― Partie 2-50 : règles particulières pour les bains-marie électriques à usage collectif (indice de classement : C73-850/A1).
― Plaques de béton pour essais (indice de classement : P61-602).
― Partie 7 : données de médication (indice de classement : S97-549-7).
― Partie 2 : dispositifs limiteurs et indicateurs (indice de classement : E52-021).
― Douches pour robinetterie sanitaire pour les systèmes d'alimentation en eau de types 1 et 2.
― Applications de transport public interopérables (indice de classement : Z15-703).
― Tolérances, méthodes de conversion et présentation des données techniques (indice de classement : E51-007).
― Equipement et accessoires GPL.
― Contrôle périodique des bouteilles de GPL transportables et réutilisables (indice de classement : M88-714).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 28 juin 2008, des vingt normes françaises suivantes :
― Matériels et systèmes haute-fidélité.
― Enceintes acoustiques.
― Règles (changement de statut de NF C 97-405 février 1977, ENR) (homologuée le 21 mai 1980) (indice de classement : C97-405).
― Règles (homologuée le 7 février 1983) (indice de classement : C97-405/A2).
― Granulats pour béton (homologuée le 5 juillet 2003) (indice de classement : P18-601).
― Plaques de béton pour essais (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-602).
― Définitions, spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : P72-500).
― Définitions, spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 15 décembre 2004) (indice de classement : P72-500/A1).
― Partie 2 : dispositifs limiteurs et indicateurs (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E52-021).
― Partie 2 : essai au feu à grande échelle (homologuée le 20 août 2005) (indice de classement : T47-107-2).
― Flexibles de douches pour robinetterie sanitaire (PN 10) (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : D18-208).
― Douches pour robinetterie sanitaire (PN 10) (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : D18-215).
― Douches basse pression pour robinetterie sanitaire (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : D18-217).
― Flexibles de douches basse pression pour robinetterie sanitaire (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : D18-218).
― Etat de surface des produits.
― Moyens de mesure.
― Echantillons de comparaison viso-tactile (enregistrée le 26 août 1981) (indice de classement : E05-051).
― Tolérances, méthodes de conversion et présentation des données techniques (homologuée le 5 juin 2006) (indice de classement : E51-007).
― Bouteilles en acier soudé et brasé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
― Contrôle périodique (homologuée le 5 février 2006) (indice de classement : M88-714).
― Contrôle périodique (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : M88-748).
― Inspection périodique (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : M88-750).
― Autres solutions en matière de conception et de fabrication.
― Inspection périodique (homologuée le 20 février 2006) (indice de classement : M88-756).
― Vocabulaire (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : T47-600).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 28 juin 2008, des vingt-sept normes françaises suivantes :
― Partie 205 : ensembles d'appareillages compacts de tensions assignées supérieures à 52 kV (indice de classement : C64-471-205).
― Spécification particulière pour les fiches et les embases écrantées pour la transmission de données à des fréquences jusqu'à 1 000 MHz (indice de classement : C93-406-3-110).
― Partie 38 : méthode d'essai des erreurs logicielles pour les dispositifs à semiconducteurs avec mémoire (indice de classement : C96-022-38).
― Méthode de la sonde magnétique (indice de classement : C96-260-6/A1).
― Spécification des fibres de verre destinées au renforcement des mortiers et des bétons (indice de classement : P19-214).
― Fermetures antipanique manœuvrées par une barre horizontale, destinées à être utilisées sur des voies d'évacuation.
― Matériaux et produits pour le bâtiment.
― Valeurs utiles tabulées et procédures pour la détermination des valeurs thermiques déclarées et utiles (indice de classement : P75-110).
― Partie 8 : détermination des indices d'uni transversal (indice de classement : P98-831-8).
― Partie 24 : composants des systèmes d'alarme vocale.
― Haut-parleurs (indice de classement : S61-025).
― Partie 4 : exigences et essais des laveurs désinfecteurs destinés à la désinfection chimique des endoscopes thermolabiles (indice de classement : S98-040-4).
― Distances de sécurité empêchant les membres supérieurs et inférieurs d'atteindre les zones dangereuses (indice de classement : E09-010).
― Prescriptions de conception pour la circulation sur route (indice de classement : E58-198).
― Partie 3 : rayonnement ultraviolet émis par le soleil (indice de classement : X90-008-3).
NF EN 754-2 Aluminium et alliages d'aluminium.
― Partie 3 : barres rondes, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-610-3).
― Partie 4 : barres carrées, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-610-4).
― Partie 5 : barres rectangulaires, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-610-5).
― Partie 6 : barres hexagonales, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-610-6).
― Partie 7 : tubes filés sur aiguille, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-610-7).
― Partie 2 : détermination des impuretés dans le titanate de baryum (indice de classement : B42-001-2).
― Partie 4 : fonctionnement, maintenance, réparation et récupération (indice de classement : E35-404-4).
― Partie 10 : bouche d'extraction d'air hygroréglable (indice de classement : E51-729-10).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 28 juin 2008, des dix-sept normes françaises suivantes :
― Fermetures antipanique pour issues de secours manœuvrées par une barre horizontale.
― Méthode de calcul (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : P50-731).
― Méthode de calcul (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : P50-731/A1).
― Procédures pour la détermination des valeurs thermiques déclarées et utiles (homologuée le 5 avril 2001) (indice de classement : P75-110).
― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : E09-010).
― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E09-012).
― Partie 2 : caractéristiques mécaniques (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : A50-611).
― Partie 3 : barres rondes, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 novembre 1995) indice de classement : A50-612).
― Partie 4 : barres carrées, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A50-613).
― Partie 5 : barres rectangulaires, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A50-614).
― Partie 6 : barres hexagonales, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A50-615).
― Partie 7 : tubes filés sur aiguille, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : A50-616).
― Partie 8 : tubes filés à pont, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : A50-617).
― Partie 4 : fonctionnement, maintenance, réparation et récupération (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : E35-404-4).
― Partie 4 : fonctionnement, maintenance, réparation et récupération (homologuée le 30 juin 2004) (indice de classement : E35-404-4/A1).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080604P du 4 juin 2008, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 4 juillet 2008, des huit normes françaises suivantes :
― Spécification d'exigences de sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-300-3-4).
― Partie 1 : exigences générales et exigences de sécurité (indice de classement : C71-247-0).
― Partie 021-2 : connecteurs à fibres optiques unimodales de classe C/3 pour la catégorie C.
― Résistance mécanique et endurance des charnières et de leurs composants.
― Charnières pivotant sur un axe vertical (indice de classement : D69-304).
― Partie 9 : détermination du drapé et du coefficient de drapé (indice de classement : G07-171-9).
― Hypochlorite de calcium (indice de classement : T94-301).
― Partie 9 : détermination du coefficient de drapé (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : G07-171-9).
― Hypochlorite de calcium (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-301).
Résultats de l'événement n° 90 Cote & Score du mercredi 11 juin 2008
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont chargés, au sein des services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement ou de coordination interministérielle.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont principalement chargés de fonctions de :
2° Chef de publication ;
Les emplois qui exigent un niveau particulièrement élevé de technicité et de responsabilité sont dotés d'un échelon spécial.
Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement concerné.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de chef de mission des services du Premier ministre comporte sept échelons et un échelon spécial.
Lorsqu'un emploi est doté de l'échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, pendant la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ont occupé pendant six mois au moins un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs de mission des services du Premier ministre sont nommés, le cas échéant sur proposition du président ou du directeur de l'organisme d'affectation, par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans.
Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge applicable.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission des services du Premier ministre pour une nouvelle durée maximale de cinq ans, toute nomination dans l'emploi de chef de mission est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Les chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 et les chefs d'études régis par le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968, qui occupent un des emplois figurant sur la liste prévue à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre créé par le présent décret.
Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Les fonctionnaires ainsi classés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi selon les règles fixées à l'article 6.
Les fonctionnaires maintenus dans leur fonction et détachés dans un emploi de chef de mission des services du Premier ministre en application des dispositions de l'article 9 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une période maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L.
Le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef d'études de la documentation et le décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.
A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Alpes Mancelles »
Le préfet de la Sarthe est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Alpes Mancelles » (FR 5200646) dans les départements suivants :
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Estuaire de la Rance »
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Estuaire de la Rance » (FR 5300061) dans les départements suivants :
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Coteaux de Thézac et de Montayral »
Le préfet de Lot-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Coteaux de Thézac et de Montayral » (FR 7200732) dans les départements suivants :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Caroline Sailly et à M. Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L 231-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. David Sarthou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
La décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L.
722-10 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise.
Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
M. Vincent Niebel, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
― Délégation est donnée à M. Jean Rampon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
― Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €.
M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
M. Philippe Jeanjean, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 relatif à l'Institut national du cancer
1415-1-9 du code de la santé publique, les mots : « par l'institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil d'administration de l'institut ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Titulaire : M. Pierre Dartout, en remplacement de M. Pierre Mirabaud.
Suppléant : M. Marc Gastambide, en remplacement de Mme Sylvie Esparre.
Suppléante : Mme Véronique Turrel-Marchais.
Président des conseils de rivages
M. Michel Moly ; suppléant : M. Jean-Baptiste Giordano.
Arrêté du 9 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 9 juin 2008, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de représentant des milieux industriels
Mme Aliza Jabes, en remplacement de M. Daniel Lecomte.
Par décret en date du 13 juin 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
M. Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère, en qualité de membre titulaire.
M. Kacim Kellal, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, en qualité de membre suppléant.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. Aurousseau (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, M. Aurousseau (Jean-Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Par décret en date du 13 juin 2008, sont nommées inspectrices générales des affaires sociales, à compter du 27 avril 2008, les inspectrices des affaires sociales de 1re classe désignées ci-après :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur de la Fédération de la presse périodique régionale et du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », en qualité de représentant suppléant au titre de ces deux organisations professionnelles, en remplacement de M. Hervé Gueneron.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2008, M. Martinetti (Dominique), secrétaire général de l'académie de Corse, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Petrucci (Frédéric).
Directive 2008/55/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)
Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Le président du conseil de discipline convoque : a) L'élève en cause ; b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ; c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense.
Arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Sont prises en compte pour l'application de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 19 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
a) " Zone d'accès restreint (ZAR) ", la zone qui recouvre tout ou partie de l'installation portuaire ou du port, créée par arrêté préfectoral, conformément aux articles R.
5332-35 du code des transports, et accessible aux seules personnes mentionnées aux articles R.
b) " Contrôle d'accès ", l'opération préventive qui consiste à vérifier que la personne et le véhicule pénétrant dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire dispose d'un document permettant d'accéder à cette zone d'accès restreint ou à bord de ce navire.
L'accès peut être subordonné à une vérification de la concordance du nom porté sur une pièce d'identité et de celui porté sur ce document, ou à un contrôle documentaire pour les marchandises, et à une inspection-filtrage.
c) " Titre de transport de passager ", tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu, accusé de réception électronique imprimé) permettant d'établir le droit du passager à se trouver à bord du navire.
Il peut comporter le nom et le prénom de ce passager.
d) " Titre de transport de véhicule ", tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, document de voyage, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu, accusé de réception électronique imprimé) permettant de justifier la présence du véhicule à bord du navire.
Il comporte au moins le numéro d'immatriculation du véhicule et le nom et le prénom d'une des personnes utilisatrices du véhicule et détentrice d'un titre de transport de passager.
e) " Bagages ", les articles transportés par une personne pénétrant en zone d'accès restreint ou propriété d'un passager.
Ils sont distincts de la marchandise transportée.
f) " Articles prohibés ", les articles dont l'introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre une action illicite intentionnelle qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers et à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.
g) " Visite de sûreté ", l'examen effectué dans le cadre des articles L.
5332-6 du code des transports incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage avant l'entrée dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
h) " Inspection-filtrage ", l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.
j) " Fouille ", l'examen d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un bagage, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.
L'ouverture de la chose examinée requiert l'accord de la personne qui en a la charge, sauf si cette ouverture est demandée par un officier de police judiciaire ou un douanier.
k) " Palpation de sécurité ", la recherche par palpation de la présence d'un article prohibé sur une personne, avec son consentement préalable et par un agent du même sexe.
l) " Moyen de détection ", l'équipement utilisé pour la recherche d'articles prohibés.
Au sens du présent arrêté, les équipes cynotechniques spécialisées dans la détection d'explosifs sont un moyen de détection.
Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire.
― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R.
5332-35 du code des transports, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre du présent arrêté.
– Les articles prohibés sont les suivants :
– les explosifs ;
– les dispositifs incendiaires ;
– les articles dont la détention, le port et le transport est interdit par la législation maritime française ou communautaire ou en vertu d'un accord international maritime en vigueur auquel la France est partie.
Leur introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite, sauf s'ils ont été déclarés et si leur transport est autorisé par les lois et règlements en vigueur et, pour ce qui concerne le navire, par son capitaine.
La cohérence des mesures prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par l'armateur est garantie par la conclusion de la convention mentionnée à l'article 48-3.
Titres et documents.
– Les documents permettant d'accéder en zone d'accès restreint sont :
– les titres de circulation permanents délivrés en application du 1°, 2° et du 7° de l'article R.
– les titres de circulation temporaires délivrés en application du 2°, du 3°, du 4° et du 7° de l'article R.
– les titres de transport mentionnés au 5° de l'article R.
– le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R.
5332-36 du code des des transports ;
– le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou venant chercher une cargaison ou des provisions de bord ;
– le titre de transport des véhicules embarquant : véhicules particuliers et véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou le transport collectif de personnes.
5332-37 et leurs véhicules peuvent pénétrer en zone d'accès restreint sans titre, ni document.
Titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint.
– Les titres de circulation permanents peuvent être communs à plusieurs zones d'accès restreint.
Titres de circulation nationaux.
– Les titres de circulation nationaux définis à l'article R.
5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.
– Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent :
– se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit établie la correspondance entre ce document et leur personne ;
– se soumettre, ainsi que leurs véhicules leurs bagages et les marchandises qu'ils transportent, à l'inspection-filtrage ;
– signaler au plus tard lors du premier contrôle d'accès à l'installation portuaire au personnel chargé de procéder aux visites de sûreté les articles prohibés qu'ils transportent ;
– ne pas faciliter l'entrée en zone d'accès restreint d'articles prohibés ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
– ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal de l'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par le personnel chargé de procéder aux visites de sûreté.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours mentionnés au 2° de l'article R.
5332-37 du code des transports et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail mentionnés à l'article R.
5332-38 du même code ne sont soumis qu'à un contrôle documentaire.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne.
– Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :
– n'accéder qu'aux zones d'accès restreint dont l'accès lui est autorisé ;
– porter son titre de circulation de façon visible pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
– ne pas prêter son titre de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
– signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
– restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation permanents doivent être remis dès la cessation d'activité dans la zone d'accès restreint ; les titres de circulation temporaires doivent être remis dès la fin de leur période de validité ou de l'activité qui a justifié leur délivrance.
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule.
– Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :
– ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer dans la zone d'accès restreint en évitant les contrôles au moyen de ce véhicule ;
– apposer le titre d'une manière apparente sur la lunette avant du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
– veiller à ce qu'aucune personne n'introduise un article prohibé à l'intérieur du véhicule ;
– sans préjudice de dispositions liées à la sécurité, pendant les périodes où aucune personne ne se trouve à bord du véhicule, maintenir fermés à clef l'habitacle et le coffre du véhicule pendant toute la durée du séjour dans la zone d'accès restreint ;
– ne pas permettre son utilisation pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré ;
– signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol (y compris en cas de vol du véhicule) de son titre de circulation au service qui le lui a délivré ;
– restituer le titre de circulation au service qui le lui a délivré, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise qui en a fait la demande de délivrance ; les titres de circulation sont remis dès que les motifs qui ont conduit à leur délivrance ont disparu ou dès la fin de leur période de validité.
Obligations particulières des personnels navigants et autres personnels travaillant à bord des navires.
– Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire ne peuvent accéder à la zone d'accès restreint d'une installation portuaire que pour des besoins en relation avec le ou les navires accueillis, y compris les repos ou congés à terre.
Le titre de circulation permanent ou temporaire est délivré sur présentation de la pièce d'identité des gens de mer, telle que définie par la convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003.
A défaut de cette pièce, l'identité doit être justifiée sur la base d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises.
Le titre de circulation temporaire est restitué, s'il y a lieu, au service qui l'a délivré avant l'appareillage du navire.
La restitution du titre de circulation temporaire peut être faite par l'agent de sûreté du navire, par le capitaine du navire ou par le représentant de l'armateur.
– Les passagers ne pénètrent et ne restent que dans les parties de la zone d'accès restreint dédiées aux contrôles et aux opérations liées à leur transport.
Ils conservent leur titre de transport avec eux et le présentent sur toute demande des personnels mentionnés aux articles L.
– Les contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint des personnes et des marchandises sont différenciés selon les catégories de personnes établies par l'article R.
5332-37 du code des transports dans les conditions définies aux sections 2 à 10 du présent chapitre.
Visites de sûreté.
– L'exploitant de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa compétence et qu'aucun article prohibé ou objet suspect n'y a été introduit.
Il alerte immédiatement les services de police, de gendarmerie ou de douane lorsqu'il a connaissance de la présence d'une personne non autorisée dans la zone d'accès restreint, d'un article prohibé ou d'un objet suspect.
Lors de l'activation d'une zone d'accès restreint et en cas de création d'une zone d'accès restreint temporaire, l'exploitant de l'installation portuaire effectue une visite de sûreté de l'ensemble de cette zone préalablement au début de l'exploitation de l'inspection-filtrage.
Règles générales pour l'inspection-filtrage.
– L'exploitant de l'installation portuaire :
– porte à la connaissance des personnes entrant en zone d'accès restreint la liste des articles prohibés ;
– met en œuvre des dispositifs d'inspection-filtrage et indique les règles de circulation lorsque les dispositifs d'inspection-filtrage sont inactifs ;
Equipement pour l'inspection-filtrage.
– L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après :
– un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;
– un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ;
– une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ;
– un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale, de gendarmerie nationale ou de douane.
– L'exploitant de l'installation portuaire où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages, et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes ainsi que les outils nécessaires au calibrage de ces équipements et l'outil servant au calibrage.
Règles d'exploitation du poste d'inspection-filtrage.
– L'exploitant de l'installation portuaire établit les règles d'armement des postes d'inspection-filtrage, en prévoyant leur adaptation au volume et à la nature des flux traités et à leurs fluctuations.
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du représentant de l'Etat dans le département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique :
– le nombre journalier de personnes (en précisant la répartition entre passagers et autres personnes) et de véhicules traités ;
– le nombre journalier de fouilles de véhicules, de bagages et de palpations de sécurité ; il précise celles qui ont été provoquées par une alarme des moyens de détection, en les ventilant suivant le type de moyens de détection mis en œuvre ;
– les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les mesures correctives prises si ces événements d'exploitation ont révélé un dysfonctionnement.
Règles applicables au traitement des personnes.
– Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de détection, l'exploitant de l'installation portuaire procède à une palpation de sécurité sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent pas être exposées à ces équipements.
Une procédure adaptée est prévue pour les personnes à mobilité réduite.
Une palpation de sécurité est obligatoire sur les personnes qui ont provoqué une alarme des équipements de détection.
La fouille manuelle des bagages est obligatoire quand ceux-ci ont provoqué une alarme des équipements de détection ou quand le résultat de leur examen a généré un doute de l'opérateur.
La fouille manuelle n'est effectuée qu'avec l'accord de la personne concernée.
Règles applicables aux véhicules.
– L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles :
– contrôle de sûreté du véhicule ;
– fouille du véhicule ;
– fouille des bagages transportés par le véhicule.
Les véhicules des services de police nationale, de gendarmerie nationale, de douane et les véhicules qu'ils accompagnent ne sont pas contrôlés.
Règles applicables à la cargaison.
– Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge.
Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire.
Il comprend en outre l'une au moins des vérifications suivantes :
– contrôle de sûreté incluant au moins le contrôle visuel de l'intégrité de l'unité de charge ;
– fouille de l'unité de charge, et éventuellement de la cargaison.
– contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent et des fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité munis d'un titre de circulation national ;
– contrôle systématiquement le titre de circulation de leur véhicule ;
– au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation ainsi que la correspondance entre le titre de circulation et la personne ;
– au niveau de sûreté 3, vérifie la concordance entre le numéro d'immatriculation figurant sur le titre de circulation de véhicule et la plaque d'immatriculation du véhicule.
– un contrôle de sûreté des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation national et de leurs bagages ;
– un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans la zone d'accès restreint ;
– une palpation de sécurité de ces personnes ;
– une fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
– contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes chargées des missions de police, de douane, de secours ou de sécurité munies d'un titre de circulation permanent hors interventions d'urgence relevant de l'article 23 et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
– au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ou du numéro d'identification porté sur une carte professionnelle émise par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ;
– contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule sauf les véhicules de police, de gendarmerie, de douane, de sécurité et de secours et les véhicules qu'ils escortent.
Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence.
– L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.
Obligation d'enregistrement des entrées et sorties en zone d'accès restreint et accompagnement pendant l'intervention.
– enregistre à l'entrée en zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence des véhicules des services de police, de gendarmerie, de sécurité et de secours, leur numéro minéralogique, la date et l'heure d'entrée, et à la sortie, la date et l'heure de sortie ;
– fait accompagner, dans la mesure du possible, les agents de ces services par des agents habilités à pénétrer dans la zone d'accès restreint.
La procédure d'accompagnement ne doit pas entraver l'action des agents de ces services, ni présenter un risque pour les biens ou les personnes.
Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire.
– Le service ou la personne qui est à l'origine de l'alerte prévient l'exploitant de l'installation portuaire.
Les services de police, de gendarmerie, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités appréciées localement.
Dans le cas où l'information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire n'a pu être faite, celui-ci notifie immédiatement aux services dont relèvent les personnels intervenants qu'ils ont pénétré dans la zone d'accès restreint.
Les procédures permettant d'assurer cette information réciproque de l'exploitant et des services sont définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
– L'exploitant de l'installation portuaire contrôle systématiquement les titres de circulation des personnels navigants des navires accueillis dans une zone d'accès restreint de l'installation portuaire et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à leur exploitation, qu'ils proviennent du navire ou de la terre.
Les personnels travaillant pour le compte des compagnies maritimes qui effectuent des services de navigation réguliers peuvent se voir pourvus de titres de circulation permanents.
Dans ce cas ils sont soumis aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
A titre provisoire, ils peuvent se voir délivrer un titre de circulation temporaire.
– peut contrôler les données biométriques portées sur la pièce d'identité des gens de mer, telle que définie par la convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 ;
– contrôle le titre de circulation de leur véhicule le cas échéant.
Inspection-filtrage des personnes mentionnées au 3° de l'article R.
5332-37 du code des transports en provenance de la terre.
– un contrôle de sûreté des personnes mentionnées au 3° de l'article R.
5332-37 du code des transports en provenance de la terre et de leurs bagages ;
Communication de l'identité des personnes mentionnées au 3° de l'article R.
5332-37 du code des transports embarquant à l'occasion d'une relève d'équipage.
– Le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes visées au 3° de l'article R.
5332-37 du code des transports qui doivent entrer dans la zone d'accès restreint pour embarquer sur un navire à l'occasion d'une relève d'équipage sont communiqués au préalable à l'exploitant de l'installation portuaire par l'armateur du navire ou son représentant.
L'exploitant de l'installation portuaire enregistre ces informations.
– contrôle systématiquement les titres de circulation temporaire des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint ;
– contrôle le titre de circulation du véhicule le cas échéant.
– un contrôle de sûreté des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, et de leurs bagages ;
– un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans l'installation portuaire ;
– A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint par la personne ou le service qui a demandé leur accès.
L'exploitant enregistre ces informations.
Accompagnement obligatoire.
– Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention.
– contrôle systématiquement le titre de circulation des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire ;
– contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule ou le document de livraison ou d'enlèvement attestant du besoin de pénétrer dans la zone d'accès restreint.
Les conducteurs qui pénètrent habituellement en zone d'accès restreint peuvent être pourvus de titres de circulation permanents.
– A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès restreint sont annoncés préalablement à l'exploitant de l'installation portuaire par l'entreprise qui effectue le transport terrestre ou par le chargeur de la marchandise transportée.
– L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement :
– le titre de transport des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules ;
– le titre de transport du véhicule.
– L'exploitant de l'installation portuaire, quel que soit le niveau de sûreté :
– contrôle systématiquement le titre de circulation des représentants syndicaux munis d'un titre de circulation temporaire ;
– un contrôle de sûreté des représentants syndicaux munis de titres de circulation temporaires et de leurs bagages ;
– la fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
– A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des représentants syndicaux qui souhaitent pénétrer dans une zone d'accès restreint sont communiqués par l'organisation syndicale à l'exploitant de l'installation portuaire préalablement à l'entrée dans la zone d'accès restreint.
Contrôle des bagages non accompagnés.
– L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.
Zone d'accès restreint temporaire.
– Une zone d'accès restreint temporaire peut être créée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités fixées à l'article R.
5332-34 du code des transports, pour une durée limitée ne pouvant dépasser deux mois.
Pendant cette durée, la zone d'accès restreint temporaire peut ne pas être activée en permanence.
L'article 13 du présent arrêté est applicable avant chaque activation de la zone d'accès restreint.
Les mesures de contrôle définies par le présent arrêté s'appliquent aux zones d'accès restreint temporaires.
Mutualisation de la mise en œuvre des contrôles.
– Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.
Ces conventions sont annexées au plan de sûreté de chacun des signataires.
Délégation de la mise en œuvre des contrôles.
– L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservie par ce navire peuvent confier la mise en œuvre des contrôles de sûreté qui leur incombent à un prestataire.
– Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté de la compagnie, à l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire ou, à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints.
Contrôle de l'accès au navire.
– Lorsque l'accès à un navire, à l'exception des navires rouliers à passagers intervient depuis une zone d'accès restreint d'une installation portuaire, l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R.
5332-46 du code des transports sous réserve d'avoir formellement vérifié que les mesures prises par l'exploitant en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage satisfont aux prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire.
Une convention entre l'armateur du navire et l'exploitant de l'installation portuaire peut confier à l'armateur du navire tout ou partie des visites de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent mentionnés à l'article R.
Les conventions passées en application du présent article sont annexées aux plans de sûreté de l'installation portuaire et des navires concernés.
Contrôles de sûreté des passagers à bord des navires rouliers à passagers.
Information des passagers des navires rouliers à passagers.
Coordination des contrôles entre les ports ou installations portuaires et les navires rouliers à passagers.
Gestion des titres de circulation.
– La gestion des titres de circulation comprend les opérations suivantes :
– l'instruction de la demande de titre ;
– la décision de délivrance du titre ;
– la fabrication matérielle du titre et sa remise physique à son titulaire ou, pour le titre de circulation de véhicule, à la personne responsable de l'usage du véhicule ;
– sa récupération par remise volontaire ou en cas de retrait ;
– la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande des titres de circulation et de la liste des titres délivrés, restitués ou retirés, non valables, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;
– la mise en opposition des titres non valables, déclarés volés ou perdus, ou non restitués.
La gestion des titres de circulation est de la responsabilité de l'exploitant de l'installation portuaire et à ses frais.
Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint.
– Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres, en particulier :
– le ou les services où sont déposées les demandes de titre de circulation ;
– le service chargé de l'instruction des demandes et les modalités de consultation des exploitants des zones d'accès restreint concernées ;
– le service chargé de la fabrication et de la remise des titres de circulation ;
– le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste de titres pour chaque zone d'accès restreint ou secteur.
La décision d'autoriser l'accès dans chaque zone d'accès restreint ou secteur relève de la seule responsabilité de son exploitant.
Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté d'installation portuaire ou plan de sûreté portuaire de l'installation portuaire ou du port concerné.
Types de titres de circulation de personne.
– Les titres de circulation de personne sont de quatre types :
– titre de circulation national mentionné à l'article R.
– titre de circulation permanent, dont la durée de validité est supérieure à deux mois.
La délivrance d'un titre de circulation permanent est subordonnée à la possession de l'habilitation définie à l'article R.
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ;
– titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
La durée de validité d'un titre de circulation temporaire peut être prolongée une fois pour une durée de deux mois au plus, sans nouvelle instruction, après accord exprès de l'autorité qui l'a délivré ;
– titre de circulation temporaire de courte durée dont la durée de validité est au plus égale à sept jours.
Date de fin de validité du titre de circulation de personne.
– Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
– fin de validité de l'habilitation ;
– fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
Le titre de circulation permanent commun à plusieurs zones d'accès restreint cesse d'être valable dès la survenance de l'un de ces événements pour l'une des zones d'accès restreint auxquelles il donne accès.
Le titre de circulation temporaire cesse d'être valable dès la fin des motifs justifiant l'accès en zone d'accès restreint.
Qualité du demandeur du titre de circulation de personne.
– La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37 du code des transports, par l'organisation syndicale représentée, ou, pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
5332-37 dudit code, par un représentant de l'armateur.
Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne.
– Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes :
– une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité, certifiant que la demande de titre de circulation est faite au bénéfice d'une personne, ou dans le cas d'une personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la zone d'accès restreint ainsi que sa durée ou, pour les personnes mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37 du code des transports, une attestation de l'organisation syndicale désignant le bénéficiaire pour la représenter ;
– une photocopie d'une pièce d'identité de la personne pour laquelle la demande est faite ;
– dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne ;
– deux photos de la personne ;
– dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, un engagement de la personne à participer à l'information concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant de la zone d'accès restreint doit effectuer en application du troisième alinéa de l'article R.
Instruction du dossier de demande de titre de circulation de personne permanent ou temporaire.
– Le dossier de demande de titre de circulation de personne est déposé auprès de l'exploitant de la zone d'accès restreint ou, pour les titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51.
Le dossier est déposé dans un délai de huit jours ou, pour une demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, dans un délai de quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone d'accès restreint.
L'exploitant de la zone d'accès restreint ou le service désigné pour l'instruction de la demande vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.
Il vérifie dans la base de données nationale "gestion des habilitations et des agréments de sûreté portuaire" l'existence et la validité de l'habilitation de la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation permanent.
En cas de demande concernant une seule zone d'accès restreint, la décision de délivrance par l'exploitant intervient dans un délai maximal de huit jours.
En cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, le service désigné assurant l'instruction recueille l'accord formel de chaque exploitant d'installation portuaire concerné.
Cette demande d'accord est formulée dans un délai maximum de huit jours.
La décision de chaque exploitant est rendue dans un délai de huit jours.
Le refus d'un ou plusieurs exploitants ne fait pas obstacle à la délivrance du titre pour les zones d'accès restreint des exploitants ayant signifié leur accord.
Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire.
– La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.
La délivrance d'un titre de circulation permanent ou temporaire est refusée par l'exploitant de l'installation portuaire en cas d'absence de motif justifiant l'entrée en zone d'accès restreint.
La motivation du refus de délivrance de titre de circulation, ou, le cas échéant, des refus en cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, est communiquée à la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation et à l'entreprise ou à l'organisation syndicale ayant fait la demande.
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée.
– Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé.
– s'il s'agit d'une personne mentionné au 4° de l'article R.
5332-37 du code des transports, justifie le motif de son entrée en zone d'accès restreint et indique le nom et la fonction de la personne à la demande de laquelle elle est amenée à pénétrer dans la zone d'accès restreint ;
– s'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° de l'article R.
5332-37 du code des transports, fournit une attestation de l'organisation syndicale la désignant pour la représenter.
La personne à laquelle est remis le titre de circulation temporaire dépose une pièce d'identité lors de cette remise.
5332-37 du code des transports peuvent, pour une durée maximale égale à celle de l'escale, disposer d'un titre de circulation de personne temporaire de courte durée, dans la limite de sept jours.
La demande en est formulée par l'armateur qui indique le navire concerné, fournit la liste des personnes pour lesquelles la demande est faite, et justifie pour chacune leur relation professionnelle avec le navire.
– L'exploitant de l'installation portuaire tient une liste des titres de circulation temporaires de personne de courte durée.
Cette liste comprend pour chaque titre les informations suivantes :
– identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;
– date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ;
– heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ;
– selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone d'accès restreint.
Les titres de circulation temporaires de courte durée ne sont valables que pour une seule zone d'accès restreint.
Perte ou vol d'un titre de circulation de personne.
– La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.
La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne national est immédiatement signalé au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le dossier de demande de remplacement comprend les mêmes pièces qu'un dossier de première demande, complétées d'un récépissé de déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie en cas de vol, ou d'une attestation de l'employeur ou de l'organisme utilisateur du titulaire en cas de perte.
Le titre de circulation délivré en remplacement du titre volé ou perdu a la même date de fin de validité que celui-ci.
Format du titre de circulation de personne.
– Le titre de circulation de personne se présente sous la forme d'une carte du format ISO 7810 ID-1 (8,6 cm × 5,4 cm).
Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire.
– Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations suivantes :
– nom et numéro français de l'installation portuaire, ou, dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires, des installations portuaires ;
– identification de la ou des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
– date de fin de validité du titre ;
– nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;
– numéro d'ordre du titre ;
Informations figurant sur le titre de circulation de personne temporaire de courte durée.
– Le titre de circulation de personne temporaire de courte durée porte au recto les informations suivantes :
– nom du port et identification des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;
Informations figurant sur le titre de circulation national.
– Le titre de circulation national mentionné à l'article R.
5332-38 du code des transports porte au recto les informations suivantes :
– mention " Titre national " ;
Couleur des types de titre de circulation de personne.
– Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre.
La couleur des titres nationaux de circulation de personne est rouge.
Véhicules dispensés de titre de circulation.
– Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :
– les véhicules de toute nature pénétrant en zone d'accès restreint pour livrer ou enlever une cargaison ou des provisions de bord ;
– les véhicules disposant d'un titre de transport.
Types de titre de circulation de véhicule.
– Il existe deux types de titre de circulation de véhicule :
– titre de circulation permanent, dont la durée de validité n'excède pas cinq ans ;
– titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est inférieure à deux mois.
Validité géographique du titre de circulation de véhicule.
– Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.
Le titre de circulation temporaire de véhicule ne peut donner accès qu'à une seule zone d'accès restreint.
Mentions figurant sur le titre de circulation de véhicule.
– Le titre de circulation de véhicule porte les informations suivantes :
– nom et numéro français de l'installation portuaire ou des installations portuaires dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires ;
– identification des zones d'accès restreint dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer ;
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule.
– Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
– une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
– un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
– une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.
Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule.
– Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51 du présent arrêté.
Le dossier est déposé au minimum huit jours avant la date à partir de laquelle l'autorisation d'accès en zone d'accès restreint est demandée.
Ce délai est porté à quinze jours pour le titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint.
L'exploitant de la zone d'accès restreint ou le service désigné pour l'instruction vérifie la validité des pièces présentées et la justification du motif de la demande d'accès.
En cas de demande de titre de circulation à une seule zone d'accès restreint, la décision par l'exploitant de délivrer ou non le titre doit intervenir dans un délai maximal de huit jours.
En cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, le service chargé de l'instruction recueille l'accord formel de chaque exploitant d'installation portuaire où se trouve une ou plusieurs zones d'accès restreint concernées.
Cette demande d'accord doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours après la réception du dossier de demande de titre de circulation.
La décision de chaque exploitant doit être rendue dans un délai de huit jours après la demande d'accord.
Au-delà de ce délai, l'absence de décision vaut accord.
Le refus d'un ou plusieurs exploitants pour tout ou partie des zones d'accès restreint ne fait pas obstacle à la délivrance du titre pour les autres zones d'accès restreint.
Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule.
– La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.
L'utilisateur doit justifier le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint.
L'exploitant de la zone d'accès restreint tient une liste des titres de circulation temporaires délivrés aux véhicules.
Cette liste comprend les informations suivantes :
Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation.
– Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation dans la zone d'accès restreint définies en application du premier alinéa de l'article R.
Rapport de situation annuel.
– Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux.
Ce délai ne peut excéder un an.
Pendant cette période, le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de contrôle minimaux.
Il peut, au cours de cette période, décider de les augmenter.
L'exploitant de l'installation portuaire adresse tous les six mois au représentant de l'Etat dans le département un état d'avancement de la mise en œuvre des mesures d'organisation, des moyens matériels, du recrutement et de la formation des agents.
Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance.
― L'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance est abrogé.
Suivi des contrôles.
Contrôle des dispositions.
– Le représentant de l'Etat dans le département est responsable du contrôle des dispositions du présent arrêté à terre par application du premier alinéa de l'article R.
– Le ministre chargé des transports est responsable du contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions du présent arrêté dans les ports et installations portuaires ainsi qu'à bord des navires selon des modalités à préciser par voie d'instruction ministérielle.
Modalités des contrôles dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d'accès restreint et accueillant des navires à passagers.
– Le plan de sûreté des ports et installations portuaires mentionnées à l' article R.
– L'exploitant du port ou de l'installation portuaire :
– Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références faites au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
– Pour l'application du présent arrêté, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine et le directeur des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-32 du code des ports maritimes, et accessible aux seules personnes mentionnées aux articles R.
c) « Titre de transport de passager », tout document donnant droit à une prestation de transport (par exemple billet, document de voyage, carte d'embarquement ou de débarquement, contremarque, reçu, accusé de réception électronique imprimé) permettant d'établir le droit du passager à se trouver à bord du navire.
Il comporte au moins le nom et le prénom de ce passager.
g) « Visite de sûreté », l'examen effectué dans le cadre de l'article L.
321-5 du code des ports maritimes incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage avant l'entrée dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
i) « Contrôle de sûreté », l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées et n'impliquant pas l'ouverture de la chose examinée ou la palpation de la personne.
Cet examen peut être effectué avec des moyens matériels (magnétomètre à main, endoscope, etc.) n'impliquant pas l'ouverture de la chose examinée.
k) « Palpation de sécurité », la recherche par palpation de la présence d'un article prohibé sur une personne, avec son consentement et par un agent du même sexe.
321-32 du code des ports maritimes, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre du présent arrêté.
Sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires pouvant les concerner, les articles prohibés déclarés par des passagers sont confiés à la garde de l'exploitant de l'installation portuaire ou du capitaine du navire pendant toute la période où les passagers qui les transportaient se trouvent dans la zone d'accès restreint ou à bord du navire.
L'exploitant de l'installation portuaire assure leur remise au capitaine du navire.
I.-Pour les personnes :
― les titres de circulation permanents délivrés en application du I, II et du VII de l'article R.
― les titres de circulation temporaires délivrés en application du II, du III, du IV et du VII de l'article R.
― les titres de transport mentionnés au V de l'article R.
II.-Pour les véhicules :
Les agents mentionnés au VI de l'article R.
321-35 du code des ports maritimes sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.
― se soumettre, ainsi que leurs bagages et les marchandises qu'ils transportent, à l'inspection-filtrage ;
― signaler au début de l'inspection-filtrage au personnel chargé de procéder aux visites de sûreté les articles prohibés qu'ils transportent ;
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours mentionnés au II de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail mentionnés à l'article R.
― ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer dans la zone d'accès restreint au moyen de ce véhicule ;
Ils sont munis d'un titre de circulation temporaire, valable pour une durée maximale égale à celle de l'escale.
Cependant, s'ils travaillent pour le compte de compagnies maritimes qui effectuent des services de navigation réguliers depuis ou vers l'installation portuaire, ils peuvent être munis d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation temporaire valable, au plus, deux mois.
Les personnels munis d'un titre de circulation temporaire doivent à tout moment être en mesure de justifier de leur lien d'embarquement avec le navire.
Le lien d'embarquement est prouvé par le livret professionnel maritime ou par un document équivalent établi par l'autorité dont ils relèvent, ou par la liste d'équipage remise à l'exploitant de l'installation portuaire ou par une attestation délivrée par le capitaine ou l'agent de sûreté du navire en escale, directement au marin si celui-ci débarque du navire en escale, ou par l'intermédiaire de l'armateur ou de son représentant lorsque le marin embarque sur le navire à l'occasion de l'escale du navire.
― Les passagers ne pénètrent et ne restent que dans les parties de la zone d'accès restreint dédiées aux procédures de police et de douane, et aux opérations liées à leur transport.
Ils conservent leur titre de transport avec eux et le présentent sur toute demande des personnels mentionnés à l'article L.
321-34 du code des ports maritimes dans les conditions définies aux sections 2 à 10 du présent chapitre.
Ils comprennent, sauf pour les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence mentionnés au VI de l'article R.
321-34 dudit code, au moins l'un des contrôles défini dans les sections 2 à 10 du présent chapitre.
Il alerte immédiatement les services de police, gendarmerie ou douane lorsqu'il a connaissance de la présence d'une personne non autorisée dans la zone d'accès restreint, d'un article prohibé ou d'un objet suspect.
En cas de création ou d'activation d'une zone d'accès restreint temporaire, l'exploitant de l'installation portuaire effectue une visite de sûreté de l'ensemble de cette zone préalablement au début de l'exploitation de l'inspection-filtrage.
― assure de manière continue et aléatoire l'inspection-filtrage d'une partie des personnes, de leurs bagages en respectant le pourcentage minimum défini à l'article 49 du présent arrêté et les consignes particulières en vigueur ;
― matérialise l'interdiction de passage par les dispositifs d'inspection-filtrage lorsque le service est inactif ;
― alerte immédiatement les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou de la douane, lorsqu'une personne refuse de se soumettre ou de soumettre son véhicule à l'inspection-filtrage ;
― alerte immédiatement les services de la police nationale ou de la gendarmerie ou de la douane et, le cas échéant, les navires présents à quai, lorsqu'une personne pénètre en zone d'accès restreint, éventuellement avec un véhicule, en s'étant soustraite à l'inspection-filtrage ou en étant munie d'un article prohibé.
― un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale ou de gendarmerie nationale ou de douane.
- L'exploitant de l'installation portuaire où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et l'outil servant au calibrage, et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant au calibrage.
L'armement des postes d'inspection-filtrage permet d'assurer que la palpation de sécurité est effectuée par un agent du même sexe que la personne contrôlée.
― les résultats des tests de performance des équipements utilisés dans chaque dispositif d'inspection-filtrage ;
En cas de refus par la personne concernée de voir procéder à une palpation de sécurité sur sa personne ou à une fouille de son bagage par l'exploitant d'installation portuaire, il est fait appel aux agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L.
― contrôle de sûreté incluant au moins le contrôle visuel de l'intégrité apparente de l'unité de charge ;
― contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent et les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité munis d'un titre de circulation national ;
― L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant le taux fixé en application de l'article 49 pour chaque opération ci-dessous pour le niveau de sûreté en vigueur :
― effectue un contrôle de sûreté des personnes titulaires d'un titre de circulation permanent ou d'un titre de circulation national et de leurs bagages ;
― effectue un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans la zone d'accès restreint ;
― effectue une palpation de sécurité de ces personnes ;
― effectue une fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
― contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes chargées des missions de police, de secours ou de sécurité munies d'un titre de circulation permanent hors interventions d'urgence relevant de l'article 23 et les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général de la mer et des transports ;
― contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule sauf les véhicules de police, de sécurité et de secours et les véhicules qu'ils escortent.
― L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police, de sécurité et de secours qui interviennent en urgence, sans contrôle d'accès.
― enregistre à l'entrée en zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence des véhicules des services de police, de sécurité et de secours, leur numéro minéralogique, la date et l'heure d'entrée, et à la sortie, la date et l'heure de sortie ;
― fait accompagner les agents de ces services par des agents habilités à pénétrer dans la zone d'accès restreint.
Les services de police, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités fixées par convention.
Les procédures permettant d'assurer cette information sont définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
― vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation lorsque ces personnes sont en provenance de la terre ;
Inspection-filtrage des personnes mentionnées au III de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes en provenance de la terre.
― effectue un contrôle de sûreté des personnes mentionnées au III de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes en provenance de la terre et de leurs bagages ;
Communication de l'identité des personnes mentionnées au III de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes embarquant à l'occasion d'une relève d'équipage.
― Le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes visées au III de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes qui doivent entrer dans la zone d'accès restreint pour embarquer sur un navire à l'occasion d'une relève d'équipage sont communiqués au préalable à l'exploitant de l'installation portuaire par l'armateur du navire ou son représentant.
― vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation ;
― effectue un contrôle de sûreté des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, et de leurs bagages ;
― effectue un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces personnes pour entrer dans l'installation portuaire ;
― vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur la pièce d'identité et de celui porté sur le titre de circulation ;
― effectue un contrôle de sûreté des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munis d'un titre de circulation temporaire et de leurs bagages ;
― effectue un contrôle de sûreté des véhicules, des remorques, des semi-remorques et des conteneurs ;
― vérifie par contrôle visuel l'intégrité apparente du contenant du chargement des poids lourds et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ; une fouille est opérée en cas de doute de l'agent chargé de la vérification ;
― effectue une palpation de sécurité des conducteurs ;
― effectue une fouille de leurs bagages, et de leur véhicule y compris du contenu de la remorque, semi-remorque ou du ou des conteneurs.
― le titre de transport des passagers piétons ;
― la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises.
― effectue un contrôle de sûreté des passagers piétons et de leurs bagages ;
― effectue une fouille de leurs bagages ;
― effectue une palpation de sécurité.
― effectue un contrôle de sûreté des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules, et de leurs bagages ;
― effectue un contrôle de sûreté des véhicules utilisés par ces passagers lors de l'entrée dans la zone d'accès restreint y compris de la marchandise contenue dans les remorques, semi-remorques ou les conteneurs ;
― vérifie par contrôle visuel l'intégrité apparente de l'unité de charge et des poids lourds et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ; une fouille est opérée en cas de doute de l'agent chargé de la vérification ;
― effectue une palpation de sécurité de ces passagers et conducteurs ;
― vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur la pièce d'identité et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ;
― effectue un contrôle de sûreté des représentants syndicaux munis de titres de circulation temporaires et de leurs bagages ;
― effectue la fouille de leurs bagages et de leurs véhicules.
― L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement :
― la concordance entre le nom porté sur le titre de transport ou d'embarquement et celui figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ;
― la mention du nom sur la liste des passagers fournie par l'agent de sûreté du navire à l'arrivée du navire.
En outre, en respectant les mêmes taux que ceux mentionnés pour les passagers piétons à l'article 37 du présent arrêté, il :
Délégation par l'exploitant de l'installation portuaire de la mise en œuvre des contrôles à un prestataire.
― L'exploitant de l'installation portuaire peut confier la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent à un prestataire.
Le cahier des charges techniques élaboré par l'exploitant de l'installation portuaire permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Il est annexé au plan de sûreté de l'installation portuaire.
L'exploitant de l'installation portuaire reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'il a déléguée et la contrôle.
Le prestataire adresse au responsable de l'installation portuaire un compte-rendu trimestriel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation.
321-31 du code des ports maritimes, pour une durée limitée ne pouvant dépasser deux mois.
― Lorsque l'accès à un navire intervient depuis une zone d'accès restreint d'une installation portuaire, l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R.
Les conventions passées en application du présent article sont annexées au plan de sûreté de l'installation portuaire et des navires concernés.
― Le représentant de l'Etat dans le département notifie aux agents de sûreté des ports les modalités de contrôle qu'il a fixées pour chacune des catégories de personnes et chacun des types de véhicules mentionnés respectivement aux articles 20, 22, 24, 26, 29, 33, 36, 38 et 40 du présent arrêté.
L'agent de sûreté de chaque port communique les taux aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port.
― La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes, par l'organisation syndicale représentée, ou, pour les personnes mentionnées au III de l'article R.
― une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité, certifiant que la demande de titre de circulation est faite au bénéfice d'une personne, ou dans le cas d'une personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la zone d'accès restreint ainsi que sa durée ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes, une attestation de l'organisation syndicale désignant le bénéficiaire pour la représenter ;
― I.-Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé.
― s'il s'agit d'une personne mentionné au IV de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes, justifie le motif de son entrée en zone d'accès restreint et indique le nom et la fonction de la personne à la demande de laquelle elle est amenée à pénétrer dans la zone d'accès restreint ;
― s'il s'agit d'une personne mentionnée au VII de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes, fournit une attestation de l'organisation syndicale la désignant pour la représenter.
II.-Les personnes mentionnées au III de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes peuvent, pour une durée maximale égale à celle de l'escale, disposer d'un titre de circulation de personne temporaire de courte durée, dans la limite de sept jours.
III.-L'exploitant de l'installation portuaire tient une liste des titres de circulation temporaires de personne de courte durée.
La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne national est immédiatement signalé au directeur général de la mer et des transports.
321-35 du code des ports maritimes porte au recto les informations suivantes :
― une copie de la carte grise du véhicule.
Mise en conformité des plans de sûreté des installations portuaires.
― Les plans de sûreté des installations portuaires en cours de validité sont mis à jour pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la date de notification par le représentant de l'Etat dans le département des taux de contrôle à atteindre.
Validité des titres de circulation existants à la date du présent arrêté.
― Les installations portuaires où des titres de circulation sont délivrés à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de cinq ans pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté concernant la couleur des titres de circulation, les informations y figurant et leur format.
Pendant cette durée les titres de circulation nouvellement émis peuvent présenter des caractéristiques identiques à ceux émis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2008 autorisant la société Solandes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juin 2008, la société Solandes, dont le siège social est situé 8, rue Bonnier, 33081 Bordeaux, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,80 MW, localisée lieudit Garbay, route de Garbay, 40190 Villeneuve-de-Marsan.
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant la SARL Société d'électricité du Nord à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2008, la SARL Société d'Electricité du Nord, dont le siège social est situé 21, avenue Le Corbusier, 59042 Lille Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Artois 1, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé parcelle ZC 77, 62182 Villers-lès-Cagnicourt.
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2008, la date de clôture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, prévu par l'arrêté du 11 avril 2008 est fixée au 18 juin 2008.
Arrêté du 2 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20 juillet 2008.
Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D.
La réclamation est examinée par une commission ainsi composée : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ; 2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ; 3° Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.
Arrêté du 5 juin 2008 fixant les conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation initiale d'ingénieur sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès des cycles de formation initiale sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le règlement particulier des cycles de formation initiale sous statut salarié est intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Les élèves, français ou étrangers, sont sélectionnés par un jury de recrutement dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans le règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Est créé pour chaque cycle de formation un conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement est chargé de donner un avis sur les questions générales relatives à l'orientation et au fonctionnement du cycle, notamment les programmes pédagogiques, les modalités d'admission et de sanction des études.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les conditions de scolarité des élèves sous statut salarié ou des auditeurs libres sont fixées par un règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'école.
LISTE DES CYCLES DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALÈS AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
L'arrêté du 4 mai 2004 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES SUITE À LA NAF
Commerce d'alimentation générale commerce
Magasins multi-commerces
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce
Fabrication de chaussures industrie
Fabrication de parquets assemblés industrie
Fabrication de verre creux industrie
Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.
« Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du greffier en chef, directeur de greffe.»
Au quatrième et au septième alinéa de l'article R.
1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R.
La sous-section 4 de la section 8 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes:
d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ;
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;
1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7, 10 € dans les cas suivants :
2° Lorsqu'il a cessé leur activité professionnelle ;
1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est adressé au greffier en chef, directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de remboursement.
Etude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience.
Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.
Toutefois, ces durées peuvent être dépassées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de cet article, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Toutefois, lorsque le bureau de jugement autorise expressément, au cours du délibéré, le principe du dépassement de cette durée, le conseiller qui en a été chargé peut déclarer pour la rédaction d'un jugement un temps pouvant aller jusqu'à cinq heures.
Lorsque le bureau de jugement ne parvient pas à un accord sur le principe du dépassement de cette durée, le président du bureau saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes ou, dans les sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie des conseils de prud'hommes de Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, le président de la section.
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction un temps supérieur à celui autorisé par le bureau de jugement ou, le cas échéant, par le président du conseil de prud'hommes ou le président de section, il en réfère au président du bureau qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes ou le président de section.
Le président du conseil ou le président de section décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et, le cas échéant, de la copie de la minute, et après avis, selon les cas, du vice-président du conseil ou du vice-président de section.
Le temps fixé ne peut être inférieur à la durée initialement prévue.
La décision du président du conseil de prud'hommes ou du président de section est une mesure d'administration judiciaire.
1423-70.-Toute difficulté rencontrée par le greffier en chef, directeur de greffe, ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D.
1423-71.-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
« Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois.
« Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an.
1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle.
Arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences
Est homologué le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe du présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004.
A l'article 23 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant effectivement participé à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
A l'article 25 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant pris part à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
A l'article 27 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « partants » est remplacé par les termes : « inscrits au programme officiel ».
Le deuxième alinéa de l'article 29.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf stipulations particulières précisées aux articles 29.2 et 29.3 ci-dessous, ils sont soumis :
a) Soit aux dispositions des articles 22 à 23 et 25 à 29 ci-dessus.
b) Soit aux dispositions des articles 22 à 23 et 25 à 29 ci-dessus en remplaçant les termes : "chevaux inscrits au programme officiel” par les termes : "chevaux ayant effectivement pris part à la course”.
Le paragraphe c de l'article 43-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Lorsqu'une combinaison "Couplé Placé” comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés parmi les deux premiers si la course comportait moins de huit chevaux inscrits au programme officiel, ou parmi les trois premiers si la course comportait huit chevaux et plus, inscrits au programme officiel, elle est réglée à un rapport "spécial placé” défini à l'article 44, paragraphe 3, ci-dessous.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe a de l'article 74 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« A défaut de mise sur cette dernière combinaison et par dérogation à l'article 62 c, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des chevaux classés aux deux premières places avec l'un quelconque des chevaux inscrits au programme officiel de la course.
A défaut et par dérogation à l'article 62 b, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le cheval classé premier avec deux quelconque des chevaux inscrits au programme officiel de la course.
A défaut de mise sur ces dernières combinaisons, tous les paris "Trio” sont remboursés.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2 de l'article 74.8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« A défaut et par dérogation à l'article 74.4.
I c, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le cheval classé premier désigné à la première place avec le cheval classé second désigné à la deuxième place et avec l'un quelconque des chevaux inscrits au programme officiel de la course.
Enfin, à défaut et par dérogation à l'article 74.4.
I b, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le cheval classé premier désigné à la première place avec deux quelconque des chevaux inscrits au programme officiel de la course.
A défaut de mise sur ces dernières combinaisons, tous les paris "Trio Ordre” sont remboursés.
A l'article 74.8, paragraphe 3, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « ayant participé à la course » sont remplacés par les termes : « inscrits au programme officiel de la course ».
Les alinéas g et h du paragraphe 3 de l'article 74.8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« g) A défaut de mise sur ces dernières permutations et par dérogation aux articles 74.4.
I b et 74.5.2, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le ou l'un des chevaux classés premiers désigné à la première place avec deux quelconque des chevaux inscrits au programme officiel de la course ;
h) A défaut de mise sur ces dernières permutations, tous les paris "Trio Ordre” sont remboursés.
Il est ajouté, à la fin des articles 104 et 109.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les dispositions suivantes :
« Pour les vecteurs offrant cette possibilité, le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement par carte bancaire pour une période qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance.
Dans le titre III « Postes et moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain », un chapitre 7 intitulé « Paris par Terminal Mobile Hippodrome » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
« Paris par Terminal Mobile Hippodrome
Sur certains hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, un terminal individuel dénommé "Terminal Mobile Hippodrome” peut être mis à la disposition des parieurs.
Les paris par "Terminal Mobile Hippodrome” ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
L'utilisation du "Terminal Mobile Hippodrome” est limitée à l'enceinte de l'hippodrome concerné.
Sauf stipulations particulières précisées aux articles ci-dessous, il est soumis aux dispositions des articles 109.3 à 111 en remplaçant les termes "internet” ou "terminal mobile” par les termes "Terminal Mobile Hippodrome”.
Le prêt d'un Terminal Mobile Hippodrome ne pourra être effectué qu'après présentation d'une pièce d'identité, du bordereau de prêt dûment complété et signé, et du versement d'une caution dont le montant est porté à la connaissance des parieurs intéressés.
L'ouverture d'un compte courant au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques.
Le numéro de compte et le code confidentiel attribués au parieur lors de l'ouverture de son compte par Terminal Mobile Hippodrome sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments.
Arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaine disciplinaire comme suit :
Cycle des apprentissages fondamentaux (CP - CE 1)
Pratiques artistiques et histoire des arts.
Découverte du monde.
(*) La déclinaison de cet horaire hebdomadaire sera fonction du projet pédagogique des enseignants, dans le respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines disciplinaires.
Cycle des approfondissements (CE 2 - CM 1 - CM 2)
Culture humaniste :
― histoire-géographie-instruction civique et morale.
(**) L'enseignement annuel d'histoire des arts est de 20 heures et concerne l'ensemble des domaines disciplinaires.
Les modifications d'horaires liées à l'aménagement de la semaine scolaire telles qu'elles sont prévues à l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1990 susvisé ne peuvent avoir pour effet de modifier ni la durée totale annuelle des horaires d'enseignement ni l'équilibre entre les domaines disciplinaires fixé à l'article 1er pour l'école élémentaire.
L'enseignement de la langue régionale peut s'imputer sur les horaires prévus selon des modalités précisées dans le projet d'école ou selon les modalités définies par l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire
Les programmes d'enseignement de l'école primaire sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2002 modifié fixant les programmes de l'école primaire sont abrogées.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la rentrée scolaire de l'année 2008-2009.
Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 7 du même arrêté, la rubrique « Chimie et physique » est remplacée par les dispositions suivantes :
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le préfet .
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Arrêté du 6 juin 2008 portant approbation du compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 646 331,71 €, pour le fonctionnement à 145 947,75 € (montant auquel s'ajoutent 15 962,77 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 24 867,60 €.
Arrêté du 9 juin 2008 modifiant l'arrêté du 7 avril 2008 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 juin 2008, l'arrêté du 7 avril 2008 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le nombre de places offertes à la session 2008 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 24 postes répartis comme suit :
Il convient de lire : « Le nombre de places offertes à la session 2008 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 37 postes répartis comme suit :
― concours interne : 31 postes, dont 4 en IFSI et 1 en IFSIA ;
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires INTSEL CHIMOS SA).
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml (phosphate de fludarabine), poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (verre) (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 150 mg en flacon (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
Paclitaxel Merck génériques 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon de 5 ml.
PACLITAXEL MKG 6 MG/ML FL.
PACLITAXEL MKG 6 MG/ML 16,7 ML.
Fludarabine Merck 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon de 1 ml.
FLUDARABINE MKG 25 MG/ML FL 1 ML.
Vinorebine
Vinorelbine Merck 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml.
VINORELBINE MKG 10 MG/ML FL 1 ML.
Helixate Nexgen 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, flacon de 5 ml.
Panitumumab
Vectibix 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon de 5 ml.
Oxaliplatine Ratiopharm 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 150 mg.
Ratiopharm SA.
Epirubicine Biolid 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 200 ml.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Juillet 2008 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008, du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008 et du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007 et du 24 novembre 2007.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée Promotion Tirage Juillet 2008 ».
A l'occasion des prises de jeux Loto®, Euro Millions et Keno effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 3 juillet 2008 et le dimanche 20 juillet 2008 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération Promotion Tirage Juillet 2008 » organisée dans les points de vente.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) correspondant au montant minimum d'une prise de jeu Joker+®.
Le bon de réduction est remis au gagnant par le détaillant en même temps que le reçu Loto®, Euro Millions ou Keno participant ou, si la prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno participante a été effectuée par un terminal en libre service, le bon de réduction est émis par le terminal en libre service en même temps que le reçu Loto®, Euro Millions ou Keno participant.
Il n'est pas possible d'utiliser le bon de réduction pour une prise de jeu Joker+® associée à une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno effectuée par terminal en libre service.
Les prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno, enregistrées avant le début de l'opération, pour des tirages Loto®, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération Promotion Tirage Juillet 2008 » organisée dans les points de vente.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Tirage Juillet 2008 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Juillet 2008, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Juillet 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 23 septembre 2008.
La participation à l'opération Promotion Tirage Juillet 2008 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions, Keno et Joker+®.
L'opération Promotion Tirage Juillet 2008 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions, Keno et Joker+®.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Juillet 2008, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Juillet 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto® et Joker+® de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008 et du règlement du jeu dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 13 décembre 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008.
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération dénommée Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un bulletin Loto® spécifique en adressant un courrier, entre le mercredi 25 juin 2008 et le mercredi 9 juillet 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 , 77230 Moussy-le-Vieux.
La Française des jeux pourra aussi distribuer, en France métropolitaine, des dépliants comprenant ce bulletin Loto® spécifique durant l'été 2008.
Les joueurs effectuant, entre le mercredi 25 juin 2008 et le samedi 30 août 2008 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Loto® et Joker+® (comprenant au moins un numéro Joker à 1 €) d'un montant minimum de 2,20 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1,20 €.
Ne participent à l'opération Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 , que les prises de jeux Loto® et Joker+® effectuées grâce au bulletin spécifique.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet, par téléphone mobile ou par terminal en libre service ne participent pas à cette opération.
La participation à cette opération n'est pas cumulable avec la participation à l'opération Promotion Tirage Juillet 2008 .
1 444 000 bulletins spécifiques permettant de participer à l'opération Promotion Bulletin Loto® été 2008 sont disponibles.
L'annulation d'une prise de jeu Loto® régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto®, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,20 € mentionnée au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas accordé une nouvelle réduction en remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de bulletin Loto® spécifique par le service relations joueurs au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de bulletin Loto® spécifique en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto® et Super Loto®, le coût de l'opération Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 est financé par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto®.
Toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Bulletin Loto® Eté 2008, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 30 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi.
La réduction immédiate sur le prix total de chaque prise de jeu enregistrée entre le 25 juin 2008 et le 30 août 2008 ne peut pas être supérieure à 1,20 €, quel que soit le nombre de grilles Loto® validées, le nombre et le montant de numéros Joker+® joués et quel que soit le nombre de tirages de participation couverts par un abonnement.
La participation à l'opération Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Loto® et Super Loto®.
L'opération Promotion Bulletin Loto® Eté 2008 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Loto® et Super Loto®.
M. François Loos, député du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, M. Baumgart (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, M. Durand-Raucher (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2008.
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
Arrêté du 15 juin 2008 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2008, M. Marc Abadie est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne à compter du 1er août 2008, en remplacement de M. Vincent Frey.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique - M. Weigel (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Hubert Weigel, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller, responsable de pôle auprès du directeur général de la police nationale à la direction générale de la police nationale, est nommé directeur de l'Institut national de police scientifique.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - M. Delattre (François)
M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine - M. Faure (Jacques)
M. Jacques Faure, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Jean-Paul Veziant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise - M. Keller (Gabriel)
M. Gabriel Keller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de Mme Odile Remik-Adim, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores - M. Hallade (Luc)
M. Luc Hallade, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Christian Job, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2008, M. Gilles Vaillant, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeur à la Cour de cassation, au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Emmanuel Bretin, administrateur de l'INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Nicolas Carnot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2008, M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Rousse (Hélène, France-Anne), épouse Dillenschneider, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
M. Douchet (Emmanuel, Laurent, Edouard) et Mme Rousse (Hélène, France-Anne), épouse Dillenschneider, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés.
Le retrait de M. Regaud (Sébastien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Failliot, Emmanuel Douchet et Hélène Rousse-Dillen-schneider, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Cerceau (Caroline, Suzanne, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
La démission de M. Laporte-Bisquit (Pierre, Edouard, Alexandre, Michel), notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Cerceau-Regaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en remplacement de M. Laporte-Bisquit (Pierre, Edouard, Alexandre, Michel).
Mme Cerceau (Caroline, Suzanne, Marie) et M. Regaud (Sébastien) sont nommés notaires associés.
M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Pierre Boussaroque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, Mme Aude, Pierrette Lapeyre, épouse Blanc, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Périgueux, est admise, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, Mme Francette Legrand, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 janvier 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2008 et à compter du 18 juin 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Etablissement du génie, à Angers (Maine-et-Loire)
Lieutenant Ljajic (Dzevad).
Décision du 6 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, à l'issue de l'épreuve orale d'admission du concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2008), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Smaïl ABBAS, né le 17 octobre 1963 à Bejaïa (Algérie).
M. Tewfik Mohamed ABDESSEMED, né le 18 mars 1963 à Miliana (Algérie).
M. Komi, Adzonu, Valentin AGBOLI, né le 14 février 1964 à Gbortope Davedi (Togo).
Mme Nafissa BABOUCHE, épouse CHAIB, née le 24 février 1959 à Sétif (Algérie).
M. Mouhcine BENYACHOU, né le 6 mai 1959 à Fès (Maroc).
M. Mircéa BLAJIN, né le 9 juillet 1965 à Pérérita (Moldavie).
M. Abdelmadjid, Tewfik GAOUAR, né le 16 avril 1958 à Tlemcen (Algérie).
M. Refaat Marc GHALY, né le 12 mars 1968 à Alexandrie (Egypte).
M. Mokhtar HAMOUDA, né le 16 mai 1960 à Chéraïa (Algérie).
M. Khaled KAMMOUN, né le 20 janvier 1964 à Sfax (Tunisie).
M. Abdelhakim MOUICI, né le 13 août 1964 à Oran (Algérie).
M. Brag SAYAGH, né le 23 octobre 1949 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Féras Abdul Samad, né le 1er septembre 1971 à Saïda (Liban).
M. Evariste, Euloge Fanorena, né le 29 février 1964 à Morondava (Madagascar).
M. Désiré Habonimana, né le 2 novembre 1959 à Makebuko (Burundi).
M. Amir Mahfoud, né le 5 juillet 1971 à Prague (République tchèque).
M. Serge Massengo, né le 22 février 1966 à Brazzaville (Congo).
M. Ghassan Mouhanna, né le 24 février 1972 à Nabatieh (Liban).
Mme Henda Tounsi, épouse Laribi, née le 15 décembre 1965 à Tunis (Tunisie).
Mme Jing Xie, épouse Brustolin, née le 25 mars 1963 à Shanghaï (Chine).
Arrêté du 2 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 juin 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Khalid Bouzoubaa, né le 31 décembre 1955, à Fès (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abderrezak Bengoufa, né le 4 décembre 1956 à Blida (Algérie).
M. Mohamed El Hamri, né le 16 mars 1967 à Béni Oulichek (Maroc).
M. Mohamed El Moussati, né en 1970 à Béni Touzine Nador (Maroc).
M. Ibrahim Hammoud, né le 27 avril 1968 à Maaraké (Liban).
M. Abdelkader Hrichi, né le 10 juin 1968 à Boubker (Maroc).
Mlle Latifa Noussair, née le 1er août 1968 à Ouarzazate (Maroc).
Mlle Hikaru Okada, née le 8 juillet 1972 à Tokyo (Japon).
Mme Parissa Vaghefi, épouse Djalali Moghadam, née le 1er février 1967 à Téhéran (Iran).
Arrêté du 9 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 juin 2008, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
Le 1° de l'arrêté du 30 janvier 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Fekih Romdhame (Wafa) »,
Lire : « Mme Fekih Romdhame (Wafa) ».
Au lieu de : « M. Nguyen (Xvan) »,
Lire : « M. Nguyen (Xuan Quang) ».
Au lieu de : « M. Alissa (Moufid) »,
Lire : « M. Al Issa (Moufid) ».
Décret du 16 juin 2008 portant nomination du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. Rocchi (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jean-François Rocchi est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― avenant n° 12 : modification de l'avenant n° 5 relatif à la formation professionnelle ;
― avenant n° 13 : durée du préavis pour les cadres ;
― accord : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 13) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO, la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord et l'avenant n° 12).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Décision n° 2008-406 du 29 avril 2008 donnant acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande de règlement d'un différend avec la société Eurosport France
Il est donné acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Eurosport France.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Neuf Cegetel, Eurosport France et Canal Plus France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 29 avril 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.
Décision n° 2007-408 du 20 mai 2008 relative à un différend opposant la société AB1 aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite
Il est donné acte du désistement de la société AB1 de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal Plus et CanalSatellite.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AB1, Groupe Canal Plus et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 mai 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.
Décision n° 2008-434 du 20 mai 2008 fixant la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures en vue de l'édition de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre en région sur les zones de Perpignan, Poitiers, Reims-Mézières et Caen
La société Télévision Pyrénées du Midi SAS, pour le projet Télévision Pyrénées Orientales, la société Profil TV, pour le projet TV 66, et la société Cap Perpignan, pour le projet Cap Perpignan, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Perpignan.
La société Villages TV, pour le projet Villages TV, est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Poitiers.
La société Cœur de Champagne Ardenne, pour le projet Cœur de Champagne TV, la société Cap Champagne-Ardenne, pour le projet Cap Champagne-Ardenne, et l'association Télé C2A, pour le projet C2A TV, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Reims-Mézières.
La société Normandie FM, pour le projet Normandie TV, et la société Cap Caen, pour le projet Cap Caen, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 15 janvier 2008 sur la zone de Caen.
Décision n° 2008-435 du 6 mai 2008 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures du 13 novembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique
07 AG A001 Association Merci Seigneur (Radio Merci seigneur) ;
07 AG A005 Association pour le développement de la communication à la base (Radio Asé Pléré Annou lité) ;
07 AG A007 Association Elrapha (Radio REEL [Radio Evangélique Elrapha]) ;
07 AG A009 Association Venus Symbiose (Radio Inter Tropicale) ;
07 AG A010 Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) (Super Radio) ;
07 AG A011 Association carbetienne d'informations culturelles (Radio Fréquence Caraïbe) ;
07 AG A014 Association Radio 105 Canal Antilles (Radio 105 Canal Antilles) ;
07 AG A015 Foi et Développement (Radio Saint Louis) ;
07 AG A016 Association culturelle Jeunesse Sud (Radio Box FM) ;
07 AG A017 Association pour le développement de la communication intergénérationnelle (Radio Soleil d'or) ;
07 AG A022 Association Action et Animation (Radio Alizés FM) ;
07 AG A023 Association Noukari (Radio Noukari) ;
07 AG A025 Association Matété (Radio Matété) ;
07 AG A026 Association Radio Sainte-Marie « RSM » (Radio Sainte-Marie) ;
07 AG A028 Association Groupe d'action culturelle « Eugène Lacaille » (Radyo Lévé Doubout Matinik ([RLDM]) ;
07 AG A029 Association Hermès (Radio MOUV.FM) ;
07 AG A030 Association Campus Communication (Radio Campus FM) ;
07 AG A032 Association Voix de l'Espérance (Radio Espérance) ;
07 AG A033 Association Banlieue Relaxe Club (Radio Banlieue Relaxe) ;
07 AG A034 Association culturelle et artistique l'Entrain (Radio 22) ;
07 AG A035 Association Monduni International (Radio TRIBU FM) ;
07 AG A045 Association Fleurs des Caraïbes (Radio Info Bus) ;
07 AG A048 Association Radio Horizon 2000 (Radio FM Plus) ;
07 AG A050 Association Place Nature Communications (PLANACOM) (Radio Racine FM) ;
07 AG A051 Association évangélique de La Martinique (Radio Evangile Martinique [REM]) ;
07 AG A068 Association Junior Radio Communication (Radio Média FM).
07 AG B001 Association culturelle Le Majestic (Radio Imagine) ;
07 AG B002 EURL Mate Compas (Radio Touché m' Douce) ;
07 AG B004 SARL Radio Fusion (Radio Fusion) ;
07 AG B006 SARL Radio Bis-Trace FM (Radio Trace FM Martinique) ;
07 AG B009 SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Radio Nostalgie Martinique) ;
07 AG B012 Association Elles FM (Radio Elles FM) ;
07 AG B013 Nord Communication (Radio Bel Age Martinique) ;
07 AG B016 Radio Caraïbes International Martinique SAS (RCI Martinique) ;
07 AG B018 SNC Nord Communications (Martinique) (Radio NRJ Martinique]) ;
07 AG B019 Ouest Communication SARL (Radio Ouest FM), (Martinique) ;
07 AG B022 SARL Société martiniquaise de communication (SMC-RFA) (Radio Fréquence Atlantique [RFA]) ;
07 AG B023 SARL Radio Campêche (Radio Chérie FM Martinique) ;
07 AG B026 SARL Transat Production (Radio Transat [Martinique]) ;
07 AG B033 Compagnie Martiniquaise de Radiodiffusion (SARL) (Radio Laser Martinique).
07 AG A002 Association Radio Tonic FM (Radio Tonic FM) ;
07 AG A003 Association Nature Space (Nature Space Radio FM [NSRFM]) ;
07 AG A018 Association Office municipal des sports et de la culture de Capesterre-Belle-Eau (Radio Bélo) ;
07 AG A020 Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Radio Massabielle) ;
07 AG A036 Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels (ACEMA) (Radio Souffle de Vie) ;
07 AG A039 Association Côte sous le vent (Radio Côte sous le vent [RCV]) ;
07 AG A041 Association Radio Mandja (Radio Mandja) ;
07 AG A042 Association de mobilisation des moyens éducatifs (Radio Inter S'Cool) ;
07 AG A046 Association Radio Arago (Radio Arago) ;
07 AG A047 Association Cosmique One (Radio Cosmique One) ;
07 AG A049 Association Verte Vallée (Radio ZIP FM) ;
07 AG A054 Association de gestion du centre social de Petit-Canal (Radio Bitasyon FM) ;
07 AG A055 Association Antilles infos sport santé environnement (ASSIE) (Radio I2S Antilles) ;
07 AG A056 Association Radiokera (RadioKera) ;
07 AG A057 Association média couleurs Caraïbes (Radio Média Tropical Guadeloupe) ;
07 AG A060 Association office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort (Radio Climax FM) ;
07 AG A063 Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique culturel et de l'environnement dite « Radio Galba » (Radio Gayak) ;
07 AG A065 Association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM (Radio Saphir FM) ;
07 AG A066 Association « Lespwa » (Radio Santé) ;
07 AG A067 Association parti libéral modéré (APLM) (Radio Contact) ;
07 AG A069 Association Komiva (Radio STIL RADIO).
07 AG B005 SARL SAPPA (Radio Europe 2 Guadeloupe) ;
07 AG B008 SARL Radio bis-Trace FM (Radio Trace FM Guadeloupe) ;
07 AG B011 SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Radio Nostalgie Guadeloupe) ;
07 AG B014 SNC Nord Communication (Radio BEL AGE GUADELOUPE) ;
07 AG B015 Radio Caraïbes international Guadeloupe SAS (RCI Guadeloupe) ;
07 AG B017 Nord Communication SNC (Guadeloupe) (Radio NRJ Guadeloupe) ;
07 AG B020 Ouest Communication SARL (Radio Ouest FM, Guadeloupe) ;
07 AG B021 Radio Culture Zouk SARL (Radio Zouk Radio) ;
07 AG B024 SARL Radio Campêche (Radio Chérie FM Guadeloupe) ;
07 AG B025 SARL Transat Production Radio Transat (Guadeloupe) ;
07 AG B027 Association Radio Madras (Radio Madras) ;
07 AG B028 SARL R'concept SARL (One Radio) ;
07 AG B032 Compagnie guadeloupéenne de radiodiffusion SA (Radio Laser Guadeloupe) ;
07 AG B034 SARL Impact (Radio Impact) ;
07 AG B036 SARL RBI Radio Basses internationale (Radio Basses Internationale).
07 AG A004 Association oyapockoise pour le développement de la culture et de la communication (ASSODEC) (Radio Poc à Poc) ;
07 AG A006 Association Merci seigneur (Radio Merci seigneur, Guyane) ;
07 AG A008 Association Eglise évangélique assemblée de Dieu « la pionnière » en Guyane française (Radio Mission Pionnière) ;
07 AG A012 Association Sinnamary Communication (Radio Sinn' Com) ;
07 AG A021 Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane (Radio Média Tropique FM) ;
07 AG A037 Association pour l'insertion, le développement et l'éducation (Radio Mosaïque) ;
07 AG A038 Association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme (Radio Putzule) ;
07 AG A040 Centre de culture et de loisirs (Radio Littoméga) ;
07 AG A044 Association Radio Ouassailles (Radio Ouassailles) ;
07 AG A058 Association radio voix dans le désert (Radio Voix Dans Le Désert) ;
07 AG A059 Association radio culturelle de Macouria (Radio Pagani) ;
07 AG A061 Association Loisirs 86 (Radio Loisirs Guyane) ;
07 AG A062 Association Alukama 973 (Radio Alukama) ;
07 AG A064 Association Kikivi (Radio KFM).
07 AG B003 Association Ouest FM (Radio Ouest FM) ;
07 AG B007 SARL Radio Bis-Trace FM (Radio Trace FM Guyane) ;
07 AG B010 SARL Guyane Communication - CFM (Radio Nostalgie Guyane) ;
07 AG B029 2MFM SARL (Radio Chérie FM Guyane) ;
07 AG B030 SARL ComiC1Concept (Radio NRJ Guyane) ;
07 AG B031 Compagnie guyanaise de radiodiffusion (SARL) (Radio Laser Guyane) ;
07 AG B035 Association Toucan de Kourou (Radio Toucan).
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.
Décision n° 2008-437 du 1er avril 2008 modifiant la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle
Site d'émission : tour A 1, 64, rue Compans, 75019 Paris.
Puissance apparente rayonnée (PAR) : 4 kW.
Décision n° 2008-438 du 1er avril 2008 modifiant la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa
Décision n° 2008-439 du 1er avril 2008 modifiant la décision n° 2005-505 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Coloriage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage
Site d'émission : La Croix de l'Ormeau, 21700 Viserny.
Décision n° 2008-440 du 1er avril 2008 modifiant la décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
L'annexe II à la décision n° 2005-947 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, col du Pigeonnier, 67500 Wissembourg.
Puissance apparente rayonnée (PAR) : 200 W.
Cette décision abroge la décision n° 2005-947 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 susvisée.
Décision n° 2008-441 du 1er avril 2008 modifiant la décision n° 2005-926 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Décision n° 2008-442 du 13 mai 2008 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008 mettant en demeure la société SA SERC
La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 2-10 de la convention du 26 juillet 2005.
Décision n° 2008-444 du 29 avril 2008 modifiant et complétant la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
A l'article 1er de la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 relative à la date de mise en service des zones figurant dans l'annexe, les mots : « 31 mars 2008 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».
A l'article 1er de la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 relative à la date de mise en service de la zone de Villers-Cotterêts - Fleury, les mots : « 31 mars 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2008 ».
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 JUIN 2008, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS
PRINCIPALE AGGLOMÉRATION DESSERVIE
ZONE DU OU DES SITES (1)
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de services de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio FMR, du 1er juin au 21 septembre 2008.
Par délibération en date du 29 avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Stéréo 66 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Tropical FM, du 15 mai au 2 juillet 2008.
Par délibération en date du 6 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, du 2 juin au 30 septembre 2008.
Décision n° 2008-0409 du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à la société TéléDiffusion de France
Vu la déclaration de la société TéléDiffusion de France (TDF) en date du 12 janvier 2005 en tant qu'opérateur de réseau ouvert au public ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (JOCE L 266/64 du 11 octobre 2005) ;
Vu la position commune ERG (05) 29 du Groupe des régulateurs européens portant sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
Vu l'avis n° 06-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité en application de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle ;
Vu la décision n° 2006-0160 de l'Autorité en date du 6 avril 2006 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
Vu la décision n° 2006-0161 de l'Autorité en date du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ;
Vu la décision n° 2008-0164 de l'Autorité en date du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2008 et 2009 ;
Vu la consultation publique lancée par l'Autorité le 30 novembre 2007 et clôturée le 7 janvier 2008 portant sur les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF ;
Vu la notification du projet de décision portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF, à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de l'Union européenne en date du 28 février 2008 ;
Vu les commentaires de la Commission européenne en date du 28 mars 2008 ;
Vu la consultation publique menée parallèlement à la procédure de notification à la Commission européenne du 28 février au 28 mars 2008 ;
La présente décision concerne les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à la société TéléDiffusion de France (TDF) sur le marché de gros des services de diffusion de la télévision hertzienne terrestre (TNT).
Comme le dispose l'article 1er de la recommandation de la Commission européenne susvisée, l'obligation de mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d'orientation des prix vers les coûts ».
En outre, la mise en œuvre de la comptabilisation des coûts constitue un préalable à la mise en œuvre d'une séparation comptable.
Cadre réglementaire et juridique
A l'issue d'une analyse de marché, l'Autorité est en mesure d'imposer différentes obligations aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché donné.
La comptabilisation des coûts et la séparation comptable apparaissent comme deux obligations distinctes, prévues respectivement dans les articles 13 et 11 de la directive accès ».
Sur les marchés de gros, la comptabilisation des coûts entre dans le cadre des obligations relatives au contrôle des prix.
Enfin, dans une perspective d'harmonisation de la mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, la Commission européenne a publié la recommandation du 19 septembre 2005 susvisée.
Le Groupe des régulateurs européens (GRE) a également travaillé sur ce sujet et publié différents documents : d'une part, un avis sur la révision de la recommandation sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts de 1998, accompagné d'annexes détaillées portant sur les aspects de mise en œuvre opérationnelle de ces obligations (ERG [04] 15rev1), et, d'autre part, la position commune susvisée portant sur les lignes directrices de mise en œuvre de la recommandation sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts ».
Les obligations comptables imposées
Par la décision n° 2006-0160 susvisée, l'Autorité a défini comme pertinent pour une régulation ex ante le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, en modes analogique et numérique, sur les territoires de la métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Il s'agit du marché de l'accès aux infrastructures de TDF.
Elle a également désigné TDF comme exerçant une influence significative sur ce marché.
Par la décision n° 2006-0161 susvisée, l'Autorité a défini les obligations qui s'imposent à cette entreprise en sa qualité d'opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
Compte tenu à la fois de la structure verticalement intégrée de TDF, du caractère difficilement duplicable de ses infrastructures et de la dynamique concurrentielle du marché de gros aval, il est apparu justifié d'imposer à TDF des obligations comptables sur l'ensemble du marché pertinent de gros des services de diffusion de la télévision hertzienne terrestre.
La mise en œuvre d'une comptabilisation des coûts concourt à la mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire et de transparence.
L'obligation de séparation comptable vise à vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives.
En effet, l'influence significative exercée par TDF sur le marché de gros amont pourrait être utilisée au détriment des concurrents sur le marché de gros aval, par le biais de subventions croisées abusives entre l'activité de vente de services de diffusion de télévision analogique terrestre, en quasi monopole, et celle de TNT, sur laquelle une concurrence émerge.
A l'issue d'un processus de définition et de spécification du modèle de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de TDF, l'Autorité a mis en consultation publique un projet de décision entre 30 novembre 2007 et le 7 janvier 2008.
L'Autorité a reçu les commentaires de quatre diffuseurs techniques (Emettel, OneCast, Towercast et TDF) et d'un éditeur (France Télévisions).
Ces commentaires ont conduit l'Autorité à modifier son projet de décision.
En particulier, les restitutions de la fiche Granularité » ont été détaillées à la maille du site s'agissant du réseau principal et regroupé en trois catégories s'agissant du réseau complémentaire.
Cette fiche a, par ailleurs, été intégrée à la comptabilisation des coûts alors qu'elle figurait initialement dans la partie séparation comptable du dispositif.
Une nouvelle consultation publique a été organisée entre le 28 février et le 28 mars 2008, en parallèle de laquelle le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de l'Union européenne.
L'Autorité a reçu les contributions de deux éditeurs (Emettel et Towercast), qui n'ont pas conduit à modifier le projet de décision.
Enfin, dans un courrier en date du 28 mars 2008, la Commission européenne a formulé une d'observation relative à la date d'adoption de la présente décision :
La Commission souhaiterait attirer l'attention sur le fait que les détails des remèdes relatifs à la comptabilisation des coûts et à la séparation comptable sont notifiés deux ans après la mesure finale suivant l'adoption de la première analyse de marché et seulement un an avant que la présente mesure ne soit censée expirer.
La Commission souhaiterait souligner que le caractère nécessaire de l'obligation notifiée devra être analysée à nouveau dans le cadre de la future analyse de marché de l'ARCEP, et dépendra de la réunion des trois critères » ainsi que de l'existence d'une position significative de marché.
L'Autorité tiendra le plus grand compte de cette observation et note qu'elle n'implique pas de modifier la présente décision.
Objet et durée de validité de la décision
Par la présente décision, l'Autorité spécifie les modalités des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF au terme de la décision n° 2006-0161 susvisée.
En particulier, elle définit les méthodes, ainsi que les formats de restitution.
301, selon lequel l'inscription d'un marché sur la liste des marchés pertinents est prononcée pour une durée maximale de trois ans ».
Les décisions n° 2006-0160 et n° 2006-0161 susvisées s'appliquent jusqu'au 1er avril 2009, sauf si l'Autorité revoit son analyse avant cette date.
Par conséquent, la présente décision s'applique, à compter du jour de publication au Journal officiel de la République française, jusqu'au 1er avril 2009, sauf si l'Autorité adopte une nouvelle décision d'analyse de marché avant cette date.
― LA COMPTABILISATION DES COÛTS DE TDF
Comme rappelé ci-dessus, les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées à l'article D.
En particulier, il est mentionné qu'un système de comptabilisation des coûts est un dispositif qui permet l'attribution des coûts, des revenus et du capital employé à chaque activité et service offert sur les marchés considérés.
Ainsi, le format des restitutions comptables produites par le système de comptabilisation des coûts est défini par l'Autorité et le degré de détail de ces restitutions est déterminé en fonction des objectifs de régulation, notamment le respect des obligations de contrôle tarifaire.
Ainsi, l'ensemble des coûts de production, commerciaux et communs sont portés par l'ensemble des activités de l'opérateur et ce indépendamment des prestations soumises à une régulation ex ante et du périmètre de restitution réglementaire.
Ainsi, si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit.
Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût d'un élément donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation du coût de cet élément aux différentes prestations au prorata de la consommation de cet élément, par exemple via la détermination de facteurs d'usage des éléments de réseau par les différentes prestations.
La recommandation de la Commission européenne sur la comptabilisation des coûts et la séparation comptable susvisée recommande l'utilisation de la méthode ABC pour satisfaire le principe de causalité des coûts.
― les dotations aux amortissements dans chacune des comptabilités ne peuvent être rapprochées directement, en raison des différences de méthodologies d'évaluation des coûts (cas de l'adoption d'une méthode différente des coûts historiques).
Le système de comptabilisation des coûts doit conserver la trace de tous les calculs et de toutes les données.
Il prévoit enfin la réalisation d'audits du système de comptabilisation des coûts, à l'occasion desquels le respect [des spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité] est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
― pour les coûts indirects, qu'il existe une relation de causalité moins explicite, quelquefois complexe, entre les dépenses considérées et les activités, services ou produits ;
― pour les coûts joints ou communs, qu'ils sont liés à la production conjointe de plusieurs produits ou services, ou à toutes les activités ;
― pour les coûts fixes, que le coût considéré ne varie pas ou peu en fonction d'une évolution de la production des activités avec lesquelles un lien de causalité a été établi ;
La méthode de valorisation retenue doit plus particulièrement répondre à un double objectif :
Inciter TDF à investir :
La méthode retenue doit autoriser et inciter TDF à investir de manière efficace dans son réseau de diffusion afin de maintenir le réseau en bon état.
TDF doit donc bénéficier de revenus suffisants afin d'assurer le nécessaire renouvellement de ses actifs.
Ainsi, la méthode doit permettre le recouvrement des investissements.
Inciter les opérateurs alternatifs à investir :
L'objectif de l'Autorité est de favoriser le développement d'une concurrence efficace, en laissant la liberté aux opérateurs alternatifs de déployer progressivement leurs investissements par la construction de leur propre réseau de diffusion.
La méthode retenue doit offrir la visibilité nécessaire aux opérateurs alternatifs qui exercent leur activité sur des marchés aval ou complémentaires de l'accès et qui, pour une part d'entre eux, doivent procéder à des investissements de long terme dans les réseaux de diffusion.
Quatre principales méthodes de valorisation des coûts en capital ont été décrites et, le cas échéant, mises en application par l'Autorité dans des décisions touchant d'autres secteurs :
Cette méthode repose sur la prise en compte des coûts à leur valeur d'enregistrement dans la comptabilité sociale de l'entreprise, et notamment des valeurs comptables des dotations aux amortissements (amortissement comptable) et du coût du capital (valeur nette comptable).
Elle est proche de la méthode des coûts courants économiques dans ses fondements.
Toutefois, à la différence de celle-ci, elle ne s'applique pas à la chronique des investissements réalisés, mais sur une chronique théorique, correspondant à la valeur de reconstruction à neuf du réseau.
Ces objectifs peuvent être de diverse nature, comme par exemple la nécessité d'envoyer au secteur un signal économique pertinent de make or buy » ou de la présence d'une facilité essentielle ».
TDF utilise ce taux pour chaque exercice annuel.
La méthode utilisée par l'Autorité est fondée sur le coût moyen pondéré du capital et le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF), ainsi qu'il est préconisé par le CPCE et la position commune du GRE sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts.
Dans le cadre de la restitution réglementaire, ces charges sont remplacées par une rémunération du patrimoine net mis en œuvre par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés.
Les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement.
Cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements.
At = (1+k)At-1-Kt
― la rémunération k.
Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Mise en œuvre de l'obligation en l'espèce
TDF doit faire apparaître le périmètre exact dans lequel s'inscrit son système de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire le périmètre ou l'assiette des coûts (et recettes) réglementaires.
TDF doit décrire les hypothèses et les mécanismes d'alimentation de son modèle de comptabilisation des coûts à partir de ses charges et produits d'exploitation.
TDF doit donc expliciter les retraitements effectués lors du passage de l'assiette initiale (issue de la comptabilité sociale) de ces charges et produits à l'assiette réglementaire.
Méthode de valorisation retenue :
Il existe schématiquement deux types de concurrence : une concurrence par les services favorisant l'usage des ressources déjà en place et une concurrence par les infrastructures favorisant l'émergence de ressources alternatives.
Ces deux types de concurrence se complètent dans le temps.
En effet, la concurrence par les services permet aux opérateurs d'acquérir dans un premier temps les effets d'échelle et de gamme nécessaires afin de légitimer la construction d'infrastructures en propre.
La concurrence par les services permet également aux opérateurs l'acquisition d'une base de clientèle, le développement des services propres à destination de ces clients, qui sont des conditions préalables au déploiement d'infrastructures en propre, et ce d'autant plus que les investissements dans les infrastructures sont élevés.
La combinaison de ces deux types de concurrence permet donc la mise en œuvre par les opérateurs d'une stratégie de déploiement progressif, comme ce fut le cas en matière de haut débit en France par exemple.
Dans les décisions n° 2006-0160 et n° 2006-0161 susvisées, adoptées au terme de l'analyse du dix-huitième marché listé par la Commission en annexe de sa recommandation du 11 février 2003, les infrastructures de TDF n'ont pas été, dans leur globalité, considérées par l'Autorité comme des facilités essentielles.
Le développement d'une concurrence par les infrastructures est a fortiori possible sur une partie au moins du marché, correspondant aux sites les plus réplicables.
Ceci appelle à placer les diffuseurs alternatifs dans une situation de make or buy », dans laquelle ils devraient s'interroger sur l'opportunité de reconstruire les sites de TDF ou d'avoir recours aux offres de gros d'accès qui leur sont proposées par TDF.
La méthode des coûts de remplacement en filière apparaît donc comme la méthode la plus appropriée pour valoriser les actifs en capital de TDF dans leur globalité.
A l'inverse, les méthodes fondées sur les chroniques d'investissement réelles de l'opérateur, comme celles des coûts courants ou des coûts courants économiques, paraissent davantage adaptées à la tarification de l'accès à une infrastructure essentielle.
Dans le cadre de ses obligations, TDF est donc tenu de mettre en œuvre cette méthode des coûts de remplacement en filière, telle que détaillée en annexe I de la présente décision, elle devra par ailleurs transmettre annuellement à l'Autorité une description détaillée de la mise en œuvre de cette méthode.
Cette description devra notamment éclairer de quelle manière s'effectue le passage entre la valorisation des actifs à l'œuvre dans la comptabilité sociale de l'entreprise et la valorisation en coût de remplacement, la liste des catégories d'actifs ou filières concernés par cette méthode réglementaire et les taux de progrès technique retenus.
Il pourra toutefois être nécessaire de réévaluer la pertinence de cette méthode au regard du prochain état des lieux du développement de la concurrence par les infrastructures.
Taux de rémunération du capital imposé à TDF :
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour les exercices relatifs aux années 2008 et 2009 a été fixé à 12,1 % par l'Autorité dans sa décision n° 2008-0164 susvisée.
Les grandes masses de coûts du système de comptabilisation des coûts :
Le code du commerce prévoit que cette information, présentée sous la forme de comptes annuels, doit être régulière, sincère et refléter fidèlement l'image du patrimoine de l'entreprise.
L'Autorité, au titre des objectifs réglementaires qu'elle a fixés, a besoin de restitutions comptables et financières de la part de TDF.
En effet, bien que la comptabilité sociale de l'entreprise présente les propriétés adéquates à l'information des actionnaires, investisseurs, bailleurs de fonds, elle est insuffisante pour atteindre les objectifs propres à la régulation.
Le cadre réglementaire adopte une définition économique et concurrentielle des marchés, par des analyses de substituabilité des produits et services qu'ils comprennent, non reflétée dans la comptabilité sociale de l'entreprise.
C'est aussi dans cette optique de pertinence économique et concurrentielle que différentes méthodes de valorisation des coûts ou différentes méthodes d'allocation des coûts peuvent être requises dans un système de comptabilisation des coûts réglementaire, alors que leur utilité n'est pas justifiée dans un système non réglementaire.
Il apparaît nécessaire à l'Autorité de formaliser un système de comptabilité réglementaire qui tienne compte des objectifs et des principes décrits dans la présente décision.
La nomenclature que devra adopter TDF dans le cadre de la restitution réglementaire ne tient pas compte des impôts autres que locaux ni de la rémunération des actionnaires qui sont pris en compte dans la rémunération du capital.
Sont exclus notamment les éléments exceptionnels (dont les éléments non récurrents, etc.).
Le système de comptabilisation des coûts de TDF devra prévoir le déversement de la base de coûts issue du retraitement des données des comptes sociaux, appelée périmètre ou encore assiette des coûts réglementaire, selon cinq grandes masses, et à destination de chacune des prestations réglementaires » constituant la liste des produits représentatifs de l'ensemble des produits commercialisés par l'entreprise, de gros comme de détail.
Ces masses sont les suivantes :
― activités de support : ces activités comprennent l'ensemble des coûts partagés encourus en appui des activités principales.
Il s'agit par exemple des directions des ressources humaines, financières, des services généraux (moyens généraux, consommables, ...), de l'informatique, des taxes, etc.
― activités de production : ces activités rassemblent l'ensemble des activités concourant à la production directe des offres de gros et de détail, à savoir la consommation d'énergie, l'exploitation et la télégestion, l'ingénierie, la logistique, la maintenance, la mesure, le pilotage, etc.
― activités commerciales : regroupent principalement les services de ventes (appels d'offres), les services aux clients (service après-vente), la facturation et le recouvrement, le marketing, la communication, etc.
― activités communes : coûts indivis, qui participent au coût de l'ensemble de la production de réseau, de détail ou de gros, sans pour autant qu'un lien de causalité, direct ou indirect ne soit identifiable, comme les coûts de structure ;
― équipements et infrastructures : ces éléments constituent les actifs techniques au cœur de l'analyse des fonctionnalités utilisées par les différentes activités techniques.
Ils sont donc fondamentaux dans l'allocation de ces coûts aux prestations techniques.
En conséquence, les coûts de support et de production sont alloués en amont sur ces équipements.
Le système de comptabilisation des coûts de TDF repose sur des principes d'allocation des coûts qui permettent le passage de l'assiette des coûts réglementaires en amont du système à la formation des coûts des prestations réglementaires » en aval.
Ces principes structurent les cascades de déversement des masses de coûts du périmètre réglementaire vers les prestations réglementaires.
Ils ont vocation à être explicités à travers la production par TDF de notes explicatives, éclairant et justifiant les choix effectués.
En cas de lien de causalité directe, les clés d'allocation peuvent refléter les facteurs d'usage d'un équipement par un service ou encore d'une activité de support par un produit.
En cas de causalité indirecte, il est nécessaire d'identifier des inducteurs de coûts intermédiaires qui rendent compte de l'allocation.
Les clés d'allocation doivent respecter les principes de causalité, d'efficacité, de non-discrimination et de pertinence.
Il appartient à TDF de définir les règles d'allocation répondant à ces objectifs, notamment pour l'allocation des coûts des pylônes et des systèmes antennaires.
TDF transmettra à l'Autorité après audit :
― un catalogue des clés d'allocation ;
― pour chacune d'elles, une note méthodologique ;
― un document décrivant la mise en œuvre de chacune des clés par prestation dont les coûts ne peuvent être attribués de manière directe et permettant de montrer que les principes précités sont respectés.
Description de l'architecture réseau
TDF est tenue de produire la liste des éléments de réseau selon les principes énoncés ci-dessous.
Les éléments de réseau correspondent au niveau d'agrégation le plus fin requis en restitution par la présente obligation de comptabilisation des coûts.
Si cela s'avère nécessaire pour l'analyse de certains produits, services ou offres commerciales particuliers de l'entreprise, l'Autorité pourra demander au cas par cas une plus grande finesse d'analyse des éléments de réseau et de leur coût.
Liste des éléments de réseau :
La liste des éléments de réseau est présentée ci-après :
― traitement réception ;
― support de réception extérieur ;
― équipements de réception ;
― multiplexeur ;
― pilotage fréquence ;
― feeder ;
― antenne de diffusion.
Cette liste devra être complétée et/ou amendée par TDF en fonction de l'évolution de son réseau et notamment pour tenir compte de l'apparition de nouveaux éléments de réseau dans la construction de produits de gros ou de détail régulés.
Toute modification qui lui serait apportée devra être justifiée auprès de l'Autorité.
Pour atteindre ses objectifs de régulation, l'Autorité a été amenée à déterminer la méthode de valorisation réglementaire des coûts pertinente au regard du contexte concurrentiel.
Cette méthode est celle des coûts de remplacement en filière.
Pour évaluer le coût des éléments de réseau, l'Autorité renvoie à plusieurs fiches annexées à la présente décision qui décrivent la structure du système de comptabilisation des coûts de TDF.
Les fiches en question sont de deux types :
― les fiches 1 (1a, 1b et 1c) indiquent le périmètre de la comptabilité réglementaire.
Le passage de la fiche 1a à la fiche 1c précise la détermination des coûts spécifiques à la diffusion de la télévision analogique, ainsi qu'à la diffusion de la télévision numérique :
― la fiche 1a précise la nature des coûts immédiatement identifiables de l'assiette réglementaire.
Ce sont des coûts spécifiques à la diffusion de la télévision numérique, de la télévision analogique, des coûts communs à la diffusion télévisuelle, des coûts spécifiques au compte de bouclage (radio, transport de données FH, ...) et des coûts communs à la diffusion télévisuelle et au compte de bouclage ;
― la fiche 1b résulte de la répartition des coûts communs à la diffusion télévisuelle et au compte de bouclage entre ce qui relève de la diffusion télévisuelle et ce qui relève du compte de bouclage ;
― la fiche 1c présente les coûts spécifiques à la diffusion de la télévision numérique et les coûts spécifiques à la diffusion de la télévision analogique.
Les coûts communs à la diffusion télévisuelle se répartissent entre ces deux catégories.
Ces fiches constituent le point de départ des états de restitution, en ce qu'elles représentent l'assiette réglementaire.
L'attention est néanmoins attirée quant au fait qu'elles ne correspondent pas forcément aux tout premiers traitements de la modélisation : ainsi, pour déterminer les coûts partagés revenant à la diffusion de contenus télévisuels et ceux relevant des autres activités (ce qui est proposé dès la fiche 1b), il faut avoir au préalable alloué, par exemple, les coûts de pylônes entre les différents systèmes antennaires relevant des différentes prestations.
― les fiches 2-TNT, 2-TAT- et 2-Bouclage, qui s'appuient sur les coûts déterminés ci-dessus, présentent la valorisation des éléments de réseau respectivement à partir des coûts spécifiques à la diffusion de la télévision numérique, de la télévision analogique et des coûts spécifiques au compte de bouclage.
L'Autorité estime nécessaire de créer une fiche (fiche 2-Volumes) pour faire apparaître le volume de chaque équipement et infrastructure selon l'unité d'œuvre la plus appropriée.
Cette fiche permettrait d'obtenir un degré minimal d'informations en vue de la régulation du marché.
Aperçu des produits offerts et de leur usage
Les produits commerciaux sont offerts par TDF sur les marchés de gros, amont ou aval, de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre.
Ils sont fournis à partir de briques que sont les prestations réglementaires, définies ci-après.
Une prestation réglementaire sert à produire au moins un produit commercial et utilise au moins une prestation technique.
En matière de diffusion numérique, TDF propose depuis 2001 différentes offres de gros aux diffuseurs alternatifs.
Ces offres commerciales peuvent potentiellement évoluer.
Pour les deux premières phases de déploiement de la TNT, TDF a proposé à ses concurrents une offre d'accès à ses sites dénommée DigiSiTV ».
Cette offre se compose des deux éléments suivants :
― une prestation de base d'hébergement, comprenant notamment la voie d'accès au terrain de TDF, la mise à disposition d'un local dédié dans un bâtiment avec accès sécurisé et en principe raccordable en énergie, l'accès au site et au bâtiment, ainsi que l'utilisation d'un emplacement sur le pylône ou la tour hertzienne ;
― une prestation optionnelle d'accès au système antennaire de TDF, comprenant l'usage non exclusif d'un système antennaire, la mise à disposition d'une surface au sol pour l'accueil d'une réception satellite, la mise à disposition d'emplacements sur le pylône pour une réception UHF et une émission/réception par faisceau hertzien, la mise à disposition d'un passage pour les liaisons télécoms entre les limites du terrain et le local mis à disposition du contractant, la mise à disposition d'une surface au sol ou d'un bâtiment pour accueillir un groupe électrogène et d'un emplacement pour l'accueil d'aérothermes.
A partir de la troisième phase de déploiement de la TNT, TDF a révisé la structure de son offre d'accès et proposé à ses concurrents deux offres distinctes :
― une offre d'hébergement, dénommée Hébergement TNT », comprenant la mise à disposition d'espaces dédiés dans une salle de cohabitation en vue de l'installation d'un émetteur TNT, d'un multiplexeur et d'équipements d'énergie, et sur le pylône en vue de l'installation d'une antenne de diffusion, d'une antenne râteau » de réception HF et d'un ou de plusieurs feeders, la mise à disposition de fourreaux et de chemins de câble, ainsi que l'entretien et la maintenance des infrastructures utilisées pour l'hébergement ;
― une offre d'accès à son système antennaire DiffHF-TNT », comprenant la prise en charge du signal HF livré par le diffuseur client à la sortie de son émetteur TNT, la diffusion du signal HF via l'utilisation d'un multiplexeur, d'un feeder, d'une antenne UHF, ainsi que plusieurs prestations connexes dont l'exploitation et l'entretien des moyens techniques contribuant à la fourniture du service.
Le schéma suivant explicite les différentes prestations incluses dans chacune de ces deux offres :
La prestation d'hébergement sur le pylône de TDF est particulière.
Elle est incluse dans l'offre Hébergement-TNT » lorsque le diffuseur client souscrit à cette seule offre.
Elle est également incluse dans l'offre DiffHF-TNT » lorsque le diffuseur client souscrit à la fois à l'offre Hébergement TNT » et à l'offre DiffHF-TNT ».
Enfin, TDF propose des offres aux éditeurs et opérateurs de multiplexe pour la diffusion hertzienne terrestre de leurs programmes en modes analogique et numérique.
Ces offres sont proposées sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestres.
Les prestations techniques sont des assemblages d'éléments de réseau cohérents, prévus dans le système de comptabilisation des coûts et à la base de la constitution des offres de gros et de détail.
Les éléments de réseau sont eux-mêmes issus d'un agrégat d'éléments du registre des immobilisations.
Liste et composition des prestations techniques
La liste des prestations techniques est établie par TDF.
Elle est tenue de la fournir annuellement à l'Autorité.
La liste est amendée en fonction de l'évolution des réseaux et des offres que l'entreprise propose sur les marchés de gros amont et aval.
En l'espèce, l'Autorité estime que les prestations techniques de TDF sont, au jour d'adoption de la présente décision, les suivantes :
― TNT, mise à disposition et exploitation de chaînes de multiplexage TV ;
― TNT, mise à disposition et exploitation d'équipements d'émission/réception ;
― TNT, mise à disposition et exploitation d'antennes TV ;
― TNT, mise à disposition et exploitation de feeders TV ;
― TNT, hébergement pylône d'antennes ;
― TNT, hébergement pylône de feeders ;
― TNT, hébergement outdoor d'équipements ;
― TNT, hébergement indoor d'équipements émission/réception ;
― TNT, hébergement indoor de multiplexeurs ;
― TNT, fourniture d'un secours énergie (par groupe électrogène) ;
― TNT, fourniture d'énergie normale » ;
― TAT, hébergement ;
― TAT, diffusion.
TDF est également tenue de communiquer à l'Autorité la composition des prestations techniques en éléments de réseau et leur coût, en faisant apparaître les facteurs d'usage de façon que le coût des prestations techniques s'établisse mécaniquement en fonction des éléments de réseau qui le composent.
La restitution correspondante est définie en annexe II à la fiche 3a.
Par ailleurs, afin de vérifier la cohérence des données portant sur les coûts des éléments des prestations techniques et de déterminer leur consommation par les prestations offertes sur le marché par TDF, un tableau d'usage des prestations techniques par les prestations réglementaires est fourni (voir fiche 3b en annexe II de la présente décision).
Prestations réglementaires :
Les prestations règlementaires constituent une liste de produits représentatifs de l'ensemble des produits commercialisés par l'entreprise, de gros comme de détail, composé des prestations techniques, ainsi que des prestations de support et à caractère commercial.
Ainsi, une offre commercialisée sur le marché (que ce soit de détail ou de gros) correspond dans le système de comptabilisation des coûts à une combinaison de prestations réglementaires.
L'Autorité a défini des prestations réglementaires permettant de représenter l'ensemble des offres commerciales, actuelles ou futures, que propose ou pourrait proposer TDF sur le marché.
La définition de ces prestations doit permettre d'assurer la pérennité du dispositif de comptabilisation des coûts.
L'Autorité juge donc pertinentes les prestations réglementaires suivantes :
― Hébergement site TNT » : cette prestation inclut l'hébergement sur la dalle extérieure, l'hébergement, à l'intérieur du bâtiment, de l'émetteur du client, du multiplexeur, de baies et d'autres équipements, ainsi que l'énergie ;
― Hébergement système antennaire TNT » : cette prestation inclut l'hébergement sur le pylône de l'antenne et du feeder ;
― Utilisation système antennaire TNT » : cette prestation correspond à la diffusion du signal à partir du système antennaire de TDF (multiplexeur, feeder et antenne) ;
― Energie TNT » : cette prestation correspond à la fourniture de la prestation d'énergie principale et de secours aux diffuseurs alternatifs ;
― Diffusion TNT aval » : cette prestation correspond aux offres de diffusion de la télévision numérique terrestre souscrites par les opérateurs de multiplexe ;
― Diffusion TAT aval » : cette prestation correspond aux offres de diffusion de la télévision analogique terrestre souscrites par les éditeurs ;
― Bouclage » : cette prestation permet de vérifier le principe de complétude.
Compte d'exploitation produit :
TDF est tenu de produire des comptes d'exploitation produit pour chacun des produits réglementaires suivant selon le format présenté en annexe II de la présente décision :
― Hébergement site TNT » ;
― Hébergement système antennaire TNT » ;
― Utilisation système antennaire TNT » ;
― Energie TNT » ;
― Diffusion TNT aval » ;
― Diffusion TAT aval ».
Ces restitutions comptables, qui constituent la finalité de l'obligation de comptabilisation des coûts, nécessitent que les revenus des offres commerciales de TDF soient affectés à chacun des produits réglementaires.
Cette affectation des revenus devra être réalisée par TDF selon le format de la fiche présente en annexe II de la présente décision.
Fiche granularité :
Dans sa décision n° 2006-0161 susvisée relative au dispositif de régulation ex ante mis en place sur le marché pertinent, l'Autorité a estimé que les tarifs de ces offres devaient :
La décision précise qu' en l'absence de contrôle tarifaire, TDF pourrait être incitée à augmenter indûment le tarif de son offre pour limiter la capacité des opérateurs de la concurrencer sur le marché de gros aval, et à baisser son prix là où la concurrence est possible ».
L'un des objectifs de l'obligation de comptabilisation des coûts est de vérifier le respect de l'obligation de contrôle tarifaire, à savoir que TDF ne pratique pas des tarifs excessifs sur les sites peu ou pas réplicables, tels que des sites de grande hauteur, et des tarifs peu élevés sur des sites davantage réplicables, qui conduiraient ainsi à évincer les diffuseurs alternatifs.
Du point de vue des restitutions comptables, une approche qui adopterait uniquement une vision en moyenne nationale, sans tenir compte de l'hétérogénéité des sites autour de cette moyenne, ne paraît pas adaptée pour observer ce type de pratiques.
Les sites de TDF balaient en effet un large spectre, depuis des sites comme la tour Eiffel ou le pic du Midi qui couvrent des bassins exceptionnels, à des sites de quelques mètres de haut, en passant par des sites comportant un pylône de plus de 250 mètres comme à Rennes (Saint-Pern) ou à Niort (Maisonnay), ou présentant des pylônes d'une centaine de mètres comme ceux de Saint-Etienne (Guisay) ou de Mende (Mimat).
Agréger les informations comptables relatives à l'ensemble de ces sites, dont certains sont réplicables et d'autre non, ne permettrait donc pas d'apprécier le respect des obligations tarifaires de TDF.
Il convient donc de définir un niveau de restitution comptable infranational qui soit :
― pertinent sur un plan technique et économique, notamment en ce qui concerne d'éventuels regroupements de sites par catégories ;
― proportionné au regard de la disponibilité des données en interne chez TDF et des objectifs poursuivis.
S'agissant du réseau principal, il apparaît que les 112 sites de TDF, qui permettent de couvrir entre 80 et 85 % de la population en TNT, présentent des caractéristiques très diverses.
La hauteur des sites est généralement comprise entre 40 et 300 mètres, les puissances d'émission sont hétérogènes, leur situation géographique peut être particulière (accès exceptionnel ou difficile, etc.).
Dans sa première consultation publique, l'Autorité avait proposé des regroupements de sites sur des critères techniques et économiques.
Il ressort cependant des contributions à la consultation publique que, compte tenu du nombre de paramètres susceptibles de caractériser un site, tout regroupement serait nécessairement ou bien biaisé, ou bien artificiellement étroit.
L'Autorité conclut donc que la granularité pertinente pour traiter le réseau principal de la TNT est celle de chacun des 112 sites de diffusion.
TDF devra donc fournir un certain nombre d'informations comptables pour chaque site du réseau principal.
S'agissant du réseau complémentaire qui doit permettre d'accroître d'environ 10 % la couverture de la population en TNT, le nombre de sites devrait être supérieur à 1 000 à terme.
Ces infrastructures, plus petites et donc moins coûteuses, devraient être largement standardisées.
C'est pourquoi l'Autorité estime possible de procéder à des regroupements de sites en vue des restitutions comptables en trois catégories :
― les sites comportant un pylône de hauteur supérieure à 30 mètres ;
― les sites comportant un pylône de hauteur comprise entre 20 et 30 mètres ;
― les sites comportant un pylône de hauteur inférieure à 20 mètres.
Il apparaît en outre que les informations comptables décrites ci-dessus sont proportionnées.
S'agissant du réseau principal, TDF est en mesure de procéder aux retraitements des informations dont elle dispose dans ses bases de données, afin de produire des informations de coûts relatives aux immobilisations d'un site donné.
Les coûts d'exploitation pourront quant à eux être déversés sur les différents sites du réseau principal au moyen de clés d'allocation que TDF devra définir dans le respect des principes de causalité, d'efficacité, de non-discrimination et de pertinence.
S'agissant de la proportionnalité de la demande aux objectifs poursuivis, la couverture par le réseau principal de 80 à 85 % de la population implique que chacun des 112 sites qui le composent représente une part non négligeable de la valeur, justifiant ainsi la granularité site à site pour le réseau principal.
Enfin, l'obligation de comptabilisation des coûts constitue un outil qui pourra être utilisé non seulement par l'Autorité, mais aussi par le Conseil de la concurrence.
Ce dernier estimait dans son avis n° 06-A-01 susvisé : De manière générale, l'existence d'une comptabilité analytique est le seul moyen de garantir l'effectivité d'injonctions visant à éliminer un effet de ciseau ou une discrimination tarifaire ou à imposer une orientation des tarifs vers les coûts, à l'égard d'entreprises détenant une position dominante ou monopolistique, à l'un des étages de leur structure verticale.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime nécessaire que TDF produise annuellement :
― des restitutions pour chacun des sites du réseau principal qui permet de couvrir entre 80 et 85 % de la population avec 112 zones et représente ainsi une part significative de la valeur ;
― des restitutions pour chacune des trois catégories de sites suivantes du réseau complémentaire, à savoir :
En charges doivent apparaître le coût total du site ou des groupes de sites, ainsi que le coût total alloué à la production des offres de gros amont régulées au titre du marché pertinent, que celles-ci soient commercialisées auprès des diffuseurs alternatifs ou consommées par TDF pour la production de ses offres sur le marché aval.
L'Autorité souhaite que TDF distingue le coût du capital et coût d'exploitation.
Les produits résultent de la somme des recettes des ventes aux diffuseurs alternatifs sur le marché de gros pertinent.
La fiche de restitution correspondante figure en annexe II de la présente décision.
En imposant une obligation de comptabilisation des coûts à TDF, et par conséquent les mesures de publication qui lui sont génériquement associées, telles que la publication d'éléments de coûts, l'Autorité doit apprécier leur mise en œuvre au regard des dispositions du cadre réglementaire qui précise que, d'une part, les mesures imposées doivent être proportionnées aux dysfonctionnements relevés et, d'autre part, la publication des éléments de coûts doit se faire dans le respect du secret des affaires.
Cette précaution, rappelée en particulier dans l'article 5 de la recommandation européenne susvisée, tient à la nature sensible des éléments de coûts qui, s'il n'y avait pas d'influence significative ni d'imposition d'obligations ex ante particulières, seraient sans nul doute protégés par le secret des affaires.
A cet égard et compte tenu des contributions à la première consultation publique, l'Autorité estime qu'en l'espèce la publicité d'informations relatives aux offres de gros de TDF n'est pas proportionnée.
En effet, les clients éditeurs ou opérateurs de multiplexe de TDF pourraient utiliser les données publiées pour négocier les prix avec TDF, plutôt que de faire appel à la concurrence.
La publicité des coûts pourrait donc avoir un effet pervers sur la concurrence compte tenu notamment du faible nombre d'acheteurs.
Prestations de support et à caractère commercial :
A l'instar des prestations techniques, les prestations de support et à caractère commercial constituent la base de construction des offres de gros et de détail.
La liste des prestations de support et à caractère commercial est établie par TDF, qui est tenue de la fournir annuellement à l'Autorité.
La liste est amendée en fonction de l'évolution des réseaux et des offres que l'entreprise propose sur les marchés de gros et de détail.
TDF est tenue d'évaluer le coût unitaire des prestations de support et à caractère commercial listées.
Elle doit en outre, pour chaque offre de gros régulée, décrire et quantifier leur utilisation de ce type de prestations.
La liste des prestations de support et à caractère commercial ainsi que l'utilisation de ces prestations par les offres de gros régulées font l'objet d'une publication.
312 du CPCE, les éléments suivants doivent être annuellement publiés dans le document de description requis au titre de la mise en œuvre de la présente obligation de comptabilisation des coûts :
― la description du périmètre du système de comptabilisation des coûts et la description de l'ensemble des retraitements d'information comptable effectués, en particulier l'assiette initiale (produits et charges tels que ressortant de la comptabilité sociale) et l'assiette réglementaire (produits et charges après retraitements) ;
― la description des modèles ( production », infrastructures », commercial » et commun ») du système de comptabilisation des coûts, des méthodes retenues et des retraitements opérés relativement à ces modèles.
En particulier, les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés devront apparaître ;
― les méthodologies d'allocation et de répartition des masses de coûts, conformément aux règles de pertinence et de causalité comme indiqué dans la présente décision.
Les données constatées (c'est-à-dire définitives) pour l'exercice 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008 doivent être transmises à l'Autorité après audit au plus tard le 28 février 2009.
Cette date tient compte des traitements nécessaires en interne chez TDF pour répondre à la demande de granularité précédemment définie.
Par ailleurs, TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.
312 du CPCE, TDF doit conserver les éléments pertinents du système d'information et les données comptables [...] pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Audit du système de comptabilisation des coûts et des restitutions relatives à l'obligation de comptabilisation des coûts
Le considérant 21 de la directive accès » dispose que lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné ».
Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces dispositions, il incombe à l'Autorité de faire diligenter annuellement un audit et de décider de la vérification des éléments structurant la mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts, en particulier les restitutions fournies par TDF.
L'attestation de conformité établie annuellement par l'auditeur est publiée.
Une synthèse du rapport d'audit est publiée annuellement par l'Autorité.
au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts
Il fait également la synthèse des éléments qui seront publiés dans le cadre de l'obligation de comptabilisation des coûts imposée à TDF, conformément au cadre réglementaire, et notamment l'article D.
Description du système de comptabilisation des coûts et description de son périmètre.
Rapport rédigé et documenté (sans chiffres).
Description de l'ensemble des retraitements d'information comptable effectués, en particulier s'agissant de ceux relatifs au passage de l'assiette initiale, ressortant de la comptabilité sociale, à l'assiette réglementaire.
Description détaillée de la mise œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.
Rapport rédigé et documenté.
Méthodologies d'allocation et de répartition des masses de coûts.
Catalogue des clés de répartition et notes méthodologiques.
Oui hors valeurs des clés
Fiche 1a : nature des coûts de l'assiette réglementaire : spécifiques TNT, TAT, communs TV, compte de bouclage, autres.
Fiche 1b : nature des coûts de l'assiette réglementaire : spécifiques TNT, TAT, communs TV (y compris quote-part des coûts communs tous produits » et bouclage revenant à la TV).
Fiche 1c : nature des coûts de l'assiette réglementaire : spécifiques TNT, TAT.
Fiches 2-TNT : coûts revenant à la TNT de chaque élément de réseau.
Fiches 2-TVA : coûts revenant à la TAT de chaque élément de réseau.
Fiches 2-Bouclage : coûts revenant au compte de bouclage de chaque élément de réseau.
Fiche 2-Volumes : volume des équipements techniques, par unité d'œuvre.
Fiches 3A―Prestations techniques : facteurs d'usage des éléments de réseau TV par les prestations techniques.
Fiches 3B―Prestations réglementaires : facteurs d'usage des prestations techniques par les prestations réglementaires.
Fiche : allocation des revenus des offres commerciales entre les différents CEP.
Comptes produits.
CEP Hébergement site TNT.
Compte charges/produits.
Annuelle/à la demande
CEP Hébergement système antennaire TNT.
CEP Utilisation système antennaire TNT.
CEP Energie TNT.
CEP Diffusion TNT aval.
CEP Diffusion TAT aval.
Rapport de l'auditeur.
Synthèse du rapport d'audit.
Synthèse de l'Autorité.
― L'OBLIGATION DE SÉPARATION COMPTABLE
DE TDF
La présente partie précise les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable.
Celle-ci permet notamment d'établir des comptes séparés reflétant les coûts et les recettes des activités de gros et de détail de TDF, comme si ces activités étaient réalisées par des entités autonomes.
La mise en œuvre du dispositif de séparation comptable repose sur les principes de traitement de l'information comptable exposés dans la partie 2, relative à la comptabilisation des coûts de TDF.
309 du CPCE, l'obligation de non-discrimination imposée à TDF doit notamment se traduire par la nécessité pour elle de ne pas pratiquer de discrimination entre diffuseurs alternatifs, mais aussi de proposer des prestations équivalentes en interne et en externe.
Il en résulte que pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, TDF doit être placée dans une situation comparable à celle d'un diffuseur alternatif qui doit, sous certaines conditions, recourir aux offres de gros qu'elle propose.
Les principes et conditions d'application de ce mécanisme sont précisés au b. de la présente partie.
En outre, l'article 1er de la recommandation de la Commission européenne du 19 septembre 2005 susvisée précise que l'obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l'opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives ».
Il est précisé à l'article 4 de cette recommandation que les prix de transfert ou les achats entre marchés et services doivent apparaître clairement et d'une manière suffisamment détaillée pour attester du respect des obligations de non-discrimination ».
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en œuvre simultanée des obligations de séparation comptable et de non-discrimination consiste en la formalisation d'une part de protocoles de cession interne explicitant quelles offres de gros sont utilisées le cas échéant pour la production des offres aval et, d'autre part, des prix de transferts internes qui en résultent pour alimenter les comptes séparés.
Les comptes séparés établis par TDF devront reposer sur un système de prix de transfert transparent, qui respecte les règles exposées ci-après.
L'activité de production de TDF, en amont du dispositif de séparation comptable, fournit des prestations à ses activités de gros et de détail (ou marché aval) :
― ces prestations sont composées de prestations techniques, d'activités communes et de prestations à caractère commercial (auxquelles correspondent des coûts commerciaux) ;
― ces prestations sont valorisées en fonction des éléments qui les composent, en tenant compte de la méthode des coûts de remplacement en filière ;
― les prestations fournies à la fois aux activités de gros et aux activités de détail sont toujours transférées au même prix » ;
Lorsqu'une activité de TDF peut être considérée comme se situant en aval du marché de gros régulé, elle doit produire les offres correspondantes en recourant aux offres disponibles sur le marché de gros amont, dans les mêmes conditions que le ferait un diffuseur alternatif construisant et vendant les mêmes offres sur le marché aval.
Le choix des offres de gros amont utilisées par TDF pour la construction de chaque offre sur le marché aval doit alors refléter les conditions auxquelles les diffuseurs alternatifs pourraient raisonnablement accéder au travers des offres commercialisées par TDF sur le marché de gros amont.
Dans ce cas, cet engagement est formalisé au travers d'un protocole de cession interne.
Les règles régissant les flux entre les activités amont et aval et au sein de TDF (entre l'activité de production et les activités aval) et le système de prix de transfert en coûts réglementaires correspondant, mises en place au titre de l'obligation de séparation comptable, permettent ainsi de vérifier que l'obligation de non-discrimination est respectée au niveau du marché de gros.
Les protocoles de cession interne
et le système de prix de transfert interne
La mise en œuvre de la séparation comptable passe par la formulation dans un protocole de cession interne des modalités d'approvisionnement par les activités aval de TDF auprès de son activité de production et du marché de gros amont.
Définition des protocoles
Par symétrie avec la situation d'un diffuseur alternatif devant recourir aux offres de gros amont de TDF pour construire certaines de ses offres aux opérateurs de multiplexe, TDF est tenue de formaliser dans un protocole sur quelles offres de gros amont elle se fonde pour produire ses propres offres aux opérateurs de multiplexe.
Ce protocole est le document par lequel TDF s'engage à respecter l'obligation de non-discrimination qui lui est imposée.
Les conditions auxquelles TDF accède à ses offres de gros amont doivent être strictement les mêmes que celles accessibles aux diffuseurs alternatifs.
Chaque protocole, qui est valable pour une offre aval, précise les hypothèses détaillées et justifiées d'approvisionnement en offres de gros amont.
Dans sa décision n° 2006-0161 susvisée, l'Autorité a demandé à TDF de formaliser et de lui transmettre, sous la forme de protocoles, à titre transitoire en attendant l'adoption de la présente décision, les conditions et les tarifs de ses prestations internes pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.
TDF lui a transmis ces protocoles pour les premières phases de déploiement de la TNT.
Ces protocoles prévoient, pour chacun de ses sites utilisés et chacune des fréquences de TNT diffusées, les prestations récurrentes et non récurrentes, ainsi que les tarifs qu'elle s'est appliqués.
Chaque protocole doit être accompagné d'une notice dans laquelle TDF précise les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes.
En d'autres termes, il s'agit de préciser à quelle consommation de prestations internes le recours aux protocoles vient se substituer.
Les protocoles de cession interne doivent être établis, pour l'ensemble des offres aval concernées par le dispositif de séparation comptable, à compter de la date de notification de la présente décision à TDF, dans le respect des principes édictés ci-après, et transmis à l'Autorité dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
A chaque création d'une offre aval ou modification de l'approvisionnement en offres de gros amont par une offre de gros aval existante à son initiative, TDF est tenue de transmettre à l'Autorité un protocole, établi selon les principes édictés par la présente décision.
TDF tient à jour les protocoles utilisés par ses différentes offres de gros aval et en publie la liste au plus tard trois mois après signature du contrat de diffusion entre TDF et le multiplexe.
Il est entendu par liste des protocoles » le document qui précise sur quel approvisionnement en offres de gros amont reposent quelles offres de gros aval.
Les prix de transfert entre les comptes séparés de gros amont et les comptes séparés de gros aval, en application du principe général du dispositif de séparation comptable, doivent être conformes aux coûts et conditions qui seraient supportés par TDF si ses activités de gros aval étaient indépendantes et si ces dernières ne pouvaient accéder qu'aux offres commercialisées et proposées aux diffuseurs alternatifs.
Ce principe est à ce stade d'application directe et univoque.
En effet, pour concurrencer TDF sur le marché de gros aval à partir d'un site géré par TDF, l'ensemble des diffuseurs alternatifs recourt à ce stade à la fois à l'offre Hébergement TNT » et à l'offre DiffHF-TNT ».
Cependant, si la situation venait à évoluer, il n'est pas exclu que TDF soit amenée à effectuer des choix optimaux d'approvisionnement différents de ceux qu'effectuerait un diffuseur alternatif en raison notamment des économies d'échelle dont elle bénéficie.
Une adaptation des modalités de recours aux offres de gros peut alors être rendue nécessaire pour des raisons concurrentielles.
Ces principes généraux pourront être précisés par l'Autorité en tant que de besoin si les protocoles établis par TDF apparaissaient incompatibles avec les conditions concurrentielles prévalant sur le marché.
Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, TDF est tenue de transmettre et mettre en œuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.
Objectif : permettre l'établissement de comptes séparés
En fin d'exercice comptable, au vu des engagements pris par TDF dans les protocoles au cours de l'année écoulée, le système de prix de transfert est constaté et mis en œuvre dans les comptes séparés.
Ainsi, par exemple, si, au cours d'une année, TDF a modifié ses protocoles d'approvisionnement en milieu d'année, un prix de transfert sera calculé pour la première moitié de l'année en modélisant le coût de recours aux offres applicables, et un autre prix de transfert calculé dans les mêmes conditions pour la seconde partie de l'année.
L'établissement des prix de transfert entre activités résulte d'une modélisation et de calculs sous-jacents représentant l'usage que font les activités aval de TDF de ses offres amont, conformément aux protocoles.
La liste des protocoles, c'est-à-dire le document qui précise quelles offres aval reposent sur quel approvisionnement en offres amont, est publiée au plus tard trois mois après signature du contrat de diffusion entre TDF et le multiplexe.
Les comptes séparés
Pour satisfaire les objectifs réglementaires qui lui sont assignés, et dans la mesure où l'obligation de séparation comptable lui a été imposée, TDF est tenue de fournir des comptes séparés sur le marché pertinent de gros des services de diffusion de la télévision hertzienne terrestre.
Néanmoins, l'Autorité note que TDF ne s'est pas vu imposer d'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment de marché correspondant à la diffusion analogique terrestre.
Elle relève également que TDF ne commercialise pas d'offre de gros amont sur ce segment.
Elle en déduit qu'il n'est pas justifié à ce jour de demander à TDF de produire de compte séparé pour cette activité.
TDF est tenue de produire un compte par offre régulée et par offre située en aval des offres régulées, de façon à contrôler que les obligations de non-discrimination et de séparation comptable sont vérifiées.
L'Autorité considère qu'il est proportionné et justifié de demander à TDF de produire les comptes séparés suivants, selon le format définit en annexe III :
― compte séparé pour l'offre Hébergement TNT » ;
― compte séparé pour l'offre DiffHF-TNT » ;
― compte séparé correspondant aux offres de diffusion de la TNT commercialisées sur le marché de gros aval.
Par ailleurs, de façon à assurer la complétude du dispositif de séparation comptable et sa réconciliation avec la comptabilité sociale, TDF est tenue de produire :
― un ou plusieurs comptes correspondants à ses activités de production », inscrit dans un exercice global de réconciliation avec la comptabilité sociale de l'entreprise, qui permet de retracer l'ensemble des flux vers ses activités amont et vers ses activités aval ;
Un compte séparé fait apparaître les charges et les revenus encourus pour la construction et la fourniture de l'ensemble des offres commercialisées sur un marché donné, que ces offres relèvent d'un contrôle tarifaire ou non de la part de l'Autorité.
(issues du système
Offre régulée 1.
Selon méthodes
Ventes internes
Ventes externes
Offre aval 1 utilisant un protocole
Coûts communs (activités communes, commerciales)
Achats de gros (protocoles)
Compte de bouclage
Coûts des prestations internes
Total marché
et la réconciliation avec les comptes sociaux
Le compte de l'activité de production a pour objectif de permettre la réconciliation de la comptabilité réglementaire avec la comptabilité sociale de TDF.
― la prise en compte de l'écart lié à la mise en œuvre de méthodes de valorisation réglementaires des coûts des actifs.
L'exercice de réconciliation s'effectue au regard de la logique du dispositif de séparation comptable, tel que décrit dans le schéma présenté.
Dans le compte Activité de production », toutes les prestations produites par l'activité de production de TDF sont nécessairement ventilées vers les activités de gros ou de détail : ainsi, toute charge est nécessairement recouvrée par un produit.
TDF estime et justifie la répartition des charges et produits par marché soumis à des obligations comptables au regard de la meilleure information dont elle dispose.
Au titre de la réconciliation du dispositif de séparation comptable avec la comptabilité sociale de l'opérateur, sont transmis à l'Autorité :
de séparation comptable et publication
Dans le cadre de l'obligation de séparation comptable, TDF est tenue :
― de communiquer à l'Autorité les protocoles d'usage par les activités de détail des offres de gros et les notices explicatives, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ;
― de produire les comptes séparés en même temps que les coûts définitifs, audités, soit le 28 février 2009 au plus tard pour l'exercice clôturé le 31 mars 2008 ;
― de tenir à disposition de l'Autorité tous les éléments utilisés pour le calcul des charges et produits des offres régulées ou reposant sur des protocoles.
312, il incombe à l'Autorité de faire annuellement diligenter un audit des obligations comptables, dont celle de séparation comptable, et de demander la vérification de l'ensemble des éléments structurant la mise en œuvre de cette obligation.
Calendrier des restitutions
Une séparation comptable selon le dispositif du nouveau cadre réglementaire sera effectuée pour l'exercice 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008) et transmise à l'Autorité, après audit, au plus tard le 28 février 2009.
Ainsi, TDF est tenue de maintenir à jour une liste publique des protocoles utilisés par ses différentes offres de détail.
Bilan des restitutions attendues au titre
de l'obligation de séparation comptable
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des restitutions attendues au titre de l'obligation de séparation comptable, ainsi que les éléments destinés à publication.
Protocoles de cession interne (et notice complémentaire).
Document rédigé
Liste des protocoles utilisés par les différentes offres de détail.
Liste détaillée
Maintenue à jour en temps réel
Oui, en temps réel
Prix de transfert synthétisant l'usage des protocoles.
Compte séparé Hébergement-TNT.
Compte séparé DiffHF-TNT.
Compte séparé Diffusion TNT aval.
Compte séparé Bouclage.
Compte des activités de production et exercice de réconciliation.
Rapport de l'Autorité
La vérification de l'obligation de non-discrimination imposée sur le marché de gros régulé nécessite de s'assurer que les offres situées en aval sont effectivement construites sur la base des protocoles mis en place par TDF.
Ainsi, pour chaque offre aval fondée sur la consommation d'offres de gros amont telle que spécifiée dans un protocole de cession interne, il est nécessaire de mettre en évidence les charges relatives à l'achat d'offres de gros conformément à ce protocole.
A ces charges doivent nécessairement être ajoutés les coûts spécifiquement encourus pour la production d'une offre de détail.
Dans le cas des offres appartenant à un marché de détail en aval du marché de gros régulé, TDF doit expliciter :
― les hypothèses retenues pour l'allocation des recettes sur le marché de détail considéré ;
― la contribution aux coûts joints et communs, à savoir les coûts partagés entre deux ou plusieurs offres appartenant à des marchés de détail différents (régulés ou non).
TDF est tenue d'attribuer une part de cette masse de coûts au marché de détail considéré et de justifier ce choix d'attribution.
De façon à rendre transparent ce choix, TDF est tenue de renseigner le total de ces coûts partagés, la répartition de ce total sur les autres offres et marchés, la méthode et la justification de cette répartition.
― Cet objectif est rempli à l'aide des fiches de restitution décrite ci-dessus pour la comptabilisation des coûts.
En effet, les fiches 1a, 1b et 1c distinguent les coûts (incluant les activités communes, commerciales) entre les coûts spécifiques à la diffusion de la télévision en mode numérique, en mode analogique et les autres coûts.
― La fiche 3 b décrit la répartition des coûts, particulièrement ceux des activités communes et commerciales, entre les différentes prestations réglementaires.
L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts.
TDF est tenue, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts.
TDF est tenue, conformément au point 2 (b), de transmettre annuellement à l'Autorité un rapport documenté comportant la description détaillée de la mise en œuvre de la méthode de valorisation en coût de remplacement en filière.
TDF transmet à l'Autorité, annuellement et après audit, un catalogue décrivant les clés d'allocation des coûts, ainsi que des notes méthodologiques pour chacune d'elles.
Ces documents sont publiés annuellement, hors valeurs des clés.
Elle communique également en outre un document décrivant la mise en œuvre de chacune des clés par prestation dont les coûts ne peuvent être attribués de manière directe.
TDF remplit et transmet annuellement à l'Autorité chacune des fiches de restitution annexées à la présente décision.
TDF extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie 2 de la présente décision, produit et communique annuellement, et le cas échéant sur demande, à l'Autorité les comptes d'exploitation produits correspondant à chacune des prestations réglementaires.
Le système de comptabilisation des coûts de TDF ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.
Les comptes d'exploitation produits prévus à l'article 6 sont restitués en coûts constatés établis selon la méthode des coûts de remplacement en filière au titre de l'exercice comptable définitif de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008).
Les données définitives doivent être établies et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice 2007.
TDF devra remplir annuellement la fiche de restitution relative à la granularité des restitutions comptables.
TDF est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité, s'agissant d'informations relatives aux coûts constatés ou prévisionnels, issus de son système de comptabilisation des coûts.
TDF est tenue de publier annuellement l'attestation de conformité issue de l'audit.
TDF établit un dispositif de séparation comptable fondé sur la construction de comptes séparés par offres et sur l'établissement d'un système de prix de transfert interne transparent qui respecte les règles suivantes :
― l'activité globale de « production », en amont du dispositif, fournit des prestations aux activités de gros amont et aval de TDF, à des prix correspondant au coût des prestations, en tenant compte de la méthode de valorisation des coûts réglementaires en vigueur et conformément au principe d'affectation non discriminatoire des coûts ;
― lorsque l'une de ses activités est en aval du marché de gros régulé, TDF doit produire ses offres en recourant aux offres disponibles sur ce marché, dans les mêmes conditions que le ferait un diffuseur tiers construisant et commercialisant des offres similaires ;
― cette même activité aval peut recourir, de façon complémentaire à des offres de gros régulées, à des prestations internes directement issues de l'activité de production, et ce dans la mesure où cette activité se trouve dans une situation symétrique à celle d'un diffuseur tiers qui, dans certaines conditions, peut recourir à ses propres infrastructures.
TDF transmet dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision des protocoles d'approvisionnement en offres de gros amont par ses activités de gros aval, dans les conditions prévues au 3b de la présente décision.
La liste des protocoles est maintenue à jour et publiée au plus tard trois mois après la signature du contrat de diffusion entre TDF et le multiplexe.
Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles prévalant sur le marché, l'Autorité pourra préciser, en tant que de besoin, les principes généraux régissant les protocoles.
TDF est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au point 3b de la présente décision.
TDF est tenue de produire des comptes séparés par offre de gros amont proposée sur le marché pertinent régulé, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
TDF est tenue de produire un compte séparé sur le marché aval, non régulé mais qui repose sur des protocoles, selon les formats explicités au point 3c de la présente décision.
TDF est tenue de produire un compté séparé résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités non régulées entrant dans le périmètre réglementaire.
TDF produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au 3c.iii de la présente décision.
Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de TDF font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.
Elles sont produites et auditées au plus tard le 28 février 2009 pour l'exercice comptable de l'année 2007 (correspondant à la période entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008).
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, jusqu'au 1er avril 2009.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel.
MÉTHODE DES COÛTS DE REMPLACEMENT EN FILIÈRE
La valeur Kt d'un actif est obtenue comme la différence entre les coûts actualisés (à l'instant t) correspondant à deux options :
― une option consistant à continuer à utiliser l'actif jusqu'à sa fin de vie économique ;
― une option consistant à le remplacer à neuf par un actif fonctionnellement équivalent.
Principaux paramètres
― a est le taux d'actualisation ;
― g est le taux de progrès technique ; il correspond à la baisse du prix à neuf de l'actif en monnaie courante : si K0 est le prix à neuf de l'actif en début d'année 0, le prix à neuf de l'actif en début d'année n'est Kn = K0/(1 + g)n ;
― on définit un taux composite h tel que (1 + a) .
Le coût correspondant à l'option 1
(maintien de l'actif en service)
Cette option correspond au cycle normal de vie de l'actif, renouvelé tous les T ans.
Le coût correspondant, actualisé au moment t, est donné par la formule suivante :
Cette somme correspond au coût de l'actif à l'année T, actualisé au moment t puis au coût de l'actif à l'année 2.
T, actualisé au moment t, et ainsi de suite toutes les T années...
Elle se transforme comme suit :
Le coût correspondant à l'option 2 (renouvellement de l'actif)
Dans cette option, l'actif est immédiatement renouvelé, puis renouvelé à nouveau tous les T ans.
Cette somme correspond au coût de l'actif à l'année t, actualisé au moment t puis au coût de l'actif à l'année t + T, actualisé au moment t, et ainsi de suite toutes les T années...
Le calcul de la valeur de remplacement
Par définition, la valeur de remplacement pour l'actif en service au moment t est la différence de coût entre les deux options :
Cette formule se transforme :
Si on pose :
L'annuité
Pour un taux d'actualisation égal au taux de rémunération du capital, la relation générale entre annuité et valeurs de l'actif est :
Cette formule se transforme en reprenant les valeurs de Kt
Il vient finalement :
FICHES DE RESTITUTION, COMPTES D'EXPLOITATION PRODUITS ET FICHE « GRANULARITÉ »
Fiche 1 C
Fiche 2 TNT
Fiche 2 TVA
Fiche 2 Bouclage
Fiche 2 TV volume
Fiche revenus.
― Allocation CEP
CEP utilisation du système antennaire TNT
CEP énergie TNT
Compte séparé DiffHF TNT Aval
Compte séparé de bouclage
Décision n° 2008/07 du 4 juin 2008 relative au projet d'extension du réseau de métro automatique de Rennes Métropole
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de métro de Rennes Métropole.
Il est conseillé au conseil de Rennes Métropole de poursuivre la concertation engagée et de l'élargir, notamment à l'occasion de réunions publiques, pour amplifier l'information de la population et l'expression des habitants et usagers sur les différents aspects du projet, son phasage et son financement ainsi que sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier.
Décision n° 2008/08 du 4 juin 2008 relative au projet de liaison fluviale directe de Port 2000
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison fluviale directe de Port 2000.
Il est recommandé au Port autonome du Havre de renforcer la concertation engagée en organisant des réunions ouvertes au public, portant notamment sur les questions environnementales et, plus particulièrement, sur les choix retenus pour le devenir des matériaux de déblai.
Avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre Suez et Gaz de France
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération conclu entre Gaz de France et Suez à l'occasion du projet de rapprochement entre les deux sociétés.
Ce projet, qui prendrait la forme d'une fusion, est de nature à sécuriser les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ainsi que la pérennité du service public.
Ce rapprochement s'inscrit dans le cadre d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière qui a pour objectif de donner naissance à un leader mondial de l'énergie avec un fort ancrage en France et en Belgique et de permettre de :
― développer des synergies opérationnelles tant en terme de revenus que de coûts ;
― optimiser les conditions et la sécurité d'approvisionnement en gaz au bénéfice des entreprises et de leurs clients ;
― mettre en œuvre une offre d'énergie, élargie aux services, compétitive sur les marchés énergétiques européens ;
― développer un positionnement équilibré dans des métiers et des régions obéissant à des cycles différents ;
― renforcer la politique d'investissement afin d'atteindre un meilleur positionnement face aux enjeux sectoriels.
Ce rapprochement combinant un chiffre d'affaires combiné pro-forma d'environ 74 Mds€ (y compris le pôle environnement de Suez) au 31 décembre 2007, 134 560 collaborateurs dans l'énergie et les services et 62 000 collaborateurs dans l'environnement, permettrait de constituer l'un des leaders mondiaux de la production d'électricité et du gaz naturel liquéfié, l'un des leaders européens de la fourniture de gaz et le leader de la fourniture de services à l'énergie en Europe.
Un tel rapprochement serait ainsi créateur de valeur pour les deux sociétés, leurs salariés, leurs clients et leurs actionnaires.
L'Etat, qui détient directement environ 79,8 % du capital de Gaz de France, détiendrait environ 35 % du capital de la société résultant de la fusion des deux groupes (et en tout état de cause plus du tiers compte tenu de l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par l'article 39 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006).
Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 389, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 30 juin 2008.
Résultats de l'événement n° 91 Cote & Score du vendredi 13 juin 2008
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 juin 2008
Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Abroge Code civil - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
Abroge Code civil - Chapitre VI : De la protection possessoire.
Abroge Code civil - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code civil - Section 2 : De la prescription trentenaire.
Abroge Code civil - Section 3 : De la prescription par dix et vingt...
Abroge Code civil - Section 4 : De quelques prescriptions particuli...
Modifie Code civil - Chapitre II : Des délais et du point de départ ...
Modifie Code civil - Chapitre III : Du cours de la prescription exti...
Modifie Code civil - Chapitre IV : Des conditions de la prescription...
Modifie Code civil - Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Crée Code civil - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code civil - Section 1 : Du délai de droit commun et de son ...
Modifie Code civil - Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Crée Code civil - Section 2 : De quelques délais et points de dép...
Crée Code civil - Section 2 : Des causes de report du point de dé...
Crée Code civil - Section 3 : De l'aménagement conventionnel de l...
Crée Code civil - Section 3 : Des causes d'interruption de la pre...
Modifie Code civil - Titre XX : De la prescription extinctive.
Crée Code civil - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Crée Code civil - Chapitre III : De la protection possessoire.
Crée Code civil - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Crée Code civil - Section 1 : Des conditions de la prescription a...
Crée Code civil - Section 2 : De la prescription acquisitive en m...
Crée Code civil - Titre XXI : De la possession et de la prescript...
Crée Code de la consommation - Chapitre VTII : Prescription.
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : Actions en réparation.
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
Art. L143-4, Art. L143-15 -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 -Code de la consommation -Code des assurances Art. L193-1, Art. L194-1
― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
― Les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code.
« Art. 1792-4-3.-En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
― Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le titre XX du livre III du même code est ainsi rédigé :
« DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
« Art. 2219.-La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
« Art. 2220.-Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
« Art. 2221.-La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
« Art. 2222.-La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
« Art. 2223.-Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
« Des délais et du point de départ
« Du délai de droit commun et de son point de départ
« Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
« De quelques délais et points de départ particuliers
« Art. 2225.-L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
« Art. 2226.-L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
« Art. 2227.-Le droit de propriété est imprescriptible.
« Du cours de la prescription extinctive
« Art. 2228.-La prescription se compte par jours, et non par heures.
« Art. 2229.-Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
« Art. 2230.-La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
« Art. 2231.-L'interruption efface le délai de prescription acquis.
« Art. 2232.-Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
« Des causes de report du point de départ
ou de suspension de la prescription
« Art. 2233.-La prescription ne court pas :
« Art. 2234.-La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
« Art. 2235.-Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
« Art. 2236.-Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Art. 2237.-Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
« Art. 2238.-La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
« Art. 2239.-La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
« Des causes d'interruption de la prescription
« Art. 2240.-La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
« Art. 2241.-La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
« Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
« Art. 2242.-L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
« Art. 2243.-L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
« Art. 2244.-Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
« Art. 2245.-L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
« Art. 2246.-L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
« Des conditions de la prescription extinctive
« De l'invocation de la prescription
« Art. 2247.-Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
« Art. 2248.-Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
« Art. 2249.-Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
« De la renonciation à la prescription
« Art. 2250.-Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
« Art. 2251.-La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
« Art. 2252.-Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
« Art. 2253.-Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
« De l'aménagement conventionnel de la prescription
« Art. 2254.-La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
I.-Le livre III du même code est complété par un titre XXI intitulé : « De la possession et de la prescription acquisitive » et comprenant :
1° Un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 2228, 2230 et 2231 qui deviennent respectivement les articles 2255, 2256 et 2257 ;
2° Un chapitre II intitulé : « De la prescription acquisitive », comprenant les articles 2258 et 2259, suivis :
a) D'une section 1 intitulée : « Des conditions de la prescription acquisitive », comprenant les articles 2226, 2229, 2232 à 2240 qui deviennent respectivement les articles 2260 à 2270, ainsi que l'article 2271 ;
b) D'une section 2 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière immobilière », comprenant l'article 2272, ainsi que les articles 2267 à 2269 qui deviennent respectivement les articles 2273 à 2275 ;
c) Et d'une section 3 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière mobilière », comprenant les articles 2279 et 2280 qui deviennent respectivement les articles 2276 et 2277 ;
3° Un chapitre III intitulé : « De la protection possessoire », comprenant les articles 2282 et 2283 qui deviennent respectivement les articles 2278 et 2279.
II.-Les articles suivants, dans la numérotation qui résulte du I, sont ainsi modifiés :
« Art. 2258.-La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
« Art. 2259.-Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2° Dans l'article 2260, les mots : « le domaine des choses » sont remplacés par les mots : « les biens ou les droits » ;
4° Dans l'article 2267, les mots : « la chose » sont remplacés par les mots : « le bien ou le droit » ;
5° Dans l'article 2268, les références : « 2236 et 2237 » sont remplacées par les références : « 2266 et 2267 » ;
6° Dans l'article 2269, les mots : « les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose » sont remplacés par les mots : « les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit » ;
« Art. 2271.-La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
« Art. 2272.-Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
8° Dans l'article 2273, les mots : « et vingt » sont supprimés.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ».
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ».
- A la fin de l'article 181 du code civil, les mots : « ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue » sont supprimés.
- Dans l'article 184 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
― La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifiée :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° Dans l'article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
― Après l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
321-17 du code de commerce, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Dans l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Actions en réparation
- Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
1° Dans le I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la fin du III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.
3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
« Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
135-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
211-19 et dans le second alinéa de l'article L.
422-3 du code des assurances, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
« Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.
2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation ».
518-24 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article 2244 » sont remplacés par les mots : « par les articles 2241 et 2244 ».
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
― La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
― En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi modifiée :
« Art. 106.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
― Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements
Les quatrième et dixième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements sont supprimés.
Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire établi en application de l'article R.
5332-29 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté de l'installation portuaire, avec une périodicité au minimum trimestrielle.
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques.
Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement.
Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre.
Il porte la mention en rouge " Confidentiel-Sûreté ".
Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'autres installations portuaires et du port, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R.
5332-31 du code des transports, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté.
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices sont notifiés, au moins deux mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord à leur participation.
Ces exercices visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et les capacités de réaction et d'intervention.
― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ;
― consister en une simulation théorique ;
― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque exercice.
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté portuaire établi en application de l'article R.
5332-22 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec une périodicité au minimum trimestrielle.
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques.
L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R* 321-28, par l'agent de sûreté portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque exercice.
Lorsqu'un exercice est organisé conjointement par l'agent de sûreté portuaire et un ou plusieurs agents de sûreté d'installation portuaire, il est pris en compte à la fois au titre des articles 2 et 4 du présent arrêté.
Le président du comité local de sûreté portuaire peut décider d'inscrire à l'ordre du jour des réunions de celui-ci le bilan de l'état d'avancement des mesures correctives prises pour remédier aux lacunes révélées par les exercices et entraînements.
Le ou les agents de sûreté de l'installation portuaire concernés participent aux débats concernant les exercices et entraînements.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-26 du code des ports maritimes sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté de l'installation portuaire, avec une périodicité au minimum trimestrielle.
321-28 du code des ports maritimes, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
321-19 du code des ports maritimes sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec une périodicité au minimum trimestrielle.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R.
321-28, par l'agent de sûreté portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois.
Décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre AbI : Dispositions particulières à la G...
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge se réunit de plein droit à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat de ses membres prend effet à la date de cette première réunion.
Après le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
4436-1.-Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué en Guyane par l'article L.
4436-2.-Un arrêté du préfet de la Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.
« Le préfet de la Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative.
4436-8.-Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services de la préfecture de la Guyane.
« Les saisines du conseil consultatif par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le préfet de la Guyane, sont adressées au secrétariat du conseil.
Arrêté du 10 juin 2008 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, et du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le plan masse annexé à l'arrêté du 19 juin 2006 et à l'arrêté du 22 août 2006 susvisés, tel qu'actualisé par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, est remplacé par le plan masse annexé (*) au présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 juin 2008, le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur près l'Institut français de Tel-Aviv est porté à 35 000 euros.
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules modifiés suivants :
Fascicule 82 : construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI.
DTU 64.1 : mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif (dit autonome) - maisons d'habitation individuelles jusqu'à 10 pièces principales - normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2.
DTU 26.1 : enduits aux mortiers de liants hydrauliques.
DTU 34.1 : ouvrages de fermeture pour baies libres.
DTU 40.44 : couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé.
DTU 43.1 : étanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie.
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefe.gouv.fr (« vous êtes un particulier ― concours et métiers ― recrutement sans concours »).
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est remplacée par l'annexe 7-2 figurant au présent décret.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.
Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le bénéfice des dispositions relatives à la cessation temporaire d'activité est ouvert aux personnes étant en cessation d'activité à la date de publication du présent décret et dont la cessation d'activité n'a pas atteint à cette même date la durée prévue au 2° de l'article 1er.
Arrêté du 4 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Les préinscriptions sont ouvertes à partir du 19 juin 2008 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Les épreuves écrites se dérouleront le 16 octobre 2008 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Arrêté du 5 juin 2008 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole (volailles de chair), accordée à la société coopérative agricole VALSOLEIL, dont le siège social est situé à Montelier (Drôme), est étendue, à compter du 7 mai 2008, à la zone suivante :
― dans le département de l'Isère : les cantons de Rives, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Crémieu, La Verpillière, Heyrieux, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne, Le Grand-Lemps ;
― dans le département du Rhône : le canton de Condrieu.
Arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre des années 2007 et 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre des années 2007 et 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe (femmes et hommes).
Arrêté du 9 juin 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 22.
― infirmier de bloc opératoire cadre de santé : 2 postes ;
― infirmier anesthésiste cadre de santé : 2 postes.
Dans la filière rééducation :
― masseur-kinésithérapeute cadre de santé : 1 poste.
― manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 1 poste.
Arrêté du 10 juin 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2006 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2008
Etablissement national des invalides de la
Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :
Le directeur général de la mer et des transports, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 314 113,91 €, pour le fonctionnement à 485 190,12 € (montant auquel s'ajoutent 69 415,18 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 42 695,74 €.
Arrêté du 12 juin 2008 fixant la deuxième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une deuxième délégation concernant l'année 2008, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Milvia Pandiani-Lacombe, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Chaumien, adjoint à la directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Danard, délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation de personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction régionale des douanes de Mayotte.
La date de la consultation est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional des douanes de Mayotte et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au directeur régional des douanes de Mayotte.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général des douanes et droits indirects, qui statue sans délai.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales représentatives des personnels visées à l'alinéa 4 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les actes de candidature doivent être déposés par écrit au directeur régional des douanes de Mayotte dans un délai de six semaines au moins avant la date du scrutin, contre remise d'un récépissé.
La liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le directeur régional des douanes de Mayotte et affichée dans les locaux au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Le directeur régional des douanes de Mayotte établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
Si aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le respect du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur régional des douanes de Mayotte ou son représentant.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur régional des douanes de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Le vote se déroule directement à l'urne dans les locaux de la direction régionale des douanes pendant les heures de service.
Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
L'horaire du scrutin est fixé par le directeur régional des douanes de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Sont admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade ou son emploi, son affectation.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale au directeur régional de Mayotte.
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure du scrutin.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
― les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur régional des douanes ;
― les bulletins raturés, déchirés ou les enveloppes présentant des indications ou des signes de reconnaissance ;
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel il porte le nombre d'inscrits, de votants, de suffrages valablement exprimés, de votes blancs ou nuls et de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Y sont annexés les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions de l'article 12.
Le bureau de vote procède, sur la base du procès-verbal des opérations électorales, à la répartition des sièges entre les organisations syndicales candidates, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique établit la répartition des sièges de représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence, compte tenu des résultats de cette consultation.
Dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional des douanes de Mayotte le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site douane.finances.gouv.fr (« connaître la douane : ses métiers et concours », « recrutements sans concours »).
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques des impôts.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence locale pour l'emploi de leur lieu de domicile.
Arrêté du 11 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs des impôts.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2007
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, sont nommés, à compter du 1er janvier 2008, en qualité d'administrateur civil stagiaire, en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Pierre Arene, conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale ;
M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, inspectrice des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Sophie Chaillet, attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Bruno Chiocchia, conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Agnès Collo, attachée principale d'administration, ministère de la défense ;
M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Mme Marie Galloo-Parcot, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Philippe Jarraud, attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Martine Laborde-Chiocchia, attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Jean-François Levêque, attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Florence Macé, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Evelyne Piffeteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale ;
M. Bernard Poirier, attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Jean-François Pons, attaché principal d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Stéphane Riquier, attaché principal d'administration, ministère de la défense ;
M. Pascal Ruffié, directeur des services pénitentiaires, ministère de la justice ;
Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Chassagne (Alain), administrateur des postes et télécommunications, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002.
Décret du 16 juin 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Delafosse (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. François Delafosse, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 2008.
M. Serge Haan, chef du service des moyens généraux, est nommé régisseur d'avances à la Direction des Journaux officiels pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Serge Haan sera remplacé par Mme Sylvie Beauvais, responsable de la section des achats, régisseur suppléant.
M. Serge Haan est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 300,00 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2008, M. Dubost (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination au comité de l'environnement polaire
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, sont nommés membres du comité de l'environnement polaire :
M. Ségura (Serge), sous-directeur du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Trinquier (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. Cottin (Jean-Yves), professeur de géologie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, en remplacement de M. Giret (André), démissionnaire.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - M. Aubouin (Pierre)
Par décret en date du 17 juin 2008, M. Pierre Aubouin, agent contractuel à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Décret du 16 juin 2008 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 16 juin 2008, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans :
Mme Yannick Moreau, président de section au Conseil d'Etat.
M. Jacques Faure, conseiller d'Etat.
M. Yves Chagny, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Michel Carmet, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, Mme Robic (Evelyne), épouse Lascombes, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme Allard (Sylvette), épouse Leclere.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, M. Marchand (David), adjoint administratif de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, en remplacement de Mme Desbordes (Martine), épouse Yven.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Glouahec (Marie), épouse Zoulaiji, greffière du premier grade au tribunal d'instance d'Auray, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vannes.
Mme Thion (Nathalie), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes.
Arrêté du 23 avril 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Guéret de Mme Laurence Raffestin, épouse Herve, agente contractuelle, à compter du 31 mars 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2008, Mme Sylvie Godard, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er mai 2008, en remplacement de Mlle Christine Hebrard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs d'Orvault, en remplacement de Mme Marie-Christine Reigneaud, à compter du 5 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pour mineurs d'Orvault, en remplacement de Mme Marie-Christine Reigneaud, à compter du 5 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Fauvel (Sandrine), épouse Moal, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, Mme Corinne Isoz, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs du Rhône à compter du 6 mai 2008, en remplacement de M. Patrick Dussenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2008, Mlle Aurore Galmiche, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nice, en remplacement de M. Jean-Luc Elmira, à compter du 2 juin 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rocke (Angela), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Mulot (Nathalie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2008, M. Patrice Cloarec, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en remplacement de Mme Raymonde Haghebaert, à compter du 3 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2008, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2008, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Bessemoulin (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jean-Claude Bessemoulin, ingénieur de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - Mme Michau (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, Mme Hélène Michau, chef de mission, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe.
Décret du 16 juin 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Primault (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jacques Primault, sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (3e tour).
Décret du 16 juin 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Fay (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (2e tour).
Décret du 16 juin 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme Quillien (Claudie)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, Mme Claudie Quillien, sous-directrice de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe (4e tour).
Décision du 2 juin 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juin 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Toulou (Hugues).
M. Zeller (Hervé).
M. de Brux (Jean-Louis).
M. Menestret (Pascal).
Décret du 16 juin 2008 portant nomination de la directrice du Théâtre national de Chaillot - Mme Hervieu (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2008, Mme Hervieu (Dominique) est nommée directrice du Théâtre national de Chaillot.
Arrêté du 11 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 janvier 2007 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 juin 2008 portant extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'accord du 30 janvier 2008 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 juin 2008 portant extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'accord du 30 janvier 2008 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 juin 2008 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2008 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le champ d'application de l'accord a été rédigé comme suit :
Activités concernées.
Le présent accord complète la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, pour le seul secteur audiovisuel (exclusion du spectacle vivant et de l'événement).
Il se substitue à tout autre texte de branche traitant du même objet sur le même périmètre et règle, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
Exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :
― des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et / ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et / ou informatique ;
― des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
― des activités d'étalonnage et de télécinéma ;
― des opérations de conformation ;
― des activités de sous-titrage ;
― l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
― des activités de doublage, de postsynchronisation et de localisation.
Par " programmes audio-vidéo informatiques ”, il faut entendre les produits audiovisuels et cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'information.
Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo cinématographiques ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support photochimique, magnétique ou informatique.
Par " localisation ”, il faut entendre toute activité de transformation ou de finalisation d'un produit interactif, quel que soit son support, afin de l'adapter à la langue du marché auquel il est destiné.
Exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant.
Le critère d'application du présent accord est l'activité principalement exercée par l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE aux numéros :
3 C ― Sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
Sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations telles qu'enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la postsynchronisation.
Le présent accord s'applique à tous les salariés cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d'usage.
Il ne saurait toutefois remettre en cause l'application impérative des dispositions spécifiques prévues aux accords du 3 août 2006, annexés à la présente convention, sur :
― les " conditions particulières de travail et les conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage ” ;
― les " salaires du doublage ”, des artistes-interprètes et directeurs artistiques.
Activités exclues du champ du présent accord.
Sont expressément exclues du champ :
Les activités de production telles que définies par la convention collective de la production audiovisuelle (notamment de films pour la télévision, de dessins animés, d'émissions à des fins informatives, récréatives ou éducatives, par tous moyens).
Les activités de production telles que définies par la convention collective de la production cinématographique.
La distribution de films cinématographiques, d'exploitation cinématographique, ainsi que les activités des câblo-opérateurs et des opérateurs constructeurs de réseaux câblés.
Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises relevant de la convention collective des entreprises audiovisuelles du secteur public (dénommée, à la présente date, convention de la communication et de la production audiovisuelle), les entreprises relevant de la convention collective de la production de films d'animation, ainsi que les activités de télécommunication.
Union des syndicats de doublage (USD) ;
Union des professionnels du funéraire (UPF) ;
Délibération n° 2007-196 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé « système de pesée en marche (SPM) » permettant de contrôler en marche certains véhicules de transports routiers (demande d'avis n° 1223695)
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre des années 2007 et 2008.
Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe justifiant d'au moins trois années de service effectif au jour du début de la première épreuve (9 octobre 2008).
Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris, à partir du 17 novembre 2008.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) ou à Mme Christine Duval (téléphone : 01-49-55-53-99, mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr).
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Poitou-Charentes
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers temps partiel ont été modifiées par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
― auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex ;
Pour chacun de ou des établissements choisis, le candidat doit préciser, le cas échéant, la spécialité au titre de laquelle il postule.
Etablissement médico-social de Niort (La Caravelle).
― pôle psychiatrie adulte et infanto-juvénile.
― pôle F secteur n° 4 psychiatrie adultes.
― pôle intersecteur Sud de pédopsychiatrie.
― pôle 4 adultes : Châtellerault.
― pôle 3 adultes : Poitiers-Montmorillon.
Après une présentation de l'évolution des marchés financiers en 2007, ce quatrième rapport de l'AMF aborde successivement les questions de régulation et de coopération internationales, les opérations financières et la qualité de l'information, les prestataires de services, les produits d'épargne ainsi que la surveillance et la discipline des marchés.
Un chapitre est également consacré à la présentation de la commission des sanctions.
Cette édition comprend le cédérom des annexes du rapport.
La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) est une autorité administrative indépendante créée en 1983 et composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et de consommateurs.
Le 23e rapport 2007 témoigne d'une évolution des risques liés aux activités de loisirs et non plus aux activités de la vie courante.
Aux anciennes recommandations sur tel ou tel produit se sont substitués progressivement des avis beaucoup plus génériques : les conditions de sécurité des consommateurs dans les grandes surfaces, la sécurité des pistes de ski, la téléphonie mobile...
Le cédérom joint à l'ouvrage reprend le texte intégral des avis rendus en 2007, les décrets publiés en 2007 après avis de la CSC, la liste des avis rendus depuis 1985 et les textes de référence.
― Activité juridictionnelle et consultative
― Le contrat, mode d'action publique
et de production des normes
Le volume I rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants.
Dans le volume II, le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat comme mode d'action publique et de production de normes.
Délégations de service public, marchés publics, contrats de performance ou d'objectifs et de moyens, contrats entre les collectivités territoriales administratives, tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés.
Si le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société, sa vocation est aussi de contribuer à la stabilité et à la sécurité de la norme comme vient aussi le préciser cette étude.
Aujourd'hui coexistent, en effet, de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel.
Le Conseil d'Etat analyse ici l'œuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats.
Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit.
Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs à l'université Panthéon-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, de Pierre Delvolvé, professeur à l'université Panthéon-Assas et de Philippe Terneyre, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un éclairage complémentaire sur ce thème.
2008, La Documentation française, collection « Etudes et documents », n° 59, les deux volumes vendus ensemble : 262 p.
Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique
Faire des services publics et de la fonction publique
des atouts pour la France
Conférence nationale sur les valeurs, les missions
et les métiers du service public et de la fonction publique
Jean-Ludovic Silicani
Secrétariat d'Etat à la fonction publique
L'objectif central des préconisations du livre blanc est de proposer les éléments d'un pacte rénové entre la nation, ses services publics et sa fonction publique.
L`état des lieux effectué dans la première partie permet de préciser à quelle réalité correspondent les services publics et la fonction publique dans la France d'aujourd'hui.
L'objet de la seconde partie est de porter un diagnostic sur cette réalité et de formuler des propositions qui s'articulent autour de six orientations : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique ; clarifier les missions du service public et rénover le management de la fonction publique ; refonder et simplifier l'organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ; redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire meilleur usage ; rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents publics et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ; renforcer le pilotage général de fonction publique.
Les annexes comportent notamment la synthèse du débat public qui a eu lieu d'octobre 2007 mars 2008, le bilan des conférences sociales ainsi que l'énoncé des 40 propositions.
Le rapporteur, Jean-Ludovic Silicani, est conseiller d'Etat.
Il a notamment été directeur général de la BNF et commissaire à la réforme de l'Etat.
La participation des citoyens et l'action publique
Antoine Bévort, Pierre Hamel, Sandrine Rui (et al.)
Choix budgétaires, élaboration des projets, prise de décisions : les citoyens veulent être davantage impliqués dans la gestion de la cité.
Les pouvoirs publics font place à cette revendication qui apparaît comme une tendance de fond.
Du point de vue de l'Etat, ce nouvel « impératif participatif » suscite de nombreuses questions : la participation des citoyens accroît-elle réellement la légitimité et l'efficacité des programmes publics ?
Augmente-elle la sécurité juridique des décisions prises ?
Contribue-t-elle à instaurer de nouvelles formes de régulation de la gestion publique ?
La démocratie représentative s'en trouve-t-elle contestée, ou bien modernisée et revivifiée ?
Ce rapport s'efforce de répondre à toutes les interrogations en centrant le propos sur les formes institutionnelles de la participation citoyenne.
Il est complété par des contributions signées de quelques-uns des meilleurs spécialistes de ce domaine.
2008, La Documentation française, collection « Rapports et documents », 160 p.
Depuis le 1er janvier 2006, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est pleinement entrée en vigueur.
Ce rapport examine les résultats de l'exercice 2007 et les comptes associés.
A ce titre, il commente la formation et l'évolution du déficit budgétaire, en apportant les éclairages nécessaires à une appréhension complète de la réalité du solde d'exécution.
Il analyse aussi les deux autres résultats que le Parlement doit désormais approuver : le résultat en comptabilité générale et celui du tableau de financement.
Il présente ensuite les principaux points de l'exécution budgétaire par mission et par programme du budget de l'Etat, sous l'angle de la gestion et de la mesure des performances.
La vie deux ans après le diagnostic de cancer
Etude coordonnée par Anne-Gaëlle Le Corroller-Soriano,
Laëtitia Malavolti, Catherine Mermilliod
Direction de la recherche, de l'évaluation,
des études et des statistiques (DREES),
Avec le soutien de l'Institut national du cancer
et de la Ligue contre le cancer
Pour la première fois en France, une enquête permet de connaître la situation des personnes touchées par le cancer après la phase initiale de leur maladie.
Elle adopte les approches suivantes :
― perception de la maladie par les personnes touchées et de leurs relations avec les professionnels de santé (verbalisation du diagnostic, perception de la guérison, annonce de la maladie, accès à l'information, participation au choix du traitement) ;
― qualité de vie deux ans après le début de la maladie, des difficultés psychologiques rencontrées et des soutiens professionnels obtenus ;
― conséquences sur la vie sociale et sur la vie privée.
2008, La Documentation française, collection « Etudes et statistiques », 408 p., stat., 16 €.
Assistance et assurance
Heurs et malheurs de la protection sociale en France
Sous la direction de Gérard Aubin, Yann Delbrel
et Bernard Gallinato-Contino
Si la genèse des moyens dévolus à la protection sociale en France est bien connue, la mise en place concrète des différents dispositifs ainsi que leur indépendance demandaient, en revanche, un nouvel éclairage.
Les travaux de ce colloque dont les actes sont ici retranscrits y pourvoient.
2008, Comité d'histoire de la sécurité sociale, collection « Cahiers d'histoire de la sécurité sociale », n° 4.
La législation intéressant le secteur du tourisme est hétérogène.
Son contenu a beaucoup évolué, sans souci de cohérence, de sorte que l'accès au droit du tourisme est devenu malaisé pour la plupart des acteurs et des intervenants.
Une présentation ordonnée des dispositions législatives, puis réglementaires applicables s'imposait donc, d'autant que le secteur du tourisme constitue un domaine transversal recoupant l'agriculture, l'environnement, la santé, l'urbanisme, et de nombreux aspects de la vie économique.
Commission supérieure de codification (n° 4504)
Dix-huitième rapport annuel
Rapport d'activité de la Commission supérieure
de codification 2007
Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission supérieure de codification, adopté lors de la séance du 18 mars 2008, a un double objet : d'une part, il expose, les travaux engagés, poursuivis ou achevés en 2007, d'autre part, il évoque divers aspects de pratique et de méthodes de la codification.
Sous ce double aspect, il est largement nourri des « avis » reproduits en annexe et qui, rédigés à l'issue de l'examen de chaque projet de code ou partie de code, sont à la fois un relevé de décision et l'analyse des principales questions rencontrées à l'occasion de cet examen.
Ils sont conçus tant comme une contribution que comme un mode de diffusion des principes et techniques de la codification.
C'est à ce dernier titre qu'il a paru souhaitable depuis 2007 de les reproduire à la suite du rapport annuel.
Centres sociaux et socioculturels (n° 3218)
Hôtels, cafés, restaurants (n° 3292)
Prestataires de services dans le domaine
du secteur tertiaire (n° 3301)
Convention collective régionale
Guides et accompagnateurs en milieu amazonien (n° 3347)
Convention collective régionale du 12 mai 2007, étendue par arrêté du 25 février 2008.
Direction générale des collectivités territoriales (DGCL)
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des données chiffrées, essentiellement financières, sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements de communes, les départements et les régions.
Il récapitule les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales disponibles à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ou produites par d'autres administrations, notamment la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts et l'INSEE.
Quand les monuments construisaient la nation
Cet ouvrage retrace un siècle d'histoire du service des monuments historiques (1830-1940).
L'étude se structure autour de quatre périodes :
― les années de fondation, 1830-1880, où le service se dote progressivement des moyens de sa mission ;
― les années 1880-1890, qui voient la naissance d'une loi de protection et l'affermissement de l'administration des monuments historiques ;
― la loi de 1905 et ses conséquences, qui aboutissent à une première réflexion en termes de patrimoine et à la loi de 1913 ;
― et enfin l'entre-deux-guerres au cours duquel la législation est renforcée et la notion de patrimoine élargie.
2008, Comité d'histoire du ministère de la culture, 640 p., ill., 30 €.
Enquête 2006 de suivi de la mise en œuvre
de la Déclaration de Paris
L'étude présente ici les résultats de l'enquête d'évaluation de l'aide au développement qui a regroupé une centaine de pays faisant suite à la Déclaration de Paris.
Cette publication retrace, à partir de statistiques couvrant la période 1970-2006, l'activité du secteur des transports au sein des pays du Forum international des transports et met en évidence les tendances majeures sur cette même période.
Des informations statistiques sont données sur les modes de transport aérien et maritime ainsi que sur les dépenses d'investissement et de maintenance.
Centre d'études du développement
Conçu pour accompagner les débats du Forum mondial de l'OCDE sur le développement, cet ouvrage aborde la question de l'appropriation sous plusieurs angles.
Qui, du point de vue de l'efficacité, devrait « posséder » les politiques de développement et qui, dans la réalité, les détient ?
Les auteurs se demandent comment appliquer, au-delà des sphères officielles, les principes de l'efficacité de l'aide aux acteurs non gouvernementaux.
Ils s'intéressent également aux relations entre appropriation, investissement et secteur privé.
2008, OCDE, collection « Etudes du Centre de développement », 124 p.
Perspectives de l'environnement de l'OCDE à l'horizon 2030
Cet annuaire présente des projections sur les possibles évolutions économiques et environnementales jusqu'en 2030 et les scénarios en mesure de résoudre les problèmes afférents.
Le champ d'observation des perspectives a été élargi afin de tenir compte des évolutions concernant aussi bien les pays de l'OCDE que le Brésil, la Russie, l'Inde, l'Indonésie, la Chine et l'Afrique du Sud (BRIICS).
Pétrole et transports :
la fin des carburants à prix abordable ?
Ce rapport examine les facteurs qui déterminent les prix du pétrole à court et long terme, ainsi que les perspectives concernant les approvisionnements pétroliers.
2008, OCDE, collection « Tables rondes » n° 139, 229 p.
Le traité de Lisbonne : présentation synthétique (Julien Sorin, Yann Froger, Alexandra Cuisiniez).
En voie de ratification, le traité de Lisbonne, signé par les 27 Etats membres, le 13 décembre 2007, consacre plusieurs avancées de nature à améliorer le fonctionnement des institutions européennes.
L'étude présente, de façon synthétique, les principales caractéristiques du traité de Lisbonne, notamment en les comparant avec celles du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
L'arrêt CELF, une avancée importante dans le droit des aides d'Etat (Julien Sorin).
Les principes d'information et de participation du public sont applicables à la procédure de débat public (Cécile Sautejeau)
La portée du principe d'inaliénabilité du domaine public (Erik Carlier)
Marchés publics et secret des affaires (Alexis Michel).
Le troisième rapport annuel de la CMPE (Sabine Solovieff).
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des Consommateurs (Elisabeth Chalon-Lambertin).
La libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 (Christiane Guillot).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Braumont-Haut des Martyrs, section ZH, parcelle 35, 54260 Viviers-sur-Chiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Revemont-Au Pirchy, sections ZD 40 et ZB 27, 54260 Viviers-sur-Chiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée lieudit Coajou Baslan, 22200 Plouisy.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 50 du samedi 21 juin 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 91 Cote & Score du samedi 14 juin 2008
Résultats du Keno du samedi 14 et du dimanche 15 juin 2008
Résultats des tirages n° 48 du Loto du samedi 14 juin 2008
Arrêté du 9 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
Après le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
D'une durée de vingt minutes et dotée du cœfficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 7 C lorsqu'elle est active :
46° 28' 27'' N, 001° 28' 40'' E - GUSON ;
Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pau (43° 22' 48'' N, 000° 25' 07'' W), joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne R 16 dans la FIR Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 16, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E - PERUS ;
43° 42' 31'' N - 007° 27' 09'' E - PETUR ;
43° 40' 46'' N - 007° 32' 43'' E - MIKRU ;
43° 32' 16'' N - 007° 59' 28'' E - PIRAM ;
42° 59' 42'' N - 009° 37' 48'' E - GIRAG ;
42° 57' 14'' N - 009° 45' 00'' E - DOBIM.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Deauville (Calvados).
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, de la zone de contrôle [CTR] Caen-Carpiquet et des zones d'interdiction temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 28 Le Havre)
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones d'interdiction
temporaires [ZIT] n° 27 Gravenchon et n° 32 Paluel)
(à l'exclusion de la zone interdite [P] n° 81 Cherbourg)
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville est abrogé.
« Etats-Unis d'Amérique : Lyon―New York (New York) ;
Sultanat d'Oman : Paris―Mascate ».
Nantes―Marrakech (Maroc) ;
Toulouse―Marrakech (Maroc).
Arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW
La formation conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est ouverte aux candidats suivants :
― titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ;
― titulaires du brevet de chef de quart machine sans limitation de prérogatives qui justifient avoir accompli douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW.
Le programme de cette formation est fixé aux annexes n° 1 et n° 2 du présent arrêté (1).
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW ou le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et qui justifient avoir acquis l'intégralité des modules de la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Une circulaire du ministre chargé de la mer précise les modules dont peuvent être exemptés les candidats selon leur provenance.
Le brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW est également délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien limité à 7 500 kW qui satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW.
Le brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW est également délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien limité à 7 500 kW qui satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 5 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW, ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW, aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 2004 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
Arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien
Le programme de la formation conduisant à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est fixé aux annexes 1 et 4 du présent arrêté (1).
Cette formation est ouverte aux candidats suivants :
― titulaires du brevet de chef de quart machine sans limitation de prérogatives, qui justifient avoir accompli douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW ; ou
― titulaires du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW qui justifient avoir accompli soixante mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Ces candidats sont admis en formation de chef mécanicien à condition d'avoir suivi une formation probatoire dont le programme figure à l'annexe 2 du présent arrêté (1) et réussi à un examen dont l'organisation est fixée par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien ou le brevet de chef mécanicien dans les conditions mentionnées aux articles suivants, tous les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
Le brevet de second mécanicien est délivré aux candidats qui :
― satisfont aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ; et
― remplissent les conditions de navigation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ; et
― ont acquis l'intégralité des modules de la formation mentionnée à l'article 1er.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW ou du brevet de chef mécanicien 15 000 kW qui :
― ont acquis l'intégralité des modules de la formation dont le programme est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté (1).
L'admission des candidats à la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus a lieu sur dossier et est organisée par l'établissement qui assure la formation.
Le jury de sélection des candidats, désigné par le ministre chargé de la mer, est composé des membres suivants :
― le directeur de l'établissement qui assure la formation ou son représentant ;
― un enseignant exerçant dans un établissement supérieur d'enseignement maritime.
Le brevet de second mécanicien est également délivré aux candidats qui :
― sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
― justifient avoir accompli douze mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté dans le service machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux candidats qui :
― sont titulaires du brevet de second mécanicien ; et
― ont suivi avec succès la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus ou la formation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, ou sont titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; et
― justifient avoir accompli trente-six mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont douze mois au moins en qualité d'officier breveté dans le service machine après la délivrance du brevet de second mécanicien.
L'arrêté du 9 mai 2005 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef de quart machine est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire, les personnes ayant commencé leur formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2005 ci-dessus se voient appliquer les dispositions prévues par cet arrêté.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il est précisé ci-après :
- Dans le paragraphe 1.4 de l'article 221-III/31 « Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours » et dans le paragraphe 3.3 de l'article 221-III/32 « Engins de sauvetage individuels », le texte de la note de bas de page existante est remplacé par :
― Le chapitre 221-V « Sécurité de la navigation » est modifié ainsi qu'il suit :
En tête de l'article 221-V/2 « Définitions », il est ajouté l'appel de note de bas de page (1) et la note de bas de page ainsi libellés :
« (1) Les amendements à l'article 221-V/2 tiennent compte des amendements à la règle V/2 de la Convention SOLAS qui ont été adoptés par la résolution MSC.153(78) et qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006.
Dans l'article 221-V/2, à la suite des définitions existantes, il est ajouté les définitions 6 et 7 ci-après :
Au paragraphe 2 de l'article 221-V/18 « Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage », le texte de la note de bas de page existante (2) est remplacé par le texte ci-après :
« (2) Se reporter au document "Informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR” dans le chapitre 500-V de la division 500 du présent règlement.
Après l'article 221-V/19 bis « Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport d'AIS », il est inséré un nouvel article, numéroté 221-V/19-1, intitulé et libellé ainsi qu'il suit :
Dans le paragraphe 1 de l'article 222-7.07 « Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage » de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte de la note de bas de page existante est remplacé par le texte ci-après :
Dans le paragraphe 1 de l'article 223a-V/03 « Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR) » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte de la note de bas de page (*) existante est remplacé par le texte ci-après :
La société Coopérative maritime, 2, rue de Ker-David, 44490 Le Croisic, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La société Coopérative maritime, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
La société Coopérative maritime, quai Demange, 44600 Saint-Nazaire, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant Elyo.
Suez énergie services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2008, Elyo.
Suez énergie services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,13 MW, localisée à la chaufferie de Compiègne, 14, rue Clément-Bayard, 60200 Compiègne.
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant la SARL Energie verte plaine d'Artois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2008, la SARL Energie verte plaine d'Artois, dont le siège social est situé 21, avenue Le Corbusier, 59042 Lille Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Artois 2, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé parcelle ZC 51, 62182 Hendecourt-lès-Cagnicourt.
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2008-001 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles méditerranéennes non climatisées
La solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé pour les maisons individuelles méditerranéennes non climatisées élaborée par le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée est agréée sous le numéro ST 2008-001.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'aménagements des raccordements des lignes à 225 kV Ampère - Plessis-Gassot 1, 2, 3 et 4 au futur poste Seine sur le territoire des communes de Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis et Saint-Ouen (département de la Seine-Saint-Denis) et Villeneuve-la-Garenne (département des Hauts-de-Seine).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols et du plan d'aménagement de zone (PAZ) de la ZAC Pleyel Libération de la commune de Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Denis.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2007 à l'accord national pêche artisanale (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) du 28 mars 2001 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
― le quatrième alinéa de l'article 5 : « Ce seuil est fixé à 225 jours de mer par année civile et par marin salarié » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 25-1 du code du travail maritime ;
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
L'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTISANAT AVE...
Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.
Toilettage d'animaux de compagnie (inclus dans 96.
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Arrêté du 22 mai 2008 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille, établissement public à caractère administratif :
― d'une part, un ensemble immobilier domanial sis 590, chemin du Coton-Rouge, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section BT n° 126, d'une superficie totale de 8 657 mètres carrés ;
― d'autre part, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Traverse de Cuques et Cité universitaire, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section BW n°s 94, 96 et 97, d'une superficie totale de 58 850 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 132-05456 et le numéro 132-00031 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés au profit du centre régional des œuvres universitaires d'Aix-Marseille.
Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2008, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 novembre 2008.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de liste, un nouveau scrutin est fixé au 3 décembre 2008.
Si le nombre des votants lors du scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est fixé au 12 janvier 2009.
Arrêté du 9 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ecologie des populations et des communautés
Arrêté du 9 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un responsable de communication.
Arrêté du 9 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un(e) chargé(e) de la gestion financière et/ou comptable.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Arrêté du 10 juin 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées :
― des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé ;
― des sous-régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
auprès duquel est instituée
consentie à la sous-régie
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de ravitaillement des essences, à Bouy (Marne).
Centre de ravitaillement des essences, à Gergy (Saône-et-Loire).
Centre de ravitaillement des essences, à Orges (Haute-Marne).
Centre de ravitaillement des essences, Sarrebourg (Moselle).
Centre de ravitaillement des essences, à Lyon (Rhône).
Dépôt essences air, à Istres (Bouches-du-Rhône).
Dépôt essences air, à Solenzara (Corse).
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Centre logistique du service des essences des armées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
- Les régisseurs en charge des régies mentionnées à l'article 1er restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les sous-régisseurs qui leur sont rattachés.
― l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions interarmées du service des essences des armées ;
― l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès d'établissements du service des essences des armées.
Décision du 10 juin 2008 portant délégation de signature (direction centrale des systèmes d'information de la marine)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et technique de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et technique de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine.
Mme Agnès Delbarre, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la subdivision achat-finances de la direction des systèmes d'informations de la marine à Paris.
M. le capitaine de frégate Richard Galmiche, de la direction des systèmes d'informations de la marine à Paris.
Arrêté du 26 mai 2008 portant agrément de l'association sportive dénommée « Fédération française de sports de contacts »
Fédération française de sports de contacts (maison régionale des sports de Lorraine, 13, rue Jean-Moulin, 54510 Tomblaine).
Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du c...
- Section 3 : Attributions respectives des organe...
- Section 4 : Statut du directeur général.
- Section 5 : Modalités particulières du contrôl...
- Section 6 : Modalités particulières relatives à...
- Sous-section 1 : Création et gestion.
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement ...
En application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 1er février 2007, les membres des conseils d'administration peuvent demeurer en fonction, sans renouvellement de leur mandat et dans la plénitude de leurs attributions, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres des conseils d'administration, à l'exception des représentants des locataires, sont désignés au plus tard le 2 août 2008.
Lors de la première mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues au présent décret, lorsque le nombre des membres du conseil est de vingt-trois ou de vingt-sept, le conseil d'administration, lors de sa première réunion, attribue le ou les sièges supplémentaires revenant aux représentants des locataires, au vu des résultats des dernières élections, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions qui seront prises en application de l'article L.
― L'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.
421-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret est différée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
― Les administrateurs des offices publics de l'habitat, ainsi que les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés d'habitations à loyer modéré demeurent régis par les dispositions de l'article R.
421-56 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret, précisées par celles de l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 28 avril 1998, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui sera pris en application de l'article R.
421-10 du code précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire.
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Il est intitulé « Offices publics de l'habitat ».
Il comporte cinq sections comprenant les articles *R.
― Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office aura son siège.
― La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est demandée aura son siège.
― Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de l'habitat a son siège.
― Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots " office public de l'habitat ” ou du sigle " OPH ”.
421-3.-Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L.
421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
« Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du tiers du capital de cette société.
« La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il mène conformément aux articles L.
« Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R.
« 5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège ;
― Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R.
― Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R.
421-7, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou à un département.
Lors de sa première réunion suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R.
421-4 et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles R.
L'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants.
― En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à cette désignation, dans les conditions prévues au I.
― En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II de l'article R.
421-1, dans les conditions prévues au I.
― A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au III de l'article R.
421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues au I.
― Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L.
421-9, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir.
― Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L.
421-8 peuvent remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat, le représentant qu'elles ont désigné.
« Attributions respectives des organes dirigeants
« 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général.
« Le directeur général préside la commission d'appel d'offres.
« Statut du directeur général »
Cette section ne comprend aucun article.
« Modalités particulières du contrôle de l'Etat
sur les offices publics de l'habitat
« Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat
interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines
Le préfet assure le contrôle prévu à l'article R.
433-4, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat».
314-19, le mot : « offices » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
331-14, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
― Au vingt-troisième alinéa de l'article *R.
361-4 (cinquième tiret du c), les mots : « offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
― Les clauses types figurant à l'annexe de l'article R.
422-1 (statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) sont modifiées comme suit :
1° La clause type 3 « Objet social » est ainsi modifiée :
La référence aux « dispositions du 7° de l'article R.
421-4 » est remplacée par une référence aux « dispositions du 3° de l'article R.
b) Au 24°, la référence aux « articles L.
421-4-1 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par une référence aux « articles L.
2° Dans la clause type 8 « Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance », la référence à l'article « R.
421-56 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence à l'article « R.
422-6 (statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré) sont modifiées comme suit :
1° Au 4° de la clause type 3 « Objet social », la référence : « à l'article L.
― Dans la clause type 9 figurant à l'annexe de l'article R.
422-7 (statuts types des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré), la référence à l'article « R.
― Dans la clause type 7 « Conseil d'administration » figurant à l'annexe de l'article R.
422-37 (statuts types des sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré), la référence à l'article « R.
432-1, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l'habitat ».
432-2, le mot : « office » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
442-23, les mots : « de l'antépénultième alinéa de l'article L.
461-2, au neuvième alinéa (9°), les mots : « d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « de l'habitat ».
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
― Le d et le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le e et le f du même article.
― Il est inséré un d à l'article 2 ainsi modifié du décret du 5 mars 2007 susvisé, rédigé comme suit :
Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Trente-sept membres représentant respectivement :».
II.-Les mots : « ― la Confédération syndicale du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « ― la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ».
III.-Les mots : « ― le collectif Droit au logement » sont remplacés par les mots : « ― la plate-forme Pour un droit au logement opposable ».
IV.-Les seize alinéas suivants sont ajoutés :
― Les Enfants de Don Quichotte ;
― la Fédération nationale de l'entraide protestante ;
― la Fondation de l'armée du salut ;
― du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
A l'article 3 du décret du 5 mars 2007 susvisé, la mention : « c, d et e » est remplacée par la mention : « c, d, e et f ».
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
- Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Au 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de ces obligations » sont supprimés.
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « du ou, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, du ou ».
3° Au g du 3°, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « b) du 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 14° ».
― Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
― Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination.
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au titre II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Il est évalué, dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 29 avril 2002 précité, par son supérieur hiérarchique direct dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Ce dernier conduit, le cas échéant, l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sa fiche de notation ainsi que le compte rendu d'évaluation ou, le cas échéant, le compte rendu de l'entretien professionnel sont transmis à son administration d'origine.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou » sont insérés les mots : « pour être ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté.
5° Au sixième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
7° Au huitième alinéa, les mots : « l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 56 du même décret, les mots : « en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
― par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
L'arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
- le nom et le nom d'usage ;
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “table de correspondance NIR/ ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
- un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
- pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle le bénéficiaire est affilié.
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement à contrôler a posteriori la cohérence et l'exactitude des déclarations des personnes affiliées au régime général sur critère de résidence (CMU de base) et des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire).
― pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale à laquelle le bénéficiaire est affilié.
Catégories d'informations transmises à la CNAMTS provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
― adresse : code pays, département, commune et code postal ;
― situation de famille, situations particulières et date des événements familiaux ;
― nombre et nature des enfants à charge ;
― plus-values et gains divers, autres gains taxables à un taux forfaitaire du foyer fiscal ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels, revenus à imposer aux contributions sociales ;
― charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt ;
― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, divers (revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger) ;
― revenus de source française et étrangère, à prendre en compte pour le calcul du taux moyen d'imposition, des personnes non domiciliées en France ;
― indication de perception de revenus en provenance d'organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires, exonérés d'impôt en France ;
― indication d'un compte bancaire à l'étranger ;
― retenue à la source ou impôt payé à l'étranger.
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée.
Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Levy-Ben Cheton (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Levy-Ben Cheton (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2008.
M. Marc Duvauchelle, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Martine Henry.
M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est nommé conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre à compter du 26 juin 2008.
M. Claude Gaillard est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre, chargé des relations avec les élus.
Arrêté du 4 juin 2008 portant nomination du président du Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 4 juin 2008, M. Eric Diard, député des Bouches-du-Rhône, est nommé président du Conseil national du bruit, en remplacement de Mme Marcelle Ramonet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2008, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
a) Chefs d'entreprise embarqués et non embarqués
Mme Bodmer (Axelle), en remplacement de Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
Mme Nathalie Infante, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2008.
M. Frédéric Pichon, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Yann Jounot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination d'un consul général de France à Tanger - M. Berthault (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Jean-Yves Berthault, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Alain Bricard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. Quinet (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Alain Quinet, inspecteur général des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Dominique Marcel, appelé à d'autres fonctions.
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen.
Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Mlle Sarah Lacoche est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Sont nommés au cabinet de la ministre, en qualité de conseillers :
M. Bertrand Dumont.
M. Jérémie Dutray.
M. Frédéric Gonand.
M. Renaud Riché.
M. Franck Saudo.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2008, M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 14 mai 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 4 septembre 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Jean-Paul Laurans, magistrat, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Le retrait de M. Le Bihan (Pierre, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pierre Roger Le Bihan et Viviane Guimberteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pierre Roger Le Bihan et Viviane Guimberteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Viviane Guimberteau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Agi (Roland, Bernard) et de M. Vial (Jean-François, Roger, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Agi et Jean-François Vial, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Agi (Roland, Bernard) et de M. Vial (Jean-François, Roger, Albert), la société civile professionnelle Roland Agi et Jean-François Vial, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland Agi - Jean-François Vial - Philippe Jourdan, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Roland Agi et Jean-François Vial, notaires associés, dissoute.
M. Agi (Roland, Bernard), M. Vial (Jean-François, Roger, Albert) et M. Jourdan (Philippe, Michel, Lucien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2008, Mlle Christmann (Caroline, Edwige) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Maury, notaire associé à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud (Mathieu, Robert, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron et Pierre Revéron, notaires associés à la résidence de Montagnac (Hérault).
M. Arnaud (Mathieu, Robert, François) est nommé notaire à la résidence de Balaruc-les-Bains (Hérault), office créé.
M. Striffling (Ivan, Marie, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Nourissat, Didier Nourissat et Hugues Misserey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle PatrickNourissat, Didier Nourissat et Hugues Misserey, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick Nourissat, Didier Nourissat, Hugues Misserey et Ivan Striffling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 17 juin 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Lecoeur (Jérémie)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Jérémie Lecoeur, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biologie intégrative des plantes dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Vernhet (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, Mme Aude Vernhet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en œnologie, physico-chimie des procédés dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 9 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
M. Fourmond (Patrick), en remplacement de M. Lenoir (Daniel).
M. Pinel (Patrice), en remplacement de Mme Millet-Caurier (Isabelle).
Décret du 17 juin 2008 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale - Mme Fourneret (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, Mme Françoise Fourneret, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Daniel Auverlot, muté.
Décret du 17 juin 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Raffin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2008, M. Raffin (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Strasbourg-I, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Arrêté du 10 juin 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2008, sont inscrits sur une liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Mouquet (Catherine), épouse Lormier, délégation générale pour l'armement.
Mme Cristiani (Colette), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Mme Menvielle (Annie), épouse Mahous, région terre Sud-Est.
M. Guillerm (Jean-Luc), région maritime atlantique.
Mme Merland (Yanick), épouse Puzenat, région aérienne Nord.
Mme Trapu (Claude), épouse Masson, région terre Ile-de-France.
Mme Mitonneau (Christiane), épouse De Waele, région terre Nord-Ouest.
Mme Courdesses (Georgette), région terre Sud-Ouest.
Mme Baty (Marie-Josette), direction du service national.
M. Robert (Dominique), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Lanere (Michèle), épouse Garnier, région terre Sud-Ouest.
M. Goettelmann (Francis), région terre Nord-Est.
Mme Mathon (Danielle), épouse Guarino, région maritime Méditerranée.
Mme Ruffault (Françoise), épouse Grimonprez, région terre Nord-Ouest.
Mme Teodoro (Martine), épouse Robin, délégation générale pour l'armement.
Mme Rouxel (Martine), épouse Priol, région terre Nord-Ouest.
Mme Bremaud (Françoise), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont nommés membres du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale :
En tant que représentantes du ministre
En qualité de titulaire : Mme Sylvie Clement-Cuzin, sous-directrice de la presse écrite et de l'information, en remplacement de M. Jacques Louvier.
En qualité de suppléante : Mme Corinne Crevot, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information, en remplacement de M. Hughes Ghenassia de Ferran.
En tant que représentant des entreprises de la presse
quotidienne régionale d'information politique et générale
En qualité de titulaire : M. Jean-Pierre Caillard, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Michel Comboul.
En qualité de suppléant : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, en remplacement de M. Hervé Gueneron.
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Marie-Ange Thibord, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mlle Anne Lhuintre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de Mme Françoise Ortuno.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Ouest Communication
Par délibération en date du 1er avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 15 décembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part.
Avenant n° 1 à la convention du 15 décembre 2003, annexée à la décision n° 2004-124 du 30 mars 2004, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Ouest Communication, il a été convenu ce qui suit :Article unique
L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2004-124 du 30 mars 2004, est remplacée par les stipulations suivantes :
« Le capital social de la société Ouest Communication est de 7 622,45 €.
Il est divisé en 500 parts d'une valeur de 15,244 9 € chacune, de même catégorie, il est réparti de la façon suivante :
MONTANT (EUR)
SAEM Vendée Images.
Arnaud Barrier.
Alexis Barrier.
L'avis de vacance, organisé par l'hôpital local de Grandvilliers (Oise) en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière au choix dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 134 du 10 juin 2008, texte 76 (NOR : SJSH0813393V), est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Quimperlé, 20 bis, avenue Maréchal-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.
Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge « Pâté de campagne appertisé »
L'organisme de défense et de gestion "Association des produits porcs du Sud-Ouest" a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges n° 29/05 "Pâté de campagne appertisé".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges "Pâté de campagne appertisé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Pâté de campagne appertisé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCPATECAMPAGNELA2905.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Pâté de campagne appertisé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Rillettes pur porc appertisées »
Le groupement Association des produits porcs du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Rillettes pur porc appertisées" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Rillettes pur porc appertisées" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Rillettes pur porc appertisées" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Rillettes pur porc appertisées" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe »
L'organisme de défense et de gestion du label rouge "SYVOR" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° 22/90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe".
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCPouletBlancFermierEleveEnPleinAirEntierEtDecoupeV012008.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Pancetta »
L'organisme de défense et de gestion OPALE a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance du label rouge "Pancetta" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Pancetta" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Pancetta" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPancetta.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Pancetta" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Bacon fumé »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Bacon fumé" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Bacon fumé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Bacon fumé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCBaconFume.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Bacon fumé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Coppa »
L'office de défense et de gestion OPALE a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Coppa" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Coppa" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Coppa" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCCoppa.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Coppa" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex.
Par un arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 27 mai 2008, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle de la brasserie de Champigneulles (MBC), pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) en application des dispositions de l'article R.
LOI n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes), signé à Libreville le 5 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (1)
Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1)
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 112).
LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (1)
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
LOI n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification dont le montant est déterminé par référence au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les agents dont les mentions d'unités de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité des mentions d'unités.
Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congés de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption, conservent le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Lorsqu'un agent est muté, il peut conserver le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification de sa précédente affectation pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont le supplément d'indemnité spéciale de qualification est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de supplément d'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent correspondant à cet organisme pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents mentionnés à l'article 3 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article et aux articles 2 et 3 ne peut excéder six ans.
Au-delà de cette durée, le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Les montants du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont revalorisés dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 6 du présent décret.
Le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 modifié portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 à 4 et en annexe du présent décret.
Les modifications de classement liées à l'évolution du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la date d'effet au 1er janvier de l'année considérée, en prenant en compte le maximum des deux valeurs suivantes, corrigées, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée :
― soit la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
― soit le nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme durant l'année précédente.
Le classement des organismes de circulation aérienne dans les différents groupes est décrit dans l'annexe au présent décret.
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en groupe D ou E est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en groupe F ou G, selon les conditions définies à l'article 2 et en annexe du présent décret, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.
Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé, à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome, selon les conditions définies en annexe du présent décret et en prenant en compte le nombre de mouvements équivalents calculés conformément à l'article 2, réalisés sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévus pour l'année en cours.
Dans ce second cas, le classement en groupe est provisoire et actualisé au bout d'un an en fonction du nombre de mouvements équivalents réalisés la première année, avec pour date d'effet la date d'ouverture du service de contrôle.
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 18 avril 2002modifié fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 2, sont classés :
― en groupe A, les organismes de contrôle de la circulation aérienne traitant plus de 160 000 mouvements équivalents par an .
Pour ce groupe, les niveaux suivants sont définis :
― niveau 1, organismes traitant plus de 160 000 mouvements équivalents par an ;
― niveau 6, organismes traitant plus de 500 000 mouvements équivalents par an, ou qui rendent les services d'approche pour les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
― en groupe B, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 100 000 mouvements équivalents par an ;
― en groupe C, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 65 000 mouvements équivalents par an ;
― en groupe D, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 30 000 mouvements équivalents par an ;
― en groupe E, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant moins de 30 000 mouvements équivalents par an ;
― en groupe F, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant uniquement le service de contrôle d'aérodrome et traitant plus de 10 000 mouvements équivalents par an ou 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue ;
― en groupe G, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome et traitant moins de 10 000 mouvements équivalents par an et moins de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue.
Les vols effectués en régime de vol à vue en espace aérien de classe A sont comptabilisés comme des vols réalisés en régime de vol aux instruments.
Décret du 19 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, sur le territoire des communes de Salles, Belin-Béliet et Lugos dans le département de la Gironde et de Pissos, Liposthey, Saugnacq-et-Muret, Labouheyre, Lüe, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et retirant le caractère d'autoroute à la section existante au droit de Labouheyre
Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur une longueur d'environ 102 kilomètres les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes comprenant la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, conformément au plan au 1/100 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le statut autoroutier sera retiré à la section existante de l'A 63 située au droit de Labouheyre à l'issue de la réalisation des travaux de rectification des virages, conformément au plan précité.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 avril 1960 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de l'aviation civile et commerciale
AGENTS CONTRACTUELS DE LA NAVIGATION
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports
PERSONNELS NAVIGANTS DE LA FORMATION
aéronautique, du travail aérien et des transports
Personnels navigants de 3e catégorie
Personnels navigants de 1re catégorie
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Ingénieurs du contrôle
La commission administrative paritaire n° 14 compétente à l'égard des dessinateurs est supprimée.
Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009
411-2 du code de l'environnement et selon les modalités fixées par le présent arrêté, il peut être procédé, à titre dérogatoire, à des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages.
Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
A cet effet, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles) dont la destruction est autorisée en application du présent arrêté est fixé à 6.
Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
- La dérogation mentionnée à l'article 1er s'applique à l'ensemble du territoire national en fonction des zones de présence du loup et selon les modalités fixées au présent arrêté et au protocole technique d'intervention qui lui est annexé.
- Dans les départements suivants où la récurrence des dommages liés à la prédation du loup peut être anticipée, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, s'appliquent :
Dans ces départements, sont définies, selon les modalités précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, des unités d'action où la prédation du loup est probable.
- La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales.
- Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction (dans les unités d'action et en dehors des unités d'action) sont précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
La dérogation mentionnée à l'article 1er est accordée :
1° Aux préfets de départements pour les tirs de prélèvement décrits dans le protocole ;
2° Aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
Elle peut être suspendue ou révoquée dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
- La dérogation mentionnée à l'article 1er est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée déterminée dans le protocole y annexé et au plus tard jusqu'au 31 mars 2009.
Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint si cette date est antérieure au 31 mars 2009.
- Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 et organise le contrôle et le suivi des opérations.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
- Les préfets transmettent aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Ils les informent également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
- Afin d'assurer le respect du nombre maximum, mentionné à l'article 1er, de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 6 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté concernés, ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements, les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE TECHNIQUE D'INTERVENTION
SUR LE LOUP POUR LA PÉRIODE 2008-2009
Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) autorisées par cet arrêté.
Pour l'application du présent protocole, on entend par :
― attaque » de loup(s) : toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup ;
― troupeau protégé » : tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation évoquée au point II-1, ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Précisions sur les trois clauses
permettant la destruction de loup
En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ces opérations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
a) S'agissant de la prévention des dommages importants à l'élevage :
Dans les départements dans lesquels le loup est installé ont été constatés ces dernières années des dommages importants aux troupeaux du fait de sa prédation ;
Les opérations décrites dans le présent protocole s'appliquent aux élevages exposés à la prédation du loup durant la période de validité de la présente autorisation.
b) S'agissant de l'absence d'autre solution satisfaisante :
En application de l'article 1er du présent arrêté, les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si la mise en œuvre de mesures de protection et d'effarouchement ne constitue pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages.
Le point II du présent protocole précise comment le respect de cette condition peut être apprécié suivant la situation du troupeau exposé à la prédation du loup.
Cette appréciation dépend essentiellement de deux facteurs :
― la localisation du troupeau (à l'intérieur des unités d'action en fonction de leur ancienneté et hors de ces unités d'action, voir point I-2) ;
― la possibilité ou l'efficacité du recours aux mesures de protection et à l'effarouchement pour le troupeau concerné.
c) S'agissant du maintien de la population de l'espèce Canis lupus dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :
Il existe et continuera d'exister en France un habitat suffisamment étendu pour que les populations de loups se maintiennent à long terme, le loup étant capable de vivre dans des habitats très variés dans son aire de répartition actuelle (écosystème d'altitude, zone de garrigue méditerranéenne, piémont » alpin, etc.).
L'aire de répartition naturelle de l'espèce s'est étendue depuis son retour sur le territoire national en 1992.
Afin de ne pas nuire à la dynamique de la population de l'espèce, le plafond de loups dont la destruction est autorisée est fixé à 6.
Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action, distinguées en fonction de l'ancienneté de la présence du loup, et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Définition des unités d'action
a) Objectif des unités d'action :
Les unités d'action mentionnées à l'article 6 du présent arrêté correspondent aux zones des départements mentionnés au II de l'article 2 de cet arrêté où la prédation du loup est probable.
b) Modalités de définition :
Les unités d'action sont définies par le préfet.
Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur, voir ci-dessous), l'arrêté préfectoral définissant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.
c) Périmètre des unités d'action :
En application de l'article 2 de cet arrêté, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup.
Cette zone est délimitée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce.
Lorsque ces unités reposent sur des zones de présence permanente interdépartementales, une coordination des préfets concernés est privilégiée pour constituer des unités d'action cohérentes avec ces zones.
― les zones de présence régulière du loup, définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève au moins trois indices ou constats d'attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, sur deux années consécutives cumulées ;
― les zones de présence occasionnelle du loup, également définies par l'ONCFS, qui regroupent les communes où l'on relève un ou deux indice(s) ou constat(s) d'attaques indemnisable(s) au titre de la prédation du loup sur deux années consécutives cumulées ;
― les zones d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation (voir le point II-1).
d) Types d'unités d'action :
Le préfet distingue deux types d'unités d'action : les unités d'action qui comprennent une zone de présence permanente du loup existante depuis au moins cinq ans (UA1), les autres unités d'action (UA2).
Dans les UA1, le loup est installé depuis longtemps.
Dans ces territoires, la persistance d'attaques justifie une mise en œuvre facilitée du tir de défense aux fins de renforcer la prévention des dommages.
― Conditions pour le déclenchement
des opérations de destruction
Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité de prévenir des dommages importants aux élevages.
Afin de s'assurer de l'absence d'autre solution satisfaisante, ces opérations de destruction ne peuvent intervenir qu'après l'installation des mesures de protection du troupeau, quand cela est possible, et mise en œuvre de l'effarouchement.
a) Installation de mesures de protection dans les cas où celle-ci est possible.
Aide à la protection des troupeaux :
Les mesures de protection des troupeaux contre la prédation sont adossées au dispositif 323c (dispositif intégré en faveur du pastoralisme) du plan de développement rural hexagonal qui a fait l'objet d'une validation au titre de la nouvelle programmation de développement rural pour la période 2007-2013.
Dans le cas des troupeaux non encore protégés, des tentatives de prédation de loups pouvant survenir aussi bien dans les zones d'application des mesures de protection adossées au dispositif 323c précité qu'en dehors de ces zones, des crédits d'urgence sont proposés chaque année par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour pouvoir mettre en place des mesures de protection en urgence, notamment des aides-bergers ou des clôtures.
Situation des troupeaux au regard des mesures de protection :
S'agissant de la protection des troupeaux, on distingue :
― les troupeaux protégés, qui bénéficient de l'installation effective de mesures de protection au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures de protection jugées équivalentes par la DDAF ;
― les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être : en cas de tentative de prédation du loup, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, peuvent adresser à la DDAF une demande de mesures de protection d'urgence ou installer un dispositif de protection jugé équivalent par la DDAF.
Ces crédits d'urgence sont accordés pour une année (voir ci-avant).
L'année suivante, la personne ou le groupement concerné ne pourra pas bénéficier de crédits d'urgence mais sera encouragé à contractualiser au titre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation ou de mettre en œuvre tout dispositif validé par la DDAF afin de protéger son troupeau ;
― les troupeaux non protégés qui ne peuvent pas l'être, pour lesquels un rapport est réalisé par les services concernés et communiqué au préfet afin de rendre compte de la situation particulière de ces troupeaux.
b) Mise en œuvre d'un effarouchement :
La mise en œuvre d'un effarouchement est possible, en cas de tentative de prédation du loup, pour les troupeaux protégés et pour ceux reconnus comme ne pouvant pas être protégés (définis ci-dessus).
En ce qui concerne les troupeaux non protégés et qui peuvent l'être, l'effarouchement ne peut être réalisé qu'après avoir effectivement mis en œuvre les mesures de protection par crédits d'urgence ou un (ou plusieurs) dispositif(s) jugé(s) équivalent(s) par la DDAF.
Les modalités d'effarouchement sont définies au point III-1.
c) Les opérations de destruction après la mise en œuvre des moyens de protection et d'effarouchement :
En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations de destruction peuvent être menées en cas d'attaque de loup(s) :
― soit par les personnes et groupements mentionnés à l'article 6.
Il s'agit alors d'opération de tirs pour défendre les troupeaux » appelées tirs de défense » (voir ci-dessous) ;
― soit par les préfets des départements pour les opérations appelées tirs de prélèvement » dans le présent protocole.
La mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense) :
Afin de prévenir des dommages importants aux troupeaux, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoral, ou propriétaire public ou privé d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, dont le troupeau est exposé à la prédation du loup peut avoir recours au tir de défense, selon les modalités définies au point III-2, dès lors que :
― des mesures de protection ont été mises en œuvre ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé, et un effarouchement a été réalisé ;
― et, à compter du 1er avril 2008, au moins une attaque a été constatée (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole).
Sans préjudice des dispositions susvisées, dans les UA1, peut également avoir recours au tir de défense, selon les modalités définies au point III-2, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoral, ou propriétaire public ou privé d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, dès lors que :
― et, depuis la mise en place de ces mesures, lorsque celle-ci est possible : au moins deux attaques ont été constatées sur deux années distinctes entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008 (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole) ou le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés.
En application de l'article 6 du présent arrêté, le préfet détermine ceux des personnes et groupements qui répondent aux critères ci-dessus.
La mise en œuvre des tirs de prélèvement :
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages mettant en œuvre les tirs de défense, en tenant impérativement compte du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, le préfet peut organiser des tirs de prélèvement à proximité des troupeaux attaqués, selon les modalités définies au point III-3, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup et qui motivent le déclenchement des tirs de prélèvement.
En dehors des unités d'action, la présence du loup est une situation nouvelle.
Elle est le plus souvent le fait de jeunes adultes en dispersion.
Lorsque des attaques se produisent dans ces territoires, qui ne sont pas préparés à l'arrivée du prédateur et où les troupeaux domestiques ne sont pas encore protégés, une réponse doit être apportée dans les meilleurs délais aux difficultés que peuvent soulever les dégâts causés par la prédation du loup.
Après le constat d'une attaque sur un troupeau, le préfet examine la possibilité de le faire bénéficier de mesures de protection, notamment par utilisation des crédits d'urgence mentionnés au point II-1.
a) Expertise dans les situations de colonisation récente :
En dehors des départements mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté, aux fins d'évaluer les potentialités du milieu sur le plan de la dynamique de la population de loups et la vraisemblance de dégâts importants aux élevages, le préfet procède à l'analyse, sur le territoire concerné, des points suivants :
― les caractéristiques écologiques du milieu, et notamment l'abondance en ongulés sauvages ;
― la possibilité de mise en place des mesures de protection des troupeaux d'animaux domestiques et leur impact technico-économique, ainsi que la sensibilité des systèmes de conduite à la prédation du loup.
Il communique son analyse au ministre chargé de la protection de la nature ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
b) La mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense) :
Après le constat d'une autre attaque, malgré la mise en place effective de mesures de protection de leur troupeau (ou si leur troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens précisé au point II-1.a) et la pratique de l'effarouchement pendant une période d'au moins une semaine, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse effectuée sur le territoire considéré, détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées concernés qui peuvent avoir recours au tir de défense selon les modalités définies au point III-2.
c) La mise en œuvre des tirs de prélèvement :
S'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages, malgré la mise en œuvre, lorsque cela est possible, des mesures de protection des troupeaux ou des tirs de défense, le préfet, en tenant compte pour les départements concernés par le point a du présent paragraphe de l'analyse précitée, peut organiser des tirs de prélèvement à proximité des troupeaux attaqués selon les modalités définies au point III-3.
des opérations d'effarouchement et de destruction
Mise en œuvre des opérations d'effarouchement
a) Périmètre d'application :
b) Moyens d'effarouchement :
Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable en dehors du cœur des parcs nationaux, dans la mesure où le troupeau est protégé ou qu'il s'agit d'une situation inhabituelle (troupeau hors unité d'action ou situé dans une unité d'action mais ne pouvant pas être protégé), sont les suivants :
― effarouchement à l'aide de sources lumineuses ou sonores.
L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable.
c) Conditions spécifiques pour les moyens définis ci-dessus :
Pour l'effarouchement par tirs non létaux :
― seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm ;
― il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours en application de l'article 7 du présent arrêté.
Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupe au concerné que par une personne à la fois.
Le suivi des opérations de tirs d'effarouchement nécessite la tenue d'un registre précisant les informations liées à la mise en œuvre de ces tirs :
― la nature de l'arme utilisée ;
Mise en œuvre des tirs
pour défendre les troupeaux (tirs de défense)
L'objectif du tir de défense étant d'empêcher l'attaque immédiate du troupeau par le loup, il est limité aux pâturages mis en valeur par la personne ou le groupement mentionné(e) à l'article 6 du présent arrêté, et est réalisé à proximité du troupeau concerné.
Dans les UA, le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales et du cœur des parcs nationaux.
Il peut être suspendu ou interrompu dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou en cas d'opérations de tirs de prélèvement réalisées dans le périmètre immédiat de la zone où est réalisé le tir de défense.
En dehors des UA, il peut être mis en œuvre pendant une période de trois semaines consécutives reconductible ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.
Au cours de cette période, le tir de défense peut toutefois être suspendu ou interrompu dans les cas prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou en cas d'opérations de tirs de prélèvement réalisées dans le périmètre immédiat de la zone où est réalisé le tir de défense.
L'effarouchement demeure possible en complément du tir de défense.
b) Moyens de défense :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ou par une ou plusieurs personne(s) déléguée(s), sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
Sa mise en œuvre devra se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le tir de défense ne peut être réalisé qu'avec des fusils de chasse à canon(s) lisse(s).
Cependant, le tir de défense pourra être réalisé avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé déterminé par le préfet, et uniquement par un lieutenant de louveterie ou un garde particulier assermenté délégué pour la mise en œuvre du tir de défense par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, dès lors que :
― le tir de défense a été mis en œuvre pendant une durée d'au moins trois semaines consécutives au moyen de fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ;
― et aucune destruction de loup n'a eu lieu dans ce cadre ;
― et au moins une attaque (la notion d'attaque étant définie dans l'introduction du présent protocole) a eu lieu pendant ou après cette période.
Le suivi des opérations nécessite la tenue d'un registre précisant les informations suivantes :
c) Suivi des opérations :
En application de l'article 8 du présent arrêté, lorsqu'un loup est abattu ou blessé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet du département concerné.
Les agents de l'ONCFS prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
Mise en œuvre des tirs de prélèvement
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois, éventuellement reconductible, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup et qui motivent le déclenchement des tirs de prélèvement ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai précisé ci-dessus.
Au cours de cette période, les tirs doivent toutefois être suspendus ou interrompus dans les cas prévus à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tirs de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites et suspend en conséquence, pour cette période, les tirs de défense en cours dans les zones limitrophes au périmètre retenu pour cette opération de tirs de prélèvement.
b) Organisation des opérations :
Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l'ONCFS par toute personne compétente sous réserve de la possession d'un permis de chasser valide pour l'année en cours, et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
Pour la réalisation de ces tirs, les armes autorisées sont les carabines à canon rayé, munies de lunette.
La direction générale de l'ONCFS ou ses services départementaux sont chargés de la coordination des équipes, du suivi des opérations et apportent leur assistance technique au préfet.
En application de l'article 8 du présent arrêté, lorsqu'un loup est abattu ou blessé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet 2008, au 30 octobre 2008 et au 31 mars 2009.
Ils seront transmis aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
Les unités d'action mentionnées à l'article 6 du présent arrêté correspondent aux zones des départements mentionnés au I de l'article 2 de cet arrêté où la prédation du loup est probable.
En dehors des départements mentionnés au point I de l'article 2 du présent arrêté, aux fins d'évaluer les potentialités du milieu sur le plan de la dynamique de la population de loups et la vraisemblance de dégâts importants aux élevages, le préfet procède à l'analyse, sur le territoire concerné, des points suivants :
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société BA European Limited
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société BA European Limited le 9 mai 2008 est en cours de validité.
La société BA European Limited est autorisée, sous réserve de l'article R.
330-8 du code de l'aviation civile, à exploiter jusqu'au 30 juin 2013 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et New York.
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)
Le (1) du paragraphe FCL 3.105 (a) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« (1) Pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation monopilote, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 40 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 60 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Pour les mécaniciens navigants, les ingénieurs navigants, les navigateurs, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi quel que soit l'âge.
Pour les parachutistes professionnels, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi, et pour les détenteurs ayant atteint l'âge de 45 ans, jusqu'à la fin du sixième mois qui suit le mois au cours duquel il a été établi.
Le (iii) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 3.105 (a) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« (iii) L'examen médical précédent a eu lieu dans les 12 derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote ou dans les six derniers mois pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation monopilote ainsi que pour les pilotes de ligne et les pilotes professionnels qui effectuent des vols en exploitation multipilote ayant atteint l'âge de 60 ans ; »
Le (c) du paragraphe FCL 3.210 de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
Il est ajouté un (4) au (g) du paragraphe FCL 3.220 de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 pour les certificats médicaux en cours de validité entrent en vigueur au premier renouvellement ou à la première prorogation de ces certificats.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur
Arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 1er du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans les groupes A à E.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont :
Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe A, B ou C de l'annexe du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
― chefs de subdivision ou assistant de subdivision ou chef de programme ;
A la direction de la technologie et de l'innovation :
a) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à titre exceptionnel pour l'année 2007, ainsi qu'il suit :
b) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'il suit :
Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 6 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les mentions retenues étant celles qui servent de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
CRNA Nord (niveau 6).
CRNA Est (niveau 6).
CRNA Sud-Est (niveau 6).
CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
CRNA Ouest (niveau 6).
Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
Paris-Orly (niveau 6).
Bora-Bora - Motu-Mute.
Moorea-Temae.
A compter du 1er janvier 2008, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Marseille-Provence est classé dans le groupe A (niveau 1) ;
2° Melun-Villaroche et Pau-Pyrénées sont classés dans le groupe C ;
3° Bastia-Poretta est classé dans le groupe D.
A compter du 5 juin 2008, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté, est modifié ainsi qu'il suit :
Avignon-Caumont est classé dans le groupe F.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de la circulation aérienne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, les mots : « et cadre supérieur technique de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : «, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile».
A l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, après les mots : « A l'ENAC », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007, 110 au titre de l'année 2008 et 125 au titre de l'année 2009.
Celui de chef d'unité technique issu de la filière technique de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 34 emplois au titre de l'année 2007, 85 emplois au titre de l'année 2008 et 170 emplois au titre de l'année 2009.»
II.-Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 50 emplois au titre de 2007, 100 emplois au titre de 2008 et 150 emplois au titre de 2009.
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3.
Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;
Mme Christine Galtier, assistante d'administration de l'aviation civile.
Décret n° 2008-579 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Après l'article 2 du titre Ier du décret du 7 février 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1rédigé comme suit :
« Art. 2-1.-Pour l'organisation du travail des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement.
- Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger, l'arrêté prononçant la mise à disposition, accompagné de la convention mentionnée à l'article 2 qui lui est annexée, est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
- La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
- L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.
S'il est fait application de la dérogation prévue à la seconde phrase du II de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention, conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement gestionnaire.
- Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2.
Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois.
- La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil.
- Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
I.-L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
L'administration ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° del'article 57 de la loi du 26 janvier 1984des fonctionnaires mis à disposition et en informe l'administration d'origine.
En cas de pluralité des collectivités, établissements ou organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités après accord des administrations ou organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire en cause.
Si deux ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil emploient ledit fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes d'accueil.
Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine de l'agent.
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne lecinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, ces mêmes décisions sont prises par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine de l'agent après avis de cet organisme.
II.-L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
III.-La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine prend à l'égard des fonctionnaires mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
La convention mentionnée à l'article 2 peut toutefois prévoir le remboursement de ces charges par l'organisme d'accueil.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges pouvant résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et desarticles L.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé.
Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la collectivité territoriale de l'établissement public d'origine qui établit la notation.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil assortit son rapport d'une proposition de notation.
En cas de pluralité des collectivités territoriales ou établissements d'accueil, chaque administration d'accueil assortit ce rapport d'une proposition de notation et l'administration d'origine établit la notation en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées.
Le cas échéant, le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les agents mis à disposition sont soumis aux obligations qui en résultent pour les fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition.
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
La mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission, sans pouvoir excéder quatre ans.
II.-La mise à disposition prévue au I est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
Cette convention, soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante, prévoit les modalités du remboursement mentionné à l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Ces personnels sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
IV.-Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I.
Les rapports annuels mentionnés à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 précisent le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public mis à disposition d'autres organismes ou administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
I.-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé.
II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret.
Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l'établissement, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
En vue de l'intégration dans le cadre d'emplois d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
II.-Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
― L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
L'administration ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 des fonctionnaires mis à disposition et en informe l'administration d'origine.
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, ces mêmes décisions sont prises par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine de l'agent après avis de cet organisme.
III.-La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine prend à l'égard des fonctionnaires mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges pouvant résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
― Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
- La mise à disposition prévue au I est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
- Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I.
Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
La situation des agents recrutés par concours interne de lieutenant et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 est révisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2° A l'article 10, les mots : « sapeur de 2e classe » sont remplacés par le mot : « sapeur » ;
4° A l'article 15, les mots : « Les sapeurs volontaires de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs volontaires » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
« Art. 9.-Les majors sont classés lors de leur nomination dans leur grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade d'adjudant.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade d'adjudant lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les adjudants nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
« Art. 14.-1° Les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, à l'exception des I, II et III de l'article 2 de ce décret et des dispositions suivantes.
2° Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire de sergents de sapeurs-pompiers professionnels, d'adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, de chefs de police municipale, de brigadiers-chefs principaux de police municipale, d'agents de maîtrise principaux ou de l'échelle 6 sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant sur la base :
a) De l'ancienneté correspondant au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé dans le grade détenu, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon, en tenant compte des durées maximales fixées, pour chaque avancement, par le statut particulier de ce grade ;
b) De l'ancienneté minimum en catégorie C qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée maximale prévue par le statut particulier de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'ancienneté ainsi déterminée est prise en compte à raison des trois cinquièmes de sa durée.
Toutefois, s'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au 2° sont classés en application des dispositions du 3° ci-dessous, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le grade de lieutenant, un grade doté de l'échelle 5.
3° Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau mentionnés au IV et au V de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susmentionné sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant dans les conditions prévues aux IV et V de cet article.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, l'ancienneté dans le grade d'origine retenue est prise en compte à raison des trois cinquièmes de sa durée.
4° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° sont classés lors de leur nomination dans le grade de lieutenant dans les conditions prévues par le VI du décret du 3 mai 2002 susmentionné.
Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans le grade de lieutenant, étaient titulaires du grade de major du présent cadre d'emplois peuvent demander à être classés en application des dispositions du 2° en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
A l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu au 1° détermine les conditions dans lesquelles les épreuves de l'examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen.
Arrêté du 5 juin 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation franco-japonaise Sasakawa », dont le siège est à Paris.
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales en date du 12 juin 2008, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 18 juin 2008 portant application aux techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient du régime de compensation défini aux articles suivants.
L'astreinte des techniciens de maintenance intégrés dans une équipe d'intervention extérieure, et susceptibles à ce titre d'être appelés à effectuer une mission d'entretien ou de dépannage d'un hélicoptère effectué in situ sur une base d'hélicoptères ou sur un lieu de pose en dehors d'une base, fait l'objet d'une indemnisation forfaitaire annuelle.
Elle est proratisée, le cas échéant, du temps d'affectation effectif en équipe d'intervention.
La formule de calcul du montant de cette indemnisation est fixée à 52* (taux d'astreinte d'une semaine fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé) / 4,5.
Son versement s'effectue trimestriellement.
Seules les missions d'entretien ou de dépannage d'un hélicoptère, dans les conditions évoquées à l'article 2 ci-dessus, sont compensées forfaitairement en temps par :
― une demi-journée de repos, si le retour ou le départ se fait en dehors des plages normales de travail ;
― une journée et demi de repos, pour une mission effectuée un samedi ;
― deux jours de repos, pour une mission effectuée un dimanche ou un jour férié.
Les dépassements horaires des plages normales de travail au centre de maintenance et d'instruction de Nîmes, effectués à titre exceptionnel, dans les limites définies dans l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, ne font l'objet d'aucune compensation en temps ou indemnisation.
Les compensations prévues ci-dessus sont exclusives de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er, alinéa 12, de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
« M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse » (en remplacement de Mme Elisabeth Viola).
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007, modifié par l'arrêté du 11 février 2008, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er, alinéa 14, de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé sont modifiés comme suit :
M. Pascal Bérard, directeur territorial Investissement et Prêt.
Mme François Damit, directeur territorial Investissement.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau ; les autres dispositions demeurent en vigueur.
Arrêté du 4 juin 2008 portant délégation de signature pour la direction bancaire
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de :
a) Signer tous les actes qui impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
b) Les actes d'engagement, notamment les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types ;
c) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.
― donner mandat de représentation dans des sociétés ou organes du ressort de la direction bancaire et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations détient un pouvoir de gouvernance, dans les conseils d'administration ou de surveillance et les assemblées générales, y compris lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
Délégation est également donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
― signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
― signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
― M. Jean-Luc Délerin, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
― M. Yvon Le Moullec, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
― Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
― Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service « ressources humaines » ;
a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes visés à l'article 1er ;
b) Signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur des services bancaires, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
― M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « développement durable » ;
― M. Christian de Perthuis, responsable de la « mission climat »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, actes, décisions, documents, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives.
― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
― M. Serge Bernou, responsable du département « projets finances carbone »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou empêchement.
― M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « stratégie et clientèles », et M. Lucien Risal, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes d'engagement, décisions, contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions et contrats visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Anne Boutet, en charge du secteur « prestations bancaires », et M. Christophe Arnaud, en charge du secteur « systèmes d'information », adjoints au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « animation réseaux », et Mme Régine Germain, responsable de l'unité « partenariat DGCP - Trésor public », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, pour l'ensemble du département « pilotage et animation du réseau », les correspondances, actes, décisions, contrats et les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
― Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « prestations bancaires » ;
― M. Christophe Arnaud, adjoint au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « systèmes d'information »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
― M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Délerin, pour l'ensemble du département « agences bancaires et consignations », les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer pour l'ensemble du département « mandats publics », les dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
― Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du service « ressources humaines », responsable de l'unité emploi formation et Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer pour l'ensemble du service « ressources humaines » les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
― M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence clientèles siège », et Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
― Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » et de l'unité « mission qualité clientèles » ;
― Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « engagements », Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité « engagements », et Mme Alice Guervenou, analyste,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et actes d'engagement, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
― Mme Carole Wieland, responsable de l'unité « communication externe » ;
― M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité « consignations », et M. Nasreddine Bachir, adjoint au responsable de l'unité « consignations » ;
― M. Alain Moussier, responsable de l'unité « assistance réseaux » ;
― M. Cyrille Fougeron, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » ;
― Mme Denise Merle, responsable de l'unité « tenue des comptes clients référentiels » ;
― M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique », et Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique », et M. Olivier Rodier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « service juridique » ;
― Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité « suivi des risques et du contrôle interne »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
― M. Antoine Rioufol, responsable de l'unité « marketing, internet, promotion et contentieux consignations » ;
― M. Claude Bensoussan, responsable « Projet Placement »,
― M. Antoine Richer, responsable de l'unité « établissements publics autoroutiers » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes européens » du département « mandats publics » ;
― M. Jean-Pierre Tichit, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC » du département « mandats publics » ;
― Mlle Christel Sanguinéde, responsable de l'unité « gestion du registre national des gaz à effet de serre » du département « mandats publics »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de l'unité dont ils relèvent respectivement.
― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèle » ;
― M. Olivier Rodier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « service juridique »,
à l'effet de signer tous les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, les correspondances, actes, documents et de suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, ensemble visé à l'article 3.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction bancaire, ainsi que toute disposition antérieure, ayant le même objet, prise pour la direction bancaire.
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur interrégional, de directeur territorial et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé sont modifiés à compter du 1er janvier 2008 comme suit :
« ― emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel du premier groupe : 19, dont 8 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
― emplois de directeur départemental et de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 126, dont 23 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
Arrêté du 28 mai 2008 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Arrêté du 29 mai 2008 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Tribunal d'instance de Baume-les-Dames
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 23.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 24 juin 2008.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 1er décembre 2008.
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 9 juin et le 28 novembre 2008.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS cabillaud à la date de la publication de l'arrêté pour les navires supérieurs à 10 mètres ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2003 à 2007 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires pour les navires inférieurs à 10 mètres.
― avoir eu une activité de pêche en 2008 ;
― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2003 à 2007 ;
― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones entre le 1er janvier 2008 et le début de l'arrêt par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2003 à 2007.
Pour les navires entrés en flotte entre 2003 et 2007, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité et l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
Pour les navires entrés en flotte en 2008, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les navires débarquant du cabillaud issu des zones CIEM VII b, k à compter de la publication du présent arrêté ne sont pas éligibles à cette mesure lorsque les sous-quotas correspondants de leurs organisations de producteurs (OP) d'appartenance sont fermés.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er juin 2008.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008 inclus.
La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
N = nombre de jours de mer autorisés ― nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008.
Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
Ce plan collectif est établi soit par les OP, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectués.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel.
Le non-respect de l'engagement collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 50 % de la perte économique définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
― sécurité à bord des navires de pêche ;
― dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 12.
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
Pe = CA × T × nombre de jours d'arrêt
Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : on déduit les samedis et les dimanches.
Avec CA : chiffre d'affaires moyen annuel réalisé au cours des années 2003 à 2007 sur les espèces autres que le cabillaud pêchées dans toutes les zones.
Pour les navires entrés en flotte entre 2003 et 2007, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en exploitation.
La situation des navires entrés en flotte en 2008 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er juin 2008, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
A'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section lettres modernes du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le A définissant les épreuves écrites d'admissibilité :
5° Version latine ou version grecque, au choix du candidat formulé lors de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 5).
II.-La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
L'usage du dictionnaire latin-français et du dictionnaire grec-français est autorisé respectivement pour la version latine et la version grecque.
Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
Arrêté du 11 juin 2008 portant création de commissions interdisciplinaires au Centre national de la recherche scientifique
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique quatre commissions interdisciplinaires.
― commission interdisciplinaire 42 : sections n°s 7, 8, 16, 17, 20, 25, 27, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 ;
En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique.
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique.
Arrêté du 12 juin 2008 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les syndicats les plus représentatifs dans chaque établissement du ministère de la défense sont autorisés à tenir chaque mois pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.
Le directeur d'établissement désigne les locaux où peuvent se tenir les réunions citées aux articles 1er et 2.
Pour tenir compte des contraintes spécifiques du ministère de la défense, les réunions ne peuvent se tenir dans les bâtiments situés dans des zones réservées ou constituant des points sensibles.
En raison des contraintes mentionnées à l'article 3 et par exception à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les personnes n'appartenant pas à l'établissement ne peuvent être admises à participer aux réunions citées aux articles 1er et 2 qu'après autorisations individuelles délivrées par l'administration.
Ces autorisations individuelles d'accès sont délivrées par le directeur de l'établissement où se tient la réunion :
― aux représentants syndicaux du ministère de la défense non munis d'une carte d'accès à l'établissement et aux membres des organismes directeurs des unions de syndicats locales et départementales pour toutes les réunions définies aux articles 1er et 2 ;
― aux personnels civils du ministère de la défense participant à une réunion mensuelle d'information définie à l'article 2 organisée au profit de leur établissement d'affectation dans un autre établissement.
Dans les cas non énumérés aux deux alinéas précédents, ces autorisations sont délivrées par le directeur d'établissement après accord du ministre.
Les représentants syndicaux du ministère de la défense munis d'une carte d'accès à l'établissement sont dispensés de demandes d'accès particulières.
Sur présentation de leur carte de retraité, les agents retraités peuvent participer aux réunions tenues dans leur dernier établissement d'affectation ou au profit de celui-ci dans le cas des réunions de syndicats interétablissements, ou dans un établissement proche de leur domicile s'ils ont changé de résidence personnelle après leur admission à la retraite.
Les réunions définies aux articles 1er et 2 peuvent être organisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement sous un régime de protection rapprochée, mais elles ne doivent rassembler que des agents affectés dans la zone où a lieu la réunion.
Les représentants syndicaux porteurs d'une carte d'accès à l'établissement où se situe la zone protégée peuvent être autorisés par le chef d'établissement à assister aux réunions tenues dans cette zone.
L'affichage de documents d'origine syndicale ne s'effectue que sur les panneaux d'affichage vitrés ou grillagés, fermant à clé, mis à la disposition des organisations syndicales.
Un exemplaire de chaque document affiché doit être adressé au directeur de l'établissement simultanément à son affichage.
Les communications affichées doivent porter le timbre du syndicat émetteur.
Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées.
Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.
Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées.
Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.
L'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
Décision du 10 juin 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)
M. le commissaire principal de la marine Hugues Jardin, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 795 712,02 €, pour le fonctionnement à 290 711 € (montant auquel s'ajoutent 38 486,52 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 567,53 €.
Arrêté du 13 juin 2008 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 juin 2008, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2008-2009 est fixé à 30 282 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 29 mai 2008 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mai 2008, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2006) est arrêtée à compter du 1er juillet 2008, conformément à la liste suivante qui comporte 9 lauréats :
Bardeaux (Carine).
Bouchery (Dominique).
Boullay (Séverine).
Clément (Catherine).
Delos (Marie).
Gouyon (François).
Tom (Geneviève).
Derioz-Ploquin (Cécile).
Reydy (Anne-Sophie).
Décret du 18 juin 2008 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - Mme Alba (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2008, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2008.
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination (Cour des comptes) - M. Garat (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Christophe Garat, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 19 juin 2008 portant nomination (Cour des comptes) - Mme Legrand (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, Mme Florence Legrand, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Paul Serre, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Stéphane Bredin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
M. Julien Goubault, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 19 juin 2008 portant nomination (Cour des comptes) - M. Ravelet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Philippe Ravelet, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Mme Marie-Anne Toupin, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
M. Antony Marchand, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Ravalet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du directeur des affaires maritimes - M. Cazé (Damien)
Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Michel Aymeric, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - M. Aymeric (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec.
Arrêté du 10 juin 2008 portant habilitation à exercer les vérifications relatives au contrôle des prix de revient pour certains marchés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 2008, est désignée pour exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés en ce qui concerne les marchés conclus par le Commissariat à l'énergie atomique : Mme Sophie Fillon, en remplacement de Mme Lucile Chaplet et de Mlle Florence de Laparre de Saint-Sernin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2008, M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de Mme Florence Inzerilli, et M. Emmanuel Doumas, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général adjoint, en remplacement de M. Michel Maman.
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction.
Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Massinon (Christian)
M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Boubé (Bernard)
M. Bernard Boubé, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 avril 2008, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances au cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, et Mme Nadine Robert sont nommées régisseuses suppléantes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2008 :
Mme Edith Garnier est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales à compter du 2 juin 2008.
En cette qualité, Mme Edith Garnier sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Dominique Octavie et M. Olivier Le Quere sont nommés régisseurs suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants de l'Etat :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
― membre suppléant : Mme Geneviève Alexandre.
Arrêté du 5 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2008, M. Florent Clariana est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques, en remplacement de M. Christophe Bodin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 5 juin 2008, M. Dominique Libault est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Nora Haddad.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008, M. Marc Diez, inspecteur régional de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er juillet 2008, délégué départemental de l'action sociale de la Moselle.
Par le même arrêté, M. Marc Diez est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Geneviève Sins.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juin 2008, M. de Ricolfis (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 19 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2008, M. Gref (Vincent), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Demoulins (Isabelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2008, Mlle Zmudzinski (Sophie), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Taranne (Janine), épouse Rameau, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clamecy.
Mlle Simeon (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clamecy.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme David (Martine), adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rennes.
Mme Guyomard (Annie), épouse Moisan, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rennes.
Mme Fevrier (Marie-Madeleine), épouse Heligon, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Guyomard (Annie), épouse Moisan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2008, Mme Hélène Guezille, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rennes à compter du 2 juin 2008, en remplacement de Mme Pierrette Laurens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2008, Mme Nadia Moreau, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis, à compter du 3 juin 2008.
Il est mis fin à la fonction de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis de Mme Nadia Moreau, à compter du 3 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2008, Mme Claire Cellier, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Laval, en remplacement de Mme Marie-José Raimbault, à compter du 28 mai 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres.
Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Castres.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse D'Anna, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Galland (Céline), épouse Litteri, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Intilla (Valérie), épouse Labertrandie, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Arrêté du 4 juin 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 2008, M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 30 mai 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Claire Landais, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2008, Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, en remplacement de M. Denis Mallinger, à compter du 13 juin 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, est fixé à 3 800 euros.
Arrêté du 3 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
M. Pierre Buisson, Syndicat national des vétérinaires français.
M. Stéphane Dunoguiez, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
M. Jean-Marc Petiot, conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
M. Christophe Hugnet, docteur vétérinaire.
M. Alain Mérieux, président de la société Biomérieux.
M. Jean-Louis Crosia, président de la société Mérial.
Mme Anne Bellancourt, membre du comité de direction de la société Coca-Cola Entreprise.
M. Jean-François Mornex, vice-président du conseil scientifique de l'université Claude Bernard - Lyon-I.
M. Joël Piegay, maire de Marcy-l'Etoile.
M. Jacques Samarut, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Arrêté du 3 juin 2008 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 3 juin 2008, M. Michel Quirion, inspecteur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 juin 2008 :
M. Gérard Maussion.
M. Michel Finifter.
M. Paul Morel.
M. François Gaschka.
M. Georges Cambour.
M. Olivier Dalbis.
M. Michel Brasier.
M. Dominique Vergne.
Mme Annie Brandel.
M. Michel Guerbet.
M. Poisbelaud.
Décret du 18 juin 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bres (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2008, M. Bres (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 4 juin 2008 portant nomination du directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2008, M. Fauzi Mantoura, professeur associé à temps plein à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2008.
1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur nature ;
2° Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;
3° Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles ;
4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l'établissement.
Arrêté du 11 juin 2008 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission prévue à l'article R.
4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission prévue par l'article R.
4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par les militaires cités ci-après :
Le commissaire-colonel de 2e classe Suzanne (Ivan), de la marine.
Le lieutenant-colonel Eggenspieler (Jean-Daniel), de l'armée de l'air.
Le chef d'escadron Chuberre (Eric), de la gendarmerie.
L'officière en chef de 2e classe Charin (Nelly), épouse Hoetzel, de la délégation générale pour l'armement.
Le médecin en chef Tudal (Jean-Luc), du service de santé des armées.
- Sont nommés, à la même date, rapporteurs auprès de la commission prévue à l'article R.
4122-19 du code de la défense précité :
Le commissaire-colonel de 2e classe Boillot (Ronan), de la marine.
Le colonel Mérian (Patrick), de l'armée de l'air.
Le colonel Dautremer (Yves), de l'armée de l'air.
Le chef d'escadron Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien), de la gendarmerie.
Le médecin en chef Raffejeaud (Bruno), du service de santé des armées.
Le commandant Saint-Jours (Laurent), du service de santé des armées.
L'ingénieur en chef de 1re classe Fournet (François), du service des essences des armées.
Décret du 19 juin 2008 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Boubé (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires exercées par M. Bernard Boubé, préfet hors cadre.
Par décret en date du 18 juin 2008, M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, et M. Hirsch (Georges-François), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, M. Hourcade (Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 20 du 2 octobre 2007, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
M. Peyret (Frédéric) est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Décision du 5 juin 2008 relative à la composition de la première section de la commission des sanctions
M. Guillaume Jalenques de Labeau remplace M. Jean-Pierre Hellebuyck dans la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision qui modifie la décision du 29 mai 2006 susvisée sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance mutuelle
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 14 mai 2008 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société d'assurance mutuelle contre l'incendie de Weyersheim, dont le siège social est situé 59, rue de la République, 67720 Weyersheim, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 8 et 16 de l'article R.
Décision du 12 juin 2008 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée de droit au titre de l'article L.
324-1 du code des assurances, la société HSBC Assurances Vie (France), dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société HSBC Assurances Vie (France).
324-1 du code des assurances, la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine.
931-16 du code de la sécurité sociale, la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés et organismes suivants :
Auxia, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet ;
Etika, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg ;
Prima, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune ;
Prima Epargne, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune ;
Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias ;
CARPILIG Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (15e), 108, rue de Lourmel ;
Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue de la Bienfaisance ;
IPECA Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (15e), 5, rue Paul-Barruel ;
Mutuelle D & O (régie par le code de la mutualité), dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces dix sociétés et organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auria Vie.
324-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AMF.
Est vacant un emploi de sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Elle comprend le premier et le second bureau des naturalisations, le bureau des déclarations de nationalité, le bureau des affaires juridiques et du contentieux, le bureau du service général, le bureau de l'administration, le bureau informatique ainsi que le bureau du courrier réservé.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (secrétariat général), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
La sous-direction des synthèses statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif aux ressources et moyens de l'éducation, aux personnels, à l'insertion des jeunes, à la formation continue et à l'alternance.
Elle réalise et coordonne des études et synthèses statistiques, des travaux de prospective dans les domaines relevant de sa compétence pour répondre aux besoins des responsables des autres directions du ministère, des inspections générales et des responsables du système éducatif.
En outre, elle est partenaire de nombreux acteurs publics et participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Le sous-directeur travaille en collaboration étroite avec les autres sous-directions de la DEPP, les différentes instances de l'administration centrale, les collectivités territoriales, les académies et les acteurs de terrain, ainsi qu'avec de nombreuses institutions nationales (INSEE, services statistiques d'autres ministères), européennes et internationales (OCDE, UNESCO) et équipes de recherches.
Ce poste nécessite une formation de statisticien économiste de haut niveau (ENSAE,...), une bonne connaissance des questions économiques, du domaine de l'emploi et des systèmes d'information, un intérêt marqué pour les questions relatives à l'éducation, l'évaluation des politiques publiques et au pilotage du système éducatif.
Il requiert un goût prononcé pour le travail en équipe, les relations et la communication.
Une pratique courante de l'anglais est indispensable.
En outre, une expérience dans un poste de responsabilité à l'INSEE ou en service statistique ministériel est souhaitable.
M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-01 ; mél : daniel.vitry@education.gouv.fr).
M. François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-12 ; mél : francois.dumas@education.gouv.fr).
Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-7 et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
Cet emploi est affecté à la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du service public de l'emploi au sein du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction du service public de l'emploi est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en œuvre par l'Etat et le service public de l'emploi, pour assurer la régulation du marché du travail, ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Elle contribue à l'élaboration de la politique d'accès à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère.
Elle participe à l'élaboration des programmes de lutte contre le chômage mis en œuvre par le service public de l'emploi.
Le sous-directeur animera quatre missions :
En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétences.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture
Le nombre de postes à pourvoir est fixé 23.
Peuvent également faire acte de candidature les anciens agents administratifs qui ne justifient pas de quatre années de services effectifs dans le corps des adjoints administratifs mais qui en justifient après assimilation des services qu'ils ont effectués dans l'un des corps des agents administratifs intégrés dans le corps des adjoints administratifs par application de l'article 18 du décret n° 2006-1760.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 1er décembre 2008.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 2 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidats devront également envoyer une copie de leur dossier à Mme la directrice de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, 47-73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), 1 poste : chargé(e) du système d'information et de l'organisation.
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Autres emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier de Laon (Aisne), 1 poste : chargé(e) des finances et de l'informatique.
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), 1 poste : chargé(e) des affaires logistiques et techniques.
Centre hospitalier d'Angoulême (Charente), 1 poste : chargé(e) des services économiques et techniques.
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 1 poste : chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation et du contrôle de gestion.
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), 1 poste : chargé(e) de pôle.
Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), 1 poste : directeur(trice) adjoint(e) affecté(e) auprès du directeur général.
Centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique) : 1 poste : chargé(e) des services économiques, logistiques, travaux et qualité.
Centre hospitalier de Châteaubriant et hôpitaux locaux de Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche), 1 poste : chargé(e) des affaires médicales, générales, juridiques et de la qualité.
Centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Syndicat interhospitalier Unisanté et hôpitaux Boulay, Forbach, Saint-Avold à Forbach (Moselle), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Cambrai (Nord), 1 poste : directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des services logistiques et travaux.
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 1 poste : directeur(trice) délégué(e) au centre hospitalie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), 1 poste : chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
Pôle Santé Sarthe et Loire à La Flèche (Sarthe), 1 poste : chargé(e) des finances, de la qualité et des affaires générales.
Siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), 1 poste : chef de service nouveaux projets, efficience et filière métiers à la direction des finances.
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), 1 poste : chargé(e) des affaires financières.
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), 1 poste : chargé(e) des affaires financières.
Centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne), 1 poste : chargé(e) des usagers, de la qualité et des risques.
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), 1 poste : chargé(e) du système d'information.
Centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine), 1 poste : chargé(e) de la stratégie hospitalière, du droit des patients et de la qualité.
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié.
Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements dans lesquels ils sont candidats.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Esquirol (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, BP 212, 77488 Provins Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière portant le numéro NOR : SJSH0812497V est modifié comme suit :
421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par le centre hospitalier de Béziers (Hérault), NOR : SJSH0813081V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « infirmiers cadres de santé : 2 postes et infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 poste »,
Lire : « infirmiers cadres supérieurs de santé : 2 postes et infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé : 1 poste ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34294 Montpellier Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, BP 30106, 95162 Montmorency Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Barentin (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, 26, rue du Nouvel-Hôpital, BP 77246, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Directive 2008/60/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée)
Directive 2008/61/CE de la Commission fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales (version codifiée)
Arrêté du 17 juin 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein des comités techniques paritaires créés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Les organisations mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L.
1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS)
Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, les termes : «, lorsqu'un transport immédiat et rapide est essentiel, » sont remplacés par les termes : « ou le rapatriement sanitaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, l'alinéa : « Conformément au point 1.
1, les dispositions de l'OPS 1.
1105 ne s'appliquent pas aux vols monopilote ni aux vols médicaux d'urgence » est supprimé.
A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours (Nièvre), la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100 le dimanche 22 juin 2008.
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 16387, 2e colonne, à 16392, 1re colonne :
Les annexes I et II sont remplacées par les annexes suivantes :
Teneur du programme de formation théorique et pratique, y compris les didacticiels et le matériel utilisés.
Description du système d'assurance qualité de l'organisme.
Installations / moyens.
Description des fonctions et qualifications du personnel employé pour planifier, donner et superviser la formation.
Description des procédures établies pour le maintien des compétences du personnel formateur / instructeur.
Formulaires d'attestation de formation initiale à la sécurité.
Procédure interne pour l'analyse et la révision des questions, pour la préparation des épreuves d'examen, type de question et évaluation, niveau requis pour être reçu.
― local à feux, ventilé et fermé, comportant au minimum un foyer haut (à 1, 60 mètre du sol environ) et un foyer bas.
e) Une piscine pour l'entraînement à la survie en milieu aquatique ou accès régulier à une piscine couverte et chauffée : bassin de 25 mètres minimum dont la profondeur à l'une des extrémités est au minimum de 2, 20 mètres ;
Formateurs / instructeurs
Classification des incendies et des types d'agent d'extinction appropriés.
Procédures pour différents types d'incendie.
Aspects médicaux et premiers secours / Instructions concernant les premiers secours
― le système cardio-vasculaire ;
― trousse d'urgence ;
Aspects médicaux et premiers secours / premiers secours associés à la formation
à la survie et hygiène appropriée
― arrêts cardio-respiratoires (ACR), état de choc, coma, troubles de conscience, obstructions complètes, détresses respiratoires, hémorragies graves ;
― accouchement, grossesse extra-utérine (GEU).
― malaise vagal, convulsions, hypoglycémie, tétanie, mal de l'air, diarrhées, vomissement, anxiété, asthme.
― effets sur les cavités semi-closes (suivi ORL, suivi dentaire, tube digestif) ;
Par décret en date du 19 juin 2008, le décret du 26 juillet 1991 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des moniales dominicaines de Clairefontaine », dont le siège est à Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines), 11, place de la Mairie, est abrogé.
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2008, édition électronique, texte n° 4,dans les articles 1er à 45, au lieu de : « décret n° 2008-513 », lire : « décret n° 2008-512 ».
Décret n° 2008-583 du 19 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION D'UNITÉS DE POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE FRANÇAISE À L'OCCASION DU CHAMPIONNAT D'EUROPE DES NATIONS DE FOOTBALL
En référence aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos administrations, en particulier à l'occasion de la réunion du 30 mars dernier entre le Directeur général de la police nationale et le Directeur de l'Office fédéral de la police au sujet de la coopération policière franco-suisse, j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de vous demander que, sur la base de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Berne le 11 mai 1998, et notamment son article 25 relatif aux renforts à durée limitée, des unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale françaises puissent être mises à disposition de la Suisse, à l'occasion du championnat d'Europe des nations de football (EURO 08) qui se déroulera en juin 2008, notamment à Genève.
Afin de concourir à la sécurité des personnes et des biens, les unités mises à disposition exerceront pour des durées inférieures à quarante-huit heures, dans la zone frontalière définie à l'accord susmentionné, les missions d'aide et d'assistance aux personnes, de surveillance générale et d'application sur la voie publique des mesures de police décidées par les autorités de la partie requérante, ainsi que le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, dans le cadre d'un service organisé et dirigé par les autorités policières localement compétentes.
Chaque unité mise à disposition sera placée sous l'autorité et la présence constante d'un responsable désigné par la partie requérante qui fixe la mission à remplir et conserve le contrôle du développement des mesures d'usage de la force et des armes sans s'immiscer dans l'exécution.
Leur emploi s'effectuera dans le respect du commandement organique des unités mises à disposition, qui sera responsable de l'exécution de la mission et juge des moyens à mettre en œuvre.
Pour l'exécution de ces missions, les agents des unités mises à disposition porteront l'uniforme réglementaire et pourront utiliser les moyens matériels et armement individuels ou collectifs, dont ils disposent habituellement en dotation.
Les agents des unités mises à disposition pourront agir d'initiative en cas de légitime défense.
L'engagement des agents des unités mises à disposition s'effectuera dans le respect des règles d'intervention qui les régissent dans la partie requise.
Pour l'exercice de leurs missions, les unités mises à disposition seront autorisées à se déplacer sur le territoire de la partie suisse.
Elles respecteront les règles de la circulation routière, sauf en cas de nécessité liée à leur mission.
Dans ce cas, elles feront usage de signaux sonores et lumineux, ce qui ne les dispensera pas du respect des règles de prudence.
Les dispositions applicables en matière de responsabilité civile et pénale des agents français seront celles prévues à l'article 23 de l'Accord susmentionné.
L'autorité suisse requérante prendra en charge le coût des mises à disposition intervenant dans le cadre du présent accord, qui fera préalablement l'objet d'un devis tenant compte, le cas échéant, du coût des matériels détériorés et munitions consommées à l'occasion de ces missions.
Sans préjudices de ses droits à l'égard des tiers, l'autorité suisse requérante assumera la réparation des dommages causés par les unités mises à disposition à l'occasion de ces missions et renoncera à en demander le remboursement à la France, sous réserve de faute personnelle détachable du service commise par les agents mis à disposition.
Préalablement à l'organisation de chaque mission, des réunions de coordination et d'information seront mises sur pied entre services compétents.
Ces mêmes services établiront des arrangements techniques qui préciseront la localisation géographique, les dates et les modalités pratiques d'exercice des missions concernées par les présentes dispositions.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre nos deux gouvernements relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière signé à Berne le 11 mai 1998, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et s'appliquera du 1er au 30 juin 2008.
En vous remerciant d'avance du soutien que vous voudrez bien apporter à mon pays, je vous prie de croire, Madame le Ministre, à l'assurance de ma très haute et respectueuse considération.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 juin 2007, dont la teneur suit :
Pour l'exécution de ces missions, les agents des unités mises à disposition porteront l'uniforme réglementaire et pourront utiliser les moyens matériels et armements individuels ou collectifs, dont elles disposent habituellement en dotation.
Sans préjudice de ses droits à l'égard des tiers, l'autorité suisse requérante assumera la réparation des dommages causés par les unités mises à disposition à l'occasion de ces missions et renoncera à en demander le remboursement à la France, sous réserve de faute personnelle détachable du service commise par les agents mis à disposition.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.
Je suis persuadée que ces renforts contribueront au bon déroulement de cette compétition sportive d'importance.
Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (1)
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION ET À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (AMENDEMENTS, DÉCLARATIONS ET RÉSERVES)
Notes explicatives sur les notations marginales
utilisées dans les Actes finals
Les modifications adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) par rapport aux textes de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), sont précédées des annotations marginales suivantes :
= adjonction d'une nouvelle disposition ;
= modification d'une disposition existante ;
= modification de forme d'une disposition existante ;
= disposition déplacée à un autre endroit dans les actes finals ;
= disposition existante retirée d'un autre endroit des actes finals pour être placée à l'endroit indiqué.
Ces annotations sont suivies du numéro de la disposition existante.
Une nouvelle disposition (symbole ADD) s'insère à l'endroit correspondant au numéro de ladite disposition, suivie d'une lettre.
telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
La Conférence de plénipotentiaires
― c) compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, établit le plan stratégique pour l'Union ainsi que les bases du budget de l'Union et fixe les limites financières correspondantes pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période ;
― j bis) adopte et amende les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union.
Principes relatifs aux élections
et questions connexes
― a) les Etats Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde ;
― b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux soient élus parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants, qu'ils soient tous ressortissants d'Etats Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde ; il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution ;
― c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel et choisis parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants ; chaque Etat Membre ne peut proposer qu'un seul candidat.
Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications ne doivent pas être des ressortissants du même Etat Membre que le Directeur du Bureau des radiocommunications ; pour leur élection, il conviendrait de tenir dûment compte du principe d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde et des principes énoncés au numéro 93 de la présente Constitution.
Les dispositions relatives à l'entrée en fonctions, aux vacances d'emploi et à la rééligibilité figurent dans la Convention.
Chaque Etat Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.
Le Conseil examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution de l'environnement des télécommunications.
ADD 70A.
Le Conseil établit un rapport sur la politique et sur la planification stratégique recommandée pour l'Union ainsi que sur leurs répercussions financières en utilisant les données concrètes préparées par le Secrétaire général en application du numéro 74A ci-dessous.
― b) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, et fournit aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs les données concrètes éventuellement nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la politique et sur le plan stratégique de l'Union et coordonne la mise en œuvre de ce plan ; ce rapport est communiqué aux Etats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux dernières sessions ordinaires programmées du Conseil qui précèdent la Conférence de plénipotentiaires.
Comité du Règlement des radiocommunications
― a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes.
Ces règles de procédure sont utilisées par le Directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Etats Membres.
Ces règles sont élaborées d'une manière transparente et peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à la prochaine conférence mondiale des radiocommunications.
― Chapitre IV A
― Méthodes de travail des Secteurs
L'assemblée des radiocommunications, l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications peuvent établir et adopter des méthodes et des procédures de travail applicables à la gestion des activités de leur Secteur respectif.
Ces méthodes et procédures de travail doivent être conformes à la présente Constitution, à la Convention et aux règlements administratifs, et en particulier aux numéros 246D à 246H de la Convention.
MOD 159D.
Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge :
ADD 159E.
― a) de tous les Etats Membres de la région concernée, selon leur classe de contribution ;
ADD 159F.
― b) des Etats Membres d'autres régions qui ont participé à de telles conférences, selon leur classe de contribution ;
ADD 159G.
― c) des Membres des Secteurs et d'autres organisations autorisés qui ont participé à de telles conférences, conformément aux dispositions de la Convention.
Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et fixe la date, qui doit être un jour de l'avant-dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires à laquelle les Etats Membres, sur l'invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu'ils ont définitivement choisie.
― Règles générales régissant les conférences,
assemblées et réunions de l'Union
Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union adoptées par la Conférence de plénipotentiaires s'appliquent à la préparation des conférences et assemblées ainsi qu'à l'organisation des travaux et à la conduite des débats des conférences, assemblées et réunions de l'Union ainsi qu'à l'élection des Etats Membres du Conseil, du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général, des Directeurs des Bureaux des Secteurs et des membres du Comité du Règlement des radiocommunications.
Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du chapitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union.
Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention et du chapitre II susmentionné ; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées, elles sont publiées comme documents de ces dernières.
Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites
Les Etats Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires.
A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.
― Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union devrait collaborer avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.
Dispositions pour amender la présente Constitution
Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Constitution.
Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires.
Le Secrétaire général publie une telle proposition, aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date, pour informer tous les Etats Membres.
Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.
Entrée en vigueur et questions connexes
La présente Constitution et la Convention, adoptées par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Etats Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).
Fait à Marrakech, le 18 octobre 2002.
(*) Conformément à la Résolution 70 (Rév.
Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires relative à l'intégration du principe de l'égalité des sexes dans les travaux de l'UIT, les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Marrakech, 2002) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée :
― a) lorsqu'un Etat Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à deux sessions ordinaires consécutives du Conseil ;
Si, dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau des radiocommunications, invite les Etats Membres qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil lors de sa session suivante.
Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant une session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la Conférence de plénipotentiaires suivante, l'Etat Membre concerné désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortissant comme remplaçant, qui restera en fonction, selon le cas, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par la Conférence de plénipotentiaires suivante.
Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l'élection par le Conseil ou par la Conférence de plénipotentiaires, selon le cas.
Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est réputé ne plus être en mesure d'exercer ses fonctions lorsqu'il a été absent trois fois consécutives des réunions du Comité.
Le Secrétaire général, après consultation du président du Comité, du membre du Comité et de l'Etat Membre concerné, déclare qu'un emploi se trouve vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numéro 21 ci-dessus.
Autres conférences et assemblées
Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123 et 138 de la présente Convention et aux numéros 26, 28, 29, 31 et 36 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, les Etats Membres qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et, en conséquence, ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité.
Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Etats Membres consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat est déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.
Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurance engagés par le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil appartenant à la catégorie des pays en développement, dont la liste est établie par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil, sont à la charge de l'Union.
Un Etat Membre qui n'est pas Etat Membre du Conseil peut, s'il en avise préalablement le Secrétaire général, envoyer à ses frais un observateur à des séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.
Un observateur n'a pas le droit de vote.
― Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent être représentés en qualité d'observateurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.
Tout en respectant en tout temps les limites financières telles qu'adoptées par la Conférence de plénipotentiaires, le Conseil peut, au besoin, réexaminer et mettre à jour le plan stratégique qui forme la base des plans opérationnels correspondant et informer les Etats Membres et les Membres des Secteurs en conséquence.
Le Conseil établit son propre règlement intérieur.
― 1. reçoit et examine les données concrètes pour la planification stratégique qui sont fournies par le Secrétaire général comme indiqué au numéro 74A de la Constitution et, au cours de l'avant-dernière session ordinaire du Conseil programmée avant la prochaine Conférence de plénipotentiaires, engage l'élaboration d'un projet de nouveau plan stratégique pour l'Union, en s'appuyant sur les contributions des Etats Membres et des Membres des Secteurs, ainsi que celles des groupes consultatifs des Secteurs et établit un projet de nouveau plan stratégique coordonné quatre mois au plus tard avant la Conférence de plénipotentiaires ;
― 2. établit un calendrier pour l'élaboration des plans stratégique et financier de l'Union ainsi que des plans opérationnels de chaque Secteur et du Secrétariat général de façon à assurer une coordination appropriée entre ces plans ;
― 13. prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Etats Membres, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Constitution, dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la conférence compétente suivante ;
― 15. envoie aux Etats Membres, dans un délai de trente jours après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles.
― d bis) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans des activités que doit entreprendre le personnel du Secrétariat général conformément au Plan stratégique, couvrant l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières, compte dûment tenu du Plan financier tel qu'il a été approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par les groupes consultatifs des trois Secteurs et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil.
Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et communiqué sur demande aux Etats Membres du Conseil.
Assemblée des radiocommunications
― l bis.
L'assemblée des radiocommunications est habilitée à adopter les méthodes et procédures de travail applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.
― 7. décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et vice-présidents ;
― 8. établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 136A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.
Une assemblée des radiocommunications peut confier au Groupe consultatif des radiocommunications des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence, sauf celles relatives aux procédures contenues dans le Règlement des radiocommunications, en indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.
Outre les fonctions énoncées à l'article 14 de la Constitution, le Comité :
1. examine les rapports du Directeur du Bureau des radiocommunications concernant l'étude, à la demande d'une ou de plusieurs des administrations intéressées, des cas de brouillages préjudiciables et élabore les recommandations nécessaires ;
2. examine en outre les appels des décisions prises par le Bureau des radiocommunications en ce qui concerne les assignations de fréquence, indépendamment du Bureau, à la demande d'une ou de plusieurs des administrations intéressées.
Les membres du Comité doivent participer, à titre consultatif, aux conférences des radiocommunications.
Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à participer à ces conférences en qualité de membres de leur délégation nationale.
― Deux membres du Comité, désignés par le Comité, doivent participer, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et aux assemblées des radiocommunications.
Dans ces cas, les deux membres désignés par le Comité ne sont pas autorisés à participer à ces conférences ou assemblées en qualité de membres de leur délégation nationale.
Les membres du Comité, lorsqu'ils exercent leurs fonctions au service de l'Union, telles qu'elles sont définies dans la Constitution et la Convention, ou lorsqu'ils accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent de privilèges et immunités fonctionnels équivalents à ceux qui sont accordés aux fonctionnaires élus de l'Union par chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions pertinentes de la législation nationale ou des autres législations applicables dans chaque Etat Membre.
Ces privilèges et immunités fonctionnels sont accordés aux membres du Comité dans l'intérêt de l'Union et non en vue de leur avantage personnel.
L'Union pourra et devra lever l'immunité accordée à un membre du Comité dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait la bonne administration de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Union.
Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus, d'une durée de cinq jours au plus, généralement au siège de l'Union, réunions au cours desquelles au moins les deux tiers de ses membres doivent être présents.
Il peut s'acquitter de ses tâches à l'aide de moyens modernes de communication.
S'il le juge nécessaire, et selon les questions à examiner, le Comité peut tenir davantage de réunions et, à titre exceptionnel, les réunions peuvent durer jusqu'à deux semaines.
― Groupe consultatif des radiocommunications
Le Groupe consultatif des radiocommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études et autres groupes ; il agit par l'intermédiaire du directeur.
― 1. examine les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies concernant les assemblées des radiocommunications, les commissions d'études et autres groupes et la préparation des conférences des radiocommunications, ainsi que toute question particulière que lui confie une conférence de l'Union, une assemblée des radiocommunications ou le Conseil ;
ADD 160CA.
― 1 bis. examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n'a pas atteint ou n'a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille au directeur de prendre les mesures correctives nécessaires ;
ADD 160I.
― 7. élabore un rapport à l'intention de l'assemblée des radiocommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 137A de la présente Convention et le transmet au Directeur pour soumission à l'assemblée.
― a) coordonne les travaux préparatoires des commissions d'études et autres groupes et du Bureau, communique aux Etats Membres et aux Membres du Secteur les résultats de ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des propositions d'ordre réglementaire ;
― b) participe de droit mais, à titre consultatif, aux délibérations des conférences des radiocommunications, de l'assemblée des radiocommunications et des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes.
Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des conférences des radiocommunications et des réunions du Secteur des radiocommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation ;
― b) communique à tous les Etats Membres les règles de procédure du Comité, recueille les observations présentées par les administrations à ce sujet et les soumet au Comité du Règlement des radiocommunications ;
― c) traite les renseignements communiqués par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et des accords régionaux ainsi que des Règles de procédure associées et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée ;
― 3. coordonne les travaux des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes et est responsable de l'organisation de ces travaux ;
― 3 ter. prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux des commissions d'études des radiocommunications et autres groupes.
― d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale des radiocommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière conférence ; si aucune conférence mondiale des radiocommunications n'est prévue, un rapport sur l'activité du Secteur pendant la période suivant la dernière conférence est soumis au Conseil et, pour information, aux Etats Membres et aux Membres du Secteur ;
― f) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble ; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif des radiocommunications conformément à l'article 11A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil.
― Assemblée mondiale
de normalisation des télécommunications
L'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est habilitée à adopter les méthodes et procédures de travail applicables à la gestion des activités du Secteur, conformément au numéro 145A de la Constitution.
― a) examine les rapports établis par les commissions d'études conformément aux dispositions du numéro 194 de la présente Convention, approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports et examine les rapports établis par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications conformément aux dispositions des numéros 197H et 197I de la présente Convention ;
― f) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice-présidents ;
ADD 191 ter.
― g) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 151 bis ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.
L'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est présidée par un président désigné par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par un président élu par l'assemblée elle-même ; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée.
Groupe consultatif
de la normalisation des télécommunications
Le Groupe consultatif de la nonnalisation des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études et autres groupes.
― examine la mise en œuvre du plan opérationnel de la période précédente, afin de déterminer les domaines dans lesquels le Bureau n'a pas atteint ou n'a pas pu atteindre les objectifs fixés dans ce plan, et conseille au directeur de prendre les mesures correctives nécessaires.
― a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents des commissions d'études de la normalisation des télécommunications et autres groupes, le programme de travail approuvé par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ;
― b) participe de droit mais à titre consultatif aux délibérations des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et des commissions d'études de la normalisation des télécommunications et autres groupes.
Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des assemblées et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation ;
― g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble ; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications conformément à l'article 14A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil.
― La conférence mondiale de développement des télécommunications est habilitée à adopter les méthodes et procédures de travail applicables à la gestion des activités du Secteur conformément au numéro 145A de la Constitution.
― a bis) décide s'il y a lieu de maintenir, de dissoudre ou de créer d'autres groupes, dont elle désigne les présidents et les vice-présidents ;
― a ter) établit le mandat des groupes dont il est question au numéro 209A ci-dessus, lesquels n'adoptent ni questions ni recommandations.
― b) les conférences régionales de développement des télécommunications examinent les questions et les priorités relatives au développement des télécommunications, compte tenu des besoins et des caractéristiques de la région concernée ; elles peuvent aussi soumettre des recommandations aux conférences mondiales de développement des télécommunications ;
Une conférence de développement des télécommunications peut confier au Groupe consultatif pour le développement des télécommunications des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence, en indiquant les mesures recommandées concernant ces questions.
pour le développement des télécommunications
Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d'études et autres groupes.
ADD 215EA.
ADD 215JA.
― 6 bis. élabore un rapport à l'intention de la conférence mondiale de développement des télécommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 213A de la présente Convention et le transmet au Directeur pour soumission à la Conférence.
― a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des conférences de développement des télécommunications et des commissions d'études du développement des télécommunications et autres groupes.
Le directeur prend toutes mesures concernant la préparation des conférences et des réunions du Secteur du développement des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation ;
― g) établit chaque année un plan opérationnel glissant de quatre ans qui couvre l'année suivante et les trois années d'après, assorti des incidences financières des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble ; ce plan opérationnel de quatre ans est examiné par le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications conformément à l'article 17A de la présente Convention et est examiné et approuvé, chaque année, par le Conseil.
SUP 255 à 266.
Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires :
NOC 268.
― a) les délégations ;
― b) les fonctionnaires élus, à titre consultatif ;
― c) le Comité du Règlement des radiocommunications, conformément au numéro 141A de la présente Convention, à titre consultatif ;
― d) les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes :
― i) l'Organisation des Nations Unies ;
― ii) les organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 43 de la Constitution ;
― iii) les organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites ;
― iv) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
― v) les Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention et les organisations ayant un caractère international représentant ces Membres.
Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l'Union sont représentés à la Conférence à titre consultatif.
Sont admis aux conférences des radiocommunications :
― b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention ;
― c) les observateurs d'autres organisations internationales invitées par le gouvernement et admises par la Conférence conformément aux dispositions pertinentes du chapitre I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union ;
― d) les observateurs représentant des Membres du Secteur des radiocommunications dûment autorisés par l'Etat Membre concerné ;
― e) les observateurs des Etats Membres qui participent, sans droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunications d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Etats Membres ;
― f) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la conférence traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications.
Sont admis à l'assemblée ou à la conférence :
― b) les observateurs des organisations et des institutions suivantes :
― i) les organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention à l'article 43 de la Constitution ;
― ii) les organisations intergouvernementales exploitant des systèmes à satellites ;
ADD 298C.
― iii) toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s'occupant de questions qui intéressent l'assemblée ou la conférence ;
ADD 298D.
― iv) l'Organisation des Nations Unies ;
― v) les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
― c) les représentants des Membres des Secteurs concernés.
MOD 298G.
Les fonctionnaires élus, le Secrétariat général et les Bureaux de l'Union, selon les cas, sont représentés à l'assemblée ou à la conférence à titre consultatif.
Deux membres du Comité du Règlement des radiocommunications, désignés par le Comité, doivent participer, à titre consultatif, aux assemblées des radiocommunications.
Pouvoirs aux conférences
Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible ; à cet effet, les Etats Membres devraient envoyer leurs pouvoirs avant la date d'ouverture de la Conférence au Secrétaire général qui les transmet au secrétariat de la conférence dès que celui-ci est établi.
La commission prévue au numéro 68 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union est chargée de les vérifier ; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci.
En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de l'Etat Membre concerné.
Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union sont adoptées par la Conférence de plénipotentiaires.
Les dispositions relatives à la procédure d'amendement de ces Règles et à l'entrée en vigueur des amendements sont contenues dans lesdites Règles.
Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenue dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.
Les organisations visées aux numéros 259 à 262A de la présente Convention et d'autres organisations internationales (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d'un Secteur de l'Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier.
Dispositions pour amender la présente Convention
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).
Le Gouvernement de la République française se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), adoptées par la présente Conférence (Marrakech, 2002), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
Le Gouvernement de la République française déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux règlements administratifs de l'Union telle que définie à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.
Il déclare que les Etats Membres de l'Union européenne appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) conformément à leurs obligations au titre du traité instituant la Communauté économique européenne.
Le Gouvernement de la République française déclare formellement qu'il maintient les déclarations et réserves qu'il avait formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes Conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme s'il les avait formulées intégralement à la Conférence de plénipotentiaires de Marrakech en 2002.
Le Gouvernement de la République française se réfère à la déclaration faite par la République de Colombie (n° 45), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, et considère que ces prétentions n'ont pu être reconnues par la Conférence de Marrakech.
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint...
Crée Code des marchés publics - QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX...
Crée Code des marchés publics - art. 179 (T)
― Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la passation du marché.
Toutefois, les parties peuvent soumettre l'exécution de leurs marchés aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret.
II.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la consultation ou de l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence.
Leur exécution obéit aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent Mayotte, les décrets du 11 avril 1949, du 22 juillet 1957 et du 8 janvier 1958 susvisés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
« Art. 178.-Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
« 3° La référence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par la référence au service en charge de la concurrence et la référence au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est remplacée par la référence au directeur du service en charge de la concurrence.
« 4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« 5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« 6° Pour l'application du I de l'article 22 :
« 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »
« 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; »
« 7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :
« e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
« 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit :
312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché » ;
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
« 9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas applicables.
« 10° Pour l'application de l'article 56, le III est rédigé comme suit :
― 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation le ou les modes de transmission des candidatures et des offres qu'il choisit.
En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier.
Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées à ce titre.
« 2° A compter du 1er janvier 2014, le pouvoir adjudicateur sera tenu de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique et pourra imposer ce seul mode de transmission dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.
« Art. 98.-Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
« Toutefois, cette limite est portée à :
« a) 60 jours pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte.
« Art. 179.-Les dispositions de l'article 178 s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.
- Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la consultation ou de l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence.
Arrêté du 2 juin 2008 relatif au rapprochement des données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles d'une enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé visant à rapprocher les données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » réalisée auprès des personnes âgées de quatorze ans et plus au sein de 5 600 ménages occupant des logements recensés en 2007.
Le traitement vise à produire des résultats de nature à améliorer les outils statistiques développés par l'INSEE pour l'observation et la mesure de l'emploi au sens du Bureau international du travail.
Le rapprochement des données du bulletin individuel de recensement avec les données de l'enquête pilote porte sur les données relatives aux thèmes des diplômes et de l'emploi communs aux deux enquêtes.
La confrontation des données recueillies à un an d'intervalle a pour objectif de mesurer la robustesse des réponses.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2008 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps de conseillers économiques et d'attachés économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2008, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps de conseillers économiques et d'attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents
La délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » est ainsi modifiée :
Au 3, sont rajoutés les mots : « (Pour les représentants légaux, voir 7 bis.)
Après le 7, est inséré un 7 bis ainsi libellé :
La carte de séjour "compétences et talents” peut être délivrée à l'étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors que cet étranger est depuis au moins trois mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe et qu'il remplit les critères cumulatifs suivants :
a) Rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC ;
b) Mission en France supérieure à six mois.
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice.
La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au 30 septembre 2008.
― Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (santé publique vétérinaire)
Arrêté du 18 juin 2008 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire (aide rétroactive)
Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux planteurs de chicorée à inuline éligibles, est fixé à 11 213 211,52 euros.
Les producteurs éligibles à l'aide visée à l'article 1er sont les producteurs de chicorée à inuline établis sur le territoire français et ayant perçu l'aide initiale visée à l'arrêté du 27 juin 2007.
L'aide visée à l'article 1er est répartie entre les producteurs éligibles au prorata de la moyenne de leurs tonnages de chicorée contractés avec les sociétés fabriquant le sirop d'inuline, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux planteurs de chicorée à inuline éligibles, est fixé à 11 213 211,52 €.
Décret n° 2008-586 du 19 juin 2008 abrogeant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Aux numéros d'ordre 26 à 43, 47 et 56, est ajouté le texte suivant après chaque mention figurant dans la colonne f intitulée « Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage » :
« Sauf s'il est indiqué sur l'étiquetage qu'ils sont contre-indiqués pour les enfants (par exemple, par une mention type "Pour adultes seulement”), les dentifrices dont la concentration en fluorures est comprise entre 0,1 et 0,15 % doivent obligatoirement porter les mentions suivantes : "Enfants de six ans ou moins : utiliser une quantité de dentifrice de la taille d'un petit pois sous la surveillance d'un adulte afin d'en minimiser l'ingestion.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché, vendus ou cédés au consommateur final à compter du 19 mars 2009.
Arrêté du 13 juin 2008 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2008 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2007 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2008 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2007 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juin 2008, le nombre de places offertes au concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 4 mars 2008, est fixé à 14.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Ledenvic (Philippe)
Par décret en date du 19 juin 2008, M. Philippe Ledenvic est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Guignard.
M. Jean Hamiot, inspecteur de l'armement, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Mme Jocelyne Boudot, sous-directrice à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Cyrille Vincent, chargé de sous-direction à la direction générale de l'énergie et des matières premières, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Dominique Goutte, directeur de département à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Pascal Mathieu, chef de bureau à la direction de la défense et de la sécurité civiles, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, sur proposition du ministre chargé du travail.
M. Emmanuel Rousselot, chef de bureau à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. le général de brigade aérienne Serge Aubert, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Jean-Michel Gires, directeur du développement durable et de l'environnement du groupe Total, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Jean-Marc Cavedon, directeur de département à l'Institut Paul Scherrer, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Agnès Buzyn, professeur de médecine, sur proposition du ministre chargé de la santé.
M. Claude Birraux, député, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. Marti (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Didier Marti, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bellac, est nommé sous-préfet de Commercy.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. Humbert (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Sylvain Humbert, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Largentière.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Meaux (1re catégorie) - M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Millau - M. Boulvrais (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Paul Boulvrais, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Millau.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du sous-préfet d'Yssingeaux - M. Duprat (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Patrick Duprat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Carrie (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Laurent Carrie, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Gourio (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Yann Gourio, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bayeux, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 19 juin 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées - M. Sabatier (Galdéric)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2008, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Galdéric Sabatier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du président du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 18 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Cazenave.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions d'œuvres d'art
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 juin 2008, M. Pierre Florin est nommé membre de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en raison de ses compétences dans le domaine de l'assurance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2008, M. Jean-Luc Aubineau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques et sociales à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2008, M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2008, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
Mme Brigitte Abouphele, épouse Augier de Moussac, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Joseph Ancel, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Pascale Ballerat, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
M. Philippe Ballu, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marie-Agnès Billet, épouse Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Brigitte Bonnin, épouse Eminovic, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Chantal Charruault, épouse Fourvel, présidente du tribunal de grande instance de Sens.
M. Frédéric Chevallier, substitut général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Muriel Crebassa, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Pierre Dartenset, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Sylviane Delzongle Arzel, maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre.
Mme Sophie Depelley, épouse Marechaux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos Reis, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Vincent Deveille, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Aurélia Devos, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine Doustaly, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Catherine Dubois, épouse Breuil, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Dominique Dubois, épouse Robin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Fanélie Ducloz, magistrate du premier grade placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers.
M. Gérald Faucou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
Mme Cécile Fernez, épouse Bertaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Pauline Flauss, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Baudouin Fohlen, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Joël Garrigue, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Hubert Gasztowtt, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Thierry Grandame, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes chargé des fonctions de juge d'instruction.
Mme Marianne Guetault, épouse Constantin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Mme Laurence Guibert, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Patrick Henry-Bonniot, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie Heras De Pedro, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Eric Jallet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Claude Kazubek, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Mme Anne Khater, épouse Lemoisson, juge au tribunal de grande instance de Caen.
M. Yannick Le Goater, juge d'instruction au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
M. Laurent Marcadier, conseiller à la cour d'appel de Paris chargé d'un secrétariat général.
M. Jean-Pierre Marcus, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Pascal Mathis, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Catherine Metadieu, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Christophe Muller, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
M. Cyril Paquaux, magistrat du premier grade placé en position de détachement auprès de l'Agence française de l'adoption.
M. Christian Pasta, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, première conseillère au tribunal administratif de Paris.
M. Emmanuel Phelippeau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
M. François Prélot, vice-procureur au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Marie-Liesse Roger, épouse Guinamant, auditrice à la Cour de cassation.
M. Nicolas Septe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Florence Sroda, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
M. Patrick Steinmetz, substitut général près la cour d'appel de Besançon chargé d'un secrétariat général.
Mme Catherine Vandier, vice-présidente au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne chargée du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Mme Edwige Wittrant, présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par désinfection sont mis en œuvre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
M. Patrick Maurus, professeur de coréen.
M. Yudi Biton, professeur d'hébreu.
Mme Agnès Woog, professeure d'hébreu.
Mme Ioulia Zaretskaia, épouse Balsente, professeure de russe.
M. Stéphane Sawas, professeur de grec moderne.
Mme Sophie Vassilaki, professeure de grec moderne.
M. Stanislas Bocianowski, professeur de polonais.
Mme Eléonore Cosmopol, professeure de roumain.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. René-Paul Lomi, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche à compter du 18 août 2008, en remplacement de M. Yves Geffroy, appelé à d'autres fonctions.
Mme Sandrine Giraud.
M. Jacques Rastoul.
M. Jean-Michel Drou.
Arrêté du 3 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2008, M. Babre (Simon) est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 3 juin 2008 portant promotion (inspecteurs de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, M. Jean-Pierre Tronche, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2008 est promu au choix au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 6 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
M. Wenger (Klaus).
Mme Ajer (Irène).
M. Crouzet (Philippe).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. Treguer (Jean-Michel), membre titulaire.
Mme Joannes (Catherine), membre suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Philippe Baillet, directeur régional des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Lorraine), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), à compter du 1er mai 2008, en remplacement de M. Pastor.
A cette même date, M. Baillet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2008, M. Arnaud Jullian, chef du bureau ville, logement et outre-mer à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Sylvain Maetracci.
Avis relatif à l'extension d'un accord de la branche des industries électriques et gazières sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord de la branche des industries électriques et gazières sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC.
Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 18 décembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 janvier 2008 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juin 2008 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n° 61 du 5 juin 2007 (Jours fériés) et n° 62 du 5 juin 2007 (Rémunération, grille des salaires et classification des emplois) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 janvier 2008, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 septembre 2007 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'un accord régional (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 5 décembre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier (n° 9031)
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 3 octobre 2007 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juin 2008 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 octobre 2007 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juin 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)
Les dispositions des avenants n°s 29 et 30 du 6 juillet 2007 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 2 du 30 novembre 2007 à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Modification de certaines dispositions de l'accord collectif du 22 décembre 2006.
Avis relatif au tarif d'une redevance pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
224-1 et suivants du code de l'aviation civile, le tarif de la redevance d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, fixé par la société Aéroports de Paris et applicable à compter du 22 juillet 2008, est disponible auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet : www. aeroportsdeparis. fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
Résultats du Loto Foot 7 n° 60 et du Loto Foot 15 n° 36 du mercredi 18 juin 2008
Résultats des tirages n° 49 du Loto du mercredi 18 juin 2008
Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau régi par le décret du 22 novembre 2002 susvisé sont détachés, sur leur demande, dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile et classés conformément au tableau ci-après :
de l'aviation civile de second niveau
Ancienneté acquise majorée d'un an dans la limite de deux ans.
Par dérogation aux dispositions du 3° du IV de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, la durée d'exercice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile pour accéder à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile est ramenée à :
1° 3 mois d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile soit en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit en 2008 ;
2° 1 an d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2009 ;
3° 2 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2010 ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les mots : « et cadre supérieur technique de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : «, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « et cadres supérieurs techniques de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile ».
« Ils exercent également les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne.
2° Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2° Les 3°, 4° et 5° du II deviennent les 2°, 3° et 4° du II.
3° Le 3° devenu le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les 2°, 3° et 4° du III deviennent les 1°, 2° et 3°.
― Peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile :
« 1° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le 3e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire ;
« 2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur principal de 2e classe ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « visés aux alinéas précédents ».
3° Le tableau mentionné au 3° est remplacé par le tableau ci-après :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE ÉLECTRONICIEN
« 1° Les ingénieurs divisionnaires électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES ÉTUDES
« Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.
« 2° Les ingénieurs principaux de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
A l'article 10 du même décret, après les mots : « ou de chef de service technique », sont insérés les mots : « ou de chef d'unité technique».
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés ;
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Pour cette épreuve, chaque question est notée sur vingt points, la question de droit public est affectée d'un coefficient 2 et les autres questions d'un coefficient 1 (coefficient 4 ; durée : quatre heures).
1° Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique à l'adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.
Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, notée sur vingt points ;
- à répondre à une question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques, notée sur vingt points.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la question).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de la fonction publique et sur les sites internet des instituts régionaux d'administration mentionnés en annexe au présent arrêté.
Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel, notée sur vingt points ;
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, italien et espagnol (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des épreuves écrites du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, sur proposition du jury, la liste des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve de composition du concours externe, de la note administrative du concours interne et de la note de synthèse du troisième concours.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, chaque jury d'admission établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve orale de langue vivante étrangère du concours externe, une note inférieure ou égale à 1 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.
Toute absence à l'une des épreuves obligatoires conduit à l'absence de notation de l'épreuve obligatoire correspondante ayant donné lieu à participation.
2° Pour le concours interne et le troisième concours :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent.
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr , rubrique concours des IRA et sur les sites des instituts régionaux d'administration accessibles sur le site du ministère chargé de la fonction publique.
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 4, dont coefficient 2 pour le droit public, les questions européennes et les questions sociales, et coefficient 2 pour les finances publiques, la gestion des ressources humaines et l'économie).
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique à l'adresse suivante : www.fonction-publique.gouv.fr.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
A.-L'organisation administrative et territoriale de la France :
Exclusion / insertion.
L'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
― « source » : une partie, point ou procédé, isolément identifiable dans une installation, à partir de laquelle sont émis des gaz à effet de serre ;
― « flux » : un type particulier de combustible, matière première ou produit dont la consommation ou la production donne lieu à des émissions des gaz à effet de serre à partir d'une ou plusieurs sources d'émission ;
― « lot » : une quantité de combustibles ou de matières de qualité homogène, transférée pendant une période de temps donnée ;
― « combustibles marchands » : les combustibles d'une composition donnée qui sont commercialisés couramment et librement, si le lot concerné a fait l'objet d'une transaction commerciale entre des parties économiquement indépendantes, dont tous les combustibles marchands ordinaires, le gaz naturel, le fioul léger et lourd, le charbon et le coke de pétrole ;
― « combustibles marchands ordinaires » : les combustibles marchands normalisés au niveau international dont l'intervalle de confiance à 95 % est de ± 1 % pour le pouvoir calorifique déclaré, dont le gazole, le fioul léger, l'essence, le pétrole lampant, le kérosène, l'éthane, le propane et le butane.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L.
229-6 du code de l'environnement, les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre.
― La procédure de surveillance et de déclaration relative à une installation doit couvrir l'ensemble des émissions, provenant de toutes les sources et/ou de tous les flux d'émission liés aux activités menées dans l'installation et visées à l'article R.
― Les émissions provenant des moteurs à combustion interne utilisés à des fins de transport sont exclues de la surveillance.
― La surveillance des émissions englobe les émissions provenant des opérations normales et des événements exceptionnels, tels que le démarrage, l'arrêt de l'installation et les situations d'urgence, survenus au cours de la période de déclaration.
― Si les capacités de production séparées ou combinées, ou si les rendements d'une ou de plusieurs activités relevant d'une même rubrique parmi celles citées à l'article R.
229-5 du code de l'environnement dépassent, dans une installation ou sur un site, les valeurs seuils citées dans ce même tableau, toutes les émissions de l'ensemble des sources et/ou flux liés à ces activités doivent être surveillées et déclarées.
― Toutes les émissions de l'installation doivent être affectées à celle-ci, indépendamment de l'exportation de chaleur ou d'électricité vers d'autres installations.
Les émissions associées à la production de chaleur ou d'électricité provenant d'autres installations ne doivent pas être attribuées à l'installation importatrice, sous réserve de l'article L.
229-7, dernier alinéa, du code de l'environnement.
― Les émissions peuvent être déterminées par l'une ou l'autre des méthodes ci-après :
― une méthode fondée sur le calcul, qui permet de déterminer les émissions provenant des flux sur la base de données d'activité obtenues au moyen de systèmes de mesure (1) et de paramètres complémentaires issus d'analyses de laboratoire ou de facteurs standards ;
― une méthode fondée sur la mesure, qui permet de déterminer les émissions provenant d'une source en mesurant en continu la concentration du gaz à effet de serre concerné dans les effluents gazeux, ainsi que le débit des effluents gazeux.
― L'exploitant peut proposer d'employer une méthode fondée sur la mesure s'il peut démontrer :
― qu'elle donne normalement, pour les émissions annuelles de l'installation, une valeur plus précise qu'une autre méthode fondée sur le calcul, sans pour autant entraîner des coûts excessifs ;
― et que la comparaison entre la méthode fondée sur la mesure et la méthode fondée sur le calcul repose sur un ensemble identique de sources et de flux d'émission.
― L'utilisation d'une méthode fondée sur la mesure est soumise à l'approbation de l'inspection des installations classées.
Pour chaque période de déclaration, l'exploitant doit corroborer les émissions mesurées en recourant à la méthode fondée sur le calcul, conformément aux dispositions du II-3 de l'annexe I.
― L'exploitant peut combiner les méthodes fondées sur la mesure et les méthodes fondées sur le calcul pour les différents flux et sources d'émission d'une même installation.
Il doit faire en sorte et prouver qu'il n'en résulte ni omission ni double comptabilisation des émissions.
(1) La mesure étant réalisée, selon les cas, par l'exploitant, un laboratoire indépendant, ou encore le fournisseur de matières ou combustibles marchands.
― Le plan de surveillance est établi par l'exploitant en conformité avec les méthodes de déclaration des émissions utilisées pour la déclaration annuelle des émissions polluantes en application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
― S'agissant de la description de l'installation, le plan comprend :
― la liste complète des équipements et procédés émetteurs de gaz à effet de serre dans l'installation, entrant dans le champ du système d'échange tel que défini à l'article R.
229-5 du code de l'environnement, et leurs caractéristiques techniques, notamment la puissance et/ou la capacité ;
― la liste des équipements émetteurs de gaz à effet de serre ne relevant pas du système d'échange en application de cet article ;
― le classement des flux d'émission conformément à l'article 10 ci-dessous.
Le plan de surveillance indique le ou les combustibles utilisés à titre principal dans l'installation.
Les autres combustibles utilisés sont énumérés de façon exhaustive, ainsi que les équipements dans lesquels ils sont utilisés.
― En ce qui concerne la méthode de quantification des émissions de gaz à effet de serre, le plan donne, conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté :
a) Une description de la méthode de calcul ou de mesure utilisée ;
b) La liste et la description des niveaux de méthode appliqués aux données d'activité, aux facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion pour chaque source et flux d'émission, en conformité avec les annexes III à X du présent arrêté.
Lorsque la méthode adoptée comporte des écarts par rapport à ces annexes, le plan de surveillance les présente explicitement et apporte les justifications nécessaires ;
c) La description, les caractéristiques et la localisation des équipements de mesure destinés à être utilisés pour chaque source ou flux d'émission ;
d) Des éléments établissant le respect des seuils d'incertitude définis dans les annexes III à X du présent arrêté, pour les données d'activité et, le cas échéant, les autres paramètres, pour les niveaux de méthodes appliqués à chaque source ou flux d'émission.
Le plan de surveillance comprend également, le cas échéant :
e) Une description de la méthode d'échantillonnage des combustibles et des matières choisie pour déterminer, pour chaque source ou flux d'émission, le pouvoir calorifique inférieur, la teneur en carbone, les facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion et la teneur en biomasse ;
f) La mention des sources documentaires et la description des méthodes d'analyse envisagées pour déterminer, pour chaque source ou flux d'émission, les pouvoirs calorifiques inférieurs, la teneur en carbone, les facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion ou la teneur en biomasse ;
g) Une description des systèmes de mesure des émissions qui seront mis en œuvre pour surveiller une source ou un flux d'émission, en indiquant les points de mesure, la fréquence des mesures, les équipements utilisés, les procédures d'étalonnage, les méthodes de collecte et de stockage des données, ainsi que l'approche adoptée pour corroborer, par le calcul, le montant des émissions obtenu par la mesure ;
h) En cas d'application de la « méthode alternative » décrite à l'article 11, une description détaillée de la méthode de surveillance adoptée et de l'analyse d'incertitude prévue au même article ;
i) Une description des procédures de contrôle de la qualité appliquées à la gestion des données ;
j) Des informations sur les liens avec les activités entreprises au titre d'un système de management environnemental.
― Le plan peut se référer à une méthodologie, conforme aux annexes du présent arrêté, établie au niveau national par un exploitant ayant plusieurs installations de même type.
Dans ce cas, le document décrivant cette méthodologie doit être annexé au plan.
― Le plan de surveillance est conforme aux méthodes de quantification prévues aux annexes I à XI du présent arrêté.
Il applique intégralement ces méthodes, sauf dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessous.
― L'exploitant date et signe le plan de surveillance et le notifie au préfet du département d'implantation de l'installation concernée avant le 1er juin 2008 par lettre recommandée avec avis de réception, et en transmet copie à l'inspection des installations classées.
― Si la description des informations contenues dans le plan de surveillance appliquée à l'installation n'apparaît pas conforme aux exigences du présent arrêté, le préfet peut demander à l'exploitant de modifier le plan de surveillance en précisant les motifs de cette demande.
Le préfet répond dans les quatre semaines qui suivent à la proposition de l'exploitant en indiquant s'il accepte ou refuse le plan.
― Toute modification mise en œuvre ou envisagée de la méthode de surveillance ou des jeux de données utilisés devra, dès que l'exploitant en a connaissance ou pourrait raisonnablement en avoir eu connaissance, être notifiée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.
La modification est soumise à l'accord du préfet si elle concerne :
― un changement dans le classement de l'installation tel qu'il figure au I de l'article 9 ;
― le passage, pour la détermination des émissions ou d'une partie des émissions, d'une méthode fondée sur le calcul à une méthode fondée sur la mesure, ou inversement ;
― un accroissement du degré d'incertitude des données d'activité ou d'autres paramètres nécessitant un changement de niveau de méthode.
229-6 du code de l'environnement, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R.
Les modalités citées à l'article 7 se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.
― Les installations visées en annexe de l'arrêté du 31 mai 2007 sont classées selon trois catégories :
― catégorie A : émissions inférieures à 50 kilotonnes de CO2 ;
― catégorie B : émissions comprises entre 50 et 500 kilotonnes de CO2 ;
― catégorie C : émissions supérieures à 500 kilotonnes de CO2,
ces émissions étant la moyenne annuelle des émissions déclarées pour l'installation pendant la période 2005-2007.
Si les émissions déclarées ne sont pas disponibles ou ne sont plus applicables en raison de modifications apportées aux conditions d'exploitation ou à l'installation proprement dite, on prendra comme référence une estimation prudente des émissions pour les cinq années suivantes.
Cette estimation devra être explicitée et justifiée dans le plan de surveillance de l'installation.
― Pour chaque installation des catégories B et C, l'exploitant applique les niveaux de méthode les plus élevés définis en annexes III à XI.
Un niveau immédiatement inférieur au niveau requis ne pourra être appliqué à la détermination d'une variable que s'il est prouvé que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts excessifs.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, les exploitants appliquent au moins les niveaux indiqués dans le tableau 6 du I-5 de l'annexe I, sauf en cas d'impossibilité technique.
― L'exploitant peut choisir le niveau 1 comme niveau minimal pour les variables utilisées pour calculer les émissions provenant de flux mineurs, et appliquer les méthodes de surveillance et de déclaration en utilisant sa propre méthode d'estimation, sans appliquer de niveaux, pour les flux marginaux.
L'exploitant peut également appliquer des méthodes différentes sous réserve qu'elles soient plus précises.
Dans tous les cas de dérogation aux méthodes prévues par les annexes I à XI cités à l'alinéa précédent, l'exploitant doit :
― faire mention de ce choix et de ses motifs dans le plan de surveillance de l'installation qui doit être accepté par le préfet et,
― faire une demande d'autorisation au préfet qui intégrera les dispositions dérogatoires en complément à l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
― Pour les combustibles et matières issus de la biomasse considérés comme purs, il est possible d'appliquer des approches sans niveaux pour les installations ou les parties techniquement identifiables d'installations, à moins que la valeur correspondante ne doive être utilisée pour déduire des émissions déterminées par des mesures continues le CO2 issu de la biomasse.
La méthode du bilan massique fait partie de ces méthodes dépourvues de niveaux.
Les émissions de CO2 dues aux impuretés fossiles présentes dans les combustibles et les matières considérés comme biomasse pure doivent être déclarées au titre du flux « biomasse » et peuvent être estimées au moyen de méthodes dépourvues de niveaux.
La caractérisation des mélanges de combustibles et de matières contenant de la biomasse s'effectue sur la base des dispositions du III-4 de l'annexe I, sauf dans le cas des flux marginaux.
― S'il n'est provisoirement pas possible, pour des raisons techniques, d'appliquer le niveau requis pour une variable, l'exploitant peut appliquer un niveau inférieur le plus élevé possible, jusqu'à ce que les conditions permettant l'application du niveau initialement requis aient été rétablies.
L'exploitant devra démontrer sans tarder à l'inspection des installations classées la nécessité de changer les niveaux de méthode et lui donner des renseignements sur la méthode de surveillance provisoire.
Il prendra toutes les mesures nécessaires pour que le niveau initial soit à nouveau appliqué dans les meilleurs délais aux fins de la surveillance et de la déclaration.
Dans le plan de surveillance de l'installation mentionné au chapitre Ier, l'exploitant classe les flux en fonction de leur importance :
― « flux mineurs » : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 10 % (jusqu'à un maximum de 100 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux marginaux » : un groupe de flux mineurs dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kilotonne de CO2 d'origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 2 % (jusqu'à un maximum de 20 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux majeurs » : un groupe de flux n'appartenant pas au groupe des « flux mineurs ».
L'ensemble des dispositions de cet article concerne la méthode alternative définie au Ier ci-après.
― Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux d'appliquer au moins les exigences de niveau 1 pour tous les flux, à l'exception des flux marginaux, l'exploitant applique une méthode de surveillance adaptée, dite « méthode alternative ».
Il est alors exempté de l'application de l'article 9 du présent arrêté.
― L'exploitant doit démontrer que l'application de cette méthode alternative à l'ensemble de l'installation permet de respecter les seuils d'incertitude indiqués au tableau 1 ci-dessous pour le niveau annuel des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'installation.
― Seuils d'incertitude globaux alternatifs
SEUIL D'INCERTITUDE
à respecter pour la valeur
des émissions annuelles totales
(2) Selon la définition de l'article 9.
― L'analyse d'incertitude quantifie les incertitudes de tous les paramètres et variables utilisés pour le calcul du niveau d'émission annuel en tenant compte, lorsque cela est pertinent, du Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure (1995) et de la norme ISO 5168 :2005.
L'analyse doit être réalisée avant l'acceptation du plan de surveillance par le préfet sur la base des données de l'année précédente et doit être actualisée chaque année.
Cette actualisation annuelle est préparée parallèlement à la déclaration d'émissions annuelle et est soumise à vérification.
― Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les valeurs, lorsqu'elles sont disponibles, ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et d'autres paramètres, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire.
Les méthodes employées doivent figurer dans le plan de surveillance.
― Le tableau 1 ci-dessus ne s'applique pas aux installations dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen de systèmes de surveillance continue des émissions conformément à l'annexe XI.
― Les procédures spécifiques à appliquer pour les méthodes fondées sur la mesure figurent à l'annexe XI du présent arrêté.
― Les procédures suivies pour mesurer les concentrations et les débits massiques ou volumiques doivent, le cas échéant, être conformes à une méthode normalisée permettant de limiter le biais d'échantillonnage et de mesure, et dont le degré d'incertitude de mesure est connu.
Il conviendra, si elles existent, d'utiliser les normes du Comité européen de normalisation (CEN).
En l'absence de normes CEN, il conviendra d'appliquer les normes ISO ou les normes nationales appropriées.
En l'absence de normes applicables, les procédures sont si possible menées conformément aux projets de normes appropriés ou aux lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
― La fraction des émissions de CO2 mesurées issue de la biomasse doit être soustraite suivant la méthode de calcul et enregistrée pour mémoire.
― Les exploitants d'installations doivent utiliser le niveau le plus élevé prévu à l'annexe XI pour chaque source d'émission visée dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et dont les émissions de gaz à effet de serre sont déterminées au moyen d'un système de mesure continue (SMC).
Un niveau immédiatement inférieur ne pourra être appliqué pour la source d'émission concernée que s'il est prouvé que l'application du niveau le plus élevé est techniquement impossible ou qu'elle entraînerait des coûts excessifs.
Le niveau choisi doit donc, pour chaque source d'émission, refléter le niveau de précision le plus élevé pouvant être techniquement atteint sans entraîner de coûts excessifs.
Le niveau minimal à appliquer est le niveau 2 de l'annexe XI du présent arrêté, sauf en cas d'impossibilité technique.
229-20 du code de l'environnement, l'exploitant transmet par voie électronique (3) au préfet la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur agréé.
Le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées, contrôle le caractère complet du rapport de vérification et peut demander à l'organisme vérificateur d'apporter tout complément à l'avis exprimé dans le rapport.
Il exerce sur la déclaration qui lui est transmise le contrôle qu'il juge nécessaire en complément de celui de l'organisme vérificateur.
(3) La transmission se fait sur le site internet de déclaration des émissions polluantes (http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/) par l'intermédiaire de l'application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes).
― S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un « avis d'assurance raisonnable sans réserve », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai et, au plus tard le 15 mars, la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
― S'il juge la déclaration correcte et le rapport de vérification de l'organisme vérificateur satisfaisant au regard des dispositions du présent arrêté, et que le rapport conclut à un « avis d'assurance raisonnable avec réserves » ou à une « impossibilité de conclure », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées saisit l'exploitant et s'assure qu'il remédie aux irrégularités et aux inexactitudes dans un délai donné.
Si, avant le 31 mars, l'exploitant procède à des améliorations qui conduisent l'organisme vérificateur à conclure à un « avis d'assurance raisonnable sans réserve », le préfet ou, par délégation, l'inspection des installations classées transmet sans délai la déclaration et le rapport au ministre chargé de l'environnement.
― Le ministre chargé de l'environnement valide les déclarations et transmet les seules déclarations validées par voie électronique, au plus tard le 31 mars au teneur du registre.
― Le ministre chargé de l'environnement transmet aux préfets concernés la liste des installations dont les déclarations ne sont pas validées au 31 mars, le préfet engage alors la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Pour les installations dont la déclaration n'est pas validée au 31 mars, le préfet informe sans délai l'exploitant, en l'invitant à fournir les explications nécessaires et à régulariser sa situation.
En cas d'absence de régularisation et, au plus tard le 30 avril suivant, le préfet procède au calcul par défaut des émissions, conformément aux règles spécifiques définies en annexes III à X du présent arrêté.
229-6 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L.
― L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
― L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes bénéficiant d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
Dans le cas d'une accréditation par un autre organisme que le COFRAC, l'obtention de l'agrément est soumise à des conditions supplémentaires décrites à l'article 18.
― Les agréments sont délivrés, par activités énumérées dans le tableau de l'article R.
229-5 du code de l'environnement, au minimum pour les activités visées au I-A de ce tableau.
Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au II ci-dessus.
Tout organisme souhaitant être agréé doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'environnement.
― Pour les organismes accrédités par le COFRAC, la demande d'agrément sera constituée d'une copie de l'attestation d'accréditation et son annexe technique.
― Pour les organismes accrédités par un autre membre de l'EA, la demande d'agrément comportera, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation et de son annexe technique, des éléments permettant de démontrer que l'ensemble des personnels impliqués dans le processus de vérification des émissions :
― d'une part, maîtrise la langue française ;
― d'autre part, a une connaissance détaillée des spécificités de la réglementation française applicable au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
En complément de ces exigences spécifiques, l'organisme ainsi agréé fera l'objet, au moins une fois au cours de la période 2008-2012, d'une mission de supervision de ses travaux de vérification, effectuée par le COFRAC et réalisée en coordination avec l'organisme d'accréditation membre de l'EA.
Tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier de demande est passible d'un retrait d'agrément.
La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement, ainsi que sur le site internet de ce ministère.
Le directeur de l'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de ce changement.
En cas de non-respect de ces conditions, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
Afin de permettre à de nouveaux organismes non encore agréés d'être accrédités par le COFRAC, un agrément provisoire peut leur être délivré.
Une demande d'agrément provisoire doit pour cela être adressée au ministre chargé de l'environnement.
Celle-ci devra notamment comporter une copie de la convention signée avec le COFRAC, ainsi que ses annexes.
L'agrément provisoire est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour un nombre limité de missions de vérification, et pour une période ne pouvant excéder deux années.
Si, au cours de cette période, l'organisme est accrédité par le COFRAC, l'organisme peut demander à être agréé en régime normal, conformément aux articles 16 à 20.
Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.
― de contrôler que la surveillance et la quantification des émissions ont bien été établies conformément au plan de surveillance et aux dispositions du présent arrêté ;
― d'émettre un avis d'assurance raisonnable, par lequel il conclut à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données de quantification des émissions et à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives.
A l'issue de la vérification, l'exploitant fournira une confirmation écrite indiquant :
― que tous les documents, informations et données indispensables, selon le l'organisme vérificateur, à une compréhension satisfaisante des émissions, ont été mis à la disposition de celui-ci ;
― le montant définitif des émissions de gaz à effet de serre que l'exploitant souhaite déclarer au titre de l'article 13 ;
― les références du plan de surveillance utilisé.
― La procédure de vérification comprend a minima les étapes définies dans les points II à V ci-après.
― vérifier que le plan de surveillance a bien été accepté par le préfet et que la version utilisée est correcte.
Si tel n'est pas le cas, l'organisme vérificateur ne poursuit pas la vérification, sauf en ce qui concerne les éléments qui ne sont manifestement pas influencés par l'absence d'acceptation ;
― connaître chaque activité entreprise par l'installation, les sources d'émission et les flux présents dans l'installation, les équipements de mesure utilisés pour surveiller ou mesurer les données d'activité, l'origine et l'application des facteurs d'émission et des facteurs d'oxydation/de conversion, les autres données utilisées pour calculer ou mesurer les émissions, ainsi que l'environnement d'exploitation de l'installation ;
― comprendre le plan de surveillance de l'exploitant, le flux des données et le système de contrôle ; il devra également comprendre l'organisation globale de l'installation en ce qui concerne la surveillance et la quantification ;
― appliquer un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification, en prenant en considération, à titre indicatif, les seuils défini dans le tableau 2 ci-dessous.
SEUIL DE SIGNIFICATION
L'organisme vérificateur effectue l'analyse stratégique de manière à pouvoir mener l'analyse des risques comme indiqué ci-après.
― analyser les risques inhérents et les risques de contrôle liés à la portée et à la complexité des activités de l'exploitant et des sources et flux d'émission susceptibles d'entraîner des déclarations inexactes et des irrégularités significatives ;
― établir un plan de vérification proportionné à cette analyse des risques.
Le plan de vérification décrit les modalités des activités de vérification.
Il contient un programme de vérification et un plan d'échantillonnage des données.
Le programme de vérification indique la nature des activités, le moment où elles doivent être exécutées et la portée qu'elles doivent avoir pour que le plan de vérification soit mené à bien.
L'organisme vérificateur doit en outre :
― appliquer le plan de vérification en recueillant des données, ainsi que toute autre information utile, dans le cadre des procédures d'échantillonnage, des tests de cheminement, des analyses documentaires, des procédures d'analyse et des procédures d'examen des données prévus, qui serviront de base à l'avis ;
― confirmer la validité des informations utilisées pour calculer le degré d'incertitude indiqué dans le plan de surveillance accepté,
― vérifier que le plan de surveillance accepté est effectivement mis en œuvre ;
― demander à l'exploitant de fournir les données manquantes ou de compléter les chapitres manquants des « pistes d'audit » (6), d'expliquer les variations apparaissant dans les données d'émission ou de revoir les calculs, avant de formuler un avis définitif.
L'exploitant corrige toutes les inexactitudes signalées.
Cette correction porte sur l'ensemble du jeu de données d'où provient l'échantillon.
Il doit également faciliter l'évaluation potentielle de la vérification par l'inspection des installations classées et l'organisme d'accréditation.
(6) On entend par « pistes d'audit » un ensemble de données, généralement consignées dans un journal, relatives aux opérations du système de surveillance et permettant la reconstitution et l'examen exhaustif des séquences d'événements ayant mené à un résultat déterminé.
― Sur la base des conclusions du rapport de vérification interne visé au V de l'article 24, l'organisme vérificateur se prononce sur la présence de déclarations inexactes significatives par rapport au seuil de signification dans les données de quantification des émissions et sur l'existence d'irrégularités significatives ou d'autres éléments décisifs pour les conclusions de vérification.
― L'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification qu'il adresse à l'exploitant.
― l'identification de l'installation concernée, notamment le nom de l'exploitant, le nom de l'installation et le numéro ICPE ;
― une présentation de la méthode de vérification ;
― la date du plan de surveillance utilisé, celle de sa notification, celle de l'avis de réception par le préfet, et celle de son acceptation ;
― le cas échéant, la date de la visite sur site ;
― le montant total, fourni par l'exploitant, des émissions de gaz à effet de serre soumises au système d'échange de quotas pour l'installation concernée, ce montant étant celui que l'exploitant doit déclarer au titre de l'article 13 ;
― la conclusion de l'organisme vérificateur, accompagnée le cas échéant d'observations ou de réserves ;
― la date de validation interne de cette conclusion ;
― la liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
― la signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité de l'organisme vérificateur.
― L'organisme vérificateur juge les données de quantification des émissions satisfaisantes si les émissions totales déclarées ne sont pas entachées d'inexactitudes significatives et si, selon lui, il n'y a pas d'irrégularité significative.
Il émet alors un « avis d'assurance raisonnable sans réserve ».
― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas satisfaisantes s'il a relevé des irrégularités significatives ou des déclarations inexactes, avec ou sans irrégularités significatives.
Il émet alors un « avis d'assurance raisonnable avec réserve ».
― L'organisme vérificateur juge que les données de quantification des émissions ne sont pas vérifiées lorsque la portée de la vérification a été limitée par des circonstances empêchant l'organisme vérificateur d'obtenir les éléments nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau raisonnable, ou en cas d'incertitudes significatives.
Il prononce alors une « impossibilité de conclure ».
Les articles 5, 9, 22 à 25, le III de l'annexe I ainsi que le I de l'annexe II s'appliquent sous réserve des exemptions suivantes pour les installations dont les émissions déclarées moyennes vérifiées sont inférieures à 25 kilotonnes de CO2 par an pendant la période d'échanges précédente.
Si les données d'émission ne sont plus valables en raison de modifications apportées aux conditions d'exploitation ou à l'installation proprement dite, ou en l'absence d'historique des émissions vérifiées, les exemptions sont applicables si l'inspection des installations classées a approuvé une projection prudente des émissions pour les cinq années suivantes en vertu de laquelle les émissions de CO2 d'origine fossile seraient inférieures à 25 kilotonnes par an.
Les exemptions susvisées portent sur les points suivants :
― en cas de besoin, l'exploitant peut, pour évaluer l'incertitude des données d'activité, utiliser les informations communiquées par le fournisseur des instruments de mesure concernés, quelles que soient les conditions d'utilisation spécifiques ;
― l'exploitant peut déroger à l'obligation de prouver la conformité aux exigences en matière d'étalonnage prévues au V-3 b de l'annexe I du présent arrêté ;
― l'exploitant peut utiliser des niveaux inférieurs, le niveau 1 étant le minimum, pour tous les flux et les variables concernés ;
― l'exploitant peut utiliser un plan de surveillance simplifié contenant au minimum les éléments visés au II et aux points b, c, g et h du III de l'article 5 ;
― l'exploitant peut déroger aux exigences concernant l'accréditation EN ISO 17025:2005 si le laboratoire en question prouve de manière concluante qu'il est techniquement compétent et qu'il est capable de produire des résultats techniquement valables au moyen des procédures d'analyse concernées ;
― les utilisations de combustibles ou de matières peuvent être déterminées sur la base des données d'achat et d'estimations des variations de stock sans prendre en compte les incertitudes ;
― l'exploitant peut déroger à l'obligation de visite de l'installation prévue à l'article 22.
Cependant, si l'organisme vérificateur estime que, pour se conformer aux dispositions du I de l'article 25, il lui est nécessaire de visiter l'installation, l'exploitant devra permettre cette visite.
― Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent arrêté et de ses annexes sont applicables aux émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2008.
― Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé et de ses annexes demeurent applicables aux émissions de gaz à effet de serre produites avant le 1er janvier 2008, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, date à laquelle elles sont abrogées.
― Sous réserve du II ci-dessus, l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé est abrogé.
― Méthodes fondées sur le calcul
Les émissions de CO2 sont calculées soit au moyen de la formule suivante :
Emissions de CO2 = données d'activité × facteur d'émission ×
facteur d'oxydation/conversion
soit au moyen d'une autre méthode définie dans les lignes directrices spécifiques des annexes III à X.
Dans cette équation, les émissions de combustion et de procédé sont spécifiées de la manière suivante :
Emissions de combustion
Les données d'activité sont fondées sur la consommation de combustibles.
La quantité de combustibles consommée est exprimée en contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices.
Le facteur d'émission est exprimé en t CO2/TJ, sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices.
Lorsqu'un combustible est consommé, tout le carbone contenu dans le combustible n'est pas oxydé en CO2.
Les imperfections du processus de combustion entraînent une oxydation incomplète.
Une partie du carbone n'est pas brûlée ou est partiellement oxydée sous forme de suie ou de cendre.
Le carbone non oxydé ou partiellement oxydé est pris en compte dans le facteur d'oxydation, qui est exprimé en fraction.
Le facteur d'oxydation est exprimé sous forme de fraction de un.
Il en résulte la formule de calcul suivante :
Emissions de CO2 = débit de combustible [t ou Nm³] ×
pouvoir calorifique inférieur [TJ/t ou TJ/Nm³] ×
facteur d'émission [t CO2/TJ] × facteur d'oxydation
Le calcul des émissions de combustion est décrit de manière détaillée à l'annexe III.
Emissions de procédé
Les données d'activité se fondent sur la consommation et le transfert de matières ou sur la production, et sont exprimées en t ou en Nm³.
Le facteur d'émission est exprimé en [t CO2/t ou t CO2/Nm³].
Le carbone contenu dans les matières entrantes qui n'est pas transformé en CO2 au cours du procédé est pris en compte dans le facteur de conversion, qui est exprimé en fraction.
Lorsqu'un facteur de conversion est pris en compte dans le facteur d'émission, il n'est pas nécessaire d'appliquer un facteur de conversion distinct.
La quantité de matières entrantes utilisée est exprimée en masse ou en volume [t ou Nm³].
Emissions de CO2 = données d'activité [t ou Nm³] ×
facteur d'émission [t CO2/t ou Nm³] × facteur de conversion
Le calcul des émissions de procédé est décrit de manière plus détaillée dans les lignes directrices spécifiques qui figurent aux annexes III à X.
Toutes les méthodes de calcul des annexes III à X n'utilisent pas de facteur de conversion.
Pour le calcul des émissions, pour chaque flux de matière ou de combustible, l'ensemble des paramètres devra refléter un même état de la matière ou du combustible considéré, de préférence l'état sec.
Les données d'activité englobent les informations sur les flux de matières, la consommation de combustibles, les matières entrantes ou la production.
Elles sont généralement exprimées en contenu énergétique [TJ] ou [MW.h pcs] (elles peuvent également être exprimées en masse ou en volume [t ou Nm³], voir le I-2) pour les combustibles et en masse ou volume pour les matières premières ou les produits [t ou Nm³].
L'exploitant peut déterminer les données d'activité en se basant sur la quantité de combustibles ou de matières facturées, déterminée conformément aux dispositions de l'annexe I et aux niveaux approuvés des annexes III à X.
Lorsque les données d'activité destinées au calcul des émissions ne peuvent pas être déterminées directement, elles sont déterminées en évaluant la variation des stocks, suivant la formule suivante :
matières T = matières A + (matières D ― matières F) ― matières E
― matières T : matières transformées pendant la période de déclaration considérée ;
― matières A : matières achetées pendant la période de déclaration considérée ;
― matières D : stock de matières au début de la période de déclaration considérée ;
― matières F : stock de matières à la fin de la période de déclaration considérée ;
― matières E : matières exportées ou utilisées à d'autres fins.
Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux de déterminer les « matières D » et les « matières F » par des mesures directes, l'exploitant peut évaluer ces deux quantités en se fondant :
― sur les données des années précédentes et sur des corrélations avec la production obtenue pendant l'année de déclaration, ou
― sur des méthodes documentées et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.
Lorsqu'il est techniquement impossible ou excessivement coûteux de déterminer les données d'activité annuelles pour une période couvrant exactement une année civile, l'exploitant peut choisir le premier jour ouvrable approprié pour séparer une année de déclaration de l'année de déclaration suivante.
Les écarts éventuels concernant un ou plusieurs flux doivent être clairement consignés, constituer la base d'une valeur représentative de l'année civile, et être pris en compte de manière cohérente pour l'année suivante.
Les facteurs d'émission reposent sur la teneur en carbone des combustibles ou des matières entrantes et sont généralement exprimés en t CO2/TJ pour les émissions de combustion, en t CO2/t ou en t CO2/Nm³ pour les émissions de procédé.
Dans un souci de transparence et de cohérence optimale avec les inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre, il est recommandé pour les émissions de combustion d'utiliser préférentiellement des facteurs d'émission exprimés en t CO2/TJ.
Un facteur de conversion de 3,664 tCO2/tC est utilisé pour convertir le carbone en équivalent CO2.
Les facteurs d'émission et les dispositions relatives à l'élaboration des facteurs d'émission spécifiques figurent au tableau 4 ci-dessous et au III de la présente annexe.
La biomasse est considérée comme ayant un bilan CO2 neutre.
Un facteur d'émission de 0 [t CO2/TJ ou t ou Nm³] lui est appliqué.
Une liste indicative des différents types de matières acceptées en tant que biomasse figure au tableau 3 ci-dessous.
Un facteur d'émission pondéré sera appliqué pour les combustibles ou les matières contenant à la fois du carbone d'origine fossile et du carbone issu de la biomasse.
Ce facteur sera défini en fonction de la part de carbone d'origine fossile dans la teneur en carbone totale du combustible.
Ce calcul devra être transparent et documenté conformément aux règles et aux procédures du III de la présente annexe.
La tourbe et les fractions fossiles des matières énumérées ci-dessous ne sont pas considérées comme de la biomasse.
Il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre des procédures d'analyses pour démontrer la pureté des substances des groupes 1 et 2 ci-dessous, sauf en cas de preuve visuelle ou olfactive de contamination par d'autres matières ou combustibles.
― Matières considérées comme de la biomasse
Groupe 1 : Plantes et parties de plantes
Foin et herbe.
Feuilles, bois, racines, souches, écorce.
Cultures, par exemple, maïs et triticale.
Groupe 2 : Déchets, produits et sous-produits
issus de la biomasse
Déchets de bois industriel (déchets provenant du travail et des opérations de traitement du bois et déchets provenant des activités de l'industrie du bois).
Bois usagé (produits usagés en bois, matériaux en bois), produits et sous-produits des opérations de traitement du bois.
Déchets à base de bois provenant de l'industrie papetière, comme la liqueur noire (contenant uniquement du carbone issu de la biomasse).
Tallol brut, tallol et poix provenant de la production de pâte à papier.
Résidus forestiers.
Lignine provenant de la transformation de plantes contenant de la lignocellulose.
Nourriture pour animaux et pour poissons, denrées alimentaires, graisses, huiles, suif.
Résidus primaires issus de la production d'aliments et de boissons.
Huiles et graisses végétales.
Lisier.
Résidus de plantes agricoles.
Biogaz issu de la digestion, de la fermentation ou de la gazéification de la biomasse.
Boues portuaires et autres boues et sédiments provenant de masses d'eau.
Gaz de décharge.
Charbon de bois.
Groupe 3 : Fractions issues de la biomasse
dans les matières mixtes
Fraction issue de la biomasse dans les objets flottants provenant de la gestion des masses d'eau.
Fraction issue de la biomasse dans les résidus mixtes provenant de la production d'aliments et de boissons.
Fraction issue de la biomasse dans les matériaux composites contenant du bois.
Fraction issue de la biomasse dans les déchets textiles.
Fraction issue de la biomasse dans le papier, le carton, le carton contrecollé.
Fraction issue de la biomasse dans les déchets municipaux et industriels.
Fraction issue de la biomasse dans la liqueur noire contenant du carbone d'origine fossile.
Fraction issue de la biomasse dans les résidus issus du traitement des déchets ménagers et industriels.
Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de la biomasse.
Fraction du butanol issue de la biomasse.
Groupe 4 : Combustibles dont les composants et les produits
intermédiaires sont tous issus de la biomasse, notamment
Bioéthanol estérifié.
Biométhanol.
Biodiméthyléther.
Bio-huile (mazout produit par pyrolyse), biogaz.
Le CO2 inhérent qui est transféré en tant que composant d'un combustible dans une installation relevant du système d'échange de quotas d'émission est comptabilisé dans le facteur d'émission défini pour ce combustible.
Le CO2 inhérent, à l'exception de celui contenu dans les gaz visés au cinquième alinéa de l'article L.
229-7 du code de l'environnement provenant d'un flux mais transféré par la suite hors d'une installation en tant que composant d'un combustible peut être déduit des émissions de cette installation, qu'il soit ou non acheminé vers une autre installation relevant du système d'échange de quotas d'émission.
En tout état de cause, il doit être enregistré pour mémoire.
Le tableau 4 indique les facteurs d'émission indiqués par la France dans le dernier inventaire national remis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Lorsqu'un combustible n'appartient pas à une catégorie de combustibles existante, l'exploitant doit se fonder sur son expérience pour le classer dans une catégorie appropriée.
― Facteurs d'émission et PCI nationaux par défaut
Les PCI et FE s'appliquent aux combustibles quels que soient leur humidité, leur teneur en cendres et leur taux de soufre.
Le tableau 5 indique les rapports stœchiométriques utilisables pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission dans le cadre du calcul des émissions de procédés.
Facteurs d'oxydation et de conversion
La proportion de carbone qui n'est pas oxydée ou convertie lors du procédé est représentée au moyen d'un facteur d'oxydation pour les émissions de combustion ou d'un facteur de conversion pour les émissions de procédé.
Dans le cas des facteurs d'oxydation, il est dérogé à l'obligation d'appliquer le niveau le plus élevé possible.
Lorsque plusieurs types de combustibles sont utilisés dans une installation et que des facteurs d'oxydation spécifiques sont calculés, l'exploitant peut déterminer un facteur d'oxydation agrégé pour l'activité et l'appliquer à l'ensemble des combustibles, ou imputer l'oxydation incomplète à un flux de combustible majeur et appliquer la valeur 1 aux autres flux, sauf en cas d'utilisation de la biomasse.
CO2 transféré
L'exploitant peut retrancher du niveau calculé des émissions de l'installation l'ensemble du CO2 qui n'est pas émis par l'installation, mais transféré hors de l'installation sous forme de substance pure, ou qui est utilisé et intégré directement dans des produits ou comme matière première, à condition que la déduction se traduise par une réduction correspondante pour l'activité et l'installation.
La quantité respective de CO2 sera enregistrée pour mémoire.
Un « transfert de CO2 » hors d'une installation peut notamment avoir lieu dans les situations suivantes :
― CO2 pur utilisé pour gazéifier les boissons ;
― CO2 pur utilisé sous forme de neige carbonique à des fins de réfrigération ;
― CO2 pur utilisé comme agent d'extinction d'incendie, de réfrigérant ou de gaz de laboratoire ;
― CO2 pur utilisé pour désinfecter les céréales ;
― CO2 pur utilisé comme solvant dans l'industrie agroalimentaire ou chimique ;
― CO2 utilisé et intégré dans des produits ou des matières premières dans l'industrie chimique et papetière, urée ou précipités de carbonates, par exemple ;
― carbonates intégrés dans un produit d'absorption en voie sèche par pulvérisation (SDAP) issu de l'épuration semi-sèche des effluents gazeux.
La masse du CO2 ou des carbonates transférés annuellement est déterminée avec une incertitude maximale inférieure à 1,5 %, soit directement, au moyen de débitmètres volumiques ou massiques ou par pesage, soit, le cas échéant, indirectement, à partir de la masse du produit concerné, carbonates ou urée.
Lorsqu'une partie du CO2 transféré est issu de la biomasse, ou lorsqu'une installation ne relève que partiellement du système d'échange de quotas d'émissions, l'exploitant ne déduit que la fraction correspondante de la masse de CO2 transféré qui provient de combustibles fossiles et de matières premières utilisés dans le cadre d'activités couvertes par l'article R.
Les méthodes d'imputation employées doivent se fonder sur des estimations prudentes.
― Niveaux de méthodes minimum devant être appliqués, sauf en cas d'impossibilité technique
― Méthodes fondées sur la mesure
Taux d'échantillonnage
Des moyennes horaires, correspondant à une « heure de données valide », sont calculées, le cas échéant, pour les éléments nécessaires à la détermination des émissions ― conformément à l'annexe II ― en utilisant toutes les données valides disponibles pour l'heure considérée.
Dans le cas d'un équipement impossible à contrôler ou hors service pendant une partie de l'heure, la moyenne horaire sera calculée au prorata des relevés de données restants pour l'heure considérée.
S'il est impossible de calculer une heure de données valide pour un élément de la détermination des émissions, le nombre de relevés de données horaires disponibles étant inférieur à 50 % du nombre maximal, l'heure est considérée comme non valide.
Chaque fois qu'il est impossible de calculer une heure de données valide, on calculera des valeurs de substitution conformément aux dispositions de la présente partie.
Données manquantes
Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de données valide pour un ou plusieurs éléments du calcul des émissions du fait que l'équipement est hors contrôle, par exemple dans le cas d'erreurs d'étalonnage ou de problèmes d'interférences, ou hors service, l'exploitant détermine des valeurs de substitution pour chaque heure de données manquante, suivant les indications ci-après :
Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de données valide pour un paramètre mesuré directement en concentration, il est calculé une valeur de substitution Csubst pour l'heure en question, comme suit :
La moyenne arithmétique et l'écart-type sont calculés à la fin de la période de déclaration sur la base de l'ensemble des données d'émission mesurées pendant cette période.
S'il est impossible de se fonder sur la période de déclaration en raison de modifications techniques importantes apportées à l'installation, une période représentative, si possible d'une durée d'un an, sera convenue avec l'inspection des installations classées.
Le calcul de la moyenne arithmétique et de l'écart-type seront présentés à l'organisme vérificateur.
Lorsqu'il est impossible d'obtenir une heure de donnée valide pour les paramètres qui ne sont pas mesurés directement en concentration, il est calculé des valeurs de substitution en recourant à la méthode du bilan massique ou à la méthode du bilan énergétique.
Les autres éléments mesurés entrant dans le calcul des émissions seront utilisés pour la validation des résultats.
La méthode du bilan massique ou énergétique et les hypothèses sur lesquelles elle reposent seront clairement étayées et présentées à l'organisme vérificateur avec les résultats calculés.
Vérification du calcul des émissions
Il convient, parallèlement à la détermination des émissions au moyen d'une méthode fondée sur la mesure, de déterminer les émissions annuelles de chaque gaz à effet de serre considéré par le calcul, selon la méthode suivante :
― calcul des émissions conformément à l'annexe correspondant à chaque activité.
Pour le calcul des émissions, on peut généralement appliquer les niveaux inférieurs, soit au minimum le niveau 1.
Des écarts peuvent se produire entre les résultats des mesures et les résultats obtenus par calcul.
L'exploitant examine la corrélation entre les résultats obtenus par mesure et par calcul, en tenant compte de la possibilité d'un écart inhérent à l'utilisation de deux approches différentes.
Compte tenu de cette corrélation, l'exploitant utilisera les résultats obtenus par calcul pour vérifier les résultats obtenus par mesure.
Dans la déclaration d'émissions annuelle, l'exploitant détermine et notifie les données utiles, lorsqu'elles sont disponibles, ou les estimations les plus précises des données d'activité, des pouvoirs calorifiques inférieurs, des facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation et des autres paramètres utilisés pour déterminer les émissions conformément aux annexes III à X, en recourant, le cas échéant, à des analyses de laboratoire.
Les différentes approches adoptées ainsi que la méthode retenue pour le calcul de vérification doivent être consignées dans le plan de surveillance.
Lorsque la comparaison avec les résultats obtenus par calcul indique clairement que les résultats de l'approche fondée sur les mesures ne sont pas valables, l'exploitant utilise les valeurs de substitution décrites dans la présente partie.
― Détermination des données
et des facteurs spécifiques
Les dispositions de la présente partie ne sont contraignantes que pour les parties des lignes directrices qui y font expressément référence.
Les dispositions de la présente partie sont sous réserve de celles de l'article 26.
Les procédures utilisées pour déterminer la composition de la matière, la fraction de biomasse, le pouvoir calorifique inférieur, la teneur en carbone, le facteur d'émission, le facteur d'oxydation doivent se fonder sur une méthode normalisée permettant de limiter le biais d'échantillonnage et de mesure et ayant une incertitude de mesure connue, lorsqu'une telle méthode existe.
Il convient d'appliquer les normes CEN lorsqu'elles existent.
Les normes ISO s'appliquent en l'absence de normes CEN, et les normes nationales en l'absence de normes ISO.
En l'absence de normes applicables, les procédures sont, si possible, effectuées conformément aux projets de normes ou aux lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
Le laboratoire chargé de déterminer les paramètres mentionnés au précédent alinéa doit être conforme aux exigences définies au III-2 de la présente annexe.
La procédure d'échantillonnage et la fréquence des analyses pour la détermination de ces mêmes paramètres doivent respecter les exigences définies au III-3.
La documentation complète concernant les procédures utilisées par le laboratoire pour déterminer les paramètres mentionnés ci-dessus, ainsi que les résultats complets, doivent être conservés de façon à pouvoir être mis à la disposition de l'organisme vérificateur de la déclaration d'émissions.
Détermination de la fraction issue de la biomasse
Aux fins des présentes lignes directrices, le terme : « fraction de la biomasse » désigne le pourcentage massique en carbone issu de la biomasse, telle que définie I-2.d de la présente annexe, par rapport à la masse totale du carbone contenu dans un échantillon.
Pour que des combustibles ou matières soient considérés comme biomasse pure et soient soumis aux dispositions de surveillance et de déclaration simplifiées prévues au IV de l'article 9, la fraction de la biomasse telle que définie ci-dessus doit être supérieure à 97 %.
Les méthodes employées pour déterminer la fraction de la biomasse dans un combustible ou une matière vont du tri manuel des composants constituant les matières mixtes à l'application de méthodes différentielles pour déterminer les pouvoirs calorifiques d'un mélange binaire et de ses deux composants purs, et à l'analyse isotopique (carbone 14), selon la nature du mélange combustible concerné.
Pour les combustibles ou les matières issus d'un procédé de production dont les flux entrants sont connus et traçables, l'exploitant peut également déterminer la fraction de la biomasse sur la base d'un bilan massique du carbone d'origine fossile et du carbone issu de la biomasse à l'entrée et à la sortie du procédé.
Les méthodes correspondantes doivent être décrites dans le plan de surveillance de l'installation.
Si la détermination de la fraction de la biomasse dans un mélange combustible n'est techniquement pas possible ou risque d'entraîner des coûts excessifs, l'exploitant peut soit partir du principe que le combustible contient 0 % de biomasse, c'est-à-dire que la totalité du carbone contenu dans le combustible est exclusivement d'origine fossile, soit proposer une méthode d'estimation dans le plan de surveillance de l'installation.
Exigences à remplir pour la détermination
des propriétés des combustibles et des matières
Utilisation de laboratoires accrédités
Le laboratoire chargé de déterminer le facteur d'émission, le pouvoir calorifique inférieur, le facteur d'oxydation, la teneur en carbone, la fraction de la biomasse ou les données sur la composition doit être accrédité EN ISO 17025:2005.
Utilisation de laboratoires non accrédités
Il convient de recourir de préférence à des laboratoires accrédités EN ISO 17025:2005.
L'utilisation de laboratoires non accrédités doit être limitée aux situations dans lesquelles l'exploitant peut démontrer que le laboratoire répond à des exigences équivalentes à celles de la norme EN ISO 17025:2005.
Les laboratoires et les procédures d'analyse correspondants doivent être répertoriés dans le plan de surveillance de l'installation.
En ce qui concerne la gestion de la qualité, l'équivalence peut être établie au moyen d'une certification EN ISO 9001:2000 du laboratoire.
L'exploitant devra, en outre, prouver que le laboratoire est techniquement compétent et capable de produire des résultats techniquement valables au moyen des procédures d'analyse concernées.
Sous la responsabilité de l'exploitant, chaque laboratoire non accrédité utilisé par l'exploitant pour déterminer les résultats servant de base au calcul des émissions prend les mesures suivantes :
Chacune des méthodes d'analyse employées par le laboratoire non accrédité devra être validée par comparaison à la méthode de référence mise en œuvre par un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005.
La procédure de validation est menée avant ou au début de la relation contractuelle entre l'exploitant et le laboratoire.
Elle comporte un nombre suffisant de répétitions de l'analyse d'un ensemble composé d'au moins cinq échantillons représentatifs pour la fourchette de valeurs attendue, dont un échantillon témoin, pour chaque paramètre et combustible ou matière considéré, de manière à établir la reproductibilité de la méthode et à calculer la courbe d'étalonnage de l'instrument.
Intercomparaison.
Une intercomparaison des résultats des méthodes d'analyse sera réalisée au moins une fois par an avec un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005.
Elle comportera, pour chaque paramètre et combustible ou matière considéré, au moins cinq répétitions de l'analyse d'un échantillon représentatif au moyen de la méthode de référence.
L'exploitant procédera à des adaptations prudentes, c'est-à-dire visant à éviter toute sous-estimation des émissions, de toutes les données utiles de l'année considérée lorsque la différence observée entre les résultats obtenus par le laboratoire non accrédité et ceux obtenus par le laboratoire accrédité risque d'entraîner une sous-estimation des émissions.
Toute différence statistiquement significative (2s) entre les résultats finals obtenus par le laboratoire non accrédité et le laboratoire accrédité sera notifiée à l'inspection des installations classées et immédiatement levée sous la supervision d'un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005.
Analyseurs de gaz en ligne
et chromatographes en phase gazeuse
L'utilisation de chromatographes en phase gazeuse et d'analyseurs de gaz avec ou sans extraction pour la détermination des émissions au titre des présentes lignes directrices doit être indiquée dans le plan de surveillance de l'installation.
L'utilisation de ces systèmes est limitée à la détermination des données sur la composition des combustibles et matières gazeux.
Les exploitants utilisant ces systèmes doivent se conformer aux exigences de la norme EN ISO 9001:2000.
La preuve que le système répond à ces exigences peut être apportée par certification du système.
Les services d'étalonnage et les fournisseurs de gaz d'étalonnage doivent être accrédités EN ISO 17025:2005.
Toutefois, les règles de validation et de vérification des chromatographes utilisés par les fournisseurs d'énergie dans le cadre de transactions commerciales sont réputées satisfaire aux exigences du présent paragraphe.
Le cas échéant, une validation initiale, puis annuelle, de l'instrument peut être effectuée par un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005 au moyen de la norme EN ISO 10723:1995 « Gaz naturel ― Evaluation des performances des systèmes d'analyse en ligne ».
Dans tous les autres cas, l'exploitant fait procéder à une validation initiale et à une intercomparaison annuelle :
Validation initiale.
La validation doit être effectuée avant le 31 janvier 2008 ou à l'occasion de la mise en service d'un nouveau système.
Elle comporte un nombre approprié de répétitions de l'analyse d'un ensemble d'au moins cinq échantillons représentatifs pour la fourchette de valeurs attendue, dont un échantillon témoin, pour chaque paramètre et combustible ou matière considéré, de manière à caractériser la reproductibilité de la méthode et à calculer la courbe d'étalonnage de l'instrument.
Intercomparaison annuelle.
Au moins une fois par an, les résultats des méthodes d'analyse seront soumis par un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005 à une intercomparaison comportant, pour chaque paramètre et combustible ou matière considéré, un nombre approprié de répétitions de l'analyse d'un échantillon représentatif au moyen de la méthode de référence.
L'exploitant procédera à des adaptations prudentes, c'est-à-dire visant à éviter toute sous-estimation des émissions, de toutes les données utiles de l'année considérée lorsque la différence observée entre les résultats de l'analyseur de gaz ou du chromatographe en phase gazeuse et ceux obtenus par le laboratoire accrédité risque d'entraîner une sous-estimation des émissions.
Toute différence statistiquement significative (2s) entre les résultats finals de l'analyseur de gaz ou du chromatographe en phase gazeuse et les résultats du laboratoire accrédité sera notifiée à l'inspection des installations classées et immédiatement levée sous la supervision d'un laboratoire accrédité EN ISO 17025:2005.
Méthodes d'échantillonnage et fréquence des analyses
La détermination du facteur d'émission, du pouvoir calorifique inférieur, du facteur d'oxydation, du facteur de conversion, de la teneur en carbone, de la fraction de la biomasse ou des données sur la composition doit être conforme aux pratiques généralement reconnues en matière d'échantillonnage représentatif.
L'exploitant doit fournir la preuve que les échantillons obtenus sont représentatifs et exempts de biais.
La valeur respective ne doit être utilisée que pour la période de livraison ou le lot de combustible ou de matières pour lequel elle est représentative.
L'analyse portera généralement sur un échantillon résultant du mélange d'un plus grand nombre d'échantillons prélevés pendant une période donnée, à condition que la matière ou le combustible échantillonné puisse être stocké sans que sa composition se modifie.
La procédure d'échantillonnage et la fréquence des analyses devront permettre de garantir que la moyenne annuelle du paramètre considéré soit déterminée avec une incertitude maximale inférieure au tiers de l'incertitude maximale requise par le niveau de méthode approuvé pour les données d'activité concernant le même flux.
Si l'exploitant n'est pas en mesure de respecter l'incertitude maximale admissible pour la valeur annuelle ou de démontrer la conformité aux seuils, il appliquera au minimum la fréquence d'analyse prévue au tableau 7 ci-dessous.
En cas d'impossibilité d'appliquer ces seuils, ou lorsque l'exploitant estime qu'ils ne sont pas adaptés, celui-ci pourra proposer une méthode d'échantillonnage avec une fréquence d'analyse spécifique.
Ce choix devra être explicité et justifié dans le plan de surveillance de l'installation.
― Fréquence minimale indicative des analyses
Au moins hebdomadaire.
Gaz de procédé (mélange de gaz de raffinerie, gaz de cokerie, gaz de haut fourneau et gaz de convertisseur).
Au moins journalière, suivant les procédures appropriées aux différents moments de la journée.
Toutes les 20 000 tonnes, et au moins six fois par an.
Charbon, charbon à coke, coke de pétrole.
Déchets solides (déchets fossiles purs ou mélange déchets issus de la biomasse/déchets fossiles).
Toutes les 5 000 tonnes, et au moins quatre fois par an.
Minéraux carbonés (calcaire et dolomie, par exemple).
Argiles et schistes.
Quantités de matières correspondant à 50000 tonnes de CO2, au moins quatre fois par an.
Autres flux entrants et sortants comptabilisés dans le bilan massique (ne s'applique pas aux combustibles et aux agents réducteurs).
Toutes les 20 000 tonnes, et au moins une fois par mois.
Suivant le type de matière et la variation, quantités de matière correspondant à 50 000 tonnes de CO2, au moins quatre fois par an.
Tout écart par rapport aux dispositions du présent chapitre IV devra être clairement indiqué dans le plan de surveillance.
Si l'exploitant n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs de ces dispositions, il doit le justifier dans le plan de surveillance, et engager une démarche permettant la régularisation de sa situation avant le 30 septembre 2009.
L'exploitant d'une installation doit, pour toutes les sources d'émission et/ou tous les flux liés aux activités visées à l'article R.
229-5 du code de l'environnement, étayer et archiver les données concernant la surveillance des émissions des gaz à effet de serre indiqués en relation avec ces activités.
Ces données de surveillance doivent être suffisantes pour vérifier la déclaration d'émissions annuelle remise par l'exploitant en vertu de l'article R.
Les données qui ne font pas partie de la déclaration d'émissions annuelle ne doivent être ni déclarées ni rendues publiques.
Afin que l'organisme vérificateur ou une autre tierce partie puisse reproduire la détermination des émissions, l'exploitant d'une installation doit, pour chaque année de déclaration, conserver les documents suivants pendant au moins dix ans après la transmission de la déclaration susvisée.
Pour les méthodes fondées sur le calcul :
― la liste de tous les flux surveillés ;
― les données d'activité servant à calculer les émissions pour chaque flux, classées par procédé et par type de combustible ou de matière ;
― les documents justifiant le choix de la méthode de surveillance etles changements temporaires ou permanents concernant la méthode de surveillance et les niveaux de méthode acceptés par le préfet ;
― la documentation concernant la méthode de surveillance et les résultats issus de l'élaboration des facteurs d'émission spécifiques, des fractions de la biomasse concernant des combustibles spécifiques, ainsi que des facteurs d'oxydation ou de conversion ;
― la documentation sur la procédure de collecte des données d'activité concernant l'installation et ses flux ;
― les données d'activité et les facteurs d'émission, d'oxydation ou de conversion transmis à l'inspection des installations classées pour préparer le plan national d'allocation de quotas et portant sur les années précédant la période couverte par le système d'échange ;
― la documentation sur les responsabilités en matière de surveillance des émissions ;
― la déclaration d'émissions annuelle, et
― toute autre information jugée nécessaire pour vérifier la déclaration d'émissions annuelle.
Dans le cas des méthodes fondées sur la mesure, les données supplémentaires à conserver sont les suivantes :
― la liste de toutes les sources d'émission surveillées ;
― la documentation justifiant le choix d'une méthode fondée sur la mesure ;
― les données utilisées pour effectuer l'analyse d'incertitude concernant les émissions de chaque source, classées par procédé ;
― les données utilisées pour la vérification des calculs ;
― la description technique détaillée du SMC ;
― les données brutes et agrégées fournies par le SMC, y compris la documentation concernant l'évolution du système, et le carnet de bord concernant les essais, les immobilisations, les étalonnages, l'entretien et la maintenance ;
― la documentation concernant toute modification apportée au SMC.
Les modalités de contrôle des émissions sont sous réserve des dispositions de l'article 26.
Tout écart par rapport aux dispositions du présent chapitre V devra être clairement indiqué dans le plan de surveillance.
Collecte et traitement des données
L'exploitant met en place, alimente, applique et entretient un système performant de collecte et de traitement, ci-après dénommé « activités de gestion du flux de données », pour surveiller et déclarer les émissions de gaz à effet de serre conformément au plan de surveillance accepté, à l'autorisation et aux présentes lignes directrices.
Ces activités de gestion du flux de données comprennent la mesure, la surveillance, l'analyse, l'enregistrement, le traitement et le calcul des paramètres nécessaires pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant met en place, alimente, applique et entretient un système de contrôle performant pour faire en sorte que la déclaration d'émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d'inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance accepté, à l'autorisation et aux présentes lignes directrices.
Le système de contrôle de l'exploitant se compose des procédures destinées à garantir l'efficacité de la surveillance et de la déclaration, conçues et mises en œuvre par les responsables de la déclaration d'émissions annuelle.
Ce système de contrôle comprend les éléments suivants :
― la procédure d'évaluation du risque inhérent et du risque de contrôle mise en place par l'exploitant lui-même pour éviter la présence d'erreurs et de déclarations inexactes ou d'omissions dans la déclaration d'émissions annuelle, ainsi que d'irrégularités par rapport au plan de surveillance accepté, à l'autorisation et aux lignes directrices ;
― les activités de contrôle qui contribuent à réduire les risques répertoriés.
L'exploitant évalue et améliore son système de contrôle de manière à faire en sorte que la déclaration d'émissions annuelle soit exempte d'inexactitudes et d'irrégularités significatives.
Les évaluations comprennent des vérifications internes du système de contrôle et des données déclarées.
Le système de contrôle peut faire référence à d'autres procédures et documents, tels que ceux prévus dans le système de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dans d'autres systèmes, dont la norme ISO 14001:2004 (« Système de management environnemental ― Spécifications et lignes directrices pour son utilisation »), la norme ISO 9001:2000 et les systèmes de contrôle financier.
En cas de référence à ces systèmes, l'exploitant veille à ce que les exigences définies dans le plan de surveillance accepté, dans le permis et dans les présentes lignes directrices soient respectées dans le système mis en œuvre.
Afin de contrôler et de réduire le risque inhérent et le risque de contrôle conformément au V-2, l'exploitant définit et met en œuvre des activités de contrôle conformément aux points V-3.a à V-3.f ci-après.
Procédures et responsabilités
L'exploitant assigne des responsabilités pour toutes les activités de gestion du flux de données et toutes les activités de contrôle.
Les fonctions antagonistes, telles que les activités de traitement et de contrôle, seront séparées dans la mesure du possible ; si c'est impossible, l'exploitant mettra en place d'autres procédures de contrôle.
L'exploitant constitue une documentation écrite concernant les activités de gestion du flux de données décrites au point V-1 et aux activités de contrôle prévues aux points V-3.b à V-3.f, comprenant notamment :
― la séquence et l'interaction des activités de collecte et de traitement des données prévues au point V-1, et notamment les méthodes de calcul ou de mesure utilisées ;
― l'évaluation du risque de la définition et des évaluations du système de contrôle, conformément au point V-2 ;
― la gestion des compétences nécessaires pour prendre en charge les responsabilités assignées conformément au point V-3.a ;
― l'assurance de la qualité des instruments de mesure et des équipements informatiques utilisés, le cas échéant, conformément au point V-3.b ;
― les analyses internes des données déclarées, conformément au point V-3.c ;
― les procédés externalisés, conformément au point V-3.d ;
― les corrections et les mesures correctives, conformément au point V-3.e ;
― les registres et la documentation, conformément au point V-3.f.
Chacune de ces procédures couvre, le cas échéant, les éléments suivants :
― les registres, électroniques et physiques, suivant le cas ;
― les systèmes d'information utilisés ;
― les intrants et les extrants, avec mise en évidence du lien avec l'activité précédente et suivante ;
Les procédures doivent être de nature à réduire les risques répertoriés.
L'exploitant s'assure que l'équipement de mesure est étalonné, réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation, et contrôlé par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles existent, en fonction des risques répertoriés conformément au point V-2.
L'exploitant indique dans le plan de surveillance si des composants de l'instrument de mesure ne peuvent pas être étalonnés, et propose des activités de contrôle de remplacement.
Si l'équipement n'est pas jugé conforme aux exigences, l'exploitant doit rapidement prendre les mesures correctrices qui s'imposent.
Les documents relatifs aux résultats de l'étalonnage et à l'homologation doivent être conservés pendant une période de dix ans.
Si l'exploitant a recours aux technologies de l'information, et notamment à des systèmes informatiques pour la commande de processus, ces systèmes doivent être conçus, documentés, testés, mis en œuvre, contrôlés et entretenus de manière à garantir un traitement fiable, précis et en temps utile des données, compte tenu des risques répertoriés conformément au point V-2.
Il conviendra notamment de veiller à la bonne utilisation des formules de calcul consignées dans le plan de surveillance.
Le contrôle des systèmes informatiques doit couvrir le contrôle d'accès, les systèmes de secours, la reprise, la pérennité et la sécurité.
Analyses et validation des données
Pour gérer le flux des données, l'exploitant doit mettre en place et effectuer l'analyse et la validation des données en fonction des risques répertoriés conformément au point V-2.
Ces validations peuvent être manuelles ou électroniques.
Elles doivent être conçues de manière que, dans la mesure du possible, les seuils de rejet des données soient clairs d'emblée.
Les données peuvent être analysées de manière simple et efficace au niveau opérationnel en comparant les valeurs surveillées au moyen de méthodes verticales et horizontales.
La méthode verticale compare les données concernant les émissions surveillées de la même installation sur différentes années.
Une erreur est probable si des différences entre les données annuelles ne peuvent pas être expliquées par :
― des changements dans les niveaux d'activité ;
― des changements concernant les combustibles ou les matières entrantes ;
― des changements concernant les procédés à l'origine des émissions, par exemple l'amélioration de l'efficacité énergétique.
La méthode horizontale compare les valeurs obtenues avec différents systèmes de collecte de données d'exploitation, dont :
― la comparaison des données concernant l'achat de combustibles ou de matières avec les données relatives à la variation des stocks, sur la base des informations sur le stock final et le stock initial, et avec les données sur la consommation pour les flux concernés ;
― la comparaison des facteurs d'émission analysés, calculés ou communiqués par le fournisseur de combustibles, avec les facteurs d'émission de référence nationaux ou internationaux de combustibles comparables ;
― la comparaison des facteurs d'émission fondée sur les analyses des combustibles avec les facteurs d'émission de référence nationaux ou internationaux de combustibles comparables ;
― la comparaison des émissions mesurées avec les émissions calculées.
Procédés externalisés
Lorsqu'un exploitant choisit d'externaliser un processus du flux de données, il doit contrôler la qualité de ces processus en fonction des risques répertoriés conformément au point V-2.
L'exploitant doit définir des exigences appropriées pour les résultats et les méthodes, et analyser la qualité fournie.
Corrections et mesures correctives
Lorsqu'il apparaît qu'une partie des activités de gestion du flux de données ou des activités de contrôle ne fonctionne pas de manière efficace ou ne fonctionne pas dans le respect des limites fixées, l'exploitant prend les mesures correctives appropriées et assure la correction des données rejetées.
L'exploitant évalue la validité des résultats obtenus à l'issue des différentes étapes, détermine la cause du dysfonctionnement ou de l'erreur et prend les mesures correctives appropriées.
Les activités prévues dans la présente partie sont menées à bien conformément au point V-2.
Registres et documentation
Afin de pouvoir démontrer et garantir la conformité et d'être en mesure de reconstituer les données d'émission déclarées, l'exploitant doit conserver pendant au moins dix ans les informations concernant toutes les activités de contrôle, y compris l'assurance et le contrôle de la qualité des équipements et des systèmes informatiques, ainsi que l'analyse et la validation des données et les corrections, et l'ensemble des informations énumérées au IV de la présente annexe.
L'exploitant veille à ce que les documents concernés soient disponibles au moment et à l'endroit où ils sont nécessaires aux fins des activités de gestion du flux des données et des activités de contrôle.
L'exploitant doit se doter d'une procédure lui permettant d'identifier, de produire, de distribuer et de contrôler la version de ces documents.
Les activités évoquées dans la présente partie sont menées à bien suivant l'approche fondée sur le risque prévue à la partie V-2.
INCERTITUDES
La présente partie est sous réserve de l'article 26.
L'exploitant doit connaître les principales sources d'incertitude lors du calcul des émissions.
Dans le cas de la méthode fondée sur le calcul, la combinaison des niveaux pour chaque flux de l'installation ainsi que tous les autres aspects concernant la méthode de surveillance sont approuvés au moment de l'acceptation du plan de surveillance par le préfet.
De même, l'incertitude résultant directement de l'application correcte de la méthode de surveillance est également approuvée.
L'indication de la combinaison des niveaux dans la déclaration d'émissions revient à déclarer l'incertitude.
Il n'y a donc pas d'autres exigences en matière de déclaration de l'incertitude lorsque la méthode fondée sur le calcul est appliquée.
L'incertitude déterminée pour le système de mesure dans le cadre de la combinaison de niveaux choisie englobe l'incertitude spécifiée pour les instruments de mesure employés, l'incertitude d'étalonnage et toute autre incertitude liée au mode d'utilisation des instruments de mesure.
Les valeurs seuils indiquées dans le cadre des niveaux choisis correspondent à l'incertitude associée à une valeur donnée pour une période de déclaration.
Les flux annuels de combustibles/matières consommés doivent être déterminés en intégrant, le cas échéant, l'effet des variations de stock.
Dans le cas des matières ou combustibles marchands, les exploitants peuvent déterminer l'incertitude sur le flux annuel de combustibles/matières sur la seule base de la quantité de combustibles ou de matières facturée, sans exiger d'autres preuves pour les incertitudes connexes telles que la composition moyenne du combustible ou la variation des stocks.
Les informations communiquées par les fournisseurs sont réputées avoir la précision requise.
Dans tous les autres cas, l'exploitant doit apporter une preuve écrite du degré d'incertitude lié à la détermination des données d'activité pour chaque flux, afin de démontrer la conformité aux seuils d'incertitude définis dans les annexes III à X du présent arrêté.
Pour effectuer les calculs, l'exploitant se fonde sur les spécifications indiquées par le fournisseur des instruments de mesure.
En l'absence de spécifications, l'exploitant prévoit une évaluation de l'incertitude liée à l'instrument de mesure.
Dans les deux cas, il apporte à ces spécifications les corrections nécessaires compte tenu des effets liés aux conditions réelles d'utilisation, et notamment à l'âge de l'équipement, aux caractéristiques de l'environnement physique, à l'étalonnage et à la maintenance.
Ces corrections peuvent requérir un jugement d'expert prudent.
S'il emploie des systèmes de mesure, l'exploitant doit tenir compte de l'effet cumulé de tous les composants du système de mesure sur l'incertitude des données d'activité annuelles en utilisant la loi de propagation des erreurs, qui permet d'obtenir deux règles pratiques pour combiner des incertitudes non corrélées, par addition et multiplication, ou au moyen des approximations prudentes correspondantes dans le cas d'incertitudes interdépendantes :
L'exploitant devra, au moyen de la procédure d'assurance et de contrôle de la qualité, traiter et réduire les incertitudes subsistant dans les données d'émission indiquées dans la déclaration d'émissions.
Lors de la vérification, l'organisme vérificateur s'assurera de la bonne application de la méthode de surveillance acceptée et vérifiera le traitement et la réduction des incertitudes résiduelles au moyen des procédures de contrôle et d'assurance de la qualité mises en œuvre par l'exploitant.
Comme l'indique l'article 3, un exploitant peut justifier l'utilisation d'une méthode fondée sur la mesure si elle permet de manière fiable de réduire l'incertitude par rapport à la méthode correspondante fondée sur le calcul.
Il doit pour ce faire rapporter les résultats quantitatifs d'une analyse d'incertitude plus vaste dans laquelle les sources d'incertitude ci-après sont examinées, compte tenu de la norme EN 14181 :
― incertitude spécifiée pour l'équipement de mesure continue ;
― incertitudes d'étalonnage ;
― toute autre incertitude liée au mode d'utilisation de l'équipement de surveillance.
Au vu des justifications invoquées par l'exploitant, l'inspection des installations classées peut approuver l'emploi par l'exploitant d'un SMC des émissions pour un certain nombre ou pour la totalité des sources de l'installation, ainsi que tous les autres aspects de la méthode de surveillance appliquée à ces sources et qui doivent figurer dans le plan de surveillance de l'installation.
Ce faisant, elle accepte l'incertitude résultant directement de l'application correcte de la méthode de surveillance acceptée.
L'exploitant indique, pour les sources et les flux d'émission concernés, l'incertitude résultant de cette première analyse plus vaste, dans la déclaration d'émissions annuelle remise à l'inspection des installations classées, jusqu'à ce que celle-ci réexamine la préférence accordée à la mesure plutôt qu'au calcul et demande que le chiffre de l'incertitude soit à nouveau calculé.
L'indication du chiffre relatif à l'incertitude dans la déclaration d'émissions revient à déclarer l'incertitude.
LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES
AUX ÉMISSIONS DE COMBUSTION
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations suivantes :
― activités relevant du I-A de l'article R.
229-5 du code de l'environnement : installations de combustion d'une puissance thermique supérieure à 20 MW, à l'exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux ;
― activités relevant du I-B ou du II de l'article R.
229-5 du code de l'environnement : installations de combustion, quelle que soit leur puissance thermique.
La surveillance des émissions dues aux procédés de combustion vise les émissions provenant de la combustion de tous les types de combustibles se trouvant dans l'installation ainsi que les émissions issues des procédés d'épuration.
― Identification des sources et flux
Les installations de combustion et les procédés d'épuration émettant du CO2 qui doivent être pris en compte dans le calcul des émissions diffèrent selon l'activité considérée.
Installations de combustion et procédés d'épuration relevant du I-B ou du II du tableau de l'article R.
Est à prendre en compte tout équipement ou machine consommant du combustible, sous réserve de l'article 3 du présent arrêté.
Cela comprend notamment les chaudières, les brûleurs, les turbines, les appareils de chauffage, les hauts-fourneaux, les incinérateurs, les fours, les sécheurs, les étuves, les moteurs, les torchères et les laveurs (émissions dues aux procédés d'épuration mettant en œuvre des carbonates).
Installations de combustion et procédés d'épuration relevant du I-A du tableau de l'article R.
Sont à prendre en compte, sous réserve du I-2.b ci-dessous :
― toutes les chaudières, turbines et moteurs à combustion ;
Les équipements suivants sont exclus de la surveillance des émissions :
― les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
― les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage ;
― Calcul des émissions de combustion
Activités générales de combustion
Les émissions de CO2 provenant des installations de combustion sont calculées selon la formule suivante.
Le calcul doit être effectué pour chaque combustible et pour chaque activité :
Emissions de CO2 (tCO2) = CC × PCI* × FE × FO
(*) pour le gaz naturel, on pourra utiliser le PCS.
― CC : quantité de combustible consommé au cours de la période de déclaration (t ou Nm³) ;
― PCI : pouvoir calorifique inférieur du combustible (TJ/t ou TJ/Nm³) ;
― PCS : pouvoir calorifique supérieur du combustible (MW.h/Nm³) ;
― FE : facteur d'émission du combustible (tc°2/TJ PCI ou tc°2/MW.h PCS pour le gaz naturel) ;
L'exploitant peut aussi utiliser des facteurs d'émission exprimés en tc°2/Nm³combustible ou tc°2/tcombustible, la formule à appliquer est alors la suivante :
Emissions de CO2 = CC × FE × FO
Pour le gaz naturel, c'est également cette formule qui s'applique lorsque l'exploitant utilise une quantité de combustible consommé (CC) exprimée en MW.h PCS et un facteur d'émission exprimé en kgCO2/MW.h PCS.
Les quantités de combustibles consommés et les pouvoirs calorifiques doivent être exprimés sur des bases homogènes (teneur en eau, avec ou sans cendres).
Données d'activité (combustible consommé)
Comme indiqué au I-1 de l'annexe I, la consommation de combustible peut être déterminée soit directement, soit en évaluant la variation de stocks en cas de stockage intermédiaire.
NIVEAUX DE MÉTHODES APPLICABLES
Incertitude (9) maximale pour la détermination, par l'exploitant ou le fournisseur du combustible, de la consommation de combustible pendant la période de déclaration.
(9) Cette incertitude ne prend pas en compte l'incertitude sur la variation de stock.
Utilisation des valeurs du tableau 4 de l'annexe I.
Pour les combustibles marchands, on utilise le PCI déterminé sur la base des données d'achat communiquées par le fournisseur.
Mesure spécifique conformément au III de l'annexe I.
L'exploitant détermine les facteurs d'émission du combustible à partir de l'un des indicateurs suivants :
― mesure de la densité des combustibles liquides ou gazeux utilisés dans l'industrie du raffinage ou la sidérurgie, et
― pouvoir calorifique inférieur de certains types de charbons,
et d'une relation empirique déterminée au moins une fois par an, conformément au III de l'annexe I.
L'exploitant doit s'assurer que la corrélation respecte les règles de l'art et qu'elle n'est appliquée que dans la plage des valeurs pour laquelle l'indicateur a été établi.
Facteur d'oxydation
Utilisation d'un FO égal à 1 dans la cadre de l'utilisation des FE du tableau 4 de l'annexe I.
Utilisation d'un FO égal à 1 dans la cadre de l'utilisation des FE du tableau 4 de l'annexe I, sinon utilisation d'un FO égal à 0,990 pour les combustibles solides et à 0,995 pour tous les autres combustibles.
Les facteurs spécifiques des combustibles sont calculés par l'exploitant en se fondant sur la teneur en carbone des cendres, des effluents, des autres rejets et sous-produits et des autres émissions de carbone non entièrement oxydé sous forme gazeuse.
Les données sur la composition sont déterminées conformément au III de l'annexe I.
Méthode du bilan massique pour la production
de noir de carbone et les terminaux de traitement du gaz
La méthode du bilan massique peut être appliquée aux installations produisant du noir de carbone et aux terminaux de traitement du gaz.
L'ensemble du carbone présent dans les intrants, les stocks, les produits et les autres exportations hors de l'installation doit être pris en compte aux fins de la détermination des émissions de gaz à effet de serre, selon l'équation suivante :
Emissions de CO2 [t CO2] = (intrants ― produits ― exportations
― intrants [t C] : la totalité du carbone entrant dans les limites de l'installation ;
― produits [t C] : la totalité du carbone présent dans les produits et les matières, y compris les sous-produits, sortant des limites de l'installation ;
― exportations [t C] : le carbone exporté en dehors des limites de l'installation, c'est-à-dire rejeté dans les égouts, mis en décharge ou perdu.
Les exportations ne comprennent pas les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ;
― variation des stocks [t C] : l'augmentation des stocks de carbone dans les limites de l'installation.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Emissions de CO2 (t CO2) = [∑ (données d'activitéintrants *
teneur en carboneintrants) ― ∑ (données d'activitéproduits *
teneur en carboneproduits) ― ∑ (données d'activitéexportations *
teneur en carboneexportations)― ∑ (données d'activitévariation des stocks *
teneur en carbonevariation des stocks)] * 3,664
L'exploitant analyse et déclare les flux massiques entrant dans l'installation et en sortant ainsi que la variation des stocks de tous les combustibles et matières concernés, en les indiquant séparément.
Lorsque la teneur en carbone d'un flux massique est globalement liée au contenu énergétique (combustibles), l'exploitant peut déterminer et utiliser la teneur en carbone du flux massique concerné par rapport au contenu énergétique [t C/TJ] pour le calcul du bilan massique.
Incertitude maximale pour la détermination des données d'activité.
Teneur en carbone
Détermination sur la base des FE standard énumérés au tableau 4 de l'annexe I ou dans les annexes IV à VI, selon la formule suivante :
Teneur en C = FE/3,664
Détermination conformément au III de l'annexe I pour tout ce qui concerne l'échantillonnage représentatif des combustibles, des produits et des sous-produits, et la détermination de leur teneur en carbone et de la fraction de la biomasse.
Torchères
Les émissions de CO2 sont calculées à partir de la quantité de gaz brûlé à la torche [Nm³] et de la teneur en carbone du gaz brûlé [t CO2/Nm³] (CO2 inhérent inclus), selon la formule :
Emissions de CO2 = données d'activité × FE × FO
Incertitude maximale pour la quantité de gaz brûlé.
Application d'un FE de référence de 0,00393 t CO2/m³ (dans des conditions standards).
Les FE des installations sont déterminées à partir d'une estimation du poids moléculaire du flux brûlé à la torchère, en utilisant une méthode de modélisation du procédé reconnue par l'industrie, par modélisation des processus sur la base de modèles standardisés.
Une moyenne annuelle pondérée est obtenue pour le poids moléculaire du gaz brûlé en examinant les proportions relatives et les poids moléculaires de chacun des flux concourants.
Le facteur d'émission [t CO2/Nm³ gaz brûlé] est calculé à partir de la teneur en carbone du gaz brûlé, conformément au III de l'annexe I.
Utilisation d'un FO égal à 1,0.
Utilisation d'un FO égal à 0,990 (correspondant à une conversion du carbone en CO2 à 99 %) pour tous les combustibles solides, et de 0,995 pour tous les autres combustibles.
― Calcul des émissions de procédé
Les émissions de CO2 dues à l'emploi de carbonate pour désulfurer les effluents gazeux sont calculées soit à partir du carbonate acheté, soit à partir du gypse produit.
Ces deux méthodes de calcul sont équivalentes.
Le calcul est effectué comme suit :
Emissions de CO2 (tco2) = DA × FE × FC
― DA : données d'activités pour le procédé d'épuration ;
― FE : facteur d'émission pour le procédé d'épuration ;
― FC : facteur de conversion.
Il convient d'utiliser un facteur de conversion lorsque le facteur d'émission ne reflète pas la proportion de carbone oxydée.
Par défaut, il sera pris égal à 1.
L'élaboration de facteurs de conversion spécifiques devra être faite conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Méthode basée sur la quantité de carbonates employée
La quantité de CO2 émise au cours du procédé d'épuration est calculée selon la formule [A] visée plus plus haut, où :
― la donnée d'activité correspond à la quantité de carbonate sec (exprimée en tonnes) consommée par an par le procédé d'épuration.
Cette quantité est mesurée par l'exploitant ou le fournisseur avec une incertitude maximale de ± 7,5 % ;
― le facteur d'émission correspond à l'application des rapports stœchiométriques de conversion des carbonates [t CO2/t carbonate sec] indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I.
La valeur peut être ajustée en fonction de la teneur en humidité du carbonate employé et des gangues.
Méthode basée sur la quantité de gypse produite
La quantité de CO2 émise au cours du procédé d'épuration est calculée selon la formule [A] visée plus haut, où :
― la donnée d'activité correspond à la quantité de gypse sec (exprimée en tonnes) produit par an par le procédé d'épuration.
― le facteur d'émission correspond à l'application du rapport stœchiométrique du gypse déshydraté (CaSO4, 2H2O) et du CO2 dans le procédé, soit FE = 0,2558 t CO2/t gypse.
― Mesure des émissions de combustion
Il convient d'appliquer les dispositions de l'annexe XI.
― Calcul des émissions par défaut
Le calcul par défaut sera basé sur la puissance installée de l'installation de combustion.
Si l'arrêté d'exploitation précise le combustible utilisé, l'administration pourra utiliser la formule spécifique au combustible mentionné.
En cas d'utilisation de plusieurs combustibles, la formule correspondant au combustible le plus majorant parmi les combustibles consommés sera utilisée.
En cas d'absence de précision sur le combustible utilisé, la formule correspondant au calcul des émissions pour une installation au charbon (cas le plus pénalisant pour l'exploitant) sera utilisée.
Dans les formules suivantes, P/installée correspond à la puissance thermique nominale de l'installation exprimée en MW :
Installation fonctionnant au charbon :
émissions (t CO2/an) = 2736 × Pinstallée ;
installation fonctionnant au fioul lourd :
Installation fonctionnant au fioul domestique :
Installation fonctionnant au gaz naturel :
émissions (t CO2 /an) = 1642 x Pinstallée.
LIGNES DIRECTRICES SPÉCIFIQUES
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des raffineries de pétrole, mentionnées à l'article R.
La surveillance des émissions d'une installation englobe toutes les émissions dues aux installations de combustion et de procédés mises en œuvre dans les raffineries et couvertes par l'arrêté préfectoral d'exploitation.
Les émissions de combustion seront calculées conformément à l'annexe III.
Régénération des catalyseurs de craquage catalytique, régénération dans les autres procédés de catalyse et unités de cokéfaction fluide avec gazéification
Le coke déposé sur le catalyseur à la suite du procédé de craquage est brûlé dans le régénérateur afin de réactiver le catalyseur.
D'autres procédés de raffinage, comme le reformage catalytique, nécessitent un catalyseur qui doit être régénéré.
Les émissions sont calculées au moyen d'un bilan matières, avec prise en compte de l'état de l'air entrant et des effluents gazeux.
L'ensemble du CO présent dans les effluents gazeux doit être comptabilisé comme CO2, en appliquant la relation massique : t CO2 = t CO × 1,571.
L'analyse de l'air entrant et des effluents gazeux et le choix du niveau sont effectués conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
L'approche par calcul employée doit être approuvée par l'inspection des installations classées dans le cadre de l'évaluation du plan et de la méthode de surveillance.
Incertitude totale maximale associée aux émissions globales pendant la période de déclaration.
Production d'hydrogène
Le CO2 émis provient du carbone contenu dans le gaz d'alimentation.
Il convient donc de calculer les émissions de CO2 en fonction de l'intrant selon la formule suivante :
Emissions de CO2 (tCO2) = Données_d'activitéint rants × FE
La donnée d'activité correspond à la quantité d'hydrocarbures traitée.
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité d'hydrocarbures traitée pendant la période de déclaration.
Application d'une valeur de référence de 2,9 t de CO2 par tonne de charge traitée.
Application d'un facteur d'émission spécifique [t CO2/t charge] calculé à partir de la teneur en carbone du gaz d'alimentation, déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
La formule retenue pour le calcul par défaut des émissions des raffineries est :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de traitement de la raffinerie
(t brut/an) × 0,23
La capacité de traitement est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
PRODUCTION ET TRANSFORMATION
DE MÉTAUX FERREUX
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des cokeries, des installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, et des installations de production de fonte et d'acier, mentionnées à l'article R.
Ces trois types d'installation peuvent faire partie d'aciéries dans lesquelles elles sont directement reliées entre elles, ce qui entraîne des échanges d'énergie et de matières intenses et réguliers (gaz de haut-fourneau, gaz de cokerie, coke, par exemple).
Si l'autorisation préfectorale délivrée à l'installation englobe la totalité de l'aciérie, et pas seulement un type d'installation, les émissions de CO2 de l'ensemble de l'aciérie intégrée peuvent également être surveillées, en appliquant la méthode du bilan massique indiquée au point II de la présente annexe.
Si les effluents gazeux sont épurés et que les émissions qui en résultent ne sont pas comptabilisées dans les émissions de procédé de l'installation, elles doivent être calculées conformément aux dispositions de l'annexe III.
Deux méthodes de calcul peuvent être appliquées par l'exploitant : le bilan massique (cf.
II ci-après) ou le calcul différencié par source (cf.
III et IV ci-après).
Dans le cas de complexe intégré, l'exploitant pourra appliquer l'une ou l'autre de ces deux méthodes sur tout ou partie de ces sources.
Dans le cas où l'exploitant choisirait la méthode du bilan massique, le détail des émissions par source ne sera pas exigé.
Les installations sidérurgiques visées par le présent règlement sont :
― les cokeries ;
― les installations de grillage et de frittage de minerai métallique ;
― les unités de production de fonte et d'acier.
Dans les installations sidérurgiques, les émissions de CO2 proviennent notamment des sources suivantes :
― matières premières (coke, charbon, carbonates, fonte...)
― combustibles (gaz naturel, coke, gaz de haut-fourneau...)
― agents réducteurs (coke, charbon...)
― consommation d'électrodes de graphite.
― Méthode du bilan massique
La méthode du bilan massique prend en considération l'ensemble du carbone présent dans les intrants, les stocks, les produits et les autres exportations hors de l'installation pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre pendant la période de déclaration, selon l'équation suivante :
Emissions de CO2 [t CO2] =
(intrants - produits - exportations - variation des stocks) ×
facteur de conversion CO2/ C
― intrants [tC] : la totalité du carbone entrant dans les limites de l'installation ;
― produits [tC] : la totalité du carbone présent dans les produits et les matériaux, y compris dans les sous-produits, sortant des limites de l'installation ;
― exportations [tC] : le carbone exporté en dehors des limites de l'installation, c'est-à-dire rejeté dans les égouts, mis en décharge ou perdu.
― variation des stocks [tC] : l'augmentation des stocks de carbone dans les limites de l'installation.
[∑ (données d'activitéintrants × teneur en carboneintrants) ―
∑ (données d'activitéproduits × teneur en carboneproduits) ―
∑ (données d'activitéexportations × teneur en carboneexportations) ―
∑ (données d'activitévariations des stocks ×
teneur en carbonevariations des stocks)] × 3,664
L'exploitant doit respecter les dispositions du III de l'annexe I pour tout ce qui concerne l'échantillonnage représentatif des combustibles, des produits et sous-produits et l'estimation de leur teneur en carbone et de l'humidité.
La comptabilité des matières et combustibles solides (charbon, coke...) sera corrigée de l'humidité.
L'exploitant déclarera également le contenu énergétique des différents flux de matière et de combustible.
L'acier contient des quantités de carbone qui sont extrêmement faibles.
Le carbone contenu dans les aciers entrant et sortant n'a pas à être pris en compte dans le bilan carbone.
Les teneurs en carbone associées aux charbons seront déterminées selon les principes ci-dessous :
― si les tas de charbons sont homogènes et correspondent aux chargements de bateaux identifiés, la teneur en carbone associée est celle des analyses effectuées sur le chargement ;
― si les tas de charbons ne sont pas homogènes (c'est-à-dire correspondent au stockage indifférencié de différentes livraisons de charbon), un coefficient moyen pondéré de teneur en carbone peut être retenu sur la base des analyses et des tonnages des chargements.
Ce calcul peut être appliqué si l'exploitant réalise une analyse de la teneur en charbon des stocks annuellement pour s'assurer de la cohérence du coefficient moyen pondéré, et qu'il applique cette méthode dans le cas de combustibles de qualité stable, la variabilité de cette qualité devant être documentée.
L'exploitant analyse et déclare les flux massiques entrant et sortant de l'installation, ainsi que la variation des stocks de tous les combustibles et matières, en les indiquant séparément.
Lorsque la teneur en carbone d'un flux massique est généralement liée au contenu énergétique (combustibles), l'exploitant peut déterminer et utiliser la teneur en carbone du flux massique correspondant par rapport au contenu énergétique [t C/TJ] pour le calcul du bilan massique.
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée sur la base des facteurs d'émission standard des combustibles ou des matières énumérés au tableau 4 de l'annexe I.
Elle est calculée de la manière suivante :
Teneur en C (t/t ou TJ) = FE (t CO2/t ou TJ)/3,664
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I pour tout ce qui concerne l'échantillonnage représentatif des combustibles, des produits et des sous-produits, ainsi que la détermination de leur teneur en carbone et de la fraction de la biomasse.
― Calcul des émissions de combustion par type d'activité
Pour les cokeries, les émissions des procédés de combustion mettant en œuvre des combustibles (coke, charbon, gaz naturel, par exemple) qui ne sont pas inclus dans la méthode du bilan massique seront calculées conformément à l'annexe III.
Pour les installations de grillage ou de frittage de minerai métallique et les installations de production de fonte et d'acier, les émissions des procédés de combustion où les combustibles ne sont pas utilisés comme agents réducteurs et ne sont pas issus de réactions métallurgiques sont surveillés et déclarés conformément aux dispositions de l'annexe III.
― Calcul des émissions de procédé par type d'activité
[∑ (données d'activitéintrants × FEintrants) ―
∑ (données d'activitéextrants × FEextrants)
Les niveaux de méthodes applicables à la détermination des flux massiques de combustibles entrant et sortant sont les suivants :
Incertitude maximale pour la détermination du flux massique des combustibles entrant dans l'installation et en sortant pendant la période de déclaration.
Les niveaux de méthodes applicables à la détermination des facteurs d'émission des combustibles entrant et sortant sont les suivants :
Installations de production de fonte et d'acier
Les niveaux de méthodes applicables à la détermination des flux massiques de combustibles ou matières entrant et sortant sont les suivants :
Incertitude maximale pour la détermination du flux massique des combustibles ou matières entrant dans l'installation et en sortant pendant la période de déclaration.
Les niveaux de méthodes applicables à la détermination des facteurs d'émission des combustibles ou matières entrant et sortant sont les suivants :
Utilisation des valeurs du tableau 4 de l'annexe I, et de celles du tableau 8 ci-dessous.
― Facteurs d'émission de référence
DESCRIPTION DU TYPE DE COMBUSTIBLE
ou matière
Fer préréduit.
Electrode de carbone pour four à arc électrique.
Carbone de charge pour four à arc électrique.
Fer aggloméré à chaud.
Gaz de convertisseur à l'oxygène.
Fonte achetée.
Ferraille.
Installations de grillage
ou de frittage de minerai métallique
∑ (données d'activitéintrants du procédé × FE × FC)
Incertitude maximale pour la détermination par pesage des quantités de carbonates et de résidus de procédé utilisées comme matières entrantes dans le procédé pendant la période de déclaration.
Pour les carbonates : application des rapports stœchiométriques figurant au tableau 5 de l'annexe I, et au tableau 8 ci-dessus.
Pour les résidus de procédés : des facteurs d'émission spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Utilisation d'une facteur de conversion égal à 1,0.
Les facteurs d'activité spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions du III de l'annexe I, en estimant la quantité de carbone contenue dans les produits de frittage et dans la poussière filtrée.
Si de la poussière filtrée est réemployée dans le procédé, la quantité de carbone [t] qui y est contenue ne doit pas être prise en compte afin d'éviter une double comptabilisation.
― Mesure des émissions de CO2
Deux formules sont proposées en fonction du type de l'installation concernée : aciérie électrique ou aciérie à l'oxygène.
Pour cette dernière on considérera l'ensemble des émissions du site intégré.
La capacité de production est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les formules retenues pour le calcul par défaut des émissions sont :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production de l'aciérie électrique (tacier/an) × 0,5
Site sidérurgique intégré
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production du site intégré (tacier ou tfonte/an) × 2
PRODUCTION DE CIMENT CLINKER
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production de ciment clinker, mentionnées à l'article R.
Pour le calcul des émissions de CO2 issues de la décarbonatation, seules les émissions directes de CO2 sont retenues, les émissions indirectes (achat de clinker, laitier, cendres ou électricité externe) ne sont pas comptabilisées.
Lors de la fabrication du ciment et du clinker, les émissions de CO2 ont deux origines :
― émissions liées à la combustion :
― combustibles fossiles classiques alimentant les fours ;
― combustibles fossiles dérivés et autres combustibles carbonés de substitution ;
― combustibles issus de la biomasse (déchets de la biomasse) ;
― combustibles consommés dans des équipements connexes (hors fours) ;
― épuration des effluents gazeux ;
― émission liées au procédé :
― calcination des carbonates contenus dans les matières premières.
Dans les fours à ciment, la combustion incomplète des combustibles fossiles est négligeable, en raison des températures de combustion très élevées, du temps de séjour prolongé dans les fours et de la faible teneur en carbone résiduel du clinker.
Le carbone contenu dans les combustibles alimentant les fours doit donc être considéré comme totalement oxydé (facteur d'oxydation = 1).
Les émissions de CO2 liées au procédé résultent :
― de la calcination des carbonates dans les matières premières utilisées pour produire le clinker ;
― de la calcination partielle ou totale des poussières des fours à ciment ou des poussières de by-pass retirées du procédé ;
― et, dans certains cas, du carbone non issu de carbonates présent dans les matières premières.
Le CO2 dégagé lors de la calcination des poussières des fours à ciment ou de by-pass doit être pris en compte pour les installations dans lesquelles ces poussières quittent le système du four (voir III-2), de même que les émissions potentielles liées au carbone non issu de carbonates présent dans la farine crue (voir III-3).
Les émissions liées à la production de clinker, aux poussières des fours à ciment ou de by-pass dans les matières entrantes sont calculées séparément et ajoutées au total des émissions :
Emissions de CO2 total procédé =
émissions de CO2 clinker + émissions de CO2 poussières
+ émissions de CO2 carbone non issu de carbonates
Emissions de CO2 liées à la production de clinker
Deux méthodes sont disponibles pour déterminer les émissions de CO2 issues de la décarbonatation :
― la méthode A basée sur la teneur en carbonates des matières utilisées pour alimenter le procédé ;
― la méthode B basée sur la production de clinker.
Ces méthodes sont considérées comme équivalentes et chacune d'elles peut être utilisée par l'exploitant pour procéder à une validation croisée des résultats.
L'exploitant ne peut passer d'une méthode à l'autre que s'il est en mesure de démontrer que ce changement permettra d'accroître ou maintenir la précision de la surveillance et de la quantification des émissions.
Méthode A : matières entrantes
Le calcul se fonde sur la teneur en carbonate des matières utilisées pour alimenter le procédé (y compris les cendres volantes ou le laitier de haut fourneau), les poussières des fours à ciment et de by-pass étant déduites de la consommation de matières premières et les émissions correspondantes étant calculées conformément au III-2 de la présente annexe, dans le cas où les poussières des fours à ciment et de by-pass quittent le système du four.
Le carbone non issu de carbonates étant pris en compte dans cette méthode, le III-3 de la présente annexe ne s'applique pas.
Les émissions de CO2 sont calculées selon la formule suivante :
émissions CO2 clinker = ∑ [données activité ×
facteur d'émission × facteur de conversion]
i) Données d'activité
Sauf aux fins de la caractérisation de la farine crue, ces exigences s'appliquent séparément à chacune des matières entrantes carbonées (autre que les combustibles), comme le calcaire ou le schiste, en évitant la double comptabilisation et les omissions liées aux matières réintroduites ou « by-passées ».
La quantité nette de farine crue peut être déterminée au moyen d'un rapport empirique farine crue/clinker propre à chaque installation, lequel doit être actualisé au moins une fois par an sur la base des meilleures pratiques publiées par l'industrie.
NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité nette de matières entrantes [t] consommées pendant la période de déclaration (les poussières de four sortant du procédé avec les gaz d'exhaure sont déduites).
ii) Facteur d'émission
Les facteurs d'émission sont calculés et déclarés en unités de masse de CO2 rejeté par tonne de chacune des matières entrantes.
Les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission.
NIVEAU DE MÉTHODE APPLICABLE
La quantité de carbonates, dont CaCO3 et MgCO3, dans chaque matière entrante alimentant le four est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Il est possible de recourir à des méthodes thermogravimétriques.
iii) Facteur de conversion
Par mesure de prudence, on considère que la quantité de carbonates quittant le four est nulle, autrement dit que la calcination est totale, ce qui se traduit par un facteur de conversion de 1.
Les carbonates et les autres substances carbonées quittant le four dans le clinker sont pris en compte au moyen d'un facteur de conversion compris entre 0 et 1.
L'exploitant peut considérer que la conversion est complète pour une ou plusieurs matières entrantes et imputer les carbonates et autres substances carbonées non convertis aux matières entrantes restantes.
La détermination des paramètres chimiques utiles des produits est effectuée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Méthode B : quantité de clinker produite
Le calcul se fonde sur la quantité de clinker produite.
facteur d'émission × facteur d'oxydation
La production de clinker [t] pendant la période de déclaration est déterminée :
― soit par pesage direct du clinker ;
― soit sur la base des livraisons de ciment, selon la formule suivante (bilan matières avec prise en compte du clinker expédié, du clinker livré et de la variation des stocks de clinker) :
clinker produit [t] =
(livraisons de ciment [t] ― variation des stocks de ciment [t]) ×
rapport clinker/ciment [t clinker/t ciment] ― clinker fourni [t] +
clinker expédié [t] ― variation du stock de clinker [t]
Le rapport ciment/clinker est soit déterminé pour chacun des produits en ciment sur la base des dispositions du III de l'annexe I, soit calculé à partir de la différence entre les livraisons et la variation des stocks de ciment et l'ensemble des matières utilisées comme additifs dans le ciment, y compris les poussières de by-pass et les poussières des fours à ciment ;
― soit sur la base du clinker consommé pour la fabrication de ciment, selon la formule suivante (bilan matières avec prise en compte du clinker expédié, du clinker livré et de la variation des stocks de clinker) :
clinker consommé pour la fabrication du ciment [t]
― clinker fourni [t] + clinker expédié [t]
― variation du stock de clinker [t]
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité de clinker
produite [t] pendant la période de déclaration
Facteur d'émission : 0,525 t CO2/t clinker.
La quantité de CaO et de MgO présente dans le produit est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission, en considérant que la quantité totale de CaO et de MgO provient des carbonates correspondants.
Par mesure de prudence, on considère que la quantité de CaO et de MgO (autres que carbonates) dans les matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de Ca et de Mg présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1.
La quantité de CaO et de MgO (autres que carbonates) dans les matières premières se traduit par des facteurs de conversion dont la valeur se situe entre 0 et 1, la valeur 1 correspondant à une conversion totale des carbonates contenus dans les matières premières en oxydes.
La détermination des paramètres chimiques des matières premières est effectuée conformément au III de l'annexe I.
Emissions de CO2 liées aux poussières éliminées
Le CO2 provenant des poussières de by-pass ou des poussières des fours à ciment est calculé sur la base des quantités de poussières sortant du système du four et du facteur d'émission calculé comme pour le clinker (avec toutefois des teneurs en CaO et MgO potentiellement différentes), corrigé de la calcination partielle des poussières des fours à ciment.
Les émissions sont calculées de la façon suivante :
émissions de CO2 poussières = données d'activité × facteur d'émission
La quantité [t] de poussières des fours à ciment ou de poussières de by-pass (le cas échéant) quittant le système du four est déterminée sur la base des lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
La quantité [t] de poussières des fours à ciment ou de poussières de by-pass (le cas échéant) sortant du système du four pendant une période donnée est déterminée avec une incertitude maximale inférieure à 7,5 %.
Emissions de CO2 liées au carbone
non issu de carbonates dans la farine crue
Les émissions liées au carbone non issu de carbonates présent dans le calcaire, le schiste ou d'autres matières premières (comme les cendres volantes) entrant dans la composition de la farine crue dans le four sont déterminées au moyen de l'expression suivante :
émissions de CO2 carbone non issu de carbonates dans la farine crue =
données d'activité × facteur d'émission × facteur de conversion
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité
de matière première [t] consommée pendant la période de déclaration
La teneur en carbone non issu de carbonates de la matière première considérée est déterminée sur la base des lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
La teneur en carbone non issu de carbonates de la matière première considérée est déterminée au moins une fois par an conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Le facteur de conversion est calculé en appliquant les meilleures pratiques publiées par l'industrie.
La formule retenue pour le calcul par défaut des émissions des installations de production de clinker est :
émissions (t CO2/an) = capacité de production
de la cimenterie (t clinker/an) × 0,9
PRODUCTION DE CHAUX
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations destinées à la production de chaux, mentionnées à l'article R.
Pour le calcul des émissions de CO2 issues de la décarbonatation, seules les émissions directes de CO2 sont retenues, les émissions indirectes telles que l'électricité externe ne sont pas comptabilisées car déclarées par ailleurs.
Lors de la fabrication de chaux, les émissions de CO2 ont deux origines :
― calcination du calcaire et de la dolomie contenus dans les matières premières.
Les émissions de procédé sont liées à la calcination et à l'oxydation du carbone organique présent dans les matières premières.
Au cours de la calcination dans le four, du CO2 se dégage des carbonates contenus dans les matières premières.
Le CO2 provenant de la calcination est directement lié à la production de chaux.
Au niveau de l'installation le CO2 provenant de la calcination peut être calculé selon deux méthodes :
― une méthode A basée sur la teneur en carbonates contenus dans les matières utilisées (principalement calcaire et dolomie) convertis lors du procédé de fabrication ;
― une méthode B basée sur la quantité d'oxydes alcalino-terreux contenus dans la chaux produite.
L'exploitant ne peut passer d'une méthode à l'autre que s'il est en mesure de démontrer que ce changement permettra d'accroître ou maintenir la précision de la surveillance et de la déclaration des émissions.
Méthode A : Carbonates
Le calcul se fonde sur la quantité de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium présente dans les matières premières consommées.
émissions CO2 = ∑ [données activitéint rants × facteur d'émission × facteur de conversion]
Ces exigences s'appliquent séparément à chacune des matières entrantes du four (autre que les combustibles), comme la craie ou le calcaire, en évitant la double comptabilisation et les omissions liées aux matières réintroduites ou « bypassées ».
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité nette
de matières entrantes [t] consommées pendant la période de déclaration
La quantité de CaCO3 et MgCO3 et de carbone organique (le cas échéant) dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Les carbonates sortant du four dans la chaux sont déterminés au moyen d'un facteur de conversion compris entre 0 et 1.
Méthode B : Oxydes alcalino-terreux
Les émissions de CO2 proviennent de la calcination des carbonates et sont calculées sur la base des quantités de CaO et de MgO présentes dans la chaux produite.
Il convient de prendre dûment en compte, au moyen du facteur de conversion, le Ca et le Mg déjà calcinés entrant dans le four, par exemple sous forme de cendres volantes, ou de combustibles et matières premières contenant du CaO ou du MgO.
La poussière de four à chaux sortant du système du four est prise en compte de manière appropriée.
émissions CO2 = ∑ [données activitéextrants
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité de chaux [t]
produite pendant la période de déclaration
Les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission, en considérant que la quantité totale de CaO et MgO provient des carbonates correspondants.
La quantité de CaO et MgO et de carbone organique (le cas échéant) dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Par mesure de prudence, on considère que la teneur en Ca et en Mg des matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de Ca et de Mg présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1.
La quantité de CaO et de MgO déjà présente dans les matières premières se traduit par des facteurs de conversion dont la valeur se situe entre 0 et 1, la valeur 1 correspondant à une conversion totale des carbonates contenus dans les matières premières en oxydes.
La formule par défaut retenue pour le calcul des émissions des installations de production de chaux est :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production de l'installation (tchaux/an) × 1,1
PRODUCTION DE VERRE
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations destinées à la production de verre, mentionnées à l'article R.
Elle s'applique également aux installations destinées à la production de verres solubles et de laine de roche.
Dans les installations de production de verre, les émissions de CO2 peuvent avoir deux origines :
― combustibles fossiles classiques consommés sur le site (fuel lourd et gaz naturel) ;
― autres combustibles (par exemple propane, butane) ;
― émissions de procédé :
― transformation des carbonates contenus dans la matière première ;
― additifs contenant du carbone (par exemple coke sous ses diverses formes).
Le CO2 est libéré lors de la fusion dans le four des carbonates contenus dans les matières premières et de la neutralisation du HF, du HCl et du SO2 contenus dans les effluents gazeux par l'ajout de calcaire ou d'autres carbonates.
Les émissions dues à la décomposition des carbonates pendant la fusion et lors de l'épuration des effluents gazeux font partie des émissions de l'installation.
Elles doivent donc être ajoutées au total des émissions mais déclarées à part, si possible.
Le CO2 provenant des carbonates contenus dans les matières premières et qui est libéré lors de la fusion dans le four est directement lié à la fabrication du verre et doit être calculé en se fondant sur la quantité convertie de carbonates provenant de la matière première ― principalement soude, chaux/calcaire, dolomie et autres carbonates alcalins et alcalino-terreux additionnés de débris de verre recyclés (ou calcin).
Le calcul se fonde sur la quantité de carbonates consommée.
La formule suivante doit être utilisée :
émissions CO2 = ∑ [données activité × facteur d'émission]
+ ∑ [additif × facteur d'émission]
Les données d'activité correspondent à la quantité [t] de matières premières ou d'additifs carbonatés (par exemple dolomie, calcaire, soude et autres carbonates) liée aux émissions de CO2 livrée et traitée aux fins de la production de verre dans l'installation pendant la période de déclaration.
Incertitude maximale pour la détermination, par type de matière première, de la masse totale [t] de matières premières carbonatées ou d'additifs carbonés consommée pendant la période de déclaration
Les facteurs d'émission sont calculés et déclarés en unités de masse de CO2 rejeté par tonne de chacune des matières premières carbonatées.
La pureté des matières entrantes concernées est déterminée sur la base des meilleures pratiques publiées par l'industrie.
Les valeurs obtenues sont ajustées en fonction de la teneur en humidité des carbonates et des gangues.
La quantité de carbonates présente dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I.
Les émissions de CO2 des verreries sont très dépendantes du type de verre fabriqué (verre plat, verre d'emballage, verre domestique et flaconnage, fibres de verre [renforcement], laine de verre, verre technique et autres).
Les formules par défaut retenues pour le calcul des émissions sont les suivantes :
Verre plat :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production de la verrerie (t/an) × 0,75
Verre d'emballage (bouteilles et pots) :
Verre domestique, flaconnage :
Fibres de renforcement :
Verres techniques et autres :
FABRICATION DE PRODUITS CÉRAMIQUES
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques, mentionnées à l'article R.
Lors de la fabrication de produits céramiques par cuisson, les émissions de CO2 ont deux origines :
― combustibles fossiles dérivés et matières premières de substitution ;
― émission du procédé :
― matières organiques contenues dans les matières premières argileuses ;
― additifs destinés à augmenter la porosité (sciure de bois, résidus de l'industrie papetière ou polystyrène) ;
― additifs destinés à améliorer les caractéristiques physico-chimiques des produits en œuvre (CaCO3, BaCO3) ;
― calcaire destiné à réduire les polluants atmosphériques.
Le CO2 est libéré lors de la calcination des matières premières dans le four et de l'oxydation des matières organiques de l'argile et des additifs, ainsi que lors de la neutralisation du HF, du HCl et du SO2 contenus dans les effluents gazeux par l'ajout de calcaire ou d'autres carbonates et dans le cadre des autres procédés d'épuration des effluents gazeux.
Les émissions liées à la décomposition des carbonates, à l'oxydation des matières organiques dans le four et à l'épuration des effluents gazeux sont toutes incluses dans les émissions de l'installation.
Elles doivent être ajoutées au total des émissions, mais déclarées à part, si possible.
émissions de CO2 total = émissions de CO2 matières entrantes
+ émissions de CO2 épuration des effluents gazeux
Emissions de CO2 provenant des matières entrantes
Les émissions de CO2 provenant des carbonates et du carbone contenus dans les autres matières entrantes sont calculées de deux manières : soit en se fondant sur la quantité de carbone inorganique et organique contenue dans les matières premières (par exemple divers carbonates, matières organiques contenues dans l'argile et les additifs) convertie lors du procédé de fabrication (méthode de calcul A), soit en se fondant sur la quantité d'oxydes alcalino-terreux contenue dans les céramiques produites (méthode de calcul B).
Ces deux méthodes sont considérées comme équivalentes pour les céramiques fabriquées à partir d'argiles purifiées ou synthétiques.
La méthode de calcul A doit être appliquée pour les produits céramiques fabriqués à partir d'argiles brutes et en cas d'utilisation d'argiles ou d'additifs à teneur élevée en matières organiques.
Méthode A : Apports de carbone
Le calcul se fonde sur l'apport en carbone (organique et inorganique) de chacune des matières premières (différents types d'argiles, mélanges d'argiles ou additifs).
Le quartz/la silice, le feldspath, le kaolin et la stéatite ne constituent généralement pas des sources importantes de carbone.
Les données d'activité, le facteur d'émission et le facteur de conversion doivent concerner le même état de la matière, de préférence l'état sec.
émissions CO2 = ∑ [données activitéintrants
Ces exigences s'appliquent séparément à chacune des matières premières carbonées (autre que les combustibles), comme l'argile ou les additifs, en évitant la double comptabilisation et les omissions liées aux matières réintroduites ou « bypassées ».
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité de chacune des matières premières ou de chacun des additifs [t] consommé pendant la période de déclaration (hormis les pertes).
Un facteur d'émission agrégé comprenant le carbone organique et inorganique peut être appliqué pour chaque flux (c'est-à-dire pour chaque mélange de matières premières ou additif).
Il est également possible d'appliquer deux facteurs d'émission différents pour le carbone inorganique et le carbone organique pour chaque flux.
Le cas échéant, les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I seront appliqués pour convertir les données sur la composition pour les différents carbonates.
La fraction de la biomasse dans les additifs non considérés comme biomasse pure est déterminée conformément aux dispositions du I-2.d et du III-4 de l'annexe I.
Par mesure de prudence, on utilise, pour le calcul des émissions, une valeur de 0,2 tonne de CaCO3 (correspondant à 0,087 94 tonne de CO2) par tonne d'argile sèche, au lieu de se fonder sur des résultats d'analyse.
Pour chaque flux, un facteur d'émission est déterminé et actualisé au moins une fois par an sur la base des meilleures pratiques publiées par l'industrie et en tenant compte des conditions spécifiques du site et de la gamme de produits de l'installation.
La composition des matières premières concernées est déterminée conformément au III de l'annexe I.
Par mesure de prudence, on considère que la quantité de carbonates et autres substances carbonées quittant le four dans les produits est nulle, autrement dit que la calcination est totale, ce qui se traduit par un facteur de conversion de 1.
Les carbonates et le carbone sortant du four se traduisent par des facteurs de conversion d'une valeur située entre 0 et 1, la valeur 1 correspondant à une conversion complète des carbonates ou du carbone.
La calcination du CO2 est calculée à partir des quantités de céramiques produites et du CaO, du MgO et des autres oxydes alcalins ou alcalino-terreux contenus dans les céramiques (données d'activitéextrants).
Le facteur d'émission doit être corrigé afin de tenir compte du Ca et du Mg déjà calcinés et des autres oxydes alcalins ou alcalino-terreux entrant dans le four (données d'activitéintrants), comme les combustibles et les matières premières de substitution contenant du CaO ou du MgO.
Les données d'activité des produits concernent la production brute, y compris les produits rejetés et le calcin des fours, ainsi que des expéditions.
Incertitude maximale pour la détermination de la masse [t] des produits fabriqués pendant la période de déclaration.
Un facteur d'émission agrégé sera calculé sur la base de la teneur du produit en oxydes métalliques concernés, au moyen des rapports stœchiométriques du tableau 5 de l'annexe I.
Par mesure de prudence, on utilise, pour le calcul des émissions, une valeur de 0,123 tonne de CaO (correspondant à 0,096 42 tonne de CO2) par tonne de produit, au lieu de se fonder sur des résultats d'analyse.
Un facteur d'émission est déterminé et actualisé au moins une fois par an sur la base des meilleures pratiques publiées par l'industrie et en tenant compte des conditions spécifiques du site et de la gamme de produits de l'installation.
La composition des produits est déterminée conformément au III de l'annexe I.
Par mesure de prudence, on considère que la teneur en oxydes des matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de Ca, Mg, Ba et d'autres oxydes alcalins présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1.
Les oxydes présents dans les matières premières se traduisent par des facteurs de conversion dont la valeur se situe entre 0 et 1, la valeur 0 devant être utilisée lorsque la quantité totale de l'oxyde concerné est déjà dans la matière première au départ.
émissions de CO2 = données d'activité × facteur d'émission
La quantité [t] de CaCO3 sec consommée pendant la période de déclaration est déterminée par pesage, avec une incertitude maximale inférieure à ± 7,5 %.
Application des rapports stœchiométriques du CaCO3 figurant dans le tableau 5 de l'annexe I.
La formule par défaut retenue pour le calcul des émissions des installations de production de produits céramiques est :
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production
de l'installation (t de produit fabriqué) × 0,48
Toutefois, compte tenu de la variabilité des émissions spécifiques des différents process, un coefficient d'émission spécifique adapté pourra être appliqué.
PRODUCTION DE PAPIER ET PÂTE À PAPIER
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations destinées à la fabrication de papier et de pâte à papier, mentionnées à l'article R.
Si l'installation exporte du CO2 provenant de combustibles fossiles, par exemple vers une installation adjacente de production de carbonate de calcium précipité (CCP), ces exportations ne doivent pas être incluses dans les émissions de l'installation.
Si les effluents gazeux sont épurés et que les émissions qui en résultent ne sont pas comptabilisées dans les émissions de procédé de l'installation, elles sont calculées conformément aux dispositions de l'annexe III.
Lors de la production de pâte à papier et papier, les émissions de CO2 ont deux origines :
― chaudières, turbines à gaz et autres appareils de combustion produisant de la vapeur ou de l'électricité ;
― chaudières de régénération et autres appareils brûlant de la liqueur noire ;
― incinérateurs ;
― fours à chaux et fours de calcination ;
― sécheurs consommant du gaz ou d'autres combustibles fossiles (par exemple, sécheurs à infrarouge) ;
― émissions du procédé :
― émissions dues à l'utilisation de carbonates comme produit chimique d'appoint.
Le traitement des eaux usées et les décharges, dont le traitement anaérobie des effluents liquides ou la digestion des boues et les décharges destinées à recevoir les déchets de l'installation, n'entre pas dans le champ de la présente annexe.
Les émissions de procédé sont dues à l'utilisation de carbonates comme produits chimiques d'appoint.
Bien que les pertes de sodium et de calcium du système de récupération et de la zone de caustification soient généralement compensées par des substances chimiques ne contenant pas de carbonate, du carbonate de calcium (CaCO3) et du carbonate de sodium (Na2CO3), qui entraînent des émissions de CO2, sont parfois utilisés en faibles quantités.
Le carbone contenu dans ces substances chimiques est généralement d'origine fossile, mais il peut dans certains cas provenir de la biomasse (Na2CO3 acheté à des installations fabriquant du papier mi-chimique à base de soude).
On suppose que le carbone contenu dans ces substances chimiques est émis sous forme de CO2 par le four à chaux ou le four de récupération.
Ces émissions sont déterminées en supposant que la totalité du carbone contenue dans le CaCO3 et le Na2CO3 utilisés dans les zones de récupération et de caustification est émise dans l'atmosphère.
Un apport de calcium est nécessaire en raison des pertes en provenance de la zone de caustification, et il peut être noté que ces pertes sont pour la plupart sont sous forme de carbonate de calcium.
Dans le cas où les apports ne sont pas sous forme de chaux mais de carbonate, les émissions de CO2 du procédé sont déterminées à l'aide de la formule suivante :
Incertitude maximale pour la détermination des quantités [t] de CaCO3 et de Na2CO3 consommées dans le procédé pendant la période de déclaration.
Application des rapports stœchiométriques [tCO2/tCaCO3] et [tCO2/tNa2CO3] concernant les carbonates non issus de la biomasse indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I.
Les carbonates issus de la biomasse sont pondérés d'un facteur d'émission de 0 [tCO2/tcarbonate].
Compte tenu de la part très marginale des émissions liées aux procédés et du manque de données relatives à ces émissions, seules les émissions de la combustion seront prises en compte dans le calcul des émissions par défaut.
Elles seront déterminées conformément au V de l'annexe III.
POUR LA MESURE EN CONTINU DES ÉMISSIONS
Les dispositions de la présente annexe concernent les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités couvertes par l'article R.
Pour chaque source d'émission, incertitude totale maximale associée aux émissions globales pendant la période de déclaration.
― concentration de GES : la concentration de GES dans les effluents gazeux est déterminée par mesure continue en un point représentatif ;
― débit volumique des effluents gazeux : le débit volumique des effluents gazeux secs peut être déterminé au moyen de l'une des méthodes ci-après.
La concentration et le débit volumique doivent être exprimés dans des conditions homogènes de température et de pression, sur gaz sec, et rapportés à la même teneur en oxygène.
MÉTHODE A
Le débit volumique des effluents gazeux Qe est calculé suivant la méthode du bilan massique, en tenant compte de tous les paramètres importants, tels que, notamment, les charges de matières entrantes, le débit d'air entrant, le rendement du procédé, et, côté sortie, la quantité de produit fabriquée, les concentrations de O2, SO2, NOx.
La méthode de calcul employée doit être approuvée par l'inspection des installations classées dans le cadre de l'évaluation du plan de surveillance et de la méthode de surveillance qu'il prévoit.
MÉTHODE B
Le débit volumique des effluents gazeux Qe est déterminé par mesure continue du débit en un point représentatif.
Les niveaux de méthodes applicables à la détermination des pouvoirs calorifiques inférieurs des combustibles entrant et sortant sont les suivants :
Le cas échéant, les niveaux de méthodes applicables à la détermination des pouvoirs calorifiques inférieurs des combustibles ou matières entrant et sortant sont les suivants :
Pour la détermination des données d'activités, il est possible d'utiliser les méthodes de reporting existantes au sein de l'installation.
L'utilisation de ces méthodes devra être clairement mentionnée dans le plan de surveillance.
Celui-ci comprendra ainsi une description des méthodes employées, ainsi qu'une explicitation du calcul de l'incertitude finalement obtenue.
Emissions de CO2 provenant du calcaire utilisé pour limiter les polluants atmosphériques et dans les autres opérations d'épuration des effluents gazeux
Le CO2 provenant du calcaire utilisé pour limiter les polluants atmosphériques et dans les autres opérations d'épuration des effluents gazeux est calculé sur la base de l'apport en CaCO3.
Il convient d'éviter une double comptabilisation du calcaire utilisé qui est recyclé pour être employé comme matière première dans la même installation.
Les émissions totales d'un gaz à effet de serre à partir d'une source d'émission pendant la période de déclaration sont déterminées au moyen de la formule ci-après.
Les paramètres de détermination de la formule sont conformes aux dispositions de l'article 12 et du II de l'annexe I.
Lorsqu'une installation comprend plusieurs sources d'émission qu'il est impossible de mesurer conjointement, les émissions provenant de ces sources sont mesurées séparément et additionnées aux émissions totales du gaz considéré de l'ensemble de l'installation pendant la période de déclaration.
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint
Les demandes d'agréments ou d'habilitations, mentionnées par les articles R.
321-45 du code des ports maritimes et par le décret du 15 mai 2007 susvisé, sont effectuées pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle d'une personne physique en zone d'accès restreint.
L'organisme demandeur, tel que défini aux articles R.
321-36 du code des ports maritimes, vérifie, avant de le transmettre, que le dossier de demande comprend notamment :
― les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, date de naissance, lieu de naissance de la personne bénéficiaire, adresse ;
― une copie de la pièce justifiant de l'identité de la personne bénéficiaire et de sa nationalité ;
― l'identification de l'organisme demandeur (dénomination, le cas échéant, numéro SIRET) ;
― la description de l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle la demande est effectuée.
La demande est signée par le représentant de l'organisme demandeur et par la personne bénéficiaire.
Des renseignements incomplets, erronés ou comportant des incohérences entraînent un rejet du dossier par le service chargé de son traitement.
Le formulaire de demande précise :
1° Qu'une enquête administrative sur la personne physique bénéficiaire de la demande est diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;
2° Que l'enquête conduit à une décision de refus en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer ou lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
Les demandes d'habilitation pour les personnes mentionnées aux I, II (lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une exemption) et VII de l'article R.
321-34 du code des ports maritimes sont adressées par l'organisme effectuant la demande à l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si la zone d'accès restreint est située en dehors d'une installation portuaire, à l'agent de sûreté du port où est située la zone d'accès restreint.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port, selon le cas, donne un avis sur la nécessité de disposer d'un titre de circulation permanent du fait de l'activité professionnelle du bénéficiaire et transfère les informations recueillies dans la base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire, dénommée « contrôle des entrées en zone d'accès restreint » (CEZAR).
Ce fichier, géré par le ministère chargé des transports, est établi dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La demande de double agrément des agents chargés des visites de sûreté, visés à l'article R.
321-45 du code des ports maritimes, est adressée par l'organisme effectuant la demande, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, à l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si la zone d'accès restreint est située en dehors d'une installation portuaire, à l'agent de sûreté du port où est située la zone d'accès restreint exploitée à titre permanent ou provisoire.
Elle est transmise, selon le cas, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou par l'agent de sûreté du port au préfet du département.
Ce dernier transmet le dossier au procureur de la République.
Les organismes de sûreté habilités adressent les demandes d'agrément des personnes travaillant pour leur compte au préfet du département dans lequel se situe leur siège social.
Les compagnies maritimes adressent les demandes de leurs personnels, agents de sûreté navire ou agents de sûreté compagnie, au préfet du département dans lequel se situe leur siège ou leur établissement principal.
La demande d'agrément des agents de sûreté portuaire et des agents de sûreté de l'installation portuaire est transmise, respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, au préfet du département où se trouve le port.
Si le port est situé dans plusieurs départements, cette demande est transmise au préfet de département désigné par l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l'article R.
Le préfet du département réceptionne le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément et en informe l'organisme demandeur ainsi que, selon le cas, l'agent de sûreté portuaire ou l'agent de sûreté de l'installation portuaire.
Il confie l'enquête administrative aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R.
321-43 du code des ports maritimes, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.
La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé.
Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : « décision d'agrément administratif ».
La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : « décision d'agrément judiciaire ».
La décision individuelle d'habilitation porte la mention : « décision d'habilitation ».
Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.
Les décisions de refus de délivrance d'habilitation ou d'agréments sont notifiées aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'organisme demandeur est informé de la décision.
Lorsque cette dernière est négative, cette information ne comporte pas la motivation du refus.
Le sens de la décision ainsi que la date de fin de validité de l'habilitation ou des agréments lorsqu'ils ont été délivrés sont enregistrés dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
Ces mentions restent inscrites pendant une durée de cinq ans dans la base de données.
Il n'est pas délivré de duplicata de cette décision.
La suspension ou le retrait font l'objet d'une notification immédiate à la personne bénéficiaire.
La base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire est mise à jour par le préfet qui a délivré l'habilitation ou qui a pris la décision de suspension ou de retrait.
Le renouvellement de l'agrément ou de l'habilitation se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
Il est ajouté à la liste des emplois fonctionnels susvisée l'emploi suivant :
« Directeur de projet auprès du directeur général.
2131-4-2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
M. Aïdara (Alexandre).
Mme Babaud de Monvallier (Mariam).
Mme Boschetto (Valérie).
Mme Boucherie (Violaine).
Mme Bouillon (Anne-Hélène).
Mme Bui-Khoi-Hung (Isabelle).
Mme Charbonneau (Magali).
Mme Commin (Amandine).
Mme Delaury (Virginie).
Mme Juranville (Irène).
Mme Lambert (Cécile).
Mme Lombard (Françoise).
Mme Mercier (Julie).
Mme Oechsli (Marion).
Mme Rigal (Véronique).
Mme Salgado (Séverine).
Mme Trignat (Juliette).
Mme Waluga (Coralie).
Décret du 20 juin 2008 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
Par décret en date du 20 juin 2008, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs :
désignées par l'Assemblée nationale
M. Elyès Jouini.
M. Raymond Leban.
désignées par le Sénat
M. François Cailleteau.
désignées par le Gouvernement
M. Jean-Pierre Lamoure.
M. Jean-Luc Lépine.
M. Philippe Stohr.
Arrêté du 17 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à l'Observatoire des territoires
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire en date du 17 juin 2008, l'arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à l'Observatoire des territoires est modifié comme suit :
Les autres personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté du 11 mars 2008, sont renouvelées dans leur mandat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 novembre 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales au Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Christine Bertholon, responsable de la documentation à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Mme Béatrice Genoux, chargée de mission auprès du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
M. Xavier Palson, sous-directeur des relations internationales à l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
M. Norbert Titin-Snaider, directeur des finances et du contrôle de gestion à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de trial attorney auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 14 juillet 2008 au 31 octobre 2009 inclus.
M. Dutertre conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Marc Fritsch, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er juillet 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er juillet 2008 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, Mme Anne Revil, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2008 pour une durée de trois ans.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto l'identité de l'électeur.
L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement ou par le groupement peut être utilisé.
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement tient un registre des votes par correspondance.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Alain Perritaz (2e tour).
M. Pierre Blanc (3e tour).
Décret du 19 juin 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Marc Girard (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Marc Girard en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section des sciences vétérinaires, en remplacement de M. Jacques Euzéby, nommé membre émérite.
Arrêté du 17 juin 2008 fixant la liste d'admission au concours ouvert dans la discipline orthopédie dento-faciale pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2008, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert dans la discipline orthopédie dento-faciale pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008 :
Marchal (Christine), épouse Sixou.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Titulaire : M. Jacques Cartiaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Suppléante : M. Jean-Philippe Gallat, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Savoie.
Titulaire : docteure Elizabeth Bretagne, médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Suppléante : docteure Géraldine Janody, médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
Au titre du représentant des agences régionales
Titulaire : M. Jacques Metais, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France.
Suppléant : M. Jean-Yves Grall, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine.
Titulaire : M. Frédéric Van Roekeghem, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Au titre du représentant du Conseil central
Suppléant : M. Jean-Luc Benhaim, LABM, Clamart.
Titulaire : professeur Alain Pavie, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'institut de cardiologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : docteure Hélène Rouard, laboratoire de thérapie cellulaire, Etablissement français du sang Paris - Ile-de-France à Créteil.
Titulaire : professeur Pierre Tiberghien, Etablissement français du sang de Bourgogne - Franche-Comté, Besançon.
Titulaire : professeur Gérard Rifle, département de néphrologie-transplantation, centre hospitalier universitaire de Dijon.
Suppléant : docteur Jean-Pierre Jouet, service des maladies du sang, centre hospitalier universitaire de Lille.
Suppléant : docteur Jean-Jacques Lataillade, laboratoire de thérapie cellulaire et tissulaire, Centre de transfusion sanguine des armées à Clamart.
Suppléant : professeur Jean-François Velly, service de chirurgie thoracique, hôpital du Haut Lévêque à Pessac.
Suppléant : professeur Benoît Barrou, service d'urologie et de transplantations rénales, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : docteur Patrice Clement, laboratoire d'analyses médicales Clément, Le Blanc-Mesnil.
Titulaire : professeur Marc Delpech, service de biochimie génétique, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Jean-François Guerin, laboratoire de biologie de la reproduction et du CECOS, groupe hospitalier Est, Bron.
Titulaire : professeur Yves Ville, unité de gynécologie-obstétrique, centre hospitalier intercommunal de Poissy.
Suppléant : professeur Jean-Luc Bresson, service de génétique-histologie-biologie, centre hospitalier universitaire, Besançon.
Suppléant : professeur Michel Goossens, service de biochimie et génétique, hôpital Henri Mondor, Créteil.
Suppléant : professeur Didier Lemery, maternité de l'Hôtel-Dieu, centre hospitalier universitaire, Clermont-Ferrand.
Suppléante : professeure Rachel Levy, service d'histologie-embryologie-cytogénétique, hôpital Jean Verdier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : Mme Chloé Teillard, attachée aux affaires juridiques à la Fédération de l'hospitalisation privée, Paris.
Suppléante : Mme Dominique Portier, directrice administrative du centre chirurgical Pierre Cherest, Neuilly-sur-Seine.
Suppléant : Jérôme Antonini, Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Au titre du représentant des organisations syndicales
Titulaire : docteur Alain Maarek, laboratoire d'analyses médicales, Gouvieux.
Suppléant : docteur Didier Thibaud, laboratoire d'analyses médicales, Le Havre.
Par décret en date du 20 juin 2008, Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mme Bazy Malaurie (Claire).
Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R.
Arrêté du 6 juin 2008 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
― Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans leur propre pays, soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme reconnu par ces mêmes autorités, ou du certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le titre dont ils sont détenteurs.
― Lorsqu'ils sont ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Principauté de Monaco, les plaisanciers titulaires d'un permis délivré dans un de ces Etats bénéficient de ces mêmes dispositions.
― Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite, soit parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir piloter en mer et en eaux intérieures un bateau français de plaisance à moteur d'une puissance motrice supérieure à 4,5 kilowatts, et en eaux intérieures un bateau français de plaisance à voile équipé d'un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts.
Lorsque les prérogatives conférées par le titre dont ils sont détenteurs n'apparaissent pas en français sur ce titre, les plaisanciers étrangers doivent pouvoir présenter, à tout contrôle, une traduction en français des indications portées sur leur permis, établie par un traducteur assermenté.
Afin de pouvoir conduire un bateau français de plaisance à moteur dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts en mer et en eaux intérieures, ou un bateau français de plaisance à voile équipé d'un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts en eaux intérieures, les Français titulaires d'un titre de conduite étranger doivent demander la délivrance, par équivalence, d'un titre français de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Principauté de Monaco titulaires d'un titre de conduite visé aux paragraphes I et II de l'article 1er peuvent demander la délivrance, par équivalence, d'un titre français de conduite des bateaux de plaisance à moteur, mais uniquement par équivalence avec un titre délivré par l'Etat dont ils sont ressortissants.
Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite, en application des articles 3 et 4, est ainsi constitué :
― d'une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ;
― de l'original du titre détenu ;
― d'un certificat de l'autorité ayant délivré le titre attestant que le demandeur en est bien titulaire, lorsque le titre motivant la demande n'a pas été délivré dans un Etat de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou dans la Principauté de Monaco ;
― d'une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― d'une photocopie d'une pièce d'identité ;
― d'un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur.
Lorsque les documents fournis ne permettent pas d'identifier suffisamment les prérogatives conférées par le titre étranger détenu, le programme officiel de l'examen pour l'obtention dudit titre ainsi que toutes autres pièces justificatives peuvent être demandés.
Après un examen favorable, il est délivré au demandeur :
― l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » pour le titulaire d'un titre maritime étranger ;
― l'option « eaux intérieures » ou l'extension « grande plaisance eaux intérieures » pour le titulaire d'un titre eaux intérieures étranger.
Les dossiers de demande de délivrance des titres de conduite en mer, en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, sont instruits par la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime et Eure.
Les dossiers de demande de délivrance des titres de conduite en eaux intérieures, en application des articles 3 et 4 du présent arrêté, sont instruits par le service navigation de Nord - Pas-de-Calais.
L'arrêté du 19 avril 1995 modifié relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers est abrogé.
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX
DE PLAISANCE À MOTEUR PAR ÉQUIVALENCE AVEC UN TITRE ÉTRANGER
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
L'arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « ― le cabinet militaire ; » et « ― le contrôleur des services de l'outre-mer ; » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ― le conseiller militaire pour la défense ».
Arrêté du 12 juin 2008 rapportant certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R.
Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé « Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers » est rapporté.
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés - préfectures) (femme ou homme).
Le poste à pourvoir est localisé à la préfecture de la Charente-Maritime dans la spécialité « hébergement et restauration ».
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique
-Arrêté du 22 juillet 2003 Art. 3, Art. 3 bis
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique.
Code NSF : 326 r (informatique, traitement de l'information, réseaux transmission).
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique a pour mission de dépanner ou de faire dépanner des systèmes informatiques et d'apporter des solutions aux utilisateurs de ces systèmes.
Les demandes des utilisateurs ont pour origine des incidents, des problèmes ou des besoins d'évolution dans les domaines de la bureautique, des systèmes d'exploitation, des serveurs, des infrastructures réseau et des applications informatiques transverses.
Le (la) technicien (ne) intervient à distance ou sur site, dans les conditions spécifiées par le contrat de service.
En intervention à distance, il s'agit :
― de mettre en œuvre une démarche de collecte d'informations, d'analyse et de diagnostic ;
― d'assurer de bout en bout la résolution des incidents simples ou complexes ;
― de réaliser des essais sur une plate-forme de test pour aider au diagnostic ou pour préparer des déploiements de systèmes informatiques ;
― de déclencher si nécessaire une intervention sur site ;
― de faire appel à d'autres spécialistes en cas de difficulté majeure.
Il (elle) peut intervenir sur site afin d'effectuer des installations ou des dépannages.
Chaque intervention se conclut par une recette auprès du client ou de l'utilisateur, c'est-à-dire une démonstration de la conformité du résultat par rapport à la demande, et par la réalisation d'un compte rendu à des fins de gestion et de qualité.
Une solution nouvelle apportée à un incident grave ou répétitif peut donner lieu à une formalisation, afin d'enrichir la base de connaissances.
Son travail nécessite le plus souvent :
― l'utilisation de l'anglais pour comprendre des documentations et échanger avec des interlocuteurs étrangers ;
― la pratique d'une veille technique permanente, afin de faire évoluer ses compétences et de répondre aux besoins de l'entreprise en termes de nouvelles technologies ;
― une spécialisation passant par des certifications d'éditeurs et de fabricants, ou par la contribution à une communauté du logiciel libre.
Intervenir et assister à distance
en centre de services informatiques
Assister les utilisateurs dans un environnement informatique et numérique.
Traiter un incident dans un centre de services.
Proposer et mettre en œuvre des solutions d'équipements et de services.
Participer au suivi de parc et à la gestion des configurations informatiques.
Mettre en œuvre et maintenir des machines virtuelles.
Intervenir et assister sur les systèmes
et les réseaux informatiques
Téléadministrer et dépanner un serveur.
Contribuer à la gestion des problèmes informatiques.
Intervenir et assister
sur les applications informatiques transverses
Intervenir sur un serveur de base de données.
Identifier un dysfonctionnement dans une architecture x-tiers.
Tous les secteurs d'activités sont concernés par ce métier, qui peut s'exercer en entreprise ou en société de services en ingénierie informatiques (SSII).
― d'un prestataire de services en informatisation de professions ou d'activités spécifiques.
A défaut, en l'attente du nouveau ROME :
32331 : informaticien (ne) expert (e).
52321 : technicien (ne) de maintenance informatique.
Cette certification est accessible à compter du 1er août 2008.
Arrêté du 18 juin 2008 homologuant la décision n° 2008-0397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte
La décision n° 2008-0397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte est homologuée (1).
Arrêté du 9 juin 2008 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixée au 12 septembre 2008.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993, au 22 septembre 2008.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 3 novembre 2008.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 2008 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2008)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2008, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2008 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires prévoyant de fixer le nombre de postes offerts à cet examen par un arrêté ultérieur sont supprimées.
Arrêté du 9 juin 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
― pour les fabricants d'aliments : 0,39 euro HT par tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 euro HT par tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
― pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
― pour les fabricants de matériels : 0,16 euro HT par cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 euro HT par cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
― pour les producteurs de lapins : 0,16 euro HT pour 100 kg de poids vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 euro HT pour 100 kg de poids vif de lapins produits sur le territoire national au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
― pour les abatteurs : 0,61 euro HT pour 100 kg de carcasse de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 euro HT pour 100 kg de carcasse de lapins abattus sur le territoire national au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juin 1975 portant création d'une commission administrative paritaire (corps de l'inspection du travail)
- La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L.
II.-Elles sont également applicables à :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.
― Dispositions applicables aux organismes mentionnés
à l'article 1er, à l'exception de ceux relevant du III
Il peut aussi, sur proposition du directeur, constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché ou d'un accord-cadre déterminé.
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés et les accords-cadres est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur.
Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'appel d'offres prévue à l'article 9 de l'arrêté.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'œuvre et de conception-réalisation.
Les membres du jury avec voix délibérative sont :
a) Au moins quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration, parmi lesquels le président sera choisi ;
b) Le directeur de l'organisme.
Les membres mentionnés au a et au b ci-dessus élisent le président du jury ;
c) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq ;
d) Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
Ils sont désignés par le conseil d'administration.
Sont invités à participer au jury avec voix consultative :
e) L'agent comptable de l'organisme et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
f) Un représentant de l'autorité de tutelle ;
g) Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
h) Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
En cas de dispense de la procédure de concours dans les cas prévus au III de l'article 74 du code des marchés publics, lorsqu'une commission des marchés est composée en jury, les membres mentionnés aux c et d ci-dessus ont voix consultative.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur attribue le marché.
La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :
― elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
― elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif :
― elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
― elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
― elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés, à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5.
Pour les projets de marchés ou d'accord-cadre mentionnés à l'article 12, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché ou d'un accord-cadre déterminé.
Les compétences de la commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article sont identiques à celles prévues par les dispositions du code des marchés publics applicables aux marchés et accords-cadres passés par l'Etat et ses établissements publics.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Le directeur est chargé de l'attribution, de la signature et de la mise en œuvre du marché.
211-1-2, alinéa 16, du code de la sécurité sociale, il tient le conseil informé des marchés et accords-cadres passés pour le compte de l'organisme.
Pour les marchés et accords-cadres passés par les organismes mentionnés à l'article 1er, il est instauré une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS), chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 12 ci-dessous sont réunies, la commission est appelée à formuler des observations ou des recommandations concernant ces marchés et accords-cadres, et notamment au vu des dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article 2.
― cinq représentants administrateurs :
― un représentant du ministre chargé de l'agriculture, et un nombre égal de suppléants.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er dont le montant est supérieur au seuil de 4 M€ hors taxes est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
― les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
― tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché ou un accord-cadre passé par un organisme de sa branche.
En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission, dans les mêmes conditions.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché, d'accord-cadre ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour les projets de marchés et d'accords-cadres relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation de la nature et de l'étendue des besoins, l'économie générale et le déroulement prévus du marché, les conditions prévisionnelles de son exécution, le montant prévisionnel des prestations, le choix du mode de passation envisagé et ses justifications.
A l'issue de ce premier examen, le président de la commission peut décider de ne pas sélectionner le dossier et de procéder ou non à un envoi direct d'observations et de recommandations au pouvoir adjudicateur ou d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
La décision de non-examen doit être portée à la connaissance du pouvoir adjudicateur dans un délai de dix jours francs à compter de la date d'accusé de réception.
La commission, en accord avec le pouvoir adjudicateur ou à la demande de celui-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'accompagnement à la passation du marché ou de l'accord-cadre.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur adresse à la commission, dès leur établissement, copie des procès-verbaux des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché ou de l'accord-cadre.
Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais prévus, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure de passation du marché ou de l'accord-cadre, selon des modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Dès qu'il a notifié le marché ou l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur adresse au secrétariat de la commission une copie du rapport de présentation mentionné à l'article 79 du code des marchés publics.
Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché ou d'un accord-cadre présente un caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit s'il le juge nécessaire.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché ou de l'accord-cadre sans saisir au préalable la CCMOSS si les délais qui lui sont proposés par le président lui paraissent incompatibles avec la situation d'urgence.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent interroger, en dehors des cas énumérés à l'article 12, le secrétariat de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale soit d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la passation ou de l'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre, soit d'une demande d'accompagnement pour la préparation et la conduite d'une procédure, soit enfin en cas de difficultés particulières rencontrées lors de l'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre, voire d'un recours contentieux.
Cette saisine peut avoir lieu, quel que soit le montant du marché ou de l'accord-cadre, à tous les stades de la procédure de passation, et durant l'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions du code des marchés publics ou du présent arrêté, ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, selon les règles qui lui sont applicables.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes et à son coordonnateur sont applicables aux marchés et accords-cadres passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés ou accords-cadres passés selon des procédures adaptées, hormis les marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article.
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission des marchés est celle du coordonnateur.
L'observatoire de l'achat transmet les informations recueillies à l'observatoire économique de l'achat public mentionné à l'article 130 du code des marchés publics.
Les informations sur l'exécution des marchés soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.
L'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Les marchés ou accords-cadres notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 précité lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés ou accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 lorsqu'ils en relevaient.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2008 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Lozère
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère est créée, à titre expérimental, dans le département de la Lozère.
Elle assure les missions des caisses et unions mentionnées aux articles L.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du département de la Lozère sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
La caisse d'allocations familiales et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du département de la Lozère sont dissoutes.
Elles cessent à l'expiration d'une période de cinq ans qui court à compter de cette date.
Le nombre total des places offertes est fixée à 4 conformément à la répartition suivante :
― filière médico-technique et de rééducation - diététicien : 1 poste ;
― technicien de laboratoire : 1 poste.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 29 juillet 2008, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 12 août 2008, terme de rigueur.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnel :
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
Le règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance annexé au présent arrêté est approuvé.
RÈGLEMENT DU FONDS PARITAIRE DE GARANTIE
DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
FONCTIONNEMENT DU FONDS
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance visées à l'article 2 des statuts du fonds paritaire de garantie doivent adhérer à celui-ci, conformément à la loi.
Le défaut d'adhésion est passible de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par l'article 3 du présent règlement.
931-12-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées par les institutions ou unions dont l'adhésion prend fin en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément restent acquises au fonds.
En cas de transfert d'office ou amiable de portefeuille dans les conditions visées aux articles L.
951-10 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte par le fonds pour le calcul du montant de la prochaine cotisation annuelle de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance cessionnaire du montant de la dernière cotisation versée au fonds par l'institution ou l'union d'institutions de prévoyance cédante.
Le fonds paritaire de garantie doit disposer en permanence d'un montant global de ressources tel que défini à l'article R.
Pour les opérations de la branche 26, les provisions mathématiques à retenir dans la base de calcul du montant global de ressources sont constituées du minimum entre la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
932-4-4 du code de la sécurité sociale et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
La mise à disposition initiale des moyens du fonds paritaire de garantie est complétée en 2005 et 2006 pour atteindre à la fin de l'année 2005 les deux tiers et à la fin de l'année 2006 la totalité du montant global.
Au cours du troisième trimestre de l'année en cours, le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa du présent article.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions d'institutions adhérentes calculées avec le même abattement.
Si le montant de la cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, l'institution ou l'union procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou à l'union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution ou l'union sur la réserve pour fonds de garantie.
Afin que le fonds paritaire de garantie soit en mesure de notifier à ses adhérents le montant de leur cotisation annuelle, ils doivent chaque année communiquer au fonds avant le 30 juin de l'année en cours le montant de leurs provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que celui de leurs provisions techniques constatées à la même date, diminué d'un abattement des trois quarts pour les provisions techniques des contrats en unités de compte.
Parallèlement, le fonds demande chaque année à la commission de contrôle visée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale de lui communiquer avant le 30 juin de l'année en cours les mêmes montants.
931-12-11 du code de la sécurité sociale, les institutions ou unions adhérentes disposent, à compter de la réception de la notification adressée par le fonds du montant de leur cotisation annuelle, d'un délai de trente jours ouvrés pour verser au fonds leur cotisation.
Le directeur informe la commission de contrôle de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution ou union d'institutions de prévoyance.
En cas de retard de paiement, le fonds paritaire de garantie a droit à des intérêts de retard moratoires calculés au taux de 0, 75 % par mois.
Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit la date d'exigibilité.
Le point d'arrivée du calcul de l'intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois de paiement.
Les mêmes pénalités s'appliquent lorsque le fonds paritaire de garantie intervient et fait appel aux réserves prévues à l'article R.
Dans ce cas, les institutions ou unions adhérentes disposent d'un délai de dix jours ouvrés pour verser au fonds le montant de la réserve appelé à compter de la réception de la notification adressée par celui-ci.
Le conseil d'administration autorise sur proposition du directeur :
― l'émission de certificats d'association ;
― les emprunts auprès des adhérents du fonds conformément aux articles L.
― les cautions et garanties données ou reçues à cette fin par le fonds de garantie.
Le conseil d'administration approuve les orientations des placements du fonds.
La rémunération des certificats d'association, les conditions contractuelles notamment la clé de répartition et le calendrier de remboursement des emprunts sont fixés par le directeur après avis du conseil d'administration.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'INTERVENTION
951-16 du code de la sécurité sociale, les formalités suivantes sont respectées.
Le fonds paritaire de garantie accuse réception de la demande de versement de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance ou de l'entreprise d'assurance ou de la mutuelle ou de l'union de mutuelles cessionnaire ou, le cas échéant, du liquidateur, établie sur formulaire préétabli par le directeur du fonds approuvé par son conseil d'administration.
Dans le premier cas, ce formulaire devra notamment comporter le montant de la demande de versement calculé par le cessionnaire sur la base des engagements arrêtés à la date de publication du transfert, le détail des provisions techniques et des types de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats concernés.
Dans le deuxième cas, il devra comporter notamment le montant de la demande de versement calculé par le liquidateur sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, le détail des provisions techniques et des types de bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats concernés, les adresses et coordonnées bancaires des participants, adhérents, souscripteurs ou bénéficiaires de ces bulletins d'adhésion ou de ces contrats.
Le directeur du fonds mandate la ou les personnes chargées de vérifier, sous son contrôle, que les bulletins d'adhésion ou les contrats sont couverts par la garantie et de contrôler le montant garanti par bulletins d'adhésion ou contrats.
Elles établissent les attestations du montant des droits éligibles à la procédure d'indemnisation dont le fonds paritaire de garantie a la charge.
Elles ont communication de toute pièce qu'elles estiment nécessaires à leur contrôle.
Dans les délais prévus, le fonds notifie, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institution de prévoyance, à l'union d'institutions de prévoyance, à la mutuelle, à l'union de mutuelles ou à l'entreprise d'assurance cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il verse en une seule fois par crédit d'un compte dont le numéro aura été porté sur le formulaire ci-dessus mentionné.
Dans les délais prévus, le fonds procède, le cas échéant, à un versement en une seule fois au profit de chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Ce récépissé est adressé au fonds par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'institution, l'union d'institutions, la mutuelle, l'union de mutuelles ou l'entreprise d'assurance cessionnaire informe, lorsqu'il s'agit d'opérations collectives, le membre adhérent, le souscripteur, et, lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles, le membre participant ou l'assuré du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat dont il relève.
En ce qui concerne les opérations collectives, le membre adhérent, le souscripteur informe chaque membre participant ou assuré de ce montant et l'institution, l'union d'institutions, la mutuelle, l'union de mutuelles ou l'entreprise d'assurance informe individuellement les bénéficiaires et ayants droit de ce même montant.
L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou d'un même contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué :
1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R.
931-1 dues et échues entre la date de notification prévue au second alinéa du I de l'article L.
951-15 et la date de publication du transfert des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats ou de cessation de leurs effets par application des dispositions du second alinéa de l'article L.
931-21-4 faisant suite à la décision de la commission de contrôle de retirer tous les agréments administratifs de l'institution ou de l'union ;
3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 € pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au second alinéa du I de l'article L.
4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité, les rentes d'inaptitude à la conduite, les rentes assurant la couverture du risque de dépendance et les rentes résultant de bulletins d'adhésion ou de contrats en cas de décès ou en cas de vie, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au second alinéa du I de l'article L.
Les rentes ou capitaux visés par le présent article sont ceux définis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat dans la limite de l'engagement pris par l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.
En ce qui concerne les bulletins d'adhésion à un règlement et contrats relevant des articles 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et les bulletins d'adhésion à un règlement et contrat relevant des opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L.
941-1 qui mettent en œuvre les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le montant des provisions techniques déterminées par application des 3° et 4° du présent article est limité au montant résultant de la multiplication desdites provisions par le taux de couverture des engagements constaté à la date de notification prévue au second alinéa du I de l'article L.
En ce qui concerne les opérations relevant de la branche 26, il est fait application des dispositions suivantes :
Lorsque la provision technique spéciale est égale ou supérieure à la provision mathématique théorique, les actifs effectivement disponibles inscrits à l'actif du bilan en représentation de ladite provision et évalués à la date de notification de la décision de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-15-I du code de la sécurité sociale sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
Lorsque la provision technique spéciale est inférieure à la provision mathématique théorique, les actifs effectivement disponibles inscrits à l'actif du bilan en représentation de ladite provision et évalués à la date de notification de la décision de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-15-I du code de la sécurité sociale sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements relatifs à ces opérations conformément aux dispositions des articles R.
La comptabilité du fonds paritaire de garantie répond aux règles comptables applicables en France.
La comptabilisation en ressources et en emplois est effectuée par nature de ressources (cotisations des institutions de prévoyance ou unions d'institutions adhérentes, autres ressources, produits financiers) et par catégorie de prestations.
Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du fonds pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds sous déduction de ses frais de gestion.
Chaque intervention du fonds paritaire de garantie fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilisation distincte en capital comme en fonctionnement.
L'exercice comptable correspond à l'année civile, à l'exception du premier exercice comptable.
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, 15 g en tube (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à l'inscription du dispositif d'automesure de l'INR COAGUCHEK XS de la société Roche Diagnostics au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, le titre de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » est remplacé par le nouveau titre « Dispositifs médicaux pour autotraitement, autocontrôle et automesure ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement, autocontrôle et automesure », est ajoutée la sous-section 3 comme suit :
Dispositifs médicaux pour automesure
Appareils pour automesure de l'INR
Les appareils pour automesure de l'INR chez les enfants âgés de moins de 18 ans traités par antivitamine K au long cours sont pris en charge notamment en cas de :
Port de prothèses valvulaires mécaniques ;
Dérivations cavo-pulmonaires ;
Anévrisme artériel de la maladie de Kawasaki ;
Prévention des thromboses intracavitaires dans les cardiomyopathies ;
Thromboses veineuses ou artérielles.
Ils doivent être réservés aux enfants.
Les enfants et leurs parents doivent avoir reçu une éducation thérapeutique au traitement par antivitamine K et une formation à l'automesure.
La prescription, la formation et le suivi des patients doivent être assurés par un service de cardiologie ou de pédiatrie ayant une activité cardiopédiatrique congénitale.
Il doit également disposer d'une astreinte disponible 24 h/24.
Concernant les enfants ayant une indication non cardiologique, la prescription, la formation et le suivi de ces patients peuvent être assurés par tout autre service d'un établissement hospitalier public ou privé présentant les mêmes prérequis que ceux cités ci-dessus ou, le cas échéant, travaillant en concertation avec la structure spécialisée définie ci-dessus.
La prescription du dispositif doit être accompagnée d'un courrier adressé au médecin traitant ainsi qu'au laboratoire d'analyses médicales qui réalise habituellement les contrôles de l'INR.
Les coordonnées d'un référent hospitalier à contacter en cas de difficultés doivent être mises à disposition du patient et/ou de sa famille.
La formation initiale de l'enfant et/ou d'un membre de son entourage doit comprendre :
― une formation théorique aux traitements AVK et au remplissage du carnet de suivi aux AVK ;
― une formation pratique à l'autopiqûre, et notamment sur le prélèvement, et à l'utilisation du dispositif d'automesure.
A l'issue de cette formation, un contrôle avant délivrance des connaissances, théorique et pratique, doit être réalisé par le service référent.
Ce contrôle doit permettre de vérifier que la famille et/ou l'enfant ont bien compris les principes du traitement anticoagulant, du dispositif d'automesure, la formation pratique, et notamment la bonne qualité du prélèvement, ainsi que les personnes à contacter en cas d'alerte.
En cas d'échec, le formateur doit reprendre avec l'enfant et sa famille ce qui n'a pas été compris et réévaluer les connaissances.
Un contrôle continu des connaissances pour le renouvellement de la prescription des bandelettes doit être réalisé 12 semaines après la première délivrance puis tous les 6 mois.
Ce contrôle doit être assuré par le service référent à l'origine de la formation initiale.
A défaut, ce contrôle doit être organisé par un centre d'éducation et de suivi de l'anticoagulation (type « clinique d'anticoagulation ») formé à l'utilisation des dispositifs d'automesure de l'INR, et étant en relation avec le centre initiateur référent.
Les résultats de l'INR seront transmis au service référent.
Le médecin du service référent fera l'ajustement thérapeutique, indiquera au patient la date du prochain contrôle (par le lecteur d'automesure et/ou par la méthode traditionnelle en laboratoire) et en informera le médecin traitant des enfants.
Lorsqu'une structure organisée d'éducation et de suivi de l'anticoagulation, type clinique d'anticoagulation, est disponible, un travail en concertation avec cette structure doit être réalisé (notamment par l'envoi d'un courrier accompagnant la prescription du dispositif, la précision aux familles des coordonnées des intervenants impliqués dans le suivi du traitement anticoagulant...).
L'automesure sera associée de la 16e semaine à la fin de la 27e semaine à un contrôle de l'INR une fois par mois en laboratoire d'analyse médicale et à partir de la 28e semaine, à un contrôle tous les 6 mois en laboratoire d'analyse médicale.
Un contrôle par lecteur pourra être réalisé 48 heures après chaque changement de posologie, après un événement susceptible de modifier l'INR ou sur des signes évocateurs d'un mauvais ajustement.
La prise en charge est assurée pour les appareils suivants :
Les bandelettes sont conditionnées en sachets individuels.
II.-Des contreparties prévues par la convention unique au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche impliquant la personne humaine peuvent être versées par le promoteur.
Arrêté du 18 juin 2008 relatif aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » est remplacée comme suit :
La prise en charge de ce dispositif est assurée pour la contraception intra-utérine.
Le design, les caractéristiques du fil de cuivre, la mémoire/flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau code 1158536, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours à compter de la mise en vigueur du présent arrêté au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à l'inscription du dispositif d'automesure de l'INR INRatio de la société Inverness Medical France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, au paragraphe 1 « Appareils pour automesure de l'INR », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
Société INVERNESS MEDICAL France (INVERNESS)
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, INVERNESS.
Le conditionnement comprend un étui, un lecteur INRatio, 4 piles alcalines de 1,5 V de type AA, un autopiqueur et 12 lancettes.
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, INVERNESS, boîte de 12.
Décision du 18 juin 2008 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine, probablement troisième quart du xvie siècle, cette feuille exceptionnelle, qui présente plusieurs études exécutées de manière magistrale, probablement vers 1555-1560, constituant la dernière d'époque tardive connue de Michel-Ange encore en mains privées en France, qu'il apparaît essentiel de maintenir cette œuvre sur le territoire national dans la mesure où elle s'avère susceptible de combler les lacunes des collections publiques qui ne conservent que très peu de dessins de la période de la fin de la vie de cet artiste majeur et incomparable de la Renaissance italienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 juin 2008, M. Christian Proville, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, détaché dans l'emploi fonctionnel de contrôleur général de l'inspection du travail des transports jusqu'au 21 décembre 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 22 décembre 2008 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, Mme Jacqueline Cuenca, inspectrice du travail affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Gard Lozère à Nîmes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de responsable de l'animation territoriale.
Par arrêté du maire de Sarcelles en date du 22 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Louis Heno.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Véronique Guion de Meritens.
Par arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 18 mars 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Vincent Ledru.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Philippe Guilliams, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
Décision du 7 janvier 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par décision du maire du Cannet en date du 7 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Daniel Segatori.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2008, Mme Blanc (Anne-Marie, Karine), épouse Chauvet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Chauvet, notaire associé, à la résidence d'Abondance (Haute-Savoie).
Le retrait de M. Feller (Henri, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Francin et Henri Feller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Francin et Henri Feller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Francin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bureau annexe de Noyers-sur-Serein (Yonne) que la société civile professionnelle Laurent Francin et Henri Feller, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 5 octobre 2004 est transformé en office distinct.
M. Feller (Henri, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne).
La démission de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Chassaing-Marambat, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie).
M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie) et M. Marambat (Xavier, Jacques, Marie) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Michel Brenon, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Benoît Deshogues, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juillet 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Bruno Guillem, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Luc Le Corvec, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique pour exercer les fonctions de responsable du pôle insertion.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, Mme Michèle Vetillard, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour exercer les fonctions de secrétaire générale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 2008, M. Lionel Lemoine, secrétaire général pour les affaires générales de la Guyane, est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GIP FCIP Guyane » de l'académie de la Guyane.
Décret du 20 juin 2008 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et promotion au grade d'ingénieur général de 1re classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Cachat (Guy, Edmond, Jean), nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Scellos (Jean-Jacques, Maurice) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er septembre 2008 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le général de brigade de Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2008 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le général de division Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er août 2008.
Il est, pour prendre rang du 1er septembre 2008, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le colonel des troupes de marine Caille (Patrice, Maurice), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2008.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie de Labretoigne du Mazel (Hubert, Henri, Louis), nommé adjoint au général commandant de la formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le colonel de l'infanterie Friedling (Jean-Luc), nommé directeur de l'école d'état-major à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph), nommé chef de la division « soutien des forces » de l'état-major de la région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Durand (Thierry), nommé commandant de l'école d'application de l'artillerie à la même date.
M. le colonel du génie Defretin (Jacques, Jean-François), nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dell'aria (Eric, Marcel, Lucien), nommé chef de la division « renseignement-relations internationales » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Legrand (Didier), nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des transmissions Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), nommé chef de la division « systèmes d'information et de communication » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel du génie Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel), nommé sous-chef « soutien » de l'état-major du 1er corps germano-néerlandais de Münster à la même date.
M. le colonel des transmissions Pinel (Dominique-Marie), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Paulus (Olivier, Michel), nommé commandant des forces françaises du Cap-Vert à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Druart (Marcel, Roger), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Pertuisel (Yann, Claude, Albert), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 24 août 2008.
M. le colonel de l'infanterie Bouquin (Alain, Pierre), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2008.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri), nommé commandant de la 2e brigade blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Rastouil (Christophe, Jean), nommé directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Bras (Philippe, Claude), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Margail (Eric, André, Marcel), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel des transmissions Pontiès (Philippe, Antoine), nommé sous-directeur « recrutement » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du matériel Hocquard (Patrick, Georges, André), nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif Teillaud (Jean-Louis, Robert), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Bolelli (Didier, Henri) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er août 2008.
M. le contre-amiral Magne (Xavier, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Joly (Yves, Patrick), nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 25 août 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er juillet 2008.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude), nommé directeur du bureau « enquêtes accidents défense air » à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lemoine (Gilles, Claudie, Roland), nommé chef du détachement de liaison auprès de US Central Command à compter du 1er septembre 2008.
A M. le médecin chef des services hors classe Théobald (Xavier, Marie, Luc, François).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Mourareau (Christian, Henri, Yves).
M. l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent, Jean, Marie, Thierry) est nommé directeur central du service des essences des armées à compter du 1er août 2008.
Il est, pour prendre rang de la même date, promu au grade d'ingénieur général de 1re classe.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Tisserant (Joël, François, René), nommé directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2008, est nommé en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière (FNEM-FO) :
M. Grandet (Pierre-Yves) en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Poty (Jacques).
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juin 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
M. Fédérico Manuel Garibotti, né le 9 octobre 1964 à Cordoba (Argentine).
Décision du 6 juin 2008 portant nomination au comité d'orientation pédiatrique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du comité d'orientation pédiatrique les personnalités dont les noms suivent :
Mme Alberti (Corinne).
M. Alt (Roger).
M. Gayot (Anne).
M. Kassai (Behrouz).
Mme Lorme (Catherine).
M. Mahe (Emmanuel).
Mme Paret (Stéphanie).
Mme Vergely (Catherine).
M. Auvin (Stéphane) et M. Vittecoq (Daniel) sont nommés respectivement président et vice-président du comité d'orientation pédiatrique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008, Mme Anne Chevillon, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Orne à compter du 1er juillet 2008.
Le champ d'application est le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des salariés et des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifié généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants : 923A, 923B, 923D, 923K.
Syndicat national des petites et moyennes structures non lucratives des musiques actuelles ;
Syndicat national des scènes publiques ;
Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des laboratoires cinématographiques
Diverses dispositions d'ordre social.
Le présent accord est applicable aux entreprises qui exercent des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format et de transfert de support photochimique sur autre support.
Ces dispositions viennent en substitution ou complément des dispositions de portée générale prévues dans le texte de la convention collective de l'entreprise de la création et de l'événement, que le présent accord complète.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Convention collective nationale du 21 février 2008 (une annexe).
« CHAMP DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
La présente convention et ses annexes rassemblent les dispositions générales et / ou spécifiques applicables aux entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
La présente convention, ses annexes, avenants et accords complémentaires se substituent purement et simplement à tout autre convention ou accord de branche traitant du même objet sur le même périmètre, et notamment à la convention audio-vidéo informatique ainsi qu'à la convention des laboratoires cinématographiques et sous-titrage, et leurs annexes.
La présente convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
― des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
― des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
― des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation.
Par " programmes audio-vidéo informatiques ” il faut entendre les produits audiovisuels et cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations.
Exercent des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène.
Par " techniques du spectacle ” il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et d'une manière générale à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et / ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène (backline), à l'accrochage et au levage des installations (rigging), à l'enregistrement de spectacles et / ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.
Par " événement ” il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.
Sont ainsi visées :
Les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle.
Elles ont pour vocation de fournir des prestations par la mise en œuvre du ou des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations.
Les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit fini.
Les entreprises de prestations dédiées à la régie et / ou à l'ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l'événement.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité principalement exercée par l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Sont visés les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc.
3 C-Sont visées, à l'exception de tout autre, les entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
Sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, post-production comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la post-synchronisation.
8 B-Activités des laboratoires techniques de développement et de tirage.
La présente convention s'applique à tous les salariés cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d'usage.
Elle ne saurait toutefois remettre en cause l'application impérative des dispositions spécifiques prévues aux accords du 3 août 2006, annexés à la présente convention, sur :
Il est entendu que la seule appartenance au champ d'application n'emporte pas la capacité de conclure des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage.
Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, à l'exclusion des dispositions qui seraient contraires aux législations et règlements du pays dans lequel le salarié est en fonctions.
Des accords particuliers entre le salarié et l'entreprise peuvent prévoir des aménagements pour tenir compte des particularités du pays visé.
Activités exclues du champ de la présente convention
Sont expressément exclues du champ de la présente convention :
Les activités de production telles que définies par la convention collective de la production audiovisuelle.
Les activités de distribution de films cinématographiques et / ou d'exploitation cinématographique telles que définies par leurs conventions collectives respectives.
Les activités des câblo-opérateurs et des opérateurs constructeurs de réseaux câblés.
Enfin, n'entrent pas dans le champ des prestataires techniques les entreprises producteurs et / ou diffuseurs de spectacle vivant exerçant au titre d'une ou plusieurs licences telles que définies dans l'ordonnance de 1945 modifiée, les lieux fixes de spectacles publics ou privés (à l'exception des plateaux de tournage), les entreprises de sécurité et de gardiennage même spécialisées dans le spectacle, la location, le montage et démontage des tentes et chapiteaux, les fabricants de stands, loueurs de mobilier et de plantes.
Par exception pour les entreprises qui exercent une double activité de production et de prestation technique, il sera fait application de l'article 1.
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia ;
Union des syndicats de doublage ;
Modification du chapitre VI « Durée et organisation du travail ».
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant du 4 avril 2008 à l'accord de salaires du 1er février 2008.
Accord : prise en charge des dépenses de fonctionnement du CFA Télécom Lille 1.
Avenant : égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement
Le présent accord complète les dispositions prévues par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, pour le secteur du spectacle vivant et de l'événement.
Il règle, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
Exercent des activités dédiées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l'événement en lien direct avec la scène ou le plateau.
Exercent exclusivement des activités de location de matériels techniques professionnels du spectacle vivant.
Les entreprises de régie générale et / ou d'ingénierie directement liées aux techniques du spectacle vivant et de l'événement.
Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au numéro :
Il est entendu que la seule appartenance au champ d'application n'emporte pas nécessairement la capacité de conclure des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, et que le droit d'y recourir est réservé aux entreprises titulaires d'une certification telle que prévue à l'article 4.
1 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Dans le spectacle vivant, cette certification est attribuée par la " Commission nationale du label ”.
Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, sauf accords particuliers entre les salariés concernés et l'entreprise et sauf en ce qu'elles peuvent avoir de contraire aux législations et aux règlements du pays dans lequel le salarié est en fonctions.
A contrario, n'entrent pas dans le champ des prestataires techniques :
― les entreprises producteurs et / ou diffuseurs de spectacle vivant titulaires d'une ou plusieurs licences telles que définies dans l'ordonnance de 1945 modifiée, sauf si elles exercent une double activité de production et de prestation technique ;
― les lieux fixes de spectacles publics ou privés ;
― les entreprises de sécurité et de gardiennage même spécialisées dans le spectacle ;
― la location, le montage et démontage des tentes et chapiteaux ;
― les fabricants de stands, loueurs de mobilier et de plantes.
Création d'une nouvelle zone de petits déplacements.
Décision n° 2008-0397 du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte
Les fréquences dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz sont désignées pour la fourniture de services de communications mobiles ouverts au public.
La spécification d'interface radioélectrique, en annexe de la présente décision, définit les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences pour le service mobile dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.
Equipements radioélectriques pour les communications mobiles
dans les bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz
Radio equipment for mobile communication for frequencies
in the bands 1 900-1 980 MHz and 2 110-2 170 MHz
Land mobile service
Réseaux mobiles terrestres de la
famille IMT-2000
IMT-2000 land mobile networks
• 1 900 ― 1 920 MHz mode TDD
• 1 920 ― 1 980 MHz mode TDD ou
FDD du mobile vers la station de
• 2 110 ― 2 170 MHz mode FDD de
la station de base vers le mobile
Conform to ECC/DEC/(06)01 decision
Conforme à la recommandation
Pour l'IMT-2000/UMTS conforme à
la décision ECC/DEC/(06)01
Conform to recommendation ITU-R
Conform to ECC/DEC/(06)01
decision for IMT-2000/UMTS
Conformément à la décision EEC/DEC/(06)01
pour le mode FDD de l'IMT-2000/UMTS,
les fréquences porteuses entre deux
opérateurs doivent être espacées d'au
minimum 5 MHz (conform to
ECC/DEC/(06)01 decision IMT-2000/UMTS
FDD carrier spacing between operators
must be a minimum of 5 MHz)
Transmit/Receive spacing
(Duplex direction)
190 MHz mode FDD
Individual authorisation
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Ouest (Bretagne - Pays de la Loire, Basse-Normandie) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand-Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Ile-de-France - outre-mer est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) est à pourvoir.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont déclarées vacantes à compter du 8 août 2008.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz Cedex 1.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Astrazeneca, Boehringer Ingelheim France, Daiichi Sankyo France SAS, Ivax SAS, Janssen-Cilag, Lisa-Pharm, Teva Classics et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ATROVENT 0,25 mg/1 ml Enfant (bromure d'ipratropium), solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ATROVENT Adulte 0,5 mg/2 ml (bromure d'ipratropium), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CADENS 50 UI/1 ml (calcitonine de saumon), solution injectable Gé, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
GABAPENTINE ALTER 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ALTER)
GABAPENTINE ALTER 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALTER)
INTERCRON (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule de 5 ml Gé, (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
LOPRESSOR 100 mg (tartrate de métoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
PIRACETAM TEVA 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires TEVA CLASSICS)
TENSIONORME, comprimés (B/24) (laboratoires LISA-PHARM)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 31 mars et 23 mai 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche Diagnostics, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Inverness Medical France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'émission n° 5, code jeu 190, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 5 septembre 2008.
Arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre.
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L.
211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.
― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L.
211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L.
211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L.
211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.
― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise.
Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.
Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.
Modifie Code rural - Titre MII : Dispositions particulières aux dépa...
Crée Code rural - Chapitre IM : Dispositions particulières à la P...
Crée Décret du 12 décembre 1874 - art. 52-1 (V)
L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 ;
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.
1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : «, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L.
211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ».
211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
« Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude.
Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.
Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L.
― Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
― La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
― Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
― En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.
― Le présent article, ainsi que le I de l'article L.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;
2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;
211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L.
« 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.»
2° Dans le IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ;
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
Dans les trois derniers alinéas du I de l'article L.
211-11 (trois fois), dans l'article L.
211-20 (cinq fois), dans l'article L.
211-21 (trois fois) et dans l'article L.
211-27 du même code, le mot : « gardien » est remplacé par le mot : « détenteur».
« Art. 221-6-2.-Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
« Art. 222-19-2.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
« Art. 222-20-2.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
― Dans le premier alinéa de l'article 222-21 du même code, les mots : « définies aux articles 222-19 et 222-20 » sont remplacés par les mots : « prévues par la présente section ».
« 9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux.
212-10 du code rural est complétée par les mots : « mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet».
211-28 du code rural, après la référence : « L.
215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ».
211-15 du code rural, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ».
L'intitulé du titre VII du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna».
272-1 du code rural, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, III et IV ».
Le titre VII du livre II du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du troisième alinéa du II de l'article L.
215-5 sont applicables à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "service du développement rural” ;
« 3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur” ;
« 4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage” par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage” ;
« 5° "dans les départements indemnes de rage” par "hors cas d'infection par la rage” ;
« 6° "départementale” par "locale”.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales” ;
- Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire” ;
« 4° "à la mairie” par "auprès du chef de circonscription” ;
« 5° "l'autorité municipale” par "le chef de circonscription” ;
- Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L.
MONTANT DES AMENDES
(en francs CFP)
- Le e du 1° et le 2° du II de l'article L.
211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010.
274-6 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article L.
― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L.
― Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les articles L.
211-24, le mot : "décret” et les mots : "décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "arrêté de l'administrateur supérieur”.
Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
- L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Importation et exportation de gamèt...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Inspection (V)
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Personne responsable (V)
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Dispositif de vigilance relatif à l...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement c...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Activités cliniques d'assistan...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Rôle de l'Agence de la bioméde...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Activités biologiques d'assist...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commission nationale du dispos...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispo...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Obligation de signalement (Ab)
I.-Les établissements, organismes et laboratoires autorisés, ainsi que les praticiens agréés pour pratiquer les activités énumérées à l'article R.
2142-1 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret et reprises dans la colonne A du tableau ci-dessous, sont réputés autorisés et agréés pour pratiquer, à compter de cette date, les activités correspondantes figurant à l'article R.
2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret et reprises dans la colonne B du même tableau.
Tableau de concordance entre la liste des activités autorisées en application de l'article R.
2142-1 en vigueur à la date de publication du décret (A) et la liste des activités mentionnées à l'article R.
a) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans recours à un tiers donneur de sperme ;
d) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'un don ;
a) Traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans micromanipulation, comprenant notamment :
― le recueil, le traitement et la conservation du sperme ;
― le traitement des ovocytes et la fécondation in vitro sans micromanipulation ;
― la préparation des ovocytes et la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ;
c) Activités relatives à la fécondation in vitro avec micromanipulation comprenant les activités décrites au b du 2° du présent article et l'utilisation des techniques de micromanipulation ;
d) Recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue d'un don ;
e) Traitement, conservation et cession d'ovocytes en vue d'un don ;
f) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L.
e) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L.
g) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
h) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci.
― Les établissements, organismes et laboratoires autorisés au titre de l'article L.
2142-1 disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour désigner la personne responsable prévue à l'article R.
2142-1 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article R.
« d) Infection par chlamydiae ;
« 4° De faire effectuer des examens supplémentaires en fonction des antécédents du donneur notamment s'il a été exposé à des risques dans une zone d'endémie.
« Les donneurs de gamètes dont les résultats d'analyses font présumer un risque de transmission d'infections ne peuvent être retenus.
Le cas échéant, le praticien mentionné au premier alinéa peut demander une consultation spécialisée.
1211-27, les mots : « cédés » sont remplacés par les mots : « mis à disposition ».
1211-28.-Avant de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes mis à disposition, le praticien est tenu au préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R.
1211-26 ne révèlent pas un risque de transmission d'infection.
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1244-3, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « mise à disposition ».
b) Après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement ».
1244-4, les mots : « cédés qu'au » sont remplacés par les mots : « mis à disposition que du » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ».
a) La référence « au d et e du 2° de l'article R.
2142-1 » est remplacée par la référence « au c et d du 2° de l'article R.
b) Au 4°, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « mises à disposition » et le mot : « cédées » est remplacé par les mots : « mises à disposition » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « dans une chambre ou une armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa.
» sont remplacés par les mots : «, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité.
Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité
« Art. 2141-24.-L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation et de restauration de la fertilité en application de l'article L.
« Art. 2141-25.-Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
« Art. 2141-26.-Tout établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article R.
« Les établissements de santé, organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale ne doivent divulguer aucune information qui permettrait d'identifier à la fois la personne qui a fait don de ses gamètes et les personnes qui les recevront.
« La demande est accompagnée d'un dossier permettant de vérifier que le recueil, le prélèvement, la préparation, la conservation, la mise à disposition et le transport des gamètes ou des tissus germinaux sont conformes aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
« 2° La désignation des gamètes ou des tissus germinaux concernés ;
« 3° L'accord écrit de l'organisme, établissement de santé ou laboratoire d'analyses de biologie médicale qui fournit les gamètes ou les tissus germinaux et l'accord écrit de l'organisme, établissement de santé ou laboratoire d'analyses de biologie médicale qui accepte de les recevoir ;
« 4° La description des procédés mis en œuvre en matière de recueil, prélèvement, préparation et conservation des gamètes ou des tissus germinaux ;
« 5° La description des moyens mis en œuvre pour assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux depuis leur recueil ou leur prélèvement jusqu'à leur mise à disposition ;
« 6° Les modalités de transport des gamètes ou des tissus germinaux ;
« 7° Les recommandations en vue du déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ;
« 8° Le cas échéant, la convention passée entre le demandeur de l'autorisation et la structure qui reçoit ou fournit les gamètes ou tissus germinaux.
« Selon la nature de la demande, le dossier de demande d'autorisation comprend, en outre, les pièces suivantes :
― Lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est demandée en vue de conservation à usage autologue ou d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal :
« 1° Les éléments d'identification et le consentement écrit soit des deux membres du couple à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, soit de la personne à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en application de l'article L.
« 2° Les résultats des analyses de biologie médicale prévues par les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
― Lorsque l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes est demandée en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
« 1° Un document attestant du respect des conditions fixées à l'article R.
2141-26 et notamment du recueil du consentement par écrit du donneur et qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne lui a été alloué ;
« 2° En cas d'importation, les éléments d'identification des deux membres du couple receveur et leur consentement à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation ;
« 3° En cas d'importation, une attestation signée par les deux membres du couple receveur dans laquelle ceux-ci déclarent avoir été informés que leur projet parental ne pourra se poursuivre en France qu'une fois accomplie la formalité de déclaration conjointe prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile ;
« 4° Les résultats des analyses de biologie médicale du donneur de gamètes prévues aux articles R.
« 5° Le code unique mentionné à l'article R.
2142-21-1 permettant de garantir la traçabilité des gamètes.
« Le modèle de formulaire de dossier d'autorisation d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux.
« 8° Les résultats des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
2141-30.-Toute opération d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est subordonnée à l'apposition sur l'emballage externe, en sus des informations mentionnées du 4° au 7° de l'article R.
2142-29, des mentions suivantes :
« 1° " Gamètes ” ou " tissus germinaux ”, " fragile ” et " ne pas irradier ” ;
« 2° La date et l'heure de l'envoi.
2141-31.-Tout incident ou effet indésirable se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation et susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité sanitaire des gamètes ou des tissus germinaux doit faire l'objet d'une information à la personne visée au 6° et au 7° de l'article R.
2141-32.-Lorsqu'il constate une méconnaissance des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut immédiatement en prononcer la suspension.
Après mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation, lui permettant de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, le directeur peut prononcer le retrait de l'autorisation.
2141-33.-Les établissements de santé, organismes et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation font l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, par les agents mentionnés à l'article L.
2141-34.-L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L.
Elle adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année suivante.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant :
II.-La section 1 de ce chapitre, intitulée « Régime des autorisations », est ainsi modifiée :
« ― mise à disposition : la remise à un praticien agréé des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion du recueil du traitement et de la conservation des gamètes issus d'un don » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de santé » sont insérés les mots : « ou un organisme » ;
2142-3.-L'autorisation est délivrée en application de l'article L.
2142-1, par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues aux articles R.
6122-32-1 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« 1° Des informations sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes, tissus germinaux ou embryons ;
« 2° La copie des conventions passées entre le demandeur et le tiers extérieur intervenant dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie ainsi que les procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire.
« Avant de prendre l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine, en vertu du 12° de l'article L.
1418-1, sur la demande d'autorisation et, le cas échéant, sur la demande de renouvellement.
« Lorsque la demande d'autorisation concerne une ou plusieurs activités biologiques mentionnées au 2° de l'article R.
2142-1, l'Agence de la biomédecine donne son avis en particulier sur les procédés mentionnés au troisième alinéa.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce dossier.
« Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une autorisation modificative.
« L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de l'hospitalisation des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
« L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé, des organismes et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.
« Lorsque des tiers extérieurs interviennent dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, la demande d'autorisation est accompagnée de la copie de la ou des conventions passées entre ce tiers extérieur ou l'établissement, l'organisme ou le laboratoire.
« Les établissements, organismes ou laboratoires autorisés tiennent à jour une liste complète des conventions conclues avec des tiers extérieurs.
a) Les mots : « d'activités » sont insérés après les mots : « rapport annuel » ;
« Ce rapport annuel d'activités est accessible au public.
a) Les mots : « ou au c » sont supprimés au premier alinéa ;
b) Les mots : « ou organisme » sont ajoutés après les mots : « biologie médicale » au quatrième alinéa.
2142-7, la référence au h du 2° de l'article R.
2142-1 est remplacée par la référence au g du 2° du même article.
a) Les mots : « recueillis et traités » sont remplacés par les mots : « prélevés et préparés.
b) Le mot : « accidents » est remplacé par les mots : « effets indésirables ».
III.-La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
2142-13-1.-Les critères d'appréciation, mentionnés aux articles R.
2142-13, portent sur la durée ainsi que sur le contenu de la formation et de l'expérience et, le cas échéant, sur l'évolution des fonctions exercées par le praticien.
2142-15.-Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, selon la procédure définie à l'article R.
« 1° Participation du praticien à l'activité de l'établissement et évaluation des résultats obtenus ;
« 2° Participation du praticien à la formation continue dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
« Cette évaluation est réalisée sur la base des rapports d'activité des organismes, établissements ou laboratoires dans lesquels il a exercé pendant les cinq années de son agrément.
« En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de cette décision l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, ainsi que les titulaires de l'autorisation de l'établissement de santé, de l'organisme ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où le praticien exerce les activités d'assistance médicale à la procréation.
2142-17.-L'agrément du praticien peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ou de violation des conditions fixées par l'agrément, ainsi qu'en cas de volume d'activité ou de qualité des résultats insuffisants au regard des critères fixés par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis de son conseil d'orientation.
« Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'Agence de la biomédecine de l'ouverture d'une procédure de retrait.
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'agence.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, ainsi que l'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale, titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
2142-19.-Les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire, exerçant dans un centre d'assistance médicale à la procréation tel que défini à l'article R.
2142-8, désignent parmi eux, pour une durée de deux ans renouvelable, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du centre, un coordinateur pour l'ensemble des activités qui y sont pratiquées.
Le nom de ce coordinateur est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine.
Le praticien coordinateur est chargé d'organiser la concertation pluridisciplinaire préalable à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation.
2142-20.-Les praticiens agréés pour pratiquer des activités biologiques, qui exercent dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R.
2142-1, désignent parmi eux un coordinateur.
« Le praticien coordinateur est chargé de veiller, préalablement à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation, à la concertation entre les praticiens agréés et les cliniciens concernés.
V.-La section 4 du même chapitre est intitulée : « Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes » et est ainsi modifiée :
2142-26.-Les procédés de recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes ou de tissus germinaux ainsi que les procédés de préparation, conservation et mise à disposition d'embryons sont mis en œuvre, conformément aux règles de bonnes pratiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles R.
2142-27, dans chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R.
2142-26-1, les mots : « au traitement » sont remplacés par les mots : « à la préparation » ;
2142-29, après les mots : « L'établissement de santé », sont insérés les mots : «, l'organisme » ;
d) Au 2° de l'article R.
2142-29, les mots : « sa fertilité » sont remplacés par les mots : « la fertilité de la personne » et la référence au f du 2° de l'article R.
2142-1 est remplacée par la référence au e du 2° de l'article R.
2142-23, après les mots : « les activités de », sont insérés les mots : « chirurgie ou de » ;
2142-24, après les mots : « L'établissement de santé », sont insérés les mots : « ou l'organisme ».
« Conditions de fonctionnement communes aux activités
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
2142-21.-Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.
« La documentation du système d'assurance qualité comprend notamment les procédures et modes opératoires validés.
2142-21-1.-Un système de codage unique est mis en place afin de garantir la traçabilité de tous les gamètes issus de don et des embryons destinés à être accueillis par un autre couple ainsi que des produits et matériels entrant en contact avec ceux-ci.
VI.-La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement, » sont insérés les mots : « d'un organisme » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « tout établissement de santé » sont insérés les mots : « tout organisme ».
b) Après les mots : « à l'établissement de santé, » sont insérés les mots : « à l'organisme ».
VII.-La section 6 du même chapitre est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « tout établissement de santé, » sont insérés les mots : « tout organisme » ;
b) Les mots : « sur laquelle les gamètes ont été recueillis » sont remplacés par les mots : « dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés ».
b) Les mots : « sa date de décongélation » sont remplacés par les mots : « la date de décongélation de chaque embryon ».
VIII.-Après la section 6, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
2142-3-1 doit satisfaire à l'une des exigences de qualification prévues à l'article R.
« 5° De veiller au respect des critères médicaux ayant trait à l'évaluation des risques présentés par les donneurs de gamètes ainsi qu'à l'acceptation de ces donneurs ;
« Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire autorisé adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte portant désignation de la personne responsable.
« Un modèle type de convention est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Dispositif de vigilance
relatif à l'assistance médicale à la procréation
2142-39.-Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation a pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité, ainsi que des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation.
2142-40.-Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation comporte :
« 1° Le signalement de tout incident et de tout effet indésirable susceptibles d'être liés aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux et les embryons : recueil, prélèvement, préparation, conservation, transport, mise à disposition, importation, exportation, greffe, insémination ou transfert ;
« 2° Le recueil des informations relatives aux incidents et aux effets indésirables liés aux activités mentionnées au 1° du présent article ainsi que la conservation de ces informations ;
« 3° Le recueil, dans le respect de leur confidentialité, des informations relatives aux donneurs et aux personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation, exposés à l'incident ou aux conséquences de l'effet indésirable ou susceptibles de l'avoir été, et la mise en œuvre de leur surveillance ;
« 4° L'analyse et l'exploitation de ces informations en vue d'identifier la cause de l'incident ou de l'effet indésirable et de prévenir la survenue de tout nouvel incident ou effet indésirable ;
« 5° La réalisation de toute étude concernant les incidents et les effets indésirables liés aux activités précitées.
« 1° Effet indésirable : toute réaction nocive survenant chez un donneur ou chez une personne qui a recours à une assistance médicale à la procréation liée ou susceptible d'être liée aux activités mentionnées au 1° de l'article R.
« 2° Incident : tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un donneur ou chez une personne qui a recours à l'assistance médicale à la procréation ou perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition des chances de procréation ;
« 3° Effet indésirable grave : tout effet indésirable susceptible d'entraîner la mort ou de mettre la vie en danger, d'entraîner une invalidité ou une incapacité, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou tout autre état morbide ou susceptible de se reproduire chez un ou plusieurs donneurs ou personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ;
« Rôle de l'Agence de la biomédecine
2142-42.-L'Agence de la biomédecine est destinataire des documents et informations suivants :
« 1° Signalements de tous les incidents et effets indésirables ainsi que toute information recueillie dans ce cadre, conformément à l'article R.
« 2° Conclusions du signalement incluant le résultat des investigations et les mesures correctives mises en place.
« L'Agence de la biomédecine évalue les informations recueillies.
« Le cas échéant, elle alerte les autres correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation et, si un autre dispositif de vigilance est susceptible d'être concerné, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et inversement.
« L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel portant sur le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
« Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, l'Agence de la biomédecine communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la Commission européenne toutes les informations pertinentes relatives aux incidents et effets indésirables graves nécessaires pour garantir que des mesures adéquates soient prises.
Les autorités compétentes précitées sont désignées selon l'article 4.
1 de la directive 2004 / 23 / CE relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
Dans ce cadre, l'organisation d'une inspection, en application de l'article L.
1421-1, peut être sollicitée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre à condition que la demande soit dûment motivée.
1° Il est inséré à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Commission nationale du dispositif de vigilance
2142-43.-La Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation siège auprès de l'Agence de la biomédecine.
« 1° De donner un avis sur le bilan des informations recueillies dans le cadre de ce dispositif ;
« 3° A la demande du directeur général de l'agence, de donner un avis sur les mesures prises ou à prendre afin d'éviter que les incidents ou effets indésirables se reproduisent ;
« 4° D'adopter le rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
« 5° De traiter toute question relative à la mise en œuvre du dispositif.
2142-44.-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.
« c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
« 2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable :
« a) Deux personnes responsables mentionnées à l'article L.
« b) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du recueil, de la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou tissus germinaux ;
« c) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ou du transfert d'embryons ;
« d) Deux personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
« e) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
« f) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
« g) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ;
« h) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
« A l'exception de la personne proposée par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence de la biomédecine désigne un président de séance.
« Le secrétariat de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est assuré par l'Agence de la biomédecine.
« Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission.
2° Les dispositions du 1° du présent article peuvent être modifiées ou abrogées par décret.
3° Il est inséré à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique une sous-section 4 et une sous-section 5 ainsi rédigées :
« Correspondants locaux du dispositif de vigilance
2142-47.-Les établissements de santé, les organismes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale mettent en œuvre le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation dans leur champ de compétence respectif et désignent à cet effet un correspondant local.
Le cas échéant, ce correspondant local est désigné en concertation avec la personne responsable mentionnée à l'article R.
Dans les centres d'assistance médicale à la procréation définis à l'article R.
2142-8, un seul correspondant local est désigné.
« Le cas échéant, le correspondant local peut être le coordinateur.
2142-48.-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation doit être un professionnel de santé doté d'une expérience dans ce domaine.
« Dès sa désignation, l'identité, la qualité et les coordonnées du correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont communiquées à l'Agence de la biomédecine.
« 2° Signaler sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident ou effet indésirable ;
« 7° Informer l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
2142-50.-La personne responsable prend toute mesure utile pour que le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ait accès à toutes les données directement relatives à l'incident ou l'effet indésirable.
« Obligation de signalement
2142-51.-Sans préjudice de la déclaration aux autorités compétentes des événements mentionnés à l'article L.
1413-14 ou liés aux produits de santé mentionnés à l'article L.
5311-1, tout professionnel exerçant dans un établissement de santé, un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale disposant d'un correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation et qui a connaissance de la survenance de tout incident ou effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons en informe sans délai ce correspondant.
En cas d'empêchement du correspondant ou en cas d'urgence, le professionnel informe sans délai de ces incidents ou effets indésirables l'Agence de la biomédecine.
« Tout autre professionnel qui a connaissance de la survenue de tout incident ou effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons en informe sans délai l'Agence de la biomédecine.
2142-52.-Les éléments d'information relatifs au signalement sont précisés selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
2142-53.-Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie médicale veille à ce qu'une procédure soumise à un contrôle de qualité soit mise en place empêchant la mise à disposition des gamètes, tissus germinaux ou embryons susceptibles d'être altérés suite à un incident ou un effet indésirable.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal.
- Les établissements, organismes et laboratoires autorisés, ainsi que les praticiens agréés pour pratiquer les activités énumérées à l'article R.
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
A l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton, la zone B est définie comme suit :
2° L'examen et la poursuite de l'examen de ceux des propositions et projets de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :
― projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ;
― projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ;
― projet de loi relatif aux archives ;
― projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
― projet de loi de modernisation de l'économie ;
― projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;
― projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;
― projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire ;
― proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
― proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie ;
― projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
― projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
3° Une séance de questions orales sans débat au Sénat.
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L.
215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.
L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
― l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
― la fraction fine des sédiments :
― phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
― phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total.
Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux.
En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique.
Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...).
Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu.
Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
1re catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée)
≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées.
Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
― d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L.
215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
― d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
― d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
― d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R.
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.
214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R.
211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Arrêté du 17 juin 2008 acceptant la renonciation à une concession de sources d'eau salée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de sources d'eau salée du Haras-I (Moselle) est acceptée.
La liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante :
Saint-Pierre (Martinique).
Quinze postes parmi ceux énumérés à l'article 1er sont pourvus par des conseillers d'administration qui sont alors chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femme ou homme).
Ce poste est localisé à la préfecture du Cantal (Cantal) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
Décision du 17 juin 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Clair, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
Supprimer : « Le sous-régisseur remet au régisseur, au moins deux fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par un article 299 nonies ainsi rédigé :
« Art. 299 nonies.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
- art. 49 septies M (V)
- art. 49 septies K (Ab)
- art. 49 septies L bis (Ab)
L'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 49 septies J.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile.
L'article 49 septies M de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 49 septies M.-I.
― Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche.
Les articles 49 septies K et 49 septies L bis de la même annexe sont abrogés.
Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Dans le 6° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « minimale».
Dans le II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « cotisation minimum citées » sont remplacés par les mots : « cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée ».
Arrêté du 10 juin 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est établie par le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'évaluation est approuvée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire pour une durée maximale de cinq ans.
L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé, les mots : « la direction des statistiques économiques » sont remplacés par les mots : « la direction des statistiques d'entreprises».
L'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Elle gère les répertoires d'entreprises et d'établissements (répertoire interadministratif et répertoire statistique), produit les statistiques du commerce et des services marchands, gère des bases de données d'entreprises, construit des indicateurs conjoncturels macroéconomiques et participe à l'élaboration des comptes nationaux annuels à un niveau sectoriel détaillé.
La direction des statistiques d'entreprises comprend le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles ”, le département " statistiques de court terme ”, le département " synthèses sectorielles ” et l'unité " méthodologie statistique entreprises ”.
Il assure la gestion du répertoire statistique et des autres dispositifs au service de la statistique d'entreprises (réseau d'enquêteurs auprès des entreprises, collecte par internet, traitement des restructurations d'entreprises, détermination du contour des groupes) en contribuant à l'animation du système statistique d'entreprises.
Le département " statistiques de court terme ” est responsable de l'élaboration des différents indices de prix (d'achats et de vente) collectés auprès des entreprises et des indices d'activité (indice de la production industrielle, indice des commandes, indices de chiffres d'affaires, etc.) dans l'industrie, le commerce et les services.
Il produit aussi l'indice du coût de la construction et l'indice de référence des loyers.
Il est responsable du développement des statistiques et des enquêtes thématiques sur le commerce et les services marchands.
Enfin, il peut conduire des enquêtes thématiques et des études portant sur l'ensemble des secteurs marchands.
L'unité " méthodologie statistique entreprises ” assure l'expertise de la direction dans les domaines de l'échantillonnage, de la collecte et du contrôle / redressement des données, ainsi que dans ceux de la gestion de la confidentialité des données et du traitement des séries temporelles.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― la division " élaboration des statistiques annuelles d'entreprise ” (ESANE) ;
― la division " répertoire statistique et autres infrastructures ” ;
― la division " indices de prix de l'industrie et des services ” ;
― la division " agriculture ” ;
― la division " industrie et études transversales ” ;
Arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Agence France-Museums.
Arrêté du 19 juin 2008 fixant le contingent des promotions prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 et autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2008
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juin 2008 :
Est fixée à 12 postes au titre de l'année 2008 la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (bureau des concours [SRHECO], pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat prévu au I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite obligatoire et une épreuve orale obligatoire.
L'épreuve écrite est constituée de quatre questions à réponses courtes à caractère professionnel, pouvant chacune prendre la forme d'un cas pratique, portant sur l'environnement professionnel des adjoints administratifs et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions qui leur sont confiées (durée : une heure ; coefficient 2).
L'épreuve orale comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes (coefficient 3) :
Le choix du ou des domaines d'activité qui font l'objet de l'interrogation du jury est guidé par le descriptif des fonctions exposé par le candidat lors de la première phase de cette épreuve.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être retenu.
Arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat comporte une épreuve orale unique.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 10 juin 2008 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies aux sections 4, 5 et 6 relatives aux catégories d'installations portuaires.
Arrêté du 16 juin 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Elevage 13-84
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse un organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Elevage 13-84 ».
Arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique
Après l'article 16 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
― apposition d'un repère auriculaire comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
― avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance, et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D.
L'apposition du repère auriculaire doit être réalisée dans un délai de huit jours à partir de la naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D.
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés annexé au présent arrêté précise notamment :
― les modalités de gestion du suivi des commandes des repères ;
― les modalités de collecte des données et d'évaluation de l'expérimentation ;
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2008 fixant la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2008, la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au lundi 22 septembre 2008.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 5 septembre 2008, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 17 septembre 2008, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, le jeudi 16 octobre 2008, à 14 heures.
Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé est supprimé.
Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L.
- Sous-Section 3 : Contrat type comportant des e...
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Contrat type comportant des engagements individualisés
La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions de la présente sous-section est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de l'autorité portuaire.
Arrêté du 17 juin 2008 relatif à l'inscription de l'implant urétral de copolymère DEFLUX de la société Q-MED SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans le paragraphe : implants urogénitaux », la rubrique : Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » est remplacée comme suit :
Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal primitif, en alternative à la chirurgie.
Implant Macroplastique® : référence NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume > ou = 2 cm³, réf.
Société Q-MED SARL (Q-MED)
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant.
Implant urétéral de copolymère, Q-MED, DEFLUX, seringue de 1 ml.
Arrêté du 17 juin 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société Vascutek France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La prise en charge est assurée pour les patients à risque chirurgical élevé, tels que définis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFFSAPS), présentant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année.
― coronaropathie (antécédents d'infarctus de myocarde ou angor) avec test fonctionnel positif et lésions coronariennes pour lesquelles un geste de revascularisation est impossible ou non indiqué ;
― insuffisance rénale si créatininémie ≥ 200 umol/l avant l'injection de produit de contraste ;
L'implantation de l'endoprothèse ANACONDA doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres :
Le suivi des patients doit être réalisé conformément à la procédure de suivi établie par l'AFSSAPS.
B19, B21, B23, B25, B28, B30, B32 et B34.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque ou extension iliaque, ANACONDA, de la société Vascutek France.
Endoprothèse aortique, extension aortique ou coiffe aortique, ANACONDA, de la société Vascutek France.
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1).
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 2 ml en ampoule (verre).
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (plastique) (B/10).
SEBIVO 600 mg (telbivudine), comprimés pelliculés (B/28).
PHARMA SAS
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Lyon à titre gratuit, au nom de l'Etat, trente (30) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 juin 2008 portant reversement d'œuvres et objets inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain à l'établissement d'utilité publique dit « Les Arts décoratifs » en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2000-856 du 29 août 2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2008, sont reversées par la délégation aux arts plastiques à l'établissement d'utilité publique dit « Les Arts décoratifs », au nom de l'Etat, quatre cent cinquante-huit (458) œuvres d'art, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
- art. R*76 ter (M)
27, les mots : « directeur général adjoint des services des régions » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services des départements et des régions ».
a) Les mots : « aux emplois prévus au II de l'article L.
15 » sont remplacés par les mots : « à cet emploi » ;
b) Il est ajouté les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
76 bis, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L.
76 ter un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L.
M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 20 juin 2008 portant nomination d'un consul général de France à Bangalore - M. Causse (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2008, M. Dominique Causse, conseiller économique hors classe, est nommé consul général de France à Bangalore.
La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des douanes et des transports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2008, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie, en tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Mme Marie Laure Meyer, titulaire.
M. Daniel Brunel, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2008, M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an.
Arrêté du 6 juin 2008 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008, M. Thierry Staqui, surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, en remplacement de Mme Françoise Daubord, épouse Raji, à compter du 4 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2008, M. James Fassain, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Faa'a, en remplacement de Mme Geneviève François, à compter du 4 août 2008.
Arrêté du 3 juin 2008 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Yves Geffroy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 15 juillet 2008, en remplacement de M. Yves Riou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, Mme Maryse Hurtrel est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, en remplacement de M. Jean-Paul Mialot.
Arrêté du 10 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, Mme Maryse Hurtrel est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, en remplacement de M. Jean-Paul Mialot.
― M. Celier (Jean-Philippe), Clermont-Ferrand.
― Mlle Leite De Oliveira (Saria Maria), Paris-Belleville.
― M. Ambari (Hanane), Paris-Val de Seine.
― Mlle Leite De Oliveira (Zaria Maria), Paris-Belleville.
― Mlle Ambari (Hanane), Paris-Val de Seine.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques des titres de circulation et des laissez-passer en zone d'accès restreint, leurs modalités de délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation.
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 novembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 février 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n°s 63 et 64 du 28 novembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 novembre 2007 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire (n° 8523)
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 9 novembre 2007 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 14 novembre 2007 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir (n° 9283)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 17 septembre 2007 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche (n° 9502)
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 23 janvier 2008 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9621)
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 4 février 2008 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 2 du 20 mars 2008 à l'accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail.
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
5332-36 un titre de circulation temporaire indiquant la période d'autorisation d'accès.
L'exploitant de l'installation portuaire peut également délivrer aux personnes ayant formé une demande de titre de circulation permanent un titre de circulation temporaire, d'une durée d'un mois renouvelable.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
2261-15 du nouveau code du travail (anciennement art.
Avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accord : financement de la professionnalisation et du droit à la formation individuelle ;
Avenant : formation professionnelle.
Classifications et salaires (un barème annexé) ;
Tarifs des aides et des remplacements.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant relatif aux classifications et aux salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant relatif aux tarifs des aides et des remplacements).
Avenant n° 14 du 11 mars 2008 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Révision de la classification du personnel non cadre.
Classifications du personnel ouvrier.
2 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
5332-36 est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée nécessaire à l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq ans.
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.
Avis relatif à un concours professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 23 septembre 2008 en région parisienne et à Nantes.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 29 juillet 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 5 août 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », sous-rubriques « concours et métiers » , « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPAEP » ;
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-00-00), de 9 heures à 18 heures (heure de métropole).
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Guadeloupe
polyvalente.
B.-Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux)
Cardiologie et
C.-Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes ― Secteur 96G05 psychiatrie adulte.
D.-Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux)
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public départemental hébergeant des personnes âgées dépendantes au Creusot (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
1 poste domaine installation et maintenance informatique ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental hébergeant des personnes âgées dépendantes du Creusot, 75, rue Jouffroy, 71200 Le Creusot, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul Coste-Floret, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 25220 Novillars, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 25220 Novillars, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Chaudes-Aigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 1, place A.-Clavière, 15110 Chaudes-Aigues.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Cirey, 62, rue Raymond-Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Additif au Journal officiel du 27 mai 2008, texte n° 100, version électronique, à l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé organisé par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), est ajouté 1 poste (NOR : SJSH0812209V).
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 21 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé la Chartreuse à Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » est approuvé.
La représentation du ministère de l'immigration, de l'intégration1, de l'identité nationale et du développement solidaire au sein des instances délibératives du groupement prend effet à compter du 25 juin 2008.
Le deuxième alinéa du préambule de la convention constitutive est rédigé ainsi qu'il suit : « En première part, l'Etat représenté par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la culture et de la communication et le ministre chargé du commerce extérieur ».
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en ampoule de 2 ml.
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
SEBIVO 600 mg, comprimé pelliculé.
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.
Crée Code de l'environnement - art. L.
Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Dispositions communes aux parcs na...
Transfère Code rural - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifi...
Modifie Code rural - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifi...
Crée Code rural - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Dissémination volontaire d'organ...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dissémination volontaire à toute au...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Mise sur le marché.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L.
533-3 prennent fin à cette date.
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.
- Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés.
Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil.
Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
- Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.
Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Discussion les 5, 7 et 8 février 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 février 2008 (TA n° 62).
Discussion les 1er à 3 et 7 à 8 avril 2008 et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 119).
Discussion et rejet le 13 mai 2008 (TA n° 139).
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 335 (2007-2008) ;
531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L.
« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret.
La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.
531-4-1.-Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.
334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux parcs nationaux
et aux parcs naturels régionaux
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L.
I.-Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L.
II.-Après le chapitre II du titre VI du livre VI du même code, il est rétabli un chapitre III intitulé : « Les plantes génétiquement modifiées », comprenant les articles L.
533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.
663-2 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L.
Le titre VII du livre VI du code rural est complété par deux articles L.
533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
671-16.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L.
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 6, est complété par deux articles L.
― Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire.
Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
« Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux.
« Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ce comité.
2° Dans la première phrase du III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;
I.-Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 6, il est rétabli un article L.
II.-Le titre VII du livre VI du même code est complété par un article L.
671-14.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L.
532-4 du code de l'environnementest ainsi rédigé :
― Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
― Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008] « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Les I à III de l'article L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L.
b) Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
c) Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.
a) Dans le premier alinéa, la référence : « de l'article L.
b) A la fin du second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
a) A la fin de la dernière phrase, les mots : de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : du Haut Conseil des biotechnologies » ;
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €.
a) Dans le premier alinéa, les mots : ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : , d'enseignement ou de production industrielle » ;
1° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est ainsi rédigé : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ;
533-1, il est inséré une division ainsi intitulée : Section 1.
a) Dans le premier alinéa, après le mot : volontaire », sont insérés les mots : d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique.
a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : et après avis du Haut Conseil des biotechnologies » ;
533-6.-Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre.
533-9.-L'Etat assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
536-4, après le mot : volontaire », sont insérés les mots : à toute autre fin que la mise sur le marché » ;
536-7, le mot : chapitre » est remplacé par les mots : titre et des textes pris pour leur application ».
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU
PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
« A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le cadre des activités d'une autorité administrative indépendante.
Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26
II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L.
1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Crée Code du travail - Section 3 : Rupture conventionnelle.
Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.
Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de six ans à compter de la publication de la présente loi.
A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.
Modifié par Décision n° 2014-388 du - art. 1, v. init.
Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1
Dans sa décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (NOR : CSCX1408673S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 contraire à la Constitution.
II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L.
Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct.
Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Sct.
Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Discussion les 15 à 17 avril 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 133).
Rapport de M. Pierre Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2007-2008) ;
Rapport de M. Pierre Bernard-Reymond, au nom de la commission mixte paritaire, n° 364 (2007-2008) ;
Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission mixte paritaire, n° 920 ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « le contrat de travail peut ».
― Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
« A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
« 3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
1221-24.-En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
1221-26.-Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures.
Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
― Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L.
1226-1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une année ».
Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1233-2.-Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette indemnité » ;
1231-1 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, ou d'un commun accord, ».
1233-3 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
― Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Rupture conventionnelle
1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
« 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L.
5422-1 du même code, après les mots : « d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.
1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
242-1 du code de la sécurité sociale et dans le troisième alinéa de l'article L.
741-10 du code rural, les mots : « de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L.
1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire ».
― Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ».
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
― Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
― Les sections 1 du chapitre III du titre II et 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie, le 4° de l'article L.
― Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L.
LOI RELATIVE AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs ;
et, le 27 mai 2008, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, François Pupponi, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, Mmes Christiane Taubira, Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Jacques Fraysse, André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxes, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François de Rugy, Mme Huguette Bello et M. Alfred Marie-Jeanne, députés ;
Vu la Constitution et en particulier la Charte de l'environnement de 2004 ;
Vu la directive 90 / 219 / CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la directive 2001 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 modifiée relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CEE du Conseil ;
Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429 / 01 du 27 novembre 2003 et n° C-419 / 03 du 15 juillet 2004 ;
Vu les observations en réplique des députés requérants, enregistrées le 9 juin 2008 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11 et 14 ;
Considérant que la loi déférée a été adoptée, en première lecture, par les deux assemblées du Parlement, puis, en deuxième lecture, par le Sénat ; qu'à ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale a adopté à son encontre une question préalable ; que le Premier ministre a alors provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, laquelle a proposé un texte sur les dispositions restant en discussion ; que ce texte, identique à celui qui avait été précédemment approuvé par les sénateurs, a ensuite été adopté par les deux assemblées ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'adoption de la question préalable a entraîné le rejet du texte sans qu'il fût possible de le soumettre à une nouvelle discussion avant l'expiration d'un délai d'un an ; qu'ils font valoir que la poursuite de la navette a méconnu le troisième alinéa de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale et donc le quatrième alinéa de son article 91, dont la combinaison constituerait un prolongement du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils dénoncent une violation de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire ayant été convoquée alors que, selon eux, les conditions prévues à cet effet n'étaient pas réunies ; qu'ils estiment, enfin, que la procédure suivie a porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;
Considérant que les députés requérants observent, pour leur part, que le rapport de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi devait comporter en annexe une analyse des suites données à une résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2000 sur la directive 2001 / 18 / CE susvisée et dénoncent, sur ce fondement, une méconnaissance de l'article 151-4 du règlement de cette assemblée, lequel serait un prolongement de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'ils contestent les conditions précipitées dans lesquelles la commission mixte paritaire a été convoquée après le vote de la question préalable et allèguent une méconnaissance du premier alinéa de l'article 42 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la présence obligatoire des commissaires aux réunions des commissions ; qu'ils mettent en cause le déroulement de la commission mixte paritaire en faisant valoir que, si le vote de la question préalable avait pour effet de remettre en discussion l'ensemble de la loi, il ne pouvait être procédé, sans examen préalable de leurs amendements, d'abord à un vote global sur l'ensemble des articles précédemment adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis à un vote sur l'article 1er du projet de loi amendé en deuxième lecture par le Sénat ; qu'ils estiment que cette procédure, dans le cadre d'une commission mixte paritaire convoquée après le vote d'une question préalable, a porté atteinte au droit d'amendement des parlementaires ;
En ce qui concerne les articles invoqués du règlement de l'Assemblée nationale :
Considérant que la méconnaissance alléguée des articles 42, 84 et 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; que l'invocation, par les sénateurs, du troisième alinéa de l'article 84, qui ne s'applique qu'aux propositions de loi, est en outre inopérante en l'espèce ;
En ce qui concerne la poursuite de l'examen du texte et la convocation d'une commission mixte paritaire :
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
― Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Considérant qu'il ressort de cet article 45 que, comme le rappelle d'ailleurs l'article 109 du règlement de l'Assemblée nationale, le fait qu'un projet de loi examiné par le Parlement soit rejeté par l'une ou l'autre de ses deux assemblées n'interrompt pas les procédures prévues pour parvenir à l'adoption d'un texte définitif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque l'Assemblée nationale adopte une question préalable ayant pour objet, selon les termes du quatrième alinéa de l'article 91 de son règlement, de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer », et dont le vote entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée » ; que rien ne faisait donc obstacle à ce que l'examen de la loi déférée se poursuive après le vote par les députés de la question préalable et le rejet du texte qui en est résulté ;
Considérant, en outre, que l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte précédemment adopté par le Sénat, il existait un désaccord entre les deux assemblées » et donc des dispositions restant en discussion » ; que, contrairement à l'affirmation des sénateurs, deux lectures ont bien eu lieu devant chaque assemblée, y compris à l'Assemblée nationale où a été débattue et adoptée la question préalable ; qu'ainsi les conditions prévues par l'article 45 de la Constitution pour que le Premier ministre puisse provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire étaient réunies ; qu'au demeurant, l'urgence ayant été déclarée, l'existence d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne constituait pas un préalable pour la convocation d'une commission mixte paritaire ;
En ce qui concerne l'exercice du droit d'amendement :
Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant qu'en l'espèce, le droit d'amendement a pu s'exercer pleinement dans les deux assemblées au cours de la première lecture de la loi déférée, ainsi qu'en deuxième lecture au Sénat, dans les limites rappelées au considérant précédent ; que si, devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les amendements déposés n'ont pas pu être débattus, c'est en raison de l'adoption par les députés d'une question préalable en application de laquelle il n'y avait pas lieu à délibérer » sur le texte qui leur était soumis ;
Considérant que l'adoption de cette question préalable conduisait, dans les conditions où elle est intervenue, à remettre en discussion l'ensemble des dispositions du projet de loi ; que, toutefois, la commission mixte paritaire n'est chargée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution que de proposer un texte » sur lesdites dispositions ; qu'elle s'est effectivement prononcée, à cet effet, sur l'article 1er, devenu l'article 2 dans la loi déférée, et sur les autres articles, rejetant, par là même, toute modification de la version précédemment adoptée par le Sénat ;
Considérant que les autres restrictions dénoncées par les requérants trouvent leur origine dans les termes mêmes du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution qui prévoit que, lorsque le Gouvernement soumet pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte paritaire, aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement » ;
Considérant, dès lors, que les griefs tirés d'une atteinte au droit d'amendement des parlementaires doivent être rejetés ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée n'a pas été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L.
531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L.
531-5 de ce même code, et y insère un article L.
531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; que l'article 6 introduit, dans le code rural, les articles L.
663-3 relatifs aux conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi déférée, ainsi que ses articles 3 et 6, dénaturent le sens et la portée du principe de précaution ; qu'en outre, le deuxième alinéa de cet article 2 méconnaîtrait l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et serait entaché d'incompétence négative ; qu'enfin le cinquième alinéa de ce même article ne respecterait pas l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de précaution :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 2 et 6 de la loi se limitent à prévenir le seul risque de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans les cultures voisines et à en réparer les conséquences économiques, sans exiger le respect de conditions techniques propres à assurer plus spécifiquement la préservation de l'environnement ; qu'en outre, la définition imprécise des pouvoirs du Haut conseil des biotechnologies par l'article 3 de la loi manifesterait la carence du législateur dans la définition des exigences procédurales résultant du principe de précaution ; que, dès lors, au regard du risque... grave et irréversible » que présenterait pour l'environnement la culture d'organismes génétiquement modifiés, la loi ne parerait pas à la réalisation d'un dommage éventuel à l'environnement et, partant, méconnaîtrait le principe de précaution imposé par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par l'application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif ; que, dès lors, il incombe au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que le législateur n'a pas méconnu le principe de précaution et a pris des mesures propres à garantir son respect par les autres autorités publiques ;
531-2-1 inséré dans le code de l'environnement par l'article 2 de la loi déférée : Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ”, et en toute transparence.
663-2 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi déférée : La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L.
Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L.
533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », est soumise à un régime d'autorisation préalable ; que cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative préalablement soit à une dissémination volontaire qui n'est pas destinée à la mise sur le marché, soit à la mise sur le marché du produit génétiquement modifié ; qu'elle est donnée après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement » ; qu'en outre, l'article L.
532-2 impose que toute utilisation d'organisme génétiquement modifié qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement soit réalisée de façon confinée ; que ces dispositions ont pour objet d'interdire la culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés qui, en l'état des connaissances et des techniques, pourraient affecter de manière grave et irréversible l'environnement ; que, dès lors, le fait que les conditions techniques auxquelles sont soumises les cultures d'organismes génétiquement modifiés autorisés n'excluent pas la présence accidentelle de tels organismes dans d'autres productions, ne constitue pas une méconnaissance du principe de précaution ;
Considérant, d'autre part, que l'article 3 de la loi institue le Haut conseil des biotechnologies chargé d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter le recours aux organismes génétiquement modifiés ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article L.
531-3 du code de l'environnement ne se limite pas à prévoir que cet organisme consultatif peut se saisir d'office de toute question concernant son domaine de compétence, mais qu'il énumère précisément les cas dans lesquels l'avis du Haut conseil doit être recueilli et organise ses attributions ; qu'en outre, le deuxième alinéa de l'article L.
531-2-1 du code de l'environnement prévoit que les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique... assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité » ; que les dispositions de l'article 9 de la loi instituent les conditions d'une surveillance continue, par l'autorité administrative, de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement ; qu'il ressort enfin des articles L.
533-8 du code de l'environnement qu'en cas de découverte de risques pour l'environnement, postérieurement à une autorisation, l'autorité administrative peut prendre les mesures appropriées allant jusqu'à la suspension ; que, par l'ensemble de ces dispositions, le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l'égard des organismes génétiquement modifiés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi déférée ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir la notion du sans organismes génétiquement modifiés », le premier alinéa de l'article L.
531-2-1 précité du code de l'environnement n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution ; qu'en outre, cet alinéa méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, d'une part, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement » ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu permettre la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des cultures traditionnelles ou biologiques ; qu'à cet effet, il a décidé d'instituer des seuils de présence fortuite ou techniquement inévitable de traces d'organismes génétiquement modifiés autorisés, en deçà desquels les produits ne seront pas regardés comme génétiquement modifiés ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en faisant référence à la définition communautaire », le législateur a entendu qu'en l'état actuel du droit, le pouvoir réglementaire prenne en considération, sans être tenu de le retenir, le seuil d'étiquetage fixé par les articles 12 et 24 du règlement 1829 / 2003 susvisé et par l'article 21 de la directive 2001 / 18 / CE lorsque la présence d'organismes génétiquement modifiés autorisés est fortuite ou techniquement inévitable ; qu'ainsi, le législateur a fixé une limite au seuil de tolérance de présence fortuite ou techniquement inévitable de traces d'organismes génétiquement modifiés ; qu'il a exigé que les seuils soient fixés espèce par espèce, sur avis du Haut conseil des biotechnologies ; qu'il a imposé que cette fixation respecte la liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité » ;
Considérant qu'en encadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les seuils susmentionnés et en faisant référence au droit communautaire, le législateur n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives :
531-2-1 du code de l'environnement, résultant du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi déférée : Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L.
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ces dispositions n'ont pas pour objet d'assurer la transposition de la directive 2001 / 18 / CE ; que, par suite, le grief tiré de leur incompatibilité manifeste avec cette directive doit être rejeté ;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère, dans le code rural, un article L.
671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L.
533-6 du code de l'environnement ; que le cinquième alinéa de cet article L.
671-15 porte le maximum de la peine à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque la culture détruite a été autorisée en application de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, d'une part, les peines encourues pour ce délit sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, en particulier compte tenu de l'absence d'exigence d'élément moral qui permet l'application de ces incriminations à des destructions accidentelles ; que, d'autre part, elles introduiraient une différence non justifiée par rapport au délit de destruction du bien d'autrui prévu par le code pénal ; que, dès lors, elles méconnaîtraient tant le principe de nécessité des peines que le principe d'égalité devant la loi pénale ;
» ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, dès lors, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction, le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre s'applique de plein droit ; que, dès lors, ne pourront être condamnées pour le délit prévu au 3° de l'article L.
671-15 du code rural que les personnes qui ont agi volontairement et dans la connaissance que des organismes génétiquement modifiés étaient cultivés sur les parcelles en cause ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu, par la création d'un délit spécifique, répondre à des destructions répétées de cultures d'organismes génétiquement modifiés autorisés et, ainsi, assurer, par une peine dissuasive, la protection de ces cultures, en particulier celles consacrées à la recherche ; qu'en outre, la création d'un registre national rendant publiques la nature et la localisation des parcelles où sont cultivés des organismes génétiquement modifiés augmente le risque de destruction volontaire de ces cultures ; que, dans ces conditions, les peines d'emprisonnement établies par l'article L.
671-15 du code rural, qui, d'ailleurs, n'excèdent pas celles encourues, en application des articles 322-2 et 322-3 du code pénal, en cas de délit de destructions, dégradations et détériorations aggravées du bien d'autrui, et les peines d'amende instituées par ce même article, au demeurant comparables à celles prévues par les articles L.
536-7 du code de l'environnement pour les délits commis en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ne méconnaissent ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi pénale ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée introduit dans le code rural les articles L.
663-5 qui instituent un régime de responsabilité de plein droit de tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée, pour le préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole ; qu'aux termes des alinéas 2 à 4 de l'article L.
663-4 du code rural, cette responsabilité est engagée lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Considérant que, selon les requérants, ce régime d'indemnisation des exploitants cultivant sans organisme génétiquement modifié en cas de contamination de leur production », qui est soumis à des conditions manifestement trop restrictives » et est fondé sur la seule dépréciation du produit contaminé en raison d'une différence de prix » méconnaît la liberté d'entreprendre de ces exploitants et n'assure pas la réparation de l'atteinte à leur droit de propriété ;
663-5 du code rural, tel qu'il résulte de la loi déférée, prévoit que les dispositions de l'article L.
663-4 du même code ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale » sur tout autre fondement que le préjudice constitué par la dépréciation du produit de la récolte ; que ces dispositions, qui simplifient l'indemnisation d'un préjudice économique, ne limitent pas le droit des exploitants agricoles ayant subi un dommage d'en demander la réparation sur un autre fondement juridique, indépendamment des conditions prévues par l'article L.
663-4 précité, ou pour d'autres chefs de préjudice ; que, dès lors, ces dispositions n'apportent aucune limitation au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété ;
663-1 dont le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en créant un registre national ne comportant pas les informations relatives aux études et tests préalablement effectués sur les OGM concernés », le législateur n'a pas assuré la correcte transposition de la directive 2001 / 18 / CE et a donc méconnu l'article 88-1 de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent que, pour le même motif, le législateur a violé l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de transposition des directives :
Considérant que l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2001 / 18 / CE exige des Etats membres qu'ils établissent des registres destinés à recenser et à rendre publique la localisation de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, opérée au titre de la recherche ou de la mise sur le marché, sans exiger que ces registres comportent des informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur ces organismes génétiquement modifiés ;
Considérant qu'il s'ensuit que la disposition contestée qui institue, sur le plan national, un tel registre en vue de le rendre public n'est pas manifestement incompatible avec la directive 2001 / 18 / CE et n'est dès lors pas contraire à l'article 88-1 de la Constitution ;
Considérant que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ; qu'il ressort de leurs termes mêmes qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; que ne relèvent du pouvoir réglementaire que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur ;
Considérant que les avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation en vue de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sont publics, conformément aux articles L.
531-4 du code de l'environnement ; que le registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés est accessible au public ; que, par suite, en ne prévoyant pas que ce registre devrait comporter les informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur les organismes génétiquement modifiés autorisés, le législateur n'a pas dénaturé le principe du droit à l'information qu'il lui appartient de mettre en œuvre ;
532-4 du code de l'environnement ; que son II y insère un article L.
532-4-1 ; que son III modifie son article L.
535-3 ; que le I et le II ont trait au contenu des dossiers constitués par l'exploitant et mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure d'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; que le III, applicable à l'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à des fins de recherche ou de mise sur le marché, a trait à la protection du secret des informations confidentielles ou affectant les droits de la propriété intellectuelle ; que le troisième alinéa de l'article L.
532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L.
535-3, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11, disposent, dans les deux cas, que : La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en créant une clause de confidentialité au bénéfice des exploitants d'organismes génétiquement modifiés et en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles », l'article 11 n'assure pas une correcte transposition de la directive en ce qu'il contrevient à l'objectif général de celle-ci qu'est l'information et la consultation permanentes du public » ; que les députés requérants soutiennent, quant à eux, que le législateur n'a pas exercé une compétence qui lui est confiée par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il ressort de la Constitution et notamment de son article 88-4 que cette exigence n'a pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution ;
535-3 modifié du code de l'environnement se borne à reprendre les dispositions de l'article 25 de la directive 2001 / 18 / CE à l'exception de celles de son paragraphe 4 ;
Considérant que le renvoi au décret en Conseil d'Etat opéré par le législateur pour fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles ne peut être regardé, par lui-même, comme ayant manifestement méconnu la directive 2001 / 18 / CE et, par suite, comme n'ayant pas respecté l'article 88-1 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » et la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu'elle détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement » ;
Considérant qu'en se bornant à renvoyer de manière générale au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles, le législateur a, eu égard à l'atteinte portée aux secrets protégés, méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, le renvoi au décret en Conseil d'Etat opéré par le troisième alinéa de l'article L.
535-3, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi déférée, est contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions déférées :
Considérant que la détermination des informations qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme confidentielles est exigée, en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, par l'article 19 de la directive 90 / 219 / CE susvisée et, en matière de dissémination volontaire de tels organismes, par l'article 25 de la directive 2001 / 18 / CE ; que, par suite, l'établissement des listes énumérant ces informations découle de l'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne des directives communautaires ; que la déclaration immédiate d'inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l'incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2009 les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité ;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée est relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ; qu'en particulier, son 10° insère dans le code de l'environnement un article L.
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions ne respectent pas l'obligation d'information du public prévue par l'article 23 de la directive 2001 / 18 / CE aux termes duquel : L'Etat membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public » ;
Considérant que les dispositions précitées instaurent une clause de sauvegarde permettant à l'autorité administrative de revenir sur une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés si de nouveaux risques apparaissent ; qu'en l'absence de risque grave, les mesures de sauvegarde seront prises après avis du Haut conseil des biotechnologies, lequel sera rendu public comme l'exige l'article L.
531-3 du code de l'environnement ; que, dès lors que des mesures d'urgence seront arrêtées en cas de risque grave, elles seront portées à la connaissance du public comme le précise le nouvel article L.
533-8 du même code ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas manifestement l'obligation d'information du public prévue par l'article 23 de la directive 2001 / 18 / CE et, par suite, ne sont pas contraires à l'article 88-1 de la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L.
535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.
Les articles 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14 ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et les moyens suivants.
I.-Sur la violation de la procédure législative
Les conditions dans lesquelles la loi relative aux organismes génétiquement modifiés a été adoptée portent atteinte aux principes fondamentaux de la procédure parlementaire.
― Sur l'adoption d'une question préalable par l'Assemblée nationale :
Par un vote en deuxième lecture du 13 mai 2008, l'Assemblée nationale a adopté une question préalable sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Les députés ont ainsi adopté une motion de procédure, dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer » selon la définition de l'article 91, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale.
Selon ce même texte, L'adoption de l'une ou l'autre de ces propositions entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée ».
Or, dans cette hypothèse, le règlement de l'Assemblée prévoit explicitement dans son article 84, alinéa 3, que Les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ».
Le Gouvernement a pourtant convoqué une commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 14 mai 2008, permettant par la suite le vote définitif du texte.
Alors que l'Assemblée nationale avait rejeté par une question préalable la version du projet de loi votée par le Sénat, ce même texte a, dès le lendemain, repris le cours normal de la procédure parlementaire.
Aucune modification formelle n'a été apportée : le texte identique à celui rejeté par l'Assemblée nationale a été soumis à la commission mixte paritaire.
Le projet de loi a donc été adopté en violation des articles 91-4 et 84-3 du règlement de l'Assemblée nationale, en ce que l'adoption d'une question préalable a entraîné le rejet du texte qui n'aurait pas dû être soumis avant un an à une nouvelle discussion.
Les règlements des assemblées n'ont certes pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, de sorte que leur méconnaissance ne saurait avoir directement pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution (CC, n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984).
Le Conseil constitutionnel a cependant estimé, par la même décision, qu'une disposition réglementaire pouvait avoir valeur constitutionnelle si elle constituait le prolongement nécessaire d'une disposition de la Constitution ou qu'elle la reproduit.
En l'espèce, les articles précités du règlement peuvent être considérés comme le prolongement de l'article 34, alinéa 1, de la Constitution, qui dispose : La loi est votée par le Parlement.
» D'ailleurs, Michel Debré, président du comité d'élaboration de la Constitution du 5 octobre 1958, indiquait lui-même que tout ce qui intéresse la procédure législative constitue des dispositions qui dépassent le caractère réglementaire au sens strict.
Elles sont d'inspiration constitutionnelle, elles touchent au mécanisme des institutions.
La violation de tels articles du règlement prive en effet les députés, représentants de la Nation, du sens de leur vote, qui est l'essence même de leur compétence.
En poursuivant la procédure, le Gouvernement n'a pas respecté la volonté expresse de l'Assemblée nationale de décider qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, ôtant ainsi tout effet utile à la procédure de la question préalable.
Il s'agit purement et simplement d'une négation de la raison d'être du vote parlementaire.
D'autant que l'adoption de la question préalable ne s'est pas faite en vue de couper court à une éventuelle obstruction de l'opposition.
Le Conseil constitutionnel admet en effet la poursuite de la procédure parlementaire lorsque l'adoption de la question préalable s'est faite selon des conditions qui faisaient clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais pour mettre fin au débat (...) en vue d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement » (CC, n° 95-370 du 30 décembre 1995).
En l'espèce, l'opposition n'a pas abusé de son droit d'amendement tandis que l'initiative et l'adoption de la question préalable n'étaient pas souhaitées par le Gouvernement et la majorité dans une perspective de lutte contre l'obstruction parlementaire.
De manière évidente, l'adoption de la question préalable témoigne ici d'une opposition de fond au projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés.
De plus, toujours en l'espèce, la violation des articles 91-4 et 84-3 du règlement de l'Assemblée nationale remet en cause le droit d'amendement que les députés tiennent de l'article 44 de la Constitution : Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
» Certes, en adoptant la question préalable, les députés ont renoncé à exercer leur droit d'amendement, mais ce renoncement s'est fait au nom du rejet du texte.
C'est la logique même de la procédure de la question préalable.
Or, en continuant la procédure législative en dépit du vote d'une question préalable et du rejet du texte, la procédure suivie a empêché les députés d'exercer leur droit d'amendement.
Puisque après la réunion de la commission mixte paritaire, Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement » indique l'article 45 de la Constitution.
Le non-respect des articles 91-4 et 84-3 du règlement de l'Assemblée nationale est donc indirectement constitutif d'une violation de l'article 44 de la Constitution.
Par conséquent, dans les conditions où elle est intervenue en l'espèce, l'adoption de la question préalable rend inconstitutionnelle la suite de la procédure suivie.
La censure pour violation de la procédure parlementaire est donc encourue sur ce point.
― Sur le détournement de la procédure prévue à l'article 45 de la Constitution :
L'article 45 de la Constitution prévoit la possibilité de réunir une commission mixte paritaire à la suite d'un désaccord entre les deux assemblées ».
Le rôle de cette commission est de tenter d'élaborer un texte de compromis acceptable par les deux chambres.
Or, le contexte procédural dans lequel est intervenue la convocation, par le Premier ministre, de la commission mixte paritaire, ne correspond pas aux conditions posées à l'article 45 de la Constitution.
Le vote d'une question préalable par l'Assemblée nationale n'a pas pour effet de créer un désaccord » entre les deux chambres relativement à un texte.
Il s'agit au contraire, selon les termes du règlement de l'Assemblée, d'un rejet » du texte qui s'apparente à une décision de ne plus l'inscrire à son ordre du jour pendant une durée d'un an.
Par ailleurs, la Constitution prévoit que la Commission est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Or, en l'espèce, aucune disposition ne demeure en discussion, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un désaccord entre les deux chambres mais d'un rejet de l'ensemble du texte.
Enfin, l'article 45 de la Constitution prévoit que la commission mixte paritaire ne peut intervenir qu'après deux lectures » du texte par chacune des assemblées.
En l'espèce, il n'y a pas eu deux lectures dans la mesure où l'adoption de la question préalable a eu pour effet d'interrompre la procédure avant la seconde lecture par l'Assemblée nationale.
En l'absence de texte adopté par l'Assemblée nationale, l'objet de la réunion d'une commission mixte paritaire était inexistant.
Ainsi, la réunion de la commission mixte paritaire par le Premier ministre constitue un détournement de procédure qui contrevient à l'article 45 de la Constitution ainsi qu'au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
― Sur la violation de l'article 88-1 de la Constitution et de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires
Les auteurs de la présente saisine rappellent que, selon une jurisprudence désormais établie du Conseil constitutionnel (CC, n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique, considérant 7), la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » qui trouve son fondement dans l'article 88-1 de la Constitution selon lequel la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ».
Le respect de cette exigence constitutionnelle, qui s'impose au législateur, est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Toutefois, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, [celui-ci] ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne » (CC, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie, considérant 7).
Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité portant sur une loi de transposition d'une directive communautaire, ne saurait [...] déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer » (CC, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie, considérant 7).
Il résulte de cette jurisprudence qu'une disposition législative manifestement incompatible » avec une directive communautaire que la loi a pour objet de transposer viole l'exigence constitutionnelle posée à l'article 88-1 de la Constitution.
La loi en examen a pour objet de transposer la directive 2001 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 30 / 220 / CE du Conseil.
La France a en effet été doublement condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses décisions Commission contre France du 20 novembre 2003 (n° C-296 / 01) et du 15 juillet 2004 (n° C-419 / 03) à la suite de recours en manquement initiés par la Commission.
L'exposé des motifs du projet de loi en examen en atteste par ailleurs : les modifications législatives qui doivent être apportées au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique ont pour ambition, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, de moderniser et de compléter le dispositif juridique en vigueur ».
Or, la directive 2001 / 18 / CE du 12 mars 2001 a pour objectif d'harmoniser les législations nationales relatives aux disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés.
Dans ce cadre, la directive entend concilier la culture et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés avec le respect de l'environnement et le droit du public à être informé des risques que peut présenter cette culture ou cette mise sur le marché quant à l'environnement et la santé des citoyens des Etats membres de l'Union européenne.
A ce titre, la directive accorde une place centrale à la consultation, la participation et l'information de l'ensemble des citoyens tout au long du processus d'autorisation, de culture, de mise sur le marché et de contrôle des OGM.
Ainsi, notamment, le préambule de la directive dispose qu'il convient de rendre plus efficace et plus transparente la procédure administrative d'octroi des autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits [...]
De même, son article 9 est relatif à la consultation » et à l'information » du public en précisant que les Etats membres rendent accessibles au public des informations sur toutes les disséminations d'OGM [...] qui sont effectuées sur leur territoire ».
L'article 20 organise la surveillance et le traitement des nouvelles informations », et prévoit que, de façon à en garantir la transparence, les résultats de la surveillance [...] doivent être rendus publics ».
L'article 25 de la directive, pour sa part, encadre strictement les cas de confidentialité des informations relatives aux OGM.
L'ensemble de ces dispositions démontre avec force que l'harmonisation des législations nationales relatives aux OGM et, de ce fait, la correcte transposition de la directive 2001 / 18 / CE exigent de placer le public au cœur de toutes les procédures portant sur les OGM, à travers notamment une information détaillée, efficace et effective des citoyens des Etats membres.
Or, le projet de loi en examen présente de réelles insuffisances en la matière et ainsi, selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel, méconnaît manifestement l'objectif de la directive » (CC, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, loi relative au secteur de l'énergie, considérant 7), objectif qui est d'associer les citoyens aux décisions relatives aux OGM et de préserver le droit à la participation et à l'information du public quant aux disséminations volontaires d'OGM.
Ces insuffisances législatives apparaissent plus spécifiquement aux articles 6 bis, 7 et 9 du projet de loi relatif aux OGM.
En effet, l'article 6 bis prévoit l'établissement par l'autorité administrative d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM, dont elle assure la publicité par tous moyens appropriés.
Les informations mises à la disposition du public se limitent donc, au sens de la loi, au type d'OGM cultivés ainsi qu'à leur localisation, sans aucune obligation, pour l'autorité administrative, de joindre à celles-ci l'ensemble des informations relatives aux études et tests préalablement effectués sur les OGM concernés.
Or seules ces informations permettent d'informer le public, de manière effective et efficace, des risques que peuvent présenter les OGM pour l'environnement ou la santé publique.
L'article 6 bis est manifestement incompatible avec la directive 2001 / 18 / CE que la loi a pour objet de transposer.
L'article 7 crée pour sa part une clause de confidentialité au bénéfice des exploitants d'OGM et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles ».
Or, poursuivant un objectif de participation et d'information du public concernant la culture et la mise sur le marché des OGM, la directive dispose expressément, en son article 25, que, en aucun cas, [...] les informations suivantes ne peuvent rester confidentielles : description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues, méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, évaluation des risques pour l'environnement ».
L'article 7 de la loi, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les informations qui ne sauraient être déclarées confidentielles, n'assure pas une correcte transposition de la directive en ce qu'il contrevient à l'objectif général de celle-ci qu'est l'information et la consultation permanentes du public.
Enfin, l'article 9 de la loi est relatif à la procédure suivie par l'autorité administrative dans le cas où celle-ci disposerait d'éléments nouveaux d'information, susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique.
Or, alors que l'article 9 prévoit expressément une information du public dans le cadre des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché (nouvel article L.
533-3-1 du code de l'environnement), pareille disposition n'a pas d'équivalent dans le cadre de la mise sur le marché d'OGM.
533-8 se limite en effet à disposer que l'autorité administrative peut, en cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public ».
Ainsi, l'ensemble de ces dispositions méconnaît manifestement l'objectif de la directive 2001 / 18 / CE que la loi a pour objet de transposer et, ce faisant, viole l'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires posée à l'article 88-1 de la Constitution.
III.-Sur l'incompétence négative dans la définition
du sans-organismes génétiquement modifiés »
L'article 1er du projet de loi indique que la culture, la commercialisation et l'utilisation des OGM doivent notamment respecter les filières de production et commerciales qualifiées " sans-organismes génétiquement modifiés ” ».
Pour le projet de loi, le sans-OGM » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ».
Et dans l'attente d'une définition au niveau européen », le seuil pertinent sera déterminé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce ».
Cette disposition renvoie dans un premier temps à une définition communautaire qui n'existe pas et dont il n'est pas certain qu'elle existe un jour, puisqu'aucune précision n'est fournie.
La suite de l'article confond le droit communautaire » et le niveau européen », ce qui témoigne également d'une grande imprécision.
Est-ce à dire qu'il reviendrait aussi au Conseil de l'Europe ou à la Cour européenne des droits de l'homme de déterminer la notion de sans OGM » ?
Alors que le régime juridique de l'ensemble de la loi dépend des définitions données par l'article 1er et de la conciliation entre les intérêts en présence, le projet de loi reste dans le vague, sinon dans le vide, juridique.
L'application des autres dispositions de la loi est dès lors incertaine, car la notion qui en commande l'application reste indéfinie.
Au regard des nombreux enjeux fondamentaux qui entourent ce projet de loi, l'imprécision manifeste des notions centrales qui déterminent l'application de la loi est préjudiciable pour les droits du citoyen et des consommateurs.
Comme l'indiquaient récemment les sénateurs, par ailleurs ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, Fabienne Keller et Jacques Muller, alors que le principe de transparence constitue l'un des piliers forts du projet de loi et que la technologie permet une détection extrêmement fine, le consommateur citoyen est en droit d'obtenir une définition intelligible, précise et donc scientifique du " sans-OGM ”.
En découlent les modalités d'indemnisation des victimes de contamination ou bien les périmètres d'isolement des cultures : c'est le principe même du droit de " cultiver sans OGM ” qu'il s'agit de protéger effectivement !
» (Le Monde, 14 mai 2008).
De plus, dans l'attente de cette définition communautaire et / ou européenne, l'article 1er renvoie finalement au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la notion de sans OGM ».
Or, la détermination de cette notion relève par définition du domaine de la loi.
Plus encore, puisque le régime juridique de l'ensemble des dispositions de la loi dépend de la notion de sans OGM » de l'article 1er, la détermination des seuils pertinents relève de la compétence du législateur.
Par conséquent, alors même que la directive laisse sur ce point une marge d'appréciation, le législateur n'épuise pas sa compétence et viole manifestement l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon une jurisprudence désormais établie (depuis CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 9), le Conseil constitutionnel considère en effet :
qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (CC, n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, considérant 19).
L'article 1er du projet de loi mérite donc la censure sur ce point.
IV.-Sur la violation des droits et libertés
constitutionnellement garantis
― Sur la violation du principe de précaution reconnu à l'article 5 de la Charte de l'environnement :
Selon l'article 5 de la Charte de l'environnement, lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent [...] à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Aux termes de l'article 1er du projet de loi, les autorisations portant sur les OGM ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique ».
Si cette condition représente, pour partie, une mise en œuvre du principe de prévention (art. 3 de la charte), il se révèle insuffisant au regard des exigences posées par le principe constitutionnel de précaution.
En effet, ce dernier doit être interprété à la lumière des débats constituants qui ont précédé l'adoption de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement.
Il ressort en substance de ces débats que le principe de précaution doit être entendu comme un principe d'action qui ne nécessite pas d'intervention du législateur pour sa mise en œuvre.
Ainsi, le principe de précaution se différencie du principe de prévention en ce qu'il constitue un principe d'action par excellence » (voir notamment Mme Kosciusko-Morizet, rapporteure, Assemblée nationale, deuxième séance du 25 mai 2004).
Le principe de précaution impose donc au législateur d'adopter les mesures nécessaires en vue de prévenir tout dommage à l'environnement, même dans les cas où la probabilité de réalisation de ce dommage s'avère incertaine en l'état des connaissances.
Il s'agit d'un principe de type procédural qui appelle des mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage.
En outre, l'article 5 qui consacre le principe de précaution se particularise, au sein de la Charte de l'environnement, en ce qu'il ne fait aucune référence à une nécessaire mise en œuvre par la loi aux fins d'effectivité juridique.
Au cours des débats constituants, il a en effet été souligné que les dispositions de la charte n'auront pas toutes la même portée normative, c'est-à-dire la même effectivité juridique.
A l'exception du principe de précaution qui figure à l'article 5, les autres principes énoncés dans la charte sont des objectifs de valeur constitutionnelle.
Leur mise en œuvre nécessitera l'intervention du législateur » (intervention du garde des sceaux lors de la discussion sur le projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, deuxième séance du 25 mai 2004).
En ce sens, si le Parlement dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer les mesures nécessaires qu'impose le respect du principe constitutionnel de précaution, cette marge reste limitée aux choix des moyens.
Or le Conseil constitutionnel, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois, est appelé à interpréter les dispositions constitutionnelles à la lumière des travaux parlementaires » (voir notamment CC, n° 2006-533 DC du 16 mars 2006, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, considérant 14) ayant conduit à l'adoption de ces dispositions » constitutionnelles (voir notamment CC, n° 2001-445 DC du 19 juin 2001, considérant 57).
Dès lors et au regard du principe de précaution tel que consacré dans la Constitution, la loi relative aux OGM encourt la censure.
La loi autorise en effet la culture des OGM sans parer à la réalisation d'un dommage éventuel à l'environnement.
Cette assertion se vérifie à deux niveaux.
En premier lieu, la loi prévoit un régime d'indemnisation des productions contaminées et oblige par ailleurs les producteurs d'OGM à contracter une assurance à cette fin.
Ce faisant, le législateur envisage la réalisation de dommages comme probable voire certaine pour les cultures avoisinantes, et donc pour l'environnement.
Selon les auteurs de la saisine, cette carence de la loi au regard des exigences procédurales posées par le principe de précaution est particulièrement manifeste à l'article 2 de la loi qui institue un Haut Conseil des biotechnologies ».
Cette disposition se révèle en effet vague dans ses termes, se limitant notamment à prévoir que le haut conseil peut se saisir d'office [...] de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique », alors que le législateur est tenu, selon la Constitution, d'imposer à l'autorité administrative d'adopter les mesures nécessaires et proportionnées afin de parer à la réalisation de dommages pour l'environnement.
Ainsi, le législateur prive de garanties légales le principe de précaution.
En second lieu, l'article 3 de la loi précise que les conditions techniques auxquelles sont soumises les cultures d'OGM doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire ».
En ce sens, la loi se limite à prévenir le seul risque de contamination des cultures voisines sans exiger le respect de conditions techniques propres à assurer, plus spécifiquement, le respect de l'environnement.
Cet article révèle par ailleurs que le législateur n'a pas fait une correcte application du principe de précaution.
Ainsi, les conditions techniques auxquels sont soumis la culture, la récolte, le stockage et le transport d'OGM n'a pour seul objet que d'éviter » la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions ; ainsi, ces conditions techniques ne constituent pas des mesures nécessaires et efficaces répondant au principe constitutionnel de précaution.
Le législateur a ce faisant violé l'article 5 de la Charte sur l'environnement.
Les auteurs de la saisine souhaitent enfin attirer l'attention sur le fait que le risque que présente la culture d'OGM pour l'environnement, à la différence des cas de contamination de productions sans OGM, est à la fois grave et irréversible » en ce que pareille contamination affecte le codage génétique de plantes et végétaux sauvages, qui ne font l'objet ni de contrôle ni de destruction automatique.
Le législateur, en s'abstenant d'adopter les mesures efficaces et effectives en vue de parer à la réalisation de dommages et en se limitant à prévenir les seuls risques pour les productions avoisinantes, sans considération des risques pour l'environnement, a dénaturé le sens et la portée du principe constitutionnel de précaution.
― Sur la violation du droit à l'information reconnu à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations nécessaires relatives à l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Conformément à cette disposition, il convient, en matière environnementale, d'assurer une information adéquate des citoyens relativement aux risques que peut entraîner l'autorisation, accordée par une autorité publique, de culture et de mise sur le marché des OGM.
Il s'agit ici d'une condition nécessaire au droit [pour chacun] de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », droit reconnu à l'article 1er de la charte.
En ce sens, l'information des citoyens relativement aux questions environnementales participe de la protection générale de l'environnement.
La charte doit se comprendre comme un ensemble normatif cohérent qui appelle une lecture transversale, une interprétation combinée de certains de ses articles.
Ainsi, le droit français se révélerait conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de Strasbourg assurant en effet une protection du droit à l'environnement à travers le droit à l'information, droit procédural qui constitue une garantie à un droit substantiel.
Elle en a jugé ainsi, dans son arrêt Guerra contre Italie du 19 février 1998 :
La Cour rappelle que des atteintes graves à l'environnement peuvent toucher le bien-être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile [...].
En l'espèce, les requérantes sont restées dans l'attente d'informations essentielles qui leur auraient permis d'évaluer les risques pouvant résulter [...] du fait de continuer à résider sur ce territoire [...].
La Cour constate donc que l'Etat défendeur a failli à son obligation de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale [...].
Or, le projet de loi porte une atteinte excessive au droit à l'information de toute personne relativement aux questions environnementales.
L'article 6 bis de la loi viole l'article 7 de la charte en privant les administrés de toute information portant sur les risques pour l'environnement d'une mise en culture d'OGM.
En effet, il n'impose pas à l'autorité administrative d'intégrer, dans le registre national rendu public, les informations portant sur les études et tests effectués sur les OGM et relatives aux risques qu'ils présentent pour l'environnement, le registre se limitant à indiquer la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM.
En outre, l'article 7 de la loi prive de garanties légales le droit à l'information consacré à l'article 7 de la charte.
Cette disposition offre en effet la possibilité à l'exploitant de demander à l'autorité administrative la confidentialité de certaines informations et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles ».
Ce renvoi du législateur au pouvoir réglementaire est susceptible de constituer un cas d'incompétence négative.
Surtout, en s'abstenant de préciser expressément que les informations relatives aux risques pour l'environnement ne sauraient être déclarées confidentielles, le projet de loi constitue un recul en matière de droit à l'information des citoyens.
En effet, la législation actuelle prévoit que ces informations ne sauraient être déclarées confidentielles (art. 535-3 du code de l'environnement).
Or, de jurisprudence constante, le Conseil reconnaît que, s'il est à tout moment loisible au législateur [...] de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci, en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », il ne saurait pour autant priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (exemple : CC, n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004).
― Sur la violation du principe de la liberté d'entreprendre :
De jurisprudence aujourd'hui constante, la liberté, qui aux termes de l'article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre » (CC, n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).
Toutefois, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (CC, n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001).
Le respect de la liberté d'entreprendre est donc une exigence constitutionnelle, et il ne peut en résulter aucune atteinte disproportionnée.
A défaut de quoi le Conseil constitutionnel n'hésite pas à censurer les dispositions attentatoires.
Or, en l'espèce, si la loi organise un régime d'indemnisation des exploitants sans OGM en cas de contamination de leurs productions, les conditions d'indemnisation posées à l'article 5 de la loi apparaissent comme manifestement trop restrictives (limitation à une production au cours d'une même campagne », terrains à proximité sans envisager une contamination du fait du transport ou du stockage d'OGM) au regard de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des cultivateurs sans OGM.
Par ailleurs, en prévoyant une réparation financière basée sur la seule dépréciation du produit contaminé en raison d'une différence de prix, le législateur n'assure pas une indemnisation équilibrée du préjudice subi par l'exploitant sans OGM (préjudice qui peut aussi porter en une perte d'un label ou en la nécessité de destruction de la culture au sol...).
L'article 5 du projet de loi encourt donc la censure sur ce point.
― Sur la violation du droit de propriété :
L'article 5 du projet de loi porte également atteinte au droit de propriété, pourtant garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 (CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 14).
Vous avez en effet jugé que les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique » (CC, n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, considérant 16).
En l'espèce, le législateur détermine le montant de l'indemnisation des exploitants sans OGM, en cas de contamination de leurs productions, en fonction du prix du produit ainsi dévalué.
De ce fait, seule l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre est réparée.
Or, plusieurs atteintes au droit de propriété sont constituées sans qu'aucun régime d'indemnisation ne soit prévu.
Il en va ainsi de l'atteinte au droit de propriété de l'agriculteur non OGM, mais également du droit de propriété de tout cultivateur non marchand qui peut être affecté en raison de la contamination de ses produits.
En outre, le législateur ne saurait se fonder sur la liberté d'entreprendre des exploitants OGM, liberté qui n'est ni absolue ni générale (voir CC, n° 82-141 DC du 27 juillet 1982), pour justifier ces atteintes manifestement excessives au droit de propriété des exploitants sans OGM.
Par conséquent, l'article 5 de la loi encourt également la censure pour violation du droit de propriété.
― Sur la violation des principes du droit pénal par l'instauration d'un délit spécifique de fauchage d'OGM :
L'article 4 du projet de loi instaure un délit spécifique de destruction ou de dégradation d'une parcelle de culture d'OGM.
La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour la destruction ou la dégradation de parcelles d'essai.
L'amende de 150 000 euros est trop importante et témoigne d'une disproportion manifeste au regard du principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la DDHC, selon lequel La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines sanctionnant les infractions définies par celui-ci » (CC, n° 92-316 du 20 janvier 1993, considérant 32).
Or, en l'espèce, les sanctions prévues par la loi sont manifestement disproportionnées au regard des infractions commises, ce qui entraîne une violation de l'article 8 de la DDHC.
La disproportion est encore plus manifeste au vu de l'absence de référence au caractère intentionnel de la destruction, qui fait encourir une peine identique pour les personnes responsables d'une destruction accidentelle d'une parcelle d'OGM.
La présence nécessaire d'un élément moral, constituée par l'intention de commettre un délit, est en effet garantie par le Conseil constitutionnel.
La jurisprudence estime ainsi qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci » (CC, n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Au regard du principe d'égalité devant la loi pénale (voir par exemple CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 65), cette disposition est inconstitutionnelle si elle est comparée avec les articles 322-1 et 322-3 du code pénal relatifs à la destruction du bien d'autrui (1).
Pour ce type de délit, le code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si la destruction est commise en réunion.
Ainsi, entre le droit commun et le délit spécifique de destruction d'OGM prévu par le projet de loi, les peines d'emprisonnement encourues sont distinctes et l'amende est bien plus sévère pour le fauchage d'une parcelle d'essai d'OGM.
Pourtant, l'objet de la loi ne permet pas de justifier de manière objective ces différences de traitement pénal.
Ce qui entraîne une violation du principe d'égalité devant la loi pénale.
De manière générale, l'amende applicable à la destruction d'une parcelle d'essais OGM sera plus élevée que celle sanctionnant la destruction ou la dégradation d'un bien quelconque, commise en raison de l'appartenance vraie ou supposée de la personne propriétaire à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En instaurant une échelle des valeurs pour le moins curieuse, l'article 4 du projet de loi démontre l'incohérence et la disproportion des sanctions prévues.
Cet article 4 du projet de loi est donc manifestement inconstitutionnel et reflète le flottement des conditions de son adoption, puisque l'unique réaction de la secrétaire d'Etat Mme Kosciusko-Morizet à cet amendement fut : Faute de saisir le sens de cette modification, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les auteurs de la saisine s'en remettent donc à votre appréciation pour assurer la garantie des règles constitutionnelles et des droits et libertés fondamentaux constitutionnels.
(1) Article 322-1 CP : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 CP : L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général.
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), adoptée le 22 mai 2008.
Les recours mettent en cause la régularité de la procédure législative et adressent, sur le fond, différentes critiques aux articles 2, 6, 7, 8, 10, 11 et 14 de la loi.
― Les députés saisissants soutiennent, en premier lieu, que la convocation de la commission mixte paritaire le jour même du vote par l'Assemblée nationale de la question préalable aurait eu pour effet de méconnaître les droits du Parlement et que les dispositions du premier alinéa de l'article 42 du règlement de l'Assemblée nationale auraient été méconnues.
Ils critiquent, en second lieu, les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a adopté le texte.
Au soutien de ce grief, les députés font valoir que la commission n'aurait pas délibéré sur les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution et en déduisent que la procédure d'adoption de la loi déférée les aurait privés du droit d'amendement en méconnaissance de l'article 44 de la Constitution.
Les sénateurs, pour leur part, mettent en cause la conformité de la loi déférée aux dispositions du 4° de l'article 91 et du 3° de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale et font valoir que la saisine de la commission mixte paritaire serait constitutive d'un détournement de procédure dès lors que les conditions de sa réunion, fixées par l'article 45 de la Constitution, n'étaient pas remplies.
Les auteurs des deux recours soutiennent enfin qu'auraient été méconnues les dispositions du 4° de l'article 151 du règlement de l'Assemblée nationale qui seraient le prolongement nécessaire » de l'article 88-4 de la Constitution.
En premier lieu, il relève que l'argumentation qui se prévaut de diverses dispositions du règlement de l'Assemblée nationale est inopérante.
En effet, les règlements des assemblées n'ont pas, par eux-mêmes, valeur constitutionnelle.
Leur éventuelle méconnaissance n'est, par suite, pas de nature à conduire le Conseil constitutionnel à juger que la loi aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Cette solution est constante ; elle a été notamment rappelée par la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, à propos précisément des dispositions du 4° de l'article 91 et du 3° de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale invoquées par les parlementaires requérants.
En deuxième lieu, le Gouvernement estime que les conditions auxquelles l'article 45 de la Constitution subordonne la faculté du Premier ministre de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire étaient, en l'espèce, réunies.
On doit rappeler que le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale avant que le Sénat, en deuxième lecture, adopte un texte conforme à celui voté par l'Assemblée nationale en première lecture sauf sur une partie des dispositions de ce qui est devenu l'article 2 de la loi déférée.
Par un vote en deuxième lecture le 13 mai 2008, l'Assemblée nationale a cependant adopté une question préalable sur le texte.
Selon le 4° de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, la question préalable a pour objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer » et que son adoption entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée ».
Dans ces conditions, il n'apparaît pas douteux que demeurait un désaccord entre les deux assemblées » au sens de l'article 45 de la Constitution, dès lors que l'Assemblée nationale n'adoptait pas le même texte que celui qui avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat.
Il est clair, en outre, qu'il a été procédé à deux lectures par chaque assemblée » au sens de l'article 45 : l'adoption d'une motion de procédure constitue un examen et, par suite, une lecture du texte en débat.
On peut relever, d'ailleurs, que le 1° de l'article 109 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rejet de l'ensemble d'un texte au cours de ses examens successifs devant les deux assemblées du Parlement n'interrompt pas les procédures fixées par l'article 45 de la Constitution.
Faute d'adoption d'un texte identique à l'issue de deux examens par chacune des assemblées, le Premier ministre pouvait régulièrement provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire en application du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution.
En troisième lieu, on ne peut considérer que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, selon lesquelles la commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » auraient été au cas d'espèce méconnues.
Au cas présent, sans doute peut-on s'interroger sur l'étendue des dispositions restant en discussion » qui devaient impérativement être soumises à la commission mixte paritaire.
Certaines indications données par la jurisprudence du Conseil constitutionnel incitent à considérer que les dispositions identiquement votées par les deux assemblées à un stade antérieur de la navette ne devaient pas être discutées par la commission mixte paritaire (a).
La position des deux assemblées est néanmoins que, dans le cas spécifique de l'adoption d'une question préalable en deuxième lecture, l'ensemble du texte devait être remis en discussion (b).
En toute hypothèse, le Gouvernement estime, au cas particulier, compte tenu du texte élaboré par la commission mixte paritaire, que les dispositions de l'article 45 de la Constitution n'ont pas été méconnues (c).
a) La jurisprudence du Conseil constitutionnel peut donner à penser que la commission mixte paritaire ne devait être saisie, au cas présent, que des dispositions qui n'avaient pas été votées en termes identiques par les deux assemblées à une étape antérieure de la navette.
Dans ce sens, on peut faire valoir qu'il résulte de l'article 45 de la Constitution que le rôle et l'objet de la commission mixte paritaire sont de permettre d'aboutir à un compromis sur les points où se manifeste encore un désaccord entre les deux assemblées.
C'est pourquoi les dispositions de l'article 45 sont interprétées par le Conseil constitutionnel dans le sens que la commission ne peut proposer un texte que si celui-ci porte sur des dispositions restant en discussion, c'est-à-dire qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée » (voir les décisions n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 et n° 2004-501 DC du 5 août 2004).
Il faut relever, en outre, que la jurisprudence dite de l'entonnoir » (voir notamment la décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006) plaide également dans le sens d'une cristallisation des débats au rythme des lectures successives dans les deux assemblées.
Cette jurisprudence donne à penser que la discussion des dispositions au sein de la commission mixte paritaire ne devrait porter que sur celles des dispositions que les deux assemblées n'ont pas adoptées en termes identiques par des votes conformes au cours des deux premières lectures.
b) Toutefois, pour le cas particulier où est adoptée une motion de procédure par une assemblée, il faut indiquer que les assemblées parlementaires considèrent traditionnellement que l'ensemble du texte, y compris celles de ses dispositions votées identiquement par les deux assemblées à un stade antérieur, doit être regardé comme restant en discussion » au sens de l'article 45 de la Constitution.
Deux séries de considérations inspirent cette position.
D'une part, il conviendrait de donner une pleine portée à l'adoption d'une question préalable, qui est un vote de rejet du texte.
Ce vote de rejet est réputé porter sur l'ensemble des dispositions du projet ou de la proposition en discussion et non sur celles qui demeurent en navette.
D'ailleurs, si la question préalable avait été rejetée, l'Assemblée nationale, après débat sur les seules dispositions non votées conformes par le Sénat, aurait procédé à un vote sur l'ensemble du texte.
D'autre part, en prolongeant l'hypothèse qui est celle du texte déféré, si les deux assemblées avaient successivement rejeté le texte, l'ensemble du projet de loi aurait été considéré comme rejeté, et non pas les seules dispositions qui n'avaient pas été adoptées en termes identiques au préalable par les deux assemblées.
On peut néanmoins s'interroger sur les conséquences qui s'attachent à la position consistant à admettre que la commission mixte paritaire serait compétente pour discuter de l'intégralité du texte : dans cette ligne, l'adoption d'une motion de procédure aurait pour effet d'effacer toutes les étapes de la procédure législative précédemment intervenues et de conférer à la commission une latitude presque entière pour modifier le projet de loi dans son ensemble.
c) En tout état de cause, le Gouvernement estime qu'au cas présent, eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la commission mixte paritaire, la procédure législative n'est entachée d'aucune irrégularité susceptible de conduire le Conseil constitutionnel à juger que la loi déférée aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
En effet, si l'on considère que la commission mixte paritaire devait se saisir de l'ensemble du texte, il ressort au cas présent du rapport de la commission que celle-ci s'est, en fait, prononcée sur la totalité des articles.
Les modalités de débat internes à la commission mixte paritaire comme les conditions dans lesquelles ont été adoptées ou rejetées des propositions de modification n'affectent pas la conformité de la loi déférée à la Constitution.
On doit indiquer, sur ce point, par analogie, que la commission mixte paritaire appelée à discuter de ce qui allait devenir la loi habilitant le Gouvernement à réformer la protection sociale avait été saisie de très nombreux amendements et qu'il avait été décidé par la commission de rejeter par un seul vote l'ensemble de ceux regardés comme exclusivement destinés à retarder l'adoption de la loi.
Il a été jugé que les conditions d'adoption de la loi ne l'avaient pas entachée d'inconstitutionnalité (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Si, en revanche, on estime que la commission mixte paritaire, dans une hypothèse telle que celle de l'espèce, n'est valablement saisie que des dispositions qui n'ont pas été adoptées en termes identiques par les deux assemblées lors des stades antérieurs de la procédure législative, il faut relever qu'au cas particulier la commission mixte paritaire n'a remis en cause aucune disposition qui avait été adoptée en termes identiques préalablement.
Les dispositions votées conformes n'ont aucunement été affectées par l'intervention de la commission mixte paritaire.
Dès lors qu'elle n'a nullement modifié les dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées, la commission peut être réputée s'être bornée à proposer un texte sur les dispositions sur lesquelles celles-ci n'étaient pas parvenues à un accord.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que les dispositions de l'article 45 de la Constitution n'ont pas été méconnues, non plus que les dispositions de l'article 44 qui garantissent, dans les limites fixées par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit d'amendement des parlementaires.
― L'article 2 de la loi déférée crée un nouvel article L.
531-2-1 au sein du code de l'environnement.
Il prévoit en particulier que les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées sans OGM », et en toute transparence.
Il est précisé que la définition du sans OGM » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire et que dans, l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
L'article 2 dispose, par ailleurs, que les études et les tests sur lesquels se fonde l'évaluation préalable aux décisions d'autorisation concernent les OGM sans nuire à la protection de la propriété intellectuelle.
Les auteurs des recours font valoir que ces dispositions méconnaîtraient l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence.
Ils soutiennent, par ailleurs, qu'elles méconnaîtraient l'exigence constitutionnelle de transposition des directives et seraient contraires au principe de précaution.
a) En premier lieu, le Gouvernement estime que, contrairement à ce qui est soutenu, le législateur a adopté des dispositions suffisamment précises et usé de formules non équivoques.
En particulier, pour ce qui concerne la définition du sans OGM », le Gouvernement relève que la loi déférée, en disposant que cette définition se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire, se borne à rappeler qu'elle s'inscrit nécessairement dans le cadre des règles communautaires.
Ces règles déterminent, en particulier, le seuil à partir duquel les produits contenant des OGM sont soumis à une obligation d'étiquetage ; elles résultent des articles 12 et 24 du règlement 1829 / 2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et de l'article 21, § 3, de la directive 2001 / 18 / CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Elles dispensent de l'obligation d'étiquetage les produits dans lesquels la proportion d'OGM dans chaque ingrédient n'excède pas 0, 9 %, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.
La référence à la définition communautaire a ainsi pour conséquence que ne pourront être qualifiés de sans OGM » que des produits dans lesquels la proportion d'OGM sera inférieure au seuil à partir duquel la présence d'OGM doit être signalée au consommateur final conformément aux dispositions du règlement 1829 / 2003 et de la directive 2001 / 18 / CE.
Cette référence signifie également que l'existence d'une définition communautaire du sans OGM » s'imposerait aux autorités nationales et dispenserait d'une définition nationale.
On doit ajouter, en outre, que la mention de l'attente d'une définition au niveau européen » n'est aucunement équivoque : le législateur renvoie ici aussi au droit communautaire.
Enfin, le grief particulier tiré de ce que l'absence dans la loi de définition du sans OGM » rendrait incertaine l'application de la loi et en particulier ses dispositions relatives aux distances entre les cultures ou au mécanisme d'indemnisation du préjudice lié à la présence d'OGM dans des cultures destinées à être vendues sans étiquetage doit être écarté.
Il n'est, en effet, pas fondé dès lors que tant l'article L.
663-2 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée, que son article L.
663-4 tel qu'il résulte de l'article 8 renvoient non pas à la définition du sans OGM » mais au seuil établi par la réglementation communautaire pour l'obligation d'étiquetage.
b) Le Gouvernement considère, en second lieu, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence.
En termes de principe, on peut considérer que la détermination précise, au vu de considérations scientifiques et techniques, des éléments propres à assurer la détection d'OGM et du seuil de détection correspondant ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution.
En outre, on doit relever que les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ont encadré l'intervention du pouvoir réglementaire.
En se référant à la définition communautaire, le législateur a, en effet, plafonné le seuil maximum à la proportion de 0, 9 % au-delà de laquelle la présence d'OGM doit être signalée par le biais d'un étiquetage.
Le pouvoir réglementaire ne pourra, par suite, faire varier le seuil, fixé espèce par espèce, qu'entre 0 et 0, 9 %.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que le législateur a exercé pleinement sa compétence et n'a pas méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
S'agissant du grief adressé aux dispositions de l'article 2 de la loi déférée sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, il y sera répondu ci-après dans les développements relatifs aux articles 10, 11 et 14.
Quant à l'argumentation reposant sur l'invocation du principe de précaution, elle sera écartée pour les motifs exposés ci-dessous dans la réponse aux critiques adressées à l'article 6 de la loi.
― L'article 6 de la loi déférée rétablit notamment l'article L.
663-2 du code rural selon lequel la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L.
533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.
Les dispositions du même article indiquent que les conditions techniques doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.
Les députés et sénateurs saisissants reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe de précaution qui figure à l'article 5 de la Charte de l'environnement.
On doit rappeler, à titre liminaire, que la mise en œuvre du principe de précaution est précisée par le texte de la Charte de l'environnement.
Son champ d'application est limité aux dommages causés à l'environnement.
Le risque de survenance du dommage doit être incertain en l'état des connaissances scientifiques.
Deux conditions cumulatives doivent caractériser le dommage à l'environnement qui justifie la mise en œuvre du principe de précaution : ce dommage doit être grave et irréversible.
Enfin, principe d'action, le principe de précaution doit conduire à des mesures d'évaluation et de recherche pour lever l'incertitude, ainsi qu'à des mesures provisoires et proportionnées pour éviter la réalisation du dommage.
En l'espèce, les parlementaires requérants adressent leurs critiques spécifiquement aux dispositions des articles 2 et 6 de la loi qui seraient insuffisantes pour prévenir la réalisation de dommages.
On doit toutefois souligner, s'agissant de l'article 6 de la loi déférée, que la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation destiné à réparer le préjudice économique que pourrait entraîner la présence d'OGM dans des cultures destinées à être commercialisées sans étiquetage n'entre pas dans le champ d'application du principe de précaution.
Et les dispositions de cet article 6, pas davantage que celles de l'article 2, ne peuvent être comprises comme ayant pour effet de réduire les garanties apportées par l'ensemble du dispositif résultant de la loi déférée.
L'examen de l'ensemble des dispositions de la loi déférée montre, en effet, que, contrairement à ce qui est soutenu, le législateur a pleinement pris en compte les exigences qui s'attachent au principe de précaution.
La loi déférée soumet toute utilisation d'OGM et, a fortiori, toute dissémination volontaire à une procédure d'autorisation qui permet de vérifier l'absence de risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé.
532-2 du code de l'environnement pose ainsi le principe selon lequel toute utilisation d'OGM qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.
533-3 subordonne, en outre, à une autorisation toute dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et précise que l'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique ».
533-5 précise que l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies ».
531-2-1, qui s'applique à l'ensemble des procédures d'autorisation énumérées ci-dessus, prévoit que les décisions d'autorisation concernant les OGM ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique.
Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon les principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité ».
Le cadre législatif résultant de la loi déférée complète en outre les procédures d'autorisation par des mécanismes de suivi et de contrôle qui permettent à l'autorité administrative d'intervenir à tout moment lorsqu'elle dispose d'éléments lui donnant des raisons précises de considérer qu'un OGM présente un risque pour l'environnement ou la santé publique (articles L.
251-1 du code rural met parallèlement en place un dispositif de contrôle qui oblige les utilisateurs d'OGM à participer au dispositif de surveillance biologique du territoire ».
La loi déférée a défini un cadre juridique qui respecte pleinement le principe de précaution et qui donne à l'autorité administrative les moyens nécessaires pour en assurer le respect tant au stade de l'autorisation qu'à travers le suivi des conditions d'utilisation et de dissémination des OGM.
Les dispositions issues de la loi déférée comportent, dans ces conditions, les garanties propres à assurer le respect du principe de précaution, de sorte que la critique des auteurs des recours adressée aux seuls articles 2 et 6 de la loi déférée ne pourra, en tout état de cause, qu'être écartée.
― L'article 7 de la loi déférée crée dans le code rural un nouvel article L.
671-15 selon lequel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait notamment de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L.
Lorsque la parcelle a été autorisée en application de l'article L.
Les auteurs des saisines reprochent à ces dispositions de porter atteinte au principe de nécessité des peines.
Ils font valoir qu'elles seraient de nature à entraîner le prononcé de peines d'une sévérité disproportionnée avec la gravité des infractions commises.
Les saisissants font valoir, par ailleurs, que les dispositions de l'article 7 ne font référence à aucun élément intentionnel et méconnaissent le principe d'égalité.
En premier lieu, les moyens tirés de l'absence de caractérisation de l'élément intentionnel et du principe d'égalité sont dépourvus de portée.
En effet, d'une part, les délits visés par l'article 7 de la loi déférée ont nécessairement un caractère volontaire, et le législateur pouvait rester muet sur ce point, dès lors que les dispositions de l'article 121-3 du code pénal prévoient qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
D'autre part, le législateur n'a aucunement méconnu le principe d'égalité en prévoyant, pour les délits dont il organise la répression, des peines distinctes de celles qu'il a instituées pour d'autres délits.
La loi déférée ne porte, en second lieu, aucune atteinte au principe de nécessité des peines.
On doit rappeler, sur ce point, que l'application du principe de nécessité des peines repose sur une jurisprudence bien établie.
D'une part, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir général d'appréciation » du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution.
D'autre part, il n'incombe au Conseil constitutionnel que de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue (voir notamment la décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007).
Au cas particulier, on peut relever, à titre de comparaison, qu'il résulte des dispositions de l'article 322-3 du code pénal que la destruction ou la dégradation grave de biens commise en réunion est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de cinq ans et 75 000 euros d'amende.
671-15 du code rural pour la destruction ou la dégradation d'une parcelle de culture d'OGM sont ainsi réprimés par des peines d'emprisonnement qui sont inférieures ― deux ou trois ans selon les cas ― et par une peine d'amende égale s'agissant des parcelles de cultures d'OGM dont la mise sur le marché a été autorisée.
Si, par suite, l'échelle des peines diffère de celle déterminée en matière de destruction ou dégradation grave de biens, il ne saurait être constaté aucune disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.
La sanction de 150 000 euros prévue pour la destruction et la dégradation de parcelles de cultures d'OGM autorisées à des fins de recherche ou de développement en application de l'article L.
533-3 du code de l'environnement n'est pas davantage manifestement disproportionnée.
On doit, à cet égard, préciser, en premier lieu, que cette sanction spécifique a pour objet de dissuader la commission d'une infraction aujourd'hui fréquemment commise par des groupes qui la revendiquent comme de nature à protéger l'environnement et en méconnaissent la gravité.
En 2004, 2005 et 2006, respectivement 55 %, 42 % et 64 % des cultures d'OGM autorisées à des fins de recherche ou de développement ont été dégradées.
La commission de cette infraction s'accompagne, en outre, souvent de troubles de l'ordre public.
Le législateur a entendu, en deuxième lieu, prendre en considération la spécificité des activités de recherche qui implique que la peine attachée à l'infraction définie par le législateur soit supérieure à celle prévue en principe pour la destruction ou la dégradation grave de biens.
Le besoin d'acquisition de connaissance et la nécessité de maintenir et développer la recherche en matière d'OGM sont essentiels à la protection de l'environnement.
Cependant, les champs de recherche ont constamment été la cible de dégradations régulières sur la période récente.
Le dommage causé n'est pas seulement économique : la valeur des pertes en termes de connaissance scientifique est inestimable.
Il y avait, par suite, lieu pour le législateur de prévoir une sanction proportionnée à la gravité objective de l'infraction.
On doit rappeler, en troisième lieu, que les dispositions critiquées ici par les députés et sénateurs saisissants sont la contrepartie de la création par l'article 10 de la loi déférée d'une obligation de déclaration des lieux où sont pratiquées les cultures d'OGM autorisées sur le fondement des dispositions de l'article L.
Permettant la localisation des parcelles en cause par l'obligation de mentionner leur destination, le législateur s'efforce d'éviter leur destruction ou leur dégradation en instituant un dispositif pénal suffisamment dissuasif.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que l'instauration des peines prévues par le nouvel article L.
671-15 du code rural ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines.
― L'article 8 de la loi rétablit un article L.
663-4 du code rural qui détermine les conditions dans lesquelles tout exploitant agricole mettant en culture un OGM dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d'un autre exploitant agricole.
663-5 précise que les dispositions de l'article L.
66 3-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice économique défini à l'article précédent, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un OGM, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.
Les auteurs des recours font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le droit de propriété et la liberté d'entreprendre en ce qu'elles limiteraient le montant comme les conditions d'indemnisation des exploitants sans OGM.
― Cette argumentation n'est assurément pas fondée.
Il résulte en effet des termes mêmes de la loi déférée que le régime d'indemnisation défini par l'article L.
663-4 du code rural s'ajoute au droit commun et que les préjudices qui ne pourraient trouver réparation sur le fondement de ce régime pourront l'être sur tout autre fondement et en particulier dans le cadre du droit commun de la responsabilité.
Le mécanisme d'indemnisation créé par la loi ne peut ainsi aucunement être interprété comme limitant le droit à réparation de l'exploitant sans OGM.
Il complète au contraire le droit commun pour faciliter l'indemnisation des préjudices éventuels.
Dans ces conditions, l'argumentation développée sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre apparaît dépourvue de portée.
663-1 du code rural et prévoit une obligation de déclaration des cultures OGM, l'information des exploitants des parcelles voisines de cultures d'OGM ainsi que la tenue d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM.
L'article 11 précise les règles de publicité des informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation d'OGM.
Certaines de ces informations peuvent demeurer confidentielles ; il revient à l'autorité administrative de les déterminer et d'en informer l'exploitant, et la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'article 14 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'OGM.
Les députés saisissants font valoir que ces dispositions, qui ont pour objet de transposer en droit interne la directive 2001 / 18 / CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM, sont manifestement incompatibles avec ses prescriptions, de sorte que les exigences qui s'attachent à l'article 88-1 de la Constitution auraient été méconnues.
Les dispositions critiquées ne seraient, en particulier, pas compatibles avec les prescriptions de la directive relatives à l'information du public.
Les sénateurs requérants soutiennent, pour leur part, que les erreurs manifestes de transposition du législateur apparaissent à l'article 10, en ce qu'il n'impose pas à l'autorité administrative de faire figurer dans le registre public des localisations de cultures d'OGM les informations relatives aux études et tests effectués sur les OGM concernés, à l'article 11 au motif qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les informations qui ne peuvent être reconnues confidentielles et à l'article 14 qui n'imposerait pas une information du public en cas d'apparition de risques pour l'environnement.
Les auteurs des deux recours soutiennent enfin que les dispositions des articles 10 et 11 de la loi déférée méconnaîtraient le droit à l'information contenu à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Ils reprochent à l'article 10 de ne pas imposer à l'autorité administrative d'intégrer, dans le registre national rendu public, les informations portant sur les études et tests effectués sur les OGM et relatives aux risques qu'ils présentent pour l'environnement.
Ils estiment par ailleurs que l'article 11 ne pouvait se borner à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.
― Ces différents moyens seront écartés.
On sait qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller à ce que le législateur se soumette à l'exigence constitutionnelle de transposition du droit communautaire en droit interne.
Il ne saurait néanmoins déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement contraire à la directive qu'elle a pour objet de transposer.
Or, au cas présent, et contrairement à ce que soutiennent les parlementaires requérants, la loi déférée n'a pas pour objet de transposer la directive 2001 / 18 qui a déjà été transposée.
Deux décrets du 19 mars 2007 et plusieurs arrêtés ont en effet achevé de transposer en droit interne cette directive.
La loi déférée se borne, sur certains points, à préciser ou reformuler certaines dispositions de transposition.
Le Gouvernement tient néanmoins à apporter les précisions suivantes.
S'agissant de l'argumentation des auteurs des recours reposant sur les exigences relatives à l'information du public, également invoquées à l'encontre de l'article 2 de la loi déférée en ce qu'il prévoit la mise à disposition du public des conclusions des études et tests réalisés pour l'évaluation des OGM sans atteinte, notamment, à la protection de la propriété intellectuelle, on doit observer que les énonciations de la loi sont en harmonie avec celles de la directive 2001 / 18.
Les dispositions de l'article 2 de la loi déférée se bornent en effet à annoncer celles qui figurent notamment aux dispositions ici critiquées qui sont relatives à la confidentialité des dossiers de demande d'autorisation, qui comprendront des évaluations et tests, et à la mise à disposition du public des rapports d'évaluation et avis des comités scientifiques.
Or il n'apparaît aucune discordance entre les dispositions de l'article L.
532-4-1 du code de l'environnement issues du II de l'article 11 de la loi déférée et celles de l'article 19 de la directive 90 / 219 relative à l'utilisation confinée d'OGM.
De même, les dispositions de l'article L.
535-3 qui résultent du III de ce même article 11 sont compatibles avec celles de l'article 25 de la directive n° 2001 / 18.
L'article 25 prévoit en effet que les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues en application de la directive sont protégés, que le notifiant peut indiquer les informations peut indiquer quelles sont les informations dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle ou encore que l'autorité compétente décidé quelles sont les informations resteront confidentielles.
L'article 24 de la directive 2001 / 18 soumet bien, en outre, à la réserve de l'article 25 la mise à disposition du public des différents rapports d'évaluation ou avis des comités scientifiques qu'il prévoit.
On doit ajouter que l'article L.
125-3 du code de l'environnement dispose que toute personne a le droit d'être informée sur les effets de la dissémination d'OGM et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités selon lesquelles l'information du public est assurée.
Les différentes catégories d'information et leur regroupement dans un registre sont prévus à l'article R.
Il reviendra en outre au pouvoir réglementaire de déterminer la liste des informations recueillies à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation confinée, de dissémination volontaire ou de mise sur le marché qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
533-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 14, a pour objet d'habiliter l'autorité administrative à prendre toutes les mesures qui apparaîtraient nécessaires si, après qu'un OGM a été autorisé, des informations nouvelles viennent modifier l'appréciation du risque pour l'environnement ou la santé publique.
Comme l'article 23 de la directive, il rappelle que, parmi les mesures à prendre d'urgence en cas de risque grave, figure l'information du public.
En ce qui concerne, enfin, la méconnaissance alléguée par les dispositions contestées de la loi de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Gouvernement estime la critique vaine.
D'une part, le texte même de l'article 7 de la Charte de l'environnement confie au législateur le soin de définir les conditions et limites » du droit à l'information.
Or, au cas particulier, le législateur, par les dispositions des articles critiqués, a donné sa pleine portée à l'exercice du droit à l'information.
D'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat s'explique par le souci de mettre en œuvre les articles 34 et 37 de la Constitution : l'énumération précise des informations non confidentielles ne relève pas de la compétence du législateur, mais peut être déterminée par décret.
Le Gouvernement estime ainsi qu'il résulte de ce qui précède que les différentes critiques adressées aux articles 10, 11 et 14 de la loi déférée devront être écartées.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés.
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), adoptée le 22 mai 2008, appellent, sans revenir sur l'ensemble des arguments du recours, la brève réplique suivante.
I.-Sur la procédure législative :
Comme le reconnaît lui-même le Gouvernement, la discussion en CMP aurait dû porter sur l'ensemble du texte : puisque l'adoption de la question préalable a conduit au rejet de l'ensemble du texte, c'est donc l'ensemble du texte qui restait en discussion.
Or, non seulement le président de la CMP a refusé de rouvrir une discussion sur les articles adoptés préalablement par l'Assemblée nationale et le Sénat (rapport de la CMP n° 891 Assemblée nationale, n° 335 Sénat) mais encore il a empêché les membres de la CMP de présenter des amendements, notamment sur l'article 1er, qui avait été adopté par le Sénat dans une rédaction différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale.
Cette rédaction issue du Sénat, qui, objectivement, restait en discussion », n'a donc pu ni être discutée ni, le cas échéant, être amendée.
En conséquence, les parlementaires ont été privés de leur droit d'amendement en violation flagrante et manifeste de l'article 44 de la Constitution.
La décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 ne saurait, en effet, constituer une référence pertinente, même par analogie.
Le Conseil avait considéré que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, et que, parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ».
Le Conseil avait ajouté que cette double exigence implique qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ».
Comme le reconnaît d'ailleurs le Gouvernement, le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé contraire à l'article 44 le rejet par un seul vote de plusieurs amendements déposés au motif qu'il avait été fait un usage manifestement excessif » du droit d'amendement.
Seuls les excès manifestes de l'utilisation du droit d'amendement sont donc sanctionnés par le Conseil constitutionnel, puisque sa décision ne valait que dans les conditions où » le rejet est intervenu.
Il convient de rappeler à cet égard les circonstances précises du déroulement de la CMP chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale, au regard desquelles le Conseil avait apprécié la régularité de la procédure législative.
En effet, devant la CMP réunie le 18 décembre 1995, 280 amendements avaient été déposés.
La CMP a rejeté par un vote global 83 amendements avant l'article 1er, puis, ensuite, sur chaque article, elle a rejeté plusieurs amendements par plusieurs votes : trois votes pour rejeter 9 amendements à l'article 1er, un vote rejetant 31 amendements à l'article 1er, 1°, un vote pour rejeter 21 amendements à l'article 1er, 2°, il a été procédé de même article par article (rapport de la CMP n° 2451 Assemblée nationale, n° 145 Sénat).
Le déroulement de la CMP portant sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ne saurait être comparable.
Aucun amendement n'a pu être exposé et présenté, aucun vote n'est intervenu sur la recevabilité de ces amendements, ni en les regroupant par article, ni globalement.
De plus, contrairement aux circonstances de la décision du 30 décembre 1995, les amendements proposés n'avaient, ni par leur nombre ni par leur ampleur, pour objet de retarder l'adoption de la loi.
Les requérants souhaitaient présenter devant la CMP une nouvelle rédaction de l'article 1er, soit une vingtaine d'amendements.
Régulièrement proposés, puisque l'usage de la discussion en CMP veut que les amendements soient appelés à chaque article ou alinéa, la nouvelle rédaction de l'article 1er et les amendements, qui figurent en annexe à la présente réplique, avaient pour seul objet de permettre une discussion notamment sur l'article 1er dont la rédaction était différente entre le Sénat et l'Assemblée nationale, discussion qui n'a jamais eu lieu.
Alors que MM. Peiro et Martin notamment ont explicitement, à plusieurs reprises, souhaité présenter ces amendements, le président de la CMP est directement passé au vote sur les articles 1er A, 2, 3A, 3B, 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7, 8A, 8, 9, 10, 11, 11 bis A, 11 bis, 11 ter, 12, 13, 14 et 15, puis sur l'article 1er précédemment réservé.
Refusée dans le cadre de la CMP, la discussion n'était effectivement plus possible après, puisque, selon l'article 45 de la Constitution, lorsque le texte de la CMP est ensuite soumis à l'Assemblée nationale, aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ».
Il résulte de ces irrégularités successives que le droit d'amendement des parlementaires n'a pas été respecté portant ainsi une atteinte grave à l'article 44 de la Constitution et, selon les termes mêmes du Conseil dans sa décision du 30 décembre 1995, au bon déroulement du débat démocratique et, partant, au bon fonctionnement des pouvoirs publics ».
Il convient de souligner en outre que si l'adoption de la question préalable devait entraîner le renvoi du texte devant une CMP où de facto les parlementaires n'auraient plus le droit d'amendement, cette motion de procédure pourrait être détournée de son sens et ainsi systématiquement utilisée pour empêcher l'examen des articles par l'Assemblée nationale et l'exercice du droit d'amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement ne fournit pas de réponse sur la violation invoquée de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale.
Sans reprendre les arguments développés dans la saisine, il suffit de rappeler que l'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale constitue, de manière évidente, le prolongement nécessaire d'une disposition de la Constitution, à savoir l'article 88-4 de la Constitution.
En outre, l'article 88-4 dans son alinéa 2 fait explicitement référence aux modalités fixées par le règlement de chaque assemblée ».
Par conséquent, conformément aux principes établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la violation de cette disposition du règlement de l'Assemblée nationale constitue en l'espèce une inconstitutionnalité de la procédure législative suivie.
II.-Sur l'article 2 :
Selon le Gouvernement, la loi aurait adopté une définition suffisamment précise du sans OGM » dans la mesure où la référence à la définition communautaire a pour conséquence que ne pourront être qualifiés de " sans OGM ” que des produits dans lesquels la proportion d'OGM sera inférieure à 0, 9 %, qui est le seuil à partir duquel les produits OGM sont soumis à une obligation d'étiquetage ».
Or, à supposer que le seuil d'étiquetage soit la référence pertinente pour définir un produit sans OGM, il ressort clairement des débats parlementaires que ce seuil de 0, 9 % n'était pas celui auquel se référait le Gouvernement : le texte, déclare Jean-Louis Borloo, ne prend pas position et ne rend évidemment pas automatique la présence de 0, 9 % et le seuil de détection à l'analyse ; les choses sont parfaitement claires ».
Et, aujourd'hui, dans ses observations, le Gouvernement soutient que la référence est le seuil d'étiquetage.
A l'évidence, ce n'est ni clair ni précis !
Faudra-t-il chercher l'intention du législateur dans les débats parlementaires ou dans les observations du Gouvernement en réponse à notre saisine ?
Il est donc manifeste que règne une équivoque qui porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
De même, il n'est pas juridiquement sérieux de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que la détermination du sans OGM » relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
Si l'article 26 (b) de la directive 2001 / 18 impose que les états membres prennent les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits », cette transposition relève en droit interne de la compétence du législateur.
D'abord, parce que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement » et que la détermination des éléments propres à assurer la définition de ce qui est avec » ou sans » OGM fait partie de ces principes fondamentaux de la préservation de l'environnement qui, pour cette raison et sous peine de vider de son sens cette disposition constitutionnelle, relèvent nécessairement de la compétence du législateur.
Ensuite, parce que la définition du sans OGM » détermine l'ensemble de la loi et, en particulier, les distances et conditions techniques de coexistence de culture OGM et sans OGM.
En ce sens, les travaux menés en la matière par l'INRA affirment sans aucune ambiguïté que les conditions techniques de coexistence sont largement dépendantes du seuil admis pour la présence accidentelle d'OGM dans les récoltes non OGM.
Si la fixation des distances et conditions techniques peut relever du pouvoir réglementaire, le seuil de sans OGM » doit relever de la compétence du législateur sous peine de le priver de son pouvoir d'encadrer l'intervention du pouvoir réglementaire : le législateur fixe le seuil, le pouvoir réglementaire fait varier les distances et conditions techniques de coexistence.
En laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil déterminant la notion de sans OGM », le législateur favorise ainsi une variabilité de ce seuil, ce qui laisse augurer des contentieux et une incertitude sur la norme applicable.
Le législateur n'a donc pas rempli sa fonction, alors même que sont en cause les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement », au sens de l'article 34 de la Constitution.
Il est donc avéré que le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence et a méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
― Sur le droit à l'information (articles 2, 10, 11 et 14 de la loi) :
Il est particulièrement surprenant d'entendre le Gouvernement soutenir que la loi déférée n'a pas pour objet de transposer la directive 2001 / 18 » !
En effet, lors des débats parlementaires, il était au contraire soutenu qu'il fallait adopter rapidement la loi afin de mettre fin au contentieux engagé contre la France pour non-transposition de ladite directive.
Au demeurant, lors de l'audience de la Cour européenne de justice du 12 mars 2008, l'avocat général a demandé la condamnation de la France pour n'avoir pas procédé à la transposition correcte et complète de la directive et n'avoir pas complètement exécuté le premier arrêt de la cour (2004).
Contrairement aux observations du Gouvernement, les requérants maintiennent donc qu'en ce que la loi déférée a pour objet de conformer les dispositions législatives nationales aux exigences communautaires, elle réalise la transposition de la directive 2001 / 18 du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 30 / 220 / CE du Conseil.
Dès lors, la loi ne saurait, sans méconnaître l'exigence constitutionnelle issue de l'article 88-1 de la Constitution, comporter des dispositions manifestement incompatibles avec cette même directive.
Or, en vidant de sa substance le droit à l'information du public relativement aux questions environnementales, alors que la directive entend conférer un véritable droit de regard et de participation des citoyens en matière d'OGM, la loi n'opère pas une correcte transposition des dispositions communautaires et viole ainsi l'article 88-1 de la Constitution.
Cette violation est particulièrement manifeste à la lecture de l'article 25 de la directive 2001 / 18 qui dispose notamment que le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées [...], dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle.
Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.
En aucun cas, les informations suivantes [...] ne peuvent rester confidentielles : [...] évaluation des risques pour l'environnement ».
Cet article atteste de ce que la directive a pour objet de réglementer la dissémination volontaire d'OGM dans le cadre d'une réelle participation des citoyens, ainsi que dans le respect de leur droit d'information sur les questions environnementales.
Cet objectif ne se retrouve pas dans la loi contestée qui s'abstient de consacrer pareille exigence d'information des citoyens, sur les risques pour l'environnement, d'une autorisation administrative de dissémination d'OGM.
Sans reprendre l'argumentation développée dans la saisine, il faut cependant relever que le Gouvernement n'apporte aucune réponse aux critiques présentées notamment sur les questions de la propriété intellectuelle et de l'élargissement des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
De même, il convient de réaffirmer la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions et limites du droit à l'information des citoyens.
Le législateur tient cette compétence à la fois de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 34 de la Constitution qui l'investit du pouvoir de fixer les règles des libertés fondamentales ― et le droit à l'information des citoyens est évidemment une liberté fondamentale ― et de déterminer les principes fondamentaux » relatifs à la préservation de l'environnement ».
La combinaison de ces deux alinéas de l'article 34, dans le cadre du droit à l'information en matière environnementale, atteste de ce que le législateur ne saurait renvoyer en décret en Conseil d'Etat une compétence qu'il dispose en vertu de la Constitution, sous peine de faire preuve d'une incompétence négative encourant la censure constitutionnelle.
IV.-Sur la violation de la liberté d'entreprendre :
Les requérants souhaitent au préalable souligner la faiblesse de l'argumentation du Gouvernement en ce qui concerne une liberté fondamentale consacrée par le texte constitutionnel, faiblesse qui vient confirmer la présomption d'inconstitutionnalité du dispositif législatif adopté.
Sur le fond, comme le reconnaît l'article 665-3 du code rural, la loi ne fait pas obstacle à la mise en jeu des autres régimes de droit commun de la responsabilité en cas de violation de la liberté d'entreprendre des cultivateurs non OGM.
Elle institue cependant, en son article 8, un préjudice spécifique dont la réparation est exclusivement régie par la loi déférée.
Ce préjudice, de nature strictement économique, est défini de manière précise et restrictive.
De ce fait, les tribunaux seront fondés à ne retenir que ce fondement législatif spécifique de responsabilité dès lors que la demande d'indemnisation sera fondée, dans le cas d'espèce, sur le même fait générateur que celui prévu par la loi, à savoir la contamination des cultures non OGM par une culture OGM.
Par ailleurs, les conditions cumulatives d'indemnisation du préjudice économique institué par la loi apparaissent comme manifestement trop restrictives (limitation à une production au cours d'une même campagne », parcelle à proximité » sans envisager une contamination à des distances plus importantes ou du fait du transport ou du stockage d'OGM, nécessité que la production soit initialement destinée à être vendue sans être étiquetée, présence accidentelle d'OGM rendant l'étiquetage obligatoire) au regard de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre des cultivateurs sans OGM.
De plus, le préjudice n'est constitué que par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage [...] et celui d'un même produit [...] non soumis à cette obligation », ce qui exclut le préjudice lié à l'impossibilité de vendre la production comme sans OGM » et à la perte de label en résultant, même si la présence d'OGM reste inférieure au seuil d'étiquetage communautaire.
Comme le relève l'INRA, le préjudice que pourra subir un cultivateur non OGM en raison d'une contamination de son champ de cultures n'est pas hypothétique : le seuil de 0, 1 % exigé dans certaines filières agro-alimentaires nécessiterait un isolement minimal de 300 m et des semences pures ».
Ainsi, au regard des exigences posées par certaines filières agro-alimentaires auxquelles le cultivateur non OGM s'est librement affilié, en raison de sa liberté d'entreprendre, la contamination de son champ peut lui faire subir un préjudice économique grave : outre le déclassement de sa récolte, il pourra perdre son label pendant plusieurs années.
Or la mise en œuvre de la responsabilité spéciale des cultivateurs d'OGM est exclusivement organisée par la loi contestée et donc indépendante des autres régimes communs de responsabilité.
Ainsi, le préjudice économique subi par un agriculteur non OGM ne pourra être déterminé et évalué qu'à la lumière de la loi ici contestée, alors même que les conditions d'indemnisation sont excessivement restrictives.
En ce sens, la loi viole l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme.
V.-Sur l'article 6 :
En complément des arguments présentés dans la saisine, il convient de rappeler que la loi déférée énonce que les OGM ne peuvent être cultivés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ” ».
La loi déférée envisage ainsi les dommages possibles causés par les OGM à l'environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes et les filières de production et commerciales des " sans OGM ” ».
En conséquence, les dommages sont tout à la fois environnementaux et économiques et relèvent nécessairement du champ d'application du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement.
Les observations en défense du Gouvernement relatives aux conditions de la mise en œuvre de ce principe ne sont pas sérieuses :
― en l'état des connaissances scientifiques, le risque de survenance du dommage pour l'environnement et l'économie agricole n'est pas incertain mais certain.
Tous les scientifiques reconnaissent que la dissémination des plantes OGM et la contamination des produits sans OGM est une certitude, ces conditions variant seulement selon les types de végétaux et d'OGM ;
― certain, ce dommage est aussi grave et irréversible » puisque, là aussi, tous s'accordent pour dire qu'une culture contaminée par des OGM l'est définitivement.
Impossible de revenir à une culture sans OGM après la contamination ;
― au regard de ces caractères, le dispositif retenu par la loi pour parer à la réalisation de ces dommages certains, graves et irréversibles n'est manifestement pas proportionné comme la démonstration en a été faite dans la saisine.
Il convient de souligner que si la loi déférée met en place des conditions techniques [...] visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions », afin de parer aux dommages causés par les OGM à d'autres productions agricoles, elle ne met nullement en place des dispositions ou conditions techniques quelconques afin d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans l'environnement et de parer à la réalisation du dommage causé à l'environnement.
Ce faisant, la loi déférée méconnaît les exigences de l'article 5 de la Charte de l'environnement.
VI.-Sur l'article 7 :
L'article 7 de la loi déférée instaure un délit spécifique de destruction ou de dégradation d'une parcelle de culture d'OGM.
En dépit des observations du Gouvernement, les saisissants estiment que cette disposition viole les principes de nécessité des peines et le principe d'égalité devant la loi pénale.
En particulier, les spécificités invoquées par le Gouvernement pour justifier le montant de l'amende de 150 000 euros, prévue pour la destruction et la dégradation de parcelles de cultures d'OGM autorisées à des fins de recherche ou de développement, sont insuffisantes.
La sanction encourue est manifestement disproportionnée et crée une disparité flagrante au regard des sanctions prévues par le code pénal pour des infractions similaires.
Présentée par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Est "sans organismes génétiquement modifiés” un produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle et dans l'élaboration duquel aucun produit obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés n'a été utilisé.
L'Etat prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”.
533-5 sont réalisés dans des laboratoires publics et, à défaut, agréés par les pouvoirs publics.
Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public.
La liberté de consommer et de produire sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004.
Les règles de coexistence préservent l'intégrité de l'environnement et la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité.
Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation.
Un produit peut se prévaloir de la mention "agriculture biologique” s'il satisfait les conditions définies à l'article L.
641-13 du code rural et s'il respecte les conditions définies à l'alinéa 2 du présent article.
L'autorité administrative informe les maires des communes concernées de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L.
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Exposé sommaire
Il convient de définir la notion « sans OGM » en reprenant la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « espèce par espèce ».
Un terme précis, « sans organismes génétiquement modifiés », ne saurait avoir de multiples définitions.
Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « par voie réglementaire, sur » par les mots : « par la loi, après ».
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Constitution.
L'article 1er du projet de loi reconnaît que les OGM peuvent avoir un impact sur la préservation de l'environnement en affirmant notamment que « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement ».
Par conséquent, la définition de ce qui est « sans OGM » ne saurait relever du simple domaine réglementaire.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Haut Conseil des biotechnologies », insérer les mots : « et du Conseil national de la consommation ».
Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis sur la définition du « sans organismes génétiquement modifiés », il convient de prévoir que ses recommandations seront effectivement prises en compte.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règlement 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 insérant un article 26 bis dans la directive 2001/18/CE.
Dans l'alinéa 3 de cet article, ajouter après les mots : « santé publique » les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés” ».
L'évaluation préalable et indépendante prévue à l'alinéa 3 du projet de loi doit être élargie à l'évaluation des risques pour les structures agricoles conventionnelles ou biologiques, ainsi que des écosystèmes locaux.
Dans l'alinéa 4 de cet article, ajouter après les mots : « des laboratoires » les mots : « publics et, à défaut, ».
Les évaluations relatives aux biotechnologies étant à l'heure actuelle totalement dépendantes des fonds privés, l'impartialité et la crédibilité de leurs conclusions sont particulièrement discutables.
Il convient de s'assurer de la fiabilité des évaluations qui seront réalisées en les confiant à des institutions publiques de recherche, et seulement par défaut à des laboratoires agréés.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « disposition du public », supprimer les mots : « sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L.
124-5 et la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ».
En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L.
533-5 ne doivent pas rester confidentielles.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « L.
124-4 », ajouter les mots : « , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ».
124-4 du code de l'environnement fait lui-même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Celui-ci, au deuxième alinéa du II, interdit à l'autorité administrative de communiquer à des tiers une information relative à l'environnement dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle.
Il convient d'exclure cette référence.
124-5 », ajouter les mots : « , à l'exception de son 3°, ».
124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Sur ce fondement, les conclusions des évaluations et tests relatifs à des OGM brevetés préalables à leur autorisation ne seront jamais rendus publiques, ce qui est contraire aux principes énoncés dans l'alinéa suivant de cet article.
124-5 », supprimer les mots : « et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ».
Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, le code de la propriété intellectuelle.
Après le dernier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L.
A défaut d'exclure les cultures d'OGM en plein champ, la loi doit énoncer le principe d'information des collectivités locales concernées.
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« A cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L.
331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L.
333-1 du code de l'environnement et les réserves naturelles visées à l'article L.
Se justifie par son texte même.
A l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et dans le respect des dispositions communautaires ».
L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
Il convient d'inscrire dans la loi les termes précis de l'engagement n° 136 du Grenelle de l'environnement.
Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il convient d'inscrire à l'article 1er, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
On Ruhrgas AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008 et à compter du 1er juillet 2008, la société E.
On Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttoropstraße 60, 45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 16 juin 2008 autorisant la mutation et la prolongation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nemours » (départements du Loiret et de Seine-et-Marne) au profit des sociétés Lundin International et Toreador Energy France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, la mutation et la prolongation, pour une période de cinq ans, du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nemours » (départements de Seine-et-Marne et du Loiret) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Toreador Energy France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
L'engagement financier souscrit pour cette nouvelle période de cinq ans est de 2 450 000 €.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
- Section 4 : Dispositions relatives à un référen...
- Section 5 : Dispositions relatives aux modalité...
- Section 6 : Exercice par un électeur ou un cont...
Le chapitre V du titre II du livre II du code de justice administrative (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
ou à une consultation des électeurs
2° Après la section IV, sont insérées une section V et une section VI ainsi rédigées :
« Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
« Exercice par un électeur ou un contribuable
des actions appartenant à la Polynésie française
Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
a) Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
b) Dix dans les autres, plus un par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 électeurs dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Les groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R.
L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée, les circulaires prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».
56-3 sur l'accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées ;
Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Est puni d'une amende de 750 € (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Abroge Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL.
La consultation des électeurs de la Polynésie française prévue à l'article 159-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est organisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, sous réserve du remplacement des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er par l'alinéa suivant :
« Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée ou autorisée, à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée ou du gouvernement de la Polynésie française à l'occasion de cette délibération, la décision prise le cas échéant par le gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
Le titre V du décret du 20 décembre 2005 susvisé est abrogé.
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
En cas de référendum ou de consultation des électeurs organisés par la Polynésie française en application des articles 159 et 159-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la Polynésie française.
Cette subvention est fixée à 11 CFP (0, 09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38, 11 euros) par bureau de vote.
Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.
Décret n° 2008-600 du 24 juin 2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré avant l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé, qui devient l'article 1er bis, un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Le concours réservé mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comporte, s'agissant de la titularisation dans le grade d'administrateur territorial, une épreuve écrite et deux épreuves orales.
A l'article 6 du décret du 27 mai 2005 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
La signalétique spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est constituée d'un pictogramme illustrant le ou les motifs pour lesquels le document présente un risque pour la jeunesse et la mention sous une forme visible, lisible et inaltérable de l'âge en deçà duquel la mise à disposition des mineurs est déconseillée.
Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, et composée :
― d'un représentant du ministre de l'intérieur, président ;
― d'un représentant du ministre de la santé ;
― d'un représentant du ministre en charge de la jeunesse ;
― d'un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
― de deux représentants des éditeurs et des diffuseurs, proposés par le ministre de la culture et de la communication après consultation des organisations professionnelles ;
― de deux représentants d'associations familiales représentatives, proposés par le ministre en charge de la famille.
L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE LA SIGNALÉTIQUE
PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 98-468 DU 17 JUIN 1998
Les pictogrammes apposés en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 sur les documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique sont de 4 types différents figurant 4 dangers pour la jeunesse, liés selon les cas :
1° A la place faite au crime et à la violence ;
2° A l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;
3° A l'incitation à la consommation excessive d'alcool ;
4° A l'incitation à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Le choix des pictogrammes doit permettre une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature des dangers.
Les pictogrammes, de couleur rouge sur fond blanc, sont insérés dans une pastille circulaire d'un diamètre de 2 cm.
Au-dessous du pictogramme figure, selon le cas, la mention : « violence, stupéfiants, alcool, discrimination ».
La mention : « mise à disposition des mineurs de moins de...
(12 ans, 16 ans, 18 ans selon les cas) déconseillée » est apposée à côté de la pastille contenant le pictogramme en caractères blancs sur fond rouge, lettres majuscules.
Les deux messages (pictogramme et mention littérale) doivent figurer sur le recto du document et pouvoir être lus simultanément.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, la mention : « mise à disposition des mineurs interdite (articles 33 et 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998) » est apposée sur le document dans les mêmes conditions.
Dans tous les cas, la signalétique doit figurer sur le support et sur chaque unité de conditionnement du document de manière inaltérable.
Par décret en date du 24 juin 2008, la congrégation « Famille missionnaire de Notre-Dame », dont le siège est au presbytère, place de l'Eglise, Saint-Pierre-du-Colombier (Ardèche), est légalement reconnue.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) », dont le siège est à Paris ;
Par décret en date du 24 juin 2008, le décret du 29 novembre 1991 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des moniales dominicaines de Bouvines » est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et sont âgés au plus de quarante ans.
La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
1° Un questionnaire à choix multiple, noté sur 20, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les domaines suivants :
Le nombre de points obtenus à l'issue de cette première phase ne sera pas pris en compte pour le classement final.
― le cursus professionnel du candidat, établi par ses soins, et ses motivations aux fonctions de commissaire de police ;
Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation, dont les résultats sont rapportés devant le jury par le responsable du stage probatoire, membre du jury.
L'épreuve d'entretien avec le jury fait l'objet d'une note sur 90 points.
L'arrêté du 7 février 2006 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
Ces concours sont organisés uniquement dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Les postes offerts à ces concours sont situés dans un ou plusieurs des départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition entre les concours externes et internes seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
La date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès de la préfecture de police, secrétariat général pour l'administration.
― de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
Il est institué un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, à des personnes physiques ayant accompli un parcours personnel d'intégration ayant une valeur d'exemplarité de par son implication dans la vie économique, sociale, associative, civique, environnementale, culturelle ou sportive et un prix du soutien à l'intégration décerné à des personnes physiques ou morales qui se sont illustrées pour favoriser des parcours d'intégration de personnes étrangères ou issues de l'immigration.
Le nombre de lauréats à chacun de ces prix est de 5 au maximum.
Ces prix sont attribués sans condition d'acte de candidature, par sélection sur dossiers de présentation établis par les préfets de département.
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant est fixé à 3 000 euros pour les lauréats personnes physiques et à 5 000 euros pour les lauréats personnes morales.
Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé de l'intégration.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargée de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.
Les dépenses afférant au prix de l'intégration et au prix du soutien à l'intégration sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Décision du 23 juin 2008 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances)
Au service de l'administration générale et des finances, est donnée délégation à M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint au chef de service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Au bureau du budget et de la synthèse, est donnée délégation à Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, et Mme Michelle Bodin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, est donnée délégation à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Au bureau des ressources humaines, est donnée délégation à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Au bureau des affaires générales et immobilières,, est donnée délégation à M. Antony Larose, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Eric Millet, attaché principal, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
L'article 73 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est applicable, devant la Cour de cassation, le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Dans les matières régies par le code de procédure civile, lorsque les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants peuvent être effectués par voie électronique : les déclarations de pourvoi et les pièces qui leur sont associées ; les mémoires et les pièces qui leur sont associées, en particulier les mémoires en demande, en défense, les pourvois incidents ou provoqués, les mémoires en réponse à ces pourvois et d'une façon générale tous les mémoires permettant la transmission d'une constitution, d'une requête ou d'observations.
La sécurité de la connexion des avocats ainsi que la confidentialité des informations communiquées par la juridiction sont garanties par l'utilisation d'un dispositif de certification permettant l'authentification des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'accès à un réseau intranet disposant d'un point d'accès sécurisé et, dans le cas où cet accès se fait via internet, par l'utilisation des moyens de cryptographie préservant la confidentialité des informations.
La sécurité de la connexion des magistrats et des agents du greffe de la Cour de cassation ainsi que la confidentialité des informations communiquées par la juridiction aux avocats sont garanties par l'utilisation d'un applicatif de gestion fonctionnant sur un réseau intranet, dénommé « réseau privé virtuel justice » (RPVJ).
Les agents habilités de la Cour de cassation pour procéder à ces échanges sur cet applicatif de gestion disposent d'un identifiant strictement personnel.
Pour accéder au réseau intranet, la société civile professionnelle ou l'avocat exerçant à titre individuel doit s'authentifier grâce à un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences du décret du 30 mars 2001 susvisé.
L'accès des avocats au réseau intranet est établi au moyen d'une plate-forme sécurisée proposée par un prestataire de services de confiance qualifié choisi par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette plate-forme dispose d'une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.
Les actes de procédure transmis par voie électronique sont signés par leur auteur au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique remplissant les exigences du décret du 30 mars 2001 susvisé.
La signature électronique est contrôlée par le prestataire de services de certification électronique au moment de l'envoi de l'acte ou par la juridiction au moment de la réception de l'acte.
Elle peut être contrôlée à tout moment par la juridiction lorsque l'acte est conservé par celle-ci.
La liaison entre la plate-forme du prestataire de services de confiance et la société civile professionnelle ou l'avocat exerçant à titre individuel est sécurisée par l'utilisation du protocole HTTPS.
Les échanges entre la plate-forme du prestataire de services de confiance et la juridiction se font au moyen d'une liaison spécialisée jusqu'au point d'accès au réseau privé justice et ensuite au sein de ce réseau.
Les fichiers transmis par les avocats sont conservés sur les serveurs de la juridiction.
Il est procédé à une consignation de leur transmission dans un journal de l'historique des échanges.
La consultation en ligne du dossier informatique, comprenant les données de procédure et les documents numériques associés, fait également l'objet d'un archivage dans un journal.
La durée de conservation des dossiers informatiques et des journaux est fixée à dix ans.
Les dispositifs d'archivage respectent les référentiels de l'administration électronique et les normes en vigueur.
Les actes et pièces transmis par les avocats sont réceptionnés sur un serveur de fichiers de la juridiction synchronisé sur le serveur de temps du réseau privé justice, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps de niveau supérieur.
La réception des actes et pièces fait l'objet d'un horodatage associé au fichier correspondant et consigné dans le journal de l'historique des échanges.
Les garanties d'intégrité des actes signifiés par les huissiers de justice selon les dispositions propres aux notifications entre avocats sont les mêmes que celles concernant les actes et pièces transmis par les avocats.
Elles reposent sur l'utilisation d'une signature électronique réalisée à l'aide d'un certificat personnel et nominatif, identifiant l'huissier de justice, stocké sur un support matériel.
Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
Arrêté du 9 juin 2008 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Chamgrant, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 13 juin 2008 fixant les taux de promotion dans les corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail pour l'année 2008
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans les corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 juin 2008 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue Saurupt, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section BM n° 211, d'une superficie totale de 14 666 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01596 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit du centre des œuvres universitaires de l'académie de Nancy-Metz.
Arrêté du 10 juin 2008 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert à la mutation et fixant les modalités de candidature
L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier mentionné ci-dessous est déclaré susceptible d'être vacant et pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
Discipline : biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
Localisation de l'emploi : CHU de Paris, UFR de médecine Paris-V - Hôtel-Dieu.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur l'emploi ci-dessus désigné dans les conditions définies ci-dessous.
Dans le délai de quinze jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
― d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M 3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
― le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Pierre Souchet, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Evelyne Fourche, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau ;
Association Stade aurillacois Cantal Auvergne ;
Association Club sportif de Bourgoin-Jallieu ;
Association Union sports Arlequins Perpignan ;
SASP Biarritz olympique Pays basque.
L'arrêté du 20 novembre 2006 relatif à l'agrément de la personne morale « Association stade aurillacois » cesse de produire ses effets à la date du publication du présent arrêté.
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
SAOS Racing-club de France rugby.
Arrêté du 10 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2006 et 2007
A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés » est modifiée ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Filière technico-ouvrière », les sous-rubriques « Corps des agents des services techniques », « Corps des conducteurs d'automobile » et « Corps des ouvriers professionnels et corps des maîtres ouvriers de l'Etat » sont remplacées par une sous-rubrique unique contenant les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juin 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration à compter de cette même date dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables PARADYM DR 8550 et PARADYM sonR 8770 de la société SORIN GROUP France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
», dans la rubrique « Société Sorin Group France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation » dit « triple chambre », dans la rubrique « Société Sorin Group France » est ajouté le produit suivant comme suit :
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les modèles de formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2007 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2007 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223 r « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2007 », numéros CERFA 10020*12 pour le formulaire, 50002#12 pour la notice explicative et 12158*05 pour la téléprocédure ;
S 2222 e « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2007 », numéros CERFA 12235*05 pour le formulaire et 50966#05 pour la notice explicative.
Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Patrice Laussucq et Dariusz Kaczynski, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances et à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin et à Mme Catherine Fénelon, administrateurs civils, et à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, et à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Dominique Gontard, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, et à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays et Jean Basso, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Martin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Thérèse Pelata, et à M. Eric Barbier, administrateurs civils, et à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Levèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacque Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances, et à Mme Axelle Cabau, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, trésorière principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Rémy Mauger, administrateur civil, M. Arnaud Cartron, attaché principal d'administration, Mmes Michèle Prat-Villenave et Françoise Tcherner, attachées d'administration, Mme Monique Berton, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, et M. Jean-Louis Morigeaud, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Bruno Gouesclou, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, Mme Catherine Le Bars, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Daniel Saint-Jean, Mme Elisabeth Tanguy, attachés principaux d'administration, MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Sophie Roux, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, Mme Marie-Pierre Diéval, agent contractuel, M. Jean-Paul Gabellec, chef de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Villenave, Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Jacques Toullec, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, M. Christophe Le Moigne, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Chétrit (Charley), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2008, est nommé, en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, M. Franck Girard, représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Robert Glaichenhaus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 17 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne pour les :
Mme Martine Hontabat.
M. Alain Bertrand.
Mme Murriel Padovani-Lorrioux.
M. Joseph Joubert.
M. Bernard Subsol.
M. Pierre Camani.
M. Alain Iriart.
M. Jean-Claude Wachli.
M. Jean-Noël Brugeron.
M. René Quatrefages.
M. Jean-Raymond Lepinay.
M. Pierre Casteras.
M. Henri Tardieu.
Mme Régine Lange.
Mme Anne Walryck.
Mme Dominique Gentily.
M. Patrick Pujol.
M. Roger Destannes.
M. Pierre Saboy.
M. Gilbert Cayron.
M. Bernard Grasset.
M. Albert Larrousset.
M. Gérard Gouzes.
M. Robert Frairet.
M. Jean-Pierre Moga.
M. Gérard Tremege.
M. Jean-Marc Dubis.
M. Jacques Bex.
M. Jean-Jacques Chassagnou.
M. Jacques Leymat.
M. Jean-Paul Icre.
M. Franck Ducamp.
Tourisme ou activités nautiques
M. Georges Glandières.
M. Yves Casenove.
M. Jacques Surles.
M. Marcel Menier.
M. Jean-Paul Vert.
M. Claude Baldi.
M. Thierry Gouge.
M. Michel Azimont.
M. Pierre Dubie.
M. Brice Le Gall.
Mme Christine Etchegoyen.
M. Christophe Boissier.
M. Guy Facy.
M. Alain Villocel.
Mme Eliane Serre.
M. Jean-Louis Oriot.
M. Michel Rodes.
M. Michel Daude.
M. Christophe Egreteau.
Mme Sabrina Augier.
Mme Jacqueline Bonnefoy.
M. Alain Lebret.
M. Michel Diefenbacher.
M. Christian Bernad.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 17 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
M. Jean-Marc Leculier.
M. Damien Alary.
M. Jacques Berthou.
M. Lionel Luca.
M. Bernard Bonin.
M. Jean-Pierre Tabardel.
M. Christian Valette.
M. Robert Tropeano.
M. Gilbert Blondeau.
M. Georges Bonnard.
M. Bernard Gendrot.
M. Alain Spada.
M. Michel Bayet.
M. Bernard Chilini.
M. Jean-Claude Robert.
M. Jean-Pierre Festa.
M. Denis Mathieu.
M. Paul Perras.
Mme Colette Popard.
M. Jean-Louis Fousseret.
M. Jean-Marie Filippi.
Mme Marie-Josée Roig.
M. Luc Puissat.
M. Fabrice Pannekoucke.
M. Bernard Granié.
M. José Perera.
M. David Lisnard.
Mme Martine Vassal.
Mme Monique Duthu.
M. Jérôme Durain.
M. Jean-Claude Pellerin.
M. Patrice Prat.
M. Henri Torre.
M. Xavier Coste.
M. Gérard Brun.
M. Rémi Ibanes.
M. Victor Bastuk.
M. Bernard Kursawa.
M. Yves Soullier.
M. Roger Plassat.
M. Philippe Ortin.
M. Yves Chauvey.
M. Olivier Della Sudda.
M. Hugues Peyret.
M. Patrick Guerard.
M. Yves Careil.
M. Claude Peguet.
M. Jean-Paul Ansel.
M. Pierre Berthelin.
M. Michel Dross.
M. Armand Delclos.
M. Benoît Martin.
M. Henri Battie.
M. Freddy Mourgues.
M. Gilles Valentin.
M. Bernard Podevin.
M. Michel Depraetere.
M. Jean Fluchere.
M. Jean-Claude Daumas.
M. Bernard Mahiou.
M. Thierry Le Mouroux.
M. Jacques Plantey.
M. Jean Cambillard.
M. Gilbert Perney.
M. Patrick Lallemand.
Mme Martine Ferriere.
M. Bruno Leroux.
M. Pierre Aplincourt.
M. Jean-Marie Busseuil.
M. Gérard Thibord.
M. Olivier Gibelin.
M. David Peyremorte.
M. Bernard Picon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation : M. Daniel Condaminas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Arnould, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 17 décembre 2008.
Arrêté du 24 juin 2008 portant nomination d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008, M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 25 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - M. Zoël (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Philippe Bossière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juin 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - Mme Berak (Malika)
Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Marc Barety, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan - M. Jouanneau (Daniel)
M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Régis de Belenet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) - M. Mirabaud (Pierre)
Par décret en date du 25 juin 2008, M. Mirabaud (Pierre), préfet hors cadre, est nommé administrateur représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).
Décret du 25 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
Par décret en date du 25 juin 2008, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) :
Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : M. Pascal Mailhos, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
Au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil hors classe, chef du bureau 7BAED à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, Mme Marie-Paule Gremeaux, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2008, M. Thien Do Cao, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2008, M. Jean-Marie Bigand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Vesoul, est admis, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2008, délégation est donnée à Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement de Mme Claire Landais, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mai 2008, M. Alain Boulanger, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du Musée national du sport en adjonction de service, en remplacement de Mme Caroline Pressouyre.
Arrêté du 5 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. Robert Batrouni, né le 1er février 1957 à Antélias (Liban).
M. Georges Bou Lahdou, né le 5 août 1957 à Sarba (Liban).
M. Nadim Husseini, né le 20 janvier 1958 à Leilake (Liban).
Mlle Yulia Vinogradova, née le 14 avril 1982 à Leningrad (Russie).
Mlle Ghizlane Belbacha, née le 12 mai 1970 à Rabat (Maroc).
M. Rami Hobeilah, né le 30 octobre 1982 à Doha (Qatar).
M. Mohamed Lotfi Ouzerdine, né le 31 janvier 1959 à Bône (Algérie).
Arrêté du 12 juin 2008 portant nomination d'un pensionnaire de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2008, l'arrêté du 28 juin 2007 portant nomination des pensionnaires de l'académie de France à Rome au titre de l'année 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Est déclaré admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er octobre 2008 :
M. Bertrand (Christophe) (composition musicale), pour une durée de dix-huit mois.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination à la Commission nationale d'habilitation chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la Commission nationale d'habilitation chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque, créée par l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 susvisé, en qualité de :
Représentants des établissements d'enseignement supérieur
Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant.
Le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ou son représentant.
Le directeur du Centre national des arts du cirque ou son représentant.
relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
M. Philippe Vendrix, université François Rabelais de Tours.
M. Denis Guénoun, université Paris-Sorbonne (Paris-IV).
Pour le domaine musique :
Représentant d'une organisation syndicale de salariés : M. Daniel Barda.
Représentant d'une organisation syndicale d'employeurs : M. Philippe Berthelot.
Personnalité qualifiée : M. Laurent Bayle.
Pour le domaine danse :
Représentant d'une organisation syndicale de salariés : Mme Sophie Ardillon.
Représentant d'une organisation syndicale d'employeurs : Mme Isabelle Gentilhomme.
Personnalité qualifiée : Mme Dominique Hervieu.
Pour le domaine théâtre :
Représentant d'une organisation syndicale de salariés : M. Jean-François Pujol.
Représentant d'une organisation syndicale d'employeurs : M. Jean-Joel Le Chapelain.
Personnalité qualifiée : M. Marcel Bozonnet.
Pour le domaine arts du cirque :
Représentant d'une organisation syndicale de salariés : M. Nicolas-Guy Florenne.
Représentant d'une organisation syndicale d'employeurs : Mme Adrienne Larue.
Personnalité qualifiée : M. Jean Vinet.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2008, M. Dauge (Yves), sénateur, adjoint au maire de Chinon, est nommé membre du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Ralite (Jack).
M. Ruysschaert (Jean-Claude), directeur général du personnel et de l'administration et, par intérim, directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène).
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du syndicat UNSA-Fonctionnaires :
M. Martini (Henri), en remplacement de M. Masanet (Joaquim).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, M. Gabriel Ganzenmuller, directeur divisionnaire de 5e échelon en Moselle, est affecté en cette qualité à la direction des services fiscaux de la Marne à compter du 1er juin 2008.
Il y sera chargé des fonctions de directeur des services fiscaux par intérim, en remplacement de M. Philippe Menival, à compter du 13 juin 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, M. Jean Marme, directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire, par intérim, à compter du 31 mai 2008.
Décision du 19 juin 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Crédit mutuel IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Suravenir Assurances, dont le siège social est à Orvault (44700), 1, rond-point des Antons.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé au groupe II, pour la départementalisation de Mayotte à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance NOR : PRMG0811461V paru au Journal officiel de la République française le 5 juin 2008.
Est vacant un poste de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, pour l'emploi, la formation et les mutations économiques.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'un secrétariat.
Coordination et suivi des politiques de l'emploi, en lien étroit avec le pôle régional « développement de l'emploi et insertion professionnelle » et les membres du service public de l'emploi.
Dans le contexte évolutif de l'Alsace, animation du dispositif régional d'anticipation et de suivi des mutations économiques, constitué d'une cellule de veille sur les difficultés des entreprises et d'un observatoire des mutations économiques.
Lien avec le pôle régional « gestion publique et développement économique », cette mission s'effectue en synergie avec le chargé de mission « développement économique » et l'équipe Développement industriel de la DRIRE.
Le chargé de mission est associé à la gestion du Fonds social européen (FSE), en lien avec le chargé de mission « Europe » du SGAR.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional, les administrations centrales, les préfectures de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les organismes professionnels.
Le poste comporte une dimension « cabinet », le ou la chargé(e) de mission est amené(e) à préparer des dossiers pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Connaissance du monde de l'entreprise et des politiques de l'emploi.
Bonne connaissance de l'organisation administrative.
Secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Mme Sandrine Godfroid, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-00 ; mél : sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr).
M. Jean-Luc Schuster, directeur des services administratifs (téléphone : 03-88-21-60-10 ; mél : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr).
Un poste de chargé de mission Europe à temps plein auprès du préfet de la région Alsace est susceptible d'être vacant à l'automne 2008.
Assister le préfet de région dans sa mission d'autorité de gestion déléguée pour le Fonds social européen (FSE).
Assurer le suivi des autres fonds structurels européens.
Fonds structurels gérés par l'Etat :
― mise en œuvre de l'autorité de gestion déléguée du FSE 2007-2013 ;
― relations avec les organismes intermédiaires gérant des crédits FSE (collectivités territoriales, PLIE...)
― fonctions de contrôle (certification des dépenses 2000-2006 ; contrôle qualité gestion 2007-2013) ;
― animation de réseau et communication sur les programmes FSE ;
― suivi de la programmation du FEADER avec la DRAF.
Fonds structurels non gérés par l'Etat :
― suivi de la mise en œuvre du FEDER (objectivité compétitivité régionale et emploi) et du programme INTERREG IV Rhin supérieur ;
― animation du partenariat avec le conseil régional.
Connaissances et/ou expérience de la gestion des fonds structurels.
Capacité à coordonner des acteurs multiple.
Esprit d'initiative, capacité de synthèse, aptitude à la négociation et à la coordination.
Langues anglaise et allemande.
Mme Sandrine Godfroid, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-00 ; mél.
: sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr).
M. Jean-Luc Schuster, directeur des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-88-21-60-10 ; mél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées
Emploi proposé : directeur de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées.
Le parc national des Pyrénées est géré par un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature.
Le parc national des Pyrénées se compose d'une zone de cœur de 45 707 hectares, et d'une aire optimale d'adhésion de 206 400 hectares, répartis sur 86 communes, sur 2 départements et 2 régions.
Ce territoire comporte d'importants enjeux en termes de protection de la biodiversité et du paysage, mais également de prise en compte des activités humaines telles que le pastoralisme ou l'exploitation forestière.
L'établissement public est doté d'un conseil d'administration composé de 50 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées et du personnel.
― M. le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Pyrénées ;
Les sessions des examens d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2009, pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 de l'accord international ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu :
Examen initial :
Examen de renouvellement :
― le 27 mai 2009, clôture des inscriptions : 27 février 2009 ;
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2008 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mercredi 3 décembre 2008 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Les diplômes de niveau II obtenus par validation des acquis de l'expérience et reconnus à ce titre par l'éducation nationale seront acceptés sous réserve de vérification.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 € (format 23 cm × 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 1er septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 1er septembre 2008, et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, après le 8 septembre 2008.
Un arrêté du 25 février 2008 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était de 140.
― INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 € TTC/min).
Le présent avis annule et remplace l'avis rendu public le 4 juin 2008.
― pour les écrits, les 18 et 19 novembre 2008 ;
― pour l'oral, du 2 au 6 février 2009.
a) D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
e) De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 €.
b) De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 €.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 6 octobre 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au titre de l'année 2008.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 22 septembre 2008 en région parisienne et à Nantes.
― sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », sous-rubrique « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPAEP ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du développement des ressources humaines, département des cadres dirigeants, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Rouvray (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, DRH, pôle formation compétences, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Reims.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du CHU de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Béziers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montaudran.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action social (CCAS) de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31004 Toulouse Cedex 06.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, 17000 La Rochelle.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier d'Esquirol (Haute-Vienne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier d'Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'EHPAD Mon repos, à Lezoux, (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD Mon repos, 5, place Jean-Rimbert, 63190 Lezoux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer de vie de l'institution médico-sociale (IMS) de Bolbec (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction (NOR : SJSN0814017V) publié au Journal officiel du 20 juin 2008, il convient d'apporter la modification suivante :
Pour le centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine), il convient de lire : « chargé(e) des ressources humaines » en lieu et place de : « chargé(e) de la stratégie hospitalière, du droit des patients et de la qualité ».
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Grand Ouest » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest » est constitué entre l'université de Bretagne occidentale, l'université Rennes-I, l'université d'Orléans, l'université de Tours, l'université d'Angers, l'université de Nantes, l'université du Maine, l'université de La Rochelle, l'université de Poitiers, le centre hospitalier universitaire de Brest, le centre hospitalier universitaire de Rennes, le centre hospitalier universitaire de Tours, le centre hospitalier régional d'Orléans, le centre hospitalier universitaire d'Angers, le centre hospitalier universitaire de Nantes, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, le centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis, le centre de lutte contre le cancer Paul Papin, le centre de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique René Gauducheau, l'INSERM, le CNRS et la Ligue nationale de lutte contre le cancer.
Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest » a pour mission de contribuer au développement et au transfert de la recherche fondamentale en vue d'une meilleure prise en charge des patients atteints de cancer.
A cette fin, il contribue par ses actions à :
― la mobilisation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique et industrielle) en cancérologie présent dans les régions Bretagne, centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
― la coordination et le pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
― d'aides à la structuration de la recherche des collectivités territoriales, notamment régionales ;
― la mise en relation des équipes de recherche fondamentale, clinique et industrielle à l'échelle régionale et interrégionale, voire transfrontalière, ainsi que leur soutien avec des moyens financiers appropriés ;
― le développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;
― l'incitation des acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;
― la mise en œuvre de partenariats régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux dans la perspective d'un espace européen de la lutte contre le cancer attractif et compétitif ;
― la participation à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, la mise en place de telles actions.
Le siège du GIP « Cancéropôle Grand Ouest » est fixé à la maison de la recherche en santé, hall B, 63, quai Magellan, 44000 Nantes.
Le groupement est constitué pour une durée de neuf années.
― COLLÈGE DES UNIVERSITÉS : 36 %
― COLLÈGE DES CENTRES HOSPITALIERS : 35 %
― COLLÈGE DES CLCC : 15 %
Centre de lutte contre le cancer d'Angers : 5 %.
Centre de lutte contre le cancer de Nantes : 5 %.
― ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE CANCER : 2 %
En application de l'avenant à la convention signée le 6 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
Crée Code de l'environnement - Section 12 : Déchets de produits textiles d'hab...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'app...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions communes aux agré...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Déchets de produits textiles d'habillement,
de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
541-10-3, les opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
des systèmes individuels visés à l'article L.
Elle indique, le cas échéant, les objectifs qu'elle entend atteindre par des conventions avec les opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
« Dispositions communes aux agréments et aux approbations
« Le cahier des charges précise enfin le barème des soutiens à la communication relative à la collecte sélective des déchets textiles que le titulaire de l'agrément versera aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents qui coordonnent la collecte sélective des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux opérations de communication relative à la collecte sélective de déchets textiles menées par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents, le cahier des charges précise le barème de ces soutiens.
« ― les allocataires du revenu minimum d'insertion ;
« ― les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte d'invalidité définies à l'article L.
« ― les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
5132-3 agréées par l'institution mentionnée à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Les esters méthyliques d'acides gras, conformes à la norme EN 14214, incorporés dans le gazole et dans le gazole grand froid doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un produit antioxydant.
En conséquence, l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
50 (jusqu'au 31 décembre 2008) 10 (à compter du 1er janvier 2009)
― % (v / v) condensé à 250° C
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, représenté par son directeur général
L'agence de l'eau XXXX, représentée par son directeur général,
Vu le programme de travail de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour les années 2008-2010, adopté par le conseil d'administration le 28 novembre 2007 ;
Vu le contrat d'objectifs Etat-agence de l'eau XXXX pour les années 2007-2012 du 7 mai 2007,
Il acquiert, met en œuvre et diffuse des savoirs, développe la connaissance sur l'état et les usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau, participe à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques, apporte un appui technique aux pouvoirs publics et aux acteurs de la gestion de l'eau pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques de l'eau.
Son action s'exerce en collaboration étroite avec les services de l'Etat, aux niveaux national et local, et avec les autres établissements publics de l'Etat, notamment les agences de l'eau.
Les agences de l'eau ont pour mission de contribuer dans les bassins hydrographiques, sur la base d'incitations financières, à la gestion équilibrée de la ressource en eau et de tous les milieux aquatiques dans le cadre d'un développement durable.
Les agences de l'eau contribuent à l'élaboration des documents de planification de la politique de l'eau et à la réalisation de leurs objectifs, à l'acquisition et à la diffusion des connaissances, à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines et à la régulation des crues.
Les priorités d'action sur les domaines d'intérêt commun font l'objet d'une programmation annuelle établie conjointement par l'agence et la délégation coordonnatrice de l'ONEMA.
Cette dernière en assure la mise en application avec les autres délégations interrégionales éventuellement concernées par le bassin.
Pour chaque action sont définis notamment les objectifs partagés, les moyens, les délais de réalisation, la valorisation et la diffusion des produits.
Le directeur général de l'agence de l'eau associe le directeur régional de l'environnement (DIREN), délégué de bassin, et le délégué coordonnateur de l'ONEMA au sein d'un secrétariat technique de bassin.
Celui-ci assiste le comité de bassin dans l'élaboration de l'état des lieux et du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l'élaboration des programmes de surveillance et du programme de mesures.
De la même manière est constitué au niveau des commissions territoriales du comité de bassin un secrétariat technique local sous la responsabilité du délégué régional de l'agence de l'eau et associant le DIREN de région ainsi que le représentant régional de l'ONEMA.
Le délégué coordonnateur de l'ONEMA est l'interlocuteur du préfet coordonnateur de bassin, du DIREN, délégué de bassin, et du directeur général de l'agence de l'eau.
Afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, le directeur de l'agence et le délégué coordonnateur de l'ONEMA organisent une représentation optimisée de leurs services respectifs lors de réunions ou manifestations extérieures, en fonction des compétences disponibles, des complémentarités existantes et des sujets à traiter.
L'ONEMA conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un caractère général.
Cela n'exclut pas que l'agence de l'eau puisse conduire des études en commun avec d'autres agences lorsqu'elles intéressent plusieurs bassins ou lorsque l'ONEMA ne peut pas en assurer la maîtrise d'ouvrage.
A l'inverse, l'ONEMA pourra apporter une expertise particulière, sur les sujets de sa compétence, à la demande de l'agence de l'eau.
L'ONEMA associe l'ensemble des agences de l'eau à l'élaboration d'un programme scientifique pour le secteur de l'eau et des milieux aquatiques au niveau national.
Ce programme se concrétise par des actions de recherche et des études menées ou soutenues de manière coordonnée par l'ONEMA, les agences de l'eau et d'autres partenaires.
Un dispositif national de valorisation de ces études, accessible à l'ensemble des agences, est mis en place par l'ONEMA.
A cet effet, l'agence de l'eau transmet à l'ONEMA ou à l'opérateur désigné l'ensemble des études qu'elle réalise ou soutient financièrement.
L'ONEMA développe des outils de compréhension et de gestion des écosystèmes aquatiques, des méthodes d'ingénierie écologique adaptées, documente des cas d'actions de réhabilitation et développe des outils d'évaluation économique.
L'agence de l'eau apporte son expérience sur ces domaines et les outils déjà mis au point et utilisés dans le bassin.
Elle organise, au niveau du bassin, la diffusion des références et l'animation du réseau de techniciens rivières et zones humides, en partenariat avec la délégation coordonnatrice de l'ONEMA.
L'agence participe aux réseaux d'experts animés par l'ONEMA, par ses avis, des études locales, ou en mobilisant ses compétences internes.
Elle apporte ses compétences pour éclairer les négociations nationales, européennes et internationales dans le domaine de l'eau, dont l'ONEMA assure le support technique.
Les personnels de l'agence peuvent bénéficier des actions de formation mises en place par l'ONEMA.
Connaissance de l'état et des usages
des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques
Au niveau national, l'ONEMA assure le pilotage fonctionnel du système d'information sur l'eau (SIE).
L'agence de l'eau lui apporte son expérience dans le cadre du groupe de coordination du SIE et de ses différents groupes techniques.
L'agence de l'eau participe aux travaux conduits par l'ONEMA pour définir de nouvelles applications du SIE.
Elle contribue à la préparation des rapports de mise en œuvre de certaines directives assurée par l'ONEMA.
Elle peut réaliser des synthèses à l'échelle du bassin de manière complémentaire aux actions nationales programmées par l'ONEMA.
L'agence respecte les spécifications du référentiel technique du SIE, défini et mis à disposition par l'ONEMA, de manière à rendre interopérables ses systèmes avec les autres composantes du SIE et à faciliter le partage de ses données et leur consolidation au niveau national puis européen.
Au niveau du bassin XXXX, l'agence, en liaison avec la DIREN de bassin pour les bassins Adour-Garonne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, et la DIREN de bassin, en liaison avec l'agence de l'eau pour les bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, assurent le pilotage de la connaissance, dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau.
La délégation coordonnatrice de l'ONEMA participe au comité des données du bassin.
La délégation coordonnatrice de l'ONEMA et l'agence de l'eau coordonnent les actions de connaissance menées par leurs services respectifs dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau du bassin, notamment lors de la programmation annuelle.
Au niveau national, l'agence de l'eau se concerte systématiquement avec la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau de l'ONEMA pour coordonner et optimiser, dans son bassin, les actions de production et de gestion des données de surveillance, y compris les données de pression et d'usages.
Action territoriale
L'ONEMA et l'agence participent à l'identification des opérations de restauration des milieux aquatiques pertinentes pour l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, basées sur de bonnes pratiques d'aménagement et de gestion intégrée.
L'ONEMA, grâce à ses équipes de terrain, poursuit et développe le suivi de ces installations.
L'ONEMA maintient le soutien apporté aux associations de gestion des migrateurs, via le fonds de compensation piscicole versé par les concessionnaires hydroélectriques, en complémentarité avec les interventions de l'agence.
L'agence de l'eau poursuit son implication particulière dans le pôle relais YYY, en liaison avec les conservatoires régionaux des espaces naturels et les délégations interrégionales de l'ONEMA.
Elle oriente principalement ses financements vers les maîtres d'ouvrage locaux que les pôles relais conseillent.
Les délégations de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, au travers de leur participation aux missions interservice de l'eau, contribuent à la déclinaison locale de la politique de l'eau.
Elles s'efforcent de mobiliser leurs compétences techniques et leurs outils d'intervention en cohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat.
L'ONEMA organise le pilotage et la coordination des groupes de travail techniques nationaux interbassins ou interagences, dans les domaines correspondant aux missions qui lui sont dévolues.
L'ONEMA propose les domaines à couvrir, les méthodes de travail en réseau, les mandats, les dispositifs d'animation, les calendriers et les produits attendus, ainsi que les révisions périodiques.
L'ensemble de ces dispositions est arrêté par la direction chargée de l'eau après examen en Comité national de pilotage (CNP) ou en réunion mensuelle des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA (DAE), selon les cas.
Il est institué une bourse de l'emploi commune aux agences de l'eau et à l'ONEMA destinée à assurer une large diffusion de l'information sur les postes vacants ou susceptibles de l'être au sein des agences et de l'ONEMA.
Elle a pour objet de favoriser la mobilité en garantissant un égal accès aux emplois de ces établissements.
Le suivi opérationnel de la présente convention est assuré, pour l'ONEMA, par le délégué coordonnateur et, pour l'agence de l'eau, par ZZZZ.
Une rencontre est organisée chaque année entre le directeur général de l'ONEMA, ou son représentant, le délégué coordonnateur de l'ONEMA et le directeur général de l'agence de l'eau.
Pour cette réunion est élaboré un bilan des actions menées au niveau du bassin dans le cadre de la présente convention.
Pour les actions de niveau interbassins, un bilan consolidé des conventions agences-ONEMA est préparé par l'ONEMA et examiné annuellement en DAE.
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans, renouvelable par avenant.
de l'ONEMA,
de l'agence de l'eau XXXX,
Arrêté du 24 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)
M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
Mme Anouk Lamatabois-Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Aline Riant, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
M. Nicolas Antoine, adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Mme Guillemette Trimech-Nedelec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Hélène Lalanne, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Graves, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 24 juin 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
M. Georges Bonnet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué aux autres aérodromes ;
Mme Elisabeth Bousquie, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement sûreté ;
M. Gilles Broquere, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de cabinet ;
Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du département administration ;
Mme Frédérique Conan, attachée d'administration de l'aviation civile, chargée de communication ;
M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Hautes-Pyrénées et Gers ;
M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Aveyron ;
M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Limousin ;
M. Jean-François Veron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, responsable qualité ;
M. Jean-Pierre Viaud, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division régulation aéroportuaire.
Arrêté du 16 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours interne de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2008, est ouvert au titre de l'année 2008 un concours interne de capitaines en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié pour l'établissement de la liste d'aptitude de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2008 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du jeudi 9 octobre 2008 : épreuve d'amissibilité ;
― à partir du lundi 3 novembre 2008 : épreuve orale d'admission.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, rubriques « défense et sécurité civiles », « sapeurs-pompiers », « métiers et concours », au plus tard le lundi 1er septembre 2008 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
Aucun dossier ne sera adressé par écrit aux candidats.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 8 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 8 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2008-603 du 26 juin 2008 relatif aux conditions de prise en compte du dispositif prévu par un accord d'entreprise de La Monnaie de Paris pour la constitution et la liquidation des droits à pension et la protection sociale
Les périodes pendant lesquelles un ouvrier de La Monnaie de Paris perçoit les allocations prévues par le titre 4-1 de l'accord sur les mesures sociales d'accompagnement du projet « CAP 2012 » de La Monnaie de Paris conclu le 3 mars 2008 sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pensions dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Pour les ouvriers qui, avant l'entrée dans ce dispositif, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ces périodes sont prises en compte dans la liquidation de la pension au prorata de la quotité de travail effectuée antérieurement.
Toutefois, elles pourront sur leur demande être décomptées comme des périodes à temps plein sous réserve du versement des retenues et contributions pour pension dues par un ouvrier de même catégorie et échelon travaillant à temps plein.
Les missions effectuées dans le cadre de ce dispositif sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de la pension et donnent lieu à cotisations pour pension dans les mêmes conditions que les périodes mentionnées à l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont les émoluments soumis à retenue pour pension durant la période passée dans le dispositif mentionné à l'article 1er.
La pension du bénéficiaire de l'allocation ne peut pas lors de sa liquidation être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.
Pendant les périodes mentionnées à l'article 1er et à celles qui correspondent aux missions prévues à l'article 2, les ouvriers continuent de bénéficier des prestations de leur régime de protection sociale.
Les allocations mentionnées à l'article 1er ainsi que les rémunérations versées lors des missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont assujetties aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance décès, d'assurance invalidité et d'allocations familiales selon les règles applicables aux rémunérations versées aux ouvriers en activité.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, sont supprimés, après les mots : « pour un ressortissant », les mots : « d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, ».
Arrêté du 24 juin 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 27 juin 2008 au lundi 4 août 2008, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 4 août 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en déposant le dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 12 juin 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 4 septembre 2008 sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 18 septembre 2008.
Les épreuves écrites se dérouleront le 13 novembre 2008 à Amiens, Ajaccio, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Paris (*), Rennes, Toulouse et dans les DOM et COM en fonction des candidatures exprimées.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
(*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-55-72, fax : 01-49-55-50-82.
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Kreno.
Asperge déclarée
Akitas.
Barabas.
Faust.
Gama.
Kristobal.
Obelisk.
Tarama.
Institut national de la recherche agronomique (FR), ADIB (FR), Vilmorin SA (FR).
Redval.
Désir.
Elegance.
Fozell.
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR), Cerafel (FR).
Lapulole.
Association interprofessionnelle du haricot tarbais (FR), Delta international SARL (FR), Coopérative du haricot tarbais (FR), Hallard Jacques (FR).
Coopérative du haricot tarbais (FR).
Mistica.
Alyzé.
Dominal.
Goldoral.
Luminal.
Soissy.
Clause Tézier (FR), Bleton Dominique (FR).
Velour.
Audace.
Eden.
Eytan.
Emiro.
Gonto.
Kouros.
Raimu.
Rogelio.
Sarno.
Stellor.
Trebbia.
Bodega.
Capriccio.
Cecillio.
Chapiri.
Charanda.
Cornabel.
Dyno.
Fuji Pink.
Gorgol.
Kilio.
Leonora.
Lerac.
Lilos.
Littano.
Morigami.
Opes.
Pintyno.
Sakata Seed America Inc.
Volna.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé :
A l'article 1er, dans la colonne « Dénomination » :
Lire : « Satelit »,
Au lieu de : « Asterix ».
Sont réinscrites après radiation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Calico.
Bassin Rhône Méditerranée, BRM (FR).
Popvert.
Salambo.
Lotan.
Antare.
Les Graines Caillard SA (FR).
Rouge plat hâtif à feuille entière.
Casaque rouge.
Catros-Gerand (FR).
Caladou.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Graines Gautier SA (FR), Sonito (FR).
Sont réinscrites après radiation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
De la Saint-Jean.
Oignon : type échalion.
Fabrose.
Fabre Graines (FR).
CAMUT (FR).
― asperge déclarée hybride : Filéas, Orane ;
― aubergine déclarée hybride : Epic, Estival, Mélana ;
― carotte déclarée hybride : type potagère : Tino ;
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Carla, Opale, Platine, Rikita ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Allure, Natacha, Nuance, Solera ;
― chou-fleur déclaré hybride : Clovis, Galicia, Hispalis, Liberty, Memphis, Mineapolis, Pericles, Régata, Siria, Thalassa, Trévi ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Bahia ;
― courgette déclarée hybride : Black Forest, El Greco, Everest, Tarmino, Tosca ;
― échalote : Délvad ;
― épinard déclaré hybride : Gamma, Parys ;
― fraisier : Ciflorette, Cigaline, Cigoulette, Cilady, Ciloë, Cireine, Honeoye, Ostara, Zorgli ;
― haricot : type nain : Blason, Cupidon, Delicy, Garonel, Jami, Kilt, Marion, Rocbrun, Rognon de Pont-l'Abbé, Rudy, Skipper ;
― laitue : Angie, Kendo, Marsala, Névada, Sensaï, Sparta ;
― mâche : Gala, Jade, Trophy ;
― melon déclaré hybride : Atlas, Bingo, Cléo, Cyrano, Glico, Gordes, Heliobel, Jador, Manta, Masada, Nogaro, Person, Savor ;
― oignon : Bronzé d'Amposta, De Lezignan, Furio, Jaune des Cévennes ;
― piment/poivron déclaré hybride : Anibal, Arlequin, Cosmos, Figaro, Lozano ;
― poireau : Erwin, Nepal, Réal ;
― pois : type lisse : Columbia, Denier, Modéna, Orlando, Piano ;
― pois : type ridé : Bayard, Credo, Globo, Loriot, Pacha ;
― tomate : Sweetbaby ;
― tomate déclarée hybride : Abigail, Bernadine, Bonny, Champion, Dynamite, Estiva, Fanny, Françoise, Gerda, Héctor, Juliana, Kéro, Marutschka, Octavio, Ondina, Perfectpeel, Taverna, Terra, Union, Vered.
― chou cabus déclaré hybride : Cabus de l'Ouest, Tête de pierre (et son [ses] synonyme[s] Stonehead, Roi des précoces) ;
― chou-fleur : Ah 46 (et son [ses] synonyme[s] Géant de Frankfort, Frankfurter Riesen), Armado, Géant d'automne primus (et son [ses] synonyme[s] Primus), Merveille de toutes saisons (et son [ses] synonyme[s] Des quatre saisons), Presto, Tardif d'Angers ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Prestige ;
― courgette : de Nice à fruit rond, Grise maraîchère hâtive (et son [ses] synonyme[s] Précoce maraîchère), Verte non coureuse des maraîchers (et son [ses] synonyme[s] Verte des Zenattas, Verte noire maraîchère), Verte non coureuse d'Italie (et son [ses] synonyme[s] Coucourzelle), Verte petite d'Alger (et son [ses] synonyme[s] Grise d'Alger, Grey zucchini) ;
― courgette déclarée hybride : Ambassador (et son [ses] synonyme[s] Altesse, Verte première), Emeraude, Greyzini (et son [ses] synonyme[s] Grise Tézierprime, Première, Profusion, Grisette de Provence, N.84), Storr's green ;
― épinard déclaré hybride : Hybride Samos, Impérial (et son [ses] synonyme[s] N.282), Symphonie ;
― melon : Boule d'or (et son [ses] synonyme[s] Golden perfection), Charentais, De Cavaillon espagnol à chair rose (et son [ses] synonyme[s] Espanel d'été), Petit gris de Rennes, Vert olive d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Vert de Noël, Espagnol d'hiver) ;
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de fraisier cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », de la variété de plante potagère désignée ci-après :
― fraisier : Deltomi.
― ail : Nando (a) ;
― asperge déclarée hybride : Uc 157 (b) ;
― aubergine déclarée hybride : Vista (a) ;
― carotte déclarée hybride : Cybele (b), Minos (b), Teodor (b) ;
― chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Isatis (b), Tresor (b) ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : Cotillon (a), Lucky (a), Olivia (a), Vicor (a) ;
― chou cabus déclaré hybride : Karni (b), Orenoque (b), Sherpa (b), Stentor (b), Tamuz (b), Trovatore (b) ;
― chou rave déclaré hybride : Nadia (b) ;
― chou-fleur déclaré hybride : Framm (b), Iceberg (b) ;
― concombre/Cornichon : De Massy (a) (et son [ses] synonyme[s] Vert de Massy) ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : Nadir (a) ;
― courgette déclarée hybride : Cameleon (a), Cosmic (a), Hola (a), Masilia (a), Paquita (a), Splendor (a), Sylvana (a) ;
― fenouil déclaré hybride : Claro (a), Pronto (a), Vanto (a) ;
― fraisier : Angélina (a), Belle et bonne (a), Brighton (a), Cambridge favourite (a), Divine (a), Douglas (a), Gorella (a), Midway (a), Mrak (a), Muir (a), Oso Grande (a), Pégasus (a), Rapella (a), Redgauntlet (a), Sengana (a), Talisman (a), Yolo (a) ;
― haricot : Capitole (a), Capvert (a), Ely (a), Jet Set (a), Orkal (a), Stop (a), Twister (a) ;
― laitue : Alboka (a), Anthara (a), Antonya (a), Brio (a), Castillon (a), Charlin (a), Doreno (a), Elsa (a), Ermosa (a), Fantaisie (a), Favoria (a), Galisse (a), Graziella (a),Guadeloupe (a), Ischia (a), Ixita (a), Kojac (a), Krisalide (a), Kublaï (a), Marlando (a), Matisse (a), Osiris (a), Prestine (a), Santafe (a), Sorenza (a), Telesto (a), Thalie (a), Tourinha (a) ;
― mâche : Palmares (a), Tabarly (a) ;
― melon déclaré hybride : Amadora (a), Bayard (a), Castelno (a), Chacal (a), Colorado (a), Giacomo (a), Harmatan (a), Impact (a), Incas (a), Lucas (a), Lumpo (a), Luxo (a), Palazzo (a), Pallium (a), Perceval (a), Saga (a), Tadeo (a), Trionfo (a), Yac (a) ;
― oignon déclaré hybride : Jupiter (b), Printon (b) ;
― piment/poivron déclaré hybride : Chistera (a), Cosacco (a), Mogador (a), Shemesh (a) ;
― pois : Aigrette (a), Chevalier (a), Chouette (a), Envol (a), Eurus (a) ;
― radis : Loto (a) ;
― tomate déclarée hybride : Andrea (a), Antinea (a), Bellezza (a), Buffalo (a), Capivy (a), Catherine (a), Celaya (a), Ciccio (a), Donjose (a), Egéris (a), Facility (a), Ibiza (a), Marisol (a), Monique (a), Persica (a), Polat (a), Rafaela (a), Saraen (a), Savor (a), Simson (a), Stefany (a), Tango (a), Tenorio (a), Thelma (a), Tusco (a), Valbonne (a), Virgilio (a), Viviana (a).
(a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31/12/2010.
(b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31/12/2011.
― chou frisé : Vert demi-nain (b) ;
― fève : Tézierémeraude (a) ;
― haricot : Coco de Prague langue de feu (a).
― haricot : Sequoïa (a) ;
― laitue : De Morges (a), Freckles (a) ;
― melon : Cantaloup d'Alger (a) ;
― potiron : Green Delicious (a), Marine de Chioggia (a), Vert d'Espagne (a), Zappalo Grande de Guarda (a) ;
― tomate : Climbing Trip-L-Crop (a), Jaune à farcir (a), Poire jaune (a), Rose de Berne (a), Speckled Roman (a), White Potato Leaf (a).
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 19 février 2008 susvisé pour la variété Bosco :
A l'article 1er, dans la colonne « Obtenteur(s) » :
Lire : « Gautier Semences (FR) »,
Au lieu de : « Clause Tézier (FR) ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé pour la variété Haricot cerise :
A l'article 1er, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
Lire : « Les Pépinières de Comboire - Villa Verde (FR) »,
Au lieu de : « Francillard (FR) ».
La liste des critères nationaux et des critères complémentaire fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de VINIFLHOR, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 7 juillet 2008 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le demandeur ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration tel que visé à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 et de l'arrêté du 1er février 2008 et aux articles 11 et 13 des arrêtés du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 susvisés ;
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'une prime d'abandon définitif communautaire depuis cinq campagnes ainsi qu'au cours de la présente campagne ;
Le demandeur ne doit pas avoir cédé de droit de replantation depuis cinq campagnes, ainsi qu'au cours de la présente campagne, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes à venir ;
Toutefois, pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, celle-ci peut être abaissée à un tiers de la surface minimum d'installation (SMI) viticole lorsque cette dernière est inférieure à 6 hectares.
― pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée, pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin de pays dont les débouchés économiques sont en expansion, ou
― pour les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 susvisés.
Le rendement maximal peut être abaissé à un plafond défini en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vins de pays dans laquelle la plantation est demandée ;
Toutefois, pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI ou le PDE agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, les conditions de réalisation des autorisations d'achat antérieures, de rendement et d'encépagement visées ci-dessus ne s'appliquent pas.
― pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante, afin de permettre de compléter la parcelle culturale dont la plantation a été autorisée avec le même cépage que celui faisant l'objet de l'autorisation antérieure ;
Toutefois, pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes viticulteurs, agréé par le préfet, seul le seuil de 10 ares s'applique.
― à 3 hectares pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes viticulteurs, agréé par le préfet ;
― à 5 hectares pour des plantations prévues par les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 susvisés, pour la campagne considérée ;
― à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation viticole dans la limite de 3 hectares pour les autres plantations.
― un chiffre d'affaires maximum par unité de travail humain (UTH) totales, salariées et non salariées, n'excédant pas 40 000 €/an, aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 incluses, et
― un montant maximum d'aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 fixé à 12 000 €/an.
Lorsque les plantations ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation conc ernée au-delà d'un plafond égal à trois SMI par unité de travail humain (UTH) familiale, dans la limite de trois UTH familiales pour un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou de deux UTH familiales pour les exploitations autres qu'un GAEC, elles ne sont pas pri ses en compte en tant que plantations prévues, pour la campagne considé rée, dans l'EPI ou le PDE de jeunes viticulteurs agréé par le préfet.
A l'exception des cas repris en annexe dans les listes régionales, qui ont fait l'objet d'un accord de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les parcelles à planter ne peuvent pas être incluses dans une aire géographique d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou dans une aire délimitée d'appellation d'origine.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de VINIFLHOR compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 31 juillet 2008.
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».
522-3 du même code, les mots : « au 1er juillet de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « année de référence » et « au 1er juillet » sont remplacés respectivement par les mots : « année civile de référence » et « au 1er janvier » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence ».
532-1 du même code, les mots : « le 1er juillet » et « année civile précédente » sont remplacés respectivement par les mots : « le 1er janvier » et « année civile de référence ».
532-2 du même code, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Le sixième alinéa devenu le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au c du I, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » ;
2° Au cinquième alinéa du I, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre » ;
3° Au a du II, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre » ;
4° Au b du II, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
― Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
« Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
543-5 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier » et les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».
543-6-1 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
755-3 du même code, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
« Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L.
821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R.
532-7 après application d'un coefficient de 0, 8 aux revenus déterminés par les règles de l'article R.
532-3 relevant des catégories de revenus suivantes :
« 1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
« 2° Les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts ;
« 3° Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts.
831-5 du même code, les mots : « année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu » sont remplacés par les mots : « année civile de référence » et les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année civile précédant la période de paiement ».
« Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article R.
« Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie » sont remplacés par les mots : « Le modèle de la demande d'« allocation de logement assortie » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre » ;
4° Le III et le IV deviennent respectivement le II et III.
XVI.-Au deuxième alinéa de l'article R.
Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1
Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17
XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D.
381-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
542-9 du même code, les mots : « l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
3° Au dixième alinéa, devenu le onzième, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
4° A la première phrase du seizième alinéa, devenu le dix-septième, les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, » et la dernière phrase de ce même alinéa est supprimée.
5° Au dernier alinéa, les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième, dix-neuvième et vingtième ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement et son renouvellement, assortie » sont remplacés par les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement assortie » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er juin » sont remplacés par les mots : « le 1er décembre » ;
4° Le III et le IV deviennent respectivement le II et le III.
542-20 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier » et les mots : « le mois de janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le mois de juillet de l'année précédente ».
IX.-Au premier alinéa de l'article D.
542-39 du même code, les mots : « le 30 juin » sont remplacés par les mots : « le 30 décembre » et les mots : « l'article 1090 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et à l'article R.
3° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier », et la dernière phrase est supprimée.
XII.-Au dernier alinéa de l'article D.
755-23 du même code, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
XIV.-La première phrase de l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
A l'article 17 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat ne se présentant pas à l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ne peut être admis au concours.
Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition
711-7 du code de l'éducation, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L.
954-3 du même code dans les conditions fixées par le présent article.
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
719-13 du code de l'éducation, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
719-14 du code de l'éducation peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des primes d'encadrement doctoral et de recherche attribuées au titre de l'année 2009.
Les titulaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée au titre des dispositions précédemment en vigueur continuent de percevoir la prime jusqu'au terme de la période de quatre ans, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
« Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein affectés dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.»
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « et stagiaires ».
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et de la recherche fixe le taux annuel plancher et plafond d'attribution de la présente prime.
« La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée par le président ou le directeur d'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu pour une durée de quatre ans.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre ans.»
2° Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe les modalités et les conditions liées aux obligations de service pour l'attribution de la prime ainsi que les critères scientifiques selon lesquels les candidatures sont évaluées.
Ces critères sont rendus publics.
« Les procédures d'évaluation sont transmises à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés fixe également les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans.
« Les agents qui bénéficient d'un cumul d'activités ne peuvent bénéficier de cette prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés.»
2° Les dispositions des troisième à sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la position de délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et par l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ainsi que le congé pour recherches ou conversions thématiques sont compatibles avec le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
« Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.»
Décision du 20 juin 2008 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le colonel Pierre Razat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, jusqu'au 31 août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Franck Mélin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, à compter du 1er septembre 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Molinier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, à compter du 1er août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau organisation et administration de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2008 ;
M. Patrick Lambert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Béatrice Schroetter, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, jusqu'au 3 août 2008, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 24 juin 2008 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Bernard Pène, directeur de l'expertise technique, pour signer, au nom du ministre de la défense, les décisions nationales relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (STANAG OTAN) relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L.
La mise en application des textes composant le premier addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.2 » et portant la mention : « 07/2008 » est fixée au 1er juillet 2008.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er juillet 2008 :
― ADRENALINE ;
― DIHYDROERGOTOXINE (MESILATE DE).
Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-4 du code de la construction et de l'habitation sont rédigées comme suit :
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article R.
II.-Le troisième alinéa du II du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
351-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au 31 décembre de ladite année » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de ladite année ».
- Au c du I, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre ».
- Au II, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « novembre » et les mots : « au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit » sont remplacés par les mots : « au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit ».
« Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
― Dans la première phrase, les mots : « que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » sont remplacés par les mots : « qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » ;
― La phrase : « Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
351-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'année civile de référence précédant la période de paiement, » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence retenue pour la période de paiement ».
- Au b du I du même article, les mots : « à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
― Au III du même article, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
351-28-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
351-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , agissant pour le compte du Trésor public, » sont supprimés.
351-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ».
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R.
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants » sont supprimés.
I.-Au 1° de l'article 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°.
II.-Au 2° et au 3° du même article, les mots : « le 15 mai précédant le début de la période de paiement » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre précédant le début de la période de paiement » ;
III.-Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » ;
IV.-Au quatrième alinéa du 3° du même article, le mot : « février » est remplacé par le mot : « septembre ».
I.-Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
II.-Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement ».
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2008 est déterminé, dans la première quinzaine du deuxième mois de l'année 2009, en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant le montant total des recettes de la taxe (taxe encaissée et recettes diverses) prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts, versée au titre de l'année 2008, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé et de la somme des engagements juridiques de l'ensemble des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
La directrice du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Le Court de Béru (François), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Filliozat (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juin 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Robert Benicourt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 avril 2008, M. Marc Levy, chef du bureau des politiques du développement et de la prospective à la direction des politiques du développement, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Jean-Luc François.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, Mme Bellancourt (Martine), épouse Merle, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Poirier (Véronique), épouse Amilhat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, Mme Laurent (Patricia), épouse Crapart, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mme Huet (Claudine), épouse Oseret.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Copin (Marie-Françoise), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Douai.
M. Berquet (Christian), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Douai.
Mme Guidet (Catherine), épouse Eyssen, secrétaire administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de M. Berquet (Christian).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Barthes (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Valence, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Die.
M. Barthes (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Valence, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Die.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rouen.
Mlle Pousse (Gabrielle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mlle Darnaud (Annie), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Darnaud (Annie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vanriest (Nathalie), épouse Gunia, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
Mme Lelievre (Stéphanie), épouse Lurette, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Calais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, M. Martzel (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Martzel, notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, Mme Renaud (Véronique, Suzanne, Marcelle), épouse Genet, est nommée notaire à la résidence de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Lannes (Jean, Philippe, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, Mlle Cheminal (Catherine, Jeanne, Sophie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Pace et Hervé Pace, notaires associés, à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, M. Guillamat (Paul, Marie, François, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires associés, à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. Guichemerre (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre, Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre, Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est mis à disposition des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2008, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre.
Décret du 25 juin 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. Duchamp (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2008, M. Jean-Jacques Duchamp est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er août 2007.
Décret du 26 juin 2008 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale - Mme Favreau (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2008, Mme Françoise Favreau, inspectrice d'académie adjointe (IAA) du département du Pas-de-Calais, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse, en remplacement de Mme Solange Deloustal, mutée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2008, il est mis fin au détachement de M. Dominique Martinetti, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'académie de Corse, à compter du 3 mars 2008.
M. Dominique Martinetti est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Corse pour une première période de quatre ans, du 3 mars 2008 au 2 mars 2012.
M. le général de brigade Giorgis (Alain, Marc) est nommé commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Véchambre (Jean-Régis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2008.
M. le général de corps d'armée Moreau (Jean-Loup) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Guillermin (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division de Lassus Saint Geniès (Bruno, Marie, Louis, Xavier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Sellier (André, Robert) est nommé commandant de la force logistique terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Daniel (Alain, François, Louis) est nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Bazin (Patrick, Maurice, Louis) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Gérard (Daniel, Maurice, René) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul) est nommé chef du service historique de la défense à compter du 30 août 2008.
M. le général de brigade Kerriguy (Alain) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Chenel (Denis, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Nayral de Puybusque (Paul, Vincent) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Riondel (Alain, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 30 août 2008.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « emploi et soutien » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade de Bavinchove (Olivier, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël) est nommé chef de la division « monde » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Got (Philippe, René, Joseph, Camille) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Rivault (Joël, René, Yves) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Arnaud (Eric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius) est nommé chef de la division espace-programmes interarmées, officier général « espace », de l'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Le Garrec (Hervé, Alain) est nommé commandant des écoles de la logistique et du train à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul, Olivier, Victor) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Mathey (Claude, Bernard) est nommé commandant de la brigade d'artillerie à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Vuillaume (Pierre) est nommé chef de la division « mouvement-transit-transport » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Bosser (Jean-Pierre, Alain) est nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le vice-amiral Laborde (Richard, André, François) est nommé chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 1er septembre 2008.
M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé directeur de la formation du centre des hautes études militaires à compter du 25 août 2008.
M. le contre-amiral Labonne (Jean-Pierre, Alphonse) est nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 25 août 2008.
M. le contre-amiral Paulmier (Bruno, Maurice) est affecté au secrétariat général de la mer à compter du 25 août 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juillet 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé adjoint « territoire national » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juillet 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne) est nommé directeur de l'école du Val-de-Grâce.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Flocard (Frédéric, Edmond) est nommé directeur adjoint de l'école du Val-de-Grâce.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ranquet (Robert) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er août 2008.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Vinson épouse Rouchon (Blandine, Régine, Maria) est nommée adjointe « stratégie technologique » au directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la même direction à compter du 1er août 2008.
Décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008)
- A l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008), les 25 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Vinet (Rodolphe, Emile, Christian), NIGEND : 193857.
Collot (Jean-Luc, Paul, Daniel), NIGEND : 212201.
Chapparo (Laurent, Jean, Alain), NIGEND : 215856.
Lambert (Sophie, Pascale Patricia), NIGEND : 217715.
Badetz (Xavier), NIGEND : 217810.
De Lagarde Montlezun (Benoît), NIGEND : 218302.
Rillon (David), NIGEND : 217918.
Fenech (Nicolas, Arsène), NIGEND : 213497.
Lebland (Cyril, Christian), NIGEND : 180858.
Mer (Quentin, Jean-Luc, Yannick), NIGEND : 209431.
Ferrin (Yannick, Dominique), NIGEND : 175567.
Antoine (Jérôme, Michel), NIGEND : 217333.
Le Bec (Olivier, Jacques, Marie), NIGEND : 190422.
Henon (David, Jean, Constant), NIGEND : 191600.
Courton (Damien, Christian, Georges), NIGEND : 201917.
Roret (Vincent, Marcel, Raymond), NIGEND : 206262.
Blaising (Linda), NIGEND : 171965.
Pilloud (Ludovic, Marie, Raymond), NIGEND : 175597.
Bruche (Sébastien), NIGEND : 214698.
Delesse (Sébastien), NIGEND : 213051.
Couëtoux Du Tertre (Gilles, Marie, Joseph, Christophe), NIGEND : 212306.
Mercier (Emilie, Julie), NIGEND : 208650.
Bolzé (François, Jean, Emile, Roger), NIGEND : 207082.
Bouton (Marc, Jacques), NIGEND : 200290.
Gautron (Stéphane, Michel), NIGEND : 209947.
Morellec (Marie), NIGEND : 190268.
Salaun (Thomas), NIGEND : 207067.
Chaffardon (Myriam, Carole), NIGEND : 183805.
Série n° 3 : du samedi 28 juin au dimanche 29 juin 2008.
Série n° 4 : du dimanche 29 juin au lundi 30 juin 2008.
Barbot (Jérôme), série n° 1.
Boulet-Desbareau (Paul, S., M.), série n° 3.
Constantinides (Yannis, A., P.), série n° 1.
Crestey (Maeliss, J., S.), série n° 3.
De La Tour (Edouard, Y., M.), série n° 1.
Dumontier (Quentin, A., T.), série n° 1.
Garnotel (Erwan, F., J.), série n° 1.
Garrote (Nicolas, R., M., S.), série n° 3.
Gaurat (Pierre-Emmanuel, E., M.), série n° 2.
Gil (Maximilien, R., J.-M.), série n° 2.
Gloaguen (Claire, J., M.), série n° 2.
Guendouz (Jonathan, L.), série n° 1.
Le Maignan De Kerangat (Benoît, I., P., M.), série n° 2.
Lefevre (Matthieu, T.), série n° 2.
Maurice (Pierre-Allan, R.), série n° 1.
Mignani (Elsa), série n° 4.
Passador (Vivien), série n° 3.
Passez (Gilles, A., M.), série n° 2.
Perraudeau (Martin, G., A., M.), série n° 3.
Pucciarelli (Adrien, J., L.), série n° 2.
Saboureau (Mathieu), série n° 4.
Sidos (Romain, P., J.), série n° 4.
Ughetto-Piampaschetto (Florian, F., C.), série n° 4.
Vuatrin (Humbert, M., O.), série n° 4.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 juin 2008, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Aymeri Huchet, radiothérapie : 4 ans.
Mme Blandine Gatta, épouse Cherifi, endocrinologie et métabolisme, 4 ans.
M. Jean-Christophe Cornily, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans, 6 mois.
M. Stéphane Besnard, médecine générale : 4 ans.
M. Jérôme Liotier, médecine d'urgence : 6 ans.
M. Emmanuel Buc, chirurgie générale et digestive : 4 ans 6 mois 2 jours.
M. Philippe Deruelle, gynécologie et obstétrique : 5 ans.
M. Gualter Vaz, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans.
M. Philippe Paparel, chirurgie urologique : 6 ans.
M. Jean-Christophe Lifante, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
M. Fabrice Michel, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : 4 ans.
M. Laurent Bensoussan, médecine physique et de réadaptation : 4 ans.
M. Olivier Ghez, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. Nicolas Andre, pédiatrie : 4 ans.
M. Pierre Raynaud, anatomie et cytologie pathologiques : 4 ans.
M. Pascal Sabatier, neurochirurgie : 4 ans.
M. Arnaud Bourdin, pneumologie : 4 ans 6 mois 3 jours.
M. Pierre Fesler, médecine interne : 4 ans.
M. Jacques Yachouh, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans.
Mlle Laure Joly, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans.
M. Olivier Guerin, gériatrie : 4 ans 6 mois.
Mme Géraldine Lissalde, épouse Lavigne, hématologie biologique.
M. Olivier Decaux, médecine interne : 4 ans 6 mois.
M. Stéphane Vinzio, médecine interne : 4 ans.
M. Philippe Schultz, oto-rhino-laryngologie : 4 ans 6 mois.
M. Sébastien Froelich, neurochirurgie : 4 ans.
Mme Odile Rauzy, épouse Beyne, médecine interne : 4 ans 6 mois.
Mme Laure Fournier épouse Dujardin, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Olivier Adotevi, immunologie biologique : 4 ans 6 mois.
Mlle Stéphanie Puget, neurochirurgie : 6 ans.
Mme Laure Thierry-Mieg, épouse Gossec, rhumatologie : 4 ans 6 mois.
M. Olivier Scatton, chirurgie générale et digestive : 5 ans 6 mois.
M. David Malinvaud, oto-rhino-laryngologie : 4 ans 6 mois.
M. Paul Coppo, hématologie clinique : 4 ans 6 mois.
M. Philippe Seksik, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Cédric De Bazelaire, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Mikael Mazighi, neurologie : 5 ans 6 mois.
M. Jean-Baptiste Charrier, oto-rhino-laryngologie : 4 ans 6 mois.
M. Raphael Blanc, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Alexis Laurent, chirurgie générale et digestive : 4 ans 6 mois.
M. Jean-François Deux, radiologie : 4 ans.
Mlle Hélène Bihan, endocrinologie et métabolisme : 4 ans 6 mois.
CHU de Paris - Ile-de-France - Ouest (UFR de médecine)
M. Benjamin Maneglier, pharmacie hospitalière : 4 ans.
Mlle Nadia Younes, psychiatrie polyvalente : 4 ans 6 mois.
M. Christophe Soltner, anesthésiologie-réanimation : 4 ans.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 6 octobre 2008.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations post-licence, au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électrocardiologie médicale cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPS Barthélémy Durand, BP 69, 91125 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants au centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon :
― domaine organisation et méthodes : 2 postes ;
― domaine génie civil : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vocabulaire de la santé animale (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
Abréviation : FCO.
Domaine : Santé animale.
Voir : maladie de la langue bleue.
grippe aviaire
Domaine : Santé et médecine-Santé animale.
Définition : Maladie virale dont l'agent est un virus du genre Influenzavirus à transmission directe initialement responsable de l'influenza aviaire, qui résulte du passage de ce virus des oiseaux aux mammifères, y compris l'homme.
Note : Il convient de distinguer la « grippe aviaire » de l'« influenza aviaire ».
Voir aussi : influenza aviaire, peste aviaire.
Équivalent étranger : avian flu, avian influenza, bird flu.
Définition : Maladie virale propre aux oiseaux, dont l'agent est un virus du genre Influenzavirus à transmission directe.
Note : Dans certains cas, les virus contaminant les oiseaux peuvent passer directement à l'homme et l'on parle alors de « grippe aviaire », tandis que la grippe humaine saisonnière est causée par des souches de virus différentes, déjà adaptées à l'espèce humaine.
Voir aussi : grippe aviaire, peste aviaire.
maladie de la langue bleue
Forme abrégée : langue bleue.
Synonyme : fièvre catarrhale ovine (FCO).
Définition : Maladie virale dont l'agent est un virus du genre Orbivirus, touchant les ruminants domestiques et sauvages et transmise par certaines espèces de moucherons.
Note : Les experts emploient le terme « fièvre catarrhale ovine », bien que cette maladie puisse toucher cliniquement d'autres espèces comme les bovins.
Équivalent étranger : blue tongue, bluetongue.
peste aviaire
Définition : Maladie virale propre aux oiseaux et responsable de sévères épizooties, dont l'agent est un virus hautement pathogène du genre Influenzavirus à transmission directe.
Note : Le mot « peste » est classiquement utilisé pour désigner des maladies dont le taux de létalité est élevé, quel que soit l'agent responsable (virus ou bactérie).
Voir aussi : grippe aviaire, influenza aviaire.
Équivalent étranger : fowl pest, fowl plague, highly pathogenic avian influenza (HPAI).
avian flu, avian influenza, bird flu.
Santé et médecine-Santé animale.
grippe aviaire ; influenza aviaire.
blue tongue, bluetongue.
maladie de la langue bleue, fièvre catarrhale ovine (FCO), langue bleue.
fowl pest, fowl plague, highly pathogenic avian influenza (HPAI).
fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie de la langue bleue, langue bleue.
― Partie 2 : classification des objets et codes pour les classes (indice de classement : C03-162-2PR).
― Partie 1 : méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591-1PR).
― Appareils électriques pour la détection du monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique.
― Partie 2 : appareils électriques en fonctionnement continu et en installation fixe dans les véhicules de loisirs et locaux similaires incluant les embarcations de loisirs.
― Méthodes d'essai supplémentaires et exigences d'aptitude à la fonction (indice de classement : C23-591-2PR).
― Essais électriques sur les valves à convertisseur de source de tension (VSC) pour le transport d'énergie en courant continu à haute tension (CCHT) (indice de classement : C53-701PR).
― Connecteurs pour systèmes photovoltaïques.
― Prescriptions de sécurité et essais (indice de classement : C57-339PR).
― Sécurité électrique, dispositions pour les courants de retour et mise à la terre.
― Partie 1 : mesures de protection contres les chocs électriques (indice de classement : F74-122-1PR).
― Partie 2 : mesures de protection contre les effets des courants vagabonds issus de la traction électrique à courant continu (indice de classement : F74-122-2PR).
― Produits manufacturés en liège expansé (ICB).
― Essais géohydrauliques.
― Partie 3 : essai de pression d'eau dans les roches (indice de classement : P94-134-3PR).
― Communication du dossier de santé informatisé.
― Partie 5 : spécification de l'interface (indice de classement : S97-544-5PR).
― De 40 mm (indice de classement : L10-559PR).
― Acier FE-PL 2102 (35NiCr6).
― Alliage d'aluminium AL-P5056A (5056A)-H32.
― Fils pour rivets pleins.
― D 10 mm (indice de classement : L10-611PR).
― Vis, 100° à tête fraisée, à filetage court, à empreinte à six lobes, en alliage de titane TI-P64001, avec revêtement alumino-organique.
― Partie 6 : prescriptions spécifiques pour finisseurs (indice de classement : E58-040-6/A1PR).
― Chariots et wagons de transfert (indice de classement : E58-822/A1PR).
― Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations.
― Partie 1 : meuleuses verticales et angulaires (indice de classement : E90-321-1PR).
― Partie 2 : clés, serreuses et tournevis (indice de classement : E90-321-2PR).
― Partie 3 : polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (indice de classement : E90-321-3PR).
― Partie 5 : perceuses et perceuses à percussion (indice de classement : E90-321-5PR).
― Partie 6 : marteaux fouloirs (indice de classement : E90-321-6PR).
― Partie 7 : grignoteuses et cisailles (indice de classement : E90-321-7PR).
― Partie 8 : scies, polisseuses et limeuses alternatives et scies oscillantes ou circulaires (indice de classement : E90-321-8PR).
― Partie 9 : marteaux dérouilleurs et marteaux à aiguilles (indice de classement : E90-321-9PR).
― Partie 1 : robot (indice de classement : E61-110-1PR).
― Partie 1 : caractéristiques et méthodes de mesure V1.3.1 (indice de classement : Z84-166-1PR).
― Partie 33 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles du paragraphe 3.1 (b) de la directive R&TTE pour les dispositifs de communication à bande ultralarge (UWB) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-33PR).
― Partie 4 : pratiques pour raccords à poche latérale et équipement associé (indice de classement : M87-256-4PR).
― Tuyaux souples et flexibles en caoutchouc et en plastique pour des gaz industriels jusqu'à 450 bars (45 MPa) (indice de classement : A84-419PR).
― Grenaillage de précontrainte.
― Partie 1 : modes opératoires généraux (indice de classement : E25-910-1PR).
― Robinets de régulation des processus industriels (indice de classement : E29-453PR).
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne, associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Paris, une zone réglementée, identifiée LF-R 15, associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube).
a) Limites latérales : cercle de 3 NM (5,5 kilomètres) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) :
puis demi-cercle de sens horaire de 4,2 NM (7,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
puis demi-cercle de sens horaire de 4,2 NM (7,5 kilomètres) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) :
48° 25' 47'' N, 004° 28' 56'' E joignant le point précédent au point : 48° 25' 47'' N, 004° 22' 36'' E, puis le point :
L'arrêté du 15 mai 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2008 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, il est supprimé, à compter du 29 juillet 2008, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 29 juillet 2008.
Arrêté du 17 juin 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
A l'article 3, dans l'intitulé : « Auprès du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est », les mots : « agents contractuels 84-16 » sont supprimés.
Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression ;
b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l'autorité de l'Etat, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays ;
c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l'analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
La direction centrale du renseignement intérieur recherche, centralise et exploite tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 1er et que lui transmettent sans délai tous les services concourant à la sécurité nationale.
Le service chargé, sous l'autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur.
La direction centrale du renseignement intérieur assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers, sans préjudice des dispositions régissant les organes de coopération policière internationale.
Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
Le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (VD)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
15-19 du même code, les 4° à 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
15-20 du même code, après les mots : « les sûretés départementales », sont insérés les mots : «, les compagnies de sécurisation ».
15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, à compter du 2 juin 2008, une régie d'avances pour les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2008 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
de l'excercice 2008
Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 13 juin 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de transport de fonds en tant que salarié.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 13 juin 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de traitement de fonds (gestion et maintenance des installations bancaires automatisées) en tant que salarié.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers d'opérateur de traitement des valeurs », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport en date du 13 juin 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de traitement de fonds (comptage, valorisation, conditionnement et gestion des fonds en centre fort) en tant que salarié.
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
Arrêté du 20 juin 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale (homme ou femme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2008, est autorisée l'ouverture au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale.
Les dossiers de candidature parvenus après la clôture des inscriptions seront déclarés irrecevables.
Les épreuves orales et pratiques d'admission se dérouleront entre le 1er et le 5 décembre 2008.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
(1) Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature seront effectués au bureau du recrutement de la police nationale, chef de musique adjoint, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex.
Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction centrale du renseignement intérieur font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur central.
Tout agent public affecté à la direction centrale du renseignement intérieur doit être habilité à connaître des informations ou supports protégés, au moins au niveau secret-défense.
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur central fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.
Sont abrogés l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central du renseignement intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A34 (VD)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article A34 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
Arrêté du 19 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes
― Au dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs de chancellerie ».
― Au onzième alinéa du même article, les mots : « adjoints techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques de chancellerie ».
En ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de chancellerie, lesdispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : L'épargne codéveloppement.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppem...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codév...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives au retr...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé : « Section 7 ― L'épargne codéveloppement».
― Les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier sont remplacées par une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 ― Le compte épargne codéveloppement » et comprenant les articles D.
― Il est ajouté à la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Livret d'épargne pour le codéveloppement
― Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute personne physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L.
Cette justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de :
« 1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste prévue au II de l'article L.
« 2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à défaut, l'année précédente, qui établit qu'il est fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
221-34 ne peut être titulaire que d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que le bénéfice de la prime d'épargne mentionné au III de l'article L.
Un livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.
― Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette expiration, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement doit prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article L.
S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit cesse de calculer les droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à compter de l'expiration de la carte de séjour.
― Pour l'application du présent article, les établissements définis à l'article L.
221-34 conservent la copie de ces documents ou leurs références aux fins du contrôle prévu au V de l'article L.
221-34 et de la gestion du livret d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.
Les références à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et nationalité de la personne ainsi que, pour la carte de séjour, la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu, le numéro fiscal du titulaire.
― Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit être au moins égal à 50 €.
― Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret d'épargne pour le codéveloppement est fixé à 10 000 €.
« Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà de ce plafond.
« Si le solde du livret est inférieur à 50 €, le livret est clôturé.
― Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne pour le codéveloppement.
Les opérations d'abondement et de retrait à partir du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir et à destination d'un compte bancaire du titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement.
― Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le codéveloppement portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et le titulaire.
― L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du livret un document comportant les renseignements suivants :
« a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;
« b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année ;
« c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur le livret ;
« d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du livret d'épargne pour le codéveloppement.
― 1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
« a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;
« b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;
« c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son livret vers un autre établissement et notamment les frais encourus.
« 2° En outre, la convention rappelle :
« a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une copie des pièces mentionnées au I de l'article R.
« b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est subordonné.
― Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du livret d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel le livret est transféré.
« a) La date d'ouverture du livret ;
« b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant des retraits ;
« c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le codéveloppement pour l'année en cours ;
« d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement.
― Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret d'épargne pour le codéveloppement.
― La convention mentionnée au I de l'article L.
« a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement ;
« b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L.
― Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 €.
Le rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement.
Au cours de l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 €.
― Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le codéveloppement.
Cette durée ne peut être inférieure à trois ans à compter du versement initial.
Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée d'un livret puisse être supérieure à dix ans.
Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine de ne pouvoir bénéficier de la prime d'épargne.
― Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions prévues au III de l'article L.
221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit, pour bénéficier de la prime d'épargne prévue au III de l'article L.
221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment où il procède au retrait des sommes :
« a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions prévues au III de l'article L.
221-34 et dont le modèle est annexé à la convention prévue au I du même article ;
« b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, sa date de réalisation et son plan de financement ;
« c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en France, la convention de prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et l'établissement prêteur ;
« d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération.
― Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L.
221-34, le prêt contracté à des fins d'investissement doit être accordé par un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en France ou par une banque ou une institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L.
221-33 et signataire d'une convention avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement.
Cette convention prévoit la transmission par la banque ou l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la convention de prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque ou l'institution financière locale.
― Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont définis par les accords prévus au III de l'article L.
221-34 et concernent :
― Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement de crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement vérifie la cohérence des informations qui y figurent, et s'assure que la destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par les accords mentionnés au III de l'article L.
― Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas remplie, le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut bénéficier de la prime d'épargne.
― Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année.
Il est égal au taux d'adjudication des derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat pour une durée de cinq ans au cours de l'année précédente.
Le montant annuel de la prime d'épargne est calculé chaque année par l'établissement de crédit en appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement.
Le montant annuel de la prime d'épargne s'ajoute aux primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.
« La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 € par livret.
― L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement conserve les documents mentionnés aux III et IV aux fins du contrôle prévu au V de l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
-Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 3, Art. 3 bis
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
L'ouvrier du paysage participe à la création et à l'entretien des espaces verts à vocation ornementale qui améliorent le cadre de vie (parcs et jardins).
Il intervient dans un milieu naturel afin de mettre en valeur le patrimoine végétal (berges de cours d'eau, zones boisées, marécageuses, littorales, de montagne), ou entretenir la forêt (sélection, débroussaillages, petits abattages, etc.).
Ouvrier polyvalent, il s'occupe des végétaux et est aussi capable d'effectuer des travaux de maçonnerie, d'installer des systèmes d'irrigation et d'entretenir le matériel qu'il met en œuvre.
Il exerce ses activités, seul ou en équipe, en plein air, en toutes saisons.
Il utilise fréquemment des matériels motorisés (parfois bruyants, spécifiques et coûteux) et des produits (chimiques et / ou organiques) dans le respect des mesures de sécurité prévues.
En fonction de l'activité de l'entreprise et de la situation géographique des différents chantiers, les déplacements peuvent être fréquents, souvent dans un périmètre permettant un retour quotidien au domicile ; le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue, etc.).
L'ouvrier du paysage travaille principalement dans des entreprises du paysage dont la taille moyenne est inférieure à dix salariés, ou les services espaces verts des collectivités territoriales.
Tondre et entretenir un gazon.
Exécuter les façons culturales et les soins lors de l'entretien d'un espace vert.
Tailler un arbre de petite dimension ou un arbuste.
Tailler une haie.
Abattre depuis le sol, et débiter des arbres de petite dimension.
Appliquer un produit phytopharmaceutique sur des végétaux.
Entretenir un réseau d'arrosage.
Réaliser un gazon.
Réaliser un paillage pour une plantation.
Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages
et équipements d'espaces verts
Poser des dallages et des pavages dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Poser des éléments réguliers de bordure dans le cadre d'un chantier d'espaces verts.
Sceller, monter et entretenir des équipements de parcs et jardins.
Les GEIQ (Groupement d'entreprises pour l'insertion et la qualification) espaces verts.
41113 : jardinier (ère) d'espaces verts.
Certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise des travaux de petite fondation, de construction, de réparation et d'entretien sur les routes et voiries (couches de chaussée, bordures et caniveaux, pavage, petite maçonnerie d'aménagement urbain).
Il réalise les raccordements aux réseaux enterrés des différents concessionnaires d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et la pose de fourreaux pour les réseaux secs.
Il exerce principalement son activité dans les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés, et / ou au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassements, construction et rénovation de voiries et d'aménagements urbains, assainissement, adduction d'eau potable [AEP], réseaux de télécommunications).
Il travaille dans une équipe de 3 à 6 personnes, essentiellement à l'extérieur, dans un environnement de chantier à proximité d'engins de terrassement et de transport.
Il peut être amené à utiliser des engins de servitude pouvant nécessiter la possession d'une autorisation de conduite lorsqu'ils sont autoportés.
Les chantiers peuvent se situer sur un site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante ou non, villages, réseaux existants dans l'emprise des travaux).
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants
et des dalles de circulation en béton
Participer à la mise en sécurité d'un chantier de voirie et réseaux.
Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des fouilles pour bordures, caniveaux, pavés et dalle.
Poser des pavés (béton et pierre naturelle) et des dalles béton.
Construire en béton des petits ouvrages d'aménagement urbain (fondations, bacs à fleurs, murets, etc.).
Construire et enduire un mur en aggloméré pour un ouvrage de voirie et réseaux divers.
Réaliser un branchement particulier sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée,
Réaliser les assises de chaussées.
Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisation, génie civil, réseaux).
Arrêté du 3 juin 2008 prorogeant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2009 art. 1 : l'arrêté du 3 juin 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2009.
Arrêté du 18 juin 2008 portant retrait des agréments accordés à un organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Les agréments accordés en application des arrêtés susvisés à l'organisme paritaire collecteur dénommé « Fonds d'assurance formation du personnel des chambres de métiers », sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris, sont retirés à compter du 31 décembre 2007.
Les biens de cet organisme sont dévolus au Conseil national paritaire de la formation auprès l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris.
M. Benoît Dingremont, Mme Catherine Delort, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Remery, administratrice civile, et Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration centrale, MM. Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Julien Sorin et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, et Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration
- Section 4 : Délivrance de la carte de résident ...
1° Au c, les mots : « portant les mentions " travailleur salarié ” ou " travailleur temporaire ” » sont remplacés par les mots : « portant les mentions " travailleur salarié ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” » ;
« d) D'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-11, à l'exception des étrangers mentionnés aux 3° et 11° de cet article, ou des articles L.
4° Au f, les mots : « des articles L.
312-l par un arrêté :
313-l du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour poursuivre les mêmes travaux présente, outre les justificatifs prévus à l'article R.
« 2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ;
313-19 du même code, après les mots : « outre les pièces prévues à l'article R.
313-1 » sont ajoutés les mots : « à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article ».
« 2° De la justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Délivrance de la carte de résident permanent
314-12, l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues à l'article R.
314-l lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
Il est institué un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire et composé de deux catégories : la première concerne les migrants ayant créé une entreprise ou une activité génératrice de richesses et d'emplois dans leur pays d'origine ; la seconde les associations de solidarité issues de la migration ayant porté une action exemplaire en matière de développement local dans leur région d'origine.
Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé du développement solidaire.
Le service des affaires internationales et du développement solidaire au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant est fixé à 3 000 €.
Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 12 806 € pour un président en activité et à 26 679 € pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 € pour un vice-président en activité et à 8 893 € pour un vice-président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 € pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 13 200 € pour les fonctionnaires et 19 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 € par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 € par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 € pour les fonctionnaires et 4 000 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 €.
Le nombre de vacations par dossier ne peut être supérieur à sept.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 € et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 €.
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 € et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs nommés sur le fondement de l'article L.
732-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 115 €.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 11 960 € pour les fonctionnaires et 13 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés est abrogé.
Décret n° 2008-615 du 26 juin 2008 relatif à la composition de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
« c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 ;
« d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007.
611-5.-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
« II.-La Commission nationale technique comprend :
« a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R.
« b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R.
611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;
« c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R.
« a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R.
« b) Un représentant de la coopération agricole ;
« c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;
« d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;
« e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole.
« III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
611-8.-La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Elle tient au moins quatre réunions par an.
Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST)
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), ci-après désigné " l'établissement ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
711-6 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions applicables aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions des articles L.
Le siège de l'établissement est à Rennes.
719-8 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L.
712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016, article 3 : Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
6° Le budget et les budgets rectificatifs ;
13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
1° Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au 1°.
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder cinquante et un membres.
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Il propose les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 40, 41 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
1° Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au 2° de l'article 5 ;
2° Vingt membres élus :
- quatre représentants des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
- quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
Les directeurs délégués et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante émet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études.
Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants et leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont dévolus à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Institut national d'horticulture et à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont affectés à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, à l'Institut national de l'horticulture ou à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, l'est au titre de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
1° Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
2° Le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et en paysage.
Ces missions s'exercent au niveau national et international.
Il assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue à l'article R.
812-33 du code rural, d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage.
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
L'établissement est composé de deux centres de formation et de recherche, l'Institut national d'horticulture et de paysage d'Angers et l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Il comprend également des départements d'enseignement et de recherche, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend quarante-huit membres ainsi répartis :
― six représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
― six représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux, ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ;
― douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ;
― cinq représentants des maîtres de conférences et des autres personnels enseignants, ou leurs suppléants ;
3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements d'enseignement et de recherche, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts des centres de formation et de recherche dont il définit les modalités d'organisation, notamment la composition des conseils de centre, et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ;
Le directeur général, le ou les directeurs adjoints, notamment les directeurs des centres de formation et de recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques, ainsi qu'un représentant des étudiants.
Le directeur général est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'établissement.
Il est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des centres de formation et de recherche, aux directeurs adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Les directeurs des centres de formation et de recherche et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Il donne son avis au conseil d'administration sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
Les centres de formation et de recherche et, le cas échéant, les services communs, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des centres de formation et de recherche, des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Les comptes financiers de l'Institut national d'horticulture et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes relatifs au premier semestre de l'exercice 2008 sont établis par les agents comptables en fonction au 30 juin 2008.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage.
Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur.
Il délègue sa signature aux directeurs des centres de formation et de recherche.
Le secrétaire général de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est nommé secrétaire général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage jusqu'au terme de son mandat antérieur.
Il est institué, au sein de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
812-2, les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, au 2° et au 5° de l'article D.
812-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D.
812-11, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article D.
812-42, les mots : « l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ».
- Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général.
Arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Concours externe 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
Sciences biologiques : 6 postes.
Concours interne 12 postes répartis ainsi qu'il suit :
Sciences et technologie de l'agroalimentaire : 2 postes.
Cinq postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la voie d'un examen d'aptitude technique spéciale toutes spécialités regroupées.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 26 août 2008.
La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 5 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront le 2 octobre 2008 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours interne se dérouleront à partir du 1er octobre 2008.
Les épreuves pratiques et orales d'admission du concours externe et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront à partir du 3 novembre 2008.
Arrêté du 20 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
Dans le tableau « Epreuves orales d'admission » du « I.
― Option générale » de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, le temps de préparation de l'épreuve de géographie « 30 minutes » est remplacé par le temps de préparation : « 45 minutes ».
2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par « établissements » et bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8 du code de l'éducation, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par le présent décret et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par « budget », est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses par fondation universitaire.
― Le budget principal, le budget annexe et chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses comportent deux parties :
1° Le compte de résultat prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées au fonctionnement, détermine le résultat prévisionnel ;
2° Le tableau de financement abrégé prévisionnel, qui présente les prévisions de dépenses et de recettes liées à l'investissement, détermine la variation prévisionnelle du fonds de roulement.
1° L'enveloppe consacrée à la masse salariale qui est assortie :
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ;
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors masse salariale, y compris les charges d'amortissement et les charges de provisions ;
Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les états prévisionnels des recettes et des dépenses, par le conseil d'administration.
123-3 du code de l'éducation associés à ces objectifs.
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
3° Les produits des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
Il retrace, en dépenses :
L'intégralité des produits doit être inscrite en recettes.
L'intégralité des charges doit être imputée en dépenses.
3° De chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, dans les conditions fixées par le décret du 7 avril 2008 susvisé.
- L'équilibre du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est réalisé au niveau :
1° Du compte de résultat prévisionnel, le montant des dépenses de personnel ne devant pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
2° Du tableau de financement abrégé prévisionnel.
- Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte de résultat prévisionnel, d'une part, et le tableau de financement abrégé prévisionnel, d'autre part, sont votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère et soutenable ;
c) Les ressources du tableau de financement abrégé prévisionnel, sauf les recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur le fonds de roulement de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.
713-9 du même code relatif aux instituts et écoles internes.
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article 15.
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque fondation universitaire.
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article 12 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions de l'article 9 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article 4 est dépassé.
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 22, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibérationbudgétaire.
1° Modification de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel et de l'équilibre du tableau de financement abrégé prévisionnel du budget principal ou du budget annexe ;
Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
Le conseil d'administration de l'université peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L.
712-3 du code de l'éducation, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article 16.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou à un état prévisionnel des recettes et des dépenses est exécutoire.
714-2 du code de l'éducation sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article L.
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense.
Le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels et pluriannuels.
La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s'inspire du plan comptable général.
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'une comptabilité particulière permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
Le compte financier de l'établissement est établi à la fin de l'exercice.
Le compte financier comprend la balance définitive des comptes, le développement des résultats de l'exercice, le bilan, l'annexe, le tableau de la capacité de financement, le développement des dépenses et des recettes budgétaires de l'établissement, des comptes rendus budgétaires, les restes à réaliser sur les contrats de recherche et la balance des comptes des valeurs inactives.
Les comptes rendus budgétaires du budget principal, du budget annexe et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses comprennent le développement des dépenses et des recettes budgétaires présenté suivant la même nomenclature de prévision permettant de rapprocher les prévisions budgétaires des réalisations, le développement détaillé par nature des dépenses budgétaires, le développement détaillé par nature des recettes budgétaires.
Ils retracent la consommation des emplois en équivalents temps plein et l'exécution de la masse salariale.
Chaque compte rendu budgétaire est visé par l'ordonnateur compétent qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article 3 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
Les éléments financiers sont préparés par l'agent comptable de l'établissement avec le concours de l'ordonnateur.
Le compte financier est accompagné d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'article 185 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, quel qu'en soit le support.
Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé.
Il approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.
En cas de résultat négatif du budget principal ou du budget annexe, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la trésorerie générale compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;
Pour l'exercice des compétences définies aux articles 9, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 39 et 56, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du trésorier-payeur général territorialement compétent ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
711-1 du code de l'éducation, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région territorialement compétent, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 59, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 57.
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 57 dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
711-1 du code de l'éducation et par dérogation à l'article 41, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation.
Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 57.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer cerapport.
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 16 et 18, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article 56.
Les dispositions des titres Ier à V du présent décret sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L.
Les arrêtés pris en application des articles 34 et 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont réputés pris en application des articles 31 et 37 du présent décret.
711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par le présent décret.
Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Crée Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Titre AbII : Dispositions finales.
Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - Titre AbI : Dispositions applicables aux fondati...
Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
2° Il est ajouté, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
719-12 du code de l'éducation est dotée d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 et par les dispositions du titre VI du présent décret.
« Il est établi une présentation agrégée du budget de l'établissement, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Au chapitre Ier du titre III, il est inséré, après l'article 36, les articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés :
« Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
Il est intitulé « Dispositions finales ».
Il est inséré, après l'article 60, un titre VI intitulé « Dispositions applicables aux fondations universitaires » ainsi rédigé :
AUX FONDATIONS UNIVERSITAIRES
― Les crédits inscrits au sein de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.
― Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses de la fondation par destination, selon une nomenclature propre à celle-ci, adoptée par son conseil de gestion.
― Le conseil d'administration de l'établissement approuve chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion, dans les conditions définies à l'article 23.
― Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est exécutoire dans les conditions définies aux articles 28 à 30.
― Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
― Il est établi un compte rendu budgétaire propre à chaque fondation.
― Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.
― Par dérogation aux articles 40 et 41, les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires.
Au titre VII, il est inséré, après l'article 61, un article 61-1 ainsi rédigé :
712-8 du code de l'éducation présentent le budget qui suit cette autorisation dans les formes prévues par le décret du 27 juin 2008 susvisé.
711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par ce même décret.
Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les conditions fixées au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « En application » ;
2° Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est».
« Cette délibération est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.»
1° Au premier alinéa, les mots : « à ces deux ministres.
Chacun des ministres destinataires en accuse réception » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui en accusent réception» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » et les mots : « l'un des ministres » par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ».
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Dans la première phrase de l'article 5, les mots : « définies au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa».
Au deuxième alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Génie logiciel, informatique
Arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un assistant de ressources documentaires.
Un(e) assistant(e) en gestion financière et/ou comptable.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
titulaires de l'administration
titulaires des personnels
Décision du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.
Le comité social et économique est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
1° La colonne : « I.
Armées » est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « Commandant de la marine outre-mer » sont supprimés ;
Commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « 3.
2° A la colonne : « VI.
― Autres établissements », le renvoi (10) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (10) La base de transit interarmées, la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, la section technique de l'armée de terre, le service central de la maintenance de l'armée de terre, le service des recherches et technologies de défense et de sécurité, les unités de management relevant de la délégation générale pour l'armement et les organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique (hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires), les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, en métropole, outre-mer et à l'étranger, le 43e bataillon de transmissions.
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la deuxième colonne, après les mots : « chefs de service et d'établissement relevant d'autorités figurant à l'article du 1er octobre 1991 (6) », sont insérés les mots : « chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ».
2° A la troisième colonne, les mots : « relevant d'autorités figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 » sont supprimés.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur de la défense
1° Dans l'intitulé, après les mots : « ministre chargé des armées », sont insérés les mots : « aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et ».
― aux chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ;
― aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes ;
― aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté.
― à la ville de Talant (Côte-d'Or) ;
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises des Hautes-Pyrénées ;
― au centre hospitalier de Decize (Nièvre) ;
― au centre communal d'action sociale de Montréjeau (Haute-Garonne) ;
― au cabinet Christophe Chesa Conseils ;
― aux entreprises Boutaux Packaging, Kassar international et 3Cplus.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2008, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées, il est décidé de procéder en 2009 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Déséquilibre financier et dégradati...
I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 5 intitulée « Déséquilibre financier et dégradation financière ».
II.-La même section est complétée par un article D.
― Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration d'un établissement public de santé de présenter un plan de redressement en application du I de l'article L.
6143-3 lorsque l'un ou plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis :
« 3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R.
6145-13, compte non tenu des remboursements infra-annuels sur les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie.
6143-40, ajouté à la même section, et est ainsi modifié :
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le seuil », sont insérés les mots : « mentionné au 2° du présent article » ;
3° Au a, les mots : « mentionné à l'article D.
6161-9 du code de la santé publique un article D.
6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L.
Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008
Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Court séjour :
HOSPITALISATION
Médecine spécialisée.
Hôpital de jour 1re catégorie.
Hôpital de jour 2e catégorie.
Dialyses.
Hospitalisation 1re catégorie.
Hospitalisation 2e catégorie.
Nutrition parentérale adultes.
Nutrition parentérale enfants.
Réadaptation.
GIR 1 et 2.
Personnes de moins de 60 ans
Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont conformes à l'arrêté du 18 août 1994.
b) Moyen séjour :
c) Long séjour :
d) Service central des ambulances :
Le tarif proposé au titre des transports pédiatriques est fixé à 187,25 € de l'heure pour les transports avec puéricultrice, avec majoration de 50 % pour le transport de nuit entre 20 heures et 8 heures et 25 % pour les dimanches et jours fériés.
Les transports stériles et de lithotripsie sont fixés à 110,52 € de l'heure.
e) Structure mobile d'urgence et de réanimation :
Le tarif d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est fixé à 295,19 € par période de trente minutes pour les déplacements terrestres et à 9,67 € par période d'une minute pour les déplacements aériens.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.
Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
A la liste des établissements publics de santé fixée dans l'arrêté susvisé, publié au Journal officiel de la République française du 27 avril 2008, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados) ;
Hôpital local de Brou (Eure-et-Loir) ;
Centre de soins de longue durée de La Côte-Saint-André (Isère) ;
Hôpital local Saint-Nicolas, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin) ;
Hôpital local Antonin Achaintre, à Chauffailles (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
Hôpital local de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) ;
Hôpital local de Bouin (Vendée) ;
II.-Les établissements suivants sont supprimés de la liste :
Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation, à Golbey (Vosges).
III.-Les mentions suivantes sont remplacées dans la liste comme indiqué :
« Hôpital local de Soultz-Issenheim (Haut-Rhin) », en lieu et place de : « Hôpital local de Soultz (Haut-Rhin) » ;
« Centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin) » en lieu et place de : « Etablissement public de santé de Colmar (Haut-Rhin) » ;
« Hôpital local intercommunal de Thizy (Rhône) » en lieu et place de « Hôpital local intercommunal de Thizy (Haut-Rhin) » ;
« Hôpital local Irénée de Bruyn (Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy) » en lieu et place de : « Hôpital local Irénée de Bruyn, à Saint-Barthélemy (Guadeloupe) ».
Arrêté du 16 juin 2008 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Action armes & Tir - Le magazine de tous les tireurs et de toutes les armes.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2008, M. Lucien Ginot, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Décret du 19 juin 2008 portant nomination (Cour des comptes) - M. Ravalet (Philippe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 64, dans le titre et dans le texte, au lieu de : « M. Ravelet », lire : « M. Ravalet ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Le Tallec (Patricia) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile à compter du 29 juillet 2008.
L'arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest est abrogé à compter du 29 juillet 2008.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination au conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Jean-Pierre Amigues.
M. Martin Arnould.
M. Giovanni Bidoglio.
M. Christian Blaise.
Mme Hélène Budzinski.
M. Thierry Caquet.
M. Eric Doutriaux.
M. Bernard Drobenko.
Mme Agnès Ducharne.
M. François Guérold.
M. Alain Héduit.
M. Arthur Jobert.
M. Patrick Kestemont.
M. François Lacroix.
M. Eric Lesueur.
M. Robert Naiman.
M. Jean-Luc Peiry.
M. Armin Peter.
M. Pierre Ribstein.
M. Pascal Saffache.
M. Eric Tabacchi.
M. Luc Abbadie est nommé président du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Joly, directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions, à compter du 27 juin 2008.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Franck Huiban, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 juin 2008.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Perret (Alain)
M. Alain Perret, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime - M. Masse (Henri)
M. Henri Masse, préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. Cabane (Marc)
M. Marc Cabane, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. Fargeas (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Fargeas, préfet de la Manche, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet de la Manche - M. Charbonniaud (Jean)
M. Jean Charbonniaud, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Manche.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination hors cadre d'un préfet - M. Peyvel (Pierre-André)
M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France - M. Kraft (Jean-François)
M. Jean-François Kraft, préfet en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. Galli (Philippe)
M. Philippe Galli, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Zabulon (Alain)
M. Alain Zabulon, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la Corrèze.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne - M. Freysselinard (Eric)
M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination de la préfète du Cher - Mme Delmas-Comolli (Catherine)
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète des Ardennes, est nommée préfète du Cher.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme Klein (Nicole)
Mme Nicole Klein, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommée préfète des Hautes-Alpes.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - Mme Mathieu (Yvette)
Mme Yvette Mathieu, administratrice territoriale, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Vuibert (Francis)
M. Francis Vuibert, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 27 juin 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Pouessel (Pierre)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Pierre Pouessel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2008, M. Jean-Paul Celet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé, en qualité de suppléant, pour représenter la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Jacques Renard.
Arrêté du 9 juin 2008 portant admission à la retraite (secrétaires des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2008, M. Jacques Berteaud, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 novembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2008, M. Pierre Sanglar, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 décembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2008, M. Arny Iancu, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2008, est inscrit au tableau d'avancement pour la nomination au choix au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe au titre de l'année 2008 :
M. Bernard Dumont.
Décret du 26 juin 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Sagot (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2008, M. Sagot (Benoît), ingénieur des télécommunications, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er juillet 2007.
Décret du 26 juin 2008 portant réintégration et acceptation de démission d'un commissaire contrôleur (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2008, M. Paul Bayzelon, commissaire contrôleur, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er mars 2008.
La démission de M. Paul Bayzelon est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 7 mai 2008 portant nomination au Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2008, sont nommées comme représentantes du Conseil national de la vie associative (CNVA) pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : Mme Edith Archambault, personnalité qualifiée de la CNVA.
Membre suppléant : Mme Monique Grasset, membre titulaire de la CNVA.
Arrêté du 18 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure « CTC »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure « CTC » :
Au titre des organisations professionnelles représentatives
Henri Cadene.
Michel Hervy.
Dominique Jeanneteau.
Jean-Louis Lacroix.
Jacques Royer.
Hubert de Tinguy.
Yves Berger.
Hervé Descottes.
Arrêté du 20 juin 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, Mme Thiery (Marianne), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Namias (Nicolas).
Décret du 27 juin 2008 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pinault (Michel)
M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Le Gars (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Le Gars, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 juillet 2008, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. Jean-Marc Le Gars est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Lyon, en remplacement de M. Daniel Chabanol, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Décret du 27 juin 2008 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du Président de la République, jusqu'au 31 juillet 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Abriat (Eric), logistique.
Alliot (Jean-Manuel), hygiène et sécurité.
Ardoin (Olivier), génie industriel.
Beaupère (Stéphane), mécanique.
Bohly (Jacques), informatique.
Bonsergent (Xavier), génie industriel.
Bontemps (Stéphane), informatique.
Chetrit (Patrick), informatique.
Corlier (Vincent), hygiène et sécurité.
De Metz (Frédéric), informatique.
Delcroix (Alain), hygiène et sécurité.
Dozière (Guy), électronique.
Fleurence (Thierry), génie industriel.
Fournier (Bernard), électrotechnique.
Gauvin (Nicolas), génie industriel.
Genet (David), génie des procédés.
Jordi (Laurent), informatique.
Langlois (Pascal), automatique et informatique industrielle.
Leunis (Richard), électrotechnique.
Manecy (Claude), télécommunications et réseaux.
Meys (Patrick), informatique.
Monroy (Mario), bâtiment et travaux publics.
Moréac (Tiphaine), épouse Pesselier, chimie.
Parrot (Frédérique), hygiène et sécurité.
Philippe (Frédéric), logistique.
Pomeon (Henri), informatique.
Pouliquen (Pascale), informatique.
Prince (Stéphane), gestion de production.
Routard (Claude), hygiène et sécurité.
Seguin (Olivier), informatique.
Tissot (Jean-François), énergétique.
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Arrêté du 23 juin 2008 portant désignation à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2008, il est conféré le titre d'ancien auditeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie aux personnalités citées ci-dessous :
Guerchon (Cyril, Maurice), major ; 6 ans de services.
Liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission sur titres à l'Ecole de l'air en 2008
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titres ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers des bases de l'air :
Alger-Moutoussamy (Lorille).
Bonnet (Arnaud, Jean, J.).
Butteri (Charles, Nicolas, L.).
Carrère (Mari1e-Andrine).
Cervera (Sabrina, Evelyne).
Croq (Gwenaëlle, Aurèlie).
Cuffolo (Loredane, Line, S.).
Darres (Lucie, Marie).
Gateau-Leblanc (Ghislain, Marie, P.).
Houizot (Adrien, Jean, C.).
Laprévote (Nicolas, Alphonse-Marie, D.).
Lemaire (Clément, Pierre, L.).
Manfroi (Frédéric).
Mazars (Bérangère, Marjorie, L.).
Monnot (Marie, Berthe, G.).
Morandières (Jérôme, Pierre, M.).
Panico (Emmanuelle, Adélaïde, C.).
Roze (Charlène, Karine, L.).
Smagghe (Alban, Yves).
Arrêté du 16 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Hafid Benlarbi, né le 14 février 1964 à Meknès (Maroc).
M. Marc, Mourad Chaker, né le 2 mai 1965 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamad Dbouk, né le 23 juillet 1969 à Beyrouth (Liban).
M. Kossi Djagnikpo-Akalla, né le 5 juin 1966 à Atakpame (Togo).
M. Gabriel Eisa, né le 24 juillet 1964 à Qunaitra (Syrie).
M. Fouad El Bakali Kassimi, né le 2 septembre 1970 à Oujda (Maroc).
M. El Hassane El Moataz-Billah, né le 10 septembre 1965 à Eljadida (Maroc).
M. Ahmed Figuira, né le 20 juillet 1970 à Lakhnafra Moul Bergui Temra (Maroc).
M. Mohamed Hafez Abdrabou, né le 20 août 1972 à Giza (Egypte).
M. Boubaker Zerroug, né le 29 août 1949 à El Kantara (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2008, M. Patrick Lavaure, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet groupe III, placé auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, chargé du suivi des dossiers relatifs à l'administration territoriale, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale - M. Duplessis de Pouzilhac (Alain)
Par décret en date du 27 juin 2008, M. Alain Duplessis de Pouzilhac, président-directeur général de la société Audiovisuel extérieur de la France, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat au titre du Premier ministre, en remplacement de M. Antoine Schwarz, démissionnaire.
Décret du 27 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale - Mme Ockrent (Christine)
Par décret en date du 27 juin 2008, Mme Christine Ockrent, directrice générale déléguée de la société Audiovisuel extérieur de la France, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Emmanuelle Bensimon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juin 2008, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. Corbion (Alain), premier suppléant, en remplacement de M. Capon (Philippe).
Sur proposition de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT
Mme Delignières (Fabienne), en remplacement de M. Le Corre (Philippe).
Arrêté du 20 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne (n° 8531)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 28 juin 2007 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique (n° 9442)
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 28 septembre 2007 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 45 « Ordre des licenciements pour motif économique », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des prérogatives du comité d'entreprise prévues aux articles L.
L'article 53 « Canicule », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des articles R.
4323-98 du code du travail, car les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent pas subir d'adaptation ou de modification qui seraient contraires aux règles techniques prévues à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2008, relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions :
― de l'accord du 28 novembre 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord du 28 novembre 2007, sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 17 janvier 2008 sur la revalorisation des salaires et la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) sur les salaires du 6 décembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4.
7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée.
(5) Canal diffusé avec une polarisation verticale.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée et 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée.
Décision n° 2008-462 du 10 juin 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF1)
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Brest Tredudon - Roc Tredudon
Brest 1 - Quélivarzan
Plérin 1 - La Combe
Saint-Brieuc - Ville Corbon-Plérin
ou Rennes-Saint-Pern
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Les Adrets-de-l'Esterel - Le Plan Pinet
Saint-Raphaël - Pic de l'Ours
Lisle-Gagnodie
Limoges-Les Cars ou Bergerac-Audrix
Bagnols-en-Forêt - Le Defens
Pontailler-sur-Saône - Mont Ardoux
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Draguignan 2 et Plerin 2.
Draguignan 2 - L'Ubac de la Sigue
Plerin 2 - Viaduc du Gouet
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Avranches-Vains.
Avranches-Vains - Les Goulets
Décision n° 2008-468 du 10 juin 2008 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Draguignan 2.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Pontailler-sur-Sâone ― Mont Ardoux
Décision n° 2008-470 du 10 juin 2008 portant attribution d'une fréquence à la chaîne culturelle européenne
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée, complétée et susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de : Draguignan 2.
Décision n° 2008-471 du 10 juin 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-472 du 10 juin 2008 portant attribution d'une fréquence à la société Métropole Télévision (M6)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Hermillon.
Hermillon - Route de Saint-Jean
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estivale oléronnaise à diffuser un service de radio hertzienne terrestre, dénommé Chassiron FM, du 15 juin au 15 septembre 2008.
Par délibération en date du 6 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertizienne terrestre, dénommé Maxxi, du 30 mai au 14 septembre 2008.
Un emploi d'expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit est créé au secrétariat général du Gouvernement.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de concevoir et de proposer toute mesure visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l'accessibilité du droit.
Dans ce cadre, il sera notamment appelé, en liaison étroite avec l'ensemble des ministères à expertiser puis proposer toute mesure propre à réduire les délais d'application des lois et de transposition des directives.
A ce titre, il s'attachera en particulier à concevoir les réformes propres à remédier aux difficultés liées, d'une part, aux délais de saisine d'instances consultatives et, d'autre part, de concertation entre services administratifs.
Le titulaire de l'emploi aura également pour mission d'expertiser les mesures susceptibles de favoriser l'accessibilité du droit, notamment par une meilleure présentation des textes publiés au Journal officiel.
Cet emploi, rattaché au groupe III, conviendrait à un fonctionnaire ayant des compétences juridiques confirmées et une expérience avérée du fonctionnement des administrations centrales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue Varenne, 75007 Paris dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 22 août 2008, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Direction interrégionale des services pénitentiaire de Dijon : 5 postes (hommes), 72, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon (téléphone : 03-80-72-50-00) :
― centre pénitentiaire de Joux-la-Ville : 1.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille : 4 postes (hommes), 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-66).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon : 19 postes (18 postes hommes et 1 poste femme), 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-91-37-37) ;
― maison d'arrêt de Bonneville : 1 (poste femme) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille : 12 postes (11 postes hommes et 1 poste femme), 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-40-08-87).
― centre pénitentiaire de Marseille : 4 (3 hommes et 1 femme) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris : 54 postes (51 postes hommes et 3 postes femmes), 3, avenue de la Division-Leclerc BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-00) :
― maison d'arrêt de Bois-d'Arcy : 5 (4 postes hommes et 1 poste femme) ;
― maison d'arrêt de Fleury-Mérogis : 10 (9 postes hommes et 1 poste femme) ;
― maison d'arrêt de Fresnes : 7 (6 postes hommes et 1 poste femme) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg : 2 postes (hommes), 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-00).
Cinq postes sont déclarés vacants dans les académies suivantes :
Un poste est déclaré susceptible d'être vacant dans l'académie suivante :
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 29 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François-Constant à Libourne.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 27 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Pierre-Rayer d'Anctoville.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance des Pennes-Mirabeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance, avenue du commandant Paul-Brutus, BP 25, les Cadeneaux, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Bretagne (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier-chef, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du centre Bretagne, 1, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Sont vacants ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'EPSM Morbihan à Saint-Avé (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lorquin (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé ;
1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de long séjour de Bellevaux, à Besançon (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Ancy-le-Franc (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence des Fontenottes, 19 bis, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0258/79, délivrée le 9 octobre 1979, octroyée à la société Pronutran pour l'établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris ;
Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Pronutran, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Pronutran n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pronutran par l'arrêté n° V 0258/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 34, rue des Peupliers, 75013 Paris, est abrogée à compter du 7 mai 2008 par la décision n° V 1148/08.
Décret n° 2008-623 du 27 juin 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne)
Le classement du parc naturel régional du Morvan est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret, sur les territoires des communes de :
Aisy-sous-Thil, Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Champeau-en-Morvan, Dompierre-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, Lacour-d'Arcenay, Liernais, Ménessaire, Molphey, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en-Auxois, Précy-sous-Thil commune, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Martin-de-la-Mer, Saulieu-ville, Savilly, Sincey-les-Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Vianges, Vic-sous-Thil, Villargoix, Villiers-en-Morvan.
Dans le département de la Nièvre :
Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazoches, Blismes, Brassy, Cervon, Chalaux, Château-Chinon - campagne, Château-Chinon - ville, Châtin, Chaumard, Chiddes, Corancy, Dommartin, Dun-les-Places, Dun-sur-Grandry, Fâchin, Gâcogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Lormes, Luzy, Marigny-l'Eglise, Mhère, Millay, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Moux-en-Morvan, Onlay, Ouroux-en-Morvan, Planchez-en-Morvan, Poil, Pouques-Lormes, Préporché, Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint-Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Péreuse, Sermages, Vauclaix, Villapourçon.
Anost, Barnay, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, Etang-sur-Arroux, La Celle-en-Morvan, La Chapelle-sous-Uchon, La Comelle, La Grande-Verrière, La Petite-Verrière, La Tagnière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan, Sommant, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Uchon.
Asquins, Avallon, Beauvillers, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Island, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père, Sainte-Magnance, Tharoiseau, Vézelay.
La charte du parc naturel régional du Morvan, approuvée par le conseil régional de Bourgogne les 3 décembre 2007 et 21 janvier 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 14 juin 2008 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à la société Aéroports de la Côte d'Azur
Est autorisé le transfert à la société Aéroports de la Côte d'Azur de la concession des aérodromes de Nice-Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu, objet des arrêtés des 24 janvier 1956, 26 novembre 1965, 19 juillet 1966, 4 décembre 1989, 5 mai 1995, 29 décembre 2006 et 30 novembre 2007 susvisés.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Allemagne Dusseldorf
Brésil autres
Grèce Salonique
Chine Hongkong
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Etendue de la protection.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Procédures et sanctions.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Champ d'application.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Titre IV : Droits des producteurs de bases de d...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèl...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Contentieux.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : VTesures provisoires et conservatoires.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : VTesures probatoires.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Commission paritaire de conciliation.
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2-1 (VT)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Généralités.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Indications géographiques.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (M)
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.
- Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-1, les mots : « organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
Au chapitre II du titre III du livre III, sont insérés les articles R.
― Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L.
332-1 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.
332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L.
332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article.
332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L.
332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article.
332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
« Procédures et sanctions
Le titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Contentieux des dessins ou modèles nationaux
« Mesures probatoires
Le chapitre V du titre Ier du livre VI est modifié de la façon suivante :
1° La section 1, intitulée : « Mesures probatoires », devient la section 2 ; elle est composée des articles R.
2° La section 2, intitulée : « Commission paritaire de conciliation », devient la section 3 ;
3° Il est rétabli une section 1 intitulée : « Mesures provisoires et conservatoires » et ainsi rédigée :
« Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article L.
― Le titre unique devient le titre Ier, intitulé : « Marques de fabrique, de commerce ou de service ».
― Le chapitre VI du titre Ier est ainsi rédigé :
― Il est ajouté un titre II intitulé : « Indications géographiques » et ainsi rédigé :
211-5 » et la référence : « IV » par la référence : « V ».
211-6 » et la référence : « IV sexties » par la référence : « VI ».
1° Dans le 5°, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « des articles R.
2° Dans le 6°, les mots : « des articles R.
La commune de Saint-Symphorien (35317) est classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Graignes-Mesnil-Angot (50216) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Verquigneul (62847) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Guitalens-L'Albarède (81132) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune du Mesnil-Angot (50303) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Guitalens (81107) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Le nom de la commune de Hostias (01186) est modifié en Hostiaz (01186).
Le nom de la commune de Billac (19026) est modifié en Bilhac (19026).
Le nom de la commune de Wallers-Trélon (59633) est modifié en Wallers-en-Fagne (59633).
Le nom de la commune de Châtelguyon (63103) est modifié en Châtel-Guyon (63103).
Le nom de la commune de Bernay (72033) est modifié en Bernay-en-Champagne (72033).
Le nom de la commune de Reignier (74220) est modifié en Reignier-Esery (74220).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Il est créé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire un comité technique paritaire ministériel.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Dix représentants titulaires de l'administration y compris le président, désignés, ainsi que dix suppléants, par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité.
Dix représentants titulaires du personnel désignés, ainsi que dix suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
de restructuration de service
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
I.-Transfert de service
Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008.
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009.
II.-Suppression de directions régionales
Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009.
- Transfert de service
- Suppression de directions régionales
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières
L'annexe III du statut mentionné à l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacée par le texte annexé au présent décret.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES
RÉGIME DE RETRAITE ET D'INVALIDITÉ
Bénéficiaires, durée minimale d'affiliation,
durée minimale de services
Pour le bénéfice des dispositions de la présente annexe qui sont subordonnées à une durée minimale de services, cette durée inclut les périodes mentionnées aux articles 2, 3, 4, et 5, les bonifications éventuelles n'étant pas prises en compte.
CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DE VIEILLESSE
ET DURÉE D'ASSURANCE
Périodes entrant dans la constitution
du droit à pension de vieillesse
d) Les périodes prises au titre du compte épargne temps constitué dans les industries électriques et gazières sont comptées pour leur durée.
Service national, campagnes militaires,
volontariat civil et militaire
Entrent également dans la constitution du droit à pension de vieillesse :
Lorsque l'agent a été affilié successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux, la validation des périodes précitées incombe au premier régime spécial d'affiliation qui suit la période en cause.
2° Les périodes accomplies en qualité d'agent non statutaire à compter de l'âge de dix-huit ans antérieurement à la date de la décision d'admission au stage statutaire dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
3° Les périodes, continues ou non, accomplies dans les trois mois précédant la date de la décision d'admission au stage statutaire, dans le cadre d'un contrat en entreprise de travail temporaire, à compter de l'âge de dix-huit ans et effectuées dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
5° Les périodes d'apprentissage effectuées à compter de l'âge de dix-huit ans, par les agents ayant fait l'objet d'une embauche statutaire ultérieure, dans une entreprise ou un organisme dont le personnel relevait pour les périodes en question du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Validation gratuite des périodes prises en compte pour le calcul
de la durée d'assurance et pour la liquidation
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs tels que définis à l'article 2 entre dans la constitution du droit à pension, dans la limite de douze trimestres maximum par enfant né, adopté ou recueilli à partir du 1er juillet 2008, à condition que le titulaire de la pension ait bénéficié :
Périodes de versement de l'indemnité de soins
aux tuberculeux
Validation gratuite de périodes
prises en compte pour la durée d'assurance
- Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 45 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L.
a) Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux agents mis en inactivité suite à une invalidité ;
- Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 8 ci-dessus.
- La durée d'assurance totalise la durée des services et des bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
- A compter du 1er juillet 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article 9, les périodes de travail effectuées à temps partiel sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement par le salarié d'une retenue équivalente à la somme des taux des cotisations salariales et patronales multipliée par la fraction de rémunération correspondant à la quotité non travaillée de l'agent.
- Par dérogation au I, pour les agents en situation de handicap dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la retenue mentionnée au premier alinéa est égale au seul taux de cotisation salariale multiplié par la fraction de rémunération correspondant à la quotité non travaillée de l'agent.
- Le versement des cotisations permettant la validation des périodes travaillées à temps partiel comme des périodes travaillées à temps plein doit intervenir de manière concomitante à la période d'activité à temps partiel et au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la demande faite par l'agent à son employeur.
Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services d'un an pour chacun des enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement leur activité dans les conditions fixées à l'article 13.
Interruption totale d'activité
- L'interruption totale d'activité prévue à l'article 12 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 16 doit avoir été d'une durée continue au moins égale à deux mois et doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois doit intervenir durant la période de charge effective et permanente de l'enfant et au plus tard soit avant son seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens des prestations familiales.
- Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption des services effectués dans les industries électriques et gazières, intervenues dans le cadre :
- La condition d'interruption d'activité n'est pas exigée pour les parents ayant élevé seul leur enfant pendant au moins neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales, ainsi que pour ceux qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plusieurs enfants, une seule condition d'interruption d'activité de deux mois permet de satisfaire aux conditions requises pour chacun des enfants.
Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 5 lorsque celle-ci conduit à augmenter la durée d'assurance d'une durée au moins égale à la majoration pour accouchement accordée.
pour enfant en situation de handicap
LIQUIDATION DES DROITS
AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
à pension de vieillesse
- La liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande :
1° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de soixante ans ;
2° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante-cinq ans s'il totalise quinze ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres.
L'agent totalisant moins de quinze ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires bénéficie d'un abaissement de l'âge de soixante ans de un an par tranche de trois ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires.
Pour bénéficier de ces dispositions, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er ;
3° Lorsque l'agent a atteint :
a) Soit au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il a deux enfants nés de lui ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 ;
b) Soit au moins l'âge de cinquante-neuf ans s'il a un enfant né de lui ou adopté plénier avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008,
à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité dans les conditions fixées à l'article 13.
4° Sans condition d'âge, si l'agent a trois enfants :
a) Soit nés de lui ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité dans les industries électriques et gazières dans les conditions fixées à l'article 13 ;
b) Soit adoptés simples ou recueillis avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et à compter du 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité dans les conditions fixées à l'article 13 et sous réserve d'avoir élevé chaque enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
5° Sans condition d'âge, si l'agent a un enfant vivant âgé au minimum d'un an né de lui, adopté ou recueilli avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières, atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu totalement son activité dans les conditions fixées à l'article 13, et sous réserve d'avoir élevé l'enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
Seules les dispositions des paragraphes 2° et 3°, d'une part, 2° et 8°, d'autre part, sont susceptibles d'être cumulées pour la détermination de l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
- Lorsque l'agent cesse son activité au sein des industries électriques et gazières avant de remplir les conditions d'ouverture du droit énoncées au I, la liquidation est au minimum différée jusqu'à la réalisation d'une de ces conditions à l'exclusion du 7°.
- La condition d'âge de soixante ans fixée au 1° de l'article 16 est abaissée, dans les conditions fixées au second alinéa du présent article, pour les agents en situation de handicap qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance minimale telle que définie au III de l'article 10, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations.
Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45, la condition d'âge fixée au 1° de l'article 16 est abaissée conformément au tableau ci après :
Assiette minimum de pension,
minimum de pension de vieillesse
- Pour les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er de la présente annexe et pour les agents invalides bénéficiant des prestations du titre IV de la présente annexe sans condition de durée minimale de services, les prestations servies en vertu des dispositions de la présente annexe le sont sur la base des coefficients hiérarchiques minimaux suivants :
- Une majoration de pension est accordée aux pensionnés ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant neuf années avant leur vingtième anniversaire.
- La majoration visée au présent article ne peut porter les pensions visées à la présente annexe au-delà du salaire de référence tel que défini à l'article 18.
- En cas de décès de l'ouvrant droit avant la constitution des neuf ans de charge, la majoration pour enfants est reportée sur les prestations servies aux ayants droit à compter du premier jour du mois suivant la date où les conditions de charge se trouvent remplies.
- La majoration pour enfant n'est pas servie aux ayants droit, au titre des enfants bénéficiaires de la prestation visée aux articles 27 et 29 ci-après, et ce jusqu'à extinction de celle-ci.
DROITS DES AYANTS DROIT
- Les conjoints, les conjoints séparés de corps et les ex-conjoints non remariés avant le décès de l'ouvrant droit, ou à défaut les orphelins dans les conditions de l'article 28, ou à défaut les ascendants à charge ont droit à une pension de réversion égale à la moitié, majoration pour enfant comprise, de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent au jour de son décès, répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Les dispositions du présent article sont applicables aux conjoints, conjoints séparés de corps et ex-conjoints non remariés d'agents féminins décédés avant le 1er juillet 2008 s'ils en font la demande, sous réserve que le droit à réversion ne donne pas déjà lieu au versement d'une prestation à un autre ayant droit, et sous réserve du remboursement du capital décès éventuellement perçu au moment du décès.
Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet soit le premier jour du mois suivant le décès pour les agents en activité, soit le premier jour du trimestre suivant le décès de l'ouvrant droit pour les agents titulaires d'une pension vieillesse ou d'une pension d'invalidité.
- L'ex-conjoint remarié avant le décès de l'ouvrant droit est exclu du droit à pension de réversion sauf si, en cas de nouveau veuvage, il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint décédé et si le droit du premier conjoint n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant droit.
- Pour les mariages contractés avant le 18 juillet 1978, le conjoint non séparé dont la pension de réversion est susceptible du fait des règles de partage d'être inférieure à 50 % de la réversion ou d'être inférieure à 55 %, 60 %, 65 %, 70 % ou 75 % de la réversion pendant la période où il justifie de la charge effective et permanente de respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq enfants et plus, âgés de moins de vingt ans au jour du décès de l'ouvrant droit, bénéficie d'une pension de réversion élevée à 50 % de la réversion ou respectivement aux taux visés ci-dessus en cas d'enfants à charge.
- Si la durée des services de l'ouvrant droit admissibles en liquidation au titre du premier alinéa de l'article 9 est inférieure ou égale à dix trimestres, la pension de réversion est substituée à titre définitif pour les bénéficiaires visés au I du présent article et au prorata des durées respectives de chaque mariage, par un capital décès à hauteur de 50 % du dernier salaire annuel d'activité de l'agent, gratification dite de « fin d'année » incluse, hors primes.
- En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans le cas où l'agent décédé totalise moins de quinze ans de services, la pension de réversion est calculée sur la base de soixante trimestres au minimum.
- Sous réserve que leurs ressources, appréciées sur l'année civile précédente, non compris la prestation susceptible d'être attribuée au titre du présent article ou du II de l'article 19, ne dépassent pas le montant visé à l'article D.
- Les ressources mentionnées à l'alinéa précédent sont celles prises en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
Remariage des bénéficiaires
de pension de réversion
Le versement de cette allocation cesse le premier jour du trimestre qui suit la manifestation de l'ex-conjoint ouvrant droit.
Cette pension prend effet soit le premier jour du mois suivant le décès pour les agents en activité, soit le premier jour du trimestre suivant le décès de l'ouvrant droit pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
La pension d'orphelin s'éteint au dernier jour du trimestre au cours duquel l'orphelin atteint son vingt et unième anniversaire ou de son décès.
PRESTATIONS INVALIDITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL
Prestations accidents du travail
c) Soit, dans les autres cas, à l'issue des congés prévus aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1er de l'article 22 du statut national, la procédure de reconnaissance de l'invalidité devant être engagée par la médecine-conseil du régime spécial six mois avant le terme de ces congés.
1° La pension d'invalidité servie aux agents classés dans la première catégorie est cumulable avec des revenus d'activité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de celle-ci ; la pension est suspendue ou réduite lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'agent excède le dernier salaire ci-dessus ;
- La pension d'invalidité étant concédée à titre temporaire, les agents placés en invalidité sont dans l'obligation de se soumettre au contrôle médical périodique du médecin-conseil du régime spécial.
- Dès lors que la capacité de gain de l'invalide excède le taux prévu à l'article R.
- Lorsque l'état de santé de l'agent invalide, apprécié par le médecin-conseil du régime spécial, fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur avis conforme du médecin-conseil du régime spécial, notifie à l'invalide sa nouvelle catégorie d'invalidité dans les conditions suivantes :
La pension d'invalidité est servie au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans.
Sauf en cas de reprise ou de poursuite d'une activité, une pension de vieillesse lui est substituée d'office le premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire.
Les pensions servies en vertu du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente annexe.
La demande est adressée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur le formulaire de demande de pension mis à la disposition des affiliés par les services de la caisse.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations dues à compter du décès de l'ouvrant droit sont servies sur demande des ayants droit auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le respect des prescriptions légales et à compter du premier jour du mois suivant le décès pour les agents en activité ou du premier jour du trimestre suivant le décès pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
Les prestations prévues aux titres II, III et IV sont payées par trimestre d'avance le premier jour ouvré des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année par virement et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du prestataire bénéficiaire en cours de trimestre.
Si le montant annuel brut de la pension de vieillesse, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'article 20 de la présente annexe, la pension est payée en un capital libératoire unique égal à quinze fois le montant annuel brut de la pension.
Ces droits sont également rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales pour les droits constitués pendant la période où il a été affilié au présent régime.
- La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 ci-dessus postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l' article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 10 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies à l'article 16 à compter du 1er juillet 2010.
- Par dérogation à l'article 16 et sous réserve de justifier d'une durée minimale de services de quinze ans l'agent dont le conjoint est :
Complément relatif aux prestations invalidité,
vieillesse, décès
Pour l'application des dispositions du a 1° de l'article 2 de la présente annexe 3, les trois catégories de services « insalubres », « actifs » et « sédentaires » sont ainsi définies :
a) Services insalubres.
Les emplois suivants :
1° Batteries et gazogènes :
Conducteurs de batteries et dégorgeurs ou dégoudronneurs de barillet (dans les cas où l'installation n'exclut pas la possibilité d'une teneur nocive en oxyde de carbone et où l'homme y est exposé plus de cent heures par mois).
Dégorgeurs de colonnes montantes de fours à cornes horizontales, faisant ce travail à titre d'occupation principale.
Réparateurs de fuites.
Conducteurs, décrasseurs de gazogènes installés en sous-sol.
2° Fabrication du sulfate d'ammoniaque :
Sulfatiers.
Conducteurs de saturateurs (sauf lorsque les gaz résiduaires sont captés et que la ventilation de la salle est assurée d'une façon satisfaisante).
3° Distillation du benzol :
Débenzoliers (sauf si l'installation fonctionne en vase clos et est ventilée d'une façon satisfaisante.
L'emploi devra, en outre, y avoir été exercé pendant au moins cent heures par mois).
4° Manipulation du brai :
Casseurs.
Chargeurs (à condition que l'emploi soit exercé du 1er mai au 1er octobre).
5° Egoutiers travaillant au moins cent heures par mois dans les égouts laissant échapper les eaux résiduaires de l'usine.
b) Services actifs.
Tout le personnel ouvrier des échelles n°s 1 à 10 classé dans les définitions techniques (colonnes de gauche, article 8 du statut) et, en tout état de cause, les emplois suivants :
Chef d'équipe, chef de fabrication, chef d'entretien, chef de poste, chef de secteur, chef de cour-wattman.
Surveillant de fabrication, surveillant d'émission, surveillant au tableau.
Ajusteur, soudeur autogène, soudeur chaudronnier, tôlier, mécanicien d'entretien.
Monteur électricien, monteur de lignes.
Mécanicien d'autos.
Plombier, fumiste, forgeron, menuisier, maçon, électricien.
Chauffeur de chaudières, chauffeur de fours, décrasseur de gazogènes, nettoyeur de chaudières, conducteur d'appareils, graisseur, turbinier, machiniste, ouvrier d'entretien, niveleur, vérificateur, étalonneur de compteurs, encaisseur, releveur-encaisseur, inspecteurs des travaux actifs.
Soutier, cendrier, grutier, terrassier, paveur.
Chauffeur de camion, charretier, voiturier.
Magasinier (lorsqu'il est considéré comme ouvrier).
Manœuvres ordinaires et spécialisés.
Gardien de poste.
c) Services sédentaires.
Tous les autres emplois, fonctions ou postes.
- Une majoration de pension est accordée aux agents en situation de handicap mentionnés au I en fonction du nombre de trimestres cotisés alors que l'agent était atteint d'une incapacité au moins égale à 80 %.
- Sous réserve que les ressources des bénéficiaires, appréciées sur l'année civile précédente, non compris la prestation susceptible d'être attribuée au titre du présent II, ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet de ladite année pour une personne seule ou 1,6 fois ce salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un couple marié, vivant en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité, les pensions de vieillesse de droit direct et les pensions de réversion servies à compter du 1er juillet 2008 ne pourront être inférieures à un minimum mensuel de huit cents euros bruts pour une durée de services de quinze ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe, de neuf cents euros bruts pour une durée de services de trente ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe et de mille euros bruts pour une durée de services de trente-cinq ans minimum telle que définie à l'article 1er de la présente annexe.
- Les ressources visées au premier alinéa du II sont celles prises en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
Arrêté du 16 juin 2008 fixant la date des élections pour le renouvellement partiel du conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2008, les élections en vue du renouvellement partiel du conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté sont fixées au 5 novembre 2008 et, s'il y a lieu à un second tour, au 11 décembre 2008.
Rapport relatif au décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Mesures de soutien à la pêche :
― à hauteur de 103,9 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;
― à hauteur de 37,8 millions d'euros en AE et 33,6 millions d'euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;
― à hauteur de 37,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri :
― à hauteur de 147 millions d'euros en AE et CP, au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mise en place d'une administration de mission pour le développement de la région capitale :
― à hauteur de 924 000 euros en AE et en CP, au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à l'annulation d'un crédit de 326,8 millions d'euros en AE et 307,7 millions d'euros en CP.
Les annulations de crédits proposées portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2007, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations de crédits tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure de la taxation un nombre limité de programmes.
Ouvertures de crédits en faveur de mesures de soutien à la pêche
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 103,9 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour financer la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR).
Initialement prévu sur la période 2008-2010, le PPDR est doté d'une enveloppe de 310 millions d'euros.
Il a été décidé, en mai dernier, d'en ramener la durée à deux ans et d'accélérer la mise en œuvre de certaines mesures dès 2008.
Les crédits ouverts par décret d'avance permettront de couvrir, au-delà des redéploiements de crédits et de la levée de mise en réserve, le solde des mesures du PPDR à financer en 2008, dont le coût s'élève à 145,9 millions d'euros en AE et 133,4 millions d'euros en CP.
Ces mesures comprennent, notamment : un financement complémentaire du plan de sortie de la flotte ; des mesures d'urgence accordées aux entreprises de pêche ; des aides pour l'accompagnement des marins professionnels durant les arrêts temporaires visant la reconstitution des stocks halieutiques.
Il est par ailleurs proposé d'ouvrir 37,8 millions d'euros en AE et 33,6 millions d'euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » afin de financer l'aide sociale de 40 millions d'euros accordée aux marins en 2008.
Cette ouverture est proposée en complément d'une levée de la mise en réserve à hauteur de 2,2 millions d'euros en AE et 6,4 millions d'euros en CP.
Enfin, il est proposé d'ouvrir 37,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin de couvrir le coût de l'exonération de charges sociales consentie en faveur des pêcheurs.
Ouverture de crédits en faveur de l'hébergement d'urgence
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 147 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture est destinée à financer la mise en œuvre du plan annoncé le 29 janvier 2008 et faisant de l'hébergement et l'accès au logement un chantier prioritaire 2008-2012 et arrêtant une série de mesures d'application immédiate.
Ces mesures recouvriront trois domaines : l'accompagnement des personnes précaires sortant d'institutions (aide sociale à l'enfance, prisons, hôpitaux psychiatriques), l'amélioration des prestations offertes par les centres d'hébergement (accompagnement social, humanisation et rénovation), le développement de l'offre de logements très sociaux, notamment en maisons relais, conformément aux objectifs de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Ouverture de crédits en faveur de la mission « Grand Paris »
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret d'avance, 924 000 d'euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits sont destinés à financer la prise en charge des personnels recrutés au sein de la mission d'appui chargée d'assurer le conseil, la concertation et l'animation des projets d'importance stratégique lancés pour le développement, la compétitivité et l'attractivité de la région capitale.
Cette mission est placée auprès du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, nommé par décret le 2 mai 2008.
Les moyens de cette mission seront placés, pour leur gestion, auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Cette ouverture est gagée sur les crédits pour dépenses de personnel ouverts en loi de finances initiale pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'écologie, de développement et d'aménagement durables »).
Arrêté du 19 juin 2008 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2008, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 16 juin 2008, sont, à compter du 1er janvier 2008, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
M. Julien Matabon.
M. Philippe Ramet.
M. Frédéric Antiphon.
Mme Edith Chatelais.
M. Jean-François Saliba.
et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Mme Orianne Chenain.
M. Bruno Chiocchia.
Mme Florence Guiraud.
M. Philippe Jarraud.
M. Jean-François Levêque.
Mme Isabelle Pavis.
M. Bernard Poirier.
M. Pascal Ruffié.
Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert.
M. Louis-René Aubenas.
et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Mme Sophie Chaillet.
M. Pierre-Yves Eyraud.
M. Pierre Arene.
M. Bruno Matteucci.
M. Stéphane Riquier.
Mme Agnès Collo.
Mme Florence Macé.
Mme Evelyne Piffeteau.
Mme Caroline Tranchant.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
M. Lebeaupin (Guy), en remplacement de M. Lantelme (Michel).
Mme Borgogno (Josiane), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée, Mme Fabron (Thérèse), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, M. Molinari (André), maire de Rimplas, M. Tardieu (Pierre), maire d'Entraunes, et M. Vassallo (Jean-Pierre), maire de Tende, en remplacement de M. Ginésy (Max), maire de Châteauneuf-d'Entraunes, de Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de M. Brun (Georges), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, M. Margaritora (Alain), maire de La Bollène-Vésubie, et de M. Blanc (Alain), maire de Moulinet.
M. Lantelme (Michel), maire d'Allos, et M. Granier (Max), maire de Larche, en remplacement de M. Dyen (Fernand), maire de Colmar-les-Alpes, et de M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
Sont nommés membres du conseil d'administration, en application des 1 et 5 de l'article 12 du contrat susvisé :
- En qualité de représentants du ministre chargé du tourisme
M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme.
M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
M. Christian Manteï, directeur général d'ODIT France.
M. Ronald Davies, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme.
- En qualité de représentants choisis dans les secteurs
de l'hôtellerie, de la parahôtellerie et de la restauration
M. Jean-Pierre Pinelli, administrateur des Relais et châteaux.
M. Gilles Pelisson, directeur général du groupe Accor.
M. André Marcon, président de la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne.
M. Jacques Dreyfuss, président du comité régional du tourisme d'Alsace.
- En tant que personnes spécialistes des marchés étrangers au sein d'entreprises touristiques présentes sur les marchés nationaux
Le président de France-Congrès.
Le président-directeur général de Disneyland Paris.
Le directeur d'investissements de la Caisse des dépôts et consignations - Projets Urbains.
Le président-directeur général d'Air France.
Le président de la Société d'investissement hôteliers et touristiques, mesures sur les marchés nationaux.
Le directeur du tourisme et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juin 2008, l'arrêté 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale représentant le Syndicat national force ouvrière des lycées et collèges (SN-FLO-LC) est nommé :
M. Charmont (Claude), en remplacement de M. Yon (André).
Avenant n° 1 du 5 février 2008 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
133-12), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2008, publié au Journal officiel du 10 juin 2008.
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
Fédération française du bâtiment de la région Limousin ;
CAPEB région Limousin ;
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Conseil national des professions de l'automobile, délégation ;
Réunion (CNPA Réunion) ;
Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
2° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
3° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police ;
4° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
5° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
6° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
― Le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 susvisé est abrogé à la date du 31 décembre 2009.
― Le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est abrogé.
1° A l'article 5, les mots : « Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître » sont remplacés par les mots : « Dans la limite du besoin d'en connaître et dans les domaines entrant dans les champs de compétences respectifs de leurs services, les fonctionnaires individuellement désignés et spécialement habilités de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, des services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, de la direction centrale du renseignement intérieur et du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire » ;
« Art. 7-1.-La collecte et l'enregistrement de nouvelles données dans les traitements et fichiers prévus par le présent décret sont interdits à compter du 1er juillet 2008.
A compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2009, les données contenues dans les traitements et fichiers prévus par le présent décret peuvent être transférées vers les traitements et fichiers, chacun pour ce qui relève de ses finalités, de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale du renseignement intérieur et du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; » ;
Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE.
― A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ».
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle.
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 :
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés des missions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont, dans chaque département de métropole et d'outre-mer sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les directions départementales de la sécurité publique.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, ils sont placés sous l'autorité du préfet du département.
Ces services prennent le nom de directions de la sécurité publique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Il peut cumuler cette fonction avec celle de chef de district ou de circonscription.
Il exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur, sur l'ensemble des services de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.
Il est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique et de renseignement territorial ; il l'assiste pour la préparation et l'exécution du budget des services de police.
Il pourvoit, sous la seule direction de l'autorité judiciaire, à l'exécution des opérations de police judiciaire conduites par les services relevant de son autorité.
- 1° En Ile-de-France, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun dans l'exercice de ses attributions respectives, assurent, sous l'autorité du préfet de police et des préfets de département dans leurs domaines de compétences respectifs, la coordination zonale, à l'exclusion des fonctions mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du présent article ;
Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques dans un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département.
Le même décret désigne le directeur départemental de la sécurité publique sous l'autorité duquel elle est placée.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur chargé d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription qui s'exerce dans les limites du département.
Dans chaque chef-lieu de région, ce service est également chargé de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique de la région.
Dans chaque chef-lieu de zone de défense et de sécurité, ce service assure en outre la centralisation et la synthèse des renseignements destinés à informer le préfet de zone et le Gouvernement.
A ce titre, sous l'autorité du préfet de zone, le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 coordonne l'activité des services départementaux du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique de la zone.
En Ile-de-France, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, désigne le service de la préfecture de police chargé, sous son autorité, des missions de niveaux régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le décret n° 93-1031 du 31 août 1993portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique est abrogé.
Le présent décret, à l'exception de l'article 3, peut être modifié par décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés des missions définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont, dans chaque département de métropole et d'outre-mer sauf à Paris, les directions départementales de la sécurité publique.
Il est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique et d'information générale ; il l'assiste pour la préparation et l'exécution du budget des services de police.
Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service départemental d'information générale.
Dans chaque chef-lieu de région, ce service est également chargé de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique de la région.
Dans chaque chef-lieu de zone de défense, ce service assure en outre la centralisation et la synthèse des renseignements destinés à informer le préfet de zone et le Gouvernement.
A ce titre, sous l'autorité du préfet de zone, le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique de la zone.
Arrêté du 17 juin 2008 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
« Art. 1er.-La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire.
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Il est inséré, dans le même arrêté, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La direction centrale de la police judiciaire comprend :
― l'état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que de la communication externe de la direction centrale ;
― l'unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;
― la division des relations internationales et le service central des courses et jeux, services à compétence nationale rattachés au directeur central ;
« Art. 3-1.-Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies.
Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Les services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale qui y appartiennent sont les suivants :
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique, les groupes d'intervention de la police nationale ;
― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire ;
― la brigade de recherche et d'intervention ;
L'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police est abrogé.
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L.
1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
Arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
Elle exerce son autorité sur l'ensemble des services, dont elle détermine l'organisation ; elle définit les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et dont elle contrôle et évalue l'activité.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence.
― la sous-direction des services territoriaux ;
― la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales.
― la division de la communication et des affaires générales ;
― le centre national d'information.
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la sécurité publique.
― la division des personnels ;
Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi ; elle est chargée de l'appui logistique et budgétaire, ainsi qu'en matière d'informatique et de transmissions.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale.
La sous-direction des services territoriaux comprend :
― la division de l'ordre public et des unités spécialisées ;
― la division de la sécurité routière ;
― la division des sûretés et des activités judiciaires ;
― la division de l'aide aux victimes et de la prévention.
Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs nationaux, publics et privés, de la sécurité intérieure.
― la division des dérives et violences urbaines ou associées aux manifestations sportives ;
Dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 susvisé, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.
La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales comprend :
― la division des audits et de l'assistance ;
― la division des orientations stratégiques ;
― la division de la coopération internationale.
Elle établit et analyse les statistiques liées à l'activité des services de sécurité publique et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale et à la modernisation des services.
Elle évalue et contrôle l'activité des services déconcentrés, auprès desquels elle remplit une fonction d'assistance et de conseil technique sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale.
En liaison avec le service de coopération technique internationale de police, elle anime, coordonne et évalue les actions de coopération internationale relevant des services de sécurité publique.
L'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique et l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont abrogés.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
« Art. 1er.-Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
― la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
― la division des supports opérationnels de la sous-direction de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
Arrêté du 18 juin 2008 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juin 2008, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Audiovisuel extérieur de la France.
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
5221-1, le mot : « nécessitent » est remplacé par les mots : « doivent détenir » ; après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail ».
5221-2 est complété par les mots : « à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ; ».
5221-6, après les mots : « le contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont ajoutés les mots : « le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique ».
5221-16, les mots : « et que son adresse en France n'est pas connue » sont supprimés.
1° Au 3°, après les mots : « le respect par l'employeur » sont ajoutés les mots : « , l'utilisateur mentionné à l'article L.
2° Au 4°, après les mots : « le respect par » sont insérés les mots : « l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou ».
« Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ”, mentionnée au 5° de l'article L.
5221-30, les mots : « d'au moins six mois » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois».
Arrêté du 20 juin 2008 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2008 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 9 et 10 octobre 2008.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 27 juin 2008 jusqu'au vendredi 5 septembre 2008, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 septembre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 5 septembre 2008 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4, concours de directeurs d'insertion et de probation), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 25 juin 2008 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2008 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le concours externe de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois et à la maintenance immobilière ;
Le concours interne de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
Décret n° 2008-635 du 30 juin 2008 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
A l'article 3 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ».
A l'article 5 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « du service central des enquêtes et études statistiques » sont remplacés par les mots : « des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ».
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
c) La direction générale de l'alimentation ;
d) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le secrétaire général exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-7 du décret du 15 juin 1987 modifié susvisé.
Il assiste le ministre pour l'administration du ministère.
Il veille à l'élaboration et à la bonne application de la législation du travail dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier ainsi que de la législation relative à la protection sociale des membres des professions agricoles.
Il anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale.
Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective.
Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en œuvre.
Il coordonne les réflexions stratégiques relatives aux missions, aux moyens et aux statuts des établissements placés sous la tutelle du ministre ainsi que les relations des différents services du ministère avec les opérateurs de l'Etat ; il garantit la cohérence de l'exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs.
Il fixe les orientations générales de la politique de communication et assure sa mise en œuvre.
Le secrétaire général dirige les activités des services suivants :
a) Le service des affaires financières, sociales et logistiques ;
c) Le service de la statistique et de la prospective ;
d) Le service des ressources humaines ;
e) Le service de la modernisation ;
― Le service des affaires financières, sociales et logistiques est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget.
Il est responsable de l'organisation comptable.
Il assure la tenue des comptabilités et du bilan prévus à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable.
Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales.
Il procède à l'évaluation et à l'analyse des concours publics aux secteurs d'activité de la compétence du ministère.
Dans les domaines de compétence autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat, avec le concours du service des ressources humaines, et approuve leurs comptes.
Il élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants.
Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants.
Il assure la tutelle des organismes de protection sociale et de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Il participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est dirigé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
Celui-ci peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Dans ce cadre, il veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère.
Il est responsable de la qualité de la réglementation et de la codification.
Il assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère.
Il est consulté sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes.
Il peut être chargé pour le compte de l'ensemble du ministère, ou à la demande de l'un de ses services, de la rédaction de projets de loi ou de décrets.
Il coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives communautaires et veille au respect des délais de transposition.
Il traite le contentieux national de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Il assure pour le ministère la préparation et le suivi du traitement des contentieux communautaires et internationaux et des pré-contentieux communautaires.
Il veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données.
Il est dirigé par le directeur des affaires juridiques.
― Le service de la statistique et de la prospective anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale.
Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux, de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Il anime et oriente les fonctions de prospective et d'intelligence économique dans les domaines de compétence du ministère.
Il assure le secrétariat des organismes consultatifs chargés de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère.
Il est chargé de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats.
Il réalise, anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation du ministère.
Il anime et coordonne l'activité statistique des services déconcentrés, et pilote leurs actions de mise en œuvre du programme statistique national.
― Le service des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Il anime et coordonne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Il assure le pilotage de la gestion des carrières et du suivi individualisé des agents.
Il est responsable de l'organisation de la gestion administrative et de la paie des personnels.
Il anime et coordonne le dialogue social.
Il définit et met en œuvre la politique d'action sociale, la politique en matière d'hygiène et de sécurité du travail et la politique de formation continue des personnels.
Il exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
V.-Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère.
VI.-La délégation à l'information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement.
Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation pour l'ensemble de ses domaines de compétence.
- Elle coordonne l'activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.
- Elle coordonne l'ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales.
- Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l'emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
- Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
- Elle coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.
- Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.
- Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l'intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle.
Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'établissement public “ Haras national du Pin ”, l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère relatives à l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
Elle élabore la politique de l'alimentation du ministère.
A ce titre, elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation.
Elle conduit une politique de l'alimentation visant à une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité.
Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l'Union européenne, relatives à l'alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et des aliments.
Elle participe également à l'élaboration des règles relatives à l'hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières.
Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture, et les produits alimentaires.
Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.
A ce titre, elle est chargée de la réglementation, de l'homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et de leurs expérimentations officielles.
Elle organise la surveillance biologique du territoire et pilote le suivi et l'évaluation de la santé des forêts.
Elle assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
Elle élabore les réglementations relatives à la santé animale des animaux terrestres et aquatiques, à l'alimentation animale, à la protection des animaux, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en œuvre.
Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
Elle coordonne les contrôles relevant du ministère et participe à la définition et au suivi de la politique des contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité en matière de qualité des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture, alimentaires et forestiers.
Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des autocontrôles.
Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens humains et financiers alloués pour l'intervention et le fonctionnement des services de contrôle sanitaire, assure le suivi de ces moyens et contrôle la performance de leur utilisation.
Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des autres ministères concernés.
Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie dans les secteurs de compétences du ministère.
Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle, à l'animation et au développement des territoires, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
Elle anime une politique d'orientation scolaire et professionnelle.
― Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche, d'innovation et de développement dans le champ de compétence du ministère.
Elle coordonne et suit la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.
Elle définit la politique de développement agricole et rural.
Elle assure sa mise en œuvre, sous réserve des compétences exercées par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises à l'égard des chambres d'agriculture.
― Elle organise les contrôles de l'Etat sur les organismes et les établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique, agro-alimentaire et vétérinaire et les établissements publics nationaux relevant de sa compétence, ainsi que sur l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche est abrogé.
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
b) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique.
Dans les domaines de compétence autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat et approuve leurs comptes.
Il définit et met en œuvre les politiques de l'achat et de la commande publique.
Il définit et met en œuvre la politique immobilière ; il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale.
Il anime et oriente les fonctions de prospective et d'intelligence économique.
Il est chargé de la programmation, de la coordination, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est chargé des relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère.
― Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
Il organise la répartition des moyens des services déconcentrés.
Il conduit la politique de développement des systèmes d'information du ministère ; il veille à la cohérence des systèmes d'information des autres opérateurs de l'Etat avec le système d'information du ministère.
Il assure l'organisation, la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère.
Elle assure la direction éditoriale et la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
La direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, à l'orientation des productions et à la gestion des marchés agricoles, aux industries agroalimentaires, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux, au cheval et à la forêt.
Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales, ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
― Elle élabore les politiques visant au développement économique dans les secteurs des produits végétaux et animaux, appliquées tant à la production qu'à la transformation et à la commercialisation de ceux-ci.
Elle veille à la mise en œuvre de ces politiques et à leur évaluation.
Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des exploitations agricoles et leur insertion environnementale et territoriale, à développer les pratiques agricoles préservant l'environnement et à promouvoir des systèmes de protection des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires.
Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture.
Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et définit les règles applicables aux aides directes financées par l'Union européenne.
― Elle élabore la politique de gestion durable de la forêt et de ses produits, veille à sa mise en œuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et sociaux ainsi qu'à son évaluation.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.
Elle participe à l'élaboration de la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'élevage des équidés.
Elle contribue à l'essor des activités liées au cheval afin de soutenir le développement économique de la filière et son insertion dans les territoires.
Elle assure le contrôle des courses et contribue au contrôle des paris.
Elle participe aux politiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation.
En tant qu'autorité de gestion au titre du règlement communautaire concernant le soutien au développement rural, elle définit le programme de développement rural pour la métropole, à l'exception de la Corse, et coordonne les autres programmes communautaires cofinancés au titre du règlement européen concernant le soutien au développement rural et participe à leur mise en œuvre.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds structurels.
― Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et des filières agricoles et alimentaires.
Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité, veille à la promotion de ces signes.
Elle élabore et met en œuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agroalimentaires et à valoriser leurs productions.
Elle met en œuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
Elle participe à la définition de la politique de l'emploi dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi dans ces secteurs.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle peut apporter son appui à la réalisation d'équipements hydrauliques, élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Elle définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse agricole et forestière.
Elle veille à l'évaluation de ces politiques.
Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et à la promotion de leurs produits.
― Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur les établissements mentionnés aux articles L.
653-13 du code rural, aux articles L.
521-1 du code forestier et à l'article L.
421-1 du code de l'environnement, ainsi que les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles.
Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l'alimentation, notamment celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et des aliments.
Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle assure sa mise en œuvre, sous réserve des compétences exercées par la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires à l'égard des chambres d'agriculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique, agro-alimentaire et vétérinaire et les établissements publics nationaux relevant de sa compétence, ainsi que sur l'Institut national de la recherche agronomique et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Elle exerce, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture ainsi que sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture
I.-A l'article 2, les mots : « le service central des enquêtes et études statistiques placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère » sont remplacés par les mots : « les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique ».
II.-A l'article 4, les mots : « Le service central des enquêtes et études statistiques organise et coordonne » sont remplacés par les mots : « Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, analysent et coordonnent ».
III.-A l'article 5, les mots : « Le service central des enquêtes et études statistiques » sont remplacés par les mots : « Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique ».
« Art. 7.-Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, exercent les attributions suivantes :
V.-A l'article 8, les mots : « du service central des enquêtes et études statistiques » sont remplacés par les mots : « des unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, ».
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
Le services des affaires financières, sociales et logistiques.
Le service de la statistique et de la prospective.
Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par :
- la mission des affaires générales, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;
- le réseau d'appui aux personnes et aux services, dont l'organisation est précisée à l'article 9-1 ;
- la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés ;
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :
La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.
La sous-direction du travail et de la protection sociale.
Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire.
Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.
Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.
Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable.
Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables.
Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait.
Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel.
Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.
Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables.
Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.
Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire.
Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.
Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.
La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :
- le centre de service comptable et financier ;
- le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
- La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique.
Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.
Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.
Elle conduit la politique immobilière.
Elle expertise, programme et autorise les implantations des services.
Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale.
Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.
- le bureau de la commande publique et des achats ;
- le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
- En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail.
Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture.
Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail.
Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants.
Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.
Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre.
Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.
La sous-direction du travail et de la protection sociale comprend :
- le bureau du financement de la protection sociale agricole ;
- le bureau des prestations sociales agricoles ;
- le bureau des organismes de protection sociale agricole ;
- le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.
Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
La sous-direction du droit public général.
La sous-direction du droit des politiques agricoles.
La mission d'appui.
Le conseiller aux affaires pénales et civiles.
I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.
Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.
Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international.
-le bureau du droit public économique ;
II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
-le bureau du droit sanitaire et de la qualité ;
-le bureau du droit des filières ;
-le bureau du droit rural.
III.-La mission d'appui assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère.
Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau des conseillers juridiques interrégionaux.
Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules.
Elle est également chargée du suivi de questions transversales.
IV.-Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative.
Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 .
Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire.
Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.
Il est également chargé des questions juridiques relatives à la protection des données personnelles et à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques.
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l' article D.
810-2 du code rural et de la pêche maritime , de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.
V.-La mission des archives définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère.
Le chef du service de la statistique et de la prospective est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le service de la statistique et de la prospective comprend :
La sous-direction de la prospective et de l'évaluation.
La mission diffusion des données.
- La sous-direction de la prospective et de l'évaluation constitue le centre d'études et de prospective.
Celui-ci anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale.
Il exerce un rôle de veille, d'initiative et de proposition au sein du ministère, au vu des évolutions qu'il observe.
Il anime, oriente et coordonne la fonction de prospective.
Il assure à ce titre le secrétariat des structures en charge de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère et le représente auprès des instances compétentes dans ce domaine.
Il conduit et coordonne les travaux d'analyse économique et d'évaluation relatifs aux politiques publiques que le ministère met en œuvre.
Il prépare les programmes d'études et d'évaluation du ministère.
Il suit leur exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
Il diffuse les informations et analyses résultant de ses travaux sous forme de publications régulières.
Le centre d'études et de prospective comprend :
- le bureau de la veille ;
- le bureau de la prospective et de la stratégie ;
- le bureau de l'évaluation et de l'analyse économique.
- La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation d'enquêtes statistiques dans le domaine de l'occupation des territoires, des structures d'exploitation, des productions agricoles et forestières, des pratiques agricoles, et de la pêche et de l'aquaculture ; elle pilote à ce titre les actions de mise en œuvre du programme statistique national par les services déconcentrés et en analyse les résultats ; elle contribue aux actions statistiques visant à mesurer l'activité agricole et son impact sur l'environnement ; elle conçoit des enquêtes statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution de certaines de ces enquêtes ; elle en analyse les résultats et valorise les sources statistiques disponibles dans ce domaine.
- La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle contribue à l'élaboration des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle coordonne l'établissement de l'état des concours publics à l'agriculture ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle pilote le réseau d'information comptable agricole.
- le bureau des synthèses statistiques conjoncturelles ;
- le bureau des statistiques sur les productions et les comptabilités agricoles.
- La mission diffusion des données est responsable de la mise à disposition du public des informations statistiques.
Elle contribue à la conception et à la relecture des publications statistiques, a en charge la composition et la diffusion sous forme papier et électronique des publications, et coordonne la politique d'impression.
Elle gère le site Agreste et assure la réponse à la demande.
Elle gère l'accès des chercheurs aux données statistiques.
Elle anime les actions de diffusion des services déconcentrés du ministère.
- Le bureau des méthodes et de l'informatique statistiques assiste, conseille et forme les utilisateurs de la statistique agricole sur les méthodes et outils statistiques.
En cohérence avec le système d'information du ministère, il assiste les maîtrises d'ouvrage informatiques de la statistique agricole.
Il participe à la réalisation des enquêtes notamment par l'élaboration des plans de sondage, le tirage d'échantillons, le déploiement des logiciels d'enquête dans les services déconcentrés et la mise en œuvre de traitements statistiques.
Le chef du service des ressources humaines est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération.
La mission du pilotage des emplois et des compétences.
- La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents.
La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération comprend :
a) Quatre bureaux et un centre interministériel en charge de la gestion administrative et de la mise en œuvre de la paie des agents :
- le bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ;
- le bureau de gestion des personnels contractuels ;
b) Le bureau du pilotage de la rémunération en charge des orientations en matière de politique indemnitaire du contrôle interne et de la paye.
Elle pilote la politique de formation continue des personnels et coordonne la mise en œuvre des formations, à l'exception de celles concernant les personnels d'éducation et de formation.
Elle est responsable de l'action sanitaire et sociale, ainsi que de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Elle organise les recrutements des agents.
- le bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
- le bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
- La mission du pilotage des emplois et des compétences anime et coordonne la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
- La mission des systèmes d'information des ressources humaines assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ressources humaines.
Elle recense et expertise les besoins exprimés par les directions, établissements et utilisateurs concernés.
Elle est chargée de l'assistance aux utilisateurs.
Elle assure la cohérence des systèmes d'information en lien avec la gestion des ressources humaines et le suivi des agents.
La sous-direction du pilotage des services.
La délégation au numérique et à la donnée.
- La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir les actions de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère ; elle coordonne et accompagne leur mise en œuvre et en organise l'évaluation.
Elle organise en liaison avec les autres composantes du service, les chantiers de modernisation des relations avec les usagers.
Elle fixe les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère.
Elle pilote les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
En lien avec les responsables des programmes, elle organise la répartition des emplois et des moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère, et les procédures de dialogue de gestion correspondantes.
En lien avec les directions et services d'administration centrale, elle organise la régulation des instructions diffusées aux services déconcentrés et des remontées d'information qui leur sont demandées.
La sous-direction du pilotage des services comprend :
- le bureau du pilotage des projets de modernisation ;
- le bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
- La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation, de la mise en œuvre et de l'administration de la partie du système d'information et de communication de l'Etat nécessaire à l'exercice des attributions du ministère et gérée par celui-ci.
Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information, veille à son application.
Elle prépare la programmation des investissements en matière de systèmes d'information.
Elle coordonne avec le conseil des systèmes d'information la politique de développement des systèmes d'information administrés par le ministère ainsi que ceux des opérateurs d'intervention et de paiement.
Elle pilote la conception et la réalisation des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs.
Elle assure l'assistance informatique de proximité de l'administration centrale.
Elle contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.
- la mission de sécurité des systèmes d'information.
- La délégation au numérique et à la donnée anime la politique du ministère en matière d'utilisation du numérique et des données.
Le délégué à l'information et à la communication est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le département de la communication, des réseaux et des partenariats.
La mission de l'influence et des relations extérieures.
La mission de l'ingénierie du web.
- Le département de l'information et des médias est chargé de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère.
Il coordonne la production éditoriale des médias institutionnels et sociaux du ministère.
Il assure la production et la mise à disposition des contenus audiovisuels, éditoriaux, graphiques et iconographiques du ministère ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique et iconographique.
Il définit et conduit la stratégie de l'image.
- Le département de la communication, des réseaux et des partenariats conçoit, propose et met en œuvre les campagnes de communication institutionnelles sur les politiques publiques en liaison avec les administrations centrales.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets de communication et assure notamment le suivi des projets interministériels, européens et internationaux.
Il est en charge de l'animation éditoriale des sites régionaux et de l'intranet.
– La mission de l'influence et des relations extérieures est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne.
Elle est le référent pour la diffusion des informations relatives aux alertes traitées par la mission des urgences sanitaires (MUS).
- La mission de l'ingénierie du web intervient en appui des départements de la délégation à l'information et à la communication et des services ministériels pour la mise en œuvre des projets internet : création et gestion de sites, déploiement technique et maintenance des sites existants, expertises technique et fonctionnelle, intégration graphique, instruction des agréments.
Elle veille au respect des référents interministériels dans le domaine des usages internet.
Elle participe aux réseaux professionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence.
Le bureau d'administration des personnels.
Le bureau des moyens des services.
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures comprend :
Le secrétariat national.
Les missions d'appui aux personnes et aux structures interrégionales.
La mission d'appui aux personnes et aux structures pour les administrations centrales et l'international.
Ces missions sont composées d'ingénieurs généraux et d'inspecteurs généraux.
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures assure un suivi personnalisé des parcours professionnels et du déroulement des carrières des agents employés ou gérés par le ministère et ses établissements publics, à l'exception des enseignants.
A ce titre, il assure une mission d'écoute, de suivi, de conseil et d'orientation.
Il contribue à la détection des compétences individuelles, à l'élaboration des propositions de tableaux d'avancement et, par ses avis, à la préparation des décisions du secrétaire général en matière de mutations, d'accueils et de départs en détachement.
Il participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines en veillant à l'identification des besoins de formation et de développement de nouvelles compétences.
Il est chargé d'assurer un appui au management des services déconcentrés, en particulier l'accompagnement du changement, la veille et l'alerte en matière de gestion des ressources humaines, de relations sociales, de fonctionnement des structures ou de mise en œuvre des politiques.
Il est associé aux missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés.
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures dispose d'un droit d'évocation de tout sujet relevant de son champ de compétence.
A ce titre, il participe aux réflexions relatives aux ressources humaines et à l'organisation des services.
Chaque mission est animée par un coordonnateur.
Le président du collège des ingénieurs et inspecteurs généraux membres du réseau participe au secrétariat national.
Le secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures veille au fonctionnement collégial du réseau, anime et coordonne l'activité du réseau et organise son fonctionnement.
L'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général et l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général sont abrogés, à l'exception des dispositions relatives au bureau de la comptabilité, qui sont abrogées au 1er juillet 2008.
Les dispositions du I de l'article 3 relatives à la centralisation des opérations comptables et au centre de service comptable et financier entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
― la mission d'administration des services, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;
― des fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui contribuent à la gestion des ressources humaines ; dans les services déconcentrés et en administration centrale, ils participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services ;
― la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
― la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Le service des nouvelles des marchés lui est également rattaché.
Elle pilote le contrôle interne ministériel ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.
Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact.
― le bureau du budget et des opérateurs ;
― le bureau de l'informatique budgétaire et comptable.
Elle contribue à l'organisation des services de l'inspection du travail en fixant les objectifs de leurs actions et en analysant leurs résultats.
Elle exerce la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
La mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires.
Le délégué aux affaires pénales.
- La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1° Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, la formation et la recherche ;
2° Les contrats publics et délégations de services publics relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques ;
― La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
3° Les exploitations, y compris le statut des exploitants et salariés, la forêt, l'aménagement rural et le développement du territoire.
― La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère.
Elle assure le traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.
― La mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données.
Elle anime les travaux d'amélioration de l'accès au droit, notamment les travaux de codification, et assure le suivi de l'application des lois.
Elle assure la préparation et le suivi du traitement des précontentieux communautaires, en collaboration avec les autres services du ministère et les sous-directions du service des affaires juridiques.
Le cas échéant, elle apporte à celles-ci un appui pour le traitement du contentieux communautaire et international.
Avec le soutien de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique, elle assure, pour l'ensemble du ministère, la veille juridique dans le domaine communautaire.
Elle coordonne les interventions des services du ministère en matière de transposition des directives et veille à l'établissement de fiches d'impact des textes en cours de négociation, ainsi qu'au respect des délais.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le traitement des dossiers transversaux qui lui sont confiés.
― Le délégué aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire.
- La sous-direction de la prospective et de l'évaluation anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale.
Elle exerce un rôle d'alerte, d'initiative et de proposition au sein du ministère, au vu des évolutions qu'elle observe.
Elle diffuse, le cas échéant, les informations et analyses résultant de ces travaux.
Elle anime, oriente et coordonne la fonction de prospective.
Elle assure à ce titre le secrétariat des structures en charge de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère et le représente auprès des instances compétentes dans ce domaine.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse économique et d'évaluation relatifs aux politiques publiques que le ministère met en œuvre.
Elle anime et oriente la fonction d'intelligence économique.
Elle prépare les programmes d'études et d'évaluation du ministère.
Elle suit leur exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
La sous-direction de la prospective et de l'évaluation comprend :
― le bureau de la prospective, de la stratégie et de l'intelligence économique ;
― La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation des statistiques dans le domaine des structures agricoles, du milieu rural, des productions agricoles et forestières et en analyse les résultats ; elle participe aux actions statistiques en matière d'aménagement du territoire et d'impact de l'agriculture sur l'environnement.
Elle participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles ; elle réalise ou assure la maîtrise d'ouvrage des statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.
― le bureau des statistiques des structures agricoles et de l'environnement ;
- La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle pilote le réseau d'information comptable agricole.
Elle a en charge les publications papier et électronique, le site Agreste, les bases de données statistiques et la réponse à la demande.
Elle assure la composition, l'impression et la commercialisation des publications statistiques.
Elle coordonne les actions de diffusion des services déconcentrés du ministère.
La mission diffusion des données comprend :
― l'atelier national de composition et de diffusion.
Il participe également à la réalisation des enquêtes (plan de sondage, tirage d'échantillon, déploiement des logiciels d'enquête en région, stockage des enquêtes...).
La sous-direction mobilité, emplois, carrières.
L'observatoire des missions et des métiers.
La mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle.
Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative et de la paie des personnels.
Elle assure la mise en œuvre de la politique indemnitaire et contribue à sa conception.
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers, et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― le bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
― le bureau de l'enseignement agricole ;
― le bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
― L'observatoire des missions et des métiers est chargé de suivre les évolutions des missions du ministère et d'en évaluer les conséquences quantitatives ou qualitatives sur les métiers actuels ou émergents.
Elle participe à l'assistance aux utilisateurs.
― La mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle anime et coordonne la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Elle cordonne la politique indemnitaire.
Le conseil des systèmes d'information.
- La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir les actions de modernisation et de déconcentration du ministère ; elle coordonne et accompagne leur mise en œuvre et en organise l'évaluation.
Elle organise les chantiers de modernisation des relations avec les usagers, notamment à travers la simplification des procédures et le développement de l'administration électronique.
- La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation, de la mise en œuvre et de l'administration des systèmes d'information et des infrastructures de télécommunication.
Elle organise la programmation des investissements en matière de systèmes d'information.
Elle coordonne avec le conseil des systèmes d'information la politique de développement des systèmes d'information du ministère ainsi que des opérateurs d'intervention et de paiement.
Elle assure le développement des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs, notamment par la mise en œuvre des compétences.
- Le conseil des systèmes d'information est chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.
A ce titre, il assure la coopération entre les services du ministère et des opérateurs placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.
Le département de l'information et de la communication interne.
La mission des archives de l'administration centrale.
- Le service de presse assure l'ensemble des relations presse du ministère en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale.
- Le département des relations publiques et des partenariats propose et met en œuvre l'activité de communication événementielle du ministère.
Il est en charge des études d'opinion.
- Le département de l'information et de la communication interne anime et coordonne le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère ainsi que celui des correspondants dans les directions d'administration centrale.
Il assure les fonctions de diffusion et de veille stratégique de l'information.
- La mission de la politique internet élabore et met en œuvre la politique internet du ministère.
- La mission des archives élabore et met en œuvre la politique archivistique de l'administration centrale du ministère.
La mission d'administration des services comprend :
La cellule contrôle de gestion des services.
La mission d'administration des services est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble du secrétariat général.
Elle est responsable de la mise en œuvre du contrôle de gestion dans les services du secrétariat général et de la communication interne au secrétariat général, en lien avec la délégation de l'information et de la communication.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « directeur général des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
Il coordonne les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés.
Elle est chargée de la politique de valorisation de la qualité des produits agricoles et denrées alimentaires dans le domaine de compétence de la direction.
Elle participe à la définition et au suivi de la politique des contrôles de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) en matière de qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris en ce qui concerne les produits de la mer et d'aquaculture ainsi que les produits forestiers.
Elle participe, dans le cadre de l'action de centralisation et de coordination de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, à la définition et à la mise en œuvre des politiques de recherche dans les domaines de compétence de la direction générale de l'alimentation.
Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétence de la direction.
Elle élabore la politique et le suivi de sa mise en œuvre en matière de laboratoires nationaux de référence, de laboratoires agréés et reconnus.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
- La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées par un appui à la surveillance des zoonoses et de l'antibiorésistance dans la chaîne alimentaire.
Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle de ces denrées et des établissements les préparant.
Elle détermine les critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées, y compris les matières premières.
- le bureau des établissements d'abattage et de découpe ;
- le bureau des établissements de transformation et de distribution ;
- le bureau des produits de la mer et d'eau douce ;
- Le secrétariat du CNA organise et assure le suivi de l'ensemble des missions de ce conseil et des travaux engagés par son président.
Le service des actions sanitaires en production primaire comprend :
― la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.
― La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, à l'identification et aux conditions de mouvement des animaux, à la protection animale, à l'amélioration génétique des carnivores domestiques, aux aliments pour animaux, aux sous-produits animaux, à la pharmacie vétérinaire, à la prévention des zoonoses et de l'antibiorésistance en production primaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
Elle assure le secrétariat de la section spécialisée " santé animale " du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) et de la Commission nationale d'identification.
― le bureau des intrants et de la santé publique en élevage ;
― La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux élabore les politiques de maîtrise des dangers sanitaires, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.
Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Elle contribue à la mise en œuvre de la gouvernance sanitaire régionale.
Elle organise la surveillance biologique du territoire.
Dans le domaine de la santé des forêts, elle assure la surveillance phytosanitaire, l'évaluation des risques, l'information et l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés.
Elle élabore les politiques d'orientation de la sélection végétale et de la conservation des ressources phytogénétiques et veille à leur mise en œuvre.
Elle anime le plan semences et agriculture durable.
Elle instruit les extensions des accords interprofessionnels dans le domaine des semences.
A ce titre, elle contribue à la définition et la mise en œuvre du plan Ecophyto, à la promotion de la lutte intégrée et des produits de biocontrôle.
Elle anime et met en œuvre l'expérimentation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Elle veille à la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance.
Elle met en œuvre les contrôles relatifs au paquet hygiène dans le domaine de la production végétale.
Elle assure le secrétariat de la section spécialisée "santé végétale" du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV).
Elle participe, en relation avec la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, aux travaux menés au plan européen et international dans ses domaines de compétence, y compris celui de l'obtention végétale.
La sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux comprend :
― le bureau des intrants et du biocontrôle ;
― le bureau des semences et de la protection intégrée des cultures.
Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales et la gestion du programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens de fonctionnement de la direction, le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
Elle assure l'interface avec les services du secrétariat général pour les fonctions mutualisées.
Elle participe à la définition des besoins des personnels en matière de formation continue, assure la représentation de la direction dans les instances paritaires du ministère et coordonne les réponses aux interventions des élus.
La mission de valorisation des actions et de la stratégie est chargée de valoriser, en interne comme en externe, les actions et la stratégie définies par la direction générale.
Elle est à ce titre en charge de l'information et de la communication en coordination avec la DICOM.
Le directeur général de l'alimentation est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui conduisent l'inspection technique et administrative des services chargés de l'application des mesures édictées par la direction et contribuent à la gestion des personnels assurant ces missions.
L'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation et l'arrêté du 2 juillet 1999modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'alimentation sont abrogés.
A ce titre, il coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation et élabore les règles relatives à l'alimentation humaine visant à une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité.
― la sous-direction de la qualité de l'alimentation ;
- La sous-direction de la qualité de l'alimentation est chargée de la politique de l'alimentation.
A ce titre, elle assure la coordination générale des autres directions et services du ministère en matière d'alimentation.
Elle est chargée de la coordination, du suivi des actions conduites par les services déconcentrés en matière d'alimentation.
Elle est chargée notamment des actions relatives à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires, à l'équilibre de l'offre alimentaire en restauration collective, à l'augmentation de la consommation de fruits et légumes et à la qualité de l'alimentation des populations les plus démunies.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du programme national nutrition santé.
Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle participe à la préparation des réglementations relatives à la qualité des aliments, à la loyauté des transactions commerciales et à l'information des consommateurs.
Elle assure le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation.
Elle est chargée de l'élaboration et du suivi des réglementations relatives aux contaminants de l'environnement et aux mycotoxines.
Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux contaminants physico-chimiques.
Elle exerce la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La sous-direction de la qualité de l'alimentation comprend :
― le bureau de la nutrition et de la valorisation de la qualité des aliments ;
- La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées.
― le bureau des zoonoses et de la microbiologie alimentaires.
Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire élabore, veille à la mise en œuvre et évalue les politiques de défense sanitaire, de santé et de protection animales et de protection et de santé des végétaux.
Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire comprend :
- La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la santé animale et à la qualification sanitaire des élevages, à l'identification et aux conditions de mouvement des animaux, à la protection animale, à l'amélioration génétique des carnivores domestiques, aux aliments pour animaux, aux sous-produits animaux, à la pharmacie vétérinaire, à la prévention des risques pour la santé publique en production primaire animale et à l'exercice de la profession vétérinaire.
Elle assure le secrétariat du comité consultatif de la santé et de la protection animales et de la Commission nationale d'identification.
― le bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux.
- La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux est l'échelon national de l'Organisation française de la protection des végétaux visée dans la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Elle est chargée de la réglementation de la mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et de leurs expérimentations.
Elle organise la surveillance biologique du territoire et, à ce titre, suit l'impact des changements climatiques en matière sanitaire, notamment sur les cultures et les peuplements forestiers.
Elle assure la surveillance phytosanitaire des forêts et l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés, et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
Dans le cadre d'analyses de risque phytosanitaire, elle réglemente les organismes nuisibles aux végétaux et la lutte contre ces organismes nuisibles.
Elle organise cette lutte.
Elle anime les comités mis en place à cette fin, notamment les commissions chargées de la biovigilance, des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Elle participe aux travaux menés aux plans communautaire et international dans son domaine de compétence.
A ce titre, elle assure les relations avec l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et la commission des mesures phytosanitaires de la convention internationale pour la protection des végétaux.
Elle participe également aux travaux menés au plan communautaire et international dans le domaine de l'obtention végétale.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV), placé auprès du sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux, apporte son appui à la sous-direction pour l'évaluation indépendante des risques phytosanitaires.
La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux coordonne les demandes d'avis et de travaux confiées au LNPV et leur affecte une priorité.
― le bureau des semences et de la santé des végétaux ;
― le bureau de la biovigilance, des biotechnologies et de la qualité des végétaux.
Le service de la coordination des actions sanitaires assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, communautaires et internationales.
― la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales ;
- La sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction.
Elle est chargée d'assurer la gestion du programme budgétaire dont le directeur général est responsable.
A ce titre, elle prépare les éléments de budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
Elle définit, en lien avec le secrétaire général, la répartition des moyens humains et financiers du programme budgétaire dont le directeur général est responsable.
Elle contribue au contrôle de l'emploi des moyens humains et financiers alloués aux services.
La sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales comprend :
Elle est chargée, avec l'appui de la mission d'assistance à l'exportation de l'office de l'élevage, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers.
Elle coordonne la politique de certification sanitaire et phytosanitaire à l'exportation vers les pays tiers.
Elle suit les négociations communautaires, bilatérales et multilatérales dans les domaines sanitaire et phytosanitaire (SPS), en veillant à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
Elle est le point de contact national pour l'accord sur l'application des mesures SPS de l'Organisation mondiale du commerce.
Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture le suivi des travaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la commission du Codex alimentarius.
Elle participe à l'élaboration des actions d'assistance technique dans les domaines SPS mises en œuvre par le ministère.
― le bureau des négociations communautaires et multilatérales ;
La mission d'appui au pilotage de la performance est chargée du contrôle de gestion et du volet performance du programme budgétaire dont le directeur général est responsable, de la mise sous assurance qualité de la direction et des services de contrôle sanitaire, du suivi des audits internes et externes, de l'élaboration et du suivi du plan stratégique de la direction, du suivi des plans stratégiques des services de contrôle sanitaire, ainsi que du suivi des rapports d'inspection des services de contrôle sanitaire.
La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire, conjointement avec les services de la direction générale de l'alimentation et avec les autres services de l'Etat compétents, y compris déconcentrés.
Elle a pour mission de préparer et suivre les procédures liées à la gestion des alertes et des crises sanitaires.
Elle est chargée de l'entretien du réseau de contacts liés à la gestion des urgences sanitaires.
Elle participe avec les autres services de l'Etat et l'Institut national de veille sanitaire à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les réseaux d'alerte communautaire et international.
Elle est en charge de la gestion des plans d'urgence et du suivi des exercices réalisés dans le domaine.
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication.
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires comprend :
Le service de la production agricole, qui comprend :
La sous-direction des produits et marchés ;
La sous-direction des entreprises agricoles ;
Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval, qui comprend :
La sous-direction du développement rural et du cheval.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, qui comprend :
La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
La sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Le service de la production agricole élabore, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économiques dans les secteurs des cultures, de l'élevage et des produits végétaux comme animaux.
Il définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur diversification et leur insertion environnementale et territoriale.
- La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux et animaux.
La sous-direction des produits et marchés comprend :
― le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ;
― le bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale ;
― le bureau des viandes et des productions animales spécialisées.
- La sous-direction des entreprises agricoles conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation, à l'adoption de pratiques favorables à l'environnement, à l'adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires.
Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application ; elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et contrôle leur utilisation.
Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles cofinancées par l'Union européenne et définit les règles applicables aux aides directes entièrement financées par l'Union européenne.
Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture et définit les systèmes de protection financière des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires.
Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'Agence unique de paiement.
La sous-direction des entreprises agricoles comprend :
― le bureau des statuts et structures ;
― le bureau de l'installation et de la modernisation ;
― le bureau des actions territoriales et agro-environnementales ;
Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval élabore la politique de la forêt et du bois, celle du cheval et veille à leur mise en œuvre et à leur évaluation.
Il définit et met en œuvre la politique communautaire de développement rural et participe à la politique d'aménagement et de développement des territoires.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, l'Inventaire forestier national, le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que sur l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement.
― le bureau de la forêt, des territoires et de la chasse ;
- La sous-direction du développement rural et du cheval prépare, suit et participe à la mise en œuvre de la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle exerce la tutelle sur l'établissement public Les Haras nationaux, les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
Elle participe aux politiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et contribue à leur évaluation.
Elle contribue à l'orientation du développement agricole au moyen notamment de la partie du compte d'affectation spéciale du développement agricole et rural à destination des chambres d'agriculture.
En tant qu'autorité de gestion au titre du règlement communautaire concernant le soutien au développement rural, elle définit le programme de développement rural pour la métropole hors Corse.
Elle coordonne, participe et apporte un appui pour la mise en œuvre des autres programmes communautaires cofinancés au titre du règlement communautaire concernant le soutien au développement rural.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des programmes et des actions financés par les fonds structurels.
La sous-direction du développement rural et du cheval comprend :
― le bureau du développement rural et des relations avec les collectivités ;
― le bureau de l'aménagement des territoires et du développement agricole.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement.
- La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi définit les politiques d'organisation économique des productions agricoles et des filières agricoles et alimentaires.
Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité et veille à la promotion de ces signes.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, elle élabore la législation de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi et participe à l'élaboration de la politique de formation professionnelle dans ces secteurs.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi comprend :
― le bureau des industries agroalimentaires ;
― le bureau de l'organisation économique ;
― le bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
- Dans le cadre des compétences du ministère, la sous-direction de la biomasse et de l'environnement concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
En lien avec le ministère chargé de l'écologie, elle réglemente les espèces protégées.
La sous-direction de la biomasse et de l'environnement comprend :
― le bureau de la biomasse ;
― le bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique ;
― le bureau du foncier et de la biodiversité ;
Son action s'applique à l'Union européenne et aux organisations internationales traitant d'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international.
Il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant de la production et du commerce de produits agricoles.
- La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques communautaires agricoles ou sur le commerce international des produits agricoles.
Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes.
― le bureau des politiques commerciales et extérieures communautaires.
- La sous-direction des échanges internationaux est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère dont elle coordonne les actions, de développer la coopération internationale et les échanges de produits, d'expertises, de techniques et de matériels, agricoles et agroalimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernées.
Elle participe aux actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires, y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle.
― le bureau du développement et des organisations internationales ;
― le bureau des relations bilatérales.
La sous-direction de la gouvernance assure la gestion des programmes budgétaires dont le directeur général est responsable.
Elle coordonne la tutelle des établissements qui relèvent de la direction générale.
Elle veille à la simplification et à l'harmonisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leur relation avec les organismes payeurs d'aides communautaires, et coordonne les activités relatives au contrôle des aides communautaires et nationales.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et la tutelle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Elle coordonne la tutelle des chambres régionales d'agriculture et des chambres départementales d'agriculture.
Elle assure la coordination des directions et services dans l'exercice de leurs missions concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et assure la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
La sous-direction de la gouvernance comprend :
― le bureau des programmes budgétaires et des établissements publics ;
― le bureau de la simplification et des méthodes ;
― le bureau des contrôles.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens de fonctionnement de la direction générale.
Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents, y compris en matière de formation.
Elle assure la documentation de proximité de la direction générale.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires de l'inspection générale de la coopération internationale, qui sont associés aux choix d'affectation et à la gestion des personnels du ministère en poste dans les pays de l'Union européenne et dans les pays tiers, qui contribuent à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique française d'influence à l'international et qui sont chargés de réaliser toutes expertises demandées dans le cadre de ces attributions.
L'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale et l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
La sous-direction des ressources halieutiques ;
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;
La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national mais aussi dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
― à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
― à la gestion de la flotte de pêche ;
― à la gestion des possibilités de pêche ;
― à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
― au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, et notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre.
A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches.
Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques.
Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
― le bureau de la gestion de la ressource ;
― le bureau du contrôle des pêches ;
― la mission des affaires scientifiques.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Elle traite des questions internationales en la matière.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre.
Elle traite des questions de commerce international en la matière.
Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle exerce la tutelle de l'Office national interprofessionnel de produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel et des organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
― le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
― le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l'aquaculture.
Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public, en liaison avec le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général.
Il participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA).
Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence.
Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication pour les questions de communication.
Elle assure la documentation de proximité de la direction.
L'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sont abrogés.
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Les agents et anciens agents du cadre permanent de la régie, comprenant les stagiaires et les commissionnés ;
2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
3° Les titulaires de pensions servies en application du présent décret ;
4° Les ayants droit des personnes mentionnées aux 1° à 3°.
Pour l'application du présent décret, les emplois de la régie sont classés en deux catégories :
1° Première catégorie : services sédentaires ;
2° Deuxième catégorie : services actifs.
Les emplois classés dans les services actifs sont répartis en deux groupes dont la nomenclature figure aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Sont classés en services sédentaires tous les emplois qui ne sont pas énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.
La liquidation de la pension intervient soit à la demande de l'assuré dans les conditions fixées à l'article 5 lorsqu'il est en droit d'y prétendre, soit d'office dans les conditions fixées à l'article 13.
L'assuré indique la date à compter de laquelle il souhaite entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Si l'assuré ne précise pas la date à laquelle il souhaite entrer en jouissance de la pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Le droit à pension est subordonné à une durée de services effectifs d'au moins un an, sous réserve des dispositions du VI de l'article 51.
Ce droit est ouvert :
a) Lorsque l'assuré est mis en réforme dans les conditions définies à l'article 13 ;
b) Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite et d'une interruption ou d'une réduction d'activité pour cet enfant.
L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir dans le cadre des congés ou temps partiel suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sans solde sous réserve que l'intéressé n'ait pas exercé durant ce congé une activité salariée ou non salariée, ou temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans.
Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption ou la réduction d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois doit intervenir durant la période d'éducation, soit avant le seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, l'interruption ou la réduction d'activité devant intervenir dans le cadre d'un des congés mentionnés au présent alinéa.
La condition d'interruption ou de réduction d'activité n'est pas exigée dans les cas suivants : absence d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, cette période ne devant pas avoir donné lieu à cotisation obligatoire à un régime de retraite de base ; assuré ayant élevé seul, à sa charge exclusive, l'enfant concerné pendant au moins neuf ans avant que celui-ci ait cessé d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales ;
c) Lorsqu'il est justifié, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 45, que l'assuré ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant définitivement dans l'impossibilité de gagner sa vie, sous réserve que l'assuré justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite ;
2° A l'âge de cinquante-deux ans pour les assurés qui justifient de vingt-sept années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, sous réserve des dispositions des articles 9 à 11 ;
3° A l'âge de cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient de vingt-sept années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret, sous réserve des dispositions des articles 8 à 11 ;
4° A l'âge de soixante-deux ans dans tous les autres cas, sous réserve des dispositions des articles 7 , 7-1 et 8, du deuxième alinéa des articles 9 et 10 et du deuxième alinéa du I de l'article 11.
1° A cinquante-cinq ans pour ceux qui ont accompli dans le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quarante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de cinquante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de soixante-dix trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingts trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de soixante-dix trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de quatre-vingt-dix trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa de l'article 23 diminuée de quatre-vingts trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même durée diminuée de cent trimestres.
― Les dispositions du I ne peuvent avoir pour effet d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à pension en dessous de cinquante-deux ans pour un assuré ayant occupé un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, ni en dessous de cinquante-sept ans pour un assuré ayant occupé un emploi de première ou de deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret.
Les âges et durées d'assurance prévus à l'article 7 sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption ou d'une réduction d'activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.
Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre.
Les anciens combattants relevant du 4° de l'article 6 bénéficient des dispositions du présent article s'ils justifient d'une durée de trente années de services valables dans un emploi de la première catégorie, cette durée étant réduite dans les conditions définies au premier alinéa.
― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° de l'article 6 et des articles 7 et 8, les âges fixés à ces articles sont réduits, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois pour les intéressés qui relèvent de la première catégorie et de trois mois pour ceux qui relèvent de la deuxième catégorie.
Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions du 4° de l'article 6, l'âge d'ouverture du droit à pension est réduit, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois lorsque les intéressés totalisent une durée de périodes valables au sens de l'article 19 au moins égale à vingt-cinq années et de trois mois lorsque les intéressés totalisent une durée inférieure mais au moins égale à quinze années.
― Pour l'application des dispositions du I, il n'est pas fait état des fractions d'invalidité de 5 %.
― Les assurés mentionnés au I peuvent prétendre soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions du I, soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions de l'article 10.
Sous réserve des dispositions du III de l'article 11, les réductions d'âge et de durée de services ou d'assurance prévues aux articles 7 à 11 sont cumulatives.
― Tout assuré qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la régie peut demander sa mise en réforme.
La régie peut prononcer la mise en réforme d'un salarié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service.
― La décision de mise en réforme est prise par la régie après consultation de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, au sein de laquelle siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie.
Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la régie dans un délai de quinze jours ou appel interjeté par l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 95 du statut du personnel de la régie dans sa rédaction annexée au présent décret.
Il est procédé à la liquidation d'une pension de retraite immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l'assuré au moment de la cessation de ses fonctions à la régie.
Pour l'application de la condition prévue au premier alinéa de l'article 6, sont retenus les services effectifs accomplis à la régie par les affiliés entre la date d'admission et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent la régie, cette règle étant également applicable en cas de réadmission dans la régie antérieurement à la liquidation de la pension.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein.
Les personnes qui ont été affiliées en application du 2° de l'article 1er et qui n'ont pas été admises au cadre permanent de la régie ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.
Sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension, à condition que les cotisations dues soient versées pendant la période correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 :
1° La période passée en disponibilité pour allaitement maternel et artificiel, en application des dispositions des a et b du II de l'article 24 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret, au titre des enfants nés avant le 1er juillet 2008 ;
2° La période passée en disponibilité spéciale en application des 1° et 2° de l'article 33 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret ;
1° Soit au titre de l'article 23 ;
3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 23 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 24.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 7 et 7-1 du présent décret.
Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être prises en compte comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension déterminée dans les conditions prévues à l'article 49.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des périodes définies à l'article 19 de plus de quatre trimestres ou de huit trimestres pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
― Sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension :
1° Les services effectifs tels que définis au premier alinéa de l'article 14.
Pour l'application des articles 6 à 13, les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte comme des périodes d'activité à temps plein.
Pour le calcul de la pension et sous réserve des dispositions de l'article 18, les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ;
2° Les périodes de disponibilité dans les conditions définies à l'article 16 ;
3° Les périodes d'études dans les conditions définies aux 1° et 3° de l'article 17 ;
4° Les services militaires et assimilés, notamment le temps passé en détention ou en déportation par les déportés et internés résistants, déterminés conformément aux règles applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les services militaires ne sont cependant pas pris en compte lorsqu'ils ont été soit rémunérés par une pension ou par une solde de réforme servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit accomplis par engagement ou rengagement en dehors des périodes de présence sous les drapeaux de la classe d'âge de l'agent même s'ils ne sont pas rémunérés par une pension servie en application du même code.
L'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de prendre en compte dans la pension un temps de service inférieur à celui dû par la classe d'âge de l'agent dans le cas où ce temps a été effectivement accompli par l'intéressé, ni d'exclure de l'ouverture du droit et du calcul de la pension les services effectués volontairement pendant la durée des hostilités, au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ;
5° Dans la limite de neuf ans, les périodes au cours desquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles où ils ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'être prises en compte à un autre titre ou rémunérées à quelque titre que ce soit dans aucune autre pension en application de l'article R.
6° Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les assurés ont bénéficié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2008, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour allaitement maternel et artificiel prévu par les a et b du II de l'article 24 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret, d'un congé sans solde pris pour convenances personnelles jusqu'aux huit ans de l'enfant ou d'un temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans.
La durée ainsi prise en compte est limitée à trois ans par enfant.
― Les périodes mentionnées au 1° de l'article 16 et aux 3° à 6° du I du présent article sont décomptées comme périodes de services sédentaires au sens de l'article 2.
Les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 16 sont décomptées, par analogie avec le classement prévu à l'article 2, selon la nature de l'activité de l'agent dans cette position.
Les périodes passées dans la position de relève spéciale mentionnée à l'article 21 du statut du personnel dans sa rédaction annexée au présent décret sont décomptées comme périodes de services de la catégorie à laquelle l'agent appartenait à la date à laquelle il a été placé dans cette position.
1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-deux dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
3° Une bonification d'une année est accordée au titre des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet 2008 au profit des assurés qui satisfont aux conditions définies au b du 1° de l'article 6 ;
4° Les bénéfices de campagne sont accordés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Le pourcentage maximum fixé à l'article 23 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices de campagne.
Le cumul des bonifications prévues aux 1° et 2° ne peut avoir pour effet d'entraîner une bonification totale supérieure à cinq ans.
La computation des périodes définies aux articles 14 et 16 à 19 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.
La pension est calculée sur les éléments de rémunération soumis à cotisation correspondant au coefficient de référence applicable à l'assuré pendant les six derniers mois de son activité.
En cas de changement de situation au cours des six derniers mois, sont pris en compte les éléments de rémunération correspondant au coefficient de référence qui était applicable à l'assuré avant cette période, sauf dans les circonstances suivantes : s'il y a eu rétrogradation pour faute professionnelle, lorsque le changement de situation résulte uniquement d'une révision générale de la rémunération ou lorsque la mise hors de service ou le décès de l'assuré résulte d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
En cas d'activité à temps partiel, la pension est calculée sur les éléments de rémunération auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation des fonctions, la rémunération définie au présent article est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cessation des fonctions et la date de mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article 42.
La durée des périodes et bonifications mentionnées aux articles 19 et 20 prises en compte pour la liquidation s'exprime en trimestres.
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est prise en compte pour un trimestre.
La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours n'est pas prise en compte.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au troisième alinéa au nombre de trimestres résultant du deuxième alinéa.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 51, lorsque la durée d'assurance définie au III est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, un coefficient de minoration égal à celui prévu au I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 23 dans la limite de vingt trimestres.
Pour les assurés dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application du premier alinéa du I s'ils n'étaient pas dispensés d'une telle condition ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ce nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III, cotisés et effectués au-delà de l'âge auquel le droit à pension est ouvert lorsqu'il existe une telle condition d'âge.
Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions des 1° et 2° est pris en considération.
II.-Lorsque la durée d'assurance définie au III est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge mentionné au 4° de l'article 6, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 23.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au 4° de l'article 6 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
III.-La durée d'assurance totalise la durée des périodes et bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement par la régie bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres pour le premier enfant et à quatre trimestres pour les autres enfants.
Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec les périodes prises en compte au titre du 6° du I de l'article 19 lorsque celles-ci sont supérieures ou égales à cette majoration.
Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée de services et des bonifications prévues par le présent décret.
I.-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22.
Une majoration de pension est accordée aux assurés relevant des dispositions de l'article 7.
Le taux de cette majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée de services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % par la durée des périodes et bonifications admises en liquidation.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23.
La pension majorée en application du présent article est portée, le cas échéant, au montant minimum déterminé à l'article 27.
La pension ne peut être inférieure :
1° Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 24, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au 1° de l'article 6 et à l'article 7, au minimum garanti dans les conditions prévues par l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour une pension calculée sur vingt-cinq annuités liquidables.
Toutefois, dans le cas d'une pension calculée dans le présent régime sur moins de vingt-cinq annuités liquidables, ce montant est réduit de 4 % par année manquante ;
2° A 75 % des éléments de rémunération servant au calcul de la pension acquise par suite d'une invalidité résultant soit d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion des fonctions.
La pension est toutefois prise en compte conjointement avec la rente éventuellement attribuée en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3° A 50 % des éléments de rémunération servant au calcul de la pension pour les assurés relevant de l'article 11 ;
4° Au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale si l'intéressé remplit les conditions pour y avoir droit pour les assurés relevant de l'article 13.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent ;
5° Au montant de l'allocation mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'intéressé remplit les conditions pour y avoir droit.
Décret 2011-292 du 18 mars 2011 article 13 III : Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les conjoints survivants des assurés relevant du présent décret ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le conjoint ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès.
A la pension de réversion s'ajoute, lorsque le conjoint survivant est parent des enfants ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 25, la moitié de cette majoration.
― Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le mariage a été contracté avant la mise à la réforme ou le décès du conjoint si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension dans le cas prévu au a du 1° de l'article 6 ;
2° Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité ou le décès du conjoint, si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension dans les autres cas prévus à l'article 6, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
― Lorsque les conditions prévues au I ne sont pas satisfaites, le droit à pension de réversion est ouvert :
1° Si le mariage a duré au moins quatre années.
Dans ce cas, la date d'effet de la pension de réversion ne peut être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ;
2° Si le mariage a duré au moins deux années et qu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
Dans ce cas, la date d'effet de la pension de réversion est immédiate.
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perçoivent, sans revalorisation ultérieure, la pension dont ils bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps recouvrent l'intégralité de leur droit à pension s'ils sont âgés de soixante ans au moins ou de cinquante-cinq ans en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %.
- Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension que le parent a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées à l'ensemble des ayants droit puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée.
En cas d'excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.
- En cas de décès du second parent ou si celui-ci ne remplit pas les conditions pour avoir droit à une pension, les droits définis au premier alinéa de l'article 28 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chacun d'eux dans la limite du maximum fixé au I.
- Pour l'application des I et II, les enfants atteints au jour du décès de leur parent d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans.
- Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des prestations familiales dont aurait bénéficié le parent.
Lorsqu'il existe un conjoint survivant et des enfants âgés de moins de vingt et un ans de deux ou plusieurs lits par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs de l'assuré, la pension de réversion est maintenue au taux de 50 % et celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 % dans les conditions prévues au I de l'article 31.
Lorsque les enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de divers lits sont orphelins de deux parents, la pension qui aurait été attribuée au conjoint survivant en application du premier alinéa de l'article 28 se partage par parts égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10 % des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au II de l'article 31.
― Toute personne séparée de corps ou divorcée a droit à la pension de réversion prévue au premier alinéa de l'article 28, dans les conditions fixées aux articles 28 à 30.
Ses enfants âgés de moins de vingt et un an ont droit à la pension d'orphelin prévue au I de l'article 31, dans les conditions fixées aux article 31 et 32.
― La personne divorcée qui se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage avant le décès de son ancien conjoint perd ses droits à pension de réversion.
― Lorsqu'au décès de l'assuré il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 28, cette pension est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
La quote-part de pension de chaque ayant droit ne commence à courir qu'à partir du jour où il en a demandé la liquidation.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part du ou des survivants, sauf réversion de droit au profit des enfants âgés de moins de vingt et un ans.
Les pensions de réversion et d'orphelin prennent effet au lendemain du décès de l'assuré, sous réserve des dispositions du 1° du II de l'article 29 et du dernier alinéa du III de l'article 39.
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension attribuée en application du présent décret, a disparu de son domicile et que plus de six mois se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir, à titre provisoire et avec effet du jour où cette pension a cessé d'être versée, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts en cas de décès de l'assuré.
Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension prévue par le présent décret, a disparu de son domicile depuis plus de six mois, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir, à titre provisoire et avec effet du jour de la disparition, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts en cas de décès de l'assuré.
La liquidation provisoire des droits du conjoint ou des enfants devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par un jugement passé en force de chose jugée.
Les pensions attribuées en application du présent décret sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La reconnaissance du droit à pension se prescrit par trente ans et les arrérages de pension se prescrivent par cinq ans.
La notification du montant des pensions liquidées sur la base des dispositions du présent décret est adressée au bénéficiaire, accompagnée du décompte détaillé de la liquidation.
― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.
― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.
Le paiement de la pension aux ayants droit prend effet du premier jour du mois suivant.
― Les arrérages restant dus au décès du titulaire de la pension sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires et créanciers.
Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
― La restitution des sommes indûment payées ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.
Cette restitution est poursuivie par la caisse de retraites du personnel de la régie.
― Les calculs d'arrérages des pensions et de leurs accessoires sont effectués par référence à une année de douze mois de trente jours.
Si, à l'expiration du mois suivant la cessation des fonctions à la régie, la pension n'a pas pu être liquidée à sa date d'effet, des acomptes sur pension sont attribués à l'assuré.
Ces acomptes sont déterminés à partir d'une liquidation sommaire des éléments certains rassemblés au dossier et sur la base des quatre cinquièmes du montant ainsi calculé.
Ces acomptes sont payés dans les mêmes conditions que la pension et récupérés sur les arrérages de celle-ci.
Les ayants droit d'assurés décédés en activité ou en retraite peuvent prétendre à l'attribution d'acomptes sur leur pension dans les mêmes conditions.
La liquidation de la pension est définitive.
Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
Conformément au décret n° 2014-668 du 23 juin 2014, article 4, ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
La majoration de pension prévue à l'article 25 se cumule avec les prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à cette majoration.
La pension acquise en application du a du 1° de l'article 6 se cumule avec la rente éventuellement attribuée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les limites fixées par cette législation.
L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié :
1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de coordination vieillesse entre régimes obligatoires de sécurité sociale ;
2° A un régime complémentaire de retraite qui est, selon le niveau hiérarchique occupé par l'intéressé, soit le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Tout assuré cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d'une pension d'invalidité calculée et servie dans les conditions prévues par ce régime.
La décision accordant cette garantie est prise par la caisse de retraites du personnel de la régie après consultation de la commission d'invalidité prévue par le statut du personnel de la régie.
En cas de réduction de la rémunération statutaire en application des articles 83, 84 et 128 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret, les cotisations prévues au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé sont assises sur la rémunération statutaire qui aurait été versée si les intéressés n'avaient pas relevé de ces articles du statut.
Pour les personnes relevant du 2° de l'article 1er, l'assiette des cotisations correspond à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6243-2 du code du travail pour les contrats d'apprentissage et à l'article L.
6325-8 du même code pour les contrats de professionnalisation.
Les cotisations dues au titre de l'article 16 sont calculées sur une assiette correspondant au dernier traitement statutaire de l'intéressé à la régie.
L'intéressé est redevable des cotisations dues par les salariés de la régie au titre du 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 16, la régie est redevable des cotisations dues par la régie au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 16, la personne publique ou privée est redevable des cotisations dues par la régie au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 16, l'intéressé est redevable des cotisations dues par la régie au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme :
1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie au titre du 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
2° D'un taux égal à la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° et des taux des cotisations dues par la régie au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
Le taux mentionné au premier alinéa est appliqué à une assiette égale à la rémunération d'un agent de même coefficient de référence que l'intéressé et exerçant à temps plein, telle qu'elle est définie au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
Pour les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est égal au taux de la cotisation due par les salariés de la régie au titre du 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé.
Les anciens agents du Chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne, titulaires d'une pension de l'ancienne caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires ainsi que leurs ayants droit perçoivent une pension calculée selon le règlement des retraites dont ils auraient été tributaires à ces exploitations s'ils n'avaient pas été affiliés à l'ancienne caisse autonome.
Cette pension est révisée selon les dispositions prévues au II de l'article 59 du règlement des retraites du personnel de la régie dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2008.
Si le montant des avantages servis par l'ancienne caisse autonome est inférieur à celui obtenu en vertu des dispositions du premier alinéa, il est servi aux intéressés un complément égal à la différence.
II.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 6 et 8 à 12 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24.
Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24.
L'âge auquel le coefficient de minoration s'annule correspond, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, à l'âge de référence mentionné au 1° du I de l'article 24 diminué de seize trimestres.
IV.-Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009.
V.-Pour les assurés dont le contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
6221-1 du code du travail ou le contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
6325-1 du même code est en cours au 1er juillet 2008, les périodes afférentes à ces contrats sont prises en compte pour l'application de l'article 24.
VI.-La durée de services effectifs prévue au premier alinéa de l'article 6 est de quinze ans pour les assurés ayant quitté le service de la régie avant le 1er juillet 2008.
I.-1° Par dérogation à l'article 6, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au b du 1° dudit article 6.
II.-1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-deux ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1972.
III.-1° L'âge de cinquante ans mentionné au dernier alinéa de l'article 8 et au 2° de l'article 20, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-deux ans mentionné au 2° de l'article 6 dans les conditions fixées par le 1° du II du présent article.
IV.-La durée de trente-deux ans prévue au quatrième alinéa de l'article 8 pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée de services de trente ans avant le 1er janvier 2022.
V.-1° Les agents ayant atteint avant le 1er janvier 2017 l'âge résultant de l'application des dispositions de l'article 9, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et remplissant avant cette même date la condition de durée de services résultant de l'application des mêmes dispositions conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à compter de cet âge au titre de leurs enfants en application desdites dispositions, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.
Pour les agents remplissant les conditions d'âge et de durée de services résultant de l'application des dispositions de l'article 9, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 sumentionné,...
... l'âge d'ouverture du droit à pension et la durée de services sont déterminées en abaissant, au titre de chacun de leurs enfants, les âges et durées de services mentionnés au 2° à 4° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 9, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné, d'une durée égale à...
VI.-1° Pour l'application de l'article 7-1, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article 7-1 sont applicables respectivement aux agents relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
VII.-1° A titre transitoire, l'âge mentionné au 1° de l'article 27, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 et au II de l'article 51, est minoré pour l'application du 1° de l'article 27 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
Décret 2011-292 du 18 mars 2011 article 13 :
II : Les dispositions issues du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
III : Les dispositions issues du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008, issues de l'article 11 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
1° Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Le décret n° 2005-1639 du 26 décembre 2005 susvisé ;
3° Le décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Agents des filières suivantes :
― filière Informatique » (ex-mécanographie) ;
― filière Magasins ».
― Personnel de maîtrise :
Agents des filières et sous-filières suivantes :
― sous-filière Contrôle administratif et enquêtes » ;
― sous-filière Travaux » ;
― filière Magasins des dépôts du réseau routier » ;
― sous-filière Infirmiers » ;
― agents de la sous-filière Opérateurs de psychotechnique » du laboratoire de Villiers.
Tous emplois qui comportent un commandement effectif de personnel de maîtrise et d'exécution sur les lignes, dans les ateliers, dans les dépôts, sur les chantiers, dans les sous-stations et astreignent d'une manière habituelle à des conditions de travail nettement différentes de celles de première catégorie, telles que, notamment, horaire variable ou irrégulier ou encore de nuit habituellement ou par roulement, heures de repas anormales, jours de repos non fixes.
Tous emplois des permanences générales des réseaux ferré et routier.
Les chefs de division et assimilés des services de l'exploitation exerçant leurs fonctions sur les lignes dans les conditions indiquées ci-dessus.
― sous-filière Bureau de dépôt » ;
― filière Entretien et ateliers » à l'exception de ceux énumérés au tableau B annexé au présent décret.
Tous agents des filières et sous-filières suivantes :
― filière Exploitation du réseau ferré » ;
― sous-filière Receveurs » ;
― sous-filière Machinistes ».
Tous agents de la filière Entretien et ateliers » énumérés ci-après :
― agents des équipes de pose des voies ;
― agents des équipes d'entretien des lignes caténaires ;
― agents des sous-stations (conduite, canalisations haute tension, permanence, entretien) assurant par roulement un service continu ;
― agents des ateliers et chantiers souterrains ;
― agents des équipes de chaulage ;
― agents du dépannage de la permanence générale du réseau routier ;
― agents des équipes de quatre heures du matin des dépôts ;
― laveurs des dépôts ;
― agents chargés de l'entretien des postes de charge, à raison de 50 % des services effectués.
Agents de la filière Entretien et ateliers » énumérés ci-après :
― contremaîtres-visiteurs ;
― agents de maîtrise commandant des agents d'exécution classés au présent tableau.
Tous emplois d'inspecteur adjoint ou assimilé et d'inspecteur ou assimilé, de même nature que ceux mentionnés au tableau A annexé au présent décret, lorsqu'ils sont exercés d'une manière habituelle dans le souterrain.
Articles du statut du personnel
de la Régie autonome des transports parisiens
Sont considérés comme étant en position d'activité les agents bénéficiaires d'une relève spéciale qui ne peut, en principe, être accordée qu'aux agents :
1° Elus dans un des organismes permanents de la régie tels que conseil d'administration, comité d'entreprise, conseil de prévoyance ;
2° Mis à la disposition des œuvres sociales de la régie.
L'instruction générale n° 3 précise les conditions de mise en relève spéciale et, en outre, les conditions dans lesquelles les agents exerçant un mandat syndical pourront être placés dans cette position.
Sur sa demande, un congé de disponibilité peut être accordé :
― Aux agents féminins :
a) Pour allaitement maternel, dans la limite maximum de douze mois ; cette mise en disponibilité est accordée à l'expiration du congé de maternité par périodes de trois mois renouvelables, sur présentation d'un certificat médical, aux femmes qui allaitent leur enfant ;
b) Pour allaitement artificiel assuré par la mère, dans la limite maximum d'une durée expirant avec le premier anniversaire de la naissance de l'enfant.
La mise en disponibilité spéciale est la position de l'agent qui, utilisé hors de la régie, continue à bénéficier, sous réserve des dispositions de l'article 34, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Elle ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° Mise à la disposition d'une administration ou d'un organisme public ;
2° Mise à la disposition d'une entreprise privée dont l'activité se rattache à l'industrie des transports ;
3° Exercice soit d'un mandat législatif, soit d'un mandat de conseiller général ou de conseiller municipal dans la limite de la région des transports parisiens, lorsque ce mandat, en raison de sa nature ou de son importance, ne permet pas à l'agent de continuer à exercer ses fonctions à la régie ;
4° Exercice de fonctions syndicales dans les organismes fédéraux ou confédéraux auxquels sont rattachées les organisations syndicales de la régie.
Les agents qui, à l'expiration de leurs droits aux congés de maladie visés à l'article 80 ci-dessus, restent atteints d'une affection grave et caractérisée dont la guérison ou la consolidation peut être envisagée médicalement peuvent bénéficier de congés de maladie à demi-salaire ou, s'ils ont au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales, aux deux tiers de leur salaire.
Ces congés sont attribués par la commission médicale et peuvent être renouvelés sur avis ultérieur de la commission jusqu'à concurrence d'une durée totale de trois années, compte tenu de la période de congés de maladie visée à l'article 80.
Ils ne valent que pour une affection déterminée et peuvent être réduits, suspendus ou supprimés si l'état du bénéficiaire n'en justifie plus le maintien.
En cas de rechute de la même affection après une reprise de service, la nouvelle indisponibilité est considérée comme la continuation de celle qui a motivé le dernier congé de maladie, visé au premier alinéa ci-dessus, obtenu par l'intéressé.
Toutefois, une interruption d'au moins une année dans le service des prestations de cette maladie ouvre droit, en cas de rechute, au bénéfice des dispositions du présent article, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une affection différente.
Les agents atteints :
― d'affection tuberculeuse ;
― d'affection cancéreuse ;
― de maladie mentale ;
― de poliomyélite ;
― de déficit immunitaire grave et acquis ;
― d'affections neurologiques graves et invalidantes ;
― d'insuffisance respiratoire grave et invalidante, nécessitant une oxygénothérapie permanente ;
― d'insuffisance cardiaque grave et invalidante stade IV de la NYHA (New York Heart Association) ;
― en attente de greffe d'organe et en incapacité totale de travail constatée par la commission médicale,
peuvent obtenir des congés de longue durée avec plein salaire pendant trois ans, et avec demi-salaire pendant deux ans.
Ces congés sont accordés et renouvelés par période ne pouvant excéder six mois soit sur demande des intéressés, soit d'office, après avis de la commission médicale.
Tout agent a le droit de faire appel de la décision prise à son égard par la commission médicale.
Pour être recevable, l'appel doit être interjeté dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision contestée.
La commission médicale statuant en appel dans le délai maximum d'un mois à compter de la date d'appel est constituée comme suit :
― un médecin du conseil de prévoyance, agréé par la RATP, président ;
― le médecin en chef de la RATP ;
― un médecin-conseil de la CCAS, n'ayant pas été appelé à siéger en première instance.
Le représentant du conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif.
L'intéressé peut se faire assister par un médecin de son choix qui sera entendu à titre consultatif.
La rémunération statutaire comprend un élément dit complément spécial de traitement » qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour chaque heure de travail perdue par suite de congé de maladie.
b) Lorsque l'assuré est parent de trois enfants, vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve qu'il justifie d'au moins quinze ans de services civils effectifs comptant pour la retraite et d'une interruption d'activité pour chaque enfant d'une durée continue d'au moins deux mois comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
Sont également pris en compte les enfants recueillis qui ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, ainsi que les enfants nés, adoptés ou recueillis avant l'embauche du parent à la régie.
L'interruption d'activité doit intervenir dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sans solde sous réserve que l'intéressé n'ait pas exercé durant ce congé une activité salariée ou non salariée.
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée continue d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également d'au moins deux mois.
Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption d'activité d'une durée continue d'au moins deux mois doit intervenir durant la période d'éducation, soit avant le seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, l'interruption d'activité devant intervenir dans le cadre d'un des congés mentionnés au présent alinéa.
La condition d'interruption d'activité n'est pas exigée dans les cas suivants : absence d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption des enfants, cette période ne devant pas avoir donné lieu à cotisation obligatoire à un régime de retraite de base ; assuré ayant élevé seul, à sa charge exclusive, chacun des enfants concernés pendant au moins neuf ans avant que ceux-ci aient cessé d'être à charge au sens de la réglementation relative aux prestations familiales ;
2° A l'âge de cinquante ans pour les assurés qui justifient de vingt-cinq années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, sous réserve des dispositions des articles 9 à 11 ;
3° A l'âge de cinquante-cinq ans pour les assurés qui justifient de vingt-cinq années de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret, sous réserve des dispositions des articles 8 à 11 ;
4° A l'âge de soixante ans dans tous les autres cas, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, du deuxième alinéa des articles 9 et 10 et du deuxième alinéa du I de l'article 11.
― L'âge prévu au 4° de l'article 6 est abaissé pour les assurés handicapés :
― Pour l'application du I, sont assimilées aux assurés handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % les personnes suivantes :
1° Les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur au taux fixé au premier alinéa de l'article L.
2° Les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur au taux fixé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
3° Les assurés ayant la qualité de travailleur handicapé de catégorie C en application des dispositions des articles L.
323-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, ou reconnus comme des travailleurs présentant un handicap lourd en application des dispositions de l'article L.
4° Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L.
5° Les assurés reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
732-8 du code rural ou des 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ;
6° Les assurés justifiant d'une invalidité totale et définitive en application des dispositions du 1° de l'article 1er de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
7° Les assurés reconnus invalides en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2005 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
8° Les assurés victimes d'un accident du travail, d'un accident du trajet ou d'une maladie professionnelle tels que définis au livre IV du code de la sécurité sociale justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % ;
9° Les assurés victimes d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité de 44 %, établi par une transaction sur la base du barème du concours médical ou par une décision de justice.
― Pour les assurés qui ont occupé des emplois de catégorie différente au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge de soixante ans d'un temps égal :
1° Aux deux cinquièmes de la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, avec un maximum de dix ans ;
2° Au cinquième de la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans.
― Pour les assurés mentionnés au A, le temps de service exigible est obtenu en abaissant la durée de trente ans d'un temps égal au cinquième de la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie, avec un maximum de cinq ans.
― Les dispositions du I ne peuvent avoir pour effet d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à pension en dessous de cinquante ans pour un assuré ayant occupé un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret, ni en dessous de cinquante-cinq ans pour un assuré ayant occupé un emploi de première ou de deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret.
Les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits d'une année au titre de chacun des enfants des assurés nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, sous réserve que les intéressés justifient d'une interruption d'activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.
Les assurés relevant du 4° de l'article 6 bénéficient des dispositions du présent article s'ils justifient d'une durée de trente années de services valables dans un emploi de la première catégorie, cette durée étant réduite dans les conditions définies au premier alinéa.
La réduction de la durée de services résultant du présent article est fixée au maximum à cinq ans.
2° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret, avec un maximum de cinq ans ;
Sous réserve des dispositions du I de l'article 51, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres.
Il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée.
― Sous réserve des dispositions de l'article 51, lorsque la durée d'assurance définie au III est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, un coefficient de minoration égal à celui prévu au I de l'article L.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés relevant des articles 7 et 13.
Il n'est pas non plus applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité.
― Lorsque la durée d'assurance définie au III est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 23.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
― La durée d'assurance totalise la durée des périodes et bonifications prises en compte pour la liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
La pension est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminés à l'article 22.
Les enfants ouvrant droit à majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés, les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension qui sont placés sous tutelle ou qui sont nés du conjoint et issus d'un mariage précédent, ainsi que les enfants décédés par fait de guerre.
Pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé au sens de la réglementation relative aux prestations familiales par l'assuré pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au sens de la même réglementation.
1° Au montant garanti dans les conditions prévues par l'article L.
― Les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère.
Lorsque les enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de divers lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée au conjoint survivant en application du premier alinéa de l'article 28 se partage par parts égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10 % des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au II de l'article 31.
A compter du 1er janvier 2009, les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions du III de l'article 53.
― La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 est fixée à cent cinquante et un trimestres pour les assurés remplissant les conditions définies aux articles 6 à 13 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée.
― Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 6 et 8 à 12 à compter du 1er juillet 2010.
― Les assurés ayant travaillé à temps partiel antérieurement au 1er juillet 2008 bénéficient pour les périodes en cause des dispositions de l'article 18 si elles en font la demande avant le 1er juillet 2009.
― Pour les assurés dont le contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
― La durée de services effectifs prévue au premier alinéa de l'article 6 est de quinze ans pour les assurés ayant quitté le service de la régie avant le 1er juillet 2008.
Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens » ;
3° A l'article 3, après les mots : « par la Régie autonome des transports parisiens » sont insérés les mots : « , celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné » ;
4° Dans la cinquième phrase du I de l'article 11, les mots : « d'une délégation » sont remplacés par les mots : « de trois délégations ».
1° Après le 1° du I de l'article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2° Le 3° du I de l'article 1er est complété par les mots : « et le versement de l'Etat au titre, d'une part, de la prise en charge des cotisations afférentes aux apprentis affiliés au régime spécial prévue au troisième alinéa de l'article L.
3° Le I de l'article 11 est complété par les mots : «, ainsi qu'au recouvrement des cotisations dues par les personnes qui accueillent des agents de la régie placés en disponibilité auprès d'elles.
4° Le I de l'article 16 est complété par un c ainsi rédigé :
Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
― La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article » ;
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français » ;
« Art. 2.-Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF ;
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
e) Au titre des prestations visées au 2° du III de l'article 1er, les ayants droit des personnes visées aux a à d ci-dessus.
« Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
« 4° Pour les agents du cadre permanent et les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF, les éléments de rémunérations servant d'assiette aux cotisations sont identiques à ceux servant de base au calcul des pensions, tels que définis aux I à IV de l'article 14 du règlement des retraites des personnels de la SNCF.
Pour les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
Pendant la durée des absences pour maladie, blessure, congé individuel de formation, congé sans solde ou congé de disponibilité donnant lieu à versement de cotisations en application de l'article 10 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si l'intéressé était resté en activité.
Arrêté du 3 avril 2008 modifiant l'arrêté du 4 avril 2001 fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
Arrêté du 20 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1973 relatif au conseil permanent de la sécurité nautique de la marine et modifiant l'arrêté du 13 juin 2007 relatif aux inspections de la marine nationale
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale, président » sont remplacés par les mots : « d'un président, officier général de la marine, possédant une expérience dans le domaine de la navigation et de la vie embarquée ».
« Le président, les membres et le secrétaire sont nommés par décision du chef d'état-major de la marine.
Arrêté du 20 juin 2008 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
L'arrêté du 9 février 2007 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie
Transfère Code de la santé publique - Section 14 : Inscription sur la liste des médic...
Modifie Code de la santé publique - Section 14 : Inscription sur la liste des médic...
Crée Code de la santé publique - Section 15 : Pouvoir du ministre chargé de la s...
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
« Inscription sur la liste des médicaments
de médication officinale
5121-202.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R.
5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :
5121-203.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R.
5121-204.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R.
Est ajouté à l'article R.
4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R.
Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien.
Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale.
Après le cinquième alinéa, il est inséré à l'article R.
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R.
Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L.
- Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Mise sous accord préalable des forts prescripteurs
A compter du 1er mai 2009, le code suivant est supprimé à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Les codes suivants sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible LEO + STENT et la radiation du stent intracrânien auto-expansible LEO STENT de la société BALT Extrusion au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », la rubrique « Société BALT Extrusion » est remplacée comme suit :
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO + STENT.
LEO 2,5 × 12, LEO 2,5 × 18, LEO 3,5 × 12, LEO 3,5 × 18,
LEO 7,5 × 35, LEO 7,5 × 50, LEO 7,5 × 70 et LEO 7,5 × 95.
A la demande de la société, les produits inscrits sous les codes 3155714 et 3197486 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables (titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible »).
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à une demande de création d'une officine de pharmacie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, M. Kraiem a été autorisé à créer une officine de pharmacie, 2, place des Tilleuls, à Limeil-Brévannes.
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à une demande de transfert d'une officine de pharmacie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, M. Nadir Boudjakdji a été autorisé à transférer son officine de pharmacie du 64, route de Cannes, La Blaquière, au centre commercial Axe, 85, route de Cannes, à Grasse.
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux modifications des conditions d'inscription du genou 3C100 C-LEG de la société Otto Bock inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé, au lieu de :
Arrêté du 23 juin 2008 relatif au renouvellement et aux modifications des conditions d'inscription de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Aventis Pharma Spécialités au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » est modifiée comme suit :
Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes
Société Aventis Pharma Spécialités
La prise en charge est assurée pour la correction des lipoatrophies faciales chez les patients présentant une infection par le VIH sous traitement antirétroviral dans les conditions suivantes :
La prescription et l'utilisation de l'acide L-polylactique devront être faites par des médecins ayant l'expérience du comblement des dépressions cutanées faciales et de l'utilisation de l'acide L-polylactique dans cette indication ; c'est-à-dire par des :
― chirurgiens plasticiens ;
― ou des médecins prenant en charge les patients atteints de l'infection par le VIH et formés pour l'injection de l'acide polylactique.
Cette formation, réalisée par compagnonnage auprès d'un médecin expérimenté, intègre les rappels d'anatomie du visage, la gestion du produit et des déchets, les techniques d'injection et la gestion des événements indésirables.
Les injections seront réalisées à intervalles d'un mois, dans la limite de cinq injections par cure.
Le renouvellement des injections sera autorisé dans un délai de douze à dix-huit mois après la dernière injection.
Une évaluation objective (à l'appui de photographies avant et après traitement) et subjective doit être réalisée deux mois après les 5 premières injections et en l'absence de bénéfice après ces 5 injections, le traitement doit être interrompu.
La gestion des déchets devra être sécurisée.
Produit de comblement, New-Fill, Aventis Pharma Spécialités.
Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Aventis Pharma Spécialités, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat et les 4 aiguilles stériles de 26G.
CHLORURE DE SODIUM KABI 0,9 %, solution injectable, 20 ml en ampoule (PEBD) (B/20) (laboratoires FRESENIUS FRANCE PHARMA).
CIPROFLOXACINE MACOPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polyoléfine) Macoflex N suremballée et protégée par un étui opaque (B/1) (laboratoires MACO PHARMA).
IVEMEND 115 mg (fosaprépitant), poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
OCTREOTIDE SANDOZ 100 µg/1 ml (acétate d'octréotide), solution injectable en ampoule (verre) de 1 ml (B/6) (laboratoires SANDOZ).
OCTREOTIDE SANDOZ 500 µg/1 ml (acétate d'octréotide), solution injectable en ampoule de 1 ml (verre) (B/6) (laboratoires SANDOZ).
OMNIPAQUE 180 mg I/ml (iohexol), solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (verre brun) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PROPACETAMOL MERCK 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert pour poche Ecoflac (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RINGER MACOPHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche Macoflex N (polyoléfine) suremballée (laboratoires MACO PHARMA).
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 500 ml en poche (polypropylène) (B/10) (laboratoires GUERBET).
Arrêté du 18 juin 2008 habilitant l'école régionale des beaux-arts de Valence à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2008, l'école régionale des beaux-arts de Valence est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
― diplôme national supérieur d'expression plastique option design mention design graphique.
L'habilitation à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique option design entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2007-2008.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Valence à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2008 habilitant l'Ecole supérieure d'art du Havre à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2008, l'Ecole supérieure d'art du Havre est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
L'habilitation à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique option communication entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2007-2008.
L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art du Havre à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
431-2 dudit code court à compter de la date : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l'article R.
751-133 du présent code, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; 2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.
M. Daniel Barnier, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
M. Eric Pierrat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
M. Alaric Malves, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de Mme Mélanie Villiers, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, secrétaire du comité des finances locales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, Mme Lemaitre, née Marcel (Annie), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en tant que représentant de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Julien Deroyon, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire, en remplacement de M. Cédric Audenis, et Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile à la direction générale du Trésor et de la politique économique, suppléante, en remplacement de Mme Maya Atig.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, M. Claude Lopez, ingénieur mécanicien électricien de classe normale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, Mme Durot (Bernadette, Rose), épouse Delpy, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Reims et d'Epernay (Marne), offices vacants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, Mme Silvestre Caetano (Cécilia, Maria), épouse Honoré, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (7e).
M. Tassou (David, Paul, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. Delcourt (René, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Mélanie Dubois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cliquet, Alain Bauduin, Mélanie Dubois et David Tassou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 juin 2008 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, la démission de Mme Durot (Bernadette, Rose), épouse Delpy, greffier du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes) dont était titulaire M. Lamaison (Gérard, Jean-Marie), décédé, est supprimé.
M. Sansot (Georges, François, Marius), huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Liste des candidats admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (session 2008)
Mlle Bayle (Elodie).
M. Bonneau (Vincent).
Mlle Devesse (Olivia).
Mlle Maschi (Céline).
M. Mieulle (Mathieu).
Mlle Pare (Agathe).
M. Vermue (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2008, M. André, Joël, Joseph, Marie Lamande, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2008, M. Alain, Jean, Jacques Polge, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché depuis le 1er novembre 2004 auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 août 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Dominique Simon-Peirano est nommée conseillère chargée de la parité et des droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Tanneguy Larzul, précédemment recteur de l'académie d'Amiens, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2008 et à compter du 1er août 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer « Commandant Grousset (Alix), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) » par « Commandant Viesier (Frédéric), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2008, Mme Leroux (Françoise), épouse Klugeshertz, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 janvier 2009.
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L.
228-1 s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
Arrêté du 19 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2008, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 1er juillet 2008 et jusqu'au 30 novembre 2008, « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, adjudante, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne), » par « Mlle Cannée (Virginie), maréchale des logis, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Décision du 29 mai 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er septembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin lieutenant-colonel Nibaud (Alain).
Le médecin capitaine El Khatib (Mohamed Karim).
Le médecin commandant Nader (Youssef).
Le médecin capitaine Vinasse (Alfred).
Le médecin capitaine Jahidi (Mohammed Ali).
Le médecin commandant major Ella Ondo (Thimothée).
Le pharmacien commandant Derraji (Soufiane).
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 2008 (catégorie baccalauréat)
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées organisé en 2008 (catégorie baccalauréat) les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Ils sont convoqués aux épreuves d'admission à l'école du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal), aux dates et heures indiquées.
Les candidats recevront un courrier individuel de convocation.
Ils devront se présenter à l'école du Val-de-Grâce le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
M. Aamchi (Fouad), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Aamchi (Nermine), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Aabdi (Alexandra), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Ait-Mansour (Yanis), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Aliotta (Joffrey), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Alnajar (Firas), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Aloird (Paméla), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Amar (Sarah), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ammar-Khodja (Noémie), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Anantharajah (Anna-Sophie), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ancel (Alisson), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ancel (Eva), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Ancel (Thomas), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Andre (Julien), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Angelo (Anne), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Anglade (Mathilde), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Antoine (Carole), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Antume Cerqueira (Joana Do Carmo), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Aragon (Anne), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Assie (Charlotte), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Aubin (Alexandra), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Audouard (Morgane), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Avisseau (Clotilde), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ayisso-Kauffmann (Lina-Marine), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Back (Claire), mercredi 2 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Badreddine (Hussein), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Baptiste (Thomas), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Barratier (Sylvain), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bastian (Arnaud), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bayama (Candide), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Beaugrand (Matthieu), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bech-Peral (Claire), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bedouelle (Eve), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Benramdame (Sarah), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Berger (Barnabé), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bernard (Marceau), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bernard-Valnet (Raphaël), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Berthenet (Marion), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Berthome (Pauline), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bertin (Emilie), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bertrand (Charlotte), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bey (Loïc), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Biava (Camille), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Billotte (Morgane), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bonello (Jean-Marie), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bonenfan (Emilie), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Borowko (Rachel), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bostanci (Kevin), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Botcazou (Loïc), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bouatrous (Naël), jeudi 3 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bouchira (Marouane), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Boudier (Baptiste), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Boulan (Benoît), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bouquin (Florian), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Boura (Léo), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bourgues (Sophie), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Boutrois (Audrey), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Bregier (Sophie), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Briens (François), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Brochus (Baptiste), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Brottier (Charles), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Buisson (Aurélie), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Caillaud (Lucien), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cairol (Marion), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Calamote (Céline), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Calandra (Martin), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Caperet (Pierre), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Carpentier (Maxime), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Carrau (Simon), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Carrere (Marine) vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Casabianca (Julie), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cayot (Sarah), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Cazaudebat (Florian), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Chaouche (Samir), vendredi 4 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Chauvel (Fémie), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Chimier (Solène), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cholley (Anne-Clémence), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Choupeaux (Ronan), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cibrario (Alice), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Clery (Pierre-François), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Clottes (Pierre), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Combes (Pierre-Adrien), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Compans (Benjamin), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Conan (Clément), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Conreux (Katia), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Cornuault (Jeffrey), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cottard (Marie), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Coudert (Marina), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Coutsis (Arthur), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Creff (Gwénaëlle), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Cregut (Aurélie), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Dacre Wright (Anne-Gaëlle), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Dallez (Benjamin), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Dantigny (Morgane), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Darchicourt (François), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Darmande (Damien), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Davignon (Maxime), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle De Blay de Gaix (Barbara), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle De Boissieu (Agathe), lundi 7 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle De Carbonnieres (Anne), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. De La Tour (Alban), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. De Lamberterie (Jean-Baptiste), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. De Saint-Exuperie (Edouard), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. De Thomassin De Montbel (Hugues), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Delage de Luget (Claire), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Delesse (Jean-François), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Demure (Camille), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Denis (Elise), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Destan (Clément), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Desuzinge (Léa), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Devos (Sophie), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Deweer (Florence), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Diallo (Amy), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Diaz (Alexis), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Diedhiou (Séléné), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Diez (Erwan), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Dion (Camille), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Douhard (Lucie), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Drouineau (Emilie), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ducoin (Marie-Hélène), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ducruet (Leslie), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Duhamelet (Laure), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Duphil (Magalie), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Dupuy (Caroline), mardi 8 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Duquet (Jonathan), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Duval (Marie-Philippine), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Ehrhardt (Adrien), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Enfru (Vianney), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Escuriol (Julien), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Fabre (Arthur), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Fargeix (Thomas), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Fau (Mélanie), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Faussadier (Pierre), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Fievet (Lucie), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Flick (Doriane), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Fnaiche (Adam), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Fontes (Déborah), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Fourrier (Charlotte), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Frandon (Maud), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Frantz (Alexandre), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gabe (Claire), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gan (Constance), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gan (Ludivine), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Gantois (Dominique), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Garcia-Mora (Anne-Sophie), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Gautrelet (Léonard), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gay (Suzanne), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Genicon (David), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gentilini (Lucile), mercredi 9 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Georges (Hugo), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Giordano (Cécile), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Giroud (Gaëlle), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gomez (Mélanie), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gosselin (Marie), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Gourbin (Alexandre), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gouzien (Laura), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Grall (Margaux), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Grebert (Anne), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Gueudin (Marine), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Guilhon (Sylvain), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Guillemetz (Laëtitia), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Guiry (Mitoun), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Guillaud (Martin), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Guyochin (Aurélia), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Guyon (Anne-Laure), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Hamelin (Pierre-Luc), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Harbonnier (Lony), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Hediguer (Frédérique), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Herranz (Claire), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Hochart (Sophie), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Hourqueig (Emile), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Hubert (Anthony), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Hubert (Vincent), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Hueber (Caroline), jeudi 10 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Huot (Faustine), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Isselin (Agathe), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Jacquemin (Chloé), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Jeandon (Audrey), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Jeantet (Rose-Elisabeth), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Jenner (Guillaume), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Joly (Guillaume), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Joubert (Maxime), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Julien (Clément), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Khallaayoune (Mehdi), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Kinnel (Marine), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Kirch (Marion), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Koeck (Nathalie), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lablanche (Océane), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lachard (Matthieu), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lafon (Vincent), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lagrange (Sophie), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lallemand (Clotilde), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lamoitier (Susan) vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lamouche (Pauline), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lamy (Jérôme), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lang (Mathieu), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Langlois d'Estaintot (Hortense), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lantenet (Johanna), vendredi 11 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Laplagne (Emilie), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lapp (Vincent), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Larboulette (Hélène), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Larroche (Jérémy), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Laruelle (Sandrine), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lataste (François), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lauer (Julie), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Laversin (Johanna), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Le Bihan (Marine), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Le Breton (Guillaume), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Le Coadou (Laurine), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Le Coroller (Clémence), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Le Guillou (Xavier), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Leclercq (Aurélie), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Leclere (Jean-Baptiste), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Legendre (Stéphanie), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Legrand (Anne-Priscille), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lemee (Gwenaelle), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Leonard (Gauthier), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Leroux (Pierre-Antoine), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Leschiera (Julie), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Letellier (Claire), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Leveque (Paul), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Leymet (Lise), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Lietard (Anaïs), mardi 15 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Loisel (Nicolas), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Lovi (Steven), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mabon (Lorraine), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Maison (François-Léopold), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Maisonneuve (Elise), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Malenge (Domitille), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mallet (Yoann), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mannai (Sanaa), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mantion (Claire), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Marion (Jean), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Martinez (Daphné), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Martinon (Charlotte), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Martyniuck (Pierre), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Marzin-Briat (Cyrielle), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mascle (Antony), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Massemin (Charlotte), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Masson (Robin), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mathais (Quentin), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mathias (Bertrand), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mathieu (Valentin), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mathon (Esteban), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Maurice (Sabine), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
M. M'Djahidi (Yanic), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Megard (Camille), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mellaza (Chloé), mercredi 16 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Menard (Marie), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Metz (Emilie), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mevel (Pierre-Emmanuel), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Michel (Corentin), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Michon (Sophie), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Michoud (Guillaume), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Michy (Julien), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Miniot (Romain), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Minvielle-Debat (Aurore), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mirete (Justine), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mirzaie (Sarah), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Misane (Lilia), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Mizzi (Maud), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Moatassime-Pichard (Othman), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Moisy (Charlotte), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Monpezat (Joris), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Monsinjon (Julien), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Moreau (Yoann), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Moukarzel (Laëtitia), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Moulia-Pelat (Estebannine), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mounaix (Mickaël), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Mouret (Cyrille), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Müller-Borle (Alexis), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Naidin (Audrey), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Nguyen Chi (Viet), jeudi 17 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Nguyen Dac (Christelle), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Nguyen Quang-Simon (Shiki), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Nicolau (Daniel), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Nougarede (Flore), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Novel (Etienne), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Oddone (Pierre), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ohaco (Marie), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ohlmann (Charlotte), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Oms (Axel), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ostermann (Laurine), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Oudin (Erika), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pageau (Pauline), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Paolo (Théophane), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Paolucci-Person (Guillaume), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Papeix (Delphine), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Parent (Audrey), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pastol (Julia), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Patrigeon (Pierre-Antoine), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Pavic (Quentin), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Penot (Victor), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Perrodin (Tristan), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Pessey (Louis-Marie), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Petit (Caroline), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Peyrat (Marie), vendredi 18 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Pfister (Georges), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pleche (Sophie), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Plouzennec (Yann), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Polli (Ludovic), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pomarède (Anaïs), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pons (Roseline), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ponsin (Pauline), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Poras (Mathilde), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Poret (Calypso), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Potier (Cyrielle), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Pouchon (Charles), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Prevautel (Thibaut), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Prevot (Joris), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Prigent (Charlie), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Purrini (Cédric), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Raad (Mathieu), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Rachou (Louis), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Rafael (Chloé), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Raoelison (Cédric), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Razafinimanana (Meva), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Rea (Jean), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Redon (Cindy), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Remusat (Marie), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Riant (Godefroy), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Ribiolet (Tanguy), lundi 21 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Richiardi (Hugo), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Rigaud (Guillaume), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Robert (Jonathan), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Roche (Matthieu), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Roche (Rapaëlle), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ronot (Marie), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Roquebert (Béatrice), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Roulaud (Alexandre), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Rousseau (Dina), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Roux (Emeline), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Roy (Charly), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Russo (Anne-Pauline), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Rutault (Anne), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Saint-Antonin (Pierre-Edouard), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Salteur de la Serraz (Tanguy), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Sans (Anne-Claire), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Sauvage (Emeline), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Savignac (Camille), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. S'Bai (Wissam), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Schmitt (Marguerite), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Seguier (Aurélien), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Seiller (Lucie), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Senra (Mathieu), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Serre (Anne-Charlotte), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Singh (Sonya), mardi 22 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Sobczak (Louis-Marie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Sollier (Mathilde), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Streiff (Camille), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Stromboni (Laurie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Tajdirt (Naëlle), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Talbot (Marion), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Tannyeres (Paul), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Teisseire (Maxime), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Terol (Vincent), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Thabouillot (Oscar), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Thadee (Anne-Laure), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Theillaud (Marie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Thobie (Alexandre), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Thomas (Terence), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Tignat-Perrier (Romie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Torres (Romain), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Tortat (Anne-Victoire), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Touat (Céline), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Trubert (Geoffroy), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Truchot (Michaël), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Urien (Jean-Marie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Urvoas (Amélie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Valentin (Marine), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vanderperre (Guillaume), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Vannson (Elodie), mercredi 23 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vaucel (Jules), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Vazzoler (Amélie), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Verdaguer (Claire), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Tourabaly (Moïse), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Trebalage (Stéphanie), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Varlet (Julie), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Vergnes (Caroline), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Verneau (Tiphaine), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Verriere (Jean-Bruno), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Veyssiere (Ludivine), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vial (Valentin), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Vibert (Sara), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Vidal (Hélène), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vinot (Mikaël), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vittori (Hugo), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vogein (Pol), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Voisin (Maxime), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Voustad (Michèle), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Vuillemin (Quentin), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Wagner (Romain), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Wanpouille (Cassandre), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Warter (Amélie), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Wolff (Marine), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Zeyer (Emmanuelle), jeudi 24 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Abdoulmalik (Kouider), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Adam (Benjamin), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Agis (Frantz), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Andry (Agnès), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bernard (Vincent), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bertolotti (Thibault), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Bonneau (Adrien), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Borgnon (Lola), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Chantre (Claire), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Chapon (Marie-Pauline), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Chunais (Christelle), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Dinand (Sophie), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Fumaroli (Marion), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Giraud-Vinet (Tanneguy), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Jacques (Anne-Emmanuelle), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Keletoana (Youri), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Levet (Eléonore), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Naceur (Bilquis), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Nagou (Jennyfer), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Ornem (Audrey), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Pierre (Marie), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
M. Sebbag (Michaël), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Seychelles (Venise), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Mlle Thomet (Camille), vendredi 25 juillet 2008, à 7 h 30.
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées organisé en 2008 (catégorie PCEM2)
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées organisé en 2008 (catégorie PCEM2) les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris.
Les candidats recevront un courrier individuel où seront précisées les dates et heures de convocation.
Mlle Bœuf (Marie-Cécile).
Mlle Crosnier (Anaïs).
Mlle Dubourdieu (Elodie).
Mlle Gangolff (Bénédicte).
M. Morelle (Guillaume).
Mlle Paez (Jessica, Anaïs).
M. Quintela (Adrien, El-Hadi).
Mlle Salcho (Leslie).
Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) et au centre d'examen du camp de Satory (Yvelines) dans les conditions suivantes :
― série LET1 : du mardi 1er juillet au jeudi 3 juillet 2008 ;
Alik-Lagrange (Arthur, C., V.), LET2.
Arfan (Christophe), LET2.
Astier (Alexandre, M., T., A.), LET2.
Bagros (Guillaume, A.), LET2.
Balos (Blanche, M., V.), LET1.
Bas (Amélie, A., L., F.), LET2.
Bénet (Marie, P., H.), LET1.
Besnault (Clémence), LET1.
Boyard (Geoffroy, H., G.), LET2.
Cantonnet (Alexandre, C., L., F.), LET3.
Caquot (Valentin, T., P., A.), LET2.
Carneau (François-Xavier, R.), LET1.
Catala (François, F., D.), LET1.
Chabane (Hichem), LET1.
Collot d'Escury (Louis-Henri, A.), LET1.
Conge (Claire), LET3.
Courpied (Edouard, M., J.), LET1.
Cregut (Yohan), LET1.
D'Anselme (Aymeric), LET1.
Dassance (Clément), LET1.
Decourt (Guilhem, V.), LET1.
Dupin (Benjamin, D.), LET2.
Epitalon (Gaultier, J.-P., M.), LET3.
Ferré (Jonathan, D.), LET3.
Fombonne (Antoine, J., A.), LET2.
Fussler (Julien, J.), LET2.
Galvan (Lucile), LET3.
Gatens (Marine, M.), LET1.
Gelot (Vincent, D.), LET2.
Genevois (Julien, J.-P., S.), LET1.
Guigueno (Ewen), LET2.
Guillet (Alexis), LET3.
Hendessy (Pierre-Edouard, M., H., D.), LET2.
Hofstetter (Carole, L., J.), LET2.
Hulot (Sophie, D., J.), LET2.
Idre (Thibault, J.), LET3.
Irissou (Jeanne, M.), LET3.
Joumier (Charlotte, G., R.), LET1.
Keraudren (Ronan, A., J.), LET3.
Lassali (Frédéric, S.), LET1.
Le Corroller (Elise, M., L.), LET2.
Leménager (Vianney), LET1.
Leraut (Guillaume, H., C.), LET3.
Levaudel (Camille, A., R., M.), LET1.
Lucas (Jean-Marie, J.), LET3.
Lutet (Pierre, C.), LET1.
Martin (Jennifer), LET3.
Marty (Paul, M.), LET2.
Masson (Guerric, O., M., J.), LET3.
Minerbe (Damien, M., P.), LET1.
Monpierre (Frédéric, C.), LET2.
Muller (Cécile), LET3.
Noël (Raphaël, M., M., A.), LET1.
Normand (Carolyn, M.), LET2.
Nutte (Alice, C., M., C.), LET2.
Paillat (Cannelle, E., M.-T.), LET3.
Perez (Julie-Sarah), LET3.
Portugal (Boris, H.), LET3.
Reboul (Marina, C., M.), LET2.
Salmon (Erwan), LET3.
Saulnier (Aurélien), LET2.
Tonetto (Doris, C.), LET3.
Vogin (Hugues, D., A., E.), LET3.
Yvelin (Maxime, A., P.), LET3.
― série SES1 : du lundi 30 juin au mercredi 2 juillet 2008 ;
Allanot (Bastien, G.), SES 2.
Ambros (Philippe, R.), SES 2.
Anquetil (Andrew, D.), SES 1.
Arene (Arnaud, P., J.), SES 1.
Argouarc'h (Aymeric, M., F., M.), SES 2.
Arnal (Thomas, P.), SES 1.
Barthès (Dorothée, B., M.), SES 1.
Bizet (Paul, M., B.), SES 1.
Bothorel (Jacques), SES 1.
Boucon (Alexandre, H., C.), SES 2.
Cadestin (Charles, A.), SES 1.
Cayet (Benoît, J., M.), SES 2.
Colomar (Philippe, N.), SES 2.
Cottier (Pierre-Edouard, C.), SES 1.
Dahoutia (Mickaëlla, Y.), SES 1.
Dardalhon (Magali, E., M.), SES 2.
De Baudouin (Jean, D., M., R.), SES 1.
De Nantes (Adrien, M., J.), SES 2.
De Vallavieille (Arnaud, H., M.), SES 1.
Delacour (Inès, A., P.), SES 2.
Deray-Donnadieu (Alexandre-Cyril, A., L., M., X.), SES 2.
Dionis Du Séjour (Samuel, A., M.), SES 1.
Dovergne (Mickaël, F.), SES 1.
Dunoyer (Gaël, M., H., P.), SES 1.
Durand (Anthony, J.-M., R.), SES 1.
Fliche (Pierre-Antoine, H., L.), SES 3.
Foucque (Cédric, F., M.), SES 2.
Gard (Alexis, P., V., M.), SES 2.
Gaubicher (Yoann, G.), SES 3.
Gautier de Charnace (Guillaume, J., M., J.), SES 3.
Gélan (Guillaume, C., S.), SES 3.
Givry (Damien, P.), SES 3.
Goupil (Warren), SES 1.
Gresse (Antoine), SES 2.
Guichot-Pérère (Maxime, T., A., M.), SES 1.
Herrenschmidt (Bernard-Pierre), SES 2.
Hustaix (Marie, J.), SES 3.
Isselin-Pontet (Charles-Arthur, G., E.), SES 3.
Jabet-Michet De Varine Bohan (Louis, M., A.), SES 3.
Jacquet (Guillaume, P.-E.), SES 1.
La Motta (Nadège), SES 2.
Laot (Gwenaëlle), SES 2.
Le Pape (Amaury, P., F.), SES 2.
Llosa (Thibault, M., D., B.), SES 3.
Manouvrier (Florent, L.-F., G.), SES 3.
Marand (Jérémy), SES 3.
Marion (Flavien, D.), SES 3.
Mathis (Célian, R., A.), SES 2.
Menut (Paul, C.), SES 2.
Mesclon (Stephanie, A.), SES 3.
Mougel (Romain), SES 1.
Mouly (Philippe, Y., R.), SES 3.
Murday (Stéphane), SES 2.
Nielly (Grégoire, M., J., T.), SES 2.
Normand (Clément), SES 3.
Paricaud (Amaury, G., H.), SES 3.
Perono (Jérémy, P.), SES 3.
Pierard (Arthur), SES 3.
Piraud (Jean-Baptiste, T., M.), SES 1.
Renaud Blanc-Fontenille (Geoffroy, M., J.), SES 1.
Riffault (Vincent, F., P.), SES 3.
Roiron (Jean Marie, B., D.), SES 2.
Roux (Frédéric), SES 2.
Szabo (Rémi, M.), SES 3.
Taffin De Givenchy (Hugues, C., P.), SES 1.
Voelker (Céline, C., C.), SES 3.
Walsh De Serrant (Pierre, A., G., M., J.), SES 1.
Arrêté du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2008 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 mai 2008, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2008 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Bouc (Philippe), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Bourret (Rodolphe), directeur informatique.
Chevrier (Anne), ingénieur hospitalier.
Grignon (Patrick), praticien hospitalier.
Morenval (Michel), ingénieur hospitalier.
De Lisi (Michel), général de brigade aérienne.
Estay (Christine), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Meynard (Francette), chef de service de l'action sanitaire et sociale.
Blot (Stéphane), ingénieur hospitalier.
Clavel (Alain), ingénieur hospitalier.
Comptaer (Denis), directeur des soins.
Jacquot (Jeannine), attachée principale d'administration hospitalière.
Louche (Bernard), directeur des soins.
Lemoine (Catherine), directrice des soins.
Mazard (Monique), directrice des soins.
Perro (Félix), directeur des soins.
Collomb (Lysiane), attachée d'administration hospitalière.
Carre (Lionel), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Cuvilliers (Pascal), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Delhoustal (Francis), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Santucci (Paul), attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer.
Thezelais (Pascale), attachée principale d'administration des affaires sociales.
Est inscrit sur la liste complémentaire au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
Lefeuvre (Jean-Yves), attaché principal d'administration des affaires sociales.
Arrêté du 20 juin 2008 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et pour le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, M. Eric Grospeiller est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour les secteurs travail et santé à compter du 1er juin 2008.
Est abrogé l'arrêté du 24 juin 2005 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités.
1° Le président du conseil du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ;
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ;
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier en application du 2° du I de l'article L.
211-1 du code forestier, désignés par la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre.
Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.
Arrêté du 13 mai 2008 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2008, sont nommés et titularisés, en qualité d'attachés d'administration, à compter du 1er janvier 2008 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2008 dont les noms suivent :
Mme Nicole Caillat ;
Mme Marie-Agnès Le Bayon ;
Mme Marie-Anne Lunel ;
M. Loïc Métrope.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2008, M. Xavier Loth-Guichard, attaché principal à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de Maison de la France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Yann Lindrec.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Gérard Estavoyer, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 1er mai 2008, est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Patrice Vernet, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon, attaché douanier à Brasilia, est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), à compter du 1er mai 2008, en remplacement de M. Schwartz.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Joseph Schwartz, directeur régional des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Lorraine), à compter du 1er juin 2008, en remplacement de M. Baillet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1-08 du 7 février 2008, relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Le traitement EDVIGE a pour finalités :
De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques et morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat électif, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, afin de donner au Gouvernement ou à ses représentants tous les éléments utiles à leur action ;
De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
S'agissant de cette troisième finalité, la commission observe que l'exécution par les services de police des enquêtes administratives peut nécessiter la collecte, le traitement et l'analyse de données sur les personnes postulant à l'exercice de certaines missions ou fonctions, lorsque la nature de celles-ci l'exige, pour des emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, pour des emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou encore, lorsque les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.
Elle estime toutefois souhaitable qu'une procédure d'apurement des informations soit déterminée dès lors que l'enquête administrative a donné lieu à un avis favorable et que la personne concernée a été recrutée ou retenue pour la mission considérée.
De façon générale, elle considère que, au regard des missions dévolues à la DCSP, telles qu'elles sont énoncées aux termes du projet de décret portant modification du décret du 2 octobre 1985, il y aurait lieu de préciser les conditions et la nature des enquêtes administratives susceptibles d'être réalisées ainsi que les types d'emplois ou de fonctions pour lesquels la DCSP peut se voir confier lesdites enquêtes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, concernant des personnes physiques âgées de 13 ans et plus, seraient les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession ; adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; signalement, photographies (données non biométriques) et comportement ; titres d'identité ; immatriculation des véhicules ; informations fiscales et patrimoniales ; déplacements et antécédents judiciaires ; motif de l'enregistrement des données ; données relatives à l'environnement de l'individu si elles sont nécessaire à la poursuite des finalités définies ci-dessus.
Sur les catégories de données :
Sur le signalement :
La commission observe qu'il n'est pas précisé, aux termes du projet de décret, ce que recouvrent les éléments de « signalement », lesquels étaient jusqu'alors définis comme des « signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables », conformément à l'article 2 du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 visé plus haut.
Elle relève, en outre, que la collecte, la conservation et le traitement des données précitées n'étaient jusqu'alors autorisées que s'agissant de personnes qui pouvaient, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien apporté à la violence ainsi que pour les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci, en application des dispositions de l'article 3 (1°) du décret précité.
Outre qu'elle juge nécessaire que la nature des données enregistrées sous couvert de la catégorie « signalement » soit déterminée aux termes du projet de décret, la commission estime que lesdites données ne devraient pouvoir être collectées qu'au titre de la deuxième finalité, c'est-à-dire lorsqu'elles concernent des individus qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Sur la photographie :
La commission prend acte de ce que le traitement ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie et de la modification du projet de décret en ce sens.
Sur le comportement et les déplacements :
La commission relève que, jusqu'à présent, ces données n'étaient enregistrées que dans le fichier informatisé du terrorisme, à l'exclusion des autres fichiers des renseignements généraux.
La commission estime que lesdites données ne devraient pas pouvoir être enregistrées dans le traitement « EDVIGE » au titre de la première finalité.
Sur les titres d'identité et les informations fiscales et patrimoniales :
La commission observe que le traitement EDVIGE ne pourra être alimenté par le biais d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel, ni par interconnexion, ni par simple rapprochement.
S'agissant des données relatives aux titres d'identité, la commission prend acte de ce qu'elles ne pourront être enregistrées dans le traitement EDVIGE que dans la mesure où les titres précités auront été présentés par les personnes titulaires de ces titres.
S'agissant des informations fiscales et patrimoniales, la commission prend acte de ce qu'elles ne porteront que sur des éléments fournis par les personnes concernées ou relevant du domaine public et qu'elles n'auront d'autre objet que de donner des informations sur le train de vie desdites personnes.
Sur les antécédents judiciaires :
La commission prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l'article 777-3 du code de procédure pénale s'agissant de la catégorie de données relative aux « antécédents judiciaires », il ne pourra être fait mention dans le traitement d'aucune condamnation et que cette catégorie de données ne concernera que des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.
A cet égard, la commission relève que, selon le ministère de l'intérieur, le traitement ne pourra être alimenté par des données provenant d'autres fichiers de police, ni par interconnexion ni par simple rapprochement.
― sur les données relatives à l'environnement de l'individu :
S'agissant des « données relatives à l'environnement de l'individu », qui, selon le ministère de l'intérieur, devraient concerner notamment son appartenance éventuelle à des associations ou mouvements ainsi que des données relatives à des personnes avec lesquelles il est en relation, la commission prend acte de ce que le ministère a accepté de modifier l'article 2 du projet de décret qui précise désormais : « données relatives à l'environnement de l'individu, notamment aux personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'individu concerné, si elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er ».
Elle observe néanmoins que la collecte et le traitement de telles données n'étaient jusqu'alors autorisées que pour les personnes qui pouvaient, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique.
A cet égard, la commission tient à souligner que ces données ne devraient pas pouvoir être enregistrées dans le traitement « EDVIGE » au titre de la première finalité.
― sur les motifs d'enregistrement :
La commission prend acte de l'engagement pris par le ministère de l'intérieur de ce que les motifs d'enregistrement seront déterminés en fonction des finalités du traitement définies aux termes de l'article 1er du projet de décret.
Sur les données sensibles relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Aux termes de l'article 2 du projet de décret, il est indiqué que le traitement pourra « enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 », c'est-à-dire « celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ».
A cet égard, la commission tient à souligner que les conditions d'enregistrement de ce type de données étaient plus strictement définies aux termes du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991, dans un souci de préservation des libertés individuelles et de protection de la vie privée, se limitant en particulier aux « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » des personnes majeures.
Aussi, tout en prenant acte de ce que le projet de décret interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations, la commission souhaite que le projet de décret définisse explicitement la nature des données relevant de l'article 8 qui seraient susceptibles d'être enregistrées au titre de chacune des finalités énoncées à l'article 1er du projet de décret et précise, en outre, que lesdites données ne pourront être enregistrées que dans la stricte mesure où les finalités du traitement l'exigent.
La commission estime que les cas exceptionnels dans lesquels les données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et notamment celles touchant à l'origine raciale ou ethnique, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, seraient susceptibles d'être recueillies devraient être étroitement définis.
La commission tient à rappeler, à cet égard, que, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données collectées et conservées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités.
La commission observe que si les fichiers des renseignements généraux ne concernaient que les personnes majeures, l'article 2 du projet de décret prévoit la possibilité d'enregistrer des données à caractère personnel dès l'âge de treize ans.
Le ministère de l'intérieur a justifié cette mesure par les mutations affectant la délinquance juvénile, au regard des missions dévolues à la DCSP dans la lutte contre les phénomènes dits de « violences urbaines », faisant par ailleurs valoir que l'âge de treize ans correspondait à l'âge à partir duquel les mineurs sont reconnus pénalement responsables.
La commission considère que la majorité pénale, d'ailleurs relative, des mineurs âgés de treize ans ne saurait servir de référence en la matière, dès lors que le traitement EDVIGE ne revêt aucune finalité de police judiciaire et vise, pour l'essentiel, comme son nom l'indique, à l'information générale du Gouvernement et de ses représentants dans les départements et collectivités.
Tout en prenant acte de ce que l'enregistrement de données à caractère personnel concernant des mineurs ne pourrait être effectué dès treize ans que dans la stricte mesure où les personnes concernées, en raison de leur activité individuelle ou collective, seraient susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et, à compter de seize ans, également dans les cas où les personnes postuleraient à des fonctions ou des missions pour l'exercice desquelles la réalisation d'une enquête administrative serait nécessaire, la commission tient à rappeler que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées.
Il doit, en conséquence, être encadré, dans le projet de décret, par des dispositions particulières et précises, de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique.
Le projet de décret et le dossier de demande d'avis qui l'accompagne ne comportent aucune indication sur la durée de conservation des données et ne déterminent pas non plus de procédure de mise à jour et d'apurement.
La commission rappelle à cet égard que le principe d'exactitude et de mise à jour des données constitue une des conditions de licéité des traitements de données personnelles et une garantie essentielle pour les citoyens.
Elle estime, en conséquence, que compte tenu de la sensibilité des données traitées et des finalités poursuivies, le projet de décret doit prévoir la mise en œuvre, sous le contrôle de la commission, d'une procédure de mise à jour et d'apurement des fichiers.
Elle rappelle, à cet égard, que s'agissant des données sensibles, une telle procédure était prévue à l'article 6 du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.
La commission prend acte de ce que seraient autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
Enfin, pourrait également être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
La commission observe qu'aux termes du dossier de demande d'avis et des précisions apportées par le ministère de l'intérieur, le traitement EDVIGE ne sera mis en relation ni ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé à l'exception de ceux mis en œuvre par le préfet de police pour sa mission d'information générale.
La commission prend acte de l'engagement pris par le ministère de l'intérieur de modifier le projet de décret en ce sens.
Dans la mesure où le dossier de demande d'avis ne comporte aucune précision sur les caractéristiques techniques et les mesures de sécurité, la commission relève qu'elle ne peut exercer sur ce point la mission de contrôle préalable que lui a confiée le législateur.
A cet égard, elle tient notamment à souligner l'importance que revêt la mise en œuvre d'une politique de traçabilité des actions, qu'il s'agisse des enregistrements ou des consultations.
Sur les droits des personnes et le contrôle exercé par la CNIL :
La commission relève que le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
S'agissant du contrôle exercé sur le traitement, la commission relève que le traitement EDVIGE sera soumis au contrôle prévu aux termes de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Elle prend acte de l'engagement pris par le ministère de l'intérieur de remettre tous les ans à la commission un rapport rendant compte de ses activités de vérification et d'apurement du fichier informatisé et des dossiers mécanographiques.
Sur les traitements mis en œuvre par la préfecture de police de Paris :
La commission observe que le projet de décret ne fixe pas de cadre juridique pour les traitements jusqu'alors mis en œuvre par la préfecture de police de Paris.
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sur la période transitoire
Tel qu'il devrait être mis en place au 1er juillet 2008, avant toute alimentation par les services d'information générale de la DCSP, le traitement EDVIGE sera entièrement constitué des données transférées depuis les fichiers des renseignements généraux.
Toutefois, ce partage devrait s'effectuer progressivement au cours d'une période transitoire, dont le terme est fixé au 31 décembre 2009.
Pendant cette période, les archives des renseignements généraux devraient être réparties entre les services d'information générale, les services du renseignement intérieur et, le cas échéant, les fonctionnaires chargés des courses et jeux.
Le projet de décret modifiant le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 a ainsi pour objet d'organiser, pendant la période transitoire, l'accès aux données en fonction du besoin d'en connaître ainsi que le démembrement progressif de ces fichiers.
La commission prend acte de ce que le ministère de l'intérieur entend désigner la direction de générale de la police nationale comme interlocuteur unique de la commission, en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès indirect.
Sur le régime juridique du traitement
Le ministère de l'intérieur estime que le traitement EDVIGE poursuit une finalité intéressant la sécurité publique et que, partant, en vertu du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'acte réglementaire qui en porte création peut être ajouté à la liste, établie par le décret du 15 mai 2007, des actes réglementaires bénéficiant d'une dispense de publication et de contrôle ainsi que d'un dossier de demande d'avis allégée de certains éléments, comme le prévoit l'article 16 du décret du 20 octobre 2005.
La commission prend acte de ce que le ministère de l'intérieur s'est toutefois engagé à publier l'acte réglementaire considéré et à autoriser le contrôle du traitement, dans les conditions énoncées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Délibération n° 2008-177 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »
Décision n° 2008-407 du 20 mai 2008 donnant acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite au sujet de la distribution de la chaîne « Escales »
Il est donné acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande tendant au règlement du différend qui les opposait à la société CanalSatellite.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, ABSat et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Les numéros logiques 51, 52, 56 et 57 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition :
F2 HD
Décision n° 2008-452 du 3 juin 2008 modifiant les décisions n°s 2005-388 du 6 juillet 2005, 2006-470 et 2006-483 du 25 juillet 2006, 2006-995 du 21 novembre 2006 et 2007-671 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio dénommé Fréquence Jazz
Dans le titre, les visas et à l'article 1er des décisions n°s 2005-388 du 6 juillet 2005, 2006-470 et 2006-483 du 25 juillet 2006, 2006-995 du 21 novembre 2006 et 2007-671 du 11 septembre 2007 susvisées, le nom du service « Fréquence Jazz » est remplacé par « Jazz Radio 2 » ;
Décision n° 2008-453 du 20 mai 2008 portant désignation d'un membre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Mme Clotilde Deffigier est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2008.
Décision n° 2008-454 du 27 mai 2008 portant abrogation de la décision n° 2005-29 du 25 janvier 2005, reconduite par la décision n° 2008-106 du 22 janvier 2008, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Beur FM
La décision n° 2005-29 du 25 janvier 2005, reconduite par la décision n° 2008-106 du 22 janvier 2008, est abrogée.
123-4-1, le conseil départemental décide de déroger aux dispositions de l'article L.
123-10 ne sont pas applicables ; 2° Le dossier mentionné à l'article R.
123-6 comprend : -un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation cadastrale et, le cas échéant, celui de l'exploitant ; -un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les renseignements cadastraux notamment la contenance cadastrale, la surface ; -un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation ; 3° Au vu des résultats de la consultation des propriétaires prévue à l'article R.
Décision n° 2008-455 du 10 juin 2008 mettant en demeure la société Métropole Télévision
La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 26 de la convention du 24 juillet 2001 susvisées.
M. Alain Duplessis de Pouzilhac est nommé président de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI).
Par délibération en date du 27 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les quatre nouveaux services définis ci-dessous sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
La Ciotat Fréquence nautique.
F.NAUTIQ
Radio Périgueux 103.
FDFA
Europe 1 Sport.
E1 SPORT
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions n°s 2008-10 à 2008-13 du 15 janvier 2008, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Perpignan, Poitiers, Reims-Mézières et Caen
Par délibération du 1er avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-434 du 20 mai 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions du 15 janvier 2008, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Perpignan, Poitiers, Reims-Mézières et Caen.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu le lundi 7 juillet à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
― la société Télévision Pyrénées du Midi SAS pour le projet Télévision Pyrénées-Orientales ;
― la société Profil TV pour le projet TV 66 ;
― la société Cap Perpignan pour le projet Cap Perpignan ;
― la société Normandie FM pour le projet Normandie TV ;
― la société Cap Caen pour le projet Cap Caen.
― la société Villages TV pour le projet Villages TV ;
― zone de Reims-Mézières ;
― la société Cœur de Champagne Ardenne, pour le projet Cœur de Champagne TV ;
― la société Cap Champagne-Ardenne pour le projet Cap Champagne-Ardenne ;
― l'association Télé C2A pour le projet C2A TV ;
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2008
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
d'Aire-sur-l'Adour
― une hausse de l'abonnement du tarif « spécial chauffage », permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de la régie.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose d'augmenter l'abonnement du tarif « spécial chauffage » (tarif en extinction), afin qu'il prenne en compte l'abonnement du tarif d'utilisation du réseau de distribution de la régie.
En effet, la structure de ce tarif n'est pas compatible avec celle des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de la régie car elle correspond à deux tarifs réseau, en fonction de la consommation des clients.
Le nouvel abonnement proposé par la régie, pour ce tarif, prend en compte l'abonnement des deux tarifs d'utilisation du réseau de distribution.
Cette méthode a pour conséquence de faire payer aux petits clients, bénéficiant du tarif « spécial chauffage », un abonnement supérieur à celui du tarif réseau qui leur est applicable.
Aussi, pour éviter ce transfert de charges entre catégories de consommateurs, il convient de transférer les clients consommant moins de 6 MWh vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0.
Ceux consommant plus de 12 MWh devront, en outre, être transférés vers le tarif « tous usages », plus avantageux.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,32 c€/kWh.
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Energies Services Occitans au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Occitans (ex-régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Energies Services Occitans propose une hausse de 0,21 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,21 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Occitans.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Occitans.
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 25 mars 2008, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,345 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et d'une baisse de 0,082 c€/kWh s'appliquant uniquement sur le trimestre à venir.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,345 c€/kWh, par application la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Bordeaux.
Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,008 c€/kWh, due à une réévaluation à la baisse, effectuée de manière rétroactive par TEGAZ à partir du 1er avril 2007, des quantités souscrites en 2007 par Gaz de Bordeaux.
La CRE a également vérifié que la baisse de 0,082 c€/kWh proposée par Gaz de Bordeaux sur la part variable de ses tarifs, du 1er avril au 30 juin 2008, lui permet de rembourser à ses clients le trop-perçu depuis le 1er avril 2007.
Saveur (ex-Général)
Confort 2 (ex-Binôme B2)
Douceur (ex-Binôme A)
Ex-RMG AR
Ex-RMG
Log EDF
Familles nombreuses
Mutilés-Réf.
TARIFS PROPANE PUBLICS
PRB
PRC
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour ses tarifs de vente du gaz naturel à en distribution publique au 1er avril 2008.
Gaz de Strasbourg propose :
― une hausse de 0,20 c€/kWh de la part variable de ses tarifs en distribution publique, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse des abonnements de 10,77 % pour prendre en compte la prime fixe payée en 2008 par Gaz de Strasbourg.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Strasbourg, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,20 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Strasbourg.
Par ailleurs, Gaz de Strasbourg propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle supporte en 2008, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique.
La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 10,77 %.
Au 1er janvier 2008, Gaz de Strasbourg a appliqué, pour des raisons techniques liées à la facturation, la hausse des abonnements alors proposée, sur laquelle la CRE avait émis un avis défavorable le 16 janvier 2008, suivi par les ministres.
En conséquence, Gaz de Strasbourg devra rembourser chaque client du trop-perçu.
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Energies Services Lannemezan au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,326 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies Services Lannemezan au tarif M de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 correspond bien à une hausse de 0,326 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Lannemezan.
TVA : sur mensualité d'abonnement : 5,50 % ; sur consommation : 19,60 %.
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Sorégies propose une hausse de 0,16 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies au STS de Gaz de France, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,16 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Sorégies.
CONSOMMATIONS ANNUELLES
Prix kWh
(centimes)
Cuisine + eau chaude
Cuisine + eau chaude + chauffage
Chauffage + eau chaude
dans chaufferies moyennes
Tarif été : 1er/04 à 31/10
Tarif hiver : 1er/11 à 31/03
(*) Le niveau de prix dépend de la distance de la commune au réseau de transport de gaz naturel.
Mignaloux
Nouaillé-Maupertuis
Cissé
Quinçay
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er avril 2008.
TEGAZ propose une hausse de 2,4 €/MWh de la part variable de ses tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 conduit bien à une hausse de la part variable de ses tarifs de 2,47 €/MWh au 1er avril 2008, par application la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par TEGAZ.
(modulation théorique
Modulation théorique = quantité annuel le contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Taux de charge de
transport du client (*) N
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de France au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de France pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
Gaz de France propose une hausse de 2,22 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 2,22 €/MWh au 1er avril 2008.
EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
PRIX FIXE
Pour un client dont la consommation est supéri€e à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er avril 2008
Abonnement (euros/an) ........................................................................................
Prix proportionnel en cent/kWh
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,63 €/MWh de la part variable du tarif SMS.
Ce mouvement est la somme d'une hausse de 3,45 €/MWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement et d'une baisse de 0,82 €/MWh s'appliquant uniquement sur le trimestre à venir.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 3,45 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz de Bordeaux.
Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,08 €/MWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par TEGAZ, des quantités souscrites en 2007 par Gaz de Bordeaux.
La CRE a également vérifié que la baisse de 0,82 €/MWh proposée par Gaz de Bordeaux sur la part variable de ses tarifs du 1er avril au 30 juin 2008 lui permet de rembourser à ses clients le trop-perçu depuis le 1er avril 2007.
EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2008
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre informatique douanier : 1 poste d'agent polyvalent (poste situé à Osny, Val-d'Oise) ;
― direction interrégionale des douanes Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 1 poste de mécanicien automobile (au service technique automobile de Dunkerque, poste situé à Gravelines) ;
― direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France : 1 poste de mécanicien automobile à Boissy-Saint-Léger et 1 poste d'agent polyvalent (agent d'entretien, agent d'accueil...
; poste situé à la direction régionale de Paris-Est) ;
― direction interrégionale des douanes de Méditerranée : 1 poste d'agent polyvalent (poste situé à Nice) ;
― direction interrégionale de Montpellier : 1 poste d'agent d'agent administratif (agent d'accueil, standard...) et 1 poste d'agent polyvalent (entretien des bâtiments, chauffeur...)
― direction interrégionale de Roissy : 1 poste d'agent polyvalent (plomberie...).
Date de clôture de dépôt des candidatures auprès des ANPE : le 5 septembre 2008.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions interrégionales des douanes et des droits indirects concernées : du 15 septembre au 26 septembre 2008.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à compter du 29 septembre 2008.
Ils devront également déposer leur dossier complété auprès de l'agence ANPE de leur domicile.
Les candidats auditionnés seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Au terme de ce contrat, et sous réserve de vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
En application de l'avenant à la convention signée le 6 avril 2006 entre le comité économique des produits de santé et la société Balt Extrusion, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
PRIX LIMITE DE VENTE
au public (en euros TTC)
Stent intracrânien autoexpansible, BALT, LEO + STENT
Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)
Directive 2008/64/CE de la Commission modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction, dans la Communauté, d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2008/65/CE de la Commission modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
Directive 2008/66/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives bifénox, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine et quinoclamine
Directive 2008/67/CE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
Directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/62/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés
Directive 2008/63/CE de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée)
Directive 2008/59/CE du Conseil portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
- Tout agent affilié en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé quittant ou ayant quitté la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités a droit à une pension de retraite lorsqu'il a au moins vingt-sept années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de :
1° Cinquante-deux ans s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins dix-sept années d'affiliation dans l'un quelconque de ces emplois.
2° Cinquante-sept ans dans tous les autres cas.
- Pour l'appréciation de la condition de durée d'affiliation, mentionnée au 1° du I, il est tenu compte non seulement du temps de services accomplis sur les engins de traction ferroviaire dans un emploi d'agent de conduite mais également :
1° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un emploi de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante jours ;
2° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire antérieures aux périodes prises en compte par application de l'alinéa précédent, mais à condition que chacune d'entre elles ait une durée de soixante jours.
Sont assimilés aux périodes de services sur les engins de traction ferroviaire les repos et congés qui leur sont liés : repos périodiques, complémentaires ou compensateurs, congé annuel s'il est précédé ou suivi par une période de services sur les engins de traction ferroviaire et congés supplémentaires avec solde remplissant la même condition.
Tout agent affilié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi dans l'établissement public industriel et commercial qui l'emploie peut demander sa mise en réforme.
Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités.
La décision de mise en réforme est prise par la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités après consultation de la commission de réforme mentionnée au statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités dans un délai de quinze jours.
Il est procédé à la liquidation d'une pension de réforme quelle que soit la durée de services accomplis par l'agent au moment de la cessation des fonctions.
Tout agent reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du chemin de fer en vue de sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes peut, exceptionnellement, obtenir une pension qui, ajoutée à la rente qu'il recueille éventuellement en application du livre IV du code de la sécurité sociale, porte le montant de l'annuité servie par la caisse aux trois quarts des éléments de rémunération tels qu'ils sont définis à l'article 14.
Pour les agents dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue au cours des douze mois précédant la cessation des fonctions, ou si cela leur est plus favorable, aux trois quarts de la rémunération moyenne soumise à retenue des trois années les plus productives.
- Tout agent quittant ou ayant quitté la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté au titre de l'article 1er ni à une pension de réforme au titre de l'article 2 et qui compte au moins une année de services effectifs dans le cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités a droit à une pension de retraite proportionnelle dès qu'il a atteint l'âge correspondant à celui d'ouverture du droit à la retraite défini à l'article 1er.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents ayant quitté la SNCF avant le 1er juillet 2008 ni aux personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation affiliées en application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé et qui n'ont pas été admises au cadre permanent.
- Les agents ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, qui cessent leurs fonctions volontairement, sont admis au bénéfice immédiat d'une pension proportionnelle à condition qu'ils aient, pour cet enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions définies ci-après.
Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités, dans le cadre d'une interruption de cette activité, pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative ou réglementaire.
Cependant, pour les enfants énumérés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que l'intéressé a élevés pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir avant cette date.
Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance, l'adoption ou la prise en charge de l'enfant est intervenue alors que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle sous réserve que la période pendant laquelle il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'ait pas donné lieu à cotisation de sa part dans un régime de retraite de base.
Pour l'application de l'article 12 et du 2° du I de l'article 13, le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de pension est celui correspondant à la date à laquelle le droit à pension est ouvert en application du présent II.
Les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée peuvent demander le bénéfice immédiat d'une pension dès l'âge de cinquante ans s'ils totalisent une durée de quinze ans de services valables pour la retraite, appréciée comme s'ils avaient poursuivi leur activité jusqu'à cinquante-cinq ans, sous réserve de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté en application de l'article 1er.
Cette pension est liquidée dans les conditions fixées par le présent titre, à l'exception de la durée des services, lesquels sont déterminés comme si l'agent avait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de cinquante trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné audit alinéa, diminué de soixante-dix trimestres ;
2° A cinquante-trois ans pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13, au moins égale au nombre de trimestres mentionné au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de soixante trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné audit alinéa, diminué de quatre-vingts trimestres ;
3° A cinquante-trois ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de soixante-dix trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné audit alinéa, diminué de quatre-vingt-dix trimestres ;
4° A cinquante-quatre ans pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13, au moins égale au nombre de trimestres visé au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de quatre-vingts trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné audit alinéa, diminué de cent trimestres ;
5° A cinquante-quatre ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance, au sens du III de l'article 13, au moins égale au nombre de trimestres mentionné au deuxième alinéa de l'article 12, diminué de quatre-vingt-dix trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres mentionné audit alinéa, diminué de cent dix trimestres.
― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.
Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services effectivement accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou relevait des situations mentionnées aux a et b du même article par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
La majoration de pension s'applique au montant de la pension porté, le cas échéant, au minimum de pension prévu à l'article 15.
La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article 12.
III.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente.
La pension des agents réformés réadmis au cadre permanent est supprimée à compter de leur réadmission.
En aucun cas les agents réformés réadmis ne peuvent obtenir la validation pour la retraite de la période d'interruption durant laquelle ils ont bénéficié de la pension de réforme.
Toutefois, les agents réformés par suite de blessure en service ou de maladie professionnelle puis réadmis peuvent, sur leur demande, obtenir, lors de leur réadmission, la validation pour la retraite de la période d'interruption pendant laquelle ils ont bénéficié d'une pension de réforme, moyennant le versement des cotisations salariales et des cotisations patronales prévues à l'article 10.
― La durée de service à prendre en compte pour la détermination du droit aux prestations définies par le présent règlement et pour le calcul de la pension est la durée de l'affiliation.
― Cette durée est augmentée :
2° Du temps de service effectivement accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, et dans la limite de vingt-quatre mois.
― Sont également prises en compte, dans la limite de neuf années, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes au cours desquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y compris celles où ils ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L.
― Les périodes pendant lesquelles les agents ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel sont prises en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la détermination du droit à pension, à raison de la totalité de leur durée ;
2° Pour la durée d'affiliation prévue au 1° du I de l'article 1er, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ;
3° Pour le calcul de la quotité de la pension, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein.
― Sont également prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants de moins de huit ans ou d'un temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans.
La durée ainsi prise en compte est limitée à un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et à trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
L'application de ces dispositions ne peut conduire à ce que la durée non travaillée puisse être retenue deux fois ni pour la détermination du droit à pension ni pour le calcul de la durée d'assurance définie au III de l'article 13.
- Peuvent également être prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel :
1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans ;
2° Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
3° Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent (ou de son conjoint) si son état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ;
4° Pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre ;
5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque l'agent a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension fixé par l'article 1er et dans une limite de trois années.
- Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné au versement par l'agent :
1° D'une part de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 calculée sur la rémunération liquidable qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé à temps complet ;
2° D'une cotisation complémentaire, au taux de 12 %, assise sur la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont par ailleurs redevables de la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007, assise sur la différence entre la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité, déduction faite de la cotisation à la charge de l'intéressé en application de l'alinéa précédent.
Les bonifications suivantes s'ajoutent aux services définis à l'article 7 :
1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà de la troisième, dans l'un des emplois mentionnés au II de l'article 1er, qui ouvrent droit à pension normale à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er.
Cette bonification est limitée à un maximum de vingt trimestres.
Elle est attribuée pour toute période de services sur les engins de traction ferroviaire effectivement accomplis dans un emploi de conduite y compris, le cas échéant, les périodes d'exercice des fonctions d'agent de conduite mentionnées à l'article 1er.
En outre, sont retenus les congés de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées uniquement ou non de travailleurs cheminots.
N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les absences consécutives à une blessure en service ou à une maladie professionnelle et les périodes de remise temporaire en service sédentaire quel qu'en soit le motif, lorsque la durée ininterrompue de ces absences est supérieure à trois mois.
La bonification considérée est attribuée même si l'agent termine sa carrière dans un emploi autre que ceux ouvrant droit à pension à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et même si la durée de ses services valables dans un emploi de conduite est inférieure à la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er.
Pour les agents de conduite qui ne comptent pas le nombre d'années de conduite nécessaires pour obtenir vingt trimestres de bonifications :
― du fait de délais d'au moins vingt-quatre mois entre leur réussite à l'examen de conduite et leur nomination sur un grade de conduite repris en annexe 3 du présent décret ;
― ou de délais d'au moins sept ans entre leur admission au cadre permanent et leur réussite à l'examen de conduite ;
― ou du fait de raisons d'ordre médical,
chaque année de conduite au-delà de la quinzième donne droit à une année supplémentaire par rapport au calcul des bonifications précisé au présent 1°.
Le nombre de ces années supplémentaires est plafonné à trois, dans la limite de la durée de la période d'empêchement.
2° Les bénéfices de campagne acquis au titre des services militaires validés, ces bénéfices de campagne étant attribués et décomptés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le pourcentage maximum visé au troisième alinéa de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices.
Les agents bénéficiant d'un congé de disponibilité accordé pour un des motifs dont la liste figure en annexe 2 du présent décret peuvent acquérir des droits à la retraite pour tout ou partie de ce congé sous réserve :
1° Du versement de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 ;
2° Du versement d'une cotisation fixée forfaitairement à 12 % des éléments de rémunération définis au 4° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 et des agents dont le congé de disponibilité a été prononcé pour permettre l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles exclusivement ou partiellement composées de travailleurs des chemins de fer.
Dans ce dernier cas, les versements correspondants à la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 sont à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Pour l'agent dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, les primes de traction prises en compte sont :
- soit les primes touchées par l'agent dans son emploi au cours des douze mois ayant précédé la mise en disponibilité ou, si l'agent a été nommé dans l'emploi moins de douze mois avant sa disponibilité, touchées par lui depuis sa nomination et rapportées à l'année entière ;
- soit, si ce montant est supérieur, la valeur moyenne théorique mensuelle correspondant à son grade.
Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui incomberaient à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités par application du régime général de sécurité sociale au titre du nouvel emploi.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article 5 du présent décret.
La durée des services et des bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de cinquante-cinq ans.
- Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12, un coefficient de minoration, dont le taux est celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du I de l'article L.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux agents dont la pension est liquidée en application des articles 2,4 et 5.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 12.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Pour chacun de leurs enfants, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec les périodes prises en compte au titre du V de l'article 7 lorsque celles-ci sont supérieures ou égales à deux trimestres.
Les agents élevant ou ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de vingt et un ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
- Les éléments de rémunération perçus par un agent du cadre permanent, en application des dispositions du chapitre 2 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, ou un fonctionnaire en position hors cadre en poste à la SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau qui entrent en compte pour le calcul de la pension sont les suivants :
2° Les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le règlement du personnel de la SNCF (RH 0131) dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et soumis à retenue pour la retraite à savoir :
a) La prime de logement des gardes-barrières à service discontinu ;
b) La prime de travail pour les montants suivants :
- la valeur moyenne théorique mensuelle pour les agents à service continu autres que les agents de conduite ;
- la valeur réelle pour les agents de conduite ;
c) Les indemnités compensatrices et les suppléments de prime de fin d'année versés en cas de changement de grade ;
4° La gratification annuelle d'exploitation à l'exclusion de la fraction correspondant à l'indemnité de résidence, la gratification de vacances hors suppléments familiaux, selon le calendrier suivant : un quart au 1er juin 2008, un quart au 1er juin 2009, un quart au 1er juin 2010 et un quart au 1er juin 2011, la majoration de prime de fin d'année égale à une valeur théorique mensuelle de la prime de travail calculée pour les agents de la filière administrative selon le calendrier suivant : la moitié au 1er décembre 2008 et la moitié au 1er décembre 2009 ;
5° Les suppléments, majorations et indemnités suivants :
a) Le supplément de rémunération, appliqué sur les éléments mentionnés en 1, 2 et 3, versé aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications A à H dès lors qu'ils sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté sur la position de rémunération.
Ce supplément est de 3 % sauf pour la qualification D où il correspond à la différence entre les éléments mentionnés en 1°, 2° et 3° relatifs à la position de rémunération de l'agent et ceux relatifs à la position de rémunération supérieure ;
b) La majoration salariale spécifique de traitement attribuée aux agents dont le droit à pension est ouvert à l'âge mentionné au 2° du I de l'article 1er et qui prolongent leur activité au-delà de cet âge, égale à 0,5 % par semestre travaillé au-delà de l'âge mentionné au 2° du I de l'article 1er, dans la limite de sept semestres ;
c) La majoration salariale complémentaire de traitement attribuée aux agents dont le droit à pension est ouvert à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et qui prolongent leur activité au-delà de cet âge, égale à 0,5 % par semestre travaillé au-delà de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er dans la limite de cinq semestres ;
d) Le supplément de rémunération de 2,5 % attribué aux agents dont le droit à pension est ouvert à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, soit à cet âge s'ils n'ont pas de décote, soit six mois avant qu'ils n'atteignent l'âge auquel la décote s'annule ;
e) La majoration salariale exceptionnelle de traitement, égale à 0,25 % par trimestre d'apprentissage accompli à la SNCF, cotisé et validé au régime général, dans la limite de huit trimestres, qui est attribuée à l'âge d'ouverture du droit à pension, à compter du 1er juillet 2010, aux anciens apprentis présents dans l'entreprise au 30 juin 2008 et qui ne relèvent pas des dispositions du IV de l'article 35 ainsi qu'aux anciens élèves de l'exploitation ;
f) La majoration de la prime de travail attribuée aux agents justifiant d'au moins vingt ans dans un emploi pénible relevant de la liste figurant en annexe 4 du présent décret ;
- La pension est calculée sur les éléments de rémunération afférents à la position, à l'échelon et à la catégorie de prime de travail de l'agent au moment de la cessation de ses fonctions, à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués depuis au moins six mois.
Le même délai est applicable pour la prise en compte des suppléments, majorations et indemnités mentionnés au 5° du I ci-dessus à l'exception des majorations mentionnées aux e et f dudit 5°.
Pour l'application du présent alinéa, les services effectués à temps partiel sont assimilés aux services effectués à temps complet.
Si cette condition n'est pas remplie, la pension est calculée sur les mêmes éléments de rémunération afférents à la position, à l'échelon et à la catégorie de prime de travail précédents.
Cependant, s'il y a eu attribution d'une position inférieure ou d'une catégorie de prime de travail différente pour une cause autre qu'une raison de santé ou une faute professionnelle, il ne pourra être fait état de la situation occupée antérieurement à ce changement de situation.
Lorsque l'agent, à une époque quelconque de sa carrière, s'est vu attribuer une position inférieure ou une catégorie de prime de travail différente pour raison de santé ou faute professionnelle, la pension est calculée sur la plus avantageuse des rémunérations correspondant aux situations suivantes :
- position, échelon et catégorie de prime de travail occupés en fin de carrière ;
- position, échelon et catégorie de prime de travail antérieurs à sa mutation, à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués au moins six mois avant la cessation de ses fonctions.
Lorsque, à la suite d'un changement de grade, l'agent a perçu un complément de rémunération défini à l'article 30 du règlement du personnel de la SNCF (RH 0131) dans sa rédaction au 1er juillet 2008 reproduit en annexe 5, la pension est basée sur la plus avantageuse des rémunérations correspondant aux situations suivantes :
- position, échelon et catégorie de prime de travail qui aurait été occupés en fin de carrière s'il n'y avait pas eu mutation.
La même disposition s'applique lorsqu'un agent de conduite a fait l'objet d'une mutation sur un grade autre qu'un grade de conduite pour raisons médicales, alors qu'il comptait au moins dix ans de services de conduite et a perçu un complément de rémunération défini à l'article 31 du règlement du personnel de la SNCF (RH 0131) dans sa rédaction au 1er juillet 2008 reproduit en annexe 5.
Lorsque la carrière d'un agent comprend des services continus et des services discontinus, les éléments de rémunération, base de la pension, sont ceux qui correspondent aux services continus à condition que l'intéressé ait effectué de tels services pendant au moins trois ans.
Le délai de six mois n'est pas opposé lorsque la réforme ou le décès d'un agent résulte de l'exercice des fonctions.
Dans le même cas, le délai de trois ans visé ci-dessus n'est pas opposé à l'agent cessant ses fonctions dans un emploi à service continu et qui satisferait à ce délai s'il avait poursuivi sa carrière jusqu'au moment de la retraite normale.
- Pour les agents dont le droit à pension d'ancienneté s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er en application de l'article 1er, le montant de la prime de traction pris en compte pour le calcul de la retraite correspond, par dérogation au II du présent article, à la moyenne annuelle des primes de traction soumises à retenue pour la retraite réalisées au cours des trois années civiles les plus productives de la carrière de l'agent ou de la durée totale des services postérieurs à l'affiliation si l'agent est affilié depuis moins de trois ans.
Cette moyenne est revalorisée en fonction des taux en vigueur au moment de la cessation des fonctions.
En cas d'activité à temps partiel, les primes de traction correspondantes sont rétablies proportionnellement sur la base du temps plein.
Toutefois, l'agent bénéficie de la prise en compte de la moyenne des primes de traction soumises à cotisation pour la retraite pendant les trente-six mois précédant la cessation des fonctions, si ce mode de calcul s'avère plus favorable.
- Par dérogation au I du présent article, les éléments de rémunération retenus pour le calcul de la pension des cadres soumis au statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels et ne relevant pas des qualifications F, G et H sont :
2° La prime de gestion ;
3° La prime de fin d'année, y compris la majoration résultant de l'application du coefficient hiérarchique de l'agent,
4° Les gratifications d'exploitation et de vacances mentionnées au I, selon le calendrier qu'il prévoit ;
5° Les éléments de rémunération prévus aux a, b, e, f et g du 5° du I dans leur application aux cadres relevant du présent paragraphe ;
- Lorsque la liquidation de la pension n'est pas concomitante à la cessation définitive de l'activité, la rémunération, au sens des I à IV ci-dessus, est revalorisée, pendant la période comprise entre la date de cette cessation et la date d'effet de la pension, conformément aux dispositions de l'article 30.
Toutefois, lorsque la pension est calculée sur un grade à service discontinu, le minimum de la pension d'ancienneté est égal à 90 % du traitement fixe, de la part de prime de fin d'année et de la prime de travail soumise à retenue pour la retraite d'un agent en début de carrière appartenant au grade dont il est fait état pour le calcul de la pension.
― Lorsqu'il est procédé à la liquidation de la pension de réforme visée à l'article 2, le montant de celle-ci ne peut être inférieur au minimum défini au IV ci-dessous, réduit dans le rapport à vingt-cinq ans de la durée des services valables pour la retraite et des bénéfices de campagne, ce rapport ne pouvant être supérieur à l'unité, ni descendre au-dessous de 1/5.
En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R.
341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.
― Les agents pour lesquels le droit à la retraite normale est ouvert à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et les agents du service commercial des trains bénéficient, lorsqu'ils comptent au moins cinquante ans d'âge et vingt années de services valables pour la retraite et remplissent au point de vue de l'inaptitude les conditions prévues à l'article 2, d'une pension de réforme liquidée sur la base de vingt-cinq années de services valables pour la retraite.
Dans ce cas, le minimum de cette pension de réforme est le minimum de pension d'ancienneté sans réduction.
- Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 art 18 : Les dispositions issues de l'article 12 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Les pensionnés ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.
512-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension.
Si le nombre des enfants élevés dans ces conditions est supérieur à trois, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est ajoutée pour chaque enfant au-delà du troisième.
Ouvrent droit à majoration, sous réserve qu'ils aient été à la charge de l'agent avant la cessation des fonctions :
1° Les enfants nés du pensionné ou adoptés par lui ;
2° Les enfants nés du conjoint ou adoptés par lui ;
3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint ;
4° Les enfants orphelins de deux parents, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation, placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
― soit au moment où l'enfant atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ;
― soit au moment où, postérieurement à cet âge, il remplit la condition mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
La majoration peut avoir pour effet de faire dépasser les maxima de pension prévus par le présent règlement, mais elle ne peut, en s'ajoutant à la pension, porter le montant de celle-ci au-delà de la rémunération servant de base au calcul de la pension.
La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.
Sauf si elle fait suite à une réforme, la liquidation de la pension est subordonnée à une demande expresse de l'assuré auprès de la caisse.
L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Sous réserve des dispositions de l'article 36, la liquidation de la pension est définitive.
Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé :
― dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
La pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins sous réserve que ces ayants droit ne recueillent pas un avantage de même nature d'un autre chef, quel que soit le régime dont procède cet avantage.
Cependant, un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents.
Lorsque la pension de l'agent a été portée au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion est portée à 51,3 % de ce montant au 1er juillet 2008, à 52,7 % de ce montant au 1er juillet 2009 et à 54 % de ce montant au 1er juillet 2010.
Lorsque la pension de l'agent est supérieure au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent.
Dans le cas où un agent, remplissant les conditions définies par les articles 1er, 2 et 3, vient à décéder avant la liquidation de sa pension, les personnes précitées ont les mêmes droits que si l'agent avait été admis à la retraite le jour de son décès.
Les pensions de conjoints ou d'ex-conjoints sont, le cas échéant, majorées dans les conditions fixées à l'article 16 ; la majoration ne peut, en s'ajoutant à la pension, porter le montant de celle-ci au-delà de la moitié de la rémunération ayant servi de base au calcul de la pension.
Les enfants ouvrant droit à ladite majoration, ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cet avantage, sont ceux prévus par les dispositions qui étaient applicables à l'agent compte tenu de la date de sa cessation d'activité.
― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du mariage, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions, atteignait au moins quatre ans au moment du décès du retraité, cette durée étant ramenée à deux ans s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage.
La condition de deux ans de mariage au jour de la cessation des fonctions n'est pas exigée :
1° Si, au moment du décès, il existe un enfant né ou conçu des conjoints avant la date de cessation des fonctions ou bien un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière avant cette même date ; la pension est alors liquidée sur présentation, dans le premier cas, de l'acte de naissance de l'enfant, dans le second, du jugement d'adoption plénière ;
2° Si la cessation des fonctions est la conséquence d'un accident survenu en service, pourvu que le mariage soit antérieur à l'accident.
Le conjoint survivant vivant en concubinage au moment du décès de l'agent ou du retraité ne peut entrer en jouissance de sa pension.
― Le conjoint divorcé a droit à pension de réversion, pourvu qu'il réunisse les deux conditions suivantes :
1° N'avoir pas contracté de nouveau mariage ou conclu de pacte civil de solidarité avant le décès de l'agent ou ne pas vivre en concubinage au moment de ce décès ;
2° Justifier de deux années de mariage avec l'agent pendant la période des versements des cotisations salariales, ou, si cette condition n'est pas remplie, de quatre ans au moment du divorce ; cette durée est ramenée à deux ans s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage.
La condition de deux ans de mariage pendant la période des versements n'est pas non plus exigée s'il existe, au jour du décès de l'agent, soit un enfant né ou conçu de son mariage au moment du divorce, soit un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière pendant le mariage avec l'agent.
― Les enfants légitimes issus du mariage de l'agent ou de l'agent retraité ont droit, quelles qu'aient été la date et la durée de ce mariage, à pension de réversion jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants légitimes.
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la cessation des fonctions de l'agent n'est exigée des orphelins légitimes ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la cessation des fonctions de l'agent n'est exigée des orphelins adoptifs.
Les enfants atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré sont assimilés à des enfants âgés de moins de vingt et un ans, sous réserve que l'invalidité de l'enfant ait existé avant son vingt et unième anniversaire.
Cet état d'invalidité est déterminé par la caisse, après avis de son médecin-conseil.
Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversion de la pension d'un agent retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en activité de service aurait eu droit en raison de son âge et de la durée de ses services valables pour la retraite, la pension totale à servir est, tant qu'il existe un ayant droit, égale à la moitié de ladite pension.
S'il n'y a qu'un seul ayant droit, la pension lui est servie tout entière soit, dans le cas d'un orphelin, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, soit jusqu'à son décès.
S'il y a plusieurs ayants droit, la pension est partagée entre eux de la manière suivante :
1° Lorsqu'il n'existe pas d'orphelin, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés ou entre les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part de l'autre ou des autres bénéficiaires.
2° S'il existe des orphelins, un premier partage est effectué comme suit :
― deux parts au conjoint survivant ;
― deux parts à l'ensemble des conjoints divorcés ;
― une part à chaque orphelin ayant droit à pension.
Après attribution des parts revenant aux orphelins, le reste de la pension fait l'objet, s'il y a lieu, d'une nouvelle répartition entre les autres ayants droit au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le conjoint survivant perçoit le montant des parts attribuées à ses propres enfants à condition qu'il en ait effectivement la charge.
Lorsque des parts de pension viennent à expiration, il est procédé à un nouveau partage de la pension de réversion entre les ayants droit subsistant conformément aux règles définies ci-dessus.
Nonobstant les dispositions de l'article 20, chaque orphelin, au sens du III de l'article 19, a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint survivant, aux conjoints divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à l'agent.
Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.
Dans les autres cas, la pension de réversion et la pension d'orphelin commencent à courir le lendemain du décès qui lui donne son ouverture.
1° La pension allouée à la veuve en vertu du 1° du I de l'article 19 en cas de survenance d'enfant posthume ne court qu'à dater du jour de l'accouchement ;
2° S'il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, le partage de la pension de réversion est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Si, à cette date, l'un des ayants droit ne peut bénéficier de la fraction de la pension de réversion ou, dans le cas contraire, n'en fait pas la demande, celle-ci est servie à l'autre ou aux autres ayants droit, dans les proportions définies à l'article 20, jusqu'au jour où l'intéressé bénéficiera de la fraction de pension de réversion, laquelle prendra effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il déposera sa demande.
Ces dispositions s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.
Les pensions de réversion des personnes seules âgées d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans ne peuvent être inférieures au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
Cette règle n'est toutefois pas applicable aux pensions servies en application des règles de coordination interrégimes et aux avantages de retraites complémentaires mentionnés à l'article 33.
Les pensions liquidées en application du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois sans donner lieu à reversement lors du décès.
Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse.
Lorsque la pension est liquidée en cours de trimestre, il est versé au moment du départ un douzième du montant annuel de la pension liquidée, les arrérages à payer au premier jour du mois civil suivant étant réduits en conséquence.
Lors des contrôles effectués par la caisse, le pensionné doit justifier de son existence en retournant l'attestation qui lui a été adressée.
Si le pensionné réside à l'étranger, cette attestation doit en outre être certifiée par les autorités locales compétentes.
L'absence de justification entraîne la suspension du versement de la pension.
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir à titre provisoire la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux ex-agents de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ou aux ayants droit de ceux-ci.
Cependant, quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la mise à la réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle qui a donné lieu à attribution de la rente, le cumul est limité à 80 % des éléments de rémunération qui seraient pris en considération pour le calcul de la rente allouée à un agent de même position, échelon et catégorie de prime de travail que celui auquel appartenait la victime au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, étant entendu que ces éléments de rémunération ne peuvent être inférieurs au salaire de base initial revalorisé dans les conditions prévues par la législation de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension.
En aucun cas, la rente ne peut être réduite.
Toutefois, aucune réduction n'est effectuée sur le montant de la pension à partir de la date à laquelle l'agent verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse s'il relevait du régime général de sécurité sociale.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
― Le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état.
Les conjoints survivants remariés redevenus veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension s'ils sont âgés de soixante ans au moins ou de cinquante-cinq ans en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %.
― Les dispositions du I du présent article sont applicables au conjoint divorcé lorsqu'il se remarie postérieurement à la liquidation d'une pension de réversion à son profit.
― Pour l'application des dispositions du présent article, le pacte civil de solidarité ou le concubinage ont les mêmes conséquences qu'un remariage.
Leur rupture ou le décès du partenaire ou du concubin ont les mêmes conséquences que le divorce ou le veuvage.
Les agents bénéficiaires du présent règlement ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les conditions définies par les dispositions du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, à la garantie des avantages dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été bénéficiaires du régime général de sécurité sociale.
173-2 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles un ancien agent a perçu une pension d'invalidité servie dans les conditions précisées à l'article 34 sont prises en compte comme périodes assimilées pour le calcul de la pension de vieillesse.
Aux avantages prévus au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités sans avoir acquis de droit à pension, un avantage de retraite complémentaire déterminé, selon le niveau occupé par les intéressés, en fonction des règles d'attribution et de calcul en vigueur respectivement dans le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) et dans le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).
Par ailleurs, tout agent qui quitte la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités sans bénéficier d'un droit à pension de retraite au titre du régime spécial a droit au remboursement de ses cotisations antérieures sous déduction, d'une part, des cotisations qui auraient été dues au régime général de sécurité sociale s'il en avait relevé, d'autre part, des cotisations qui auraient été destinées à garantir à l'intéressé l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article.
Lorsque le montant des cotisations ainsi déterminé excède le montant de celles qu'il a effectivement acquittées au régime spécial, l'intéressé est tenu de verser le surplus de cotisation dont il aurait été redevable.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités reçoivent de la caisse le remboursement de leurs cotisations patronales, déduction faite des cotisations patronales d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite qui auraient été dues à la caisse pour garantir à l'agent le bénéfice des règles de coordination avec le régime général de sécurité sociale et l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article.
Si les cotisations à déduire excèdent le montant des cotisations patronales remboursables, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités versent le différentiel à la caisse.
Le montant des cotisations à prendre en compte au titre des deux alinéas précédents est revalorisé sur la base des règles applicables dans le régime.
Tout agent cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d'une pension d'invalidité calculée et servie dans les conditions prévues par ce régime.
- Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er et 3 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er et 3 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 13.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er et 3 postérieurement au 30 juin 2011, il augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 13.
- Par dérogation au d de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé, les personnes dont le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation conclu avec la SNCF est en cours au 1er juillet 2008 sont affiliées, uniquement pour le risque vieillesse, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à compter de cette date et bénéficient de la validation gratuite, pour la détermination du droit et le calcul de la pension, de leur période d'apprentissage ou de professionnalisation antérieure à cette date.
Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 art. 18 II : Les dispositions issues du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
1° Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction antérieure aux dispositions du titre Ier du présent décret.
1° La loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
2° La loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée ;
3° Le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
ADMISSION AU CADRE PERMANENT
Classification du personnel du cadre permanent
Les agents à l'essai sont ceux qui, à partir de leur admission au cadre permanent, effectuent un stage au cours duquel la qualité de leurs services et leur aptitude à l'exercice de l'un des métiers du chemin de fer sont examinées.
Les agents ayant accompli la durée fixée pour leur stage d'essai et dont les services ont été reconnus satisfaisants sont commissionnés.
Le personnel du cadre permanent comprend des agents à l'essai et des agents commissionnés.
CONGÉS DE DISPONIBILITÉ VISÉS À L'ARTICLE 10 DU PRÉSENT DÉCRET
Congé prévu à l'article 5 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels :
- congé de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées de travailleurs des chemins de fer reconnues comme les plus représentatives.
Congés prévus à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels :
- congé de disponibilité pour exercice d'un mandat électif ;
- congé de disponibilité accordé aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d'effectuer une cure ;
- congé de disponibilité accordé aux gardes-barrières dont l'emploi est supprimé et qui n'ont pu être pourvus d'un nouvel emploi ;
- congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade ;
- congé parental d'éducation accordé à l'expiration du congé de maternité jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;
- congé de présence parentale accordé à l'agent dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés ;
- congé de disponibilité pour éducation d'enfants accordé à l'agent pour se consacrer à l'éducation de ses enfants.
Les emplois d'agent de conduite permettant l'ouverture du droit à la retraite à cinquante ans, visée à l'article 1er du présent décret, et aux bonifications de traction visées au 1° de l'article 9 du présent décret relèvent de la filière "Transport-Traction" et de la spécialité "traction".
Sont concernés les agents placés sur les qualifications TA et TB et occupant l'un des grades suivants :
Qualification TA :
- conducteur de tram-train (CRTT) ;
- conducteur de tram-train principal (CRTTP) ;
- conducteur de manœuvre et de lignes locales (CRML) ;
- conducteur de manœuvre et de lignes locales principal (CRMLP).
Qualification TB :
- conducteur de ligne élève (CRLEL) ;
- conducteur de ligne (CRL) ;
- conducteur de ligne principal (CRLP).
EMPLOIS À PÉNIBILITÉ AVÉRÉE
213 - CONDUCTEUR(TRICE) DE LOCOTRACTEURS.
215 - CHEF TRIAGE (DOT) (H/F).
218 - AGENT DE MANŒUVRE (H/F).
219 - AGENT DE MANUTENTION (H/F).
220 - AGENT DE RECONNAISSANCE FRET (H/F).
226 - AGENT FORMATION DES TRAINS FRET (H/F).
227 - AGENT DE DESSERTE FRET (H/F).
229 - COORDINATEUR(TRICE) DEBRANCHEMENT.
230 - CHEF DE SERVICE FORMATION DE TRAINS FRET (H/F).
234 - GESTIONNAIRE D'ALEAS FRET (H/F).
278 - OPERATEUR(TRICE) TRIAGE.
398 - GESTIONNAIRE DE CONVOI FRET (H/F).
623 - CHEF D'ESCALE FRET (H/F).
685 - OPERATEUR(TRICE) DE SUPERVISION DU CNO FRET.
214 - CHEF DE LA CIRCULATION (H/F).
216 - COORDONNATEUR(TRICE) REGIONAL CIRCULATION.
224 - AGENT CIRCULATION (H/F).
225 - AIGUILLEUR/AIGUILLEUSE.
232 - REGULATEUR/REGULATRICE.
235 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE CIRCULATION.
279 - OPERATEUR/OPERATRICE DEBRANCHEMENT (FREINEUR).
119 - OPERATEUR(TRICE) DE PROD.
SIGNALISATION MECANIQUE.
123 - OPERATEUR/OPERATRICE DE PRODUCTION CATENAIRE.
125 - OPERATEUR/OPERATRICE DE PRODUCTION VOIE.
126 - CONDUCTEUR/CONDUCTRICE EQUIPEMENT.
128 - OPERATEUR/OPERATRICE SOUDURE VOIE.
130 - OPERATEUR(TRICE) DE PRODUCTION OUVRAGES D'ART.
144 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE DE PRODUCTION CATENAIRE.
146 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE SOUDURE VOIE.
148 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE DE PRODUCTION VOIE.
155 - TECHNICIEN(NE) PRODUCTION SIGNALISATION MECANIQUE.
286 - REGULATEUR/REGULATRICE SOUS-STATIONS.
443 - TECHNICIEN(NE) DE PRODUCTION SIGNALISATION/ENERGIE.
691 - OPERATEUR DE MAINTENANCE MECANIQUE (H/F).
693 - OPERATEUR AMENAGEMENT INTERIEUR (H/F).
695 - OPERATEUR DE MAINTENANCE THERMIQUE (H/F).
697 - OPERATEUR CHAUDRONNERIE (H/F).
698 - OPERATEUR SOUDAGE (H/F).
716 - OPERATEUR PEINTURE (H/F).
718 - OPERATEUR BOIS ET AUTRES MATIERES (H/F).
719 - OPERATEUR VISITE FRET (H/F).
745 - OPERATEUR DE MANUTENTION (H/F).
789 - OPERATEUR MOUVEMENT MATERIEL (H/F).
799 - OPERATEUR DE MAINTENANCE FREIN (H/F).
584 - AGENT OPERATIONNEL TELESURVEILLANCE (H/F).
585 - PERMANENT PC SURETE (H/F).
600 - AGENT OPERATIONNEL SURVEILLANCE GENERALE (H/F).
605 - CONDUCTEUR/CONDUCTRICE DE CHIENS.
625 - ASSISTANT(E) SUGE.
300 - CONDUCTEUR(TRICE) DE MANŒUVRE ET DE PARCOURS.
301 - CONDUCTEUR(TRICE) DE LIGNE.
309 - ASSISTANT(E) AU CONDUCTEUR.
470 - CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAM-TRAIN.
599 - CONDUCTEUR(TRICE) DE MANŒUVRE ET DE LIGNE LOCALE.
001 - AGENT DU SERVICE COMMERCIAL DES TRAINS(ASCT) (H/F).
002 - CHEF DE BORD MONITEUR (H/F).
277 - AGENT ESCALE PRODUIT TRAIN (MANŒUVRE-DEPART) (H/F).
- Au-delà des 58 emplois à pénibilité avérée, un emploi ne relevant pas de cette liste peut cependant permettre à un agent de bénéficier des mesures liées à la pénibilité si ce métier est par exemple exercé de nuit (plus de 65 nuits par an) ou en 3 x 8.
Pour être validées dans le cadre du bénéfice des mesures liées à la pénibilité, ces conditions d'exercice doivent être observées pendant une année de façon continue.
ARTICLES 30 ET 31 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF (RH0131)
Mutation avec ou sans avancement pour les besoins du service.
Mutation à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Tout agent à service continu qui fait l'objet d'un changement de grade (1) pour un des motifs suivants :
- mutation latérale d'office pour les besoins du service ;
- mutation latérale ou à un autre grade pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
reçoit un complément de rémunération si sa nouvelle rémunération est inférieure à celle qu'il recevrait s'il avait conservé son ancien grade dans sa nouvelle unité d'affectation, s'il y a changement d'unité d'affectation (2) (3).
Cet article est également applicable aux agents des qualifications B, C et D de la spécialité voyageurs service des trains qui, après quinze ans au moins d'appartenance à cette spécialité, ont été mutés latéralement ou sur un autre grade suite à inaptitude reconnue après une visite médicale, sauf dans le cas où l'incapacité résulte d'une blessure hors service.
Il est précisé que ce complément de rémunération n'est pas attribué dans les cas suivants :
- mutation latérale motivée par l'insuffisance des services de l'intéressé, même si ce changement de grade n'a pas eu le caractère d'une mesure disciplinaire ;
- changement de grade prononcé sur demande de l'agent ;
- changement de grade prononcé à la suite de la réussite à un examen ou à un concours pour l'accès à un grade de début (sauf si ce changement permet le reclassement de l'agent à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une inaptitude au titre de l'article 31).
(1) Ou d'un changement d'unité d'affectation, sans changement de grade, entraînant une modification du code prime, lorsque ce changement s'effectue pour les besoins du service ou pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
(2) Ces dispositions sont également applicables aux attachés ou jeunes cadres qui font l'objet, pour les mêmes motifs, d'un changement d'emploi postérieurement à leur première affectation dans un emploi du cadre d'organisation, sauf lorsque l'attaché ou le jeune cadre était placé sur une qualification supérieure à la qualification correspondant à l'emploi qu'il tenait.
(3) Pour les agents qui bénéficient d'un complément de rémunération au titre de l'article 30.1, les allocations de déplacement et pour défaut de logement, l'allocation et l'indemnité de changement de résidence sont payées en faisant référence à leur ancienne situation si les intéressés y ont avantage.
Ce complément de rémunération comprend une indemnité compensatrice mensuelle et un supplément de prime de fin d'année.
L'indemnité compensatrice mensuelle est égale à la différence entre l'ensemble de la rémunération mensuelle correspondant à l'ancien grade de l'intéressé et celle correspondant à son nouveau grade.
Lesdites rémunérations comprennent les éléments suivants :
- indemnité de résidence (s'il y a eu changement d'unité d'affectation, le taux de la majoration résidentielle à considérer est celui de la nouvelle unité d'affectation) ;
- valeur moyenne théorique mensuelle de la prime de travail ;
- supplément de rémunération.
Dans le cas où l'agent bénéficiait dans son ancien grade d'une indemnité compensatrice attribuée en application du présent article, il doit en être tenu compte au même titre que les éléments énumérés.
Si l'ancien grade de l'agent était classé sur l'une des qualifications TA ou TB, la valeur de la prime de travail à prendre en compte (4) pour le calcul de la rémunération correspondant à l'ancien grade est soit la moyenne mensuelle des primes de traction réalisées par l'intéressé au cours des douze mois civils ayant précédé son changement de grade ou sa blessure (5), soit la valeur moyenne théorique mensuelle correspondant à son grade, si cela est plus avantageux.
Le supplément de prime de fin d'année est égal à la différence (si elle est positive) entre :
- d'une part, le montant de la prime de fin d'année correspondant à l'ancien grade de l'intéressé (s'il y a eu changement d'unité d'affectation, le taux de la majoration résidentielle à considérer est celui de la nouvelle unité d'affectation) ;
- d'autre part, le montant de la prime de fin d'année correspondant au nouveau grade de l'intéressé.
Le cas échéant, est aussi compris dans le calcul de ce supplément de prime de fin d'année le supplément de rémunération (afférent à la prime de fin d'année) pour chacun des grades concernés.
(4) La valeur des primes de travail (avant et après le changement de grade) n'entre pas en compte dans le calcul du complément de rémunération lorsqu'un agent de conduite des locomotives changé de grade pour les besoins du service continue à assurer la conduite d'un engin moteur.
(5) Si les taux de base des primes ont été modifiés depuis le début de la période annuelle de référence, cette valeur moyenne est calculée en tenant compte des augmentations successives appliquées à ces taux de base.
Mutation des agents de conduite des locomotives à un autre grade suite à une inaptitude reconnue après une visite médicale
Tout agent des qualifications TA et TB qui, après trois ans au moins de services de conduite (6), a été muté à un autre grade suite à une inaptitude reconnue après une visite médicale, reçoit - sauf si l'incapacité résulte d'une blessure hors service - un complément de rémunération dans les conditions indiquées ci-après :
L'agent compte dix années au moins de services de conduite :
Il reçoit :
a) Une indemnité compensatrice mensuelle égale à la différence entre :
- d'une part, le total du traitement et de l'indemnité de résidence (s'il y a eu un changement d'unité d'affectation, le taux de la majoration résidentielle à considérer est celui de la nouvelle unité d'affectation) correspondant à son ancien grade, augmenté soit des 5/6 de la moyenne mensuelle des primes de traction réalisées par l'intéressé au cours des douze mois civils ayant précédé le jour à partir duquel il n'a plus été effectivement utilisé sur les locomotives (7), soit des 5/6 de la valeur moyenne théorique mensuelle de la prime de traction correspondant à son ancien grade, si cela est plus avantageux ;
- d'autre part, le total du traitement, de l'indemnité de résidence, de la valeur moyenne théorique mensuelle de la prime de travail et, le cas échéant, du supplément de rémunération correspondant à son nouveau grade.
b) Un supplément de prime de fin d'année calculé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 30.2.
L'agent compte moins de dix années de services de conduite :
L'indemnité compensatrice mensuelle et, le cas échéant, le supplément de prime de fin d'année sont calculés à raison de n/10 des montants déterminés comme indiqués ci-dessus, n étant le nombre d'années passées au service de conduite, arrondi au nombre entier le plus voisin, ou supérieur en cas d'équidistance.
(6) La durée des services de conduite à considérer doit comprendre, en plus de la durée des services dans un grade de conduite : 1° Les périodes d'utilisation sur les locomotives qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un grade de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante jours ; 2° Les périodes d'utilisation sur les locomotives antérieures aux périodes prises en compte par l'application du 1° ci-dessus, mais à condition que chacune d'entre elles ait une durée d'au moins soixante jours.
Pour l'application des 1° et 2° ci-dessus, sont assimilés aux périodes d'utilisation sur les locomotives les repos et congés qui leur sont liés : repos périodiques, complémentaires ou compensateurs, congés annuels s'ils sont précédés ou suivis par une période d'utilisation sur les locomotives et congés supplémentaires avec solde remplissant la même condition.
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
― Tout agent affilié en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé quittant ou ayant quitté la SNCF a droit à une pension de retraite lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de :
1° Cinquante ans s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins quinze années d'affiliation dans l'un quelconque de ces emplois.
2° Cinquante-cinq ans dans tous les autres cas.
― Pour l'appréciation de la condition de quinze ans, mentionnée au 1° du I, il est tenu compte non seulement du temps de services accomplis sur les engins de traction ferroviaire dans un emploi d'agent de conduite mais également :
Tout agent qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la SNCF peut demander sa mise en réforme.
Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la SNCF.
La décision de mise en réforme est prise par la SNCF après consultation de la commission de réforme mentionnée au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pris en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1950 susvisé, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la SNCF dans un délai de quinze jours.
Pour les agents dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue au cours des douze mois précédant la cessation des fonctions, ou si cela leur est plus favorable, aux trois quarts de la rémunération moyenne soumise à retenue des trois années les plus productives.
― Tout agent quittant ou ayant quitté la SNCF sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté au titre de l'article 1er ni à une pension de réforme au titre de l'article 2 et qui compte au moins une année de services effectifs dans le cadre permanent de la SNCF a droit à une pension de retraite proportionnelle dès qu'il a atteint l'âge correspondant à celui d'ouverture du droit à la retraite défini à l'article 1er.
― Les agents ayant au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et comptant au moins quinze années de services effectifs, qui cessent leurs fonctions volontairement, sont admis au bénéfice immédiat d'une pension proportionnelle à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions définies ci-après.
Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la SNCF, dans le cadre d'une interruption de cette activité, pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative ou réglementaire.
Cependant, pour les enfants énumérés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 16 que l'intéressé a élevés pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire, l'interruption d'activité doit intervenir avant cette date.
― L'âge de cinquante-cinq ans résultant de l'article 1er est abaissé :
Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilés aux agents atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % :
a) Les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 66 % ;
b) Les agents présentant un handicap lourd reconnu dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
5212-9 du code du travail ou au premier alinéa du II de l'article 96 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
1° Du temps de service militaire ou de service national actif effectivement accompli par les intéressés dans la limite du temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge ;
2° Pour la durée de quinze années d'affiliation prévue au 1° du I de l'article 1er, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ;
La SNCF est par ailleurs redevable de la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007, assise sur la différence entre la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité, déduction faite de la cotisation à la charge de l'intéressé en application de l'alinéa précédent.
1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà de la troisième, dans l'un des emplois mentionnés au II de l'article 1er, qui ouvrent droit à pension normale à l'âge de cinquante ans.
La bonification considérée est attribuée même si l'agent termine sa carrière dans un emploi autre que ceux ouvrant droit à pension à cinquante ans et même si la durée de ses services valables dans un emploi de conduite est inférieure à quinze ans.
Dans ce dernier cas, les versements correspondants à la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 sont à la charge de la SNCF.
Pour l'agent dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er, les primes de traction prises en compte sont :
Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui incomberaient à la SNCF par application du régime général de sécurité sociale au titre du nouvel emploi.
Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres et il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application de l'article 12.
― Les éléments de rémunération perçus par un agent du cadre permanent, en application des dispositions du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008, ou un fonctionnaire en position hors cadre en poste à la SNCF qui entrent en compte pour le calcul de la pension sont les suivants :
5° Les suppléments et majorations suivants :
b) La majoration salariale spécifique de traitement attribuée aux agents dont le droit à pension est ouvert à cinquante-cinq ans et qui prolongent leur activité au-delà de cet âge, égale à 0,5 % par semestre travaillé au-delà de cinquante-cinq ans, dans la limite de sept semestres ;
c) La majoration salariale complémentaire de traitement attribuée aux agents dont le droit à pension est ouvert à cinquante ans et qui prolongent leur activité au-delà de cet âge, égale à 0,5 % par semestre travaillé au-delà de cinquante ans dans la limite de cinq semestres ;
d) Le supplément de rémunération de 2,5 % attribué aux agents dont le droit à pension est ouvert à cinquante ans, soit à cet âge s'ils n'ont pas de décote, soit six mois avant qu'ils n'atteignent l'âge auquel la décote s'annule ;
e) La majoration salariale exceptionnelle de traitement, égale à 0,25 % par trimestre d'apprentissage accompli à la SNCF, cotisé et validé au régime général, dans la limite de huit trimestres, qui est attribuée à l'âge d'ouverture du droit à pension, à compter du 1er juillet 2010, aux anciens apprentis présents dans l'entreprise au 30 juin 2008 et qui ne relèvent pas des dispositions du IV de l'article 35 ;
Le même délai est applicable pour la prise en compte des suppléments et majorations mentionnés au 5° du I ci-dessus à l'exception des majorations mentionnées aux e et f dudit 5°.
― Pour les agents dont le droit à pension d'ancienneté s'ouvre à l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er, le montant de la prime de traction pris en compte pour le calcul de la retraite correspond, par dérogation au II du présent article, à la moyenne annuelle des primes de traction soumises à retenue pour la retraite réalisées au cours des trois années civiles les plus productives de la carrière de l'agent ou de la durée totale des services postérieurs à l'affiliation si l'agent est affilié depuis moins de trois ans.
― Par dérogation au I du présent article, les éléments de rémunération retenus pour le calcul de la pension des cadres soumis au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et ne relevant pas des qualifications F, G et H sont :
5° Les éléments de rémunération prévus aux a, b, e et f du 5° du I dans leur application aux cadres relevant du présent paragraphe.
― Lorsqu'il est procédé à la liquidation de la pension d'ancienneté, le montant de celle-ci ne peut être inférieur à un montant minimal défini au IV ci-dessous.
― Les agents pour lesquels le droit à la retraite normale est ouvert à l'âge de cinquante ans dans les conditions de l'article 1er et les agents du service commercial des trains bénéficient, lorsqu'ils comptent au moins cinquante ans d'âge et vingt années de services valables pour la retraite et remplissent au point de vue de l'inaptitude les conditions prévues à l'article 2, d'une pension de réforme liquidée sur la base de vingt-cinq années de services valables pour la retraite.
― Le montant du minimum de pension est égal à 3 367,02 € par trimestre à compter du 1er juillet 2008 et à 3 379,38 € par trimestre à compter du 1er décembre 2008.
Ces montants sont révisés pour tenir compte d'éventuelles augmentations générales de salaire intervenant au deuxième semestre de l'année 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du minimum de pension est revalorisé dans les conditions définies à l'article 30.
4° Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation, placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
Cependant, un orphelin de père et de mère peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son père et de sa mère.
1° N'avoir pas contracté de nouveau mariage avant le décès de l'agent ou ne pas vivre en concubinage au moment de ce décès ;
Si, à cette date, l'un des ayants droit ne peut bénéficier de la fraction de la pension de réversion ou, dans le cas contraire, n'en fait pas la demande, celle-ci est servie à l'autre ou aux autres ayants droit, dans les proportions définies à l'article 20, jusqu'au jour où l'intéressé bénéficiera de la fraction de pension de réversion, laquelle prendra effet au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel il déposera sa demande.
Les pensions liquidées en application du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil sans donner lieu à reversement lors du décès.
Toutefois, la date de l'échéance est avancée au dernier jour ouvrable du trimestre précédent pour l'échéance du 1er janvier ainsi que chaque fois que les deux premiers jours de l'échéance sont fériés.
Lorsque la pension est liquidée en cours de trimestre, il est versé au moment du départ un quart du montant annuel de la pension liquidée, les arrérages à payer au premier jour du trimestre civil suivant étant réduits en conséquence.
Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux ex-agents de la SNCF ou aux ayants droit de ceux-ci.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions transitoires précisées au III de l'article 35.
Cette revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année et s'applique aux pensions dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.
Lorsque, lors de la liquidation initiale de l'avantage de droit direct ou de réversion, le titulaire, ressortissant des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous protectorat ou la tutelle de la France, n'a pas sa résidence en France, la rémunération servant de base au calcul de la pension est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.
Ce coefficient ne peut être supérieur à 1.
Le coefficient dont est affectée la rémunération de base est déterminé suivant le barème figurant en annexe de l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des anciens combattants, pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée.
Le résultat obtenu reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits.
Le coeficient est ensuite révisé chaque année par application du barème visé au paragraphe précédent.
Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 1999.
A cette date, le montant de la pension qui résulterait de l'application des coefficients est comparé à celui servi au 31 décembre 1998, majoré de 20 %.
Le montant le plus élevé est retenu.
Les prestations servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous protectorat ou la tutelle de la France peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.
La réglementation applicable et la situation de famille sont appréciées à la date d'indépendance des Etats concernés.
Le présent article s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contestations portant sur le caractère discriminatoire des dispositions anciennement applicables présentées devant les tribunaux avant la date de publication du présent décret.
Aux avantages prévus au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la SNCF sans avoir acquis de droit à pension, un avantage de retraite complémentaire déterminé, selon le niveau occupé par les intéressés, en fonction des règles d'attribution et de calcul en vigueur respectivement dans le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) et dans le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).
Par ailleurs, tout agent qui quitte la SNCF sans bénéficier d'un droit à pension de retraite au titre du régime spécial a droit au remboursement de ses cotisations antérieures sous déduction, d'une part, des cotisations qui auraient été dues au régime général de sécurité sociale s'il en avait relevé, d'autre part, des cotisations qui auraient été destinées à garantir à l'intéressé l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article.
La SNCF reçoit de la caisse le remboursement de ses cotisations patronales, déduction faite des cotisations patronales d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite qui auraient été dues à la caisse pour garantir à l'agent le bénéfice des règles de coordination avec le régime général de sécurité sociale et l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article.
Si les cotisations à déduire excèdent le montant des cotisations patronales remboursables, la SNCF verse le différentiel à la caisse.
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 46 à 50 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Les personnels faisant partie du cadre permanent de la SNCF avant le 1er juillet 2008 et qui ont accompli antérieurement à leur affiliation au régime spécial des services d'auxiliaire ou de contractuel à la SNCF peuvent obtenir, sur leur demande, la prise en compte pour la retraite desdits services sous réserve du versement de la cotisation salariale prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé.
La validation doit être demandée avant la cessation des fonctions à la SNCF et au plus tard le 30 juin 2013.
Au titre des périodes susvisées, la SNCF est redevable de la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé.
La définition des services susceptibles d'être pris en compte et les modalités de calcul des cotisations à la charge des salariés et de la SNCF sont identiques à celles fixées par les dispositions en vigueur antérieurement au 1er juillet 2008.
Les cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse versées durant lesdites périodes au régime général de sécurité sociale annulées au titre dudit régime en application de l'article D.
173-13 du code de la sécurité sociale et reversées à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF viennent en déduction de celles dues en application des alinéas précédents.
Jusqu'au 31 décembre 2008, la revalorisation des pensions est effectuée en tenant compte de l'augmentation de la rémunération soumise à retenue pour la retraite en vigueur pour les agents en activité.
Il n'est cependant tenu compte que des évolutions suivantes :
a) L'intégration du 1/2 point d'indemnité de résidence intégré dans l'assiette cotisable et liquidable au 1er décembre 2008 ;
b) La prise en compte pour la première étape d'élargissement de la prime de fin d'année de la prime de travail calculée pour les agents de la filière administrative et de la prime de gestion pour les cadres mentionnés au IV de l'article 14 ;
c) Les augmentations générales de salaires intervenant le cas échéant au cours du deuxième semestre de l'année 2008.
CONGÉS DE DISPONIBILITÉ
VISÉS À L'ARTICLE 10 DU PRÉSENT DÉCRET
Congé prévu à l'article 5 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel :
Congés prévus à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel :
DU PERSONNEL DE LA SNCF (RH0131)
― d'une part, le total du traitement et de l'indemnité de résidence (s'il y a eu un changement d'unité d'affectation, le taux de la majoration résidentielle à considérer est celui de la nouvelle unité d'affectation) correspondant à son ancien grade, augmenté soit des 5/6 de la moyenne mensuelle des primes de traction réalisées par l'intéressé au cours des douze mois civils ayant précédé le jour à partir duquel il n'a plus été effectivement utilisé sur les locomotives (1 bis), soit des 5/6 de la valeur moyenne théorique mensuelle de la prime de traction correspondant à son ancien grade, si cela est plus avantageux ;
(1 bis) Si les taux de base des primes ont été modifiés depuis le début de la période annuelle de référence, cette valeur moyenne est calculée en tenant compte des augmentations successives appliquées à ces taux de base.
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. ANNEXE BAREME A (M)
3° Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
CORRESPONDANCE ENTRE LES INDICES BRUTS ET MAJORÉS AU 1er JUILLET 2008
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Retenue en douane.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Licences obligatoires.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intér...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Retenue en douane (V)
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
- Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
- Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les intervenants du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.
Ces travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les intervenants d'être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler.
411-17, les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen» sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
Le titre II du livre V est complété par un chapitre III intitulé « Retenue en douane » et comprenant les articles R.
― La demande de retenue prévue à l'article L.
« 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ;
« 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;
« 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;
« 4° La preuve de l'enregistrement ou du dépôt auprès de l'organisme compétent du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée ;
« 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;
« 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L.
« La demande est adressée au ministre chargé des douanes.
Elle peut être présentée avant même l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.
La décision d'acceptation de la demande a une durée de validité d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé.
523-2.-Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L.
521-16, sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.
523-3.-Les garanties qui peuvent être exigées du demandeur en application du quatrième alinéa de l'article L.
521-14 en vue d'indemniser, le cas échéant, le détenteur des marchandises sont fixées par l'autorité judiciaire.
523-4.-Les frais mis à la charge du propriétaire du dessin ou modèle en application du cinquième alinéa de l'article L.
521-16 comprennent les dépenses de stockage et de manutention lorsque les marchandises retenues sont entreposées à titre onéreux dans des lieux ou locaux n'appartenant pas à l'administration des douanes.
« Les frais sont calculés en fonction d'un barème et exigibles selon une périodicité qui sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les frais sont recouvrés par le comptable des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de douanes.
523-5.-La demande d'informations prévue au sixième alinéa de l'article L.
521-14, sixième alinéa et au II de l'article L.
521-16 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
― Tout prélèvement d'échantillons est effectué, en application de l'article L.
521-17, par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur.
Deux échantillons sont remis au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux.
Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes.
Les quatre échantillons doivent être, autant que possible, identiques.
« Le prélèvement est réalisé en présence soit du propriétaire de la marchandise, soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'eux.
Le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'eux est également présent.
« En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, pour assister au prélèvement.
« Si le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation a demandé un prélèvement et n'est ni présent ni représenté après avoir été convoqué, aucun prélèvement n'est réalisé.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux.
« a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ;
« b) Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du témoin requis ;
« c) Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du représentant de l'un d'eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont remis ;
« d) La dénomination exacte de la marchandise ;
« e) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
« f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
« g) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
« c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou du représentant de l'un d'eux ;
« d) Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
« e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'entre eux, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
― L'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont attribués jusqu'au règlement de l'affaire.
En fonction du résultat de l'action civile ou pénale engagée par le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ils sont restitués soit à ces derniers, soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou à un représentant de l'un d'entre eux.
« Les échantillons détenus par le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaire de la marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des échantillons résultant de l'analyse prévue par l'article L.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est modifiée comme suit :
1° La sous-section 2 « Licences obligatoires » devient la sous-section 1, et la sous-section 3 « Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique » devient la sous-section 2.
2° Il est créé unesous-section 3 ainsi rédigée :
« Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
613-25-3.-Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816 / 2006.
613-25-4.-Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
614-11.-La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L.
614-9 est établie par le demandeur.
Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible.
« La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
« Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie.
Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
« A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L.
Le chapitre VI du titre Ier du livre VII est complété par une section III ainsi rédigée :
« Art. 716-6.-La demande de retenue prévue à l'article L.
« 4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la ou des marques dont la protection est demandée ;
716-9.-Les frais mis à la charge du propriétaire de la marque enregistrée en application du cinquième alinéa de l'article L.
716-10.-La demande d'information prévue au sixième alinéa de l'article L.
― Le prélèvement d'échantillons est effectué, en application de l'article L.
Deux échantillons sont remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'entre eux.
« Le prélèvement est réalisé en présence soit du propriétaire de la marchandise, soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'entre eux.
Le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux est également présent.
« En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour assister au prélèvement.
« Si le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux n'est pas présent, aucun prélèvement n'est réalisé.
« Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux.
« c) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du représentant de l'un d'entre eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont remis ;
« g) Les nom, prénoms et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
« b) Les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;
« c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du propriétaire, du détenteur de la marchandise ou du représentant de l'un d'entre eux ;
« e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'entre eux, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
En fonction du résultat de l'action civile ou pénale engagée par le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ils sont restitués soit à ces derniers soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou à un représentant de l'un d'entre eux.
« Les échantillons détenus par le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaire de la marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des échantillons résultant de l'analyse prévue par l'article L.
Dans le 6°, après les mots : « R.
811-2 est complété par les références suivantes : « et R.
« Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet.
1° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », après le tableau relatif au code des douanes, le tableau suivant est inséré :
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Dispense en matière d'incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle.
2° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise », il est inséré au début du tableau relatif au code de la propriété intellectuelle les dispositions suivantes :
A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater : Décisions de prélèvement d'échantillons et de leur remise au titulaire du droit, prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et par les articles L.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des couvercles contenant un joint qui ne répond pas aux restrictions et aux spécifications prévues pour les numéros de référence CEE 30340, 30401, 36640, 56800, 76815, 76866, 88640 et 93760, par le présent arrêté.
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour les phtalates visés aux numéros de référence CEE 74560, 74640, 74880, 75100 et 75105, prévues par le présent arrêté.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Toutefois, les matériaux et objets en plastiques destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 dans sa version en vigueur peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 1er mai 2009.
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre AbI et VI-I (V)
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre II (V)
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre III et III-2 (V)
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre IV (V)
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre Ier (V)
Crée Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre V (V)
« Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en matière plastique qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou mis au contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires, suivants :
― matériaux et objets ainsi que leurs parties constitués exclusivement de matière plastique ;
― matériaux et objets en matière plastique multicouche ;
― couches en matière plastique ou revêtement en matière plastique, formant des joints de couvercles, qui, pris ensemble, sont composés de deux ou de plusieurs couches de matériaux de nature différente » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
― " matière plastique ” le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles.
― " matière plastique multicouches ” une matière plastique composée de deux ou de plusieurs couches, dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen ;
― " barrière plastique fonctionnelle ” une barrière constituée d'une ou de plusieurs couches en matière plastique garantissant que le matériau ou l'objet à l'état fini sont conformes aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935 / 2004 et du présent arrêté ;
― " aliments non gras ” les denrées alimentaires pour lesquelles, dans les essais de migration, les simulants, à l'exclusion du simulant D, sont établis par la directive 85 / 572 / CEE.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
« Art. 2.-Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 60 milligrammes par kilogramme de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire (mg / kg) (limite de migration globale).
« Cette limite est toutefois de 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg / dm ²) dans les cas suivants :
« ― objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité inférieure à 500 millilitres ou supérieure à 10 litres ;
« ― objets tels que des feuilles, des films ou autres matériaux qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimentaire à leur contact.
« Pour les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, la limite de migration globale est toujours de 60 mg / kg.
« ― " nourrissons ”, les enfants âgés de moins de douze mois ;
« ― " enfants en bas âge ”, les enfants âgés de un à trois ans.
« Toutefois, peuvent également être utilisés, dans les conditions prévues par la réglementation nationale, les additifs figurant sur la liste établie par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 4 bis de la directive 2002 / 72 du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
2° A l'alinéa 3, la date du « 30 juin 2006 » est remplacée par la date du « 1er mai 2008 ».
― L'utilisation d'additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er est soumise aux dispositions suivantes :
― pour les additifs répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté ;
Toutefois, les additifs non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés conformément à la réglementation en vigueur ;
― les additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique formant des joints de couvercles mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'Autorité.
― L'utilisation d'additifs agissant exclusivement en tant qu'auxiliaires de polymérisation non destinés à rester dans l'objet à l'état fini pour la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique est réalisée dans les conditions suivantes :
― pour les auxiliaires de polymérisation répertoriés au chapitre II de l'annexe, les restrictions ou spécifications relatives à leur utilisation établies à ladite annexe sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 4, et à l'article 4-1 ; les auxiliaires de polymérisation non répertoriés au chapitre II de l'annexe peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'autorité européenne ;
― par dérogation à l'article 4-2, les auxiliaires de polymérisation susmentionnés peuvent continuer à être utilisés s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans l'attente d'une décision de l'autorité européenne.
― L'utilisation de l'azodicarbonamide, visée au numéro de référence 36640 n° CAS 000123-77-3, dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique est interdite.
Après le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, les LMS applicables sont toujours exprimées en mg / kg.
― Dans les matériaux et objets en matière plastique multicouches, la composition de chaque couche en matière plastique est conforme aux dispositions du présent arrêté.
― Toutefois, une couche qui n'est pas en contact direct avec la denrée alimentaire et qui en est séparée par une barrière fonctionnelle en matière plastique peut, sous réserve que le matériau ou objet à l'état fini respecte les limites de migration spécifique et globale fixées dans le présent arrêté :
« 1° Ne pas respecter les restrictions et spécifications prévues par le présent arrêté ;
« 2° Etre fabriquée avec des substances citées dans le présent arrêté qui peuvent ne pas respecter les restrictions et spécifications prévues dans le présent arrêté ;
« 3° Etre fabriquée avec d'autres substances que celles citées dans le présent arrêté ou celles qui ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
― La migration des substances mentionnées au 2° du II, dans la denrée alimentaire ou le simulant, ne doit pas dépasser 0, 01mg / kg, mesurée avec la certitude statistique requise par une méthode d'analyse conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 882 / 2004.
Cette limite est toujours exprimée en concentration dans les denrées alimentaires ou les simulants.
Elle s'applique à un groupe de composés, s'ils sont structurellement et toxicologiquement liés, en particulier les isomères ou composés avec le même groupe fonctionnel pertinent, et elle inclut un éventuel transfert non désiré.
― Les substances mentionnées aux 2° et 3° du II n'appartiennent pas à l'une des catégories suivantes :
― substances classées comme substances " cancérogènes ”, " mutagènes ” ou " toxiques pour la reproduction ”, avérées ou suspectées de l'être, à l'annexe I de la directive 67 / 548 / CEE ;
― substances classées selon le critère de responsabilité propre comme substances " cancérogènes ”, " mutagènes ” ou " toxiques pour la reproduction ” conformément aux dispositions de l'annexe VI de la directive 67 / 548 / CEE.
1° A l'alinéa 6, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « alinéa 1 » ;
A la fin de l'article 8 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'alinéa 1, pour les phtalates (numéros de référence 74640, 74880, 74560, 75100, 75105) mentionnés à la section B du chapitre II de l'annexe, le contrôle du respect de la LMS est effectué en utilisant les simulants d'aliments.
Toutefois, la vérification de cette LMS peut être effectuée en utilisant une denrée, à condition que celle-ci n'ait pas déjà été en contact avec le matériau ou l'objet et que cette denrée ait elle-même fait l'objet d'une recherche de la présence de phtalate et que le résultat de cette mesure ne soit pas statistiquement significatif ou ne soit pas supérieur ou égal à la limite de quantification.
― Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique ainsi que les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conforme aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1935 / 2004.
Cette déclaration est établie par l'exploitant et contient les informations figurant au chapitre VI-1 de l'annexe.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés des contrôles, à leur demande, une documentation appropriée démontrant que les matériaux et objets ainsi que les substances destinées à entrer dans la fabrication de ces matériaux et objets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Cette documentation indique les conditions et les résultats des essais, des calculs et autres analyses et contient les preuves de la sécurité ou les arguments démontrant la conformité.
Liste des monomères et autres substances de départ pouvant être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique
― la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet, exprimée en mg pour 6 dm ² de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
― la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet, exprimée en mg du groupement ou de la somme des substances indiquées pour 6 dm ² de la surface en contact avec les denrées alimentaires [QMS (T)] ;
QMS = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini, exprimée en mg par 6 dm ² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
QMS (T) = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini, exprimée en mg du total du groupement ou de la ou des substances indiquées par 6 dm ² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
Acide abiétique.
LMS (T) = 6 mg / kg (2).
Dimères d'acides gras insaturés (C18) distillés.
QMS (T) = 0, 05 mg / 6 dm ² (27).
Dimères d'acides gras insaturés (C18) non distillés.
Dimères hydrogénés d'acides gras insaturés (C18) distillés.
Dimères hydrogénés d'acides gras insaturés (C18) non distillés.
LMS = ND (LD = 0, 01 mg / kg).
Acide 2-acrylamido-2-méthylpropanesulfonique.
Acrylate de benzyle.
Acrylate de sec-butyle.
Acrylate de tert-butyle.
Acrylate de dicyclopentényle.
QMS = 0, 05 mg / 6 dm ².
Acrylate de dodécyle.
Acrylate de 2-éthylhexyle.
Acrylate d'hydroxyéthyle.
Voir Monoacrylate d'éthylèneglycol ».
Acrylate de 2-hydroxypropyle.
QMS = 0, 05 mg / 6 dm ² pour la somme de l'acrylate de 2-hydroxypropyle et de l'acrylate de 2-hydroxyisopropyle, conformément aux spécifications du chapitre IV.
Acrylate d'isopropyle.
Monoacrylate d'éthylèneglycol.
Acrylate de n-octyle.
Acrylate de propyle.
LMS = ND (LD = 0, 020 mg / kg, tolérance analytique comprise).
Adipate de divinyle.
QM = 5 mg / kg de PF.
Uniquement comme comonomère.
Anhydride adipique.
Albumine coagulée par le formaldéhyde.
Monoalcools aliphatiques saturés, linéaires, primaires (C4-C22).
Acide 12-aminododécanoïque.
A ne pas employer dans des polymères au contact d'aliments pour lesquels la directive 85 / 572 / CEE fixe le simulant D et seulement pour contact alimentaire indirect, derrière une couche de PET.
N-(2-aminoéthyl)-bêta-alaninate de sodium.
La teneur résiduelle extractible en 3-aminopropyl-triéthoxysilane doit être inférieure à 3 mg / kg de charge.
A employer uniquement dans le traitement visant à renforcer la réactivité de surface des charges inorganiques.
Acide 11-aminoundécanoïque.
Acide azélaïque.
Azélaïque anhydride.
Trichlorure de l'acide 1, 3, 5-benzènetricarboxylique.
QMS = 0, 05 mg / 6 dm ² (calculé en acide 1, 3, 5-benzène-tricarboxylique).
Benzoguanamine.
Voir 2, 4-diamino-6-phényle-1, 3, 5-triazine ».
Bicyclo (2.
1) hept-2-ène (= norbornène).
Bis (4-aminocyclohexyl) méthane.
N, N'-bis [4-(éthoxycarbonyl)-phényl]-1, 4, 5, 8-naphtalènetétra-carboxidiimide.
Pureté 98, 1 % (p / p).
A employer uniquement comme monomère (max.
4 %) pour les polyesters (PET, PBT).
1, 3-bis (2-hydroxyéthoxy) benzène.
Ether bis (2-hydroxyéthylique).
Voir Diéthylèneglycol ».
2, 2-bis (hydroxyméthyl)-1-butanol.
Voir 1, 1, l-triméthylolpropane ».
1, 4-bis (hydroxyméthyl) cyclohexane.
2, 2-bis (4-hydroxyphényl) propane.
Ether bis (2, 3-époxypropylique) du 2, 2-bis (4-hydroxy-phényl) propane (= Badge).
Conformément à la réglementation en vigueur concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées.
Bis (anhydride phtalique) du 2, 2-bis (4-hydroxyphényl) propane.
Ether bis (hydroxypropylique).
Voir Dipropylèneglycol ».
Bis (4-isocyanatocyclohexyl) méthane.
Voir 4, 4'-diisocyanate de dicyclohexylméthane ».
Voir 2, 2-bis (4-hydroxyphényl) propane ».
Ether bis (2, 3-époxypropylique) du bisphénol A.
Voir Ether bis (2, 3-époxypropylique) du 2, 2-bis (4-hydroxyphényl) propane ».
Bis (anhydride phtalique) du bisphénol A.
Voir Bis (anhydride phtalique) du 2, 2-bis (4-hydroxyphényl) propane ».
Bisphénol S.
Voir 4, 4'-dihydroxydiphénylsulfone ».
LMS m = 6 mg / kg (23) (exprimé en bore), sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
QM = 1 mg / kg de PF ou LMS = non décelable (LD = 0, 020 mg / kg, tolérance analytique comprise).
Ether bis (2, 3-époxypropylique) du 1, 4-butanediol.
QM = 1 mg / kg de PF (exprimé en groupement époxy, M = 43 g / mol).
1, 4-butanediol formaI.
QMS = ND (LD = 0, 02 mg / 6 dm ²).
Uniquement comme comonomère pour la préparation d'additifs polymériques.
Butyraldéhyde.
Anhydride butyrique.
Caprolactame, sel de sodium.
LMS (T) = 15 mg / kg (5) (exprimé en caprolactame).
Caprolactone.
LMS = 0, 05 mg / kg (exprimé en somme de la caprolactone et de l'acide 6-hydroxyhexanoïque).
Chlorure de carbonyle.
Voir Epichlorhydrine ».
Chlorotrifluoroéthylène.
m-crésol.
o-crésol.
p-crésol.
Voir l, 4-bis (hydroxyméthyl) cyclohexane) ».
Isocyanate de cyclohexyle.
QM (T) = 1 mg / kg de PF (exprimé en NCO) (26).
Cyclooctène.
Uniquement pour polymères au contact d'aliments pour lesquels la directive 85 / 572 / CEE fixe le simulant A.
Voir Ethylènediamine ».
Voir Hexaméthylènediamine ».
QM (T) = 1 mg / kg (exprimé en NCO) (26).
Diméthylaminoéthanol.
Uniquement dans les polyamides.
QM (T) = 1 mg / kg (exprimé en NCQ) (26).
Dipentaérythritol.
Diphénylcarbonate.
Diphénylsulphone.
Divinylbenzène.
QMS = 0, 01 mg / 6 dm ² ou LMS = ND (LD = 0, 02 mg / kg, tolérance analytique comprise) pour la somme des divinylbenzènes et des éthylvinylbenzènes et conformément aux spécifications prévues au chapitre IV.
Acide dodécanedioïque.
Teneur résiduelle = 5 mg / kg d'hydrogel, utilisé dans un rapport maximal de 10 g d'hydrogel pour 1 kg d'aliments.
L'hydrolysat contient de l'éthylène glycol dont la LMS = 30 mg / kg.
Ethylènediamine.
Ethylèneglycol.
QMS = 0, 05 mg / 6 dm ² ; le rapport surface / quantité de denrées alimentaires est inférieur à 2 dm ² / kg.
Acides gras de coco.
Acides gras de l'huile de soja.
Acides gras de tallol.
Acide fumarique.
Acide glutarique.
Anhydride glutarique.
Acide N-heptylaminoundécanoïque.
Acide hexachloroendométhylènetétrahydrophthalique.
Anhydride hexachloroendométhylènetétrahydrophthalique.
Hexafluoropropylène.
Hexaméthylènediamine.
Hexaméthylènediisocyanate.
Hexaméthylènetétramine.
LMS (T) = 15 mg / kg (22) (exprimé en formaldéhyde).
Voir 1, 4-Dihydroxybenzène ».
4-(hydroxyméthyl) cyclohexène.
Acide 6-hydroxy-2-napthalènecarboxylique.
N-(4-hydroxyphényl) acétamide.
Ether isobutylvinylique.
Acide isophthalique.
Isophthalate de diméthyle.
Voir 2-Méthyl-1, 3-butadiène ».
Acide itaconique.
Laurate de vinyle.
Laurolactame.
Lignocellulose.
LMS (T) = 30 mg / kg (4) (exprimé en acide maléique).
Voir 2, 4, 6-Triamino-1, 3, 5-triazine ».
Méthacrylamide.
Méthacrylate d'allyle.
Méthacrylate de benzyle.
Méthacrylate de sec-butyle.
Méthacrylate de tert-butyle.
Méthacrylate de cyclohexyle.
Diméthacrylate de 1, 4-butanediol.
Diméthacrylate d'éthylèneglycol (diester de l'acide méthacrylique avec l'éthylèneglycol).
Méthacrylate de 2-(diméthylamino) éthyle.
Méthacrylate de 2, 3-époxypropyle.
Méthacrylate d'isopropyle.
Monométhacrylate d'éthylèneglycol.
Méthacrylate de phényle.
Méthacrylate de propyle.
Méthacrylate de 2-sulfoéthyle.
Méthacrylate de sulfopropyle.
Anhydride méthacrylique.
Méthallylsulfonate de sodium.
QM = 1 mg / kg de PF ou LMS = ND (LD = 0, 02 mg / kg, tolérance analytique comprise).
Uniquement pour polypropylène.
1, 4-(méthylènedioxy) butane.
Voir 1, 4-Butanediol formal ».
N-méthylolacrylamide.
N-méthylolméthacrylamide.
Mélange de 1, 6-diamino-2, 2, 4-triméthylhexane
(35-45 % p / p) et de
Mélange de 2, 2, 4-triméthyl-hexane-1, 6-diisocyanate
(40 % p / p) et de 2, 4, 4-triméthyl-
Acide 2, 6-naphtalènedicarboxylique.
2, 6-naphthalènedicarboxylate de diméthyle.
Néopentylglycol.
Voir 2, 2-Diméthyl-1, 3-propanediol ».
Nitrocellulose.
Norbornène.
Voir Bicyclo (2.
Isocyanate d'octadécyle.
4, 4'-oxybis (benzènesulfonylazide).
Acide palmitique.
Pentaérythritol.
Ether perfluorométhylperfluoro-vinylique.
A employer uniquement pour les revêtements antiadhérents.
Ether perfluoropropylperfluoro-vinylique.
Acide (1, 3-Phénylènedioxy) diacétique.
Voir Chlorure de carbonyle ».
QM = ND (LD = 1 mg / kg de PF).
Acide phtalique.
Voir Acide téréphtalique ».
Acide o-phtalique.
Phtalate de diallyle.
Anhydride phthalique.
Polydiméthylsiloxane (pm > 6 800).
Conforme aux spécifications indiquées au chapitre IV.
Propionate de vinyle.
LMS (T) = 6 mg / kg (2) (exprimé en acétaldéhyde).
Pyrocatéchol.
Anhydride pyromellitique.
LMS = 0, 05 mg / kg (exprimé en acide pyromellitique).
Acides résiniques.
Ether diglycidylique du résorcinol.
A ne pas employer dans des polymères au contact d'aliments pour lesquels la directive 85 / 572 / CEE fixe le simulant D et seulement pour contact alimentaire indirect, derrière la couche de PET.
Gomme de colophane.
Voir Colophane ».
Résine de tallol.
Résine de bois.
Voir colophane » (n° réf.
Caoutchouc naturel.
Anhydride sébacique.
Sulfure de sodium.
Amidon alimentaire.
Acide styrènesulfonique.
Anhydride succinique.
Sel monolithium de l'acide 5-sulfoisophthalique.
LMS = 5 mg / kg et pour le lithium LMS = 0, 06 mg / kg (8) exprimé en lithium.
Acide 5-sulfoisophthalique, sel monosodique.
5-sulfoisophthalate de diméthyle, sel monosodique.
Sirops hydrogénés issus d'amidon hydrolysé.
Conformément aux spécifications indiquées au chapitre IV.
Acide téréphthalique.
Dichlorure de l'acide téréphtalique.
LMS (T) = 7, 5 mg / kg (exprimé en acide téréphtalique).
Téréphthalate de diméthyle.
Tétrafluoroéthylène.
N, N, N', N'-tétrakis (2-hydroxypropyl) éthylènediamine.
2, 4-toluènediisocyanate, dimère.
TrialkyI (C5-C15) acétate de 2, 3-époxypropyle.
QM = 1 mg / kg de PF (exprimé en groupement Epoxy, pm = 43).
TrialkyI (C7-C17) acétate de vinyle (= versatate de vinyle).
Triallyamine.
Tricyclodécanediméthanol.
Acide trimellitique.
Anhydride trimellitique.
LMS (T) = 5 mg / kg (35) (exprimé en acide trimellitique).
Triméthacrylate de 1, 1, 1-triméthylolpropane.
Trioxanne.
1, 1, 1-tris (4-hydroxyphényl) éthane.
Uniquement pour polycarbonates.
Conformément à l'arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère et destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
QM = 5 mg / kg de PF ou LMS = ND (LD = 0, 05 mg / kg).
Fluorure de vinylidène.
N-vinyl-N-méthylacétamide.
Vinyltriméthoxysilane.
Conformément au décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Acide 1, 2, 4-benzènetricarboxylique.
Voir Acide trimellitique ».
Vinylpyrrolidone.
c) Les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés.
d) Les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés.
La restriction prévue pour le zinc (Zn) s'applique également :
― la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet, exprimée en mg, pour 6 dm ² de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
― la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet, exprimée en mg, du groupement ou de la somme des substances indiquées, pour 6 dm ² de la surface en contact avec les denrées alimentaires, QMS (T) ;
Acétate de cuivre.
LMS (T) = 5 mg / kg (7) (exprimé en cuivre).
12-(acétoxy) stéarate de 2, 3-bis (acétoxy) propyle.
Usage interdit à partir du 1er juillet 2008.
Acide acétylacétique, sels.
Mono-et diglycérides d'acides gras, acétylés.
Acides, C2-C24, aliphatiques, linéaires,
monocarboxyliques, provenant d'huiles et graisses
naturelles, et leurs mono-, di-et triesters de
glycérol (y compris les acides gras ramifiés en
quantités naturellement présentes).
Acides, C2-C24, aliphatiques, linéaires, monocarboxyliques, synthétiques, et leurs mono-, di-et triesters de glycérol.
Esters des acides aliph. monocarb.
(C6-C22) avec le polyglycérol.
Acides gras provenant d'huiles et de graisses alimentaires animales ou végétales.
Acrylate de 2, 4-di-tert-pentyl-6-[1-(3, 5-di-tert-pentyl-2-hydroxyphényl) éthyl] phényle.
Acrylate de méthyle, télomère avec le 1-dodécanethiol, esters d'alkyles en C16-C18.
QM = 0, 5 % (p / p) dans le PF.
Monoalcools aliph. sat., linéaires, primaires (C4-C24).
Acide alginique.
Acide n-alkyl (C10-C13) benzènesulfonique.
Acides alkyl (C8-C22) sulfuriques linéaires, primaires, à nombre pair d'atomes de carbone.
Hydroxyphosphite d'aluminium et de calcium, hydrate.
Aluminium (fibres, paillettes, poudres).
Hydroxycarbonate d'aluminium et de magnésium.
Oxyde d'aluminium.
Amines de bis (alkyl de suif hydrogéné), oxydisées.
QM = à employer uniquement :
a) Dans la polyoléfine à 0, 1 % (p / p) mais pas dans le PEBD au contact de denrées alimentaires pour lesquelles la directive 85 / 572 / CEE fixe un coefficient de réduction inférieur à 3 ;
b) Dans le PET à 0, 25 % (p / p) au contact de denrées alimentaires autres que celles pour lesquelles la directive 85 / 572 / CEE fixe le simulant D.
A employer uniquement pour le PET destiné à l'eau et aux boissons.
Diester de l'acide 3-aminocrotonique avec l'éther thiobis (2-hydroxyéthylique).
N-(2-aminoéthyl) éthanolamine.
Hydroxide d'ammonium.
Acide arachidique.
Acide arachidonique.
Palmitate d'ascorbyle.
Stéarate d'ascorbyle.
Azodicarbonamide.
Tétraborate de baryum.
LMT (S) = 1 mg / kg exprimé en baryum (12) et LMT (S) = 6 mg / kg (23) (exprimé en bore) sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Cire d'abeilles.
Béhénamide.
Acide béhénique.
Conformément à la note 9 du chapitre V.
Benzoate de butyle.
Benzoate d'éthyle.
Benzoate de méthyle.
Benzoate de propyle.
1, 2-bis (3-aminopropyl) éthylènediamine, polymère
avec la N-butyl-2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridinamine
et la 2, 4, 6-trichloro-l, 3, 5-triazine.
4, 4'-bis (2-benzoxazolyl) stilbène.
Diphosphite de bis (2, 6-di-tert-butyl-4-méthylphényl) pentaérythritol.
LMS = 5 mg / kg (somme des phosphites et phosphates).
Diphosphite de bis (2, 4-dicumylphényl) pentaérythritol.
LMS = 5 mg / kg (somme du composé, de sa forme oxydée [phosphate de bis (2, 4-dicumylphényl) pentaérythritol] et de son produit d'hydrolyse [2, 4-dicumylphénol]).
Bis (3, 4-diméthylbenzylidène) sorbitol.
Seulement pour les aliments aqueux.
Bis (4-éthylbenzylidène) sorbitol.
Chlorure de bis (2-hydroxyéthyl)-2-hydroxypropyl
-3-(dodécyloxy) méthylammonium.
9, 9-bis (méthoxyméthyl) fluorène.
Bis (méthylbenzylidène) sorbitol.
3, 3-bis (méthoxyméthyl)-2, 5-diméthylhexane.
Hydroxyméthylphosphonate
de bis (polyéthylèneglycol).
LMS (T) = 6 mg / kg (23) (exprimé en bore), sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Nitrure de bore.
Butyrate de calcium.
Cire de candelila.
Conformément aux spécifications du chapitre IV de l'annexe.
Acide carbonique, sels.
Carboxyméthylcellulose.
Cire de carnauba.
Huile de ricin déshydratée.
Mono-et diglycérides de l'huile de ricin.
Acétobutyrate-de cellulose.
Cellulose régénérée.
Cérésine.
Conformément aux spécifications indiquées au chapitre IV, partie B.
Esters des acides gras de l'huile de coco avec les chlorures de choline.
Bromure de cuivre.
Iodure de cuivre.
LMS (T) = 5 mg / kg (7) (exprimé en cuivre) et LMS = 1 mg / kg (11) (exprimé en iode).
Fibres de coton.
Copolymère de p-crésol, de dicyclopentadiène et d'isobutylène.
Cristobalite.
2-cyano-3, 3-diphénylacrylate d'éthyle.
5, 7-di-tert-butyl-3-(3, 4-diméthylphényl)-2 (3H) benzofuranone contenant : a) 5, 7-di-tert-butyl-3-(2, 3-diméthy-phényl) 2 (3H)-benzofuranone (80-100 % p / p) et b) 5, 7-di-tert-butyl-3-(2, 3-diméthylphényl) 2 (3H)-benzofuranone (0-20 % p / p).
Acide 1, 2-cyclohexyledicarboxylique, ester diisononyl.
Dammar.
Acide n-décanoïque.
Alpha-dextrine.
Bêta-dextrine.
Terre de diatomée.
Terre de diatomée calcinée au fondant de carbonate de sodium.
Dibenzylidène sorbitol.
3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzoate de 2, 4-di-tert-butylphényle.
3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzoate d'hexadécyle.
3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzylphosphonate de dioctadécyle.
3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzylphosphonate de monoéthyle, sel de calcium.
Acide dibutylthiostannoïque, polymère [= thiobis (sulfure de butylétain), polymère].
Dicyanodiamide.
Disulfure de di-tert-dodécyle.
2, 4-diméthyl-6-(1-méthylpenta-décyl) phénol.
Diméthylsulfoxide.
2-(4, 6-diphényl-l, 3, 5-triazin-2-yl)-5-(hexyloxy) phénol.
Dolomite.
Erucamide.
Acide érucique.
Ethylcarboxyméthylcellulose.
Ethylcellulose.
N, N'-éthylènebisoléamide.
N, N'-éthylènebispalmitamide.
N, N'-éthylènebisstéaramide.
Acide éthylènediaminetétraacétique.
Ethylènediaminetétraacétate de cuivre.
LM (T) = 5 mg / kg (7) (exprimé en cuivre).
Ethylène-N-palmitamide-N'-stéaramide.
Ethylhydroxyéthylcellulose.
Ethylhydroxyméthylcellulose.
Ethylhydroxypropylcellulose.
2, 2'-éthylidènebis (4, 6-di-tert-butylphényl) fluorophosphonite.
Graisses et huiles d'origine alimentaire, animale ou végétale.
Graisses et huiles hydrogénées d'origine alimentaire, animale ou végétale.
Copolymère formaldéhyde-l-naphtol [= poly (1-hydroxyna-phtylméthane)].
Acide gadoléique.
Fibres de verre.
Microbilles de verre.
Dibéhénate de glycérol.
Esters du glycérol avec l'acide acétique.
Esters du glycérol avec les acides aliph. sat. linéaires à nombre pair d'atomes de carbone (C14-C18) et avec les acides aliph. insat. linéaires à nombre pair d'atomes de carbone (C16-C18).
Esters du glycérol avec l'acide butyrique.
Esters du glycérol avec l'acide érucique.
Esters du glycérol avec l'acide 12-hydroxystéarique.
Esters du glycérol avec l'acide laurique.
Esters du glycérol avec l'acide linoléique.
Esters du glycérol avec l'acide myristique.
Esters du glycérol avec l'acide nonanoïque.
Esters du glycérol avec l'acide oléique.
Esters du glycérol avec l'acide palmitique.
Esters du glycérol avec l'acide propionique.
Esters du glycérol avec l'acide ricinoléique.
Esters du glycérol avec l'acide stéarique.
Monobéhénate de glycérol.
Monohexanoate de glycérol.
Monolaurate diacétate de glycérol.
Monooctanoate de glycérol.
Monooléate de glycérol, ester avec l'acide ascorbique.
Monooléate de glycérol, ester avec l'acide citrique.
Monopalmitate de glycérol, ester avec l'acide ascorbique.
Monopalmitate de glycérol, ester avec l'acide citrique.
Monostéarate de glycérol, ester avec l'acide ascorbique.
Monostéarate de glycérol, ester avec l'acide citrique.
Tribéhénate de glycérol.
Triheptanoate de glycérol.
Glycine, sels.
Gomme de guar.
Huntite.
Hydromagnésite.
Hydroxybenzoate d'éthyle.
Hydroxybenzoate d'isopropyle.
Hydroxybenzoate de propyle.
Hydroxyéthylcellulose.
Hydroxyéthylméthylcellulose.
Hydroxyméthylcellulose.
Hydroxypropylamidon.
Acide 12-hydroxystéarique.
Sel de lithium de l'acide 12-hydroxystéarique.
LMS (T) = 0, 6 mg / kg (8) (exprimé en lithium).
Acide hypophosphoreux.
Oxyde de fer.
Phosphure de fer.
Pour les polymères et copolymères de PET uniquement.
Cire japonaise.
Kaolin calciné.
Lactate de butyle.
Acide lévulinique.
Acide lignocérique.
Acide linoléique.
Acide linolénique.
Lysine, sels.
Sel de sodium du copolymère du styrène et de l'anhydride maléique.
Acide malonique.
Copolymères chlorure de N-méthacrylqyloxyéthyl-N, N-diméthyl-N-carboxyméthylammonium, sel de sodium-méthacrylate d'octadécyle-méthacrylate d'éthyle-méthacrylate de cyclohexyle-N-vinyl-2-pyrrolidone.
Méthylcarboxyméthylcellulose.
Méthylcellulose.
2, 2'-méthylènebis [4-méthyl-6-(1-méthylcyclohexyl) phénol].
Méthyléthylcellulose.
Méthylhydroxyméthylcellulose.
Méthylhydroxypropylcellulose.
N-méthylpyrrolidone.
Méthylsilsesquioxane.
Monomère résiduel dans le méthylsilsesquioxane : < 1 mg de méthyltriméthoxysilane par kg de méthylsilsesquioxane.
Mica.
Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4'-(5-méthyl-2-benzoxazolyl) stilbène, de 4, 4'-bis (2-benzoxa-zolyl) stilbène et de 4, 4'-bis (5-méthyl-2-benzoxazolyl) stilbène.
Pas plus de 0, 05 % p / p (quantité de substance utilisée / quantité de la formulation).
Mélange de phtalate de n-décyle n-octyle (50 % p / p), de phtalate de di-n-décyle (25 % p / p) et de phtalate de di-n-octyle (25 % p / p).
Disulfure de molybdène.
Acides montaniques et / ou leurs esters avec l'éthylèneglycol et / ou le 1, 3-butanediol et / ou le glycérol.
Cire de montan.
Néodécanoate de cobalt.
LMS (T) = 0, 05 mg / kg (exprimé en acide néodécanoïque) et LMS (T) = 0, 05 mg / kg (14) (exprimé en cobalt).
A ne pas employer dans des polymères au contact d'aliments pour lesquels la directive 85 / 572 / CEE fixe le simulant D.
Néphéline syénite.
2, 2', 2''-nitrilo (triéthyltris (3, 3', 5, 5'-tétra-tert-butyl-
1, 1'-biphényl-2, 2'-diyl] phosphite).
Alcool olélique.
xyphényl] propionate).
Ozocérite.
Acide palmitoléique.
Pectine.
Dioléate de pentaérythritol.
Tétrakis (2-cyano-3, 3-diphénylacrylate) du pentaérythritol.
Tétrakis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxy-phényl] propionate) de pentaérythritol.
Sel d'ammonium de l'acide perfluorooctanoïque.
Uniquement pour utilisation dans des objets réutilisables, frits à haute température.
Phosphates de mono-et di-n-alkyle (C16 et C18).
Phosphate de trichloroéthyle.
Phosphite de bis (2, 4-di-tert-butyl-6-méthylphényle) éthyle.
Phosphite de tris (2, 4-di-tert-butylphényle).
Phtalate de benzyle butyle.
A employer uniquement comme :
a) Plastifiant dans des matériaux et des objets réutilisables ;
b) Plastifiant dans des matériaux et des objets à usage unique en contact avec des aliments non gras, à l'exception des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de la directive 91 / 321 / CEE ainsi que des produits conformément à la diretive 96 / 5 / CE ;
c) Auxiliaire technologique à des concentrations pouvant aller jusqu'à 0, 1 % dans le produit final.
LMS = 30 mg / kg simulant de denrée alimentaire.
Phtalate de di-2-éthyl-hexyle.
a) Plastifiant dans des matériaux et des objets réutilisables en contact avec des aliments non gras ;
b) Auxiliaire technologique à des concentrations pouvant aller jusqu'à 0, 1 % dans le produit final ;
b) Auxiliaire technologique dans des polyoléfines à des concentrations pouvant aller jusqu'à 0, 05 % dans le produit final ;
Diesters de l'acide phtalique avec les alcools primaires saturés, ramifiés (C8-C10), contenant plus de 60 % de C9.
b) Plastifiant dans des matériaux et des objets à usage unique en contact avec des aliments non gras, à l'exception des préparations pour suite au sens de la directive 91 / 321 / CEE ainsi que des produits conformément à la directive 96 / 5 / CE ;
LMS (T) = 9 mg / kg simulant de denrée alimentaire (42).
b) Plastifiant dans des matériaux et des objets à usage unique en contact avec des aliments non gras, à l'exception des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de la directive 91 / 321 / CEE ainsi que des produits conformément à la directive 96 / 5 / CE ;
Pimélate de calcium.
Polydiméthylsiloxane, gamma-hydroxypropylé.
Esters du polyester d'acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d'atomes de carbone (entre C12 et C22).
Polyester de 1, 4-butanediol et caprolactone.
La restriction prévue pour les numéros de référence 14260 et 13720 doit être respectée.
Polyesters de 1, 2-propanediol et / ou 1, 3-et / ou 1, 4-butanediol et / ou polypropylèneglycol avec l'acide adipique.
Les groupements terminaux peuvent être estérifiés par l'acide acétique, les acides gras C12-C18, ou le n-octanol et / ou le n-décanol.
Polyéthylène glycol-30 dipoly-hydroxystéarate.
Ester du polyéthylèneglycol avec l'huile de ricin hydrogénée.
Esters du polyéthylèneglycol avec les acides aliph. monocarb.
Et leurs sulfates d'ammonium et de sodium.
Ether monoalkylique (C16-C18) du polyéthylèneglycol (OE = 2-6).
LMS = 0, 05 mg / kg et conformément aux spécifications indiquées au chapitre IV.
Monolaurate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Monooléate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Monopalmitate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Monostéarate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Trioléate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Tristéarate de polyéthylèneglycol sorbitane.
Phosphate de polyéthylène glycol tridécyléther.
Pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments aqueux uniquement.
Poly (éthylène propylène) glycol.
Cire de polyéthylène.
Polyoxyalkyl (C2-C4) diméthylpolysiloxane.
Acides polyphosphoriques.
Cire de polypropylène.
Poly-[[6-[N-(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-piéridi-nyl)-n-butylamino]-1, 3, 5-triazine-2, 4-diyl] [2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridinyl) imino]-1, 6-hexanediyl [(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéri-dinyl) imino]]-alpha-[N, N, N', N'-tétrabutyl-N''-(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridinyl)-N''-[6-(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridinylamino) hexyl] [1, 3, 5-triazine-2, 4, 6-triamine]-omega-N, N, N', N'-tétrabutyl-1, 3, 5-triazine-2, 4-diamine].
Conformément aux spécifications du chapitre IV.
Poly (glycérolate de zinc).
LMS (T) = 25 mg / kg (38) (exprimé en zinc).
Poudres, écailles et fibres de laiton, de bronze, de cuivre, d'acier inoxydable, d'étain, et alliages de cuivre, d'étain et de fer.
LMS (T) = 5 mg / kg (7) (exprimé en cuivre) ; LMS = 48 mg / kg (exprimé en fer).
Alginate de 1, 2-propylèneglycol.
Dilaurate de 1, 2-propylèneglycol.
Dioléate de 1, 2-propylèneglycol.
Dipalmitate de 1, 2-propylèneglycol.
Distéarate de 1, 2-propylèneglycol.
Monolaurate de 1, 2-propylèneglycol.
Monooléate de 1, 2-propylèneglycol.
Monopalmitate de 1, 2-propylèneglycol.
Monostéarate de 1, 2-propylèneglycol.
Propylhydroxyéthylcellulose.
Propylhydroxyméthylcellulose.
Propylhydroxypropylcellulose.
Acide pyrophosphorique.
Acide pyrophosphoreux.
Pyrophyllite.
Produits de réaction de l'oléate de 2-mercaptoéthyle avec le dichlorodiméthylétain, le sulfure de sodium et le trichlorométhylétain.
LMS (T) = 0, 18 mg / kg (16) (exprimé en étain).
Ester de colophane avec le glycérol.
Ester de colophane avec le pentaérythritol.
Colophane hydrogénée.
Ester de colophane hydrogénée avec le glycérol.
Ester de colophane hydrogénée avec le méthanol.
Ester de colophane hydrogénée
avec le pentaérythritol.
Sébaçate de dibutyle.
Silicates naturels (à l'exception de l'amiante).
Silicates naturels silylés (à l'exception de l'amiante).
Acide silicique.
Silicate de lithium, magnésium, sodium.
Acide silicique silylé.
Carbure de silicium.
Dioxyde de silicium silylé.
Tétraborate de sodium.
LMS (T) = 6 mg / kg (23) (exprimé en bore).
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Dioléate de sorbitane.
Monobéhénate de sorbitane.
Monolaurate de sorbitane.
Monooléate de sorbitane.
Monopalmitate de sorbitane.
Monostéarate de sorbitane.
Tétrastéarate de sorbitane.
Trioléate de sorbitane.
Tripalmitate de sorbitane.
Tristéarate de sorbitane.
Monostéarate de sorbitol.
Huile de soja époxydée.
Cependant, dans le cas des joints en PVC utilisés pour assurer l'étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, ou contenant des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens de l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, la LMS est réduite à 30 mg / kg.
Amidon hydrolysé.
Stéarate de cuivre.
Esters de l'acide stéarique avec l'éthylèneglycol.
Stéaroylbenzoylméthane.
Stéaroyl-2 lactylate de calcium.
Acétoisobutyrate de saccharose.
Octaacétate de saccharose.
Acide tannique.
Conformément aux spécifications du JECFA.
Taurine, sels.
Diester de l'acide téréphtalique avec le
Polymère de la 2, 2, 4, 4-tétraméthyl-20-(2, 3-époxypropyl)-7-oxa-3, 20-diazadispiro [5.
Thiodiéthylènebis (5-méthoxycarbonyl-2, 6-diméthyl-1, 4-dihydropyridine-3-carboxylate).
Alpha-tocophérol.
Gomme adragante.
Tri-n-butyl acétyl citrate.
2, 2, 4-triméthyle-1, 3-pentanediol diisobutyrate.
LMS = 5 mg / kg denrée alimentaire.
Emploi autorisé uniquement dans les gants à usage unique.
Copolymère triméthacrylate du triméthylolpropane-méthacrylate de méthyle.
1, 3, 5-triméthyl-2, 4, 6-tris (3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzyl) benzène.
Phosphite de 2, 4, 6-tris (tert-butyl)
phényle 2-butyl-2-éthyl-1, 3-propanediol.
LMS = 2 mg / kg (somme du phosphite, du phosphate et du produit d'hydrolyse = TTBP).
1, 3, 5-tris (2, 2-diméthylimidopropane) benzène.
Vermiculite, produit de réaction avec le citrate de lithium.
Cires raffinées, dérivées de pétrole ou d'hydrocarbures synthétiques.
Huiles minérales blanches, à base d'hydrocarbures provenant du pétrole.
Wollastonite.
Farine et fibres de bois, non traitées.
Hydroxyde de zinc.
Acétate de manganèse.
LMS (T) = 0, 6 mg / kg (10) (exprimé en manganèse).
Copolymère d'acide acrylique et d'acrylate de 2-éthylhexyle.
LMS (T) = 6 mg / kg (exprimé en acide acrylique) et
LMS = 0, 05 mg / kg (36) (exprimé en acrylate de 2-éthylhexyle).
Acrylate de 2-tert-butyl-6-(3-tert-butyl-2-hydroxy-
Acide alkyl (C8-C22) sulfonique.
Hydroxybis [2, 2'-méthylènebis (4, 6-di-tert-butylphényl) phosphate d'aluminium.
Trioxyde d'antimoine.
LMS = 0, 04 mg / kg (39) (exprimé en antimoine).
Hydroxyde de baryum.
LMS (T) = 1 mg / kg (12) (exprimé en baryum).
Nitrate de baryum.
Benzoate de lithium.
Benzophénone.
Sel disodique de l'acide
cis-endobicyclo [2.
A ne pas employer avec du polyéthylène en contact avec des aliments acides.
2, 5-Bis (5-tert-butyl-2-benzoxazolyl) thiophène.
Bis (isooctyle thioglycolate) de bis (2-carbo-butoxyéthyl) étain.
N, N'-Bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxy-phenyl) propionyl] hydrazide.
Diphosphite de bis (2, 4-di-tert-butylphényl) pentaérythritol.
2, 4-bis (dodécylthiométhyl)-6-méthylphénol.
1, 1-bis (2-hydroxy-3, 5-di-tert-butylphényl) éthane.
N, N-bis (2-hydroxyéthyl) a1kyl (C8-C18) amine.
Chlorhydrate de N, N-bis (2-hydroxyéthyl) alkyI (C8-C18) amine.
LMS (T) = 1, 2 mg / kg (13) (exprimé hors HCI).
Exprimé en amine tertiaire.
2, 4-bis (octylmercapto)-6-(4-hydroxy-3, 5-di-tert-buty-
lanilino)-1, 3, 5-triazine.
2, 4-bis (octylthiométhyl)-6-méthylphénol.
Copolymère N, N'-bis (2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl) hexaméthylènediamine-l, 2-dibromoéthane.
tert-Butyl-4-hydroxyanisole (= BHA).
ditridécylphosphite).
Butyrate de manganèse.
LMS = 0, 6 mg / kg (10) (exprimé en manganèse).
Tris (isooctyle thioglycolate) de (2-carbobutoxyéthyl) étain.
Carbonate de lithium.
Carbonate de rubidium.
Chlorure de 1-(3-chloroallyl)-3, 5, 7-triaza-l-azoniaadamantane.
Oxyde de cobalt.
LMS (T) = 0, 05 mg / kg (14) (exprimé en cobalt).
Crésols butylés, styrénisés.
2-cyano-3, 3-diphénylacrylate de 2-éthylhexyle.
2, 6-di-tert-butyl-p-cresol (= BHT).
N, N'-dicyclohexyl-2, 6-naphtalène dicarboxamide.
Di-n-dodécylétain bis (isocryl mercaptoacétate).
LMS = 0, 05 mg / kg denrées alimentaires (41) (comme somme en mono-n-dodécyl-étaintris (isooctyl mercaptoacétate), di-n-dodécyltin bis (isooctyl mercaptoacétate), monododécyl-étain trichloride et didodécylétain dichloride) exprimé comme somme en mono et didodécylétain chloride.
Bis (éthylhexyl thioglycolate) de diméthylétain.
Bis (isooctyle thioglycolate) de diméthylétain.
Disulfure de dioctadécyle.
Bis [n-alkyle (Cl0-C16) thioglycolate] de di-n-octylétain.
Bis (2-éthylhexyle maléate) de di-n-octylétain.
Bis (2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain.
Bis (éthyle maléate) de di-n-octylétain.
Bis (isooctyle maléate) de di-n-octylétain.
Bis (isooctyle thioglycolate) de di-n-octylétain.
l, 4-butanediol bis (thioglycolate) de di-n-octylétain.
Dimaléate de di-n-octylétain.
Dimaléate de di-n-octylétain estérifié.
Dimaléate de di-n-octylétain, polymères (n = 2-4).
Ethylèneglycol bis (thioglycolate) de di-n-octylétain.
Thioglycolate de di-n-octylétain.
(Thiobenzoate) (2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain.
Diphénylsulfone.
N, N'-Diphénylthiourée.
Acide dodécylbenzènesulfonique.
2-(4-dodécylphényl) indole.
4-éthoxybenzoate d'éthyle.
Gallate de dodécyle.
Gallate d'octyle.
Gallate de propyle.
Bromure d'hexadécyltriméthyl-ammonium.
xyphényl) propionamide].
2-[2-hydroxy-3, 5-bis (1, 1-diméthylbenzyl) phényl] benzo-triazole.
Copolymère 1-(2-hydroxyéthyl)-4-hydroxy-2, 2, 6, 6-tétramé-thylpipéridine-succinate de diméthyle.
2-(2-Hydroxy-5-méthylphényl) benzotriazole.
Lactate de manganèse.
Acide lignosulfonique.
LMS = 0, 24 mg / kg et à employer uniquement comme dispersant pour dispersions plastiques.
Iodure de lithium.
LMS (T) = 1 mg / kg (11) (exprimé en iode) et LMS (T) = 0, 6 mg / kg (8) (exprimé en lithium).
Hydroxyde de manganèse.
Hypophosphite de manganèse.
Oxyde de manganèse.
Pyrophosphite de manganèse.
Phosphate de 2, 2'-méthylènebis (4, 6-di-tert-butylphényl) lithium.
LMS = 5 mg / kg et LMS (T) = 0, 6 mg / kg (8) (exprimé en lithium).
Phosphate de 2, 2'-méthylènebis (4, 6-di-tert-butylphényl) sodium.
Mono-n-dodecyltin tris (isooctyl mercaptoacetate).
LMS = 0, 05 mg / kg denrées alimentaires (41) (comme somme en mono-ndodécyl-étain tris (isooctyl mercaptoacétate), di-n-dodécyltin bis (isooctyl mercaptoacétate), monododécyl-étain trichloride et di-dodécylétain dichloride) exprimé comme somme en mono-et di-dodécylétain chloride.
Tris (éthylhexyle thioglycolate) de monométhylétain.
LMS = 0, 18 mg / kg (16) (exprimé en étain).
Tris (isooctyle thioglycolate) de monométhylétain.
Tris [alkyle (C10-C16) thioglycolate] de mono-n-octylétain.
Tris (2-éthylhexyle thioglycolate) de mono-n-octylétain.
Tris (isooctyle thioglycolate) de mono-n-octylétain.
Myristate de lithium.
3-(3, 5-Di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate d'octadécyle.
Octadécylérucamide.
Acide n-octylphosphonique.
Oléate de cobalt.
Oléylpamitamide.
Perchlorate de sodium, monohydrate.
Résines (hydrogénées) d'hydrocarbures pétroliers.
LMS = 5 mg / kg (1) et conformément aux spécifications du chapitre VI.
Phosphate de diphényle 2-éthylhexyle.
Phosphate de lithium.
Phosphate de manganèse.
Phosphite de tris (nonyl-et / ou dinonylphényle).
Diricinoléate de polyéthylèneglycol.
Ester de polyéthylèneglycol avec l'huile de ricin.
Monoricinoléate de polyéthylèneglycol.
Poly [6-[(1, 1, 3, 3-tétraméthylbutyl) amino]-1, 3, 5-triazine-2, 4-diyl]-[(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl) imino]-hexaméthylène-[(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipé-
ridyl) imino].
LMS (T) = 1 mg / kg (11) (exprimé en iode).
Propionate de cobalt.
Produit de réaction du phosphonite de di-tert-butyle avec le biphényle, obtenu par condensation du 2, 4-di-tert-butylphénol avec le produit de la réaction Friedel Craft du trichlorure de phosphore et du biphényle.
Acide ricinoléique.
Salicylate de 4-tert-butylphényle.
Silicate de lithium aluminium (2 : 1 : 1).
Silicate de lithium.
Silicate de magnésium-sodium-fluorure.
LMS = 0, 15 mg / kg (exprimé en fluorure).
A employer uniquement dans des couches de matériaux multicouches n'entrant pas en contact direct avec les aliments.
Bisulfite de sodium.
LMS (T) = 10 mg / kg (30) (exprimé en SO2).
Dialkylphénoxybenzènedisulfonate de monoalkyle, sel de sodium.
Stéarate de cobalt.
Ether de tétradécyl-polyloxyde d'éthylène) (3-8) avec l'acide glycolique.
Diphosphonite de tétrakis
Bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate] de thiodiéthanol.
Thiodipropionate de didodécyle.
Thiodipropionate de dioctadécyle.
Bis [3-(3-di-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl) propionate] de triéthylèneglycol.
1, 3, 5-tris (4-benzoylphényl) benzène.
benzyl)-1, 3, 5-triazine-2, 4, 6 (1H, 3H, 5H)-trione.
1, 3, 5-triazine-2, 4, 6 (1H, 3H, 5H)-trione.
Copolymère de l'acide 3-hydroxy-butanoïque avec l'acide 3-hydroxy-pentanoïque.
Substances lipophiles auxquelles s'applique le FRTMG
(facteur de réduction lié à la teneur en matières grasses)
Acrylate de 2-tert-butyl-6-(3-tert-butyl-2-hydroxy-5-méthylbenzyl)-4-méthylphényle.
Bis (isooctyle thioglycolate) de bis (2-carbobutoxyéthyl) étain.
N, N'-bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxyphenyl) propionyl] hydrazide.
2, 4-bis (octylmercapto)-6-(4-hydroxy-3, 5-di-tert-butylanilino)-1, 3, 5-triazine.
4, 4'-butylidène-bis (6-tert-butyl-3-méthylphényl-ditridécyl phosphite).
Bis (isooctyle thioglycolate) de di-n-dodécylétain.
2, 4-diméthyl-6-(1-méthylpentadécyl) phénol.
1, 6-hexaméthylène-bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionamide].
1, 6-hexaméthylène-bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate.
2-[2'-hydroxy-3, 5-bis (1, 1-diméthylbenzyl) phényl] benzotriazole.
Phosphate de 2, 2'-méthylène bis (4, 6-di-tert-butylphényl) sodium.
2, 2'-méthylène bis (4-éthyl-6-tert-butylphénol).
2, 2'-méthylène bis (4-méthyl-6-tert-butylphénol).
2, 2'-méthylène bis (4-méthyl-6-cyclohexyl-phénol).
2, 2'-méthylène bis [4-méthyl-6-(1-méthylcyclohexyl) phénol].
2, 2', 2''-nitrilo (triéthyl tris (3, 3', 5, 5'-tétra-tert-butyl-1, 1'-biphényl-2, 2'-diyl) phosphite)].
Les groupements terminaux peuvent être estérifiés par l'acide acétique, les acides gras C12-C18, ou le n-octanolet / ou le n-décanol.
Poly [6-[(1, 1, 3, 3-tétraméthylbutyl) amino]-1, 3, 5-triazine-2, 4-diyl]-[(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl) imino]-hexaméthylène-[(2, 2, 6, 6-tétraméthy4-pipéridyl) imino].
Ether de tétradécyl-poly (oxyde d'éthylène) (3-8) avec l'acide glycolique.
Diphosphonite de tétrakis (2, 4-di-tert-butylphényl)-4, 4'-biphénylène.
Bis [3-(3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxyphenyl) propionate] de thiodiéthanol.
Phosphite de 2, 4, 6-tris (tert-butyl) phényle 2-butyl-2-éthyl-1, 3 propanediol.
1, 3, 5-tris (4-tert-butyl-3-hydroxy-2, 6-diméthylbenzyl)-1, 3, 5-triazine-2, 4, 6 (1H, 3H, 5H)-trione.
1, 3, 5-tris (3, 5-di-tert-butyl-4-hydroxybenzyl)-1, 3, 5-triazine-2, 4, 6 (1H, 3H, 5H)-trione.
1, 1, 3-tris (2-méthyl-4-hydroxy-5-tert-butylphényl) butane.
Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires en quantité décelable (LD = 0, 01 mg / kg de denrée alimentaire ou de simulant de denrée alimentaire).
Cette restriction ne s'applique pas à la migration des amines aromatiques primaires figurant sur les listes des chapitres I et II de l'annexe.
Il peut contenir jusqu'à 25 % (m / m) d'acrylate de 2-hydroxyisopropyle (n° CAS 002918-23-2).
Il peut contenir jusqu'à 45 % (m / m) d'éthylvinylbenzène.
I II I I
avec n / (m + n) supérieur à 0 et inférieur ou égal à 0, 25
Copolymère de l'acide 3-hydroxybutanoïque avec l'acide 3-hydropentanoïque.
Définition : ces copolymères sont obtenus par fermentation contrôlée d'Alcaligenes eutrophus à l'aide de mélanges de glucose et d'acide propanoïque en tant que sources de carbone.
L'organisme utilisé n'est pas obtenu par génie génétique mais est dérivé d'une seule souche sauvage de l'organisme Alcaligenes eutrophus (souche H16 NCIMB 10442).
Les stocks de base de l'organisme sont conservés en ampoules lyophilisées.
Un stock de travail préparé à partir du stock de base est conservé dans de l'azote liquide et sert à préparer des inoculums pour le fermenteur.
Quotidiennement, les échantillons dans le fermenteur sont soumis à un examen microscopique et à la recherche d'éventuelles modifications de la morphologie des colonies sur diverses géloses et à différentes températures.
Les copolymères sont isolés des bactéries traitées thermiquement par digestion contrôlée des autres composants cellulaires, lavage et séchage.
Ces copolymères se présentent normalement sous forme de granules formés par fusion et contenant des additifs tels que des agents de nucléation, des plastifiants, des charges, des stabilisants et des pigments qui sont tous conformes aux spécifications générales et individuelles.
Dénomination chimique : poly (3-D-hydroxybutanoate-co-3-D-hydroxy-pentanoate).
Formule structurelle :
Poids moléculaire moyen : au moins 150 000 daltons (lorsqu'il est mesuré par chromatographie par perméation de gel).
Analyse : au moins 98 % de poly (3-D-hydroxybutanoate-co-3-D-hydroxypentanoate) après hydrolyse en tant que mélange d'acide 3-D-hydroxybutanoïque et d'acide 3-D-hydroxypentanoïque.
Description : poudre blanche à blanc cassé après isolement.
Tests d'identification :
Solubilité : soluble dans des hydrocarbures chlorés tels que le chloroforme ou le dichlorométhane, mais pratiquement insoluble dans l'éthanol, les alcanes aliphatiques et l'eau.
Restriction : QMS de l'acide crotonique = 0, 05 mg / 6 dm ².
Pureté : avant granulation, la poudre de copolymère brute doit contenir :
― azote : pas plus de 2 500 mg / kg de matière plastique ;
― zinc : pas plus de 100 mg / kg de matière plastique ;
― cuivre : pas plus de 5 mg / kg de matière plastique ;
― plomb : pas plus de 2 mg / kg de matière plastique ;
― arsenic : pas plus de 1 mg / kg de matière plastique ;
― chrome : pas plus de 1 mg / kg de matière plastique.
Viscosité minimale 100 × 10 ― 6 m ² / s (= 100 centistokes) à 25° C.
Conformément aux critères de pureté établis pour le sirop de maltitol E 956 (ii) (arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine).
TRIALLYLAMINE.
40 mg / kg d'hydrogel, utilisé dans un rapport de 1, 5 g d'hydrogel au maximum pour 1 kg d'aliments.
Convient uniquement pour les hydrogels destinés à des usages sans contact direct avec les aliments.
4-(2-BENZOXAZOLYL-4'-(5-METHYL-2-BENZOXAZOLYL) STILBÈNE.
― substances extractibles par le toluène : maximum 0, 1 %, déterminé par la méthode IS 6209 ;
― absorption UV à 386 nm de l'extrait dans le cyclohexane : < 0, 02 UA pour une cellule de 1 cm, ou < 0, 1 UA pour une cellule de 5 cm, déterminé par une méthode d'analyse généralement reconnue ;
― benzo (a) pyrène : maximum 0, 25 mg / kg noir de carbone ;
― taux maximal autorisé de noir de carbone dans le polymère : 25 % p / p.
A employer uniquement dans le PET et avec une quantité maximale de 10 mg / kg de polymère.
Exigences en matière de pureté identiques à celles fixées pour le charbon végétal (E 153) par l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Teneur en chlorofluorométhane inférieure à 1 mg / kg de substance.
POLYMÈRE D'ACIDE DIBUTYLTHIOSTANNOÏQUE.
Unité moléculaire = (C8H18S3Sn2) n (n = 1, 5-2).
Fraction PM < 1 000 inférieure à 0, 05 % (p / p).
Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4'-(5-méthyl-2-benzoxazolyl) stilbène, de 4, 4'-bis (2-benzoxa-zolyl) stilbène et de 4, 4'-bis (5-méthyl-2-benzo-xazolyl) stilbène.
Mélange habituellement obtenu, par le processus de fabrication, dansun rapport de (58-62 %) : (23-27 %) : (13-17 %).
Les résines hydrogénées d'hydrocarbures pétroliers sont produites par la polymérisation catalytique ou thermique de diènes et d'oléfines de type aliphatique, alicyclique et / ou arylalcène monobenzenoïde provenant de distillats de stocks de pétrole craqués à des températures ne dépassant pas 220° C, ainsi que des monomères purs trouvés dans ces courants de distillation, suivie d'une distillation, d'une hydrogénation et d'un traitement supplémentaire.
Viscosité > 3 Pa. s à 120° C.
Température d'amollissement déterminée par la méthode E 28-67 de l'ASTM : > 95° C.
Indice de brome : < 40 (ASTM D1159).
Couleur d'une solution à 50 % dans le toluène < 11 sur l'échelle de Gardner.
Monomère aromatique résiduel ≤ 50 ppm.
Esters du polyester d'acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d'atomes de carbone (C12 et C22).
La composition du mélange s'établit comme suit :
― éther monoalkylique du polyéthylèneglycol (OE = 2-6) (env.
― alcools gras (C16-C18) (env.
― éther monoalkylique (C16-C18) de l'éthylèneglycol (env.
Phosphate de polyéthylèneglycol tridécyléther.
Phosphate de polyéthylèneglycol (OE ≤ 11) tridécyléther (ester de mono-et dialkyle) avec une teneur maximale en polyéthylèneglycol (OE ≤ 11) tridécyléther de 10 %.
Cette substance doit répondre aux critères de pureté établis dans ladirective 96 / 77 / CE de la Commission (*).
PRODUIT DE RÉACTION DU PHOSPHONITE DE di-tert-BUTYLE AVEC LE BIPHENYLE, OBTENU PAR CONDENSATION DU 2, 4-tert-BUTYLPHENOL AVEC LE PRODUIT DE LA REACTION FRIEDEL CRAFT DU TRICHLORURE DE PHOSPHORE ET DU BIPHENYLE.
― 4, 4'-biphenylene-bis [0, 0-bis (2, 4-di-tert.-butylphenyl) phosphonite] (CAS.
― tris (2, 4-di-tert.-butylphenyl) phosphite (CAS.
― contenu en phosphore de min.
― acidité max. de 10 mg de KOH par gramme ;
― intervalle de fusion de 85 à 110° C.
HUILE DE SOJA EPOXYDÉE.
Oxirane < 8 %, indice d'iode < 6.
CIRES, RAFFINÉES, DÉRIVÉES D'HYDROCARBURES PÉTROLIERS OU SYNTHÉTIQUES.
Le produit doit avoir les spécifications suivantes :
― teneur en hydrocarbures minéraux avec un nombre de carbones inférieur à 25 : pas plus de 5 % (p / p) ;
― viscosité au moins égale à 11 × 10-6 m ² / s (= 11 centistokes) à 100° C ;
― poids moléculaire moyen au moins égal à 500.
HUILES MINÉRALES BLANCHES PARAFFINIQUES DÉRIVÉES D'HYDROCARBURES PÉTROLIERS.
(*) Quantité de substance utilisée / quantité de formulation.
(9) Avertissement : la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme au 2e alinéa de l'article 2 de la directive 89 / 109 / CEE.
a1 = la surface en dm ² de l'échantillon en contact avec la denrée alimentaire ou le liquide simulateur lors du test de migration ;
a2 = la surface en dm ² du matériau ou de l'objet dans les conditions réelles d'emploi ;
Correction de la migration spécifique dans les denrées alimentaires contenant plus de 20 % de matières grasses par le facteur de réduction lié à la teneur en matières grasses (FRTMG) :
Le facteur de réduction lié à la teneur en matières grasses » (FRTMG) est un facteur compris entre 1 et 5 par lequel doit être divisée la mesure de la migration des substances lipophiles dans une denrée alimentaire grasse ou un simulant D et ses substituts avant toute comparaison avec les limites de migration spécifique.
Les substances considérées comme lipophiles » pour l'application du FRTMG sont répertoriées au chapitre VI.
La migration spécifique des substances lipophiles exprimée en mg / kg (M) est corrigée par le FRTMG qui varie de 1 à 5 (MFRTMG).
Les équations suivantes s'appliquent avant toute comparaison avec la limite légale :
MFRTMG = M / FRTMG
FRTMG = (g de matières grasses dans la denrée alimentaire / kg de denrée alimentaire) / 200 = (% matières grasses × 5) / 100.
Cette correction par le FRTMG n'est pas applicable dans les cas suivants :
a) Lorsque le matériau ou l'objet est en contact ou est destiné à être mis en contact avec des denrées alimentaires contenant moins de 20 % de matières grasses ;
b) Lorsque le matériau ou l'objet est en contact ou est destiné à être mis en contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons ou enfants en bas âge au sens des directives 91 / 321 / CEE et 96 / 5 / CE ;
c) S'il s'agit de substances figurant sur les listes des chapitres Ier et II de l'annexe avec une restriction à la colonne (4) LMS = ND ou de substances non répertoriées et utilisées derrière une barrière fonctionnelle en matière plastique avec une valeur limite de migration de 0, 01 mg / kg ;
d) S'il s'agit de matériaux et d'objets pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimentaire à leur contact, par exemple en raison de leur forme ou de leur utilisation, et pour lesquels la migration est calculée en utilisant le facteur de conversion conventionnel surface-volume de 6 dm ² / kg.
La correction par le FRTMG est applicable sous certaines conditions dans le cas suivant :
Pour les conteneurs et autres récipients d'une capacité inférieure à 500 millilitres ou supérieure à 10 litres et pour les feuilles et films en contact avec des denrées alimentaires contenant plus de 20 % de matières grasses, la migration est calculée en concentration dans la denrée alimentaire ou le simulant de la denrée alimentaire (mg / kg) corrigée par le FRTMG, ou bien recalculée en mg / dm ² sans application du FRTMG.
Si l'une de ces deux valeurs est inférieure à la LMS, le matériau ou l'objet est réputé conforme.
L'application du FRTMG ne doit pas entraîner de migration spécifique dépassant la limite de migration globale.
Correction de la migration spécifique dans le simulant D d'une denrée alimentaire :
La migration spécifique des substances lipophiles dans un simulant D et ses substituts est corrigée par les facteurs suivants :
a) Le coefficient de réduction visé au point 3 de l'annexe de la directive 85 / 572 / CEE, ci-après dénommé facteur de réduction ― simulant D » (FRD).
Le FRD peut ne pas être applicable lorsque la migration spécifique dans le simulant D est supérieure à 80 % du contenu de cette substance dans le matériau ou l'objet à l'état fini (par exemple, films minces).
Une preuve scientifique ou expérimentale (par exemple, des essais sur les denrées alimentaires les plus déterminantes) est nécessaire pour décider si le FRD est applicable.
Il n'est pas non plus applicable aux substances figurant sur les listes communautaires avec une restriction à la colonne (4) LMS = ND ni aux substances non répertoriées et utilisées derrière une barrière fonctionnelle en matière plastique avec une valeur limite de migration de 0, 01 mg / kg.
b) Le FRTMG est applicable à la migration dans les simulants, pour autant que la teneur en matières grasses de la denrée alimentaire à emballer soit connue et que les exigences mentionnées au point 2 bis soient remplies.
c) Le facteur de réduction total (FRT) est le facteur, d'une valeur maximale de 5, par lequel doit être divisée la mesure de la migration dans un simulant D ou un substitut de celui-ci avant toute comparaison avec la limite légale.
Il est obtenu en multipliant le FRD par le FRTMG lorsque les deux facteurs sont applicables.
Capuchons, couvercles, joints, bouchons et autres dispositifs similaires de fermeture :
a) Si l'on connaît l'utilisation prévue pour ces objets, on les soumet à des essais en les appliquant aux récipients auxquels ils sont destinés dans des conditions de fermeture correspondant à celles d'une utilisation normale ou prévisible.
Il est présumé que ces objets sont en contact avec une quantité de denrées alimentaires correspondant à un récipient plein.
Les résultats sont exprimés en mg / kg ou en mg / dm ² conformément aux dispositions des articles 2 et 7, en prenant en compte toute la surface de contact du dispositif de fermeture et du conteneur.
b) Si l'on ignore l'utilisation prévue pour ces objets, on les soumet à un essai distinct dont le résultat est exprimé en mg / objet.
La valeur obtenue est ajoutée, le cas échéant, à la quantité cédée par le conteneur auquel l'objet est destiné.
concernant la migration globale
Le premier est soumis à l'essai approprié et la migration globale est déterminée (M ¹) ; les second et troisième échantillons sont soumis aux mêmes conditions de température mais les durées de contact doivent être deux et trois fois celles qui sont spécifiées ; la migration globale est déterminée dans chaque cas (respectivement M ² et M ³).
Le matériau ou l'objet est considéré conforme si M ² ou M ³ ― M ² ne dépassent pas la limite de migration globale.
Un matériau ou un objet, dont le niveau de la migration dépasse la limite de migration globale d'une quantité ne dépassant pas la tolérance analytique ci-dessous définie, doit être considéré comme conforme au présent arrêté.
20 mg / kg ou 3 mg / dm ² dans les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts ;
12 mg / kg ou 2 mg / dm ² dans les tests de migration utilisant les autres liquides simulateurs visés dans les directives 82 / 711 / CEE et 85 / 572 / CEE.
Dans un tel cas, pour les substances exemptes de limite de migration spécifique ou d'autres restrictions dans la liste figurant au chapitre I de l'annexe, une limite de migration spécifique générique de 60 mg / kg ou 10 mg / dm ², selon le cas, est appliquée.
Chapitre VI-I
La déclaration écrite visée à l'article 9 contient les informations suivantes :
Identité et adresse de l'exploitant qui fabrique ou importe les matériaux ou les objets en matière plastique ou les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets.
Identité des matériaux, des objets ou des substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets ; date de la déclaration.
Confirmation de la conformité des matériaux et des objets en matière plastique aux prescriptions applicables du présent arrêté et du règlement (CE) n° 1935 / 2004.
Informations adéquates relatives aux substances utilisées pour lesquelles les restrictions et / ou spécifications prévues par le présent arrêté sont en place afin de permettre aux exploitants en aval d'assurer le respect de ces restrictions.
Informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément aux directives 95 / 31 / CE, 95 / 45 / CE et 96 / 77 / CE pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
Spécifications concernant l'utilisation du matériau ou de l'objet telles que :
i) Type (s) de denrée (s) alimentaire (s) destinée (s) à être mise (s) en contact avec ceux-ci ;
ii) Durée et température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire ;
iii) Rapport surface / volume en contact avec la denrée alimentaire utilisée pour établir la conformité du matériau ou de l'objet.
Lorsqu'une barrière fonctionnelle en matière plastique est utilisée dans un matériau ou objet en matière plastique multicouche, confirmation que le matériau ou l'objet répond aux prescriptions de l'article 7 bis, paragraphes 2, 3 et 4, du présent arrêté.
La déclaration écrite permet d'identifier facilement les matériaux, objets ou substances pour lesquels elle est établie et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements concernant la migration ou lorsque de nouvelles données scientifiques sont disponibles.
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans le II de l'article 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
L'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la région d'Ile-de-France, en cas de convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et un département de la région pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés au syndicat en application de la présente loi peuvent être mis à disposition du président du conseil général, à titre individuel, sur proposition du directeur général du syndicat.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du conseil général.
Après le III bis de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
― Dans la région d'Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès d'un département dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce département dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des d...
Crée Code des assurances - Section I : Indemnisation des victimes des acte...
Crée Code des assurances - Section II : Aide au recouvrement des dommages ...
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre IV : Dispositions particulières applicabl...
― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
1° Après l'article 706-15, il est inséré un titre XIV bis ainsi rédigé :
« DE L'AIDE AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES
ET INTÉRÊTS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
« Art. 706-15-1.-Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
« Art. 706-15-2.-En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
« Art. 474-1.-En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L.
a) A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « nonobstant les dispositions de l'article 420-1 » sont supprimés ;
422-4, après les mots : « la commission instituée par l'article 706-4 de ce code », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L.
422-1, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 1.
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » ;
« Aide au recouvrement des dommages
422-7.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 €.
« Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 €, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 €.
Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
« Art. 706-14-1.-L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L.
I.-Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Art. 559-1.-Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.
I.-Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement.
II.-Dans le second alinéa de l'article 270 du même code, les mots : « à la mairie de ce domicile » ainsi que, dans le premier alinéa de l'article 492 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article 498-1, les mots : « à mairie » sont remplacés par les mots : « à étude d'huissier de justice ».
« Art. 555-1.-Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.
« Art. 530-4.-Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
322-1 du code de la route, les mots : « et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il » sont remplacés par les mots : « , le comptable du Trésor ».
225-4.-Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 707-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €.
I.-A l'exception du I de l'article 4 et de l'article 9, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Le livre VI du code de procédure pénale est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
« Art. 935.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
III.-Le code des assurances est ainsi modifié :
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de cinquante-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Les associations départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au e du 1° de l'article 5.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un président et cinq vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
4° Les subventions obtenues aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Poitou-Charentes », un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité, sur le territoire de la région Poitou-Charentes ;
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, notamment le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trente et un membres :
a) Six représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
b) Huit représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
― deux pour le conseil général de la Charente ;
― deux pour le conseil général de la Charente-Maritime ;
― deux pour le conseil général des Deux-Sèvres ;
― deux pour le conseil général de la Vienne ;
c) Sept représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
― un pour la communauté d'agglomération du Pays rochefortais ;
― un pour la communauté d'agglomération de Niort ;
― un pour la communauté d'agglomération de Poitiers ;
d) Quatre représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de :
― un représentant issu des communautés de communes du département de la Charente ;
― un représentant issu des communautés de communes du département de la Charente-Maritime ;
― un représentant issu des communautés de communes du département des Deux-Sèvres ;
― un représentant issu des communautés de communes du département de la Vienne ;
2° Trois représentants des chambres consulaires régionales désignés par leur organe délibérant :
― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Poitou-Charentes ;
― un pour la chambre régionale d'agriculture de Poitou-Charentes ;
― un pour la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes ;
― le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, ou son représentant ;
― le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, ou son représentant ;
― le directeur régional de l'équipement de la région Poitou-Charentes, ou son représentant.
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration et procède à l'installation de ce conseil.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d du 1° de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement.
Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci.
Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un président et trois vice-présidents.
― un représentant d'un conseil général ;
― un représentant d'une communauté d'agglomération chef-lieu de département ;
― un représentant d'un autre établissement public de coopération intercommunale.
Il désigne également trois membres qui, avec le président et les trois vice-présidents, constituent le bureau.
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, le directeur régional de l'environnement de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et adopte le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ;
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ;
10° Il approuve la domiciliation du siège ;
11° Il approuve les acquisitions de participation visées à l'article 4.
Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11° du présent article.
Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, après avis du trésorier-payeur général de région Poitou-Charentes.
3° Le produit des emprunts, garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ;
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité par le directeur général ou son adjoint, sont transmises au préfet de région.
Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint, relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité, sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2 du présent décret, préalablement approuvée par le préfet de région.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque les acquisitions ou participations portant sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes une convention-cadre qui définit leurs modalités de coopération.
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Biomelec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse, d'une puissance de 6 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Secondigné-sur-Belle (Deux-Sèvres).
723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L.
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'ont plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse, d'une puissance de 5,10 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de gazéification, d'une puissance de 6,70 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Maubec (Vaucluse).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Biolacq Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biolacq Energies, dont le siège social est situé 23, rue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 16,50 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de gazéification, d'une puissance de 5,71 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de La Machine (Nièvre).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Voltalia à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Voltalia, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 7,20 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Corbenay (Haute-Saône).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Bio Energie Lozère à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Bio Energie Lozère, dont le siège social est situé ZA du Causse d'Auge, BP 43, 48001 Mende Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 7,50 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Mende (Lozère).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Voltalia, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 8,90 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres).
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées à l'article R.
* 911-3, sur proposition des préfets de départements territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche territorialement compétente.
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Biomasse Energie de Laneuville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomasse Energie de Laneuville, dont le siège social est situé c/o Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 15,80 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Laneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Biomasse Energie de Saint-Auban à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Biomasse Energie de Saint-Auban, dont le siège social est situé c/o Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 15,80 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Novillars (Doubs).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société C5D à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société C5D, dont le siège social est situé 2, rue Clément-Ader, 51685 Reims Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 22 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Pomacle (Marne).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Cristal Union à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Cristal Union, dont le siège social est situé route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de gazéification, d'une puissance de 11,46 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire des communes d'Arcis-sur-Aube et de Villette-sur-Aube (Aube).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la Société nogentaise de biomasse (SNBM) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la Société nogentaise de biomasse (SNBM), dont le siège social est situé quai du Général-Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 16,20 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Pont-sur-Seine (Aube).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Tembec Tartas à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Tembec Tartas, dont le siège social est situé 1154, avenue du Général-Leclerc, 40400 Tartas, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 14,08 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Tartas (Landes).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Bio Cogelyo Normandie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Bio Cogelyo Normandie, dont le siège social est situé 2, rue de La Touche-Lambert, CS 21754, 35517 Cesson Sévigné Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 9 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Bois Négoce Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Bois Négoce Energie, dont le siège social est situé 17, impasse Besson, 38590 Sillans, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 7 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Cleppé (Loire).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Courant Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Courant Energies, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 6 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Valmy Défense 19 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Valmy Défense 19, SVD 19, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 69,58 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Biganos (Gironde).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Valmy Energies Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Valmy Energies Biomasse, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 30 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Tavaux (Jura).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Cristanol à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Cristanol, dont le siège social est situé route de Pomacle, 51110 Bazancourt, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de gazéification, d'une puissance de 8,58 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire des communes de Bazancourt et de Pomacle (Marne).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Finergaz à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Finergaz, dont le siège social est situé 1, Eurosquare, 155, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de gazéification, d'une puissance de 6,90 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de La Rochette (Savoie).
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société Vector à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la société Vector, dont le siège social est situé 6, rue du Parc Valparc, 67200 Oberhausbergen, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un turboalternateur, d'une puissance de 18,40 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Origny-Sainte-Benoîte (Aisne).
Arrêté du 18 juin 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Sud Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex :
― pour des vérifications de catégorie a pendant toutes les phases (construction, conception et exploitation) jusqu'au 25 octobre 2010 ;
― pour des vérifications de catégorie b pendant la phase d'exploitation uniquement jusqu'au 25 octobre 2010 ;
Ar'Control, M. François Josse, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc :
― pour les vérifications de catégorie d limitées aux vérifications des installations de gaz pendant la phase d'exploitation jusqu'au 7 février 2012.
Arrêté du 23 juin 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 321,14 €.
L'arrêté interministériel du 20 avril 2007 est abrogé.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude », dont le siège est transféré de Martel de Janville, à Passy (74), à Bonneville (74).
Le 95e Tour de France cycliste organisé par la Société Amaury Sport Organisation est autorisé à se dérouler du 5 juillet au 27 juillet 2008 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendée le 16 mai 2008 (1), sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de l'Essonne, du Finistère, du Gard, des Hautes-Alpes, des Hauts-de-Seine, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de l'Isère, de la Loire, du Lot, de Maine-et-Loire, du Morbihan, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, du Tarn, de Vaucluse, de la Vienne, des Yvelines et de Paris.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris, le préfet de police, fixera les conditions de passage de la course conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
95e TOUR DE FRANCE (5 AU 27 JUILLET 2008)
1re étape : Brest―Plumelec : samedi 5 juillet 2008.
2e étape : Auray―Saint-Brieuc : dimanche 6 juillet 2008.
3e étape : Saint-Malo―Nantes : lundi 7 juillet 2008.
4e étape : Cholet―Cholet : mardi 8 juillet 2008.
5e étape : Cholet―Châteauroux : mercredi 9 juillet 2008.
6e étape : Aigurande―Super-Besse : jeudi 10 juillet 2008.
7e étape : Brioude―Aurillac : vendredi 11 juillet 2008.
8e étape : Figeac―Toulouse : samedi 12 juillet 2008.
9e étape : Toulouse―Bagnères-de-Bigorre : dimanche 13 juillet 2008.
10e étape : Pau―Hautacam : lundi 14 juillet 2008.
11e étape : Lannemezan―Foix : mercredi 16 juillet 2008.
12e étape : Lavelanet―Narbonne : jeudi 17 juillet 2008.
13e étape : Narbonne―Nîmes : vendredi 18 juillet 2008.
14e étape : Narbonne―Nîmes : samedi 19 juillet 2008.
15e étape : Embrun―Prato-Nevoso : dimanche 20 juillet 2008.
16e étape : Cuneo―Jausiers : mardi 22 juillet 2008.
17e étape : Embrun―L'Alpe-d'Huez : mercredi 23 juillet 2008.
18e étape : Bourg-d'Oisans―Saint-Etienne : jeudi 24 juillet 2008.
19e étape : Roanne―Montluçon : vendredi 25 juillet 2008.
20e étape : Cérilly―Saint-Amand-Montrond : samedi 26 juillet 2008.
21e étape : Etampes―Paris (Champs-Elysées) : dimanche 27 juillet 2008.
Arrêté du 25 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
« L'ambassadeur de France au Kazakhstan, en résidence à Astana, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Kirghizistan.
Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
Sont approuvés les deux programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurance et des salariés désignés à l'article R.
Le contenu de ces programmes, élaborés par les organisations représentatives de la profession, est décrit dans un document en annexe intitulé : « Programmes minimaux de formation niveaux I et II ».
512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :
Unité 1 : Les savoirs généraux
1 La présentation du secteur de l'assurance
1 Données macro-économiques sur l'assurance.
2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance.
3 Le marché européen de l'assurance.
2 Les entreprises d'assurances
1 Les différentes formes d'entreprises.
2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.
3 L'opération d'assurance
2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...
3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...
4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation.
4 Les différentes catégories d'assurance
1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
2 Assurances individuelles / assurances collectives.
3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.
5 L'intermédiation en assurance
1 Le champ d'application de la réglementation.
2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
4 La responsabilité des intermédiaires.
5 La libre prestation de services et le libre établissement.
7 Les modes de distribution réglementés.
6 La relation avec le client
1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire.
2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client.
3 La survenance et la gestion de l'événement garanti.
5 Les modes de règlement des litiges.
1 La vérification d'identité.
2 La déclaration de soupçon.
3 Les procédures internes.
Unité 2 : Les assurances de personnes
incapacité invalidité-décès-dépendance-santé
1 L'assurance contre les risques corporels
(incapacité-invalidité-décès)
1 Les règles de la sécurité sociale.
2 Les conditions de souscription et de tarification.
3 Les garanties et les exclusions.
4 Les prestations et leur règlement.
1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques.
3 Les garanties et leurs limites.
5 Les services à la personne et les prestations d'assistance.
3 L'assurance complémentaire santé
1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire.
2 Les contrats responsables.
assurances vie et capitalisation
La prise en compte des besoins
1 Les composantes du patrimoine.
2 Les régimes matrimoniaux et successoraux.
3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire.
Les principales catégories de contrats
1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes.
2 Contrats en euros et contrats en unités de compte.
1 La souscription du contrat.
2 Le paiement de la cotisation.
3 Le règlement des prestations.
Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs
1 L'assurance de groupe
2 Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion.
3 Information due à l'adhérent.
4 Tarification et paiement des cotisations.
6 Spécificités de l'assurance emprunteur.
2 Contrats collectifs au profit des salariés
1 Conditions de mise en place du contrat.
2 Contrats de prestations complémentaires de retraite.
3 Contrats de prévoyance complémentaire.
4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations.
Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité
1 L'appréciation et la sélection du risque
2 L'appréciation des risques encourus.
3 Les critères d'acceptation d'un risque.
4 La prévention et la protection.
2 Les différents types de contrats
2 Les multirisques standards ».
3 Les assurances de responsabilité civile.
4 La protection juridique.
3 Les assurances des risques d'entreprises
1 La responsabilité civile des mandataires sociaux.
2 Les risques industriels.
4 Les pertes d'exploitation.
4 La présentation des garanties et la tarification
1 Le paiement des cotisations.
2 Le règlement des sinistres.
PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION
512-10-I (1°) du code des assurances , le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2.
1 Définition de l'opération d'assurance.
2 Rôle économique et social de l'assurance.
1 Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l'intermédiaire.
2 Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client.
Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité
invalidité-décès-dépendance-santé
5 Les spécificités de l'assurance emprunteur.
1 Le risque dépendance.
2 Les multirisques standard ».
PROGRAMMES MINIMAUX NATIONAUX DE FORMATION NIVEAUX I ET II
Arrêté du 30 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au lundi 4 août 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél.
― sur internet par le portail des ministères : www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » géré par la DPAEP, « accès à l'inscription » ;
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « inscrivez-vous à un concours » géré par la DPAEP, « accès à l'inscription ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise est modifié selon le tableau suivant :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963, 10 avril 1964 et 17 août 1993, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 3 juillet 2003 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles VQPRD ainsi que pour les vergers intensifs.
Arrêté du 10 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « opticien-lunetier »
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
La définition des unités U62 « contrôle d'équipement et réalisation technique » et U63 « activité en milieu professionnel » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacée par la définition de ces mêmes unités figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée 2008 pour une première session en 2010.
Arrêté du 20 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 20 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 23 juin 2008 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 23 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants « quatre postes aides-soignants de classe normale - soins généraux » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 28 août 2008.
La date du concours est fixée au jeudi 4 septembre 2008.
Décision du 26 juin 2008 portant délégation de signature (état-major des armées)
M. le colonel Maurice Dunand, chef de corps de l'unité française de vérification ;
M. le colonel Paul Morillon, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Robert Payen, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.
Arrêté du 1er juin 2008 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er juin 2008, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI), dont le siège social est situé 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris, n° SIREN 775 675 986, est agréée au titre du volontariat associatif à compter du 1er juin 2008 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Décision du 25 juin 2008 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
L'article 1er de la décision DG n° 2007-56 du 20 février 2007 susvisée est modifié comme suit :
1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
a) Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
h) Un conseiller départemental ;
2° Au titre des dix représentants élus du personnel :
3° Au titre des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
A la place de : « musée municipal Frédéric Blandin »,
lire : « musée de la faïence Frédéric Blandin »,
et à la place de : « musée d'art et d'histoire Charles Portal »,
lire : « musée Charles Portal ― Histoire et patrimoine ».
Arrêté du 23 juin 2008 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Tomi Ungerer, à Strasbourg.
Arrêté du 23 juin 2008 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée des sapeurs-pompiers de Lyon et du Rhône, à Lyon, appartenant à l'Association du musée des sapeurs-pompiers de Lyon et du Rhône, au comité d'animation sociale et culturelle.
Arrêté du 23 juin 2008 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, l'appellation « musée de France » est retirée au musée du patrimoine religieux et des croyances populaires, à Moustey.
Décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre dont relève cet emploi.»
― Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur les agents remplissant les conditions définies aux articles 2 et, le cas échéant, celles énoncées aux articles 2 quater et 2 quinquies ci-dessus qui justifient en outre de l'ancienneté minimale de service prévue aux alinéas suivants.
« Pour les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, au corps judiciaire ou à l'un des corps d'officiers de carrière ou assimilés, l'ancienneté requise est de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois, dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ou dans un ou des emplois de directeur d'établissement public national à caractère administratif.
« Pour les agents n'appartenant pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent, l'ancienneté requise est de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015.
― Pour bénéficier de la nomination prévue à l'article 1er, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est supprimé.
1° Aux articles 2 et 3, les mots : « directeur adjoint de la recherche et de la formation permanente » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation permanente et de la recherche ».
2° A l'article 2, les mots : « Le directeur adjoint des stages » sont remplacés par les mots : « Deux directeurs adjoints des stages ».
― Le directeur de la formation permanente et de la recherche, le directeur des études, le directeur des stages, le directeur adjoint des études et les directeurs adjoints des stages sont recrutés par la voie du détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Toutefois, pour l'accès aux emplois de directeur adjoint des études et de directeur adjoint des stages, la durée de services effectifs est de quatre ans.
― Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée dans les conditions prévues à l'article 4 de ce décret :
- à un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
- à un ouvrier des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion prévue par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'attribution aux personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint n'est pas liée au bénéfice de la prime de restructuration.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé peut être accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux agents mentionnés dans ce décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L.
811-8, à l'exception des établissements mentionnés aux articles L.
Arrêté du 30 mai 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Venezuela et au Portugal
En application de l'article 1er du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France au Venezuela et au Portugal sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France au Venezuela et au Portugal peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers au Venezuela et au Portugal.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » seront, en principe, possibles à compter du 3 juillet 2008.
Si cette date ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
Chaque unité de jeu comporte cinq jeux.
Une même unité de jeu peut comporter plusieurs zones de révélation gagnantes.
Si plusieurs zones de révélation sont gagnantes, les lots s'additionnent et/ou se multiplient pour former un lot unique indivisible.
Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton Jouez » ou sur le bouton Auto ».
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées sur les cinq jeux afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de chacun des jeux.
Première surface de jeu dénommée Saut à la perche ».
Les zone de révélation de la première surface de l'unité de jeu sont constituées de trois dessins représentant chacun un sautoir à perche portant la mention Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous les trois dessins sont des chiffres représentant une hauteur exprimée en mètres.
Le joueur dévoile les trois sautoirs à la perche et découvre la hauteur de ses sauts.
La première surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre que l'un de ses trois sauts est d'une hauteur comprise entre 3 et 3,5 mètres, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre que l'un de ses trois sauts est d'une hauteur supérieur à 5 mètres, il gagne 10 000 euros.
La première surface de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Deuxième surface de jeu dénommée Natation ».
La zone de révélation de la deuxième surface de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant une piscine comportant quatre couloirs de nage portant chacun la mention Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la piscine sont des symboles.
Le joueur dévoile la piscine et découvre quatre symboles.
La deuxième surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre une médaille, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux médailles, il gagne 25 euros.
Si le joueur découvre trois médailles, il gagne 250 euros.
Si le joueur découvre quatre médailles, il gagne 10 000 euros.
La deuxième surface de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Quatrième surface de jeu dénommée Handball ».
Les zones de révélation de la troisième surface de l'unité de jeu sont constituées de quatre dessins représentant chacun un ballon de handball portant la mention Grattez ici » et d'un dessin représentant une cage de but portant la mention Gain ».
Deux parcours fléchés composés chacun de trois ballons sont proposés au joueur à partir du ballon situé en bas à gauche de la surface de jeu et à côté duquel figure la mention Départ » : un Parcours 1 » dont les flèches sont de couleur bleue et un Parcours 2 » dont les flèches sont de couleur rouge.
Le premier ballon, à côté duquel figure la mention Départ », et le dernier ballon, situé sous la cage de but, sont communs au Parcours 1 » et au Parcours 2 ».
L'élément inscrit sous la zone de révélation de chaque ballon est un symbole ; l'élément inscrit sous la couche grattable de la case Gain » est une somme en euros.
Le joueur dévoile les quatre ballons et découvre quatre symboles.
Le joueur dévoile la case Gain » et découvre une somme en euros inscrite en chiffres.
La troisième surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, sous la zone de révélation des quatre ballons, trois symboles représentant chacun un pas (empreinte de chaussure) disposés à la suite sur l'un des deux parcours fléchés sans rencontrer aucun autre symbole.
Le montant du gain correspond au montant découvert sous la case Gain ».
La troisième surface de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Quatrième surface de jeu dénommée Escrime ».
La zone de révélation de la quatrième surface de l'unité de jeu est représentée par un tableau d'affichage de résultats.
Ce tableau d'affichage comporte quatre cases portant chacune la mention Grattez ici » et deux cases portant la mention Gain ».
Les éléments inscrits sous les quatre cases correspondant à Votre escrimeur » et Votre adversaire » de l'épreuve 1 et de l'épreuve 2 sont des scores inscrits en nombre de touches.
Les éléments inscrits sous chaque case Gain » de l'épreuve 1 et de l'épreuve 2 sont une somme en euros.
Le joueur dévoile les cases du tableau d'affichage correspondant aux touches marquées par son escrimeur et celles de son adversaire pour l'épreuve 1 et l'épreuve 2.
S'il découvre que le nombre de touches marquées par son escrimeur lors de l'épreuve 1 est supérieur à celui de son adversaire, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du gain correspond au montant découvert sous la case Gain » de l'épreuve 1.
La quatrième surface de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Cinquième surface de jeu dénommée Canoë-kayak ».
Les zones de révélation de la cinquième surface de l'unité de jeu sont constituées de quatre portes de slalom portant chacune la mention Grattez ici ».
L'élément inscrit sous chaque porte de slalom est un symbole.
Le joueur dévoile les quatre portes de slalom et découvre quatre symboles.
La cinquième surface de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre un kayak, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux kayaks, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois kayaks, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre kayaks, il gagne 10 000 euros.
La cinquième surface de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie) - M. Havard-Duclos (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, M. Jacques Havard-Duclos, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Décret du 1er juillet 2008 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - Mme Feron (Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juin 2008, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par Mme Gaëlle Feron, ingénieure du corps du génie rural, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) - M. Veau (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, M. Frédéric Veau, administrateur civil hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 25 avril 2008 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique à Saint-Etienne-de-Montluc (44), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. José Afonso (Hautes-Pyrénées).
M. Arnaud Anselme (Eure).
M. Mickaël Aoustin (Vendée).
M. Richard Cochen (Finistère).
M. Fabien Colasse (Creuse).
M. Alexandre Corbe (Loire-Atlantique).
M. Thierry Daulard (Vienne).
M. Maxime Desmas (Loire-Atlantique).
Mme Céline Domain (Sarthe).
M. Jean-Noël Flaire (Loire-Atlantique).
M. Sébastien Genest (Loire).
M. Mikaël Giraud (Vienne).
M. Nicolas Hautbois (Calvados).
M. Maxime Landais (Loire-Atlantique).
Mme Sophie Legentil (Sarthe).
M. Michel Marion (Morbihan).
M. Jean-François Picaut (Morbihan).
M. James Sewell (Creuse).
Mlle Laëtitia Tillard (Loire-Atlantique).
M. Laurent Vallade (Loire).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale à la cellule nationale de secourisme à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christophe Brondino (Yvelines).
M. Gilles Burquier (Allier).
M. Philippe Coin (Haute-Marne).
M. Pascal (Jakisa) (Allier).
M. Jacques-Antoine Lafay (Saône-et-Loire).
M. Loïc Naulet (Charente-Maritime).
M. Stanislas Vignerie (Yvelines).
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine - M. Vidon (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Vidon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Alain Girma, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - M. Monnier (Michel)
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque - M. Gendry (Marc-Olivier)
M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de M. Francis Hurtut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine - M. Dubertrand (Roland)
M. Roland Dubertrand, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de Mme Cécile Pozzo di Borgo, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 juin 2008, M. Revoltier (René), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 octobre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par ajout de Mme Nicolle Robin et M. Patrick Hideux, adjoints de contrôle principaux, à la liste des agents de l'unité départementale de l'Isère (38) avec une habilitation portant sur les mêmes textes que celle concernant Mme Nadine Bouchet, adjointe de contrôle principale de l'unité départementale de l'Isère.
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59) avec une habilitation portant sur les mêmes textes.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59).
Arrêté du 20 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques (CETIAT)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques :
Mme Carole Le Gall, en remplacement de M. Jean-Louis Plazy.
M. Guido Espinoza, en remplacement de M. Thierry Camus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2008, M. François Soulmagnon, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 11 juin 2008 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques pour l'accès aux fonctions de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2008, est admis à se présenter aux épreuves écrites et orales des 9 septembre et 8 décembre 2008, qui se dérouleront respectivement à l'IMN, 9, rue Villaret, 75017 Paris, et dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
M. Simon Attey.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2008, M. François, Vincent, Marie Badinand, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2008.
Arrêté du 18 juin 2008 portant nomination (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2008, Mme Gormand (Martine), assistante sociale principale du ministère de la défense, actuellement en fonction au commandement de la marine à Paris, à l'échelon social de Houilles-Dugny, est nommée conseillère technique de service social stagiaire.
La nomination de Mme Gormand (Martine) prend effet le 8 septembre 2008, date de sa prise de fonction en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
« Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes, et de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes.
Mme Fabienne Bartoli est nommée adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 24 juin 2008 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2008, est nommée secrétaire générale de l'Ecole du Louvre : Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale.
Décret du 30 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz - M. Thull (Patrick)
Par décret en date du 30 juin 2008, M. Patrick Thull, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 28 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, M. Eric Depernon, contrôleur de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Roissy.
Modification de l'avenant n° 20 du 10 avril 2008 sur les salaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
Avenants n° 14 et n° 15 du 31 mars 2008.
Avenant n° 14 : salaires minima et diverses indemnités ;
Avenant n° 15 : gratification annuelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 14) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 15).
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, primes de panier et de vacances.
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point et prime de vacances.
Rémunération annuelle effective garantie, valeur du point, prime de vacances et indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs.
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics (décision d'autorisation unique n° AU-015)
Au titre de la gestion de la clientèle, les informations permettant d'identifier l'utilisateur peuvent être associées à la date et l'heure de validation, sous réserve que les informations relatives au lieu soient supprimées dans la limite d'un mois au maximum ;
Au titre des traitements relatifs à la gestion des titres de transports gratuits ou à tarif réduit, les catégories de données relatives :
Toutefois, les données de validation contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, associées au numéro de carte ou de l'abonné, élément renvoyant indirectement à l'identité d'un usager, pourront être conservées pendant 48 heures au maximum et aux seules fins de lutter contre la fraude technologique.
Les informations relatives à la gestion des impayés sont immédiatement retirées de la liste d'opposition dès régularisation des sommes dues ; à défaut de régularisation, elles seront conservées pendant au maximum deux ans à compter de l'inscription.
La possibilité d'utiliser des titres de transports anonymes doit être portée à la connaissance des intéressés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titres de transports nominatifs.
Il leur est également précisé qu'ils peuvent s'opposer à la conservation de leur photographie au format numérique.
Les traitements ayant pour finalité la gestion des opérations de contrôle des titres de transport dans le cadre des applications billettiques devront, par ailleurs, faire l'objet d'un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 12 adoptée par la délibération de la CNIL n° 2007-002 du 11 janvier 2007 relative aux traitements ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ou, à défaut, d'une demande d'autorisation spécifique auprès de la Commission.
Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique
Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou au Mexique réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique (ci-après la « CNBV ») consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes en vue d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les « principes fondamentaux »), notamment les principes fondamentaux 23, 24 et 25 relatifs à la surveillance des établissements transfrontières.
Législation et autorité compétente
La loi française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier modifié, notamment les articles L.
La loi mexicaine applicable aux fins du présent accord est la Ley de la Comisión Nacional Bancaria y de Valores, publiée dans la Gazette fédérale officielle du 28 avril 1995 et mise à jour des réformes ajoutant l'article 21 de la Ley de la Comisión Nacional Bancaria y de Valores, publiée dans la Gazette fédérale officielle du 20 juin 2005 ; en particulier ses articles 4, paragraphes XXIV et XXV, 9, 12 et 16.
En France, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) statue notamment sur les demandes d'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et sur les participations au capital des établissements de crédit ou entreprises d'investissement français.
La CNBV s'est vu conférer, par la Ley de la Comisión Nacional Bancaria y de Valores, la faculté de superviser et réguler les entités financières sous sa compétence, incluant : les sociétés contrôlées de groupes financiers, les établissements de crédit, les sociétés de courtage, les analystes boursiers, les sociétés de bourse, les sociétés d'investissement, les sociétés opératrices de sociétés d'investissement, les sociétés de dépôt, les sociétés de caution mutuelles, les sociétés financières de crédit-bail, les entreprises d'affacturage, les sociétés d'épargne et de prêts, les changeurs manuels, les sociétés financières à objet limité, les dépositaires de fonds, les chambres de compensations, les sociétés de cotation, les sociétés d'information sur les incidents de paiement, les personnes qui opèrent avec le statut de caisse d'épargne et de crédit populaire, ainsi que les autres institutions qui réalisent des activités financières et pour lesquelles la CNBV exerce ses facultés de supervision.
« Etablissement (s) assujetti (s) » désigne tout établissement soumis à la surveillance ou au contrôle de la CB (CNBV).
« Succursale » désigne une unité fonctionnelle d'un établissement assujetti auquel a été délivré un agrément bancaire ou une autorisation en France (au Mexique).
« Etablissement (s) transfrontière (s) » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti dans un pays qui bénéficie d'un agrément dans l'autre pays.
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (au Mexique) responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située au Mexique (en France) responsable de la surveillance d'une succursale ou d'une filiale établie en France (au Mexique).
But du présent accord
L'objectif général du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier dans le ressort de chaque autorité (les parties et / ou les autorités) conformément aux principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et internationaux et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
Sans préjudice de leur législation nationale, la CB et la CNBV reconnaissent par le présent accord qu'une coopération plus étroite lors de la procédure d'autorisation d'un établissement transfrontière de même qu'un échange d'informations représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Les autorités consentent à ce que toutes les actions de coopération effectuées dans le cadre du présent accord soient mises en œuvre selon la législation applicable dans le pays de chaque autorité et le principe de réciprocité.
La coopération inclura des contacts durant le processus d'autorisation, ainsi que dans la supervision des activités courantes des établissements transfrontières.
Toute demande d'information effectuée au titre du présent article doit être formulée par écrit et adressée à la personne désignée comme interlocuteur principal (article VI) par l'autorité interrogée.
b) Une description générale de la question qui fait l'objet de la requête et des fins auxquelles l'information est recherchée ;
Lorsqu'un établissement assujetti, situé dans le ressort de l'autorité d'origine, propose de créer un établissement transfrontière, l'autorité d'accueil doit demander l'avis de l'autorité d'origine (ou obtenir une déclaration de « non-objection ») avant d'accorder l'agrément.
L'autorité d'origine doit fournir toute information relative à toute implantation de l'établissement assujetti, notamment en ce qui concerne la conformité aux lois, le contrôle interne et la capacité à gérer un établissement transfrontière de manière efficace.
L'autorité d'origine doit, en outre, fournir des informations, en accord avec la législation nationale, sur la capacité, l'intégrité ou l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontière.
Echange d'informations pour une surveillance consolidée
Sur demande et en relation avec la supervision consolidée d'un établissement transfrontière, les autorités s'engagent à :
a) Partager toute information pertinente afin de faciliter et de satisfaire aux exigences d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des institutions financières effectuant des opérations dans les deux Etats.
b) Répondre aux demandes d'information sur leur système bancaire respectif, et s'informer mutuellement de tout changement majeur, en particulier ceux ayant une influence significative sur les activités des établissements assujettis situés en France ou au Mexique.
c) S'efforcer d'informer rapidement l'autorité d'accueil de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des maisons mères des établissements assujettis en France ou au Mexique.
d) Informer l'autorité française ou mexicaine des sanctions prononcées, ou tout autre décision prise concernant un établissement assujetti par l'autorité d'accueil, ou sur un établissement assujetti par l'autorité d'origine, si cette dernière juge l'information importante pour l'autre.
Sur demande écrite de l'autorité d'origine, l'autorité d'accueil s'efforcera de fournir à l'autorité faisant la demande toute information relative à un établissement assujetti situé en France ou au Mexique.
Lorsqu'une action urgente est nécessaire, les demandes d'information pourront être présentées sous n'importe quelle forme, sous réserve d'être ensuite confirmées par écrit.
En tant que de besoin, des réunions ad hoc pourront se tenir dans le but de résoudre des problèmes sérieux de surveillance relatifs à un établissement transfrontière.
En cas de demande écrite, chaque autorité fera de son mieux, en conformité avec sa législation, pour coopérer avec l'autre autorité dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que lorsqu'un soupçon probable d'activités bancaires illégales se produit dans son pays.
a) Aux fins mentionnées dans la demande, y compris le respect ou l'exécution forcée de toutes lois ou règlements auxquels la demande fait référence ;
b) Ou à des fins comprises dans le cadre général d'utilisation mentionné dans la demande, y compris la mise en œuvre d'autres procédures civiles ou administratives d'exécution forcée, l'assistance à une procédure ayant pour objet de permettre des poursuites pénales ultérieures, la mise en œuvre de toute investigation relative à tout élément d'accusation concernant l'infraction à la disposition mentionnée dans la demande.
En cas de non-respect, par une autorité, des conditions énoncées à l'article V, paragraphe 3, ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord.
Chaque consultation réalisée entre les autorités, les demandes réalisées en vertu du présent accord, le contenu des demandes d'information et tout autre sujet soulevé durant l'existence de l'accord devront être maintenus confidentiels par chaque autorité.
Les demandes écrites devront être adressées au président et / ou au vice-président des affaires internationales de la CNBV, et au secrétaire général de la Commission bancaire, dans le cas de la CB.
La CB et la CNBV sont tenues d'échanger les listes des personnes désignées comme interlocuteurs autorisés à demander et à fournir des informations au nom de la CNBV et au nom de la CB, en application du présent accord.
Au nom de la CNBV et de la CB, les personnes autres que celles désignées conformément aux stipulations précédentes peuvent demander ou fournir des informations de nature générale ou des informations officiellement divulguées.
La CNBV et la CB doivent s'informer régulièrement et dans un délai raisonnable de toute modification apportée à la liste des personnes autorisées.
Cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties sans limitation de durée jusqu'à ce qu'une des parties décide de le dénoncer en adressant une lettre écrite à l'autre partie, au moins trente jours à l'avance.
Cet accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
Les modifications se feront sous la forme écrite en spécifiant la date à laquelle elles entreront en vigueur.
Après dénonciation, le devoir de confidentialité ne cesse de produire ses effets pour les informations déjà transmises au titre du présent accord.
La dénonciation anticipée du présent accord n'affectera pas la conclusion d'actions de coopération qui avaient été formalisées pendant qu'il était en vigueur.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 15 mai 2008, en langues française, espagnole et anglaise, les trois textes faisant également foi, et à Mexico, le 2 juin 2008.
Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB SAT et la société Métropole Télévision
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés AB SAT et Métropole Télévision est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés AB SAT et Métropole Télévision.
Décision n° 2008-450 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et à la société NC Numéricable par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision n° 2008-456 du 3 juin 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
07 IDN A01.
― Association Ambassadeurs du Christ (Radio Harmonie FM).
07 IDN B01.
― Compagnie des Iles du Nord de radiodiffusion (SARL) (Radio Laser Iles du Nord).
Avis du 5 juin 2008 relatif au choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Jean-Christophe Le Duigou, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 29 novembre 2004, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse.
80 MW pour des centrales de puissance unitaire comprise entre 5 et 9 MW (tranche 1) ;
220 MW pour des centrales de puissance unitaire strictement supérieure à 9 MW (tranche 2).
Au titre de l'appel d'offres, sous réserve des reports prévus par le cahier des charges, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 1er janvier 2030, de conditions d'achat spécifiques de l'électricité produite déterminées par :
Cinquante-six offres ont été remises avant la date limite du 9 août 2007.
Elles représentent une puissance cumulée de 692 MW :
34 projets de puissance unitaire comprise en 5 et 9 MW, pour une puissance cumulée égale à 245 MW ;
22 projets de puissance unitaire strictement supérieure à 9 MW, pour une puissance cumulée égale à 447 MW.
Une offre a été rejetée au motif qu'elle ne présentait pas l'ensemble des pièces requises.
Les gisements de combustibles envisagés sont constitués :
― pour 60 % des projets majoritairement de produits, sous-produits et déchets de la sylviculture ou de l'industrie de transformation du bois (plaquettes forestières, rémanents forestiers, broyats, écorces, liqueurs noires, connexes de scieries, sous-produits de l'industrie papetière, etc.) ;
― pour 30 % des projets, majoritairement de produits, sous-produits et déchets de l'agriculture ou de l'industrie agroalimentaire (paille et résidus de l'industrie céréalière, divers sous-produits et résidus de l'industrie agroalimentaire, etc.) ;
― pour 10 % des projets, de ces deux types de ressources dans des proportions comparables.
Garanties techniques et financières
BIO COGELYO NORMANDIE
SAIPOL CRE II.
Grand-Couronne (Seine-Maritime).
BIO ENERGIE LOZERE SAS
COGENERATION BIOMASSE CRE 2.
BOIS NEGOCE ENERGIE SAS
FOCALIA.
Cleppé (Loire).
CRISTANOL BAZANCOURT UCACV
UNITE DE VALORISATION BIOMASSE DE CRISTANOL.
Bazancourt (Marne).
FINERGAZ SA
COGENERATION PAR GAZEIFICATION DE BIOMASSE DE CASCADE SA A LA ROCHETTE ― CEGAZ.
La Rochette (Savoie).
SAS BIOMELEC
COGENERATION BIOMASSE A SECONDIGNE-SUR-BELLE.
Secondigne-sur-Belle (Deux-Sèvres).
COGENERATION BIOMASSE DE LA CASSINE.
Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence).
COGENERATION BIOMASSE DE LA MACHINE.
La Machine (Nièvre).
COGENERATION BIOMASSE DE MAUBEC.
Maubec (Vaucluse).
SOCIETE COURANT ENERGIES SAS
PROJET COMURHEX.
Narbonne (Aude).
VOLTALIA SA
Champdeniers (Deux-Sèvres).
CORBENAY.
Corbenay (Haute-Saône).
BIOLACQ ENERGIES SAS
BIOLACQ ENERGIES.
Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
BIOMASSE ENERGIE DE LANEUVILLE SARL
BIOMASSE ENERGIE DE LANEUVILLE.
Laneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
BIOMASSE ENERGIE DE SAINT-AUBAN SARL
BIOMASSE ENERGIE DU DOUBS.
Novillars (Doubs).
Pomacle (Marne).
CRISTAL UNION ARCIS-SUR-AUBE UCACV
UNITE DE VALORISATION BIOMASSE D'ARCIS-SUR-AUBE.
Arcis-sur-Aube (Aube).
SOCIETE NOGENTAISE DE BIOMASSE SARL
STE NOGENTAISE DE BIOMASSE.
Pont-sur-Seine (Aube).
ELECTRICITE VERTE.
Tartas (Landes).
VALMY DEFENSE 19 ― SVD 19 SAS
CENTRALE ENERGIE DE FACTURE.
Biganos (Gironde).
VALMY ENERGIES BIOMASSE SAS
DALKIA USINE SOLVAY.
Tavaux (Jura).
VECTOR SAS
VECTOR.
Origny-Sainte-Benoite (Aisne).
Une note égale à zéro pour les critères d'approvisionnement, d'efficacité énergétique ou de garanties techniques et financières est éliminatoire.
Le choix envisagé correspond au classement issu de l'évaluation de la commission.
La puissance électrique cumulée des offres retenues atteint :
84,6 MW pour la tranche 1 ;
Le prix moyen pondéré de vente de l'électricité produite s'établit à 128,1 €/MWh.
Le dépassement de l'objectif de puissance recherchée résulte, pour chaque tranche, du dernier projet retenu.
L'analyse de la CRE, basée sur les éléments transmis par les préfets de région, avait mis en évidence un risque de conflit d'usage résultant de la présence de plusieurs projets utilisant le même gisement respectivement dans les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne.
Il appartient au ministre de s'assurer auprès des administrations concernées que les projets qu'il envisage de retenir dans ces deux régions sont compatibles avec le gisement disponible.
La CRE émet un avis favorable sur le choix des projets envisagés par le ministre.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat dans les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes et d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nancy est fixé à 17.
Ces postes, ouverts dans les départements du Bas-Rhin, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont répartis de la façon suivante :
Le calendrier prévisionnel de ces concours est le suivant :
― la date limite de clôture des inscriptions est le 8 août 2008 ;
― la date des épreuves écrites d'admissibilité est le 30 septembre 2008 ;
― les dates des épreuves d'admission sont les 9, 10 et 11 décembre 2008.
Sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/recrutement/index_inscriptions.htm ;
Sur le site intranet du CIFP de Nancy (accessible aux seuls agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) à l'adresse suivante :
http://intra.cifp-nancy.i2/rubrique.php3?id_rubrique=99 ;
― pour les candidats de province : à la direction régionale ou départementale de l'équipement ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture située au chef-lieu du département de leur résidence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montbrison (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue des Monts-du-Soir, BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bayeux, 13, avenue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Gex (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local du pays de Gex, 160, rue Marc-Panissod, 01174 Gex Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement au sein du pôle médecine et cancérologie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbrison (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
1 poste de sage-femme cadre supérieur de santé.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montbrison, direction des ressources humaines, BP 219, 42605 Montbrison Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres (Nord) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM des Flandres, 780, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert au sein du Village de l'enfance (Dordogne), NOR : SJSH0812968V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la Dordogne »,
Lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne ».
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
― domaines techniques biomédicales : 2 postes ;
― domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique : 1 poste ;
― domaine transports logistiques : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste domaine entretien des systèmes automatisés ;
― centre hospitalier de Lannion : 1 poste domaine de la maintenance en climatique.
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon est à pourvoir à compter du 1er septembre 2008.
Les cinq instituts régionaux d'administration sont des établissements publics administratifs dont la tutelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
― d'organiser le travail du jury et les épreuves d'évaluation ;
― de participer à l'organisation des épreuves des concours d'accès à l'IRA de Lyon.
Le candidat retenu devra être capable de définir un projet de formation et de le mettre en œuvre.
Des compétences en termes d'ingénierie pédagogique, d'organisation et de conduite de projet sont donc requises.
Les dossiers de candidature, transmis par la voie hiérarchique, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de classement, doivent être adressés, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (délai de rigueur), au directeur de l'IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne Cedex.
M. Alain Laïolo, directeur de l'IRA de Lyon, au 04-72-82-17-01 ;
Mme Jacqueline Benevise, directrice des études et des stages, au 04-72-82-17-05.
face aux dérives sectaires
Frédérique Longere, Gilbert Klein
Au cœur de la vie quotidienne des Français, centres de citoyenneté, lieux d'influence et de décision, les collectivités territoriales ― régions, départements et communes ― sont exposées au risque de dérives sectaires dans de nombreux domaines.
Confrontées à ce type de difficultés dans des secteurs aussi variés que leurs compétences sont étendues, les collectivités territoriales interrogent fréquemment la MILIVUDES sur la marche à suivre pour ne pas s'exposer à la censure des tribunaux administratifs ou judiciaires.
Complet, méthodique, rigoureux, avec de nombreux conseils pratiques, ce guide répondra aux interrogations des élus et des fonctionnaires territoriaux :
― Comment déceler le risque sectaire et s'en prémunir ?
― Comment assurer la protection des usagers ?
― Quelle attitude adopter face à la dérive sectaire, dans le strict respect des libertés fondamentales, et notamment quelles décisions mettre en œuvre sans risquer, pour des raisons de forme, la censure des juridictions administratives ou judiciaires ?
Les adresses utiles et les « outils pour l'action » sont regroupés en fin de volume.
Les auteurs : Frédérique Longere est enseignant-chercheur à l'université catholique de Lyon, enseignant-chercheur, docteur en droit privé, mention sciences criminelles, et Gilbert Klein, président du cercle laïc de Vesoul et docteur en droit public.
Diplomatie et droits de l'homme
Sara Guillet
Les droits de l'homme sont aujourd'hui au cœur des rapports de force qui traversent un monde multidimensionnel, où les Etats et les acteurs non étatiques nouent des relations complexes.
Si les objectifs de la diplomatie ne peuvent se limiter aux droits de l'homme, les droits de l'homme et le droit international humanitaire en constituent néanmoins un élément fondamental.
A cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l'homme formule des recommandations pour que les droits de l'homme, au-delà des engagements solennels de la France, soient un objectif opérationnel de la diplomatie, orienté vers des résultats, au même titre que ses autres composantes.
L'avis rendu au gouvernement met l'accent sur des initiatives fortes que le gouvernement français pourrait entreprendre.
Les annexes comprennent notamment le contenu de la note d'orientation, la liste des entretiens, l'avis de la CNCDH sur la diplomatie française et les droits de l'homme, adopté en février 2008, des recommandations sur la diplomatie multilatérale ainsi que les discours des représentants français à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Les emplois fonctionnels de direction
Les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont placés dans une relation de proximité avec les élus locaux, dont dépendent en effet étroitement leur nomination et leur maintien en fonction.
Au lendemain des élections municipales et cantonales de 2008, ils se retrouvent donc au cœur de l'actualité des collectivités territoriales.
Ce guide présente une analyse d'ensemble et actualisée du régime statutaire de ces emplois, qu'il s'agisse des conditions de leur création, des différents modes de recrutement, de la situation (carrière, rémunération, avantages en nature, frais de représentation...) et des modalités et conséquences de la fin des fonctions.
Il s'accompagne également de la reproduction des textes et de la jurisprudence applicables, ainsi que de tableaux et schémas explicatifs ou de synthèse.
Il s'adresse donc à la fois aux praticiens du droit de la fonction publique territoriale (directions des ressources humaines, juristes, services de l'Etat chargés du contrôle de légalité, organisations syndicales...) mais aussi aux agents concernés, qu'ils occupent ou envisagent d'occuper un emploi fonctionnel de direction.
2008, la Documentation française, collection « Guide pratique de gestion », 228 p., stat.
Grands thèmes de la sécurité routière
Ces « grands thèmes » portent tour à tour sur les différentes catégories d'usagers des routes avec une répartition par sexe et par âge, l'analyse de leur conduite, de leur vitesse au volant, du taux d'alcoolémie, du respect des distances et du port de la ceinture de sécurité...
Sont ensuite comptabilisés les accidents à un seul véhicule, les accidents de jour et de nuit ainsi que les carambolages.
Une évaluation est ensuite faite des accidents survenus sur l'ensemble des réseaux routiers et des accidents contre les obstacles fixes sur les routes.
L'étude nous informe enfin sur les conditions climatiques induisant les collisions et dresse ensuite des comparaisons au niveau européen et mondial.
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière publie régulièrement des études sectorielles sur des thèmes spécifiques.
En 2007 deux études sont parues, l'une portant sur les poids lourds et l'autre sur les motocyclettes, toutes deux parues à la Documentation française.
Observatoire interministériel
Réactualisé tous les ans, le MédiaSIG présente un panorama mis à jour des agences de presse, des médias nationaux et de la presse étrangère en France, ainsi qu'un aperçu des services de presse et de communication du Gouvernement et des services publics.
Codes couleur, entrées par onglets, minisommaires paginés pour chaque partie, cartographie et index sont autant d'aides qui font de MédiaSig un outil lisible et pratique, indispensable pour tous les professionnels de la presse et de la communication.
La mise en œuvre du Plan cancer
Le cancer est devenu la première cause de mortalité en France, devant les maladies cardio-vasculaires.
La Cour présente ce rapport public thématique consacré à la mise en œuvre du Plan cancer 2003-2007 dont la priorité en matière de santé publique justifie la hauteur des financements consentis.
Le plan adopté décline les principes esquissés dans une « charte de Paris » signée en 2000 lors d'un sommet mondial contre le cancer pour le nouveau millénaire.
A travers ce plan, les dépenses annuelles consacrées par l'assurance maladie à cette pathologie, évaluées à plus de 15 Md€, ont ainsi bénéficié d'un accroissement significatif estimé à 4 %, et un nouvel opérateur, l'Institut national du cancer (INCa), s'est vu confier le pilotage de la prévention, ainsi que de la politique des soins et de la recherche.
Les annexes présentent en détail les 70 mesures que recouvre le Plan cancer et les 7 mesures relatives à leur mise en œuvre, suivies des réponses des ministères concernés ainsi que celle du président de l'Institut national du cancer (INCa).
2008, la Documentation française, avec le soutien de l'Institut national du cancer et de la Ligue contre le cancer, collection « Etudes et statistiques ».
Pour une gouvernance rénovée du programme national
Renforcer la coopération intercommunale
A l'heure des débats et des controverses sur le Grand Paris, le Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a tenté de qualifier l'échelle pertinente de gouvernance des projets de rénovation urbaine en Ile-de-France.
L'avenir d'un million habitants et l'évolution de près de 150 quartiers sont en jeu.
Or la dispersion et le mitage des intercommunalités franciliennes et l'éclatement des pouvoirs affectent la crédibilité des objectifs du PNRU ― la mixité sociale et la réintégration durable des quartiers dans leur agglomération.
Au risque de reconstituer les ghettos, la diversification de l'habitat et le désenclavement des quartiers ― physique, social et économique ― devraient être conduits au-delà de l'échelle communale.
Ce rapport propose plusieurs moyens ― juridiques, réglementaires et fiscaux ― pour y parvenir.
Ses recommandations s'adressent à l'ANRU mais aussi plus largement aux collectivités locales, au législateur, et à l'ensemble des acteurs des politiques locales de l'habitat et du renouvellement urbain.
Une carte en quadrichromie : 30 × 43 cm présente les intercommunalités de la région Ile-de-France en 2008 : SAN (syndicat d'agglomération nouvelle), CA (communauté d'agglomération), CC (communauté de communes à fiscalité propre additionnelle aux quatre taxes), établissements publics de coopération intercommunale à périmètre discontinu et les territoires de projet (collectivités territoriales de l'Est parisien, Vallée scientifique de la Bièvre, Seine Amont Développement).
Retrouvez la liste des autres rapports de la Cour des comptes sur www.ladocumentationfrancaise.fr, onglet : « Catalogue éditorial ».
Accès au logement des groupes vulnérables
Rapport et lignes directrices présentés par le Groupe de spécialistes sur la contribution des politiques du logement à la cohésion sociale (CS-HO)
Cette étude est le résultat d'un projet conduit sur deux ans par un groupe de spécialistes sur les travaux disponibles dans le domaine du logement social pour les populations vulnérables.
Elle vient en complément du rapport sur l'accès aux droits sociaux en Europe (2002) et s'inscrit dans le cadre de la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe.
Les parlements internationaux
Lluis Maria de Puig
Le parlementarisme international trouve son origine dans la configuration d'institutions régionales motivées par la défense d'intérêts communs.
La réalité politique, culturelle et économique de notre monde a fait de la politique internationale l'un des thèmes prioritaires de l'activité parlementaire contemporaine.
Après avoir dressé une nomenclature de ces institutions et défini leur rôle, l'étude rappelle les grandes étapes de leur développement depuis la Seconde Guerre mondiale, présente quelques instances emblématiques et montre en quoi elles répondent aux nouvelles exigences de nos sociétés.
Les politiques relatives aux migrants irréguliers
Volume II ― République d'Arménie, Grèce
et Fédération de Russie
Vardan Gevorgyan, Jennifer Cavounidis
et Irina Avakhnyuk
L'objectif de cette étude est de comparer et d'évaluer les expériences nationales, puis de formuler des recommandations préservant la sécurité et la dignité des migrants irréguliers.
Cinq pays ― l'Arménie, l'Allemagne, la Grèce, l'ltalie et la Fédération de Russie ― se sont soumis à ce type d'évaluation.
Après un premier volume, qui comportait une synthèse du projet ainsi que les rapports nationaux de l'ltalie et de l'Allemagne, ce second volume vient ajouter des éléments de comparaison.
Système migratoire euroméditerranéen
Effets des transferts financiers dans les pays d'origine
Stéphane de Tapia
La région euro-méditerranéenne est au cœur des migrations Nord-Sud.
Partant de ce constat, l'auteur aborde les problèmes migratoires des pays de la rive nord de la Méditerranée et des pays d'immigration de l'Union européenne, recruteurs de main-d'œuvre sur la rive sud (cela concerne par exemple les Marocains de France, de Belgique ou de Grande-Bretagne ; les Turcs d'Allemagne, de France, du Benelux et de Scandinavie ; les Algériens de France et les Tunisiens de France et d'Italie).
Il étend son étude aux nouveaux pays d'immigration de la rive nord (l'Espagne, l'Italie et la Grèce), ainsi qu'aux pays d'émigration et de transit des rives méridionale et orientale.
L'objectif de cet ouvrage est de fournir au lecteur un aperçu critique de la littérature existante sur le thème du « codéveloppement », à partir de sources consultées en différentes langues, en sélectionnant des points susceptibles de répondre aux questions des pays d'immigration aussi bien qu'à celles des pays d'origine.
Vidéo à la demande en Europe
Second recensement des services de VoD de janvier 2008
NPA Conseil
Mission pour la direction du développement des médias
Cette étude s'attache à dresser un panorama du paysage européen de la VoD, actualisé à la fin 2007.
Pour ce faire, un recensement des services de VoD européens a été réalisé et présenté ici sous forme de tableau synthétique.
Les changements afférents aux réseaux de distribution, typologie d'acteurs, offres éditoriales et modèles économiques observés en 2007 ont été analysés dans un chapitre spécifique.
Le travail entrepris cette année intègre, en effet, les nombreuses offres de catch up TV gratuites qui ont vu le jour ces derniers mois.
L'année passée, seuls les services de VoD payants étaient inclus dans le périmètre de l'étude.
Pour réaliser ce second recensement, NPA Conseil s'est appuyé sur son réseau de partenaires et contacts en France et à l'étranger ainsi que sur ses outils de veille et de traçage des services de VoD développés en interne.
Concernant les services de catch up TV gratuits, NPA Conseil s'est principalement intéressé aux réalisations des plus grands éditeurs de chaînes de télévision.
Aspects économiques de l'adaptation au changement climatique
Coûts, bénéfices et instruments économiques
et de développement économiques
Au-delà de la problématique de l'estimation des coûts, cette analyse oriente le débat sur le potentiel et les limites des instruments économiques ― par exemple, assurance et partage des risques, marchés et tarification de biens et services environnementaux, partenariats public-privé ― destinés à encourager les activités d'adaptation.
Face à la persistance du chômage des jeunes, leur insertion professionnelle reste une préoccupation majeure dans les pays de l'OCDE où, le marché du travail étant de plus en plus sélectif, le manque de diplômes accentue encore les handicaps.
Quoi qu'il en soit, et quel que soit le niveau de diplôme, les premières expériences sur le marché du travail conditionnent ensuite fortement leur trajectoire professionnelle.
Ce rapport portant sur ces trajectoires au Canada explique quels sont les principaux obstacles à l'emploi des jeunes et évalue l'efficacité des dispositifs en vigueur pour faciliter la transition de l'école à l'emploi.
Il présente également une série de recommandations à l'adresse des organismes concernés.
Examens territoriaux de l'OCDE
Le « modèle social nordique » s'efforce de proposer à tous l'égal accès à des services publics de qualité sur l'ensemble du pays.
Le prix à payer est cependant élevé.
Cette étude évalue quelles sont ― à long terme ― les perspectives d'un tel modèle alors que le vieillissement de la population et la diminution des réserves de pétrole sont appelés à réduire la marge de manœuvre qu'apporte une croissance économique rapide.
Elle examine si la compétitivité et l'innovation peuvent encore progresser, compte tenu notamment du rôle prépondérant des activités fondées sur les ressources naturelles et traditionnelles et comment politique urbaine et politique régionale pourraient bénéficier des facteurs de croissance.
2008, OCDE, collection « Examens territoriaux de l'OCDE » ― 300 p., stat., 40 €.
L'évaluation économique analyse la récente conjoncture économique et souligne les principaux défis auquel le pays doit faire face à moyen terme : réduction des obstacles à la croissance par le biais des réformes institutionnelles et de la réglementation, augmentation de la compétitivité.
L'étude propose à la suite une série de recommandations.
Ce numéro des Cahiers français propose d'approcher quelques-unes des réalités de l'enseignement, d'en rappeler les enjeux et d'en souligner les évolutions.
Un dossier bien structuré, particulièrement riche et fouillé.
Le système éducatif et ses enjeux
Enseignement et société :
L'école et la démocratie (Marcel Gauchet).
Les transformations du système éducatif sous la Ve République (Philippe Raynaud).
L'enseignement : une réalité de plus en plus internationale (Gaëlle Goastellec et Catherine Paradeise).
Les performances scolaires de la France selon l'enquête PISA 2006 (Catherine Rollot, Marie de Vergès).
Les TICE (technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement) : un levier majeur pour la modernisation du système éducatif ?
(Alain-Marie Bassy).
Quelle évaluation du système éducatif ?
(Roger-François Gauthier).
Les niveaux d'enseignement :
L'école primaire : quels résultats ?
Quels dispositifs ?
(Haut Conseil de l'éducation).
Des horaires fixes pour le français et les mathématiques (Luc Cédelle) ;
Les orientations des nouveaux programmes du primaire (Luc Cédelle) .
Vers un renouveau du collège unique ?
(Nathalie Bulle).
Le collège unique existe-t-il ?
(Marie Duru-Bellat).
Le lycée : de l'école des notables à l'école pour tous ?
(Tristan Poullaouec).
Les premiers cycles universitaires et la question de l'orientation (Alain Renaut).
Quand le « tout scolaire » tue l'éducation (Marie Duru-Bellat).
L'enseignement supérieur : le dualisme des universités et des grandes écoles (Jean-Richard Cytermann).
L'enseignement technologique et professionnel (Benoît Bouyx).
Formation initiale et professionnalisation des enseignants du secondaire (Pierre Périer).
L'échec scolaire à l'école primaire : constat et réflexions (Bruno Suchaut).
La culture générale introuvable (Pierre-Henri Tavoillot).
Peut-on encore enseigner l'éducation civique ?
(Jacqueline Costa-Lascoux).
― mai-juin 2008, 96 p.
Le sport en France
Une approche politique, économique et sociale
Sous la direction de Pierre Arnaud, Michaël Attali
et Jean Saint-Martin
Avec 34 millions de pratiquants, le sport occupe aujourd'hui un poids non négligeable dans la vie des Français.
En interrogeant le sport à travers un triple éclairage politique, économique et social, cet ouvrage révèle l'importance des enjeux qui révèle aussi ses diverses formes d'expression.
Voici les grands axes d'études de ce dossier :
(Vous retrouvez le sommaire entier, présenté en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr, sur l'onglet : Catalogue éditorial.)
Sport et modernité : les origines du « sport moderne » (Pierre Arnaud, Michaël Attali et Jean Saint-Martin).
Institutions et droit du sport (Eric Bournazel et Charles Dudognon).
L'Etat et le sport : construction et transformation d'un service public.
Sport et collectivités territoriales (Patrick Bayeux).
Les pratiquants du sport.
Mise en perspective historique (Jacques Defrance).
Le sport et ses publics (Christian Bromberger et Ludovic Lestrelin).
L'économie du sport (Jean-François Bourg).
Sport et télévision : une dépendance économique (Wladimir Andreff).
Sport et intégration (Michel Fodimbi).
Valeurs et sport (Patrick Laure).
Nouvelle dynamique des marchés du travail, réglementés à l'aune de trois professions :
A l'heure du vieillissement démographique, comment les marchés du travail fermés, propres à certaines professions, s'adaptent-ils ?
(Anne Moysan-Louazel et Gérard Podevin).
Esquisse d'une profession consultante : les intermédiaires du marché du travail en Wallonie :
Les dispositifs d'insertion consistent principalement, et de plus en plus, à mettre l'individu au travail...sur lui-même (Jean-François Orianne et Christian Maroy).
Entreprises de travail temporaire : former pour renforcer l'intermédiation sur un territoire :
La formation permet aux agences d'intérim de renforcer leur place d'intermédiaire sur le marché du travail (Christine Guégnard, Marie-Claude Rebeuh, Emmanuel Triby).
Scénarios des pratiques de formation post-réforme de mai 2004 :
Les pratiques de formation des entreprises ont-elles évolué après la réforme de 2004 ?
(Nora Alleki et Catherine de Géry).
Les « niveaux de formation » à l'heure européenne.
Un examen à partir de l'homologation des titres :
Selon quelle logique la commission technique d'homologation attribuait-elle un niveau à un titre ?
(Patrick Veneau et Dominique Maillard).
Formation-emploi, n° 102, avril-juin 2008, 136 p.
Le couple à l'heure de l'individualisme
Christophe Giraud, Sarra Mougel
Certains voient dans le couple une institution en sursis.
L'effacement du droit en matière de conjugalité, dont le divorce sans juge est l'exemple le plus récent, en serait un indice supplémentaire.
Il n'en reste pas moins que la reconnaissance légale de la vie à deux demeure une demande très forte.
Huit couples sur dix sont mariés et la légalisation des partenariats s'est même imposée au sein de la communauté homosexuelle, pourtant souvent très critique vis-à-vis du modèle familial.
Que devient alors le couple dans un monde de compétition et d'individualisation des comportements, des performances et des résultats, dans une société où l'émancipation de la femme a transformé les rôles sociaux traditionnels, où la discussion et la justification des décisions et des règles sont devenues centrales ?
Pourquoi vit-on encore majoritairement en couple dans les sociétés individualistes contemporaines ?
Dans sa revendication à être considéré comme un individu autonome et singulier, chacun a besoin du regard et de la validation d'autrui.
Aussi, avec la montée de l'individualisation, le couple devient-il le lieu central de la construction des individus et reste-t-il aujourd'hui encore une valeur désirable pour la majorité des individus.
Les auteurs : Christophe Giraud, sociologue, est maître de conférences à l'université Paris-Descartes et chercheur au CERLIS (Centre de recherche sur les liens sociaux).
Sarra Mougel est docteure en sociologie et auteur (avec Mireille Paris) de Faire le ménage dans deux logements, in F. de Singly (dir.), L'injustice ménagère (Armand Colin, 2007).
Résultats de l'événement n° 95 Cote & Score du dimanche 29 juin 2008
Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 2 août 2008 de 0 heure à 24 heures.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du « Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre »
Le sous-préfet d'Istres est nommé commissaire du Gouvernement auprès du « Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre » (GIPREB).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2008, le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Rayon de soleil » dont le siège est à Cannes (06), et qui s'intitulera désormais « Le Rayon de Soleil de Cannes ».
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2008 portant autorisation du 95e Tour de France cycliste du 5 au 27 juillet 2008
L'itinéraire du 95e Tour de France figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par l'itinéraire annexé au présent arrêté.
95e TOUR DE FRANCE (DU 5 AU 27 JUILLET 2008)
14e étape : Nîmes―Digne-les-Bains : samedi 19 juillet 2008.
Arrêté du 24 juin 2008 désignant la mission du service du contrôle général économique et financier Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Adoma et sur le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juin 2008, la mission Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Adoma et sur le groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri.
Arrêté du 24 juin 2008 désignant la mission Commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juin 2008, la mission Commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
Arrêté du 23 juin 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période de 2008 à 2010 et de cinq avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône (1) sont étendues à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » rouges sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
de mise en réserve de Côtes du Rhône régional
de mise en réserve de Côtes du Ventoux
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
― le maintien du blocage de la réserve Côtes du Ventoux rouges et rosés, millésime 2006 (soit 20 hl/ha) ;
― la mise en place d'une réserve pour la récolte 2007 de 20 hl/ha pour les Côtes du Ventoux rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha.
de mise en réserve de Coteaux du Tricastin
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2007 de 15 hl/ha pour les Coteaux du Tricastin rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 45 hl/ha.
de mise en réserve de Costières de Nîmes
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place sur les Costières de Nîmes rouges et rosés d'une réserve pour la récolte 2007 de tous les volumes produits au-dessus de 75 % du volume de récolte de référence de chaque producteur.
Le volume de référence est le volume le plus élevé entre le volume de récolte de l'année 2006 et la moyenne des trois dernières années de récolte (2004, 2005 et 2006).
de mise en réserve de Vacqueyras
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 4 avril 2008 maintient le blocage des réserves en Vacqueyras rouges millésime 2006 (soit 3 hl/ha).
Durant l'année scolaire 2008-2009, le programme de culture générale des classes préparatoires économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte en seconde année sur l'étude du thème suivant : « La beauté ».
Arrêté du 9 juin 2008 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) pour l'année 2008-2009
Le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) est fixé pour l'année scolaire 2008-2009 conformément à l'annexe du présent arrêté.
La recherche scientifique conduit à l'élaboration d'objets de pensée et d'objets réels qui participent au processus permanent de construction de la science à l'œuvre et portent le nom d'inventions, de découvertes et d'innovations scientifiques et technologiques.
Pour l'année 2008-2009 le thème TIPE commun aux filières BCPST, MP, PC, PSI, PT, TB, TPC, TSI est intitulé : « Information ».
Le travail de l'étudiant en TIPE doit être centré sur une véritable démarche scientifique réalisée de façon concrète.
La recherche d'explication comprend une investigation mettant en œuvre des outils et méthodes auxquels on recourt classiquement dans tout travail de recherche scientifique (observations, réalisation pratique d'expériences, modélisations, formulation d'hypothèses, validation ou invalidation de modèles, etc.).
L'adhérence du sujet choisi par l'étudiant au thème de l'année pourra s'opérer par des entrées diverses comme le suggère la liste non exhaustive suivante : acquisition, traitement, échange, stockage, représentation, modélisation...
Le travail fourni conduira à une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels ou artificiels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation de l'outil informatique, modélisation, investigation de nouveaux champs d'application....) réalisée dans le cadre du sujet choisi adhérant au thème.
Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle ou en petit groupe d'au maximum cinq étudiants, la qualité et le nombre des thèmes choisis permettant une réflexion générale du groupe.
Toutefois, dans le cas d'un travail collectif, le candidat devra être capable à la fois de présenter la philosophie générale du projet, et de faire ressortir nettement son apport personnel à cette œuvre commune.
ACEBUTOLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Considérant que SPIRVIE, Pôneuf, 86600 Saint-Sauvant, a fait paraître une publicité sur le site internet www.spirvie-natura.fr en faveur de l'appareil « Pulmo-Rééducateur », revendiquant des allégations telles que :
― « Grâce à une utilisation régulière, (...) l'utilisateur (...) verra s'améliorer toutes les grandes fonctions organiques (cœur, poumons, immunités...)
― « Avec une pratique quotidienne de 5 à 10 mn par jour l'utilisateur agira sur : le système circulatoire en le tonifiant (veines, artères et capillaires) ; le système respiratoire (bronchite, toux, sinusite...).
Il améliore les insuffisants respiratoires (asthmatiques, bronchiteux...)
― « Le Pulmo-rééducateur accélère l'échange cellulaire (...), améliore systématiquement tous les états physiologiques et physiques » ;
― « Il fait merveille dans le cas de (...) anémie (...), hypertension » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme à l'appui de ces allégations se limite au mode de fonctionnement de cet appareil et à un document rédigé par son inventeur, décrivant principalement son mode d'action et ses effets sur la santé sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à cet appareil n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par SPIRVIE, Pôneuf, 86600 Saint-Sauvant, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Pulmo-Rééducateur », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, délégation est donnée pour la période du 1er juillet au 31 août 2008 à M. Lempereur (Laurent), coordinateur qualité du site de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Dans la première section du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les deux premières sous-sections sont remplacées par les dispositions suivantes :
aux offices publics de l'habitat
« Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général.
Dans les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au préfet.
« Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du Trésor, nommé en application de l'article *R.
« Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos.
« Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil d'administration.
Le comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.
423-4.-Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er janvier.
« Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.
« Le compte financier est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et d'autres documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa.
« Le plan comptable applicable aux offices publics de l'habitat est approuvé par les arrêtés ministériels pris dans les formes prévues au premier alinéa.
« Les modalités de tenue des comptes et de présentation du compte financier sont fixées par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa.
423-9.-Les dotations d'amortissement des immobilisations sont calculées de manière à permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations, terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable d'utilisation.
« Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes d'amortissement des immobilisations sont au moins égales au montant cumulé des remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci.
La faculté de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes d'amortissements des immobilisations correspondantes.
« Sous réserve des dispositions précédentes, le conseil d'administration fixe le rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de leur durée probable d'utilisation.
A l'issue du remboursement des emprunts correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement restant à effectuer jusqu'à l'amortissement intégral des immobilisations.
« Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées au moyen d'une dotation exceptionnelle.
423-10.-Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires ayant quitté leur logement et par les locataires dont la dette a une origine antérieure à un an font l'objet, pour leur montant total, de dépréciations pour créances douteuses.
Lorsque l'origine de la dette est comprise entre trois mois et un an, les sommes dues font l'objet de dépréciations pour créances douteuses selon les taux et dans les conditions fixées par les instructions susmentionnées.
« Ces dépréciations sont calculées sur la base des créances échues et non recouvrées au 31 décembre.
423-11.-L'actif du bilan d'un office public de l'habitat peut faire l'objet d'une révision exceptionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
423-12.-Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat excédentaire de l'exercice clos, à l'exclusion du résultat afférent aux activités exercées pour le compte de tiers.
« Le résultat excédentaire, après déduction des plus-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers mentionnés à l'article *R.
443-13 qui sont affectées sur un compte spécifique pour leur montant total, est affecté par ordre de priorité :
« a) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
« b) Sur des comptes de réserves spécifiques, pour la part du résultat excédentaire affectée au financement des investissements ;
« c) Au compte de report à nouveau.
« En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputé sur le compte de report à nouveau.
« Office public de l'habitat
soumis au régime de la comptabilité publique
« Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche séance.
« Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L.
« En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions.
423-19.-La première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
423-20.-Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
« Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Le directeur général peut dispenser le comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou partie des titres qu'il émet.
« Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du comptable.
« Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable direct du Trésor.
« Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable.
― Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de l'article L.
― En cours d'exercice, un suivi régulier de l'exécution budgétaire est assuré par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions.
423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008.
Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.
Modification du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 7.3, les mots : « et sous réserve des dispositions du sous-article 7.5 » sont ajoutés après les mots : « au-delà de 200 euros ».
Lessous-articles 7.5 et 7.6 deviennent respectivement les sous-articles 7.6 et 7.7 et l'article 7.5 suivant est ajouté :
A compter du second semestre de l'année 2008, les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente.
Si les éléments découverts sous la couche grattable de la ou des zones de jeu d'un ticket ne permettent pas de déterminer son caractère gagnant ou perdant ou le montant du gain conformément au règlement particulier du jeu, le ticket a subi une anomalie d'impression.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Black Jack »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé Black Jack », fait le 18 mars 2008 avec publication au Journal officiel du 21 mars 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Ces modifications sont applicables en principe à compter du 10 juillet 2008.
Si la date du 10 juillet ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement précité sont remplacés par les articles 1er, 2, 3 et 4 suivants :
L'unité de jeu du ticket comporte au total 4 zones à découvrir réparties comme suit :
Chaque zone est représentée, d'une part, par une paire de cartes à jouer vue de dos et, d'autre part, par trois tas de jetons situés immédiatement au-dessous de la paire de cartes à jouer vue de dos à côté desquels figure des mentions suivantes : "Gain 1”, "Gain 2” ou "Gain 3”.
― 1 zone "Banque” matéralisée par 1 carte à jouer vue de dos et sur laquelle figure la mention "Banque”.
― un nombre figure sous chaque paire de cartes à jouer vues de dos.
Chaque nombre découvert est l'un des nombres suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21, à l'exclusion de tout autre nombre.
― une somme en euros figure sous les tas de jetons.
L'élement découvert sous la zone "Banque” est l'un des nombres suivants : 17, 18, 19 ou 20, à l'exclusion de tout autre nombre.
Il découvre ensuite un nombre et une somme sous chaque zone de l'espace "Vos jeux”.
Le nombre du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte sous le tas de jetons correspondant au nombre gagnant découvert, conformément au sous-article 4.1.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs zones de jeux gagnantes d'une unité de jeu.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Banco », « Goal », « Millionnaire » et « Solitaire » relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2008 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2008 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 27 septembre 2006, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007), « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007, modifié provisoirement par avis du 23 mai 2008 en ce qui concerne l'émission n° 05 du code jeu 402 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007 et du 29 mai 2008), « Millionnaire » fait le 26 février 2008 (publication au Journal officiel du 9 mars 2008) et « Solitaire », fait le 29 juin 2001, modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 août 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007 et du 9 août 2007).
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un ticket promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 7 juillet 2008 et le 20 juillet 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, Promotions Grattage Eté 2008, 77230 Moussy-le-Vieux.
Ce ticket promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Banco, Goal, Millionnaire ou Solitaire de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du ticket promotionnel correspondant et ce du 7 juillet 2008 au 30 septembre 2008 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque ticket promotionnel figure le nom du jeu pour lesquel le joueur bénéficie d'un ticket offert pour un ticket de ce même jeu acheté et la mention : « 1 offert pour 1 acheté ».
L'opération « Promotion Grattage Eté 2008 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet, ni via les distriteurs automatiques de tickets.
220 000 sont gagnants d'un ticket Goal pour un ticket Goal acheté ;
330 000 sont gagnants d'un ticket Solitaire pour un ticket Solitaire acheté.
Chaque ticket promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Banco, Goal, Millionnaire ou Solitaire acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de ticket promotionnel en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Elle devra être adressée à La Française des jeux au plus tard le 20 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La participation à l'opération « Promotion Grattage Eté 2008 » implique l'adhésion aux présents dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particulires des jeux de loterie instantanée dénommés Banco, Goal, Millionnaire et Solitaire.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4 et sont consultables dans les points de vente et sur : www.francaisedesjeux.com.
Décret du 1er juillet 2008 portant maintien en disponibilité, réintégration et, sur sa demande, radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 10 juin au 29 juillet 2008.
M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 30 juillet 2008.
M. Cyrille de Montgolfier est, sur sa demande et à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Décret du 1er juillet 2008 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert judiciaire auprès de l'équipe de planification de la mission Politique européenne en matière de sécurité et de défense au Kosovo, du 1er octobre 2007 au 23 avril 2008 inclus, l'intéressée étant réintégrée dans le corps judiciaire le 24 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2008, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, est mis à disposition du président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 19 mai 2008, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2008, M. Yvan, François, Léon Laisne, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 septembre 2008.
M. SAINT-GIRONS (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire.
Mme COSTE (Christine), sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi, suppléante.
Mme DANEYROLE (Catherine), adjointe à la directrice de l'encadrement, suppléante.
Mme CASADEVALL (Amélie) chargée de la sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, suppléante.
M. RHIM (Renaud), adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, suppléant.
M. CHARISSOUX (Denis), chef du bureau 3MIRES à la direction du budget, membre titulaire.
M. LEPAGE (Thomas) du bureau 3MIRES à la direction du budget, suppléant.
M. LEBRUN (Dominique), inspecteur général de l'équipement, membre titulaire.
Mme SELLIER (Françoise), chef du bureau de la mobilité étudiante à la direction générale de la coopération internationale et du développement, suppléante.
M. HERVE (Cédric), membre titulaire.
M. ALIBERT (Gabriel), membre titulaire.
M. ZEMMOUR (Michaël), membre titulaire.
M. JOURDAIN (Lucas), membre titulaire.
Mlle MICLOT (Camille), membre titulaire.
Mlle BOUËNEL (Delphine), membre titulaire.
M. CARTIER (Maximilien), membre titulaire.
M. NAIB (Chamseddine), membre titulaire.
M. BAZIRE, (Aymeric) suppléant.
M. TROMPETTE (Thierry), suppléant.
Mlle GODET (Violaine), suppléante.
Mlle ODERDA (Marion), suppléante.
M. STOCKEL (Karl), suppléant.
M. LEPERLIER (Gilles), suppléant.
Mlle ALARZA (Coralie), suppléante.
M. LEBRUN (Vincent), suppléant.
M. BARBIER (Nicolas), membre titulaire.
Mme BENOÎT-RHOMER (Florence), présidente de l'université Strasbourg III, membre titulaire.
M. GALAP (Camille), président de l'université du Havre, suppléant.
Mlle BRETON (Thalia), membre du bureau national de la Mutuelle des étudiants.
Mme COUTANCEAU (Emilie), membre titulaire, conseillère régionale d'Aquitaine.
Mme GILLET (Antoinette), suppléante, vice-présidente du conseil régional de Franche-Comté.
Décret du 1er juillet 2008 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le sous-lieutenant Couvreur (François-Xavier).
La lieutenante Deprez (Ezilda, Catherine).
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
L'administrateur principal Livet (Philippe, Georges, Patrice).
L'administrateur principal Person (Dominique, Marie, Joseph).
Le professeur en chef de 2e classe Denis (Pierre, Maurice, Julien).
Le professeur principal Galy (Laurent, Yves).
Pour le grade de professeur de 1re classe
Le professeur stagiaire Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
L'officier en chef de 2e classe Pernez (Olivier, Lucien, René).
Pour le grade d'officier de 2e classe
Décret du 2 juillet 2008 portant affectation d'un officier général - M. le général de corps d'armée Cambournac (Thierry)
M. le général de corps d'armée Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé chef de la mission pour la coordination de la réforme auprès du ministre de la défense.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2008, sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Marielle Pic (spécialité musées).
M. Philippe Georgen (spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel).
M. Pierre Portet (spécialité archives).
Mme Elisabeth Olive (spécialité archives).
M. Henri Marchesi (spécialité archéologie).
Mme Anita Oger-Leurent (spécialité monuments historiques - inventaire).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du vice-président du conseil général des mines au titre de sa fonction de responsable du programme budgétaire 134.
Le directeur de projet aura pour mission de concevoir et de piloter directement, sous son autorité, la coordination du dialogue de gestion relatif au nouveau périmètre étendu du programme 134 « développement des entreprises, de l'emploi et de l'activité économique » de la mission « pilotage des politiques économiques et de l'emploi ».
Il aura ainsi la charge d'harmoniser les relations entre, d'une part, le cabinet du ministre ou le secrétariat général du ministère, d'autre part, les services de la direction du budget ou le contrôleur budgétaire et comptable du ministère et, enfin, l'ensemble des autorités, directions, services ou organismes concernés par le programme.
A ce titre, il sera au niveau du programme l'interlocuteur budgétaire :
― de la future direction issue du regroupement de la direction générale des entreprises, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et de la direction du tourisme, ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au titre des actions et interventions de leurs services centraux et de leurs réseaux territoriaux, notamment sur les périmètres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des structures territoriales de la DGCCRF et du commerce et de l'artisanat ;
― des opérateurs de l'Etat dans le domaine des réseaux commerciaux à l'étranger dépendant de la direction générale du Trésor et de la politique économique (UBIFRANCE, Agence française pour les investissements internationaux) ou dans les domaines industriels (AFNOR, Institut national de la propriété industrielle, Laboratoire national de métrologie et d'essai...)
― d'autorités administratives indépendantes de régulation créées par la loi (le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Le directeur de projet prépare les travaux du conseil de pilotage du programme et élabore pour le responsable de programme la charte de gestion du programme qui en est le cadre de gestion.
En liaison avec ses partenaires, il propose la structuration et la cartographie des actions du programme, en intégrant notamment les incidences de la révision générale des politiques publiques à la fois à l'échelon central et territorial.
Il prépare les réunions budgétaires et assiste le responsable de programme dans leur déroulement.
Il est le représentant du responsable de programme auprès des autorités budgétaires, pour lequel il suit et coordonne en gestion le déroulement de l'exécution et des événements budgétaires qui s'y rapportent.
Il constitue les projets et rapports annuels de performance et les bilans stratégiques du programme, pour lesquels il met en œuvre les compétences de contrôle de gestion du programme.
Dans la mesure où le directeur de projet est le seul collaborateur du responsable de programme pour la gestion du programme, il devra maîtriser l'ensemble des processus budgétaires et leurs circuits administratifs.
La diversité des types de structures et des interlocuteurs exige une connaissance approfondie de l'organisation administrative, des circuits institutionnels et une pratique de la négociation budgétaire de haut niveau.
Enfin, le titulaire devra posséder de très bonnes qualités relationnelles, des capacités de négociations et une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet, classé en groupe III.
Le directeur de projet sera chargé du pilotage des travaux liés à la mise en œuvre d'AGORHA, projet de modernisation du système d'information des ressources humaines (SIRH).
La maîtrise d'ouvrage de ce projet est coordonnée par le service des ressources humaines du secrétariat général.
Elle implique les directions « métier » et intègre leurs besoins.
Le projet AGORHA vise à couvrir l'ensemble des domaines de la gestion des ressources humaines et assure le suivi de l'utilisation des moyens en personnels découlant de la loi organique relative aux lois de finances.
Enfin, il prévoit la mise à disposition du futur outil à de nouveaux utilisateurs, notamment les agents, les responsables d'unité et les représentants des personnels, avec des droits d'accès et d'utilisation adaptés.
Le directeur de projet, qui sera placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines, aura en charge :
― la préparation puis la mise en œuvre des décisions relatives aux orientations, aux objectifs et aux ressources du projet (produit, coût, délai) et à leur priorisation ;
― la conduite générale du projet et le suivi des objectifs dans le cadre fixé par les décisions stratégiques ;
― l'animation et la coordination des trois pôles du projet : maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et accompagnement du changement ;
― la garantie du respect de la qualité, du budget et des délais du projet ;
― l'animation de la réflexion sur les évolutions dans les processus de gestion des ressources humaines ;
― la préparation et le pilotage du changement induit, y compris en matière d'impacts organisationnels sur la fonction ressources humaines.
Il sera en outre chargé de piloter le projet miroir inte rministériel de l'opérateur national de paye (ONP) et d'assurer la convergence du SIRH avec les spécifications de l'ONP.
Il doit en outre posséder une aptitude marquée à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Une expérience en matière de pilotage opérationnel de projet lié à un processus d'information serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Poitiers
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, école interne de l'université de Poitiers, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, 86034 Poitiers Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Crest (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Crest, 26400 Crest.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au CHI Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient (Morbihan).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Robert Boulin (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Robert Boulins, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence Le Puy Chat, 87130 Châteauneuf-la-Forêt, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu dans le deuxième semestre 2008 au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, direction des ressources humaines, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier le Valmont à Montéléger (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier le Valmont, BP 16, 26760 Montéléger, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008, au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option traitement de l'image, photographie, vacant au centre hospitalier Jacques Cœur.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, direction des ressources humaines, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant à l'hôpital local de Sancerre.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche maintenance, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, direction des ressources humaines, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 11 juillet 2008, des vingt-six normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de menthe poivrée (Mentha x piperita L.)
― Partie 031 : prescriptions de sécurité pour sondes équipées tenues à la main pour mesurage et essais électriques (indice de classement : C42-725/A1).
― Luminaires pour éclairage de secours (indice de classement : C71-022/A2).
― Règles particulières pour les robots décoratifs (indice de classement : C73-410).
― Partie 37 : méthode d'essai de chute au niveau de la carte avec utilisation d'un accéléromètre (indice de classement : C96-022-37).
― Norme collatérale : exigences pour une conception éco-responsable (indice de classement : C74-019).
― Partie 2-39 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de dialyse péritonéale (indice de classement : C74-327).
― 900 MPa ≤ à Rm ≤ à 1 050 MPa (indice de classement : L10-548).
― Ecrous hexagonaux, à freinage interne, avec chambrage et rondelle captive, en acier résistant à chaud, argentés.
― Tronçonneuses à disque, portatives, à moteur à combustion interne.
― Exigences de sécurité et essais (indice de classement : E65-403).
NF EN ISO 11731-2 Qualité de l'eau.
― Partie 2 : méthode par filtration directe sur membrane pour les eaux à faible teneur en bactéries (indice de classement : T90-430).
― Méthode de mesure de la perméation de l'hydrogène et détermination de l'absorption d'hydrogène et de son transport dans les métaux à l'aide d'une technique électrochimique (indice de classement : A05-215).
― Evaluation de la résistance à la fissuration par corrosion sous contrainte par essai d'évaporation goutte à goutte (indice de classement : A05-312).
― Vis à métaux à rondelle imperdable.
― Rondelle conique lisse statique.
― Grade A (indice de classement : E25-130).
― Entraînement à cannelures pour douilles machines (indice de classement : E74-382).
― Douilles et clés pour entraînement cannelé (indice de classement : E74-383).
― Partie 1 : méthode générale (indice de classement : T51-803-1).
― Amendement 1 (indice de classement : X21-052/A1).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 11 juillet 2008, des quinze normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de menthe poivrée, France, Italie, Royaume-Uni et Etats-unis (enregistrée le 3 février 1982) (indice de classement : T75-210).
― Additif 4 à la norme NF U 42-001 de décembre 1981 (homologuée le 19 février 1987) (indice de classement : U42-001/A4).
― Additif 6 à la norme NF U 42-001 de décembre 1981 (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : U42-001/A6).
NF U42-001/AM1 (mai 1989).
― Modificatif 1 à la norme NF U 42-001 de décembre 1981 (homologuée le 5 avril 1989) (indice de classement : U42-001/AM1).
― Instruments pour canaux radiculaires utilisés en art dentaire.
― Partie 1 : limes, alésoirs, broches barbelées, râpes, bourre-pâtes, sondes exploratrices et broches porte-coton (homologuée le 20 janvier 1995) (indice de classement : S91-103).
― Partie 1 : flacons en verre pour perfusion (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : S93-123-1).
― Partie 2 : notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : E09-090-2).
― Exigences de sécurité et essais (homologuée le 20 octobre 2006) (indice de classement : E65-403).
― Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (homologuée le 20 septembre 2006) (indice de classement : T47-017).
― Partie 1 : essais avec brûleur propane (homologuée le 5 décembre 2005) (indice de classement : T47-107-1).
― Détermination de la cohésion des liants bitumineux par la méthode du mouton-pendule (homologuée le 20 mai 2004) (indice de classement : T66-037).
― Détermination de la résistance à la corrosion intergranulaire des alliages d'aluminium aptes au traitement thermique de mise en solution (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : A05-310).
― Fils soudables utilisés pour la fabrication d'armatures pour béton (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : A35-021).
― Rondelle conique lisse de serrage.
― Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré (homologuée le 5 décembre 2004) (indice de classement : T51-803).
échanges et cessions d'immeubles forestiers
LA CHABANNE, LAPRUGNE, LAVOINE, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
ALBON, ANNEYRON, FAY-LE-CLOS
LHUYS, avec extension sur les communes de : TANNIERES, MONT NOTRE DAME, MAREUIL-EN-DOLE, LOUPEIGNE, JOUAIGNES, BRUYS, ARCY-SAINTE-RESTITUE
LAISSAC, PALMAS, SEVERAC-L'EGLISE, avec extension sur les communes de : GAILLAC-D'AVEYRON, BERTHOLENE, LA SALVETAT-PEYRALES
JARNAC, FOUSSIGNAC, MERIGNAC, TRIAC-LAUTRAIT
ORIGNOLLES
SAINT-GEORGES-ANTIGNAC, avec extension sur les communes de : SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, LUSSAC, CLAM
GUITINIERES, avec extension sur les communes de : SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT
MANSAC, arrêté préfectoral du 4 avril 2008 clôturant les opérations de MANSAC (article 10)
MANSAC, arrêté préfectoral du 4 avril 2008 clôturant les opérations de MANSAC (complémentaire à celui article 10)
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL, arrêté préfectoral du 6 mai 2008 clôturant les opérations pour les consorts SOUBRANNE.
Pris après nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier après requête en vertu des dispositions de l'article L.
NAVES, arrêté préfectoral du 6 mai 2008 clôturant les opérations pour M. et Mme Daniel BACH, M. J.
François BASSALER, M. et Mme Paul MADELMONT.
Pris après annulation du TA et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
BELAN-SUR-OURCE, BRION-SUR-OURCE, MOSSON
TREMEVEN, LANNEBERT, avec extension sur la commune de PLEHEDEL
PEYRIGNAC, avec extension sur la commune de LA BACHELLERIE
GEMONVAL, avec extension sur les communes de : VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS (70), CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES (70), MARVELISE
CALMONT, arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral de clôture du 14/10/2003 pour les époux Fonta, Antony, Piazza, la commune de Calmont, pris après annulation du TA et nouvelle décision de la CDAF
SAINTE-FAUSTE, avec extension sur les communes de : VOUILLON, THIZAY, NEUVY-PAILLOUX, DIORS
NOUZILLY, avec extension sur la commune de CERELLES
SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE, MABLY
CHANZEAUX, avec extension sur les communes de : CHAMP-SUR-LAYON, VALANJOU, RABLAY-SUR-LAYON, SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, arrêté clôturant les opérations pour M. et Mme Gilles MALINGE et M. Christian JOLIVET pris après annulation de la cour administrative de Nantes et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
BOUVANCOURT, avec extension sur les communes de : GUYENCOURT (02), MONTIGNY-SUR-VESLE, VENTELAY, PEVY
BONCOURT, avec extension sur les communes de : CONFLANS-EN-JARNISY, ABBEVILLE-LES-CONFLANS
BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT, avec extension sur les communes de : LESMENILS, CHEMINOT (57)
AZERAILLES, avec extension sur les communes de : HABLAINVILLE, GELACOURT, GLONVILLE, BROUVILLE
CREPEY, avec extension sur les communes de : SELAINCOURT, GERMINY
LES TROIS-DOMAINES, avec extension sur les communes de : BEAUSITE, HEIPPES, NEUVILLE-EN-VERDUNOIS, RAMBLUZIN-ET-BENOITE-VAUX
BOULLARRE, avec extension sur les communes de : ROUVRES, ETAVIGNY
LA FERTE-MACE, MAGNY-LE-DESERT, avec extension sur la commune de SAINT-MAURICE-DU-DESERT
DOMPIERRE, avec extension sur la commune de CHAMPSECRET
FARBUS, THELUS, VIMY, avec extension sur les communes de : WILLERVAL, ROCLINCOURT, MERICOURT, BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, AVION
THIEFFRANS, avec extension sur les communes de : CHASSEY-LES-MONTBOZON, COGNIERES
LE PIN, NUEIL-LES-AUBIERS, avec extension sur la commune de MAULEON
CHARROUX, avec extension sur la commune de LA CHAPELLE-BATON
SOCOURT, avec extension sur les communes de : GRIPPORT (54), FLOREMONT, HERGUGNEY
LONGESSAIGNE, avec extension sur les communes de : VILLECHENEVE, SAINT- CLEMENT-LES-PLACES, MONTROTTIER, CHAMBOST-LONGESSAIGNE
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, BREVIANDES, avec extension sur les communes de : THENNELIERES, BUCHERES, ROUILLY-SAINT-LOUP, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral n° 05-4913 du 08/12/2005
ORMENANS, avec extension sur les communes de : MONTBOZON, LOULANS-VERCHAMP, FONTENOIS-LES-MONTBOZON, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2005
FONTENELLE, MONTREUX-CHÂTEAU, NOVILLARD, PETIT-CROIX, avec extension sur la commune de VEZELOIS, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral n° 2005-05-03-0636 du 3 mai 2005
MARCILLY-LE-HAYER, avec extension sur les communes de : VILLADIN, SAINT-LUPIEN, BOURDENAY, AVON-LA-PEZE, arrêté préfectoral n° 08-1152 du 17 avril 2008 modifiant le périmètre de l'arrêté préfectoral n° 05-4914 du 8 décembre 2005
SAINT-ROMAIN-DE-BENET, avec extension sur les communes de : THEZAC, SAUJON, MEURSAC, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2004
PUSIGNAN, avec extension sur les communes de : VILLETTE-D'ANTHON, JONAGE, arrêté modificatif du périmètre de l'arrêté préfectoral n° 2007-2487 du 11 avril 2007
DAMAS-ET-BETTEGNEY, avec extension sur les communes de : HAROL, MADONNE-ET-LAMEREY, GORHEY, arrêté modificatif de périmètre du 11 avril 2008 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2005
HENNECOURT, avec extension sur la commune de BOCQUEGNEY, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2005
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mars 2007, 15 mai, 23 mai et 6 juin 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du mois de juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007 et du mois de juillet 2008 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 427, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 juillet 2008.
Arrêté du 23 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile et de l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 3 mars 2005portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
― Il est inséré à l'article 1er, entre le cinquième et le sixième alinéa, le membre de phrase suivant :
« ― la sous-direction de la réglementation de la sécurité ; ».
« Art. 6 bis.-La sous-direction de la réglementation de la sécurité est chargée :
― d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile dans les domaines de la sécurité des aéronefs et des aérodromes, de leur exploitation et des personnels de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
― Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1er :
« La sous-direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS), constituée par :
― le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) ;
― le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) ;
― le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) ».
« Art. 5 bis.-La sous direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS) comprend :
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels des services de la navigation aérienne.
Il est également chargé d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation.
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à la prévention du péril animalier ainsi qu'à la sécurité des aérodromes y compris les conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes.
Arrêté du 9 juin 2008 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l'année 2008-2009
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques durant l'année scolaire 2008-2009 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les œuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Mémoires d'outre-tombe (Chateaubriand) (livres IX à XII inclus).
Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte (Karl Marx) (traduction M. Rubel, collection Folio Histoire, éditions Gallimard).
Thème : « Enigmes du moi »
L'Age d'homme (Michel Leiris).
Les Confessions (Saint Augustin) (livre X, traduction d'Arnaud-d'Andilly, collection Folio classique, éditions Gallimard).
Lorenzaccio (Alfred de Musset).
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2008-2009 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les œuvres mentionnées en 2 et 3 de ce thème.
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
- Section 4 : Dispositions particulières aux fusi...
Crée Code du travail - Chapitre II : Participation des salariés dans l...
Crée Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de la...
Crée Code du travail - Chapitre unique.
Transfère Code du travail - Chapitre unique.
Crée Code du travail - Section 1 : Comité de la société issue de la fu...
Crée Code du travail - Section 2 : Contenu de l'accord.
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attributions, composition et ...
Crée Code du travail - TITRE AbIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET D...
Modifie Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES...
Transfère Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES...
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négoc...
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre II : La constitution de la société coo...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre III : Le transfert de siège.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre IV : La direction et l'administration ...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre V : L'établissement des comptes.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la s...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VII : La transformation de la société ...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : Le conseil d'administration et la d...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : La constitution par transformation.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : Le directoire et le conseil de surv...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 3 : Règles communes.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé...
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 5 : Les assemblées générales.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 7 : La révision.
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III bis : La société coopérative européenne.
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L.
- Section 4 : De la comptabilité.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L.
1° Le titre VII du livre III de la deuxième partie devient le titre VIII du même livre et les articles L.
2° Dans le même livre III, le titre VII est ainsi rétabli :
« PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS
ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES
« Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
« Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
« Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
« Attributions, composition et fonctionnement
« Participation des salariés au conseil d'administration
« Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière
2375-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
2411-1 du code du travail, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
2412-1 du même code, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
― L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
2412-6 du même code, les mots : « du comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : « au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
2422-1 du même code est remplacé par un 5°, un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
― L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place d'un comité de la société européenne » sont supprimés.
2434-3.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
2434-4.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière».
2411-12 du code du travail, les mots : « ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne » sont remplacés par les mots : «, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière».
― Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
― La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.
A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
― Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les conditions prévues à l'article L.
225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à l'article L.
236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés :
225-245-1 du code de commerce, les mots : « les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social » sont remplacés par les mots : « la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ».
229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L.
229-9 du même code, après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».
Après le titre III de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
« Art. 26-1.-La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« La constitution de la société coopérative européenne
« La constitution par voie de fusion
« Art. 26-2.-Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale.
« Art. 26-3.-Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice.
― Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article L.
― Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la fusion, pour la partie relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société coopérative européenne.
« Art. 26-5.-La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
« Art. 26-6.-Le procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion.
« La constitution par transformation
« Art. 26-7.-En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
« Art. 26-8.-Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
« Le transfert de siège
« Art. 26-9.-Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Art. 26-10.-En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
« Art. 26-11.-Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés.
« Art. 26-12.-Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
« Art. 26-13.-Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 26-14.-Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
« La direction et l'administration
de la société coopérative européenne
« Art. 26-15.-Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
et la direction générale
« Art. 26-16.-Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers.
« Art. 26-17.-Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.
« Art. 26-18.-Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Le directoire et le conseil de surveillance
« Art. 26-19.-La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
« Art. 26-20.-Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
« Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 €, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
« Art. 26-21.-Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.
Toutefois, lorsque la société coopérative européenne fait appel public à l'épargne, ce nombre peut être porté à sept.
« Art. 26-22.-En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 26-23.-Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins.
« Art. 26-24.-Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Art. 26-25.-Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L.
« Art. 26-26.-Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion.
« Acquisition de la qualité d'associé coopérateur
« Art. 26-27.-Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
« Art. 26-28.-Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
« Le contrôle légal des comptes
« Art. 26-29.-Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes.
« Art. 26-30.-La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
« L'établissement des comptes
« Art. 26-31.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
524-6-5 du code rural, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L.
« Art. 26-32.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
« Art. 26-33.-Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social.
« Art. 26-34.-A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
« Art. 26-35.-En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.
« Art. 26-36.-En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
« Art. 26-37.-Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
« La transformation de la société coopérative
européenne en société coopérative
« Art. 26-38.-Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
« Art. 26-39.-Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital.
« Art. 26-40.-La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
L'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Dans l'article 12 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, après la référence : « 8 », sont insérées les références : «, 9, 10 ».
- Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est compétent pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant un établissement coopératif de crédit agréé en France.
L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne » ;
L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative.
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société.
526-2.-En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L.
523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
« Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
225-37 du code de commerce sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.
233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
« Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été.
Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté.
Si une société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.
« Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L.
« Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration et est rendu public.
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
« Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été.
« Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations prévues par l'article L.
« Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
226-10-1.-Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L.
233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L.
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
« Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L.
621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L.
225-68 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L.
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvel...
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l'adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission, du 27 juillet 2005, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Discussion le 30 avril 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 avril 2008 (TA n° 136).
Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2007-2008) ;
Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 948 ;
232-9.-Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer :
« 1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;
« 2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.
« 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« 3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
« Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L.
Après le b du 1° de l'article L.
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L.
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis », sont insérés les mots : «, sous peine de nullité, », et les mots : « leur établissement » sont remplacés par les mots : « la clôture des opérations » ;
3° Dans la dernière phrase, après le mot : « remise », sont insérés les mots : « dans le même délai ».
232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
« Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
1° Après les mots : « agents relevant du ministre chargé des sports, », sont insérés les mots : « les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage» ;
2° Les mots : « produits dopants » sont remplacés par les mots : « substances et procédés mentionnés à l'article L.
― La violation du 1° de l'article L.
232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
― La violation des 1° et 2° de l'article L.
« Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.»
« L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L.
232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été reconnue par l'agence, conformément au 7° du I de l'article L.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage» ;
2° Les a, b et c du 2° sont remplacés par un a et un b ainsi rédigés :
« a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L.
232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L.
« b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ; »
3° Le 7° est complété par les mots : « ; elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ».
232-11 du même code, le mot : « fonctionnaires » est remplacé, par deux fois, par le mot : « agents ».
232-16 du même code, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage ».
― Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L.
« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»
« Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.»
I.-L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie».
425-12.-Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.
232-25 du même code, la référence et le mot : « L.
232-22 et » sont remplacés par la référence et le mot : « L.
« 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L.
« Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux fédérations sportives en vertu du présent titre sont exercées par les organismes agréés en application de l'article L.
241-7 du même code, le mot : « cavalier » est remplacé par le mot : « sportif».
Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale».
Décret n° 2008-651 du 2 juillet 2008 approuvant des avenants aux conventions de concession passées, d'une part, entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), d'autre part, entre l'Etat et la société ARCOUR et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le treizième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention du 7 avril 2005 passée entre l'Etat et la société ARCOUR pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DU 26 MARS 1970 PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat,
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et la pièce annexée à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que la pièce annexée audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) :
Le c du 25.2 de l'article 25 est rédigé comme suit :
― pour l'année 2009 : 85 % Io8 + 0.41 % ;
L'annexe 5 nonies mentionnée à l'article 46 est modifiée comme suit :
« La nouvelle annexe 5 nonies au cahier des charges pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense.
PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ARCOUR POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DE LA SECTION ARTENAY―COURTENAY DE L'AUTOROUTE A 19
La société ARCOUR, dont le siège social est fixé au 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 31 mars 2005 entre l'Etat et la société ARCOUR pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la société ARCOUR :
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION
DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ ARCOUR
- a) Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 8 (huit) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, une attestation du ou des arrangeurs de ses financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement.
b) En cas de refinancement de tout ou partie des financements privés externes, le concessionnaire transmet au concédant, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux financements privés externes, une attestation du ou des arrangeurs de ces nouveaux financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les nouveaux financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement modifié notifié par le concessionnaire conformément à l'article 23.1 du présent cahier des charges et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les nouveaux financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession.
L'annexe 18 mentionnée à l'article 45 est rédigée comme suit :
« La nouvelle annexe 18 au cahier des charges pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arche de La Défense, paroi sud, La Défense 7, Paris-La Défense.
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R.
2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2224-22-2.-Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.
« Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L.
Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de la section intitulée « Stage » sont remplacés par les alinéas suivants :
― Au premier alinéa de la section intitulée : « Titularisation », les mots : « à la commission interrégionale du personnel pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) et la commission secondaire du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) » sont remplacés par les mots : « à la commission secondaire compétente ».
― Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de la section intitulée « Titularisation », le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « rejet de titularisation » et dans le quatrième et le septième alinéa de la même section, le mot : « licencié » est remplacé par les mots : « non titularisé ».
― Après la section intitulée « Titularisation », il est ajouté une section intitulée « Départ en inactivité » ainsi rédigée :
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, l'agent qui atteint l'âge de soixante-cinq ans sans avoir pris l'initiative d'un départ en inactivité est mis en inactivité à l'initiative de son employeur.
― avant soixante ans, lorsqu'il a atteint l'âge d'ouverture de ses droits à une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières et totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ;
― à partir de soixante ans, dès qu'il atteint le terme du congé de trois ans prévu par le b du paragraphe 1 de l'article 22 du présent statut, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut.
― à partir de soixante ans, dès qu'il atteint la date de consolidation de ses blessures ou de stabilisation de son état, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut.
L'agent bénéficiaire d'un dispositif conventionnel de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ou, au plus tard, à soixante ans.
L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension servie au taux maximum mentionné à l'annexe 3 du présent statut ou, au plus tard, à soixante ans.
L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1, au sens de l'annexe 3 du présent statut, qui exerce une activité réduite, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à l'âge de soixante ans sauf si, au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, il exprime le souhait de poursuivre son activité.
Le huitième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 5 de l'article 6 sont supprimés.
3° Au septième alinéa, les mots : « et serait également rayé des cadres » sont supprimés.
Le paragraphe 1 de la section intitulée « Prestations, salaires, traitements » de l'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
« En cette circonstance, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières prévue à l'article 23 ci-dessous peut permettre à l'agent intéressé, sur sa simple demande, de continuer ses traitements, soins, cures ou convalescence en maintenant les prestations complémentaires de celles du régime général de sécurité sociale dont l'agent bénéficiait précédemment.
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 ci-dessous peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajouterait au demi-salaire statutaire dû à l'agent par son employeur.
2° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
Après la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1 de la section intitulée « Régime spécial de sécurité sociale » de l'article 23, il est inséré les deux phrases suivantes :
« Toutefois, pour les titulaires de pensions de vieillesse, de pensions temporaires d'orphelin attribuées au titre d'un agent décédé en situation d'inactivité ou de pensions de réversion à l'exception de celles résultant du décès de l'ouvrant droit suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'affiliation au régime spécial est subordonnée à une condition d'ancienneté minimale de quinze années de l'agent auquel la pension de vieillesse est versée ou au titre duquel la pension temporaire d'orphelin ou la pension de réversion est attribuée.
Les agents statutaires bénéficient des prestations familiales légales dans les conditions prévues par le livre V du code de la sécurité sociale.
Ils bénéficient également, au titre du présent statut, des avantages familiaux suivants :
Pour leur mariage, une indemnité égale à deux mois de leur salaire.
A la naissance d'un enfant, une indemnité égale :
― pour le 1er enfant, à 100 % du salaire mensuel ;
― pour chacun des 2e et 3e enfants, à 150 % du salaire mensuel ;
― pour le 4e enfant et chacun des suivants, à 200 % du salaire mensuel.
Un sursalaire familial dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par les textes d'application du présent statut est applicable au personnel visé au présent statut.
Les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières qui ne sont pas couverts sur le plan familial par une institution dont ils pourraient dépendre en raison d'une nouvelle activité bénéficient des avantages familiaux susvisés, au même titre et aux mêmes taux que les agents en activité disposant d'un classement identique à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur départ en inactivité.
Pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières, le bénéfice des avantages familiaux prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article est conditionné à une ancienneté minimale de quinze années, le cas échéant période d'invalidité comprise.
En cas de décès d'un agent en activité de service ou en situation d'inactivité (pensionné), ses ayants droit (conjoint ou, à défaut, enfants, ou, à défaut, ascendants à charge) se verront, sur leur demande, attribuer une indemnité dite de secours immédiat, égale au montant de deux mois du salaire, ou de la pension dont bénéficiait le décédé.
Les conjoints et enfants d'agents décédés en situation d'inactivité et qui remplissaient la condition d'ancienneté définie au deuxième alinéa du paragraphe 4 ci-dessus, de même que les conjoints et enfants d'agents décédés en activité de service conservent les droits aux avantages familiaux dont le décédé bénéficiait à leur titre avant son décès.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises »
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises » est fixée comme suit :
― le directeur de l'armement des phares et balises ou son représentant, président ;
― le responsable de la cellule technique ou son représentant ;
― la personne responsable de la comptabilité au sein de l'armement des phares et balises ;
― le contrôleur budgétaire et comptable du Finistère ou son représentant ;
― toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président de la commission.
La commission d'appel d'offres peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Le directeur de l'armement des phares et balises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 2008, le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l'année 2009 est fixé ainsi :
NATURE DES EXAMENS
Pilote de ligne avion - ATPL/A/FCL 1 :
010 Droit aérien et procédure du contrôle.
021 Cellules et systèmes, électricité.
031 Masses et centrages.
061 Navigation générale.
091 Communication VFR.
092 Communication IFR.
Du mardi 10 mars
au vendredi 13 mars 2009
Du mardi 2 juin
au vendredi 5 juin 2009
Du mardi 22 septembre
au vendredi 25 septembre 2009
Du mardi 8 décembre
au vendredi 11 décembre 2009
Pilote de ligne hélicoptère - ATPL/H/FCL 2 :
Du lundi 8 juin
au jeudi 11 juin 2009
Du mardi 1er décembre
Photographe naviguant
Mercredi 1er avril
Pilote professionnel - Qualification de vol aux instruments :
CPL/H (2 jours), IR/A/H (2 jours), CPL/A (2 jours)
Du mardi 10 février
au mardi 17 février 2009
Du mardi 12 mai
au mardi 19 mai 2009
Du jeudi 3 septembre
au jeudi 10 septembre 2009
Du jeudi 19 novembre
au jeudi 26 novembre 2009
(*) L'examen parachutiste professionnel se déroulera uniquement à Orly.
(**) CFS : pour la session de Nouvelle-Calédonie, les périodes d'inscription sont inchangées, toutefois, l'attention des candidats est appelée
sur le jour local des sessions qui se dérouleront respectivement les 3 mars, 29 mai, 15 septembre et 1er décembre 2009.
Les chèques et mandats portant redevances d'examens doivent être établis à l'ordre de : régisseur d'avances et de recettes de la DCS .
Les candidats ne seront pas autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets et sont priés de vérifier leur lieu de convocation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile : DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex ; ou sur le site internet de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr.
écrites
Utilisation de la langue anglaise FCL1.200 :
― Pour les inscriptions à l'examen d'utilisation de la langue anglaise (FCL 1.200), les chèques ou mandats devront être établis à l'ordre de : régisseur d'avances et de recettes de la DGAC .
Les dossiers de candidature à l'examen FCL 1.200 devront parvenir au DCS/PN/EXA, à l'attention de Mme Babin, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).
Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.
En application de l'article 2 (11°) du décret du 23 décembre 2004 et des articles 1er, 3 et 8 du décret du 21 décembre 2007 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prête son concours au liquidateur de Charbonnages de France, tant que la clôture de la liquidation de cet établissement n'est pas prononcée, pour la gestion des contentieux de sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que des dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières et de leurs filiales relevant de sa compétence, qui n'étaient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou, pour ceux exposés avant cette date, dont le contrat de travail est arrivé depuis à échéance.
A cette fin, le liquidateur de Charbonnages de France transfère à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs l'ensemble des dossiers et des contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont Charbonnages de France était saisi au moment de sa dissolution, puis ceux dont lui-même pourrait être saisi.
Le liquidateur de Charbonnages de France donne à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs un mandat de gestion pour l'application de l'article 2, dans le cadre des orientations qu'il lui fixe.
L'agence assure, à ce titre, la représentation du liquidateur de Charbonnages de France, dans le traitement des dossiers de reconnaissance d'accidents de travail et de maladies professionnelles vis-à-vis des caisses d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
De même, agissant pour ordre et pour compte du liquidateur de Charbonnages de France, elle le représente lors des réunions de conciliation et dans les instances contentieuses de sécurité sociale.
Le liquidateur peut, dans ce cadre, déléguer au directeur général de l'Agence son pouvoir de transiger.
Une commission consultative d'orientation et de contrôle est placée auprès du liquidateur de Charbonnages de France et présidée par lui.
Outre son président, la commission d'orientation et de contrôle comprend quatre représentants de l'Etat :
― le directeur chargé des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ;
― le contrôleur général économique et financier placé auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou le représentant de celui-ci, assiste aux séances de la commission.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Elle est réunie de plein droit à la demande de l'un de ses membres.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en assure le secrétariat.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, la commission est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux visés au présent arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.
Les moyens nécessaires au concours que prête l'Agence en application du présent arrêté sont inscrits à son budget de fonctionnement.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Sont seuls électeurs :
1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du BEA et affichée au siège quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur du BEA contre les inscriptions ou les omissions de la liste électorale.
Le directeur du BEA statue sans délai et par écrit sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à cette consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur du BEA.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales doivent être déposés à l'attention du secrétaire général du BEA trente jours au moins avant la date du scrutin.
Leur réception fait l'objet d'un récépissé adressé au délégué.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les professions de foi, sont affichées au siège du BEA dans les trois jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures déterminée aux articles 1er et 5 du présent arrêté.
Il est institué au siège du BEA un bureau de vote.
Le bureau de vote comprend un président, le secrétaire général du BEA et un secrétaire désigné par le président.
Le scrutin reste valable en l'absence d'un ou de plusieurs de ces délégués.
Les opérations électorales se déroulent publiquement de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe, à l'urne ou par correspondance dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont transmis par l'administration à chaque électeur dans les dix jours au moins précédant la date du scrutin.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du BEA, pour ceux qui sont en situation d'absence autorisée le jour du scrutin et pour ceux qui sont empêchés en raison des nécessités de service, ainsi que pour les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de présence parentale, de maternité ou d'adoption et en congé de formation rémunérée.
Le votant insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif et qui ne peut pas être cachetée.
Cette enveloppe n° 1 est insérée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être cachetée et comporter la mention du nom et du prénom de l'électeur et sa signature.
Cette enveloppe n° 2 est transmise à la division des ressources humaines du BEA dans une troisième enveloppe avant l'heure de la clôture du scrutin.
a) Les plis contenant les enveloppes n° 2 sont ouverts, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
La liste électorale est émargée par le président du bureau de vote lors de l'ouverture des plis et des enveloppes n° 2.
Les enveloppes n° 1 sont déposées dans l'urne sans être ouvertes ;
b) Toutefois sont mis à part, sans être ouverts :
― les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 portant la signature d'un agent qui a voté directement à l'urne ;
Le nom des électeurs concernés par ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
c) Les plis parvenus à la division des ressources humaines après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception ;
d) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont jointes à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins non conformes au modèle type établi, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant un signe de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Sont joints à ce procès-verbal les bulletins nuls.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant pour l'attribution des sièges sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages blancs et de suffrages nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence ainsi que le nombre de sièges qui lui sont attribués.
Le directeur du BEA arrête sans délai par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Cette décision est portée à la connaissance du personnel du BEA par tout moyen approprié et notifiée aux organisations syndicales candidates à la consultation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux organisations syndicales, chacune d'entre elles fait connaître au secrétaire général du BEA le nom des personnes appelées à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les contestations sur la validité et sur les résultats de la consultation du personnel sont portées à la connaissance du directeur du BEA dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2008 pris en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Pour les formateurs et les évaluateurs à la conduite des rames voyageurs de type MI 79 et MI 84 circulant sur les sections de la ligne B du réseau express régional d'Ile-de-France (RER B) relevant du réseau ferré national, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à la condition de durée minimale de trois ans d'expérience professionnelle de conduite ou d'encadrement de la conduite sur le réseau ferré national telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'annexe XVIII de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé dès lors que ces formateurs et ces évaluateurs :
a) Durant les dix-huit premiers mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
― justifient avoir conduit ou encadré la conduite des rames voyageurs des types précités sur la ligne RER B dans une période récente et durant trois ans au minimum ;
― ont été formés à la fonction de conducteur des rames voyageurs des types précités sur les sections de la ligne RER B relevant du réseau ferré national, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 précité ;
― assurent la conduite effective et régulière des rames voyageurs des types précités sur les sections de la ligne RER B relevant du réseau ferré national ;
b) Au terme de la période précédente, justifient avoir conduit ou encadré la conduite de rames voyageurs dans une période récente et durant trois ans au minimum sur le réseau express régional d'Ile-de-France, dont au moins une année avec des rames relevant des types précités sur les sections de la ligne RER B relevant du réseau ferré national.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France adressent, au plus tard le 1er janvier 2009 puis dans les trois mois suivant le terme de la période mentionnée au a de l'article 1er, à la direction générale de la mer et des transports un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et la direction régionale de l'équipement de la région Ile-de-France adressent, au plus tard le 1er janvier 2009 puis dans les trois mois suivant le terme de la période mentionnée au a de l'article 1er, à la direction générale de la mer et des transports un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale
Les deux premiers alinéas de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
3° A l'article 13-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
3° A l'article 12-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 du présent décret » sont supprimés.
Arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et santé », dont le siège est à Corbeil-Essonnes (91).
Décret n° 2008-655 du 2 juillet 2008 portant publication du protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble une annexe), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (1)
Le protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble une annexe), adopté à Genève le 28 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX RESTES EXPLOSIFS DE GUERRE À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Reconnaissant les graves problèmes humanitaires posés après les conflits par les restes explosifs de guerre,
Conscientes de la nécessité de conclure un protocole portant sur des mesures correctives générales à prendre après des conflits afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes,
Disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré les meilleures pratiques spécifiées dans une annexe technique, en vue d'améliorer la fiabilité des munitions et, par là même, de minimiser l'apparition de restes explosifs de guerre,
Dispositions générales et champ d'application
Conformément à la Charte des Nations unies et aux règles du droit international relatif aux conflits armés qui s'appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, tant individuellement qu'en coopération avec d'autres Hautes Parties contractantes, en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.
Le présent Protocole s'applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures.
Le présent Protocole s'applique aux situations résultant des conflits qui sont visés dans les paragraphes 1 à 6 de l'article premier de la Convention, tel qu'il a été modifié le 21 décembre 2001.
Les articles 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s'appliquent aux restes explosifs de guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au paragraphe 5 de l'article 2 du présent Protocole.
Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à l'exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II annexé à la Convention, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 ;
Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé ; elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l'a pas fait ;
Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n'a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l'a laissée derrière soi ou jetée.
Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée ;
Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées ;
Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées qui préexistent à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
Enlèvement, retrait ou destruction
des restes explosifs de guerre
Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu'elle contrôle.
Lorsqu'une partie ne contrôle pas le territoire sur lequel elle a employé des munitions explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation des hostilités actives et si faire se peut, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en personnel, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explosifs de guerre ; cette assistance peut être fournie par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies ou d'autres organisations compétentes.
Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes explosifs et sous son contrôle.
Les opérations d'enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime, conformément au paragraphe 3 du présent article, qu'ils présentent des risques humanitaires graves.
Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures suivantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées par ces restes explosifs et sous son contrôle :
a) Elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre ;
b) Elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités concrètes de réaliser ces opérations ;
c) Elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes ;
d) Elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à l'exécution de ces opérations.
Lorsqu'elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, y compris les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).
Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s'il y a lieu, tant entre elles qu'avec d'autres Etats, des organisations régionales et internationales compétentes et des organisations non gouvernementales, en vue de l'octroi, entre autres, d'une assistance technique, financière, matérielle et en personnel, y compris, si les circonstances s'y prêtent, l'organisation d'opérations conjointes nécessaires pour appliquer les dispositions du présent article.
Enregistrement, conservation
et communication des renseignements
Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des renseignements concernant les munitions explosives employées et les munitions explosives abandonnées, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux populations civiles de ce territoire.
Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre fournissent de tels renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies, ou, sur demande, à d'autres organisations compétentes dont la partie fournissant les renseignements a acquis la certitude qu'elles mènent ou vont mener une action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone affectée.
Lorsqu'elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements, les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l'Annexe technique.
Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes
Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre qu'elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes.
Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, y compris les considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.
Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l'installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à la deuxième partie de l'annexe technique.
Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre
Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé :
a) Autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, avec son consentement, dans la zone qu'elle contrôle ;
b) Si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit autant que faire se peut des renseignements sur l'emplacement de tous les restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette organisation ou mission opère ou va opérer.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments internationaux applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies visant à assurer un plus haut niveau de protection.
Assistance en ce qui concerne
les restes explosifs de guerre existants
Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s'il y a lieu, d'autres Hautes Parties contractantes, d'Etats qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d'institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.
Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable, une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.
A cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).
Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres d'organismes des Nations unies, d'autres institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.
Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique.
Une telle assistance peut être fournie, entre autres, par le truchement d'organismes des Nations unies, d'institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.
Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contributions aux fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies, ainsi qu'à d'autres fonds d'affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourniture d'une assistance conformément au présent Protocole.
Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d'équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l'armement, qui sont nécessaires à l'application du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements d'enlèvement et des renseignements techniques correspondants.
Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir aux bases de données sur l'action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations unies des informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d'enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l'enlèvement des restes explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories de munitions explosives concernées.
Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d'assistance, appuyées par des renseignements pertinents, à l'Organisation des Nations unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats.
Ces demandes peuvent être présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et non gouvernementales compétentes.
Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante et d'autres Hautes Parties contractantes dont les responsabilités sont énoncées à l'article 3 ci-dessus, recommander l'assistance qu'il convient de fournir.
Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de l'assistance requise, y compris d'éventuelles contributions des fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies.
Mesures préventives générales
En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à minimiser autant que faire se peut l'apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l'annexe technique.
Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l'échange de renseignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en œuvre les meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le paragraphe 1 du présent article.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole.
A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité d'au moins dix-huit Hautes Parties contractantes en sont convenues.
Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes :
a) Examinent l'état et le fonctionnement du présent Protocole ;
b) Examinent des questions concernant l'application nationale du présent Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels ;
c) Préparent les conférences d'examen.
Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Protocole, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté.
Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des autorités ou services concernés qu'ils établissent les instructions et modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ou suivant d'autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole.
Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 4, 5 et 9 du Protocole.
Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette annexe à leur gré.
Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées
a) Enregistrement des renseignements : en ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l'Etat devrait s'efforcer d'enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes :
i) Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives ;
ii) Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i) ;
iii) Type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i) ;
iv) Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.
Lorsqu'un Etat est obligé d'abandonner des munitions explosives au cours d'opérations, il devrait s'efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d'enregistrer comme suit des renseignements les concernant :
v) Emplacement des munitions explosives abandonnées ;
vi) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique ;
vii) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.
b) Archivage des renseignements : lorsque l'Etat a enregistré des renseignements conformément au paragraphe a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au paragraphe c) ;
c) Communication des renseignements : les renseignements enregistrés et archivés par un Etat conformément aux paragraphes a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet Etat :
i) Contenu :
Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après :
Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable ;
Types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible ;
Méthode d'identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d'autres marques pertinentes ;
Méthode d'enlèvement sans danger des munitions explosives.
Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après :
Emplacement des munitions explosives abandonnées ;
Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique ;
Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique ;
Méthode d'identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme ;
Informations sur le type et les méthodes d'emballage des munitions explosives abandonnées ;
Etat de préparation ;
Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.
ii) Destinataire : les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l'Etat qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu'elles participent ou participeront à l'enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions.
iii) Mécanisme : L'Etat devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l'échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l'action antimines de l'ONU, le Système de gestion de l'information pour l'action antimines et d'autres organismes spécialisés, selon qu'il le jugera bon.
iv) Délais : les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité.
Avertissements, sensibilisation aux risques,
marquage, installation de clôtures et surveillance
Mots ou expressions clefs :
a) Par « avertissements », on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés ;
b) La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l'échange d'informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre.
Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d'activités à long terme.
Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation aux risques :
c) Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards) ;
d) La population civile affectée, dont les civils vivant à l'intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devrait être avertie et sensibilisée aux risques ;
e) Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles.
Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements.
Les collectivités affectées devraient toujours être l'objet d'avertissements et bénéficier d'actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais ;
f) Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu'elles n'ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques ;
g) Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques.
Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.
Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et installation de clôtures autour de ces zones :
h) A tout moment pendant et après un conflit, lorsqu'il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d'en empêcher efficacement l'accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après ;
i) Des signaux d'avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu'elles sont dangereuses.
Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d'une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l'environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu'il n'y a pas de danger ;
j) Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.
Les Etats qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, s'efforcer de s'assurer que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions :
a) Gestion de la fabrication des munitions :
i) Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus haut degré de fiabilité des munitions ;
ii) Les processus de production devraient faire l'objet de mesures agréées de contrôle de la qualité ;
iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d'assurance qualité internationalement reconnues ;
iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d'autres procédures validées ;
v) Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l'acheteur et le vendeur de munitions explosives.
b) Gestion des munitions :
Afin d'assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions explosives, les Etats sont encouragés à appliquer les normes et modes opératoires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l'entreposage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformément aux dispositions ci-après :
i) Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire ;
ii) Tout Etat devrait transporter des munitions en provenance et à destination d'installations de production, d'installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l'endommagement de ces munitions ;
iii) Lorsque cela est nécessaire, l'Etat devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée ;
iv) Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d'explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage ;
v) Les Etats devraient appliquer des procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée ;
vi) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;
vii) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;
viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d'une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées.
Il est important de former correctement l'ensemble du personnel participant à la manipulation, au transport et à l'emploi de munitions explosives, afin qu'elles fonctionnent avec la fiabilité voulue.
Les Etats devraient donc adopter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu'il sera appelé à gérer.
d) Transfert :
Un Etat qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre Etat qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s'efforcer de s'assurer que l'Etat qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d'employer correctement ces munitions.
e) Production future :
Un Etat devrait examiner les moyens d'améliorer la fiabilité des munitions explosives qu'il entend produire ou dont il entend se doter, afin d'atteindre la plus haute fiabilité possible.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Délégation est donnée à M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et de l'information et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, à Mme Caroline Bélot, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la communication, et à Mme Sylvie Bachelot, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'information et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2007-1532 susvisé, les mots : « et du nombre de stations plafonné à 150» sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient k 3 est fixée à 15, 5.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
741-83 du code rural, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Le second alinéa de ces mêmes articles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles mentionnés aux articles L.
― Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article R.
« 3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R.
741-15 dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
― Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur :
« 2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle mentionné aux articles L.
724-11 au cours duquel l'absence de bonne foi a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D.
741-25 et sur la demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R.
Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse de mutualité sociale agricole informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.
« Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet de région.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'organisme créancier sur une demande de remise vaut décision de rejet.
« Pour les contestations relatives aux décisions de remise des pénalités et des majorations de retard, le délai d'un mois mentionné à l'article R.
« La conclusion d'un échéancier de paiement vaut pour l'employeur demande de remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa du I du présent article.
Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.
― Par dérogation, aucune remise de la majoration de retard de 5 % appliquée sur le montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle mentionné aux articles L.
724-11 ne peut être accordée lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D.
731-68.-Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent, sur demande écrite des intéressés, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, la remise des majorations et des pénalités de retard prévues aux articles L.
« La conclusion d'un échéancier de paiement vaut pour le débiteur demande de remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa.
Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée conformément à ce même alinéa.
Elles sont notifiées au demandeur de la remise.
― Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
725-8, après les mots : « par acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
725-8, après les mots : « l'acte d'huissier », sont insérés les mots : « ou la lettre recommandée » ;
725-9, après les mots : « à compter de la signification », sont ajoutés les mots : « ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.
― L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance.
Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
« Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée.
« En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R.
741-7, l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances trimestrielles.
Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année suivante.
― Les employeurs mentionnés aux articles R.
741-7 doivent informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R.
741-5 afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est appliqué.
« L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue à l'article R.
741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R.
741-2 afférent au trimestre d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité.
« Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des impôts.
― Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de retard mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
Denrée alimentaire : toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.
Mise sur le marché : la détention de denrées alimentaires en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de leur vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
A compter de la date à laquelle les denrées alimentaires visées à l'annexe du présent arrêté sont mises sur le marché, elles doivent présenter une teneur en chlordécone inférieure ou égale aux limites maximales de résidus fixées pour ces denrées et mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'elles ne sont pas fixées en annexe, les limites maximales de résidus qui s'appliquent aux produits transformés et/ou composites sont celles définies en annexe du présent arrêté pour le produit correspondant couvert par cette même annexe, compte tenu des variations du niveau des résidus de pesticides imputables au processus de transformation et/ou de mélange.
― l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
― l'arrêté du 5 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D.
Tribunal pour la navigation du Rhin
Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
GROUPES AUXQUELS
s'appliquent les limites maximales
de résidus (LMR)
EXEMPLES DE PRODUITS
du groupe auxquels s'appliquent les LMR
LMT
Fruits frais ou congelés ; noix
(i) Agrumes
Pamplemousses.
Citrons.
Limettes.
Mandarines.
(ii) Noix (écalées ou non)
Produit entier après enlèvement de la
coque (à l'exception des châtaignes).
Châtaignes.
Noisettes.
Noix de Queensland.
Pignons.
(iii) Fruits à pépins
Produit entier après enlèvement du
pédoncule.
Nèfles.
Nèfles du Japon.
(iv) Fruits à noyau
(v) Baies et petits fruits
pointe ou de la couronne et du
pédoncule, sauf dans le cas des
groseilles : fruits avec pédoncule.
a) Raisins de table et raisins de cuve.
b) Fraises.
c) Fruits de ronces.
Mûres des haies.
d) Autres baies et petits fruits.
Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires).
Azerole (nèfle méditerranéenne).
(vi) Fruits divers
pédoncule ou de la couronne (ananas).
a) Peau comestible.
Kumquats.
Kaki.
Jamelongue (prune de Java).
b) Peau non comestible, petite taille.
Figue de Barbarie (figue de cactus).
Caïnite.
Plaqueminier de Virginie (kaki de Virginie).
c) Peau non comestible, grande taille.
Fruit de l'arbre à pain.
Durion.
Corossol (cachiment hérissé).
Légumes frais ou congelés
(i) Légumes-racines et légumes-tubercules
Produit entier après enlèvement des fanes
éventuelles et de la terre par rinçage ou brossage.
a) Pommes de terre.
b) Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux.
Ignames.
Arrow-root.
c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière.
Betterave.
Raifort.
Topinambours.
Persil à grosse racine.
Rutabagas.
Navets.
(ii) Légumes-bulbes
Produit entier après enlèvement des
pelures facilement détachables et de la
terre (à l'état séché) ou des racines et de
la terre (à l'état frais).
Oignons de printemps.
(iii) Légumes-fruits
pédoncule (du tégument dans le cas du
a) Solanacées.
Poivrons.
Okras, camboux.
b) Cucurbitacées à peau comestible.
c) Cucurbitacées à écorce non comestible.
Potirons.
d) Maïs doux.
Grains et épi sans tégument.
e) Autres légumes-fruits.
(iv) Brassicées
a) Choux (développement de l'inflorescence).
Uniquement les inflorescences.
Brocolis.
b) Choux pommés.
racines et des feuilles flétries.
Uniquement les choux proprement dits
c) Choux feuilles.
Choux de Chine.
Choux verts.
d) Choux-raves.
racines, des fanes et de la terre éven-
tuelles.
(v) Légumes-feuilles et fines herbes
racines, des feuilles extérieures flétries et
de la terre (le cas échéant).
a) Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées.
Scarole (endive à larges feuilles).
Cresson de terre.
Roquette, rucola.
Feuilles et pousses de Brassica, spp.
b) Epinards et similaires (feuilles).
Pourpier.
Feuilles de bettes (cardes).
c) Feuilles de vigne.
d) Cresson d'eau.
e) Endives, witloof.
f) Fines herbes.
Feuilles de céleri.
(vi) Légumineuses potagères (fraîches)
Haricots (non écossés).
Haricots (écossés).
Pois (non écossés).
(vii) Légumes-tiges (frais)
Produit entier après enlèvement des parties
flétries, de la terre et des racines.
Cardons.
Capitule entier, y compris le réceptacle.
Tiges sans racines ni feuilles.
Pousses de bambou.
(viii) Champignons
Produit entier après enlèvement de la terre
ou du milieu de culture.
Champignons de couche.
Champignons sauvages.
(ix) Algues
feuilles flétries.
Graines et fruits oléagineux
coque, du noyau et du tégument si
(i) Graines oléagineuses
Graines de pavot.
Graines de courge.
Carthame.
Chènevis.
(ii) Fruits oléagineux
Olives à huile
pédoncules et de la terre éventuels.
Noix de palme (palmistes).
Fruits du palmier à huile.
Kapok.
Froment (blé).
Thé, café, infusions et cacao
(i) Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de camellia sinensis)
(ii) Grains de café
Grains uniquement.
(iii) Infusions (séchées)
a) Fleurs.
Fleur entière après enlèvement de la tige et
des feuilles flétries.
Fleurs de camomille.
Fleurs d'hibiscus.
Pétales de rose.
Fleurs de jasmin.
Tilleul à grandes feuilles (tilleul).
b) Feuilles.
Feuilles de fraisier.
Feuilles de rooibos.
c) Racines.
et de la terre par rinçage ou brossage.
Racine de valériane.
Racine de ginseng.
d) Autres infusions.
(iv) Cacao (fèves fermentées)
Fèves après enlèvement des coques.
(v) Caroube (pain de Saint-Jean)
pédoncule ou de la couronne.
Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée
(i) Graines
Carvi noir.
Graines de céleri.
Graines d'aneth.
Graines de fenouil.
Noix de muscade.
(ii) Fruits et baies
Poivre de la Jamaïque.
Poivre anisé (poivre du Sichuan).
Baies de genièvre.
Poivre, noir et blanc.
Gousses de vanille.
(iii) Ecorces
(iv) Racines ou rhizomes
Curcuma (safran des Indes).
(v) Boutons
Clous de girofle.
(vi) Stigmates de fleurs
(vii) Arille
Produits d'origine animale ― Animaux terrestres
(i) Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou
congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines ; autres
produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des
préparations alimentaires
Produit entier ou matière grasse
a) Porcins.
c) Ovins.
d) Caprins.
e) Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière.
f) Volailles ― poulets, oies, canards, dindes et pintades ― autruches, pigeons.
g) Autres animaux d'élevage.
(ii) Lait et crème, non concentrés, sans sucre ajouté ni édulcorant, beurre et autres
graisses dérivées du lait, fromage et caillebotte
(iii) Œufs d'oiseaux, frais, conservés ou congelés ; œufs écalés et jaunes d'œufs, frais,
séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés ou non de sucre ou d'autres édulcorants.
(iv) Miel
(v) Amphibiens et reptiles
(vi) Escargots
(vii) Autres produits dérivés d'animaux terrestres
Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques
et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce (5)
Chair et peau (avec viscères si ces derniers
sont consommés).
Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles, ou par délégation les commissions prévues à l'article R.
142-42 du code de la sécurité sociale, peuvent, chacun en ce qui les concerne, accorder la remise :
a) De la majoration de 0, 2 % prévue au III de l'article L.
b) De la majoration de 10 % prévue à l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale, encourue pour insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versement mensuels en cas de sous-estimation des revenus ;
c) Des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
d) Des pénalités instituées à l'article R.
741-22 du code rural et des majorations de retard instituées aux alinéas 1 et 2 des articles R.
741-83 du code rural, dans les limites et conditions prévues aux articles R.
e) De la majoration de 50 % pour défaut de production de la déclaration de revenus et de 10 % encourue pour production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte, instituée à l'article D.
f) De la majoration de 10 % pour défaut de production de la déclaration de revenus, instituée à l'article D.
― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 0,2 % mentionnée au a de l'article 1er, les employeurs concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de mutualité sociale agricole, dans le délai de six mois suivant la notification de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs pour lesquels le paiement des cotisations n'a pas pu être effectué sous forme dématérialisée.
La remise est accordée en cas de bonne foi de l'employeur.
Lorsque aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents et que son montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours, la majoration fait l'objet d'une remise automatique.
― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % mentionnée au b de l'article 1er, les adhérents concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application de la majoration de retard dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs qui les ont conduits à formuler à tort la demande prévue à l'article L.
- Pour bénéficier d'une remise des majorations de retard et des pénalités mentionnées aux c et d de l'article 1er, les adhérents concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement des cotisations dues ou à la production des documents exigés.
― Pour bénéficier d'une remise des majorations de 50 % et 10 % mentionnées au e de l'article 1er, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de la déclaration de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production du document, ou ayant entraîné la production de la déclaration de revenus incomplète ou inexacte.
- Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % mentionnée au f de l'article 1er, les cotisants de solidarité doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de mutualité sociale agricole, dans le délai de six mois suivant l'envoi de la déclaration de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production du document.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations et pénalités mentionnées aux I, II III, IV et V dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Les formules d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, font mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquent, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours mentionnés à l'article 4.
De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme informe le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indique les voies et délais de recours mentionnés à l'article 4.
Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités mentionnées à l'article 1er sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités mentionnées à l'article 1er sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux b, c, e et f de l'article 1er ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, pour les majorations mentionnées aux a et d de l'article 1er.
Lorsque la décision de l'organisme compétent, statuant sur une demande de remise des pénalités ou des majorations mentionnées à l'article 1er ne donne pas satisfaction à l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter :
― soit de la date de notification de la décision de l'organisme ;
― soit à l'expiration du délai de trois mois mentionné aux articles R.
― L'arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard en matière de cotisations sur salaires est abrogé.
― L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole est abrogé.
― L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles est abrogé.
Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : «, titularisés dans leur emploi » sont supprimés ;
― Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés mentionnés au I.
3° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
― Les majorations mentionnées aux III et IV ne sont prises en compte que pour l'application des dispositions des II et III de l'article 12.
« Art. 11 ter.-Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L.
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 12 dans sa rédaction issue du décret du 6 mars 2008 susviséest supprimée.
« Art. 14.-La pension liquidée ne peut être inférieure au montant minimum garanti dans les conditions prévues à l'article L.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.»
1° Au I, les mots : « veuves » et « mari » sont respectivement remplacés par les mots : « conjoints » et « tributaire » ;
2° Au II, le mot : « veuve » est remplacé par le mot : « réversion » ;
3° Au III, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la pension de réversion » ;
4° Au IV, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « tributaire » ;
5° Au V, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « tributaire ».
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « père » et « à la mère » sont respectivement remplacés par les mots : « tributaire » et « au conjoint survivant » ;
3° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, les mots : « de leur auteur » sont remplacés par les mots : « du tributaire » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « légitimes, légitimés et naturels dont la filiation est légalement établie » sont remplacés par les mots : « de père et de mère ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sa femme » sont remplacés par les mots : « son conjoint » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à la femme » sont remplacés par les mots : « au conjoint ».
A la fin du 2° de l'article 32, les mots : « a du présent décret» sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'époux » sont remplacés par les mots : « du conjoint » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L'époux » sont remplacés par les mots : « Le conjoint ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
Décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
1° Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « chefs d'orchestre » sont insérésles mots : « et les artistes de l'Atelier lyrique » ;
Au 3°, le mot : « concerté » est remplacé par le mot : « conjoint ».
Avant ce 7°, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
― Sont également prises en compte :
― La condition d'âge de 60 ans mentionnée au quatrième tiret du I de l'article 6 est abaissée :
― Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés visés au I ci-dessus.
Au troisième alinéa, les mots : « à la première phrase du deuxième alinéa » sont supprimés.
9° Il est rétabli avant l'article 12 un article 11 ainsi rédigé :
Au troisième alinéa, les mots : « femmes fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires » et les mots : « femmes tributaires » sont remplacés par le mot : « assurés ».
A la première phrase du I, le mot : « 11, » est inséré entre les mots : « 6, » et « 12 ».
La deuxième phrase du troisième alinéa du I est supprimée.
« Art. 16.-Le montant des pensions servies en application de l'article 6 ne peut être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le montant minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues au même article.
« a) Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient pour chaque enfant interrompu leur activité dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L.
Sont assimilés à ces enfants les enfants énumérés au b de l'article 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions fixées au huitième alinéa de cet article, »
16° A l'article 20, les mots : « commission de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Le titre « Veuves » est supprimé.
Au deuxième alinéa, les mots : « A la pension de veuve » sont remplacés par les mots : « A la pension du conjoint survivant ».
Au troisième alinéa, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants ».
Au quatrième alinéa, les mots : « activité du mari » sont remplacés par les mots : « activité du conjoint ».
Au cinquième alinéa, les mots : « du mari » sont remplacés par les mots : « du conjoint ».
Au II, au III et au IV, le mot : « notoire » est supprimé et il est ajouté après le mot : « concubinage » les mots : « ou qui a conclu un pacte civil de solidarité ».
Au premier alinéa, les mots : « de la pension obtenue par le père » sont remplacés par les mots : « de la pension obtenue par l'assuré », les mots : « attribués à la mère » sont remplacés par les mots : « attribués au conjoint survivant », les mots : « attribuée au père » sont remplacés par les mots : « attribuée à l'assuré ».
Au deuxième alinéa, les mots : « de la mère » sont remplacés par les mots : « du conjoint survivant », les mots : « ou si celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou si celui-ci », les mots : « ou déchue de ses droits » sont supprimés et les mots : « les droits de la mère » sont remplacés par les mots : « les droits du conjoint ».
Au cinquième alinéa, les mots : « les enfants naturels reconnus » et le mot : « légitimes » sont supprimés.
Le sixième et le septième alinéa sont remplacés par l'alinéa suivant :
Au huitième alinéa, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « le conjoint ».
Au premier alinéa, les mots : « d'une femme tributaire décédée » sont remplacés par les mots : « de l'assuré tributaire décédé ».
21° Au deuxième alinéa de l'article 26, la première phrase est supprimée.
A la deuxième phrase, le mot : « Ceux » est remplacé par les mots : « Les enfants » et les mots : « de la même mère » sont remplacés par les mots : « du même parent ».
22° Au deuxième alinéa de l'article 28 bis, les mots : « allocation aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ».
« Art. 29.-Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « sa femme » sont remplacés par les mots : « le conjoint ».
Au deuxième alinéa, les mots : « la mère » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
26° Après l'article 37, le titre : « Secours » est remplacé par le titre : « Action sociale ».
27° A l'article 38, les mots : « des secours qui peuvent être alloués par ladite commission » sont remplacés par les mots : « des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration » et les mots : « de cette commission » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
Au premier alinéa, les mots : « à une commission de quatorze membres » sont remplacés par les mots : « à un conseil d'administration de seize membres ».
Au septième alinéa du 2°, les mots : « le membre du corps de contrôle général, économique et financier de l'Opéra national de Paris » sont remplacés par les mots : « un membre du corps de contrôle général, économique et financier ».
Le vingt-troisième alinéa de l'article est remplacé par un 4° ainsi rédigé :
Le vingt-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42 bis.-Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions spécifiques, dans lesquelles siègent au moins un représentant des membres de droit et un représentant des membres élus pris parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article 42 et leur déléguer, dans les limites qu'il fixe, une partie de ses attributions.
Au premier alinéa, les mots : « à la commission de gestion » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration ».
Au quatrième alinéa, les mots : « des secours » sont remplacés par les mots : « de l'action sociale ».
Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil ».
Au troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés.
32° A l'article 57, les mots : « et notamment le décret modifié du 27 novembre 1946 susvisé » sont supprimés.
33° Aux articles 38, 44, 47, 50 et 51, les mots : « la commission de gestion » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ».
34° Aux articles 42, 43, 45, 46 et 48, les mots : « de la commission de gestion » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
35° Les articles 23, 27, 31, 49 et 52 à 56 inclus sont abrogés.
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
― dans trente départements au titre de la politique de la ville (1) ;
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de vingt et une directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargée de mission auprès du directeur et de la chef de service et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 1986 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Il est inséré à l'arrêté du 11 février 1986 susvisé un article 13 ainsi rédigé :
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception de ceux prévus à l'article 3 ;
Il est inséré au même arrêté un article 14 ainsi rédigé :
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport
Il est inséré à l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé un article 14 ainsi rédigé :
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception de ceux prévus aux articles 3 et 4 ;
« Art. 16 ― Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Il est inséré à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé un article 11 ainsi rédigé :
COLIMYCINE 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Dans l'arrêté NOR : SJSS0805474A du 10 mars 2008 publié au Journal officiel du 14 mars 2008, au deuxième paragraphe de l'annexe, lire : « la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
― chez les patients diabétiques de type 2, pour améliorer le contrôle de la glycémie, en association à la metformine, lorsque régime alimentaire, exercice physique et metformine ne permettent pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
La spécialité précitée, dont le numéro d'identification est modifié, continue à être prise en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Considérant que les Laboratoires Mayoly-Spindler ont diffusé une publicité relative à la spécialité Heli-kit-Document léger d'information ;
Considérant que le document « Helicobacter pylori réponses à vos interrogations » est diffusé en regard d'un bandeau promotionnel pour Heli-kit sur le site searchmedica.fr (moteur de recherche à destination des médecins généralistes) et sur le site du Groupe d'études français des helicobacter (GEFH) accessible au grand public ;
Que ce document déposé par le laboratoire au titre de la publicité à destination des professionnels de santé et portant sa signature reprend le même visuel, les mêmes couleurs, la même typographie qu'un autre document promotionnel présentant le test respiratoire Heli-kit ; que par ailleurs, Heli-kit était à la date de diffusion du document le seul test respiratoire non invasif de dépistage d'Helicobacter pylori commercialisé en France ; qu'ainsi ce document constitue un document promotionnel au sens de l'article L.
Considérant que l'indication d'Heli-kit telle que validée par l'autorisation de mise sur le marché est « Diagnostic in vivo de l'infection à Helicobacter pylori, notamment le contrôle de l'éradication » et stipule « qu'il convient de se référer aux recommandations officielles pour la prise en charge des infections à Helicobacter pylori » ;
Que ce document destiné aux professionnels de santé présente des données épidémiologiques sur Helicobacter pylori suivies des pathologies liées à cette bactérie et des recommandations européennes issues de la 3e conférence de Maastricht de 2005 de la page 6 à la page 9, avec un tableau récapitulatif en page 17 ;
Considérant que ce document met en exergue les situations cliniques dans lesquelles le diagnostic in vivo d'Helicobacter pylori est préconisé selon les dernières recommandations européennes issues de la conférence de Maastricht de 2005, et notamment dans le cas d'une dyspepsie chronique non explorée ou dans le RGO sous IPP prescrit au long cours ; que ces recommandations européennes préconisent la pratique du diagnostic in vivo de l'infection à Helicobacter pylori de façon beaucoup plus large que les recommandations françaises qui privilégient la pratique de l'endoscopie avec ou sans biopsie à savoir les recommandations de la SFED (Places respectives de l'endoscopie et du test respiratoire dans le diagnostic et le contrôle de l'éradication d'Helicobacter pylori, septembre 2003), et la conférence de consensus Helicobacter pylori Révision 99 (Conclusions et recommandations révisées du groupe de travail, SNFGE) ;
Considérant que, sur la base de ces recommandations françaises, la Commission de transparence a d'ailleurs, dans son avis du 17 janvier 2007, défini la place dans la stratégie thérapeutique du test respiratoire, en privilégiant l'endoscopie avec biopsie dans le diagnostic initial de l'infection tout en précisant qu'il existe des situations cliniques pouvant justifier un recours à une méthode non invasive d'emblée et notamment :
― en cas de contre-indication à la réalisation de biopsies (traitement anticoagulant) ;
― lorsqu'une endoscopie a été faite mais qu'il persiste un doute sur une infection à Helicobacter pylori (en particulier les biopsies réalisées alors que le patient était sous antisécrétoire) ;
― pour rechercher Helicobacter pylori chez les apparentés au premier degré de patients ayant un cancer gastrique ;
― en cas de refus de l'endoscopie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce document diffusé par la firme, qui préconise le diagnostic in vivo de l'infection à Helicobacter pylori dans des situations cliniques où son usage n'est pas préconisé par les recommandations françaises officielles, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité, dont l'indication précise « qu'il convient de se référer aux recommandations officielles pour la prise en charge des infections à Helicobacter pylori » ;
5122-2 susmentionnée du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Heli-kit, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décision du 13 juin 2008 modifiant la décision du 6 décembre 2000 modifiée portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
la décision DG n° 2000-131 du 6 décembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
- L'intitulé du groupe d'experts est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain et sur les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
― de donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
― des lettres d'intention et, en cas de modification de la recherche, des communications complémentaires, adressées au ministre chargé de la santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 27 août 2006 ou, après cette date, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 ;
― des suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des médicaments expérimentaux ou susceptibles d'être liés aux recherches ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1, ainsi que des rapports annuels de sécurité communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Le groupe d'experts peut également, le cas échéant, proposer au directeur général toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification des modalités de la recherche, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction de la recherche.
Liste des bureaux fonciers
BUREAU FONCIER
Ressort du tribunal d'instance de Colmar
Ressort du tribunal d'instance de Haguenau
Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg
Auguste Rodin : Hanako, graphite, plume et encre brune, gouache et traces de sanguine, inv.
Emil Nolde : Masques, 1911, huile sur toile, inv.
54-90 appartenant au Nelson-Atkins Museum of Art de Kansas City, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Masques, de Carpeaux à Picasso », organisée et présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 20 octobre 2008 au 10 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 septembre 2008 au 1er mars 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret en date du 2 juillet 2008, M. Serge Daël, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de président suppléant, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 27 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne pour les :
M. Yves GUEYDON.
M. Wilfrid SEJEAU.
Mme Pascale LOGET.
M. Christian AVOCAT.
M. Jean-Paul DRAPIER.
M. Ange HERVIOU.
M. Jean-Paul LE ROUX.
M. Yani PICHARD.
M. Alain KERBRIAND-POSTIC.
M. Gilles CLEMENT.
M. Jean-Pierre HURTIGER.
M. Hubert LIBOUREL.
Mme Françoise VERCHERE.
M. Roger CHEVALIER.
Charente-Martime
M. Philippe GUILLOTEAU.
Conseils généraux au titre
M. Jean-Claude BLIN.
M. Jean-François TURPAULT.
M. Serge BOULADE.
M. Jean-Noël BEGUIER.
M. Michel GUEGAN.
M. Joël FAUQUET.
M. Nicolas GAUTREAU.
M. Djamel IBRAHIM-OUALI.
M. Jean-Daniel BLUSSEAU.
M. Bernard WITASSE.
M. Jean DIGONNET.
M. Maxime PAUL.
M. Alain CADEC.
M. Marc FERRE.
M. Pierre LEFORT.
M. Philippe BODARD.
Mme Laure DEROCHE.
Mme Mireille COULON.
M. Pierre-Alain ROIRON.
M. Serge LEPELTIER.
M. Noël ROCHER.
M. Jean-Luc GODEFROY.
M. Pierre CORMIER.
M. Jean-Louis LAURENT.
M. Joseph MENARD.
M. Jean-Guy POMMERY.
M. Denis LEGRET.
M. Louis VILAINE.
M. Laurent BOUTIER.
Mme Léanick LE FAOU.
M. Daniel BOURRY.
Mme Véronique GOUIN.
M. Fabio URSO.
M. Max FABRE.
M. Clément LAVIGNE.
M. Guillaume HEMOND.
M. Claude CUSSATLEGRAS.
M. Rémy BAERT.
M. Nicolas DIEBOLT.
M. Jacques PAINVIN.
Mme Florence QUIOC.
M. Roland GOETZ.
Mme Nathalie LE CLEZIO.
Mme Catherine BELLOIR.
M. Samuel GUICHARD.
M. Jean-Paul CHEVRIER.
Mme Christine OLLIVIER.
M. Michel ROMESTAIN.
M. Michel CARLE.
M. Michel LE MAUFF.
M. Raymond BESSE.
M. Daniel BIDEAU.
M. Christian GUINARD.
Mme Nino-Anne DUPIEUX.
Organismes d'irrigation
M. Jean-Paul GUYOMARC'H.
M. Jean-Pierre BARNAGAUD.
M. Bernard VALADAS.
M. Raoul CHAUVET.
M. Claude GAULANDEAU.
Par arrêté du maire de Roubaix en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Christine Carey.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris au centre de formation de Gurcy-le-Châtel (77) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Philippe Etienne, Val-d'Oise.
M. Jean-Philippe Risse, Hauts-de-Seine.
M. Moana Pacheco, Yvelines.
M. Sébastien Batrancourt, Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Letheux, Val-de-Marne.
M. Sylvain Le Gall, Seine-Saint-Denis.
M. Thomas Laurent, Val-d'Oise.
M. Freddy Beau, Hauts-de-Seine.
M. Frédéric Boisadan, Val-d'Oise.
M. Julien Ricapet, Hauts-de-Seine.
M. Laurent Cohen, Val-d'Oise.
M. Sébastien Degroote, Hauts-de-Seine.
M. Yann Jegat, Seine-Saint-Denis.
M. Yannick Tenesi, Yvelines.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le Centre français de secourisme le 7 juin 2008 à Sucy-en-Brie (94) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Eric Diette, Maine-et-Loire.
M. Eric Dissais, Haute-Garonne.
M. Hervé Lazarus, Bas-Rhin.
M. Mickaël Martins, Vosges.
M. Kamel Mohssni, Paris.
M. Stéphane Nourrit, Val-de-Marne.
M. Diego Rodriguez, Val-de-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'école d'application de sécurité civile au centre permanent Jacques Tessier, à Saline-les-Bains (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Michel Briatte, Réunion.
M. Daniel Cancrelat, Réunion.
M. Jean-Fabrice Digonal, Réunion.
M. Brice Dupont, Réunion.
M. Christian Payet, Réunion.
M. Willy Sigismeau, Réunion.
M. Pierrot Souprayenmestry, Réunion.
M. Emmanuel Taye-Candassamy, Réunion.
M. Jean-Philippe Techer, Réunion.
Arrêté du 17 juin 2008 portant promotion de grade (administration centrale)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 juin 2008, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 13 juin 2008, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. David Ansquer.
M. Domenico Ditaranto.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : M. Moreau (Vincent), en remplacement de M. Taiclet (Benoît).
Arrêté du 23 juin 2008 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
M. Mathieu Herondart, directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, en remplacement de M. Rémy Heitz ;
M. Philippe Garnier, chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique, en remplacement de M. Claude Bergmann.
Arrêté du 23 juin 2008 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2008, M. Mathieu Herondart, directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste, en remplacement de M. Rémy Heitz.
La démission de M. Legris (Jean-François), notaire à la résidence de Patay (Loiret), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Patay (Loiret) dont était titulaire M. Legris (Jean-François) est supprimé.
La société civile professionnelle Yves Auberger, Jean Vasselin et Béatrice Auberger-Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 1er juillet 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Hivert (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet, M. Pierre Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 juin 2008, M. Jacques Pomel, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 décembre 2008.
En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours.
Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la résidence permanente ouvre droit à la dispense prévue au premier alinéa de l'article L.
Il est porté à trente jours à l'égard des marins de la marine marchande embarqués sur un navire français.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008, M. Jean-Baptiste Le Hy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Gilles Pelurson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008, M. Armand Sanseau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Jean-Baptiste Le Hy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Henri Avril, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Jacques Paolacci, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 1er février 2009 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 février 2009, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 juin 2008, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2009, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 juin 2008, Mme Dominique Normand, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 26 juin 2008, Mme Denise Tison, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais.
En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délai fixé au premier alinéa de l'article L.
125 est réduit à deux jours.
En cas de mobilisation, les assujettis qui, hors le cas de force majeure, ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l'ordre de route contenu dans leur titre de mobilisation pour assurer leur arrivée à destination, sont déclarés insoumis à l'expiration du même délai.
Arrêté du 10 juin 2008 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2008, M. Richard Castanet est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux à compter du 13 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Abdelhadi Aichouni, né le 1er janvier 1963 à Ouled Yaïch, Beni Mellal (Maroc).
Sarah Atchiba, épouse Mokhtari, née le 3 octobre 1977 à Bouzareah (Algérie).
Yusuf Ali Aumjaud, né le 3 mars 1970 à Port-Louis (Canada).
Lamia Belarbi, née le 26 février 1980 à Rabat (Maroc).
Djalil Benslimane, né le 13 juillet 1978 à Alger (Algérie).
Ahmed Benzerfa, né le 10 février 1970 à Oujda (Maroc).
Khaled Bibi, né le 6 mars 1982 à Ariana (Tunisie).
Sorina Brassart, née le 31 mars 1977 à Hô Chi Minh-Ville (Viêt Nam).
Fethia Diouri, née le 16 novembre 1978 à Fès (Maroc).
Eric Ebongue, né le 14 avril 1963 à Kribi (Cameroun).
Abdessamad El Figuigui, né le 4 juillet 1968 à Berkane (Maroc).
Wassim Gegetieh, né le 15 janvier 1973 à Tripoli (Liban).
Souad Hassaine, née le 16 août 1975 à Ain Temouchent (Algérie).
Kahina Hassani, épouse Medkour, née le 27 juillet 1978 à Bir Mourad Rais (Algérie).
Khadija Jaouher, épouse Bouhdoud, née le 1er janvier 1951 à El Jadida (Maroc).
Lina Khati, née le 11 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Patrick Olivier Kengne Nguiffo, né le 14 décembre 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Karim Laroussi, né le 27 janvier 1980 à Arbaa Dugharb (Maroc).
Fadia Makdise, née le 20 novembre 1971 à Tartous (Syrie).
Najat Merzouki, née le 31 mai 1976 à Oujda (Maroc).
Luc Sigue Meilo, né le 17 février 1953 à Enongal (Cameroun).
Asmaa Taieb, née le 17 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
El Medhi Tazir, né le 6 août 1979 à Alger (Algérie).
Fatim Zahra Tber, épouse Meziane, née le 6 juin 1977 à Casablanca (Maroc).
Ginette Laurence Tenga Tatchou, née le 11 novembre 1979 à Douala (Cameroun).
Mme Zahira Benabadji, née le 21 mai 1962 à Tlemcen (Tunisie).
Mme Saïda El Wardi, épouse Chaghroun, née le 28 mai 1969 à Fès (Maroc).
M. Karim Krechiem, né le 12 avril 1968 à Annaba (Algérie).
M. Mohammed Maakel, né le 4 mars 1969 à Alger (Algérie).
Mlle Monia Moalla, née le 30 avril 1977 à Dijon (France).
M. Mohammed Gueddi, né le 17 février 1965 à Beni-Isguen (Algérie).
Mlle Zakia M'Rah, épouse Bekhechi, née le 5 octobre 1965 à Tlemcen (Algérie).
Arrêté du 16 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Rafik Al Hallak, né le 9 juin 1974 à Damas (Syrie).
M. Mohamed Choukri, né le 12 février 1960 à Ouarzazate (Maroc).
M. Koku Kumotu Karl Doe, né le 14 janvier 1970 à Lomé (Togo).
M. Robert Ishac, né le 25 novembre 1963 à Monrovia (Liberia).
M. Karim Philippe Moubarak, né le 8 novembre 1967 à Abadieh (Liban).
M. Mohammed Rabhi, né le 1er janvier 1970 à Berkane (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Samia Adim, épouse Lakroun, née le 1er novembre 1969 à Paris (12e) (France).
M. Menouer Djilali Saiah, né le 19 février 1966 à Chlef (Algérie).
M. Hassan Mecheri, né le 1er juillet 1964 à Oum El Bouaghi (Algérie).
Mme Saadia Mohand Amer, épouse Lassouane, née le 13 mai 1962 à El Bayadh (Algérie).
M. Kim Phuong Dinh Huy Quan Nguyen, né le 16 juillet 1972 à Saigon (Vietnam).
Arrêté du 19 juin 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 juin 2008 :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de microbiologie dans un laboratoire spécialisé :
Mme Zaklama (Névine), épouse Boutros, née le 6 juin 1952 à El Minia (Egypte).
Mme Ogier (Agathe, Claude Jean), épouse Desserrey, née le 27 septembre 1974 à Lyon.
Mlle Cremniter (Julie), née le 5 novembre 1971 à Paris.
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes d'immunologie dans un laboratoire spécialisé :
Mme Faussart (Delphine, Françoise, Nicole), épouse Mariotte, née le 6 novembre 1972 à Poitiers.
Mlle Barra (Anne, Isabelle), née le 27 janvier 1960 à Poitiers.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes d'hématologie dans un laboratoire spécialisé :
M. Siad (Youcef), né le 11 novembre 1964 à Hussein-Dey (Algérie).
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de génétique moléculaire dans un laboratoire spécialisé :
Mme Capoulade (Corinne, Marie-Isabelle), épouse Metay, née le 5 septembre 1967, à Montreuil.
Mme Bouchet (Céline, Ariane, Marie-Claude), épouse Seraphin, née le 7 octobre 1975 au Blanc-Mesnil.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de microbiologie et d'immunologie dans un laboratoire spécialisé :
M. Goldschmidt (Pablo), né le 25 mars 1955, province de Buenos Aires (Argentine).
Décision du 9 juin 2008 modifiant la décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie, anesthésie et antalgie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, l'article 1er de la décision DG n° 2007-09 du 26 janvier 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gerard (Alain) », lire : « M. Gerard (Alain-Michel) ».
M. Beuzeboc (Philippe).
M. Creange (Alain).
M. Lidove (Olivier).
La prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire.
Sauf en temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les insoumis qui sont découverts ou qui font leur soumission cessent d'être astreints à l'accomplissement du service national actif dès qu'ils ont atteint l'âge de trente-cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, Mme Gerritsen-Van Schieveen (Pauline) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-164 susvisés, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décret du 2 juillet 2008 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. Jacob (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2008, M. Jacob (Jean-Paul) est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 75 du 18 octobre 2007 relatif aux rémunérations à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
« Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
« L'accord s'applique dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, aux magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
« ― les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
« ― tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
« L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF suivantes :
77Z : commerce de détail d'articles d'horlogerie et bijouterie en magasins spécialisés.
Arrêté relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
Accord du 14 février 2008 (grille de salaires annexée).
Modernisation des conditions d'emploi des salariés.
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;
2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
La présente convention, qui comprend une partie commune et des compléments propres à chaque catégorie de salariés, règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
― d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (Syndicat national des fabricants de sucre de France ― SNFS et Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ― CSRCSF) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 15.
8 H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
― dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
― dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Portée de la convention collective.
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée quel qu'en soit le type ou le motif de recours.
La présente convention ne remet pas en cause les avantages résultant des contrats de travail, de leurs avenants et des usages.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication (Télé 102)
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Ouest Communication, le 8 juillet 2008, à 10 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Avis n° 2008-0396 du 1er avril 2008 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les modifications du décret répondent aux attentes exprimées par l'ARCEP au sujet des redevances des services fixe et mobile par satellite.
En effet, le texte initial induisait quelques effets de bord pour les services fixe et mobile par satellite qui, dans certains cas, auraient été redevables de sommes particulièrement basses ou élevées au titre de la mise à disposition ou de la gestion.
L'Autorité prend acte avec satisfaction de la modification de l'article 1er par la suppression des mots : « et du nombre de stations plafonné à 150 » qui permet de modérer la redevance de mise à disposition des opérateurs des systèmes du service fixe par satellite disposant d'un nombre important de terminaux usagers.
Elle note également que la modification de l'article 12 permet de modifier la redevance de gestion des allotissements des opérateurs du service fixe et mobile par satellite sans modifier la redevance de gestion des opérateurs des autres services.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les modifications de l'arrêté répondent aux attentes exprimées par l'ARCEP au sujet des redevances des services fixe et mobile par satellite.
L'Autorité prend acte avec satisfaction de ce projet de modification d'arrêté et n'a pas d'observations à émettre sur les dispositions de celui-ci.
Avis du 27 mars 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er avril 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008.
Vialis propose une hausse de 0,158 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,158 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Vialis.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Charles Perrens (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Embrun, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse-Notre-Dame (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche maintenance, vacant dans cet établissement.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 2 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CHU de Rennes, direction des ressources humaines, service concours, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif spécialisé public de Proisy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé public, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
L'avis de concours interne sur épreuves organisé par l'établissement public départemental hébergeant des personnes âgées dépendantes du Creusot (Saône-et-Loire) en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie (1 poste domaine installation et maintenance informatique et 1 poste domaine restauration) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 147 du 25 juin 2008, texte n° 83, NOR : SJSH0814779V, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant au centre hospitalier George Sand.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental hébergeant des personnes âgées dépendantes du Creusot (Saône-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé AVT SOLUBLE, poudre orale, des laboratoires Deltavit, zone d'activités du Bois de Teillay, 35150 Janzé ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Deltavit en date du 6 juin 2007 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament AVT SOLUBLE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AVT SOLUBLE des laboratoires Deltavit est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Novartis santé animale en date du 6 juin 2007 ;
Si l'un des délits prévus aux articles L.
129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines peuvent être portées au double.
Le coupable est de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé BIOTI-CANIN, poudre orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Vetoquinol en date du 6 juin 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire BIOTI-CANIN des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juin 1988 au médicament vétérinaire dénommé OXYTETRACYCLINE COMPRIMÉS VETOQUINOL, comprimé, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament OXYTETRACYCLINE COMPRIMÉS VETOQUINOL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire OXYTETRACYCLINE COMPRIMÉS VETOQUINOL des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé PHÉNYLARTHRITE CRÈME, pommade externe, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament PHÉNYLARTHRITE CRÈME,
La directrice générale de l'Agence française sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire PHÉNYLARTHRITE CRÈME des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 6 juin 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché e la spécialité vétérinaire OCYTOCINE RIGAUX des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough en date du 6 juin 2007 ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Audevard en date du 6 juin 2007 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYPULMYL, poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament EKYPULMYL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EKYPULMYL des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er juillet 2008
Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Crée Code des ports maritimes - Chapitre II : Organisation.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III : Fonctionnement du grand port mar...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre IVT : Contrôle.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Institution, attributions et rég...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre VT : Aménagement.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre VTI : Dispositions diverses.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Conseil de surveillance.
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Institution.
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Projet stratégique.
Crée Code des ports maritimes - Section 2 : Directoire.
Crée Code des ports maritimes - Section 2 : Statut et missions.
Crée Code des ports maritimes - Section 3 : Conseil de développement.
Crée Code des ports maritimes - Section 3 : Circonscription.
Crée Code des ports maritimes - Section 4 : Régime financier.
Crée Code des ports maritimes - Section 4 : Conseil de coordination interportua...
Crée Code des ports maritimes - Section 5 : Personnel.
Crée Code des ports maritimes - Section 5 : Substitution d'un grand port mariti...
Modifie Code des ports maritimes - Titre préliminaire : Organisation portuaire et ...
Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.
103-2 du code des ports maritimes, les grands ports maritimes cessent d'exploiter les outillages mentionnés au II de l'article L.
101-3 du même code dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique.
La propriété de ces outillages ou, s'ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés sont cédés à des opérateurs de terminaux dans les conditions définies à l'article 9.
Chaque grand port maritime adopte le projet stratégique prévu à l'article L.
103-1 du code des ports maritimes dans les trois mois suivant son institution.
Le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder.
Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation mentionnée à l'article 9.
Si le projet stratégique n'est pas adopté dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie mettent en demeure le grand port maritime d'y procéder.
A défaut, ces ministres fixent par arrêté les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa, dans un délai de six mois à compter de l'institution du grand port maritime.
L'arrêté se substitue alors au projet stratégique pour l'application de l'article 9.
― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :
1° Si un ou des opérateurs ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal, les négociations pour le transfert sont menées, à leur demande, avec eux ;
2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations n'ont pas abouti dans un délai de trois mois après l'adoption du projet stratégique ou de l'arrêté mentionnés à l'article 8, le grand port maritime lance un appel à candidatures.
Il négocie ensuite librement avec les candidats, qui sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire.
Au terme de cette négociation, le grand port maritime choisit l'opérateur avec lequel une convention de terminal est conclue.
Cette convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, peut prévoir des objectifs de trafic ;
3° Si l'appel à candidatures mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale pour une période n'excédant pas cinq ans.
Au terme de cette période, l'établissement procède à un nouvel appel à candidatures.
En cas d'appel à candidatures infructueux, l'activité continue d'être exercée par la filiale si le projet stratégique le prévoit.
Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire dans un délai n'excédant pas cinq ans à chaque fois, jusqu'à ce qu'un appel à candidatures soit fructueux.
L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.
3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les outillages de caractère mobilier, notamment les grues, les portiques, les bigues et les bandes transporteuses, sont cédés aux opérateurs en pleine propriété dans les conditions définies aux I et III du présent article.
Sauf s'il y renonce, l'opérateur de terminal bénéficie, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de droits réels sur les outillages de caractère immobilier, notamment les hangars, dont il assure l'exploitation à la suite du transfert opéré en application du I du présent article.
III.-Une commission composée de personnalités indépendantes veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I et émet un avis public sur l'évaluation des biens et des droits réels avant leur cession.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les concessions en vigueur sont maintenues jusqu'à leur terme sauf accord des parties.
Dans les trois mois qui suivent l'institution d'un grand port maritime, une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port établit une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés du grand port maritime employés à l'exploitation ou à la maintenance des outillages mentionnés à l'article 8 ou d'outillages qui ne sont pas propriété du port.
Ces critères comprennent notamment les souhaits du salarié, sa qualification professionnelle, son ancienneté de service dans le port, ses qualités professionnelles appréciées par catégorie ainsi que ses perspectives professionnelles.
A défaut d'accord dans ce délai, la liste est établie par le président du directoire du grand port maritime.
Au regard des critères retenus, le président du directoire du grand port maritime fixe, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port, la liste des salariés qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et, pour chaque terminal, la liste des salariés dont les contrats se poursuivent avec l'opérateur du terminal dans les conditions fixées aux articles 11 à 13.
Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports est engagée en vue de la signature, avant le 1er novembre 2008, d'un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes mentionnés à l'article 10 se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social de la présente loi et les modalités d'information des salariés.
Cet accord-cadre comprend notamment :
― des mesures prises par le port afin de limiter pour le salarié les effets d'un éventuel licenciement économique par l'entreprise de manutention ;
― des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent, des actions favorisant le reclassement externe aux ports, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés et des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.
Un décret, pris avant le 1er décembre 2008, rend obligatoires les dispositions de cet accord-cadre aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports, à l'exclusion des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention.
Il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Si, à la date du 1er novembre 2008, aucun accord-cadre n'a pu être conclu, l'article 12 s'applique.
A défaut de l'accord-cadre prévu à l'article 11 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l'article 10 sont transférés à l'opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur.
Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert.
Dans la limite de sept années suivant le transfert, en cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs économiques de nature à conduire au licenciement économique du salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert en application du présent article, ce contrat peut, à la demande de l'intéressé, se poursuivre avec le grand port maritime par un nouveau transfert.
Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont consultées.
Tout transfert d'un contrat de travail dans les conditions précisées au deuxième alinéa donne lieu au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique.
2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d'exploitation d'outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l'objet est de définir le champ d'application d'une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.
Les biens de l'Etat affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi, y compris les voies navigables dont l'exploitation concourt au développement du transport fluvial et qui sont gérées par les ports autonomes pour le compte de l'Etat, leur sont remis en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel.
Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Dans le cas de la vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome en application du présent article, le port autonome ou grand port maritime intéressé reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le revenu de cette vente et, d'autre part, la valeur de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome et du grand port maritime dans ces biens.
Afin de mobiliser l'expertise sur les milieux naturels et leur fonctionnement, un conseil scientifique d'estuaire est créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire et la Gironde.
La composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaire sont fixés par voie réglementaire.
Discussion les 20 et 21 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mai 2008 (TA n° 93, 2007-2008).
Le titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
ET GRANDS PORTS MARITIMES
« 1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
« 2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
« Institution, attributions et régime financier
des grands ports maritimes
101-1.-Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ”.
101-2.-Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.
« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du livre III, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
― Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires que dans les cas et conditions prévus à l'article L.
― Sous réserve du II, le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire.
Il respecte les enjeux et règles visés au I.
111-4 est applicable aux grands ports maritimes.
« Substitution d'un grand port maritime
à un port maritime relevant de l'Etat
― Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même circonscription.
Elle peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L.
« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par décret.
Il les exerce dans la limite des missions définies à l'article L.
101-3 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« Conseil de coordination interportuaire
« Le décret visé au premier alinéa précise la composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination.
« Fonctionnement du grand port maritime
101-3, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précise son contenu.
« Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs.
Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.
103-2.-Le grand port maritime peut, à titre exceptionnel, si le projet stratégique le prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, exploiter les outillages mentionnés au II de l'article L.
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L.
102-7 du présent code peuvent demander à être associés à ses travaux.
106-2.-Les textes applicables aux ports autonomes maritimes, à l'exception du titre Ier du livre Ier, s'appliquent également aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.
221-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et les établissements publics mentionnés aux articles L.
324-1 » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics mentionnés aux articles L.
324-1 et les grands ports maritimes ».
« Art. 1518 A bis.-Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.»
2° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé :
« Art. 1464 J.-Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449.
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports maritimes.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
― Dans le a du 1° de l'article 1467 du même code, après la référence : « 1518 A », est insérée la référence : « 1518 A bis ».
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.
Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal.
LOI n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (1)
Est autorisée la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Bruxelles le 9 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-662 du 4 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (1)
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (ensemble une annexe), signé à Antananarivo le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998relatif à l'évaluation des politiques publiques est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs
A la ligne « Energie », dans la colonne « ministres coordonnateurs », remplacer : « ministre chargé de l'industrie » par : « ministre chargé de l'énergie ».
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Energie du Porcien, dont le siège social est situé 60 ter, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de l0 MW, localisé La Ballosse, parcelle Z A3l, 08360 Château-Porcien.
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Eoliennes de Longueval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Eoliennes de Longueval, dont le siège social est situé 50, avenue d'Alsace, 68000 Colmar, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé Vallée des Fourches, parcelle ZA 3, 08300 Ecly.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 13 juin 2008, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 modifiés autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage disposent ainsi :
Arrêté du 25 juin 2008 fixant le siège de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le siège de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est situé, à compter du 1er octobre 2008, au 5-7, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
Arrêté du 25 juin 2008 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L.
133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret n° 2008-664 du 4 juillet 2008 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Les dispositions des arrêtés du 20 février 2008, du 31 mars 2008 et du 18 avril 2008 sont complétées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols comme suit :
― les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe III ci-après pour le risque et aux périodes indiqués ;
― les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe IV pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2008 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne :
― le département d'Indre-et-Loire pour la commune de Beaulieu-lès-Loches pour la période de juillet à septembre 2006 ;
― le département du Rhône pour la commune de Saint-Sorlin pour la période de juillet à septembre 2004.
Le directeur de la défense
Querenet de Breville
et à la réhydratation des sols de juillet 2003 septembre 2003
Communes d'Eze (2), Mougins (1) et Pégomas (1).
Communes d'Eze (4), Mougins (3), Pégomas (3) et Villefranche-sur-Mer (1).
Communes de Roquefort-les-Pins (2) et Saint-Jeannet (2).
Commune de Virson (1).
Communes de Jugeals-Nazareth (1) et Lissac-sur-Couze (1)
Commune de Creyssensac-et-Pissot (1), Saint-Mayme-de-Péreyrol (1)
et Saint-Sulpice-d'Excideuil (1).
Communes d'Eyrans (1), Saint-Christoly-Médoc (1), Saint-Michel-de-Rieufret (1) et Le Teich (1).
Communes de Marions (1), Montagne (2) et Saint-Sève (1).
Commune de Bauzy (1).
Commune de Rouans (1).
Communes d'Ormes (1) et Semoy (1).
Communes de Castillonnès (3) et Poussignac (1).
Commune de Vittersbourg (1).
Commune de Lixing-lès-Rouhling (1).
Communes de Clessé (1) et Oiron (2).
Communes de Bardigues, Génébrières, Lauzerte et Vazerac.
Communes de Chiré-en-Montreuil (1), Lhommaizé (1) et Marçay (3).
Commune de Condac.
Communes de Saint-Avertin et Saint-Martin-le-Beau.
Commune de Samazan.
Communes de Brinon-sur-Beuvron et Moraches.
et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à novembre 2006
Commune de Varennes-lès-Narcy.
Commune de Saint-Pierre-la-Bruyère.
Commune de Saint-Maurice-la-Fougereuse.
Communes de Donzac, Lauzerte et Vazerac.
Commune de Domecy-sur-Cure.
Commune de Astaffort.
Commune de Parçay-les-Pins (2).
Communes de Chapelle-Viviers (3) et Saint-Martin-l'Ars (3).
Communes de Levens, Peillon et Le Rouret.
Communes de Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Gréasque,
Saint-Mitre-les-Remparts et Le Tholonet.
Communes de Aix-en-Provence, Aubagne, Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Saint-Mitre-les-Remparts et Le Tholonet.
Communes de Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, La Fare-les-Oliviers,
Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Martigues et Le Rove.
Communes de Bréville, Cellefrouin, Epenède, Eymouthiers, Juillé,
Magnac-sur-Touvre, Montignac-Charente, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec,
Saint-Projet-Saint-Constant, Villebois-Lavalette et Villefagnan
Communes de Aumagne, Courcelles, Dœuil-sur-le-Mignon, Haimps,
Loiré-sur-Nie, Macqueville, Saint-Denis-du-Pin, Saint-Hilaire-de-Villefranche,
Saint-Jean-d'Angély, Saint-Pierre-de-l'Ile et Torxé.
Communes de Foëcy, Graçay, Massay, Méry-sur-Cher, Neuvy-sur-Barangeon,
Thénioux, Vasselay et Vierzon.
Communes de Cercles, La Chapelle-Faucher, Creyssac, Mensignac,
La Rochebeaucourt-et-Argentine, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martin-le-Pin,
Saint-Pancrace et Verteillac.
Communes de Castelmaurou, Escalquens, Flourens, Layrac-sur-Tarn,
Saint-Marcel-Paulel, Saint-Orens-de-Gameville et Venerque.
Communes de Bouloc, Gratentour, Le Grès, Pibrac, Saiguède,
Tournefeuille et Villaudric.
Communes de Beaupuy, Encausse, L'Isle-Jourdain, Lombez, Mas-d'Auvignon,
Monferran-Savès et Peyrusse-Massas.
Communes de Arpheuilles, Brives, Le Magny, Reboursin, Saint-Christophe-en-Bazelle
et Verneuil-sur-Igneraie.
Communes de Ballan-Miré, Cheillé, Epeigné-sur-Dême, Neuillé-Pont-Pierre,
Neuvy-le-Roi, Rochecorbon, Savigné-sur-Lathan, Sonzay, Vallères et Veigné.
Communes de Blois, Bonneveau, Bracieux, Chambon-sur-Cisse, Cour-Cheverny,
Crouy-sur-Cosson, Crucheray, Fossé, Fougères-sur-Bièvre, Lancé, Mer, Les Montils,
Muides-sur-Loire, Naveil, Ouchamps, Le Plessis-Dorin, Prunay-Cassereau, Saint-Bohaire,
Sambin, Tour-en-Sologne et Vendôme.
Communes de Nouan-le-Fuzelier, Oisly et Romorantin-Lanthenay.
Communes d'Amilly, Bouzy-la-Forêt, Chevillon-sur-Huillard, Fleury-les-Aubrais,
Girolles, Ingré, Jouy-le-Potier, Laas, Ladon, Lorris, Pannes, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Martin-d'Abbat et Saint-Michel.
Communes d'Allez-et-Cazeneuve, Auradou, Bazens, Cuzorn, Damazan, Fals,
Foulayronnes, Penne-d'Agenais, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Sos et
Communes de Bourgneuf-en-Mauges, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard,
Denée, Longué-Jumelles, Martigné-Briand, Mazé, Montreuil-Bellay, Notre-Dame-d'Allençon,
Nueil-sur-Layon, Saint-Sulpice, Saulgé-l'Hôpital, Vernantes et Vivy.
Communes de Baracé, Bauné, Beaucouzé, Botz-en-Mauges, Chaumont-d'Anjou,
Cholet, Contigné, Corzé, Marcé, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Martin-du-Fouilloux,
Seiches-sur-le-Loir, Tiercé, Trélazé et Le Vieil-Baugé.
Communes de Beaufort-en-Vallée, Bourgneuf-en-Mauges, Longué-Jumelles,
Mozé-sur-Louet, Les Rosiers-sur-Loire, Varrains, Vernantes et Vivy.
Communes d'Hasparren et Saint-Jean-de-Luz.
Communes d'Avessé, Bessé-sur-Braye, Conflans-sur-Anille, Courcebœufs,
Fercé-sur-Sarthe, Mareil-en-Champagne, Sargé-lès-le-Mans, Sav igné-sous-le-Lud
et Tassé.
Communes de Beaumont-du-Gâtinais, La Chapelle-la-Reine, Dampmart,
Evry-Grégy-sur-Yerre, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Montévrain et Servon.
Communes de Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Juziers, Trappes, Villepreux
et Voisins-le-Bretonneux.
Communes de Genneton, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Martin-de-Sanzay
et Sainte-Radegonde.
Communes d'Aigonnay, Allonne, Ardin, La Boissière-en-Gâtine, La Crèche,
Brûlain, La Chapelle-Saint-Laurent, Chef-Boutonne, Courlay, Coutières,
Fénery, Fors, Luché-sur-Brioux, Niort, Sainte-Eanne, Saint-Gelais,
Saint-Romans-des-Champs, Saivres, Secondigny, Verruyes et Vouhé.
Communes de Bressuire et Missé.
Commune d'Algans, Arthès, Aussac, Lalbarède, Lamillarié, Magrin, Montans,
Montgey, Orban, Parisot, Puylaurens, Réalmont, Rivières, Saint-Genest-de-Contest,
Saint-Jean-de-Rives, Saliès, Le Sequestre, Valence-d'Albigeois, Vindrac-Alayrac et
Communes d'Auvillar, Bruniquel, Lavit, Montalzat, Montauba et Orgueil.
Communes d'Aubigny, Château-d'Olonne, La Guérinière, Notre-Dame-de-Monts,
Le Perrier et Saint-Hilaire-de-Riez.
Communes de Château-Garnier, Lusignan, Savigné et Vaux.
Commune de Echarcon.
Communes de Antony et Chaville.
Communes de Boissy-Saint-Léger, Fresnes, Noiseau, Le Plessis-Trévise,
Villejuif et Villiers-sur-Marne.
Communes de Ermont, Le Plessis-Bouchard et Sarcelles.
Le sous-directeur " assurances ",
Pesin
Le q de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 30 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) dans les filières immobilière et logistique.
Le nombre total des postes offerts au recrutement et le nombre de postes par filière seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 13 novembre 2008.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) à partir du 12 janvier 2009 (date prévisionnelle).
Les formulaires d'inscription pourront être retirés dans le centre d'examen où le candidat souhaite passer les épreuves.
Les candidats auront la possibilité de télécharger le formulaire d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours/techniques et spécialisés », ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― le formulaire d'inscription dans la filière demandée ;
Cette demande d'admission à concourir devra parvenir, au plus tard le 30 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
Pour les candidats résidant en Ile-de-France et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06) ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur région :
Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux appartenant à des corps communs du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détenteur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent reçu en entretien.
En plus des objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007.
1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle obligatoirement appréciés pour tous les agents de la protection judiciaire de la jeunesse figurant en annexe 1.
2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle déterminés par corps et par métier selon les listes figurant en annexe 2.
Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l'entretien professionnel apprécie ces critères au regard des fonctions exercées par l'agent.
L'appréciation globale des résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et de sa manière de servir est caractérisée par le choix entre les lettres suivantes : A, B, C, D, E.
L'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct comporte une explication de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
Ce document est ensuite transmis au service en charge de la gestion de l'agent et versé à son dossier administratif.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'exception des corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution et des agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, dans les conditions suivantes :
- Les agents de catégorie A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
- Pour les agents de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des agents.
La répartition des réductions d'ancienneté se fait au niveau de la direction régionale dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les réductions d'ancienneté et les modulations indemnitaires sont attribuées sur décision du directeur régional après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service et la modulation indemnitaire formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale : le directeur et, en cas d'empêchement, les sous-directeurs ;
2° Dans les services déconcentrés : les directeurs régionaux.
La liste des agents bénéficiant d'une réduction d'ancienneté sera publiée dans un délai de trois jours suivant la tenue de la commission administrative paritaire compétente.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont rendues applicables à partir de l'année 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice cessent d'être applicables pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
Une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse précise les modalités d'application du présent arrêté.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES AGENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Capacité à coopérer avec les partenaires professionnels.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES
À CHAQUE CORPS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Statut d'emplois des directeurs régionaux
Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
Critère 2 : développer la politique éducative.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
Statut d'emplois des directeurs départementaux
Corps des directeurs de service
Critère 1 : garantir l'action d'éducation et les missions de l'établissement.
Critère 2 : contribuer à la bonne organisation du service.
Critère 4 : rendre compte de l'action du service.
Corps des agents techniques d'éducation
Critère 1 : contribuer à l'action éducative.
Critère 2 : assurer la sécurité des biens et des personnes.
Critère 3 : participer à la vie institutionnelle.
Critère 1 : assurer une fonction de conseiller technique de santé auprès du directeur territorial.
Critère 2 : assurer une fonction de soutien auprès des services éducatifs.
Corps des professeurs techniques
Critère 1 : accompagner le jeune dans un vrai parcours d'insertion et de formation.
Critère 2 : gérer un atelier.
Critère 3 : enseigner les savoir-faire en matière d'ingénierie.
Critère 1 : assurer la gestion des ressources humaines.
Critère 2 : assurer la gestion budgétaire.
Critère 3 : assurer une fonction de rédacteur juridique.
Critère 1 : exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
Critère 2 : participer à l'action éducative.
Critère 1 : assurer des tâches administratives d'exécution.
Critère 2 : réaliser des travaux bureautiques.
Critère 3 : participer à la gestion du service.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, dont le siège social est situé chez M. Adama Kone, au 5, impasse Pétin, 75019 Paris.
Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d'activité qui leur sont imposées par le présent code ou par les engagements qu'ils ont souscrits ne compte pas pour les années de service exigées par le présent code dans le service actif, la disponibilité et la réserve.
Le temps passé en détention préventive n'interrompt l'accomplissement de ces obligations, dans la limite de la peine infligée, que si elle a été suivie d'une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté.
Il n'interrompt pas l'accomplissement desdites obligations lorsque la détention préventive a été suivie d'une condamnation à une peine principale ou accessoire d'amende à laquelle un emprisonnement a été substitué conformément aux dispositions de l'article 393 du code de justice militaire.
Dans ce cas, si une punition disciplinaire a été réputée s'accomplir pendant la détention préventive, cette punition peut donner lieu à une décision de maintien en service en application de l'article L.
Tout assujetti dont les services ont ainsi été interrompus est tenu de remplir ses obligations d'activité à l'expiration de la peine.
Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, l'assujetti qui en est l'objet est dégagé des obligations du service national en même temps que la classe à laquelle il appartient.
Décret n° 2008-666 du 2 juillet 2008 portant modification du décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
1° Au cinquième alinéa, le « .
Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier
Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 relèvent du régime forestier.
La carte récapitulative (annexe I) et le tableau précisant les éléments d'identification et de repérage (annexe II) annexés au présent décret indiquent les limites du périmètre mentionné à l'article 1er.
Ces annexes ainsi que les cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l'Office national des forêts.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).
(1) Ces obligations déclaratives et de tenue de registres ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation peuvent être consultés : - sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : http://www.inao.gouv.fr ; - à l'INAO au service SATER, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
Arrêté du 18 avril 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins organisant la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2008, la délibération n° 4/2008 du 20 mars 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Organisation de la pêche du thon blanc
dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008
Vu le règlement (CEE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;
Considérant le souci de pratiquer une pêche rationnelle et responsable du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est, et notamment la nécessité de prévenir tout risque de surexploitation de la ressource et de déséquilibre de l'écosystème ;
Considérant qu'il y a lieu aussi, dans le but de maintenir l'équilibre économique de cette pêcherie, de favoriser la mise en adéquation de l'effort de pêche prévisible avec les ressources disponibles et les impératifs du marché ;
Considérant l'intérêt de prévoir à cet effet des mesures particulières de régulation des activités de pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est par la création de la « licence thon blanc » et le contingentement de ces permis par catégories d'engins de pêche ;
Considérant la recommandation 98-8 de l'ICCAT de limiter la capacité de pêche des flottilles ciblant le stock nord de thon blanc (en limitant le nombre de bateaux à la moyenne de 1993-1995) ;
Création de la « licence thon blanc »
L'exercice de la pêche du thon blanc dans les eaux maritimes de l'océan Atlantique Nord-Est est soumis à autorisation nominative préalable, dénommée « licence thon blanc ».
Le régime défini par la présente délibération ne s'applique pas aux navires d'une longueur inférieure à 12 mètres (entre perpendiculaires).
La licence thon blanc est valable au maximum pour l'année civile en cours ; elle n'est pas cessible.
Titulaires des licences thon blanc
et ouverture du droit de pêche
Les licences sont attribuées conjointement au producteur et à son navire, pour l'engin spécifié lors de la demande.
Le producteur s'entend comme l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivant en mer.
Chaque licence ouvre droit à la pêche du thon blanc avec les engins de capture autorisés en conformité avec les réglementations internationales, communautaires et nationales en vigueur.
Contingentement des licences thon blanc
par engin de pêche
Pour l'année 2008, le nombre total maximum de licences thon blanc est fixé à 151, dont un maximum de 85 pour les chaluts pélagiques, la répartition entre les autres engins se faisant par la commission thon blanc (CTB) au jour de l'attribution des licences.
Forme et contenu des demandes de licence
Les demandes sont faites conformément à un modèle de formulaire disponible sur le site internet du CNPMEM (sur la page de la commission thon blanc, une fois identifié en tant que professionnel) ou auprès du comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) de rattachement du demandeur.
Elles doivent être signées du propriétaire du navire et accompagnées d'un chèque de 40 € libellé à l'ordre du CNPMEM en règlement de la cotisation.
Les demandes sont transmises par le CLPMEM de rattachement au CNPMEM après visa de leur OP sur la disponibilité de quota pour le navire concerné.
A cette fin, l'OP communiquera avant la commission d'attribution (art. 7) la liste des demandes de licence de ses adhérents et le quota total disponible pour ceux-ci (incluant les échanges).
La date limite pour le dépôt au CNPMEM des dossiers complets de demande de licence de thon blanc est fixée au 10 mai 2008.
― détenir une licence de pêche communautaire et un PME ;
― s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au jour de la commission d'attribution (hors première installation) ;
― avoir accès à un quota de thon blanc au sein de son organisation de producteurs ;
― respecter les formes de la demande (art. 4).
Conditions d'attribution des licences thon blanc
Dans la limite et en fonction des contingents déterminés à l'article 2, les licences de l'année 2008 sont attribuées par contingent selon l'ordre de priorité suivant :
Priorité de type A : les titulaires d'une licence thon blanc en 2007 dans le même contingent (renouvellement) ;
Priorité de type B : les titulaires d'un PPS/licence thon blanc entre le 1er janvier 2001 et 31 décembre 2006 ;
Priorité de type C : les autres demandeurs de licences thon blanc en 2008.
En cas d'égalité entre plusieurs demandes dans les différentes catégories de priorité, il sera tenu compte des équilibres socio-économiques et des orientations du marché si le nombre de demandes excède le contingent de licences disponibles.
A cette fin, priorité sera donnée :
a) Aux jeunes propriétaires (moins de 40 ans) en cours de première installation à la pêche ;
b) Aux navires de moins de 25 mètres (hors tout) ;
c) En fonction de l'antériorité de la demande ;
d) Aux adhérents d'une OP.
Par conséquent, l'ordre des priorités s'établit au regard de la situation des deux demandeurs.
Priorité est donc donnée, en référence aux types A, B et C précédemment définis, aux combinaisons de demandes dans l'ordre suivant : AA, AB, AC, BB, BC et CC.
Procédure d'attribution des licences thon blanc
Les licences sont délivrées par le CNPMEM, après avis de la commission thon blanc composée d'un représentant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et, éventuellement, des directeurs des organisations de producteurs concernées.
Commission nationale de suivi des licences
La CTB met en place une commission nationale de suivi des licences (CNSL) composée d'un représentant de chaque fédération syndicale membres du conseil du CNPMEM représentant les producteurs et présentes au sein de la CTB (ce représentant doit lui-même être membre de la CTB), d'un représentant de chaque fédération nationale d'OP et d'un représentant du CNPMEM.
La CNSL peut attribuer en cours de campagne des licences qui n'auraient pas été attribuées par la commission thon blanc ainsi que les licences libérées par d'éventuelles renonciations telles que prévues dans l'article 9.
Procédure de renonciation
Le titulaire d'une licence thon blanc peut renoncer au bénéfice de son autorisation avant le 31 août inclus s'il n'a pas pêché.
En ce cas, la renonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée directement au CNPMEM avec copie à la DPMA.
Si cette notification est effectuée selon la forme et les délais requis, le CNPMEM restitue à l'intéressé la cotisation financière prévue à l'article 4.
La licence revient au contingent duquel elle est issue et peut être attribuée à un autre demandeur par la CNSL.
Liste des titulaires des licences thon blanc
Après avis de la CTB, le CNPMEM transmet la liste des licences attribuées aux comités locaux et aux OP concernées ainsi qu'à la DPMA et au CROSS Etel.
Les OP et les CLPMEM notifient cette liste dans les meilleurs délais aux armateurs concernés de leur circonscription.
Il est conseillé aux patrons des navires bénéficiant de la licence de conserver cette liste à bord ainsi que le formulaire qui leur sera retourné avec leur numéro d'attribution de licence thon blanc.
Chaque titulaire de la licence thon blanc est tenu d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (log book) requis par la réglementation communautaire.
Par ailleurs, chaque titulaire de licence thon blanc dont le navire mesure plus de 15 mètres (longueur hors tout) est tenu de détenir à bord une valise VMS en bon état de fonctionnement tel que prévu par le règlement communautaire (CE) 2244/2003.
Les infractions à la présente délibération, sans préjudice des peines d'amende prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié et à l'article 24 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, seront recherchées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et aux dispositions du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié.
Les présidents des comités nationaux, régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le directeur des pêches sont chargés, dans leur domaine de compétences respectif, de l'application de la présente délibération.
Le président du CNPMEM,
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou (1).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval crème
Le règlement du registre français du cheval crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval crème (1).
Arrêté du 25 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Haute-Marne est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique.
Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles L.
126, il est passible d'une punition disciplinaire.
Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.
En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux.
Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis.
Décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux candidatures aux emplois de professeurs et maîtres de conférences associés et invités déposées après la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions antérieures à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer aux candidatures déposées avant cette date, hors le cas où la commission de spécialistes compétente pour se prononcer sur une candidature n'a pas arrêté son choix à la date du 10 août 2008.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ».
« Art. 2.-Les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration.
« Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions auxquelles il est postulé.
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil scientifique de l'université ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de cet établissement public, avis émis l'un et l'autre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans le texte du premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ».
« Art. 7.-Le président ou le directeur de l'établissement intéressé nomme, par arrêté et pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois dans l'année universitaire, les enseignants invités parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Cet arrêté est pris après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'établissement.
« Art. 11.-Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.»
« Art. 15.-Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.»
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 208, avenue des Apothicaires à Montpellier (Hérault), cadastré section TA n° 98, d'une superficie totale de 1 483 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-04007 à la rubrique « université de Montpellier-I ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Le Parc à Bœuf, Pey Berly, Trihornec Bras, Trihornec Bihan, Prat Hir et Er Liorh à Vannes (Morbihan), cadastré section CD n°s 142, 143, 144, 145, 423, 604, 606, 607, 610, 611, 613 et 616, d'une superficie totale de 66 720 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-05447 à la rubrique « Université de Bretagne Sud ».
Arrêté du 28 mai 2008 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, sont attribués à titre de dotation :
D'une part, au profit de l'université de Montpellier-I, établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La petite Garrigue à Montpellier (Hérault), cadastré section NP n° 188, 246, 248, 253 et 254, d'une superficie totale de 39 279 mètres carrés ;
D'autre part, au profit du Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La petite Garrigue à Montpellier (Hérault), cadastré section NP n° 236, 239, 247, 249 et 252, d'une superficie totale de 8 079 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331 respectivement aux rubriques « Université de Montpellier-I », et « Centre national de la recherche scientifique ».
Arrêté du 9 juin 2008 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) pour l'année 2008-2009
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à l'organisation générale des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
Les annexes II et III de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes II et III jointes au présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « expression visuelle option espaces de communication » et du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « expression visuelle option espaces de communication » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2009.
Arrêté du 27 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 août 2008 inclus, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 août 2008 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 22 septembre 2008.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 7 août 2008 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
― par voie postale : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
― ou se présenter au 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : de 8 h 45 à 16 h 30.
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 21 août 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au jeudi 21 août 2008 à minuit, heure de Paris.
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies dans le chapitre II bis du titre III du présent code et dans les règlements intérieurs des services de police expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou de deux grades.
Elles peuvent être assorties d'une réduction ou d'une suppression de jours de permission, d'une majoration du temps de service ne pouvant excéder deux mois ou de plusieurs de ces mesures.
Elles sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation, après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.
La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L.
Décision du 2 juillet 2008 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
Délégation est donnée à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration, M. Mactar Mbengue, agent contractuel, et Mme Valérie Galabert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (Programme 306).
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
L'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
« Art. 4.-Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les circuits et procédures mis en place.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance ou la référence du contrat en cours, un état détaillé retraçant les composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs (rapports de performance) ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement, avancement automatique ou promotion de personnel ;
― les conventions-types ;
― les actes relatifs au recrutement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
― les actes de gestion des personnels non soumis au visa, ainsi que les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel, hors avancement automatique ;
― les contrats, conventions et marchés, ainsi que les conventions de ressources.
L'arrêté du 12 mars 1976 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est abrogé.
Décret du 3 juillet 2008 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil hors classe
M. Soulard (Patrick), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2008.
La démission de M. Soulard (Patrick) est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernard-Kielinski (Véronique) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 27 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse pour les :
M. Jean-Paul Bachy.
M. Jean-Paul Heider.
M. Yves Peltier.
M. Daniel Weber.
M. Jean-Paul Diringer.
M. Jean-Claude Theobald.
M. Jean Lipp.
M. Maurice Villaume.
M. Christian Eckert.
M. Claude Biwer.
M. Michel Daval.
M. Henri Bronner.
M. Antoine Homé.
Mme Lovely Chrétien.
Mme Eliane Romani.
Mme Nicole Feidt.
M. Olivier Guckert.
M. Sébastien Zaegel.
M. Henry Boguet.
M. Henri Begorre.
M. Alfred Poirot.
M. Eric Mougel.
M. Jean-Louis Courtoux.
M. Pierre Lammert.
Associations agréées de pêche
M. Gérard Burkard.
M. Philippe Billmann.
M. Jacques Lucas.
M. Jean-Pierre Lucas.
M. Serge Mosser.
M. Bruno Grasmuck.
M. Fredéric Foucault.
M. Francis Gissinger.
M. Emmanuel Hertz.
M. Olivier Delattre.
M. Michel Vogien.
M. Jean-Noël Bardy.
M. Serge Cavelius.
Mme Michèle Paties.
M. Robert Muller.
M. Jean-Claude Glad.
M. Denis Lalevée.
M. Francis Verita.
M. Frédéric Deck.
M. Philippe Henry.
Décret du 2 juillet 2008 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Squarcini (Bernard)
M. Bernard Squarcini, préfet, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur.
Décret du 2 juillet 2008 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. Bouchite (Joël)
M. Joël Bouchite, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Joyeux (Patrick)
Par décret en date du 2 juillet 2008, est désigné en qualité de suppléant de M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick Joyeux, responsable de la mission « institutions et finances locales » à la direction interministérielle à la ville.
En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.
Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel.
En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires.
L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.
Le ministre de l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.
Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'INSEE, sous-directrice en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Guillaume Chabert.
M. Jean Bemol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques à la direction du tourisme, est désigné en qualité de suppléant de M. Michel Champon, directeur du tourisme, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du préfet du Finistère - M. Mailhos (Pascal)
M. Pascal Mailhos, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet du Finistère.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Friederici (Gonthier)
M. Gonthier Friederici, préfet du Finistère, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 4 juillet 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Mirabaud (Pierre)
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté du maire de Tourcoing en date du 25 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Christiane Hladky.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2008, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er avril 2008 :
M. Thierry Caboche.
Mlle Corinne Pereira Da Silva.
M. Joan Valadou.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu - Mme Maylie (Françoise)
Mme Françoise Maylie, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à La Haye, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Pierre Mayaudon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Thorette (Bernard)
M. Bernard Thorette, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux - M. Darde (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Gilbert Azibert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rennes - M. Bernard de la Gatinais (Léonard)
M. Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Jean-Marie Darde, appelé à d'autres fonctions.
Toute infraction définie aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L.
128 du présent code, et commise par les policiers auxiliaires donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
L'infraction doit être immédiatement signalée par l'autorité d'emploi à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le ministre chargé des armées est tenu informé par le ministre de l'intérieur des infractions commises par ces jeunes gens ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Lottin (Dominique)
Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires, est nommée directrice des services judiciaires, en remplacement de M. Léonard Bernard de la Gatinais, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général - M. Azibert (Gilbert)
M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2008, afin d'exercer les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence - M. Falletti (François)
M. François Falletti, avocat général à la Cour de cassation, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Bourges - M. Noël (Stéphane)
M. Stéphane Noël, inspecteur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Gérard Loubens, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 27 juin 2008, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry du premier grade.
M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2008, Mme Isabelle Ottaviano, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Sidonie Mallet, à compter du 19 juin 2008.
Arrêté du 13 juin 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2008, Mme Isabelle Ottaviano, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Sidonie Mallet, à compter du 19 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2008, Mme Bruot (Estelle, Elodie, Mireille), épouse Leday, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), en remplacement de M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent), démissionnaire.
Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.
Arrêté du 27 juin 2008 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Ruyters (Alain, Robert, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
Par suite du retrait de M. Ruyters (Alain, Robert, Michel), la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme Perreu (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse Joubert, est nommée huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Ruyters, huissier de justice associé, dissoute.
Le retrait de M. Alexis (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Vignal, Frédéric Alexis et Francesca Albert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Vignal, Frédéric Alexis et Francesca Albert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Vignal et Francesca Albert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Alexis (Frédéric) et M. Grimaud (Patrice, Marie, Laurent) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. Celer (Jean-Marie, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Garraud, Jean-Claude Iten, Frédéric Alexis et Patrice Grimaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme Guilhemsans (Marie-Françoise)
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du directeur des affaires financières, sociales et logistiques - M. du Breuil-Hélion de La Guéronnière (François)
M. François du Breuil-Hélion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. Aurand (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2008, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er avril 2008 :
Décret du 2 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - M. Valentin (Julien)
Par décret en date du 2 juillet 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Valentin (Julien), administrateur national du syndicat Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Saurel (Stéphane).
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble (université Joseph Fourier - Grenoble-I)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2008, M. Patrick Mendelsohn, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble, école interne de l'université Joseph Fourier, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Lorsque les juridictions militaires sont appelées à juger des policiers auxiliaires, un des juges est choisi parmi les jeunes gens effectuant leur service dans la police nationale.
Le ministre de l'intérieur établit, pour chaque tribunal, la liste des jeunes gens appelés à siéger comme juges.
Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège à la place du juge militaire le moins élevé en grade.
Il doit détenir le grade de sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale.
A égalité de grade avec le prévenu, il doit être d'une ancienneté supérieure.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion (université de la Réunion)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2008, M. Jean-Paul Morillon, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion, école interne de l'université de la Réunion, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret du 2 juillet 2008 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Crouvizier (Guy, René, Désiré), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Mondoulet (Marc, Louis, Jean), nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre), nommé commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à la même date.
M. le colonel Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), nommé conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie à la même date.
M. le colonel Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier), nommé commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie à la même date.
M. le colonel Ridao (Jean-Patrick), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de corps d'armée Irastorza (Elrick, James, Martial), nommé chef d'état-major de l'armée de terre.
A M. le général de corps d'armée Faugère (Jean-Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste), nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à la même date.
A M. le général de division Chinouilh (Jean-Loup), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à la même date.
A M. le général de division Verna (Jean-Tristan), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), nommé sous-directeur « exploitation » à la direction du renseignement militaire à la même date.
M. le colonel du matériel Da Silva (Philippe, Bernard).
M. le général de corps d'armée Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé major général de l'armée de terre.
M. le général de corps d'armée Puga (Benoît, Marie) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de corps d'armée Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Bertucchi (Marc, Roger) est nommé commandant de l'EUROFOR à compter du 19 septembre 2008.
M. le général de division Renard (Philippe, André, Alexis) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le vice-amiral d'escadre Pénillard (Christian) est nommé inspecteur général des armées à compter du 15 septembre 2008.
A M. le vice-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles), nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à la même date.
A M. le vice-amiral Baud (Jean-François, Gérard), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à la même date.
M. le contre-amiral de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fauvel (Didier, Jean, Claude), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chaplet (Eric, Denis, Claude), nommé adjoint « planification » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Lastic Saint-Jal (François, Emmanuel), nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René), maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2010.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal), nommé général chargé de la gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er mars 2011.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Furet (Jean-François, Serge, Marcel), nommé commandant de la base aérienne 110 de Creil à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand), nommé adjoint au directeur de la délégation aux affaires stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Serra (Jean-Pierre), nommé sous-directeur des opérations à la direction du renseignement militaire à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick), nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph), nommé inspecteur délégué soutien au sein de l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air d'Allard (Jean-Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
A Mme le pharmacien chef des services de classe normale Birot (Paulette, Françoise), nommée directrice adjointe du service de santé des armées à Saint-Germain-en-Laye à compter du 26 septembre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Cordoüe (Bertrand, Gonzalve, Marie, Fernand), réintégré dans son corps d'origine et nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moraillon (Hervé, Henri, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Touzé (Patrick, Armand, Maxime), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Combrisson (Jean-Luc), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Joseph Bakar, né le 25 février 1970 à Alep (Syrie).
M. Driss Bougriene, né le 19 octobre 1969 à Fès (Maroc).
M. Redouane Khadly, né le 19 août 1963 à Casablanca (Maroc).
M. Mohammed Labbi, né le 4 avril 1966 à Taza (Maroc).
M. Moulay Hafid Lamrani El Gasri, né le 27 juin 1970 à Marrakech (Maroc).
M. Saïd Mahmal, né le 10 février 1966 à Casablanca (Maroc).
Mme Sahadatou Osseni Salifou, épouse Yacoubou, née le 8 octobre 1963 à Kandi (Bénin).
M. El Hassane Rhali, né le 31 décembre 1956 à Touissit (Maroc).
M. Noureddine Si Hammane, né le 27 novembre 1970 à Khemisset (Maroc).
M. Badr-Eddine Taha, né le 25 avril 1965 à Taza (Maroc).
M. Ahmad Samer Tarakji, né le 6 janvier 1968 à Damas (Syrie).
M. Mohamed Youssef, né le 1er janvier 1974 à Giza (Egypte).
Décision du 9 juin 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides à titre complémentaire pour l'année 2008 :
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, Mme Brochen (Julie) est nommée directrice du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Braunschweig (Stéphane).
Arrêté du 27 juin 2008 portant cessation de fonctions et nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2008, il est mis fin à compter du 1er juillet 2008 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Picardie exercées par M. Claude Jean.
A cette même date, M. Claude Jean est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination d'une directrice régionale des douanes et droits indirects dans une circonscription affectée d'un échelon fonctionnel
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est rangée dans l'échelon fonctionnel de son emploi, à la résidence, à compter du 4 décembre 2007.
Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 (résolution actualisant le règlement du Sénat)
La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 juin 2008, l'association de financement du Parti Libéral Démocrate, dont le siège social est situé 8, rue de Louvois, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Parti Libéral Démocrate » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L.
149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Suzanne Léger, le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier le Vinatier.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 9 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2.
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 3 juin 2008, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398 à 413 du code de justice militaire : a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout policier auxiliaire qui s'absente sans autorisation de son poste ou de la formation où il est affecté ou d'un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ; b) Tout policier auxiliaire dont la mission ou la permission est terminée et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ou à sa formation ; c) Tout policier auxiliaire qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.
Toutefois, le policier auxiliaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.
Avis aux fabricants et aux distributeurs de coussins, surmatelas et matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Considérant les mesures de révision en cours de la nomenclature des coussins, surmatelas et matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits sur la LPP, le comité économique des produits de santé avise les entreprises commercialisant cette catégorie de produits sous nom de marque qu'elles sont dispensées, jusqu'à nouvel avis, de déposer des dossiers en vue du renouvellement de leur inscription.
En revanche, les entreprises ne sont pas dispensées de déposer un dossier de demande d'inscription pour les nouveaux produits.
Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier d'Occitanie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-cinq membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Occitanie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Occitanie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon :
300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en œuvre des grands équipements ;
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres :
1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
― deux pour le conseil général de l'Aude ;
― deux pour le conseil général du Gard ;
― deux pour le conseil général de l'Hérault ;
― deux pour le conseil général de Lozère ;
― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ;
c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ;
2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant :
― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon ;
― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ;
― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;
― le préfet de l'Aude, ou son représentant ;
― le préfet de Lozère, ou son représentant ;
― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;
― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;
― le directeur régional de l'équipement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement ainsi que du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.
Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, un président.
Il élit parmi l'ensemble de ses membres cinq vice-présidents qui constituent avec le président et trois autres membres le bureau.
Les membres du bureau sont choisis à raison de deux membres élus parmi les représentants des conseils généraux, de deux membres élus parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon ainsi que deux membres élus parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Le bureau doit également comporter un membre élu parmi les représentants des chambres consulaires mentionnées à l'article 5 et deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, après avis du trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 (1)
Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL À LA CONVENTION PÉNALE SUR LA CORRUPTION
Considérant qu'il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173, dénommée ci-après « la Convention ») afin de prévenir et de lutter contre la corruption ;
Considérant également que le présent Protocole permettra une mise en œuvre plus large du programme d'action contre la corruption de 1996,
Le terme « arbitre » doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne qui, en raison d'un accord d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.
Le terme « accord d'arbitrage » désigne un accord reconnu par le droit national et par lequel les Parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision.
Le terme « juré » doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant en tant que membre non professionnel d'un organe collégial chargé de se prononcer dans le cadre d'un procès pénal sur la culpabilité d'un accusé.
Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l'Etat qui poursuit ne peut appliquer la définition d'arbitre ou de juré que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national.
Corruption active d'arbitres nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de cette Partie, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Corruption passive d'arbitres nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait pour un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de cette Partie, de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Corruption d'arbitres étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de tout autre Etat.
Corruption de jurés nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire.
Corruption de jurés étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre Etat.
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre du présent Protocole par les Parties.
Les Etats parties considèrent les dispositions des articles 2 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention.
Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l'article 36 de la Convention, elle peut faire une déclaration similaire concernant les articles 4 et 6 du présent Protocole au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Si une Partie a fait une réserve sur la base de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention limitant l'application des infractions de corruption passive visées à l'article 5 de la Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant, les articles 4 et 6 du présent Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Toute autre réserve faite par une Partie sur la base de l'article 37 de la Convention s'applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention.
Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit entrée en vigueur.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Un Etat signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou préalablement exprimé son consentement à être lié par la Convention.
Tout Etat ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après que celui-ci soit entré en vigueur.
Pour tout Etat ou la Communauté européenne adhérent au présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt d'un instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, ayant adhéré au présent Protocole :
a) toute signature de ce Protocole ;
d) toute déclaration ou réserve formulée en vertu des articles 9 et 12 ;
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (1)
La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Reconnaissant l'importance de renforcer la coopération avec les autres Etats signataires de la présente Convention ;
Convaincus de la nécessité de poursuivre, en tant que priorité, une politique pénale commune tendant à la protection de la société contre la corruption, y compris par l'adoption d'une législation appropriée et des mesures préventives adéquates ;
Soulignant que la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et des fondements moraux de la société ;
Convaincus que l'efficacité de la lutte contre la corruption passe par une coopération internationale pénale intensifiée, rapide et adaptée en matière pénale ;
Se félicitant des développements récents qui contribuent à améliorer la prise de conscience et la coopération au niveau international dans la lutte contre la corruption, y compris des actions menées par les Nations unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des Etats américains, l'OCDE et l'Union européenne ;
Eu égard au Programme d'action contre la corruption, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1996, à la suite des recommandations de la 19e Conférence des ministres européens de la justice (La Valette, 1994) ;
Rappelant dans ce contexte l'importance de la participation des Etats non membres aux activités du Conseil de l'Europe contre la corruption et se félicitant de leur contribution précieuse à la mise en œuvre du Programme d'action contre la corruption ;
Rappelant en outre que la résolution n° 1 adoptée par les ministres européens de la justice lors de leur 21e conférence (Prague, 1997) appelle à la mise en œuvre rapide du Programme d'action contre la corruption et recommande, en particulier, l'élaboration d'une convention pénale sur la corruption prévoyant l'incrimination coordonnée des infractions de corruption, une coopération renforcée dans la poursuite de telles infractions et un mécanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non membres sur un pied d'égalité ;
Gardant à l'esprit que les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont décidé, lors de leur deuxième sommet qui s'est tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, de rechercher des réponses communes aux défis posés par l'extension de la corruption et ont adopté un plan d'action qui, visant à promouvoir la coopération dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le blanchiment de l'argent, charge le Comité des ministres notamment de conclure rapidement les travaux d'élaboration d'instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d'action contre la corruption ;
Considérant de surcroît que la résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée le 6 novembre 1997 par le Comité des ministres à l'occasion de sa 101e session, souligne la nécessité de conclure rapidement l'élaboration d'instruments juridiques internationaux, en exécution du Programme d'action contre la corruption ;
Eu égard à l'adoption lors de la 102e session du Comité des ministres, le 4 mai 1998, de la résolution (98) 7 portant autorisation de créer l'Accord partiel élargi établissant le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco), institution qui a pour objet d'améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à la mise en œuvre de leurs engagements dans ce domaine,
a) L'expression « agent public » est interprétée par référence à la définition de « fonctionnaire », « officier public », « maire », « ministre » ou « juge » dans le droit national de l'Etat dans lequel la personne en question exerce cette fonction et telle qu'elle est appliquée dans son droit pénal ;
b) Le terme « juge » qui figure à l'alinéa a ci-dessus comprend les membres du ministère public et les personnes exerçant des fonctions judiciaires ;
c) Dans le cas de poursuites impliquant un agent public d'un autre Etat, l'Etat qui poursuit ne peut appliquer la définition d'agent public que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national ;
d) « Personne morale » s'entend de toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
Corruption active d'agents publics nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l'un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Corruption passive d'agents publics nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait pour un de ses agents publics de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Corruption de membres d'assemblées publiques nationales
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemblée publique nationale exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs.
Corruption d'agents publics étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent un agent de tout autre Etat.
Corruption de membres d'assemblées publiques étrangères
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre Etat.
Corruption active dans le secteur privé
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait de promettre, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.
Corruption passive dans le secteur privé
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait pour toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage indu ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.
Corruption de fonctionnaires internationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, au sens du statut des agents, de toute organisation publique internationale ou supranationale dont la Partie est membre, ainsi sur toute personne, qu'elle soit détachée ou non auprès d'une telle organisation, qui exerce des fonctions correspondant à celles desdits fonctionnaires ou agents.
Corruption de membres
d'assemblées parlementaires internationales
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés à l'article 4 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une assemblée parlementaire d'une organisation internationale ou supranationale dont la Partie est membre.
Corruption de juges
et d'agents de cours internationales
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant des fonctions judiciaires au sein d'une cour internationale dont la compétence est acceptée par la Partie ou tout fonctionnaire au greffe d'une telle cour.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque affirme ou confirme être capable d'exercer une influence sur la prise de décision de toute personne visée aux articles 2, 4 à 6 et 9 à 11, que l'avantage indu soit pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, ainsi que le fait de solliciter, de recevoir ou d'en accepter l'offre ou la promesse à titre de rémunération pour ladite influence, que l'influence soit ou non exercée ou que l'influence supposée produise ou non le résultat recherché.
Blanchiment du produit des délits
de la corruption
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés dans la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), à l'article 6, paragraphes 1 et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l'infraction principale est constituée par l'une des infractions établies en vertu des articles 2 à 12 de la présente Convention, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration à l'égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l'argent.
Infractions comptables
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées par les articles 2 à 12, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration :
a) Etablir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes ;
b) Omettre de manière illicite de comptabiliser un versement.
Actes de participation
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, tout acte de complicité d'une des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de tout traité, protocole ou statut, ainsi que de leurs textes d'application, en ce qui concerne la levée de l'immunité.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement à une infraction pénale établie en vertu des articles 2 à 14 de la présente Convention, lorsque :
b) L'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assemblées publiques nationales ;
c) L'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11, qui est en même temps un de ses ressortissants.
Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1 b et c du présent article ou une partie quelconque de ces paragraphes.
Lorsqu'une Partie a fait usage de la possibilité de réserve prévue au paragraphe 2 du présent article, elle adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement aux infractions pénales, établies en vertu de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
La présente Convention n'exclut pas l'exercice par une Partie de toute compétence pénale établie conformément à son droit interne.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
― une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ; ou
ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.
Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1.
Compte tenu de la gravité des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, chaque Partie prévoit, à l'égard des infractions établies conformément aux articles 2 à 14, des sanctions et des mesures effectives, proportionnées et dissuasives incluant, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
Chaque Partie s'assure qu'en cas de responsabilité établie en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la corruption.
Elles disposeront de l'indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de la Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et libres de toute pression illicite.
Les Parties veillent à ce que le personnel desdites entités dispose d'une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu'elles exercent.
Chaque Partie adopte les mesures appropriées qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les autorités publiques, ainsi que tout agent public, coopèrent, en conformité avec le droit national, avec les autorités chargées des investigations et poursuites des infractions pénales :
a) En informant les autorités en question, de leur propre initiative, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 a été commise ; ou
b) En fournissant, sur demande, aux autorités en question toutes les informations nécessaires.
Protection des collaborateurs de justice
et des témoins
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée :
a) Aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 ou qui collaborent d'une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites ;
b) Aux témoins qui font une déposition concernant de telles infractions.
Mesures visant à faciliter la collecte des preuves
et la confiscation des produits
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l'objet de mesures du paragraphe 3 de l'article 19 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
Le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) assure le suivi de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.
et mesures s'appliquant à la coopération internationale
Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale ou aux arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et à leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d'investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.
Lorsque aucun instrument international ou arrangement parmi ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus n'est en vigueur entre les Parties, les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent.
Les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent également lorsqu'ils sont plus favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou arrangements visés au paragraphe 1 ci-dessus.
Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour traiter sans délai des requêtes émanant des autorités qui sont habilitées, en vertu de leurs lois nationales, à enquêter sur ou à poursuivre les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.
L'entraide au sens du paragraphe 1 du présent article peut être refusée si la Partie requise considère que le fait d'accéder à la demande serait de nature à porter atteinte à ses intérêts fondamentaux, à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale ou à l'ordre public.
Les Parties ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de coopérer en vertu du présent chapitre.
Les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention sont considérées comme incluses dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infractions donnant lieu à l'extradition.
Les Parties s'engagent à inclure ces infractions dans tout traité d'extradition qu'elles concluront en tant qu'infractions donnant lieu à l'extradition.
Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l'extradition pour toutes les infractions établies conformément à la présente Convention.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions établies conformément à la présente Convention en tant qu'infractions donnant lieu à extradition.
Si l'extradition demandée à raison d'une infraction établie conformément à la présente Convention est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne qui fait l'objet de la requête, ou parce que la Partie requise se considère compétente en l'espèce, la Partie requise soumet l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues avec la Partie requérante, et l'informe en temps opportun du résultat définitif.
Informations spontanées
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations factuelles lorsqu'elle considère que la divulgation desdites informations est susceptible d'aider la Partie bénéficiaire à entamer ou à effectuer des investigations ou des poursuites concernant les infractions établies en vertu de la présente Convention ou est susceptible d'entraîner une requête de cette Partie au sens du présent chapitre.
Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités centrales, chargée(s) d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire ou communications y relatives peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités de la Partie requise.
Les demandes ou communications, présentées en vertu du paragraphe 2 du présent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que, dans un souci d'efficacité, les demandes formulées en application de ce chapitre doivent être adressées à son autorité centrale.
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre et du résultat définitif de la suite donnée à la demande.
La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatorze Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Un tel Etat qui n'est pas membre du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Un Etat signataire non membre du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la convention, inviter la Communauté européenne ainsi que tout Etat non membre du Conseil n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
Pour la Communauté européenne et pour tout Etat adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La Communauté européenne et tout Etat adhérent deviendront automatiquement membres du Greco, s'ils ne le sont pas déjà au moment de l'adhésion, le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard.
Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le secrétaire général.
Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, dès lors qu'il facilite la coopération internationale.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il érigera en infraction pénale la corruption active et passive d'agents publics étrangers au sens de l'article 5, de fonctionnaires internationaux au sens de l'article 9 ou de juges et d'agents de cours internationales au sens de l'article 11, uniquement dans la mesure où l'agent public ou le juge accomplit ou s'abstient d'accomplir un acte en violation de ses devoirs officiels.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, en tout ou en partie, les actes visés aux articles 4, 6 à 8, 10 et 12 ou les infractions de corruption passive visées à l'article 5.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il fait usage de la réserve figurant à l'article 17, paragraphe 2.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il peut refuser une demande d'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.
Un Etat ne peut pas, en application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, faire des réserves à plus de cinq des dispositions mentionnées auxdits paragraphes.
Les réserves de même nature relatives aux articles 4, 6 et 10 seront considérées comme une seule réserve.
Validité et examen des déclarations et réserves
Les déclarations prévues à l'article 36 et les réserves prévues à l'article 37 sont valables trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la convention pour l'Etat concerné.
Douze mois avant l'expiration de la déclaration ou réserve, le secrétaire général du Conseil de l'Europe informe l'Etat concerné de cette expiration.
Trois mois avant la date d'expiration, l'Etat notifie au secrétaire général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la déclaration ou la réserve.
Dans le cas contraire, le secrétaire général informe cet Etat que sa déclaration ou réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois.
Si l'Etat concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la ou les réserves tombent.
Lorsqu'une Partie formule une déclaration ou une réserve conformément aux articles 36 et 37, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au Greco quant aux motifs justifiant son maintien.
Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 33.
Le Comité des ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation des Etats non membres Parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.
Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
d) Toute déclaration ou réserve en vertu de l'article 36 ou de l'article 37 ;
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat non membre ayant participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.
« Réserves françaises :
― conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la Convention, en vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision d'un agent public étranger ou d'un membre d'une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et 6 de la Convention ;
― conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République française déclare qu'elle se réserve le droit de n'établir sa compétence en ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1 b, de la Convention, que lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants et que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l'article 17, paragraphe 1 c.
Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (1)
La convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conscients de l'importance de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption ;
Soulignant le fait que la corruption représente une grave menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme, l'équité et la justice sociale, empêche le développement économique et met en danger le fonctionnement correct et loyal des économies de marché ;
Reconnaissant les conséquences négatives de la corruption sur les individus, les entreprises et les Etats, ainsi que sur les institutions internationales ;
Convaincus de l'importance pour le droit civil de contribuer à la lutte contre la corruption, notamment en permettant aux personnes qui ont subi un dommage d'obtenir une réparation équitable ;
Rappelant les conclusions et résolutions des 19e (Malte, 1994), 21e (République tchèque, 1997) et 22e (Moldavie, 1999) Conférences des ministres européens de la Justice ;
Tenant compte du Programme d'action contre la corruption adopté par le Comité des ministres en novembre 1996 ;
Tenant également compte de l'étude relative à la possibilité d'élaborer une convention sur les actions civiles en indemnisation des dommages résultant de faits de corruption, approuvée par le Comité des ministres en février 1997 ;
Eu égard à la résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée par le Comité des ministres en novembre 1997, lors de sa 101e Session, à la résolution (98) 7 portant autorisation de créer l'accord partiel et élargi établissant le « Groupe d'Etats contre la corruption - Greco », adoptée par le Comité des ministres en mai 1998, lors de sa 102e Session, et à la résolution (99) 5 instituant le Greco, adoptée le 1er mai 1999 ;
Rappelant la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 2e sommet à Strasbourg, en octobre 1997,
Chaque Partie prévoit dans son droit interne des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et leurs intérêts, y compris la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts.
Définition de la corruption
Aux fins de la présente Convention, on entend par « corruption » le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que les personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption disposent d'une action en vue d'obtenir la réparation de l'intégralité de ce préjudice.
Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que les conditions suivantes doivent être réunies pour que le préjudice puisse être indemnisé :
i) le défendeur a commis ou autorisé l'acte de corruption, ou omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l'acte de corruption ;
ii) le demandeur a subi un dommage ; et
iii) il existe un lien de causalité entre l'acte de corruption et le dommage.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que, si plusieurs défendeurs sont responsables de dommages résultant du même acte de corruption, ils en portent solidairement la responsabilité.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne des procédures appropriées permettant aux personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption commis par un de ses agents publics dans l'exercice de ses fonctions de demander à être indemnisées par l'Etat ou, dans le cas où la Partie n'est pas un Etat, par les autorités compétentes de cette Partie.
Faute concurrente
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que l'indemnisation du dommage peut être réduite ou supprimée en tenant compte des circonstances si le demandeur a, par sa faute, contribué à la survenance du dommage ou à son aggravation.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que l'action en réparation du dommage se prescrit à l'expiration d'un délai d'au moins trois ans à compter du jour où la personne qui a subi un dommage a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage ou de l'acte de corruption, et de l'identité de la personne responsable.
Néanmoins, cette action ne pourra plus être exercée après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans à compter de la date à laquelle l'acte de corruption a été commis.
Le droit des Parties régissant la suspension ou l'interruption des délais s'applique, s'il y a lieu, aux délais prescrits dans le paragraphe 1.
Validité des contrats
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contrat ou toute clause d'un contrat dont l'objet est un acte de corruption sont entachés de nullité.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contractant dont le consentement a été vicié par un acte de corruption peut demander au tribunal l'annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts.
Protection des employés
Chaque Partie prévoit dans son droit interne une protection adéquate contre toute sanction injustifiée à l'égard des employés qui, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, dénoncent des faits de corruption aux personnes ou autorités responsables.
Etablissement du bilan et vérification des comptes
Chaque Partie prend les mesures nécessaires en droit interne pour que les comptes annuels des sociétés soient établis avec clarté et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière de la société.
Afin de prévenir la commission d'actes de corruption, chaque Partie prévoit dans son droit interne que les personnes chargées du contrôle des comptes s'assurent que les comptes annuels présentent une image fidèle de la situation financière de la société.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne des procédures efficaces pour le recueil des preuves dans le cadre d'une procédure civile consécutive à un acte de corruption.
Chaque Partie prévoit dans son droit interne des mesures conservatoires judiciaires afin de préserver les droits et intérêts des Parties pendant les procédures civiles consécutives à un acte de corruption.
et suivi de la mise en œuvre
Les Parties coopèrent efficacement pour les questions relatives aux procédures civiles dans des affaires de corruption, notamment en ce qui concerne la notification des actes, l'obtention des preuves à l'étranger, la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers et les dépens, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents relatifs à la coopération internationale en matière civile et commerciale auxquels elles sont Parties, ainsi qu'à celles de leur droit interne.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne.
La présente Convention prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatorze signataires auront exprimé leur consentement à être liés par la convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Un tel signataire non membre du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) au moment de la ratification, acceptation ou approbation le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Tout signataire non membre du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) au moment de la ratification, acceptation ou approbation le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
Des modalités particulières de participation de la Communauté européenne au Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) seront déterminées en tant que de besoin d'un commun accord avec la Communauté européenne.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Parties à la convention, inviter tout Etat non membre du Conseil n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité.
Tout Etat adhérent deviendra automatiquement membre du Greco, s'il ne l'est pas déjà au moment de l'adhésion, le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de cette Convention.
Tout Etat ou la Communauté européenne pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Relations avec d'autres instruments et accords
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d'instruments internationaux multilatéraux concernant des questions particulières.
Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre ou, sans préjudice des objectifs et des principes de la présente Convention, se soumettre à des règles en la matière dans le cadre d'un système spécial qui est contraignant au moment de l'ouverture à la signature de la présente Convention.
Lorsque deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles ont la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.
Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de cette convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout Etat qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 16.
Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) qui soumet au Comité des ministres son avis sur l'amendement proposé.
Le Comité des ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et, après consultation des Parties à cette convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l'amendement.
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, elles s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.
Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention :
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout Etat invité à y adhérer.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Surveillant(e).
― Visiteur(e) de nuit en secteur social et médico-social.
Agent conducteur de chien en sécurité privée.
Agent qualifié de sécurité et de prévention (AQSP).
SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES DE FORMATION EN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ.
INSTITUT SUPÉRIEUR EUROPÉEN DE L'ENLUMINURE ET DU MANUSCRIT.
Opérateur des métiers de l'image et du son (OPEMIS).
IMCA PROVENCE.
― INSTITUT DES MÉTIERS DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DE PROVENCE.
Technicien du son.
― Musiques actuelles.
EMC.
― ENSEIGNEMENT DES MÉTIERS DE LA COMMUNICATION.
Perruquier maquilleur plasticien.
Motocycliste de la police nationale.
SARL ARC EN CIEL.
― ÉCOLE JEAN TRUBERT.
Responsable de relations internationales.
― ASSOCIATION DES FONDATEURS DE LABORATOIRE BIOCHIMIE BIOLOGIE.
― ÉCOLE SUPÉRIEURE DE TECHNICIENS BIOCHIMIE-BIOLOGIE.
ATELIER CHARDON SAVARD.
Concepteur en ingénierie simultanée.
INSTITUT UNIVERSITAIRE TECHNOLOGIQUE DE SAINT-NAZAIRE.
Technicien conseil en réseaux et télécommunications.
Informaticien réseaux.
Médiateur artistique.
ART ET THÉRAPIE.
Formateur en arts plastiques.
― Designer (DNAT).
INSTITUT SUPÉRIEUR DES CARRIÈRES ARTISTIQUES (ICART).
Danseur interprète.
CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON (CNSMD LYON)/CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS (CNSMDP).
Responsable technico-commercial import-export.
CCI GRAND LILLE.
― ÉCOLE SUPÉRIEURE DE VENTE INDUSTRIELLE INTERNATIONALE.
― DOUAI BUSINESS SCHOOL (DBS).
Chef de produit pour les entreprises de la mode et d'habillement.
INSTITUT SUPÉRIEUR SPÉCIALISÉ DE LA MODE (MOD'SPE).
Designer concepteur de mode.
ÉCOLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA COUTURE PARISIENNE.
ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION (ESG).
― INSTITUT DE MANAGEMENT DE L'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION.
Chargé de relations publiques et de communication.
Responsable projet communication interne/externe.
INSTITUT SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION, DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL (ISCPA).
EUROPEAN COMMUNICATION SCHOOL.
― INSTITUT EUROPÉEN DU JOURNALISME (ECS-IES).
INSTITUT VATEL PARIS.
Chef de mission d'investigations spécialisées.
― DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (DGGN)/MINISTÈRE CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR.
CCI DU CHER.
― CESAL.
― ÉCOLE HUBERT CURIEN.
Musicien interprète (DFS ou DNESM).
CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON (CNSMD LYON).
Musicologue (DFS ou DNESM).
Expert en techniques de marché (ITM).
Consultant technique.
Expert en conduite et ingénierie de développement de logiciels industriels.
INSTITUT MÉDITERRANÉEN D'INFORMATIQUE, D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DE ROBOTIQUE (IMERIR).
Directeur des établissements sanitaires et sociaux (GESS).
UNIVERSITÉ CLAUDE BERNARD.
CQP guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option quad.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME (FFM).
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAVATE BOXE FRANÇAISE ET DISCIPLINE ASSOCIÉES (FFSBF DA).
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR À L'ARC (FFTA).
CQP animateur de loisir sportif.
UNION FRANÇAISE DES ŒUVRES LAIQUES D'ÉDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP)/FÉDÉRATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE (FSCF)/FÉDÉRATION FRANÇAISE POUR L'ENTRAINEMENT PHYSIQUE DANS LE MONDE, MODERNE SPORTS POUR TOUS (FFEPMM SPORTS POUR TOUS)/FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE (FFEPGV)/FÉDÉRATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL (FSGT).
CQP peintre anticorrosion.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BATIMENT (FFB).
CQP CPES de spécialisation en prothèse amovible complète.
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHÉSISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE.
CQP CPES de spécialisation en céramique et occlusion.
CQP employé(e) technique de restauration.
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE HÔTELIÈRE (ADEFIH).
CQP chef gérant.
CQP exploitant en restauration.
CQP employé(e) qualifié(e) de restauration.
CQP négociateur immobilier.
CPNEFP DE L'IMMOBILIER.
― CEFI.
CQP animateur soigneur assistant.
ASSOCIATION DE GESTION CPNE ENTREPRISES ÉQUESTRES.
CQP assistant moniteur voile.
Assistant de laboratoire.
ASSOCIATION TETRAÈDRE PASSAGES.
INSTITUT POUR L'EMPLOI (IPE).
AFDI-IFRADE.
ÉCOLE TECHNIQUE PRIVÉE DE PHOTOGRAPHIE, DE MULTIMÉDIA ET D'INFOGRAPHIE (ETPA) TOULOUSE.
ÉCOLE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS ARTISTIQUES.
Spécialiste en management du textile et de la mode.
Manager spécialiste du textile, de la mode et du design.
Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.
1° Au 4°, les mots : « l'élaboration d'une information ou d'une communication financières » sont remplacés par les mots : « l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ».
2° Au 5°, après les mots : « contrôle interne » sont ajoutés les mots : « en lien avec le processus de consolidation des comptes ».
1° Les mots : « doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet » sont remplacés par les mots : « doit mettre en place une organisation lui permettant ».
« Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.
― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication.
Au II de l'article 27, les mots : « , susceptibles de nuire à » sont remplacés par le mot : « affectant ».
Sont examinées par la section de l'intérieur :
― les affaires relevant :
― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― les affaires relatives :
― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.
Sont examinées par la section des finances :
― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
― aux entreprises et à l'artisanat ;
― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
― à la prévision économique et financière ;
― à la législation fiscale ;
― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
― à la statistique et aux études économiques ;
― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
― à la comptabilité publique ;
― aux juridictions financières ;
― aux douanes et aux droits indirects ;
― aux finances locales ;
― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :
― au développement durable et à l'environnement ;
― à l'énergie et aux matières premières ;
― à la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
― à la propriété industrielle ;
― aux postes et aux communications électroniques ;
― au développement de l'économie numérique ;
― à la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
― aux transports et à leurs infrastructures ;
― à l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
― à l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
― à l'espace ;
― au logement, à la construction, à la politique de la ville ;
― à l'agriculture, aux affaires rurales, aux cultures marines et à la pêche ;
― à la forêt ;
― aux secteurs sauvegardés.
Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
― à l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
― à la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
― au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― à la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
― aux professions médicales et paramédicales ;
― à l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
― à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
― aux professions sociales ;
― aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
― aux anciens combattants et aux victimes de guerre ;
― aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
― à la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Sont examinées par la section de l'administration :
― les affaires relevant du ministre de la défense, hors les questions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre et aux pensions ;
― à la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
― aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― au dialogue social au sein des administrations ;
― les affaires concernant les règles générales applicables :
― à la commande publique ;
― aux propriétés publiques ;
― à la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
― à l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
― à la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
― à la création de catégories de personnes publiques, à l'exception des collectivités territoriales.
Les textes relatifs à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.
Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu des dispositions des articles qui précèdent.
Les affaires relevant de la section de l'administration en application de l'article 5 et enregistrées avant la publication du présent arrêté peuvent être transférées à la section de l'administration par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Les pêches récréatives.
Les pêches récréatives sont des pêches non commerciales et non professionnelles.
Elles sont de loisir ou sportives.
Lors des pêches récréatives de thon rouge les spécimens capturés vivants sont remis à la mer.
La capture, la conservation à bord et le débarquement de plus d'un thon rouge par sortie en mer sont interdits.
L'ensemble des débarquements réalisés dans le cadre des pêches récréatives fait l'objet d'un quota annuel dont la valeur est fixée à l'article 2.
Dès la capture et avant tout transport, le thon rouge fait l'objet d'un marquage autour du pédoncule caudal (point d'attache de la queue).
Cette marque porte un numéro d'identifiant unique indélébile transcrit sur la déclaration de capture.
La commercialisation des captures débarquées est interdite, y compris à des fins caritatives.
Les pêches récréatives sont soumises à l'obligation de débarquement et de contrôle dans les ports désignés, ainsi qu'à la déclaration écrite des captures dans les 48 heures au service des affaires maritimes du lieu de débarquement.
Quota applicable aux pêches récréatives.
En 2008, le quota de captures octroyé pour les pêches récréatives est de 0 (zéro) tonne.
La pêche de loisir est une pêche dont les captures sont réservées exclusivement à la consommation personnelle de ceux qui participent activement à ces pêches.
Les participants à la pêche de loisir ne font pas partie d'organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence de pêche sportive nationale, ou pratiquent cette pêche en dehors de toute manifestation sportive.
La déclaration de capture est faite dès le débarquement à la direction des affaires maritimes du quartier d'immatriculation sur le modèle du formulaire cité en annexe 2.
Pêche sportive.
La pêche sportive est une pêche non commerciale dont les participants adhèrent à une association sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale, et qui pratiquent cette pêche dans le cadre de leur adhésion à une association agréée au niveau national.
La déclaration de capture est immédiatement portée par l'adhérent sur le carnet de pêche remis lors de son adhésion par l'association dont il est membre.
Les rubriques figurant au modèle de l'annexe 1 doivent être renseignées.
La déclaration de capture et de débarquement est immédiatement présentée au service des affaires maritimes du lieu de débarquement.
La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) recueille chaque semaine les bilans de captures auprès des associations agréées puis elle les communique avant le 15 de chaque mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Mesures techniques de conservation et de gestion des captures.
Les pêches récréatives de loisir et sportives satisfont aux mesures de conservation et de gestion de la ressource établies par la réglementation communautaire en vigueur.
Elles respectent notamment les totaux admissibles de capture et les dates de fermeture totale relatifs à l'exploitation du stock de thon rouge.
Elles respectent la taille minimale en poids (30 kg), ou en longueur (115 cm) mesurée en projection depuis l'extrémité de la mâchoire supérieure au rayon caudal le plus court (situé à l'échancrure de la queue).
Les prélèvements effectués donnent lieu à déclaration.
Des contrôles devront être réalisés à toutes les étapes de ces pêcheries, en mer comme à terre.
La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) pourra être informée d'un bilan des infractions relevées.
Ces dispositions sont opposables aux navires des Etats membres de l'Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) française.
La pêche récréative est interdite aux navires des autres pavillons dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, sous réserve de dispositions spécifiques.
Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de captures, le respect des tailles minimales, la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
MM. Georges Decaudin et Daniel Desaulty, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
Mme Céline Rouquette, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, et M. Abdallah Baha, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
M. Hervé Guichon, administrateur civil, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
M. Patrick Castro, chef de mission, M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, et M. William Bown, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
Mme Brigitte Mangeol, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration, et M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Sylvie Monteil, administratrice civile, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Anne-Marie Mitaut, directrice de projet, dans la limite des attributions de l'observatoire des missions et des métiers ;
M. Philippe Cuccuru, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Michel Naro, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle.
M. Philippe Schnäbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services ;
M. Roger Tissier, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de contrôle de gestion ;
Mme Catherine Lhote, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ;
M. Damien Lamotte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
Mme Anne Jeanjean, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ;
M. Jean-Luc Flament, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes du support et de la qualité ;
M. Denis Chabanel, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ;
M. Patrick Bourguet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Eric Bardon, agent contractuel, et à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services ;
M. Pierre Normand, attaché principal d'administration, et Mme Yamina Hanaizi, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration, et M. Williams Campos-Suarez, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
M. Bruno Vidal, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
M. Daniel André, chef de mission, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Délégation est donnée à Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ;
MM. Paul Mennecier et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Mme Claudine Lebon et M. Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
MM. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Olivier Mary, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales ;
M. Clément Teissedre, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.
Délégation est donnée à M. Gérard Paturaud, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Sophie Palin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
Délégation est donnée à M. Yves Schenfeigel, administrateur civil hors classe, et à Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert et M. Pascal Bergeret, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Perez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
La décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ;
Mme Delphine Leguerrier Sauboua-Suraud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ;
M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource ;
Mme Céline Bonhomme, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
Mme Aurélia Cubertafond-Brechet, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
Mme Edith Mérillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
M. Philippe Houplain, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décision du 17 juin 2008 portant délégation de signature à la direction des affaires juridiques (DAJ)
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ramondou, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Décision du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Serge Caillet, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Philippe Le Mouël, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le colonel Thierry Caer, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Guy-Patrick Fontenaille, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Eric Polaillon, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le général Marc Mondoulet, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines et du service des ressources humaines ;
M. le général Christophe Métais, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et du service des ressources humaines ;
M. le général Aldo Rutanni, chargé des fonctions de sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ;
M. le général Jacques Grandchamp, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du personnel dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel ;
M. le colonel Philippe Mazy, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
M. le colonel Alain Estignard, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ;
M. le colonel Yves Conchaudron, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel ;
M. le colonel Edouard Hubscher, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier ;
M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière et du service des soutiens et des finances ;
M. le général Jean Colin, chargé des fonctions de sous-directeur de l'infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure et du service des soutiens et des finances ;
M. le général Bruno Carmichaël, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chargé des fonctions de sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et du service des soutiens et des finances ;
M. le général François Espinasse, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des soutiens et des finances ;
M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Jack Lambert, adjoint au sous-directeur de l'infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure ;
M. le colonel Francis Lacoste, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique ;
M. le colonel René Pesme, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
M. le colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Le Bianic, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2008-2009 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau annexé au présent arrêté.
Décision du 1er juillet 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
LISTE DES MÉDICAMENTS DE MÉDICATION OFFICINALE,
À L'EXCLUSION DES MÉDICAMENTS HOMÉOPATHIQUES ET DES MÉDICAMENTS À BASE DE PLANTES
NICOGUM MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique.
NICOGUM RÉGLISSE-MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique.
NICOGUM SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'aspartam et au sorbitol.
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAÎCHEUR, pastille édulcorée à l'aspartame et à l'acésulfame potassique.
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE RÉGLISSE MENTHE, pastille édulcorée à l'aspartame et à l'acésulfame potassique.
NICORETTE MENTHE FRAÎCHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique.
NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer.
NICOTINELL MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse.
NICOTINELL RÉGLISSE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse.
NICOTINELLCLASSIC 2 mg, SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse.
NIQUITIN MENTHE FRAÎCHE 2 mg, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam.
MAGNÉSIUM ARROW 150 mg, comprimé effervescent.
SARGENOR 1 g, granulé effervescent en sachet-dose.
SARGENOR À LA VITAMINE C, comprimé effervescent.
SARGENOR À LA VITAMINE C, solution buvable en ampoule.
VITASCORBOL 500 mg SANS SUCRE TAMPONNÉ, comprimé à croquer.
DOLIPRANE VITAMINE C 500 mg/150 mg, comprimé effervescent.
DOLITABS 500 mg, comprimé orodispersible.
ERGIX 200 mg DOULEUR ET FIÈVRE, comprimé pelliculé.
GELUFÈNE 200 mg, gélule.
IBUPROFÈNE GIBAUD 200 mg, comprimé enrobé.
NUROFLASH 200 mg, comprimé pelliculé.
PARACÉTAMOL SANDOZ CONSEIL 500 mg, comprimé.
TROUBLES CUTANÉS.
KETOLIUM 1 %, shampoing en flacon.
MINOXIDIL BAILLEU 2 POUR CENT solution pour application cutanée.
MINOXIDIL MERCK 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
NEOXIDIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
UNIPLEXIL 2 %, solution pour application cutanée.
TROUBLES CUTANÉS (antiseptique).
BASEAL 5 mg/ml, solution pour application cutanée.
Digluconate
de chlorhexidine
TROUBLES CUTANÉS (Brûlure).
TROUBLES CUTANÉS (corticoïde).
APHILAN DÉMANGEAISONS 0,5 %, crème.
DERMASPRAID DÉMANGEAISONS 0,5 POUR CENT, crème.
DERMOFENAC DÉMANGEAISONS 0,5 %, crème.
MITOCORTYL DÉMANGEAISONS 0,5 POUR CENT, crème.
ACICLOVIR TEVA CLASSICS 5 %, crème.
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (expectorant).
CARBOCISTÉINE BIOGARAN 5 POUR CENT SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique.
DRILL EXPECTORANT 5 % SANS SUCRE ADULTES, soluté buvable.
PECTOSAN EXPECTORANT 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
DRILL MAUX DE GORGE, collutoire.
HUMEX MAL DE GORGE SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré au cyclamate de sodium.
Déqualinium/acide ascorbique
PASTILLES MÉDICINALES VICKS MENTHOL EUCALYPTUS, pastille à sucer.
essentielle d'eucalyptus/
camphre/alcool benzylique/
thymol/teinture de baume de Tolu
SOLUTRICINE MAUX DE GORGE TÉTRACAÏNE 0,2 mg, comprimé à sucer.
SOLUTRICINE MAUX DE GORGE, solution pour pulvérisation buccale.
STREPSILS, pastille à sucer.
ACTIFED ALLERGIE CÉTIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE ARROW CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE BGR 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE MERCK GÉNÉRIQUE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE SANDOZ CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CÉTIRIZINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
HUMEX ALLERGIE CÉTIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
HUMEX RHUME DES FOINS À LA BÉCLOMÉTASONE 50 microgrammes/doses, suspension pour pulvérisation nasale en flacon.
1 flacon (100 doses)
PERUBORE, comprimé pour inhalation par fumigation.
Baume du Pérou/
PRORHINITE 0,127 mg/dose, solution pour pulvérisation nasale.
RHINOFÉBRAL, gélule.
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (toux).
CAPSYL.
15 mg, capsule molle.
DEXTROMÉTHORPHANE ARROW 0,2 POUR CENT ADULTES, sirop.
DRILL TOUX SÈCHE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol sodique.
DRILL TOUX SÈCHE 5 mg/5 ml ENFANTS SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol sodique.
ERGIX 20 mg TOUX SÈCHE, gélule.
ERGIX ADULTES TOUX SÈCHE, sirop.
ERGIX ENFANTS TOUX SÈCHE, sirop.
HUMEX ADULTES TOUX SÈCHE DEXTROMÉTORPHANE, sirop.
HUMEX ADULTES TOUX SÈCHE PHOLCODINE, sirop.
HUMEX ENFANTS TOUX SÈCHE DEXTROMÉTORPHANE, sirop.
HUMEX ENFANTS TOUX SÈCHE PHOLCODINE, sirop.
PECTOSAN TOUX SÈCHE PENTOXYVÉRINE ADULTES, sirop.
PECTOSAN TOUX SÈCHE PENTOXYVÉRINE ENFANTS, sirop.
RHINATHIOL ADULTES TOUX SÈCHE 0,12 % PHOLCODINE, sirop.
RHINATHIOL ENFANTS TOUX SÈCHE 0,06 % PHOLCODINE, sirop.
TOCLASE TOUX SÈCHE 0,213 %, solution buvable.
VALDA TOUX SÈCHE SANS SUCRE, solution buvable édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium.
VICKS 0,133 % ADULTES TOUX SÈCHE MIEL, sirop.
HEPATOUM BRÛLURES D'ESTOMAC, comprimé à croquer.
Diméticone/hydroxyde d'aluminium/hydroxyde
Hydroxyde de magnésium/hydroxyde
d'aluminium hydraté
MUPAX, comprimé à croquer.
de magnésium/carbonate
Carbonate de calcium/carbonate
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (diarrhées aigues).
IMOSSEL 2 mg, gélules.
LOPÉRAMIDE ARROW CONSEIL 2 mg, gélule.
LOPÉRAMIDE RATIOPHARM CONSEIL 2 mg, gélule.
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (flatulences).
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (nausée, mal des transports).
TROUBLES OCULAIRES (antiseptique).
IBUPROFÈNE ARROW 5 %, gel.
IBUPROFÈNE GIBAUD 5 %, solution pour pulvérisation cutanée.
À BASE DE PLANTES
ACTIVOX EXPECTORANT, pastille.
ÉPIDERMINE, crème.
NOCVALÈNE ADULTES, gélule.
TISANE MÉDIFLOR N°1 MINCEUR, plantes pour tisane en sachet-doses.
20 sachets-doses
TISANE MÉDIFLOR N°4 DIURÉTIQUE, plantes pour tisane en sachet-dose.
LISTE DES MÉDICAMENTS HOMÉOPATHIQUES
SPORTÉNINE, comprimé à croquer.
Tube de
SÉDATIF PC, comprimé.
SLIMUM, comprimé sublingual.
Boîte de 3 tubes
de 80 granules
Décret n° 2008-675 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents exerçant leurs fonctions dans les centres des impôts, les services des impôts des entreprises, les centres des impôts fonciers, les services de direction et les personnels sédentaires des brigades.
Ateliers de scannage et de finition des centres de services informatiques.
Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (direction du recrutement et de la formation) chargé de la mise en œuvre opérationnelle et technique des recrutements.
Agents exerçant des fonctions dans les centres impôts services.
(1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes :
― fabrication de carreaux de céramique ;
Pour bénéficier des dispositions du 4, ou du a, ou du b ou du deuxième alinéa du c du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les utilisateurs finals de gaz naturel doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation précisant la part de gaz naturel reçue destinée à une utilisation non soumise ou exonérée de taxe intérieure de consommation.
Une copie de l'attestation est adressée à l'administration des douanes.
L'utilisateur final qui a recours à des fournitures en continu auprès de ses fournisseurs peut établir une attestation globale couvrant une période correspondant à l'année civile.
L'attestation est délivrée à chaque fournisseur avant la livraison, ou, dans le cas d'une attestation globale annuelle, pour le 1er janvier de l'année considérée.
Elle mentionne le nom du fournisseur à qui elle est adressée, le nom ou la raison sociale, l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, la part de gaz naturel affectée à l'usage non taxable ou exonéré, exprimée en pourcentage des quantités totales livrées.
Cette attestation doit également comporter l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
Pour constituer un justificatif du non-paiement de la taxe, l'attestation doit être datée et signée par le client et conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité les attestations établies conformément aux précédents alinéas sont tenus au paiement de la taxe conformément au a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
Les utilisateurs finals de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 doivent, pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, adresser à l'administration des douanes un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables et usages non taxables ou exonérés.
Cet état récapitulatif donne lieu, selon le cas, à perception complémentaire de taxe ou à remboursement.
Pour l'application du premier alinéa du c du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif des immeubles regroupant des locaux d'habitation occupés par des particuliers et des locaux à usage professionnel ou commercial adressent une attestation à leur fournisseur de gaz naturel.
Cette attestation précise, en pourcentage des quantités totales livrées, la part de gaz naturel affectée à la consommation des locaux d'habitation occupés par des particuliers, qui bénéficie de l'exonération.
L'attestation reste valable tant que l'affectation des locaux n'est pas modifiée.
Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 et 4 sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Menez l'enquête »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Menez l'enquête seront, en principe, possibles à compter du 8 juillet 2008.
Chaque unité de jeu comporte deux jeux.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouez , il doit découvrir l'ensemble des zones occultées sur le jeu 1 et le jeu 2 afin de terminer la partie.
Les zones de révélation du jeu 1 sont constituées de trois dessins représentant chacun un écran.
Sur l'écran de gauche figure la mention Un lieu , sur l'écran du milieu figure la mention Une arme et sur l'écran de droite figure la mention Un mobile .
Les éléments inscrits sous le texte Indices gagnants représentent des indices du lieu, de l'arme et du mobile.
Chaque indice est représenté par un dessin.
Les indices gagnants peuvent être différents d'une unité de jeu à l'autre.
Le joueur a la possibilité de changer les indices gagnants proposés en cliquant en bas de l'écran sur la mention Cliquez ici, pour changer vos indices gagnants .
L'indice gagnant du lieu peut être un lit, une voiture, un pont ou un bar et ses tabourets.
L'indice gagnant de l'arme peut être un poignard, un pistolet, de la dynamite ou un panneau sur lequel figure une tête de mort.
L'indice gagnant du mobile peut être une bouche, un cœur brisé, un diamant ou une liasse de billets de banque.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation de chacun des trois écrans sont un indice correspondant à l'un de ceux décrits au sous-article 4.3.2 associé à une somme en euros et le rappel des mentions telles que décrites à l'article 4.3.1.
S'il découvre sous la zone de révélation de l'un des écrans un indice identique à celui qui figure dans les indices gagnants, il gagne la somme associée.
Le joueur peut cumuler ses gains sur les trois écrans.
La zone de révélation du jeu 2 est constituée d'un dessin représentant une voiture dont le pare-brise porte la mention Grattez ici .
L'élément inscrit sous la zone de révélation du pare-brise de la voiture est un symbole associé à une somme en euros.
S'il découvre sous la zone de révélation du pare-brise de la voiture une empreinte, il gagne la somme associée qui s'ajoute, le cas échéant, avec le ou les gains obtenus au jeu 1.
S'il découvre un visage associé à la mention DOUBLE , le gain ou cumul de gains obtenu au jeu 1 est doublé.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre de félicitation apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant à l'article 3, à l'exclusion de tout autre montant.
Arrêté du 4 juillet 2008 portant nomination dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) à compter du 2 août 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. de Sevin (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2008, M. Pujar (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 28 octobre 2008.
Guerrand (Nicolas).
Ballet (Christophe).
Schnirer (Vincent).
Faynel (Nathalie).
Mazin (Agnès), épouse Bottier.
Proix (Eric).
Lutz (Carole).
Duter (Frédéric).
Décret du 4 juillet 2008 portant nomination d'un consul général de France à Tunis - M. Pinard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2008, M. Michel Pinard, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Christian Berlinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter 29 avril 2008, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Marie-Christine Saragosse, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 juillet 2008, M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques.
Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend trois sous-directions chargées respectivement des affaires budgétaires et comptables, de la logistique et du patrimoine, et du travail et de la protection sociale.
Le titulaire assistera le directeur sur l'ensemble de ses attributions, assurera en tant que de besoin sa représentation et procédera à la validation de l'ensemble des textes et documents préparés par les agents du service.
Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra maîtriser les processus d'élaboration et de mise en œuvre du budget de l'Etat et des établissements publics.
Il disposera d'une solide expérience en matière d'encadrement d'équipes et d'une capacité à animer les projets.
Il aura les qualités requises pour participer à la conception de politiques publiques et à leur mise en œuvre ; il participera en particulier à la mise en œuvre des réformes induites par la révision générale des politiques publiques et à leur traduction financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur des entreprises agricoles au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations, cofinancées par l'Union européenne et définit les règles applicables aux aides entièrement financées par ces fonds.
Afin d'élaborer une politique cohérente de soutien aux exploitations, le titulaire devra veiller à développer les synergies entre les cinq bureaux composant sa sous-direction, équipes qui appartenaient à trois directions différentes avant la récente réorganisation.
Il devra mener à bien l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments nouveaux, tels le développement de mécanismes d'assurances contre les risques et la rénovation en faveur de l'herbe.
Le titulaire de l'emploi devra avoir acquis une solide connaissance des problématiques agricoles, tant au niveau national que communautaire.
Il saura faire preuve d'aptitude à manager et animer des équipes et devra savoir porter des projets innovants.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Il sera amené à piloter les politiques d'organisation des établissements publics et privés de l'enseignement technique agricole et de déploiement des moyens nécessaires à l'exercice des missions du réseau d'établissements.
Il aura également la charge de l'animation du processus de dialogue de gestion avec les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et de la définition de la stratégie en matière de budgets, de moyens et de compétences.
Enfin il participera à la négociation budgétaire du programme concerné.
Pour assurer ces missions, la connaissance du système éducatif et de solides connaissances budgétaires et juridiques sont indispensables.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions d'adjoint au directeur général et chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
Cette direction générale exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, à l'orientation des productions et à la gestion des marchés agricoles, aux industries agroalimentaires, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux, au cheval et à la forêt.
Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval élabore la politique de la forêt et du bois et celle du cheval.
Il veille à leur mise en œuvre et à leur évaluation.
Il définit et met en œuvre la politique communautaire de développement rural et participe à la politique d'aménagement de développement des territoires.
En tant qu'adjoint au directeur général et en lien avec le directeur général adjoint, le titulaire du poste assure la cohérence de l'activité des services.
Il est également chargé de la mise en place du nouveau service de la forêt, de la ruralité et du cheval, et de mener à bien les évolutions rendues nécessaires par le bilan de santé de la politique agricole commune, la révision générale des politiques publiques et les autres chantiers interministériels, en particulier la relance de la politique du monde rural.
Il devra apporter sa contribution au bon fonctionnement de la direction générale en développant les synergies et les complémentarités avec ses autres composantes.
Pour assurer ces missions, la connaissance approfondie du ministère, du fonctionnement interministériel, des offices agricoles et des services déconcentrés est indispensable.
Des compétences en économie sont également nécessaires.
Enfin, des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation seront particulièrement appréciées.
Avis de concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes) est organisé au titre de l'année 2008.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Ces 13 postes sont à pourvoir dans les directions départementales des services vétérinaires, dans les directions des services vétérinaires ou les services vétérinaires des directions de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cinq exemples de fiches de poste sont consultables sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
La demande de candidature devra être établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 11 septembre 2008.
A la suite de leur préinscription, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils devront retourner, accompagnée du dossier de sélection et des justificatifs demandés, le 25 septembre 2008 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de M. William Bown, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La confirmation d'inscription doit être complétée d'un dossier de candidature comportant :
― la liste des références des publications et travaux dont il est fait mention dans la note, à concurrence de dix maximum ;
L'admissibilité sur dossier se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2008.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. William Bown (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : william.bown@agriculture.gouv.fr).
Vocabulaire du génie génétique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
acanthosome, n.m.
Domaine : Biologie cellulaire.
Définition : Vésicule recouverte sur sa face externe de molécules de clathrine et active dans certains mécanismes de pinocytose.
Note : Du grec akantha, « épine ».
Voir aussi : clathrine, pinocytose.
Équivalent étranger : coated vesicle.
activateur, n.m.
Domaine : Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Protéine codée par un gène régulateur, qui se fixe sur un site d'initiation de la transcription d'un autre gène et stimule cette transcription.
Voir aussi : site d'initiation de la transcription.
Équivalent étranger : activator, activator protein.
agoniste, n.m.
Définition : Molécule qui se lie de façon réversible à un récepteur spécifique de cellules-cibles et qui déclenche chez celles-ci les mêmes effets que le ligand naturel.
Note : Le terme « agoniste » est également utilisé comme adjectif.
Voir aussi : antagoniste.
Équivalent étranger : agonist.
allélopathie, n.f.
Domaine : Sciences des végétaux.
Définition : Capacité qu'ont certaines plantes de ralentir la croissance de plantes voisines d'espèces différentes, voire de les tuer si elles se développent trop près d'elles, en synthétisant et en diffusant certaines substances dans leur environnement.
Du grec allêlôn, « les uns et les autres », et pathos, « mal ».
Les substances synthétisées sont des molécules des familles des terpènes et des phénols.
Voir aussi : éliciteur, phytoalexine.
Équivalent étranger : allelopathy.
aneuploïde, adj.
Domaine : Génétique-Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Se dit d'un organisme, d'un organe, d'un tissu ou d'une cellule, dont le nombre de chromosomes n'est pas un multiple du nombre haploïde de l'espèce.
Voir aussi : aneuploïdie.
Équivalent étranger : aneuploid.
aneuploïdie, n.f.
Définition : État d'un organisme, d'un organe, d'un tissu ou d'une cellule, dont le nombre de chromosomes n'est pas un multiple du nombre haploïde de l'espèce.
Du grec an, privatif, eu, « bien », et haplous, « simple ».
La trisomie 21, caractérisée par un chromosome surnuméraire, est un exemple d'aneuploïdie.
Voir aussi : aneuploïde.
Équivalent étranger : aneuploidy.
antagoniste, n.m.
Définition : Molécule qui se lie de façon irréversible à un récepteur spécifique de cellules-cibles, à la place du ligand naturel ou de l'agoniste, ce qui supprime tout effet physiologique de ces cellules.
Note : Le terme « antagoniste » est également utilisé comme adjectif.
Voir aussi : agoniste.
Équivalent étranger : antagonist.
apomorphe, adj.
Domaine : Génétique-Biologie de l'évolution.
Définition : Se dit d'un caractère résultant de l'évolution d'un caractère ancestral au sein d'un même groupe taxinomique.
Équivalent étranger : apomorphic.
balistique biologique
Domaine : Biochimie et biologie moléculaire/Biotechnologie et microbiologie appliquée.
Définition : Méthode de transformation génétique consistant à bombarder des cellules avec des microbilles métalliques enrobées d'ADN, à l'aide d'un canon à particules.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « biolistique ».
Équivalent étranger : biolistics, biolistic transformation, biological ballistic.
biopuce à ADN
Voir : puce à ADN.
biopuce à protéines
Voir : puce à protéines.
bioréhabilitation, n.f.
Synonyme : dépollution biologique.
Définition : Dépollution du sol ou de l'eau d'un site au moyen de micro-organismes décomposeurs, d'algues ou de certaines plantes capables de concentrer des éléments nocifs issus d'activités humaines.
Équivalent étranger : bioremediation.
cadhérine, n.f.
Définition : Glycoprotéine transmembranaire dont le fonctionnement est dépendant du calcium, et qui est impliquée dans les mécanismes d'adhérence entre cellules.
Note : Les cadhérines des divers tissus constituent une famille.
Elles interviennent dans la signalisation, la prolifération et la différenciation cellulaires, ainsi que dans le maintien des tissus.
Équivalent étranger : cadherin.
caractère quantitatif
Définition : Caractère génétique mesurable, à variation continue, dont la valeur dépend de plusieurs gènes et de leurs interactions avec le milieu.
Note : L'activité métabolique, le taux d'accroissement des arbres, la masse, les dimensions d'un organe sont des exemples de caractère quantitatif.
Voir aussi : locus à caractère quantitatif.
Équivalent étranger : quantitative character, quantitative trait.
caténine, n.f.
Définition : Protéine cellulaire servant de lien entre certaines protéines transmembranaires et les protéines du cytosquelette.
Voir aussi : cadhérine.
Équivalent étranger : catenin.
clathrine, n.f.
Définition : Protéine cellulaire qui se polymérise en formant une structure réticulée qui se lie aux membranes plasmiques et aux endosomes.
Note : Du latin clatri, emprunté du grec klathra, « treillis, barreaux ».
Voir aussi : acanthosome, endocytose, endosome.
Équivalent étranger : clathrin.
compétiteur, n.m.
Définition : Animal ou plante de la même espèce ou d'une espèce différente de celle de ses voisins, qui entre en concurrence avec eux pour l'exploitation d'une ou de plusieurs ressources de leur milieu.
Équivalent étranger : competitor.
construction génique
Définition : Molécule d'ADN élaborée par recombinaison in vitro en vue de son transfert et de son expression dans une cellule ou dans un organisme.
Équivalent étranger : genetic construct.
cultivar, n.m.
Domaine : Agriculture/Agronomie.
Définition : Ensemble des individus d'une espèce de plante cultivée, qui résulte d'une sélection et qui peut être génétiquement reproduit à l'identique.
Note : La capacité de reproduire à l'identique un cultivar permet d'obtenir son inscription au catalogue des variétés de l'espèce donnée ainsi que la protection de sa propriété intellectuelle.
Équivalent étranger : cultivar.
cybride, n.m.
Voir : hybride cytoplasmique.
dépollution biologique
Voir : bioréhabilitation.
domaine homéotique
Voir : homéodomaine.
effecteur allostérique
Définition : Molécule capable de se fixer sur le site de régulation d'une enzyme allostérique et qui, en provoquant une modification réversible de la configuration de celle-ci, entraîne son inhibition ou son activation.
Équivalent étranger : allosteric effector.
éliciteur, n.m.
Définition : Molécule spécifique, appartenant à des familles chimiques variées, produite par un micro-organisme phytopathogène ou une plante parasite et déclenchant des réactions de défense de la part des cellules de la plante attaquée.
Voir aussi : phytoalexine.
Équivalent étranger : elicitor.
endocytose, n.f.
Définition : Pénétration dans une cellule de matériel extracellulaire, par invagination de la membrane plasmique suivie de la formation de vésicules s'isolant dans le cytoplasme.
Voir aussi : endosome, pinocytose.
Équivalent étranger : endocytosis.
endosome, n.m.
Synonyme : vésicule d'endocytose, vésicule endosomale.
Définition : Vésicule formée par invagination de la membrane plasmique, qui transfère aux lysosomes le matériel nouvellement ingéré.
Voir aussi : endocytose, lysosome.
Équivalent étranger : endosome.
ethnobotanique, n.f.
Domaine : Sciences de la nature-Sciences humaines.
Définition : Étude des relations entre les populations humaines et le monde végétal.
Équivalent étranger : ethnobotany.
exocytose, n.f.
Définition : Expulsion hors d'une cellule du contenu de vésicules intracellulaires, par fusion de la membrane vésiculaire avec la membrane plasmique.
Équivalent étranger : exocytosis.
gène homéotique
Voir : homéogène.
homéoboîte, n.f.
Synonyme : séquence homéotique.
Définition : Séquence de 180 nucléotides de la région codante d'un homéogène.
Note : Une homéoboîte contribue à la régulation du lignage cellulaire et du développement.
Équivalent étranger : homeobox.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « séquence homéotique » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
homéodomaine, n.m.
Synonyme : domaine homéotique.
Définition : Séquence de 60 acides aminés d'une homéoprotéine, qui reconnaît une région régulatrice de gènes sur laquelle elle se fixe.
Voir aussi : homéoboîte, homéoprotéine.
Équivalent étranger : homeodomain.
homéogène, n.m.
Synonyme : Gène homéotique.
Définition : Gène dont une mutation interrompt, altère ou réoriente le développement normal d'un organe et conduit à son remplacement par un autre.
Voir aussi : homéoboîte.
Équivalent étranger : homeotic gene.
homéoprotéine, n.f.
Synonyme : protéine homéotique.
Définition : Protéine codée par un homéogène comportant un homéodomaine.
Voir aussi : homéoboîte, homéodomaine, homéogène.
Équivalent étranger : homeoprotein.
hybride cytoplasmique
Synonyme : cybride, n.m.
Définition : Individu hybride, provenant de la fusion de deux protoplastes génétiquement différents, porteur du noyau de l'un d'entre eux et d'une information génétique cytoplasmique dérivée des deux parents.
Note : Le synonyme « cybride » est formé à partir de « cytoplasme » et d'« hybride ».
Équivalent étranger : cybrid.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « cybride » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
liaison génétique
Domaine : Génétique.
Définition : Association de gènes situés sur un même chromosome, qui est généralement transmise en bloc à la descendance.
Équivalent étranger : genetic linkage.
locus à caractère quantitatif
Définition : Locus dont les allèles ont des effets différents et mesurables sur un caractère quantitatif.
Voir aussi : caractère quantitatif, microsatellite.
Équivalent étranger : quantitative trait locus (QTL).
lysosome, n.m.
Définition : Organite présent chez tous les eucaryotes, entouré par une seule membrane, contenant de nombreuses hydrolases actives à pH acide et dégradant de nombreux types de macromolécules naturelles.
Voir aussi : endosome.
Équivalent étranger : lysosome.
lysosome secondaire
Définition : Organite qui résulte de la fusion d'un lysosome avec un endosome.
Voir aussi : endosome, lysosome.
Équivalent étranger : secondary lysosome.
microréseau à ADN
Définition : Ensemble ordonné de plusieurs milliers d'espèces moléculaires d'ADN, éventuellement obtenues par synthèse, et immobilisées sur une puce à ADN de manière à former un réseau de microdépôts calibrés.
Note : Les espèces moléculaires d'ADN sont utilisées comme sondes au cours d'hybridations moléculaires avec d'autres acides nucléiques.
Voir aussi : puce à ADN.
Équivalent étranger : DNA microarray.
Définition : Ensemble constitué par la répétition dans le même sens d'un motif simple d'ADN de 1 à 4 nucléotides, et qui peut aller jusqu'à quelques dizaines de copies.
Note : Les microsatellites servent à la recherche du polymorphisme entre individus.
Voir aussi : minisatellite.
Équivalent étranger : simple sequence repeat (SSR).
Définition : Ensemble constitué par la répétition dans le même sens d'un motif d'ADN pouvant comporter jusqu'à 100 nucléotides, de quelques dizaines à plusieurs milliers de copies.
Note : Les minisatellites peuvent servir à l'identification génétique d'un individu.
Voir aussi : microsatellite.
Équivalent étranger : variable number tandem repeat (VNTR).
organe-puits, n.m.
Définition : Organe ou partie d'un végétal qui utilise une substance provenant d'un ou de plusieurs autres organes appelés organes-sources.
Voir aussi : organe-source.
Équivalent étranger : sink organ.
organe-source, n.m.
Définition : Organe ou partie d'un végétal qui produit une substance diffusée vers un ou plusieurs autres organes appelés organes-puits.
Voir aussi : organe-puits.
Équivalent étranger : source organ.
pharmacophore, n.m.
Définition : Molécule ou région d'une molécule dont l'activité biologique possède un effet thérapeutique.
Note : Le terme « pharmacophore » est également utilisé comme adjectif.
Équivalent étranger : pharmacophore.
phénogénétique, n.f.
Définition : Étude des influences qu'exerce le milieu sur les caractères propres à un être vivant.
Équivalent étranger : phenogenetics.
phytoalexine, n.f.
Définition : Substance que synthétise une plante dès qu'elle est attaquée par une autre plante parasite ou par un microorganisme pathogène, champignon ou bactérie.
Du grec phyton, « plante », et alexein, « protéger ».
La production de phytoalexine chez la plante attaquée peut être provoquée par un éliciteur.
Voir aussi : allélopathie, éliciteur.
Équivalent étranger : phytoalexin.
pinocytose, n.f.
Définition : Processus par lequel du liquide extracellulaire est incorporé dans des endosomes, au niveau des puits de la membrane plasmique qui sont recouverts de molécules de clathrine.
Voir aussi : clathrine, endocytose, endosome.
Équivalent étranger : pinocytosis.
plésiomorphe, adj.
Définition : Se dit d'un caractère ancestral commun à divers groupes taxinomiques.
Voir aussi : apomorphe.
Équivalent étranger : plesiomorphic.
polycistronique, adj.
Définition : Se dit, chez les procaryotes, d'un ARN messager résultant de la transcription de plusieurs gènes contigus.
Voir aussi : ARN messager, opéron.
Équivalent étranger : polycistronic.
protéine homéotique
Voir : homéoprotéine.
puce à ADN
Synonyme : biopuce à ADN.
Définition : Support miniaturisé de verre ou d'une autre matière appropriée, où sont fixés des microdépôts d'ADN formant un réseau.
Note : Les puces à ADN sont utilisées en particulier pour étudier simultanément le niveau d'expression de gènes au sein de cellules, de tissus ou d'organes, dans diverses conditions physiologiques ; elles permettent également de détecter la présence de micro-organismes, de repérer des mutations qui peuvent être responsables de maladies, ou de déterminer la séquence d'une molécule d'ADN.
Voir aussi : microréseau à ADN.
Équivalent étranger : DNA chip.
puce à protéines
Synonyme : biopuce à protéines.
Définition : Support de métal ou d'une autre matière appropriée, à la surface duquel sont immobilisés des microdépôts calibrés de protéines formant un réseau.
Les puces à protéines sont utilisées pour reconnaître des ligands, des anticorps, des récepteurs ou des acides nucléiques qui établissent des interactions moléculaires avec les protéines déposées.
Les microdépôts, qui sont de l'ordre de la femtomole (10-¹5 mol), doivent respecter une orientation uniforme de protéines repliées correctement et espacées de façon optimale pour que les interactions moléculaires puissent être mises en évidence.
Équivalent étranger : protein chip, protein chip array.
ribozyme, n.m.
Définition : Petit ARN à propriété enzymatique, de type nucléase, transférase ou polymérase, capable de catalyser une ou plusieurs réactions biochimiques.
Équivalent étranger : ribozyme.
séquence homéotique
Voir : homéoboîte.
site accepteur d'épissage
Forme abrégée : accepteur d'épissage.
Définition : Extrémité d'un exon, notée 5', où s'achève l'excision d'un intron, avant l'épissage.
Voir aussi : épissage, intron.
Équivalent étranger : splice acceptor, splice acceptor site.
site de branchement
Définition : Séquence de l'ARN prémessager qui signale la présence d'un intron.
Voir aussi : intron.
Équivalent étranger : branch site.
site donneur d'épissage
Forme abrégée : donneur d'épissage.
Définition : Extrémité d'un exon, notée 3', où commence l'excision d'un intron, avant l'épissage.
Équivalent étranger : splice donor, splice donor site.
synapomorphe, adj.
Définition : Se dit d'un caractère apomorphe partagé par différents taxons.
Voir aussi : apomorphe, plésiomorphe.
Équivalent étranger : synapomorphic.
technique d'empreinte macromoléculaire
Forme abrégée : empreinte macromoléculaire.
Définition : Caractérisation d'un individu ou d'une espèce à partir des produits du clivage enzymatique de ses protéines ou de son ADN.
Équivalent étranger : molecular fingerprinting.
transposon, n.m.
Définition : Fragment d'ADN susceptible de se déplacer d'un endroit du génome à un autre.
Les transposons sont composés de deux courtes séquences répétées inverses, encadrant les gènes codants pour leurs fonctions de mobilité.
Les transposons bactériens portent souvent des gènes qui codent des protéines conférant une résistance à un agent toxique.
Équivalent étranger : jumping gene, mobile element, transposable element, transposon.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « élément instable » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
vésicule d'endocytose
Voir : endosome.
vésicule endosomale
activator, activator protein.
agonist.
allelopathy.
Sciences des végétaux.
allosteric effector.
aneuploid.
Génétique-Biochimie et biologie moléculaire.
aneuploidy.
antagonist.
apomorphic.
Génétique-Biologie de l'évolution.
biolistics, biolistic transformation, biological ballistic.
Biochimie et biologie moléculaire/Biotechnologie et microbiologie appliquée.
bioremediation.
bioréhabilitation, n.f., dépollution biologique.
branch site.
cadherin.
catenin.
clathrin.
coated vesicle.
competitor.
cultivar.
cybrid.
hybride cytoplasmique, n.m., cybride.
DNA chip.
puce à ADN, biopuce à ADN.
DNA microarray.
micro-réseau à ADN.
elicitor.
endocytosis.
endosome.
endosome, n.m., vésicule d'endocytose, vésicule endosomale.
ethnobotany.
Sciences de la nature-Sciences humaines.
exocytosis.
genetic construct.
genetic linkage.
homeobox.
homéoboîte, n.f., séquence homéotique.
homeodomain.
homéodomaine, n.m., domaine homéotique.
homeoprotein.
homéoprotéine, n.f., protéine homéotique.
homeotic gene.
homéogène, n.m., gène homéotique.
jumping gene, mobile element, transposable element, transposon.
lysosome.
mobile element, jumping gene, transposable element, transposon.
molecular fingerprinting.
technique d'empreinte macromoléculaire, empreinte macromoléculaire.
pharmacophore.
phenogenetics.
phytoalexin.
pinocytosis.
plesiomorphic.
polycistronic.
protein chip, protein chip array.
puce à protéines, biopuce à protéines.
quantitative character, quantitative trait.
quantitative trait locus (QTL).
ribozyme.
secondary lysosome.
simple séquence repeat (SSR).
sink organ.
source organ.
splice acceptor, splice acceptor site.
site accepteur d'épissage, accepteur d'épissage.
splice donor, splice donor site.
site donneur d'épissage, donneur d'épissage.
synapomorphic.
transposable element, jumping gene, mobile element, transposon.
variable number tandem repeat (VNTR).
accepteur d'épissage, site accepteur d'épissage.
biopuce à ADN, puce à ADN.
biopuce à protéines, puce à protéines.
cybride, n.m., hybride cytoplasmique.
dépollution biologique, bioréhabilitation, n.f.
domaine homéotique, homéodomaine, n.m.
donneur d'épissage, site donneur d'épissage.
empreinte macromoléculaire, technique d'empreinte macromoléculaire.
gène homéotique, homéogène, n.m.
hybride cytoplasmique, cybride, n.m.
simple sequence repeat (SSR).
protéine homéotique, homéoprotéine, n.f.
séquence homéotique, homéoboîte, n.f.
vésicule d'endocytose, endosome, n.m., vésicule endosomale.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 18 juillet 2008, des vingt-deux normes françaises suivantes :
― Dénominations et spécifications (indice de classement : U42-004).
― Matériel électrique pour la détection et la mesure des gaz ou vapeurs combustibles ou toxiques, ou de l'oxygène.
― Exigences relatives à la fonction de sécurité des systèmes fixes de détection de gaz (indice de classement : C23-596/A1).
― Partie 7 : méthodes de prélèvement et d'échantillonnage du ciment (indice de classement : P15-471-7).
― Méthode de calcul des besoins énergétiques et des rendements des systèmes.
― Partie 3-1 : systèmes de production d'eau chaude sanitaire, caractérisation des besoins (exigences relatives au puisage) (indice de classement : P52-617-3-1).
― Critères d'identification (indice de classement : X40-101).
― Partie 2-2 : exigences particulières pour les dispositifs médicaux implantables actifs destinés au traitement des tachyarythmies (y compris les défibrillateurs implantables) (indice de classement : C74-502-2-2).
― Qualité des centres de ressources biologiques (CRB).
― Système de management d'un CRB et qualité des ressources biologiques d'origine humaine et microbienne (indice de classement : S96-900).
― Partie 2 : couche physique.
― Amendement 1 : (indice de classement : U05-100-2/A1).
― Surfaces en gazon synthétique et surfaces en textile aiguilleté principalement destinées à l'usage en extérieur.
― Partie 2 : spécifications relatives aux surfaces en textile aiguilleté (indice de classement : P90-149-2).
― Spécifications de contenu informationnel (indice de classement : Z52-033).
― Profil minimal du schéma spatial (indice de classement : Z52-034).
― Dispositifs à courte portée.
― Equipement de radar à courte portée fonctionnant dans la plage de 24 GHz.
― Désignation des états métallurgiques (indice de classement : A02-008).
― Lingots et pièces moulées (indice de classement : A53-705).
― Latex concentré de caoutchouc naturel évaporé, préservé.
― Marquage des bornes et nombre caractéristique pour les contacts auxiliaires de contacteurs particuliers (homologuée le 1er juin 1978) (indice de classement : C63-032).
― Tailles et gabarits pour raccordement à plat (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : C63-063).
― Appareils électromécaniques pour circuits de commande (homologuée le 5 avril 1998) (indice de classement : C63-146).
― Appareils électromécaniques pour circuits de commande (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : C63-146/A1).
― Appareils électromécaniques pour circuits de commande (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C63-146/A12).
― Appareils électromécaniques pour circuits de commande (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : C63-146/A2).
― Partie 1 : prescriptions générales (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : C75-300).
― Méthodes de prélèvement et d'échantillonnage du ciment (homologuée le 5 juillet 1990) (indice de classement : P15-477).
― Valeurs utiles tabulées (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : P50-757).
― Détermination de la résistance thermique et de la conductivité thermique en régime stationnaire.
― Méthode fluxmétrique (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : X10-025).
― Critères d'identification (homologuée le 10 février 1986) (indice de classement : X40-101).
― Partie 2 : établissement de la dose stérilisante (homologuée le 20 juin 2006) (indice de classement : S98-103-2).
― Tenue à la chaleur humide (homologuée le 20 juin 1992) (indice de classement : L16-109).
― Mobilier scolaire.
― Spécifications (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : D61-050).
― Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (homologuée le 5 septembre 2006) (indice de classement : Z82-288-2).
― Désignation des états métallurgiques (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : A02-008).
― Lingots et pièces moulées (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : A53-705).
― Produits carbonés utilisés pour la production de l'aluminium.
― Brai pour électrodes.
― Echantillonnage (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : T20-165).
― Coke cru et coke calciné.
― Détermination du taux de cendres (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : T20-183).
― Oxyde d'aluminium principalement utilisé pour la production de l'aluminium.
― Détermination de l'aire massique (surface spécifique) par adsorption d'azote.
― Méthode à un point de mesure (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : T20-219).
― Partie 1 : règles et tableaux de classification (indice de classement : C03-170-1).
― Méthodes de calcul (indice de classement : P50-738).
― Partie 6 : mesure de profils transversaux et longitudinaux dans le domaine de longueurs d'onde correspondant à l'uni et à la mégatexture (indice de classement : P98-831-6).
― Symboles utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux (indice de classement : S99-004).
― Conditions d'essai statique (indice de classement : E58-020).
― Conditions d'essai statiques (indice de classement : E58-021).
― Partie 13 : serveur de fichiers (indice de classement : U05-100-13).
― Exigences applicables aux tables à usage non domestique (indice de classement : D62-072).
― Equipement et sols d'aires de jeux.
― Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires (indice de classement : S54-201-2).
― Partie 7 : guide d'installation, contrôle, maintenance et utilisation (indice de classement : S54-201-7).
― Lignes directrices pour la sélection et l'application des méthodes d'évaluation de la biodisponibilité des contaminants dans le sol et les matériaux du sol (indice de classement : X31-622).
― Partie 3 : soudage par fusion et soudage sous pression des fontes alliées et non alliées (indice de classement : A89-057-3).
― Compresseurs volumétriques pour fluides frigorigènes (indice de classement : E35-412).
― Détermination de la cylindrée mesurée (indice de classement : E48-354).
― Evaluation des performances par la méthode de filtration en circuit fermé (indice de classement : E48-685).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 18 juillet 2008, des sept normes françaises suivantes :CONSTRUCTION
― Méthodes de calcul (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : P50-738).
― Mesurage du bruit aérien émis par les engins de terrassement.
― Méthode de vérification de la conformité en ce qui concerne les limites de bruit extérieur.
― Condition d'essai statique (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : E58-020).
― Partie 1 : prescriptions de sécurité (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : S54-005-1).
― Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : S54-005-2).
― Détermination de la cylindrée mesurée (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E48-354).
― Filtres pour transmissions hydrauliques.
― Evaluation des performances par la méthode de filtration en circuit fermé (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : E48-685).
Dupont (François, Paul, Pierre), amiral.
Damay (Christian, Marie, Guy), général de corps d'armée.
Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy), général de corps d'armée.
Millet (Noël, Marie, Jérôme), général de corps d'armée.
Maurice (Frédéric, Christian), contre-amiral.
Lafont (Bernard, Jean, Germain), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Norois (Dominique, René), général d'armée.
Remy (Gérard, Maurice), général de corps d'armée.
Addé (Alain, Charles, Jean), général de corps d'armée.
Bansard (Jean, Pierre), général de corps d'armée.
Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), général de corps d'armée.
Dary (Bruno, Pierre, Marie), général de corps d'armée.
Frère (Gérard, Alfred, Adolphe), général de corps d'armée.
Godart (Jean-Claude, Georges), général de division.
Launay (Jean-Louis, Henri, Paul), général de division.
Marengo (Patrick, François, Auguste), général de division.
Sommaire (Philippe), général de division.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), capitaine de frégate.
Soudan (Pierre, Marie, Jacques), contre-amiral.
Renard (Roger, Alain), général de division aérienne.
Vinchon (Pascal, Jacques), général de corps aérien.
Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie), capitaine de vaisseau.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2008 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Herraud (Jean, Amédée), 30 mars 1925, colonel, troupes de marine.
Chave (Willy, Yves, Kléber), 9 mai 1925, colonel, infanterie.
Druart (Edmond, Jean, Marcel), 2 octobre 1919, colonel, infanterie.
Joseph (Yvon), 13 mai 1924, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Centrale éolienne Neo Prouville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Centrale éolienne Neo Prouville, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Moulin, 80370 Prouville.
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Centrale éolienne Beaurevoir à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, la SAS Centrale éolienne Beaurevoir, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Réserve, 02110 Beaurevoir.
Arrêté du 10 avril 2008 autorisant la SAS Parc éolien Les Vaux des Roques à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2008, la SAS Parc éolien Les Vaux des Roques, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Vaux des Roques, 14190 Fierville-Bray.
Arrêté du 10 avril 2008 autorisant la SARL Eole Balazé à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2008, la SARL Eole Balazé, dont le siège social est situé lieudit La Lande Hurée, 35500 Balazé, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé à la même adresse.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, la demande d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation de la société AB-V Diagnostics, Les Moltons, 72160 Sceaux-sur-Huisne, pour la rubrique C6, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, est classée sans suite.
111-42 du code de la construction et l'habitation de la société AMBC Contrôles, 1485, chemin de la Vallée, BP 502, 13681 Aubagne Cedex, pour les rubriques A1, B1, C1, C2, C3, C6 et D, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, est refusée.
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Les dispositions des articles AS 8 et AS 9 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans ce même règlement, les dispositions des articles MS 38 et MS 39 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile doivent être assurés de la continuité des communications radioélectriques avec leurs moyens propres dans toutes les parties des établissements situées, même partiellement, en infrastructure.
La continuité radioélectrique réside dans la capacité de communiquer en mode direct entre, d'une part, les points d'accès des secours à l'établissement, situés sur la voie publique, et, d'autre part, les locaux de l'établissement.
Lorsque les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas satisfaites, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe permettant d'assurer la continuité des communications radioélectriques en mode relayé.
Ces dossiers doivent décrire clairement le service proposé et démontrer l'atteinte des objectifs fixés.
« ― puis une fois tous les trois ans si l'établissement est équipé d'une installation permettant d'assurer la continuité des communications en mode relayé et lors de la visite de réception consécutive à des travaux relatifs à l'installation précitée.
« Dans tous les cas, et sans préjudice des autres contrôles rendus nécessaires, la mise en œuvre technique des équipements par l'exploitant doit se faire en présence du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent.
Un exemplaire de l'attestation de vérifications réglementaires est remis à l'exploitant de l'établissement.
Une dérogation à l'obligation de continuité des communications radioélectriques ne peut être accordée qu'après avis conforme de la commission de sécurité.
Il est créé une instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public, rédigée ainsi qu'il suit :
« Instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public (ERP)
La continuité des communications radioélectriques doit être garantie aux services publics avec les moyens propres à leurs services dans toutes les parties des établissements recevant du public situées, même partiellement, en infrastructure.
« TETRAPOL : norme définissant le système cellulaire numérique de radiocommunications à ressources partagées utilisé pour l'INPT.
« DSIC : direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
« Bande de fréquences utilisée : 380 à 430 MHz.
« Les vérifications sont effectuées dans les parties situées en infrastructure de l'établissement conformément aux conditions ci-après définies.
« Fréquence utilisée pour les mesures : 408,005 MHz.
« Hauteur de référence des antennes de mesure : 1,50 m et ± 10 % par rapport au sol.
« Position de l'antenne d'émission :
« Sur la voie publique, à 1,50 mètre du sol, à 2 mètres de l'entrée de l'établissement concerné.
« Positions de l'antenne de réception :
« ― en dehors des circulations : il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m² de surface.
« Position de l'antenne de réception :
« Sur la voie publique, à 1,50 m du sol et à 2 m de l'entrée de l'établissement concerné.
« supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable
« Mise en place d'une installation radioélectrique fixe
« Lorsque l'exploitant est tenu de mettre en place une installation technique fixe, il est tenu d'assurer la continuité du service de communication en mode relayé de l'INPT, par la mise en œuvre d'équipements techniques appropriés.
« Les mesures visant à contrôler la conformité de la solution mise en œuvre seront effectuées conformément aux conditions fixées ci-après.
« Conditions identiques à celles définies dans le paragraphe 4.2 de la présente annexe.
« Sans objet (mesures effectuées uniquement en sens descendant).
« Critères identiques à ceux définis dans le paragraphe 4.2 de la présente annexe.
Le titre de l'article PS 9 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est remplacé par le titre suivant : « Moyens de secours et communications radioélectriques ».
Les dispositions de ce même article sont complétées par les dispositions suivantes :
Dans les articles U 46 et J 38 de ce même règlement, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».
Dans ce même règlement, les dispositions du premier paragraphe de l'article V 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39.
Dans les subdivisions a, c et d du premier paragraphe de l'article M 26 de ce même règlement, les dispositions figurant à la suite des premiers et deuxièmes tirets sont remplacées par les dispositions suivantes : « par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; ».
Dans ce même règlement, les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 26 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les mots : « PVC classés M 1 » sont remplacés par les mots : « PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ».
Le deuxième alinéa du paragraphe 6 et le paragraphe 9 de ce même article sont supprimés.
Les dispositions du dernier alinéa du a du premier paragraphe de l'article AM 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le paragraphe 2 de l'article PS 15 de ce même règlement, les mots : « PVC classés M 1 » sont remplacés par les mots : « PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ».
L'article 6-2 de l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé.
Par voie de conséquence, toutes les références à cet article ou à son champ d'application dans cet arrêté et dans l'instruction technique susvisée sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication ; toutefois, les dispositions des paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 et celles du paragraphe 2 de l'article PS 15 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé pourront être appliquées aux établissements dont les permis de construire ou les autorisations de travaux auront été délivrés avant le 31 décembre 2009.
Arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française
Est approuvée la nomenclature de produits française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé.
Cette nomenclature est applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle s'applique aussi en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentants du ministre chargé des forêts :
― le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires ;
― le sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires,
et membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
― l'adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
― le chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
― l'adjoint au sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires.
Prévention des néoplasies intraépithéliales cervicales de haut grade (CIN de grades 2 et 3) et du cancer du col de l'utérus dus aux papillomavirus humains (HPV) de types 16 et 18 :
― des jeunes filles âgées de 14 ans ;
― et des jeunes filles et jeunes femmes âgées de 15 à 23 ans qui n'auraient pas eu de rapports sexuels, ou au plus tard dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle.
Arrêté du 19 juin 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger « conseiller pour les affaires sociales »
L'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le conseiller pour les affaires sociales peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.
Les textes suivants sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
― l'arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 28 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 22 octobre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Sénégal ;
― l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis ;
― l'arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 16 janvier 2004 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
― l'arrêté du 11 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout bureau, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance ou la référence au contrat en cours, un état détaillé retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, ainsi qu'un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les rapports de performance ;
― les actes relatifs au recrutement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois, de détachements ou de mise à disposition ;
― les actes de gestion de personnels non soumis au visa ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 29 décembre 1977 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Mme Paulette Brisepierre, sénatrice représentant les Français établis hors de France, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Nadia Bouyer, chargée de mission (aménagement et logement), est nommée conseillère technique (aménagement et logement) au cabinet du Premier ministre.
Mme Clotilde L'Angevin, chargée de mission (prévisions économiques), est nommée conseillère technique (macroéconomie et prévisions économiques) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentants des organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens :
M. Ordioni (Pasquin), directeur honoraire de la société Air France.
Mme Fabre (Solveig), responsable du pôle épargne salariale de la société Air France.
M. Malka (Alain), directeur des ressources humaines de la société Air France.
Mme Pairault-Meyzer (Michèle), directeur auprès du directeur général adjoint des ressources humaines et affaires sociales de la société Air France.
M. Pichot (Jacques), secrétaire général de la société Air France.
M. Prévost (Olivier), responsable des filiales et participation de la société Air France.
M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
M. Vallé (Jean-Baptiste), président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
M. Montel (François), responsable de la formation PN de la société Régional.
Mme Huguenot (Nicole), directeur adjoint du service des opérations en vol de la société Brit'Air.
M. Achin (Dominique), directeur des ressources humaines de la société Corsair.
M. Caruel (Michel), directeur général adjoint contrôle interne et audit interne de la société Air France.
Mme Seleznef (Martine), directeur des ressources humaines du PN de la société Air France.
Mme Lacombe (Frédérique), trésorière de la société Air France.
M. Famin (Dannys), président-directeur général de la société Unijet.
M. de Marolles (Olivier), direction des opérations aériennes de la société Aigle Azur.
Arrêté du 25 juin 2008 portant nomination (direction régionale de l'environnement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Pays de la Loire exercées par Mme Françoise Noars, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à compter du 1er août 2008.
A cette même date, Mme Françoise Noars est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Bretagne, en remplacement de M. Jean-Claude Hermet, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressée est fixée à Rennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juin 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Poitou-Charentes exercées par M. Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er août 2008.
A la même date, M. Hubert Ferry-Wilczek est nommé directeur régional de l'environnement de la région Pays de la Loire, en remplacement de Mme Françoise Noars, appelée à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Nantes.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juin 2008, l'arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« M. Pascal Courville, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mmes Viviane Jalce et Arlette Delacroix.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Beugnot, commissaire de police de la police nationale, à compter du 2 novembre 2008.
De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de santé, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L.
Arrêté du 30 juin 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin, à compter du 30 juin 2008, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. François-Xavier Bieuville au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 7 juillet 2008 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010
Par décret en date du 7 juillet 2008, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 :
M. François Descoueyte, directeur Asie-Océanie, et M. Christian Masset, directeur des affaires économiques et financières, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Jean-Christophe Donnellier, directeur des relations internationales à la direction générale du Trésor et de la politique économique, et M. Michel Champon, directeur du tourisme, au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;
M. Jean Gautier, directeur chargé de l'architecture à la direction de l'architecture et du patrimoine, au titre du ministère chargé de la communication ;
M. Michel Segard, adjoint au directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et M. Bruno Fulda, sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales, au titre du ministère chargé de l'urbanisme ;
M. Marc Foucault, directeur des relations européennes, internationales et de la coopération, au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants de l'Etat nommés au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 au titre du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie et des finances sont également représentants de l'Etat au conseil d'administration de cette même société.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Fournier (Christian)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2008, Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, première surveillante, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mlle Christelle Jambu, à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2008, Mlle Rosa Pinto, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rodez, en remplacement de Mlle Christine Laborde Mourel, à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2008, Mme Valérie Casteran, épouse Brunet, première surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cahors, en remplacement de Mlle Christelle Jambu, à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, M. Jean-Michel Maury, major, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Marie Taveneaux, à compter du 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2008, Mme Karine Francois, épouse Perrin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Véronique Morland à compter du 30 juin 2008.
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées aux 1° et 2° de l'article R.
Les praticiens attachés associés participent à l'activité de l'établissement public de santé sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Cousin (Michel, Raymond, Lucien), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation d'apprentis du Maine-et-Loire, site de Montreuil-Bellay, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2008.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Hubert, Gilbert, Emile Launay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Eric, Francis Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Daniel, René, Félicien Vincent, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Pas-de-Calais, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Marc, Paul Jullien, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, Mme Geneviève, Thérèse André-Fontaine, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Patrick, Claude, Raymond Pasquier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Jean-Yves, Victor Leveau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, Mme Elisabeth, Suzanne, Madeleine Salanson, veuve François, attachée d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Tonneins, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Gérald, Louis, Noel Montagneux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lyon-Dardilly, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2008.
5141-5, l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, les informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés, accompagnées d'une évaluation scientifique des bénéfices et risques que présente le médicament vétérinaire :
a) Pendant la période comprise entre la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché et la mise sur le marché effective du médicament vétérinaire dans au moins un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Pendant les deux premières années suivant la première mise sur le marché du médicament dans au moins un Etat membre de l'Union européenne ;
Décision du 11 juin 2008 relative au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 11 juin 2008, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées, ouvert aux officiers sous contrat (OSC) servant en qualité de pharmacien des armées, par ordre de mérite :
La pharmacienne Favier (Laure-Anne).
Le pharmacien Lacombe (Laurent).
Les candidats admis sont nommés à leur grade, échelon dans le grade et ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade au 1er juin 2008.
Décision du 11 juin 2008 relative au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 11 juin 2008, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées, par ordre de mérite :
Le médecin Priot (Anne-Emmanuelle).
Le médecin Marianne (Maxime).
Le médecin principal Herbeaux (Patrick).
Le médecin Chueca (Marine), quatrième ex aequo.
Le médecin Millet (Christelle), quatrième ex aequo.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Baba Ahmed (Abdel Ouahab), né le 19 mai 1960 à Tlemcen (Algérie).
M. Allico (Thierry), né le 26 février 1973 à Paris (14e) (France).
M. Ngatchou-Taenga (Elie Casimir), né le 3 mars 1964 à Bangangte (Cameroun).
Mme Botunga (Bondjuka Irène), née le 17 août 1969 à Kinshasa (Zaïre).
Mme Sow (Elisabeth Oumou), épouse Dione, née le 23 octobre 1964 à Dakar (Sénégal).
M. Fassy El Fehri (Abdesselam), né le 15 février 1953 à Casablanca (Maroc).
Mme Benabed (Chems), épouse Abdelli, née le 1er février 1969 à Annaba (Algérie).
M. Mekboub (Abdelkader), né le 6 janvier 1965 à Alger (Algérie).
M. Toko Sime (Nicolas Philippe), né le 29 mars 1967 à Douala (Cameroun).
Mme Boulanoir (Hakima), épouse Djenaoui, née le 25 décembre 1961 à Alger (Algérie).
M. Zouhayri (Rand), né le 3 janvier 1968 à Chebaa (Liban).
M. Belarbi (Nacer-Dine), né le 8 mai 1962 à Sidi Lakhdar (Algérie).
M. Chahbi (Belkhir), né le 4 juin 1970 à Ouargla (Algérie).
Mme Randriaminahy (Beby), épouse Raheriarisoa, née le 4 juin 1964 à Tananarive (Madagascar).
M. Hachem (Joud), né le 21 janvier 1962 à Jbeil (Liban).
M. Rouzard (Jean Maxi), né le 21 décembre 1964 à Gonaives (Haïti).
M. Ibrahim (Hisham), né le 15 décembre 1969 à Damas (Syrie).
M. Jhundoo (Suchin), né le 17 juin 1977 à Moka (île Maurice).
M. Benmehenni (Abdelouhab), né le 13 décembre 1963 à Bordj Ghedir (Algérie).
M. Camara (Ousmane), né le 5 septembre 1960 à Bamako (Mali).
M. Boumaza (Mohamed), né le 5 août 1949 à Annaba (Algérie).
M. Bekov (Khamzat), né le 25 juillet 1973 à Nazran (Russie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelmalek Affane, né le 17 mars 1958 à Jijel (Algérie).
Mme Samira Rabia, née le 31 juillet 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme Lily Rajaossera, épouse Ramanantsitonta, née le 28 septembre 1966 à Tananarive (Madagascar).
Arrêté du 23 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mamar Bouazza, né le 1er janvier 1963 à Talassa (Algérie).
M. Nachaat El Azzi, né le 23 mars 1971 à Nabatieh Fawka (Liban).
M. Ali Frigah, né le 1er janvier 1959 à Aïn-Kechera (Algérie).
M. Nizar Hamadeh, né le 27 février 1973 à Garife (Liban).
M. Mustapha Smail, né le 10 octobre 1962 à Draa Ben Khedda (Algérie).
M. Andreï Timochenko, né le 22 septembre 1969 à Vitebsk (Biélorussie-URSS).
Mme Hasmik Zakaryan, épouse Milleville, née le 17 juin 1970 à Erevan (Arménie).
M. Marc Zemirline, né le 5 avril 1958 à Médéa (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 juin 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelhakim Allache, né le 16 juillet 1965 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
des entreprises locales (EPL)
M. Maxim Peter, directeur général de la Fédération des EPL, en remplacement de M. Jean-Pierre Schosteck, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 2 avril 2008, M. Luc Mesquida, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Jean Fohrer.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2008, sont nommés suppléants permanents du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Arnaud Phélep, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires étrangères et du développement (7BAED), ou, en cas d'empêchement de ce dernier, Mlle Farhana Akhoune, contractuelle, dans ce même bureau à la direction du budget.
Arrêté du 30 juin 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
― l'avenant n° 60 du 14 janvier 2008, relatif aux salaires minima garantis des employés, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 61 du 14 janvier 2008, relatif aux salaires minima garantis des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2007, sur le barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 48 du 9 janvier 2008 sur la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 avril 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
133-1) aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Cet avenant est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 70 du 15 février 2008 portant modification de l'annexe II relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) (1 annexe) du 31 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
4° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des 1° et 2° du I de l'article L.
Vu la requête présentée pour Mme Sylvie Noachovitch, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), par Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Pupponi, enregistré comme ci-dessus le 31 janvier 2008 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme Noachovitch, enregistré comme ci-dessus le 26 mars 2008 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 25 janvier 2008 ;
Considérant, en premier lieu, que l'article contesté par Mme Noachovitch, paru dans l'édition du 5 décembre 2007 du journal Le Canard enchaîné, qui se réfère à un autre article paru en juin 2007, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que la requérante a eu la possibilité d'y répondre ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que cette publication a constitué une manœuvre de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que les injures et les menaces dont les partisans de Mme Noachovitch ont pu faire l'objet durant la campagne électorale, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à avoir exercé une influence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que, si un constat d'huissier établi à la demande de la requérante démontre que six affiches d'un autre candidat ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article L.
51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, ces irrégularités n'ont pu exercer une influence sur le scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que le grief tiré de ce que, le 22 novembre 2007, le conseil municipal de Sarcelles aurait voté à des fins électorales une subvention à une association, a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que certains isoloirs du premier bureau de vote de Sarcelles n'ont pas comporté de corbeilles et que, dans le sixième bureau de vote de cette même commune, les électeurs ont eux-mêmes pris les enveloppes et bulletins de vote sur la table de décharge n'a méconnu aucune disposition du code électoral ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si la requérante soutient que, lors du second tour du scrutin dans le bureau de vote n° 23 de la commune de Sarcelles, un assesseur ayant souhaité contrôler l'identité d'un électeur porteur d'une procuration, aurait, par suite, été incité à quitter le bureau de vote pendant une heure au cours de laquelle plus de cent électeurs auraient voté, elle n'apporte aucun élément de preuve d'un tel incident ;
Considérant, en troisième lieu, que, lors des opérations électorales du deuxième tour de scrutin dans le premier bureau de vote de la commune de Sarcelles, les enveloppes de centaine ont été distribuées, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
65 du code électoral, sans la signature du président et d'au moins deux assesseurs du bureau, ainsi qu'en atteste le procès-verbal du bureau de vote ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité, qui s'est produite notamment en présence des assesseurs, a eu pour effet de permettre des fraudes ou des erreurs de calcul ; que l'allégation de Mme Noachovitch selon laquelle les enveloppes de centaine déposées non signées sur les tables de dépouillement auraient été signées auparavant, n'est pas établie ;
Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, l'article L.
66 du code électoral n'impose pas que les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls soient signés par les membres du bureau avant la fin du recensement des votes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Noachovitch n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise,
La requête de Mme Sylvie Noachovitch est rejetée.
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008
M. JEAN-PIERRE GORGES ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2008-4509, présentée pour M. Jean-Pierre Gorges, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de l'élection à laquelle il a été procédé les 27 janvier et 3 février 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2008-4510, présentée par M. Hugues Lassaussois, demeurant à Chartres, par Mme Catherine Barbe, demeurant à Chartres, par M. Didier Rideau, demeurant à Morancez (Eure-et-Loir), par M. Jean-Louis Bazile, demeurant à Morancez, par Mme Eliane Girounes, demeurant à Chartres, par M. Jean-Paul Ait Mokhtar, demeurant à Chartres, et par M. Bertrand May, demeurant à Chartres, enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2008-4511, présentée par M. Michel Teilleux, demeurant à Chartres, M. Alain Charron, demeurant à Thivars (Eure-et-Loir), par Mme Isabelle Maurice, demeurant à Luisant (Eure-et-Loir), par Mme Marlène Neveu, demeurant à Chartres, par M. Stéphane Martin, demeurant à Saint-Prest (Eure-et-Loir), par M. Alain Contrepois, demeurant à Chartres, par M. Patrick Migeon, demeurant à Chartres, et par M. Yanick Poirier, demeurant à Chartres, enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ;
Vu 4° la requête n° 2008-4512, présentée par M. Eric Mahé, demeurant à Chartainvilliers (Eure-et-Loir), par M. Frédéric Fermin, demeurant à Chartres, et par M. Franck Bréan, demeurant à Mignières (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ;
Vu 5° la requête n° 2008-4513, présentée par M. Lionel Gibier, demeurant à Fresnay-le-Gilmert (Eure-et-Loir), par Mme Claudine Galloni, demeurant à Coltainville (Eure-et-Loir), par M. François Picard, demeurant à Clévilliers (Eure-et-Loir), par M. Roger Pelletier, demeurant à Saint-Prest (Eure-et-Loir), par M. Michel Guérin, demeurant à Champhol (Eure-et-Loir), par M. William Belhomme, demeurant à Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), par M. Michel Labadie, demeurant à Dammarie (Eure-et-Loir), par M. Pascal Barré, demeurant à Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), par Mme Monique Boudet, demeurant à Poisvilliers (Eure-et-Loir), par Mme Etiennette Albert, demeurant à Berchères-Saint-Germain (Eure-et-Loir), par M. Richard Dembowski, demeurant à Saint-Laurent-la-Gatine (Eure-et-Loir) et par M. Pascal Aulard, demeurant au Coudray (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ;
Vu 6° la requête n° 2008-4514, présentée par M. Didier Garnier, demeurant à Mignières (Eure-et-Loir), par M. Dominique Guillotin, demeurant à Thivars (Eure-et-Loir), par M. Gilles Egasse, demeurant à Sours (Eure-et-Loir), par M. Gilles Pean, demeurant à Fresnay-le-Comte (Eure-et-Loir), par M. Jean Talbot, demeurant à Luisant (Eure-et-Loir), par M. Didier Demercastel, demeurant à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), par M. Guy Gauthier, demeurant à Prunay-le-Gillon (Eure-et-Loir), par M. Christian Bellanger, demeurant à Mévoisins (Eure-et-Loir), par M. Michel Bellanger, demeurant à Pierres (Eure-et-Loir), par M. Jean-Pierre Binet, demeurant à Saint-Piat (Eure-et-Loir), par M. Michel Antongiorgi, demeurant à Yermenonville (Eure-et-Loir), par M. Jack Benoist, demeurant à Bailleau-Armenonville (Eure-et-Loir), par M. Sylvain Loiselet, demeurant à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), par M. Stéphane Salmagne, demeurant à Ormoy (Eure-et-Loir), par M. Daniel Rigourd, demeurant à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), par M. François Taupin, demeurant à Croisilles (Eure-et-Loir), par M. Gérard Mialhé, demeurant à Droue-sur-Drouette (Eure-et-Loir), par M. Paul Le Ravallec, demeurant à Coulombs (Eure-et-Loir), par Mme Mireille Eloy, demeurant à Boutigny (Eure-et-Loir), et par M. Bernard Duverger, demeurant à Saint-Lucien (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Françoise Vallet, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, et enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 2008 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Gorges, enregistré comme ci-dessus le 11 juin 2008 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne en date du 26 mai 2008 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Vallet ;
M. Gorges, Mme Vallet et leur conseil ayant été entendus ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant que la société SODICHAR, qui exploite un hypermarché sur le territoire de la commune de Luisant, comprise dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir, et dont la demande de transfert aux fins d'agrandissement de son fonds de commerce dans la commune de Barjouville, située dans la même circonscription, avait été rejetée par la commission départementale d'équipement commercial en 2006 et par la Commission nationale d'équipement commercial en 2007, est intervenue dans la campagne électorale en mobilisant ses employés et en interpellant ses clients pour s'opposer à l'élection de M. Gorges ; que cette société impute en effet à ce dernier l'échec de son projet commercial ; qu'avant le premier tour de scrutin elle a fait procéder, à des milliers d'exemplaires, à l'impression et à la diffusion de tracts intitulés : « La scandaleuse réunion secrète de Jean-Pierre Gorges », mettant violemment en cause ce dernier ; qu'elle a poursuivi leur diffusion de façon massive entre les deux tours de scrutin ; que ces tracts invitaient à voter pour « l'élu le plus représentatif » et se terminaient ainsi : « Tous ces fondamentaux de notre démocratie qui prône la liberté, l'égalité et la fraternité ne correspondent pas, vous l'aurez bien compris, à la personne de Jean-Pierre Gorges.
Alors tous ensemble, faisons respecter nos droits lors des prochaines échéances électorales » ; que ces tracts ne pouvaient être regardés que comme ayant pour objet de faire élire Mme Vallet, seule concurrente de M. Gorges au second tour du scrutin ; qu'en outre, trois jours avant le second tour le président de cette même société a organisé une manifestation de son personnel contre M. Gorges devant les locaux de la mairie de Chartres ; que, pour l'occasion, l'hypermarché avait été fermé et les salariés acheminés par autocar, pendant leur temps de travail, jusqu'à la mairie ;
Considérant que, loin de se désolidariser de la campagne de la société SODICHAR, Mme Vallet a repris à son compte la défense du projet de cette société pour en faire un élément de sa propre propagande ; qu'elle s'est associée à cette campagne de façon directe, active et réitérée ; qu'elle a organisé une visite de l'hypermarché de cette société par une personnalité nationale de son parti, Mme Ségolène Royal, visite largement relayée par la presse locale comme en témoignent les articles et les photographies publiées ; qu'elle s'est jointe à la manifestation du personnel de cet hypermarché organisée, comme il a été dit ci-dessus, entre les deux tours de l'élection devant la mairie de Chartres ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, Mme Vallet doit être regardée comme ayant bénéficié d'avantages directs ou indirects d'une personne morale en contradiction avec les dispositions sus-rappelées de l'article L.
52-8 du code électoral ; que le bénéfice de ces avantages prohibés, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été consentis, justifie le rejet de son compte de campagne ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an... celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de Mme Vallet pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir,
Mme Françoise Vallet est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 27 janvier et 3 février 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme Vallet et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE GUEGDES
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 2008, la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Guegdes, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guegdes, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Guegdes n'a pas déposé son compte de campagne en violation des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe Guegdes est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Guegdes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 6 juin 2008, avec prise d'effet au 10 juin 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par Moorgate Insurance Company Limited, dont le siège social est 7th Floor, 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helens, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Moorgate Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― maison de retraite d'Attichy : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDETPH) de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Tarbes.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDETPH) de Castelnau-Rivière-Basse.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 23 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
― fondation Halleur de Grandvilliers : 1 poste ;
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Grandvilliers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital de Grandvilliers, 9, place Barbier, 60210 Grandvilliers.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Cuts.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, 272, rue de Pommery, 60400 Cuts.
Le taux annuel de référence à retenir pour le deuxième semestre de l'année 2008 en application de l'article R.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC) est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région des Pays de la Loire, la communauté d'agglomération de la région nazairienne (CARENE), la communauté urbaine Nantes métropole, l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des mines de Nantes, l'Institut catholique d'arts et métiers (ICAM) et l'université de Nantes.
Afin de favoriser et développer les activités de recherches et de développement technologique dans le domaine des matériaux composites, le groupement GEMAC est créé pour gérer et exploiter le site de recherche, de formation et d'application industrielle mettant en œuvre des moyens techniques mutualisés sur les technologies liées aux matériaux composites et aux procédés associés, sis à Bouguenais, c'est-à-dire de gérer les installations et l'utilisation des équipements d'intérêt commun constituant les éléments immobilier et mobilier de ce centre.
A cette fin, le GIP a pour objet de :
― favoriser et renforcer la coopération entre équipes de recherches publiques et/ou privées, établissements d'enseignement et industriels, par la mise en place de services communs, ainsi que par l'acquisition ou la location de moyens ;
― garantir l'excellence des projets développés au sein de Technocampus EMC2 grâce à une sélection de qualité réalisée avec l'aide d'un conseil scientifique composé d'experts reconnus pour leurs compétences en matière de matériaux composites ;
― assurer la gestion de l'utilisation des équipements au moyen de contrats passés avec les utilisateurs destinés à favoriser l'usage collectif des équipements ;
― régler par contrat administratif sous forme de bail avec la région et le GIE CM II, les modalités d'utilisation des bâtiments, propriété de la région, et des équipements, propriété des industriels membres du GIE CM II ;
― assurer la gestion des bâtiments par des baux administratifs avec le GIE CM II et les autres occupants de Technocampus EMC2 ;
― promouvoir l'utilisation du centre afin d'en optimiser l'exploitation et de faire connaître les réussites scientifiques et industrielles auquel il contribuera, dans le respect des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle et industrielle qui seront définies entre lui-même et ses utilisateurs.
Le siège du GIP est fixé au Technocampus EMC2, sis à Bouguenais (Loire-Atlantique).
― région des Pays de la Loire : 45 % ;
― communauté d'agglomération de la région nazairienne : 5 % ;
― ICAM : 5 % ;
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leur contribution au fonctionnement de celui-ci, versée sur les quatre exercices budgétaires précédant l'arrêt des comptes annuel constatant le déficit.
Ils sont tenus des obligations du GIP à proportion de leur contribution au fonctionnement du GIP, versée sur les quatre exercices précédant l'arrêt des comptes annuel constatant le déficit.
L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 et d'associations de donneurs de sang, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens.
Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il exécute les délibérations.
L'établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire GlaxoSmithKline, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Avis d'insertion relatif à la désignation des membres du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Ont été désignés, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, comme président du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse : M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, et comme membres de ce conseil : Mme Dominique Guirimand, conseiller à la Cour de cassation ; M. Bernard Maffre, représentant de la presse quotidienne régionale ; M. Bernard Villeneuve, représentant de la presse quotidienne nationale ; M. Patrice Duhamel, directeur général de France Télévisions ; M. Marcel Trillat, représentant des organisations syndicales de journalistes ; M. Jean Aribaud, préfet ; M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO.
Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE
Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique lorsque les primes émises au titre de ces risques excèdent un million d'euros sur l'exercice considéré.
― Ces informations prennent la forme des états de risque suivants :
Etat A : Nombre de risques, nombre de contrats,
nombre et coût des sinistres
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice.
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice.
Nombre de sinistres dans l'exercice N.
Nombre de sinistres déclarés dans l'exercice N.
Nombre de sinistres clos dans l'exercice N.
Coût total des sinistres dans l'exercice N.
Coût total des sinistres déclarés dans l'exercice N.
Coût total payé des sinistres clos dans l'exercice N.
Etat B : Coût et rapport S/P par année de rattachement des sinistres
inventorié
Dont capitaux de rentes constitués au cours des exercices antérieurs.
Dont capitaux de rentes constitués au cours de l'exercice inventorié.
Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, au début de l'exercice inventorié (1).
Charge nette de recours (1) (égal à 1 + 2 + 3.2).
Dont charge nette de recours dépassant 200 000 euros pour les sinistres dont la charge dépasse ce niveau.
Nombre de sinistres.
Dont nombre de sinistres dont la charge nette de recours dépasse 200 000 euros.
Coût moyen net de recours (égal à 4/5).
Primes acquises à l'année.
Primes émises à l'année, quel que soit leur exercice de rattachement.
Provision pour primes non acquises à la clôture de l'exercice (2).
Rapport s/p (en %).
(2) Y compris provisions pour garanties subséquentes.
(*) Un même contrat peut couvrir plusieurs personnes.
(*) Nombre de praticiens ou d'établissements couverts en affaires directes ; un même contrat pouvant couvrir plusieurs praticiens ou établissements.
― Les informations mentionnées au I du présent article sont répertoriées par chaque entreprise d'assurance selon les catégories suivantes :
1° Un tableau récapitulant les informations relatives à l'ensemble des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale visés à l'article L.
2° Quatre tableaux désagrégeant les informations du 1° selon les sous-catégories suivantes :
a) Gynécologie-obstétrique et obstétrique (spécialité 12 définie à l'article D.
b) Anesthésie-réanimation et réanimation médicale (spécialités 13 et 14) ;
c) Chirurgie (spécialités 1 à 11) ;
d) Autres spécialités définies à l'article D.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.
Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport.
Une copie du rapport est transmise à l'Observatoire des risques médicaux.
Le présent arrêté est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.
A titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au titre de l'année 2006 et 2007 les informations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale
Les entreprises d'assurance transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du chef de service, secrétaire général du Centre d'analyse stratégique, Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, et M. Yann Gandriau, chef de la division des ressources humaines, sont autorisés à signer, en leurs noms, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables.
Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Référence : mon instruction du 19 mars 2008.
Le Président de la République a voulu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental soit mieux adaptée aux attentes des citoyens et facilite un dialogue efficace avec les élus locaux.
Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme d'ensemble de l'organisation territoriale de l'Etat dont le niveau régional a fait l'objet de mon instruction du 19 mars.
Ainsi que je vous l'indiquais alors, si le niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques, s'inscrit dans un schéma reposant sur les grands découpages ministériels, l'organisation départementale obéit à une logique différente.
Il s'agit de répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.
La réforme de l'Etat a pour but, en effet, de rendre celui-ci mieux à même de répondre à ses missions, d'être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre.
Elle est engagée sur ces bases au sein de chacun des ministères.
Cependant, au-delà des grandes fonctions nationales, parfois abstraites, qu'exerce l'Etat, la population attend de lui disponibilité et professionnalisme au plus près de ses lieux de vie et de travail, pour répondre à des besoins en constante évolution dans le domaine de la sécurité sous ses multiples aspects, de la cohésion sociale, de la qualité des équipements publics et de l'environnement, de l'équité et du droit.
C'est pour ces raisons qu'a été retenu le principe selon lequel l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental devait être organisée à partir des besoins prioritaires de la population et devait faciliter un dialogue efficace avec les élus locaux, principe dont ont été déduites des options de réorganisation profonde lors des réunions du conseil de modernisation des politiques publiques.
Les modalités retenues pour la réorganisation traduisent elles-mêmes une approche renouvelée des modes d'administration et de fonctionnement de l'Etat.
J'en souligne trois points essentiels.
En premier lieu, la modularité doit être l'occasion de rechercher sans a priori l'organisation territoriale la plus pertinente dans chaque département.
Cette modularité doit, bien entendu, s'exercer à l'intérieur d'un cadre général qui garantit l'exercice, sur l'ensemble du territoire, des missions de l'Etat mais elle doit aussi être abordée comme un exercice nouveau qui permettra, après un travail d'analyse partagée que vous conduirez, d'adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins.
En deuxième lieu, cette réorganisation procédera d'une démarche que je souhaite particulièrement déconcentrée : les administrations centrales, légitimes pour l'organisation du niveau régional chargé de piloter les politiques publiques qu'elles conçoivent, seront, certes, associées à la réforme du niveau départemental mais davantage au stade de l'appréhension des besoins qu'à celui du choix de l'organisation.
C'est bien au niveau déconcentré, interministériel par nature à l'échelon départemental, qu'il revient d'analyser les caractéristiques locales et d'en déduire les organisations les mieux adaptées.
Cette déconcentration préfigure d'ailleurs celle que je souhaite, plus largement, dans l'exécution et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques.
En troisième lieu, la préparation de cette réorganisation doit être l'occasion d'une intense concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, gage, à la fois, de la qualité des analyses, de la pertinence des propositions, de la compréhension des enjeux et de l'acceptation des choix par les citoyens, les élus et les agents.
C'est donc naturellement à vous, préfets de région et préfets de département, qu'il revient de conduire cette réorganisation dont les enjeux sont extrêmement lourds en termes de qualité de service à la population, de présence de l'Etat sur le territoire, de ressources humaines, de finances publiques.
Les préfets de région coordonneront l'élaboration par les préfets de département, en relation étroite avec les chefs des services déconcentrés, de la proposition de nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
La présente circulaire, comportant une annexe, vous précise le cadre, la méthode et le contenu des propositions attendues.
Il s'agit d'offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre, sur les bases communes suivantes :
― un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives ;
― une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux ;
― la recherche de mutualisations et d'une organisation optimale des implantations immobilières.
Je ne saurais trop souligner la nécessité d'apporter rapidement aux agents de l'Etat une information approfondie sur les orientations de cette réforme, au niveau départemental comme au niveau régional.
Je vous demande de vous mobiliser personnellement sur la communication et sur le dialogue social qui doivent être exemplaires et de qualité.
Ils sont garants de l'adhésion des agents aux réformes en cours.
Il est également nécessaire d'expliquer les principes de cette réforme aux parlementaires et aux élus locaux, en soulignant l'intérêt de la démarche en termes de simplification des procédures de décision, de clarification des responsabilités et de cohérence des politiques.
Vous veillerez à insérer cette réorganisation dans la réflexion plus large que le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire vous a demandé de conduire au titre des stratégies de service au public dans les bassins de vie.
Les propositions d'organisation me seront adressées, ainsi qu'à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par les préfets de région, pour le 28 novembre.
I.-LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION
DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Les principes suivants ont été retenus :
― le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l'Etat sur le territoire ;
― le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre de ces politiques publiques, au plus près des administrés et du territoire ;
― pour le pilotage des politiques publiques, le préfet de région a autorité sur les préfets de département et dispose d'un « pouvoir d'évocation » ;
― le préfet de région a autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l'Etat, directions réorganisées en considération des missions ministérielles, à l'exception de l'organisation de l'action éducatrice, des actions d'inspection de la législation du travail et de la détermination de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
― sauf exception, les préfets seront les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent des attributions territoriales ;
― les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle ;
― l'amélioration de la performance des services (de meilleures prestations à un moindre coût) doit être obtenue par la clarification de l'organisation, par un rapport plus précis, mieux quantifié, entre missions et moyens et par le développement des mutualisations à tous les niveaux, en particulier pour les fonctions support.
Ces principes doivent se traduire désormais dans l'organisation et dans le fonctionnement des services de l'Etat.
― L'organisation régionale
L'organisation régionale type reposera sur huit structures :
― la direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux ;
― la direction régionale de la culture (DRAC) à laquelle seront rattachés les actuels services départementaux de l'architecture et du patrimoine sous la forme d'unités départementales ;
― la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui comprendra les subdivisions de protection de l'environnement au titre des risques industriels, sous la forme d'unités départementales ou interdépartementales ;
― la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l'emploi ;
― la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
― le (s) rectorat (s) d'académie ;
― l'agence régionale de santé (ARS) et ses antennes locales, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Ces directions remplaceront l'organisation actuelle en pôles régionaux.
Les responsables de ces structures seront membres du comité de l'administration régionale (CAR), la composition et le fonctionnement de celui-ci n'étant pas modifiés par ailleurs.
Les préfets de région auront autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques.
L'exercice des prérogatives de puissance publique et les mesures ressortissant au droit des étrangers relèveront exclusivement des préfets de département.
Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) sera renforcé.
De nouvelles modalités de recrutement des chargés de mission et de meilleures conditions d'attractivité pour ces postes seront définies.
Les compétences du secrétariat général pour les affaires régionales seront étendues à l'organisation des mutualisations de fonctions support, en matière de gestion des ressources humaines et de moyens de fonctionnement (hors titre II).
Il importe, en effet, que les mutualisations soient mises en œuvre dans un cadre organisé pour permettre à chaque niveau de responsabilité de s'y investir et d'en tirer les bénéfices.
Ce schéma sera adapté dans les régions spécifiques telles que l'Ile-de-France, la Corse, les régions d'outre-mer dont les paramètres institutionnels sont différents de ceux en vigueur sur le reste du territoire national.
― L'organisation départementale
Sous réserve des adaptations particulières à l'Ile-de-France, à la Corse et à l'outre-mer, l'administration départementale sera structurée de la manière suivante :
― la préfecture ;
― la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) ;
― la direction départementale des territoires (DDT) ;
― l'inspection d'académie ;
― la direction départementale des finances publiques ;
― les services chargés de la sécurité intérieure.
Dans les départements dont l'importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sera constituée.
Ces directions seront placées sous l'autorité directe des préfets de département, à l'exception des missions précisées par l'article 33 du décret du 29 avril 2004.
Les personnels des nouvelles directions départementales demeureront gérés par leur ministère d'origine selon les règles du corps auquel ils appartiennent.
Le développement de la mutualisation départementale des fonctions support entre directions permettra d'alléger les moyens consacrés à celles-ci et de développer, à la place, les fonctions opérationnelles.
La mutualisation de certaines fonctions de gestion des ressources humaines, comme la formation ou les bourses d'emploi, régionales et comportant un volet départemental, offrira aux agents des souplesses de carrière inédites jusqu'à présent, leur permettant d'effectuer un parcours professionnel enrichi.
Le niveau infradépartemental doit s'inscrire dans cette dynamique.
Dans le cadre de l'adaptation du réseau des sous-préfectures, le sous-préfet, relais de proximité de cette nouvelle organisation territoriale, assurera plus efficacement auprès des élus et des acteurs locaux la présence et la permanence de l'Etat dans l'arrondissement.
― Les compétences respectives du préfet de région
et des préfets de département
Le renforcement du principe selon lequel le préfet de région a autorité sur les préfets de département pour la conduite des politiques publiques conduira à modifier le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et le décret du 29 avril 2004, pour traduire ce lien hiérarchique.
Le préfet de région définira, par ses directives, un cadre d'action cohérent et coordonné.
Est également à l'étude la possibilité d'un « droit d'évocation » qui lui permettrait, dans certaines matières, de se réserver des actes nécessitant une coordination plus directe du niveau régional.
Le préfet de département continuera à exercer une compétence générale, exclusive dans certains domaines tels que ceux de la sécurité, de l'ordre public et du droit des étrangers, sans changement (décret du 29 avril 2004, art. 11).
Il demeurera aussi l'interlocuteur privilégié des élus territoriaux.
Le préfet de département disposera des services suivants :
― ceux placés directement sous son autorité (la préfecture, les directions départementales) ;
― ceux qui, tout en étant sous l'autorité du préfet de région pour leur organisation et la programmation de leur activité, seront placés sous son autorité fonctionnelle pour les missions relevant de sa compétence, le cas échéant, par le truchement d'unités départementales ;
― ceux des agences et opérateurs dont il est ou sera le délégué territorial ès qualités, ou dont le statut prévoira qu'ils apportent leur concours aux préfets de département, comme l'agence régionale de santé.
Le bon fonctionnement de ce dispositif suppose une pratique développée de la collégialité régionale.
Il fera l'objet d'une évaluation.
II.-LA NOUVELLE ORGANISATION DÉPARTEMENTALE
À METTRE EN PLACE
Les missions des préfectures de département demeurent la représentation et la permanence de l'Etat, l'exercice des fonctions régaliennes tenant notamment au contrôle administratif et au respect des lois, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, l'exercice des prérogatives de puissance publique (déclaration d'utilité publique, ordre public...), la sécurité intérieure et la sécurité civile, la réglementation générale des libertés publiques, la gestion de l'immigration et le fonctionnement de la démocratie locale.
Les préfectures continueront à exercer des fonctions de coordination, facilitées par la réduction du nombre de directions départementales.
Le secrétaire général de la préfecture, plus proche collaborateur du préfet (par ailleurs assisté d'un cabinet), le seconde dans la coordination des services de l'Etat et le fonctionnement de la préfecture.
Ses fonctions de coordination intéresseront non seulement les dossiers de fond, mais aussi la coordination des moyens des directions au titre des mutualisations.
Dans les départements les plus importants sur le plan démographique et dans certains départements frontaliers, un service spécifique pour l'immigration et les actions qui en découlent pourra être constitué au sein des préfectures.
Un service de soutien pourra assurer la gestion des mutualisations de certaines fonctions support des services de l'Etat.
Enfin, certaines missions demeurant en préfecture pourront nécessiter le renfort de compétences se trouvant dans des services déconcentrés.
Aussi, de la même façon que certains services de la préfecture pourront rejoindre les nouvelles directions départementales, des agents ou parties de services des actuelles directions pourront rejoindre la préfecture, dès lors que ces mouvements permettent de favoriser la cohérence de l'action de l'Etat ou de supprimer des doublons qui auront pu être identifiés.
Dans cette hypothèse, les agents resteront gérés selon leur statut et par leur ministère d'origine.
― Les nouvelles directions départementales
Le schéma de base prévu comporte deux directions départementales.
Les directions départementales sont organisées, indépendamment de la structure du Gouvernement, en fonction des missions qu'elles doivent accomplir sous l'autorité du préfet de département.
Les nouvelles directions départementales sont des services déconcentrés de l'Etat dont le statut sera fixé par décret.
Organisation des directions
Chaque département disposera de deux directions départementales : la « direction départementale des territoires » et la « direction départementale de la population et de la cohésion sociale ».
Dans les départements dont l'importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une troisième direction, la « direction départementale de la cohésion sociale », sera créée, la « direction départementale de la population et de la cohésion sociale » devenant alors « direction départementale de la protection des populations ».
a) La direction départementale des territoires
Cette direction traitera des actions de l'Etat à impact territorial ; elle sera constituée à partir de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures.
Les unités territoriales des DREAL (ex-subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relèveront de cette direction pour ce qui concerne l'activité qu'elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département.
b) La direction départementale
de la population et de la cohésion sociale
Cette direction départementale assurera les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l'alimentation et de la protection des consommateurs et les fonctions liées à la cohésion sociale : fonctions sociales de la politique de la ville, urgences sociales et hébergement d'urgence, politiques d'insertion, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lutte contre les discriminations, les drogues et la toxicomanie, accueil des demandeurs d'asile.
Les missions relevant de la cohésion sociale seront assurées par le regroupement, au sein de la direction, des services de la cohésion sociale de l'actuelle DDASS, des services de la préfecture chargés des questions sociales, du service départemental pour le droit des femmes et l'égalité, de l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports ; l'unité territoriale de la DIRECCTE relèvera de cette direction pour l'activité qu'elle déploie dans le cadre des compétences du préfet de département.
Pour les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l'alimentation et de la protection des consommateurs, la direction intégrera l'actuelle direction départementale des services vétérinaires et coordonnera l'activité de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'activité que celle-ci déploie dans le cadre des compétences du préfet de département.
Cette direction assurera également le lien avec l'ARS ou son antenne locale, pour ce qui relève des compétences du préfet de département, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir relatives à la veille et à la sécurité sanitaires.
c) La direction départementale
Constituée lorsque l'importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, c'est-à-dire lorsqu'un pilotage distinct apparaîtra nécessaire, cette direction sera constituée à partir des services et éléments de service de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale œuvrant dans le champ de la cohésion sociale, sous réserve de la création d'un service de l'immigration au sein de la préfecture, auxquels seront adjoints les agents chargés de la fonction sociale du logement dans l'actuelle DDE.
Si elle est créée, cette direction assurera le lien avec l'ARS dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Statut et nomination
du préfigurateur puis du directeur
Les nouvelles directions départementales seront dirigées par un directeur, nommé sur emploi fonctionnel.
Collaborateur direct du préfet, le directeur fera partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il pourra recevoir délégation de signature du préfet et subdéléguer celle-ci aux chefs de service de la direction.
Le préfet publiera un appel à candidatures pour les postes de directeur à pourvoir.
Il recevra les candidats et établira une liste de préférence qu'il adressera au secrétaire général du Gouvernement.
Le directeur sera nommé par arrêté du Premier ministre.
Pour la période allant du 1er janvier 2009 jusqu'à la création effective de la direction, un préfigurateur sera désigné pour chaque direction, selon la même procédure.
Lorsque la direction sera créée, une nouvelle nomination interviendra.
Le personnel composant les directions départementales continuera à relever de son statut et du budget de son ministère d'origine.
Il sera en position normale d'activité.
Portage budgétaire
Les directions départementales seront financées en crédits de fonctionnement à partir des BOP existants.
Le responsable des différentes unités opérationnelles (UO) correspondant au périmètre des nouvelles directions départementales sera le directeur départemental, délégataire du préfet de département.
Le directeur départemental recourra, sous l'autorité du préfet, aux dispositifs de mutualisation présentés infra.
― Relations entre le préfet de département
et les unités territoriales des directions régionales
Les fonctions départementales exercées
par les directions régionales et leurs unités territoriales
Certaines directions régionales accomplissent des missions sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, soit à partir du siège régional, soit par l'intermédiaire d'implantations territoriales constituant des « unités territoriales » (départementales ou interdépartementales).
Ces directions régionales sont ainsi, à la fois, au service du préfet de région dans leurs compétences régionales (planification de l'action des services, répartition des moyens...) et au service de chacun des préfets de département pour les missions relevant de la compétence de ces derniers ou en cas de situation d'urgence.
La double autorité qui s'exerce sur les unités territoriales de directions régionales combine donc celle :
― du préfet de région, par l'intermédiaire du directeur régional, pour l'organisation du service, sa gestion, la programmation de son activité et l'accomplissement des missions relevant du niveau régional ;
― du préfet de département, éventuellement par l'intermédiaire du directeur départemental sectoriellement compétent, pour ses missions locales.
Pour les activités de ces directions pouvant être programmées, chaque préfet de département proposera au préfet de région le niveau de service (missions, objectifs, indicateurs de performance) et, si les activités l'exigent, les moyens qu'il estime nécessaires à la bonne réalisation des missions qui lui incombent.
Sur cette base, à la lumière des orientations données par le Gouvernement et des priorités régionales, le préfet de région, après avis du CAR, arrêtera les engagements de service et, le cas échéant, de mise à disposition de moyens, des directions régionales.
Le préfet de département vérifiera la bonne exécution des engagements et la réalisation des objectifs dans son département.
Pour la mise en œuvre de ces compétences départementales, les préfets de département auront autorité directe sur les moyens mis à leur disposition.
En conséquence, toute instruction juridique ou opérationnelle, de programmation ou d'orientation d'activité, donnée par le directeur régional ― par délégation du préfet de région ― à ses unités en fonction dans le champ départemental, sera adressée simultanément au préfet du département.
A l'inverse, le préfet de département communiquera à la direction régionale les instructions qu'il donne à l'unité territoriale dans le cadre des missions qui relèvent de sa compétence.
Pour les situations d'urgence (hors gestion zonale des crises), le préfet de département et le directeur régional fixeront ensemble, à l'avance, les procédures de veille, d'alerte et de mise à disposition de moyens, ainsi que les systèmes permettant d'assurer la permanence au niveau départemental.
Ces dispositions seront étendues à l'agence régionale de santé en fonction des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Les relations entre les directeurs départementaux
Le préfet de département pourra déléguer au directeur de la direction départementale compétente la conduite de l'action de l'unité territoriale lorsque celle-ci exerce des missions relevant du préfet de département.
Le directeur pourra recevoir délégation de signature à cet effet.
En ce cas, il proposera au préfet le mode d'utilisation des moyens alloués dans le cadre de l'engagement de service par la direction régionale, en coordination avec les autres activités de la direction départementale, assurera le suivi de la mise en œuvre de ces moyens, veillera à sa conformité aux instructions du préfet, à l'atteinte des objectifs prévus et à la coordination avec le travail des autres directions départementales.
― La modularité
Les préfets de département prépareront la nouvelle organisation des services de l'Etat dans le département à partir d'un diagnostic territorial prenant en compte les divers éléments (géographie, démographie, sociologie, activités économiques et vie institutionnelle) qui caractérisent le département.
Ce diagnostic permettra de déterminer les caractéristiques attendues de la présence de l'Etat (domaines privilégiés d'intervention, intensité de celle-ci,...).
Il sera réalisé au cours de la première phase de travail en département, avec l'appui de la préfecture de région.
La présence de services propres à certains départements comme les services des affaires maritimes sur le littoral, la situation des départements de l'Ile-de-France (existence de la préfecture de police et typologie très particulière des départements de la zone urbaine), l'organisation institutionnelle spécifique à la Corse (compétences de la collectivité territoriale) et des collectivités de l'outre-mer (régions monodépartementales, collectivités à statut spécial), rendent nécessaire l'adaptation du schéma présenté.
Cette adaptation sera préparée avec le concours des préfets de région et des collectivités intéressées.
Les préfets de département pourront choisir entre une organisation à deux ou à trois directions départementales.
Ils pourront également adjoindre d'autres services de la préfecture aux directions départementales ou des éléments des actuelles directions départementales à la préfecture, adapter l'organisation de la préfecture en conséquence afin d'éviter les doublons, réorganiser dans ce nouveau contexte la politique de la ville, organiser ou susciter des mutualisations, définir un schéma d'organisation immobilière destiné à fluidifier les coopérations entre services.
L'expérimentation OSE lancée dans le département du Lot sera ajustée pour la mettre en cohérence avec la nouvelle organisation.
III.-LES MUTUALISATIONS
― Le champ des mutualisations
Les mutualisations peuvent porter sur les achats, sur les fonctions support et sur les implantations immobilières.
Elles peuvent intéresser l'ensemble des services territoriaux de l'Etat.
Les mutualisations d'achats doivent s'inscrire dans les lignes directrices nationales (agence des achats de l'Etat et instructions ministérielles) et dans le cadre de la coordination régionale exercée par le préfet de région (SGAR).
Les mutualisations de fonctions support peuvent concerner le fonctionnement et l'investissement (accueil, standards téléphoniques, flotte automobile, reprographie, entretien des locaux, etc.), les services communs, des marchés partagés, les systèmes d'information et de communication...
Dans le domaine de l'immobilier, le regroupement physique des services facilite la coordination au sein des services ou entre eux, accroît la productivité administrative, améliore l'accès des usagers aux services, en même temps qu'il permet de réduire les surfaces occupées et leurs coûts (en immobilisation et en fonctionnement), ainsi que les fonctions support assurées en régie et liées à l'implantation immobilière (gardiennage, pré-accueil, secrétariat partagé...).
Cette démarche est au cœur de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat dans chaque département, sous l'autorité du préfet.
Les préfets inscriront les projets éventuels de réorganisation des services dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, dont l'élaboration est déjà en cours dans 25 départements.
Les outils de gestion de l'immobilier (compte d'affectation spéciale) pourront faciliter le financement de ces opérations.
― Le portage budgétaire des mutualisations entre services
Un premier champ de mutualisation consistera à construire les budgets de fonctionnement des nouvelles directions départementales en rassemblant les dotations provenant de plusieurs BOP, comme il est indiqué supra, en rubrique « Portage budgétaire » de la nouvelle organisation départementale.
A cet effet, un budget prévisionnel consolidé des dépenses de fonctionnement de la direction départementale sera établi en début de gestion sous l'autorité du préfet, sur la base des montants des crédits de fonctionnement alloués aux services composant ces directions départementales et relevant de plusieurs programmes ministériels.
Les crédits des unités opérationnelles (UO) composant ce budget seront consommés de manière combinée par la mise en œuvre des procédures existantes telles que les rétablissements de crédits, les marchés à multi-imputation et, à compter du déploiement du système d'information Chorus, la délégation de gestion.
Un deuxième champ de mutualisation consistera à regrouper certaines dépenses ou opérations de manière transversale entre les différents services départementaux, sur initiative et en fonction des potentialités locales, dans un champ défini sous l'autorité du préfet de département, en accord avec les instructions nationales et régionales.
Il s'agira, dans ce cas, de rassembler une part seulement des crédits portés par différentes UO.
Les dépenses seront réalisées de manière coordonnée en recourant aux mêmes outils budgétaires et comptables que ci-dessus.
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique étudie la simplification, sous un délai bref et à droit constant, des outils budgétaires et comptables pouvant faciliter cette gestion combinée d'UO, de manière globale et structurante tout en restant souple, s'agissant des nouvelles directions départementales, ou de manière partielle et légère, s'agissant de la mutualisation interservices.
La création d'un nouveau moyen de portage mutualisé des crédits est, en outre, mise à l'étude.
Pour vérifier l'adaptation des outils existants et de leurs évolutions, une instance à caractère interministériel de suivi et d'évaluation sera mise en place sous l'égide du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ce dernier apportant, par ailleurs, un concours actif au niveau territorial avec son réseau comptable et de contrôle budgétaire.
La mutualisation de fonctions de gestion des ressources humaines respectera le statut d'origine de chaque fonctionnaire et le lien qui l'unit avec le ministère dont il relève.
La création probable, actuellement à l'étude, de plates-formes de mutualisation de la gestion des ressources humaines pilotées par les SGAR permettra d'offrir aux agents des potentialités, aujourd'hui inexistantes ou mal connues, en matière de formation, de conseil de carrière, de connaissance des offres de postes, d'action sociale.
Ces plates-formes auront vocation, d'une part, à exercer en propre des compétences dans ces domaines et, d'autre part, à animer des réseaux, tant au sein des services de l'Etat qu'avec les centres de gestion des collectivités territoriales et les principaux établissements hospitaliers de la région.
Ces plates-formes pourront passer des conventions avec les réseaux ministériels chargés de la mobilité, en particulier au niveau interrégional.
― PROCÉDURE DE RÉORGANISATION
La procédure, largement déconcentrée, se déroulera en trois phases.
Les ministères concernés seront informés et associés à chacune d'entre elles.
Cette première phase consistera, pour les préfets de département et sous la coordination des préfets de région, à définir les priorités de service dans leur département, à établir l'état des moyens disponibles, la configuration immobilière existante et à définir l'organisation souhaitable au regard de ces données.
Cette première phase permettra d'engager de manière ouverte l'information et la consultation du personnel, des élus, des usagers.
Elle se déroulera de la manière suivante :
― en premier lieu, et en toute hypothèse avant la fin juillet, les préfets de département réunissent les représentants du personnel pour leur présenter les décisions du CMPP et en expliquer les enjeux et perspectives, inaugurant ainsi l'association des personnels au processus de réforme de l'administration territoriale, qui devra être régulière ; cette association des représentants du personnel n'est pas exclusive d'une information directe du personnel qui pourrait être menée au sein de chaque service déconcentré, sur la base d'éléments de langage commun qui seront préparés par la mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (MIRATE) ;
― parallèlement, les préfets de région réunissent le CAR, en juillet, pour lancer la préparation de la réorganisation dans les départements de la région et définir les modalités de conduite de projet et d'association des personnels aux réflexions ;
― les préfets de département dressent l'état des lieux des missions, des publics à servir, des sujets prioritaires à traiter, des implantations immobilières, éléments qui font l'objet d'échanges avec les représentants du personnel selon les modalités établies localement ;
― ils proposent une esquisse d'organisation pour leur département sur la base de ces éléments, par fonction (« macro-organigramme »), en décrivant les avantages et les éventuelles difficultés qu'elle comporte ;
― les propositions départementales sont examinées en CAR, en novembre ;
― les préfets de région les envoient au secrétariat général du Gouvernement et au ministère de l'intérieur pour le 28 novembre.
Les préfets recevront dans les tout prochains jours des éléments complémentaires de méthode, élaborés sous l'égide de la MIRATE.
La MIRATE et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales seront à la disposition des préfets pour examiner leurs questions et suggestions pendant cette période.
Les projets seront examinés, comparés et présentés au comité de pilotage national (comité des secrétaires généraux) présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général du ministère de l'intérieur étant rapporteur devant ce comité ; des recommandations pourront être émises par le comité et validées en réunion interministérielle, en décembre 2008, au vu des éléments techniques complémentaires instruits au niveau central au cours de cette période.
Fin décembre, une instruction sera adressée aux préfets pour leur demander d'établir, cette fois de manière engageante, l'organigramme des services de leur département, sous l'autorité des préfets de région et selon un calendrier précis (préfiguration et expérimentations en 2009, mise en œuvre en 2010).
Les précisions nécessaires sur les divers points en suspens aujourd'hui, sur les plans juridique et budgétaire ainsi que sur le plan de la gestion des ressources humaines, seront apportées d'ici là.
Il s'agit de la mise en œuvre des nouvelles directions et des nouveaux organigrammes, qui se déroulera au cours de l'année 2009 pour une entrée en application au 1er janvier 2010.
Un certain nombre de textes législatifs et réglementaires devront être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des pouvoirs des préfets, de la création des ARS, de la disparition des « pôles régionaux », de la création des nouvelles directions, de la mise en place d'un nouvel outil budgétaire de mutualisation.
Ces textes sont en cours de recensement.
Ils seront pris d'ici à la fin de 2009.
Au cours de cette année 2009, les départements d'une région préfiguratrice seront choisis pour avancer par anticipation dans la réorganisation avec l'assistance des administrations centrales coordonnée par la mission, de telle manière que les questions qui surgiront au fur et à mesure puissent recevoir des réponses avant que l'ensemble des départements ne s'y trouvent confrontés.
V.-L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
Le succès des réformes engagées repose sur l'adhésion de tous au projet.
Dans cet esprit, les instances de dialogue social doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle.
Les organisations syndicales représentatives doivent être associées aux travaux et les parlementaires et élus locaux doivent être informés des réformes qui s'engagent.
C'est à chaque préfet que reviennent, personnellement, la responsabilité et la coordination locale de cette démarche d'information et de concertation, au niveau régional et au niveau départemental.
Pour le niveau régional, le CAR constitue, dans la configuration actuelle, le cadre naturel d'échange et d'information sur les réformes dans leur ensemble.
Je vous invite à réunir aussi, périodiquement, les chefs de service régionaux afin qu'ils puissent bénéficier de l'information et échanger avec les membres du CAR.
Vous les mettrez ainsi à même de relayer cette concertation auprès des personnels dont ils ont la responsabilité directe et de leurs représentants.
Dans le cadre de la présente réorganisation départementale, les préfets de département accorderont un soin particulier à l'information et à la concertation à leur niveau.
Le processus d'information et de concertation en direction des agents devra ainsi être engagé dès les travaux préparatoires des réformes et, en toute hypothèse, avant les congés d'été.
Les échanges porteront sur le constat de la situation actuelle et sur les missions prioritaires à satisfaire.
Les représentants des personnels devront être, eux aussi, informés dès le début de la démarche puis consultés autant de fois que nécessaire dans le cadre des comités techniques paritaires (CTP) compétents, au fur et à mesure de l'avancement des réorganisations, en particulier sur les projets de textes d'organisation de services.
Des CTP de même niveau pourront être réunis conjointement pour l'examen de questions communes, à l'image des CTPD des DDE et des DDAF, ainsi que le permet désormais le deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié en 2007, relatif aux comités techniques paritaires.
En complément et préalablement aux CTP, je vous invite à organiser, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, une concertation informelle avec les partenaires sociaux des huit organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CGT, CFDT, CGT-FO, CGC-CFE, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) pour aborder les principes de réorganisation annoncés et leur impact en matière de ressources humaines, notamment sur la situation individuelle des agents concernés.
Cette consultation pourra donner lieu à la constitution de groupes de travail ad hoc (commission consultative interministérielle, groupe « miroir »...).
Quelles que soient les modalités retenues, ces réunions avec les partenaires sociaux devront être programmées avec régularité tout au long du processus de réforme afin qu'ils puissent s'exprimer sur les modalités pratiques de la nouvelle organisation des services.
Il est, par ailleurs, nécessaire de veiller à ce que l'information parvienne à l'ensemble des élus : parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et maires.
C'est pourquoi je vous demande de leur présenter les orientations que le Conseil de modernisation a retenues pour l'organisation territoriale de l'Etat.
La réussite de ce projet est largement conditionnée par la qualité de l'information et de la concertation vis-à-vis du personnel, de ses représentants et des élus qui souhaitent disposer de réponses rapides aux questions qu'ils se posent d'ores et déjà.
Des éléments de réponse vous seront transmis prochainement et au fur et à mesure de l'avancement du chantier de modification des textes.
Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est modifiée comme suit :
I.-Les III, IV, V et VI de l'article D.
― Le collège " collectivités territoriales ” comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.
― Le collège " exploitants ” comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
― Le collège " riverains ” comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.
― Le collège " salariés ” comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L.
A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
II.-Le troisième alinéa de l'article D.
« Sur décision du président ou à la demande d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par collège.
Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l'avis du comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,46 MW, localisée chez SICAL 69, rue du Docteur-Pontier, 62380 Lumbres.
Arrêté du 20 juin 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais est confiée conjointement au préfet maritime de l'Atlantique, au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et au préfet de la Charente-Maritime.
Le secrétaire général de la mer, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1960 instituant une commission centrale des automobiles et de la circulation générale
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié est complété par l'alinéa suivant :
« Le président de la commission, après avoir contrôlé qu'il a été procédé aux diverses vérifications prévues par un règlement international annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, peut décider qu'un type de pneu ou d'équipement de véhicule est conforme au règlement considéré.
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine.
Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département, les directeurs des parcs nationaux et le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au a du point I-3, les mots : « mentionnés au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article 2 » ;
2° Au a du point II-2, les mots : « mentionnés au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article 2 ».
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 26 mai 2008, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 10 janvier 2008 aux concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié et porté à 49 postes au total, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 13 juin 2008, le centre de gestion de la Charente-Maritime ouvre au titre de l'année 2008 les concours externe, interne et de troisième voie de technicien supérieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » pour son compte, pour les centres de gestion de l'Aveyron, de la Charente, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, le conseil général du Lot et la ville de Royan.
Le nombre de postes ouverts est porté à 107 répartis comme suit :
Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 juin 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros, le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local est porté à 80 000 euros.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (direction finances et stratégie)
― Délégation est donnée à M. Alain Quinet, directeur des finances et de la stratégie, à l'effet de signer :
b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ; ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L.
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie d'instruments financiers, prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie d'instruments financiers prévus au 2 et au 5 du I de l'article L.
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 et 5 du I de l'article L.
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissement de tout instrument financier prévu aux 3 et 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements en organismes de gestion collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
j) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers à terme visés au II de l'article L.
― Délégation est donnée à M. Alain Quinet à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées aux g, h et j du présent article.
― M. Alain Quinet est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Quinet, délégation est donnée à :
à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er, relevant des attributions de la direction finances et stratégie, à l'exception des actes et documents prévus à l'article 1er (I, b).
Mme Agnès Pannier-Runacher est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
Mme Agnès Pannier-Runacher est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département participations et développement ;
M. Eric Flamarion, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g et i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des institutions financières pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées au g, h et j du I de l'article 1er.
M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département de la gestion financière ;
M. Loïc Bonhoure ;
M. Christian Costrejean ;
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département de la gestion financière.
Et en cas d'absence ou empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Michèle Drain à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
Mme Marie-Claude Gleize, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, c, d et e) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général du 29 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction finances et stratégie.
Arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
- Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy, MM. Jean-François Kuntgen et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Xavier Catroux, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, attachées d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS »
Il est créé par le ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture un traitement informatisé de données dénommé « OP et Quotas » qui a pour finalités principales le suivi de la reconnaissance et la gestion des organisations de producteurs et de leurs unions, la gestion de leurs adhérents respectifs et des non-adhérents, la répartition des quotas et sous-quotas de capture et d'effort de pêche et la consultation et le transfert des antériorités de quotas attribués.
L'application OP et Quotas permet de saisir, gérer et consulter les données relatives aux organisations de producteurs et à leurs unions, à leurs adhérents ou non-adhérents, aux quotas et sous-quotas attribués, d'éditer des courriers et des formulaires types, de télécharger des documents, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres, d'établir des statistiques et de produire des fichiers destinés à la Commission européenne en application de la réglementation communautaire.
Ce traitement est mis en œuvre par les agents habilités des directions régionales et départementales des affaires maritimes ainsi que ceux de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les organisations de producteurs mettent à jour la liste de leurs adhérents.
― le titre, les nom et prénoms des représentants des organisations de producteurs, de leurs unions et des groupements de navires ;
― les noms, prénoms et adresse des armateurs et des propriétaires des navires de pêche adhérents ou non adhérents auprès des organisations de producteurs ou des groupements de navires ;
― le numéro d'armateur ;
― le nom, numéro d'immatriculation, marquage extérieur, indicatif radio, pays et port d'immatriculation des navires de pêche.
1° Dans le cadre de leur participation à la reconnaissance, à la gestion, au versement d'aides financières aux organisations de producteurs et à leurs unions ainsi qu'à la gestion des quotas de capture et d'effort de pêche, dans la limite des droits liés à leurs attributions règlementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― les agents et personnels mentionnés à l'article 1er ;
― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ;
― l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité d'autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
2° Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives fixées par voie réglementaire ou par convention, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
― au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les agents et personnels de la direction des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) référents en matière de contrôle des pêches ;
― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que de la direction générale de l'alimentation, ceux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des services vétérinaires ;
― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux des directions régionales et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime, ceux des bâtiments et des aéronefs de la marine nationale, des unités de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale ;
― au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents de la direction centrale de la sécurité publique et ceux des directions départementales de la sécurité publique ;
― les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― les fonctionnaires de la Commission européenne ;
― les inspecteurs communautaires au sens du règlement (CE) n° 1042 / 2007 de la Commission du 7 juillet 2006.
L'utilisation des données contenues dans OP et QUOTAS à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement de données.
― l'Office national interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) en qualité d'autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que de la direction générale de l'alimentation, ceux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des services vétérinaires ;
― les agents de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) ;
Délégation est donnée à Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service des relations internationales.
MM. Eric Giry et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite de la sous-direction des produits et marchés ;
Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
Mme Marie-Hélène Le Hénaff, administratrice civile hors classe, et M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
Mme Marie-Laurence Madignier et M. Patrick Falcone, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur de projet, et à Mme Nadine Eisenmann, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Den et Michel Barnoud, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche à :
M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ;
Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Mme Danielle Gozard, sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, et Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
M. Samuel Crevel, administrateur civil hors classe, Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration, et M. François Darribehaude et Mme Anne Aubert, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
Mme Estelle Sandré-Chardonnal, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ;
Mme Elisabeth Rignols, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture ;
M. Philippe Gonzalez et Mme Valérie Février, attachés principaux d'administration, et Mme Claire Maurice, agente contractuelle, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ;
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique budgétaire et comptable.
M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
Mme Dominique Mathon et M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
M. Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
M. Eric Tison, directeur du travail, et Mme Michèle Quiqueré, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
Mme Françoise Renaud, directrice du travail, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
M. Olivier Dague, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
M. Dominique Dufumier, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail ;
Délégation est donnée à M. Didier Pautard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
Délégation est donnée à Mmes Sheylla Heudes et Fatima Azouz, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Arrêté du 19 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
Modifie Arrêté du 19 septembre 2007 - Section 3 : Transport des denrées alimentaires (V)
La section 3 de l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Transport des denrées alimentaires
Arrêté du 23 juin 2008 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2008, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 180 au titre de l'année universitaire 2005-2006.
La répartition est fixée par interrégion pour les internes en médecine et les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau ci-dessous :
DOM (Antilles-Guyane)
Arrêté du 27 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 111 725,06 €, pour le fonctionnement à 221 860,64 € (montant auquel s'ajoutent 12 166,82 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 764,90 €.
BICALUTAMIDE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN).
CEFUROXIME ARROW 125 mg, comprimés (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
ENALAPRIL MEDIS 5 mg, comprimés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
ENALAPRIL MEDIS 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
ENALAPRIL MEDIS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MEDIS EHF).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN).
ISOTRETINOINE TEVA 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
LISINOPRIL TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PREDNISONE MYLAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
AMOXICILLINE ALTER 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires ALTER).
AMOXICILLINE HEXAL 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires G GAM).
AMOXICILLINE ALTER 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ALTER).
AMOXICILLINE HEXAL 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires G GAM).
AMOXICILLINE ALTER 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires ALTER).
MOLSIDOMINE BAYER 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BAYER CLASSICS).
MOLSIDOMINE TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
NALTREXONE SERB 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES]).
NALTREXONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
NALTREXONE SERB 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
Décision du 19 juin 2008 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juin 2008, le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique est prorogé pour une période de trois mois à compter du 27 juin 2008.
Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mont Blanc
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mont Blanc, dont le siège social est situé à Annecy (74), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2008, le bien culturel suivant :
1961-48-3, appartenant au Philadelphia Museum of Art à Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Sur les quais ; ports, docks et dockers de Boudin à Marquet », organisée et présentée au musée Malraux, au Havre, du 18 octobre 2008 au 25 janvier 2009, et au musée des beaux-arts, à Bordeaux, du 26 février 2009 au 14 juin 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 septembre 2008 au 15 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Joseph Boinnot, trésorier principal du Trésor public, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, en remplacement de Mme Céline Bugeia, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux.
Par décret en date du 7 juillet 2008, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivents sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Baccati (Joël), conseiller.
Bizeul (Gilles), premier conseiller.
Collardey (Catherine), premier conseiller.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2008, M. Ballet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Direction des Journaux officiels, dans les services du Premier ministre, à compter du 17 juin 2008.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination d'un membre au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2008, est nommé en qualité de membre titulaire du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Denis Lefebvre, secrétaire national de la CFTC-FAE, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yves Missaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2008, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. François Brun, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François Bénevise.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination d'enquêteurs au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Mme Marine Dorne-Corraze, conseillère du comité de direction, Caisse des dépôts et consignations.
M. Francis Alvado-Vinay, directeur général adjoint, centre de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Gilbert Elkaïm, directeur, institut régional d'administration de Lille.
M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint, direction générale de l'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, inspection générale des affaires sociales, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. Bruno Gastal, directeur, institut de formation de l'environnement, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Didier Hüe, contrôleur général, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Sylvain Merlen, administrateur civil hors classe, ministère de l'éducation nationale.
M. Denis Priou, sous-directeur, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction recrutement, concours et formation, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean Prot, préfet honoraire.
M. Philippe Sultan, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale.
M. Michel Casteigts, inspecteur général de l'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Dominique Blais, directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Michel Cotten, trésorier-payeur général honoraire.
M. Patrick Thull, directeur de l'Institut régional d'administration de Metz.
Mme Sylvie Trosa, administratrice civile, chargée de mission auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean-René Brunetière, ingénieur général des ponts et chaussées, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Marielle Bréas, ingénieur en chef à la direction du développement des affaires économiques et tarifaires, Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
Mme Annie Chemla-Lafay, contractuelle de classe exceptionnelle, Institut de la gestion publique et du développement économique, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Isabelle Gally, administratrice civile, chef du département qualité de service et certification, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Francis Pavé, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pierre Séguin, contrôleur général, contrôle général des armées, groupe de contrôle des servives et industries d'armement, ministère de la défense.
M. Jean Thiérrée, ingénieur des travaux publics de l'Etat honoraire.
Arrêté du 30 juin 2008 portant attribution des fonctions de directeur de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2008, M. Ospital (Philippe) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er juillet 2008.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination de la sous-préfète de Forbach (1re catégorie) - Mme Houspic (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Forbach (1re catégorie).
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du sous-préfet de Cognac - M. Tardieu (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Guy Tardieu, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forbach (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cognac.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du sous-préfet de Nyons - M. Gaudin (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Denis Gaudin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nyons.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. Boisson (Richard Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Richard Daniel Boisson, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. Monneret (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Michel Monneret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Savoie - M. Picand (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Jean-Marc Picand, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées - M. Merlin (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Christophe Merlin, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. Yeddou (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Raymond Yeddou, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme Aubert (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, Mme Marie Aubert, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Manche - Mme Sellali (Khalida)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, Mme Khalida Sellali, agente contractuelle de la fonction publique, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. Huber (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Benoît Huber, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. Chantrenne (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Nicolas Chantrenne, ingénieur du corps des mines, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 5 juillet 2008 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - Mme Alba (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2008, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 5 juillet 2008 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - Mme Lapoix (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, exercées par Mme Catherine Lapoix, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 5 juillet 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Bigot (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Laurent Bigot, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 5 juillet 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. Sénateur (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Oise exercées par M. Jean-Marc Sénateur, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 avril 2008, M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008, M. Schneiter (Bertrand), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2008 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Alain Saffar, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, du 6 avril au 2 juin 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2008 :
Le retrait de Mme Dorval (Anne), épouse Cavezzan, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Salaun et Anne Dorval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Salaun et Anne Dorval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Salaun, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cesbron (Matthieu, Alain, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Dereine (Paul, Guy, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Pascal Morin et Matthieu Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Quinot (Ulrich) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Chantal Dugain et Ulrich Quinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu - M. Desneuf (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Paul Desneuf est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fink (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Mathias Fink, professeur des universités, est nommé sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt du Collège de France pour l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gicquel (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Gicquel (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Bretagne-Sud pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
M. Pinczon-du-Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé, à compter du 2 juin 2008, régisseur de recettes auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air (023075).
M. Pinczon-du-Sel (Emmanuel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes par intérim auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air.
Delval (Jean-Quentin, Jacques, Georges).
Lahaye (Patrick, Roger, Albert).
Piazza (Jean-Claude, François).
Poul (Lucien, Claude).
Toupy (Nicolas).
Décret du 7 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 7 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, en qualité de représentants des associations de donneurs de sang, M. Jacques Péllissard, en remplacement de M. José Coll, et M. Michel Monsellier, en remplacement de M. Gérard Vanhove.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
Mme Kerita (Houria), épouse Behilil, née le 1er janvier 1958 à Bouira (Algérie).
Arrêté du 20 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier, les dispositions de l'avenant n° 60 du 15 janvier 2008 à ladite convention.
― l'avenant du 23 janvier 2008, portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de vacances (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 23 janvier 2008, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-473 du 10 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 autorisant la SARL NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris
L'autorisation accordée à la SARL NRJ Paris sur les zones de La Ferté-sous-Jouarre, Mantes-la-Jolie et Melun est transférée à la SA NRJ en catégorie D.
Décision n° 2008-476 du 27 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-02 du 2 janvier 2005 modifiée par la décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006 autorisant la SAS Sport FM à exploiter un service de radio dénommé Sport MX
Dans le titre, les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-02 du 2 janvier 2005 modifiée par la décision n° 2006-846 du 19 décembre 2006, le nom du service « Sport MX » est remplacé par « Europe 1 Sport » ;
Décision n° 2008-482 du 17 juin 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
― Association Radio Bonheur (Radio Bonheur).
― Association Horizon 92-Diva FM (Radio Diva).
― Association Phare FM Provence (Phare FM Provence).
― Association IBA'FM (IBA'FM).
― Association Arts musiques et cultures méditerranéens (Radio Panorama).
― Association Rencontres citoyennes Marseille (Marseille Féminin Pluriel).
― Association Union des familles musulmanes des Bouches-du-Rhône (Radio Marseille Méditerranée).
― Association France arménienne de communication (AYP FM).
Avis n° 2007-0857 du 22 octobre 2007 sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Par lettre en date du 15 octobre 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a saisi pour avis l'Autorité, en application de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et relatifs au secteur des communications électroniques.
36-5 prévoit en effet que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques ».
Le premier article vise à encadrer les délais de résiliation des contrats de services de communications électroniques et les modalités de restitution des avances sur consommation et des dépôts de garantie versés par les consommateurs lors de la souscription de ces contrats.
Le deuxième article vise à imposer la gratuité des temps d'attente pour les services d'assistance technique, services après-vente et services de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, dénommés « services d'assistance technique » dans la suite du présent avis.
Le troisième article vise à étendre aux nouvelles dispositions les conditions de recherche et de constatation d'infractions déjà applicables en matière de contrats de services de communications électroniques.
Le présent avis reprend les trois articles susmentionnés en précisant pour chacun les éléments d'appréciation qui lui semblent pertinents.
Ainsi que l'Autorité a pu l'indiquer dans son avis n° 2006-0847 en date du 7 septembre 2006 (annexé au présent avis), le marché français du haut débit fixe présente les tarifs de détail parmi les plus bas d'Europe.
Par ailleurs, le marché français de la téléphonie mobile est caractérisé par les usages les plus importants d'Europe.
Le développement du secteur des communications électroniques ne doit toutefois pas se faire au détriment de la qualité du service offert aux consommateurs, dont la protection est au centre des préoccupations de l'Autorité.
Or il apparaît qu'aujourd'hui encore ceux-ci se heurtent à de nombreuses difficultés, techniques, contractuelles ou financières.
L'augmentation des plaintes recueillies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les services de communications électroniques au premier semestre 2007 en témoigne : 12,2 % de plaintes supplémentaires par rapport au semestre précédent et 19,3 % par rapport au premier semestre 2006 avec un chiffre record de 17 175 réclamations, cette hausse étant concentrée sur les offres d'accès haut débit fixe et sur les offres de téléphonie mobile.
Par ailleurs, comme l'ont montré les rencontres organisées sous l'égide du Gouvernement, entre associations de consommateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, l'insatisfaction des consommateurs est forte en matière de traitement des problèmes de qualité du service rendu par les services d'assistance technique des fournisseurs.
Cette assistance est fournie à travers des centres d'appels téléphoniques pouvant être joints dans de très nombreux cas uniquement via des numéros de téléphone surtaxés faisant l'objet d'une tarification particulière au détail pour le consommateur (0,34 euro la minute en général pour les services d'assistance au départ d'une ligne fixe) et d'un reversement d'une part de ce montant au centre d'appel, et donc in fine au fournisseur de services de communications électroniques.
La pratique de « file d'attente » qui précède fréquemment le traitement de la demande du client appelant un service d'assistance technique ainsi que le déséquilibre entre la situation respective du consommateur, qui paie cette attente comme une assistance active, et du fournisseur, qui est rémunéré durant cette attente, ont créé une suspicion sur la légitimité de ces schémas de tarification.
Enfin, le deuxième sujet d'insatisfaction mis en évidence par les plaintes recueillies par la DGCCRF a trait aux conditions de résiliation des contrats de services de communications électroniques, notamment en matière de téléphonie mobile.
De manière générale, ainsi que l'Autorité a pu l'évoquer dans son avis n° 2006-0847 en date du 7 septembre 2006 sur trois articles du projet de loi en faveur des consommateurs, les conditions de résiliation de contrats conditionnent fortement la vigueur du jeu concurrentiel sur les marchés de services de communications électroniques : « (...) les conditions de résiliation d'un contrat de service sont un déterminant fondamental des coûts de sortie, dont l'importance dans l'établissement d'une concurrence effective a été souligné par le rapport Nasse (1).
Ce rapport définit les coûts de sortie comme l'ensemble "des difficultés de toute nature que rencontre, parfois, un consommateur lorsqu'il veut quitter pour un autre : une marque, une enseigne ou un opérateur lui fournissant ses biens ou services habituels” et rappelle que "ces coûts ont tous le même effet : rendant plus coûteuse la sortie ils fidélisent la clientèle en faisant obstacle au jeu de la concurrence entre les offreurs" (soulignement ajouté).
L'Autorité se félicite donc que les dispositions prévues par les projets d'articles L.
121-84-3 du code de la consommation s'attachent à encadrer les conditions de résiliation des contrats et les conditions dans lesquelles les opérateurs rendent accessibles leurs services d'assistance technique.
Sur la restitution des avances et le préavis de résiliation des contrats de services,
de communications électroniques (article 7 de l'avant-projet de loi)
S'agissant du plafonnement des délais de restitution des sommes versées d'avance prévu à l'article L.
121-84-1, l'Autorité est favorable à l'introduction de cette disposition qui vise à réduire l'impact monétaire pour un consommateur d'un changement de fournisseur, et qui a ainsi pour effet de lever un frein au changement d'opérateur.
S'agissant des préavis de résiliation visés par les dispositions de l'article L.
121-84-2, l'Autorité réitère son intérêt pour cette disposition qui vise à restreindre la possibilité pour les fournisseurs d'introduire dans leur contrat l'obligation pour le consommateur de respecter un préavis de résiliation de plusieurs mois.
Cette disposition permettra de réduire significativement un coût de sortie purement artificiel et particulièrement préjudiciable au consommateur.
Dans ses travaux pour améliorer les conditions de portabilité des numéros téléphoniques, l'Autorité a eu l'occasion de dénoncer cette situation à de nombreuses reprises.
Par ailleurs, cette disposition est en parfaite cohérence avec les évolutions législatives et réglementaires récentes relatives à la résiliation d'un contrat, couplée à une demande de conservation du numéro (article L.
44 du CPCE modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005), qui prévoit d'ores et déjà un délai maximal de 10 jours pour la résiliation effective du contrat suivant la demande de l'abonné.
L'Autorité estime opportun qu'un délai ait été prévu pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles L.
121-84-2 après la publication de la loi, ce délai offrant aux fournisseurs de services la latitude nécessaire pour les mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs.
Une durée de trois mois semble en effet un délai minimum pour permettre aux opérateurs d'informer les consommateurs, d'adapter en conséquence les contrats, les systèmes d'information et plus généralement l'ensemble de leurs services commerciaux.
121-84-2, l'Autorité comprend que la proposition « nonobstant toute clause contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation » est à interpréter comme indiquant que toute clause contractuelle contraire à celles figurant dans le projet de disposition est inopposable au client par le fournisseur de services de communications électroniques.
Inversement, l'Autorité comprend que la rédaction proposée laisse la possibilité au consommateur de demander, à son initiative, que la résiliation de son contrat prenne effet à une date postérieure au délai de 10 jours suivant la réception de sa demande, ce dont elle se félicite, une telle souplesse étant nécessaire pour permettre au consommateur de choisir la date d'effet de sa résiliation afin de minimiser, voire d'éviter, le paiement d'une indemnité de rupture anticipée de contrat.
Sur la gratuité des temps d'attente (article 8 de l'avant-projet de loi)
L'article 8 du projet de loi impose la gratuité des temps d'attente pour les services d'assistance technique des fournisseurs de services de communications électroniques joints par le biais du service de communications électroniques en cause, et pose le principe d'accès à ces services depuis tout autre service par un appel à un numéro non surtaxé.
L'Autorité juge cette mesure équilibrée au regard de l'intérêt du consommateur et des contraintes techniques qui s'imposent actuellement aux opérateurs français.
Ainsi, en appellant le service technique du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit le contrat en ayant recours au service téléphonique fourni par ce fournisseur (appel dit « on-net »), le consommateur ne pourra être facturé qu'à partir du moment où commencera le traitement effectif de sa demande.
Par ailleurs, au départ d'un autre réseau, il ne se verra facturer que le prix d'un appel non surtaxé, ce qui implique que le fournisseur de services en cause ne pourra tirer aucun bénéfice direct de cet appel au titre du service rendu.
Ce fournisseur n'encourra alors aucun coût autre que celui de son service technique propre et gardera la possibilité, s'il le souhaite, de facturer le traitement effectif de la demande a posteriori sur les factures de ses abonnés.
Cette mesure aura pour effet de faire cesser l'usage des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques aux fins de facturer indirectement des prestations d'assistance technique alors même que ces acteurs disposent de modes de facturation directs et plus transparents vis-à-vis de leurs clients.
La disposition du II de l'article mandate l'Autorité pour identifier les numéros surtaxés au sein du plan national de numérotation téléphonique, dans le cadre de ses attributions.
Les numéros surtaxés font l'objet d'une tarification et d'un modèle économique distincts de celui des communications interpersonnelles.
En effet, les sommes facturées au client final au titre de ces communications font l'objet d'un reversement à l'opérateur de destination de l'appel et in fine à l'éditeur de contenu.
Ce reversement monétaire permet de recouvrer non seulement les coûts d'acheminement de la communication auprès de l'usager à l'origine de l'appel mais aussi une partie des coûts de traitement de l'appel à l'arrivée.
Ceux-ci peuvent notamment inclure la mise en place d'automates de traitement d'appel ou de plates-formes de téléconseillers, la mise en place de systèmes de redirection d'appel à l'arrivée sur une ou plusieurs plates-formes, le paiement d'une information ou d'une prestation commercialisée par l'entité ayant recours à de tels numéros.
C'est le destinataire de l'appel, via un opérateur de communications électroniques qu'il mandate à cet effet, qui fixe les conditions tarifaires et qui bénéficie in fine du caractère surtaxé de cet appel.
Ce bénéfice prend dans la très grande partie des cas, pour des entités économiques, la forme d'un reversement monétaire de la part de l'opérateur qui exploite le numéro.
L'appelant paie ainsi plus que le simple acheminement de sa communication, au bénéfice de l'appelé.
Au cas d'espèce, l'opérateur qui met en place un service d'assistance technique est l'éditeur de contenu et perçoit à ce titre le reversement monétaire.
S'ils ne sont pas explicitement identifiés actuellement dans le plan national de numérotation, ces numéros sont aisément identifiables compte tenu de leur modèle économique distinct, et l'Autorité pourra donc préciser le plan national de numérotation dans les délais prévus par le texte.
Ainsi, compte tenu de l'organisation actuelle du plan national de numérotation, la mise en œuvre des mesures proposées aura pour conséquence la modification des numéros d'appel des services d'assistance technique au profit :
― soit de numéros d'appel géographiques non surtaxés (numéros d'appel commençant par les indicatifs « 0l », « 02 », « 03 », « 04 » ou « 05 ») ;
― soit de numéros d'appel non géographiques non surtaxés (numéros d'appel commençant par l'indicatif « 09 ») ;
― soit de numéros libre appel (numéros d'appel au format « 10XY », « 30PQ », « 31PQ » ou commençant par l'indicatif « 080 »).
Les opérateurs conserveront par ailleurs la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations d'assistance technique suivant les modalités tarifaires de leur choix dans le respect des lois et règlement en vigueur : facturation au forfait, à l'acte ou à la durée du traitement effectif de la demande par exemple, dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client.
Enfin, l'Autorité estime nécessaire et raisonnable le délai de mise en œuvre de trois mois, qui lui semble tenir compte de la complexité de mise en œuvre de la mesure par l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.
L'Autorité relève que le 6° de l'article L.
32 du CPCE définit le service de communications électroniques et non le fournisseur, en conséquence, l'article L.
121-84-3 pourrait être rédigé de la manière suivante : « (...) à tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens de (...)
Par ailleurs, le troisième alinéa du I pourrait renvoyer de manière plus précise au contrat « en cause », dans la mesure où un client est susceptible d'avoir contracté plusieurs services de communications électroniques auprès d'un ou plusieurs fournisseurs.
Sur l'extension aux nouvelles dispositions des conditions
de recherche et de constatation d'infractions
L'article 9 du projet de loi vise à étendre aux nouvelles dispositions les conditions de recherche et de constatation d'infractions déjà applicables en matière de contrats de services de communications électroniques.
Il n'appelle pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
AVIS N° 2006-0847 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2006 PORTANT SUR TROIS ARTICLES DU PROJET DE LOI EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS ET RELATIFS AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la saisine pour avis du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006 soumettant trois articles de l'avant-projet de loi en faveur des consommateurs et portant sur le secteur des communications électroniques ;
Vu le rapport n° XA1-2006 du Conseil général des technologies de l'information sur la « gratuité des temps d'attente des centres de relation client » ;
Par une lettre en date du 1er août 2006, le ministre délégué à l'industrie a saisi pour avis l'Autorité, en application de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, sur trois articles de l'avant-projet de loi en faveur des consommateurs et relatifs au secteur des communications électroniques.
Le deuxième article vise à imposer la gratuité des temps d'attente pour les services d'assistance technique, services après-vente et services de réclamations des opérateurs de communications électroniques, dénommés « services d'assistance technique » dans la suite du présent avis.
Le troisième article vise à modifier les articles L.
35-3 du CPCE afin de permettre l'attribution à deux opérateurs distincts des prestations annuaire et renseignements téléphoniques et d'autoriser le ministre à ne pas désigner d'opérateur pour fournir une composante du service universel si le marché suffit pour satisfaire aux besoins des consommateurs.
Le présent avis reprend les trois articles susmentionnés en précisant pour chacun les éléments qui lui semblent pertinents.
Sur les conditions de résiliation des contrats de services de communications électroniques
(article 6 de l'avant-projet de loi)
L'Autorité s'associe pleinement à la démarche engagée par le ministre de l'industrie lors de la table ronde du 27 septembre 2005 visant à accroître la capacité des consommateurs à faire jouer la concurrence entre fournisseurs de services de communications électroniques en améliorant les conditions de résiliation des contrats au bénéfice des consommateurs.
En effet, les conditions de résiliations d'un contrat de service sont un déterminant fondamental des coûts de sortie, dont l'importance dans l'établissement d'une concurrence effective a été soulignée par le rapport Nasse (1).
Les dispositions de l'article 6 du projet de loi portent sur la modification de l'article L.
121-85 du code de la consommation ainsi que sur l'insertion d'un article L.
121-86 dans ce code.
Ces articles seront insérés dans la partie du code relative aux « contrats de services de communications électroniques » (section 11 du chapitre 1er « Pratiques commerciales réglementées » du titre II « Les pratiques commerciales »).
Sur le projet d'article L.
L'Autorité est favorable à l'introduction de cette disposition qui vise à encadrer le délai de restitution par les fournisseurs des sommes versées d'avance.
En cas de changement d'opérateur, un consommateur peut en effet être contraint de payer de telles sommes à son nouveau fournisseur alors même qu'il n'a pas été remboursé par le fournisseur qu'il quitte.
Cette disposition a donc pour effet de réduire l'impact sur la trésorerie du consommateur d'un changement de fournisseur.
L'expression « somme versée d'avance » semble désigner les « avances sur consommation » et « dépôts de garantie » comme le mentionne la lettre de saisine du ministre, auquel cas ces dernières expressions pourraient être employées.
En outre, l'Autorité relève que la rédaction actuelle peut prêter à confusion car le terme « sommes versées d'avance » est synonyme d'« arrhes » dans un autre article du code de la consommation (cf. art. L.
De même, l'utilisation du terme « date de fin effective du contrat » paraît plus appropriée que l'expression « date d'expiration du contrat ».
En effet, le terme « fin effective du contrat » prend en compte tous les cas de rupture du contrat (à l'initiative du consommateur ou du fournisseur, à terme ou non) alors qu'une lecture restrictive de l'expression « expiration du contrat » pourrait suggérer que seuls les contrats à durée déterminée, pour lesquels une date d'expiration est explicitement déterminée, sont visés.
L'Autorité observe que la rédaction actuelle pourrait impliquer un droit au remboursement intégral et systématique des sommes versées d'avance.
Or, conformément au contrat qui le lie à son client, le fournisseur est en droit de ne pas reverser intégralement un dépôt de garantie par exemple s'il existe une facture impayée.
Le paiement par avance d'un abonnement qui constitue un exemple d'avance sur consommation est couramment remboursé partiellement au prorata temporis en fonction de la date de résiliation effective du contrat.
La rédaction de l'article pourrait donc lever ce risque d'ambiguité en précisant qu'il ne traite que des sommes qui doivent être restituées au consommateur conformément aux conditions contractuelles liant le fournisseur et le consommateur.
Une proposition de modification de la rédaction de l'article L.
121-85 est formulée en annexe du présent avis.
L'Autorité est favorable à l'introduction de cette disposition qui vise à restreindre la possibilité pour les fournisseurs d'introduire dans leur contrat l'obligation pour le consommateur de respecter un préavis de résiliation de plusieurs mois.
Par ailleurs, cette disposition est en parfaite cohérence avec les évolutions législatives et réglementaires récentes relatives à la conservation du numéro (article L.
Néanmoins, l'Autorité note que la rédaction actuelle ne permet pas au consommateur de demander à son initiative que la résiliation de son contrat prenne effet à une date postérieure au délai de dix jours suivant la réception de sa demande.
Elle estime qu'une telle souplesse doit être introduite pour permettre au consommateur de choisir la date d'effet de sa résiliation afin d'une part, de minimiser voire d'éviter le paiement d'une indemnité de rupture anticipée de contrat et, d'autre part, de choisir la date où la portabilité de son numéro sera effective, limitant ainsi l'impact de l'interruption de service qui est susceptible d'avoir lieu ce jour-là.
L'Autorité comprend que l'expression « sans préjudice des éventuelles dispositions financières liées à la durée d'engagement » signifie que le non-respect de la clause relative à la durée d'engagement peut engendrer le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée par le consommateur à son fournisseur au titre des mois restants dus.
121-86 est formulée en ce sens en annexe du présent avis.
Sur l'application aux contrats en cours et la date d'entrée en vigueur des articles L.
Le paragraphe III de l'article 6 de l'avant-projet de loi prévoit que l'article L.
121-85 est applicable au contrat en cours.
L'ARCEP est favorable à cette disposition, mais souligne la nécessité de l'étendre à l'article L.
A défaut, en effet, cet article engendrerait des délais de résiliation disparates entre, d'une part, les contrats en cours et, d'autre part, les contrats conclus postérieurement à l'adoption de cette loi (délai de dix jours).
En outre, cela engendrerait également des délais de résiliation inégaux entre une résiliation simple et une résiliation résultant d'une demande de portabilité selon les modalités décrites à l'article L.
44 du CPCE qui impose ce même délai de dix jours pour la prise d'effet de la résiliation.
Au final, la non-applicabilité de l'article L.
121-86 aux contrats en cours brouillerait la compréhension du consommateur concernant les délais de résiliation applicables.
Par ailleurs, l'Autorité recommande qu'un délai de six mois, postérieurement à la publication de la loi, soit introduit pour l'entrée en vigueur de ces deux dispositions pour permettre aux opérateurs d'informer les consommateurs, d'adapter en conséquence les contrats, les systèmes d'information et plus généralement l'ensemble de leurs services de relation clientèle.
Une proposition de modification de la rédaction du paragraphe III de l'article 6 est formulée en annexe du présent avis.
Sur l'opportunité d'introduire un encadrement réglementaire des durées minimales d'engagement et des paiements forfaitaires lors de la résiliation :
L'Autorité souhaite attirer l'attention du ministre sur les pratiques prévalant actuellement sur le marché français en matière de durée minimum d'engagement et d'obligation pour le consommateur de payer des montants forfaitaires à l'occasion de la résiliation de son contrat.
L'Autorité comprend que l'objectif des dispositions précédentes, sur lesquelles le ministre a demandé l'avis de l'Autorité, est d'accroître la capacité des consommateurs à faire jouer, à leur bénéfice, la concurrence qui s'exerce entre fournisseurs de services de communications électroniques.
La généralisation des clauses d'engagement minimum pour des périodes longues (24, voire 36 mois) constitue un facteur certain de ralentissement du jeu concurrentiel.
A titre illustratif, l'Autorité note qu'actuellement 75 % des clients de contrats « postpayés » de téléphonie mobile sont soumis au respect d'une telle clause d'engagement au 30 juin 2006 et ne sont donc pas en mesure de changer de fournisseur sans payer une indemnité au fournisseur qu'ils quittent.
Si ces durées d'engagement sont souvent accompagnées d'une contrepartie sous la forme d'une subvention de l'équipement terminal (téléphone mobile ou fixe, modem et « box » pour les offres multiservices), force est de constater que le consommateur ne dispose pas des moyens d'évaluer s'il est dans son intérêt de souscrire à une telle durée minimum d'engagement.
Ceci est d'autant plus vrai que la durée d'engagement est longue et implique donc que le consommateur soit capable d'anticiper l'évolution du marché à un horizon de 24, voire de 36 mois.
Cette politique de subvention a permis de stimuler le développement du marché mobile durant sa phase de croissance et joue un rôle équivalent actuellement dans le marché du haut débit et des offres multiservices.
Les clauses relatives aux durées d'engagement minimal peuvent en effet assurer à l'opérateur la possibilité de recouvrer le coût de la subvention accordée à son client ou les coûts fixes d'acquisition d'un client par le biais du prix mensuel qui lui est facturé.
Il est donc bien évidemment souhaitable que, dans l'intérêt des consommateurs, les opérateurs puissent, dans une certaine mesure, présenter des offres comportant de telles clauses.
Par ailleurs, indépendamment des durées minimum d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme forfaitaire à l'occasion de leur résiliation.
La prohibition des « clauses abusives » inscrite dans le code de la consommation permet au consommateur, ou aux associations les représentant, de contester de telles clauses, le cas échéant.
Mais de telles contestations restent difficiles et longues à mettre en œuvre dans la mesure où les contrats ne précisent pas à quel titre de telles sommes sont dues.
Dans ce contexte, l'Autorité estime nécessaire d'introduire une disposition limitant à 12 mois au maximum les durées minimum d'engagement associées à la souscription de contrats de services de communications électroniques et une disposition instaurant une obligation pour les fournisseurs d'expliciter dans leur contrat la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat.
Sur la gratuité des temps d'attente pour les services d'assistance technique des fournisseurs
de services de communications électroniques (article 7 de l'avant-projet de loi)
L'Autorité approuve et soutient l'action du ministre visant à préserver l'intérêt des consommateurs mais souligne les difficultés techniques et juridiques qui résultent des modalités prévues par la disposition législative proposée
Les services de communications électroniques ont connu une expansion tout à fait remarquable au cours de la dernière décennie.
En particulier en matière d'internet haut débit, le nombre de clients est passé de près de 70 000 fin 2000 à plus de 11 millions à la fin du deuxième trimestre 2006.
Selon le onzième rapport de la Commission européenne, la France se classait deuxième en nombre d'abonnements haut débit à la fin du troisième trimestre 2005, derrière l'Allemagne et devant le Royaume-Uni.
Fortement concurrentiel et dynamique, le marché français du haut débit présente les tarifs de détail les plus bas d'Europe.
Ainsi, les plaintes recueillies par la DGCCRF concernant les services de communications électroniques ont augmenté de plus de 34 % en 2005, et de 79 % pour les seuls litiges concernant internet (47,7 %, contre 23,9 % pour la téléphonie mobile et 28,4 % pour la téléphonie fixe).
La DGCCRF observe que cette augmentation traduit « les difficultés rencontrées par les consommateurs dans un contexte d'abondance et de diversité des offres de services [...] de plus en plus complexes à appréhender ».
Comme l'ont montré les tables rondes entre associations de consommateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, organisées par le ministre, l'insatisfaction des consommateurs est forte en matière de traitement des problèmes de qualité du service rendu par les services d'assistance technique des fournisseurs.
Cette assistance est fournie à travers des centres d'appel téléphonique pouvant être joints via des numéros de téléphone donnant accès à des services vocaux à valeur ajoutée (de la forme 08 AB PQ MC DU) faisant l'objet d'une tarification particulière au détail pour le consommateur (0,34 euro la minute en général pour les services d'assistance) et d'un reversement d'une part de ce montant au centre d'appel, et donc in fine au fournisseur de services de communications électroniques.
La généralisation de l'attente qui précède fréquemment le traitement de la demande du client appelant un service d'assistance technique ainsi que le déséquilibre entre la situation respective du consommateur, qui paye cette attente comme une assistance active, et du fournisseur, qui est rémunéré durant cette attente, ont créé une suspicion sur la légitimité de ces schémas de tarification.
Dans ces circonstances, l'article 7 de l'avant-projet de loi introduit un article L.
113-5 dans le code de la consommation imposant la « gratuité des temps d'attente pour les services d'assistance technique des opérateurs de communications électroniques ».
L'Autorité approuve et soutient l'action du ministre visant à préserver l'intérêt des consommateurs.
Toutefois, l'Autorité souligne les difficultés techniques et juridiques qui résultent des modalités prévues par la disposition législative proposée :
― sur un plan technique, la disposition proposée pose des difficultés importantes de mise en œuvre et ne pourra pas, en tout état de cause, être effective dans le délai de trois mois suivant la publication de la loi ;
― sur un plan juridique, la complexité du dispositif pourrait être source de contentieux inextricables pour les juridictions intervenant dans la sanction des infractions.
Les difficultés techniques et juridiques qui résultent des modalités
prévues par la disposition législative proposée
Sur le plan technique :
La tarification des appels vers les services d'assistance technique, et notamment du temps d'attente, est une problématique complexe, dans la mesure où à l'heure actuelle, les montants de ces appels sont susceptibles d'être facturés par un fournisseur autre que celui dont le service d'assistance technique est appelé.
Or, le projet de loi ne précise pas les modalités techniques de mise en place de la gratuité du temps d'attente.
En particulier, le texte proposé laisse la possibilité aux opérateurs de mettre en place la gratuité du temps d'attente par un mécanisme de modulation tarifaire en cours d'appel, consistant à ne facturer la communication qu'à compter du changement d'état attente/prise de ligne d'un interlocuteur, et ce quelle que soit la boucle locale à partir de laquelle est émis l'appel.
Ceci implique la généralisation, et donc la standardisation d'un mécanisme interopérateur de modulation tarifaire, soulevant des problématiques délicates de mise en œuvre pour l'ensemble des opérateurs de boucle locale fixe ou mobile ainsi que pour les opérateurs de transit et de collecte intervenant dans l'interconnexion et l'acheminement de l'appel.
Ceux-ci devraient alors notamment adapter leur système d'information pour pouvoir détecter la fin du temps d'attente en respectant les standards définis en concertation avec l'ensemble des acteurs.
Ce processus serait à la fois coûteux et long, et nécessiterait probablement un encadrement réglementaire complémentaire complexe pour en préciser les modalités techniques.
A cet égard, le rapport publié en juillet 2006 par le CGTI sur la gratuité des temps d'attente des centres de relation client indique, concernant la mise en place d'un service de modulation tarifaire en cours d'appel, qu'« il est nécessaire de fixer par avance et de façon réaliste la durée transitoire pour que les acteurs disposent d'une bonne visibilité ; il est en conséquence proposé de la fixer à deux ans à compter de la mise en place de l'obligation de gratuité du temps d'attente.
Cette estimation paraît réaliste compte tenu du caractère complexe des problématiques techniques sous-jacentes et des délais longs de spécification, de développement et d'implémentation de standards partagés par l'ensemble des acteurs.
En tout état de cause, le délai de trois mois prévu par le projet de loi pour l'application de la gratuité du temps d'attente ne pourrait être respecté dès lors que cette disposition s'applique aux appels passés depuis une boucle locale tiers et non aux seuls appels passés depuis la boucle locale du fournisseur lorsqu'elle existe (i.e. lorsque le consommateur dispose effectivement d'une offre de service téléphonique de la part de son fournisseur, ce qui n'est pas toujours le cas).
Par ailleurs, concernant les appels passés depuis les mobiles vers un service d'assistance technique tiers, le projet de loi ne permettrait pas de limiter le montant facturé au client lors de l'attente précédant le traitement effectif de sa demande.
Si à l'heure actuelle, ce montant correspond au prix d'une simple communication (couramment appelé « airtime »), le projet de loi laisserait aux opérateurs mobiles la liberté de fixer librement ce montant, voire de l'augmenter à terme.
De surcroît, le projet de loi ne permettrait pas d'empêcher les opérateurs mobiles d'instaurer une discrimination entre d'une part, les appels passés vers leur service d'assistance technique, qui seraient décomptés dans le forfait de l'abonné pour la durée courant à partir du début de traitement effectif de la demande, et, d'autre part, les appels passés vers des services d'assistance technique tiers qui non seulement ne bénéficieraient pas de la gratuité du temps d'attente, mais ne seraient pas décomptés dans le forfait de l'abonné.
Sur le plan juridique :
― Champ d'application du a et du b de l'article L.
Compte tenu de la rédaction employée, l'Autorité émet certaines réserves sur l'imprécision inhérente à l'emploi des notions de « boucle locale du fournisseur », « boucle locale fixe », et « autre boucle locale ».
En particulier, il convient de noter que la « boucle locale du fournisseur », qui semble désigner un accès au service téléphonique offert par le fournisseur, n'existe pas dans de nombreuses circonstances.
En effet, dès lors que l'objet du contrat de service de communications électroniques qui lie le consommateur et le fournisseur n'inclut pas la fourniture d'un service téléphonique fixe ou mobile, il n'existe pas d'« appel de même nature émanant de sa boucle locale » tel que considéré par le b du projet d'article L.
Cette circonstance est courante pour les services d'accès à internet qui n'incluent pas de service téléphonique.
Si le marché est en passe de généraliser l'offre de service téléphonique en complément (optionnel dans de nombreux cas) d'une offre d'accès à haut débit à internet, les contrats existants sont loin d'inclure systématiquement une telle fonctionnalité.
L'Autorité interprète néanmoins ainsi ces dispositions :
― le a correspondrait aux appels passés depuis la boucle locale exploitée par l'opérateur dont le service d'assistance technique est appelé, qu'elle lui appartienne en propre (France Télécom, câblo-opérateurs tels que Noos/UPC, opérateurs mobiles) ou qu'elle soit louée par celui-ci (opérateurs alternatifs ayant recours aux offres de gros de France Télécom, opérateurs mobiles virtuels...).
Le a inclurait également le cas des appels passés depuis toute « boucle locale fixe » sur le territoire national, quel que soit l'opérateur qui l'exploite ;
― le b intégrerait le cas des appels passés depuis une boucle locale mobile ou en dehors du territoire national, autre que celle exploitée par l'opérateur dont le service d'assistance technique est appelé.
En particulier, cela inclurait le cas des appels « off net », i.e., appels passés depuis une boucle locale mobile vers une autre boucle locale, et celui des appels passés depuis une boucle locale située à l'étranger.
Toutefois, si cette interprétation s'avère correcte, on peut s'interroger sur la rédaction du b, et notamment sur le fait que la disposition s'applique « sauf pour la fraction du coût de la communication excédant le montant facturé par le fournisseur de services de communication électroniques pour un appel de même nature émanant de sa boucle locale située sur le territoire national ».
En effet, l'application du a devrait conduire à ce que le montant facturé par un service d'assistance technique pour un appel émanant de sa boucle locale soit nul lors du temps d'attente.
Il convient donc probablement de préciser dans le b qu'il s'agit du montant facturé lors du traitement effectif de la demande, hors temps d'attente.
Par ailleurs, le terme « fraction du coût » est ambigu.
On pourrait en effet interpréter le b comme une disposition imposant implicitement une obligation d'orientation vers les coûts des tarifs correspondant à la facturation du temps d'attente pour les appels off-net passés depuis une boucle locale mobile ou depuis l'étranger, minoré du montant facturé par le service d'assistance technique de l'opérateur pour un appel passé depuis la boucle locale qu'il exploite.
Il pourrait donc être souhaitable de modifier la proposition susmentionnée du b par la proposition suivante : « la fraction du prix de la communication téléphonique excédant le montant facturé par l'opérateur pour un appel de même nature émanant de sa boucle locale située sur le territoire national lors du traitement effectif de l'appel par un interlocuteur d'un service visé à l'alinéa précédent ».
Enfin, il convient de noter que l'extension du champ de la disposition au cas des appels passés de l'étranger sous-entendue dans le texte actuel pourrait inciter les fournisseurs à ne plus offrir de service d'assistance technique accessible de l'étranger.
En effet, l'accessibilité des numéros vocaux à valeur ajoutée à l'international n'est pas systématique, et est actuellement d'ores et déjà très limitée pour des structures tarifaires simples : dans ce cadre, il est illusoire d'espérer que des numéros spéciaux respectant le principe de gratuité des temps d'attente puissent être rendus accessibles depuis des boucles locales téléphoniques étrangères.
― Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, être exigée du consommateur :
Le terme « exigée » paraît inapproprié, dans la mesure où la notion d'exigibilité renvoie en droit au recouvrement d'une créance, alors que le texte soumis pour avis vise plus largement l'existence d'une créance (il est présumé que l'intention des rédacteurs est d'instaurer la gratuité du temps d'attente, ce qui veut dire que la créance ne naît pas).
Dès lors, le terme « facturée » serait plus adéquat.
Reprenant les suggestions faites par le CGTI, l'Autorité préconise que le projet de disposition législative impose le recours par les fournisseurs à un numéro libre appel pour leur service d'assistance technique, tout en leur laissant la possibilité de facturer le traitement effectif de la demande a posteriori sur les factures mensuelles des abonnés
La mise en œuvre d'un numéro libre appel :
Comme l'indique le rapport du CGTI, l'adaptation de l'ensemble des réseaux sera une opération longue d'au moins deux ans privant les consommateurs du bénéfice de la mesure dans l'intervalle.
Dès lors, l'Autorité propose qu'une modalité d'application consistant à imposer la gratuité des appels vers les services d'assistance technique dans leur totalité depuis une boucle locale fixe en demandant aux opérateurs de mettre à disposition de leurs abonnés un numéro libre appel pour leur service d'assistance technique, tout en leur laissant la possibilité de facturer le traitement effectif de la demande a posteriori sur les factures mensuelles des abonnés, l'opérateur ayant le choix de facturer par exemple la durée de traitement effectif de cette demande, ou à l'acte.
Ce dispositif présente plusieurs avantages.
Dans la mesure où le fournisseur de service contrôle l'ensemble des éléments de facturation, il pourrait adapter celle-ci à sa politique commerciale.
Notamment, il pourra choisir de ne rien facturer à son client, ce qui est d'ores et déjà le choix de certains fournisseurs comme Telecom Italie et Club Internet, ou encore de facturer a posteriori la durée de traitement effectif de la demande du client, par le biais de la facture qu'il adresse à son client.
Le temps d'attente en début de communication ou entre les interlocuteurs successifs peut être décompté, tout comme peut l'être le temps de filtrage requis par le service vocal interactif.
Il serait simple à mettre en œuvre techniquement par l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.
Il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre des solutions techniques permettant de moduler le tarif d'un appel au cours de celui-ci grâce à la réception d'impulsions notifiant le début du traitement effectif de l'appel, et d'imposer que cette modulation soit prise en compte par l'ensemble des opérateurs intervenant dans cette communication (fournisseur d'accès internet, opérateur de boucle locale téléphonique fixe ou mobile, opérateur de transit, opérateur de collecte, etc.).
Le service d'assistance apparaîtrait alors sur la facture mensuelle du client, au même titre que le service principal fourni, le client pouvant suivre directement sa consommation et le coût de ce service.
Ceci présenterait un double intérêt : celui, majeur, de résoudre le problème de la double facturation, dans le sens où la facture ne transiterait plus par un autre opérateur, et celui d'offrir plus de transparence et de lisibilité au consommateur.
Contrairement au principe de modulation tarifaire, la mise en place de ce dispositif pourrait être envisageable dans le délai de trois mois retenu dans l'avant-projet de loi.
L'application aux appels émis depuis une boucle locale mobile :
Si la mise en œuvre de numéros libre appel à destination des services d'assistance technique était retenue, il est souhaitable que la loi impose aux opérateurs mobiles de tarifer ces appels comme des appels à destination d'un numéro géographique situé dans la zone de couverture de l'opérateur et donc de les décompter en priorité du forfait.
A ce jour, ceci n'est usuellement le cas que pour les services libre appel et les services « appel local », mais ce principe de décompte en priorité dans le forfait n'est pas généralisé à toutes les offres de détail mobile.
En effet, du point de vue du consommateur, il ne serait pas acceptable que les appels vers ces numéros puissent être systématiquement facturés au tarif d'une communication hors forfait, voire à un tarif ad hoc plus élevé, en cas d'appel depuis une boucle locale mobile, alors que, tout au moins pour le temps d'attente, ces appels seraient entièrement gratuits en cas d'appel depuis une boucle locale fixe.
De surcroît, l'Autorité considère que la fourniture d'une communication passée depuis une boucle locale mobile vers un numéro donnant accès à un service vocal à valeur ajoutée et celle d'une communication passée vers un numéro géographique sont proches techniquement et ne présentent donc pas des coûts très différents, qui pourraient motiver la mise en place par l'opérateur mobile de tarifs différenciés.
Il paraît donc souhaitable d'imposer que les appels vers les services d'assistance technique tiers passés depuis une boucle locale mobile soient tarifés au plus au prix d'un appel à destination d'un numéro géographique du territoire national situé dans la zone de couverture de l'opérateur mobile et, à ce titre, inclus dans les forfaits des abonnés.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité propose donc la rédaction alternative suivante pour le deuxième alinéa de l'article 7 :
« Les services visés à l'alinéa précédent sont accessibles par un numéro téléphonique :
a) dont le tarif d'appel est gratuit pour l'appelant lorsque l'appel est passé depuis la boucle locale exploitée par le fournisseur de services de communications électroniques ou depuis toute boucle locale fixe du territoire national ;
b) dont le tarif d'appel n'excède pas le tarif applicable au consommateur pour un appel à destination d'un numéro géographique fixe du territoire couvert par l'opérateur de la boucle locale mobile lorsque l'appel est passé depuis une boucle locale mobile tierce du territoire national.
Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, être facturée au consommateur qui appelle un service visé au premier alinéa du présent article par le fournisseur de services de communications électroniques tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur assurant le traitement effectif de sa demande.
Les modifications ainsi suggérées par l'Autorité sont de nature à répondre à un certain nombre d'objectifs :
― inciter chaque opérateur à réduire le temps d'attente des consommateurs lorsqu'ils appellent son service d'assistance technique, en interdisant la rémunération du temps d'attente ;
― ne pas permettre à un opérateur mobile, dans le cadre d'appels vers des services d'assistance technique, après-vente ou de réclamations autres que le sien, de facturer le temps d'attente plus cher que les appels à destination des numéros géographiques du territoire national situés dans sa zone de couverture, lesquels sont décomptés dans les différents forfaits souscrits par les consommateurs ;
― être suffisamment simple pour permettre une mise en œuvre à court terme, peu coûteuse, et éviter toute discrimination entre les opérateurs ;
― permettre, dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur, que les services d'assistance technique, après-vente et de réclamations puissent apparaître sur la facture mensuelle du client émise par le fournisseur dont le service d'assistance technique est appelé, au même titre que le service principal qu'il fournit.
Les consommateurs sont en effet particulièrement demandeurs de pouvoir suivre directement leur consommation et, les coûts induits par les appels à destination de ce type de services.
Sur la modification des conditions de désignation des opérateurs
en charge de fournir des prestations de service universel (article 8 de l'avant-projet de loi)
L'avant-projet de loi se propose dans son article 8 d'introduire une certaine souplesse dans le mécanisme de désignation des prestataires du service universel, au vu des évolutions du marché, des usages et des modèles économiques associés en matière d'annuaires et de services de renseignements (retrait du 12, lancement des services 118, développement rapide de l'usage des annuaires et moteurs de recherche en ligne), et en considérant que certains éléments du service universel peuvent être naturellement offerts par le marché sans nécessiter de désignation d'un prestataire particulier.
Sur la modification des trois premiers alinéas de l'article L.
La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa (2) de l'article L.
35-2 permet désormais que soient distingués, au sein de la deuxième composante du service universel, les différents éléments qui la composent, c'est-à-dire l'annuaire papier, l'annuaire électronique et les services de renseignement, afin de permettre une désignation d'opérateurs distincts chargés de fournir chacun de ces éléments.
De plus, la rédaction retenue (« le ministre peut désigner ») rend possible, en cas d'appréciation positive par le ministre du caractère suffisamment concurrentiel de la prestation relative à l'une des composantes ou à l'un des éléments constitutifs de la deuxième composante, qu'il ne soit pas procédé à la désignation d'un opérateur en charge de cette prestation.
Néanmoins, la rédaction comporte une part d'ambiguïté sur ce qui peut ou non être fourni par deux opérateurs distincts et sur l'unicité de la désignation de l'opérateur chargé d'une composante (1re et 3e) ou d'un élément (2e composante) donné.
Par ailleurs, il pourrait être judicieux d'expliciter dans le texte les trois éléments constitutifs de la deuxième composante.
L'Autorité accueille ainsi favorablement l'intention d'introduire plus de souplesse dans le mécanisme de sélection des prestataires du service universel, qui semble résulter de la rédaction proposée, mais propose, afin d'éliminer toute ambiguïté sur la souplesse proposée, d'adopter la rédaction alternative indiquée en annexe.
S'agissant de la nouvelle rédaction proposée du troisième alinéa, l'Autorité comprend qu'il a pour objet de permettre au ministre de désigner plusieurs opérateurs, et non un unique opérateur comme c'est le cas actuellement, en vue d'assurer une prestation de service universel dont il estimerait qu'elle devrait être assurée alors que l'appel à candidatures se serait révélé infructueux, et accueille favorablement cette nouvelle possibilité.
Elle estime toutefois que la rédaction actuelle semble contraindre le ministre à procéder à une telle désignation dès lors que l'appel à candidatures se serait révélé infructueux.
Dans certaines circonstances, le caractère infructueux de l'appel d'offres peut être un révélateur du caractère non nécessaire de l'offre de service universel ; l'Autorité propose donc que la nouvelle rédaction laisse au ministre la flexibilité de procéder ou non à la désignation d'un ou plusieurs opérateurs dans cette circonstance.
Une proposition de modification de la rédaction de l'article 8 de l'avant-projet de loi est formulée en annexe du présent avis.
Sur la modification du troisième alinéa de l'article L.
L'Autorité comprend que cette disposition vise à éviter que les éditeurs d'annuaires universels (imprimés ou en ligne) ou que les fournisseurs de service de services universels de renseignements téléphoniques (opérateurs 118) qui ne seraient pas désignés par le ministre pour offrir une prestation au titre du service universel ne revendiquent un financement par le fonds de service universel ou une déduction à leur contribution à ce fonds.
L'Autorité accueille favorablement cette disposition.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, notamment sur l'extrême difficulté à mettre en œuvre les dispositions proposées en matière de gratuité du temps d'attente, et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi.
(1) Rapport sur les « coûts de sorties », mission confiée à Philippe Nasse par M. le ministre de l'industrie, 24 mai 2005. http://www.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/dossiers/sec/pdf/rapportnasse.pdf.
(2) [...], le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-I ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
AVANT-PROJET DE LOI CONSOMMATION »
Avant-projet de loi soumis
Toute somme versée d'avance ou au titre d'un dépôt de garantie par le consommateur à un fournisseur de communications électroniques doit lui être restituée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du contrat.
A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Toute somme versée d'avance au titre des consommations à venir ou au titre d'un dépôt de garantie par le consommateur à un fournisseur de communications électroniques devant être restituée conformément aux dispositions contractuelles devra l'être au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date de fin effective du contrat.
Sans préjudice des éventuelles dispositions financières liées à la durée d'engagement, la résiliation des contrats de services de communications électroniques prend effet au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande formulée par le consommateur.
Sans préjudice des éventuelles dispositions financières liées au non-respect de la durée d'engagement, la résiliation des contrats de services de communications électroniques prend effet, sauf demande expresse du consommateur , au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande formulée par le consommateur.
― Les dispositions du I sont applicables aux contrats en cours.
― Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats en cours et entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi .
― Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat conclu avec ce fournisseur.
Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, être exigée du consommateur qui appelle un service visé à l'alinéa précédent tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur assurant le traitement effectif de sa demande.
Cette disposition s'applique :
a) aux appels émanant de la boucle locale du fournisseur de service de communication électroniques et aux appels émanant d'une boucle locale fixe située sur le territoire national ;
a) dont le tarif d'appel est gratuit pour l'appelant lorsque l'appel est passé depuis la boucle locale exploitée par le fournisseur de services des communications électroniques ou depuis toute boucle locale fixe du territoire national ;
b) aux appels émanant d'une autre boucle locale fixe sauf pour la fraction du coût de la communication excédant le montant facturé par le fournisseur de service de communications électroniques pour un appel de même nature émanant de sa boucle locale située sur le territoire national.
b) dont le tarif d'appel n'excède pas le tarif applicable au consommateur pour un appel à destination d'un numéro géographique fixe du territoire couvert par l'opérateur de la boucle locale mobile lorsque l'appel est passé depuis une boucle locale mobile tiers du territoire national.
Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, être facturée au consommateur qui appelle un service visé au premier alinéa du présent article par le fournisseur de service de communications électroniques tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur assurant le traitement effectif de sa demande.
- Les dispositions du I entrent en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article.
35-1 ou pour chacun des trois éléments de celle décrite au 2° du même article (service de renseignement, annuaire imprimé et annuaire électronique) un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la prestation sur l'ensemble du territoire national.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la prestation sur l'ensemble du territoire national.
35-3, les mots : ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception des licenciements des salariés ;
La présente décision prendra effet au 1er juillet 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Castanet, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif des personnels des classes K, L, M et du licenciement des salariés ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du service des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, chef du service administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort du service des ressources humaines ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trevisan, adjoint au chef du service administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités dans la limite de 50 000 euros, à l'exception des dépenses du ressort du service des ressources humaines ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses, dans la limite de 50 000 euros.
Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :
― les lettres mentionnées à l'article R.621-37 du code monétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
La présente décision annule et remplace la décision du 20 juin 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser :
― INPI Direct : France : 0820-210-211 (0,09 euro TTC/min) ; étranger : (+33) 171-087-163.
― pour les oraux, du 31 mars au 3 avril 2009.
Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves.
c) D'une copie du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg-III ou d'un diplôme national de troisième cycle ou d'un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l'arrêté) ;
d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivrés par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle (mention marques, dessins et modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 8 décembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attaché d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Gannat (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite de Gannat, 1, avenue de la République, BP 68, 03800 Gannat.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation (gestion des ressources humaines), vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Creil : 2 postes.
― centre hospitalier de Clermont : 1 poste.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 27 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local du Palais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Yves Lanco, La Vigne, 56360 Le Palais.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacants dans cet établissement.
Prestations de service des rayons liés au soin des végétaux dans une entreprise de distribution spécialisée en jardinage.
Un conseiller ou un spécialiste « soin des plantes » est toujours disponible 7 jours sur 7 pour répondre au client pendant les heures d'ouverture du magasin.
Les différents types de produits présents dans le rayon « soin des plantes » sont clairement identifiés.
Le magasin propose des produits dont les profils conviennent aux utilisateurs amateurs.
Le magasin propose une gamme complète de produits pour le rayon « soin des plantes » y compris des solutions alternatives plus respectueuses de l'environnement.
Le conseiller réalise un diagnostic « végétal » avec le client.
Le conseiller propose systématiquement au client d'autres méthodes de lutte plus respectueuses de l'environnement.
Une équipe de spécialistes « soins des plantes » diplômés et formés en continu.
Chaque année, une enquête de satisfaction est réalisée auprès des clients sur les thèmes abordés par les engagements communiqués du référentiel.
― Détermination de l'azote total dans l'urée (indice de classement : U42-416PR).
Principes de sélection et critères de validation des méthodes d'identification variétale par analyses d'acides nucléiques spécifiques (indice de classement : V03-045PR).
― Détermination de la teneur en lactose.
― Méthode enzymatique par mesurage de pH différentiel (indice de classement : V04-034PR).
― Matériaux métalliques magnétiquement doux (indice de classement : C28-901-8-6PR).
― Partie 1 : exigences système (indice de classement : C48-331-1/A1PR).
― Partie 2 : essai de type initial et contrôle de la production en usine (indice de classement : B51-190-2PR).
― Détermination des valeurs caractéristiques correspondant au fractile à 5 % d'exclusion inférieure et des valeurs caractéristiques moyennes (indice de classement : P21-305PR).
― Exigences relatives aux charpentes taillées et à leurs composants (indice de classement : P21-365PR).
― Partie 5 : évaluation de la conformité (indice de classement : P78-475/A2PR).
― Modèle fonctionnel d'un système d'enregistrement électronique de la santé HL 7, version 1 (indice de classement : S97-546PR).
― Types de données harmonisées pour une interchangeabilité d'informations (indice de classement : S97-547PR).
― Demi-accouplements (indice de classement : F11-807PR).
― Pièces forgées et matricées.
― Acier FE-PM1901 (X12Cr13).
― Alliage d'aluminium 2117-T42.
― Alliage d'aluminium 2017A-T42.
― Partie 2 : prescriptions spécifiques pour fraiseuses routières (indice de classement : E58-040-2/A1PR).
― Partie 3 : prescriptions spécifiques pour engins de stabilisation de sol et machines de recyclage (indice de classement : E58-040-3/A1PR).
― Exigences de sécurité (indice de classement : E58-170/A1PR).
― Boucliers, machines de fonçage, matériel de mise en place de revêtement.
― Machines à moulurer sur quatre faces (indice de classement : E64-609PR).
Elévateurs de stockage, carrousels et rayonnage mobile à commande mécanique.
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : H92-101/A1PR).
Articles terminologiques dans les normes.
― Partie 2 : introduction de normes internationales de terminologie dans différents environnements (indice de classement : X03-001-2PR).
― Détermination de la résistance à la flexion à l'aide de la méthode de flexion d'empeigne (indice de classement : G52-030PR).
― Détermination de la résistance à la chaleur des cuirs vernis (indice de classement : G52-232PR).
Prescriptions générales pour les composants utilisés dans les branchements et les collecteurs d'assainissement.
― (indice de classement : P16-100PR).
Tubes en polyoléfines pour le transport des fluides.
― Résistance à la propagation de la fissure.
― Méthode d'essai de la propagation lente de la fissure d'un tube entaillé (essai d'entaille) (indice de classement : T54-909PR).
Systèmes de canalisations en plastiques pour l'évacuation et l'assainissement avec ou sans pression.
― Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine de polyester non saturé (UP).
― Spécifications pour tubes, raccords et assemblages (indice de classement : T57-214/A1PR).
Systèmes de canalisations en plastiques pour l'alimentation en eau avec ou sans pression.
― Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine polyester non saturé (UP) (indice de classement : T57-228/A1PR).
― Détermination de la moyenne temporelle des émissions en masse et des facteurs d'émission.
― Approche générale (indice de classement : X43-312PR).
― Essai de traction à vitesses de déformation élevées.
― Partie 1 : systèmes de type à barre élastique (indice de classement : A03-006-1PR).
― Matériaux corroyés et moulés.
― Exigences particulières pour les matériaux destinés à être utilisés sous pression (indice de classement : A50-120PR).
― Billettes de filage.
― Terminologie (indice de classement : A92-010PR).
― Filetages coniques 17E et 25E pour le raccordement des robinets sur les bouteilles à gaz.
― Partie 2 : calibres de contrôle (indice de classement : E29-674-2PR).
― Partie 1 : méthodes d'essai pour distributeurs à quatre voies (indice de classement : E48-440-1PR).
― Vocabulaire et définitions des catégories (indice de classement : E51-001PR).
― Essai de performance in situ (indice de classement : E51-009PR).
― Sécurité mécanique des ventilateurs.
― Protecteurs (indice de classement : E51-190PR).
― Braille sur les emballages destinés aux médicaments (indice de classement : H00-016PR).
― Partie 12 : détermination de la résistance à la rupture par traction de perforations.
― Calcul de l'efficacité des perforations (indice de classement : Q34-030-12PR).
Latex de caoutchouc synthétique.
― Partie 1 : détermination de la stabilité mécanique.
― Partie 1 : méthode à vitesse élevée (indice de classement : T42-018-1PR).
― Partie 2 : méthode à vitesse modérée sous charge (indice de classement : T42-018-2PR).
― Détermination des effets d'une exposition à la chaleur humide, au brouillard d'eau et au brouillard salin (indice de classement : T51-162PR).
― Partie 5 : dispositifs d'étalonnage par capillaires (indice de classement : X20-205-5PR).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, DCI Pharma, Médis EHF, Merck Génériques, Mylans SAS, Qualimed, Sandoz, Teva Classics, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACICLOVIR RATIOPHARM 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires RATIOPHARM).
ACICLOVIR RATIOPHARM 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires RATIOPHARM).
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
COTEOULA 30 mg/12,5 mg (zofénopril calcique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE).
FLUDEX 2,5 mg (indapamide hémihydraté), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER).
IOMERON 150 (ioméprol), solution injectable (150 mg d'iode par ml), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALTANA PHARMA).
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur ME, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires ALTANA PHARMA).
IOMERON 300 (ioméprol), solution injectable (300 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur AN, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires ALTANA PHARMA).
IOMERON 300 (ioméprol), solution injectable (300 mg d'iode par ml), 50 ml en flacon + seringue + matériel de perfusion avec nécessaire, ailette et aiguille (laboratoires ALTANA PHARMA).
IOMERON 400 (ioméprol), solution injectable (400 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + seringue de 200 ml (Medrad) et cathéter IV (laboratoires ALTANA PHARMA).
IOMERON 400 (ioméprol), solution injectable (400 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + seringue de 200 ml (système Angiomat) et cathéter IV (laboratoires ALTANA PHARMA).
MEBEVERINE TEVA 100 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
MEBEVERINE TEVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PULMICORT 0,50 mg/2 ml (budésonide), suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 15 mai, 23 mai et 20 juin 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 56 du samedi 12 juillet 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
Il est créé, sous le nom de service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), un service à compétence nationale rattaché au directeur général chargé de la voirie routière nationale.
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements intervient dans les domaines de la sécurité des déplacements, de la circulation routière, de la planification et de l'économie des transports, de la multimodalité, de l'environnement et des systèmes d'information.
Dans ses domaines de compétences, il est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques de conception, de construction, de gestion et d'exploitation ainsi que les techniques de gestion du trafic en ce qui concerne les routes et les ouvrages d'art qui y sont liés, à l'exception des tunnels.
Il contribue également à cette mission pour l'ensemble des infrastructures de transports terrestres.
Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale, en particulier pour la conception et la rédaction des parties techniques des réglementations, de concourir à l'élaboration des normes et référentiels techniques ainsi que d'assurer la promotion de ces productions, notamment à l'international.
A cet effet, il organise et anime les échanges d'expériences avec les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et le milieu professionnel.
Il exerce aussi une mission d'animation, de conseil et d'orientation des actions du réseau des centres d'études techniques de l'équipement et participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation.
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements édite et commercialise de la documentation et des logiciels.
Il exécute pour l'Etat des prestations de conseil, d'assistance technique et d'ingénierie ainsi que des expertises.
Il peut exécuter ces mêmes prestations pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est nommé par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale.
Il a autorité sur les personnels du service et il a qualité d'ordonnateur secondaire.
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé des transports arrêtent l'organisation interne du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est doté d'un comité directeur qui approuve le programme d'action et l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé des transports fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements propose et met en œuvre le programme d'action approuvé par le comité directeur.
Chaque année, il présente au comité un bilan d'activité.
Au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 susvisé, les mots : « service d'études techniques des routes et autoroutes (Sétra) » sont remplacés par les mots : « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ».
Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui en est le président, le Conseil général de l'environnement et du développement durable informe et conseille ce ministre et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines :
― de l'environnement, notamment :
― de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ;
― de la politique de l'eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ;
― de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
― de la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
― des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ;
― de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ;
― de la mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales ainsi que des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― de l'aménagement et du développement durables des territoires ;
― du logement, de la construction, de la politique de la ville.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère des questions sur lesquelles les ministres requièrent son avis et des questions sur lesquelles il estime utile d'attirer l'attention de ces derniers à la suite des constatations de ses membres permanents dans l'exercice de leurs missions.
Il siège en formation d'autorité environnementale à la demande du ministre chargé de l'environnement pour conseiller ce dernier dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles R.
122-19 du code de l'environnement ainsi que de l'article R.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, siégeant en formation d'autorité environnementale, adopte une synthèse annuelle des avis qu'il rend sur le fondement du présent article.
Cette synthèse est présentée aux présidents des comités et conseils nationaux prévus aux articles L.
571-99 du code de l'environnement ainsi qu'au président de l'autorité instituée par l'article L.
Le ministre rend cette synthèse publique en y joignant ses observations.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient le Premier ministre et les ministres et exerce au nom de ces derniers la mission d'inspection générale définie à l'article 2.
Par ses avis et les rapports qu'il remet aux ministres, il concourt :
― aux progrès des connaissances et des techniques ;
― à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques et à la mesure de la performance des services et des établissements publics ;
― à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur dans les domaines énumérés au présent article ;
― au bon emploi des ressources publiques et à l'efficacité des services.
Il concourt, avec les services compétents, à la détermination des orientations des écoles placées sous la tutelle des ministères compétents dans les domaines énumérés au présent article, à leur mise en œuvre et à leur suivi.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable peut, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités ou groupements intéressés, participer à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au présent article.
Avec l'accord des ministres intéressés, il peut procéder à toute mission sollicitée par un Etat étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec ces domaines.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action, dans les domaines énumérés à l'article 1er, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville.
Cette mission, toutefois, n'intéresse pas les services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement et de la politique de la ville, de la régularité, de la qualité et de l'efficacité des actions conduites par les personnes physiques ou morales que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon un règlement intérieur arrêté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président.
Ont voix délibérative, outre les membres permanents et le président de la commission permanente des ressources naturelles :
― lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale et en commission permanente des ressources naturelles définie à l'article 6, les membres associés membres de ces formations ;
― lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les officiers généraux membres de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes susvisé ;
― lorsque le conseil examine des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs affectés au service de l'inspection générale du tourisme.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont le vice-président, le vice-président délégué à l'autorité environnementale et les présidents de section de ce conseil, les anciens directeurs d'administration centrale affectés à ce conseil, les ingénieurs généraux qui y sont affectés et qui sont désignés en qualité de membres permanents par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et les inspecteurs généraux de l'équipement qui y sont affectés.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire peut également, sur proposition du vice-président, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires et des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable et titulaires dans leur corps d'un grade comportant l'exercice de responsabilités, notamment d'inspection générale, équivalentes à celles qu'exercent ou peuvent exercer, en position normale d'activité, les membres permanents visés à l'alinéa précédent.
Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A dont les statuts prévoient des missions de conception ou d'administration ou à des corps exerçant une mission scientifique et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins des fonctions concourant à la mise en œuvre des attributions des ministres chargés de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, du logement et de la ville dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent être affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions confiées à ce dernier.
Les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
L'effectif des chargés de mission ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable comprend le vice-président, le vice-président délégué à l'autorité environnementale, les présidents de section et le président de la commission permanente des ressources naturelles.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme un président de section en qualité de secrétaire général du conseil.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections, en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales.
La formation d'autorité environnementale est composée du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du vice-président délégué à l'autorité environnementale et de membres, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau.
Elle est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le vice-président délégué à l'autorité environnementale.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés est au plus égal au tiers de l'effectif des membres de cette formation.
Le comité permanent est composé du vice-président, du vice-président délégué à l'autorité environnementale, des présidents de section, du président de la commission permanente des ressources naturelles, des membres permanents auxquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau.
Il délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte la charte de déontologie du conseil et son rapport annuel.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixe le nombre des sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable et définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et la commission permanente des ressources naturelles.
La commission permanente des ressources naturelles est compétente en matière de gestion durable des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau, de patrimoine naturel et de diversité biologique, de qualité des milieux aquatiques et de lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et des sols et contre les nuisances.
Son président est désigné parmi ses membres par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui dans les mêmes conditions.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
Le vice-président réunit le conseil en formation d'autorité environnementale, sous sa présidence ou celle du vice-président délégué à l'autorité environnementale.
En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et transmet leurs rapports aux ministres.
Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents, aux inspecteurs de l'équipement et aux chargés de mission affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable les missions mettant en œuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions que les ministres confient au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux de ce dernier.
Dans l'exercice des missions attribuées en application du présent alinéa, les chargés de mission disposent des mêmes pouvoirs, et sont alors soumis aux mêmes obligations que les membres permanents et les inspecteurs de l'équipement.
Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Les missions portant sur les questions présentant un lien avec le tourisme s'exercent au sein d'un groupe permanent commun comprenant des membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du service chargé de l'inspection générale du tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président qu'il désigne, ou à défaut par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Par dérogation à l'article 4, peuvent en outre être nommés en qualité de membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable les chargés de mission affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret soit à l'inspection générale de l'environnement, soit au Conseil général des ponts et chaussées et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
― avoir, pendant trois ans au moins, soit occupé un emploi de direction dans une administration centrale, soit été chef d'un service déconcentré de l'Etat ;
― disposer d'une expertise de haut niveau dans un domaine de compétence du conseil, expertise attestée par l'occupation d'un ou plusieurs emplois où elle a été mise en œuvre.
Le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005relatif au Conseil général des ponts et chaussées est abrogé.
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation.
Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.
- le service du numérique ;
– La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.
Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.
Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.
– La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports.
– La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.
Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble.
Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.
En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.
Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.
Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels.
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.
– Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.
Il promeut les méthodes innovantes.
Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.
Il assure la tutelle de :
Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.
– Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.
Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation.
Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant.
Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique.
En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.
Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.
Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D.
Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'articleR.
Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.
Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable.
Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.
Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.
Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
Le Commissariat général au développement durable comprend :
― la direction de la recherche et de l'innovation ;
― le service de la donnée et des études statistiques ;
― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;
Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.
― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie.
Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère.
Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats.
Elle est chargée de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective.
Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.
Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.
En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
― Le service de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère.
Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.
Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.
― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.
― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;
― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R.
134-24 du code de l'environnement (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions issues du I dudit article peuvent être modifiées par décret.
La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques.
Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend :
― la direction de l'énergie ;
― le service du climat et de l'efficacité énergétique.
― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques.
Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique.
Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.
Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.
Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :
― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;
― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;
― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;
― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.
Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;
― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;
― au contrôle des charges nucléaires de long terme.
Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.
Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.
Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière.
Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :
― de l'Institut français du pétrole ;
― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.
― Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.
Au titre de cette politique, il réalise :
Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.
Il propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Il concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.
Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes comprenant la délégation à la mer et au littoral.
― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales.
Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.
Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.
Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.
Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :
― de Voies navigables de France ;
― de la Caisse nationale des autoroutes.
― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.
Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.
Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes.
Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.
Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.
Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :
― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.
Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.
Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.
Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer.
Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins.
Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.
Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.
Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :
- de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- des lycées professionnels maritimes.
La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité.
Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.
― la direction du transport aérien ;
― le service secrétariat général .
Sont directement rattachées au directeur général de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :
― la direction des services de la navigation aérienne ;
― la direction de la sécurité de l'aviation civile.
― La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique.
Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale.
Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.
Elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et des organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile, et Eurocontrol.
Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens.
Elle co-préside le directoire à l'espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale.
Elle coordonne les relations avec les usagers de l'espace aérien.
Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance.
Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.
Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.
Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens.
Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.
Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.
Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.
A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre.
Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.
Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse .
― Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.
En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en œuvre.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines.
Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l'aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation.
Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et à sa mise en œuvre.
Il est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels.
Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire.
En matière d'expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l'aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.
En matière de système d'information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques.
Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.
- la direction de l'eau et de la biodiversité.
- La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains.
Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.
Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat.
Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.
Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :
- les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L.
- l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.
- La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :
- à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;
- à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;
- à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.
Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.
Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes.
Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.
Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.
Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.
A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :
La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :
― à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
― à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;
― à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.
Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.
Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs.
- Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
― aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
― aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
― à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
― à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
― à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
― aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Il anime l'inspection des installations classées.
Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :
― de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
― de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
― du Bureau de recherches géologiques et minières.
― Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
― à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...)
― à la prévention des risques naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l'eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― à l'organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l'information.
La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale.
L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :
- Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
- Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
- le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ;
- le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
- le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 4, Art. 5 - Code de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il organise la préparation du budget et s'assure de son exécution.
Il propose au ministre les arbitrages relatifs aux crédits du ministère.
Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère.
Il est assisté d'un adjoint, directeur.
Le délégué à l'action foncière et immobilière et le délégué aux cadres dirigeants lui sont rattachés.
Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l'évaluation de leur efficacité.
― La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique du personnel.
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre.
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel.
Elle est chargée de la politique sociale, des conditions matérielles et humaines de sa mise en œuvre et des relations sociales, notamment du dialogue avec les représentants des personnels et leurs organisations syndicales.
― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.
Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.
Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.
Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.
Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.
Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.
Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.
En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation.
Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.
― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions « support » du ministère.
Il met en œuvre la politique immobilière du ministère.
Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable.
Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre.
Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information.
Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.
Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information.
Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.
Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.
― Le service des affaires financières est responsable de la préparation et de l'exécution du budget du ministère.
Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine.
Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable.
Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D.
― le service de l'observation et des statistiques ;
Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.
― du laboratoire central des ponts et chaussées ;
― de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère.
Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;
Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, et dans les domaines de la sécurité routière, en collaboration avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Elle met en œuvre la politique nationale de sécurité des infrastructures sur le réseau national des routes et autoroutes et apporte son expertise technique à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure, traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
― d'Autoroutes de France.
Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports.
― des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
― La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires.
― des écoles nationales de la marine marchande ;
Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et assure également la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la direction générale de l'aviation civile.
― l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.
― Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Elle définit et met en œuvre, en liaison avec le secrétaire général du ministère, la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
Elle élabore la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veille à sa mise en œuvre.
Elle dispose à cet effet des moyens d'expertise technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières.
Elle contribue, au niveau national, à la collecte et à la diffusion de l'information routière.
En liaison avec le secrétaire général du ministère, elle élabore, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules.
Elle la met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat, au moyen des réceptions, homologations et contrôles techniques périodiques des véhicules.
Elle conduit, notamment avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.
― le 4 de l'article 1er, les articles 11, 12 et 13 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
― le b du 2 de l'article 1er du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
― la quatrième phrase du deuxième alinéa, les IV et VIII de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
1° Au premier alinéa, les mots : mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : direction générale de l'énergie et du climat ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la direction générale de l'énergie et du climat.
229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ; ».
229-3 du code de l'environnement, les mots : Le président de la mission interministérielle à l'effet de serre » sont remplacés par les mots : Le directeur général de l'énergie et du climat ».
― Au premier alinéa de l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les mots : délégué interministériel de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : délégué à la sécurité et à la circulation routières ».
― Les dispositions du III de l'article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont remplacées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret.
L'article 5 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est abrogé.
Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes
L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'enseignement maritime sont regroupées au sein de l'inspection générale des affaires maritimes.
Placée sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspection générale des affaires maritimes informe et conseille les ministres, notamment les ministres chargés de la défense, de l'agriculture et de la pêche, pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer.
Elle exerce en leur nom une mission d'inspection générale qui porte sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines de la mer, ainsi qu'une mission de conseil pour le fonctionnement des services.
Elle s'assure de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous leur tutelle ou leur contrôle.
Elle procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que les ministres lui confient.
Par ses avis et ses rapports, elle concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et des ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
Elle concourt au suivi et à l'orientation des administrateurs des affaires maritimes, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime.
L'inspection générale des affaires maritimes comprend les officiers généraux affectés à l'inspection générale.
Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires maritimes et comprend un inspecteur général de l'enseignement maritime qui est chargé d'organiser les missions de l'inspection générale dans le domaine de l'enseignement maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement maritime.
Participent également aux travaux de l'inspection générale des affaires maritimes les officiers des affaires maritimes et les fonctionnaires civils nommés à l'inspection générale des affaires maritimes.
Des fonctionnaires appartenant à des corps civils de catégorie A ou à des corps militaires d'officiers et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines de la mer, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission temporaires aux travaux confiés à l'inspection générale des affaires maritimes.
Des personnalités qualifiées peuvent être nommées, pour une durée de trois ans et sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, comme membres associés de l'inspection générale des affaires maritimes par le ministre chargé de la mer.
L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes.
Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
Les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes sont également membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les questions intéressant la mer dans les conditions définies par le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé.
Le décret du 8 novembre 1926 portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inscription maritime est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé)
La division 110 intitulée « Généralités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le titre de l'article 110-2.01 est remplacé par le titre suivant : « Catégories de navigation ».
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 110-2.01 est remplacé par l'alinéa suivant :
Les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : ».
A la fin de l'article 110-2.01, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Les navires de plaisance n'effectuant aucun trafic commercial ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
A la division 222 intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 222-1.04 est abrogé.
La division 242 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure et de jauge brute inférieure à 3 000 », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2008 relatif à la communication de données d'ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodrome
Est désigné pour le recueil des renseignements statistiques visés à l'article R.
L'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile le relevé des vols avec les données listées à l'annexe A, relatives aux activités de transport aérien public effectuées sur l'aérodrome, après avoir vérifié leur cohérence et s'être assuré de leur exhaustivité au regard des informations dont il a connaissance par ailleurs.
La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses responsabilités au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet ; dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.
En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données statistiques complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés seront fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodrome.
Pour les activités aéronautiques ne relevant pas du transport aérien public et les activités de transport aérien public ne nécessitant pas une licence d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile un relevé d'exploitation des données relatives au trafic aérien selon les modalités suivantes :
― l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel d'unités de passagers, au sens du règlement (CE) n° 437/2003 susvisé, est supérieur à 150 000 transmet pour chaque vol les données listées en annexe B ; la même obligation s'applique à l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel d'unités de passagers est supérieur à 15 000 et dont le nombre total de mouvements annuels est supérieur à 50 000 ;
― l'exploitant d'un aérodrome, non visé à l'alinéa précédent et dont le nombre annuel d'unités de passagers, au sens du règlement (CE) n° 437/2003 susvisé, est supérieur à 15 000 et qui assure une présence sur le terrain, transmet les agrégats mensuels tels que présentés à l'annexe C, à moins qu'il ne se conforme aux dispositions de l'alinéa précédent ;
― l'exploitant d'un aérodrome non visé par les deux alinéas précédents transmet le chiffre mensuel réalisé ou estimé de l'ensemble des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome.
Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données par la direction générale de l'aviation civile.
Les données sont transmises au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf convention spécifique conclue avec l'exploitant d'aérodrome.
Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile pourra spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.
Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne communique pas à des tiers les informations individuelles obtenues dans le cadre du présent arrêté.
Jusqu'au 1er janvier 2010, des dispositions transitoires adaptées seront convenues entre la direction générale de l'aviation civile et les exploitants d'aéroports ou les compagnies aériennes qui en auront fait la demande, afin de prendre en compte des difficultés d'application du présent arrêté.
Aérodrome où a lieu le vol, dénommé aérodrome source, identifié par son code OACI ;
Transporteur aérien exploitant identifié par son code OACI ou son code IATA, ou à défaut par son nom ;
En cas d'affrètement : identification du transporteur aérien affréteur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
En cas de vol franchisé : identification du transporteur aérien franchiseur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
Transporteurs associés au vol, identifiés par leur code OACI, ou leur code IATA, ou à défaut par leur nom ;
Identification des vols charter selon codification IATA ;
Premier aérodrome (vol au départ) ou dernier aérodrome (vol à l'arrivée) escale du vol, identifié par son code OACI ;
Nombre de passagers totaux (total du vol) ;
Nombre de passagers de moins de deux ans ;
Nombre de passagers en transit ;
Fret total transporté sur le vol : total en kg ;
Poste transportée sur le vol : total en kg.
Pour les escales successives identifiées du vol, seront fournies les données suivantes :
Nom de l'escale identifiée par son code OACI ;
Passagers en correspondance arrivant et partant en moins de 24 heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine ;
Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) n° 437/2003 du 27 février 2003 ;
Date et horaire auxquels l'aéronef quitte ou atteint l'aire de stationnement (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Date et horaire auxquels l'aéronef a décollé de la piste ou atterri sur la piste (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Date et horaire auxquels il était prévu que l'aéronef quitte ou atteigne l'aire de stationnement (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Cause (s) de retard du vol : code IATA de chaque cause identifiée et la durée du retard imputé ;
(*) Selon éléments transmis par les services de la navigation aérienne lorsqu'il existe un service de contrôle.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROMES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
Aérodrome où a lieu le mouvement d'aéronef considéré, identifié par son code OACI ;
Pour un vol local :
Nombre de touchées avec heures du début et de fin du vol.
Pour un voyage :
Aérodrome de destination (escale suivante) ou d'origine (escale précédente) du vol identifié par son code OACI ;
Régime de vol : IFR ou VFR (*) ;
FORMULAIRE MENSUEL DES MOUVEMENTS
TRANSMIS PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROME
Aérodrome identifié par son code OACI ;
Nombre de mouvements pour les items suivants :
Vols d'aéroclubs ;
Vols privés français ;
Vols privés étrangers ;
Vols de travail aérien ;
Vols d'appareils commerciaux (sans passagers) ;
Autres vols : officiels, etc.
Pour les vols voyages : vol au départ ou à l'arrivée.
Types de motorisations avions :
Arrêté du 1er juillet 2008 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Sempra Energy Europe Limited à la société Royal Bank of Scotland plc (RBS)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Sempra Energy Europe Limited par arrêté du 23 juillet 2007 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
est transférée à la société Royal Bank of Scotland plc (RBS), dont le siège social est situé 36, St Andrew Square, Edinburgh EH2 2YB (Royaume-Uni).
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
L'annexe II de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II ci-après :
Formation à la lutte contre
le feu et la fumée
Entraînement à la survie
en milieu aquatique
Formation à la survie adaptée
aux zones d'opération
― membre d'équipage de cabine (1er maillon de la chaîne de secours) ;
― effets liés à l'immobilité (phlébite et thrombose).
Procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S de l'annexe III du règlement 3922 / 91.
― vaccinations et prévention des maladies tropicales, épidémies ;
de l'équipage (CRM)
Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :
— la délégation ministérielle à l'accessibilité.
Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général :
― la section de la chancellerie.
Les conseillers sont chargés du traitement des affaires réservées du secrétariat général, du suivi des affaires communes à plusieurs directions et du suivi des dossiers requérant le visa ou l'avis du secrétaire général pour les affaires parlementaires, financières, comptables, internationales, juridiques et les questions de défense et de sécurité.
Ils assurent le suivi des nominations du ministère et dans les organes extérieurs et établissements sous tutelle.
Ils suivent la participation des services du ministère aux réunions interministérielles.
Le bureau des associations est chargé du suivi des relations avec les associations et de l'instruction des demandes de subvention.
La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.
La direction des affaires européennes et internationales comprend :
― la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;
― la sous-direction de la régulation européenne ;
― la mission internationale de l'urbanisme et du logement.
La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Elle contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes.
La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires, à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable.
― du bureau « industries de réseau » ;
La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement.
La mission internationale de l'urbanisme et du logement est chargée de l'animation, la coordination et l'évaluation des actions internationales dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
La mission est mise à disposition de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.
La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative :
― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.
Elle assure la promotion des règles déontologiques.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.
A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.
En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.
Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.
Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.
Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.
Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.
Elle comprend, outre la mission de codification :
Le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative sont rattachés au directeur.
Le pôle ressources et greffe coordonne le suivi général des dossiers en cours, en particulier les dossiers contentieux.
Il traite les questions communes intéressant les moyens de la direction.
La mission information juridique et animation des réseaux juridiques assure une mission de diffusion de l'information juridique auprès des services centraux et déconcentrés.
Elle assure le secrétariat du comité de rédaction de la direction et anime les réseaux juridiques.
La mission publication et ingénierie normative est chargée de l'édition du bulletin officiel.
Elle assure la fonction d'administrateur du système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) et contribue à la simplification et à la qualité des formulaires utilisés par le ministère.
La direction de la communication est constituée :
Le département d'appui stratégique est chargé :
Le département expertises "contenus et influence" est chargé de :
– le département des solutions numériques pour les ressources humaines.
Le département des solutions numériques pour les ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.
– le bureau des référentiels transverses et des systèmes de gestion ;
– le bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines ;
– le pôle décisionnel.
Le service de gestion comprend :
– la sous-direction des personnels administratifs et maritimes ;
– la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels ;
Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :
Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.
La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères.
Le département de la politique de la conformité financière anime et coordonne les travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de ses organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi que les politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels.
Le service des achats et du soutien comprend :
La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires.
La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 3 bis
Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :
― la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;
- la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;
Trois services à compétence nationale sont rattachés au chef du service du pilotage et de l'évolution des services :
― la délégation à l'action foncière et immobilière ;
La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.
Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics.
Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.
Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.
- le bureau de la simplification et de la qualité de service ;
- le bureau de l'innovation et de l'évolution des services et missions ;
- la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement.
La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre.
Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles.
Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance.
Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national.
Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.
Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.
Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics.
Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.
Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés.
Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.
Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :
― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;
― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;
― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;
Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :
― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère.
Il en assure la mise en œuvre ;
- il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.
La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La délégation à l'action foncière et immobilière est placée sous l'autorité du sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière.
La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :
― un département foncier ;
― un département immobilier ;
― un département maîtrise d'ouvrage.
Le service du numérique comprend :
La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.
Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.
Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.
-la mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ;
- la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource) ;
- la mission de la protection contre les risques civils et des études.
Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant la gestion de proximité des ressources humaines.
La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité.
Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.
- valorise la politique d'accessibilité du ministère ;
- représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;
- veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;
- contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;
- est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques.
Le Commissariat général au développement durable comprend, outre un cabinet :
La direction de la recherche et de l'innovation comprend :
― le service de la recherche ;
― la sous-direction de l'innovation ;
― la sous-direction de l'animation scientifique et technique ;
Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du directeur de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction de l'innovation est chargée de mener une politique en faveur de l'innovation, tant technologique qu'en matière de nouveaux services, dans les champs de compétence du ministère et de promouvoir la compétitivité écologique.
Elle assure la coordination avec les actions de recherche et d'innovation menées par d'autres directions, notamment dans les domaines de l'énergie et de l'aéronautique, ainsi que par les agences de financement de la recherche et de l'innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.
Elle est également chargée d'assurer le lien avec les programmes européens de recherche et d'innovation.
- le bureau de la tutelle de l'IGN, de Météo-France et de l'IFSTTAR ;
Le service de la donnée et des études statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le service de la donnée et des études statistiques comprend :
- la sous-direction des statistiques de l'énergie ;
- la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
- la sous-direction des statistiques des transports ;
― la sous-direction de l'information environnementale ;
― la sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée.
La sous-direction des statistiques de l'énergie est constituée :
- du bureau des statistiques de l'offre d'énergie ;
- du bureau des statistiques de la demande d'énergie.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction comprend :
― le bureau de l'offre du logement ;
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports.
La sous-direction des statistiques des transports comprend :
- le bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique ;
La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et publie l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998.
Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.
Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et privées.
― la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques ;
― la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement ;
― la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques ;
― la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend, outre la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
La direction de l'énergie comprend :
― la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales ;
― la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;
― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;
― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;
― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et de Gaz de France ;
― négocie et assure le suivi des « contrats de service public » conclu entre l'Etat et Gaz de France ;
― exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines ;
― conçoit et met en œuvre les mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, ainsi qu'aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ;
― conçoit et met en œuvre la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques.
Elle est constituée par :
― le bureau « marchés de l'électricité » ;
― le bureau « marchés du gaz » ;
― le bureau « marchés des produits pétroliers » ;
― le bureau « reconversion minière et affaires sociales ».
La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques veille à la sécurité d'approvisionnement en produits énergétiques, y compris par un soutien au développement de technologies permettant une diversification des approvisionnements.
― suit l'activité et le développement de l'industrie pétrolière, de l'industrie parapétrolière et de l'industrie française du raffinage ;
― assure la veille technologique dans le secteur pétrolier et soutient les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants ;
― élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution, sous réserve des compétences du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et de la direction générale de la prévention des risques ;
― exerce la tutelle de l'Institut français du pétrole ;
― élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, en liaison avec le service de défense de sécurité et d'intelligence économique, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France et assure le suivi du contrat de service public dans ce cadre ;
― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions de service public correspondantes sur le territoire national et anime le contrôle technique de l'Etat sur ces ouvrages sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques ;
― contribue, dans son champ de compétence, aux travaux des organisations internationales et communautaires relatives au pétrole, aux carburants et au gaz naturel ;
― analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux de pétrole brut et du gaz naturel.
Elle dispose de l'appui du service national des oléoducs interalliés.
La sous-direction dispose de l'appui technique du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
- le bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines ;
- le bureau de la production électrique et des énergies renouvelables terrestres ;
- le bureau du système électrique, de la programmation et des réseaux ;
― élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;
― exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
― suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;
― participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
― assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
― met en œuvre les articles L.
― le bureau « politique publique et tutelle » ;
― le bureau « affaires extérieures » ;
― le bureau « réglementation et affaires techniques » ;
Le service climat et efficacité énergétique comprend :
― la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
-le département de lutte contre l'effet de serre.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L.
229-2 du code de l'environnement (ONERC) est rattaché au service climat et efficacité énergétique.
― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions polluantes résultant des usages de l'énergie ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ;
― apporte son soutien aux opérateurs du secteur.
― le bureau qualité de l'air ;
Le pôle national des certificats d'économies d'énergies, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
Le bureau qualité de l'air est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences.
- coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
- élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
- réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;
- le bureau " politique climat et atténuation " ;
- le bureau " émissions, projections et modélisations " ;
- le bureau " marchés carbone ".
La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;
- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et le service climat et efficacité énergétique ;
- assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;
- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;
- organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
- s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- assure la coordination entre la direction générale et la direction des affaires européennes et internationales en matière d'affai res internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat ;
Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend, outre une cellule "international" et des correspondants "communication" :
- le bureau "synthèse" ;
- le bureau "affaires financières et logistiques" ;
― le service de l'administration générale et de la stratégie ;
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.
En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La direction des infrastructures de transport comprend :
- le service de gestion du réseau routier national ;
- la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
- la mission d'appui du réseau routier national ;
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d'études des tunnels.
Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes :
― élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité et de remise en état du réseau routier national ;
― mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ;
― élaboration de la politique nationale d'information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux ;
― contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ;
― contrôle des concessions d'autoroutes.
― la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
– suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ;
― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et des voies navigables relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ;
― définit, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
― programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ;
― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
― exerce la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France ;
― élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ;
― exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires ;
Le département des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes :
- expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé ;
- expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;
- capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
- élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ;
- conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
- contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé.
- le pôle conduite de projets.
La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes :
- conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ;
- audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ;
La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
La direction des services de transport comprend :
― la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
― la sous-direction du droit social des transports terrestres ;
La sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :
― exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;
― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de la mobilité et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des services de transport d'intérêt national ;
― tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
― le bureau des politiques de déplacements ;
La sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires exerce les attributions suivantes :
– exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
– élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
– suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés à la concurrence, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;
– le bureau de l'interopérabilité ferroviaire ;
La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes :
― élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et planification des projets de développement de leurs infrastructures ;
― exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ;
― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
― définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
― définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
― contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ;
La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes ;
― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;
― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
― définition des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;
― le bureau des transports routiers de marchandises ;
La sous-direction du droit social des transports terrestres exerce les attributions suivantes :
- animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens du groupe public ferroviaire et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
- élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et au groupe public ferroviaire, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
Il administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale, du comité de sécurité, et des autres organes de coordination nationaux ou binationaux contribuant aux travaux de la commission intergouvernementale, notamment le comité binational de sûreté.
Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend :
― la sous-direction des activités maritimes ;
― la mission de la flotte de commerce ;
La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action et la communication des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques relatives à la mer et au littoral.
– participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sûreté des navires ;
– organisation, animation, coordination et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
– animation et évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et en lien avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
– relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
– suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé " Armement des phares et balises ".
– le bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ;
― organisation de l'éducation professionnelle maritime, tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;
― définition du champ d'affiliation des marins pour les différents registres du pavillon français et établissement des règles de coordination avec les autres régimes français et étrangers ;
La sous-direction des activités maritimes exerce les attributions suivantes :
― préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer , notamment de la fonction garde-côtes ;
― élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;
― mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
― le bureau de la vie des services ;
― le bureau du contrôle des activités maritimes.
― animation du comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gestion de la planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;
― le bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique.
La mission de la flotte de commerce exerce les attributions suivantes :
― élaboration et mise en œuvre, d'une part, de la réglementation applicable aux activités et professions liées aux entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, d'autre part, de celle relative au statut des navires de commerce et autres bâtiments de mer et aux conditions de l'Etat d'accueil ;
― élaboration et suivi des procédures administratives liées aux conditions du pavillon ;
― suivi statistique des différents segments de la flotte, des armements et des registres français ;
― élaboration et gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente ;
― suivi des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services et des questions économiques liées à leur activité, exercice des compétences du ministre au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative aux assurances maritimes et aux régimes de responsabilité et d'indemnisation dans le transport maritime ;
― élaboration et suivi de l'application de la réglementation relative aux épaves maritimes ;
― suivi de l'évolution du droit maritime et de la législation maritime aux plans national et international ;
― gestion des accords maritimes.
La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l'appui de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
― élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance ;
― instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;
― élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;
― suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;
― suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures ;
― visites médicales d'aptitude physique à la profession de marin et participation au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité ;
― réalisation, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, de la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués, vérification des conditions de vie et de travail à bord, maintien pour les gens de mer d'une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime ;
― organisation et coordination des activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés ;
― correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers.
Le service de l'administration générale et de la stratégie comprend :
Le service de l'administration générale et de la stratégie s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de la mission innovation, numérique et territoires.
La sous-direction des études et de la prospective exerce les attributions suivantes.
En appui au Commissariat général au développement durable :
― elle participe à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
― elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
― elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques et environnementales des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
― elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes ;
Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.
Elle organise la veille et l'action de la direction générale en matière communautaire sous la coordination de la direction des affaires européennes et internationales.
La sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services exerce les attributions suivantes :
En liaison avec les services du secrétariat général, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale.
Elle assure le contrôle de gestion de ces budgets et fournit en particulier au service de gestion du réseau routier national les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.
Elle est chargée également d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
Le département des affaires générales exerce les attributions suivantes :
Il est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général.
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ( comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction générale et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
Ce département assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère.
― le bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes.
La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes :
La direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend :
La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile sont rattachées au directeur général de l'aviation civile, en tant que services à compétence nationale.
La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et l'organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l'aviation civile.
Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général.
Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions.
La direction du transport aérien comprend :
― la sous-direction du développement durable ;
― la sous-direction des transporteurs et services aériens ;
― la sous-direction de la construction aéronautique ;
― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
― la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ;
― la mission du droit des passagers ;
― la mission du droit du travail et des affaires sociales ;
― la mission de la coopération internationale ;
Le service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien.
En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens.
La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :
― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
― de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
― le bureau de la performance environnementale des aéronefs.
La sous-direction des transporteurs et services aériens est chargée :
― de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs et de tenir le registre français d'immatriculation prévu à l'article L.
― le bureau des services aériens internationaux ;
― le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique ;
― le bureau des immatriculations.
La sous-direction des aéroports est chargée :
― de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
― d'assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d'aérodromes, la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
― de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
― de préparer la programmation financière des opérations de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
― le bureau de la régulation économique des aéroports ;
― le bureau des capacités aéroportuaires ;
― le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports.
La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
― d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;
― de participer à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l'industrie aéronautique.
― le bureau de la politique de soutien ;
― le bureau des grands programmes.
- en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
- de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ;
- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ;
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ;
- d'assister le commissaire aux transports aériens ;
- de procéder à l'analyse et à l'évaluation permanentes des risques pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile ;
- de proposer toute évolution réglementaire ou de posture de vigilance nécessaire, en fonction de l'analyse et de l'évaluation du risque pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile.
- le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
- le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
- le pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
― de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
― de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l'aviation civile ;
― de participer aux travaux menés au sein de l'Union européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
― d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d'aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.
― le bureau des études comparatives et des personnels internationaux ;
― le bureau de la coordination multilatérale.
La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
― de préparer les orientations du ministère en matière d'aviation civile ;
― d'assurer le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;
― d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
― de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d'aérodromes ;
― pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.
― le bureau de la prévision, de la prospective et veille stratégique ;
― le bureau de l'observation du marché ;
― le bureau des études économiques.
La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée :
― de proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen ;
― de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de la Communauté européenne, d'Eurocontrol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― de la désignation des prestataires de services de la navigation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;
― de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la régulation de la prestation des services de navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification et de la performance ;
― de la préparation et de la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile, et sous réserve des attributions respectives de ces services ;
― de la gestion de l'espace aérien national, et notamment de la préparation, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, des travaux du directoire de l'espace aérien et de leur suivi ;
― d'élaborer et mettre à jour la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux procédures et aux équipements de navigation aérienne.
― le pôle ciel unique ;
― le bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
La mission du droit des passagers est chargée :
― d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;
― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers, en traitant notamment des questions de facilitation, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
― le bureau du droit du transport aérien ;
― le bureau des passagers aériens.
La mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée :
― de l'ensemble des questions relatives au droit du travail, des conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;
― d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ;
― d'assurer la représentation du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
― d'assurer l'instruction des contentieux des décisions des services déconcentrés d'inspection du travail des transports dans le domaine aérien ;
― d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
― le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail ;
― le bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La mission de la coopération internationale est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
― de participer à la définition et à la promotion des actions de coopération et d'assistance technique avec les autorités étrangères dans les différents domaines de l'aviation civile et de répondre aux demandes d'assistance des autorités étrangères de l'aviation civile ;
― d'instaurer et entretenir des échanges permanents avec les industriels français des secteurs de la navigation aérienne, du transport aérien, des aéroports ainsi qu'avec les organismes d'ingénierie et de formation en vue d'assurer le soutien du commerce extérieur ;
― de contribuer à définir et d'assurer les actions de promotion du savoir-faire français et de soutien à l'exportation des entreprises françaises dans tous les domaines ressortissant à la construction aéronautique et à l'aviation civile ;
― de participer aux groupes de travail nationaux et internationaux afférents à la coopération internationale ainsi qu'aux programmes de formation institués dans un cadre européen ou international.
La Mission “Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique” est chargée :
― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;
― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ;
― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;
― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec le service des systèmes d'information et de la modernisation ;
― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :
― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ;
― le bureau des affaires juridiques générales ;
La mission du management du changement et des compétences est chargée, en liaison avec le secrétariat général du ministère, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences.
La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères est chargée de coordonner l'action des services de la direction générale de l'aviation civile à l'égard de ces usagers, de mesurer l'impact des évolutions réglementaires et de s'assurer que les spécificités de leurs opérations sont dûment prises en compte.
L'organisme du contrôle en vol conseille le directeur général et ses services sur les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l'élaboration des textes traitant de ce sujet.
Il participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l'exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ; il participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture et la mission de la communication, comprend :
― le service des affaires générales et de la performance.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
― la sous-direction des politiques de l'habitat ;
― la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;
― la sous-direction de la qualité du cadre de vie ;
― la sous-direction de l'aménagement durable.
La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.
Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l' Agence nationale de contrôle du logement social .
En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction.
Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement.
-le bureau du budget du logement et de l'aménagement ;
-le bureau des aides personnelles au logement ;
La sous-direction des politiques de l'habitat propose les politiques publiques relatives au logement locatif social, aux interventions sur le parc privé dégradé et à l'accueil et au logement des gens du voyage.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local.
Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
Elle coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des personnes défavorisées et des personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement.
Elle assure la programmation des aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux.
Elle contribue à l'élaboration et au suivi des dispositifs permettant la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, contribue aux actions de l'Etat en faveur de la mixité urbaine et sociale et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de rénovation urbaine.
Elle est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne et de requalification de l'habitat privé dégradé en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
- le bureau des politiques sociales du logement ;
- le bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain ;
- le bureau du parc privé ;
- le bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat.
Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social.
― le bureau du droit immobilier et de l'habitat ;
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.
- prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;
- participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;
- élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;
- favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;
- anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;
- détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
- conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement.
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante.
Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs.
En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
- le bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction ;
- le bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale ;
- le bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction ;
- le bureau de la réhabilitation du parc, des évaluations économiques et de l'outre-mer.
La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure et à l'affichage.
Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.
Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre.
Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé, assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux.
Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d'aménagement des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux directives paysagères ainsi que de la politique d'inventaire des sites et paysages.
Elle participe aux négociations internationales, et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment au titre du patrimoine mondial et de la Convention européenne du paysage.
Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage, en relation notamment avec les établissements d'enseignement supérieur du paysage.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme, de la planification et de l'aménagement des paysages dans ces domaines.
― le bureau des sites et espaces protégés ;
― le bureau des paysages et de la publicité ;
― le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;
― le bureau de la législation de l'urbanisme ;
― le bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée .
Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national.
Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts.
- le bureau des stratégies territoriales ;
- le bureau des grandes opérations d'urbanisme ;
- le bureau des politiques foncières ;
- le bureau de l'aménagement opérationnel durable ;
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité.
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée.
Le service des affaires générales et de la performance, en liaison avec le secrétariat général du ministère, pour l'ensemble des missions définies ci-après, est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il assure la représentation de cette direction auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
La sous-direction des affaires générales est chargée :
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ;
― d'organiser le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation) ;
― d'élaborer le plan de formation de la direction générale ;
― d'assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
― de la gestion de l'ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale.
― le bureau du courrier parlementaire et réservé ;
La sous-direction de la performance est chargée :
― de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, de préparer les documents annuels de performance et d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications, outils informatiques et systèmes d'information permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
― de contribuer à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes ;
― en appui au Commissariat général du développement durable, de contribuer à l'élaboration de la politique des études du domaine de compétences de la direction générale.
― le bureau du contrôle de gestion et des synthèses ;
― le bureau de la coordination des systèmes d'information ;
Le directeur général de la prévention des risques est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses...
Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
La sous-direction des risques accidentels comprend :
― le bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie ;
― le bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux ;
― le bureau d'analyses des risques et pollutions industriels ;
― la mission Transport de matières dangereuses.
La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine.
Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement.
Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.
La sous-direction des risques chroniques et du pilotage comprend :
― le bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité ;
― le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux ;
― le bureau du sol et du sous-sol.
― contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
― contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
Elle exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection suit les propositions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par ailleurs, au titre de la législation des installations classées pour l'environnement, elle suit les questions de radioactivité concernant les installations classées pour la protection de l'environnement et propose les mesures et réglementations dans ce domaine.
En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, elle propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.
La sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
La sous-direction déchets et économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.
La mission bruit et agents physiques est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit.
― définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
― exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
― assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
Pour le compte du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle propose et participe aux actions de diminution et maîtrise des impacts liés aux agents physiques :
― pollution lumineuse ;
― champs électromagnétiques et radiofréquences.
Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques et de l'action de coordination en termes de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés.
― il développe sa connaissance sur les risques naturels, les évalue et veille à leur prévention ;
― il définit et met en œuvre la politique de prévention des inondations ; il organise et met en œuvre la prévision des inondations ;
― il définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et contrôle des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques ;
― il veille à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme ;
― il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique, et veille à l'application de ces dispositions ;
― il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs ;
― il assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs, en particulier le secrétariat du conseil d'orientation de la prévention des risques naturels majeurs.
― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
― de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages et ouvrages hydrauliques et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
― de proposer l'organisation des services déconcentrés dans le domaine de la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
― sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
― d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
― de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines cités au présent article ;
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique comprend :
― le département grands barrages et ouvrages hydrauliques ;
― le département production électrique et réseaux ;
― le département sécurité des travailleurs et des tiers.
Ces départements assurent l'ensemble des missions du service dans leurs domaines de compétences.
Le département des affaires générales et des systèmes d'information est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à cette direction (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général.
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
Ce département est également chargé de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
Il assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général.
En liaison avec le secrétariat général du ministère, il prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale.
Pour l'ensemble de ces domaines, il assure la représentation du directeur général de la prévention des risques auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale concourt aux missions suivantes :
1° Soutenir et promouvoir au niveau national, européen et international, le développement de l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, elle étudie et propose, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et est associée à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
2° Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises.
A ce titre, elle est chargée d'identifier les initiatives prises à cet égard et de procéder à leur évaluation ;
3° Participer, en lien avec les autres ministères concernés à la mise en œuvre des orientations du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
4° Animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire ;
5° Assister le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.
― l'arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
― l'arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
― l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale ;
― l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
― les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des affaires stratégiques et techniques, de la direction de la régulation économique et de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
― les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile portant organisation des sous-directions et divisions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile, portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile et portant organisation des missions et sous-directions de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
― l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
― l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
― l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière ;
― l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation et les attributions du service de défense et de sécurité ;
― l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
― l'arrêté modifié du 23 mai 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, portant organisation de la direction générale de la mer et des transports en sous-directions et en bureaux ;
― l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
― l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
― l'arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes ;
― l'arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
― L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation et de l'environnement est modifié comme suit : « Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère chargé de l'environnement.
― A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation et de l'environnement, les mots : « la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement ».
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme ;
― le bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie ;
La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement et à l'urbanisme.
Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement et d'urbanisme.
― le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme ;
― le bureau du droit pénal et des polices de l'environnement ;
― le bureau du droit communautaire et international de l'environnement ;
― le bureau des affaires juridiques de la route ;
La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements :
― le département « médias et suivi des opinions » ;
― le département « communication interne et animation des réseaux » ;
― le département « campagnes et événementiel » ;
― le département « image et édition ».
Le département « médias et suivi des opinions » est chargé :
― d'assurer la veille des médias (agences, presse écrite et web, presse audiovisuelle) et la diffusion des retombées de presse concernant le ministère et ses champs d'activités ;
― de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse sur l'ensemble des champs d'activités du ministère ; de développer et d'entretenir les contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère (gestion des fichiers presse, organisation des événements presse, diffusion des productions du ministère à l'attention des médias, réception et traitement des questions des médias) ;
― d'assister les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations avec la presse ;
― de planifier et d'accompagner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;
― de coordonner et de faire réaliser les études et les sondages nécessaires à la mesure et au suivi des opinions publiques, médiatiques et web sur les champs d'activités du ministère ;
― de constituer et d'actualiser une banque de données d'éléments de langage et d'assurer la mise à disposition de ceux-ci au profit du ministère.
Le département « médias et opinions » est constitué de deux bureaux :
― le bureau des relations presse ;
― le bureau de la veille médias et opinions.
Le département « communication interne et animation des réseaux » est chargé :
― de proposer les axes stratégiques de communication interne pour le ministère et leur déclinaison en plan de communication ;
― de concevoir et mettre en œuvre des actions et supports visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ; il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ;
― de concevoir un baromètre des opinions internes et d'en assurer le suivi ;
― d'animer le réseau des référents communication des services centraux et déconcentrés du ministère de telle sorte à en garantir la cohérence et la meilleure efficacité ;
― de définir et piloter la politique de formation ministérielle en matière de communication.
Le département de la communication interne et de la coordination est constitué de deux bureaux :
― le bureau de l'animation des réseaux.
Le département « campagnes et événementiel » est chargé :
― d'assurer la participation du ministère à des salons et des opérations externes permettant la promotion de ses politiques publiques ;
― de favoriser la mise en œuvre de partenariat avec les entreprises, les médias, les associations pour assurer la meilleure valorisation des opérations de communication du ministère ;
― de présenter auprès du service d'information du Gouvernement toutes les demandes d'agrément pour les actions de communication conduites par le ministère, l'administration centrale et les services déconcentrés.
Le département « campagnes et événementiel » est constitué de deux bureaux :
― le bureau des campagnes ;
― le bureau de l'événementiel.
Le département « image et édition » est chargé :
― de définir et mettre en œuvre la politique éditoriale du ministère ;
― d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion de l'ensemble des supports de communication externe du ministère ;
― de promouvoir à travers ces supports la politique d'écoresponsabilité du ministère ;
― de définir et mettre en œuvre la politique audiovisuelle du ministère ;
― de promouvoir sur ces champs les meilleures technologies de l'information et de la communication, en coordination avec les équipes dédiées aux technologies de l'information au sein du secrétariat général du ministère.
Le département « image et édition » est constitué de quatre bureaux :
― le bureau « projets éditoriaux » ;
― le bureau « PAO et diffusion » ;
― le bureau « web » ;
Le pôle « correspondants communication » regroupe l'ensemble des agents de la direction de la communication, dédiés à la communication sectorielle des directions générales :
― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature : mission de la communication ;
Rattachés hiérarchiquement au directeur de la communication, ils sont placés fonctionnellement au sein des directions générales dont ils sont les correspondants en matière de communication.
Leur rôle est de :
― participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle de communication, tant interne qu'externe, concevoir dans ce cadre un plan de communication externe sur les politiques sectorielles et, une fois celui-ci validé par la direction générale et la direction de la communication, en assurer la coordination de la mise en œuvre ; et en matière de communication interne, concevoir et assurer la mise en œuvre du plan de communication défini avec le directeur général en coordination avec la direction de la communication ;
― faire remonter en continu au sein de la direction de la communication l'actualité des politiques portées par les directions générales et leurs besoins en prestations de communication ;
― valoriser les politiques sectorielles à travers les supports et les actions de communication du ministère.
― le service des emplois et des compétences ;
― la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;
― la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service des emplois et des compétences élabore et met en œuvre la politique du personnel.
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre.
Il élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place.
Il conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail.
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel des agents.
Il coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
― la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences ;
― la sous-direction du développement des compétences et de la formation ;
― la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités ;
Est rattaché au chef du service des emplois et des compétences, en tant que service à compétence nationale, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
― assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère.
Elle organise le suivi des dépenses de personnel du ministère ;
― élabore le budget de personnel et en anime la mise en place et le pilotage ;
― sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre ;
― élabore la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
― anime l'instance de pilotage du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
― le bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― le bureau de l'organisation du travail et de la prévention.
― sur la base des besoins en formation formulés par les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, et sur la base des orientations stratégiques fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, construit le plan annuel de la formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle ;
― met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels travaillant dans les services du ministère ;
― coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
― gère les crédits afférant à la formation professionnelle et à la reconversion des personnels travaillant dans les services du ministère.
― le bureau de la coordination de la formation ;
― le bureau des actions de formation ;
― le bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines.
― facilite les mobilités et la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées aux missions actuelles et à leurs évolutions ;
― aide les agents à bénéficier d'un large choix de possibilités professionnelles tant en interne au ministère qu'en externe ;
― assure les relations avec les employeurs et les services en matière de ressources humaines.
― la mission des emplois et des mobilités ;
― la mission de la connaissance et de l'animation du réseau des employeurs ;
― la mission de l'évaluation professionnelle et de l'accompagnement personnalisé.
Le service de la gestion du personnel assure la gestion administrative des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux concernés par une gestion déconcentrée.
Il anime le réseau des gestionnaires déconcentrés.
Il élabore les statuts particuliers du personnel.
Il assure la coordination avec les établissements publics du ministère pour les questions de personnel.
Il assure la coordination avec les autres ministères gestionnaires d'agents en poste au ministère.
― la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels ;
― la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres ;
― la sous-direction des politiques sociales et des pensions ;
― le département des études, des rémunérations et de la réglementation ;
― la mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et paye.
― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;
― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;
― met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Elle met en œuvre la politique de recrutement de ces personnels ainsi que la politique de déconcentration de la gestion de ces personnels.
― le bureau des personnels administratifs d'encadrement ;
― le bureau des personnels techniques d'encadrement ;
― le bureau des personnels maritimes ;
― le bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes.
― met en œuvre la politique de recrutement et de déconcentration des processus de gestion de ces personnels.
― le bureau des personnels techniques ;
― le bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres ;
― le bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
― pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services.
Elle est chargée de l'action sociale et des prestations spécifiques ;
― assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application ;
― apporte son concours aux sous-directions en matière d'appui juridique, d'études, de politique indemnitaire et dans l'élaboration des textes relatifs aux corps employés et gérés par le ministère ;
― en matière de déontologie, assure l'instruction des dossiers des agents du ministère souhaitant exercer une activité privée ;
― instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans le domaine disciplinaire.
― un pôle chargé des études générales de personnel ;
― un bureau de la politique de rémunération ;
― un bureau de la réglementation.
La mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et de paye est chargée de piloter l'organisation et la coordination de la gestion administrative et de la paye dans les centres supports mutualisés du ministère, en intégrant les dispositifs à mettre en place en interministériel, pour les personnels relevant de statuts gérés par d'autres ministères.
Notamment, la mission pilote l'équipe chargée, pour le ministère, des différents chantiers relatifs à la mise en place de l'opérateur national de paye, sur les plans tant méthodologiques, organisationnels que techniques.
A ce titre, son responsable représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye.
La sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale veille à la qualité du cadre de vie des agents d'administration centrale, de leur accueil et de leur information.
Elle est garante de la mise en œuvre des conditions nécessaires à l'égalité de traitement de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
Elle est l'interlocuteur en matière de gestion des personnels des directions d'administration centrale.
Elle veille aux conditions de travail des agents de l'administration centrale et à leur environnement social.
Elle a en charge la formation continue.
― le bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale ;
― le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale ;
― le bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale ;
― le bureau de la formation des agents d'administration centrale.
Le département des relations sociales est chargé du suivi du climat social, du bon fonctionnement des instances paritaires, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des syndicats du ministère.
Il assure la rédaction des réponses aux divers courriers d'intervention dans le secteur de compétences de la direction.
Le département des affaires générales est chargé d'assurer la gestion administrative du secrétariat général.
A ce titre, il est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au secrétariat général (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
Il est également chargé d'organiser le dialogue social du secrétariat général (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du secrétariat général.
Il s'assure du bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.
La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d'intégrer, dans tous les domaines d'activité du ministère, la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
― veille à la conformité des règles de gestion des corps, avec le principe d'égalité professionnelle au sein du ministère ;
― définit des mesures incitatives visant à favoriser l'accès des femmes à l'encadrement ;
― suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l'égalité professionnelle ;
― apporte son concours à l'ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques ;
― propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.
― la sous-direction de la modernisation ;
― la sous-direction du pilotage des services et des écoles ;
― la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement ;
― la mission du pilotage des tutelles.
Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :
La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.
Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère.
Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information.
Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.
― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ;
― le bureau de l'évolution structurelle des services ;
La sous-direction du pilotage des services et des écoles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance.
Elle conduit la politique du contrôle de gestion au sein du ministère.
La sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, d'effectifs et de compétences.
Elle établit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.
Elle soutient l'accompagnement du changement et oriente le développement professionnel.
Elle assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de très haut niveau.
― la mission des cadres dirigeants.
La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.
Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.
Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère.
Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.
― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat ;
La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :
― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;
― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;
― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;
― le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ;
― le département de l'exploitation et de la production informatiques.
La sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support assure la gouvernance des crédits, met en œuvre la politique des moyens liés à la gestion immobilière et des moyens de fonctionnement des services, coordonne l'évolution des effectifs des fonctions supports du ministère et suit la performance pour répondre aux missions de service public.
― le bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme ;
― le bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés ;
― le bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale.
La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.
Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.
Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.
Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique et informatique.
― le bureau des espaces et équipements de travail, et de la bureautique.
Elle élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.
Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.
Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :
― architecture technique des applications informatiques ;
― le département du schéma directeur des systèmes d'information ;
― le bureau de la politique technique et des infrastructures ;
― le bureau de la politique du développement et de l'hébergement ;
La sous-direction des systèmes d'information pour les activités support apporte une assistance aux directions et services du secrétariat général, pour la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux activités de pilotage, d'évaluation et de support.
Elle rend compte de l'activité, des charges et des coûts des systèmes d'information en production et des projets en cours de développement.
Elle représente les maîtrises d'ouvrage ministérielles en charge des métiers supports dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.
Elle assure la conduite d'opération des projets, l'organisation et le pilotage de la recette et du déploiement.
― le bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information ;
― le bureau des projets SI du domaine de la gestion des agents ;
― le bureau des projets SI du domaine budgétaire et financier ;
― le bureau des projets SI du domaine pilotage, ressources et supports.
Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité.
Il définit la politique ministérielle de commande publique durable.
Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.
Il anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et participe aux travaux liés à l'évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― le bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien ;
― le bureau de la politique ministérielle d'achats durables ;
― la mission de la mutualisation des fonctions support.
Le département de l'exploitation et de la production informatiques fournit aux services les prestations suivantes :
― assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle ;
― définition, exploitation, supervision et maintenance en matière d'infrastructures informatiques et de communication de centres serveurs ;
― maîtrise d'œuvre d'outils communs ;
― expertise et assistance.
― le bureau de l'infrastructure commune.
La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.
La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.
Le service des affaires financières comprend :
― une sous-direction du budget et des contrôles ;
― une sous-direction des marchés et de la comptabilité.
La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal.
Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement.
La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère.
Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, outre un adjoint et suppléant, un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales, un adjoint pour le logement et la ville, l'officier général tel que prévu à l'article R.
― le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;
― le département de la doctrine et de la planification ;
― le département de l'intelligence économique et de la protection du secret.
Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au Commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels existants.
Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique et en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels.
Il assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.
Il conduit le développement et veille au fonctionnement du système d'information permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation de crise.
Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation et il organise, en étroite relation avec le service du pilotage et de l'évolution des services, les renforts au sein du ministère pour faire face aux situations de crise.
Il organise le contrôle des conditions de protection des matières et des transports nucléaires.
Il délivre, en particulier, les autorisations de détention et de transports de ces matières.
Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence.
A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales.
Il maintient, en outre, une liaison permanente avec les opérateurs du secteur du nucléaire.
― la mission du contrôle des matières et transports nucléaires et sensibles ;
Le département de la doctrine et de la planification constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.
Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation nationale, européenne et internationale ainsi qu'à l'établissement des plans gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports.
Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication.
Il réalise, coordonne ou suit les inspections, les audits et les contrôles conduits en matière de sécurité dans les différents secteurs d'activité entrant dans le champ des attributions du ministère.
Dans le champ des attributions du service, il prépare et suit les réunions des commissions interministérielles et des comités de défense de zone.
― la mission de la protection contre les catastrophes et les calamités ;
― la mission des inspections et des contrôles de sécurité ;
Le département de l'intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence.
A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du secrétariat général de la défense nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d'activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d'intelligence économique.
Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l'instruction approuvée par l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale.
Il tient les catalogues d'emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l'instruction des demandes d'habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d'activités relevant du ministère.
En situation de crise ou pour les exercices d'entraînement, le chef de service adapte l'organisation pour constituer en son sein un centre ministériel de gestion de crise.
Le commissaire général assure le secrétariat du comité stratégique présidé par le ministre d'Etat, composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général et des directeurs généraux.
Elle est assistée d'un conseil scientifique.
Les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation coordonnés par le ministère sont placés, en tant que directeurs de projet, auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.
Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo est placé auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.
Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche et d'innovation dans les champs de compétence du ministère.
Il contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche en définissant leurs orientations scientifiques.
Le service de la recherche est organisé en missions dont chacune couvre un champ thématique défini :
Chaque mission est constituée d'experts scientifiques et de chargés de mission, et est placée sous l'autorité d'un chef de mission.
Elle est également chargée d'assurer le lien avec les programmes européens de recherche.
Elle assiste les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation coordonnés par le ministère dans l'exercice de leurs fonctions.
― le bureau des éco-technologies et de la compétitivité ;
― la mission des applications satellitaires.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue.
Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, du Laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Institut géographique national et de Météo-France.
Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.
― la cellule de documentation scientifique.
La mission de l'information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique ; elle en assure la promotion.
Le service de l'observation et des statistiques organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
Le service de l'observation et des statistiques comprend :
― la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières ;
― la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction ;
― la sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales ;
― le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques.
La sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l'énergie et aux matières premières et assure leur cohérence.
Un conseil d'orientation réunit l'administration et ses principaux partenaires de la profession et des milieux économiques et sociaux, concernés par les problèmes énergétiques ; il se prononce sur les orientations et méthodes de la sous-direction.
La sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières est constituée :
― du bureau des analyses économiques et statistiques sur l'énergie ;
― du bureau de la valorisation et de la synthèse sur l'énergie et les matières premières.
La sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction.
La sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction comprend :
― le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ;
La sous-direction de l'observation statistique des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports.
La sous-direction de l'observation statistique des transports comprend :
― le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;
― le bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport ;
La sous-direction de l'information environnementale a pour fonction d'apporter la connaissance scientifique des mécanismes en jeu dans les domaines environnementaux en définissant les données pertinentes et utilisables à collecter, les dispositifs correspondants à mettre en œuvre, en proposant les traitements à réaliser sur ces données, en analysant les résultats ainsi obtenus afin de produire des diagnostics.
― le bureau de l'état des milieux environnementaux ;
― le bureau des pressions et impacts des activités humaines et économiques ;
― le bureau des risques, des éco-activités et des perceptions sociales de l'environnement.
La sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales regroupe des fonctions techniques transversales nécessitant une coordination ou une centralisation fortes.
Il s'agit, dans le domaine des statistiques et de l'observation, de la collecte, de la production et de la mise à disposition des données, de la mise au point de méthodes adaptées et des relations internationales dans le domaine de l'environnement, notamment la fonction de « point focal » pour la France de l'Agence européenne pour l'environnement.
Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques pour l'information environnementale.
Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
La sous-direction des méthodes, données et synthèses de l'information environnementale comprend :
― le bureau des synthèses environnementales ;
― le bureau des méthodes, de l'administration et du traitement des données environnementales.
Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques est chargé de la coordination de l'observation visant à développer les indicateurs de développement durable, d'une part, et, d'autre part, des fonctions transverses de soutien et de valorisation spécifiques aux activités statistiques.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention d'AARHUS en ce qui concerne l'accès du public à l'information environnementale.
Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques comprend :
― la mission synthèse et coordination de l'observation pour le développement durable ;
― le bureau de la diffusion statistique ;
― le bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques ;
Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable dans les politiques publiques et privées.
― la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques ;
― le bureau de l'évaluation des politiques des risques de l'eau et des déchets ;
― le bureau de l'économie de l'environnement et des instruments financiers ;
La sous-direction de la mobilité et de l'aménagement contribue au développement de l'évaluation économique des projets d'infrastructures et des politiques publiques dans les domaines des transports, de l'aménagement et de l'habitat, notamment du point de vue de leur cohérence.
Elle est chargée de la prévision, des analyses, des études, notamment à caractère économique, dans ces domaines.
Elle expertise les instruments économiques relatifs à ces domaines dans une perspective de développement durable.
― le bureau de l'analyse économique des transports ;
― le bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires ;
― le bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables.
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques veille à ce que la politique économique, industrielle et sociale du ministère facilite les démarches de développement durable des acteurs économiques dans les secteurs professionnels liés aux domaines de compétences du ministère, et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants.
Elle contribue à la promotion de modes de consommation et de production responsables y compris dans les administrations.
― le bureau de l'analyse économique des secteurs professionnels ;
― le bureau du développement des entreprises, de l'emploi et de la politique industrielle ;
― le bureau des régulations économiques ;
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de suivre l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'énergie, d'industrie, d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique de la ville, de politique agricole, de développement rural, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
― le bureau de l'intégration environnementale ;
― le bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques ;
― le bureau des territoires.
La délégation au développement durable élabore la stratégie nationale de développement durable.
Elle contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable.
Elle prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable en proposant les actions et orientations correspondantes du ministère, en animant et en coordonnant les travaux de prospective en la matière.
Elle comprend, outre des chargés de mission « stratégie » :
― le bureau de la stratégie nationale du développement durable ;
Les chargés de mission « stratégie » veillent, en liaison avec le secrétariat général, à la coordination des travaux du commissariat général et de ceux de l'ensemble des services du ministère dans la définition et la mise en œuvre des choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère.
La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion administrative et financière du Commissariat général au développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère.
Elle est également chargée d'organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du commissariat et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
Elle est chargée de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat.
Les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
― le bureau de la synthèse et des affaires financières ;
― le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ;
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique ;
― le bureau de gestion délocalisée.
Les articles 3.3.4, 3.3.5 et le dernier alinéa de l'article 3.5 entrent en vigueur à compter de l'abrogation du décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public nommé « Institut français de l'environnement ».
― soutient les expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone ;
― élabore et met en œuvre la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
― suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte et conserve les informations relatives à cette exploitation et en assure la diffusion ;
― le bureau « exploration et production des hydrocarbures » ;
― le bureau « sécurité d'approvisionnement » ;
― le bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques » ;
― le bureau « logistique et distribution pétrolières » ;
― le bureau « infrastructures gazières ».
― le bureau « production électrique » ;
― le bureau « énergies renouvelables » ;
― le bureau « réseaux de transport et de distribution électriques » ;
― le bureau « réglementation de l'énergie et des marchés ».
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'effet de serre ;
― apporte son soutien aux opérateurs de son secteur ;
― exerce la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
― le département « lutte contre l'effet de serre » ;
― le bureau « maîtrise de la demande » ;
― le bureau « chaleur et équipements ».
229-2 du code de l'environnement, est rattaché au département de lutte contre l'effet de serre.
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
Pour la part de ses activités relatives à la sécurité, cette sous-direction est mise à disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
― organise le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
Elle comprend, outre une cellule « international », des correspondants « LOLF et contrôle de gestion » et des correspondants « communication » :
Le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
En outre, le directeur des services de transport est le commissaire aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire aux transports maritimes.
― la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;
― la sous-direction du développement du réseau routier national ;
― la mission intermodale d'expertise des partenariats public-privé ;
― la mission des projets délégués ;
― la mission d'audit du réseau routier national ;
― le secrétariat de la planification multimodale.
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du service d'études techniques des routes et autoroutes, du centre d'études des tunnels, du centre d'études techniques maritimes et fluviales et du centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction.
― élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité, d'aménagement et de remise en état du réseau routier national ;
― mise en œuvre de la politique d'évolution de ce réseau ;
― la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé ;
― la sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion ;
― la sous-direction de la construction et de la politique technique ;
La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
La sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion exerce les attributions suivantes dans le cadre des orientations du service du pilotage et de l'évolution des services :
― animation du management des services déconcentrés assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national, en charge de son développement, de son entretien et de son exploitation ;
― contrôle de gestion de l'ensemble de l'opérateur routier constitué du service de gestion du réseau routier national et de services routiers déconcentrés ;
― coordination de l'animation des réseaux métiers de l'opérateur routier précité ;
― correspondant du service de l'administration générale et de la stratégie pour toutes les questions de ressources financières et humaines de l'opérateur routier précité ;
― allocation de ces ressources aux services déconcentrés ;
― correspondant du secrétariat général pour toutes les questions relatives aux conditions spécifiques de travail et à la formation des personnels assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national ;
― définition du schéma directeur des systèmes d'information de l'opérateur précité.
― le bureau de gestion ;
― le bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés ;
La sous-direction de la construction et de la politique technique exerce les missions suivantes :
― pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
― programmation annuelle des opérations ;
― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence technique du réseau routier dans son ensemble.
― le bureau des opérations de développement du réseau ;
― le bureau des opérations de réhabilitation du réseau ;
― le bureau de la politique technique routière.
― définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic, visant à optimiser l'écoulement des trafics et le maillage du réseau, dans une perspective intermodale et de développement durable ;
― définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale d'information des usagers, incluant l'animation et la gestion du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routière et le suivi des crises hivernales, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― définition des politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau ;
― définition de la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
― application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec la mission sûreté défense de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― veille qualifiée et gestion du trafic sur le réseau routier national non concédé, en liaison avec les autres gestionnaires de réseaux ;
― relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents des transports terrestres et examen des suites données aux enquêtes relatives aux accidents sur le réseau routier national ;
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic dispose du bureau de la division Transports du Centre national d'information routière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice des missions suivantes :
― définition, suivi et évaluation de la politique nationale d'information des usagers, et pilotage de sa mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des gestionnaires de réseaux ;
― animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routière (en collaboration avec les divisions police et gendarmerie) ;
― synthèse et diffusion de l'information routière au niveau national ;
― planification des plans de gestion du trafic et plans « intempéries » ;
― suivi du volet circulation des crises, en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― prévision et suivi du trafic « grandes mailles ».
― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ainsi que les projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ;
― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure ;
― exerce la tutelle de Réseau ferré de France et de Voies navigables de France ;
La sous-direction du développement du réseau routier national exerce les attributions suivantes :
― définition et planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
― programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;
― pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu'à la décision de réalisation ;
― contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier français dans son ensemble ;
― participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier en collaboration avec le Commissariat général du développement durable ;
― le bureau de la coopération technique
La mission intermodale d'expertise des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes :
― expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale qui sont chargés de la dévolution de contrats en partenariat public-privé ou de la tutelle d'établissements publics chargés de la dévolution de contrats de partenariat public-privé dans le domaine des transports ;
― expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques, financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;
― conseil aux services, sous-directions et missions concernés et accompagnement dans la promotion des projets.
La mission des projets délégués exerce les attributions suivantes :
― conduite avec l'appui de la mission intermodale d'expertise sur les partenariats public-privé et des sous-directions compétentes pour le développement des réseaux, des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat, et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
― pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
― élaboration, en relation avec la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, des propositions juridiques et techniques pour la négociation de l'avenant au traité international relatif à la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin signé à Turin le 29 janvier 2001 et la mise en place de l'opérateur binational ayant vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du projet de liaison ferroviaire du Lyon-Turin ;
― contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour les projets autoroutiers.
La mission d'audit du réseau routier national exerce, pour le compte du directeur des infrastructures de transport, les missions suivantes :
― conseil et contrôle extérieur sur les plans technique et déontologique de l'activité et de la production de la direction et des services déconcentrés concourent à la mise en œuvre du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ;
― audit des systèmes de management de la qualité mis en place ;
― avis pour le directeur des infrastructures de transport concernant la conception et la réalisation des projets routiers ;
― inspections préalables à la mise en service des projets routiers ;
― contribution à l'amélioration des règles de l'art et participation à leur évolution.
Le secrétariat de la planification multimodale exerce les attributions suivantes :
― élaboration du schéma national des infrastructures de transports dans ses volets routier, ferroviaire, portuaire et aéroportuaire ;
― appui au Commissariat général au développement durable pour l'évaluation de ce schéma national des infrastructures.
― la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
― la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;
― la mission intermodalité fret ;
― l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun.
La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l'organisme de régulation ferroviaire, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme et du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
La sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :
― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs ;
― le bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif.
La sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire exerce les attributions suivantes :
― définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
― suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;
― relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
― élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs ;
― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des ports ;
― définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
― recueil et traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
― définition, en liaison avec la mission sûreté défense, des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
La sous-direction du travail et des affaires sociales exerce les attributions suivantes :
― élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, de la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres ;
― animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français ;
― élaboration de la législation et de la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
― politique de l'emploi dans les transports terrestres, promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, élaboration de la réglementation spécifique en ce domaine, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et PROMOTRANS et participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ;
― pilotage de l'Observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
― politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
― suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;
― le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
La mission sûreté défense exerce les attributions suivantes :
― pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― élaboration et suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― élaboration, en liaison avec les directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
― participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― pilotage des actions d'audits de sûreté dans le champ de compétences de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― assistance des commissaires aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
― coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
La mission intermodalité fret exerce les attributions suivantes :
― suivi économique du secteur pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique, en liaison avec les services de la direction des services de transport et du Commissariat général au développement durable ;
― proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité dans les mesures et décisions préparées par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― pilotage de la politique du transport de marchandises, en liaison avec la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, la direction des infrastructures de transport et la direction des affaires maritimes ;
― pilotage du développement des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte intermodale des ports ;
― apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
― participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ;
― recueille les données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport et procède à l'analyse des évolutions.
― l'ensemble « écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes ».
La direction des affaires maritimes s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
― participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;
― le bureau du travail maritime ;
― le bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes.
― en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes.
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer ;
― coordination entre le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et les autres départements ministériels ;
L'ensemble « écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes » exerce les attributions suivantes :
― formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, selon les orientations du service du pilotage et de l'évolution des services ;
― mise en œuvre de formations spécialisées au profit de personnels des services du ministère et d'autres administrations et organismes à compétence maritime ;
― organisation des préparations aux épreuves techniques et professionnelles des concours internes et d'examens professionnels des affaires maritimes ;
― accueil en formation des stagiaires étrangers ;
― recensement des informations documentaires, consolidation des textes réglementaires s'appliquant aux activités maritimes, mise à disposition de ces informations ;
Cet ensemble comprend :
― la sous-direction du budget et de la synthèse administrative ;
La sous-direction du budget et de la synthèse administrative exerce les attributions suivantes :
Elle est chargée également de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, dans la limite des attributions dévolues au service des politiques support et des systèmes d'information.
― le bureau de la performance et des moyens des politiques ;
― le bureau de la programmation et gestion budgétaire ;
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction générale et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
La mission des transports intelligents exerce les attributions suivantes :
― proposition des mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports ;
― pilotage des projets prioritaires du domaine et concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l'application de la réglementation, le développement de l'information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
― développement d'une plate-forme nationale d'information routière en temps réel sur tous les réseaux et mise en œuvre des partenariats locaux, nationaux et européens pour favoriser sa diffusion vers les usagers, en relation avec la direction des affaires européennes et internationales.
La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :
― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.
La mission des Alpes et des Pyrénées est chargée :
― du suivi des grands projets bilatéraux avec les pays voisins en appui aux directions compétentes ;
― du suivi de la coopération régionale dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence du ministère ainsi que des coopérations décentralisées ;
― de contribuer à la définition de la politique française des transports dans les Alpes et les Pyrénées, dans le cadre d'une approche transversale et intermodale des études et des projets.
La mission est mise à disposition de la direction des affaires européennes et internationales en tant que de besoin.
Il assure le secrétariat du comité interministériel de sûreté de la liaison fixe trans-Manche, prépare et suit les décisions de ce comité et assure ses dépenses de fonctionnement.
En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire aux transports aériens.
― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
― le bureau de la politique de soutien à la recherche et au développement ;
― le bureau des cellules et moteurs ;
― le bureau des équipements et systèmes ;
― la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation ;
Le service d'exploitation de la formation aéronautique et le service national d'ingénierie aéroportuaire, le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion, le service de gestion des taxes aéroportuaires, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
― dans le cadre du schéma correspondant du ministère, de piloter la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et d'assurer la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services ;
― dans le cadre du schéma informatique du ministère, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
― d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, de piloter la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines ;
― le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social ;
― le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines ;
― la mission de la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines.
― d'assurer le secrétariat du comité des finances ;
― d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation ;
― de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile et d'assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ;
― le bureau de l'exécution budgétaire et financière ;
― le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;
― le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ;
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
La sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère.
― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, en coordination avec le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage ;
― de coordonner la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile et par le service d'exploitation de la formation aéronautique, et d'en suivre l'application ;
― de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ;
― de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en œuvre, en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ; dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable du ministère, elle suit les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l'éco-responsabilité ;
― le bureau du pilotage des projets ;
― le pôle immobilier ;
― le pôle système d'information de gestion et de pilotage ;
― la sous-direction du financement du logement ;
La sous-direction du financement du logement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
― le bureau du budget du logement ;
― le bureau de la réglementation des aides à la pierre ;
― le bureau des partenariats et des actions territoriales ;
― le bureau de la normalisation et de la réglementation européenne ;
― le bureau de l'économie de la construction ;
― le bureau des professionnels du bâtiment.
― le bureau de l'application du droit des sols.
― le bureau de la fiscalité de l'aménagement durable.
― la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;
― la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières ;
― la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;
― la sous-direction du littoral et des milieux marins.
― le bureau des parcs nationaux et des réserves ;
― le bureau de l'intégration de la biodiversité dans les territoires ;
― le bureau du réseau Natura 2000 ;
― le bureau des milieux aquatiques.
La sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux est chargée de la connaissance de la biodiversité, de la gestion de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune et de la flore sauvages.
Elle assure la connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, ainsi que des espèces piscicoles, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique.
Elle prépare et met en œuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux.
Pour la chasse et la pêche en eau douce, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
Elle organise la police de la chasse et participe à l'organisation de la police de la pêche.
Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs à la faune et à la flore sauvages.
― le bureau de la chasse et de la pêche ;
― le bureau de la connaissance et de la stratégie nationale pour la biodiversité.
La sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières est chargée des politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau, du suivi des services publics d'eau et d'assainissement, de la réglementation en matière d'eau et de substances minérales non énergétiques, de la tutelle des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Elle coordonne la transposition et l'application de la directive-cadre sur l'eau avec la mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Elle prépare les textes relatifs aux services publics d'eau et d'assainissement en liaison avec le ministère chargé des collectivités territoriales et assure le secrétariat du Comité national de l'eau et de la mission interministérielle de l'eau.
Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et coordonne l'activité des autres sous-directions pour les autres polices de l'environnement.
Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau et aux matières premières minérales non énergétiques et en facilite l'interprétation et la diffusion.
Elle s'assure de la mise en place par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du système d'information sur l'eau et de l'organisation des données sur le fonctionnement des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
― le bureau de la planification et de l'économie de l'eau ;
― le bureau de la législation de l'eau ;
― le bureau de la législation des mines et des matières premières ;
― le bureau des agences et offices de l'eau ;
― le bureau des polices « eau » et « nature ».
― le bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau ;
― le bureau des ressources minérales ;
― le bureau des ressources naturelles et de l'agriculture.
La sous-direction du littoral et des milieux marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux pour la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives d'application de la stratégie marine européenne.
― elle définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
― elle élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
― elle définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
― elle exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
― elle anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
Elle participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
― le bureau des milieux marins ;
― le bureau du littoral et du domaine public maritime naturel ;
― le bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique.
― d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation) ;
― de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère ;
― le bureau des moyens généraux et de l'informatique ;
― le bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
― le bureau de la sécurité des équipements industriels ;
Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement comprend :
― le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture ;
― le département politique de gestion des déchets ;
― le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données.
Le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture est chargé de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants,...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
Le département politique de gestion des déchets est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données coordonne les actions méthodologiques et de mise en œuvre du service en matière :
― de collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
Il assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
A ce titre, il exerce une mission d'organisation, d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l'hydrologie et de l'hydrométrie.
― d'établir, en liaison avec les services de prévision des crues et les services déconcentrés concernés, une carte de vigilance crue, et de collaborer avec Météo-France et les services concernés pour l'établissement de la carte de vigilance météorologique.
Le service tient informé la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et les directions régionales de l'environnement concernées de l'évolution de la situation hydrométéorologique.
Il propose au chef du service des risques naturels et hydrauliques, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'activités du service, qu'il met en œuvre, après validation, dans le cadre de ses missions.
Il tient le chef du service des risques naturels et hydrauliques régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un rapport d'activités, dont une copie est adressée au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en œuvre ainsi qu'au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du service.
Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux et le centre national de prévision de Météo-France concernés.
Il est composé de représentants de directions et de services scientifiques et techniques et d'établissements publics de l'Etat intervenant dans le domaine de la prévision des crues ainsi que de personnalités reconnues dans le domaine de la prévision des crues.
Le service définit avec Météo-France la consistance des données, des outils, des procédures, des produits et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l'accomplissement de ses missions et de celles des services de prévision des crues et des services déconcentrés concernés.
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations comprend, outre l'équipe de direction :
Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général de la prévention des risques.
Le bureau des affaires générales et des systèmes d'information est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à cette direction (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général.
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
Ce bureau est chargé également de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général.
― la mission d'audit de sécurité des infrastructures.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d'un adjoint, chef de service.
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière.
― assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
La sous-direction de l'action interministérielle est constituée par :
― le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux ;
― le bureau des politiques et de l'animation locale ;
― le bureau de la sécurité de la route et de la circulation ;
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie, en intégrant les dispositions permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.
― le bureau de l'animation de la politique éducative ;
― le bureau des ressources.
― la mission partage des connaissances ;
― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière ;
― la mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique ;
― le conseil en gestion et management.
Le département de la communication et de l'information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l'efficacité.
Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend :
― le bureau des relations presse et de l'édition ;
― le bureau de la division transport du Centre national d'information routière ;
― le bureau gestion-production-diffusion.
Le bureau de la division transport du Centre national d'information routière est mis à la disposition de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des trafics, conformément à l'article 5.1.1.4.
La mission d'audit de sécurité des infrastructures définit la politique en matière de sécurité des infrastructures routières sur tous les réseaux et veille à leur mise en œuvre, notamment sur le réseau routier national.
Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008
- Le Conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale donne son avis lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil :
- Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de sept, elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
La compétence de ces sections est ainsi définie :
Elle est compétente en matière d'habitat et de politique du logement, et notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels, de mise en œuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
― la section « économie, transports, réseaux » traite des enjeux de développement économique des questions entrant dans la compétence du conseil.
Elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socio-économique des bénéfices et dommages environnementaux, pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports, pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et de fiscalité de l'environnement ;
― dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale ;
― la section « aménagement durable des territoires » traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques et de protection et de mise en valeur de leurs espaces sensibles.
Elle est compétente en matière d'urbanisme, d'aménagement foncier et, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et de politique de la ville, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti.
Elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement et, conjointement avec les autres sections concernées, des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme ;
― la section « risques, sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.
Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en œuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du conseil ;
― la section « sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction.
Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît des problèmes d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets.
Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications ;
― la section « personnels et services » traite des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur et, avec le concours des autres sections intéressées, de performance de l'action publique.
Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du conseil ;
― la section dont le président est le secrétaire général du conseil est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux.
Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil.
Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire.
- La commission permanente des ressources naturelles est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du Conseil général des mines en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau.
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine.
Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable concourent au suivi et à l'orientation des ingénieurs des ponts et chaussées ainsi qu'à celle des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat dans les domaines de compétence du conseil.
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent.
Il s'informe des suites données à ces avis ainsi qu'aux rapports des membres du conseil, sélectionnés par le bureau.
Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des documents administratifs demandés au conseil.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.
Le e de l'article 1er est ainsi rédigé :
« e) La direction de la sécurité civile ;».
1° Au second alinéa les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense » ;
« Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.
1° Au premier alinéa après les mots : « secrétaire général » sont insérés les mots : « , haut fonctionnaire de défense, » ;
« la direction de la planification de sécurité nationale ; » ;
« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale.
« Art. 3-1.-La direction de la planification de sécurité nationale est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.
Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.»
« Le directeur de la sécurité civile dirige les services chargés :» ;
« 1° De la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de sécurité civile ; ».
« Art. 14.-La délégation à la prospective et à la stratégie définit et anime l'action stratégique du ministère.
« Art. 15.-La délégation aux affaires internationales et européennes coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en œuvres par les directions et services du ministère.»
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au directeur de la sécurité civile, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
Modifie Arrêté du 26 janvier 2004 - Section V : Direction de la planification de sé...
Crée Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VTIII : Délégation à l'information et à ...
Modifie Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VI : Délégation à la prospective et à l...
Crée Arrêté du 26 janvier 2004 - Section VTII : Délégation aux affaires internati...
La secrétaire générale, le directeur de la planification de sécurité nationale, le délégué à la prospective et à la stratégie et le délégué aux affaires internationales et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé sont ajoutés les mots : « et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.»
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité intérieure et des libertés locales, » sont supprimés et les mots : « les directeurs généraux et directeurs » sont remplacés par les mots : « avec l'ensemble des services du ministère» ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « les directions générales, directions et services énumérés aux b, c, d, e du I et au II de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « avec l'ensemble des services du ministère » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « assisté d'un » sont insérés les mots : « secrétaire général » ;
5° Il est ajouté trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale.
« Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
« Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.
1° Au premier alinéa, les mots : « et services suivants » sont remplacés par les mots : « et de la délégation suivantes» ;
« Il dispose, pour l'exercice de ses missions de modernisation du ministère et de coordination des services, de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La section V est ainsi modifiée :
― Direction de la planification de sécurité nationale» ;
« Art. 23.-La direction de la planification de sécurité nationale assiste le secrétaire général, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, dans la mission qui lui est confiée par l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
« Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.
« Elle s'assure de l'application, au sein du ministère, des procédures de protection du secret de la défense nationale.
« Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques, en liaison avec les préfets de région et les services centraux concernés.
La section VI devient la section VIII dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Après l'article 23, il est inséré une nouvelle section VI dont l'intitulé est ainsi rédigé :
― Délégation à la prospective et à la stratégie».
« Art. 24.-La délégation à la prospective et à la stratégie, par ses missions, développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
« Elle élabore à l'attention du ministre les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme.
« Art. 24-1.-Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le délégué à la prospective et à la stratégie anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère.
Il rend compte au ministre du suivi et de l'évaluation de ces travaux.»
« Art. 25.-La délégation à la prospective et à la stratégie conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère.
Après l'article 25 il est inséré une section VII dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Art. 26.-La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale.
« Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères.
« Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère.
« Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
1° Au premier alinéa, les mots : « le service de la communication » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « il est chargé » sont remplacés par les mots : « elle est chargée ».
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles
La secrétaire générale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé, les mots : « de la direction de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « de la direction de la sécurité civile ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « de la sécurité civile » ;
« Le directeur de la sécurité civile dispose d'un cabinet.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « de la sécurité civile » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la défense et à la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « la sécurité civile ».
Au troisiè me alinéa de l'article 5, après les mots : « à l'élaboration des mesures de défense civile » sont insérés les mots : « arrêtées par le haut fonctionnaire de défense ».
« La mission des relations internationales est l'interlocuteur de la délégation aux affaires internationales et européennes, pour l'ensemble des actions internationales menées au sein de la direction et par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé, les mots : « de la direction de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « de la direction de la sécurité civile ».
Arrêté du 30 juin 2008 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé ;
― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents.
Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour chômé, travaillé dans la limite de sept heures.
Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé entre le 1er janvier et le 31 août inclus, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique.
Il est déduit du nombre de jours fériés accordés au titre des fêtes légales.
Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de septembre et d'octobre de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique.
Arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 30 juin 2008, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » est approuvée.
― l'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'immigration ;
un groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
Chaque membre désigne un représentant.
Toutefois, l'Etat désigne sept représentants à l'assemblée générale, dont cinq représentent le ministère des affaires étrangères et deux représentent le ministère chargé de l'immigration.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, soit :
Treize représentants de l'Etat, ou leur représentant :
― neuf représentants du ministère des affaires étrangères, soit : le directeur général de la coopération internationale et du développement, le chef du service des moyens et du réseau de cette direction, le directeur des politiques de développement, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières, le directeur des ressources humaines, le directeur de la coopération européenne, le directeur des Nations unies et des organisations internationales, le délégué à l'action humanitaire ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'économie ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la fonction publique ;
― un représentant nommé par le ministre de la justice,
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'immigration.
Trois membres autres que l'Etat :
― un représentant de l'Ecole nationale d'administration ;
Deux administrateurs, personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le siège social du groupement est établi au 20, rue Monsieur, 75007 Paris.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, chaque membre bénéficie d'un droit d'attribution au prorata de ses droits statutaires.
Le groupement peut recruter ― sous réserve de l'approbation du commissaire du Gouvernement pour les personnels d'encadrement ― des personnels qui lui sont propres et dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement en raison des missions qui lui sont confiées et qui requièrent des compétences provenant du secteur privé.
Ces recrutements sont effectués dans le cadre des orientations définies préalablement par le conseil d'administration.
L'assemblée générale décide de l'utilisation de ces réserves et du compte report à nouveau ainsi constitués.
Haut Comité d'orientation
Un Haut Comité d'orientation est placé auprès du président et du directeur général du groupement.
Ce comité a son rôle consultatif.
Il est présidé par le président du groupement.
Il examine les questions liées aux interventions en matière d'assistance technique et de coopération internationale et de développement.
A l'initiative du directeur, il se réunit soit en séance plénière avec tous ses membres, soit en commission spécialisée, par thème ou par pays, avec les membres les plus concernés par l'ordre du jour.
Il est composé, outre des membres du conseil d'administration, des représentants des services suivants de l'Etat qualifiés en matière d'expertise dans les domaines de l'assistance technique et de la coopération internationale et du développement :
― un représentant nommé par le ministre de l'intérieur ;
― un représentant nommé par le ministre de la défense ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
― un représentant nommé par le ministre du travail ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'action sociale ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la santé ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant nommé par le secrétaire général de la défense nationale.
Il comprend en outre un représentant du secteur privé de l'ingénierie-conseil nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ces représentants participent avec voix non délibérative à l'élaboration des avis du Haut Comité d'orientation.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Diégo-Suarez est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 6 000 € et celui de la chancellerie détachée à Tamatave à 6 500 €.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du consulat général de France à Yaoundé est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 12 000 €.
Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
« Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
« a. la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital qui seront membres du groupe.
Cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ; » ;
3° Dans le c du 1, après les mots : « code général des impôts » sont insérées les références : « ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article » ;
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa :
a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;
b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;
2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».
Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « c, d et e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L » ;
2° Dans le a, après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées ».
Arrêté du 26 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2008, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest ».
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait.
Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait.
Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2009.
Les ingénieurs d'études et de fabrications, promus au titre du tableau d'avancement pour l'année 2008, après avoir atteint le 11e échelon de leur précédent grade sont reclassés au 5e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et bénéficient d'une reprise d'ancienneté majorée de deux ans dans la limite de trois ans.
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte onze échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons.
Au troisième alinéa du I de l'article 2 bis du même décret, les mots : « lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent » sont supprimés.
« Art. 15.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
― Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiaient dans leur précédent grade.
Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE
d'ingénieur d'études et de fabrications
d'ingénieur divisionnaire d'études
Décret n° 2008-686 du 8 juillet 2008 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
L'arrêté du 9 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente).
Centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine).
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne).
Centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes, à Biscarrosse (Landes).
Bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
Etablissement central de soutien, à Arcueil (Val-de-Marne).
Etablissement central de soutien, à Lille (Nord).
Centre de formation d'Ile-de-France, à Arcueil (Val-de-Marne).
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de l'établissement technique de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Centre d'études de Gramat (Lot).
Centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var).
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône).
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde).
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Toulouse (Haute-Garonne).
Centre de services des ressources humaines, à Paris.
Agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 qui lui est rattachée.
― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
― Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
― l'arrêté du 26 janvier 1965 portant institution de sous-régies d'avances auprès de chacun des organismes dépendant des directions régionales du service de la surveillance industrielle de l'armement ;
― l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
― l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;
― l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
― l'arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie ;
― l'arrêté du 30 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde) ;
― l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) ;
― l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes et de régies et sous-régies d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien ;
― l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes et d'une régie et d'une sous-régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarosse (Landes) ;
― l'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
― l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
― l'arrêté du 5 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure) ;
― l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'étude de Gramat (Lot) ;
― l'arrêté du 22 août 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
― l'arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente) ;
― l'arrêté du 1er mars 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
― l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion, à Lille (Nord) ;
― l'arrêté du 24 janvier 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
― l'arrêté du 12 mars 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais.
Les régies et sous-régies instituées auprès des établissements et services de la délégation générale pour l'armement non mentionnées dans le présent arrêté sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var)
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région du cap Nègre (Var), du 15 juillet au 15 septembre 2008.
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région du cap Nègre (Var).
Du mardi 15 juillet 2008 (00 h 00) au lundi 15 septembre 2008 (23 h 59).
Conformément au code de l'aviation civile (art.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art.
Décision du 29 avril 2008 portant réorganisation des unités du service militaire adapté de la Guyane
Le régiment du service militaire adapté de la Guyane, stationné à Cayenne, est dissous à compter du 15 juillet 2008.
Le groupement du service militaire adapté de Saint-Jean-du-Maroni prend à compter du 16 juillet 2008, par voie de changement d'appellation, la dénomination de régiment du service militaire adapté de la Guyane, stationné à Saint-Laurent-du-Maroni.
Il est constitué d'une portion centrale, composée de deux compagnies, stationnée à Saint-Laurent-du-Maroni, et d'un détachement, composé de deux compagnies, stationné à Cayenne.
Le commandant du régiment effectue un temps de commandement de formation administrative.
Les commandants de compagnie effectuent un temps de commandement d'unité élémentaire.
La décision du 17 décembre 1999 portant restructuration du régiment du service militaire adapté de la Guyane est abrogée.
Le général commandant le service militaire adapté est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Antoine Windeck, affecté au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Le concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté et selon le domaine de recrutement choisi par le candidat au moment de son inscription ; cette épreuve est affectée du coefficient 3.
La phase d'admission, d'une durée d'une heure, consiste en une audition par le jury, précédée d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, des candidats admissibles ayant pour point de départ le dossier de candidature basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour la première épreuve d'admissibilité.
Cette audition se déroule en deux temps : le premier, d'une durée de quinze minutes maximum, permet au candidat de soutenir son dossier de candidature ; le second, d'une durée de quarante-cinq minutes, consiste pour le candidat à échanger avec le jury en répondant à trois questions destinées à approfondir les éléments contenus dans le dossier ; ces questions formulées par le jury auront été soumises au candidat au début du temps de préparation.
Le nombre de places mises au concours et leur répartition entre le domaine du sport et le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates d'ouverture du concours, les modalités d'inscription et les centres d'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans l'article 1er du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque domaine, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque domaine, la liste de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire.
Les candidats qui ont obtenu un total de points identique sont départagés au profit de celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite et pour chaque domaine défini à l'article 1er du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 susvisé, les listes des candidats déclarés admis au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
La nature et les modalités d'organisation des épreuves qui le nécessitent sont précisés dans les annexes I et II du présent arrêté.
Les deux annexes feront l'objet d'une publication intégrale au Journal officiel de la République française.
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque à l'exception, lors de l'épreuve d'admission, du dossier prévu à l'article 1er ;
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL MÉTIER DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS
Cadre supérieur du ministère en charge de la jeunesse et des sports exerçant, à partir d'un domaine d'activités ou d'un champ disciplinaire, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation, d'ingénierie, de conception et d'évaluation de la mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
Missions partagées par tous les conseillers
Expertise de haut niveau dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
Analyse de problématiques complexes, réalisation de diagnostics pluridimensionnels.
Etude, recherche, formation et ingénierie de formation.
Conception et élaboration d'études prospectives, mise en œuvre d'actions et évaluation des politiques publiques dans son domaine d'activités.
Missions spécifiques au domaine du sport
Management opérationnel d'équipes d'athlètes et/ou de cadres.
Coordination d'équipes techniques et pédagogiques (équipes techniques régionales, conseillers techniques, etc.).
Entraînement de publics spécifiques, notamment les sportifs de haut niveau.
Formation des cadres sportifs, notamment des entraîneurs.
Missions spécifiques au domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Animation de réseaux nationaux ou territoriaux sur des thématiques intéressant les actions et les champs de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative.
Formation de professionnels et de bénévoles dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
En matière de coordination technique et pédagogique :
― d'équipes de projets ou de pôles ressources ;
― d'équipes nationales, territoriales ou de réseaux ;
― de dispositifs : de formation, de recherche, d'intervention, territoriaux, etc.
Interventions spécialisées dans un champ donné.
Ingénierie de systèmes opérationnels, de programmes d'actions et de dispositifs de formation.
Mise en œuvre des politiques publiques en cohérence avec les situations et les acteurs territoriaux.
Conduite et publication d'études ou de recherches appliquées.
Représentation et intervention auprès de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'autres organismes.
Activités principales spécifiques du domaine du sport
Conception et mise en œuvre des projets propres à la discipline ou aux disciplines concernées.
Coordination de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques sportives ministérielles, fédérales et territoriales.
Interventions spécialisées dans l'entraînement de haut niveau et la formation de cadres.
Activités principales spécifiques du domaine de la jeunesse,
Conception et mise en œuvre des projets selon la spécialité (cf. arrêté du 5 mai 2004).
Coordination technique et pédagogique pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques nationales ou territoriales de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative.
En matière d'expertise et de conseil
Développer un projet de sa conception à son évaluation.
Concevoir et utiliser des systèmes d'intervention et de formation.
Conduire des missions de nature transversale et/ou disciplinaire et/ou spécialisée.
Maintenir à son degré le plus élevé ses connaissances et ses compétences dans ses domaines d'activités.
En matière de conception des politiques publiques
Construire des systèmes d'interventions complexes.
Proposer des solutions opérationnelles et adaptées permettant de prendre des décisions dans un environnement complexe.
Construire des stratégies d'actions et/ou d'intervention prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières et économiques, organisationnelles.
En matière de coordination
Gérer des situations relationnelles liées à l'activité.
Mobiliser les ressources et les compétences disponibles.
Prendre la parole en public et soutenir une argumentation contradictoire.
Conduire et animer une équipe de projet, de pairs, de partenaires.
Adapter son attitude et son discours à une situation donnée.
Travailler en partenariat.
En matière de production
Produire des rapports, des études, des comptes rendus de missions, etc.
Conduire et publier des recherches appliquées.
Concevoir, mettre en œuvre et piloter un dispositif d'évaluation.
Connaissances approfondies associées
Histoire et culture du champ de la jeunesse et des sports dans ses dimensions institutionnelles et partenariales.
Histoire et culture :
― dans le domaine des APS et du mouvement sportif pour les CTPS sport » ;
― dans les champs d'intervention relatifs à la jeunesse et à l'éducation populaire pour les CTPS jeunesse ».
Histoire et analyse des politiques publiques nationales et territoriales dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
Connaissances des institutions et des programmes européens en lien avec le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.
Psychologie relationnelle et comportementale.
Méthodologiques
Systèmes d'information, de documentation et de formation.
Techniques d'évaluation.
Techniques de gestion et de processus complexes.
Outils et méthodes de communication.
Connaissances juridiques, techniques et pédagogiques relevant de son domaine d'expertise.
Fonctions et emplois types liés à l'exercice du métier
Conseiller technique, chargé de mission.
Coordonnateurs de programmes, d'études ou de projets.
Coordonnateur de la politique régionale dans son domaine d'activités.
Responsable d'un secteur d'activités (développement de politiques spécifiques, formation des cadres, haut niveau, structuration sportive).
Responsable de département ou d'unités fonctionnelles.
Responsable d'un pôle ressource.
Directeur technique national, directeur technique national adjoint.
Directeur des équipes de France.
Correspondant du sport de haut niveau.
RÉFÉRENTIEL MÉTIER DU CORPS
DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS
Le dossier de RAEP sera accompagné des trois pièces suivantes qui ne seront pas communiquées au jury d'admissibilité, afin de garantir l'anonymat de l'épreuve :
― fiche d'identification du candidat, accompagnée d'une photo d'identité, contenant l'état civil ;
― lettre de transmission visée du supérieur hiérarchique.
Ce visa vaut attestation de l'authenticité des pièces produites et permettra de garantir la recevabilité du dossier.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Aux termes du septième alinéa de l'article 8 du décret du 2 août 2005 susvisé, les personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans le corps.
La validation de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise pour le renouvellement du détachement des personnels dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant et composé de :
a) Deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
b) Deux représentants du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
c) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le jury cité à l'article précédent juge de la qualité du suivi de la formation et du bénéfice que le personnel détaché dans le corps en a retiré à l'aide :
a) Du rapport de mission mentionné à l'article 4 ;
b) Des appréciations portées par le maître de stage sur la mise en situation professionnelle du personnel détaché, d'une part, et sur son rapport de mission, d'autre part ;
c) De la motivation professionnelle du personnel détaché et de son intérêt pour les fonctions exercées, évalués au cours d'un entretien oral de 30 minutes avec le jury.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre à chaque personnel détaché ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi une attestation de réussite dont une copie est classée à son dossier administratif.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du jury mentionné à l'article 5, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut autoriser un personnel détaché n'ayant pas satisfait aux épreuves de validation à recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi.
Au besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 2, le détachement est alors renouvelé pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la formation.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 2 août 2005 susvisé, les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique.
Ces travaux de formation, organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
Ces travaux de formation s'étendent sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.
Les travaux de formation comprennent :
a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du stagiaire ;
b) Une mission effectuée dans un établissement autre que celui de l'affectation, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette mission se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté d'un tuteur au sein de l'établissement.
Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique lui délivre une attestation de formation, dont une copie est classée à son dossier administratif.
L'arrêté du 11 juillet 2001 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisée à l'Ecole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Aux termes du second alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels ayant accédé directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont tenus de suivre, au cours de leur stage, des travaux de formation théorique et pratique.
Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Aux termes de l'article 28 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à l'exception des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La validation de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise pour le renouvellement du détachement des personnels dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
a) Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
b) Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
c) Deux représentants du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
d) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
c) De la motivation professionnelle du personnel détaché et de son intérêt pour les fonctions exercées, évalués au cours d'un entretien oral de trente minutes avec le jury.
A titre exceptionnel et sur proposition motivé et du jury mentionné à l'article 5, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut autoriser un personnel détaché n'ayant pas satisfait aux épreuves de validation à recommencer tout ou partie du cycle de formation d'adaptation à l'emploi.
L'arrêté du 20 février 1997 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et l'arrêté du 4 octobre 2001 fixant les modalités de la formation théorique et pratique pour les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau accédant, par voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sont abrogés.
Dénomination commune : ANASTROZOLE
ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, ASTRAZENECA.
ANASTROZOLE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
ANASTROZOLE QUALIMED.
1 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED, LABORATOIRES QUALIMED (exploitant).
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE)
MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé, Les laboratoires SERVIER, LABORATOIRES SERVIER (exploitant).
BENFLUOREX MERCK 150 mg, comprimé enrobé, MERCK GENERIQUES.
BRIMONIDINE (TARTRATE DE)
ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, ALLERGAN FRANCE SAS.
BRIMONIDINE ALLERGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, ALLERGAN PHARMACEUTICALS LTD, ALLERGAN FRANCE SAS (exploitant).
CALCIPOTRIOL MONOHYDRATÉ
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, crème, Laboratoires LEO FRANCE SA, LABORATOIRES LEO FRANCE (exploitant).
Edétate de sodium.
CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes/gramme, crème, SANDOZ.
FENIPSORIAN 0,05 mg/g, crème, NOVARTIS Santé Familiale SAS.
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, pommade, Laboratoires LEO FRANCE SA, LABORATOIRES LEO (exploitant).
CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes/gramme, pommade, SANDOZ.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, BAYER SANTE.
CIPROFLOXACINE MACOPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, Laboratoires pharmaceutiques MACO PHARMA.
CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MERCK GENERIQUES.
DONÉPÉZIL (CHLORHYDRATE DE)
ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires EISAI SA.
DONEPEZIL SYNTHON 5 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV.
Dénomination commune : KÉTOCONAZOLE
KETODERM 2 %, gel en sachet-dose, JANSSEN CILAG SA.
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel en sachet-dose, ARROW GENERIQUES.
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel en sachet-dose, BIOGARAN.
KETOCONAZOLE EG 2 %, gel en sachet-dose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
KETODERM 2 %, gel en récipient unidose, JANSSEN CILAG SA.
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel en récipient unidose, ARROW GENERIQUES.
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel en récipient unidose, BIOGARAN.
KETOCONAZOLE EG 2 %, gel en récipient unidose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
Dénomination commune : TIBOLONE
LIVIAL 2,5 mg, comprimé, ORGANON SA.
TIBOLONE TEVA 2,5 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
VALACICLOVIR (CHLORHYDRATE DE)
ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CICLOTAB 500 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
CLOZIVIC 500 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
VALACICLOVIR ALTISO 500 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
VALACICLOVIR NIALEX 500 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
ZOGILAC 500 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE)
EFFEXOR 25 mg, comprimé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
VENLAFAXINE SANDOZ 25 mg, comprimé, SANDOZ.
VENLAFAXINE SANDOZ 50 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
ACEBUTOLOL WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
ACIDE ALENDRONIQUE MEDIPHA SANTE 70 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE SN.
ACIDE ALENDRONIQUE RPG 70 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
AMISULPRIDE SUBSTIPHARM 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE MG PHARMA 200 mg, comprimé sécable.
AMLODIPINE SET 5 mg, gélule, BIOGARAN.
AMOXICILLINE MEDIPHA SANTE 1 g, comprimé dispersible, MEDIPHA SANTE SN.
AMOXICILLINE NIALEX 1 g, comprimé dispersible, MEDIPHA SANTE SN.
AMOXICILLINE RANBAXY 1 g, comprimé dispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE HEXAL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
AZITHROMYCINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
BICALUTAMIDE ALTER 50 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
BICALUTAMIDE ARROW 50 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, LABORATOIRES ARROW GENERIQUES (exploitant).
BICALUTAMIDE CLIPA 50 mg, comprimé pelliculé, CLIPA.
BICALUTAMIDE DELBERT 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
BICALUTAMIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 50 mg, comprimé pelliculé, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
BICALUTAMIDE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ORMANDYL 50 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT.
BICADEL 150 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
BISOBIOGLAN 10 mg, comprimé sécable.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE IVAX 50 mg/25 mg, comprimé sécable.
CEFPODOXIME BIOSTABILEX 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME GENERES 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFTAZIDIME MG PHARMA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME MG PHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
ARTIZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CLARITHROMYCINE GNR 250 mg, comprimé pelliculé.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL CEHEL PHARMA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé.
DICLOFENAC RATIO 1 %, gel, Laboratoire RATIOPHARM.
DICLOFENAC RATIOPHARM 1 %, gel, Laboratoire RATIOPHARM.
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
FENOFIBRATE WYVERN MEDICAL 160 mg, comprimé pelliculé, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
FLUCONAZOLE DAKOTA PHARM 50 mg, gélule.
FLUCONAZOLE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, Laboratoires pharmaceutiques MACO PHARMA.
FLUCONAZOLE MEDICAL TECHNOLOGIES 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, DCI PHARMA (exploitant).
FLUOXETINE EG 20 mg, comprimé dispersible sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, TEVA CLASSICS.
FLUOXETINE LBR 20 mg, gélule, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
GABAPENTINE BIOGALENIQUE 800 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE MERCK GENERIQUES 2,5 %, gel, MERCK GENERIQUES.
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, Laboratoire QUALIMED.
LOPERAMIDE RATIOPHARM CONSEIL 2 mg, gélule, Laboratoire RATIOPHARM.
LORATADINE BIOGARAN 10 mg, comprimé, BIOGARAN.
LOSARTAN ENIREX 50 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOSARTAN MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
MIRTAZAPINE EG 15 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - Laboratoire EuroGenerics (exploitant).
Amidon de maïs, jaune orangé S (E110), lactose.
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA CLASSICS.
OCTREOTIDE CLIPA 50 microgrammmes/1 ml, solution injectable.
OCTREOTIDE CLIPA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable.
OFLOXACINE DAKOTA PHARM 200 mg/40 ml, solution pour perfusion.
OTRAPON 8 mg, comprimé orodispersible.
ONDANSETRON GSK 4 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
ONDANSETRON PAUCOURT 4 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche, GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
ONDANSETRON SAINT GERMAIN 4 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires SAINT GERMAIN - Société Civile de Recherche, GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
ONDANSETRON CLIPA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, CLIPA.
ONDANSETRON SODEPHAR 2 mg/ml, solution injectable (IV), SODEPHAR, Exploitant non désigné.
OXALIPLATINE UKR 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, UKR REGULATORY AFFAIRS Limited, UKR REGULATORY AFFAIRS LTD (exploitant).
RAMIPRIL PHARMEMMA 1,25 mg, gélule.
RISPERIDONE EG 1 mg/ml, solution buvable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
TAMSULOSINE BIOORGANICS LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée.
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
KAPAMORAPIBER 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MERCK GENERIQUES.
VINORELBINE WINTHROP 10 mg/ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACIDE FUSIDIQUE
FUCIDINE 2 POUR CENT, crème, Laboratoires LEO FRANCE SA.
ACIDE FUSIDIQUE ARROW 2 %, crème, ARROW GENERIQUES.
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, BIOGARAN.
― ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (flacon de 10 g).
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE.
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LEVONORGESTREL
NORLEVO 1,5 mg, comprimé, Laboratoire HRA Pharma.
LEVONORGESTREL HRA 1,5 mg, comprimé, Laboratoire HRA Pharma.
LAURETTE, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 0,1 mg/ 0,02 mg, comprimé enrobé, SANDOZ.
Voie intraveineuse à diluer pour perfusion
ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
SOLUPRED 5 mg, comprimé orodispersible, Laboratoires AVENTIS, LABORATOIRE AVENTIS (exploitant).
PREDNISOLONE WINTHROP 5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ODRIK 0,5 mg, gélule, ABBOTT FRANCE SA.
TRANDOLAPRIL MERCK 0,5 mg, gélule, MERCK GENERIQUES.
TRANDOLAPRIL QUALIMED 0,5 mg, gélule, Laboratoire QUALIMED.
ACTIVIR 5 POUR CENT, crème, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
ACICLOVIR GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, 5 % crème, Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC.
ACICLOVIR SUBSTIPHARM 5 %, crème, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE ALMUS 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
FOSAMAX 10 mg, comprimé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
ALPRAZOLAM RPG 0,25 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
AMLODIPINE ACTAVIS 5 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMOXICILLINE MERCK 500 mg, gélule, MERCK GENERIQUES.
AMOXICILLINE MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MERCK GENERIQUES.
AMOXICILLINE MERCK 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, MERCK GENERIQUES.
BRISTAMOX 500 mg, gélule, BRISTOL - MYERS SQUIBB.
BRISTAMOX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, BRISTOL - MYERS SQUIBB.
Azorubine (E 122), saccharose, sodium.
Maltodextrine, saccharose, sodium.
ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé, Laboratoire QUALIMED.
BETAHISTINE MYLAN 24 mg, comprimé, MYLAN SAS.
BETAHISTINE QUALIMED 24 mg, comprimé, Laboratoire QUALIMED.
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
BISOPROLOL RPG 10 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
BROMAZEPAM SUBSTIPHARM 6 mg, comprimé quadrisécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CARBODIPHA 10 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Group hf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CARBOXELLE 10 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
CEFIXIME MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MERCK GENERIQUES (exploitant).
CEFIXIME QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED.
CEFTAZIDIME MACOPHARMA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable.
CEFTAZIDIME MACOPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFTRIAXONE SG-PHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
ACTIFED ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC.
CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable, BAYER SANTE.
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, DCI PHARMA (exploitant).
CIPROFLOXACINE WINTHROP 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (IV), BAYER SANTE.
CITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS FRANCE SAS (exploitant).
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CLARITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE REF 250 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CYTARABINE EBEWE 100 mg/5 ml, solution injectable, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
H Nfg.
CYTARABINE EBEWE 1 g/20 ml, solution injectable, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimé orodispersible, MERCK GENERIQUES.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
EPIBACTIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
MACTUPI 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTSEL CHIMOS.
EPIRUBICINE MAYNE 2 mg/ml, solution pour perfusion, HOSPIRA France, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
ESMOCARD 100 mg/10 ml, solution injectable, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH.
ESMOCARD 2 500 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH.
FINASTERIDE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
FINASTERIDE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, MERCK GENERIQUES.
FLUDARABINE PHOSPHATE BAYER SANTE 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, BAYER SANTE.
FLUOXETINE SG PHARM 20 mg, gélule, SUBSTIPHARM.
GLICLAZIDE ACTAVIS 80 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE TORLAN.
GLICLAZIDE SUBSTIPHARM 80 mg, comprimé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
ANDISSA 1 mg, comprimé.
DOLORIUM 400 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
KAMOLIBU 5 %, gel, WYETH SANTE FAMILIALE.
IBUPROFENE FARMALIDER 400 mg, comprimé pelliculé, FARMALIDER.
LAMOTRIGINE RATIOPHARM 25 mg, comprimé dispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LISINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimé, Actavis Group hf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LORATADINE ARROW 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimé, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
METFORMINE RPG 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
MIDAZOLAM WINTHROP 1 mg/ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MITOXANTRONE MAYNE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
MOLSIDOMINE ACTAVIS 2 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE TORLAN.
MOLSIDOMINE ACTAVIS 4 mg, comprimé, LABORATOIRE TORLAN.
ADALATE 20 mg LP, comprimé à libération prolongée, BAYER SANTE.
CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée, BAYER SANTE.
ADALATE 10 mg, capsule, BAYER SANTE.
ERCEFURYL 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NIFUROXAZIDE BGR 200 mg, gélule, BIOGARAN.
NIFUROXAZIDE SET 200 mg, gélule, BIOGARAN.
BAYPRESS 10 mg, comprimé, BAYER SANTE.
OMEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, gélule gastro-résistante, ETHYPHARM SA, CRISTERS (exploitant).
ONDANSETRON WINTHROP 2 mg/ml, solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (IV), ARROW GENERIQUES.
PACLITAXEL WINTHROP 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France, LABORATOIRE MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
EFFACNE 2,5 %, gel, LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE.
CUTACNYL 2,5 POUR CENT, gel pour application locale, GALDERMA INTERNATIONAL.
QUINAPRIL ARROW 5 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
SIMVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SUMATRIPTAN ACTAVIS 50 mg, comprimé enrobé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
TETRAZEPAM GENECEF 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
VINORELBINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France, FAULDING PHARMACEUTICALS SA (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité BISOPROLOL RPG 10 mg, comprimé pelliculé, la spécialité BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
― CYTARABINE EBEWE 1 g/20 ml, solution injectable.
― ERCEFURYL 200, gélule.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'agrément et au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Arcansud
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la transformation de la société anonyme coopérative de location-attribution de la Corse en société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dénommée « Arcansud » est agréée et le transfert de son siège social de la région Corse - Bastia (Haute-Corse) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est autorisé.
Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axentia
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axentia, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement francilien
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement francilien, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Club Hen
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dénommée « Club Hen » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais (Villeneuve-d'Ascq) vers la région Ile-de-France (Paris) et à y exercer son activité.
Arrêté du 26 juin 2008 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Accecura Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons et Cités Habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Accecura Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons et Cités Habitat, dont le siège social est fixé à Douai (59), est agréée.
Arrêté du 26 juin 2008 autorisant la transformation de la Société coopérative de production (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Logis Cœur de France
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, la décision de transformation de la Société coopérative de production HLM (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Logis Cœur de France, dont le siège social est fixé à Orléans (45), est agréée.
Décret du 5 juillet 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Cieutat (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 2008.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
A sa demande et pour convenance personnelle, il est mis fin aux fonctions de Mme Julie Micheau, conseillère technique en charge des questions d'emploi.
Est nommée, au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Mme Nathalie Sipres, en qualité de conseillère technique en charge des questions d'emploi.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
M. Etienne Grass, conseiller technique en charge du revenu de solidarité active au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT) :
M. Christian Féréol, en remplacement de M. Pascal Aubrée.
M. Michel Lebouc, en remplacement de M. Henri Brusq.
Mme Simone Jantou, en remplacement de M. Philippe Daguerre.
M. Henri Brusq, en remplacement de M. Michel Lebouc.
M. Philippe Daguerre, en remplacement de Mme Simone Jantou.
Arrêté du 30 juin 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Le contre-amiral Olivier Lajous est nommé conseiller militaire pour la défense auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination (conseillers économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Kaplan (Frédéric), conseiller économique hors classe, est affecté à Beyrouth (Liban) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Kaplan (Frédéric) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Padoux (Laurent), conseiller économique hors classe, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique australe et océan Indien définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Padoux (Laurent) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Bocquet (Dominique), conseiller économique hors classe, est affecté à Rabat-Agdal (Maroc) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Maroc définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Bocquet (Dominique) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Maitre (Daniel), conseiller économique hors classe, est affecté à Varsovie (Pologne) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe centrale et Balte définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Maitre (Daniel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillère économique hors classe, est affectée à Budapest (Hongrie) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, Mme Meley (Françoise), conseillère économique, est affectée au Caire (Egypte) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Clamou (Bernard), conseiller économique hors classe, est affecté à Doha (Qatar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Drobniak (Michel), conseiller économique, est affecté à Jakarta (Indonésie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2008, M. Beuscart (Christian), conseiller économique, est affecté à Lima (Pérou) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination (conseillers pour les affaires économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2008, M. de Ricaud (Yves), conseiller économique hors classe détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est affecté à Buenos Aires (Argentine) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. de Ricaud (Yves) est maintenu sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mai 2008, M. Planque (Michel), conseiller économique hors classe, est affecté à Panama (Panama) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Amérique andine et Caraïbes définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2008, Mme Amigues (Monique), conseillère économique hors classe, est affectée à Wellington (Nouvelle-Zélande) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 20 juin 2008 portant nomination (direction régionale du commerce extérieur)
Par arrêté de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, M. Philippe Casteran, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Limousin et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juin 2008, M. François Raffray, contractuel A1, est affecté à la mission économique d'Osaka (Japon) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'intéressé sera placé sous l'autorité du chef de la mission économique du Japon en résidence à Tokyo.
Arrêté du 30 juin 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat exercées par M. Pascal Furth.
M. Vincent Perrin est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Télécom (Groupe des écoles des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2008 :
Sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom (Groupe des écoles des télécommunications) :
M. Gabla (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises, à compter du 8 septembre 2008.
M. Bergougnou (Patrick), directeur de la division Télécoms et Médias de GFI informatique, président de l'association Télécom & Management SudParis diplômés, à compter du 29 juin 2008.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom (Groupe des écoles des télécommunications) :
Mme Paponneau (Claire), présidente de l'Association des diplômés de Télécom ParisTech, en remplacement de M. Der Agobian (Gérard).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Bernard Figuet à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouméa.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Davous (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 juillet 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, Mme Fichet (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2008
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, Mme Lopa-Dufrenot (Micheline), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2008, M. Niollet (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative de Paris.
Arrêté du 30 juin 2008 portant maintien dans la position de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition auprès de la Commission européenne, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2008, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.
Arrêté du 2 juillet 2008 portant nomination du président suppléant de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 2008, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, à compter du 1er septembre 2008, président suppléant de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. Jumelet (Richard, Jean, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hery et Véronique Piombo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hery et Véronique Piombo, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hery et Véronique Piombo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Piombo-Oddoux et Richard Jumelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Guéguen (Damien, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Lamotte, Marc Laisné et Damien Guéguen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Jumelet (Richard, Jean, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet, Isabelle Decorps et Laurent Serri, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet, Isabelle Decorps et Laurent Serri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decorps, Isabelle Decorps et Laurent Serri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Verbe (Jean-Louis, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Philippe Gachet et Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Verbe, Michel Blot, Philippe Gachet et Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Blot - Philippe Gachet - Jean-Pierre Laurendeau, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Foin (Sandrine), épouse Roux, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Mme Foin (Sandrine), épouse Roux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés.
Le retrait de M. Bourgeois (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Levieux, Hubert Tete, Didier Lance et Sandrine Roux-Foin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Vescovali (Laetitia, Corinne), épouse Hernandez, huissière de justice à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Vescovali Laetitia et Vitiello Alexandre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne), en remplacement de Mme Vescovali (Laetitia, Corinne), épouse Hernandez.
Mme Vescovali (Laetitia, Corinne), épouse Hernandez, et M. Vitiello (Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008, afin de continuer à exercer les fonctions d'adjointe au conseiller commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Décret du 5 juillet 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine - Mme Michallet (Mauricette)
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
212-30, compte non tenu de la taxe instituée à l'article L.
Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.
Par arrêté du ministre de budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 23 juin 2008, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique : M. Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, Mme Véronique Gronner, chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou, en son absence, M. Jean-Louis Pastor, adjoint au chef du bureau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, Mme Joëlle Biraud, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse, à compter du 15 juillet 2008, en remplacement de Mme Geneviève Bayol.
Outre la mission de valorisation des innovations pédagogiques et la mission de la validation des acquis de l'expérience, le service comporte deux sous-directions :
Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques et elle met en œuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés, pilote l'organisation des examens et fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en matière d'apprentissage et d'insertion.
Le chef de service doit avoir une excellente connaissance du système éducatif, un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux, ainsi qu'à impulser des projets innovants.
Un intérêt marqué, voire une expérience, en matière de pédagogie et de formation serait un atout.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région est susceptible d'être vacant à la préfecture de région Haute-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la mission Europe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Haute-Normandie.
Avis relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon (femmes et hommes)
La direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne.
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 2.
Par visite ou courrier en joignant une enveloppe 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur auprès de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon (bureau des concours), BP 4217, boulevard Constant-Colmay, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, ou par téléchargement :
Via l'internet à l'adresse http://www.saint-pierre-et-miquelon.equipement.gouv.fr/
Via l'intranet à l'adresse http://intra.de-975.i2/
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut régional de formation en puériculture aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
L'avis de vacance paru au Journal officiel n° 153 du 2 juillet 2008, texte n° 119, en vue de pourvoir 1 poste de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, vacant au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure), NOR : SJSH0815396V, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau-Fault-Yonne Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 10 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Cœur du Bourbonnais de Tronget.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Cœur du Bourbonnais, direction des ressources humaines, 03240 Tronget.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 17 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional spécialisé Nansouty, à Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CCAS, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centrer hospitalier de Dunkerque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59358 Dunkerque Cedex 1.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon.
Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : 1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ; 2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Seiches-sur-le-Loir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Résidence Hélianthème, 6, place André-Moine, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
― centre hospitalier de Mâcon : 1 poste, domaine des télécommunications et des systèmes d'information ;
― centre hospitalier de Mâcon : 1 poste, domaine de la qualité et de l'accréditation ;
― centre hospitalier de Paray-le-Monial : 1 poste, domaine de la gestion technique et de la logistique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 18, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion thermique et climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au CHU de Nice, direction des ressources humaines, secteur concours, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Gannat (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD François Mitterrand, BP 68, 1, avenue de la République, 03800 Gannat, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
Arrêté du 11 juin 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les voies vertes
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont ajoutés les panneaux C 115 et C 116 ainsi que le panonceau M4y, tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière annexées au présent arrêté en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.
Voie verte - voie réservée à la circulation
des piétons et des véhicules non motorisés
Fin de voie verte - voie réservée à la circulation
Désigne les cavaliers
A l'annexe n° 2 : M4.
- Panonceaux de catégories.
- Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.
- Exemples d'utilisation des panonceaux M4 », ajouter :
Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons,
des cavaliers et des véhicules non motorisés.
- Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.
La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire.
Lorsque l'autorité de police compétente décide également d'y autoriser la circulation des cavaliers, le panneau est complété par le panonceau M4y désignant les cavaliers.
Lorsque l'autorité de police compétente décide d'autoriser par exception la circulation de certains véhicules à moteur sur une voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés, le panneau est complété par le panonceau M9z avec la mention adaptée.
La signalisation de fin des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire.
Il doit alors être complété par un panonceau de distance M1.
A l'annexe n° 1 : Signalisation d'indication », ajouter les deux panneaux C 115 et C 116.
A l'article 2-1, paragraphe « Panonceau de catégorie M4 », de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après l'alinéa relatif au panonceau M4x, il est ajouté :
A l'article 5, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Signaux d'indication), après l'alinéa relatif au signal C 114, il est ajouté :
― Fin de voie verte-voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.
Première partie A l'annexe n° 2 : « M4.
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Arrêté du 4 juillet 2008 autorisant la société Gaz de Bordeaux Energie Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux par arrêté du 31 août 2004 est transférée à la société Gaz de Bordeaux Energie Services, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33000 Bordeaux (Gironde).
La société Gaz de Bordeaux Energie Services est autorisée, par ce même arrêté, à vendre du gaz aux fournisseurs de gaz et à tous les clients situés sur le territoire français.
Les dispositions de l'arrêté visé au premier alinéa entreront en vigueur au 1er octobre 2008.
Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une direction d'administration centrale dénommée délégation générale à l'outre-mer.
La délégation générale assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer.
Le délégué général est assisté d'un adjoint.
Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret du 30 septembre 1991 susvisé, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.
Le décret n° 89-320 du 18 mai 1989portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 juin 2008, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie, sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009 dans la spécialité « administration générale ».
― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 18 mars 2009 ;
― épreuves orales d'admission : définies ultérieurement.
― sur demande écrite adressée à l'un des centres de gestion d'Auvergne, du mardi 23 septembre 2008 au lundi 10 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,30 euro et libellée aux noms et adresse du candidat ;
― à l'accueil de l'un des centres de gestion d'Auvergne suivants, du mardi 23 septembre 2008 au lundi 10 novembre 2008 :
― centre de gestion de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure Cedex ;
Les dossiers d'inscription devront être retournés par pli postal exclusivement au centre de gestion du Puy-de-Dôme, au plus tard le mardi 18 novembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Une somme de 94 572,40 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées pour la période du 20 février 2007 au 31 décembre 2007.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12118 « Fonds des collectivités locales-dotation globale de fonctionnement ― Année 2008 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
de mises à disposition
Du 20 février 2007 au 31 décembre 2007.
Décret n° 2008-688 du 9 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger et du décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
― le décret n° 81-344 du 10 avril 1981 autorisant le rattachement au budget du ministère de la coopération du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger ;
― le décret n° 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat.
Arrêté du 28 mai 2008 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques
Titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques.
A partir de documents constructeurs et en exploitant l'instrumentation appropriée, l'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est chargé(e) de l'installation, la mise en service ainsi que de la maintenance corrective et/ou préventive d'appareils, d'équipements, d'installations ou de systèmes à forte composante électronique, numérique, informatique et/ou micromécanique (exemples : monnayeurs, caisses enregistreuses, machine à sous, équipements sportifs...).
Il (elle) est généralement spécialisé(e) sur un type d'activité, un domaine, un matériel.
Bien que travaillant au sein d'une équipe, il (elle) effectue ses interventions souvent seul(e) en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.
En contact avec le client, il (elle) doit être capable de comprendre la problématique de ce dernier et de lui fournir l'assistance nécessaire pour l'exploitation de ses équipements.
Par sa prestation, l'agent(e) contribue à valoriser l'image de marque de sa société.
En installation et mise en service, avec l'intégration des composants de technologie numérique, les circuits tendent à être intelligents » et permettent ainsi par le menu de configurer, paramétrer, régler les équipements.
Les installations deviennent évolutives, flexibles et gérées par PC.
Dans ce contexte, l'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques doit connaître les caractéristiques des matériels pour proposer une solution aux besoins exprimés par l'utilisateur.
En maintenance, l'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques diagnostique en utilisant les moyens appropriés, identifie la panne et procède à la remise en état.
Après la réparation, il (elle) vérifie le bon fonctionnement de l'installation ou de l'équipement concerné.
Ses responsabilités sont avant tout d'ordre technique, mais, doté d'une mission de prestation de services, il (elle) lui appartient également, lors de ses interventions, d'expliquer, assister et conseiller l'utilisateur.
Il (elle) doit développer les contacts professionnels, contribuer à l'amélioration technique du matériel de l'entreprise et s'adapter aux évolutions technologiques (recherche sur internet...).
Capable de déterminer les limites de ses moyens, il doit savoir prendre la décision de transférer l'intervention vers des services plus compétents.
Pouvant intervenir sur un champ d'action étendu, l'agent(e) d'intervention possède une dimension relationnelle et le sens du contact avec le client.
Il (elle) réalise une activité polyvalente intégrant parfois des activités annexes d'installation ou de montage.
On trouve cet emploi dans des structures diverses dépendant du secteur professionnel.
Installer, mettre en service les équipements électroniques
et numériques et assister leurs utilisateurs
Déballer les équipements électroniques et numériques, inventorier et vérifier le contenu.
Contrôler la conformité des sources d'alimentation en énergie électrique.
Exploiter la documentation technique de l'équipement électronique numérique.
Interconnecter les équipements d'une installation en respectant les consignes.
Régler, paramétrer, configurer (matériel, logiciel avec ou sans PC) les équipements électroniques et numériques.
Contrôler et assurer le bon fonctionnement de chaque équipement de l'installation en respectant les spécifications techniques prédéfinies.
Assister l'utilisateur dans l'exploitation des équipements de l'installation.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements
électroniques et numériques de son domaine d'application
Observer les dysfonctionnements, repérer et consigner les conséquences occasionnées sur les équipements et leur environnement.
Utiliser les appareils de mesure appropriés à son domaine d'application.
Analyser les symptômes et poser un diagnostic sur les équipements électroniques et numériques en exploitant la documentation.
Identifier la cause de panne sur les équipements électroniques et numériques et évaluer la faisabilité de l'intervention.
Remédier aux dysfonctionnements des équipements électroniques et numériques.
Remettre en état (électronique et mécanique)
les équipements électroniques et numériques
Procéder aux démontages et remontages des sous-ensembles électroniques et/ou mécaniques.
Braser, débraser, interconnecter les composants ou sous-ensembles électroniques.
Procéder au changement de composants électroniques et numériques, de pièces mécaniques.
Tester le bon fonctionnement de l'équipement après la remise en état.
SNCF ; Aéroports de Paris ; RATP ; les PME électricité-électronique-automatisme (ex.
: UPS - SCS [France] SAS) ; les sociétés de services en électroniques numériques (ex.
: FIT SERVICES TEAM) ; les services techniques de la poste, la mairie...
Selon les conventions collectives nationales des entreprises de l'électronique.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « agent d'intervention sur équipements électroniques » sont remplacés par les mots : « agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques ».
« Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Installer, mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.
Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
AGENT D'INTERVENTION
sur équipements électroniques
et numériques (présent arrêté)
Installer et mettre en service les équipements électroniques.
Installer et mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques.
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.
Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques et numériques.
Arrêté du 28 mai 2008 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page
L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2008.
Arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications.
Code NSF : 326 u (informatique, traitement de l'information, réseaux transmission).
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications installe, met en service et assure le bon fonctionnement des réseaux informatiques et télécommunications, voix, données, images, souvent sous la responsabilité d'un ingénieur réseaux, dans le respect des consignes, des procédures et des contrats de services.
Conformément aux consignes de sécurité, il (elle) inspecte régulièrement l'état et l'accès des locaux techniques où s'entreposent baies de brassages, armoires d'équipements et serveurs réseaux.
Il (elle) surveille sur écrans la cartographie des réseaux, analyse et traite les incidents pour répondre :
― à l'attente de l'utilisateur : transparence, sécurité et disponibilité du service ;
― aux performances des infrastructures et des services ;
― aux exigences de production et de disponibilité, notamment celles de la messagerie et des applications téléphoniques.
Dans le cadre d'une prestation de service, il (elle) analyse le cahier des charges des besoins clients puis assure l'intégration, l'installation, la mise en service, le dépannage, la maintenance des matériels et les mises à jour des configurations des systèmes réseaux et télécommunications.
Dans le cadre de sa contribution à l'administration des réseaux de l'entreprise, il (elle) intègre les outils de métrologie, de sécurité et de supervision utiles à :
― l'élaboration d'indicateurs de performances ;
― la gestion des infrastructures et des services sous-jacents ;
― la mesure de la qualité du service offert par le réseau ;
― la diffusion d'informations (tableaux de bord) visualisant les résultats obtenus.
Dans le cadre de sa contribution aux évolutions du réseau, il (elle) :
― est en veille permanente vis-à-vis des nouveaux outils et produits du marché ;
― adopte les formes de concertation appropriées aux interlocuteurs et aux situations ;
― s'astreint à une organisation rigoureuse de façon à intervenir simultanément sur plusieurs tâches tout en respectant les délais exigés.
Il (elle) est en relation avec presque tous les autres acteurs informatiques et télécoms.
Il (elle) assiste le commercial pour identifier et / ou spécifier et / ou proposer des solutions techniques qui tiennent compte des contraintes de coûts, de temps et de qualité.
Il (elle) utilise l'anglais pour exploiter les documents constructeurs, les notes d'application techniques, les aides en ligne, les sites consultés sur internet, ou recourir aux supports techniques.
Les déplacements peuvent être fréquents.
Les horaires sont adaptés à la nature de l'intervention et sont susceptibles d'atteindre une amplitude forte.
Contrôler la conformité de l'infrastructure de connexion réseau, des locaux techniques, leur état, leurs accès, et signaler les anomalies.
Valider la conformité des installations et des équipements réseaux, après intervention.
Installer et faire évoluer les infrastructures de transmission voix, données, images.
Installer, faire évoluer les serveurs réseaux.
Mettre en œuvre et exploiter la sécurité du réseau informatique.
Mettre en œuvre et exploiter des outils de supervision et d'analyse de réseaux.
Gérer la configuration du réseau de l'entreprise.
Administrer les services de téléphonie classique, de téléphonie IP et de messagerie unifiée.
Proposer aux décideurs des solutions techniques
répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe
Contribuer à la conduite des nouveaux projets.
Rechercher et évaluer des solutions techniques nouvelles en tenant compte de la sécurité, de la qualité et des coûts.
Proposer des scénarios d'évolution de mise en œuvre et argumenter leur choix.
Le (la) TSRIT travaille seul (e) ou en équipe dans l'un des contextes suivants :
― société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou ponctuellement.
32311-Informaticien (ne) d'exploitation.
Cette certification est accessible à compter du 18 décembre 2008.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications».
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Mettre en exploitation et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise.
Contribuer à l'administration de la messagerie et des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise.
Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise.
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le directeur général des entreprises est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.»
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutées les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, à l'exception des mots : «, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » ;
« Le service comprend également une mission pour le développement industriel durable, chargée de coordonner l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine et directement rattachée au chef du service.
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et il est complété par les mots : « à ce titre » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
― Le service comprend également une sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.
La sous-direction élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Elle définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation.
Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation.
― Le service des politiques d'innovation et de compétitivité anime, oriente et évalue l'action des DRIRE pour ce qui concerne ses domaines de compétence.
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au septième alinéa, les mots : « Sous réserve des attributions spécifiques de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, il » sont remplacés par le mot : « Il» ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Le bureau de gestion des corps techniques :
Il assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels.
« La sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend : » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure et de celle relative aux instruments de mesure utilisés, notamment dans les transactions commerciales, les opérations fiscales ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Il assure, pour le compte du ministère chargé de l'industrie, les relations avec les autres ministères compétents en matière de métrologie et les organismes publics chargés de la métrologie.
Il participe aux activités internationales dans le domaine de la métrologie.
Dans ce domaine, il oriente, anime et évalue les activités exercées par les DRIRE et participe à la formation de leurs agents.
« Il organise, anime et évalue les actions mises en œuvre par les DRIRE en matière de développement économique et industriel régional.
Décision du 30 juin 2008 portant désignation d'un organisme pour un module d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2008, l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91211 Montlhéry Cedex, est désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure comme indiqué ci-après :
― analyseurs de gaz d'échappement : module F.
Décision du 3 juillet 2008 portant désignation d'un organisme de vérification primitive des ensembles de mesurage de masse de gaz naturel pour véhicules
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2008, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la vérification primitive des ensembles de mesurage de masse de gaz naturel pour véhicules.
Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspection générale de la justice.
– Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère.
– Le secrétaire général est chargé des actions de coopération européenne et internationale et représente le ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux.
– Le secrétaire général définit et met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I du présent article sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.
– réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
– participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
– élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
– contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
– conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
– prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
– contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté.
Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
– élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité.
Elle organise la gestion des détentions.
Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant.
– avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires.
Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
– répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement.
Elle anime le contrôle de gestion.
Elle assure la programmation immobilière pour l'immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine.
Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
– en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
– évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
Elle leur apporte conseil et expertise.
Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :
2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre :
Il représente, en ces domaines, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
Le secrétariat général assure la coordination des actions intéressant plusieurs directions.
Le secrétariat général anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire.
― élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;
― assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines ;
― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
― conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
Elle assure la programmation immobilière et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.
A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis du secrétaire général et des directeurs, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.
Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
- Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef du bureau des affaires générales.
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L.
321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; 3°) la totalité des avantages familiaux.
Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice
Le service de l'administration centrale comprend :
a) Le département des ressources humaines ;
b) Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
c) Le département des moyens généraux ;
d) Le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Le département des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels d'administration centrale.
A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions d'administration centrale et assure la répartition des emplois.
Il assure la gestion des agents relevant des corps à vocation interministérielle.
Il conduit des études relatives à l'organisation du travail et des services et contribue à la mise en œuvre des actions de modernisation.
Il assure la gestion administrative et financière des personnels d'administration centrale et des organismes rattachés.
Il est en charge de la formation des agents et veille au développement d'un suivi individualisé de leurs parcours professionnels.
Il coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Il favorise la qualité du dialogue social et assure le secrétariat des organismes consultatifs d'administration centrale.
― une cellule de suivi personnalisé des parcours professionnels ;
― un pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― un pôle de gestion des carrières et des rémunérations ;
- un pôle des relations sociales.
Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité assure la programmation budgétaire et le suivi du programme "conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés".
A ce titre, il met en place les crédits du programme.
Il développe les outils de suivi de la performance.
Il assure la fonction comptable des dépenses et recettes des services d'administration centrale.
Il apporte son expertise et réalise, à la demande des services du programme, des études financières sur les projets ou les organismes rattachés au ministère ou auquel le ministère apporte son soutien.
Il assure la gestion des frais de déplacement des personnels d'administration centrale.
Il est, pour les missions relevant de sa compétence, l'interlocuteur des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.
Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité est composé de deux pôles :
- le pôle programmation et suivi budgétaire ;
- le pôle comptabilité.
Le département des moyens généraux assure, dans le cadre du budget affecté à cet effet, la gestion du patrimoine immobilier et mobilier ainsi que les moyens informatiques et de télécommunications de l'administration centrale.
A ce titre, il coordonne l'expression des besoins des directions, réalise les opérations de rénovation, d'entretien et de maintenance sur les bâtiments d'administration centrale, pourvoit à l'équipement mobilier et informatique des agents et assure pour l'administration centrale les activités d'administration du système d'information, d'assistance bureautique et de conseil aux utilisateurs, ainsi que les opérations de déploiement technique.
Il conduit les opérations de câblages et d'infrastructure des réseaux locaux.
Il gère et déploie la téléphonie fixe et mobile.
Il assure la sureté des locaux et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il veille à la qualité du service rendu par les personnels techniques et les sociétés prestataires de services auxquelles il a recours.
Le département des moyens généraux est constitué de deux pôles :
― un pôle fonctionnement et travaux ;
― un pôle informatique d'administration centrale.
Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est chargé de la gestion des archives, de la documentation et du patrimoine mobilier à caractère historique de l'administration centrale ainsi que de la définition des règles de gestion des archives pour l'ensemble du ministère.
Au titre de sa mission d'appui à l'ensemble des services du ministère, il participe à la définition des règles de conservation et de versement des documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la justice dans les dépôts publics d'archives.
Il établit, avec les services concernés, les règles de gestion du cycle de vie des documents au sein des applications informatiques.
Il conseille les juridictions et services déconcentrés en matière de gestion de leur patrimoine culturel et artistique ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de bibliothèques.
Au titre de sa mission d'appui aux services de l'administration centrale, il conseille les services pour l'acquisition de leur documentation ; il effectue les achats documentaires et souscrit les abonnements pour le compte de la chancellerie ; il collecte les rapports produits par le ministère et gère la bibliothèque.
Il conseille les services pour la gestion de leurs documents quel qu'en soit le support, assure le contrôle des éliminations de documents, la collecte des archives et l'instruction des demandes de consultation par dérogation.
Il gère du point de vue intellectuel et matériel les collections archivistiques et documentaires qu'il met à disposition du public et élabore, à cette fin, des produits documentaires.
Il assure la gestion des œuvres d'art déposées à la chancellerie.
Le département des archives, de la documentation et du patrimoine est constitué de quatre pôles :
― un pôle archives de l'administration centrale ;
― un pôle innovation documentaire et archivage électronique ;
― un pôle documentation ;
― un pôle patrimoine mobilier.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice
b) Le département de l'information et de la communication ;
c) Le département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
d) Le département des moyens généraux ;
e) Le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Le département de l'information et de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication du ministère, en liaison avec les directions et services.
A ce titre, il coordonne et anime les actions de communication externes et internes en liaison étroite avec les directions et services, et notamment leurs cellules de communication.
Il leur apporte son appui et son savoir-faire dans l'élaboration de concepts et d'outils de communication, en conformité avec la stratégie globale du ministère.
Il est chargé de l'organisation événementielle, de la production de supports d'information multimédias et d'édition, ainsi que de la conception et du suivi des campagnes d'image.
Il sollicite le bureau de presse pour la valorisation auprès des médias des actions et événements de communication.
Il est chargé de mettre en place et de suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
Il est l'interlocuteur des délégations à l'information et à la communication des autres départements ministériels et du service d'information du Gouvernement.
Le département de l'information et de la communication est constitué de trois bureaux :
― le bureau de la stratégie éditoriale ;
― le bureau des événements et des campagnes.
Le bureau de la stratégie éditoriale définit et met en œuvre la stratégie éditoriale du ministère de la justice.
― conduire les projets éditoriaux des publications (imprimées et multimédias) du ministère de la justice ;
― créer les sites internet et intranet édités par le ministère et d'en assurer l'animation éditoriale ;
― réaliser et produire des reportages et des films institutionnels ;
― apporter une assistance éditoriale aux projets de création de sites intranet et internet des directions et services ;
― mesurer et analyser l'audience des portails intranet et internet ;
― mettre en place des projets éditoriaux avec des partenaires extérieurs ;
― développer, mettre à jour et valoriser le catalogue éditorial du ministère (photos, vidéos, interviews audio et publications imprimées) ;
― gérer les questions liées à la propriété intellectuelle du ministère (noms de domaine, marques, droits d'auteur, licences de données publiques).
Le bureau des outils de communication est en charge du développement technique des sites internet et intranet du ministère, de la création des chartes graphiques des supports d'édition et multimédias, ainsi que de la création d'outils événementiels et promotionnels.
Le bureau des outils de communication est le garant du respect de l'application de la charte graphique.
― conduire les développements techniques des sites internet et intranet ;
― assurer le développement technique et la création graphique d'outils multimédias ;
― concevoir la création graphique, d'élaborer la maquette et d'assurer le suivi de fabrication des supports d'édition internes et externes ;
― concevoir et d'assurer le suivi de fabrication d'outils événementiels ;
― élaborer les plans de diffusion et d'assurer le suivi du routage.
Le bureau des événements et des campagnes met en œuvre les opérations événementielles de communication du garde des sceaux et des opérations événementielles institutionnelles en liaison avec les directions et services.
― promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires ;
― proposer et d'organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, l'activité et les métiers du ministère ;
― élaborer et de suivre les campagnes d'information et d'image destinées aux publics externes ;
― coordonner l'élaboration d'outils pédagogiques à destination du grand public ;
― suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
Le département de la programmation, des achats et de la comptabilité assure la programmation budgétaire et le suivi du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
Il coordonne la passation des marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires, passe les marchés pour les crédits dont il est directement gestionnaire en cohérence avec la politique ministérielle d'achat.
Il est, pour les missions relevant de sa compétence, l'interlocuteur des antennes régionales et des pôles interrégionaux réunissant plusieurs antennes régionales sur un même site géographique.
Le département de la programmation, des achats et de la comptabilité est constitué de trois pôles :
― le pôle achats ;
Il assure le secrétariat de la commission des archives de la justice.
― un pôle archives électroniques ;
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale et deux services :
― le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels ;
― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :
― développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels de greffe ;
― assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
― assure une mission d'inspection technique des greffes.
― assure la gestion des ressources humaines de la direction.
A ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― gère les besoins informatiques et logistiques ;
― assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction.
Il anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs de cours d'appel ;
Les arrêtés du 10 octobre 2001 modifiés portant organisation de la direction des services judiciaires et relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont abrogés.
Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le cabinet du directeur, deux sous-directions ― la sous-direction de la justice pénale générale et la sous-direction de la justice pénale spécialisée ― et le pôle d'évaluation des politiques pénales.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux, de l'animation des activités prospectives conduites par les différents services de la direction et, plus particulièrement, de la mission d'évaluation des législations et des politiques pénales confiée à la direction.
Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales est chargé de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et de mener des évaluations en matière de législation et de politique pénales.
Il a plus particulièrement pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions générales d'action publique adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
Ce pôle assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ainsi que la base des peines et mesures ; il participe, en lien avec le secrétariat général, à la conception des applications d'informatique judiciaire et des dispositifs statistiques relevant des champs d'intervention de la direction et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude et de statistiques du ministère, ainsi que de celles compétentes en matière informatique.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi de décret et d'arrêté en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Dans son domaine de compétence, elle concourt à l'élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales.
Elle élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice.
Elle est en charge de l'élaboration et de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Il a en charge le fonctionnement des bureaux d'ordre, ainsi que le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers.
Il anime la politique de communication interne et externe de la direction.
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend trois départements :
― le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
― le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer ;
― le département du statut, de la déontologie et des affaires générales.
― réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
― en liaison avec le secrétariat général, l'Inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en œuvre et suivi ;
― en liaison avec le responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
La section du statut et de la déontologie :
― suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
La sous-direction des ressources humaines des greffes comprend une mission d'inspection des greffes et trois départements :
― le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe ;
― le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales ;
― le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
Le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe comprend deux sections :
La section de la gestion administrative des personnels :
― élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ;
― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle et procède aux analyses sociologiques par corps ;
― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et du schéma prévisionnel de recrutement ;
― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide d'outils d'évaluation et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
La section du statut, des affaires générales et du dialogue social :
― assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires, et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires ;
― organise les concours et examens professionnels ;
Le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
La section du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement :
― assure le suivi individualisé des carrières des personnels de l'encadrement de catégories A et B ;
― anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
― recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à brève échéance ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour accéder aux emplois fonctionnels ;
― développe des relations avec les autres ministères en vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B et de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
La section de l'évaluation des compétences et de l'évolution des métiers de greffe :
― veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des greffes dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
― procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers de greffe, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques judiciaires.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes comprend trois bureaux :
― le bureau de l'accès au droit ;
― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
― élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec la direction des services judiciaires ;
― anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
― est l'interlocuteur des associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
― prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
― conçoit, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes ;
― participe à l'élaboration des projets de loi et décrets relatifs aux droits des victimes ;
― est l'interlocuteur des associations du secteur présentenciel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
L'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation est abrogé.
Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice
Le chef de service est assisté d'un secrétariat et d'une cellule logistique qui assurent notamment :
― le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
Il prépare et valorise, en liaison avec le département de la communication, l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie ;
― l'animation de l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.
― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ;
― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité internationale du ministre ;
A ce titre, et dans le cadre d'actions multilatérales notamment, elle procède à l'analyse du rapport de force international et peut être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
― est chargée de mettre en œuvre des actions de contacts préparatoires avec les partenaires internationaux concernés ;
Cette compétence inclut la préparation et la réalisation d'événements multilatéraux en France comme à l'étranger.
Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des magistrats de liaison, des correspondants extérieurs du service ainsi que des réseaux institués par les instruments internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens.
Il détermine et met en œuvre la politique de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger, en lien avec les autres directions du ministère.
― est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes ;
― est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions :
― des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne ou aux autres instances européennes ou internationales ;
― du traitement des affaires devant les juridictions de l'Union européenne ;
― de l'expertise en droit de l'Union européenne, droits de l'homme et droit international ;
― du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne ;
― assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne du ministre ;
― veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.
L'arrêté du 1er septembre 2005 portant organisation du service des affaires européennes et internationales est abrogé.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend quatre bureaux :
― le bureau de la politique d'action publique générale ;
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
Le bureau de la politique d'action publique générale est compétent en matière de droit pénal général ― y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires ― et de procédure pénale, pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est aussi chargé de l'ensemble des questions relatives au traitement judiciaire des victimes et aux phénomènes sectaires.
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire et notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des policiers municipaux et autres fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire.
Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
― élabore et assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
― assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ainsi que des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
― est en charge du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire ;
― soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent pour toutes les questions relatives aux procédures et mesures postsentencielles.
A ce titre, le bureau :
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence et émet toute proposition de modification de ces dispositions ;
Le bureau du droit économique et financier est compétent dans les domaines économique, financier, fiscal ainsi que dans celui du droit de la consommation et des technologies de l'information.
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est compétent dans ces trois domaines, et notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'habitat insalubre, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie.
Dans l'ensemble de ces domaines, le bureau :
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines dans lesquels il :
― développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
― développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec ses homologues étrangers, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales.
Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire international est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
― élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
― assure la mise en œuvre de l'entraide répressive internationale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution de toutes demandes d'entraide pénale internationales ;
A ce titre, le bureau de l'entraide pénale internationale est un correspondant permanent de l'unité Eurojust et du représentant français auprès d'Eurojust ;
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
La sous-direction de l'état-major de sécurité comprend trois bureaux :
Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre.
La sous-direction des personnes placées sous main de justice comprend quatre bureaux :
Il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
Il fournit au département du contentieux toutes les informations nécessaires à l'instruction des dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires.
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés comprend cinq bureaux et deux missions :
Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l'exécution.
Le bureau de l'organisation des services élabore des schémas innovants d'organisation du travail.
Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers.
Le bureau des systèmes d'information assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux.
Le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats organise le dialogue de gestion.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi que du respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.
En liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général, il fournit les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction.
Il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques pénitentiaires.
― procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques, des directeurs d'insertion et de probation ;
Il traite les questions réservées ; il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux en liaison avec le service de l'administration centrale du secrétariat général ; il suit les courriers parlementaires.
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires
Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions comprend quatre départements :
― le département du droit de l'organisation judiciaire ;
― le département de l'organisation et des méthodes ;
― le département du budget, de la performance et des moyens ;
― le département de l'appui aux juridictions.
― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, ainsi que les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;
― analyse l'activité des juridictions, définit des processus, conçoit et propose, en lien avec les juridictions, des schémas d'organisation résultant de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires ;
― anticipe et accompagne les effets des réformes ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec le département de l'appui aux juridictions ;
― réalise la synthèse des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le service des ressources humaines ;
― expertise les rapports d'audit et d'inspection, et en dégage les axes de progrès ;
― élabore des outils méthodologiques ;
― diffuse et mutualise les projets innovants et capitalise les savoir-faire ;
Le département du budget, de la performance et des moyens comprend trois sections :
La section de la performance et de l'animation du réseau :
― suit les projets transversaux, fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
― assure le suivi comptable global des crédits du programme ;
― est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec le service des ressources humaines ;
La section de l'analyse financière :
― suit et expertise la consommation des crédits ;
― définit et met en œuvre les règles de gestion et de suivi ;
La section de l'optimisation de la dépense :
― conseille les responsables de BOP en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
― définit une politique d'achats pour l'ensemble du programme ;
― dans une optique de bonne gestion financière, fournit aux personnels des services judiciaires les moyens matériels attachés à leurs fonctions.
Le département de l'appui aux juridictions comprend trois sections :
La section de la définition et du suivi des implantations territoriales :
― accompagne les utilisateurs dans l'appropriation organisationnelle des nouveaux locaux judiciaires.
La section de la sûreté des juridictions :
― participe à la réflexion et à la rédaction des documents à vocation nationale ;
― expertise les demandes faites par les cours d'appel s'agissant des besoins d'agents de sûreté ou d'équipements ;
― à partir de l'analyse des incidents, de diagnostics ciblés, préconise les actions adaptées et en assure le suivi ;
― anime le réseau des correspondants sûreté locaux ;
― conçoit et dispense des formations, conduit des opérations de sensibilisation et de communication ;
― réalise des guides méthodologiques.
La section du suivi des applicatifs « métiers » :
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information et des télécommunications du ministère ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs informatiques judiciaires ; à ce titre, définit les besoins et les fonctionnalités attendues, dans les domaines civil, pénal, de la gestion, qu'il s'agisse de la conception ou de l'évolution des applicatifs ;
― propose les sites expérimentaux, priorise les opérations de déploiement des logiciels et en assure le suivi ;
― anime le réseau territorial des responsables de gestion informatique des services judiciaires ; à ce titre, organise et coordonne les formations, assiste et accompagne les utilisateurs ;
― participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications.
Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé le produit ou la prestation au titre des dispositions de l'article L.
L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis des personnes ayant facturé le produit ou la prestation, peut également déduire la somme des montants dus.
Arrêté du 3 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82).
Les postes à pourvoir sont répartis de la façon suivante :
― douze postes dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, majoritairement dans les services d'économie agricole ;
― deux postes dans les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82).
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Les termes : « Electronique, optronique et systèmes » sont remplacés par les termes : « Génie électrique, électronique, photonique et systèmes ».
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 juillet 2008, l'arrêté du 10 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Affectation : Clermond-Ferrand, site de Montoldre (03 Allier) », il faut lire : « Affectation : Clermond-Ferrand, site d'Aubière (63 Puy-de-Dôme) ».
Arrêté du 8 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours en vue de pourvoir un emploi de directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
N° CSS2DR1 ― Spécialité : « Développement et oncogénèse ».
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 21 juillet 2008 au 12 septembre 2008 jusqu'à 16 heures depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur inscription du 21 juillet 2008 au 12 septembre 2008 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'Inserm, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 15 septembre 2008, 16 heures.
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac à Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Inserm.
Les renseignements sur le concours sont disponibles sur le site internet EVA : http://www.eva.inserm.fr.
linda.mathieu@inserm.fr
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
― secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 27 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 746 998,90 €, pour le fonctionnement à 168 706,73 € (montant auquel s'ajoutent 39 252,93 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 072,81 €.
A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du badminton, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― mettre en œuvre un projet de perfectionnement et de développement sportif ;
― conduire une démarche d'enseignement et d'entraînement ;
― conduire des actions de formation auprès des bénévoles et des professionnels ;
― mener des actions de tutorat ;
― développer et promouvoir le badminton en direction de tous les publics ;
― organiser l'implantation technique des espaces de pratique.
― être capable de justifier d'une pratique compétitive ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement collectif et/ou individuel de pratiquants de badminton pendant deux saisons sportives au minimum.
― d'une attestation de classement, délivrée par le directeur technique national du badminton ;
― d'une attestation justifiant d'une expérience d'encadrement collectif et/ou individuel de pratiquant de badminton dans tout type de structure pendant deux saisons sportives au minimum, délivrée par le responsable de la ou des structures.
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option badminton ;
- moniteur badminton délivré par la Fédération française de badminton ;
- entraîneur badminton (DEB) délivré par la Fédération française de badminton ;
- initiateur jeune délivré par la Fédération française de badminton.
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en badminton inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de maîtriser la mise en situation d'un groupe de pratiquants.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous" ;
- initiateur jeunes délivré par la Fédération française de badminton.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en badminton » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton ».
Jusqu'au 31 décembre 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "badminton" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "badminton", s'ils justifient d'une expérience d'enseignement ou d'entraînement d'une durée de trente-six mois comprenant au minimum mille deux cents heures, en qualité de bénévole ou de professionnel.
Cette expérience d'enseignement ou d'entraînement est attestée par le directeur technique national du badminton.
L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
― être capable de justifier d'une pratique compétitive de niveau régional ;
― d'une attestation de classement minimum B3 ou d'un niveau de jeu équivalent, délivrée par le directeur technique national du badminton ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités physiques pour tous » ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton », s'ils justifient d'une expérience d'enseignement ou d'entraînement d'une durée de trente-six mois comprenant au minimum mille deux cents heures, en qualité de bénévole ou de professionnel.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― concevoir un plan stratégique de performance et de développement sportif ;
― coordonner un système d'entraînement et de développement sportif ;
― conduire une démarche d'entraînement au service de la performance ;
― évaluer un système d'entraînement et de développement sportif ;
― analyser et proposer un projet de développement en matière d'équipement en lien avec l'augmentation des pratiques ;
― concevoir des actions de formation de formateurs et d'enseignants.
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo d'un match relevant d'une compétition nationale ou internationale de badminton ;
― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail liés à cette séquence préalable ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test organisé par la Fédération française de badminton consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée de cinq minutes d'un match relatif à une compétition nationale ou internationale de badminton ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du badminton.
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton ».
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « badminton », et les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » et ayant satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en badminton » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le badminton en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « badminton ».
L'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton » susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du polo, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement de groupe ;
― être capable de maîtriser la technique du polo ;
― être capable d'effectuer l'analyse technique d'un couple joueur-cheval inconnu, à partir d'une vidéo ;
― de la production d'une attestation justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de deux ans d'encadrement de groupe, délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité a été exercée ou délivrée par le directeur technique national du polo ;
― d'un test technique organisé par la Fédération française de polo ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation, délivrée par le directeur technique national du polo.
Est dispensé de la production de l'attestation justifiant d'une expérience d'encadrement de groupe mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
― brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire ;
― diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation » ou « tourisme équestre » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres ».
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du polo ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités équestres », à l'exception de la mention « attelage » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ;
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du rugby à XIII, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― la conception des programmes d'entraînement individuel et collectif visant le perfectionnement ;
― la coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement du joueur et de l'équipe dans les domaines physique, technique, tactique et psychologique ;
― la conduite d'une démarche de perfectionnement sportif individuel et collectif ;
― la conduite d'actions de formation auprès des éducateurs et entraîneurs.
― justifier d'une expérience de pratiquant licencié auprès de la Fédération française de rugby à XIII ou d'une nation membre de l'International Board de rugby à XIII, pendant au minimum trois saisons sportives ;
― justifier d'une expérience d'encadrement technique d'une équipe de rugby à XIII (école de rugby jeunes, seniors) durant au minimum une saison sportive.
― de la production d'une attestation de pratiquant ;
― de la production d'une attestation d'encadrement.
Ces attestations sont délivrées par le directeur technique national du rugby à XIII.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « rugby à XIII » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XIII » ;
― brevet fédéral « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en rugby à XIII inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de justifier de l'expérience d'encadrement technique définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― unité capitalisable complémentaire « rugby à XIII » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet fédéral « entraîneur 1 » ou « entraîneur 2 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contact dans la pratique du rugby à XIII ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sports collectifs », mention « rugby à XIII » ;
― brevet fédéral « entraîneur 1 », « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivré par la Fédération française de rugby à XIII.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le rugby à XIII en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » et du diplôme « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivrés par la Fédération française de rugby à XIII obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans le rugby à XIII » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le rugby à XIII en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII » et du diplôme « entraîneur 2 » ou « entraîneur 3 » délivrés par la Fédération française de rugby à XIII obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII », s'ils justifient de l'une des expériences suivantes :
― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'une équipe de France ;
― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe professionnelle ou d'équipe de niveau senior Elite 1 ;
― avoir exercé pendant au moins trois saisons sportives les fonctions d'entraîneur d'équipe de niveau senior du deuxième niveau de compétition fédérale ou de niveau juniors Elite 1 ;
― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article L.
― avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives les fonctions d'entraîneur au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du rugby à XIII.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― concevoir, mettre en œuvre et suivre un projet stratégique d'entraînement à la performance en rugby à XIII ;
― concevoir un projet sportif à long terme ;
― diriger un projet sportif en centre de formation ou en pôle ;
― être capable d'analyser une séquence vidéo d'une durée maximum de deux minutes, correspondant au plus haut niveau de compétition national ou de niveau international et d'en dégager les objectifs prioritaires de travail ;
― être capable de proposer des situations et formes d'entraînement répondant aux problématiques identifiées sur cette séquence vidéo.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par le directeur technique national du rugby à XIII.
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « rugby à XIII »;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XIII » ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « rugby à XIII » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « rugby à XIII ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”
Il est créé une mention " haltérophilie, musculation et force athlétique " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'haltérophilie, de la musculation et force athlétique, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
-justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées ;
-être capable de réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve d'arraché ou de développé couché.
-la production d'une attestation de pratique compétitive pendant trois saisons en haltérophilie, musculation et disciplines associées.
Cette attestation est délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
-la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation et disciplines associées.
Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisé par l'organisme de formation ;
-d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de l'arraché technique, dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants :
En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg inférieur.
Cette démonstration est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat explique les principes techniques permettant une réalisation en sécurité.
La réussite au test technique organisé par l'organisme de formation est attestée par le le directeur technique national d'haltérophilie-musculation.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ;
― brevet d'" expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'"entraîneur " délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'haltérophilie-musculation ou force athlétique ;
― être capable de mettre en œuvre une situation pédagogique.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " ou du brevet fédéral d'" entraîneur " délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité la discipline " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " haltérophilie, musculation et disciplines associées ".
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des quatre disciplines de l'haltérophilie, de la force athlétique, du culturisme et de la musculation, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une pratique compétitive de trois saisons dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ;
― justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'animation de groupe, d'entraînement ou de compétition dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ;
― être capable de réaliser une démonstration commentée à partir d'une épreuve de flexions de jambes (squat).
― la production d'une attestation de pratique compétitive pendant trois saisons dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
― la production d'un dossier par le candidat relatant son expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'animation de groupe, d'entraînement ou de compétition dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
Ce dossier fait l'objet d'un exposé de quinze minutes puis d'un entretien de quinze minutes, organisés par l'organisme de formation ;
― d'un test organisé par l'organisme de formation constitué d'une démonstration commentée à partir de :
― huit répétitions avec une charge de 1,2 fois le poids de corps pour les hommes ;
― cinq répétitions avec une charge de 0,9 fois le poids de corps pour les femmes.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien » ;
― brevet d'« expert-entraîneur 2e catégorie » délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien » obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer en sécurité la discipline » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « haltérophilie et musculation ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « haltérophilie, culturisme, musculation sportive et d'entretien » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « haltérophilie et musculation », s'ils justifient au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme :
― d'une expérience d'entraînement pendant au moins trois saisons sportives au plus haut niveau de compétition dans le secteur amateur ;
― de la formation fédérale d'« expert-entraîneur deuxième degré ».
Les arrêtés du 19 novembre 1986 et du 17 juin 1986 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne, la Grèce, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse à l'exposition « Une avant-garde explosive, le futurisme à Paris », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, musée national d'art moderne, du 15 octobre 2008 au 26 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2008 au 20 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er juillet 2008 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Chasse dans le Cantal.
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique ― diverses institutions à l'exposition « La volupté du goût, la peinture française au temps de madame de Pompadour » organisée sous l'égide de Frame et présentée au musée des beaux-arts de Tours du 11 octobre 2008 au 12 janvier 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Raoul Dufy, Musique et Violon rose, 1952, huile sur toile, inv.
1985.64.14, 14 juillet au Havre, 1906, huile sur toile, inv.
Raoul Dufy, La Fenêtre ouverte à Nice, v.
267.1954, appartenant au Museum of Modern Art (MOMA) de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
Raoul Dufy, Nice, la promenade des Anglais aux deux palmiers, 1932, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « Raoul Dufy ― Le Plaisir » organisée et présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris (9, rue Gaston-de-Saint-Paul, 75116 Paris), du 16 octobre 2008 au 11 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2008 au 2 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« ― la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Le 2 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
― qualification juridique ;
― pour la déclaration de plus-value immobilière :
― formulaire PVI ;
« ― pour le bordereau d'inscription :
― libellé du département de naissance ;
― qualité de la personne ;
― représentant accrédité.
« ― s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans.
Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal.
― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;
― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;
― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;
― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;
― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;
― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.
― Les consultations et modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.
Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).
― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises.
Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise.
― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.
fournissent à l'application SAPHIR les informations nécessaires à ces traitements.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement BDRP sont mis à jour des données traitées par l'application SAPHIR.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.
Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et leurs obligations fiscales.
― Les consultations et modifications effectuées par les agents des services des impôts font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère »
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :
― fichier des propriétés non bâties ;
― fichier des propriétés divisées en lots ;
― fichier des liens lots-locaux ;
― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;
― fichier des paramètres communaux.
Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ;
― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ;
― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ;
― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ;
― numéro invariant du local ;
― code voie de situation du bien ;
― code du droit réel et du démembrement ;
― base d'imposition et cotisations par collectivités.
Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les extractions produites peuvent être communiquées aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public, après déclaration préalable des traitements par le demandeur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations, délivrées dans les limites territoriales et pour les seules missions de service public du destinataire, ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise au contrôle de l'Etat .
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à des opérations financières concernant l'Etablissement public Autoroutes de France
La dotation d'Autoroutes de France est réduite d'un montant de 83 702 000 euros.
Il est prélevé sur les réserves disponibles de l'établissement la somme de 250 000 000 euros, constituée de produits de cession des participations d'Autoroutes de France au capital de sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui sera portée en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente d'Autoroutes de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Doux jusqu'au 31 août 2008, administrateur civil, à M. Audran Le Baron, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Lévin, à compter du 1er septembre 2008, Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Jacques Audibert, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en remplacement de M. Philippe Carre.
Arrêté du 24 juin 2008 portant nomination (direction départementale de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2008, M. Castel (Yves), ingénieur en chef des TPE du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Yonne à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Boris Duchniak, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, M. Jean Hannoyer, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, M. Patrick Pautonnier, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 octobre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Alain Schmitt à compter du 1er juillet 2008.
M. Benel (Daniel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Besançon, à compter du 15 juin 2008.
Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2008.
M. Cherrier (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2008.
M. Adrot (Jean-Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2008.
M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2008.
M. Orengo (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 4 décembre 2008.
M. Miet (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Terrasse (Marianne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er août 2008.
M. Allal (Patrick), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2008.
M. Doré (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2008.
M. Adrien (Jean-Michel), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2008.
M. Givord (Pierre-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Jayat (Elisabeth), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 31 décembre 2008.
M. Guittet (Jean-Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Verley-Cheynel (Geneviève), premier conseiller à la cour administrative de Lyon, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2008.
M. Lequien (Albert), premier conseiller à la cour administrative de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2008.
M. Couvert-Castera (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2008.
M. Pailleret (Bruno), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2008.
M. Jardin (Claude), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2008.
M. Antonetti (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2008.
M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2008.
M. Hoffmann (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Thomas (Patricia), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Buccafurri (Isabelle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative de Marseille, à compter du 1er septembre 2008.
M. Brumeaux (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2008.
Mme Le Montagner (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 31 décembre 2008.
M. Hougron (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2008.
M. Ibo (Arsène), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2008.
M. Samson (Norbert), premier conseiller au Conseil d'Etat, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2008.
M. Aubert (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2008.
M. Badie (Alexandre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 4 décembre 2008.
M. Cau (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 1er septembre 2008.
M. Dubois-Verdier (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Gailleton (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2008.
M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2008.
M. Gonzales (Serge), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2008.
M. Job (Pascal), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 31 décembre 2008.
Mme Mille (Sylvia), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2008.
M. Perez (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2008.
Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Lille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er août 2008.
Mme Vidard (Brigitte), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Vincent (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2008.
1 M. Marjanovic (Vladan).
2 Mlle Buteri (Karine).
3 M. Simonnot (Jean-François).
6 Mme Lagasse-Fejérdy (Blandine).
7 M. Mauget (Frédéric).
9 Mme Von Bardeleben (Eléonore).
12 Mme Séveno (Christine).
16 M. Laloye (Pierre).
25 Mme Madelaigue (Florence).
37 Mme Lescaut (Christine).
40 Mlle Topin (Emmanuelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Jean-Daniel Jayet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Henri Pac, né le 28 septembre 1943, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 28 septembre 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Jean-Jacques, Denis Réveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2008.
Mme Abisset, née Pomedio (Brigitte), professeure agrégée, sciences physiques et chimiques.
M. Azama (Michel), professeur agrégé, lettres.
M. Azan (Jean Luc), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
Mme Bedecarrax, née Palou (Catherine), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. Begou (Pascal), professeur agrégé, italien.
Mme Bilas, née Marie-Magdelaine (Micheline), professeure agrégée, mathématiques.
Mme Bisot (Elisabeth), personnel de direction, administration et vie scolaires.
Mme Bonnefoy, née Jamin (Caroline), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles, option biotechnologies génie biologique.
Mme Bouchard, née Le Mat (Anne), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Bourse (Catherine), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. Brandebourg (Patrick), professeur agrégé, mathématiques.
M. Brebant (Jean Philippe), professeur agrégé, mathématiques.
Mlle Caine (Michèle), personnel de direction, administration et vie scolaires.
M. Cerato (Gilles), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mlle Cognard (Florence), professeure agrégée, lettres.
M. Croguennec (Christian), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme de Backer, née Vincent (Danielle), professeure agrégée, allemand.
M. Delorme (Jean Pierre), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. Duclerc (Thierry), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme Dupuis, née Bocquel (Monique), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Empain (Marie), professeure agrégée, anglais.
Mme Ernoult, née Daubresse (Monique), professeure agrégée, mathématiques.
M. Fau (Joël), personnel de direction, administration et vie scolaires.
M. Fichou (Philippe), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. Gaillard (Patrice), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
Mme Gaubert-Macon, née Gaubert (Christine), professeure agrégée, économie et gestion.
Mlle Gauthier (Martine), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires.
Mme Gerones Troadec, née Troadec (Véronique), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. Gilardot (Fréderic), personnel de direction, administration et vie scolaires.
M. Herrera (Jean Marie), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires.
M. Inzaurralde (José), professeur agrégé, espagnol.
M. Jarno (Franck), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
Mlle Joseph Theodore (Muriel), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme Kerever, née Roux (Catherine), professeure agrégée, arts plastiques.
M. Kogut (Pascal), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
Mme Le Douce, née Lecoutre (Christine), professeure agrégée, lettres.
M. Le Gall (Pol), professeur agrégé, mathématiques.
M. Le Mercier (Laurent), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme Lemarchand (Françoise), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires.
Mme Lemarie, née Pernat (Bénédicte), professeure agrégée, éducation physique et sportive.
M. Lepetz (Jean Baptiste), professeur agrégé, lettres.
M. Lequette (Daniel), professeur agrégé, lettres.
M. Lippold (Christian), professeur agrégé, histoire-géographie.
Mme Lopez (Simone), professeure agrégée, lettres.
Mme Martin, née Perotin (Sylvie), professeure agrégée, espagnol.
M. Meur (Daniel), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques.
M. Moya (Pierre), personnel de direction, administration et vie scolaires.
M. Nevado (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
Mlle Nogues (Maryse), professeure agrégée, mathématiques.
M. Petit (Francis), professeur agrégé, mathématiques.
M. Petrella (Dominique), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles.
M. Pineiro (Jean Charles), professeur agrégé, espagnol.
M. Poggioli (Dominique), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Quelet, née Vincent (Béatrice), professeure agrégée, mathématiques.
M. Rossignol (Alain), personnel de direction, anglais.
Mme Ruiz, née Raguillet (Marie-Claire), professeure agrégée, histoire-géographie.
M. Taboulot (Jean Philippe), professeur agrégé, lettres.
M. Tailfer (Pierre), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
M. Tarlet (Lionel), professeur agrégé, administration et vie scolaires.
M. Toupry (Denis), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires.
Mme Valtat, née Drot (Claude), professeure agrégée, économie et gestion.
Mme Verriez, née Ranson (Marie), professeure agrégée, mathématiques.
Mme Weltzer (Michèle), professeure agrégée, allemand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2008, M. Alain Marsigny, administrateur civil honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier.
― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2008), les 30 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
6 Gelezuinas-Landry (Vincent, Landry).
25 Anguille-Blanc (Catherine, Maryse).
29 Rollier (Héloîse, Emilie, Jacqueline).
29 ex aequo Vampouille (Flavie).
31 Vigneron-Larosa (Karine, Marine, Lucie).
32 Dougados (Sophie, Maruska).
33 Krieger (Sylvain, François).
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 2008, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2008 les 71 candidats dont les noms suivent classés par ordre alphabétique :
Amarger (Renaud).
Baduel (Charlène).
Barbat (Marie).
Barreau (Salomé).
Baty (Claire).
Bayet (Gaëlle).
Beaud de Brive (Olivier).
Bernard (Faustine).
Bertogli (Jean-François).
Bianchi (Chloé).
Boulesteix (Guillaume).
Bourdon (Amélie).
Burel (Thomas).
Chamagne (Charlotte, Emilie).
Clarisse (Jérémy).
Collin (David, Guillaume)
Costa (Maryline).
Crété (Mathilde).
Cugerone (Nicolas).
Dafniet (Aurélie).
Dubourvieux-Couzinou (Nancy).
Dumoulin (Nicolas).
Duroi (Matthieu).
Foata (Déa).
Fouquet (Nicolas).
Garnier (Norbert).
Giraud Girard (Élodie, Daphnée).
Giry Laterriere (Paul-Marie).
Guillée (Céline, Denise, Marie).
Guillotte (Aurélien).
Halgand (Aurélien).
Jamois (Jean-Marie).
Le Blevenec (Céline).
Lefrançois (Marie).
Lori (Caroline).
Maguin (Benjamin).
Matringe (Marie).
Maugey (Claire).
Mazars (Bérangère).
Mevellec (Anaëlle).
Monchablon (Laurent).
Mulier (Mélanie).
Nacinovich (Hervé).
Orliac (Diane).
Perier (Thibault).
Perillou (Anne-Laure).
Peter (Mélanie).
Pierchon (Anne-Lise).
Pritschkat (Wilfried).
Reunavot (Matthieu).
Revert (Victoria).
Roumier (Tristan).
Sarkissian (Laura).
Servoin (François).
Sevaistre (Timothée).
Sorbets (Clément).
Tambarin (Rémi).
Thiot (Romain).
Voulminot (Vanessa).
Arrêté du 30 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mohamed Amin Hashem, né le 16 septembre 1970 à Kafr Elsheikh (Egypte).
M. Jean François Côte, né le 11 septembre 1968 à Arvida (Canada).
M. Abdoulaye Diedhiou, né 3 janvier 1967 à Tendimane (Sénégal).
Mme Lamia El Gradechi, épouse Bensaadi, née le 10 juin 1964 à Constantine (Algérie).
M. Yahia Elouaret, né le 30 septembre 1947 à Guerrara (Algérie).
Mme Elda Rosa Majek, épouse Zakine, née le 1er avril 1963 à Rosario de la Frontera Salta (Argentine).
M. Yohannes Neguesse, né le 12 novembre 1946 à Addis Ababa (Ethiopie).
M. Edmond Rizcallah, né le 27 mai 1968 à Hélalieh (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juillet 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions du II de l'article L.
M. Achouh (Paul), né le 1er octobre 1970 à Souk El Gharb (Liban).
Mme Cifuentes Cifuentes (Constanza Héléna), épouse Grimm, née le 4 juin 1963 à Bogota (Colombie).
M. Cracan (Aurel), né le 19 juin 1968 à Balti (Moldavie).
M. Gebara (Sami), né le 28 janvier 1965 à Al Konitra (Syrie).
Mme Gomez Mijares (Mercedes Cristina), épouse Rouault, née le 4 août 1967 à Caracas (Vénézuéla).
Mme Herta (Angela), épouse Cracan, née le 28 octobre 1967 à Soroca (Moldavie).
M. Lavric (Viorel), né le 7 janvier 1967 à Orhei (Moldavie).
Mme Meneghetti (Xandra Carolina), née le 7 février 1976 à Montévidéo (Uruguay).
Mme Razlog (Viorica), née le 6 novembre 1974 à Falesti (Moldavie).
Mme Voronitcheva (Margarita Ljvovna), épouse Le Borloch, née le 30 mars 1963 à Soutchan (Russie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 février 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords nationaux conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 19 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics ;
Avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Modifications de certaines dispositions des deux accords nationaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 19 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 41.
Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Avenants n° s 12 et 13 du 11 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Avenant n° 12 : jours fériés ;
Avenant n° 13 : journée supplémentaire de repos en compensation du 1er mai.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
Avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 à l'accord n° 11-05 instituant un fonds d'aide au paritarisme.
Modifications de certaines dispositions de l'accord n° 11-05.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis du 24 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Veolia Eau-Compagnie générale des eaux au 1er janvier 2008
Barème proposé par Veolia Eau-
Veolia Eau-Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de 0,588 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
Ce mouvement se traduit par une hausse de 0,586 c€/kWh pour les tarifs B2S et une hausse de 0,59 c€/kWh pour les autres tarifs.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Elle a déposé une nouvelle formule tarifaire auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
La nouvelle méthodologie déposée par Veolia consiste à prendre en compte dans ses tarifs de vente les coûts qu'elle supportera effectivement sur le trimestre à venir.
En ne différant pas l'intégration, dans les tarifs de vente de l'ELD, des coûts réellement supportés, cette méthodologie permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts.
La CRE avait ainsi préconisé dans son avis du 18 décembre 2007 sur le projet de l'arrêté du 21 décembre 2007 que la faisabilité de la prise en compte de coûts futurs soit étudiée.
Dans son arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'il appartenait « aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision [...] de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts [coûts moyens complets] sur l'année à venir ».
Veolia est la première entreprise locale de distribution à proposer une méthode basée sur des coûts futurs.
Cette méthode pourrait être appliquée de la même manière par l'ensemble des ELD s'approvisionnant dans des conditions similaires, à savoir au tarif STS de Gaz de France.
Elle est favorable au développement de la concurrence sur la zone de desserte de l'ELD et, en permettant aux consommateurs finals de voir plus facilement la relation entre les variations des tarifs de vente de gaz et celles des coûts d'importation du gaz, augmente la transparence.
La mise en place de la nouvelle formule au 1er janvier 2008, qui anticipe des coûts, explique que la hausse demandée pour cette échéance soit importante.
Elle inclut, en effet, la hausse du tarif STS entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que la mise en œuvre de la nouvelle formule conduit bien à une hausse des tarifs de 0,588 c€/kWh au 1er janvier 2008.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
A l'avenir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Veolia est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnements non répercutés, ceux-ci seront intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe pour les services déconcentrés des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le CIFP de Toulouse organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne pour les services déconcentrés des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Répartition : 8 postes en Midi-Pyrénées (5 externes + 3 internes) et 2 postes en Aquitaine (1 externe + 1 interne).
Retrait des dossiers par visite ou par courrier, en joignant une enveloppe 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur, auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse (cellule recrutement), 6, impasse Paul-Mesplé, BP 30604, 31106 Toulouse Cedex 1, ou par téléchargement via l'intranet à l'adresse : http://intra.cifp-toulouse.i2/.
12 postes en directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, majoritairement dans les services d'économie agricole ;
2 postes dans les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Les 14 fiches de poste sont consultables sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
A la suite de la préinscription, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils devront retourner, accompagnée du dossier de sélection et des justificatifs demandés, le 25 septembre 2008, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. William Bown), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. William Bown (téléphone : 01-49-55-55-72,
mél : william.bown@agriculture.gouv.fr).
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre d'hébergement et de réinsertion de Saint-Lô (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion, Villa Myriam, 15, rue des Courtils, 50000 Saint-Lô.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installation électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Meaux, service concours, BP 218, 77104 Meaux Cedex, service auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique et scientifique, option gestion du patrimoine foncier, vacant dans cet établissement.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2008 pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008 a autorisé au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts.
― direction des services fiscaux de l'Ain (1 poste à Oyonnax) ;
― direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (1 poste à Cagnes-sur-Mer et 1 poste à Cannes) ;
― direction des services fiscaux de Corse-du-Sud (1 poste à Porto-Vecchio) ;
― direction des services fiscaux de l'Isère (1 poste à Grenoble) ;
― direction des services fiscaux du Rhône (1 poste à Lyon) ;
― direction des services fiscaux de Savoie (1 poste à Moutiers) ;
― direction des services fiscaux de Haute-Savoie (1 poste à Bonneville) ;
― direction des services fiscaux du Var (1 poste à Saint-Tropez) ;
― direction des services fiscaux de Paris-Centre (1 poste à Montreuil) ;
― direction des services fiscaux de Paris-Est (1 poste à Paris [19e]) ;
― direction des services fiscaux de Paris-Nord (1 poste à Paris [17e]) ;
― direction des services fiscaux de Paris-Ouest (1 poste à Paris [16e]) ;
― direction des services fiscaux de Paris-Sud (1 poste à Paris [14e]) ;
― direction des services fiscaux de Seine-et-Marne (1 poste à Lagny-sur-Marne) ;
― direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud (1 poste à Sceaux) ;
― direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis (1 poste à Aubervilliers) ;
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (2 postes à Noisy-le-Grand).
La date de clôture des dépôts des candidatures auprès des ANPE est fixée au 18 août 2008.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet www.anpe.fr (rubriques « espace candidat », « offres spécialisées », « travailler dans l'administration », « jeunes de moins de 26 ans : comment travailler dans la fonction publique », « fiche d'information et de candidature sur le PACTE »).
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2008 a autorisé au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts.
― direction des grandes entreprises (2 postes de veilleur de nuit à Pantin) ;
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (1 poste d'agent des services communs à Noisiel et 1 poste d'agent des services communs à Noisy-le-Grand) ;
― centre de services informatiques de Nantes (1 poste d'agent des services communs à Nantes) ;
― centre de services informatiques de Lyon (1 poste d'agent des services communs à Lyon) ;
― direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées (1 poste d'agent des services communs à Toulouse) ;
― direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ― Marseille (1 poste d'agent des services communs à Marseille) ;
― direction des services fiscaux de Haute-Corse (1 poste d'agent des services communs à Bastia) ;
― direction des services fiscaux du Doubs (1 poste d'agent des services communs à Besançon) ;
― direction des services fiscaux de Loire-Atlantique (1 poste d'aide-géomètre à Saint-Nazaire) ;
― direction des services fiscaux de Moselle (1 poste d'agent des services communs à Metz) ;
― direction des services fiscaux du Bas-Rhin (1 poste d'aide-géomètre à Strasbourg) ;
― direction des services fiscaux de Savoie (1 poste d'agent des services communs à Chambéry) ;
― direction des services fiscaux du Tarn (1 poste d'agent des services communs à Albi) ;
― direction des services fiscaux du Val-de-Marne (1 poste d'agent des services communs à Champigny-sur-Marne et 2 postes d'agent des services communs à Créteil) ;
― direction des services fiscaux du Val-d'Oise (1 poste de gardien-concierge à Cergy et 1 poste de gardien-concierge à Garges-les-Gonesse).
Avis relatif à l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux au 1er janvier 2008
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux augmentent de 0,279 c€ HT/kWh en moyenne et entrent en vigueur au 1er janvier 2008, conformément au barème annexé.
Tarifs gaz au 1er janvier 2008
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin »
Le groupement "Comité interprofessionnel du Saint-Marcellin" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saint-Marcellin".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saint-Marcellin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saint-Marcellin" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/CDCSaintMarcellin.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUSaintMarcellinVersionAvril2008.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Saint-Marcellin" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
7123-12 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Levaton (Michel), président de l'agence Metropolitan Models, sise 37 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
― d'un recours hiérarchique auprès du ministre travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
7123-12 du code du travail, à compter du 8 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Schaller (Jean-Frédéric), gérant de l'agence VIP Models, sise 1, rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 mars 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse » est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Toulouse, dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de Toulouse », conclue pour une durée de six ans à compter du 3 août 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 3 août 2008.
Extrait de l'avenant portant prorogation de la convention
La date prévisionnelle de diffusion de l'émission n° 01 code jeu 427 indiquée dans l'avis relatif au jeu « Black Jack » publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2008 est décalée au lundi 21 juillet 2008.
La date de clôture de l'émission n° 04 code jeu 398 indiquée dans l'avis relatif au jeu « Black Jack » publié au Journal officiel de la République française du 4 juin 2008 est décalée au vendredi 22 août 2008.
En conséquence, la date limite de revendication des lots au titre de cette émission est décalée au dimanche 21 septembre 2008.
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
- RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL (V)
- art. ANNEXE II-3-1 (Art.
- RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION (V)
Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y a lieu, les majorations de retard.
A la fin de l'annexe II-4 des dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés), il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
212-76 du code du sport est remplacé par l'article ainsi rédigé :
212-54 susvisé figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1.
La présente sous-section a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
Après l'annexe II-3 des dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés), il est inséré une annexe II-3-1 ainsi rédigée :
Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial pour :
Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir
Les dispositions des chapitres II, IV, V et VI du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
434-30, les mots : « le ministre » et « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont respectivement remplacés par les mots : « le préfet » et « la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique ».
434-30 du code de l'environnement, est inséré l'alinéa suivant :
435-25 du code de l'environnement, les mots : « et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « et de protection du milieu aquatique ».
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
(théorie : huit heures ; travaux pratiques : seize heures)
― Formation théorique (huit heures)
Rôles d'un canot de secours rapide.
Responsabilités du patron et des brigadiers.
Particularités des canots de secours rapides gonflés.
Entretien normal et réparations d'urgence.
Mise à l'eau et récupération
Dispositifs utilisés.
Mise à l'eau d'un canot de secours rapide.
Récupération d'un canot de secours rapide.
Conduite d'un canot de secours
Propulsion par hélice et tuyère à eau : avantages et inconvénients.
Caractéristiques de manœuvre : point de pivot, effet de glissement, changement de cap, déplacement en mode planant.
Influence du vent et de l'état de la mer sur la conduite.
Récupération d'une personne tombée à la mer.
Remorquage d'un radeau ou d'une embarcation.
Transbordement de personnes tout en faisant route.
Mise à l'eau et manœuvre
Généralités, causes et prévention de l'hypothermie.
Traitement d'une personne souffrant d'hypothermie après recueil.
― Formation pratique (seize heures)
Disponibilité opérationnelle du canot de secours rapide
Description effective du canot de secours rapide.
Vérification du matériel de navigation et de sécurité.
Vérification du système de propulsion et mise en route du canot.
Exercices de mise à l'eau et de récupération
d'un canot de secours rapide
Exercices de retournement d'un canot ayant chaviré
Conduite à tenir lors d'un chavirement.
Retournement du canot ayant chaviré.
Manœuvres à faible allure
Tenir une allure et un cap.
Récupération d'un homme à la mer.
Manœuvre à allure soutenue
Tenir une allure et un cap en vue d'un hélitreuillage.
Mise en œuvre des communications avec le navire et un hélicoptère.
Récupération d'un homme à la mer en effectuant un circuit de recherche.
Arrêté du 4 juillet 2008 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français au point d'échange de gaz associé à la zone d'équilibrage au sein de laquelle se trouve sa centrale à cycle combiné Emile Huchet.
Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
I.-La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Décision du 26 juin 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. Maurice Bailly, inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à Mme Lucile Rolland, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
― Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à Mme Régine Louet, commissaire divisionnaire, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, à M. Thierry Bayle, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Stéphane Kyre, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice Lefebvre, commissaire principal, et à M. Yann Le Norcy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à Mme Dominique Roulière, contrôleuse générale, à Mme Maryse Desmoulin, commissaire divisionnaire, à M. Henri-Michel Robert, commissaire, à M. Benoît Silvestre, attaché principal d'administration, et à M. François-Emmanuel Macou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. Henri Bourdiol et Frédéric Mialot, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Jacques Piec, commissaire principal, et à Mme Véronique Le Rest, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Patrick Routier, contrôleur général, à M. Marc De Gantes, commissaire divisionnaire, à M. Olivier Laval, commissaire, à Mme Florence Lalanne et à M. Philippe Santarossa, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Gilly, contrôleur général, à Mme Laetizia De Bernardi, commissaire divisionnaire, à M. Laurent Besse, commissaire, et à Mmes Myriam Abassi et Martine Astor, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux et à Mme Valérie Hatsch, commissaires divisionnaires, à Mmes Marie-Laurence Louis et Christelle Petitjean-Wilt, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. Michel Lemee et Gilles Hardy, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic Bia, commissaire, et à M. Jean-Luc Tondu, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Grégory Frelly, commissaire de police, et à M. Bernard Sarrand, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Pascal Hablot, commissaire divisionnaire, et à Mme Marie-Christine Roncière, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Olivier Monfrini, commissaire de police, et à M. Jean-François Grandmougin, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, conseillère d'administration, à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 10 juillet 2008 portant classement de la commune de Narbonne (Aude) comme station balnéaire et comme station de tourisme
Par décret en date du 10 juillet 2008, la commune de Narbonne (Aude) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Décret du 10 juillet 2008 portant classement de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) comme station balnéaire et comme station de tourisme
Par décret en date du 10 juillet 2008, la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
« Art. 3.-Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C.
Réaliser des travaux de peinture intérieure de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux courants, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux simples à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Titre professionnel de peintre en bâtiment.
Il intervient dans des entreprises de structure différente.
Il exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves mais plus souvent en rénovation ou en site occupé.
Il se trouve très souvent amené à soulever et transporter des charges.
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments
en qualité de finition B ou C
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de peinture
Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux simples
Réaliser les travaux de préparation et de pose de papier peint ordinaire sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
Réaliser les travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.
Arrêté du 28 mai 2008 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement
L'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement est abrogé à compter du 18 décembre 2008.
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
« Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer des ouvrages de menuiseries et d'aménagements intérieurs pour un chantier de pose ;
Poser des plafonds, doublages de murs, cloisons de distribution, menuiseries intérieures, revêtements muraux et de sols ;
Poser des meubles de cuisine, de salle de bains et des éléments d'aménagements intérieurs.
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
POSEUR DE MENUISERIES
Poser des meubles standard de cuisine, de salle de bains et de bureaux, ainsi que les ouvrages et accessoires associés.
Le poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs réalise l'aménagement, le cloisonnement et la décoration de volumes pour l'habitat individuel et collectif, les surfaces commerciales, les bureaux ou les équipements publics en appliquant les normes et les règles de construction (isolation thermique, acoustique et protections des biens et des personnes).
Il pose des plafonds, des cloisons de doublage et de distribution, des portes intérieures, des placards, des éléments de gaines techniques, des lambris, des revêtements de sol en bois et dérivés, des escaliers, des meubles de cuisine et de salle de bains en bois et autres matériaux.
La majorité des produits posés est fabriquée en série par l'industrie du meuble et de la menuiserie ou en plus petites quantités par des artisans.
Cependant, le poseur est amené à transformer ou à adapter certains éléments de montage selon les aléas du chantier.
Le poseur intervient essentiellement, en intérieur, sur des chantiers de constructions neuves et en réhabilitation ; dans certains cas, le chantier se déroule en site habité en présence de public, ce qui nécessite une vigilance accrue en termes de protection des biens et des personnes.
Lorsqu'il travaille en atelier, il réalise des usinages sur les machines à bois couramment utilisées dans la profession (scie à ruban, scie à panneaux, scie circulaire à format, dégauchisseuse, raboteuse, tenonneuse, toupie, matériels électroportatifs...).
Les déplacements sont fréquents (éloignement du lieu de travail, changements de chantier) et les horaires relativement réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.
Préparer des ouvrages de menuiseries
et d'aménagements intérieurs pour un chantier de pose
Réaliser des menus ouvrages de finition et de protection en bois et matériaux dérivés.
Préparer et adapter un bâti, un chambranle et une porte en bois.
Réaliser et adapter un caisson et une façade en bois massif et matériaux dérivés.
Réaliser les pièces d'un solivage en bois.
Poser des plafonds, doublages de murs, cloisons de distribution,
menuiseries intérieures, revêtements muraux et de sols
Poser des plafonds suspendus sur ossature métallique en plaques de plâtre et en dalles décoratives.
Poser des cloisons de doublage et de distribution en plaques de plâtre sur ossature métallique avec intégration de menuiseries intérieures.
Poser des revêtements décoratifs de type lambris en bois et PVC.
Poser des escaliers prémontés et leurs garde-corps.
Poser un solivage et des parquets en bois massif et matériaux dérivés.
Poser des meubles de cuisine, de salle de bains
et des éléments d'aménagements intérieurs
Poser des mobiliers de dressing et installer leurs équipements.
Poser des mobiliers de cuisine et de salle de bains, installer et raccorder leurs équipements.
Grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie.
Grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salarié, soit comme poseur indépendant.
47331-Réalisateur (trice) d'ouvrages en bois et matériaux associés.
Arrêté du 25 juin 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « génie civil : matériaux et structures ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Yannick Vimont, directeur par intérim du centre des matériaux de grande diffusion (CMGD) (téléphone : 04-66-78-56-30).
Arrêté du 30 juin 2008 portant attribution de licences d'agents artistiques et transferts de siège
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2008 :
― licence n° 1106 : Berthelot Frédérique, 7, rue Kléber, 16160 Grand-Pontouvre ;
― licence n° 1107 : Caraës Mikaël, 55, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris ;
― licence n° 1108 : SARL UBBA, cogérantes : Felsenberg Cécile et Kamina Céline, 1, rue Elzévir, 75004 Paris ;
― licence n° 1109 : Laballery-Ealet Claire, 178, rue du Général-Leclerc, 78400 Chatou ;
― licence n° 1110 : Lanoote Sophie, 17, avenue Gabriel-Péri, 92300 Levallois-Perret ;
― licence n° 1111 : Romain Sandra, 245, rue du Grand-Beffroi, 60230 Chambly.
Le transfert du siège social de la SARL Instant Pluriel, licence n° 870, est autorisé au 10, rue Bleue, 75009 Paris.
La licence n° 1015 précédemment attribuée à la SARL Diesis Music est transférée à la SARL Films Music Services, 17, rue Dupin, 75006 Paris.
Arrêté du 3 juillet 2008 homologuant la décision n° 2008-0568 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux et fixant leurs conditions d'exploitation
La décision n° 2008-0568 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux et fixant leurs conditions d'exploitation est homologuée (1).
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.
En termes de traitement d'informations nominatives, le téléservice présente les spécificités suivantes :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAP (projet PICASSO) ;
― aucun enregistrement de données n'est généré puisque le système est basé sur l'interrogation en temps réel des bases de données référentielles et métiers.
Les données ainsi collectées sont affichées par l'interface de consultation et ne restent actives que pendant la durée de la session ;
― la consultation est possible pour les dossiers de l'année en cours et pour les campagnes précédentes, sachant que l'année de référence est l'année 2007.
Un premier périmètre fonctionnel a été défini, portant sur les dossiers d'aides à l'agriculture.
A ce titre, les dispositifs suivants sont proposés à la consultation :
― les aides aux productions animales : « prime au maintien du troupeau vache allaitant », « prime à l'abattage des bovins », « prime à la brebis » ;
― les aides aux surfaces : « aide découplée », « aide surface PAC », « indemnité compensatoire de handicap naturel », « prime herbagère agroenvironnementale », « mesures agroenvironnementales » ;
― les aides à la modernisation et à l'installation : « dotation jeune agriculteur », « prêts bonifiés à l'agriculture », « plan végétal pour l'environnement », « plan de modernisation des bâtiments d'élevage » ;
― les aides exceptionnelles : « calamités agricoles ».
A terme, la consultation sera proposée sur l'ensemble des régimes faisant l'objet de dépôt de dossiers de demande d'aide, de déclaration ou d'autorisation.
Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP et en fonction des habilitations mises en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'une section internationale germanophone à l'école Gambetta B de Sèvres (académie de Versailles)
Il est créé à l'école Gambetta B de Sèvres (académie de Versailles) une section internationale germanophone.
Arrêté du 25 juin 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2008, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 45.
Arrêté du 25 juin 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2008, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 119.
641-8 sont applicables au régime visé au présent titre.
Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques (article 441-21)
Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
- Chapitre II : Des juridictions des forces armée...
- Chapitre II : En temps de guerre (V)
- Chapitre IX : Des frais de justice (V)
- Chapitres Ier à VIII (V)
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE (V)
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JU...
- Paragraphe 1 : Paiement (V)
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de...
- Paragraphe 2 : Recouvrement (V)
- Partie réglementaire : Décrets simples (V)
- Section 1 : Des dépenses (V)
- Section 1 : Statuts particuliers des corps spéc...
- Section 2 : Des frais de justice (V)
- Section 2 : Du chef du parquet et du chef du se...
- Sous-paragraphe 2 : Des établissements militair...
- Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats (V)
- Sous-section 1 : Tarif des frais de justice (V)
- Sous-section 2 : Du cadre des officiers défense...
- Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des f...
- TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE...
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ...
- TITRE Ier : ORGANISATION (V)
- TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION (V)
- TITRES III à V (V)
Du tribunal aux armées
― Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.
Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de recettes de l'Etat.
En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Pour toutes les opérations qu'il effectue en cette qualité, il est tenu aux garanties et encourt les responsabilités prévues par le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Il fait tenir les registres, catalogues, pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et ordonnances de non-lieu, incompétence et dessaisissement, ainsi qu'à la constatation des entrées et sorties des pièces à conviction.
En cas d'absence ou empêchement de l'officier greffier, ses attributions, en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes, peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier greffier.
― Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.
Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux
Le corps spécial des magistrats
Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.
Des établissements militaires d'incarcération
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
De la délivrance des copies et extraits de jugement
221-2 sont applicables par les juridictions des forces armées du temps de guerre.
TITRES III à V
Chapitres Ier à VIII
d) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou intervenant au cours d'une composition pénale.
5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires, aux jurés par application des articles R.
146 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même code.
8° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.
21° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
Tarif des frais de justice
145 du code de procédure pénale sont applicables aux membres du jury criminel du tribunal aux armées.
Lorsqu'un juré se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la notification et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.
Le montant de l'avance peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et de retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité de transport auquel le juré peut prétendre.
Le montant alloué est mentionné en marge ou au bas de la copie de la notification délivrée au juré.
Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au juré.
Paiements et recouvrement des frais de justice
Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 76, 77 et 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11, 17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D.
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au trésorier-payeur général du département du siège de la juridiction des forces armées.
Décision du 17 juin 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sur l'état de santé bucco-dentaire des personnes âgées pensionnaires des maisons de santé de l'Association Jean Lachenaud
Le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en œuvre une étude sur l'état de santé bucco-dentaire des personnes âgées pensionnaires des maisons de santé de l'Association Jean Lachenaud dont les finalités sont de présenter un état des lieux, d'évaluer les besoins en soins et de proposer des axes d'amélioration et de prévention.
Après autorisation du pensionnaire ou de son tuteur, un interrogatoire et un examen clinique bucco-dentaire sont effectués par le dentiste-conseil et un médecin-conseil de la CNMSS.
La fiche de recueil anonyme des données permettant une exploitation statistique est renseignée conjointement avec le médecin de la maison de santé concernée.
Les catégories d'informations recueillies sont celles relatives :
― à l'identification des pensionnaires (date d'admission, date de naissance, âge, sexe,...)
― aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro d'organisme d'affiliation de sécurité sociale) ;
― à leur santé (numéro GIR [groupe iso ressources], données relatives au placement en maison de santé, à l'alimentation, aux pathologies, aux résultats de l'examen clinique, aux besoins en soins dentaires,...)
― à leurs habitudes de vie ou à leurs comportements (alimentation, hygiène bucco-dentaire,...)
― à leurs caractéristiques physiques (poids, taille).
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS.
La durée de conservation est fixée à trois ans.
Seuls les résultats sous forme agrégée et anonyme feront l'objet d'une diffusion.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef des services médicaux de la CNMSS.
M. le général Jean-Marc Ripoll, sous-directeur gestion, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil, à compter du 25 juillet 2008.
M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil.
M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef.
Arrêté du 3 juin 2008 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan (Arménie).
Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics
Il est créé auprès du service national des travaux un jury chargé d'émettre un avis sur les candidatures et sur les projets en vue de la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour l'installation définitive de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine à Charenton-le-Pont.
En application de l'article 24 du code des marchés publics, le jury est composée comme suit :
Siège en tant que président avec voix délibérative :
― le directeur du service national des travaux ou son représentant ;
― le directeur de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
― le directeur de projet de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine auprès du secrétaire général et du directeur général des patrimoines.
Siègent également avec voix délibérative :
― une personnalité qualifiée dans le domaine de la conservation des archives,
et en tant que maîtres d'œuvre :
― un architecte-conseil de la direction générale des patrimoines ;
― un architecte qualifié dans le domaine de la conservation des archives ;
― le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ;
― le chef du département de conduite d'opération au SNT.
― le directeur de projet de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine auprès du secrétaire général et du directeur de l'architecture et du patrimoine.
― un architecte-conseil de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L.
311-3 sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 et versés par l'employeur à la Caisse nationale des barreaux français.
Une quote-part dont le montant est fixé par décret est due par le salarié.
Cette quote-part est précomptée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article L.
Pour tout avocat qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations à verser et à précompter incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
652-7 et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article.
Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L.
133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du présent code.
Décision du 10 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation est donnée à M. Antoine Aroul, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (programme 306).
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, de présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. John Palacin, administrateur civil, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques ;
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Delaurens, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Alexandre Bombail, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2008, au sommaire, dans l'édition électronique, texte n° 23, et dans l'édition papier, page 10668, 1re colonne, dans le titre :
Au lieu de : « ... des jeux de loterie...
Lire : « ... des jeux de loterie instantanée...
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet et dénommé « Black Jack » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2008, dans l'édition électronique, texte n° 24, et dans l'édition papier, page 10668, 1re colonne :
Au sous-article 4.1, 1er tiret :
Au lieu de : « ... figure des mentions suivantes »,
Lire : « ... figure l'une des mentions suivantes ».
Et au sous-article 4.5, 5e ligne :
Au lieu de : « Le nombre du lot gagné....
Lire : « Le montant du lot gagné...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, M. Faysse (Jean-Marc), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion du Gers en date du 18 juin 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Colette Panighetti.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Jaspart, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
713-9, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires mentionnées à l'article L.
4138-1 du code de la défense de l'article D.
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Mario Bucciero, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juillet 2008, M. Nicolas Carnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. Alain Smagghe, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2008, M. Jean-Pierre, René Roubaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 juin 2008, Mme Marie-Hélène Bidaud, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juillet 2008, la personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Mme Louahabi (Amal), née le 20 février 1977 à Tetouan (Maroc).
Arrêté du 2 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, en tant que personnalité extérieure :
Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 février 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 février 2008 relatif aux salaires et indemnités de sujétion conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1-A est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa du a de l'article 4.
7 de la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 février 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 13 février 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 janvier 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 janvier 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord départemental (Rhône) du 5 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 5 mars 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) (anciennement convention collective locale de la métallurgie de Nîmes)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juin 2004 et modifié par l'avenant du 7 novembre 2006, ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (barème), à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R.
162-16-1 afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments.
Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C.
Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique au titre de l'article R.
5126-60 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état.
Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007 sur la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2007, relatif aux dispositions particulières applicables aux cadres non dirigeants ayant conclu des conventions de forfaits annuels en jours, à l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2008 relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 89 du 12 décembre 2007 relatif à la prévoyance et au fonds de péréquation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
― l'avenant n° 18 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2008 publié au Journal officiel du 11 juin 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociale, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Trois accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 avril 2008.
Salaires effectifs garantis annuels, primes d'ancienneté et de vacances.
Décision n° 2008-0568 du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation
La présente décision concerne les installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées, quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
Les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont ouvertes aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
Les installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont établies librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage, sous réserve du respect des conditions techniques, telles que définies à l'article 4.
La spécification d'interface radioélectrique jointe en annexe définit les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz.
La décision n° 2005-1080 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue Pasteur, 46300 Gourdon.
94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public départemental Le Charmeyran (Isère).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre de l'établissement public départemental Le Charmeyran, 9, chemin Duhamel, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Nancy, direction des ressources humaines, service concours et examens, CO 60034, 54035 Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre-Avesnois à Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé organisé par le centre hospitalier de Noyon (Oise) (NOR : SJSH0815915V) est modifié comme suit :
Lire : « peuvent être candidats les cadres supérieurs de santé ».
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Auban Moët d'Epernay (Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie, obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des titres figurant à l'arrêté du 10 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 22 avril 2008, ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures devront être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Auban Moët, direction des ressources humaines, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac, Sillac, 16000 Angoulême.
Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve.
A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer médicalisé Les Thuyas à Monferran-Savès.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, Au Village, 32490 Monferran-Savès.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 28 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental Le Charmeyran.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lannion, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Arthur Lavy à Thorens-Glières.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 15 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc.
94-16, le service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, résidence Hélianthème, 6, place André-Moine, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
Un arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 17 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Roux de Berny à Saint-Germain-l'Herm.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Roux de Berny, place de la Rodade, 63630 Saint-Germain-l'Herm.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Mortain (Manche) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, BP 2, 50140 Mortain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Partie 27 : concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) (indice de classement : C23-579-27).
― Carton comprimé et papier comprimé à usages électriques.
― Feuille 2 : exigences pour papier comprimé, types P2.1, P4.1, P4.2, P4.3 et P6.1 (indice de classement : C26-131-3-2).
― Tolérances et système d'identification (indice de classement : C42-321-3).
― Pylônes et mâts haubannés (indice de classement : P22-331/NA).
― Cheminées (indice de classement : P22-332/NA).
― Critères généraux et procédures de validation (indice de classement : P50-782).
― Partie 3-3 : systèmes de production d'eau chaude sanitaire, génération (indice de classement : P52-617-3-3).
― Conception des systèmes de chauffage et de refroidissement de surfaces à eau intégrés.
― Partie 3 : optimisation de l'utilisation des énergies renouvelables (indice de classement : P52-618-3).
― Ecrous à sertir, autofreinants, à flancs de retenue.
― Procédure d'installation (indice de classement : L20-031).
― Ecrous hexagonaux avec rondelle captive, autofreinants, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), non revêtu.
― Bagues filetées, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentées, métriques (indice de classement : L23-300).
― Vis à tête cylindrique, à empreinte cruciforme déportée, filetées jusqu'à proximité de la tête, en acier résistant à la corrosion, passivées, métriques.
― Partie 2 : définition des produits et équipements de sécurité photoluminescents (indice de classement : X08-050-2).
― Détermination de la contamination des distillats moyens (indice de classement : M07-055).
― Essais de corrosion aqueuse des alliages de zirconium utilisés dans les réacteurs nucléaires (indice de classement : A05-401).
― Patte de mise à la terre (indice de classement : E86-302).
― Revêtement anticorrosion.
― Spécifications techniques minimales (indice de classement : E86-900).
― Contrôleur pour détection des défauts sous tension de 6 000 V (indice de classement : E86-901).
― Préparation de pellicules sèches (indice de classement : T42-002).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 25 juillet 2008, des douze normes françaises suivantes :
― Comportement électrostatique.
― Classification (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : P62-001).
― Conception et fabrication (homologuée le 20 février 2004) (indice de classement : M88-172).
― Terminologie bilingue : français, anglais (homologuée le 5 mars 1986) (indice de classement : E63-006).
Dosage de l'oxyde d'éthylène (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : X43-253).
― Partie 1 : règles générales de sécurité (homologuée le 20 septembre 2005) (indice de classement : D32-725-1).
― Détermination de la contamination des distillats moyens (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : M07-055).
― Essais de corrosion aqueuse des alliages de zirconium utilisés dans les réacteurs nucléaires (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : A05-401).
― Partie 8 : préparation et utilisation des éprouvettes pour évaluer les assemblages soudés (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : A05-501-8).
― Patte de mise à la terre (homologuée le 5 février 1986) (indice de classement : E86-302).
― Spécifications techniques minimales (homologuée le 20 janvier 1981) (indice de classement : E86-900).
― Contrôleur pour détection des défauts sous tension de 2 500 V (homologuée le 20 janvier 1981) (indice de classement : E86-901).
― Préparation des pellicules sèches de latex (homologuée le 25 octobre 1966) (indice de classement : T42-002).
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 30 juin 2008, pris en application de l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins n° 44-001-2005 attribuée le 12 juillet 2005 est renouvelée pour une période de trois ans à Mmes Hamon (Delphine) et Mons (Marielle) pour l'entreprise SARL LiLi M, sise 14 ter, rue de Talensac, 44000 Nantes.
― d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
7123-12 du code du travail à compter du 1er avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), président de l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Mme Champion, née Gueunier (Gilberte, Louise), déportée résistante.
M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre du Conseil constitutionnel.
M. Bourges (Yvon, Auguste, Marie), ancien ministre.
Mme Chombart de Lauwe, née Wilborts (Marie-José), présidente de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Mme Choquet, née Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), professeure émérite, membre de l'Académie des sciences.
M. Cravenne (Georges), ancien résistant, journaliste, publicitaire.
Mme Friang (Brigitte), déportée résistante, journaliste, écrivain.
M. Pebereau (Michel, Jean, Denis), président du conseil d'administration d'une banque, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Le service de l'aide technique contribue, par la mise à leur disposition de jeunes gens du contingent, au développement des départements et territoires d'outre-mer.
Dr Lagrave (Guy, Jean, Marie), ancien chirurgien en chef de l'Institut national des invalides.
Mme Kriegel (Blandine, Annick, Christine), professeure des universités, philosophe, présidente du Haut Conseil à l'intégration.
M. Landrieu (Bertrand, Georges), préfet honoraire.
M. Mekachera (Hamlaoui), ancien ministre.
M. Dupont (Alain, Marie, Albert), président-directeur général d'un groupe de travaux publics.
M. Letourneux (François, Marie), président d'une organisation mondiale pour la nature.
M. Prieur (Denis, Georges), préfet, conseiller d'Etat en service ordinaire.
M. Lequertier (Daniel, Jean, Marie), inspecteur général des affaires étrangères au ministère.
M. Gérolami (Alain, Paul, Lucien), président de commission interministérielle.
M. Jacquillat (Thierry, Eric, André), ancien vice-président d'un groupe agroalimentaire.
M. Franc (Michel, Louis, Marius), président de section honoraire du Conseil d'Etat.
M. Blanc (Georges), restaurateur.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), professeur honoraire, membre de l'Académie française.
Mme Herzlich, née Humbert (Claudine), directrice de recherche émérite.
M. Faure (Hubert, Emile), ancien combattant du commando Kieffer et membre du conseil d'administration d'associations d'anciens combattants.
Mme Rol-Tanguy, née Le Bihan (Marguerite, Marie, Cécile dite Cécile), ancienne résistante, membre du comité d'honneur national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Nutte (André, Charles), inspecteur général des affaires sociales.
M. Crampes (Joseph, André) dit Jacques Chancel, administrateur d'une chaîne de télévision.
Mme Flis (Sonia, Annette), épouse Rykiel, créatrice de mode.
M. Freches (José, Vincent, René), écrivain.
M. Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), avocat à la cour d'appel de Paris.
M. Bréda, dit Auspieds Bréda (Serge, Alain), meilleur ouvrier de France, pâtissier.
M. Burstert (Jacques, André), secrétaire général d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Dindin (Geneviève, Suzanne, Thérèse), présidente d'un comité de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme la professeure Fékété, née Nihoul, dite Nihoul-Fékété (Claire, Armande, Marguerite), professeure émérite de chirurgie, membre de l'Académie de chirurgie.
Mme la professeure Mallet, née Noviant, dite Noviant-Mallet (Yvonne, Marie), professeure titulaire à la faculté de médecine de Paris, ancienne chef de service des hôpitaux de Paris.
Mme Ropers, née Thévenet (Marguerite, Marie, Aline), ancienne résistante, professeure de lettres (er).
Mme Sauton, née Blanchard (Christiane, Louise, Clotilde), avocate honoraire et présidente d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Pr Amouyel (Philippe, Edgar), professeur de médecines, directeur de l'Institut Pasteur de Lille ; 25 ans d'activités professionnelles.
Dr Aoudia, née Chouakri (Ourida-Rosa), médecin hospitalier, pédiatre urgentiste, pédiatre de maternité ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Barbier, née Joubert (Michelle, Jeanne, Marie), ancienne libraire, bénévole judiciaire et magistrate consulaire ; 43 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Bravard (André), vice-président, trésorier et porte-drapeau d'une section départementale de la société nationale Les Médaillés militaires ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Carteron, née Mounier (Nicole, Marie, Germaine), coprésidente et fondatrice de fondations ; 27 ans d'activités culturelles et bénévoles.
M. Collignon (Jean-Pierre), administrateur et directeur général de société (er), président d'honneur des amis d'un musée ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Desjardins (Laurence, Christine, Michèle), épouse Guigue, docteur en médecine, chef du service d'oncologie oculaire de l'Institut Curie à Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Fons (Luc, Jacques, Jean), secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Jars (Pierre, Marie, Jean), ingénieur (er), directeur de banque (er), conseil en gestion d'entreprises ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Julien, née Sirot (Suzanne), ancienne résistante, membre d'une amicale d'anciens résistants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de résistance.
Mme Lepic, née Marjoulet (Marie, France, Jehanne), présidente d'une association reconnue d'utilité publique ; 33 ans d'activités associatives et bénévoles.
M. Leroux (Jean-François, Alexandre, Marie), ancien maire et président-fondateur d'une association ; 44 ans d'activités professionnelles, électives, associatives et de services militaires.
Dr Lésel (René, Henry), docteur vétérinaire, rédacteur en chef d'une revue ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Pelle-Paris, née Garnier (Nicole, Dominique), conservatrice en chef du patrimoine chargée du musée Condé de Chantilly de l'Institut de France ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Loisit (Odette, Aline, Marie), ancienne résistante, enseignante (er) ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de résistance.
Mme Saillet, née Batteux (Nadine, Michèle), ancienne agente EDF ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bidorini (Guy, Alfred, Marcel), président de société.
M. Jacquet (Nicolas, André, Yves), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Jonquères d'Oriola (Pierre), ancien champion du monde d'équitation, propriétaire agricole.
M. Kerjouan (Jean-Pierre, Félix, Marie), vice-président et conseiller du président d'une société.
M. Lemoine (Serge, Daniel), ancien président de l'Etablissement public du musée d'Orsay, universitaire.
Mme de Mourgues, née Granet (Michelle, Gabrielle, Hélène), professeure émérite des universités.
Mme Ameller, née Arnaud (Paule, Marie, Madeleine), directrice de recherche au CNRS, membre de la Commission française d'histoire militaire ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Arrighi (Angèle, Marie), ancienne assistante sociale ; 50 ans d'activités professionnelles et militaires.
Mme Avram (Françoise, Esther, Henriette), présidente d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bouin (René, Eugène, Marie), maire, ancien député, ancien vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Charousset, née Lancri (Arlette), ancienne infirmière ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Colombani (Philippe, Louis, Michel), chef de la mission économique à l'ambassade de France à Cuba ; 32 ans de services civils.
Mme Durupt, née Sirop (Marguerite, Jeanne), ancienne infirmière militaire volontaire, anesthésiste, sage-femme ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dutreil, née Joly (Cécile, Colette, Francine), ancienne directrice juridique d'un groupe de presse ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Firino Martell-Ciavaldini (Florence, Marie-Claude), présidente-directrice générale d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Grizard, née Dutay (Geneviève, Solange, Jeanne), ancienne conseillère familiale et sociale ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Gueldry, née Francfort (Danièle, Emma), ancienne déportée, ancienne vice-présidente d'une section de la Fédération nationale des résistants déportés internés patriotes ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guerin (Bernard, Charles), sous-préfet ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guigon, née Roussillon (Evelynes, Marie, Yvonne), ancienne résistante et combattante de la Seconde Guerre mondiale ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Haumont, née Legal (Marie-Thérèse, Jeanne, Claudie), présidente d'une coopérative de producteurs de sel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Hellier (Pierre, Joseph, Louis), vice-président d'un conseil général, ancien député ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Isoard, née Chauvin (Simonne, Paulette), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Laurent, née Tailleur (Solange, Gabrielle, Marie), ancienne agricultrice, ancienne présidente d'une association d'accueil et d'insertion de personnes en difficulté ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lebastard (Thérèse, Marie, Marcelle), épouse Bertin, directrice de préfecture ; 36 ans de services civils.
Mme Lefevre d'Ormesson (Héloïse, Hélène, Simone), éditrice ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Lehman (Hervé, Gaston), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lelu (Jean, André), ancien agent territorial ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levy (Salomon, Nessim), médecin spécialiste, président honoraire d'une association cultuelle ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Massignon, née Deney (Nicole, Jacqueline, Roberte), ancienne administratrice principale à l'Organisation de coopération et de développement économique, secrétaire générale d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mazuray, née Willard (Anne, Alice, Jeanne), ancienne conseillère générale, ancienne professeure ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Merville (Denis, Emile, Marcel), maire, ancien député ; 38 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Meyer (Gilbert, Joseph), président d'une communauté d'agglomération, maire, ancien député ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mienville, née Bourrel (Pierrette), ancienne directrice régionale des affaires sanitaires et sociales ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Monties Courtois (Michèle, Marcelle, Germaine), contrôleuse générale économique et financière ; 25 ans de services civils.
Mme Murtin, née Tran Thi Nam (Nam), membre active d'associations d'anciens combattants d'Indochine ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Olivennes (Denis, Laurent), président de société, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pouchain (Gérard, Marcel, Paul), vice-président d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Richard (Dominique, Marie, Yves), ancien député ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Rodriguez (Jeanne), membre active d'associations médico-sociales ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Romano (René, Jacques), ingénieur, directeur de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint Dreux, née Jungerth-Arnothy (Anne), directrice et fondatrice d'un centre d'archives de la publicité ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Schmückle Mollard (Christiane, Josie, Maryse), architecte en chef des monuments historiques ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Schreiner (Bernard, Michel, Joseph), ancien enseignant, ancien député ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Weber, née Zapolski (Françoise, Marie), directrice générale de l'Institut de veille sanitaire ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zanetti (Christine, Nicole), épouse Cordier, directrice générale d'une fédération bancaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme de Mitry (Hélène, Marie, Françoise), épouse Missoffe, ancienne députée de Paris et du Val d'Oise, ancienne sénatrice.
M. Blin (Maurice, Camille), ancien sénateur, ancien député des Ardennes ; 62 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bourg-Broc (Bruno), ancien député de la Marne ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brial (Victor), ancien député de Wallis-et-Futuna ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Carré (Antoine), ancien député du Loiret ; 40 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Chamard (Jean-Yves), ancien député de la Vienne ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme de Cordovez, née Samuel (Anne, Brigitte, Henriette), conseillère des services des bureaux, directrice adjointe, chef de la division des livres et de la division des périodiques au service de la bibliothèque à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
M. Jouin (Pierre, Marcel, Michel), chef de la division des transports au service des affaires administratives générales à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
Mme Pourtaud, née Rocher (Danièle, Andrée), ancienne sénatrice de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Richomme (Jacques, Pierre), ancien député du Calvados ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Schroedt-Girard (Jean-Louis, Maurice), conseiller des services au Sénat ; 27 ans de services civils.
Mme Vallois-Bas (Catherine, Yvonne, Jeanne), conseillère des services, chef de la division des pensions et retraites au service des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Virieux (Jean-Marc), directeur adjoint au service de la communication au Sénat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bisch (Pierre-Etienne), président-directeur général de Météo-France.
M. Mongin (Pierre, Marie, Jacques), président-directeur général de la RATP.
Mme Alba (Dominique, Marie), architecte-urbaniste ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme de Beaucoudrey, née de Curières de Castelnau (Bérangère), déléguée générale d'un groupement de professions ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bertin, née Giacometti (Marie, Angèle), chargée de mission au ministère ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bonnet (Marie, Dominique), administratrice civile hors classe, sous-directrice au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Caillard (Jean-François), président du conseil médical d'une association de sécurité routière ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Carbonaro (Aldo), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Enck (Catherine, Germaine, Caroline), épouse Le Boucher, chargée de mission dans un groupe pétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Errasti, née Clouet (Edith, Marie, Françoise), conseillère régionale ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gruy (Christophe, Claude, Jean-Pierre), président-directeur général d'un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hachemi (Nordine), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hussenot Desenonges (Eric, Paul, Marie), directeur d'un parc de découverte océanographique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mariotte (Dany), directeur général d'un groupe de transports publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morice, née Monnier (Valérie, Françoise, Sylviane), chef de cabine principale dans une compagnie aérienne ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pradel (Philippe, Jean), directeur au Commissariat à l'énergie atomique ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Queille, née Schlemmer (Cécile, Anne, Germaine), directrice à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Segretain-Maurel, née Bourgat (Mireille, Antoinette, Claudine), inspectrice générale de l'équipement ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Suart-Fioravante (Marie-Thérèse), directrice dans un groupe environnemental ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Touret (Jean, Victor, Roger), maire de Loudun ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Barlet (Anne, Marie-Claude), déléguée à la direction des relations institutionnelles de la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bercaud (Mona), directrice adjointe dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Gérard, François), responsable dans un groupe de systèmes d'équipements ferroviaires ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Hasson (Philippe, Robert, Clément), directeur général adjoint d'une entreprise de matériel de transport ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pajolec (Alain, Jean, Eugène), directeur d'une filiale d'Aéroports de Paris ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rioual (Pierre), ancien président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Saint-Germain (Sabine, Germaine, Barberine), chef de bureau au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 24 ans de services civils.
Mme Spindler (Jeannine), directrice à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Blandin (Patrick, Daniel, Alain), professeur au Muséum d'histoire naturelle.
Mme Tubiana (Laurence), directrice d'un institut en faveur du développement durable.
M. Cabana (Yves, Jean-Camille), directeur du développement durable dans un groupe industriel ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gouyon (Pierre-Henri, Noël, René), professeur d'université, professeur au Muséum d'histoire naturelle ; 23 ans de services civils.
Mme Le Moal (Joëlle, Anne-Marie), médecin inspecteur de santé publique à l'Institut de veille sanitaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Paccalet (Yves, Germain), journaliste, écrivain, président d'une association en faveur du développement durable ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Rebuffat (Sylvie, Françoise, Jeanne), professeure au Muséum d'histoire naturelle ; 28 ans de services civils.
Mme Védrine, née Froment (Michèle, Annie, Marie), directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail ; 31 ans de services civils.
Développement de la région capitale
Mme Amet, née de Calmels-Puntis (Florence, Marie, Charlotte), avocate honoraire, adjointe à un maire ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laureau (Xavier, Laurent), directeur associé d'un groupe d'exploitation agricole ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vitte, née Boulanger (Elizabeth, Geneviève, Gabrielle), praticienne hospitalière, maître de conférences des universités ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Blanchard (Annie, Dominique), responsable d'un service d'information à la Caisse des dépôts et consignations ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Gille-Noon (Hélène, Louise), chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 34 ans de services civils.
M. Héméry (Guillaume, Marie), chargé de mission territoriale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lanfranchi (Horace, François), président d'un conseil général ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Boulanger (Alain-Bernard), premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Villeneuve-la-Garenne.
M. Caron (Rémi, Jean, Marie), préfet du Pas-de-Calais.
M. Choné (Charles, Victor, Georges), maire de Ludres (Meurthe-et-Moselle).
M. Collard (Henri, Robert, Louis), ancien conseiller général de l'Eure, maire de Lyons-la-Forêt.
Mme Compte (Simone), en religion sœur Irène, ancienne responsable d'une communauté religieuse.
Mgr Dagens (Claude, Jean, Pierre), évêque d'Angoulême (Charente), membre de l'Académie française.
M. Demilly (Fernand, Alfred), ancien sénateur, conseiller général de la Somme.
M. Jaspart (François, Jean, René), inspecteur général de la police nationale.
M. Pourny (Christian, Marie, René), colonel de sapeurs-pompiers honoraire.
Mme Adamy (Christine, Thérèse), lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Albert, née Nguyen (Thi Suong Kieu), ancienne adjointe au maire de Morhange (Moselle) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Sœur Baumann (Denise, Marie), supérieure générale honoraire de la congrégation des sœurs de la Charité de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 48 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
Mme Bilancini (Françoise, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Bouchaert (Hervé, Georges, Marie), préfet de la Haute-Corse ; 31 ans de services civils.
M. Budan de Russé (Guillaume, Marie, Antoine), maire de Montmorillon (Vienne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Chauvet (Patrick, Louis, Marie), vicaire général du diocèse de Paris ; 31 ans de services civils et de ministère ecclésiastique.
Mme Chebah, née Bekkouche (Fatiha), attachée territoriale, conseillère municipale de Loos (Nord) ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Cros, née Berteaux (Roselle, Marie, Anne), ancienne adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Deraime, née Davicino (Noëlle, Marie-Chantal), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils.
M. Diaz (Charles, Victor), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Erignac, née Marchand (Dominique, Jacqueline, Marie), cofondatrice d'une association de défense des valeurs républicaines ; 37 ans d'activités associatives.
M. Gautier (Jean-Claude, Camille, Léon), directeur à la préfecture de l'Aisne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gilles (Bruno), maire des 4e et 5e arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Gosselin (Claudine, Annie, Marie), commandante de police ; 24 ans de services civils.
Mme Groult, née Nercessian (Christine), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
Mme Gruda-Hendzel (Halina, Maria), directrice adjointe des services du conseil général des Hauts-de-Seine ; 27 ans de services civils.
Sœur Hourticq (Christiane, Marguerite), ancienne conseillère générale, enseignante en théologie ; 53 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
Mme Kirry, née Cot (Michèle, Suzanne, Yvette), sous-directrice au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Kuster, née Thomas (Brigitte, Léa, Marie), conseillère régionale d'Ile-de-France, conseillère de Paris, maire du 17e arrondissement de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laporte (Dominique, Guy), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Maertens, née Louët (Régine, Catherine, Louise), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils.
Mme Magne, née Diel (Ghislaine, Anne-Marie), colonel de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils.
M. Métais (Pierre, Roland, Marcel), ancien secrétaire général de la mairie de Poitiers (Vienne) ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Meier, née Lebrun (Christine, Nicole, Germaine), directrice à la préfecture de la Seine-Maritime ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mossé (Yves, Jean), directeur de projet au ministère ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Orzechowski (Corinne, Chantal, Marie-Louise), directrice à la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Pandini (Pierre, Charles, Ernest), conseiller général des Ardennes, ancien adjoint au maire de Charleville-Mézières ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pezin, née Becart (Christiane), maire de Sin-le-Noble (Nord) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pierret (Christian, Pol, Gaston), ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Presson (Luc), contrôleur général de la police nationale ; 23 ans de services civils.
Mme Rotman, née Smadja (Michèle, Andrée), vice-présidente du consistoire de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services civils.
M. Sadak (Stéphane), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Sud-Est ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Sauvin, née Calvo (Marie-José), maire de Patornay (Jura) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schmauch (Jean-François, Claude, Clément), colonel de sapeurs-pompiers honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Siegel (Léon), maire de Marckolsheim (Bas-Rhin) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Vitari (Alain), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Casalta, née Piétri (Laetitia), maire de Canale-di-Verde (Haute-Corse).
M. Charlanne (Pierre, Alphonse, Marius), ancien conseiller général, maire de Jaleyrac (Cantal) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cornet (Pierre, Bernard, Henri), ancien premier adjoint au maire d'Orgères-en-Beauce (Cher) ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guibal, née Giudicelli (Colette, Andrée), conseillère générale, adjointe au maire de Menton (Alpes-Maritimes) ; 26 ans de fonctions électives.
M. Micaux (Pierre, François, Charles), ancien député de l'Aube, ancien maire de Vendeuvre-sur-Barse ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pollet, née Lebœuf (Françoise, Lucie), ancienne adjointe au maire d'Evreux (Eure) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kihl (Jean-Paul, Henri), membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Alla (Pierre, Marcel, Jules), directeur général de société en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne, Michèle, Claude), contrôleuse économique et financière à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 29 ans de services civils.
Mme Grand, née Putoa (Patricia, Mareva), responsable administratif d'un centre de protection de l'enfance, présidente d'une association de lutte contre le cancer en Polynésie française ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Porte (Philippe, Jean-Pierre), directeur de l'équipement de Mayotte ; 30 ans de services civils.
Mme de Vassoigne (Viviane, Claire, Iris), enseignante spécialisée, membre d'associations à vocation sociale en Martinique ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Gliniasty (Jean), directeur d'Afrique et de l'océan Indien au ministère.
M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas, François, Jean), ambassadeur de France auprès de la Fédération de Russie.
M. Simon (Jean-Marc), ambassadeur, haut représentant de la République française au Gabon et à São Tomé et Príncipe.
M. Bouché (Hervé, Eugène, Jean), sous-directeur de la déconcentration au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Daviet (Maryse, Lucienne), ambassadrice de France en Albanie ; 28 ans de services civils.
Mme Francou (Hélène, Anne, Nicole), consule adjointe à Saint-Louis (Sénégal) ; 45 ans de services civils.
M. Olivié (Jean-Claude, Emile), consul adjoint, chef de chancellerie à Téhéran (Iran) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme d'Orgeval, née Détrie (Francine), experte consultante à la sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Pozzo di Borgo, née Mouton-Brady (Cécile, Marie, Thérèse), ambassadrice de France en République dominicaine ; 32 ans de services civils.
Mme Rémik-Adim (Odile), ambassadrice de France à Monaco ; 26 ans de services civils.
Mme Tournier (Danielle, Aimée, Léonie), adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guéhenno (Jean-Marie), ancien secrétaire général adjoint de l'Organisation des nations unies.
Mme Laurenti, née Pinatel (Maryse, Paule, Delphine), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Emirats arabes unis).
Mme d'Albert de Luynes (Inès, Symone, Jeanne), épouse Murat, historienne, écrivaine (Argentine) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Belard (Jean-Louis, Hubert), docteur en médecine, directeur de recherche (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bétancourt (Ingrid), femme politique ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Sœur Bosquillon de Jenlis (Anne, Marie, Philomène), visiteuse de prison (Togo) ; 60 ans de vie religieuse et de dévouement.
Le père Etcharren (Jean-Baptiste), supérieur des Missions étrangères de Paris ; 39 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Grundman-Brightman, née Bat-Genstein (Claude, Jocelyne), architecte (Israël) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Habib (Randa), épouse Gharaybeh, journaliste (Jordanie) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mathieu (Gilbert, François, Pierre), délégué général de société (Emirats arabes unis) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Papiernik (Serge), président de l'Alliance française de Miami (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ripert (Eric, Franck), chef cuisinier (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viaina (Chantal, Antoinette), épouse Honhon, consule honoraire de France à Namur (Belgique) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Wiart (Jean, Philippe, Marcel), artisan, chef d'entreprise (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benoliel (Isabelle, Andrée, Anne), directrice du greffe et des ressources humaines d'une direction générale à la Commission de l'Union européenne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bugnot (Patricia), épouse Stoll, chef de cabinet d'un commissaire européen ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gillig, née Idrac (Marie-Hélène, Jeanne, Emilia), présidente d'un organisme consultatif ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Méheut, née Cendrier (Martine, Marie, Annik), professeure, présidente de la section française de l'Association européenne des enseignants ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Péry, née Duprat (Nicolle, Marie, Marthe), ancienne vice-présidente du Parlement européen ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ristori (Dominique, Antoine), directeur général adjoint d'une direction à la Commission de l'Union européenne ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Zaragoza (François, Roger), directeur général d'une association en faveur de l'Europe ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Balestier (Bernard, Marie, Edouard), docteur en médecine au Gabon ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulay (Marie-Claire, Denise, Simone), chef de la mission Fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères et européennes ; 37 ans de services civils.
Mme Fabre, née Le Lous (Marie-Madeleine, Emilienne), fondatrice et mécène d'une société de bienfaisance au Paraguay ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Richard (François, Marie, Yves), missionnaire en Zambie ; 50 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Courtade, née Fastelli (Anny, Jeanne, Mireille), présidente-directrice générale d'une centrale d'achat.
M. Morel (Daniel, Joannès, Germain), président d'un groupement d'intérêt économique.
M. Piétri (Marc, René, Charles), président-directeur général de société.
M. Bastid (Pierre, Tristan), président du directoire d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulestin, née Réthoré (Colette), chef de mission au Conseil général des mines ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Burrus (Jean-Paul, Maurice, Claude), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Chevrillon (Cyrille, Louis, Pierre), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duverne (Denis, Pierre, Marie), directeur général d'un groupe de banque assurances ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haby-Arlen (Michèle, Thérèse, Blanche), directrice générale déléguée d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Holder (Francis, Julien, André), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Lamarche, née Charles (Michèle, Evelyne), associée-gérante de banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Lepidi (Bernard), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Lombard, née Pinçon (Gilberte, Monique, Alice), directrice centrale d'un groupe bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mary (Jacques), chef de mission auprès d'un receveur général des finances ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Migus (Bernard), coresponsable d'une banque de financement et d'investissement ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pallez (Stéphane, Emmanuèle), directrice financière déléguée d'un groupe de télécommunications ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Petitcolin (Philippe, Bernard), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouault-Hardoin (Elisabeth, Danielle, Christiane), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 21 ans de services civils.
Mme Sibuet, née Etienne (Jocelyne, Marie, Laure), cofondatrice d'une compagnie d'hôtels de montagne ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Touraine (Agnès, Marie, Christiane), directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vergnet (Marc, Yves), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vrinat (Valérie, Marie), présidente-directrice générale de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Boléa (Philippe, Célestin, Mariano), chef d'entreprise, président des établissements Gagne, au Puy-en-Velay ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Chapron (Hervé, Roger, Maurice), ancien directeur de l'ASSEDIC de Paris, directeur de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Corvol, née Bousquet (Claudie, Marie, Jeanne), vice-présidente d'une association en faveur des femmes ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Courbebaisse (Pierre, Louis, Auguste), vice-président de la Fédération de la formation professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Fouks (Stéphane, Simon, Albert), président de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leroy, née Freyburger (Françoise, Jeanne, Mathilde), membre d'une fédération d'organismes d'aide aux chômeurs ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Maron, née Miglierina (Ernesta, Marie), ancienne maire de Pagny-sur-Meuse (Meuse) ; 62 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Planet, née Robineau (Sylvie, Aimée, Georgette), présidente d'organismes professionnels ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Lajoux (Christian, Yvon), président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique.
Mme Alvergnat (Cécile), directrice d'un centre technologique ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (André, Lucien, René), assureur, président d'associations ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourgoin, née Castagnet (Brigitte, Marie, Marguerite), directrice dans une société de télécommunication ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Charle, née Forget (Anne-Marie), présidente du conseil de surveillance d'une entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chibout (Morald), directeur dans une société industrielle ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Deguy (Jean-Louis, René), dirigeant d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Huberman, née Cohen (Gladys), professeure d'enseignement supérieur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jordan (Jacques, Eugène, Laurent), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marseille (Jacques, Robert, Henri), professeur, journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Peuchot (Christophe, Henri, François), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Toledano (Joëlle, Rachel), économiste, membre du collège d'une autorité de régulation ; 30 ans de services civils.
M. Chevalier (Pierre, Georges, Marie), secrétaire général adjoint d'une confédération professionnelle.
M. Savoy (Guy, Patrice), restaurateur.
M. Bastide (Pierre, Marius, Jean), hôtelier-restaurateur ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Djemmali (Hosni), président de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Guérard, née Barthélémy (Christine), présidente de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Ménabréa, née Cloix (Michèle), gérante de société, présidente régionale d'une fédération professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Allard (Huguette, Alberte), administratrice civile hors classe, adjointe au chef de la mission économique à Berne ; 29 ans de services civils.
M. Bouthelier (Anthony, Jean), directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chieng (André, Fajen), président de société (Chine) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Koskas (Roseline, Taïta), épouse Sulpice, animatrice d'une technopole, directrice d'une fondation ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Qotbi (Mehdi), artiste peintre, président du Cercle franco-marocain.
M. Akkari (Ahmad), chef du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Perpignan, adjoint au maire de Perpignan ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bernard (Pascal), directeur des ressources humaines d'une société, vice-président d'association ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bosquillon (Eric, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
M. Chambas (Gérard), directeur adjoint du Centre d'études et de recherches sur le développement international ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Demeure (Marie-France, Josiane, Pierrette), commandante de police ; 25 ans de services civils.
Mme Draouzia, née Bennour (Fatima), adjointe administrative à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, adjointe au maire d'Aix-en-Provence ; 30 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Gelas (Jacques, Hubert), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Hammani (Baya, Thérèse), ancienne institutrice, membre fondateur d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Henry, née Cathelineau (Annie, Marie, Josèphe), ancienne pharmacienne, présidente d'une association humanitaire ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Joly (Luc, Gérard, Eugène), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Kleinhentz (Laurent, Bernard), ancien professeur des écoles, maire de Farebersviller (Moselle) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lippe, née Gradsztejn (Régine, Pauline), ancienne commerçante, membre de l'association Les Fils et Filles des déportés juifs de France ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Polya-Zeitline (Diane), directrice artistique de l'opéra de Vichy ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Reynaud, née Martin (Michelle, Chantal, Marguerite), directrice des relations internationales de la ville de Marseille ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Roques (Isabelle, Eliette, Lydie), directrice du centre pour demandeurs d'asile d'Avignon ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Rosso (Georges, Arthur), maire du Rove (Bouches-du-Rhône) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Schalk, née Aletto (Catherine, Marie), commandante de police ; 29 ans de services civils.
M. Servant (Jean-Marie), professeur agrégé de chirurgie plastique, chef du service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique de l'hôpital Saint-Louis à Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villac (Michel, Albert), secrétaire général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Wils-Morel (Christine, Claude, Alberte), administratrice civile hors classe, adjointe à un sous-directeur à la préfecture de police ; 26 ans de services civils.
Mme Wurm, née Bloch (Madeleine, Adèle), ancienne pédiatre, membre d'associations en faveur de la mémoire des déportés ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Yiu (Rosita), directrice dans un groupe hôtelier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Decorps (Jean-Paul, Pierre, Marius), notaire associé à Marseille, président honoraire du Conseil supérieur du notariat.
M. Gronnier (Christian, Gaston, Félix), président du tribunal de commerce de Joigny.
M. Isnard (Jacques, Charles, Victor), huissier de justice à Salon-de-Provence, président de l'Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires.
Mme Lagrange (Marie-France, Louise), épouse Mazars, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Marandet (Danièle, Marguerite, Rose), épouse Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
M. Racine (Pierre-François), président de la section des finances au Conseil d'Etat.
Mme d'Andigné de Beauregard (Anne, Marie, Josèphe), épouse Morand, avocate au barreau de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. de Baecque (Christian, Marie, Jacques), président du tribunal de commerce de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouyssière (Eliane), épouse Catusse, ancienne directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 35 ans de services civils.
Mme Bramwell (Carol), épouse Xueref, directrice des affaires juridiques et du développement d'une société, secrétaire générale de l'Association française des femmes juristes ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Brasseur (Blandine, Thérèse), épouse Pottier, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Charente ; 32 ans de services civils.
Mme Charbonnier (Anne-Marie, Irène), directrice juridique de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Châtel (Pierre, Henri), bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Choubrac (Nicole, Louise, Jacqueline), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 38 ans de services civils.
Mme Comte (Martine, Anne-Marie), présidente du tribunal de grande instance de Pontoise ; 35 ans de services civils.
M. Ducasse (Manuel), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuigrenet-Desroussilles (Claire, Andrée, Elisabeth), épouse Marcadeux, greffière en chef à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
M. Escaré (Jean-François), notaire honoraire à Narbonne, président honoraire du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fillon (Michel, Gabriel, Jean), notaire honoraire, ancien président du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Angers ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Foäche (Elisabeth, Marie), épouse Couturon, notaire à Egletons, présidente du Syndicat national des notaires de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Fournis (Didier, Daniel, Marie), avocat au barreau de Nantes, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Hutin (Marie-Pia), épouse Houillon, avocate au barreau de Paris, présidente d'association ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Iapichino (Liliane, Armande), épouse Beaugrand, greffière en chef à la Cour de cassation ; 30 ans de services civils.
Mme Lauxerois (Hélène), en religion sœur Marie-Thérèse, supérieure de la communauté des sœurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde au dépôt de Paris et assistante générale de la congrégation ; 42 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. de Malafosse (Aymard, Gérald, Marie), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 27 ans de services civils.
Mme Mancini (Jacqueline, Jeanine, Dominique), épouse Dufournet, avocate générale près la cour d'appel de Lyon ; 34 ans de services civils.
Mme Martin-Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), ancienne notaire à Clermont-Ferrand, responsable d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mercier (Jean-Yves), avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ancien président d'association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Morellet (Pâquita, Mylène), épouse Steiner, rapporteure à la section du contentieux et à la section des travaux publics du Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils.
Mme Mosnino (Nathalie, Blanche), épouse Bécache, sous-directrice à l'administration centrale du ministère ; 24 ans de services civils.
M. Panhard (Robert, Hippolyte, Maurice), notaire à Paris, ancien président de la chambre départementale des notaires de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Penichon, née Bardon-Damarzid (Marie), juge de proximité à Mont-de-Marsan ; 46 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Peyroux (Philippe, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Pignot (Christiane, Irma, Annie), épouse Pelletier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du tribunal d'instance du 15e arrondissement ; 40 ans de services civils.
Mme Pillard (Sophie, Véronique, Dominique), avocate au barreau de Rouen ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Potier de la Varde (Bruno, Jean, Marie), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prévost (Jean, Gaston, Gabriel), vice-président du conseil des prud'hommes de Saint-Etienne, président de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Etienne ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussel (Jocelyne, Marie-Thérèse, Suzanne), directrice de l'Association de soutien à la médiation et aux antennes juridiques ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Thony (Jean-François, Gil), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; 21 ans de services civils.
M. Thorel (José, Marcel, Julien), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Tuffreau (Philippe, Jacques, Marie), avocat au barreau d'Angers, ancien bâtonnier, vice-président du Conseil national des barreaux ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Audubert (Alain), ancien président de l'Institut de sélection animale.
Mme Duhamel, née Savalle (Eveline, Marie, Lucille), administratrice de la Société nationale de sauvetage en mer.
Mme Guillou, née Charpin (Marion, Denise), présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Mme Lemattre, née Bourgeois (Monique), présidente du conseil scientifique de la Société nationale d'horticulture de France.
Mme Allier (Pérette, Marie, Pascaline), directrice d'un haras national ; 31 ans de services civils.
Mme Annonier (Isabelle, Renée, Hélène), gérante de ferme-auberge ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Berger (Claude, Antoine), ancien exploitant agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Colombo, née Igonet (Anne, Blanche), viticultrice ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Donzel-Gonet, née Agnellet (Marie-Louise), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Eouzan (Louis, Jean, François), directeur général d'une coopérative agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fernier, née Bouveresse (Geneviève, Anne-Marie), inspectrice de l'enseignement agricole ; 38 ans de services civils.
M. Gaset (Antoine, Eugène), professeur des universités en sciences et technologies des agro-ressources ; 44 ans de services civils.
Mme Geslain-Lanéelle (Catherine, Marie, Antoinette), directrice exécutive de l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments ; 20 ans de services civils.
M. Gléhen (Yves), directeur d'un chantier naval ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Haegelen, née Hassenforder (Suzanne, Irène), ancienne exploitante agricole en polyculture-élevage ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Hot (Bruno, André), directeur général de l'Agence unique de paiement et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ; 29 ans de services civils.
Mme Le Hy (Anne, Odile, Marie), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils.
M. Pavie (Hugues, Georges, Marie), exploitant agricole en production céréalière et betteravière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pèes (Christian, Jean), président d'un groupe coopératif agroalimentaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Perès, née Capelletti (Marie-Louise, Bernadette), ancienne chef du service formation d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Pigot (Antoine, Henri), président de la Fédération nationale de l'horticulture et des pépinières ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raffin, née Lévi (Sandrine, Alexiane), directrice générale d'une agence-conseil en communication santé-nutrition ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Yves), ancien député, chef technicien des services vétérinaires ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Tombereau (Patrick, Ferdinand), expert économique et financier auprès de sociétés viticoles ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenot (Alain, Marie, Gérard), conseiller du président d'une union professionnelle.
Mme Kaisergruber, née Mosnier (Danielle, Marcelle, Françoise), membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
M. Le Blanc (Fernand, Alexis, Auguste), gérant de société, président d'un musée régional de la Résistance.
Mme Mansouret (Anne), conseillère régionale de la Haute-Normandie, vice-présidente de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur de l'Eure.
Mme Bartoli-Bouly (Brigitte), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils.
Mme Baudry, née de Guittard (Nicole, Renée, Marguerite), présidente d'une association d'aide aux familles ; 39 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Boutantin, née Blond (Martine, Léone), présidente déléguée d'une union nationale pour l'aide aux familles ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Brunet, née Scheggi (Giovanna, Italia, Ottorina), présidente d'une association caritative départementale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cassagnes (Pierre, Georges, Martin), président d'un conseil d'administration ; 50 ans d'activités professionnelles, syndicales, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Chambert, née Dubernard (Elisabeth, Marie, Hélène), présidente d'une association départementale d'aide aux familles de personnes handicapées ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chapelle (Jean-Paul), président d'une fédération nationale de métiers du bâtiment ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Couture (Jacques), directeur d'un centre de formation professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cransac, née Le Bolay (Bernadette, Geneviève, Marie), assistante sociale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Danthez (Paul), administrateur d'une association d'aide aux handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupont (Marc, Robert), président d'un organisme national de recherches sur le handicap ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faber (Albert, Jean, Jacques), membre d'une association internationale à caractère humanitaire ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Francfort, née Lauris (Claire, Eliane), vice-présidente d'une union régionale d'associations de femmes ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Figari (Marcel, Emile, François), ancien formateur à la sécurité du travail ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Girard (Alain, Raymond), directeur d'un centre d'animation à caractère social ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gozlan (Roger), ancien président-directeur général de société ; 68 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Groussin, née Decaillet (Claude, Lina), ancienne assistante sociale ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guilleux (Rémy, Alphonse, Constant), président d'une union départementale d'associations familiales ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kerleroux (Yves, Marie, Corentin), président d'une association d'aide aux handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laurent, née Lécuyer (Annaïck, Monique, Yannick), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 24 ans de services civils.
Mme Leborgne, née Beaumel (Monique, Yolande, Christiane), ancienne adjointe à un maire, chargée des personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Martinez-Reynaud (Lucien, Georges, François), président de maisons de retraite ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Méda (Dominique, Marie-Hélène), épouse Aboudrar, directrice d'une unité de recherche au centre d'études de l'emploi ; 22 ans de services civils.
Mme Mercier (Josèphe, Marie-Thérèse, Pierrette), présidente nationale d'une association d'aide aux femmes ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pignel-Dupont, née Maisonneuve (Nicole, Françoise, Denise), fondatrice d'une association pour l'égalité des chances ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Prévost (Patrice, Olivier, Marie), responsable de l'évaluation en gériatrie à la Caisse nationale d'assurance maladie ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Priestley (Thierry, Jean, Guy), secrétaire général de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Prigent (Pierre, Marie), membre actif d'associations ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Raoult, née Peltier (Marie-Christine, Eliane), membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Rémy, née Collard (Claudine, Nicole), vice-présidente d'une fédération nationale d'associations familiales ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sorba (Joëlle, Marie-France), chargée de mission dans une direction du ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Therry, née Yahé (Christiane), déléguée générale d'une association en faveur des familles ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Valtier, née Wolfer (Christiane, Louise), présidente d'un comité régional en faveur des personnes retraitées ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vigier (Marie, Claude, Marcelle), ancienne directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 25 ans de services civils.
Mme Wozniak-Saporte (Anne, Marie), présidente régionale d'une association en faveur de la parité ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Antoni (Jean-Pierre), proviseur de lycée honoraire ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Auzan (Jean-Louis, Arthur, Abel), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Baruk (Anna, Stella), mathématicienne, écrivaine ; 54 ans de services civils.
Mme Bonal, née Picard (Paulette, Blanche), principale de collège ; 32 ans de services civils.
Mme Bournerias, née Mathonnet (Michelle, Josèphe, Clotilde), proviseure de lycée ; 41 ans de services civils.
Mme Brigault, née Craipeau (Madeleine, Jeannine, Thérèse), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Butet, née Ageorges (Danièle, Suzanne, Renée), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Cascarino (Jean-Pierre), professeur agrégé, délégué général d'une association ; 31 ans de services civils.
M. Cazals (Jean-Claude, Christian), directeur d'école ; 35 ans de services civils.
Mme Forestier, née Duchesne (Anny, Emilienne, Léonie), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Frizon (Jacques, François, Marie), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
Mme Gass, née Dintroz (Véronique, Juliette, Marie-Louise), présidente de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hugault, née Lucas (Catherine, Germaine, Berthe), inspectrice de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
M. Kambouchner (Denis, Michel, Henry), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Khayat (Monique), proviseure de cité scolaire ; 36 ans de services civils.
M. Mercier (André, Fernand, Auguste), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
Mme Ollier (Iris, Adrienne, Assomption), médecin de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
Mme Vernet, née Polycarpe (Josiane, Thérèse), principale de collège ; 36 ans de services civils.
M. Vincent (Jean-François), président d'une fédération de coopératives scolaires ; 30 ans de services civils.
Mme Wisniewski (Françoise, Marie, Michèle), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Capitaine, née Taton (Nicole, Aimée), astronome.
M. Gaudemet (Yves, Henri, Jean-Marie), professeur des universités.
M. Glücksmann (Joseph, André), philosophe et essayiste.
M. Hamard (Henry, Georges, Emile), professeur émérite, praticien hospitalier honoraire, membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Pileni (Marie-Paule, Alix, Eugénie), professeure des universités, directrice scientifique d'un laboratoire.
M. Sasson (Albert), universitaire, consultant auprès d'organisations internationales.
M. Stern (Jacques, Elie), professeur au Collège de France, président de conseils d'administration.
M. Syrota (André, Serge), directeur général d'un organisme de recherche.
Mme Abeillé (Anne, Michèle, Yvette), épouse Grinsztajn, professeure des universités ; 20 ans de services civils.
M. Albarède (Francis, Charles, Alexandre), professeur dans une école normale supérieure ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bacharan (Nicole, Geneviève, Marie), historienne, politologue ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Barthélemy (Martine), directrice de recherche ; 33 ans de services civils.
M. Bui (Huy Duong), directeur de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Chambaud, née Debrabant (Gilberte, Marguerite), professeure des universités ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Chappey, née Carlus (Yvette, Hélène, Alice), ancienne enseignante de l'enseignement supérieur ; 44 ans de services civils.
Mme Chassaing, née Labitte (Françoise, Marie, Aline), directrice des ressources humaines dans une université ; 37 ans de services civils.
Mme Daegelen, née Proux (Dominique, Jacqueline), directrice d'un institut de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme D'Ambra (Dominique, Roberte, Fernande), professeure des universités ; 28 ans de services civils.
Mme Descola, née Taylor (Anne-Christine), directrice de la recherche et de l'enseignement d'un musée ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Devoret (Michel, Henri), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dizambourg (Bernard, André, Germain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Dreifuss, née Netter (Frédérique), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Fould, née Allemand (Geneviève, Lucille, Alix), présidente d'une association professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Grassi (Jacques, Jean), directeur d'un institut de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Israël (Alain), directeur d'une unité de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jolly-Desodt, née Lebrun (Anne-Marie, Claire, Céleste), professeure des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Jonikas, née Romanowicz (Barbara, Anna), professeure et directrice de laboratoire aux Etats-Unis ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme La Grève (Maryse, Madeleine), ancienne directrice de la recherche dans une université ; 36 ans de services civils.
Mme Lattes, née Rico (Isabelle, Josèphe), directrice du programme interdisciplinaire d'un organisme de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Lussault (Michel, Pierre), président d'une université ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Masquelier, née Knapp (Anne-Marie, Brigitte, Muriel), dirigeante d'entreprise, directrice générale d'un laboratoire de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Moskwa (Pierre), ancien directeur d'un centre spatial ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moutaud, née Poussin (Monique, Mauricette, Fernande), ancienne ingénieure, présidente d'une conférence internationale ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Porte (Catherine, Marguerite, Jeanne), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Samarut (Jacques, François), professeur des universités-praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Senut (Brigitte, Monique), professeure des universités ; 30 ans de services civils.
M. Steinmetz (Pierre, Charles), professeur des universités, directeur de laboratoire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Tacussel (Patrick, Paul, Hervé), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Tandeau de Marsac, née Dureisseix (Christiane), ancienne professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Thèze (Jacques, Henri, Valentin), professeur, directeur d'une unité de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Verjus (Jean-Pierre, Henri), directeur général adjoint d'un institut de recherche ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vianey-Liaud, née Soustelle (Monique, Annie), professeure des universités ; 45 ans de services civils.
Mme Viennot (Eliane, Paulette, Michelle), professeure des universités ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Voisin, née Rivière (Colette, Suzanne), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Wainsten (Jean-Pierre), professeur associé des universités ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Wyplosz (Charles, André), économiste, professeur, directeur d'un centre d'études international ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Belval (Patrick, Maurice), directeur général adjoint dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gorgy (Maurice, André), président-directeur général d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mazzanti, née Lota (Jeanne, Marie), directrice des programmes dans un groupe ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vercherin, née Finet (Laurence, Marie, Lucie), directrice d'un programme dans un groupe ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verzat (Pierre, François, Guillaume), directeur dans un groupe ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Vitton, née Franchini (Christine), chef d'un service dans une direction au ministère ; 37 ans de services civils.
M. de Sarnez-Lebel (Olivier, Yves, Alain), président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
Mme Ayot, née Fouchard (Paulette, Madeleine), secrétaire d'une association départementale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benoit (Jean, Albert, Joseph), président interdépartemental de l'Amicale des anciens de Tambow et camps assimilés d'Alsace et de Moselle ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caballero (José), président départemental de l'Amicale des anciens guérilleros espagnols FFI en France et membre du comité de l'Association des Glières ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chytelman (Paul), membre actif d'associations d'anciens déportés ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dufraisse, née Martin (Anne-Marie, Paule), membre active d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dumoulin, née Rohrbach (Henriette, Eugénie), membre active d'associations d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Floquet (Edmond, Jules, Bernard), secrétaire général de l'Amicale du maquis Surcouf ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gomez-Sanchez (Angel), membre actif de l'Association des Glières ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jaeck, née Sigrist (Denise, Jeanne, Marcelle), présidente régionale de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kammerer, née Bockel (Marie, Christine, Elisabeth), membre active d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Labarthe (Auguste, Léon, Gustave), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Labbé (Marcel), porte-drapeau d'un comité départemental de la Fondation de la France libre ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lan (Paul, Marius, Hilaire), membre actif de l'Association des Glières ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Martinez, née Peries (Colette, Hélène), membre active de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mazli (Krouf), délégué du Comité national de liaison des harkis ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Metral (Alphonse, Marius), président fondateur de l'Association des Glières ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Paisant (Constant, Marie), membre du comité de l'Association des Glières ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pascal, née Lalanne-Berdouticq (Elisabeth, Marie), membre active de l'Association des Glières ; 65 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Perrillat-Boiteux (Raymond, Xavier), membre actif de l'Association des Glières ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pervieux (Marcel, Paul), trésorier départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schlick (Robert, Richard), membre actif de l'Association des Glières ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schneider, née Labauvie (Fernande, Ernestine), présidente de l'association Rhin et Danube de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Teboul (Suzanne), présidente d'un comité de Libération ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thivierge (Lucien, André, Edouard), ancien résistant ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vulliez (André, Lucien), porte-drapeau d'une section de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blelly (Antoine, Martin), déporté résistant.
M. Leclercq (Marcelin, Céleste), interné résistant.
Mme Bès (Juliette, Gabrielle), déportée résistante ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bocquet (Gratien, Georges, Alexandre), interné résistant ; 77 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brouste (André), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lassus (André), interné résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Latour (Marcel, Joseph), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Augé, née Caumon (Marie-José, Pierrette, Paule), présidente d'une association d'aide médicale aux usagers de drogues.
Mme Autissier (Isabelle, Marie, Clotilde), navigatrice.
Mme Barzach, épouse Lebas (Michèle, Geneviève), ancienne ministre, médecin.
M. Dufour (Bertrand, François, Victor), chef d'un service hospitalier.
Mme Goitschel (Marielle), championne olympique de ski, directrice de l'office « ski sécurité et protection sur les pistes ».
M. Houssin (Didier, Pierre), directeur général de la santé.
M. Olié (Jean-Pierre, Jacques, Roger), chef d'un service hospitalier.
M. Peyron (Loïc, Stéphane, Yves), navigateur.
M. Agid (Yves, Alain, Alexandre), chef d'un service hospitalier ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Ameline (Claude, Etienne, Louis), secrétaire général d'un organisme national de praticiens ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Amiel, née Tison (Claudine, Camille), directrice de recherche à l'INSERM ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Baud (Anselme, François), guide de haute montagne ; 42 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Baumann (Nicole, Anita, Hermine), praticienne, attachée de neurobiologie au sein d'un hôpital ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Beau, née Iund (Marguerite, Marie, Pierrette dite Maguy), administratrice d'un groupe hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bedu, née Prévost (Anne-Marie, Marcelle), présidente d'une association d'aide aux malades ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bensadon, née Laloum (Anne-Carole), conseillère médicale dans une direction du ministère ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cathala, née Malatesta (Monique, Andrée, Berthe), vice-présidente d'une ligue sportive régionale ; 44 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
Mme Chambon, née Escamilla (Josy, Claude), directrice d'un institut de formation des professions de santé ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Charles, née Moulinier (Marie-Cécile), secrétaire générale d'un conseil national de praticiens ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charles (Pierre, Georges), vice-président du conseil d'administration d'un hôpital ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Courcelle, née Courzereaux (Monique, Suzanne, Geneviève), présidente d'une association dans le secteur de la jeunesse ; 52 ans d'activités associatives et professionnelles.
M. Darcos (Alain, Marie, Paul), administrateur national d'une fédération de don du sang ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dunoyer de Segonzac, née Garnier (Anne, Jacqueline, Marie), fondatrice et déléguée générale d'une association en faveur d'enfants hospitalisés ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Falhun, née Moureaux (Françoise, Claude, Monique), chef d'unité dans un organisme national de sécurité sanitaire ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fellinger (Francis, Marie), responsable d'une unité hospitalière ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Flis-Trèves, née Flis (Muriel), attachée psychiatre au sein d'un hôpital ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Foucault (Yves, Edmond, André), président de la Fédération française du sport adapté ; 40 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. de Garidel-Thoron (Marc, Marie, Patrick), vice-président d'une entreprise médicale ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gustin-Fall (Martine, Bernadette), secrétaire générale d'un établissement national sportif ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Jannette (Christian, Jean), ancien directeur des relations humaines et du personnel d'une société sportive française ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kangambega-Nouvier (Pauline, Françoise), chef de pôle dans un centre hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Laage de Meux (Patrice, Hilaire, Marie), ancien secrétaire général d'un organisme médical ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lafosse (Laurent, Pierre, François), chirurgien orthopédique ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lalande, née Méary (Françoise, Mireille, Nicole), inspectrice générale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laroussinie, née Sauvanaud (Françoise, Marie, Alice), ancienne professeure spécialisée des écoles, cofondatrice d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Bihan (Alphonse, Yves), membre d'associations dans le secteur de la jeunesse ; 68 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lenoir (Gérard), chef d'un service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lhommé, née Eberentz (Catherine), chef d'un service de consultation dans un institut médical ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lolova, née Krastinova (Darina), médecin responsable d'une unité de chirurgie ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martin (René), secrétaire général d'une union régionale de mutuelles ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Noury, née Persol (Wanda, Maria), présidente d'un club sportif ; 42 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Oudot (Pierre), directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Richard, née Rebattu (Anne-Marie), chef d'un service hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Riffard-Voilqué (Martine, Jeanne, Rose), directrice d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Soulié, née Helies (Anne-Marie, Christine), médecin généraliste ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Surugue, née Faidy (Jacqueline), chef d'un service hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tainturier, née Tomasini (Catherine, Françoise), chef d'un service de médecine nucléaire ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tron (François, Olivier, Thérèse), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caroff (Jean-Pierre), vice-président de la communauté urbaine de Brest, président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
Mme Legrand, née Bonnefoy (Marie-Françoise), directrice du développement social pour l'habitat d'une société d'HLM, présidente d'une association à vocation sociale.
M. Alliat (Bernard, Jean-Pierre), ancien adjoint au maire d'Angoulême, chargé de l'environnement, des espaces verts et la qualité de vie ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Cagol (Claude, Irenée, Emile), président-directeur général d'une société immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvin, née Boukobza (Joëlle, Irène, Lucienne), présidente générale d'une société de gestion immobilière, présidente fondatrice d'un cercle professionnel de femmes ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coste, née Bigot (Roselyne, Marie, Marguerite), ancienne assistante sociale, vice-présidente départementale d'une association caritative ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jans (Madeleine, Lina, Christiane), bénévole dans une association humanitaire ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mercuel (Alain, Jean, René), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Orecchioni, née Emmanuelli (Anne-Marie), professeure émérite des universités ; 44 ans de services civils.
M. Pisani (Alain, Marcel), président-directeur général d'une société d'HLM ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rerolle (Gilles, Louis, Dominique), représentant d'une association départementale pour le logement social ; 40 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Roussel (Dominique, Germaine, Marie), adjointe à la sous-directrice des interventions urbaines de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 29 ans de services civils.
Mme Amidou (Souâd), professeure de théâtre, metteur en scène ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jolivet, née Dargols (Liliane, Sylvia), professeure d'anglais, créatrice et membre d'associations ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Peignoux, née Faibeaux (Dominique, Eliane), vice-présidente de l'antenne Ile-de-France d'une association en faveur des femmes ; 27 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Philippe (Patricia), directrice générale adjointe, chargée de la culture, de la jeunesse et de la prévention dans une commune ; 22 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Seksig (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, membre d'associations ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Chapsal (Madeleine), écrivain.
Mme Choukroun (Régina) dite Régine, née Zilberberg, chanteuse, animatrice de cabarets.
M. Montanier (Bernard, André, Joseph), directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse.
M. Moreno dit Reno (Jean), comédien.
Mme Salomon-Bayet (Claire, Marguerite, Michelle), historienne, membre de l'Académie internationale de l'histoire des sciences.
M. Seguela (Jacques, Louis), publicitaire.
M. Weber (Jacques, Henri, Robert), acteur, réalisateur, scénariste.
M. Abadie (Daniel, Georges), chargé de mission au ministère ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Agam (Ron, Meïr, Eliezer), photographe, créateur de sociétés œuvrant dans le domaine culturel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Amachoukeli dit Goudji (Guy, Georges), maître d'art, orfèvre ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Belarbi (Abdelkader dit Kader), danseur étoile ; 28 ans d'activités artistiques.
M. Bellanger (Pierre), président de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bona, née Conte (Dominique, Henriette, Marie), écrivaine ; 32 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Boon (Dany), acteur, réalisateur, humoriste ; 28 ans d'activités artistiques.
Mme Boyer (Myriam, Any), épouse Berry, productrice, réalisatrice, auteur, comédienne ; 38 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Butor (Nathalie, Anne-Louise, Marie), épouse Volle, conservatrice en chef du patrimoine ; 34 ans de services civils.
Mme Cornède (Martine, Françoise, Marcelle), conservatrice générale du patrimoine ; 38 ans de services civils.
M. Didier (Frédéric, Olivier, Thierry), architecte en chef des monuments historiques ; 28 ans de services civils et de services militaires.
M. Digne (Hervé, Jean-Marie, Guy), président-fondateur d'une société de conseil ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Elkrief (Ruth), journaliste ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gautier (Nicole, Henriette), directrice d'un théâtre ; 39 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Goldman (Alain, Simon), producteur de cinéma ; 22 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Gross (Eric, Bénédict), inspecteur général de l'éducation nationale, ancien directeur au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Julien, née Rivain (Marion, Lucie, Jeanne), directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ; 36 ans de services civils.
M. Larbi (Zeggane) dit Kamel Hamadi, auteur, compositeur, chanteur ; 54 ans d'activités artistiques.
M. Lelouch (Claude, Barruck, Joseph), réalisateur, producteur, scénariste ; 51 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Leloup (Michèle, Françoise), journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Matamoros (Joséphine), épouse Pous, conservatrice en chef du patrimoine ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pei-Ming (Yan), artiste peintre ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Rauchwerger (Livia), épouse Aube, dite Livia Rev, pianiste ; 70 ans d'activités artistiques.
M. Reinhard (Philippe, Bernard, Henri), journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Ribes, née Bonnin de la Bonninière de Beaumont (Jacqueline, Marie, Nicolle), créatrice de mode, mécène ; 48 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Rodrigue (Michel, Maurice, Léon), expert en tableaux ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousso (Michèle), épouse Worms, directrice de publication, gérante de société ; 48 ans d'activités culturelles.
Mme Salvador, née Ros (Marie-Hélène dite Mylène), maître d'art, dentellière, meilleure ouvrière de France ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Schotter (Bernard, Marie), administrateur général du mobilier national ; 29 ans de services civils.
M. Vallet (Christophe), président du Centre des monuments nationaux ; 34 ans de services civils.
Mme Féjoz, née Nier (Michèle, Jeannine, Andrée), contrôleuse générale économique et financière.
Mme Gonthier, née Jolu (Odile, Marie), directrice régionale des douanes à Marseille.
Mme Odunlami, née Pichet (Anne-Marie, Christiane, Alice), conservatrice des hypothèques à Paris.
M. Venet (Gilbert, Jean), contrôleur général économique et financier, chef d'une mission de contrôle économique et financier.
M. Andréani (Gilles, Marie, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Clerget (Thierry, Marc, Emile), directeur des services fiscaux du Jura ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Coppinger (Nathalie, Marie, Patricia), inspectrice générale des finances ; 30 ans de services civils.
Mme Cusson, née Morin (Nathalie, Marie-Thérèse), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services civils.
Mme Danna, née Amand (Dominique), administratrice civile hors classe à l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services civils.
Mlle Devaux (Maryse, Marie-Claude), directrice des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ; 36 ans de services civils.
M. Foucret (Alain, Fred), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la direction d'un programme à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Godet (Bernard, Gilbert), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général d'un cabinet d'expertise comptable ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouin (Guy, René), directeur régional de classe fonctionnelle, directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 32 ans de services civils.
Mme Gras (Véronique, Jeanne, Georgette), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de secteur à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services civils.
Mme Hourt-Schneider (Michèle, Henriette, Renée), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques ; 28 ans de services civils.
M. Mattéi (Jean), ancien inspecteur central des impôts, ancien chef du centre foncier d'Ajaccio ; 44 ans de services civils.
M. Montoya (Raymond), expert-comptable, commissaire aux comptes, président de la commission de contrôle de la caisse interprofessionnelle de retraite de la région Alpes ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolaïeff (Bernard, Georges), administrateur civil hors classe, trésorier-payeur général du Pas-de-Calais ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Noiton (Françoise, Jeanne, Marie), épouse Laurent, directrice des services fiscaux du Cher ; 33 ans de services civils.
M. Rothé (Pascal, Jean, Louis), directeur départemental du Trésor public, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Nord ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Valembois (François, René, Paul), administrateur territorial hors classe, directeur général des services de la ville de Caen ; 34 ans de services civils.
Mme Zampa, née Laforge (Anne-Marie, Jeanne), contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication ; 39 ans de services civils.
M. Rohat (Jean-Claude, Gaston), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, officier préventionniste au centre de secours principal de Soissons (Aisne).
Mlle Darragon (Eve, Laurence, Anne), conseiller maître à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils.
Mme Durand (Claire-Françoise), épouse Miedema, directrice générale à la Commission européenne ; 34 ans de services civils.
M. Espéranssa (Jean-Marie, Marcel), conseiller municipal de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; 52 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garnier (Sylvie, Edith, Marie-Pierre), chef des services fiscaux à Paris, chargée de la mission d'expertises et de liaisons ; 33 ans de services civils.
M. Labrune (Gérard, Didier, Dominique), président du conseil de la caisse d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, secrétaire général d'un syndicat ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlement en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Almeida Ribeiro Barata Da Rocha (Maria, Benedita) (Portugal), directrice de recherche au CNRS ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Berry (Michael, James) (Etats-Unis d'Amérique), officier de liaison ; 41 ans de services militaires.
Mme Geoghegan, née Ortaliz (Clarita) (Etats-Unis d'Amérique), présidente de l'American Legion de Paris ; 32 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Knobloch (Iris, Nataly) (Allemagne), présidente-directrice générale d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Locher (Albert) (allemand), officier de liaison ; 38 ans de services militaires.
Mme Milan, née Macallan (Margaret, Elizabeth) (Royaume-Uni), directrice de société, présidente de fondation ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Anastassopoulos (Georges), ambassadeur, délégué permanent de la Grèce auprès de l'Unesco.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Fischer (Laurence), triple championne du monde de karaté ; 13 ans d'activités sportives et associatives.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS)
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Pour l'application de la disposition relative aux " vols monopilote ” du point 1.
1 du paragraphe OPS 1.
1105 " Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum ”, les dispositions suivantes s'appliquent : ».
A la fin du titre II « Dispositions applicables pour la mise en œuvre de la sous-partie Q » de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, un article 10 est inséré comme suit et les articles du titre III « Dispositions finales » sont renumérotés en conséquence :
« Art. 10.-Les dispositions suivantes sont applicables aux vols médicaux d'urgence :
a) Pour l'application de la disposition relative aux " vols médicaux d'urgence ” du point 1.
1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.
1 et des points 3 et 4, ainsi que celles de l'article 2 du présent arrêté ;
Toutefois l'exploitant est autorisé à utiliser les dispositions alternatives énoncées au 2.
2, sous réserve du respect des conditions figurant au 2.
Conditions associées à l'utilisation de dispositions spécifiques aux vols médicaux d'urgence en matière de TSV quotidien maximum :
(i) l'appareil est exploité en équipage à 2 ;
(ii) l'exploitant met en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
Dispositions alternatives en matière de temps de service de vol quotidien maximum :
(i) Les dispositions du point 1.
2 de l'OPS 1.
1105 relatives à la présentation s'appliquent ;
(ii) Le TSV quotidien maximum est de 18 heures ;
(iii) Ces 18 heures sont réduites de 30 minutes pour chaque étape à partir de la quatrième, la réduction maximale totale étant de deux heures ;
(iv) Lorsque le TSV commence dans la phase basse du rythme circadien, le temps maximum prévu aux points (ii) et (iii) est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de deux heures.
Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le temps maximum de service de vol prévu aux points (ii) et (iii) est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase ;
(v) Si le TSV est supérieur à 14 heures, le repos suivant n'est pas inférieur à 24 heures et comprend au moins une nuit locale, sauf dispositions prévues au b ;
(vi) Les dispositions des points 2.
1105 relatives aux prolongations s'appliquent, sans que le TSV résultant puisse excéder 18 heures ;
(vii) Les dispositions du point 5 de l'OPS 1.
1105 relatives à la mise en place s'appliquent.
b) Pour l'application du point 1.
1 " Repos réduit ” du paragraphe OPS 1.
L'article 5 du présent arrêté s'applique à l'exception du point a ;
Lorsque l'escale où a lieu le repos réduit est éloignée de la base d'affectation de plus de deux fuseaux horaires, le TSV qui suit se termine obligatoirement à la base d'affectation, sans que celle-ci puisse constituer une escale intermédiaire ;
Lorsque l'un des deux TSV qui encadre le repos réduit dépasse 14 heures, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le temps de repos programmé ne peut être réduit à moins de 10 heures ;
3 de l'article 5, le nombre d'étapes en service effectuées après un tel repos réduit est de 4 au maximum ;
Le repos suivant le repos réduit est conforme au 1.
5 de l'article 5, est au moins égal à 24 heures et comprend au moins une nuit locale ;
4 de l'article 5 peut ne pas être appliqué, à condition que les insuffisances engendrées par les repos réduits pour lesquels le 1.
4 n'est pas appliqué soient ajoutées à la durée minimum du prochain repos pris en application de l'OPS 1.
Les dispositions des paragraphes de l'OPS 1.
1120 " Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives ― pouvoir discrétionnaire du commandant de bord ” ne peuvent pas, dans le cadre du b, point 3, du présent article, avoir pour conséquence de réduire le temps de repos réduit en deçà de 10 heures effectives.
Lorsque les circonstances l'exigent, le repos réduit peut ne pas inclure deux heures dans la phase basse du rythme circadien.
L'exploitant doit alors en faire un rapport à l'autorité.
c) Pour l'application du paragraphe OPS 1.
1120 " Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives ― pouvoir discrétionnaire du commandant de bord ”, la disposition suivante se substitue à celle du point 1.
Le TSV maximum spécifié par le a du présent article ne peut être augmenté de plus de deux heures.
« Art. 11.-Les dispositions suivantes sont applicables pour l'exploitation des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à 20, lorsqu'elle ne relève pas par ailleurs de l'article 10 du présent arrêté :
a) Pour l'application du point 1.
1110, à l'issue d'un TSV prolongé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le dispositif suivant peut être appliqué par l'exploitant comme alternative aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté :
Le service qui précède le repos réduit et le service qui le suit n'éloignent pas le membre d'équipage de plus de 2 fuseaux horaires de sa base d'affectation ;
Le repos minimum qui suit le TSV prolongé est égal au temps de service diminué de 50 % de la durée de la pause jusqu'à 6 heures et de 75 % de la durée de la partie de la pause au-delà de 6 heures, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 heures ;
Aux fins du présent article, on appelle " insuffisance ” la différence entre le temps de repos minimal prévu au paragraphe 1 de l'OPS 1.
1110 et le temps de repos programmé ;
Après un repos réduit et le service de vol qui s'ensuit, l'insuffisance est ajoutée au temps de repos minimum avant d'entreprendre un nouveau temps de service de vol, ou au plus tard à la durée minimum du prochain repos pris en application de l'OPS 1.
b) Pour l'application du paragraphe OPS 1.
1115 " Prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol ”, les facilités de repos requises au titre de l'article 7 du présent arrêté peuvent ne pas être isolées des passagers.
c) Pour l'application du point 1.
3 " Compensation du décalage horaire ” du paragraphe OPS 1.
1110, les dispositions suivantes se substituent à celles du b de l'article 4 du présent arrêté, sous réserve que l'exploitant mette en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
(i) A l'issue d'une série de services de vol dont l'un éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.
1, au retour à la base d'affectation doit, de plus, être au moins égal à 10 heures majorées du décalage horaire et doit inclure une nuit locale.
Lorsque ce temps de repos est inférieur à 36 heures ou ne comporte pas deux nuits locales, le prochain repos pris en application de l'OPS 1.
1, doit être pris à la base d'affectation et comporter trois nuits locales.
(ii) A l'issue d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.
1115, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.
1, au retour à la base d'affectation doit, de plus, être au moins égal à la plus grande des deux valeurs, 10 heures majorées du décalage horaire et 14 heures, et doit inclure une nuit locale.
1, doit être pris à la base d'affectation, être au moins égal à 60 heures et comporter 3 nuits locales.
« Art. 12.-Un TSV alternant des étapes ne relevant ni de l'article 10 ni de l'article 11 et des étapes relevant de l'un ou l'autre de ces deux articles ne peut être réalisé que si la portion de TSV programmée jusqu'à la fin de chaque étape reste inférieure au TSV quotidien maximum applicable à l'activité effectuée au cours de cette étape.
« Art. 13.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.
Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers.
Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays.
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; »
« Art. 3.-Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration.
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ;
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
« Art. 2.-Constituent le groupe hiérarchique 1 :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
« Art. 3.-Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
I.-Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés.
II.-Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002,» sont supprimés.
Le 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; »
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie ;
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
« 1° Les directeurs, les ingénieurs en chef, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; »
Décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 (1)
La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, en devenant membres de l'Union, se sont engagées à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (convention d'arbitrage), signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au protocole à cette convention, signé à Bruxelles le 25 mai 1999,
LE CABINET DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles, le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 21 décembre 1995, et au protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.
a) le point ci-après est inséré après le point a) :
« b) en République tchèque :
b) le point b) devient le point c) et il est remplacé par le texte suivant :
« c) au Danemark :
― den kommunale indkomstskat,
― den amtskommunale indkomstskat » ;
c) le point c) devient le point d) ;
d) le point ci-après est inséré après le point d) :
« e) en Estonie :
― tulumaks » ;
e) le point d) devient le point f) ;
f) le point e) devient le point g) et est remplacé par le texte ci-après :
« g) en Espagne :
― Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,
― Impuesto sobre la Renta de no Residentes.
g) le point f) devient le point h) ;
h) le point g) devient le point i) ;
i) le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant :
« j) en Italie :
― imposta sul reddito delle società,
― imposta regionale sulle attività produttive.
j) les points ci-après sont insérés après le point j) :
« k) à Chypre :
l) en Lettonie :
m) en Lituanie :
― Pelno mokestis » ;
k) le point i) devient le point n) ;
l) les points ci-après sont insérés après le point n) :
« o) en Hongrie :
― személyi jövedelemadó
― társasági adó
― osztalékadó
p) à Malte :
― taxxa fuq l ― income » ;
m) le point j) devient le point q) ;
n) le point k) devient le point r) ;
o) le point ci-après est inséré après le point r) ;
« s) en Pologne :
― podatek dochodowy od osób fizycznych
― podatek dochodowy od osób prawnych » ;
p) le point l) devient le point t) ;
q) les points ci-après sont insérés après le point t) :
« u) en Slovénie :
― dohodnina
v) en Slovaquie :
r) le point m) devient le point w) ;
s) le point n) devient le point x) et il est remplacé par le texte ci-après :
« x) en Suède :
― statlig inkomstskatt
― kupongskatt
― kommunal inkomstskatt » ;
t) le point o) devient le point y).
2) A l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés :
« ― en République tchèque :
― Ministr financí ou un représentant autorisé ;
― en République d'Estonie :
― Rahandusminister ou un représentant autorisé ;
― en République de Chypre :
― en République de Lettonie :
― en République de Lituanie :
― Finansu ministras ou un représentant autorisé ;
― en République de Hongrie :
― a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé ;
― en République de Malte :
― il-Ministru responsabbli ghall-finanzi ou un représentant autorisé ;
― en République de Pologne :
― Minister Finansow ou un représentant autorisé ;
― Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé ;
― en République slovaque :
― Minister financií ou un représentant autorisé ».
3) A l'article 3, paragraphe 1, le tiret :
Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé ».
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme :
― de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
― de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
― du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque figurent aux annexes I à IX de la présente convention.
Les textes établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
La présente convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires :
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille quatre.
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
« ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur une période de neuf semaines consécutives sur les espèces autres que le cabillaud dans toutes les zones entre le 1er janvier 2008 et le début de l'arrêt par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2003 à 2007.
Après le premier alinéa de l'article 6 du 9 juin 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eaux profondes pour l'année 2008
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 40/2008 du 16 janvier 2008 susvisé, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2008, 7 953 527 kW/jour ; soit 75 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002 susvisé, à l'exception de la grande argentine.
Les règles prévues dans le décret du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Catherine Lesterpt, adjointe à la sous-directrice.
- Bureau de la lutte contre les exclusions : M. François Fassy, chef de bureau.
- Bureau des politiques de prévention et d'accès aux droits : Mme Anne Joubert, chef de bureau.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à :
- M. Gilles de la Gorce, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau de la protection des personnes : M. Daniel Anghelou, chef de bureau.
- Bureau des personnes âgées : Mme Annick Bony, chef de bureau.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à M. Patrick Risselin, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Lorraine Bouttes, adjointe à la sous-directrice.
M. Ludovic Fourcroy, chef de bureau.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à Mme Sylvie Salama, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, conventions et arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 19 juin 2008 :
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre : M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Christian Mercuri, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap : M. Philippe Toccanier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau : M. Patrick Desjardins, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Daniel Bouriaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper : M. Eric Tuffery, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Jean-Pascal Violet, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Rouen.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay : M. Renaud Gaudeul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne : M. François Schneider, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa : Mme Claire Lanet, épouse Mele, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Marie-Françoise d'Esparbes, épouse Serny, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande agréée, être admis au service de l'aide technique ou au service de la coopération pour accomplir le service actif.
Dès leur agrément, ils sont mis pour emploi à la disposition du ministre responsable, suivant le cas, de l'aide technique ou de la coopération.
Ils reçoivent du ministre intéressé une affectation dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Pendant l'accomplissement de leur service, ils sont soumis à l'autorité du ministre susvisé et régis par les dispositions du présent chapitre.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Delmas (Robert)
Par décret en date du 11 juillet 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche :
M. Robert Delmas, en remplacement de Mme Claudie Carnec, en qualité de suppléant.
Décret du 11 juillet 2008 portant maintien dans l'emploi et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel) est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Colin (Jean, René) est nommé sous-directeur de l'infrastructure du service des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Métais (Christophe, Arthur, Paul) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Rutanni (Aldo, Michel, Ignace) est nommé sous-directeur des compétences du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Jorré (Pascal, Marcel) est nommé sous-directeur de l'accompagnement du personnel du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé sous-directeur de l'équipement et de la logistique du service des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Roy (Amédée, Florent) est nommé sous-directeur de l'organisation et des effectifs du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Lafontaine (Etienne, Jean, Marie) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Ollivier (Thierry, Jacques, Robert) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division Margueron (Jean-Philippe, Marie, René) est nommé inspecteur de la fonction « personnel » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Delbart (Francis, Jules, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Fournage (Jean-Paul, André, Pierre) est nommé adjoint territorial du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Rives (Arnaud) est nommé chef d'état-major du général commandant de la formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé chargé de mission auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Brossard (Francis, André, Jean) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 25 septembre 2008.
M. le commissaire général de brigade Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le commissaire général de brigade Belmont (Jérôme, Marie, Jean) est nommé général adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
M. le contre-amiral Benedittini (Michel) est maintenu en détachement auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) jusqu'au 30 juin 2009.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er juillet 2009.
M. le vice-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé directeur adjoint à la direction du renseignement militaire à compter du 1er août 2008.
M. le contre-amiral Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er septembre 2008.
M. le contre-amiral Suin (Michel, Elie, Raymond) est nommé coordonnateur central chargé des affaires nucléaires, de la prévention au bénéfice du personnel et de la protection de l'environnement auprès du major général de la marine à compter du 1er octobre 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre) est nommé sous-chef d'état-major plans à l'état-major des armées à compter du 15 septembre 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie) est nommé officier général chargé des fréquences auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé chef d'état-major du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie) est nommé directeur du centre interarmées de concept, de doctrine et d'expérimentations à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Jean-Luc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc) est nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Meyer (Philippe, Jean-François) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Teyssonnières (Bernard, Alain) est nommé inspecteur délégué emploi au sein de l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) est nommé commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tesnière (Vincent, Georges, Paul) est nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick) est nommé commandant en second du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul) est nommé sous-chef d'état-major « plans programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2008
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Vincey (Patrice, Jean, Paul, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2008.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph) est nommé inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale à compter du 26 septembre 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves) est nommé chargé de mission au sein de la mission pour la coordination de la réforme auprès du ministre de la défense.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est nommé chef du service centralisé des achats et du soutien de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique à compter du 1er septembre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw) est nommé directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique de la direction de l'expertise technique à compter du 1er septembre 2008 et maintenu dans ses fonctions de directeur du centre technique des systèmes navals de la même direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe) est nommé directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mounier (Jean-Jacques, Georges, Michel) du chasseur de mines L'Aigle.
Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Durbec (Numa, Joseph, André, Daniel) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Poimboeuf (Pascal) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Bousquet (Filipe) du chasseur de mines Sagittaire.
Le capitaine de frégate Chetaille (Cédric, Emmanuel, Olivier, Gilles) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.
Les applications médicales sans fil sont établies librement sous réserve de conformité à la présente décision.
Elles ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces applications contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.
Systèmes d'implants médicaux
actifs à puissance ultra-faible
utilisant des techniques à boucle
d'induction pour des usages de
télémétrie.
Utilisation uniquement à l'intérieur
Implants pour la mesure de la
pression sanguine.
25 kHz ― plusieurs canaux
adjacents peuvent être
combinés, dans la limite de
Utilisation limitée aux systèmes
offrant une agilité en fréquences
basée sur une écoute du canal.
25 kHz ― chaque émetteur peut
combiner des canaux adjacents
pour une largeur de bande
plus élevée moyennant des
techniques avancées
d'atténuation.
Les décisions n° 02-933 et n° 02-937 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
Applications médicales sans fil dans la bande 9-315 kHz
Radio interface specifications
Wireless applications in healthcare in the 9-315 kHz band
Radio service according to ITU
Radio Regulation.
Service radioélectrique selon l'UIT/RR.
Non categorized.
Type d'application.
Wireless applications in healthcare : Ultra Low Power Active Medical Implant systems
using inductive loop techniques for telemetry purposes.
Applications médicales sans fil : systèmes d'implants médicaux actifs à puissance ultra-
faible utilisant des techniques à boucle d'induction pour des usages de télémétrie.
Magnetic field intensity limited to 30 dBµA/m at 10 m.
Intensité du champ magnétique est limitée à 30 dBµA/m à 10 m.
Channel Occupation Rules.
Règles d'occupation des fréquences.
Duty cycle.
Temps de transmission
Wireless applications in healthcare : animal implantable devices.
Applications médicales sans fil : implants sur animaux.
Applications médicales sans fil dans la bande 12,5 - 20 MHz
Wireless applications in healthcare in the 12,5 - 20 MHz band
Wireless applications in healthcare :
active animal implantable devices (indoor use only).
Applications médicales sans fil : implants actifs sur animaux (utilisation uniquement à
l'intérieur des bâtiments).
Magnetic field intensity limited to ― 5 dBµA/m at 10 m in any bandwidth of 10 kHz.
Intensité du champ magnétique est limitée à ― 5 dBµA/m à 10 m dans toute bande de
Wireless applications in healthcare : implants for blood pressure measurements.
Applications médicales sans fil : implants pour la mesure de pression sanguine.
Effective radiated power limited to 1 mW.
Puissance apparente rayonnée limitée à 1 mW.
Applications médicales sans fil.
25 kHz - adajcent channels may be combined, up to 100 kHz.
Effective radiated power limited to 250 nW (or 25 µW if listen before talk is used).
Puissance apparente rayonnée limitée à 250 nW (ou 25 µW si est mise en œuvre
une agilité en fréquences basée sur l'écoute du canal).
≤ 0,1 % if no listen before talk is used.
≤ 0,1 % si n'est pas mise en œuvre une agilité en fréquences basée sur l'écoute du
25 kHz - chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de
bande plus élevée moyennant des techniques avancées d'atténuation.
25 kHz - transmitters may combine adjacent channels for increased bandwidth with
advanced mitigation techniques.
Effective radiated power limited to 25 µW.
Puissance apparente rayonnée limitée à 25 µW.
Puissance apparente rayonnée limtiée à 250 nW (ou 25 µW si est mise en œuvre une
agilité en fréquences basée sur l'écoute du canal).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080625P du 25 juin 2008, a prononcé : A.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 25 juillet 2008, des vingt-trois normes françaises suivantes :
― Essais de décharge électrostatique (indice de classement : C45-200-22-2).
― Essai d'immunité aux transitoires électriques rapides en salves (indice de classement : C45-200-22-4).
― Méthodes d'essai et de calcul (indice de classement : P25-516).
― Partie 4 : détendeurs basse pression (indice de classement : S95-159-4).
― Prescriptions relatives aux scies alternatives (indice de classement : E58-740).
― Partie 9 : profilés, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-630-9).
― Goujons et bagues céramiques pour le soudage à l'arc des goujons (indice de classement : A87-021).
― Partie 1 : principes et conditions de réception (indice de classement : A89-700-1).
― Partie 3 : technique de colmatage de filtre (indice de classement : E48-661-3).
― Partie 9 : dispositif de transfert d'air hygroréglable monté en extérieur (indice de classement : E51-729-9).
― Conditions de fonctionnement des machines travaillant par enlèvement de métal (indice de classement : E60-270).
― Partie 2 : paramètres de joint (indice de classement : E86-400-2).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 25 juillet 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Partie 4 : détendeurs basse pression conçus pour le matériel médical (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : S95-179).
― Partie 4 : détendeurs basse pression conçus pour le matériel médical (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : S95-179/A1).
― Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : A50-630).
― Partie 3 : barres rondes, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : A50-632).
― Partie 4 : barres carrées, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : A50-633).
― Partie 5 : barres rectangulaires, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : A50-634).
― Partie 6 : barres hexagonales, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : A50-635).
― Partie 7 : tubes filés sur aiguille, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 mars 1999) (indice de classement : A50-636).
― Partie 9 : profilés, tolérances sur dimension et forme (homologuée le 20 septembre 2001) (indice de classement : A50-638-9).
― Goujons et bagues en céramique pour le soudage à l'arc des goujons (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : A87-021).
― Partie 1 : principes et conditions de réception (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : A89-700-1).
― Machines-outils travaillant par enlèvement de métal.
― Conditions de fonctionnement pour le mesurage du bruit.
― Conditions générales (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : E60-270).
― Machines pour fraisage (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : E60-272).
― Machines pour tournage (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : E60-273).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 août 2008, des treize normes françaises suivantes :
― Partie 1-7 : structures en plaques chargées hors de leur plan.
― Structures en plaques chargées hors de leur plan (indice de classement : P22-317/NA).
― Partie 5 : pieux et palplanches.
― Pieux et palplanches (indice de classement : P22-350/NA).
― Partie 1-12 : règles additionnelles pour l'utilisation de l'EN 1993 jusqu'à la nuance d'acier S 700.
― Règles additionnelles pour l'utilisation de l'EN 1993 jusqu'à la nuance d'acier S 700 (indice de classement : P22-382/NA).
― Calcul du coefficient de transmission thermique (indice de classement : P50-774).
― Evaluation de la conformité (indice de classement : P75-413).
― Prescriptions relatives à l'hygiène lors de la conception des machines (indice de classement : E09-004).
― Essais cycliques accélérés avec exposition au brouillard salin acidifié, en conditions « sèches » et en conditions « humides » (indice de classement : A05-116).
― Détermination de la température critique de piqûration des aciers inoxydables sous contrôle potentiostatique (indice de classement : A05-119).
― Essai de corrosion accélérée comprenant des expositions sous conditions contrôlées à des cycles d'humidité et à des vaporisations intermittentes de solution saline (indice de classement : A05-216).
― Dispersions de polymères et latex de caoutchouc.
― Détermination du Ph (indice de classement : T42-009).
― Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : B53-668).
― Evaluation de la conformité (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : P75-413).
― Evaluation de la conformité (homologuée le 20 novembre 2005) (indice de classement : P75-413/A1).
― Prescriptions relatives à l'hygiène de la conception des machines (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : E09-004).
― Détermination du pH (enregistrée le 22 octobre 1977) (indice de classement : T42-009).
― Détermination des propriétés de contrainte/déformation en compression (homologuée le 20 décembre 2005) (indice de classement : T46-062).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 2 août 2008, des vingt-deux normes françaises suivantes :
― Préparation des échantillons en vue de l'analyse sensorielle (indice de classement : V03-313).
― Réduction de l'échantillon pour laboratoire en échantillon pour essai (indice de classement : V03-902).
― Lignes directrices générales pour la sélection, l'entraînement et le contrôle des sujets.
― Partie 2 : sujets experts sensoriels (indice de classement : V09-003-2).
― Réhabilitation et amélioration des performances (indice de classement : C55-456).
― Partie 3 : principes de mesure des dispositifs solaires photovoltaïques (PV) à usage terrestre incluant les données de l'éclairement spectral de référence (indice de classement : C57-323).
― Norme produit pour démontrer la conformité des émetteurs de service de radiodiffusion, aux niveaux de référence et aux restrictions de base pour l'exposition du public, dans les bandes HF (3 MHz à 30 MHz) (indice de classement : C99-121).
― Norme de base pour le calcul et la mesure de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques des émetteurs de service de radiodiffusion dans les bandes HF (3 MHz à 30 MHz) (indice de classement : C99-123).
― Essai de traction des joints/coutures par la méthode de la bande large (indice de classement : G38-116).
― Essai de traction des bandes larges (indice de classement : G38-129).
― Partie 1 : spécifications pour les émulseurs moyen foisonnement destinés à une application à la surface de liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau (indice de classement : S60-211-1).
― Nitrosamines : recherche et dosage des N-nitrosodiéthanolamines (NDELA) dans les produits cosmétiques par CLHP-SM-SM (indice de classement : T75-631).
― Méthodes d'essai des tissus pour l'étanchéité aux fibres : essai par frottement (indice de classement : G07-160).
― Partie 17 : détermination de la pénétration de l'eau (impact d'aérosol) (indice de classement : G07-171-17).
― Partie 7 : aciers inoxydables (indice de classement : A36-205-7).
― Analyse chimique des matériaux réfractaires contenant de l'alumine, de la zircone et de la silice.
― Matériaux réfractaires contenant de 5 % à 45 % de ZrO2 (méthode alternative à la méthode par fluorescence de rayons X).
― Partie 1 : appareillage, réactifs et dissolution (indice de classement : B49-424-1).
― Partie 3 : méthodes par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (FAAS) et spectrométrie d'émission atomique à plasma induit par haute fréquence (ICP-AES) (indice de classement : B49-424-3).
― Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : E26-115).
― Caractéristiques de performance des appareils de robinetterie thermoplastiques utilisés comme produits de construction (indice de classement : E29-346).
― Préparation d'un échantillon en vue de l'analyse sensorielle (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : V03-313).
― Réduction de l'échantillon pour laboratoire en échantillon pour essai (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : V03-902).
― Partie 2 : experts (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : V09-003-2).
― Essai de traction pour joints/coutures par la méthode de la bande large (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : G38-116).
― Essai de traction des bandes larges (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : G38-129).
― Partie 1 : spécifications pour les émulseurs moyen foisonnement destinés à une application à la surface des liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau (homologuée le 5 février 2001) (indice de classement : S60-211).
― Procédure d'installation et d'extraction (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : L24-963).
― Méthode de contrôle du passage d'éléments de garnissage synthétiques, à travers les étoffes (homologuée le 20 mai 1988) (indice de classement : G07-160).
― Principes généraux (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : A09-010).
― Principes généraux (homologuée le 20 décembre 2005) (indice de classement : A09-010/A1).
― Partie 7 : aciers inoxydables (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : A36-205-7).
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.
Directive 2008/70/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron
74 ― Haute-Savoie ― Chef bureau état-major
78 ― Yvelines ― Adjoint chef SD
92 ― Hauts-de-Seine ― Adjoint chef état-major
92 ― Hauts-de-Seine ― Adjoint chef SD
92 ― Hauts-de-Seine ― Adjoint chef SOP
93 ― Seine-Saint-Denis ― Chef compagnie sécurisation interdépartementale
Caen SOPSR
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints au chef de service à la circonscription : 172
Caen ― Adjoint chef SD
Brest ― Adjoint chef SD
Rennes ― Adjoint chef SD
Tours ― Adjoint chef SD
Grenoble ― Adjoint chef SD
Angers ― Adjoint chef SD
Nancy ― Adjoint chef SD
Lille ― Chef division Lille-Wattignies (commissariat subdivisionnaire)
Lille ― Chef de division Lille-Hellemmes Nord
Lille ― Chef de division Lille-Hellemmes Sud
Roubaix ― Adjoint chef SU
Tourcoing ― Adjoint chef SU
Lens ― Adjoint chef SD
Clermont-Ferrand ― Adjoint chef SD
Strasbourg ― Adjoint à la SD
Strasbourg ― Adjoint service commandement
Le Mans ― Adjoint chef SD
Amiens ― Adjoint chef SD
Toulon ― Adjoint chef SD
Limoges ― Adjoint chef SD
Antony ― Coordonnateur district
Rueil-Malmaison ― Adjoint chef de circonscription
Aulnay-sous-Bois ― Coordonnateur district
Bondy ― Adjoint chef de circonscription
Aubervilliers ― Adjoint chef de circonscription
L'Hay-les-Roses ― Coordonnateur district
Créteil ― Coordonnateur district
Boissy-Saint-Léger ― Adjoint chef de circonscription
Villeneuve-Saint-Georges ― Adjoint chef de circonscription
Vitry-sur-Seine ― Coordonnateur district
au chef de service à la direction centrale : 18
DCSP
DCSP ― Ressources opérationnelles/bureau des personnels
Chef de section (CC)
Chef de section (CEA)
Chef de section (CCD)
DCSP ― Relations extérieures et management/bureau de la formation et de l'amélioration des compétences professionnelles
Adjoint chef bureau FACPRO
DCSP ― Ressources opérationnelles/bureau d'appui logistique et budgétaire
Adjoint chef bureau ALB
DCSP ― Missions de police/bureau de l'ordre public et de la police générale
Adjoint chef bureau OPPG
DCSP ― Relations extérieures et management/bureau organisation
Adjoint chef bureau ORG
DCSP ― Missions de police/bureau de la sécurité routière
Adjoint chef bureau SR
DCSP ― Relations extérieures et management/bureau de l'expertise et de l'évaluation des performances
Adjoint chef bureau EEP
DCSP ― Ressources opérationnelles/bureau des systèmes informatiques et des télécommunications
Adjoint chef bureau SIT
Adjoint chef bureau PERS
DCSP ― Etat-major/bureau état-major
Adjoint chef bureau état-major
DCSP ― Etat-major/bureau de l'information
Adjoint chef bureau information
DCSP ― Missions de police/bureau de la délinquance urbaine et des affaires judiciaires
Adjoint chef bureau DUAJ
DCSP ― Missions de police/bureau de l'aide aux victimes et de la prévention opérationnelle
Adjoint chef bureau AVPO
DCSP ― Etat-major/bureau de la communication
Adjoint chef bureau COM
Chefs d'unité technique ou opérationnelle, chargés de mission à disposition
de la sous-direction de l'information générale : 47
06 ― DDPAF Alples-Maritimes
Le Perthuis
Chefs de groupe chargés du soutien et des activités opérationnelles
DCPJ ― Division des relations internationnales
Chefs de groupe chargés de la coordination des missions opérationnelles
DCPJ ― Groupements d'interventions régionaux
Chefs de groupe chargés du soutien et des activités opérationnelles auprès du coordonnateur des GIR
DCPJ ― Service central des courses et des jeux
Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centaux : 59
Chef de groupe technique ou opérationnel, chargé de mission à disposition de l'IGPN : 1
Chefs de groupe opérationnel au SCTIP, en poste à Kaboul (Afghanistan) : 1
Chefs de groupe opérationnel, HPE, chefs du bureau de gestion opérationnelle : 2
Chef de groupe opérationnel, HPE, chef de groupe : 1
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de l'état-major, chef de l'UIC : 1
- Autres services rattachés à la direction générale
Chefs de groupe technique à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique
Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction des renseignements généraux : 22
Chefs de groupe opérationnel dans les cabinets d'enquêtes judiciaires et administratives
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chef de service à l'état-major
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef des ateliers mécaniques
Chef de groupe technique ou opérationnel, coordonnateur opérationnel à la sous-direction des systèmes d'information et de communication
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du département de maintenance opérationnelle
Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable coordonnateur des missions techniques transverses
commandant du CNEAS à Chamonix : 1
commandants d'unité de service général à six sections : 2
CRS n° 6 Nice
Délégation des CRS Centre-Tours
Délégation des CRS Bourgogne - Franche-Comté - Dijon
Délégation des CRS Corse-Bastia (adjoint au chef de délégation)
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (1)
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
Sénat : Projet de loi organique n° 470 (2005-2006) ;
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 567 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 304 (2007-2008) ;
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 896 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 169).
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 ter (V)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France.
Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ;
211-1, après le mot : « date, », sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ».
211-1, le mot : « matériel » est supprimé.
211-4 sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public.
― Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L.
― La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L.
« Les données de santé à caractère personnel sont déposées dans les conditions prévues à l'article L.
― Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ».
212-10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».
« Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Ce dépôt » sont remplacés par les mots : « Le dépôt au service départemental d'archives ».
« La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents.
212-32.-S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré.
212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
« b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;
« c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;
« 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
214-5.-Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« 2° La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
Le b de l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) L'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article L.
622-4 du code du patrimoine ou comme archives historiques en application de l'article L.
― Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont ainsi rédigés :
― Le premier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est ainsi rédigé :
― Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé.
Dans le premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L.
Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L.
« Art. 7 bis.-Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu » sont remplacés par les mots : « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ».
Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ».
Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, après les mots : « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».
1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
« Art. 311-4-2.-Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
― Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 322-2 du même code sont supprimés.
― Dans le dernier alinéa de l'article 322-3 du même code, les mots : « d'un lieu de culte, » sont supprimés.
« Art. 322-3-1.-La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
« 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;
« Art. 714-1.-Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
― Dans le premier alinéa de l'article 2-21 du code de procédure pénale, les références : « les 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacées par la référence : « l'article 322-3-1 ».
114-3, les références : « aux 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 322-3-1 » ;
a) Dans le premier alinéa, les références : « des 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article 322-3-1 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les références : « aux 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 322-3-1 ».
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX ARCHIVES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi relative aux archives, adoptée par le Parlement le 1er juillet 2008 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement de l'article 63 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour ; que son article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2009 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel...
» ; que, par suite, le régime des archives du Conseil constitutionnel, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil exerce ses missions, relève du domaine de la loi organique ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il est loisible au législateur organique de rendre applicables à des matières relevant du domaine de la loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire ; que celles-ci sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de cette loi organique ;
Considérant que, par l'article 1er, le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L.
211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L.
212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; les articles L.
212-3 définissant les modalités selon lesquelles sont sélectionnées ou éliminées les archives ; l'article L.
212-4 relatif aux modalités de conservation des archives ; l'article L.
213-3 permettant leur consultation anticipée ; enfin, les articles L.
214-10 instaurant des sanctions pénales ou administratives, en particulier en cas de destruction d'archives ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du titre VII de la Constitution que le constituant a entendu garantir l'indépendance du Conseil constitutionnel ;
Considérant, d'une part, qu'en permettant la libre consultation des archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans, l'article 1er de la loi organique ne porte pas atteinte à l'indépendance du Conseil constitutionnel ;
Considérant, d'autre part, que les articles L.
212-3 du code du patrimoine exigent, pour fixer la liste des documents à éliminer, un « accord » entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives ; que le I de l'article L.
213-3 prévoit que l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration du délai de vingt-cinq ans est délivrée par l'administration des archives « après accord de l'autorité dont émanent les documents » ; qu'un dispositif identique est prévu au II du même article pour l'ouverture anticipée des fonds ; que ces dispositions, qui exigent dans chaque cas un accord du Conseil constitutionnel, ne portent atteinte ni à l'indépendance de celui-ci, ni au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, enfin, que le II de l'article L.
212-4 prévoit que la conservation des documents d'archives publiques non encore sélectionnés est assurée « sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives » ; que ce contrôle, qui ne confère pas à cette administration de pouvoir de décision, a pour objet d'assister le Conseil constitutionnel dans la protection et la conservation de ses archives ; que, dès lors, il ne porte atteinte ni à l'indépendance de ce dernier, ni au principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, prise sur le fondement de l'article 63 précité de la Constitution : « Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat » ;
Considérant que les renvois à un décret en Conseil d'Etat, opérés par le dernier alinéa de l'article L.
212-1 pour préciser l'action en revendication d'archives publiques, par le I de l'article L.
212-4 pour fixer les conditions de versement des archives publiques sélectionnées, par le II de l'article L.
212-4 pour le dépôt des archives non sélectionnées et par l'article L.
214-10 pour fixer les conditions d'interdiction d'accès aux locaux d'archives pour les personnes ayant commis des faits susceptibles d'entraîner une condamnation pénale, constituent des modalités d'application du nouvel article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que, par suite, conformément à l'article 55 de la même ordonnance, les décrets en Conseil d'Etat applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront donner lieu à une consultation du Conseil constitutionnel et à une délibération du conseil des ministres ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2008 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Anglade (Jean-Pierre, Marcel, Roger), 6 octobre 1934, général de brigade.
Roidot (Georges, Emile), 5 novembre 1921, général de corps d'armée.
Vézio (Guy, Jean, Raoul), 16 juin 1934, général de brigade.
Pierre-Duplaix (Hubert, Luc, Maurice), 8 novembre 1920, contre-amiral.
Prud'homme (Jean, Marcel), 15 mai 1932, général de brigade aérienne.
Wième (Réginald, Gabriel, André), 21 janvier 1921, magistrat militaire de 1re classe.
Bocquillon Liger-Belair (Henry, Bertrand, Marie), 17 décembre 1928, général de brigade.
Kopf (Alfred), 15 février 1918, général de division.
Martinais (Alfred, Paul, Marie), 21 février 1922, chef de bataillon, infanterie.
Paillard (Jacques), 3 avril 1928, général de brigade.
Arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ou celles de l'article 7 du décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre en charge de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le ministre en charge de l'aviation civile.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une autre administration que l'inspection générale de l'aviation civile, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile, et un fonctionnaire d'une autre administration.
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif.
A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.
Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 15 octobre 2008.
STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE
ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...)
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts des Fédérations départementales.
Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
213-10-12 du code de l'environnement auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité.
Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressées à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte « découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouvertures de la pêche.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae (Polynésie française)
Cercle de rayon 3,5 NM (6,48 kilomètres) centré sur 17° 29' 22'' S, 149° 45' 44'' W (ARP de l'aérodrome de Moorea-Temae).
L'arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française).
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française).
Cercle de rayon de 10 NM (18,5 kilomètres) centré sur : 14° 57' 19'' S - 147° 39' 28'' W (ARP de l'aérodrome de Rangiroa).
L'arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Cylindre de rayon 35 NM (64,82 kilomètres) centré sur 17° 32' 50'' S - 149° 36' 05'' W (VOR-DME TAF ), à l'exclusion des portions définies par les limites latérales des parties 2, 3 et 4.
puis, de ce point, la ligne située à 4,5 NM (8,33 kilomètres) des côtes de l'île de Tahiti jusqu'au point 17° 49' 44'' S - 149° 33' 37'' W.
puis, de ce point, la ligne située à 2,5 NM (4,63 kilomètres) des côtes de l'île de Moorea jusqu'au point :
puis, de ce point, arc de cercle de sens anti-horaire et de rayon 3,5 NM (6,48 kilomètres), centré sur 17° 29' 22'' S - 149° 45' 44'' W (ARP de l'aérodrome de Moorea-Temae), jusqu'au point 17° 32' 49'' S - 149° 46' 24'' W.
Cercle de rayon 3,5 NM (6,48 kilomètres) centré sur :
17° 29' 22'' S - 149° 45' 44'' W (ARP de l'aérodrome de Moorea-Temae).
L'arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 1001 Molsheim
et LF-R 1002 Meistratzheim lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle de sens horaire de 15 NM (27,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
Limite verticale inférieure est la surface, à l'exception :
― dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 38' 00'' N, 007° 42' 54'' E : 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface ;
― dans les limites de la sous-partie 1.1 Brumath de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Limite verticale supérieure : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Brumath : classe D
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 1003 Brumath
et LF-R 1000 Nord-Alsace lorsqu'elles sont actives)
48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
La limite verticale inférieure est définie à 500 pieds ASFC dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 29' 02'' N, 007° 17' 50'' E.
Les conditions de déclassement en G de la sous-partie 1.1 Brumath au profit de certaines activités aériennes sont définies au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2008 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, sont habilités :
― à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 précitées,
M. Boulanger (Arnaud).
M. Wendling (Christophe).
M. Gallezot (Benjamin).
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.
L'article 102 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie législative) est modifié comme suit :
442-2, les dates : "1er janvier 2006” et "1er janvier 2007” sont respectivement remplacées par les dates : "1er janvier 2009” et "1er janvier 2010” ;
― Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
― Après l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― L'article 17 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce, d'industrie et de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » et le mot : « agricoles, » est ajouté après les mots : « des intérêts » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux chambres départementales d'agriculture, » sont ajoutés après les mots : « attributions dévolues ».
― L'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 18.-Les dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce, telles qu'adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le titre Ier du livre IX du code de commerce, sont applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les dispositions relatives aux catégories professionnelles et aux sous-catégories professionnelles prévues à la section III du chapitre III ne sont pas applicables ;
« 2° Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :
« Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.
« a) Au premier alinéa, les mots : " entre catégories et sous-catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : " entre les collèges mentionnés au 2 de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au 2 de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 précitée ” ;
713-15, les mots : " Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : " Pour l'élection des membres du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ” ;
« 7° Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― L'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
L'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 susvisée est abrogé.
513-3 du code rural, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie.
La direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément au titre Ier de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les sites du Commissariat à l'énergie atomique, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La 20e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant » est autorisée à se dérouler du 19 juillet au 2 août 2008 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Isère, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Oise, Puy-de-Dôme, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort.
Dans chaque département, le préfet fixera les conditions de passage de cette épreuve conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté.
20e ÉDITION DE « LA FRANCE EN COURANT »
(DU SAMEDI 19 JUILLET AU SAMEDI 2 AOÛT 2008)
Orcines : samedi 19 juillet 2008.
1re étape : Orcines―Anglards-de-Salers : dimanche 20 juillet 2008.
2e étape : Anglards-de-Salers―Salles-Curan : lundi 21 juillet 2008.
3e étape : Salles-Curan―Mireval : mardi 22 juillet 2008.
4e étape : Mireval―Saint-Rémy-de-Provence : mercredi 23 juillet 2008.
5e étape : Saint-Rémy-de-Provence―Vaison-la-Romaine : jeudi 24 juillet 2008.
6e étape : Vaison-la-Romaine―Villard-de-Lans : vendredi 25 juillet 2008.
7e étape : Villard-de-Lans―Thônes : samedi 26 juillet 2008.
8e étape : Thônes―Morez : dimanche 27 juillet 2008.
9e étape : Morez―Besançon : lundi 28 juillet 2008.
10e étape : Besançon―Masevaux : mardi 29 juillet 2008.
11e étape : Masevaux―Commercy : mercredi 30 juillet 2008.
12e étape : Commercy―Fismes : jeudi 31 juillet 2008.
13e étape : Fismes―Forges-les-Eaux : vendredi 1er août 2008.
14e étape : Forges-les-Eaux―Bernay : samedi 2 août 2008.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 qui a érigé deux anciennes communes de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution.
Ce changement statutaire n'a pas modifié le régime législatif de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auxquelles les lois et règlements demeurent de plein droit applicables, en vertu des articles LO 6211-1 et LO 6311-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions d'application du code monétaire et financier et du code des assurances restent donc identiques à celles qui prévalent pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, y compris dans leurs dispositions communautaires.
En effet, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 qui a retiré Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la catégorie des départements d'outre-mer (DOM) ne les a pas pour autant soustraites du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne (TCE).
Ce traité s'applique à la République française, avec des adaptations pour les DOM motivées par la situation économique structurelle de ces territoires.
Seuls dérogent aux dispositions de ce traité les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dont la liste limitative figure à l'annexe IV du même traité.
En l'absence de décision des autorités européennes d'inscrire Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les PTOM, elles demeurent régies par le droit communautaire.
Cette situation nécessite seulement l'introduction de dispositions de coordination dans le code monétaire et financier et dans le code des assurances.
L'article 1er introduit des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier :
― le 1° mentionne Saint-Barthélemy et Saint-Martin parmi les collectivités dans lesquelles la Banque de France émet les billets ayant cours légal.
Le régime monétaire de ces deux territoires qui demeurent au sein de l'Union européenne n'est en effet pas modifié ;
― le 2° précise que les fonds d'investissement de proximité peuvent choisir une zone géographique située à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin aussi bien que dans les départements d'outre-mer ;
― le 3° précise que Saint-Barthélemy et Saint-Martin font toujours partie des collectivités dans lesquelles les entreprises gérant un marché réglementé régi par le code monétaire et financier peuvent avoir leur siège social ;
― le 4° précise que les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé en établissant une succursale à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin aussi bien que sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;
― le 5° précise que Saint-Barthélemy et Saint-Martin font toujours partie des territoires sur lesquels tout marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir les moyens d'accès à ce marché ;
― le 6° précise que les personnes gérant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin un système multilatéral de négociation qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques sont toujours tenues de communiquer à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels elles comptent fournir des moyens d'accès à leur système ;
― il précise en outre que les personnes morales dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers et qui ont leur siège social à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin conservent la possibilité d'adhérer aux chambres de compensation ;
― le 7° précise que les dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen continuent de s'appliquer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
― le 8° précise que les agents liés établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont toujours tenus, comme les agents liés établis en France métropolitaine et dans les DOM, de se déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant ;
― le 9° précise que les mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne produisent leurs effets à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin aussi bien qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
― le 10° précise que Saint-Barthélemy et Saint-Martin demeurent dans le champ de compétence de la Commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers, qui sont habilitées à prendre des mesures appropriées lorsqu'une autorité homologue d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen les informe que des actes contraires aux dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité ;
― le 11° précise que l'obligation, incombant à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle reçoit des comptes rendus de transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer de prestataires de services d'investissement ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de communiquer ces comptes rendus à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la succursale concerne également les succursales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
― le 12° a pour objet de confirmer d'une part la continuité du régime monétaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'autre part le maintien de ces collectivités demeurant dans le champ de compétence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
― le 13° a pour objet de préciser que les transferts financiers entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la France métropolitaine et les autres collectivités de l'outre-mer français ne constituent pas des transferts vers l'étranger.
L'article 2 introduit des dispositions de coordination dans le code des assurances :
― le 1° cite Saint-Barthélemy et Saint-Martin parmi les collectivités constituant le territoire français pour l'application du code des assurances ;
― le 2° cite Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'article L.
214-1 qui renvoie à un décret la définition des conditions des dispositions relatives à l'assurance automobile dans les départements d'outre-mer ;
― les 3°, 4° et 5° précisent que le régime d'indemnisation des calamités agricoles demeure applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
― le 6° précise que les compétences du fonds de garantie des calamités agricoles couvrent toujours Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Modifie Code des assurances - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités ...
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
141-5, après les mots : « et des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
214-41-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
421-2, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin » ;
421-20, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
5° Au I et au premier et second alinéa du II de l'article L.
424-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
440-2 et au septième alinéa du même article, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
532-21, au premier et au troisième alinéa de l'article L.
532-24, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
545-5, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
613-31-9, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
711-8, après les mots : « de la Réunion » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
761-5, après les mots : « la Réunion » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin ».
500-1, après les mots : « et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;
b) Au II de l'article L.
300-1, après les mots : « les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution » sont ajoutés les mots : « Saint-Barthélemy et Saint-Martin » ;
214-1, après les mots : « aux départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
421-14, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
4° L'intitulé du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est : « fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
431-12, les mots : « dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L.
442-2 » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
a) Après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
b) Les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « de ces collectivités ».
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Sous réserve de l'application éventuelle des articles L.
159, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis aux seules dispositions résultant du présent chapitre.
Ils sont tenus aux obligations professionnelles imposées aux membres des personnels français exerçant des emplois de même nature dans le département, le territoire ou l'Etat de séjour, en dehors du service national.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland
Arrêté du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
« L'agrément ne pourra être accordé qu'après production :
a) D'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique ; toutefois, l'agent qui a exercé des fonctions de contrôle pendant au moins cinq ans peut bénéficier d'une dispense de formation initiale dès lors qu'il a cessé lesdites fonctions depuis moins de dix ans ;
b) D'une attestation de prestation de serment devant le tribunal d'instance conformément à l'article L.
Arrêté du 30 juin 2008 portant approbation du logo d'identification de la certification de conformité d'un produit
Le logo d'identification de la certification de conformité d'un produit figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT
Le logo identifiant la certification de conformité d'un produit est la copropriété de :
― l'Association pour le développement de la certification de conformité de produit agroalimentaire (ADCCPA) ;
― l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).
LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION
DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :
Description approfondie des activités :
Formations autres qu'initiales :
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les épreuves » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
Le A du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 3, les mots : « les épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « l'épreuve écrite » et les mots : « de chacun des examens professionnels » sont remplacés par les mots : « de l'examen professionnel ».
Au même article, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale.
A l'article 6, les mots : « les épreuves » sont remplacés par les mots : « l'épreuve ».
DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
L'intitulé de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ».
― Il est organisé un concours A filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) d'admission en première année des cursus d'ingénieur des établissements d'enseignement supérieur suivants :
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus agronomie) ;
― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus agronomie, cursus industries agricoles et alimentaires et cursus forestier) ;
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus agronomie et cursus horticulture et paysage en trois ans).
Dans le tableau « Epreuves orales d'admission » de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé, le temps de préparation de l'épreuve de géographie : « 30 min » est remplacé par le temps de préparation : « 45 min ».
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et fixant le nombre et la répartition entre académies des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le nombre d'emplois offerts aux recrutements est fixé à 18.
Quatre postes seront en outre offerts, dont 1 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si le poste offert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est pas pourvu, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
Les postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dates et les modalités d'inscription ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ― RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES AU TITRE DE L'ANNÉE 2008
ACVG
TRAVAILLEUR
handicapé
et accueil
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont tenus aux obligations de convenance inhérentes à leur emploi, notamment à l'égard de l'Etat de séjour.
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Polynésie française.
Un poste est offert au concours dans la spécialité cuisine.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Arrêté du 6 juin 2008 fixant les attributions de la délégation aux restructurations
Dirigée par un délégué, la délégation aux restructurations est chargée, tant en interne au ministère de la défense qu'en interministériel, de la préparation, du suivi et de l'accompagnement économique et social des restructurations de défense.
Elle assure dans ce cadre les contacts avec les organismes extérieurs compétents.
En matière de préparation, de suivi et d'accompagnement des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :
1° Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborés par les états-majors, directions et services ;
3° Suit l'exécution des mesures décidées et veille à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social et économique au profit des acteurs locaux.
La délégation aux restructurations représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets mises en place au plan local et associant en particulier les collectivités territoriales et les services de l'Etat.
Elle valide les programmes locaux ou régionaux d'actions sollicitant l'intervention du fonds pour les restructurations de la défense.
Elle dispose à ce titre d'un réseau de délégués chargés de l'accompagnement territorial des restructurations de défense.
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 précisant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce
Le conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé de membres permanents et de membres temporaires.
Les commandants et les directeurs des études des écoles du service de santé de Lyon et de Bordeaux et de l'école du personnel paramédical des armées ;
Les directeurs des instituts de médecine aéronautique, navale et tropicale du service de santé des armées ;
Le chef du bureau politique de formation de la direction centrale du service de santé des armées ;
Les membres temporaires sont :
Deux officiers, anciens élèves de l'école ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine examiné par le conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le directeur adjoint assure la présidence du conseil.
Le ministre de la défense désigne :
― pour une durée de trois ans, les membres temporaires mentionnés aux alinéas 7 et 8 de l'article 1er ;
― pour la durée nécessaire à l'étude des sujets portés à la connaissance du conseil, les membres temporaires mentionnés à l'alinéa 9 du même article.
Arrêté du 30 juin 2008 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 28 juin 1978 susvisé pour les élèves officiers de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées, les conseils d'instruction de l'Ecole du Val-de-Grâce, des écoles du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux et de l'école du personnel paramédical des armées sont composés :
Du directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce, président ;
Du commandant en second de l'école ;
Du directeur des études de l'école ou, pour l'Ecole du Val-de-Grâce, du responsable du département d'enseignement et de formation concerné ;
Selon l'enseignement ou la formation considérée, d'un officier ou d'un sous-officier de carrière chargé de cours.
Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er.
La spécialité ci-dessous est prise en charge dans toutes les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 4 juillet 2008 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie pour amputation basse LO RIDER de la société OTTO BOCK FRANCE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pied pour amputation basse de jambe », est ajouté le produit suivant :
LO RIDER
OTTO BOCK HEALTHCARE/OTTO BOCK FRANCE
Arrêté du 4 juillet 2008 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie UNIVERSAL de la société OTTO BOCK FRANCE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2008 relatif à l'inscription de l'implant de réfection de paroi BARD COMPOSIX Low Profile de la société BARD FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, dans la rubrique « Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », paragraphe « Implants non tricotés et non tissés », dans la rubrique « Société Bard France », la phrase :
« La prise en charge de Bard Composix E/X, Bard Composix Kugel et Bard Ventralex est assurée pour le traitement des hernies ombilicales et des éventrations.
« La prise en charge de Bard Composix E/X, Bard Composix Kugel, Bard Composix Low Profile et Bard Ventralex est assurée pour le traitement des hernies ombilicales et des éventrations.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, dans la rubrique Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », paragraphe Implants non tricotés et non tissés », dans la rubrique Société Bard France » :
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ou ≤ = 250 cm², Bard, Composix LP.
Implant de réfection de paroi non tricoté non tissé Bard Composix Low Profile (LP) de dimension supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² de la société Bard France.
Implant réfection paroi, > 600 cm², Bard, Composix LP.
Implant de réfection de paroi non tricoté non tissé Bard Composix Low Profile (LP) de dimension supérieure 600 cm² de la société Bard France.
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS ORBIT de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le titre de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé :
Au lieu de : « Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS ORBIT de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Lire : « Arrêté du 6 juin 2008 relatif aux microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS ORBIT de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au lieu de : « Trufill DCS ORBIT Mini Complex Fill (Reduces Distal Loop Coils) », lire : « Trufill DCS ORBIT Mini Complex Fill (Reduced Distal Loop Coils) ».
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
«... fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dans l'article 1er du même arrêté :
― les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique.
Dans l'article 2 du même arrêté, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » et les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés respectivement par les mots : « article 2 (1° et 7°) » et par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
I.-Au I, le mot : « d'hôpital » est supprimé ;
II.-Au II, b, les mots : «... l'Ecole nationale de la santé publique...
» sont remplacés par les mots : «... l'Ecole des hautes études en santé publique...
I.-Après le premier tiret, ajouter un deuxième tiret rédigé ainsi :
II.-Au dernier tiret, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
III.-Dans l'ensemble de l'article, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
IV.-A la seconde phrase, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de la directrice générale du Centre national de gestion précité ».
V.-Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Dans l'article 5 du même arrêté, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de la directrice générale du Centre national de gestion précité ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par le département d'architecture de la faculté des beaux-arts et arts appliqués de l'université Saint-Esprit de Kaslik (Liban).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par l'école d'architecture et d'ingénieurs de l'université libanaise américaine (Lebanese American University, LAU, Liban).
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts, déposées en application du 5° de l'article L.
ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.
― Exercice ou période d'imposition sur lequel porte la demande :
Activités principales et secondaires.
Date de début et de fin des exercices.
― Implantation de l'entreprise dans une zone de recherche et de développement :
Désignation du pôle de compétitivité concerné par la demande (code d'enregistrement).
Périmètre géographique de la zone de R & D du pôle de compétitivité.
Activité du pôle de compétitivité.
Implantation de l'entreprise dans la zone de R & D (surface des bureaux, laboratoires, ateliers...).
Description des moyens matériels et humains d'exploitation de l'activité de R & D dans la zone.
Activité exercée en dehors de la zone de R & D.
Adresse de cette activité.
En cas d'exercice simultané de l'activité dans plusieurs zones de recherche et de développement, les renseignements demandés aux lignes 1 à 5 seront fournis pour chaque zone.
― Participation de l'entreprise à un projet de recherche et de développement :
Désignation du projet de R & D.
Porteurs du projet.
Ministère d'agrément (une copie de la décision d'agrément sera jointe).
Partenaires au sein du pôle (entreprises, laboratoires de R & D, établissements d'enseignement...).
Modalités de participation au projet de R & D au sein du pôle de compétitivité (fournir les éventuels indicateurs témoins de l'activité de R & D de l'entreprise : contrats de recherche, de coopération, business plan...).
Date de démarrage et de fin des travaux de recherche dans un projet de R & D.
En cas de participation à plusieurs projets de recherche et de développement, ces informations seront données pour chaque projet.
- Salariés participant au projet de recherche et de développement (1) :
FONCTIONS ET PROJET
auquel il participe
(1) Chercheurs, techniciens gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels.
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir.
Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) »
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations relatives à l'état civil et aux occurrences fiscales de l'ensemble des personnes contenues dans la base à des fins d'identification, de reconnaissance et de localisation des contribuables.
― Sont enregistrées dans la base SYNCOFI les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CGS, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières :
― identification des contribuables : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, numéro FIP ;
― situation familiale pour l'imposition à l'impôt sur le revenu ;
― adresse : adresse d'imposition, adresse d'envoi des déclarations ;
― le cas échéant, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ;
― synthèse de l'ensemble des impositions de chaque contribuable : unité d'imposition, millésime d'imposition, la nature principale ou secondaire pour les taxes d'habitation, la nature bâtie ou non bâtie pour les taxes foncières ;
― informations relatives aux personnes liées : titre, nom, prénoms, nom de naissance le cas échéant, complément de nom, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI, nature du lien (mariage, pacs, personne majeure rattachée ou autres s'agissant des impôts fonciers).
― Les interrogations de la base SYNCOFI effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier consulté ainsi que des dates et heures de la consultation.
― des applications Annuaire DGI et APTERA pour ce qui concerne les données d'identification ;
― de l'application ADONIS pour ce qui concerne l'ensemble des informations contenues dans la base.
― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
Arrêté du 23 juin 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2009)
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2008, des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2009, dans la spécialité musique, pour les disciplines violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne, musique traditionnelle, jazz, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées, accompagnateur (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) et chant, dans la spécialité danse, pour les disciplines danse contemporaine, danse classique, danse jazz, dans la spécialité arts plastiques, pour les disciplines cinéma-vidéo, design d'espace-scénographie, graphisme-illustration, histoire des arts, peinture-dessin-arts graphiques, photographie, sculpture-installation.
L'examen des dossiers des candidats ainsi que les épreuves de ces concours auront lieu à compter du 5 janvier 2009, date à laquelle l'ensemble des pièces complémentaires relatives à l'inscription au concours devront être transmises aux délégations organisatrices.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 12 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée aux noms et adresse du demandeur et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 28 juillet au vendredi 12 septembre 2008.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 septembre 2008 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
L'inscription dans plusieurs disciplines n'est pas possible.
régionale du CNFPT
5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
Centre interrégional des concours, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex.
Centre interrégional des concours, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Centre interrégional des concours, 2D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
39, rue de Beauregard, BP 23604, 54016 Nancy Cedex.
Centre interrégional des concours, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille.
17, avenue du Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
16, site Friant, Les 4 Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Centre interrégional des concours, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Centre interrégional des concours, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Quartier des Chênes, 7, rue E.-et-C.-Pathé, 78280 Guyancourt Cedex.
Pour le concours interne, dans la discipline professeur chargé de direction, spécialité musique, la liste d'œuvres sera communiquée au candidat lors de son inscription.
Brun (Jeanne), spécialité musées.
Cathelineau (Anne-Charlotte), spécialité musées.
Chambrion (Matthieu), spécialité inventaire.
Gay-Mazuel (Audrey), spécialité musées.
Guerin (Marie-Anne), spécialité musées.
Pargamin (Judith), spécialité patrimoine technique, scientifique et naturel.
Philippe (Emanuelle), spécialité inventaire.
Thibaut-Royer (Amandine), spécialité inventaire.
Vedrine (Laurent), spécialité musées.
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière - Mme Merli (Michèle)
Mme Michèle Merli, préfète, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de Mme Cécile Petit, et sera placée en position de service détaché.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2008, M. François-Bernard Denizot, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité de fait, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 septembre 2008 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère et du commissaire général aux transports - M. Lallement (Didier)
M. Didier Lallement, préfet, est nommé secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Didier Lallement est, en outre, nommé commissaire général aux transports.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination de la directrice, adjointe au secrétaire général - Mme Galey-Leruste (Sophie)
Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au secrétariat général du directeur des affaires européennes et internationales - M. Cointe (Raymond)
M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au secrétariat général du directeur des affaires juridiques - M. Girardot (Thierry-Xavier)
M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au secrétariat général de la directrice de la communication - Mme Delemasure (Béatrice)
Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au secrétariat général du directeur des ressources humaines - M. Ruysschaert (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination de la directrice, adjointe au commissaire général au développement durable - Mme Rousseau (Michèle)
Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, est nommée directrice, adjointe au commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination au commissariat général au développement durable de la directrice de la recherche et de l'innovation - Mme Brehier (Régine)
Mme Régine Brehier, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat - M. Chevet (Pierre-Franck)
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - M. Bursaux (Daniel)
M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des infrastructures de transport - M. Papinutti (Marc)
M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des services de transport - M. Vieu (Patrick)
M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des affaires maritimes - M. Cazé (Damien)
M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil (Patrick)
M. Patrick Gandil, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien - M. Schwach (Paul)
M. Paul Schwach, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - M. Michel (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les jeunes gens bénéficient, ainsi que leurs ayants cause en cas de décès, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'exclusion de tout autre régime législatif ou statutaire de pensions d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente.
La taxe est calculée comme suit :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,65 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service.
Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L.
Cet abattement est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :
115-6, la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°.
Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature de la directrice de l'eau et de la biodiversité - Mme Jiguet (Judith)
Mme Judith Jiguet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières - Mme Merli (Michèle)
Mme Michèle Merli, préfète, est nommée déléguée à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment - M. Lallement (Didier)
Par décret en date du 11 juillet 2008, M. Didier Lallement, préfet, secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Arrêté du 29 mai 2008 portant nomination du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à compter du 1er juillet 2008.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Papinutti, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant nomination des présidents de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable et du président de la commission permanente des ressources naturelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2008, sont nommés :
Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale de l'équipement, présidente de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « économie, transports, réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « aménagement durable des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Philippe Jaquard, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l'environnement et du développement durable jusqu'au 5 septembre 2008 ;
M. Alain Maugard, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 6 septembre 2008 ;
M. Christian Parent, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « sciences et techniques » du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la section « personnels et services » du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Pierre Roussel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission permanente des ressources naturelles.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2008, M. Claude Martinand, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant nomination du chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2008, M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire.
Les prestations et indemnités reçues par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des ressources des familles dont ils sont les soutiens, en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2008, M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Mme Malgorn (Bernadette)
Mme Bernadette Malgorn, préfète, secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Perret (Alain)
M. Alain Perret, préfet en service détaché, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme Bondaz (Marianne)
Mme Marianne Bondaz, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (10e tour).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2008, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Elisabeth Rumi, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
M. Pierre-André Peyvel, préfet, est nommé conseiller chargé de l'administration territoriale, de la sécurité civile, des professions réglementées et des jeux à compter du 16 juillet 2008, en remplacement de M. Jean Charbonniaud, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2008, Mme Martine Dejouannet, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
Par le même arrêté, Mme Martine Dejouannet est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Annie Achard.
Décret du 11 juillet 2008 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2008, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, par suite du décès de Mme Hebert (Béatrice, Marthe, Marie, Laurence), veuve de Job, huissière de justice associée, la raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est modifiée comme suit : « Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés ».
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.
La démission de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, huissière de justice à la résidence de Paris (4e), est acceptée.
La société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter et Mathieu Asperti, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (4e), en remplacement de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter.
Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter et M. Asperti (Mathieu, David) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Lewidoff (Marianne, Jenny, Natacha), épouse Malet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lelievre, Pierre Quesne, Eric Malet et Marianne Malet-Lewidoff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, Mme Jacquet (Virginie, Céline), épouse Le Blay, et Mme Gamet (Murielle, Michèle, Pilar), épouse Martin, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 30 juin 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-146 du code rural, les candidats ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont les noms suivent :
Dre Brigitte Menz-Chouchana.
Dre Martine Santoni.
Dre Caroline Souille-Murzeau.
Dr Jean-Marie Strub.
723-146 du code rural, les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
Dre Nicole Cassin-Claudel.
Dr Jacky Vernaz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2008, M. Jacques, Pierre, Simon Pellerin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de mission permanente interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2008.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Bellier (Jean-Pierre)
M. Bellier (Jean-Pierre) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 3 juillet 2008 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale
et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général ou son représentant.
Mme Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, ou son représentant.
M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire.
M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur.
M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général.
Mme Béatrice Gille, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
L'arrêté du 19 juin 2006 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir est abrogé.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
3 Ploquin (Xavier).
3 Delassus (Romain).
5 Lellouch (Samuel).
7 Deproit (Laurent).
11 Martin (Hugo).
13 Giacinti (Anaïs).
19 Webster (Kevin).
21 Cayé (Thomas).
23 Busch (Xavier).
23 De Franchis (Carlo).
25 Paré (Mathilde).
27 Comin (Douglas).
29 Bijakowski (Stéphane).
29 Grange (Ghislain).
31 Leventis (Matthieu).
33 Decoster (Bertrand).
33 Guihard (Yann).
35 Bellec (Jean-René).
37 Huppert (Simon).
37 Gérard (Florian).
39 Boujard (Manuella).
39 Chery (Vincent).
43 Escriva (François-Renaud).
45 Hoddé (Antonin).
45 Lacourba (Geoffray).
47 Minvielle (Thomas).
47 Jachiet (Pierre-Alain).
49 Lachaussée (Guillaume).
51 Ducom (Alexandre).
51 Rohé (Marc-Michel).
53 Glanois (Claire).
53 Leblond (Rémi).
57 Wioland (Hugo).
59 Gilles (Sébastien).
61 Jeannin (Thomas).
63 Gueudré (Thomas).
63 Giovangigli (Laure).
65 Guillou (Steve).
67 Le Borgne (Guillaume).
71 Bonnet (Marie-Mathilde).
71 Vuillez (Romain).
75 Lefebvre (Perrin).
77 Mohkam (Kambiz).
79 Freton (Loïc).
79 Guerre (Jean-Noël).
81 Ominetti (Guillaume).
83 Sigal (Laurent).
83 Mercier (Thibaud).
85 Fluteaux (Alexis).
85 Charron (Bruno).
87 Daguet (Léo).
89 Dehée (Vanessa).
91 Auguste (Laurent).
91 Toubhans (Antoine).
93 Dhobb (Maximilien).
97 Allegret (Pierre).
101 Bench (William).
101 Frimat (Matthieu).
103 Granboulan (Edouard).
107 Chan-Hon-Tong (Adrien).
1 Morilleau (Rémi).
1 Darmouni (Guillaume).
3 Corman (Laura).
3 Poirel (Louis).
5 Coëffé (Pierre).
7 Bancel (Thomas).
7 Vennin (Vincent).
9 Lévy (Jascha).
9 Posé (Nicolas).
15 Louis (Audrey-Marine).
17 Jacquillat (Alexandre).
17 Broguière (Nicolas).
19 Brunault (Luc).
19 Grange-Cabane (Adrien).
21 Valente (Luca).
21 Allix (Margaux).
25 Roblot (Edouard).
25 Thai (Jérôme).
27 Landon (Matthieu).
27 Ta (Buu).
29 Marcadet (Stéphane).
29 Boudot (Thomas).
31 Barnu (Julien).
35 Perrin (Martin).
37 Le Brun (Stéphane).
39 Kreitmann (Pierre).
39 Droesbeke (Hannah).
41 Jacquemart (Benoît).
41 Todd (Marie).
43 Charrel (Julien).
43 Michel (Adrien).
47 Busson (Marguerite).
49 Franck (Jean-Charles).
49 Tubiana (Benjamin).
51 Urvoy de Portzamparc (Frédéric).
53 Dedieu (Kevin).
53 Croq (Aurélien).
55 Goupil (Marina).
55 Berthet-Bondet (Simon).
57 Maurin (Vincent).
59 Maudou (Loïc).
61 Jouy (Augustin).
61 Watine (Alexis).
63 Hua (Arthur).
65 Petitjean (Alexandra).
65 Wouters (Denis).
67 Hubert (Matthieu).
69 Guyot (Quentin).
69 Messié (Christine).
73 Farnole (Patrick).
73 Lestringant (Claire).
77 Onno (Arthur).
77 Chaulot-Talmon (Victor).
79 Milville (Vincent).
81 Busset (Joël).
81 Jimenez (Boris).
83 Ducournau (Maxime).
85 Flores (Pierre).
1 Torrin (David).
1 Olekhnovitch (Vincent).
4 Bougon (Paul).
4 Hernandez (Charles).
4 Borély (Olivier).
7 D'Arco (Nicolas).
7 Miglietti (Charles).
10 Van Roekeghem (Ambroise).
13 Lambin (Xavier).
16 Hervier (Thibault).
19 Frot (Clément).
19 Carreel (Clémence).
22 Zarka (John).
22 Jourdier (Bénédicte).
25 Arnoux (Boris).
31 Boval (Louis).
31 Sebag (Victor).
31 Merchier (Yann).
34 Droniou (Alain).
34 Rossi (Martin).
37 Henry (Arnaud).
37 Kerveillant (Jean-Baptiste).
40 Palayret (Matthieu).
40 Verdier (Edouard).
40 Lucquin (Silvère).
43 Van Roosendaal (Louis).
43 Bruhat (Jean-Frédéric).
43 Schülke (Christophe).
46 Verdier (Timothee).
46 Pinard (Charles).
49 Vinot (Cyril).
49 Rousseau (Caroline).
52 Celliere (Géraldine).
52 Pacqueau (Rémi).
55 Bourdic (Loeiz).
58 Sarfati (Raphaël).
58 Nicolas (Adrien).
61 Fouesnant (Bertille).
61 Larrieu (Silvain).
61 Almeras (Florian).
64 Cabes (Julien).
67 Schmidt (Alexandra).
67 Chennevière (Alexis).
67 Loussouarn (Claire).
70 Moulinier (Timothée).
73 Bur (Marie-Alix).
73 Chrétien (Thibaut).
73 Gohl (Anaïs).
76 Gouget (Cécile).
76 Guiot (Gérôme).
79 Massué (Cyriac).
79 Van Roy (Pierre).
82 Vitrant (Sophie).
82 Bernard (Jean-Baptiste).
85 Lavenus (Pierre).
88 Notin (Pascal).
91 Meyer (Edouard).
91 Bloyet (Louis-Marie).
94 Thiboust (Matthieu).
94 Perrodin (Florian).
94 Caruso (Jérémy).
97 Wizman (Jess).
97 Simonnet (Hélène).
97 Arnoux (Adrien).
100 Contamine (Clément).
100 Carvallo (François).
103 Koebel (Thomas).
103 Bazin (Kilian).
106 Komly (Claude).
106 Blanchon (Arthur).
109 Messaoui (Mehdi).
109 Marchese (Lucas).
112 Chardon (Delphine).
112 Henrion (Guilhem).
112 Sauget (Louis-Ferréol).
115 de Courson de la Villeneuve (Nicolas).
115 Di Maio (Thomas).
115 Seguy (Vivien).
118 Zakhartchouk (Adrien).
121 Huard (Antoine).
121 Di Ruggiero (Victor).
124 Mougel (Alexandre).
127 Schuller (Audrey).
127 Hippolyte (Sylvain).
130 Simon (Marion).
130 Vanquaethem (Thomas).
130 Lambert (Quentin).
133 Thioulouse (Arnaud).
133 Legeay (Guillaume).
136 Caressa (Matthieu).
136 Phan (Camille).
136 Bonvalot (Anne-Flore).
139 Serre (François).
139 Escabasse (Thierry).
142 Poinsier (Victoire).
142 Blanchet (Guillaume-Henri).
142 Houit (Thomas).
145 Colon (Celian).
145 De La Poix De Fréminville (Jean).
109 Hellouin De Menibus (Benjamin).
114 Guéré (Jérémy).
126 Sabin (Julien).
131 Orlac'H (Jean-Maxime).
133 Sarrauste de Menthiere (Ombline).
135 Lê (François).
146 Bécha (Bruno).
147 Hauguel (Alex).
148 Boulanger (Anne-Cécile).
149 Duminy (Thibaut).
151 Do Khac (Adrien).
153 Duthoit (Benoît).
154 Lafond (Jean).
155 Shirley (Christopher).
156 Sihrener (Antoine).
157 Fong (José).
158 Sok (Jérémy).
97 Michallet (Charles-Antoine).
98 Brun (Florence).
99 Monville (Pierick).
100 Birolleau (Alexandre).
101 Aron (Olivier).
102 Galinov (Eugène).
103 Mietton (Thomas).
104 Astic (Anaël).
157 Rebolini (Elisa).
166 Burdeau (Edwige).
167 Vivalda (Frédéric).
168 De Bodard De La Jacopière (Aymeric).
169 Douet (Sarah).
170 Arras (Benjamin).
171 Oggeri (Bastien).
172 Serba (Christelle).
173 Roth (Gary).
174 Lasfargues (Rémi).
175 Dalin (Carole).
176 Marendet (Anaïs).
177 Wiltz (Pierre).
1 Durieux (Antoine).
2 Berhaut (Paul).
3 Letournel (Sophie).
5 Etienne (Nicolas).
6 Salley (Baptiste).
7 Saint-Jalm (Clément).
8 Dugard (Jean-Philippe).
10 Desforges (Jean-Baptiste).
12 Bénichou (Florent).
13 Potin (Sophie).
15 Ayral (Thomas).
16 Loudiere (Attico-Amuna).
17 Porteboeuf (Thibault).
18 Casenave (Agnès).
19 Maes (Omar).
20 Toccacieli (Benoit).
21 Borzic (Marianne).
22 Durand (Steven).
24 Eid (Nicolas).
25 de Lamberterie du Cros (Gaétan).
26 Ernoult (Marc).
28 Storelli (Alexandre).
29 Grente (Lucie).
30 Gires (Cédric).
31 Deroux (François).
32 Tellier (Xavier).
33 Gouin (Alexandre).
34 Aymé-Mauchand (Xavier).
35 Gouget (Clément).
36 Mourey (Damien).
37 Wintzenrieth (Frédéric).
38 Paulhiac (Damien).
39 Was (Loïc).
41 Punin (Fabien).
43 Yan (Li).
45 Olive (Louis).
46 Vrignaud (Alexis).
47 Schaal (Lionel).
48 Vioulac (Maxime).
52 Hamanaka (Blaise).
53 Sauwala (Geoffrey).
Conformément à la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre et alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre des filières PC et MP, et pour cette dernière alternativement aux options informatique et physique et sciences de l'ingénieur.
1 Brenon (Maxime).
3 Beaudoin (Jean-Rémi).
4 Limoges (Anne).
7 Morlier (Franck).
11 Bonnet (Cédric).
12 Ménec (Enora).
Conformément à la décision du 30 janvier 2007 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
― Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministère de l'équipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
2 Leibel (Olivier).
3 Karatas (Halil).
4 Mirieu De Labarre (Florent).
― Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Gervais (Stéphane).
Conformément à la décision du 30 janvier 2007 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements dans cette filière seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
― Est nommée élève française de l'Ecole polytechnique, sous réserve de son aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
1 Vilaplana (Guillermo), nationalité espagnole, filière MP, option MP-PSI.
2 Xu (Zhikai), nationalité chinoise, filière MP, option MP-PSI.
3 Amrani (Hicham), nationalité marocaine, filière MP, option MP-PSI.
4 Chouchane (Chiheb), nationalité tunisienne, filière MP, option informatique.
5 El Garrab (Saad), nationalité marocaine, filière PC.
6 Matulewicz (Jan), nationalité polonaise, filière MP, option informatique.
7 Antunes Boumah (Hanaa), nationalité portugaise, filière MP, option informatique.
8 Harti (Hamza), nationalité marocaine, filière MP, option informatique.
8 Mhiri (Wafa), nationalité tunisienne, filière MP, option MP-PSI.
10 Xuan (Yuan), nationalité chinoise, filière MP, option MP-PSI.
11 Liu (Zhe), nationalité chinoise, filière MP, option informatique.
12 Moumna (Youssef), nationalité marocaine, filière MP, option MP-PSI.
12 Benbrahim (Ismail), nationalité marocaine, filière PC.
14 Hamdani (Safae), nationalité marocaine, filière MP, option MP-PSI.
15 Meksoub (Amine), nationalité marocaine, filière MP, option MP-PSI.
16 El Kadiri (Abdessalam), nationalité marocaine, filière PC.
17 Serhane (Réda), nationalité marocaine, filière MP, option MP-PSI.
18 Akl (Mourad), nationalité libanaise, filière MP, option informatique.
19 M'Lika (Arafat), nationalité tunisienne, filière MP, option MP-PSI.
20 Hadj Belgacem (Lasmar), nationalité tunisienne, filière MP, option MP-PSI.
21 El Alaoui (Issam), nationalité marocaine, filière MP, option informatique.
21 El Mhamdi (El Mahdi), nationalité marocaine, option MP-PSI.
23 Saqi (Mounib), nationalité marocaine, option MP-PSI.
24 Sellami (Khaled), nationalité tunisienne, option MP-PSI.
25 Aquedim (Nabil), nationalité marocaine, option MP-PSI.
26 Essahli (Zineb), nationalité marocaine, filière PC.
26 Mahmoudi (Mohamed), nationalité tunisienne, option MP-PSI.
28 Tchokonté Tcholagheu (Anne), nationalité camerounaise, filière PC.
29 El Mahyaoui (Nabil), nationalité marocaine, option MP-PSI.
30 Williams (Charlotte), nationalité britannique, filière PT.
31 Belhachmi (Ismail), nationalité marocaine, option MP-PSI.
32 Belmahi (Mohammed Lotfi), nationalité marocaine, option MP-PSI.
33 Ma (Xiaoxuan), nationalité chinoise, filière MP, option informatique.
34 Boulou Ndembiyembe (Ted), nationalité camerounaise, filière MP, option informatique.
35 El Bakkali (Fahd), nationalité marocaine, filière MP, option informatique.
36 Helou (Salim), nationalité suisse, filière PC.
37 Benjelloun Touimi (Othman), nationalité marocaine, filière PC.
38 Barbulescu (Razvan), nationalité roumaine, filière MP, option informatique.
39 Morales Fernandez (Juan Pablo), nationalité chilienne, filière MP, option informatique.
1 Qin (Liang), nationalité chinoise.
2 Celistrino Teixeira (Raul), nationalité brésilienne.
3 Kozhevnikov (Artem), nationalité russe.
4 Shen (Shu), nationalité chinoise.
5 Do Amaral De Andrade Sophia (Gustavo), nationalité brésilienne.
6 Zakrevskiy (Timofey), nationalité russe.
7 Prisacari (Bogdan), nationalité roumaine.
8 Wang (Minmin), nationalité chinoise.
9 Cao (Junyan), nationalité chinoise.
10 Huang (Hao), nationalité chinoise.
11 Ma (Yue), nationalité chinoise.
12 Yang (Yang), nationalité chinoise.
13 Chen (Boyang), nationalité chinoise.
15 Oh (Swee Long Kevin), nationalité singapourienne.
16 Freitas Perez (Victor, José), nationalité brésilienne.
17 Sun (Yanjun), nationalité chinoise.
18 Rao (Zhiping), nationalité chinoise.
19 Shprenger (Anton), nationalité russe.
20 Xu (Qinghui), nationalité chinoise.
21 Zepeda Núñez (Leonardo Andrés), nationalité chilienne.
22 Shamim (Saquib), nationalité indienne.
23 Hu (Ruoyun), nationalité chinoise.
24 Banerjee (Supratik), nationalité indienne.
25 Zhu (Lili), nationalité chinoise.
26 Nguyen Kim (Son), nationalité vietnamienne.
27 Hoang Minh (Anh), nationalité vietnamienne.
28 Dugarzhapov (Aldar), nationalité russe.
29 Kang (Zhixiong), nationalité chinoise.
30 Oh (Byunghyun), nationalité coréenne.
31 Datto (Arko), nationalité indienne.
32 Petrova (Nadezda), nationalité russe.
33 Wang (Bin), nationalité chinoise.
34 Fulger (Andreea), nationalité roumaine.
35 Yao (Fang), nationalité chinoise.
36 Tong (Lin), nationalité chinoise.
37 Roman (Radu Mihai), nationalité roumaine.
38 Li (Chao), nationalité chinoise.
39 Pham (Viet Duc), nationalité vietnamienne.
40 Bravo Cortes (Francisco, Luis), nationalité chilienne.
41 Sagaydak (Denis), nationalité russe.
42 Fang (Yuyun), nationalité chinoise.
43 De Oliveira Radwan (Mayra), nationalité brésilienne.
44 Favorskiy (Igor), nationalité russe.
45 Xu (Yang), nationalité chinoise.
46 Azevedo De Amorim (Arthur), nationalité brésilienne.
47 Vu Anh (Duc), nationalité vietnamienne.
48 Ghosh (Soham Subhra), nationalité indienne.
49 Fernandez Tapia (Joaquin, Ernesto), nationalité chilienne.
50 Lopez Kolkovsky (Alfredo Liubomir), nationalité mexicaine.
51 Kammoun (Nesrine), nationalité tunisienne.
52 Faria Bernardes (Daniel), nationalité brésilienne.
53 Nguyen (Dang Tung), nationalité vietnamienne.
54 Merloti (Karina), nationalité brésilienne.
55 Rodrigues Francisco (Rafael), nationalité brésilienne.
56 Nechifor (Mihaela-Elena), nationalité roumaine.
57 Cui (Lei), nationalité chinoise.
58 Wang (Jiaqing), nationalité chinoise.
59 Andres Lopez (Carlos), nationalité espagnole.
60 Liang (Lifei), nationalité chinoise.
61 Li (Mingguo), nationalité chinoise.
62 Trinh Hong (Phuc), nationalité vietnamienne.
63 Sui (Kun), nationalité chinoise.
64 Fuentes Solana (Alberto), nationalité espagnole.
65 Gueye (Talla), nationalité sénégalaise.
66 Ma (Xuyang), nationalité chinoise.
67 Torcat Morales (Gabriel, Oswaldo), nationalité vénézuélienne.
68 Moussa (Yana), nationalité brésilienne.
69 Chen (Hao), nationalité chinoise.
70 De Melo Jorge Barbosa (Davi), nationalité brésilienne.
Décret du 11 juillet 2008 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - Mme Labourdette (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine Labourdette est nommée directrice des musées de France.
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à l'article L.
61 qui statue sur leur aptitude au service national.
Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L.
La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Dominique Choteau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre ressource du développement durable », en remplacement de Mme Véronique Parville.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Noëlle Paquit, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Régine Martin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Philippe Vistour, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics de Vendée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Stéphane Pouillart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Etoile, en remplacement de M. Jean-Marc Lallement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Jérôme Candevan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains », en remplacement de M. Paul Bardeau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. François Mossot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pour la santé contre la violence en Picardie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Jean-Marie Verheyen, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain », en remplacement de Mme Nadine Terminal.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Daniel Beaucousin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Vivarais Restauration », en remplacement de M. Jacques Rivoire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Claude Longevialle, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Grand projet de ville de Trappes et de La Verrière », en remplacement de Mme Anne-Marie Parquic.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. Alain Presti, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Grand projet de ville d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran », en remplacement de M. Jean Benoit.
En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L.
150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes gens, ceux-ci, s'ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation au service de l'aide technique ou au service de la coopération, sont mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L.
Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur volontariat, sauf si, ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur volontariat au service militaire.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
― l'avenant n° 59 du 15 janvier 2008, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
― l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 29 février 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'accord du 4 février 2008 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la désignation de l'IGPM en tant qu'organisme de prévoyance gestionnaire à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2007 relatif la collecte des fonds à l'accord professionnel national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 avril 2008 publié au Journal officiel du 25 avril 2008.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, Invacare, Flo-Tech Image.
Arrêté du 30 juin 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de viande d'agneau
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande d'agneau sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION
DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE D'AGNEAU (1)
- une viande saine, sans aucun résidu et de bonne qualité hygiénique ;
- une viande d'apparence assez maigre ou légèrement persillée, tendre et savoureuse ;
- une viande claire de couleur homogène ;
- des informations sur le mode d'élevage et l'alimentation des animaux ;
- des informations sur la zone de provenance.
Outre ces critères élémentaires de sécurité et de qualité organoleptique, des exigences de type éthique, comme le respect du bien-être de l'animal et la protection de l'environnement, sont implicitement ou explicitement attendues par le consommateur de viande d'agneau.
Le boucher/distributeur recherche une viande en carcasses ou en unités de vente au consommateur (UVC) aux caractéristiques homogènes dans le temps et régulières par rapport à son standard de distribution.
La certification de viande d'agneau doit être possible pour des types de produits multiples et ne pas tendre vers une uniformisation de la qualité, préjudiciable à la diversité qui constitue une des richesses et une des attentes formulées pour ce secteur.
Il s'agit donc d'assurer la maîtrise de l'ensemble de ces critères qui vont permettre une adéquation entre les exigences du consommateur de viande d'agneau, celles de la filière et celles du producteur.
1re exigence relative au schéma de vie du produit
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges comporte un schéma de vie allant de la naissance des animaux jusqu'à la mise à disposition du produit au consommateur.
CERTIFIEES
Ex :Bonnes
d'Elevage
Renouvellement du troupeau de reproducteurs
Naissance des Agneaux
Elevage : identification, alimentation logement, santé, bien-être, environnement
Centre d'allotement
Transport des agneaux
Atmosphère modifiée
Mise à disposition du consommateur
(2) Entre chaque étape du schéma de vie, dès lors qu'il y a transport des animaux ou de viande entre deux sites différents, cette étape est décrite dans le référentiel (implicite) même si elle n'apparaît pas de manière explicite dans le tableau ci-dessus.
3e exigence relative à la traçabilité
Les référentiels décrivent l'ensemble du système de traçabilité mis en place.
Celui-ci permet une traçabilité ascendante ou descendante, par lots ou, encore mieux, individuellement.
Chaque cahier des charges définit à chaque étape ce qu'est un lot d'agneaux et quels sont les critères d'obtention du lot.
4e exigence : passage en centre d'allotement
L'allotement peut être indispensable pour différentes raisons (constitution de lots de taille suffisante et homogènes pour le transport, pour un abatteur...).
Une durée de séjour de cinq jours maximum est admise pour que la conduite et l'alimentation durant ce laps de temps n'aient pas d'effet significatif sur la qualité ou les caractéristiques des agneaux.
Lorsqu'une alimentation est nécessaire, malgré la brièveté du séjour, elle respecte le cahier des charges de la certification.
5e exigence relative à l'alimentation des animaux
La maîtrise de l'alimentation passe par un référencement des fabricants d'aliments composés.
L'alimentation est décrite sur toute la durée de vie des agneaux.
L'alimentation complète sur toute la durée de vie des agneaux est illustrée d'un schéma par type de production, par exemple : bergerie, pâturage ou mixte (voir exemples de schémas ci-après).
La référence à des familles de matières premières, d'aliments ou d'additifs se fait selon la nomenclature communément admise par la profession.
La liste des matières premières représentant 100 % de l'alimentation de l'agneau quel que soit le mode d'élevage est requise (voir exemple de rations en annexe A).
La ration alimentaire des agneaux est composée d'une :
Produits laitiers : lait maternel ou autre, à définir ;
Fourrages (partie aérienne de certaines plantes) : liste des composants à fournir (exemples : herbe, foin, paille, ensilage, etc.) ;
Autres ingrédients éventuels (par exemple : tubercules).
- Ration complémentaire :
Aliments concentrés (aliments composés ou simples, selon le type d'élevage) : indiquer la liste des familles d'ingrédients distribués (par exemple : céréales, etc.) ;
Additifs et minéraux : liste par famille.
6e exigence relative à l'âge d'abattage des agneaux
L'âge de l'agneau est une donnée essentielle agissant fortement sur la qualité et le type de la viande.
Il est demandé que l'âge d'abattage soit précisé, sous forme de fourchette(s) cohérente(s) exprimée(s) en nombre de jour(s).
La maîtrise d'un ensemble de conditions d'élevage tout au long du schéma de vie peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
Dans ce cas, c'est cette maîtrise sur l'ensemble du schéma de vie du produit, assortie des moyens de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant.
- l'identification des animaux, la traçabilité des flux d'animaux à tous les stades ;
- l'origine génétique des animaux et l'absence de défauts majeurs ;
- le choix des types d'animaux mis sur le marché ;
- l'achat d'aliments auprès de fabricants et distributeurs fournissant une information détaillée sur leur composition (à partir des factures, bons de livraison...)
- la maîtrise de la qualité des aliments pour animaux ;
- la préparation des animaux avant le transport.
relative au mode d'alimentation des animaux
Toute communication relative au mode d'alimentation doit répondre aux principes suivants :
- les points sur lesquels il y a communication devront être détaillés ;
- en cas de communication sur un ingrédient particulier, le pourcentage distribué doit être significatif dans sa catégorie.
La recommandation minimum est la suivante :
Pour la période d'allaitement : indiquer la durée ainsi que la liste des matières premières représentant le complément distribué jusqu'au sevrage :
Produits laitiers : lait maternel ou autre, à définir selon le type d'élevage et/ou communication ;
Fourrages : liste des composants ; il est demandé de distinguer l'herbe pâturée et les fourrages conservés (foin, paille, ensilage, etc.) pour les animaux élevés hors bergerie.
Aliments concentrés (aliments composés ou simples, selon le type d'élevage) : liste des familles d'ingrédients avec pourcentage d'incorporation (par exemple : x à y % de céréales, etc.).
Additifs et minéraux : liste par famille et pourcentage total.
Pour la période d'engraissement : indiquer la liste des matières premières et le pourcentage des catégories d'aliments distribués :
Aliments concentrés (aliments composés ou simples, selon le type d'élevage) : liste des familles d'ingrédients (par exemple : céréales, etc).
relative au mode d'élevage
S'il y a communication sur le mode d'élevage, deux types d'allégation dans le champ des caractéristiques certifiées sont possibles :
"Agneau élevé avec sa mère pendant x jours et recevant une alimentation complémentaire."
Cette allégation n'est acceptable que si l'agneau reste au minimum 60 jours avec la mère (x ≥ 60 j).
"Agneau élevé sous la mère."
Cette allégation implique un élevage de l'agneau avec la mère de la naissance jusqu'à l'abattage.
Dans ce cas, l'agneau est nourri exclusivement au lait maternel.
La mention "(...) et recevant une alimentation complémentaire" dans la première allégation citée ci-dessus étant considérée comme générale, elle doit s'accompagner :
- soit d'une autre caractéristique certifiée significative sur l'alimentation (suffisamment différente de la pratique courante) ;
- soit d'une autre caractéristique certifiée plus spécifique, complémentaire et non relative à l'alimentation.
En tout état de cause, une communication relative au mode d'élevage implique le respect de bonnes pratiques d'élevage.
Par conséquent, la première recommandation doit être aussi respectée.
Elevé sous la mère : alimentation exclusivement au lait maternel ;
Elevé avec la mère : alimentation au lait maternel et complémentée.
Par ailleurs, une communication du type "né et élevé dans la même exploitation" est admise.
Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique du type "produit sélectionné pour la qualité de viande", ce cahier des charges doit :
- décrire la ou les races et croisements de races utilisés ;
- établir une fourchette restrictive d'âge et de poids permettant de garantir l'homogénéité et la spécificité du produit certifié ;
- intégrer les exigences de l'utilisation de la viande en carcasses et celles de la transformation (découpe éventuelle...).
- les caractéristiques des carcasses : poids et classement ;
- les caractéristiques des viandes : couleur de la viande et du gras, tenue du gras...
Le demandeur devra préciser quel référent il utilise, avec quelle précision et quels sont les critères d'exclusion ;
- les conditions de refroidissement et de conservation au froid des viandes : il faut une réfrigération suffisamment rapide pour éviter les risques bactériologiques, mais pas trop rapide non plus, pour ne pas pénaliser le potentiel de tendreté.
Dans le cas où il y a communication sur un ou plusieurs points spécifiques et relatifs à la qualité de viande, ce ou ces points doivent être décrits spécialement.
relative à la conduite du troupeau de mères
Cet aspect n'est pas compris dans le schéma de vie des agneaux, mais si son incidence directe sur la qualité des carcasses peut être démontrée, il est possible de communiquer sur le mode de conduite du troupeau reproducteur, sous réserve que le troupeau de mères destiné à la certification soit clairement identifié dans l'élevage.
EXEMPLE DE RATIONS
Pour un agneau mixte
Premier cas : non-communication
sur le mode d'alimentation ou le mode de production
- foin, herbe.
- graines de céréales et co-produits de la transformation de céréales ;
- produits et sous-produits de graines d'oléagineux ;
- graines de légumineuses ;
- sous-produits de canne à sucre.
- substances ayant des effets antioxydants ;
Deuxième cas : communication
- herbe pâturée.
- graines de céréales : x à y % ;
- co-produits de la transformation de céréales : a à b % ;
- produits et sous-produits de graines d'oléagineux : c à d % ;
- graines de légumineuses : e à f % ;
- tubercules : g à h % ;
- sous-produits de canne à sucre : i à j %.
Additifs : z % :
PLAN DE SURVEILLANCE POUR LA VIANDE D'AGNEAU
Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande d'agneau.
STRUCTURES MISES EN PLACE POUR LA MAITRISE INTERNE DE LA CERTIFICATION
deux audits par an ; un seul audit si réalisation de contrôles internes
1 contrôle annuel réalisé par l'organisme lui même sur ses activités de qualification et de suivi
1 contrôle annuel réalisé par le fournisseur.
un audit et un contrôle par an s'il existe une démarche interne de type ISO 9000 ou Agriconfiance, ou si le nombre d'éleveurs qualifiés est inférieur à 50
un audit et deux contrôles dans le cas contraire
(en fonction du produit et du cahier des charges)
1 contrôle par an de tous les élevages.
Les non-conformités sont communiquées dans les plus brefs délais au fournisseur (avec copie à l'OC).
Taux de contrôles annuels à appliquer:
n étant le nombre d'éleveurs qualifiés par OQ
Si le transport est assuré directement par l'opérateur, audit de la fonction transport par l'OC.
Alimentation (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges)
Un contrôle/an/site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le "protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*)".
Un audit/an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.
Centres d'allotement
Si les intermédiaires conservent les animaux :
application des dispositions fixées pour le contrôle des élevages
Activités d'abattage et découpe
- Abatteur
- Ateliers de découpe et/ou ateliers de transformation ( y compris ateliers de grossistes)
- 1 audit et 2 contrôles par site par an
- 1 audit et 1 contrôle par an si l'entreprise a une certification ISO 9000 ou 22000, IFS ou BRC.
Grossistes (les courtiers ne sont pas concernés par ces dispositions)
- en l'absence de contrôle interne: un contrôle externe par an
- si existence de contrôle interne : 50 % de contrôles externes
30 % des points de vente ;
pour les dossiers ayant une pression de contrôle inférieure à 30 %, pas de changements
Points de vente double rayon en UVCM, si communication sur la certification
Fréquence des contrôles à réaliser en externe
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE D'AGNEAU (1)
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par les dispositions suivantes :
214-105-1.-La liste d'ouvrages prévue au 5° du III de l'article L.
214-105-2.-Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés au 3° du III de l'article L.
« Le préfet transmet pour avis au conseil général et en Corse à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies.
Décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, conformément aux plans de zonages et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1).
Décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon sur le territoire des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Valfleury dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Sorbiers dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône
Sont déclarés d'utilité publique, sur une longueur d'environ 48 kilomètres, les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne dans le département de la Loire et Lyon dans le département du Rhône, conformément au plan au 1/50 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire et des communes de Brignais, Montagny, Chassagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2008 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société TNMSC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2008, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société TNMSC est approuvée.
Arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de Maine-et-Loire, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R.
Chargé de la mise en œuvre du droit opposable au logement
Chargé de la mise en œuvre de la politique du logement social, du suivi du conventionnement et des bailleurs sociaux
Arrêté du 4 juillet 2008 portant affectation définitive au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Bureau de recherches géologiques et minières de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Nord et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit :
I.-Fonctions d'autorité
Sont considérées comme fonctions d'autorité et autres fonctions devant être assurées en toutes circonstances les fonctions suivantes :
-directeur de la direction des opérations (DO) ;
-directeur de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
-chefs de centre en route de la navigation aérienne (CRNA), chefs de service de la navigation aérienne (SNA), chef de l'organisme de Roissy, chef de l'organisme d'Orly, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), chef du service de l'information aéronautique (SIA) ;
-chefs de service exploitation et chefs de service technique dans les mêmes centres, organismes ou services ;
-chefs des organismes ou chefs circulation aérienne des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé ;
-ingénieurs de permanence à la DO, dans les CRNA, dans les SNA, au CESNAC ou dans les aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
-chefs de salle et adjoints aux chefs de salle chargés de l'ATFCM dans les CRNA ;
-chefs de l'approche, chefs de tour ou chefs de quart des aérodromes prévus aux alinéas 5,6 et 7 de l'article 1er du décret précité ;
-maintenance opérationnelle dans les CRNA, au CESNAC et dans les aérodromes d'Orly et Roissy ;
-maintenance opérationnelle de la centrale électrique et thermofrigorifique dans les CRNA.
Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction.
II.-Autres personnels désignés pour demeurer en fonction
Peuvent également être astreints à demeurer en fonction les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) chargés de fonctions de contrôle dans les centres de contrôle et les aérodromes prévus aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 1er du décret précité, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) nécessaires à l'exercice des missions prévues par la loi susvisée.
Ces personnels sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service.
Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique local.
En cas d'empêchement de l'un des agents devant demeurer en fonction en application de l'article 1er, un autre agent pourra être désigné pour le remplacer sur proposition du chef d'organisme.
Cette désignation fera l'objet d'une décision individuelle qui sera notifiée à l'agent par tout moyen nécessaire avant sa prise de service.
Les personnels astreints à rester en fonction assurent normalement les tâches relevant de leurs attributions.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Fonctions d'autorité
― Autres personnels désignés pour demeurer en fonction
Les chefs d'organisme mettent en place un système de rotation des personnels susceptibles d'être astreints à demeurer en fonction en cas de grève équitable, non discriminatoire et transparent, après consultation du comité technique paritaire local.
Arrêté du 16 juillet 2008 conférant le statut de route express à la RN 116 entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan et l'échangeur Est de Prades (département des Pyrénées-Orientales)
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 116 comprise entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan (PR 0) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), conformément au plan général de la route annexé au présent arrêté (1).
Pour la section comprise entre le carrefour giratoire de Bouleternère avec la RD 16 (PR 26) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), les restrictions de circulation mentionnées à l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de l'ouverture d'une voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne
Le principe d'un prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne selon un profil en travers à 2 × 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu.
Ce prolongement sera accompagné du réaménagement du carrefour de la Croix-Verte situé sur les communes d'Attainville, de Baillet-en-France et de Montsoult et de la requalification de la RN 1 dans les communes de Montsoult et Maffliers.
Il devra répondre aux objectifs suivants :
― améliorer le cadre et la qualité de vie des riverains, le long de la RN 1 et dans les communes voisines du carrefour de la Croix-Verte, en supprimant le trafic de transit sur le réseau routier secondaire ;
― assurer la cohérence du réseau autoroutier entre l'A 16 et La Francilienne, afin que ce réseau assure son rôle de garant de la compétitivité économique de l'Ile-de-France et de la sécurité de ses usagers.
Les études du prolongement de l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne seront poursuivies en s'inspirant du principe de la solution B du dossier de débat public.
Le projet consistera en un aménagement sur place de la RN 1 entre l'A 16 et Maffliers.
Ce tronçon fera l'objet d'une mise aux normes environnementales.
Il se prolongera par une section neuve contournant les communes de Montsoult et Maffliers à l'est, au plus près de la voie ferrée Montsoult-Persan.
Il se connectera à La Francilienne, à la RD 301 et à la voirie locale au niveau du carrefour de la Croix-Verte.
Les études relatives au projet de prolongement de l'autoroute A 16 tiendront compte des réflexions menées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France sur le développement des transports en commun de la grande couronne sur autoroute.
Les études préalables à la déclaration d'utilité publique devront notamment permettre de préciser :
― les caractéristiques du tracé, avec notamment l'étude de la faisabilité d'une variante en passage en déblai sous la voie ferrée Montsoult-Luzarches de la dernière section de l'autoroute ;
― les modalités de protection des riverains, de préservation de l'activité agricole et des milieux naturels ;
― la complémentarité entre la voirie rapide et la voirie de desserte locale, notamment des zones d'activités, des circulations agricoles et des circulations douces (cyclistes, randonneurs...)
― les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes actuels de congestion et de sécurité sur les échangeurs existants.
Elles s'attacheront en outre :
― à valoriser l'insertion paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
― à préserver les milieux naturels, et en particulier les biocorridors entre les forêts ;
― à limiter les impacts sur l'activité agricole ;
― à protéger la ressource en eau potable ;
― à ne pas accentuer le risque d'inondation ;
― à prendre en compte les projets de développement locaux.
Elles seront menées conjointement sur le prolongement de l'autoroute A 16, le réaménagement du carrefour de la Croix-Verte et la requalification de la RN 1.
Une concertation se poursuivra avec les organisations professionnelles agricoles, notamment sur le maintien ou l'amélioration des circulations agricoles et sur le devenir des activités de cueillette et d'arboriculture autour du carrefour de la Croix-Verte.
Une attention particulière sera apportée à l'organisation d'éventuels aménagements fonciers.
Dans le cadre du projet de prolongement de l'autoroute A 16, une attention particulière sera portée à la continuité des biocorridors entre la forêt de Carnelle et la forêt de L'Isle-Adam, notamment par la construction et par le réaménagement de passages à faune respectivement au niveau du bois Carreau et au-dessus de la RN 184.
Les études puis la réalisation des aménagements sur la RN 184 seront menées rapidement, de manière indépendante et anticipée.
L'aménagement devra intégrer la suppression du point de congestion que constitue le giratoire de la Croix-Verte.
A ce titre, une étude spécifique sera rapidement menée pour apporter des solutions provisoires à la congestion de ce carrefour, soit par des mesures d'exploitation de la route, soit par des travaux provisoires anticipant la configuration définitive de l'échangeur.
Le conseil général du Val-d'Oise, les communes de Montsoult et Maffliers et leurs populations seront associés à l'élaboration d'un projet de requalification de la RN 1.
La RN 1 à Maffliers et Montsoult (de la RD 78 au carrefour de la Croix-Verte) a vocation à être déclassée et transférée au conseil général.
Le financement commun aux projets de prolongement de l'A 16, de requalification de la RN 1 et de réaménagement du carrefour de la Croix-Verte sera examiné en liaison avec la SANEF, concessionnaire du projet, et les collectivités territoriales intéressées afin d'assurer une sécurité financière équivalente aux trois projets.
Un comité de suivi du projet sera mis en place, associant les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants des milieux économiques dont les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations de protection de l'environnement.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de grand contournement autoroutier de Toulouse
Le principe d'un grand contournement autoroutier de Toulouse n'est pas retenu.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-Pyrénées, les préfets des départements traversés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
« Art. 5.-L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
1° Au d, le mot : « Association » est remplacé par le mot : « Assemblée » ;
« Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « signature » sont insérés les mots : « au directeur adjoint, ».
« Art. 17.-Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général.
« Art. 19.-Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'article 20, les mots : « , sur proposition du directeur après avis du conseil de perfectionnement.
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » ;
2° Les d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « et de l'article 20 » sont supprimés.
« L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005.
Décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
L'article 1er du décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2008 est fixé à 74 843 777, 53 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
L'annexe I du décret n° 2008-465 du 15 mai 2008est modifiée par les dispositions suivantes, concernant les partis et groupements politiques mentionnés :
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Un comité d'hygiène et de sécurité central est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 44 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
a) Cinq représentants de l'administration, dont l'agent responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
Arrêté du 26 juin 2008 portant création par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un téléservice pour l'inscription à ses examens et concours
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers de s'inscrire aux examens et concours de l'INSEE par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'usager conserve la possibilité de s'inscrire par écrit.
― identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
― adresse (postale, électronique) et numéro de téléphone ;
― nationalité, situation familiale, niveau d'études et situation professionnelle, handicap reconnu ;
― caractéristiques propres à l'examen ou au concours choisi.
La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure.
Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.
La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat.
Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire.
En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections
6241-3 du code du travail est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
Arrêté du 7 juillet 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 juillet 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la politique de la ville est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une majorité du capital de la société Gaz de France SA
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Gaz de France s'effectuera par fusion-absorption de la société Suez SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 542 062 559 RCS Paris, par la société Gaz de France SA dans les conditions définies dans le traité de fusion susvisé.
Chaque actionnaire de la société Suez SA recevra, dans le cadre de la fusion, vingt et une (21) actions de la société Gaz de France SA pour vingt-deux (22) actions détenues au capital de la société Suez SA.
En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société Suez SA dans le cadre de la fusion, la société Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux propriétaires des 1 265 168 344 actions composant le capital de la société Suez SA à la date de la signature du traité de fusion susvisé, déduction faite des 35 724 397 actions de Suez SA qui sont autodétenues et des 8 049 212 actions de Suez SA détenues par la société Gaz de France qui ne seront pas échangées.
A l'issue de cette opération, le capital de Gaz de France SA sera porté de 983 871 988 euros à 2 191 532 680 euros.
Conformément à la loi du 9 août 2004 susvisée, l'Etat détiendra au moins un tiers du capital de la société Gaz de France SA.
Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R.
― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : " Commission des recours " sont remplacés par les mots : " Cour nationale du droit d'asile ".
Art. R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art. R742-5 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-10, Art. R733-13, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R742-3, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
- Section 3 : La mission de liaison avec le minis...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-2.-Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
« La décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger.
« Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat.
« L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
213-2 est applicable à l'audition mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Celle-ci fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage.
« Une copie du rapport est transmise à l'intéressé avec la décision du directeur général de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié.
« La collecte d'informations nécessaires à cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite.
« La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé dans les quinze jours qui précèdent l'expiration de ce délai.
3° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi rédigé :
« Si le demandeur est placé en rétention administrative, le directeur général de l'office notifie la décision par voie administrative et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Le chef du centre de rétention est informé simultanément du sens de la décision.
« La décision du directeur général de l'office sur la demande de réexamen est communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant.
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».
733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
111-20, dans l'intitulé du titre III du livre VII, dans la dernière phrase de l'article R.
722-9, dans la première phrase des articles R.
733-6, ainsi que dans les articles R.
764-1, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
742-5, les mots : « Commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
― Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII ainsi que dans les articles R.
1° Les 2°, 3°, 4° et 6° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
« 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ;
« 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
« 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile.
3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « directeurs d'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;
4° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, les mots : « le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de l'asile » ;
5° Dans la première et la deuxième phrase du onzième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'asile ».
733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.
Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
― la mention : « Chef du service environnement et espace rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme » est supprimée ;
― la mention : « Chef du pôle marchés du service régional d'information statistique et économique à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France » est supprimée ;
― la mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service police de l'eau, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes » est ajoutée ;
― la mention : « Animateur technique de l'ingénierie d'appui territorial pour l'interrégion Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin et Midi-Pyrénées » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Territoire de Belfort » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service d'ingénierie d'appui territorial, adjoint au directeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn » est ajoutée ;
― la mention : « Chef du service de l'eau, forêt et environnement à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot » est ajoutée ;
― la mention : « Chef de service régional de l'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2008, au a du I de l'article 1er, la mention : « Chef du bureau de la modernisation des exploitations à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2008, au a du III de l'article 1er, la mention : « Chef du bureau de la stratégie nationale de développement durable au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2008, au b du III de l'article 1er, la mention : « Chef du service de l'eau et des milieux aquatiques à la direction régionale de l'environnement de la Guadeloupe » est ajoutée.
― A compter du 1er janvier 2008, au a du IV de l'article 1er, la mention : « Directeur adjoint à la direction des services et des sites » est remplacée par la mention : « Directeur territorial pour l'Ouest ».
― A compter du 1er mars 2008, au b du I de l'article 1er, la mention : « Chef du service environnement à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Territoire de Belfort » est ajoutée.
― A compter du 15 mars 2008, au b du I de l'article 1er, la mention : « Secrétaire général du laboratoire national de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire » est ajoutée.
Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R.
Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
L'habilitation concerne les machines visées ci-après :
― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R.
― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R.
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article premier du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R.
4313-21 du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R.
Le CETE APAVE Sudeurope doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Sudeurope dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2008 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants :
― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R.
― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R.
― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R.
L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans.
Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Arrêté du 12 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, est autorisée au titre de la session 2009 l'ouverture de concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne du CAPLP auront lieu aux dates suivantes :
Phase d'inscription :
Les inscriptions seront enregistrées du jeudi 11 septembre 2008, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2008, avant 17 heures (heure de Paris).
Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier ou tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Phase de confirmation :
Les confirmations d'inscription seront enregistrées du jeudi 30 octobre 2008, à partir de 12 heures, au jeudi 13 novembre 2008, avant 17 heures (heure de Paris).
La confirmation de l'inscription est obligatoire.
En l'absence de confirmation dans les délais, l'inscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
Les candidats devront adresser leur confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
d'outre-mer de résidence
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que leur répartition par section et éventuellement option.
Arrêté du 12 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, est autorisée au titre de la session 2009 l'ouverture d'un concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Arrêté du 12 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, est autorisée au titre de la session 2009 l'ouverture d'un concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
Arrêté du 12 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2008, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2009.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2008, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de la défense pour les besoins du service des moyens généraux deux ensembles immobiliers domaniaux sis chemin S.-Bouakir et P.-Vincent à Alger (Algérie).
Le premier dénommé « Conciergerie » d'une surface bâtie de 131 mètres carrés (445 mètres carrés de superficie des terrains non bâtis) et le second dénommé « Bunker » d'une superficie bâtie de 233 mètres carrés (801 mètres carrés de superficie des terrains non bâtis), tel que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 993-02474 et 993-02475 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) », y seront recensés au profit du ministère de la défense.
(1) Le plan peut être consulté au service des anciens combattants, chemin S.-Bouakouir, Alger (Algérie).
Décision du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Videau, chargé de la sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Patrick Puyhabilier, chargé de la sous-direction des méthodes et des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
Mme l'officière en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
Mme Françoise Grandjean, chef du bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Marc Cessou, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Yann Le Goff, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes.
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement.
Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armements terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information.
M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Nicolas Rus, pour les actes relatifs aux rémunérations et aux charges sociales.
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé sont modifiés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre 2 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi modifié :
1° Au point 1.2, le paragraphe relatif au cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes dans le commentaire du compte 110 « Report à nouveau excédentaire (solde créditeur) » est ainsi rédigé :
« Le compte 110 est crédité par le débit du compte 12 "Résultat de l'exercice” de la part du résultat excédentaire de l'exercice N qui donnera lieu à l'inscription d'une ligne budgétaire 002 "Report à nouveau excédentaire” en sus du total des produits du compte de résultat prévisionnel annexe considéré de l'exercice N + 1.
Le total des produits et cette ligne budgétaire 002 constituent le total général des produits de ce compte de résultat prévisionnel annexe en N + 1.
Cette part est déterminée après que le compte 119 a été apuré, en tout ou éventuellement en partie si l'étalement de l'incorporation du déficit est autorisé.
En cas de reprise sur la réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité, le compte 110 est crédité par le débit du compte 10687 ».
2° Au point 1.2, le paragraphe relatif au cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes dans le commentaire du compte 119 « Report à nouveau déficitaire (solde débiteur) » est ainsi rédigé :
« Le compte 119 est débité par le crédit du compte 12 "Résultat de l'exercice” pour la part de résultat déficitaire non couverte par le compte 110 et, le cas échéant, par la réserve de compensation (compte 10686).
L'affectation du résultat déficitaire au compte 119 donne lieu à l'inscription d'une ligne budgétaire 002 "Report à nouveau déficitaire” en sus du total des charges du compte de résultat prévisionnel annexe considéré de l'exercice N + 1, voire des exercices N + 2 et N + 3.
Le total des charges et cette ligne budgétaire 002 constituent le total général des charges de ce compte de résultat prévisionnel annexe en N + 1.
Cette opération a pour conséquence une augmentation à due concurrence de la tarification ou une diminution à due concurrence des charges d'exploitation.
3° Le point 1.3 est complété par la phrase : « ― par le débit du compte 10686 pour les comptes de résultat annexes concernés ».
4° Au point 1.5, la phrase : « Le compte 142 n'isole pas spécifiquement les dotations budgétaires attribuées au titre des aides à l'investissement, mais l'ensemble des provisions constituées en vue de couvrir des charges d'amortissements et de frais financiers » est supprimée.
5° Au point 1.5, le commentaire du compte 143 est complété par : « Le compte 143 enregistre toutes provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps ».
6° Le point 2.4 est complété par les paragraphes suivants :
« Les comptes 237 et 238 seront subdivisés pour distinguer les avances des acomptes et, en ce qui concerne les immobilisations corporelles, pour distinguer le type d'immobilisations.
Les subdivisions des comptes 237 et 238 sont les suivantes :
― 23825 : Installations techniques, matériel et outillages industriels ;
Lorsqu'un établissement de santé confie des travaux à un tiers :
― le montant de l'avance sera porté sur la subdivision relative aux avances (2371 ou 2381) où il demeure jusqu'à justification de son utilisation.
Les comptes 2371 et 2381 seront alors crédités par le débit des comptes 2372 et 2382 au vu des pièces justificatives de l'exécution des travaux (opération d'ordre non budgétaire) ;
― le montant des acomptes sera porté, jusqu'au dernier paiement, au débit du compte 2372 ou des subdivisions du compte 2382 puis, lors de la mise en service du bien, les comptes 2372 et subdivisions du 2382 seront crédités par le débit de la subdivision du compte 21 concernée (opération d'ordre non budgétaire).
7° Au point 4.1, l'intitulé du compte 4017 est remplacé par : « Fournisseurs ― Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés ».
Après les mots : « 40172 "Oppositions” », sont insérés les mots : « 40173 "Fournisseurs ― Pénalités de retard d'exécution des marchés” ».
L'intitulé du compte 4047 est remplacé par : « Fournisseurs ― Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés ».
Après les mots : « 40472 "Fournisseurs ― achats d'immobilisation ― Oppositions” », sont insérés les mots : « 40473 "Fournisseurs ― Achats d'immobilisations ― Pénalités de retard d'exécution des marchés” ».
Le commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est complété comme suit :
Le compte 40173 « Fournisseurs ― Pénalités de retard d'exécution des marchés » enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 « Fournisseurs ― Achats d'immobilisations ― Pénalités de retard d'exécution des marchés ».
Le commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est complété comme suit :
« Le compte 40473 "Fournisseurs ― Achats d'immobilisations ― Pénalités de retard d'exécution des marchés” enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat.
Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à l'établissement de santé, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie.
Ce n'est que lorsque ces pénalités seront définitivement dues à l'établissement de santé que ce dernier pourra émettre un titre au compte 7711 "Dédits et pénalités perçues”.
En conséquence, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement.
Ainsi, on aura par exemple :
― débit en classe 2 correspondant à la prise en charge d'un mandat de 100 ;
― et, en contrepartie, crédit du compte 404 pour 98 (versement effectif au fournisseur) et crédit du compte 40473 pour 2 correspondant à la pénalité.
Le compte 40473 sera débité lors de l'établissement du décompte général et définitif :
Si les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat ou bail emphytéotique concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs ― Pénalités de retard d'exécution des marchés” ».
8° Au point 4.3, le compte 4244 « Comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
6146-10 du code de la santé publique » est introduit dans les subdivisions du compte 424 « Honoraires médicaux ».
Entre le commentaire du compte 4241 « Comptes des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux » et celui du compte 4245 « Comptes individuels des praticiens », est introduit le commentaire du compte 4244 suivant :
« Compte 4244 "Comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Comptabilisation des honoraires :
― débit 6484 "honoraires des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
― crédit 4244 "comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Comptabilisation de la redevance :
― débit 46743 "redevances dues par les médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
― crédit 44571 "TVA collectée” ;
― crédit 7532 "retenues et versements sur les activités réalisées dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Règlement des honoraires compte tenu de la redevance :
― débit 4244 "comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
― crédit 46743 "redevances dues par les médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
― crédit 515 "compte au Trésor”.
Le règlement de la TVA intervient selon les procédures habituelles.
9° Au point 5.2, le commentaire du compte 5115 est remplacé par le commentaire suivant :
10° Au point 5.2, l'intitulé du compte 516 est remplacé par : « Compte 516 ― Comptes de placement (court terme) ».
11° Au point 5.2, le dernier alinéa du commentaire du compte 5193 est modifié comme suit :
« Si la ligne de trésorerie court sur plusieurs exercices, les intérêts courus sur l'exercice qui s'achève doivent être rattachés à cet exercice :
― débit 6615 "Intérêts des comptes courants créditeurs” (mandat de paiement) ;
― Crédit 5181 "Intérêts courus à payer”.
Au 1er janvier (contre-passation) :
― débit 5181 "Intérêts courus à payer” ;
― crédit 6615 "Intérêts des comptes courants créditeurs” (mandat d'annulation).
― 1° La fiche n° 28 (modèle de bilan) de l'annexe 3 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est remplacée par la fiche figurant en annexe 2 du présent arrêté.
2° La fiche n° 30 de l'annexe 3 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi modifié : dans la « 2e hypothèse (650) », les mots : « désendettement effectif de 200 » sont remplacés par les mots : « désendettement effectif de 250 ».
3° La première note de bas de page de la fiche n° 35 est ainsi rédigée : « Ces affectations donnent lieu à l'inscription d'une ligne budgétaire 002 "Report à nouveau déficitaire” dans le CRPA lettre E de l'exercice 2007 pour un montant de 10 (10-20) inclus dans le total général des charges d'exploitation.
― Le chapitre 2 du titre 1 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi modifié : la première phrase du septième tiret du point « 1.1.
Les compétences du directeur » est remplacée par : « Il est chargé de la tenue de la comptabilité administrative : il peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif (art. R.
― Au dernier paragraphe du chapitre 3 du titre 1 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, les mots : « Ainsi, à défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et » sont supprimés.
- Le chapitre 1 du titre 2 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi modifié :
Les modalités de calcul du fonds de roulement », le compte 169 « Prime de remboursement des obligations » est ajouté aux emplois du tableau de calcul du fonds de roulement et le compte 2768 en est exclu.
Le compte 166 est exclu des ressources du tableau de calcul du fonds de roulement.
Caractère évaluatif des crédits », le paragraphe « 4.2.3.
Les CRPA à caractère social et médico-social et écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (B C E J L M N P) » est ainsi rédigé :
« ― Les crédits afférents à des charges de personnel permanent ont un caractère limitatif selon la liste des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif fixée par arrêté interministériel.
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable s'effectue au niveau des chapitres.
6145-14 du CSP, le caractère évaluatif des crédits inscrits aux CRPA mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
Le contrôle de la disponibilité des crédits s'effectue donc, d'une part, sur chacun des chapitres à crédits limitatifs et, d'autre part, sur le respect du total des crédits ouverts en charges d'exploitation.
La phase nationale », la phrase : « ― les dotations régionales des DAC (dotation annuelle complémentaire) » est supprimée.
Un dernier tiret est ainsi rédigé : « ― les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition ».
La phase régionale » est ainsi rédigé : « Le DARH dispose d'un délai de quinze jours à compter de la publication des arrêtés ministériels mentionnés ci-dessus pour arrêter les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence et arrêter le montant des dotations (DAF, MIGAC) et des forfaits annuels des établissements, ainsi que le coefficient de transition de l'établissement.
― Le paragraphe : « Les produits de cette facturation sont complétés d'un financement par une dotation annuelle complémentaire (DAC) pendant la période transitoire de 2005 à 2012, jusqu'à l'atteinte de l'application à taux plein des différents tarifs » figurant dans l'introduction du titre 3 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est supprimé.
1° Au cinquième paragraphe du point « 1.2.1.
Les signataires d'un engagement de payer », l'expression : « une limite légale au champ des personnes » est remplacée par l'expression : « une limite au champ des personnes ».
2° Au deuxième paragraphe du point « 1.2.4.
Le problème des signataires de certificats d'hébergement ou d'attestations d'accueil », l'expression : « l'engagement de subvenir aux besoins de l'étranger de passage » est remplacée par l'expression : « l'engagement du signataire (personne accueillante) à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger de passage, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas ».
3° Au troisième paragraphe du point « 1.3.
Les débiteurs du patient en vertu de la loi », les mots : « en vertu desquelles ils sont tenus de payer les frais relatifs aux soins prodigués à un patient » sont remplacés par les mots : « en vertu desquelles ils peuvent être tenus de payer les frais relatifs aux soins prodigués à un patient ».
4° Au sixième paragraphe du point « 1.3.4.
Les débiteurs non alimentaires du patient », l'expression : « l'inaction de la personne nécessiteuse » est remplacée par l'expression : « l'inaction de la personne dans le besoin ».
Les conventions internationales », dans la rubrique « Les autres personnes », l'expression : « Cette obligation s'impose également aux français » est remplacée par : « Cette obligation s'impose également aux Français » et l'expression : « A l'exception des français » est remplacée par les mots : « A l'exception des Français ».
1° Le premier paragraphe du point « 2.2.2.
Les autres personnes publiques » est ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements possèdent une créance à l'encontre d'une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public national ou local), la déchéance quadriennnale prévue à l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales s'applique.
2° A la suite du dernier paragraphe du point « 3.
Le contenu du titre de recettes », il est inséré le paragraphe suivant : « Suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite, ou électronique du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
3° Au troisième alinéa du point « 4.1.1.
Les titres individuels », les mots : « code général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
4° Au quatrième paragraphe du point « 5.2.1.
Principe », les mots : « tels qu'issus du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 » sont supprimés.
Dispositions générales » du chapitre 3 du titre 3 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, les mots : « code général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
2° Suite au septième paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant : « Suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite, ou électronique par l'ordonnateur du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
3° Au huitième paragraphe, l'expression : « Cependant, s'il récapitule des titres qui doivent être rendus exécutoires à leur émission » est supprimée.
― Le troisième paragraphe du point 1.3.5 « Pièces justificatives de la dépense » du chapitre 1 du titre 4 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi rédigé :
« Les ordonnateurs transmettent aux comptables les pièces prévues à la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, telles que définies à l'annexe I du CGCT (art. D.
Contrôle de la disponibilité des crédits », s'agissant des CRPA : le paragraphe relatif aux CRPA est ainsi rédigé :
« Le CRPA relatif à la dotation non affectée (DNA) et aux services industriels et commerciaux (SIC) (lettre A) répond aux mêmes règles que le CRPP.
S'agissant des CRPA autres que A, le contrôle porte, d'une part, sur les chapitres comportant des crédits à caractère limitatif dont la liste est fixée par arrêté et, d'autre part, sur le montant global des crédits ouverts en charges d'exploitation.
Contrôle de la validité de la créance », sous le tiret « De la production des justifications » :
― le premier paragraphe est ainsi rédigé : « Les comptables publics disposent, pour l'exercice des contrôles qui leur incombent, des pièces justificatives prévues à l'article D.
― il est ajouté un paragraphe final : « En tout état de cause, conformément à l'article D.
1617-23 du CGCT, la signature du bordereau de mandats par l'ordonnateur vaut attestation du caractère exécutoire des pièces fournies à l'appui des dépenses concernées.
― Le point 2.1 du chapitre 2 du titre 5 du tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 est ainsi modifié : les mots : « l'assurance dommage construction » sont supprimés.
Après la phrase : « Les coûts engagés avant ou après cette période d'acquisition sont obligatoirement comptabilisés en charges », sont ajoutées les phrases suivantes : « Les primes d'assurance obligatoires destinées à couvrir les éventuels dommages qui interviendraient pendant la période décennale sur un ouvrage que l'établissement a fait construire doivent être inscrites en charge (compte 6168).
L'assurance dommage construction constitue une charge à comptabiliser pour la partie concernant les exercices ultérieurs en charges constatées d'avance (voir commentaire du compte 486 « charges constatées d'avance »).
Affectation des résultats », le premier paragraphe est ainsi rédigé :
« Le résultat à affecter de chaque compte de résultat est la somme du résultat comptable de l'exercice et des reports à nouveau excédentaires ou déficitaires (éventuellement partiels pour certains CRPA) de ce compte de résultat.
L'affectation de ces résultats donne lieu à délibération du conseil d'administration qui est exécutoire dès réception par le DARH.
Affectation du résultat déficitaire », la première phrase est ainsi rédigée :
« Le déficit à affecter de chacun des CRA ― déficit déterminé après prise en compte du solde antérieur du compte 110 ― est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, inscrit en report à nouveau déficitaire (compte 119).
― La nomenclature budgétaire et comptable de l'EPRD et la composition des titres de l'EPRD figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 sont remplacées par la nomenclature budgétaire et comptable de l'EPRD et la composition des titres de l'EPRD en vigueur pour l'exercice considéré.
Nota : les colonnes « Net » et « N ― 1 » ne sont pas présentées dans ce document mais doivent être présentes dans les restitutions informatiques.
Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante :
L'arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé.
Précédé du signe ― en cas de déficit.
Précédé du signe ― en cas de solde débiteur.
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
A la fin de l'annexe II de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, il est ajouté :
A la fin de l'annexe II de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, il est ajouté :
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « course d'orientation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « course d'orientation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la course d'orientation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience d'entraîneur en course d'orientation pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable de présenter un programme de perfectionnement en course d'orientation ;
― de la production d'une attestation de l'activité d'entraîneur délivrée par le directeur technique national de la course d'orientation ;
― d'un test organisé par le directeur technique national consistant à analyser une situation d'entraînement permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour une équipe ou un sportif de haut niveau.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la course d'orientation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « course d'orientation ».
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en course d'orientation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ;
― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance de perfectionnement.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « course d'orientation ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « course d'orientation » est équivalent au diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « course d'orientation ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du char à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques 1 (PSC 1) » ;
― être capable de pratiquer de manière autonome le char à voile sur deux types de char choisis par le candidat parmi les trois types suivants : « allongé/assis », « debout », « aérotracté » ;
― être capable de conduire une séance pédagogique d'animation en char à voile pour tout public ;
― être capable d'entraîner une équipe à un premier niveau de compétition.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests organisés par la Fédération française de char à voile :
― un premier test comprenant une épreuve technique permettant de vérifier l'autonomie en char à voile ;
― un second test comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant à un premier niveau de compétition.
La réussite à ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé du premier test défini à l'article 3 le candidat remplissant l'une des conditions suivantes :
― être titulaire du brevet de pilote délivré par la Fédération française de char à voile ;
― être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile.
Ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé du second test défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention monovalente char à voile ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention plurivalente char à voile ;
― diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française de char à voile ;
― diplôme d'entraîneur fédéral de la Fédération française de char à voile ;
― être capable de mettre en place et d'organiser un dispositif de sécurité ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition ;
― être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique pour un groupe de pilotes, suivie d'un entretien.
― diplôme de moniteur fédéral ou entraîneur fédéral, délivré par la Fédération française de char à voile ;
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « char à voile » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement de pilotes au cours des cinq dernières années et pendant trois saisons sportives en qualité de salarié à temps plein, attestée par le directeur technique national du char à voile.
L'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « haltérophilie, musculation et force athlétique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'haltérophilie, de la musculation ou de la force athlétique, les compétences suivantes :
– organiser les actions de formation de formateurs.
- d'une attestation relative à l'expérience d'entraînement d'un groupe d'athlètes au niveau interrégional délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie-musculation ;
- d'une épreuve organisée par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ou par la Fédération française de force, consistant à analyser, à partir d'une séquence vidéo, la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance, puis de proposer des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à cette épreuve fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie-musculation.
– brevet "d'expert entraîneur fédéral de 1ère catégorie" ou brevet d'"entraîneur" délivrés par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
– être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique ;
– être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 13 septembre 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " haltérophilie, musculation et force athlétique ".
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figure en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des quatre disciplines de l'haltérophilie, de la force athlétique, du culturisme et de la musculation, les compétences suivantes :
― justifier d'une expérience de deux ans d'encadrement correspondant aux critères de sélection pour pouvoir participer aux championnats de France seniors ou de niveau équivalent ;
― d'une attestation relative à l'expérience d'encadrement, délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
― d'un test organisé par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme consistant à :
― analyser à partir d'une séquence vidéo la réalisation d'un mouvement dans le cadre d'une compétition et d'en dégager des objectifs d'amélioration de performance ;
― proposer des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « haltérophilie et musculation » ;
― brevet « d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie » délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
― être capable de mettre en œuvre une situation formative et des évaluations normatives et formatives.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « haltérophilie et musculation ».
- Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R.
- Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.
- Un arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, au producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union.
- S'il est constaté qu'un mandataire ne respecte pas les dispositions dudit arrêté, le ministre chargé de l'environnement en avise le mandataire ainsi que le producteur lui ayant donné mandat.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport automobile circuit, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en évaluant le niveau de pratique des pilotes en compétition ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement au niveau national et international ;
― définir la stratégie de course de son pilote et de ses adversaires ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif en s'adaptant aux contraintes de temps de la compétition ;
― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement.
― être capable de justifier d'un niveau de culture de la compétition dans l'activité circuit ;
― être capable de décrire les différentes étapes d'accès au haut niveau ;
― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité circuit ;
― être capable de justifier :
― soit d'une expérience professionnelle de l'activité circuit pendant au moins vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans le secteur professionnel, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « circuit » ;
― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité circuit et satisfaire à un test d'analyse technique.
― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement de l'activité circuit pendant au moins vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans l'activité circuit délivrée par un club, un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans la mention circuit et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique.
Ce test d'analyse technique se décompose comme suit :
La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'une voiture monoplace d'une puissance de 4,2 kg par cheval minimum afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d'un test de sensibilité au volant d'une monoplace.
Le candidat peut choisir cette deuxième option s'il justifie du niveau de classement dans les dix premiers d'un championnat monoplace de niveau national en circuit de la Fédération française de sport automobile ;
La réalisation d'un test d'analyse d'un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours.
A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du circuit.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en circuit inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline en veillant à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant et le public ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant afin d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
― être capable de mettre en œuvre une situation de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « circuit ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport automobile rallye, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en définissant une stratégie de course ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement en étant capable de différencier ses choix techniques ;
― être capable de justifier d'un niveau de culture de compétition dans l'activité rallye ;
― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité rallye ;
― soit d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans la mention rallye, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « rallye » ;
― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans les activités du rallye, du tout-terrain, du karting ou du circuit et satisfaire à un test d'analyse technique ;
― soit être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », justifier de la participation à cinq saisons officielles en compétition rallye en qualité de pilote et satisfaire à un test d'analyse technique.
― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du rallye, désigné par la Fédération française de sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans l'activité rallye délivrée par un club ou un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de niveau 4 de soixante mois dans le domaine du sport automobile et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique.
Ce test technique se décompose comme suit :
La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'une berline type traction (entre 180 et 220 chevaux) et quatre roues motrices (entre 200 et 270 chevaux), afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ;
A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du rallye désigné par la Fédération française de sport automobile.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en rallye inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « rallye ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile karting » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « sport automobile karting » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine du sport automobile karting, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement en étant capable de différentier des choix techniques ;
― être capable de justifier d'un niveau de culture de compétition dans l'activité karting ;
― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité karting ;
― soit d'une expérience de pratiquant de l'activité karting pendant au moins trente-six mois et être titulaire brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « karting » ;
― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité karting et satisfaire à un test d'analyse technique.
― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du karting, désigné par la Fédération française de sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience de pratiquant de l'activité karting pendant au moins trente six mois délivrée par un club ou un comité régional, affiliés à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile ;
― de la production d'une attestation d'expérience professionnelle de niveau 4 de soixante mois dans l'activité karting et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique.
La réalisation d'un test chronométré réalisé au volant d'un karting, lesté au-delà de dix kilogrammes, afin d'évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d'un test de sensibilité au volant d'un karting : le candidat peut choisir cette deuxième option s'il justifie d'un classement dans les dix premiers d'un championnat de karting de niveau national ;
A la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du karting désigné par le Fédération française de sport automobile.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en karting inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention karting.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « aviron et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aviron et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de pratiquer l'aviron de manière autonome en skiff ;
― être capable de conduire une séance pédagogique d'animation en aviron pour tout public ;
― être capable d'entraîner une équipe pour participer à un premier niveau de compétition.
― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L.
― d'un premier test technique organisé par la Fédération française des sociétés d'aviron comprenant une épreuve pratique permettant de vérifier l'autonomie du candidat en skiff ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aviron ;
― d'un second test technique organisé par la Fédération française des sociétés d'aviron comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique en aviron suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un équipage évoluant au niveau régional ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aviron.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " aviron " ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau de l'aviron inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du premier test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'aviron d'or délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
Est dispensé du second test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral, en eaux intérieures ou en mer , délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron.
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option " côtière " et option " eaux intérieures " ;
― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique évoluant au niveau régional ;
― de la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière et option " eaux intérieures " ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière et eaux intérieures et de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'entraîneur fédéral en eaux intérieures ou en mer délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ;
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « aviron », et les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « aviron », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aviron » s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un équipage finaliste à un championnat national au cours de trois saisons sportives différentes, attestée par le directeur technique national de l'aviron.
L'arrêté du 15 juillet 1986 et l'arrêté du 2 mars 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aviron, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― de la mise en place d'une séance pédagogique, en toute sécurité pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Trophée d'Auguste ou des Alpes » sur la commune de La Turbie (Alpes-Maritimes), cadastré section AB numéros 178, 246, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 262, 264, 265 et 269 d'une superficie totale de 18 363 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret du 15 juillet 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Avezard (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, Mme Avezard, née Cottin (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 23 juillet 2008.
– 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance :
Décret du 15 juillet 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Nicolet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Nicolet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 16 juillet 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Bart (Michel)
M. Michel Bart, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 15 juillet 2008 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères - M. Carnelutti (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Carnelutti (Alexandre), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères.
Mme Delphine Borione.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2008, sont nommées rapporteures de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste : Mmes Magali Novis et Pauline Gautier, attachées d'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GDF Suez, issue de la fusion-absorption de Suez SA par Gaz de France SA, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste.
M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et du climat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
M. Claude Mandil, retraité de la fonction publique.
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
M. Jean-Cyril Spinetta, retraité de la fonction publique.
M. Edouard Vieillefond, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de M. Thierry Coudert.
M. Michel Bart, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Dominique MALLASSAGNE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bernard TRAVIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Carpentras.
Au second grade :
M. Eric FIGLIOLIA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Louis FROMENT, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Louis CHAUX, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Christian PERS, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Henriette SCHOENDOERFFER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Françoise FOUQUET, épouse DORR, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Claudine FORKEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Maryvonne DENIAUX, épouse DULIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean DUSSARD, conseiller à ladite cour.
Mme Monique PRIGENT, épouse CHADEVILLE, conseillère à ladite cour.
Mme Chantal SARDA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Patricia RICHET, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence BRUGIDOU, épouse WAECHTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique SAINT, épouse SCHROEDER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Martine AUBOURG, épouse de MAXIMY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Didier DUCOUDRAY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne CARON, épouse DEGLISE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon chargée du service du tribunal d'instance de Besançon.
M. François REYGROBELLET, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne-Marie DIARD, épouse LEMARINIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Chantal PERDRIX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-France MAGNIN, épouse HESPEL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Dominique de COURREGES, épouse BEAUSSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Ghislaine MARTINET, épouse SILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Didier LE CORRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Catherine COURCOL, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Claude KROSS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général : M. Olivier BRAY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Céline DUCOURNAU, auditrice de justice.
M. Fabrice PARISI, auditeur de justice.
Mme Anne-Laure BRUTIN, auditrice de justice.
Mme Ariane AMSON, auditrice de justice.
Mme Anaïs TRUBUILT, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure DESHAYES, auditrice de justice.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Laurence LE VERT, épouse CROSTHWAITE, première juge d'instruction audit tribunal.
Mme Corine AUTOGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Rozenn LE GOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Cécile LOUIS, épouse LOYANT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne AUMONT, épouse LACQUEMANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Michel MATON, vice-président au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Christine ROSSI, épouse CROCQ, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Virginie RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Vincent BRAUD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Claude HERVE, épouse HOSSAERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Anne du BESSET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Alain BIROT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Jeanne DUYE, épouse PELOUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine LECLERE, épouse GIUDICELLI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Laurent BEDOUET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. René GROUMAN, vice-président, est chargé des fonctions de l'instruction.
Mme Laurence POISSENOT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. Remi CERESA, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne LE CUNFF, épouse MALIBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Mme Chantal LEDURE, épouse GUICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Bérangère MEURANT, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Anne-Claire SCHMITT, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Agnès COCHET, épouse MARCADE, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Laurence MOLLARET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Cécile BROUZES, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Anne CHAPLY, épouse JIMENEZ, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Antoinette LE GALL, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Anne THIVELLIER, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Bérengère VALLEE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Catherine LEVY, épouse RAYNOUARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marie-Catherine IDIART, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Constance LACHEZE, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Gien.
Juge des enfants : Mme Elisabeth CONDAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Aude BURESI, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Julie PASCHAL, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Stéphanie FORAX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Fabrice NAUDE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Marc MESLIN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : M. Franck KESSLER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Agnès HERZOG, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement : M. Laurent BABY, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Véronique PITE, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Amélie AUBRON, épouse CLADIERE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Catherine CHAZE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
M. Patrice AMAR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Claire MALATERRE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Agnès CHENARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Laurence LAPLACE, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Mme Flavie LE SUEUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Vanessa BRONSTEIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Thomas FIQUET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Céline LAWRYSZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Céline PAYEN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Alexandra SAVIE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge d'instruction : Mme Aurélia SCHAFF, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Delphine PORTAL, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre : Mme Sandrine BRANCHE, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Christine ROSTAND, inspectrice des services judiciaires.
Mme Dominique JEHIEL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Béatrice PICARDAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc GELINEAU-LARRIVET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Karen LEVEQUE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Laurence MOUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : Mme Louisella MUZZIN, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : M. Gilles MALFRE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pauline SZCZURKOWSKI, juge au tribunal de grande instance de Sens.
M. Adrian CANDAU, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Sylvie ESCROUZAILLES, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Adrien FLESCH, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Téodora PETROVA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Chloé SALLEE, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
Juge des enfants : Mme Caroline CROCHARD, épouse FROISSARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Marion COUVIDAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Procureur de la République adjoint : M. Philibert DEMORY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Dominique LE MILON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laëtitia DARDELET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Hedy DJILALI, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Dominique TRIPPIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Yannick MENECEUR, auditeur de justice.
Mme Clémence BONNIN, auditrice de justice.
Mme Claire LAFOIX, auditrice de justice.
M. Guillaume SAINT-CRICQ, auditeur de justice.
Mme Monique BOUCHARD, épouse HANGARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Jacqueline BUCCELLATO, épouse LESBROS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
M. Philippe MICHEL, vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Frédérique MAREC, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Anne LATAILLADE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Bathilde PIFFAULT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nathalie BOUGOIN, épouse COURTOIS, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Valentine BUCK, épouse SKOWRON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Gilles BUFFET, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Hélène COURTIAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge des enfants : Mme Candice DAGHESTANI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge d'instruction : Mme Ombeline LE MESLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge de l'application des peines : Mme Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Annie SIMON, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène MONTEFORTE-LANGLOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laurène LION, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Gaélane PELEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
M. Bruno BOUGIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel DUPONT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise JOLLEC, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Géraldine THOMAS, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Gaële FRANCOIS-HARY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Martine CONSTANT-CHAHID-NOURAI, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laëtitia MUYLAERT, épouse PINAULT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
M. Gérard PITTI, auditeur de justice.
Mme Valérie GUEDJ, auditrice de justice.
M. Thomas JOUCK, juge des enfants au tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Marie MARTINI, auditrice de justice.
Mme Véronique BIOL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Marie GABORIT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Amaria TLEMSANI, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mme Sonia BOUSQUEL, épouse OTTO, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Pascale CARIOU, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Annie COUCHOURON, épouse STEVENIN, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Séverine TECHER, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Florent BOURA, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Julie MOREL, auditrice de justice.
Mme Elise YAZEDJIAN, épouse RINAUDO, auditrice de justice.
Mme Solène GOUVERNEYRE, auditrice de justice.
Mme Alice CHERIF, auditrice de justice.
Mme Audrey BONNET, auditrice de justice.
Mme Claire BERGER, épouse BOIVIN, auditrice de justice.
Mme Marie-Laure MABILLE, épouse SAGE, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Corinne LORENTE vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucie CARON, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Barbara KASPARIAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Véronique PETEREAU, auditrice de justice.
Mme Stéphanie CLARINI, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Magali LAFOURCADE, auditrice de justice.
Mme Maud GAUTHIER, auditrice de justice.
Mme Laurence BASTERREIX, auditrice de justice.
Mme Justine BERNARDI, auditrice de justice.
Mme Monica D'ONOFRIO, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sandra DEAT, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Maggy DELIGEON, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers.
Juge d'instruction : Mme Doriane BAYET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Céline VISIEDO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Elisabeth COURTOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne-Claire CHERPION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Florence BECLIER, auditrice de justice.
Mme Aurore MATHIEU, auditrice de justice.
Mme Marie LEYMARIE, auditrice de justice.
Mme caroline VILNAT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sens : M. Wladis BLACQUE-BELAIR, auditeur de justice.
M. Olivier ECHAPPE, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité.
Mme Madeleine BENHAMOU, épouse AUBERTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Dominique PONSOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Annick TRIBES, épouse de MARTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Danièle MARC, épouse DIONISI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Clotilde MAUGENDRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Juge placé auprès du premier président : M. Benoît DELEPOULLE, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Bernard FOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Anne-Sophie HUET, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Sophie PONCELET, épouse BRIONNE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avranches.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Bérengère DOLBEAU, épouse MAZZOUZ, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Angélique NETO, auditrice de justice.
Mme Emilie FABRIS, auditrice de justice.
Mme Marie CHABROLLE, auditrice de justice.
M. Thibaud SOUBEYRAN, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Constance de FRANCESCHI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Première vice-présidente : Mme Michelle SIGNORET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Bénédicte MAIZY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Christine ALARY, épouse LUNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sens.
Mme Guylaine SIXDENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine SIMONNET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques GAZEAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie TURQUEY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antony : Mme Laëtitia MEUNIER, épouse VIGNON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Patricia ZAMBEAUX, épouse BINOCHE, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Camille SIMON-KOLLER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Cyril CARDINI, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Benoît CHAMOUARD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Patricia PIOLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Pascal CLADIERE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Christian SOUDRY, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Béatrice DESHAYES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Brigitte CORNEC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Christine FOLTZER, épouse COSSIC, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Catherine JOLY, épouse DEGRAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Lionel BEAUVAIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Emmanuelle FRAYSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Audrey FARRUGIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Nicolas BRACONNAY, auditeur de justice.
M. Patrick GERBAULT, auditeur de justice.
Mme Gwénaël KEROMES, épouse LOUIS, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Vice-présidente : Mme Claire ESTEVENET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Alice TYVAERT, épouse MAZENC, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Marie-Jeanne SEICHEL, conseillère à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Mme Eva GIUDICELLI, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Constance GALY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Abebi PARAISO, épouse ADJAHOSSOU, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge des enfants : Mme Cécile MARCHADIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse : M. Thierry CASTAGNET, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes.
M. Julien FAROBBIA, auditeur de justice.
M. Jérôme SIMON, auditeur de justice.
Mme Caroline THAUNAT, auditrice de justice.
M. Bertrand BONVENTI, auditeur de justice.
Mme Nathalie VERGEZ, auditrice de justice.
Mme Gaëlle COLIN, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Chantal CHARRUAULT, épouse FOURVEL, présidente du tribunal de grande instance de Sens.
Mme Laurence PAUFIQUE, épouse TIMSIT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
M. Pierre-Marie ROSSIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Michèle POIROUX, épouse TRIOUX, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : M. Gérard MOREL, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Mme Valentine de MONTGOLFIER, épouse ODINET, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Coline CRAIGHERO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge des enfants : Mme Marjolaine MAISTRE, épouse SANTI GOMEZ, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Anne-Gaëlle DUMAS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Procureure de la République adjointe : Mme Odile FAIVRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie GOUSSU, épouse de COMBLES de NAYVES, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marie DENIEUL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Nathalie RUBIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Présidente de chambre : Mme Edith O'YL, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseillère : Mme Annie CAUTRES, épouse LACHAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général : M. François FOURNIE, auditeur de justice.
Juge : Mme Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende.
Juge d'instruction : Mme Emilie LAGRAVE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge d'instruction : Mme Marie PESSIS, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Christine CATUGIER, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auch : Mme Aude BLONDE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sandra DESJARDIN, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali NORGUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
M. Guy SCHMITT, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Pierre MUCCHIELLI, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.
M. Bernard GERMAIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Robert PARNEIX, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Jean-Paul LABORDE, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Guénaël LE GALLO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Béatrice DEL VOLGO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Martine COULET, épouse CASTOLDI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Michèle LIS, épouse SCHAAL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Rose-Marie MARCEL, épouse PLAKSINE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise PELOUSE, épouse PONS, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Pau.
M. Thierry BRUNET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Lucien GARDENAL, vice-président au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Menton.
Mme Hélène BARTHE, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jacques PERRONE, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Grasse.
M. Thierry RICARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Solange MORTICELLI, épouse LEGRAS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Dominique AUDUREAU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Isabelle POUEY, épouse DOUTRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Cécile VIANOT, épouse ACQUAVIVA, auditrice de justice.
M. Julien PRONIER, auditeur de justice.
Première vice-présidente : Mme Anne-Marie GESBERT, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Stellina BORESI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Annick SICARD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Bernadette CALAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bastien DIACONO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues : Mme Catherine LEROI, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Nathalie MARTY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Stéphanie PRADELLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie DEBUIRE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Isabelle SIMON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Annie HAON-BATTINI, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe LATGE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge d'instruction : Mme Mathilde GIRARD, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle MONIN, épouse BESSONE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brignoles : M. Jean REBUFFET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Draguignan :
Mme Solange LEBAILE, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Mme Annaïck LE GOFF, épouse TAVITIAN, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge des enfants : Mme Souad YADINI, épouse NAUDOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Juge de l'application des peines : Mme Virginie GARCIA, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie FELIX, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe GUEMAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureur de la République : M. Pierre GAGNOUD, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent ROBERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-président : M. Thierry MONTFORT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Yves SEGONNES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes : Mme Marie-Brigitte FREMONT, épouse VALETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grasse : Mme Virginie PICARD, épouse PARENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Nathalie FRENOY, épouse DESMAREST, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Procureure de la République adjointe : Mme Muriel PEILLON, épouse FUSINA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Soizic GUILLAUME, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Delphine DURAND, auditrice de justice.
Mme Delphine HAUBENSACK, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Catherine GARDIN, épouse CHARPENTIER, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Luc FONTAINE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Philippe CHEMLA, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Karine MOLCO, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne : Mme Isabelle BLOCH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : Mme Estelle MENARD, épouse de REVEL, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge d'instruction : Mme Hélène GERHARDS, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Isabelle HERBONNIERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Agnès ROSTOKER, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Sylvie DESERT, épouse ODIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Dominique MIRKOVIC, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Fabrice KARCENTY, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Vincent PELLEFIGUES, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Menton : M. David HILL, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Jeanne MERCURI, épouse PELLEFIGUES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Juge : Mme Valérie CHARLES, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nathalie GAVARINO, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : M. Guillaume COTELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge de l'application des peines : Mme Anne GRANDJEAN, épouse GENTILINI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Fiammetta ESPOSITO, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Hélène GAILLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grand instance de Grasse.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie SELOSSE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Colette MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Isabelle TASSIN, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Brignoles.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle COUDERC, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe MARCOVICI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Toulon :
Mme Annie RENOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Mme Michèle CUTAJAR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : Mme Sabine MARTIN-LAVAL, épouse DESPLATS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alès.
M. Matthieu GRAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Carole ALBERT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Nicolas BESSONE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. David DUFOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre : M. Gérard LAFON de LAGENESTE, président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Bertrand SCHEIBLING, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Mme Patricia LAFARIE, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge placée auprès du premier président : Mme Hélène BUSSIERE, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sarah DA SILVA PINTO-BULYCZ, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Aurélien LETOCART, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Nathanëlle GUILLON, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Benjamin VERNOTTE, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine BRIET, épouse HERNAS, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Doullens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Corinne DESMAZIERES-VUE, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Lydie REISS, auditrice de justice.
Mme Anne-France GERMAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Camille ASPEELE, auditrice de justice.
Mme Magali BERLIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Emmanuelle DELERIS, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Bertrand MITSOUNDA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge : M. Nicolas GETTLER, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Alice GUILLOUX, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lisa-Lou WIPF, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Patricia BAGLIERI, épouse ANDREAU, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Substitut du procureur de la République : M. Cédric LOGELIN, auditeur de justice.
Juge : M. Julien CHAPPERT, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Aude-Marie VALOTEAU, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore JULLIEN, auditrice de justice.
Vice-président : M. Bernard FRERY, vice-président au tribunal de grande instance de Gap.
M. Jean TABOUREAU, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Claudie LEFEUVRE, auditrice de justice.
Mme Pascale PIERA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Jacques MARTINON, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Sandra LEROY, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle VERISSIMO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge de l'application des peines : M. Laurent FAVRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Jennifer CLERGEOT, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Julien DUTEL, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Daniel LE BRAZ, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Conseillère : Mme Catherine LECAPLAIN, épouse MOREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Juge placée auprès du premier président : Mme Laure GENGOUX, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Hervé DREVARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Pierre MILON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Manon LIPIANSKY, auditrice de justice.
Mme Emilie CASTEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Olivier VIOLEAU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Mme Claire MARTINEAU, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine PELTIER, épouse MENARDAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Argentan chargée du service du tribunal d'instance de Domfront.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laval : Mme Anne-Sophie FORCHERON, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Clarisse PORTMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Odile NGUYEN, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge : M. Julien DEGUINE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Juge d'instruction : M. Olivier GUERIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Andréa CHIMENE, auditrice de justice.
Mme Nelly JOUSSERAND, auditrice de justice.
Vice-président : M. Gildas BARBIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de chambre : M. Christian BAUJAULT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Conseiller : M. Robert BELLETTI, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Juge des enfants : Mme Ursula BOURDON, auditrice de justice.
M. Patrick GOSSELIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Etienne PERRIN, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Valérie TALLONE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Présidente de chambre : Mme Edith DUBREUIL, épouse CORNELOUP, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. René JAILLET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Conseillère : Mme Marie-Françoise BOUTRUCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie PERRIN, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Cécile CUENIN, épouse HECKY, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion FOURDIN, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Besançon : Mme Maryvonne QUIQUEMELLE, épouse GEZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline NOIROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
M. Hubert BONIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
M. Jean-Christian VAULOT-PFISTER, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Juge : Mme Aurélie BAUDON, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie GUERIN, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-Paul GRATTESOL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sandra DI ROSA, épouse FURDERER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion CHABOT, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine LISBERNEY, auditrice de justice.
Président de la chambre de l'instruction : M. Bernard BOULMIER, président du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Frédérique PORTERIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
M. Serge MACKOWIAK, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Agnès BOURGEOIS, veuve ROLLAND, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge placé auprès du premier président : M. Jean SCHMIDT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Nathalie BILLINGTON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge des enfants : M. Paul HIERNARD, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Emilie AUBERT, épouse VIGLINO, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême : M. Emmanuel CHIRON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-procureur de la République : M. Cyril VIDALIE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarlat : Mme Séverine MENAGER, épouse SIBE, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Caroline BARET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Myriam JOYAUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Sophie VIGNAUD, épouse IZARD, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge des enfants : Mme Marion WISZNIAK, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge des enfants : Mme Julie MANLAY, juge au tribunal de grande instance de Guéret.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine BALLANGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Marianne DESCORNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Vice-président : M. Pierre VENNEGUES, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge : Mme Catherine FARGETTON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourges : Mme Laura TARDY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique-Françoise DELPECH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Substitute du procureur de la République : Mme Vanessa LECOCQ, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole CHARITONSKY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge de l'application des peines : Mme Marina GRELET, auditrice de justice.
M. François ANTONA, auditeur de justice.
Mme Anissa AIT OUARET, épouse JALADE, auditrice de justice.
Mme Dorothée DIBIE, épouse KRAJCMAN, auditrice de justice.
Mme Marie TERRIER, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Marie-Madeleine CIABRINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Isabelle LINOIS, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Chantal RUSSO, auditrice de justice.
M. Fabien TOURETTE, auditeur de justice.
M. Bernard CALLE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Lise GERAUD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. Robert BLASER, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
M. Charles TELLIER, auditeur de justice.
Mme Karima GASSEM, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Audrey NIELSEN, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Mathieu AURIOL, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucie ROBIN, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie LE BOUFFOS, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Sylvia LE FISCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Juge des enfants : Mme Bénédicte GUIDERDONI, épouse LECLERE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Nathalie LE BARON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vire : Mme Marie-Paule REGNAULT, épouse LUGBULL, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitut du procureur de la République : M. Gauthier POUPEAU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Juge des enfants : Mme Marie LEFRANCOIS, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Françoise ALLIEN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Coutances : Mme Marion SAINT-GENEZ, épouse LAGUNA, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Lydie WAROLIN, épouse DUTHEIL, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Séverine COURAYE du PARC, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry.
M. Jacques MOREL, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Elisabeth de LA LANCE, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Viviane FOREL, épouse CAULLIREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belley chargée du service du tribunal d'instance de Belley.
Substitut du procureur général : M. Hervé LHOMME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président : M. Pascal LE MOAN, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Caroline FAGALDE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Juge d'instruction : Mme Christine GOULARD de CURRAIZE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : M. Jean-Louis CIOFFI, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie ESCALLIER, épouse LAZARD, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville : Mme Murielle CARZUNEL, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Substitute du procureur de la République : Mme Christel ROHI, auditrice de justice.
Vice-président : M. Erick MAGNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains : Mme Esther BISSONNIER, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police.
Juge des enfants : M. Patrice FEY, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon.
Substitut du procureur de la République : M. Eric PLANTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Président de chambre : M. Dominique ADAM, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller : M. Olivier DAESCHLER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marie WALAZYC, auditrice de justice.
Mme Marie-Hélène CANUT, épouse CALVANO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
M. Alain REYNAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Karine MEYER, épouse MALARA, substitute du procureur général près ladite cour.
Mme Lucile REGIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Mathilde PIMMEL, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc BOEHRER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe VANNIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne GALLIATH, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Michelle TORRECILLAS, épouse CAMINADA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Luc JAEG, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Jacqueline SCHNEEGANS, épouse CHAUVIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Hervé HENRION, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra CHAUMET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Juge de l'application des peines : Mme Anne RHODE, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Catherine HORNECKER, épouse BURGER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Juge : M. Julien SEITZ, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge des enfants : Mme Stéphanie SERAFINI, épouse CREDOZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : Mme Nathalie SCHMITLIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-procureur de la République : M. Jean HAEFFELE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Valérie ILTIS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Nathalie KIELWASSER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-François PONTONNIER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Besançon.
Mme Catherine LATHELIER, épouse LOMBARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Robert VIGNARD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge placé auprès du premier président : M. Hakim KARKI, auditeur de justice.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Thierry BAS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Julie TRIPON, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Sophie PERRET, épouse DUMURGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge des enfants : Mme Céline BRION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Edith CATALA, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Louhans et chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-procureur de la République : M. Charles PROST, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-procureur de la République : M. Gérard LAUNOY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Antoine BRUGERE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge : M. Laurent MARCEL, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargé du service du tribunal d'instance de Gray.
M. Vincent CHARMOILLAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Anaïs PETIAUD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Luc CHEMIN, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mme Isabelle MARTIN, épouse RIEFFEL, juge audit tribunal.
Mme Stéphanie ROBIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Christiane LE RUDULIER, épouse MICAL, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle DURNERIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Présidente de chambre : Mme Annie DETOLLE, épouse BASSET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Cécile ANDRE, épouse LUCET, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Fabrice PETIT, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Stéphanie BARBOT, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Véronique BAUDET, épouse MULLER, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
M. Philippe GUISLAIN, auditeur de justice.
Mme Emilie SENDRANE, auditrice de justice.
Mme Caroline COUSTILLAS, auditrice de justice.
Mme Catherine MICHALLET, auditrice de justice.
Mme Aurélie VERON, auditrice de justice.
Avocate générale : Mme Janine STERN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Alice PICOT, auditrice de justice.
Mme Olivia LANGLOIS, épouse THIEL, auditrice de justice.
Mme Adeline DIALLO, auditrice de justice.
Juge : Mme Alice VERGNE, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle GUEDON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Adam CHODKIEWIEZ, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Mathilde LACROIX, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Magali CHAPLAIN, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent DUMAINE, auditeur de justice.
Première vice-présidente : Mme Sylvie LEMAN, épouse LOURDELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique PAIR, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Leslie JODEAU, auditrice de justice.
Mme Audrey ARRIUDARRE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Marie TERRIER, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Louise DELCOURT, auditrice de justice.
Mme Aline EMPTAZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Violaine BOISSEAU, auditrice de justice.
Mme Sarah SALIMI, auditrice de justice.
Mme Jocelyne RUBANTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
M. Pascal MAIMONE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Juge : M. Julien BORGET, auditeur de justice.
Mme Caroline FICHEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Mathilde LOISEAU, auditrice de justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Nathalie BANY, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-procureur de la République : M. Philippe SABATIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge d'instruction : M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, auditeur de justice.
Juge : M. Matthieu DUCLOS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Geneviève TOUDIC, épouse CREON, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitute du procureur de la République : Mme Aline CLEROT, auditrice de justice.
Juge : Mme Juliette BEUSCHAERT, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : M. Samuel VITSE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Paul BEULQUE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie BUNOT-ROUILLARD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo.
Mme Catherine COURTEILLE, épouse WARD, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade.
Mme Anne BEAUVAIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise HEINRICH, épouse FOLTZER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Stanislas SANDRAPS, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Fanny WACRENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Hélène JUDES, épouse MARTINEZ, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Alice LEFEBVRE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Inès CHERICHI, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Mme Morgane CODRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Agnès LAMBRET, épouse BANVILLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
M. Hicham MELHEM, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Stéphanie MOLIES, magistrate du second placée en position de congé parental.
Mme Claire MARCHALOT, épouse TALBOT, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Lorraine DIGOT, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Civray.
Mme Emmanuelle BOUTIE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Francis CREON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
M. André LOURDELLE, conseiller à la cour d'appel de Rennes du second grade.
M. Frédéric FOURTOY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Laurence MANUGUERRA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Olivier DABIN, auditeur de justice.
Juge : Mme Alexandra BOUDET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Cécile FLAMET, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : Mme Nadia CORDIER, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitut du procureur de la République : M. Antoine BERTHELOT, auditeur de justice.
Mme Anne-Marie CHRETIN, épouse DURAND, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Daniel MULLER, président du tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Bernard JACOB, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Jean-Pierre PRADIER, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Jean-Christophe FOURNIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Joëlle PORCHE, épouse BLATRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance de Privas.
M. Jean MEFFRE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
M. Pascal BRILLET, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Véronique DENIZOT, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-président : M. Draguicha RAKIC, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie LADOUES, épouse LADOUES-DRUET, auditrice de justice.
Vice-président : M. Philippe MAUREL, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Brigitte DAGAND, épouse PELTIER, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Isabelle MARGUERITTE-EBERT, épouse CLAIR, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Christine RIGOULOT, épouse LEIBE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Valérie MEGEL, épouse BLAIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Aurélie GAILLOTTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Procureure de la République adjointe : Mme Francine CAPERAN, épouse ADVENIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Alexandra PETHIEU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Benoît BERNARD, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance de Louviers.
M. Jean-Claude ODERZO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président : M. Jean-Luc PIERRE, conseiller à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Julien FERRAND, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Cécile PAPPINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Isabelle CONFORT, auditrice de justice.
Conseillère : Mme Nicole FRACHET, épouse BALUZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Eric BELFAYOL, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Juge : Mme Emmanuelle ADOUL, épouse MACABRE, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marie-Ange BETTELANI, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel PIGNOUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge : Mme Nathalie SOUMY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Limoges :
Mme Emilie de LA ROCHE SAINT-ANDRE, épouse PAINAU, auditrice de justice.
Mme Virginie HUET, épouse RICHARD, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie SAGNE, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tulle : M. Philippe JUILLARD, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance de Mauriac.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tulle : Mme Carole LOUIS, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Eve PARANT, auditrice de justice.
Mme Bernadette FERRIOL, épouse MARTIN, magistrate hors hiérarchie placée en position de disponibilité.
M. Jean-Charles GOUILHERS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Jeannine VALTIN, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Mme Béatrice BLOHORN, épouse BRENNEUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble du premier grade.
Mme Françoise CARRIER, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Françoise CONTAT, épouse RAGUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Anne CAMUS, épouse WYON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Pierre LAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Cécile WOESSNER, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Wilfrid EXPOSITO, auditeur de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Belley : M. Yann CATTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : Mme Marion GODDIER, épouse BODIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefanche-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Floriane ROBIN, auditrice de justice.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Frédéric CAMPI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Hugues GAY, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Angelo CALANDRA, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Géraldine BORDAGI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Mireille POUZIN, épouse QUENTIN de GROMARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Lyon :
Mme Catherine GAY, épouse VANDAME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Paul HOLLINGER, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon chargé du service du tribunal d'instance de Mâcon.
Mme Martine RAMBAUD, épouse CONSTANT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Christiane VITANI, épouse CATHELIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Thierry GAUTHIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Annick ISOLA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : Mme Céline NAINANI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Nabila BOUCHENTOUF, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Catherine MONNET, épouse BRUSAFERRO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Dorothée FREALLE, épouse JUILLAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vienne.
M. Samuel AFCHAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Nicolas HENNEBELLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge : Mme Nelly PRADEAU-DEGRES, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison : Mme Marie-Pierre LAMOUR, épouse COQUELET, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie TAVANTI, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Roanne : M. Dominique PASCAL, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
Substitute du procureur de la République : Mme Elodie ROUCHOUSE, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie ARBAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Annick ODION, épouse CORONA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge des enfants : Mme Céline DELPY, juge au tribunal de grande instance de Montbrison chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison.
Mme Marielle ROMIER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Audrey MEGA, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Annette CHIARADIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbrison.
Juge de l'application des peines : Mme Sonia MAFFIOLI, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Conseillère : Mme Catherine VALLEE, épouse SAMMARI, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Juge placée auprès du premier président : Mme Séverine RIFFARD, auditrice de justice.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-François TRITSCHLER, juge au tribunal de grande instance de Briey.
Vice-présidente : Mme Marie-Cécile DUPUY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Claire DUSSAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge : M. Jean-Louis FIRON, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Patricia RENZI, épouse GOILLOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge de l'application des peines : Mme Mathilde DESAUBLIAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Julien BERGER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Caroline CHARLIER, auditrice de justice.
Mme Régine GUDEFIN, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Claire MEYER, épouse LIEBER, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Substitute du procureur de la République : Mme Aline KLEIN, auditrice de justice.
Vice-président : M. Eric LAMBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Juge : Mme Alice NAVARRO, épouse TRUCHOT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadia ATIA, auditrice de justice.
Conseiller : M. Luc SARRAZIN, conseiller chargé du secrétariat général de ladite cour.
Conseiller chargé du secrétariat général : M Paul GRIMALDI, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
Avocat général : M. Pierre VALLEIX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitute du procureur général : Mme Manon PETRANKER, épouse BRIGNOL, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Gaële CRENN, épouse AL-AYASA, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge : M. Jean-Jacques FRION, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Corinne STRUNK, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Caroline DUCHAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe PIQUET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Millau :
M. Jean-François DAUX, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Jean-Marc ANSELMI, juge au tribunal de grande instance d'Albi chargé du service du tribunal d'instance d'Albi.
Juge d'instruction : Mme Julie VERA, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie HEISSERER, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Sylvie CRUZEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Hélène SIGALA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Corinne BOERI, épouse DESJARDINS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Juge : Mme Virginie HERMENT, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Magali JIMENEZ, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Juge d'instruction : Mme Magali ISSAD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Corinne FERRERI, épouse RIEU, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Marie CHIFFLET, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas BRIGNOL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Perpignan :
Mme Françoise THUBERT, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Jean-Marie ESCARO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : Mme Vanessa RIBOTTET, auditrice de justice.
M. Eric BRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
M. Benjamin DANLOS, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Geneviève BRIAN-BARRANGUET-LOUSTALOT, juge au tribunal de grande instance de Millau chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique.
M. Francis MARTIN, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Joëlle ROUBERTOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Michel LAURAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Eric JAMET, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Eric PLANCHETTE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Anaïs VRAIN, auditrice de justice.
M. Jean HUBER, auditeur de justice.
Substitute du procureur général : Mme Christelle DUMONT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Julie HOLVECK, auditrice de justice.
M. Grégory WEILL, auditeur de justice.
Juge : Mme Anne-Claire VIEILLARD-SAUVAGE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie VILQUIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Laure TOUTENU, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean MERVELET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne CAZALS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Evelyne ZAVATTIERO, épouse HUSSON, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline COURTOIS, auditrice de justice.
Vice-président : M. Michel LE GUENNEC, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Christelle POUEY-SANTALOU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Fabienne SOMBRIN, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance de Mirecourt.
Mme Nathalie BRETILLOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Hélène ACQUIER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Vincent LEGAUT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Claire NURY, épouse CARPENTIER, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie ABEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureur de la République : M. Rémi COUTIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Elise BAYET, auditrice de justice.
Mme Dorothée DROUIN, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle YVERT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Verdun : Mme Anne-Laure GARNIER, auditrice de justice.
Mme Isabelle KAROLAK, auditrice de justice.
Mme Jeanne-Chantal CAPIEZ, auditrice de justice.
M. Bertrand CHARPENTIER, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du premier grade.
Mme Marie-Claude LAGON, épouse BERENGER, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aude VENTURINI, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Véronique POUILLAT, épouse COMPAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Millau chargée du service du tribunal d'instance de Millau.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie PUIGREDO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick BOTTERO, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle MARTI, épouse ALCODORI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Marc JEAN-TALON, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Frédérique BLANC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Régis DEVAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Emmanuelle MONTEIL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Vincent MICK, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry VILLARDO, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur de la République : M. Julien ECUER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président : M. Michel SELARIES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard BETOUS, conseiller à la cour d'appel de Chambéry du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Violaine GUADAGNI, épouse GARNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pascal CHAPART, vice-président au tribunal de grande instance d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile DAL MOLIN, épouse CHAPART, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge : Mme Véronique DALL'OSTO, épouse MOLLER, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Pascale KOZA, auditrice de justice.
Mme Dominique PODEVIN, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Michèle NESME, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. David de PAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : Mme Céline SIMITIAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène MOURGES, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Anne-Sibylle VAILLANT, auditrice de justice.
Mme Anne-Lise COLLOMP, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Pascal ALMY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Juge d'instruction : M. Xavier GIRIEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-procureur de la République : M. Joël PATARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Juge : Mme Gaëlle BEUF, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Magali FALLOU, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Charlotte DAURIAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Eric BAZIN, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Céline LECLERC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans : M. Laurent SOUSA, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Jean-Pascal ARLAUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Antoine PESME, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Carole VANET, épouse CAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur.
Juge d'instruction : Mme Anne-Flore BOUVARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Agnès RENARD, épouse JOLY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie ANDRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Conseillère : Mme Claudine PAGE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Didier de SEQUEIRA, conseiller à ladite cour.
Juge placée auprès du premier président : Mme Magali GUALDE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Substitut du procureur général : M. Richard PINEAU, substitut placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Céline RAIGNAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Procureur de la République adjoint : M. Marc MARIEE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
M. Olivier JANSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Stéphane LAMBERT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Laurent BIDAULT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Laurent GEVREY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge : M. Pascal MARTIN, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge des enfants : Mme Cécile LE GAC, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Julie MOUSTROU, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie FONTAINE, auditrice de justice.
M. Yves POUMEAU de LAFFOREST, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Hervé DUPEN, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge d'instruction : Mme Céline PAGES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-procureure de la République : Mme Ethel BLANS, épouse LARRIEU, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Myriam DASTE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Conseiller : M. Frédéric CHARLON, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge placé auprès du premier président : M. Damien DESFORGES, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Pierre MERLE-LAPARRA, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Yann TARAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Odile HUBERT, épouse CLEMENT, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Priscille FLEITOUR, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-présidente : Mme Nelly POLIDES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Philippe PICARD, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mme Delphine COUSIN, épouse LERAY, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Paul-Henri BOULANGER, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Mourad CHENAF, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
M. Jérôme CARBONELL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Juge : Mme Estelle LAFOND, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Valérie ECOLAN, épouse GAILLOT-MERCIER, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montmorillon et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Lise JAULIN, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Elisabeth DECENCIERE FERRANDIERE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Laurent ROULAUD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Stéphanie LONNE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Célia RENOTON, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Virginie HEITZ, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Florence SRODA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Julien FICARA, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Marie-Danièle SION, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Ruffec.
Présidente de chambre : Mme Blandine FROMENT, inspectrice des services judiciaires.
Conseillère : Mme Monique LAVARINI, épouse DOUXAMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Juge placée auprès du premier président : Mme Félicie CALLIPEL, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Brigitte MONTAMBAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sixtine DU CREST, auditrice de justice.
Juge : M. Nicolas REGIS, auditeur de justice.
Juge : Mme Nathalie TOUZET, épouse DUFOURD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Reims.
Juge d'instruction : Mme Elisabeth VERCRUYSSE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : M. Vincent DUFOURD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Premier vice-président : M. Marc HECHLER, président du tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-présidente : Mme Anne DEVIGNE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal PREAUBERT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge de l'application des peines : Mme Peggy HEINRICH, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Sandrine PILON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Marie TRUCHET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Béatrice NEVEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Amélie CROVILLE, épouse CHAPPERT, auditrice de justice.
Mme Claire MARTIN, épouse CARBONARO, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Grégory LEROY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
M. Antoine GIESSENHOFFER, auditeur de justice.
Vice-procureur de la République : M. Ludovic LECLERC, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Vincent JACQUEY, auditeur de justice.
M. Mathieu BERTOLA, auditeur de justice.
M. Alain POUMAREDE, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Bernard SALMON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Caen du premier grade.
Conseiller : M. Dominique PANNETIER, président du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Maud CASAGRANDE, auditrice de justice.
Mme Edwige KOUASSI, auditrice de justice.
Mme Pascale GAULARD, auditrice de justice.
Mme Leïla ELYAHYIOUI, auditrice de justice.
Avocat général : M. Philippe PETITPREZ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Nicolas LE BRIS, auditeur de justice.
Mme Cécile LEMOINE, auditrice de justice.
Mme Fanny TOURNIER, épouse JUNG, auditrice de justice.
Vice-président : M. Yves MOCAER, vice-président au tribunal de grande instance de Morlaix chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Juge : M. Mériadeg MERRET, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de Châteaulin.
Juge d'instruction : Mme Céline VERDIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Pierre LEOQUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : Mme Joëlle COLEMAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Substitut du procureur de la République : M. Yann LE BRIS, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne chargé du service du tribunal d'instance des Sables d'Olonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie HAUET, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie MARY, auditrice de justice.
M. Jean-François LE COQ, auditeur de justice.
Mme Anne-Cécile ANDRE, auditrice de justice.
Mme Nathalie AZEMA, épouse MATOUS, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Brigitte CONNEN, épouse GAMBERT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-président : M. Marc FRICOTEAUX, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie ROUSTEAU, épouse LARRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Pascale DOTTE-CHARVY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Manuella BRIAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Florence SYLVESTRE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Procureur de la République adjoint : M. Laurent FICHOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix.
Vice-procureure de la République : Mme Géraldine BERHAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. Mathieu FOHLEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Isabelle JUBINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge : Mme Amélie KAMENNOFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge des enfants : Mme Marie-Anne KERISIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
M. Louis-Denis HUBERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Laurent CHATELAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes.
M. Christophe SEYS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Marie-José DURAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Martine PETREAULT-BOUCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Juliette BOURDAIS, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Sébastien FOURNIER, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : Mme Laurence DELARBRE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : Mme Anne KERIHUEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Evelyne LE MORLEC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali BRUNEAU de la SALLE, épouse PAUTHIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Président de chambre : M. Christian PAYARD, président du tribunal de grande instance de Limoges.
M. Julien RICHAUD, auditeur de justice.
Mme Cécile CHERRIOT, auditrice de justice.
Avocate générale : Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, épouse WAREIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Juge : Mme Laure BELANGER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sophie MOREL, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne ROUANET, épouse HERNANDEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Mme Diane AMACKER, épouse LEMONNIER, juge au tribunal de grande instance de Riom chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Mme Marie-Anne VALERY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Sophie BERNUAU, auditrice de justice.
Mme Carole RAMET, auditrice de justice.
Mme Christine LHOTELLERIE, épouse LORIOT, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Alexa MADERAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Substitut du procureur de la République : M. Thibault RIVIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Vichy :
Mme Gwenola VELMANS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Florence DALLERY, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey ALBERTINI, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey TRANOUEZ, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mme Christelle ROLQUIN, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Marianne BERTHEAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre-François LONG, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Laure BERNARD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Jérôme HANNOUN, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Olivier LARMANJAT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Véronique BOISSELET, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Substitute du procureur général : Mme Anne SOUBEYRAN-CADIGNAN, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Corrine GERARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Claire NOIRIEL, auditrice de justice.
M. Vincent ADRIAN, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge des enfants : Mme Fabienne DUPRAY, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Adeline CORROY, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Nabila MANI-SAADA, épouse AKECHICHE, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Corinne BIACHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Anne GASTINEAU, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Géraldine HOUEL, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge de l'application des peines : Mme Sara CHAUDIER, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Aline GAUCI, juge au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Mme Anne ETIENNE, auditrice de justice.
Mme Marie TERRADES, auditrice de justice.
M. Pierre GRINSNIR, auditeur de justice.
Mme Mariette VINAS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Bénédicte DELGOVE, épouse DUTEIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Marie LOUGUET, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Mélanie CABAL, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Marianne GIL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Arnaud DESPLAN, auditeur de justice.
Mme Céline CALAME, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle LEBOUCHER-CABELGUENNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Yves ROUXEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Sabine BUSCAIN, épouse FARRET, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Marie LEFORT, épouse LELANT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Brigitte HOUZET, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Stéphanie CLAUSS, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Sophie POULLAIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Lionel ASCENSI, auditeur de justice.
Mme Anne-Sophie BOIX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Thomas GODON, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie LECUIROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-procureure de la République : Mme Virginie GIRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Carole MAURAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Marc REYMONDET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Alexa DUBOURG, auditrice de justice.
Mme Alexandra BERGER, auditrice de justice.
Mme Auréliane VISCONTINI, auditrice de justice.
M. Pierre BOUYSSIC, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Dominique PANZANI, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Patrick FIEVET, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. André ROGER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Sylvie HYLAIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Claire THARREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Stéphanie FURCY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Elodie BILLOT, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Julie SIRERE, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albi : Mme Odile BARRAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montauban : M. Gilles GUTIERREZ, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne-Claire GALOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-président : M. Jean-Claude BARDOUT, conseiller à la cour d'appel de Toulouse du second grade.
Substitute du procureur de la République : Mme Mélanie RAINSART, auditrice de justice.
Mme Danièle MIRABEL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe MELIA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Myriam VIARGUES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Carole MAUDUIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Virginie CHARLES, épouse FOURNIER, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Roselyne GONLE, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge des enfants : Mme Edwige BIT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Alexandra BLANCHARD, épouse PIERRE, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Charlotte BELUET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Dominique FRANCKE, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
M. Jean-Luc POISOT, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine SARGENTI, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Annabelle SALAUZE, auditrice de justice.
Juge : Mme Marion SEVILLA, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Fabien TERRIER, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Frédérique IRAGNES, auditrice de justice.
Mme Céline MASSE, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel.
M. François VARICHON, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline VIGUIER, auditrice de justice.
Présidente de chambre : Mme Marie HIRIGOYEN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Luc SALEN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Michèle REMES, épouse SUBIETA-FORONDA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Caroline DERYCKERE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Virginie BELLOUARD, épouse ZAND, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge placé auprès du premier président : M. Nicolas MAURY, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Magalie VADON-GAGNAIRE, auditrice.
Juge : Mme Chouchou MENDA, épouse BIFFOT, auditrice de justice.
Vice-procureur de la République : M. Denis KENETTE, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Substitut du procureur de la République : M. Johary ANDRIANARIVONY, auditeur de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry ROLLAND, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : M. Eric MANGIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Hélène SAINT-RAMON, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Ariane BALG, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Nelly GIFFARD, épouse MOUCHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : M. Joël HENNEBOIS, auditeur de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Xavier HUBERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Joëlle GUIROY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
M. Jean-Philippe NAVARRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Nathalie JALLUT, épouse SAILLARD, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Jean-Michel BOUCHON, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
M. Patrice GELPI, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Sophie SEBILEAU, épouse CARRERE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Marie-Pierre ATTALI, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Marc HELLIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Corinne PEINAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rochefort.
Juge : M. Guillaume SAUVAGE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge d'instruction : M. Loïc MALBRANCKE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Serge DURAND, vice-président au tribunal de grande instance de Brest.
M. Christian DUBOUCH, juge, est déchargé de la section de Nuku-Hiva.
Mme Catherine VANNIER, juge, est chargée de la section de Nuku-Hiva.
Mme Sylvie SCHLANGER, épouse SALAMA, inspectrice des services judiciaires.
M. Olivier DEPARIS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicole BALAVOINE, épouse MOISAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Emmanuelle DUCOS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence CHAINTRON, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Caroline AZAR, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hugues COURTIAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Laurent HUET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Ankéara KALY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Florence MERLOZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Véronique ANDRIOLLO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Gérald BEGRANGER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Carole DELORME, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Laëtitia FRANCART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Airelle NIEPCE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Hélène PERRET, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Olivier RABOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Frédéric ROSE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
M. Edouard THEROLLE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Isabelle de TRENTINIAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Hélène CAZAUX, épouse CHARLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Armand RIBEROLLES, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Béatrice ANGELELLI-LAMOTTE, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Béatrice THONY, épouse RADAS, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Rose-May SPAZZOLA, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
M. Jean-Pierre FEYDEAU, conseiller à la Cour de cassation et Mme Marie-Thérèse HERGAUT, épouse FEYDEAU, conseillère à ladite cour.
M. Gérard PALISSE, conseiller à la cour de cassation et Mme Michèle SUDRE, épouse PALISSE, conseillère à ladite cour.
M. Erick MAGNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et à Mme Esther BISSONNIER, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille et à Mme Françoise HEINRICH, épouse FOLTZER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Pascal CHAPART, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Carpentras et à Mme Cécile DAL MOLIN, épouse CHAPART, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Vincent DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières et à Mme Nathalie TOUZET, épouse DUFOURD, juge audit tribunal.
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, M. Gérard Blandin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2008 pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, Mme Claudine Boyer, épouse Galland, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2008, M. Jean-Baptiste Flori, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2008.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2008, M. Jean-Luc Ricaud est nommé directeur départemental adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2008.
Mme Avoie (Gisèle), secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2008.
M. Berthoud (Joël), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2008.
M. Blanc (Patrice), vice-président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice à compter du 4 décembre 2008.
M. Bonnet (André), assesseur à la cour administrative de Bordeaux, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2008.
M. Bresse (Patrick), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2008.
M. Clot (Jean-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2008.
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2008.
M. Even (Bernard), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Evrard (Jean-Paul), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Iselin (Bernard), vice-président du tribunal administratif de Rennes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2008.
M. Lainé (Laurent), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2008.
M. Lalauze (Robert), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2008.
M. Larroumec (Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 31 décembre 2008.
M. Laurent (Christophe), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Mme Phémolant (Brigitte), assesseur à la cour administrative de Douai, est nommée vice-président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2008.
Mme Stahlberger (Evelyne), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
M. Veyer (Jean-Bernard), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2008.
M. Vogel (Jean-Pierre), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne, à compter du 1er septembre 2008.
M. Yeznikian (Olivier), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er août 2008.
Le retrait de M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Elie Markour et Me Maya Bravo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Elie Markour et Me Maya Bravo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maya Bravo, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, Mme Cuvillon (Sophie, Anne-Marie, Marthe), épouse Goguey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Alheritiere - Gilles Chatelot - Brigitte Le Goff, notaires associés, à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La démission de M. Falandry (Jean-Louis, Claude, Marie), notaire à la résidence de Ginestas (Aude), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Falandry et Pascale Beaudaux-Seguy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ginestas (Aude), en remplacement de M. Falandry (Jean-Louis, Claude, Marie).
M. Falandry (Jean-Louis, Claude, Marie) et Mme Beaudaux (Pascale, Louise, Marguerite), épouse Seguy, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Miquel (Maurice, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), est accepté.
Par suite du retrait de M. Miquel (Maurice, Louis), la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, est dissoute.
Mme Morettot (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse Garaffa, est nommée notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de la société civile professionnelle Maurice Miquel, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Botte (Raphaël, Bernard, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Willer (Stéphan, Jérôme), démissionnaire.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, Mlle Boisserie (Céline, Renée, Annonciade) est nommée huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en remplacement de M. Jacquinet (Claude, Jean, Edouard), démissionnaire.
Le retrait de M. Michel (Henri, Raymond, Blanchard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucault (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2008, M. Gardot (Stéphane, Bernard, José) est nommé huissier de justice à la résidence de Montaigu (Vendée), en remplacement de M. Pavageau (Christophe, Yves, Philippe), démissionnaire.
M. Pavageau (Christophe, Yves, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. de Saint-Amour (Alain, Raymond, Kléber), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Tence, Pascal Blin et Christophe Pavageau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mlle Lehmann (Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Delme (Moselle), en remplacement de Mlle Schwartz (Michèle, Denise), dont la démission d'office a été prononcée le 4 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2008, Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2008.
A compter du 25 juin 2008, Mme Annie-France Cartal est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mme Annie-France Cartal est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 25 juin 2008.
Décret du 15 juillet 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. Brac de La Perriere (Thibault)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Thibault Brac de La Perriere, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 15 juillet 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. Paillat (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, M. Gérard Paillat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 22 octobre 2005.
L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée ;
Décret du 15 juillet 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - Mlle Remus (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2008, Mlle Caroline Remus, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 3 mars 2007.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2008, aux fonctions exercées par M. Richard Lagrange, conseiller au cabinet de la ministre.
Arrêté du 30 juin 2008 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008
Mme Strauss-Hiva (Colette), maître de conférences ; Mme Martin (Christine), professeure agrégée.
M. Gabilliet (Jean-Paul), professeur des universités ; Mme Jones (Moya), professeure des universités.
Mme Lorenzin (Marie), professeure agrégée ; M. Saliba (Maurice), professeur des universités.
M. Bel Lassen (Joël), inspecteur général de l'éducation nationale ; Mme Yang (Ling), première secrétaire d'ambassade.
Mme Overby (Lis), interprète ; M. Raharinaivo (Jacques), conseiller des affaires étrangères.
Mme Sanz-Levia (Laura), juriste-administrateur (Conseil de l'Europe) ; Mme Maux-Piovano (Marie-Hélène), maître de conférences.
M. Kargiotis (Dimitri), maître de conférences ; M. Alivertis (Michael), médecin.
Mme Atlan (Gabrielle), maître de conférences ; M. Tedghi (Joseph), professeur des universités.
Mlle Montersino (Isabella), professeure agrégée ; Mme Gendrat-Claudel (Aurélie), maître de conférences.
Mme Hallé (Fusako), professeure certifiée ; M. Seizelet (Eric), professeur des universités.
Mme Huisman (Claudia), maître de conférences ; M. Noble (Philippe), maître de conférences.
Mme Bailleux (Alicja), professeure-traductrice ; Mme Geber (Barbara), professeure certifiée.
M. Perez (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale et de la recherche ; Mme Mendes dos Santos (Ilda), maître de conférences.
M. Tremeau (Marcel), ministre plénipotentiaire ; Mme Greciet (Françoise), maître de conférences.
M. Assaf (Robert), président-directeur général de la société Corporate Editions ; M. Lewis (Stephen), professeur de chaire supérieure.
Mme Velez (Irma), maître de conférences ; M. Benitez (Rafael), administrateur principal au Conseil de l'Europe.
Mlle Montersino (Isabella), professeure agrégée ; M. Bellatti Ceccoli (Guido), ambassadeur, représentant permanent de la République de Saint-Marin auprès du Conseil de l'Europe.
M. Felsheim (Georg), conseiller des affaires étrangères ; Mme von Bardeleben (Michèle), professeure de chaire supérieure.
Mme Ledger (Elisabeth Jill) directeur des affaires européennes et de la communication, SAFT ALCATEL ; Mme Sanderson (Claire), maître de conférences.
Mme Lorenzin (Marie), professeure agrégée ; M. Nakhle (Christian), chargé de mission.
Mme Velez (Irma), maître de conférences ; M. Benitez (Rafael), administrateur au Conseil de l'Europe.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant nomination du président du comité interministériel d'audit des programmes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juillet 2008, M. Dane (Philip), inspecteur général des finances, est nommé, à compter du 14 juillet 2008, président du comité interministériel d'audit des programmes, en remplacement de M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives au niveau national conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2007 (une annexe) à l'accord du 6 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de :
― l'avenant du 26 novembre 2007 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 26 novembre 2007, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 4 mai 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2007, sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté (cinq annexes), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et la négociation quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'annexe 4 (Rémunérations, salaires minima, primes d'ancienneté) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2007, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2007 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2008 publié au Journal officiel du 24 avril 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2007 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
― l'avenant n° 20 du 6 septembre 2007, complétant l'article 1er des avenants 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 22 du 6 septembre 2007, relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 23 du 10 décembre 2007, relatif au congé individuel de formation, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e tiret de l'article 12.
3 (Dispositions particulières au CIF) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
― l'avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 2-34 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, des articles L.
931-18, alinéa 1) du code du travail, qui fixent les conditions de rémunération du salarié en congé individuel de formation.
― l'avenant n° 113 du 13 décembre 2007, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à la convention collective susvisée.
L'article 2.7.1.1 (Négociation avec les élus du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26 [II], dernier alinéa), aux termes desquelles l'accord détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.
L'article 2.7.1.2 (Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
132-26 [III], alinéas 1 et 2), les salariés mandatés soient expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et que les organisations syndicales soient informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le premier alinéa de l'article 2.7.2 (Consultation des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26 [III], alinéa 4), qui n'imposent l'approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés que pour les accords signés par un salarié mandaté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de l'annexe IV relatif aux travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
– En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
– Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
– Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible.
– Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.
– Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2007 prorogeant l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « avant le 31 décembre de chaque année », figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) du chapitre II (Contributions), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R.
6331-14 du code du travail (anciennement articles R.
― des termes : « et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée », figurant au dernier alinéa du chapitre III (Contrat de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « sauf pour les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise », figurant au dernier alinéa du chapitre IV (Période de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « et figurant dans la classification », figurant au premier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 15 (Calcul de la réserve spéciale de participation) de la partie II (Accord de participation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
442-2, alinéas 1 à 5) dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant extension d'avenants à un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords professionnels du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et portant règlement des PEI-BTP et PEV-BTP, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans épargne interentreprises du BTP susvisé ;
― l'avenant n° 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan épargne interentreprises susvisé ;
― l'avenant n° 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PEV-BTP (PERCO-BTP) susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 mars 2008 publié au Journal officiel du 3 avril 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 7 juin 2008.
543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets.
Arrêté du 10 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance
Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord national du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Mise en place d'un dispositif de formation unifiée.
Avenant n° 30 : allocation de fin de carrière et valeur du point ;
Avenant n° 31 : modification de l'article 9 « Montant de la pension de vieillesse » du régime CARCO.
« Fermeture dominicale, sur l'ensemble du département de la Corrèze, des établissements, magasins de toute nature dans lesquels s'effectue la vente d'article d'ameublement (meubles neufs, literie, objets meublants complémentaires [tapis, tableaux...]).
Ces dispositions s'appliquent également aux commerçants forains et ambulants.
Elles ne sont pas imposées aux antiquaires et brocanteurs dont la profession consiste à acheter, à revendre ou à échanger toutes sortes de marchandises d'occasion à l'exclusion de tout mobilier neuf.
Chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Limousin ;
Décision du 17 avril 2008 clôturant l'enquête administrative concernant le devoir d'information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel ouverte en application de l'article L.
L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
― Sur l'article 16 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008, dispose dans son article 16 :
Une mesure de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations
Les nouvelles dispositions de l'article 121-84-5 du code de la consommation n'imposent pas la gratuité des prestations de service après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations.
Elles ont pour seul effet, d'une part, d'interdire que ces services soient joignables via un appel à un numéro surtaxé et, d'autre part, lorsque l'appel est effectué en ayant recours au service téléphonique objet du contrat, appel dit « on-net », d'interdire que le temps d'attente soit intégré à l'assiette de facturation.
En effet, ces prestations sont actuellement fréquemment l'objet d'une facturation indirecte via l'appel à un numéro surtaxé (ex.
: appel à 34 centimes d'euro/min depuis un fixe, 34 centimes d'euro/min + prix d'une communication mobile hors-forfait depuis un mobile).
Ainsi en considérant à titre illustratif un consommateur qui dispose d'un accès fixe multiservices (téléphone/haut-débit internet/télévision) déficient, ce consommateur est amené à contacter le service après-vente de son opérateur fixe via un autre service téléphonique et couramment en ayant recours à un service de téléphonie mobile.
Cet appel lui sera facturé par l'opérateur mobile au prix d'une communication mobile hors forfait augmenté de 34 centimes d'euro/min.
Cette dernière composante tarifaire fera l'objet d'un reversement (net des frais prélevé par l'opérateur mobile) à l'opérateur fixe et constitue de fait un paiement de la prestation de service après-vente.
La facturation est donc indirecte puisque cette somme apparaît sur la facture de l'opérateur mobile et non sur la facture de l'opérateur fixe.
Les opérateurs conservent néanmoins la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations en question suivant les modalités tarifaires de leur choix dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette facturation peut être forfaitaire, i.e. en étant soit intégrée dans le montant de l'abonnement, soit sous la forme d'un supplément d'abonnement (par exemple, si l'opérateur offre des prestations optionnelles renforcées de services après-vente).
Elles peuvent aussi être facturées à l'acte ou à la durée du traitement effectif de la demande par exemple.
Appel vers des numéros surtaxés et non surtaxés :
analyse du modèle économique
Comme l'Autorité l'avait mentionné dans son avis (1) sur le projet de loi, les numéros surtaxés font l'objet d'une tarification et d'un modèle économique distincts de celui des appels vers des numéros non-surtaxés ou des appels vers des numéros de communications interpersonnelles.
Dans le fonctionnement actuel des marchés des communications électroniques, il existe en effet trois modèles économiques distincts pour la formation du prix de détail des communications téléphoniques vocales :
― un modèle dit d'interconnexion directe pour les appels vers des numéros de communications interpersonnelles (numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06 ou 09) ;
― un modèle dit d'interconnexion indirecte pour les appels vers des services à valeur ajoutée (SVA) payants (numéros commençant par 081, 082, 083, 085, 086, 088 et 089 et certains numéros de la forme 10XY, 118XYZ et 3BPQ) ;
― un modèle dit d'interconnexion indirecte pour les appels vers des services à valeur ajoutée (SVA) gratuits depuis les réseaux fixes et/ou mobiles (2) (numéros commençant par 080 et certains numéros de la forme 10XY, 118XYZ et 3BPQ).
(1) Avis n° 2007-0857 en date du 22 octobre 2007.
(2) Depuis un réseau mobile, un appel vers un numéro libre-appel est généralement facturé comme une communication nationale décompté du forfait, mais non inclus dans les offres illimitées.
Dans le cas d'un appel vers un numéro commençant par 08088, l'appel est gratuit depuis les réseaux fixes et mobiles.
Du point de vue des relations interopérateurs
Dans le cas d'un appel vers un numéro SVA payant, les sommes facturées au client final au titre de ces communications font l'objet d'un reversement à l'opérateur de destination de l'appel et, le cas échéant, in fine à l'éditeur de contenu.
Ce reversement monétaire permet de recouvrer non seulement les coûts d'acheminement de la communication établie pour l'usager à l'origine de l'appel mais également une partie des coûts lié au traitement de l'appel à l'arrivée.
Celui-ci peut notamment inclure la mise en place d'automates de traitement d'appel ou de plates-formes de téléconseillers, la mise en place de systèmes de redirection d'appel à l'arrivée sur une ou plusieurs plates-formes, le paiement d'une information ou d'une prestation commercialisée par l'entité ayant recours à de tels numéros.
C'est le destinataire de l'appel, via un opérateur de communications électroniques qu'il mandate à cet effet, qui fixe les conditions tarifaires en choisissant le tarif dans un menu de paliers tarifaires offert par l'opérateur de départ et qui bénéficie in fine du caractère surtaxé de cet appel.
Il peut également être réalisé sous la forme d'une prise en charge partielle ou entière par l'opérateur des frais liés au traitement de l'appel à l'arrivée.
Au cas d'espèce, l'opérateur qui met en place un service d'assistance technique est aussi l'éditeur du contenu « service après-vente / d'assistance technique /...
» et perçoit à ce titre le reversement monétaire.
A l'opposé, dans le cas d'un appel vers un numéro de communications interpersonnelles, l'opérateur d'arrivée vend une prestation de terminaison d'appel à l'opérateur de l'appelant (le consommateur au cas d'espèce).
Cette prestation consiste à acheminer l'appel depuis le point d'interconnexion entre les deux opérateurs jusqu'à l'appelé (l'éditeur de contenu au cas d'espèce).
Le tarif de cette prestation est régulé par l'Arcep en application des articles L.
Au sens, où l'opérateur d'arrivée reçoit une rémunération qu'il détermine et qui est supérieure au tarif d'une terminaison d'appel, l'appel vers un numéro SVA payant peut être considéré comme surtaxé puisqu'il rémunère plus l'opérateur d'arrivée que l'appel vers un numéro non surtaxé.
Dans le cas d'un appel vers un SVA gratuit (numéro libre-appel depuis un réseau fixe et / ou mobile), l'opérateur d'arrivée ne perçoit pas de terminaison d'appel et à l'opposé rémunère l'opérateur de départ.
Du point de vue de l'appelant (ou consommateur au cas d'espèce)
Outre l'examen des relations interopérateurs pour les différentes catégories de numéros, l'examen des tarifications dans les offres de détail permet également de distinguer les numéros surtaxés des numéros non surtaxés.
Du fait de l'ouverture à la concurrence du secteur, le consommateur peut choisir son offre tarifaire parmi celles offertes par chacun des fournisseurs de service téléphoniques fixes ou mobiles ; chacun des opérateurs décline lui-même son offre suivant de nombreuses formules tarifaires correspondant chacune à un profil d'usage différent ou à la fourniture liée d'autres prestations.
L'ensemble des tarifs de ces offres sont déterminées librement par les opérateurs dans le cadre du jeu concurrentiel (3).
Un consommateur peut donc payer un appel vers un numéro donné à des tarifs très différents suivant le type d'accès (fixe ou mobile), l'opérateur, l'heure de l'appel, le fait que le numéro appelé soit sur le même réseau et bien sûr la formule tarifaire retenue.
Dans le cadre d'offre au forfait vers certains numéros, l'appel peut n'avoir aucun coût marginal pour l'appelant tout en ayant un coût d'opportunité non monétaire, i. e. le décompte de son forfait de la durée de l'appel.
Dans le cadre d'offre illimitée vers certains numéros, l'appel peut n'avoir aucun coût marginal pour l'appelant.
(3) A l'exception de l'offre de service universel qui est soumise à un contrôle tarifaire de l'Autorité en application des articles L.
En l'état actuel d'organisation et de fonctionnement des marchés des communications électroniques, ce modèle économique, qui permet au consommateur de choisir son tarif en faisant jouer la concurrence, s'applique aux seuls appels vers des numéros de communications interpersonnelles.
En effet, les numéros d'appels vers des SVA payants se distinguent au sens où leur tarification ne varie pas suivant les offres des opérateurs sauf dans de très rares exceptions (4).
Ces appels sont systématiquement exclus des forfaits ou des offres illimités.
Leur tarification se fait à l'appel et/ou en fonction de leur durée avec un tarif uniforme sur l'ensemble des réseaux fixes et quasiment identique depuis chacun des réseaux mobiles.
Ces prix sont par ailleurs non négociables par l'appelant y compris pour les plus grands clients.
Les utilisateurs ne disposent d'aucun moyen d'exercer une pression sur les tarifs pratiqués pour les appels vers les numéros commençant par 08 et de la forme 10XY, 118XYZ et 3BPQ car ces tarifs sont fixés par l'opérateur appelé et sont donc généralement identiques quels que soient l'opérateur et l'offre de communications souscrite par l'abonné.
Au sens où l'appelant (ou le consommateur au cas d'espèce) se voit imposer une offre tarifaire non négociable et non soumise au libre jeu de la concurrence prévalant sur les marchés des communications électroniques et par opposition à des appels vers des numéros de communications interpersonnelles, les appels vers des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée payants sont surtaxés.
(4) Ces exceptions sont principalement le fait des opérateurs mobiles qui ont développé un modèle tarifaire distinct dit en C + S, où l'appel vers un numéro surtaxé fait l'objet d'une tarification séparée de la communication, composante C ― généralement au prix d'une minute hors-forfait (et ce, même si le forfait n'est pas épuisé.
En ce sens, la communication est « doublement » surtaxée) et d'une tarification explicite de la surtaxe, composante S.
La composante S est généralement uniforme dans toutes les offres mobiles, la composante C est elle variable suivant l'opérateur et l'offre.
Identification des numéros
ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
Le plan national de numérotation distingue trois grandes catégories de numéros : les numéros de communications interpersonnelles, les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et les codes.
Au vu de la grille d'analyse développée supra et du mode d'organisation actuel de l'industrie tant dans ses relations interopérateurs que dans ces offres sur les marchés de détails, seuls les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée, définis dans la partie 2 de la décision n° 2005-1085 susvisée, peuvent être surtaxés.
Les numéros de communications interpersonnelles (Z=1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9) ne peuvent pas être surtaxés.
Parmi les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée, certains numéros ou blocs de numéros ne peuvent cependant pas être surtaxés :
― les numéros dont le tarif appliqué à l'appelant est gratuit depuis les réseaux fixes et/ou mobiles, et notamment les 30PQ, les 31PQ et les numéros commençant par 080 ;
― les numéros d'urgence, lesquels sont gratuits conformément à l'article L.
33-1 f du code des postes et des communications électroniques, et les numéros de la forme 116XYZ ;
― enfin, compte tenu des dispositions introduites par l'article 16 de la loi n° 2008-3 précitée, les numéros d'assistance opérateur de la forme 10YT et les numéros de la forme 3BPQ (B différent de 0 et de 1) ne peuvent pas être surtaxés dès lors qu'ils sont utilisés pour fournir un « service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations ».
Concernant ces derniers numéros, qui ne peuvent être surtaxés que dans des circonstances limitées, il est nécessaire de supprimer la mention « à faible coût pour l'appelant » qui figure dans les conditions d'éligibilité et les conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur de la forme 10YT, dans la décision n° 2005-1085.
Aussi, à ce jour et dans l'état actuel du plan national de numérotation, les numéros pouvant être surtaxés, dans le respect de l'article L.
― les numéros de la forme 32PQ, 36PQ, 39PQ, 118XYZ, 10YT ;
― les blocs de numéros commençant par 081, 082, 083, 085, 086, 088 et 089.
L'Autorité précise en conséquence le plan national de numérotation pour faire apparaître explicitement cette segmentation, implicite jusqu'alors.
En tant que telle, cette précision du plan national de numérotation n'entraîne aucune conséquence sur l'usage actuel des ressources en numérotation.
Il convient néanmoins de rappeler que l'usage de certaines ressources en numérotation peut être contraint par des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles codifiées au sein du code des postes et communications électroniques.
Il en est ainsi du nouvel article L.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient insérer un article L.
34-8-2 au code des postes et des communications électroniques ainsi rédigé :
Il résulte de cet article que l'Autorité doit identifier au sein du plan national de numérotation certains numéros pouvant être appelés gratuitement à partir de tous les réseaux.
Il convient donc d'étendre le bloc de la forme 08088QMCDU déjà identifié pour l'acheminement des appels vers les organismes sociaux à tous les services dont le tarif appliqué à l'appelant est gratuit à partir de tous les réseaux.
La partie 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, adopté par la décision n° 2005-1085 susvisée, est complétée par un point f ainsi rédigé :
Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés sont les suivants :
― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros de la forme 30PQ et 31PQ ;
― numéros de la forme 10XY ;
― bloc de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
Les numéros ou blocs de numéros peuvent être surtaxés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs en date du 3 janvier 2008.
Le paragraphe « Conditions d'éligibilité des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
33-1 du code des postes et communications électroniques pour des services d'assistance technique à des abonnés.
Le paragraphe « Conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
« Les numéros assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Le paragraphe « Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
« Les numéros de la forme 08088QMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national.
Ils assurent notamment l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui sont définis, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mai 2008 clôturant l'enquête administrative concernant le devoir d'information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel ouverte en application de l'article L.
Par décision n° 2008-0518 en date du 13 mai 2008, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision n° 2007-0993, concernant le devoir d'information de tout nouvel abonné par SFR sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution à l'annuaire universel est clôturée.
Avis n° 2008-0551 du 15 mai 2008 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 Unités Télécom Publiphonie (UTP)
En 2006 et 2007, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP.
La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 et 2007 sur la télécarte à 50 UTP.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe pour les services déconcentrés de la région Nord - Pas-de-Calais
Le CIFP d'Arras organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne pour les services déconcentrés de la région Nord - Pas-de-Calais du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Localisation : région Nord - Pas-de-Calais.
Par visite ou courrier en joignant une enveloppe 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur auprès du CIFP d'Arras, 100, avenue Winston-Churchill, BP 907, 62022 Arras Cedex ou par téléchargement :
Via l'internet à l'adresse : http://www.nord.equipement.gouv.fr ;
Via l'intranet à l'adresse : http//intra.cifp-arras.i2/.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe pour les services déconcentrés des régions Bourgogne et Rhône-Alpes
Le CIFP de Mâcon organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne communs aux services déconcentrés des régions Bourgogne et Rhône-Alpes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les dossiers d'inscription sont en ligne et téléchargeables sur les sites internet des directions régionales de l'équipement Bourgogne (http://www.bourgogne.equipement.gouv.fr/) et Rhône-Alpes (http://www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr/).
Vous pouvez également les retirer auprès de ces mêmes directions ou du CIFP de Mâcon :
DRE Bourgogne, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-29-44-44).
DRE Rhône-Alpes, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-78-62-50-50).
CIFP de Mâcon, 1, rue Georges-Lecomte, 71011 Mâcon Cedex (téléphone : 03-85-21-17-21).
Pour un envoi postal, merci de bien vouloir joindre à votre demande une enveloppe au format 21 × 29,7 cm, affranchie au tarif en vigueur, soit 0,88 €.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, BP 189, 06507 Menton Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du développement des ressources humaines (département des cadres dirigeants), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPMS L'Ehrétia, à Châteaubriant.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPMS L'Ehrétia, 9, rue Denieul-et-Gastineau, BP 157, 44144 Châteaubriant.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges (Haute-Savoie).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, BP 10, 74440 Taninges.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Voreppe (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD de Voreppe, 1, place Denis-Grey, 38340 Voreppe.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, pôle des ressources humaines et des relations sociales, avenue Colonel-Picot, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène bionettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 15, avenue du Petit-Parc, 45600 Sully-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62100 Calais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Saint-Jean, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66020 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, direction des ressources humaines, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres de Bailleul, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service recrutement et mobilité, bureau N 116, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux articles R.
Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories d'équipements définies au II de l'article R.
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 25 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS du Tonnerrois, à Tonnerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS du Tonnerrois, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDHPAD du Creusot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDHPAD, 75, rue Jouffroy, 71200 Le Creusot.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2008-AC-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France
― Par lettres en date du 8 mars 2006 et du 29 avril 2008, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, en vue de procéder à la fusion des sociétés Gaz de France, dont l'Etat français détient 79,8 % du capital, et Suez.
Le transfert au secteur privé de Gaz de France, rendu possible par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, qui dispose que l'Etat doit conserver plus du tiers du capital de l'entreprise, a été autorisé par le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007.
L'opération est réalisée au moyen d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » entraînant fusion, le décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 ayant étendu l'application de cette procédure de transfert aux « entreprises intéressant directement la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ».
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix du ou des acquéreurs, sur la parité ou le rapport d'échange et sur l'ensemble des conditions de l'opération.
En application de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993, un avis relatif au projet de fusion a été publié au Journal officiel du 17 juin 2008.
La Commission européenne a déclaré le 14 novembre 2006 la fusion compatible avec le marché commun sous réserve du respect d'un certain nombre d'engagements souscrits par les parties.
Par ailleurs, la Commission des participations et des transferts doit se prononcer sur la reprise par GDF Suez des instruments optionnels potentiellement dilutifs existant sur le capital de Suez.
― Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez a été rendu public le 25 février 2006, avec le soutien des principaux actionnaires des deux groupes, en vue de créer un leader européen de taille mondiale dans l'énergie et l'environnement.
Cette fusion entraîne mécaniquement la dilution de l'Etat dans le capital de Gaz de France et son transfert au secteur privé rendu possible par la loi du 7 décembre 2006 susvisée.
Si les deux entreprises ont aussitôt commencé les travaux en vue de leur rapprochement, les éléments juridiques requis n'ont pu être réunis pour réaliser l'opération avant l'été 2007.
En particulier le Conseil constitutionnel a précisé que la privatisation de Gaz de France ne pouvait intervenir avant l'ouverture du marché du gaz pour les particuliers le 1er juillet 2007.
Le 3 septembre 2007, Gaz de France et Suez ont annoncé, avec le soutien de leurs principaux actionnaires, les modalités modifiées de la fusion, et en particulier le recentrage de la future entité fusionnée sur le secteur de l'énergie.
Les consultations des instances représentatives du personnel des deux groupes ont été entreprises dans les mois suivants ainsi que l'ensemble des préalables réglementaires.
Le 4 juin 2008, les conseils d'administration des deux sociétés ont approuvé les termes définitifs du projet et ils ont convoqué pour le 16 juillet 2008 les assemblées générales des actionnaires devant se prononcer sur la fusion.
La loi du 9 août 2004 l'a transformé en société anonyme.
Son capital, ouvert en juillet 2005 par introduction sur le marché, comprend 983 871 988 actions de 1 euro de nominal et il est réparti comme suit :
En vertu du décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007, l'Etat français dispose d'une action spécifique dans le capital de Gaz de France lui conférant le droit de s'opposer à certaines décisions concernant des actifs stratégiques du groupe.
Essentiellement distributeur de gaz naturel, le groupe a acquis auprès de l'Etat en 2002 la propriété du réseau de transport de gaz et est titulaire de concessions de distribution de gaz de la part des collectivités locales.
Gaz de France a entrepris par ailleurs une diversification vers l'amont (exploration, production de gaz et d'électricité), vers les services, vers des offres multi-énergies et vers les autres marchés européens dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz.
― la fourniture d'énergie et de services qui y sont associés (69 % du chiffre d'affaires et 41 % de l'excédent brut opérationnel en 2007).
Gaz de France est un des premiers fournisseurs de gaz naturel en Europe et un des plus grands acheteurs mondiaux.
Il organise ses approvisionnements en s'appuyant principalement sur le portefeuille de contrats à long terme le plus diversifié en Europe.
L'activité d'exploration et de production constitue un axe de développement majeur du groupe depuis plusieurs années ; portée par la hausse du prix de l'énergie, elle représente désormais une part importante des résultats (20 % de l'excédent brut d'exploitation).
Gaz de France propose enfin des services complémentaires à la fourniture d'énergie, tant aux particuliers qu'aux professionnels ;
― la gestion des infrastructures (31 % du chiffre d'affaires et 59 %de l'excédent brut opérationnel).
Par l'importance de son réseau de transport, en position privilégiée au cœur de l'Europe, ainsi que du réseau de distribution dont il est concessionnaire (dans près de 8 900 communes), par ses capacités de stockage et de réception portuaire (terminaux méthaniers), Gaz de France dispose d'un ensemble d'actifs industriels stratégiques et a pu développer des compétences reconnues y compris à l'international.
La France est le principal marché historique de Gaz de France, avec un portefeuille d'environ 11 millions de clients.
L'international a toutefois été rapidement développé au cours des dernières années, représentant une base de 3,5 millions de clients et 41 % du chiffre d'affaires toutes activités confondues.
Gaz de France emploie l'équivalent de 47 500 salariés.
L'exercice 2007 de Gaz de France fait apparaître des résultats en augmentation.
Si le chiffre d'affaires de 27,4 milliards d'euros est en légère diminution par rapport à 2006 (― 0,8 %) en raison des conditions climatiques défavorables et des prix de référence du gaz naturel en recul sur le marché au Royaume-Uni, l'excédent brut opérationnel progresse de 10 % à 5,7 milliards et le résultat opérationnel de 7,4 % à 3,87 milliards grâce au retour à l'équilibre des activités de vente de gaz aux tarifs administrés, aux conditions de marché favorables en fin d'année et à la maîtrise des coûts.
Le résultat net (part du groupe) s'élève à 2,47 milliards, en hausse de 7,6 %.
La structure financière de Gaz de France est caractérisée par un faible endettement qui s'est encore réduit en 2007.
Les fonds propres consolidés s'élèvent au 31 décembre 2007 à 18,5 milliards d'euros (+ 11 %) et l'endettement net à 2,73 milliards (― 21 %).
Au cours du premier trimestre 2008, Gaz de France a réalisé un chiffre d'affaires en forte hausse de 15 % par rapport à la même période de 2007 grâce aux données climatiques plus favorables, aux conditions de marché porteuses et à l'augmentation au 1er janvier des tarifs réglementés de distribution publique de gaz naturel.
L'activité à l'international a été très soutenue, en particulier dans la branche exploration et production.
Gaz de France a fixé pour objectif en 2008 une progression de l'excédent brut opérationnel pour atteindre 6,1 milliards d'euros, une croissance des investissements à 4 milliards d'euros et la poursuite de son développement sur les marchés du gaz et de l'électricité en Europe.
A plus long terme, la stratégie de Gaz de France vise à renforcer son rôle dans la gestion des infrastructures de gaz, à développer une offre multi-énergies, à consolider son portefeuille d'approvisionnement d'énergie et à poursuivre une politique de croissance maîtrisée et rentable.
Le cours de bourse de l'action Gaz de France depuis son introduction en juillet 2005 au prix de 23,2 € a connu une progression régulière bien qu'affectée momentanément par les mouvements généraux de la bourse et par les incertitudes sur les prix réglementés du gaz.
Il se situe au-dessus de 40 euros depuis avril 2008.
― Suez est l'héritier historique de la compagnie qui a construit et exploité jusqu'en 1956 le canal de Suez.
Devenu à partir des années 1960 une société holding détenant des participations dans les secteurs bancaires et de l'énergie, tant en France qu'en Belgique à la suite de la prise de contrôle de la Société générale de Belgique en 1988, Suez s'est progressivement transformé dans les années 1990 en un groupe international industriel et de services, cédant ses participations dans le secteur financier (Indosuez, Sofinco, Générale de banque) et fusionnant en 1997 avec la Lyonnaise des eaux.
En dernier lieu, Suez a pris en 2005 le contrôle intégral de l'énergéticien belge Electrabel.
En France, Suez s'est développé dans l'électricité par son entrée dans la CNR et par la reprise de la filiale de production de la SNCF.
Le capital de Suez comprend 1 308 941 953 actions de 2 euros de nominal et il est réparti comme suit :
Groupe Bruxelles Lambert (GBL) : 9,4 % (et 14,1 % des droits de vote) ;
Salariés : 3 % (et 4,3 % des droits de vote) ;
CDC : 2,9 % et (3,3 % des droits de vote) ;
Areva : 2,1 % (et 3,7 % des droits de vote) ;
CNP Assurances : 1,9 % (et 1,7 % des droits de vote) ;
Crédit agricole : 1,2 % (et 1,7 % des droits de vote) ;
Sofina : 1,3 % (et 1,9 % des droits de vote) ;
Flottant : 75,5 % (et 69,3 % des droits de vote).
Aujourd'hui, Suez est un grand groupe international spécialisé dans deux domaines d'activités dans lesquels il est un acteur majeur et où son expertise est reconnue :
― l'énergie (électricité et gaz naturel) : Suez est actif dans la production d'électricité pour une capacité installée de 64 206 MW (dont 47 % gaz naturel, 21 % énergie hydroélectrique et 11 % nucléaire), le transport ou la commercialisation d'électricité et de gaz naturel, la gestion de réseaux de transport et de distribution, le négoce d'énergie, l'offre de services multi-techniques ;
― l'environnement (eau et traitement des déchets) : Suez intervient, d'une part, dans la conception et la gestion de systèmes de production et de distribution d'eau potable ainsi que le traitement des eaux usées et, d'autre part, dans la gestion de déchets (collecte, recyclage, incinération ou enfouissement) pour le compte de collectivités locales et d'entreprises.
Le groupe Suez est structuré en quatre branches opérationnelles :
― Suez Energie Europe (37 % du chiffre d'affaires du groupe en 2007 et 44 % du résultat brut d'exploitation) regroupe les activités relatives au gaz et à l'électricité en Europe (production, vente, transport et distribution).
Les principales sociétés concernées sont Electrabel, Distrigaz et Fluxys ;
― Suez Energie International (14 % du CA et 20 % du RBE) couvre les activités relatives au gaz et à l'électricité hors Europe.
Elle comprend trois zones géographiques : Amérique du Nord, Amérique du Sud et Moyen-Orient - Asie (où est exercée également l'activité de dessalement d'eau de mer).
Le gaz naturel liquide est une activité essentielle du groupe qui fait l'objet d'une coordination spécifique ;
― Suez Energie Services (24 % du CA et 10 % du RBE) propose à sa clientèle des solutions globales de conception et de gestion d'équipements, de sites et de réseaux.
Elle est notamment présente en France sous la marque Elyo ;
― Suez Environnement (25 % du CA et 26 % du RBE) regroupe les activités dans le domaine de l'eau (Lyonnaise des eaux, Agbar en Espagne) et de la propreté (SITA) en Europe et hors d'Europe ainsi que la société Degrémont (construction et d'exploitation d'installations d'eaux).
Géographiquement, Suez, de par l'origine historique de ses composants, a un ancrage fort en Belgique (énergie) et en France (eau et propreté).
Le groupe réalise la moitié de son chiffre d'affaires dans ces deux pays et plus de 80 % en Europe.
Suez emploie environ 149 000 salariés.
L'exercice 2007 s'est traduit par une nouvelle progression des performances du groupe Suez, conforme aux objectifs et dans la continuité des hausses des trois exercices précédents.
Suez a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 47,5 milliards d'euros en 2007, en progression de 7,2 % sur l'année 2006.
Cette augmentation a résulté pour 6,2 % de la croissance organique du groupe (hausse des volumes de ventes d'électricité, du GNL, des métiers de l'environnement) et par ailleurs de l'évolution des prix de l'énergie.
Le résultat brut d'exploitation a progressé de 12,4 % (9,8 % hors effets de périmètre et de change) à 7,97 milliards d'euros grâce à l'augmentation des performances de l'ensemble des activités et spécialement de l'énergie.
Le résultat opérationnel courant s'est élevé à 5,18 milliards d'euros, en hausse de 15,1 % (10,5 % en organique).
Le résultat net (part du groupe) est de 3,92 milliards d'euros, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à l'exercice 2006 qui avait inclus le résultat de cessions d'actifs plus élevées.
La structure financière du groupe Suez est robuste.
L'augmentation de la dette résulte en particulier de l'offre publique sur Agbar.
Les résultats du premier trimestre 2008 font apparaître, conformément aux attentes, une croissance soutenue du chiffre d'affaires (en hausse de 12,3 % par rapport au premier trimestre 2007 et de 9,9 % en croissance organique), du résultat brut d'exploitation (+ 11,4 %) et du résultat opérationnel courant (+ 9,9 %).
Ces résultats ont été obtenus par la croissance de l'activité, la hausse des prix de l'énergie et la forte augmentation de l'activité à l'international.
Le groupe Suez a indiqué que ses objectifs consistent pour 2008 en une croissance du résultat brut d'exploitation d'environ 10 % et une accélération de ses développements industriels.
A plus long terme, le groupe entend porter sa capacité de production électrique à 75 000 MW en 2012 et augmenter ses capacités de production nucléaire en Europe.
Porté par la progression des résultats du groupe et ses fondamentaux très solides, présent dans un secteur très attractif, le cours de bourse de l'action Suez s'est inscrit en hausse continue depuis trois ans, malgré la crise financière, passant d'environ 22 euros à plus de 42 euros.
― Les documents juridiques relatifs à la fusion, signés le 5 juin 2008 par Gaz de France et Suez, se composent :
― d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière définissant les principaux objectifs poursuivis par les parties à travers la fusion ;
― d'un protocole d'accord définissant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance du nouveau groupe et comportant en annexe notamment le périmètre du pôle environnement ;
― du traité de fusion organisant l'absorption de la société Suez par la société Gaz de France.
Les conditions financières de la fusion-absorption, décrites en détail dans le prospectus de fusion visé par l'Autorité des marchés financiers, peuvent être résumées comme suit :
― Suez distribuera à ses actionnaires, préalablement à la fusion, 65 % du capital de Suez Environnement Company (société à laquelle est apporté l'ensemble du pôle environnement du groupe).
Suez Environnement Company est décrit au point VII du présent avis ;
― Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale pour les échanger contre les actions de Suez selon le rapport d'échange de 22 actions de Suez contre 21 actions de Gaz de France.
Les actions de Suez détenues par Gaz de France (8 049 212 actions) ou par Suez lui-même (35 724 397 actions) ne participeront pas à l'échange contre des actions de Gaz de France.
Les actions de Suez détenues par Suez lui-même ne participeront pas à l'attribution d'actions de Suez Environnement Company.
Le capital du nouveau groupe, qui prendra le nom de GDF Suez, sera en conséquence ainsi réparti (sur une base non diluée des instruments optionnels) :
Groupe Bruxelles Lambert (GBL) : 5,3 %.
CNP : 1,1 %.
Sofina : 0,7 %.
Les parties ont convenu que la société sera dirigée par un tandem composé de l'actuel président de Suez, qui sera président-directeur général de GDF Suez, et de l'actuel président de Gaz de France, qui sera vice-président et seul directeur général délégué de GDF Suez.
Le conseil d'administration sera composé initialement de 24 membres : 10 membres (dont 5 administrateurs indépendants) seront proposés par Suez, 10 membres comprendront les 7 représentants de l'Etat et des membres proposés par Gaz de France (dont 2 administrateurs indépendants) et 4 membres représenteront les salariés et actionnaires salariés.
Conformément aux engagements qu'elles ont souscrits et sur la base desquels la Commission européenne a, le 14 novembre 2006, déclaré la fusion compatible avec le marché commun, les parties ont procédé à des aménagements de leurs activités préalablement à la réalisation de la fusion.
Ces aménagements sont pour l'essentiel les suivants :
― cession par Suez de sa participation dans Distrigaz (achat et vente de gaz en Belgique et en France) : la vente a été conclue fin mai 2008 avec le groupe d'énergie italien ENI et Suez acquerra auprès d'ENI des actifs d'un montant équivalent dans le secteur de l'énergie ;
― réorganisation des activités de Fluxys en Belgique (transport et stockage de gaz), Suez ne conservant le contrôle que du terminal GNL de Zeebrugge, des actifs internationaux et des actifs belges non régulés ;
― cession par Gaz de France de sa participation indirecte dans SPE qui est le 2e électricien belge (accord de cession avec EDF) et de Cofatech, distributeur de chaleur (cédé à l'opérateur italien A2A).
Le groupe Suez s'est également engagé en 2006 vis-à-vis du Gouvernement belge à des cessions de capacité électrique en Belgique à la société SPE, dans le cadre de la « Pax electrica » qui vise à assurer un degré de concurrence suffisant sur le marché de l'énergie en Belgique.
― La création du nouveau groupe GDF Suez a pour objet, selon l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière, de donner naissance à un acteur majeur de l'énergie dans la production d'électricité, le gaz naturel liquéfié, la fourniture de gaz et de services à l'énergie.
Elle contribue à sécuriser les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ainsi que la pérennité du service public.
Le groupe aura un fort ancrage en France et en Belgique.
Les parties se fixent les principaux objectifs suivants :
― développer les synergies opérationnelles tant en termes de revenus que de coûts ;
― optimiser les conditions et la sécurité d'approvisionnement en gaz ;
― renforcer la politique d'investissement.
A cette fin, les stratégies suivantes seront notamment développées dans le domaine de l'énergie :
― maintien en France de la position de leader sur le marché du gaz et poursuite d'un objectif de part de marché de 20 % sur les clients en électricité, grâce au développement d'une offre multi-énergies et à l'augmentation de la capacité installée ;
― maintien des positions fortes dans l'énergie au Benelux, développement soutenu en Europe et croissance dynamique dans les autres régions du monde ;
― croissance de l'activité d'exploration-production de gaz naturel, avec un objectif à terme de réserves de 1,5 milliard de barils équivalent pétrole, optimisation du portefeuille d'approvisionnement gazier et maintien de la position de leader dans le gaz naturel liquéfié ;
― développement des infrastructures existantes (terminaux GNL, stockage, transport) en accompagnant la croissance du marché de l'énergie en Europe ;
― croissance des activités de services.
Des comptes combinés de Gaz de France et de Suez pro forma ont été établis pour l'exercice 2007 en application de la réglementation boursière en vigueur.
Ces comptes :
― sont établis suivant le principe de l'acquisition inversée, comme si Suez absorbait Gaz de France, en raison notamment des tailles respectives des deux sociétés ;
― ne comprennent que des ajustements qui se rapportent directement à la fusion ;
― incluent Suez Environnement Company selon la méthode de l'intégration globale, le nouveau groupe devant en conserver le contrôle exclusif à travers le pacte d'actionnaires (voir point VII du présent avis).
Le compte de résultat pro forma fait apparaître un chiffre d'affaires pour 2007 de GDF Suez d'un montant de 74,3 milliards d'euros.
Le résultat opérationnel courant s'élève à 8,34 milliards, et le résultat net (part du groupe) à 6,64 milliards.
Le bilan pro forma fait apparaître des capitaux propres de 59,4 milliards d'euros.
L'objectif du groupe est d'atteindre en 2010 un excédent brut d'exploitation (EBITDA) annuel d'environ 17 milliards d'euros par rapport aux 13,1 milliards réalisés pro forma en 2007.
Le programme d'investissement s'élèvera à 10 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2008-2010.
Le nouveau groupe comprendra environ 197 000 salariés dont 135 000 dans l'énergie.
Gaz de France et Suez ont évalué les synergies qui devraient résulter de la fusion et qui comprennent des synergies de coûts (économies d'échelle et réduction de coûts) et des effets de complémentarité grâce à l'amélioration de l'offre commerciale et à l'accélération des programmes de développement.
Les parties évaluent à 390 millions d'euros par an avant impôt les synergies réalisables à l'horizon 2010 (économies de coûts), qui comprennent :
― l'optimisation de l'approvisionnement en gaz ;
― les économies sur les achats hors énergie ;
― les économies de coûts opérationnels et commerciaux.
A moyen terme (horizon 2013), les synergies pourraient être portées au total à 970 millions d'euros par an avant impôt et incluraient alors 350 millions de synergies de revenus qui nécessiteront des investissements estimés à 2 milliards d'euros.
― Suez Environnement Company est constitué préalablement à la fusion pour regrouper les activités du pôle environnement du groupe Suez.
Le processus juridique de cette création et les apports réalisés sont décrits en détail dans le prospectus d'admission en bourse des actions de la société visé par l'Autorité des marchés financiers.
A la suite de la distribution aux actionnaires de Suez de 65 % du capital de Suez Environnement Company, la répartition de celui-ci sera initialement la suivante :
Public et salariés : 52,84 %.
Les six actionnaires nominativement énumérés ci-dessus ont conclu un pacte d'actionnaires définissant les conditions du contrôle de la société par GDF Suez.
Ce pacte, d'une durée de cinq ans renouvelable, vise notamment à ce que la société puisse continuer à bénéficier des synergies entre l'énergie et l'environnement.
Il organise la composition du conseil d'administration, la désignation du président sur proposition de GDF Suez, la gouvernance de la société et des droits de préemption réciproques en cas de cession d'actions.
Suez Environnement Company est un des deux principaux acteurs mondiaux des métiers de l'environnement ; il est présent sur l'ensemble des cycles de l'eau et des déchets.
Les activités sont réparties en trois segments :
― Eau Europe (32 % du chiffre d'affaires en 2007) : le groupe assure la desserte en eau potable (captage, traitement et distribution), la maintenance des réseaux et des usines et fournit des services d'assainissement des eaux usées.
L'activité est exercée sous les marques Lyonnaise des eaux et Agbar ;
― Propreté Europe (46 % du chiffre d'affaires) : le groupe assure, principalement sous la marque SITA, la collecte des déchets, leur tri, leur valorisation ou leur élimination, et la propreté urbaine ;
― International hors Europe de l'Ouest (22 % du chiffre d'affaires) : le groupe est notamment présent en Amérique du Nord (sous la marque United Waters), au Moyen-Orient et en Extrême-Orient.
Le groupe, qui par son origine historique détient des positions très fortes en Europe, développe son activité dans le reste du monde à partir de ses compétences reconnues.
Il dessert 68 millions de personnes en eau potable, fournit à 44 millions des services d'assainissement et collecte des déchets auprès de 46 millions.
Sa clientèle est composée de clients publics et privés sous différentes formes contractuelles (délégations de service public, contrats de services, d'exploitation, de maintenance ou de gestion).
Le groupe emploie fin 2007 près de 62 000 salariés.
Au cours de l'exercice 2007 pro forma, le chiffre d'affaires a atteint 12 milliards d'euros, soit une hausse de 5,1 % due principalement au secteur propreté Europe.
Le résultat brut d'exploitation (EBITDA) a progressé de 6 % à 2,1 milliards d'euros.
Le résultat opérationnel courant est resté stable à 1,06 milliard et le résultat des activités opérationnelles est en hausse de 2,9 % à 1,19 milliard.
Le résultat net part du groupe a diminué de 8,2 % pour s'établir à 492 millions d'euros en raison des charges financières liées aux acquisitions de titres d'Agbar.
Les capitaux propres du groupe s'élèvent au 31 décembre 2007 à 4,26 milliards d'euros et l'endettement financier net à 5,22 milliards (+ 40 % par rapport au 31 décembre 2006 essentiellement en raison de l'offre publique sur Agbar).
Sur la période 2008-2010, le groupe se donne pour objectifs annuels une croissance organique du chiffre d'affaires supérieure à 5 % et une augmentation de l'EBITDA de 8 %.
Les orientations stratégiques consistent dans le développement durable et le savoir-faire opérationnel et technologique, la poursuite au plan mondial d'un développement préservant un ancrage territorial des activités, l'équilibre du modèle industriel et l'amélioration de la performance opérationnelle.
― Conformément à la loi, la commission a examiné les conditions financières de l'accord en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte pour chaque société les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat, de Gaz de France et de Suez.
Ces rapports étudient, selon des méthodes et des hypothèses homogènes (sur le prix de l'énergie en particulier), la valeur de Gaz de France, de Suez et de Suez Environnement Company.
Ils recourent essentiellement à trois méthodes d'évaluation :
― l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les travaux s'appuient sur les « trajectoires financières 2007-2010 » consolidées établies par les trois sociétés et dont les principaux agrégats pour 2008, 2009 et 2010 (chiffre d'affaires, EBO ou EBITDA et investissements) ont été rendus publics à l'occasion de la fusion.
Compte tenu de la faible durée de la période, l'évaluation dépend presque entièrement de la valeur terminale.
A la demande de la commission, dans le but de conforter les résultats obtenus par cette méthode, les banques conseils de l'Etat ont donc, sous leur responsabilité et après des due diligences, complété ces trajectoires jusqu'en 2013 et déterminé une valeur terminale normative 2013 à laquelle un taux de croissance des flux à l'infini d'environ 2 % a été appliqué.
L'actualisation des flux est réalisée au coût moyen pondéré du capital défini selon les méthodes généralement admises ;
― les comparaisons boursières : les multiples moyens des sociétés cotées comparables ont été appliqués aux agrégats financiers, essentiellement l'EBITDA 2008 et 2009.
Pour Gaz de France, des échantillons de comparables différents ont été utilisés pour l'activité exploration/production (BG Group, Dana Petroleum, Statoil, Tullow Oil, Venture Production), et pour les autres activités (Centrica, Gas Natural, E.
On, EDF, RWE), les infrastructures étant également traitées spécifiquement (Energas, Gas Natural, National Grid, Snam Rete Gas) ou incluses avec les autres activités.
Chez Suez ont été distinguées les activités énergie (comparées aux grands énergéticiens européens : E.
On, EDF, EDP, Fortum, Iberdrola, RWE, SSE, Verbund, ...) et Suez Environnement Company principalement évalué par comparaison avec Veolia Environnement ;
― l'analyse des cours de bourse : les banques conseils ont retenu les moyennes des cours de bourse de Gaz de France et de Suez sur différents horizons de temps.
Les banques conseils ont également présenté dans leurs rapports les travaux des analystes des grands établissements financiers et leurs recommandations et objectifs de cours.
Les banques conseils ont conclu leurs rapports par une analyse de la parité proposée pour la fusion.
Elles montrent que cette parité s'inscrit dans la fourchette de parités résultant des évaluations de Gaz de France et de Suez après distribution de 65 % des actions de Suez Environnement Company.
― La commission a procédé à l'examen de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière.
La fusion s'inscrit dans un contexte macroéconomique marqué par la mutation profonde et accélérée du secteur énergétique en Europe.
La sécurité des approvisionnements énergétiques, la hausse des prix des hydrocarbures et le réchauffement climatique représentent des enjeux géostratégiques de plus en plus reconnus.
Les entreprises du secteur se trouvent pour leur part confrontées à l'ouverture complète des marchés depuis le 1er juillet 2007, à l'évolution de la demande des consommateurs et à la consolidation du secteur.
La fusion de Gaz de France et de Suez fait naître un grand groupe aux nombreux atouts et potentialités.
Elle est favorable à la sécurité énergétique de l'Europe.
Elle répond aux enjeux de l'avenir pour Gaz de France identifiés par l'entreprise et son actionnaire l'Etat.
Le nouveau groupe aura une taille qui lui permettra d'optimiser ses approvisionnements, tant en termes de prix que de diversification.
Les complémentarités des deux sociétés sont évidentes en matière industrielle (marché du gaz pour Gaz de France et marché de l'électricité pour Suez) comme en matière géographique (Gaz de France est surtout en France et Suez en Belgique et dans le monde).
Le nouveau groupe présentera également un équilibre grâce à un profil de risque diversifié : exploration-production, relais de croissance à l'international, infrastructures en Europe, environnement.
Grâce à sa présence tant dans l'électricité que dans le gaz, le groupe pourra proposer à sa clientèle les offres globales que celle-ci recherche.
La création du nouveau groupe contribuera, grâce aux complémentarités entre Gaz de France et Suez, à renforcer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement énergétique de l'Europe, et en particulier de la France et de la Belgique, spécialement dans le domaine du gaz naturel qui est un facteur de flexibilité.
Elle permettra l'émergence d'un deuxième grand groupe multi-énergies en France, capable d'entreprendre les lourds investissements que nécessitent tant la production électrique de base (centrales nucléaires notamment) que les infrastructures essentielles à l'indépendance énergétique de l'Europe (ports méthaniers, stockage, transport et distribution de gaz naturel).
L'Etat français, par l'action spécifique instituée par le décret du 20 décembre 2007, disposera au surplus d'un droit de s'opposer à la disposition des actifs relatifs aux infrastructures situées en France.
Enfin, un contrat de service public continuera à lier le nouveau groupe et l'Etat conformément à l'article 1er de la loi du 9 août 2004.
En ce qui concerne les conditions financières de la fusion, la commission a pris en considération les travaux qui lui ont été présentés par les banques conseils, en étant particulièrement attentive à l'homogénéité des méthodes utilisées pour évaluer Gaz de France et Suez tant par l'actualisation des flux de trésorerie que par les comparaisons boursières.
Elle a également pris en compte le rapport d'expertise indépendante et l'attestation d'équité en date du 4 juin 2008 établi par l'expert indépendant désigné par le conseil d'administration de Suez.
La commission a examiné par ailleurs les cours de bourse de Gaz de France et de Suez avant et après l'annonce de la fusion ainsi qu'au cours des différentes étapes de celle-ci.
La liquidité du marché des deux actions conforte dans l'opinion que ces cours sont significatifs, même s'ils sont naturellement devenus corrélés après l'annonce du projet de fusion.
La hausse récente des deux cours traduit l'appréciation confiante des investisseurs et du marché sur l'avenir de GDF Suez.
Le nouveau groupe aura une capitalisation vraisemblablement proche de 90 milliards d'euros, un important flottant et donc une forte liquidité.
Ces caractéristiques sont favorables, toutes choses égales par ailleurs, à la bonne tenue du titre et donc aux intérêts des actionnaires, dont l'Etat.
Les synergies annoncées par les deux groupes, et qui sont un intérêt majeur de la fusion, paraissent prudemment évaluées, tant à court qu'à moyen terme.
Elles consistent pour les deux tiers en synergies de coûts précisément documentées et pour un tiers en synergies de revenus dont un montant supérieur à celui annoncé peut raisonnablement être espéré.
Le pacte d'actionnaires permet de maintenir les synergies entre le nouveau groupe et Suez Environnement Company.
La distribution préalable à la fusion par Suez de 65 % de Suez Environnement Company est un élément important de l'équilibre global de l'opération.
La valeur implicite de Suez Environnement Company résultant du différentiel entre le cours de Gaz de France et celui de Suez a beaucoup varié depuis septembre 2007, en fonction des incertitudes et des anticipations du marché, ne fournissant donc pas une mesure de valeur incontestable.
Aussi la commission s'est-elle particulièrement attachée à examiner la valeur intrinsèque de cet actif en s'appuyant sur les travaux des banques conseils.
La structure financière équilibrée de l'entreprise, ses compétences reconnues dans le monde, les domaines décisifs pour l'avenir dans lesquels elle travaille (environnement, eau) ont été pris en considération dans l'analyse du plan d'affaires de l'entreprise, au-delà de seules comparaisons boursières à court terme.
Le transfert des actifs du pôle environnement de Suez à Suez Environnement Company a été examiné ainsi que les conditions de la prise en charge des risques, notamment en Argentine.
La commission a observé que les conséquences fiscales en France de la fusion ont été traitées selon les solutions habituelles pour de pareilles opérations.
En particulier, les déficits fiscaux de la société absorbée seront intégralement conservés.
Les actionnaires bénéficieront, dans certains cas sous condition de durée de détention, de la neutralité fiscale s'agissant de la distribution d'actions de Suez Environnement Company.
En Belgique, les titulaires de strips VVPR Suez les verront échangés, selon la parité de la fusion, par des strips VVPR GDF Suez, sans que cela n'influe sur les conditions financières de l'opération, ces titres n'ouvrant que des droits fiscaux pour les particuliers.
La commission a examiné les conditions dans lesquelles les cessions d'actifs auxquels les parties se sont engagées sont réalisées.
Elle a conclu, comme les banques conseils, que ces cessions peuvent être considérées comme neutres dans l'évaluation, compte tenu de l'attrait des actifs cédés pour les investisseurs intéressés et de la concurrence de prix qui en a résulté.
De plus, ces cessions seront globalement compensées par des acquisitions d'actifs dans le domaine de l'énergie auprès des cessionnaires.
Les conditions de vente à ENI de Distrigaz ont confirmé la validité de cette approche.
De ses travaux, la commission a conclu que la parité d'échange convenue par les parties, soit 22 actions de Suez contre 21 actions de Gaz de France, est supérieure à la parité minimale de 1,026 qui résulte de la comparaison entre la valeur minimale de Gaz de France et la valeur de Suez (après distribution de 65 % de Suez Environnement Company) déterminée sur des bases homogènes.
― La commission constate que les accords qui lui ont été présentés constituent un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » au sens de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993, qu'ils concernent des entreprises intéressant directement la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie, qu'ils préservent les intérêts nationaux, que les conditions de la cession ainsi que les droits et obligations des parties sont équilibrés et que les parités retenues ne sous-estiment pas la valeur de Gaz de France rapportée à celle de Suez (après distribution de 65 % de Suez Environnement Company).
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable aux conditions de la cession et à l'accord de fusion dont elle a été saisie ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis.
― Les options de souscription d'actions octroyées par Suez, après avoir été ajustées pour tenir compte de la distribution des actions de Suez Environnement Company, seront reportées sur les actions de GDF Suez, le nombre d'actions sous options et le prix d'exercice étant ajustés selon le rapport d'échange.
De même, GDF Suez sera substitué aux engagements liés aux plans d'attribution d'actions gratuites Suez ; le nombre d'actions sera préalablement ajusté pour tenir compte de la distribution des actions Suez Environnement Company et sera calculé en fonction de la parité d'échange.
La commission n'a pas d'objection à ces opérations qui sont menées en application des législations et réglementations applicables de droit commun et qui respectent la parité d'échange convenue pour la fusion.
Résultats des tirages du Keno des samedi 12, dimanche 13 et lundi 14 juillet 2008
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
― L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 1er » ;
Après le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ;
3° Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
« Art. 17.-Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
« Art. 24.-Le Parlement vote la loi.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; »
3° Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : «, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat.
« Art. 34-1.-Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
L'article 35 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ;
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Dans le premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le président de l'assemblée saisie ».
« Art. 42.-La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
« Art. 43.-Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
« A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) Les mots : « déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » ;
b) Après le mot : « ministre », le mot : « a » est remplacé par les mots : « ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont ».
Le deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
― Le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution est supprimé.
« Art. 47-2.-La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
« Art. 48.-Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
« Art. 50-1.-Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :
« Art. 51-1.-Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
« Art. 51-2.-Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, ».
« Art. 61-1.-Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 65.-Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
L'intitulé du titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
« Art. 70.-Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, ».
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de Clipperton ».
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement ».
« Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
« Art. 75-1.-Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Après le titre XI de la Constitution, il est inséré un titre XI bis ainsi rédigé :
« TITRE XI BIS
« Art. 71-1.-Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Art. 87.-La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.
― L'intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé : « De la francophonie et des accords d'association ».
« Art. 88-4.-Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
« Art. 88-5.-Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et ».
― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
― Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
1° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ;
A la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
― Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
LOI n° 2008-703 du 17 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-704 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur démantèlement et leur valorisation.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.
LOI n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-706 du 17 juillet 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 24 juin 2008 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
(Programme en annexe 1 du présent arrêté.)
Epreuves facultatives d'admission portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
(Programme de l'option informatique en annexe 2 du présent arrêté.)
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre en charge de l'aviation civile.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
Le programme de l'examen professionnel est valable pour la session 2008.
L'arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.
Le dossier de demande d'attestation de capacité délivrée en application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement susvisé comporte les informations et les documents suivants :
1° Si l'opérateur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La liste des catégories d'activités au sens de l'annexe I du présent arrêté que l'opérateur compte exercer ;
3° La liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités de l'annexe I du présent arrêté, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités ;
4° Les types et les quantités d'outillages que l'opérateur détient, dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation, pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet ;
6° L'engagement de l'opérateur d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification.
L'opérateur ne peut refuser que l'organisme agréé auprès duquel il a sollicité l'octroi de l'attestation de capacité procède à la visite de son établissement dans le but de vérifier les critères du dernier alinéa de l'article R.
L'organisme agréé peut procéder à la visite dès le dépôt de la demande d'attestation de capacité et jusqu'à échéance de celle-ci, si elle est délivrée.
S'il constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle ou de détention des outillages, l'organisme agréé lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours.
Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.
Lorsque l'organisme agréé constate que le titulaire exerce une activité ne figurant pas dans son attestation de capacité, il lui demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux conditions prévues dans son attestation de capacité ou de déposer une demande d'attestation complémentaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si à l'expiration de ce délai le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé peut retirer l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
Si l'attestation de capacité complémentaire est refusée et que le titulaire poursuit l'activité correspondante, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir recueilli les observations du titulaire.
Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 15 jours au ministre en charge de l'environnement.
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
(1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES POUR L'ACCRÉDITATION
POUR LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ
543-76 du code de l'environnement des capacités professionnelles mentionnées à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, notamment par la vérification que les personnes mentionnées sur les fiches d'intervention figurent au registre du personnel et, lorsque l'opérateur fait appel à de la sous-traitance, que les personnes intervenant en sous-traitance disposent desdites capacités professionnelles ;
Ces audits complémentaires, qui peuvent se dérouler sur un lieu de l'activité de l'opérateur, peuvent être motivés par une demande du ministère chargé de l'environnement ou par des anomalies constatées ou des absences, lors de l'audit, des documents à examiner, de l'outillage à contrôler ou des personnes à rencontrer.
Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d'accréditation
ou de cessation d'activité d'un organisme agréé
543-108 du code de l'environnement qui lui a délivré l'attestation de capacité, une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite l'attestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à l'article R.
― les quantités de fluides achetées au cours de l'année civile précédente ;
― les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente ;
― les quantités de fluides récupérées au cours de l'année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ;
― les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente ;
― les quantités de fluides cédées au cours de l'année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
L'attestation de capacité pour une ou plusieurs activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse au moins une des conditions de capacité professionnelle définies à l'article R.
543-106 du code de l'environnement et de détention d'outillage prévues à l'annexe II du présent arrêté.
L'organisme agréé délivre à l'opérateur une attestation de capacité pour l'établissement pour lequel l'attestation de capacité a été demandée, selon le modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES
PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
Manomètres et balance de précision 5 %.
Thermomètre et balance de précision 5 %.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ
543-106 du code de l'environnement, l'organisme
agréé par décision ministérielle en date du
référencée , atteste que l'opérateur ,
de numéro SIRET : ,
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure
Les conducteurs de bateaux de navigation intérieure titulaires du certificat de capacité du groupe B, du groupe A ou d'un titre équivalent depuis au moins deux ans sont autorisés, dans les conditions définies par le présent arrêté, à conduire seuls, en rivière et sur les lacs définis au I de l'article 4, les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses au sens de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé et munis des équipements détaillés à l'article 2.
- Tous les bateaux visés à l'article 1er sont munis des équipements suivants :
Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau.
Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.
Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie.
- Les bateaux visés à l'article 1er dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :
Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés.
Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate de la timonerie.
- Pour les bateaux de plus de 40 mètres, le préfet compétent peut demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage.
― Les conducteurs souhaitant naviguer seuls déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle définie à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.
- Est joint à la demande :
Une copie du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du groupe A, du groupe B ou d'un titre équivalent, obtenu depuis au moins deux ans.
Un certificat médical datant de moins de trois mois délivré après examen médical justifiant que les conditions d'aptitudes définies à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont satisfaites.
La désignation des bateaux pour lesquels l'attestation est demandée.
- Préalablement à la délivrance de l'attestation, le préfet compétent procède à une vérification de la présence à bord des équipements visés aux I et II de l'article 2 du présent arrêté lors d'une visite à bord.
Il peut demander, dans les conditions prévues au III de l'article 2, un complément d'équipement.
- Dans les deux mois suivant la demande, le préfet décide de l'attribution, ou non, d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord, conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans sans pouvoir excéder la durée de validité du certificat de capacité du demandeur.
- La liste des bateaux sur lesquels un conducteur visé à l'article 1er est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son attestation de capacité à naviguer seul à bord conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Les dispositions du présent article sont applicables lors d'une demande de renouvellement de l'attestation de capacité à naviguer seul à bord.
- Les conducteurs titulaires d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord peuvent conduire sur le réseau fluvial français, sous réserve des restrictions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- Les conducteurs visés au I doivent respecter, en plus des règles générales de navigation, les règles particulières de navigation suivantes :
Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures.
Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.
Ne pas naviguer dans les conditions de temps bouché définies à l'article 6.30 du règlement général de police.
Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs.
Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par période de 24 heures glissantes.
- A bord de tout bateau conduit par une personne seule doit se trouver en permanence un document, portant la devise et le numéro d'immatriculation du bateau, faisant apparaître les temps de navigation.
Le conducteur titulaire d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord porte les informations relatives à son identité et à son temps de navigation conformément à l'annexe 3 du présent arrêté, y compris pour les périodes pendant lesquelles il ne navigue pas seul.
La possession d'un livret de bord, délivré conformément à la réglementation applicable sur le Rhin, permet de satisfaire à cette obligation.
Les documents permettant de justifier les temps de navigation au cours des 90 derniers jours sont conservés à bord.
- L'attestation de capacité à naviguer seul à bord et le document faisant apparaître les temps de navigation du conducteur sont présentés à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.
- L'attestation de capacité à naviguer seul à bord est retirée par le préfet qui l'a délivrée en cas de retrait du certificat de capacité, de non-validité de ce dernier, ou de non-respect des conditions définies par le présent arrêté constaté par les autorités chargées de la police de la navigation.
Abroge Arrêté du 28 décembre 2006 - ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL À BORD.
ATTESTATION DE CAPACITÉ À NAVIGUER SEUL A BORD
Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite
de certains bateaux de navigation intérieure
Titulaire d'un titre équivalent : ...................................................................................................................
Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :
NUMÉRO EUROPÉEN d'identification
du bateau
DATE DE VISITE
Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
La Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
La Garonne du PK 311.050 au PK 385.660.
Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
LIVRET DE NAVIGATION SEUL À BORD
Temps de navigation
Début de navigation
Fin de navigation
N° du certificat de capacité
Lieu/voie d'eau
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de 40 mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure est abrogé.
NUMÉRO EUROPÉEN
Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres peuvent naviguer seul à bord à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2009 :
La Seine entre l'écluse d'Andrésy (PK 72.700) et l'écluse de Pose-Amfreville (PK 202.000).
LIVRET DE NAVIGATION
SEUL À BORD
de capacité
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.
Arrêté du 2 juillet 2008 simplifiant la délivrance de l'attestation spéciale passagers requise à bord des bateaux à passagers non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW
L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.
― L'attestation spéciale « passagers » bateau non motorisé ou d'une motorisation inférieure ou égale à 4,5 kW.
L'examen comporte une épreuve pratique adaptée au bateau sur lequel est passé l'examen d'une durée minimum de 30 minutes.
L'épreuve pratique consiste en la mise en situation du candidat, à qui il est demandé :
― d'expliciter les moyens assurant la stabilité des bateaux à passagers en cas d'avarie, le compartimentage étanche, le plan du plus grand enfoncement ;
― d'expliciter les mesures de premiers secours à prendre en cas d'accidents ;
― d'expliciter les mesures de prévention des incendies et d'expliquer le fonctionnement des dispositifs de lutte contre l'incendie ;
― d'exposer l'utilisation des moyens et du matériel de sauvetage ;
― d'exposer les mesures à prendre pour la protection des passagers en général, et notamment lors des phases d'embarquement et de débarquement des passagers, en cas d'évacuation, d'avarie, d'abordage, d'échouage, d'incendie, d'explosion et autres situations de panique ;
― de procéder à une démonstration des consignes de sécurité (issues de secours, passerelle, utilisation du gouvernail de secours).
― Sous réserve des dispositions du II, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW est réputée acquise lorsque le candidat a subi avec succès une épreuve pratique organisée par l'autorité compétente définie à l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
― Pour les bateaux à passagers visés au chiffre I n'entrant pas dans le champ d'application du V de l'article 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, cette attestation est valable à bord de ceux opérant en service saisonnier, sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, et dont la capacité d'accueil n'impose pas la présence d'une deuxième personne titulaire d'une attestation spéciale passagers, conformément à l'article 5 du même décret.
― Après réussite à l'épreuve pratique, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers en portant la mention " bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW ”.
― L'examen pratique respecte le programme défini au VII de l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003.
Décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Gwenaelle Suillerot, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique) est abrogée.
Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008
Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (1).
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires.
Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la présente partie relatif aux sanctions pénales.
Arrêté du 10 juillet 2008 homologuant la décision n° 2008-0513 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole
La décision n° 2008-0513 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
A l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, est annexé un document intitulé Programmes minimaux de formation niveaux I et II.
Crée Arrêté du 23 juin 2008 - PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION (V)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui se déroulera du 21 juillet 2008 au 16 août 2008 aux îles Wallis et Futuna.
― le dénombrement de la population du territoire des îles Wallis et Futuna, de ses circonscriptions administratives et de ses collectivités territoriales ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques ;
Le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna est organisé avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE)
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et la direction des archives de France.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.
Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et du STSEE.
Décret n° 2008-709 du 17 juillet 2008 relatif au contrôle des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées
Jusqu'à l'adoption du plan de contrôle ou d'inspection prévu par l'article R.
642-39 du code rural et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être effectué sur la base d'un plan de contrôle ou d'inspection type élaboré par un organisme de contrôle agréé et approuvé par le conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.
Conformément à l'article 11 de l’arrêté du 20 septembre 2018, les dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La commission consultative paritaire comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants, d'une part, et cinq représentants du personnel et un nombre égal de suppléants, d'autre part, répartis comme suit :
Les agents contractuels employés dans l'un des services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants :
a) 1er collège :
― agents occupant des emplois d'encadrement supérieur ;
― chefs de bureaux et assimilés ;
― chefs de projets nationaux ;
― informaticiens de haut niveau ;
― consultants internes ;
― membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française.
b) 2e collège :
Agents exerçant des fonctions administratives et techniques et participant à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.
― agents de ménage bénéficiant d'un contrat de droit public ;
― agents employés dans les offices ministériels ;
― agents recrutés au titre de l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 susvisée pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, tel que défini à l'article 11, dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement dans le collège concerné, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du remplacement.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de collège, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux.
Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Sont électeurs, par collège, les agents contractuels remplissant les conditions suivantes :
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sans délai sur les réclamations.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent ainsi que celui d'un suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale ou à son suppléant.
Les professions de foi sont remises à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section.
Il procède au dépouillement du scrutin et procède à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux professionnels et pendant les heures de service.
Les électeurs indiquent à l'aide du bulletin de vote prévu à cet effet l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Est nul tout vote exprimé autrement qu'avec un bulletin de vote et tout bulletin comportant toute mention manuscrite.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'à l'agent ou son suppléant habilités à représenter les organisations syndicales candidates.
Dans un délai de cinq jours à compter de la date du scrutin, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée proclame les résultats par arrêté.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Ces représentants sont désignés parmi les agents contractuels appartenant au collège à représenter et remplissant, à la date du scrutin, les conditions posées à l'article 11 du présent arrêté.
Toutefois, si, dans un délai de huit jours francs suivant la date limite définie à l'alinéa précédent, un ou plusieurs candidats proposés par l'organisation syndicale sont reconnus inéligibles, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée informe sans délai l'agent, ou son suppléant, habilité à représenter l'organisation syndicale.
L'organisation syndicale peut alors procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de huit jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification et de désignation des candidats par les organisations syndicales dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du scrutin.
Dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents contractuels employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents contractuels.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants du ou des collèges représentant les personnels occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent contractuel relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce collège siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
La moitié au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.
Les agents non titulaires employés dans l'un des services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont classés, par référence à leurs fonctions et à leurs responsabilités, dans les collèges suivants :
c) 3e collège :
― agents recrutés au titre de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 84-16 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège éligibles à la date du remplacement.
Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
3° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège.
Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires remplissant, à la date du scrutin, les conditions posées à l'article 11 du présent arrêté.
A défaut de rectification et de désignation des candidats par les organisations syndicales dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège éligibles à la date du scrutin.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants du ou des collèges représentant les personnels occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent non titulaire relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce collège siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux (femmes et hommes) est de 45.
― informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition et TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique des EPST : 12 postes.
En dehors des communes, l'autorité administrative requise, ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) est de 29.
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er juillet 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 14 mai 2008 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) est de 14.
Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé
162-42-10, l'unité de coordination en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission exécutive.
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L.
6113-28 du code de la santé publique, il est rétabli un article R.
6113-27, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lui adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours.
Au terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction après avis de la commission exécutive, la notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 modifié relatif aux conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "escalade", à l'issue d'une formation
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est la détention de l'un des trois diplômes suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " escalade ” ;
― le diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme délivré depuis deux ans au moins ;
― le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Arrêté du 30 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 932 771,70 €, pour le fonctionnement à 298 940,20 € (montant auquel s'ajoutent 45 124,44 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 567,21 €.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « sport automobile tout-terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « sport automobile tout-terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine du sport automobile tout-terrain des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'un niveau de culture de compétition dans l'activité tout-terrain ;
― être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité tout-terrain ;
― soit d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans le champ de la mention tout-terrain et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « tout-terrain » ;
― soit d'une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité « tout-terrain » et satisfaire à un test d'analyse technique.
― de réponses, par le candidat, à l'ensemble des vingt questions élaborées par un expert du tout-terrain, désigné par la Fédération française du sport automobile ;
― de la production d'attestations d'expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont mille huit cents heures minimum dans le champ de l'activité « tout-terrain » délivrée par un club ou un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile ;
― la production d'une attestation d'expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l'activité « tout-terrain » et de l'attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du sport automobile à un test d'analyse technique.
Réalisation d'un test chronométré sur piste terre avec un véhicule tout-terrain de type 4 roues motrices.
Réalisation d'un parcours de franchissement réalisé avec un véhicule tout-terrain de type quatre roues motrices.
Réalisation d'un test d'analyse d'un pilote en action, en bord de piste et en zone de franchissement.
A la fin de la séance, le candidat fait un compte rendu d'une durée de quinze minutes suivi d'un entretien de quinze minutes avec un expert du tout-terrain désigné par la Fédération française de sport automobile.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en tout-terrain inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de pratiquer de manière autonome le char à voile sur un type de char choisi par le candidat parmi les trois types suivants : « allongé/assis », « debout », « aérotracté » ;
― être capable d'entraîner une équipe évoluant au niveau national ;
― être capable de gérer une équipe, un secteur ou un projet au sein d'un club.
― un second test comprenant l'encadrement d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant au niveau national.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile ».
― être classé ou avoir été classé dans la première moitié du classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile, ce classement fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile.
Est dispensé du second test défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants et justifiant d'une expérience d'encadrement sportif d'au moins trois saisons au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du char à voile :
― être capable de mettre en place un dispositif de sécurité et d'intervention ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au cours d'une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition, suivie d'un entretien.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « char à voile », est équivalent au diplôme d'État supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « char à voile ».
L'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « char à voile », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le char à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'une équipe de pilotes pendant trois saisons sportives attestée par le directeur technique national du char à voile.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « char à voile », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le char à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, mention « char à voile », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'une équipe de pilotes pendant deux saisons sportives attestée par le directeur technique national du char à voile.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la canne de combat et bâton, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience d'animation de groupe dans la discipline « canne de combat et bâton » ;
― être capable d'attester d'une maîtrise technique minimale dans la discipline « canne de combat et bâton ».
― de la production d'une attestation d'expérience d'animation de groupe délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles celle-ci a été exercée ;
― d'un test technique organisé par la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la savate, boxe française et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme ou brevet fédéral suivants :
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du pommeau jaune " délivré par la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'opposition.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'opposition suivie d'un entretien.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Les titulaires de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif“ mention “canne de combat et bâton” :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française », spécialité « canne de combat et bâton » et du diplôme d'instructeur de savate, délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canne de combat et bâton », s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou bénévole de quatre années dans le domaine de la canne de combat et bâton, soit en qualité de cadre technique fédéral, soit au sein d'une équipe technique de niveau régional.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement en autonomie en canoë-kayak de six cents heures ou de trois saisons sportives ;
― être capable de justifier d'une participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau national en eau vive et en mer ;
― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo de compétition de canoë-kayak en eau vive et en mer ;
― de la production d'une attestation d'entraînement en autonomie en canoë-kayak de six cents heures ou de trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées ;
― de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées, de participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau national en eau vive et en mer ;
― d'un test technique organisé par la Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées, consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement en eau vive ou en mer pour un sportif ou une équipe, de niveau national.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines associées ;
― d'un test de 100 mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences de l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré « canoë-kayak et disciplines associées » assorti de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak en eau vive » ou « canoë-kayak mer » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » ;
― entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en canoë-kayak inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif en eau vive et en mer.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place de deux séances pédagogiques, l'une en eau vive et l'autre en mer, suivies d'un entretien.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) à jour de la formation continue et de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », titulaire des qualifications complémentaires facultatives « canoë-kayak en mer » et « canoë-kayak en eau vive » ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », et de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak mer » ainsi que de la qualification complémentaire facultative « canoë-kayak en eau vive » du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », obtiennent de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « canoë-kayak et disciplines associées », obtiennent l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de conduire la stratégie d'une organisation de secteur » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées eau vive et en mer ».
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et mer en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des deux disciplines gymnastique rythmique et gymnastique aérobic, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une pratique en gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic ;
― être capable de préparer des gymnastes à un premier niveau de compétition en gymnastique rythmique ou en gymnastique aérobic.
― de la production d'une attestation d'initiation en gymnastique rythmique ou en gymnastique aérobic délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique, en gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic composé de la démonstration d'un enchaînement en musique comprenant des gestes techniques de base.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques d'expression » ou mention « forme en cours collectifs » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique rythmique » ou « gymnastique aérobic ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― initiateur fédéral gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic délivré à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique ;
― animateur premier niveau fédéral gymnastique rythmique délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
― brevet fédéral premier degré gymnastique rythmique et sportive délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
― moniteur fédéral gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic délivré par la Fédération française de gymnastique.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique dans les disciplines gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines gymniques d'expression ;
― être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation dans une activité gymnique d'expression et une séquence d'initiation en gymnastique rythmique ou en gymnastique aérobic.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séquence d'animation d'activités gymniques d'expression et d'une séquence d'initiation en gymnastique rythmique ou gymnastique aérobic.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique rythmique » ou « gymnastique aérobic ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire des brevets fédéraux suivants :
― animateur fédéral des activités gymniques cardio-vasculaires ou d'expression délivré par la Fédération française de gymnastique et initiateur fédéral en gymnastique rythmique ou en gymnastique aérobic délivrés à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique rythmique » ou « gymnastique aérobic » ou les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral en gymnastique rythmique ou en gymnastique aérobic délivré par la Fédération française de gymnastique obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines gymniques d'expression » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les disciplines gymniques d'expression en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques d'expression », s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures minimum dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques d'expression », et de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique rythmique » ou de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique aérobic » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les disciplines gymniques d'expression en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « disciplines gymniques d'expression » s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures minimum dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des cinq disciplines gymniques acrobatiques : gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling et gymnastique acrobatique des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de préparer des gymnastes à un premier niveau de compétition dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 ;
― être capable de justifier d'une pratique de gymnaste dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
― de la production d'une attestation d'initiation dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique, composé d'une démonstration de gestes techniques de base dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine » ou « gymnastique artistique masculine » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques ».
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― initiateur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique ;
― moniteur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française de gymnastique ;
― animateur premier niveau de gymnastique artistique masculine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
― animateur premier niveau de gymnastique féminine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France ;
― brevet premier degré de gymnastique artistique féminine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
― brevet premier degré de gymnastique artistique masculine délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique ;
― brevet premier degré de trampoline délivré par l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, trampoline, tumbling ou gymnastique acrobatique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines gymniques acrobatiques ;
― être capable de mettre en œuvre des séquences d'initiation dans les disciplines gymniques acrobatiques.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place de séquences d'initiation dans trois disciplines parmi les cinq mentionnées à l'article 2.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de trois brevets fédéraux d'initiateurs délivrés à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique parmi les brevets fédéraux d'initiateurs suivants : gymnastique artistique, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités gymniques , spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine ou les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option trampoline et sports acrobatiques , ou les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral dans une discipline acrobatique délivré par la Fédération française de gymnastique obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines gymniques acrobatiques et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
Les candidats titulaires du brevet professionnel éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " activités gymniques acrobatiques ", et de l'unité capitalisable complémentaire " gymnastique acrobatique ", " gymnastique artistique féminine ", " gymnastique artistique masculine ", " trampoline " ou " tumbling " obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " disciplines gymniques acrobatiques ", s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures minimum dans l'une des cinq disciplines gymniques acrobatiques mentionnées à l'article 2.
Les candidats titulaires du brevet fédéral du deuxième degré délivré par l'Union française des œuvres laïques et de l'éducation physique dans les disciplines gymnastique artistique et trampoline obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
Les candidats titulaires du diplôme d'animateur fédéral du troisième degré gymnastique féminine ou gymnastique masculine délivré par la Fédération sportive et culturelle de France obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention disciplines gymniques acrobatiques , s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
Les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » mention « activités gymniques acrobatiques » et de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique acrobatique » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques », s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois cents heures dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― attester d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et d'une durée minimale de cent heures dans les cinq dernières années.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national du hockey.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L.
212-1 du code du sport ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
― animateur fédéral ;
― entraîneur fédéral ;
― entraîneur fédéral expert ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey ;
― être capable d'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en hockey ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au hockey pour le pratiquant ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey " ou option “hockey sur gazon ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey " ou de la mention “hockey sur gazon”.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 avril 2018, les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectifs , mention hockey sur gazon ou mention " hockey ", ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey " ou option “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous " assorti du certificat de spécialisation " hockey ", ou du diplôme d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer le hockey en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention hockey .
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “hockey”, figure en annexe III au présent arrêté.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey " ou mention “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités physiques pour tous” assorti du certificat de spécialisation “hockey” et titulaires du " diplôme fédéral 3 " délivré par la Fédération française de hockey ou les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) être capable de concevoir un projet d'action , l'unité capitalisable deux (UC2) être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer le hockey en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention hockey .
Jusqu'au 31 décembre 2018, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "hockey" ou option “hockey sur gazon”, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "hockey", s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'encadrement du hockey de huit cents heures minimum durant les cinq dernières années.
L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
― attester d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et d'une durée minimale de cent heures.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « hockey sur gazon », ou du diplôme d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».
Les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey », s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'encadrement du hockey de huit cents heures minimum durant les cinq dernières années.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable d'effectuer l'analyse technique d'un joueur ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test organisé par la Fédération française de hockey constitué d'un entretien portant sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey.
- entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey ;
- entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
Conformément à l’arrêté du 4 avril 2018, article 8, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4), le titulaire de l'un des diplômes suivants :
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “hockey”, figure en annexe III au présent arrêté.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option hockey, est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "hockey".
212-1 du code du sport, ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation, à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « hockey sur gazon », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « hockey ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « roller-skating » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « roller-skating » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans l'ensemble des cinq disciplines du patinage artistique et danse sur roulettes, du patinage de course, du rink hockey, du roller in line hockey et du roller acrobatique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conduire des actions de formation auprès d'un public bénévole et professionnel.
― justifier d'une expérience de pratiquant dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, durant au minimum une saison sportive au sein d'un club ;
― justifier d'une expérience d'encadrement de sportifs dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, de l'initiation au perfectionnement, durant au minimum une saison sportive au sein d'un club.
― de la production d'une attestation de pratiquant délivrée par le président d'une association affiliée à la Fédération française de roller-skating ou à la Fédération internationale de roller-skating ;
― de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le président d'une association affiliée à la Fédération française de roller-skating ou à la Fédération internationale de roller-skating.
Lorsque le candidat ne peut pas produire les attestations susmentionnées, il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen d'un test organisé par l'organisme de formation.
Ce test doit permettre d'évaluer la maîtrise technique dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 et vérifier les compétences suivantes :
― être capable d'analyser les différents éléments techniques des fondamentaux ;
― être capable d'identifier les différentes techniques de base correspondant à l'initiation ;
― être capable de décrire, avec le vocabulaire approprié, les différents éléments constitutifs d'une difficulté technique de base correspondant à l'initiation.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de satisfaction aux exigences préalables à l'entrée en formation délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating, dans les spécialités artistique , course , danse , rink hockey , roller acrobatique ou roller in line hockey ;
― brevet d'entraîneur fédéral ou brevet d'entraîneur fédéral deuxième échelon délivrés par la Fédération française de roller-skating, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificats de qualification professionnelle suivants :
Jusqu'au 1er juillet 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialités artistique , course , " danse ", " randonnée ", " rink hockey ", " roller acrobatique " ou " roller in line hockey ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " roller-skating ", s'ils justifient d'une activité d'entraîneur ou de formateur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, pendant deux saisons sportives.
Cette activité est attestée par le directeur technique national du roller-skating.
-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option " course ", option " patinage artistique et de danse ", option " rink-hockey ", option " roller in line hockey ", option " roller-randonnée " ou option " roller acrobatique ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " roller-skating ".
L'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
― brevet d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de roller-skating, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
Dans les cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « roller-skating », spécialités « artistique », « course », « danse », « rink hockey », « roller acrobatique » ou « roller in line hockey », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « roller-skating », s'ils justifient d'une activité d'entraîneur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, pendant deux saisons sportives.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « roller-skating » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « roller-skating » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― organiser des actions de formation auprès d'un public bénévole et professionnel.
― être capable d'effectuer une analyse technique, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, de séquences vidéo d'une durée maximum d'une minute extraites d'une compétition de niveau national ou international ;
― être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail en fonction de cette analyse technique ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique suivi d'un entretien, organisé par l'organisme de formation.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « roller-skating ».
Les candidats obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système dans la discipline » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la discipline sportive en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « roller-skating », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement de sportifs de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 durant vingt-quatre mois, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « roller-skating », dans les cinq disciplines mentionnées à l'article 2 est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « roller-skating ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « skateboard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « skateboard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du skateboard, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience de pratiquant en skateboard durant au minimum une saison sportive au sein d'un club ;
― justifier d'une expérience d'encadrement de sportifs, de l'initiation au perfectionnement en skateboard, pendant au moins une saison sportive au sein d'un club.
Lorsque le candidat ne peut pas produire les attestations demandées, il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen d'un test organisé par l'organisme de formation.
Ce test doit permettre d'évaluer la maîtrise technique du skateboard et de vérifier les compétences suivantes :
― être capable d'identifier les différentes techniques correspondant à l'initiation ;
― être capable d'analyser les différents éléments techniques ;
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialité skateboard ;
― l'unité capitalisable complémentaire skateboard associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités physiques pour tous .
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
Jusqu'au 1er juillet 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialité skateboard obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention skateboard , s'ils justifient d'une activité d'entraîneur ou de formateur dans la discipline skateboard pendant deux saisons sportives, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " skateboard ".
Dans les cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « roller-skating », spécialité « skateboard » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « skateboard », s'ils justifient d'une activité d'entraîneur dans la discipline « skateboard » pendant deux saisons sportives, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Décision du 26 mai 2008 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la Stem Cell Company (Australie), trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines (SIVF017HD, SIVF018HD et SIVF020HD), destinées à des recherches ayant pour finalités l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Pour l'adaptation des articles R.
2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de deux à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes.
La production de l'électricité, au sens du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, s'entend des activités de fabrication de l'énergie électrique à l'aide de produits énergétiques, notamment par combustion ou par carburation.
Les produits énergétiques utilisés pour le démarrage des centrales de production d'électricité et pour le maintien des capacités de production d'électricité sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre de la production d'électricité.
Toute autre activité ne concourant pas directement à la production d'électricité ne peut bénéficier de cette exonération.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à produire de l'électricité, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.
L'identification est accordée pour une durée de cinq ans.
Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie ou photocopie de leur identification, certifiant que les produits énergétiques sont destinés à l'usage exonéré prévu au précédent alinéa.
Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques comprenant les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.
Tout fournisseur qui déclare à la consommation les produits énergétiques destinés à être utilisés au cas prévu au a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs, doit :
a) Transmettre au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales une copie ou photocopie de la décision d'identification concernant les nouveaux distributeurs ou utilisateurs auxquels ils sont destinés ;
b) Indiquer, sur chaque déclaration de ces produits énergétiques, la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur identifié, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage ou d'utilisation des produits énergétiques, complétés par la référence à la décision d'identification correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant sur cette décision ;
c) Tenir à la disposition du bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits énergétiques, par distributeur ou par utilisateur ;
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits énergétiques aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008) » ;
f) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008).
Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage.
Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.
A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.
Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :
― la position tarifaire des produits énergétiques, et éventuellement leur dénomination commerciale ;
― un état estimatif des quantités annuelles de produits énergétiques à recevoir, stocker et manipuler ;
― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;
En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un distributeur ne peut pas donner aux produits énergétiques les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Tout distributeur :
a) Tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques qui fasse apparaître au quotidien :
― les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ;
― le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ;
― les quantités en stocks.
Cette comptabilité comprend les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées, et donne lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ;
b) Adresse, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit énergétique, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ;
c) Etablit, pour chaque vente ou livraison de produits énergétiques, une facture ou document en tenant lieu, précisant notamment la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit énergétique, complétées par la référence à la décision d'identification correspondante.
Le distributeur fait figurer sur ces factures et documents, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008) » ;
d) Appose sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008) ».
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, à l'usage prévu au a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, les produits énergétiques.
Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement.
A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.
― la raison sociale (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale ) et l'adresse de l'utilisateur ;
― la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;
― les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;
― l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;
Tout utilisateur :
a) Justifie l'emploi des quantités reçues et notamment tient les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, de façon hebdomadaire, les quantités utilisées ;
b) Conserve durant trois ans les documents, notamment les factures, relatifs aux quantités des produits énergétiques reçus ou éventuellement vendus ou rétrocédés ;
c) Tient informée l'administration des modifications de son activité, de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement de réception et d'utilisation des produits énergétiques.
En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un utilisateur ne peut pas donner aux produits énergétiques en stock les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à mille cinq cent litres, à l'exception des citernes de GPL.
Ces certificats sont fournis à l'appui des dossiers de demande d'identification.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits énergétiques utilisés au cas prévu au a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits énergétiques et prélever les échantillons nécessaires à des analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés des taxes intérieures de consommation.
Les produits énergétiques utilisés pour le démarrage des centrales de production d'électricité et pour le maintien des capacités de production d'électricité sont également exonérés des taxes intérieures de consommation au titre de la production d'électricité.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à produire de l'électricité, en exonération des taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.
― la raison sociale du distributeur (extrait K bis), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;
― la raison sociale (extrait K bis pour une personne morale) et l'adresse de l'utilisateur ;
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits énergétiques doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à mille cinq cent litres.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Jean-Paul Garcia et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Christian Boucard, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à à M. Gérard Quesada et à Mme Rachel Bellegy-Thuaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erik Châtenet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des télécommunications, et M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Karine Conrad, MM. Mahamudi Omari, Hervé Monin et David Taillandier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.
L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, et notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.
Arrêté du 27 juin 2008 fixant au titre de l'année 2008 la liste d'admission des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2008, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établie à l'issue du concours ci-après des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre de l'équipement :
1 Legathe (Maxime).
2 Blanchard (Yoann).
3 Davy (Ronan).
4 Lavigne (Damien).
5 Hugot (Clément).
7 Genicot (Alex).
8 Pereira (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 12 juin 2008 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Frédéric Atchekzai, Rhône.
M. Gélin Baltide, Charente.
Mme Caroline Burdino, Var.
M. Jean-Philippe Cardaire, Ain.
Mlle Estelle Coupin, Manche.
M. Didier Fruteau, Var.
M. Johnny Juffin, Aube.
M. Mickaël Mazurier, Var.
M. Christophe Rollin, Deux-Sèvres.
M. David Roussin, Yvelines.
M. Charles Souprayen, Mayenne.
M. Stéphane Verdier, Calvados.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 17 juin 2008 au Centre national de rugby à Marcoussis (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Raphaël Bournier, Saône-et-Loire.
M. Frédéric Chicaut, Marne.
M. Hans Couderc, Val-de-Marne.
Mlle Sandrine Ferber, Haut-Rhin.
Mlle Vanessa Fery, Finistère.
M. Michel Gelis, Haute-Garonne.
M. Gaël Le Corff, Vosges.
M. Pierre-Yves Prigent, Finistère.
M. Jean-Loup Tanguy, Finistère.
M. Gwénolé Yaouanq, Morbihan.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, M. Desplanque (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, M. Cadé (Daniel), ingénieur général des télécommunications, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, M. Corgier (Robert), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2008, les candidats suivants sont déclarés admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications (session 2008) :
Mme Céline Estieux et M. Tanguy Larher (liste principale).
MM. Julien Leprévost et Heddi Babel (liste complémentaire).
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2008, M. Michel Lorcy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin à compter du 1er juillet 2008.
La démission de Mme Vendevelle (Mary-Lise), épouse Labrousse, huissière de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont était titulaire Mme Vendevelle (Mary-Lise), épouse Labrousse, est supprimé.
Mme Vendevelle (Mary-Lise), épouse Labrousse, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle Callede-Decemme, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze).
La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Callede-Decemme, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mary-Lise Vendevelle Labrousse et Isabelle Callede, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), dont est titulaire la société civile professionnelle Mary-Lise Vendevelle Labrousse et Isabelle Callede, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Ussel (Corrèze).
2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
Arrêté du 9 juillet 2008 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. Rinaldo (Hubert, Arsène, Marie) et de M. Vieillot (Fred, Hubert, Emile), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert Rinaldo et Fred Vieillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Rinaldo (Hubert, Arsène, Marie) et de M. Vieillot (Fred, Hubert, Emile), la société civile professionnelle Hubert Rinaldo et Fred Vieillot, notaires associés est dissoute.
M. Movrel (Victor, Mathieu) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert Rinaldo et Fred Vieillot, notaires associés, dissoute.
M. Peschard (Charles-Edouard, Michel, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain, Olivier Burthe-Mique et Florence Gemignani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
Par suite du décès de M. Bisson (Bernard, Louis, Henri, Raoul) et de la nomination de M. Peschard (Charles-Edouard, Michel, Serge), la raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain, Olivier Burthe-Mique et Florence Gemignani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Lefebvre, Jacques Beghain, Olivier Burthe-Mique, Florence Gemignani et Charles-Edouard Peschard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Netillard (Claudine, Héliette), divorcée Martin, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Martin, Claudine Netillard-Martin, Thierry Total, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martin, Claudine Netillard-Martin, Thierry Total, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Martin, Thierry Total, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Sentenac, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle André Nivel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
M. Mennecier (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Nivel, notaire associé.
Le retrait de M. Nivel (André, Raymond, Séraphin), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Nivel, notaire associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Nivel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Mennecier, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2008, Mme Dewailly (Delphine), magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2008, Mme Simon (Sylvie, Julie, Jeanne), épouse Simon-Teissier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, service départemental des Alpes-de-Haute-Provence, à temps partiel 90 % depuis le 5 juin 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 6 septembre 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2008, Mme Marie-Claude, Léontine Chauve, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2008.
2234-22, les termes : taux des avances sur titre de la Banque de France sont remplacés par ceux de : taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme.
Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article R.
* 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2008, M. Claude Le Quere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, conseiller résident de jumelage à la direction générale des services vétérinaires de Tunis, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Bas-Rhin à compter du 1er août 2008, en remplacement de M. Rémi Guerrin, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Judith Jiguet, directrice adjointe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon (université Claude Bernard - Lyon-I)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2008, M. Régis Bernard, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, école interne de l'université Claude Bernard - Lyon-I, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice (université de Nice - Sophia-Antipolis)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2008, M. Mohammed Najmi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice, école interne de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 juin 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand (université Blaise Pascal - Clermont-II)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2008, M. Paul Busuttil, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, école interne de l'université Blaise Pascal - Clermont-II, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 juin 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Balde (Ibrahima), né le 27 avril 1966 à Kindia (Guinée).
Mme Benghida (Hassina), épouse Lefevre, née le 18 juillet 1964 à Guelma (Algérie).
Mme Ramaroson (Hanta), épouse Andriaharinony, née le 10 janvier 1971 à Antsirabe (Madagascar).
Arrêté du 16 juillet 2008 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à compter du 31 août 2008, aux fonctions exercées par Mme Fanny Auverny-Bennetot, conseillère chargée de la communication et de la presse.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er juillet 2008, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
M. Apprederisse (Pascal), directeur départemental du travail.
M. Bertin (Christophe), attaché d'administration.
Mme Bourion (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Charlier (Marie-Dominique), officier spécialiste, grade de lieutenant-colonel.
M. Darcy (Gilles), professeur des universités.
M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe.
Mme Delannay (Anne-France), maître de conférences.
M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'administration.
M. Fabre (Alexandre), maître de conférences.
Mme Fines (Francette), maître de conférences.
Mme Fontanel-Lassale (Marie), inspectrice de 1re classe des affaires sociales.
M. Fustec (Stéphane), secrétaire adjoint de l'union syndicale du commerce CGT.
M. Gaillot (Vincent), administrateur civil.
Mme Gardette-Humez (Caroline), administratrice civile hors classe.
M. Georget (Michel), inspecteur général de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. de Glowczewski (Xavier), professeur des lycées.
M. Kern (Francis), professeur des universités.
M. Kessler (Francis), avocat.
M. Manrique (Jean-Charles), administrateur territorial.
M. Marcus (Edouard), administrateur civil.
Mme Marijnen (Anne), maître de conférences.
M. Passet (Olivier), économiste au centre d'analyse stratégique.
M. Polge (Nicolas), administrateur hors classe de la ville de Paris.
M. Politanski (Pascal), maître de conférences.
M. de Pontbriand (Romuald), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Mme Roman (Diane), professeure des universités.
Mme Taugourdeau (Emmanuelle), chargée de recherches.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination de correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er juillet 2008, sont désignés en qualité de correcteurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
M. Jacob (François), professeur des universités.
Melle Després (Isabelle), professeure des universités.
M. Brignol (Nicolas), substitut du procureur général.
M. Lasserre Capdeville (Jerôme), maître de conférences.
et humaine
Mme Vaucelle (Sandrine), professeure agrégée.
M. Kahn (Sylvain), professeur des universités.
Mme Anheim (Céline), professeure certifiée.
M. Bardaji (José), administrateur de l'INSEE.
Mme Guérin Lassous (Isabelle), professeure des universités.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2008, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié au titre de l'année 2008 :
Mme Marine Dorne-Corraze, proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Mme Michèle Joigny, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Nathalie Marthien, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Marie Dominique Soumet, ministère de la justice.
M. Amaury de Bouvet.
M. Jean Carlioz.
Mme Anne Le Moal.
Arrêté du 30 juin 2008 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 janvier 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 janvier 2008 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 26 mars 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2007, portant sur la création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Dans chaque collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L.
2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions.
Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R.
2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant du 16 février 2007 portant sur le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 novembre 2007, relatif aux soins santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la radiodiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 novembre 2007 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la radiodiffusion, à l'exclusion :
― du cinquième paragraphe de l'article II.2 (Egalité, non-discrimination) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
123-1), aux termes desquelles les seuls emplois et activités professionnelles susceptibles d'être visés par la dérogation au principe d'égalité de traitement sont ceux des artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin, les emplois de mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires et ceux de modèles masculins et féminins ;
― des termes : « pour une durée minimale de deux jours » figurant au premier alinéa de l'article V.2 (Congés pour événements familiaux) et des termes : « si pour des raisons de service, l'autorisation d'absence n'a pu être donnée, une indemnité compensatrice équivalente au salaire dû pour la journée non prise sera versée (à l'exception du cas d'hospitalisation d'un enfant) » figurant au dernier alinéa de l'article V.2 (Congés pour événements familiaux) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
226-1, alinéas 1 à 5 et alinéa 7), aux termes desquelles ces autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont de droit, sans restriction et sans condition d'ancienneté ;
― du terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article VIII.7.1 (Composition et fonctionnement) comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
132-7), tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc.
L'article II.2 (Egalité, non-discrimination) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « au moment des événements en cause et » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article V.2 (Congés pour événements familiaux) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
16 décembre 1998, n° 96-43323), aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement mais pendant une période raisonnable.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
― l'accord du 22 juin 2007 sur l'indemnisation maladie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « en principe » figurant à l'article 17-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations du régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux taux d'appel de cotisations des garanties décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie et maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avenant n° 1 du 27 mars 2008 à l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime national de frais de santé.
Modification de l'annexe 1 « Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ».
Valeur du point et majoration des heures supplémentaires.
Champ d'application les dispositions suivantes :
« Par " les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant ”, les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf entre dans le champ d'application de la branche golf.
Par " les activités s'y attachant ”, les partenaires sociaux de la branche golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours.
Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et / ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et / ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elles soient, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et / ou annexes.
La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.
L'affiliation à la Fédération française de golf est un indice pouvant déterminer l'activité de l'entreprise.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance.
Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R.
2234-96 et du titre III du livre II de la présente partie du code, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec Canal Calédonie
Par délibération en date du 26 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 23 janvier 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 23 JANVIER 2004 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL CALÉDONIE, D'AUTRE PART
Il est substitué à la convention signée le 23 janvier 2004, modifiée par l'avenant n° 1 signé le 15 février 2005, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal Calédonie le texte figurant en annexe.
La société Canal Calédonie édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal+ Calédonie, Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie, respectivement constitués, majoritairement des émissions de Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Family, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières en Nouvelle-Calédonie :
― Canal+ Calédonie, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie, et Canal+ Family Calédonie, diffusés uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Canal overseas
Groupe image & communication
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, diffusé par voie hertzienne terrestre et par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions stipulées à l'article 5 de la présente convention.
Les programmes d'information sont placées sous l'autorité de journalistes professionnels.
― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 12 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
― catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 18 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
― catégorie III : à l'exception de Canal+ Family Calédonie, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 heures.
Sur Canal+ Family Calédonie, ces programmes ne peuvent être diffusés de manière exceptionnelle qu'après 22 heures.
― La diffusion de programmes de catégorie IV est interdite sur Canal+ Family Calédonie.
― catégorie V : sur Canal+ Calédonie, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes annonces ne peut intervenir ni dans les parties en clair ni entre 5 heures et 24 heures.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 104 par an sans toutefois excéder 40 diffusions et rediffusions annuelles.
La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie.
La mention « déconseillé aux moins de 10 ans » devra apparaître en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 12 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre chargé de la Culture, devra apparaître à l'antenne en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 16 ans », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la Culture, devra apparaître à l'antenne en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme.
La mention « déconseillé aux moins de 18 ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la Culture, devra apparaître à l'antenne en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'œuvres cinématographiques interdites aux mineurs, que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Cette signalétique devra cependant être utilisée pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques selon des thématiques qui ne s'adressent ni aux enfants ni aux adolescents.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Calédonie, et de Canal+ Sport Calédonie et de Canal+ Family Calédonie peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Calédonie.
d) Lorsque les programmes diffusés par le service Canal+ Calédonie ont été accompagnés, pour leur diffusion par Canal+, de dispositifs adaptés les rendant accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, la société Canal Calédonie s'engage à reprendre ces dispositifs.
― Stipulations spécifiques pour le programme Canal+ Calédonie
― Stipulation spécifique pour les programmes Canal+ Cinéma Calédonie,
Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie
Sur Canal+ Calédonie, la société s'engage à diffuser un minimum de six œuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque œuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives relatives à l'acquisition des droits de diffusion des œuvres cinématographiques.
La société s'engage à consacrer 9 % de son chiffre d'affaires à l'acquisition des droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française.
Ces obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, sont acquittées par la société Canal Calédonie au travers de la société Canal+.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution à la production et à la diffusion des œuvres audiovisuelles.
Pour les années 2004 à 2008 et au prorata temporis pour l'année 2009, la société s'engage à consacrer à la commande d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française aux entreprises locales un taux d'investissement annuel global correspondant à 2 % des ressources annuelles nettes du service, dont 1,3 % à la production d'œuvres inédites commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de la société éditrice du service.
Ne sont pas prises en compte au titre de cette obligation les commandes d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française de catégorie V.
La société est tenue de fournir annuellement tous justificatifs que le Conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus au présent article, notamment les contrats de commandes consacrés aux œuvres européennes et d'expression originale française inédites.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes de Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie.
La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles pour leur diffusion par voie hertzienne ou par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à les acquérir pour la même durée.
Par acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par la société Canal Calédonie.
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour Canal Calédonie.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par la société Canal Calédonie aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'œuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec Canal Antilles
Par délibération en date du 26 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 31 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART
Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« La société Canal Antilles édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal+ Antilles, Canal+ Cinéma Antilles, Canal+ Sport Antilles et Canal+ Family Antilles, respectivement constitués majoritairement des émissions de Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Family, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe :
« ― Canal+ Antilles, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« ― Canal+ Cinéma Antilles, Canal+ Sport Antilles et Canal+ Family Antilles, diffusés uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les stipulations suivantes :
A l'article 2-1 de la convention, les mots : « Média Overseas » sont remplacés par : « Canal Overseas » et le mot : « Emphyris » est remplacé par le mot : « Empyris ».
L'article 4-16, le titre III est ainsi rédigé :
« ― catégorie III : à l'exception de Canal+ Family Antilles, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 heures.
« Sur Canal+ Family Antilles, ces programmes ne peuvent être diffusés de manière exceptionnelle qu'après 22 heures.
« La diffusion de programmes de catégorie IV est interdite sur Canal+ Family Antilles.
En outre, elles ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme avant 20 heures ;
« ― catégorie V : sur Canal Antilles, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir ni dans les parties en clair ni entre 5 heures et 24 heures.
« La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal+ Cinéma Antilles, Canal+ Sport Antilles et Canal+ Family Antilles.
L'article 4-16, titre IV, paragraphe 2, b relatif à la signalétique est ainsi rédigé :
L'article 5-1 de la convention est remplacé au paragraphe A, alinéa c, par les stipulations suivantes :
« c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Antilles, de Canal+ Sport Antilles et de Canal+ Family Antilles peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Antilles.
Au paragraphe C de l'article 5-1 et à l'article 6-9 de la convention, les mots : « Canal+ Cinéma Antilles et Canal+ Sport Antilles » sont remplacés par les mots : « Canal+ Cinéma Antilles, Canal+ Sport Antilles et Canal+ Family Antilles ».
L'article 6-4 de la convention est complété par la stipulation suivante :
Décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole
- Typologie des coûts induits
par la conservation des numéros
La mise en œuvre de la fonctionnalité de conservation du numéro se traduit par de nombreuses modifications ou adaptations des systèmes d'information existants et des processus internes de l'entreprise.
L'ensemble des grands postes de coûts des opérateurs sont donc impactés par la conservation du numéro.
Ces postes de coûts sont de manière générale les suivants :
La délimitation précise de l'ensemble des charges découlant de la mise en œuvre de l'obligation de conservation du numéro est alors particulièrement complexe.
Il peut s'agir par exemple des coûts liés au serveur vocal interactif prévu par l'article 5 de la décision n° 2006-0381 susvisée, destiné à renseigner les clients désireux de conserver leur numéro.
L'ensemble des coûts encourus par un opérateur lui permet de remplir les trois fonctions qui lui incombent suivant les circonstances :
― en tant qu'opérateur receveur : il doit recevoir la demande du client de conserver son numéro lors de la souscription d'un nouveau contrat et lui donner effet ;
― en tant qu'opérateur donneur : il doit recevoir la demande de l'opérateur receveur de transférer un numéro faisant l'objet d'une demande de conservation et lui donner effet ;
― en tant qu'opérateur attributaire : il doit recevoir les demandes des opérateurs tiers souhaitant connaître la liste des numéros dont il est attributaire et ayant fait l'objet d'une demande de conservation et y faire droit.
Certains de ces coûts sont clairement identifiables et affectables à chacune de ces fonctions, mais la plupart d'entre eux ne le sont pas (exemple : le coût de mise à disposition du RIO est attribuable à la fonction d'opérateur donneur).
Mais d'autres sont joints pour l'ensemble de ces trois fonctions (exemple : le coût de conception et de gestion du projet de déploiement des systèmes de portabilité ne peut être alloué qu'à l'ensemble des trois fonctions).
Enfin, de nombreux coûts induits le sont dans des postes de coûts qui découlent de l'activité générale d'opérateur indépendamment de l'obligation de portabilité (exemple : l'insertion dans un support de facturation, ou sur un espace client sur un site internet, de la mention du RIO induit un surcoût dans la fonction facturation, ou espace client internet, lors de sa mise en place sans impliquer nécessairement une hausse du coût de production des factures ou d'édition de l'espace client internet).
En outre, l'adaptation de son organisation à cette obligation peut être l'occasion d'introduire de manière simultanée d'autres modifications d'organisation indépendantes de l'obligation de conservation du numéro tout en mutualisant un certain nombre de coûts à cette occasion.
- Modes de recouvrement des coûts
Modes de recouvrement des coûts de l'opérateur receveur
L'opérateur receveur offre à son client la possibilité de conserver son numéro.
A ce titre, il prend en charge l'ensemble de la mise en œuvre de cette demande, y compris la résiliation de la ligne sur laquelle le numéro était précédemment actif.
Cette prestation lui permet d'acquérir de nouveaux abonnés et ainsi de développer son activité commerciale de fournisseur de communications électroniques.
Les coûts subis par l'opérateur receveur peuvent être recouvrés selon les deux modes suivants :
― auprès de l'abonné qui fait une demande de conservation du numéro, via un tarif spécifique et explicite de l'offre de conservation du numéro ;
― au titre de son activité générale d'opérateur, via ses tarifs de détails (frais d'accès au service, abonnement mensuel, tarif des communications électroniques, etc.).
Le coût reste à sa charge et est finalement supporté par l'ensemble de ses abonnés sans tarification explicite et identifiée de cette prestation offerte.
La possibilité de recouvrer auprès de son nouvel abonné des coûts générés par le portage du numéro demandé est toutefois encadrée.
44 du CPCE dispose en effet :
La mise en œuvre de la conservation du numéro se faisant au bénéfice de l'opérateur receveur, qui peut ainsi développer son activité auprès de nouveaux clients, cet opérateur est naturellement incité à pratiquer une tarification raisonnable.
Il ne convient donc pas de préciser plus avant les modalités de recouvrements des coûts qu'il encourt en sa capacité d'opérateur receveur.
Modes de recouvrement des coûts de l'opérateur donneur
En théorie, l'ensemble des coûts subis par l'opérateur en sa qualité d'opérateur donneur et présentés précédemment peuvent être recouvrés auprès de trois sources, non exclusives les unes des autres.
― la facturation d'une prestation de « portabilité sortante » à son abonné lorsque celui-ci résilie son contrat et demande à conserver son numéro ;
― la facturation d'une prestation de « portabilité sortante » à l'opérateur receveur qui demande le transfert d'un numéro suite à la demande d'un de ses clients lors de la souscription d'une offre de détail ;
― l'activité générale de l'opérateur via la tarification de ses offres de détail sans qu'il existe un tarif spécifique et identifié de cette prestation.
Le coût reste à sa charge et il est finalement supporté par l'ensemble de ses abonnés, qu'ils exercent ou non leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
Parmi ces possibilités théoriques, l'une est exclue par le cadre réglementaire, puisque l'article D.
» Ainsi, l'opérateur donneur ne peut faire payer un abonné qui résilie son contrat et demande à cette occasion à conserver son numéro.
Pour autant, comme il a été vu au paragraphe précédent, le CPCE ouvre la possibilité de recouvrer des coûts de conservation des numéros auprès d'abonnés entrants, à condition que la tarification reste raisonnable.
Dans ce cas, l'opérateur est naturellement incité à ne pas décourager l'arrivée de nouveaux clients.
De même, lorsqu'il recouvre ses coûts via son activité générale, l'opérateur est soumis à la pression du jeu concurrentiel et est donc naturellement incité à modérer ses tarifs.
En revanche, l'opérateur en sa qualité d'opérateur donneur peut recouvrer ses coûts partiellement via la facturation d'une prestation de « portabilité sortante » à l'opérateur receveur.
44 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les tarifs de la prestation de « portabilité sortante » sont orientés vers les coûts : « Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
» Par ailleurs, chaque opérateur ayant intérêt individuellement à ne pas prendre à sa charge ces coûts, la question de la part des coûts recouvrables auprès de l'opérateur receveur ne trouve pas d'équilibre naturel et doit donc être précisée conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur.
Modes de recouvrement des coûts de l'opérateur attributaire
L'opérateur attributaire doit maintenir une liste des numéros dont il est attributaire et ayant fait l'objet d'une demande de conservation.
Cette liste précise la référence du réseau sur lequel le numéro est actuellement actif.
A cette fin, l'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage d'un numéro sur son réseau.
Il fait droit aux demandes des opérateurs tiers souhaitant connaitre cette liste.
406-19-II du CPCE, « l'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission de ces informations ».
Pour remplir cette obligation, l'opérateur encourt des coûts pour la constitution et le maintien de cette liste, d'une part, et pour sa transmission, d'autre part.
La transmission de ces informations se faisant au bénéfice des opérateurs tiers ayant demandé communication de cette liste, les coûts de transmission peuvent être recouvrés auprès de ces opérateurs.
Les coûts de constitution et de maintien de la liste des numéros portés peuvent être recouvrés auprès de deux sources, non exclusives l'une de l'autre.
― la facturation d'une prestation de « portabilité attributaire » à l'opérateur receveur qui demande le transfert d'un numéro suite à la demande d'un de ses clients lors de la souscription d'une offre de détail ;
― l'activité générale de l'opérateur via la tarification de ses offres de détail.
Le coût reste à sa charge et il est finalement supporté par l'ensemble de ses abonnés.
Lorsqu'il recouvre ses coûts via son activité générale, l'opérateur est soumis à la pression du jeu concurrentiel et est donc naturellement incité à modérer ses tarifs.
En revanche, l'opérateur en sa qualité d'opérateur attributaire peut recouvrer ses coûts partiellement via la facturation d'une prestation de « portabilité attributaire » à l'opérateur receveur.
Chaque opérateur ayant intérêt individuellement à ne pas prendre à sa charge ces coûts, la question de la part des coûts recouvrables auprès de l'opérateur receveur ne trouve pas d'équilibre naturel et doit donc être précisée conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur.
- Mécanismes de comptabilisation,
principes de recouvrement et méthodes de tarification
L'Autorité estime donc nécessaire de préciser les mécanismes permettant de recouvrer les coûts induits par cette nouvelle fonctionnalité par les opérateurs en leur qualité d'opérateur donneur et/ou attributaire vis-à-vis d'un opérateur receveur au regard de quatre objectifs précédemment cités que sont :
― assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés.
Dans ce qui suit l'Autorité étudie comment les principes ci-dessus s'appliquent à la typologie de coûts et aux méthodes de recouvrement précédemment exposées.
L'Autorité estime qu'il est quasiment impossible pour un opérateur de comptabiliser de manière effective l'ensemble des coûts induits par la mise en œuvre de l'obligation de portabilité.
En effet, la fonctionnalité de portabilité des numéros étant imbriquée avec l'ensemble des grandes fonctionnalités des opérateurs (systèmes d'informations, réseaux, commercialisation), elles-mêmes dépendant des caractéristiques propres à chaque opérateur, la mise en œuvre d'une comptabilisation réglementaire propre à cette fonctionnalité serait irréalisable et induirait des coûts de contrôle disproportionnés.
Par ailleurs, afin de promouvoir l'efficacité économique, les coûts pertinents induits par le mécanisme de conservation des numéros mobiles doivent respecter le principe d'efficacité ; les inefficacités éventuelles d'un opérateur ne peuvent être prises en compte dans la formation du tarif de portabilité.
Les coûts pertinents sont donc ceux d'un opérateur efficace mettant en œuvre le processus de conservation des numéros précisé par la décision n° 2006-0381 susvisée.
Parmi les conditions essentielles de l'émergence d'une concurrence durable, on peut citer l'absence de barrière à l'entrée et le faible niveau des coûts de changement d'opérateur pour les utilisateurs finals.
Des tarifs trop élevés constitueraient en effet une barrière à l'entrée pour les nouveaux entrants et induirait des coûts de changement d'opérateur plus élevés pour les clients finals, ce qui limiterait le jeu concurrentiel.
Optimiser les avantages des consommateurs
La pratique de tarifs de portabilité inter-opérateurs élevés inciterait les opérateurs receveurs à en répercuter les coûts sur les nouveaux abonnés.
Ces coûts de changements réduiraient la fluidité du marché, ce qui nuirait au jeu concurrentiel, et limiterait la pression à la baisse sur les tarifs de détail proposés aux utilisateurs finals.
Ceci serait particulièrement sensible sur les petits consommateurs et les clients de formules prépayées pour qui ce coût représenterait une part importante du coût induit par le changement d'opérateur.
Cette obligation est de nature « symétrique », i.e. elle s'impose au titre des règles liées aux activités d'opérateur, et bénéficie à l'ensemble des utilisateurs finals.
Les coûts liés à la conception, la modification ou la maintenance des systèmes d'un opérateur pour rendre possible la conservation du numéro sont donc supportés par chaque opérateur pour ses propres abonnés, et les coûts qu'il encourt à ce titre dépendent principalement du nombre d'abonnés qu'il possède (2) et non du nombre d'abonnés qui le quittent en invoquant leur droit à conserver leur numéro.
(2) Au-delà d'une part fixe indépendante du nombre d'abonnés.
Assurer une rémunération
raisonnable des capitaux employés
Les références de coût établies par la présente décision tiennent compte d'une rémunération raisonnable des capitaux employés.
A cette fin, un coût du capital réglementaire normatif est défini, conformément au CPCE.
― le risque lié à l'activité d'opérateur mobile ;
― le taux d'imposition, le taux sans risque et la prime de marché, qui sont évalués avec les mêmes sources et selon les mêmes principes que ceux utilisés par l'Autorité dans les décisions de fixation de taux de rémunération du capital ;
Ainsi, à la date d'adoption de la présente décision, un tel taux a été défini par l'Autorité dans sa décision n° 2008-0163 en date du 7 février 2008 (3).
Par extension pour la présente décision, le taux réglementaire en vigueur utilisé pour les opérateurs mobiles sera utilisé pour l'évaluation des coûts de portabilité.
(3) Décision n° 2008-0163 de l'Arcep en date du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2008 et 2009.
Application des principes
― le coût devrait être établi selon une estimation du coût efficace du processus de portabilité ;
― le coût facturé par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur devrait rester faible pour favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur ;
Ainsi, tous les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation, excepté la part de ces coûts qui découlent directement du traitement d'une demande d'un opérateur receveur, encourus par un opérateur donneur doivent rester à la charge de ce dernier opérateur, indépendamment de l'exercice de ce droit par les abonnés.
A l'inverse, lorsqu'un client décide d'exercer ce droit et demande le portage effectif de son numéro, les coûts directement liés au traitement de cette demande peuvent être refacturés à l'opérateur receveur par l'opérateur donneur et/ou attributaire.
Ils sont alors estimés en référence aux coûts d'un opérateur efficace mettant en œuvre le processus de portabilité et tiennent compte d'une rémunération raisonnable des capitaux employés, conformément à l'article D.
― Coûts directement liés à une demande
de portage pour un opérateur donneur
Les coûts directement liés à une demande de portage sont les coûts qui sont variables en fonction du nombre de demandes.
Il s'agit alors de coûts incrémentaux occasionnés par chaque demande de portage.
Les coûts non variables en fonction des demandes de portage relèvent de l'obligation réglementaire prévue à l'article L.
44 du CPCE imposant aux opérateurs envers leurs abonnés de leur donner la possibilité de conserver leur numéro, que ces derniers exercent ou non cette possibilité.
Les coûts directs et variables sont donc ceux encourus par l'opérateur donneur pour réaliser les opérations prévues par la décision n° 2006-0381 susvisée aux fins des demandes de portage, à savoir :
Réponse à la consultation par l'abonné des informations nécessaires au portage dans le système de l'opérateur donneur.
Il s'agit en particulier du relevé d'identité opérateur (« RIO »), transmis grâce à un serveur vocal d'information (« SVI ») et par SMS pour les abonnés grand public, et via un espace client internet ou sur la facture pour les abonnés entreprises ;
Contrôle d'éligibilité de conservation du numéro, lorsqu'une demande est transmise via l'opérateur receveur.
Cela consiste à vérifier que le numéro mobile et le « RIO » sont exacts, que le numéro mobile est toujours actif et, enfin, que ce numéro ne fait pas l'objet d'une demande de portabilité en cours (vérification réalisée par le GIE EGP).
Une fois ces vérifications effectuées, l'opérateur donneur informe l'opérateur receveur sur l'éligibilité de la demande.
En cas d'inéligibilité, il doit en indiquer le motif.
Le traitement de ces coûts est décrit ci-après.
La transmission des informations nécessaires au portage :
L'article 5 de la décision n° 2006-0381 susvisée prévoit que les informations doivent être mises gratuitement à disposition des abonnés mobiles.
Par abonné mobile, on entend personne physique ou morale utilisant le service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a été affecté un numéro mobile.
Il s'agit donc des abonnés grand public et des abonnés entreprises ou entités publiques (4).
Dans tous les cas, les coûts sous-jacents à l'obligation d'information gratuite des abonnés sur leur RIO et les informations connexes à celui-ci (information sur le titulaire de la ligne et sur une éventuelle durée contractuelle minimum d'engagement) ne sauraient être refacturés dans leur intégralité par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur.
De nombreux clients peuvent en effet s'informer sur les modalités nécessaires à l'exercice de leur droit à la portabilité sans pour autant décider in fine de changer d'opérateur.
En revanche, lorsque cette interrogation donne lieu à une demande de portage, la prestation réalisée par l'opérateur donneur n'est plus une simple information destinée à son abonné, mais bien la transmission des informations nécessaires à l'opérateur receveur en vue de réaliser pour le compte de l'abonné la demande de portage.
Ainsi, à l'évidence, la transmission du RIO n'a pas pour finalité l'information de l'abonné mais constitue bien, lorsqu'il est transmis par l'abonné à l'opérateur receveur, le flux d'information technique correspondant à la première étape du processus de portage entre opérateurs.
Dans le cas des abonnés grand public, la décision précitée prévoit que la consultation des informations pour ces abonnés se fait par interrogation gratuite d'un serveur vocal d'information suivie par l'envoi d'un SMS reprenant les mêmes informations.
Les coûts variables directement liés à une demande effective de portage d'un numéro mobile sont refacturés à l'opérateur receveur par l'opérateur donneur, en référence aux coûts d'un opérateur efficace mettant en œuvre ce processus.
Dans le cadre de ce processus, l'Autorité estime donc légitime que l'opérateur donneur facture à l'opérateur receveur, suite à une demande de portage d'un abonné, les coûts liés au processus déclenchant cette demande, et qui sont constitués par les prestations suivantes :
― la mise à disposition d'information aux abonnés mobiles conformément à la décision n° 2006-0381 de l'Autorité susvisée, comprenant :
― un appel d'interrogation du serveur vocal d'information dédié à la portabilité des numéros permettant d'obtenir le RIO de l'abonné (coût direct lié à un seul appel au SVI de l'OPD), et ;
― l'envoi d'un SMS à l'abonné mobile (coût direct lié à un seul envoi par l'OPD) ;
― la vérification du caractère éligible de la demande de conservation du numéro et la transmission du résultat à l'opérateur receveur.
Concernant les abonnés entreprises, les informations nécessaires au portage sont mises à leur disposition, soit sous forme électronique par le biais d'un espace client accessible par le réseau internet, soit par une mention sur le support de facturation.
Dans les deux cas, et contrairement aux abonnés grand public, il semble très difficile de distinguer les coûts liés à l'information gratuite des abonnés de ceux induits directement par le déclenchement effectif d'une demande de conservation du numéro d'autant qu'une demande peut concerner un nombre très variable de numéros.
Les coûts directs et variables, évalués unitairement par numéro, ne sauraient cependant être supérieurs à ceux mis en évidence dans le cas des demandes d'abonnés grand public qui mettent en œuvre des processus plus couteux que la simple édition d'une information supplémentaire (le RIO) sur une facture ou un site web comme un appel au SVI ou l'envoi d'un SMS.
L'Autorité considère ainsi a priori que, dans le cas d'une demande de portabilité pour les abonnés entreprises, les coûts directs et variables « grand public » (interrogation de SVI et envoi de SMS) constituent un majorant des coûts qui peuvent être refacturés par un opérateur donneur à un opérateur receveur.
Contrôle de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro :
L'opérateur donneur a l'obligation de vérifier que la demande de conservation de numéro qui lui est présentée par l'opérateur receveur est « éligible » conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision n° 2006-0381 précitée, puis d'informer l'opérateur receveur du résultat de cette vérification.
Cette vérification correspond à une interrogation dans la base de gestion client de l'opérateur donneur pour chaque numéro objet d'une demande de portage.
Les coûts susceptibles d'être refacturés sont donc ceux entraînés par la formulation d'une requête sur une base de données interne préexistante.
Traitement d'une demande de portabilité hors processus nominal :
Dans le cadre d'un processus dit nominal répondant à une demande de portabilité d'un abonné grand public, entreprise ou entité publique, les opérateurs mobiles métropolitains ont mis en place un processus entièrement automatisé, décrit précédemment.
Toutefois, du fait de l'opérateur receveur, un processus spécifique, par exemple un processus manuel, peut être mis en place.
Dans ce cas, des coûts directs différents peuvent apparaître et ainsi faire l'objet d'une tarification particulière dès lors que l'opérateur donneur y a recours du fait de l'opérateur receveur.
(4) Définition donnée dans l'article 1er de la décision 2006-0381 de l'ARCEP en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
― Les coûts directement liés à une demande
de portabilité pour l'opérateur attributaire
Dans le cadre d'une portabilité d'un numéro mobile, l'opérateur attributaire est tenu :
― de mettre à jour le registre des numéros portés dont il est l'attributaire (y compris le préfixe de routage permettant d'identifier le réseau de l'opérateur receveur) et d'assurer la diffusion de cette information sur demande ;
― d'assurer en cas de routage indirect pour le compte de l'opérateur appelant une prestation spécifique dite de « re-routage » devant permettre le bon acheminement de la communication auprès du réseau de l'opérateur receveur.
Concernant la prestation de « re-routage », la présente décision ne traite pas des coûts générés par l'acheminement des appels à destination des numéros mobiles qui ont été portés.
Ces coûts ont vocation à être recouvrés par le biais d'une facturation à l'opérateur à l'origine de l'appel.
Les règles de comptabilisation et de recouvrement de ces surcoûts d'acheminement pourront, le cas échéant, au vu des modalités de mise en œuvre du routage direct et des évolutions liées en termes de routage indirect, être précisées par une décision ultérieure de l'Autorité.
Concernant les prestations de mise à jour du registre des numéros portés et de diffusion de l'information, l'Autorité note que l'opérateur attributaire n'est légitime à recouvrer les coûts induits auprès de l'opérateur receveur et l'opérateur demandant à bénéficier de cette diffusion qu'à la condition qu'il s'agisse de prestations effectivement effectuées.
En effet, ces deux prestations sont effectuées par les opérateurs membres du GIE au sein du GIE EGP qui mutualise les coûts et facture ensuite ces prestations de mise à jour aux opérateurs receveurs ou bénéficiant de la diffusion de la base.
Par ailleurs, les opérateurs dans le cadre de cette entité de gestion commune de la portabilité doivent veiller à ce que les « prestations fournies respectent notamment les principes de reflet des coûts [...]
Ainsi, lorsque ces opérations sont réalisées et facturées par le GIE EGP, elles ne sauraient être recouvrées auprès de l'opérateur receveur.
Sous cette réserve et dans le respect du principe d'efficacité, l'opérateur attributaire peut recouvrer ses coûts découlant directement de la mise à jour de la liste des numéros dont il est attributaire et ayant fait l'objet d'une demande de conservation et par ailleurs variables avec le nombre de numéro portés.
(5) Cf. article 11 : modalités d'intervention d'une entité de gestion commune de la portabilité de la décision de l'ARCEP n° 2006-0381 en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
Les coûts étant évalués par estimation des coûts d'un opérateur efficace mettant en œuvre le processus de portabilité les opérateurs doivent pratiquer un tarif uniforme pour l'ensemble des demandes reçues respectant le processus nominal de portabilité défini précédemment.
Ce tarif uniforme doit alors permettre de recouvrer le coût de transmission des informations nécessaires au portage et le contrôle de l'éligibilité de la demande.
Toutefois, il peut exister des demandes de portabilité nécessitant un traitement spécifique, hors processus nominal.
Dans la mesure où le recours à ces procédures spécifiques est du fait de l'opérateur receveur, la convention d'interconnexion peut prévoir que ce traitement peut alors faire l'objet d'une tarification spécifique, en tant que de besoin.
Cette tarification spécifique doit respecter les mêmes principes d'efficacité, de causalité directe avec la demande et de variabilité avec la demande.
Les coûts pris en compte étant variables selon le nombre de demandes de portage, ce tarif est établi par demande de conservation du numéro.
Il est à noter que le coût du SMS est évalué conformément à la décision de l'ARCEP portant sur la terminaison d'appel SMS en métropole (6).
Sur la base de l'ensemble des informations communiquées par les opérateurs, il apparaît que, le niveau tarifaire est, sur la base des informations disponibles, inférieur à 50 centimes d'euros pour les coûts directement liés à une demande de portage dans le cas du processus nominal.
(6) Décision n° 2006-0593 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
1° Numéro mobile : numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles conformément aux dispositions du plan national de numérotation établi par l'Autorité conformément à l'article L.
7° Demande de portage/conservation de numéro mobile : une demande de portage correspond à un numéro mobile.
Est considérée comme demande de portage toute demande adressée par l'opérateur receveur auprès de l'opérateur donneur, et ce indépendamment de la réalisation effective ou non du portage.
8° Processus nominal de portage : processus automatisé permettant de répondre à une demande de portage mis en œuvre par les opérateurs mobiles métropolitains.
La présente décision s'applique aux opérateurs attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros en métropole.
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur donneur
auprès de l'opérateur receveur
- Dans le respect du principe d'efficacité économique, seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro mobile et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur.
- Les opérateurs mobiles pratiquent un tarif uniforme par demande de portage respectant le processus nominal de portage.
Par exception, ils peuvent mettre en œuvre, en tant que de besoin et pour des traitements spécifiques du fait de l'opérateur receveur, une tarification spécifique.
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur attributaire
Dans le respect du principe d'efficacité économique, seuls les coûts directement liés à la mise en œuvre d'une demande de conservation de numéro mobile, découlant de l'obligation pour un opérateur attributaire de constituer un registre des numéros portés en vue de sa diffusion à des opérateurs tiers, et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur, à la condition que des prestations soient effectivement réalisées.
Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs mobiles, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs mobiles tiers auprès de l'opérateur receveur.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'un portefeuille de contrats d'assurance vie dont les souscripteurs résident en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Livepool Victoria Life Company Limited, dont le siège social est County Gates, Bournemouth, Dorset BH1 2NF (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie dont les souscripteurs sont domiciliés en France à la société Liverpool Victoria Friendly Society Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison départementale de retraite de l'Yonne, à Auxerre (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison départementale de retraite de l'Yonne, 7, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 89000 Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, BP 89, 45503 Gien Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière.
L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à Dijon, NOR SJSH0814645V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex »,
Lire : « au directeur du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, direction des ressources humaines, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public départemental autonome le Village du Fier, à Argonay.
Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans la collectivité d'outre-mer considérée, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés.
La sous-délégation est toujours écrite.
Elle est révocable.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la région d'Annecy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, 1, avenue de l'Hôpital, PB 90074, 74374 Pringy Cedex.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bigorre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Gaston Monmousseau du Blanc-Mesnil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Gaston Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93156, Le Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 18 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée les Brunetières, à Mareuil-sur-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan, 67, rue Rouget-de-Lisle, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 18 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourbon-Lancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourbon-Lancy, allée d'Aligre, 71140 Bourbon-Lancy.
Un concours externe sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, La Chasse du Point du Jour, BP 10129, Le Bailleul, 72205 La Flèche, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux niveaux des indicateurs n° 2 à n° 5 du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris
Le niveau d'objectif et les niveaux minimum et maximum des indicateurs n° 2 à n° 4 mentionnés à l'article II-2-1 (a) du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006 sont, en application de l'article II.2.3 dudit contrat, corrigés comme suit d'un commun accord entre les parties pour y intégrer les temps de maintenance préventive :
INDICATEUR N° 2 (DPT)
INDICATEUR N° 3 (DEE)
INDICATEUR N° 4 (DTB)
La prise en compte de la maintenance préventive dans le calcul de l'indicateur n° 5 (DSI) ne se traduit par aucune correction du niveau d'objectif et des niveaux minimum et maximum de cet indicateur.
NF portes de garage, habitat individuel.
Résistance au vent.
Endurance mécanique.
Manœuvrabilité.
Résistance aux chocs.
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC Moody France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CEMAFROID ; CERQUAL ; CERQUAL Patrimoine, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; FCBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; LRQA France ; Observ'er ; OCACIA ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; Ophis ; Phare Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 28 mai 2008, sous l'appellation : CERIB, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28232 Epernon.
2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Gorgonzola (référence : AO/08/C111/13).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
― Aceite de la Alcarria (référence : AO/08/C112/14).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;
― Zafferano di Sardegna (référence : AO/08/C117/16).
Avis relatif à un arrêté approuvant un avenant portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 19 juin 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil » est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil », conclue pour une durée de six ans à compter du 8 août 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 8 août 2008.
L'objet du groupement est modifié comme suit :
― la définition, la mise en œuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, dans le domaine de la formation tout au long de la vie visant à promouvoir l'égalité des chances dans un service public au service de tous les publics, dont les principes d'action sont l'équité, la solidarité et la volonté de favoriser la réussite de tous ;
― dans cette perspective, le programme d'activités prévu devra en particulier s'attacher à permettre, pour les adultes, le développement d'activités de prestations de services (recherche, ingénierie, formation de formateurs, conseil, expertise, étude...) au bénéfice d'organisations et de structures internes ou externes à l'éducation nationale ; l'essor des tâches nécessaires à la validation des acquis de l'expérience ou de la formation ainsi que du positionnement réglementaire ; pour les jeunes, la mise en œuvre d'actions visant à l'égalité des chances et à leur insertion sociale et professionnelle et, pour tous, la mobilisation des fonds européens dans le cadre des priorités de programmation prévus aux niveaux européen et régional ;
Avis relatif à un arrêté portant approbation du renouvellement de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2008, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen » est approuvé.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article R.
423-21 du code de l'éducation relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen ».
― la mise en œuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
― mise en œuvre de la politique académique en matière de formation continue des adultes et en matière d'apprentissage ;
― mise en œuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
― développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...), le cas échéant en partenariat avec les collectivités locales ;
― participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
― participation à la mise en œuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
― actions académiques d'analyse de parcours des jeunes, de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
― la mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (FSE, Feder) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
― le lycée Emulation dieppoise de Dieppe ;
― le lycée Marcel Sembat de Sotteville-lès-Rouen ;
― le lycée Robert Schuman du Havre ;
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Rouen, délégation académique à la formation continue, 2, rue du Docteur-Fleury, 76130 Mont-Saint-Aignan.
― les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans ;
― les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération, justifier de 6 ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans.
Au 1er janvier 2009, les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Les candidats ont quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les auditions se dérouleront à compter du mois de décembre 2008.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier emploi dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
De même, ils ne pourront pas exercer dans un établissement d'une région où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier emploi dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
De même, ils ne pourront pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les trois années suivant leur nomination.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 31 mai 2008 concernant les concours externe et interne d'adjoint de direction 2008 :
Les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) jusqu'au lundi 4 août 2008 inclusivement, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi), au lieu du lundi 21 juillet 2008.
Les conditions d'admission à concourir sont élargies, au-delà des candidats titulaires de l'un des diplômes cités, aux candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un de ces diplômes.
Les candidats admis devront attester qu'ils sont titulaires du diplôme au moment de leur nomination.
Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
A l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, la zone E est définie comme suit :
« Zone E (sérotype 1-8)
― département des Landes : cantons de Pissos, de Roquefort et de Sore.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur de chaque établissement public des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « traitement mensuel » sont remplacés par les mots : « traitement annuel ».
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse Qualitair Corse.
Arrêté du 9 juillet 2008 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, il est accordé à la société GEOPETROL SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de la Limagne d'Allier », d'une superficie de 810 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Puy-de-Dôme, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 500 000 €.
Conformément à l'extrait de plan au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis ci-après par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu :
― Le texte intégral de l'arrêté et le plan mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, 21, allée Evariste-Gallois, Aubière (Puy-de-Dôme).
Délégation est donnée à M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Michel Kehr, administrateur civil, chef du bureau de la valorisation et de la synthèse sur l'énergie et les matières premières pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'informations économiques et statistiques sur l'énergie et les matières premières.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Louis Meuric, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires dont la réalisation est déléguée ;
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation statistique des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Henri Mariotte, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
― M. Frédéric Boccara, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Dans la limite des attributions du département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la diffusion statistique, pour les affaires relatives à la diffusion des informations statistiques et environnementales et des études du service ;
― M. Badoulary Mahamadaly, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques, pour les affaires relatives à la politique informatique du service ;
― Mme Rosa Casany, chargée d'étude documentaire, chef du bureau de la documentation pour les affaires relatives à la diffusion des informations environnementales produites ou détenues dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés et à leur accès par le public.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'INSEE, chargée des fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. André-Jean Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Olivier Bommelaer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation des coûts, bénéfices, performances économiques et efficience environnementale et sociétale des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques ;
― M. Marc-Antoine Kleinpeter, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'économie de l'environnement et des instruments financiers, pour les affaires relatives aux travaux sur les instruments méthodologiques, économiques et financiers destinés à assurer une meilleure gestion et protection de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 11 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean-Claude Meteyer, agent contractuel, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
― M. Emmanuel Favre-Bulle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement ;
― M. Olivier Teissier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à M. René Barlet, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée à M. Bernard Briend, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du développement des entreprises, de l'emploi et de la politique industrielle pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
― M. Bruno Le Boullenger, administrateur civil, chef du bureau des régulations économiques pour les affaires relatives aux réglementations nationales et européennes s'appliquant aux secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère, à l'élaboration des index économiques correspondants et de l'indice du coût de la construction ;
― M. Rémy Risser, agent contractuel, chef du bureau de la consommation et de la production responsable, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. José Ruiz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Florent Poitevin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
― Mme Nathalie Vicq-Thepot, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des territoires pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au délégué au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agent contractuel, adjointe à la chargée de la sous-direction des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Françoise Guinobert, agent contractuel, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, au bon fonctionnement du commissariat ;
― M. Pierre Guingamp, attaché de l'agriculture, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières pour les affaires relatives à la préparation des conventions et marchés des domaines de compétences du commissariat, à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ;
Délégation est donnée à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des emplois et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Agnès Mouchard, administratrice civile hors classe, et à Mme Corinne de la Personne, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs, et à M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
― M. Bruno Codarini, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Sylvie André, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
― Mme Pascaline Tardivon, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― Mme Brigitte Thorin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Anne-Marie Le Guern, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Valérie Baudere-Clomp, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine Nicolay, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
― Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
― M. Jean-Pierre Gregoire, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules Gueparh.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Moulinet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Délégation est donnée à M. Yves Malfilatre, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
Délégation est donnée à Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Monique Pirou, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et à M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif d'encadrement et aux emplois de direction d'administration centrale ;
― M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et à Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés ;
― M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et à Mme Fabienne Trombert-Estournet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ;
― Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane Gauffre, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
― Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Délégation est donnée à M. Eric Saffroy, administrateur civil hors classe, et à M. Paul Andre, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean-Claude Lanusse, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs ;
― Mme Muriel Bensaid, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline Laurent, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
― Mme Racheline Ghariani, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Simone Hayot, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― Mme Josiane Pebrel, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et à M. Romain Vachon, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
― Mme Laurence Navarre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie Horowitz, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Délégation est donnée à Mme Agnès Boissonnet, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Céline Renouard, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle administratif du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
― M. Stéphane Taszka, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle technique du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
Délégation est donnée à Mme Marie Prost-Coletta, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Sylvain Leblanc, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise Planchon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
― M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et à M. Alexandre Gerini, agent contractuel SETRA, son adjoint, pour les affaires relatives à pré-liquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
― M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives aux sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
― Mme Lydie Breslauer, agent contractuel, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et à M. Eric Laurent, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Florence Classen, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Lionel Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
― Mme Isabelle Benezeth, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
― Mme Laurence Collinet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la mission biodiversité, gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
― M. André Peny, agent contractuel, chef de la mission transport, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
― M. Bertrand Soyez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission génie civil et construction pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Délégation est donnée à Mme Anne Charreyron-Perchet, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Roger Pagny, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, chef de la mission des applications satellitaires pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 6 est donnée à M. François Bertrand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chargé de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés ;
― M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
― M. Luc Delattre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ;
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du budget et de la synthèse administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la synthèse administrative, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jacques Dupendant, agent contractuel, chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire, et à M. Willy Grand, adjoint au chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Délégation est donnée à Mme Arlette Barrault, conseillère d'administration, chargée du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'organisation du dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
Délégation est donnée à M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission de la tarification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Thierry Louis, adjoint au chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, chargé par intérim de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Vincent Allais, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des TPE, directrice des programmes ;
― M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au secrétaire général ;
― M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du centre de la sécurité des transports et de la route ;
― Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au chef du centre de la sécurité des transports et de la route ;
― Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre d'information technique et scientifique ;
― M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art ;
― M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la délégation aux relations extérieures ;
― Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, chef du service des communications et d'action commerciale.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― M. Eric Premat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division recherche et qualité ;
― M. Hervé Petit, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division téléphériques ;
― M. Jean-Claude Bonneton, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau technique ;
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'étude des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
― M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la recherche ;
― Mme Cécile Landru, attachée d'administration de l'équipement, secrétaire générale ;
― M. Jean-Claude Roux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de suivi du programme de rénovation.
Délégation est donnée à M. Jacky Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du Centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― M. Richard Nigon, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur ;
― M. Jean-Marie Brito, ouvrier professionnel des parcs et ateliers technicien de niveau 3, chef du service des études et des opérations ;
― M. Joël Laclemence, technicien supérieur de gestion, secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique.
Délégation est donnée à Mme Hélène Le Du, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Daniel Delalande, attaché principal d'administration centrale, chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique et des actifs carbone ;
― Mme Sandrine Rocard, ingénieure du génie rural et des eaux et forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour les affaires relatives aux textes concernant les émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, à la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, aux mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, aux mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi qu'à l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
― M. Vivien Tran-Thien, ingénieur des télécommunications, chef du bureau « maîtrise de la demande », pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Yannick Souchet, contractuel, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières en matière de sécurité et d'émissions ;
― M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules en matière de sécurité et d'émissions ;
― M. Dominique Heriot, attaché d'administration centrale de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les textes concernant ces contrôles et l'encadrement des opérateurs de ces contrôles.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Julien de Lavergne, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Claude Bazile, administrateur civil, chef du bureau « synthèse », pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat ;
― M. Philippe Delaby, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale ;
― Mme Sandrine Paillet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale énergie et climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale.
Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du réseau autoroutier concédé ;
― M. Matthieu Muzumdar, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
― M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique, pour les affaires relatives aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers ;
― M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion ;
― Mme Viviane Brihat, agente contractuelle, chef du bureau de gestion, et à Mme Bernadette Tixier, adjointe au chef du bureau de gestion, pour les affaires relatives à l'allocation des ressources financières aux services déconcentrés ;
― Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration, chef du bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines, de conditions de travail et de formation des agents des services routiers déconcentrés ;
― M. Alain Georgen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et du fonctionnement des services, pour les affaires relatives au management des services routiers déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Jean Lévèque, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la construction et de la politique technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et de la politique technique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Gilles Rakoczy, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la construction et de la politique technique ;
― Mme Bénédicte Genthon, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la programmation annuelle des opérations ;
― Mme Elisabeth Vanini, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des opérations de réhabilitation du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
Délégation est donnée à M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation, du travail, de la viabilité et des achats, pour les affaires relatives à la définition des politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau ;
― M. Pol Greignou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des aménagements de sécurité et du service aux usagers, pour les affaires relatives à la définition de la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers et aux relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents des transports terrestres et examen des suites données aux enquêtes relatives aux accidents sur le réseau routier national.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
― Mme Cécile Petit-Lebrun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Délégation est donnée à M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Cyril Ridouard, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des projets, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu'à la décision de réalisation ainsi qu'à la programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;
― M. Francesco Gaeta, agent contractuel de l'Etat, chef du bureau de la coopération technique, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères.
Dans la limite des attributions de la mission des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission Charles-de-Gaulle Express à la mission des projets délégués, pour les affaires relatives au pilotage et à la coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre du projet de liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
― M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du pôle routier de la mission des projets délégués, pour les affaires relatives à la conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat, aux études financières ainsi qu'aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet et au contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service pour les projets sur le réseau routier national.
Délégation est donnée à M. Laurent Probst, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la mission intermodale d'expertise des partenariats public-privé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission d'audit du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la direction des services de transport, délégation est donnée à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements, et en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
― M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et collectifs, et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs et pour la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et suivi des filiales du groupe SNCF.
Délégation est donnée à M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'établissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
― Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs.
Délégation est donnée à M. Matthieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― MM. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et Thierry Carriol, conseiller d'administration de l'écologie, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
― Mme Sonya Kucybala, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
― Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
― M. Arnaud Matthieu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Délégation est donnée à de M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Nicole Lhomme, agente contratuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers ;
― Mme Véronique Guégan, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation de services de transport routier de marchandises ;
― M. Daniel Crochemore, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
Délégation est donnée à de M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
― Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et PROMOTRANS et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement ;
Délégation est donnée à M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
― M. Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction et chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » ;
― M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
― M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
Délégation est donnée à M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
― M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi, l'inspection de la formation professionnelle et à l'inspection de l'apprentissage maritime ;
― Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des activités maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
― M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
― Mme Chrystèle Bréat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage, ainsi qu'à la vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
Délégation est donnée à M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Eric de Chavannes, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Francis Rollot, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Nicolas Ott, ingénieur télécom, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
― M. Arnaud Boulanger, administrateur civil hors classe, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France ;
― Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
― Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers.
Délégation est donnée à M. Philippe Geiger, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Carole Mercier, contractuelle, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
― M. Fabrice Noilhan, ingénieur des mines, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
― M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle de l'Institut français du pétrole, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
― M. Christian Cuquel, ingénieur en chef de 2e classe des essences, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
― M. Jean-Pierre Holuigue, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Max-André Delannoy, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production d'électricité, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
― M. Jacques Lengyel, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables, ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
― M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
― M. Pascal Dumas de Rauly, administrateur civil hors classe, chef du bureau « réglementation de l'énergie et des marchés », pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie et des marchés.
Délégation est donnée à M. Cyrille Vincent, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Thomas Branche, ingénieur télécom, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
― M. Olivier Aubourg, administrateur civil, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
― M. Jean Javanni, attaché principal, chef de mission, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L.
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Philippe Guillard, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de directeur adjoint ;
― M. Frédéric Charton, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz.
Délégation est donnée à Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, adjointe à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation.
Délégation est donnée à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au chargé de la sous-direction de l'action interministérielle.
Délégation est donnée à M. Marc Meunier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, adjoint au chargé de la sous-direction de l'éducation routière.
Délégation est donnée à M. Gérard Chataigner, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Etienne Boullier de Branche, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint par intérim au chargé de la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― Mme Cécile Leray, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des finances, pour les affaires relatives aux affaires financières de la délégation.
― M. Alain L'Haridon, technicien supérieur en chef de l'équipement, adjoint à la chef du bureau des finances, pour les affaires relatives aux affaires financières de la délégation.
Délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Délégation est donnée à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Délégation est donnée à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des pollutions et des risques.
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Délégation est donnée à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du bruit et des agents physiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, et à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Georges Charve, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Marc Tréglia, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs ;
― Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale ;
― Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
― Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale ;
― M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et services ;
Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
― Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution du budget annexe en recettes et en dépenses, à la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget et à la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile ;
― M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, et Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;
― M. Georges-Henri Tessereau, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, et M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, pour les affaires relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
― M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, pour les affaires relatives à la définition des modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et à leur mise en œuvre.
Délégation est donnée à M. Eric Maîtrepierre, magistrat détaché, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à M. Alain Gilbert, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
― Mme Véronique Thiéry, administratrice civile hors classe, chef du pôle immobilier, pour les affaires relatives à la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― M. Philippe Rey, agent contractuel, chef du pôle système d'information de gestion et de pilotage, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile et à l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et des audits de sécurité associés ;
― Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, chef de la mission archives, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique.
Délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Délégation est donnée à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Gildas Le Breton, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique.
Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, agent contractuel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Patrick Quincieu, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier ;
― M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à MM. Christian Assailly et Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.
Délégation est donnée à Mme Maryse De Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
― M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
― Mme Danièle Duizidou, attachée principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L.
Délégation est donnée à M. Yves Tatibouët, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et de suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
― M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
― Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique, et de suivi des questions réglementaires liées.
Délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bour, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.
Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard Alexandre, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.
Délégation est donnée à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage et de l'évolution des services.
La délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe Roubieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, chargé de la sous-direction du pilotage des services et des écoles au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 5 est donnée au sein de la sous-direction du pilotage des services et des écoles à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'institut de formation de l'environnement, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cet institut.
Délégation est donnée à M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette délégation.
La délégation prévue à l'article 9 est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ;
― Mme Marie-Odile Michel-Amiot, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
Délégation est donnée à Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chargée du service des affaires financières, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Nicolas Neiertz, administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget et des contrôles au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine Baverel, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
― Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
― Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles par intérim, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des marchés et de la comptabilité au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Frédéric Desbois, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas Cherel, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
― M. Jacky Pichot, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à Mme Martine David, agent contractuel, à Mme Arlette Nicolas, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
En outre, délégation est donnée à M. José Badufle, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mlle Nathalie Kosmala, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Pascale Monchatre, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.
Délégation est donnée à M. Michel-Régis Talon, administrateur civil hors classe, chargé du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Frédéric Rocchi, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support.
― Mme Isabelle Bouton, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour la préparation et le pilotage de l'exécution budgétaire du programme support ;
― M. Christian Berastegui-Vidalle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs support et des moyens des services déconcentrés, pour la gestion des effectifs support et la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
― Mme Claire Lafarge, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François Morel, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
― M. Yannick Dubos, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette Boucher, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
― Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. Frédéric Raviart, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
― M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des espaces et équipements de travail et de la bureautique, ainsi qu'à M. Hugues Nino, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude Soussan, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
― M. Frédéric Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Régis Sarnel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
― M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Bruno Hebert, agent contractuel, chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation.
― Mme Martine Palis, conseillère d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour la définition de la politique ministérielle de commande publique durable ;
― M. David Alogues, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la mutualisation des fonctions support, pour la conduite et la coordination des études de mutualisation dans le domaine des activités support.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée, dans la limite des attributions du département de l'exploitation et de la production informatiques, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications ;
― M. Yves Darlot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour les prestations de conception et de maîtrise d'œuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et réseaux d'intérêt commun.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Annie Marcheix, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
La délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Françoise Lemaire, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la doctrine et de la planification.
Dans les limites des attributions du département de la doctrine et de la planification, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Martine Kubler-Mamlouk, administratrice civile hors classe, chef de la mission de protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme ;
― M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, chef de la mission de protection contre les catastrophes et les calamités, pour les affaires relatives à la réglementation et aux travaux de planification concernant la gestion des catastrophes ;
― M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des informations de sécurité et de défense dans les secteurs d'activité du ministère.
Délégation est donnée à M. André Giannechini, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret.
Dans les limites des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.
Délégation est donnée à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. Bernard Menoret, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique pour le logement et la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires de défense et de sécurité intéressant les domaines du logement et de la ville.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, chargé de mission au cabinet du secrétaire général, et à M. Laurent Barnaud, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chargé de mission auprès du directeur des affaires européennes et internationales pour la présidence française de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions en matière de gestion des crédits rattachés au budget opérationnel de programme « stratégie et fonctions d'état-major » et de ceux relatifs aux événements, réunions et manifestations liés à la présidence française de l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Nicolas Neiertz, administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget et des contrôles au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine Baverel, attachée d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des marchés et de la comptabilité au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jacky Pichot, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à Mme Martine David, agente contractuelle, à Mme Arlette Nicolas, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
En outre, délégation est donnée à M. José Badufle, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlle Nathalie Kosmala, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Pascale Monchatre, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général, direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à Mme Aline Kuster-Menager, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Marie Bonnet, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bruno Fulda, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général, direction de la communication)
Délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Neuville, agent contractuel, chef du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine Weill, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima Mangemot, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation des réseaux », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Moch, agente contractuelle, chef du bureau « relations presse », chargée par intérim des fonctions du département « médias et suivi des opinions », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau et de ce département.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchretien, agente contractuelle, chargée de mission pour les affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Délégation est donnée à M. Daniel Boulnois, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Raoul, inspecteur général de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires générales et de la performance.
Délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Helvin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
Délégation est donnée M. Jean-Claude Vial, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Délégation est donnée à M. Christian Barthod, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Délégation est donnée à M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Soulie, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ainsi que tous courriers et mémoires adressés aux juridictions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ;
― M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
― Mme Nadine Veysseyre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
― Mme Irline Billandon, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour tout courrier, mémoire et conclusion présenté devant les juridictions, notamment en matière de fonction publique et d'organisation administrative, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.
Délégation est donnée à M. Manuel Leconte, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, ainsi que tous courriers et mémoires adressés aux juridictions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Sabine Saint-Germain, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, notamment pour tout courrier, mémoire ou conclusion présenté devant les juridictions ;
― M. Bernard Hubert, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et des polices de l'environnement, pour les affaires relatives au droit pénal de l'environnement et aux polices de l'environnement ;
― M. Jean-Louis Haussaire, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
― Mme Hélène Brunet-Lecomte, agent contractuel de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Frédéric Eymard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
― Mme Corinne Baclet, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de la route, et à M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux infrastructures routières et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ;
― M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, pour les affaires relatives aux transports et à la sécurité routière, y compris en matière contentieuse, à l'exception des questions relatives aux infrastructures routières et à la mer.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Délégation est donnée à Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement.
Délégation est donnée à Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergeal, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Thierry Lemoine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Arrêté du 18 juin 2008 acceptant la renonciation à une concession de sources d'eau salée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2008, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 10619, 2e colonne,à la dernière ligne du premier paragraphe :
Haras-I (Moselle)...
Sodbach-I (Bas-Rhin)...
Arrêté du 30 juin 2008 portant ouverture en 2008 d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « aménagement urbain »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 30 juin 2008, un concours de technicien supérieur territorial est organisé en 2008 dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « aménagement urbain » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Dordogne (24), de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31) et de la Corrèze (19), de Lot-et-Garonne (47), de la Haute-Vienne (87), de la Vienne (86), de l'Aveyron (12), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81) et avec le conseil général du Lot (46).
Le nombre de postes ouverts est modifié ainsi qu'il suit :
Tous renseignements complémentaires pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et DOM)
La présente circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont le personnel relève de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'arrêté ministériel du 4 mars 2008, publié au Journal officiel du 2 avril 2008, fixe la date de ces élections au jeudi 6 novembre 2008 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 11 décembre 2008 pour le second tour.
Un calendrier des opérations électorales couvrant la période de juillet à décembre est joint en annexe 1 de la présente circulaire.
En ce qui concerne le renouvellement des représentants des collectivités territoriales et établissements publics, les désignations interviendront sans attendre les élections des représentants du personnel, lesquelles sont indépendantes de ces désignations (cf. art. 3 à 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 pour les CAP et art. 3 et 4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 pour les CTP).
En effet, les représentants des collectivités et établissements au sein des CAP cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Le mandat au sein des CTP et CHS expire en même temps que le mandat électif ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant et, dans le cas de représentants choisis parmi les agents, lorsque leur fonction prend fin.
Les mandats sont renouvelables.
De plus, une collectivité reste libre à tout moment de remplacer tout ou partie de ses représentants.
Ainsi, les CAP, les conseils de discipline, les CTP et les CHS peuvent continuer de siéger dans la période allant des élections municipales aux élections professionnelles.
A la suite du renouvellement des représentants du personnel, les collectivités et établissements ajusteront, si nécessaire, le nombre de leurs représentants, de façon à maintenir la parité des deux collèges.
En effet, le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement.
A ce moment-là, les représentants du personnel nouvellement élus ont vocation à siéger.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers, des précisions complémentaires à la présente circulaire seront apportées ultérieurement sous le timbre de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), notamment sur les conditions d'organisation des élections aux CAP des catégories A et B de sapeurs-pompiers professionnels.
Référence des dispositions législatives et réglementaires
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leur établissements publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-506 du 29 mai 2008.
Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Un projet de décret procédant à la mise à jour de ce texte a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 30 avril 2008 et sera publié prochainement.
La répartition en résultant est jointe en annexe 2.
Comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité
Articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-506 du 29 mai 2008.
Articles 29 à 35 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005.
En application de l'article 34 du décret du 10 juin 1985, les modalités d'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité sont les mêmes que celles fixées pour les élections aux comités techniques paritaires.
En conséquence, les développements qui suivent ne mentionnent pas les CHS lorsque la référence aux CTP suffit.
Organismes paritaires concernés par ces élections
La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics ne sont pas concernés.
Les élections concernent les représentants du personnel aux CAP suivantes :
1° Les CAP créées pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires (cf. art. 28 de la loi du 26 janvier 1984).
Dans le cas où, au cours de l'année 2008, une collectivité territoriale atteint l'effectif de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, ou passe en dessous de cet effectif, ou encore décide de s'affilier volontairement au centre de gestion, le changement susceptible d'en découler en matière d'affiliation ne prend effet, en application des articles 6 et 7 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, qu'au 1er janvier 2009.
Il est donc sans incidence sur la détermination des CAP à renouveler.
Par exemple, si une collectivité notifie en 2008 son intention de s'affilier volontairement au centre de gestion, cette collectivité devra néanmoins organiser à l'automne les élections à ses propres CAP.
Lorsque, au 1er janvier 2009, son affiliation prendra effet, cette collectivité aura le choix entre deux possibilités : soit se réserver d'assurer elle-même le fonctionnement des CAP, soit relever des CAP placées auprès du centre de gestion.
Par ailleurs, ces élections professionnelles sont l'occasion pour les communes non affiliées qui le souhaitent de créer une CAP commune avec leurs établissements publics (centre communal d'action sociale et, le cas échéant, caisse des écoles).
La décision de création est prise par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et du ou des établissements concernés (cf. art. 28 et 15 de la loi du 26 janvier 1984 ; art. 40 du décret du 17 avril 1989).
Il est recommandé aux collectivités et établissements souhaitant utiliser cette possibilité de délibérer de préférence avant la période des vacances d'été et au plus tard fin août ou tout début septembre.
2° Les CAP spécifiques aux sapeurs-pompiers professionnels (art. 43 à 46 du décret du 17 avril 1989).
Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de CAP organisées :
― auprès des services départementaux d'incendie et de secours pour la catégorie C ;
― auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour les catégories A et B (une par catégorie, donc deux CAP nationales).
Les élections concernent les représentants du personnel des CTP suivants :
1° Les CTP institués en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984.
Leur création est obligatoire.
Tous les agents de la collectivité ou de l'établissement y sont électeurs.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours, le CTP spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels est remplacé par un CTP de droit commun qui regroupe les sapeurs-pompiers et les personnels administratifs, techniques et scientifiques (cf. art. 14 et 34 du décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003).
Le franchissement du seuil de 50 agents à partir duquel la création d'un CTP propre à la collectivité ou l'établissement devient obligatoire s'apprécie en prenant en compte les effectifs par référence à la date du 1er juillet 2008 (cf. art. 1er du décret du 30 mai 1985).
Les règles de calcul des effectifs servant à déterminer le franchissement du seuil de 50 agents sont les mêmes que celles applicables pour fixer la composition du CTP.
On se reportera à la section 3.
2 (Composition des CTP) pour plus de précisions sur la notion d'agent à prendre en compte et, le cas échéant, sur la transmission au centre de gestion des informations sur les effectifs concernés.
Dans deux cas, des CTP communs sont possibles à condition que l'effectif cumulé soit au moins égal à 50 agents :
― un CTP peut être commun à une collectivité territoriale et à un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité.
S'il s'agit d'une création, des délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité et de l'établissement (ou des établissements publics) rattaché à cette collectivité sont nécessaires ;
― il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et de chaque commune adhérente à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités (cf. art. 32 d du décret du 30 mai 1985).
La création de ce CTP commun suppose donc l'accord de toutes les communes adhérentes et de l'EPCI.
Les collectivités et établissements souhaitant utiliser ces possibilités à l'occasion du renouvellement général des organismes paritaires sont invités à délibérer sur la création du CTP commun et sur la fixation du nombre de représentants du personnel avant la période des vacances d'été, sans attendre la date limite du 28 août 2008 prévue pour fixer la composition des CTP.
2° Les CTP « de service (s) ».
Leur création est laissée à l'appréciation de la collectivité ou l'établissement.
En effet, le cinquième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que, outre le CTP obligatoire, un CTP peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.
Dans les services départementaux d'incendie et de secours, cette possibilité ne permet pas de recréer un CTP spécifique aux seuls sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, le CTP de service concerne l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, appartenant à ce service ou à ce groupe de services.
Les collectivités et établissements souhaitant créer un CTP de service à l'occasion du renouvellement général des organismes paritaires sont invités à délibérer sans attendre la date limite du 28 août 2008.
En cas de création d'un CTP de service, les agents de ce service conservent leur qualité d'électeur au CTP obligatoire (cf.
Conseil d'Etat, 3 mars 1997, conseil général d'Indre-et-Loire).
En conséquence, les résultats obtenus à un CTP de service ne sont pas pris en compte lorsque des textes statutaires se réfèrent aux résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections des CTP.
L'interdiction d'être candidat sur plusieurs listes ne valant que pour un même scrutin, un agent qui serait électeur au CTP « central » et au CTP de service pourrait être candidat à ces deux CTP puisque ceux-ci donnent lieu à des scrutins distincts.
Les élections aux CHS concernent :
1° Les CHS créés en application du septième alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984.
L'effectif d'au moins 200 agents (cf. art. 29 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) s'apprécie dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus pour le franchissement du seuil de création des CTP.
2° Les CHS créés en application du huitième alinéa de l'article 33 de la loi précitée dans chaque service départemental d'incendie et de secours, sans condition d'effectifs.
Composition des organismes paritaires concernés
Le nombre de représentants aux CAP et CTP varie par tranches d'effectif des fonctionnaires ou agents relevant des organismes paritaires concernés.
Composition des commissions administratives paritaires (articles 1er et 2 du décret)
Les effectifs sont appréciés en prenant en compte les fonctionnaires qui, par référence à la date du 1er juillet 2008, remplissent les conditions pour être électeurs dans la collectivité ou l'établissement suivant les règles fixées à l'article 8 du décret précité.
Avant le 10 juillet 2008, l'autorité territoriale de chaque collectivité (ou établissement) affiliée dont les CAP sont placées auprès du centre de gestion informe ce dernier des effectifs de fonctionnaires qu'elle emploie (pour chaque catégorie A, B et C et, au sein de chaque catégorie, par groupe hiérarchique).
Le centre de gestion ou, selon le cas, la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les CAP informe dans les meilleurs délais les organisations syndicales du nombre de représentants à élire et de leur répartition au sein de chaque CAP.
Pour la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques, il convient de se reporter à l'annexe 2 de la présente circulaire, qui reproduit la répartition fixée par le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 mis à jour.
Il est précisé que les fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans un cadre d'emplois (1) relèvent du 1° des articles de ce décret.
Le tableau ci-après indique le nombre de représentants titulaires du personnel d'une CAP (cf. art. 2 du décret).
Il précise leur répartition entre les deux groupes hiérarchiques existant pour chaque CAP : groupe hiérarchique de base et groupe hiérarchique supérieur.
EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES
relevant de la CAP
titulaires du personnel
RÉPARTITION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL
entre le groupe de base (GB) et le groupe supérieur (GS)
2 (GB) + 1 (GS)
Si un groupe hiérarchique comporte de quatre à dix fonctionnaires, le nombre de représentants du personnel est de un représentant titulaire et un représentant suppléant pour ce groupe.
Si un groupe hiérarchique comporte moins de quatre fonctionnaires, la CAP ne comprend aucun représentant pour ce groupe.
Pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France, le nombre de représentants du personnel est porté à dix, dont trois relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Par dérogation aux règles de composition rappelées ci-dessus, lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition entre les deux groupes est inversée.
(1) Fonctionnaires employés par une ou plusieurs collectivités pendant une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Ils sont titularisés dans un emploi régi par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination (art. 108 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 91-298 du 20 mars 1991, notamment art. 6).
Composition des comités techniques paritaires (articles 1er et 2 du décret)
Les collectivités et établissements doivent commencer par déterminer l'effectif des agents relevant du CTP.
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents de droit public ou de droit privé, employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er juillet 2008, remplissent les deux conditions suivantes :
Exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
Cela signifie que, pour les élections de novembre 2008, l'agent doit bénéficier, dans ces services, d'un recrutement couvrant la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2008.
Si, entre ces deux dates, l'agent a eu plusieurs contrats avec des interruptions, le point de départ à prendre en compte est celui du dernier contrat.
Toutefois, une courte période entre deux contrats peut être considérée comme non interruptive ; en pratique, une telle période ne devrait pas excéder un mois dans le cas envisagé.
Ce commentaire est transposable pour apprécier la qualité d'électeur au CTP (les agents doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services à la date du premier tour de scrutin) et pour déterminer les candidats éligibles (exercice des fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin).
Lorsque la condition d'exercice de fonctions porte sur trois mois ou six mois, il est recommandé de considérer comme non interruptive une période entre deux contrats, respectivement, d'une semaine et de quinze jours maximum.
Se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Dans le cas où un agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements (temps non complet, mise à disposition), il est pris en compte dans l'effectif de chaque collectivité concernée (ou établissement) qui a son propre CTP.
En outre, si, pour une ou plusieurs collectivités, le CTP est placé auprès du centre de gestion, l'agent est également pris en compte une fois à ce titre.
Avant le 10 juillet 2008, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
De même, les collectivités et établissements affiliés relevant du CTP placé auprès du centre de gestion et dont l'effectif au 1er juillet 2008 atteint cinquante agents (le cas échéant par création d'un CTP commun) en informent le centre de gestion dans les plus brefs délais.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant, après consultation des organisations syndicales, en fonction de l'effectif des agents relevant du CTP, dans les limites suivantes :
EFFECTIF DES AGENTS
relevant du CTP
L'article 30 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l'organe délibérant fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (nombre égal à celui des représentants titulaires de la collectivité) dans les limites de trois au minimum et dix au maximum.
A cette fin, il est tenu compte de l'effectif des agents concernés et de la nature des risques professionnels.
Il y a lieu de délibérer au plus tard le 28 août 2008 en cas de nouvelle fixation du nombre de représentants.
― les listes ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales, c'est-à-dire des organisations ayant déposé leurs statuts dans les conditions prévues à l'article L.
2131-3 (ancien art.
411-3) du code du travail relatif aux syndicats professionnels ;
― au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent présenter des listes (art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984).
Si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé le 11 décembre 2008 à un second tour pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
Le 2 juin 2008, le Gouvernement et la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, Solidaires et la CGC ont signé les « accords de Bercy » sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Ces accords, issus des discussions intervenues dans le cadre de la conférence sur le dialogue social, prévoient des évolutions majeures, notamment dans le domaine de la représentativité syndicale.
Pour des raisons de calendrier, la traduction législative de ces accords ne pourra pas entrer en application dans des délais compatibles avec l'organisation des présentes élections.
Celles-ci seront donc organisées dans les conditions du droit en vigueur, telles que présentées, pour l'essentiel, par ma circulaire du 17 juillet 2001, et rappelées ci-après.
Il doit être signalé que les accords qui viennent d'être signés témoignent d'une évolution vers une conception ouverte de la représentativité, qui pourra être prise en compte en cas d'incertitude dans l'interprétation des règles en vigueur.
Sont regardées comme représentatives au sens des articles 29 (CAP) et 32 (CTP et CHS) de la loi du 26 janvier 1984 :
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 9 bis dispose notamment :
1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
2° Ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique.
A ce titre, bénéficient d'une présomption de représentativité la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO.
Cela signifie que ces organisations syndicales ont la possibilité de déposer une liste dès le premier tour, quelle que soit la réalité de leur implantation locale.
L'autorité territoriale ne peut la refuser pour des motifs de non-représentativité syndicale.
En ce qui concerne l'UNSA et la FA-FPT, ces organisations ont obtenu, lors des dernières élections générales (2001) et en présentant des listes sous l'étiquette FA-FPT-UNSA, un nombre de voix et un nombre de sièges qui satisfont, sous cette présentation unifiée, aux conditions précédemment citées.
Comme elles se sont séparées par la suite, il ne paraît pas possible de se prononcer en toute certitude juridique sur la question de savoir si l'une ou l'autre doit être considérée comme satisfaisant auxdites conditions.
Il est cependant probable que, compte tenu des résultats obtenus aux élections en question, ces organisations seront en mesure de satisfaire aux critères, notamment d'effectifs, d'ancienneté, d'audience, d'activité et d'expérience, rappelés au point 2° ci-dessous.
2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Dans ce cas, la représentativité est appréciée par l'autorité territoriale.
Un syndicat ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité mentionnée au 1° peut donc néanmoins être représentatif dans une collectivité donnée.
La représentativité syndicale au plan local est déterminée d'après les critères suivants, fixés par l'article L.
2121-1 précité : les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Le critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation est tombé en désuétude.
La jurisprudence a ajouté deux autres éléments : l'audience et l'activité du syndicat.
Les critères de représentativité s'apprécient à la date du dépôt des listes de candidats et dans le champ de compétence de l'organisme paritaire concerné.
Il s'agit donc de rechercher une représentativité locale, dans les services concernés.
Il résulte de la jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, que l'appréciation de la représentativité doit reposer sur un examen de chacun des critères, mais il n'est pas nécessaire, pour qu'une organisation syndicale soit reconnue représentative, qu'elle satisfasse à tous les critères, l'insuffisance au regard de l'un d'entre eux pouvant être compensée par la satisfaction d'autres critères.
Les indications suivantes peuvent être apportées sur les critères précités :
― le critère des effectifs constitue un élément important.
L'examen du nombre d'adhérents (cotisants) par rapport au nombre d'électeurs à l'organisme paritaire, comparé avec le taux de syndicalisation du personnel concerné, ne conduit pas pour autant à l'obligation de fournir la liste nominative des adhérents.
La faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisants de la part du syndicat ou, le cas échéant, par la preuve apportée sur les cotisations perçues ;
― l'indépendance s'apprécie par rapport à l'employeur.
Le défaut d'indépendance doit être établi par la partie qui l'allègue, la charge de la preuve des autres conditions de la représentativité incombant en revanche au syndicat auquel elle est contestée ;
― les cotisations s'apprécient au regard de leur régularité et de leur importance, qui constituent la manifestation d'un attachement durable des syndiqués à leur organisation et la garantie d'une gestion indépendante ;
― l'expérience et l'ancienneté conduisent notamment à prendre en compte l'action continue du syndicat en matière de défense des intérêts des personnels qu'il représente.
L'ancienneté et l'expérience sont essentiellement celles du syndicat, mais l'ancienneté de l'action syndicale de ses dirigeants et leur expérience dans ce domaine entrent également en compte.
La date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas à elle seule exclusive de sa représentativité ;
― l'audience auprès des agents concernés est révélée par les résultats obtenus par le syndicat aux précédentes élections professionnelles et par sa capacité à mobiliser les agents.
Il peut être tenu compte des résultats obtenus depuis 2001 à diverses élections locales concernant les personnels territoriaux (par exemple, scrutins d'organismes d'œuvres sociales).
En cas de modification substantielle du corps électoral résultant d'un transfert de personnels, il doit en être tenu compte, en particulier lorsque de nouvelles élections aux CTP ont eu lieu.
Tel fut le cas en 2006 dans les régions dont l'effectif a doublé ;
― en ce qui concerne l'activité, elle s'apprécie en termes d'ampleur et d'efficacité.
Il appartient au syndicat de démontrer le dynamisme dont il a fait preuve et la réalité de son action syndicale à l'égard des personnels concernés.
L'attention est appelée sur la nécessité pour l'autorité territoriale d'être mise en mesure de se prononcer sur la recevabilité des listes dans des délais extrêmement brefs (au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, c'est-à-dire le vendredi 26 septembre 2008, à 24 heures).
Cela suppose que, préalablement à cette date limite, les services chargés du recueil des listes aient procédé à une analyse précise de la représentativité syndicale.
Dans le cas d'une liste commune présentée par deux organisations syndicales, l'une présumée représentative et l'autre ne bénéficiant pas de cette présomption, il convient de considérer que cette liste n'est recevable que si la représentativité de cette seconde organisation syndicale est établie, dans le cadre où est organisée l'élection, conformément aux règles posées par l'article L.
2121-1 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées.
Conditions d'éligibilité (article 11 des décrets CAP et CTP)
Toutefois, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :
― ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par l'article 31 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989) ;
7 du code électoral (majeurs sous tutelle, personnes interdites de droit de vote et d'élection, personnes condamnées pour certaines infractions prévues par le code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions).
En outre, les candidats aux élections aux CTP doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin.
Constitution des listes de candidats (article 12 des décrets)
Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection (art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984).
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin (pour les CTP de service, voir section 2.
Les syndicats sont particulièrement invités à faire clairement ressortir sur leurs listes et leurs bulletins de vote le nom de l'organisation syndicale sous lequel les suffrages obtenus devront être comptabilisés par la préfecture (voir aussi section 6 : « Bulletins de vote »).
Les listes complètes comprennent autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
Sous certaines conditions rappelées ci-après, les listes peuvent comprendre des noms excédentaires ou ne pas être complètes.
Constitution des listes de candidats aux CAP
Au sein de chaque CAP, les fonctionnaires sont répartis en deux groupes hiérarchiques (décret du 14 septembre 1995 modifié).
Les listes de candidats doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre de chacun de ces deux groupes (voir modèle de bulletin de vote à la section 6).
Par exemple, pour une CAP comprenant un effectif de 30 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentant du personnel à pourvoir est 2 titulaires + 2 suppléants dans le groupe de base (GB) et 1 titulaire + 1 suppléant dans le groupe supérieur (GS).
Une organisation syndicale qui présente une liste complète peut ajouter jusqu'à 4 noms en GB et 2 noms en GS.
Si la liste incomplète suivante est présentée : 2 + 2 en GB et 0 en GS, elle peut ajouter jusqu'à 4 noms supplémentaires en GB.
S'agissant des listes incomplètes, sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à :
Le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair.
Le tableau joint en annexe 3 détaille les possibilités offertes.
Constitution des listes de candidats aux CTP
Dépôt des listes de candidats et vérification par l'autorité territoriale de la recevabilité des listes
Pour le premier tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008, à 17 heures.
En cas de second tour, les listes doivent être déposées au plus tard le jeudi 13 novembre 2008, à 17 heures.
Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée.
D'une manière générale, dans l'hypothèse où une liste ne pourrait être regardée comme remplissant les conditions de recevabilité rappelées dans cette section 4, il appartient à l'autorité territoriale d'en informer par écrit dans les plus brefs délais le délégué de liste concerné en lui précisant les motifs d'irrecevabilité.
S'agissant plus particulièrement des conditions tenant aux notions d'organisation syndicale et de représentativité syndicale, lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas à ces conditions (1), elle remet au délégué de liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste (art. 12 des décrets).
Les listes établies dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé l'organisme paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt (donc au plus tard le samedi 27 septembre 2008).
L'accomplissement de cette publicité n'implique pas une reconnaissance par l'autorité territoriale de la recevabilité des listes au regard des règles d'éligibilité des candidats inscrits, des rectifications étant encore susceptibles d'intervenir dans les délais fixés aux articles 13 et 13 bis des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985.
Les rectifications sont affichées immédiatement.
La délibération doit intervenir au plus tard le 28 août 2008 (cf. douzième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
Les collectivités ne sont pas obligées de prendre une nouvelle délibération si le nombre actuel de représentants titulaires, tel qu'il a été fixé par l'organe délibérant, est conforme aux règles de composition et si elles ne souhaitent pas modifier ce nombre.
La délibération est communiquée sans délai aux organisations syndicales.
(1) Conditions fixées par les cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 (CAP) ou neuvième à douzième alinéas de l'article 32 de cette loi (CTP).
Procédure d'urgence de contestation de la recevabilité des listes devant le tribunal administratif
Pour éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l'élection.
Le législateur a fixé pour cette procédure des délais très courts.
En effet, les dispositions régissant cette procédure contentieuse, insérées aux articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984, prévoient que « les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le Conseil d'Etat a apporté les précisions suivantes (2) :
― le recours précité n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable, la contestation éventuelle de la décision admettant la recevabilité d'une liste devant s'opérer à l'occasion du contentieux des opérations électorales dont elle n'est pas détachable ;
― le délai prévu pour porter devant le tribunal administratif compétent les contestations sur la recevabilité des listes déposées est un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes (3) ;
― les contestations sur la recevabilité des listes déposées ne peuvent porter que sur la représentativité des organisations syndicales au regard des conditions fixées aux cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 pour les CAP et aux neuvième à douzième alinéas de l'article 32 de la loi précitée pour les CTP.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire.
Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité.
Dans le cas où le tribunal admet la recevabilité d'une liste écartée par l'administration, l'éligibilité des candidats de cette liste doit être vérifiée par l'administration dans le délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal.
De même, la procédure de rectification des listes concurrentes, organisée par l'article 13 bis des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985, doit être mise en œuvre, simultanément, dans le même délai (cf. infra, section 4.
L'appel du jugement du tribunal administratif se prononçant sur la représentativité des organisations syndicales perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu, dès lors que les opérations électorales que celle-ci comporte, y compris les décisions portant sur la recevabilité des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection (Conseil d'Etat, 24 mai 2000, Syndicat solidaires-unitaires-démocratiques-SUD Douanes).
(2) Avis du 6 décembre 1999, JO du 1er janvier 2000.
(3) Un jour franc est une durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure.
Le jour de l'événement qui fait courir le délai n'est pas compris dans ce délai.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Modification de listes de candidats après la date limite prévue pour leur dépôt
En principe, aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt.
En revanche, après la proclamation des résultats, un candidat peut démissionner, ce qui entraîne l'application des règles de l'article 6 des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985.
Toutefois, l'article 13 des décrets prévoit, dans des délais précis, une procédure de contrôle par l'autorité territoriale de l'éligibilité des candidats aux fins de régularisation des listes.
Modification ou retrait des listes concurrentes
présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats
L'article 13 bis des décrets du 17 avril 1989 (CAP) et du 30 mai 1985 (CTP) prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale doit veiller au respect de cette interdiction.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'organisme paritaire en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin.
La qualité d'électeur pour participer aux élections s'apprécie donc au jour du premier tour de scrutin.
Cette date de référence ne doit pas être confondue avec celle servant au calcul des effectifs.
Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion sont électeurs et éligibles à la CAP et au CTP placés auprès du centre qui les prend en charge.
S'agissant de la cessation progressive d'activité, tous les agents sont électeurs aux CTP et seuls les fonctionnaires sont électeurs aux CAP.
Il en est de même pour ceux en congé de présence parentale (pour les CAP, congé désormais prévu par l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, section Activité ; pour les CTP, disposition expresse à l'article 8 du décret du 30 mai 1985).
Les agents en congé de fin d'activité ne sont pas électeurs aux organismes consultatifs institués par la loi du 26 janvier 1984 (cf. art. 5 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996).
Il en est de même pour les fonctionnaires en congé spécial (celui-ci est prévu par l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 ; il constitue une position particulière).
En ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat, jusqu'à la mise en place dans ces établissements publics des institutions représentatives du personnel prévues par le code du travail (CHSCT, délégués du personnel, comités d'entreprise), et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, les organismes consultatifs des fonctionnaires et agents non titulaires et les institutions représentatives du personnel demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance (cf. art. 9 de l'ordonnance).
Dès lors que l'institution représentative du personnel prévue par le code du travail n'a pas été mise en place, ces agents sont donc électeurs au CTP.
Lorsqu'ils sont fonctionnaires, ils sont électeurs à la CAP dont ils relèvent.
― le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour les commissions administratives paritaires de catégorie C et le CTP ;
― le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les commissions administratives paritaires de catégories A et B.
Dispositions propres à l'établissement des listes électorales pour les CAP (article 8 du décret)
L'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la CAP dresse trois listes électorales, une pour chaque catégorie (A, B et C).
Au cas où il serait nécessaire de déterminer ou de vérifier la catégorie dont relève un fonctionnaire (s'agissant notamment des titulaires d'emplois spécifiques), l'autorité territoriale se reportera au décret du 14 septembre 1995 modifié.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet qui, à la date du 6 novembre 2008, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental et dont le grade (ou l'emploi de fonctionnaire titulaire à temps non complet) est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Il appartient donc aux autorités territoriales d'anticiper la situation des fonctionnaires concernés et notamment les changements qui vont intervenir (mutations, détachements, mises en disponibilité, titularisations, départs à la retraite...) afin d'éviter des inscriptions ou radiations précipitées dans les derniers jours précédant la date du premier tour.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur grade d'origine et de leur grade d'accueil (ou emploi fonctionnel), sauf si la même commission est compétente dans les deux cas et sous réserve que l'intéressé ne soit pas stagiaire au titre de sa situation d'accueil.
― un fonctionnaire de l'Etat détaché dans un cadre d'emplois pour une autre raison que l'accomplissement du stage préalable à une titularisation est électeur à la CAP dont relève le grade d'accueil ;
― un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une administration de l'Etat est électeur à la CAP dont relève son grade d'origine ;
Il est donc électeur à la CAP de la catégorie du cadre d'emplois d'origine : il ne l'est pas à la CAP de la catégorie du cadre d'emplois d'accueil où il a la qualité de stagiaire, que le détachement ait lieu dans la même collectivité ou dans une collectivité différente ;
― un fonctionnaire territorial détaché dans une autre collectivité sur un emploi fonctionnel vote à la CAP dont relève la collectivité d'origine et à la CAP dont relève la collectivité d'accueil, si les deux CAP sont distinctes.
En revanche, lorsque le détachement sur l'emploi fonctionnel intervient dans la même collectivité, le fonctionnaire ne relève pas de deux CAP distinctes ; il ne vote donc qu'une fois (rattachement au groupe hiérarchique déterminé conformément aux articles 6 et 7 du décret du 14 septembre 1995).
En ce qui concerne les fonctionnaires à temps non complet employés par plusieurs collectivités ou établissements, ils ne votent qu'une fois lorsqu'ils relèvent d'une même CAP.
Lorsque celle-ci est placée auprès du centre de gestion, il appartient à ce dernier de fixer en tant que de besoin les modalités pratiques permettant de respecter cette règle.
Lorsqu'un fonctionnaire à temps non complet employé par plusieurs collectivités relève de plusieurs CAP, il vote à chacune de ces CAP.
Dispositions propres à l'établissement des listes électorales pour les CTP (article 8 du décret)
Sont électeurs les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent au 6 novembre 2008 leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
Des agents recrutés dans le service après le 6 août 2008 ne pourront donc pas être électeurs.
Les agents doivent en outre remplir les conditions suivantes (toujours par référence à la date du 6 novembre 2008) :
Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du même CTP placé auprès du centre de gestion, il ne vote qu'une fois.
Il vote alors par correspondance en application de l'article 21-2 du décret.
Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CTP, il vote une fois pour chacun de ces CTP.
― pour le CTP « central » sur lequel figurent tous les agents ;
― pour, le cas échéant, le CTP de service(s).
― pour, le cas échéant, le CHS.
(1) Les fonctionnaires stagiaires sont donc électeurs aux CTP.
Conditions requises pour être électeur aux CHS
L'article 35 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que « sont électeurs, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité ».
Publicité des listes électorales (article 9 des décrets)
Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
En outre, dans les collectivités et établissements dont le personnel relève d'une CAP ou d'un CTP placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste correspondante mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les locaux administratifs.
La liste électorale affichée mentionne au minimum les nom et prénoms de chacun des agents inscrits ; il est recommandé de mentionner aussi leur affectation ainsi que, pour les CAP, leur grade.
A l'exclusion de tout autre renseignement, cette liste est communicable aux délégués de listes de candidats et aux organisations syndicales qui en font la demande.
Réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur les listes électorales (article 10 des décrets)
L'autorité territoriale statue dans un délai de trois jours ouvrés.
Liste des électeurs admis exceptionnellement à voter par correspondance
L'article 16 du décret du 17 avril 1989 (CAP) et les articles 21-2 et 21-3 du décret du 30 mai 1985 (CTP) prévoient notamment les situations dans lesquelles des agents normalement appelés à voter directement à l'urne peuvent être admis à voter par correspondance.
Ainsi, peuvent être admis à voter par correspondance :
― les fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l'article 57 de la même loi ou du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
― les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
Cette liste est établie directement par l'autorité territoriale sans qu'il y ait lieu d'attendre des demandes de la part des électeurs dès lors que leur situation particulière est connue de l'autorité territoriale.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections, soit pour le premier tour de scrutin au plus tard le mercredi 22 octobre 2008.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au douzième jour précédant le jour du scrutin (25 octobre).
Dans la perspective de la centralisation nationale des résultats, les syndicats veilleront à mentionner explicitement leur nom et surtout leur éventuelle appartenance à une union de syndicats à caractère national (affiliation à une fédération ou confédération) sur les bulletins de vote.
Pour les CAP, il doit y avoir un bulletin différent pour chaque CAP, un pour la CAP de catégorie A, un pour la CAP de catégorie B et un pour la CAP de la catégorie C.
Les bulletins de vote comportent les mentions prévues à l'article 14 du décret du 17 avril 1989.
Ils font apparaître, pour chaque groupe hiérarchique, l'ordre de présentation de la liste des candidats.
Par exemple, pour une liste complète présentée à une CAP de catégorie B concernant 30 agents (2 sièges dans le groupe de base et 1 siège dans le groupe supérieur), avec utilisation de la faculté d'ajouter le maximum de noms supplémentaires, le bulletin peut se présenter comme suit :
(1) Eventuellement, nom de la collectivité ou de l'établissement après duquel est placée la CAP.
(2) Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, rien ne s'oppose à faire mention de la collectivité dont relèvent les candidats.
Si la liste correspondant au modèle ci-dessus obtient les deux sièges à pourvoir dans le groupe n° 3, les noms en première et en deuxième position (candidats ayant les grades de rédacteur et de contrôleur de travaux) seront désignés représentants titulaires, les deux suivants seront suppléants et les quatre derniers constitueront des noms en réserve pour d'éventuels remplacements définitifs.
Pour les CTP, les bulletins de vote indiquent notamment le nom de l'organisation (ou des organisations syndicales) qui présente les candidats, ainsi que, le cas échéant, son appartenance, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national (cf. art. 21-5 du décret du 30 mai 1995).
En aucun cas ne doivent figurer les mots « titulaire » ou « suppléant ».
Financement et transmission des bulletins de vote et des enveloppes
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture, leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité ou l'établissement public (cf. art. 14 des décrets).
Ainsi, lorsqu'un électeur expédie au bureau central de vote l'enveloppe contenant son bulletin de vote, les frais d'affranchissement de cet envoi postal sont à la charge de l'administration.
Il appartient donc à la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé l'organisme paritaire de prendre les mesures qui permettent de respecter ces dispositions.
Comme en 2001, les collectivités et établissements pourront procéder à des photocopies pour obtenir le nombre de bulletins nécessaires.
Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents concernés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection, soit le lundi 27 octobre 2008 pour le scrutin du premier tour (cf. art. 19 du décret du 17 avril 1989 et art. 21-6 du décret du 30 mai 1985).
L'attention des autorités territoriales est appelée sur l'intérêt de transmettre les instruments de vote le plus tôt possible avant la date limite.
Organisation des scrutins
Institution des bureaux de vote (article 15 des décrets)
Trois types de bureau sont prévus :
― les bureaux centraux : des bureaux distincts sont institués pour chaque CAP ou pour l'ensemble des scrutins de CAP, pour chaque CTP et, le cas échéant, pour le CHS ;
― les bureaux principaux : ils sont institués pour les élections aux CAP dans les collectivités ou établissements affiliés qui comptent au moins cinquante fonctionnaires au 1er juillet 2008.
L'autorité territoriale transmet un exemplaire de l'arrêté instituant le bureau principal au président du centre de gestion ;
― les bureaux secondaires : leur création est facultative.
Elle intervient après avis des organisations syndicales.
Un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
62-2, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret (décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006).
Les électeurs votent à l'urne :
Pour les CAP :
2° Lorsqu'une collectivité ou un établissement affilié compte au moins 50 fonctionnaires au 1er juillet 2008, sauf si le centre de gestion décide avant le 25 septembre 2008 que tous les électeurs à cette CAP votent par correspondance (cf. art. 17 du décret).
Pour les CTP placés auprès des collectivités ou établissements employant au moins 50 agents.
Les scrutins seront clos au plus tard à 17 heures afin de permettre, au premier tour, un dépouillement dès constatation du quorum d'au moins 50 % du nombre de votants.
Certains électeurs peuvent être admis à voter par correspondance au lieu de voter à l'urne :
Les cas sont prévus par l'article 16 du décret relatif aux CAP et l'article 21-3 du décret relatif aux CTP (voir 5.
Un électeur admis à voter par correspondance n'a pas le droit de voter à l'urne le jour du scrutin.
1° Pour les CAP placées auprès d'un centre de gestion, lorsque dans la collectivité ou l'établissement l'effectif des fonctionnaires relevant d'une CAP est, au 1er juillet 2008, inférieur à 50, ou, quel que soit cet effectif, lorsque le centre de gestion décide que tous les électeurs à cette CAP votent par correspondance.
La décision du centre de gestion est prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette CAP.
Elle ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté fixant la date de l'élection et avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin (25 septembre 2008).
Lorsque la décision n'est pas intervenue à cette dernière date, le président du centre de gestion peut décider que les fonctionnaires propres au centre de gestion votent par correspondance ;
2° Pour la CAP des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et celle de catégorie B.
Les votes sont adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75800 Paris ;
3° Pour la CAP des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
Les votes sont adressés au service départemental d'incendie et de secours ;
4° Pour les CTP placés auprès des centres de gestion et compétents à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
En outre, le président du centre de gestion peut décider d'instaurer le vote par correspondance pour les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d'un centre de gestion, bien que l'effectif concerné atteigne 50 agents (art. 21-2 du décret du 30 mai 1985).
Il convient que les autorités territoriales appellent l'attention des électeurs votant par correspondance sur les dispositions, pour les CAP, des articles 18 et 19 du décret du 17 avril 1989 et, pour les CTP, des articles 16 et 21-6 du décret du 30 mai 1985.
Il convient en particulier de souligner que les votes doivent être acheminés par la poste et parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Constatation du nombre de votants et dépouillement
Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin et il doit être organisé un second tour de scrutin le 11 décembre 2008.
Les enveloppes sont détruites (par incinération, broyage, etc.).
Il appartient à l'autorité territoriale qui préside le bureau central de vote de fixer les modalités pratiques permettant au bureau central d'être informé rapidement du nombre de votants dans les bureaux principaux et secondaires et ensuite d'informer ces bureaux s'il faut ou non procéder au dépouillement.
En fonction de la situation locale, elle indique les moyens de communication qui lui paraissent le plus approprié, étant précisé que la transmission d'une copie de la liste électorale émargée n'est pas obligatoire.
Dès la clôture du scrutin, chaque bureau de vote constate le nombre de votants qui lui est rattaché (cf. art. 20 et 21 du décret du 17 avril 1989 ; art. 17, 21-7 et 21-8 du décret du 30 mai 1985).
Sauf modalités différentes définies par le président du bureau central de vote, les bureaux secondaires font remonter l'information, s'il y a lieu, au bureau principal qui, après totalisation à son niveau, informe le bureau central.
Les votes par correspondance sont recensés par le bureau central de vote en émargeant la liste électorale, au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure.
L'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des CAP placées auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin.
Dès que le bureau central a constaté le nombre total de votants, il informe les bureaux de vote de la suite à donner (dépouillement ou non).
Il est précisé que le quorum s'apprécie séparément pour chaque CAP et chaque CTP.
Ainsi, le quorum pourra être atteint pour la CAP d'une catégorie et pas pour la CAP d'une autre catégorie.
Chaque dépouillement est effectué par le ou les bureaux de vote immédiatement après constatation que le quorum est atteint ou, au second tour, dès la clôture du scrutin.
S'agissant de la transmission des procès-verbaux de dépouillement vers le bureau central, il est suggéré, en cas de grand éloignement géographique des bureaux, de transmettre dans un premier temps les procès-verbaux par un moyen approprié (par exemple fax ou messagerie utilisant le format PDF) de façon à poursuivre les opérations jusqu'à leur terme et de vérifier, dans un second temps, lors de la réception des PV sous pli cacheté, que la première transmission est conforme à la seconde (cf. art. 24 du décret CAP et art. 21-7 et 21 du décret CTP).
Enfin, les autorités territoriales sont tenues d'accorder les facilités permettant aux délégués de liste de remplir leur mission.
Répartition des sièges et désignation des représentants du personnel
Pour les CAP, les articles 22 et 23 du décret du 17 avril 1989 décrivent les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces opérations.
Dans l'hypothèse où une partie des sièges ne peut être pourvue par voie d'élection faute de candidats en nombre suffisant sur les listes présentées, le quotient électoral doit être calculé en retenant les seuls sièges (de représentant titulaire) devant effectivement être attribués par la voie de l'élection, sans tenir compte de ceux devant être pourvus par celle du tirage au sort (Conseil d'Etat, 16 juin 1999, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c / Syndicat national des services du Trésor CGT-FO).
Aux termes de l'article 23 du décret précité, «... la désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :... b)...
Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent.
L'interprétation de ces dispositions par le juge administratif (cour administrative d'appel de Nantes, 5 février 1998, ville de Dieppe) est la suivante : une liste qui n'a pas obtenu le plus grand nombre de sièges mais a néanmoins obtenu au moins deux sièges alors qu'elle a présenté des candidats dans les deux groupes hiérarchiques ne peut être empêchée, par les choix opérés en premier par la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges, d'obtenir au moins un siège dans chacun de ces groupes.
Un exemple joint en annexe 4 illustre les modalités de calcul.
Pour les CTP, il y a lieu de se reporter aux articles 17 à 19 et 21-9 du décret du 30 mai 1985.
L'établissement du procès-verbal des opérations électorales, sa transmission (préfecture et délégués de liste) ainsi que la publicité des résultats font l'objet des dispositions de l'article 24 du décret CAP et de l'article 21 du décret CTP.
S'il y a carence de candidats, l'organisme est constitué ou complété par tirage au sort parmi les électeurs (art. 23 b du décret CAP et art. 20 du décret CTP).
Dans le cas exceptionnel où la création d'une CAP, même réduite à un seul groupe hiérarchique, s'avère impossible en raison de la faiblesse du nombre des électeurs (moins de quatre électeurs), la jurisprudence des formalités impossibles peut trouver à s'appliquer.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats (qui intervient le jour du scrutin) devant le président du bureau central de vote (soit, au plus tard, le 11 novembre 2008, à 24 heures, pour le premier tour, et le 16 décembre 2008, à 24 heures, pour le second tour).
Ces contestations ne peuvent en effet être portées devant le juge administratif sans avoir fait l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote (Conseil d'Etat, 29 avril 1988, commune de Talence).
Un second tour (dont la date est fixée au 11 décembre 2008) est organisé dans deux cas :
Le premier cas vise l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour une CAP ou un CTP donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète, il n'y a pas lieu de recourir au second tour pour ce seul motif.
A l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour et des quelques particularités indiquées ci-après, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
Ces particularités sont les suivantes :
― la liste électorale établie pour le premier tour de scrutin demeure inchangée (cf. art. 9 du décret du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985).
Il convient seulement d'actualiser la liste spéciale des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance (voir section 5.
7 de la circulaire) ;
Dans le cas où une ou plusieurs listes ont été présentées au premier tour alors que le quorum du nombre de votants n'a pas été atteint, ces listes doivent faire l'objet d'un nouveau dépôt pour participer au second tour.
La condition de représentativité n'étant pas exigée, l'autorité territoriale doit néanmoins vérifier que les listes sont présentées par des organisations syndicales, c'est-à-dire que ces organisations doivent avoir déposé leurs statuts dans les conditions prévues à l'article L.
2131-3 (ancien article L.
411-3) du code du travail relatif à la constitution des syndicats professionnels.
La procédure d'urgence de contestation de la recevabilité des listes devant le tribunal administratif n'est pas possible puisqu'elle ne peut porter que sur les contestations relatives à la représentativité des organisations syndicales.
Les préfectures auront à agréger par organisation syndicale les suffrages obtenus d'une part aux CAP et d'autre part aux CTP, puis à transmettre ces résultats au ministère à l'issue des opérations électorales.
Toutes précisions utiles sur ces modalités vous seront apportées ultérieurement.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire aux autorités territoriales ou appeler leur attention sur sa publication au Journal officiel et veiller à la bonne application des textes.
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CAP-CTP-CHS
SCRUTINS DES 6/11/08 ET 11/12/08
Par référence au 01/7 :
Calcul des effectifs de personnel à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants aux CAP et CTP et pour apprécier le franchissement du seuil de création d'un CTP ou d'un CHS.
Le cas échéant, transmission au centre de gestion des données relatives aux effectifs de personnel employés.
Délibération fixant la nouvelle composition du CTP et du CHS (si changement).
Le cas échéant et au préalable, délibérations concordantes pour la création d'un CTP commun.
Le cas échéant, délibération créant un CTP de service.
Si création d'une CAP commune, prévoir également les délibérations concordantes suffisamment tôt.
A la suite de ces opérations, information des organisations syndicales de la composition précise des organismes paritaires.
Le cas échéant, délibération du centre de gestion décidant le vote par correspondance pour tous les électeurs à une CAP placée auprès de cet établissement public.
Au plus tard le jeudi 25/9 (à 17 heures) :
Au plus tard le vendredi 26/9 :
Remise d'une décision déclarant l'irrecevabilité d'une liste en tant que présentée par une organisation syndicale non représentative.
Au plus tard le lundi 29/9 (soit trois jours francs suivant la date limite du dépôt de candidatures) :
Dépôt par une organisation syndicale d'un recours contentieux portant sur une décision d'irrecevabilité de sa liste (contestation portant uniquement sur la représentativité syndicale).
Information des délégués de liste concernés en cas d'inéligibilité de candidats ou en cas de dépôt de listes concurrentes par plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats.
Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales : voir les différents délais, selon le cas, aux articles 13 ou 13 bis des décrets.
Etablissement des listes électorales par référence à la date du 6 novembre 2008 (art. 8 et 9 des décrets).
Décisions concernant l'institution des bureaux de vote.
Demandes d'inscription ou réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale (l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation pour statuer).
Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance et information des intéressés.
Eventuelles rectifications de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.
Envoi des instruments de vote aux agents qui votent par correspondance.
Les organisations syndicales ont souhaité que cet envoi se fasse le plus tôt possible avant la date limite.
Le cas échéant, décision par arrêté du président du centre de gestion de fixer une heure de début des opérations d'émargement des votes par correspondance aux CAP qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin (art. 20 du décret du 17 avril 1989).
Scrutin du 1er tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures.
Si le quorum de votants est atteint, dépouillement et proclamation des résultats.
Un exemplaire du PV est adressé sans délai à la préfecture et aux délégués de liste.
Contestations sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.
Décision du président sur ces contestations.
Les nouveaux représentants du personnel ont vocation à siéger.
Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales (différents délais fixés, selon le cas, par les articles 13 ou 13 bis des décrets).
Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.
Scrutin du second tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures.
Dépouillement et proclamation des résultats.
Transmission des résultats par les préfectures au ministère.
RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES EN GROUPES HIÉRARCHIQUES
CAP de catégorie C
Groupe 1 (groupe de base)
Groupe 2 (groupe supérieur)
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas des 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446.
CAP de catégorie B
1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe, assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;
2° Les majors de sapeurs-pompiers professionnels ;
CAP de catégorie A
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, professeurs d'enseignement artistique, conseillers socio-éducatifs, sages-femmes, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers-rééducateurs-assistants médico-techniques, psychologues, conseillers des activités physiques et sportives, directeurs de police municipale, secrétaires de mairie ;
1° Les directeurs, ingénieurs en chef ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, directeurs d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
2° Les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;
COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS AUX CAP
LISTES COMPLÈTES
LISTES INCOMPLÈTES
de noms
Possibilités de répartition
dans les groupes hiérarchiques
Moins de 4 dans un groupe hiérarchique.
Aucun représentant pour ce groupe.
De 4 à 10 dans un groupe hiérarchique.
Le nombre de représentants du personnel est de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour ce groupe.
Moins de 20 fonctionnaires relevant de la CAP.
GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S
GB : 1 T + 1 S et GS : 0
ou GB : 0 et GS : 1 T + 1 S
20 à 39 fonctionnaires relevant de la CAP.
ou GB : 1 T + 1 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 2 T + 2 T et GS : 3 T + 3 S
EXEMPLE DE CALCUL DE RÉPARTITION DES SIÈGES
ET DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP
Nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir : 3, dont 2 dans le groupe de base (GB) et 1 dans le groupe supérieur (GS).
Quotient électoral = 21 = 7
Liste X : 11 ; liste Y : 6 ; liste Z : 4.
Attribution des sièges au quotient :
Liste X = 3 = 7
Liste Y = 3 = 7
Liste Z =
Un siège ayant été attribué au quotient, il en reste deux à attribuer à la plus forte moyenne :
1er siège restant :
La liste Y obtient le 1er siège restant.
2e siège restant :
La liste X obtient le 2e siège restant.
La liste X avait présenté une liste complète, soit 2 + 2 (GB) et 1 + 1 (GS), les listes Y et Z des listes incomplètes, en l'occurrence 2 + 2 (GB) et 0 (GS).
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste (art. 23 du décret CAP).
― un titulaire et un suppléant en GB ;
― un titulaire et un suppléant en GS.
Si la liste X avait présenté, comme les listes Y et Z, une liste incomplète sur le modèle 2 + 2 (GB) et 0 (GS), la liste X aurait obtenu un siège (au quotient, égal dans ce cas à 21 divisé par 2) et la liste Y un siège (1er siège restant, attribué à la plus forte moyenne).
Le 3e siège aurait été pourvu par tirage au sort parmi les électeurs du groupe supérieur.
GB : groupe hiérarchique de base ; GS : groupe hiérarchique supérieur.
T : titulaire ; S : suppléant.
Le tableau ne tient pas compte :
― des possibilités de noms excédentaires ;
― de l'inversion de la répartition entre le groupe de base et le groupe supérieur lorsque l'effectif de fonctionnaires du groupe supérieur est plus nombreux ;
― de la composition particulière des CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Arrêté du 10 juillet 2008 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juillet 2008, est approuvée la prise de participation de 0,15 % d'Electricité de France au capital de la société European Energy Exchange AG pour un montant de 406 040 €.
2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L.
2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail consécutif au moins et lorsqu'ils sont appelés à assurer au sein d'équipes de services de jour leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
L'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret peut être majorée lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies au-delà de huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute indemnité de même nature ainsi que de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Le montant de l'indemnité de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 17 € par nuit et par agent.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 2 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 36 €.
Le montant de la majoration de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 3 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 2,64 € par heure, au-delà de la huitième heure.
L'arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 décembre 2001fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Chantal Germain, greffière, chef de cabinet adjoint, à Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, à M. Stéphane Hardouin, magistrat, chargé de mission, à M. Luc Ferrand, magistrat, chargé de mission, et à Mme Véronique Andriollo, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R.
221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie
Au tableau établi pour l'application de l'article R.
221-1 du code forestier et figurant à l'annexe I à la partie réglementaire de ce code, dans la partie concernant le centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie, la rubrique (2), intitulée « Région du siège », est modifiée comme suit :
Les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « Haute-Normandie ».
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R.
2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements.
Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué :
1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales.
La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions.
2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L.
2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres.
3° En cas de mobilisation seulement :
a) Par les commandants supérieurs, ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ;
b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L.
2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Percheron
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008
L'arrêté du 25 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2008 est abrogé.
Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches et de l'aquaculture, avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation de ces stocks.
A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
L'annexe de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
III a, IV, eaux
VII c, IX, X,
pêchable
VIII b (2)
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Pays de la Loire
(1) En référence à la note de bas de page n° 1 du quota de maquereau en zone VIII c, IX, X du règlement (CE) n° 40/2008.
(2) En référence aux conditions spéciales du quota de maquereau en zone VIII c, IX, X du règlement (CE) n° 40/2008.
En eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2008
L'annexe de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
PROVENCE COTE D'AZUR
ST ANTOINE MARIE II
Navires titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'article 2, paragraphe 1, 3e et 4e tirets, de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus Thynnus) dans l'océan Atlantique Est et en mer Méditerranée
Arrêté du 4 juillet 2008 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2008, le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 6 mars 2008 (1).
Il remplace le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 7 juin 2006 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
« L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année.
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification.
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile précédant la période de paiement ».
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année de référence précédant l'année de paiement ».
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er juillet » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier » et les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
6° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
Modifie Code du travail - Section 1 : Retraite (V)
Crée Code du travail - section 2 : Rupture conventionnelle (V)
1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
― La section unique du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 1.
― Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi rédigée :
1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.
« Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte.
Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « n'a pu comparaître », sont insérés les mots : « ou être représenté ».
« Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte.
A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
« En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le défendeur n'a pas comparu », sont insérés les mots : « ou n'a pas été représenté ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1226-2, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ;
« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
« Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le jeudi 26 mars 2009.
Les dates des épreuves d'admission des concours seront fixées ultérieurement.
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du jeudi 30 octobre 2008, à partir de 12 heures, au jeudi 13 novembre 2008, avant 17 heures (heure de Paris).
Les candidats devront adresser cette confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 14 novembre 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
DE MAGASINIER DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le jeudi 5 février 2009.
DE BIBLIOTHÉCAIRES
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le vendredi 27 février 2009.
DE BIBLIOTHÉCAIRES ADJOINTS SPÉCIALISÉS
Arrêté du 4 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le jeudi 23 avril et le vendredi 24 avril 2009.
La première partie de l'épreuve d'admission de langue du concours externe se déroulera le vendredi 24 avril 2009.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
Arrêté du 7 juillet 2008 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (année 2009)
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 septembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 14 octobre 2008, à 17 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par une notice exposant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 13 novembre 2008, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
Tout dossier posté après le 15 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae ne figurant pas parmi les pièces obligatoires et qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Toute pièce complémentaire demandée par les rapporteurs doit leur être envoyée, au plus tard le 26 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2008 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2009)
Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 septembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 14 octobre 2008, à 17 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
Les erreurs de saisie sont l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats.
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Arrêté du 8 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées
Modifie Arrêté du 12 juin 2007 - Chapitre 2 : Compétences des structures relevan...
« Art. 1er.-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose :
Le chef d'état-major des armées dispose également d'une division affaires générales, placée sous l'autorité d'un officier général, qui comprend :
― des conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique.
II.-Le 1° et le 4° de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Divisions relevant du major général des armées :
― la division " études synthèse management ” général ;
― la division pilotage.
― la division capacités ;
― la division équipements.
III.-Le chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Compétences des structures relevant du major général des armées
« Art. 9.-La division " études ― synthèse ― management général ” est un organe de coordination, de réflexion et de synthèse.
En outre, elle est chargée du management de l'information au sein de l'état-major des armées.
« Art. 9-1.-La division " pilotage ” organise le pilotage des armées, directions et services et celui du programme 178 " préparation et emploi des forces ”.
Elle participe à la préparation du budget des armées en liaison avec le secrétariat général pour l'administration.
Elle suit et coordonne l'exécution du budget relevant du programme 178, en liaison avec les responsables de budget opérationnel de programme.
Elle réalise des audits de performance au sein du programme 178.
Le chef de la division " pilotage ” est un officier général.
« Art. 9-2.-La cellule " études et prospectives ” dirigée par un officier général a pour mission de conduire des études particulières à caractère transverse et d'animer les réseaux de réflexion prospective et stratégique.
« Les divisions " capacités ” et " équipements ” assurent une veille prospective et proposent des choix capacitaires.
V.-Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 et un article 19-2 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. 19-1.-Le chef de division " capacités ” assiste le sous-chef d'état-major plans dans sa mission de responsable français de la planification à l'Agence européenne de défense.
Pour assurer ces missions, la division est composée des officiers de cohérence opérationnelle réunis en collège, organe de réflexion et de proposition ; il veille à la cohérence globale et à l'interopérabilité des systèmes d'armes pour obtenir, au sein et entre les systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
« Art. 19-2.-Le chef de la division " équipements ” assiste le sous-chef plans dans l'exercice de ses fonctions relatives à la préparation de l'avenir en matière d'équipement des forces.
A ce titre, il s'assure de la cohérence physico-financière des budgets opérationnels de programmes relevant de la responsabilité du chef d'état major des armées, pilote les actions et organise les travaux concourant à l'élaboration de la politique d'équipement de l'état-major des armées, dans un cadre national et / ou international.
Pour assurer ces missions, la division " équipements ” est composée d'officiers de cohérence de programme qui assistent le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard de la délégation générale pour l'armement, dans le domaine des opérations d'armement.
Ces officiers de cohérence de programme ont pour mission principale d'assurer, en liaison avec les directeurs d'unités de management de la délégation générale pour l'armement, l'élaboration et la gestion des budgets opérationnels du programme " Equipements des forces ”, et d'orienter les travaux des équipes de programme intégrées en charge des programmes d'armement.
En outre, ils veillent au respect des orientations capacitaires et à la satisfaction des besoins militaires inhérents aux opérations d'armement conduites par les services de la délégation générale pour l'armement, et dont la cohérence financière est assurée par les services du secrétariat général pour l'administration.
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2008, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1126-7 du code de la santé publique, sont ajoutés les articles L.
1126-8.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1126-9.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1126-10.-Le fait pour le promoteur, dans le cadre d'une recherche biomédicale, de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer est puni de 30 000 € d'amende.
1126-11.-Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4212-7.-Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
5122-8-1.-Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa exigé par l'article L.
5122-8, l'agence peut enjoindre à l'exploitant de suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000 €.
II.-Il est ajouté à l'article L.
5421-2.-Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
5421-3.-Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L.
5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 € d'amende.
5421-6.-Est puni de 30 000 € d'amende le fait pour quiconque de méconnaître les obligations relatives :
« 1° A l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits ;
« 2° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.
5421-6-1.-En matière de pharmacovigilance, le fait, pour toute entreprise exploitant un médicament ou produit ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-6, de méconnaître les obligations de déclaration des effets indésirables graves, de transmission du rapport périodique actualisé ou de maintien de la présence continue d'une personne responsable est puni de 30 000 € d'amende.
5421-6-2.-Le fait, pour tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi est puni de 30 000 € d'amende.
5422-1.-Toute publicité de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la santé publique, ainsi que toute publicité qui ne respecte pas les dispositions du second alinéa de l'article L.
5122-2 relatives au respect de l'autorisation de mise sur le marché, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Toute publicité ne présentant pas un médicament ou un produit revendiquant une finalité sanitaire de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage est punie de 30 000 € d'amende.
5121-14-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
5422-4.-Le fait de ne pas exécuter l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament, donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « Est puni de 37 500 € d'amende » sont remplacés par les mots : « Est puni de 30 000 € d'amende » ;
5122-10 en quantité supérieure à celle de dix par an et par destinataire.
5423-5, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » ;
5423-2, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de 30 000 € d'amende » ;
5424-10, les mots : « est puni de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;
5432-1 du chapitre II du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » ;
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
5431-4 du même code, sont ajoutés trois articles L.
« Art. 5431-5.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit, telles qu'elles résultent du 4° de l'article L.
5431-6.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle le dossier mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« 2° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans que le dossier mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5131-6 comporte les mentions obligatoires prévues par le 3° de l'article L.
« 3° De ne pas transmettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur sa demande, l'une des informations mentionnées à l'article L.
5431-7.-Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Après le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, après l'article L.
« Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000 € et celui de l'astreinte journalière dans la limite de 1 000 €.
5145-7.-Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5441-2.-Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
5441-3.-Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « est puni de 4 500 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;
b) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5441-7.-Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni de 30 000 € d'amende.
5441-9, les mots : « est punie de 4 500 € » sont remplacés par les mots : « est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;
5441-13.-Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 € d'amende.
5441-14.-Le fait, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise, pour le pharmacien ou le vétérinaire délégué ou pour le pharmacien ou le vétérinaire d'un établissement de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, de ne pas déclarer à l'agence, lorsqu'il en a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicament vétérinaire, un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ou toute action engagée pour retirer un lot est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
5441-15.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5442-4, les mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ;
5442-9.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L.
« 1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L.
5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés.
« 1° De délivrer au public ou d'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 2° De ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
5144-1 fixant les conditions de délivrance des substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes.
5461-2.-Le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un incident ou d'un risque d'incident de même nature, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'agence.
5461-5.-Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux opérations de maintenance et aux contrôles de qualité prévus à l'article L.
Au chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du même code, les articles L.
5462-2.-Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur et les professionnels de santé utilisateurs d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant entraîné ou susceptible d'entraîner, directement ou indirectement, la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Décision du 10 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Par décision du directeur de l'architecture et du patrimoine en date du 10 juillet 2008, délégation est donnée à Mme Véronique Pellerin, adjoint administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (Programme 306).
M. Jean-Louis Bourlanges, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour d es comptes, en service détaché comme directeur du cabinet du président du conseil régional d'Ile-de-France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Thierry Dahan, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme rapporteur général au Conseil de la concurrence, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme chargé de mission au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, est nommé conseiller maître (hors tour).
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Schwarz (Antoine)
M. Antoine Schwarz est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
M. Axel Urgin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Philippe Baccou, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Niel (Jean-Christophe), 1er janvier 2008.
Berteaud (Pascal), 1er janvier 2008.
Motyka (Vincent), 1er avril 2008.
Lambert (Patrick), 1er avril 2008.
Levraut (Anne-Marie), 1er avril 2008.
Cadré (Gérard), 1er avril 2008.
Noisette (François), 1er avril 2008.
Soulan (Alain), 1er juillet 2008.
Dadou (Hélène), 1er juillet 2008.
Lalaurette (François), 1er juillet 2008.
Huneau (Denis), 1er juillet 2008.
Bénichou (Patrick), 1er juillet 2008.
Fulda (Bruno), 1er juillet 2008.
Motet (Serge), 1er juillet 2008.
Cohen-Aknine (José), 1er juillet 2008.
Villemaud (Jean-Christophe), 1er juillet 2008.
Dervaux (Stéphane), 1er juillet 2008.
Fischer (Maurice), 1er juillet 2008.
Andribet (Pierre), 1er juillet 2008.
Juhel (Marc), 1er juillet 2008.
Bouvelot (Gilles), 1er juillet 2008.
Merlo (Philippe), 1er juillet 2008.
Humbert (Evelyne), 1er juillet 2008.
Florence (Jean-Claude), 1er juillet 2008.
Mac Veigh (Jean-Pierre), 1er juillet 2008.
Ruysschaert (Jean-Claude), 1er octobre 2008.
Pourquery de Boisserin (Vincent), 1er octobre 2008.
Hurson (François), 1er octobre 2008.
Joly (Bernard), 1er octobre 2008.
Gueniot (Yves), 1er octobre 2008.
Boivin (Jean-Michel), 1er octobre 2008.
Fabert (Joël), 1er octobre 2008.
Lardic (Jean-Charles), 1er octobre 2008.
Juvanon du Vachat (Régis), 1er octobre 2008.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Basselier (Nicolas)
M. Nicolas Basselier, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Mirmand (Christophe)
M. Christophe Mirmand, préfet de la Haute-Loire, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Lauze (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Frédéric Lauze, commissaire divisionnaire, conseiller technique pour la sécurité auprès du Premier ministre à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Perroudon (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Didier Perroudon, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de Saint-Etienne, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Robin (Noël)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Noël Robin, commissaire divisionnaire, sous-directeur des services territoriaux à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme Baccanini (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, Mme Chantal Baccanini, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne à Melun, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Petronille (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Jean Petronille, commissaire divisionnaire, sous-directeur du contre-espionnage à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Gilly (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Jean-Pierre Gilly, commissaire divisionnaire, directeur zonal du renseignement intérieur Sud à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Charbonnier (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Bernard Charbonnier, commissaire divisionnaire, sous-directeur des communautés étrangères à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Tonnelier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Gendre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 18 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Yves Levasseur, commissaire de police de la police nationale, à compter du 11 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique Gaillardon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Girardin, commissaire de police de la police nationale, à compter du 14 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Hillaert, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Autran, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Rey, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Angel Igual, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et Mme Béatrice de Castelnau, membre de la même association, suppléante.
Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Hubert Bonin, président du même institut, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration.
M. Dominique Tay, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 juillet 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
M. Alexis Merkling, contractuel à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en qualité de membre suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
M. Jean Péchinot, en qualité de membre titulaire représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Mme Catherine Traca, en qualité de membre suppléante représentant les professionnels du secteur de l'assurance.
Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2008, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2008 :
M. Clément Royo.
M. André Bernay.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juillet 2008, M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Décret du 17 juillet 2008 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Mme Helmlinger (Laurence)
Par décret en date du 17 juillet 2008, Mme Laurence Helmlinger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de Mme Gisèle Avoie, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juillet 2008 portant nomination d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2008, M. Olivier Mesmin d'Estienne, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet 2008.
Arrêté du 9 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2008, Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juin 2008 portant promotion (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2008, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2008 :
M. Domenech (Joseph).
M. Legoupil (Francois).
Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2008, l'arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est modifié comme suit :
Au 2 du I, il convient de lire : « Giudici » au lieu de : « Guidici ».
Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
M. Preteux (Patrice), titulaire, en remplacement de M. Harvent (Yann), démissionnaire.
M. Grojean (Thierry), suppléant, en remplacement de M. Preteux (Patrice).
Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 juin 2008, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement :
Titulaire : M. Luca (Lionnel).
Premier suppléant : Mme David (Annie).
Deuxième suppléant : M. Martin (Pierre).
Titulaires : M. Stoessel (Bernard), M. Lipinski (Marc) et M. Beauvais (Laurent).
Premiers suppléants : M. Buissieres (Alain), M. Morin (Michel) et M. Riehl (Patrick).
Deuxièmes suppléants : Mme Gourevitch (Elisabeth), M. Levita (Max) et Mme Barthelemy (Claudine).
Titulaires : M. Ackermann (Yves), M. Boulanger (Serge) et M. Fouche (Alain).
Premiers suppléants : Mme Goguelat (Monique), M. Mayaud (Serge) et M. Laurent (Daniel).
En qualité de l'Association des maires de France
Titulaires : M. Leleux (Jean-Pierre), M. Martin (Pierre), Mme Donger (Béatrice), M. Gautier (Jacques), M. Romandel (Alain), M. Pelletier (Jean-Pierre) et Mme Ribiere (Françoise).
Premiers suppléants : M. Gibello (Albert), M. Beaudouin (Patrick), M. Bauer (Marcel), M. Leroux (Philippe), M. Poux (Gilles), Mme Valladon (Michèle) et M. Ferrand (Eric).
Deuxièmes suppléants : M. Bilbille (Alain), M. Hamel (Gérard), M. Benoit (René), M. Bouhourd (Jean-Yves), M. Barros (Pierre), M. Pereira (Noël) et M. Bequet (Jean-Pierre).
Deuxième suppléant : M. Aelion (Gérard).
Deuxième suppléant : M. Sergheraert (Christian).
Titulaires : Mme Ollivain (Michèle), M. Dayma (Frédéric) et Mme Chantier (Monique).
Premiers suppléants : M. Tournaire (Jean-Paul), Mme Chantoiseau (Chantal) et M. Dault (Francis).
Deuxièmes suppléants : M. Pieprowznik (Pierre), M. Enclos (Philippe) et M. Theurier (Joël).
Fédération de l'Union nationale
Titulaires : M. Bœuf (Jean-Marc), Mme Lacassagne (Chantal) et M. Stalin (Dominique).
Premiers suppléants : M. Alves (James), M. Cadez (André) et M. Cottrelle (Gérard).
Deuxièmes suppléants : M. Gonthier (Patrick), M. Graf (Thierry) et Mme Hay (Josiane).
Titulaire : Mme Balthazar (Anne).
Premier suppléant : M. Thonnat (Guy).
Titulaire : M. Portzer (François).
Premier suppléant : M. Eleuche (Frédéric).
Confédération générale du travail (FERC-CGT)
Titulaires : Mme Hamana (Faride), M. Hazan (Jean-Jacques) et Mme Pasquel (Mireille).
Premiers suppléants : Mme Nussard (Dominique), M. Bernard (Didier) et Mme Mougin ( Françoise).
Deuxièmes suppléants : M. Lambrecht (Gilbert), Mme Cuenin (Nathalie) et Mme Autissier (Karine).
Fédération des parents d'élèves
Titulaire : M. Monsarrat (Gérard).
Premier suppléant : M. Cavalli (Lucien).
Deuxième suppléant : M. Mahieux (Wilfrid).
Organisation syndicale d'étudiants (UNEF)
Titulaire : M. Zemmour (Mickaël).
Premier suppléant : M. Jourdain (Lucas).
Deuxième suppléant : M. Guillemain (Quentin).
Titulaires : M. Augris (Michel).
Premier suppléant : Mme Kerneur (Christine).
Deuxième suppléant : M. Brouassin (Philippe).
Titulaire : M. Levasseur (Patrick).
Premier suppléant : Mme Timores (Nathalie).
Deuxième suppléant : Mme Chauffray (Catherine).
Deuxième suppléant : M. Tres (Sébastien).
Titulaire : M. Boët (Bernard).
Premier suppléant : M. Siné (Alexandre).
Deuxième suppléant : M. Cros ( Laurent).
Premier suppléant : Mme Le Gal (Marina).
Titulaire : M. Buer (Jean-Louis).
Deuxième suppléant : M. Beslay (Gilles).
Deuxième suppléant : Mme Ritzenthaler (Dominique).
Ministère chargé des personnes handicapées
Titulaire : Mme Tisserand (Pierrette).
Premier suppléant : M. Risselin (Patrick).
Syndicat national des personnels de direction
de l'éducation nationale (SNPDEN)
Premier suppléant : M. Peschaire (Marcel).
Deuxième suppléant : M. Richard (Michel).
Syndicat national des chefs d'établissement
M. Schleret (Jean-Marie), M. Chapuis (Robert), Mme Kompany (Soraya) et Mme Leydier (Jocelyne).
Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations déjà effectuées n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux ou de la date de la formation.
Arrêté du 17 juin 2008 portant renouvellement du mandat du président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 juin 2008, le mandat de M. Jean-Marie Schleret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé à compter du 1er janvier 2008 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2008, M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines pour l'administration centrale, au sein du service de l'action administrative et de la modernisation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2008, M. René David est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 17 juillet 2008 portant promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Caillet (Serge, Léon, Vital) est nommé commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er octobre 2008.
M. le colonel de l'artillerie Douault (Pascal, François).
M. le colonel du corps technique et administratif Fontbonne (Paul, Alain, Benoît).
M. le contre-amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Floc'h (Gérard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Aubignat (Philippe, Bruno), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique), nommé sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Botella (Gilbert, Diègue).
A M. le médecin chef des services hors classe Cador (Louis, Jean, Marie), nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 25 septembre 2008.
Décret du 17 juillet 2008 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Basselier (Nicolas)
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Basselier, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 2008 portant désignation d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
- M. Chavasse-Fretaz (Emmanuel), contrôleur général des armées, est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
- Mme Jacq (Véronique), ingénieure en chef des mines, rapporteure à la Cour des comptes, est déchargée, à sa demande, de sa fonction de rapporteure auprès du comité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2008, l'aspirant Larrieu (Sylvain), élève de la promotion 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirant Cooper (Alexandre), démissionnaire.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2008, l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'administration de l'alimentation de la marine à Brest (Finistère) est modifié comme suit :
Les mots : « centre d'administration de l'alimentation de la marine, à Brest » sont remplacés par les mots : « centre des allocations financières de la marine, à Brest ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2008 et à compter du 4 août 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant Balsamo (Franck), groupement médico-chirurgical Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) » par : « Adjudant Jousselin (Nicolas), groupement médico-chirurgical Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Décision du 24 juin 2008 modifiant la décision du 7 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie nationale (G3) (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 2008, la décision du 7 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie nationale (G3) (session 2008) est modifiée comme suit :
Décision du 24 juin 2008 modifiant la décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 2008, la décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008) est modifiée ainsi qu'il suit :
Au I, ajouter la ligne suivante : « 26.
Liste d'admission au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 2008 (catégorie PCEM 2)
Sont déclarés admis au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées (ESSA), catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Liste principale (6 candidats)
Les candidats inscrits sur la liste principale sont autorisés à rejoindre leur école d'affectation le mardi 19 août 2008, à 8 heures.
Leur admission aux écoles du service de santé des armées ne sera effective qu'après reconnaissance de leur aptitude physique et production par les intéressés, le dernier jour précédant la signature de l'engagement et la demande d'admission à l'état d'officier de carrière, du document justifiant de la validation du premier cycle des études médicales (examen de fin de PCEM 2).
Les désistements éventuels devront être communiqués, dans les meilleurs délais, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, BP 01, 00446 Armées.
Arrêté du 23 mai 2008 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2008 aux emplois de direction d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 mai 2008, sont inscrits au titre de l'année 2008 sur la liste d'aptitude aux emplois hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi.
I.-Au titre de la section 1 (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Mme Maugendre (Isabelle), attachée d'administration hospitalière principale.
Mme Nicod (Isabelle), attachée d'administration hospitalière principale.
Mme Anger-Rey (Camille), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
Mme Carayol (Ghislaine), attachée d'administration hospitalière principale.
M. Dupuis (Christian), attaché d'administration principal.
M. Vieitez (Serge), attaché principal d'administration territorial.
II.-Au I (2°) de l'article 15 du décret précité :
Mme Thezelais (Pascale), attachée d'administration principale.
Mme Devreese (Christine), attachée territoriale principale.
III.-Au II (1°) de l'article 15 du décret précité :
Mme Amalberti (Francine), cadre supérieur de santé.
Mme Barbier (Martine), directrice des soins.
M M. Bourdon (Eric), cadre supérieur de santé.
N M. Brion (Philippe), cadre supérieur de santé.
M. Comptaer (Denis), cadre supérieur de santé.
O Mme Declerc (Monique), attachée d'administration hospitalière.
P Mme Duranceau (Maryvonne), attachée d'administration hospitalière.
Q Mme Forestier (Françoise), cadre socio-éducatif affectée.
R Mme Fremont (Brigitte), cadre supérieur de santé.
S M. Gauthier (Eric), directeur des soins.
T Mme Gautrin (Marie-Laurence), attachée d'administration hospitalière.
U Mme Goutte-Toquet (Ginette), attachée d'administration hospitalière.
V Mme Tual (Anne Marie-Christine), attachée d'administration hospitalière.
W M. Vail (Jean-Jacques), cadre supérieur de santé.
X Mme Wilhelm (Christine), directrice des soins.
Y Mme Colin (Nathalie), attachée d'administration hospitalière principale.
M. Munier (Patrick), professeur des écoles.
Z Mme Couturier (Christiane), directrice des soins.
AA Mme Thouret (Marie-José), attachée d'administration hospitalière.
BB M. Bernadat (Bruno), attaché d'administration hospitalier.
CC Mme Duwez (Chantal), attachée d'administration hospitalière.
IV.-Au II (2°) de l'article 15 du décret précité :
M. Caretti (Gilles), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
DD Mme Dubois (Martine), cadre supérieur de santé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 juillet 2008, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autre infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Aude de Vivies, attachée principale des affaires sociales, membre titulaire, et Mme Christine Freyermuth, attachée des affaires sociales, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juillet 2008, Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (classé en groupe III) auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, chargée de conduire la démarche liée au projet de réorganisation de la direction sur le versant des personnels et professions de santé, et notamment la fusion de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée :
M. Nicolas Bouleau, chargé de mission permanent auprès de ParisTech à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme (IFU).
M. Pierre Veltz, directeur de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement des territoires européens.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 28 avril 2008, M. Massip (Arnaud) est intégré dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 18 avril 2008, avec une ancienneté de 2 ans 18 jours dans l'échelon.
Décision n° 2008-485 du 17 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Productions des Iles
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Productions des Iles sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Production des Iles, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Productions des Iles et publiée au Journal officiel de la République française.
souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Productions des Iles
souhaite voir révisés
Avis de concours et de vacance d'un emploi de chef de musique adjoint de la musique de la police nationale (homme ou femme)
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2008 a ouvert un concours pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale.
La police nationale recrute, sous contrat d'une durée de deux ans renouvelable, un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale.
Le chef de musique adjoint assiste le chef de musique dans ses responsabilités de direction artistique et de gestion afférentes aux multiples missions de la musique de la police nationale.
― participe aux cérémonies officielles organisées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la direction générale de la police nationale, tant à Paris qu'en province ;
Ce recrutement aura lieu aux dates suivantes :
― le 7 octobre 2008 : épreuves écrites d'admissibilité ;
― entre le 1er et le 5 décembre 2008 : épreuves d'admission.
a) Soit appartenir à un corps de la police nationale et être titulaire de deux prix ou titres mentionnés ci-après, dont un titre, au moins, concernant la direction d'orchestre, ou détenir une compétence professionnelle reconnue en ce domaine :
d) Soit être professeur dans un conservatoire supérieur de musique, ou titulaire d'une chaire d'enseignement musical dans l'enseignement supérieur et posséder un titre, au moins, concernant la direction d'orchestre, ou attester d'une compétence professionnelle affirmée en ce domaine.
En une épreuve d'orchestration, pour orchestre d'harmonie, d'une œuvre inédite pour piano (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Une épreuve de direction d'orchestre sur une œuvre originale imposée, pour orchestre d'harmonie, et une épreuve sur une œuvre de jazz ou variété imposée (coefficient 2).
Le délai de trente mois prévu à l'article L.
4433-9 commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article R.
4433-3 ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission.
Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 10 juillet 2008, la convention (*) constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources emploi formation de Haute-Normandie » est approuvée.
(*) La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, situé 98, avenue de Bretagne, 76000 Rouen.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
Délégation est donnée à M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, des techniciens du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Morin, agente contractuelle, Patricia Phené, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel, Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration, chefs de mission, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, Mme Soizic Requintel, attachée d'administration, M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, MM. Dominique Proutheau et Laurent Verroye, attachés d'administration, et Mme Christiane Prem, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, afférents au titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, et Roger Flandrin, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Dorléac, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, ingénieur général de l'armement de 2e classe, directeur de projet, et Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général du pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à MM. François Magnien et Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bruno Gomez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, dont titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbet, administrateur INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense
Les agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles 2 à 4.
Une prime de rendement peut être attribuée aux agents techniques du ministère de la défense.
Les montants de référence annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle peut être modulé pour tenir compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir du montant de la prime de rendement allouée au titre de l'année précédente.
La prime de rendement est payée mensuellement et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité ayant le même objet, en particulier la prime de rendement des administrations centrales instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé.
Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement peut varier dans les limites comprises :
― entre 100 % et 170 % du montant de référence pour les agents techniques de 2e et de 1re classe et pour les agents techniques principaux de 2e classe ;
― entre 100 % et 200 % du montant de référence pour les agents techniques principaux de 1re classe.
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, à l'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité « conduite de véhicules ».
Les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Les agents techniques du ministère de la défense stagiaires perçoivent 50 % du taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée au personnel titulaire du corps.
Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
Le montant initial de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 5 ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
1° Le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, attachée à la situation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ; et
2° Le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, perçue par l'agent après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le montant de l'indemnité compensatrice sera revalorisé en fonction de la valeur du point fonction publique.
Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou des reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.
Les agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité « conduite de véhicules » perçoivent dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2002 susvisé l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires.
Le décret n° 64-520 du 30 mai 1964 abrogeant et remplaçant le décret n° 60-1105 du 18 octobre 1960 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels techniques civils des transmissions du ministère des armées, le décret n° 68-891 du 10 octobre 1968 relatif à l'attribution d'une prime de rendement à certains personnels techniques titulaires du ministère des armées, le décret n° 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le décret n° 99-1115 du 21 décembre 1999 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs d'automobile du ministère de la défense, le décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense et le décret n° 2001-1027 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont abrogés.
Décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense
Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.
Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination en tant que fonctionnaire et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial.
Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité différentielle en application du décret n° 65-121 du 16 février 1965 précité en conservent le bénéfice à titre personnel et transitoire.
Les décrets n° 65-121 du 16 février 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents de maîtrise spécialisés et techniciens d'exécution du ministère des armées, n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers, modifié par le décret n° 2006-1181 du 27 septembre 2006, et n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées sont abrogés.
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
― A son article 1er, les mots : « à l'exclusion de ceux afférents à la passation » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de la passation ».
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Pujade-Lauraine, chef du département "concours, mobilité-développement professionnel”, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Philippe Touzy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés.
Arrêté du 16 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, les mots : « M. Housseyni Holla » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Véron ».
- A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Laurent Gravelaine, adjoint au sous-directeur ;
Bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Martine Cavaillé, adjointes au chef de bureau ;
Bureau des ressources humaines et de la vie au travail : M. Sébastien Plantadis, chef de bureau ;
Bureau des statuts hospitaliers : Mme Lineda Chertioua, chef de bureau ; Mme Patricia Rucard, adjointe à la chef de bureau.
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région.
Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de la région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
5122-2 du code de la santé publique, que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de manière objective et favoriser le bon usage et de l'article R.
5122-9 du même code, que la publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière qui serait susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position ;
Considérant que les laboratoires Mayoly Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78401 Chatou Cedex, ont diffusé onze publicités relatives à la spécialité Prosoft-Aides de visite, fiches posologiques et communication produit sur internet,
Considérant que sous le slogan « efficacité prouvée », l'aide de visite intitulé « Symptômes dépressifs », présente, en page 4, l'étude de Kalb R. et al. (2001) évaluant le millepertuis versus placebo ;
Considérant que, d'une part, cette étude présente de nombreuses faiblesses méthodologiques (analyses multiples, significativité uniquement aux 2 derniers temps, test unilatéral, puissance de 90 % non atteinte), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats ni d'alléguer une efficacité ; que, d'autre part, cette étude a inclus des patients présentant une dépression caractérisée (diagnostiquée selon la classification DSM-IV) qui ne correspondent pas à la population de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Prosoft, qui précise : « Traditionnellement utilisé dans les manifestations dépressives légères et transitoires » et qu'enfin, l'autorisation de mise sur le marché de Prosoft, produit de phytothérapie, précise dans la rubrique 5.
1 que « l'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » ;
Considérant que le rappel de l'indication et la précision figurant, en bas de page 5 et en petit caractère, « l'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) » mentionnée dans la rubrique 5.
1 de l'autorisation de mise sur le marché ne suffisent pas à objectiver la présentation ; qu'ainsi la présentation de cette étude n'est pas objective et ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les quatre autres aides de visite et les cinq fiches signalétiques alléguant une « efficacité prouvée », une « efficacité reconnue » ou « L'efficacité démontrée du millepertuis dans les manifestations dépressives légères et transitoires » et qui référencent ou présentent l'étude Kalb R. et al. appellent la même remarque ;
Considérant que l'assertion « le millepertuis qui a montré ses propriétés antidépressives » référencée par Linde et al., St John's wort for depression, Cochrane Database Syst Rev 2005 ; (2) : CD 000448 dans un propos d'expert diffusé sur le site searchmedica. fr, moteur de recherche réservé aux professionnels de santé, se réfère à une propriété non validée par l'Autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que sur le site searchmedica. fr, est notamment présenté, en regard du bandeau promotionnel de la spécialité Prosoft et dans un encart promotionnel obtenu lors de la requête « dépression », un lien hypertexte permettant d'accéder à la traduction de l'étude de Sommer H. et al. (1994) ; que cette étude présente de nombreuses faiblesses méthodologiques (absence de protocole statistique avec notamment l'absence de calcul du nombre de sujets nécessaires), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats ; qu'ainsi la présentation de cette étude n'est pas objective et sa diffusion n'est pas acceptable dans le cadre de la promotion de Prosoft ;
Considérant que sont présentés des critères diagnostiques d'un épisode dépressif majeur selon le DSM-IV, l'échelle de dépression de Hamilton et une démarche diagnostique, également accessibles en lien hypertexte sur le site searchmedica. fr ; que ces présentations comportant une charte graphique similaire aux documents promotionnels de Prosoft ne sont pas objectives et sont de nature à induire en erreur le professionnel de santé sur l'indication de Prosoft qui se limite aux « manifestations dépressives légères et transitoires » ;
Considérant que la mention « Les manifestations dépressives légères et transitoires (MDLT) ne doivent pas être confondues avec une dépression caractérisée, dont l'épisode dépressif majeur (EDM) est l'archétype.
La dépression caractérisée ou l'EDM ne sont mentionnés dans ce texte que pour situer les MDLT sous leur seuil diagnostique.
» ne suffit pas à rendre la présentation de l'indication objective dans la mesure où il est fait référence aux épisodes dépressifs, ce qui conduit à entretenir un message contradictoire au professionnel de santé ;
Considérant par ailleurs que la démarche diagnostique, illustrée par des propos d'experts et par un arbre décisionnel, a été établie sur la base de la recommandation de l'AFSSAPS sur le « bon usage des médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l'adulte » publiée sur son site internet en octobre 2006 ; qu'il apparaît à cet égard que dans quatre aides de visite, une fiche signalétique et dans la communication produit sur le site searchmedica. fr, la spécialité Prosoft est positionnée dans la stratégie thérapeutique par les allégations suivantes qui sont référencées par la recommandation précitée :
― « lorsque la prescription d'antidépresseur n'est pas recommandée » ;
― « lorsqu'un traitement est nécessaire et qu'un antidépresseur n'a pas sa place » ;
― « Pas de traitement par un antidépresseur » « Moins de 5 symptômes dépressifs sur une même période et / ou durée des symptômes inférieure à quinze jours » ;
― « symptômes en nombre insuffisant (moins de 5 symptômes), durée inférieure à quinze jours » ;
― « Prosoft, une réponse adaptée aux MDLT » avec un renvoi en bas de page et en petit caractère « Symptômes isolés ou en nombre insuffisant (moins de 5) pour remplir les critères du DSM-IV ou d'une durée inférieure à quinze jours » ;
Considérant que de telles présentations ne sont pas objectives dans la mesure où elles suggèrent que la recommandation de l'AFSSAPS préconise un traitement à base de millepertuis dans les situations précitées, ce qui n'est pas en accord avec la recommandation qui indique uniquement dans quelles situations un traitement par antidépresseur n'est pas recommandé, sans mentionner de traitement par millepertuis ;
Considérant de surcroît que, les allégations « Réservé à votre prescription » et « et toujours réservé à la prescription médicale » présentées dans deux fiches signalétiques et deux aides de visite sont inexactes, la spécialité Prosoft n'étant soumise à aucune condition de prescription, et tendent à renforcer le positionnement non objectif de Prosoft comme une alternative à la prescription d'antidépresseurs ;
Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prosoft, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décision du 11 juillet 2008 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (programme 306).
Par décret en date du 18 juillet 2008, M. Pierre Achard et M. Thierry Duclaux sont nommés membres du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône pour cinq ans en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 17 juillet 2008 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Polvent (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, M. Jean-Pierre Polvent, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, en remplacement de M. Michel Soussan, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, toutes filières confondues, à l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, toutes filières confondues, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice adjointe, centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 104, 21203 Beaune Cedex.
Sera vacant à compter du 1er octobre 2008, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, à Gap (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin à Bellac (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, direction des ressources humaines, 87300 Bellac.
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de La Roque-d'Anthéron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Le Colombier, avenue du Président-J.-F.-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix à Château-Landon.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 9 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 26 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R.
4433-11, il est élaboré par le préfet de région.
Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 2 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif spécialisé public (IMES) à Proisy.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 9 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service mobilité, emploi, recrutement), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 27 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Auxerre.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 24 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins, 44, rue Elisée-Cusenier, 25580 Etalans.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 11 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) de Perpignan.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant de la France d'outre-mer.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Orange.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (service du personnel), BP 184, 84106 Orange Cedex.
Un arrêté du préfet du Vaucluse en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valréas.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, bureau du personnel, cours Tivoli, 84600 Valréas.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Malaucène.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de l'Oustalet, 8, cours des Isnards, BP 15, 84340 Malaucène.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, option qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, direction des ressources humaines, BP 25, 16400 La Couronne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au pôle gérontologique de la vallée du Serein à L'Isle-sur-Serein (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du pôle gérontologique de la vallée du Serein, 3, rue Joffre, 89440 L'Isle-sur-Serein, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Baume-les-Dames (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 25110 Baume-les-Dames, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand ;
Mutuelle de l'Anjou, dont le siège social est à Angers (49028), 67, rue des Ponts-de-Cé ;
Touraine Mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;
Mutuelle de Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85934), 112, boulevard d'Italie ;
Mutuelle du Cher, dont le siège social est à Bourges (18023), 9, rue Charles-Durand ;
Mutualité de l'Indre, dont le siège social est à Châteauroux (36023), 81, rue de la Poste ;
Mutinter, dont le siège social est à Chatou (78404), 55, boulevard de la République ;
Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin Saint-Claude-Antipolis ;
Mutuelle départementale 87, dont le siège social est à Limoges (87003), 24, avenue Garibaldi,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des personnels du groupe SNCF (MPG), dont le siège social est à Paris (12e), 22, passage Raguinot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des personnels du groupe SNCF.
Avis relatif à une scission avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Caisse nationale du gendarme (CNG), dont le siège social est à Paris (13e), 17, rue Clisson, la Mutuelle nationale militaire (MNM), dont le siège social est à Paris (7e), 14, rue Saint-Dominique, et la Mutuelle de l'armée de l'air (MAA), dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92645), 160 bis, rue de Paris, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UNEO, dont le siège social est à Montrouge (92120), 48-56, rue Barbès.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse nationale du gendarme, de la Mutuelle nationale militaire et de la Mutuelle de l'armée de l'air.
Directive 2008/74/CE de la Commission modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte)
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région supérieure d'information de vol (UIR) de Marseille
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région supérieure d'information de vol (UIR) de Marseille, identifiée LF-R 180 Lure, associée à une activité de vol à voile.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 129 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux, une zone dangereuse identifiée LF-D 129, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) au profit d'activités de forage.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quinze parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la CTA 3 Toulouse lorsqu'elle est active)
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43° 3516'' N, 001° 29 55'' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau du sol à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
(à l'exclusion des CTA 1 et 2 Toulouse lorsqu'elles sont actives
ainsi que des TMA 5 et 6 Toulouse)
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- Partie 4-4 Nord : classe E
- Partie 4-4 Sud : classe E
b) Classe et limites verticales :
puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (43° 12' 57'' N, 002° 18' 31'' E) joignant le point précédent au point :
L'article du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François, au profit des activités liées à cet aérodrome.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée « Paris »
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives :
― des régions de contrôle terminales [TMA] Beauvais, Brétigny, Creil, Evreux, Orléans, Rouen, Lille et Seine ;
― des zones réglementées LF-R 3000 Beynes, LF-R 3001 Buno, LF-R 3002 Compiègne, LF-R 3003 Coulommiers, LF-R 3004 Mantes et LF-R 3005 Soissons)
LF-R 3002 Compiègne lorsqu'elle est active)
LF-R 3003 Coulommiers lorsqu'elle est active)
― de la zone réglementée LF-R 3001 Buno lorsqu'elle est active)
― de la région de contrôle terminale [TMA] Brétigny ;
― des zones réglementées LF-R 3000 Beynes et LF-R 3004 Mantes)
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones
réglementées LF-R 3003 Coulommiers et LF-R 3005 Soissons)
― de la zone de contrôle (CTR) Brétigny ;
― des zones réglementées LF-R 3000 Beynes, LF-R 3002 Compiègne, LF-R 3003 Coulommiers et LF-R 3004 Mantes)
(à l'exclusion, lorsqu'elle est active,
de la zone réglementée LF-R 3002 Compiègne)
― classe E, du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres), en dehors des horaires de fonctionnement de l'Approche Seine ;
― classe D, du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres), pendant les horaires de fonctionnement de l'Approche Seine ;
L'arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
puis arc de cercle, de sens antihoraire de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point :
― classe D, de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 1.1 Touloubre Ouest .
- Partie 1.1 Touloubre Ouest
43° 36' 10,47'' N E, 005° 06' 29,40'' E (ARP SALON), joignant le point précédent au point :
― classe D, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, lorsque la zone réglementée LF-R 77 n'est pas active ;
― classe E, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, lorsque la zone réglementée LF-R 77 est active.
- Partie 2.1 Touloubre Est
b) Classe d'espaces et limites verticales : classe D, de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E (VOR/DME MTG ), joignant le point précédent au point :
(à l'exclusion de la partie 17 de la présente région
- Partie 8.1 Durance
(à l'exclusion des parties interférentes avec les zones réglementées
(à l'exclusion des parties interférentes avec les zones dangereuses LF-D 54 A1, A2, A3, B1, B2 et B3 lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la CTR Orange-Caritat et de la zone
réglementée LF-R 55 A lorsqu'elles sont actives)
b) Classe d'espace et limites verticales : classe E, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
― classe D, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par au niveau moyen de la mer, pendant les horaires de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne d'Orange ;
― classe E, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par au niveau moyen de la mer, en dehors des horaires de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne d'Orange.
Les conditions de déclassement en E des parties 1.1 « Touloubre Ouest », 2.1 « Touloubre Est » et 8.1 « Durance » au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
puis arc de cercle sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « BLM » :
puis arc de cercle sens antihoraire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
(à l'exclusion de la TMA 1 Colmar
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
puis arc de cercle de sens antihoraire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « BLM » :
Belfort-Chaux lorsqu'elle est active)
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française).
04° 48' 49,1'' N, 052° 22° 06,2 W (VOR-DME " CYR ") joignant le point précédent au point :
04° 58' 17'' N, 050° 22' 15'' W - 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W (ALDIX),
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 40 NM de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe).
puis arc de cercle de sens horaire de 14 NM (26 kilomètres) de rayon centré sur le point : 16° 15' 55'' N, 061° 32' 25'' W (VOR-DME " PPR "), joignant le point précédent au point :
Limite verticale inférieure : la surface.
Limites verticales supérieures : le plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la zone définie par les limites : 16° 11' 45'' N, 061° 29' 30'' W (îlet Gosier, SEA) ;
16° 07' 44'' N, 061° 33' 44'' W (Pointe Goyage), 16° 14' 04'' N, 061° 35 00'' W (Arnouville, embouchure Rivière du Coin) : 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les préfets de région.
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA COOPÉRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES AVEC LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT Entre
Le préfet de la région de (nom de la région)
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), représenté par son directeur général ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le programme de travail de l'ONEMA pour les années 2008 à 2010 du 28 novembre 2007,
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dénommé ci-après « ONEMA », a pour mission de mener des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
Il collabore avec les directions régionales de l'environnement, dénommées ci-après les DIREN, (ou les directions qui reprendront leurs fonctions) dans la mise en œuvre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau, l'ONEMA est notamment maître d'ouvrage des réseaux de mesure de la directive-cadre européenne pour le compartiment piscicole.
La DIREN est le premier relais de l'Etat et du préfet de région pour définir et appliquer cette politique de l'eau et des milieux aquatiques, au niveau régional, ainsi que les orientations et mesures dans le domaine du développement et de l'aménagement durables.
La DIREN organise, coordonne et, le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la diffusion de l'ensemble des données et des connaissances relatives à l'environnement.
Dans le cadre du schéma directeur des données sur l'eau, elle assure notamment la maîtrise d'ouvrage des réseaux de mesure de la directive-cadre européenne pour le compartiment hydrobiologie (hors compartiment piscicole).
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des méthodes d'étude, d'aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels et de leurs ressources, en veillant à l'adaptation de ces méthodes aux conditions régionales.
Elle coordonne et anime les politiques départementales en matière d'environnement, dont la police de l'eau, la police de la pêche et la gestion des ressources piscicoles ; elle veille à leur harmonisation, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'Etat et de ses partenaires ; ce pilotage porte notamment sur les missions des MISE, des services départementaux de police de l'eau et des services de police d'axe.
Ainsi, pour l'ONEMA comme pour l'Etat, le niveau régional est celui :
― du pilotage opérationnel et de la coordination des équipes départementales ou régionales pour la surveillance et la collecte des données ;
― de la structuration et de la diffusion de la connaissance ;
― de la définition et du suivi des orientations régionales déclinant les orientations stratégiques nationales ou de bassin.
Pour la réalisation de ces missions, conformément à l'article R.
213-12-14 du code de l'environnement, une convention est passée entre l'ONEMA et le préfet de chaque région concernée.
La présente convention a pour objet de préciser la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement (DIREN) pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public.
Connaissance et information sur l'eau
La DIREN et l'ONEMA produisent, valorisent et utilisent des données sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les missions correspondantes de recueil, de traitement et de valorisation de ces données sont essentielles pour la définition et l'évaluation des politiques.
Elles sont également fondamentales pour l'application quotidienne de la police administrative et les données ont donc vocation à être largement diffusées à l'ensemble des services intervenant dans le domaine de l'eau, et pour une part d'entre elles vers le public.
Ces actions sont coordonnées au niveau des bassins hydrographiques dans le cadre des schémas directeurs des données sur l'eau dans chacun des bassins hydrographiques (1).
Pour conforter leurs activités dans ce domaine, les deux parties examinent les besoins, à la fois au plan quantitatif et qualitatif, en matière d'échange et de partage des données produites dans leurs différents domaines d'intervention :
― hydrologie quantitative ;
― risques liés à l'eau ;
― résultats physico-chimiques et hydro-biologiques ;
― inventaires et suivis d'espèces ou d'habitats particuliers ;
― zonages (cours d'eau, zones humides, frayères, etc.) ;
― gestion des crises, bulletins sécheresse ;
La DIREN et le délégué interrégional de l'ONEMA organisent des échanges pour la connaissance réciproque des données et des travaux de chacun, afin de les utiliser dans leurs actions respectives et de rapprocher leurs interprétations.
Les standards utilisés pour les échanges sont conformes aux protocoles nationaux ou feuilles de calculs nationaux.
Ils s'organisent, dans le cadre du (ou des) SDDE, pour optimiser la validation et la bancarisation de ces données, dont la diffusion et la valorisation font l'objet, dans la mesure du possible, d'une communication commune, dans le respect des identifications respectives.
Une coordination avec programmation pluriannuelle est assurée.
Appui scientifique et technique
à la politique de l'eau dans la région
L'une des vocations essentielles de l'ONEMA est de fournir et d'organiser une expertise, fondée sur les connaissances scientifiques, en appui à la conception, à la négociation, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques de l'eau.
Les apports scientifiques et techniques de l'ONEMA visent, dans ce cadre, à apporter une contribution forte à :
― la prise en compte de la biologie, des fonctions écologiques et des services fournis par les écosystèmes dans la qualification de l'état des eaux et des milieux ;
― la mesure des valeurs, coûts de ces fonctions et services et, d'une manière plus globale, à l'évaluation économique de l'environnement ;
― la connaissance des usages et de leurs impacts ainsi qu'à la réduction de ces derniers ;
― la préservation de la biodiversité et la restauration du bon état et de la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques ;
― la connaissance et la gestion des effets du changement climatique ;
― l'information et la participation de tous à la gestion intégrée de l'eau.
La DIREN est le relais auprès du préfet pour l'application de la politique de l'eau en région.
L'ONEMA apporte son appui technique à cette politique de l'eau, notamment dans les domaines prioritaires suivants :
― réalisation d'études sur les fonctionnalités écologiques, le suivi des espèces / milieux, la mesure des impacts et le lien pressions-impacts, ainsi que sur les valeurs et coûts économiques ;
― planification : SDAGE, PRZH, PLAGEPOMI, Natura 2000 ;
― élaboration des programmes de mesures et participation à leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la connaissance, surveillance, protection et restauration des eaux et milieux aquatiques ainsi qu'à l'évaluation ;
― élaboration des documents utiles à cette programmation : cartographie des zones sensibles, zonages, etc.
― participation aux SAGE, contrats de rivière ;
La délégation interrégionale de l'ONEMA est, dans ce cadre, l'interlocuteur et le correspondant de premier niveau pour répondre aux différentes attentes ; les réponses et développement à apporter font ensuite l'objet de travaux conduits, selon leur niveau de complexité, soit localement, soit avec l'appui ou par les directions et pôles techniques nationaux de l'établissement, en relation avec les spécialistes d'autres organismes partenaires de l'ONEMA.
Contrôle des usages
Appui à la conception et à la mise en œuvre
de la politique de l'eau
L'ONEMA apporte sa contribution active aux chantiers prioritaires en matière d'harmonisation de la politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques grâce en particulier aux compétences techniques réunies au sein de ses équipes territoriales, à l'appui technique et réglementaire qu'elles peuvent solliciter auprès de la direction générale, et enfin à la connaissance du terrain, des divers enjeux territoriaux et des pressions, accidentelles ou pérennes.
Cette contribution porte notamment sur les chantiers suivants, dont la DIREN est pilote :
― la détermination, pour approbation en comité d'administration régionale, de documents d'instruction régionale (guides de procédure, fiches types d'avis, documents d'information, etc.), pour des dossiers soumis à autorisation et se rapportant à des enjeux manifestement sensibles en matière de préservation des cours d'eau et des milieux aquatiques (4) ;
― la définition des orientations régionales en matière de programme départemental de contrôle et, par ailleurs, de politique d'opposition à déclaration.
Par souci d'efficacité et d'opérationalité, ces orientations seront définies en associant les services de police de l'eau.
Elles devront faire l'objet d'évaluations régulières sous l'égide de la DIREN ;
― la coordination interdépartementale de la police de la pêche et de la politique piscicole, en veillant à ce que les priorités et plans d'action soient définis de façon conjointe avec d'autres départements ou régions, lorsqu'il s'agit d'un bassin versant ou d'une nappe d'eau souterraine communs à deux ou plusieurs départements.
L'ONEMA mettra à disposition des DIREN et des services de police de l'eau et de la pêche, chaque année, les données disponibles en matière d'abondance ou de captures de poissons migrateurs ;
― la définition des orientations se rapportant aux différents zonages prévus par les lois, décrets ou dispositions particulières du SDAGE : zones humides, habitats d'espèces protégées, espaces classés (parcs, réserves, arrêtés de biotope...), zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), sites Natura 2000, réservoirs biologiques, frayères, cours d'eau à migrateurs amphihalins, cours d'eau classés au titre de la continuité écologique, etc.
― la synthèse régionale des suites administratives et judiciaires données en cas d'infraction en matière de police de l'eau et de la pêche.
Le bilan régional annuel, rappelant les enjeux écologiques et économiques, sera communiqué au procureur général dans le cadre de la concertation souhaitée avec celui-ci dans la dépêche du 22 août 2007 du ministère de la justice.
Le délégué interrégional de l'ONEMA et la DIREN se concertent pour définir des actions communes et pour résoudre les éventuels cas de difficulté d'application :
― des orientations définies au niveau du bassin, de la région ou du département (en MISE stratégique) en matière de politique ou de police de l'eau ;
― de la convention départementale relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat.
Appui à la police administrative
La consultation, au titre de la loi sur l'eau, de la DIREN et de la délégation interrégionale de l'ONEMA concerne, dans un cadre défini en commun avec les services de police de l'eau, les dossiers présentant un enjeu fort pour les milieux aquatiques.
Ces avis, dans le respect des spécialités et compétences respectives des organismes concernés, ont vocation à se compléter et à être coordonnés avant d'être transmis au service instructeur.
L'ONEMA dispose en interne d'un réseau d'appui juridique, notamment en matière de police judiciaire et de police de la pêche, permettant de mobiliser des compétences au niveau des délégations interrégionales (appui de premier niveau) et de la direction générale (appui de deuxième niveau).
Un réseau similaire existe entre les services de l'Etat, notamment dans le domaine de l'eau, permettant de mobiliser des compétences au niveau des DIREN (appui de premier niveau) et à la direction de l'eau (appui de deuxième niveau).
Afin de répondre dans les meilleurs délais aux services départementaux, la DIREN et la délégation interrégionale de l'ONEMA pourront, par leurs correspondants régionaux, solliciter l'appui réciproque de ces réseaux juridiques, prioritairement par la mobilisation de personnes ressources régionales et, si nécessaire, au niveau central.
Secrétariat technique de bassin (DIREN de bassin)
Lorsque la région comporte le siège du comité de bassin, la DIREN, déléguée de bassin, appuie le préfet coordonnateur de bassin et assure le secrétariat de la commission administrative de bassin en application de l'article R.
Le délégué interrégional de l'ONEMA chargé de la région où le comité de bassin a son siège est le correspondant du préfet coordonnateur de bassin, de la DIREN, déléguée de bassin, et du directeur général de l'agence de l'eau.
Il est associé, en tant que de besoin, à la commission administrative de bassin.
La DIREN, déléguée de bassin, et le délégué interrégional de l'ONEMA, coordonnateur de bassin, font partie, avec l'agence de l'eau, du secrétariat technique de bassin et assistent le comité de bassin dans l'élaboration du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l'élaboration du programme de mesures.
Ils apportent à l'agence de l'eau, chargée du secrétariat, un appui technique spécifique pour l'organisation et la préparation des travaux de la commission des milieux naturels aquatiques du comité de bassin.
Ils coordonnent leurs actions de connaissance menées par leurs services respectifs dans le domaine biologique dans le cadre des schémas directeurs des données sur l'eau (SDDE) (5) dans chacun des bassins, d'abord dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, puis dans le cadre de la programmation annuelle.
Les dispositions particulières à l'outre-mer
Pour les départements d'outre-mer, l'ONEMA effectue les missions prévues aux articles précédents.
Il peut en outre participer, au titre de la solidarité interbassins, au financement d'études spécifiques liées à la connaissance ainsi que d'équipements de traitement des eaux usées et d'infrastructures d'adduction d'eau potable, dans les limites des moyens dévolus à ce secteur.
La programmation est élaborée par l'ONEMA avec la direction de l'eau, en concertation avec le secrétariat d'Etat en charge de l'outre-mer appelé à cofinancer certaines opérations.
L'ONEMA peut apporter également un soutien financier, d'une part, aux comités de bassin en charge de la planification dans le domaine des usages de l'eau et de la préservation de la ressource et, d'autre part, à la mise en place des offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Il peut aussi financer certaines actions spécifiques de connaissance ou d'élaboration de documents de planification.
La DIREN apporte son appui à l'ONEMA en assurant la coordination des services départementaux pour l'identification des projets et des besoins de financement induits, afin de permettre à l'ONEMA de définir la programmation de ses interventions.
Elle apporte les éléments d'évaluation nécessaires pour s'assurer de la maîtrise des coûts et des conditions de concurrence dans la dévolution des travaux.
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans, renouvelable par avenant.
Le délégué interrégional de l'ONEMA, d'une part, et le directeur régional de l'environnement, d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.
Le délégué interrégional de l'ONEMA peut désigner un ingénieur correspondant du directeur régional de l'environnement (6).
Une réunion annuelle est organisée par le directeur régional de l'environnement et le délégué (inter) régional de l'ONEMA, le plus tôt possible dans l'année, pour :
― établir un bilan des actions menées l'année précédente dans le cadre de cette convention ;
― définir les priorités de l'année en cours, sous la forme d'un plan annuel d'actions, assorti d'objectifs concrets, d'échéances et d'indicateurs de résultat.
Les éléments de ce bilan ainsi que les axes de travail du plan d'actions prévu pour l'année font l'objet d'une présentation lors d'une réunion rassemblant, notamment, les chefs de service départemental de police de l'eau et les chefs de MISE.
(1) Si la région est le siège du comité de bassin, ajouter en fin de phrase la mention : « dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention ».
(2) On citera à ce stade, dans chaque région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir.
(3) Lister à ce stade quelques actions ou commandes répondant à ces besoins de niveau régional (variables par nature d'une région à l'autre), fixer un calendrier avec des échéances précises.
C'est également ici que pourraient être détaillées et que devraient figurer toutes les précisions nécessaires sur les rôles que pourrait tenir l'ONEMA (et les contributions à apporter) dans diverses politiques (zones humides ou encore politique migrateurs-COGEPOMI, par exemple) ou dans différentes actions de planification.
(5) Préciser la date d'approbation du SDDE.
Le cas échéant, joindre en annexe le SDDE ou un résumé de celui-ci pour la partie biologique.
(6) Lorsque la région n'est pas le siège de la délégation interrégionale.
Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Crée Arrêté du 20 décembre 1993 - Annexe (Ab)
Crée Arrêté du 20 décembre 1993 - Annexe (V)
Crée Arrêté du 20 décembre 1993 - art. Annexe III bis
Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la disposition suivante :
« En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 1er est complété par la disposition suivante :
« L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté.
L'examen prévu par le 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose :
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé ;
L'examen prévu par le 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose :
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté ;
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I bis, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Sont délarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
« En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : ».
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER)
Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession :
― les biens et les droits ;
― la constitution d'une société ;
― SARL, EURL, SNC, SA ;
― le groupement d'intérêt économique ;
― les coopératives d'entreprises de transport ;
― les régies de transport ;
― les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité).
― les conditions de validité des contrats.
― les actes de commerce ; qualités et obligations ;
― le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
― les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ;
― les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
― les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
― la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ;
― les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ;
― le fonds de commerce et le nantissement ;
― les engagements personnels ; aval et caution.
― les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ;
― les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ;
― l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles.
― les obligations légales ;
― la juste couverture des risques.
― étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ;
― étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
― études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles.
― politique de produit : détermination des services à proposer ;
― politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
― politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale :
― la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ;
― autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
― la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
― le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.
La gestion des ventes :
― la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ;
― l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ;
― le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
― le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation.
― l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ;
― l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ;
― le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
― l'échéancier : les éléments constitutifs.
Les comptes de fin d'exercice :
― analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ;
― analyse du patrimoine et affectation du résultat.
― l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ;
― l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ;
― l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).
― les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ;
― les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.
― le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.
― formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
― suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.
― les dispositions générales du code du travail ;
― les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
― la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
― les congés : congés payés et congés exceptionnels.
Les relations employeurs-salariés :
― les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
― les prud'hommes.
― les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
Les différentes catégories de services de transports intérieurs :
― les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ;
― les services à la demande ;
― les services occasionnels ;
― les services privés.
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande :
― les autorités organisatrices de second rang.
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande.
Les autorisations de services occasionnels :
Autorisations permanentes.
Le contrat de transport (contrat transporteur / usager).
Les gares routières.
Les agents de voyages.
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :
― les documents de contrôle ;
Le choix d'un véhicule :
― définitions des autobus et des autocars ;
― les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
― l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
― les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
― le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.
Le garage et l'atelier :
― critères de choix et d'implantation.
La protection de l'environnement et l'évolution technologique :
― les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.
La sécurité et le code de la route :
― les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
― les visites techniques ;
― les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ;
Les règles spécifiques au transport de personnes :
― transport de passagers debout ;
― transport en commun d'enfants ;
― transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
― transport de voyageurs couchés.
A N N E X E III BIS
Arrêté du 10 juillet 2008 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Pochon SA, avenue Michel-Crépeau, 17000 La Rochelle, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Arrêté du 25 avril 2008 portant habilitation du lycée français à Barcelone pour les formations aux premiers secours
Le lycée français de Barcelone est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1 ― citoyen de sécurité civile), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Le consul général de France à Barcelone et le proviseur du lycée français de Barcelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) gestionnaire exploitant(e) de ressources informatiques
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, les mots : « technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire de ressources informatiques » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques ».
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
informatiques (arrêté du 9 décembre 2003)
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques a pour mission de mettre en exploitation, suivre, sécuriser, optimiser et faire évoluer les ressources (infrastructures réseaux, serveurs et systèmes d'exploitation, bases de données, applications transverses et applications métier, etc.) nécessaires à la production attendue du système d'information de l'entreprise.
Il (elle) exerce sa mission dans le respect des méthodes, normes, standards du marché, des contrats passés avec les fournisseurs et des contrats de services conclus avec les utilisateurs.
Il (elle) met en place et assure le bon fonctionnement des éléments du système informatique, et participe à leur optimisation.
Il (elle) est chargé (e) de réaliser les opérations d'exploitation des ressources matérielles et logicielles dans le respect de la qualité de service et des règles de sécurité.
Il (elle) est disponible pour assister les utilisateurs à la mise en œuvre de leurs applications et des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement.
Dans le cadre des évolutions courantes du système informatique (changement de version de logiciel, évolution des matériels ou des procédures, etc.), il (elle) prend les mesures nécessaires au maintien de la qualité de service.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est très impliqué (e) dans la production « cœur de métier » de l'entreprise.
Pour garantir le bon fonctionnement et l'interopérabilité entre les applications métier, les bases de données et les systèmes informatiques, il (elle) s'appuie sur un double faisceau de compétences :
― les compétences d'ordre technique qui lui confèrent sa capacité opérationnelle ;
― la connaissance « métier » du domaine fonctionnel de l'entreprise.
C'est un (e) exploitant (e) polyvalent (e) très au fait des évolutions technologiques grâce à une veille appropriée.
Il (elle) assure ou participe aux études préalables visant à élaborer des solutions adaptées à l'organisation de l'entreprise, en tenant compte des contraintes techniques et financières du projet.
Il (elle) a une délégation importante en termes de choix de solutions techniques et de suivi de contrats avec les fournisseurs et prestataires.
Il (elle) occupe une fonction d'interface privilégiée avec les clients (internes ou externes), les décideurs (maîtrise d'ouvrage), ainsi que les partenaires externes (prestataires et fournisseurs).
Ce travail nécessite l'utilisation de la langue anglaise.
L'exploitation des documents constructeurs, des notes d'application techniques, des aides en ligne, des sites consultés sur internet, ou le recours aux supports techniques se fait le plus souvent en anglais.
d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés
Configurer et maintenir les postes de travail connectés, et optimiser leurs performances.
Configurer et maintenir les serveurs informatiques, et optimiser leurs performances.
Exploiter et sécuriser les réseaux locaux de l'entreprise.
Exploiter et sécuriser les infrastructures de télécommunications du système informatique.
Assister et conseiller les utilisateurs.
Exploiter et mettre en exploitation les ressources
d'un système informatique
Suivre et optimiser les performances des applications collaboratives (groupware).
Gérer la sécurité physique et logique d'accès aux ressources.
Proposer des solutions pour améliorer l'exploitation courante des ressources informatiques.
Evaluer les contraintes de la production informatique qui doivent être prises en compte par les nouveaux projets.
Rechercher et analyser les changements dans l'entreprise, les évolutions technologiques et les modifications du cadre juridique en informatique.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques peut être employé dans une PME / PMI, dans une unité décentralisée d'une grande entreprise ou d'une administration, ou en SSII.
Ce métier s'exerce dans des contextes variables en fonction du type d'infrastructure technique, de la taille de l'entreprise et de la nature des applications métier mises en œuvre.
Au sein d'une PME / PMI, le (la) technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques se voit confier des missions qui peuvent couvrir l'ensemble des phases de l'exploitation et de la production informatique.
Il (elle) peut intervenir sur un projet, ou sur plusieurs projets simultanément, selon leur durée ou leur complexité.
Arrêté du 10 juillet 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des jouets magnétiques ne portant pas un marquage d'avertissement
― « jouet magnétique » : tout jouet contenant ou consistant en un ou plusieurs aimants ou en un ou plusieurs composants magnétiques susceptibles d'être ingérés en raison de leur forme et de leur taille, et accessibles aux enfants ;
― « susceptible d'être ingéré en raison de sa forme et de sa taille » : pénétrant entièrement dans le cylindre des petites pièces défini dans la norme NF EN 71-1 (février 2006) ;
― « accessible aux enfants » : susceptible de se détacher du jouet dans des conditions d'utilisation par les enfants normales ou raisonnablement prévisibles, même s'il est initialement contenu, encapsulé, encastré ou bagué dans le jouet.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets magnétiques ne portant pas :
1° Un avertissement libellé comme suit : « Attention !
Ce jouet contient des aimants ou des composants magnétiques.
Des aimants collés les uns aux autres ou à un objet métallique à l'intérieur du corps humain peuvent entraîner des lésions graves ou mortelles.
En cas d'ingestion ou d'inhalation d'aimants, demandez immédiatement une assistance médicale.
2° Ou un avertissement au libellé équivalent, aisément compréhensible, faisant passer le même message.
L'avertissement doit être clairement visible et lisible, placé en évidence sur l'emballage ou fixé au jouet magnétique, de manière qu'il soit visible pour le consommateur lors de l'achat.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 2 en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents au retrait sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Arrêté du 10 juillet 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 7 octobre 2008.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 juillet 2008 jusqu'au lundi 8 septembre 2008, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires et, pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer, auprès des établissements pénitentiaires jusqu'au lundi 8 septembre 2008.
Délégation est donnée à M. Gilles Pelurson, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif
au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif
au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif
au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif
aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif
au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique artistique féminine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ;
― être capable d'effectuer l'analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique féminine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
― de la production d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant à l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un enchaînement de gymnastique artistique féminine.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques ».
Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine » ;
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique masculine ».
Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique féminine ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique féminine.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine.
― diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine » délivré par la Fédération française de gymnastique.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive féminine », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités gymniques ", spécialité " gymnastique artistique féminine " ou " gymnastique artistique masculine ", ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " gymnastique sportive masculine " ou " gymnastique sportive féminine ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " gymnastique artistique féminine ", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine.
L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive féminine », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine ».
L'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine ou masculine », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine.
L'attestation d'encadrement est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique artistique masculine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable d'effectuer une analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique masculine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
― d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant dans l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités à observer et à analyser un enchaînement de gymnastique artistique masculine.
Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique masculine » délivré par la Fédération française de gymnastique ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine ».
Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité « gymnastique artistique masculine » ou « gymnastique artistique féminine » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique masculine ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique masculine.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique masculine.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive masculine », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique masculine » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la gymnastique artistique masculine en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités gymniques", spécialité "gymnastique artistique masculine" ainsi que les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "gymnastique sportive masculine" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "gymnastique artistique masculine", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique masculine.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive masculine », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique masculine.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique acrobatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « gymnastique acrobatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique acrobatique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique acrobatique ;
― être capable d'effectuer l'analyse technique et de composition d'un exercice de gymnastique acrobatique répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
― d'une attestation d'entraînement en gymnastique acrobatique pendant au moins cinq cent quarante heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
― un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser l'exercice d'un duo ou d'un groupe en gymnastique acrobatique.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de gymnastique.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « acrosport » ;
Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en gymnastique acrobatique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique acrobatique ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique acrobatique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique acrobatique.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « acrosport », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique acrobatique » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la gymnastique acrobatique en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique acrobatique ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « acrosport », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique acrobatique », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique acrobatique.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « trampoline et sports acrobatiques », spécialité « acrosport », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique acrobatique ».
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option trampoline et sports acrobatiques », susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « skateboard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « skateboard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er, atteste dans le domaine du skateboard, les compétences figurant dans le référentiel de certification :
― préparer le projet stratégique de performance ;
― être capable d'effectuer une analyse technique, dans la discipline skateboard, de séquences vidéo d'une durée maximum d'une minute extraites d'une compétition de niveau national ou international ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test organisé par l'organisme de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « skateboard ».
Les candidats obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système dans la discipline » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le skateboard en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « skateboard », s'ils justifient, dans la discipline « skateboard », d'une expérience d'encadrement de sportifs de haut niveau durant vingt-quatre mois, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « roller-skating », spécialité « skateboard », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « skateboard ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la savate boxe française, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience d'animation de groupe dans la discipline « savate boxe française » ;
― être capable d'attester de la maîtrise de la gestuelle et des techniques dans la discipline « savate boxe française ».
― de la production d'une attestation délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'expérience d'animation de groupe a été exercée ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport spécialité activités pugilistiques , mention boxe française savate ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau de savate boxe française et disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du gant jaune ou du gant d'argent 1er degré délivrés par la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
― être capable de mettre en œuvre une situation d'opposition.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une situation d'opposition suivie d'un entretien.
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités pugilistiques, mention boxe française, savate ;
Les titulaires de l'une des certifications professionnelles ou brevet fédéral suivants :
― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de boxe française et disciplines associées ;
obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "savate boxe française".
Les arrêtés du 19 juin 1995 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du « gant jaune » délivré par la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française », spécialité « savate », ainsi que du diplôme d'instructeur de savate délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « savate boxe française », s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou bénévole de quatre années dans le domaine de la savate boxe française en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional.
L'expérience est attestée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », mention « boxe française savate », ainsi que du diplôme d'instructeur de savate délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « savate boxe française », s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou bénévole de quatre années dans le domaine de la savate boxe française en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― justifier d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète dans la discipline « savate boxe française » ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline « savate boxe française ».
― de la production d'une attestation d'expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline « savate boxe française » délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles celle-ci a été exercée ;
― d'un test organisé par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline « savate boxe française ».
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la savate, boxe française et disciplines associées.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté 22 août 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "boxe française savate", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "savate boxe française".
― monitorat fédéral de savate délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « squash » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage du squash jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
212-28 figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les dispenses relatives à la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurent en annexe V du présent arrêté.
Les titulaires du brevet fédéral du second degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable créée par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du squash, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- justifier d'une expérience pédagogique de 200 heures pendant une ou deux saisons sportives en squash ;
- de la production d'une attestation de 200 heures pendant une ou deux saisons sportives d'expérience pédagogique en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité pédagogique a été exercée ;
- d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du squash (démonstration et distribution).
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire d'un des diplômes ou brevet fédéral, ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash ;
- unité capitalisable complémentaire squash associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 :
- le candidat titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
- le candidat classé ou ayant été classé en 1re, 2e ou 3e série et la candidate classée ou ayant été classée en 1re ou 2e série du classement défini par la Fédération française de squash ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
- brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " squash ", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) " être capable d'encadrer le squash en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " squash ".
― justifier d'une expérience pédagogique de soixante-dix heures en squash ;
― de la production d'une attestation de soixante-dix heures d'expérience pédagogique en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité pédagogique a été exercée ;
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire d'un des diplômes suivants :
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « squash », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « squash », s'ils remplissent les conditions suivantes :
― justifier d'une expérience d'encadrement pédagogique du squash, professionnelle ou bénévole, de huit cents heures cumulées sur cinq années maximum ;
― justifier d'une expérience d'organisation et d'encadrement d'un stage de formation de cadres reconnu par la Fédération française de squash.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « squash » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
- justifier d'une expérience d'entraînement de cent heures en squash sur trois saisons sportives ;
La réussite à ce test, organisé par le directeur technique national du squash ou son représentant, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de 40 minutes minimum à 80 minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de 15 minutes au minimum et de 20 minutes au maximum.
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ;
- brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash", et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ou les titulaires du brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash ou les titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de squash ”, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "squash", obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de diriger un système d'entraînement en squash" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
Les titulaires du brevet fédéral 4e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur”.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « squash », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
― être capable d'effectuer l'analyse technique d'une séquence de match de niveau national ou international ;
― être capable de dégager des objectifs prioritaires d'entraînement pour les compétiteurs observés sur cette séquence vidéo ;
― être capable de maîtriser la technique de la distribution de haut niveau.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test, organisé par la Fédération française de squash comprenant :
― le visionnage d'une séquence vidéo de deux minutes maximum ;
― un entretien d'une demi-heure ;
― et une séance de distribution avec un joueur de première série.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « squash », et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « squash », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le squash en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « squash », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en squash » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le squash en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
Il est créé un certificat de spécialisation de « beach-volley » associé au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « volley-ball ».
La possession du certificat de spécialisation mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du « beach-volley », des compétences suivantes définies dans le référentiel de certification :
― diriger un collectif d'entraîneurs.
Les exigences préalables pour accéder à la formation prévues à l'article D.
― justifier d'une expérience d'encadrement en beach-volley pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match, relative à une compétition de beach-volley ;
― de la production d'une attestation de l'activité d'encadrement délivrée par le directeur technique national du volley-ball ;
― d'un test technique organisé par la Fédération française de volley-ball, consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de fonder un entraînement pour un joueur ou joueuse de niveau national.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de l'unité complémentaire « baby et mini-volley » associée au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une unité complémentaire « baby et mini-volley » associée au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ».
Elle est composée d'une unité capitalisable (UC).
La possession de l'unité complémentaire mentionnée à l'article 1er atteste, dans le domaine du « baby et mini-volley » des compétences suivantes définies dans le référentiel de certification :
212-44 du code du sport, sont identiques à celles mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ».
― de la production d'une attestation d'encadrement, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ;
― de la production d'une attestation de pratiquant, délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du volley-ball, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― justifier d'une expérience de pratiquant en compétition en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives.
― de la production d'une attestation d'encadrement en compétition pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ;
― de la production d'une attestation de pratiquant en compétition pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
212-52-1 du code du sport et de l'un des diplômes fédéraux de la Fédération française de volley-ball suivants :
- diplôme d'éducateur en école de volley-ball ;
- diplôme d'entraîneur régional de volley-ball ou de beach-volley ;
- diplôme d'entraîneur fédéral de volley-ball ou de beach-volley ;
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en volley-ball ou en beach-volley inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
- être capable de mettre en œuvre une séquence d'animation en volley-ball ou en beach-volley.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée comprise entre 15 minutes à 20 minutes au maximum suivie d'un entretien.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du volley-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Est également dispensé le candidat titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 1er février 2018, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.
Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivant :
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ volley-ball ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Les arrêtés du 10 février 1987 et du 25 octobre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
― justifier d'une expérience d'encadrement en volley-ball ou en beach-volley ;
― justifier d'une expérience de pratiquant en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) et de l'un des diplômes fédéraux de la Fédération française de volley-ball suivants :
Est également dispensé le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) et de l'un des diplômes fédéraux de la Fédération française de volley-ball suivants :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « volley-ball », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le volley-ball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « volley-ball », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur pendant au moins deux saisons sportives, dans les trois dernières années, soit au sein d'une association ou société sportive affiliée à la Fédération française de volley-ball, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Le titulaire du diplôme mentionné à l'article 1er accompagne le développement de projets de développement sportif comportant une dimension technique, managériale et stratégique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile, à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article 3 :
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation.
Obtient de droit l'unité capitalisable 3 le titulaire :
– du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité ;
– du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ” assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité ;
– du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ voile ” ou d'une mention plurivalente composée de l'un des supports technique du groupe D suivants : “ multicoques et dériveurs ”, “ planche à voile ” ou “ croisière côtière ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” en cours de validité et du diplôme “ entraîneur FFVoile ”, délivrés par Fédération française de voile ;
– du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ voile ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité.
– diplôme “ entraîneur FFVoile ”, délivré par Fédération française de voile ;
Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
― conduire une démarche de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national ;
― développer des activités à finalités sportives et éducatives ;
― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface.
― être titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours (PSC 1) ;
― être capable de justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
― être capable de justifier d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement sur au moins deux des supports suivants, dont l'une doit être réalisée en autonomie : dériveur, planche à voile, catamaran, habitable.
― des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;
― d'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile.
Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique national de la voile, sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
― d'une attestation d'encadrement bénévole ou professionnel effectué en autonomie sur au moins deux des supports mentionnés ci-dessus, délivrée par le directeur technique national de la voile.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « voile ».
Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile mentionné à l'article 3 :
― le candidat justifiant d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, définis par la Fédération française de voile, au moyen de la production d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile ;
― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification de son expérience bénévole ou professionnelle d'encadrement :
221-2 du code du sport et justifiant d'une expérience de cent cinquante heures d'entraînement ou d'animation ou d'enseignement de la voile.
― être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
― être capable d'organiser une zone de pratique ;
― être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;
― être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
― être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;
― être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.
Les titulaires d'une certification professionnelle conforme à l'article L.
212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer un projet stratégique de performance en voile incluant le développement territorial ;
― diriger un système d'entraînement en voile ;
― évaluer un système d'entraînement en voile ;
― optimiser la performance d'une organisation de travail ;
― diriger une organisation sportive.
― être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ;
― justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum 6 épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
― justifier d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
― justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif soit de trente-six mois cumulés et deux mille quatre cents heures, soit de dix-huit mois cumulés et mille deux cents heures lorsque le candidat justifie d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau III.
Cette expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif doit comprendre les trois domaines suivants :
― la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs d'une durée minimum cumulée de huit mois ou de six mois pour le candidat titulaire d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau III ;
― la conduite d'actions de formation de l'encadrement sportif d'une durée minimum cumulée de trente jours ;
― la conduite d'actions d'entraînement d'une durée minimum cumulée de trente jours.
Pour ces deux derniers domaines, l'expérience doit comporter soit la préparation à un diplôme professionnel de niveau IV minimum, soit la préparation à une épreuve de compétition équivalente au quatrième grade au moins de la Fédération française de voile.
Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique de la voile sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
― une attestation d'expérience d'encadrement sportif professionnel ou bénévole délivrée par le directeur technique de la voile.
Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile :
- le candidat justifiant d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile, à partir de la production d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de la voile ;
- le titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option voile ;
- le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " voile ".
Est dispensé de la vérification de l'expérience d'encadrement bénévole ou professionnelle :
- le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément aux exigences de l'article L.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en voile ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la voile en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2017, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.
Les titulaires d'une certification professionnelle conforme aux exigences de l'article L.
212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) être capable d'encadrer la voile en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention voile .
Les titulaires d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L.
212-1 du code du sport obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation de secteur" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la voile en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "voile".
Les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 17 septembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " VOILE "
Cette épreuve certificative, qui se déroule au sein de la structure d'alternance, se compose des deux modalités suivantes :
1° Mise en situation pratique suivi d'un bilan
a) A l'issue d'un cycle d'entraînement, le/la candidat (e) encadre une séance sur l'eau avec un groupe de pratiquants confirmés sur une durée de 1 heure au minimum.
Le/la candidat (e) encadre le groupe avec lequel il/ elle a travaillé.
Il/ elle intervient essentiellement sur le domaine de la performance sur lequel il/ elle a été en responsabilité au cours du stage en situation.
Au cours de cette séance, le/la candidat (e) filme une ou plusieurs séquences significatives qu'il/ elle choisit.
b) Après un temps de travail personnel de 30 minutes et à l'aide des séquences filmées, le/la candidat (e) présente aux évaluateurs un bilan de la séance pendant 15 minutes au maximum.
Il/ elle insistera essentiellement sur le développement des qualités visées pour un ou plusieurs sportifs et/ ou sportives.
Ce temps de présentation est suivi de :
20 minutes au maximum d'échanges avec les évaluateurs portant sur la séance encadrée : évaluation des domaines de l'entraînement et de l'analyse des conduites ;
20 minutes au maximum de questionnements par les évaluateurs sur les notions plus larges de programmation et d'évaluation du processus d'entraînement : évaluation des domaines de la planification et de la programmation.
2° Production d'un document écrit suivi d'un entretien
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le/la candidat (e) transmet un document écrit personnel de 4 pages maximum présentant son action dans le cadre d'une formation de cadres sportifs visant à développer les compétences d'intervention dans les domaines de l'enseignement ou de l'entraînement.
Sur la base de ce document écrit, le/la candidat (e) présente aux évaluateurs pendant 15 minutes au maximum l'analyse de son intervention en matière de conception, d'animation et d'évaluation de l'action de formation qu'il/ elle a menée.
A l'issue de cette présentation, le/la candidat (e) s'entretient pendant 15 minutes au maximum avec les évaluateurs sur les problématiques d'ingénierie, d'animation et d'évaluation des activités de formation réalisées et plus largement, dans le domaine de la formation de l'encadrement sportif français.
1° Mise en situation pratique
Encadrement d'un groupe de pratiquant (e) s d'une durée minimum de 1 h 30 effective sur l'eau : le/la candidat (e) prend en charge un groupe de pratiquants de niveau 1 à 3 de la Fédération française de voile inscrits dans un cycle d'apprentissage pour une séance.
Le/la candidat (e) démontre sa capacité à organiser l'activité en sécurité, en respectant les spécificités du dispositif de surveillance et d'intervention de la structure.
Il/elle organise l'activité et intervient auprès des pratiquants de manière à accélérer leur progression technique.
Après la séance, le/la candidat (e) présente pendant quinze minutes au maximum aux évaluateurs une analyse de sa pratique afin de mettre en avant les dimensions techniques et sécuritaires de son intervention.
Le/ la candidat (e) s'appuie sur les situations vécues par les pratiquants pour illustrer son analyse.
A l'issue de cette présentation, le/la candidat (e) s'entretient avec les évaluateurs pendant 30 minutes au maximum sur ses connaissances techniques et réglementaires relatives à l'organisation des activités d'enseignement de la voile, et sa maîtrise des enjeux et dispositifs d'enseignement attachés à la pratique en école de voile.
221-2 du code du sport justifiant d'une expérience d'encadrement comprenant la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs, la conduite d'actions de formation de l'encadrement en voile et la conduite d'actions d'entraînement en voile.
Cette expérience fait l'objet d'une attestation du directeur technique national de la voile.
212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
212-1 du code du sport obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation de secteur » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
GLIBENCLAMIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
PREDNISONE ARROW 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PREDNISONE EG 1 mg, comprimés (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
PREDNISONE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
PREDNISONE TEVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps de catégorie A ou B figurant au tableau annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 12 (2°) de ce décret.
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
― deux personnalités qualifiées choisies parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de la santé.
La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de la santé ou dans une autre administration en considération de leur compétence en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Ce service assure le secrétariat de la commission.
― le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant, président ;
Arrêté du 8 juillet 2008 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'année 2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juillet 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 869 782,88 €, pour le fonctionnement à 352 297,45 € (montant auquel s'ajoutent 45 883,27 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 124,25 €.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 juillet 2008 :
L'arrêté du 5 juin 2008 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2008-2009 est abrogé.
Alsace : université Strasbourg-I : 35.
Aquitaine : université Bordeaux-II : 30.
Centre : université de Tours : 39.
Franche-Comté : université de Besançon : 22.
Ile-de-France : université Paris-VI : 130.
Languedoc-Roussillon : université Montpellier-I : 35.
Lorraine : université Nancy-I : 40.
Midi-Pyrénées : université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais : université Lille-II : 120.
Basse-Normandie : université de Caen : 20.
Pays de la Loire : université de Nantes : 41.
Poitou-Charentes : université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : université Aix-Marseille-II : 38, université Nice : 32.
Rhône-Alpes : université Lyon-I : 94.
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou sa publication pour les tiers.
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé, dans le tableau relatif à l'hospitalisation à temps partiel, le tarif de la chimiothérapie figurant dans la colonne « Montant (en euros) » : « 3 896, 28 » est remplacé par : « 896, 28 ».
Au c de l'article 1er de l'arrêté susmentionné, le tableau relatif au forfait de soins est complété par une ligne ainsi rédigée :
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
Les spécialités pharmaceutiques figurant dans le tableau ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités ci-dessus :
― ulcère duodénal ;
― ulcère gastrique bénin ;
― œsophagite par reflux gastro-œsophagien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2008, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Conseil suprême des antiquités égyptiennes, Islamic Art Museum, Gayer Anderson Museum, Coptic Museum, Prince Muhammad Ali Museum du Caire et Bibliotheca Alexandrina, Archaeological Museum d'Alexandrie à l'exposition « Bonaparte et l'Egypte », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe de Paris, du 13 octobre 2008 au 29 mars 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2008 au 30 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2008, est transférée à la ville de Saint-Gaudens la propriété des biens suivants appartenant aux collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Gaudens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Gaudens :
― INV 4738, Genod (Michel-Philibert), Scène de l'armée d'observation sur les Pyrénées, peinture à l'huile sur toile, H.
: 107, déposé par le musée du Louvre à Saint-Gaudens en 1876 ;
― FNAC PFH-1729, Rixens (Jean-André), Super flumina Babylonis, peinture à l'huile sur toile, H.
: 146, déposé par le FNAC en 1875.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2008, est transférée à la ville de Lavaur la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lavaur avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du pays vaurais de Lavaur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2008, est transférée à la ville de Saint-Lô la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Lô avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Saint-Lô.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2008, est transférée à la ville de Cahors la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cahors avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Henri Martin de Cahors.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2008, est transférée à la ville de Dreux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dreux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Dreux.
Arrêté du 20 juin 2008 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget sont les mêmes que ceux du concours interne prévus à l'arrêté du 27 février 2008 susvisé.
― règles à respecter pour leur fabrication.
Préparation des milieux de culture : pesée, dissolution des divers composants, ajustement au pH recommandé, répartition ;
Préparation des réactifs : pesée, dissolution, ajustement ;
Préparation de solutions antibiotiques : pesée précise, ajustement, dissolution, stérilisation ;
Arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives
Les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, créer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, des régies d'avances pour les dépenses de gestion des cités administratives imputées sur le compte de commerce « opérations commerciales des domaines », dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur, choisi parmi les agents en fonction à la trésorerie générale, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par numéraire, virement et carte bancaire les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant désignation des représentants de l'administration et des personnels aux comités techniques paritaires placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Sont nommés représentants de l'administration aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration :
Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, président du comité technique paritaire.
Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia.
Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Bastia.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille, président du comité technique paritaire.
Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille.
Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Lille.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, président du comité technique paritaire.
Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon.
Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Lyon.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, président du comité technique paritaire.
Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz.
Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Metz.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, président du comité technique paritaire.
Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Nantes.
Sont désignés représentants des personnels aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration :
Par le syndicat CFDT des services du Premier ministre :
Mme Paule Rocchesani.
M. Henri Flach.
Par le syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre :
Mme Nathalie Mullier.
Mme Jocelyne Rudomine.
Mme Marie-Françoise Grammet.
Mme Christèle Buyck.
Par le syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre :
Mme Betsy Jacolino.
Par le syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant :
M. Patrick Vichot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 juillet 2008, Mme Elisabeth Barsacq, sous-directrice de la coopération scientifique et de la recherche, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Thimonier.
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, M. Le Floc'h (Guillaume, Benoît, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Rogeon (Pierre, Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. Jager (Fabrice, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, le retrait de M. Knittel (Alfred, Charles, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Knittel (Alfred, Charles, Théodore), la raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, est modifiée comme suit : « Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Le retrait de M. Decorps (Jean-Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Decorps, Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Decorps, Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vailleau (Rémi, Roger), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Maxime Prestat, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
L'agrément donné en application des articles R.
123-43 vaut agrément comme contrôleur technique au titre de la présente section en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.
Arrêté du 10 juillet 2008 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, il est mis fin à compter du 30 septembre 2008 aux fonctions de commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Yann Aguila, conseiller d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 juillet 2008, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Vallée, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2008, M. Jean-Roch Gaillet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Paris, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 8 septembre 2008, en remplacement de M. Christian Vanier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2008, M. Jean-Louis, Joseph, Marie Verrel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, mis à la disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables depuis le 1er février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2008.
Décret du 21 juillet 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. François d'Orcival
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. François d'Orcival au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Henri Amouroux.
- M. Jourdan (Yves), général de corps aérien, contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
- M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications en retraite, est déchargé de sa fonction de rapporteur auprès du comité.
M. Barthélemy Champanhet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Bruno Bordone, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique pour les questions budgétaires au cabinet du ministre, à compter du 1er août 2008.
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
Liste d'admission au concours lettres à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2008
1 Fussler (Julien, J.).
3 Courpied (Edouard, M., J.).
4 Hulot (Sophie, D., J.).
5 Lassali (Frédéric, D., S.).
6 Houillon (Clément, P.-E.).
7 Rouinsard (Pierre, N.).
8 Dupin (Benjamin, D.).
10 Idre (Thibault, J.).
11 Lutet (Pierre, F., C.).
12 Reboul (Marina, C., M.).
13 Vogin (Hugues, D., A., E.).
14 Marty (Paul, P., M.).
15 Ferré (Jonathan, D.).
16 Keraudren (Ronan, A., J.).
17 Yvelin (Maxime, A., P.).
18 Caquot (Valentin, T., P., A.).
19 De Fromont De Bouaille (François-Xavier, M., E.).
20 Astier (Alexandre, M., T., A.).
21 Bureau (Benoît, M.-H.).
22 Boyard (Geoffroy, H., G.).
23 Bas (Amélie, A., L., F.).
24 Besnault (Clémence, L., B.).
25 Genevois (Julien, J.-P., S.).
26 Hendessi (Pierre-Edouard, M., H., D.).
27 Balos (Blanche, M., V.).
28 Catala (François, F., D.).
29 Minerbe (Damien, M., P.).
30 Le Corroller (Elise, M., L.).
1 Perez (Julie-Sarah).
2 Carneau (François-Xavier, R.).
3 Leménager (Vianney).
4 Fombonne (Antoine, J., A.).
5 Cregut (Yohan, Y.).
6 Bouilloc (Judith, A., M.).
7 Monpierre (Frédéric, C.).
8 Portugal (Boris, H.).
10 Levaudel (Camille, A., R., M.).
11 Cantonnet (Alexandre, C., L., F.).
12 Tonetto (Doris, C., M.).
13 Collot D'Escury (Louis-Henri, A.).
14 Létondot (Benoît-Cyr, M., Y., F.).
Liste d'admission au concours d'admission sciences économiques et sociales à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2008
2 Pierard (Arthur, A., A.).
3 Nielly (Grégoire, M., J., T.).
4 Gélan (Guillaume, C., S.).
5 Cayet (Benoît, J., M.).
6 Llosa (Thibault, M., D., B.).
8 Boucon (Alexandre, H., C.).
9 Arène (Arnaud, P., J.).
11 Paricaud (Amaury, G., H.).
12 Leborgne (Grégoire, Q., G.).
13 Dionis Du Séjour (Samuel, A., M.).
14 Firtion (Matthieu, R., M.).
16 Allanot (Bastien, G.).
17 Givry (Damien, P.).
18 Guilbert (Jérôme, E., M.).
19 Goupil (Warren).
20 Lafaye (Philippe, C.).
21 Jeanne-Julien (Edouard, C., P., M.).
22 Delacour (Inès, A., P.).
23 Deray-Donnadieu (Alexandre-Cyril, A., L., M., X.).
24 Dardalhon (Magali, E., M.).
25 De Vallavieille (Arnaud, H., M.).
26 Voelker (Céline, C., C.).
27 Szabo (Rémi, M.).
28 Manouvrier (Florent, L.-F., G.).
29 Ambros (Philippe, R.).
30 Dunoyer (Gaël, M., H., P.).
31 Roiron (Jean-Marie, B., D.).
33 Durand (Anthony, J.-M., R.).
34 Anquetil (Andrew, D.).
35 Le Pape (Amaury, P., F.).
1 Piraud (Jean-Baptiste, T., M.).
3 Dahoutia (Mickaëlla, Y.).
4 Arnal (Thomas, P.).
5 Riffault (Vincent, F., P.).
6 Marion (Flavien, D.).
7 Gaubicher (Yoann, G.).
9 Jacquet (Guillaume, P.-E.).
11 Colomar (Philippe, N.).
12 Dovergne (Mickaël, F.).
13 De Nantes (Adrien, M., J.).
Liste d'admission au concours sciences à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2008
Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) par l'intermédiaire du service concours des écoles d'ingénieurs (SCEI).
1 Aguado (Esteban, R.).
2 Graveleau (Matthieu, F., L., R.).
3 Coëffé (Clément, H., A.).
4 Pedro (Audrey).
5 Chanal (Justine, C.).
6 Maubru (Vincent, J.).
7 Grondin (Jean, V., D.).
8 Lunet (Pierre, F., M.).
9 Cagnac (Pierre, M.).
10 Plachot (Charles, M., J.-P.).
11 Rouger (Chloé, L.).
12 Maury (Igor, J.-F.).
13 Gendron (Romaric, K., R.).
14 Frutos (Grégory, A., A.).
15 Chevallier (Benjamin).
16 Ribollet (Guillaume, D., M.).
17 Louvrier (Julien, M., C.).
18 Larroque (Pierre-Jean, H., M.).
19 Kempf (Pierre-Olivier, L.).
20 Muffat (Fabien, M., S.).
21 Kieffer (Pierre, J.-M.).
22 Rastouil (Baptiste, C.).
23 Gerbault (Claude-Louis, N.).
24 Douillard (Adrien, J., M.).
25 Coppens D'Eeckenbrugge (Aloïs, J., M., G.).
26 Le Franc (Adrien, E., L., E., M.).
28 Sabourault (Julien, Y., J.).
29 Leboulanger (Aymeric, G., J.).
30 Gadek (Jean-François, A.).
31 Bellier (Justin, N., H.-P.).
32 De Robien (Christophe, E., M.).
33 Balland (Yoann, D.).
34 Albert (Antoine, P.-A.).
35 Benezech (Charles).
36 Bastien (Thomas, R., C.).
37 Chantrel (Paul, H., L.).
38 Declercq (Loïc, M., J.).
39 Cartou (Pauline, T., P.).
41 Etcheverry (Muriel).
42 Dupré La Tour (Jean-Marie, J.).
43 Ephritikhine (Ivan, G.).
44 Roumain De La Touche (Gilles, F., P.).
45 Liot De Nortbécourt (Guillaume, B., P., M.).
46 Piquard (Geoffroy, G., A.).
47 Delaunay (Jérôme, Y., J.).
49 Châtelet (Samy, J.).
50 Abadie (Charles, J., E.).
51 De Bisschop (Quentin, L., W.).
53 De Sartiges (Guilhem, H., J., M.).
54 Carré (Jean-Baptiste, P., M.).
55 Civrac De Fabian (Geoffroy, M., X., D.).
56 Darrasse (Jean, P., M.).
57 Biset-Bentchikou (Lindsay).
58 Hauboldt (Jean-Olivier, P., M.).
59 David (Guillaume, C., P.).
60 Alziari De Malaussene (Grégoire, M.).
61 Le Mercier (Germain, C., F.).
63 De Bouvier (Pierre, G., M.).
64 Fayon (Adeline, Q.).
65 Binaud (Olivier, P., G.).
66 Moutoussamy (Madaï, M.).
67 Duranel (Geoffroy, M., R.).
68 Biseau (Hervé, M., E.).
69 Lecoq (Marc, M., J.).
70 Talarmin (François, E., J.-M.).
71 Fortier (Thibault, Q.).
72 Bavant (Grégoire, P., J.).
73 Walckenaer (Hubert, M., P., N.).
75 Hellio (Antoine).
1 Leguay (Alexis, C., Y.).
2 Ménif (Alexandre, L.).
3 Ciolfi (Frédéric, B., P.).
4 Croissant (Arnaud, L.-M.).
5 Joly (Gautier, M., G.).
6 Peigné (Grégoire, D., Y.).
7 Callegher (Kevin, F.).
8 Serres (Jean-Philippe, J., P.).
9 Darracq (François, J.).
10 Lecoy (Jean-Christophe, P.).
12 Bethuys (Adrien, C., V.).
13 Guemas (Aline, A.).
14 Canal (Jean, A., M.).
15 Deplanque (Romain, D., W.).
16 Ménard (Nastasia, M.).
17 Veillet-Lavallée (Timothée, M., E., M.).
18 Smeeckaert (Julien, P., R., S.).
19 Dusart (Benoît-Joseph, M., L.).
20 Zebboudj (Adrien, M.).
21 Baylac-Choulet (Paul, R.).
23 Leroy (Louise, B., M.).
24 Maurin (Jean-Baptiste, B., M., J.).
25 Bastien (Florent, A.).
26 Auger (Thomas).
27 Philippot (Pierre-Pascal, W.).
29 Baurès (Nicolas, T., M.).
30 Rosselle (Bastien, A., M.).
31 Guillot (Fabien, A., M.).
32 Laffittan (Nicolas, F., M.).
33 Becquet De Mégille (François, T., X.).
34 Dubus (Adrien, G., T.).
35 Martin (Louis-Dominique, M., L.).
36 Deneuville (Sarah, C., J.).
37 Hubaut (Pablo, B.).
38 Florin (Alexis).
40 Le Hay (Gurvan, G.).
41 Ruas (Vincent).
42 Jacquelin (Adrien, P., D.).
44 Chan Noon Chung (Mathieu).
45 Déniel (Claire, A., M.-J.).
46 Mathias (Xavier, P., J.).
47 Guyot D'Asnières De Salins (Paul-Edouard, R., M., A.).
48 Houlier (Benoît, J., A., B.).
50 Limami (Taoufik).
51 Collier (Samy).
53 Richet (Sophie, F.).
54 Elcabache (Louis, E.).
55 Boissinot (Olivier, B.).
56 Favreul (Axel, G., M., H.).
57 Perrin (Anthony, J., Y.).
58 Finck (Jean-Sébastien, R., N., Y.).
59 Mandrillon (Alice, G., V.).
60 Pons (Alexandre, S.).
61 Tannou (Alexandre, P., F.).
62 Bourdier (Pierre, H., C., E.).
63 Labarre (Thibaut, A., Y., M.).
64 Palis (Matthieu, E., J.).
65 Dupont (Rémi, J., M.).
66 Antoni (Matthieu, G., C., P.).
67 Champeaux (Nicolas, L.).
69 Maire (Aurélien, J., F.).
70 Roqueplo (Louis, J., W., B., M.).
72 Bacquet (Matthieu, P., A., L.).
73 Matton (Alexandre, L., J.).
74 Beauval (Louis-Etienne, M.).
75 Lebrun (Estelle, P., A.).
76 Marais (Gauthier, G.).
77 Halleguen (Julien, S.).
78 Delhomme (Amélie, C., C.).
79 Papillon (Thomas, P.).
80 Carvalho (Michaël, J.).
81 Jimenez (Corentin, F., U.).
82 Lotteau (Jean, M., T.).
83 Vallerie (Arnault, M., Y., M.).
84 Thomas (François-Régis, C., A.).
85 Kleindienst (Maxime).
86 Beaucamps (Ambroise, H., R.-M.).
87 Jançon (Jean-Yves, S., G.).
88 Espieux (Etienne).
89 Lenfant (Adrien, L.).
90 Putod (Xavier, B., J.-M.).
91 Parrot (Mélodie, C.).
92 Lapeyre (Antony, Y., G.).
93 Rousseau (Augustin, N., G., M.).
94 Fabrègue (Kévin, P., J.).
95 Philippe (Guillaume, A., L.).
96 Swoboda (Elrick, A., G.).
97 Klotz (François, A., M.).
98 Menon (Florian, Q.).
99 Hennequin (Simon, J.-M., C.).
100 Plaquin (Julien, B., P.).
101 Falou (François, A.-R.).
102 Lefebvre (Jérémie, J.-M., A.).
103 Alves (Anthony, F.).
104 Cablé (Michaël).
105 Picot (Bastien, L.).
106 Henry (Thibault, S., B.).
107 Sevestre (Mathias).
108 Ressiguié (Franck, A.).
109 Morruzzi (Paul-Emile, M., M., A.).
110 Thuez (Jonathan).
111 Helle (Julien, J., E.).
112 Grégoire (Thibaud, J.-C.).
113 Leitao-Rueff (Cédric, H.).
114 Coquel (Vincent, C., J.).
115 Sionneau (Edouard, F.).
116 Leclerc (Pierre, M., J., E.).
117 Bernard (Maxence).
118 Pellerin (Alexandre, V., J.).
119 Tiraboschi (Christophe, A., M.).
120 Parfait (Benjamin, R., P., P.).
122 Dupla (Stanislas, H., M.).
123 De Renty (Killien).
124 Arnaud (Nicolas, M.).
125 Fousse (Alexandre, F., J.-P.).
126 Maurer (Félix, H.).
127 Lucas (Maud, S.).
128 Sallé Phelippes De La Marnierre (Pauline, F., M.).
129 Devoir (Hugues-Olivier, F.-L., P.).
130 Gueriot (Arthur, E., F.).
131 Cuenin (Thomas, A., M.).
132 Gautriaud (Alexandre, R., A., M.).
133 Wodli (Jordane, C., G.).
134 Pascoet (Benoit, C.).
135 Perrotte (Jean-Paul, G., L.).
136 Lacroux (Thomas, D., F.).
137 Nicolazo De Barmon (Hugues, O., M.).
138 Gridel (Guillaume, L., M., C.).
139 Lapouge (Vincent, J., M., O.).
140 Isman (Julien, R., D.).
141 Quiévreux (Loïc, P., R.).
142 Roche (Maxime, G., W.).
144 Pottier (Alexandre, L., J., G.).
145 Sulli (Nicolas, E.).
146 Gross (Laurent, M., S.).
147 Barroso (Benoît, M.).
148 Gautier (Jérôme).
149 Vollot (Damien, B.).
150 Couture (Léa, M.).
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 portant nomination des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la directrice de Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2008, l'arrêté du 7 février 2008 portant nomination des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer le nom de Mme Kastel (Marie-Paule).
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 (additif)
CAUDWELL
KIMPAMBOUDI
NOPPE
KARIBIAN
Titus
Anne-Joëlle
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Jean-Hervé
VANDENBOS
LEVRAUT
― Dans la liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6146-1 du code de la santé publique établie pour l'année 2008 publié le 22 avril 2008 (NOR : SJSH0805740K), les mots : « Centre hospitalier de Duns » sont remplacés par les mots : « Centre hospitalier de Lens ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, M. David Camus, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche », en remplacement de M. Marc Lebeurrier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, Mme Michèle Nivard, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière du Val-d'Oise ».
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 juin 2008 portant extension de deux accords conclus dans le secteur du transport ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juin 2007, les dispositions de :
― l'accord professionnel du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du transport ferroviaire ;
― du protocole d'accord du 6 juin 2007 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale du transport ferroviaire.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 février 2008 publié au Journal officiel du 16 février 2008.
Arrêté du 15 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant du 17 mars 2008 modifiant l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
Modification de l'article 12 « Droit individuel à la formation ».
Avenant du 17 mars 2008 modifiant l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 sur les objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.
Avis relatif à l'extension d'un accord local (port de Montoir - Saint-Nazaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
Organisation du temps de travail sur le port de Montoir-Saint-Nazaire.
Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Nantes-Saint-Nazaire ;
Décision n° 2008-493 du 1er juillet 2008 relative à la numérotation de services de télévision à vocation locale pour leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
Le numéro 21 est affecté au service de télévision à vocation locale « Télé Locale Provence » à Manosque.
Le numéro 23 est affecté au service de télévision à vocation locale « Télé Miroir » à Nîmes.
Les numéros 20, 23 et 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants, après tirage au sort :
NOM DU OU DES SERVICES DE TÉLÉVISION
« Canal 15 », « TV Vendée »
Décision n° 2008-494 du 13 mai 2008 portant extension de la décision n° 2007-1008 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie.
Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
Décision n° 2008-495 du 13 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF Mont Denise, Le Puy-en-Velay (43).
Décision n° 2008-496 du 3 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Décision n° 2008-497 du 3 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Africa Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1
Décision n° 2008-498 du 3 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Par délibération en date du 24 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Speed FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Speed FM, pour les périodes du 1er au 31 juillet 2008, du 26 octobre au 5 novembre 2008 et du 21 décembre 2008 au 4 janvier 2009.
Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cap Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Efflam, du 1er juillet au 31 août 2008.
(*) Services d'investissement visés à l'
Réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers
Exécution d'ordres pour le compte de tiers
Négociation pour compte propre
Conseil en investissement
Exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF)
(**) Services visés à l'annexe de la directive
de coordination bancaire 2000/12
Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur les instruments du marché monétaire
Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur marchés des changes
Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur instruments financiers à terme-options
Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur devises ou taux d'intérêts
Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur valeurs mobilières
Participation aux émissions de titres
Gestion ou conseil en gestion de patrimoine
(***) Services visés à l'annexe de la directive 2004/39/CE
concernant les marchés d'instruments financiers
Section A : services et activités d'investissement
La réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs IF
L'exécution d'ordres au nom de clients
La gestion de portefeuille
Prise ferme / Placement avec engagement ferme
Placement d'instruments financiers sans engagement ferme
Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments
Octroi d'un crédit ou d'un prêt à 1 investisseur pour lui permettre d'effectuer 1 transaction sur 1 ou + instruments
Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes
Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement
Recherche en investissements et analyse financière
Services liés à la prise ferme
Services et activités d'investissement concernant le marché sous-jacent des instruments financiers dérivés
Agrément limité à certaines opérations de banque
Caisse de crédit municipal dont l'agrément est limité aux prêts sur gages
Entreprise d'investissement dont l'agrément pour le service d'investissement de négociation pour compte propre est limité aux opérations liées afférentes à des ordres stipulés à règlement-livraison différés (OSRD)
Aareal Bank France
ABN-Amro corporate finance France
AGF Private Banking
Arca, Banque du Pays basque SA
Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
Attijariwafa bank Europe
Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
Bank Audi Saradar France
Croix (Nord)
Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Banque des Antilles françaises BDAF
Banque BCP
Banque calédonienne d'investissement ― BCI
Société anonyme d'économie mixte
Banque CIC Est
Banque commerciale du marché Nord - Europe ― BCMNE
Le Relecq-Kerhuon (Finistère)
Banque du crédit mutuel Ile-de-France ― BCMI
Sète (Hérault)
Société en nom collectif
Banque de l'Europe méridionale ― Bemo
Banque fédérale mutualiste ― BFM
Charenton-le-Pont (Val-de-Marne)
Société anonyme coopérative de banque
Banque Fiducial (1)
Banque française commerciale Antilles-Guyane ― BFC Antilles-Guyane
Banque française commerciale océan Indien ― BFC océan Indien
Banque des îles Saint-Pierre et Miquelon
Banque Jean-Philippe Hottinguer et Cie (1)
Mirecourt (Vosges)
Annecy (Haute-Savoie)
Aubenas (Ardèche)
Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques)
Banque monétaire et financière ― BMF
Noisiel (Seine-et-Marne)
Banque Neuflize OBC
Banque de Nouvelle-Calédonie
Banque palatine
Dax (Landes)
Banque de Polynésie
Corenc (Isère)
Société anonyme coopérative de banque populaire (art. L.
Banque populaire Centre Atlantique (2e du nom)
Nice (Alpes-Maritimes)
Marcq-en-Barœul (Nord)
Balma (Haute-Garonne)
Banque populaire du Sud
Banque populaire Val de France (2e du nom)
Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Banque Pouyanne
Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
Banque privée Anjou
Banque Safra France SA (1)
Banque SBA
Banque Scalbert Dupont ― CIN
Banque de Tahiti ― BDT
Banque transatlantique SA
Uvéa (Wallis-et-Futuna)
BFT ― Banque de financement et de trésorerie
BLC Bank (France) SA
Blom Bank France
BMA Banque de marchés et d'arbitrage
BNP Paribas Fin'AMS (1)
BSI-Ifabanque SA
CACEIS Bank (1)
Caisse agricole du Crédit mutuel
Société coopérative (art. L.
Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel
Société anonyme coopérative
Etablissement public communal de crédit et d'aide sociale
Société coopérative, COS DIR (art. L.
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine - Poitou-Charentes
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne - Franche-Comté
Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
Cergy (Val-d'Oise)
Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine - Champagne-Ardenne
Caisse interfédérale du Crédit mutuel - Sud Europe-Méditerranée
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre
Caisse d'épargne et de prévoyance Nord-France-Europe
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
Union de sociétés coopératives
Union de sociétés coopératives ― société anonyme
Cavaillon (Vaucluse)
Union de sociétés coopératives (art. L.
Le Mans (Sarthe)
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie
Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône)
Soyaux (Charente)
Ajaccio (Corse)
Ploufragan (Côtes-d'Armor)
Quimper (Finistère)
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
Maurin-Lattes (Hérault)
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
Le Lamentin (Martinique)
Vannes (Morbihan)
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie
Bois-Guillaume (Seine-Maritime)
Draguignan (Var)
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie ― Crédit agricole des Savoie
Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie)
Plérin (Côtes-d'Armor)
Auray (Morbihan)
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord
Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'outre-mer
Les Sables-d'Olonne (Vendée)
Calyon financial SAS
Société coopérative de banque populaire (art. L.
CMP-Banque (1)
Mérignac (Gironde)
Crédit mutuel agricole et rural Océan CMAR-Océan
Crédit suisse (France)
Le Cheylard (Ardèche)
Exane derivatives
Exane finance
Puteaux (Hauts-de-Seine)
Fortuneo
Francetel-Société française de financement des télécommunications
GE Corporate finance bank SAS (1)
Montreuil (Seine-Saint-Denis)
HSBC de Baecque Beau
HSBC Epargne entreprise (France)
HSBC France
HSBC Hervet
HSBC Picardie
Compiègne (Oise)
HSBC UBP
Idifine
Inter Europe conseil
La Compagnie 1818-banquiers privés (1)
Lyonnaise de banque ― LB
Monabanq.
Monte Paschi banque SA
Multi Accès banque
Natixis funding
Natixis interépargne (1)
Neuflize OBC entreprises (1)
Oddo et Cie (1)
Oddo corporate finance
Oudart SA
Quilvest banque privée
RBC Dexia investor services bank France SA (1)
Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)
Segespar finance
Société de banque et d'expansion ― SBE (2e du nom)
Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
Société bordelaise de crédit industriel et commercial ― Société bordelaise de CIC
Société Générale Asset Management Banque―SGAM banque (1)
Société générale de banque aux Antilles
Société générale calédonienne de banque SGCB
Courcouronnes (Essonne)
Sofax banque
State street banque SA
Sygma banque
Tradingpad
UBS (France) SA
Union financière pour le développement de l'économie céréalière ― Unigrains
VP Finance SA (1)
VTB Bank (France) SA
W Finance
SIÈGE PRINCIPAL
The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ Ltd.
Etablissement hors de l'EEE (succursale)
Banque marocaine du commerce extérieur
Crédit suisse
Mizuho corporate bank limited Paris branch
UBS
Alcis Securities
AM France
Arfinco
Arkéon finance
Arpège finances
Aurel Money Market
Axa Investment Managers IF
BNP Paribas arbitrage
CACEIS Corporate Trust ― CACEIS CT
Carax
Claresco bourse
Clickoptions
CM-CIC épargne salariale
Compagnie internationale de courtage monétaire ― CICM
Mer (Loir-et-Cher)
Dresdner Kleinwort Securities France
Du Pasquier & Cie (France)
Dupont Denant Contrepartie
Edmond de Rothschild Financial Services
ETC Pollak
Eurasia finance
Eurocorporate
Euroland finance
Europe finance et industrie
Européenne de gestion privée
Eurotrading Capital Markets
Exoé
Ferri intermediation
Finance FI
Franklin Templeton France SA
Fund-Market France
Gaselys
Georget courtage européen SA
Gestépargne Investissements Services ― GIS
Gimar finance SCA
Ginalfi finance
Global Equities
H et associés
Haw finance
HPC
HSBC Financial Products (France)
HSBC Securities (France)
Invest Securities
JB Drax Honoré
Landsbanki Kepler
Marché de TitreS-France ― MTS France
Marsh finances SA
Merrill Lynch Pierce Fenner & Smith SAS
MF Global SA
Natixis arbitrage
Natixis Securities
Octo finances SA
Oddo contrepartie
Oddo options SNC
Orbéo
Orient finance
Plantureux
Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
Powernext SA
Raymond James Euro Equities
Raymond James international
RegardBTP
Richelieu Finance
Segespar intermédiation
SG Euro CT
SG Securities (Paris) SAS
SG option Europe
Sicavonline
Sigma terme
Société Générale Asset Management RTO
SV international
TSAF OTC
UBS Securities France SA
Van der Moolen Financial Services
Vanilla Technology
Vizille Capital Finance
de l'Espace économique européen ― Non libre établissement
ED & F Man Commodity Advisers Limited
Entreprise d'investissement de l'EEE ― succursale non libre établissement
1 2 3 VENTURE VENTURE
2020 PATRIMOINE FINANCE
21 CENTRALE PARTNERS
2I2C ASSET MANAGEMENT
360 ASSET MANAGERS
3I GESTION SA
A PLUS FINANCE
A2 GESTION
AAZ FINANCES
ABC ARBITRAGE ASSET MANAGEMENT
ABN AMRO CAPITAL FRANCE
ABSOLUTE RETURN INVESTMENT SERVICES (ARIS)
ACCESS CAPITAL PARTNERS
ACE MANAGEMENT
ACER FINANCE
ACKDON INVESTMENT MANAGEMENT
ACLAND SNC
ACOFI GESTION
ACROPOLE AM
ACTIGEP
ACTIS ASSET MANAGEMENT
ACTIVA CAPITAL
ADDAX ASSET MANAGEMENT
ADEQUATION FINANCE
ADI ― ALTERNATIVE INVESTMENTS
AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES
AFFINITY GESTION
AFORGE GESTION
AGF PRIVATE EQUITY
AGICAM
AGILIS GESTION SA (TRADE INVEST)
AGREGATOR GESTION
Non déterminée
AGRICA EPARGNE
AIVELYS ASSET MANAGEMENT
ALBION ASSET MANAGEMENT
ALCIS GESTION
ALCYONE FINANCE
ALIENOR CAPITAL
ALIS CAPITAL MANAGEMENT
ALLIANCE ENTREPRENDRE
ALLIANZ ALTERNATIVE ASSET MANAGEMENT
ALLIANZ GLOBAL INVESTORS (FRANCE)
ALOE PRIVATE EQUITY
ALPHAPORT ― ASSET MANAGEMENT
ALTERNATIVE LEADERS FRANCE
ALTIGEFI
ALTIUM CAPITAL GESTION
ALTIVIE ASSET MANAGEMENT DU GROUPE ALTIVIE
ALTO INVEST
Le Chesnay (Yvelines)
ALVEN CAPITAL PARTNERS
AMILTON ASSET MANAGEMENT
AMIRAL GESTION
AMPLEO GESTION
ANAKENA FINANCE
APAX PARTNERS
ARDENS ET ASSOCIÉS
ARGOS SODITIC FRANCE
ARKEON GESTION
ASSET ALLOCATION ADVISORS
ASSETFI MANAGEMENT SERVICES
ASTORG PARTNERS
ATLAS GESTION
ATRIA CAPITAL PARTENAIRES
AUREL NEXTSTAGE
AURIGA PARTNERS
AURIS GESTION PRIVÉE
AUXENSE GESTION
AVENIR ENTREPRISES GESTION
AVENIR FINANCE GESTION
AVENIR FINANCE INVESTMENT MANAGERS
AVIVA GESTION D'ACTIFS
AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS
AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE
AXIOM ALTERNATIVE INVESTMENT
B PHI CAPITAL
BANEXI CAPITAL PARTENAIRES
BANEXI VENTURES PARTNERS
BANQUE D'ESCOMPTE ASSET MANAGEMENT
BARCLAYS PRIVATE EQUITY FRANCE
BARCLAYS WEALTH MANAGERS FRANCE
BAREP ASSET MANAGEMENT
Paris-la Defense Cedex (Hauts-de-Seine)
BBR ROGIER
BBS FINANCE
BDF GESTION
BDL CAPITAL MANAGEMENT
BFT GESTION
BIOAM GESTION SA
BLC GESTION
BMG ASSET MANAGEMENT
BNP PAM ― BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
BNP PARIBAS PRIVATE EQUITY
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
BORDIER GESTION PRIVÉE SA
BOUSSARD & GAVAUDAN GESTION
BOUVIER GESTION SA
BPSD GESTION
BRETEUIL GESTION PRIVÉE
BRIDGEPOINT CAPITAL SAS
BRYAN GARNIER ASSET MANAGEMENT
BUTLER CAPITAL PARTNERS
C & M FINANCES
CAP DÉCISIF MANAGEMENT
CAP WEST
Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)
CAPITAL FUND MANAGEMENT
CARDIF ASSET MANAGEMENT
La Defense Cedex (Hauts-de-Seine)
CARDIF GESTION D'ACTIFS
CARMIGNAC GESTION
CATHAY CAPITAL PRIVATE EQUITY
CAVA GESTION
CCR ACTIONS
CCR CHEVRILLON PHILIPPE
CCR GESTION
CDC CAPITAL INVESTISSEMENT
CDC ENTREPRISES
CDC ENTREPRISES VALEURS MOYENNES
CDC INNOVATION
CEREA GESTION
CERES ASSET MANAGEMENT SAS
CHAMPEIL ASSET MANAGEMENT
CHAUSSIER GESTION
CHEQUERS PARTENAIRES SA
CHOLET DUPONT ASSET MANAGEMENT
CIC LBO PARTNERS
CICLAD GESTION
CILOGER
CINVEN SA
CITA GESTION
CLARESCO FINANCE
CLARESCO GESTION
CM-CIC ASSET MANAGEMENT
CM-CIC CAPITAL PRIVÉ
CM-CIC GESTION
CMI FRANCE
COBALT CAPITAL
COGEFI GESTION
COGITAM
COGNETAS SA
COMGEST SA
CONSEIL PLUS GESTION ― CPG
CONVERGENT CAPITAL SA
Marly-le-Roi (Yvelines)
COOPERNEFF ALTERNATIVE MANAGERS
COSMOS GESTION PRIVÉE
COUPOLE INVESTMENT MANAGEMENT
COVEA FINANCE
CPR ASSET MANAGEMENT
CRAIGSTON FINANCE
CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT ― CAAM
CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT ALTERNATIVE INVESTMENTS
CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT CAPITAL INVESTORS
CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE
CRÉDIT AGRICOLE PRIVATE EQUITY
CRÉDIT AGRICOLE STRUCTURED ASSET MANAGEMENT ― CASAM
CRÉDIT MUTUEL OCÉAN GESTION
La Roche-sur-Yon Cedex (Vendée)
CRÉDIT SUISSE ASSET MANAGEMENT FRANCE
CRÉDIT SUISSE ASSET MANAGEMENT GESTION
DAHLIA PARTNERS
DELUBAC ASSET MANAGEMENT
DEMETER PARTNERS
DEXIA ASSET MANAGEMENT
DNCA FINANCE
DORVAL FINANCE
DPA INVEST
DTAM
DUBLY DOUILHET GESTION
DUKE STREET CAPITAL SAS
ECOFI INVESTISSEMENTS
ÉCUREUIL GESTION
ÉCUREUIL GESTION FCP
EDELWEISS GESTION
EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT
EDMOND DE ROTHSCHILD CAPITAL PARTNERS
EDMOND DE ROTHSCHILD INVESTMENT PARTNERS
EDMOND DE ROTHSCHILD MULTIMANAGEMENT
EFIGEST ASSET MANAGEMENT
EGP FONDS ET GESTION
Bordeaux Cedex (Gironde)
EIM FRANCE SA
ELAIA PARTNERS
ELIGEST SA
EMERTEC GESTION
ENTHECA FINANCE
ENTREPRENEUR VENTURE GESTION SA
EOLFI ASSET MANAGEMENT
EPF PARTNERS
EQUIGEST
EQUITIS GESTION SAS
ERES SAS
ESFIN GESTION
ETHIEA GESTION
ÉTOILE GESTION
Paris-La Défense Cedex (Hauts-de-Seine)
EULER HERMÈS SFAC ASSET MANAGEMENT
EURAGONE ASSET MANAGEMENT
EUROMEZZANINE CONSEIL
EUROPANEL RESEARCH & ALTERNATIVE ASSET MANAGEMENT
EXANE ASSET MANAGEMENT
FEDERAL FINANCE GESTION
Brest Cedex 09 (Finistère)
FEDERIS GESTION D'ACTIFS
FERRIGESTION
FI SELECT MULTIGESTION
FIDEAS CAPITAL SAS
FIDELITY GESTION
FINACTIVE SAS
FINADVANCE
FINALTIS SA
FINAMA PRIVATE EQUITY
FINANCE SA GESTION PRIVÉE
FINANCE SA
FINANCIÈRE ARBEVEL
FINANCIÈRE CENTURIA ASSET MANAGEMENT
FINANCIÈRE DE CHAMPLAIN
FINANCIÈRE DE LA CITÉ
FINANCIÈRE DE L'ADOU-FINADOU
FINANCIÈRE DE L'ÉCHIQUIER
FINANCIÈRE DE L'OXER
FINANCIÈRE GALILÉE
Strasbourg Cedex (Bas-Rhin)
FINANCIÈRE LAMARTINE SA
La Celle-Saint-Cloud (Yvelines)
FINANCIÈRE VAN EYCK
FINCAPITAL
FININFOR & ASSOCIÉS MULTIGESTION
FINOGEST
FIVAL SA
FLINVEST
FONDINVEST CAPITAL
FONDS PARTENAIRES GESTION ― FPG
FONGEPAR GESTION FINANCIÈRE
FONTENAY GESTION
FORTIS GESTION PRIVÉE
FORTIS INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
FORTIS PRIVATE EQUITY FRANCE
FRANCHE-COMTÉ PME GESTION
Besancon Cedex 6 (Doubs)
FRANCHISE FINANCE PARTENAIRES
FRANKLIN TEMPLETON ASSET MANAGEMENT
FUNDLOGIC
FUNDQUEST
La Defense (Hauts-de-Seine)
GALIA GESTION
GALILEO PARTNERS
GASPAL GESTION
GEA SAS
GEFIP ― GESTION FINANCIÈRE PRIVÉE
GENERALI GESTION
GENERALI INVESTMENTS FRANCE
GENERALI THALIA INVESTMENTS FRANCE
GEORGE V ASSET MANAGEMENT
GESMOB SA
GESTION PRIVÉE INDOSUEZ
GESTION VALOR
GESTIONBTP
GESTYS
GIFAO INVESTISSEMENT
GIMAR CAPITAL INVESTISSEMENT
GLOBAL GESTION
GPK FINANCE SA
GRAND OUEST GESTION
GRIGNAN CAPITAL GESTION
GROUPAMA ALTERNATIVE ASSET MANAGEMENT
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
GSD GESTION
GT FINANCE
HAAS GESTION
HALBIS CAPITAL MANAGEMENT (FRANCE)
HAREWOOD ASSET MANAGEMENT
HDF FINANCE SA
HF ALTERNATIVE INVESTMENTS
HMG FINANCE SA
HOGEP ― HOCHE GESTION PRIVÉE
HOSTA FI
HR GESTION
HSBC INVESTMENTS (FRANCE)
HSBC INVESTMENTS FCP (FRANCE)
HUGAU GESTION
I SOURCE GESTION SA
ICEO SAS
ICSO PRIVATE EQUITY
Toulouse Cedex 6 (Haute-Garonne)
IDI ASSET MANAGEMENT
IMMOVALOR GESTION
INDEP'AM
INDÉPENDANCE GESTION
INDUSTRIES & FINANCES PARTENAIRES
ING PARCOM PRIVATE EQUITY FRANCE
INNOVACOM-GESTION
INNOVEN PARTENAIRES SA
INOCAP
INTEGRAL DEVELOPMENT ASSET MANAGEMENT ― IDEAM
INTER EXPANSION
Puteaux Cedex (Hauts-de-Seine)
INTERNATIONAL CAPITAL GESTION
INVESCO ASSET MANAGEMENT
INVEST IN EUROPE
INVEST-ASIA ASSET MANAGEMENT
INVESTISSEURS DANS L'ENTREPRISE
IRIS CAPITAL MANAGEMENT
IRIS FINANCE
ISIS AM
ISKANDER
IT ASSET MANAGEMENT
IXEN PARTNERS
DE DEMANDOLX GESTION SA
JG CAPITAL MANAGEMENT
JMF INVESTISSEMENT
JOHN LOCKE INVESTMENTS
JOUSSE MORILLON INVESTISSEMENT
JP KLEIN INVESTISSEMENT
Grenoble Cedex (Isère)
JP MORGAN STRUCTURED FUND MANAGEMENT
KBL FRANCE GESTION
KEREN FINANCE
KMS GESTION
L CAPITAL MANAGEMENT
L 2S CAPITAL SA
LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT
LA BANQUE POSTALE GESTION PRIVÉE
LA BANQUE POSTALE STRUCTURED ASSET MANAGEMENT
LA COMPAGNIE 1818 ― GESTION ―
LA FINANCIÈRE TIEPOLO
LA FRANCAISE DES PLACEMENTS GESTION PRIVÉE
LA FRANCAISE DES PLACEMENTS INVESTISSEMENTS
LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS
LAFFITTE CAPITAL MANAGEMENT SAS
LATITUDE CAPITAL MANAGEMENT
LAZARD FRÈRES GESTION
LB-P ASSET MANAGEMENT
LBO FRANCE GESTION
LC CAPITAL
LEGAL & GENERAL ASSET MANAGEMENT
LEHMAN BROTHERS ASSET MANAGEMENT FRANCE
LFPI GESTION
LMBO
LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH GESTION (SGP)
LOUVRE GESTION
LYON GESTION PRIVÉE
LYXOR ASSET MANAGEMENT
LYXOR INTERNATIONAL ASSET MANAGEMENT
MACIF GESTION
MAGENTA PATRIMOINE SA
Marcq-en-Barœul Cedex (Nord)
MARIGNAN GESTION
MARTIN MAUREL GESTION
MARTIN MAUREL GESTION INSTITUTIONNELLE
MASSENA CAPITAL PARTNERS
MASSENA FINANCE GESTION
MATIGNON FINANCES
MATIGNON INVESTISSEMENT ET GESTION
MBO PARTENAIRES
MCA FINANCE
MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT
MERRILL LYNCH INVEST SAS
MÉTROPOLE GESTION
MIDI CAPITAL
MIRABAUD GESTION AM
MIRABAUD GESTION SA
MMA FINANCE
MODÈLES & STRATÉGIES SA
MONAM
MONETA ASSET MANAGEMENT
MONTAGU PRIVATE EQUITY SAS
MONTBLEU FINANCE
MONTE PASCHI INVEST
MONTEFIORE INVESTMENT
MONTPENSIER FINANCE
MONTSÉGUR FINANCE
MW GESTION
NATIXIS ASSET MANAGEMENT
NATIXIS ASSET MANAGEMENT IMMOBILIER (NAMI)
NATIXIS ENVIRONNEMENT & INFRASTRUCTURES
NATIXIS MULTIMANAGER
NATIXIS PRIVATE EQUITY INTERNATIONAL MANAGEMENT
NAXICAP PARTNERS
NCI GESTION
NEF CAPITAL ÉTHIQUE MANAGEMENT
Villeurbanne Cedex (Rhône)
NEM PARTNERS
NEUFLIZE OBC ASSET MANAGEMENT
NEUFLIZE PRIVATE ASSETS
NEVILLE GESTION
OCCAM CAPITAL
OCÉANIENNE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT
ODDO AM-ODDO ASSET MANAGEMENT
ODYSSÉE VENTURE
OFI ASSET MANAGEMENT
OFI MANDATS
OFI PATRIMOINE
OFI PRIVATE EQUITY
OFI QUANT
OFI REIM INVEST
OLYMPIA CAPITAL GESTION
OLYMPIA CAPITAL MANAGEMENT
OMNIUM DE GESTION PATRIMONIALE
OPTIGESTION SA
OPTIMUM GESTION FINANCIÈRE
ORIUM
ORKOS CAPITAL
ORSAY AM-ORSAY ASSET MANAGEMENT
OTC ASSET MANAGEMENT
OUDART GESTION
OVERLAY ASSET MANAGEMENT
PAI PARTNERS
PALATINE ASSET MANAGEMENT
PARIS LYON GESTION
PARTECH INTERNATIONAL PARTNERS
PARTICIPEX GESTION
PARUS FINANCE
PARVILLA
PASTEL & ASSOCIÉS
PATRIMOINES & SÉLECTIONS
PATRIVAL
La Madeleine (Nord)
PAUL CAPITAL FRANCE SA
PECHEL INDUSTRIES PARTENAIRES
PERFECTIS PRIVATE EQUITY
PERFORMANCE GESTION
PERGAM FINANCE SA
Bages (Aude)
PERIAL ASSET MANAGEMENT SA
PGA GESTION
PHILIPPE GESTION
PHILIPPE PATRIMOINE
PHITRUST ACTIVE INVESTORS
PIM GESTION FRANCE
PLATINIUM GESTION
PMA GESTION
PORTZAMPARC GESTION
PRADO ÉPARGNE GESTION
Marseille Cedex 20 (Bouches-du-Rhône)
PRAGMA CAPITAL
PRIGEST SA
PRIM'ALTERNATIVE INVESTMENT
PRIME CAPITAL
PRO BTP FINANCE
PROMEPAR-GESTION
PROVALOR SA
PYTHAGORE INVESTISSEMENT BP
QUANTAM
QUARTUS GESTION
QUILVEST & ASSOCIÉS GESTION D'ACTIFS
Saint-Quentin (Aisne)
QUILVEST ALTERNATIVE INVESTMENT
QUILVEST COPAGEST FINANCE
QUILVEST GESTION PRIVÉE
QUILVEST VENTURES
RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL
RENÉ ABALLÉA FINANCE SA
REYL & CIE (FRANCE) SAS
RFS INVESTMENT MANAGERS
RHONE ALPES PME GESTION
RHONE GESTION
RICHCOURT FUND ADVISORS
RICHELIEU FINANCE GESTION PRIVÉE
RIVOLI FUND MANAGEMENT
ROBECO GESTIONS
ROCHE-BRUNE SAS
ROTHSCHILD ET CIE GESTION
ROUVIER ASSOCIES
SAGARD SAS
SAINT OLIVE ET CIE
SAINT OLIVE GESTION
SAPHIR CONCEPT SA
La Turbie (Alpes-Maritimes)
SAPIENTIA AM
SARASIN EXPERTISE ASSET MANAGEMENT
SAS ADYTON
SATURNE CAPITAL
SCHELCHER PRINCE GESTION
SCHELCHER PRINCE PATRIMOINE & INVESTISSEMENTS
SCHNEIDER ELECTRIC VENTURES SAS
SEDEC FINANCE
SEEFT MANAGEMENT
SEVEN CAPITAL MANAGEMENT
SEVENTURE PARTNERS
SG29 HAUSSMANN
SGAM-SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ASSET MANAGEMENT
SGAM AI ― SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ASSET MANAGEMENT ALTERNATIVE INVESTMENTS
SGAM INDEX
SGI MANAGEMENT
SHANTI GESTION SAS
SIGEFI NORD GESTION
SIGEFI SAS
SIGEFI VENTURES GESTION
SIGMA GESTION
SIGMALOG CAPITAL
SINOPIA ASSET MANAGEMENT
Puteaux-La Défense 9 (Hauts-de-Seine)
SINOPIA SOCIÉTÉ DE GESTION
SMA GESTION
SOCIÉTÉ D'ANALYSES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES ― SAEF
SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE
Plouhinec (Morbihan)
SOCIÉTÉ DE GESTION PRÉVOIR
SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET D'ASSISTANCE (SEA)
SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GESTION
SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GESTION DE PATRIMOINE ―SPGP
SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GESTION ET DE CONSEIL
SODERO GESTION
SOFIDY
Evry Cedex (Essonne)
SOFIMAC PARTNERS
SOFINNOVA PARTNERS
SOMANGEST-VESIGEST SA
SORIA FINANCE
SPEF LBO
STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA
STELPHIA ASSET MANAGEMENT
Garches (Hauts-de-Seine)
STRATÈGE FINANCE SA
SUD-PARTNERS
SV ALTERINVEST
SWAN CAPITAL MANAGEMENT
SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (FRANCE)
SWISSLIFE GESTION PRIVÉE
SYCOMORE ASSET MANAGEMENT
SYCOMORE GESTION PRIVÉE
SYNERGIE FINANCE GESTION
SYQUANT CAPITAL
SYSTEIA CAPITAL MANAGEMENT
TANGUY ACTIONS BOURSE
TCR CAPITAL
TECHFUND EUROPE MANAGEMENT SAS
THIRIET GESTION
TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT
TINBERGEN ASSET MANAGEMENT
TISHMAN SPEYER MANAGEMENT OPCI SAS
TOCQUEVILLE FINANCE
TRANSATLANTIQUE FINANCE
TRICOIRE GESTION ET ASSOCIES
TRINOVA GESTION
St Didier au Mont d'Or Cedex (Rhône)
TRUSTEAM FINANCE
TURENNE CAPITAL PARTENAIRES SA
UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT FRANCE SA
UFG ALTERAM
UFG INVESTMENT MANAGERS
UFG PRIVATE EQUITY
UFG REAL ESTATE MANAGERS (UFG REM)
UI GESTION SA
ULYSSE PATRIMOINE
UNIGESTION ASSET MANAGEMENT (FRANCE)
UNION BANCAIRE GESTION INSTITUTIONNELLE
VARENNE CAPITAL PARTNERS
VAUBAN PARTENAIRES
VENTECH SA
VERMEER CAPITAL PARTNERS
VIVERIS MANAGEMENT SAS
VIVERIS REIM
VP FINANCE GESTION
VPSA
WEINBERG CAPITAL PARTNERS
XANGE PRIVATE EQUITY
ZARIFI GESTION
ABC international bank plc
Etablissement de crédit de l'EEE (succursale)
Etablissement de crédit de l'EEE-succursale et LPS
Banca Carige SpA-Cassa di risparmio di Genova e Imperia
Banca di Roma SpA.
Banca regionale Europea SpA.
Banco Guipuzcoano SA
Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)
Banco Santander SA
Binckbank NV
BPN-Banco portugues de negocios, SA
Caixa d'Estalvis de Catalunya
Caixa geral de depositos SA
Citibank international plc-Citigroup
Commerzbank AG
Europe arab bank PLC
FCE bank plc-Ford credit Europe Ford credit-Jaguar financial services-Volvo car finance-PRIMUS-Land Rover financial services-Ford financial-Mazda bank
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Fortis banque-Fortis bank, succursale en France
Hoist kredit AB
ING Belgium SA, succursale en France
Isbank GmbH
Cannes (Alpes-Maritimes)
Mediobanca-banca di credito finanziario SpA.
National bank of Kuwait (International) plc
Pictet & Cie (Europe) SA
Sal Oppenheim JR & Cie KGaA
S E B-Skandinaviska enskilda banken AB (publ)
Sumitomo Mitsui banking corporation Europe limited
Svenska handelsbanken AB (publ)
The Governor and company of the bank of Ireland (Bank of Ireland)
Toyota kreditbank GmbH-Toyota France financement
Vaucresson (Hauts-de-Seine)
Unicredito Italiano SpA
Barclays global investors ltd
Entreprise d'investissement de l'EEE-succursale et LPS
Bear Stearns international limited
BGC International LP
Blackrock investment management (UK) limited
Bryan Garnier asset management limited
Entreprise d'investissement de l'EEE (succursale)
Bryan Garnier & co limited
Cantor Fitzgerald Europe
Collins Stewart Europe limited
Crédit suisse securities (Europe) limited
Daiwa securities SMBC Europe limited
DWS finanz-service GmbH
European capital financial services limited
Fischer Francis Trees & Watts
GFI securities limited
Hawkpoint partners limited
Henderson global investors limited
Houlihan Lokey Howard & Zukin (Europe) limited
IG markets limited
Instinet Europe limited
Invista real estate investment management Ltd
Jefferies international limited
JPMorgan Cazenove limited
JPMorgan securities ltd
KBC securities-succursale en France
Macquarie capital (Europe) limited
MFS international (UK) limited
Millennium capital partners LLP
Morgan Stanley & Co international plc
Natixis corporate solutions limited
Oyens & Van Eeghen Wholesale Brokerage BV
Petercam SA
Pioneer global investments limited
Russell investments limited
Sindicatum capital international Ltd
Sucden (UK) Ltd
Superfund asset management GmbH
The Kyte group limited
Tullett Prebon (Europe) limited
Aareal bank AG
Etablissement de crédit de l'EEE-LPS
ABN Amro Bouwfonds NV-Bouwfonds-Bouwfonds property finance-Bouwfonds asset management-Rijnlandse bank
Achmea hypotheekbank NV-Avero, centraal Beheer Achmea-FBTO, Woonfondshypotheken-Zilveren Kruis Achmea
ABN Amro hypotheken groep BV
Allgemeine hypothekenbank AG
Allied irish banks plc (AIB)-AIB Corporate banking France
Anglo irish bank corporation plc
Ansbacher & Co limited
ANZ bank (Europe) limited
Arbuthnot Latham & Co limited
Berchem, BE
Baden-Württembergische bank AG
Banca Akros SpA
Banca Aletti & C SpA
Banca Caboto SpA
Banca del Salento ― Credito popolare salentino SpA
Banca d'intermediazione mobiliare IMI SpA (Banca IMI)
Banca monte dei Paschi dei Siena SpA
Banca nazionale del Lavoro SpA
Banca per la finanza alle opere pubbliche e alle infrastrutture SpA (Banca OPI SpA)
Banca popolare di Milano Scarl
Banca popolare di Novara
Banca popolare di Verona-Banco s. geminiano e s. prospero
Banco chemical (Portugal) SA
Banco comercial português SA
Banco de investimento global, SA
Banco espanol de credito SA (Banesto)
Banco Espirito Santo de investimento, SA « BES investimento »
Banco finantia
Banco itau Europa sa
Banco millennium BCP investimento, SA
Banco popular Portugal
Banco português de investimento, SA
Banco Santander Totta, SA
Banif-banco de investimento, SA
Bank Austria creditanstalt AG
Bank für Tirol und Vorarlberg AG
Bank Insinger de Beaufort NV
Bank Julius Baer (Deutschland) AG
Bank Leumi (UK) plc
Bank Leumi (Luxembourg) SA
Bank Millenium SA
Bank of China international (UK)
Bank of Cyprus public company limited
Bankprivat AG
Bank of Scotland plc
Bank Ten Cate & Cie NV
Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Holland) NV
Bank Winter & CO AG
Bankinter SA
Banque Artesia Nederland NV
Banque Degroof SA
Banque Degroof Luxembourg SA
Banque Delen & de Schaetzen SA-Banque Delen-Banque de Schaetzen-Banque DDS
Banque Invik SA
Banque LBLux SA
Banque de Luxembourg SA
Banque transatlantique Belgium SA
Bear Stearns bank plc-BEARIMMO
BHF-Bank AG
ING bank Deutschland AG
Sohn & Co KGaA
Bremer Landesbank
Brown brothers Harriman (Luxembourg) SCA
BSN-Banco Santander de negocios Portugal SA
BW Bank Ireland plc
CACEIS bank Luxembourg
Caixa-banco de investimento, SA
Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid-Caja Madrid
Caja rural de Navarra sociedad cooperativa de credito
Capital bank-Grawe gruppe AG
Capital bank international-GRAWE Group AG
Capitalia Luxembourg SA
Capmark bank Europe plc
CIT bank limited
Chelsea building society
CIBC world markets Ireland limited
CISF-Banco de investimento SA
Citibank AG & Co KGaA
Citibank Europe plc
Citibank privatkunden AG
Clydesdale bank Plc
Glasgow, GB
Comdirect bank AG
CommBank Europe limited
La Vallette, MT
Commerzbank Europe (Ireland)
Commerzbank international (Ireland)
Compagnie de banque privée
Confederacion espanola de cajas de ahorros (CECA)
Cooperatieve Rabobank Utrechtse Heuvelrug UA
Zaltbommel, NL
Coutts & company
Crédit agricole Luxembourg
Credit agricole Luxembourg bank
Credit Europe bank NV
Crédit suisse (Gibraltar) limited
Crédit suisse international
Crédit suisse (Luxembourg) SA
Credito bergamasco SpA
Danske Bank A/S
Danske bank international SA
DB UK Bank limited
De indonesische overzeese bank NV-Indover bank
De Lage Landen international BV
Dekabank deutsche girozentrale
Delta Lloyd bank SA
Depfa ACS Bank
Depfa deutsche pfandbriefbank AG
Deutsche ausgleichsbank
Deutsche bank / DB Ireland plc
Deutsche bank SpA
Deutsche bank SA
Deutsche hypothekenbank
Deutsche Postbank AG
Dexia bank Nederland NV
Dexia kommunalkredit bank ag
Dierickx, Leys & Cie effectenbank SA
DNB Nor Finans AS
Bergen, NO
DnB NOR Luxembourg SA
Dresdner Kleinwort limited
DSB Bank NV
DVB bank AG
DZ bank international SA
DVB bank NV
Ecetra central european e-finance AG
EFG private bank limited
Elavon financial services limited
EQ Bank Ltd
Erste bank der œsterreichischen sparkassen AG (first austrian bank)
E*trade Bank A/S
Hellerup, DK
European islamic investment bank Plc
Fideuram bank (Luxembourg) SA
Fin-Eco Banca ICQ SpA
Finansbanken A/S
Finibanco
Fortis bank (Nederland) NV-Meespierson
Fortis bank global clearing NV
Fortis banque Luxembourg
Friesland bank securities NV
Van Lanschot bankiers NV-Cene Bankiers
Glitnir bank Luxembourg SA
Goldman Sachs & Co oHG
Gruppo banca Leonardo SpA
Gudme Raaschou bank A/S
Havin bank ltd
HSBC private bank (Luxembourg) SA
HSBC Private bank (UK) limited
HSBC Trinkaus & Burkhardt KGaA
Hypo public finance bank
Hypo real estate bank international AG
ICICI bank UK Plc
IIB bank Plc
IKB international
ING bank NV-ING direct-ING Barings
ING bank Slaski SA
Internaxx bank SA
Intesa Sanpaolo
Investkredit international bank plc
Sliema, MT
IW Bank SpA
JP Morgan bank Luxembourg SA
JPMorgan Europe limited
JPMorgan international bank limited (JPMIB)
Kas-bank NV
KBC bank Nederland NV
Kempen & Co NV
Keytrade bank SA
Kleinwort Benson private bank ltd
Kommunalkredit Austria AG
Kommunalkredit international bank Ltd
Kredietbank SA luxembourgeoise
Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Helaba)
Landesbank rheinland-pfalz girozentrale
Landesbank Saar (SAARLB)
Landsbanki Islands HF
Landsbanki Luxembourg SA
Leaseplan corporation NV
LGT bank (Ireland) limited
LGT bank in Liechtenstein AG
Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique) SA
Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Nederland) NV
Lombard Odier Darier Hentsch private bank ltd
Bank of London & the middle East Plc
Medicapital bank Plc
Mediobanca international (Luxembourg) SA
Mediterranean bank plc
Nordea bank Finland plc
Mizuho bank Nederland NV
Mizuho international plc
M. Warburg & Co Luxembourg SA
Morgan Stanley bank AG
Nachenius, Tjeenk & Co NV
National Westminster bank plc
Entreprise d'investissement de l'EEE-LPS
Natixis private banking international
NIBC bank NV
N M Rothschild & sons limited
Nomura bank international plc
Nord Europe Private Bank SA
Nordea bank AB (publ)
Nordea Bank Norge ASA
Nordea bank Danmark A/S
Nordea bank SA
Norddeutsche Landesbank Luxembourg SA
Nordnet securities bank AB
Bank
Nykredit bank A/S
OKO Pankki Oyj ― OKO Bank plc
Oyens & van Eeghen NV
Petercam bank NV
Postbank NV
Puilaetco Dewaay private bankers
Puilaetco private bankers SA
RBC Dexia investor services Netherlands NV
Raiffeisen zentralbank Österreich AG
Rathbone investment management limited
Rheinischen hypothekenbank AG
Sachsen LB Europe plc
SAL Oppenheim jr & Cie SCA
Sampo housing Loan bank plc
Sanpaolo bank SA
Sanpaolo IMI SpA
Santander Benelux
Schretlen & Co NV
Schroder & Co limited
SG Hambros bank limited
SG Private banking SA
SGZ-Bank Ireland plc
Skandinaviska enskilda banken sa
SNS Bank NV
SNS property finance (SNSPF)
Société européenne de banque SA
Société générale bank Nederland NV
Sparkasse südliche weinstrasse in Landau
Standard bank plc
Staalbankiers NV
State street bank GmbH
The british linen bank limited
The Bank of New York (Luxembourg) SA
The cyprus development bank public company ltd
Theodoor Gilissen Bankiers NV
Turicum private bank limited
UBI banca international SA
UBS Belgium SA/NV
UBS Deutschland AG
UBS Investment bank AG
UBS investment bank (Nederland) BV
UBS (Luxembourg) SA
Ulster bank Ireland limited
Unibanco ― Uniao de bancos brasileiros (Luxembourg) SA
Union bancaire privée (Luxembourg) SA
Van Lanschot bankiers (Luxembourg) SA
Veer Palthe Voûte (VPV) NV
Vereins-und Westbank AG
Volksbank international AG
Wachovia bank international
Westdeutsche Immobilienbank
WestLB Hungaria bank RT.
Westland-Utrecht hypotheekbank NV
Westlandutrecht effectenbank NV
Westlb covered bond bank plc
Westpac Europe limited
WGZ-Bank Ireland plc
(***) Services visés à l'annexe de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers
1st Option Financial Consultants Ltd
360 Treasury systems AG
AA Advisers llp
Abacus investment solutions Ltd
Kingsclere, GB
Abbey stockbrokers limited
Billericay, GB
Aberdeen asset management investment services limited
Aberdeen fund management limited
Aberdeen property investors corporate ASA
ABG Sundal Collier Ltd
ABN Amro asset management A/S
ABN Amro asset management limited
ABN Amro asset management (Netherlands) BV
ABN Amro corporate finance Ltd
ABN Amro equities (UK) Ltd
ABN amro kapitalförvaltning AB
ACA capital management (UK) Pte limited
Acadian asset management (UK) limited
Acanthus advisers private equity limited
Accent Grave BV
ACP Partners LLP
Acropolis capital partners limited
Acsel advisors ltd
East Molesey, GB
ActivTrades limited
Acton financial management
Wrexham, GB
Addax capital LLP
Advicorp public limited company
ADG financial products llp
AFS Brokers BV
AFS Capital management BV
AFS Moneybrokers BV
AFS London limited
A G Edwards & sons (UK) limited
AGFE limited
Agile partners asset management limited
Ahorro corporacion financiera, sociedad de valores y bolsa, SA
AHV associates llp
AIB Corporate finance limited
Alcentra limited
AIG Financial services AG
AIG-FP capital management limited
AIG Global investment (Europe) limited
AIG Global investment (Luxembourg) SA
Bertrange, LU
AIG investments Europe limited
AIM Trading SA
Rijmenam, BE
A K Jensen limited
Albemarle asset management limited
Alan Boswell & company limited
Norwich, GB
Alan Steel asset management Ltd
Linlithgow, GB
Albourne partners limited
Alder capital limited
Alexander Vidler limited
Tunbridge Wells, GB
Algo capital management limited
Alken asset management LLP
Alliance Bernstein limited
All energy trading BV
All IPO Plc
All options international BV
Allianz global investors advisory GmbH
Allianz global investors Europe GmbH
All trading brokers Europe, AV, SA
Alpari (UK) Ltd
Alphabet capital advisors LTD
Alpha capital markets plc
Alpha value management (UK) LLP
Alphaone partners llp
Alpinvest partners NV
Alps F S limited
Guildford, GB
Altium capital limited
Altius associates limited
Alvine Capital Management Ltd
Amalgamated metal trading Ltd
Ambac credit products limited
Ambrian commodities Ltd
Ambrian partners limited
American equities overseas (UK) Ltd
Amstel securities NV
Amsterdam brokers BV
Amsterdams effectenkantoor BV
AMT futures Ltd
Anchorage capital partners limited
Andersen-Charnley Ltd
Bagshot, GB
Annandale financial services
Dumfries, GB
Anton v.
Below & Co KG
Aon capital markets limited
Applewood asset management
Wilmslow, GB
Aquila financial management Ltd
Exeter, GB
Aragon fondkommission AB
Arbuthnot securities limited
Arc capital and income Plc
Arch financial planning Ltd
Cranleigh, GB
Archelon Deutschland GmbH
Arctic securities ASA
Ares management limited
Arjent limited
Arlington capital investors Ltd
Arlington group asset management limited
Arma Partners LLP
Ascension securities ltd
Ashcourt asset management limited
West Malling, GB
Ashcourt financial planning Ltd
ASM Horwath financial consultants Ltd
Belfast, GB
Aspect capital limited
Aspinall financial management limited
Asquith financial Ltd
Assured guaranty finance overseas Ltd
Astin Capital Management Limited
AT equities Spain, agencia de valores y bolsa, SA
Athanor capital partners Ltd
Atkins Bland limited
Ferndown, GB
Atlantic alliance limited
Atlantic-Pacific capital limited
Atlas capital limited
Aton international Ltd
Attica Vermogensbeheer BV
Aubrey Capital Management limited
Augusta & Co plc
Augustine limited
Avendis investment management Ltd
Avidus wealth management limited
Bolton, GB
Avista partners llp
Axa investment managers GS limited
AXA multimanager limited
B & K securities limited
Baader Wertpapierhandelsbank AG
Unterschleissheim, DE
Babcock & Brown Ltd
Babson capital Europe limited
Bache commodities limited
Backhouse independent financial services Ltd
Nelson, GB
Baigrie Davies & Co Ltd
Baillie Gifford overseas limited
Banquo credit management LLP
Barchester green Ltd
Salisbury, GB
Barchester group Ltd
Barclays capital strategic advisers limited
Barclays sharedealing
Baring asset management limited
Barnard Jacobs Mellet (UK) limited
Barnett Waddingham investments LLP
Barons financial services (UK) limited
Basil R N Mavroleon
Bastion capital London limited
BBVA Midas-Sociedade financeira de corretagem, SA
Beach horizon LLP
Bear Stearns asset management limited
Bearbull (Belgium) SA
Bedrock asset management (UK) limited
Beehive capital LLP
Belgrave capital management Ltd
Benfield advisory limited
Bentley Jennison financial management limited
Berkshire capital securities Ltd
Best practice IFA group Ltd
Hassocks, GB
Beta securities SA
Athènes, GR
BGC brokers limited
BGC brokers LP
Bi Elle Fund & Asset Management UK Ltd
BidRoute limited
Bigmore associates limited
Walton on Thames, GB
Binck België NV
Binck securities BV
Birchwood investment management limited
Welwyn, GB
Bishopsgate capital (stockbrokers) Ltd
BKCP Securities SPRL
Black Kettle international limited
Blackbird Europe limited
Blackrock asset management UK limited
Blackrock international limited
Blackstone Moregate limited
Blacktower financial advisers Ltd
New Malden, GB
Blacktower financial management Ltd
Leatherhead, GB
Liverpool, GB
Bloomberg Tradebook Europe limited
Blue sky group BV
Bluebay asset management plc
Bluebridge financial services limited
Ware, GB
BMO capital markets limited
BNP Paribas commodity futures limited
BNP Paribas UK limited
BNY Mellon asset management international limited
Boler Wiseman financial services limited
Romsey, GB
Bone Smith & Bard limited
Bottriell Adams LLP
Wimborne, GB
Bourne park capital limited
Boussard and Gavaudan asset management LP
BPH wealth management
Harpenden, GB
BPI (securities) Ltd
Bradbury Hamilton limited
Bradshaw asset management limited
Brains inc limited
Brewin dolphin limited
Brian White
Bridge hall stockbrokers limited
Altrincham, GB
Bridgewell limited
Broadgate Mercury limited
Broadpoint securities limited
Brooks MacDonald financial consulting Ltd
Brown & Lampe Wertpapier Vermittlungs GmbH
Brown brothers Harriman limited
Brown Brothers Harriman investor services Ltd
B & S International trading BV
Buckles investment services Ltd
Rhyl, GB
Bury street capital ltd
Butler toll Ltd
Shrivenham, GB
C-view limited
Herts, GB
CA IB international markets limited
Caedmon partners llp
Cairn financial products limited
Calculis limited
Andover, GB
Cal investments Ltd
Caliburn capital partners llp
Calkin Pattinson & company limited
Cambridge corporate consultants Ltd
Cambridge, GB
Corscombe, GB
Campbell Lutyens & Co Ltd
Campbell & McConnachie
Lossiemouth, GB
Cantor index limited
Capital@work SA
Capital alliance partners limited
Capital dynamics ltd
Birmingham, GB
Capital managers LLP
Capital trust financial management
Coleraine, GB
Capital trust limited
Carbon capital markets limited
Carbon communications international limited
Cardano risk management BV
Cardano structuring BV
Carlton capital partners LLP
Carmignac gestion Luxembourg SA
Carnegie asset management fondsmaeglerselskab a/s
Catalysis capital partners limited
Catalyst investment group limited
Catella financial management limited
Cater Allen international limited
Cathedral financial management Ltd
Cave & sons limited
Northampton, GB
CBA Europe Ltd
CB Richard Ellis indirect investment services limited
Brooke investment partners limited
CELF Investment advisors Ltd
Cazenove capital management limited
CEEM-Central & Eastern European markets-asset management
Centerboard Partners Ltd
CH financial
Chambers and Newman financial services LLP
Stockport, GB
Chancery asset management
Charlemagne capital (UK) limited
Charles Alan securities limited
Charles Jacques Ltd
Redhill, GB
Charles Stanley & Co Ltd
Charter financial planning
Preston, GB
Chate & Co Ltd
Aberdeen, GB
Chatham financial Europe limited
Chesterton House financial planning Ltd
Loughborough, GB
Cheviot asset management limited
Cheyne capital management (UK) llp
CHI-X Europe limited
Christchurch investment management limited
Christofferson Robb & company (UK) LLP
Chuo Mitsui trust international limited
CIMB-GK securities (UK) Ltd
Cirsio capital LLP
C I T financial services limited
Citadel derivatives group (Europe) ltd
Citadel investment group (Europe) limited
Citigroup global markets UK equity limited
City & trust finance Ltd
Brantham, GB
City credit capital (UK) Ltd
City equities limited
City fund management limited
City index advisory limited
City index Ltd
Citywall financial management limited
Clariden leu asset management (UK) ltd
Clay Finlay (Europe) limited
Close brothers corporate finance Ltd
Close investments limited
Close multi manager limited
CLSA (UK)
Clubb capital Ltd
CMC Markets UK plc
CMC spreadbet plc
Cogent Partners Europe LLP
Compagnie financière & boursière luxembourgeoise SA (COFIBOL)
Compass advisers limited
Compass financial management
Nuthampstead, GB
Computershare investor services plc
Bristol, GB
Conduit capital markets limited
Conning asset management (Europe) limited
Consulta limited
Continental capital partners limited
Co-operative bank financial advisers Ltd
Corbett keeling limited
Cordea Savills investment management limited
Corretaje e informacion monetaria y de divisas, AV, SA
Coultas and Co Ltd
Courtiers investment services limited
Henley-on-Thames, GB
Courtney Westlake Ltd
Woking, GB
Cowen international limited
CPE (UK) Ltd
C-Quadrat asset management consulting AG
C-Quadrat Investmentanalyse & Vermögensberatung AG
Crédit agricole Cheuvreux international limited
Crédit agricole Cheuvreux España, sociedad de valores SA
Creditex brokerage llp
Credito agricola Dealer-Sociedade financeira de Corretagem SA
Credo corporate finance limited
Crosby capital partners Ltd
Crossborder capital limited
Culross global management Ltd
Currency insight Ltd
Curzon capital limited
Curzon global partners
Cushman & Wakefield finance limited
Cushman & Wakefield investors (finance) ltd
Cutler financial Ltd
Scunthorpe, GB
CVC Cordatus limited
Cyclos securities
Carnegie AB
D K Wild & company Ltd
De Vries & Westermann BV
Hoofddorp, NL
Dalton strategic partnership LLP
Damien Courtens & Cie, SPRL
Dawnay day brokers limited
Dawnay day corporate finance Ltd
Dawnay day lander limited
DBS Vickers securities UK Ltd
DCM Brokers BV
Purmerend, NL
Deephaven capital management international limited
Degroof conseil (Luxembourg) SA
Delande & Cie SA
Deloitte PCS limited
Denholm hall capital markets limited
DELFF management limited
Deutsche asset management international GmbH
DEVK asset management GmbH
Köln, DE
Dexion capital Plc
DLIBJ asset management international Ltd
DIF broker-sociedade corretora, SA
Dimensional fund advisors ltd
Directa SIMpA
Distinct financial management limited
Sprotborough, GB
DMR Finance SA
Dragon capital markets (Europe) limited
Bath, GB
Dragon financial limited
Dresdner Kleinwort securities limited
DTZ investment management limited
DTZ Corporate finance limited
Dutch options and futures institute BV
Gorinchem, NL
Earnshaw consultants Ltd
Sale, GB
East capital AB
East Fund Managementberatung GmbH
Eastwood anglo corporate finance limited
Winkburn, GB
Eaton Vance management (international) limited
Easy Forex trading Ltd
Ebrokers (UK) LLP
EBS Scotland Ltd
Lanark, GB
EC Hambro Rabben & partners Ltd
Echelon IFA Ltd
Braintree, GB
Edinburgh risk management
EEP advisers limited
EFG Ashby London financial services limited
Wolverhampton, GB
Elara capital plc
Eiger capital limited
EIM (Gibraltar) limited
EIM (United Kingdom) limited
Elgin capital LLP
Elite advisers SA
Ellis Bates financial solutions Ltd
Ellis Stockbrokers limited
Crawley, GB
Enigma securities LLP
Ensors financial planning Ltd
Bury St Edmunds, GB
Epicon financial services GmbH
Epicon investment AG
Equest partners limited
Equico Europe limited
Equilend Europe limited
Equinet AG
Equinox securities limited
Equiniti financial services limited
Worthing, GB
Ermgassen & Co Ltd
Ermitage UK limited
Eseclending (Europe) ltd
Esfin LLP
Essex financial services limited
Ethelity concept finance Ltd
Eureffect asset management BV
Eurex bonds GmbH
Eurex Repo GmbH
Eurocorp securities SA
Euroconsult international mergers & acquisitions limited
Euromobiliare sim SpA
EuroMTS limited
Europa partners limited
Eurobonds-sales GmbH
European capital markets limited
European credit management limited
European digital capital limited
Europlus research and management limited
Euroxx securities SA
Euwax broker AG
Evercore partners limited
Evolution markets limited
Evolution securities China ltd
Evolution securities limited
Exane limited
Execution limited
Executive benefit services (UK) Ltd
Exotix limited
F A Watts (investment managers) limited
Fareham, GB
F H Manning financial services limited
Horncastle, GB
Fairfield Greenwich (UK) limited
Fairway capital partners (UK) LLP
Falcon securities (UK) Ltd
Farad investment advisor SA
Fauchier partners llp
F&C asset managers Ltd
Fearnley fonds ASA
Federated asset management GmbH
Federated investors (UK) ltd
Fenchurch advisory partners limited
Fenway services limited
FGIC Credit Products Limited
Tonbridge, GB
Fidelity pensions management
Fidentiis equities, sociedad de valores, SA
Fiduciary trust international limited
Finacor & associés SA
Finam limited
Financial advice and services Ltd
Folkestone, GB
Financial futures IFA limited
Financial & general securities Ltd
Financial limited
Andoversford, GB
Financial professional limited
Financial risk management limited
Finanz Admin Wertpapierdienstleistungen GmbH
Finesco financial services limited
Finotec trading UK limited
Firecrest Hambro limited
First avenue partners llp
First capital asset managers BV
Wassenaar, NL
First global (UK) limited
First international group plc
First securities ASA
Firstrand (UK) limited
Fiscal engineers limited
Nottingham, GB
Fiscal house limited
Emsworth, GB
Fiske Plc
Fixi plc
Florint BV
Flow traders BV
FMG Eurasia ltd
Fogwill Jones asset management Ltd
Sheffield, GB
Fondsmaeglerselskabet af 2004 A/S
Forexmax limited
Gillingham, GB
Forex capital markets limited
Forsyth partners (Europe) limited
Fortis GSFG UK limited
Fortis investment management
Fortis prime brokerage limited
Fortis private investment management limited
Forum capital international limited
Foster Denovo limited
Fox-Pitt Kelton limited
Foyer asset management SA
Leudelange, LU
Foyer patrimonium SA
Franklin Templeton investment management limited
Fraser finance limited
Fraser heath financial management Ltd
Freeman & Co international LLP
Freight investor services limited
Freud lemos Ltd
Friedman Billings Ramsey international limited
FRM capital advisors limited
Frodsham financial planning limited
Rochdale, GB
Frost capital Europe limited
FTC London UK limited
FTI financial services limited
Fuchs & associés finance (Luxembourg) SA
Fulcrum asset management LLP
Furno & del Castano capital partners LLP (FCCP)
Future solutions financial consulting limited
Futuresbetting.com limited
FX Alliance limited
FX Concepts UK ltd
FXdirekt Bank AG
FXMarketSpace limited
Fyshe Horton Finney Ltd
G W Winton & Co
Perth, GB
Gaiacorp Ireland limited
Galileo weather risks advisors limited
Galvan research and trading ltd
Truro, GB
GAM London limited
Gandon financial fund management plc
Gate advisors limited
Gazelle corporate finance Ltd
GC securities limited
GE Asset management limited
GE capital limited
GE Re management services limited
Gee & Watson investment and pensions Ltd
Wirral, GB
Gemini wealth management Ltd
Sutton Coldfield, GB
General investments AG
Generation investment management LLP
Gerrard investment management limited
Gesmosa-GBI, agencia de valores, SA
Gestion NV
Getco Europe limited
GFI brokers limited
GFT global markets UK limited
GH financials limited
GIGA Invest GmbH
Glamis limited
Gleacher Shacklock LLP
GLG partners LP
Glitnir aktiebolag
Glitnir securities ASA
Global Advisors LP
Global coal limited
Global Leisure partners llp
Global Trader Europe limited
Globe independent financial advisors Ltd
Twickenham, GB
GMC capital partners LTD
GMO UK limited
GMO Woolley limited
Goldman Sachs asset management international
Goldman Sachs Europe
Goldman Sachs JBWere (UK) limited
Goodbody corporate finance
Goodman real estate investment management (UK) limited
Good morning shinhan securities Europe limited
Governance for owners LLP
GP Bullhound limited
Gradient advisory Ltd
Granville Bates
Statford-upon-
Avon, GB
Greater Pacific capital llp
Greenhill & Co international LLP
Greenpark capital limited
Gregory Adam financial management
Portishead, GB
Gresham two Ltd
Greyfriars asset management LLP
Leicester, GB
Greystone financial services limited
Grierson Dickens Ltd
Farnham, GB
Grisons peak llp
Grosvenor investment management Ltd
GSA Capital Partners llp
Guild global securities limited
Gulf Merchant group LLP
Guy Butler limited
Lunden kapitalforvaltning AB
Hargreaves Lansdown asset management limited
Halifax capital trustees limited
Hamilton Lane (UK) limited
Hamilton Lunn limited
Hammond Raggett & Co Ltd
Manchester, GB
HARDT Group investments AG
Harbert European fund advisors limited
Hargreave Hale Limited
Blackpool, GB
Hargreaves Lansdown stockbrokers
Harrison Lovegrove & Co limited
Hasan financial corporation limited
Hasenbichler asset management Vermögensverwaltungs GmbH
Hastings funds management (UK) Ltd
Hatch corporate finance
Haywood Securities (UK) Limited
Heath Lambert consulting limited
Helix associates limited
Helms Brown & company
Henderson equity partners limited
Hermes focus asset management limited
Heyder Krüger & Kollegen GmbH
Ratingen, DE
HFR asset management UK, limited
Highbridge capital management (UK) ltd
Highland capital management Europe limited
Hill Martin limited
Hill Oldridge limited
HMD LP
HMS Lux SA
Hoare Govett Ltd
Holland Hahn & Wills
Kingston-upon-
Thames, GB
Home & overseas ltd
Bray, IE
Hoodless Brennan plc
Hotchkis and Wiley (UK) limited
Hotspot FXI Europe limited
Hottinger & Cie
Hottinger & Co limited
HSBC alternative investments limited
HSBC international financial advisers Malta (limited)
Santa Venera, MT
HSBC investments UK Ltd
HSH corporate finance OY
Hughes Carne independent financial advisers Ltd
Hybridan llp
ICP capital (London) Llp
Hydra capital management limited
Hyundai securities (Europe) Ltd
ICAP electronic broking limited
ICAP energy limited
ICAP Europe limited
IBS securities limited
ICAP Hyde derivatives limited
ICF management Ltd
Wadhurst, GB
IDJ Ltd
IFG financial services
Swavesey, GB
IFX Markets Ltd
IG index plc
IMC Options BV
IMC Securities BV
Imprimatur capital corporate finance limited
Incapital Europe limited
IND-X securities limited
Independent capital corporation Ltd
Independent mutual Ltd
Melton Mowbray, GB
Independent trading combination effecten BV
Heiloo, NL
Index HandelsGesellschaft mbH IHG
Indicus advisors LLP
Indigo financial advisors limited
West Wickham, GB
Industri kapital Ltd
ING asset management BV
S'Gravenhage, NL
ING Clarion real estate securities UK limited
ING Real estate investment management (UK funds) limited
Innovator capital limited
Ingenious securities limited
Inmaxxa BV
Maastricht, NL
Insight investment management (global) limited
Insinger de Beaufort
Instinet alpha ltd
Instituut voor belegginsstrategie BV
Integral development corporation (Europe) Ltd
Integrated alternative advisors limited
Integrated alternative investments limited
Integrated financial products limited
Intelli corporate finance limited
Interactive brokers (UK) limited
Interactive investor trading limited
Intermoney valores, sociedad de valores, SA
Interdin bolsa, SV, SA
International private equity Ltd
Weybridge, GB
Intersolve Ltd
Staines, GB
Intervalores-Sociedade Corretora, SA
Impax capital limited
Investacc Ltd
Carlisle, GB
Investec asset management limited
Investec investment management limited
Investment quorum limited
Investment technology group Europe limited
Investments Ltd
Investment technology group limited
Investor select advisors (UK) limited
IV Capital limited
Ivy asset management (UK) limited
Iweb (UK) limited
JER Real estate advisors (UK) limited
J M Finn & Co Ltd
J M Taylor Ltd
J M Finn capital markets limited
Jamieson financial management
Bognor Regis, GB
Janus capital international limited
Japaninvest limited
J C Rathbone associates limited
Jefferies investment management limited
Jermyn capital partners plc
Jobson James financial services Ltd
John Lamb partnership Ltd
John Siddall financial services limited
Jones international trading limited
JP Morgan asset management (UK) limited
JP Morgan Cazenove limited
JP Morgan plc
JP Vernes limited
Julius Baer international Ltd
JWM Partners (UK) llp
K & R partners limited
Karamanof securities & investment services SA
Kauders portfolio management
Reading, GB
Kaupthing ASA
Kaupthing Singer & Friedlander capital markets limited
KBC Alternative investment management limited
KBC Asset management limited
KBC Financial products UK limited
KBC Clearing NV
KBC Peel Hunt Ltd
Keefe, Bruyette & Woods limited
Keijser capital NV
Kellands Cotswolds LLP
Cirencester, GB
Kellands Northern Ireland Ltd
Kempen capital management NV
Kerford investments (UK) limited
Kerr Henderson (financial services) limited
KGR capital (Europe) ltd
Killik & Co Llp
Kim eng securities (London) Ltd
King & Shaxson asset management limited
King capital management limited
King & Shaxson capital limited
King & Shaxson limited
King Sturge financial services limited
Kingsbridge asset management Ltd
Kinmont limited
KMG independent limited
Smallfield, GB
Kohlberg Kravis Roberts & Co Ltd
Korea investment & securities Europe Ltd
K P Advisory international
Kreis consulting limited
Kuperus effecten BV
Bussum, NL
Kyte broking limited
L&P financial trustees limited
LaBranche Structured Products Europe Ltd
Ladenburg Thalmann Europe limited
Laidlaw & Company (UK) ltd
Lake asset management limited
Lakeshore capital limited
Lambert energy advisory limited
Landmark financial Ltd
Hampton-on-Thames, GB
Landsbanki securities (UK) limited
La Salle investment management
Lasalle investment management securities BV
Laver financial Ltd
Weston-
super-Mare, GB
Lawaisse Beursvennootschap GCV
Courtrai, BE
Layton Blackham financial services Ltd
Lazard & Co limited
LCF Edmond de Rothschild securities limited
Lee Overlay partners limited
Legal & General investment management limited
Legg Mason investments (Europe) limited
Legg Mason international equities limited
Lehman brothers asset management (Europe) ltd
Lehman brothers Europe limited
Leleux associated brokers SA
Lend lease real estate investments limited
Leo Stevens & Cie
Leslie & Nuding
Letterstone Plc
Lexicon partners limited
Lewis Charles securities limited
Lexington partners UK limited
Liberum capital limited
L H Ward & Co limited
Liability solutions limited
Libertas capital corporate finance limited
LighthouseXpress limited
Linde partners asset management SA
Strassen, LU
Lingohr und Partner asset management GmbH
Erkrath, DE
Liquid capital securities limited
Liquidnet Europe limited
LiquidityHub limited
Lisbon brokers-Sociedade corretora, SA
LJ Carregosa ― sociedade financeira de corretagem, SA
LJ financial planning limited
Warrington, GB
Lloyd street private equity limited
Lloyds TSB investments limited
LLP services Ltd
London court limited
Watlington, GB
Lombard Odier Darier Hentsch (UK) limited
London Bridge capital ltd
London international bank limited
London management group LLP
Longacre partners limited
London capital group ltd
London listings & corporate finance limited
Lone Star management Europe Ltd
Longview partners LP
Louis capital markets UK LLP
Löwencapital AG
Lusight limited
Lynx BV
Macintosh James and partners limited
Macquarie capital funds (Europe) limited
Madoff securities international Ltd
Mako financial markets partnership LLP
Mako Investment Managers LLP
M3 capital partners limited
Man investments limited
Mansford Capital Limited
Mansion House securities Ltd
Maple securities (UK) limited
Marex financial limited
Market axess Europe limited
Market Wizards BV
Marks Jacobson financial services limited
Pinner, GB
Marlborough investment management limited
Lichfield, GB
Martello investment management (UK) LLP
Martin brokers (UK) limited
Martin Currie investment management limited
Mattioli Woods plc
Maynard & Keynes BV
Mazars financial planning Ltd
MBIA Asset management UK limited
MCO Ltd
M & B Capital advisers, SV, SA
M D Barnard & Co Ltd
Basildon, GB
Medvesek Pusnik, Borzno Posredniska Hisa, dd, Ljubljana
Ljubljana, SI
Meff euroservices, SA, sociedad de valores
Megatrust olympic securities SA
Mercer limited
Merchantbridge & Co limited
Merchant securities group limited
Merit alternative investments GmbH
Merlin financial consultants Ltd
Merrill Lynch commodities (Europe) Ltd
Merrill Lynch global asset management limited
Merrill Lynch (Luxembourg) SARL
Merrill Lynch Pierce Fenner & Smith Ltd
Merrill Lynch portfolio managers limited
Meteor capital holdings limited
Methodology asset management (UK) LLP
Methuselah life markets limited
MF global securities limited
MF global UK limited
M & G investment management limited
MGP investment management Ltd
Michael Davey financial management limited
Middlefield international Ltd
Middlemarch partners limited
Millington Advisory Partners Limited
Milne Wight & co Ltd
Helensburgh, GB
Mint equities Ltd
Mirabaud investment management limited
Mirabaud institutional advisers limited
Mirabaud securities limited
Mitsubishi UFJ asset management (UK) ltd
Mitsubishi UFJ trust international Ltd
Mitsubishi UFJ securities international plc
Mitsui Bussan commodities ltd
Mizuho capital markets (UK) Ltd
Mizuho investment management (UK) ltd
MLM capital solutions llp
Mondiaen capital management NV
Monecor (London) Ltd ― Tradindex.com
Money & Independence limited
Scholar Green, GB
Moneycorp markets limited
Monmouthshire Independent financial advisers limited
Newport, GB
Montana securities financial services AG
Monument group (UK) limited
Monument securities limited
Mooreland partners LLP
Moores Waren limited
Morfitt & Turnbull (MS) Ltd
Morgan Stanley investment management limited
Morley fund management limited
Morgan Stanley & Co Ltd
Morningstar associates Europe Ltd
Morton-Wilson associates
Bridnorth, GB
Moss and Roberts
Mountbatten financial Ltd
M P B financial planning Ltd
Maidstone, GB
MTS associated markets SA
MTS Deutschland AG
Mulier capital Ltd
Muirfield partnership Ltd
Muzinich & Co limited
MVision private equity advisors limited
M W M investments limited
Walton on Trent, GB
Nabarro Wells & Co Ltd
National securities Co SA
Natixis alternative investments limited
Natixis commodity markets limited
NBG international limited
Neonet securities AB
Nevsky capital llp
New Europe advisers limited
Newsmith financial products LLP
Newsmith financial solutions limited
New Star asset management limited
Newton & Garner investment & pensions Ltd
Nexgen capital limited
Nexus eurolink SA
NIBC private investment management NV
NIBC Wealth management NV
Nieuwe Doelen effecten NV
Nikko principal investments ltd
NiTo (UK) asset management Ltd
N M Rothschild Europe partnership
Nolan, Baptist & bond independent financial advisers
Newcastle under Lyme, GB
Nomura asset management UK limited
Nomura code securities limited
Noordnederlands effektenkantoor BV
Groningue, NL
Nordic equities fondkommission AB
Nordic growth market NGM holding AB
Nordnet securities Luxembourg SA
Northbridge management limited
Hovingham, GB
Northern trust global investments limited
Northumbrian financial Ltd
Acklington, GB
Notz, Stucki Europe SA
Noventus partners Ltd
NV De Vereenigde effecten compagnie
Edam, NL
Nyenburgh Beheer BV
Nyfix international Ltd
Oak hill advisors (Europe) LLP
Oakes Lyman & Co limited
Oaktree capital management limited
Objective completion limited
Sevenoaks, GB
Octagon credit investors (UK) Ltd
Octopus ventures limited
Oddo, sociedad de valores, SA
ODL securities limited
Œchsle international advisors limited
OFL Wertpapierhandels AG
O'Halloran & Co
Lincoln, GB
Olympia capital management limited
Omicron investment management GmbH
Omnia asset management limited
Oolders, Heijning & Voogelaar (OHV)
Optimal wealth management limited
Optimix vermogensbeheer NV
OptionsXpress Europe BV
Optiver VOF
Oranjeveste BV
Orchestra finance LLP
Oriel securities limited
Orkla finans kapitalforvaltning asa
Orwell securities (Ipswich) limited
Ipswich, GB
PA strategy partners Ltd
Pacific alternative asset management company Europe LLP
Page Russell limited
Pali international limited
Pall Mall investment management limited
Paloma securities London limited
Pan Asia advisors Ltd
Pan capital Aktiebolag
Panmure Gordon (Broking) limited
Panmure Gordon (UK) limited
Pantheon ventures limited
Paradigm Norton financial planning Ltd
Paramount bio llp
Paramount financial services Ltd
Paramount Group limited
Par asset management LLP
Pareto investment management limited
Park Caledonia associates limited
Park Row associates limited
Partner capital limited
Partners Group (UK) Limited
Partrige Muir Warren Ltd
Surbiton, GB
Pasternak holdings limited
Paterson Martin limited
Patron capital limited
Payden & Rygel global limited
PB Financial planning Ltd
PDM Securities SA
Aartselaar, BE
Pearce arrow limited
Peartree wealth management Ltd
Bishop's Stortford, GB
Pembroke capital advisors ltd
Pendragon capital LLP
Pensions first limited
Pentagon capital management plc
Perella Weinberg partners UK LLP
Performance advisors limited
Permal investment management services limited
PFS asset management Ltd
Ivybridge, GB
PGD strategy limited
Petro diamond risk management Ltd
Phanar asset management AG
Phibro futures and metals limited
Philip J Milton & company plc
Barnstaple, GB
Philip T English international financial services limited
Banbury, GB
PI financial Ltd
Shrewsbury, GB
Pictet asset management limited
Pier financial
Epsom, GB
Pilling & Co
Pimco Europe Ltd
Piper Jaffray LTD
Pire & Cie SA
Charleroi, BE
Piraeus securities SA
P & K Capital SA
P & K Securities SA
Platinum IFS limited
Pöyry capital limited
PQR financial planning Ltd
Pramerica investment management limited
Prest financial services Ltd
Preston capital management llp
Pricoa capital group limited
Principal global investors (Europe) limited
Pritchard stockbrokers limited
Bournemouth, GB
Procorp ASA
Pro capital Ltd
Progress financial planning Ltd
Project financing solutions limited
Winchester, GB
Prosperity capital management (UK) Ltd
Providence capital NV
Proviso Fondsmaeglerselskab A/S
Vedbaek, DK
PSA financial services Ltd
PSFM Ltd
PSigma investments limited
Putnam investments limited
Quilter & Co Ltd
QV management BV
R J Litten & partners
R P & C international limited
Rasini & C. limited
RCM (UK) limited
Ramius HVB Partners Austria GmbH
Raymond James financial international limited
Raymond James investment services Ltd
Rayven financial partnership
Margaretting, GB
RBC asset management UK limited
Record currency management limited
Windsor, GB
Redburn Partners LLP
Redwood business insurance services Ltd
Rayleigh, GB
Reech AIM partners LLP
Reech CBRE alternative real estate llp
Radian financial products limited
Regency investment services limited
Egham, GB
Regent associates limited
Regent promotions ltd
Renaissance capital limited
Renaissance financial services ltd
Renaissance securities (Cyprus) Ltd
Renaissance investment management (Cyprus) ltd
Rensburg Sheppards investment management limited
Reuters transaction services limited
Rexiter capital management limited
RFSC international limited
Richard Bamber & company Ltd
Halsall, GB
Richings financial management limited
Iver, GB
Richmond park capital llp
Rickitt Mitchell & partners Ltd
Ridge clearing and outsourcing solutions limited
RMB asset management international limited
Robeco advies NV ― Robeco asset management ― Robeco advies asset management ― Robeco Zakelijk
Robeco institutional asset management BV
Robeco securities Lending BV
Robert Bruce associates
Robert W Baird limited
Rometsch & Moor limited
Rock financial consultants 2002 limited
Port Talbot, GB
Ronin capital UK Ltd
Rose square capital limited
Rowan Dartington & Co Ltd
Rowanmoor investment management Ltd
RSI Europe limited
Russell implementation services limited
Rutherford Wilkinson plc
Rynda Property Investors LLP
S4 financial plc
Camberley, GB
Sabrecorp limited
Sabrelance corporate partners limited
Saen options BV
Safinvest
Saint Pauls capital limited
Salisbury financial services limited
Bucks, GB
Salus alpha financial services GmbH
Salus alpha capital GmbH
Bendern, LI
Saphire finance LLP
Sardis capital limited
Sares invest BV
Saunderson house Ltd
S C Davies & Company Ltd
Savoy financial planning limited
Savoy investment management limited
Sbicap (UK) limited
Schneider trading associates limited
Schroder property investment management limited
Scotia capital (Europe) limited
Scott Harris UK limited
Scott, Lang & Company Ltd
Scottish widows investment partnership limited
SEB Enskilda ASA
Sebroker bolsa, agencia de valores, SA
Secfinex limited
Sector capital advisors ASA
Sector Epsilon ASA
Sector fund services ASA
Sector Gamma ASA
Sector Theta ASA
Sectram limited
Sella consult sim SpA
Biella, IT
Sem van Berkel securities NV
Sentry select (UK) limited
Seymour Pierce limited
Seymour Mullens & company limited
Eastbourne, GB
Shackleton finance limited
Sharelink securities and financial services Ltd
Shell international trading and shipping company
Shinkin international limited
Shinsei international limited
Shore capital and corporate Ltd
Siberïe options NV
Sietz & partner Ltd
Sigma financial management limited
Signet capital management Ltd
Siguler Guff UK LLP
Silverdale services limited
Simmons & company international limited
Simpson & Co LLP
Sindicatum limited
Sinopac securities (Europe) limited
Slater investments Ltd
Smart & cook financial services limited
Harrogate, GB
SMBC Capital markets limited
SMBC Derivative products Ltd
Smith & Williamson financial services limited
Smith & Williamson investment management limited
SMN investment services GmbH
SNS Asset Management NV
Société générale asset management international limited
Soditic limited
Somerset capital limited
SP Bell limited
Harlow Mill, GB
Sovereign Group partners LLP
Spängler family office GmbH
Salzbourg, AT
Sparx asset management international Ltd
Spayne Lindsay & Co LLP
Specialist solutions plc
Spectron commodities limited
Spectron energy services limited
Speedwell weather derivatives limited
Speers & Associates
Bangor, GB
Spence and Spence limited
Spread co limited
Northwood Hills, GB
Spreadex limited
Dunstable, GB
Square mile securities limited
SSE trading limited
Stafford corporate consulting limited
Stafford Timberland limited
Stamford partners limited
Stanhope capital LLP
Starmark trading limited
State street global advisors limited
State street global markets international limited
Stenham advisors plc
Steven Barton
Haslingden, GB
St Helen's capital plc
St Lawrence investment & pension solutions Ltd
Canterbury, GB
Stifel Nicolaus limited
Stockcube research limited
Stom & Geusebroek BV
Amstelveen, NL
Stonehage investment partners Llp
Strata technology partners LLP
Strategic wealth management limited
Strenuus capital Ltd
Structured risk products limited
Sturgeon Ventures LLP
Sunrise brokers LLP
Susquehanna international securities Ltd
Sutherland independent Ltd
Suxeskey SA
Larochette, LU
SVB Alliant Europe limited
SVG managers limited
SVS securities plc
Swapstream operating services limited
Swiss investment corporation Ltd
Swiss Re capital markets limited
Swisscanto funds centre limited
Sylkes consulting limited
Southampton, GB
T & M securities Ltd
Rowe price global investment services limited
Taconic capital advisors UK llp
Tactical global management UK limited
TAG Wealth management
Taib securities Ltd
Tassi ltd
Taylor young investment management Ltd
T B Paterson associates
Durham, GB
TD global finance
TD Waterhouse investor services (Europe) limited
TEE financial plc
TLcom capital LLP
TPG capital LLP
TFP Wealth management limited
Bury, GB
TFS derivatives Ltd
TFS-ICAP limited
Thames river capital LLP
The ECU group public limited company
The bank of New York capital markets Ltd
Thames river multi-capital LLP
The blackstone group international limited
The Certus partnership LLP
The Ethical investment co-operative Ltd
The investment coach Ltd
Wellingborough, GB
The link asset and securities company limited
The on-line partnership limited
Horsham, GB
The R A Roberts partnership Ltd
The share centre Ltd
Aylesbury, GB
TH Lee putnam ventures limited
The Whitechurch network limited
Theorema asset management Ltd
Thesis asset management plc
Chichester, GB
Thinc group Ltd
Thinc network services limited
Telford, GB
Thomas Grant & Co Ltd
Thomas Weisel partners international limited
Thomson Shepherd limited
Threadneedle asset management limited
Threadneedle portfolio services limited
Throgmorton asset management Ltd
Timothy James & partners limited
TMS financial solutions Ltd
Penzance, GB
Tom French & associates limited
St Austell, GB
Topiary finance limited
Torch partners corporate finance limited
Towers of Taunton (financial services) limited
Taunton, GB
Towry law financial services Ltd
Bracknell, GB
Traderight limited
Chertsey, GB
Tradestation Europe ltd
Tradeweb Europe limited
Tradition financial services GmbH
Tradition financial services Ltd
Tradition London clearing limited
Tradition (UK) Ltd
Trans Europe financials vermögensberatungs-, vermittlungs― und verwaltungs― GmbH
Tredoux capital limited
Tremont Capital Management Ltd
Treugeld vermögensplanungs GmbH
TriAlpha investment advisors limited
Triad securities limited
Tribeca global management (Europe) limited
Triland metals Ltd
Trinity group limited
3i investments Plc
Truro stockbrokers
TT international
Tufton Oceanic limited
Tullett Prebon (equities) limited
Tullett Prebon (securities) limited
Tury invest GmbH
Twice sim SpA
UBS advisory services Ltd
UBS alternative and quantitative investments limited
UBS clearing & execution services limited
UBS Italia SIM
UBS Securities Espana, sociedad de Valores, SA
UBS securities limited
UBS Wealth management (UK) Ltd
Trading Ltd
Larnaka, CY
Unicredit CAIB UK Ltd
Unigestion (UK) limited
Union investment management limited
Uniqa alternative investments GmbH
Uniqa finanz-service GmbH
Unison financial services (Dublin) limited
Uralsib securities limited
US-kapitalanlagen Hans-Dieter Neuen
Value partners ltd
Van Bauwel en C° GCV
Van der Moolen derivatives Ltd
Van der Moolen effecten specialist BV
Van der Moolen financial services BV
Van der Moolen obligaties BV
Van Glabbeek & Co S.
Van Goolen & Co BVBA
Van Lawick & Co Vermogensbeheer CV
Hilversum, NL
Van Moer, Santerre et Cie SA
Vanguard investments Europe SA
Waterloo, BE
Vermogens advies administratie BV
VermogensParaplu beheer BV
Veronis Suhler Stevenson international limited
Vestra Wealth LLP
Visor capital (UK) limited
Voltrex limited
VOR Financial strategy limited
VPM vermögensverwaltungs AG
W DEB MVL plc
W&W asset management GmbH
Wachovia securities international limited
Wallich & Matthes BV
Wallwood consultants limited
Walter Scott & partners Ltd
Waterside independent financial advisers Ltd
Waterstock asset management Ltd
Wealthcare Ltd
Wellington management international limited
Wengler Schwab asset management GmbH
Wells Fargo securities limited
Wertpapierhandelsbank Wagner & Lang GmbH
Wesa effecten BV
Western asset management company limited
Westminster IFA Ltd
Weston-Cummins Ltd
Westpoint financial consultants Ltd
Plymouth, GB
Westwind partners (UK) Ltd
Whitefoord limited
WH Selfinvest SA
Wild & company Ltd
Macclesfield, GB
Wilgenhaege vermogensbeheer BV
Wijs & van Oostveen BV
William Blair international limited
Williams de Broe limited
Willis structured financial solutions limited
Wilmington capital limited
Wilson Dean financial services limited
Borehamwood, GB
Windsor brokers Ltd
Wingham Wyatt financial services limited
Winter financial services Ltd
Marlow, GB
Winterflood securities Ltd
Winton capital management limited
W J Hopper & Co Ltd
Wolfgang steubing AG wertpapierdienstleister
Woori investment & securities international Ltd
Worldspreads Ltd
Stewart & Co.
(Europe) Ltd
XBZ limited
XConnect trading limited
XL Financial products limited
Yuki international Ltd
Zest advice BV
Bunnik, NL
Zimmerman Adams international limited
Etablissement financier de l'EEE-LPS
DONT LE RETRAIT D'AGRÉMENT EST EN COURS
― ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE DROIT FRANÇAIS
Banque privée Fideuram
― SUCCURSALES D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE
DANS LES PAYS TIERS
Banque Clément et Cie
Banque Gallière
Financière du Forum
Etlafric France
Grant investissement SA
Laidlaw International
Montaigne capital partners
Netscapital
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE
― Etablissements de l'Espace économique européen exerçant en libre établissement (succursales)
― Etablissements de l'Espace économique européen intervenant en libre prestation de services
(1) : Dont établissements intervenant également en libre prestation de services
(3) : Dont prestataires intervenant également en libre établissement (succursales)
Banque CIC Est, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Banque Jean-Philippe Hottinguer et Cie, Paris, société en commandite par actions (1).
Banque privée Anjou, Paris, société anonyme.
Dexia CLF Banque, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
Dexia crédit local, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Croix (Nord), société anonyme.
Santander consumer France, La Madeleine (Nord), société anonyme (1).
dans des pays tiers adhérant à la FBF
affiliées à des organes centraux
Banque Fiducial, Lyon (Rhône), société anonyme (1).
Fortuneo, Paris, société anonyme.
Société Générale asset management banque (SGAM banque), Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme (1).
Banque populaire du Nord et 4 sociétés de caution mutuelle, Marcq-en-Barœul (Nord), société anonyme coopérative de banque populaire ― Art. L.
à Crédit agricole SA
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et 117 caisses locales, Maurin-Lattes (Hérault), société coopérative ― Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et 42 caisses locales, Metz (Moselle), société coopérative ― Art. L.
Sociétés coopératives
de banque adhérant à la FBF
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Bordeaux (Gironde), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne, Metz (Moselle), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, Orléans (Loiret), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, Lille (Nord), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, Lyon (Rhône), société coopérative, COS DIR.
Picardie Bail, Paris, société anonyme.
Crédit immobilier de France ― Sud Rhône-Alpes-Auvergne, Lyon (Rhône), société anonyme.
Dexia Flobail, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Dexia Municipal Agency, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Natixis Energéco, Paris, société anonyme.
SOCIETE GENERALE SCF, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements ― SIAGI, Paris, société professionnelle ― loi du 17-11-1943.
Veolia PPP Finance, Paris, société anonyme.
Sociétés financières exerçant
divers types d'activités adhérant à l'ASF
BANQUES POPULAIRES COVERED BONDS, Paris, société anonyme.
Calyon financial SAS Paris, société par actions simplifiée.
CM-CIC Covered bonds, Paris, société anonyme.
Coinstar money transfer SAS, Paris, société par actions simplifiée.
Compagnie générale de location d'équipements " CGL ", Marcq-en-Barœul (Nord), société anonyme.
Crédit agricole covered bonds, Paris, société anonyme.
Dexia Assureco, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Dexia bail, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Dexia CLF régions bail, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Dexia CLF Immo, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Disponis, Marcq-en-Barœul (Nord), société par actions simplifiée.
GE Capital équipement finance, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
JCB Finance, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Métier regroupement de crédits ― MRC, Paris, société anonyme.
NATIXIS FINANCEMENT, Paris, société anonyme.
Orange ― BNP Paribas services, Paris, société anonyme.
OSEO Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
Prioris, Marcq-en-Barœul (Nord), société par actions simplifiée.
Réunibail, Sainte-Marie (La Réunion), société par actions simplifiée.
Ria France, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société par actions simplifiée.
Sefia, Marcq-en-Barœul (Nord), société par actions simplifiée.
SGB Finance, Marcq-en-Barœul (Nord), société anonyme.
SICOMICOOP.
Société financière de paiements, Paris, société par actions simplifiée.
Société réunionnaise de financement ― Sorefi, Sainte-Marie (La Réunion), société en commandite par actions.
Tradingpad, Paris, société par actions simplifiée.
Exane derivatives, Paris, société en nom collectif.
OSEO garantie, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme d'économie mixte.
― ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE
EUROPÉEN EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)
ABN Amro bank NV, Paris, établissement de crédit de l'EEE ― succursale et LPS ― Amsterdam, NL •