- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Alban Aucoin, Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, administrateurs civils, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées, M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Gauthier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, MM. Jean-Yves Larrouturou, Nacer Meddah, administrateurs civils, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Bruno Crémel, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous les engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
- Les arrêtés du 22 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours spécial externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste et du 6 novembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
- Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à partir de l'année 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Honor (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 17 octobre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 27 janvier 1998 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination au titre des emplois réservés (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1998, la nomination de M. Jean (Gérard), en qualité de secrétaire administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination au titre des emplois réservés, est rapportée.
612 du code de la santé publique est octroyé à FDGDS 21 (fédération départementale des groupements de défense sanitaire de la Côte-d'Or), 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant désignation d'un responsable chargé de développer les actions du ministère de la défense (anciens combattants) en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et d'un correspondant du Médiateur de la République
M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants), est nommé responsable chargé de développer les actions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers ;
M. Vergez (Georges), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, est désigné en qualité de correspondant du Médiateur de la République.
Les dispositions de l'arrêté du 23 février 1996 portant désignation d'un responsable chargé de développer les actions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et d'assumer les fonctions de correspondant du Médiateur de la République sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles
La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 175 F par enquête effectuée.
L'agent enquêteur et l'expert technique mentionnés à l'article 25 du même décret bénéficient pour le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour des dispositions applicables aux membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".
L'article 1er et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination du directeur du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997, le général de brigade aérienne Siffre (Jean-Paul) (cr) est renouvelé dans ses fonctions de directeur du musée de l'air et de l'espace pour trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 7 décembre 1995 fixant la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ;
Cette habilitation est valable pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-741 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Reyrieux (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Reyrieux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Reyrieux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Reyrieux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1997-1998, à : 8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ; 12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ; 9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ; 9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ; 20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ; 20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ; 10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ; 5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes.
Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année 1997-1998, s'élève à : 5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ; 5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
Pour les étudiants qui suivent à temps partiel les formations énumérées par le présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée peut autoriser le paiement fractionné des taux fixés aux articles 1er, 2 et 3 sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements peuvent être autorisés par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée à bénéficier pour les formations visées aux articles 1er, 2 et 3 de taux réduits, qui sont établis sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
- Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année 1997-1998, s'élève à :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Lawrence (Nadia), épouse Nieuvarts, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Boisson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, M. Charassier (Jean-Louis), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Solidarité logement 76, en remplacement de M. Vivier (Louis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1997, Mme Trevaux-Gary (Micheline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Herbulot (Cécile).
Décret n°98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Cette disposition est applicable aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 F à compter du 1er janvier 1998.
Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Arrêté du 6 février 1998 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 1998, est approuvé le budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
- L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifiée comme suit :
La phrase << Sur fourniture des textes réglementaires ci-après, le candidat devra pouvoir les appliquer à une situation déterminée : >>, qui figure au début du paragraphe 1.2 (Réglementation), ainsi que le renvoi << (1) >> à la fin du paragraphe 1.2.1 et le contenu de ce renvoi sont supprimés.
Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
L'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 12.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime comprend trois groupes distincts d'épreuves.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans les tableaux ci-après : !-------------------------------------!
Statique du navire !
Epreuves d'application !
Simulateur de !
Cartes et pointage !
Règles de barre, !
! signaux, balisage !
Radiocommunications et!
! normes concernant la !
! veille (pont) !
Manoeuvre théorique !
Travaux pratiques de !
Théorie des machines !
Conduite et normes !
! concernant la veille !
Total groupe III !
(3) Cette épreuve, d'une durée maximum de 4 heures, consiste à évaluer les connaissances théoriques du candidat ainsi que son aptitude à utiliser les documents nautiques et les aides à la navigation.
Elle comporte obligatoirement une interrogation sur les calculs de passerelle.
(4) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire normalisé OMI.
(5) Cette épreuve, d'une durée maximum de 3 heures, consiste à évaluer les connaissances acquises lors des cours théoriques et des travaux dirigés.
Sont éliminatoires : - la note 0 ; - une note inférieure à 8 à l'épreuve de sécurité du groupe I et aux épreuves d'anglais et de cartes et pointage radar du groupe II ; - une note inférieure à 10 à l'épreuve de règles de barre, signaux, balisage du groupe II.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année : - conservent la note attribuée à l'issue des stages de simulateurs ; - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire.
<< - une note inférieure à 8 à l'épreuve de "sécurité" du groupe I et aux épreuves d'"anglais" et de "cartes et pointage radar" du groupe II ;
<< - une note inférieure à 10 à l'épreuve de "règles de barre, signaux,
balisage" du groupe II.
<< Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis,
<< - conservent la note attribuée à l'issue des stages de simulateurs ;
<< - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 janvier 1996, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter la région Bourgogne :
Titulaire : M. Maniere (Jean-Sébastien), en remplacement de M. Grosjean (Thierry) ;
Suppléant : Mme de Monjour (Marie), en remplacement de M. Gillot (Jean-Pierre).
6113-10 est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité.
2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1996, Mlle Michel (Florence), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 13 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du 13 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 20 avril 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins spécialistes
- Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
ACCORD PORTANT ANNEXE 1998 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes :
- l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, représentée par son président, M. Winisdoerffer,
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, président ;
Ces résultats font apparaître un montant de dépenses supérieur de 310 millions de francs au montant prévisionnel.
Le montant total du reversement visé à l'article 24 est égal à 150 MF en dépenses remboursées.
Modalités du reversement
Les parties signataires conviennent d'appliquer les mesures définies à l'article 25.
Fixation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales pour 1998
Le montant équivalent en dépenses remboursées pour 1998 est effectué par conversion de l'objectif exprimé en dépenses remboursables.
Dans la mesure où ce taux progresserait en 1998, sous l'effet de facteurs comportementaux ou de morbidité, une correction sera effectuée lors du constat visé à l'article 22 de la convention.
Conformément aux dispositions de l'avenant annuel 1998 aux conventions signées entre l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie, ne sont pas incluses dans le périmètre de l'objectif les dépenses résultant :
- de la prescription des médicaments antirétroviraux ;
- de la prescription des médicaments réservés à l'usage hospitalier, et qui verraient leur statut modifié et leur prescription ouverte aux omnipraticiens au cours de l'année 1998 ;
- des prothèses internes et des produits d'origine humaine.
L'objectif prévisionnel pour 1998 résulte de l'application d'un taux de + 1,8 % appliqué à l'objectif 1997 rebasé, dont il est ensuite déduit le montant du reversement, conformément aux dispositions de l'article 25.
Adaptation par région administrative
de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales 1998
Les parties signataires conviennent de mettre en place sans délai le groupe de travail paritaire prévu à l'article 32 de la convention, aux fins qu'il entame aussitôt les travaux prévus aux articles 21 bis et 32, dans leur rédaction issue de l'avenant no 4 à la convention.
Ce groupe présentera aux parties signataires le résultat intermédiaire de ses travaux avant le 30 juin 1998, de façon à être en mesure, si les parties signataires en décident, de rendre applicable un nouveau dispositif dès l'exercice 1999.
Le montant de la contribution conventionnelle visée à l'article 26 de la convention nationale est fixé pour 1998 à 15 millions de francs.
Le montant du complément à la contribution conventionnelle visé à l'article 27 de la convention nationale est fixé pour 1998 à 31,5 millions de francs.
Organisation syndicale représentative des médecins spécialistes :
Le président de l'Union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF),
Winisdoerffer
AVENANT No 4 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
A l'article 21 bis, les mots : « adaptation éventuelle » sont remplacés par le mot : « adaptation ».
L'article 32 est réécrit comme suit :
« Un groupe de travail paritaire est chargé de procéder à l'analyse des spécificités qui caractérisent l'exercice des différentes spécialités médicales.
« Il procédera en particulier à un suivi des objectifs d'évolution des dépenses médicales sur chacune des grandes catégories de disciplines qu'il aura dégagées, en se fondant notamment sur les différents profils d'activité tels qu'ils ressortent de la nomenclature.
« A partir de ces travaux et des études sur les éléments de différenciation des divers modes d'exercice, ce groupe de travail formulera aux Parties signataires les propositions d'adaptation des textes conventionnels découlant des réflexions qu'il aura menées, et qui s'avéreraient nécessaires, notamment en vue de l'ajustement du dispositif de maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses.
Il est créé un article 9 ter intitulé Actes de scanographie et d'IRM :
« Les actes de scanographie et d'IRM sont rémunérés par l'addition d'une base fixe de cotation de l'examen et d'un forfait technique.
« Le forfait technique rémunère notamment les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil.
Sa valeur est déterminée dans l'annexe de la convention.
« Le forfait technique bénéficie de la dispense d'avance des frais et de l'exonération du ticket modérateur.
« Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique sont fixées par une convention conclue au niveau local et conforme au modèle défini par les parties signataires de la présente convention.
« Article 9 ter-1 (Forfait technique)
« Article 9 ter-2 (Dispositions applicables aux appareils
de scanographie en attente de tarification)
« Article 9 ter-3 (Dispositions applicables aux appareils d'IRM
« Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer, jusqu'à la fixation du tarif, le montant du forfait technique correspondant aux appareils de même puissance de champ magnétique, installés l'année précédente, dans la zone géographique où est installé l'appareil ».
Arrêté du 9 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences économiques (art. 49-2 2o) pour l'année 1998
- Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 16 emplois en sciences économiques, dont la liste figure en annexe A.
- Le dossier de candidature devra parvenir, dans le délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
g) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi qu'une liste d'au moins trois enseignements effectués.
49-2 2o) EN SCIENCES ECONOMIQUES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
le recteur de l'académie de ....................
- M. Maurice Quenet, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. Gérard-François Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.
3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-774 du 14 novembre 1995 portant extension à la décision no 92-768 du 25 août 1992 autorisant la S.
Radio Nova susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à trois, avec affectation à Paris.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
- Le retrait de dossier s'effectue uniquement par correspondance en joignant une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm libellée aux coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé au ministère de la justice (D.
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64.
M. André Parant, conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
M. Laurent Delahousse, administrateur civil de 1re classe.
Arrêté du 26 février 1998 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997 dans les conditions prévues aux articles L.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 6 mai 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret n° 98-92 du 18 février 1998
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil n° 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.
Les communes ayant dressé au moins 100 actes de naissance en 1996 peuvent recevoir la subvention prévue à l'article 3 du décret du 18 février 1998 susvisé si elles ont réalisé avant le 31 décembre 1998 les investissements nécessaires pour mettre en oeuvre un logiciel de traitement de l'état civil agréé selon l'article 1er ci-dessus et si elles ont commencé à procéder à l'envoi régulier des informations d'état civil sous forme télématique à l'INSEE.
Cette subvention peut être constituée de trois éléments cumulables.
Le premier élément résulte de l'application de la formule suivante : E 1 = (20 F x nombre de naissances en 1996) + 20 000 F ; son montant est limité à 120 000 F.
Il est versé lorsque la commune a procédé après le 1er juillet 1997 à l'acquisition ou au développement par ses propres moyens d'un logiciel agréé de traitement de l'état civil.
Dans le cas d'une acquisition, le montant versé au titre de ce premier élément est limité à 50 % des investissements liés à l'acquisition et à la mise en oeuvre du logiciel et effectivement réalisés par la commune.
Toutefois, les communes ne peuvent bénéficier de cet élément de la subvention si, au 30 juin 1997, elles avaient déjà acquis un logiciel de traitement de l'état civil et qu'une nouvelle version agréée par l'INSEE en a depuis été commercialisée par l'éditeur de ce logiciel.
Le second élément de la subvention est versé dans le cas où la commune ne disposait au 30 juin 1997 d'aucun logiciel de traitement de l'état civil mémorisant les actes ; cet élément résulte de l'application de la formule suivante : E 2 = (10 F x nombre de naissances en 1996) + 10 000 F ; son montant est limité à 60 000 F.
Le troisième élément de la subvention est versé aux communes qui, pour la transmission des informations d'état civil à l'INSEE, mettent en oeuvre pour la première fois après le 1er juillet 1997 la procédure TEDECO.
Cet élément E 3 est fixé à 1 500 F.
Une convention est passée entre l'Etat (INSEE) et la commune désireuse de bénéficier de la subvention.
Cette convention rappelle le nombre de naissances enregistrées en 1996, précise l'état de l'équipement de la commune en matière de traitement informatisé de l'état civil au 30 juin 1997, évalue le montant prévisionnel de la subvention et fixe le calendrier d'installation du logiciel et des tests.
Après l'installation effective du logiciel, l'INSEE organise un test de son utilisation.
Cette vérification puis la constatation par l'INSEE de la mise en route d'envois réguliers d'informations par télématique autorisent le versement de la subvention calculée conformément aux règles précisées à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret no 98-92 du 18 février 1998
- L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil no 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.
Le premier élément résulte de l'application de la formule suivante :
E 1 = (20 F x nombre de naissances en 1996) + 20 000 F ; son montant est limité à 120 000 F.
Le second élément de la subvention est versé dans le cas où la commune ne disposait au 30 juin 1997 d'aucun logiciel de traitement de l'état civil mémorisant les actes ; cet élément résulte de l'application de la formule suivante :
Arrêté du 2 mars 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à 16.
Arrêté du 5 décembre 1995 portant nomination à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 décembre 1995, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
<< A titre de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
<< Suppléant : M. Tell (Paul), en remplacement de M. Goury (Pierre).
Arrêté du 5 décembre 1995 portant approbation de la décision modificative no 2/95 au budget de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 2/95 au budget de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de :
39 050 328 F pour la section 1 (Fonctionnement) ;
1 872 589,51 F pour la section 2 (Opérations en capital).
Arrêté du 5 décembre 1995 portant approbation du budget primitif de l'exercice 1996 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1995, le budget primitif de l'exercice 1996 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-760 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Coutances, Villedieu-les-Poêles, Delle, Colmar, Sélestat et Sarrebourg
Elles détailleront l'aspect technique, selon le modèle joint en annexe III, et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNETERRESTRE
- Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
- Les emplois de professeurs des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation et de détachement sont retirés des concours de recrutement.
détachement ou réintégration d'enseignants chercheurs détachés, sont offerts au recrutement au titre du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au titre duquel la candidature est déposée.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le ministre, pour ce qui concerne l'Université française du Pacifique, arrête après examen des dossiers la liste alphabétique des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
Université Aix-Marseille-I et 9e section Linguistique 1059 S.
Université de Dijon Linguistique générale 0926.
Université Montpellier-III Linguistique générale 0037 S.
Université Montpellier-III Linguistique française 0044 S.
Ecole centrale de Nantes Communication professionnelle pour ingénieur 0145.
Université Paris-V : Analyse du dialogue, acquisition et pathologie du langage : 0037 S.
Université Paris-X Français langue étrangère 0653 S.
Université de Tours : Linguistique : syntaxe, pathologie du langage : 1074.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Linguistique (appliquée aux sciences sociales) : 0335.
Université Lille-III Poésie grecque 0018.
Université de Nice Grammaire comparée et linguistique grecque 0019.
Université Paris-IV Histoire de la langue grecque 0037 S.
Université Paris-IV Langues et civilisations de l'Italie ancienne 0086 S.
Université Paris-X : directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles, grec, lettres classiques et modernes :
Université Rennes-II Langue et littérature latines 0024.
Université d'Amiens Littérature française, XVIe et XVIIe siècles 0928.
Université de Besançon Moyen Age 0980.
Université de Caen XVIe et XVIIe siècles 0128.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Techniques d'expression : 0150.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion Saint-Denis 0001.
Université Lille-III : 1er octobre 1996, Littérature française, XIXe et XXe siècles : 0058 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon et Saint-Etienne : 0169.
Université Lyon-II : directeur d'études 1996, institut universitaire de formation des maîtres de Lyon, Formation des maîtres premier et second degré : 0808.
Université Lyon-II Littérature du XVIe siècle 0827.
Université Lyon-III Littérature du XVIIIe siècle 0289.
Université de Metz XXe siècle 0029.
Université Montpellier-III Moderne et contemporaine 0104 S.
Université Montpellier-III Moderne et contemporaine 0221.
Université Nancy-II Langue et littérature du Moyen Age 0065.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : formation des maîtres du second degré et des lycées professionnels, Didactique de la littérature : 0008.
Université de Nice Littérature du XIXe siècle 0100.
Université Paris-III Littérature française XVIIe siècle 0022.
Université Paris-IV 1er octobre 1996, Etudes francophones 0523 S.
Université de Pau Littérature française médiévale 0332.
Université de Perpignan Littérature XIXe-XXe siècle 0241.
Université de Poitiers Littérature française du XVIe siècle 0023 S.
Université de Rouen Littérature de la Renaissance 0064.
Université de Tours Littérature française du XIXe siècle 0009.
Université Bordeaux-III Domaines germanique et scandinave 0102 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 1996, Domaines hispanique et latino-américain : 0158 S.
Université Lyon-II Littérature générale et comparée 0346.
Université de Metz Littérature générale et comparée 0242.
Université de Marne-la-Vallée Poétique 0216.
Université Paris-X Littérature comparée germaniste 0319.
Université Rennes-II Etudes théâtrales 0115.
Université Aix-Marseille-I Anglais langue étrangère appliquée 1001.
Université d'Angers : Langues et civilisations étrangères, langues étrangères appliquées : 0419 S.
Université d'Avignon Littérature de langue anglaise 0060.
Université de Besançon Littérature anglaise 0073 S.
Université de Besançon 1er novembre 1996, Linguistique anglaise 0180 S.
Université Bordeaux-III Britannique 0168 S.
Ecole normale supérieure de Cachan Anglais 0051.
Université de Cergy-Pontoise Anglais littérature et histoire des idées 0316.
Université de Chambéry Civilisation américaine contemporaine 0225 S.
Université de Dijon XVIIIe siècle anglo-américain 0028 S.
Université Grenoble-III Civilisation britannique et histoire des idées 0006.
Université Grenoble-III Civilisation américaine, histoire des idées 0191.
Université Lille-III Roubaix, Civilisation, langue étrangère appliquée 0287.
Université Lyon-II Langue et littérature américaines 0828.
Université Montpellier-III 1er novembre 1996, Théâtre XIXe-XXe siècle 0043 S.
Université Nancy-II Linguistique, civilisation britannique 0078.
Université de Nantes Littérature et civilisation de Grande-Bretagne 1223.
Université Paris-III Littérature anglaise XIXe-XXe siècle 0087 S.
Université Paris-IV Civilisation anglaise et des mondes anglophones 0716.
Université Paris-VII Littérature britannique des XVIIe et XVIIIe siècles 0043 S.
Université Paris-VII Civilisation britannique contemporaine 0172.
Université Paris-X Littérature élisabéthaine 0142.
Université de Pau Littérature anglaise du XVIIIe siècle 0035.
Université de Poitiers Langue et littérature anglaises 1444.
Université Rennes-II Pays de langue anglaise 0586.
Université de Rouen Civilisation des pays anglophones 0940 S.
Université Strasbourg-II Littérature et civilisation américaines 0136.
Université de Toulon : Langue, littérature et civilisation anglaise et anglo-saxonne : 0327.
Université Aix-Marseille-I Civilisation allemande et histoire des idées 0100.
Université Clermont-Ferrand-II : Langue, littérature et civilisation germaniques : 0463 S.
Université Lyon-II Civilisation, histoire des idées, allemand 0614.
Université Paris-III : Allemand : littérature et civilisation : 0046 S.
Université Paris-X Civilisation, langue étrangère appliquée 0577.
Université Paris-XII Littérature et civilisation allemandes 0277 S.
Université Strasbourg-II Dialectologie alsacienne 0068 S.
Université Clermont-Ferrand-II Russe 1263.
Université Grenoble-III Russe 0161 S.
Linguistique russe : 0020 S.
Université Paris-IV Tchèque 0570 S.
Université Aix-Marseille-I Espagnol des XIXe et XXe siècles 0111.
Université Lille-III Espagne moderne et contemporaine 0061.
Université Lille-III Italien 0128.
Université de Limoges Linguistique espagnole 0380.
Université Lyon-II Littérature et civilisation espagnoles 0001 S.
Université Montpellier-III Italien 0002 S.
Université Montpellier-III Catalan 0192.
Université Nancy-II Civilisation et littératures espagnoles 0632.
Université de Nantes Civilisation espagnole contemporaine 1602.
Université d'Orléans Espagnol, littérature moderne et contemporaine 0011.
Université Paris-III : 1er décembre 1996, Amérique latine coloniale, domaine espagnol: 0109 S.
Université Paris-IV : Langue et littérature portugaises et des pays d'expression portugaise : 0105 S.
Université Paris-IV Espagne médiévale 0547.
Université Paris-VII Espagnol langue étrangère appliquée 1953.
Université Paris-X Langue et littérature italiennes 0110.
Université Paris-XIII Espagnol 0262 S.
Université de Poitiers Civilisation espagnole XIXe-XXe siècle 0226 S.
Université Rennes-II Littérature brésilienne et contemporaine 0034.
Université de Rouen Amérique latine contemporaine 0710.
Université de Saint-Etienne Espagnol XIXe et XXe siècles 0017.
Université de Toulon : Langue et civilisation espagnole et latino-américaine, langue étrangère appliquée : 0338.
Université de Tours : Langue, littératures et civilisation de l'Espagne contemporaine : 0989.
Université Aix-Marseille-I Arabe 1037.
Université Bordeaux-III Chinois 0056.
Université Lille-III Roubaix, Hébreu, langue vivante étrangère 0467.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris Peul 0417.
Littérature arabe moderne et contemporaine : 0450 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : Hébreu moderne langue et littérature 0451.
Université Paris-III Langue et littérature arabes 0153.
Université Paris-III Civilisation et société arabes contemporaines 0317.
Université Paris-VIII Littérature arabe classique 0553.
Arrêté du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- Il est ajouté, après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
<< - aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 1995, Mme Masson (Jacqueline), administrateur civil,
affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est mise à la disposition de la Cour des comptes, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 novembre 1995, sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1993-1994 :
Décision no 97-834 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 93-232 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-836 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Info Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
- L'autorisation accordée par la décision no 93-365 du 8 juin 1993 susvisée à l'association Radio Info Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 7 heures à 19 heures, et le samedi de 7 heures à 16 heures.
Décision no 97-860 du 13 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM Aveyron
- L'autorisation accordée par la décision no 93-272 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM Aveyron est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Séverac-le-Château.
Site d'émission : château de Séverac, 12150 Séverac-le-Château.
Considérant que les laboratoires Astra France, 1, place Renault, 92844 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, Tirés à part, Aides de visite, Numéro spécial ;
Considérant que ces documents font état de données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Flodil LP, à savoir :
- il est suggéré un effet bénéfique de la félodipine sur la survie du greffon après transplantation rénale ou cardiaque ;
- il est mentionné une baisse de la microalbuminurie sous félodipine équivalente au ramipril chez des patients qui présentaient une hypertension artérielle essentielle sans insuffisance rénale ;
- il est fait état de propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Flodil LP, s'appuyant de plus sur des études ayant inclus un très faible nombre de patients, à savoir :
- la stabilisation de la fonction rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal modéré ;
- le ralentissement de l'évolution de l'insuffisance rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal sévère ;
- la préservation de la fonction rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal ;
Par ailleurs, ces documents ne présentent pas la spécialité Flodil LP de façon objective :
L'action hémodynamique rénale favorable de la félodipine est comparée à l'action défavorable de la nifédipine sur la base d'études différentes dont aucune n'a comparé directement les deux produits.
Ainsi, une telle comparaison ne présente pas la spécialité Flodil LP de façon objective ;
Il est fait état de l'étude Corradi versus amlodipine n'ayant inclus que vingt-quatre patients (n = 22 à la fin de l'essai) avec des comparaisons avant/après et peu de comparaisons directes entre les groupes ce qui met en doute la pertinence des résultats présentés ;
L'étude Achilli présente les biais méthodologiques suivants :
Un grand nombre de critères principaux a été choisi ;
Le nombre de sujets inclus dans l'essai (30) est insuffisant pour mettre en évidence une différence de 50 secondes ;
Concernant les résultats de cette étude, même si un certain nombre de tests avant/après sont significatifs pour un produit et pas pour l'autre, il est illégitime d'en tirer une conclusion notamment sur la rapidité d'action dans la mesure où aucune différence entre les deux traitements n'est mise en évidence ;
Considérant qu'ainsi ces publicités ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne présentent pas la spécialité Flodil LP de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 20 avril 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
- Fédération des services de l'administration générale de l'Etat Force ouvrière (FSAGE-FO) ;
- Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale.
Pour quatre sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- Syndicat Alliance-Synergie officiers ;
- Syndicat général de la police (SGP) ;
- Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
- Fédération nationale autonome de la police (FNAP) ;
- Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP).
Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- A la section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 172 A ainsi rédigé :
- Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts sont les suivants :
« 1o Les travaux d'amélioration qui comprennent :
« a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions de l'article R.
« b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont énumérés à l'article 606 du même code ;
Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à son objet ;
« c) Les travaux de ravalement.
« 2o Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
« 3o Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des normes en vigueur.
- Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts.
« a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est fixée par le décret no 87-712 du 26 août 1987 ;
« b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée par le décret no 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret no 86-1316 du 26 décembre 1986 ;
« c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du patrimoine.
- Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence indissociable.
- Pour l'application du c du premier alinéa du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux dispositions des articles R.
- Pour l'application du IV de l'article 1er du présent décret, il est créé au titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI intitulé : « Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés » qui comprend les articles R.
- Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans des logements sociaux à usage locatif doivent faire l'objet d'une décision favorable du préfet pour l'application des dispositions du c du premier alinéa du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts.
- L'octroi de la décision favorable prévue à l'article R.
326-1 est subordonné à l'existence d'une convention telle que définie aux 2o et 3o de l'article L.
351-2, dont la durée restant à courir ne peut être inférieure à cinq ans.
« Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts.
- La décision favorable prévue à l'article R.
Elle est accordée au vu d'un programme de travaux établi pour une année civile, dès lors que ces travaux sont conformes à ceux définis à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts.
Dans ce cas, un état récapitulatif des travaux par immeuble doit être joint.
Toutefois, cette décision peut porter sur un programme de travaux déterminé pour un immeuble.
« La décision favorable est notifiée au demandeur et est transmise au directeur des services fiscaux.
326-1 doit être antérieure au début des travaux.
« Le maître d'ouvrage peut exécuter ceux des travaux qui présentent un caractère d'urgence avant la notification d'une décision favorable, à condition d'en informer préalablement le préfet, qui en accuse réception, et de déposer une demande de décision favorable avec état récapitulatif des travaux dans un délai de huit jours suivant la date de l'accusé de réception.
- Si la décision favorable porte sur un programme de travaux établi pour une année civile, les travaux doivent commencer durant ladite année et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de décision.
Dans ce cas, les bénéficiaires de la décision informent le préfet et le directeur des services fiscaux de la nature des travaux effectivement réalisés au plus tard le 31 janvier suivant l'année visée par la décision ; pour les travaux non encore achevés à cette date, l'information est transmise à la date d'achèvement des travaux par immeuble.
« Si la décision favorable porte sur un programme de travaux déterminé par immeuble, les travaux doivent commencer dans un délai de six mois à compter de la décision prévue à l'article R.
326-1 et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le préfet, dans la limite d'un an.
« A la date d'achèvement des travaux, les bénéficiaires de la décision favorable informent le préfet et le directeur des services fiscaux de la nature des travaux effectivement réalisés.
- Le deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7o bis de ce même article.
Arrêté du 21 avril 1998 portant réorganisation des régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
Ce seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France, est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane (Fort-de-France) : 100 000 F ;
- district aéronautique de la Martinique (Le Lamentin) : 55 000 F ;
- district aéronautique de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) : 45 000 F ;
- district aéronautique de la Guyane (Cayenne) : 89 000 F.
- L'arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1996 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 356 933 754 F.
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1998 portant ouverture de la session de 1999 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 2 sera ouverte à partir du 1er juin 1999.
- des candidats non stagiaires de l'enseignement public et privé seront retournés au centre d'examen des académies de rattachement figurant en annexe III.
Pour l'unité de spécialisation 2, les centres d'examen figurent en annexe II pour les stagiaires et en annexe III pour les candidats non stagiaires.
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective.
Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 22 octobre au jeudi 19 novembre 1998.
Décret no 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
« La brucellose dans l'espèce ovine lorsque l'existence de la maladie est confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.
« La brucellose sous toutes ses formes dans l'espèce caprine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1998, sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de président de mission locale :
M. Destot (Michel), président de la mission locale de Grenoble ;
Mme Guy-Quint (Catherine), présidente de la mission locale de Cournon ;
M. Meï (Roger), président de la mission locale de Gardanne,
en remplacement de MM. Barbier (Gilbert), Chérèque (Jacques) et Soisson (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Barna (Radu) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Vigliano (Georges) (université de Grenoble).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Prieur (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Flavio Toma, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen, pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 9 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de quatre conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre (deux pour les services généraux du Premier ministre, deux pour le Commissariat général du Plan).
Les épreuves auront lieu à partir du 19 février 1996 à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 2 février 1996, délai de rigueur.
Arrêté du 4 janvier 1996 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 janvier 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 8 novembre 1955, les dispositions de l'accord Salaires (brosserie) du 30 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le conseil régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, au profit de ses membres.
435-23, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
Arrêté du 14 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Arrêté du 14 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
remplacer l'expression : << à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou dans le secteur français de Berlin >> par l'expression : << à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.
- Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger, selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement d'avoir effectué ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation.
<< Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir du droit prévu à l'alinéa précédent.
- Le second alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera placé en instance d'affectation ou remis à la disposition de son service.
- Après l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.
<< Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80 p.
<< Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60 p.
- Les quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième tirets de l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, correspondant au classement des personnels dans les groupes d'indemnité de résidence 14,
15, 16, 24, 25 et 26, sont remplacés respectivement par les tirets suivants : << - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe :
<< - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, conseiller(ère) technique de service social : groupe 15 ;
<< - secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, assistant(e) de service social principal(e), assistant(e) de service social : groupe 16 ;
<< - adjoint administratif principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re et 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
<< - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
<< - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe : groupe 26.
- Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
<< Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 ;
<< Groupe II : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18 ;
<< Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26.
- L'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé fixant le nombre de jours de congé par mois de service à l'étranger est modifiée dans les conditions définies à l'annexe I jointe au présent arrêté.
- L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé fixant les temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est modifiée dans les conditions définies à l'annexe II jointe au présent arrêté.
MODIFICATION DE LA LISTE ETABLISSANT PAR PAYS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER
1o Dans la catégorie Trois jours et demi par mois de service, supprimer la mention : << Allemande (République démocratique) >>.
2o Dans la catégorie Quatre jours par mois de service :
a) Juxtaposer à la mention << Yougoslavie >> la parenthèse suivante << (Rép. fédérale de) >> ;
b) Introduire les mentions suivantes en respectant l'ordre alphabétique de classement :
>> 3o Dans la catégorie Quatre jours et demi par mois de service :
a) Supprimer les mentions suivantes : << Tchécoslovaquie >>, << U.
>>, << Yémen (République arabe) >> et << Yémen (République démocratique et populaire) >> ;
b) Substituer la mention << Saint-Vincent et Grenadines >> à la mention << Saint-Vincent >> ;
c) Introduire les pays énumérés ci-après en respectant l'ordre alphabétique de classement :
>> 4o Dans la catégorie Cinq jours par mois de service, introduire la mention : << Erythrée >> en respectant l'ordre alphabétique de classement.
MODIFICATION DE LA LISTE ETABLISSANT PAR PAYS LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF
1o Dans la catégorie Trente mois :
a) Supprimer les mentions : << Allemande (République démocratique) >> et << Tchécoslovaquie >> ;
b) Ajouter les mentions : << Slovaquie >>, << Tchèque (République) >> et << Saint-Siège >> en respectant l'ordre de classement alphabétique.
2o Radier les pays énumérés ci-après de la catégorie Trente mois et les introduire dans la catégorie Vingt mois en respectant l'ordre alphabétique de classement :
<< Yougoslavie (Rép. fédérale de).
>> 3o Dans la catégorie Vingt mois :
a) Juxtaposer à la mention << Mexique >> la parenthèse suivante << (sauf Mexico) >> ;
b) Substituer la mention << Russie >> à la mention << U.
c) Introduire les mentions suivantes en respectant l'ordre de classement alphabétique :
>> 4o Radier les pays énumérés ci-après de la catégorie Vingt mois et les introduire dans la catégorie Quinze mois nouvellement créée en respectant l'ordre alphabétique de classement :
>> 5o Radier les pays énumérés ci-après de la catégorie Vingt mois et les introduire dans la catégorie Dix mois en respectant l'ordre alphabétique de classement :
>> 6o Introduire les pays énumérés ci-après dans la catégorie Quinze mois nouvellement créée en respectant l'ordre alphabétique de classement :
>> 7o Dans la catégorie Dix mois :
a) Introduire les mentions suivantes en repectant l'ordre alphabétique de classement :
<< Mexique (Mexico seulement) ;
b) Substituer :
Aux mentions : << Yémen (République arabe) >> et << Yémen (République démocratique et populaire) >> la mention unique << Yémen >> ;
A la mention : << Saint-Vincent >> la mention << Saint-Vincent et Grenadines >>.
8o Radier la mention : << Costa Rica >> de la catégorie Dix mois et introduire ce pays dans la catégorie Quinze mois nouvellement créée en respectant l'ordre alphabétique de classement.
Arrêtés du 29 décembre 1995 relatifs au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 3 portant le budget primitif de l'Institution nationale des invalides à 146 590 055,26 F pour l'exercice 1995.
receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 4-1 de la loi du 17 juin 1987 susvisée et à l'article 2 (I, 1, a) de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est fixée comme suit : Bourse de Paris Air Inter.
FDM Pharma.
Frigoscandia.
Groupe Decan.
Immobilière Paris Perles Pierres précieuses.
Société parisienne de banque.
Transport Tourisme S.
Bourse de Lille Le Furet du Nord.
Bourse de Lyon Chemin de fer de Chamonix au Montenvers.
Société Travaux Ind. maritimes Orbigny.
Lafarge Plâtres (ex-Plâtres Lafarge).
Bourse de Nancy Pont-à-Mousson S.
- La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 4-1 de la loi du 17 juin 1987 susvisée et à l'article 2 (I, 1, a) de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est fixée comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil.
Jean-Christophe Paille, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Jean-Christophe Paille et de M. Philippe Auzary, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
Par décision no 98-114 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz attribué à la SARL Tarn-et Garonne Diffusion pour sa liaison Montauban (studio) vers Montauban, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 94-43 du 11 janvier 1994 modifiant la décision no 93-259 du 27 avril 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 6 avril 1998 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1997 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
Candidats français de la filière Mathématiques
1 M. Niccoli (Romain).
2 M. Damongeot (Yann).
2 M. Vincent (Sébastien).
4 Mlle Breuillin (Clotilde).
5 M. Choisel (Damien).
6 M. Laloum (Xavier-Eric).
6 M. Willaume (Geoffroy).
8 M. Batrel (Nicolas).
8 Mlle Curtil (Laurianne).
8 M. Knaub (Christophe).
12 M. Dechamp (Luc).
12 Mlle Seys (Catherine).
12 M. Sitruk (Jérémy).
15 M. Buttin (François).
16 M. Hovaere (Philippe).
17 M. Czinczenheim (Laurent).
17 M. Felder (Thomas).
19 M. Marcombes (David).
21 M. Le Bel (Loïc).
21 M. Nedelcoux (André).
21 M. Ungari (Nicolas).
24 M. Buet (Damien).
24 M. Humblot (Pierre-Henri).
26 M. Perrard (Charles).
28 Mlle Gaillet (Laure).
28 M. Giraudet
de Boudemange
28 M. Godard (Romain).
31 M. Desbois (Benjamin).
32 M. Almeras (Bertrand).
32 M. Heuzé (Stéphane).
34 Mlle Roger (Claire).
34 M. Sandamiani (Antoine).
34 M. Zamboni (Johann).
37 M. Bichot (Guilhem).
38 M. Domingos (Laurent).
38 M. Goillon (Samuel).
40 M. Corte (Laurent).
40 M. Nodet (Rémi).
40 M. Vial (Thomas).
40 M. Weyer-Brown
(Timothy).
1 M. Belhaj-Soulami (Tarik).
2 M. Faraj (Karim).
1 M. Baudinet de Courcelles (Grégoire de).
2 M. Laroche (Sébastien).
3 Mlle Tuchendler (Aude).
4 M. Agassant (Jérôme).
4 M. Colombié (Vincent).
6 M. Frecon (Pierre).
7 M. Le Floch (Didier).
8 M. Toulemonde (Gilles).
9 M. Szymkowski (Bertrand).
10 M. Paty (Alexandre).
11 M. Arnould (Emmanuel).
12 Mlle Edelson (Julie).
13 M. Pierron (Olivier).
13 M. Schmitt (Valentin).
15 M. Arnaud (Matthieu).
16 M. Vacher (Olivier).
17 M. Gimbrère (Julien).
18 M. Le Ouay (Franck).
19 M. Auffret (Alexandre).
19 M. Buscayret (Grégory).
1 M. El Ouarzazi (Yassine).
2 Mlle Diab (Joumana).
1 M. Boussin (Gilles).
2 M. Pasquier (Cédric).
2 M. Williams (Mikaël).
4 M. Rigois (Nicolas).
5 M. Eckert (Sylvain).
6 Mlle Gaultier (Agnès).
7 M. Lécroart (Romain).
8 M. Touzé (Julien).
9 M. Parnière (François).
10 M. Du Lac (Nicolas).
10 M. Ginzburg (Dany).
10 M. Wachsmann (Pierre).
13 Mlle Lalande (Séverine).
13 M. Magnan (Jacques).
15 M. Thibault (Cyril).
16 M. Kueny (Olivier).
16 M. Neillo (Jérémie).
18 M. Joux (Samy).
Candidats français de la filière Physique et technologie (PT)
1 M. Acloque (Bruno).
2 M. Fraysse (Guillaume).
3 M. Duriaud (Pierre-Marie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1997 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
1 Mlle Helbert (Céline).
2 Mlle Liétard (Sandrine).
3 M. Daviaud (Julien).
4 M. Alves Ramos (Gilberto).
5 M. Bressot-Perrin (Eric).
6 M. Gravejat (Guillaume).
7 M. Tran Manh Sung (Philippe).
8 Mlle Kühne (Dorothée).
9 M. Senaneuch (Jérôme).
10 M. Sibert (Michel).
11 M. Senet (Bastien).
12 M. Chaldjian (Philippe).
13 Mlle Petit (Emmanuelle).
14 M. Cougard (Tanguy).
16 M. Mahjoub (Mehdi).
17 M. Issartel (Emmanuel).
18 M. Morel (Laurent).
19 M. Mordelet (Benoît).
20 Mlle Desbordes (Gaëlle).
21 M. Guilmard (Guillaume).
22 M. Perdrizet (Timothée).
23 M. Vella (Pierre).
24 M. Berrenger (Aymeric).
25 M. Lucas (Manuel).
26 M. Hardouin (François).
27 Mlle Lenci (Evelyne).
28 M. Vasseur (Alexandre).
30 M. Lagrange (Stéphane).
31 Mlle Rivoirard (Céline).
32 M. Roux (Cédric).
33 M. Dykman (Damien).
35 M. Casadesus (Sébastien).
36 M. Marot (Stéphane).
37 M. Saignat (Nicolas).
38 M. Coumes (Aurélien).
39 M. Pellereau (Jean-Baptiste).
40 M. Mérigot (Ludovic).
41 M. Hartweg (Thomas).
42 Mlle Pham (Caroline).
43 M. Romatier (Christophe).
44 M. Simon (Florent).
1 M. Mèjdoubi (Anass).
2 M. Belayate (Mohammed-Ouadi).
1 Mlle Burnet (Christelle).
2 M. Motin (Jérémie).
4 M. Quintard (Jérôme).
6 M. Barrière
8 M. Déplace (Laurent).
9 M. Runavot (Olivier).
10 M. Thiebaut (Laurent).
11 M. Alexandre (Nicolas).
12 M. Vaneuil (Damien).
14 M. Augris (Laurent).
15 M. Treyve
(François-Chanel).
16 M. Dauphin (Xavier).
18 M. Portejoie (Christophe).
20 M. Assuied (Marc).
21 M. Chapu (Nicolas).
22 M. Mousseron-Dufort (Nathaniel).
24 M. Blanchard (Guillaume).
25 Mlle Bouissou (Charlotte).
26 M. Rinaldi (Olivier).
27 M. Fernandez de la Vega (Bertrand).
Candidat français (article 12)
de la filière Physique et chimie (PC)
1 Mlle Rekik (Inès).
Candidat étranger de la filière Physique et chimie (PC)
1 M. Flottard (Emmanuel).
2 M. Sourd (Julien).
3 M. Noiry (Julien).
6 Mlle Briclot (Carine).
7 M. Paquin (Nicolas).
8 M. Jézéquel (Maëlig).
9 M. Thiery (Fabien).
11 M. Matha (Paul-Henri).
12 M. Letourmy (Sylvain).
14 M. Laverdière (Samuel).
15 M. Bonifas (Jean-Vincent).
16 M. Abrias (Philippe).
17 M. Saint-Jours (Jérôme).
18 M. Hopp (Frédéric).
20 M. Augagneur (Thomas).
21 Mlle Martineau (Aurélie).
22 M. Dietz (Thomas).
23 M. Rota (Michaël).
24 M. Brengarth (Nicolas).
25 M. Cléau (Pierre).
26 M. Desclozeaux
29 M. Vallée (Olivier).
30 M. Guisse (Vincent).
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Broons-Trémeur à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Broons, pour la période du 14 au 25 avril 1998 :
Site : place Du Guesclin, 22250 Broons ;
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comités des fêtes de la ville des Ponts-de-Cé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saline, pour la période du 28 au 29 avril 1998 :
Site : port des Noues, 49130 Les Ponts-de-Cé ;
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Capucins, pour la période du 24 avril au 24 juin 1998 :
4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret des affaires.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 1998, est classé parmi les sites du département du Nord l'ensemble formé par le quai du Wault et le bassin Saint-Martin (vestiges de l'ancien port du Haut) ainsi que les squares Dutilleul et Foch sur le territoire de la commune de Lille (1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pierre Builly, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, M. Philip Alloncle, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Décret du 17 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle et partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994 et du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire, la partie de parcelle plantée en vignes exclue de l'aire délimitée Pessac-Léognan et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement peut continuer à bénéficier pour ses récoltes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, ainsi que l'a approuvé le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant fermeture de la paierie auprès de l'ambassade de France au Togo
- La paierie auprès de l'ambassade de France au Togo est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
- A compter du 1er janvier 1997, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Togo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France à Lomé, selon les dispositions du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du GNIS agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Favrot, à Saint-André-de-Corcy (Ain), cadastré section AX, no 6, pour une superficie totale de 12 038 mètres carrés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'arrêté du 27 mars 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande de l'hôpital local de Crozon (Finistère) de convertir 60 lits de maison de retraite en 60 lits de soins de longue durée est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine isotopique de Vannes pour l'installation d'une gamma-caméra sur le site du centre hospitalier Prosper-Chubert, sis boulevard Maurice-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint, modèle Apex SP-6, dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juin 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de l'exploitation de deux gamma-caméras à scintillation, dont l'installation a été autorisée avant le 2 août 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1998, M. Chasseur (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Thouy-Rouquette (Claudine), adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Lere-Torres.
Mme Olivi (Isabelle, Barbara), épouse Poteau, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de Mme Morel (Martine, Denise), épouse Geslin, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 29 juillet 1998 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1998, M. Lavoignat (Jean), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, Mme Agier-Cabanes (Isabel), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de conseillère de tribunal administratif.
La répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Antuna (Jaime), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de conseiller de tribunal administratif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1998, M. Gabriel (Patrick) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (UNSA-FPT), en remplacement de M. Charles (Claude).
Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination à la Commission nationale de lutte contre le dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 1998, M. le professeur Lagier (Georges), titulaire, et M. le docteur Diquet (Bertrand), suppléant, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de lutte contre le dopage, en remplacement de M. Diquet (Bertrand), titulaire, et de Mme le docteur Lacomblez (Lucette), suppléante, en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 22 décembre 1995 portant cessation de fonctions et nomination à la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Moreau (Jacques) en qualité de président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
M. Waline (Jean), professeur des universités affecté à l'université Strasbourg-III et actuel président suppléant, est nommé président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
M. Dubouis (Louis-Marie), professeur des universités affecté à l'université Aix-Marseille-III, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, en remplacement de M. Waline (Jean).
Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres actuels de la juridiction.
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
100 pour les produits de l'habillement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-759 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Ain
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 33 de Faverges-2 ;
- sous réserve de la modification du décalage du canal 33 de Lans-en-Vercors à - 32/12 ; en précision si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de Chanay par le canal 41 ;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de Clarefond par le canal 30 stabilisé à << 0 >>, et sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
R. de 90 W dans les directions d'azimuts 200o et 340o ; 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 310o ; 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 150o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 d'Izenave ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Charavines-1 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Saint-Alban-de-Montbel ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Montrevel ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Marchampt ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Saint-Forgeux-2 ; - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Pommiers-la-Placette ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Tarare-2 ;
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 en précision du canal 57 de Saint-Etienne-2, si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 en précision du canal 57 de Loire.
R. de 32 W dans la direction d'azimut 215o ; 20 W dans la direction d'azimut 115o ; 8 W dans les directions d'azimuts 310o et 25o :
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 42 des Rousses ainsi que du canal 42 de Chézery-Forens-2.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Hautecourt-Romanèche-1.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 34 de Jujurieux-1.
Les canaux 58 de Seyssel et Yenne-2 seront stabilisés en précision à << 0 >> et + 32/12 respectivement, si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 36 de Saint-Martin-du-Frêne.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 d'Arinthod.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Saint-Rambert-en-Bugey-5.
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR LA VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Arrêté du 25 novembre 1997 portant agrément d'une opération de localisation en province de l'école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er septembre 1997, pour y rejoindre l'école à l'occasion de son transfert de Paris au Mans.
Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).
Cette instruction est remplacée par celle publiée en annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 publié au journal officiel 10 novembre 1998.
L'instruction M 14 détermine la liste et la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L.
2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est nommé ordonnateur principal délégué du budget au ministère chargé des télécommunications pour :
- Les taxes dues au titre de la loi de finances susvisée par :
- Les taxes définies au V de l'article 45 modifié de la loi de finances pour 1987 susvisée (délivrance des attestations de conformité).
- Les redevances visées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, le directeur général peut recevoir délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
- Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour l'émission des titres de perception relatifs aux redevances dues par les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, à l'exception de ceux visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié.
- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.
- L'arrêté du 25 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est abrogé.
- Il est créé un ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour :
- L'ordonnateur est nommé par décision du ministre chargé des télécommunications.
- Est annulé un crédit de paiement de 876 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 12/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Décret n°98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Le 6o du I de l'article 2 du décret du 19 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
Arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- La liste des services pour lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 1998, M. Bourges (Hervé), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1998.
Arrêté du 22 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand
- L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable à des fonctionnaires.
- L'article 4, alinéa 2, du titre II dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : « est fixé à 10 000 F par opération ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à titre de régularisation à la société civile de moyens des docteurs Collenot et Malissard, centre de radiothérapie et de cancérologie, 9, rue de l'Armistice, à Blois (Loir-et-Cher), pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 17 juillet 1985 au bénéfice de la SCM des docteurs Godfroy-Poirault-Régina-Aubrun-Saint-Vaulry, exploitant précédemment le centre de cobalthérapie sis à la même adresse.
L'autorisation est accordée à la SCM des docteurs Collenot et Malissard pour le remplacement dudit appareil par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux à construire, sur un terrain donné à bail à ladite SCM par le centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, à Blois.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision prise le 6 mai 1997 par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande déposée par la SA polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), tendant à la création de douze lits de médecine est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Elscint dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1991.
Décret n°96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
L'AMBASSADEUR DE SUISSE
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 1er JUILLET 1914 RELATIVE A LA POLICE SANITAIRE EN GARE DE VALLORBE
- La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 300 000 F exigible dès la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Titulaire de l'autorisation : Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
Il désigne la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures, câbles et faisceaux hertziens, établies et exploitées par le titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3 novembre 1995, M. Fabre (Georges), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 25 juillet 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, Rennes, pour le remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 mai 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'arrêté du 1er avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'extension de 28 lits du centre de postcure en alcoologie à Osséja (Pyrénées-Orientales), par regroupement avec 44 lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Chalet Saint-Georges, à Font-Romeu, présentée par le docteur Desplan, représentant la SARL Val-Pyrène, est confirmé.
- M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
M. Bonneau (Dominique), en remplacement de M. Chatelain (René) ;
M. Coste (Joël), en remplacement de M. Munnich (Arnold) ;
M. Solary (Eric), en remplacement de M. Dadoune (Jean-Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la commission d'admission pour les nominations aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 mars 1998, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez, pour l'année 1998-1999 :
M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jardin (Jean-Pierre), maître de conférences.
M. Darbord (Bernard), professeur des universités.
M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Montemayor (Julian), professeur des universités.
M. Vilar (Jean), maître de conférences des universités.
A titre d'expert : M. Arasse (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Boyer (Denise), professeur des universités.
M. Broder (Albert), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mars 1998, M. Grea (Christophe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie), en remplacement de M. Beaucher (Jean-Pascal).
Arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication
- Il est créé auprès du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le service juridique et technique de l'information et de la communication.
- La composition du comité paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 21 décembre 1995 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.
S), de la déclaration annuelle des données sociales << simplifiée >>, de la déclaration annuelle des données sociales << saisie unique >>, du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, l'arrêté du 13 décembre 1994, en tant qu'il fixait les modèles de ces imprimés pour l'année 1994, est abrogé.
Sont fixés les modèles :
1/1995 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
F. et devant être établi conformément au modèle S.2346k (1), enregistré par le C.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
(Epreuves intégrées dans une banque de notes commune gérée par les concours communs polytechniques pour les candidats de la filière TA)
- Projet mécanique + E.
- Génie électrique E.
- Epreuve à option : Droit commercial ou Etude de cas ou Histoire économique ou Mathématiques appliquées et statistique ;
- Epreuves à option : Sociologie ou Economie.
Les candidats des concours A 1, A 2, A 3, B, B 4, D 1, D 2, D 3 et E subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se seront fait inscrire.
Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Compiègne, La Flèche, Le Mans, Montluçon,
Nîmes, Nogent-sur-Oise, Nouméa, Papeete, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne,
Saint-Nazaire, Tours, Vierzon, Rabat et Tunis.
(3) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et Lyon.
(4) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm, groupe B/L, et le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, série Sciences économiques et sociales.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant attribution de diplômes d'ingénieurs
1o Le diplôme d'ingénieur au corps des mines est attribué aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1995 :
M. Brocart (Ghislain) ;
M. Caine (Patrice) ;
M. Ducher (Jean-François) ;
M. Haton (Emmanuel) ;
M. Knoche (Philippe) ;
M m e Le Gall (Carole) ;
M. Nora (Olivier) ;
M. Reimen (Nicolas) ;
M. Sédès (Denis) ;
M. Véron (Nicolas).
2o Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux ingénieurs désignés ci-après :
M. Logak (Philippe) ; M. Vautherin (Laurent).
Arrêté du 19 mai 1998 relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
« Pour les sinistres survenus en 1998, 1999 et 2000, la majoration précédente s'applique également aux cultures fruitières équipées de filets paragrêles au moment du sinistre à condition que ceux-ci respectent les normes définies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et que les surfaces non équipées en filets de la production sinistrée soient en totalité couvertes par une assurance grêle conformément aux dispositions des alinéas précédents.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1998, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- M. Bernard Legras, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Jean-Pierre Couturier, appelé à d'autres fonctions.
M. Bediez (Patrice, Henri, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquières, Dominique Poissonnier et Dominique Duquesne, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord) ;
Le retrait de M. Poissonnier (Dominique, Marie, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société Raphaël Ghesquières, Dominique Poissonnier et Dominique Duquesne, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Raphaël Ghesquières, Dominique Poissonnier et Dominique Duquesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël Ghesquières, Dominique Duquesne et Patrice Bediez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Charpentier (Matar, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Bergère (Jean, Théodore, Joseph, Noël), notaire associé, membre de la société Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel David et Matar Charpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, M. Martin-Laprade (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 mai 1998 pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 11/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1998.
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'Association avicole du Gers (Avigers), route d'Auch, 32300 Mirande :
No LA 16-89 « foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés du Sud-Ouest (Gers) » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, 40005 Mont-de-Marsan :
No LA 12-89 « foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés du Sud-Ouest ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles no LA 16-89 et no LA 12-89 est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant approbation d'un avenant à une notice technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 décembre 1997, est approuvé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant no 1 à la notice technique « foie gras cru de canards mulards et produits de découpe de canards mulards gavés » portant modification des conditions d'élevage, de gavage et de traitement des foies et des carcasses.
Décret n°98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
- art. 46 quater-0 YL (P)
- art. 46 quater-0 YM (P)
- art. 46 quater-0 YN (P)
Décret no 98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI quater intitulée : « Crédit d'impôt au titre des emplois créés », qui comprend les articles 46 quater-0 YL à YN ainsi rédigés :
- Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts, l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés mensuels.
- L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à temps complet au cours du mois, titulaires d'un contrat de travail et rémunérés directement par l'entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts.
212-4-2 du code du travail est pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L.
212-4-3 du même code et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée est inférieure.
« L'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte les conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit.
- La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième décimale supérieure.
« Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997, et celle calculée au titre de 1998 correspond au quinzième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998.
Cette exception n'est pas applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 1998 dont l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premier alinéa.
- Le reversement mentionné au troisième alinéa du 2 de l'article 220 octies du code général des impôts est exigible en totalité à la date prévue pour la liquidation du solde de la contribution due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ou au titre de l'exercice de cessation lorsque celle-ci est antérieure au 31 décembre 2000.
- Pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises doivent déposer, au titre de chacune des années 1998 à 2000, une déclaration spéciale conforme au modèle prévu par l'administration.
Cette déclaration spéciale est annexée à la déclaration annuelle de résultat, déposée en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts, qui se rapporte au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année pour laquelle l'entreprise désire bénéficier de ce crédit.
Tarif bleu domestique : - 1,9 % ;
Tarif bleu services publics communaux et intercommunaux : - 2,7 % ;
Tarif bleu éclairage public : - 2,0 % ;
Tarif bleu professionnel : - 4,3 % ;
Tarif vert B et C : - 1,9 %.
- A MM. Guy Faure et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
- A Mlle Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Mme Claire Jeangirard-Dufal, sous-directrices, et M. Philippe Maler, sous-directeur.
Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.
Arrêté du 17 avril 1998 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour le premier semestre de l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du premier semestre de l'exercice 1998 de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 96 969 991 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998, M. Klein (Denis, Georges) est nommé notaire à la résidence de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Perichon (Jean, Emile), démissionnaire.
Le retrait de Mme Vaure (Marie, Dominique), épouse Bensoussan, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Ouazan et Marie-Dominique Bensoussan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Ouazan et Marie-Dominique Bensoussan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Ouazan, huissier de justice associé ».
M. Fauvel (Eric, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Pinson, Paul Gautier et Eric Fauvel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Nuytten (Benoît, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Dupré (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Borgniet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumay (Ardennes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Borgniet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, les dispositions du décret du 14 septembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs) concernant M. Germain (Michel), professeur associé à l'université de Nantes, sont retirées, l'intéressé n'ayant pas pris ses fonctions.
Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :
a) La taxe foncière sur les propriétés bâties.
Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées ;
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L.
Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes, proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, est approuvée la modification au budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1995.
- des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent par des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
- Avenant no 95-02 du 15 juin 1995 relatif à la modification du quota d'heures complémentaires.
- Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en formation.
- Avenant no 95-04 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures Durafour.
- Avenant no 95-05 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures Durafour aux directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers.
- Les dispositions de l'avenant no 79 du 3 octobre 1995 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Décret du 4 mars 1998 portant nomination (inspection générale des postes et télécommunications)
- Mme Christiane Doré est nommée inspecteur général des postes et télécommunications.
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-750 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fosses (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fosses,
Arrêté du 11 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à sept, avec affectation à Paris.
Ces postes sont à pourvoir à Paris.
Une épreuve de dactylographie de trente minutes sera organisée conjointement à l'épreuve d'admission.
Elle s'effectuera sur un micro-ordinateur de type PC doté d'un des logiciels suivants : Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 5.2 sous Windows, Wordperfect 6.0 sous Windows.
- Le retrait de dossier s'effectue uniquement par correspondance en joignant une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm libellée aux coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé au ministère de la justice (Dage, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 13 décembre 1995 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
- L'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 est levée du samedi 16 décembre 1995, à 22 heures, au dimanche 17 décembre 1995, à 22 heures.
- Les interdictions prévues par l'arrêté du 30 décembre 1980 susvisé sont levées du vendredi 15 décembre 1995, à 16 heures, au dimanche 17 décembre 1995, à 24 heures.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 1996, est approuvée la clause insérée à l'article 24, troisième et dernier alinéa, des statuts de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (A.
N.), ainsi libellée :
<< Trois postes de cadres techniques, administratifs ou financiers peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Arrêté du 18 décembre 1995 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 1er septembre 1995 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel pluriannuel 1995-1998) peut être consultée :
- soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
Arrêté du 11 mai 1998 portant mutation d'un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, M. Camus (Jean-Pierre), maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Reims), est muté à compter du 1er septembre 1998 au CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V).
Service d'odontologie, centre Jean-Délibéros.
Emploi no 581 MCOD 0193.
Décret du 7 octobre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Pottier (Pierre, Jules, Raymond).
M. le général d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin).
M. le général de division Judeaux (Joël, Pierre, Antoine).
M. le général de division Ossent (Bruno, Georges, Edouard).
M. le général de brigade Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie).
M. le colonel du train Brulé (Daniel, Joseph, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Péress (Philippe, Alain, Charles).
M. le colonel de l'artillerie Burtschell (Claude, Jean, Jacques).
M. le contre-amiral Quéré (Jean, Paul, Marie, Maurice).
M. le contre-amiral Arino (Henri, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Dupeyron (Patrice, Jean, Luc).
M. le capitaine de vaisseau Nerzic (Jean-Yves).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé (Robert, Marie, Daniel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Saucles (Gérard, Albert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bastien (Daniel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ikierski (Jacques, Stanislas).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de la Taille Trétinville (Régis, Marie, Elie).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon (Michel, Georges, Marie) est nommé commandant les forces aériennes stratégiques à compter du 1er novembre 1998.
M. le médecin général des armées Droniou (Jean, Michel, Francis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lamberton (Alain), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Béasse (Alain, Jacques, Charles), nommé commandant de l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Seignoret (Michel, Louis, Henri), est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er décembre 1998.
A M. le médecin chef des services de classe normale Tinland (Gérard, Philippe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Doré (Robert, Charles, Marie, Marc).
Arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 3 du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 8 juillet 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Vignes (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
M. Relange (Frédéric, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe) ;
Le retrait de M. Picard (Bernard, Jacques, Patrick), notaire associé, membre de la société Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes : Opération n° 1 : - numéro d'identification de l'opération : TR9940D ; - date de conclusion : 3 avril 1998 ; - date de départ : 7 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 15 mai 2002 ; - montant notionnel : 480 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,845 8 % ; - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ; - taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 2 : - numéro d'identification de l'opération : TR9941D ; - date de conclusion : 3 avril 1998 ; - date de départ : 7 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 16 mai 2005 ; - montant notionnel : 275 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,914 0 % ; - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ; - taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 3 : - numéro d'identification de l'opération : TR9942D ; - date de conclusion : 3 avril 1998 ; - date de départ : 7 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 15 mai 2008 ; - montant notionnel : 150 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,998 0 % ; - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ; - taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 4 : - numéro d'identification de l'opération : TR9943D ; - date de conclusion : 6 avril 1998 ; - date de départ : 8 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 15 février 2000 ; - montant notionnel : 500 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,783 5 % ; - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ; - taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 5 : - numéro d'identification de l'opération : TR9944D ; - date de conclusion : 6 avril 1998 ; - date de départ : 8 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 18 février 2003 ; - montant notionnel : 460 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,885 0 % ; - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ; - taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 6 : - numéro d'identification de l'opération : TR9945D ; - date de conclusion : 6 avril 1998 ; - date de départ : 8 avril 1998 ; - date d'échéance finale : 15 février 2006 ; - montant notionnel : 175 millions de dollars américains ; - payeur du taux fixe : Natexis banque ; - taux fixe : 5,970 0 % ; - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ; - taux variable : Libor 6 mois.
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
Arrêtés du 22 avril 1998 portant titularisation (secrétaires adjoints des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998, M. Etienne (Fabrice), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. de Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofinergie 5.
304 215-7 Galirene, ampoules buvables de 10 ml (20) (laboratoires Merck-Clevenot).
316 995-2 Vascocitrol, soluté buvable, ampoules de 10 ml (30) (laboratoires Merck-Clevenot).
311 187-5 Vegeto Serum, sirop enfants, flacon de 150 ml (laboratoires Phosma).
311 186-9 Vegeto Serum Codéthyline, flacon de 150 ml (laboratoires Phosma).
328 838-4 Auxitrans, granulé pour solution buvable, sachets (20) (laboratoires Gallier).
334 611-2 Kelsef 250 mg (céfradine), granulés, sachets (12) (laboratoire Gallier).
334 609-3 Kelsef 500 mg (céfradine), gélules (12) (laboratoires Gallier S.
306 321-9 Lumirelax, comprimés (20) (laboratoires Gallier).
331 569-0 Nivabetol, solution buvable, flacon de 90 ml + cuillère mesure (laboratoires Crea 7).
330 822-4 Zenium 4,5 mg (dihydroergotoxine, mésilate), gélules (30) (laboratoires Creapharm 7).
337 255-8 Doncef 250 mg (céfradine), granulés, sachets (12) (laboratoires A.
329 059-9 Diffu-K (chlorure de potassium), gélules (40) (laboratoires Delagrange).
313 527-8 Cyclorel 50 mg (naringine sodique), gélules (60) (laboratoires Regepharm).
332 063-3 Opo-Veinogène (vigne rouge, marron d'Inde, esculoside), solution buvable, flacon de 150 ml avec cuillère-mesure de 3 ml (laboratoires Gallier S.
321 501-4 Supristol adultes, comprimés (11) (laboratoires Gallier).
314 187-6 Suvipen 500 (métampicilline), comprimés (8) (laboratoires Gallier),
304 215-7 Galirene, solution buva ble, ampoules de 10 ml (20) (laboratoires Jumer).
316 995-2 Vascocitrol, solution buvable, ampoules 5 ml (30) (laboratoires Jumer).
311 187-5 Vegetoserum à la codéthyline, sirop enfant, flacon de 150 ml (laboratoires Jumer).
311 186-9 Végétosérum à la codéthyline, sirop adultes, flacon de 150 ml (laboratoires Jumer).
328 838-4 Auxitrans 5 g, poudre pour solution buvable, en sachets dose (20) (laboratoires Jumer).
334 611-8 Kelsef 250 mg (céfradine), granulés en sachets (12) (laboratoires Jumer).
334 609-3 Kelsef 500 mg (céfradine), gélules (12) (laboratoires Jumer).
306 321-9 Lumirelax, comprimés (20) (laboratoires Jumer).
331 569-0 Nivabetol, solution buvable, flacon de 90 ml + cuillère mesure (laboratoires Jumer).
330 822-4 Zenium 4,5 mg (dihydroergotoxine, mésilate), gélules (30) (laboratoires Jumer).
337 255-8 Doncef 250 mg (céfradine), granulés, sachets (12) (laboratoires Pharma 2000).
329 059-9 Diffu-K (chlorure de potassium), gélules (40) (laboratoires U.
313 527-8 Cyclorel 50 mg (naringine sodique), gélules (60) (laboratoires Thera France).
332 063-3 Opo-Veinogène (vigne rouge, marron d'inde, esculoside), solution buvable, flacon de 150 ml avec cuillère mesure de 3 ml (laboratoires Thera France).
321 501-4 Supristol adultes, comprimés (11) (laboratoires Thera France).
314 187-6 Suvipen 500 mg (métampicilline), comprimés (8) (laboratoires Thera France).
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.
Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, Mme Guyard (Bernadette), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
est nommée inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en remplacement de M. Le Goff (François), muté, à compter du 15 décembre 1995.
Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
Le contrôle financier auquel est soumise chaque agence est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière et s'exerce dant les conditions fixées ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles du comité d'orientation.
A cet effet, tous les documents remis aux membres de ces instances lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ces membres.
Le projet de programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâche d'utilité sociale lui est transmis au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
L'agent comptable adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors du département ; - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ; - les baux, avenants et renouvellement de baux ; - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital ; - les frais de réception ; - les conventions de formation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; - le programme annuel de tâches d'utilité sociale ; - les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995.
Si, à l'issue d'un délai de trois semaines à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit dans les quinze premiers jours de chaque mois au titre du mois précédent un état nominatif certifié par le directeur de l'agence : - des contrats d'insertion par l'activité initiaux ou des renouvellements conclus pendant le mois, avec indication de la date et de la durée du contrat ainsi qu'un justificatif de la situation du bénéficiaire du R.
S'il s'agit d'un renouvellement, il rappelle la date et la durée des contrats antérieurs ; - des conventions de mise à disposition, avec indication de la date de mise à disposition et de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel le titulaire d'un contrat d'insertion est affecté.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant successif des engagements et des dégagements de dépense, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ; - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; - le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse au contrôle financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans le cas où cet engagement est sujet au visa.
- Le contrôle financier auquel est soumise chaque agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles du comité d'orientation.
L'agent comptable adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois,
copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
- les ordres de mission concernant les déplacements hors du département ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le contrôleur financier ;
- les conventions de formation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret no 95-710 du 9 mai 1995.
- Si, à l'issue d'un délai de trois semaines à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Le contrôleur financier reçoit dans les quinze premiers jours de chaque mois au titre du mois précédent un état nominatif certifié par le directeur de l'agence :
- des contrats d'insertion par l'activité initiaux ou des renouvellements conclus pendant le mois, avec indication de la date et de la durée du contrat ainsi qu'un justificatif de la situation du bénéficiaire du R.
S'il s'agit d'un renouvellement, il rappelle la date et la durée des contrats antérieurs ;
- des conventions de mise à disposition, avec indication de la date de mise à disposition et de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel le titulaire d'un contrat d'insertion est affecté.
- le montant successif des engagements et des dégagements de dépense, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier dans le cas où cet engagement est sujet au visa.
Arrêté du 12 janvier 1996 approuvant le changement de siège social d'une fédération
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 1996, est approuvé le changement de siège social de la Fédération nationale de groupements mutualistes dite << Groupe Pasteur mutualité >>,
dont le siège social, précédemment établi à Paris (15e), 30, boulevard Pasteur, sera dorénavant fixé à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 01, l'association Sèvre et Loire qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour les produits suivants :
- poularde blanche fermière ;
- poularde jaune fermière ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1995, M. Penouil (Marc), professeur des universités (science économique générale) auprès de l'université Bordeaux-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 1995.
M. Penouil est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
1 M. Haddag (Jean-Claude), Marne.
2 M. Drombry (Jean-Jacques), Ardennes.
3 M. Romac (Michel), Corrèze.
4 M. Thabard (Patrick), Haute-Marne.
5 M. Armand (Loïc), Pyrénées-Atlantiques.
6 M. Vissières (Alain), Hautes-Alpes.
7 Mme Isnard (Nicole), Yvelines.
8 Mme Fosssat (Roselyne), Hauts-de-Seine.
9 M. Giuliani (Gilles), Mayenne.
10 M. Coulon (Paul), Gers.
11 M. Benedetti (Alain), Aube.
12 M. Philippon (Alain), Nord.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'analyse et aux essais des produits industriels
- Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est agréé pour procéder à l'analyse et aux essais des produits industriels.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 janvier 1996, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
<< M. Ollivier (Jean-Philippe) est désigné en qualité de représentant suppléant des employeurs agricoles pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (F.
Considérant que les laboratoires Hoechst, tour Roussel-Hoechst, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Torental 400 LP, numéro spécial d'une revue médicale, janvier 1995 ;
Considérant qu'il est présenté tout au long de ce numéro spécial des propriétés de la pentoxifylline, étudiées in vitro ou in vivo chez l'animal, reposant sur l'action de la molécule à l'égard de différentes cytokines.
Il est alors affirmé un potentiel thérapeutique important de la molécule dans différents processus pathologiques, notamment dans les maladies cardio-vasculaires, l'inflammation et les maladies auto-immunes.
Or les différents travaux expérimentaux et études chez l'animal présentés dans ce document sont critiquables d'un point de vue méthodologique.
En outre, ils ne répondent pas à l'exigence précisée dans le paragraphe Propriétés pharmacologiques de l'autorisation de mise sur le marché : << L'intérêt clinique de ces faits expérimentaux demande à être établi par des études complémentaires >> ;
Considérant que l'encart central de ce numéro spécial, intitulé Torental et artériopathie des membres inférieurs (p.
I à VIII), affirme l'efficacité de Torental à tous les stades de la maladie.
Or l'autorisation de mise sur le marché limite les indications, dans l'artériopathie, au << traitement symptomatique des claudications intermittentes des artériopathies chroniques oblitérantes des membres inférieurs (au stade II) >> ;
Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne présente pas le médicament de façon objective, contrairement à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Torental 400 LP, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Muguet (Jean), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 18 septembre 1995, date de son installation à la Cour des comptes en qualité de conseiller référendaire de 1re classe.
Arrêté du 26 décembre 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (S.
A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93199), 126, Piazza Mont-d'Est :
A la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, agissant pour le compte de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est à Fort-de-France (97242), 10, lotissement Bardinet-Dillon,
et des caisses locales, mentionnées en annexe à l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995, adhérentes de la caisse régionale précitée ;
Aux caisses de réassurances mutuelles agricoles suivantes intervenant pour le compte des caisses locales, mentionnées en annexe à l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995, auxquelles elles sont substituées :
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, dont le siège social est à Aix-en-Provence (13799), Z.
C. de Pichaury, 24, parc Club-du-Golf ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Alsace et de la Moselle, dont le siège social est à Schiltigheim (67309), 101, route de Hausbergen ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35040), 23, boulevard Solferino ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Sud, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63001), 21, avenue de la Libération ;
Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Chartres (28001), 88, rue Saint-Brice ;
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France,
dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier ;
Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à Montpellier (34261), maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal ;
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vullliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, M.
Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autre qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement et de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
conseiller de chambre régionale des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur des universités à Marne-la-Vallée depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997.
M. Eliahou (Shalom) (université du Littoral).
M. Goeleven (Daniel) (université de la Réunion).
M. Henn (Hans-Werner) (université Strasbourg-I).
M. Hijazi (Oussama) (université Nancy-I).
M. Hoffmann (Detlev) (université de Besançon).
M. Joye (Alain) (université Grenoble-I).
M. Klimcik (Ctirad) (université Aix-Marseille-II).
M. Li (Daniel) (université d'Artois).
M. Meigniez (Gaël) (université de Bretagne sud).
M. Merel (Loïc) (université Paris-VII).
M. Paris (Luis) (université de Dijon).
M. Pillet (Claude-Alain) (université de Toulon).
M. Polombo (Albert) (université de Tours).
M. Roubtsov (Vladimir) (université d'Angers).
M. Thilliez (Vincent) (université Lille-I).
M. Tibàr (Mihai Marius) (université Lille-I).
M. Tricot (Claude) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Van Leeuwen (Marc) (université de Poitiers).
M. Vladuts (Serge) (université Aix-Marseille-II).
M. Zeng (Jiang) (université Lyon-I).
M. Allaire (Grégoire) (université Paris-VI).
M. Amrouche (Chérif) (université de Pau).
M. Bezuidenhout (Carol) (université Aix-Marseille-I).
Mme Boussouira (Fatiha), épouse Alabau (université Strasbourg-I).
M. Colin (Thierry) (université Bordeaux-I).
M. Gamboa (Fabrice) (université d'Amiens).
M. Grébert (Benoît) (université de Nantes).
M. Hu (Ying) (université Rennes-I).
Mlle Logak (Elisabeth) (université de Cergy-Pontoise).
M. Michaille (Gérard) (université Montpellier-II).
M. Mohammadi (Bijan) (université Montpellier-II).
Mlle Perrier (Valérie) (université Paris-XIII - Institut universitaire de technologie de Villetaneuse).
M. Robbiano (Luc) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
M. Sadkane (Miloud) (université de Brest).
Mme Stahl (Anne), épouse Nouri (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Tucsnak (Marius) (université Nancy-I).
Mme Van De Geer (Sara), épouse Hartogs (université Toulouse-III).
M. Volny (Dalibor) (université de Rouen).
M. Werner (Wendelin) (université Paris-XI).
M. Andonov (Roumen) (université de Valenciennes).
M. Bahsoun (Jean-Paul) (université Toulouse-III).
M. Benhamou (Frédéric) (université de Nantes).
M. Bergougnoux (Patrick) (université Toulouse-III).
M. Boursier (Patrice) (université de La Rochelle).
Mme Cani (Marie-Paule), épouse Gascuel (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées).
M. Cardon (Alain) (université du Havre - Institut universitaire de technologie du Havre).
M. De La Higuera (Colin) (université de Saint-Etienne).
Mlle Gaïti (Dominique) (université de technologie de Troyes).
M. Gengler (Marc) (université Aix-Marseille-II - Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy).
M. Giakoumakis (Vassilios) (université d'Amiens).
M. Lugiez (Denis) (université Aix-Marseille-I).
M. Malenfant (Jacques) (université de Bretagne-Sud).
M. Mathieu (Philippe) (université Lille-I - Institut universitaire de technologie A).
Mlle Mikou (Noufissa) (université de Dijon).
Mme Mohring (Christine), épouse Paulin (université Paris-XI).
Mme Pierret-Golbreich (Christine) (université Rennes-II).
Mlle Robach (Chantal) (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés de Rhône-Alpes).
M. Rousseaux (Francis) (université de Reims).
M. Sakho (Ibrahima) (université de Metz).
M. Schaff (André) (université Nancy-I).
M. Silberztein (Max) (université de Besançon).
Mlle Valibouze (Annick) (université Paris-VI).
M. Zissimopoulos (Vassilis) (université Paris-XIII - Institut universitaire de technologie de Villetaneuse).
M. Bauer (Jean-Philippe-Serge) (université de Besançon).
M. Brosseau (Christian) (université de Brest).
M. Broto (Jean-Marc) (université Toulouse-III).
Mlle Charlaix (Elisabeth) (université Lyon-I).
M. Delannay (Renaud) (université Rennes-I).
M. Fnidiki (Abdeslem) (université de Rouen).
Mlle Gavaix (Anne-Marie) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Leymarie (Joël) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Mathieu (Patrice) (université Paris-VI).
M. Ourjoumtsev (Alexandre) (université Nancy-I).
M. Pimpinelli (Alberto) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Saint-Grégoire (Pierre) (université de Toulon).
M. Stepanov (Anatoli) (université Aix-Marseille-III).
M. Torchet (Gérard) (Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles).
M. Brissot (Roger) (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole nationale supérieure de physique).
M. Le Bourlot (Jacques) (université Paris-VII).
M. Orloff (Jean) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Sazdjian (Hagop) (université Paris-XI).
M. Scheurer (Jean-Nicolas) (université Bordeaux-I).
M. Zolnierowski (Yves) (université de Chambéry - Institut universitaire de technologie d'Annecy).
M. Chrysos (Michel) (université d'Angers).
M. Dana (Victor) (université Paris-VI).
M. Dejardin (Jean-Louis) (université de Perpignan).
M. Ghizzo (Alain) (université Nancy-I).
M. Jouart (Jean Pierre) (université de Reims - Institut universitaire de technologie de Reims).
M. Joulakian (Boghos) (université de Metz).
Mme Morch (Pascale), épouse Roubin (université Aix-Marseille-I).
M. Sanchez (François) (université de Rouen).
Chimie théorique, physique et analytique
M. Alonso Vante (Nicolàs) (université de Poitiers).
M. Avignon (Michel) (université de Nantes - Institut de l'homme et de la recherche).
M. Buscail (Henri) (université Clermont-Ferrand-II - Institut universitaire de technologie d'Aubière).
M. Bytchkov (Evgueni) (université du Littoral).
M. Gilson (Jean-Pierre) (Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen).
M. Lützenkirchen (Klaus) (université Strasbourg-I).
M. Mariot (Jean-Michel) (université Paris-VI).
M. Millot (Claude) (université Nancy-I).
Mme Sechaud (Catherine), épouse Massiani (université Aix-Marseille-I).
M. Stuerga (Didier) (université de Dijon).
M. Caullet (Philippe) (Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse).
M. Ciufolini (Marco) (université Lyon-I).
M. Duchêne (Alain) (université de Tours).
M. Landais (Yannick) (université Bordeaux-I).
M. Piettre (Serge) (université de Rouen).
M. Reau (Régis) (université Rennes-I).
M. Richomme (Pascal) (université d'Angers).
M. Szymoniak (Jan) (université de Reims).
M. Brochu (Robert) (université Rennes-I).
M. Carrot (Christian) (université de Saint-Etienne).
M. Chauvet (Jean-Paul) (Ecole centrale de Lyon).
M. Coquerel (Gérard) (université de Rouen).
Mme Desbiolles (Marlène), épouse Charbonnier (université Lyon-I).
M. Evain (Michel) (université de Nantes).
M. Holl (Yves) (université de Mulhouse - Institut universitaire de technologie de Mulhouse).
M. Liautard (Bernard) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Nîmes).
M. Madec (Pierre-Jean) (université de Caen).
M. Simoni (Eric) (université Paris-XI).
Mme Touze (Véronique), épouse Migonney (université Paris-XIII - Institut Galilée).
Mlle Grenier (Isabelle) (université Paris-VII).
M. Bayer (Roger) (université Montpellier-II).
M. D'Arco (Philippe) (université Paris-VI).
M. Legros (Hilaire) (université Strasbourg-I).
M. Lespinasse (Marc) (université Nancy-I).
M. Pagel (Maurice) (université Paris-XI).
M. Pride (Steven) (université Rennes-I).
supérieures, paléo-biosphère
M. Benkhelil (Moctar) (université de Perpignan).
M. Brunel (Maurice) (université Montpellier-II).
M. Cordey (Fabrice) (université Lyon-I).
M. Durand (Alain) (université de Rouen).
M. Moreau (Christian) (université de La Rochelle).
M. Néraudeau (Didier) (université Rennes-I).
M. Shapiro (Sergei) (Institut national polytechnique de Nancy - Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière).
M. Thouveny (Nicolas) (université Aix-Marseille-II).
M. Travi (Yves) (université d'Avignon).
M. Tribovillard (Nicolas) (université Lille-I).
M. Arquis (Eric) (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux).
M. Bonneau (Olivier) (université de Poitiers).
M. Bottaro (Alessandro) (université Toulouse-III).
M. Chambarel (André) (université d'Avignon).
M. Chaussavoine (Charles) (université de Perpignan - Institut universitaire de technologie de Perpignan).
M. Coutellier (Daniel) (université de Valenciennes - Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique).
M. Dufour (Régis) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Fayet (Michel) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Gervais (Yves) (université de Poitiers).
M. Grediac (Michel) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Izrar (Boujema) (université d'Orléans).
M. Kharif (Christian) (université Aix-Marseille-II - Ecole supérieure de mécanique).
M. Khomenko (Gueorgui) (université du Littoral).
M. Lochegnies (Dominique) (université de Valenciennes).
M. Métais (Olivier) (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique).
M. Patoor (Etienne) (Ecole nationale supérieure des arts et métiers).
M. Pavic (Goran) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Picart (Philippe) (université de Besançon).
M. Piranda (Jean) (université de Besançon).
M. Polack (Jean-Dominique) (université Paris-VI).
M. Ranganathan (Narayanaswami) (université de Tours).
M. Ringot (Erick) (université Toulouse-III).
M. Rouxel (Tanguy) (université Rennes-I).
Mlle Staquet (Chantal) (université Grenoble-I).
M. Bergeon (Benoît) (université Bordeaux-I - Institut universitaire de technologie A).
M. Burel (Gilles) (université de Brest).
M. Chen (Ken) (université Paris-XIII - Institut Galilée).
M. Chu (Chengbin) (université de technologie de Troyes).
M. Deville (Yannick) (université Toulouse-III).
M. Fontaine (Jean-Guy) (université d'Orléans - Institut universitaire de technologie de Bourges).
M. Giri (Fouad) (université de Caen - Institut universitaire de technologie de Caen).
M. Harba (Rachid) (université d'Orléans - Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques).
M. Heit (Bernard) (université Nancy-I - Institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois).
M. Hou (Kun Mean) (université Clermont-Ferrand-II - Institut supérieur d'informatique de modélisation et leurs applications).
M. Lottin (Jacques) (université de Chambéry).
M. Olivier (Christian) (université de Poitiers).
Mme Polit-Roger (Monique) (université de Perpignan).
M. Sueur (Christophe) (Ecole centrale de Lille).
M. Vachon (Bertrand) (université de La Rochelle).
M. Zanne (Christian) (Institut national polytechnique de Nancy - Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels).
M. Zaytoon (Janan) (université de Reims).
M. Bascoul (Aimé) (université Toulouse-III - Institut universitaire de technologie A).
M. Durastanti (Jean Félix) (université Paris-XII - Institut universitaire de technologie de Créteil-Sénart).
M. Gillard (Philippe) (université d'Orléans - Institut universitaire de technologie de Bourges).
M. Glouannec (Patrick) (université de Bretagne-Sud).
M. Graebling (Didier) (Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax).
M. Guiffant (Gérard) (université Paris-VII).
Mme Lacaze (Colette), épouse Padet (université de Reims - Institut universitaire de technologie de Reims).
Mme Lamine (Anne-Sophie) (université Paris-XIII - Institut Galilée).
M. Moszkowicz (Pierre) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Vorobiev (Evgueni) (université technologique de Compiègne).
M. Wehrer (André) (université Nancy-I - Institut universitaire de technologie de Longwy).
M. Bilbault (Jean-Marie) (université de Dijon).
M. Bonnet (Jacques) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Montpellier).
M. Cambronne (Jean-Pascal) (université Toulouse-III).
M. Castagné (Michel) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Montpellier).
Mlle Commandre (Mireille) (Ecole nationale supérieure de physique de Marseille).
M. Dascalescu (Lucian Doru) (université de Poitiers - Institut universitaire de technologie d'Angoulême).
M. Fesquet (Jean) (université Montpellier-II).
M. Flory (François) (Ecole nationale supérieure de physique de Marseille).
M. Forest (François) (Ecole normale supérieure de Cachan).
M. Fouad Hanna (Victor) (université Paris-VI).
M. Fouillat (Pascal) (université Bordeaux-I).
M. Fouladgar (Javad) (université de Nantes - Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
M. Granet (Gérard) (université Clermont-Ferrand-II).
M. Grisel (Richard) (université d'Amiens).
M. Guelfucci (Jean-Pierre) (université Toulouse-III).
M. Mamouni (Ahmed) (université Lille-I).
M. Ndagijimana (Fabien) (université Grenoble-I - Institut universitaire de technologie A).
M. Rolland (Alain) (université Rennes-I - Institut universitaire de technologie de Lannion).
M. Roudet (James) (université Grenoble-I).
M. Saillard (Marc) (université Aix-Marseille-I).
M. Schwebel (Christian) (université Paris-XI - Institut universitaire de technologie d'Orsay).
M. Toureille (Alain) (université Montpellier-II).
M. Vaudon (Patrick) (université de Limoges).
M. Vitel-Lepinay (Yves) (université Paris-XIII - Institut universitaire de technologie de Saint-Denis).
M. Weber (Serge) (université Nancy-I).
M. Czaplicki (Jerzy) (université Toulouse-III).
M. Esnard (Frédéric) (université de Tours).
M. Gillet (Germain) (université Lyon-I).
M. Hartke (Axel) (université de Caen).
M. Jeandet (Philippe) (université de Reims).
Mme Josse (Katherine), épouse Le Guellec (université Rennes-I).
M. Le Marechal (Pierre) (université Paris-XI).
M. Prats (Hervé) (université Toulouse-III).
M. Raymond (Jacques) (université Bordeaux-I).
M. Van Tilbeurgh (Herman) (université Aix-Marseille-I).
Mlle Astier (Chantal) (université Paris-XI).
M. Barras (Frédéric) (université Aix-Marseille-II).
M. Cecchelli (Roméo) (université d'Artois).
M. Galera (Philippe) (université de Caen).
M. Geiselmann (Johannes) (université Grenoble-I).
M. Gutierrez (Claude) (université Toulouse-III).
Mlle Maurel (Marie-Christine) (université Paris-VI).
Mme Mongrolle (Marie-Martine), épouse Hallet (université de Nantes).
M. Van Meerwijk (Joost) (université Toulouse-III).
M. Vicart (Patrick) (université Paris-VII).
Mme Butor (Cécile) (université Paris-VII).
Mme Dubrana (Hélène), épouse David (université Lille-I).
M. Feuilloley (Marc) (université de Rouen - Institut universitaire de technologie d'Evreux).
M. Gallois (Patrick) (université de Perpignan).
Mme Hartmann (Caroline) (université Paris-VII).
M. Le Guennec (Jean-Yves) (université de Tours).
M. Moreau (François) (université Paris-VI).
M. Prat (Roger) (université Paris-VI).
M. Saks (Valdur) (université Grenoble-I).
M. Saligaut (Christian) (université Rennes-I).
M. Bourdier (Gilles) (université Clermont-Ferrand-II).
Mme Crouau-Roy (Brigitte) (université Toulouse-III).
M. Leadley (Paul) (université Paris-XI).
M. Mathieu (Jacques) (université Lyon-I).
M. Boulekbache (Habib) (université Paris-VII).
M. Castanet (Jacques) (université Paris-VI).
M. Crubezy (Eric) (université Toulouse-III).
M. Gentzbittel (Laurent) (Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse).
M. Giani (Narcisse) (université Toulouse-III).
Mme Labatut (Françoise), épouse Le Menn (université Bordeaux-I).
M. Laberche (Jean-Claude) (université d'Amiens - Institut universitaire de technologie d'Amiens).
M. Lebrihi (Ahmed) (Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse).
Mme Mietton (Martine), épouse Peuchot (université Bordeaux-II).
M. Faissner (Andreas) (université Strasbourg-I).
M. Lickteig (Thomas) (université de Limoges).
M. Picavet (Gabriel) (université Clermont-Ferrand-II).
Mme Mathieu (Claire), épouse Kenyon (université Paris-XI).
M. Pellat-Finet (Pierre) (université de Bretagne-Sud).
M. Akoka (Serge) (université de Nantes).
Mme Funel (Geneviève), épouse Barci (université de Nice).
M. Calas (Patrick) (université Montpellier-II).
Mme Gaudin (Michèle), épouse Louër (université Rennes-I).
M. Jaume (Daniel) (Conservatoire national des arts et métiers de Paris).
Mlle Cabon (Béatrice) (Institut national polytechnique de Grenoble - Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble).
M. Muret (Pierre) (université Grenoble-I - Institut universitaire de technologie A).
M. Hondermarck (Hubert) (université Lille-I).
M. Dauvin (Jean-Claude) (université Lille-I).
Mme Misset (Marie-Thérèse) (université Rennes-I).
M. Moënne-Loccoz (Yvan) (université Lyon-I).
M. Salzet (Michel) (université Lille-I).
M. Dethloff (Gerd-Eberhard) (université de Brest).
M. Fan (Aï Hua) (université d'Amiens).
M. Weiner (John) (université Toulouse-III)
Mme Komunjer (Ljepsa) (université technologique de Compiègne).
M. Parriaux (Olivier) (université de Saint-Etienne).
M. Khan (Naim Akhtar) (université de Dijon).
M. Chardy (Pierre) (université Bordeaux-I).
Mme Brunet (Nicole), épouse Merlet (université de Poitiers).
M. Kondo (Djimédo) (université Lille-I).
M. Berthon (Jean-Louis) (université de Saint-Etienne).
M. Kneller (Gerald) (université d'Orléans).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1997, M. Fourrière (Thibaut), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 juillet 1997.
Par décret en date du 3 décembre 1997, M. Dominique Perreau est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Frédéric Grasset.
Arrêté du 25 novembre 1997 portant admission en qualité d'élève de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 novembre 1997, sont admis en qualité d'élève de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1997-1998 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Abderrazek (Oualid).
M. Berger (Denis).
M. Cardaba Perez (Pablo).
M. Fayolle (Alexandre).
M. Gauthier (Yannick).
M. Hirou (Yann).
M. Maurin (Denis).
M. Roger (Pierrick).
M. Verriest (Philippe).
M. Von Arnim (Axel).
Arrêté du 16 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que sa répartition par spécialités seront fixés ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, les ingénieurs-élèves de la météorologie dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 20 septembre 1995 (ancienneté dans le 2e échelon fixée au 20 mars 1995) :
M. Barbay (Eric) ;
M. Carriere (Jean-Marie) ;
Morel (Christophe) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 3 janvier 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >> (Seine-et-Marne), à la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie
- Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Décret du 3 janvier 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gurs >> (Pyrénées-Atlantiques), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gurs >>, est portée de 250 kilomètres carrés à 322 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
Est exclue de cette zone la surface couverte par le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saucède-Ledeuix, institué par l'arrêté du 14 mai 1985 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisés.
- L'extension du permis de Gurs est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 28 novembre 1997.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 11 330 000 F à 12 635 000 F (valeur juillet 1992).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Gurs, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 14 590 000 F est substituée à celle de 11 330 000 F (valeur juillet 1992).
affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
Arrêté du 4 janvier 1996 fixant le programme philatélique de l'année 1996 (modification et complément) et de l'année 1997 (première partie)
<< Bicentenaire du lycée Henri-IV (Paris).
Au lieu de << Bernard Moninot >> (émission retardée), lire << Jean-Baptiste Corot >>.
Série << Personnages célèbres >> (six timbres) : les héros de la littérature de cape et d'épée.
Ville de Millau.
20e anniversaire du Centre Georges-Pompidou ;
Six timbres sur << l'écrit et l'échange >>.
Quatre timbres sur les thèmes respectifs << Joyeux anniversaire >>, << Bonne fête >>, << Joyeux Noël >> et << Meilleurs voeux >>.
A l'article 10 (Directeur général de la gendarmerie nationale), au lieu de : << M. Patrice Maynial >>, lire : << M. Bernard Prévost >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 janvier 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
Décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes d'Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac, Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde, Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne, Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze, et Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 d'une longueur de 288 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac,
Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle,
Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde ;
Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic,
Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle,
Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne ;
Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze ;
Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme.
- la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.
- la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex ;
- la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle Cedex ;
- la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Dans la traversée des vallées de la Dordogne et de l'Isle, l'autoroute A 89 ne devra pas modifier sensiblement le niveau des crues de ces rivières.
A cet effet, la position et les dimensions des ouvrages hydrauliques à aménager, dont l'ouverture totale sera d'au moins 2 500 mètres de longueur,
devront être étudiées pour ne pas exhausser le niveau de crue de référence de plus de 2 centimètres dans les zones sensibles et 5 centimètres dans le reste de la zone inondable.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant création et organisation du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
Il est créé dans le cadre de la direction du patrimoine du ministère de la culture, sous-direction de l'archéologie, un département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (D.
Son implantation est fixée à Marseille (Bouches-du-Rhône) et à Annecy (Haute-Savoie).
NOTA : La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 a été en partie abrogée par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine et partiellement codifiée dans ce code.
Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est compétent pour toutes les recherches archéologiques nécessitant le recours à la plongée dans les eaux intérieures, sur le domaine public maritime et dans la zone contiguë.
Il peut être fait appel à lui pour l'exécution de recherches archéologiques en milieu humide.
Il est particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et des textes pris pour son application.
1er décembre 1989 précitée en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines assure une mission de conseil ainsi que de contrôle scientifique et technique sur tous les chantiers archéologiques dans les milieux de sa compétence, notamment en matière de traitement du matériel et de la documentation recueillis.
Il assure ou contribue à la formation des archéologues-plongeurs.
Les agents du département ont vocation à intervenir sur tout chantier de fouilles en milieu immergé.
Pendant la durée de son intervention, ils demeurent placés, pour ce qui concerne les conditions de sécurité de l'opération, sous l'autorité du chef du département.
Le département contribue à l'élaboration de la carte archéologique nationale.
Il est destinataire de tout document ou correspondance relatif aux opérations de recherches archéologiques relevant de sa compétence.
L'arrêté du 30 septembre 1966 relatif aux services chargés des recherches archéologiques sous-marines et l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié portant création du Centre national de recherches archéologiques subaquatiques sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren et M. Alain Gilquin, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel, de Mme Anne Auburtin et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent Setton et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent Setton, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Noël Renaudin, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaudin, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de la santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 27 avril 1998 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières
« Le grade d'ingénieur commercial délivré par l'Ecole de commerce de Solvay de la faculté des sciences sociales, politiques et économiques de l'université libre de Bruxelles (Belgique) :
« - toutes options : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées d'"économie", de "méthodes quantitatives" et d'"expression et communication" et de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF ;
« - option Contrôle et fiscalité : dispense, en outre, de l'épreuve de "contrôle de gestion" du DECF.
« La licence en sciences commerciales et financières délivrée par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
« Le diplôme d'ingénieur commercial délivré par l'Institut catholique des hautes études commerciales (ICHEC) de Bruxelles (Belgique) : dispense de l'épreuve de "mathématiques appliquées et informatique" du DECF.
« La licence de sciences économiques de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l'université Mohamed-Ier d'Oujda (Maroc) :
« - toutes options : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ;
« - option Management et option Economie de l'entreprise : dispense, en outre, de l'épreuve d'"organisation et gestion de l'entreprise" du DECF.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 1998, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des salariés : M. Leplat (Bernard), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, M. Chantry (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté, auprès des services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1998, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1998.
Il est, à compter du 1er septembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Fabre, née Rat (Nicole), en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers ;
Mme Boffy (Myriam), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 14 avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers.
Décret du 25 mai 1998 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, Mme Roze (Odile), administrateur civil, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, en remplacement de M. Bottin (Yves), appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 mai 1998.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à l'agrément du laboratoire municipal de la ville de Brest pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses biologique, toxicologique et microbiologique
- Les termes : << le laboratoire municipal de Brest >> sont remplacés par : << le laboratoire d'analyses de Brest-Océan >>.
Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations unies pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (grade provisoire) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (grade provisoire) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat, d'une durée de quinze minutes environ.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du corps.
- L'arrêté du 21 février 1972 relatif aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique d'Olivet - Quartier Valmy (Loiret), C.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 janvier 1996, Mme Rouzière (Monique),
attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 1995.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant no 5 du 27 octobre 1997 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions dudit avenant no 9 du 26 septembre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 février 1998 portant extension d'un avenant régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 40e avenant régional (Lorraine) du 27 octobre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 97-277 du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants
- Les préfixes de sélection du transporteur de la forme 16 XY peuvent être attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications aux opérateurs de télécommunications titulaires d'une autorisation attribuée en vertu de l'article L.
- A compter du 1er janvier 1998, le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres de la forme 16 XY se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Décret n°98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997
L'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
AMENDEMENT A L'ANNEXE DE LA CONVENTION
LISTE DE REFERENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES D'AGENTS DE DOPAGE ET DE METHODES DE DOPAGE INTERDITES
Les substances interdites appartenant à la classe (A) comprennent les exemples suivants : amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (1), cocaïne, éphédrines, fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (2), salmétérol (2), terbutaline (2) et substances apparentées.
Les préparations locales (par exemple nasales, ophtalmologiques) de phenyléphrine sont autorisées.
Les substances interdites appartenant à la classe (B) comprennent les exemples suivants : dextromoramide, diamorphine (héroïne), méthadone, morphine, pentazocine, péthidine et substances apparentées.
Les stéroïdes anabolisants androgènes (SAA) ;
Les bêta-2 agonistes.
Clostébol, déhydroépiandrostérone (DHEA), fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, oxandrolone, stanozolol, testostérone et substances apparentées.
Lorsqu'ils sont administrés de façon systématique, les bêta-2 agonistes peuvent avoir de puissants effets anabolisants (clenbutérol, fénotérol, salbutamol, salmétérol, terbutaline et substances apparentées).
a) Utiliser la bupivacaïne, la lidocaïne, la mepivacaïne, la procaïne, etc., mais pas la cocaïne.
c) Uniquement lorsque l'application est médicalement justifiée, le dossier incluant le diagnostic, la dose et la méthode d'administration doit être soumis par écrit à l'autorité médicale compétente avant la compétition ou immédiatement si la substance a été administrée durant la compétition.
- En application locale (auriculaire, dermatologique et ophtalmologique) mais non par voie rectale ;
Tout médecin d'équipe qui désire administrer des corticostéroïdes par injection locale ou intra-articulaire, ou par inhalation, à un concurrent doit le notifier par écrit avant la compétition à l'autorité médicale compétente.
Les bêtabloquants comprennent les exemples suivants : acébutolol, alprénolol, aténolol, labélatol, métroprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, sotalol et substances apparentées.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bromantan, caféine, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamfétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, heptaminol, méthylènedioxyamphétamine, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, salbutamol, salmétérol, strychnine, terbutaline.
Boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotéral, fluoxymestérone, formébolone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mersalyl, spironolactone, triamtérène.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, labétalol, métoprolol, nadodol, oxprénolol, propranolol, sotalol.
(2) Substance autorisée par inhalation uniquement et devant être déclarée par écrit à l'autorité médicale compétente avant la compétition.
Arrêté du 14 avril 1998 portant classement dans la voirie nationale d'une voie communale à Avignon (Vaucluse)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1998, est classée dans la voirie nationale la voie communale située sur le territoire de la commune d'Avignon, constituant une section de la rocade est Avignon-Le Pontet, comprise entre son intersection avec la RN 7 au sud et la rocade nationale au nord, d'une longueur de 630 mètres environ et figurée en trait bleu sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
Arrêté du 15 avril 1998 fixant le prix de vente et le prix de l'abonnement de la revue Diagonal-Diagoflash publiée par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
- Le prix de vente de la revue Diagonal-Diagoflash publiée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est fixé comme suit :
L'abonnement annuel (6 numéros) : 240 F.
- A partir du deuxième abonnement, une remise de 50 % sera consentie sur le tarif de l'abonnement annuel à tout particulier ou organisme.
Les étudiants bénéficieront de cette même réduction sur simple présentation de la copie de leur carte.
- L'arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la vente de publications par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et l'arrêté du 7 février 1989 relatif à la vente de publications par le ministère de l'équipement et du logement sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder à la société Amadeus Global Travel Distribution des parts qu'elle détient dans le capital du groupement d'intérêt économique Amadeus France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder à la société Amadeus Global Travel Distribution 29 % des parts qu'elle détient dans le capital du groupement d'intérêt économique Amadeus France pour un montant de 41,1 millions d'écus, soit 273 millions de francs.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mai 1998 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 22 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1998, Mme Durrleman (Sophie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 avril 1998, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de M. le directeur de l'Ecole normale supérieure (Paris), en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1998, au titre de la mobilité.
Décret du 5 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles à la direction des affaires économiques et financières ;
M. Christophe Mathieu, chef du bureau Economie des technologies au sein de la direction de la stratégie (D.
M. Stéphane Frydman, ingénieur des mines, chargé du bureau Pétrole, mines,
sidérurgie, chimie à la direction du Trésor ;
M. André Autrand, chef du bureau A 4 à la direction du budget ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
M. Michel Pinet, chargé du bureau 3 B, Nord-Sud, affaires industrielles et compensations à la direction des relations économiques extérieures.
M. Patrick Armando, adjoint au chef du département Etudes générales et matériaux au sein du service technique des programmes aéronautiques (D.
M. Philippe Allouche, attaché principal d'administration centrale ;
Mlle Marie-Françoise Detain, inspecteur du Trésor ;
M. Bertrand de L'Epinois, ingénieur en chef des mines à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
M. Rémi Bellet, responsable du secteur Energie, matières premières à la direction des relations économiques extérieures.
Mme Parant (Géraldine, Réjane), épouse Carnot, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Maréchal et Hervé Blanc, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Péage-du-Roussillon (Isère) ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Maréchal et Hervé Blanc, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Maréchal, Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
-pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, la décision du 1er juillet 1997 relative au regroupement des installations des cliniques Saint-Jean, Sainte-Anne-Lumière et Jeanne-d'Arc sur le site de la future clinique de l'Europe, à Lyon (Rhône), est modifiée comme suit :
« Après application de la réduction de capacité portant sur un total de 34 lits et places, la capacité regroupée est fixée à 209 lits et places répartis comme suit :
« Médecine : 17 lits et 13 places d'hospitalisation à temps partiel ;
« Chirurgie : 149 lits et 30 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ;
« La demande de conversion de 18 lits de chirurgie en 18 lits de médecine est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Centre de radiothérapie de la Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 juin 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, il est accordé au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse, laboratoire de parasitologie et de pathologie exotique, 93, Grand-Rue de La Croix-Rousse, à Lyon (4e) (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale sous la responsabilité exclusive de Mme Wallon et de M. Peyron.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP en intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes, sollicitée par la polyclinique de Kéraudren, sise ZAC de Kéraudren, à Brest (Finistère), est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, rue Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre René-Gauducheau, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Altantique), de la gamma-caméra de marque Sophy Caméra, dont l'installation a été autorisée le 13 juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 1998, M. Couard (Roger), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre de second niveau.
Arrêté du 5 janvier 1996 relatif au budget de 1996 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, est approuvé le budget primitif de 1996 de l'institut régional d'administration de Metz.
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L.
- La date du 31 décembre 1995 figurant à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1997.
Arrêté du 14 mai 1998 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 6 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 mai 1998, Mme Herno (Josiane) est nommée membre de la commission scientifique spécialisée no 6 « Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation technologique) » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu, en remplacement de M. Deloche (Gérard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Mary (Gérard), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 17 août 1998.
Arrêté du 11 mai 1998 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de la société CEGETEL, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications, en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications, en remplacement de M. Germond (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 10 avril 1998 portant maintien d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998, M. Baron (Yves), capitaine de frégate, est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de six mois et vingt-deux jours à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 3 janvier 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 3 janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le règlement du jeu instantané dénommé « Millionnaire », fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, est modifié comme suit.
Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 1/code jeu 36731 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission.
L'émission no 1/code jeu 36731 est clôturée le 21 juin 1998.
Par dérogation à l'article 8 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au samedi 19 septembre 1998 inclus.
La nouvelle émission, no 1/code jeu 48830, sera disponible à partir du 22 juin 1998.
Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission de la production, n° 442, et rapport supplémentaire, au nom de la commission de la production, n° 548 ;
Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 262 (1997-1998) ;
LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1)
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Prise à bail de logements vacants
par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L.
- Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune, site du logement concerné, lorsque dans cette commune le nombre des logements locatifs sociaux, mentionnés à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente au 1er janvier de la pénultième année au moins 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts.
Le logement pris à bail doit être vacant depuis deux ans au moins et appartenir à une ou des personnes physiques.
- Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité mentionnées à l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
- Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location.
Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.
« Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-occupant qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
- Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4o de l'article L.
« Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.
Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission de la production, no 442, et rapport supplémentaire, au nom de la commission de la production, no 548 ;
Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 262 (1997-1998) ;
Décret du 4 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
M. Philippe Antoine, représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Pascal Renaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Christian Fremont, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Michel Blangy, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code précité, les établissements sont tenus d'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription : - le numéro du bon, titre ou contrat ; - le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; - le terme du bon, titre ou contrat ; - l'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la personne nominativement désignée initialement ; - et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.
Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts, les établissements doivent faire figurer les indications suivantes : - le numéro du bon, titre ou contrat ; - le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; - et le terme du bon, titre ou contrat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1o bis du II de l'article 125-0 A, du 9o du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Le 3o du I de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3o L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : ...
- L'article 49 G de l'annexe III au code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas été cédés.
- Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code précité, les établissements sont tenus d'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription :
- Sur les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts, les établissements doivent faire figurer les indications suivantes :
- Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 30 MF.
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 23.000.000 Euro sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L.
4424-10, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'article R.
- Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 150 000 000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 1997, est approuvée la clause insérée à l'article 16 des statuts de l'association pour la préfiguration du Centre national de la danse ainsi libellée :
« Un emploi de directeur et un emploi d'assistant de direction peuvent être pourvus par voie de détachement.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant fermeture de certains quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV ; II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1
- Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France en zone II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV ; en zone II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant ouverture de la session de 1998 de l'examen conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1997, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte à partir du 11 juin 1998.
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues dans les inspections académiques du 2 février 1998 jusqu'au 17 avril 1998 inclus.
Toutefois, pour les stagiaires originaires d'outre-mer et de la Corse en formation en métropole, les dossiers d'inscription seront adressés directement au centre d'examen de l'académie de l'établissement de formation.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 11 juin 1998, de 8 h 30 à 11 h 30, dans les académies de métropole et à Pointe-à-Pitre.
Elle se déroulera le 7 juillet 1998 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 16 novembre 1998 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) aux mêmes heures.
Les centres d'examen ouverts sont indiqués dans les tableaux figurant en annexe.
Les candidats se reporteront à ces tableaux pour connaître leur centre d'examen.
UNITES DE SPECIALISATION (US) 1 ET 2 DES OPTIONS A, B ET C
UNITES DE SPECIALISATION (US) 1 ET 2 OPTIONS D, E, F ET G
Arrêté du 5 décembre 1997 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 1997, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 153 333 261 F pour l'année 1997 (décision modificative no 2).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Sami Naïr, professeur d'université, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pierre Jacquemot, administrateur civil, est nommé directeur du développement, en remplacement de M. Serge Arnaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1998, M. Benoît (Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché de préfecture, est réintégré pour compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 124 249 700 F.
Décret du 9 janvier 1996 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au titre de l'année 1995
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie : M. Andries (Bernard), à compter du 15 décembre 1995 ;
M. Senot (Charles), à compter du 15 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1995.
Décret no 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine
- Le présent décret définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.
Au sens du présent décret, on entend par << exploitation >> un établissement agricole ou d'entraînement, une écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.
- Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent être effectués que par le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Maisons-Alfort.
En cas de nécessité, ces examens pourront être pratiqués par un laboratoire d'un autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 susvisée.
- 1o Lorsque dans une exploitation se trouve(nt) un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur des services vétérinaires, et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits,
éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
2o Le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.
Pour les territoires dans lesquels les équidés vivent en liberté, des dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article 2 infirme la suspicion de peste équine.
- La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article 2 du présent décret.
- Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article 228 du code rural, après avis du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 3, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur des services vétérinaires, des dispositions suivantes :
1o Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s) infecté(s) :
a) La mise à mort sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à mort de tous les équidés présents dans le foyer pourra être prescrite sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
2o L'application des mesures prévues à l'article 3 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
3o La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4o La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2o du présent article, sauf instruction contraire du ministre chargé de l'agriculture.
- Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 6, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
- une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2o de l'article 6,
d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
- une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
1o Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
2o Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ;
3o La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1o, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic.
4o La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article 14.
- Dans la zone de surveillance prévue à l'article 7, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1o L'application des dispositions prévues à l'article 8, à l'exclusion du 4o ;
2o L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 8 et 9 du présent décret et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2o de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
Tout ou partie des dispositions prévues aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de la maladie.
- Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 susvisée.
- Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande du directeur des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles 3 et 6.
En fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques ou géographiques, le ministre chargé de l'agriculture peut saisir la Commission des Communautés européennes pour étendre l'obligation de vacciner aux équidés détenus dans le reste de la zone de protection, en application de l'article 9, paragraphe 2o, de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 susvisée.
Dispositions financières et diverses
- L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire,
les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux articles 3, 6, 8 et 9 du présent décret.
Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article 243 du code rural.
La mise à mort des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, la désinsectisation de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.
- Le décret no 67-1056 du 20 novembre 1967 relatif à la prophylaxie de la peste équine est abrogé.
Le retrait de Mlle Faure (Françoise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont et Françoise Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont et Françoise Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996, les centres de réception radioélectriques d'Ifs, Bellengreville (Calvados), Viabon, Dambron, Luisant (Eure-et-Loir), La Martyre-E.
F., La Martyre-Passif, Ergué-Gabéric (Finistère), Domloup, Crévin-E.
F., Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine),
Avoine-E.
F., Chanceaux-sur-Choisille, Larçay (Indre-et-Loire), Nantes-Le Lion-d'Or (Loire-Atlantique), Le Coudray-Macouard (Maine-et-Loire), Agneaux, Amigny (Manche), Aube (Orne), Le Havre, Bertrimont et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) sont classés en 2e catégorie.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-7 D du 18 janvier 1996
Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électrique (G.
P.), 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.
- Les arrêtés des 25 juin 1990 et 24 juin 1994 relatifs au même objet sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
- Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 sont les suivants :
Pour les ventes effectuées par les négociants :
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur ou égal à 75 F ;
AN, TARN-ET-GARONNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GHISLAIN LOEZER
- M. Ghislain Loezer est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Loezer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Considérant que les laboratoires Inergie, 42, rue de Longvic, 21300 Chenôve, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Mediatensyl, un document léger d'information et cinq publicités rédactionnelles ;
Considérant que ces documents attribuent à Mediatensyl diverses propriétés pharmacologiques (diminution du LDL-cholestérol et des triglycérides,
amélioration de la sensibilité à l'insuline, levée du spasme à la nicotine), non validées par l'autorisation de mise sur le marché, et revendiquent ainsi un bénéfice clinique chez des patients ayant des pathologies ou facteurs de risque associés à l'hypertension artérielle ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la présentation d'un médicament doit être objective et doit respecter l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'en outre les mentions prévues à l'article R.
5052-1 du code de la santé publique, afin que le professionnel de santé puisse se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament, n'apparaissent pas au regard des publicités rédactionnelles visées ci-dessus.
Cette pratique visant à dissocier la publicité des caractéristiques de la spécialité n'est pas conforme à l'esprit de l'article précité,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Mediatensyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 janvier 1996 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait Mme Maryvonne Pinçon, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses par compte, chapitre et article du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 sont modifiées sans changement de l'équilibre budgétaire (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 9 janvier 1996, M.
Bary (Louis-Charles) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des employeurs désigné par le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M. Dupre (Bernard), pour la durée du mandat restant à courir.
M. Gilles Andreani, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. François Asselineau, inspecteur des finances.
M. Jean Lamy, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Décret no 96-33 du 16 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Yvelines)
- Les électeurs de la 2e circonscription du département des Yvelines sont convoqués pour le dimanche 18 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 janvier 1996, M. Giroud (Henri, François, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 1996.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, M. Brigandet (Jean-Marie, Charles), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 mai 1998.
M. Brigandet (Jean-Marie) est maintenu en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1998 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, Mme Bragadir (Sabine), épouse Dioudonnat, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la dépense à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Décret no 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996
- La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline prévus à l'article 44 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont fixées par le présent décret.
1o Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
4o Un membre titulaire et un membre suppléant de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
5o Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ;
6o Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;
7o Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;
8o Six représentants élus des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé.
Sont élus six représentants titulaires et leurs six suppléants.
- Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en activité ou en position de détachement.
- Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.
Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, membres de droit, sont désignés pour cinq ans.
- Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline le membre qui, en cours de mandat :
1o Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
2o Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
3o N'exerce plus les fonctions de pharmacien au titre desquelles il a été élu.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Fonctionnement du conseil de discipline
2o L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
4o Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
- Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L.
356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, n'appartenant pas au conseil de discipline ; soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux de la région siège de l'établissement où exerce le pharmacien intéressé.
Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le pharmacien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste.
Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la peine la plus forte est mise aux voix la première.
Une peine ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine moins grave.
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le pharmacien inspecteur régional de santé publique, le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien.
- Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.
Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
- Le premier mandat des membres élus titulaires et suppléants prend fin à l'expiration du mandat en cours des membres des conseils de discipline régis par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131 du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mars 1985.
7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 5 janvier 1999, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Université de La Rochelle : Mercatique quantitatif : 0163.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Formation des enseignants du premier et du second degré : 0032.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication 1998)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre de l'article 61, deuxième alinéa, du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Aucun document n'est accepté après la clôture des incriptions.
- Les résultats des concours de recrutement de maître de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 14 décembre 1998 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : 0001 A.
Université Paris-I : Gestion des entreprises : 0001 A.
Université Toulouse-III : 0001 A.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : 0001 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : 0001 A.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Psychologie : 0001 A.
Université Paris-VIII : Philosophie de l'histoire de l'art : 0002 A.
Université Lyon-I : 0001 A.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ingénierie de la formation : 0001 A.
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
A Paris et en Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 090 000 F, est fixé en dépenses à 9 397 836,79 F et en recettes à 8 932 299,19 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées d'une somme de 790 005 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Fenaux (Sylvain, P., L.).
Labbée (Franck-Alexandre, D.).
Bonsang (Thierry).
Bouton (Bruno, C., M., J.-L.).
Vielzeuf (Raoul, J, A.).
Pillier (Ludovic, J.-L.).
Gendrault (Pierre-Guy, S.).
Larvor (Eric).
Pollet de Saint-Ferjeux (Jean-
François, A., P., M., C.).
Proy (Cyril, H., P.).
Rebmann (Franck, P., A.).
Klein (Willy, J., R.).
Sacilotto (Benjamin, P.).
Fays (Nicolas, R., P.).
Tissot (David, R.).
Vagost (Benoit, P.).
Martin (Marc, D.).
Clément (Samuel, J.-Y., D.).
Abhervé (Nicolas, J., Y.).
Dupont (Nicolas, J.-P.).
Magnette (Xavier, C., L.).
Blavier (Franck, Y.).
Margallé (Frank, K., A.).
Aucher (Laurent, E.).
Tourneur (Cédric, M.).
Nicvert (Jean-Philippe).
Garrigues (Christophe, G., P.).
Lefèvre (Grégory, R., A.).
Soubrier (Martial, J.-P.).
François (David, M., M.).
Coquet (Olivier, M., L.).
Vaganay (Ghislain, Y., L.).
Richaud (Alexandre, M.).
Espinosa (David, G.).
Hank (Nasser).
Payrastre (Pierre, F.).
Garnier (David, M., P.).
Hugues-Fleury (Alban, C., M.).
Jacquemard (Renaud, H., E.).
Rousselle (Julien, J., R.).
Irus (Jean-Benoît, X.).
Djaziri (Karim, M., Z.).
Hontarrede (Nicolas, A.).
Coutou (Jérôme, C., P., J.-M.).
Cazenave (Arnaud,
Laurent (Lionel, M., R.).
Sabourin (Bruno, A, J., P).
Vanbever (Hervé, M.).
Mocnik (Damien).
De Roland (Jérôme, R.).
Deremarque (Maxime, C., R.).
Sales (David, J., M.).
Guibert (Oswaldo, J.-Y., Y.).
Balavoine (François, B., R.).
Maviel (Rodolphe, R.).
Astier (Raphaël, J.).
Sauvage (Aymeric).
Rubino (Jean-Thomas, M., N.).
Dufrene (Franck).
Ligier (Alexandre, G., J.).
Denny (Francis).
Furcy (Clément).
Barrier (Olivier).
Bernat (Fabrice, L.).
Arrigoni (Adrien, J.-Y.).
Bonetti (Rudy, A., R.).
Grandvillain (Guillaume,
Lang (Frédéric, B.).
Santhune (Stéphane, M., L.).
Viquesnel (Cyrille, P., M.).
Remondet (Jean, A.).
Dyoniziak (Jean-François, M.).
Pouvreau (Denis, T.).
Giordano (Sébastien, G.).
Naudin (Yannick, J.-E.).
Albin (Louis, D.).
Triplet (Matthieu, R., E.).
Duport (Nicolas, G., M.).
Articlaut (Vincent, B., J.).
Landozzi (Alexandre, M., J.).
Delabaere (Jean-Baptiste, A.).
Charpiot (Brice, C., M., P.).
Beauvery (Sébastien, B., A.).
Raoux (Jérôme, G., G.).
Joerger (Joël, P., E.).
Seguy (Laurent).
Poupelin (Samuel, F.).
Phalipon (Jérôme, P., M.).
Latour (Henri).
Renou (Guillaume, J.).
Lenaerts (David, M., S.).
Witry (Arnaud, J., P.).
Dérand (Aurélien, P., P.).
Chopin (Freddy, G., A., G.).
Roget (Bruno, H.).
Stiel (Yann, D., B.).
Miele (Fabien).
Espanet (Frédéric, B., G.).
Eluard (Christophe, G., C.).
Geoffret (Guillaume, M., A.).
Huet de Froberville
(Bertrand, M., A.).
Mougene (Eric, A.).
Repain (Sébastien, E.).
Friscia (Sébastien, F., G.).
Bartholme (Ronald, J.).
Cazes (Jonathan, O., J., F.).
Soriano (Laurent, S.).
Luchini (Stéphane).
Dufils (Jérôme, G., L.).
Sebaa (Mehrez).
Pfleger (Sébastien, R., R.).
Scappaticci (Stéphane, R.).
Bleuse (Marc, J.).
Mas (Laurent, J., R.).
Dussart (Mathieu, P., A.).
Stival (Sébastien, R., J.-F.).
Riandet (Cyrille, C., M.).
Bohain (Jean-Sébastien, C.).
Henin (Jonathan, J.).
Grela Aboy (Christophe).
Chevallier (Ludovic).
Lorimier (Julien, C., M.).
Galiano (Ludovic, J., C.).
Eloy (Wilfried, A.).
Pic (Ghislain, R., M.).
Chevalier (Christophe, J.-L., F.).
Mailhac (Sébastien).
Carpaye (Romuald).
Chiffoleau (Rodolphe, N.).
Fourcade (Alban, M.).
Chabbert (Julien, P., R.).
Dewavrin (Loïc, F., J.).
Option Détection
et analyse de signaux électromagnétiques
Averous-Vincent
Louis (Freddy, G.).
Ravarit (Christophe).
Lebé (David, H.).
Jouanin (Nicolas, R., C.).
Martin (Emmanuel, M., L., M.).
Clément (Erwin).
Leblanc (Thibault, D.).
Compain-Meteraud
(Matthieu, C., B.).
Prigent (Benjamin).
Arrecot (Grégory, J., A.).
Cros (Stéphane).
Gaudoux (Florent, A., R.).
Tourneux (Rémy, H., D.).
Lopez (Jean-Jacques, J.-M.).
Besnou (Cédric, Y.).
Chan San (Dan, S.).
Fix (Yanis, V.).
Garnier (Steve, D., G.).
Dardenne (Nicolas, L.).
Nicolas (Stéphane, J., G.).
Cornet (Fabien, C., D.).
Pulito (David).
Chaillaud (Sébastien, J., A.).
Chaux (Albéric, C.).
Passefort (Stéphane, F., N.).
Malbranque (Sébastien, M., R.).
Leleu (Samir).
Avellino (Arnaud, R., H.).
Levesque (Anthony, D., C.).
Colin (Laurent, P.).
Morille (Florian, G., C.).
Picarel (Jean-Christophe).
Perriraz (Jonathan).
Pellet (Nicolas).
Richez (Tanguy, P.).
Redon (Baptiste, M.).
Nauleau (Hervé, J., H.).
Dieguez (Sébastien, J., B.).
Gauvain (Christophe, P.).
Tournaux (Mathieu, G., P.).
Benoist (Cyril, P., J.).
Fortin (Damien, J., L.).
Mercier (Antoine, F., F.).
Levant (Pascal, G.).
Zemliac (Bertrand, J.).
Bruzzo (David).
Niclausse (Jérémie).
Cattoor (Eric, A.).
Chimier (Ludovic, P.).
Havard (Nicolas, R.).
Trémezaygues (Arnaud,
Siodmak (Stanislas).
Begards (Sébastien).
Boucher (Maurice-Henri).
Morin (Cédric).
Robert (Lionel, M.).
Lauriat (Clément, D., S.).
Bard (Jérôme, G., M.).
Roissard (Yoann).
Tastevin (Matthieu, P., A.).
Jeanneau (Vincent, C., M.).
Mourcet (Franck, G., L.).
Planchette (Christophe).
Ribeyrollis (Olivier, H., L.).
Baleste (Pierre, B., A.).
Pierre (Franck).
Caetano (Christophe, E.).
Bindel (Jean-Charles, C., P.).
Gauci (Michaël, F.).
Kara-Mohamed (Grégory, B.).
Jaffrelot (Grégory, E., G.).
Poisac (Arnaud, E.).
Sisounthone (Antoine).
Deleforge (Thierry, F., G.).
Roy (Jean-Luc, F.).
Vaneme (Aymeric, C.).
Heimann (Gilles).
Mespoulede (Jean-François, P.).
Aussibal (Xavier, C., Y.).
Clement (David, P.).
Boissière (Frédéric, C.).
Lourdin (Julien, L.).
Roussiale (Benoît, P.).
Aubin (Jean-Pierre).
Henry (Rénald, C., G.).
Glotin (Jérôme, J., A., C.).
Heine (Jean-François, P.).
Roussel (François, J., M.).
Marmin (Sylvain, L., J.-G., A.).
Hilaire (Romain, J.-M.).
Bayle (Vincent, F., J., J.).
Abate (Frédéric, P.).
Gratecap (Vincent, R.).
Rondot (Frédéric, C., U.).
Martinelli (Christian, E.).
Nieutin (Régis, R., M.).
Grosjean (Fabien, A., C.).
Ledez (Loïc).
Huet (Olivier, G., P.).
Pelon (Cyril, M.).
Bocquet (Cédrick, M.).
Leclabart (Yann, N.).
Rebillart (William, P., F., G.).
Barrois (David, Y.).
Rolland (Laurent, R., A.).
Jugues (Cédric, D.).
Tamic (Jean-Charles, R.).
Aubugeau (Sébastien).
Machet (Vincent, P., C.).
Honta (Jean-Jacques).
Valla (Benoit).
Logez (Philippe).
Delaruelle (Christophe, D.).
Evrard (Frédéric).
Blanchard (Gaël, G., J.).
Vitière (Norbert, J.-B.).
Vandeweghe (Laurent, J., J.-P.).
Rousseau (Christophe, W.).
Lacoume (Xavier, C.).
Dauriac (Florent, D.).
Delbecque (Johann, P., C.).
Lemaire (Olivier, J.-P., H.).
Martin (Guillaume, R.).
Pouchou (Frédéric, L., J.).
Chaigneau (François-Pierre,
Chapeau (Jean-Philippe, F., F.).
Célestin (Eric, G., E.).
Teyre (Fabrice, Y., G.).
Hay (Olivier, M., A.).
Milliard (Stéphane, P., S.).
Darmagnac (Jérôme, T., F.).
Gorbena (Jean-Baptiste).
Sausset (Matthieu, L.).
Bourgeois (Frédéric).
Grimonpon (Olivier, J., C.).
Guerreiro (Nelson).
Albert (Jean-Sébastien, L., N.).
Oselin (Jérôme, E.).
Kabar (Jean-Noël, M., T.).
Richard (Benoit, S.).
Velia (Allain, H.).
Combes (Lionel, D.).
Cordevant (Nicolas, R.).
Sarda (Laurent, A.).
Guenel (Xavier, J., F.).
Roy (Eric, C., P.).
Leterrier (Nicolas, B., D.).
Gaborit (Jonathan, R.).
Vellutini (Frédéric, P., J.).
Planchet-Kichenin
(Philippe, E.).
Oulkebir (Mohamed).
Tardif (Emmanuel, F.).
Bellot (Grégory, L.).
Vivet (Nicolas, G.).
Bertin (William, P., M.).
Emery (Emmanuel).
Le Merour (Patrick, L., J.).
Lepot (Nicolas, B., M.).
Daney (Jean-Michel).
Gady (Julien).
Consille (Jérémy, G., S.).
Hennequin (Guillaume, M., L.).
Salles (Ludovic, M., M.).
Preux (Hélène, E.).
Rudant (Laëtitia, P.).
Hillion (Aurélie, P., M.-F.).
Serne (Claire, R.).
Roland (Karine).
Mondet (Diane, M.).
Naudat (Lauriane).
Bourgoin (Chrystel, J., G.).
Ladet (Isabelle, M.).
Sanliard (Céline, P.).
Bellaiche (Blandine, C., A.).
Chocard (Sylvie, L.).
Baher (Gaëlle, A., N.).
Causse (Agnès, M.).
Dumas (Magali, J.).
Teururai (Mereani, H., E.).
Carrillo (Magali, G.).
Vitoron (Sabine, M.).
Denecheau (Emmanuelle,
Mora (Emmanuelle, M.-A.).
Heu (Sylveline, M.-C.).
Balardelle (Gaëlle).
Taquet (Sylvie, M.).
Pipaon (Laëtitia).
Aime (Arnaud, H., J.).
Arnaudet (Sébastien, J.-M., W.).
Arnold (Devlin, K., B.).
Balaguer (Nicolas, S., J.-L.).
Baletran (Vincent, D.).
Benkali (Tewfik).
Bernard (Stéphane, J., N.).
Biniou (Gaël, A., M.).
Boin (Gaëtan, J.-P.).
Bonneau (Julien, E., J.-P.).
Boudey (Dimitri).
Bréard (Philippe).
Brignatz (Gilles, A., Y.).
Briquet (Emmanuel, J., C.).
Cabioch (Philippe, A., J.).
Caillon (Cyril).
Campet (Thomas, L., O.).
Cardi (Christophe).
Careme (Heidi).
Castelbou (Jean-Michel, G., J.).
Cavillon (Franck, D., J.-J.).
Chapeau (Emmanuel, C., J.).
Chauveau (Sébastien, Y.).
Colmagro (Gilles).
Crosasso (Ludovic, J., R.).
Daboval (Sébastien, P., A.).
De Rechapt (Cédric, H.).
De Richaud (Lilian, G., M.).
Deledicque (Régis, D., A.).
Derycke (Marc, M.).
Didier (Laurent, M.).
Duluc (Mathieu, P., M.).
Duwat (Cédric).
Favroul (Stéphane, J.-P., B.).
Feron (Sébastien, P.).
Galland (Grégory, D., C., P.).
Geronimi (Xavier).
Giraud (Xavier, D.).
Giraud (Sébastien, C.).
Goegel (Sébastien).
Gomez (Stéphan, F.).
Gomez (Sylvain, P., P.).
Gosselin (Sébastien, A., M.).
Gylphe (Steve, M., N.).
Héland (Vincent).
Hemard (David, J.-C., E.).
Herman (Sébastien, P.).
Heuze (Yves, E.).
Houdin (Jean-Michel, C.).
Jacquard (Sébastien, M.).
Joly (Florent, G.).
Josserand (Nicolas, R., J.).
Joubert (Johann, C.).
Lamiel (Thierry, M., O.).
Le Guennec (Gwénaël, Y.).
Lecul (Frédéric, L., P.).
Leprince (Tristan, R.).
Lisabois (Jean-Jacques, C.).
Lorenzon (Fabrice, C.).
Loubigniac (Bruce, M., R.).
Lubatti (Jean, Y., A.).
Lucchet (David, D., G.).
Madama (David).
Marques (David).
Martineau (Emmanuel, C., D.).
Michel (Bertrand, B.).
Moinet (Frédéric, D., G., R.).
Mougenot (Emeric, D.).
Nerac (Alexandre, C.).
Noirault (Laurent, G., C.).
Ollivier (Matthieu, F., R.).
Panzani (Richard, F.).
Papon (Cyril, L., P.).
Pasarin (Grégorio).
Passy (Patrice, G.).
Philippe (Laurent, M., A.).
Ponson (Eric, M., E.).
Portais (Jonathan, A., F., L.).
Princic (Fabrice).
Ranchou (Mickaël).
Remi (David, D., H.).
Rétif (Jérôme, C., J.).
Ricard (Guillaume, P.).
Riout (Stéphane, L., E., J.).
Riquet (Kristopher, P., G.).
Rolland (Frédéric, J., C.).
Roue (Emmanuel, J., M.).
Rousset (Hans, L., H.).
Ruffio (Christophe).
Smilianitch (Pierre, G., S.).
Suire (Yoann, N.).
Szczepaniak (Mickaël, C.).
Teillaud (Yannick, R., B.).
To Van Trang (Damien).
Ulliana (Johann, A.).
Veloso (Michel, A.).
Verrier (Jérémy, R.).
Villanova (Franck, C., R.).
Wisniewski (Olivier).
Xaé (Nicolas, T.).
Bahougne (Nadège, C.).
Cantaou (Delphine, M.).
De Sousa (Stéphanie).
Delbreil (Déborah).
Jacob (Virginie, M., R.).
Josse (Emmanuelle, V., E.).
Kubler (Delphine, D.).
Laune (Maïté, M., G.).
Letondelle (Delphine, P., M.).
Patinier (Audrey, B., E.).
Savenkoff (Nathalie, G., V.).
Soulas (Ingrid, N., R.).
Swika (Muriel, M., R.).
Par décret en date du 15 décembre 1997, le décret du 4 juin 1975 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « CEPRE, centre de préparation à la retraite », dont le siège est à Paris (7e), 24, rue de Babylone, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 1998, M. Guepratte (Victor), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Moselle, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1998 et affecté à la direction régionale du travail des transports de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne, à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron :
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Beaudonnet (Louis, Jean, Gabriel), 25 octobre 1923, général de brigade.
Bellec (Jean, Charles), 21 mai 1920, général de brigade.
Le Boudec (Lucien, Armand), 18 janvier 1923, général de brigade.
Fuchs (Maurice, Bernard), 10 août 1916, général de brigade aérienne.
Lenoir (Pierre, Georges, Félix), 13 octobre 1911, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Geillon (Gabriel, Maxime, Lucien), 4 juillet 1925, général de corps d'armée.
Galan (Irénée, Jean), 17 octobre 1924, colonel, troupes de marine.
Guy (Jean, François, Elisée), 13 mars 1914, général de brigade.
Knerr (Robert, André, Pierre), 22 mars 1921, général de brigade.
Pechberty (Jean, Jacques, René), 15 novembre 1913, général de brigade.
Schmitt (Jacques, Alphonse), 21 juillet 1919, général de brigade.
Willing (Paul, Oscar), 1er novembre 1921, colonel, arme blindée et cavalerie.
Girardon (Robert, Pierre), 20 août 1917, vice-amiral.
Coldefy (Jacques), 30 novembre 1918, médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe :
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement est modifiée ainsi qu'il suit :
« Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Contrôle de gestion : 0763.
« Université de Metz : 1er octobre 1998 : 0246 S.
« Université des Antilles-Guyane : Martinique, littérature et civilisation de l'Espagne du siècle d'or : 0098.
« Université Lyon-III : Italien, langue étrangère appliquée : 0088.
« Collège de France : et 21e section : Histoire et anthropologie du monde chinois, du chinois écrit et parlé, lecture du japonais : 0023 S.
« Collège de France : Chinois et japonais écrits et parlés, compétence en bibliothéconomie et documentation informatisée : 0133.
17e section : Philosophie, théologie catholique
« Institut d'études politiques de Paris : Analyse comparée des actions publiques : 0077.
des mondes anciens et des mondes médiéviaux, de l'art
« Université Bordeaux-III : Géographie humaine - système d'informations géographiques et télédétection : 0576.
« Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : Milieux continus, mécanique numérique : 0795.
« Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Traitement d'images médicales, mathématiques et électroniques, électrotechnique et automatique : 0890.
62e section : Energétique, chimie des procédés
« Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : 1er octobre 1998 : Physiologie végétale moléculaire, différenciation cellulaire végétale, applications biotechnologiques : 0545.
« Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Physiologie végétale moléculaire, différenciation cellulaire végétale, applications biotechnologiques : 0545.
« Université de Rouen : 1er novembre 1998 : Fonctionnement écosystèmes, relation sols, végétation biodiversité : 0209 S.
« Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : Formation des professeurs des écoles, des lycées, des collèges : 0412.
« Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : Formation générale : 0053.
« Université du Havre : et 7e section : Intégration des nouvelles technologies de l'éducation dans les formations de langue : 0356.
« Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : Gestion des organismes de documentation et d'information : 0003 S.
Arrêté du 21 avril 1998 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1998 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1998 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 juin 1998, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est affecté à titre unique au ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile), pour les besoins du transport aérien et de l'aviation légère et sportive.
Les dispositions instituées ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de l'aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 20 septembre 1949 portant affectation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (ancienne appellation de l'aérodrome de Salon-la-Jasse, affecté à titre secondaire au secrétariat d'Etat aux forces armées, Air) est abrogé.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M. Patrick Braouezec de son mandat de député.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Patrick Braouezec et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
I., Artigues près Bordeaux, B.
L., 5, rue de la Johardière, B.
(Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Arrêté du 19 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
Le nombre des postes offert est fixé à cinq.
Les épreuves écrites se dérouleront les lundi 25 et mardi 26 mars 1996 à Paris.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 février 1996 inclus, date de rigueur, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes par courrier.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour les inscriptions ainsi que pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances,
secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-33-90 ou 43-19-20-70).
302 528-8 Contrix « 28 », soluté pour perfusion intraveineuse, 1 flacon de 140 ml (laboratoires Guerbet).
306 220-8 Lipiodol F. fluide, ampoule injectable de 20 ml (B/1) (laboratoires Guerbet).
313 182-0 Solcoseryl, pommade en tube de 30 g (laboratoires Sarget).
311 158-5 Vasobrix 32, soluté injectable en ampoule de 20 ml (B/1) (laboratoires Guerbet).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 novembre 1997, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, gélule (numéro spécial, supplément) ; considérant que le paragraphe intitulé « Les agents hypolipémiants » compare certaines données des statines et des fibrates et appelle les observations suivantes : les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché des fibrates et des statines doivent être rappelées de façon complète.
Notamment, l'indication de certaines statines en « prévention de l'infarctus du myocarde, et réduction de la mortalité, chez le coronarien avéré ayant une hypercholestérolémie modérée à sévère » doit être citée ; les contre-indications et précautions particulières d'emploi des fibrates doivent être citées au même titre que la présentation faite de certaines de ces données pour les statines ; considérant que, de plus, seuls les résultats à trois mois favorables au Lipanthyl 200 micronisé d'une étude en double aveugle comportant Lipanthyl 200 micronisé à la simvastatine sont présentés.
Or l'étude référencée porte sur six mois de traitement avec cross-over sans wash-out au troisième mois, ainsi les résultats complets de l'étude doivent être exposés ; considérant que, par ailleurs, deux études en cours relatives à la prévention coronarienne chez les diabétiques sont présentées, or ces indications ne sont actuellement pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas de nature à présenter de façon objective la spécialité Lipanthyl 200 micronisé et ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lipanthyl 200 micronisé, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 16 octobre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 8 921 862,55 F et en recettes à 8 844 862,55 F, est fixé en dépenses à 8 816 522,46 F et en recettes à 8 739 522,46 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses à 8 310 113 F et en recettes à 7 375 113 F, est fixé en dépenses à 8 604 607 F et en recettes à 7 669 607 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine, qui avait été arrêté en dépenses à 8 211 145,51 F et en recettes à 7 932 055 F, est fixé en dépenses à 7 771 302,63 F et en recettes à 7 492 212,12 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 7 432 955,72 F et en recettes à 7 052 955,72 F, est fixé en dépenses à 7 949 150,29 F et en recettes à 7 569 150,29 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de Mme Dahringer (Danielle), professeur agrégé.
Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans : Mme Bregand (Marie-Laure), professeur agrégé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1998, Mlle Touchon (Simone), administrateur civil hors classe, est nommée contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1996, Mme Heikinheimo (Fabienne), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placée en position de congé parental, est, à compter du 26 décembre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 janvier 1996, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, satisfait à l'obligation de mobilité sur le poste de chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour la période du 1er septembre 1995 au 15 novembre 1995 inclus.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Les Amis de Radio Quinquin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio Quinquin ;
Radio : F.
T. programme Europe 2 (62) ;
- M. Thierry Bossard, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé directeur de la communication.
Par décret en date du 16 janvier 1996, M. Christian Brette est nommé membre du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence et représentant les agents généraux du groupe, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean Poursines.
Décret du 18 janvier 1996 portant nomination d'un délégué à l'administration centrale
- M. Albert Prevos, professeur agrégé, est nommé délégué aux relations internationales et à la coopération.
- La date de fin de validité de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques des sociétés Kontron et Saint-Jude Medical, inscrits par arrêtés des 3 octobre 1995, 21 février, 7 août et 13 novembre 1996, est modifiée comme suit :
- Le stimulateur cardiaque figurant dans le tableau ci-après est inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
- Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.
- La composition des commissions est fixée comme suit :
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
- L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Sichel (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de France Télécom pour exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 avril 1998.
Décret du 22 mai 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1998, M. Quéméneur (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er juin 1998.
Par décret en date du 25 mai 1998, M. Dominique Wallon, inspecteur des finances, directeur du théâtre et des spectacles, chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Anne Chiffert, appelée à d'autres fonctions.
M. Rogeon (Christophe).
Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant : SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 1er échelon SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 1er Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 2e échelon : - jusqu'à 1 an SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 1er Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- après 1 an SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 2e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 3e échelon SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 2e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 4e échelon SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 3e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 5e échelon : - jusqu'à 1 an SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 3e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 7e échelon : - jusqu'à 2 ans SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 5e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
- après 2 ans SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 6e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 8e échelon : - jusqu'à 3 ans SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 6e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons : 11e échelon SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons : Echelon : 8e Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 5 ans.
Pour l'application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : !-------------------------------------!
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
- Les tableaux figurant à l'article 3 du même décret susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires normales dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :
« Lorsqu'une nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, en cas de nomination à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
« Les fonctionnaires de catégorie C, classés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
« Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés par application des règles statutaires normales dans un corps de fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, sont classés en prenant en compte la durée des services civils qu'ils ont accomplis, à raison des trois quarts sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5.
« Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.
Décret no 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
- Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Westphal (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1998 :
M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 29 octobre 1997 ;
M. Sarréo (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 novembre 1997.
Décret no 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée, par le responsable de la dissémination, au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
Le dossier type destiné à être transmis à la Commission de la Communauté européenne, pour information ;
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus à la Commission de la Communauté européenne.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
- Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.
d) Ordonner la destruction des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut autorisation provisoire de vente ou d'importation au sens de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement et son efficacité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
b) Et si la transmission de cette demande à la Commission de la Communauté européenne pour diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
- Si les données relatives à l'efficacité sont jugées incomplètes, sous réserve du respect des autres conditions visées ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder une autorisation de mise sur le marché d'un délai n'excédant pas quatre ans.
b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquements modifiés ;
c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les écosystèmes et les environnements particuliers.
- Si la dissémination volontaire, à toute autre fin que la mise sur le marché, des matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie du ou des organismes génétiquement modifiés n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique.
- La mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions du décret no 80-478 du 16 juin 1980 susvisé.
- La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de l'agriculture qui procède à son instruction.
a) Soit transmet le dossier à la Commission de la Communauté européenne avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché.
- Dans le cas d'une transmission à la Commission de la Communauté européenne avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la demande par la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture accorde l'autorisation, il en informe la Commission de la Communauté européenne et les autres Etats membres.
- Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture qui transmet ces informations à la Commission de la Communauté européenne.
d) Ordonner la destruction du produit et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 1998, l'offre de démission présentée par M. Renaudat (Charles), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des constructions navales, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 26 septembre 1997.
Arrêté du 5 janvier 1996 complétant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
M. Lecue (Jean-Louis), substitut général à la cour d'appel de Rouen, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Chaux (Pascal) ;
Mlle Lamy (Brigitte), procureur adjoint au tribunal de grande instance de Rouen, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Boisseau (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, Mme Blot (Michèle), substitut général à la cour d'appel de Versailles, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Salvat (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Bellemer (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Thibodaux (Stéphane) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, Mme Meritan (Martine) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1997, M. Perichaud (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hüe et Serge Lado-Bordowsky, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Décret no 97-1125 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Sont annulées pour 1997 des autorisations de programme d'un montant de 57 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 433 ;
LOI no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (1)
Décret du 17 décembre 1997 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Jean-Pierre Marine est nommé président du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
- Dans le titre de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Perret, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, administrateur civil, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, chef du groupement des moyens aériens, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le 13e arrondissement », dont le siège est à Paris (13e), 11, rue Albert-Bayet.
- Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions des chapitres II et IV du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans les conditions précisées à l'article 10 du présent décret.
Les techniciens sanitaires sont appelés à exercer leurs fonctions soit dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Le grade de technicien comporte douze échelons.
Les emplois de technicien principal et de technicien se répartissent ainsi : - technicien principal : 25 p.
- technicien : 75 p.
- Les techniciens sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants.
100 des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ;
100 des postes mis au concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que les listes complémentaires d'admission.
Pendant l'année de stage, les techniciens stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés à l'échelon du grade de technicien déterminé dans les conditions fixées au I de l'article 10 ci-dessous.
Les techniciens stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés dans les conditions fixées au I de l'article 10 ci-dessous.
Tout candidat nommé technicien stagiaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
Les techniciens sanitaires sont classés, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessous.
- Pour l'application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les durées moyennes d'avancement sont celles fixées par l'article 11 du présent décret.
- Les mêmes durées moyennes sont retenues pour l'application de l'article 6 du décret précité.
- Peuvent être promus au grade de technicien principal par voie d'inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
1o Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par voie d'examen professionnel, d'une part, les techniciens principaux, d'autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
- Les agents bénéficiant d'une promotion au grade supérieur en application des articles 12 et 13 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les agents promus au grade supérieur alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de techniciens de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sous réserve que l'échelon terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit doté d'un indice de rémunération au moins égal à l'indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le présent décret.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus,
peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires les fonctionnaires de la catégorie B ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans les fonctions de contrôle sanitaire aux frontières, et qui ont présenté leur demande de détachement dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret ainsi que les techniciens territoriaux ayant opté pour le maintien de leur statut avec détachement en application de l'article 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ces agents sont alors reclassés dans un des grades provisoires créés par l'article 21 ci-dessous.
Les intéressés sont classés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Ces agents sont ensuite reclassés dans le corps régi par le présent décret,
conformément au tableau prévu à l'article 19.
- Les techniciens en chef, techniciens principaux et techniciens sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants droit, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
- A compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, sont créés les grades provisoires suivants :
- Sont intégrés, sur leur demande, dans les grades provisoires du corps des techniciens sanitaires figurant au tableau de l'article 21 ci-dessus, et suivant les modalités fixées aux articles ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée occupant un emploi de technicien, diététicien, laborantin ou d'inspecteur de salubrité dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L.
- Les fonctionnaires titulaires de collectivités territoriales,
mentionnés à l'article 22 ci-dessus, sont classés dans le corps des techniciens sanitaires à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les modalités ci-après.
- Une commission d'intégration est chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans les grades provisoires du corps des techniciens sanitaires, formulées par les fonctionnaires visés à l'article 22 ci-dessus.
Elle est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens sanitaires et l'élection de ses membres.
La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires appartenant aux catégories définies à l'article 22 ci-dessus et, d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
- Une fois prononcée l'intégration dans les grades provisoires,
les agents sont classés dans le corps régi par le présent décret,
conformément au tableau de correspondance prévu à l'article 19.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret susvisé du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et qui bénéficient dans leur cadre d'emplois d'un classement indiciaire intermédiaire, sont intégrés, sur leur demande, dans les grades du corps des techniciens sanitaires prévus à l'article 11,
conformément aux dispositions ci-après :
L'intégration est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par les intéressés dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans leur cadre d'emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
DISPOSITIONS SPECIALES ET FINALES
- Les représentants des grades de technicien et technicien principal à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires sont maintenus en fonctions ; ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien sanitaire jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Sans préjudice des recrutements statutaires prévus aux articles 4 et suivants du présent décret, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1996 à 1998 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de techniciens sanitaires dans la limite de soixante emplois.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services publics effectifs dont quatre en catégorie C ;
100 des emplois à pourvoir, par voie de concours parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires justifiant de quatre ans de services publics.
Si, pour une année donnée, le nombre de recrutements par la voie de la liste d'aptitude prévue au 1o ci-dessus ne peut être atteint du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre de postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par la voie du concours prévue au 2o ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, les candidats nommés par application des articles 27 et 28 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le corps des techniciens sanitaires.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues au I de l'article 10 ci-dessus.
- Les techniciens sanitaires recrutés en application des articles 27 et 28 ci-dessus suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut des techniciens sanitaires est abrogé à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 18, et des articles 21, 22 et 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 par décision du 9 janvier 1996 et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
Layan (Gilbert, Christian).
Edet (René, Aristide, Robert).
Josserand (Gérard, Claude).
Jacquemart (Michel, Jules, Emile).
Lecompte (Yvon).
Sanial (Antoine, Louis).
Nourdin (Yvan, André).
Grall (Robert, Jean, René).
Feuillebois (Michel, Henri, Marie).
Casties (Jean-Louis, René, Marie).
Bushing (Claude, Emile, François).
Secretant (René, Alphonse).
Goujon (Philippe, Georges).
Malliette (Pierre, Jean).
Marchal (Yves, Marie, Georges).
Delacourt (Gilbert, Maxime, Charles).
Malgras (Daniel, André, Marie).
Galceran (Gérard, Antoine).
Holie (Gabriel, Marie, André).
Bouvet (Georges, Yves).
Vanden-Broeck (Gilbert, Henri).
Leboeuf (Joseph, Emilien).
Meriguet (Jean-Pierre).
Perdoux (Raymond, André, Pierre).
Escorihuela (Jean-Pierre).
Ansel (Claude, Jean, Joseph).
Machillot (Michel, Louis).
Martinquet (Lucien, François).
Hascoet (René).
Burgana (Ignace, César).
Bedague (Guy, François).
Bernard (Gilbert, Léon, Roger).
Mathieu (René, Maurice).
Bertout (Yvon, Albert).
Bauby (Bernard, Joseph).
Charpentier (Fabrice, Antoine, Marc).
Bouillet (Jean-Christophe).
Ferret (Axel, Philippe).
Pigat (Xavier, Edouard, André).
Benichout (Cyril).
Labatut (Gilles, Joseph, Christian).
Abinal (David, Pierre, Léon).
Pecqueur (Olivier, Jean-Paul, André).
Hertschuh (Michel, Jean-Joseph).
Arnaud (Emmanuel, Jean, Georges).
Bonnel (Rémy, Christophe).
L'officier greffier principal de réserve Lebreton (Daniel, Louis, Ernest).
L'officier greffier de 1re classe de réserve Méan (Daniel, Norbert, Maurice, Gustave).
Barbarroux (René-Claude, Albéric).
Barrubes (François).
Hocquet (Raymond, Henri, Jean, Louis).
Ribeyron (Jean, Claude, Jacques).
Guillaume (René, Louis, Léon).
Schmitt (Gérard, Hubert, Daniel).
Hulic (Roland, Gustave).
Lecler (Guy, Georges, Ernest).
Focke (Michel, Louis, Marie, Pierre, Georges).
Didailler (Pierre, Jean, Marie).
Louis (Jean-Robert, Maxime, Lucien).
Basle (Alain, Yves, Henri, Joseph).
Diallo (Chérif, Younoussa).
Lemasson (Jean, François, Noël).
Boyer (Yves, Gabriel).
Revault d'Allonnes (Michel, Marie).
Gillium (Daniel, Michel).
Conas (Joël, Joseph, Louis, Marie).
Dupuy (Pierre, Aristide, Louis).
Chaix de Lavarene (Henri, Marie, Joseph).
Fonvielle (Dominique, Marie, Charles, Benoist).
Riboud (Michel, Camille, Eugène, Marie).
Schricke (Yves, Henri, Cornil).
Legout (Gérard, Joseph, Louis, Roger).
Lambert (Francis, Marie, Joseph).
Gounon (Jean, Louis, René).
Lasjuilliarias (René).
Mathot (François, Pierre, Alban).
Moal (Gaston, Louis, Joseph).
Saint-Côme (Robert, Jean).
Pequignot (Jean, Marc).
Ters (Jean, Paul, René).
Mutzenhardt (Bernard, Auguste, Charles).
Bernardet (Jean-Pierre, Louis, Francis).
Eustache (Moïse, Martial).
Lebouvier (Michel, Auguste, Maximin).
Savary (Belavindiram, Marie, Philomène).
Purtschet (Yves, Paul).
Couteau (Jean-Paul, Raymond, Etienne).
Durot (Alain, Jean, Marc).
Lafaye (Jean, Christian).
Robart (Jean, Max).
Freund (Jean, Claude, Michel, Henri).
Hasbrouck (Michel, Marcel).
Pottier (Jean, Pierre, Marcel).
Demarais (Claude, Georges).
Mytych (Jean, Louis).
Blard (Jean-Benoît, Marie, Nicolas, Didier).
Betelu (Alain).
Dodeman (Claude, Henri, André, Marcelin).
Blass (Yvon).
Cruveilher (Guy).
Roger (Jean, François).
Raussin (Bruno).
Brumter (Christian, Jacques).
Bantégnie (Joël, Armand, Jackie).
Desobeau (Gérard, Rémy).
Mervaux (Christian, Michel, André).
Tarcy (Daniel, Fernand, André).
Grandhay (Jean-Claude).
Berges (Christian, Noël).
Costa (Alain, Claude, Albert).
Méjean (Daniel, Laurent, Camille).
Martin (Philippe, François, Gilbert, Laurent).
Naux (Jacques, Roger, Edouard, Marie).
Miguet (Jean-Claude, Henri).
Nespoulous (Claude, Maurice).
Skvortzoff (Laurent, Hugues).
Jean-Charles (Raphaël, Marie, Michel).
Maréchaux (Bertrand, Jean, Marc).
Bachellez (Yves, Robert).
Pélerin (René, Albert, André).
Rullier (Laurent, Pierre).
Dedoyard (Philippe, Michel, Maurice).
Le Lann (Pierre, Marie).
Delsol (Jean, Pierre).
Hocquet (Christian, Yves, Edmond).
Le Pelletier de Woillemont (Gérard, Bernard, Joseph, Alain, Julien, François, Xavier).
Tavier (Jean-Marc, Roger, Elie).
Dufour (Michel, Jean, Claude).
Nys (Jean, François, Henry).
Massy (Bernard, Marie, Raphaël).
De Ganay (Charles, Emmanuel, Elie).
Parcheminier (René, Marcel).
Bonnet (Pierre, Daniel).
Bachmann (Yves, Guy, Joseph, Fernand).
Rozier (Jean, Pierre).
Blanc (Bertrand, Marie, Bernard).
Pute Cotte de Renéville (Geoffroy, Hervé, Marie).
Vielle (René, Roger, Marie).
Poinloup (Philippe, Roger, Louis).
Bachette-Peyrade (Michel, Roger, Antoine).
Paris (Philippe, Robert, Marcel, Marie).
Gassian (Jean, Pierre, René, Denis).
Tarrat (Jean, Robert, Germain).
Etienne (Guy, Léon, Marie).
May (Alain).
Perrin (Rémy, Eugène, Gilbert).
Gregoire (Denis, Hugues).
Le Roux (Marcel, Jean, Marie).
Lagache (José, Léon, Maurice, Alfred).
Ehret (Paul, Emile, Armand, François, Pierre).
Sallet (Robert).
Guibbert (Alain, Jean, Antoine).
Lallemand (Denis, Paul).
Jaffary (Jean, Pierre, Achille, Paul).
Gérard (Jean-Paul, Philippe).
Aquino (Louis, Antoine).
Rozot (Claude, Michel).
Piskorski (Richard, Janusz).
Baille (Raymond, Vincent, Jean).
Pacault (Antoine, Jean, Louis, Marie).
Laborderie (Bertrand, Hubert).
Schreiber (Jean, Marie, Edmond).
Lucien (Jean-Claude, Raymond).
Urbauer (Pierre, Frédéric, Marie).
Ritaine (Georges, Marcel, Eugène, Charles).
Borde (Daniel, Jean, Antoine).
Hammond (William, Gustave, Emmanuel, Georges).
Ségot (Jacques).
Meynard (Bernard, Jean).
Pierre (Frédéric, Jean-Claude, Henri).
Cadic (Bernard, Marie).
Savine (Raymond, Joseph, Paul).
Hautin (Marcel, Jules, Franklin).
Powell (Louis).
Iori (Enrico, Luigi).
Siegfried (Paul, Bernard).
Jacquinot (Serge, Achille).
D'Orchymont (Frédéric, Denis, René).
Robin de la Cotardière (Eric, Charles, Armand, Marie).
Foucrier (Robert, Henri).
Rosain (Michel, Roland).
Chavonet (Gérard).
Gautier (François, Paul, Louis, Georges).
Bourgeois (Olivier, Roger, François).
Lortal (Patrick, René).
Gueston (Michel, Louis).
Compoint (Jean-Pierre).
Briatte (Louis-Michel, Pierre).
Page (Gérard, Michel, Pierre).
Daunot (Daniel, René, Robert).
Llorens (Pierre).
Grandvuillemin (Eric, Marc, Emile).
Buche (Patrice, Emilien).
Boutonnet (Georges, André, François).
Bisch (François, Marie, Camille, Paul).
Quelennec (Louis).
Guillou (Bernard, Jean).
Testart (Jean, Luc).
Bastien (Maurice, Jean, Louis).
Lecoq (Benoit, Vincent, Marie, Claude, René).
Veyret (André, Yves).
Lesieur (Jean-Claude, Léon, Charles).
Aragoncillo (Christian).
Thierry (Patrick, Marie, Pierre).
Alfieri (Michel, Roger, François).
Jeandemange (François, Charles).
Chauvin (Claude, Rémy, Michel).
Labrousse (Thierry, Jean).
Ciucci (Antoine, Ange, François).
Salesse (Jean, Luc, Léon, Léopold).
Mora (Marc, Georges, Marcel).
Le Merrer (Bernard, Yves, Marie).
Pousse (Jean, Yves, Germain, Nicolas, Marcel).
Guerrin (Denis, Robert).
Hertz (Benoit, Marie, Robert).
Colnet (Jean-Luc, Marcel, Georges).
Rolland (Loïc, Pierre).
Pichon (Pierre, Roger).
Hanoteau (Jean, Henri, Charles, Constance).
Vermot (Henri, Jean, Maurice).
Letiche (Patrice, Bernard).
Perdu (Yves, Claude, Nicolas, Joseph).
Guillemin (Michel, Pierre).
Fortin (Bernard, Roger, Edmond).
Choffat (Etienne, Pierre, André).
Kneppert (Richard, Marc, Fernand).
Joseph (Christophe, Edgard).
De Francqueville (Luc, Marie, Jean, Etienne).
Mirikelam (François, Jean-Marie, Serge).
Grossein (Bernard, Hubert).
Barbin (Claude, Pascal, Jacques).
Varachaud (Philippe, Georges).
Hacpille (Pierre-Georges, Jean).
Frenod (André, Gilbert).
Chevrot (Dominique, Henri).
Rivenq (Richard, Claude).
Borel (Xavier, Lucien, Alexandre).
Lacrotte (Pascal, Paul, Joseph).
Meyer (Michel, Bernard, Jean).
Pisch (Stéphane, Daniel, Robert).
Madaule (Christian, Guy).
Chiaverini (Bruno, Jean, Philippe).
Taransaud (Eric, Charles).
Lemesle (Jean-Yves, Albert).
Gras (Philippe, Alain, Henry, Léobard).
Defaut (Dominique, Jean-Marie).
Vincent (Jean, Bernard).
Leclerc de Hauteclocque (Henri, François, Marie).
Franchi (Jean-Luc, Pierre).
Delhumeau (Jacques, Philippe).
Berniga (Gilbert, Jacques, René).
Belmont (Hervé, Noël).
Hauck (Jean, Michel, Joseph).
De Carné de Carnavalet (Emmanuel, Marie, Hervé).
Gonet (Jean-Pierre, René).
Potier (Christian, Pierre).
Burin des Roziers (Henri, Pierre, Georges, Marie).
Masot (François, Pierre, Nicolas).
Le Clerc (François-Xavier, Marie, Christian).
Conquer (Loïc, Yves, Marie).
Thiard (Pascal, Gabriel, Henri).
Pataky (Claude, Gérard).
Mangiapan (Jean, Pierre).
Bourdillon (Alain, René, Pierre, Emile).
Padini (Walter, Jean).
Neiers (Francis, Maxime, Camille).
Folliet (Jean-Marc, Antonin, Marceau).
Freling (Eric, Jean, Robert).
Dupont (Hubert, Jean, Marie).
Cathagne (Maurice, Philippe, Louis, Joël).
Ho-Yu-Hin (Joseph, Guy).
Landolff (Christian, Marie, Robert).
Ribeyrolles (Philippe, Christian).
Blondin (Gérard, Henri, Adrien).
Darzacq (Jean, Louis, Bernard).
Aubignat (Jean, Pascal, Raymond).
Cuzin (Yves, Paul).
Crézé (Joël, Jean, Pierre).
Quilot (Pascal, Didier).
Brocard (Gabriel, Pierre, Yvon).
Faure (Bruno, Georges, Marceau).
David (Jean, Yves, Armand).
Barnerias (François, Claude, Laurent).
Carpentier (Rémi, Maurice, Adrien).
Cordonnier (Jean-Marie, Daniel, Charles).
Thaller (Bruno, Marie, Philippe).
Terrible (Marin, François, Marie, Claude).
Cesard (Jean, Louis).
Roblet (Jean, Raymond, Léon).
Gutierrez (Jérôme, René).
Primot (Gilles, Laurent, Albert).
Berlet (Georges, Eugène).
Weiss (Jacky, Charles, Pierre).
Loubet (Michel, Jean).
Lodini (Joseph, Désiré, Henri).
Bousset (Jean-Pierre, Maurice).
Rémy (François, Jean, Aimé).
Christmann (Dominique, Albert).
Besson (Daniel, Marie, André, Paul).
Renouf (Sylvain, Jean-Jacques, Marcel).
Méré (Philippe, Charles, Henri).
Laug (Marc, Vincent, Paul).
Kihal (Hassain, Mustapha).
Chasserot (Didier, Eugène, Edgar).
Martinon (Martial, Jean, Georges).
Pelot (Christophe, Albert, Pierre, Auguste).
De Leymarie (Jean-Christophe).
Ott (Patrick, Roger, Alfred).
Bouron (Fabrice, François, André).
Lequec (James, Jean, Fernand).
Louarn (Philippe).
Fally (Nicolas).
Rzasa (Patrick).
Locardel (Bernard, Jean).
Lormant (Jean-Claude).
Georges (Hervé, Henri, André).
Gagniere (Alain).
Mézières (Christian, Gérard).
Fergelot (Thierry, Philippe, Daniel).
Leclerc (Gaël, Yves, Thierry).
Cros (Pascal, Jean-Pierre, Louis).
Cambazard (Pierre, Laurent, Michel, Maximilien).
Surroca (Philippe, Raymond, René).
Fitsch-Mouras (Christian, Jean, Bernard).
Joubert des Ouches (Patrick, François-Régis, Gwenaël, Léon, Marie).
De Viry (Marin, Jean, Pierre, Humbert).
Dautricourt (Jean-Marie, Paul).
Daniel (Philippe, Noël).
Dols (Philippe, Jacques).
Royer (Philippe, Jean, Louis).
Tombarello (Jean-Marc, Nicolas, Louis).
El Nouty (Charles, Naguib).
Vellin (Jean-Yves).
Kotovtchikhine (Stéphane, Olivier, Valentin).
Rieger (Laurent, Paul, Antoine).
Cingolani (Sylvain).
Germain (Christophe, Claude, Pierre, Louis).
Havet (Pierre, Laurent, Eugène).
Lombard (William, Charles, Henri).
Mallet (Michel, Henri).
Guittonneau (Dominique, François).
Varin (Michel, Roger).
Vanderbeeken (Antoine, Noël).
Reca (Joseph, Jean).
Jaffrot (Pascal).
Amans (Hervé, Marcel).
Estève (Emmanuel, Maurice, Léon, Yves, Marie).
Robert (Henri-Michel, Marcel).
Doueb (Thierry, Alfred).
Chamoux (Philippe).
Massé (Laurent, Jean-Marie).
Sadras (Frédéric, Louis, Robert).
Turbe (Bruno).
Thomas (Olivier, Louis, Pierre).
Charles-Nicolas (Albert).
Morel (Gérald).
Goy (Michel, Christian, Marcel).
François (Jean-Marc, Louis, Alfred).
Braconnier (Francois-Régis, Jacques, Bernard, Maurice, Joseph).
Greco (Philippe, Jean, Louis).
Retailleau (Bruno, Daniel, Marie, Paul).
Roussilhe (Olivier, Robert, Gustave).
Aubard (Thierry, Jean, Daniel).
Borg (Jean, Charles, Gérard).
Poilvert (Xavier, Bernard, Marie).
Roussel de Courcy (Benoit, René, Marie).
De Daran (Olivier, Marie, François, Côme).
Marjollet (Georges, Arnaud).
Bejan (Hervé, Jean-Pierre).
Picot (Thierry, Jean, Christian).
Hallouin (Jean-Hubert, Marie, Maxime).
Duclos (François, Gérard, Emile).
Garry (Bruno, Christophe, Alain).
Montagu (Serge, Jacques).
Carasco (Jean-Christophe, Robert).
Charpentier (Patrick, Julien, Marcel).
Mege (Franck).
Henot (Pascal, Jean).
Madeline (Eric, Marie, Gilles).
Muller (Marius, Vincent, Jean).
Van Gysel (Christian, Charles, Emile).
Mille (Pierre, Bernard, Jacques).
Bougho (François).
Salomon (François, Charles).
Huguet (Bruno, Daniel).
Putinier (Laurent).
Champmartin (Claude, Bernard, Charles, Joseph).
Lejeune (Jean, Marie, Charles).
Rey (Claude, Jean, Marie, Louis).
Saurois (Hervé, Prudent, René).
Bullet (Patrick, Mary).
Jacques (Christian, Georges, Marcel).
Barrière (Louis, Augustin, Marie).
Boyer (Eric, Hubert).
Renaud (Alain, Bernard, Yves).
Daney (Thierry, Pierre-Jean).
Piprot (François, Michel).
Gavrois (Patrick, Franck).
Maury (Alexandre, Arnaud).
Vernhettes (Vincent, Paul, Michel).
Jeanne (Jean-Marc, François).
Scordino (Patrick, Serge, René, Augustin).
Bizollon (Vincent, Marie, Maurice, Robert).
San-José (Jean, Claude).
Pflugbeil (Eric, Georges).
Delerive (Philippe, René).
Martins (Jean, Philippe, Laurent).
Lecorvaisier (Luc, Emile).
Vergnes (Georges, Daniel).
Clement (Eric, Hervé).
Jodocius (Didier, Marie, Marcel).
De la Loge d'Ausson (François, Marie, Louis).
Dalle (Thibault, Marie, Joseph, Pierre).
Bassouls (Philippe, Georges).
Bondoux (Philippe, Jean).
Guigon (Martin, Louis).
Faille (Laurent, Louis).
Isoard (Eric, Max, Raymond).
Esselin (Philippe, Robert, Jacques).
Hartkopf (Pascal, Jean-Pierre).
Antoine (Thierry, Robert, Hugues).
Samin (Gérald).
Baudelet (Philippe).
Guiho (Ivy, Stevan).
Vuillaume (Philippe, Marie, Lucien, Maurice).
Bourgeois (Jean-Philippe).
Daudre (Philippe, Marc, Henry).
Foucher (Antoine, Jean, Henri, Stéphane).
Curie (Christophe, Aristide, Maurice).
Lamarcq (Eric, Dominique).
Gandolfo (Olivier, Jean-Jacques).
Cazaban (Philippe, Marie, Henri).
Tetenoire (Gilles, Edouard, Louis).
Krauss (Eric, Henri, Félix).
Bouillot (Christophe, Gilles).
Renaud (Jean-Luc, Michel, André).
Le Gendre (Frédéric, Vincent, Roger).
Giroud (Bernard).
Debus (Patrice, Axel, Serge).
Riols (Philippe, Marie, Raymond, Georges, Henry).
Gilg (Franck, Henri).
Decker (Rémy, Jacques).
Mazoyer (Gilles, André).
Rivoalen (Philippe, Marie).
Le Petit (Ronan, Michel, Marie).
Robe (Didier, Jean).
Etignard (Philippe).
Gouyette (Stanislas, Marie, Jean).
Marcelin (Jean-Jacques).
Deban (François, Gérard).
Bouchet (Pierre, Noël, Roger).
Innamorati (Serge).
Davoigneau (Jean-Jacques, Lucien, Fernand).
Hurty (Michel, Jean, Marcel).
Darantière (Christian, François, Etienne, Joseph).
Declerck (Dominique, Emile).
Rouquette (Olivier, Marie).
Morin (Pierre, Henri).
Roynette (Patrick, Jacques, Daniel).
Bocahu (Jean-Yves, Lucien).
Orly (Marc, André).
Guyot (Gilles, Gilbert, Gérard).
Schmitt (Olivier, Robert, Georges).
Fourcaudot (Jean-Michel).
Fauley (Michel).
Morlet (Francis, Bernard, Paul).
Pinard (Christian, Jean, Joseph, Rémi).
Martins (Olivier, Arnaud, Jacques).
L'aspirant de réserve Kuhn (Thomas).
L'adjudant-chef de réserve Noguère (Alain, Emile, Jean-Marie).
Le Gac (Lionel, Henri, Jean).
Serra (Denis, Jacques).
L'aspirant de réserve Michelet (Damien, Jean, Marie).
Mogé (William, Jean, Max).
Cammas (Jean).
Le spécialiste Bardin (Bruno, Pierre, Gabriel).
Le spécialiste Petipas (Jean-Michel, Raymond, Victor, Bernard).
Chiaradia (Eric, Pierre).
Le spécialiste Bouteille (Olivier, François, Robert).
L'adjudant-chef de réserve Poirson (Pierre, Alain).
Le lieutenant-colonel de réserve De Miollis (Arnauld, Yves, Maurice).
Le capitaine de réserve Neau (Daniel, René).
Boisvert (Ghislain, Yervante, Henry, François, Charles).
Dahenne (Gontran, Georges, Jean-Marie).
Mérilhou (Alain).
Barbier (Georges, Alfred, Aimé).
Salaun (Michel, Joseph, Marie).
Lagache (Michel, Emile, Joseph).
Avril (Jean-Pierre, Gabriel).
Claeys (Alain, Cyrille, Georges, Cornil).
Nivette (François, Xavier, Bernard, René).
Comte (Claude, André).
Boucheron (Guy).
Blayac (Jean-Pierre, Sylvain, Noël).
Vincent (Jean-Pierre, René, Emile).
Sabah (Lucien, Léon).
Goyard (Jean, Charles).
Vabre (Patrick, Michel, Pierre, Laurent).
Florentin (François, Georges, Camille, Abel).
Furic (Jean-Guy, Clément).
Vincent (René, Charles, Adrien).
Laurent (Claude, Michel, Bernard).
Dulong de Rosnay (Bernard, Xavier).
Carpio (Max).
Amblard (Jean, François, Dominique).
Pawilowski (Claude, Alexis, André).
Garde (Dominique, Robert, Pascal).
Boffel (Jean-Marie, Eugène, Romain).
Laporte (Pierre-Marie).
Roudeix (Richard, Georges, Michel, Daniel).
Dubois (Gilles, Pierre, Jean).
Henner (Patrick, Pierre, Albert).
Gougeon (Alain, Edmond, Gilbert).
Thulin (Pierre).
Bier (Nicolas, Jacques).
Le Quéau (Hubert, Auguste, Marie).
Lefort (Pascal, Lucien, Emile).
Marliere (Laurent, Gérard, Michel).
Seillé (Eric, Charles, Emile, Guy).
L'adjudant-chef de réserve Miens (Georges, Emile, Jean-Baptiste).
Le spécialiste Babin-Chevaye (Marc, Louis, Philippe, Marie).
Biernacki (Christophe, Michel).
Innocenti (Philippe, François, Marc).
Bachy (Renaud, Pierre, Georges).
Bonder (André, Jacques, Denis).
Boucly (Yves, Jacques, Félix).
Manson (Etienne, Charles, Gilles).
Priester (Michel, Rodolphe, Norbert).
L'ingénieur principal de réserve Mairet (Jean-Pierre, Marie, Gaston).
Le commissaire commandant de réserve Lambert (Jacques, Marie, Roger).
Le commissaire lieutenant de réserve Renaud (Eric, Michel).
Ferré (François, Xavier).
De Tarle (Henri, Ferdinand).
Palluel (Xavier, Jean-Marie).
Brehé (Claude, Henri, Jean).
Pujol (Marc, André, Jean).
Alfonsi (Jean, Paul).
De Foucault (Henri, Anne, Marie, Alix, Pierre).
Troadec (Jean, Marcel, Gabriel, Marie).
Jestin (Pierre, Marie).
Lacoste (Jean, François, Adrien, Gabriel).
Brunel (Joël, Auguste, Georges, Jean, Joseph).
Roullet (Pierrick, Jean, François).
Jaffrennou (Guy, François, Pierre).
Dupont (Pierre, Jean, François).
Benoist de Beaupré (Michel).
Sarrazin (Michel, Marie, Jean).
Courau (Alain, François, Jean, Marie).
De Fautereau-Vassel (Nicolas).
Muller (Patrick, Marie).
Aubineau (Jean-Pierre, Yves).
Colle (Claude, Alexandre, Emile).
Myskowski (Jacques, Jean, Jocelyn).
Chateauminois (Olivier, Pierre, Marie).
Joncour (Yves).
Faure (Jean, Emile).
Krémer (Alain, Emile, Marie, Léon).
Gouirand (Jean, Pierre, Maurice).
Tate (Yves, Georges).
Houart (Christian, Ernest, Henri, Arthur).
Picq (Jean, Pierre, Robert).
Pennaneach (Jean, Claude, Corentin).
Cordoliani (Jean, Jacques).
Villemat (Roland, Louis, Barthélemy).
Effroy (Gérard, Philippe, Marie, Robert).
Rouquette (Guy, Robert).
Maltret (Jacques, Lucien, Jean).
Pollard (Jean, Pierre).
Peltan (Yves, Daniel).
Lemartret (Jean, Marie).
De Rouge (Etienne, Olivier, Régis, Marie, Alfred).
Le Bihan Pennanros (Théodore, Pierre, René).
Lahalle (Bernard, Jean, Georges).
Nottin (Roger, Jean, Claude).
Grégoire (Yves, Marie, François).
Wailliez (Bernard, Henri, Joseph).
Tallot (François, Roger).
Jordan (Martial, Paul, Camille).
Frenais de Coutard (Régis, Jean, Marie).
Romon (Eric, Alain).
Bouxin (Dominique, Thomas, François, Philippe).
Bonnier (Gérald, France).
Vernes (Cyrille, Pierre, André).
Beau (Patrick, Paul, Lucien).
Nettersheim (François-Xavier).
Douaud (Yannick, Marie, Michel).
Franco (Nicolas, Jean, Roger).
Jaffres (André).
Roquebert (Benoît, Marie, Pierre, Nicolas).
Voituron (Bernard, Pol, Pierre).
Poupaert (Jean, Pierre, Théophile, Gérard).
Riveau (Jean-François, Charles).
Deroussen (Hervé, Yves).
Le Scornet (Serge, Robert).
Brassart (Yves, André).
Ricalens (François, Emmanuel, Albert, Jean).
Serrière (Jean-Claude, Roger).
Deltel (Paul-Adolphe, Charles, Jean).
Monmeja (Bernard, Jacques, Jean-Marie).
Girard (Jackie, Fernand, Julien).
Maurech (Alain, Jean, Pierre).
Prevost (Pierre, Fernand, Marie).
Giland (Bernard, Pierre, Etienne).
Gérald (Jean, Pierre).
Rivière (André, Christian).
Bara (Bernard, Marceau).
Levy (Gérard, Louis, Gustave).
Buchman (Louis, Bernard).
Rabizzoni (Patrice, Alain).
Kubaski (Gilbert, Edouard, Charles).
Cottet (Christian, Hubert, Marie, Pierre).
Gimbert (Kenny).
Hervé (Jacques, Alain).
Bourgeois (Philippe, Robert).
Darras (Jean-Marc).
Jeunet (Philippe, Pierre).
Narteau (Jacques, Roger).
Legouas (Jean, Yves, Henri, Fernand).
Fritz (Gérard, Jacques, Joseph).
Zacharie (Marc, Yves).
Flicoteaux (Jean-Luc, Yves, Marie, Emmanuel).
Marinier (Guy, Jean-Pierre).
Amyot d'Inville (Stanislas, Marie, Jean, Gabriel).
Mongodin (Brieuc, Richard, Clovis).
Subrenat (Jean-Jacques).
Somekh (Guy).
Lentz (Jean-Michel, Georges).
Maillet (Jacques, Georges, Félix).
Périer (Bernard, Pierre).
Lonchamp (Louis-Benoit).
Demare (Alain, Maurice, Jean).
Tschaen (Denis, Henri).
Yeung (Bazare, Guy).
Gauthier (Jean, Roger, Fernand).
Histrimont (Jean-Pierre, Albert, Marcel, Marie).
Rebours (Bernard).
Icard (François, Louis, Marie, Pierre).
Mac Kee (Jean-Yves, Sénan).
Florent (Patrick, René, Camille).
Florenne (Tristan, Loup, Charles, Marin).
Cloarec (Olivier, Pierre).
Bourges (Patrice, François, Ignace).
Mestchersky (Alexandre).
Thoby (Alain, Michel).
De Riverieulx de Varax (Jacques, Marie, Henri).
Lambert (Hervé, Xavier, Yves).
Berger (Marc, Pierre).
Bénard (Michel, Julien).
Liesa (Pascaul).
Reverdy (Claude, André, Louis, Raymond).
Lerosey (Jean-Pierre).
Zémiri (Pierre, André, Jacques).
Raoult (Benoît, Marie, Julien, Emmanuel).
Honorat (Alain).
Lamboley (Jean-Luc).
Labaste (Serge, Pierre).
Lavernhe (Christophe, Gérard, Bernard, Marie).
Onno (Christian, Joseph, Marie).
Charcot (Dominique, Lucien, René).
Rousseau (Franck, Michel, Georges).
Martin (Jean-Christophe, Claude, Daniel).
Derrien (Eric, François).
Labranque (Gilles, Louis, Armand).
Ducoulombier (Bruno, Thierry, Claude).
Wehrli (Eric, René, Philippe, Franc).
Bayle (Didier, Jean-Pierre).
Coudret (Régis, François, Marie, Joseph).
Avril (Jean, René, Jacques).
Arnaud (Vincent, Auguste, Marie).
Coulange (Thierry, Henri, Christian).
Debreyne (Jean-Pierre, Henri, André).
Delaleu (Pierre, Philippe).
Pelle (Gilles, René, Joseph).
Susini (Michel, Henri).
Bachmann (Franck, Roger, Jean).
Dibling (Thierry, Bertrand, Marc).
Pellen (Gontran).
Bonnet (Rémi, Jean, Dominique).
Péretti (Philippe, Georges).
Schloesslen (Pascal, Jean-André).
Vermeillet (Eric, Nicolas, René).
Liautaud (Fabrice, Claude, Michel).
Célis (Philippe, François).
Aussedat (Dominique, Henri, Patrick, Marie).
Bergot (Patrick, Marie, Henri).
Bernard (Denis, Lucien, Michel).
Constant (Philippe, André, Eugène).
Schuller (Frédéric, Alexandre, Pierre).
Minson (Richard, Yves, Louis).
Pérolat (Michel, Marie, Frédéric).
Anselm (Etienne, Charles, François).
Begel (Didier, Jean).
De Feydeau de Saint Christophe (Thierry, François, Georges, Marie, Joseph).
Encinas de Munagorri (Frédéric, Jean, Louis).
Hurinville (Bertrand, Henri, Jean).
Julienne (Didier, René, Marie, Joseph).
Mantel (Hubert, François, Alain).
Marchessaux (Philippe, Christian).
Peillon (Thierry, Stéphane).
Veillepeau (Christian, Pierre, André).
Vouriot (Jean-Michel, Didier, Georges).
Charpentier (Eric, Jean).
Berger (Eric, Christophe).
Dahmen (Jean-Colin, André).
Dambrin (Frank, Charles).
Fromentin (François, Jean-Baptiste, Marie).
Le Borgne (Jean-Jacques).
Le Guern (François).
Masset (Philippe, Jean-Marc).
Michel (Dominique, Paul).
Broda (Jean-Patrick, Stanislas, Frédéric).
D'Halluin (Géraud, Eric, Marc-Antoine, Marie).
Gregnanin (Yves).
Lemaire (Thierry).
Moustial (Pierre, Georges, André).
Puaux (Christophe, Olivier).
Quentrec (Hervé, Georges, Antoine).
Carpentier (Christian, Georges, Camille).
Combelles (Bernard, Philippe).
Couderc (Olivier, Georges).
De Rango (Jean-Eric, Raymond).
Goutière (Sylvie, Jeanne, Brigitte).
Legal (Jean-Frédéric, André).
Maguin (Christophe, Pierre, Noël).
Peltre (Pierre, Jacques, Charles).
Queyranne (Valéry, Claude).
Raimondi (Toussaint).
Tesson (Jean-Michel, Thierry, Pierre).
Bergon (Nicolas, Louis, Elie).
Berr (Francis, Paul, André).
Duenas (Michel).
Dupas (Olivier, Pierre, Christian).
Rabut (Franck, Michel, Paul).
Vanhoye (Didier, Roger).
Bapst (Pierre-Alexandre, Marie, Anne, Hubert, Jacques).
Barbarin (Michel, Jean, Gabriel).
Barthier (Christophe, Jean, Marie, François).
Bel (Frédéric, Jean, François).
Bélicard (Nestor, Henri, Gabriel).
Beurnier (Thibault, Frédéric, Emile, George).
Clochard (Bertrand, Philippe, Marie).
Clousier (Pierre, Jacques).
Davy (Damien, Paul, André).
De Couespel (Jean-Gonzalve).
De la Borie de la Batut (Bertrand, Marie, Jacques, Claude).
Delaby (Jacques, Henri, Marie).
Descamps (Thomas-Paul).
Dezeustre (Nicolas, André, Robert).
Doremieux (François, Yves, Jean).
Foltzer (Jean, André).
Gebruers (Frédéric, Jacques).
Gosse (Laurent, Bernard).
Grua (Bernard, Louis, Pierre-Marie).
Lafeuillade (Laurent, René).
Lefébure (Arnould, Francis).
Lefebvre (Bruno, Jean, Marie, Joseph, Claude).
Lenglart (Pascal, Michel, Roland).
Lestringuez (Eric).
Lieurey (Jean, Emile, Marie).
Maillet (Jean-Noël).
Maurisset (Christophe, Claude, André).
Nguyen-Ngoc (Quang).
Peltier (Bernard, René).
Renie (Emmanuel, Stéphane, Marie).
Ribot (Philippe, François, Daniel).
Riverieulx de Varax (Amaury, Marie, Bernard).
Rollin (Vianney, Henri, Bertrand).
Sciama (Bertrand, Joseph, Henri).
Sheldon-Duplaix (Alexandre).
Stackler (Christian).
Sugnot (Franck, Gabriel, René).
Suhas (Rémy, Claude, Témaoui).
Tournesac (François, Christian, Denis).
Varet (Thierry, Gilbert).
Vermersch (Christopphe, Dominique).
Villalta (Philippe, André).
Myard (Olivier, Marie, François).
Nagle (Pierre, Paul, André, Denis).
Pernet (Xavier, Eugène).
Veaudequin (Jacques, Daniel, Paul).
Barth (François).
Bulsa (Gérard).
Bultel (Arnaud).
Chabrerie (Christian).
Delrue (Jean).
Ducret (Philippe).
Durand (Jean-Etienne).
Mahéo (Xavier).
Moineau (Bertrand).
Rousseau (Stéphan).
Salaun (Yves).
Siméone (David).
Arcin (Rémi, Philippe).
Le capitaine de frégate de réserve Champeau (Jean-Claude, Jules).
Péron (Georges, Guy).
Benoit (Daniel, Gaston, François).
Perennes (Michel, Henri).
Thépaut (Louis, Marie).
Larher (Paul).
Paugam (Hervé).
Genvresse (Claude, Maurice, André).
Guilbert (Gérard, Emmanuel, Lucien, Joseph).
Bédou (Jacques, Armand, Pierre).
Babin (Gilbert, Edmond).
Defosse (Michel, Gaston, André).
Baltzinger (René, Jean).
Cognet (Pascal, Alain, Edouard).
Bellec (Michel, Jean, Paul).
Bihannic (André, Yvon, Marie).
Bouillet (Michel, Maurice).
Jair (Hubert, Louis, Henri).
Poulesquen (Alain, Paul).
Ricoul (Franck, Marie, Gérard).
Lefièvre (Gérard, René, Albert).
Hagelstein (Michel, Jean, Raymond).
Virginie Thérésa (Thomas, Stéphen).
Blanchard (Luc).
Boersch (Claude, Camille, Daniel).
Du Parquet (Gérard, Louis, Jacques).
Fournier (Noël, Jean, François).
Ghigini (André, Gabriel).
Jadot (Guy, Alfred).
Marlin (Bernard, Georges).
Memain (Jean, Gabriel, Victor).
Robert (Maurice, Paul, Albert).
Ruellan (Yannick, François, Emile).
Beaucourt (Jean-Paul).
Fusilier (Alain).
Weber (Alain).
Goury (Pierre).
Jullien (Georges).
Le premier maître de réserve Lechevalier (Patrick).
Bouffard (Eric).
Caterina (Ludovic).
Emery (Stéphane).
Fuster (Jean-Claude).
Hanne (Hugo).
Jacquinot (Philippe).
Paloux (Louis).
Le second maître de réserve Le Bras (Michel).
Gougenheim (Jacques-Henri, Gustave).
Banquey (Franc-Gilbert, Claude).
Signorel (Yves, Jean, Michel).
Salomé (Jean-Pierre, Henri).
Delin (Patrick, Claude).
Dard (Michel, Marie, Christian).
Eclache (Alain, Michel).
Schiex (Daniel).
Le Bars (Maurice).
Synvet (Hervé, Maurice).
Froger (Alain, Jacques, Raymond).
Le Mer (André, Georges, Etienne).
Revol (Olivier, Marie, Paul).
Benoit (Yves, Louis, Marie).
Devouassoux (Damien, Marie).
Ros (Arthur).
Retif (Jacques, Marie, Philippe).
Series (Patrick, Jacques, Jean).
Blondeau (Dominique, Yves, Paul).
Auger (Thierry, André).
Le Goff (Robert, Marie, Adrien).
Seuillet (Christian, Etienne).
Digard (Pierre, Alain, Henri).
Coudert (Thierry, Marcel, François).
Bourguignon (François, Albert).
Gojon (Jean-François, Marie, Charles).
Horvelin (Laurent, Jean, André).
Chatenet (Gilles, Pierre, François).
Angenault (Pascal, Pierre, André).
Jeantaud (Philippe, Guillaume).
Brulant (Claude, Georges, Arthur).
Clot (Frédéric, Charles).
Dohet (Frédéric).
Fondanaiche (Philippe, Pierre, Marie).
Bézard (Bruno, Pierre).
Bastit (Michel, Henri, Wandrille).
Henrot (François).
Jenner (Antoine, Marie, Alain).
Simonian (Alain, Dominique).
Frangialli (Francesco).
Gentilhomme (Marc, Lucien, Léon).
Klein (Jean-Yves, Robert, Victor).
Rovinski (Jean, Jacques).
Le Guen (Yvan, François).
Prieux (Jean-François, Denis).
Deve (Guillaume, Henri).
Claquin (Cyrille, Loïc, Wladimir).
Maunaud (Yves, Pierre).
Wallon (Louis).
Glicenstein (Gilles).
Le Bastard (Francis, Alphonse).
Mevel (Jean, Yves).
L'Helgouarch (Gabriel, Pierre, Marie).
Hamon (Yves, Michel).
Roubaud (Alain, Jean, Louis).
Léon (Jean-Claude, Marie).
Hoquet (Guy).
Loréal (Jean-Jacques).
L'officier de 2e classe de réserve Rigaud (Dominique).
Clavieras (Alain).
Barillot (Jean-Paul).
Luvini (Jean-Pierre).
Ciaravola (Marcel).
Le Long (Henry).
Pesse (Luc).
Billemont (Dominike).
Louvigne (Claude).
Tesiorowski (Joël).
Delalande (Jean-Luc).
Gallina (Michel).
Archer (Christian).
Blangy (Patrice).
Papot (Patrice).
Christiaens (Claude).
Mathiotte (Robert).
Huon de Penanster (Jean).
Guillet (Christian).
Bielle (Marc).
Caffier (Jean-Michel).
Cherillat (Pascal).
Minette de Saint Martin (Guy).
Bosc (Jean-Claude).
Grenenko (Michel).
Bonnin (Pierre).
Robain (Daniel).
Walliser (Christophe).
Caplet (Michel).
Colin-Tocquaine (Georges).
De Fautereau-Vassel (Michel).
Clergeaud (Raymond).
Decq (Jean-Claude).
Khelifi (Abed).
Herveau (Bernard).
Trentin (Henri).
Vanengelandt (Jean-Pierre).
Gloaguen (Jean).
Clamour (Jean).
Tableau (Jean-Marie).
Vigouroux (Christian).
Pierrard (Guy).
Remignon (Philippe).
Santoni (Charles).
Coudron (Michel).
Bru (Raymond).
Garnung (Jean).
Laroche (Georges).
Cardin (Serge).
Hocmard (Christian).
Brillat (Serge).
Gentil (Robert).
Nowak (Daniel).
Abasseur (Jocelyn).
Grosmaire (Guy).
Liebermann (Alain).
Brunet (Jacques).
Dusseux (Hubert).
Maire (Michel).
Dussuel (Bernard).
Vanbever (Marcel).
Quievy (Jean).
Branet (Charles).
Lefebvre (Jean-Pierre).
Lefillastre (Alain).
Lhermine (Marcel).
Grau (Jacques).
Maginot (Alain).
Dewevre (Bernard).
Talbot (Gérard).
Bouzier (Claude).
Loubel (Alain).
Coisne (Dominique).
Maque (Gérard).
Perben (Claude).
Prigent (René).
Venien (Michel).
Grosjean (Guy).
Amblard (Roger).
Bauvin (Michel).
Buffet (Benoît).
Grillere (Jean-Michel).
Telliere (Lucien).
Bellemere (Michel).
Lombardy (Michel).
Saout (Jacques).
Monnier (Alain).
Fernandez (Paul).
Kerebel (Roger).
Lepers (Jean-Claude).
Jauffred (Gilles).
Baron (Gérard).
Dujour (Jean-Claude).
Lemmens (Gérard).
Ressiot (Daniel).
Borowicz (Patrick).
Calcagni (Jean).
Canivenc (François).
Chazottes (Jean-Marc).
Foata (Robert).
Garnier (Yannick).
Hamant (Roland).
Le Boisselier (Philippe).
Stocard (Philippe).
Van Gysel (Jean).
Klein (Rémy).
Lataste (Philippe).
Mathis (Claude).
Krin (Jean-Bernard).
Chenu (Jean-Marc).
Hourclats (Jean-Pierre).
George (Thierry).
Bellanger (Jean-Pierre).
Chabot (Eric).
Nalbert (Yannick).
Erambert (Frédéric).
Mainnette (Jean-Marc).
Marsaly (Pierre-Alain).
Mousset (Gil).
Maleyre (Guy).
Crosset-Perrotin (Philippe).
Denis (Charles).
Daubigeon (Eric).
Parisis (Marc).
Canot (Jean-Michel).
Gambert (Yves).
Roger (Frédéric).
Boitel (Francis).
Jug (Didier).
Lacroix (Gilles).
Chaillet (Philippe).
Dressayre (Bernard).
Messmer (Denis).
Vanhoutte (Jean).
Denis (Laurent).
Bartoli (Pascal).
Bouy (Jean-Christophe).
Castaing (Jean-Christophe).
Corbinaud (Thierry).
Loew (André).
Montagnac (Jacques).
Rolle (Philippe).
Rouby (Eric).
Legras (Patrick).
Mauriac (Hugues).
Ravet (Marc).
Lardillier (Jean).
Mathurin (Michel).
Louisin (Victorius).
Beauchesne (Yannick).
Chevreau (Réjane).
Nanecou (Max).
Planche (François).
Ducourant (Christian).
Durrieu (Gérard).
Fournie (René).
Tixier (Lucien).
Wilhem (Franck).
Barrere (Louis).
Chatellard (Christiane).
Dorval (Jean-Philippe).
Meras-Bellet (Philippe).
Codogno (Emmanuel).
Gayraud (Thierry).
Burguburu (Guillaume).
Weiland (Frédéric).
Dieffenthaler (Philippe).
Reynaud (Christian).
Glorifet (Olivier).
Wunderlich (Luc).
Gartner (Benoît).
Viriot (Jean-Philippe).
Lemal (Jérôme).
Py (Christophe).
Aurand (Olivier).
Lario (Frantz).
Ray (Laurent).
Paulin (Philippe).
Bouthet du Rivault (Vincent).
Vitale (Philippe).
Boisel (Laurent).
Inglese (Fabien).
Lopez-Rua (Franck).
Mas (Jean-Luc).
Bosquillon de Jenlis (Pierre).
Echallier (Cyril).
Laize (Vincent).
Henot (Stéphane).
Martinet (Sylvain).
Rebstock (Christian).
Assaday Caillot de Montureux (Philippe).
Pezin (Frédéric).
Le commissaire commandant de réserve Vienney (Alain).
Geoffroy (André).
Aben (Jacques).
Le commissaire lieutenant de réserve Lentillac (Henri).
Haegele (Pierre).
Cazalaa (Jean, Bernard, Marie, Eugène).
Adam (Robert, Jules, Maurice).
Baudailler (Serge, Alfred, Georges).
Convenant (Michel, René, Alain).
Pendaries (Bernard, Edmé, Jean, Pierre).
Binet (Alain).
Dufier (Jean, Louis, Camille, Auguste).
Laubriet (Jean, Alfred).
Seneschal (Jean-Yves, Jacques).
Histace (Bruno-Marie, André, Paul).
Andreu (Jacques).
Combe (Christian, Marie, Lucien, Antoine).
Esteve (Philippe, Raymond, Marie).
François (Henri, Jean, Joseph).
Gallon (Michel, Jean, André).
Lemaire (François, Jean, Guy).
Mercier (Patrick).
Peran (René, Jacques, Yannick).
Petit (Christian, Maurice).
Fagelson (Emile, Henri).
Freydier Dubreul (Michel, Marie).
Helfgott (Jackie).
Sargentini (Jean-Claude, André).
Serpeau (Patrick, Jean, Marcel).
Vancon (Guy, Henri).
Vellard (Philippe, Jean, Denis).
Ayats (Régis, Alfred).
Babin (Michel, Jean-Marie).
Camenen (Bruno, Benoît, Dominique).
Donze (Georges, Ghislain, André).
Dunis (Michel, Fernand, Claude).
Favier (Max, François).
Fouet (Pierre, Georges, Marie, Robert).
Frachet (Bruno, René).
Holl (Philippe, Laurent).
Madec (Gérard).
Magnan (Gilles, Marie, Maurice).
Mino-Vercellis (Yves).
Mole (Jean-Pierre, Constant).
Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément).
Penaud (Hugues, Jean-Paul).
Piot (Jacques, Raymond, Noël).
Sarrail (Robert, Jean-Marie).
Schmitt (Michel, Joseph).
Talbot (Jean-Noël, Etienne, Louis).
Blime (Jean-Paul, André).
Bruhière (Jean, Pierre, Sylvio).
Lecerf (Gérard, André, Jacques).
Bastide (Philippe, Jacques).
Durand (Jean, Pierre).
Giacchero (Guy, Paul).
Rousseau (Philippe, Louis, Paul, François).
Chaudron (Alain, André, Fulbert).
Tournemine (Christophe, Emile, Henri, André).
De Mendonca (Jean, Pierre, André).
Badina (Jean-François, Camille).
Dervaux (Daniel, Pierre).
Briand (Thierry, Erick, Roger).
Le (Hoang-Phuc).
Milczarek (Georges, Albert).
Teisseyre (Georges, Denis, Gaston).
Bellat (François, Charles, Etienne).
Jadot (François, Christian, Marie).
Chalon (Jean-François, Raymond, Léon).
Roux (Jean-Paul, Léon, Louis).
Thobois (Bernard, Louis, Eugène).
Lombard (Philippe, Jean-Louis, Henri).
Doucinot (Patrick, Alain).
Riaux (Hervé, Joseph, Jean-Jacques).
Broue (Alex, André).
Siclon (François, Jacques, Auguste).
Montard (Michel, Julien).
Brousset (Jean-Jacques, Patrick, Marie).
Gerbaud (André).
Simon (Dominique, Michel, Louis).
Dupont (Raoul, Alfred).
Kojfer (Alain, José).
Harbach (Serge, Maurice, René).
Poitout (Dominique, Gilbert, Maurice).
Bernier (Jean-Pierre).
Canet (Michel, Jean, André).
Camus (François, Yves).
Leclercq (Réginald, Robert, Claude).
Avinée (Philippe, François, Vendelin).
Beltramo (Philippe, Michel).
Erhart (Guy, Jean, Marie, Charles, Emile).
Prouvost (Christian, André, Marcel).
Lère (Jean-Michel).
Moeglin (Claude).
Sebban (Henri, Michaël).
Sordelet (Didier, Jacques, Emmanuel).
Szarvas (Jean-Luc, Alfred).
Litchinko (Mickaël).
Senlecq (François, Marie-Joseph, Philippe).
Caillot (Jean-Louis, Marie).
Ambroise (Joël).
Monpetit (Alain, Michel, Bernard).
Naour (Michel, Dominique).
Pruvot (Etienne, Gabriel, Louis, Désiré).
Vion (Jacques, Francis).
Desroches (Alain, Alexandre, Michel).
Leschallier de Lisle (Grégoire, Philippe, André).
Lacroute (Jean-Michel).
Bourgeois (Jean, Luc, André, Henri).
Labaye (Jacques, André, Henri).
Picard (Alain, André).
Wirrmann (Christian, Marie).
Chazelle (Philippe, Georges, Christian).
Mullens (Eric, Gérard, Albert).
Fenoy (Louis-Richard).
Hotton (Jacques, Laurent, Etienne).
Becamel (Gilles, Marius, Jean).
Bénichou (Roland, Max).
Foveau (André, Alidor, Alfred).
Latapie (Etienne, François).
Réa (Eric, Marc, Daniel).
Soucheleau (Jean-Marie, Léon, Victor, Joseph).
Cours Darne (Jean-Pierre).
Rabault (Alain, Vital).
Jalet (Jean-Pierre).
Guilhot (Jean-Luc, Georges, Alexandre).
Kitchenbrand (René).
Cave (Guy, Noël).
Granier (Gérard, Gilbert, Henri).
Arnoult (Jean, Eugène, Jacques).
Gagneur (Christian, René, Michel).
Hayo (Jacques, Alfred).
Meillard (Didier, Paul, René).
Vogel (Hubert, Fernand).
Woessner (André, Jean-Claude).
Chaussade (Dominique, Jean, Marie, Edouard).
Leverge (Roger).
Sado (Pierre, Anne, Vincent).
Jegouzo (Patrick, Albert, Pierre).
Borde (Jean-Marie).
Chauvelot (Bernard, Louis, Henri).
Nadjar (Joseph, Guy).
Maurin (Yves, Abel, Jean).
Troublaiewitch (Nicolas, Jacques).
Thoubaniouck (Guy, Maurice).
Rouget (Denis, Louis, Christian).
Weisbecker (Hervé, Yves, Henri).
Lefebvre (Pierre, Marcel, Henri, Georges).
Combe (Yves, Bernard, Max).
Ethievant (Jean, Louis, Georges).
Dubois (Xavier, Jean, Denis).
Larre (Michel, Lucien, Théophile).
Rioult (Jean-Philippe, Marcel, Charles).
Robez (Patrick, Gabriel).
Serru (François, Christian, Pierre).
Delplancq (Alban, Louis).
Gaillard (François, Georges, Henri).
Félix (Daniel).
Grivel (Pierre).
Quillien (Jean-Yves).
Alric (Patrice, Robert, Emile).
Bouchet (Claude, Jacques).
Ladame (Michel, Bernard, Claude).
Lenourichel (Alain).
Mazaleyrat (Michel, Roger).
Collette (Didier, Christian, Guy).
Aich (Georges, Elie).
Susini (Gérard, Don, Jacques, François).
Bousquet (Guy, Marc).
Capdevielle-Pardies (Patrick, Francis).
Rauffet (Jean-Louis, Bernard, Paul).
Cario (Dominique, René).
Perdereau (Fabrice, Marie, Robert, Lucien).
Dagron (Denis, Dominique, Marie).
Tandonnet (Pierre, Marie, Paul, Guy).
Chrétien (Olivier, Jean, Jacques, Bernard).
Habert (Philippe, André).
Hure (Etienne, Marie-Bernard).
Martin (Pierre, Gérard).
Caux (Charles, Yves, Jean).
Mainier (Dominique, Jacques, François).
Ferry (Patrick, Stanislas).
Dambre (Alain, Louis, Marcel).
Belbezier (Eric, Denis, Gabriel).
Bouilly (Frédéric, Charles, Pierre).
Gillet (Christian, Charles, Marcel).
Douge (Olivier, Xavier).
en chef de réserve
Sacal (Michel, Etienne, Vincent).
Staentzel (Benoît, Bernard, Edouard).
Patin (Jean, Louis).
Garapin (Patrice, Jean, Roger).
Brillard (Philippe).
Durieux (Philippe, Jean, Alain, Marie).
Auclair (Jean-Jacques).
Brignon (Daniel, Michel, Paul, Auguste).
Hautcloque (Pierre, Onésine, Gaston).
Stepien (Edouard, Henri).
Labellie (Jean, Christian, Antoine).
Lemée (Gérard, Jean).
Perrudel (Michel, Raymond, Marie).
Mory (Michel, Georges, Marie, Joseph).
Bigand (Jean, Claude).
Luciani (François, Gérald).
Berger (Michel, Jean, Jacques, François).
Capel (Jean-Pierre, Edmond).
Leboeuf (Jean-Claude).
Linossier (Jean-Louis, Emmanuel, Marie, André).
Perrin (Robert, Marie, Joseph, Ernest).
Pierrein (Michel, Pierre, François).
Rohé (Jean-Marie, Pierre).
Seiliez (Jacques, Jean, Marie).
Dufour (Jean-Mary, Robert).
Grisay (Jean, Pierre, Marcel, Armand).
Leszczuk (Daniel).
Paris (Claude, Emile, Louis).
Decroon (Robert, Yvon, Louis).
Hugède (Pascal, Lucien).
Kaiser (Jean-Claude, Albert, Paul, Louis).
Piot (Dominique, Raymond).
Wahart (Emmanuel, Bruno, Marie).
Medvedowsky (Alexandre, Hubert, Schlema).
Peter (Hervé, Albert, Robert).
Malicet (Philippe).
Tarillon (Philippe, Georges, Charles).
Leclercq (Stéphane, Serge, Henri).
Blazquez (Alain, Patrick, Frédéric).
Laussel (Patrick, André, Edmond).
Grissot (Jean-Laurent, Nicolas).
Leuliette (Laurent, Marie, Pierre).
Mayer (Dominique, Michel).
Serna (Jean, Claude).
Recherchant (Marc, Jean).
Daste (Didier, Joël).
Caucal (François, Pierre).
Fauchard (Bernard, Georges, Jean, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Pointurier (Raymond, Germain,
L'ingénieur principal de réserve Laborde-Casterot (Bernard, Jean, François).
Legrand (Jean-Pierre, Alfred, Emile).
Forterre (Denis, Marc, André).
Roumegas (Jean, Bernard).
Sobalak (Marc, Jean).
Prevost (Jean-Pierre, Vincent).
Le Gurudec (André).
Pourtallier (Bernard, Jean, Paul).
Lesaché (Bernard, Antoine, Ghislain).
Bigarnet (Christophe, Jean-Marie).
Bruschini-Chaumet (Stéphane, Jean, Georges, Marie).
Galland (Jacques, Charles, André).
Déas (Michel, Henri).
Pauc (Jean, Antoine).
Leconte (Philippe, Benoît, Marie).
Girard (Alain, Marie, Marcel).
Couvet (Serge).
Véron (Jean-Luc, Henri).
Hamel (Christian, Claude, Bernard).
Geffray (Bruno, Jean, Claude).
Botte (Jean-Claude, Michel).
Rossi (Gabriel, Claude, Honoré).
Jacquet (Patrice, Pierre, Raoul).
Chastagner (Bruno, Jean, Paul).
Combet (Laurent, Alain).
De Carmantrand de la Roussille (Franck, Jean, René).
Mahéo (Xavier, Yves).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Sterlingot (Pierre, Jean,
Audibert (François, Pierre, Julien).
Le Stunff (Christian, Pierre).
Conan (Joseph, Guillaume).
L'ingénieur de 1re classe de réserve Germont (Claude, Louis).
Permanne (Alain, André).
Berthet (Pierre-Eric).
Bettencourt (Benoît, Nicolas).
Coussin (Benoît, Luc, Michel).
Dhondt (François, Emmanuel).
Durant (Boris, René, Maurice).
Perret (Bruno, Laurent).
Réus (Jean-Christian).
Richard (Pascal, Henri).
Ryon (David, Pierre, Jean-Jacques).
Sanchez (Christophe, Jean, Joseph).
Savy (Eric, Armand, Daniel).
Verbeke (Vincent, Jacques, Joseph).
L'officier principal de réserve Pichon (Pierre).
Pearce (Douglas), de nationalité néo-zélandaise, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995 à l'université Paris-IV.
Décret no 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
- Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes a pour mission de contribuer à la formation et au développement des connaissances et des recherches sur les problèmes politiques, administratifs, religieux, intellectuels, sociaux et économiques des civilisations musulmanes, africaines et asiatiques modernes.
- Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes,
placé sous l'autorité du Premier ministre, est doté d'un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
- un président désigné par le Premier ministre ;
- un représentant du ministre délégué à la coopération ;
- quatre représentants de la Fondation nationale des sciences politiques.
Les représentants des ministres sont désignés par ceux-ci parmi les fonctionnaires en activité.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est requise pour qu'il puisse valablement délibérer.
Un membre ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un autre membre.
- Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est nommé par le Premier ministre, sur proposition du conseil d'administration émise après consultation du conseil scientifique, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Il assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
Il soumet au conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique, le projet de programme de travail annuel du centre et le projet de répartition, par activités et postes de dépenses, des moyens budgétaires consacrés à la gestion du centre.
- Un conseil scientifique assiste le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes.
Ce conseil est composé comme suit : - quatre personnalités désignées par la Fondation nationale des sciences politiques ;
- trois personnalités choisies par le conseil d'administration en raison de leur compétence ;
- une personnalité désignée par le Centre national de la recherche scientifique ;
- une personnalité désignée par l'Ecole pratique des hautes études ;
- une personnalité désignée par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
- une personnalité désignée par l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
- une personnalité désignée par l'Institut international d'administration publique ;
- une personnalité désignée par l'Ecole nationale d'administration ;
- une personnalité désignée par l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes préside les réunions du conseil scientifique.
Le conseil scientifique est consulté, préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur le programme annuel de travail du centre et sur le projet de répartition des moyens budgétaires consacrés annuellement à la gestion du centre.
Il est également consulté sur les projets de recherche et les contenus des formations du centre.
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans renouvelable.
La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec l'exercice d'une activité permanente au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes ainsi qu'avec l'appartenance au conseil d'administration.
- La gestion administrative et financière du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est assurée par la Fondation nationale des sciences politiques, en vertu d'une convention passée entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, et la Fondation nationale des sciences politiques.
- Les candidats aux cycles de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sont admis par le directeur suivant les règles approuvées par le conseil scientifique.
Le centre est ouvert en priorité aux fonctionnaires et agents publics français.
Il peut également accueillir des personnes du secteur privé et des étrangers.
- Le brevet du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, sanctionnant la participation à certains cycles de formation du centre, est décerné par le président de la Fondation nationale des sciences politiques et visé par le Premier ministre.
- Le décret no 73-630 du 10 juillet 1973 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé.
Décret n°95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Décret no 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Dans le tableau annexé au décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, les dispositions ci-après :
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère
- Dans le département de l'Isère, dont le siège de la direction départementale est fixé 11, rue Elie-Vernet, 38025 Grenoble Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Isère est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1998 portant nomination à un conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1998, Mme Denis (Arlette) est nommée membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Etevenon (François).
Le mandat de Mme Denis (Arlette) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret n°98-463 du 16 juin 1998 portant application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La part des réserves due par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux français en application du troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est fixée à 13 millions de francs au titre du régime de base et à 242 millions de francs au titre du régime complémentaire.
Ces sommes feront l'objet d'un versement unique dans un délai de trois mois après la date de publication du présent décret.
Décret no 98-463 du 16 juin 1998 portant application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
Les informations accessibles à la consultation sont les suivantes : 1° Informations relatives aux personnes ayant demandé à acquérir, à conserver ou à perdre la nationalité française depuis 1939 pour les patronymes commençant par les lettres de A à M et depuis 1949 pour ceux commençant par les lettres N à Z : Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, qualité par rapport au dossier (postulant ou associé) ; 2° Informations relatives aux dossiers des personnes figurant au 1° ci-dessus : Dans tous les cas : objet de la demande, position du dossier (état d'avancement de la procédure...)
; Selon les cas : - numéro, date du dépôt de la demande, autorité qui a reçu la demande, date de l'avis formulé par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de naturalisation ; - numéro, date de souscription, autorité qui a reçu la déclaration, date de récépissé délivré par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de déclaration ; - numéro, date d'acquisition s'il s'agit d'un dossier de francisation ; 3° Informations relatives aux décisions : Nature de la décision, date de la décision et, s'il s'agit d'une décision favorable : - numéro de décret et date de signature pour un dossier de naturalisation ou de francisation ; - numéro d'enregistrement et date pour un dossier de déclaration.
Les destinataires de ces informations sont les services des ministères de la justice, de l'intérieur ainsi que des affaires étrangères, et notamment ceux des tribunaux d'instance, des préfectures et des consulats, chargés de constituer les dossiers d'acquisition de la nationalité française ou d'établir la situation des personnes au regard de la nationalité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune-de-1871, à Rezé (44404).
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les informations accessibles à la consultation sont les suivantes :
1o Informations relatives aux personnes ayant demandé à acquérir, à conserver ou à perdre la nationalité française depuis 1939 pour les patronymes commençant par les lettres de A à M et depuis 1949 pour ceux commençant par les lettres N à Z :
Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, qualité par rapport au dossier (postulant ou associé) ;
2o Informations relatives aux dossiers des personnes figurant au 1o ci-dessus :
Dans tous les cas : objet de la demande, position du dossier (état d'avancement de la procédure...)
- numéro, date du dépôt de la demande, autorité qui a reçu la demande, date de l'avis formulé par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de naturalisation ;
- numéro, date de souscription, autorité qui a reçu la déclaration, date de récépissé délivré par cette autorité s'il s'agit d'un dossier de déclaration ;
- numéro, date d'acquisition s'il s'agit d'un dossier de francisation ;
3o Informations relatives aux décisions :
Nature de la décision, date de la décision et, s'il s'agit d'une décision favorable :
- numéro de décret et date de signature pour un dossier de naturalisation ou de francisation ;
- numéro d'enregistrement et date pour un dossier de déclaration.
Arrêté du 9 juin 1998 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Décision no 98-490 du 16 juin 1998 modifiant la décision no 98-376 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
Décision no 98-534 du 15 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Retonfey (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Retonfey, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Retonfey.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Retonfey, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roseraie FM pour la période du 27 au 31 juillet 1998 :
Site : espace Graffiti, 51, rue de la Nouellerie, 49009 Angers Cedex 1 ;
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Carnac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe, pour la période du 25 juillet au 15 septembre 1998 :
Site : maison des associations, 46, rue Cornelly, 56340 Carnac ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1998, M. Roquelet (Yves), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 octobre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 février 1998, M. Jounot (Yann), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, M. Lévy (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1998, M. Laumonier (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Deslandes (Michel), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1998.
Arrêté du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale
- La composition de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1996 est modifiée comme suit :
- L'article 1er-I de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-92, art. 18) ;
Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives au plan de communication sur le passage à l'euro (chapitre 37-02, art. 10).
- La directrice du personnel et de l'administration, le directeur de la communication et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 27 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1998, Mme Le Hénaff (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) est à compter du 1er janvier 1998 affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le COMIPY, 11, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse : « prunes reine-claude verte ou dorée » (no LA 10-98).
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « prunes ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : bananes.
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue de Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
Est agréé jusqu'au 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue de Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : veau et découpe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, M. Cascino (Gérard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1998, Mme Chevignon (Mathilde), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est réintégrée pour ordre, pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 décembre 1998, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés à l'Autorité de régulations des télécommunications, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Voisin Ratelle (Joël), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Plazanet (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme Lenfant (Anne), 1er échelon, avec ancienneté du 1er avril 1998.
Est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence : Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Gaudin (Bertrand), chef du bureau Famille, enfance, jeunesse, titulaire ;
Mme Creoff (Michèle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, suppléante.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire ;
Mme Couzy (Isabelle), chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, suppléante.
Mme Mucchielli (Maryse), administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, titulaire ;
M. Solana (Daniel), attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la ministre de la culture et de la communication :
M. Van Dam (Jean-Claude), chef du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, titulaire ;
Mme Jogand (Annie), chargée de mission au bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture, suppléante.
Mme Coblence (Fabienne), attachée d'administration de recherche et de formation, titulaire ;
M. Bier (Bernard), chargé d'études de l'éducation populaire et de la jeunesse, suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du service juridique et technique de l'information et de la communication :
M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, titulaire ;
M. Berthet (Pierre), chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse au service juridique et technique de l'information et de la communication, suppléant.
Mme Kergueno (Jacqueline), titulaire ;
Mme Porreta (Isabelle), titulaire ;
Mme Rageau (Elise), titulaire ;
M. Colombani (Lawrance), suppléant ;
Mme Dorlanne (Gratiane), suppléante ;
M. Leblanc (Stéphane), suppléant.
Mme Schmidt (Claudette), suppléante ;
M. Laxalt (Jean-Michel), suppléant ;
M. Miguel (Paul), suppléant.
M. Khalfa (Lucien), titulaire ;
M. Leizerovici (Bertin), titulaire ;
Mme Renard (Hélène), titulaire ;
M. Vernhes (Francis), titulaire ;
Mme Barroux (Colette), suppléante ;
Mme Berlu (Nathalie), suppléante ;
M. Hulois (Patrick), suppléant ;
Mme Tournaire-Rigal (Dominique), suppléante.
Mme de Bodinat (Monique), titulaire ;
M. Gautron (Gérard), titulaire ;
Mme Fabre (Blandine), suppléante ;
Mme Delprat (Claire-Lise), suppléante.
Mlle Orvain (Isabelle), premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
M. Fillol (Patrice), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, titulaire ;
Mme Metadieu (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Versailles, suppléante ;
Mme Ledru (Patricia), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, suppléante.
Mlle Grenier (Valérie) ;
Mme Tutrice (Catherine) ;
Mme Duplouye (Christiane).
Décret du 2 septembre 1998 retirant certaines dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, les dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Pavic (Goran) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon sont retirées.
M. Pavic (Goran) est nommé à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, Mme Paye-Jeanneney (Laurence) est nommée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « recherche technologique et compétitivité économique ».
Arrêté du 4 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 26 janvier 1998 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la Commission nationale de lutte contre le dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 1998 :
- M. le professeur Gallien (Claude-Louis) est nommé président de la Commission nationale de lutte contre le dopage.
- Sont nommés membres de la Commission nationale de lutte contre le dopage :
Au titre des représentants de l'Etat, en application du 1o de l'article 1er du décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage :
a) Représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Mme Baron (Marie-Paule), pharmacien inspecteur général à la sous-direction de la pharmacie, titulaire ; Mme Choma (Catherine), pharmacien inspecteur à la sous-direction de la pharmacie, suppléante ;
Mme le docteur Luciolli (Esmeralda), administrateur civil à la sous-direction de la santé des populations, titulaire ; Mme le docteur Dumont (Martine), médecin inspecteur de santé publique à la sous-direction de la santé des populations, suppléante.
b) Représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Rouchayrole (Marc), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, titulaire ; Mme Obadia (Marjorie), magistrat, suppléante.
c) Représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Diquet (Bertrand), titulaire ; Mme le docteur Lacomblez (Lucette), suppléante.
d) Représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Berger (Yves), chef du service des haras, des courses et de l'équitation, titulaire ; Mme Dal Corso (Hélène), adjointe au chef du bureau de l'équitation, suppléante.
e) Représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Laurent (André), inspecteur général de l'éducation nationale, titulaire ; M. Bambuck (Roger), inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant.
f) Représentants de la ministre de la jeunesse et des sports :
M. Dontenwille (François), sous-directeur du développement des pratiques sportives, titulaire ; M. Aucouturier (Jean), représentant de l'inspection générale, suppléant ;
M. le docteur Garnier (Alain), médecin du ministère de la jeunesse et des sports, titulaire ; M. Madoré (Hervé), directeur du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique, suppléant ;
M. Chauveau (Michel), directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, titulaire ; M. Deshaye (Gérard), directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, suppléant ;
g) Représentants de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie :
M. Sansoy (Patrick), titulaire ; M. Fournier (Lionel), suppléant.
Au titre de représentants du mouvement sportif, en application du 2o de l'article 1er du décret du 29 mai 1990 précité :
M. Sérandour (Henry), président du Comité national olympique et sportif, titulaire ; M. le professeur Alaphilippe (François), secrétaire général du Comité national olympique et sportif, suppléant ;
M. le docteur Vrillac (Maurice), titulaire ; M. le docteur Petitot (Jean-Claude), suppléant ;
M. Lamblin (Philippe), titulaire ; M. Brun (Jean-Michel), suppléant ;
M. le docteur Leglise (Michel), titulaire ; M. le docteur Corde (Richard), suppléant ;
M. Magaloff (Patrick), titulaire ; M. Bonnet (Serge), suppléant ;
Mlle Barlois (Valérie), titulaire ; M. David (Franck), suppléant ;
M. Douillet (David), titulaire ; M. Diagana (Stéphane), suppléant ;
M. Magne (Frédéric), titulaire ; M. Chatelain (Nicolas), suppléant ;
M. Navet (Eric), titulaire ; M. Pelous (Fabien), suppléant ;
M. Faucher (Daniel), titulaire ; M. Franck (Francis), suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées en application du 3o de l'article 1er du décret du 29 mai 1990 précité :
M. Philippoteaux (Yves), titulaire ; M. Perrier (Alain), suppléant ;
M. Davenas (Laurent), titulaire, et M. Mellottee (Christian), suppléant ;
M. le sénateur Lesein (François), titulaire ; le docteur Rousseau (Didier), suppléant ;
M. Cluzeaud (Patrick), titulaire ; M. Lelièvre (Yves), suppléant.
M. le professeur Rieu (Michel), titulaire ; M. Tran (Nam), pharmacien du ministère de la jeunesse et des sports, suppléant ;
M. le professeur Restout (Philippe), titulaire ; Mme le docteur Ottoz (Hélène), médecin responsable de la lutte antidopage régionale, suppléant ;
M. le professeur Rochcongar (Pierre), titulaire ; M. le docteur Peres (Gilbert), représentant d'un service de médecine du sport, suppléant ;
M. le docteur Bacquaert (Patrick), titulaire ; M. Audureau (Jean-Yves), représentant de l'ordre des médecins, suppléant ;
M. le docteur Vayssette (Joany), titulaire ; M. Barrault (Denys), président du syndicat national des médecins du sport, suppléant ;
M. de Ceaurriz (Jacques), directeur du laboratoire national de dépistage du dopage, titulaire ; M. Bonnaire (Yves), directeur du laboratoire d'analyse biologique, suppléant.
M. le docteur Vrillac (Maurice), titulaire ; M. le docteur Petitot (Jean-Claude) ;
M. le sénateur Lesein (François), titulaire ; M. le docteur Rousseau (Didier), suppléant.
- M. le sénateur Lesein (François) est nommé vice-président de la Commission nationale de lutte contre le dopage.
Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants : 1° Droit du travail ; 2° Droit commercial, droit civil et droit applicable à certaines activités libérales ; 3° Règles acoustiques et thermiques dans les départements d'outre-mer, règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 4° Dispositions relatives à la déclaration périodique douanière entre les départements d'outre-mer, à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° En matière de santé publique et de sécurité sociale, dispositions relatives à la tarification des produits sanguins dans les départements d'outre-mer, au prix des médicaments dans ces départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la révision des accords de coordination des régimes métropolitain et néo-calédonien de sécurité sociale et à l'affiliation des non-salariés résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon à un régime de retraite complémentaire et au remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre ; 6° Etat civil en Guyane pour les futurs nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes actuellement sans état civil et à Mayotte ; 7° En matière de domanialité, dispositions relatives au régime du domaine privé de l'Etat en Guyane en vue de cession gratuite en propriété aux agriculteurs installés ainsi qu'aux personnes physiques qui en font la demande ; 8° Organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 9° Régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 10° Droit pénal et procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ; 14° En matière fiscale, régime des privilèges et sûretés du Trésor et procédure contentieuse, en Polynésie française ; 15° Dispositions relatives à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 16° Dispositions permettant aux chambres d'agriculture des territoires d'outre-mer d'adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 17° Réglementation de l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les projets d'ordonnances pris en application du présent article sont soumis pour avis aux assemblées des territoires d'outre-mer intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de lois visées à l'article 74 de la Constitution.
Ils sont également soumis pour avis aux conseils régionaux et aux conseils généraux intéressés des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; ces avis sont émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, ils sont réputés avoir été donnés.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.
Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions, les délibérations et les conventions relatives à l'université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement public, intervenues entre le 9 octobre 1997 et la date de publication de la présente loi, sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de leur absence de base légale tirée de la caducité du régime juridique résultant du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique.
Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du Port autonome de Nouméa défini par les arrêtés n°s 534 et 535 du 8 juillet 1926 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et n° 60-338 CG du 4 novembre 1960 du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides et par la délibération n° 16 des 3 et 4 août 1967 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie sont validées.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont validés en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions.
Rapport de M. Jean-Pierre Girault, au nom de la commission des lois, n° 264 (1997-1998) ;
LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :
2o Droit commercial, droit civil et droit applicable à certaines activités libérales ;
3o Règles acoustiques et thermiques dans les départements d'outre-mer, règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
4o Dispositions relatives à la déclaration périodique douanière entre les départements d'outre-mer, à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5o En matière de santé publique et de sécurité sociale, dispositions relatives à la tarification des produits sanguins dans les départements d'outre-mer, au prix des médicaments dans ces départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la révision des accords de coordination des régimes métropolitain et néo-calédonien de sécurité sociale et à l'affiliation des non-salariés résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon à un régime de retraite complémentaire et au remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre ;
6o Etat civil en Guyane pour les futurs nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes actuellement sans état civil et à Mayotte ;
7o En matière de domanialité, dispositions relatives au régime du domaine privé de l'Etat en Guyane en vue de cession gratuite en propriété aux agriculteurs installés ainsi qu'aux personnes physiques qui en font la demande ;
8o Organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9o Régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10o Droit pénal et procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11o Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;
12o Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
13o Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ;
14o En matière fiscale, régime des privilèges et sûretés du Trésor et procédure contentieuse, en Polynésie française ;
15o Dispositions relatives à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
16o Dispositions permettant aux chambres d'agriculture des territoires d'outre-mer d'adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
17o Réglementation de l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le III de l'article 14 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est ainsi rédigé :
- Pendant un délai qui expirera au plus tard trente mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé par le décret no 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce texte.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions, les délibérations et les conventions relatives à l'université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement public, intervenues entre le 9 octobre 1997 et la date de publication de la présente loi, sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de leur absence de base légale tirée de la caducité du régime juridique résultant du décret no 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique.
Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du Port autonome de Nouméa défini par les arrêtés nos 534 et 535 du 8 juillet 1926 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et no 60-338 CG du 4 novembre 1960 du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides et par la délibération no 16 des 3 et 4 août 1967 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie sont validées.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi no 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont validés en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions.
Rapport de M. Jean-Pierre Girault, au nom de la commission des lois, no 264 (1997-1998) ;
Arrêté du 3 février 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX
ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
- Conduit valve
(pour anévrysmes, fistules artérioveineuses, tumeurs)
- Accessoire pour la pose d'implant cristallinien
- Implant de drainage pour traitement du glaucome
- La liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge publiée au Journal officiel par l'arrêté du 17 novembre 1997 est modifiée comme suit :
- Unigraft.
- Plaque de réfection ou de renfort de paroi.
- Lyoplant.
Supprimer les implants suivants :
« Coletica.
- Périguide composite.
« Saint-Come.
- Plaque collagène Coletica.
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé portant désignation en qualité de personne responsable des marchés est complété par la mention suivante :
« - le sous-directeur de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; ».
« En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la fonction de personne responsable des marchés est assurée par le chef du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Arrêté du 2 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le nombre maximum de places offertes au concours réservé aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologiques (MT)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 mars 1998, le nombre maximum de places mises au concours spécial MT pour l'année 1998 est fixé comme suit :
221-20 du code du travail relatif au repos hebdomadaire du personnel des entreprises de navigation intérieure
« Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Décision no 98-674 du 8 septembre 1998 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Clarté
- L'association Alpha 22 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 12 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau du Cozen, avenue Pierre-Loti, 22200 Pabu.
Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Décision no 98-677 du 8 septembre 1998 autorisant l'association Radio oecuménique chrétienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Puy-de-Dôme
- L'association Radio oecuménique chrétienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme.
Zone de Charensat.
Décret no 98-700 du 30 juillet 1998 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Arrêté du 3 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 mai 1998, est fixé à 4.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, la démission de M. Haulet (Robert), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, est acceptée à compter du 1er juillet 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juillet 1998, M. Leandri (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 1998, Mme Guiziou-Bourbao (Marie-France), adjoint administratif d'administration centrale, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction du patrimoine pour le compte des opérations afférentes à l'inventaire général et aux monuments historiques, à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Lorentz (André), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 9 février 1996, Mme Duby (Michèle), administrateur civil, affectée au ministère de la coopération, est mise à la disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 6 mars 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, M. Chognard (Philippe) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-20 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Les Amis de Radio Nessy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nessy
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Fedou (Gaston),
Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
<< La composition de la commission administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
<< Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ; << Représentants du personnel :
Arrêté du 20 février 1996 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certains appareils de chauffage mobiles utilisant les combustibles liquides
- Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils de chauffage mobiles non soumis aux dispositions du décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 fonctionnant avec des combustibles liquides.
Ce rapport doit attester que l'appareil ne présente pas de risques
- Les mesures prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux appareils pour lesquels le responsable de leur première mise sur le marché peut présenter à l'autorité administrative les documents mentionnés ci-après :
- un rapport d'essais établi par le Laboratoire professionnel des gaz liquéfiés, le Centre technique de la fonderie, le Laboratoire national d'essais ou un autre organisme établi dans l'Union économique européenne et agréé par le ministre français chargé de l'industrie.
d'intoxication, de brûlures et d'incendie dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions d'utilisation raisonnablement prévisibles ;
- une attestation établie par ses soins garantissant que les appareils qu'il met sur le marché sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé ci-dessus.
- Les frais afférents au retrait des appareils sont à la charge de leurs détenteurs (fabricants, importateurs, distributeurs).
Syndicat national des personnels techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (S.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1996 sont fixées à la somme de 33 348 061 000 F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, l'avenant no 63 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 (Classification des emplois) et 22 (Apprentis) de la convention précitée.
M. Barral (Pierre-Emmanuel).
M l l e Barron (Géraldine).
M l l e Bodeau (Florence).
M l l e Bonnel (Sylvie).
M l l e Bouju (Marie-Cécile).
M l l e Bourel (Sylvie).
M. Buanic (Nicolas).
M l l e Collignon (Laure).
M. Dectot (Xavier).
M m e Dufour (Montalescot)
M l l e Geyer (Myriam).
M m e Gil (Charreaux)
M l l e Gueit (Lydiane).
M. Haan (Bertrand).
M. Heurtebise (Damien).
M l l e Homer (Isabelle).
M. Jacquier (Bernard).
M l l e Lenoir (Juliette).
M l l e Mangin (Valérie).
M l l e Nguyen (Anne-Thérèse).
M l l e Olive (Béatrice).
M l l e Palewska (Marie).
M. Petrazoller (François).
M l l e Rollet (Nathalie).
M l l e Rouge (Isabelle).
M m e Sauvageot (Bontemps)
M l l e Seta (Frédérique).
M. de Solan Bethmale
M. Spirta (Boris).
M l l e Turck (Sandrine).
M. Veyssière (Laurent).
M. Dafflon (Alexandre).
M. Kania (Krzysztof).
Arrêté du 22 septembre 1998 accordant l'autorisation d'importation d'une eau conditionnée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, est accordée l'autorisation d'importer l'eau de source « Crystal Geyser » conditionnée à Olancha, Etat de Californie (USA).
Décret du 30 septembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier)
- La voie dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bellerive-sur-Allier.
Décret no 98-876 du 23 septembre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES
Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe ;
« Législation douanière » : ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et autres objets que l'administration douanière est expressément chargée d'appliquer ou qu'elle a adoptées en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi.
Pour l'Ukraine : le service d'Etat des douanes.
« Infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
Les administrations douanières des deux Parties conviennent de se prêter mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions à leurs législations douanières respectives.
Sur demande de l'administration douanière de l'une des Parties, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de la Partie requise tous avis, décisions, dispositions et autres documents émanant de la Partie requérante et concernant l'application de la législation douanière de cette Partie.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.
a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées, présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de leurs législations douanières ;
b) Les nouveaux moyens ou méthodes de fraude, notamment ceux qui sont utilisés pour le trafic de produits stupéfiants et substances psychotropes ;
f) Les nouvelles techniques et réglementations de lutte contre les infractions à la législation douanière ayant fait la preuve de leur efficacité ;
a) Extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Parties, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents, et
- les noms et adresses (identités dans le cas de personnes physiques) des parties impliquées ;
Les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour s'adonner à des activités contraires à la législation douanière ;
Les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport au sujet desquels la Parties requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire ;
Dans les limites de la législation nationale de chaque Partie, les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de produits stupéfiants et de substances psychotropes de manière à identifier les personnes impliquées dans des infractions douanières.
Le recours aux procédures des livraisons surveillées fait l'objet de décisions au cas par cas.
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière de la Partie requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de l'administration douanière de même nature qui serait présentée par l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Dans un tel cas, l'administration douanière de la Partie requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Elle communique les résultats de ces investigations à l'administration douanière de la Partie requérante.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application de la présente Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle accordée par la loi nationale de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature.
Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisi d'infractions douanières, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier des deux Parties tel que défini par leurs législations respectives.
Cette Convention est conclue pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie.
Fait à Kiev, le 9 juillet 1997, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Pascal Fieschi
Leonid Vassilievitch Derkatch
Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Mme Nicole Maestracci, magistrat, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de Mme Françoise de Veyrinas, appelée à d'autres fonctions.
L'office de notaire à la résidence de Souillac (Lot) dont était titulaire M. Riba (Jean-Pierre, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 novembre 1996, est supprimé.
M. Maubrey (Stéphane, Michel, Marie), notaire à la résidence de Souillac (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le présent décret sera applicable aux élections qui auront lieu au moins trois mois après la date de sa publication.
Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
« Selon l'effectif des agents relevant du comité technique paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :
« Ce nombre ne peut être modifié avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.
« L'effectif des personnels retenu pour apprécier le franchissement, lors du renouvellement général, du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour déterminer la composition d'un comité technique paritaire est arrêté quarante jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour descrutin.
« L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe dans les plus brefs délais le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
« La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au plus tard trente jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin.
Cette délibération est communiquée aux organisations syndicales.
- Le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires a lieu dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
« Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du scrutin initial.
« La date des deux tours de scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 mai 1985 précité est ainsi rédigé :
« La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin.
Elle demeure inchangée pour le second tour.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 mai 1985 précité, les mots : « précédant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « précédant la date du premier tour de scrutin ».
- Les listes de candidats sont présentées, au premier tour de scrutin, par les organisations syndicales représentatives.
Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour le premier tour de scrutin et au moins quatre semaines avant la date fixée pour le second tour de scrutin.
« Les listes portent le nom d'un agent territorial, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
« Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
« Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au dixième jour précédant la date du scrutin.
« Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
- Il est ajouté, après l'article 13 du décret du 30 mai 1985 précité, un article 13 bis ainsi rédigé :
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du huitième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national.
- Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 précité est rédigé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions du dixième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote sauf recours à la juridiction administrative.
- L'article 32 du décret du 30 mai 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
« Toutefois, lorsque cette élection nécessite un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente, ou qu'après application des procédures mentionnées à l'article 6 du présent décret le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique paritaire après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique paritaire.
- Il est rétabli un article 33 du décret du 30 mai 1985 précité, rédigé ainsi qu'il suit :
- Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections.
Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des organisations syndicales.
Lorsque ces élections nécessitent un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le mandat de ces représentants du personnel prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
- A l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
- L'article 5 du décret du 21 août 1985 précité est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste peut être complétée jusqu'au dixième jour précédant le jour du scrutin et, dans le cas mentionné au 5o de l'article 4 ci-dessus, jusqu'au jour du scrutin.
- L'article 7 du décret du 21 août 1985 précité est ainsi rédigé :
- Il est inséré, à l'article 11 du décret du 21 août 1985 précité, un premier alinéa ainsi rédigé :
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Il est ajouté, après l'alinéa unique de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les trois alinéas suivants :
« Les effectifs des personnels sont appréciés quarante jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin.
Les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion en informent aussitôt ce dernier.
La collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires informe également dans les plus brefs délais les organisations syndicales des effectifs des personnels qu'il emploie.
- Le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires a lieu dans les huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
- Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 précité est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 17 avril 1989 précité, les mots : « précédant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « précédant la date du premier tour de scrutin ».
- Les listes de candidats sont présentées, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives.
« Les listes portent le nom d'un fonctionnaire territorial, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
« Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.
Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
- Il est ajouté après l'article 13 du décret du 17 avril 1989 précité un article 13 bis ainsi rédigé :
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 17 avril 1989 précité est rédigé comme suit :
- Le d de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
- L'article 25 du décret du 17 avril 1989 précité est modifié ainsi qu'il suit :
« Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote.
- Il est ajouté au début de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général prévu à l'article 7 ci-dessus.
- Le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est ainsi rédigé :
« Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ou lorsqu'une collectivité ou un établissement n'est plus affilié, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections.
Lorsque ces élections nécessitent un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter, soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été éventuellement élus à une commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne en 1998.
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transports aériens susvisé, le nom « Air Provence Charter » est remplacé par « Virgin Express France ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé, relatif à l'exploitation de services de transport aérien, les mots : « Air Littoral Riviera » sont remplacés par les mots : « Air Littoral ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
- Après l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Il est délivré à la société Nice Hélicoptère une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- La présente licence d'exploitation sera réexaminée en mars 1999, puis tous les cinq ans.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Nice Hélicoptère par l'arrêté du 14 août 1998 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
« Strasbourg-Copenhague (Kastrup) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée ;
« Strasbourg-Milan (Malpensa) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1997 est approuvé.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995
Arrêté du 23 février 1996 portant interdiction de vente aux mineurs d'un ouvrage
considérant que l'iconographie de cette revue présente comme banales et légitimes des images de très jeunes enfants de nature à choquer des mineurs et à inciter à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Jeunes et naturels, éditée par les éditions Peenhill Ltd, Londres.
Au titre de la représentation conjointe des directions
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des directions, des services et exploitations :
Au titre de représentant de la direction générale
M. Bastin (Antoine), directeur adjoint à la direction des études et recherches, dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
M. Fratacci (Marc), chef de mission personnel et relations sociales, dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Silhol (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors-classe.
L'intéressé sera réintégré dans le corps des administrateurs civils.
Troncy (Jacques), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total des postes offerts aux examens professionnels est fixé à quatre.
Arrêté du 26 janvier 1996 approuvant le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1996, est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 :
Pour la deuxième section Opération en capital, aux sommes de 10 103 346,13 F en recettes et 36 972 068,21 F en dépenses.
Arrêté du 31 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, l'annexe A 2 de l'arrêté du 14 décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe :
La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles de l'être offerts au recrutement au titre du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 janvier 1996 portant extension d'un accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini en annexe, à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques << 48.07 Fabrication d'objets divers en bois >> et << 56.01 Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux entrant dans le champ d'intervention de l'O.
>>, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, à l'exclusion :
- des termes : << contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- du dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 6 ;
- des termes : << la contribution prévue à l'article 2 >> figurant au premier tiret de l'article 16 ;
- des termes : << l'apprentissage >> et << 2 >> figurant, respectivement,
aux premier et troisième alinéas de l'article 17 ;
- du premier tiret des points 1, 2 et 3 de l'article 18.
Le deuxième tiret du point 1 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le septième tiret de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 41 F.
Le lieutenant-colonel Assimon (Bernard, Jean-Marie).
Barret (Mickaël, Nicolas, Bernard).
Cadorel (Arnaud, Gilbert).
Debrabandère (Arnaud).
Grospiron (Pascal, Paul, Marcel).
Hanquet (David).
Kelle (Franck, Jules, Jackie).
Lemoine (Eric, Yann, François).
Marguin (Hervé, Yves, Jocelyn).
Merendet (Nicolas, Bruno).
Nau (Christophe).
Samson (Bruno, Alain, Joseph).
Sarrat (Eric, Paul).
Plusquellec (Philippe, Armand).
Gouzou (Michel, Jean).
Vecchioli (Gérard).
Filliquet (Michel).
Salomé (Stéphane, Rémy, Lucien).
Canal (Gérard, Christian, Jacques).
Guillaumet (Jean, Louis, Henri, Guy).
Henaff (Gérard, Robert, Marie).
Hurtre (Jean, François, Paul).
Mognat (Raymond, Fernand).
Mosnier (Jocelyne, Sylvette).
Schruoffeneger (Olivier, André, Georges).
Biancarelli (Olivier, Jacques).
Blanchard (Stéphane, Olivier).
Bouchez (Philippe, Fabrice, Christian).
Charpentier (Jérôme, Serge, Gabriel).
Delanoë (Pierre-Bertrand).
Dubuis (Olivier, Clair, Jacques).
Duvillard (Jérôme, André).
Feld (Matthieu, Julien, Charles).
Ferrand (Christophe, Albert, François).
Guesdon (François, Jean, Robert).
Hezer (Huseyin).
Jeanne (Franck, Pierre, Didier).
Khan (Dahoud).
Le Moigne (Olivier, Marc).
Mansouria (Abderrahmane).
Marcadé (Jean-François).
Massenet (Emmanuel, Marie).
Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Celestin).
Muller (Nicolas, Jean, Jacques, Emile).
Ollandini (Didier, Jacques).
Palacios (Luis-Alberto, Michel).
Peter (Thierry, Gérard).
Pin (Xavier).
Polipheme (Rodolphe, Pierre).
Roy (Philippe, Bernard).
Royer de la Bastie (Alexandre, Marie, Bertrand).
Thibaudon (Benoît, Michel).
Trémolet (Henri-Joseph, Louis, Marie).
Wibaux (Yann, Alain, Vincent).
Améglio (Laurent, Jean, François).
Anciaux (Samuel, Maurice, René).
Astruc (Denis, Jacques, Louis).
Aurignac (Pierre, Jean, Michel).
Barbot (Stephan, Henry, Yves).
Bernard (François-Xavier, Pierre, Jean).
Bernard (Jocelyn, Marie, Scévole, Théophile).
Bouffard (Aymeric, Christophe, François).
Bouysson (Frédéric, Pierre).
Boyer-Chammard (Michel, Jean, Marie, Philippe).
Cabaud (Stanislas, Marie, Joseph).
Cornille (Stéphane, Bernard).
Derrien (Lionel, Louis, Serge, Marie).
Devaux (Régis, Jean, Pierre).
Didier (Guillaume, Benoît, Marie).
Dourdin (Guillaume, Bertrand, Marie, Henri).
Erman (Laurent, François, Bernard, André).
Exbrayat (Richard, Philippe).
Ferranti (Patrick, Alain).
Fleck (Frédérick, Roger, Marcel).
Garcia-Ceccarelli (Raphael, Laurent, Albert).
Garrigue (Gwendael, Louis, Alain).
Gilbert (Marc, Yves, Alexandre).
Goutard (Frédérick, Noël).
Grimmer (Jean-François, Noël).
Groune (Mohamed, Salah).
Hodot (Thomas, Armand).
Hua (Trung, Ai, Jean-Bruno).
Jeglinski (Pierre).
Krief (Frédéric, Henri, Angel, Jacky).
Labruyere (Denis, Jérome).
Lafarge (Pierre).
Lancelin (Christophe, Michel, Alain).
Lennon (Frederic, René, Isidore).
Leroux (Eric, François, Jacques, Marie).
Miraoui (Kader, Stéphane).
Monnot (Nicolas, Philippe, Marie).
Nicol (Fabrice, René).
Nothias (Hervé, Claude, André, Jacques).
Pihij (Fabrice, Jean, André).
Poignant du Fontenioux (Alexis, Stanley, Yan, Guillaume).
Raguenet de Saint-Albin (Guy-Olivier, Marie, Antoine).
Requin (Anthony, Jean-François).
Rivère (François, Emmanuel).
Rodocanachi (Jean-Emmanuel, André, Edmond, Pierre).
Sannino (Ronald, Jean-Yves, Raymond).
Siau (Bruno, André, Jacques).
Siméon (Guillaume, Maurice, René).
Simonin (Nicolas, Hubert, Philippe).
Thalamas (André, Louis, Germain).
Wiart (Sylvain, Raymond, Gaston).
Ybert (Christophe, Marcel, Raymond).
Plantevin (Christophe, Jean-Louis, Cyrille).
Abdi (Sébastien, Xavier, Edouard).
Bineau (David, Olivier, Bernard).
De Moulins d'Amieu de Beaufort (Grégory, Michel, Mary).
Dehay (François, Edouard).
Guicheney-Mahler (Christian, Thierry, Alain).
Kerviche (Jérôme, Alain, Jean, Charles).
Laboulfie (Franck, Stéphane).
Laffitte (Etienne, Gabriel).
Lavail (Franck, Christian).
Le Gal (Yvonnick, Jean, Patrice, Marie).
Loctin (Rodolphe, Lucien, Pierre).
Martin (Christophe, Emmanuel, Eugène).
Moulet (Pierre, François, Antoine).
Pastor (Franck, Bernard).
Pouilly (Ludovic, Joseph, Claude).
Renaudin (Fabien, Jacques).
Toniolo (Camille).
Tricot (Emmanuel, Jean, Guy).
Viennois (Jean-Pierre, Nicolas).
Bailly (Frédéric, Marie).
Boudard (Emmanuel, Gérard, Georges).
Chevallier (Jean-Christophe, Minh).
De Carbuccia (Horace, Pierre, Patrick).
François (Dimitri, Cyril, David).
Guignon (Olivier, Marie).
Guivarch (Yann, Christian, Joseph).
Heuze (Jean-Malo, Jacques, Yves).
Jesson (Thomas, Cédric, Franck).
Lafay (Michel, Claude, Emmanuel).
Ligeron (Eric, André, François).
Loubeyre (Bertrand, François).
Maillot (Patrick, Fabrice, Francis).
Mercier (François, Claude, Jean-Jacques).
Merle (Eric, Laurent).
Molinier (Bernard, Fernand).
Morisson de la Bassetiere (Arnaud, Marie, Joseph, Pierre).
Saboureau (Denis, David).
Tillet (Matthieu, Marie).
Berenger (Jean-Paul, Adolphe).
Blanc (Christophe, Jean-Marie).
Burgard (Louis, Roch).
Chatila (Yvan, Nicolas, Lias).
Courtier (Sébastien, Maxime, Marie).
Crinier (Raphaël, Fabrice).
David (Franck, Philippe, Mickaël).
De la Ville de Férolles des Dorides (Geoffroy).
Dutot (Richard, Maurice).
Foos (Edouard, Pierre, Daniel).
Labarre (Jérôme, Marie, Charles, Henri).
Lacotte (Jérôme, Gérard).
Letzelter (Jacky, Alfred).
Pelard (David, Jean-Jacques).
Serpentier (Régis, Jean-Marie).
Tissot (Olivier, Joseph, Louis).
Vanhaecke (Antony, Jean, Luc, Hugues).
Anceau (Christophe, Philippe, Marie).
Bicrel (Franck, Claude, Patrice).
Boivin (Patrick).
Bosch (Patrick).
Bouvier (Jérôme, Fabrice, Gérald).
Corbière (Laurent, Jacob).
Cottarel (François).
De Baglion de la Dufferie (Henri-Astorre, Charles, Gilles, Frédéric).
De Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury, Patrick, Marie, Charles).
De Rohan-Chabot (Thibaud, Louis, Léonor, Marie, Michel).
Debuyser (Lionel, Pierre, Emile).
Desjardin (Benoît, Pierre).
Du Pouget de Nadaillac (Stanislas, Christian).
Ducrocq (Alexandre, François, Maurice).
Dutournier (Emmanuel, Marie, André).
Fourrier (Nicolas, André, Marie).
Fried (Alexis).
Grenouilleau (Gilles, Hervé).
Groux (Philippe, Jacques, René).
Guitard (Stéphane, Paul, Fernand).
Lajouanie (Jean, Bruno).
Lavoissiére (Thomas, Olivier, Julien).
Lecompte (Yves, Marcel, Adolphe).
Lefebvre de Plinval-Salgues (Guillaume, Joseph, Claude, Bernard).
Lespinasse (Gilles).
Mallassinet (Benoit, Pierre, Marie).
Moreau (Lionel, Jocelyn, Patrice).
Nida (Edward, Jean, Eric).
Obstetar (Pascal, Laurent).
Pacilly (Xavier, Mehdi, Pascal).
Parisot (Jean-Baptiste, Bruno).
Peigney (Sébastien, Jacques, Henri).
Pougin de la Maisonneuve (Cédric, Jean-Marie, Guillaume).
Priest (Frédéric, Bernard).
Renier (Karl, Dominique, Alain).
Ricard (François, Régis, Marie).
Sié (Dominique, François).
Tandonnet (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick).
Van Minden (Eric, Nicolas, Guy).
Vigreux (Arnaud, William, Richard).
Absil (Louis-Marie, Francis, Antoine).
Allard de Grandmaison Dutertre de la Coudre (Régis, François, Marie, Ignace).
Arzalier (Serge, Faustin, Marc).
Bal (Jean-Charles, Robert).
Berthelon (Régis, Léopold, Didier).
Bornens (Arnaud, Bernard).
Boytchev (Nicolas, Sébastien).
Brault (Emmanuel, Bruno, Michel).
Bulliard (Philippe, Serge, Georges).
D'Alès de Corbet (Geoffroy, Bertrand).
Fédou (Julien, Jean-Pierre).
Formery (Vincent, Augustin, Régis, Marie).
Giraudy (Simon, Alain, Marie).
Grenier (Frédéric, Jean, Antoine).
Lecourt (Vincent, Martin).
Manzanera (Serge).
Marmorat (Christophe, Jean-Marie).
Menard (Julien, Marc, Lucien).
Mondoloni (Frédéric, Antoine, Marcel).
Oclin (Bertrand, Roger, Henri).
Renaud (Yves, Guy, Joseph).
Torres (Léandre, Romuald, François).
Alonzo (José, Andres).
Ayral (Xavier, François, Michel).
Boccon-Gibod (Bertrand, Thomas, David).
Bourguignon (Laurent).
Boyaval (Thibault, Bernard).
Calame (Jean-Marie, Pierre, François).
Capel (Philippe).
Cappelaere (Pierre, Jacques, Paul).
Clerc (Raphaël, Daniel).
Collin (David).
Coupaye (Jim, William, Guy).
Cuinet (Bruno, Serge, Michel).
Debrabant (Stéphane, Jean, Bernard).
Denicourt (Franck, Robert).
Dietsch (Laurent, Olivier).
Dittrick (Laurent, Duncan).
Dubarry (Jérôme, Francis, Raymond).
Dunet (Emmanuel-Jean, Marcel, Robert).
Dupont (Guilhem, Bruno, André).
Dupoux (Thomas, Etienne, Jean).
Engelhardt (Frédéric, Pierre, Gérard).
Fersing (Fabien, Pierre, Jean, Joseph).
Flèche (Philippe).
Gondat (Frédéric, Georges, Michel).
Guiliano (Emmanuel).
Hanna (Philippe, Pierre).
Helias (Jean-Louis, Roland).
Hincelin (Thierry, René, Marcel).
Lafaix (Guillaume).
Lambert (David, Pierre, Michel).
Le Courtois (Pierre-Louis, Joseph, Paul).
Le Rest (Christophe, Marcel).
Legrand (Christophe, Paul, René).
Lieupart (Thierry, Claude, André).
Mercier (François, Didier).
Monnier (Joseph, Marie).
Montes (Franck, Marie, Michel).
Mosnay Goguet de Boisheraud (Sébastien, Raymond, Marie, Bernard).
Ott (Jean-Bernard, Charles, Lucien).
Parizot (Lionel).
Vanderplancke (Patrice, Alain, Louis).
Van Hecke (Nicolas, Marie).
Hervé (Stéphane, Pierre, Paul).
Allanos (Franck, Jean, Geoffrey).
Dapra (Daniel).
De Heaulme de Boutsocq (Timothée, Bruno).
De la Rochebrochard d'Auzay (Gaultier, Marie, Alain, Xavier).
Gomez (Christophe, Frédéric, Christian).
Hector (David, Jean).
Lagavardan (Arnaud, Bernard, Jean-Marie, Pascal).
Larcher (Olivier, René, Robert).
Le Bars (Benoit, Georges, Louis, Marie).
Le Monnier de Gouville (Pierre-Ludovic, Michel, Joseph).
Matte (Jean-Martin, Roger, Michel).
Pedrizzetti (Jérôme, François, Virgilio).
Pousset-Bougère (Alban, Thierry, Marie).
Radanne (Raphaël, François, Gabriel).
Radix (Rémi).
Rose (Etienne, Marie, Jean, Jérôme, François).
Saix (Rémy, Auguste, Daniel).
Weisz (Laurent, Anthony, Alexandre).
Audras (Olivier, Jacques, Etienne, Victor).
Bitoun (Eric, Denis).
Bonnardon (Serge, Jean-Marie).
Champagne (Alexandre, Hubert).
Cheula (Pierre-Emmanuel, Alexandre, Michel, Camille, Marcel).
Christy (Gilles, André, Jean-François).
Clemençon (Olivier, Jean-Marie, Roger).
Colom (Olivier, Romain, Michel).
Colombel (Laurent, André, Jean-Baptiste).
Conrad (Olivier, René).
Dansette (Matthieu, Martin, Philippe, Marie, Ghislain).
Decamus (Olivier, Marcel).
Declerck (Franck, Louis, Joseph).
Demarcq (Benoit, François, André).
Denis (Cyrille, Yannick, Marie).
Esclasse (Olivier, Christophe).
Gouat (Jérôme, Christian).
Grillo (Philippe, Yves, Marie).
Guirao (Nicolas, Paul, François).
Héquet (Valéry, Daniel).
Jacquet (Laurent, Luc).
Joncheray (Laurent, Jean, Luc).
Lacou (David, Claude).
Lecourt (Philippe, Pierre, Georges).
Lepetz (Romain, Nicolas, Marie).
Lescout (Franck).
Lesueur (Vincent, Jean-Nicolas).
Lorant (Pascal, André, Jean-Pierre).
Metais (Eric, Jacky).
Monnier (Christophe, Thierry, Marc, Marie).
Nguyên Minh-Tan (Christophe).
Petit (Jean, Michel, Gilbert).
Pottier (Arnaud, Gilbert).
Richard (Frédéric, Henri, Jean).
Rochette (Cyril, André, Auguste).
Rouillard (Bruno, Claude, Didier).
Serpentini (Charles-Louis, Napoléon).
Sirven (Bernard, Marie, Jean).
Soletta (Laurent, Hugues, Nicolas).
Théry (Lionel).
Viot (Patrick, Bruno, Robert).
Alousque (Jérôme, Francis, André).
Cellier (Bertrand, Aimé, Roger).
Chrétien (Pascal, Arsène, Jack).
Cordier (Jérôme, Vincent, Marie).
Daney de Marcillac (Benoît, Louis, Marie, André).
Jourdain (Olivier, Paul, Louis).
Journo (Yann, Michel, Auguste, Louis).
Jozeau (Philippe, André).
Landrot (Guillaume, Nicolas, Laurent).
Lapeyre (Jean-Philippe, Christian, Robert).
Manon (Fabrice, Jérôme).
Michaud (François, Louis, Bernard).
Monestier (Pascal, Georges, Roland).
Néhou (Christophe, Bernard).
Olivier (Jean-Denis, Robert, Michel).
Oliviéri (François, Xavier).
Peresse (Morgan, Joseph, Julien).
Ratiarison (Eric, Arison).
Ravel (Cédric, Sébastien, Charles).
Yacoub (Olivier, Karim).
Algrain (Etienne, Claude).
Amare (Jean-Philippe).
Bailly (Jean, Marc, Germain).
Barthe (Stéphane, Pierre, François).
Bergua (Frédéric).
Bon-Mardion (Guillaume, Roger, Marie).
Bouche (Nicolas, Olivier).
Cassiau-Haurie (Christophe, Frédéric, Philippe).
Cordesse (Sylvain, Pierre, Guillaume).
Dejouy (Xavier, Henri, Jean).
Delattre (Laurent, Marie, Daniel).
Dorbe (Jean-Luc, Emmanuel).
Drouot (François, Laurent, Paul).
Fontaine (Stéphane, Martin).
Garnier (Sébastien, Christophe, Jacques, Joseph).
Garondo (Thierry, Eustache).
Gonnord (Emmanuel, Pierre).
Lanher (Jérôme, Renaud, Richard).
Le Cocq (Augustin, Michel, Jean, Raymond, André, Louis).
Magnée (Dany, Francis).
Poulain (Jean-Marc, Pierre, Alexandre, Marie).
Trognon (François, André, Gaston).
Tromeur (Sébastien, Pierre-Jean, Georges, Hubert).
Van Enis (Gerrit, Pieter, Paul).
Verin (Nicolas, Pascal, Marcel).
Geyer (Philippe, Charles).
Jousseaume de la Bretesche (Xavier, Marie, Hervé).
Ridé (Thomas, Jean).
Chevallier (Cyrille, Jean-Claude, Antoine).
Beauverger (Christophe, Emmanuel).
Bernard (Pierre-Olivier, Jacky).
Biard (Jérome, Jean-Joseph, Nicolas).
Chrétien (Pierre-Henri, Jean, Michel).
Cos (Jean-Christophe, Joseph).
Dernoncourt (Renaud, Jean, Pierre).
Drouot (Olivier, François).
Hagège (Fabrice, René).
Louyer (Erwan, Boris).
Martinov (Nenad).
Mohamad Akbar (Yama).
Rossoni (Jean-Claude, Roland).
Saillard (Alban, André, Robert).
Savajols (Jean-François, Nicolas).
Bathelet (Philippe, Olivier).
Brenet (Thierry, René, Marcel).
Chappe (Jean-François, Georges, Gabriel).
Cirette (Christophe, Jean-Pierre, Raymond).
Crozat (Olivier, Guy, Pierre, Roger, Christian).
Daoudal (Eric, François, Albert).
Darrieu (Jean-Francis, Alain, Paul, Lucien).
Derache (Hervé).
Garnier (Stéphane, Paul, Charles).
Marcel-Venault (Jean-Marc, Jacques).
Marcy (Gilles, Guillaume, Alfred).
Margout (Vincent).
Martin (Vincent, Christophe).
Moine (Jocelyn, Jean, Francis).
Moinet (Jean-Baptiste, Georges, Gilles).
Morancy (Richard, Michel, Daniel).
Moscato (Philippe, Jean).
Nowakowski (Frédéric, Pascal).
Ogée (Thomas, Jean, Marie, Denis).
Salagnac (Patrick, François, André).
Tabus (Frédéric, Jean, Daniel).
Varvier (Camille, Jean, Marcel).
Souadet (Jérôme, Léandre).
Charil de Villanfray (Michel, Marie, Frédéric).
De Almeida Rivera (Pascal, Baptista).
Fabregue (Yvan, Loïc, Colin).
Larsonneur (Frédéric, Bernard, Christian).
Lecocq (Fabrice, Antony, Gaston).
Michaud (Raphaël, Cédric, Michel).
Philips (Marc, Guy, Eric).
Ben Hadj Amor (Mehdi, Grégory).
Benzaria (Mohammed).
Bourgon (François, Henri, Eugène).
Caron (Jean-Christophe).
Chadelaud (Stéphane, Jean, Claude, Jo).
Chevanne (David, Joseph, Paul).
Coat (Olivier, Jean, Yves).
De Gouberville (Geoffroy, Marie, Joseph, Anne).
Esteves (Henri).
Franguiadakis (Achille, Emmanuel).
Gallacier (Pascal, Charles, Jean).
Géré (Eric, Jean-Marie, Jocelyn).
Grandin (Thierry, Richard, Roger, Léon).
Kérampran (Stéphane, Jean-François).
L'Etang (Olivier, Raymond, Claude).
Laulanet (Yves).
Laurioux (Hervé, Yves, Daniel).
Le Moal (Yannick, Franck).
Louvet (David, Daniel).
Millier (François, Jules, Louis).
Pannetier (Eric, Charles).
Samson (Pascal).
Urbon (Philippe, Jean-Rémy, Daniel).
Amanieux (Gilles, Pierre).
Bischoff (Vincent, Michel, Marie).
Chevrier (Eric, Philippe).
Habert (Stéphane, Claude, Marcel, Jules).
Levacher (Jean-Marie, Paul, Luc).
Marshall (Marc, Alban).
Mellet (Jérôme, Jean, Henri).
Schwaéderlé (David).
Struillou (Alain, Yves).
Adam de Villiers (Henri, Philippe, Marie, Joseph).
Vallais (Laurent, Pierre, Marie).
Adida (Axel, Albert, Avner).
Alamir (Arèche).
Antansijevic (Goran).
Aquizerate (Arnaud, Paul, Fernand).
Asseraf (Jean-Yann, Fabrice, Igal).
Badinand (Xavier, François).
Baradat (François, Paul).
Bazzara (Benoît, Jean, Georges).
Beltrame (Richard, Stéphane).
Bergé (Denis, Antoine, René).
Bessi (Romain, Maurice, Louis).
Bessis (Walter).
Bigot (Hervé, Emmanuel).
Blaise (Luc, François).
Bocquet (Jérôme, Pascal).
Boehler (Christophe, Alexandre).
Bouder (Frédéric, Emmanuel).
Bourdin (Hervé, Georges).
Bouron (Rémy, Cyril, Serge).
Bruneau (Nicolas, Pascal, Eric).
Buzy (François, René).
Calcoen (Nicolas, Joseph, Franck).
Caroulle (Jean-Christophe, Roger, Gaston).
Chabert (Arnaud).
Challande (Patrick, Christophe).
Chambourdon (Stanislas, Patrick, Marie).
Chevallier (Guillaume, Michel, Raymond).
Chicoyneau de Lavalette (Christophe, François, Nicolas).
Cianelli (Jean-Marc, Charles).
Claverie (Jean-Baptiste, Marie, Antoine, Maurice, Emmanuel).
Collay (Franck, Bernard, Daniel).
Coudert (Fabien, Dominique, Claude).
Coutareau (Jean-Arnold).
De Curieres de Castelnau (Nicolas, Joseph).
De Gasquet (Arnaud, Jean, Marie).
De Schietere (Brice, Raymond, Michel).
Delon (Fabien).
Denquin (Alexandre, Jean-Charles).
Dessallien (Thibaud, Pierre, Francis).
Dion (Jérôme, Pascal).
Domec (Xavier, Pierre, Marcel).
Drouillot (Alexis, Pierre).
Ducrot (Emmanuel, Pierre, Bernard).
Dujardin (Dominique, Marie, Jean-Pierre).
Duminy (Arnaud).
Durgeat (Laurent, Marie).
Duval (Jean-Marie, Paul).
Favre (Vincent, Yves, Christophe).
Fiessinger (Etienne, François, Marie).
Foubert (Paul, Louis).
Fresneau (Louis, Anne).
Gangloff (Eric, Claude, Marcel).
Gasnier-Duparc (Nicolas, Michel, Marc, Marie).
Gay (Thomas, Pierre, Yves).
Gilles Deperriere de Villaret (Guillaume).
Gomes (Pierre, André).
Guilbault (Olivier, Philippe).
Halb (Jérôme, François).
Hanoteau (François-Xavier, Gérard, Charles, Constance).
Haumant (Olivier, Simon, Michel).
Ho (Pascal).
Huleux (Jean-François, Maxime).
Husson (Olivier, Jean, Marie).
Kieffer (Jean-Christophe, Bernhardt, Joseph).
Kiehl (Emmanuel, Gérard).
Lambert (Olivier, Claude).
Launay (Pierre-Yves, Paul, Marie).
Laurent (Guillaume, Marie, Simon).
Lavenka (Olivier, François).
Le Léap (Clément, Hervé).
Le Roux (Yann, Michel).
Le Roy (Loïc, Pierre, Henri).
Lebas (David, André, Bernard).
Lejeune (Jean-Philippe, Claude).
Leray (Philippe, Charles, Roger).
Lhuissier (Antoine, Maurice, Denis).
Malgontier (Nicolas, Bernard, Marie).
Martineau-Fabre (Alain, Georges).
Mehn (Pierre, Joseph).
Ménard (Bertrand, Daniel).
Moquay (Benoit, Yvan).
Morel (Charles).
Orio (Emmanuel).
Pallard (Emmanuel, Jean, Pierre).
Pallu de Beaupuy (François, Marie, Mathurin).
Péchereau (Fabrice, Jean-François).
Père (François).
Perret (Geoffroy, Marie, Jean).
Phélep (Arnaud, Jean, Jacques, Robert).
Plancq (Etienne, Pierre, Joseph).
Pradel (Arnaud, Eric, Ronan).
Prot (Loïc, Raymond, Pierre).
Protin (Nicolas, Louis, Victor).
Puyplat (Vincent, Pierre).
Rage (Jean-François, Benoît).
Remond (Jérôme, Alexandre, Antoine).
Restelli (Lucas, Jean-Pierre, Gérard).
Saboret (Fabien, Claude, Yves).
Sarrat (Laurent, Dany, Claude).
Sautriot (Pierre, Georges, Jean).
Schmit (Matthieu, Jacques, André).
Simonnet (David, Jacques).
Soufflet (Christophe, Yves, Armel).
Suden (Patrick).
Thuriaux (Benoît, Adam).
Verron (Benoît, Bernard, Rémi).
Vincent (Marc-Antoine, Jean, Hugues).
Willis (Didier).
Aleci (Eric, José).
Anthony (Charles-Edouard, Ludovic, Alphonse).
Antkowiak (Stéphane, Sébastien).
Aude (Sébastien, Alexandre, Daphnis).
Babolat (Jean).
Bache (Pierre-Alain, François, Emmanuel).
Bacquet (Frédéric, Jacky).
Bardin (Thierry, Guillaume).
Barrez (François, Yves, Marie-Auguste, Corentin).
Bassier (Laurent, Auguste, Camille).
Baudot (Boris, Yves).
Bauer (Olivier, Armand, Paul).
Beaumont (Frédéric, Stéphane, Dominique).
Benfetita (Samy, Eric).
Berthelin (Laurent, Marie, Vianney, Ferdinand).
Biechel (Olivier, Ronald).
Blanquet (Philippe, Germain, Maurice).
Bonnot (Stéphane, Frédéric).
Borel (Thierry, Vincent).
Bricheteau de la Morandière (Aymeric, Alexis).
Cairoli (Alaric, Flavio).
Campagne-Simon (Emmanuel, Joseph, Jean).
Carbon (David, André, Marcel).
Carreau (Philippe, Henri).
Cauchy (Sylvain, Marc, Hubert).
Celas Baptista (Januario, Ulisses).
Chabod (Yann, Henri, Michel).
Chaffiol (Daniel, Olivier, Didier).
Chevalier (Laurent, Raphaël, Roger).
Chiffre (Franck, René).
Clanet (Sébastien, Maurice, Michel).
Collery (Arnaud, Pierre).
Cots (Olivier, Jean, Stéphane).
Cotte (Jérôme, Pierre, André).
Dano (Jérôme, Henri).
Daubert (Matthieu).
De Durand (Etienne, Marie, Georges).
De Porcaro (François, André, Marie).
Dechatre (Emmanuel).
Defaux (Xavier, Marc).
Deffeuille (Vincent, Jean, Roger).
Dejean de la Batie (Maurice-Henri, Charles).
Derrendinger (François, Régis, Anatole, André).
Desgrées du Lou (Matthieu, Alban, Xavier, Marie).
Devienne (Frédéric).
Dias Ferraz (Fernando).
Dos Anjos Dos Santos (Joao, Fortunato).
Doucet (Yves).
Dridi (Ramdam).
Driencourt (Christophe, Marc).
Dromer (David, Georges, André).
Duclaux (Hervé, Christian, André).
Dumon (Vincent, Maurice, Lucien).
Dupuis (Benoit, Louis, Bertrand).
Fabre (Stéphane, Roger).
Fatet (Dominique).
Fonteneau (Emmanuel, Charles).
Forest (Régis, Alain).
Foudin (Bruno, Thierry).
Gaïqui (Pierre).
Gajewski (Emmanuel, Stanislas).
Gallois (Jean-Bernard, Emmanuel).
Garny (Alan, Fanch).
Gautier (Laurent, Jean-Jacques).
Gaux (Stéphane, Bernard, Henri).
Goupil de Bouillé (Melchior, Humbert, Marie).
Grabette (Pascal, Jean-Christophe).
Grala (Anton, Vincent).
Guéguen (Alexandre, Jean, Louis).
Guellaën (Laurent, David).
Guilbault (Jean-Christophe).
Guinaudeau (Denis, Marc, Henri).
Halleman (Fionn, Stiofan, Charles, Assheton).
Herrmann (Fabrice).
Hilty (Christophe, Jean, Michel).
Hisleur (David, Roland, Marceau).
Jacamon (Christophe, Paul, Claude).
Jarnet (Cyril, Raymond, Achille).
Javaudin (Paul, Victor, Georges).
Javault (Gérard).
Jouanno (Jean-Marc, Martin, Gérard).
Judet (Florent, Frédéric, Henri).
Jund (Frédéric, Claude, Alain).
Keller (Christophe).
Koenig (Nicolas, Gabriel, Maurice).
Koutzevol (Grégory, Roger).
Ladan (Christophe, Jean-Jérôme).
Laferté (Gilles, Laurent, Albert).
Lagadec (Stéphane, Jean).
Landreau (Eric, Louis, Fernand).
Larcher (Elophe, René, Marie).
Le Bivic (Laurent).
Le Bourgeois (Antoine, Emile).
Le Fichoux (Eric, Jean, Yves).
Le Gargam (François, Pierre, Marie).
Le Mercier de l'Ecluse (Christophe, Jacques, François, Bertrand).
Le Pape (Jean-Marc, Emile, Joseph).
Le Vecher (Yann, Michel, Emile).
Leconte (Martial, Sylvain).
Leger (Benoit, Henri, Marie, Guénolé).
Lemâne (Eric, Régis, Pierre).
Lenormand (Patrice, Michel).
Lepinard (Sébastien, André, Jean).
Leprince (François, Joseph).
Lesouëf (Guillaume, Marie, Jean).
Lethiais (Jean-Patrice, Emile, François).
Ligneul (Olivier, Francis, Antoine).
Lombard (Alexandre, François, Paul, Marie, André).
Lombard (Jérôme, Hervé, James).
Maître (Bertrand, Jérôme, Marie).
Makhout (Philippe).
Marcq (Emmanuel, Louis, Marie, Yannick).
Marret (Stéphane, Henri).
Martin (Nicolas, Jean, Philippe).
Mary (Eric, José-Luis, Jacques).
Massuelle (Olivier, Philippe).
Mellier (Stéphane, Philippe).
Mely (Christophe, Jean, Paul).
Monin (Pierre-Yves, Henri, Jean).
Morand (Thomas, Yves).
Muller (Philippe, Henri, Raymond).
Neveu (Fabrice, Paul).
Olleon (Laurent, Camille, Gaston).
Ollivier (Mathieu, Bernard).
Paré (Benoît, Louis-Frédéric).
Parmentier (Grégory).
Pasquier (Jean-Luc, Jacques, Marie).
Pecci (Vincent).
Pedroni (Jean-Christophe, Yves, Bernard).
Peltier (Ludovic, Claude, Alain).
Pereira (David, Adelino).
Pernin (Gonzague, Gérard, Miguel).
Peron-Gaudin (Morgan, Yan).
Perraud (Gaël).
Pianelo (Patrice).
Pierlot (Nicolas, François, Bernard).
Porte (Grégory, Stéphane).
Prié (Arnaud, Thomas).
Quintin (Yann, Philippe).
Ramin (Alexandre, André, Nicolas).
Randonnet (Benoît, Sébastien).
Ratsimiala (Serge, Andriniaina).
Ravary (Eric).
Reister (Jean-Louis, Denis).
Rey (Vincent, André, Gilbert).
Riviere (Thierry, Michel).
Robert (Thierry, Jean-Pierre).
Rochard (Stéphane, Vincent, Albert).
Roumilhac (Damien, Claude, Patrick).
Rouvière (Emmanuel, Gabriel, Marie).
Sanchez (David, Alex, Henri).
Schnebelen (Mathieu).
Smaine (Laurent, Barthélémy, Urbain).
Surugue (Serge, Pierre, Henri, François).
Torpier (Arnaud, Patrick).
Tran (Duy-Nhan).
Tricoire (Pierre, Marie, Jacques, Raoul).
Valle (Frédéric, Jean, Michel).
Van Frachem (Cédric, Louis, René).
Vandeventer (Térence, Pierre, Grégory).
Vedel (Laurent, Cyril).
Verfaillie (David, André, Jean).
Vermès (Baptiste, Joseph, Louis, René).
Veyrat de Lachenal (Jacques).
Vignaud (Alexandre, Jean, Paul).
Villain (Frédéric, Alain).
Weiller (David).
Weinstein (Pascal).
Donnat (Francis, Roger, Gérard).
Drouet (Hervé, Pierre, Xavier).
Seam (Sujiro).
Strassel (Christophe, Olivier).
Albanet (Norbert).
Coillard (Jean-Philippe, Christian, Michel).
Constensoux (Xavier, Marco, Jean-Pierre, Marie).
Hafner (Eric, René, Yves, François).
Jamelot (Philippe, Ambroise, Marie).
Lenoble (Bruno, André, Clément).
Proyart (Laurent, Pierre, Benoni).
Pruneau (Nicolas, Georges, André).
Tritz (Pierre).
Waechter (Marcel, Roland).
Kerlain (Jean-Yves, Emile, Roger).
Mouren (Olivier).
Chancerelle (Bernard, Yvon, Marie).
Bafour (Paul).
Bergman (Yann, Dominique, Franck).
Bonnard (Pierre, Jean, Elie).
Boutin (Valéry, Raymond, Paul).
Brandel (Xavier, Jean, Auguste).
Brocard (Jean-Roch, Claude).
Cancé (Jérôme, Michel).
Charpentier (Gabriel, Paul, Lucien).
Cougot (Samuel, Edouard, Jean).
Crampon (Laurent, Eric, Marc).
Decarpigny (Pierre).
Desgrées du Lou (Sébastien, Bruno, Alban, Marie).
Dugué (Stéphane, Jean, Robert).
Dupont (Frédéric, Denis, Josselin).
Feldman (Jean, Sébastien).
Fronty (Anthony, Georges, Jean-Louis).
Germain (Michaël, Gérard, Jacques).
Gonin (Marc-Antoine).
Guillot (Pascal, René).
Hillaire (Olivier).
Huguenot (Jean-Marie, Alain).
Lavigne (Adrien, Michel).
Le Mée (Loïc, Michel, Marie, Lucien).
Le Port (Cédric, Joseph, Marie).
Leprévost (Benoît, Omer, Prosper).
Lesêtre (Yann, Hervé).
Logez (Stéphane, Richard).
Mailait (Matthieu, Pascal, Gaëtan).
Maraini (Lionel, Jacques, Antoine).
Marti (Olivier, Joseph).
Ménager (Laurent, Elian, René).
Poulet (Denis, Marie, Gérard).
Quéméneur (Thierry).
Ricolleau (Yves, Pierre).
Romanetti (Vincent, Alain, Toussaint).
Saurel (Vincent, Pierre, Alain).
Simon (Olivier, Jean-Pierre, Paul).
Tertrais (Didier, Patrick, Christian, Marie).
Vanhoutte (Guillaume, Marie, François).
Vargas (Jean-Michel).
Vaugrenard (Dominique, René, Eugène, Marie).
Badon (Sylvain, Patrice).
Petibon (Sébastien, Philippe, Roger).
Le lieutenant-colonel Delannoy (Gérard).
Poireault (Claude).
Sikora (Jean).
Casamayou (Jean-Pierre).
Pourcelot (Michel).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Bernard (Thierry, Robert, Gilles).
L'aspirant de réserve Rakotomanga (Andrianiaina).
Lamart (Claudie, Bernadette, Andrée), épouse Bernard.
Bahuon (Olivier).
Batista (Pédro).
Bombois (Marc).
Bourguet (Frédéric).
Breton (Jean-Marc).
Deslaurier (Luc).
Digarcher (Samuel).
Felix (Arnaud).
Férry (Cédric).
Forlot (Jean).
Germain (Frédéric).
Gervois (Pierre).
Gonnard (Xavier).
Guerrier (Laurent).
Guillaume (Bruno).
Hebrard (Thierry).
Lacene (Serge).
Lanxade (Thibault).
Laprevote (François-Charles).
Liger (Cédric).
Marrot (Florent).
Melocco (Eric).
Merle (Bertrand).
Peronne (Sébastien).
Quéméneur (David).
Réau (Nicolas).
Rekkas (Sadek).
Rouzeval (Matthieu).
Salomon (Guillaume).
Tahoces (Lionel).
Texier (Eric).
Utzschneider (Yann).
Vassal (Denis).
Victor (Jean-Christophe).
Abolivier (Stéphane).
Adrien (Bruno).
Albinet (Stéphane).
Barthe (Nicolas).
Bignet (Alexandre).
Bisensang (Stéphane).
Bliet (Gaël).
Bouvet (Stéphane).
Brocard (Patrick).
Caillis (Thierry).
Caplier (Jean-Jacques).
Cipriani (Laurent).
Du Teilhet de Lamothe (Rémi).
El Aiyate (R'Halite).
Ferry (David).
Godart (Yannick).
Grabowski (Hervé).
Graizely (Romain).
Guichard (Didier).
Guillot (Gilles).
Hoquante (Franck).
Izard (Alexis).
Jourdan (Ludovic).
Kerjean (Neven).
Laramée (Franck).
Lautard (Thierry).
Legache (Guillaume).
Mauvisseau (Bertrand).
Mestre (Samuel).
Mondon (Mathieu).
Montagono (Louis-Dominique).
Perrard (Luc).
Ramel (Pascal).
Romec (Stéphane).
Strozyk (Jérôme).
Vanhille (Yann).
Barrouyer (Fabien).
Durlot (David).
Théodose (Olivier).
Andreatta (Emmanuel).
Assmann (Gérald).
Atlan (Ludovic).
Bankole (Jean).
Bordier (Rémi).
Conjard (Stéphane).
Coudre (Vincent).
Davidenko (Patrick).
Davin (Walter).
Debierre (Vincent).
Dore (Philippe).
Dubel (Nicolas).
Duhazé (Arnaud).
Fernandes (Antonio).
Fourcade (Grégory).
Garel (Septime).
Georget (Philippe).
Giacomoni (Guillaume).
Guérin (Jean).
Guerry (Christophe).
Hamon (Mickaël).
Hamot (Christophe).
Lagu (Jean-Marc).
Lehnen (Arnaud).
Mangin (Fabrice).
Mathieu (Landry).
Maze (Jérôme).
Nguyen (Christian).
Pages (Christophe).
Paroutaud (Jean-François).
Patenet (Eric).
Perotin (Jean-François).
Pol-Roger (Cédric).
Raphose (Olivier).
Ribet (Yann).
Richmond (Andy).
Riobé (Marc).
Ropers (Dominique).
Rosmann (François).
Rouvier (Claude).
Santiago (Paulo).
Sertour (Frédéric).
Siadous (Loïc).
Speyser (Laurent).
Tanaka (Hiroaki).
Vergnette de la Motte (Hugues).
Vicaire (Nicolas).
Zandona (Christophe).
Zeltner (Thomas).
Lauret (Annick).
Poudroux (Jean).
Siakinuu (Pasekasio).
Wongsokarto (Thierry).
L'aspirant de réserve Sabatier (Eric).
Nucci (Thierry, Robert).
Jégo (Guy).
Farkas dit Freilich (Jean-Christophe, Claude).
Martin (Patrick, Eugène, Joseph).
Benistand (Gilles, Jean).
Bassil (Marc).
Becker (Philippe, François, Nicolas).
Catalan (Bruno).
Tavernier (Maxime, Noël, Marie).
Petitpas (Benoît, Jacques).
Pechalat (Philippe, Pierre).
Guilleminet (Stéphane, Marie).
Reynoard (Jean-Louis, Pascal).
Ohayon (Alain).
Bessières (Michel, Frédéric).
Grandidier (Jacques, Denis).
Peyroche (Christian, Henri).
Meunier (Philippe, Vincent).
Petitpré (Olivier, Charles).
Ramadier (Serge, Jean-Marie).
Pospisil (Abraham, Gérard).
Duparcq (Thierry, Jacques, Henri).
Rosolacci (Thierry, Maurice, Joseph, Antoine).
Colnot (Fabrice, Philippe, Jean).
Gizolme (Dominique, Gustave).
Stora (Olivier, Albert).
Schaedgen (Thierry, Raymond).
Roy (Pierre-Alain).
Drouin (Olivier, Jean).
Paolucci (Daniel).
Six (Alain, Arthur, André).
Bros (Christophe, Hervé).
Rey (Philippe, Jacques).
Le Roux (Yannick, Antoine, Gilbert, Marie).
Lagarde (Michel, Alain).
Barthel (Laurent, Claude).
Pierini (Joël, René, Guy).
Rosenthal (Eugène).
Manto (Michel, Henri).
Maurice (Norbert, Ludovic, Michel).
Suss (Claude, André).
Lambert (Frédéric, Nicolas).
Baudry (Patrice, Olivier).
Meyer (Rémy, Benoît, Auguste).
Lukasiewicz (Martin).
Arsac (Pierre, Noël).
Derouineau (Jean).
Marck (Yves, Michel).
De Graeve (Bertrand, Jean).
Ardizio (Jean-Luc, Raymond).
Schneider (Raymond).
Bourges (Alain, Marcel).
Heye (Olivier, Achille, Valère).
Louis (Michel, Gabriel).
Bourgeois (Eric, Robert, Xavier).
Klein (Patrice, Norbert).
Sauvage (Eric, Henri).
Delaitre (Didier, Patrick).
Chollet (Robert, Antoine, Albert, André).
Riche (Georges, Claude, Henri).
Morvan (Yan, André, Elie).
Rocamora (Bruno, Pierre).
Mourey (Philippe).
Giugliano (Lionel).
Heinrich (Eric, Honoré, Jean-Daniel).
Pieri (Alain, Nicolas, Vincent).
Alberti (Pierre, François).
Gandon (Didier, Hervé).
Voisin (Daniel, Luc).
Roche (Jean, André, Henri).
Chesnay (Bruno, Luc, Marie).
De Ducla (Michel, Bernard, Henri).
Haiduc (Franck).
Poddevin (François, Jacques, Pierre).
Hauptmann (Pierre, Paul).
Claude (Christian, Yves, Roger).
Mézières (Joël).
Coz (Jean, Marie).
Barbato (Bruno, Damiano).
Terrone (Thierry, Jean).
Trohler (Philippe).
Soyer (Henri, Jean, Noël).
Grégoire (Fabrice).
Freyss (Michel).
Bretheau (Denis, Marie, Jacques).
Cadro (Yannick, Jacques, Robert).
Gillot (Jean-Michel, Alexis).
Billiard (Jean, Sébastien, Pierre, Marie).
Spraul (Jean, Marc, Robert).
Perrault (Benoît, Marie, Michel).
Peden (Michel, Hervé).
Pinatel (Guilhem).
Vasseur (Jean, Marie, Bernard, Daniel).
Hehn (Frédréric, Denis, Noël).
Jokic (Mikela, Constantin).
Pourret (Didier, Jacques).
Berthoud (Marc, Pierre).
Jouen (Eric, Daniel, Marcel).
Selle (Benoît, Alain, Marie).
Dimech (Olivier, Philippe).
Katchavenda (Hugues, Marie, Louis).
Beaugrand (Jérôme).
Jami (Hervé, Jacques).
Rambourg (Bertrand, Marie, Bruno).
Paques (Michel, Joseph).
Morier (Pascal).
Kuder (Philippe).
Boisset (Marc).
Pauvreau (Frédéric, Jean-Pierre, Alain).
Gauthier (Jean-Paul, Jacques, François).
Richard (Hervé, Bernard, Daniel).
Degrange (Philippe, Jacques).
Pinder (Michel, Christophe, Marc).
Tapella (Pierre-Ange, François).
Aussavis (François).
Delval (Yves, Robert).
Faussat (Jean, Michel, Claude).
Willemen (Luc, Michel).
Gimenez (Jean, Jacques).
Benaim (Charles).
Carrillo (Pierre, Michel, Jean).
Roulle (Philippe, Jean-Paul).
Dolhem (Philippe, Louis, Marie, Benjamin).
Ruivard (Marc, Michel, Pierre).
Taugeron (Franck, Paul, Guy).
Clément (Pierre, Christophe).
Faraut (Christophe, Victor).
Micouleau (Xavier).
Porcher (Thierry, Jérôme).
Quinet (Bertrand, Marcel).
Brique (Serge, Adam).
Gaillandre (Loïc, Louis, Paul).
Demoly (Hervé, Jean-Marie).
Nicolau (Frédéric, Jacques).
Langlois (Olivier, Joël, Louis, Marie).
Delègue (Serge).
Trabaud (Vincent, Pierre, François).
Torres (Eric, Marcel, Louis).
Lestage (Bruno, Pierre, Marie, Alexandre).
Roupioz (Thierry, Christian).
Fournier (Jérôme, Raoul, Jean).
Aragon (Christophe, Didier).
Fargues (Nicolas, Henri, Rieul, Raoul).
Larrouture (Arnaud, Pierre, Marie).
Wiart (Hervé, Noël).
Le Men (Olivier, Jean, Marie).
André (Antoine, Alfred, Jacques).
Roche (Didier, Jean, Gabriel).
Vrielynck (Thierry, Lucien, Noël).
Chedeville (Stéphane, Claude, Yves).
Laval (Jean-Christophe, Guy, Marie).
Montane (Albert, Constantin, Eugène).
Perraud (Pierre, François).
Fuzeau (Christophe, France, Pierre).
Guilloux (Michel, Laurent, Maurice).
Oui (Pierre, Maurice).
Stasica (Gilles).
Clément (Christian, Patrick).
Gory (Vincent, Marie, Gustave, Gilles).
Risler (Vincent, François, Julien).
Haymann (Jean, Philippe, Paul, Louis, Roger).
Limagne (Stéphane, Henri, Jacques).
Marel (Vincent, René, Roland).
Pignard (Laurent, Roger).
Caoulan (Olivier, Alain).
Granel (Dominique, Claude).
Chermette (Hervé, Marcel).
Emond (Emmanuel, Thierry).
Filidori (Xavier, Simon).
Gaucher (Hubert, Alain).
Rami (Nicolas, Gustave, Adolphe).
Pons (Franck, Gérard).
Delfieu (Jean-Marc, Yvan).
Denis (Pascal, Arnaud, Dominique).
Dumont (Olivier, André, Marcel).
Dellestable (François, Marie, Paul).
Da Rocha (Jean-Michel).
Omnes (Yves, Marie, Jean, François).
Théodose (Christian, Pascal).
Blanc (Christophe, Philippe).
Thomas (Hervé, Yves, Marie).
Kurth (Didier, Herbert, Marcel).
Costentin (Pierre, Fernand, Albert, Jean).
Corbillon (Emmanuel, Jean).
Corignet (Alain, Robert, François).
Perrier (Jean, Patrick).
Litzler (Dominique, Eugène).
Dardaine (Eric, Daniel).
Mazaud (Patrick, François).
Bot (Eric).
Leclercq (Bruno, Marcel, Henri).
Minvielle (Philippe, André).
Mauriac (Patrice, Jean).
Germain (Yves, François, Philippe).
Fleurentin (Christian).
Salphati (Philippe).
Jourand (Benoît, Daniel, Claude).
Gaspard (Philippe, Georges).
Olivier (Jean, Louis, Roger, Albert, Marie).
Trouinard (François, Xavier, Marie).
Gentilini (Pierre, Luc).
Mathieu (François, Paul, Roger).
Meunier (Xavier, Edmond, René, Paul).
Gruau (Philippe, Thierry, Patrick).
Blot (Christian, André).
Blanque (Philippe, Pierre).
Crambert (Guillaume).
Postic (Tanguy, Marc, Pierre).
Flatin (Eric).
Vilain (Yannick, Franck, Raymond).
Aubry (Olivier, René, Henri).
Buge (Vincent).
Cotte (Yann, Joël, Yves).
Pichon (Benoît, André, Gabriel).
Vallée (Bertrand, Louis, Robert).
Guilloteau (Thierry, Pierre).
Ducy (Marc, Yves, Marie, Joseph).
Breteau (Hervé, Daniel, Paul).
Duhamel (Antoine, René, Michel).
Bearez (Arnaud, Joël, Gérard).
Lacombe (François, Maurice, Raymond).
Moreau (Stéphane, François, Xavier).
Guillemet (Patrice, Pierre, Marie).
Bernard (Patrice, Christian, René).
Deborne (Franck, Jérôme, Olivier).
Nahmani (Eric, Elie).
Clabault (Eric, François, René).
Mevel (Jean-François, Marie).
Guehenneux (Eric, René, Angèle, Marie).
Mazza (Laurent, François, Henri).
Cuq (Pierre, Jean, Francis).
Chevalier (Christian, Pascal).
Voitier (Frédéric, Bruno, Michel).
Darre (Christian, Etienne, Marius).
Dibo Cohen (Jean-Michel, Albert).
Digonnet (Bertrand, François, Xavier).
Hocde (Franck, Henri, Antoine).
Lacan (Philippe, Claude).
Malblanc (Frédéric, Raymond, Georges).
Monmasson (Thierry).
Bernabeu (Gilles, Jean-Marie).
Guibert (Dominique, Yves, Marc).
Trouart (David, Jules, René).
Morin (Eric, Michel, Alain).
Favret (Frédéric, Guy).
Vallin (Philippe, Jean, Marie).
Mabille (Sylvère, Stéphane, René).
Bischoff (Régis, Bernard).
Depaquit (Olivier, Maurice).
Petit (Philippe, Marc).
Calegari (Jean-Christophe).
Dautezac (Xavier, Jacques, André).
Deprez (Vincent, Michel).
Hoizey (Guillaume, Benoît, Bernard).
Mabrier (Christian, Paul, Jean-Marie).
Rankowski (François, Daniel, Romain).
Bourinet (Christophe, Pascal).
Debarnot (Philippe, Michel).
Delineau (Emmanuel, Jérôme, Guy).
Faucon (Jean-Christophe, Alain).
Gaisnon (Philippe, Georges, Jacques).
Goubet (Frédéric, Serge, Bernard).
Guillemet (Christophe, Jean, Jacques, Marie).
Helbling (Cédric, Maurice, Yvan).
Lafargue (Christophe, Stéphane).
Le Claire (Jacques, Yves).
Lemoine (Jean-Philippe, Pierre).
Prouveur (Pascal, Gaétan, Jocelyn).
Thebault (Laurent, Pierre, Jean-Marc).
Tournoux (Yann).
Dujardin (Patrick, Yannick, Luc).
Hubert (Jean, Sébastien, David, Paul).
Marechalle (Stéphane, Bernard).
Peigne (Frédéric, Jean-Claude, Michel).
Braud (Emmanuel, Jacques, Jean-Marie).
Daudigeos (Pierre).
Lefort (Laurent, André).
Lemitre (Eric, Dominique, André).
Kieffer (Philippe, Bernard, Paul).
Desrayaud (Christophe, Louis, Jean).
Betsch (Francis, Philippe, Gérard).
Tribout (Eric, Albert, Renelde).
Lebec (Denis, Edouard).
Chiche (Marc).
Courias (Jean-Paul, Yves, Elie).
Poumailloux (Lionel, Marc).
Faivre (Pascal, Serge).
Fauquier (Igor, Frédéric).
Boelle (Bernard, Jean, Louis).
Poulet (Franck, Olivier, Robert).
Dolisy (Benoît, Pascal).
Morgon (Laurent, Alain).
Fouque (Laurent, Germain, François).
Rallon (Christophe, Claude).
Ramon (Olivier, Jérôme, Jacques).
Martin (Philippe, Claude).
Bauw (Christian, Paul, Auguste).
Maillard de la Morandais (Hugues, Guillaume).
Forestier (Franck, Michel, Angelo).
Hubert (Jérôme, Marcel, Charles).
Gaillard (Jean-Luc, Christian, Francis).
Hamou (Gilles, Armand).
Morel (Philippe, René, Pierre).
Gasch (Laurent, Jean, Edmond).
Meyer (Vincent, Philippe, Edouard).
Bianchi (Philippe, Armand).
Bousson (Jérôme, Lubain, Claude).
Dussaut (Jean-Michel, Jacques).
Lacroix (Philippe, Alain, Guy).
Lafont (Jean-François, Georges).
Mori (Patrick).
Salembier (Bertrand, André, Christian).
Tanguy (Laurent, Joël, Joseph).
Vaudequin (Jean-Christophe, Jean-Jacques).
Verquière (Stéphane, Claude, Louis).
Sobieski (Rafal, Krzysztof).
Mongelous (Xavier, Pierre, Roger).
Brustel (Eric, Guy).
Fitamant (Yann, Roger, René).
Nivière (Christophe, Jean-Michel).
Ferte (Lionel, Lucien, Henri).
Juhel (Thierry, Yannick, Philippe).
Plasse (Olivier, Christophe).
Guilhem (Stéphane, André, Michel).
Perez (Stéphane, Gérard, Olivier).
Roger (Benoît, Jacques, Claude).
Michalski (François, Jean).
Bodart (Frédéric, Serge).
Bourgneuf (Arnaud, Marc).
Corcos (Laurent, Elie).
Feidt (Laurent).
Devigne (Christophe, Gilbert, Jacques).
Delcourt (Antoine, Jean, Christian).
Lauro (Pierre-Emmanuel, Christophe).
Jay (Vincent, Christophe).
Barcelonne (Arnaud, Emmanuel, Guillaume).
Gatouillat (Ludovic, Christian).
Martin (Patrice, Louis, Vincent).
Pen (David).
Canivet (Philippe, Pierre, Fernand).
Descamp (François, Jean, Dany, Cornil).
Petrement (Jean-Luc, Bernard, Nicolas).
Bernheim (Hervé).
Chekroun (Stéphan, Laurent).
Collet (Erwan).
Dubois (Laurent, Bernard, Luc).
Mongin (David, Joël, Michel).
Stach (Eric, Joseph).
Chambenoit (Jean-Louis, Antoine, Gilbert).
Lauret (Benoît).
Pelé (Jean-Philippe, Christian).
Charreyron (John, Christian, Luc).
Coutant (Jean-Christophe).
Dandois (Paul, Henri, François).
Demonet (Benoît).
Gonthier (Samuel, Christian).
Gravil (Xavier, Richard).
Hintzy (Alexandre, Tristan, Henri, Marie).
Kalkias (Thierry, Georges).
Pallière (Eric, Jean-François).
Vergè (Thierry).
Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques).
Chabanne (Jean-Michel).
Ouriet (Jean-Christophe, Adolphe, Gaston).
Petrarca (Frédéric, Laurent).
Poirot (Raphaël, Marcel).
Lapeyrin (Jacques, Dominique).
Kerouedan (Bruno).
Paillassou (Pierre, Henri).
Jourdan (Patrick, Louis).
Kerveillant (Pascal).
Parez (Vincent, Emmanuel, Marie).
Bidon (Jean-Claude).
Debard (Didier).
Rols (Philippe, Etienne, Albert).
Lilin (Thomas, Olivier).
Perret (Michel, Maurice).
Roger (Fabrice).
Danière (Gilles, René).
Berraute (Yannick, Raymond).
Mazière (Patrick, Maurice).
Blanchon (Eric, Roger, Jacques).
Six (Etienne, André).
Lapostolet (Didier, Denis).
Flaus (Laurent).
Eon (Charles-Henry, Albert, Jacques).
Brassart (Olivier, Jean, Damien).
Boutrand (Jean-Pierre, Robert).
Deflesselle (Emmanuel, Guillaume, Bernard).
Desbois (Christophe, Joël, Alfred).
Pras (Stéphane, Adrien, André).
Madet (Rémi, Jacques, Marie).
Vincent (Jérôme, Michel, Christian).
Dubost (Franck, Gérard, Marie).
Stahl (Frédéric, Guillaume, Auguste).
Charmetant (Hubert, Paul).
Cuminet (Jean-Michel, Claude, Olivier).
Pasdeloup (François, Adrien, Charles).
Robert (Christophe, François).
Debrade (Arnaud).
Augustin (Jean-Christophe, Raymond, Louis).
Bourasseau (Laurent, Louis, Gaston).
Rugraff (Yannick, Loïc).
Simon (Antoine, Jean, Jacques).
Jozereau (William).
Baumard (Philippe, Laurent).
Bihr (Christophe, Benoît, Thierry).
Botton (Christian, Bernard).
Carre (Jérôme, André, Robert).
Casassus-Builhé (Patrice, René).
Cornu (Christophe, André, Christian, Daniel).
Coston (Patrice, Emmanuel, Gérard).
Fromager (Cyril, Jean).
Grante (Philippe, Etienne, Jean-Marie).
Guérin de Vaux (Edouard, Marie, Gaétan).
Guihéneuf (Pascal, André).
Hitzke (Raphaël, Laurent).
Josse (Frédéric, René).
Lazartigues (Eric, Daniel).
Macé (Alain, Pierre, Henri).
Nguyen (Bach, Viet).
Obozian (Anthony, Ezékiel).
Payré (Bruno).
Robert (Alain, Daniel).
Selbmann (Franck, Emile).
Simon (Jean-Philippe, Daniel, Jérôme).
Teixeira (Manuel, Joaquim).
Victorion (Stéphane, Jean, Pierre).
Wittmann (Patrice, Roger, André).
Zemmour (Marc, Henri).
Aumond (Pascal, Christophe).
Auriat (Jean-Philippe).
Auzanneau (Thomas).
Bonnaud (Boris).
Bouvy (Amaury).
Chartier (Christophe, Paul, Clem).
Cheminault (Philippe).
Decaillon (Jean, Gary).
Dupuy (Louis).
Gimenez (Christian, Gabriel).
Guillo (Olivier, Claude).
Isola (Laurent).
Liogier d'Ardhuy (Xavier, Jacques).
Maillard (Jean-Yves).
Mela (Patrick).
Melin (David).
Moufflet (Franck).
Olympie (Laurent, Henri, Joseph).
Omer (Jean-Christophe, Marc).
Peltriaux (Alexis, Yves, André).
Ripert (Yvan).
Scattolon (David).
Sterlin (Emmanuel).
Velten (Benoît).
Vlajnic (Richard).
Silvent (Franck, Pierre, Philippe).
Bargiela (Pascal, Philippe).
Becret (Olivier, Bruno).
Bluem (Eric, Bruno).
Bonne (Patrice).
Brillanceau (Guillaume, Louis, Raoul).
Caors (Régis, Didier).
Chetboun (Serge, Albert).
David (Jean, François, Paul).
De Trazegnies d'Istre (Gilles, Denis, Marie).
Delucchi (Jean, François).
Desvignes (Cyril, Odin, Michel, Marie).
Faure (Denis).
Geoffroy (Pierre, Marie, Camille, André, Roger).
Grimandi (Ronan, Renzo, Raymond).
Lefebvre (Arnaud, Dominique, Roger).
Leveque (Jean-Philippe, Charles).
Malard (Renaud).
Marty (Jean, Philippe).
Meyer (Sébastien, Charles).
Renault (Eric, Marc, Henri).
Romeu (Serge, Roger, Raymond).
Vergne (Thierry).
Wins (Philippe, Antoine, Max).
Matron (Philippe, André, Armand).
Harnist (Philippe, Claude).
Havard (Stéphane, Jean).
Belgacimi (Abdelkader).
Navarre (Vincent, René, André).
Sebille (Alain, Henry, Georges).
Weber (Philippe, Claude, Alain).
Chalus (Thierry, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 février 1996, M. Derouvroy (Kléber) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Rochois (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 janvier 1996, M. Beck (Christian) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'habilitation de l'Ecole spéciale d'architecture
- L'Ecole spéciale d'architecture reçoit, pour les années universitaires 1995-1996 et 1996-1997, l'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
Arrêté du 9 février 1996 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 1996, Mme Chabert-Desnots (Murielle) est titularisée assistant technique de 3e classe à compter du 26 janvier 1996.
- Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Montpellier, déposé par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association AERS recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Arrêté du 21 juillet 1998 portant cessation de fonction d'une correspondante aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de correspondante aux droits des femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon de Mlle Moraze (Natacha), à compter du 1er mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 :
Mme Lacour (Marie-France), épouse Le Goaziou.
Au terme de la période prévue, Mme Lacour (Marie-France), épouse Le Goaziou, pourra, le cas échéant, être maintenue une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Cassagnou (Henri), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) en biophysique et traitement de l'image sur emploi permanent du budget de l'Etat et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest (université Paris-V), à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1998 et à compter du 25 juillet 1998, M. Guines (Anthony), cadre et technicien océanien de la défense, est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Papeete, en remplacement de Mme Perego (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
M. Guines (Anthony) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juin 1998 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après :
Commandant Pesme (René).
M. Damish (Hubert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Durand (Régis), directeur du Centre national de la photographie ;
Mme Litchtenstein (Jacqueline), professeur de philosophie à Paris-X ;
Mme Obadia (Nathalie), directrice de la galerie Obadia ;
M. de Ville (Nicholas), professeur au Goldmiths College (Londres) ;
Mme Zanotti (Servane), directrice de l'école des beaux-arts du Mans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, M. Spitz (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du syndicat mixte Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité d'attaché principal territorial de 1re classe, est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité de directeur territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 septembre 1997.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif au comité technique paritaire central auprès du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- La composition du comité technique paritaire central auprès du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, présidant le comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 30 décembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Beraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1997 sont diminuées de la somme brute de 1 505 292,83 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 16 février 1998 fixant la liste des documents à joindre au dossier annuel transmis au ministre des sports afin de vérifier que les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précité
Les documents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé sont les suivants : - les statuts de l'association ; - le récépissé de la déclaration en préfecture permettant de justifier de l'adoption de statuts renforcés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; - les bilans et comptes de résultat certifiés de l'association sportive à compter de la saison sportive correspondant à la date de déclaration en préfecture de l'adoption de statuts renforcés.
Arrêté du 16 février 1998 fixant la liste des documents à joindre au dossier annuel transmis au ministre des sports afin de vérifier que les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précité
- Les documents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé sont les suivants :
- le récépissé de la déclaration en préfecture permettant de justifier de l'adoption de statuts renforcés à la date d'entrée en vigueur de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 ;
- les bilans et comptes de résultat certifiés de l'association sportive à compter de la saison sportive correspondant à la date de déclaration en préfecture de l'adoption de statuts renforcés.
Accord national paritaire relatif aux régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.
Quatre annexes relatives au règlement général de l'I.
A., règlement du régime professionnel obligatoire, règlement du régime professionnel supplémentaire, règlement du fonds social.
Régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Bettignies (Gonzague, Pierre, Gustave, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Moutaux (Jacques),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 août 1996.
Arrêté du 8 février 1996 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant du lait traité thermiquement ou des produits laitiers dont l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article L.
100 en poids des produits et ne dépasse pas : 800 litres de lait par semaine pour les laits traités thermiquement, à l'exclusion du lait cru destiné en l'état à la consommation humaine dont la production et la mise sur le marché doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé ; 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits laitiers à condition que ces produits soient conformes, au moment de la sortie de l'établissement de traitement ou de transformation du lait faisant l'objet de la dispense, aux critères microbiologiques prévus aux annexes A et B de l'arrêté du 30 mars 1994.
En outre, le lait cru de vache destiné à fabriquer des produits au lait cru devra provenir d'exploitations titulaires de la patente sanitaire attribuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1984.
Le lait cru de chèvre destiné à fabriquer des produits au lait cru devra provenir de cheptels indemnes de brucellose.
Le lait cru de brebis destiné à fabriquer des produits au lait cru devra provenir de cheptels indemnes ou indemnes vaccinés vis-à-vis de la brucellose.
Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent pas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.
Toutefois, pour des cas particuliers liés à l'implantation de producteurs dans des zones d'accès difficiles, le préfet peut autoriser une distance supérieure conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de lait traité thermiquement ou de produits laitiers par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet : - soit d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ; - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les établissements préparant du lait traité thermiquement ou des produits laitiers dont l'essentiel est destiné à tre cédé directement aux particuliers pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, pour céder une part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de restauration.
800 litres de lait par semaine pour les laits traités thermiquement, à l'exclusion du lait cru destiné en l'état à la consommation humaine dont la production et la mise sur le marché doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé ;
250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits laitiers à condition que ces produits soient conformes, au moment de la sortie de l'établissement de traitement ou de transformation du lait faisant l'objet de la dispense, aux critères microbiologiques prévus aux annexes A et B de l'arrêté du 30 mars 1994.
- Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de lait traité thermiquement ou de produits laitiers par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet :
- soit d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
- soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Par décret en date du 12 février 1996, M. Philippe Bry est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. François Renvoisé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 29 janvier 1996 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte 1995
- Au titre de la récolte 1995, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>, << Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé << V.
>> (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
>> par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
- Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.
Ils sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes :
1o L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges :
- des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale ou régionale de l'équipement, et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- des représentants de la région, des départements, des communes et des groupements de communes adhérant à l'organisme ;
- des représentants des activités contribuant à l'émission des substances surveillées ;
- des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs, un ou plusieurs représentants des professions de santé et, le cas échéant, d'autres personnalités qualifiées.
2o Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ;
3o Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle délibération de l'organe délibérant.
4o L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ; ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles propres à la forme juridique dudit organisme.
OBLIGATIONS DE L'ORGANISME AGREE
- Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils surveillent un des polluants mentionnés à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, adoptent les techniques de surveillance mentionnées à l'article 4 du même décret.
- Les organismes de surveillance de la qualité de l'air :
1o Informent la population conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1998 susvisé ;
2o Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'élaboration de l'information prévue aux 1o et 2o du présent article et les conditions de diffusion de celle-ci.
- Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque année un budget, un bilan et un compte de résultat.
DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AGREMENT
- L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 1er du présent décret est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les organismes candidats déposent à cette fin un dossier de demande comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.
- Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies au titre Ier, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement.
- Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs organismes chargés :
- de coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures, organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 susvisée ;
- de lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis par le présent décret ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.
- La première phrase de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air agréé en application de la loi du 30 décembre 1996 sont autorisées à déduire du montant de la taxe parafiscale due par elles, à raison de celles de leurs installations qui sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure dudit organisme, les contributions volontaires ou dons de toute nature qu'elles ont versés à celui-ci au titre de l'année précédente.
Toutefois, les agréments délivrés en application de cet article tiennent lieu d'agrément pris en application du présent décret jusqu'à leur date limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999.
Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Modifié par Décret 2004-195 2004-02-24 art. 1 I, III JORF 2 mars 2004
Modifié par Décret 2004-195 2004-02-24 art. 1 I, V JORF 2 mars 2004
- Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, comprend :
1o Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard notamment des objectifs de qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, et de son évolution prévisible ;
2o Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
3o Un inventaire des principales émissions des substances polluantes distinguant, chaque fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
4o Un relevé des principaux organismes qui contribuent dans la région à la connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et l'environnement.
- Afin de satisfaire des objectifs particuliers de santé publique, de préservation du patrimoine, de protection des milieux naturels et agricoles et de développement du tourisme, le plan régional pour la qualité de l'air fixe, le cas échéant, des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones.
Dans chaque zone ainsi définie, il identifie les principales activités ou installations émettrices de substances polluantes.
- Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.
Ces orientations portent notamment sur :
1o La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé humaine et les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
2o La maîtrise des pollutions atmosphériques dues aux sources fixes d'origine agricole, industrielle, tertiaire ou domestique.
Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des énergies renouvelables, ainsi qu'au développement des réseaux de chaleur et des réseaux de froid ;
3o La maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dues aux sources mobiles, notamment aux moyens de transport.
Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'offre de transport, aux modes de transport individuel, à la maîtrise des déplacements collectifs et individuels et à l'organisation intermodale des transports ;
4o L'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens dont il peut disposer pour concourir à son amélioration.
Des orientations spécifiques peuvent être fixées pour les zones mentionnées à l'article 2.
- Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le préfet de région, assisté par une commission placée sous sa présidence.
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'équipement et un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que, pour la région Ile-de-France, le préfet de police ou son représentant ;
b) Des représentants des collectivités territoriales de la région, notamment du conseil régional et du ou des conseils généraux ainsi que, pour la région Ile-de-France, le maire de Paris ou son représentant ;
c) Des représentants des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air ;
d) D'une part, des représentants des organismes de surveillance de la qualité de l'air, d'autre part, des représentants des associations de protection de l'environnement, de consommateurs, d'usagers des transports, ainsi que des personnalités qualifiées ;
e) Des représentants du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du préfet de région.
- Le projet de plan est mis à la disposition du public au siège des préfectures et des sous-préfectures pendant deux mois.
Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le préfet de région, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
- Dès l'ouverture de la consultation du public, le préfet de région soumet le projet de plan pour avis :
- au comité régional de l'environnement et aux conseils départementaux d'hygiène ;
- aux conseils municipaux des communes de la région couvertes par un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère ;
- aux autorités organisatrices des transports urbains concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan régional pour la qualité de l'air.
- Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des avis prévus aux articles 5 et 6 du présent décret, est approuvé par un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil régional.
L'arrêté approuvant le plan régional est publié au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région.
- Tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan régional pour la qualité de l'air fait l'objet d'une évaluation par le préfet de région, assisté à cet effet par une commission composée conformément aux règles définies par l'article 4 ci-avant.
A l'issue de cette évaluation, le préfet de région peut décider de mettre le plan régional pour la qualité de l'air en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son approbation.
Dans le cas où l'évaluation fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints, le préfet de région est tenu de mettre le plan en révision.
- Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Corse, le préfet de région et l'Assemblée de Corse exercent respectivement les attributions dévolues au préfet de région et au conseil régional.
Décret du 5 mai 1998 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heinrick Birski, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 1998 et jusqu'au 30 juin 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1998, M. Olivier Japiot, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Le démission de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François) ;
M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), M. Gagner (Richard, Dominique, Jean) et M. Meurillon (François, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés ;
Le retrait de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Gagner et François Meurillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. Gagner (Richard, Dominique, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Richard Gagner, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Boutet, Richard Gagner, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 1998, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 12 décembre 1997 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 30 avril 1998 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, chargé des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, à Strasbourg, est nommé à compter du 1er mars 1998, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'Alsace, à Strasbourg.
Arrêté du 11 mai 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Lemaître (Jacques) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
III.-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R.
Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, M. Rhim (Renaud), sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Antoine (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- avenant no 52 du 3 juillet 1997, à l'exclusion de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 35 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 5 février 1998 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 février 1998 fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 93-112 du 22 janvier 1993
- La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
- les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;
- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;
- les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;
- ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;
- la convention visée à l'article 1er du décret précité.
- La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
- les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;
- les nom, prénom et qualité du cédant ;
- les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;
- la valeur nominale des actions ;
- le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1996, la démission de M. Czerwinski (Eric), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er décembre 1995.
Aba-Garcia (Olegario), né le 2 juin 1916 à Alconocal Fuenteove Juna (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Abad-Albertos (Florencio), né le 2 janvier 1904 à Segovia (Espagne), décédé le 18 avril 1942 à Gusen (Autriche).
Abad-Carmen (Antonio), né le 17 septembre 1907 à Barcelona (Espagne), décédé le 4 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Abad-Edo (Luis), né le 7 mai 1917 à Forniche Bajo (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Abad-Fernandez (Marcos), né le 22 octobre 1910 à Puente del Arzobispo (Espagne), décédé le 25 mars 1943 à Gusen (Autriche).
Abad-Robledo (Claudio), né le 30 octobre 1888 à Oropesa (Espagne), décédé le 12 janvier 1941 à Gusen (Autriche).
Abadie (Maurice, Pierre, Joseph), né le 31 octobre 1924 à Clermont-Pouyguilles (Gers), décédé le 2 juillet 1944 en déportation.
Abbaye (Georges, Alexandre, Félix), né le 22 juillet 1899 à Pont-Authou (Eure), décédé le 15 septembre 1943 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Abel (Otto), né le 10 mai 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abelson, née Wourgaft (Cécile) le 10 janvier 1887 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abelson (Erna, Marina), née le 15 septembre 1919 à Port Chester (Etats-Unis), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abeni (Haïm dit Vilalis), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Abenoza-Gonzalez (Joaquim), né le 30 juin 1901 à Peralta de Alcofea (Espagne), décédé le 26 avril 1942 à Steyr-Mauthausen (Autriche).
Abitbol (Pierre), né le 26 avril 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abolivier (Yves, Marie), né le 9 octobre 1909 à Saint-Frégant (Finistère),
Abonneau (Adrien, Rolland), né le 29 novembre 1904 à Saintes (Charente-Maritime), décédé le 15 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
De Minden, née Cremieux (Roxane, Eliane, France) le 18 août 1915 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 28 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fraenkel (Roger, Léon), né le 12 mars 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 21 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frumin (Robert, Jean, Victor), né le 30 juin 1905 à Nouzonville (Ardennes), décédé le 28 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Jakobowski (Zelig), né le 25 janvier 1911 à Izbica (Pologne), décédé le 9 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jurist (Fajwisz), né le 6 avril 1896 à Kamieniec (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnbejcz (Israël), né le 24 octobre 1907 à Nowogrodek (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Renée), née le 20 janvier 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Richard), né le 15 novembre 1882 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Cohen (Rifka) en 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Riga) le 20 mai 1904 à Fenetrange (Moselle), décédée le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Levy (Roger), né le 13 avril 1894 à Besançon (Doubs), décédé le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Roger, Henri), né le 18 mars 1907 à Paris (8e) (Seine), décédé le 14 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (Roger, Léon), né le 19 novembre 1919 à Remiremont (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Régine), née le 7 mars 1885 à Ay-sur-Moselle (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Sadia), née le 20 janvier 1901 à Nédroma (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Sahadia), née le 23 octobre 1874 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Samson dit Sylvain), né le 25 avril 1887 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Samuel, Elie), né le 19 janvier 1883 à Alger (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Ach (Sara) le 21 avril 1863 à Denting (Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maslanka (Doba, Bajla), née le 15 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Hélène), née le 20 août 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc, née Herszbajn (Itta) le 4 février 1895 à Konstantynow (Pologne),
Minc (Izak), né le 22 novembre 1920 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Jechiel), né le 28 avril 1897 à Wolborz (Pologne), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Lejbus), né le 12 février 1898 à Bledow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Mindla), née le 17 septembre 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Szmul), né le 10 février 1908 à Biala-Podlask (Pologne), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mincezeles (Szepsel), né le 21 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minck (Albert), né le 10 janvier 1907 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédé le 5 mai 1942 à Dachau (Allemagne).
Mincowski (Léo), né le 10 janvier 1913 à Kosarnita (Roumanie), décédé le 10 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Mindel (Rubin), né le 12 février 1893 à Theodosie (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Minerault (Emile, Raymond), né le 27 septembre 1911 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Minerot (Jean, Baptiste), né le 29 décembre 1891 à Neurey-lès-La Demie (Haute-Saône), décédé le 30 septembre 1943 à Weiner-Neustadt (Allemagne).
Minet, née Bonnet (Marie) le 17 février 1886 à Chazemais (Allier), décédée en décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Minet (Nicolas, Lucien), né le 18 avril 1888 à Chémery-sur-Bar (Ardennes),
Mingot (Ferdinand, René, Clément), né le 26 février 1923 à Marans (Charente-Maritime), décédé le 23 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Minguet (Rodolphe, Aramis, Joseph, Nicolas), né le 27 mars 1904 à Desvres (Pas-de-Calais), décédé le 20 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Miniewski (Georges), né le 4 juin 1923 à Plock (Pologne), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minighetti (René, Marcel), né le 20 novembre 1924 à Moûtiers (Savoie),
Minnebois (Charles, Henri, Joseph), né le 23 octobre 1901 à Cambrai (Nord), décédé le 25 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Minot (Etienne, Henri), né le 31 août 1921 à Dourdan (Seine-et-Oise), décédé le 3 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Minot (Raoul, Jean), né le 28 septembre 1893 à Montluçon (Allier), décédé le 28 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Minska (Chaya), née le 30 avril 1905 à Karzec (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Minska (Tauba), née le 21 mars 1883 à Kalitz (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Minski (Mordka, Szlama), né le 25 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minutello (Michel, François), né le 30 septembre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 novembre 1944 à Brême (Allemagne).
Minvielle (Pierre, Joseph, Edmond), né le 16 octobre 1925 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 10 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mioch (François, Marcelin), né le 22 décembre 1898 à Florensac (Hérault),
Mioche (Annet), né le 6 décembre 1885 à Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme),
Miodovski (Alter), né le 2 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miodownik, née Rubinszrejn (Fajgla, Ruchla) le 19 avril 1901 à Czestochowa (Pologne), décédée le 18 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Miodowski (Jankiel, Hersz), né le 21 octobre 1903 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miodowski (Lazare), né le 26 décembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miolaine (Denis, Philippe, François), né le 3 août 1897 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 18 janvier 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Miolin (René, Vincent, Hippolyte), né le 28 juin 1924 à Chitenay (Loir-et-Cher), décédé le 15 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mion (Armida), née le 14 septembre 1924 à San Biagio di Callalta (Italie),
Miont (Ovide, Victor, Joseph), né le 16 octobre 1914 à Fouquereuil (Pas-de-Calais), décédé le 16 octobre 1944 en Allemagne.
Miot (Jean, Baptiste), né le 16 octobre 1909 à Hornaing (Nord), décédé le 12 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Miot (René), né le 23 octobre 1908 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Mioulane (Maurice, René), né le 26 décembre 1908 à Pruniers (Indre), décédé le 28 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Mioz (Jean, Baptiste), né le 18 novembre 1920 à Maubec (Isère), décédé en mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Miquel (Mucio, Joseph, Emmanuel), né le 12 mars 1902 à Las Corts (Espagne), décédé le 27 mai 1945 à Lubtheen (Allemagne).
Mir-Valles (Francisco), né le 30 août 1911 à Seros (Espagne), décédé le 1er février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Mira Gonzalez (Grégorio), né le 26 avril 1924 à Saint-Yorre (Allier), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mirabel (Maurice, Auguste, Frédéric), né le 8 janvier 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Miralles (Louis), né le 29 janvier 1922 à Riudecanes Tarrag (Espagne),
Miralles (Rodriguez), né le 29 mars 1902 à Vinaroz (Espagne), décédé le 14 mai 1944 en Allemagne.
Miralles Barbera (Tomas), né le 3 mai 1904 à Albocacer (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Miralles-Domenech (Agustin), né le 28 mai 1906 à Vinaroz (Espagne), décédé le 23 mai 1942 à Steyr (Autriche).
Miranda (Emmanuel), né le 22 septembre 1923 à Castelo (Portugal), décédé le 11 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Miranda Duarte (Bautisa), né le 27 mai 1907 à Fuente de Cantos (Espagne),
Mirande (Roger, Jean), né le 4 mars 1897 à Ruelle (Charente), décédé le 27 juin 1944 à Ebensee (Autriche).
Mirandon (Basile), né le 11 décembre 1886 au Chambon-Feugerolles (Loire),
décédé le 1er mars 1945 à Leau (Allemagne).
Mirbeau (Clovis, Marcel, Georges, Florentin), né le 25 avril 1903 à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), décédé le 11 mars 1944 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Mirelman, née Briefel (Cirl) le 10 avril 1885 à Berchom (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mirelman (Julia), née le 2 février 1928 à Anvers (Belgique), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mirelman (Simon), né le 9 avril 1888 à Rypin (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mireux (Henri, Jules), né le 17 mars 1896 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 10 novembre 1943 à Laura (Allemagne).
Mirisch, née Hornstein (Louise) le 31 octobre 1889 à Paris (3e) (Seine),
Mirmand (Victorien, Adrien, Joseph, François), né le 29 août 1899 au Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire), décédé le 25 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mirowicz (Moszek), né le 10 juillet 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mirowicz, née Chour (Rajzla) le 13 décembre 1884 à Varsovie (Pologne),
Mirowski (Isaac), né le 2 avril 1911 à Bedzin (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirsky (Khlavne, Léon), né le 1er janvier 1911 à Tchernobil (Russie), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne).
Misere (Jean), né le 2 juillet 1900 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 4 juin 1945 à Bregenz (Autriche).
Miseriaux, née Racineux (Angèle, Joséphine) le 1er novembre 1891 à Thourie (Ille-et-Vilaine), décédée le 25 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Misiak (Joseph), né le 9 novembre 1927 à Arcis-le-Ponsart (Marne), décédé le 22 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Montag (Abram), né le 5 août 1879 à Kalisz (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelardy (Jean, Albert), né le 6 septembre 1901 à Doranges (Puy-de-Dôme),
décédé en 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Rimmel (Raymond), né le 11 décembre 1903 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Simon-Bessa (Ramon), né le 11 septembre 1911 à Navarcles (Espagne), décédé le 18 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Volfin (Noklum dit Denis), né le 22 janvier 1897 à Liakhowitch (Russie),
Abeni (Sabetaï), né le 24 décembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Abou (Michon), né en 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
De Minden (Serge, Michel), né le 2 janvier 1939 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Arditi (Rita) le 10 septembre 1898 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Robert, Léopold), né le 18 novembre 1889 à Epernay (Marne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Roger), né le 15 mai 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lévy, née Kamhi (Rosa) en 1897 à Andrinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Lévy (Sabetay), né le 9 janvier 1896 à Andrinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lévy, née Strauss (Simone, Marguerite, Eugénie) le 19 novembre 1899 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Lévy (Simone, Colette), née le 5 mars 1930 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Lévy, née Grumbach (Simone, Fanny) le 8 mai 1900 à Paris (11e) (Seine),
Minc, née Tugentman (Chana) le 16 juin 1904 à Selechow (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Minc, née Kopel (Druzna) le 9 juin 1899 à Blaszki (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Minc (Josek), né le 24 janvier 1898 à Wolboz (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Minc (Lazare, Ephraïm), né le 16 octobre 1906 à Krasnik (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Minc (Philippe), né le 9 août 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Minc (Zindel), né le 2 juin 1892 à Warta (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Minces, née Markowska (Sura) le 19 juin 1911 à Stezyca (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mindirigiu, née Bitman (Cerna) le 19 novembre 1897 à Galatz (Roumanie),
Minkowsky (Abram), né en 1892 à Pryk (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Minkowsky (Henri), né le 12 décembre 1921 à Pryztik (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Minor, née Minster (Tamara) le 20 décembre 1896 à Moscou (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Minster (Aron), né le 15 mars 1890 à Moscou (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Miodovski, née Ysloiz (Anna) le 21 octobre 1906 à Paris (5e) (Seine),
Miodowicz (Débora, Léa), née en 1903 à Garwolin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Miodownik (Albert, Jules), né le 5 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Miodownik (Emile, Chaïm), né le 7 mai 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Miodownik, née Goldstein (Rachel) en 1892 à Wrozczowa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Miodownik (Szlama), né le 22 avril 1896 à Wroszczowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Miodowsky, née Rosenblum (Léa) le 15 avril 1900 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Miodowsky (Ruth, Toni), né le 16 juillet 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Miodowsky (Wolf), né le 12 avril 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Miron (Jean, François), né le 23 mars 1925 à Paris (19e) (Seine), décédé le 17 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 12 mai 1943 à Compiègne (Oise).
Misdrachi, née Haas (Mathilde) le 15 août 1880 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Miskolczi (Emeric), né le 3 février 1896 à Budapest (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pauzner, née Snonska (Ida) le 14 juillet 1904 à Baranovitch (Russie),
Pauzner (Jacob), né le 14 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Smadja (Emile), né le 12 février 1902 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Arrêté du 15 janvier 1996 autorisant le 64e rallye de Monte-Carlo
sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain,
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Isère, Jura, Haute-Loire,
Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse et Vosges.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Jeol, premier avocat général à la Cour de cassation, est placé en congé spécial à compter du 16 janvier 1996, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont fixées à la somme de 140 154 923 F pour l'exercice 1996.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, Mme Miquel (Françoise), MM. Delpey (Vincent) et Quastana (Jacques), conseillers de tribunal administratif, M. Medori (Gérard), conseiller de chambre régionale des comptes, et MM. Courtois (Daniel-Georges), Dubois (Gérard),
Jeanjean (Michel) et La Torre (Xavier), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1998 sont majorées de la somme brute de 10 942 493,70 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 est composé ainsi qu'il suit :
M. Sene (Louis), conseiller à la Cour de cassation.
Me Duplaa (Marie-Hélène), huissier de justice à Eyguières (13) ;
Me Pansard (Abel), huissier de justice à Martigues (13) ;
Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (27).
M. Normand (Jacques), professeur des universités à l'université de Reims (51) ;
Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai, clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Demailly (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens.
M. Regrain (Raymond), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale.
M. Hagnerelle (Michel), chef de la mission académique d'action culturelle.
M. Lachat (Francis), président du conseil d'administration du journal Le Courrier picard.
M. Sifflet (Philippe).
M. Dufresnoy (Michel).
M m e Lelievre (Françoise), déléguée régionale aux droits des femmes.
M. Lepers (Bernard), directeur régional de la jeunesse et des sports.
M. Martial (Yves), directeur régional des affaires culturelles.
M m e Foure (Brigitte), représentant la région.
M. Hennebelle (Louis), représentant les départements.
M. Brunet (Claude), représentant les départements.
M. Hart (Joël), représentant les communes.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. Wanquet (Claude), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion.
M. Briand (Albert, Max), directeur régional de la société de radiodiffusion de télévision pour l'outre-mer (R.
M. Martin (François), conservateur du musée Stella-Matutina.
M. Tang-Taye (Jean-Pierre), assistant informatique.
M. Bonhomme (Claude).
M. Beguinet (Christian).
M m e Louis (Denise).
M. Vaillon (Guy), trésorier-payeur général.
M. Duval (Alain), directeur régional des affaires culturelles.
M. Clement (Denis), directeur régional de l'environnement.
M. Payet (Lylian), représentant la région.
M. Fuma (Sudel), représentant les départements.
M. Issa (Younousse), représentant les départements.
M. Grondin (Georges), représentant les communes.
Décret du 7 février 1996 portant acceptation de démission (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, la démission de M. Grandjean (Lucien), sous-préfet de 1re classe en disponibilité, est acceptée à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1996, M. Goux (Frédéric, Louis, Jean, Michel) est nommé greffier des tribunaux de commerce de Castelnaudary (Aude) et de Limoux (Aude), en remplacement de Mme Alquier (Marie-Claude, Lucie, Renée), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 février 1996, M. Bernard (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, à compter du 1er mars 1996, en remplacement de M. Bordet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Vernhes (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1998, M. Lauck (Georges), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu « Goal », ayant le code jeu 40842, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18 mai 1998.
M. Allais (Maurice), ingénieur général honoraire des mines, Prix Nobel d'économie.
Mme Farnoux, née Baumann (Yvette), déportée-résistante ; 58 ans d'activités professionnelles et de résistance.
M. Vochel (Lucien), ancien préfet, président de la fédération des entreprises des départements d'outre-mer.
M. Bernard (Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. Lichnérowicz (Léon, Jean, Maurice, André), mathématicien, président de l'Institut mondial des sciences.
M. Marceau (Marcel), membre de l'Institut, mime.
M. Rovan (Joseph, Adolphe), essayiste ; 60 ans d'activités littéraires.
Chancellerie de l'orde national du Mérite
M. Baudouin (Michel, Cyrille, Jean), grand invalide de guerre, président d'une amicale ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mlle Gérard (Georgette, dite Claude, Joséphine, Marcelle), ancienne internée-résistante, grande invalide de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gorrec (Pierre, Auguste), contrôleur général honoraire d'Electricité de France.
M. Pihouée (Jacques), grand invalide de guerre ; 10 ans de services militaires.
M. Ruffino (Louis, Adrien), inspecteur pédagogique régional honoraire, inspecteur d'académie honoraire.
M. Tur (Tadeus, dit Thadée), directeur honoraire du Gaz de France.
M. Bache (Pascal), trésorier général de la Fédération nationale des anciens des troupes de marine.
M. Bellé (Raymond, Joseph, Alfred), directeur des fabrications dans une société de télécommunications.
Mme Bilgot, née Bertrand (Lucienne, Eugénie), ancien contrôleur divisionnaire des PTT.
M. Carrière (Jean, Guy, Prosper), secrétaire d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 37 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chotard (Raymond, Robert), principal de collège honoraire.
M. Déteneuille (Jean, Albert), ancien chargé de mission de l'Agence d'indemnisation des Français d'outre-mer ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Eustache (Adrien, Armand, Emmanuel), ancien second vice-président de la Mutuelle nationale militaire.
M. Grand (Jean, Léon, Pierre), proviseur honoraire.
M. Lassiaille (Michel, Roger), ancien contrôleur général du Gaz de France.
M. Marty (Roger, Edouard), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre nationale du Mérite.
Mme Merle, née Stoecklin (Hélène, Jacqueline), secrétaire principale (er) d'administration centrale.
Mme Noël, née Robert (Marcelle, Eugénie, Mathilde), présidente d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Plaisant (Raymond, Jacques), vice-président d'un comité local d'entente d'anciens combattants.
M. Arnault (Jean-Claude, Elie, Christian), ancien conducteur de route principal à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audebert (Henri), ancien lieutenant de sapeurs-pompiers ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beuf (Jean-Pierre, Marie), grand invalide de guerre ; 21 ans de services militaires.
M. Bezard (Jacques, Robert), grand invalide de guerre ; 10 ans de services militaires.
M. Blin (Joël, Marie, Denis), lieutenant de police honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Blondin (Maurice, François, Gabriel), grand invalide de guerre ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodo (Jean), délégué général du Souvernir français pour le Canada ; 36 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Louis, Victor), ancien aide-soignant ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bouquin (Auguste, Roger), délégué régional d'une association de retraités ; 44 ans d'activités associatives et professionnelles.
Mlle Bourges (Sonia), secrétaire administrative à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 18 ans de services civils.
M. Buffard (Roger, Ferdinand), ancien agent d'administration principal dans une direction départementale de l'équipement ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Carré (Pierre), ingénieur principal honoraire à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Carrière (Joseph, Gustave), officier de paix honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Celles, née Held (Christiane, Marie), ancienne directrice du comité de probation et d'assistance aux libérés près le tribunal de grande instance de Grasse ; 37 ans de services civils.
M. Chaput (Jules, Raymond), président d'une section départementale d'une Association nationale d'anciens combattants ; 63 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Charlot (Jacques, Marcel), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Chevillard, née Bourel (Jeannine, Paulette, Marie), secrétaire administrative (er) de classe supérieure à la mairie de Paris ; 36 ans de services civils.
Mme Cohen, née Douchet (Pierrette, Marie, Paulette), surveillante des services médicaux à l'Institution nationale des invalides ; 22 ans de services civils.
M. Collas (André, Pierre, Louis), ancien attaché de 1re classe dans une direction départementale de l'équipement ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Daniel, née Martin (Francine, Joséphine, Marie), membre de plusieurs associations d'anciens combattants des Côtes-d'Armor ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mlle Danzas (Jacqueline, Simonne, Pierrette), chargée d'éducation à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 38 ans de services civils.
Mme Favier, née Pautrois (Germaine, Marie), ancien professeur de l'enseignement privé ; 44 ans d'activités associatives et professionnelles.
Mme Fournier, née Ernwein (Lucienne), grande invalide ; 50 ans d'activités familiales.
M. Gérald (Pierre, Jacques), ingénieur en chef honoraire à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gorfinkel, née Warech (Laja), déportée et ancienne commerçante ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoarau (Maximin, Antoine, Benoît), ancien responsable d'établissement des PTT ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Jamet (Lucien, Yves, Marcel), ancien directeur départemental de La Poste ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lancelat (André, Yves), ancien conseiller d'administration territoriale dans une mairie ; 35 ans de services civils et militaires.
M. de Launay de Laperrière (Jack, Henri), ancien directeur départemental de La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lecocq (Marcel, Léon), vice-président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 45 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lévrel (Jean, Léon, Pierre), membre de plusieurs sections départementales d'anciens combattants et de prisonniers de guerre ; 56 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Lindenbaum (Roland, Claude), déporté-résistant, invalide de guerre ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maréchal (Julien, Marcel), ancien directeur des services techniques d'une municipalité ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Martinot (Alain, Raymond), inspecteur principal honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mérien (Maurice, Charle, Ernest), ancien directeur d'une usine de produits chimiques ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miraillet (Edouard, Marcel), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 42 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Olive (Maurice, François, Louis), ancien ingénieur divisionnaire dans une direction départementale de l'équipement ; 38 ans de services civils.
Mme Ostria, née Petit (Yvette, Elisabeth, Georgette), professeur certifié à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 41 ans de services civils.
M. Paillat (Serge, Claude), secrétaire et porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 34 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Pech-Gourg (René, Jacques, Marcel), chirurgien hospitalier honoraire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinasco (Roger, Sauveur, Etienne), capitaine honoraire dans une direction départementale de services d'incendie et de secours ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Sarselli (Basile), chef (er) de maison d'arrêt ; 53 ans de services civils et militaires.
M. Séry (André, Roger), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 54 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Turny (Gérard, Etienne, Joseph), trésorier d'une association départementale des anciens combattants de la police ; 35 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Vaillant, née Le Breton (Alice, Germaine, Marie), agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie à l'Institution nationale des invalides ; 31 ans de services civils.
M. Vial (Charles, Georges, Albert), ancien gérant de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigier (Jean, Paul, Guy), médecin (er) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Groult (Benoîte), épouse Guimard, écrivain ; 57 ans d'activités littéraires.
Mme Pelletier, née Bedier (Monique), ancienne ministre, avocate ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bourgois, née Lombard Platet (Joëlle, Marie-Paule), diplomate.
M. Bousquet (Pierre, Emile), proviseur, maire adjoint.
M. Bruley (Joseph, Claude), membre d'une association culturelle.
M. Brun dit Drejac (Jean, André), auteur, vice-président d'une société ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Claudé, née Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Daloz, née Maire (Simone, Marie-Louise), membre d'associations à caractère social et culturel.
M. Fournier (Henry, Marie-Joseph), président-fondateur départemental d'un comité pour la défense civile.
Mme Fourrier, née Bosonnet (Josette, Jacqueline), chef de service adjoint dans un établissement public.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), professeur des universités, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Guerlain (Jean-Paul, Jacques), créateur de parfums ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Ippolito (Jean-Claude), directeur d'un établissement pour les études et la recherche en informatique et électronique.
M. Kieken (Marcel, Julien), délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Lanfry (Jean-Marc, Joseph), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavarelo (Paul), administrateur d'une maison de retraite.
Mme Loing, née Wajsbord (Hélène), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Lor, née Bocher (Nicole, Marie), ancienne secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Marcelli, née Barge-Mercier (Aline), praticienne hospitalière, présidente d'honneur du Conseil national de l'ordre des médecins.
Mme Mengin, née Blanchet (Jacqueline, Marie), présidente d'une association à caractère social ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Omnes (Roland, Lucien), professeur dans une faculté.
M. Roulet (Jean, Michel), directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Mme Salomon, née Bayet (Claire), professeur des universités.
Mlle Samie (Catherine), comédienne.
Mme Schwartz, née Gersen (Ketty), directrice de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Silvereano (Bernard, Jean-Marie), directeur dans un groupe d'assurances.
M. Simon (Yves), écrivain, auteur, compositeur ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Urbejtel (Daniel), membre d'associations en faveur d'enfants handicapés.
M. Zolf (Mojzesz dit Maurice), président d'une amicale.
M. Albert (Julien), trésorier d'une association sportive ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Alimondo (Guy, Jean, Marie), président d'une union sportive ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Asselin de Williencourt (Dominique, Jacques), violoncelliste, professeur au Conservatoire supérieur de Paris ; 17 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Bardot (Jacques, Robert), ancien commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Batignes (René), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Baudry, née Elie (Simone, Françoise), vice-consul près d'une ambassade de France ; 24 ans de services civils.
M. Belières (Jean-François, René), membre d'une fédération nationale à caractère social ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Bellon, née Carlier (Michèle, Claudine), sous-directrice dans un établissement public ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Berger, née André (Evelyne), secrétaire générale dans un établissement public ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bétant, née Robet (Solange, Marie), secrétaire générale départementale du conseil d'administration d'un organisme public ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Boilley, née Hingre (Romaine), ancienne responsable dans une agence nationale pour l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnet, née Blatgé (Eliane, Henriette), secrétaire générale régionale d'un organisme caritatif ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boyer (Yolande, Francette), maire, conseillère régionale ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Brigou (Denise), créatrice d'une maison à caractère social ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cala (Simonne), directrice d'une maison d'accueil pour personnes âgées ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Calvet, née Goumain (Marie-Claude), responsable de département au service d'information du Gouvernement ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Campana, née Lecinq (Mireille, Brigitte), chef adjoint du service central de la sécurité des systèmes d'information ; 23 ans de services civils.
Mme Cases, née Pascou (Christiane), responsable d'atelier à la direction de la Documentation française ; 30 ans de services civils.
M. Castiel (Armand), rabbin ; 17 ans d'activités cultuelles.
Mme Chalon, née Doulain (Olga, Henriette), vice-présidente d'une association socio-culturelle ; 29 ans d'activités associatives.
M. Chapat (Claude, Jean, François), professeur de collège ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Olivier), éditeur ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Camille, Michel), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Coutard (Anne), directrice générale d'une chaîne radiophonique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Crépey, née Devade (Chantal), présidente d'une fédération à caractère social ; 20 ans d'activités associatives.
Mme Daloz (Yvonne, Marthe), directrice d'un centre hospitalier ; 34 ans de services civils.
Mme Dal Pozzolo (Jeannine), surveillante-chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils.
M. Daurie (Jean, Ernest), vice-président d'un conseil syndical départemental des pharmaciens ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Delemotte (Yvonne, Henriette), secrétaire générale d'un syndicat ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Démart, née Hatlinski (Thérèse, Jeannine), secrétaire dans un organisme public ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Doré (Marcel, Jeannot), ancien professeur des universités, ancien directeur d'une école supérieure d'ingénieurs ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Duchene (Maurice, Julien), conseiller technique dans une préfecture ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Durupty, née Vidal (Anne-Marie), directrice générale d'un organisme public ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Edon (Gilbert, Georges), président du conseil d'administration d'une coopérative ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Etenaux, née Larrède (Andrée), ancienne directrice d'école ; 58 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Galangau (Albert), vice-président d'une association en faveur de l'enfance et de l'adolescence ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gardel (Marie-Elise, Brigitte), historienne, archéologue ; 19 ans de services civils.
Mme Garrigues, née Le Bruman (Christianne, Raymonde), agent de service dans les services du Premier ministre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gauchet (Jean, Pierre, Louis), conseiller municipal ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Giusti, née Fontaine (Danièle, Elise), assistante sociale dans un centre hospitalier ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gond (Michel, Raymond), maire adjoint, membre du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guediguian (Robert, Jules), réalisateur de films ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Hamelin, née Dost (Françoise), directrice d'une chaîne radiophonique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Hamon, née Lemaire (Marie-Claude), conseillère de synthèse dans un institut ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Harari, née Halberstadt (Simone), présidente-directrice générale de société ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Heckenroth (Olivier, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Helfer, née Ayoun (Huguette, Marie), déléguée régionale d'un groupement pour la lutte contre le cancer ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Houeix (Marie, Yvonne), en religion soeur Maryvonne, supérieure d'une communauté religieuse ; 30 ans de vie religieuse.
Mme Issermann (Dominique, Jeanne), photographe ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquens (Jean-Claude, Luc), professeur de lycée, écrivain ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités littéraires.
Mme Jacquier, née Ouin (Béatrice, Marie), rédactrice en chef d'un hebdomadaire syndical ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Jarno (Patrick, Marcel), vice-président de la Société nationale de sauvetage en mer ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jullien (Brigitte, Marie-Claude), commissaire principal de police ; 17 ans de services civils.
M. Kanner (Patrick, Bernard), secrétaire général adjoint d'une communauté urbaine ; 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Kettane (Nacer), président d'associations à caractère social ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Klein (Gérard, André), artiste dramatique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Bozec, née Pillegand (Jeanne), professeur de musique ; 44 ans d'activités musicales.
Mme Lecureux, née Vanhooland (Paulette, Jacqueline), maire ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Levieux (Rolland, Marcel), vice-président d'une union régionale de fédérations musicales ; 61 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Liot, née Bisson (Colette, Marie, Madeleine), secrétaire générale d'une université ; 44 ans de services civils.
M. Lirvat (Albert), musicien ; 58 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Lormeau (Yves, Lucien), directeur du ballet d'un théâtre municipal ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martial (Philippe, Gérard), doreur sur cuir ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masséna, née Adam (Monique), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Matheu (Michel), chef de service dans un organisme public ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Mazaud (Guy), secrétaire du collège général d'un organisme public ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meffray (Georges, Jean-Noël), conducteur d'automobile dans les services du Premier ministre ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Meissan (Françoise, Jeanne), fondatrice et directrice d'un hôpital à domicile ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Meria (Guy), responsable dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mignonat (Guy, Joseph), maire adjoint ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mizak (Etienne, René), maire adjoint ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mourier, née Devin (Marie, Virginie), inspectrice de service intérieur et du matériel dans les services du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
Mme Mousqués, née Couchard (Marie-Thérèse), praticienne hospitalière ; 22 ans de services civils.
Mme Nauté, née Chieze (Martine, Denise), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Nectoux (Maurice, François), artisan, directeur de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nénon (Claude, Louis), membre d'une association à caractère social ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noé, née Boscredon (Jeannine), chef de service hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Nouguès, née Gachon (Antoinette), avocate, présidente d'honneur d'une amicale ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Obeuf (Eric), directeur général d'un hôtel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ortelli (Jean-François, Marie), secrétaire général d'un établissement thermal ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagésy (Hugues, Joseph), photographe d'art, rédacteur en chef d'un hebdomadaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pavageau, née Trébossen (Maryannick) ; secrétaire dans une association en faveur des handicapés ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perraud (Marie, Désirée), présidente d'une association en faveur de retraités ; 28 ans d'activités associatives.
Mme Ponsa (Monique), présidente régionale d'une fédération nationale humanitaire ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Potéreau, née Lecomte (Odette), ancienne responsable de foyers en faveur d'handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pottin (Claude, Pierre), administrateur d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pous, née Matamoros (Joséphine), conservatrice de musée ; 27 ans de services civils.
M. Rainaud (Georges), membre d'une association en faveur d'anciens combattants ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Régent (Etienne), avocat ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rey dite Rey-Debove, née Debove (Josette, Germaine), linguiste, directrice de rédaction dans une maison d'éditions ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mlle Reza (Evelyne, Agnès, Yasmina), auteur dramatique, comédienne ; 21 ans d'activités artistiques.
Mme Riglet, née Brucy (Anne), directrice des relations extérieures et de la communication dans une société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Roubaud (Fabien), ancien directeur d'une imprimerie ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Roucou (Jean-Jacques, René), chargé de mission dans un organisme public, conseiller municipal ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roudier (Albert), ancien conseiller prud'homal ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanvert (Jean-Jacques, Christian), inspecteur de l'industrie et du commerce ; 29 ans de services civils.
M. Sauger (Jacques, Michel), conseiller économique et social régional ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Savard, née Bigé (Micheline), adjointe à un maire ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schmuck dit Lenoble (Jacques, Louis), comédien, présentateur sur une chaîne radiophonique ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Segond (Gaël, Jean, André), président départemental d'une association d'anciens élèves de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Servan Schreiber (Fabienne), présidente-directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Sornay (Michel), chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Stephan, née Vandenbussche (Nicole), chargée de mission dans une direction de l'Agence nationale pour l'emploi ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Sulter (Michel, Claude), gérant de société, conseiller municipal ; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Tallet, née Foubert (Maud), maire, conseillère générale ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme de Thy, née Thiébaut (Maryvonne, Jeanne), co-fondatrice d'un hôpital à domicile ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Trus (Maurice), chef d'équipe dans un port autonome ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de T'Serclaes de Wommersom, née Tyrel de Poix (Alix, Marie), consultante dans une compagnie d'assurances ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Valantin, née Charasson (Simone, Marie, Jeanne), maître de conférences dans une université ; 42 ans de services civils.
M. Vidal (Claude, Michel), directeur sportif d'un club nautique ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vinay (Jacques), secrétaire général d'un centre à caractère humanitaire ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Willson (Lambert, Nicolas), acteur, chanteur ; 21 ans d'activités artistiques.
M. Fargier (André, Henri), président adjoint d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Benoit (Guy, Georges), chef de production ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouin (Albert), ancien agent de maîtrise ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Campillo (Robert), chef de fabrication ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Champagne, née Rélevant (Liane), ancienne infirmière ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chouleur (Jean-Marie, Henri), secrétaire général d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Colomb, née Anselmino (Martine), membre d'une chambre de métiers ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coulon (Michel), président d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Courtin (Marcel), directeur d'usine ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Deval (Jean-Claude, Marcel), imprimeur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dominique (Raymond, Armand), ancien agriculteur ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fortin (Jacques), président départemental syndical ; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Franco (Valter), agent administratif ; 28 ans de services civils.
Mme Fréval, née Dansault (Chantal, Marie), directrice d'un centre d'hébergement ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gabriel-Robez, née Ponard (Danièle), gérante de société ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gibault (Jean-Pierre), ingénieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girbig (Rodolphe), kinésithérapeute, rééducateur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Guillebaud (Maurice, Roger), président d'une association professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Heyd (Jérôme), contremaître ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ingelaere, née Verwaerde (Renée, Marcelle), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Menard (Gilles), chef d'atelier, 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nassivera (Angelo), maître artisan carreleur, Meilleur ouvrier de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Noirot (Christian), agent de maîtrise territorial ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pilioko (Silino), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rohmer (Bernard), directeur de division ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau d'Aunis de Metail (Pierre, Emile), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sahaï, née Fontaine (Bernard, Faustine), conductrice de transport en commun ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Saillant (Claude, Marie), directeur d'une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sapède (Aimé, Henri), ancien directeur d'une station thermale ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Simon (Arlette), responsable d'une antenne « Point Chances » ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Jean-Marie), directeur général d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Jack, Robert), président d'une chambre de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Totot (Robert), ancien agent commercial ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Roger), maître artisan, Meilleur ouvrier de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wattebled (Michel, Robert), responsable d'un service de production ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wilhelm (Antoine), président d'un centre de jeunes dirigeants ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bataillon, dit Bataillon-Debes (Georges, Noël), ingénieur-conseil, président d'un comité central de coordination.
Mme Poisson, née Butet (Geneviève, Marcelle), ancienne présidente d'un institut médico-pédagogique.
M. Akermi (Mohamed), membre d'une association en faveur des rapatriés ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Anzeau, née Scheiwyler (Yvette, Anne-Marie), membre d'associations à caractère social.
M. Atlan (Marcel), conseiller technique d'un organisme mutualiste ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Auroux (Jean), ancien ministre ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonneau (Bernard), président d'une association à vocation sociale.
M. Boutet (Jean, François), ancien médecin ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cambus (Claude, Jean, François), militant syndical.
Mme Chambras, née Paillat (Jeanne, Simonne), présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Coeugniet (Daniel), conseiller technique pour la sécurité à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Deloche de Noyelle (Alain), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Doquin (Charles), ancien pharmacien, président d'honneur d'une association à caractère social.
M. Doumairon (Lucien, Prosper), président d'une mutuelle.
M. Drapé (Jean, Georges), président d'une association d'aide à domicile.
M. Etienvre (Marcel, Louis), bénévole dans des associations caritatives.
M. Favennec (Robert, Julien), vice-président d'une mutuelle.
M. Frigout (Marcel, Henri), président d'une association d'entraide.
M. Gérard (Lucien), administrateur d'une association à caractère social.
Mme Hippolyte, née Becouarn (Yvonne, Emilienne), vice-présidente d'une institution.
M. Hurson (Louis), président d'une association d'entraide sociale ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jacquest (Yvon, Ludo), vice-président de section d'une association mutualiste.
M. Laboulais (Serge, Henri), administrateur d'une fédération mutualiste.
M. Lancelier (André, Emile), fondateur du salon national des retraités.
M. Leblanc (Paul), président d'une association d'entraide.
M. Leroux (Henri, Georges), délégué d'une association pour l'emploi ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Mahiu (Gérard, Jean), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française.
Mme Mazet, née Breuil (Gisèle, Marie-Louise), présidente départementale d'une union à vocation sociale.
M. Meurillon (Marcel, Jules), président d'une association d'entraide.
M. Moreau (Maurice, Albert), administrateur d'une caisse de retraite.
Mme Moyen, née Pierrard (Michèle, Danielle), secrétaire générale d'une association à caractère social.
M. Pagès (Georges, Marcellin), président-directeur général de société.
M. Parent (Jean, Régis, Benjamin), ancien médecin.
M. Piéters (Camille, Richard), président de commissions à caractère social.
M. Poulain (Jean-Claude), agent contractuel à l'administration centrale.
M. Pourcelot (Constant, Léon), président honoraire d'une structure sociale.
M. Randon-Niel (Christian), directeur général d'une institution de retraite.
M. Raoul (Yves, Frédéric, François), vice-président d'une union de donneurs de sang.
M. Schmitz (Norbert), vice-président d'un centre communal d'action sociale.
Mme Séré (Dominique), attachée d'administration centrale au ministère.
M. Suchet (Georges), président du conseil d'administration d'une caisse régionale d'assurance maladie.
Mme Wahl, née Jouannin (Bernadette, Jacqueline), présidente de l'union nationale des amis et parents d'enfants inadaptés ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Wolf (Henri, Jacques), secrétaire général d'une union mutualiste.
M. Ajbali (Driss), chargé de mission sociale dans une municipalité ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Amalbert (Maurice), vice-président d'une association en faveur des personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Amiotte Suchet, née Gerouit (Dominique, Simone), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. André (Bernard, Maurice), conseiller technique ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Bec (Richard), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellot, née Léa (Marguerite, Marie, Françoise), conseillère technique dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Beney, née Favrot (Monique), présidente départementale d'un organisme caritatif ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Béra, née Philippe (Brigitte, Isabelle), responsable d'une association à caractère social ; 23 ans d'activités sociales.
M. Bintz (Jean-Claude), vice-président d'une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blaevoet (Jean-Pierre), directeur général d'un institut régional du travail social ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Blanvillain, née Hubert (Hélène, Marie), ancienne présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 27 ans d'activités sociales.
M. Bodin (Raymond, Pierre), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bodiot (Marc), médecin, membre d'un conseil de quartier ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bohler (Huguette, Jeanine, Suzanne), vice-présidente d'un organisme mutualiste ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bolin (Louis, Emile), président d'une association pour l'emploi ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bonet (Joseph), vice-président d'une union syndicale ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnet (Michel), directeur d'une mission locale d'insertion ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Bossuet (Agnès, Marie), secrétaire générale d'association d'insertion ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouchex Bellomie (Edmond), directeur de réseau régional à l'Agence nationale pour l'emploi ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouet, née Bochet (Michèle), présidente d'une union de centres sociaux ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouquet, née Godinot (Brigitte), directrice d'un organisme social ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Brault, née Nouvel (Françoise), directrice générale d'une association d'aide à domicile ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brion (Michel), chef de service hospitalier ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Brouste, née Dhermy (Madeleine, Suzanne), vice-présidente honoraire d'une université du 3e âge ; 68 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Brunet (Annick, Hélène), directrice d'une mission locale pour l'emploi et la formation ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Buathier (Elisabeth, Joséphine), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bughin, née Vavasseur (Evelyne), agent contractuel à l'administration centrale ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Callendrier, née Tota (Louise, Dominique), agent de maîtrise dans une caisse primaire d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carayon (Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Carluer, née Battas (Marie-Pierre), directrice d'une union départementale d'associations familiales ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Castagnié (Jacques), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Castets, née Vecchiato (Monique, Gabrielle), attachée principale d'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Chatel (Pierre), membre d'associations à caractère social ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chevallier, née Rolland (Brigitte), trésorière d'un organisme caritatif ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Corric (Michel, André), ancien directeur d'un organisme pour l'emploi ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Couty (Claude, Marie), secrétaire régionale d'une fédération en faveur des personnes défavorisées ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Croppo, née Marchand (Anne-Marie), directrice adjointe dans une agence locale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Danel (Philippe), directeur général d'une entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delahaye (François, Régis), directeur général de sociétés hôtelières ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Delalbre (Odile), assistante sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delarbre (Michel), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 24 ans de services civils.
M. Delcasso (Jean-Pierre), directeur départemental d'EDF-GDF services ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delenne (Georges), directeur général d'un centre de formation d'apprentis ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Delhom (Paule), ancienne conseillère technique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans de services civils.
M. Depoorter (Bernard), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depuydt (Jacques, René), vice-président d'une mutuelle ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Diaz (Raymond), vice-président d'une section départementale des décorés du travail ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Doppler (Jean-Louis), responsable emploi insertion ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubesset (Micheline), attachée d'administration centrale au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Dubloc (Jean-Michel), directeur d'un centre d'aide aux handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ducluzeau (Bernard), responsable de département dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducoudray (Jean, Marc, Alexandre), directeur d'un organisme social ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ducroizet-Boitaud, née Denis (Michèle, Françoise), présidente d'une union départementale de parents d'enfants inadaptés ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duponchel (Pierre), directeur d'un organisme à caractère social ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dupuy, née Seyral (Odile), chef de service à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
Mme Durand, née Guyon (Hélène, Gabrielle), membre du conseil d'administration d'une association à caractère social ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Etievant (Emile), ancien directeur du personnel ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fache (Louis, Emile), trésorier général d'une union mutualiste ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Farge, née Chastanet (Françoise), vice-présidente d'une association caritative ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fassanaro (Jean-Marie, Raymond), militant syndical ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mlle Fauret (Marie, Josèphe, France), chef de section à l'Office des migrations internationales ; 34 ans de services civils.
M. Fleury (Lazare, Gérard), permanent syndical ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Folliet (René, Auguste), président d'une association d'entraide ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fonthieure (Maurice), administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 40 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. François (Jacques), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme François, née de Cock (Raymonde, Henriette), gestionnaire d'une association caritative ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Fremont (Denise), standardiste dans une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Fuillet (Michel, Marcel), chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gadelle, née Petersheim (Michèle, Françoise), gérante d'un institut régional de la formation des adultes ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Galtat (Claude, Eugène), membre d'une association à caractère social ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Garnaud, née Medaco (Anne, Marie), présidente d'une association, militante syndicale ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gasmi (Belgacem), représentant d'une union nationale à caractère social ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Gattefin (Noël), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilbon (Jean-Marc), responsable de formation ; 23 ans de services civils.
M. Goldberg (Marcel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 29 ans de services civils.
M. Goldstein (Patrick), praticien hospitalier ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gomez (Léo), président d'une association en faveur des rapatriés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gonidec (Albert, Hervé), membre d'un centre de soins et d'éducation ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gorriquer (Jean-Claude, Yves), directeur d'un organisme à caractère social ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gouzou (Claude, Gérard), ancien directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grandjouan, née Supervielle (Claude, Madeleine), conseillère technique à l'administration centrale ; 41 ans de services civils.
M. Guez (Victor, Yomtob), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guilhempourqué (Henri, Joseph), ancien entrepreneur ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hébert (Claude), membre du bureau de la société Les Meilleurs ouvriers de France ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Heilmann (Rémy), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Heldewerdt (Gilbert, Roger), président d'une association à caractère social ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Henriot (Samuel, Marie, Patrick), magistrat adjoint au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal ; 23 ans de services civils.
Mme Holmström, née Aubin (Claire), inspectrice générale des affaires sociales ; 19 ans de services civils.
Mme Istria (Marie, Paule), directrice d'une mission locale ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Juillet, née Roger (Françoise), coordinatrice d'un centre de formation et d'information ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Kaminski (Alain, Roger), vice-président d'une caisse de retraite ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Karcher (Nicolas), directeur responsable de service dans un organisme national ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Khann, née Garibaldi (Claire, Marie, Louise), ancienne directrice d'un organisme à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kneuss (Pascal), président d'une chambre de métiers ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Labat, née Sube (Marie-Thérèse, Claude), coordinatrice d'un centre médico-social ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lainé (Francis, Albert), président d'une association à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mlle Lambert (Suzanne, Marie, Françoise), directrice administrative d'une association en faveur de l'enfance et de l'adolescence ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Larroque, née Billaut (Marie-Thérèse), présidente d'une association d'entraide sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Larzet, née Vin (Bertine), présidente d'une association à caractère social ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lauzet, née Bonifas (Geneviève), responsable d'un « espace formation » ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leban, née Tissoux (Geneviève), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 42 ans d'activités sociales.
M. Le Bouc (René), membre du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, et de services militaires.
M. Leray (René, Fernand), conseiller prud'homme ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lizano (Marcel, Joseph), administrateur d'un organisme mutualiste ; 44 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
Mme Magne, née Mouly (Denise), présidente d'une association caritative ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Mainguy (Louis), chargé de direction dans un centre de formation professionnelle des adultes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mandonnet (Monique), directrice d'une mission locale « jeunes » ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mandret (Jean, Marc, Christian), directeur d'un centre de formation d'apprentis ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Masure (Bernard), trésorier d'une association intermédiaire pour l'emploi ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. May (Gabriel), président-directeur général d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mazaingue (Michel), chef de service, chargé de l'aménagement et de la politique de la ville ; 28 ans de services civils.
Mme Mazet, née Féasson (Eliane, Marie, Jeanne), directrice d'un centre communal d'action sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Meyer (Georges), président de conseil d'administration régional d'un organisme pour l'emploi ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meynadier (Bernard), chef de bureau à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mlle Michel (Christiane), ancienne responsable infirmière hospitalière ; 38 ans de services civils.
Mme Michel, née Frostin (Jeannine dite Janie), administratrice d'un mouvement social ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mith (Emmanuel), secrétaire administratif, chef de section ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Monprofit (Patrice), directeur des établissements d'une association en faveur d'handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morand, née Baril (Danielle) ; secrétaire générale du haut comité médical de la sécurité sociale ; 22 ans de services civils.
M. Moreau (Christian), directeur d'un centre de formation continue ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Motte (Ignace, Pierre), président-directeur général d'une entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moutafis, née Milesi (Colette), secrétaire administrative dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans de services civils.
Mme Murat, née Poiret (Monique), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nacry (Jean-Pierre), directeur général d'une association pour la promotion internationale ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Nadal (Pierre, Gaston), président d'une association d'entraide ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Neury (André, Pierre), conseiller technique d'un comité à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Norget (Philippe), secrétaire d'une caisse nationale mutualiste ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ollivier (Roland, Albert), directeur d'un centre hospitalier ; 20 ans de services civils.
M. Pinteau (Edouard), président d'un foyer en faveur de personnes âgées ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pollak (André, Lucien), vice-président d'un comité d'entraide ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Quatrevaux (Nicole), directrice d'une agence locale de l'emploi ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ramirez, née Deroubaix (Véronique), directrice d'une mission locale d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Regner (Jean-Pierre), directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roehrich (Bernard), directeur général d'un centre hospitalier régional ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Rongières, née Dobet (Monique), présidente d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 34 ans d'activités sociales.
Mme Rossignol, née Tannay (Marie-Magdeleine, Berthe), directrice de la crèche du ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Rouaud née Barret (Danielle), sous-directrice adjointe à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Rousseau (Georges), président d'une association d'insertion ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sarget (Jacques), directeur industriel d'une entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schaeffer, née Boyer (Marièle, Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 21 ans de services civils.
M. Scheid (Pierre), président d'une association caritative ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schneider (Marc), directeur général d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Smaïl (Arezki), fondateur d'une union nationale en faveur des rapatriés ; 33 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Solans, née Jaud (Michèle), responsable départementale d'une oeuvre caritative ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Streule (Lucien, Camille), ancien président d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tanguy (Jean, Gérard), ancien administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Thuault (Michel), administrateur d'un groupement interprofessionnel ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Touret (Robert), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourtois (Jacques, Henri), ancien administrateur d'un organisme à caractère social ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tubeuf (Christian), directeur d'un fonds départemental d'insertion ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ubeda (Joseph), administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Van Cleemput, née Agache (Martine), secrétaire générale d'une association en faveur d'handicapés ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vanhollebéke (Raymond, Eustache), président d'un comité de coordination pour personnes âgées ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Verdier, née Defemme (Jacqueline), vice-présidente d'une association d'entraide ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vernhet (Jean), secrétaire général d'une union nationale d'aide à domicile ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vétel (Jean-Marie, Georges), praticien hospitalier ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Villez, née Lecerf (Marie-Chantal), présidente nationale d'une association caritative ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Weill, née Altazin (Sylvie), directrice d'une mission locale à caractère social ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Zabéo (Claude, Fernande), conseillère technique dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 43 ans de services civils.
M. Zamoum (Said), président d'une association en faveur de l'intégration ; 16 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Brochier (Mireille, Lucienne), ancien chef de service hospitalier ; 44 ans de services civils.
Mme Fardel, née Manthe (Marie, Clotilde), ancienne vice-présidente de la Croix-Rouge française.
M. Klein (Michel, Maurice), ancien médecin, ancien chef de clinique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagrot (Félix, Georges), ancien chirurgien des hôpitaux ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Albouy (Angélique, Lucienne), ancienne chef de service dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
M. Caniffi (Emile, Antoine), président d'un comité de lutte contre le cancer.
M. Cohen (Simon, André), chirurgien-dentiste honoraire.
M. Cornebise (Claude, Noël), administrateur d'une association en faveur d'enfants handicapés.
M. Fontarensky (Serge, André), directeur général d'un centre hospitalier.
M. Frèche (Charlie), praticien hospitalier, professeur des universités.
Mme Jouglard, née Duplay-Gianotti (Jacqueline, Marie, Thérèse), chef de service d'un centre anti-poisons, professeur des universités.
Mlle Ligonnet (Germaine, Marie), déléguée départementale d'une association à caractère social.
M. Pélissier (Michel, Marcel), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation.
M. Pilley (Gérard, Abel), président de laboratoires pharmaceutiques.
M. Zeilig (Germain), secrétaire général adjoint d'une association dentaire.
M. Blum (Georges-Fabrice), praticien hospitalier ; 16 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Boutboul (Elie, Fernand), chirurgien-dentiste ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Bouvier (Maurice, Eugène), ancien praticien hospitalier, professeur émérite des universités ; 41 ans de services civils.
M. Brenot (Jacques, Auguste), ancien médecin ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brun (Henri-Georges), masseur-kinésithérapeute ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carbonnelle (Bernard, Michel), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et de services militaires.
M. Chalochet (Alain, Laurent), directeur d'hôpital ; 27 ans de services civils.
M. Charrier (Patrick, Aimé), directeur du service central d'un centre hospitalier ; 20 ans de services civils.
M. Civray (André, Alphonse), président d'une union à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Constant (Claire), infirmière ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Degois (Gilles), médecin, attaché des hôpitaux ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Delbos (Jean, François), ancien chef de service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dromer (Evelyne, Jeanne), praticienne hospitalière ; 22 ans de services civils.
M. Faes (Eric, Christian), directeur d'un centre hospitalier spécialisé ; 22 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Faugère, née Costes (Sylvaine, Lucienne), directrice dans un organisme de santé publique ; 22 ans de services civils.
Mme Gaba (Francine, Hélène), médecin anesthésiste réanimateur des hôpitaux ; 14 ans de services civils.
M. Gacouin (Jean-Claude), médecin des hôpitaux ; 37 ans de services civils.
Mme Gardner, née Dereims (Denise, Anna), ancienne infirmière surveillante ; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Guerza (Abdelkader), directeur d'hôpital ; 21 ans de services civils.
Mme Guichard (Sabine, Charlotte), ancienne infirmière ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Guyot (Geneviève), infirmière ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Hanselmann, née Pinel (Andrée), ancienne infirmière ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Harter (Jean, Claude, Aimé), docteur en chirurgie dentaire, professeur des universités ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Heitz (Robert, Fernand), praticien hospitalier ; 42 ans de services civils.
M. Jacquemart (Georges), ancien médecin ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jeannet, née Mariel (Agnès), directrice d'un organisme de santé publique ; 22 ans de services civils.
Mme Jezequel (Paule), en religion mère Marie-Anne ; aumônier dans un centre hospitalier ; 43 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Kalb (Willy, Edouard), manipulateur d'électro-radiologie ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Lauret (Philippe, Henri), médecin chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Le Nouêne (Marie-Christine, Paule), médecin psychiatre ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Leclercq (Jean-Marie, Louis), directeur d'un centre hospitalier ; 26 ans de services civils.
M. Legrand (Roger, René), directeur d'hôpital ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mahé (Pierre-Yves, Léon), secrétaire général du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maure (Henri, Louis), ancien médecin ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mourad (Georges), chef de service hospitalier ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pastézeur (Henri), directeur adjoint dans un centre hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Philippe, née Orain (Andrée, Marie, Thérèse), chef de service infirmier ; 28 ans de services civils.
M. Quennemet (Léon, Joseph), ancien trésorier d'une association de donneurs de sang ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Renaud (Sergine, Marguerite), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Royer, née Petitcuénot (Marie-Thérèse), directrice d'une maison de retraite ; 29 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Vermare (Jean, Claude), président fondateur d'une association à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Villoutreix (Raymond, Charles), ancien chef de service hospitalier ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Vogt (Jean, Michel), médecin chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jouffa (Yves), avocat honoraire, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Lemaire (Jean, Philippe, Maurice), avocat au barreau de Paris.
Mme Peynaud (Huguette), épouse Le Foyer de Costil, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. de Silguy (Raymond), avocat honoraire, ancien bâtonnier.
M. Aldige (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Beraudo (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Carmet (Michel), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Catteau (Charles), premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Charvet (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
Mme Chollet (Dominique), épouse Guirimand, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Clément (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris.
M. Colleu (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Collomp (Jean-Paul), premier président de la cour d'appel de Douai ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Coulon (Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Paris.
M. Daniel (Gérard), ancien directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Depouilly (Jean-Grégoire), président honoraire du tribunal administratif de Versailles.
M. Elek (Christian), chef du service du casier judiciaire national automatisé.
M. Grumbach (Etienne), avocat au barreau de Versailles.
M. Guérin (Olivier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Hervé (Marguerite), épouse Magnet, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Lamanda (Vincent), premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Launay (Jean-Yves), avocat général à la Cour de cassation.
M. Lorieux (Alain), premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Marminat (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en fonction au ministère.
M. Méan (Daniel), greffier en chef au service administratif régional de la cour d'appel de Douai.
M. Monboisse (René), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Monfraix (Marie-Dominique), épouse Hagelsteen, conseiller d'Etat.
Mme Régnier (Colette), greffière divisionnaire honoraire à la Cour de cassation.
M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sebileau (Jean-Paul), premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Simonnot (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Vittaz (Pierre), premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mlle Agier (Colette), greffière du premier grade honoraire à la cour d'appel de Bourges ; 41 ans de services civils.
Mme Anossof-Baudoin (Elisabeth), premier juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bastier (Georges), conseiller à la cour d'appel d'Agen ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Beck (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 19 ans de services civils.
M. Benichou (Michel), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Berger (Pierre), avocat au barreau de Nanterre ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bessy (François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Beuzit (Xavier), président du tribunal de grande instance de Lorient ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Birault (Pierrette), épouse Porcheron, greffière en chef honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Bonin (Hubert), substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon ; 22 ans de services civils.
M. Bouvet (Gérard), notaire, expert près la Cour de cassation et près la cour d'appel de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brady (Nicole), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Brocart (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Brunet (Simone), avocate au barreau de Poitiers ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bureau (André), président du tribunal de commerce de Poitiers ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambaz (Georges, Laurent), avocat au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Chantepie (Eliane), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
Mme Chaouat (Mireille), épouse Chelly, conciliatrice de justice à Suresnes ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Charbonnier (Pierre), président du tribunal de grande instance de Dieppe ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (Claude), ancien assesseur au tribunal pour enfants de Vesoul ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chassin (Lionel), procureur de la République, adjoint près le tribunal de grande instance de Tours ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Cholait (Anne-Marie), épouse Mitaut, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Coleno (Olivier), conseiller à la cour d'appel de Toulouse ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Couillaud (Jean), conciliateur de justice en Loire-Atlantique ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Defer (Michel), premier procureur de la République, adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; 25 ans de services civils.
Mme Desvignes (Claire), épouse Favre, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Emery (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en fonction au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme d'Esparbès (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; 21 ans de services civils.
M. Farina (Daniel), président du tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Fauconnet (Jean-Claude, André, Luc), délégué général du comité de liaison des associations de contrôle judiciaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontanaud (Daniel), premier substitut à l'administration centrale ; 18 ans de services civils et militaires.
M. de Foucaud (Alain), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (Roland), greffier en chef du tribunal de grande instance de Laval ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Gaudet (Catherine), épouse Bossard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges ; 24 ans de services civils.
Mme Genouel (Régine), épouse Guedeu, secrétaire administrative, chef de section au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; 31 ans de services civils.
M. Giffard (Jacques), président honoraire du tribunal de commerce d'Angers ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Gourd (Marc), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Grasseau (Michel), président honoraire du tribunal de commerce de Tours, président de la 7e région consulaire ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 23 ans de services civils.
M. Hascher (Dominique), magistrat détaché auprès de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Henne (Bernard), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Issaly (Gérard), juge au tribunal de grande instance de Rodez ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jacquin (Albert), conseiller à la cour d'appel de Dijon ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Jaillet (René), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Jeol (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 22 ans de services civils.
Mlle Keromes (Patricia), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Labau (Hubert), ancien président du tribunal de commerce de Saint-Affrique, conciliateur de justice en Aveyron ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacroix (Michel), président du conseil de prud'hommes de Châtellerault ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafond (Jean-Michel), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lamouroux (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Nîmes ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Laurent (Madeleine), épouse Flamencourt, secrétaire administrative de classe supérieure au Conseil d'Etat ; 34 ans de services civils.
M. Laurin (Yves), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lecuyer (Marie-Yvonne), présidente du tribunal de grande instance de Guingamp ; 31 ans de services civils.
Mme Le Gall (Maud), épouse Vignau, inspectrice des services judiciaires ; 22 ans de services civils.
M. Leger (Jacques), président du tribunal administratif d'Orléans ; 27 ans de services civils.
M. Le Pottier (Yvon), greffier en chef du tribunal d'instance de Tulle ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Levet (André), agent de service technique au tribunal de grande instance de Privas ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lizzit (Alain), directeur des services pénitentiaires en fonction au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lucciani (Jean-René), conciliateur de justice à Sens ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Maestroni (Michel), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 23 ans de services civils.
M. Malleret (Thierry), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 26 ans de services civils.
M. Malleval (Maurice), président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 30 ans de services civils.
Mme Marin (Marie-Claire), greffière à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
M. Monier (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Mornet, épouse Biroteau (Danièle), adjointe administrative à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Nivôse (Luc), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pacaud (Nicolas), président de chambre à la cour d'appel de Reims ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pagnon (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; 20 ans de services civils.
M. Paloque (Rémi-Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Pérou, épouse Hérouart (Maryvonne), secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ; 32 ans de services civils.
M. Petitprez (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; 19 ans de services civils.
Mme Pigalle, épouse Martin (Colette), conseillère à la cour d'appel d'Orléans ; 22 ans de services civils.
M. Plan (Georges), président du tribunal de commerce de Dié ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Planes (Michel), ancien conciliateur de justice dans les Pyrénées-Orientales, ancien visiteur de prison ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prévost (Daniel), clerc d'huissier de justice honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Queinnec (Marie-Louise), secrétaire générale de l'Institut d'histoire du notariat ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rabineau (Yves), inspecteur des services judiciaires ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Raffard (Wilfrid), président d'une association de réadaptation sociale ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Remenieras (Christian), premier substitut à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mlle Renon (Eliane), conseillère à la cour d'appel de Limoges ; 21 ans de services civils.
M. Riberolles (Armand), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Rinnert (Jean-Marie), adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rivière (Guy), notaire, président du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Caen ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rolland, épouse Odant (Viviane), adjointe administrative à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Roux (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 26 ans de services civils.
M. Roux (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Pau ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Rouy, épouse Liauzun (Lysiane), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 24 ans de services civils.
M. Sagnol (Georges), expert près la Cour de cassation ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Thiolet (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Papeete ; 20 ans de services civils.
M. Tournier (Pierre), responsable de recherches au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales ; 21 ans de services civils.
M. Verge (Bruno), vice-président du Syndicat national de la presse judiciaire ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zeyer (Florence), épouse Staechele, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy ; 24 ans de services civils.
M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées en fonction au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Abirached (Robert), ancien professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Rat (Pierre, Alexandre), professeur émérite des universités.
Mme Sissaouri, née Feugeas dite Bergère (Marie-Claire, Françoise), professeur honoraire des universités ; 45 ans de services civils.
M. Boichot (Claude, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Creuzet, née Haimé (Nicole, Liliane), responsable de bureau au ministère.
M. Darcos (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Dumont, née Tardieu (Suzanne, Gabrielle), maître de recherche honoraire ; 57 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Fantapié (Alain), professeur agrégé à l'université Paris-III.
M. Gossot (Hubert, Bernard), ancien professeur.
M. Guérit (Philippe), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
M. Jacob (Jean-Louis), chef d'unité au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. Le Bras (Michel, Guy), professeur des universités, praticien - hospitalier.
M. Le Moüel (Jean-Louis), directeur de l'Institut de physique du Globe.
M. Louisot (Pierre), professeur des universités, praticien - hospitalier.
M. Martin (Charles), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Abouaf, née Marguin (Luce, Jeanne), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Athènes, née Auroux (Denise), attachée principale honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils.
Mlle Bénéjean (Colette), conseillère d'éducation ; 35 ans de services civils.
Mme Borzeix (Josette), ingénieur assistant à l'Institut national de la recherche agronomique ; 44 ans de services civils.
M. Bouché (Richard, Henri), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
M. Bryche (Gaston, Maurice), trésorier principal du Trésor public en fonctions au Centre national d'études spatiales ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Carrière (Pierre, Léopold), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Cazajous, née Delavet (Frédérique, Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Chardy (Pierre), directeur adjoint à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : 29 ans de services civils.
M. Châtillon (Gérard), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Chemla (Marius, Salomon), professeur honoraire des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Clad (Paulette), directrice d'école honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Coste (Georges, Henri), ingénieur ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dalle, née Douhet (Etiennette), ancienne attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils.
Mme Decolin, née Cheval (Madeleine), ingénieur de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Delafosse, née Veujoz (Catherine, Laurence), conseillère d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-II ; 33 ans de services civils.
M. Delpeuch (Francis), directeur de recherche ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Deneux (Jean-François), maître de conférences ; 27 ans de services civils.
Mme Deschamps, née Aubernier (Christine, Françoise), conservatrice générale de bibliothèque à l'université Paris-V ; 32 ans de services civils.
M. Dubuisson (Bernard), directeur scientifique au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
Mme Dumas, née Chamagne (Antoinette, Marie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
M. Dussaussois (Daniel, René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dussert (Daniel, Louis), directeur du centre océanologique du Pacifique ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Eschenlohr (Elisabeth), déléguée académique à la formation continue à Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Fallachon (Philippe, Alain), secrétaire général de l'académie de Nantes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Farge (Marc), chef de division honoraire au Centre national d'études spatiales ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Favre, née Legourd (Jeannie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
Mme Feautrier, née Dayet (Nicole, Jeanne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
M. Fedida (Pierre, Alfred), professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Finidori (François, Antoine), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fornari (Christian), président du conseil de l'institut universitaire de technologie de l'université Lyon-I ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasol (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gaudemer (Alain), président de l'université Paris-XI Orsay ; 39 ans de services civils.
Mme Gourdon, née Foucher (Danielle, Monique), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
Mme Grenier, née Loustalot (Marie, Florence), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services civils.
M. Guillosson (Jean-Jacques), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
M. Hermet (Guy, Roger), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Hubert (Marie-Clotilde), directrice d'études à l'Ecole nationale des chartes ; 40 ans de services civils.
M. Hunot (Christian), ingénieur, responsable dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laheurte (Jean-Pierre), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Larrouturou (Bernard), président de l'Institut national de recherches en informatique et automatique ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Lasota, née Buisson (Janine), secrétaire d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-VI ; 36 ans de services civils.
Mme Le Gars, née Loiseleux (Nicole, Marie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique du Finistère ; 39 ans de services civils.
M. Léger (Michel), professeur honoraire des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Lesourd, née Hillairet (Simone, Jacqueline), attachée principale d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-VI ; 41 ans de services civils.
Mme Lierdeman, née Devillez (Christiane), professeur honoraire ; 33 ans de services civils.
Mme Machelot, née Buraud (Liliane), inspectrice pédagogique régionale d'académie ; 41 ans de services civils.
Mme Malagré, née Laroche (Michèle, Emilienne), agent contractuel au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Mirambeau (Michel), sous-directeur adjoint de département au Centre national d'études spatiales ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Moritz, née Drepierre (Gabrielle, Jeanne), professeur honoraire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nachtigal, née Pourchasse (Marie-Thérèse), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Olivier, née Bossard (Gisèle), attachée d'administration centrale au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Paradeise (Catherine), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Penso, née Thompson (Wendy, Patricia), maître de conférences ; 38 ans de services civils.
Mme Peretti, née Plauchier (Claudine), sous-directrice au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Petitot (Jean, Denis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pircher (Marc), sous-directeur de département au Centre national d'études spatiales ; 20 ans de services civils.
M. Pitel (Maurice, Louis), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ponsot (Marie-France), ingénieur de recherche au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Popper (Frank, Geoffrey), professeur honoraire des universités ; 25 ans de services civils.
M. Portron (Alain, Claude), maître de conférences ; 30 ans de services civils.
M. Prévost (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Robin, née Damany (Nicole), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services civils.
Mme Ronchin, née Meurillon (Josiane), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
Mme Saillant (Danielle, Madeleine), secrétaire générale de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; 28 ans de services civils.
Mme Seurin, née Bege (Denise, Marie), maître de conférences ; 29 ans de services civils.
Mme Soulabaille (Hélène), directrice honoraire de collège ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tapinos (Fotios dit Georges), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Thomsen, née Cambon (Anne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services civils.
M. Tournier (Jacques), directeur administratif et financier au Centre national d'études spatiales ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Turquin, née Defert (Christine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 29 ans de services civils.
M. Valette (François-Régis), ingénieur de recherches ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Vary, née Bianchi (Marie, Jeanne), attachée d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Vienne (Brigitte), directrice générale de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Vuillemin, née Paruit (Monique, Cécile), professeur honoraire d'enseignement général de collège ; 34 ans de services civils et d'activités éducatives.
Mme Zanel (Viviane), proviseur de lycée ; 30 ans de services civils.
Mlle Bouju (Aimée, Claire), attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
M. Dubois (Ulysse), sous-directeur honoraire de collège.
Mme La Courarie (Monique, Pierrette), principale honoraire de collège.
M. Lafarge (Alain, Marcel), proviseur de lycée.
M. Rabasse (Jean-Claude, Henri), proviseur de lycée.
Mme Radigue, née Koehl (Marie-Claire, Mina), inspectrice pédagogique régionale, inspecteur d'académie.
M. Beaudry (Dominique, Pierre), principal de collège ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Chouraqui (Léon), principal de collège ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Clarimon (Robert, Barthélémy), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme David, née Dougnac (José, Anne), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Descube, née Prono (Danièle), infirmière en chef, conseillère technique dans une inspection d'académie ; 25 ans de services civils.
M. Diet (Daniel), proviseur honoraire de lycée ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Furet, née Gayette (Georgette), professeur honoraire des écoles ; 32 ans de services civils.
M. Gaillard (Jean), inspecteur honoraire de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Gautier, née Orengo (Ghislaine, Thérèse), professeur honoraire de collège ; 37 ans de services civils.
Mme Grave (Marie-Madeleine, Marguerite), principale de collège ; 30 ans de services civils.
Mme Houfflain, née Cardon (Chantal), directrice d'école ; 33 ans de services civils.
M. Jouvet (Yves, Jean-Marie), proviseur adjoint de lycée ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Legras (Jean-Claude), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Legru (Jacques, Augustin), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Mathieu, née Rimbaud (Edwige, Claude), assistante d'étude dans un organisme d'assurance ; 22 ans de services civils.
Mme Napoli, née Savignat (Renée, Andrée), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils.
Mme Paré, née Durand (Dominique, Françoise), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Pastré, née Labasor (Michelle), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils.
M. Pompier (Henri, Germain), directeur d'école honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Scherberich, née Pfeiffer (Sonia, Denise), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Verlhac (Michel), directeur d'école honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Veyrenc (Jean, Louis, Marius), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cultiaux (Didier), préfet, directeur général de la police nationale.
M. Deplace (Gérard), préfet.
M. Glorion (Ferdinand., Michel), commandant honoraire de police.
M. Legrix (Philippe, Marie), préfet.
M. Pascal (Jean-Jacques), préfet, directeur de la surveillance du territoire.
Mme Pichon (Jeannine), préfet de la Mayenne.
M. Wolf (Henry, Guy), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Meudon.
Mme Ambert, née Dumas (Josette, Marie, Colette, Bernadette), maire de Sanssac-l'Eglise (Haute-Loire).
M. Asnar (Georges, Raymond), attaché principal à la préfecture de la Somme.
M. Batiget (Georges, Abdon), conseiller général des Bouches-du-Rhône, maire de Rognac.
M. Béchir (Jean-Louis, Edmond), inspecteur général de l'administration.
M. Bouchoux (Jean-Claude), contrôleur général de la police nationale.
M. Brault (Jean-Luc), maire de Contres (Loir-et-Cher).
M. Campana (Jean-Pierre, Charles), médecin légiste honoraire.
M. Carrère (Roger), maire de Campôme (Pyrénées-Orientales).
M. Charlat (Roger, Paul), ancien adjoint au maire de Saint-Etienne (Loire).
M. Chirol (Marcel, Paul), contrôleur général de la police nationale.
M. Christ (Claude, Paul), contrôleur général de la police nationale.
M. Clair (Jean-François, Auguste), inspecteur général de la police nationale.
M. Fabry (Jean-Claude, Raoul), préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Faugaret (Alain, Louis), conseiller général du Nord, maire de Wattrelos ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fréville (Alfred, Amédée), conseiller général de l'Indre, maire de Châtillon-sur-Indre.
M. Godefroy (Jean-Pierre, Alexandre), conseiller régional de Basse-Normandie, maire de Cherbourg.
M. Lair (François, Marie), attaché principal à la préfecture de police.
M. Lavaud (Raymond), commandant honoraire de police.
M. Lemret (Pierre, Jacques), ancien conseiller général de l'Aisne, adjoint au maire de Château-Thierry.
M. Meyer, dit Meyer-Moog (Jac, Isaac), vice-président du consistoire israélite du Bas-Rhin.
Mme Michoud (Hélène), ancienne conseillère de Paris.
M. Morel (Claude), sous-directeur au ministère.
M. Ottavi (Jean-Louis, Antoine), directeur des services actifs de la police nationale.
Mme Passeggi, née Gibert (Viviane), ancienne adjointe au maire du Cannet (Alpes-Maritimes).
Mme Picard, née Dubois (Marie-Thérèse, Madeleine), directrice d'un organisme d'information.
L'abbé Plongeron (Bernard, Henri), professeur dans un institut.
M. Raphaël (Albert, Raymond), ancien conseiller général du Var, maire de Ramatuelle.
M. Sapède (Christian, Aimé), secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
M. Saverna (Pascal), maire honoraire de Moutiers (Meurthe-et-Moselle).
M. Vérité (Charles, René), conseiller général de la Gironde, maire de Langon.
L'abbé Abadie (Henri, Jean), chanoine de la cathédrale d'Auch ; 50 ans de vie religieuse.
M. Acar (Bruno, Jean), inspecteur de l'administration ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Alletz (René, Emile), agent des transmissions à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ; 28 ans de services civils.
M. Angot (Gérard), maire de Biéville-Beuville (Calvados) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Arnault (Jean-Pierre), chef de bureau au secrétariat général du Conseil de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
Mlle Arquès (Marie, Thérèse), secrétaire administrative au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Barret, née Bérard (Christiane), sous-préfet d'Albertville ; 27 ans de services civils.
M. Barry (Jacques, Charles), adjoint au maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baylet (Gérard, Georges), brigadier de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bégué (Damien, Marius), ancien adjoint au maire de Pibrac (Haute-Garonne) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Belloni (Lucien, Fernand), conseiller municipal de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bernard (Roger, Michel), chef du corps des sapeurs-pompiers de Montpellier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bloc (François, Robert), adjoint au maire de Belfort ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bobin (Jean, Bernard), directeur du cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ; 15 ans de services civils.
M. Borey (Georges, Aimé), maire honoraire de Franchevelle (Haute-Saône) ; 73 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Borius (Jean-Régis), secrétaire général de la préfecture de la Manche ; 23 ans de services civils.
M. Bouédo (Jean, Marie, Joseph), ancien maire de Saint-Nicolas-du-Tertre (Morbihan) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boulais, née Simon (Jeanne, Marcelle), maire de Granzay-Gript (Deux-Sèvres) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brunetti (Eric, Claude), gardien de la paix ; 25 ans de services civils et militaires.
Le père Bureau (Michel, Denis), supérieur d'une communauté religieuse ; 41 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Caillau (Régis, Albert), secrétaire général de la ville de Lille ; 33 ans de services civils.
M. Camard (Jean-Luc), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Campergue (Dominique, Pierre), commandant de police ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cavier, née Devos (Dominique, Anne), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Cazenave, née Lapouble (Marie-Thérèse), attachée de préfecture, honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Cérézat, née Pailloux (Odile, Céline), attachée de préfecture, honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Chipot (Thierry, Gaston), secrétaire général de la ville de Belfort ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Claverie, née Charoud (Nicole, Henriette), conseillère municipale de Belfort ; 37 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Clavier (Roger), maire de Fleury-Mérogis (Essonne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le pasteur de Clermont (Jean-Arnold), pasteur du temple du Saint-Esprit à Paris ; 34 ans d'activités associatives et de ministère pastoral.
Le rabbin Cohen (Joseph), président d'institutions scolaires à Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Cottillon (Janine), chef de service administratif ; 42 ans de services civils.
M. Coupry (Marcel, Jean-Marie), adjoint au maire de Chilly-Mazarin (Essonne) ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Defaye (Yves, Christian), attaché à la préfecture de la Haute-Vienne ; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Delamarre (Elesbed, Eva), secrétaire administrative en chef au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Delechat (Didier, André), maire de Sainte-Ouenne (Deux-Sèvres) ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desnots (Jean-Paul), maire de Favars (Corrèze) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Destrem (Guy), conseiller général de l'Ariège, maire de Serres-sur-Arget ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Doublet, née Doumic (Frédérique, Caroline), chef de bureau au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Drevet (Jean-Michel, Roger), secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dullier (Jean-Pierre, Albert), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Espitalier (Jean, Valentin), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Formet (Guy, Léon), conseiller général de l'Allier, maire de Commentry ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fouillen (Serge, Henri), brigadier de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Frisoni (Gérard, Claude), adjoint au maire de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fustier (Jean), conseiller municipal de Saint-Antonin-du-Var (Var) ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Galland (Jean-Louis), maire de Touffreville-sur-Eu (Seine-Maritime) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Géraud (Jean-Louis, Gérard), secrétaire général pour les affaires économiques auprès du préfet de la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gomez, née Maurel (Nelly, Josette), adjointe au maire de Beynat (Corrèze) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Gozlan (Paul, Robert), président d'honneur d'une association cultuelle à Reims ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Heurtaut (Raymond, Joseph), conseiller municipal d'Elbeuf (Seine-Maritime) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jorant (Paul, Henry), chef adjoint de service ; 23 ans de services civils.
M. Joubert (Patrick, Alain), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
M. Lacoste (Roger), conseiller général de l'Aude, conseiller municipal de Trèbes ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lajoinie (Pierre), adjoint au maire d'Auzances (Creuse) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lauga (Didier), sous-préfet de Béthune ; 18 ans de services civils.
M. Le Gouill (Alain, Jean), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Leleu (Thierry, Martial), directeur général des services du département du Tarn ; 17 ans de services civils.
M. Lombard (Francis, Jean), directeur à la préfecture des Yvelines ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Mante (Jean-Pierre, Marcel), responsable de la coordination de comités Feux de forêt du Haut de l'Arc ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Marquet, née Gouye (Michèle), maire de Chooz (Ardennes) ; 19 ans de fonctions électives.
Mme Martinez, née Launaro (Marie, Thérèse), adjointe administrative principale honoraire de police ; 40 ans de services civils.
M. Marut (Roland), secrétaire général de la mairie de Grand-Quevilly (Seine-Maritime) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marx (Jean-Luc), secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; 21 ans de services civils.
M. Mas (Georges, Daniel), conseiller général des Hautes-Alpes, maire de Trescléoux ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Mathieu (Ghislain), abbé du diocèse d'Annecy ; 44 ans de ministère ecclésiastique.
M. Maucourant (Roland, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Maurer (François, Marie), directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mistral (Roger, Robert), adjoint au maire de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mitelet (Jacques, André), brigadier-major de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mudry (Raymond, François), conseiller général de la Haute-Savoie, maire de Marignier ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Neveux (Luc, René), brigadier de police ; 13 ans de services civils et militaires.
M. Ory (Daniel, Adrien), directeur des services d'incendie et de secours de l'Ain ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Pedriali (Raymond, Maurice), ancien chef de garage de préfecture ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Peuziat (Yves, Guy), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Philizot (François, Christophe), secrétaire général de la préfecture du Finistère ; 18 ans de services civils.
M. Picone (Pierre, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pierre (Jackie, Yves), conseiller général des Vosges, maire de La Chapelle-aux-Bois ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pierret (Frédéric, Gabriel), secrétaire général de la préfecture du Gard ; 25 ans de services civils.
M. Poinsard (Michel, Jean), conseiller général de la Nièvre ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poncet (Christian), administrateur civil ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Pouessel (Pierre, Lucien), sous-préfet ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Quillien, née Voirin (Claudie, Marie-Thérèse), administrateur civil ; 21 ans de services civils.
M. Quinio (Jean-Luc), sous-préfet de Sartène ; 23 ans de services civils.
M. Reybaud (Roger, Adrien), maire de Saint-Julien-du-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Riedweg (Eugène, Alexandre), adjoint au maire de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Roussat (Daniel), maire de Cosne-d'Allier (Allier) ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Roy (Serge), maire de Tamnay-en-Bazois (Nièvre) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sadarnac (Jean-Claude), maire de Benayes (Corrèze) ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sangouard (Louis, Claude), conseiller municipal de Gif-sur-Yvette (Essonne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sauret (Alain), conseiller municipal de Pringy (Seine-et-Marne) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Schaal, née Grzegorzewski (Wanda, Zofia), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 23 ans de services civils.
Mlle Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfet ; 17 ans de services civils.
M. Strazzera (Louis), adjoint au chef du corps des sapeurs-pompiers de Narbonne ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Tourret (Jacqueline), attachée d'administration centrale au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Touzeau (Michèle, Marguerite), adjointe administrative à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 23 ans de services civils.
Mme Unger, née Battesti (Suzanne, Marthe), agent contractuel au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Valley (Ginette, Eugénie), maire de Champey (Haute-Saône) ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Vayleux, née Labrousse (Michèle), secrétaire administrative de classe supérieure à la préfecture de la Dordogne ; 29 ans de services civils.
M. Vidal (François, Guy), lieutenant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Laborde (Jean, René), conseiller technique à la mairie de Saint-Denis (Réunion).
M. Mangattale (Henry, Pierre), directeur général d'un journal à la Martinique.
M. Ribal (Raymond, Constantin), président-directeur général de sociétés en Guyane.
Mme Audenay, née Lacascade (Inès), chef d'entreprise à la Guadeloupe ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Behava (Gabriel, René), président d'une association d'anciens combattants à Mayotte ; 29 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Brizard, née Piot (Bernadette, Marie, Paule), présidente d'une association caritative en Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Charpentier (Hector, Rigobert), peintre, sculpteur à la Martinique ; 22 ans de services civils et d'activités artistiques.
Mme Cloony (Maryvonne, France), épouse Fouchard, secrétaire à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 29 ans de services civils.
M. Dédé (Alain, Marie), directeur du service régional de l'Union nationale du sport scolaire à la Martinique ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Deviegre (Alain), chef de département à l'office territorial d'action culturelle en Polynésie française ; 36 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Donvez (Lucien, Georges), adjoint au maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Doudou (Paul), grand man des populations Bonis en Guyane ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions coutumières.
M. Franché (Georges), ancien patron pêcheur à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gamess (Thérèse, Kléber), adjoint au maire de Fort-de-France (Martinique) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gélabert (Serge, Martin, Jean), photographe à la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Gérard (Camille, Marie, Joseph), adjoint au maire de Saint-Pierre (Réunion) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hnepeune (Néko), directeur adjoint à la direction des ressources humaines en Nouvelle-Calédonie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Jaeger (Martin), commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Jason (Grégoire, Hubert), président d'un syndicat professionnel à la Guadeloupe ; 58 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Jaurès (Edwige), épouse Sérénade, ancienne assistante maternelle à la Réunion ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Jolys (Jean-François, Rémi), directeur de préfecture à la Guadeloupe ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Labatut (Louis, Auguste), directeur général d'une compagnie maritime à la Guadeloupe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lafoux, née Galland (Michelle), directrice de la maison de la Nouvelle-Calédonie ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Le Pelletier (Juliette, Andrée), ancienne couturière-modéliste en Guyane ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ly (Chao), adjoint au maire de Roura (Guyane) ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Michel (Georges, Maxime), président d'une fédération patronale à la Réunion ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Modock (Marie-Christine, Angélique), directrice territoriale à la Martinique ; 24 ans de services civils.
M. Poido (Richard, Tiapy), secrétaire général adjoint de la province nord en Nouvelle-Calédonie ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Rivière (Roland, Ignace), exploitant agricole à la Réunion ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Roura (Marie-Thérèse, Marc), attachée de préfecture en Guyane ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sankalé (Joëlle, Sylvie) épouse Suzanon, directrice des actions sanitaires et sociales de la Guyane ; 20 ans de services civils.
M. Soko (Soane, Patita), ancien roi de Sigave à Futuna ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions coutumières.
M. Takasi (Eusepio), ancien roi d'Alo à Futuna ; 13 ans de fonctions coutumières.
Mme Teinaore (Teriitariateoutuvaiau), épouse Opuu, trésorière d'une association artisanale en Polynésie française ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Torrani (Georges, François), directeur général d'un hôtel en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vardin (Marie, Bernadette), en religion soeur Bernadette, directrice d'un centre de rééducation à la Réunion ; 33 ans de vie religieuse et de services civils.
Mme Vespasien, née Clotilde (Eliane, Marie), proviseur de lycée professionnel à la Guadeloupe ; 32 ans de services civils.
M. Vintam (Clémartel, Adrien), comptable dans un lycée à la Guadeloupe ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Viry (Firmin), musicien à la Réunion ; 45 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Zampiero (Jacques, Théo), président de la chambre des notaires de la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bouillane de Lacoste (Bernard, Jean, Noël), ambassadeur de France en Israël.
M. Pierret (Alain, Marie), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Blot (Jacques, Gérard), ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint, directeur général pour les affaires politiques et de sécurité.
M. Brochand (Pierre, Alphonse), ministre plénipotentiaire, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques.
M. Bujon (François, Etienne), ambassadeur de France aux Etats-Unis.
M. Colin de Verdière (Hubert, Marie), ambassadeur de France en Fédération de Russie.
M. Durou (Guy), ancien adjoint administratif de chancellerie.
M. Forquenot de la Fortelle (Hubert, Marie), ambassadeur de France en Arabie saoudite.
M. Garcia (Bernard, Claude), ministre plénipotentiaire en mission à la conférence du désarmement à Genève.
M. Grasset (Frédéric, Gabriel), ministre plénipotentiaire, chef du protocole.
Mme Guilhaudis (Marie-Claude, Jeanne), épouse Cabana, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Hennekinne (Loïc), ambassadeur de France au Canada.
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Mme Aveline (Christiane, Madeleine), chargée de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme de Bruchard, née Florentin (Sylvie, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France en Belgique ; 25 ans de services civils.
M. Cridelose (Michel, Charles), chiffreur à l'ambassade de France au Congo ; 43 ans de services civils.
M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Doucin (Michel, Guy), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Driencourt (Xavier, Marie), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lacaze (Yvon, Georges), membre de la Commission de publication des documents diplomatiques français ; 37 ans de services civils.
M. Le Bihan (Joseph, Jean-Pierre), chiffreur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Didier, Etienne), secrétaire adjoint des affaires étrangères en mission à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lichou (Jean, François), ancien adjoint principal de chancellerie ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Michelin (Emmanuelle, Anne), épouse d'Achon, conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé, attachée de presse à l'ambassade de France en Inde ; 25 ans de services civils.
Mlle Robles (Marie-Louise), ancien agent contractuel ; 46 ans de services civils.
M. Vielle (Thierry, Jean-Jacques), conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France en Egypte ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Wawrzyniak (Edgard, Emile), chargé de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Darras (Michel, Louis), président d'une association d'anciens combattants (Canada).
M. Absi (Elie), directeur d'un bureau d'études et d'expertises (Liban) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Angélopoulos, née Katanis (Claire), avocate (Grèce).
M. Brasseur (Bernard), président de l'Alliance française de San Francisco.
M. Figueira Da Silva (Joâo, José), consul honoraire de France à Madère (Portugal).
M. Garcia (Joseph), président d'une association d'entraide (Maroc).
Mme Nagataki, née Marie (Françoise, Jacqueline), conseiller du commerce extérieur (Japon).
M. Roba (Guy, Ernest, Jules), ancien agent consulaire de France (Colombie).
Mme Roullet-Mathon, née Dupont (Lucienne, Thérèse), vice-présidente d'honneur d'une association à caractère social (Suisse).
Le père Siffert (Etienne, Louis), curé de Notre-Dame-des-Victoires à San Francisco.
M. Silvestre (Jean, Emile), représentant général de la Maison de France au Japon.
M. Trauman (Jacques), directeur régional d'une banque (Hong-kong).
M. Wertheimer (François), médecin-conseil de l'ambassade de France au Brésil.
M. Adam (Jean-Claude, André), directeur de travaux d'un groupe industriel (Ouzbékistan) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arcas (Lucien, Gabriel), conseiller du commerce extérieur (Turquie) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Arnoux (Jean, André), président d'une société d'entraide (Canada) ; 49 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
M. Assouad (Nicolas), directeur général d'une société (Arabie saoudite) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Astorgis (Bernard, Louis), délégué d'une compagnie aérienne (Pakistan) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bagaglia (Parisse), commandant honoraire de sapeurs-pompiers (Principauté de Monaco) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baranes (Albert), consul honoraire de France à Eilat (Israël) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baude (Thomas, Matthiew), directeur de l'Alliance française de Chiang Mai (Thaïlande) ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canny (Michel, Lucien), directeur général d'une banque (Hongrie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carassou (Henri, Georges), directeur de lycée (Saint-Domingue) ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Desdames, née Hamamdjian (Marcelle), responsable à l'Institut français d'archéologie orientale (Egypte) ; 43 ans de services civils.
M. Desforges (Gonzague), directeur d'un groupe industriel (Kazakhstan) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desmoras (Jean, Louis), ancien ingénieur agronome (Maroc) ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dollinger (Jean, Marie, Emile), chef d'entreprise (Belgique) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Donet, née Manhès (Hélène, Lucie), membre fondateur d'une association (Algérie) ; 23 ans d'activités sociales.
M. Dosse (Jean-Pierre, Guy), conseiller du commerce extérieur (Taïwan) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dourian, née Chamirian (Yvonne, Alix), cantatrice (Arménie) ; 36 ans d'activités artistiques et associatives.
Le père Dubourg (Dominique), curé de Taroudant (Maroc) ; 37 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Dufournier, née Billardon (Pascale, Sophie), ancien agent consulaire de France (Espagne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Durin, née Cornet (Brigitte, Hélène), ancien consul honoraire de France (Equateur) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ehrentrant (Jean-Lorenz), directeur général adjoint d'une banque (Liban) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Freidel (Louis, Henri), président-directeur général de société (Japon) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Frering (Marie), co-responsable d'une mission à caractère humanitaire ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garcia (Marcel, Kléber), président de société de bienfaisance (Espagne) ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gassée (Jean-Louis, François), président-directeur général de société (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Gilly, née Claudel (Marie-Hélène), présidente d'une association d'entraide (Australie) ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giordani (Lucien, Jean), journaliste (Autriche) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goutard (Bruno, Charles), directeur général adjoint d'une banque (Pérou) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamme (Norbert, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel (Philippines) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labrousse (Audran, Cyrille, Claude), directeur de la mission archéologique française à Saqqâra (Egypte) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lagarde (Pierre, Claude), ancien professeur des collèges (Algérie) ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Bourlégat (Jean-Pierre), agent consulaire à Foz do Iguaçu (Brésil) ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Jean, Marie), chef d'entreprise (Maroc) ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Lemonnier (Jean-Pierre, Germain), délégué général d'une banque (Mexique) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letac (François, Gilbert), directeur commercial d'un groupe industriel (Vietnam) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lopez Calzadilla, née Vergès (Claude, Jeannine), médecin (Panama) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Magère, née Chagnon (Christine), proviseur de lycée (Suisse) ; 27 ans de services civils.
Mme Maminski, née Beauvais (Danielle, Paulette), consul honoraire de France à General Roca (Argentine) ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mansour (Camille), directeur du centre de droit de l'université de Bir Zeit (Jérusalem) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Maury (Bernard, Louis), architecte (Egypte) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Michalowski, née Fugier (Anne, Madeleine), créatrice de l'exposition « Des images pour Sarajevo » ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Murat, née Bayada (Josita), consul honoraire de France à Lanarca (Chypre) ; 27 ans d'activités associatives.
M. Nicora (Pierre, Mario), ancien conseiller dans un organisme international (Suisse) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picaper (Cyprien, Jean, Paul), journaliste (Allemagne) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousseau (Marie, Anne), en religion soeur Théodore, religieuse (îles Fidji) ; 46 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mgr Saint Roch (Patrick, Louis), recteur de l'Institut pontifical d'archéologie chrétienne (Italie) ; 31 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Sanidas, née Lamm (Frieda), consul honoraire de France à Denver (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Schöppner, née Zawada (Martine), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Allemagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Simson, née Defois (Claudine, Yvette), vice-présidente d'une société (Canada) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mlle Terranova (Valérie, Antoinette), commissaire exécutif de l'année de la France au Japon ; 11 ans d'activités professionnelles.
M. Toulemonde (Alban, Guy), président-directeur général de société (Colombie) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Turlin (Jean-Louis, Claude), journaliste (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (Léon, Albert), directeur administratif et financier d'une société (Arabie saoudite) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Yancey, née Gugenheim (Nicole), consul honoraire de France à Norfolk (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zanat, née Girardot (Marie, Claude), ancienne responsable administrative (Algérie) ; 12 ans de services civils.
M. Armand (Pierre, Marie), président d'une commission de liaison auprès du Conseil de l'Europe ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Baffoy (Christian), directeur de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour les pays nordiques ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Michel, Joseph), directeur de projet au Portugal ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Boulin (Christian, Jacques), directeur de recherche dans un laboratoire (Allemagne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourcart (Jean, Patrick, Marie), chef d'entreprise (Suisse) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourène (Maurice, Louis), conseiller scientifique et technique à la délégation de la Commission européenne au Japon ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dillmann (Philippe), directeur général de société (Espagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dromard, née Holtzer (Nicole, Janine), présidente régionale d'une association à vocation européenne ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fion (Alain), chef d'entreprise (Allemagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frayssinet (Christian), professeur à l'université de Stockholm ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gourdin-Serveniere (Pierre, Auguste), conseiller général, président de commission d'animation d'échanges internationaux ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hannecart (Guy, Paul), président fondateur d'une maison de l'Europe ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jacomet (Dominique), président d'une organisation professionnelle européenne ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landner, née Garrigue (Christiane), lectrice à l'université d'Uppsala (Suède) ; 31 ans de services civils.
M. Longin (Pierre), président d'un cabinet de conseil en affaires européennes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lupo, née Volet (Dominique, Danielle), présidente d'une association de bienfaisance (Italie) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Mayet (Françoise), directrice de recherche (Portugal) ; 32 ans de services civils.
Mme Modes, née Dezétave (Réjane), comptable dans un lycée (Autriche) ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle de Monts de Savasse (Elisabeth), conservatrice de la bibliothèque d'un organisme international (Italie) ; 39 ans de services civils.
Mme Moore, née Garnier (Françoise, Hélène), chef de service dans un organisme international (Bruxelles) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Penet (Roland, Serge), président d'un comité de jumelage européen ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Quivoron (Marie-Thérèse), membre d'une association caritative ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Raimbault (Michel, Yves), directeur d'une école de commerce à vocation européenne ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Christian), président d'une union professionnelle à caractère européen ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Teitgen (Francis, Bruno), avocat ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vallat (Anne-Marie, Colette), épouse Melon-Mayoral, directrice d'une agence littéraire (Espagne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Werck (Claude, Roger), chargé de mission dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gohy (José, Louis), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso.
Le père Obein (Hubert, Marie), président-fondateur d'une association humanitaire.
M. Pérodeau (Henri), médecin-chef de service dans une clinique en Côte d'Ivoire.
M. Albet (Michel, René), chef de projet au Burkina Faso ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Angebault (Jean-Marie, Denis), directeur d'exploitation d'une société sucrière au Cameroun ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anizan (Jean, Charles, Philippe), président-directeur général d'une société exportatrice en Afrique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnold (Jean, Bernard), directeur général d'entreprise au Ghana ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Biehler (Roland), conseiller pédagogique à Djibouti ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Birot (Béatrice), chargée de mission au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Blanchard (Roger, Fernand), chef de service dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Cabioch (Jean, Jacques), religieux en Haïti ; 38 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Campolo (René), président-directeur général d'une entreprise en Mauritanie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charvet, née Chan-Si-Shee (Alice), conseillère technique de santé en Côte d'Ivoire ; 32 ans de services civils.
M. Couaillier (Jean), directeur général d'une société d'assurances en Côte d'Ivoire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deffond (Louis), directeur général d'une brasserie en Angola ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mlle Détouche (Dominique, Marie-Louise), chargée de mission au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Dubois (Jean-Claude), directeur général de banque au Gabon ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dufriche, née Pagezy (Odile, Martine), médecin au Mali ; 23 ans de services civils.
Mme Durand, née Meyer (Claire), responsable dans un organisme caritatif au Togo ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fandre (Claude, Bernard), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gaudry (Jean-Yves, Henri), délégué d'une compagnie aérienne au Mali ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Jacques), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Izard (Maurice), chargé de mission au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Jeudy (Anne-Marie), secrétaire-régisseur comptable d'un centre culturel au Congo ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Julien (Jean-Yves, Elie), président-directeur général d'un groupe d'assurances au Gabon ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecamus (Guy, André), responsable de département dans une institution financière ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Rest (Jean, Mathias), directeur général de société au Togo ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magueur (Yvon, Paul), directeur général d'une société pétrolière en Guinée équatoriale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malpel (Jacques), directeur d'un organisme de développement au Sénégal ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Merceron (Camille), ancien directeur de société au Burkina Faso ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nguyên, née Nguyen (Rosalinde), adjointe de direction au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Pécastaing (Claude), contrôleur de gestion au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Petit (Marie, Thérèse, Ghislaine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pince (Gérard, Joseph), directeur dans une institution financière au Mali ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinchot (Jean-Pierre, Félix), directeur général de société en Guinée équatoriale ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Prieux (Claude), directeur d'un centre culturel en République démocratique du Congo ; 42 ans de services civils et militaires.
Frère Provoost (Pierre), religieux-missionnaire au Mali ; 55 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Roux (Serge, André), notaire en Côte d'Ivoire ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Sabatier (Jean-Hervé, Michel), directeur de centre d'information et d'orientation à l'île Maurice ; 24 ans de services civils et militaires
Soeur Tricoit (Bernadette, Marie-Jeanne), responsable d'un centre de santé au Cameroun ; 31 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Valentin, née Janin (Evelyne, Charlotte), professeur à l'Ecole nationale d'administration du Gabon ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vandendriessche, née Bigot (Huguette), proviseur de lycée en Centrafrique ; 32 ans de services civils.
Mme Dufour, née Desanti (Paule, Rose), ancienne présidente-directrice générale de société financière.
Mme Beauvallet, née Doistau (Christiane, Marcelle), attachée principale d'administration centrale au ministère.
M. de Boissieu (Christian), professeur d'économie.
M. Bonnardin (Jean, François), contrôleur général, chef de l'inspection générale de la Banque de Fance ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnerot (Jacques, Henry), ancien président-directeur général de laboratoire électronique.
M. L'Homé (Robert, Charles), trésorier-payeur général honoraire.
M. Riveline (Claude, Jacques), ingénieur général des mines, professeur d'économie.
M. Schott (Claude, Marius), attaché d'administration centrale au ministère.
Mme Sugier (Nicole, Paule), directrice scientifique d'un établissement public.
M. Trotereau (Jean-Pierre, Bernard), ancien président d'une société de gestion.
M. Auriol (Pierre, Bernard), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayad (Ali, Fehmé), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Babeanu (Stéphane), ancien chargé de mission ; 17 ans de services civils.
M. Baqué (Guy, André), agent général d'assurances ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Jean, Claude), directeur à l'Institut français du pétrole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernachon (Maurice), président-directeur général de société ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bigot (Martine, Marie-Jeanne), agent contractuel, chargée de sous-direction au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Boidin (Bernard, Jean, Michel), conseiller économique et commercial près l'ambassade de France au Cameroun ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Jean, Claude), vice-président d'une union de mutuelles d'entreprises ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boucher, née Grégoire (Chantal, Henriette), directrice de bureau à la Banque de France ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulestin, née Rethoré (Colette), attachée d'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Brévard (Christian), président d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Brun (Robert, Aimé), directeur de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Brunet (Yvette, Denise), inspecteur du Trésor public à la trésorerie principale de Châteauroux ; 39 ans de services civils.
Mme Burgalières, née Dupart (Marie, Maryse), chef des services fiscaux de la Charente ; 32 ans de services civils.
M. Burlin (Daniel, André), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carles (Jean-Marie, Roger), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabierski (Richard), directeur des études dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Chartrain, née Le Priol (Annick, Marie), agent principal des services techniques au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Charvolin (André, Léon), président du conseil de surveillance d'une société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherki (Hayem), chargé de mission à l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Chevauchez (Benoît, Olivier), contrôleur d'Etat au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Coquillat (Michelle, Sylvette), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 30 ans de services civils.
M. Cornet (Gérard), délégué général d'un organisme professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Jean-Claude, Kléber), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descamps (Alain, Paul), conseiller général représentant le personnel dans une organisation syndicale ; 23 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Didier (Jean, Gaston), directeur d'un site industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doquin (Patrick, Marie, Joseph), directeur de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dousson (Michel, André), directeur du travail au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dreyer (Jean-Pierre, Fabien), directeur d'un réseau d'agences d'une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Enos (Jacky), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Espinasse (Philippe, Bernard), directeur général adjoint dans un groupe d'assurances ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ganiage (Jean, André), contrôleur financier à la préfecture de police ; 23 ans de services civils.
Mme Gasquet, née Ayoul (Josiane, Marceline), infirmière principale au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Girard (François, Michel), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grelon (Bernard, Emile), avocat, conseil de l'agence judiciaire du Trésor ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Guichard (Jean-Claude, Marc), inspecteur du Trésor public à la trésorerie de Saint-Hilaire-de-Villefranche ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Guillot (Jean-Paul, Joseph), directeur d'usine ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hatchadour (Christian, Louis), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haziza, née Mérel (Arlette, Reine), adjointe administrative principale au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Hazouard, née Hubert (Claude, Marie), secrétaire administrative, chef de section au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Hérisson (Jean, Marie), ancien trésorier principal des finances ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Holivier (Maurice, Antoine), administrateur de la société centrale d'un groupe d'assurances ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ibal (Bernard, Jean-Marie), vice-président d'un institut de recherches ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Idelson (Maurice), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Jond (Jean, Daniel), ancien attaché principal d'administration centrale ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lacène (Georges, Lazare), inspecteur du service intérieur et du matériel à la Cour des comptes ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Laloux (Guy, Justin), secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Limousin ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lamy (Michel, François), secrétaire national d'une confédération syndicale professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Le Floch (Jean, Guy), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Loriot (Paul, Jacques), directeur général de la caisse centrale d'un groupe bancaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillet (Alain, Maurice), directeur des opérations financières dans une banque ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marielle (Jean, Lucien), ancien président-directeur général de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marroc (Gilbert, Casimir), ancien directeur dans un groupe industriel ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Martial, née Quesne (Geneviève, Suzanne), ancien inspecteur des impôts ; 48 ans de services civils.
M. Martin (Jacques, François), receveur-percepteur du Trésor public en fonction au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Michel (Jean-Claude, Raymond), directeur d'usine ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Jean-Marc, André), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Mouzon (Michel, René), directeur divisionnaire des impôts, secrétaire général d'une commission nationale ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Nicolas (Jean-Louis, Frédéric), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolle (Alain, Pierre), directeur de service à la Banque de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ould Aoudia (Jacques, Henri), chargé de mission au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Pepek (Jean-Pierre), ingénieur principal dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Pflieger (Marcel, Antoine), ancien mouleur, fondeur, Meilleur Ouvrier de France ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Pons (Jacques, Marie), directeur dans un centre de recherches ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Réthoré (Jean-Pierre, René), ancien maître-graveur aux Monnaies et médailles ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Richez (Jacques, Raoul), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ripoche (Jacques, Paul), directeur de raffinerie ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roch (Jean-Michel), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochet (Michel, Pierre), directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Rémy, née Maurille (Thérèse, Josette), ancienne directrice au secrétariat général de la commission bancaire ; 37 ans de services civils.
Mme Santarelli (Marie-Ange), épouse Gaudillère, attachée d'administration centrale au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Schott (Marcel, Camille), directeur d'usine ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Seligmann, née Triballat (Nicole, Jeanne), chef de bureau au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Tavernier (Dominique, Bruno), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tondon (Michel), président de la coopérative du personnel de la Banque de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourneur (Claude, François), chef des services fiscaux de la Marne ; 31 ans de services civils.
M. Vacarie (Bernard, André), directeur général de la chambre syndicale d'un groupe bancaire ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Versanne (Daniel, Marcel), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vieilleden (Bernard, Christian), délégué des services sociaux de l'Aveyron ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vigneron d'Heucqueville (Raoul, Guillaume), président d'honneur d'une filiale de banque ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villain (Jean-Michel), secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Villeneuve (Daniel, Roger), directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Claude, Lucien), secrétaire général d'une filiale d'un groupe industriel ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Viou (Jean-Pierre, François), directeur de la régie d'un syndicat intercommunal d'électricité ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellanger (Serge, René), directeur général d'une compagnie financière, conseiller du commerce extérieur.
Mme Aulagnon, née Bettan (Maryse), présidente de société.
M. Baranès (Jacob, Jacques), président d'honneur d'une section de conseillers du commerce extérieur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardin (Jean, Raoul), conseiller technique en échanges internationaux.
M. Froustey (Hubert, Maurice), conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Garbois (Jean, Gaston), vice-président-directeur général d'une banque, conseiller du commerce extérieur.
M. Kilbert (Norbert, Jacques), agent commercial.
M. Mendler (Jean, Georges, Alexandre), conseiller du commerce extérieur.
M. Baron (Marcel, Gaston), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barthen, née Thébault (Nadine, Françoise), directrice générale d'une société de transit ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Baudon (Thierry, Marie), directeur des financements internationaux dans un groupe financier ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Benoliel (Frédéric, Albert), président d'un groupe pharmaceutique, conseiller du commerce extérieur ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bensabat (Paul), président d'une section de conseillers du commerce extérieur ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Laurent, Marie), président-directeur général d'une entreprise, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bourguignon (Didier, Marie), chef du poste d'expansion économique d'Addis Abeba (Ethiopie) ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Canot (Jean), délégué commercial international ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capitini (Robert, Georges), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cayla (Yves), ancien directeur régional de société, conseiller du commerce extérieur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cazes, née Uzel (Michèle, Suzanne), directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Cohades (Bruno, Jean), directeur général de filiale d'un groupe industriel ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collasse (Richard, Maurice), président d'un groupe de conseillers du commerce extérieur ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courjault (Jean), directeur d'un groupe industriel, conseiller honoraire du commerce extérieur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dabezies (Gilles, Jacques), directeur régional du commerce extérieur ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Danjou (Jean-Marie, Paul), ingénieur en chef des télécommunications ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Danon, née Arnaud (Laurence), directrice de division dans une société ; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Desruelles (Bertrand, René), chef du poste d'expansion économique de Dacca (Bangladesh) ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Dessauw, née Deroy (Monique), chef d'entreprise ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dubarry, née Faure (Danielle), directrice générale d'une filiale d'un groupe agro-alimentaire ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Evanno (Henri, Marie), directeur des ventes dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Even (Alain), avocat spécialisé en droit économique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fribourg (Jean, René), directeur général du directoire d'un groupe de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gerber, née Wallart (Ghislaine, Marie), présidente-directrice générale de laboratoires ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Gestas (Jean), chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granier (Marc, André), directeur général d'un parc d'exposition ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grzelczyk (Jean-Pierre, Michel), vice-président de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guétin (Daniel, Marie), ancien directeur international de société, conseiller du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guitton (Maurice, Marc), vice-président de société, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Kaplan (Robert, Léonide), président-directeur général de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Karsai, née Tonnelier (Ghislaine, Annie), ancienne documentaliste au poste d'expansion économique de Budapest (Hongrie) ; 42 ans de services civils.
M. Lagier (Philippe, Louis), adjoint au chef du poste d'expansion économique d'Oslo (Norvège) ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. de l'Estoile (Olivier, Paul), conseiller du commerce extérieur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Viol (Jean), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Magrez (Bernard, Joseph), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Malécot (Charles, Henri), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Mariot (Guy, Roger), directeur industriel de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mège (Philippe, Pierre), responsable dans un groupe de communications ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mellerio (François, Marie), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Millet (Jean-François), conseiller honoraire du commerce extérieur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nalpas (Gérard, Maurice), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Newman, née Ovicher (Jacqueline), attachée sectorielle au poste d'expansion économique de New York (Etat-Unis) ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Paoli (Jean-Marie, François), directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Jean-Pierre, André), chef du poste d'expansion économique de Varsovie (Pologne) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rivault (Paul, Joseph), président du directoire d'un groupe financier ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Saillard (Christian, Marie), conseiller commercial, chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Suarez (Francis, Guy), administrateur, directeur général dans une société industrielle ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Szafir (Oscar, Jean), conseiller commercial, chef de l'antenne de Detroit (Etats-Unis) ; 35 ans de services civils.
M. Treuille (Antoine, Georges), vice-président de banque, conseiller du commerce extérieur, 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bedenne (René, Gaston), président d'honneur d'un organisme de loisirs des administrations financières ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Hennequin (Jean-Yves, Marie), chef des services fiscaux à Cergy-Pontoise.
M. Joutard (Jacques, Marie), trésorier-payeur général de la Marne et de la région Champagne-Ardenne.
M. Tritschler (Rémi), président d'une fédération de chambres syndicales professionnelles.
M. Andolfo (René, Giro), inspecteur des impôts à Bastia ; 30 ans de services civils.
M. Bastias (Jacques, André), agent de recouvrement du Trésor public à Orléans ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bertaux (Alain, Denis), chef des services fiscaux à Nantes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bonini (Jacques), receveur-percepteur du Trésor public à la trésorerie de Sartène-Olméto (Corse du Sud) ; 27 ans de services civils.
Mme Causse, née Urien (Béatrice), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Chazeau (Hervé, Clément), trésorier-payeur général de l'Isère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Clopés (Claude), receveur-percepteur du Trésor public à la trésorerie de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Roland, Didier), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Delmas, née Grèzes (Lydie, Edmonde), agent de recouvrement du Trésor public à la trésorerie principale de Millau (Aveyron) ; 28 ans de services civils.
Mme Dusart, née Raviot (Monique, Marie), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie de Suresnes (Hauts-de-Seine) ; 30 ans de services civils.
M. Espuna (Robert, Eugène), contrôleur principal des douanes au Boulou-Perthus (Pyrénées-Orientales) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Yves, Robert), directeur régional des douanes à Caen ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Herbert (Claude, Israël), directeur régional des impôts à Dijon ; 35 ans de services civils.
M. Hoellinger (Clément, Jean, Marc), vice-président d'une confédération professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kling (Alain, André), chef des services fiscaux à Chaumont ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lanfranchi, née Alborough (Joséphine, Isabelle), inspecteur du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Corse ; 30 ans de services civils.
Mme Lavigne (Sylvaine, Hélène), agent comptable d'un établissement public national ; 26 ans de services civils.
M. Le Tynevez (Edouard), chef des services fiscaux à Moulins ; 35 ans de services civils.
Mme Lhutin, née Dalle (Huguette, Valentine), inspecteur du Trésor public au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Paoli (Marie, Pompilia), inspecteur des impôts à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ; 22 ans de services civils.
M. Ponsonnaille (Olivier), receveur régional des douanes à Amiens ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rivard (Stephan, Ludovic), sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Roth (Daniel, Jean), inspecteur principal des impôts à Nîmes ; 39 ans de services civils.
Mme Sanchez (Sylvie), directrice divisionnaire des impôts à Pantin ; 25 ans de services civils.
M. Savarin (Noël), chef des services fiscaux du Rhône ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sicre (Roger, Jean), inspecteur du Trésor public à la perception d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Soulages (Jacky, Jean, Marie), receveur principal des impôts à la direction des services fiscaux de la Gironde ; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Thieffry (Christiane, Estelle), receveur-percepteur du Trésor public à la trésorerie générale du Nord ; 40 ans de services civils.
M. Delort (Jean, Jacques), président-directeur général de société.
M. Calmels (Jean-Marie), président honoraire d'une fédération d'associations commerciales de France.
M. Chiavérini (Albert, Francis), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Christ (Aloïse, André), président régional de la société nationale Les meilleurs ouvriers de France.
M. Garnier (Jean, René), ancien commerçant.
Mme Joffre, née Chrétien (Paulette), artisan styliste.
M. Hary (Claude), directeur commercial régional dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lombard (Madeleine), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Lefret (Marcel), président d'une chambre de métiers.
M. Nachon (Daniel), chef d'entreprise.
M. Rodrigues (Gérard), vice-président d'une fédération professionnelle.
M. Steff (Bernard, Henri), gainier d'art, doreur sur cuir.
M. Alluard (Régis, Yves, Jean), artisan, ébéniste sculpteur ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mlle Aubry (Marie, Lucie), ancienne modiste-mercière ; 82 ans d'activités professionnelles.
M. Bacon (Georges), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Balley (Jean), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Barralis (Marc), directeur de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baumgratz (Hubert, Jean), modeleur sur bois ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bautier (Jacques, Charles), secrétaire général d'une association professionnelle ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Béréau (Edouard), ancien directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodenez (Pierre), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bouzigues (Jacques), ancien président d'un organisme syndical artisanal ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Breyne (Ghislain), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cansot (Jean, Louis), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carriere, née Goldenberg (Nicole, Martine), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Chretien (Philippe, Michel), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daube (Gilles), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desseaux (Marcel), ancien restaurateur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desserme (Michel), président d'une association de commerçants ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Edoire (Etienne), directeur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ernest (Paul), ancien président d'une chambre syndicale professionnelle ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Fraissé (Henri), ancien président d'un syndicat professionnel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Friot (Jean), membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galy (Georges), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaubert, née Puiroux (Marie, Madeleine, Clothilde, Jeanne, Bernadette), ancienne membre d'une confédération professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Golfier (Bernard), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grand, née Mathieu (Rose-Marie), présidente d'une chambre de consommation ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Houbiers (Jacques), président de chambre dans un tribunal de commerce ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huchette (Daniel), secrétaire national d'une association de consommateurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kehyayan, née Azadian (Sona), ancienne secrétaire administrative, chef de section ; 42 ans de services civils.
M. Koubi (Jean, Pierre), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lampin (Jean-Philippe), directeur des ventes dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapidus (Olivier), couturier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Lavaud (Paul), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lelièvre (Claude, Emile), maître artisan pâtissier, chocolatier ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Lelièvre (Jean, Marie, Baptiste), président-directeur général de sociétés ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Maccari (Renato), sous-directeur d'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Marechal (Robert), secrétaire général d'une fédération professionnelle, 27 ans d'activités professionnelles.
M. Massard (Jean, Pierre), chef cuisinier ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Métivet (Serge), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moyon (Gaston), ancien président d'un syndicat professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ory (Jean-Louis), directeur général d'un hôtel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pariset (Jacqueline, Léonie), ancienne secrétaire d'une association de consommateurs ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pasqui (Georges), directeur général adjoint de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pau (Joseph), président de société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Retournard (Daniel), directeur général adjoint dans une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (Pierre), délégué consulaire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sert (Léon), vice-président d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Souvignet (Jean, Marcel), vice-président d'une fédération professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tigréat (Eugène, Hervé), ancien commerçant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viala (Michel, Marie), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vincensini, née Salvadori (Georgette), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Zanetti (Bruno), carrossier ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Vaillaud (Pierre, Claude), président-directeur général d'un groupe pétrolier.
M. Bervillé (Michel, André), directeur dans un groupe industriel.
Mme Degove, née Le Duic (Annick, Marie, Louise), inspecteur général des postes et télécommunications.
Mme Girod (Yvette, Alice), ancienne déléguée générale d'un groupement industriel régional.
M. Godard (Dominique, Marie), ancien chef d'établissement à France Télécom.
M. Jacq (Louis), directeur à France Télécom.
M. Klère (Jean, Albert), président d'un institut technique et scientifique.
M. Leblond (André, Michel), chargé de mission régional à Electricité de France.
M. Perrier (Marc, Nicolas), directeur dans une société.
M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), directeur dans un groupe de construction d'automobiles.
M. Taillardat (Jean, Marius), délégué général d'une association à caractère économique.
M. Villeneuve (Marcel, Léon), chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Wallut (Christian, Jacques), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellanger (Jacques, Louis), ancien président d'un centre d'études techniques ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benezit (Michel), directeur dans un groupe pétrolier ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Bourgerie (Philippe, Charles), président de chambre dans un tribunal de commerce ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgoin, née Castagnet (Brigitte, Marie), directrice générale d'une filiale de France Télécom ; 20 ans de services civils.
Mme Caignon (Michèle, Paule), expert en méthodologie à La Poste ; 36 ans de services civils.
M. Callies (Bruno, Denis), délégué général d'une association professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charbonneau (Serge, Ernest), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charveron (Philippe, Pierre), vice-président délégué général d'une union patronale ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Constantin (Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dairin (Georges, Maurice), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauger (Jean-Marie, Jacques), directeur à Gaz de France ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Degemard (Raymond), directeur dans un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Dincher (Gérard), sous-directeur dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Erabit (Amand, Pierre), directeur à France Télécom ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Espalieu (Marc, Yves), directeur à Electricité de France-Gaz de France ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Etienne (Bernard, Lucien), directeur de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faivre-Duboz (Michel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fischer (Eric, Joseph), président de sociétés ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Fourtoy (Gilbert), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gares (Alain, Jacques), directeur général de société ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gaudoux (Alain, Thomas), ancien président de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gravier (Philippe), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guermeur (Alain), directeur de division dans un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haurie (Bernard, Pierre), directeur à la direction du courrier de La Poste ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Henriet (Charles, Alain), agent de maîtrise à La Poste ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hornik (Lucien), chef de bureau à l'Institut national de la propriété industrielle ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Humbert (Philippe, Alexandre), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Icher (Joseph), directeur à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Islic (Michel, Joseph), chef de subdivision dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jung (Daniel, Jean-Claude), chef de mission économique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lechevin (Bruno, Marie), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 27 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Marionnaud (Claude, Gérard), directeur à La Poste ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Martet (Gilbert, Pierre), chargé de mission dans un institut postal ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Matha (Jacques, Marie), directeur à La Poste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moyemont (Hervé, Camille), agent technique à Electricité de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivier (Guy), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Pantaloni (Robert, Joseph), responsable dans un établissement industriel, syndicaliste ; 36 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Patillot (Jean-Marie, Christian), directeur régional à France Télécom ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pelisson (Gérard, Guy), informaticien dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Picard (Alain), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinard (Maurice, Raymond), président d'un syndicat national professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poyau (Jean-François, Daniel), délégué à la communication au ministère, 17 ans de services civils et militaires.
M. Regner (Jean-Pierre, Etienne), directeur dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renoult (Claude, David), directeur à EDF-GDF Services ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rey (Claude, Joseph), chef de subdivision dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ritt (Francis, Xavier), directeur administratif dans un groupe régional d'électricité ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Roblot (André), ancien directeur d'usine ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roquebrune (Emmanuel), ancien président de société ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roure (Françoise, Denise) dite Arnail, secrétaire générale de l'Autorité de régulation des télécommunications ; 17 ans de services civils.
M. Salou (Jean, Paul, François), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seminel (Maurice, Benoît), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Susanne d'Epinay, née Reboul (Laurence, Anne-Marie), chef de département dans un service d'information ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tagliana (Gérard, Paul), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Truelle (François, Pierre), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verd de Saint-Julien (Bertrand, François), directeur international dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Antonetti (André), directeur de recherche.
M. de Buretel de Chassey (Guy), ancien directeur dans une société.
M. Hernio (Jean, Lucien), chef de service administratif.
M. Sellier (Camille, Jules), conseiller pour les affaires stratégiques dans une direction.
M. Béchat (Jean-Paul, Michel), président-directeur général de société.
M. Carlon (Armand), attaché de service administratif.
M. Champey (Jean-Pierre, Cyprien), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. Damiani (Roger, Léon), directeur général délégué dans un organisme immobilier.
M. Elizon (Jean, Paul, Charles), adjoint du contrôle, expert technique.
M. Giovanni (Paul, Michel), attaché d'administration centrale.
M. Laffont (Antoine, Henri), chef de service administratif.
Mme Lannes, née Pigrenet (Andrée, Marie-Louise), chef de service administratif.
M. Prévost (Bernard), directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Revellin-Falcoz (Bruno, Christian), vice-président d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sabathé, née Moinet (Michèle, Marie), attachée d'administration centrale.
M. Scholasch (René), vice-président d'honneur d'un organisme mutualiste.
M. Alata (Laurent, Alexandre), ancien secrétaire administratif de classe supérieure ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Berland, née Durousseau (Marthe, Louisette), ouvrière secrétaire comptable ; 35 ans de services civils.
M. Bernadet (Gilbert, Armand), ancien ingénieur d'études et de fabrications ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Bleuse, née Souadé (Béatrice, Marie, Paule), chef de service administratif ; 26 ans de services civils.
M. Bloch (André, François), chef du département de l'information dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnin (Jane-Danielle, Claudette), attachée d'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Bordé (Christian, Jean, Raoul), directeur de recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Boyer, née Guittard (Henriette, Hortense), secrétaire générale adjointe d'un organisme mutualiste ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Castano, née Serrano-Alarcon (Christiane), vice-présidente d'une union nationale d'associations d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Chalséche (Paule, Colette), attachée de service administratif ; 38 ans de services civils.
M. Chartier (Jean-François, Léopold), ingénieur d'études et de fabrications ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Chenaud, née Lepage (Maud, Marie, Louise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 35 ans de services civils.
M. Corbel (Alain, Jean, Georges), président-directeur général d'entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Damy (Pierre, René), président d'une fédération syndicale ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Danquigny (Julien, Jean), chef de département ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Miscault (Jean-Claude, François), directeur général adjoint d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diméglio (Jean-Louis), administrateur civil ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Flaujaguet (Bernard, Jean, Charles), conducteur ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fournier (Alain, Henri), directeur régional dans un organisme immobilier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Gallet (Marie-Claude, Marthe), attachée d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Gaudin (Joseph, Antoine), ancien ingénieur d'études et de fabrications ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (André), chef de cuisine ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Gérard (Michelle, Madeleine), secrétaire dans un organisme immobilier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Issenschmitt (Jean-Claude), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Lachkar (Jean, Claude), chef de département ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lair (René, Michel), ancien agent administratif ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Bail (François, Jean), ingénieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils.
M. Martin (Gérard, Henri), chef de département ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Gilbert, Roland), chef de centre dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Offelman (Jean-Pierre, Marcel), chef de service administratif ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Pasty (Georges, Alexis), directeur général dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paturle (Thierry, Xavier), ingénieur sur contrat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pellegri (Paul, Joseph), attaché principal d'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. Roullier (Robert, Emile), professeur ; 29 ans de services civils.
Mme Strauss, née Cheneau (Valérie), agent sur contrat ; 19 ans de services civils.
Mme Sureau (Jacqueline, Renée), ingénieur d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils.
M. Tanguy (Sylvain, Louis), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 33 ans de services civils.
M. Tisserand (Jean), correspondant d'un organisme mutualiste ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Toutain, née Holin (Georgette, Yvonne), ancienne adjointe administrative principale ; 36 ans de services civils et militaires.
Le père Wamai dit Pothin (Michel, Joseph), aumônier ; 30 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Winkler, née Bosdarros (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Didierjean (Jean, Paul), président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus.
M. Gouëllain (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crucchi (Robert, Charles), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires.
M. Dufour (Marceau, Gustave), ancien trésorier d'une section de la Fédération nationale des déportés, internés résistants et patriotes.
M. Lejosne (Jean, Maurice), président régional d'une association d'entraide.
M. Lotterie (Paul, Ghislain), président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Michel (Gaston), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morel (Roger), président d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires.
M. Pagès (Georges, Ulisse), vice-président de section de l'association Rhin et Danube.
M. Paul (Albert), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Pernelle (Jean, Alexis), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Asser (Roger), président de l'Union nationale de défense des intérêts des anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bardot (Georges, Pierre), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barret (Francis), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Beghadid (Bendaoud), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bolard (Louis, Elie), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Bourbier (Marcel, René), vice-président de l'Association nationale des anciens combattants de Flandres-Dunkerque 40 ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Braunschweig (Maryvonne), membre du conseil d'administration de l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cantareil (Jacky, Irénée), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Cazenave (Fernand, Alexandre), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charbonnier (Roger, Gaston), vice-président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crague (Léon, Paul), vice-président départemental de l'association Rhin et Danube ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Doury (Yves, Jean), président adjoint de la Fédération nationale des fils des morts pour la France ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ducrot (Henri), membre du conseil de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupart (Jean), secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duszynski (Stanislas), délégué de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fleurance (Frédéric, Auguste), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Folcher (Jules, Marius), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gruat, née Thévenot (Marie-Antoinette), secrétaire d'un comité du Souvenir français ; 55 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Haute (Michel), président de la garde d'honneur de Notre-Dame-de-Lorette ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Jacquemin (Gilbert, François), secrétaire général d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Klares (René, Joseph), vice-président d'une fédération départementale d'anciens marins et marins anciens combattants ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Le Foll (Jules, Albert), président d'un comité départemental du Groupement national des réfractaires et maquisards ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Leroux (Eugène, Frédéric), membre du comité de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Talludec (Marcel, Jean), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Marion (Robert, Armand), membre du bureau de l'Association nationale des cheminots anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Denis, François), président de section d'une association d'anciens combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maslet (Bernard, Henri), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mège (Robert, Albert), président d'une amicale d'anciens résistants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mestres (Jean, André), président départemental de la Confédération nationale des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Millet (André, Nestor), président départemental de l'association Rhin et Danube ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montémont (Henri, Lucien), président de section d'une association d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Morlet, née Fuller (Evelyne, Lucienne), ancienne secrétaire dans une fédération d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Noiret, née Gauttier (Annick, Thérèse), ancienne vice-présidente de l'Association nationale des femmes d'officiers de carrière ; 30 ans d'activités associatives.
M. Pelisse (François), directeur d'un centre d'études et de recherches ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Marcel, Pierre), porte-drapeau d'une union départementale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Poncet (Maurice), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de 20 ans ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ratel (Pierre, Xavier), président d'une union départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roland (André), trésorier national de Ceux de Rawa-Ruska ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Scherrer, née Harpin (Marie-Agnès), attachée de direction à l'Institution nationale des invalides ; 23 ans de services civils.
M. Sentier (Jacques, Léon), secrétaire départemental de la Société nationale les Médaillés militaires ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Souffron (Paul, Antoine), sécrétaire général d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Teller (Maurice, Félix), président d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Theault (Eugène, Jean-Baptiste), vice-président d'une section de l'Association des Français libres ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Torres (Jean-Baptiste), président départemental d'une association d'anciens combattants et résistants ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Tournier (Amédée, Pierre), président d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur à l'administration centrale.
M. Boulet (Jean, André), chef technicien d'un observatoire météorologique.
M. Caillaud (Michel, Jean-Marie), vice-président d'une organisation socio-professionnelle.
M. Cèbe (Philippe, Paul), directeur à l'administration centrale.
M. Du Mesnil (Hubert, Marie), directeur à l'administration centrale.
M. Duhamel (Jean), capitaine au long cours.
M. Gallois (Louis, René), président du conseil d'administration de la SNCF.
M. Germier (Michel), pilote d'hélicoptère.
M. Ghuysen (Jean-Pierre, Marie), président de la délégation française de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grosse (Philippe, Victor), directeur à Aéroports de Paris.
M. Jamet (Christian, Michel), directeur général adjoint du syndicat des transports parisiens.
M. Leblanc (Albert, Gérard), ancien instructeur dans une compagnie aérienne ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Leclavier (Claude, Jean, Julien), secrétaire général d'une organisation syndicale professionnelle.
M. Perdrizet (François, Jean), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rico (Frédéric, Marie), directeur à Aéroports de Paris.
M. Santel (Gilbert), ancien délégué à la modernisation et à la déconcentration du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Allaire (Charles, Arthur), administrateur d'une société de transports maritimes ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Assailly (Christian, Claude), directeur régional à l'aviation civile ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Aurignac (Albert, Lucien), directeur de région à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Belvalette (Jacques, Louis), ingénieur en chef honoraire des ponts et chaussées ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Berthier (Jean-François), enquêteur à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ; 19 ans de services civils.
Mme Biguet de Chitel (Jocelyne, Andrée), vice-présidente de commission dans une association aéronautique ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bonnot (Georges, Hubert), ancien commandant de bord ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M Bouffort (Pierre, Eugène), ancien syndic des gens de mer ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boulenger (Claude, Roger), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Brun (Daniel, Marie), chef de département à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canale (Antonino, Carmelo), chef d'équipe dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Carvalho (Jacques), chef de garage à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Catry (Jean-Pierre, Gérard), directeur de secteur au port autonome de Dunkerque ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chennevière (Jean), capitaine au long cours ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clusier (Henry, Pierre), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Conruyt (Michel), directeur adjoint dans une direction départementale de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Courtet, née Vincent (Mauricette), attachée administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
Mme Coutin (Annie, Marie-Ange), chef d'un service de navigation aérienne ; 24 ans de services civils.
M. Cruchandeu (Jean-Louis, Henri), ancien responsable de services maritimes ; 38 ans de services civils.
Mme Dallo (Elisabeth, Marie), administrateur civil à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. De Moor (Gérard, Henri), ingénieur en chef de la Météorologie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Debouverie (Yves, Bernard), sous-directeur à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delerce (René, Pierre), président d'un organisme syndical professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duboc (Moïse, André), président-directeur général d'une entreprise de transport ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Pierre, Fernand), directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Faÿsse (Jean-Marc, Daniel), chef de service à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fournié (Pierre, Joseph), équipier mécanicien dans une station de la société nationale de sauvetage en mer ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérard (Claude, Emile), ancien directeur d'un service maritime et de navigation ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gervais (Honoré, Jean), chef d'équipe d'exploitation principal dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hanicotte (Raymond, Léonce), ancien directeur de région à la SNCF ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Henry-Borde (Marie-Pierre), responsable de département à la RATP ; 12 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
M. Huby (Pierre, Firmin), ancien président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ickienicz, née Bihannic (Françoise, Marie-Louise), assistante sociale dans une direction départementale de l'équipement ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Janin (Guy, Pierre), directeur départemental de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lagoutte (Jacques, Michel), directeur adjoint à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laudenbach (Arnaud), directeur régional de l'équipement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Le Bloas (Michel, Pierre), directeur départemental de l'équipement ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Le Coq (Joël, Charles), secrétaire général d'une organisation syndicale professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leboeuf (Gérard, Jacques), secrétaire général d'un groupement intersyndical à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Gérard, Jean-Luc), chef de service à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Letailleur (Bernard, André), chef de cuisine à l'Ecole nationale de la marine marchande ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Roger, Alexandre), attaché de direction dans une société de contrôle technique aéronautique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lugez (Michel, Gaston), ancien directeur régional d'agences maritimes ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merle (Jacques, Charles), ancien directeur départemental de la prévention routière ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morineau (Henri, René), chef de secteur administratif à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Navarro (Jean-Claude), conducteur dans une société de transports collectifs ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Nepveu de Villemarceau (Gérard, Jean-Paul), directeur régional à l'aviation civile ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nossovitch (Serge), secrétaire général d'une organisation nationale professionnelle ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Oustlant, née Castelain (Mireille, Jeannine), administrateur civil à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Patey (Gérard, Réginald), directeur du port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ; 27 ans de services civils et militaires.
Mlle Pierantoni (Lucie, Clémente), attachée d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
Mme Pinon, née Quilleré (Martine, Simone), attachée de direction dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Ress (Jean, Alain), chef de service à Aéroports de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Reviron (Thierry, Francis), directeur régional de l'aviation civile ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rey (François, Jean-Paul dit Jean-François), ancien responsable technique dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rodier (René), directeur départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils.
Mme Rousse (Florence, Marie-Jeanne), chef de mission à l'administration centrale ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sabourin (Jacques, Jean-Yves), secrétaire général d'un organisme consulaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sansovini (Jean, Marc), directeur régional à l'aviation civile ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sutra (Françoise), chef de subdivision dans une direction départementale de l'équipement ; 18 ans de services civils.
Mme Taraud, née Marchandeau (Monique, Rolande), adjointe administrative principale dans un service maritime ; 36 ans de services civils.
M. Tasserie (Yves, Jean), membre du conseil d'administration de la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tocquet (Alain), directeur adjoint dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
Mme Venec, née Dupouey (Marie-France, Suzanne), conseillère technique de service social dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Verré (Jean, Michel), président d'un groupe de travail sur la sécurité routière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignal (Pierre, Hubert), directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mercadal (Georges, Lucien), directeur général d'un groupement d'organismes d'HLM ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chauchat (Maurice), vice-président d'une association interprofessionnelle d'aide au logement et à la construction.
M. Etienne (Raymond), président d'une association en faveur du logement social ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Frattaroli (Horace), vice-président d'un groupement professionnel.
M. d'Arcy (Gérard, Marie), ancien directeur d'un établissement public d'aménagement ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulanger (Jean), président d'un groupement régional de comités interprofessionnels du logement ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brodovitch, née Sigwalt (Céline), directrice adjointe d'une association en faveur de l'habitat ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Clar (René), président-directeur général de société de bâtiment ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Colat Parros (Anne-Marie), épouse Denagiscarde, directrice d'une association départementale d'information sur le logement ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Coulon (Jean-Yves, Germain), directeur d'une association en faveur de l'habitat ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dessaulles (Jacques, André), ancien directeur délégué dans un organisme en faveur du logement social ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drigny (Omer, André), président d'un groupement départemental d'associations en faveur des familles ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Esparceil, née Lansac (Marie, Thérèse), ancienne chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
M. Garnier (Jacques), président d'une société coopérative d'HLM ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gastineau (Jean-Louis), ancien directeur d'un centre d'amélioration du logement ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gouel (Jean-Pierre), président d'un groupement professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacroix (Paul, Eugène), architecte-conseil ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafrette (Jean-Marie), directeur d'associations départementales en faveur de l'habitat : 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Lahaye (Frédérique, Jeanne), épouse de La Poix de Fréminville, chargée de mission dans une agence d'information sur le logement ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Leborgne (Annick), épouse Santel, chef de bureau à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 27 ans de services civils.
M. Menneron (Alain), chef de service dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Minier (Georges), président régional d'un groupement de professionnels de l'immobilier ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Marcel, Henri), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nivet (Roger, Marcel), président d'un comité d'aide à l'habitat ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Potier (Yves, Pierre), président d'une association en faveur du logement ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ramette (Pierre, Henri), vice-président d'une société coopérative d'HLM ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Soufflot, née Pothier (Michèle), chef de service à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Toldi (Vivien), dirigeant de sociétés de construction ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wiel (Marc, Xavier), directeur d'une agence d'urbanisme ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hitzges (Jacques, André), président d'une organisation professionnelle de l'industrie hôtelière.
M. Maître (Pierre, Roger), président fondateur d'une association touristique.
M. Roiland (Roger, Guy), secrétaire général d'une fédération régionale à vocation touristique.
M. Vallière (Camille, Roland), ancien délégué départemental au tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Abraham (Edmond, Oscar), ancien président d'un comité des fêtes ; 71 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Arcaix, née Coquet (Marguerite, Marie), directrice d'une agence de voyages ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Berthier (Jean, Roger), délégué régional au tourisme ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bouscarle (Jean, Eugène), président régional d'un syndicat professionnel ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Roger, Louis), administrateur d'un syndicat professionnel ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charbonnel (Jean, Avit), président d'honneur d'un office de tourisme ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chazallon (Jean-Régis), secrétaire général d'une fédération à vocation touristique ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deveze, née Freund (Lily), ancienne membre d'un syndicat d'initiative ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Ducret (Bernard, Louis), président d'une fédération régionale à vocation touristique ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Falquet (Jean, Albert), président d'une association hôtelière ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontenoy (Pierre, Paul), vice-président d'une association à vocation touristique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hennequart (Jean, Marie, Joseph), maire, administrateur trésorier d'une association à vocation touristique ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jurgensen (Laurent, Claude), directeur technique d'une entreprise hôtelière ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Labrucherie (Jean, Gratien), président d'une association à vocation touristique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leprieur (Jacques, Honoré), directeur d'un comité départemental du tourisme ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Bernard, Yves), directeur d'un office départemental de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mallégol, née Bourdon (Victoria, Roberte), présidente d'un office de tourisme ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Marro (Monette, Jacqueline), ancienne directrice d'office de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Médinat (Guy, Georges), président d'un syndicat d'initiative ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mischler (Eugène, Fernand), propriétaire exploitant d'une auberge ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monpied (Ernest, Maxime), président d'un syndicat d'initiative et d'expansion touristique ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Pollefort, née Subra (Christiane, Marie), journaliste spécialisée dans le tourisme ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Roques (Christian, Louis), président d'un comité des fêtes, secrétaire régional d'une fédération à vocation touristique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Roques (Robert, Germain), président d'un office de tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Singer (Serge), président d'une association touristique ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vertadier (François, Pierre-Etienne), directeur d'un comité régional du tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Hervieu (Jean-Paul, André), directeur des archives départementales de la Manche.
M. Lebrat (Jean), ancien président de l'Etablissement public du Grand Louvre.
M. Messagier (Jean, Félicien), artiste-peintre, sculpteur ; 57 ans d'activités artistiques.
M. Puhl (Claude, René), conseiller à la direction générale d'un journal.
Mme Aigroz dite Darc (Mireille, Christiane), comédienne.
M. Antonetti (Guy, Lucien), historien.
M. Baron (Xavier, René), directeur d'un bureau d'une agence de presse.
M. Berthier de Lioncourt (Vincent, Paul), directeur de la musique et des spectacles à l'établissement public du château de Versailles.
M. Bret (François, Pierre), artiste-peintre ; 48 ans d'activités artistiques.
Mme Clidat (France, Dominique), épouse Gagnon, pianiste, concertiste.
Mme Collin (Geneviève, Marguerite), épouse Vaucaire dite Cora Vaucaire, artiste de variétés ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Douillet (Jean-Pierre), maire adjoint, chargé de la culture.
M. Dubost (André, Marie), compositeur de musique.
M. Duchaussoy (Michel, René), sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Ermisse (Gérard, Casimir), inspecteur général des Archives de France.
M. Giusti (Julien), chargé de mission à la direction de l'architecture du ministère.
M. Grand (Antoine, Pierre, dit Toni), sculpteur ; 33 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Hénocq (Michel), inspecteur général de l'administration au ministère.
M. Juin (Claude), ancien maire.
M. Lannette-Claverie (Claude), conservateur général du patrimoine.
Mme Larroche (Mireille, Claudine), metteur en scène, directrice artistique d'un théâtre.
M. Levard (Michel), ancien délégué régional d'une association de sauvegarde du patrimoine.
M. Mercier (Jean-Claude, René), président d'une association culturelle.
M. Parquet (Jean, Baptiste), architecte.
Mlle Reille (Isabelle), présidente d'associations culturelles.
M. Tulard (Jean-Claude, Fernand), historien.
M. Vincent (Louis, Charles), vice-président d'honneur d'une fédération culturelle.
M. Ytournel (Jacques, Paul), archiviste honoraire.
M. Zieba (Wladyslaw, Stanislas), artiste-peintre.
Mme Alberici (Fabienne, Marie-Thérèse), assistante de direction ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Alie, née Cidalise (Marie, José), directrice adjointe de l'information d'une chaîne de télévision ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Allain-Dupré (Elisabeth), journaliste, critique architectural ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (Jean, Félix), conservateur général du patrimoine ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Avenier (Philippe, Francis), ingénieur de recherche ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Barouh (Elie, Pierre), auteur, interprète, producteur de disques ; 42 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mlle Berard-Quelin (Marianne, Sophie), présidente-directrice générale d'une société de presse ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Barrault (Jean-Marie), photocompositeur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissière (Jacques, Didier), architecte, urbaniste en chef de l'Etat ; 27 ans de services civils.
Mme Boucherat (Jacqueline, Renée), ingénieur de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouet (Jérôme, Albert), directeur adjoint au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cariou (André), conservateur en chef territorial du patrimoine ; 24 ans de services civils.
Mme Castera (Florence), secrétaire générale de la Comédie-Française ; 19 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Choppin Haudry de Janvry (Olivier, Michel), architecte ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collignon (Jean-Pierre), numismate ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dercourt (Jacques, Olivier), producteur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derouet (Christian, Albert), conservateur en chef du patrimoine ; 29 ans de services civils.
M. Deschamps (Didier), inspecteur général de la musique et de la danse au ministère ; 24 ans d'activités musicales et de services civils.
Mme Doisy (Béatrice, Yvonne), épouse Bellynck, conservatrice en chef du patrimoine ; 22 ans de services civils.
Mme Dollé (Béatrice, Marie), architecte ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ducourau (Vincent, Joseph), conservateur en chef territorial du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Dominique), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dusserre (Georges, Louis), ancien conservateur d'un musée ; 50 ans d'activités culturelles et de services militaires.
Mme Dutrey (Anne-Marie, Françoise), épouse Tronche, inspectrice principale au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Enjolras (Christian), architecte ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escande (Pascal, Christian), professeur de piano, directeur d'un festival ; 20 ans d'activités musicales et de services civils.
M. Feracci (François, Antoine), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme German de Ribon dite Brion (Françoise, Alicia), comédienne ; 41 ans d'activités artistiques.
Mme Huet (Christine, Simone), épouse Shimizu, conservatrice du patrimoine ; 26 ans de services civils.
M. Joël (Nicolas, Rodolphe), metteur en scène, directeur artistique d'un théâtre ; 25 ans d'activités théâtrales.
Mlle Lafond (Marie, Françoise, Sylvaine), artiste peintre ; 37 ans d'activités artistiques.
M. Lapierre (Michel, Emile), directeur des ressources humaines d'une chaîne de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Maleyran (Jacques, Marc), rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Melicucci (Pierrine), épouse Olivieri dite Régina Rosa, auteur-compositeur, artiste lyrique ; 45 ans d'activités musicales.
M. Monnier (Gérard), professeur d'histoire de l'art ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Montanari (Jean-Paul), directeur général d'un festival international ; 30 ans d'activités artistiques.
Mme de Montluc (Hélène), épouse Pré, chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Nora (Fabrice), administrateur et directeur général d'un journal ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivieri (Philippe) dit Bruno Bacara, auteur-compositeur, artiste lyrique ; 45 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mme Raczymon, née Wieviorka (Annette), historienne ; 30 ans de services civils et d'activités littéraires.
Mme Rheims (Francine), ancienne journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Rotten (Reine, Alice), épouse Fingrhut, secrétaire générale du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 22 ans de services civils.
M. Saddy (Pierre), architecte ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvage (André, Joseph), professeur dans une école d'architecture ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Spegt (Marcel, Raymond), président-directeur de théâtre ; 51 ans d'activités théâtrales.
M. Théron (Henri, Charles), ancien directeur de la photographie ; 38 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Villemin (Suzanne, Alice), épouse Stcherbatcheff, attachée à la Réunion des musées nationaux ; 28 ans de services civils.
Mlle Vingtdeux (Nelly), conservatrice générale des bibliothèques ; 29 ans de services civils.
M. Vittu de Kerraoul (Jéhan, Pierre), président d'une fédération professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Waydelich (Raymond, Marcel), artiste plasticien ; 39 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Beisson (Georges), inspecteur général de l'agriculture.
M. Bouche (Régis), ancien président d'une caisse centrale d'assurances agricoles.
Mme Latour, née Collet (Jacqueline), ancienne présidente d'un syndicat horticole.
M. Rosset (Roland), président de l'académie vétérinaire de France.
M. Barthélémy (Roger), chargé d'inspection générale au conseil général d'agronomie.
M. Blanchet (Daniel), ancien secrétaire général d'une association de laiteries coopératives.
M. Darvogne (Jean-Pierre), directeur général d'un organisme de coordination des techniques agricoles.
M. Duval (Vincent), inspecteur général de l'agriculture.
Mme Elichondo, née Descas (Marie-Claude), ancienne présidente d'associations familiales rurales.
M. Forget (Eric), ancien directeur général d'une chambre départementale d'agriculture.
Mme Fourdraine (Clémence) dite Céline Vence, écrivain culinaire.
M. Grelu (Jacques), chargé de mission à la délégation de la protection de la forêt méditerranéenne.
M. Ignazi (Jean-Claude), président d'honneur d'un organisme interprofessionnel.
M. L'Helgoualc'h (Yves), président d'un comité régional des pêches maritimes.
M. Layreau (Roger), président d'une union interprofessionnelle agro-alimentaire.
M. Lugan (Jean-Pierre), président honoraire d'un syndicat de valorisation de produits agro-alimentaires.
M. Marcout (Pierre), ancien délégué régional d'un office interprofessionnel.
M. Maréchal (Claude), ancien chargé de mission d'inspection interrégionale.
M. Peyron (Louis), président d'un comité scientifique.
M. Rubin (Jean), ancien conseiller technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
M. Widmer (Jean-Paul), chef de division à l'Office national des forêts.
Mme Abbatucci, née Bernard (Jacqueline), ancienne exploitante agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Avronsart (Jean), directeur adjoint d'un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bailly (René), président du Syndicat national des vétérinaires ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Barbezant (Maurice), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 28 ans de services civils.
M. Bartet-Hedoin (Jean-Hugues), directeur régional de l'Office national des forêts ; 30 ans de services civils.
M. Baudinat (Louis, Yves), proviseur d'un lycée agricole ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Baudot (Bernard), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Béchu (André), président d'organisme de contrôle ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bédère (Alain), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Berthon (Jean), ancien président d'une coopérative viticole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beulin (Xavier), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Blanchard (Gilles), directeur général adjoint de l'Office national des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boillot (Michel), chargé de mission d'inspection générale au conseil général de l'agronomie ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier, née Blaizot (Catherine), vétérinaire-inspectrice en chef ; 25 ans de services civils.
Mme Caillé, née Gouin (Raymonde), présidente d'une fédération départementale d'entraide ; 58 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Campos (Charles), ancien responsable de service dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Castelain (Yves), président-directeur général d'une brasserie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevereau (Bernard), président d'une association pour la promotion de la gastronomie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Couraud (Dominique), chef d'une entreprise de pépinières ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Courbet (Jean-Marie), président d'une société de viticulture ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalmas (Alain), président d'une cave coopérative ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debaène (Gérard), président d'une union nationale interprofessionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demarquilly (Camille), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Devaux (Gaston), ancien exploitant agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont (Yves), président de section au conseil général vétérinaire ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Eliot (Jacques), exploitant agricole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Enjolras (Albert), ancien vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Filippi (Jean), président d'une compagnie de courtage en vins ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fraile (Danièle), secrétaire administrative au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Gaillard (Michel), vice-président d'un syndicat d'horticulteurs ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaunoux (François), président d'un comité de viticulture ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gay (Pierre), ancien président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobron (Joël), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grange (Antoine), président d'une caisse régionale du Crédit agricole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gremillet (Daniel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Gualco (Henri), président d'une organisation nationale professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guertin (Daniel), ancien président d'une coopérative agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guidoni, née Pellerin (Michèle), contrôleur général interrégional des services vétérinaires ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guillaume, née Vienney (Marie, Louise), gérante d'une société de pépinières ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Haas (Pierre), directeur d'un laboratoire vétérinaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hardy (Robert), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Jacotot (Alain), sous-directeur à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquemin, née Arzal (Vivienne), chef de division à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquemont (Robert), ancien chef de service au Comité national interprofessionnel de l'horticulture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labit, née Bordère-Andreou (Bérangère), ancienne exploitante agricole ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Lalande (Bruno), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lambert, née Foulier (Christiane), présidente du Centre national des jeunes agriculteurs ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Laporte (Jacques), directeur scientifique et technique au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Léger (Bernard), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Le Hir (Claude), ancien responsable d'une coopérative agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Marc), responsable de concessions portuaires ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magneron (Bernard), ancien directeur d'une union laitière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maignan (Christian), président d'un syndicat de défense agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maillard, née Prévost (Elisabeth), directrice d'une société d'exploitation d'abattoirs ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Micoud (Gabriel), ancien chef de district de l'Office national des forêts ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mondot (Robert), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Nicaud, née Maire (Michèle), agent contractuel à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Peyrard (Michel), président d'une association d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prod'homme (Jean-Pierre), professeur à l'Institut national agronomique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rio (Yves), directeur général d'une association interprofessionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jean-Pierre), viticulteur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soulier (Henri), directeur d'une chambre régionale d'agriculture ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mégret (Alain, Paul), directeur adjoint de la nature et des paysages.
M. Pomarède (Maurice, Pierre), président d'associations en faveur de l'ornithologie.
M. Vernier (Jacques, Henri), président d'un comité de bassin.
M. Yon (Daniel, Claude), docteur en écologie.
M. Babet (Pierre, François), président d'un syndicat intercommunal ; 53 ans de services civils et militaires.
Mme Baissette, née Buineau (Jacqueline, Marcelle), déléguée d'une société de protection des sites ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ballu, née Rousseau (Geneviève, Louise), chargée de mission au Conservatoire du littoral ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard, née Herrenschmidt (Véronique, Denise), chef de bureau à l'administration centrale ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertrand (Christian, Jean), responsable de l'environnement dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boubert (Jean-Jacques, Maurice), conservateur d'une réserve naturelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulet (Jean-Pierre, André), directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutineau (Daniel, Richard), responsable de l'environnement dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bravi (Denis, Jean), directeur d'une agence départementale de protection d'espaces sensibles ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Charberet (Guy, Armand), président d'une fédération d'associations de pêche ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Contoz (Pierre, Louis), ingénieur en chef, chargé de mission dans une municipalité ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Courtin (Jean-Pierre, Louis), fondateur d'un conservatoire de la nature ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Coutinot (Patrick, Yves), inspecteur régional de l'Office national de la chasse ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Enot, née Marc (Maryse, Berthe), chargée de mission dans un conseil régional ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ferreira da Silva (Guy, Emile), ingénieur des mines ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guérineau (Daniel, Joseph), vice-président d'une association pour la protection de l'environnement ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Houeix (Jean, Joseph), délégué régional d'une association à vocation écologique ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hubert (Louis, Didier), commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Keslassy (Gabriel), ingénieur des travaux de la météorologie ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Lambrechts, née Rodière (Claude, Hélène), ingénieur de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Lecointe (Alain, Maurice), botaniste ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Cousse (Yvon), directeur d'une société d'économie mixte ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Le Goff (Yves, Pierre), directeur dans une fondation en faveur de l'environnement ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Le Guern (François, Jean), ingénieur vulcanologue ; 20 ans de services civils.
M. Le Razavet (Alain), adjoint à un directeur régional de l'environnement ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Le Ricousse (Gilles), ingénieur dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lorfeuvre (François, Henri), directeur d'un parc naturel régional ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lorne (Michel), chef d'un service d'études ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lutz (Roger, Alphonse), inspecteur de garderie à l'Office national de la chasse ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mathieu (Roger, Mathias), fondateur d'une société de protection de la nature ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Marcel, Gustave), secrétaire-trésorier d'une fédération départementale de pêche ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monnier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 22 ans de services civils.
M. Morel (Bernard), directeur de l'Institut français de l'environnement ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mortier (Jacques, Marie), président d'une association de protection de l'environnement ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Moulet (Gérard, Charles), chef de groupement à l'Office national de la chasse ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Provost (Michel, Raymond), botaniste ; 35 ans de services civils.
M. Ratel (Joseph), agent technique des parcs nationaux ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Royer (Jean-Marie), président d'un conseil régional du patrimoine naturel ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Taris (Jean-Paul), directeur général d'une station biologique ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Teyssèdre (Christian, André), responsable industriel dans une société pétrolière ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Travé (Joseph), président régional d'une association de protection de l'environnement ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Verdavaine (Thierry, Franck), ingénieur en environnement ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahoua (Paul, Robert), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Chevallier (Georges, Marie), directeur de service au Sénat.
M. Roques (Xavier, Henri), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Sy (Michel), ancien député, vice-président d'une association d'anciens parlementaires.
Mme Bébin, née Barton (Elisabeth, Claire), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Blanc, née Deboscker (Françoise), assistante parlementaire ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bourassé (Philippe), conseiller au service des commissions du Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Brunner, née Augonnet (Rolande, Léa), secrétaire des services, chef de section au Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Chanel (Pierre), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Delannoy (Jean-Pierre, Alain), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dubreuil (Michel, Pierre), administrateur adjoint principal à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Echeveste (Michel), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Hérin, née Hervé (Marie, France, Jeanne), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
M. Kérautret (Michel, Louis), conseiller à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Laucournet (Jean-Pierre), ancien collaborateur législatif d'un groupe parlementaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Bris, née Pareau (Jacqueline), ancienne attachée parlementaire ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Legret (Jean-Pierre), adjoint au chef des agents du service général du Sénat ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ménager (Claude), administrateur adjoint des services du Sénat ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Poux, née Arbeit (Danièle, Martine), ancienne assistante parlementaire ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Renault (Nicole, Anne), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
Mme Riaud, née Lattaud (Geneviève, Marie, Louise), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sicard (François), conseiller au service des affaires européennes du Sénat ; 18 ans de services civils.
M. Lagorsse (Roger), conseiller général du Tarn.
M. Bretagnol (Michel, Gilbert), délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Gayet (François), maire de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
Mme D'Abunto (Françoise), conseillère municipale de Montpellier ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnin (Maurice), maire de Badecon-le-Pin (Indre) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Comtet (Danièle), directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ; 28 ans de services civils.
M. Cosnard (Philippe), attaché d'administration centrale ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Cuenca (Antoine, Ambroise), ancien maire du Séquestre (Tarn) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Defontaine (Danièle), principale de collège à Mons-en-Baroeul (Nord) ; 33 ans de services civils.
M. Desnoues (Jack, Jean), directeur de La Poste de Haute-Vienne ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Détanger (Anne-Marie), épouse de la Burgade, adjointe au maire de Viroflay (Yvelines) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Duclos (Pierre), secrétaire général de la Communauté urbaine de Cherbourg ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Frier, née Belloubet (Nicole), recteur de l'académie de Limoges ; 16 ans de services civils.
M. Gautronneau (Gilles), secrétaire général de mairie, adjoint au maire de La Rochelle ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Joret (Marcel), attaché de préfecture ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Jourget (Michel, Pierre), secrétaire général de mairie ; 34 ans de services civils.
M. Jumel (Christian), vice-président du conseil général de Haute-Garonne ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Mappian (Michel, Dominique), adjoint au maire de Nantes ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Liger-Tessier (Dominique), directeur général de l'Association des maires de France ; 17 ans de services civils.
M. Mann (Roland, Pierre), directeur territorial ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Moussa (Omar), médecin chef des sapeurs-pompiers du Tarn ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pachen (Claude, Gérard), secrétaire général de la mairie de Villefranche-de-Rouergue ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Perbet, née Vivant (Lucette), secrétaire administrative à la préfecture du Jura ; 37 ans de services civils.
M. Peridont (Jacques, André), attaché principal d'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Piéri (François, Antoine), professeur des écoles ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Plessiet, née Saidlitz (Marie-Christine), administrateur territorial ; 21 ans de services civils.
M. Prieu (Gaston), conseiller général, conseiller municipal de Pau ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Renard (Jacques, Louis), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de La Loupe ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Savary (Gilles, Marcel), professeur à l'institut d'études politiques de Bordeaux, vice-président du conseil régional d'Aquitaine ; 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Seité (François), attaché de préfecture ; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Sergeant (Monique), ancienne fonctionnaire territoriale ; 46 ans de services civils.
Mme Simoni, née Rousseau (Martine), chargée de mission à l'Ecole nationale d'administration ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Travert, née Grégoire (Josette, Louise), directrice de l'institut universitaire de technologie de Caen ; 29 ans de services civils.
Mme Violas, née Cimetière (Monique), maire de Corbeilles-en-Gâtinais (Loiret) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brunier (Jean, Etienne), président d'un comité départemental des sports de glace.
M. Houot (Pierre, Emile), directeur général d'un club sportif.
M. Bakouch (Jacques, Mardochée), vice-président d'un département éducatif en faveur de la jeunesse ; 41 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Boissaye (Xavier, Armand), chargé de mission auprès d'une fédération sportive ; 20 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Brun (Jean, Michel), président d'une fédération sportive ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chiaramonti (Maurice), vice-président délégué d'une ligue régionale de football ; 44 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Grillot (Bernard, André), directeur technique national d'iaïdo ; 40 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Haddad (Félix), doyen d'une fédération sportive ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hamann (Edouard), président d'une société nautique ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lesueur (Pierre, Léon), alpiniste ; 51 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Mauviel (Jean, Raymond), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 41 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Orain, née Gaugey (Bernadette, Marie), fondatrice d'une association sportive ; 27 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Pinna (Christophe), champion du monde de karaté en 1997 ; 11 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Poulot (Bernard, Maurice), vice-président d'un comité régional olympique et sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quintin (Xavier), président d'un office municipal des sports ; 36 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Rangeard (Jacques, Gaston), ancien directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ; 43 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Sampiéri (Jean, Gabriel), ancien vice-président de la Fédération française des clubs omnisports ; 61 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mlle Souvré (Yannick, Laure), capitaine d'une équipe de basket-ball ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Tétin (Roger, Auguste), président d'une amicale sportive ; 54 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Arrêté du 6 mai 1998 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel organisées, en application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
La date de ces consultations est fixée au mardi 15 septembre 1998.
Un bureau de vote central auprès de chaque chef de service auprès duquel un comité technique paritaire a été créé.
Des sections de vote pourront être instituées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2o du présent article, par les chefs de service concernés.
Les sections de vote visées au 1o de l'article 4 ci-dessus sont présidées, respectivement, par le chef de service concerné ou son représentant.
Les bureaux de vote centraux visés au 2o de l'article 4 ci-dessus sont présidés, respectivement, par le chef de service auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
Les présidents des sections de vote visées à l'article 4 (2o) sont désignés par les chefs de service concernés.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mercredi 3 juin 1998.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature.
- Le directeur des services administratifs et financiers et les directeurs ou chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 27 avril 1998, le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang, prévue au 2o de l'article L.
Arrêté du 21 avril 1998 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Faure (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue à l'article R.
Arrêté du 15 février 1996 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
- Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la sixième directive 95/32/CE de la Commission du 7 juillet 1995 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1998, Mme Arnould (Claude-France), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale, en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1998, Mme Outters (Marie-Madeleine) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Ferrand (André), élu sénateur représentant les Français établis hors de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bironneau, Mme Anne Azam-Pradeilles, administrateur civil, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des formations et de la prospective, M. Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. Wolf, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Decellières, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, directement placés sous l'autorité de M. Alain Perret, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Tatibouet (Yves-Marie), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller commercial à La Haye à compter du 16 septembre 1998 pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Lagnieu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence UCAL, du 8 au 11 octobre 1998 :
Site : salle polyvalente, allée des Sports, 01150 Lagnieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1998, M. Hague (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché sur un emploi de chargé de mission auprès de l'Association des présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
« Doubs, Pontarlier, centre hospitalier ;
« Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine.
Décret no 98-354 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux pays et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Croatie et croates en France ;
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures, investis par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante conformément à la législation de cette dernière, et inclut plus particulièrement mais non exclusivement :
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante réalisés avant comme après son entrée en vigueur.
Le terme « d'investisseurs » désigne :
- les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ;
- toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme les zones marines et sous-marines y compris le sol et le sous-sol marins qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire et dans sa zone maritime, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement d'un investisseur de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Les investissements des investisseurs d'une Partie contractante bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, garantit à ces investisseurs le libre transfert :
Les personnes physiques de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisées à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisées à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée à des investissements d'investisseurs de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses propres investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions desdits investisseurs.
I. ou à l'arbitrage ad hoc de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.
I.) ou à poursuivre les actions introduites devant elles jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements des investisseurs d'une Partie contractante ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'investisseur, à l'arbitrage :
- soit du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
- soit au tribunal arbitral ad hoc établi conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes, qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont réparties également entre les Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures légales ou constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne signifie par écrit et par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer.
Dans ce cas, le présent Accord est dénoncé un an après la date de réception de la notification écrite de dénonciation.
Les investissements réalisés avant la date de dénonciation de l'Accord continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans après la date de dénonciation de l'Accord.
Fait à Zagreb, le 3 juin 1996 en deux originaux, chacun en langue française et en langue croate, les deux textes faisant également foi.
Davor Stern
L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L.
152-4 du code de l'urbanisme, est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 avril 1998, M. Carletto (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres sur sa demande à compter du 8 mai 1998 et admis à la retraite à compter de la même date.
Le directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
Un contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget.
Le chef du département technologique Espace, aéronautique, représentant du ministre chargé de l'espace.
M. Lespinard (Georges), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
L'ingénieur général de l'armement Pelosse (Pierre), directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse.
M. Touet (Bernard), directeur de la compétitivité, de la qualité et des ressources humaines de la société Matra Bae Dynamics.
M. Roches (Pascal).
M. Senac (Patrick).
M. Trabarel (Michel).
M. Detrez (Bernard).
M. Le Texier (Maxime), étudiant civil.
M. Salé (Yoann), étudiant civil.
- Est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant des étudiants : M. André (Jérôme), ingénieur des études et techniques d'armement, pour la durée de son mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales par M. Entéric (Patrice).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 6 du 16 décembre 1997 relatif à la rupture du contrat de travail d'un stagiaire à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 5 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
Arrêté du 7 mai 1998 portant approbation du troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 11 mai 1998 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1997 est approuvé.
Décret du 10 septembre 1998 portant nomination au conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par décret en date du 10 septembre 1998, M. Albert Merlin est nommé membre du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales, en remplacement de M. Jean-Michel Charpin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1998, M. Navarre (Philippe), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1998 et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1998, M. Stefanini (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 23 juillet 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant prorogation du mandat de l'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret n°98-678 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
- Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot : « treize » est remplacé par : « quatorze ».
Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même article le département suivant : « le département des arts et traditions populaires ».
Circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a fondé le droit de s'associer.
La liberté d'association a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
J'entends que la politique du Gouvernement reconnaisse et promeuve le développement d'une vie associative indispensable à une démocratie moderne et nécessaire à des activités d'utilité sociale de plus en plus nombreuses.
Si vingt millions de nos concitoyens sont membres d'une association, c'est qu'ils souhaitent être des citoyens actifs, informés, consultés, impliqués dans la vie sociale.
La vie démocratique nécessite que soit occupé pleinement et au mieux l'espace entre l'Etat et l'individu.
En permettant un accroissement du temps libre, la réduction du temps de travail facilitera le développement de la vie associative.
De façon croissante, les associations ont développé des activités ayant à la fois une dimension économique et une utilité sociale pour réaliser leurs projets associatifs.
Des lois récentes, telle la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ou la loi relative à la lutte contre les exclusions, font des associations des partenaires essentiels des pouvoirs publics.
La présente circulaire a pour but de rappeler l'importance de la vie associative, de préciser les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour faciliter son développement et de contribuer à clarifier les relations entre les associations et la puissance publique.
Je souhaite que les orientations ainsi définies le soient dans un cadre concerté avec les organisations associatives et s'incrivent dans un processus continu de préparation du centenaire de la loi de 1901 et de l'année européenne des associations en 2001.
Préparation des assises nationales de la vie associative
Compte tenu de l'intérêt que le Gouvernement porte au développement de la vie associative, j'ai souhaité que se tiennent début 1999 des assises nationales de la vie associative qui seront la première manifestation de ce genre en France.
J'ai confié la préparation, l'animation et l'organisation de ces assises à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIISES), en liaison étroite avec le Conseil national de la vie associative (CNVA) et en relation avec les ministères concernés.
Les assises permettront de dresser un état des lieux de la vie associative et de ses principaux enjeux pour l'avenir.
Elles seront l'occasion d'engager un dialogue avec les acteurs bénévoles et professionnels de la vie associative afin de formuler des propositions.
Les nouvelles technologies de communication seront utilisées pour faciliter ce dialogue, et tout particulièrement Internet.
Six grands thèmes feront l'objet d'un débat :
- transparence et relations avec les pouvoirs publics ;
- citoyenneté active et vie associative ;
- développement d'activités et de services générateurs d'emplois ;
- place des femmes dans la vie associative ;
- enjeux européens ;
- valorisation des ressources humaines et bénévolat.
Sur ce dernier sujet, j'ai demandé au ministre de la jeunesse et des sports d'engager une réflexion sur la valorisation du bénévolat.
Le débat engagé sur ce thème lors des assises nourrira cette réflexion.
Je tirerai personnellement les conclusions de ces assises et dégagerai les axes de travail gouvernemental qui en découleront dans la perspective d'un renforcement du rôle et de la mission des associations dans la vie sociale, économique, culturelle, sportive de notre pays.
Publication d'une nouvelle instruction fiscale
Des relations de confiance entre l'Etat et les associations nécessitaient une clarification des règles d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux.
Une nouvelle instruction fiscale vient d'être publiée, à la suite du rapport que m'a remis M. Goulard.
Cette instruction fiscale confirme que la règle générale est le non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux.
Mais elle veille, ce principe posé, à définir très scrupuleusement les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée des associations et de la prise en compte des critères de concurrence.
Par ailleurs, une disposition législative sera proposée au vote du Parlement afin de permettre aux associations d'être représentées au sein des commissions départementales des impôts qui traitent des litiges entre contribuables et administration fiscale.
Cette clarification était attendue et nécessaire dans un contexte où les associations sont de plus en plus impliquées dans des activités économiques.
Je donne mission à l'administration fiscale et à la DIISES, pour ce qui la concerne, de veiller à accompagner la mise en oeuvre de cette instruction par un effort d'information, de formation et de définition des solutions techniques aux problèmes posés.
Le suivi de la mise en oeuvre donnera lieu à une concertation régulière entre la DIISES et le CNVA.
Evolution du Fonds national pour le développement
de la vie associative (FNDVA)
Le fonctionnement actuel du FNDVA ne donne pas satisfaction.
Pour remédier aux dysfonctionnements constatés, il importe à l'avenir de mieux clarifier les responsabilités politiques et administratives.
C'est à la ministre chargée de la jeunesse et des sports que reviendra la responsabilité de présider elle-même le conseil de gestion du FNDVA et, en cas d'impossibilité, à la ministre responsable de l'économie sociale ou à son représentant.
Il appartiendra à la DIISES d'animer ce conseil en veillant à une bonne coordination interministérielle, en proposant au conseil les orientations annuelles en faveur de la vie associative, en instruisant les demandes d'aides financières des associations et en faisant procéder à l'évaluation des actions subventionnées.
A cet effet, il convient de modifier le décret de 1985 relatif au FNDVA en concertation avec le CNVA et les coordinations associatives.
Cette évolution du FNDVA devrait favoriser l'effort important de formation des bénévoles et d'appui à l'innovation et au développement de projets associatifs.
Elargissement des missions de la délégation interministérielle
à l'innovation sociale et à l'économie sociale
Le pilotage d'une politique de développement de la vie associative réellement interministérielle et cohérente, les besoins d'une concertation organisée et continue avec les organisations associatives conduisent à conforter le rôle de la délégation interministérielle chargée de l'économie sociale et à lui confier de nouvelles missions sur la politique associative.
Les compétences de la délégation interministérielle ont été élargies à l'ensemble du secteur associatif (décret paru au Journal officiel de la République française du 27 mai 1998).
Désormais, la délégation a compétence pour assurer la coordination interministérielle des questions relatives à toutes les associations.
Le caractère interministériel de la DIISES est donc clairement affirmé afin d'assurer la cohérence des actions conduites par les différents ministères dans un secteur qui couvre un large champ d'activités.
Chaque ministère veillera à informer la DIISES des actions et projets pouvant concerner les associations relevant de son champ de compétence.
La délégation doit pouvoir s'adresser dans chaque ministère à des correspondants privilégiés.
Je vous serai reconnaissant de lui adresser très rapidement le nom du membre du cabinet et des agents des services que vous aurez désignés pour jouer ce rôle.
Dans les semaines qui viennent, ces orientations de politique associative seront complétées afin de souligner l'importance que le Gouvernement entend accorder dans notre pays à l'économie sociale en raison de son poids économique et du rôle qu'elle joue en faveur de la cohésion sociale et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Valdorb » situé à Avène-les-Bains (Hérault).
Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Cette liste complète la liste fixée par l'arrêté du 14 mai 1998 publié au Journal officiel du 14 juin 1998 susvisé.
- Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Mesureur (Ludovic, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Guerin, Pierre Bertrand et Marie-Christine Gremont-Lardière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Patrice Guerin, Pierre Bertrand et Marie-Christine Gremont-Lardière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Guerin, Pierre Bertrand, Christine Gremont-Lardière et Ludovic Mesureur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques.
Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. Nocquet (Jérôme, Louis, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, et Patrice Nocquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique Regnier, épouse Nocquet, et Patrice Nocquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Monique Regnier-Nocquet, Patrice Nocquet et Jérôme Nocquet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
- Les dispositions des avenants nos 47 et 48 du 17 avril 1998 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 1998, M. Delandre (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Décrets du 14 octobre 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, M. Gilbert Comte, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, M. René Poux, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 octobre 1998, M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial hors classe, actuellement détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à Londres, en qualité de chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne, à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 15 avril 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs
- Le II (Visite technique) de l'annexe II a de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les véhicules constituant les petits trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après et par un expert désigné par le préfet.
L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt.
L'examen du châssis et de la carrosserie se fait véhicule à l'arrêt.
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux.
Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de l'ensemble.
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de la catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et des marchepieds.
Décélération.
- Taux de freinage
- Résultats de la visite technique
L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue de chaque visite, un procès-verbal pour chaque véhicule constituant un petit train routier, où sont rapportés les constatations faites et les essais effectués.
Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables (non-respect des décélérations ou taux de freinage et anomalie importante sur les points évoqués plus haut), le procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions constatées.
L'expert notifie celles-ci et prescrit une nouvelle visite dans un délai maximum d'un mois.
La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite.
Si, au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, l'expert en informe le préfet qui pourra surseoir à l'autorisation établie conformément à l'article 5.
Il en est de même lorsque le propriétaire néglige de présenter son véhicule à la nouvelle visite prescrite ou lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule.
Le préfet peut se faire communiquer chaque année copie des procès-verbaux de visite technique.
Ces dispositions n'exonèrent pas le propriétaire de petit train routier de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
- L'annexe IV de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour autoriser la circulation d'un petit train routier d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m.
Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier directement supérieure à celle du petit train considéré.
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Nicol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1998, l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1998, l'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 1998.
M. Dominique Latournerie est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, il est mis fin, à compter du 11 mars 1998, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Claudine Bucher, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 1998, M. Chopin (Philippe), M. Ouali (Ramdane), M. Raffy (Jean-François), M. Riguet (Christian) et M. Thourigny (Jean-Luc), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 1998, Mme Audouin (Marie-Paule), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1998, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Décret n°96-39 du 12 janvier 1996 modifiant le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Décret no 96-39 du 12 janvier 1996 modifiant le décret no 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
- L'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< A titre transitoire, pendant une période de dix ans à compter de la première promotion, le ministre chargé du tourisme pourra procéder à des nominations directes aux échelons or et argent de la médaille du tourisme dans les limites annuelles de quinze médailles d'or et de cent médailles d'argent.
- Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vittel-Champ de Courses (Vosges) :
Arrêté du 9 janvier 1996 portant agrément de classes ouvertes dans des établissements d'enseignement privés d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sont agréés, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les établissements privés d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désignés :
Cycle d'études deuxième et troisième année.
Le Studio Alain de Bock, 1, rue Salvador-Allende, 92240 Malakoff ; 6, rue de Savoie, 75006 Paris.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1996, le nombre des postes offerts au titre de l'année 1996 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 octobre 1995 est fixé à 308.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pierre-Henri Vray, sous-préfet, en service détaché.
Par décision no 98-163 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-702 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-167 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre de l'autorisation délivrée par arrêté du 26 décembre 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour les liaisons de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Maritime Darnétal-Canteleu et Canteleu-Esclavelles ;
- le canal no 1 est attribué pour la liaison de la DDE de la Creuse La Chapelle-Taillefert-Gioux ;
- le canal no 1 est attribué pour la liaison de la DDE de la Manche Lithaire-La Glacerie ;
- le canal no 1 est attribué pour la liaison de la DDE du Rhône à Lyon ;
- les canaux no 2 et no 3 sont attribués pour les liaisons de la DDE de l'Isère Saint-Romain-en-Gal-Grenoble et Grenoble-Chamrousse ;
- les canaux no 1 et no 3 sont attribués pour les liaisons de la DDE de la Nièvre Saint-Loup-Parigny-les-Vaux et Parigny-les-Vaux-La Charité-sur-Loire.
Par décision no 98-176 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux ci-dessous sont attribués à la société CEGETEL entreprises, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 14 octobre 1997 :
Le canal duplex de largeur 3,5 MHz dont les fréquences porteuses sont :
F49 = 24 718,75 MHz et F49' = 25 726,75 MHz
FDécision
Par décision no 98-150 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SFP Vidéo est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié susvisé, les mots : « elle est limitée à huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires ».
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés susvisés, les mots : « elle est limitée à sept années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à huit années universitaires ».
Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.
4° Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;
Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1998 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- A l'annexe de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé, pour le taux net de cotisation concernant le risque 52.3 EA appartenant aux activités des commerces non alimentaires et relatif au commerce de détail de parfum et produits de beauté, au lieu de : « 1,60 % », lire : « 1,20 % ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 1996, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 10 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 1996, M. Consigny (Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1996 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Schafer (R.
Murray), compositeur (Canada).
Le retrait de Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, membre de la société civile professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, la société civile professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé,
Décret no 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998 (1)
- L'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LES TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Désireux d'encourager une organisation de l'aviation internationale fondée sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien présentes sur le marché avec une réglementation appropriée de la part des pouvoirs publics, et offrant aux entreprises de transport aérien des deux Parties des possibilités équitables et égales de concurrence ;
Désireux de faciliter le développement des possibilités de transport aérien international ;
Désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret un large choix, et souhaitant encourager les différentes entreprises de transport aérien à mettre en place et à appliquer des services et des prix innovants et compétitifs ;
Désireux d'assurer aux transports aériens internationaux le niveau le plus élevé de sûreté et de sécurité, et réaffirmant qu'ils sont gravement préoccupés par les actes ou menaces dirigés contre la sécurité des aéronefs qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, exercent un effet négatif sur l'exploitation des transports aériens et affectent la confiance du public dans la sécurité de l'aviation civile ;
Aux fins du présent Accord, sauf stipulations contraires :
L'expression « autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la France, la Direction générale de l'aviation civile, et en ce qui concerne les Etats-Unis, le Département des transports ou son successeur, et toute personne ou tout organisme habilité à exercer les fonctions des autorités susmentionnées.
Le terme « Accord » signifie le présent Accord, ses annexes et toute modification de ceux-ci.
L'expression « transport aérien » signifie le transport public par aéronef de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison, moyennant rémunération ou location.
Le terme « Convention » signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut :
1o Tout amendement entré en vigueur en application de l'article 94 (a) de la Convention et ratifié par les deux Parties, et
2o Toute annexe ou tout amendement à une annexe adopté conformément à l'article 90 de la Convention, dans la mesure où cette annexe ou cet amendement est en vigueur au moment considéré pour les deux Parties.
L'expression « coût total » signifie le coût de la fourniture d'un service, auquel s'ajoute un montant raisonnable au titre des frais généraux de gestion.
L'expression « transport aérien international » signifie un transport aérien empruntant l'espace aérien au-dessus du territoire de plus d'un Etat.
Le terme « tarif » signifie tout tarif, prix ou redevance au titre du transport aérien de passagers, de leurs bagages, et/ou de marchandises, à l'exclusion du courrier, facturé par les entreprises de transport aérien, y compris leurs agents, ainsi que les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances.
L'expression « escale non commerciale » signifie un atterrissage effectué à une fin autre que l'embarquement ou de le débarquement de passagers, de bagages, de marchandises et/ou de courrier en transport aérien.
Le terme « territoire » signifie la terre ferme placée sous la souveraineté, la juridiction, la protection ou la tutelle d'une Partie, et les eaux territoriales qui lui sont adjacentes.
L'expression « redevance d'usage » signifie une redevance imposée aux entreprises de transport aérien pour l'utilisation d'installations ou de services aéroportuaires, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes.
Chaque Partie accorde à l'autre Partie les droits suivants aux fins de transport aérien international par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie :
b) Le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales ; et
c) Les droits spécifiés par ailleurs dans le présent Accord.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme conférant à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien d'une Partie le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie, contre rémunération, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou du courrier à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie.
Désignation et autorisation
Chaque Partie a le droit de désigner autant d'entreprises de transport aérien qu'elle le souhaite en vue d'effectuer des transports aériens internationaux conformément au présent Accord, et de procéder au retrait ou à la modification de ces désignations.
Ces désignations sont transmises par écrit à l'autre Partie par voie diplomatique ; elles précisent si l'entreprise de transport aérien est autorisée à effectuer le type de transport aérien mentionné à l'annexe I, à l'annexe III ou à l'une et l'autre annexes.
Dès réception d'une telle désignation et des demandes émanant de l'entreprise de transport aérien désignée, dans les formes prescrites pour les autorisations d'exploitation et les agréments techniques, l'autre Partie accorde dans les délais les plus brefs les autorisations et agréments appropriés, à condition :
a) Qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien soient entre les mains de la Partie ayant désigné l'entreprise, des ressortissants de cette Partie, ou à des deux à la fois ;
b) Que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie qui examine la ou les demandes ;
c) Que la Partie ayant désigné l'entreprise de transport aérien maintienne et applique les normes mentionnées aux articles 6 (Sécurité) et 7 (Sûreté de l'aviation).
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut, sous réserve des dispositions du présent Accord, commencer à opérer à tout moment.
Révocation d'autorisation
Chaque Partie peut révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou agréments techniques d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie :
a) Lorsqu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise ne sont pas entre les mains de la Partie l'ayant désigné, des ressortissants de cette Partie, ou des deux à la fois ;
b) Lorsque cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements mentionnés à l'article 5 (Application des lois) du présent Accord ; ou
c) Lorsque l'autre Partie ne maintient pas ou n'applique pas les normes mentionnées à l'article 6 (Sécurité).
A moins qu'il ne soit indispensable d'agir immédiatement pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, alinéa b ou c, du présent article, les droits définis par le présent article ne sont exercés qu'après consultations avec l'autre Partie.
Ces consultations se tiennent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande émanant d'une Partie, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Le présent article ne restreint pas les droits de chaque Partie à suspendre, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie conformément aux dispositions de l'article 7 (Sûreté de l'aviation).
Application des lois
Les entreprises de transport aérien de l'une des Parties se conforment lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'autre Partie, ainsi que de la sortie de son territoire, aux lois et règlements de cette Partie relatifs à l'exploitation et à la navigation des aéronefs.
Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire d'une Partie, ainsi que de la sortie de son territoire, les lois et règlements régissant l'admission sur le territoire ou à la sortie du territoire de cette Partie des passagers, des équipages ou des marchandises à bord des aéronefs (y compris les règlements régissant l'entrée, les autorisations d'accès, la sûreté de l'aviation, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) doivent être respectés par les passagers, équipages et marchandises des entreprises de transport aérien de l'autre Partie ou en leur nom.
Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'exploitation des transports aériens couverts par le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'autre Partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention.
Toutefois, chaque Partie peut refuser de reconnaître, aux fins de survol de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés à ses propres ressortissants par l'autre Partie.
Chaque Partie peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité appliquées par l'autre Partie et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à l'exploitation des entreprises de transport aérien désignées.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie estime que l'autre Partie ne maintient ou n'applique pas effectivement des normes et des recommandations de sécurité égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la Convention, elle informe l'autre Partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et l'autre Partie adopte des mesures correctives en conséquence.
Chaque Partie se réserve le droit de refuser, de suspendre, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technnique d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie si cette dernière n'adopte pas lesdites mesures correctives dans un délai raisonnable.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.
Les Parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sécurité de la navigation aérienne civile.
Les Parties agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention ; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs ayant le siège principal de leur activité ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Dans le présent article, la référence aux normes de sûreté de l'aviation inclut toute divergence notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale par la Partie concernée.
Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté de l'autre Partie, chaque Partie convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté requise par l'autre Partie pour l'entrée et le séjour sur son territoire ainsi que pour le départ de son territoire, et de prendre des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages de soute et bagages à main, ainsi que les marchandises et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie examine également avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et sans dommage à cet incident ou à cette menace d'incident.
Lorsque l'une des Parties a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie a dérogé aux dispositions du présent article en matière de sûreté de l'aviation, les autorités aéronautiques de la première Partie peuvent demander aux autorités aéronautiques de l'autre Partie des consultations immédiates.
L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif d'action appropriée en vue de protéger la sûreté de l'aviation civile.
Cette action peut consister à refuser, suspendre, à révoquer, à limiter ou à soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation et les agréments techniques d'une ou plusieurs entreprises de transport aérien de la Partie qui a dérogé aux dispositions du présent article en matière de sûreté de l'aviation.
Lorsque cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef, une Partie peut prendre, à titre provisoire, une mesure appropriée en vue d'y faire face si cette Partie a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie n'a pas rempli de manière adéquate toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent article.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie s'est conformée aux dispositions du présent article en matière de sûreté.
Les entreprises de transport aérien de chaque Partie ont le droit de créer des bureaux sur le territoire de l'autre Partie en vue de la promotion et de la vente de transport aérien.
Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie ont le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie régissant l'entrée, le séjour et l'emploi, de faire venir et entretenir sur le territoire de l'autre Partie leur propre personnel de gestion, de vente, technique, d'exploitation et autres personnels spécialisés nécessaires à la fourniture de transport aérien.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit d'assurer ses services en escale sur le territoire de l'autre Partie (« auto-assistance ») ou, à son choix, de choisir parmi des prestataires concurrents pour assurer tout ou partie de ces services.
Ce droit n'est soumis qu'aux contraintes matérielles découlant de l'espace ou de la capacité disponibles, ou de la sécurité aéroportuaire, conformément aux lois et règlements des Parties en vigueur à la date de signature du présent Accord.
Lorsque ces facteurs ne permettent pas l'auto-assistance, les services en escale sont mis à la disposition de toutes les entreprises de transport aérien sur un pied d'égalité.
Les tarifs d'assistance sont fonction du coût des services fournis, et ces services sont comparables en nature et en qualité à ce qu'ils seraient si l'auto-assistance était possible.
Toute entreprise de transport aérien de chaque Partie peut procéder à la vente de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie directement et, au choix de l'entreprise de transport aérien, par l'intermédiaire de ses agents, sauf éventuelles dispositions particulières des règlements du pays d'origine du vol applicables aux vols affrétés et relatives à la protection des fonds des passagers et de droits des passagers à annulation et à remboursement.
Chaque entreprise de transport aérien a le droit de vendre ces transports, et toute personne est libre de les acheter, dans la monnaie ou en devises librement convertibles.
Chaque entreprise de transport aérien a le droit de convertir et de transférer dans son pays, sur demande, les recettes locales excédant les dépenses effectuées sur place.
La conversion et le transfert sont autorisés rapidement, sans restrictions ni taxations, au taux de change applicable aux transactions et transferts courants, à la date à laquelle l'entreprise de transport aérien présente sa demande initiale de transfert.
Les entreprises de transport aérien de chaque Partie sont autorisées à régler leurs dépenses locales, y compris les achats de carburant, sur le territoire de l'autre Partie, en monnaie locale.
Elles peuvent, à leur choix, régler ces dépenses sur le territoire de l'autre Partie en devises librement convertibles, conformément à la réglementation locale des changes.
Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services agréés sur les routes spécifiées et à condition que toutes les entreprises de transport aérien parties à de tels accords (a) disposent des autorisations adéquates et (b) satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, toute entreprise de transport aérien désignée d'une Partie peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de blocs-sièges, de partage de codes ou de location, avec :
i) Une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties ; et
ii) Une ou plusieurs entreprises de transport aérien d'un pays tiers, à condition que ce pays autorise ou admette des accords comparables entre les entreprises de transport aérien de l'autre Partie et d'autres entreprises de transport aérien sur des services à destination ou en provenance de ce pays ou passant par ce pays.
En arrivant sur le territoire d'une Partie, les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, l'équipement au sol, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant sans s'y limiter la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol) et autres articles prévus pour être utilisés uniquement en relation avec l'exploitation, le service, l'entretien ou la réparation des aéronefs effectuant des transports aériens internationaux sont exonérés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, impôts et taxes sur le capital, droits de douane, droits indirects et droits ou redevances similaires (a) imposés par les autorités nationales et (b) non basés sur le coût des services fournis, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord des aéronefs.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des impôts, taxes, droits et redevances mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services fournis :
a) Les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ d'une entreprise de l'autre Partie effectuant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie dans laquelle elles ont été prises à bord ;
b) Les équipements habituels, équipements au sol et pièces détachées (y compris les moteurs) introduits sur le territoire d'une Partie aux fins de service, d'entretien ou de réparation des aéronefs d'une entreprise de l'autre Partie assurant des services aériens internationaux ;
c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie pour être utilisés sur les aéronefs d'une entreprise de l'autre Partie assurant des services aériens internationaux, même lorsque ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie dans laquelle ils ont été pris à bord ;
d) Les documents promotionnels et publicitaires introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie et pris à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisés à bord des aéronefs au départ d'une entreprise de l'autre Partie assurant des services aériens internationaux même lorsque ces documents sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie dans laquelle ils ont été pris à bord.
Les équipements et approvisionnements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent être tenus d'être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie ont passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie en vue de la mise à disposition ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Une Partie peut demander l'aide de l'autre Partie, au nom de sa ou ses entreprises de transport aérien, afin d'obtenir, sur une base de réciprocité, une exonération des impôts, taxes, droits et redevances perçus par les autorités ou collectivités locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où elles sont basées sur le coût du service fourni.
En réponse à une telle demande, l'autre Partie fait part aux autorités compétentes des remarques de la Partie requérante et leur recommande qu'il en soit dûment tenu compte.
Les redevances d'usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une Partie aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie sont justes, raisonnables, pas injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à une autre entreprise de transport aérien entrant dans la même catégorie sur un aéroport donné au moment de leur imposition.
Les redevances d'usage imposées aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie peuvent refléter, sans l'excéder, le coût total assumé par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des installations et services appropriés d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne et de sûreté de l'aviation, sur un aéroport ou au sein d'un système aéroportuaire.
Ces redevances d'usage peuvent inclure un taux raisonnable de retour sur les actifs après amortissement.
Les installations et services qui font l'objet de ces redevances sont fournis sur une base efficace et économique.
Chaque Partie encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations, et invite les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien à échanger les informations qui pourraient être nécessaires afin de permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances d'usage, conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Chaque Partie encourage les autorités compétentes à informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances d'usage, afin de permettre aux utilisateurs d'exprimer leur avis avant la mise en oeuvre de ces modifications.
Les dispositions de l'article 14 ne peuvent être invoquées au sujet des différends relevant du présent article, sauf si :
a) Une Partie n'examine pas une redevance d'usage ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de l'autre Partie dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ou dans tout autre délai convenu d'un commun accord ; ou
b) A la suite d'un tel examen, la première Partie ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir afin de corriger une redevance d'usage ou une pratique incompatible avec les dispositions du présent article.
Chaque Partie accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence pour la fourniture des transports aériens internationaux régis par le présent Accord.
Chaque Partie examine rapidement les préoccupations notifiées par l'autre Partie quant à l'existence de pratiques de concurrence déloyale par une ou plusieurs entreprises de transport aérien de la première Partie affectant négativement une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie.
A la suite de cet examen et lorsque cela est approprié, elle prend les mesures permettant d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales.
Chaque Partie permet à chaque entreprise de transport aérien désignée de définir sur la base de la situation commerciale du marché la fréquence et la capacité des transports aériens internationaux qu'elle offre, conformément aux droits accordés par le présent Accord.
En application de ce droit, aucune Partie ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, le ou les types d'aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation (y compris pour cause de congestion) ou d'environnement, et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l'article 15 de la Convention, ou en vertu d'autres dispositions du présent Accord.
Aucune des Parties n'impose aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie d'obligation en matière de capacité, de fréquence ou de trafic incompatible avec les objectifs du présent Accord.
Sauf lorsque cela est nécessaire à la mise en oeuvre des droits stipulés dans le présent Accord et imposé sur une base non discriminatoire, aucune des Parties n'exige des entreprises de transport aérien de l'autre Partie le dépôt pour approbation de leurs programmes de vols réguliers ou affrétés.
Si une Partie exige un tel dépôt, elle réduit autant que possible pour les intermédiaires de transport aérien et les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie la charge administrative représentée par les conditions et procédures de dépôt.
Les fréquences et les capacités proposées par les entreprises de transport aérien des Etats-Unis sur des services entre le territoire français et celui d'un pays tiers membre de l'Union européenne à la date de signature du présent Accord, conformément aux droits accordés par le présent Accord, sont approuvées ou autorisées à condition qu'elles ne soient pas expressément interdites par le droit communautaire en vigueur à la date de signature du présent Accord.
Chaque Partie permet que les tarifs des transports aériens soient établis par chaque entreprise de transport aérien désignée sur la base de la situation commerciale du marché.
L'intervention des Parties se limite à :
a) Prévenir les tarifs ou pratiques déraisonnablement discriminatoires ;
b) Protéger les consommateurs contre des tarifs excessivement élevés ou restrictifs du fait d'un abus de position dominante ;
c) Protéger les entreprises de transport aérien contre des tarifs artificiellement bas dus à des subventions ou à des soutiens directs ou indirects ; et
d) Protéger les entreprises de transport aérien contre des tarifs artificiellement bas lorsqu'il existe des preuves de l'intention d'éliminer la concurrence.
Chaque Partie peut exiger la notification à ses autorités aéronautiques ou le dépôt auprès de celles-ci des tarifs destinés à être appliqués à destination ou en provenance de son territoire par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie.
La notification ou le dépôt par les entreprises de transport aérien des deux Parties peuvent être exigés trente (30) jours au plus avant la date prévue d'entrée en vigueur.
Dans des cas particuliers, la notification ou le dépôt peuvent être autorisés dans un délai plus bref que celui normalement exigé.
Sauf en cas de nécessité pour l'exercice des droits énoncés au présent Accord, aucune Partie n'exige la notification ou le dépôt, par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie, des tarifs proposés au public par les affréteurs, sauf lorsque cela est imposé sur une base non discriminatoire.
Aucune Partie ne prend de mesures unilatérales pour empêcher l'entrée en vigueur ou la reconduction d'un tarif prévu ou appliqué par :
a) Une entreprise de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties aux fins de transport aérien international entre les territoires des Parties, ou
b) Une entreprise de transport aérien d'une Partie aux fins de transport aérien international entre le territoire de l'autre Partie et tout autre pays, conformément aux droits accordés par le présent Accord,
y compris, dans un cas comme dans l'autre, les transports en correspondance sur une même entreprise de transport aérien ou entre des entreprises de transport aérien différentes, à condition que, dans le cas des vols à destination ou en provenance d'un pays tiers membre de l'Union européenne à la date de signature du présent Accord, ce tarif ne soit pas expressément interdit en vertu du droit communautaire en vigueur à la date de signature du présent Accord.
Si l'une ou l'autre des Parties estime qu'un tarif est incompatible avec les considérations énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle demande des consultations et notifie les raisons de sa désapprobation à l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la demande, et les Parties coopèrent afin de recueillir les informations nécessaires à un règlement raisonné de la question.
Si les Parties parviennent à un accord sur un tarif qui a fait l'objet d'un avis de désapprobation, chaque Partie prend les mesures appropriées compatibles avec sa législation nationale afin de mettre en oeuvre ledit accord.
En l'absence d'accord mutuel, le tarif entre ou demeure en vigueur.
Consultations et réunions à haut niveau
Les Parties s'efforcent à tout moment de s'entendre sur l'interprétation et l'application du présent Accord et de résoudre de manière mutuellement satisfaisante toute question susceptible d'en affecter la mise en oeuvre grâce à la coopération, aux échanges d'informations et aux consultations.
Chaque Partie peut demander des consultations portant sur tout aspect de l'Accord, y compris, mais non exclusivement, toute mesure existante ou en projet ou toute question dont elle estime qu'elle en affecte l'interprétation ou l'application.
Pour les questions que la Partie requérante estime et déclare être urgentes, ces consultations commencent dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Dans tous les autres cas, les consultations commencent dès que possible et au plus tard trente (30) jours après la date de réception de la demande de consultations, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Les Parties s'efforcent de parvenir aussi rapidement que possible à résoudre de manière mutuellement satisfaisante toute question par voie de consultations.
Si une Partie a demandé des consultations portant sur une mesure existante ou en projet relevant de la compétence d'une autorité locale de l'autre Partie que la Partie requérante estime incompatible avec l'Accord, l'autre Partie fait part des remarques de la Partie requérante à l'autorité publique considérée.
Les Parties échangent suffisamment d'informations pour pouvoir examiner pleinement comment la mesure existante ou en projet ou toute autre question affecte, ou est susceptible d'affecter, l'application de l'Accord.
Chaque Partie traite les informations confidentielles ou protégées échangées au cours des consultations de la même manière que la Partie qui les fournit.
Si les Parties ne peuvent résoudre une question qui a fait l'objet d'une demande de consultations :
a) Dans un délai de trente (30) jours à compter du début des consultations ;
b) Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande de consultation sur des questions que la Partie requérante estime et déclare être urgentes, ou
c) Dans tout autre délai convenu entre elles,
une Partie peut demander par écrit une réunion à haut niveau telle que précisé dans la section B ci-après.
En outre, s'agissant d'un différend ou d'une plainte relevant de la section C, paragraphe 1, du présent article et qu'une Partie considère urgent et estime susceptible de porter un préjudice irréparable à une ou plusieurs de ses entreprises de transport aérien, cette Partie peut demander par écrit l'examen de ce différend ou de cette plainte par des experts consultatifs indépendants, tel que précisé dans la section C ci-après.
Réunion à haut niveau
Une réunion à haut niveau, qui peut comprendre, pour les Etats-Unis, des représentants du département d'Etat et/ou du département des transports et, pour la France, des représentants du ministère des affaires étrangères et/ou du ministère chargé des transports, a lieu à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
A la demande de l'une des Parties, la réunion à haut niveau a lieu entre le secrétaire d'Etat et/ou le secrétaire au transport pour les Etats-Unis et le ministre des affaires étrangères et/ou le ministre chargé des transports pour la France, ou leurs représentants désignés.
Une réunion à haut niveau a pour but :
a) D'examiner toute question susceptible d'affecter la mise en oeuvre du présent Accord ; et
b) De résoudre les différends susceptibles de survenir quant à son interprétation et à son application.
Une réunion à haut niveau peut :
a) Etablir et déléguer des responsabilités à des comités ou groupes de travail ad hoc ou permanents ;
b) Solliciter l'avis de personnes ou d'entités indépendantes des pouvoirs publics ;
c) Avoir recours à des procédures de bons offices, de conciliation, de médiation ou à toute autre procédure comparable ;
d) Nommer des conseillers techniques ou des groupes d'experts qui peuvent, sur les instructions de la réunion à haut niveau :
(i) Examiner les faits à l'origine du différend ;
(ii) Etablir des rapports écrits ; et
(iii) Présenter des recommandations en vue de résoudre le différend,
si les Parties estiment que de telles mesures les aideront à parvenir à résoudre le différend de manière mutuellement satisfaisante.
Si une réunion à haut niveau est demandée en vertu du présent article, la Partie requérante mentionne dans sa demande la mesure ou autre question contestée et indique les dispositions du présent Accord qu'elle estime applicables.
Sauf si les Parties conviennent qu'une réunion à haut niveau n'aura pas lieu ou devra être reportée, une réunion à haut niveau demandée en vertu du présent article a lieu dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de la requête ; elle a pour but de résoudre rapidement le différend.
Avis d'experts
Lorsqu'une Partie a demandé une réunion à haut niveau, à la suite de la conclusion de consultations urgentes, afin d'examiner des affirmations qu'il existe des preuves de l'intention d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie d'éliminer la concurrence par des pratiques déloyales, et une forte probabilité que cette ou ces entreprises de transport aérien parviennent à ses ou à leurs fins, la réunion à haut niveau sollicite, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, l'avis d'experts quant aux pratiques en cause de l'entreprise de transport aérien.
Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant une demande d'expertise émanant d'une Partie, chaque Partie désigne un expert indépendant non employé par elle.
Si l'une ou l'autre Partie ne désigne pas d'expert dans le délai requis, l'expert désigné émet l'avis demandé.
Les experts ainsi désignés peuvent recueillir des informations auprès de toute source qu'ils estiment appropriée, sous réserve des conditions de coût et de temps que les Parties peuvent convenir d'imposer.
Au minimum, toutefois, les experts sollicitent et examinent pleinement les avis des deux Parties sur le différend.
Les Parties accordent leur coopération à toutes les demandes raisonnables des experts.
Des procédures particulières sont instituées à la discrétion des experts, sans toutefois qu'il soit recouru à une procédure formelle d'audition.
Les experts peuvent exprimer leur avis soit verbalement, soit par écrit.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord, les experts font rapport aux Parties dans les trente (30) jours suivant leur désignation.
Les conclusions des experts sont réputées constituer des avis et n'ont aucune valeur de précédent ou de preuve ; il ne peut en être fait état et elles ne peuvent être admises dans le cadre d'un jugement, d'un arbitrage, ni d'aucune procédure comparable menée en application ou non du présent Accord.
Les frais d'expertise sont partagés par les Parties, les frais communs étant pris en charge à parts égales et les frais de l'expert désigné par chaque Partie étant à la charge de cette dernière.
Procédure arbitrale
Les dispositions du présent article s'appliquent si une Partie estime qu'il y a eu infraction au présent Accord, étant entendu que le présent article ne s'applique pas aux tarifs individuels appliqués par les entreprises de transport aérien désignées par l'une ou l'autre des Parties.
Si une réunion à haut niveau a eu lieu conformément à l'article 13 et si la question n'a pas été résolue :
a) Dans un délai de quarante (40) jours à compter de la remise de la demande de réunion à haut niveau ;
b) Dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la remise de la demande de réunion à haut niveau si l'article 13, section C, est invoqué ; ou
c) Dans tout autre délai convenu entre les Parties,
ou si les Parties conviennent que la réunion à haut niveau ne doit pas avoir lieu, l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit la constitution d'un tribunal arbitral pour connaître des questions mentionnées dans la section A, paragraphe 1, du présent article, qui ont été examinées dans le cadre de la réunion à haut niveau ou, si celle-ci n'a pas eu lieu, qui ont fait l'objet de consultations.
Sauf autres dispositions convenues par les Parties, le tribunal arbitral est constitué et exerce ses fonctions d'une manière compatible avec les dispositions du présent article.
L'arbitrage est rendu par un tribunal composé de trois arbitres et constitué comme suit :
a) Dans les vingt (20) jours suivant la réception d'une demande d'arbitrage, chaque Partie désigne un arbitre.
Dans les vingt (20) jours suivant la désignation de ces deux arbitres, ceux-ci désignent d'un commun accord un troisième arbitre qui exerce les fonctions de président du tribunal arbitral ;
b) Si l'une des Parties ne désigne pas d'arbitre ou si le troisième arbitre n'est pas désigné conformément à l'alinéa a du présent paragraphe, l'une ou l'autre des Parties peut demander au président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder à la désignation ou aux désignations nécessaires dans un délai de vingt (20) jours.
Si le président du conseil est ressortissant de l'une des Parties, le vice-président le plus ancien qui n'est ressortissant d'aucune des deux Parties procède à cette désignation.
Sauf autres dispositions convenues, le tribunal arbitral définit l'étendue de sa juridiction conformément au présent Accord et fixe ses règles de procédure.
Après avoir été constitué, le tribunal peut recommander des mesures provisoires de soulagement, dans l'attente de sa sentence définitive.
A l'initiative du tribunal ou à la demande de l'une des Parties, une conférence destinée à déterminer les questions précises qui doivent faire l'objet de l'arbitrage et les procédures spécifiques à suivre a lieu dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la fin de la constitution du tribunal.
Sauf autres dispositions convenues ou autre décision du tribunal, chaque Partie soumet un mémoire dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin de la constitution du tribunal.
Les contre-mémoires doivent être déposés soixante (60) jours plus tard.
Le tribunal procède à une audience, à la demande de l'une des Parties ou de sa propre initiative, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date limite de dépôt des contre-mémoires.
Le tribunal s'efforce de prononcer une sentence par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de l'audience ou, en l'absence d'audience, à compter de la date à laquelle les deux contre-mémoires ont été déposés.
En tout état de cause, le tribunal prononce sa sentence définitive dans un délai de cent soixante (160) jours à compter de la désignation du dernier des arbitres, sauf autres dispositions convenues par les Parties.
Le tribunal rend ses décisions à la majorité de ses membres.
Les Parties peuvent déposer des demandes d'explication de la sentence dans un délai de quinze (15) jours suivant le prononcé d'une sentence définitive ; toute explication est donnée dans un délai de quinze (15) jours suivant cette demande.
Application de la sentence arbitrale
Si un tribunal arbitral établit dans sa sentence définitive qu'il y a eu infraction au présent Accord, soit la Partie défenderesse remédie à cette infraction, soit les deux Parties conviennent de résoudre le différend d'une manière normalement conforme aux décisions et recommandations, le cas échéant, du tribunal arbitral.
Lorsque le règlement du différend met en jeu des autorités ou collectivités locales, les Parties font leurs meilleurs efforts, dans le respect de leur législation nationale, pour faire appliquer pleinement ce règlement.
Si un tribunal arbitral établit dans sa sentence définitive qu'il y a eu infraction au présent Accord et si la Partie défenderesse n'a pas remédié à cette infraction ou convenu avec la Partie demanderesse d'un règlement mutuellement satisfaisant conformément au paragraphe 1 de la présente section dans un délai de quarante (40) jours suivant la réception de la sentence définitive, la Partie demanderesse peut suspendre l'application d'avantages ayant un effet équivalent et découlant du présent Accord jusqu'à ce que les Parties conviennent d'un règlement du différend.
Toutefois, aucune des dispositions du présent paragraphe ne saurait être interprétée comme restreignant le droit de l'une ou l'autre des Parties de suspendre l'application d'avantages proportionnels conformément au droit international.
Pour déterminer les avantages à suspendre en vertu de la section B, paragraphe 3, du présent article, la Partie demanderesse doit d'abord chercher à suspendre des avantages comparables à ceux qui sont affectés par la mesure ou autre question que le tribunal a estimé enfreindre le présent Accord.
Si elle considère que la suspension des avantages comparables à ceux qui sont affectés n'est pas réalisable ou efficace, elle peut en suspendre d'autres.
Rétribution et frais
Les frais du tribunal arbitral, y compris les vacations et frais des arbitres, sont partagés à égalité entre les Parties.
Toute dépense engagée par le président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale du fait des procédures mentionnées au paragraphe 4 de la section A du présent article est réputée faire partie des frais du tribunal arbitral.
Modification de l'Accord
Si l'une des Parties estime souhaitable de modifier une des dispositions du présent Accord, elle fait part des modifications souhaitées à l'autre Partie.
L'une ou l'autre des Parties peut alors demander des consultations.
Dans ce cas, les consultations commencent dans les soixante (60) jours suivant la date de la demande.
Toute modification doit être convenue par écrit entre les Parties.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, elles se consulteront en vue d'établir si le présent Accord devra être révisé pour tenir compte de cet accord multilatéral.
L'une ou l'autre des Parties peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification est adressée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord cessera d'avoir effet à minuit (heure du lieu de réception de la notification à l'autre Partie) le jour précédant immédiatement le premier anniversaire de la date de réception par l'autre Partie de la notification, sauf si cette dernière est retirée par accord entre les Parties avant l'expiration de cette période.
Le présent Accord et toutes les modifications qui y seront apportées seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord et ses annexes entrent en vigueur à la date de leur signature.
Madeleine Albright,
Rodney Slater,
secrétaire aux transports
TRANSPORTS AERIENS REGULIERS
Les entreprises de transport aérien de chaque Partie désignées en vertu de la présente annexe sont autorisées à effectuer, conformément aux conditions de leur désignation, des transports aériens internationaux réguliers entre les points des routes ci-après :
- Routes pouvant être exploitées par les entreprises de transport aérien combiné et de marchandises des Etats-Unis
Routes entre les Etats-Unis et la France métropolitaine :
a) Pour les services aériens combinés :
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis, vers la France, et au-delà vers Tel Aviv (1) et Le Caire (2) ;
b) Pour les services aériens tout cargo :
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers la France et au-delà (3).
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers les départements français d'Amérique et au-delà (4).
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis vers la Nouvelle-Calédonie et/ou Wallis-et-Futuna (5).
De points en deçà des Etats-Unis via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers la Polynésie française et au-delà (6).
De points en deçà des Etats-Unis, via les Etats-Unis et des points intermédiaires, vers Saint-Pierre-et-Miquelon et au-delà (7).
- Routes pouvant être exploitées par les entreprises de transport aérien combiné et de marchandises de la République française
Routes entre la France métropolitaine et les Etats-Unis :
De points en deçà de la France, via la France, vers les Etats-Unis et au-delà vers deux points dans l'hémisphère occidental (8), les départements français d'Amérique et les territoires français du Pacifique ;
De points en deçà de la France, via la France et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (9).
De points en deçà des départements français d'Amérique, via les départements français d'Amérique et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (10).
De points en deçà de la Nouvelle-Calédonie et/ou de Wallis-et-Futuna, via la Nouvelle-Calédonie et/ou Wallis-et-Futuna vers les Etats-Unis (11).
De points en deçà de la Polynésie française, via la Polynésie française et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (12).
De points en deçà de Saint-Pierre-et-Miquelon, via Saint-Pierre-et-Miquelon et des points intermédiaires, vers les Etats-Unis et au-delà (13).
(1) Les entreprises de transport aérien désignées par les Etats-Unis peuvent exploiter sur la route 1 a) des services combinés entre la France et Tel Aviv à compter du premier jour de la saison d'été IATA (désigné généralement ci-dessous par le terme « avril ») 1998 avec droits de trafic de cinquième liberté entre la France et Tel Aviv à raison de quatre (4) services aller-retour par semaine.
(2) Les entreprises de transport aérien désignées par les Etats-Unis pourront exploiter sur la route 1 a) des services combinés entre la France et Le Caire à partir d'avril 2000 avec droits de trafic de cinquième liberté entre la France et Tel Aviv et/ou Le Caire à raison de onze (11) services aller-retour par semaine desservant Tel Aviv et Le Caire séparément ou en combinaison.
Les droits de trafic de cinquième liberté sur la route 1 a) ne pourront toutefois être exercés que sur un maximum de sept (7) services aller-retour par semaine pour chacun de ces points.
(3) Les services sur cette route sont régis par les dispositions de l'annexe II.
(4) Les entreprises de transport aérien désignées par les Etats-Unis peuvent exploiter sur la route 2 des services combinés et/ou tout cargo avec droits de cinquième liberté vers dix (10) points dans l'hémisphère occidental qui sont choisis et modifiés par le Gouvernement des Etats-Unis et notifiés par note diplomatique au Gouvernement français.
(5) L'exploitation sur la route 3 de services vers des points intermédiaires et au-delà pourrait faire l'objet de discussions entre les Parties à une date mutuellement acceptable.
(6) Les droits de cinquième liberté sur les points intermédiaires et au-delà sur la route 4 font l'objet d'un accord spécifique confirmé par un échange de notes diplomatiques entre les Parties.
(8) Ces points sont choisis par le Gouvernement français et notifiés par note diplomatique au Gouvernement des Etats-Unis.
Un point peut être exploité sur la route 1 a) avec droits de trafic de cinquième liberté sur quatre (4) services aller-retour par semaine à partir d'avril 1998.
Deux points pourront être exploités sur la route 1 a) avec droits de trafic de cinquième liberté sur un total de onze (11) services aller-retour par semaine desservant ces deux points séparément ou en combinaison à partir d'avril 2000.
Toutefois, les droits de trafic de cinquième liberté sur la route 1 (a) ne pourront être exercés que sur un maximum de sept (7) services aller-retour par semaine pour chacun de ces points.
(10) Les entreprises de transport aérien désignées par la France peuvent exploiter sur la route 2 des services combinés et/ou tout cargo avec droits de cinquième liberté vers dix (10) points dans l'hémisphère occidental qui sont choisis et modifiés par le Gouvernement français et notifiés par note diplomatique au Gouvernement des Etats-Unis.
Souplesse d'exploitation
Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur l'un quelconque ou l'ensemble de ses vols et à son choix :
Exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens ;
Combiner des numéros de vols différents sur un même aéronef ;
Desservir sur les routes les points en deçà, les points intermédiaires et au-delà, et les points sur le territoire des Parties, dans toute combinaison et n'importe quel ordre ;
Omettre des escales en un ou plusieurs points ;
Transférer du trafic, y compris du trafic s'arrêtant en cours de route et voyageant sous son code, entre un ou plusieurs de ses aéronefs, y compris un ou des aéronefs exploités par le partenaire d'un partage de codes, vers un ou plusieurs autres de ses aéronefs en tout point situé sur les routes, dans la limite des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord ;
Desservir des points en deçà de tout point de son territoire avec ou sans changement d'aéronef ou de numéro de vol, et proposer ces services au public en tant que services directs,
sans restriction directionnelle ni géographique et sans perte d'aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que le service desserve un point du territoire de la Partie qui désigne l'entreprise de transport aérien.
Sur un ou plusieurs tronçons des routes ci-dessus, toute entreprise de transport aérien désignée peut se livrer au transport aérien international sans aucune restriction quant au changement, en tout point de la route, du type ou du nombre d'aéronefs exploités, à condition que, dans le sens aller, le transport au-delà de ce point soit en continuation du transport en provenance du territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien et que, dans le sens retour, le transport à destination du territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien soit en continuation du transport d'au-delà de ce point.
Services intermodaux
Les entreprises de transport aérien et les fournisseurs indirects de transports des deux Parties sont autorisés sans restriction à recourir, en rapport avec le transport aérien international, à tout transport de surface pour les marchandises et le courrier à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des Parties ou dans des pays tiers, y compris le transport de marchandises et de courrier à destination et en provenance de tous aéroports disposant d'installations douanières, et y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises et du courrier sous douane en vertu des lois et règlements en vigueur.
Ces marchandises et ce courrier, transportés par voie de surface ou par voie aérienne, ont accès aux installations de dédouanement des aéroports.
Les entreprises de transport aérien peuvent choisir d'effectuer les transports de surface par leurs propres moyens ou par accord avec d'autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface effectué par d'autres entreprises de transport aérien et par des fournisseurs indirects de transports aériens.
Ces services intermodaux de transport de marchandises et de courrier peuvent être proposés à un prix unique de point à point pour le transport aérien et le transport de surface combinés, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur sur les modalités de ce transport.
Droits nus
Dans le cadre de l'exploitation des routes figurant à la section 1 de cette annexe, les entreprises de transport aérien désignées peuvent exploiter des services combinés et tout cargo à destination de tout point ou points en pays tiers sur lesquels ne peuvent être exercés de droits de trafic de cinquième liberté au titre de la section 1 de l'annexe I du présent Accord, sans droits de trafic entre le territoire de l'autre Partie et ce ou ces points.
SERVICES TOUT CARGO
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 (Désignation et autorisation), du paragraphe 2 de l'article 11 (Concurrence loyale) et des paragraphes A.
1 b) de la section 1 de l'annexe I (Transports aériens réguliers) du présent Accord, les services tout cargo sur les routes 1 b) figurant respectivement aux paragraphes A et B sont soumis aux dispositions ci-après, qui s'appliquent conformément aux modalités propres à chacune.
Aux fins de la présente annexe, les références au mois d'avril d'une année donnée sont interprétées comme désignant le premier jour de la saison d'été de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour l'année considérée.
Les entreprises de transport aérien concernées sont, pour les Etats-Unis, Federal Express Corporation et, pour la France, Compagnie nationale Air France.
1o A partir d'avril 1998 : chaque partie peut désigner deux (2) entreprises de transport aérien supplémentaires pour des services tout cargo.
L'une de ces deux entreprises supplémentaires ne pourra pas exploiter de service de et vers Paris avant avril 2003, sauf si elle est désignée par la suite en vertu d'une désignation autorisée en 2000 ou en 2002 ;
2o A partir d'avril 2000 : chaque Partie pourra désigner une (1) entreprise de transport aérien supplémentaire pour des services tout cargo ;
4o A partir d'avril 2003 : toutes les restrictions applicables aux désignations prendront fin.
Droits de troisième et quatrième liberté
Sous réserve de la restriction énoncée ci-dessus pour une des désignations au titre de l'année 1998, les entreprises de transport aérien américaines et françaises désignées pour des services tout cargo peuvent immédiatement exploiter des services entre tous les points en France et tous les points aux Etats-Unis.
Droits de cinquième liberté
Des listes de points pouvant être choisis comme points intermédiaires ou au-delà pour l'exploitation des routes figurant respectivement aux paragraphes A.1 b) et B.1 b) de la section 1 de l'annexe I (ci-dessous désignées « listes de points ») ont été établies pour les services tout cargo des entreprises de transport aérien de chaque Partie.
Ces listes figurent en appendice à cette annexe.
Une entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties pour l'exploitation de services tout cargo ne peut choisir des points que sur la liste de points de la Partie l'ayant désignée (ci-dessous désignée « sa liste de points »).
Chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo peut choisir sur sa liste de points le nombre total de points dont le choix est autorisé à la date de sa désignation.
Chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo peut, sous réserve d'une notification aux autorités aéronautiques de l'autre Partie avec un préavis de trente (30) jours, remplacer un point choisi antérieurement par un point figurant dans sa liste de points.
Tout point figurant sur la liste de points d'une Partie peut être choisi par un nombre quelconque d'entreprises de transport aérien désignées pour l'exploitation de services tout cargo par cette Partie, mais est décompté dans le total des points de chacune des entreprises qui effectuent ce choix.
Abidjan, Séoul et Tokyo ne peuvent être inscrits dans la liste de points d'aucune des Parties.
- Pour la période avril 1998-mars 2001
A partir d'avril 1998 : chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo peut choisir sur la liste de points de sa Partie un maximum de vingt (20) points.
L'entreprise de transport aérien américaine qui exploitait des services tout cargo avant avril 1998 peut, en outre, choisir treize (13) points supplémentaires dans sa liste de points.
L'entreprise de transport aérien française qui exploitait des services tout cargo avant avril 1998 peut, en outre, choisir cinq (5) points supplémentaires dans sa liste de points.
A partir d'avril 1999 : chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo pourra choisir sur la liste de points de sa Partie un maximum de cinq (5) points supplémentaires.
Chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo pourra choisir cinq (5) points supplémentaires sur sa liste de points tous les deux (2) ans, les premières sélections pouvant être mises en exploitation en avril 2002.
Chaque Partie aura le droit d'ajouter cinq (5) points supplémentaires à sa liste de points tous les deux (2) ans, les premiers ajouts étant autorisés en avril 2002.
Desserte de plaques tournantes en cinquième liberté
- A partir d'avril 1998 : chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo peut notifier aux autorités aéronautiques de l'autre Partie que deux (2) des points qu'elle a choisis sur sa liste de points sont, pour l'application de la présente annexe, des plaques tournantes, à condition que ces points correspondent à la définition d'une plaque tournante énoncée au paragraphe D de la présente section.
Les entreprises de transport aérien désignées pour l'exploitation de services tout cargo peuvent opérer des services au-delà des plaques tournantes vers n'importe quel point avec pleins droits de trafic.
- A partir d'avril 2000 : chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo pourra notifier aux autorités aéronautiques de l'autre Partie qu'un (1) point supplémentaire parmi les points qu'elle a choisis sur sa liste de points est, pour l'application de la présente annexe, une plaque tournante, à condition que ce point corresponde à la définition d'une plaque tournante énoncée au paragraphe D de la présente section.
- Toute entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo peut modifier son choix de plaques tournantes au profit d'autres points choisis sous réserve d'une notification aux autorités aéronautiques de l'autre Partie avec un préavis de trente (30) jours.
- Aux fins du présent Accord, une plaque tournante est un point choisi par une entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo sur sa liste de points, alimenté par plusieurs lignes convergentes et relié à plusieurs points au moyen de multiples aéronefs exploités par ladite entreprise de transport aérien ou en son nom.
Limitations de capacité applicables sur les tronçons exploités en cinquième liberté de et vers des points situés à plus de cinq heures de vol
Pour l'application de la présente annexe, la durée de cinq (5) heures correspond à un vol sans escale de cinq heures effectué dans des conditions normales par un Boeing B747 cargo.
La référence à cette durée n'oblige pas l'entreprise de transport aérien à desservir la plaque tournante sans escale intermédiaire ou à utiliser un type particulier d'aéronef.
et choisi comme plaque tournante conformément aux dispositions de la section 4 de la présente annexe, chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo par une Partie pourra exercer des droits de cinquième liberté sur :
D'avril 1998 à mars 2003 : jusqu'à une (1) fréquence aller et retour par jour ;
A partir d'avril 2003 : jusqu'à deux (2) fréquences aller et retour par jour.
- Sur les services entre tout point sur le territoire de l'autre Partie et un point en pays tiers situé à plus de cinq (5) heures de vol de ce premier point et qui n'est pas choisi comme plaque tournante conformément aux dispositions de la section 4 de la présente annexe, chaque entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo par une Partie peut exercer des droits de trafic de cinquième liberté sur (i) jusqu'à deux (2) fréquences aller-retour par semaine, ou (ii) jusqu'au nombre de fréquences tout cargo aller et retour hebdomadaires exploités par la ou les entreprises de transport aérien de l'autre Partie à destination de ce point, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Les fréquences exploitées en cinquième liberté de et vers les points mentionnés dans le présent paragraphe ne seront pas décomptées dans le nombre de fréquences aller-retour autorisées au titre du présent paragraphe lorsque ces points sont desservis en tant que points intermédiaires sur un vol à destination ou en provenance d'une plaque tournante d'une entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services tout cargo située en pays tiers.
- Nonobstant les dispositions des paragraphes A et B de la présente section, l'entreprise de transport aérien tout cargo américaine qui disposait en avril 1998 d'une plaque tournante à Paris et toutes autres entreprises de transport aérien désignées pour l'exploitation de services tout cargo qui disposent d'une plaque tournante sur le territoire de l'autre Partie et qui démontrent leur volonté d'exploiter cette plaque tournante dans des conditions comparables à celle de l'entreprise de transport aérien américaine qui disposait en avril 1998 d'une plaque tournante à Paris sont autorisées à exercer des droits de trafic de cinquième liberté avec le niveau de service suivant :
En substitution des droits définis au paragraphe A relatif aux opérations entre plaques tournantes de la présente section, les services à destination de chaque plaque tournante en pays tiers située à plus de cinq (5) heures de vol de leur plaque tournante sur le territoire de l'autre Partie n'excèdent pas :
a) A partir d'avril 1998 : une (1) fréquence aller et retour par jour ;
b) A partir d'avril 2000 : deux (2) fréquences aller et retour par jour ;
c) A partir d'avril 2006 : trois (3) fréquences aller et retour par jour.
En sus des droits définis au paragraphe B de la présente section, les services à destination de chaque point qui n'est pas une plaque tournante mais qui est situé à plus de cinq (5) heures de vol de la plaque tournante sur le territoire de l'autre Partie n'excèdent pas :
a) A partir d'avril 1998 : une (1) fréquence aller et retour par jour à destination de deux (2) points choisis sur chaque continent ;
b) A partir d'avril 2000 : une (1) fréquence aller et retour par jour à destination de quatre (4) points choisis sur chaque continent ;
c) A partir d'avril 2002 : une (1) fréquence aller et retour par jour à destination de six (6) points choisis sur chaque continent ;
d) A partir d'avril 2004 : deux (2) fréquences aller et retour par jour à destination de six (6) points choisis sur chaque continent.
Les fréquences exploitées en cinquième liberté de et vers les points mentionnés dans le présent paragraphe ne seront pas décomptées dans le nombre de fréquences autorisées au titre du présent paragraphe si ces points sont desservis en tant que points intermédiaires sur un vol à destination ou en provenance d'un autre point en pays tiers.
- Chaque fréquence aller et retour pourra desservir plusieurs points choisis.
APPENDICE A L'ANNEXE II
Les points peuvent être choisis à partir d'avril 1998 sauf si une date ultérieure figure entre parenthèses.
Allemagne : Berlin, Cologne, Dortmund, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Hanovre, Leipzig, Mannheim, Munich, Nuremberg, Stuttgart.
Autriche : Linz, Salzbourg, Vienne.
Belgique : Bruxelles, Gand, Liège.
Biélorussie : Minsk.
Bulgarie : Sofia.
Croatie : Zagreb.
Danemark : Billund, Copenhague.
Espagne : Barcelone, Madrid, Saragosse, Séville, Valence, Vitoria.
Estonie : Tallin.
Finlande : Helsinki.
Grèce : Athènes, Salonique.
Hongrie : Budapest.
Irlande : Cork, Dublin, Shannon, Waterford.
Islande : Reykjavík.
Italie : Bologne, Florence, Milan (comprend Bergame, Linate, Malpensa), Pise, Rome (comprend Ciampino, Fiumicino, Rome), Venise.
Lituanie : Kaunas.
Norvège : Oslo, Stavanger.
Pays-Bas : Amsterdam, Arnhem, Eindhoven, Rotterdam.
Pologne : Varsovie.
Portugal : Lisbonne, Porto.
Roumanie : Bucarest.
Royaume-Uni : Belfast, Birmingham, Bristol, East Midlands, Edimbourg, Glasgow (comprend Glasgow, Prestwick), Liverpool, Londres (comprend Gatwick, Heathrow, Luton, Stansted), Manchester.
Russie : Moscou (tous aéroports), Petropavlovsk-Kamtchatski, Saint-Pétersbourg, Vladivostok.
Slovaquie : Bratislava.
Slovénie : Ljubljana.
Suède : Göteborg, Malmö, Stockholm.
Suisse : Bâle, Berne, Genève, Zurich.
République tchèque : Prague.
Turquie : Ankara, Istanbul.
Ukraine : Kiev.
Yougoslavie : Belgrade.
Afrique du Sud : Durban, Johannesbourg (à partir d'avril 1999, sauf en provenance d'aéroports autres que ceux de Paris à partir d'avril 1998), Le Cap, Pretoria.
Egypte : Alexandrie, Le Caire (à partir d'avril 1999).
Ethiopie : Addis-Abeba.
Ghana : Accra.
Kenya : Nairobi.
Maroc : Casablanca (à partir d'avril 2002).
Nigéria : Lagos.
Ouganda : Entebbe.
Sénégal : Dakar (à partir d'avril 2003).
Tunisie : Tunis.
Zimbabwe : Harare.
Arabie Saoudite : Dhahran (à partir d'avril 2002), Djeddah, La Mecque, Riyad.
Bahreïn : Manama.
Bangladesh : Dacca.
Brunei : Bandar Seri Begawan.
Chine : Amoy (à partir d'avril 2002), Canton (à partir d'avril 2002), Changhaï (à partir d'avril 2004), Chentchen (à partir d'avril 2001), Hong Kong (à partir d'avril 2004), Nankin (à partir d'avril 2002), Pékin (à partir d'avril 2001), Tientsin (à partir d'avril 2001), Wouhan (à partir d'avril 2001).
Corée du Sud : Pusan.
Emirats arabes unis : Abou Dhabi, Dubaï, Sharjah.
Inde : Bangalore, Bombay/Mumbai, Calcutta, Delhi (à partir d'avril 2000, sauf en provenance d'aéroports autres que ceux de Paris à partir d'avril 1998), Madras/Chennai (à partir d'avril 1999).
Indonésie : Djakarta (à partir d'avril 2002).
Israël : Tel Aviv.
Japon : Fukuoka (à partir d'avril 2003), Nagoya (à partir d'avril 2003), Okinawa (à partir d'avril 2003), Osaka (à partir d'avril 2000), Sapporo (à partir d'avril 2003).
Jordanie : Amman.
Kazakhstan : Almaty.
Koweït : Koweït.
Macao : Macao.
Malaisie : Kuala Lumpur (à partir d'avril 2000), Penang.
Ouzbékistan : Tachkent.
Pakistan : Karachi (à partir d'avril 2002).
Philippines : Cebu, aéroport international Clarke, Manille, Subic Bay.
Singapour : Singapour (à partir d'avril 2004).
Sri Lanka : Colombo.
Taïwan : Hengchen, Kaohsiung, Taïpeh (à partir d'avril 2002).
Thaïlande : Bangkok (à partir d'avril 2002), Utapao.
Vietnam : Hanoi, Ho Chi Minh-Ville.
Australie : Melbourne, Perth, Sydney.
Fidji : Nadi.
Nouvelle-Zélande : Auckland.
Allemagne : Berlin, Cologne, Düsseldorf, Francfort, Hahn, Hambourg, Hanovre, Leipzig, Munich.
Autriche : Vienne.
Belgique : Ostende.
Danemark : Copenhague.
Espagne : Barcelone, Madrid, Séville, Valence.
Irlande : Dublin, Shannon.
Italie : Milan (comprend Bergame, Malpensa), Rome (comprend Ciampino, Fiumicino, Rome).
Royaume-Uni : Belfast, Birmingham, Bristol, East Midlands, Edimbourg, Glasgow (comprend Galsgow, Prestwick), Liverpool, Londres (comprend Gatwick, Heathrow, Luton, Stansted), Manchester).
Russie : Ekaterinbourg, Moscou (tous aéroports), Novossibirsk, Saint-Pétersbourg, Vladivostok.
Suède : Lulea, Stockholm.
Ukraine : Kiev, Odessa.
Afrique du Sud : Johannesburg (à partir d'avril 1999, sauf en provenance d'aéroports autres que ceux de Paris à partir d'avril 1998), Le Cap.
Algérie : Alger, Hassi-Messaoud.
Angola : Luanda.
Egypte : Le Caire (à partir d'avril 1999).
Libye (lorsque les restrictions auront été levées) : Benghazi, Tripoli.
Arabie Saoudite : Dhahran (à partir d'avril 2002), Djeddah.
Chine : Canton (à partir d'avril 2002), Changhaï (à partir d'avril 2004), Chentchen (à partir d'avril 2001), Hong Kong (à partir d'avril 2004), Nankin (à partir d'avril 2002), Pékin (à partir d'avril 2001), Tientsin (à partir d'avril 2001), Wouhan (à partir d'avril 2001).
Emirats arabes unis : Abou Dhabi, Dubaï.
Inde : Bangalore, Bombay Mumbai, Delhi (à partir d'avril 2000, sauf en provenance d'aéroports autres que ceux de Paris à partir d'avril 1998), Madras Chennai (à partir d'avril 1999).
Indonésie : Batam, Djakarta (à partir d'avril 2002).
Irak (lorsque les restrictions auront été levées) : Bagdad.
Philippines : Manille, Subic Bay.
Syrie : Damas.
Taïwan : Kaohsiung, Taïpeh (à partir d'avril 2002).
Thaïlande : Bangkok (à partir d'avril 2000).
Un point supplémentaire en Asie au choix de la Partie française.
Argentine : Buenos Aires, Córdoba, Mendoza.
Bolivie : La Paz.
Brésil : Belém, Manaos, Rio de Janeiro, São Paulo (comprend Campinas, Garulhos).
Canada : Calgary, Edmonton, Halifax, Montréal, Québec, Toronto, Vancouver.
Chili : Santiago.
Colombie : Bogota, Cali.
Costa Rica : San José.
République dominicaine : Saint-Domingue.
El Salvador : San Salvador.
Equateur : Quito.
Guatemala : Guatemala.
Haïti : Port-au-Prince.
Honduras : Tegucigalpa.
Jamaïque : Kingston.
Mexique : Chihuahua, Guadalajara, Mexico, Monterrey.
Nicaragua : Managua.
Panama : Panama.
Paraguay : Assomption.
Pérou : Guayaquil, Lima.
Surinam : Paramaribo.
Uruguay : Montevideo.
Venezuela : Caracas.
Un point supplémentaire dans les Amériques au choix de la Partie française.
TRANSPORTS AERIENS AFFRETES
- Les entreprises de transport aérien d'une Partie désignées en vertu de la présente annexe ont le droit, conformément aux modalités de leur désignation, d'effectuer du trafic international affrété :
Entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de la Partie qui a désigné l'entreprise de transport aérien et un ou plusieurs points situés sur le territoire de l'autre Partie, avec des escales multiples sur des points situés à l'intérieur du territoire de l'autre Partie, des points intermédiaires ou des points au-delà de ce territoire (droits nus illimités) ;
Entre un ou plusieurs points situés sur le territoire de l'autre Partie et un ou plusieurs points dans un pays tiers, à condition que ce trafic soit transporté via le pays d'origine de l'entreprise de transport aérien avec un arrêt en cours de route dans le pays d'origine pendant au moins deux nuits consécutives.
- Pour assurer les services régis par la présente annexe, les entreprises de transport aérien d'une Partie désignées en vertu de la présente annexe ont également le droit :
De faire des arrêts en cours de route en tout point situé sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors de celui-ci, et
D'effectuer du trafic en transit par le territoire de l'autre Partie.
- Chacune des Parties examine avec bienveillance les demandes de trafic non régi par la présente annexe qui émaneront des entreprises de transport aérien de l'autre Partie, sur une base de courtoisie et de réciprocité.
En ce qui concerne le trafic originaire du territoire d'une Partie, toute entreprise de transport aérien effectuant des transports aériens en vertu de la présente annexe se conforme aux lois et règlements de la Partie d'où est originaire le trafic, y compris pour les vols affrétés aller-retour, que ladite Partie précise, à la période considérée ou par la suite, s'appliquer à ce type de transport.
Si la réglementation d'une Partie prévoit des modalités, conditions ou limitations plus restrictives pour l'une ou plusieurs de ses entreprises de transport aérien, les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie sont soumises aux modalités, conditions ou limitations les moins restrictives.
Aucune des Parties ne réclame à une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie, en matière de trafic affrété autorisé en provenance du territoire de cette autre Partie, de déposer pour chaque programme d'affrètement davantage qu'un descriptif du programme et une déclaration de conformité aux lois et règlements mentionnés à la section 2 de la présente annexe, ou une déclaration de dispense de ces règlements accordée par les autorités aéronautiques compétentes.
Même si cela n'est pas prévu aux termes du régime du pays d'origine énoncé dans la section 2 de la présente annexe, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie sont autorisées à exploiter les types de vols affrétés suivants pour des services assurés entre tous points situés sur les territoires des Parties :
- Vols affrétés de passagers : vols affrétés en circuit ouvert, affrètements partagés (pas plus de trois affréteurs et/ou de trois types d'affrètement différents sur un même vol) et vols affrétés à trafic combiné (c'est-à-dire qui combinent du trafic d'origine française et du trafic d'origine américaine sur le même vol et/ou qui combinent des groupes en vol affrété provenant du pays d'origine et se rendant à des destinations différentes à l'extérieur comme à l'intérieur du territoire de l'autre Partie) ;
- Transport de marchandises par vols affrétés : vols affrétés à trafic combiné (trafic d'origines différentes et à destinations différentes à bord du même aéronef), affrètements partagés (pas plus de trois affréteurs dans le même pays) et vols affrétés par des transitaires ; et
- Vols affrétés mixtes (passagers et marchandises comme spécifié ci-dessus sur le même vol).
SYSTEMES INFORMATISES DE RESERVATION
Les Parties reconnaissent que l'exploitation de systèmes informatisés de réservation constitue un aspect important de la compétitivité d'une entreprise de transport aérien.
Elles notent, en particulier, qu'à la date du présent Accord l'exploitation des systèmes informatisés de réservation est régie :
En France, par la directive européenne 2299/89 du 24 juillet 1989, modifiée par la directive 3089/93 du 29 octobre 1993 ;
Aux Etats-Unis, par la norme 14 CFR 255.
Les Parties conviennent que, dans le respect de leurs lois et règlements en vigueur à la date de signature du présent Accord, les principes ci-après seront appliqués en ce qui concerne l'exploitation des systèmes informatisés de réservation dans le cadre de l'aviation internationale, sur une base non discriminatoire :
a) Les systèmes informatisés de réservation devront disposer d'affichages primaires intégrés pour lesquels :
(i) Les informations relatives aux services aériens internationaux, y compris la construction de correspondances sur ces services, seront éditées et affichées sur la base de critères non discriminatoires et objectifs non influencés, directement ou indirectement, par les particularités d'une entreprise de transport aérien ou d'un marché et s'appliquant uniformément à toutes les entreprises de transport aérien participantes ;
(ii) Les bases de données des systèmes informatisés de réservation seront aussi complètes que possible et les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation ne supprimeront pas d'informations de leurs bases de données tant que ces informations n'auront pas été annulées ;
(iii) Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation ne traiteront pas les informations émanant des entreprises de transport aérien participantes d'une manière qui conduirait à fournir des informations erronées, trompeuses ou discriminatoires, et les informations fournies par les entreprises de transport aérien participantes seront claires et concises ; par exemple, les vols pour lesquels le code affiché n'est pas celui de l'entreprise de transport aérien qui les exploite (partage de codes), les vols avec changement d'aéronef et les vols avec escales devront apparaître clairement comme présentant ces caractéristiques ;
(iv) Tous les systèmes informatisés de réservation dont disposent les agences de voyages qui diffusent directement des informations sur les services des entreprises de transport aérien auprès du public sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties devront non seulement être tenus mais également avoir le droit de fonctionner conformément aux règles applicables aux systèmes informatisés de réservation en vigueur sur le territoire où ils sont exploités ;
b) Les agences de voyages seront autorisées à utiliser tout affichage secondaire disponible auprès des systèmes informatisés de réservation pour une transaction particulière, dès lors que que l'agence de voyages en fera la demande afin de satisfaire une exigence particulière d'un consommateur ;
c) Toutes les entreprises de transport aérien disposées à payer toute redevance non discriminatoire applicable seront autorisées à participer aux systèmes informatisés de réservation de chaque fournisseur.
Toutes les installations de diffusion fournies par un fournisseur de systèmes seront offertes aux entreprises de transport aérien participantes sur une base non discriminatoire.
Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation afficheront, sur une base non discriminatoire, objective et neutre par rapport aux entreprises de transport aérien, les services aériens internationaux des entreprises de transport aérien participantes sur tous les marchés où ces dernières désirent vendre ces services.
Sur demande, les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation communiqueront les détails de leurs procédures de mise à jour et de stockage de leur base de données, les critères appliqués à l'édition et au classement des informations, l'importance accordée à ces critères, et les critères employés pour la sélection des points de correspondance et l'inclusion des vols en correspondance ;
d) Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation d'une Partie en activité sur le territoire de l'autre Partie auront le droit de faire venir et de maintenir leurs systèmes informatisés de réservation et de les mettre à la libre disposition des agences ou compagnies de voyages et autres abonnés dont l'activité principale consiste à diffuser des produits liés aux voyages sur le territoire de l'autre Partie, si les systèmes informatisés de réservation sont conformes aux présents principes ;
e) Sur le territoire d'une Partie, les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation de l'autre Partie ne devront pas être soumis à des règles plus rigoureuses ou restrictives, en ce qui concerne l'accès aux installations de communications et l'utilisation de ces installations, le choix et l'utilisation des matériels et logiciels destinés aux systèmes informatisés de réservation et l'installation technique des matériels destinés aux systèmes informatisés de réservation, que celles applicables aux fournisseurs de systèmes informatisés de réservation de la première Partie ;
f) Les systèmes informatisés de réservation utilisés sur le territoire d'une Partie devont jouir d'un accès effectif et sans contrainte au territoire de l'autre Partie, à condition qu'ils soient conformes aux normes et lois en vigueur sur ce territoire, qui ne devront pas être discriminatoires.
En particulier, une entreprise de transport aérien désignée devra pouvoir participer aussi pleinement à un tel système sur son territoire d'origine qu'elle participe à un système proposé aux agences de voyages sur le territoire de l'autre Partie.
Les propriétaires ou exploitants de systèmes informatisés de réservation d'une Partie devront avoir les mêmes possibilités de posséder ou d'exploiter des systèmes informatisés de réservation conformes aux présents principes, sur le territoire de l'autre Partie, que les propriétaires ou exploitants de cette autre Partie.
Les entreprises de transport aérien et les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation d'une Partie ne devront pas appliquer de mesures discriminatoires à l'encontre d'agences de voyages sur leur territoire d'origine du fait que celles-ci utilisent ou possèdent un système informatisé de réservation qui est également exploité sur le territoire de l'autre Partie.
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES
APPLICABLES AUX SERVICES AERIENS COMBINES REGULIERS
Aux fins de la présente annexe, les références au mois d'avril d'une année donnée seront interprétées comme désignant le premier jour de la saison d'été de l'Association internationale du transport aérien (AITA) pour l'année considérée.
ou à toute date antérieure mentionnée par la présente annexe.
Nonobstant la disposition du paragraphe 1 de l'article 3 (Désignation et autorisation) qui donne à chaque Partie « le droit de désigner autant d'entreprises de transport aérien qu'elle souhaite » :
Les entreprises de transport aérien actuellement désignées pour l'exploitation des services combinés sont : pour les Etats-Unis, American Airlines, Continental Airlines, Delta Air Lines, Northwest Airlines, Trans World Airlines, United Airlines, US Airways et Tower Air, et, pour la France, la Compagnie nationale Air France et AOM French Airlines.
jusqu'en avril 2000 ;
Aux fins du présent paragraphe, les entreprises de transport aérien des Etats-Unis qui desservent actuellement la route New York-Paris sont : American Airlines, Continental Airlines, Delta Air Lines, Tower Air et Trans World Airlines.
cesserait d'exploiter ce service, les Etats-Unis peuvent désigner en remplacement une ou plusieurs entreprises de transport aérien.
Les services exploités par la ou les entreprise(s) de transport aérien désignée(s) en remplacement sont soumis aux limites de capacité énoncées dans la section 3 (Capacités) de la présente annexe.
Arrangements de coopération
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de l'article 8 (Activités commerciales) du présent Accord, la possibilité pour les entreprises de transport aérien (A) d'établir des relations de partage de codes avec des entreprises de transport aérien de pays tiers pour des services entre les territoires des Parties via des pays tiers intermédiaires (« services en partage de codes via des pays tiers » ) ; (B) de partager des codes à destination d'un même point en France avec à la fois une entreprise de transport aérien française et une entreprise d'un pays tiers ; et (C) de partager des codes avec d'autres entreprises de transport aérien de la même Partie est soumise aux restrictions ci-après, qui viendront à expiration en avril 2003, date à laquelle l'ensemble des droits mentionnés au paragraphe 7 de l'article 8 du présent Accord pourront être exercés.
- Limitations applicables aux services en partage de codes avec des entreprises de transport aérien de pays tiers via des pays tiers.
Limitations du nombre de points intermédiaires :
D'avril 1998 à avril 2003, chaque entreprise de transport aérien désignée d'une Partie engagée dans des opérations de partage de codes avec des entreprises de transport aérien de pays tiers partenaires peut exploiter des services en partage de codes dans le cadre de partenariat entre les territoires des Parties via un seul pays intermédiaire.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut autoriser un de ses partenariats à exploiter des services en partage de codes via l'ensemble des pays d'origine de l'entreprise partenaire tierce.
Limitation du nombre de partenariats avec des entreprises de transport aérien de pays tiers :
a) A partir d'avril 1998, chaque Partie peut autoriser deux (2) de ses entreprises de transport aérien désignées à opérer des services en partage de codes via un pays tiers avec, chacune, à leur choix, une entreprise de transport aérien d'un pays tiers.
Le partage de codes entre United Airlines et British Midland à destination de Nice via Londres et son extension à Paris via Londres ne nécessite pas d'autorisation au titre du présent paragraphe ;
b) A partir d'avril 1999 :
(i) Chaque Partie pourra autoriser une entreprise de transport aérien désignée supplémentaire à opérer des services en partage de codes via un pays tiers avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers de son choix ;
(ii) Chaque Partie pourra répartir entre les entreprises de transport aérien qu'elle a autorisé à opérer des services en partage de codes via un pays tiers deux possibilités supplémentaires de partenariat avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers pour des services en partage de codes via un pays tiers ;
(iii) Les services en partage de codes via un pays tiers entre United Airlines et British Midland pourront, chaque année, être étendus à un point supplémentaire en France, avec cumul de droits d'année en année, que ces droits aient été exercés ou non au cours de l'année donnée.
Le premier point supplémentaire pourra être choisi à partir d'avril 1999 ;
c) A partir d'avril 2000, chaque Partie pourra répartir entre les entreprises de transport aérien qu'elle a autorisé à opérer des services en partage de codes via un pays tiers une possibilité supplémentaire de partenariat avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers pour des services en partage de codes via un pays tiers ;
d) A partir d'avril 2001, chaque Partie pourra choisir l'un des deux droits ci-après :
(i) Autoriser une entreprise de transport aérien désignée supplémentaire à opérer des services en partage de codes via un pays tiers avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers de son choix ; ou
(ii) Répartir entre les entreprises de transport aérien qu'elle a autorisé à opérer des services en partage de codes via un pays tiers une possibilité supplémentaire de partenariat avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers de leur choix pour des services en partage de codes via un pays tiers.
- Partage de codes à destination de points situés en France avec à la fois des entreprises de transport aérien françaises et des entreprises de pays tiers.
Les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties peuvent offrir des services en partage de codes, vers un même point de France, à la fois avec une entreprise de transport aérien française et avec une entreprise de transport aérien d'un pays tiers via un pays tiers intermédiaire à destination de :
A partir d'avril 1999 : quatre (4) points ;
A partir d'avril 2000 : deux (2) points supplémentaires ;
A partir d'avril 2001 : un (1) point supplémentaire ;
- Partage de codes avec une entreprise de transport aérien du même pays.
Les Etats-Unis peuvent choisir une (1) entreprise de transport aérien désignée pour opérer en partage de codes avec une autre entreprise de transport aérien désignée des Etats-Unis :
A partir d'avril 1998 : de deux (2) points en deçà aux Etats-Unis via un (1) point d'entrée d'un des partenaires aux Etats-Unis, vers la France ;
A partir d'avril 2000 : de trois (3) points en deçà aux Etats-Unis via deux (2) points d'entrée aux Etats-Unis, vers la France ; et
A partir d'avril 2002 : de quatre (4) points en deçà aux Etats-Unis via deux (2) points d'entrée aux Etats-Unis, vers la France.
Nonobstant la disposition du paragraphe 2 de l'article 11 (Concurrence loyale) aux termes de laquelle « chaque Partie permet à chaque entreprise de transport aérien désignée de définir la fréquence et la capacité des transports aériens internationaux qu'elle offre sur la base de la situation commerciale du marché »,
- Chaque Partie peut répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées pour leurs opérations en propre jusqu'à cent quarante-huit (148) fréquences aller-retour par semaine.
- Chaque Partie peut répartir entre ses entreprises de transport aérien désignées pour leurs opérations en propre :
A partir d'avril 1998, vingt et une (21) fréquences aller-retour supplémentaires par semaine ;
A partir d'avril 1999, sept (7) fréquences aller-retour supplémentaires par semaine ;
A partir d'avril 2000, quatorze (14) fréquences aller-retour supplémentaires par semaine ;
- Chaque Partie a le droit de répartir comme elle l'entend entre ses entreprises de transport désignées les fréquences mentionnées aux paragraphes A et B de la présente section.
Toutefois, jusqu'en avril 2000, une entreprise de transport aérien désignée autorisée à remplacer une autre entreprise de transport aérien désignée sur la route New York - Paris, conformément aux dispositions du paragraphe B de la section 1 de la présente annexe, ne pourrait pas exploiter davantage de fréquences par semaine que cette dernière sur cette route, ou pas plus d'un service par jour si cette dernière fréquence est plus élevée.
Nonobstant les dispositions de l'article 12 (Tarifs), les dispositions ci-après s'appliquent jusqu'en avril 2000 aux tarifs de transport aérien entre les territoires des Parties, et jusqu'en avril 2003 aux tarifs de transport aérien entre le territoire de l'une des Parties et les pays tiers.
L'intervention des Parties se limite :
a) A prévenir les tarifs ou pratiques déraisonnablement discriminatoires ;
b) A protéger les consommateurs contre les tarifs excessivement élevés ou restrictifs du fait d'un abus de position dominante ;
c) A protéger les entreprises de transport aérien contre les tarifs artificiellement bas dus à des subventions ou à des soutiens directs ou indirects ; et
d) A protéger les entreprises de transport aérien contre des tarifs artificiellement bas lorsqu'il existe des preuves de l'intention d'éliminer la concurrence.
Si une Partie estime qu'un tarif justifie une intervention au titre des critères particuliers énoncés ci-dessus, elle en notifie l'autre Partie conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section.
Après avoir satisfait cette exigence de notification, une Partie peut prendre des mesures unilatérales pour empêcher l'entrée en vigueur de ce tarif, mais ce uniquement en ce qui concerne le trafic pour lequel le premier point de l'itinéraire (attesté par le document autorisant le transport aérien) est situé sur son propre territoire.
Chaque Partie peut exiger le dépôt auprès de ses autorités aéronautiques de tarifs appliqués ou destinés à être appliqués à destination ou en provenance de son territoire par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie.
Le dépôt par les entreprises de transport aérien des deux Parties peut être exigé trente (30) jours au plus avant la date prévue d'entrée en vigueur.
Dans des cas particuliers, une Partie peut autoriser un dépôt dans un délai plus bref que celui qui est normalement exigé.
Si une Partie autorise une entreprise de transport aérien à déposer un tarif avec un préavis réduit, ce tarif entre en vigueur à la date prévue pour le trafic qui a son origine sur le territoire de cette Partie.
Sauf en cas de nécessité pour l'exercice des droits énoncés au présent Accord, aucune Partie n'exige le dépôt, par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie, des tarifs proposés au public par les affréteurs, sauf lorsque cela est exigé sur une base non discriminatoire.
Si l'une ou l'autre des Parties estime qu'un tarif dont l'application est prévue :
a) Par une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie aux fins de transports aérien international entre les territoires des Parties, ou
b) Par une entreprise de transport aérien de l'autre Partie aux fins de transport aérien international entre le territoire de la première Partie et un pays tiers, conformément aux droits accordés par le présent Accord,
y compris, dans un cas comme dans l'autre, les transports en correspondance sur une même entreprise de transport aérien ou entre des entreprises de transport aérien différentes, est incompatible avec les considérations énoncées au paragraphe 1 de la présente section, ou si, dans le cas de services à destination ou en provenance d'un pays tiers membre de l'Union européenne à la date de signature de l'Accord, ce tarif est expressément interdit en vertu du droit communautaire en vigueur à la date de signature de l'accord, elle notifie à l'autre Partie les raisons de sa désapprobation dans les meilleurs délais, et, en tout cas, quinze (15) jours au plus tard après la date de dépôt.
Chaque Partie peut alors demander des consultations qui ont lieu dès que possible et, en tout cas, trente (30) jours au plus après la réception de l'avis de désapprobation.
Les Parties coopèrent afin de recueillir les informations nécessaires à un règlement raisonné de la question.
En l'absence de notification comme prévu au présent paragraphe, le tarif est réputé agréé et entre en vigueur à la date prévue.
Si une Partie empêche un tarif projeté d'entrer en vigueur, conformément aux dispositions du présent paragraphe ou du paragraphe 1 de la présente section, le tarif comparable en vigueur auparavant est reconduit.
Nonobstant toute autre disposition de la présente section, chaque Partie permet :
a) A toute entreprise de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties de s'aligner sur tout tarif régulier ou de vol affrété, y compris les combinaisons de tarifs, appliqué sur le marché aux transports aériens internationaux entre les territoires des Parties ; et
b) A toute entreprise de transport aérien d'une Partie de s'aligner sur tout tarif régulier ou de vol affrété, y compris les combinaisons de tarifs, appliqué sur le marché aux transports aériens internationaux entre le territoire de l'autre Partie et un pays tiers.
Aux fins du présent paragraphe, le terme « s'aligner » désigne le droit de reconduire ou d'établir en temps opportun, en recourant si nécessaire à des procédures accélérées, un tarif identique ou semblable, ou un tel tarif résultant d'une combinaison de tarifs, sur une base directe ou en correspondance sur une même entreprise de transport aérien ou entre des entreprises de transport aérien différentes, nonobstant les différences existant en ce qui concerne, notamment mais non exclusivement, les aéroports, l'acheminement, les distances, les horaires, les correspondances, le type d'aéronef, la configuration de l'aéronef ou le changement d'aéronef.
- Nonobstant les dispositions de la section 3 de l'annexe I autorisant les services en rupture de charge sans aucune restriction quant au nombre d'aéronefs à destination ou en provenance du point de rupture de charge, les dispositions ci-après s'appliquent jusqu'en avril 2003 :
Sur un ou plusieurs segments des routes figurant aux paragraphes A.1 a) et B.1 a) de la section 1 de l'annexe I, toute entreprise de transport aérien désignée pourra se livrer au transport aérien international sans aucune restriction quant au changement, en tout point de la route, du type d'aéronef exploité, à condition que le transport dans le sens aller et dans le sens retour à partir de son pays d'origine et, respectivement, au-delà et à destination du point de rupture de charge ne soit pas effectué par (a) plus de deux (2) aéronefs lorsque le point de rupture de charge est situé sur le territoire de l'autre Partie et (b) plus de deux (2) aéronefs desservant un ou plusieurs points du territoire de l'autre Partie lorsque le point de rupture de charge est situé hors du territoire de l'autre Partie.
- Les transports aériens opérés au moyen d'aéronefs d'autres entreprises de transport aérien dans le cadre de services en partage de codes ne sont pas pris en compte pour l'application de la présente section.
- Chaque Partie peut désigner conformément à l'article 3 (Désignation et autorisation) ses entreprises de transport aérien qui exploitaient des services tout cargo entre la France et les Etats-Unis avant avril 1998 A.
- Sur les services entre tout point sur le territoire de l'autre Partie et un point en pays tiers situé à plus de cinq (5) heures de vol de ce premier point 1.
Liste des points pour les Etats-Unis 2.
Liste des points pour la France Les dispositions transitoires ci-après s'appliquent à l'exploitation des services aériens combinés réguliers sur les routes entre les Etats-Unis et la France métropolitaine décrites aux paragraphes A.1 a) et B.1 a) de la section 1 de l'annexe I au présent Accord, et restreignent l'exercice des droits y afférents.
Ces restrictions viendront à expiration en avril 2003 A.
- Chaque Partie a le droit de désigner au maximum une entreprise de transport aérien en sus des entreprises de transport aérien actuellement désignées B.
- Chaque Partie est limitée à cinq (5) entreprises de transport aérien désignées sur la route New York-Paris jusqu'en avril 2003.
Au cas où l'une ou plusieurs des cinq (5) entreprises de transport aérien des Etats-Unis qui desservent actuellement la route New York-Paris
1° En ce qui concerne les agents publics et les personnes privées qu'il missionne, le ministre chargé de la culture ;
2° En ce qui concerne les personnels mentionnés au b de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA
Le transfert au secteur privé de CESIA s'effectuera par la cession à la société Unilog Consultants de 4 050 actions détenues par l'Etat, au prix unitaire de 710 F.
- Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er juin 1998 (en francs) :
- L'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet le 1er juin 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
- L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels prévue à l'article 5 (3o) du décret du 19 mai 1998 susvisé de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
- Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'organisation de l'élection.
L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article 6 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
- les agents contractuels exerçant des fonctions à temps complet ou partiel à l'exclusion de ceux recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels ;
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de l'Etat détachés ou mis à disposition de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Ces agents doivent justifier d'une ancienneté de trois mois au sein de l'établissement.
Pour la première élection, ces agents devront justifier de trois mois d'ancienneté dans l'ex-Etablissement public du Grand Louvre ou au sein de l'ex-mission interministérielle des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à la clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents qui, à la date de l'élection, bénéficient d'un congé sans rémunération d'une durée supérieure à un an.
- La liste électorale est établie par le président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président de l'établissement public.
- Peuvent être candidats les personnels mentionnés à l'article 3 qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes.
Pour la première élection, peuvent être candidats les personnels définis à l'alinéa précédent qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'ex-Etablissement public du Grand Louvre ou au sein de l'ex-mission interministérielle des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à la date de clôture des listes électorales.
Le président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que l'agent comptable ne sont pas éligibles.
- Les syndicats représentatifs du ministère de la culture et de la communication sont les seuls qui peuvent présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et deux suppléants, ainsi que leur fonction et leur service d'affectation.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine de nullité de ces listes.
Pour les agents absents, pour quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l'électeur dans les mêmes délais.
Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en congé maladie, longue maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, en congé sans rémunération depuis moins de six mois à la date de l'élection, ou en mission à la date du scrutin.
Ce vote sera adressé à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels selon les conditions décrites à l'article 9 ci-après.
- Les électeurs doivent uniquement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure de vote doit comporter au dos le nom lisiblement écrit et la signature de l'agent.
- Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du président de l'établissement.
Un bureau de vote est ouvert sur place à une date fixée par le président du conseil d'administration.
Il comprend le président du conseil d'administration ou son représentant en tant que président et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents au bureau de vote.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale.
La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.
Si l'empêchement définitif d'un membre suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le candidat suivant de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et de l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections.
Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (1)
Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ;
LOI no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (1)
4311-1 du même code, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix semaines ».
1o Après les mots : « jusqu'au 31 mars », sont insérés les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2o Avant les mots : « , l'exécutif de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L.
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 7o Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L.
« 5o Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L.
4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales.
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes soumis à ce contrôle en vertu de l'article 1er du décret du 6 mars 1998 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de l'organisme et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en leur sein.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de l'organisme : - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ; - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ; - l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).
Il reçoit en outre les comptes rendus d'activité et les comptes annuels.
Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme.
Il en informe le président, ou le gérant, de l'organisme ainsi que le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de l'organisme et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en leur sein.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de l'organisme :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-912 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Longjumeau (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Longjumeau, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Longjumeau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-913 du 19 décembre 1995 modifiant la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande (Moselle)
<< 5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 janvier 1996, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section ZM no 130 acquise pour la construction d'un bassin de rétention des eaux pluviales, d'une superficie de 4 877 mètres carrés,
située sur le territoire de la commune de Bourges à l'angle de la R.
151 et de la rocade Sud-Ouest, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1998, Mme Tauzia (Françoise), contrôleur du Trésor, est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) à compter du 1er janvier 1998.
Par décret en date du 10 février 1998, M. Pierre Catella, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Maurice Bourges, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, Mme Dutarte (Eliane), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, M. Pradelle (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 12 novembre 1997, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 63 du 13 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 62 du 13 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1 (Fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision no 98-652 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et sportive People Club pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média 250
- L'autorisation accordée par la décision no 93-880 du 21 décembre 1993 susvisée à l'association culturelle et sportive People Club, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Média 250, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-666 du 1er septembre 1998 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- M. Bittner (Patrice) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une période de quatre ans, du 5 septembre 1998 au 4 septembre 2002.
Arrêté du 18 septembre 1998 fixant le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat provisoire en application de l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 septembre 1998, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er octobre 1998 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à :
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
La durée de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers prévue à l'article 20 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé (étude de cas) est portée de trois à quatre heures.
L'annexe II B-1 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé (Epreuve écrite d'étude de cas, programme de gestion des risques : sécurité, environnement) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté.
- La composition des jurys des deux concours et de l'examen professionnel prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant ; >> sont remplacés par les mots :
<< - trois officiers ayant au moins le grade de commandant dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; >>.
Les mots : << Une épreuve professionnelle consistant à répondre à des questions se rapportant à un dossier technique remis au candidat (durée :
quatre heures ; coefficient 4) >>, sont remplacés par les mots : << Une épreuve professionnelle de dossier technique.
Cette épreuve consiste à rédiger à l'intention d'une autorité un rapport répondant à des questions tirées du dossier (durée : quatre heures ; coefficient 4) >>.
- L'annexe II B-1 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé (Epreuve écrite d'étude de cas, programme de gestion des risques : sécurité,
environnement) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté.
- Il est inséré après l'article 25 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé un article 25 bis ainsi rédigé :
- Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir une épreuve facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues de la Communauté européenne.
Seuls sont pris en compte les points excédant 10 sur 20 de la note obtenue.
Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées autour du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) (no C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Lanvéoc et Crozon.
Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 5 février 1996 portant application du décret no 92-633 du 7 juillet 1992 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1996
COMITES REGIONAUX DE PECHES MARITIMES
c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1996 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1996, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;
a) Nés entre le 1er juin 1977 et le 30 juin 1977, ces dates incluses,
e) Nés entre le 1er octobre 1977 et le 31 décembre 1977, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1997.
ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Charles Griffith, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs attributions respectives.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 13 février 1996 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
David Azéma, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Jaguenaud (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, M. Adam (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er novembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 29 août 1995 admettant M. Noel (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Caen, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Considérant que les laboratoires Serozym 30, rue Armand-Silvestre, 92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Carbosylane,
Gélule, publicité postale ;
Considérant que ces documents (lettre d'information et document léger d'information destinés au médecin, ordonnance préétablie) préconisent l'utilisation systématique de Carbosylane dans la préparation à l'échographie abdominale, alors que cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de Carbosylane ;
Considérant que la mise à disposition d'une ordonnance préétablie comportant la prescription de Carbosylane est contraire au bon usage du médicament ;
Considérant que la référence au déremboursement de la spécialité Pereflat, << la place du Carbosylane devient chaque jour plus importante depuis le déremboursement du Pereflat >>, n'est pas de nature à promouvoir une information objective sur cette spécialité ;
Considérant qu'en conséquence ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui prévoient que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, doit être objective et promouvoir le bon usage du médicament,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Carbosylane, Gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Considérant que les laboratoires Schering France, Z.
Roubaix Est, 59452 Lys-lez-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ilomedine, document léger d'information ;
Considérant que ce document annonce et développe des arguments en faveur d'un << bénéfice clinique démontré >> de Ilomedine dans l'ischémie critique de façon générale ; alors que l'indication établie par l'autorisation de mise sur le marché est limitée au traitement des manifestations ischémiques sévères de la thromboangéite oblitérante (maladie de Buerger) dans le cas où la revascularisation n'est pas indiquée ;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ilomedine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Transalpes >>.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Des extraits de cette convention sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française, en application de l'article 3 du décret no 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Transalpes >> est constitué entre la région Rhône-Alpes, la S.
F., la Société du tunnel routier du Fréjus,
la Société du tunnel du Mont-Blanc, la société A.
A., la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, pour la partie française, et la région Piémont, pour la partie italienne.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de conduire, dans une volonté affirmée de multimodalité et de partenariat et dans l'esprit d'une coopération transfrontalière, des études et actions liées au projet de liaisons ferroviaires voyageurs et fret : Lyon-Turin et sillon alpin.
Le siège du groupement est fixé à la gare T.
V. de Satolas.
Le groupement intervient sur l'espace géographique concerné par le projet,
essentiellement sur les régions Rhône-Alpes et Piémont.
Décret no 98-827 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997 (1)
- L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, appelés ci-dessous les « Parties contractantes »,
Compte tenu de l'excellence des liens d'amitié et de coopération existant entre les peuples de France et du Mexique qui les ont conduits à procéder à un échange de notes diplomatiques signées à Mexico le 24 mai 1996 en vue de finaliser un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa,
Sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
L'objectif du présent Accord est de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une bonne application des législations nationales relatives à la circulation des personnes sur leur territoire respectif dans le respect des droits et garanties prévus par ces législations, ainsi que par les traités et conventions internationales auxquels elles sont parties.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi, conformément à l'article 3, qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise ou que, conformément à l'article 4, il est valablement présumé qu'elle possède cette nationalité.
La Partie contractante requérante réadmet, à la demande de l'autre Partie contractante, dans les mêmes conditions, la personne éloignée de son territoire, conformément à l'alinéa 1, s'il est démontré postérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées, pour la Partie contractante française, sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen, lorsqu'elles se trouvent en France ou lorsqu'elles ont pénétré dans l'Espace Schengen par le territoire français, pour la Partie contractante mexicaine, sur le territoire des Etats-Unis du Mexique.
Les autorités compétentes des Parties contractantes responsables du contrôle en matière d'immigration s'échangent les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur leur territoire.
- décret de réintégration dans la nationalité française ;
Pour les Etats-Unis du Mexique :
- certificat ou attestation de nationalité ;
- carte de naturalisation ;
- document d'identité pour mineur ;
- certificat d'immatriculation consulaire ;
- certificat de présomption de nationalité mexicaine.
Les autorités compétentes des Parties contractantes, responsables du contrôle en matière d'immigration, conviennent des éléments sur la base desquels il est présumé de la nationalité des personnes visées à l'article 2 du présent Accord.
Il appartient à l'autorité de la Partie contractante requise de vérifier que la personne intéressée est de sa nationalité.
L'autorité consulaire de la Partie contractante requise procède, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, un document de voyage est délivré par l'autorité consulaire et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai maximum de sept jours ou de quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de réadmission.
Ce délai est utilisé pour vérifier les renseignements recueillis.
- Dispositions concernant le transit
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage valables pour le pays de destination.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et prend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
La demande de transit pour éloignement peut être refusée lorsque le transit de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par les instruments internationaux dont la Partie contractante requise est partie ou par la législation nationale de cette dernière.
- Dispositions concernant les frais
Les frais relatifs au transport jusqu'au point d'entrée sur le territoire de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 2 à 4 du présent Accord et ceux relatifs à l'opération d'éloignement jusqu'au pays de destination, conformément à l'article 5, incombent à la Partie contractante requérante.
- Dispositions concernant la protection des données
Les données personnelles, communiquées par les Parties contractantes, nécessaires à l'exécution du présent Accord, sont traitées et protégées conformément aux législations en vigueur dans chaque Etat.
Les Parties contractantes n'utilisent les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
Elles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Les Parties contractantes déterminent dans l'annexe au présent Accord :
Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ;
Les éléments permettant de présumer valablement la nationalité d'un ressortissant d'une des Parties contractantes ;
Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit et les conditions de transmission de la demande ;
Les points d'entrée sur le territoire qui pourront être utilisés pour la réadmission des personnes concernées ;
Les langues de communication ;
Les modalités de modification de l'annexe.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission résultant pour les Partie contractantes d'autres traités ou accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des Accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des garanties individuelles, en outre, pour la Partie mexicaine, aux dispositions de sa législation nationale en la matière.
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle, pour la Partie française, à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, pour la Partie mexicaine, aux dispositions de sa législation nationale relative aux réfugiés et à l'asile.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Accord aura une durée de validité de deux ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Fait à Paris, le 6 octobre 1997, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
José Angel Gurria Trevio,
A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES
Pour l'exécution de l'Accord relatif à la réadmission des personnes (ci-après dénommé l'Accord), en application de l'article 8, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sont convenus de ce qui suit :
Autorités centrales ou locales
compétentes pour traiter les demandes de réadmission
Pour la République française : la direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur ;
Pour les Etats-Unis du Mexique : le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire des services de l'immigration intérieurs et extérieurs, y inclus les représentations consulaires.
Pour la République française : la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
Pour la République française : la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur en liaison avec la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
Pour les Etats-Unis du Mexique : le service de coordination juridique et de contrôle de l'immigration de l'Institut national des migrations.
Eléments permettant de présumer valablement la nationalité
La nationalité peut être présumée notamment sur la base des éléments suivants :
- documents périmés, mentionnés à l'article 3 de l'Accord ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, etc.) ;
- autorisation de séjour périmée ;
Documents et données nécessaires à la réadmission
et au transit et conditions de transmission de la demande
Ressortissant d'une Partie contractante :
La demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante présentée en vertu des dispositions de l'article 2 doit comporter notamment les renseignements suivants :
- les données relatives à l'identité de la personne concernée ;
- les éléments prévus à l'article 3 de l'Accord et au point 2 de la présente annexe relatifs à la nationalité de la personne concernée ;
La demande est transmise directement aux autorités définies aux points 1.1.1 ou 1.1.2 de la présente annexe, de préférence par télécopie ou télex.
La Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les délais prévus à l'article 4.2 de l'Accord.
La demande de transit pour éloignement présentée en vertu des dispositions de l'article 5 doit comporter notamment les renseignements suivants :
- information sur la nature de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ;
- document d'identité et de voyage ;
- date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d'arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise ;
- heure de départ du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ;
- le cas échéant, données relatives aux fonctionnaires d'escorte, identité, qualités et titres de voyage détenus.
La demande de transit est transmise quarante huit heures au moins avant le transit par télécopie ou télex aux autorités compétentes des Parties contractantes définies aux points 1.2.1 ou 1.2.2 de la présente annexe.
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, si possible dans les vingt quatre heures après la réception de la demande.
Points d'entrée sur le territoire
qui pourront être utilisés pour la réadmission et le transit
- aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;
- aéroport international de la ville de Mexico (Benito Juárez).
Modalités et règles de prise en charge des frais
relatifs à l'exécution du présent accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent, pour la Partie française, la langue française, pour la Partie mexicaine, la langue espagnole, pour l'exécution de l'Accord et de la présente annexe.
La présente annexe peut être complétée ou modifiée d'un commun accord par les Parties contractantes.
Arrêté du 31 août 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations parallèles de transport de gaz Gerzat-Flamina, sur le territoire de la commune de Gerzat (département du Puy-de-Dôme).
Arrêté du 21 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale d'intégration dont l'avis est requis pour la constitution initiale du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
La commission spéciale d'intégration prévue à l'article 9 du décret du 16 juillet 1998 susvisé pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est composée comme suit : - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, président ; - le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ; - le sous-directeur " hôpitaux " de la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant ; - deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux cadres relevant du corps des infirmiers principaux ou des corps de surveillants-chefs, désignés par le directeur central du service de santé des armées ; - un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein du service de santé des armées.
La commission spéciale d'intégration est réunie à l'initiative de son président.
Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l'avance.
A cette convocation est joint le dossier préparatoire.
La commission émet un avis sur le point de savoir si les fonctions exercées par les agents spécialisés, à la date de leur demande d'intégration, sont celles mentionnées à l'article 2 du décret du 16 juillet 1998 susvisé, à savoir l'entretien et l'hygiène des locaux de soins et la participation aux tâches permettant d'assurer le confort des malades.
La commission statue à la majorité de ses membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de santé des armées, qui adresse la liste des personnels retenus par la commission spéciale d'intégration à la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Des autorisations spéciales d'absence sont délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les membres désignés par les organisations syndicales peuvent également bénéficier d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s'il y a lieu, un compte rendu.
- La commission spéciale d'intégration prévue à l'article 9 du décret du 16 juillet 1998 susvisé pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est composée comme suit :
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, président ;
- le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
- le sous-directeur « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant ;
- deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux cadres relevant du corps des infirmiers principaux ou des corps de surveillants-chefs, désignés par le directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein du service de santé des armées.
- Des autorisations spéciales d'absence sont délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 11 250 000 F en vue de financer la construction d'un village PMI en zone franche urbaine ECOPOLIS dans l'îlot central de l'espace industriel nord d'Amiens.
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 14 février 2000.
Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Modification(s) de texte(s)).
- L'article 56 bis de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé, l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé et l'article 4-2 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogés.
LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS QUI DOIVENT ETRE DESIGNES SOUS LE NOM DE LEUR CATEGORIE SUIVI DE LEUR NOM SPECIFIQUE OU DE LEUR NUMERO CE
Sel de fonte (3).
(1) La désignation « amidon modifié » doit toujours être complétée par l'indication de l'origine végétale spécifique lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten.
LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION
DE LA CATEGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPECIFIQUE
Arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 septembre 1998, M. Maliver (Philippe) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les usagers, en remplacement de M. Laborie (Jean-Bernard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, M. de Maigret (Armand-Ghislain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 29 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, Mme Fregeac (Danièle), épouse Olivier, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Carré.
Mme Privat (Josette), épouse Grenet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Imbernon, régisseur intérimaire ;
Il est, à compter du 11 mai 1998, mis fin aux fonctions de Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira Pinto, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy ;
Mlle Chamard (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1998, M. Chaussy (François), inspecteur du Trésor public, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 5 janvier 1998, avec une ancienneté dans l'échelon du 26 octobre 1996 et une ancienneté conservée de 2 mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, Mlle Roux (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 15 janvier 1998, avec une ancienneté dans l'échelon du 5 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 février 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 22 février 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
- Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1996, Mme Béatrice Marre, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisée en qualité de préfet.
Arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, M. Yché (André), contrôleur des armées, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine, en remplacement de M. Paraf (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé, la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour précédant cette date.
- La liste électorale, composée des représentants titulaires des étudiants au sein des conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, est envoyée par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à chaque électeur.
- Les listes des candidats sont déposées auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au plus tard le quinzième jour précédant la date de clôture du scrutin, avant dix-huit heures.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires adresse au mandataire désigné par les candidats de la liste un récépissé de dépôt.
Il enregistre, dans un délai de vingt-quatre heures après l'heure limite du dépôt et après consultation des représentants des organisations étudiantes au conseil d'administration du C.
S., les listes des candidats.
Le cas échéant, il refuse, par une décision motivée,
l'enregistrement des candidats inéligibles et celui des listes qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé ou par le présent arrêté.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue au premier alinéa.
- L'organisation matérielle du scrutin est assurée par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, qui adresse aux électeurs, par lettre individuelle recommandée, les listes des candidats ainsi que les instructions relatives au vote au plus tard le neuvième jour précédant la date de clôture du scrutin.
- Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui lui a été adressée puis l'insère dans la seconde enveloppe qu'il a reçue, portant la mention : << Elections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires >>.
- Les plis contenant les suffrages sont conservés jusqu'au jour de la clôture du scrutin.
Le dépouillement a lieu dans les services du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés comme suffrages valablement exprimés que les plis reçus avant l'heure de clôture du scrutin.
Des scrutateurs, désignés par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, sur proposition de chacune des listes des candidats, participent au dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque liste.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur proclame par arrêté le résultat des élections.
DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
- Le recteur fixe, après consultation des représentants locaux des organisations étudiantes nationales représentatives, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé, la date des élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, par arrêté publié au plus tard le vingt-cinquième jour précédant cette date.
- Le recteur organise les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et veille à leur bon déroulement avec l'assistance d'une commission électorale.
Cette commission électorale est composée de cinq électeurs, désignés par le recteur après consultation des représentants locaux des organisations étudiantes nationales représentatives, et de cinq représentants de l'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Après l'enregistrement des listes des candidats, le recteur désigne, le cas échéant, de nouveaux membres parmi les électeurs pour assurer la représentation, au sein de la commission, de chacune des listes enregistrées.
- Le recteur peut reconduire, après consultation des représentants locaux des organisations étudiantes nationales représentatives, les collèges distincts institués lors des précédentes élections, lorsque la répartition géographique des étudiants au sein du ressort du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires le justifie.
L'arrêté du recteur fixe le nombre de sièges attribué à chacun des différents collèges.
- Les listes des candidats sont déposées auprès du recteur au plus tard le quinzième jour précédant le scrutin, avant dix-huit heures.
Le dépôt d'une liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et d'une photocopie de sa carte d'étudiant.
Le recteur adresse au mandataire désigné par les candidats de la liste un récépissé de dépôt.
Le cas échéant, il refuse, par une décision motivée et après avis de la commission électorale, l'enregistrement des listes qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 17 du décret du 5 mars 1987 modifié ou par le présent arrêté ou qui comportent un ou plusieurs candidats inéligibles.
- L'organisation matérielle du scrutin est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Il appartient, toutefois,
aux listes des candidats d'assurer la fourniture des bulletins de vote.
Ces bulletins doivent être imprimés à l'encre noire sur papier blanc d'un format de 148 mm x 210 mm et indiquer : << Election des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres ......................................................
- les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement d'enseignement ;
- le nom de la liste assortie, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui apportent leur soutien à la liste.
Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires assure l'acheminement des bulletins sur les lieux de vote définis à l'article 13 du présent arrêté, selon les prescriptions quantitatives qui lui sont données par les listes des candidats.
- Le scrutin se déroule sur une journée selon un horaire arrêté par le recteur, après consultation de la commission électorale.
Les bureaux de vote sont implantés dans les locaux des oeuvres universitaires et scolaires.
La présidence et la vice-présidence de ces bureaux sont assurées par des agents administratifs du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires désignés conjointement par le recteur et par le directeur du centre régional.
Chaque liste des candidats désigne un assesseur choisi parmi les électeurs.
Des sections de vote peuvent être implantées dans les établissements et sections d'établissements visés au paragraphe 1o de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 susvisé, sur décision du recteur, après consultation du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés et de la commission électorale.
L'organisation et le fonctionnement de ces sections de vote sont assurés par le personnel administratif de l'établissement auprès duquel elles sont implantées, ou par les agents administratifs du centre régional.
- Le vote a lieu sur présentation d'une carte d'étudiant en cours de validité ou, pour les établissements ne délivrant pas de carte d'étudiant, d'une pièce d'identité accompagnée d'une attestation délivrée à cet effet par l'établissement d'enseignement ou la section d'établissement visés au paragraphe 1o de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 susvisé, auprès duquel est inscrit l'électeur.
Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s).
- Le recteur adresse à chaque bureau et section de vote la liste des établissements et sections d'établissement visés au paragraphe 1o de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 modifié.
La liste nominative des votants, comportant la référence de la carte d'étudiant ou de l'attestation visée à l'article précédent, est établie au fur et à mesure du déroulement du scrutin.
Le vote est constaté par la signature de cette liste d'émargement, assortie, le cas échéant, de la mention de la procuration, et par l'estampillage uniforme de la carte d'étudiant ou de l'attestation.
- Les électeurs empêchés de participer personnellement au vote, en raison de l'absence de section de vote dans leur établissement d'enseignement, de l'éloignement de leur lieu d'études d'une section ou encore pour des motifs d'ordre médical, peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par le recteur à voter par correspondance, sur présentation d'une demande adressée au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires adresse, par lettre recommandée, à chaque électeur autorisé à voter par correspondance, le matériel nécessaire au vote.
Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui lui a été adressée, puis l'insère, ainsi que sa carte d'étudiant ou l'attestation visée au premier alinéa de l'article 14 du présent arrêté, dans la seconde enveloppe qu'il a reçue portant la mention : << Elections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de ...
- Le dépouillement a lieu dans chaque bureau ou section de vote, à la suite immédiate de la clôture du scrutin.
Les bulletins recueillis auprès des sections de vote sont comptabilisés avant d'être transmis sous pli cacheté au bureau de vote.
Le dépouillement des votes par correspondance a lieu après émargement de la liste électorale constituée à cet effet.
Des scrutateurs, désignés par le recteur sur proposition de chacune des listes des candidats, participent au dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque liste.
- Le président du bureau de vote établit un procès-verbal de dépouillement contresigné par les scrutateurs.
Les bulletins déclarés nuls sont annexés à ce procès-verbal.
Les procès-verbaux sont envoyés au recteur qui opère le recensement général des votes en présence des présidents ou des vice-présidents des bureaux de vote et d'un représentant de chacune des listes des candidats.
- Le recteur proclame par arrêté le résultat des élections.
- A l'issue des opérations électorales, une contribution aux frais d'impression des bulletins de vote et aux frais de propagande est forfaitairement attribuée, sur présentation des pièces justificatives des dépenses, par décision du recteur, aux listes des candidats ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés ou un siège.
- Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu entre le 25 et le 29 mars 1996.
- L'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires est abrogé.
- Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier de la société civile immobilière France-Télévision
- La mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société civile immobilière France-Télévision.
Décret du 26 février 1996 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. René-Michel Steinmetz, premier président de la cour d'appel d'Orléans, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. André Carol, procureur général près la cour d'appel de Riom, à compter du 30 septembre 1996 ;
M. Jean-Claude Aydalot, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 octobre 1996.
Mme Garnier-Aw (Hélène), inspecteur de l'industrie et du commerce, chargé de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommée membre titulaire au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Maccari (Renato), dans le collège administratif.
Mme Berbey-Larry (Maryse), chargée de mission à la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Subrebost (Isabelle), dans le collège administratif.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 mai 1998, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard du corps d'adjoints administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 22 octobre 1998.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 7 septembre 1998 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 mai 1998, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard du corps d'agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 22 octobre 1998.
Arrêté du 9 juin 1998 portant création du jury du concours de conception-construction du programme des prisons
- Il est créé un jury chargé de formuler un avis sur les candidatures et les projets présentés dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la conception et la construction du programme spécial de réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires, dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme suit :
M. Dintilhac (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, président.
M. le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, vice-président.
M. le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
M. Zulberty (Michel), adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
Mme Zampa (Anna-Marie), contrôleur financier central du ministère de la justice.
Un sous-directeur de l'administration pénitentiaire.
M. Berkani (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Belmont (Joseph), architecte.
M. Bonnivard (Guy), architecte-conseil du ministère de la justice.
M. Fainsilber (Adrien), architecte.
M. Sarfati (Alain), architecte.
Un maître d'oeuvre désigné par la chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie.
M. Chauvet (Jean-Marc), directeur régional des services pénitentiaires.
Mme Chailloux (Isabelle), directrice d'établissement pénitentiaire.
Mme Tardieu (Marie-Christine), médecin de prévention de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Membre avec voix consultative
- Le jury ne pourra valablement délibérer que si le quorum de dix membres est atteint.
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1998, M. Treguier (Jean-Yves), médecin en chef, est nommé deuxième représentant titulaire à la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Ducousso (Roger), pharmacien chimiste général.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
- M. Bacquet (Alain), conseiller d'Etat, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée président suppléant dudit comité.
712-19 du code de la santé publique, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
- titulaire : M. Muselier (Renaud), député ;
- suppléant : Mme Benayoun-Nakache, députée ;
- supléant : M. Lorain, sénateur ;
Dr Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales ;
Dr Roquel (Thérèse), inspecteur général des affaires sociales ;
- titulaire : N...
- suppléant : N...
- titulaire : M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole ;
- suppléant : M. Leonetti (Jean-Antoine), maire d'Antibes ;
M. Honoré (Alain), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Chaverebiere de Sal (Alain), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Gilson (Nicole), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Joly (Denis), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- titulaire : M. Berger (André), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- suppléant : M. Noraud (Patrice), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- titulaire : M. Rosant, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
- suppléant : M. Canavaggio, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
M. Balançon, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. de Savigny, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Nicolle, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Houssel, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Campillo, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Cognet, représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Siahmed, représentant la Fédération hospitalière de France ;
- titulaire : Pr Barbier, président de la CME du centre hospitalier et universitaire de Poitiers ;
- suppléant : Pr Lab, président de la CME du centre hospitalier et universitaire de Besançon ;
- titulaire : Dr Joyeux (Olivier), président de la CME du centre hospitalier de Valence ;
- suppléant : Dr Pichan (Michel), président de la CME du centre hospitalier de Saint-Girons ;
- titulaire : Dr Potencier (Michel), président de la Conférence nationale des présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés ;
- suppléant : Dr Bourçy (Jacques), secrétaire général de la Conférence nationale des présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés ;
- titulaire : M. Delafosse (françois), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
- suppléant : M. Riffard (Georges). représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
- titulaire : M. Groues (Bruno), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- titulaire : Dr Ponseillé (Max), représentant la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
- suppléant : Dr Serfaty (Louis), représentant la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
- suppléant : Dr Bertrand (Pierre), représentant l'Union hospitalière privée ;
- titulaire : Dr Pardieu (Philippe), représentant la Confédération des hôpitaux généraux ;
- suppléant : Dr Vignier (Michel), représentant la Confédération des hôpitaux généraux ;
- titulaire : Dr Zarka (Daniel), représentant la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics ;
- suppléant : Dr Thuillier (François), représentant la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics ;
- titulaire : Dr Lapandry (Claude), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers ;
- suppléant : Dr Vaissermann (Alain), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers ;
- titulaire : Dr Mustel (Claude), représentant la Confédération des syndicats médicaux français ;
- suppléant : Dr Larue Charlus (Serge), représentant la Confédération des syndicats médicaux français ;
- titulaire : Pr Eschwege (François), sous-directeur de l'institut Gustave-Roussy à Villejuif ;
- suppléant : Dr Mourad (Jean-Jacques), hôpital Saint-Michel à Paris ;
- titulaire : M. Gibelin (Jean-Luc), représentant la CGT ;
- suppléant : N..., représentant la CGT.
- titulaire : Mme Vatonne (Monique), représentant la CGT ;
- titulaire : Mme Chineau (Josée), représentant le réseau hospitalier des usagers ;
- suppléant : Mme Baldacci (Renée), représentant le réseau hospitalier des usagers ;
- titulaire : Mme Stramandinoli (Michèle), personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- suppléant : Mme Condamin (Florence), personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- titulaire : Dr Weill (Etienne) ;
- titulaire : Mme Page (Geneviève), infirmière générale au centre hospitalier de Compiègne ;
- suppléant : M. Miel, infirmier général au centre hospitalier de Château-Thierry ;
- suppléant : M. Lorain, sénateur.
M. Lacaze (Didier), inspecteur des affaires sociales ;
Dr Rousseau-Giral (Anne-Chantal), inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Bas-Theron (Françoise), inspecteur des affaires sociales ;
M. Keene (Jean-Louis), inspecteur général en service extraordinaire ;
- titulaire : M. Legras (Philippe), maire de Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône) ;
Outre le directeur et le médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Honoré (Alain), représentant la CNAMTS ;
M. Chaverebière de Sal (Alain), représentant la CNAMTS ;
Mme Gilson (Nicole), représentant la CNAMTS ;
M. Joly (Denis), représentant la CNAMTS ;
- titulaire : M. Hemmer (Robert), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- suppléant : Mme Sesmat (Ginette), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- titulaire : M. de Rubercy (Yves), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
- suppléant : M. Magnouat (Jean), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
- titulaire : M. Cadot (Paul), représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- suppléant : M. Boudreau (Jean), représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- titulaire : M. le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- suppléant : M. le directeur chargé de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
- titulaire : Mme Boubet (Christine), secrétaire général de l'UNCCASF ;
- suppléant : M. Sardou (Jean), administrateur du CCAS de Marseille ;
- titulaire : M. Daubos, attaché de direction au centre hospitalier d'Auch ;
- suppléant : M. Simoniti (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Saint-Sever ;
- titulaire : M. Gauci (Marc), directeur du CCAS de Toulouse ;
- suppléant : M. Laprade (Pierre), du CCAS de Toulouse ;
- titulaire : M. Rouch (Georges), directeur de la MAS « Les Alouettes », à Châlons-en-Champagne ;
- suppléant : M. de Araujo (Francis), directeur du CAT du Plateau, à Lannemezan ;
- titulaire : M. Charassier (Gérard), directeur du CCAS d'Yvetot ;
- suppléant : M. Belin (Claude) du CCAS d'Yvetot ;
- titulaire : M. Burel (Denis), président du GEPSO ;
- suppléant : M. Duchateau (Armand), vice-président du GEPSO ;
Pour les affaires concernant des établissements ou des services pour personnes âgées :
- titulaire : Mme Martel (Christiane), présidente de l'UNASSAD ;
- suppléant : M. Verny (Emmanuel), directeur général de l'UNASSAD ;
- titulaire : M. Villez (Alain), conseiller technique à l'UNIOPSS ;
- suppléant : M. Vinsonneau (Arnaud), conseiller technique à l'UNIOPSS ;
- titulaire : M. Faure (René), administrateur de la FEHAP ;
- suppléant : M. Barucq (Jean), sous-directeur de la FEHAP ;
a) Représentants de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
- titulaire : Mme Wahl (Bernadette), présidente de l'UNAPEI ;
- suppléant : M. Gohet (Patrick), directeur général de l'UNAPEI ;
- titulaire : M. Groues (Bruno), conseiller technique à l'UNIOPSS ;
- suppléant : M. Hedouin (Michel), administrateur de la FEHAP ;
- titulaire : M. Meunier (Claude), directeur national des établissements ;
- suppléant : M. Joncheray (Didier), directeur national des délégations ;
a) Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales :
- titulaire : M. Feltesse (Hugues), directeur général de l'UNIOPSS ;
- suppléant : Mme Chognot (Christine), responsable du département Institutions sociales et régulation de l'UNIOPSS ;
- titulaire : M. Aït-Ali (Mokrane), administrateur de l'AFSEA ;
- suppléant : Mlle Chevallier (Valérie), directeur-adjoint de l'AFSEA ;
- titulaire : Mme de la Bretesche (Alix), présidente de la FNARS ;
- suppléant : M. Quaretta (Bernard), représentant la FNARS ;
- titulaire : Dr Ozier (Hervé), représentant la Confédération des syndicats médicaux français ;
- suppléant : Dr Jurin (Jean-Luc), représentant la Confédération des syndicats médicaux français ;
- titulaire : Dr Alby (Marie-Laure), représentant la Fédération française des médecins généralistes ;
- suppléant : Dr Bergier (Jean-Paul), représentant la Fédération française des médecins généralistes.
- titulaire : M. Grulois, représentant le CNRPA ;
- suppléant : M. Fruleux, représentant le CNRPA ;
Personnalité désignée par le ministre chargé de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale : M. Dahan (Jean-Luc), directeur du CAT Maurice-Pilot, à Paris ;
Personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française : Mme Stramandinoli (Michèle), responsable de la politique sanitaire et sociale à la mutualité française ;
Personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale : M. le directeur de l'enseignement scolaire.
1o M. Muselier (Renaud), député ; suppléant : Mme Benayoun-Nakache, députée ;
2o M. Fourcade (Jean-Pierre), sénateur ; suppléant : M. Lorain, sénateur ;
5o Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
7o Les membres de l'inspection générale des affaires sociales :
Mme Bas-Therond (Françoise), inspecteur général des affaires sociales ;
9o Représentatns des conseillers régionaux :
10o Représentants des élus départementaux :
11o Représentants des maires :
- titulaire : M. Legros (Philippe), maire de Raddon-et-Chapendu ;
12o Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Chaverebière de Sal (Alain) ;
Mme Gilson (Nicole) ;
13o a) Représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
- titulaire : M. Berger (André) ;
- suppléant : Mme Sesmat (Ginette) ;
b) Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles :
- titulaire : M. de Rubercy ;
- suppléant : M. Canavaggio ;
c) Représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
14o Représentants des organisations d'hospitalisation publique :
15o Représentants des présidents de commission médicale d'établissement public de santé :
16o Représentants des organisations d'hospitalisation privée :
17o Représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées :
- M. Rouch (Georges), directeur de la MAS « Les Alouettes », à Châlons-en-Champagne ;
18o Représentants des syndicats médicaux :
19o Un médecin salarié exerçant dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
- titulaire : Pr Eschwege (François) ;
20o Représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des institutions sociales et médico-sociales :
23o Personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
- une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française : Mme Stramandinoli (Michèle) ;
- un infirmier : Mme Page (Geneviève), infirmière générale au centre hospitalier de Compiègne ;
- Dr Weill (Etienne) ;
- une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1998, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 20 mai 1998, vu la décision du garde des sceaux en date du 19 juin 1998 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 28 juillet 1998, M. Jean-Yves Duval, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Guy Janvier, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décret en date du 22 septembre 1998, M. Hervé Daudin, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour une durée de cinq ans, au titre du ministère chargé de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. André (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Sartène.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Chrysanthe (Françoise), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998, date de son installation dans le corps des receveurs des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1998, Mme Foulquier (Andrée, Josette), épouse Pech, ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'observation de télécommunication et d'information relevant de la direction des systèmes de force et de la prospective, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 avril 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et est radiée des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 janvier 1998 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Trainar (Philippe), administrateur civil hors classe.
Par décision no 98-191 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Culture et information pour sa liaison Meilhan-sur-Garonne vers Beaupuy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1119 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-193 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association de radiodiffusion charentaise pour sa liaison Coulgens vers Mazerolles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1997-1998) ;
« Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
- Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
- Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L.
121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
121-2 et punies des peines prévues à l'article L.
213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L.
Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, no 417 (1997-1998) ;
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Amlor 10 mg, gélule, pochette et tirés à part ; considérant que ce document (pochette accompagnée de deux tirés à part) fait état de données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Amlor, à savoir :
La pochette rend compte de l'étude Fogari et coll.
(étude de l'effet d'amlodipine versus enalapril sur la microalbuminurie des patients hypertendus diabétiques de type II).
La spécialité Amlor est présentée comme un traitement antihypertenseur utile chez des patients diabétiques de type II avec une microalbuminurie.
Le tiré à part de l'étude Fogari et coll. précise que les deux traitements, à long terme, sont efficaces sur la réduction de l'excrétion urinaire de l'albumine et sur la réduction de la microalbuminurie chez des patients diabétiques de type II avec une microalbuminurie.
Le tiré à part de l'étude Faglia suggère un rôle protecteur d'Amlor sur la progression ultérieure de l'atteinte rénale ;
551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Schwarz Pharma, 235, avenue Le Jour-se-Lève, 92651 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Nidrel 10 mg, comprimé, brochure d'information ; considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
Un chapitre est intitulé « Néphroprotection des diabétiques » sur la base d'une étude qui souffre de faiblesse méthodologique (étude non contrôlée, à faible effectif, cohorte de patients non homogène), ce qui nuit à la pertinence des résultats présentés.
De plus, la présentation des résultats de l'étude dans ce chapitre ne mentionne pas les niveaux de significativité des tests statistiques pratiqués.
La conclusion met en exergue que la nitrendipine semble ralentir la progression de la néphropathie diabétique, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel.
La conclusion du chapitre intitulé « Protection cardiaque et rénale » met en exergue l'effet favorable de la nitrendipine sur les fonctions cardiaque et rénale.
Or, d'une part, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel ne valide pas ces propriétés, d'autre part, les résultats de l'étude sont en accord avec les propriétés de « préservation, voire augmentation des débits loco-régionaux (rénal, cérébral) » validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel mais ne démontrent pas les résultats mis en exergue en conclusion ;
Un chapitre fait état de l'amélioration de l'insulinorésistance sous nitrendipine et met en exergue que la nitrendipine, en plus de son effet antihypertenseur, améliore la tolérance au glucose des patients hypertendus et diminue les taux d'insulinémie.
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel ;
Un chapitre fait état de l'augmentation de la natriurèse à long terme, alors que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nidrel valide une action légèrement diurétique et natriurétique à court terme.
Ainsi, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nidrel 10 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
– La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques :
– Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues notamment aux articles R.
Arrêté du 17 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Les articles 23, 24, 25 du chapitre III et les articles 26, 27, 28 du chapitre IV de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé sont abrogés.
a) Au paragraphe 1, les points d et e sont remplacés par le texte suivant :
« d) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ;
« e) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe II et, le cas échéant, de choline, d'inositol, de carnitine et de taurine, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ; ».
b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré :
L'étiquetage peut comporter les indications suivantes :
« a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'article 4, paragraphe 2.1, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point e, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi ;
« b) Pour les préparations de suite, en plus des informations numériques, des données concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe VIII exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui sont données, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.
- Le chapitre III de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par un chapitre rédigé ainsi qu'il suit :
- Remplacer l'intitulé du chapitre III par :
« Préparations à base de céréales et aliments pour bébés
destinés aux nourrissons et enfants en bas âge »
« a) Les "préparations à base de céréales", qui sont divisées en quatre catégories :
« i) Les céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés ;
« ii) Les céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines ;
« iii) Les pâtes à faire bouillir dans de l'eau ou dans d'autres liquides appropriés ;
« iv) Les biscottes et les biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés, avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés ;
« b) Les "aliments pour bébés" autres que les préparations à base de céréales.
« 2. a) Les préparations à base de céréales doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe IX.
« b) Les aliments pour bébés décrits à l'annexe X doivent répondre aux critères de composition qui y sont spécifiés.
Seules les substances énumérées à l'article 4, paragraphe 2.3, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé peuvent entrer, selon les conditions d'emploi prévues, dans la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés.
Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne peuvent contenir aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.
L'étiquetage doit comporter, outre celles qui sont prévues à l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, les mentions obligatoires suivantes :
« a) Une mention indiquant l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé compte tenu de sa composition, de sa texture ou d'autres propriétés particulières.
Les produits dont l'utilisation est recommandée à partir de quatre mois peuvent porter l'indication qu'ils conviennent à partir de cet âge sauf avis contraire d'une personne indépendante qualifiée en médecine, en diététique ou en pharmacie, ou d'un autre professionnel dans le domaine des soins maternels et infantiles ;
« b) Une information concernant la présence ou l'absence de gluten si l'âge indiqué à partir duquel le produit peut être utilisé est inférieur à six mois ;
« c) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation ;
« d) La quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine pour lesquels une limite spécifique a été fixée, respectivement à l'annexe IX et à l'annexe X, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation ;
« e) Le cas échéant, les instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention de la nécessité de suivre ces instructions.
« a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'article 4, paragraphe 2.3, de l'arrêté du 4 août 1986, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point d, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation ;
« b) Outre des informations numériques, des informations concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe VIII, exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui y sont indiquées pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.
- Les annexes I, II et III sont modifiées ainsi qu'il suit :
« a) Les points 2, 2.1 et 2.2 sont remplacés par le texte suivant :
Préparation à base de protéines de lait de vache :
« A valeur énergétique égale, la préparation doit contenir une quantité disponible de chacun des acides aminés essentiels et semi-essentiels au moins égale à celle contenue dans la protéine de référence (lait maternel, tel que défini à l'annxe V) ; toutefois, pour les calculs, les concentrations de méthionine et de cystine peuvent être comptées ensemble.
Préparations à base d'hydrolysats partiels de protéines :
b) Au point 3, la teneur minimale en lipides est modifiée comme suit :
c) Au point 3.1, le troisième tiret est supprimé.
d) Au point 3, les points suivants sont ajoutés :
La teneur en acide alpha-linolénique ne doit pas être inférieure à 12 mg/100 kJ (50 mg/100 kcal) ;
« Le rapport acide linoléique/alpha-linolénique ne doit pas être inférieur à 5, ni supérieur à 15 ;
Dans ce cas, leur teneur ne doit pas être supérieure à :
« 1 % de la teneur totale en matières grasses pour les LCP n-3,
« 1 % de la teneur totale en matières grasses pour l'acide arachidonique.
e) Au point 5.1, le texte suivant est ajouté :
f) Au point 6, la référence à la nicotinamide est remplacée par :
g) Le point 7 suivant est ajouté :
Les nucléotides suivants peuvent être ajoutés :
a) Au point 2, premier alinéa, après les valeurs numériques, ajouter : « ... ou lait maternel...
», après le mot ...
(caséine),
après le deuxième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
b) Au point 3.1, le troisième tiret est supprimé.
c) Au point 3, les points 3.5 et 3.6 suivants sont ajoutés :
d) Le point 7 suivant est ajouté :
Le tableau est complété par le point 7 suivant :
- Les annexes VIII, IX et X suivantes sont ajoutées à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé.
« LES VALEURS DE REFERENCE POUR L'ETIQUETAGE ALIMENTAIRE DES DENREES DESTINEES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE
« COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS TRAITES A BASE
DE CEREALES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE
Teneur en céréales :
« Les préparations à base de céréales doivent être fabriquées principalement à partir d'une ou de plusieurs céréales broyées et/ou de produits à base de racines amylacées.
Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, i) (Céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés) et iv) (Biscottes et biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal) :
« - la quantité totale des glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,8 g/100 kJ (7,5 g/100 kcal) ;
« - la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,9 g/100 kJ (3,75 g/100 kcal).
Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 20, paragraphe 1, point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines) :
« - la quantité totale de glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,2 g/100 kJ (5 g/100 kcal) ;
Si la teneur en lipides dépasse 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal) :
« a) La quantité d'acide laurique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides ;
« b) La quantité d'acide myristique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides ;
« c) La quantité d'acide linoléique (sous la forme de glycérides = linoléates) ne doit pas être inférieure à 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) et ne peut dépasser 285 mg/100 kJ (1200 mg/100 kcal).
« - les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux préparations à base de céréales qu'à des fins technologiques ;
« - la teneur en sodium des préparations à base de céréales ne doit pas dépasser 25 mg/100 kJ (100 mg/100 kcal).
Pour les produits visés à l'article 20 paragraphe 1 point a, ii) (Céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines), les teneurs en vitamines A et D doivent être les suivantes :
« COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS POUR BEBES
DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines sont les seuls ingrédients mentionnés dans la dénomination du produit :
« - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines mentionnées doivent au total constituer au moins 40 % en poids du produit ;
« - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citées ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids du total des sources protéiniques citées ;
« - la teneur en protéines des sources citées en doit pas être inférieure à 1,7 g/100 kJ (7 g/100 kcal).
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines prises séparément ou en combinaison sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas :
« - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines citées doivent au total constituer au moins 10 % en poids du produit ;
« - la viande, le poulet, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids des sources protéiniques citées ;
« - la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1 g/100 kJ (4 g/100 kcal).
Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines pris séparément ou en combinaison, figurent, mais pas en premier lieu, dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas :
« - la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 % en poids du total des sources protéiniques citées ;
« - la quantité totale des protéines contenues dans le produit ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
« La teneur globale en glucides des jus de fruits et de légumes et des nectars, des plats à base de fruits, des desserts ou des puddings ne peut dépasser :
« - 10 g/100 ml pour les jus de légumes et les boissons à base de légumes ;
« - 15 g/100 ml pour les jus de fruits, les nectars et les boissons à base de fruits ;
« - 20 g/100 g pour les préparations ne contenant que des fruits ;
« - 25 g/100 g pour les desserts et les puddings ;
« - 5 g/100 g pour les autres boissons qui ne sont pas fabriquées à base de lait.
« Dans les jus de fruits, les nectars ou les jus de légumes, la teneur en vitamine C du produit ne doit pas être inférieure à 6 mg/100 kJ (25 mg/100 kcal) ou inférieure à 25 mg/100 g.
« Dans les jus de légumes, la teneur finale en vitamine A du produit ne doit pas être inférieure à 25 micro g ER/100 kJ (100 micro g ER/100 Kcal) (1).
« La vitamine D ne doit pas être ajoutée aux aliments pour bébés.
- Le chapitre V de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Remplacer « chapitre V » par « chapitre IV ».
- Remplacer l'intitulé du chapitre IV par « Aliments de régime pour nourrissons et enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques et nutritionnels ».
- Dans l'article 30, le renvoi au chapitre IV doit être supprimé.
- Dans l'article 31, les renvois aux articles 15 et 21 sont supprimés.
au commerce et à l'artisanat,
Arrêté du 4 février 1998 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional Salaires (Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, la demande d'autorisation du CHU de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, 371, avenue Doyen-Giraud, à Montpellier, de pratiquer, sous la responsabilité de MM. Maudelonde (Thierry) et Brouillet (Jean-Paul), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité de Mme Fillet (Anne-Marie) et M. Huraux (Jean-Marie), est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital à Paris (13e).
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, Mme Billarand (Gisèle), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommée sous-préfet de Lisieux.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, M. Coulon (Paul), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique, exercées par M. Frédéric Veau, au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Nasica (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé, à compter du 12 novembre 1997, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Croguennec (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés du 16 juillet 1998 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Marcovici (Laurent), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 20 juillet 1998, M. Yves Le Floch est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Edouard Valensi et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources, année 1997 »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, est fixé le modèle de formulaire « déclaration de ressources, année 1997 » S 7123 t (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10397*02 pour l'imprimé, 5018102 pour le mode d'emploi et 5018202 pour la notice explicative.
L'arrêté du 16 septembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 7123 s enregistré par le CERFA sous le numéro 10397*01, est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
- Délégation est donnée à M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 doivent subir rapidement des adaptations techniques limitées.
Ces adaptations visent tout d'abord à donner une traduction réglementaire aux accords professionnels conclus au début de l'année 1997 entre l'Union syndicale de la production audiovisuelle et les chaînes publiques.
En effet, le contenu de ces accords correspond aux objectifs généraux du Gouvernement.
Ces adaptations ont ensuite pour objet d'assurer la cohérence des dispositions applicables à toutes les chaînes de télévision diffusant par voie hertzienne, qu'elles soient publiques ou privées.
Elles concernent, en premier lieu, la signalétique destinée à la protection du jeune public.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet conclu avec l'ensemble des chaînes hertziennes diffusant en clair, dont les sociétés nationales de programme, un accord pour la mise en place d'une signalétique informant les téléspectateurs du degré de violence des oeuvres audiovisuelles.
Cet accord est entré en vigueur en novembre 1996.
Il apparaît souhaitable que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme fassent expressément référence à la nouvelle signalétique.
En deuxième lieu, il faut compléter les cahiers des charges par des dispositions relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques reprenant celles contenues dans le décret no 87-36 du 26 janvier 1987.
Ce dernier a en effet perdu sa base légale depuis que l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été modifié en 1994.
En troisième lieu, il convient d'harmoniser les modes de calcul du temps de diffusion des messages publicitaires des chaînes hertziennes.
Désormais, le temps de diffusion doit être mesuré non en moyenne annuelle mais en moyenne quotidienne ainsi que le prévoit la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997.
En dernier lieu, il s'agit de faciliter l'exercice du contrôle de l'instance de régulation en instaurant une obligation de respecter les horaires de programmation, et en imposant aux sociétés nationales de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Décret n°98-345 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne le grade de chef chiffreur du ministère des affaires étrangères.
Décret no 98-345 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne le grade de chef chiffreur du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
La société Telcité est autorisée à établir et exploiter en région Ile-de-France un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les activités couvertes par la présente autorisation devront être, sur le plan juridique, séparées des activités de connectivité optique sur fibres nues, au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté.
Cette obligation pourra être levée si d'autres opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications ont accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur comptabilité avec les conditions de l'autorisation.
Le présent arrêté et le cahier des charges annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Telcité.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau Le réseau de l'opérateur est établi en région Ile-de-France.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur sur les emprises du domaine public géré par la RATP et en dehors de celle-ci, dans des conditions précisées au chapitre V du présent cahier des charges ; - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Services L'opérateur peut fournir, sur le réseau objet de la présente autorisation, tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
Conditions de permanence du réseau et des services L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégralité des messages.
Chapitre V Protection de l'environnement, occupation du domaine public et partage des infrastructures 5.1.
Accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire Les conditions dans lesquelles l'opérateur accède au domaine public dont la RATP est le gestionnaire font l'objet d'une convention qui est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès l'attribution de l'autorisation.
Les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au service de connectivité optique fourni sur le domaine public de la RATP font l'objet d'un contrat qui est communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Tant que la séparation juridique des activités de connectivité optique sur fibres nues et des activités couvertes par la présente autorisation ne sera pas effective, la société titulaire de la présente autorisation met en oeuvre les dispositions suivantes afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale sur le marché des capacités de transmission, et plus généralement des services de télécommunications : - elle individualise sur le plan comptable l'activité de location de fibres nues et l'activité d'exploitation de réseau ; - elle communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté, la nomenclature comptable, qui devra notamment faire apparaître les charges et les recettes liées à : - l'accès aux emprises ; - la prestation de fibres nues ; - l'établissement et l'exploitation du réseau de transmission ; - elle doit disposer d'un catalogue portant sur les conditions techniques et tarifaires de l'offre de fibres nues.
Ce catalogue sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant sa mise en oeuvre.
Cette dernière s'assurera de sa compatibilité avec l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché des capacités de transmission en région Ile-de-France.
Information des utilisateurs L'opérateur informe le public : - sur les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ; - sur les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
- Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur comptabilité avec les conditions de l'autorisation.
Titulaire de l'autorisation : Telcité.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur sur les emprises du domaine public géré par la RATP et en dehors de celle-ci, dans des conditions précisées au chapitre V du présent cahier des charges ;
L'opérateur peut fournir, sur le réseau objet de la présente autorisation, tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire
Les conditions dans lesquelles l'opérateur accède au domaine public dont la RATP est le gestionnaire font l'objet d'une convention qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications, dès l'attribution de l'autorisation.
Les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au service de connectivité optique fourni sur le domaine public de la RATP font l'objet d'un contrat qui est communiqué à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Tant que la séparation juridique des activités de connectivité optique sur fibres nues et des activités couvertes par la présente autorisation ne sera pas effective, la société titulaire de la présente autorisation met en oeuvre les dispositions suivantes afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale sur le marché des capacités de transmission, et plus généralement des services de télécommunications :
- elle individualise sur le plan comptable l'activité de location de fibres nues et l'activité d'exploitation de réseau ;
- elle communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté, la nomenclature comptable, qui devra notamment faire apparaître les charges et les recettes liées à :
- l'accès aux emprises ;
- la prestation de fibres nues ;
- l'établissement et l'exploitation du réseau de transmission ;
- elle doit disposer d'un catalogue portant sur les conditions techniques et tarifaires de l'offre de fibres nues.
Ce catalogue sera communiqué à l'Autorité de régulation des télécommunications avant sa mise en oeuvre.
L'opérateur informe le public :
- sur les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ;
- sur les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société Rhodium SA est autorisée à établir et exploiter dans la région Ile-de-France un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Rhodium SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Rhodium SA.
Si l'opérateur le demande, ces modifications peuvent comprendrent une disposition précisant un délai à l'expiration duquel elles s'appliqueront.
Titulaire de l'autorisation : Rhodium SA.
Décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rocamadour >>
Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou beige foncé.
Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier,
Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc,
Canton de Salignac-Eyvignes : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac,
Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvignes.
Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat,
Saint-Michel-Loubéjou.
Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac,
Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan.
Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'Ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'Ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus,
Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'Ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi,
Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats.
Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé,
Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux.
Canton de Puy-Lévêque : les communes de Floressas, Grézels,
Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac.
Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse,
Saint-Médard-de-Presque.
Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux,
Salviac, Thédirac.
Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes,
Canton de Caylus : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze,
Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 p.
100 de l'effectif du troupeau de chèvres en production.
La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 p.
100 d'aliments produits sur la zone géographique définie à l'article 2.
La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres en lactation doit être inférieure à 30 p.
100 de la matière sèche totale.
Les techniques de conservation de fourrage autorisées (séchage en grange,
ensilage, enrubannage) sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Le rapport T.
(taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre pour la fabrication est supérieur à 1.
L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose de 10 centimètres cube maximum pour 100 litres de lait pour une présure force 10 000, à une température comprise entre 18 et 23 oC.
La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 p.
100 du poids du caillé frais mis en oeuvre.
Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,4 et 0,8 p.
100 du poids mis en oeuvre.
Le moulage se réalise soit en moule individuel ou en plaque multi-moules traditionnelle.
L'extrait sec au moulage doit être compris entre 28 p.
- une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 18 oC et une hygrométrie supérieure à 80 p.
- puis dans un local à une température de 10 oC minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 p.
622-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances
- L'arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget est abrogé.
Jean-Pierre Monestie, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Nicolas Warinsko est nommé et titularisé ingénieur de l'aviation civile de 2e classe à compter du 13 novembre 1997.
Arrêté du 11 février 1998 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Perret (François), 1er janvier 1998 ;
Graujeman (Jean), 1er janvier 1998 ;
Frébault (Jean), 1er janvier 1998 ;
Perrod (Pierre), 1er janvier 1998 ;
Damiani (Roger), 1er janvier 1998 ;
Lebreton (Alain), 1er janvier 1998 ;
Sarrabezolles (Bernard), 1er janvier 1998 ;
Marec (Michel), 1er janvier 1998 ;
Maillant (Hubert), 1er janvier 1998 ;
Darpas (Georges), 1er janvier 1998 ;
Chicoulaa (Michel), 4 février 1998 ;
Giroult (Eric), 8 mars 1998 ;
Bujard (André), 12 mars 1998 ;
Romenteau (Pierre), 12 mars 1998 ;
Bouard (de) (Sébastien), 21 mars 1998 ;
Dichon (Jean-Claude), 13 avril 1998 ;
Thuaud (Bernard), 12 mai 1998.
Arrêté du 23 février 1998 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1998, Mme Mariani-Ducray (Francine), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommée chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
MM. Normand (Eric), Renault (Patrick), Viollet (Michel).
MM. Jancel (Roland), de Pommereau (Jacques), Sadorge (Jean-Luc).
MM. Leroux (Didier), Millet (Jean), Py (Michel), Torrelli (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Schremer (Danielle), épouse Robellaz, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1998, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Dubos (Michel), ingénieur général des télécommunications ;
M. Gassot (Yves), secrétaire général de l'Institut pour le développement et l'aménagement des télécommunications de l'économie (IDATE) ;
M. Houery (Marc), ingénieur en chef des télécommunications ;
M. Hucher (François), directeur adjoint de Cap Gemini France - division Finances ;
M. Jerphagnon (Jean), directeur général adjoint d'Alcatel-CIT ;
M. Labroue (Jean-Noël), président du directoire de la société Darty ;
M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de la société Bull.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Canal (Pierre) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par la commission locale d'agrément et de contrôle ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1998, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Lelong (Philippe), directeur de la régie du Syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, en remplacement de M. Séguelas (Denis), et M. Rivet (Jean), chargé de mission à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Décret n°98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi
Il est interdit de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes énumérées ci-dessous, ainsi que les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine : 1.
Autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames : Saururus cernuus (Saururaceae) ; Schefferomitra subaequalis (Annoceae) ; Goniothalamus sesquipedalis (Annoceae) ; Stephania cepharantha (Menispermaceae) ; Piper longum (Piperaceae) toutes les parties de la plante à l'exception du fruit ; Piper boehmerifolium (Piperaceae) ; Piper attenuatum (Piperaceae) ; Piper hamiltonii (Piperaceae) ; Doryphora sassafras (Monimiaceae) ; 3.
Autres plantes présentant un risque de confusion avec les précédentes : Akebia quinata (Lardizabalaceae) ; Akebia trifoliata (Lardizabalaceae) ; Clematis armandii (Ranunculaceae) ; Clematis montana (Ranunculaceae) ; Cocculus laurifolius (Menispermaceae) ; Cocculus orbiculatus (Menispermaceae) ; Cocculus tribolus (Menispermaceae).
Est puni des peines d'amendes prévues pour la contravention de la 5e classe le fait de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant ainsi que le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes mentionnées à l'article 1er bis, les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa 1er ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi
- Est puni des peines d'amendes prévues pour la contravention de la 5e classe le fait de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant.
Arrêté du 11 mai 1998 portant approbation du compte financier pour l'année 1997 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, sont approuvés le compte financier de l'Inventaire forestier national pour l'année 1997 ainsi que l'affectation de 157 641,41 F au compte de réserve 10 621 et le transfert de 7 086 203,88 F au compte de report à nouveau (solde créditeur) de ses résultats (7 243 845,29 F).
Décret n°96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
Décret no 96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
- Aux articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales, les mots << inspecteur principal >> sont remplacés par les mots << inspecteur divisionnaire >>.
- En application de l'article 7-1 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé, il est institué, auprès de chaque service départemental d'incendie et de secours, une commission chargée d'émettre un avis sur la possibilité pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires,
sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations militaires de la sécurité civile ou les anciens sapeurs-pompiers auxiliaires de participer en tout ou partie à des missions opérationnelles en qualité de sapeur de 2e classe stagiaire, compte tenu des formations acquises.
- La commission précitée statue sur les demandes d'avis dont elle est saisie par les autorités territoriales d'emploi des sapeurs de 2e classe stagiaires du département.
Elle examine également les demandes d'avis dont elle est saisie par le directeur départemental des services d'incendie et de secours concernant la situation des anciens sapeurs-pompiers volontaires, sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations militaires de la sécurité civile ou des anciens sapeurs-pompiers auxiliaires inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
- La commission dont les membres sont nommés par arrêté du préfet comprend :
1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
2o Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile ;
3o Les représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ces représentants peuvent se faire remplacer par un suppléant à ladite commission administrative ;
4o Un ou plusieurs officiers de sapeurs-pompiers professionnels, experts dans le domaine de la formation.
Le nombre des membres de la commission autres que les représentants du personnel ne peut excéder le nombre des représentants du personnel.
- La commission ne peut se prononcer valablement que si la majorité de ses membres au moins sont présents.
- La commission se prononce au vu du livret ou des attestations de formation concernant l'intéressé.
COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES LIEUTENANTS DE 2e CLASSE ET DES CAPITAINES STAGIAIRES
- En application de l'article 8-1 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 et de l'article 8-1 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifiés susvisés, il est institué une commission nationale chargée d'émettre un avis sur la possibilité pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires,
sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations militaires de la sécurité civile ou les anciens sapeurs-pompiers auxiliaires de participer en tout ou partie à des missions opérationnelles en qualité de lieutenant de 2e classe stagiaire et de capitaine stagiaire, compte tenu des formations acquises.
- La commission précitée statue sur les demandes d'avis dont elle est saisie conjointement par le préfet et par les autorités territoriales d'emploi des stagiaires.
Elle examine également les demandes d'avis dont elle est saisie par le directeur de la sécurité civile concernant la situation des anciens sapeurs-pompiers volontaires, sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations militaires de la sécurité civile ou des anciens sapeurs-pompiers auxiliaires inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement soit dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, soit dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants,
- La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend :
1o Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
2o Le directeur de l'Institut national des études de la sécurité civile ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire d'un grade au moins égal à celui de commandant ;
3o Le chef du bureau de la formation, de la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
4o Un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;
5o Un officier de sapeurs-pompiers professionnels expert dans le domaine de la formation ;
6o Cinq représentants du personnel désignés parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard :
a) Des lieutenants lorsque la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté statue sur des demandes de participation à des missions opérationnelles en qualité de lieutenant de 2e classe stagiaire.
b) Des capitaines lorsque cette commission statue sur des demandes de participation à des missions opérationnelles en qualité de capitaine stagiaire.
Ces représentants sont choisis par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire au prorata du nombre de sièges dont elles disposent au sein de cette commission, chaque organisation syndicale représentée ayant au moins un siège.
Arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain,
russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
- section Extrême-Orient : chinois, hindi, japonais, vietnamien ;
- section Orient - Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache,
persan, swahili, turc.
cambodgien, coréen, estonien, finnois, géorgien, hébreu, kurde, laotien,
letton, lituanien, malais-indonésien, mongol, ourdou, pachtou, somali,
tagalog, tamoul, thaï, ukrainien.
A la même date, l'arrêté du 22 octobre 1992 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Arrêté du 29 février 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 29 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 47 695 173 F pour l'exercice 1996.
Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules) est nommé notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes), en remplacement de M. Ferry (Michel, Eugène,
Edouard), démissionnaire.
Le retrait de M. Collet (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Collet et Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Collet et Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé >>.
Décret du 20 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Ont été désignés comme membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance :
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Patrick Devedjian, député ;
En qualité de représentant du Sénat : M. Jean-Philippe Lachenaud, sénateur.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance en qualité de représentants de l'Etat :
M. Dominique Marcel, sous-directeur au ministère de l'économie et des finances ;
M. Jean-François Berthier, administrateur civil au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1996, l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994 est complété comme suit :
<< M. Derrendinger (Stéphane, Jocelyn, Dominique).
<< M. Pointel (Guy, Georges, Bernard).
<< M. Trigona (Stéphane, Antoine, Marc).
Décision no 98-16 du 27 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de l'Orne et de l'Eure
Décision no 98-17 du 27 janvier 1998 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Parthenay.
Décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dans les départements du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne et de Loire-Atlantique dans les conditions définies en annexe au présent appel.
Cet appel a pour objet l'attribution, pour une durée de cinq ans, de fréquences ou « blocs », chacun pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique (DAB système Eurêka 147) entendus comme des services de radiodiffusion sonore - éventuellement accompagnés de données auxiliaires - et d'autres services de communication associés.
Les candidats demandent un dossier aux comités techniques radiophoniques concernés :
- pour la ville de Lyon, CTR de Lyon (19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon, tél.
- pour la ville de Marseille, CTR de Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille, tél.
- pour la ville de Nantes, CTR de Rennes (9 bis, boulevard de Sébastopol, 35000 Rennes, tél.
- pour la ville de Toulouse, CTR de Toulouse (21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, tél.
Les candidats retirent leurs dossiers aux sièges des comités, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 17 février 1998.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis aux comités techniques radiophoniques, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, aux comités techniques radiophoniques, au plus tard le 16 mars 1998, à 17 heures.
Le secrétaire permanent de chaque comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les dossiers pourront être également adressés aux comités par voie postale, au plus tard le 16 mars 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
g) Les aspects techniques portant notamment sur les caractéristiques du multiplex, les conditions de diffusion assurées par le candidat ou par un prestataire tiers de son choix ainsi que les fiches à transmettre à l'ANFR pour chaque site ;
h) Les moyens propres à respecter l'ensemble des obligations de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3-I de la loi du 10 avril 1996 ne déroge pas.
Les comités techniques radiophoniques déterminent les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2 du titre II ;
Avant le 24 mars 1998, les comités techniques radiophoniques transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier de candidature.
Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
Ils peuvent, s'ils le jugent utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats ainsi que de l'avis des comités techniques radiophoniques transmis avant le 10 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences ;
A l'issue de ces délibérations et au plus tard le 11 mai 1998, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil, les candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence ;
Après que les avis mentionnés au 5 ont été rendus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ressource technique qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques ;
Au vu des conventions effectivement signées et de l'avis de l'ANFR, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie, en particulier la liste des services figurant dans le bloc.
Après publication de la liste visée au 4 du III, tout éditeur de service sonore auxiliaire ne figurant pas sur cette liste peut informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des motifs pour lesquels il conteste le choix des services effectué par le candidat à la délivrance de l'autorisation, préalablement à l'étape d'instruction visée au 6 du titre III.
Les zones de desserte potentielles sont définies ci-après :
Dans son dossier, le candidat devra proposer pour chaque zone un réseau initial qui remplira les conditions ci-après :
- ce réseau, s'il est constitué d'au moins deux émetteurs, fonctionnera en mode monofréquence ; le réseau assurera la couverture de zones contiguës ou en chevauchement afin de desservir de manière continue une portion significative de la zone de desserte potentielle ;
Du fait du caractère expérimental de ces autorisations, le CSA pourra, si nécessaire, déroger à cette règle en fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement, au vu des couvertures réellement obtenues ;
Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de champs supérieurs à 41 dBmicro V/m en des points situés au-delà de 60 km de la limite de la zone de desserte potentielle dans le cas où ces points sont terrestres et à 400 km ou 560 km selon qu'ils sont situés respectivement dans l'Atlantique et dans la Méditerranée.
La mise en service de chaque émetteur et les modifications des caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet d'un accord du CSA sur la base d'un dossier technique précisant notamment les caractéristiques techniques ci-après :
Règlement du jeu de La Française des jeux « Places à gagner pour la Coupe du monde France 98 » en complément du règlement général du jeu « Loto Foot »
En application du règlement général du jeu Loto Foot en date du 21 juillet 1997, publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, La Française des jeux organise des tirages au sort pour permettre, dans les conditions ci-après définies, à des joueurs du jeu Loto Foot Matches ou du jeu Loto Foot Scores de gagner des places pour assister à des matches de la phase finale de la Coupe du monde de football devant se dérouler en France du 10 juin au 12 juillet 1998.
Les 21 février, 28 février, 3 mars, 7 mars et 13 mars 1998, La Française des jeux organise un tirage au sort.
Chaque tirage au sort est effectué à partir des numéros d'identification des événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores datés du même jour.
Le numéro d'identification figure au bas du reçu de jeu et est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.
Pour participer à un tirage, le reçu de jeu doit émaner de la validation d'un bulletin simple ou d'un bulletin multiple, au titre de l'un ou l'autre des événements Loto Foot Matches ou Loto Foot Scores datés du même jour, peu importe que le reçu soit gagnant ou perdant.
Le tirage est effectué par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Le numéro d'identification d'un reçu ne participe qu'au tirage au sort relatif aux événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores du même jour.
Il ne participe qu'une seule fois à ce tirage.
Si l'événement Loto Foot Scores et l'événement Loto Foot Matches du même jour sont annulés, les places correspondantes mises en jeu sont reportées sur les événements de la date suivante et viendront s'ajouter à celles offertes à cette date.
S'il s'agit des événements du 13 mars 1998, La Française des jeux organisera un tirage au sort à partir des numéros d'identification d'événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores ultérieurs.
Sont tirés au sort et déclarés gagnants, en présence d'un huissier de justice :
40 numéros d'identification lors du tirage du 21 février 1998 ;
40 numéros d'identification lors du tirage du 3 mars 1998 ;
Les joueurs pourront s'informer des numéros d'identification gagnants en consultant la liste affichée dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux ou en téléphonant ou en écrivant à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-41-10-34-56).
Cette liste sera également disponible sur Minitel, code 36-15 LOTO (1,29 F la minute).
Chaque numéro d'identification tiré au sort donne droit à un lot défini à l'article 4.1 ci-dessous.
Chaque lot se compose exclusivement d'une place permettant d'assister à une rencontre de la Coupe du monde de football 1998, dans les conditions suivantes :
La répartition des places sur les rencontres comptant pour les huitièmes de finale, les quarts de finale et les demi-finales sera déterminée par La Française des jeux, en fonction des places mises à sa disposition par le comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998.
Le porteur d'un reçu tiré au sort peut transmettre le bénéfice de son lot à un tiers, sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au plus tard une semaine avant le jour prévu de la rencontre pour laquelle il a gagné une place.
Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à la charge du porteur du reçu tiré au sort.
En aucun cas, le porteur d'un reçu tiré au sort ne peut réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification du lot prévu par La Française des jeux.
Le porteur d'un reçu tiré au sort dont le numéro d'identification figure sur la liste des gagnants dispose de soixante jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date du tirage au sort le concernant, pour envoyer son reçu, accompagné de ses nom, adresse et numéro de téléphone, sur papier libre, à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi).
Les gains éventuels afférents au reçu seront payés par le service Relations joueurs.
Passé le délai ci-dessus, le droit de revendication du lot sera prescrit.
Dans les quinze jours de la réception du reçu, La Française des jeux adressera un courrier audit porteur, afin de l'informer des date et lieu de la rencontre correspondant au numéro d'identification de son reçu tiré au sort et lui envoyer une contremarque lui permettant d'obtenir sa place, le jour de la rencontre, auprès du représentant de La Française des jeux.
La participation au jeu « Places à gagner pour la Coupe du monde de football 1998 » implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'à toutes les dispositions du règlement général du jeu Loto Foot et des règlements particuliers « Matches » et « Scores ».
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque gagnant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite adressée au service Relations joueurs.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Est nommé en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, l'agent contractuel dont le nom suit :
– Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Ignaszewki (Michael), pour lequel il fallait lire : « M. Ignaszewski (Michael) ».
M. Vincent Thouvenin est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Hervé Daudin est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
- A compter du 27 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre des relations avec le Parlement de M. Jean-Pierre Bel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, Mlle Putas (Isabelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de tribunal administratif.
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L.
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
- Est acceptée la dévolution au 3 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association ASFO Hainaut-Cambrésis, 65 bis, rue Henri-Barbusse, 59880 Saint-Saulve, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés suivants : OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie), 122, rue de Courcelles, 75017 Paris, FORTHAC (formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, OPCAREG Nord - Pas-de-Calais (organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Nord - Pas-de-Calais), 92, avenue de Flandre, 59290 Wasquehal, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 7 127 742,60 F, sur une trésorerie nette de 771 622,32 F, soit respectivement : 632 086,50 F, 69 767,91 F et 69 767,91 F.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés en première année par voie de deux concours selon les modalités définies aux articles 2 à 22 ci-dessous :
Mathématiques (M) ;
N'avoir suivi après le baccalauréat qu'une scolarité exclusivement en université, INSA ou IUT ;
Suivre l'année scolaire du concours une scolarité en deuxième année d'université, d'INSA ou d'IUT ;
Etre susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours l'un des diplômes ou titres suivants :
b) Un rapport (correspondant à l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés TIPE) rédigé par le candidat, remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation.
Pour le groupe Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre, ce document est constitué de deux rapports, dont l'un porte sur la biologie, l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports, choisi par tirage au sort.
Suivant le domaine disciplinaire des TIPE choisis par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes :
- Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et des épreuves d'admission écrites, orales, dans certains cas, pratiques, notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 et 14 ci-dessous.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
1o Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 2).
2o Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
Composition de mathématiques-informatique (durée : trois heures ; coefficient 2).
Groupe Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
Composition de français (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Composition de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1).
La durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée à chaque session par le jury.
Travaux pratiques (coefficient 4) ;
L'interrogation de sciences de la Terre comportera notamment une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
- Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés des quatre groupes, le candidat remet lors de son inscription aux épreuves orales ses copies du rapport écrit qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
Dans le cadre du groupe BCPST, il ne remet que les copies du rapport concernant la discipline tirée au sort (biologie ou géologie).
Ces rapports sont de dix pages maximum pour les TIPE de biologie et géologie, de cinq pages maximum pour les TIPE des autres matières.
L'évaluation des TIPE sera effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base du rapport sans exposé préalable du candidat.
Le rapport ne sera pas noté en tant que tel.
Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en deux épreuves à option :
1o Première épreuve (durée : trois heures ; coefficient 6).
- Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des sanctions pénales prévues par le loi du 23 décembre 1901 susvisée.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois dernières alinéas de l'article 18 ci-dessus.
- L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :
Etre titulaires d'un BTS ou d'un DUT.
- L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible dans les rectorats.
- En vue de l'admissibilité, les candidats doivent retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
b) L'indication du choix du concours et des options ;
c) Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi.
Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en application du second alinéa du 2 de l'article 3 ci-dessus doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi ; ce dossier doit être complété par une photocopie du diplôme dès l'obtention de ce dernier.
- Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves des concours de première année de l'ENS de Cachan.
Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves communes selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
- Le concours du groupe MP est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves inter-ENS.
Epreuve à option (au choix du candidat à l'inscription) (coefficient 6) :
L'épreuve écrite de langue étrangère I porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet, lors de son inscription aux épreuves orales, un rapport écrit (de 2 à 5 pages), qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
L'interrogation orale dure au maximum quarante minutes.
- Le concours du groupe PC est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves inter-ENS.
- Le concours du groupe (BCPST) est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves inter-ENS.
Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet, lors de son inscription aux épreuves orales, les copies du rapport écrit (10 pages maximum) concernant la discipline tirée au sort (biologie ou géologie) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
L'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés sera effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat sur la base du rapport, sans exposé préalable du candidat.
2o Epreuve écrite d'admission :
Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet, lors de son inscription aux épreuves orales, une fiche synoptique (un recto-verso) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
- Le concours du groupe PT est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves nationale.
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroulera dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
- Le concours du groupe TSI est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationale.
- Le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil (post-DUT-BTS) est organisé dans le cadre d'une banque nationale d'épreuves gérée par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
1o Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites au terme desquelles un jury commun aux différentes écoles établit pour chaque option (Génie électrique, Génie mécanique, Génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier ;
2o L'examen du dossier fait l'objet d'appréciations propres aux disciplines de base : mathématiques, français, langues, électricité (électronique ou mécanique), génie mécanique ou génie civil et d'une note globale ;
Au terme des épreuves écrites et de l'examen des dossiers, le jury établit pour chacune des options une liste de candidats « grands admissibles ».
Cette grande admissibilité à la banque ENSEA confère l'admissibilité aux élèves inscrits à l'ENS de Cachan.
L'ENS de Cachan recrute dans les options Génie électrique, Génie mécanique, Génie civil, sur un nombre de postes précisé annuellement par arrêté ministériel.
Les grands admissibles devront satisfaire à une épreuve d'entretien organisée à l'ENS de Cachan.
L'admission définitive sera prononcée à l'issue des résultats de l'épreuve d'entretien.
Les candidats seront appelés pour une admission selon leur rang de classement et jusqu'à concurrence du nombre des postes offerts annuellement au concours d'entrée à l'ENS de Cachan.
- Le concours d'arts, création industrielle comporte les épreuves suivantes :
Epreuve de création industrielle : espace (durée : dix heures ; coefficient 5) ;
- Le concours d'économie, droit et gestion (D 1) comporte les épreuves suivantes :
- épreuve d'étude de cas ;
L'épreuve écrite consiste en un exercice de version, d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
- Le concours d'économie et gestion comporte quatre options :
L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de quatre des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESC Paris, ESC Lyon).
Le classement des candidats pour ces options sera effectué sur les épreuves d'admission.
Entretien à partir d'un texte à caractère économique ou social (coefficient 2), à partir d'un dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
L'épreuve de langue vivante étrangère pour l'option I porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
L'épreuve de langue vivante étrangère comporte, pour l'option I, la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou social.
L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de langues et d'histoire-géographie, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Epreuve à options (coefficient 3) (le candidat doit choisir à l'inscription une option différente à l'écrit et à l'oral) :
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, suivi de questions, puis un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
- Le concours de langues étrangères (anglais) est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'ENS de Fontenay.
Lorsqu'il se relève inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves.
EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
1o De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
- L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Fournier, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Fournier, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Luc Nicolle, directeur départemental du Trésor public.
Décret n°98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004.
A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
M. Callat (Christophe, Charles, Mehdi) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Le Saux (Claude, François), notaire associé, membre de la société Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vide et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Bilger (Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1998, par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement semi-direct)
(1) Les modifications apportées à l'annexe I qui seront publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, quartier Baraguay-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.
LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)
- Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 1er février 1996 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte de 1995
- Peuvent bénéficier des appellations d'origine visées ci-après et sous réserve du respect des conditions de production les vins qui ont fait l'objet, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, d'un enrichissement, par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, des raisins frais et des moûts :
- appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace et Est,
- appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, << Saint-Joseph >>, << Cornas >>, << Châtillon-en-Diois >>, << Clairette de Die >>, << Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Crémant de Die >>, << Coteaux de Die >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Vacqueyras blanc >> ;
- appellation d'origine du comité régional Provence-Corse suivante : << Bellet rouge >>.
Peuvent bénéficier des appellations d'origine visées ci-après et sous réserve du respect des conditions de production les vins qui ont fait l'objet, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation en vigueur, d'un enrichissement, par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, des raisins frais et des moûts :
- appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >> ;
- appellations d'origine relevant du comité Provence-Corse suivantes : << Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >>, << Coteaux varois >> ;
- appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Saint-Chinian >>, << Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Fitou >>, << Côtes de la Malepère >>, << Côtes de Millau >>.
Pour l'appellation << Fitou >>, l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Cascastel, Paziols, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières (département de l'Aude).
Pour l'appellation << Côtes du Roussillon >>, l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Arboussols, Ansignan,
Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Le Vivier, Montalba-le-Château,
Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodes, Saint-Arnac,
Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla (département des Pyrénées-Orientales).
- L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté doit avoir respecté les conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement doit être limité à :
- pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>, << Vacqueyras blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >> ;
- pour les appellations d'origine << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Coteaux varois >>, << Bellet rouge >> ;
- pour toutes les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Côtes de Millau >> où l'enrichissement autorisé est de 2 p.
- pour l'appellation d'origine << Côtes de Provence >>.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1996 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
- Est approuvé l'avenant no 6 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 octobre 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes M.
AVENANT No 6 A LA CONVENTION MEDICALE
L'article 37 de la convention médicale est remplacé par l'article suivant (37 nouveau) :
<< Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins a prononcé à l'égard d'un médecin une sanction devenue définitive :
<< - une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
<< - une interdiction d'exercer.
<< Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un médecin :
<< - une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
<< Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles,
les caisses peuvent entamer à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues au 1er paragraphe de l'article 35 après l'une des procédures fixées : << - au paragraphe 2, en cas de non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur ;
<< - au paragraphe 3, en cas de non-respect répété de la nomenclature générale des actes professionnels et du codage, du tact et de la mesure, de l'abus de droits à dépassements autorisés, des règles de formulation des ordonnances, de l'ordonnancier, du non-respect répété des règles de coordination et de continuité des soins ou de suivi des malades atteints d'une affectation exonérante ;
<< - au paragraphe 4, en cas de non-respect des références médicales opposables.
Organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes :
Fédération française des médecins généralistes (M.
le budget de l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 39 714 728 F.
En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des services réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine,
Oakland-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1996) ;
Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum) ;
Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
Paris-Djibouti (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
Djibouti-Réunion (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
Paris-Bangkok (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
Paris-Montréal (jusqu'au 30 novembre 2000) ;
Paris-Oakland (jusqu'au 30 novembre 2000).
- L'arrêté du 6 juin 1994, modifié par les arrêtés des 7 mars 1995 et 4 août 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Corse Air International est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Corsica est en cours de validité.
Ajaccio-Marseille ;
Ajaccio-Nice ;
Bastia-Marseille ;
Bastia-Nice ;
Calvi-Marseille ;
Calvi-Nice,
jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
L'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la compagnie aérienne Corse-Méditerranée par arrêté du 22 août 1994 susvisé est en cours de validité.
Décret no 98-628 du 17 juillet 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Appelés ci-dessous « les Parties Contactantes »,
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationales auxquels ils sont parties, sur une base de réciprocité,
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République de Lettonie pour la Partie contractante lettone, des Etats Parties aux Accords de Schengen pour la Partie contractante française.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par des documents ci-après en cours de validité :
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, papiers militaires, etc.) ;
- déclaration de l'intéressé recueillie par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
La demande de réadmission doit comporter les éléments suivants :
- données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;
- les éléments mentionnées à l'article 2 permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité de l'intéressé ;
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants des Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes en question.
La demande de réadmission doit mentionner les renseignements suivants :
- les éléments établissant ou fondant la présomption de l'obligation de réadmission ;
Si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la fourniture de l'escorte est assurée par la Partie contractante requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La demande de transit pour l'éloignement est transmise directement entre les autorités concernées.
Les données personnelles nécessaires pour l'application du présent Accord doivent être traitées et protégées compte tenu des législations de protection de données en vigueur dans chaque Etat.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes désignent :
Le présent Accord est applicable provisoirement 30 jours après sa signature.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre provisoirement l'application du présent Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique.
La suspension sera notifiée par la voie diplomatique et prendra effet à compter de la réception de la notification.
En foi de quoi les représentants des Parties contractantes, autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Riga, le 5 décembre 1997 dans les langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
La présente annexe forme partie intégrante de l'Accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière.
La République de Lettonie réadmet, sans formalités, les personnes dont le statut est régi par la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne possèdent pas la citoyenneté lettone ou la citoyenneté d'un autre pays, ou pour lesquelles il est suffisamment fondé d'admettre qu'elles sont assujetties à cette loi.
Cette disposition vaut également pour les personnes qui ont perdu le statut susmentionné après leur entrée sur le territoire de la République française et qui n'ont pas obtenu la citoyenneté d'un autre Etat.
Les personnes mentionnées au paragraphe 2 de la présente annexe utilisent comme documents légaux de voyage :
Les anciens passeports de l'URSS enregistrés à nouveau selon les modalités établies au ministère de l'intérieur de la République de Lettonie et constituant une garantie de retour ;
Les attestations personnelles de la République de Lettonie ;
Les passeports des non-citoyens de la République de Lettonie ;
Les attestations de retour de la République de Lettonie aux seules fins de retour en République de Lettonie.
Lorsque les personnes mentionnées au point 2 ne possèdent pas un des titres de voyage énumérés au point 3 et en cours de validité, les autorités consulaires lettones délivrent sur-le-champ, après réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur la nationalité de ces personnes, les autorités consulaires lettones procèdent dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission à l'audition de l'intéressé.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne concernée relève bien du point 2, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Arrêté du 21 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Saxophone et Percussions de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées suivante :
Décret du 29 septembre 1998 retirant le caractère de route express à la section de la RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais)
- Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 60 comprise entre la RN 17, au PR 4.745, et la RN 39, au PR 8.201, sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines, dans le département du Pas-de-Calais, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines et à l'hôtel du département du Pas-de-Calais.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de prospective de la gendarmerie nationale et de son conseil d'orientation
Il est créé un centre de prospective de la gendarmerie nationale et un conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Le centre de prospective de la gendarmerie nationale est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il reçoit pour mission l'étude de l'organisation et du service de la gendarmerie.
Le centre de prospective de la gendarmerie nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A, désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale, dénommé chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Il se compose d'un secrétariat dirigé par un secrétaire général et de rapporteurs.
Le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale présente au conseil d'orientation, défini à l'article 9 du présent arrêté, les projets de programme annuel de recherche du centre ainsi que les rapports d'exécution des programmes de recherche et leur plan de diffusion.
Il soumet l'état prévisionnel annuel des dépenses du centre et les projets de conventions de recherche à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale qui est seul habilité à signer ces derniers.
Le secrétaire général du centre de prospective de la gendarmerie nationale est un officier supérieur de la gendarmerie qui seconde le chef du centre dans ses fonctions et est plus particulièrement chargé de : - coordonner les travaux de recherche ; - préparer et mettre en oeuvre les délibérations du conseil d'orientation ; - engager et suivre les opérations relatives au fonctionnement du centre de prospective ; - préparer, avec les universités et avec les établissements de recherche et d'enseignement privés ou publics, la passation des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche ; - diffuser les rapports de recherche, selon un plan de diffusion arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Il assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Les rapporteurs sont des fonctionnaires de l'Etat ou des experts civils ou militaires choisis en raison de leurs compétences et chargés de missions temporaires.
Ils sont désignés après avis du conseil d'orientation par le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale en fonction des thèmes d'études retenus.
Pour l'exécution de sa mission, le centre de prospective de la gendarmerie nationale : - prend tous contacts utiles avec les différentes administrations de l'Etat ; - bénéficie du concours de tous services, formations et commandements relevant de l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre de prospective de la gendarmerie nationale sont imputées au budget du ministère de la défense, section Gendarmerie.
Le conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Il comprend des personnalités civiles ou militaires ne relevant pas hiérarchiquement du directeur de la gendarmerie nationale, choisies en raison de leurs compétences et nommées pour trois ans par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale émet un avis sur les documents suivants, qui lui sont proposés par le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale : - le programme annuel de recherche élaboré par le chef du centre ; - la liste des rapporteurs envisagés ; - les rapports de recherche et leur diffusion.
Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il peut également être convoqué en formation restreinte sur des thèmes de réflexion particuliers.
- Le secrétaire général du centre de prospective de la gendarmerie nationale est un officier supérieur de la gendarmerie qui seconde le chef du centre dans ses fonctions et est plus particulièrement chargé de :
- coordonner les travaux de recherche ;
- préparer et mettre en oeuvre les délibérations du conseil d'orientation ;
- engager et suivre les opérations relatives au fonctionnement du centre de prospective ;
- préparer, avec les universités et avec les établissements de recherche et d'enseignement privés ou publics, la passation des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche ;
- diffuser les rapports de recherche, selon un plan de diffusion arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
- Pour l'exécution de sa mission, le centre de prospective de la gendarmerie nationale :
- prend tous contacts utiles avec les différentes administrations de l'Etat ;
- bénéficie du concours de tous services, formations et commandements relevant de l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.
- Le conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale émet un avis sur les documents suivants, qui lui sont proposés par le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale :
- le programme annuel de recherche élaboré par le chef du centre ;
- la liste des rapporteurs envisagés ;
- les rapports de recherche et leur diffusion.
Décret n° 98-352 du 4 mai 1998 portant publication du protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis), fait à Montréal le 6 octobre 1980 (1)
- Le protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis), fait à Montréal le 6 octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ART.
S'étant réunie à Montréal le 6 octobre 1980, en sa vingt-troisième session,
Ayant pris acte des résolutions A 21-22 et A 22-28 sur la location, l'affrètement et la banalisation d'aéronefs en exploitation internationale,
Ayant pris acte du projet d'amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale établi par la vingt-troisième session du Comité juridique,
Ayant pris acte du désir général des Etats contractants de permettre le transfert de certaines fonctions et obligations de l'Etat d'immatriculation à l'Etat de l'exploitant d'un aéronef en cas de location, d'affrètement ou de banalisation ou de tout arrangement similaire relatif audit aéronef,
Ayant estimé qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,
Insérer après l'article 83 le nouvel article 83 bis ci-après :
Transfert de certaines fonctions et obligations
a) Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 (a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un Accord de location, d'affrètement ou de banalisation de l'aéronef, ou de tout autre Arrangement similaire par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans un autre Etat contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par Accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 (a) lui confèrent, à l'égard de cet aéronef, en sa qualité d'Etat d'immatriculation.
L'Etat d'immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées.
b) Le transfert ne portera pas effet à l'égard des autres Etats contractants avant que l'Accord dont il fait l'objet ait été enregistré au Conseil et rendu public conformément à l'article 83 ou que l'existence et la portée de l'Accord aient été notifiées directement aux autorités de l'Etat ou des autres Etats contractants intéressés par un Etat partie à l'Accord.
c) Les dispositions des alinéas a et b ci-dessus sont également applicables dans les cas envisagés à l'article 77.
Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, alinéa a, de ladite Convention, à quatre-vingt-dix-huit le nombre d'Etats contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et
Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale devra établir en langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un Protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
a) Le Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée ;
b) Le Protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré.
d) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard des Etats qui l'auront ratifié, le jour du dépôt du quatre-vingt-dix-huitième instrument de ratification ;
f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats qui sont parties à ladite Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1998, M. Sans (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 21 décembre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 21 décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision no 98-338 du 6 mai 1998 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Site d'émission : site TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs ou plus de quatre-vingt-dix armes en violation du 1° de l'article R.
Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion durable des ressources piscicoles et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation de la pêche.
Décision no 98-348 du 6 mai 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1998, l'organisme ci-dessous a été reconnu en qualité de groupement de producteurs :
Société coopérative agricole des éleveurs bétail
et viande Périgord Limousin Agenais (caprins) (Dordogne)
La Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais, dont le siège social est établi à Boulazac (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les chevreaux et les caprins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1998, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs a été retirée pour les organismes ci-dessous :
(porcins) (Calvados)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la coopérative centrale agricole de Normandie (COOP-CAN), dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est retirée en raison du transfert de son activité porcine à la SICA Porci Can, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
SICA Société civile porcine dromoise (PORCIDROM)
(porcins) (Drôme)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la SICA Société civile porcine dromoise (PORCIDROM), dont le siège social est établi à Portes-lès-Valence (Drôme), est retirée, la SICA ayant cessé sont activité.
Coopérative agricole de productions animales
de l'Eure (CAPAE) (bovins) (Eure)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 12 août 1974 modifié à la coopérative agricole de productions animales de l'Eure (CAPAE), dont le siège social est établi au Neubourg (Eure), est retirée en raison du transfert de son activité à la SICA Basire, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Groupement des éleveurs de bovins et ovins
de l'Ouest (GRELBO) (bovins, ovins) (Orne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1977 modifié, et dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de bovins et ovins de l'Ouest (GRELBO), dont le siège social est établi à Alençon (Orne), est retirée en raison du transfert de cette activité à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Décision no 98-371 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV)
- L'autorisation accordée par la décision no 96-28 du 30 janvier 1996 susvisée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-372 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-828 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio évangélique de la Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-435 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de Vie
- L'autorisation accordée par la décision no 93-709 du 26 octobre 1993 susvisée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Souffle de Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-439 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-831 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-442 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guyane
- L'autorisation accordée par la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 susvisée à la SARL Sud Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, mont Pariacabo, 97130 Kourou.
LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)
Pour l'application de la présente loi, les termes et expressions « accord d'installation », « armes chimiques », « armes chimiques anciennes », « armes chimiques abandonnées », « consommation », « équipe d'inspection », « fabrication », « fins de protection », « inspection par mise en demeure », « installation », « installation de fabrication d'armes chimiques », « mandat d'inspection », « matériels de fabrication d'armes chimiques », « observateur », « Organisation », « périmètre », « périmètre alternatif », « périmètre final », « point d'entrée », « précurseur », « produit chimique toxique », « produit chimique organique défini », « site d'inspection », « site d'usines » et « traitement » ont le sens qui leur est donné par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la « Convention ».
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par la présente loi.
Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret.
a) La conception, la construction ou l'utilisation :
- d'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
- d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée « installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques » ;
b) La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le présent chapitre ;
c) L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre ;
d) La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre.
b) Les autres armes chimiques détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
Les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont détruites dans des conditions fixées par décret.
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention fabriqués après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative.
Les installations visées au a de l'article 3 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative.
Les installations et les matériels visés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
CONTROLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
et leurs installations
- La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau I annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
a) La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau I sont soumis à autorisation.
b) L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau I sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention.
- ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
- la réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite.
c) Le commerce et le courtage de ces produits :
- sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention ou à destination d'un tel Etat,
- sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat partie à la Convention.
Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article 9 et à l'article 10 indiquent chaque année à l'autorité administrative :
a) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ;
b) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.
a) A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
b) A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sont soumis à déclaration.
- L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sont interdits.
- Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation.
c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration losqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention est soumise à déclaration.
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées au présent titre peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.
Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
VERIFICATION INTERNATIONALE
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention.
Lorsqu'au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention, le chef de l'équipe d'accompagnement :
a) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées ;
b) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ;
c) Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention et de ses annexes.
- Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accom-plissement de l'inspection conformément à la Convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent.
Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitation eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
- L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant.
- Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article 44, les prélèvements et analyses sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence de produits chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.
a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation.
Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;
b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
L'exploitant décide seul des conditions dans lequelles peuvent être exécutées, pour les besoins de la vérification, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.
Les membres de l'équipe d'inspection, les accompagnateurs, les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article 41 et, le cas échéant, l'observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en vigueur sur le site.
L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article 41 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède l'équipe d'inspection.
Vérification internationale, autre que l'inspection
par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées
Inspection par mise en demeure
Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à l'article 23, appartenant à l'équipe d'inspection.
Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés conformément à l'article 23.
Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la Convention.
b) Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
c) La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
d) La localisation des lieux soumis à la vérification ;
e) Le périmètre.
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
Dans les cas de vérification autres que ceux prévus à la section précédente, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre.
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées à l'article 49 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés au présent chapitre, de faire, après avis de l'exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat d'inspection.
a) Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
b) Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations énoncées dans la présente loi, et les textes pris pour son application, par une personne qui est assujettie.
a) Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
b) Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits produits ;
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 51 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
ET PENALES
Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article 53, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article 51, l'autorité administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 50 000 F et, le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 000 F et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Le président du tribunal administratif ou son délégué, statuant d'urgence, peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans les quinze jours de la saisine.
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles 11, 13, 14 et 16 à 18 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article 50, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 500 000 F.
Les amendes et astreintes prévues au présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Dispositions relatives aux armes chimiques
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait d'employer :
1o Une arme chimique ;
2o Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
1o De fabrication d'armes chimiques ;
2o De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le chapitre Ier du titre Ier est punie des mêmes peines.
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
1o D'une arme chimique ;
2o D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
1o D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
2o D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles 58, 59 et 61, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
Lorsque les faits visés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Les dispositions des articles 61 et 63 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
1o D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction d'armes chimiques ou d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
2o D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 35 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Dispositions relatives aux produits chimiques
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende :
1o L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ;
2o L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention.
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende :
1o La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
2o L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention.
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
1o Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
2o Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 :
a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un Etat non partie à la Convention ;
b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un Etat non partie à la Convention ou à destination d'un tel Etat ;
3o Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.
La tentative des délits prévus au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 65, 69, 70 et aux 2o et 3o de l'article 71 est punie des mêmes peines.
Les infractions prévues au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 66 et 69 à 71 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 58 à 62 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 62 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3o La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 63, 65, 69, 70, 75 et 80 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;
2o L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-30 du code pénal ne sont pas applicables.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 58 à 63, 65 à 72, 75 et 80.
2o Dans les cas prévus par les articles 58 à 62, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
3o Dans les cas prévus par les articles 63, 65 à 72, 75 et 80, les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 du code pénal.
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 300 000 F d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue au titre III, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance.
Dans les cas prévus aux articles 58 à 63, 65, au deuxième alinéa de l'article 66 et aux articles 67, 69 et 70 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Lorsque les délits prévus aux articles 69, 70, au 2o de l'article 71 et à l'article 72 sont commis dans un Etat non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Le 4o de l'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ».
APPLICATION A L'OUTRE-MER
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 823 ;
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à une revalorisation de tarif
- Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,6 %, y compris les moulages, les réparations et le forfait réparation.
Sont exclues de cette augmentation les références :
Manchons tibiaux assurant la protection du moignon : VI 6 J 601, VI 6 N 601, VI 6 X 601, VI 6 J 602, VI 6 X 602 et VI 6 X 603, RI 06 ; Manchon tibial avec moulage du moignon pour la confection du manchon : RI 06 X J 001, RI 06 X N 001, RI 06 X X 001, RI 06 X J 002, RI 06 X X 002, RI 06 X X 003, RI 06 X X 010 et RI 06 X X 011 ;
Petit appareil à tuteurs avec embrasse postérieure, chausson moulé, semelle et butée limitant l'équin du pied réalisé en fibre de carbone ;
Corset-siège : TR 43 Z01 ;
Adjonctions aux corsets-sièges : AT 43 Z01 à AT 43 Z18.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1993 ;
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
- M. Le Breton (Claude), Lille et régions Nord.
Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : « A Venise et Trieste (Italie).
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 28 février 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 1998, M. Porte (Jean-Louis), ingénieur d'études de 2e classe, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 1998.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 1998, M. Colomer (Albert), ingénieur d'études de 2e classe, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1998.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Bossard (Claude) et M. Richeux (Eric) sont nommés membres du conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, au titre des représentants des utilisateurs de fruits, en remplacement de M. Poulain (Jean-Charles) et M. L'Hostis (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Sachon (Gérard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Loncle (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Saint Pierre », captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/SPI/97.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harold Whiting, professeur à l'université de Trondheim (Norvège).
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R.
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R.
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, M. Le Borgne (Pierre), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Brest, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998, jusqu'au 18 décembre 2000.
Arrêté du 10 septembre 1998 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 1998, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
« Alix (Albert).
« Bouveau (Christian).
« Charge (Jean-Michel).
« Guerne (Dominique).
« Joseph-François (Joséphine).
« Vissac (Philippe).
« Zindstein (Marie-Colette).
Décision no 98-233 du 8 avril 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite
Par décision no 98-233 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société NEC Benelux est abrogée à sa demande.
Décision no 98-240 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications EMITECH pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques
Par décision no 98-240 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales SP/DRG/R-RS/6, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8, SP/DRG/R-RS/12, SP/DRG/R-RS/15 et à la norme européenne ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 A (Ab)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 B (Ab)
Transfère Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)
Transfère Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-2 (Ab)
Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
- A l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : « les tribunaux et les cours auprès desquels » sont remplacés par les mots : « les cours d'appel auprès desquelles ».
- Les articles 6, 8, 9 et 11 à 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogés.
- L'intitulé du chapitre Ier du décret du 19 décembre 1945 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« De l'organisation professionnelle des avoués
près les cours d'appel »
- Au chapitre Ier du décret du 19 décembre 1945 précité sont insérés les articles suivants :
« Chaque chambre de la compagnie et la chambre nationale, en adjoignant à leur bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siègent en comité mixte.
- La chambre de la compagnie représente l'ensemble des avoués du ressort de la cour d'appel pour la défense de leurs droits et intérêts communs.
Elle est chargée, dans l'une ou l'autre de ses formations, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
« La chambre de la compagnie a pour attribution :
« 1o D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement qui sera soumis au bureau de la chambre nationale en vue de sa transmission pour approbation au ministre de la justice ;
« 2o De prononcer ou de proposer, mais dans ce dernier cas après avis du bureau de la chambre nationale, l'application aux avoués des mesures de discipline ;
« 3o De prévenir les différends d'ordre professionnel entre les avoués de la compagnie, de tenter de concilier les parties et, à défaut de conciliation, de trancher ces différends, après avis du bureau de la chambre nationale ;
« 4o D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les avoués en raison de l'exercice de leur profession, notamment en ce qui concerne les frais, et de réprimer par voie disciplinaire les manquements professionnels ;
« 5o De vérifier la comptabilité des études ;
« 6o De donner son avis lorsqu'elle en est requise sur :
« a) Les actions en dommages et intérêts intentées contre les avoués en raison d'actes de leurs fonctions ;
« b) Les contestations relatives au règlement des frais ;
« 7o De délivrer les certificats de moralité qui lui sont demandés par les candidats aux fonctions d'avoué ou d'en refuser la délivrance par une décision motivée ;
« 8o De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et les biens de la compagnie et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
« 9o De donner son avis au ministre de la justice sur les créations ou suppressions d'offices d'avoués dans son ressort.
- La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
« 1o Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
« 2o Les conditions de travail dans les études ;
« 3o Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
« 4o Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
Son bureau prévient tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des compagnies ou entre les avoués ne relevant pas de la même chambre de compagnie, il tente de concilier les parties et, à défaut de conciliation, il tranche ces différends.
« La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres des compagnies.
Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les avoués.
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés, l'admission au stage des candidats aux fonctions d'avoués, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études, les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire.
- Le chapitre Ier (Accès à la profession d'avoué) du décret du 19 décembre 1945 précité devient le chapitre II de ce même décret et les articles 1er à 4-1 deviennent respectivement les articles 4-1 à 4-5.
- Le 5o de l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité est supprimé.
- Les personnes dispensées, en application des articles 4-3 et 4-4 de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, doivent subir une épreuve orale devant le jury prévu à l'article 11, portant exclusivement sur la gestion d'une étude d'avoué.
Les modalités de cette épreuve orale sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 précité, après les mots : « les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable une fois ».
- Le troisième alinéa de l'article 12-5 du décret du 19 décembre 1945 précité est complété par la phrase suivante :
« Il recueille également l'avis du bureau de la chambre nationale.
« La composition du bureau est transmise aussitôt à la chambre nationale.
- Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 précité est ainsi rédigé :
- L'article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité est modifié comme suit :
- A la fin du premier alinéa, les mots : « tant régionales que nationales » sont supprimés.
« La garantie professionnelle visée ci-dessus souscrite par la chambre de la compagnie ne peut être inférieure à une somme minimale fixée par la chambre nationale.
« La répartition des dépenses est effectuée chaque année entre les avoués de la compagnie par l'assemblée générale de celle-ci, en pourcentage des produits bruts de leurs offices.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale est adressé à la chambre nationale.
Si l'assemblée générale ne fixe pas ce pourcentage, la chambre nationale le décide à sa place.
Le rôle général est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général.
« La vérification de la comptabilité des études effectuée par la chambre de la compagnie en application de l'article 2 porte sur :
« a) La tenue des livres de comptabilité et la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
« b) L'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle ;
« c) L'envoi au créancier dans un délai de deux mois des fonds recouvrés pour le compte de celui-ci ;
« d) La représentation des fonds détenus pour le compte des clients qui doivent être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet ;
« e) La présentation des états de rapprochement bancaire et les comptes de résultat ;
« f) Le rapprochement du compte exploitant avec l'état des bénéfices ;
« g) Le paiement des salaires conformément à la réglementation en vigueur ;
« h) Les versements des cotisations aux organismes sociaux et professionnels ;
« i) La souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes liés à l'activité professionnelle de l'office.
« Ces délégués peuvent se faire accompagner au cours de leurs opérations d'inspection par un membre de l'ordre des experts-comptables choisi par la chambre de la compagnie.
- Le président de la chambre de la compagnie adresse au procureur général, ainsi qu'au président de la chambre nationale, le rapport constatant, pour chaque étude, les résultats des vérifications, accompagné de son avis motivé.
« Les rapports doivent être déposés au plus tard le 1er septembre de l'année suivant l'année vérifiée.
« Une vérification peut être demandée à tout moment par la chambre nationale auprès d'une chambre de la compagnie.
Elle est effectuée par deux avoués, dont l'un est désigné par le bureau de la chambre nationale, qui peuvent se faire assister par un membre de l'ordre des experts-comptables choisi par la chambre nationale.
Le procureur général est avisé de cette vérification et reçoit copie du rapport établi.
- Après l'article 50 du décret du 19 décembre 1945 précité est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
- L'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 ne sera exigée qu'à compter du 1er janvier suivant la publication du présent décret.
- Les membres titulaires et suppléants du jury prévu à l'article 11, en exercice à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, pourront être nommés pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de cette date.
- Dans toutes les autres dispositions du décret du 19 décembre 1945 précité où figurent les mots : « chambre de discipline », ces mots sont remplacés par les mots : « chambre de la compagnie ».
- art. 1635 bis AC (P)
- art. 199 decies C (P)
- art. 46 AGB (P)
- art. 46 AL (P)
- art. 46 quater-0 YD (P)
- art. 46 quater-0 YE (P)
- art. 46 quaterdecies C (P)
- art. 46 quaterdecies D (P)
- art. 46 quaterdecies F (P)
- art. 46 quaterdecies H (P)
Les dispositions du deuxième alinéa du 1o du I sont modifiées et transférées sous un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; »
Au 2o du 9, les mots : « du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés respectivement par les mots : « du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
- au huitième alinéa, les mots : « prévues au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au onzième alinéa » ;
- au quatorzième alinéa, les mots : « des premier et dixième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier et treizième alinéas » ;
- au dix-neuvième alinéa, les mots : « du onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatorzième alinéa » ;
- au vingt-troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au vingt-deuxième alinéa » ;
- au vingt-quatrième alinéa, les mots : « du dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa » et les mots : « des deux alinéas qui précédent » sont remplacés par les mots : « des vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas » ;
- au vingt-sixième alinéa, les mots : « des quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des vingt-deuxième à vingt-cinquième alinéas ».
Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
Au 7, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
- aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » sont supprimés ;
Dans la quatrième phrase du cinquième alinéa du 1, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du 3o, les années : « 1997 », « 1998 » et « 1999 » sont remplacées par les années : « 1998 », « 1999 » et « 2000 ».
Au quatrième alinéa du 1 quater, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 ».
- au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o, 2o et 3o ;
- aux b et c du quatrième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
« Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
Au 4o bis, les mots : « le crédit national » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
A la fin du premier alinéa du 1o, les mots : « du crédit national » sont remplacés par les mots : « de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
- au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies » sont supprimés ;
- au sixième alinéa, les articles : « 163 quindecies » et « 220 sexies » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption des articles 163 quindecies et 220 sexies.)
Le 9o quater est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « placements en valeurs mobilières » sont remplacés par le mot : « dépôts » ;
(Loi no 96-209 du 14 mars 1996, art. 1er.)
- la troisième phrase du 3o du troisième alinéa du 3 est rédigée comme suit :
« Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice.
(Conséquence de la péremption de l'article 163 octies) ;
- le b bis du 5 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A.
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 55-II B et D.)
Au second alinéa du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
« Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2o quater et 2o quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, du troisième alinéa de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.
Articles 163 duodecies à 163 sexdecies
Le II est modifié et complété comme suit :
- au 1, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du premier alinéa sont applicables à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998.
Les mots : « , troisième et quatrième alinéas du III ter » sont remplacés par les mots : « et troisième alinéas du III » ;
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au II, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
« 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-VI et VII.)
Au deuxième alinéa, les sommes de : « 200 F », « 500 F » et « 600 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 400 F », « 1000 F » et « 1200 F ».
Article 199 decies C
Au e du deuxième alinéa du 1, les mots : « au III ter du même article » sont remplacés par les mots : « au III du même article ».
(Conséquence du transfert de l'article 238 bis HA sous l'article 217 undecies.)
Au III, les mots : « , aux articles 163 quindecies et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ».
(Conséquence de la péremption de l'article 163 quindecies.)
« Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998.
- les troisième à onzième alinéas deviennent les quatrième à douzième alinéas ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
- les septième à douzième alinéas deviennent les sixième à onzième alinéas ;
- au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » et « , pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique » sont supprimés ;
- au septième alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » sont supprimés ;
- au neuvième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés.
« Pour les souscriptions dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à celles versées à compter du 1er janvier 1998.
- les troisième à cinquième alinéas deviennent les quatrième à sixième alinéas ;
- au quatrième alinéa, les mots : « versées à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
- le sixième alinéa devient le cinquième alinéa et les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés ;
- au d du deuxième alinéa, les mots : « au III ter » sont remplacés par les mots : « au III ».
Au premier alinéa du II ter, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet impôt » sont supprimés.
Les dispositions du III ter sont transférées au III qui est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1993 » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés.
Au V, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, IV, VI et VII.)
Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du troisième alinéa du a bis, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au deuxième alinéa du a quater, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au quatrième alinéa, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
Au cinquième alinéa, les mots : « en application de la première phrase du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
(Loi no 97-940 du 16 octobre 1997, art. 14-I.)
- les mots : « au titre VII du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail » ;
« S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
(Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 3-I, et loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 51-III.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, le 3o du I est complété par les articles 238 bis HQ à 238 bis HU ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HQ.
- Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A.)
« Art. 238 bis HR.
- En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756.
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-A et 27-V-C.)
« Art. 238 bis HS.
- Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-B.)
« Art. 238 bis HT.
- En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-V-D.)
« Art. 238 bis HU.
A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « une société ou un groupement mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, » sont remplacés par les mots : « une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui ».
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-I, et loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-I.)
Au 1o du 4, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a.
Le troisième alinéa du V devient le VII de cet article.
Dans le deuxième alinéa du I, chaque membre de l'énumération du tarif est précédé de : « a.
Article 302 bis MA
Au a du deuxième alinéa du III, les mots : « des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 256 B, du 9o du 4 ou du 1o du 7 de l'article 261 ».
A la fin du 2o du c du 1, les mots : « prévu aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et L.
103-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ».
Au premier alinéa, après les mots : « décret du 30 juillet 1935 » est inséré le mot : « modifié ».
Au II, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 94 » et « au quatrième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés respectivement par les mots : « du cinquième alinéa du II de l'article 94 » et « au cinquième alinéa du II de l'article 94 ».
Au premier alinéa du I bis, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport.
Le droit fixe est de 1 500 F pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1998.
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé de « a.
- les dispositions actuelles constituent le I modifié comme suit : les mots : « à l'article L.
Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L.
(Code général des collectivités territoriales, art. 1er, 11 et 12-1o.)
(Loi no 73-42 du 9 janvier 1973, art. 28-5o.)
Au deuxième alinéa du 1o du V, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a.
Le troisième alinéa du 1o du I est périmé.
(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-IV et VIII.)
« Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A...
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 3e alinéa.)
- au deuxième alinéa du I, après les mots : « des abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.)
- au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
Le 3 du II est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies ».
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 5-I-1o et VII, b et c.)
- au 1 du I, les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1997, » sont remplacés par les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1996, » ;
- au 1 du II, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997 ».
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 1er et 2e alinéas.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, le III est intitulé : « Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et il est ajouté un article 1600-0 F bis ainsi rédigé :
245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.
Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article 1600-0 C.
245-15 du code de la sécurité sociale, les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.
« Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné au premier alinéa.
Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.
Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- au deuxième alinéa du I, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- au quatrième alinéa du I, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;
- au II, la somme de : « 80 F » est remplacée par la somme de : « 160 F ».
Au III, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Au deuxième alinéa, les onze membres de l'énumération sont précédés respectivement de : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o », « 7o », « 8o », « 9o », « 10o » et « 11o ».
Au sixième alinéa du b, les mots : « visé au troisième alinéa du a » sont remplacés par les mots : « visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 ».
Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est périmée.
Au troisième alinéa, la deuxième phrase est périmée.
- au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accident » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance » ;
- au second alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance ».
Au premier alinéa du 2o , le mot : « exploitants » est remplacé par le mot : « exploitations ».
Article 1635 bis AC
Dans le I, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a.
Au I, les membres de l'énumération sont précédés de : « a.
Le deuxième alinéa du a du II est ainsi rédigé :
« Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :
« 1o Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ;
« 2o Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois.
Au III, le mot : « ci-dessus » est supprimé.
Le 2o du II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent les troisième, cinquième et sixième alinéas ;
- il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998.
« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :
« La première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;
Au premier alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ».
Au second alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ».
- les quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas ;
- au cinquième alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ».
- au a, les mots : « 199 quater E, » sont supprimés ;
(Conséquence de la péremption de l'article 199 quater E.)
- le g est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 220 sexies.)
Les mots : « , 199 decies C » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 199 decies C.)
- après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
(Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27-III et loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 84-I-2o.)
Au 2o, les mots : « au crédit national » sont remplacés par les mots : « à la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
Articles 75-0 E à 75-0 W
- les membres de l'énumération sont précédés de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;
- les mots : « à l'article 310 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux premières situations » sont remplacés par les mots : « Dans les situations définies aux 1o et 2o ».
(Décret no 85-1353 du 17 décembre 1985, art. 1er, et loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 1er.)
Les mots : « neuvième alinéa de l'article précité » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa de l'article précité ».
Les mots : « neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
Article 102 RB
Les mots : « du onzième au treizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du quatorzième au seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II bis, le III est intitulé : « Modalités d'imputation des versements et dépenses libératoires » et il est ajouté les articles 140 K bis et 140 K ter ainsi rédigés :
- Ainsi qu'il est dit aux alinéas premier à trois de l'article R.
119-4 du code du travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter.
« Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.
119-5 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 8 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
« Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires.
(Décret no 97-148 du 17 février 1997, art. 1er-3o et 2.)
119-33-1 du code du travail, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage.
« Les versements effectués au titre des articles 140 K bis et 140 K ter s'imputent sur cette fraction.
Le montant du versement mentionné à l'article 140 K ter est de 20 % de ladite fraction.
(Décret no 97-222 du 13 mars 1997, art. 2-I et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VI ter, I, l'article 163 decies devient sans objet.
(Conséquence des III et VII de l'article 105 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.)
- chaque membre de l'énumération précédé de : « 1o » à « 12o » est précédé de : « 1 » à « 12 » ;
- chaque membre de l'énumération du 4 est précédé de : « a.
» et chaque membre de l'énumération du « a » est précédé de : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » ;
- au 1, les mots : « à l'article 163 decies » sont remplacés par les mots : « à l'article 235 ter D du code général des impôts ».
Au I, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a.
Au premier alinéa, les mots : « par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, ».
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-1.)
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Au premier alinéa, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre III, il est inséré un I intitulé : « Frais de surveillance » qui comprend, sans changement, l'article 287.
Sont également ajoutés un II intitulé : « Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées » et un III intitulé : « Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées », qui comprennent respectivement les articles 288 et 289 ainsi rédigés :
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, seul ou conjointement avec d'autres ministres, pour prendre les décisions administratives individuelles relatives à la dispense ou à l'aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes, prévu aux deuxièmes alinéas des articles 486, 498 et 615 du code général des impôts.
Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de l'article 140 de l'annexe III au code général des impôts ;
Attribution d'un contingent d'alcool pur, en application des 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 146 de l'annexe III au code général des impôts ;
Décisions relatives à l'autorisation prévue à l'article 178 octies A de l'annexe III au code général des impôts ;
Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 180 de l'annexe III au code général des impôts ;
Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au code général des impôts ;
Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3o du I de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts ;
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'appliquer le tarif du droit de fabrication visé au 2o du II de l'article 406 A du code général des impôts, prévue par l'article 54 de l'annexe IV au même code ;
Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la mention « négociant » en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-0 F de l'annexe IV au code général des impôts ;
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation donnée aux marchands en gros de boissons d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions réglementaires, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;
Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-0 Z et 54-0 BN de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-0 AA de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-0 AG de l'annexe IV au code général des impôts ;
Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-0 BB de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article 54-0 BE de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles 54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts ;
Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par l'article 54 nonies de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres pour la circulation de spiritueux destinés à la consommation de bouche, prévue par les articles 55 B et 55 D de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation pour les personnes non titulaires d'une licence permettant la vente de spiritueux, de recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux nécessaires à la fabrication de leurs produits, prévue par les articles 55 B et 55 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de l'annexe IV au code général des impôts ;
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le premier alinéa de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts ;
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 6-2o à 4o, 8o à 39o et 13.)
- les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent le I de l'article ;
Par dérogation aux dispositions du I, dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.
« La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés au troisième alinéa du I donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention indélébile sur le permis.
(Code rural, art. R.* 223-29-1, 1er et 2e alinéa, et décret no 97-503 du 21 mai 1997, art. 6.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, il est ajouté un 0I intitulé : « Taxe sur les conventions d'assurances » qui comprend un article 306 F ainsi rédigé :
- Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 4 et 13.)
« Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o du premier alinéa ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
(Décret no 97-808 du 29 août 1997, art. 3 et 4, 1er alinéa.)
« 1o 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
« 2o 1,10 F par hectolitre :
« 3o 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret no 97-1003 du 30 octobre 1997.
« Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par ces organismes ainsi que leurs frais de fonctionnement.
La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret no 97-1003 du 30 octobre 1997.
La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
Une partie qui ne peut excéder 60 % est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Une partie qui ne peut excéder 10 % est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'actions concourant à la promotion et au développement des débouchés des céréales ;
« Le montant maximal est fixé par tonne à :
6,10 F pour le blé tendre ;
6,10 F pour l'orge ;
6,10 F pour le maïs ;
6,05 F pour le blé dur ;
5,65 F pour le seigle ;
3,85 F pour le sorgho ;
3,85 F pour l'avoine ;
5,75 F pour le riz ;
6,65 F pour le triticale.
Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, le chapitre IX est complété par une section I ter qui comprend un article 363 DB ainsi rédigé :
« Art. 363 DB.
Il est institué à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2002, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national du développement agricole.
Les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers sont soumis à cette taxe parafiscale.
La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés au I en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de cette activité.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 pour mille du montant des recettes encaissées mentionnées au III.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe, dans les limites prévues au premier alinéa, le taux de la taxe.
Pour les producteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1 693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
(Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 3, 1er alinéa, et 4.)
(Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 3, 2e et 3e alinéas.)
Ces aides sont définies au titre II du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997.
Au livre II, chapitre II, il est ajouté un III intitulé : « Dispositions communes », qui comprend un article 396 A ainsi rédigé :
Les mots : « commission départementale des chefs des services financiers » sont remplacés par les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».
(Décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, art. 180, et décret no 97-656 du 30 mai 1997, art. 1er.)
« Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
Au premier alinéa, les montants de : « 561 F » et « 498 F » sont portés respectivement à : « 578 F » et « 513 F ».
Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
- chaque membre de l'énumération est précédé de : « a.
- les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Au deuxième alinéa, les mots : « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
Article 41 sexvicies
Les mots : « A l'expiration du report, le montant » sont remplacés par les mots : « Le montant ».
- au 1, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » et les montants de : « 818 F » et « 582 F » sont portés respectivement à : « 843 F » et « 600 F » ;
- au deuxième alinéa du 2, les montants de : « 159 670 F » et « 123 500 F » sont portés respectivement à : « 161 430 F » et « 124 860 F » et l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 1997 ».
L'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » et les sommes de : « 734 F » et « 960 F » sont portées respectivement à : « 743 F » et « 983 F » ;
Chaque membre de l'énumération est précédé de : « 1o » et « 2o » ;
- au 2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1o 134 200 F pour une personne seule et 268 400 F pour un couple marié soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
« 2o 134 450 F pour une personne seule et 268 900 F pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles 46 AJ à 46 AL
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré un 8o bis intitulé : « Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet » qui comprend un article 46 AO bis ainsi rédigé :
« Art. 46 AO bis.
- Ainsi qu'il est dit au cinquième alinéa de l'article D.
129-11 du code du travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
(Code du travail, décret no 96-562 du 24 juin 1996, art. 1er.)
Article 46 quater-0 FB
Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI bis, les articles 46 quater-0 YD et 46 quater-0 YE sont périmés.
Les mots : « aux onzième à treizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « aux quatorzième à seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I ter, les articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies B et les articles 46 quaterdecies C à 46 quaterdecies H deviennent sans objet.
Article 46 quaterdecies I
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section II bis, il est inséré un article 49 I bis ainsi rédigé :
« 1o Le numéro du bon, titre ou contrat ;
« 2o Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;
« 3o Le terme du bon, titre ou contrat ;
« 4o L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la personne nominativement désignée initialement ;
« 5o Et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.
« 3o Et le terme du bon, titre ou contrat.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, Il est inséré une section II quinquies intitulée : « Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 decies » qui comprend les articles 49 Q à 49 T ainsi rédigés :
La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ;
L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;
Les mots : « la Banque française du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section I, B, il est inséré un II bis intitulé : « Régime économique du rhum » qui comprend un article 144 bis ainsi rédigé :
Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret no 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.
Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret no 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
Au quatrième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Les mots : « au directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, A, 1o, les articles 268 à 279 sont périmés.
(Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997, art. 1er-IX.)
Au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de prévoyance ».
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, le chapitre IV intitulé : « Agrément » est complété par un article 344 L ainsi rédigé :
- au 1o, l'article : « 1564 » est remplacée par l'article : « 1565 septies » ;
« à l'article 511 bis du code général des impôts ; ».
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 6-15o et 13.)
Au 10o, les mots : « article 1560 ter » sont remplacés par les mots : « article 1565 quinquies ».
(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-III et VIII.)
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R.
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
135 H, » est insérée la référence : « L.
- Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L.
611-10 du code du travail, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
En première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret précité et sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par ce décret, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
(Loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, art. 17-II, et décret du 30 octobre 1935, art. 74.)
En première partie, titre II, chapitre III, section II, le IV est complété par un article L.
516-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.
Après les mots : « loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 92-722 du 29 juillet 1992, art. 5-X et 33.)
Les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».
« Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
(Loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, art. 20 ; décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
« La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
« La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
« Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.
« Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le d de l'article R.
247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R.
- Sont inscrites sur la listes des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
342 372-9 Efficort hydrophile 0,127 % (propionate-acétate d'hydrocortisone), crème en tube de 15 g (laboratoires Galderma).
331 552-0 Melleril 100 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (société Novartis Pharma SA).
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yannick Blanc et de M. Philippe Le Carpentier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Jacques Schneider, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Jean-Robert Lopez, administrateur civil, chef des bureaux de la déconcentration et de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :
« MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, et Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Kupfer (Claude), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 23 février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1998, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes :
Père Anquez (Pierre) ;
Père Bonnet (Michel) ;
Père Brizard (Philippe) ;
Père Carillon (Pierre) ;
Père Daumas (Marcel) ;
Père Gaubert (Charles) ;
Père Jeuffroy (Bernard) ;
Père Lacomme (Léon) ;
Père Pelloux (Louis) ;
Père Proal (Jacques) ;
Monseigneur Saudreau (Michel).
Père Brulet (Ludovic).
b) Sur désignation de la conférence des supérieurs majeurs de France :
Père Dumoulin (Gérard) ;
Père Moity (Pascal) ;
Frère Vuillemin (Elie) ;
Père Lachivert (Gérard) ;
Père Beauvalet (Claude) ;
Père Nouvel.
Père Field (Daniel).
c) Sur désignation de la conférence française des supérieures majeures :
Soeur Auffret (Madeleine) ;
Soeur Broglio (Josyane) ;
Soeur Butigieg (Odette) ;
Soeur Cesbron (Marie-Josèphe) ;
Soeur Chevaucherie (Christiane) ;
Soeur Delmotte (Josette) ;
Soeur Gillier (Marie-Christine) ;
Soeur Launay (Marie) ;
Soeur Perrussel (Rose-Marie) ;
Soeur de Reynies (Ghislaine) ;
Soeur Wurry (Odile).
Soeur Huet (Geneviève).
Titulaire : M. le pasteur Ferret (Dominique) ;
Titulaire : révérend Draper (Martin) ;
Suppléant : révérend Harrison (Matthew) ;
Titulaire : monseigneur Caligiorgis (Jérémie) ;
Suppléante : soeur Ovtracht (Nathalie) ;
Titulaire : Crastres (Geneviève) (Anila Tsultrim) ;
Suppléant : Redondo (Jean-Pierre) (lama Deundam).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1998, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :
Père Borie (Alain) ;
Père Casanova (Philippe) ;
Monseigneur Duval (Joseph) ;
Père Molinié (Bernard) ;
Père Ribon (Jean).
Père Veith (Lucien) ;
Frère Lachaize (Pierre).
Soeur Cebelieu (Marie-Thérèse) ;
Soeur Coustenoble (Madeleine) ;
Soeur Delarue (Bernadette) ;
Soeur Huiban (Marie-Thérèse) ;
Soeur Morier (Chantal) ;
Soeur Pelou (Marie-Claire) ;
Soeur Salaun (Tugdual) ;
Soeur Kerglonou (Alice).
Titulaire : M. le pasteur Bordreuil (Daniel) ;
Suppléant : M. le pasteur Ferret (Dominique) ;
Suppléant : soeur Ovtracht (Nathalie) ;
La démission de M. Surdon (Jean, Lucien, Joseph), notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse), est acceptée ;
La société Jean Surdon et François Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse), en remplacement de M. Surdon (Jean, Lucien, Joseph) ;
M. Surdon (Jean, Lucien, Joseph) et M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Geoffroy (Bernard), inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française pour exercer les fonctions de chef des services du contrôle des dépenses engagées pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs
La commission des installateurs est compétente pour les installateurs en télécommunications et en radiocommunications.
La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante : - trois représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont le président de la commission ; - trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ; - quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ; - quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ; - deux représentants des associations d'utilisateurs.
Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.
La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le ministre chargé des télécommunications désigne, selon les mêmes modalités, un suppléant pour chaque membre de la commission.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour trois ans.
En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, il est procédé au remplacement dans les formes prévues à l'article 1er.
La durée du mandat du remplaçant est limitée à la période restant à courir.
La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur toute question relative à l'admission des installateurs.
La commission des installateurs adopte son règlement intérieur.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite du tiers de ses membres.
Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils siègent en l'absence des membres qu'ils remplacent.
Les membres de la commission peuvent se faire assister par des experts.
Les experts sont convoqués par le président de la commission à la demande d'un membre au moins.
Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission veillent au respect de la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs est abrogé.
La commission comprend seize membres, répartis de la façon suivante :
- trois représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications, dont le président de la commission ;
- trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs ;
- quatre représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications ;
- quatre représentants des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications ;
- deux représentants des associations d'utilisateurs.
Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnes proposées par les organismes auxquels ils appartiennent.
La liste de ces organismes est déterminée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications sur toute question relative à l'admission des installateurs.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1998 et à compter du 23 septembre 1998, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est modifié comme suit :
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté à l'Etat français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 1998, le bien culturel ci-dessous désigné, prêté par le musée de l'Ermitage, Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 :
Lorenzo Lotto, Portrait de famille, huile sur toile (Inv.
Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Lorenzo Lotto » présentée par la Réunion des musées nationaux au Grand Palais, à Paris, du 13 octobre 1998 au 11 janvier 1999.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale de France pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, le compte financier de la Bibliothèque nationale de France est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 9 430 616 116,65 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, M. Velten (Joseph), attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Mulhouse, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, les dispositions du décret du 18 février 1998 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 mars 1998 de M. René Millancourt, préfet, sont rapportées.
M. René Millancourt, préfet, est admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du maire de Paris en date du 16 juillet 1998, M. Hennekinne (Alexandre), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1998, au titre de la mobilité.
- Mme Marie-Claude Cabana, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Michel Woimant, retraité (3e tour).
- M. Michel Margnes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Margnes est maintenu en détachement.
- M. Alain Lamassoure, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. de Lapparent, retraité (4e tour).
- M. Dominique Pannier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Aéroports de Paris comme directeur du contrôle de gestion des affaires financières et juridiques, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Pannier est maintenu en détachement.
- M. Henri Paul, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Thuillier, retraité (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1998 :
M m e Clouzot (Madeleine) ;
M. Clérin (Denis) ;
M m e Grandin (Maryvonne) ;
M l l e Augé (Jeanne) ;
M l l e Veyrat (Carole).
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste prévue à la rubrique « M » est ainsi rédigée :
LISTE DES MEDICAMENTS DEVENANT DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE
- M. Michel Lavenseau, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
M. Bader (Philippe, Christian), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréé en qualité d'huissier de justice associé,
membre de la société Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de justice.
La raison sociale de la société Michel, Meyberger et Bouchard, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : << Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice >>.
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Rémy (Pierre-Louis).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Jachiet (Nicolas).
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Blanchard-Dignac (Christophe).
Sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire : M. Guigou (Jean-Louis).
M. Pachura (Edmond), représentant des chargeurs ;
M. Haenel (Hubert) et M. Lajoinie (André), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
Arrêtés du 9 février 1998 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
Mme le docteur Bissardon (Chantal), épouse Gibert, chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), service d'ophtalmologie ;
M. le docteur Furher (Daniel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), service d'ophtalmologie ;
M. le docteur Ducros (Jean), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Mauriac (Cantal), service de médecine polyvalente ;
M. le docteur Beurtheret (Guy), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier spécialisé de Montléger (Drôme), service de médecine polyvalente ;
M. le docteur Puy (Martial), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier spécialisé de Rives-sur-Fure (Isère), service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée ;
M. le docteur Pierre (Marc), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Privas, site résidence Montoulon (Ardèche), service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée ;
M. le docteur Le Mercier (Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), service de moyen et long séjour ;
M. le docteur (Tissot (Marc), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), service de cardiologie ;
M. le docteur Maillet (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), service de soins de suite, de réadaptation et d'hospitalisation de longue durée ;
M. le docteur Hersan (Eric), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Troyes (Aube), service de cardiologie I ;
M. le docteur Desmaretz (Jean-Luc), médecin des hôpitaux à temps partiel (anesthésie-réanimation) : centre hospitalier du Cateau (Nord), service d'anesthésie-réanimation ;
Mme le docteur Chasselat (Claude), épouse Marescaux, médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier de Privas (Ardèche), service d'information médicale ;
Mme le docteur Boure (Marie-Christine), épouse Pelletier, médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), service d'information médicale ;
M. le docteur Saura (Ramon), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier d'Alès (Gard), service de pédiatrie ;
M. le docteur Chabouis (Claude), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), service de radiologie ;
M. le docteur Horlance (Xavier), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Cambrai (Nord), service de radiologie ;
M. le docteur Baudrillard (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), service de radiologie ;
Mme le docteur Tordo (Christine), épouse Pechalat, spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure), service de radiologie ;
M. le docteur Baas (Muhamad), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Nantua (Ain), service de radiologie.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Sharrock (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), et affecté à l'université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) à compter du 1er décembre 1997.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 17 février 1998 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 17 février 1998, M. Bruno Delétré, sous-directeur, est nommé au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 28 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La liste des inscriptions sera close le 15 octobre 1998, délai de rigueur.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des commémorations nationales auprès du ministre chargé de la culture
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un Haut Comité des commémorations nationales.
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Haut Comité des commémorations nationales).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Haut Comité des célébrations nationales est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition concernant la commémoration des événements importants de l'histoire nationale dans les domaines historique, littéraire, artistique, scientifique et technique.
Le comité est composé de douze personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture.
Le directeur général des patrimoines participe aux séances avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines.
Le président est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées.
Le Haut Comité se réunit à la diligence de son président au moins une fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du ministre chargé de la culture.
Le Haut Comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un Haut Comité des célébrations nationales.
Le directeur des Archives de France participe aux séances avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par la direction des Archives de France.
CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
M. Novel (Christian, Philippe, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
Le retrait de M. Gros (Philippe, Albert, Louis, Ernest), notaire associé, membre de la société Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Berthon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arpajon (Essonne) ;
La raison sociale de la société René Berthon, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Berthon et Bernard Pechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, les praticiens dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1998 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
Mme Ferran (Véronique), épouse Dupuis, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie, emploi no 582 PUOD 0205.
M. Predine Hug (François), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, service d'odontologie, emploi no 572 PUOD 0538.
Mme Debruyne (Elisabeth), épouse Delcourt, parodontologie, service d'odontologie, emploi no 571 PUOD 0213.
Mme Gaubert (Renée), épouse Cristol, orthopédie dento-faciale, service d'odontologie, emploi no 562 PUOD 0934.
Mme Muller (Michèle), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, service d'odontologie, discipline hospitalière : pédodontie, emploi no 563 PUOD 0927.
Mme Wolikow (Maryse), épouse Candelier, pédodontie, service d'odontologie, hôpital Charles-Foix, Ivry, emploi no 561 PUOD 0174.
M. De Mello (Gilbert), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, service de pathologie et de chirurgie buccale, emploi no 572 PUOD 1554.
Mme Goy-Buch (Danielle), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie, centre Jean-Délibéros, emploi no 582 PUOD 1452.
Le capitaine de vaisseau Leroy (Dominique, Charles, Albert), du pétrolier-ravitailleur Somme.
Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre), du pétrolier-ravitailleur Marne.
Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine), du pétrolier-ravitailleur Meuse.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancementMaleterre (Didier, Jacques, Alain), du patrouilleur de service public Sterne.
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Laplace.
Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe), du patrouilleur La Glorieuse.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy), du remorqueur de haute mer Tenace.
Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Le Gall (Hervé, François, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'avenant no 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des premier et deuxième tirets de l'article 7.
Les articles 1er, 2-1 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des E.
M. et des cadres du négoce de matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des E.
M. et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord professionnel du 9 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 6.
Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.
L'alinéa de l'article 3 relatif au versement des contributions commençant à << afin de favoriser le développement >> et se terminant par << en exécution de son plan de formation >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national professionnel du 3 juillet 1991.
Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 février 1996, M. Gervais (Michel, Albert), inspecteur général de l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 1996.
Le sapeur-pompier volontaire de 2e classe Philippe Roger Querci, du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :
<< - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;
<< - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen".
- Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :
<< - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié".
- Sont supprimés les deux tirets suivants :
<< - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie
- M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, chargé d'affaires à Belgrade, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 1996, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de sept mois et dix jours à compter du 1er décembre 1995, au titre de la mobilité.
La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Décret du 9 février 1996 abrogeant le décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers - Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)
Par décret en date du 9 février 1996, est abrogé le décret du 26 novembre 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers - Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, M. Passerieux (Régis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Claude Ynden-Allart, conseiller de tribunal administratif, en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances depuis le 16 septembre 1981, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 7 août 1995, date d'effet de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Décret du 14 février 1996 portant réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne au titre du congé du personnel navigant, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Eugène, Jean), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1996.
A M. le général de division Devaux (Bernard, Christian, Joseph).
A M. le général de division Kelche (Jean-Pierre, André).
- M. le général de brigade Boileau (Michel, André) est nommé directeur des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 1er mars 1996.
A M. le vice-amiral Delaunay (Jean, Luc, François).
M. le capitaine de vaisseau Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand).
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
A M. le vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul).
M. le capitaine de vaisseau Beauvois (Jean-Pierre, Michel, Marie).
- M. le vice-amiral Le Berre (André, Louis, Joseph) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d'expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à compter du 1er avril 1996.
- Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Véricel (Paul, Louis).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Normand (Jean-Yves, Robert) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement, chargé des fonctions de directeur de l'élément précurseur de la structure de coopération franco-allemande.
Arrêté du 8 février 1996 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Arrêté du 2 février 1996 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération des personnels civils à statut ouvrier en service à Dakar
L'arrêté du 28 janvier 1981 pris pour application du décret du 28 janvier 1981 susvisé en ce qui concerne les bases françaises à Dakar est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Il est délivré à la société Regional Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional sont abrogées.
Décret du 29 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Par décret en date du 29 septembre 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales, pour une durée de trois ans :
M. Lamiot (Dominique), administrateur civil à la direction de la comptabilité publique ;
M. Aucoin (Alban), administrateur civil à la direction du Trésor ;
M. Lange (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor ;
M. Meddah (Nacer), administrateur civil à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Par décision no 98-558 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL MVBS (Mantes-Vexin-Bords de Seine) pour sa liaison Guerville vers Vaux-sur-Seine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-536 du 4 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers :
Au titre des industries de sel
Suppléant : M. Rulleau (Jean-Pierre), en remplacement de M. Giovanetti (René).
Au titre des industries ou de traitement de surface
Titulaire : M. Grasmück (Bruno), en remplacement de M. Fallouey (Yves).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Egler (Pierre), représentant la région Alsace ;
M. de Lesseux (Arnould), représentant le département des Vosges ;
M. Minella (Jean-Pierre), représentant le département de Meurthe-et-Moselle ;
M. Muller (Jean-Paul), représentant des communes ;
M. Vandevelde (Alain), représentant le département des Ardennes.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 22 du 5 mars 1998 relatif au remplacement temporaire à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 10 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Les membres de l'énumération sont respectivement précédés de : « 1o » à « 44o ».
Au 2o du 2, l'article : « 238 bis HA » est remplacé par l'article : « 217 undecies ».
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, VI et VII.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Taxe d'apprentissage », qui comprend un article 23-I ter ainsi rédigé :
- Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.
Article 23 L ter
Les articles : « 238 bis HA » et « 238 bis HC » sont respectivement remplacés par les articles : « 217 undecies » et « 217 duodecies ».
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, III, VI et VII.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, il est inséré un II bis intitulé : « Remboursement forfaitaire agricole », qui comprend un article 50 duodecies-0 B ainsi rédigé :
« Art. 50 duodecies-0 B.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section I, le II est complété par un article 52 quater ainsi rédigé :
Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.
Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux indiqués au I.
Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.
« Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles.
Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum.
Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.
(Arrêté du 30 mai 1997, art. 1er et 2.)
Les mots : « agréés par l'administration, dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions qu'il détermine et sous son contrôle ».
Les mots : « agréés par l'administration » sont remplacés par les mots : « agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Article 54-0 BK
Les mots : « machines agréées par l'administration » sont remplacés par les mots : « machines agréées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Article 56 J octies
« L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée indéterminée...
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le V, intitulé : « Débite des timbres mobiles », est complété par un article 121 KM bis ainsi rédigé :
« Art. 121 KM bis.
(Arrêté du 15 juillet 1982, art. 1er, et loi no 86-1318 du 30 décembre 1986, art. 25-I.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le V, intitulé : « Débite des timbres mobiles », est complété par un article 121 KM ter ainsi rédigé :
« Art. 121 KM ter.
Timbres contrat de transport ;
- au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a.
», d et « e »;
- au troisième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o », « 2o » et « 3o ».
Le tarif figurant à cet article est ainsi modifié :
Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 0 F ;
Viande de porc : 0,036 0 F ;
Viande de mouton : 0,046 5 F ;
Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F ;
Viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F ;
Viande de lapin : 0,022 0 F ;
Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 5 F ;
Viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 9 F ;
Viande de poule de réforme : 0,042 0 F ;
Viande de dinde non labellisée : 0,010 6 F ;
Viande de dinde labellisée : 0,021 2 F ;
Viande de canard non labellisé : 0,016 5 F ;
Viande de canard labellisé : 0,021 2 F ;
Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,019 1 F ;
Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,021 2 F.
Les mots : « pour l'année 1997 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 1998 ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par une section VII quater C, qui comprend un article 159 AL quater-0 C ainsi rédigé :
« Art. 159 AL quater-0 C.
- En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
« 1o De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
« 2o De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
« 3o De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
« 4o De poiré ;
« 5o De fermenté de poires ;
- les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « fixé comme suit à compter du 1er janvier 1998 » ;
Les mots : « est fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « est fixé, à compter du 1er janvier 1998, comme suit ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II bis est complété par une section VII, intitulée : « Taxe parafiscale sur les céréales et le riz », qui comprend un article 159 AS ainsi rédigé :
- En application de l'article 363 FA de l'annexe II, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :
- les mots : « pour 1997 » sont remplacés par les mots : « pour 1998 » ;
- la somme de : « 15 F » est remplacée par la somme de : « 20 F » ;
- les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 ».
Article 164 FC
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette même loi, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Les mots : « l'agrément préalable d'un prototype » sont remplacés par les mots : « l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
« Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : ...
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II-2o, VI et VII.)
- au premier alinéa, les mots : « III ter de l'article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « III de l'article 217 undecies » ;
- au troisième alinéa, les mots : « 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « 217 undecies » ;
Les dispositions du IV deviennent sans objet.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 février 1996, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du Docteur-Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Betagan 0,5 p.
100, collyre (chemise pour tiré à part), considérant que, sur la chemise qui contient le tiré à part, est présenté un résumé d'une étude multicentrique comparative au Timolol,
considérant que ce résumé ne reflète pas exactement les résultats de l'étude.
Ainsi est mise en exergue une courbe montrant un échappement thérapeutique minime sur quatre ans, pour le Lévobunolol, alors que l'étude conclut à un échappement thérapeutique dans 30 p.
100 des cas, pour les collyres présentés dans l'étude, considérant que, de même, un tableau montre une meilleure préservation du champ visuel sous Lévobunolol que sous Timolol, alors que l'étude conclut au caractère non significatif des différences de perte de champ visuel, considérant que, ainsi, ce résumé ne présente pas le médicament de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Betagan 0,5 p.
100, collyre, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production biologique des porcs et du miel détenus par Socotec S.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par Socotec S.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, M. Lenoir (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de directeur général auprès de la Mutualité fonction publique pour la période du 5 octobre 1994 au 8 mai 1996 inclus, au titre de la mobilité.
en date du 21 février 1996, Mme Roger (Jacqueline), épouse Lardenois, attaché d'administration centrale à l'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de six mois, à compter du 15 janvier 1996, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, Mme Genc (Ghislaine), adjoint administratif au Conseil de la concurrence, est nommée, à compter du 15 février 1996, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 février 1996, M. Louvet (Henri), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mai 1996.
Arrêté du 22 février 1996 portant nomination de rapporteurs auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996, Mmes Bricout (Nicole), Cuvelier (Monique), Libert (Martine) et Mlle Pignel (Véronique) sont désignées comme rapporteurs auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique.
Décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.
le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1996 portant ouverture et report de crédits
Arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1996, la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 41 (7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pour les fonctionnaires et à l'article 9 (1o) du décret no 91-155 du 6 février 1991 pour les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée précitée, est fixée comme suit pour l'année 1996 : Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (C.
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière,
O.) de la faculté de sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.
Institut du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 Nancy ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne ;
Institut du travail de l'université de Haute-Bretagne, Rennes-II, 6, avenue Gaston-Berger, 35043 Rennes.
Arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est institué au ministère du travail et des affaires sociales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- Ce comité technique paritaire est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant.
- L'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est institué au ministère du travail et des affaires sociales un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
- L'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales
- Il est institué un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
Ce comité technique paritaire central est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services centraux du département ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- Ce comité technique paritaire central chargé des affaires sociales est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
M. Titton (Xavier, Joël, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert et Catherine Meola-Jauvert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert et Catherine Meola-Jauvert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert et Xavier Titton, huissiers de justice associés >>.
Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite de ses attributions ;
Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ; M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de M. Alain Gombert,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administratrion scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous,
Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
Bernard Latarjet est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 17,30 F par heure.
- L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fixation des minima garantis, du taux de commission contractuel et des indemnités des institutions représentatives du personnel ;
Modification de l'article 11 (Retraite complémentaire).
Arrêté du 30 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1998.
Décision du 29 mai 1998 portant prorogation du mandat du président, du vice-président et des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Sont prorogés jusqu'au 31 août 1998 les mandats :
- du président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Bourgois (Christian) ;
- du vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Haddad (Patrice).
Sont prorogés jusqu'au 31 août 1998 les mandats des membres suivants du troisième collège :
Mme Plemiannikov (Hélène) ;
M. Berroyer (Jackie) ;
M. Judelewicz (Pascal) ;
Décision no 98-357 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
- L'autorisation accordée par la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Actif Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 1998, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, est maintenu, à titre de régularisation, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1996.
M. Fresnel (Lucien), administrateur civil, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Corbel (Joseph), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, et M. Boutet (Hubert), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel, en remplacement de MM. Malhouitre (Guy) et Corbel (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
M. Lecarpentier (Eric).
M. Dejault (Laurent, Michel, Jacques).
M. Trueba (François, Michel).
Mlle Le Golvan (Armelle, Anaïck, Marie).
M. Bignand (Michel, François, Louis, Valentin).
M. Boniface (Frédéric, Clément, Albert).
Mlle De Wilde (Sylviane, Marie, Yvonne).
M. Meyer (Rodolphe, Jean, Henri, Roger).
M. Lély (Laurent).
M. Galtier (Lionel, Michel, Heiarii).
M. Gnaho (Alexandre, Fortunat, Dieudonné).
M. Cassignol (Laurent, Jean, Marie).
M. Clamen (David, Raphaël, Pierre).
M. Delprat (Philippe, Jacques, Michel).
Mlle Melquiot (Véronique, Marie, Dominique).
Hillairet (Gwénåele, Armel-Marie, Noëlle).
Bourrilhon (Cyprien, Denis, Jacques, Marie, Benoît).
Braem (Louis, Henri, Philippe, François).
Le vétérinaire biologiste de réserve Bréard (Jean-Marc, Georges, André).
Le vétérinaire biologiste aspirant Maurizi (Laurent, Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Décret no 96-166 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans un délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << La Poste >> et << France Télécom >> du contrôle des sociétés France Télécom Câble et V.
- La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés France Télécom Câble et V.
Arrêté du 7 février 1996 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 février 1996, Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 127 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 23 749 000 F.
Arrêté du 7 février 1996 fixant pour l'année 1996 les prélèvements totaux autorisés de capture dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
O.), le taux admissible de capture (T.
C.) portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande, situé au Nord du 46o 30 de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, est fixé à 3 250 tonnes pour l'année 1996.
O.), les T.
C. suivants sont fixés pour l'année 1996 :
- S'agissant de la morue, le T.
C. fixé à l'article précédent porte sur les activités de pêche industrielle, la petite pêche continuant à s'exercer selon ses modes traditionnels.
- Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les T.
C. définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts du Lien familial et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome vieillesse-décès du Lien familial, créée par le Lien familial, no 73 M 00367.0, dont le siège social se situe 146, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry.
121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant
Toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou à l'attention des personnes s'occupant des problèmes nutritionnels des nourrissons et des jeunes enfants doit comporter des informations sur : a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ; b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ; c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ; d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons ; e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile.
Dans ce cas, cette documentation doit également faire état des incidences, notamment financières, de cette utilisation, signaler les dangers pour la santé de l'emploi d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquates et, en particulier, de l'utilisation incorrecte de ces préparations.
Cette documentation ne doit contenir aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la solution idéale.
Les dons de matériel ou de documentation, à but d'information ou d'éducation, par des fabricants ou des distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent être faits que sur demande des établissements de soins et des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire.
Ils sont soumis aux conditions suivantes : a) Le fabricant ou le distributeur qui souhaite bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la déclaration préalable écrite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'organisme concerné ; b) Le matériel ou la documentation peuvent porter le nom ou le sigle de l'entreprise donatrice, mais toute référence à une marque spécifique de préparation pour nourrissons est interdite ; c) La distribution de la documentation aux mères doit être effectuée par l'intermédiaire des personnels de santé.
Les fabricants et les distributeurs peuvent exceptionnellement fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons dans les conditions suivantes : a) Peuvent seuls procéder à de telles distributions les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire ; b) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise ; c) Les oeuvres et organismes bénéficiaires doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ; d) Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, l'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur.
- Revente ou redistribution gratuite interdite.
A l'issue de la période de six mois, l'étiquetage de ces préparations pour nourrissons devra comporter la mention : (Ce produit) doit être utilisé selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur.
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les fabricants et les distributeurs peuvent continuer à fournir à titre gratuit des préparations pour nourrissons aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie dans les conditions suivantes : a) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise.
La distribution gratuite de préparations pour nourrissons ne peut se poursuivre au-delà du séjour en maternité ; b) Les établissements de santé précités doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ; c) L'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur.
a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ;
b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ;
c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
d) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'article 1er du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux obligations définies par le présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou à l'attention des personnes s'occupant des problèmes nutritionnels des nourrissons et des jeunes enfants doit comporter des informations sur :
a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ;
b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ;
c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ;
d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons ;
e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile.
Ils sont soumis aux conditions suivantes :
a) Le fabricant ou le distributeur qui souhaite bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la déclaration préalable écrite à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'organisme concerné ;
b) Le matériel ou la documentation peuvent porter le nom ou le sigle de l'entreprise donatrice, mais toute référence à une marque spécifique de préparation pour nourrissons est interdite ;
c) La distribution de la documentation aux mères doit être effectuée par l'intermédiaire des personnels de santé.
- Les fabricants et les distributeurs peuvent exceptionnellement fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons dans les conditions suivantes :
a) Peuvent seuls procéder à de telles distributions les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire ;
b) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise ;
c) Les oeuvres et organismes bénéficiaires doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ;
d) Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, l'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : « (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur.
- Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les fabricants et les distributeurs peuvent continuer à fournir à titre gratuit des préparations pour nourrissons aux établissements de santé publics ou privés disposant de services de maternité, de néonatalogie ou de pédiatrie dans les conditions suivantes :
a) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise.
La distribution gratuite de préparations pour nourrissons ne peut se poursuivre au-delà du séjour en maternité ;
b) Les établissements de santé précités doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ;
c) L'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : « (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur.
Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
- Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I.
- Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article.
- La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.
Arrêté du 4 mai 1998 complétant l'arrêté du 2 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le nombre maximum de places offertes au concours réservé aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologie (MT)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, l'arrêté du 2 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le nombre maximum de places offertes au concours réservé aux élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologie (MT) est complété ainsi qu'il suit :
« - école des mines de Paris : 2 places ;
« - école des mines de Saint-Etienne : 5 places.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Dubois, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Denis Robin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, MM. Daniel Barrière, Philippe Gicquel et Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, Mlle Béatrice Faddi et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n°98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Jusqu'au 31 décembre 2000, les ouvriers en fonctions dans les établissements et services de la direction des constructions navales, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers radiés des contrôles dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à cinq années.
Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et du revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
Décret no 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales
Décret n°98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990
Jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de la société GIAT Industries placés sous le régime défini par la décret du 9 juillet 1990 susvisé, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de lienciement.
Décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1998, le centre de réception radioélectrique de Mont Lachens (Var), no ANFR 083.54.305, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants : - services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; - écoles, centres de formation, et délégations régionales au recrutement et à la formation, relevant du directeur général de la police nationale ; - établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de l'intérieur ; - préfectures et sous-préfectures ; - secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de la police ; - hôtels et commissariats de police.
L'autorisation d'ouvrir au public les locaux des services et établissements visés à l'article 1er est délivrée par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente.
Au vu de cette autorisation, le directeur d'administration centrale concerné pour les services d'administration centrale ou ceux qui en relèvent directement, le directeur de l'établissement pour les établissements publics et le préfet de département pour les services déconcentrés décident de la mise en service des locaux.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de tout ou partie des locaux des services et établissements visés à l'article 1er et jusqu'à leur date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée : - dans les services d'administration centrale et ceux qui en relèvent directement, par les fonctionnaires désignés par le directeur d'administration centrale concerné ; - dans les établissements publics, par le directeur de l'établissement ou les fonctionnaires qu'il désigne ; - dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, par les fonctionnaires désignés par le préfet de département.
Pendant l'exploitation des locaux ouverts au public des services et établissements et après leur date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par des fonctionnaires désignés dans les conditions définies à l'article 3.
Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, une personne chargée de la sécurité est désignée pour chaque site.
Au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente, le directeur d'administration centrale concerné pour les services d'administration centrale et ceux qui en relèvent directement, le directeur de l'établissement pour les établissements publics et le préfet pour les services déconcentrés sont compétents pour prendre toutes mesures d'urgence dont la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public.
131-2 du code des communes et R.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation et des affaires financières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- écoles, centres de formation, et délégations régionales au recrutement et à la formation, relevant du directeur général de la police nationale ;
- établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de l'intérieur ;
- préfectures et sous-préfectures ;
- secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de la police ;
- hôtels et commissariats de police.
- Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de tout ou partie des locaux des services et établissements visés à l'article 1er et jusqu'à leur date d'ouverture ou de réouverture,
l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
- dans les services d'administration centrale et ceux qui en relèvent directement, par les fonctionnaires désignés par le directeur d'administration centrale concerné ;
- dans les établissements publics, par le directeur de l'établissement ou les fonctionnaires qu'il désigne ;
- dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, par les fonctionnaires désignés par le préfet de département.
- Pendant l'exploitation des locaux ouverts au public des services et établissements et après leur date d'ouverture ou de réouverture,
l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par des fonctionnaires désignés dans les conditions définies à l'article 3.
- Au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente,
le directeur d'administration centrale concerné pour les services d'administration centrale et ceux qui en relèvent directement, le directeur de l'établissement pour les établissements publics et le préfet pour les services déconcentrés sont compétents pour prendre toutes mesures d'urgence dont la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête, grand champ rectangulaire, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de la Conception (A.
P. de Marseille), sis 147, boulevard Baille, à Marseille, en remplacement de la gammacaméra Acti Caméra C.
NM mise en service en 1982, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête dans les locaux de l'hôpital Haut-Levêque, sis avenue Magellan, à Pessac (Gironde), en remplacement de la gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en 1976, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, l'arrêté du 25 avril 1995 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant la demande présentée par la S.
Clinique Bergouignan relative à l'installation d'une salle de radiologie cardio-vasculaire numérisée dans les locaux de ladite clinique est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête à angulation variable dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours, sis 9 bis, rue de la Croix-Jumelin, à Chartres (Eure-et-Loir), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'une gammacaméra tomographique multitêtes dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Avicenne, sis 125, route de Stalingrad, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la gammacaméra Gems Startport 400 AC, mise en service en 1988.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra tomographique à deux détecteurs fixes petit champ dans les locaux du département d'imagerie scintigraphique du centre cardiologique du Nord, sis 32-36, avenue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la gammacaméra Apex SP 6 de marque Elscint, mise en service en 1988, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 décembre 1995, l'arrêté du 24 mai 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de la S.
Clinique des Acacias de créer 25 lits de soins de suite dans la future clinique Vauban, à Valenciennes (Nord), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995 annulant l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais concernant la chirurgie ambulatoire, la clinique Sainte-Marie sise 22, rue Watteau, à Cambrai (Nord), est autorisée à exploiter 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire supplémentaires, comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, par réduction de 4 lits d'obstétrique.
La capacité de la clinique Sainte-Marie est ainsi portée à 60 lits et à 10 places en chirurgie, et à 48 lits en obstétrique (le reste sans changement).
L'arrêté du 18 mai 1995 rejetant l'extension de la structure de chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent.
Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.
S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande relative à la création de 40 lits de psychiatrie et de 10 lits d'urgence dans les locaux de la clinique Ker-Yonnec, à Champigny-sur-Yonne (Yonne), est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Philips (Bertrand, Henri), ancien notaire à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Reynaud (Bernard), ancien notaire à la résidence d'Auros (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation, au titre de l'article 2 (1o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Vanel (Robert) (Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale [S.
Premier suppléant de M. Peytavi (Marcel) : M. Romero de Avila (Jean-Jacques) (Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale [S.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1996, M. Avoustin (Bernard, Rémy, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. Chany (Jacques, Jean, Roger), démissionnaire.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
- préfectures : 48 postes ;
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'agrément de caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles
321-1 du code des assurances, les caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
L'examen auquel doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ballon libre comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
L'épreuve théorique doit être réussie avant de passer l'épreuve pratique.
Après avoir réussi l'épreuve théorique, les candidats disposent d'un délai maximal de six mois pour se présenter à l'épreuve pratique.
Passé ce délai, les candidats doivent se présenter à nouveau à l'épreuve théorique.
Les programmes des épreuves théorique et pratique pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre à air chaud et à gaz sont définis dans l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve théorique consiste en une interrogation orale portant sur le programme des connaissances défini au titre Ier de l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve pratique consiste à mettre en oeuvre et à piloter un ballon libre dans les conditions définies au titre II de cette annexe.
Les directeurs de l'aviation civile sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves.
Les candidatures leur sont adressées un mois avant la date prévue de l'examen.
L'instructeur certifie, au moyen d'un document annexé au dossier de candidature, que le candidat a atteint un niveau satisfaisant de connaissances théoriques et de formation pratique pour se présenter à l'examen.
L'instructeur qui a formé le candidat ou dirigé sa formation ou, dans le cas où plusieurs instructeurs ont participé à cette formation, celui qui l'a conduite à son terme fait passer les épreuves théoriques et pratique.
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut désigner un autre instructeur.
L'instructeur qui fait passer l'examen vérifie, avant les épreuves, que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de ballon libre.
Si ces conditions sont satisfaites, il fait passer les épreuves dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Il signe le carnet d'ascension du candidat en mentionnant le résultat de l'examen et, en cas de réussite, lui délivre une attestation valable deux mois.
Il établit un compte rendu de l'examen qu'il transmet dans le délai d'un mois, accompagné, en cas de réussite, du dossier de demande de brevet, au directeur de l'aviation civile chargé de la délivrance du brevet et de la licence de pilote de ballon libre.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'examen.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES THEORIQUES EXIGEES
Connaissance et utilisation du matériel
Principe du vol : notions élémentaires de statique des gaz, variation de la masse volumétrique, force ascensionnelle.
Description générale (section 1 du manuel de vol) :
- pour les ballons à air chaud : enveloppe, brûleur, réservoirs, nacelle ;
- pour les ballons à gaz : enveloppe, cercle de charge, lest, nacelle.
Préparatif :
Décision et organisation du vol ;
Devis de masse, courbe de charge (air chaud) ;
Passagers : aptitude et consignes.
Pilotage : actions et vérifications prévol, gonflage, décollage, vol, atterrissage, dégonflage, repli, rangement.
Instruments et équipements : altimètre, variomètre, sonde de température (air chaud), radio.
Navigation : altimétrie, orientation, lecture de cartes, gestion du vol.
Radiocommunications : radiotéléphonie, transpondeur, radionavigation, système GPS.
Limites d'emploi : masse au décollage, température de l'enveloppe (air chaud), vitesses verticales, vent au décollage, instabilité.
Pannes mineures : extinction de veilleuse, baisse de débit ;
Air chaud : incidents nécessitant un atterrissage d'urgence ;
Fuite de carburant liquide, feu à bord, enveloppe endommagée ;
Gaz : décollage avec appendice fermé, fuite, soupape bloquée ;
Autres incidents : surchauffe (air chaud) ; collision avec obstacles, déchirure de l'enveloppe, atterrissage d'urgence pour cause météorologique.
Entretien : visite de petit entretien, contrôle du GSAC (groupement pour la sécurité de l'aviation civile), réparations.
Vols particuliers : vol captif, ballons de gros volume, montagne, vol de nuit, vol de longue distance, vols internationaux, plans de vol.
Propane, hélium, hydrogène et autres gaz
Utilisation : remplissage, consignes de sécurité.
Nuages et précipitations.
Phénomènes défavorables au vol.
Service d'information météorologique.
Appréciation personnelle des conditions météorologiques.
Pilote : brevet et licence, qualifications, carnet d'ascension.
Ballon : conditions d'utilisation du ballon.
Circulation aérienne : règles de l'air : protection des personnes et des biens, règles de vol à vue.
Espace aérien : classes d'espace, espace contrôlé ou non, spécialisé.
Documents et cartes aéronautiques.
Règles propres à l'aérostation : procédures hors aérodrome, approche, poursuite et récupération du ballon, code de conduite.
Notions de physiologie.
EPREUVE PRATIQUE EN VOL
Sous le contrôle et la direction de l'instructeur qui fait passer l'examen, le candidat à l'épreuve pratique en vol doit être capable de maîtriser la mise en oeuvre et le pilotage d'un ballon libre.
- la mise en oeuvre du ballon, sa préparation et la gestion du vol ;
- le gonflage, dégonflage ainsi que le repli et le rangement de divers éléments ;
ainsi que les procédures d'urgence.
Le candidat doit également passer une épreuve de radiotéléphonie en langue française.
Cette épreuve comporte l'exécution d'une ascension en ballon libre.
Elle est passée au cours de l'épreuve pratique en vol avec l'accord de l'instructeur précité.
Le candidat assure les communications radiotéléphoniques air/sol sur tout ou une partie du parcours.
La prononciation de chaque terme doit être claire et distincte.
Les défauts systématiques de prononciation et d'élocution (bégaiement, insuffisance de sonorité de la voix) ainsi que les erreurs de compréhension sont éliminatoires.
Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenus à partir de ceux-ci constituent un spécimen au sens du présent arrêté, sauf si ces parties ou produits sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil susvisé par une disposition spécifique de ce règlement ou des règlements pris pour son application.
412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces figurant aux annexes A et B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, ainsi que l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces figurant à l'annexe C de ce règlement.
Valent respectivement autorisation les permis d'importation, permis d'exportation et certificats de réexportation délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets composés de spécimens d'espèces figurant à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou incluant de tels spécimens peuvent bénéficier, dès lors que ces spécimens satisfont aux dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté, d'une autorisation générale de détention et de transport en vue de la vente, d'achat, d'acquisition à des fins commerciales, de transformation, d'exposition à des fins commerciales et d'utilisation dans un but lucratif desdits spécimens.
Des arrêtés pris par les ministres signataires du présent arrêté, après avis du Conseil national de la protection de la nature, déterminent les espèces ou les populations d'espèces auxquelles ce régime est applicable et précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application à ces espèces.
La délivrance d'une autorisation est notamment subordonnée à la déclaration préalable des stocks et à la tenue à jour de registres d'entrées et sorties des spécimens.
L'autorisation délivrée pour une période renouvelable d'une durée de cinq ans est personnelle et incessible.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de détention, et selon les modalités fixées par chaque arrêté après authentification par le service des douanes de tout ou partie du stock détenu par le demandeur.
La commercialisation des objets fabriqués ou restaurés par les bénéficiaires de ces autorisations est autorisée sous réserve du respect des conditions, notamment de marquage, fixées par chaque arrêté.
Sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L.
415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de l'Union européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.
Les activités visées au premier alinéa du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L.
Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.
412-1 du code de l'environnement le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement.
Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et s'il est ramené directement à son lieu d'hébergement.
Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, l'autorisation ne peut être délivrée :
1° Que si le lieu d'hébergement prévu est situé dans un établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L.
2° Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, et que si le préfet s'est assuré que les dispositions réglementaires en vigueur seront satisfaites au lieu d'hébergement prévu.
Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver le spécimen et le traiter avec soin.
Cette autorisation ne peut être accordée lorsque le transport du spécimen de l'espèce considérée est interdit en application de l'article L.
411-1 du code de l'environnement et ne fait pas l'objet d'une dérogation délivrée en application du 4° de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les documents délivrés par les organes de gestion compétents des Etats membres de l'Union européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié.
Est soumise à la déclaration prévue à l' article L.
412-1 du code de l'environnement l'introduction sur le territoire national en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, des spécimens des espèces figurant aux annexes C ou D du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
Vaut déclaration la notification d'importation présentée au bureau de douane frontalier d'introduction conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié, et à l'aide des modèles fixés par le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission.
L'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le délégué aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil européen et (CE) no 939/97 de la Commission européenne
- Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenus à partir de ceux-ci constituent un spécimen au sens du présent arrêté, sauf si ces parties ou produits sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil susvisé par une disposition spécifique de ce règlement ou des règlements pris pour son application.
212-1 du code rural l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, l'exportation et la réexportation hors de la Communauté européenne de spécimens des espèces figurant aux annexes A et B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé, ainsi que l'exportation et la réexportation hors de la Communauté européenne de spécimens des espèces figurant à l'annexe C de ce règlement.
Valent respectivement autorisation les permis d'importation, permis d'exportation et certificats de réexportation délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
212-1 du code rural la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
Cette autorisation ne peut être accordée que pour des spécimens, ou les spécimens qui en sont issus, qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1o Spécimens prélevés dans le milieu naturel, nés en captivité ou introduits dans la Communauté européenne avant l'entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à l'annexe C 1 du règlement du 3 décembre 1982 susvisé ou à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ;
2o Spécimens introduits dans la Communauté européenne conformément aux dispositions du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et destinés à être utilisés à des fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée ;
3o Animaux vivants nés et élevés en captivité d'une des espèces inscrites à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé, marqués dans le respect des obligations imposées par cette annexe pour certaines espèces ;
4o Animaux vivants nés et élevés en captivité, marqués selon les modalités prévues par l'article 36 du règlement du 26 mai 1997 susvisé et accompagnés d'un certificat délivré par un éleveur agréé à cette fin par un organe de gestion compétent d'Etat membre de la Communauté européenne en application des articles 32 b et 33-1 du règlement précité ;
5o Animaux nés et élevés en captivité dans la Communauté européenne pour lesquels le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, s'il s'agit de spécimens nés et élevés en France, ou une autorité scientifique compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, s'il s'agit de spécimens nés et élevés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, est convaincu que les conditions d'élevage fixées par l'article 24 du règlement du 26 mai 1997 susvisé sont respectées ;
6o Spécimens issus de la reproduction artificielle d'espèces végétales ;
7o Spécimens nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles, lorsqu'il s'avère que l'espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité ;
8o Spécimens destinés à l'élevage ou à la reproduction et qui contribueront à la conservation des espèces concernées ;
9o Spécimens destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce ;
10o Animaux ou plantes originaires d'un Etat membre de la Communauté européenne qui ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation en vigueur dans ledit Etat.
Sont dispensées de cette autorisation les activités précitées relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L.
215-5 du code rural, que l'une des conditions mentionnées aux 1o, 3o à 6o ou 10o du présent article est satisfaite.
211-1 du code rural, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les certificats délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets composés de spécimens d'espèces figurant à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou incluant de tels spécimens peuvent bénéficier, dès lors que ces spécimens satisfont aux dispositions du 1o de l'article 3 du présent arrêté, d'une autorisation générale de détention et de transport en vue de la vente, d'achat, d'acquisition à des fins commerciales, de transformation, d'exposition à des fins commerciales et d'utilisation dans un but lucratif desdits spécimens.
215-5 du code rural, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de la Communauté européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.
- Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces classées aux annexes II et III de la convention ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.
212-1 du code rural le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement.
1o Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, par le préfet de ce département ;
2o Lorsque le lieu d'hébergement prévu n'est pas situé dans un département français, par le ministre chargé de la protection de la nature.
1o Que si le lieu d'hébergement prévu est situé dans un établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L.
2o Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, et que si le préfet s'est assuré que les dispositions réglementaires en vigueur seront satisfaites au lieu d'hébergement prévu.
Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver le spécimen et le traiter avec soin.
211-1 du code rural et ne fait pas l'objet d'une autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les documents délivrés par les organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
- A l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1991 susvisé, après les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er », sont insérés les mots : « et en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil et (CE) no 939/97 de la Commission ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil et (CE) no 939/97 de la Commission ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, sont nommés :
En qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
1o Mme Huchet (Jacqueline), titulaire ;
Mme Saux (Marie-Claude), suppléante ;
2o M. Goaer (Jean-Claude), titulaire ;
M. Carlet (Jean), suppléant ;
3o M. de Saint-Phalle (Guillaume), titulaire ;
M. Lachaussee (Henri), suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
1o M. Lancry (Pierre-Jean), titulaire ;
Mme Rochaix (Lise) suppléante ;
2o Mme Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ;
M. Bois (Dominique), suppléant ;
3o M. Gay (Bernard), titulaire ;
M. Souweine (Gilbert), suppléant.
791-2-11 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêté du 28 mai 1997 portant nomination audit conseil.
Arrêtés du 3 août 1998 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, M. Genu (Jean), juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1998.
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 août 1998 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Gaillard (Michel), directeur, par intérim, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 17 août 1998.
M. Pommellet (Pierre) est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 17 août 1998.
Ajouter la mention suivante : « Etudes juridiques générales ».
Ajouter la mention suivante : « Communication ».
- Entre La Réunion et Le Havre, insérer les mentions suivantes :
« Sciences fondamentales et sciences pour l'ingénieur.
« Langues, lettres, arts et sciences humaines.
« Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées
- Les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les eaux gazéifiées et les eaux destinées à l'alimentation humaine, conditionnées en préemballages par quantité nominale égale ou supérieure à 5 millilitres, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux fixés ci-après et suivant les modalités y figurant :
Volumes nominaux en centilitres :
Les conditions de conservation en fonction desquelles la date prévue par l'article R.
112-22 du code de la consommation a été déterminée et qui sont le cas échéant mentionnées dans l'étiquetage d'une eau préemballée faisant l'objet des dispositions du premier alinéa du présent article doivent notamment être établies en tenant compte du volume nominal dans lequel cette eau est conditionnée.
- L'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des eaux minérales, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine préemballées est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de juin 1998
Par décisions nos 98-381, 98-404, 98-417 et 98-515 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 10, 17 et 25 juin 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 135 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er août 1991 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1998 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 7 les mots : « l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 160 ».
- Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants : ».
« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 249 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 249 (indice brut 244).
Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « l'indice majoré 158 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 160 ».
- M. Yves Tavernier, député de l'Essonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé, la partie VI (Dépistage des maladies transmissibles) est modifiée comme suit :
Au paragraphe VI.3.1.3 (Traitement des échantillons Réactif non répétable), le troisième alinéa est supprimé.
Décret no 98-647 du 22 juillet 1998 portant publication du protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997 (1)
- Le protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT L'ACCORD DU 13 JUIN 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 1er AOUT 1966
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations de coproduction entre la France et l'Italie ;
Considérant l'impulsion considérable que devrait assurer à la production et aux échanges cinématographiques la mise en oeuvre en Italie d'un dispositif de participation des chaînes de télévision au financement de la production ;
Considérant dans cette perspective que la notion d'échanges équilibrés doit désormais prendre en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats les films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats ;
Considérant enfin la nécessité d'adapter les seuils de coproduction actuellement en vigueur aux évolutions du marché apparues ces dernières années,
sont convenus de modifier l'accord du 13 juin 1985 entre la République française et la République italienne modifiant l'accord de coproduction franco-italien du 1er août 1966, ci-après dénommé l'Accord, comme suit :
Le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est rédigé comme suit :
« Comporter une participation minoritaire qui pourra être limitée au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, mais qui ne sera pas inférieure à 20 % du coût de production.
« Néanmoins, en fonction du budget du film, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 20 000 000 FF ou l'équivalent en lires italiennes.
« Toutefois, par exception à cette règle, les autorités compétentes des deux Etats pourront, d'un commun accord, faire bénéficier de ces dispositions les projets d'un budget inférieur à 20 MF ou l'équivalent en lires italiennes, pour favoriser le fonctionnement équilibré de cet accord.
Le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est complété comme suit :
« Pendant une période expérimentale de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, s'il apparaît que cette condition d'équilibre n'est pas remplie, les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de prendre en compte, dans l'appréciation de cet équilibre, un film national de l'Etat au détriment duquel le déséquilibre se manifeste, s'il est assuré, dans l'autre Etat, d'une diffusion minimale garantie par un contrat de préachat officiellement enregistré, dans la période considérée, d'un distributeur cinématographique titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation (salles, vidéo, télévisions) et représentant au moins 5 % du devis du film.
Cette décision est prise après consultation du bureau paritaire visé ci-dessous.
« Ce mécanisme est reconduit de deux ans en deux ans, sauf si une des Parties, trois mois avant le terme de l'échéance, en demande la modification ou souhaite le dénoncer.
Un alinéa 4 bis est introduit au premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord :
« Un bureau paritaire composé de six professionnels désignés par les autorités des deux Etats est mis en place.
« Ce bureau et les autorités compétentes se rencontrent annuellement pour établir le bilan détaillé des échanges entre les deux Etats, en termes de coproduction comme en termes de distribution, afin de vérifier le fonctionnement équilibré des dispositions prises ci-dessus.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Protocole qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Il restera en vigueur aussi longtemps que l'accord du 13 juin 1985 sera applicable.
Fait à Venise, le 28 août 1997 en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Walter Veltroni,
Ministre des biens culturels
délégué aux spectacles
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 23 065 020 000 F répartis comme suit : 13 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,67 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ; 3 680 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,13 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ; 5 075 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ; 840 020 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 1998, a été arrêté à 103,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 96,37 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 21,751 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 411 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1998 a été arrêté à la somme de 71,108 milliards de francs répartis comme suit : DATE de l'adjudication : 4 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 7 MONTANT (en MF) : 3002 DATE de règlement : 7 mai 1998 DATE d'échéance : 25 juin 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,43 DATE de l'adjudication : 4 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 9808 DATE de règlement : 7 mai 1998 DATE d'échéance : 6 août 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,49 DATE de l'adjudication : 4 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 28 MONTANT (en MF) : 5005 DATE de règlement : 7 mai 1998 DATE d'échéance : 19 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,64 DATE de l'adjudication : 11 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 13781 DATE de règlement : 14 mai 1998 DATE d'échéance : 13 août 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,45 DATE de l'adjudication : 11 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 41 MONTANT (en MF) : 4600 DATE de règlement : 14 mai 1998 DATE d'échéance : 25 février 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,73 DATE de l'adjudication : 18 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 13664 DATE de règlement : 20 mai 1998 DATE d'échéance : 20 août 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,44 DATE de l'adjudication : 18 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 26 MONTANT (en MF) : 4220 DATE de règlement : 20 mai 1998 DATE d'échéance : 19 novembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,56 DATE de l'adjudication : 25 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 11469 DATE de règlement : 28 mai 1998 DATE d'échéance : 27 août 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,40 DATE de l'adjudication : 25 mai 1998 DURÉE (en semaines) : 52 MONTANT (en MF) : 5559 DATE de règlement : 28 mai 1998 DATE d'échéance : 27 mai 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,78.
13 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,67 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
3 680 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,13 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
840 020 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 1998, a été arrêté à 103,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 96,37 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, Mme Fugier (Françoise) et MM. Auboin (Michel) et Labbé (Denis), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 25 septembre 1997, du 4 décembre 1997 et du 3 juin 1998.
Auditeur, sur sa demande : M. Olivier Lichy, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Desneuf, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Louis Mazières, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Pierre, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Evelyne Thomas, épouse Verleene, conseillère à ladite cour, en remplacement de M. Salomon, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Catherine Deslaugiers, épouse Wlache, conseillère à ladite cour, en remplacement de Mme Trochain, nommée première présidente de la cour d'appel de Bourges ;
M. Alexandre Linden, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Tric, nommée conseillère à la Cour de cassation ;
M. Dominique Main, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mme Catherine Imbaud, épouse Content, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Verleene ;
Mlle Michèle Fontaine, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, chargée de la chambre détachée à Cayenne, en remplacement de Mme Wlache ;
M. Etienne Diximier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Linden ;
M. Jean Somny, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
M. Christian Remenieras, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Patrick Matet, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Dominique Hascher, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Emmanuel Tois, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Bongrand, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Sur sa demande : M. Denis Moreau, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Mouton, nommé avocat général près ladite cour ;
Sur sa demande : M. Richard Bouazis, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Paire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Jacques Bignon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Borde, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Claudine Menais, épouse Porcher, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Diximier ;
M. Tony Moussa, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Martine Forest, épouse Hornecker, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de M. Descoubes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme France Dethomas, épouse Legueltel, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Porcher.
Mme Brigitte Hennekinne, épouse Grosjean, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Le Gac, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Sur sa demande : Mme Claire Girard, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Dohet, placée en position de service détaché ;
Sur sa demande : Mme Catherine Laguionie, épouse Brunet, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Standish, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Agnès Martinel, épouse Chansou, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Le Dauphin, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Sur sa demande : Mlle Laurence Poissenot, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Le Joncour.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement : Mme Marie-Paule Aste, épouse Debladis, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Boulanger, nommée conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mlle Marie-Lucie Divialle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mlle Bodard, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mlle Nina Touati, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, sur sa demande : M. Fabrice Vert, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Catherine Ayache, épouse Haschke, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mlle Dominique Lavau, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Mme Brunet est chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mme Haschke.
Mme Chansou est chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, en remplacement de Mme Martin, nommée juge audit tribunal.
Mlle Poissenot est chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de Mlle Lavau, nommée juge audit tribunal.
M. Henri Pons, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Soulard, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Sur sa demande : Mlle Nathalie Lerminier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Zanoto ;
Mlle Valérie Salmeron, juge, est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Jeanton, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande : M. Jean-Louis Jouve, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Destruel, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mlle Marie-Pierre Léoquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Bonhomme, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Arsène Poirier, épouse Polter, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Matet ;
M. Christian Byk, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Moussa.
Mlle Béatrice Penaud, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Duval-Arnould, nommée conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Sophie Plassart, épouse Desgranges, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi, en remplacement de Mme Polter ;
Mme Jocelyne Palenne, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe, en remplacement de Mme Belling ;
Mme Annie Bruslon, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mme Richoux ;
Mme Anne-Françoise Petitprez, épouse Matallah, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
Mme Bruslon est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Matallah.
Juges chargées du service du tribunal d'instance du Raincy, sur leur demande :
Mme Valérie Pitel, épouse Dubaele, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Houdain, en remplacement de Mme Blin, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement ;
Mme Lucie Furmaniak, épouse Modrzyk, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Chansou.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen, sur sa demande : Mme Hélène Filliol, épouse Genevey, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargée du service du tribunal d'instance de Vierzon, en remplacement de M. Boyer, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Nayrolles, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Sur sa demande : M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge d'instruction : M. Olivier Geron, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Andreassian.
Sur sa demande : M. Nathanael Majster, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Thibierge, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Sur sa demande : M. Pierre Dubois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Balayer ;
Mlle Sonya Djemni-Wagner, auditrice de justice, en remplacement de Mme Loyant, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Mlle Christelle Hilpert, auditrice de justice, en remplacement de M. Benaiche, placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Content.
Premier juge : M. François Jallin, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Brissac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge des enfants : M. Hervé Lanquetin, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Bensussan.
Juge : Mme Christine Perlbarg, épouse Pinglin, magistrat du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Birot, placé en position de service détaché.
Mlle Christine Peyrache, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Touati ;
Mlle Anne Lataillade, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Larmignat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Fontvielle, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge, sur sa demande : M. Thierry Carlier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Beauclair, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre, sur sa demande : Mme Nelly Sarret, épouse Carlier, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Gueguen, placée en position de service détaché.
Mlle Nathalie Renard, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre et chargée du service du tribunal d'instance de Tonnerre.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Philippe Babo, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort, en remplacement de Mme Olivaux.
Substitut du procureur de la République : Mme Frédérique Olivaux, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Caby.
Première vice-présidente, du premier grade, second groupe : Mme Patricia Brosse, épouse Watremez-Dufour, vice-présidente audit tribunal, du premier grade, premier groupe, poste créé.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Eric Gillet, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Watremez-Dufour.
Mme Dominique Mouthon, épouse Vidilles, auditrice à la Cour de cassation, en remplacement de M. Prunier ;
Sur sa demande : M. Hoc Pheng Chhay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mme Tissot, placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry, sur sa demande : Mme Solange Samary, épouse Audugé, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Bruslon.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Serge Guittard, juge au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Peyrache.
Sur sa demande : Mlle Pauline Caby, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Laurens, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
Mlle Aïda Traore, auditrice de justice, en remplacement de M. Cousinard.
Juge : Mme Marie-Noëlle Ivanes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Kamianecki.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau, sur sa demande : Mme Elvire Gouault, épouse Gouarin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Audugé.
Sur sa demande : Mme Caroline Deryckère, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dinan ;
Mlle Séverine Besse, auditrice de justice, en remplacement de M. Couzigou, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, sur sa demande : M. Jean-Pierre Mathieu, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de Mlle Poissenot.
Substitut du procureur de la République : Mlle Charlotte Caubel, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Ducos.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun, du premier grade, premier groupe : Mme Colette Le Joncour, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bertrand.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Catherine Kamianecki, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Deboeuf, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Provins : Mlle Laëtitia Meunier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Willem.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sens : Mlle Bénédicte Lecharny, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Chiclet, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
M. Thierry Frank, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Monteils, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean Besse, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Jeannoutot, nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.
M. Daniel Le Bras, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Frank ;
M. Etienne Alesandrini, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Besse.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Fabrice Delbano, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres, poste créé.
Avocat général : M. Alain Junillon, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Legoux, nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Peimane Ghaleh-Marzban, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Gontran, nommée substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge, sur sa demande : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Brylinski, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Alain Dejardin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Capin.
Mme Sabine Faivre, épouse Zanoto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Garric, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Rougeot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clichy : Mlle Nicole Combot, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jacquet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, sur sa demande : Mme Olivia Wingert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Hornecker.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Andreassian, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Aupetit.
Vice-présidente chargée de l'application des peines du premier grade, premier groupe : Mme Nicole Jarno, épouse Salem, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lanquetin.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme France-Marie Delcourt, épouse Muller, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Le Gaudu.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency, sur sa demande : Mme Filipa Grilo, épouse Guilhem, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Tréguier.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Florence Lecoq, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Anseaume.
Juge, sur sa demande : Mme Sophie Rollet, épouse Belling, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Kayat, nommée procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Mme Belling est chargée du service du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Ollat, nommée juge.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, sur sa demande : Mme Marie-Bénédicte Chardon, épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Clichy, en remplacement de Mme Saligue.
Substitut du procureur de la République : M. Matthieu Bourrette, auditeur de justice, en remplacement de M. Dejardin.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nérac, sur sa demande : Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Poelmans, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lectoure, sur sa demande : M. Thomas Le Monnyer, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac, en remplacement de M. Bricogne, nommé juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marmande : Mme Pascale Seurin, épouse Fouquet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Daux, nommé juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Président de chambre : M. Martin Emmanuelli, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Malleret.
Président de la chambre d'accusation : M. Thierry Malleret, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Ferrat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillère sur sa demande : Mme Chantal Huillemot, épouse Ferrando, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mlle Ciabrini, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Hélène Martin, épouse Soulon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Treille ;
Mme Annaïck Le Goff, épouse Tavitian, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mlle Ugolini.
M. Philippe Lombard, auditeur de justice, poste créé.
Avocat général : M. Jean-François Pascal, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Bouazis.
Sur sa demande : Mme Hélène Riss, épouse Meo, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de Mlle Giron.
Mlle Stéphanie Batlle, auditrice de justice, poste créé.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Jacqueline Faure, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de M. Fohlen, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues, du premier grade, premier groupe : Mme Odile Martin, épouse Boillot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Digne, poste créé.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Laurent Bidault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Adam.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme d'Arexy.
Vice-président du second grade : M. Jean-Pierre Franco, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Digne, en remplacement de Mme Boillot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Digne, sur sa demande : M. Jacques Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Franco.
Vice-présidente du second grade : Mme Françoise Galambre, épouse Domallain, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Malatrasi, nommée vice-présidente du premier grade, premier groupe, audit tribunal.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Emmanuelle de Rosa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Domallain.
Substitut du procureur de la République : Mme Monique Pla, épouse Vacassoulis, auditrice de justice, en remplacement de M. Dury, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Noël Flutet, vice-président audit tribunal du second grade, en remplacement de M. Velot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Eric Fournié, juge au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Le Clanche, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Danièle Cazenobe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Sainte-Croix, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Philippe Maurel, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Mlle Olivia Giron, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Philippe Pin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Perruaux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
M. Jean-Yves Lourgouilloux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Montfort.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Moatty, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal de police.
M. Patrick Lambert, vice-président, est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mlle Faglin, nommée vice-présidente audit tribunal.
Mlle Yvonne Daurelle, vice-présidente, est chargée du service du tribunal de police, en remplacement de Mme Varlamoff.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Françoise Issenjou, vice-présidente du second grade audit tribunal, poste créé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Patricia Tabone, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Fabienne Chamodon, épouse Adam, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Fusina, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Laetitia Ugolini, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Charvet, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Francis Frechede, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Di Guardia, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Maryline Aristide, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Jouve.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Claude Gravereau, procureur de la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de M. Ricard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice, sur sa demande : M. Lucien Gardenal, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Molat.
Juge d'instruction : M. Richard Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Scholem, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Procureur de la République adjoint : Mme Brigitte Thierry, épouse Labeille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Gravereau.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie Messer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge, sur sa demande : Mlle Anne Amaudric du Chaffaut, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, chargée du service du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Fournier, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Simone Houppe, épouse Cousin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Grosjean, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mlle Monique Sakri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Gros ;
Mme Patricia Beaume, épouse Tournier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Juge, sur sa demande : Mme Emmanuelle Monin, épouse Bessone, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim, en remplacement de M. Daguerre, nommé juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Bessone est chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Tournier.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Benoît Persyn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Landou, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Nicolas Bessone, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Bidault.
M. Benoît Couzinet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Le Verche ;
Mlle Christine Lamothe, auditrice de justice, poste créé.
Juge, sur sa demande : M. Alain de Kermerchou, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargé du service du tribunal d'instance de Doullens, en remplacement de M. Mathieu.
Substitut du procureur de la République : M. Florent Boura, auditeur de justice, en remplacement de M. Kirchner.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Duchene, épouse Piet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Patrice Guigon, auditeur de justice, en remplacement de M. Besse, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mlle Christelle Le Goanvic, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Baconnier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Audrey Debeugny juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Simon, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Debeugny est chargée de l'application des peines, en remplacement de M. Michel, nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jean-Philippe Lejeune, auditeur de justice, en remplacement de M. Cassuto ;
M. David De Pas, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Wingert.
Substitut du procureur de la République : Mlle Anne Revil, auditrice de justice, en remplacement de Mme Campan, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge : Mlle Pauline Dalle, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dematteis, nommée juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Mlle Dalle est chargée du service du tribunal d'instance de Vervins, en remplacement de Mme Laurent, nommée juge audit tribunal.
Juge des enfants : Mlle Magali Venet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ducottet.
M. David Pamart, auditeur de justice, en remplacement de Mlle de Rosa ;
M. Lionel Sabater-Bono, auditeur de justice, en remplacement de M. Dubois.
Juge d'instruction : Mlle Florence Sauve, auditrice de justice, en remplacement de M. Chhay.
Juge d'instruction : Mme Karen Stella, auditrice de justice, en remplacement de M. Lourgouilloux.
Juge, sur sa demande : Mme Karine Ducottet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Guittard.
Juge d'instruction : Mlle Corinne Peinaud, auditrice de justice, en remplacement de Mme Modrzyk.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Florence Domenego, auditrice de justice, poste créé.
Susbstitut du procureur général : M. Vincent Feron, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Deletang, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Alain Grimaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans, poste créé.
Procureur de la République adjoint : Mlle Sylvie Moisson, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Feron.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Didier Legrand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Grimaud.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Fabre, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, et chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Duteil.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Monique Blachier, épouse Legrand, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Reynaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Caen.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Martine Lambrechts, épouse Brunet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de M. Chapel de Lapachevie, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Baugé, sur sa demande : Mlle Agnès Rostoker, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de M. Bequignon.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Yvonne Raharilala, épouse Gouby, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Brunet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Belfort : M. Jérôme Cotteret, auditeur de justice, en remplacement de M. Babo.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Farin, auditrice de justice, poste créé.
Substitut du procureur de la République : Mlle Béatrice Bugeon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Merle.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Daniel Depoulon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Almendros, auditeur de justice, en remplacement de M. Leveque.
Juge d'instruction : Mlle Karine Lacombe, auditrice de justice, en remplacement de M. Berthet.
Juge des enfants : Mme Céline Robin, épouse Karrer, auditrice de justice, en remplacement de M. Duval.
Juge d'instruction : M. Jean-Luc Jaeg, auditeur de justice.
Juge : Mlle Elodie Giloppe, auditrice de justice, en remplacement de Mme Neymarc, nommée présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Patrick Cousinard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Noyer, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. François Pernot, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de Mme Dallay, nommée juge d'instruction audit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac, sur sa demande : Mlle Patricia Sorondo, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargée du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de M. Gadrat, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Dominique Bertoux, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai, en remplacement de Mme Garrigues, placée en position de service détaché.
Vice-président du premier grade premier groupe : M. Alain Prevost, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, chargé de la chambre détachée à Cayenne, poste créé.
Juge : Mme Isabelle Delaquys, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Martin, nommé conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Sophie L'Angevin, épouse Arnaud, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de M. Sassoust, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nontron, sur sa demande : M. Pierre Guillout, juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Civray, en remplacement de M. Garde, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Conseillère : Mme Catherine Gaudet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Madinier, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vierzon, sur sa demande : Mlle Anne-France Lusseau, juge au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Genevey.
Juge placée auprès du premier président : Mlle FlorenceMarchaland, auditrice de justice, en remplacement de M. Brillet.
Mlle Nathalie Sabotier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Croize ;
M. Claude Biecher, auditeur de justice, en remplacement de M. Brisquet, nommé juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes ;
M. Biecher est chargé du service du tribunal d'instance de Mortagne, en remplacement de M. Blanchard, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Juge des enfants : M. Georges Borg, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Memheld.
Juge de l'application des peines : M. Eric Martin, auditeur de justice, en remplacement de M. Vennegues, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance deMorlaix.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Claire Sourdin, épouse Rioult, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Lecluze, nommée présidente dudit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Michel Rotaru, auditeur de justice, en remplacement de Mme Rostoker.
Juge d'instruction : M. Pascal Brillet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Osmont.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Coutances : M. Thierry Plumenail, auditeur de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Vidon, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Violette, nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Conseiller du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Jérôme Bensussan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Jurd.
M. Marc Boehrer, auditeur de justice, en remplacement de M. Chausserie-Laprée, placé en position de service détaché ;
Mlle Isabelle Speziari, auditrice de justice, poste créé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, sur sa demande : Mme Suzanne Goutailler, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont, en remplacement de Mme Verdure.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Christel Simon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Baboulene, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente du second grade : Mme Bernadette Nolet, épouse Primet, juge audit tribunal, en remplacement de M. Bertin, nommé conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Juge, sur sa demande : M. Georges Kubach, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé, en remplacement de Mme Primet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse, sur sa demande : Mme Michelle Torrecillas, épouse Caminada, juge au tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Hartmann, nommée juge au tribunal de grande instance de Saverne, chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Baptiste Haquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Busche, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Mlle Anne-Marie Wolf, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg et chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Juge des enfants, sur sa demande : M. François Giordani, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Le Dantec.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, sur sa demande : M. Christian Staerk, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre Wagner, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bensussan.
Juge, sur sa demande : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Dalegre, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Jousset est chargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, en remplacement de Mme Dumurgier, nommée juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Juge des enfants : Mme Agnès Bonnet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ray.
Juge d'instruction : Mlle Catherine Gonzalez, auditrice de justice, en remplacement de Mme Subst, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge de l'application des peines : M. Olivier Perrin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Galmiche.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beaune : Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de M. Minnegheer.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Hélène Galmiche, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Legrand.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-François Leveque, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de M. Tainturier, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
Conseillères du second grade, sur leur demande :
Mlle Anne-Marie Gallen, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mlle Schneider, nommée conseillère à ladite cour du premier grade ;
Mme Elisabeth Peyregne, épouse Wable, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Lacroix, nommée présidente du tribunal de grande instance de Montargis ;
Mlle Sabine Mariette, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Robail.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Richard Bougon, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille, poste créé.
Substitut du procureur général : M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Vinsonneau, nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Jérôme Marilly, auditeur de justice, poste créé ;
Mlle Karen Leveque, auditrice de justice, poste créé.
Juge : Mlle Anne Zysman, auditrice de justice, en remplacement de M. Thery, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, sur sa demande : M. André Huyghe, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Sorondo.
Juge : Mlle Sandrine Verite, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gouby.
Juge d'instruction : Mlle Laëtitia Brunin, auditrice de justice, en remplacement de M. Coindeau.
Juge des enfants : Mlle Cécile Thalamy, auditrice de justice, en remplacement de Mme Mattei.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Michel Deleneuville, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Catherine Somme, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Deleneuville.
M. Olivier Janson, auditeur de justice ;
Mlle Alexandra Morf, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dellelis, nommée conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mlle Karine Laborde, auditrice de justice, en remplacement de M. Persyn.
M. Bernard Lemaire, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Janson est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Lemaire.
Mlle Morf est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Martinez, nommée juge des enfants audit tribunal.
Juge des enfants : Mlle Laure Vermeersch, auditrice de justice, en remplacement de M. Bouchare.
Juge de l'application des peines : M. Bernard Leca, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Vern.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Marie Jacque, auditrice de justice, en remplacement de Mme Regent, nommée juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carvin : M. Pascal Maimone, auditeur de justice, en remplacement de M. Barincou.
Substitut du procureur de la République : M. Gildas Barbier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Aristide.
Juge : Mme Martine Daries, épouse Chavigné, auditrice de justice, en remplacement de M. Roget.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Salomon, auditeur de justice, en remplacement de M. Haquet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Marion Goddier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Bertoux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Douai du premier grade, premier groupe : M. Christian Belhache, premier juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, poste créé.
Juge : Mme Dorothée Frealle, épouse Juillan, auditrice de justice, en remplacement de Mme Deswartes, nommée juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mme Juillan est chargée de l'application des peines, en remplacement de M. Poix, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
Juge d'instruction : M. Guillaume Didier, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mlle Sandrine Batalla, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Szklarz, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mlle Anne-Claire Bourdon, auditrice de justice, en remplacement de M. Meynial ;
Mlle Claude Vicard, auditrice de justice, en remplacement de M. Belhache.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Joëlle Doat, épouse Richoux, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Caubet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Sur sa demande : Mlle Rose Perales, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Gallen ;
Sur sa demande : Mme Laurence Ruyssen, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. François Thomas, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lezier, nommée vice-présidente audit tribunal ;
Mme Isabelle Rocchi, auditrice de justice ;
Mlle Sylvie Arbault, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Lille, sur leur demande :
M. Alain Coppey, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Blanc, nommé président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mme Anne Verrieres, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de M. Bougon.
Sur sa demande : Mlle Nourith Azoulay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Lerminier ;
M. Christophe Ingrain, auditeur de justice, en remplacement de M. Vogelweith, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Xavier Chavigné, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mlle Montpied ;
M. Paul Barincou, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Carvin.
Juge de l'application des peines : Mlle Marie-Elisabeth Boulnois, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Mariette.
M. Dominique Blanc, auditeur de justice ;
Mlle Béatrice Bossard, auditrice de justice ;
M. Laurent Czernik, auditeur de justice, en remplacement de M. Auger.
Vice-président du second grade : M. Jean-Pierre Klaas, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Wable.
Juge : Mlle Pascale Metteau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ruyssen.
Juge des enfants : Mlle Claire Acharian, auditrice de justice, en remplacement de M. Descoubes.
Juge de l'application des peines : Mlle Pascale Desmoulin, auditrice de justice, en remplacement de M. Klaas.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, sur sa demande : M. Yves Ziegler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mlle Perales.
Mme Edwige Wittrant, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Juge : Mlle Hélène Franco, auditrice de justice, en remplacement de M. Abram, placé en position de disponibilité.
Mlle Franco est chargée de l'application des peines, en remplacement de Mme Wittrant.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. André Merle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, poste créé.
Juge, sur sa demande : Mlle Emmanuelle Vern, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mlle Guillet, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, sur sa demande : M. Lionel Bruno, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Meo.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Briançon, sur sa demande : M. Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Rochette.
Vice-présidente du second grade : Mme Isabelle Legoux, épouse Jarrin, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de M. Leclercq, nommé conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, sur sa demande : M. Philippe Duval, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Pascale Perrichon, épouse Girardon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mlle Tourte, nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Vincent Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mlle Poulain, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin.
Juge, sur sa demande : M. Marc Meynial, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au tribunal de grande instance d'Avignon
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Rémi Marchaud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Monteil, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jacques Leflaive, président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Etchepare, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Nadine Marie, juge au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Eche.
Juge des enfants : Mlle Claire Prigent, auditrice de justice, en remplacement de M. Gilles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Anne-Marie Esparbes, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Marie.
Juge des enfants : Mme Raphaële Roger, épouse Eche, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges, poste créé.
Vice-président du second grade : M. Alain Claustre, premier juge audit tribunal, poste créé.
Juge : Mme Corinne Jacquemin, auditrice de justice, en remplacement de M. Claustre.
Mme Jacquemin est chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel, en remplacement de M. Maze.
M. Jean-Christophe Maze, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Ussel.
Juge de l'application des peines : Mlle Virginie Charles, auditrice de justice, en remplacement de M. Desbordes.
Président de chambre : M. Claude Veber, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bailly-Maitre, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Jean-Claude Guignand, vice-président au tribunal de grande instance de Valence ;
M. Michel Sornay, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Veber ;
Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Trillaud, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Nagabbo, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge, sur sa demande : Mme Christine Desmarais, épouse Ray, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Chazel.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Pierre Berthet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Reynaud.
M. Christophe Trillou, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Cathelin, nommée juge des enfants audit tribunal ;
Sur sa demande : Mme Marie-France Bay, épouse Reynaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Ferret.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique Defrasne, premier juge au tribunal de grande instance de Bourges, poste créé.
M. Pierre Gramaize, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Juge, sur sa demande : Mlle Nathalie Palle, juge du tribunal de grande instance de Nevers, chargée du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme Landraud, nommée conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mlle Palle est chargée du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de M. Gramaize.
Substitut du procureur général : M. Jean-Paul Hartmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Alliot, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : Mlle Isabelle Dossisard, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Weissmann, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Elisabeth Rigal, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal, poste créé.
Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge, sur sa demande : Mme Marie-Dominique Pury, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Birgert, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Razous, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ramey, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Juge : Mme Véronique Wurm, épouse Le Berre, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mlle Sandra Zgrablic, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Homassel.
Juge : Mlle Christine Stengel, auditrice de justice, en remplacement de Mme Martin.
Juge d'instruction : Mlle Anne-Sophie Texier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Messer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mlle Catherine Dulon, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Anne-Yvonne Flores, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Pin.
Présidente de chambre, sur sa demande : Mlle Nicole Fossorier, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Jammet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Philippe Treille, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Thiers.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jacques Fournie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Tavitian.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Philippe Renzi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Baudouin, placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Millau, sur sa demande : Mlle Marianne Rochette, juge au tribunal de grande instance de Gap, chargée du service du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de M. Clavel, nommé président du tribunal de grande instance de Mende.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Magne, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Juge, sur sa demande : Mme Florence Giordana, épouse Tréguier, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Castanie.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Dominique Ricard, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Guillaume, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants : Mme Valérie Rossburger, épouse Mira, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Straudo.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, sur sa demande : M. Noël Picco, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, chargé du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Timar, nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Président de chambre : M. Marc Jurd, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Husson, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Denis d'Ersu, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Bridey.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : Mlle Karine Bruere, auditrice de justice, en remplacement de M. Beghin.
Juge d'instruction : M. Pierre Aurignac, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Le Strat.
Juge de l'application des peines : M. Sylvain Maheo, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Marc Gelineau-Larrivet, auditeur de justice, en remplacement de M. Couttenier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longwy : M. Benoît Devignot, auditeur de justice, en remplacement de M. Tribout, nommé juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Merlin, auditeur de justice, en remplacement de M. Reverseau.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Chazel, premier juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Rigal.
Juge : Mlle Valérie Lebreton, auditrice de justice, en remplacement de Mme Carlier.
Mme Mireille Boudon, épouse Dupont, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mlle Lebreton est chargée de l'instruction, en remplacement de Mme Dupont.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Anne-Marie Homassel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Carlier.
Substitut du procureur de la République : Mlle Géraldine Curnillon, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Simon.
Vice-président chargé des enfants : M. Pascal Bridey, conseiller à la cour d'appel de Nancy du second grade, en remplacement de Mme Desplan, nommée conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Juge des enfants : Mlle Cécile Astier, auditrice de justice, en remplacement de M. Vullo.
Conseiller, sur sa demande : M. Bruno Bertrand, vice-président au tribunal de grande instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de M. Siband, nommé président du tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. Jean-Paul Risterucci, auditeur de justice, en remplacement de Mme Sanz ;
Mlle Sylvie Rouanne, auditrice de justice, poste créé.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Dominique Sie, auditeur de justice, en remplacement de M. Chavigné.
Juge d'instruction : Mlle Christel Bories, auditrice de justice, en remplacement de M. Cayrol.
Juge : M. Pierre Lemoussu, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Faure.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, sur sa demande : M. Jean-Marie Thiers, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Amaudric du Chaffaut.
Substitut du procureur de la République : M. Richard Dubant, auditeur de justice, en remplacement de M. Lemoussu.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Blaquisse, épouse Castanie, premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Verra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du second grade : Mme Brigitte Sibue, épouse Jorda, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge : Mme Sylviane Sanz, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Vollaire.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes : Mme Nathalie Dominique, juge au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Perriez, nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Régis Cayrol, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
M. Thierry May, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mlle Yvanes, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Sur sa demande : Mlle Pascale Palau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Jorda.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Clélia Prieur, auditrice de justice, poste créé.
Substitut du procureur général : Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Bonnet, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Blois, sur sa demande : M. Dominique Gilles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Tessereau, nommé président du tribunal de grande instance d'Argentan.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mlle Flores.
Juge d'instruction : Mme Valérie Sauze, épouse Guillaudier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Meneau.
Juge, sur sa demande : M. Dominique Bequignon, juge au tribunal de grande instance de Saumur, chargé du service du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Voru, nommée vice-présidente audit tribunal.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Dominique Kirchner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de Mme Kruger.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mlle Marie-Hélène Pavon, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Denard.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Gérard Denard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Rovinski, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : Mlle Florence Sroda, auditrice de justice, en remplacement de M. Bourdeau.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Bruno Bourdeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mme Pradel, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon : M. Jacques Boudy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lemoine, placé en position de service détaché.
Juge, sur sa demande : Mlle Geneviève Sochacki, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Phelippeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Philippe Prunier, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Cohen.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Brigitte Montambault, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Lemoine, placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Françoise Andro-Cohen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de Mlle Sochacki.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Philippe Darphin, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Sabourin, nommée juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge, sur sa demande : Mme Marie-Christine Plaire, épouse Courtade, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Charles, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge des enfants : M. François Touron, auditeur de justice, en remplacement de M. Darphin.
Conseillère, sur sa demande : Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Ruffier, nommé président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Eric Minnegheer, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargé du service du tribunal d'instance de Beaune, poste créé.
M. Pierre Gardier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Soulon ;
Mlle Florence Mathieu, auditrice de justice, poste créé.
Avocat général : M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Perret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction : Mlle Christine Moreau, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Sanchez.
Substitut du procureur de la République : Mlle Gwenaëlle Ledoigt, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : Mlle Anne Devigne, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bihin.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rethel : Mlle Isabelle Rousseau, auditrice de justice, en remplacement de M. Bihin.
Juge de l'application des peines : M. Dominique Santourian, auditeur de justice, en remplacement de M. Vacandare, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Francis Bihin, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Beneton, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Mlle Stéphanie Veyssière, auditrice de justice, en remplacement de M. Desgranges, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Robert, épouse Bihin, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, poste créé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mlle Anne-Céline Laugier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Aublin, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent de Caigny, auditeur de justice, en remplacement de M. Auger.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Creton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, poste créé.
Juge d'instruction : M. Jérôme Lizet, auditeur de justice.
Sur sa demande : M. Olivier Mansion, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Tois ;
Mlle Christelle Chenu, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Agnoux.
Sur sa demande : M. Joël Denis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mlle Dossisard ;
M. Stéphane Cantero, auditeur de justice, en remplacement de M. Kerboeuf.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Pascale Memheld, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Gouarin.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie Touret, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Châteaudun, en remplacement de Mme Deryckere.
Juge : Mlle Emmanuelle Libertino, auditrice de justice.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Elisabeth Croize, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Kerguen.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Francis Battut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Moisson.
Mme Elisabeth Hardouin, épouse Jouvenet, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Bernard Coffre, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Ferrando.
M. Coffre est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Jouvenet.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Myriam Sanchez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Justen.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Laurent Fichot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Trevidic, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mlle Frédérique Agnoux, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Tarabeux, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Sur sa demande : M. Martial Guillois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M. Ruelle ;
M. Jean-Yves Kerboeuf, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Fichot.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie Brolly, épouse Verdure, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de M. Pannetier, nommé juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé de la section de Lifou.
Juge : Mme Catherine Juste, épouse Billard, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Chevalier, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Muriel Le Strat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Reliquet.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Jean-Pierre Desbordes, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Muller.
Procureur de la République adjoint : M. Georges Leroux, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Coffre.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Justen, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jacques Noguellou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Denis.
Conseillère, sur sa demande : Mme Geneviève Touvier, épouse Heems, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Chauvet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge placée auprès du premier président : Mme Régine Bonnal, épouse Hua, auditrice de justice, en remplacement de M. Gautier, placé en position de disponibilité.
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Nathalie Larsabal, auditrice de justice, en remplacement de M. Lafaye.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour : Mlle Stéphanie Marcou, auditrice de justice, en remplacement de M. Maurel.
Substitut du procureur de la République : Mlle Pascale Marfaing, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Luc Compain, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Fourniel, nommée conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Isabelle Ferret, épouse Collet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Gilbert Lafaye, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Corbaux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur de la République : Mlle Alexa Maderay, auditrice de justice, en remplacement de M. Gounot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon : M. Frédéric Bernardo, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Brunner, nommée juge au tribunal de grande instance de Montbrison, chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison.
Juge, sur sa demande : M. Claude Roget, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Jousset.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Giovanni Vullo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Pain, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mlle Anne-Marie Macé, auditrice de justice, en remplacement de M. Picco.
Mlle Céline Ballerini, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dupuy ;
M. Benjamin Deparis, auditeur de justice, poste créé.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Patrick Picquendart, juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Sylvain Cordesse, auditeur de justice, en remplacement de Mme Guilhen.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Denis Catherine, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, poste créé.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Dieppe :
M. Vincent Ramette, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dumartin ;
Mlle Laurence Priser, auditrice de justice, en remplacement de M. Urbano, nommé juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mlle Jocelyne Labaye, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Osmont, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, poste créé.
M. Osmont est chargé de l'instruction, en remplacement de Mlle Labaye.
Sur sa demande : Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Malville, nommée auditrice à la Cour de cassation ;
Mlle Delphine Dumeny, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Bessou ;
Mlle Valérie Morlet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Brochet.
Juge d'instruction : Mlle Isabelle Miquel, auditrice de justice, en remplacement de Mme Debeugny.
Sur sa demande : Mlle Véronique Veillard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mlle Laëtitia Ferrero, auditrice de justice, en remplacement de M. Fossey.
Substitut du procureur de la République : Mlle Clarisse Grillon, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Larmignat.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Agnès Quantin, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Heems.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Jeanneret, épouse Peyroux, juge au tribunal de grande instance de Caen, poste créé.
Vice-présidente chargée des enfants : Mme Monique Maladain, épouse Lees, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Samat, placé en position de congé de longue durée.
Juge : M. Pierre Laroque, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Penaud.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mlle Anne du Besset, auditrice de justice, en remplacement de Mme Tissot, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : Mlle Emmanuelle Teyssandier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Lees.
Juge de l'application des peines : M. Pascal Le Moan, auditeur de justice.
Sur sa demande : Mlle Bénédicte Delgove, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Coree ;
Mlle Véronique Van Caeneghem, auditrice de justice, en remplacement de M. Majster.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Fabienne Etancelin, épouse Pons, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre, poste créé.
Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Gogibu, épouse Menard, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Jourdan, nommée conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mlle Marie-Hélène Masseron, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf.
Juge, sur sa demande : Mme Emilia Kasbarian, épouse Coree, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Menard.
Mme Coree est chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, en remplacement de Mlle Masseron.
Sur sa demande : M. Philippe Coindeau, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Quantin ;
Mlle Alexandra Onfray, auditrice de justice, en remplacement de Mme Boisadam, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Anne Mattei, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Pilling, auditeur de justice, en remplacement de M. Bricard, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Sophie Mollat, épouse Fabiani, magistrat du second grade, placée en position de congé parental, poste créé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, sur sa demande : Mlle Isabelle de Combettes de Caumont, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Salcedo, nommée conseillère à la cour d'appel de Pau.
Vice-président du second grade : M. Alain Billaud, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Ducasse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : Mme Véronique Cristiani, magistrat du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Justes, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge d'instruction : M. Fabrice Rives, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Billaud.
Procureur de la République : M. Michel Breard, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Frechede.
Conseiller : M. Yves Chevallier, juge au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Bertrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : M. Vincent Le Gaudu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lecomte, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Juge : M. Christophe Straudo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Boura, nommé président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mlle Divialle.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Marie-Laure Mas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Montfort, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Ivanes.
Juge d'instruction : Mlle Dominique Coquisart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Conseiller : M. Gérard Gros, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Legras, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : Mme Françoise Vidor, épouse d'Arexy, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Vidon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : M. Franck Robail, conseiller à la cour d'appel de Douai, poste créé.
Juge d'instruction : M. Yann Bouchare, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Niel, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge d'instruction : M. Francis Catalano, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Rolland.
Juge des enfants : Mlle Sophie Meneau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de M. Moatty.
Juge : M. Régis Molat, juge au tribunal de grande instance de Nice, chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de M. Trillaud.
M. Bruno Sturlese,
Mlle Agnès Bodard, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement ;
M. Thomas Cassuto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Véronique Masson, épouse Bessou, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Ludovic Fossey, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Nadège Groult, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mlle Emmanuelle Ducos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Corinne Lorente, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Provins ;
Mme Marie Girousse, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Rodolphe Juy-Birmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. François Capin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mlle Anne-Marie Dupuy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Mattei, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, et à M. Coindeau, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Monin, épouse Bessone, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, et à M. Bessone, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Sarret, épouse Carlier, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre, et à M. Carlier, juge audit tribunal ;
Mme Blachier, épouse Legrand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, et à M. Legrand, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal ;
Mme Rossburger, épouse Mira, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Mira, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1996, est approuvé le compte financier de l'exercice 1994 de l'Ecole nationale supérieure de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Laffiac (Geneviève), épouse Leclercq, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Yvetot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. d'Aubreby (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne, directeur départemental de l'équipement de la Marne, à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. Gombert (Joseph-Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Solitaire >> fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel le 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Solitaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 mai 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
507, les mots : << non affranchi >> sont supprimés.
521 du code est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996, M. El Khoury (Ziad), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
M. Vignon (Michel, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Vignon et Jean Castex, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude).
Le retrait de M. Castex (Jean), notaire associé, membre de la société André Vignon et Jean Castex, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société André Vignon et Jean Castex, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Vignon et Michel Vignon, notaires,
Le retrait de Mlle Bady (Claude, Marie, Flavie, Antoinette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bady, Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Bady, Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 mars 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une norme pour le champignon de Paris
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 6 février 1996 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang
- A compter du 1er mai 1996, les modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang fixés par l'arrêté du 27 septembre 1972 sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
- L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1996 est modifié comme suit :
<< Des sessions d'examens relatives au certificat d'exploitation pourront être organisées en tant que de besoin par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret en date du 12 mars 1996, M. François Jonchère est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Denis Morin.
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Paris - Ile-de-France >>, accordé par décret du 23 décembre 1985 aux sociétés Total Exploration, Nationale Elf Aquitaine (Production), Française des pétroles BP et BP Petroleum Development Ltd., prolongé une première fois et transféré aux sociétés Elf Aquitaine (Production) et Total Exploration (ultérieurement dénommée Coparex Champagne) par décret du 14 mai 1993, est prolongée à nouveau, jusqu'au 27 décembre 1998, sur une superficie de 397 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Yvelines, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 MF.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
A 0,30 gr O 54,30 gr N B 0,10 gr E 54,30 gr N C 0,10 gr E 54,20 gr N D 0,00 gr 54,20 gr N E 0,00 gr 54,10 gr N F 0,20 gr O 54,10 gr N G 0,20 gr O 54,20 gr N H 0,30 gr O 54,20 gr N
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e) et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-8, rue Crillon, à Paris (4e).
Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.
Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants.
Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.
Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.
Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
Décret du 12 mars 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marray (Indre-et-Loire) à Bouffry (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 12 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marray (Indre-et-Loire), no C.
037 52 201, à Bouffry (Loir-et-Cher), no C.
- dans le département d'Indre-et-Loire : Marray, La Ferrière et Les Hermites ;
- dans le département de Loir-et-Cher : Les Hayes, Saint-Martin-des-Bois,
Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque, Lunay, Mazangé, Azé, Danzé, La Ville-aux-Clercs, Romilly, Chauvigny-du-Perche et Fontaine-Raoul.
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1996, M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (I.
Outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Bot (Yves), procureur ;
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Frémont (Armand), recteur ;
Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :
Sur la proposition du ministre de l'environnement :
M. Legrand (Patrick), président d'une association ;
Sur la proposition du ministre de l'am énagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
M. Idrac (Francis), délégué interministériel à la ville ;
Sur la proposition du secrétaire d'Etat à la recherche :
M. Vignaux (Georges), conseiller scientifique et technique ;
M. Bussereau (Dominique), maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
M. Foll (Olivier), directeur de la police judiciaire à la préfecture de police.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 12 mars 1996, M. James Richard est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Félix Darve.
Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à disposition du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur de 1re classe pour la période du 1er février 1996 au 31 juillet 1996, au titre de la mobilité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces, les dispositions de l'accord du 20 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception de ses appendices, est remplacée par les dispositions figurant en annexe (1) au présent arrêté.
(1) L'annexe à l'arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-08 en date du 31 mars 1996, au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15.
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 20 et 21 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 à 19 et 22 à 28 s'appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
<< Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
<< Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
- Le deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Ce protocole définit notamment l'organisation et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
- Les points 2 et 3 de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Les résultats des contrôles, c'est-à-dire les observations correspondant aux défauts constatés conformément aux dispositions de l'annexe I, sont regroupés dans les trois catégories suivantes :
<< - véhicule non roulant : obligation d'une nouvelle visite.
Les observations correspondant aux défauts constatés sont libellées comme indiqué à l'annexe I (3o).
- Dans l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
Déséquilibrage frein de service :
Efficacité frein de service :
Efficacité totale >>,
Opacité des fumées excessive (gazole),
Opacité des fumées d'échappement excessive.
- Il est ajouté un alinéa avant le paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
<< Sauf indication contraire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle figurant à l'annexe I, seuls ce ou ces points sont à contrôler lors de la contre-visite.
Les exceptions à cette règle mentionnées ci-après définissent les groupes de points tels que visés à l'article 8 du présent arrêté.
- Il est ajouté un paragraphe Canalisations d'échappement et silencieux avant le paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
<< Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des canalisations d'échappement et du silencieux doit également faire l'objet,
lors de la contre-visite, du contrôle de pollution.
- Le paragraphe Eclairage-signalisation de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
- Le paragraphe Pneumatiques de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
<< Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les roues et les pneumatiques.
- Il est ajouté un paragraphe Roues après le paragraphe Pneumatiques de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
<< Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des roues doit faire également l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les pneumatiques.
<< L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur
- Il est ajouté un point 52.3 à la fin du paragraphe Pollution de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
Opacité des fumées excessives (gazole).
coefficient d'absorption, ne doit pas excéder 2,5 m-1 dans le cas des moteurs Diesel à aspiration naturelle, et 3,0 m-1 dans le cas des moteurs Diesel turbocompressés.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés de ce contrôle.
- La première phrase de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit :
<< Dans la présente annexe, la "conformité à une norme ou à un cahier des charges" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- Le point 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Dispositifs pour le contrôle du freinage et la pesée.
Les freinomètres à rouleaux installés jusqu'au 30 avril 1996 doivent être conformes à la norme NF-R-63-701 (édition de 1990).
Les freinomètres à rouleaux installés à partir du 1er mai 1996 doivent être conformes à cette même norme NF-R-63-701 (édition de 1990) complétée par un cahier des charges défini par le ministre chargé des transports.
Ce cahier des charges est disponible sur demande à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
- Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est renuméroté 1.6.1.
- Il est inséré un point 1.6 avant le point 1.6.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
Dispositifs de mesure des émissions polluantes.
- Il est ajouté un point 1.6.2 après le point 1.6.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
Des procédures de maintenance de l'outil informatique doivent être prévues afin qu'en cas d'incident elles assurent la remise en état ou le remplacement de l'outil informatique dans les deux jours ouvrables.
Ces procédures doivent prévoir l'interruption de l'activité du centre, en cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du rapport de contrôle.
<< - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés tels que définis à cette même annexe.
- L'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
- L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit :
<< Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications (ou d'une qualification dans le secteur automobile équivalente) visées aux paragraphes 1.1, 2.1 ou 2.2 ci-dessous :
Qualifications comprenant
une expérience professionnelle courte
(certificat de formation professionnelle) du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile,
carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.
Cette formation peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur.
Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (C.
P.) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXe du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée.
Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.
une expérience professionnelle longue
P. du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie,
électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures, ou un C.
Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures.
Durant la formation complémentaire prévue au présent paragraphe, le stagiaire peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que stagiaire auditeur.
Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, il peut réaliser sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.
Les périodes passées dans une entreprise de réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisables au fin du calcul des années d'expérience.
Organismes formateurs
<< Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier d'un complément de formation d'au moins vingt heures par année calendaire au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau de rattachement ou par le représentant légal du centre non rattaché.
Ce complément de formation est nécessaire au maintien de l'agrément.
Après une période d'inactivité supérieure à un an, ou en cas de changement de réseau, ou de carence constatée, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur.
Tout stagiaire présent dans un centre au titre des points 1.2.1 et 2.3 doit pouvoir présenter à toute réquisition sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire.
La présence de stagiaires peut être autorisée également dans le cadre de stages de maintien de qualification ou de stages spécifiques organisés avec l'accord du réseau ou du représentant légal du centre non rattaché.
Dans ce cas, les stagiaires ne peuvent réaliser des opérations de contrôle technique.
Les formations visées aux paragraphes 1, 2 et 4 sont validées après contrôle des connaissances satisfaisant.
<< Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées
<< - un minimum de deux étalonnages par an (vérification et si
<< - un minimum de deux visites de maintenance préventive par an, par
<< - des dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure
<< - des dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du
<< Les vérifications et opérations visées ci-dessus peuvent le cas
- Le point 3.2 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Ces procédures doivent prévoir la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesures ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise en état ou du remplacement.
A défaut de telles méthodes, ces procédures doivent prévoir l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contre-visites ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.
par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage,
d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures doivent prévoir également :
nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés, pour les matériels visés aux points 1.3 et 1.6 de l'annexe III.
L'écart entre deux étalonnages successifs ne doit pas excéder huit mois ;
des personnels qualifiés, pour les matériels visés aux points 1.3 et 1.6 de l'annexe III.
L'écart entre deux visites successives ne doit pas excéder huit mois ;
des matériels visés aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 de l'annexe III ;
bon état de propreté et du bon fonctionnement) de tous les appareils.
échéant être combinées entre elles.
Les opérations conduites par des personnels qualifiés font l'objet d'un contrat.
- Dans le point 4.1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les termes << six ans >> sont remplacés par << quatre ans >>.
- Il est ajouté un point 6.1.4 après le point 6.1.3 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
Des statistiques d'activité, au minimum mensuelles, précisant notamment le nombre total et par contrôleur de visites initiales, le nombre total et par contrôleur de contre-visites, et le nombre ou le taux totaux et par contrôleur de refus, qui doivent être comparés aux taux annuels nationaux.
- Dans le point 2.8 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les termes << six ans >> sont remplacés par << quatre ans >>.
(1) L'annexe à l'arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-08 en date du 31 mars 1996, au prix de 19,40 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Trans Hélico Caraïbes sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Trans Hélico Caraïbes sont abrogées.
Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.
Arrêté du 20 mars 1996 portant convocation de la commission de la représentation et des droits, de la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, la commission de la représentation et des droits et la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 29 et 30 mai 1996.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 31 mai et 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 février 1996, M. Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affecté à Pékin en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine.
Arrêté du 27 février 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 février 1996, M. Grenon (Thomas) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 février 1996, M. Siraux (Jean-Marc), technicien d'agriculture, est nommé régisseur d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux de Compiègne (Oise) à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 27 février 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, conclue dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le point c (Repos compensateur de remplacement) de l'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-04 bis du 14 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
Arrêté du 20 février 1996 modifiant la répartition par sections et options des places mises au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1996)
- L'arrêté en date du 30 janvier 1996 susvisé fixant la répartition par sections et options des places mises au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1996) est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 1996, le nombre des emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1996 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfet : trois ;
Attaché du cadre national des préfectures : trois ;
Ingénieurs des services techniques du matériel, spécialité Bâtiment : un.
Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives.
Elles exercent leur activité en toute indépendance.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- La mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1996, Mme Peltier (Murielle, Geneviève, Simone), épouse Dumas, est nommée huissier de justice à la résidence de Vervins (Aisne), en remplacement de M. Ego (Léon, Jules, Lambert), démissionnaire.
<< - avoir une vocation à caractère social global ;
<< Ces critères sont cumulatifs et font qu'ils concourent à l'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales et peuvent être agréés au titre de la prestation de services Animation globale et coordination par cette institution.
<< Les organismes exerçant l'activité principale définie plus haut sont généralement référencés dans la nomenclature d'activités et de produits visés par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes 85.3 K, 91.3 E et 92.3 D.
Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif, seule l'activité principale exercée doit être prise en compte.
<< Sont exclus de la présente convention les organismes qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités, des conventions collectives de l'animation socioculturelle, des foyers de jeunes travailleurs, du tourisme social, des entreprises artistiques et culturelles ainsi que des conventions collectives du secteur sanitaire et social,
notamment celles du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966.
Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.
Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts : 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ; 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ; 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ; 4° Les sociétés sportives.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 15 du 22 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
100, soit pour un montant de 420 000 $ US, à la constitution du capital de la société Socotekke (Ashkabad, Turkménistan).
M l l e Andriot (Anne-Sophie).
M l l e Berthou (Anne-Christine).
M. Bessaire (Gérard).
M. Bonhoure (Nicolas).
M. Bouhier (Laurent).
M l l e Bourcier (Cécile).
M. Bouye (Pascal).
M. Burte (Pierre-Etienne).
M. Caschetta (Carlo).
M l l e Cerani (Béatrice).
M. Chabal (Christophe).
M l l e Chauviere (Roselyne).
M. Chiavassa (Michel).
M. Cloix (Laurent).
M l l e Cognard (Anne).
M l l e Darroman (Sabine).
M. Davoust (François).
M l l e Dayan (Véronique).
M. De Simone (Eric).
M. Delapierre (Fabien).
M l l e Dinel (Valérie).
M l l e Fournier (Estelle).
M. Frassetto (Fabrice).
M. Garrez (Laurent).
M l l e Gesta (Muriel).
M. Girouille (Rémi).
M l l e Gouinguene (Sandrine).
M l l e Gres (Véronique).
M. Guenot (Régis).
M l l e Harou (Emmanuelle).
M l l e Herve (Emmanuelle).
M l l e Houvion (Catherine).
M l l e Huet (Mathilde).
M. Lajournade (Joseph).
M l l e Lavigne (Muriel).
M. Le Couriaut (Sébastien).
M l l e Le Tilly (Bénédicte).
M. Lebard (Pierre-Charles).
M. Lecoeuche (Régis).
M. Lefresne (Yann).
M. Leroy (Sébastien).
M l l e Lichtblau (Carole).
M l l e Louis (Emmanuelle).
M. Mathe (Charles).
M. Mathey (Thierry).
M. Maystre (Olivier).
M l l e Meheust (Christelle).
M l l e Menou (Christelle).
M l l e Micanel (Nathalie).
M. Moussu (Hervé).
M. Noël (Laurent).
M. Nowitz (Lyonel).
M l l e Oleon (Peggy).
M l l e Olry (Agnès).
M. Panes (Jérôme).
M l l e Perray (Anne).
M. Pradeilles (Laurent).
M. Rault (Laurent).
M l l e Reff (Isabelle).
M. Ripayre (Jérôme).
M l l e Roux (Cécile).
M. Roux (Fabrice).
M l l e Segoviano (Véronique).
M l l e Slawyk (Muriel).
M l l e Sottet (Céline).
M l l e Soulier (Chrystel).
M l l e Sylvestre (Françoise).
M. Tible (Thierry).
Arrêté du 18 janvier 1996 portant nomination des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
A la session de juillet 1995
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 janvier 1996, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs :
1 Charpentier (Olivier) (avec les félicitations du jury).
2 Damiens (Olivier) (avec les félicitations du jury).
3 Valero (Damien) (avec les félicitations du jury).
4 Abraham (Mathilde).
5 Ahn (Zeanho).
6 Alopeau (Yvon).
7 Aubril (Fabien).
8 Beck (Sophie).
9 Bernadet (Laurent).
11 Bertin (Jean-Michel).
13 Bex (Laure).
14 Blanc (Catherine).
15 Boneu (Marie-Dominique).
16 Bouroullec (Ronan).
18 Declercq (Alain).
19 Fons (Bénédicte).
20 Gall (Raphaëlle).
21 Gazagne (Philippe).
22 Gomez-Mathieu (Cyrille).
23 Grun (Jean-François).
24 Guenin (Hélène).
25 Guerin (Céline).
26 Hainaut (Valérie).
27 Herisson (Nicolas).
28 Kahng (Soo Kyung).
29 Laclais (Pierre).
30 Laval (Christiane).
31 Le Mercier (Jean).
32 Li (Fang).
33 Mahue (Elizabeth).
34 Manceau (Christophe).
35 Mouret (Claire).
36 Pihouée (Didier).
37 Richard (Jean-Marc).
38 Runel (Vincent).
39 Sacchet (Emmanuelle).
40 Vega-Ritter (Isabelle).
42 Verillon (Vanessa).
43 Vouin (Catherine).
A la session de novembre 1995
1 Delpech de Frayssinet (Agathe) (avec les félicitations du jury).
2 Lormeau (Sophie) (avec les félicitations du jury).
3 Vergne (Annabel) (avec les félicitations du jury).
4 Aubert (Alain).
6 Bendicho Romero (Ana).
7 Bianchini (Samuel).
8 Camplan (Sidonie).
9 Caraux (Véronique).
10 Cattai (Corinne).
11 Chaix (Carole).
12 Champagne (Eric).
13 Cling (Pascal).
14 Colrat (Christophe).
15 Compère (Isabelle).
16 Crasnier (Philippe).
17 Cuenot (Marc).
18 Dahan (Marc).
19 Daunas (Jean-Luc).
20 Dekeister (Damien).
21 Delabos (Marie).
22 Delaquis (Laurence).
23 Desmaris (Jean-Marc).
24 Dizel (Sabine).
25 Dupouey (Sébastien).
26 Duval (Anne).
27 Faye (Balthazar).
28 Fourcade (Laure).
29 Galdos Del Carpio (Tristan).
30 Gathie (Anne-Marie).
32 Hsu (Chiu-I).
33 Hsueh (Chung-Liang).
34 Ingen-Housz (Timothée).
35 Isanove (Richard).
36 Jobs (Nina).
37 Jousse (Frédéric).
38 Kairys (Sylvie).
39 Kerner (Emmanuel).
40 Kervadec (Erwann).
41 Larkeche (Mohamed).
42 Le Bourdonnec (Erwan).
43 Magnan (Pierre-Michel).
44 Menguy (Bérénice).
45 Michel (Jean-Paul).
46 Monciardini (Sandra).
47 Naudeix (Hubert).
48 Odesser (Diane).
49 Plaut (Sophie).
50 Poirson (Marine).
51 Praquin (Marc).
52 Redard (Nathalie).
53 Richerand (Lionel).
55 Rouault (Nathalie).
56 Rouvillois (Maud).
57 Sabatier (Véronique).
58 Sautour (Stéphane).
59 Sinquin (Ronan).
60 Tessier (Laurent).
62 Trotot (Flore).
63 Veilleux (Hélène).
- M. François Seners, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
M. Germain (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 12 mai 1996 ;
M. Esslinger (Gérard), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, à compter du 21 mai 1996 ;
M. Salama (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 8 juin 1996 ;
Mme Paris (Paule), avocat général près la cour d'appel de Pau, à compter du 23 juin 1996.
Décret n°96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, venant à échéance le 26 février 1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.
Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 17 février 1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.
Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
- Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, venant à échéance le 26 février 1996, sont prorogés juqu'au 1er mars 1997.
Arrêté du 23 février 1996 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription et à la réinscription d'audioprothèses
Arrêté du 22 février 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >> (rubrique b) la variété de plante potagère désignée ci-après :
Tomate Sylviane (1).
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom.
Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.
Arrêté du 22 février 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères)
Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1973 complétant le tableau I annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars 1996, est rendue obligatoire la délibération no 5 du 15 janvier 1996 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1996 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des attachés de service administratif : deux postes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Hougron (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du bilan de la Comédie-Française pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le bilan de la Comédie-Française est approuvé à l'actif et au passif à 76 400 820,59 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, Mme Jeannet (Agnès), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est détachée, au titre de la mobilité, en qualité de directeur de l'administration générale auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de 1 an 4 mois 3 jours à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 15 mars 1996, Mme Berger (Pierrette) est nommée délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mars 1996, en remplacement de M. Auriol (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1996, M. Saillet (Jean-Marie), attaché d'administration centrale de 12e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 juillet 1996.
Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation
- Est agréé, au titre du congé individuel de formation, le Fongecif Guyane (Fonds de gestion du congé individuel de formation de Guyane), 58, rue Christophe-Colomb, B.
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Guillaume (Jean), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société C.
T., 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode du docteur Montgomery revendiquant les actions suivantes : << Comment la méthode du docteur Montgomery fait maigrir, des résultats durables, une véritable révolution dans le domaine de l'amaigrissement, des résultats rapides et efficaces, ils ont pu perdre sans effort 10, 20, 30 et même plus de 50 kilos, ce procédé, qui peut garantir une perte de poids minimum de 2 kilos par semaine, si vous désirez perdre moins de 10 kilos, entre 10 et 20 kilos, entre 20 et 30 kilos, entre 30 et 40 kilos, entre 40 kilos et plus,
j'ai découvert comment il est possible d'augmenter naturellement le processus de combustion des calories de votre organisme, vous pouvez constater une perte de poids sur votre balance dès le premier jour et devant le miroir dès la première semaine, si, ..., vous avez moins de 10 kilos en trop, vous devriez perdre entre 2,5 et 3 kilos la première semaine et en moyenne 2 kilos par semaine ensuite, si vous avez entre 10 et 25 kilos en trop, vous devriez perdre entre 3 et 4,5 kilos la première semaine et entre 2 et 3 kilos par semaine ensuite, si vous avez plus de 25 kilos en trop, les résultats devraient être encore plus rapides : entre 3 et 6 kilos la première semaine et entre 2,5 et 4 kilos par semaine, ..., des pertes de poids allant jusqu'à 3 kilos en quarante-huit heures, 4 kilos en quatre jours, 6 kilos la première semaine, 9 kilos en quatorze jours, 11 kilos en vingt et un jours, un total de 20, 25, 35 et même plus de 50 kilos en des temps records, ..., j'ai perdu 28 kilos, j'ai perdu 19 kilos en six mois et, depuis, pas un seul kilo n'est revenu, elle avait déjà perdu 8 kilos, ..., Mme Jeanne T. a perdu 20 kilos en trois mois, Mme Claire F. a perdu 31 kilos en treize semaines, êtes-vous souvent constipée ?
Avez-vous de la cellulite ?
Etes-vous souvent ballonnée ?
Etes-vous ménopausée ?
Etes-vous souvent fatiguée ?
Avez-vous des problèmes de digestion ?
T., 66, avenue des Champs-Elysées,
75008 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode du docteur Montgomery.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que le centre d'amaigrissement, 12, rue Beau-Séjour, CH 1003 Lausanne (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode du Déficit Calorique Constant revendiquant les actions suivantes : << La première semaine, j'ai perdu plus de 4 kilos, puis ensuite, en moyenne, plus d'un kilo par semaine, ce qui m'a ramené, trois mois plus tard, à 60 kilos, par ailleurs, ma tension artérielle a favorablement diminué, voici comment maigrir autant que vous le souhaitez, voici ce que fait un médecin pour faire maigrir sa femme, une fois enclenché, votre corps maigrit de l'intérieur, ..., une technique amaigrissante extraordinaire, une technique super amaigrissante, des femmes considérées comme des cas perdus ont pu maigrir de 10 à 15 kilos en un temps record, et des femmes qui n'avaient que 3 à 8 kilos à perdre ont retrouvé leur silhouette, ..., dans le traitement de l'obésité, vous maigrissez rapidement sans grossir à nouveau,
vous maigrissez immédiatement, vous pouvez perdre jusqu'à 6 kilos en une semaine, j'avais déjà perdu plus de 3 kilos sans aucune difficulté, le cas de Mme Douce, perte de 6 kilos en une semaine, 6 kilos de perdus dès la première semaine, 9 kilos de perdus après cinq semaines, 11 kilos de perdus, poids stabilisé, le cas de Mme Perrot, près de 20 kilos en trois mois, excès de poids, douleurs, difficultés à dormir, stress, cellulite, jambes lourdes, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre d'amaigrissement, 12, rue Beau-Séjour, CH 1003 Lausanne (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode du Déficit Calorique Constant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société l'Univers de l'arthrosique et ses perspectives, 60, boulevard Sérurier, 75019 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement de la douleur, utilisant un appareil d'électrothérapie, revendiquant les actions suivantes : << Si vous souffrez de l'usure ou de l'inflammation des articulations, les jambes lourdes et douloureuses, le tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et musculaire, le traitement de la douleur, je souffrais d'arthrose, des douleurs de lombalgie, j'ai de l'arthrose, pour vous débarrasser de vos douleurs, ..., une solution naturelle pour ceux qui souffrent, arthrose, rhumatisme, comment vous débarrasser de vos douleurs,
névralgie cervicale, un événement contre la douleur, je souffrais depuis un an de sciatique, divers points d'arthrose articulaire, je souffre d'arthrose à la colonne vertébrale, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société l'Univers de l'arthrosique et ses perspectives, 60, boulevard Sérurier, 75019 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de traitement de la douleur,
utilisant un appareil d'électrothérapie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-93 du 29 février 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Ain
- sous réserve de la modification du décalage du canal 33 de Lans-en-Vervors à - 32/12 ; en précision si nécessaire après mise en service ;
- sous réserve du remplacement du canal 33 de Clarafond par le canal 30 stabilisé à << 0 >>.
R. image de 26 W dans la direction d'azimut 300o, P.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Saint-Forgeux 2 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 57 de Pommiers-la-Placette ;
R. de 7,5 W dans le secteur entre les directions d'azimuts 200o et 360o.
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 42 des Rousses ainsi que du canal 42 de Chezery-Forens 2.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Modification de l'article 28 : durée du travail ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1996, Mme Makara (Chantal, Olga, Marcelle), veuve Sayve, est nommée huissier de justice à la résidence de Modane (Savoie), en remplacement de M. Cohen (Roger), démissionnaire.
100 25 octobre 2006 destinées aux personnes physiques
La date de jouissance est fixée au 25 avril 1996.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1996, à la ligne O.
6,50 % 25 octobre 2006, créée par l'arrêté susvisé.
100 25 octobre 2006 destinée aux personnes physiques.
créée par l'arrêté susvisé.
Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L.
M. Le Peillet (Guillaume, Charles) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle François Porte et Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meulan (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Porte et Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés >>.
M. Klein (Philippe, Jean, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Burgaud et Danielle Burgaud-Gourdon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Flèche (Sarthe) ;
Le retrait de Mme Gourdon (Danielle, Lucie, Marcelle), épouse Burgaud,
notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Burgaud et Danielle Burgaud-Gourdon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Burgaud et Danielle Burgaud-Gourdon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Burgaud et Philippe Klein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Schallier (François, Robert, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Schallier, Caillaux,
Delattre et Piprot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Schallier, Caillaux, Delattre et Piprot,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Caillaux, Delattre et Piprot,
Communes du Bar-sur-Loup, Caussols, Gourdon, Opio, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
Communes de La Colle-sur-Loup, Villeneuve-Loubet.
Communes de Bouyon, Gréolières.
Communes de Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Le Tignet.
Communes de Levens, Saint-Blaise, Tourrette-Levens.
Communes de Rosquesteron-Grasse, Sigale, Toudon.
Commune de Durban-sur-Arize.
Commune de Campagne-sur-Arize.
Communes d'Oust, Seix, Ustou.
Communes d'Erp, Rimont, Saint-Girons.
Communes de Caumont, Lorp-Sentaraille, Montjoie-en-Couserans,
Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier.
Canton du Château-d'Oléron :
Communes de Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage,
Communes de Bourcefranc-le-Chapus, Hiers-Brouage, Marennes,
Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac.
Communes de Port-des-Barques, Saint-Froult.
Communes d'Arvert, Chaillevette.
Communes de Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Floirac,
Mortagne-sur-Gironde, Saint-Romain-sur-Gironde.
Commune de Novale.
Commune de Bayac.
Commune de Saint-Germain-et-Mons.
Communes du Buisson-de-Cadouin, Calès.
Canton de Monpazier :
Communes de Gaugeac, Marsalès, Vergt-de-Biron.
Commune de Lamonzie-Saint-Martin.
Communes de Grives, Sagelat, Saint-Germain-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.
Communes du Bugue, Mauzens-et-Miremont.
Commune de Carlux.
Communes de Bouzic, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Florimont-Gaumier, Groléjac, Saint-Aubin-de-Nabirat, Saint-Cybranet,
Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-Pompont.
Communes de Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère, Thonac, Valojoulx.
Communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marnac, Saint-Cyprien.
Communes de La Roque-Gageac, Vézac.
Communes de Cléron, Nans-sous-Sainte-Anne.
Communes d'Avanne-Aveney, Routelle.
Communes d'Ornans, Vuillafans.
Communes d'Arc-et-Senans, Buffard, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot,
Cussey-sur-Lison, Fourg, Lavans-Quingey, Liesle, Pointvillers, Quingey.
Commune de Douville-sur-Andelle.
Commune de Radepont.
Canton de Gisors :
Commune de Blandas.
Commune de Canaules-et-Argentières.
Communes de Boussens, Martres-Tolosane, Mondavezan, Montberaud.
Communes d'Estancarbon, Savarthès.
Commune du Grès.
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-François Cervel, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Jean-François Cervel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de M.
Jean-François Cervel et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 1996, Mlle Lelu (Pascale), contrôleur des douanes, est nommée, à compter du 15 janvier 1996, délégué départemental des services sociaux de Loir-et-Cher.
Mlle Lelu (Pascale) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de Mme Le Pennec (Gisèle).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, Mme Pocreaux (Nicole), chef de section du travail et de la main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée inspecteur du travail et titularisée dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel sur le territoire des communes de Marly et Saultain (département du Nord).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, M. Salingue (Pierre-Yves), chef de section du travail et de la main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est nommé inspecteur du travail et titularisé dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Arrêté du 18 janvier 1996 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 janvier 1996, M. Larreur (Jean-Pierre) de Charbonnages de France est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre des activités industrielles, en remplacement de M. Liabeuf (Jean-Jacques).
Le mandat de la personne désignée ci-dessus se termine en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L.
312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Chacornac (Georges) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Sodero.
Arrêté du 22 mars 1996 relatif à la composition du conseil scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1996, le conseil scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est composé ainsi qu'il suit :
Personnalités désignées par la Fondation nationale des sciences politiques : M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Leguil-Bayart (Jean-François), directeur du Centre d'études et de recherches internationales ;
Mme Picard (Elisabeth), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Vaner (Semih), chargé de recherches au Centre d'études et de recherches internationales.
Personnalités choisies par le conseil d'administration en raison de leur compétence :
Mme Escoffier (Anne-Marie), inspecteur de l'administration ;
M. Prevos (Albert), délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Rouquette (Jacques), ministre plénipotentiaire, ambassadeur en Libye.
Personnalité désignée par le Centre national de la recherche scientifique : M. Barjot (Dominique), directeur scientifique adjoint du département des sciences de l'homme et de la société.
M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'étude à la section des sciences historiques et philologiques.
Personnalité désignée par l'Institut national des langues et civilisations orientales :
M. Meyer (Eric), professeur des universités.
Personnalité désignée par l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
M. Dozon (Jean-Pierre), directeur d'études.
Personnalité désignée par l'Institut international d'administration publique :
Mme Belloubet-Frier (Nicole), directeur de la recherche et des publications.
M. Billon (Alain), directeur adjoint des études.
Personnalité désignée par l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Confédération nationale de la distribution pétrolière ;
Fédération française des pétroliers indépendants ;
Fédération des gaz liquéfiés ;
Vu, enregistrés le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les jugements du 26 octobre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de la S.
France Finibeton tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1o L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales entache-t-elle d'irrégularité l'ensemble de la procédure de vérification de la comptabilité d'une personne morale entreprise en application de l'article L.
47 du même titre lorsque des documents faisant partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis ?
2o Dans l'affirmative, s'agit-il d'une irrégularité par voie de conséquence résultant de la mise en oeuvre irrégulière des dispositions de l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales ou bien cette irrégularité découle-t-elle des opérations d'investigation elles-mêmes ?
3o En cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables saisis et à exclure leur utilisation pour justifier les redressements opérés ?
Vu le code général des impôts, et notamment l'article L.
- le rapport de M. Hourdin ;
L'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales institue une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts recherchant la preuve d'agissements par lesquels des contribuables cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité judiciaire, des visites en tous lieux, même privés, et à saisir les pièces et documents qui se rapportent à ces agissements.
Ainsi que le précise le paragraphe VI de cet article, l'administration < ne peut opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies > à cette occasion qu'en engageant à l'égard de l'intéressé un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation personnelle ou une vérification de sa comptabilité.
Il en résulte que la procédure de visite et de saisie instituée par cet article doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures qui constituent deux étapes de la procédure d'imposition concourent à la décision d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration.
L'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui a autorisé une opération de visite ou de saisie, qui a pour effet d'interdire à l'administration des impôts d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion, affecte donc la régularité de la décision d'imposition de l'intéressé dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations ainsi recueillies.
Compte tenu des termes mêmes du paragraphe VI de l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales, qui ont une portée générale, il en est ainsi même si le contribuable se trouve en situation de taxation ou d'évaluation d'office.
Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la décision d'imposition dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée.
La circonstance que l'administration aurait pu, si elle s'était bornée à exercer son droit de communication ou son pouvoir de vérification, accéder régulièrement à certains des documents détenus par le contribuable, tels les documents comptables, demeure sans incidence sur les effets de l'annulation d'une opération de visite et de saisie dès lors que l'administration a pris connaissance de ces documents à cette occasion et avant tout autre contrôle ou investigation.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à la S.
France Finibeton et au ministre de l'économie et des finances.
(1) Avis nos 174245 et 174246 du 1er mars 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Alico, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (Hauts-de-Seine), tour A.
Ecureuil Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, M. Tarlant (Jean-Mary) est nommé membre suppléant du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en qualité de représentant des artisans et des agriculteurs, en remplacement de M. Gaye (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, MM. Seigle (Gilles), administrateur principal des affaires maritimes, et Mercadié (Jean-Luc), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 1996 au 30 septembre 1997.
Décret n°96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.
A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.
A. et Zenith Data Systems France S.
La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.
A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.
Décret no 96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.
LOI no 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 13 mars 1996 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de l'O.
- L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Il est en outre tenu d'informer les ministres chargés du travail et de l'agriculture de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
Arrêté du 27 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Poitiers : un poste.
Châlons-en-Champagne : un poste.
Mécanique-confection
Liancourt : un poste.
Longuenesse : un poste.
Meaux : un poste.
Mécanique auto
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 12 mars 1996, Mlle Bassano (Laurence), administrateur civil, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est affectée au ministère de la culture, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 19 mars 1996 portant abrogation du décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 mars 1996, le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1996 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mars 1996, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de M. Gouyou Beauchamps (Xavier), en qualité de président, et de M. Ritondale (Léopold), en qualité de vice-président.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1996, la régie d'avances instituée auprès du poste de conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse est supprimée à compter du 29 février 1996.
Arrêté du 12 mars 1996 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1995 les candidats dont les noms suivent :
M. Berger (Eric) ;
M m e Bouriaud, épouse Noroy (Christine) ;
M. Chauveau (Alain) ;
M l l e Copere (Cécile) ;
M l l e Corbiere (Pascale) ;
M l l e Cordoba (Cécile) ;
M. Demazoin (Eric) ;
M. Ducamp (Dominique) ;
M. Herault (Jean-Marie) ;
M l l e Locqueneux (Claire) ;
M. Marhuenda (Stéphan) ;
M. Mermet (Dominique) ;
M. Mermet (Jacques) ;
M. Minet (Jean-Marie) ;
M. Ottavy (Pierre) ;
M l l e Penin (José) ;
M. Perier (Sylvain) ;
M. Prost-A-Petit (Pierre) ;
M. Stona (Laurent) ;
M l l e Toscano (Marie-Lyne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 mars 1996, M. Marty (René-Serge), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bruxelles pour être mis à la disposition de la commission de l'Union européenne en qualité d'expert.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Favrel (Jean-Pierre) est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la S.
F., au titre de représentant des employeurs.
Mlle Lefranc (Blandine, Agnès, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verberie (Oise) ;
Le retrait de M. Lecointre (Jean-Pierre, Georges, Michel), notaire associé, membre de la société Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Lefranc et Blandine Lefranc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, Mme Riffard-Voilque (Martine), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (gr.
- La commune de Versonnex est disjointe du poste comptable de Seyssel et rattachée à celui de Rumilly, dans le département de la Haute-Savoie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 mars 1996, M. Bourgin (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1996, Mme Paule (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Gondard (Jean, Antoine, Marie) à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Arrêté du 26 mars 1996 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord départemental de la Loire-Atlantique du 16 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant le nombre et la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 27 décembre 1995 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Neuf postes de chargé de recherche de 2e classe.
Génétique et physiologie animales
Elevage, nutrition, pathologie animales
Environnement physique et agronomie
Secteur Economie et sciences sociales pour l'agriculture
et l'agroalimentaire et méthode d'étude des systèmes
Economie et sciences sociales, développement,
Arrêté du 29 mars 1996 portant organisation pour 1996 du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
En application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 au concours pour l'admission en première année des élèves français et étrangers à l'Institut national des télécommunications (école de gestion) est :
Français : minimum : soixante-quinze places ; maximum : quatre-vingt-quinze places ;
Etrangers : minimum : deux places ; maximum : six places.
Le jury pourra augmenter, dans la limite de cinq places, le nombre maximal des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Pour les élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial,
les épreuves écrites d'admissibilité sont celles de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à laquelle les élèves candidats à l'Institut national des télécommunications (école de gestion) s'inscrivent obligatoirement.
Synthèse de texte : E.
Langue vivante 1 : banque Iéna (9 mai 1996) ;
Mathématiques II : ESSEC (10 mai 1996) ;
Economie : E.
Histoire et géographie économique : E.
Histoire et analyse des économies et des sociétés contemporaines : E.
Ces dates sont celles fixées par la banque commune d'épreuves.
Pour les élèves titulaires soit d'un D.
G. de sciences, de sciences économiques, de gestion ou de droit, soit d'un D.
T. de gestion ou d'informatique, soit d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation économique ou de gestion, soit élèves d'une classe préparatoire de mathématiques spéciales, les épreuves écrites d'admissibilité sont organisées par l'Institut national des télécommunications.
Mathématiques (Math Spé) ;
Les épreuves orales se dérouleront pour l'ensemble des candidats du 27 juin au 12 juillet 1996.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 aux candidats en deuxième année d'études à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est de vingt places minimum et de trente places maximum.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, M. Marfort (Marc), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, est nommé sous-préfet de Vervins.
Arrêtés du 26 mars 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 mars 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1995, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M l l e Barrat (Nadine).
M. Bessière (Jean-Marc).
M l l e Clout (Nathalie).
M l l e Fromonot (Claire).
M. Lamberty (Frédéric).
M m e Schmitt (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 mars 1996, il est accordé à la société Hadson France S.
pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Larcis-Antin >>, d'une superficie de 841 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10,20 MF.
A 3,25 gr O 48,40 gr N B 3,20 gr O 48,40 gr N C 3,20 gr O 48,50 gr N D 3,10 gr O 48,50 gr N E 3,10 gr O 48,60 gr N F 2,90 gr O 48,60 gr N G 2,90 gr O 48,50 gr N H 2,70 gr O 48,50 gr N I 2,70 gr O 48,40 gr N J 2,60 gr O 48,40 gr N K 2,60 gr O 48,30 gr N L 2,50 gr O 48,30 gr N M 2,50 gr O 48,00 gr N N 2,60 gr O 48,00 gr N O 2,60 gr O 48,20 gr N P 2,70 gr O 48,20 gr N Q 2,70 gr O 48,40 gr N R 2,90 gr O 48,40 gr N S 2,90 gr O 48,45 gr N T 3,10 gr O 48,45 gr N U 3,10 gr O 48,30 gr N V 3,13 gr O 48,30 gr N W 3,13 gr O 48,33 gr N X 3,17 gr O 48,33 gr N Y 3,17 gr O 48,35 gr N Z 3,25 gr O 48,35 gr N
Sont exclues de cette superficie les surfaces couvertes par la concession de mines d'hydrocarbures de Pécorade, instituée par le décret du 15 juillet 1982, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) à ladite concession.
Arrêté du 29 mars 1996 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat et affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un ensemble immobilier sis 19,
rue Saint-Jacques, à Lille (Nord), cadastré section HO no 80, pour une superficie totale de 785 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-01051 et recensé à la rubrique Education (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative " des métiers du sport et de l'animation ".
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Ferrier (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1993, pour une période de trente-six mois, à l'université de Dijon (I.
Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
La société Americatel Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES Titulaire de l'autorisation : Americatel Corporation Arrêté du 25 mars 1996 1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la société Americatel Corporation, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer dans les départements d'outre-mer (Martinique et Guadeloupe) les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Le sous-ensemble d'une station maîtresse (équipements et logiciels) qui gére et contrôle l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé unité de contrôle du réseau.
Architecture du réseau L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société Americatel Corporation à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Bandes de fréquences utilisées Les services autorisés fonctionnent dans la bande partagée 4-6 GHz.
Coordination technique des nouvelles stations Toute station implantée dans les départements d'outre-mer dans le cadre du réseau autorisé et présentant des fonctions d'émission, doit faire l'objet d'une coordination technique préalable à sa mise en exploitation.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Titulaire de l'autorisation : Americatel Corporation
b) Interconnexions destinées à permettre l'accès
des tiers au groupe fermé d'utilisateurs
Il s'agit de la société Americatel Corporation, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer dans les départements d'outre-mer (Martinique et Guadeloupe) les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société Americatel Corporation à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un goupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Isère
Avenant du 17 janvier 1996 (deux barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Majoration des salaires minima (R.
H.), des T.
A., de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de panier.
Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère ;
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Obersaasheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Obersaasheim >>, les parties de territoire de la commune d'Obersaasheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 71 hectares 26 ares 29 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie d'Obersaasheim.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt d'Artzenheim et d'une partie de la forêt domaniale de Brisach sur le territoire de la commune d'Artzenheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artzenheim >> et de << forêt de protection de Brisach >>, les parties de territoire de la commune d'Artzenheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 42 hectares 85 ares 17 centiares, dont 42 hectares 59 ares 83 centiares pour la forêt de protection d'Artzenheim et 25 ares 34 centiares pour la forêt de protection de Brisach.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies d'Artzenheim et de Neuf-Brisach.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune d'Artzenheim.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Kunheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Kunheim >>, les parties de territoire de la commune de Kunheim (département du Haut-Rhin),
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Kunheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
- Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3,
alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (p.
L 247/24 de l'édition française du Journal officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).
- Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée au modèle prévu à l'article 1er.
- Les versions en langue anglaise ou bilingue comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées dans les mêmes conditions que la version en langue française.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
- L'arrêté du 29 janvier 1993 modifié portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Fuzeau (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Décret n°96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
- Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade.
- Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : << et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus >> sont supprimés.
<< Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1996, M. Abeille (Claude),
sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Cardot (Jean),
devenu membre de droit, à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 avril 1996 portant nomination à la commission interministérielle des formes civiles du service national
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Morvan (Alain),
recteur de l'académie d'Amiens, est désigné comme membre de la commission interministérielle des formes civiles du service national, en remplacement de M. Bridoux (Edouard), professeur des universités.
Décision du 26 mars 1996 relative à l'informatisation de la fiche d'incident transfusionnel mise en oeuvre par l'Agence française du sang
Ce traitement est installé par l'Agence française du sang, outre dans ses propres locaux, dans ceux de chaque membre du réseau d'hémovigilance constitué des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, des correspondants d'hémovigilance des établissements de transfusion agréés par le président de l'agence, et de l'U.
Un numéro est affecté sur chaque fiche d'incident transfusionnel par le correspondant de l'établissement de santé, non connecté au réseau informatique GIFIT.
- au niveau régional, le coordonnateur régional d'hémovigilance qui a accès à l'ensemble des données intéressant sa région ;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé qui, n'étant pas connecté au traitement informatique GIFIT, prendra contact avec le correspondant de l'établissement de transfusion concerné et connecté au réseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, M. Bruneau (Dominique), sous-directeur à la maison d'arrêt de Bordeaux, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Cessation anticipée d'activité : indemnité de départ en retraite.
- à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 p.
- aux entreprises ayant pour activité la création et la réalisation de modèles ;
- aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches répertoriés dans la Nomenclature d'activités française sous le code 18 2 C.
La convention s'applique dans les départements de la région parisienne :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
Elle s'applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus de 50 p.
100 localisés en France, dans la mesure où le siège social de la société mère est situé à Paris.
est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année 1996 est fixé à neuf.
Arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
- Les demandes d'autorisation de construction ou de conversion de centrales thermiques utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers sont déposées auprès du préfet du département d'implantation de l'ouvrage, qui en accuse réception.
1o Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers, la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;
2o Une carte de situation à une échelle comprise entre le 1/20 000 et le 1/50 000 ;
4o Une étude d'impact lorsque l'installation projetée nécessite la production d'un tel document ;
5o Une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ou de la demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Celle-ci est notifiée à l'intéressé,
accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
- L'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 mai 1991 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.
- M. Jean-Claude Dischamps, professeur des universités, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement des personnels de direction prévus au 1o de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie ;
- concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie.
- Les candidats doivent remplir les conditions fixées, selon les concours, à l'article 7 ou 8 du même décret.
Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels de l'encadrement.
- une fiche de motivation du candidat qui, en plus de la libre expression de la motivation, devra comporter des indications, dans la mesure du possible,
sur la part prise, par exemple :
- dans le fonctionnement du C.
I., des clubs, du foyer socio-éducatif ou, plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
- Lorsque l'ensemble des dossiers de candidature a été examiné,
chaque jury établit la liste des candidats qu'il autorisera à poursuivre le concours.
Le jury peut établir, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, une liste complémentaire.
- L'arrêté du 17 avril 1990 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
- Le directeur des personnels de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Daugy (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera détaché dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Demonet (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Décret du 6 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Hillion-Saint-Brieuc traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 6 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Hillion, située sur le parcours du faisceau hertzien Hillion-Saint-Brieuc (tronçon Trégueux-Hillion), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Trégueux et d'Hillion.
La partie la plus haute des obstacles créées dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
M l l e Amiel (Marie-José).
M m e Danos (Françoise).
M. Dudek (Michel).
M. Fayet (Christophe) ;
M m e Le Normand (Jacqueline), épouse Durand.
M m e Pillat (Elisabeth), épouse Sandeyron.
M m e Sahraoui (Yasmine), épouse Fontaine.
M l l e Vandeputte (Nathalie).
M m e Alexandre-Alexis (Joseline), épouse Ramin.
M m e Abul (Isabelle), épouse Peter.
M m e Ameil (Agnès), épouse Jafari-Esfidvajani.
M. Bachelard (Jacques).
M l l e Balcon (Françoise).
M. Baudel (Emmanuel).
M l l e Bejeault (Muriel).
M m e Benadiba (Sylvie), épouse Schemoul.
M l l e Berniard (Florence).
M. Betting (Pascal).
M m e Bonnet (Catherine), épouse Lupion.
M l l e Bourabaa (Messaouda).
M. Bouriche (Mustapha).
M. Cabrolier (Jean-Elie).
M m e Casals (Marie-Hélène), épouse Casimiro.
M l l e Cazals (Anne-Marie).
M l l e Cazaunau (Isabelle).
M m e Celton (Martine).
M l l e Charnay (Christine).
M m e Chiche (Ariane), épouse Chiche.
M. Cisse (Gouro).
M. Clarin (Gilles).
M. Colombano (Jean-Claude).
M l l e Content (Albine).
M m e Covillot (Françoise), épouse Pezin.
M m e Cuinet (Carole), épouse Porlier.
M. Di Vincenzo (Joseph).
M m e Esteban (Marie-Françoise), épouse Cabara.
M. Eyrolles (Michel).
M. Federspil (Christophe).
M l l e Fidry (Corinne).
M. Fournet (Claude).
M. Franck (Roosevelt).
M l l e Galvani (Sandrina).
M. Ghesquiere (Miguel).
M. Giacardy (Jacques).
M. Guichon (Philippe).
M. Hadoux (Christophe).
M m e Hontaas (Catherine), épouse Marie.
M m e Jorro (Elise), épouse Quentin.
M l l e Jurcic (Georgette).
M l l e Kherfi (Malika).
M l l e Landre (Brigitte).
M m e Laugier (Marie-Odile), épouse Lagardère.
M m e Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
M. Lebeau (Eric).
M. Lesprit (Eric).
M l l e Levi-Valensin (Sandrine).
M l l e Lobry (Florence).
M. Loeb (Stéphane).
M. Lotigier (Jacky).
M m e Maladiere (Martine).
M l l e Marigard (Myriam).
M m e Martinez (Odile, Aline, Martine), épouse Jacquemin.
M l l e Mary (Claudine).
M. Mazzaggio (Laurent).
M l l e Medani (Chafika).
M l l e Michel (Céline).
M l l e Mohssein (Badia).
M m e Moreau de Lizoreux (Nicole), épouse Lassaigne.
M l l e Mourey (Carole).
M. Moussouni (Ibrahim).
M l l e Nouioua (Ouacila).
M l l e Nykolyszak (Nadia).
M l l e Ortega (Florence).
M m e Perelus (Yvelle), épouse Zita.
M m e Pernot (Valérie), épouse Burckel.
M m e Plantier (Jacqueline), épouse Denolly.
M l l e Rene Saint-Eloi (France-Lise).
M. Samjee (Karim).
M l l e Teppaz (Laurence).
M l l e Thomas (Isabelle).
M. Tonin (Serge).
M m e Trouve (Catherine), épouse Tarpent.
M. Verna (Franck).
M l l e Viette (Elsa).
M m e Vivanco (Marie-Anne), épouse Vanlaer.
M. Bardu (Jean-Louis).
M l l e Cazeneuve (Bernadette).
M. Gachon (Lionel).
M. Gales (Jean-Marc).
M m e Jansou (Monique).
M m e Maillard (Françoise), épouse Leroy.
M l l e Majeux (Sylvie).
M. Abraham (Patrick).
M. Allali (Benyounès).
M l l e Allemann (Florence).
M m e Andre (Dominique), épouse Mallard.
M. Aubry (Pierre).
M m e Barthelemi (Mauricette).
M. Bassinot (Jean-Yves).
M m e Belangere (Virginie), épouse Rascar.
M m e Blanchaud (Corinne), épouse Jansen.
M m e Bodot (Gisèle), épouse Crette.
M l l e Bonacorsi (Claudine).
M. Brandt (Lionel).
M l l e Cartron (Marie-Reine).
M l l e Catania (Pascale).
M. Communeau (Hervé).
M. Deville (Vincent).
M. Dreyer (Alain).
M m e Dufayet (Géraldine), épouse Lebreton.
M. Fila (Hervé).
M l l e Foratier (Pascale).
M. Frehaut (Patrick).
M m e Garcon (Frédérique), épouse Rebouillat.
M m e Godard (Patricia).
M. Higel (Noël).
M l l e Humbrecht (Geneviève).
M. Hustet-Grange (Michel).
M m e Jacquin (Sylvie), épouse Von Siebenthal.
M. Janaudy (Philippe).
M m e Kheloufi (Khadra).
M. Lagonotte (Christian).
M. Lalis (Franck).
M. Lam (Christian).
M l l e Larzat (Brigitte).
M. Le Goff (Roland).
M. Lefevre (Richard).
M. Lenglet (Alfred).
M m e Leterrier (Sylvette), épouse Despas.
M. Lucas (Jean-Pierre).
M. Maitte (Hervé).
M. Mazur (Jean-Jacques).
M m e Menard (Isabelle), épouse Petit.
M. Neve (Bruno).
M m e Nicolas (Marie-Hélène), épouse Winter.
M l l e Ollivier (Claudie).
M m e Panneciere (Odile).
M m e Pellier (Marie-Andrée), épouse Carruana.
M l l e Perfezou (Brigitte).
M l l e Petit (France).
M. Rajot (Patrick).
M. Rama (Bertrand).
M. Ramaye (Jean).
M l l e Relland (Saïda).
M. Romo Moreno-Cid (Marlen).
M m e Rozenberg (Nadine), épouse Akoun.
M. Saussereau (Alain).
M. Sciandra (Daniel).
M m e Sinniger (Nathalie), épouse Richard.
M. Sissaoui (Pierre).
M m e Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
M. Tissier (Michel).
M m e Toury (Brigitte), épouse Pastouret.
M m e Vincent (Christiane), épouse Couturier.
M. Voleon (Franck).
M. Von Siebenthal (Pascal).
magistrat, dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
Décision du 12 février 1998 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998, le jury du concours pour le recrutement en 1998 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine.
M. le commissaire général de division Martin (Yves), inspecteur du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire général de division aérienne Baillaud (Alain), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. le professeur Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II.
M. le professeur Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université de Poitiers.
M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université Montpellier-I.
M. Davie (Neil), maître de conférences à l'université Paris-VII.
Mme le professeur Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de Nantes.
Mme Menet-Genty (Janine), maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre.
M. le capitaine de vaisseau (R) Aslanoff (Serge), secrétaire général de l'Institut d'études slaves.
M. le commissaire colonel Martinez (Roger), sous-directeur organisation-ressources humaines à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire lieutenant-colonel Lemercier (Christian), directeur du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Godier (Jean-Marie), directeur des études de l'école d'administration de la marine au groupe des écoles du commissariat de la marine.
M. le commissaire en chef de 2e classe Duchesne (Thierry), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1998, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Dakkouri (Hussam), ressortissant syrien, né le 14 janvier 1962 à Homs (Syrie).
Décision no 98-327 du 31 mars 1998 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie
- L'association Aquitaine Partage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Harmonie.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Zone de Morcenx.
Site d'émission : 13, rue Brémontier, 40110 Morcenx.
Décision no 98-328 du 31 mars 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décisions portant attribution, réservation ou confirmation de ressources en numérotation rendues au cours du mois de mars 1998
- Confirmation (de ressources utilisées avant le 1er janvier 1997)
Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées)
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Tarbes (43o 11' 08'' N, 000o 00' 10'' W), joignant le point précédent aux points : 43o 15' 00'' N, 000o 07' 10'' E - 43o 13' 00'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 06' 51'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 08' 58'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 16' 00'' N, 000o 06' 00'' W ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elles et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Haute-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 11 mai 1998 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc
Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide d'une réglette identifiée par "Classement porc en TVM (teneur en viande maigre) - version 98.03".
Cette réglette a été conçue conjointement par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'Institut technique du porc (ITP) et l'Institut national de recherche agronomique (INRA).
Elle est exclusivement disponible à l'OFIVAL.
Le mode opératoire consiste à : - repérer le sexe et choisir la face correspondante de la réglette ; - mesurer une épaisseur minimale de gras (couenne incluse) sur la fente et la convertir en teneur en viande maigre, selon la procédure suivante : - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur de gras recouvrant le muscle gluteus medius ; - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la limite entre le gluteus medius et le gras sous-cutané ; - positionnement de la réglette perpendiculairement à la couenne ; - lecture et mémorisation de la valeur de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous la limite entre la couenne et l'air ; - mesurer une épaisseur minimale de muscle sur la fente et la convertir en écart à la moyenne de teneur en viande maigre, selon la procédure suivante : - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur du muscle lombaire au niveau de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ; - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la face dorsale du canal rachidien au niveau de l'épaisseur minimale du muscle ; - positionnement de la réglette telle que son bord supérieur soit au contact de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ; - lecture et mémorisation de l'écart de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ; - calculer l'estimation de la TVM en additionnant la contribution du gras en termes de TVM et la contribution du muscle en termes d'écart de TVM.
La détermination des cotes de la réglette repose sur les équations de prédiction de la teneur en viande maigre (appelée Y) par sexe et sur les valeurs moyennes des épaisseurs de muscle par sexe.
La teneur en viande maigre (appelée Y) est estimée à partir de l'épaisseur minimale de gras à la fente (appelée G) et de l'épaisseur minimale de muscle à la fente (appelée M) par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe : - pour les femelles : Y = 54,84 - 0,545 G + 0,194 M ; - pour les mâles castrés : Y = 48,35 - 0,488 G + 0,255 M. Les deux épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
L'utilisation de cette méthode est limitée aux abattoirs de moins de 200 porcs par semaine ou en cas de panne des appareils électroniques de classement.
- repérer le sexe et choisir la face correspondante de la réglette ;
- mesurer une épaisseur minimale de gras (couenne incluse) sur la fente et la convertir en teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
- repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur de gras recouvrant le muscle gluteus medius ;
- positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la limite entre le gluteus medius et le gras sous-cutané ;
- positionnement de la réglette perpendiculairement à la couenne ;
- lecture et mémorisation de la valeur de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous la limite entre la couenne et l'air ;
- mesurer une épaisseur minimale de muscle sur la fente et la convertir en écart à la moyenne de teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
- repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur du muscle lombaire au niveau de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
- positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la face dorsale du canal rachidien au niveau de l'épaisseur minimale du muscle ;
- positionnement de la réglette telle que son bord supérieur soit au contact de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
- lecture et mémorisation de l'écart de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
- calculer l'estimation de la TVM en additionnant la contribution du gras en termes de TVM et la contribution du muscle en termes d'écart de TVM.
La teneur en viande maigre (appelée Y) est estimée à partir de l'épaisseur minimale de gras à la fente (appelée G) et de l'épaisseur minimale de muscle à la fente (appelée M) par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
612 du code de la santé publique a été octroyé à la SICA Porci-Can, coopérative agricole d'intérêt collectif agricole à capital variable, rue de la Gare, BP 2, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), ZI, boulevard de l'Expansion, 61200 Argentan.
Liste des associations dont la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune décision négative au cours des années 1992, 1993 et 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1998, Mme Bablon (Monique), contrôleur principal des transports terrestres, est nommée, à compter du 1er septembre 1998, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle Therin (Christelle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 août 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les régions :
Suppléant : M. Morel (Philippe), en remplacement de M. Archambault (Philippe).
Titulaire : M. Douadi (Jacques), en remplacement de M. Goubault (Michel) ;
Suppléant : M. Mathieu (Pierre), en remplacement de M. Weinling (Jean).
Titulaire : M. Rist (Alain), en remplacement de M. Julia (Didier) ;
Suppléant : Mme Constantin (Myriam), en remplacement de M. Cambon (Christian).
Titulaire : M. Vadepied (Guy), en remplacement de M. Desessart (Guy) ;
Suppléant : M. Gewerc (Claude), en remplacement de M. Gonnot (François-Michel).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Blois, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher).
Décret n°98-807 du 10 septembre 1998 modifiant le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Décret no 98-807 du 10 septembre 1998 modifiant le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
- A l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « le directeur du développement au ministère chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la coordination géographique et des études au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) ».
Arrêté du 2 septembre 1998 portant extension du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement d'arts plastiques
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'établissement suivant, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies : école privée Brassart, 185, boulevard Thiers, 37000 Tours.
Arrêté du 2 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme de 1 147 184,42 F (décision modificative no 1).
Décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), no C.
Elles grèvent dans les départements du Finistère le territoire des communes de Lanvéoc et Crozon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
C., ainsi que le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 29 du 3 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépinéristes de l'Orne,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 13 de la convention précitée ainsi que de créer, dans ladite convention, un article 14 bis (Indemnisation des arrêts de travail dus à la maladie ou à des accidents).
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 18 du 26 septembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 5, de l'article 6 et des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois occupant moins de dix salariés et d'un avenant le modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production de charbon de bois, d'importation des bois (code NAP 5907) et des employeurs inscrits au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés en ce qui concerne l'activité de tonnellerie (code NAP 4805), les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois occupant moins de dix salariés, modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995.
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
Représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Prevos (Albert), membre suppléant, en remplacement de M. Mulet (Joseph).
M. Severino (Jean-Michel), membre titulaire, en remplacement de M. Parant (André) ;
Mme Métayer (Colette), membre suppléant, en remplacement de M. O'Quin (Patrick).
Arrêté du 1 février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).
Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts.
Les informations traitées sont les suivantes : - état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint : nom, prénom, adresse du domicile ; - codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ; - indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ; - situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ; - caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.
Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (3-5, avenue Durante, 06046 Nice Cedex).
Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM
- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint : nom,
prénom, adresse du domicile ;
- codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
- indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;
- situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
- caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale,
nature, destination, valeur locative.
Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, M. Baudouy (Eugène), attaché administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996, M. Salat (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 16 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction du tronçon Lias (Gers)-Argeliers (Aude) de la canalisation de transport de gaz Lias-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) dénommée << Artère du Midi >> (demande de concession de transport de gaz naturel no 8), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Gers :
Alairac, Argeliers, Arzens, Baraigne, Barbaira, Capendu, Carcassonne,
Cavanac, Cazilhac, Douzens, Escales, Fendeille, Floure, Fontiès-d'Aude,
Ginestas, Gourvieille, Laurabuc, Lavalette, Lézignan-Corbières,
Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Montbrun-des-Corbières, Montirat,
Montréal, Moux, Palaja, Paraza, Roquecourbe-Minervois, Roubia,
Saint-Couat-d'Aude, Sainte-Valière, Villasavary, Villeneuve-la-Comptal et Villesiscle.
Auragne, Auterive, Avignonet-Lauragais, Beaumont-sur-Lèze, Beauteville,
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Eaunes, Fonsorbes, Fontenilles, Gardouch,
Labastidette, Lagardelle-sur-Lèze, Lamasquère, Lherm, Miremont,
Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Muret, Nailloux, Saiguède,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Léon, Saint-Lys et Seyre.
Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Lamasquère et Muret, dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services de la préfecture de la Haute-Garonne ainsi que dans la mairie des communes intéressées.
S.) de gestion financière et espace européen délivré par l'université Nancy-II dispense de l'épreuve de "gestion financière" du D.
<< Le diplôme d'études universitaires générales (D.
G.) d'ingénierie économique de l'institut universitaire professionnalisé (I.
P.) de Nice - Sophia-Antipolis dispense des épreuves du D.
F., respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication.
<< La maîtrise d'ingénierie économique de l'institut universitaire professionnalisé (I.
P.) de Nice - Sophia-Antipolis dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F., respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise et Mathématiques appliquées et informatique.
Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 3 juillet 1997 à la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Il est mis fin sur sa demande, à compter du 30 juin 1998, aux fonctions exercées par M. Olivier Cayrol, chargé de mission, appelé à d'autres fonctions.
M. Christophe Auduraud-Clément.
M. Eric Badonnel.
Marque et type : Euroliners type Trassar 13 T ;
Marque et type du moteur : Lombardini type LDW 2004 ;
M. Olognero (Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 avril 1998, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Privas ;
Mlle Delory (Yolaine), greffier du deuxième grade, est, à compter du 7 avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Privas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil et affecté au ministère de l'intérieur depuis le 2 janvier 1996, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile.
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
Décret du 18 mai 1998 portant nomination d'un consul général de France à Mexico
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1998, M. Dominique Pin, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, consul de France à Liège, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. François Bouchet.
Arrêtés du 30 décembre 1997 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Rispal (Charles), né le 20 avril 1893 à Chazelles (Cantal), décédé le 31 juillet 1944 à Harteim, Kommando de Mauthausen (Autriche) ;
Riss (Louis, Emile), né le 19 février 1904 à Fresse (Haute-Saône), décédé le 12 octobre 1944 en un lieu inconnu ;
Risse (Lucien, Maximilien), né le 18 septembre 1904 à Rombas (Moselle), décédé le 3 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Risse, née Risse (Marie) le 6 août 1891 à Hundling (Moselle), décédée le 23 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Risse (Nicolas), né le 22 décembre 1885 à Diffembach-lès-Hellimer (Moselle), décédé le 12 juillet 1944 à Saschenhausen (Allemagne) ;
Risser (Casimir), né le 9 février 1900 à Lautenbach Zelle (Haut-Rhin), décédé en janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
Risser (Marcel, Antony, Pierre), né le 6 octobre 1902 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Rittel (Abraham, Ber), né le 21 avril 1906 à Czortkow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rittre (Pierre, Augustin), né le 28 août 1912 à Senones (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdurf (Allemagne) ;
Ritz (Jules), né le 4 août 1913 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 23 juillet 1944 en Allemagne ;
Ritzmann (Charles, Henri), né le 29 avril 1909 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 29 juin 1942 à Mauthausen (Autriche).
La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur le jugement déclaratif de décès de :
Ritmeester (Jacob), né le 14 août 1892 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, la radiation des cadres de M. Le Lièvre de la Morinière (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er novembre 1992.
M. Le Lièvre de la Morinière (Olivier) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 4 mars 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de pensions d'ancienneté du personnel ouvrier de G.
Mumm et Cie, 29, rue du Champ-de-Mars, B.
2712, 51053 Reims Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 janvier 1996, M. Arbault (Rémy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mai 1996.
Arrêté du 7 décembre 1995 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1996 à 196,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Arrêté du 7 décembre 1995 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1996 à 196,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, Mme Ledru (Joëlle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est inscrite sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 1996.
Marro (Dominique), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996 ;
Blaison (Hubert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 4 octobre 1995.
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Bonneau (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 20 septembre 1995.
Arrêté du 5 février 1996 portant délégation de pouvoir
- Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation permanente pour opposer la prescription quadriennale pour les dettes relevant des domaines de leur compétence.
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
532-13 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur ayant déclaré sa découverte, le département des recherches archéologiques sous-marines instruit le dossier qui est soumis à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Outre un rapport scientifique, le dossier contient l'ensemble des pièces attestant de la propriété de l'Etat sur le bien.
Le bénéficiaire peut préciser la forme de récompense qu'il souhaite avoir.
Dans la mesure du possible, le ministre chargé de la culture essaie de tenir compte de ce souhait, sans toutefois être tenu d'aucune justification dans le cas contraire.
Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
1° Intérêt régional : 2 000 euros ;
2° Intérêt national : 10 000 euros ;
3° Intérêt international ou exceptionnel : 30 000 euros.
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la réévaluation de la récompense.
Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.
Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.
- Lorsque, en application des articles 6 et 13 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur ayant déclaré sa découverte, le département des recherches archéologiques sous-marines instruit le dossier qui est soumis à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique.
- Selon l'intérêt scientifique de la découverte, la valeur de la récompense qui est attribuée soit en espèces, soit en nature, ne peut excéder les limites suivantes :
- grand intérêt : 10 000 F ;
- intérêt supérieur : 50 000 F ;
- intérêt exceptionnel : 200 000 F.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les dispositions de :
- l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.
l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
- l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995 (pour l'avenant no 15), no 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour l'accord du 19 mai 1995), no 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour l'avenant no 16) et no 95-50 en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21 novembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
LOI no 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 19 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises en 1996 aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre total des places mises en 1996 aux concours d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Arrêté du 19 mars 1996 portant application du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
Il peut être alloué aux membres de l'assemblée et du conseil du comité national, du conseil des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par ces comités une indemnité forfaitaire.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est de 46 euros par jour de réunion.
L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 31 euros par jour de réunion.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser : 20000 s'il cesse de naviguer en application de l'article L.
12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 9147 dans les autres cas.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 5400 euros.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux présidents des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Les indemnités visées aux articles 2 à 6 sont à la charge des comités auxquels appartiennent les bénéficiaires et sont versées dans la limite des ressources financières de ces comités.
Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Arrêté du 19 mars 1996 portant application du décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
- L'indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée, du conseil et des commissions du Comité national des pches maritimes et des élevages marins est de 300 F par jour de réunion.
- L'indemnité forfaitaire allouée aux membres des conseils des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et des commissions créées par eux est de 200 F par jour de réunion.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser 60 000 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 (Rémunérations effectives annuelles garanties et diverses primes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes << et s'appliquent au personnel présent dans l'entreprise au 1er janvier 1996 >> figurant à l'article 1er.
Arrêté du 18 mars 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
les dispositions des accords du 11 décembre 1995 A 41/3 V (Délégués du personnel), C 23/1 (Prime de fin d'année) et C 23/2 (Barème des primes de fin d'année), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article A 41/3 V, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mars 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
- l'accord du 8 janvier 1996 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°96-135 du 14 février 1996 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D.
Décret no 96-135 du 14 février 1996 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D.
- Le D du II est complété par les dispositions suivantes : << membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 >>.
- Le 3o du G du II est remplacé par les dispositions suivantes : << membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale institués par l'article L.
- Les dispositions de l'avenant no 97 du 27 janvier 1998 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les préinscriptions s'effectueront par Minitel du 25 mai au 7 juin 1998 (ouverture et fermeture du serveur à minuit, heure métropole).
La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au plus tard le 20 juin 1998, date de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès du service des concours du ministère chargé de l'emploi.
Le dossier d'inscription pourra être retiré du 8 au 12 juin 1998.
La date des épreuves et les centres d'examen seront déterminés par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par voie du concours interne au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995 est fixé à 50 au titre de l'année 1998.
INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination pour 1997 d'un membre du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1998, Mme Aubourg (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée en qualité de présidente du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude, en remplacement de M. Dorion (Georges).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maynial (Patrice), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de Thomson SA afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1997.
M. Maynial conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 1998, M. Ballet (Philippe), agent administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Bellebon (Christian), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1998.
Décret n°96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du musée Rodin exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les nouvelles bonifications indiciaires instituées par cet arrêté seront imputées sur le budget autonome du musée Rodin.
Responsable de la sécurité et de la surveillance.
Agent chargé de la préparation des paies.
Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de nuit.
Agent chargé de la saisie informatique de documents budgétaires.
Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de jour.
Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance du musée de Meudon.
Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-106 du 5 mars 1996 modifiant la décision no 91-541 du 26 juin 1991 autorisant l'association C.
S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
- Les annexes I, III et IV de la décision no 91-541 du 26 juin 1991 susvisée sont modifiées comme suit :
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan
- M. Yves Bargain, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, chargé d'affaires à Achgabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan.
Décret n°96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
- Il est créé au titre Ier du livre IX du code du travail (troisième partie Décrets) un chapitre III ainsi rédigé << Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
- La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à l'article L.
910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle :
<< - deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;
<< - le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ;
<< - cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L.
<< - cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
<< - cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ;
<< - quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle,
nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D.
<< - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
<< - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
<< - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
<< - le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation nationale ;
<< - le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de l'éducation nationale.
<< Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
- Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D.
910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
<< Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.
- Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article D.
910-22 sont désignés, à raison d'un par organisation, par :
- Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D.
910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L.
<< - deux pour le Conseil national du patronat français ;
<< - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
<< - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
- Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D.
910-22 sont désignés, à raison d'un par organismme, par :
<< - la fédération de la formation professionnelle ;
- Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L.
- Le secrétariat de la commission créée par l'article L.
910-3 est assuré conjointement par la délégation à la formation professionnelle et par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail.
Elle reçoit communication des comptes économiques, rétrospectifs et prévisionnels, de la formation professionnelle et de toute autre information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
<< La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.
Les deux formules continueront à être remboursées pendant une durée de six mois à compter du 1er février 1996 afin de permettre l'écoulement des stocks.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé, les mots : << 336 033-9 Métoclopramide G.
(métoclopramide, dichlorhydrate) solution buvable, flacon (200 ml) (laboratoires G.
R.-Pharma) >> sont remplacés par : << 326 033-9 Métoclopramide G.
(métoclopramide,
dichlorhydrate) solution buvable, flacon (200 ml) (laboratoires G.
R.-Pharma).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
M m e Berber-Reignard (Yamina) ;
M l l e Faurichon de la Bardonnie (Muriel) ;
M. Oliny (Hilaire) ;
Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Concours ", mis en oeuvre par la direction de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, prénoms, année de naissance) ; - à la situation militaire (grade, date de promotion, arme, recrutement, affectation) ; - à la formation (certificats militaires de langue, brevet commando) ; - aux concours et examens (numéro d'anonymat, note d'aptitude, nombre de candidatures, notes obtenues aux différentes épreuves, classement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le dernier concours ou examen.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - les membres du jury ; - les autorités militaires ayant présenté au moins un candidat.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la cellule Concours de la direction de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, Ecole militaire, 1, place Joffre, 00450 Armées, Paris (7e).
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom patronymique, prénoms, année de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, date de promotion, arme, recrutement,
- à la formation (certificats militaires de langue, brevet commando) ;
- aux concours et examens (numéro d'anonymat, note d'aptitude, nombre de candidatures, notes obtenues aux différentes épreuves, classement).
- les autorités militaires ayant présenté au moins un candidat.
Arrêté du 23 février 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN.300.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1995 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Décret n°96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
<< Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.
Décret n°96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat
Le produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 p.
100 du total des recettes encaissées à ce titre.
- Mer) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er février 1996, sont nommés pour siéger au sein du comité d'administration de la Comédie-Française :
M l l e Ferran (Catherine).
M. Favory (Michel).
M l l e Hiegel (Catherine).
M. Giroudon (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, M. Inial (Jean-Louis, Antoine), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 mars 1996, les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes) sont les suivantes :
Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et se répartissent de la manière suivante :
Le directeur de l'Ecole supérieure des mines fixera par décision la date des épreuves des concours, la date de clôture des inscriptions, la composition des jurys et la localisation précise des postes à pourvoir.
Il rappellera le nombre des postes ouverts, conformément au présent arrêté.
Il devra également indiquer s'il est organisé une épreuve complémentaire, en vertu de l'article 11 de l'arrêté du 7 août 1991.
Pour chaque concours déconcentré, une liste des candidats autorisés à concourir fera l'objet d'une décision prise par le directeur de l'Ecole supérieure des mines concernée.
Peuvent se présenter au concours externe les personnes âgées de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 1996, MM. Delpit (Bernard) et Pérol (François),
inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du budget et à la direction du Trésor, du 1er mars 1994 au 29 février 1996, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, Mlle Cate (Laurence) est nommée en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, M. Mourlon (Georges), attaché principal de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1995.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, M. Duhamel (Serge), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'être chargé d'une mission d'assistance technique auprès du ministère des finances du Liban dans le domaine douanier pour la période du 18 août 1995 au 15 septembre 1995.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 51 du 16 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14, 19-2, 20 et 50 de la convention précitée et de créer une annexe VII (Protocole d'accord de prévoyance) à ladite convention.
Décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
- Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
- Les dispositions relatives à la composition des juridictions de métropole et des départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et à la répartition des juges du livre foncier du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.
- Sont classées dans les groupes I et II prévus à l'article 4 du décret du 27 mai 1977 susvisé les directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
- Sont classées dans les groupes I, II et III prévus à l'article 2 du décret du 27 mai 1977 susvisé les directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
- Sont abrogés l'arrêté du 8 juin 1977 portant classement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et l'arrêté du 9 juin 1977 portant classement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales,
ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Legris (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Maniere (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décision no 98-405 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Kallis'Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bastia
- La SARL Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bastia.
Zone de Bonifacio.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Tombe, 20169 Bonifacio.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Site d'émission : site TDF, lieudit Capu Corbinu, 20256 Corbara.
Décision no 98-408 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
- L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
Zone de Sainte-Margeride.
Décision no 98-417 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61
- L'annexe IV à la décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 98-418 du 6 mai 1998 modifiant la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
« Site d'émission : lieudit Bellevue - Les Citernes, 97412 Bras-Panon ;
« Site d'émission : premier village, lieudit La Tanguière, 97412 Bras-Panon ;
Décision no 98-430 du 19 mai 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-324 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RGD la radio du Haut Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGD
- A l'article 1er de la décision du 27 juin 1995 susvisée la dénomination RGD est remplacée par : « RGD, programme Radio Star ».
Décision no 98-444 du 9 juin 1998 autorisant la SARL Corse Diffusion - RCI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office.
S Atlantique services sécurité, 1, boulevard Paul-Leferme,
Société Aeval Rouen, 159, rue Pierre-Corneille, 76300 Sotteville-lès-Rouen ; Société Artois Chimie, 240, rue Sadi-Carnot, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hex'Air par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Hex'Air est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Challeng'Air est modifié comme suit :
M. Gutmann (Francis), ambassadeur de France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1996.
- Il est délivré à la société Air Provence Charter une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Nouvelle Sar par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 26 août 1994, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Nouvelle Sar est abrogé.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique
- L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Ecole de l'air et officiers issus de Polytechnique
<< Candidats non brevetés pilote, toute catégorie
<< Candidats détenteurs
d'un brevet du personnel navigant
<< Pilotes brevetés du deuxième degré
<< Navigateurs officiers systèmes d'armes (N.
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
CONORT
<< Ces normes concernent les personnels masculins et féminins.
- Les pilotes employés comme moniteurs devront avoir au moins l'aptitude de la mention Transport.
<< Coefficient de mastication au moins égal à 30 p.
<< Aptitude à subir les épreuves sportives et l'entraînement sportif et militaire pendant le cycle de formation.
<< Absence de contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
Décision du 29 février 1996 relative à un tableau d'avancement dans l'armée active pour 1993
Par décision du ministre de la défense en date du 29 février 1996, la décision du 11 décembre 1992 portant inscription au tableau d'avancement dans l'armée active pour l'année 1993 est annulée en tant qu'elle concerne l'accès au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine.
Sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1993, pour le grade d'officier principal, dans le corps technique et administratif de la marine, les officiers dont les noms suivent :
4 Tarroux (Jannie).
Arrêté du 11 janvier 1996 relatif au budget pour 1995 du Parc national des Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1995 augmentent de la somme de 58 665 F (décision modificative no 2).
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 janvier 1996, M. Eustache (Moïse), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au secrétariat général du Gouvernement pour une période de deux ans à compter du 6 novembre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1996 sont arrêtées à la somme de 21 583 368 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est homologué, au profit du G.
Les Fermiers d'Ancenis et pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 12-95 << poulet blanc fermier >>, certifié par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
Le règlement technique du label no 12-95 << poulet blanc fermier >> peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « le directeur de l'habitat et de la construction » et « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Centre d'études et de prospective des villes et territoires » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998 :
A l'alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, le paragraphe portant les épreuves écrites du concours relatif à la filière S est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les épreuves écrites relèvent du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, sections MPSI et PCSI, applicable pour l'année en cours.
A l'annexe intitulée « Liste des diplômes » de l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, le brevet de technicien supérieur (BTS) « Informatique industrielle » est ajouté.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au ministère chargé de la culture
« - un représentant du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
« - le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« - les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
« - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
« - le chef du département des études et de la prospective ou son représentant ;
« - un directeur régional des affaires culturelles nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
« - huit personnalités qualifiées dans les domaines scientifiques sur lesquels portent les programmes de recherche, nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
« - huit représentants des personnels désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité au comité technique paritaire ministériel.
- Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé, trois articles ainsi rédigés :
- Deux comités scientifiques sont créés auprès du conseil ministériel de la recherche dans les domaines suivants : l'analyse, la conservation et la restauration des biens culturels, la documentation informatisée et multimédia.
« Ces comités scientifiques sont chargés, chacun dans leur domaine, de préparer les travaux du conseil ministériel de la recherche, d'harmoniser les orientations des programmes de recherche, d'établir annuellement les bilans de ces programmes, de maintenir une concertation permanente entre tous les services concernés ainsi qu'avec les institutions externes françaises et étrangères intervenant sur les mêmes thématiques, de faire au conseil ministériel toutes propositions utiles en matière de recherche.
- Le comité scientifique pour l'analyse, la restauration et la conservation des biens culturels comprend :
« - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant, président ;
« - un représentant de chaque directeur ou délégué d'administration centrale ;
« En fonction de l'ordre du jour, toute personnalité peut être invitée à participer aux travaux du comité scientifique par le chef de la mission de la recherche et de la technologie.
- Le comité scientifique pour la documentation informatisée et multimédia comprend :
« - le délégué au multimédia ;
« - le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information (DOSI) ou son représentant ;
« La mission de la recherche et de la technologie de la direction de l'administration générale est chargée du secrétariat du conseil ministériel de la recherche et des comités scientifiques qui lui sont rattachés.
- Les personnalités qualifiées qui sont membres du conseil ministériel de la recherche à la date de publication du présent arrêté continuent à siéger dans cette instance jusqu'à expiration de leur mandat en cours.
Décret n°98-364 du 12 mai 1998 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
Décret no 98-364 du 12 mai 1998 modifiant le décret no 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
- Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « Assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les mots : « Assistants territoriaux médico-techniques ».
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « Assistant territorial qualifié de laboratoire » sont remplacés par les mots : « Assistant territorial médico-technique ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, au titre des organisations syndicales de salariés, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant titulaire : M. Cadiergues (Michel), en remplacement de Mme Coffre (Angélica), et, comme administrateur suppléant : M. Bauzon.
Arrêté du 28 avril 1998 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 avril 1998, est renouvelée l'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament de M. Morenas (Jacques), pharmacien-inspecteur en chef de santé publique.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
- La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par :
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976) :
a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
Pour la variante 3, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 mars 1996, sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre :
M. Agnelli (Giovanni), ancien président du groupe Fiat ;
M. Daniel (Jean), directeur du Nouvel Observateur ;
Mme Jacob (Odile), présidente des éditions Odile Jacob ;
M. Lebrat (Jean), président de l'Etablissement public du Grand Louvre ;
M. Pébereau (Georges), président-directeur général de Marceau Investissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1996, M. Maury (Gilbert, Noël), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Tulle de G.
Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 26 juin 1996.
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996, M. Philippe (Marc, Etienne, Félix), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 11 avril 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, M. Renaudin (André), commissaire contrôleur des assurances,
détaché auprès des Assurances générales de France, est placé en position hors cadres auprès du même groupe afin d'exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 7 février 1996 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1996, M. Mirouh (Djamal) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant des salariés de la filière, en remplacement de M. Felinger (Georges), démissionnaire.
Le mandat de M. Mirouh (Djamal) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la conventioncollective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Accord région Bourgogne no 6 bis du 21 décembre 1995.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Bourgogne employant plus de dix salariés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'administration centrale est fixée au 23 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1996, Mlle Branche (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Branche (Frédéric, Joseph, Amédé), démissionnaire.
La démission de M. Guitou (Gérard, André, Marcel), huissier de justice à la résidence de Coutras (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Guitou et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Coutras (Gironde), en remplacement de M. Guitou (Gérard, André, Marcel) ;
M. Guitou (Gérard, André, Marcel) et M. Guitou (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 14 février 1996 portant prorogation du mandat des membres du Haut Comité médical de la sécurité sociale
le mandat du président et des membres du Haut Comité médical de la sécurité sociale nommés par l'arrêté du 29 novembre 1991 ou postérieurement à cette date est prorogé jusqu'au 30 juin 1996.
Arrêté du 26 janvier 1996 relatif au budget du Centre français du commerce extérieur pour 1996
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 janvier 1996, le budget du Centre français du commerce extérieur pour l'année 1996 est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, M. Alex (François), attaché d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Maillot (Guyslaine), à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, Mme San Miguel (Meunier) (Roselyne), secrétaire d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Parage (Vrignaud) (Vivette), à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mlle Dufois (Nicole), receveur-percepteur du Trésor au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (Paris), est nommée agent comptable de l'université Paris-X - Nanterre à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Tullins (Isère), est nommé agent comptable de l'université Grenoble-II à compter du 3 janvier 1995.
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Bart (André), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 17 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Flammang (Michel),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 janvier 1996, M. Legait (Benoît), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de M. Weil (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 février 1996 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 février 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Beaucouze-la-Corbière (tronçon Z Beaucouze-Z Corbière), dans le département de Maine-et-Loire, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Potocki (André),
conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 12 février 1996 portant nomination de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1995 (1er tour)
D. de Lille
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, les praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (C.
M. Lafforgue (Pierre), pédodontie, service d'odontologie, emploi no 561 (PUOD 0894).
D. de Rennes
M. Apiou (Jean), parodontologie, service de soins dentaires et péridentaires, emploi no 571 (PUOD 0878).
D. de Toulouse
M. Guyonnet (Jean-Jacques), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie, emploi no 582 (PUOD 0498).
Arrêté du 8 février 1996 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1996 :
M. Rolet (P.), commissaire principal, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
M. Gallin-Martel (J.), commissaire principal adjoint, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Mlle Prion (R.), bovins, ingénieur des travaux agricoles, professeur certifié de l'enseignement agricole ;
M. Guitard (J.-P.), ovins et caprins, professeur de lycée professionnel ;
Mlle Carrere (D.), porcins, professeur de zootechnie ;
M. Clausse (T.), chevaux, ingénieur d'agronomie, sous-directeur du Haras national de La Roche-sur-Yon.
M. Germain (J.), commissaire principal, ingénieur en chef d'agronomie.
M. Favier (C.), vins, ingénieur des travaux agricoles ;
M. Bailly (J.), produits laitiers, ingénieur d'agronomie, directeur adjoint de l'E.
M. Coutanceau (B.), produits divers, inspecteur de l'enseignement agricole.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
L'avenant porte sur les classifications et les salaires minima ;
L'accord porte sur la création de deux avenants spécifiques : Agents de maîtrise et Cadres.
Dans l'arrêté du 3 août 1995, paru au Journal officiel du 31 octobre 1995,
<< Les homologations accordées à la société Siemens Audiologie, 175,
boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis, pour les dispositifs suivants,
sont transférées à la société Biotone, 30, rue Edith-Cavell, 92411 Courbevoie Cedex :
Au lieu de : << Prothèse totale de hanche Ostéonics Omnifit FC (dossier no 93/5844, refus notifié le 6 septembre 1994), société Stryker Implants Dimso, Z.
I. de Marticot, 33610 Cestas refus de configuration...
Société Stryker France, Z.
Paris-Nord-II, 13, rue de la perdrix, 92290 Tremblay >>.
A. de Courtaboeuf, pour le dispositif suivant, est transférée à la société Boston Scientific, S.
- échographe C.
Insight/classe B.
65, 4 catheters ; 2,9 F/3,2 F/5 F/8 F, numéro 4365-95-4 ;
Les homologations accordées à la société Siemens Audiologie S.
boulevard Anatole-France, B.
40, 93201 Saint-Denis Cedex 1, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Biotone S.
A., 30, rue Edith-Cavell, 92400 Courbevoie :
- contour d'oreille Piccolo P.
C. no 1435-89-94-5 ;
Les homologations accordées à la société Oticon France S.
A., 37-39, rue J.-B.-Charcot, 92400 Courbevoie, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Prodition S.
A., 37-39, rue J.-B.-Charcot, 92400 Courbevoie Cedex :
- prothèse auditive E 30 P, no 890-87-92-5 (fin de validité : 19 juillet 1997) ;
- prothèse auditive E 38 P, no 849-87-92-5 (fin de validité : 2 novembre 1997) ;
- prothèse auditive E 39 P.
L., no 950-87-92-5 (fin de validité : 2 novembre 1997) ;
- prothèse auditive Personic 400, no 2693-92-5 (fin de validité : 2 novembre 1997) ;
- prothèse auditive Personic 420, no 2694-92-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive Personic 425, no 2593-92-5 (fin de validité : 19 juillet 1997) ;
- prothèse auditive Multifocus, no 2474-92-5 (fin de validité : 18 mai 1997) ;
- prothèse auditive Multifocus Power, no 2865-92-5 (fin de validité : 17 décembre 1997) ;
- prothèse auditive Multifocus Compact, no 3283-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive Multifocus Compact Power, no 4029-94-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive Multifocus Intra Conque, no 3402-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998).
Les homologations accordées à la société Bernafon S.
A., 4, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Prodition S.
- prothèse auditive R.
1, no 3282-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ; - prothèse auditive Ascom Star 22, no 3188-93-94-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive Star 22 P.
C., no 3267-93-3 (fin de validité : 26 septembre 1996) ;
Super, no 885-87-92-5 (fin de validité : 19 juillet 1997) ;
- prothèse auditive Omniton M.
P., no 631-86-92-5 (fin de validité : 17 décembre 1997) ;
- prothèse auditive P 1, no 1714-90-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ; - prothèse auditive P 1 E, no 1895-91-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive Eurostar D.
G., no 3268-93-3 (fin de validité : 26 septembre 1996) ;
- prothèse auditive C 2, no 540-86-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- prothèse auditive P 2, no 2394-92-4 (fin de validité : 23 septembre 1996) ;
- prothèse auditive P 7, no 2324-92-4 (fin de validité : 23 décembre 1996) ; - prothèse auditive R.
50, no 3515-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ; - prothèse auditive R.
111, no 3530-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- Il est procédé au changement de désignation commerciale suivante :
Le dispositif médical Physiogard S.
N., no 4521-95-3, de la société Odam, groupe Bruker, 34, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, se dénomme désormais Physiogard S.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, la démission présentée par M. Richard (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 6 avril 1998.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte huit échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons et trois ans au 7e échelon.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois aux 6e et 7e échelons.
Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 :
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II mentionné à l'article 2 :
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 :
La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de quatre ans.
Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Le décret n° 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université est abrogé.
Les références au décret du 30 novembre 1970 précité sont remplacées, dans tous les textes où elles figurent, par une référence au présent décret.
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, notamment par ses articles 12, 15 et 16.
- Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés en deux groupes par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.
Les emplois du groupe I sont ceux des agents comptables des établissements les plus importants.
- L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comprend huit échelons.
La durée du temps de service exigé pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.
Cette durée est fixée à un an pour l'accès aux 3e, 4e et 5e échelons, à deux ans six mois pour l'accès aux 6e et 7e échelons et à trois ans pour l'accès au 8e échelon.
Seuls les agents comptables affectés à un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 8e échelon.
- Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont nommés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- les intendants universitaires ;
- Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I :
1o Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 ci-dessus ayant atteint au minimum dans leur corps d'origine l'indice brut 821 ;
2o Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant occupé un emploi du groupe II durant au moins quatre ans.
- Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement intéressé.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
- Les agents comptables d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret, nommés dans l'emploi d'agent comptable du groupe II régi par le présent décret, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avant la date d'effet du présent décret.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont abrogés.
- Le décret no 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université est abrogé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exception de celles concernant les emplois d'agent comptable du groupe I, qui prennent effet au 1er août 1996.
Arrêté du 18 mai 1998 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la première catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
- L'arrêté du 16 mars 1971 relatif au montant de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des tailleurs sur mesure de la région parisienne
Accord de salaires du 17 novembre 1997.
Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs ;
Chambre syndicale des magasins d'habillement et de tailleurs de la région parisienne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Article A 42-3 : élections, bureau de vote, modalités de vote ;
Article C 38-4 : comité d'entreprise ou comité d'action sociale ;
Barème des salaires minima et prime d'ancienneté.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1998, page 10979, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « sont arrêtées à la somme », lire : « sont majorées de la somme ».
Arrêté du 3 août 1998 complétant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Pretti (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1998, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane :
District aéronautique de la Martinique
Mme Touret (Madeleine), adjoint d'administration de l'aviation civile.
District aéronautique de la Guadeloupe
District aéronautique de la Guyane
M. Charles-Elie-Nelson (Henri), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane (Fort-de-France).
Décision no 98-218 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 96-405 du 11 juin 1996 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association
« L'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association.
Décision no 98-219 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 96-330 du 16 janvier 1996 autorisant la SARL MID Musique Information Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc
Décision no 98-222 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM
Site : Jumièges (76).
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Larra, pour la période du 1er mai au 31 juillet 1998 :
Décret du 9 février 1996 abrogeant le décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Germain-et-Mons (Dordogne)
Par décret en date du 9 février 1996, est abrogé le décret du 4 juillet 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Germain-et-Mons (Dordogne).
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Accord portant fixation des salaires des ouvriers et des E.
Colier ;
Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un consul général de France au Caire
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M. Jean Massoni, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon,
conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Sarajevo, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. Pierre Mirmand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 avril 1996, M. Gallon (Jacques), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 26 avril 1996 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 1996, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont fixées, pour la session 1996, comme suit :
Jeudi 2 mai 1996 test ; jeudi 9 mai et vendredi 10 mai 1996 épreuves écrites.
- section Photographie : vingt places ;
- section Cinéma : seize places ;
- section Son : seize places.
- M. Philippe Lafouge, secrétaire général adjoint de la ville de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Cabana, chargé de mission auprès du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 1996, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1996, aux officiers ci-après désignés :
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, pour l'année scolaire 1995-1996, le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qui peuvent être promus aux échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100 et réparti ainsi qu'il suit :
1 050 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ;
30 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale ;
20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale.
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1996, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles no 5 (Organismes de services) est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Sont désignés en qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale du crédit agricole) :
<< Titulaire : M. Pige (Bernard), en remplacement de M. Maire (Jean) ;
<< Suppléant : M. Michaut (Michel), en remplacement de M. Pige (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, M. Buges (Pierre), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 mars 1996, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Rivaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1996, M. Carminati (Hervé) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Dhuisme (Patrick),
Le mandat de M. Carminati (Hervé) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 février 1996, il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
Licence no 92 : Click Model Management, S.
Click Model Management, 1, boulevard Bineau, 92300 Levallois ;
Licence no 93 : Tally Ho, S.
Tally Ho, 6, rue Monsigny, 75002 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 40 du 15 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1996, M. Hermary (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1996, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur délégué au secrétariat international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.
N.), pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 1994.
Arrêté du 22 février 1996 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Regnard (Etienne, Eugène, Jean,
Joseph), ancien greffier du tribunal de commerce de Paris.
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Brique (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Niclot (Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente
- Le droit à l'allocation spécifique d'attente est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel une personne a droit à une allocation de solidarité spécifique ou à une allocation de revenu minimum d'insertion et remplit les conditions fixées à l'article L.
Le conjoint ou le concubin d'un allocataire du revenu minimum d'insertion pris en compte pour la détermination du montant de ladite allocation peut également bénéficier de l'allocation spécifique d'attente s'il remplit ces mêmes conditions.
Lorsque la personne a droit simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, elle ne peut prétendre qu'à une seule allocation spécifique d'attente, qui lui est accordée dans ce cas en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation spécifique d'attente est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de ladite allocation.
- L'allocation spécifique d'attente cesse d'être versée à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le versement de l'allocation de solidarité spécifique est interrompu.
Toutefois, les personnes auxquelles les dispositions de l'article R.
351-18 du code du travail sont appliquées continuent de bénéficier de l'allocation spécifique d'attente.
L'allocation spécifique d'attente cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au titre duquel le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est interrompu ou suspendu en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et de l'article 34 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ou au cours duquel une fin de droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est prononcée ainsi que celui au cours duquel le droit à une pension de vieillesse à taux plein est ouvert.
- Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion n'ayant pas droit à l'allocation de solidarité spécifique, les organismes payeurs de l'allocation spécifique d'attente sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont compétentes selon les règles définies au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de l'allocation spécifique d'attente, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au paiement de l'allocation spécifique d'attente.
- L'allocation spécifique d'attente est versée mensuellement à terme échu.
351-14 du code du travail est complété ainsi qu'il suit : « ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes ».
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
Page 4854, risque 20.5 AD, colonne « Nature du risque », remplacer le renvoi (2) par le renvoi (1) ;
Page 4857, risque 14.1 AD, colonne « Nature du risque », au lieu de : « préparation de matériel de carrières de roche compacte », lire : « préparation de matériau de carrières de roche compacte » ;
Page 4867, risque 40.3 ZA, même colonne, ajouter le renvoi (b) ;
Page 4872, risque 92.7 CA, même colonne, au lieu de : « autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, zoo) », lire : « autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitations de jeux automatiques, etc.) » ;
Page 4872, risque 93.0 NA, dernière colonne, supprimer « TC ».
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
Chefs d'unité opérationnelle ou chefs de service opérationnel
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef
de service dans les directions départementales : 11 emplois
à chef de service à la circonscription : 149 emplois
Unité départementale ....................
à chef de service à la direction centrale : 15 emplois
chargés de mission à disposition de la direction centrale : 3 emplois
Chefs de groupe technique ou opérationnel implantés
Paris (Bureau des chemins de fer) ....................
- Saint-Louis-Bâle-Mulhouse ....................
Chefs de groupe chargés du soutien
et des activités opérationnelles à la direction centrale : 15 emplois
Chefs de groupe chargés de la coordination des missions
en résidence aux services centraux : 16 emplois
en résidence hors services centraux : 20 emplois
Responsables d'un service de formation : 2 emplois
Formateurs-conseils : 2 emplois
Chefs de groupe opérationnel à la direction ....................
Chefs de groupe opérationnel aux brigades centrales ....................
Chefs de groupe opérationnel dans les services territoriaux ....................
Chefs de groupe opérationnel en qualité de chefs de commissariat de quartier ....................
Chefs de groupe opérationnel à l'état-major de la direction ....................
nautés étrangères ....................
Chefs de groupe technique à la sous-direction des ressources ....................
et du terrorisme ....................
Chef de groupe technique au secrétariat du directeur ....................
services actifs ....................
nateur des affaires judiciaires et administratives ....................
ciaires et administratives ....................
Chefs d'unité opérationnelle à l'état-major ....................
Chefs d'unité opérationnelle dans les districts ....................
de la logistique : 3 emplois
service à l'état-major ....................
service des transports, responsable inter-parcs ....................
à disposition du service central des CRS : 2 emplois
aux groupements des CRS : 24 emplois
GRPT CRS :
No I - Vélizy.
No II - Lille.
No III - Rennes.
No IV - Bordeaux.
No V - Tours.
No VI - Metz.
No VII - Dijon.
No VIII - Lyon.
No IX - Marseille.
des CRS : 4 emplois
CRS de Midi-Pyrénées - Toulouse.
CRS des Pyrénées-Atlantiques - Anglet.
CRS d'Alsace - Strasbourg.
CRS de Corse - Ajaccio.
Chef de groupe technique ou opérationnel commandant le Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix : 1 emploi
- L'arrêté du 3 octobre 1996 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
- Le directeur de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999
- La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Sont annulées et mises en réserve les quantités de référence dont les titulaires :
- n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité vente directe pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1996-1997 ;
- ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total de leur activité laitière au titre du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
- ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 1997.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et de l'équivalent lait vendue par un producteur « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant des ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et selon les disponibilités restantes, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies, conformément à l'article 5 du règlement no 536/93 du 9 mars 1993.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
- Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la DDAF et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Arrêté du 3 juin 1998 portant agrément d'un organisme certificateur pour l'agriculture biologique
Est agréé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est agréé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. De Gay de Nexon (Philippe), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 25 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, Mme Jeannet (Agnès), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est détachée en qualité de directeur de l'Agence française du sang pour une période de trois ans à compter du 23 avril 1996.
M. de Fos (Xavier, Guillaume, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves David et Pierre Violet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sées (Orne) ;
Le retrait de M. David (Yves, André, Célestin), notaire associé, membre de la société Yves David et Pierre Violet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Yves David et Pierre Violet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier de Fos et Pierre Violet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Meyniel ;
Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Virolles.
Décret n°96-124 du 19 février 1996 fixant les modalités d'intégration du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle dans les corps des personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les personnels de surveillance et de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, respectivement régis par le décret n° 60-272 du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et par le décret n° 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées ci-après.
Les surveillants sont intégrés dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 2e classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1991 et 1992.
Les intégrations prenant effet au 1er août 1991 sont prononcées, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, après inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du directeur du Muséum national d'histoire naturelle après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les services accomplis comme surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
- A l'article 2 du décret n° 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné, après le mot : " sous-brigadier ", sont ajoutés, à compter du 1er août 1991, les mots suivants : " sous-brigadier-grade provisoire ".
- Les sous-brigadiers sont intégrés à compter du 1er août 1991 dans le grade provisoire de sous-brigadier du Muséum national d'histoire naturelle, classé dans la catégorie C et régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les sous-brigadiers mentionnés au II ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les services accomplis comme sous-brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents des services techniques.
Les soigneurs d'animaux et les brigadiers sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'agent technique de recherche et de formation régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les services accomplis comme soigneur d'animaux et ceux accomplis comme brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'adjoint technique de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les services accomplis comme surveillant général et soigneur principal d'animaux sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Les personnels de surveillance et de ménagerie mentionnés à l'article 1er du présent décret sont intégrés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans cet échelon.
15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les surveillants, les brigadiers, les soigneurs d'animaux, les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux, conformément au tableau ci-dessous :
Corps et échelons
Brigadier et soigneur d'animaux
Surveillant général et soigneur principal d'animaux
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1992 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers, conformément au tableau ci-dessous :
Sous-brigadier
Sous-brigadier (grade provisoire)
15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers appartenant au grade provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
Le décret n° 60-272 du 18 mars 1960 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et le décret n° 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle sont abrogés à compter de la date de promulgation du présent décret.
Toutefois, les dispositions du décret n° 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné relatives aux sous-brigadiers et aux sous-brigadiers du grade provisoire sont abrogées à compter du 1er août 1996.
Décret no 96-124 du 19 février 1996 fixant les modalités d'intégration du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle dans les corps des personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les personnels de surveillance et de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, respectivement régis par le décret no 60-272 du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et par le décret no 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées ci-après.
- A l'article 2 du décret no 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné, après le mot : << sous-brigadier >>, sont ajoutés, à compter du 1er août 1991, les mots suivants : << sous-brigadier-grade provisoire >>.
- Les sous-brigadiers sont intégrés à compter du 1er août 1991 dans le grade provisoire de sous-brigadier du Muséum national d'histoire naturelle,
classé dans la catégorie C et régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les sous-brigadiers mentionnés au II ci-dessus sont intégrés, au 1r août 1996, dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les surveillants, les brigadiers, les soigneurs d'animaux, les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux,
- Le décret no 60-272 du 18 mars 1960 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle et le décret no 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle sont abrogés à compter de la date de promulgation du présent décret.
Toutefois, les dispositions du décret no 60-272 du 18 mars 1960 susmentionné relatives aux sous-brigadiers et aux sous-brigadiers du grade provisoire sont abrogées à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, par suite du décès de M. Roger (Maurice, Emile, Ignace, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Laurent,
Maurice Roger, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 février 1996, M. Villemur (Pierre, Louis, Sylvain), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mars 1996.
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-42 du 8 février 1996 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée du 14 décembre 1993 accordée à l'association Radio Libre Fourmies est retirée.
Décret du 26 février 1996 portant promotion dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Damême (Michel, Yves, Christian, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à sept.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 22 avril 1996, Mlle Bocchi (Scarlett), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1995, est promue attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Deloire (Alain) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du monde arabe est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au sein du conseil.
A cette effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut.
L'institut lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ; - les décisions de recrutement et les promotions ; - les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ; - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ; - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ; - les baux, avenants et renouvellement de baux ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - les déplacements à l'étranger ; - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
A cet effet, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée statutairement à diriger l'institut.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du monde arabe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au sein du conseil.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut.
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;
- les déplacements à l'étranger ;
A cet effet, le contrôleur financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
- Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée statutairement à diriger l'institut.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Vandorme (Michel, Alexandre), ancien notaire à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Callewaert (Jean), ingénieur de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er décembre 1995.
M. Lagalle (Philippe), ingénieur principal de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 1996.
626-26 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ; 4° Le nom ou la dénomination du débiteur ; 5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Arrêté du 29 mars 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
<< Sont désignés en qualité de membres titulaires :
<< M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Marin (Jean) ;
<< M. Legall (Eric), clerc d'avoué, en remplacement de Mme Duguet (Jeanne).
<< M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gelineau-Larrivet (Gérard) ;
<< Mme Coudamy (Marie-Christine), avoué près la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Regnier (Eric).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1996, Mme Daviet (Josette), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Dussart (Marcel, Charles, Eugène), ancien notaire à la résidence de Guiscard (Oise).
M. Fouquet (Henri, Emile), ancien magistrat consulaire, président-directeur général et administrateur de sociétés.
M. Heim de Balsac (Gérald, Maurice, Roland), président et administrateur de sociétés, adjoint au rédacteur en chef de la revue La Cohorte de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Tessier (Marcel), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français.
M. Trellu (Xavier, Urbain, Marie), professeur agrégé de lettres (e r), ancien membre du Parlement.
M. Vuillaume (René, Emile, Aimé), administrateur national de la Société nationale << Les Médaillés militaires >>.
M. Alaplantive (Claude), ancien chef de programme dans une société de construction aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Camio (Marguerite, Jeanne, Marie), épouse Carpentier, ancienne assistante sociale du corps des personnels féminins de l'armée de terre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrel-Billard (Joseph, Claude), administrateur national de la Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 39 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
Le père Imberdis (Marius, François), ecclésiastique ; 57 ans de ministère ecclésiastique.
M. Orlowski (Mieczyslaw, Konstanty, Josef), administrateur national de la Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Panel (Claude, Jean), directeur central honoraire d'une banque ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poggioli (Marie-Véronique), ancienne infirmière de la Croix-Rouge ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rothut (Albert, Eugène), ancien chef inspecteur divisionnaire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Le docteur Triau (René, Gilbert), médecin biologiste, vice-président du comité français de l'Unicef ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vilmer (André, Gérard, Albert), conseiller honoraire à la cour d'appel de Caen ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Zecler (Jean, Lucien), directeur d'école honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Aubriot (Bernadette), en religion mère Marie-Albane, religieuse,
M. Bordonove (Georges, Charles, Alphonse), homme de lettres, écrivain.
Mme Cachin (Françoise), directeur des musées de France.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), professeur au Collège de France.
Mme Droesch, née Hornère (Yvette), dite Yvette Horner, musicienne,
accordéoniste, pianiste.
M. Dumas (Pierre), ancien ministre, conseiller général.
M. Slama (Chaloum, Haï, Robert), cardiologue dans un hôpital.
M. Avril (Gilbert, Gabriel), membre d'une association nationale caritative ; 54 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Boucherot (Michel, Jean, Charles), maire, président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Cressard (Jacques, Michel, François-Xavier), ancien professeur, membre honoraire de l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chevreul (Raoul, Eugène), vice-président et secrétaire général d'une association caritative ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chrétien-Rudetzki, née Dab (Françoise), présidente d'une association ; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Deyris (Edmond, André), président-directeur général de sociétés ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dujardin (Paul, Ernest), vice-président d'un office de tourisme ; 67 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dussollier (André, Claude), artiste, comédien ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Duteil (Yves, Marcel), maire, auteur, compositeur, interprète ; 28 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Fabre (Jacques, Paul) dit Bélisle-Fabre, ancien président d'un tribunal de commerce ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Fossé (Gérard, René, Ernest), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gandjbakhch (Iradj), professeur de médecine, chef de service à l'hôpital de La Pitié - Salpêtrière ; 26 ans de services civils.
M. Godefroy (Paul, François, Maurice), médecin ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lengliney, née Azéma (Sabine, Florence), artiste dramatique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lhôpitault (Michel, Lucien, Marc), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mourgues (Bernard, Paul), délégué général d'une fondation ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasquier (Jean, Gilbert), agriculteur, conseiller municipal ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pelletier (Jacques), ancien ministre, Médiateur de la République ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Perez (Fradji, Lucien, Roger), chef de service de médecine nucléaire ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Petruv, née Lecarpentier (Simone), secrétaire au secrétariat général du Gouvernement ; 38 ans de services civils.
Mme Pomey, née Rey (Danièle, Marie, Louise), médecin ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Roux (Jean-Didier), adjoint au directeur des Journaux officiels ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Salmon (Yves, René), directeur général d'une fédération agricole ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Savie, née Serres (Denise, Marie), maire ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sémo, née Raché (Jacqueline, Esther), présidente d'une association de déportés et internés ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sénégas, née Pomarède (Francine, Paulette), maire, viticultrice ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zattara (Henry), praticien hospitalier, doyen d'une faculté d'odontologie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cantin (Yves, Antoine, Charles), vice-président de l'amicale des anciens parachutistes S.
M. Dousse (Jean, Guy), vice-président délégué interdépartemental d'une confédération nationale d'anciens combattants.
M. Laurentin (Guy, Claude, Max), ancien directeur de l'Association des anciens de la 2e division blindée.
M. Albiges (René, Victor, Antoine), président de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Buresi (Jean-Baptiste), président d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lehmann (André, Etienne), président départemental de l'Association des anciens de la 2e division blindée ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Nogues (Jean), conseiller national de l'association Rhin et Danube ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrouse (Robert, Benoît), vice-président départemental de la Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wojkowiak (Daniel, Jacques, Alphonse), vice-président de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvier (Henri, Claude, Joseph), déporté-résistant.
M. Klein (Paul, Marcel, Hugo), interné-résistant.
M. Lécureuil (François, Eugène, Raymond), déporté-résistant.
M. Coarasa (Joseph), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gennesseaux (Henri), déporté-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lebrell, née Chaugne (Geneviève, Suzanne), déportée-résistante ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levy (René, Jacques), interné-résistant ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magni (Léonard, Nicolas, Marius), déporté-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouriquand (Claude, Jean, Georges), interné-résistant ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Bages (Louis, Marius), né le 6 octobre 1897 à Saint-Salvi-de-Carcavès (Tarn).
M. Barbaza (Pierre, Casimir, Marie), né le 27 juillet 1898 à Elne (Pyrénées-Orientales).
M. Beglia (Jean, Louis, Henri), né le 29 février 1896 à Grasse (Alpes-Maritimes).
M. Caffarena (Raoul), né le 12 septembre 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Ciaramella (Joseph), né le 16 août 1900 à Bizerte (Tunisie).
M. Gilbert (André, Roger), né le 17 avril 1897 à Saintes (Charente-Maritime).
M. Jaffré (François), né le 28 mai 1901 à Inguiniel (Morbihan).
M. Jolly (Paul), né le 8 avril 1896 à Paris (5e).
M. Rosenzweig (Georges), né le 19 décembre 1898 à Paris (10e).
M. Ruby (Adrien, Auguste), né le 29 septembre 1896 à Tunis (Tunisie).
M. Ruchier-Berquet (Albert, Henri, Augustin), né le 22 octobre 1897 à Lavaldens (Isère).
M. Troubat (Albert), né le 17 janvier 1896 à Ossun (Hautes-Pyrénées).
M. Viala (André, Pierre), né le 17 juin 1899 à Anglès (Tarn).
M. Drollet (Jacques, Denis, Uratua), ancien président du conseil d'administration d'une banque en Polynésie française.
M. Beugnot (Olivier, Marie, Henri), directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Kihl (Jean-Paul), sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lafontaine (Eustache, Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Michel, Marie, Andoche), conseiller général du Marigot (Martinique) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Pelen (Perrine, Marie), épouse Mazzega-Fabbro, ancienne championne de ski.
M. Bohar (Joseph), vice-président et trésorier général d'un club de tir de la police nationale ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chrestian (Roger, Lucien, Augustin), vice-président d'un centre régional de médecine sportive ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lacoux (Jean-Pierre, Maurice, Félix), président de la Fédération française de handball ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Paviet-Salomon, née Astier (Colette, Françoise), présidente d'un syndicat intercommunal, co-organisatrice des jeux olympiques d'Albertville ; 42 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Sérandour (Henri, Louis, Marie), président du Comité national Olympique et sportif français ; 41 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Stahl (Emile, André), président d'honneur d'un club sportif ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rathat (Christian, Jean-Marie), anesthésiste-réanimateur ; 23 ans de services civils et militaires.
Mgr Rouet (Albert, Jean-Marie), évêque de Poitiers ; 37 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Thierry (Michel, Jack), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sanitaires ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Aydalot (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
M. Balestas (Jean, Lucien), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier.
M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
ancien président de l'ordre des avocats aux conseils.
M. Hébrard (Pierre, Henri, Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Léonnet (Jean, Maurice, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
M. Poullain (Bernard, Robert, Jean), conseiller à la Cour de cassation.
M. Sauzay (Philippe, Pierre), conseiller d'Etat.
M. Alberca (Claude, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Chambéry ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Benas (Georgette), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils.
M. Cachelot (François, Lionel, Marie), conseiller à la Cour de cassation ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Campana (Jean-Robert), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Capponi (Michel, Jean-Marie, Oreste), avocat au barreau de Nice, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabasse (Jean), avocat honoraire au barreau de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chatel (Cécile, Marie, Françoise), épouse Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 26 ans de services civils.
M. Chaton (Jean-Louis), ancien notaire à Troyes, président de la Chambre nationale des professions libérales ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Daron (Alain, François, Etienne), avocat au barreau de Périgueux, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davenas (Laurent, Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ; 27 ans de services civils.
Mme Gallot (Françoise), épouse Monod, avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lorentz (Jean-Charles, Joseph, Théophile), avocat général près la cour d'appel de Colmar ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Marlier (Claude), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Daniel, Maurice, René), avocat général à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Micaux (Xavier, Germain, Léon), président de chambre à la cour d'appel d'Angers ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Peronnet (Marcel), expert agréé par la Cour de cassation ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Pierangeli (Jean-Pierre), président du tribunal de première instance de Papeete ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Raoult (Christian, Jean-Marie), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roman (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Salama (Claude, Issac), président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
Mme Wallut (Laure, Françoise, Marie), épouse Baste-Morand, présidente honoraire de l'Association nationale des visiteurs de prisons ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beguin (Jacques, Eugène), professeur de droit, directeur de recherche au C.
M. Cabanes (Pierre, Joseph, René), professeur d'histoire à l'université de Nanterre.
M. Dreyfus (François, Georges), écrivain, professeur des universités à l'université Paris-I-Sorbonne.
M. Gaignard (Romain, Ruud, Wolfgang), professeur des universités, directeur du centre d'initiation à l'enseignement supérieur de l'académie de Toulouse.
M. Saint-Sernin (Bertrand, Charles, Marie), professeur de philosophie à l'université Paris-VI-Sorbonne.
Mme Ahlfors, née Varlet (Simone, Geneviève, Pierrette), attaché d'administration scolaire et universitaire au rectorat d'Orléans-Tours ; 31 ans de services civils.
M. Alluin (Bernard, Marc, Guy), professeur des universités à l'université Lille-III ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Amiel, née Cermeno (Michelle), proviseur du lycée polyvalent Evariste-Galois à Noisy-le-Grand (93) ; 27 ans de services civils.
M. Bigot (Bernard), professeur des universités, chef de la mission scientifique et technique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bodin (Michel, Marie, André), professeur honoraire des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bourquin, née Chonavel (Jeannine, Monique), directrice d'un établissement d'enseignement adapté dans le Loiret ; 40 ans de services civils.
Mme Brechignac, née Teillac (Catherine), directeur scientifique au C.
Mme de Davydoff, née Maitron (Françoise, Louise, Hélène), inspecteur général de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Haroche (Serge), directeur du département de physique de l'Ecole normale supérieure de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hudault (Joseph, Paul, Marie), professeur des universités à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; 28 ans de services civils.
Mme Huttin (Françoise, Marie-Jeanne), chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 27 ans de services civils.
M. Maindron (Daniel, Robert, François), professeur des écoles ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Morvan (Alain, Jean, François), recteur de l'académie d'Amiens ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Petroff (Yves, Pierre), directeur de recherche au C.
Mme Petuya, née Faury (Nicole, Suzanne, Josette), proviseur du lycée professionnel H.-Baradat de Pau ; 37 ans de services civils.
M. Redslob (Alain, Michel, Olivier), professeur des universités à l'université Paris-II ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Schaeffer (Paul, Alphonse), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise ; 32 ans de services civils.
Mme Schnapper, née Aron (Dominique, Françoise), écrivain, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 32 ans de services civils.
M. Septours (Georges, Auguste), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Marie, Auguste), président du pôle universitaire et scientifique européen de Grenoble.
Mlle Degail (Lucette, Marguerite, Olive), ingénieur de recherche au C.
M. Ferron (Pierre), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Levine (Daniel, Joseph), directeur de recherches au musée de l'Homme ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mounolou (Jean-Claude), directeur du centre génétique moléculaire du C.
M. Yolin (Jean-Michel, Henri), directeur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cadoux (Jean, Elie), conseiller international en armement.
M. Halna du Fretay (Amaury), président-directeur général d'un groupe.
M. Robinel (Benoît, Raymond), administrateur civil hors classe, chef de service.
M. Alventosa (Jean-Raphaël), administrateur civil hors classe, directeur ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bouchard (Jacques), directeur des applications militaires ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Déniel (Yvon, Joseph, Marie), président d'une union mutualiste ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Dortomb (Bernard, Edouard, Lucien), directeur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur navigant d'essais ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Jézouin (Fernand, Georges, Augustin), président-directeur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchand (Christian, Pierre, Marcel), directeur général adjoint d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rupied (Guy, Bernard, Paul), directeur général dans un office de matériel aéronautique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Thévenot (Serge, Jean, Maurice), directeur dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Félix (Bernard, Robert), ancien président-directeur général d'une société de construction de matériels.
M. Mathieu (Jacques, Ghislain, Emile), conseiller dans une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Antoni (Jean, Gabriel, Brandice), président-directeur général de sociétés d'H.
Mme Bauchet, née Prodel (Jeanne, Henriette), administrateur de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), dite Baïetto-Beysson, directeur général d'un établissement public d'une ville nouvelle ; 22 ans de services civils.
Mme Boutmy, née Commelin (Simone, Marie, Lucienne), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dillard (Gilles, Pierre, Camille), ingénieur général de l'aviation civile ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lota (Pascal, Pierre, Félix), président-directeur général d'une entreprise de transports maritimes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Gérard, Marcel), ingénieur en chef hors classe à la S.
M. Millet (Noël, Jean, Marie), inspecteur général de l'aviation civile ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Moisset (Philippe, Germain), directeur d'un organisme de promotion touristique ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Hubert, Xavier, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Salvador, née Hervé (Renée, Marie), président-directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Wils (Alain), président d'une société de transports ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fossac (Raymond, Jean, Charles), président-directeur général d'une société de promotion et de construction ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcia (Jean-Paul, Gabriel), délégué général d'une fédération nationale de promoteurs constructeurs ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Robert), ancien président-directeur général d'une entreprise générale de maçonnerie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauron (Jean-Jacques, Marie, Claude), ancien administrateur de sociétés ;
M. Tordjmann (Maurice), administrateur de biens ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belmain (Marius, Louis, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Bonny, née Imbert (Martine, Rolande), chef de service à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Leroy, née Renard (Jacqueline, Geneviève), secrétaire générale d'une association caritative oeuvrant dans le domaine de l'aéronautique ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Roudier (Jacques, Michel), directeur à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Blanc (Jacques, Marie, Pierre), ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande.
M. Mérimée (Jean-Bernard, Paul), ambassadeur de France en Italie.
Austin (Yves, Gaston, Adolphe), consul général de France à Haïfa ; 37 ans de services civils.
M. Girard (Dominique, Jean, Paul), ambassadeur de France en Australie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Labrosse (Daniel, Louis), deuxième conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'O.
U. à Vienne ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Roisin (Jean-Didier, Emmanuel, Paul), ambassadeur de France à Madagascar ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Senut (Jacqueline, Madeleine), épouse Kebaïli, consul général de France à Porto ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Labesse (Jean, Paul, Henri), directeur général d'un organisme pour la coopération industrielle et l'investissement (Afrique du Sud).
M. Malaud (Philippe, Roger, Henri), ancien ministre, ancien député, ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Ricommard (Jean, Paul, René), administrateur de sociétés, conseiller honoraire du commerce extérieur (Brésil).
M. Alemany (Yves, Antoine, Marie), président-administrateur délégué d'une société, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Japon) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bassou (Claude, Etienne, Joseph), président de société (Suisse) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besson (François, Jean, Pierre), responsable de l'exportation dans une société industrielle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braud (Marcel, André, Alexandre), président-directeur général d'un groupe de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dreneau (Martine), épouse Rebello de Carvalho, professeur de lettres à l'université de Porto (Portugal) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gruseck-Lutz (Hubert, François), président de la gérance d'un groupe industriel (Allemagne) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. de Krassny (Alain, François, Marcel), président du directoire d'une société, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Autriche) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Le Brun (Claude, Louis, Paul), directeur de sociétés, administrateur du lycée franco-mexicain (Mexique) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Monteil (Jean-Marie, Antoine, Julien), président-directeur général d'une compagnie d'assurances (Brésil) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur de droit international, conseil du ministère ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Roque (François), proviseur de lycée (Andorre) ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Gardes (René, Jean), président d'une association de journalistes.
M. Massa (Gabriel, Joseph, Jean), président de l'association France-Burkinabé.
M. Duhart (André, Joseph), expert international pour la lutte antiacridienne ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fichet (Michel, René), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fressoz (Jean-Marie), président-fondateur d'une association caritative tiers-mondiste ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gény (Pierre, Roger, François), chargé de mission au ministère ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hamm (Alfred, Gabriel), chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Ismaïl (Salim), président-directeur général d'une société à Madagascar ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letteron (Philippe, Eugène, Robert), ancien conseiller pour les affaires africaines et malgaches ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dujol (Henry, Alain, Marie), ancien maire d'Albertville, ancien vice-président du Comité d'organisation des jeux Olympiques.
M. Castille (Gilbert, Georges), ancien ingénieur agronome, ancien administrateur à la Commission des Communautés européennes ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme de la Cropte de Chanterac (Véronique, Marie-Antoinette), épouse Lamielle, directeur général du groupe de l'Ecole supérieure de commerce de Paris ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dermouche (Aïssa), directeur général du groupe de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Anthonioz (Michel), directeur général adjoint d'une chaîne de télévision ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Foulquier (Jean-Louis, Max, Yves), directeur d'un festival de chansons françaises et francophones ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schaffer, née Ben Arous (Mady), directrice d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dubois (Henri, Jean), ancien président de l'Union internationale de l'hospitalisation privée.
M. Lataix (Pierre, Gustave, Emile), ancien président d'un comité de la Ligue nationale contre le cancer.
M. Lemoine (Yves, Charles, Edouard), vice-président de l'association des régimes de retraites complémentaires.
M. Antona (Jean-Paul), professeur, consultant en droit du travail ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boncompain (Jacques, André, Laurent), ancien médecin généraliste ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouillon (Jean-Pierre, Georges), ancien inspecteur d'établissements d'enseignement de sourds et d'aveugles ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cazettes (Jean-Luc), président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Donat (Adrien, Albin, Félix), président de la Fédération nationale des aînés ruraux de France et d'outre-mer ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Douste-Blazy (Louis), président d'honneur d'une union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), directeur général de la Ligue nationale contre le cancer ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Galmard (Lucien, Maurice), conseiller principal de l'A.
Mme Malaussene, née Fau (Françoise, Louise, Marie), présidente de la Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Martel, née Deleplanque (Christiane, Denise), présidente de l'Union nationale des associations et services de soins à domicile ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mirot, née Dupont (Marie-Françoise, Christiane), secrétaire générale d'un comité national ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Monteil (Paul, Gustave, Marius), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Refuveille (Danièle, Léonie, Louise), présidente du Comité français du Fonds de développement des Nations unies pour la Femme ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Roussille, née Guillier de Chalvron (Bernadette, Marie, Renée), inspecteur général des affaires sociales ; 26 ans de services civils.
M. Schor (Jacques), président de la Fédération française des arts graphiques ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Wemaëre (Jean, Marie, Paul), président de la Fédération de la formation professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Caminade (Jean-René), commissaire pour l'emploi des Alpes-de-Haute-Provence ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cocatrix (Guy, Emile, Jean), président-directeur général de clinique.
M. Bareiss (Pierre, Edouard), praticien hospitalier, professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bellet (Paul, Louis, René), trésorier de l'Académie nationale de pharmacie ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Blot (Philippe, François), praticien hospitalier, professeur des universités ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Jean), directeur du centre de stérilité de l'hôpital de Sèvres ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roy (Simonne, Marthe, Paulette), présidente d'un comité de la Croix-Rouge française ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sanguy (Claude, Marie, René), directeur de laboratoire d'audioprothésie ;
Mme de Sèze, née Le Cardinal (Jacqueline, Chantal, Marie), directrice de l'association France-Parkinson ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bordeaux-Montrieux, née Thénard (Jeanne, Pauline, Marie), ancien maire de Talmay (Côte-d'Or).
M. Delpont (Jean-Pierre, Blaise, René), préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Le Taillandier de Gabory (Marie, Gaston, Jean-Claude), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Rodot (André, Marie, Joseph), agent contractuel au ministère.
M. d'Aillières (Michel, Fernand, Marie), ancien sénateur de la Sarthe, ancien député, maire d'Aillières-Beauvoir ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Anger, née Tano (Christiane, Marguerite), vice-président du conseil général de la Vendée, ancien maire de Maillezais ; 31 ans de fonctions électives.
M. Bouchet (Michel, Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils.
M. Boursier (Charles), administrateur civil honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mgr Brincard (Henri), évêque du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 30 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Callewaert (Jean), directeur général des services du conseil régional de Basse-Normandie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Carlier (Michel), brigadier de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Collomb (Francisque), ancien sénateur du Rhône, ancien maire de Lyon ; 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dugléry (Daniel), inspecteur général de la police nationale, directeur central de la sécurité publique ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Fabre, née Noguès (Elisabeth, Louise, Marie-Thérèse), ancien adjoint au maire de Meylan (Isère) ; 31 ans d'activités associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Favreau (François, Marie, Christian), évêque de Nanterre ; 44 ans de ministère ecclésiastique.
M. Ferre (Roger, Jean-Marie, Joseph), maire de Valdivienne (Vienne) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fost, née Levern (Paulette), ancien sénateur de la Seine-Saint-Denis,
maire de Saint-Ouen ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gauthier (Sylvain, Pierre), maire de Saint-Cyr (Haute-Vienne) ; 49 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Jamain (Gaston, Henry), colonel honoraire des sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Jeandon (Maurice, Jacques), ancien député des Vosges, ancien maire de Saint-Dié ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lajoinie (André), ancien député de l'Allier ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laurent (Jacques), ancien maire de Marcillac-Lanville (Charente) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leban (David, Gérard), conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mallet, née Sardou (Mireille), chef de section à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 38 ans de services civils.
M. Martini (Jean-Jacques, André), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Matteacci (Marcel, Antoine, François), sous-préfet de Lodève ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Mirtin (André), ancien député des Landes, ancien maire de Parentis-en-Born ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mullot (Paul, Gabriel), ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon, ancien maire de Quillan ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Perrachon (Bernard, Robert, Marie), conseiller général du Morbihan, maire de Ménéac ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quantin (Daniel, André), contrôleur général de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rabahi (Mohamed), agent de service au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rousselle (Jean-Claude), contrôleur général de la police nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Savonne (André, Marius, Raphaël), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Rochefort-du-Gard (Gard) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sulman (Charles), président du consistoire israélite de la région du Nord de la France ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et cultuels.
M. Bernard-Chatelot (Jean, Emile, Louis), trésorier-payeur général de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon.
M. Calot (Gérard, Anicet, Roger), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Ménasseyre (Bernard, Claude, Germain), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Raymond (Robert, Jacques), directeur général de l'Institut monétaire européen.
M. Baldenweck (Michel, Robert), professeur associé de gestion à l'université de Rouen ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général de la Vienne et de la région Poitou-Charentes ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Conrié (Jean, Pierre, Lucien), directeur, adjoint au directeur général des impôts ; 27 ans de services civils.
M. Cornut (Charles, Félix, Pierre), délégué général adjoint de l'Association française des banques ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Debaecker (Jean, Paul, Léon), directeur de banque, président du comité des banques de Lyon ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guitton (Gilles, Bernard, Charles), inspecteur des finances, président de banque ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hugelé (Gérard, Xavier, Pierre), chef des services fiscaux à Nancy ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (François, Jacques), ancien président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamotte (Claude, Paul, Justin), président-directeur général de banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien), trésorier-payeur général de l'Isère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ravassod (Louis, Jean), ancien président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rézel (Roland, Joseph), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Rollin, née Duhau (Hélène, Françoise), chef des services fiscaux à Rouen ; 34 ans de services civils.
M. Schneider (Jean-Pierre, Marie, Louis), directeur général d'un groupe bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maheu (Jean, Yves, Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien président-directeur général d'une société nationale de radiodiffusion.
M. Bocognano (Henri, Laurent, Joseph), contrôleur financier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. des Courtils (Henri, Louis), trésorier-payeur général du Haut-Rhin ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Danet (Michel, André), sous-directeur au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Guéhenno (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur ; 23 ans de services civils.
M. Iglesias (Gérard, Joseph, Philippe), agent de constatation principal de 2e classe des douanes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mialet (Gérard, Raymond, Marie), chef des services fiscaux à Grenoble ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Wacongne (Alain, William, Louis), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Derome, née Tremblay (Marie, Andrée, Thérèse, Madeleine), dite Derome-Tremblay, présidente de société, conseiller du commerce extérieur.
M. Coulon (Jules, Désiré, Léon), ancien président du directoire d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landau (Jean-Pierre, Fernand), inspecteur général des finances, directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Benkouda (Mohammed), président d'une Union nationale de travailleurs rapatriés ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mlle Dinnequin (Françoise, Marie-Thérèse, Irène), conseiller, chef de division au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Moreau (Bernard, Charles, Marie), conseiller hors classe, chef de division au service des archives de l'Assemblée nationale ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pringalle (Guy, Lucien, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Charry (Jean-Claude, Henri), ingénieur des eaux et forêts ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Elbel (Michel, Nicolas, Paul), président d'une société de surveillance de la qualité de l'air ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fernex, née de Turckheim (Marguerite, Solange), ancienne présidente d'une association de protection de la nature ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Fustec (Eliane, Lucienne, Marguerite), directeur de recherche au C.
M. Ghestem (Axel, Jacques, Bernard), président d'une association pour l'étude et la protection de l'environnement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mattei (Jean-François, Michel, Gérard), président de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reboul, née Delettrez (Nicole, Marie), chargée de mission au ministère ;
Mme Carven (Marie, Louise, Jeanne), épouse Mallet, directrice d'une maison de couture.
M. Ciccolini (Aldo), pianiste concertiste.
Mme Flis (Sonia, Annette), dite Sonia Rykiel, créatrice de mode.
Mme Prudhommeaux (Jeanne-Marie, Josée), épouse Hugues, dite Jeanne-Michèle,
artiste-peintre.
M. Boutang (Pierre, André, Jacques), conseiller du président d'une chaîne de télévision, producteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Chabalier (Hervé, Ferdinand, Gaston), journaliste, producteur d'un magazine d'informations ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Couëdel (Noël, Pierre, Ernest), président-directeur général d'un journal ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frèches (Jean-Benoît, Evariste), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larère (Xavier), président de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François), président d'association ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loppin de Montmort (Jean, Robert, Charles), administrateur général d'un groupe de presse ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Machurot (Jacques, Pierre, Elie), président d'une entreprise d'affichage publicitaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Jean-Pierre, Henri), président de l'Union nationale des diffuseurs de presse ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathieu (Danielle), administrateur de théâtre, présidente d'association ; 32 ans d'activités culturelles.
M. Modiano (Jean, Patrick), écrivain ; 29 ans d'activités littéraires.
M. Royaux (Serge), architecte-décorateur ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Veber (Francis, Paul), cinéaste ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Blard (Jean-Emile, Raymond), ancien directeur de sociétés industrielles.
M. Sinanian (Charles), président d'un organisme professionnel.
M. Belouet (Jean, Charles, Bernard), administrateur et directeur commercial de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnafoux (Victor), ancien maître imprimeur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carlier (Pierre, Paul), directeur à E.
Mme de Castelbajac, née Empereur-Bissonnet (Jeanne, Blanche),
président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Gagey (André, Just, Marie), gérant de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Kerguiduff (Louis), ancien président-directeur général d'une association coopérative ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lancelin (Jean-Marie, Charles), ancien directeur adjoint d'une compagnie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moraux (Christian, Albert), chargé d'une sous-direction au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Moureau, née Laherrere (Magdeleine), documentaliste ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Nissiat, née Bristen (Thérèse, Marcelle, Antonia), gérante de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Pettens (Jacques, Sylvain), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rodier (Jean-Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chevalet (Michel), journaliste scientifique.
M. Baroin (Alain, Jean-Pierre), directeur à La Poste ; 25 ans de services civils.
M. Bernhard (Pierre), directeur dans un institut de recherches ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Champeaux (Jacques, Armand, Léon), directeur à France Télécom ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Goujat (Jacques, Henri, Albert), inspecteur général des postes et télécommunications ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Poyen, née Moret (Jeanne), présidente d'une commission informatique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Vellay, née Henrotin (Marie-Claude, Laurence), dite Le Floc'h, directeur du musée de La Poste ; 21 ans de services civils.
M. Jondet (Raymond, Maxime, Robert), président honoraire de l'Académie vétérinaire de France.
M. Parrès (Alain, Jacques, Lucien), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
M. Sabin (Jean-Claude, René, Gaston), président d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Bachelet (Alain, Henri, Jacques), président-directeur général d'un groupe agro-alimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbieux (Yves, Georges, Ghislain), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonduel (Jacques, Francis, Lucien), ancien président-directeur général d'une brasserie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capes (Pierre dit Gérard), président d'une chambre d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulbois (Pierre, Charles, Edouard), président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Déon (Jérôme, Jean, Francis), exploitant agricole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derieux (Jacques, Bernard, Arthur), président de société agro-alimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Farey, née Jolibois (Anne, Marie, Marguerite), présidente du comité d'action sanitaire et sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Onfroy (Denis, Albert, Charles), ancien président du conseil de direction d'un office national interprofessionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schryve (Jacques, Hubert, Maurice), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vialle (Paul, Antoine), directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Zinsch (Armand, Joseph, Maurice), président national de la Société française des roses ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Aron (Marc, Stéfan), président d'associations de lutte contre le racisme.
M. Dhordain (Roland, Pierre), journaliste, fondateur d'émissions sur l'espace rural.
M. Alphandéry (Edmond, Gérard), ancien ministre, président d'Electricité de France ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Brault, née Fressange-Dubost (Hélène, Marie), adjoint au maire de Compiègne, fondatrice d'une association en faveur de l'enfance ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Deheeger (Jean-Claude, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Inventaire forestier national ; 33 ans de services civils et militaires.
Mgr Dufaux (Louis, Jean), évêque de Grenoble, président du Conseil national de la solidarité ; 42 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Jacquier (Bernard, Jean-Louis, Nicolas), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lambert (Charles, Romain, Paul), architecte et urbaniste spécialisé dans l'aménagement du territoire ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Louvot (Pierre), ancien sénateur ; 49 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Marcangeli (Marc, André), vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Turcat, née René (Jeannine, Camille, Marguerite), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertrand (Jean-Marie), directeur d'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dorinié (Maurice, Gustave), maire adjoint ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lancray (Jean, Georges, Léon), maire ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laspalles (Louis, Paul, Eugène), président d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Obaton (Jean, Léonce, Robert), président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rollin (Yves), principal de collège ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cambournac (Bernard, Gabriel, Jean), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Goguet (Jacques, Gaston, Auguste), président honoraire d'une chambre de métiers.
M. Urbain (Charles, Eugène), président d'une fédération de syndicats professionnels.
M. Valentin (Jean, Emile), ancien président-directeur général d'une société.
M. Canton (Jacques, Marie, Bernard), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Courtade, née Fastelli (Anny, Jeanne, Mireille), administrateur d'un groupe national d'achat ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Danner (Claude), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardin (Roland, Paul), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joubert (Guy, Jean, Claude), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenoir (Dominique, Tristan, Henry), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mariotti (Jean-Alain, Emile), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Monier (Guy, André), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagnon (Jean, Roger), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Moura (Alexandre, Alik), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pochat (Jean-Pierre), artisan ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabès (Jacques, Paul, Henri), ancien artisan ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Bernard, René, Louis), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sammarcelli (Michel, Claude), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sensemat (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Trémège (Gérard, Georges, Marc), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Périssol (Louis, François, Pierre), maire.
M. Trimbach (Robert, Emile, Charles), président de district, maire.
M. Vettier (Henri, Maurice, Pierre), maire.
M. Bellina (Aimé, Baptiste), directeur d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Claude, Léon), directeur de cabinet d'un maire ; 28 ans de services civils.
M. Boubé (Bernard, Paul, Guy), préfet ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chapuis (Christian, Jean), receveur-percepteur des finances ; 25 ans de services civils.
M. Couillet (Michel, Adrien), ancien député ; 49 ans de services civils,
Mme Hanin, née Blanchard (Jacqueline, Claire, Marie), conseiller général ; 26 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Jacques, née Serre (Monique, Andrée, Marie), chef de bureau dans un service administratif de l'E.
Mme Mazière, née Bauer (Madeleine, Eugénie), vice-présidente d'un conseil régional ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moreau (Jacques, Julien, Clément), professeur dans une université ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Quentin (Hubert, René, Marie), vice-président d'un conseil général ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vissac, née Bompard (Michèle, Hélène, Françoise), conseiller régional ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre) :
paragraphe 1, au I.
- Gendarmerie), tableau, il est ajouté une dernière ligne ainsi conçue :
<< M. le général Robert Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique >> ;
<< M. le colonel Christian Fouhety >> ;
paragraphe 1, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18 (Autres directions), paragraphe 1 (Direction des systèmes terrestres et d'information), tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Pierre Courtiade >>, lire : << M. l'ingénieur général Jean-Paul Chauvot de Beauchêne >>.
a) Au lieu de << M. l'ingénieur en chef Roger Franc >>, lire << M.
l'ingénieur en chef Pierre Courtiade >> ;
b) Au lieu de << M. l'ingénieur en chef Pierre Dumas >>, lire << M.
l'ingénieur en chef Didier Mortreux >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe 1, au B.
- Marine, V.
- Service hydrographique et océanographique, tableau, colonne Suppléant, au lieu de :
<< M. l'ingénieur en chef Patrick Souquière >>, lire : << M. l'ingénieur général Patrick Souquière >>.
Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
- Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit :
<< - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ; >>
Arrêté du 22 février 1996 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1996, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1995 :
Concours A 1 : mathématiques 25 Concours A 2 : physique, physique appliquée (électronique, électrotechnique,
automatique), chimie 34 Concours A 3 : biochimie, génie biologique 15 Concours B : génie mécanique, génie civil, génie électrique 75 Concours C : arts, création industrielle 13 Concours D 1 : économie et gestion (économie, droit et gestion), antenne de Bretagne 15 Concours D 2 : économie et gestion (économie et gestion comptable financière, économie et gestion commerciale, économie informatique et gestion) 33 Concours D 3 : sciences sociales 17 Concours E : langues étrangères 7 Sous-total 234 b) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires de technologie (D.
Concours B 4 : génie électrique 5 Sous-total entrée en première année 239 c) Concours d'entrée en troisième année :
Concours A 1 : mathématiques 8 Concours I : informatique 6 Concours A 2'' : chimie 4 Concours A 3 : biochimie, génie biologique 4 Concours B 2 : génie civil (bâtiment et travaux publics) 5 Concours B 3 génie mécanique (fabrication mécanique, automatisation) - Cachan 14 - antenne de Bretagne 20 Concours B 4 génie électrique - Cachan 6 - antenne de Bretagne 20 Concours D 2 :
Option B gestion comptable et financière Cachan 9 Option C gestion commerciale antenne de Bretagne 9 Sous-total entrée en troisième année 105 Soit :
Total d'entrées en première année 239 Total d'entrées en troisième année 105 Total général 344
Arrêté du 30 juin 1998 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1998, Mlle L'Hostis (Hélène), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, M. Bonnardot (François, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction régionale de l'environnement Bourgogne-Dijon, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Décision no 98-491 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 91-48 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-48 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont d'Or est caduque.
Décision no 98-516 du 30 juin 1998 modifiant la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus
« Site d'émission : lieudit Tan Rouge, 97424 Saint-Leu.
Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage"
L'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est réservée aux fromages fabriqués à partir de lait de vache répondant aux usages locaux, loyaux et constants, et respectant les dispositions du présent décret.
C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé à ivoire de type levures et bactéries d'affinage.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 18 janvier 1996 :
Département de la Drôme : Bouvante (sections C, D, E, L 1, K, I 1, I 2, A I), Echevis, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans (section E), Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans (sections D 1 et D 2), Saint-Martin-en-Vercors, Vassieux-en-Vercors ;
Département de l'Isère : Autrans, Chatelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Izeron (sections F 1, F 2 et G 1 lieudits : Fressinet, Gouté, G 2 lieudit : Malache), Lans-en-Vercors, Malleval, Meaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-de-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Cherennes (sections C 1 lieudits : Alevoux, Bayettes, Guillon, C 2 et D 2), Villard-de-Lans.
Troupeau, race et alimentation.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde.
La présence d'autres races de vaches dans les élevages devra diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 31 décembre 2006.
Trois états de situation seront réalisés en 1998, 2001 et 2004 pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ;
b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder une vache laitière par hectare de surface agricole utilisée, cette surface devant être réellement utilisée en pâturage ou en production de fourrage ou céréales pour l'alimentation des animaux.
La ration de base du troupeau doit être assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
Le règlement d'application prévu à l'article 1er précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire et leur provenance, ainsi que les périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.
Cependant, dans le cas de la production fermière définie à l'article 6, le lait ne peut provenir qu'au plus des deux dernières traites.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" sont fabriqués à partir d'un lait chauffé au moins partiellement et ensemencé en Penicillium roqueforti.
Le caillé est brassé et moulé en plusieurs couches sans pressage.
L'affinage permet un développement harmonieux du bleu.
Les conditions de fabrication, et notamment la préparation du lait, la maturation froide, le chauffage, la maturation chaude, l'emprésurage, le découpage et le brassage du caillé, le moulage, l'égouttage, le salage et l'affinage, sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci dans des conditions particulières de fabrication énoncées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres selon les dispositions prévues dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage " doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée ".
Les mentions " Fabrication fermière " ou " Fromage fermier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage sont réservées aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque d'identification permettant de connaître l'atelier de fabrication et de suivre le produit.
Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
Les modalités de délivrance, de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment l'identification des ateliers, sont définies dans le règlement " Agrément produit " défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
- La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 18 janvier 1996 :
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R.
Arrêté du 24 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa parution.
- L'annexe à l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifiée pour les pays figurant à l'annexe du présent arrêté.
VALEUR DES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-26 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 95-776 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Val de Reins (R.
R.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
<< Site d'émission : lieudit Le Bois Vermare, 69170 Saint-Marcel-l'Eclaire ; << Altitude du site : 439 mètres ;
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est modifié pour les pays figurant à l'annexe du présent arrêté.
INDEMNITÉ D'ENTRETIEN DES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL PAYS INDEMNITÉ D'ENTRETIEN (en francs) Bénin 3 038 Burkina Faso 3 007 Cap-Vert 5 807 Congo 4 559 Djibouti 7 678 Guinée 6 076 Madagascar 3 321 Mauritanie 5 309 Togo 3 093
INDEMNITE D'ENTRETIEN
DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1996, M. Fournier (Jean-Baptiste), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1996, M. Rembert (Jean), ingénieur en chef d'agronomie,
est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 22 février 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (A.
>>, dont le siège est à Paris (19e), 10, quai de la Charente, qui s'intitulera désormais Fédération des associations de parents d'enfants déficients auditifs dite << Fédération A.
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R.
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles ont été portées.
Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association de l'oeuvre de la Providence de l'Isère >> de Grenoble (Isère), 27, rue Pascal, à La Tronche (Isère), 19, avenue des Maquis-du-Grésivaudan.
Arrêté du 22 février 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1996, le contingent des emplois offerts aux sous-officiers supérieurs dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1996 est fixé comme suit :
Contrôleurs des services techniques du matériel : deux ;
Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : deux ;
Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : six.
Décret du 23 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Ham (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 février 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Ham (Somme).
Ces zones intéressent les départements de la Somme et de l'Aisne.
2612, 80026 Amiens Cedex 1, et de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 Laon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 février 1996, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no 09-89 << porc fermier >>, détenu par Auvergne Certification (Aucert, chambre régionale d'agriculture d'Auvergne), 12, avenue Marx-Dormoy, B.
455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, concernant l'abaissement de l'âge d'abattage, de 189 à 182 jours, et la diminution de la durée du vide sanitaire, de 15 à 7 jours.
Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1996 :
Mme Clerc (Dominique), épouse Gaux, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Remplon (Lucien), procureur général honoraire près la cour d'appel de Toulouse ;
M. Sautier (Jean-François), commissaire principal à la direction centrale de la sécurité publique ;
M. Basset (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Perrin (Nadine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Baujard (Robert), commissaire principal à la sécurité publique de la préfecture de police ;
M. Gauze (Roland), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 février 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Deuxième concours externe (dominante technique) prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret no 95-375 du 10 avril 1995 : quinze places ;
Concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et gérer les objets protégés au titre des monuments historiques
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et de gérer les objets protégés au titre des monuments historiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des propriétaires des immeubles abritant les objets lorsqu'il s'agit de personnes publiques, identité du chercheur ayant rempli la fiche, identité du commanditaire de l'oeuvre, identité de l'auteur de l'oeuvre, identité de l'auteur des modèles, identité du donateur.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, les agents de collectivités locales liées au ministère de la culture par convention pour réaliser leur inventaire et le public du Centre national de la documentation du patrimoine ou des centres de documentation du patrimoine des directions régionales des affaires culturelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'inventaire général).
Décret n°96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L.
714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office
Périme Code de la santé publique - art. D714-12-5 (P)
Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L.
- La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est modifiée comme suit - la sous-section 3 << Modalités de délégation de signature des directeurs >> devient la sous-section 5 ;
- la sous-section 4 << Composition des groupes fonctionnels >> devient la sous-section 3 ;
- la sous-section 5 << Virements de crédits >> est supprimée.
<< Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
- La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L.
714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L.
Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
Décret n°96-108 du 6 février 1996 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
Décret no 96-108 du 6 février 1996 modifiant le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras, dans la limite de montants maximaux annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 1er février 1996 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au 9 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieure en date du 1er février 1996 :
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément sous le numéro LA 23 de l'association Marque collective Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex, comme organisme certificateur de produits susceptibles de bénéficier du label régional no 02-36 << Savoie >> et dont la liste figure en annexe à l'arrêté du 18 novembre 1994 ;
Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation du règlement général du label no 02-76 << Savoie >>.
Arrêté du 1er février 1996 portant homologation d'un label agricole et extension d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué le règlement technique du label no 11-95 << charcuteries et salaisons réalisées à partir de porc fermier : rillettes, rillons, rillauds, pâtés de campagne supérieurs et saucisses fraîches crues >>, détenu par le Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.
S.), 34, rue Paul-Ligneul, 72004 Le Mans Cedex.
Est étendu l'agrément de l'organisme certificateur no LA 14 syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.
S.), 34, rue Paul-Ligneul, 72004 Le Mans Cedex, pour les produits suivants : rillettes,
rillons, rillauds, pâtés de campagne supérieurs et saucisses fraîches crues.
Cette extension d'agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel.
Arrêté du 1er février 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1996 :
1 M. Pouthier (Michel) ;
2 M. Paulet (Henri) ;
3 M. Mercier (Raymond) ;
4 bis M. Pinson (Didier) ;
5 M. Jousset (Michel) ;
6 M. Laigle (Bernard) ;
7 M. Mansuy (Didier) ;
8 M. Boisson (Jean-Pascal) ;
8 bis M. Griot (Emmanuel) ;
9 M. Wibaux (Jean-Pierre) ;
10 M. Perinet (François) ;
11 M. Chapon (Jacques) ;
12 M. Saint-Omer (Didier) ;
13 M. Chauzeix (Didier) ;
14 bis M. Chalot (Francis) ;
15 M. Molveaux (Jean) ;
16 M. Brossault (Claude) ;
Yannick d'Escatha est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Demonia éditée par la société Actua S.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 1996, M. Besancenot (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.
L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Le lieutenant-colonel Thomas (Gilles, Maurice, Simon).
Latrémolière (Olivier, Marie).
Thireau (Jean, Georges, Maurice).
Le chef de bataillon Vasseur (Frédéric, Vincent).
Au grade de chef de bataillon ou chef d'escadrons de réserve
Tourpe (Bernard, Lucien).
Hillaire (Robert, Jean, André).
Pouillet (Rolland, Emile).
Tor (Jean-Louis).
Le commandant Raboin (Jacques, Michel).
De Grande (Cyrille, Alfred, Robert).
Mouget (Jean-Pierre, Louis, René).
Alardet (Geoffroy, Marie, Hervé).
Aloé (Rosario, Frédéric).
Ardouin (David).
Bichard (Eric).
Bizeul (Antoine, Hugues, Roland).
Bremond (Laurent).
Du Pré de Saint-Maur (Grégory).
Duguet (Pierre, Nicolas, Gérard).
Duval (Benoît, Philippe, Dominique).
Fohrer (Fabien, Stéphane).
Gautier (Bernard, Christophe, Olivier).
Gorin (Yann, Marcel, Daniel).
Graff (Stéphane, Michel).
Guignard (Arnaud, Denis, André).
Joguet-Recordon (Bertrand, François).
Latapie (Stéphane, Jérôme, Florent).
Lepage (Franck, Jean, Guy).
Lyonnaz-Perroux (David, Franck).
Martinez (Eric).
Rousselle (William).
Stephan (Philippe, Louis, Marie).
Vives (Franck).
Albert (Cedric, Xavier).
Blot (Lilian, Jean, Luc).
Boyer (Eric, Fernand, Jacques).
Clement (Maxime, Jean-Marie).
Grange (Denis, Sébastien, Daniel).
Jassaud (Olivier, Philippe, Marcel).
Lambert (Grégory, Albert, Jacques).
Laurin (Franck, Jacques).
Mabille (Florent, Yvon, Maurice).
Millier (Christian, Paul, Luc).
Mongondry (Patrice, Jean, Jacques).
Paris (Vincent, Michel, François).
Rabenjanirainy-Mauran (Andriamitovisoa).
Richard (Emmanuel, Alain).
Ridosz (Lionel).
Verdet (Stéphane, Michel, Marie).
Geoffroy (Simon).
Gronier (Vincent, Pierre, Gérard).
Haquin (Guillaume, Patrick, Marie).
Oberti (Grégoire, Benjamin).
Tenneson (Fabrice, Jean-Marie, Marc).
Charlet (Benoit, Pierre, André).
Desprets (Arnauld, Pierre, Eugène, Marie, Joseph).
Jourd'Huy (Brice, Rémi, Paul).
Plantevin (Loïc, Xavier, Marie).
L'aspirant de réserve Mathieu (Michel, Henri, Roger, Edouard).
Albanet (Richard, Denis, Marcel).
Grajewski (Philippe).
Drion (Alban, Adrien, François, Emmanuel, Marie).
Garçon (Stéphane, Philippe).
Orsini (Jean-Patrick).
West (Christophe, David).
Ameeuw (Michaël, Maurice, Raymond).
Belligon (Xavier, Brice, Nicolas).
Bonny (Ludovic, Alain, Fernand).
Caudrelier-Bénac (Eric, Alain, André).
Cotte (Christophe, Jean, Jacques).
Crespin (François-René, Louis, Marc).
Franquet (Michel).
Haletton (Ludovic, John, Pascal).
Henry (Nicolas, Olivier).
Langlet (Jean-Bernard).
Le Dantec (Jean-François, Ludovic).
Ly Taham (Gilles, Karl).
Manificat (Guillaume, Marie, Maurice, Yves).
Mazerat (Christopher, John).
Perrin (Henri-Valery, Marie, Xavier, Dominique, Gérard, André, Sophocle).
Poujoulet (Philippe, Claude, Gérard).
Quicray (Olivier, Jean-Claude, Gaston).
Racle (Franck, Gérard).
Rocher (Johnny, Jacky, Jean).
Sers (Nicolas, Makno, Luther).
Talès (Alain, Pierre, Jean).
Troprès (Sébastien, Philippe, Denis, Laurent).
Vullo (Franck, Bernard, Luc).
Peltier (Régis, Hugues, Jean-Marie).
Leonarduzzi (Stéphane).
Phalempin (Frédéric, Albert, Roger).
Di Bella (Jimmy).
Biscondi (Eric).
Denoyer (Eric, Francis, Marius).
Feugier (Tanguy, Paul).
Fortier (Denis, Christian).
Frache (Stéphane, Paul, Léon).
Goulin (Lilian, Pierre, Robert).
Lautour (Jean-François, Rémi).
Masson (Xavier, Gilbert).
Peruchot (Olivier, Stephan, David).
Pouget-Branger (Ludovick, Jean-Paul).
Rimbaud (Frédéric, Daniel, André).
Ruyer (Lionel, Yvan, Joël, Marie).
Skulski (Zbigniew).
Tanchou (Ludovic).
Babel (Ruddy, Rodrigue).
Bresson (Yannick, Joël, Michel).
Charlettine (Michaël).
Crépy (Thomas, Denis, Claude, Marie, Joseph).
Cullmann (Jean-Loïc).
D'Ingrando (Jean-Marc, Paul, Gabriel).
De La Codre (François, René, Marie, Arthur).
Desaintpaul (Florent, Yves, Jocelyn).
Durst (Sébastien, Albert).
Faillot (Enrico, Grégoire).
Faure (Thierry, Jean, Maurice).
Ferrando (Frédéric).
Klinger (Stéphane, Christophe, Joël).
Laurens (Patrick, Roland, Fernand).
Lelievre (Stéphane, André).
Lenaers (Philippe, Laurent, Martial).
Litou (Sébastien, Emmanuel).
Nardy (Nicolas, René, Georges).
Panayoti (Marc-Alexandre).
Poitevin (Vincent, Guy, René, Jean).
Rousseau (Guillaume, Philippe, Marie).
Vigand (Régis, Louis, Michel).
Wezemael (Stéphane).
Belmadi (Arnaud, Septime).
Billet (Stéphane, Nicolas, André).
Bouloux (Hervé, Serge, Jean, Claude).
De Flesselle (Philippe, Emmanuel, Marie).
De Montgolfier (Georges, Jean).
Gautié (Arnaud, Olivier).
Guillot (Mathieu, Lucien).
Langlet (Benoît, Alain, Jean).
Leperlier (Daniel).
Maudet (Xavier, Jean, Hugues).
Piednoir (Benoist).
Prevost (Florent).
Thomas (Alexis, Thomas).
Valette (Florian, Lionel).
Bertholier (Renaud, Jean).
Chassier (Ronan).
Delarue (Vincent, Jean, Mary).
Di Lorenzo (Norbert).
Dréano (Walter, Joël).
Fedoras (Daniel, Tristan, Dimitri).
Francis (Nicolas, Serge).
Henon (Sylvain, Marc).
Jean (Nicolas, Pierre).
Ladine (Henri, Olive).
Lalloz (Philippe, Jean, Louis).
Langouet (Didier, Philippe, Luc).
Laure (Henri, Philippe, Alfred).
Lébrard (Willy).
Leproust (Damien, Pierre, Louis).
Richard (Mathieu, André).
Robin (Xavier, André, Michel).
Saulquin (Dominique, François).
Stoeux (Emmanuel, Charles, Henri).
Treilhou (Philippe).
Andrault (Nicolas, Michel).
Braud (Alexis, Jean, Gilles, Bernard).
Bréquel (Hervé, Paul).
Daloz (Emmanuel, Eugène).
Dorléans (François, Philippe, Amour).
Duhamel (Eric).
Gazal (Christophe, Paul).
Gionco (Patrick).
Goncalvès-Da Costa (Louis, Paul).
Henneront (Alexandre, David, Claude).
Jaubert (Nicolas, Marie).
Leblanc (Olivier, Stéphane, Joseph).
Lesne (Laurent, Jean, René).
Martinet (Antoine, Damien).
Simon (Jacques, Fernand).
Wiatr (Florent).
Brivot (Pierre-Yves, Maxime, Stéphane).
Caillé (Jean-Robert).
Chabaud (Eric, Jean, François).
Dewaele (Jean-François, Pierre, Cornil).
Farat (Bruno, Gérard, Serge, Pascal).
Farges de Rochefort Sirieyx (Frédéric, Marie, François-Xavier).
Foissey (Cyril, Pierre, Robert).
Gomez (David, Lionel, Jean).
Horeau (Vincent, Yves, Marie).
Laisne (Eric, Marc, Yvon).
Lerique (Philippe, Jean, Pierre, Marie).
Moog (François, Jean, Victor).
Pascal (Xavier, François).
Piers (Laurent).
Pinon (Philippe, Jean, Lucien).
Voile (Alain).
Lambolez (Bruno, Christophe).
Lavigne (Lionel, Jean-Marie).
Brunet (Jean-Claude, Frédéric).
Colas des Francs (Christophe, Marie, Ghislain, Bernard).
Sausy (Régis).
Bodier (Thierry, Ferdinand).
Cornec (Eric, Louis, Jean-Marie).
Edel (Frédéric, Marc, Alexis).
Fandart (David, André, Georges).
Forichon (Vincent, Jean).
Grandfils (Pierre-Emmanuel, Laurent).
Maës (François, Stéphane, Michel).
Meunier (Antoine, Jean, Raphaël).
Poujade (Frédéric, Roger, Jean).
Top (Frédéric, Marc, François).
Bodineau (Didier, Jean, Pierre).
Bontoux (Nicolas, Michel).
Chalier (Bruno, Patrice, Marie, Laurent).
Fardel (Yves, Alain).
Gentil (François, Vixay).
Labat (Bertrand, Norbert, Charles).
Lourme (Marc, Herald, Jean-Claude).
Muller (François, Paul).
Sabas (Jean-Christophe, Pierre, Albert).
Verdier (Franck, Laurent, Georges).
Brezault (David).
Dumouchel de Premare (Jean, Baudoin, Marie).
Force (Pierre, Claude).
Place (Fabrice, Jean-Pierre).
Beaudet (Xavier, Bernard).
Davy (Bruno, Yohann, Jacky).
Velu (Pierre-Marie, Gilbert).
Duclos (Bruno, Hervé, Jean, Marie).
Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel).
Abiven (Gilbert, Yves).
Bacholle (Bernard, François, Robert, Marie).
Emery (Christian, Henri).
Le Goff (François, Marie).
L'aspirant Widmaier (Jean-Daniel).
Pour prendre rang du 1er novembre 1994 (régularisation)
Carmona (Julien, François).
Gardette (Alexandre, Louis, Charles).
Le second maître Crouzier (Stéphane, Michel).
Le lieutenant-colonel Sutter (Jean).
Le capitaine Houmeau (Didier).
L'aspirant de réserve Floirac (Franck).
Armengaud (Régis).
Chambru (Laurent).
Deveautour (Laurent).
Gruand (Karl).
Kosloff (Nicolas).
Lamboi (Stéphane).
Le Douarin (Jean-Marie).
Rouche (Pierre).
Soulié (Olivier).
Tanguy (Régis).
Thiriot (Franck).
Tinturier (Stéphane).
Alagna (Jean).
Alouani (Karim).
Bernier (Lionel).
Biégel (Denis).
Bondon (Alexandre).
Boulanger (Emmanuel).
Boully (Xavier).
Cassou (Grégory).
Da Ponte (Daniel).
Dembele (Sori).
Ferraud (Jean).
Gatineau (Emmanuel).
Gouteredonde (Eric).
Gréhal (Fabrice).
Koenig (Ivan).
Laplace (Stéphane).
Le Mevel (Sébastien).
Letellier (Arnaud).
Lima (Georges).
Lopes (Patrick).
Pignoly (Bruno).
Pisani (Michaël).
Plez (Xavier).
Pretot (Jérôme).
Ramanankatsoina (Patrick).
Soccal (Benjamin).
Tochon (Christian).
Veysselier (Nicolas).
Viet (Sébastien).
Voet (Thierry).
Barbé (Christophe).
Bartosz (Jérôme).
Batel (Olivier).
Bazin (Guillaume).
Bellemin-Laponnaz (Yannick).
Ben Charif (Abdelakim).
Bensoussan (Ari).
Béraud (Olivier).
Bonnefoi (David).
Callewaert (David).
Carret (Gérald).
Champenois (Cédric).
Chappey (Jean-Christophe).
Dardalhon (Olivier).
Ducret (Fabrice).
Dufils (David).
Dury (Stéphane).
Fleureau (Nicolas).
Geiskopf (Grégory).
Genthon (Fabien).
Girod (Ludovic).
Lagrèze (Pierre-Luc).
Lehuede (Eric).
Lejeune (Marc).
Lloret (Olivier).
Lombard (Hervé).
Marchon (Olivier).
Mercier (Stéphan).
Michault (Lionel).
Minguez (Alain).
Pennetier (Jean-Christian).
Portet (Nicolas).
Sangla (Patrice).
Tarrare (Philippe).
Toulemonde (Loïc).
Choune (Ixéandre).
Macal (Frédérick).
Moutounaïck (Willy).
L'aspirant de réserve Vercouter (Renaud).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-144 du 5 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Riedisheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Riedisheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, M. Jorrot (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de Nantes en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places offertes pour l'année 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé à 192, réparties comme suit :
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en première et en deuxième année est fixé respectivement à 10.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en deuxième année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit :
Humez (Yves), directeur du financement, gestion et comptabilité à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Ollivier.
Arrêté du 2 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie et des finances.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration [bureau P 1 - A, recrutement], bâtiment Colbert, pièce 2269 M, Télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02 ou [1] 40-24-75-03 ou [1] 40-24-75-04).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, M. Boussaroque (Pierre), attaché d'administration centrale, est, à compter du 13 décembre 1995, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
M. Crettien (Charles), le 1er janvier 1996 ;
M. Le Blanc (Jacques), le 1er janvier 1996 ;
M. Gadaud (André), le 1er janvier 1996 ;
M. Brochand (Pierre), le 1er janvier 1996 ;
M. Rouquette (Jacques), le 17 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Erehsmann (Bernard), université Strasbourg-I, en remplacement de M.
Amalric (François).
M. Delay (Bernard), Centre national de la recherche scientifique de Montpellier, en remplacement de M. Periquet (Georges).
Mme Blanchard (Claudine), épouse Laville, université Paris-X, en remplacement de M. Langouet (Gabriel).
M. Yoccoz (Nigel), université Lyon-I, en remplacement de M. Kerambrun (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, Mme Trevet (Nicole), attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 30 janvier 1996, titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, au 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 6 jours.
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L.
626-35, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Moreaux au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Emile Hervet, décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 (3, cb) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Gilson (Pierre) et de M.
Besserie (Robert) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises [C.
Titulaire : M. Genevoix (Didier) (C.
Deuxième suppléant de M. Carillo (Armand) : M. Duhamel (Jean-Luc) (C.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant renouvellement d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997 et 19 mai 1998 susvisés, les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, voient leur agrément renouvelé pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil :
Aster Chord, 23, rue de Ficheux, 62217 Wailly (téléphone : 03-21-71-00-20, télécopie : 03-21-71-82-52) : agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
CREPAUC (centre de recherche et d'éducation pour l'architecture, l'urbanisme et la construction), 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04 (téléphone : 04-78-30-87-87, télécopie : 04-72-00-25-58) : agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Foster Wheeler France, 92, quai de Bercy, 75597 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-43-46-40-37, télécopie : 01-43-46-47-44) : agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
GRETA industriel pôle Bâtiment, 86, rue Nicolas-Garnier, 69100 Villeurbanne (téléphone : 04-72-37-27-89, télécopie : 04-72-37-45-66) : agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Décision du 1er février 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Bastion (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit et à M. François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil,
Par décret en date du 9 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance en qualité de représentants de l'Etat : MM. Jean-Louis Bellando, Pierre Duquesne, Patrice Forget, Mme Sophie-Anne Mahieux et M. Yves Mansion.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
- Les candidats au concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 8 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320 à 326, 340 à 346, figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé ;
- Les candidats au concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), prévu à l'article 8 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplômes ou titres prévus à l'article 1er du présent arrêté ;
- brevet militaire de pilote du second degré (avion) délivré par l'armée de l'air ou la marine nationale (avec mention monomoteur et multimoteurs) ;
- brevet militaire de pilote du second degré (hélicoptère) délivré par l'armée de l'air ou la marine nationale (avec validation générale pour les pilotes de l'aéronavale ou de l'armée de l'air et avec le VOI hélicoptères légers ou le VI hélicoptères lourds pour les pilotes de l'armée de terre) ;
- brevet de navigateur ou brevet supérieur de chef de quart délivré par la marine nationale ;
- brevet d'officier délivré par le ministère de la défense ;
- brevet d'officier technicien délivré par la marine marchande ;
- brevet civil de pilote professionnel d'avion (avec PP/IFR complet) ;
- brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère (avec PP/IFR complet ou à défaut justifier de plus de 3 000 heures de vol sur hélicoptère) ;
- brevet de chef de quart de la marine marchande ;
- brevet de capitaine côtier de la marine marchande ;
- brevet de capitaine de 2e classe de la marine marchande ;
- brevet de capitaine de 1re classe de la marine marchande ;
- brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande ;
- brevet d'officier mécanicien de pêche ;
- brevet supérieur du 2e degré de mécanicien automobile de l'école supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.
- certificat technique du 2e degré de la gendarmerie nationale, spécialité mécanique automobile ;
- certificat technique du 2e degré support radio-FH délivré par l'école supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
- L'arrêté du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS
COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE
- La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévu à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, prévu à l'article 8 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve no 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures pour les options a, b, c et e et cinq heures pour l'option d ; coefficient 4) :
a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
b) Solution d'un ou plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
c) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur :
établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification du pupitreur :
questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation ;
e) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
Epreuve no 3 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4) a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé d'un texte de portée générale suivi de réponses à des questions sur le texte ;
b) Composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières, et réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets.
Epreuve n 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée une heure ; coefficient 2) Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi d'un entretien avec les examinateurs (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 8).
Pour les candidats ayant choisi l'option d à l'épreuve écrite no 2 d'admissibilité, l'épreuve no 1 d'admission se décompose comme suit :
a) Exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi d'un entretien avec les examinateurs (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 4) ;
interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur :
interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Epreuve no 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative no 4 d'admissibilité.
Epreuve no 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (coefficient 1).
Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
- Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 8 (2o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
b) Solution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
Epreuve no 3 : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières et réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve no 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée une heure ; coefficient 2) Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
- Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche surveillance prévu à l'article 8 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4) a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
d) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime ;
e) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques aéronautiques ;
f) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances de mécanique maritime et de sécurité ;
g) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique automobile ;
h) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de télécommunications ;
i) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
Epreuve no 3 : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied,
le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation (coefficient 1).
- Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche Surveillance, prévu à l'article 8 (2o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
- Les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options a, b, c et e) et no 3 (option b) du concours externe de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options a, b, c et e) et no 3 (option b) du concours interne de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et no 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et no 3 du concours interne de la branche de la surveillance portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Les barèmes de notation de l'épreuve d'exercices physiques,
obligatoire au concours externe de la branche de la surveillance et facultative aux autres concours, figurent également en annexe (1).
- L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est abrogé.
- en province : auprès des directions générales des douanes et droits indirects ;
- à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, B.
Pour déterminer la composition du comité des principaux fournisseurs, est pris en compte le montant des créances toutes taxes comprises existant à la date du jugement d'ouverture.
A cette fin, le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances de ses fournisseurs ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 20 des statuts du comité français d'organisation de la Coupe du monde 1998, ainsi rédigées : " L'association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité, détaché ou mis à disposition par l'Etat, les collectivités locales et des sociétés nationales.
Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par détachement de fonctionnaires de l'Etat sera au maximum de vingt, répartis suivant les catégories ci-après : " - emploi de direction : quatre ; " - chef de projet : six ; " - chargé de mission : six ; " - assistant : quatre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 20 des statuts du comité français d'organisation de la Coupe du monde 1998, ainsi rédigées :
<< L'association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité, détaché ou mis à disposition par l'Etat, les collectivités locales et des sociétés nationales.
Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par détachement de fonctionnaires de l'Etat sera au maximum de vingt, répartis suivant les catégories ci-après :
<< - emploi de direction : quatre ;
<< - chef de projet : six ;
<< - chargé de mission : six ;
<< - assistant : quatre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-29 du 30 janvier 1996 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sea FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sea FM.
Arrêté du 4 janvier 1996 autorisant le Théâtre national de l'Odéon à céder à la Comédie-Française sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1996, le Théâtre national de l'Odéon est autorisé à céder, à titre gratuit, à la Comédie-Française sa participation en actions de 7 000 000 F dans le capital de la Société du théâtre du Vieux-Colombier.
La Comédie-Française est autorisée à prendre cette participation financière dans le capital de la Société du théâtre du Vieux-Colombier.
L'arrêté du 8 décembre 1989 autorisant le Théâtre national de l'Odéon à céder sa participation financière dans le capital de la Société du théâtre du Vieux-Colombier à la Comédie-Française est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juin 1995 ayant approuvé des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1996, est modifié l'arrêté du 29 juin 1995 ayant approuvé les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union des blessés de la face >> (les Gueules cassées), dont le siège est à Paris (8e), 20, rue d'Aguesseau, qui s'intitulera désormais << Union des blessés de la face et de la tête >> (les Gueules Cassées).
Décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
- Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale destinée au financement du développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Elle concourt notamment au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par les conventions collectives et la réglementation en vigueur.
- Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998, Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée) est nommée huissier de justice à la résidence du Port (Réunion), office créé.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Catta, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des traducteurs du ministère chargé de l'économie et des finances, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite, d'une durée de quatre heures (coefficient 2), consistant en l'étude d'un dossier constitué de deux textes, le premier de caractère économique ou financier et le second de nature juridique, rédigés dans une langue étrangère choisie par le candidat, comportant les exercices suivants :
- commentaire (30 lignes minimum), dans la langue étrangère choisie, de ce même texte ;
- la traduction en français du deuxième texte ;
Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel classés par ordre alphabétique.
- La directrice du personnel et de l'administration fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury.
ACCES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS, DES INSPECTEURS DU TRESOR, DES INSPECTEURS DES DOUANES, DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- Les examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des inspecteurs des impôts, des inspecteurs du Trésor, des inspecteurs des douanes, des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comportent les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires (durée : quatre heures, coefficient 2) ;
Le jury dressera pour chaque examen professionnel d'accès aux corps mentionnés ci-dessus la liste des candidats déclarés admis classés par ordre alphabétique.
- Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixent, chacun en ce qui le concerne, la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.
ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels scientifiques de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite, d'une durée de quatre heures (coefficient 2), pouvant porter sur la totalité des techniques d'analyse utilisées dans les laboratoires.
Au début de l'épreuve, deux sujets (un par option) seront proposés au choix du candidat.
Les deux options offertes sont les suivantes :
La première option, Physique-chimie, porte sur les méthodes électrochimiques, spectrométriques, chromatographiques et enzymatiques.
La seconde option, Microbiologie et biochimie, porte :
Pour la microbiologie : sur la microbiologie générale, la physiologie générale, la génétique bactérienne, la classification des bactéries, les caractères généraux des virus animaux et bactériophages, les notions de mycologie, immunologie, microbiologie alimentaire, la signification des principales déterminations en microbiologie alimentaire et les techniques rapides ;
Pour la biochimie : les structures et principales propriétés des amino-acides, des peptides, des protéines ; les enzymes ; la structure et le métabolisme des glucides et des lipides ; les acides nucléiques ;
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur les missions et les attributions des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.
ACCES AU CORPS DES PERSONNELS
DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite consistant soit en l'étude d'un dossier comportant l'exploitation de données numériques et d'un ou plusieurs tableaux ou graphiques, soit en une composition portant sur la connaissance de la chaîne graphique (durée quatre heures, coefficient 2) ;
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat, sur ses connaissances sur les industries graphiques et l'organisation industrielle dans le cadre de l'Imprimerie nationale.
- Le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.
626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jean Bassères, chef de service.
Arrêté du 14 mai 1998 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Arrêté du 14 mai 1998 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
NOTA : (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 1, rue de la Libération, BP 31, 78350 Jouy-en-Josas.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, la démission de M. Samama (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 9 février 1996 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chaumont-Aérodrome (Haute-Marne)
Par décret en date du 9 février 1996, est abrogé le décret du 15 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chaumont-Aérodrome (Haute-Marne).
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D.
Par décret en date du 26 février 1996, M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat.
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
- Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
REGLEMENT No 96-01 DU 23 FEVRIER 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992 et no 94-01 du 4 février 1994,
Les troisième et quatrième tirets de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont ainsi rédigés :
<< - comptes sur livret ordinaire, premiers livrets des caisses d'épargne,
comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel :
<< - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-937 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau
- L'autorisation accordée par décision no 91-194 du 22 février 1991 susvisée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : 5, rue des Meules, 51000 Châlons-en-Champagne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-953 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Sud 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Langres
- L'autorisation accordée par décision no 91-209 du 22 février 1991 susvisée à l'association Média Sud 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Langres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : place Bel-Air, 52200 Langres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-947 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM
- L'autorisation accordée par décision no 92-259 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-950 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile
- L'autorisation accordée par décision no 94-37 du 11 janvier 1994 susvisée à l'Association pour le développement de la la communication locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Crocodile est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, 3, rue Marcel-Thil,
Cassiopée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic Radio
Cassiopée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Bernard Vallat, MM. Jacques Février, Bernard Gueguen et Jacky Le Gosles,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D.
La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan.
Par décret en date du 14 février 1996, M. Jean Lemierre est nommé membre du conseil d'administration de la société Thomson S.
A. en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Christian Noyer.
INFOTEC-FRANCE S.
Le photocopieur Infotec 5351 DZ et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Infotec 5271 Z/5271 DZ.
Le photocopieur Infotec 5271 Z/5271 DZ.
Le photocopieur Infotec 9320 Z/DZ et 9322 Z/DZ.
Le photocopieur Infotec 9313 et 9313 Z.
Le photocopieur Infotec 9315 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Infotec 9313/9313 Z.
Le photocopieur couleur Infotec 7306 et son procédé d'encrage.
Le télécopieur Infotec 3660/3661 et son procédé d'encrage est identique à celui du télécopieur Infotec 3665.
Le photocopieur Infotec série 9365 DZ et son procédé d'encrage est identique à celui des photocopieurs Infotec série 9345 DZ/9355 DZ.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 9355 DZ/9345 DZ est identique à celui du photocopieur Infotec 9365 DZ.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 5271 DZ/Z.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 5351 DZ est identique à celui du photocopieur Infotec 5271 DZ.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 9320 DZ/Z est identique à celui du photocopieur Infotec 9322 DZ/Z.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 9313/Z.
Le procédé d'encrage du photocopieur Infotec 9315 est identique à celui du photocopieur Infotec 9313 Z.
Le procédé d'encrage du télécopieur Infotec 3665 laser.
Le procédé d'encrage des télécopieurs Infotec 3660/3661 laser est identique à celui du télécopieur Infotec 3665 laser.
Le photocopieur Rank Xerox 5317 II Zoom Junior et ses versions X 5317 Zoom, X 5317 Zoom CAD et X 5317 Zoom CAD Tri et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Rank Xerox 5317 Zoom Junior et sa version 5317 Zoom CAD ayant fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 28 janvier 1995.
Le photocopieur Rank Xerox 5614 Standard sous les deux configurations X 5614 Zoom et X 5614 Zoom/CDM et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Rank Xerox 5365.
Le photocopieur Rank Xerox 5435 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Rank Xerox 5345 et X 5355 ayant fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 janvier 1995.
Le photocopieur Rank Xerox 5040 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Rank Xerox 5692 et son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Rand Xerox 5680.
Le photocopieur Rank Xerox Regal Platen (Standard) sous deux configurations Xerox CAD et trieuse et Xerox 5790 Edition.
Le photocopieur Rank Xerox Multifonction DCS 20 et son procédé d'encrage.
Le procédé d'encrage du photocopieur Rank Xerox X 5614.
Le procédé d'encrage du photocopieur Rank Xerox X 5317 II qui est identique à celui du photocopieur 5317.
Le procédé d'encrage du photocopieur Rank Xerox couleur X 5790 Regal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-52 du 30 janvier 1996 modifiant la décision no 92-273 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Anjou
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-273 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Parabole Anjou >> est remplacée par << R.
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des résultats scolaires des élèves à l'Ecole de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Notations élèves " dont la finalité est la gestion des résultats scolaires des élèves de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et du cours spécial de l'Ecole de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (promotion, grade) ; - à la formation (matières, types de formation, notes, classement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la formation.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations internationales) ; - l'Ecole de l'air (conseil d'instruction et personnels d'encadrement) ; - les universités Aix-Marseille-I et II ; - l'Institut de promotion supérieur du travail ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupement instruction 10.300, Ecole de l'air, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.
- à la situation militaire (promotion, grade) ;
- à la formation (matières, types de formation, notes, classement).
- l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations internationales) ; - l'Ecole de l'air (conseil d'instruction et personnels d'encadrement) ;
- les universités Aix-Marseille-I et II ;
- l'Institut de promotion supérieur du travail ;
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection du personnel navigant de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Aide à la sélection du P.
" dont la finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte, sélection, gestion, correspondances et statistiques).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; - à la situation militaire (corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ; - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, langues étrangères, heures de vol) ; - au logement (adresse personnelle, téléphone) ; - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse d'entretien, notes obtenues) ; - à la santé (profil aviation) ; - à l'environnement familial (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et de soeurs).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau Recrutement-formation) ; - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Recrutement) ; - le centre d'études et de recherche psychologiques air ; - le centre de sélection de l'armée de l'air ; - l'école de pilotage de l'armée de l'air ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Recrutement, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
L'arrêté ministériel du 21 janvier 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et à leur suivi administratif lors de leur formation en école est abrogé.
>> dont la finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte,
sélection, gestion, correspondances et statistiques).
- à la situation militaire (corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ; - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, langues étrangères, heures de vol) ;
- à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse d'entretien,
- à la santé (profil aviation) ;
- à l'environnement familial (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et de soeurs).
- le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Recrutement) ;
- le centre d'études et de recherche psychologiques air ;
- l'école de pilotage de l'armée de l'air ;
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des stagiaires étrangers en formation dans les écoles de l'armée de l'air et à l'établissement annuel des créances
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi et créances des étrangers " dont les finalités sont le suivi des stagiaires étrangers en formation dans les écoles de l'armée de l'air, l'établissement annuel des créances par ministère et par pays, l'établissement des états des montants à verser aux organismes de sécurité sociale et au service de santé des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, nationalité) ; - à la situation militaire (grade) ; - à la vie professionnelle (qualifications, nature du stage suivi) ; - au déplacement des personnes (affectations successives en cours de stage).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans, de façon à permettre les recherches destinées à produire des attestations aux anciens stagiaires qui en font la demande.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le ministre chargé des affaires étrangères ; - le ministre chargé de la coopération ; - les autorités françaises dans les pays d'origine des stagiaires par le canal des ministères concernés ; - l'état-major de l'armée de l'air (bureau finances/budget et bureau des relations internationales) ; - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Ecoles du service général, section Etrangers) ; - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Ecoles du service général, section Etrangers, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
- à la vie professionnelle (qualifications, nature du stage suivi) ;
- au déplacement des personnes (affectations successives en cours de stage).
- les autorités françaises dans les pays d'origine des stagiaires par le canal des ministères concernés ;
- l'état-major de l'armée de l'air (bureau finances/budget et bureau des relations internationales) ;
- le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Ecoles du service général, section Etrangers) ;
Arrêté du 20 juillet 1998 portant agrément de l'achèvement de la localisation en province de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et aux titulaires détachés auprès de cet établissement mutés ou déplacés avant le 1er mars 1999 pour suivre cet établissement à l'occasion de l'achèvement de son transfert de Montrouge à Lyon, ou se trouvant en mobilité statutaire à cette date.
Dans ce dernier cas, l'indemnité ne sera versée qu'à l'installation effective de l'agent à Lyon, après l'achèvement de sa mobilité.
- Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'ANACT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin no 3 du casier judiciaire
- Le bulletin no 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
« La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
« Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
« Le bulletin no 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie
- Dans le département de la Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 148, avenue du Comte-Vert, 73000 Chambéry, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Savoie est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie
- Dans le département de la Haute-Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, allée des Saules, 74000 Annecy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Savoie est abrogé.
Décret n°98-633 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maîtres ou documentalistes bénéficiaires d'un contrat provisoire, recrutés avant le 1er septembre 1997, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 10 mars 1964 modifié susvisé, ayant fait l'objet d'un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection.
Ils pourront obtenir un contrat définitif, si le contrôle a conclu à l'attribution de celui-ci, avant le 1er septembre 1998.
S'agissant des maîtres bénéficiaires d'un congé entre le 1er septembre 1997 et le 1er septembre 1998, la date du 1er septembre 1998 est reportée pour tenir compte de la durée du congé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-633 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
« Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours dans la section ou éventuellement l'option, un contrat provisoire d'un an pourra être attribué à des candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
Les maîtres ou documentalistes recrutés en application du présent alinéa sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées à l'article 5 de cette loi peuvent obtenir un contrat provisoire par décision du recteur d'académie, après inscription sur une liste d'aptitude académique.
« La liste d'aptitude académique est établie par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique.
Les candidatures examinées par la commission de sélection doivent être accompagnées de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercé les maîtres.
« Le contingent annuel de maîtres susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un service d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un contrat provisoire d'un an.
Lorsqu'ils obtiennent un contrat définitif, leur classement est établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret dans une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
- Les dispositions de l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 tel que modifié par l'article 2 du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 et 9 du décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Tournier (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décision no 98-140 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour sa liaison Castres-sur-Gironde (studio) vers Castres-sur-Gironde, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-147 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 131,7 MHz, 8 229,2 MHz, 8 343,1 MHz et 8 440,6 MHz sont attribués à Télédiffusion de France pour la liaison en deux bonds Calais vers Dunkerque et Dunkerque vers Oostduinkerke.
Par décision no 98-153 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Nord Sarthe FM pour sa liaison Mamers (studio) vers Mamers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-704 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-160 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 477,75 MHz et 8 484,75 MHz sont attribués à la SARL Média Services Publicité pour sa liaison en deux bonds Avignon vers Châteauneuf-de-Gadagne et Châteauneuf-de-Gadagne vers Cavaillon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-701 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-851 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 12 juin 1998 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Malergue (Abel, Louis), trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Allier (3e catégorie), en remplacement de M. Flipo, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Guyane (4e catégorie), en remplacement de M. Malergue.
M. Bonnafy (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommé trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), en remplacement de M. Monnerie, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Vincent, appelé à d'autres fonctions, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Flipo (Jack-Yves), trésorier-payeur général du département de l'Allier (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Flipo, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 1998, la composition de la délégation française du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est modifiée comme suit :
M. Goerg (Constant) est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Les mandats d'administrateur de M. Amiel (Maurice), M. Tenebaum (Daniel) et M. Gandil (Patrick) sont renouvelés pour une période de six ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juin 1998, M. Brandeis (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2002, auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de délégué régional à Marseille.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 21 du 5 mars 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris en application de l'article R.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE
ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or, de 50 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- L'ensemble des pièces visées par le présent arrêté constitue une collection intitulée « Les Trésors du Nil ».
Cette émission concerne deux types de pièces de 100 F, un type de pièces de 50 F et trois types de pièces de 10 F.
Les trois types de revers correspondent aux trois valeurs faciales, 100 F, 50 F et 10 F.
Ils sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Le motif central, commun à l'ensemble des revers, évoque les célèbres monuments de l'ancienne Egypte, le Sphinx de Gizeh et les trois pyramides de Khéops, de Khéphren et de Mykérinos.
En légende figure l'inscription « Trésors du Nil ».
La valeur faciale est située à l'exergue délimitée, dans sa partie supérieure gauche, par le millésime 1998.
La collection « Trésors du Nil » comprend cinq types d'avers conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Le premier avers comporte un portrait en buste de l'égyptologue français Jean-François Champollion (1790-1832).
Sur le côté droit de la composition se dresse le faîte de l'obélisque de Louxor, transporté en 1831 place de la Concorde, à Paris.
Sous le motif principal sont insculpées les lettres RF et la transcription de divers hiéroglyphes.
En légende figure la mention « J.-F.
Le deuxième avers est consacré au pharaon de la xviiie dynastie Toutankhamon.
La composition y associe la représentation du sarcophage du pharaon à celle du dieu à tête de chacal Anubis.
De part et d'autre des lettres RF, sont inscrits, en légende, la mention « Toutankhamon » et, à l'exergue, divers hiéroglyphes.
Le troisième avers représente, en buste, la reine Néfertiti, femme d'Aménophis IV-Akhenaton, pharaon de la xviiie dynastie.
Les lettres RF et des tiges surmontées de fleurs sont inscrites de part et d'autre du mofif principal.
A l'exergue, deux hiéroglyphes entourent la partie inférieure du buste.
En légende est mentionné le nom « Néfertiti ».
Le quatrième avers comporte une représentation de la statuette polychrome déposée au musée du Louvre « Le Scribe accroupi ».
Sur la droite du motif principal, sont insculpées des tiges surmontées de fleurs, ainsi que les lettres RF.
Sur la gauche, est mentionnée la légende « Le Scribe accroupi ».
A l'exergue, divers hiéroglyphes entourent le socle de la statuette.
Le cinquième avers est consacré à Ramsès II, pharaon de la xixe dynastie.
Ramsès II est représenté enfant, déjà couronné du bandeau royal.
A droite du personnage sont inscrites la légende « Ramsès II » et les lettres RF.
A sa gauche, sont transcrits divers hiéroglyphes.
2 000 exemplaires de pièces de 100 F en or pour chacun des deux thèmes « Toutankhamon » et « Le Scribe accroupi » ;
3 000 exemplaires de pièces de 50 F en or pour le thème « Champollion » ;
15 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes « Champollion », « Néfertiti » et « Ramsès II ».
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Khouadja (Lyess), ressortissant tunisien, né le 9 novembre 1961 à Tunis.
Décret n°96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
A l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du décret du 29 janvier 1991 susvisé, l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing est mis en liquidation.
A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois, un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est chargé de procéder à : 1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° La cession des éléments d'actifs.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois, un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, est chargé de procéder à :
1o La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2o La cession des éléments d'actifs.
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. Bérichel (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Laudenbach (Arnaud), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Bretagne à compter du 3 juin 1996.
Décret du 24 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône)
Par décret en date du 24 avril 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône), no C.
Elles grèvent, dans le département du Rhône, les communes de Grandris,
Meaux-la-Montagne, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Nizier-d'Azergues.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er mai 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de Mme Fremat.
Mlle Mai (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Baita.
Mme Langlois (Maryse), épouse Morin, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mlle Mai.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1996, M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Vendée à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du directeur général de La Poste en date du 19 avril 1996, M. Le Digarcher (Jean-Yves), inspecteur principal de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er février 1995, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est autorisée à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Tomasini (Laura), épouse Bimont, de nationalité argentine, née le 12 décembre 1964 à Buenos Aires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M. Dauphin (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation en qualité de professeur agrégé.
626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R.
626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1996, page 800, 1re colonne, article 3, cinquième ligne :
Au lieu de << inférieurs >>, lire << intérieurs >>.
Décret du 8 février 1996 portant cessation de fonctions
- Il est mis fin aux fonctions d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises exercées par M. Christian Dors,
Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation
(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984)
Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France
constructeur ou représentant dûment accrédité (1), certifie que le véhicule :
Type ([*) : Version (*]) :
Nombre de places assises (y compris le conducteur) :
Largeur : Longueur : Surface :
V. en ordre de marche : (tonne).
Charge utile (2) : (tonne).
Niveau sonore : (dBA).
Régime de rotation moteur lui correspondant :
Immatriculé sous le numéro suivant :
Titulaire du précédent certificat d'immatriculation :
A.-A été importé par nos soins en France le :
B.-A été vérifié sous notre responsabilité le :,
et est entièrement conforme au type (3) :,
réceptionné par type sous le numéro :,
par la D.
(2) Uniquement pour les N 1.
(3) Lorsque la référence du type étranger diffère de celui réceptionné en France, le type français est à reporter en mention libre sur le certificat d'immatriculation avec l'indication suivante : " Est entièrement conforme aux type et version français suivants : "
(*]) Eléments à reprendre de la plaque constructeur.
(ANNEXE XXI DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type CEE et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) : , constructeur ou représentant dûment accrédité (1), certifie que le véhicule : 1.
Marque : 2 bis.
Type (*) : Variante (*) : Version (*) : 3 bis.
Dimensions (2) : Largeur : Longueur : Surface : 10.
Régime de rotation moteur lui correspondant : (tours par minute).
Titulaire du précédent certificat d'immatriculation : A.
- A été importé par nos soins en France le : B.
- A été vérifié sous notre responsabilité le : , à : , et est entièrement conforme au type : , variante : , version :, réceptionné par type sous le numéro CEE : , par : C.
- Correspond au code national d'identification du type CE : 3.
- L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit en son paragraphe a, point 3 :
<< ... ou bien un certificat de conformité d'un véhicule usagé à un type réceptionné, délivré par le constructeur ou son représentant en France selon les modèles annexés au présent arrêté et les modalités fixées par le ministre chargé des transports.
(ANNEXE XX DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
(ANNEXE XXI DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
(3) Lorsque la référence du type étranger diffère de celui réceptionné en France, le type français est à reporter en mention libre sur la carte grise avec l'indication suivante : << Est entièrement conforme aux type et version français suivants : ......
Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type CEE et importé d'un pays tiers à la France
réceptionné par type sous le numéro CEE ............
Arrêté du 2 janvier 1996 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
<< Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux et aux techniciens supérieurs de la météorologie remplissant des fonctions de prévisionniste sont fixés à :
<< Le taux spécial annuel applicable aux techniciens supérieurs de la météorologie qui assurent des fonctions de prévisionniste dans des services à horaires permanents ou semi-permanents est de 5 050 F.
- L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 14 février 1996 portant renouvellement de nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 février 1996, M. Gallaire (Alain),
inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est renouvelé, à compter du 1er mai 1996, dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
- L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 est modifié comme suit :
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
M. Cuvillon (Frédéric, Guy, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Bruno Leleu,
Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Leleu (Bruno, Marc, René), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Bruno Leleu,
Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux,
Bruno Leleu, Alain Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier,
Patrick Lamourette et Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de Mme Blondet (Marie-Louise), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Marie-Louise Blondet et Fabienne Chevrier, épouse de Zitter, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Louise Blondet et Fabienne Chevrier, épouse de Zitter, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé >>.
626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues.
AVENANT N° 7 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 2 CHAPITRE V Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit : " 5.1.1.
" Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine : " 904,1 - 915 MHz, appelée bande basse ; " 949,1 - 960 MHz, appelée bande haute.
" Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes : " 902,5 - 904,1 MHz (bande basse) ; " 947,5 - 949,1 MHz (bande haute), sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier définis ci-après.
DATE DE MISE à disposition RÉGIONS GÉOGRAPHIQUES de mise à disposition 1er juillet 1995 Agglomérations de Paris et de Lyon selon les cartes portées au C.
1er septembre 1995 Agglomération de Nice-Cannes-Antibes selon la carte portée au C.
1er janvier 1996 Région circulaire de 30 kilomètres de rayon autour de Strasbourg.
Régions circulaires de 20 kilomètres de rayon autour de Lille, Roubaix et Tourcoing.
1er juillet 1996 Région circulaire de 50 kilomètres de rayon autour de Paris.
Région circulaire de 30 kilomètres de rayon autour de Marseille.
1er septembre 1996 Régions circulaires de 30 kilomètres de rayon autour de Bordeaux et de Toulouse.
Régions circulaires de 20 kilomètres de rayon autour d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Nantes et Perpignan.
1997 1998 1999 Quinze villes chaque année prises dans la liste portée au C.
1er juillet 1999 Territoire métropolitain en dehors des zones circulaires de 30 kilomètres de rayon autour des camps militaires dont la liste est portée au C.
CHAPITRE VII Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit : " 7.2.
Contributions de mise à disposition des canaux dans la bande des 900 MHz pour le service " A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit : " 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ; " 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ; " 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ; " 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ; " 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
" CHAPITRE IX Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit : " 9.4.
Jusqu'à la mise en place de la numérotation à dix chiffres " Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont de la forme AB PQ MC DU.
" Les groupes de numéros définis par leurs deux premiers chiffres AB [09] et leurs trois premiers chiffres AB P [03 0], [03 1], [03 2], [03 3], [03 4], [03 5], [03 6] dans le plan de numérotation actuel sont alloués à l'exploitant.
" En cas de besoin de ressource de numérotation supplémentaire, des groupes de numéros supplémentaires définis par leurs trois premiers chiffres ABP (03P) dans le plan de numérotation actuel pourront être alloués à l'exploitant au plus tard un mois après que ce dernier en aura fait la demande au directeur général des postes et télécommunications.
Après la mise en place de la numérotation à dix chiffres " Dans le plan de la numérotation à dix chiffres, dont la mise en place est prévue le 18 octobre 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles.
" Les groupes de numéros définis par leurs quatre premiers chiffres 06 AB [06 10], [06 11], [06 12], [06 13] et [06 14], compatibles avec une mise à disposition du A égal 1, sont alloués à l'exploitant.
" En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'allocation s'il s'agit d'un AB, dix-huit mois à l'avance s'il s'agit d'un nouvel A.
" Les numéros attribués par l'exploitant aux abonnés ayant souscrit un abonnement avant le passage à la numérotation à dix chiffres pourront migrer dans le plan de numérotation à dix chiffres par adjonction du préfixe 06.
L'exploitant n'attribuera aucun numéro de la forme 06 09 PQ MC DU ou 06 03 PQ MC DU à ses abonnés à partir du 18 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Nualart Rodon, professeur au département de statistiques de l'université de Barcelone (Espagne).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1998, Mme Elisabeth Allaire, ingénieur de recherche hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfet.
M. Augarde (Olivier, Michel, Guy, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterriere et Olivier Augarde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 1998 portant cessation de fonctions et nomination à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Il est mis fin à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Maurin (Robert), professeur des universités.
M. Lefèvre (Richard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1998, M. Blanc (Bernard), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Ferrero (Edouard), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 10 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur.
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Préparation militaire supérieure air obtenue en juin 1998
Bosson (Bertrand, Alexandre) ; Revillon (Johan, Paul, Henri).
Augustin (Thierry, Marcel, René).
Robine (Thibaut, Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Simeon (Serge), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur, est maintenu, à compter du 1er janvier 1995, en service détaché pour la durée du cycle de formation d'élève-directeur de 3e classe de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'environnement en date du 16 février 1996, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Auverlot (Dominique).
M m e Connesson (Armelle).
M. Favier (Rémy).
M. Février (Denis).
M. Kéchavarzi (Cyrus).
M. Lagaize (Jacques).
M l l e Payen (Lucile).
M. Rojo (Jean-François).
M l l e Supervil (Sylvie).
M m e Tanchou (Isabelle).
M. Tomeï (Pascal).
Arrêté du 27 février 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Berthery (Daniel), ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région de la Réunion, à compter du 24 juillet 1995.
M. Jacquet (Gérard), contrôleur vétérinaire général, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région de la Réunion à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 23 février 1996 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1996 et à compter du 1er janvier 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 :
Notton (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
Puech (Yves), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
Bedin (Bernard), groupement industriel des armements terrestres, Bourges ;
Mankowski (Louis), direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
Arrêté du 22 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 février 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris : M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général de Sanofi, en remplacement de M. Laffitte (Pierre), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 février 1996, le diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés :
M l l e Gourret (Gwénaëlle).
M l l e Thoméré (Cécile).
Décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne
- Est autorisée la substitution de la société Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne.
L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit.
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L.
518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit.
Arrêté du 14 mars 1996 complétant l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs espoirs au 15 juillet 1995
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant l'arrêté du 5 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- L'arrêté du 5 mars 1996 portant extension de l'accord du 20 octobre 1995 est modifié comme suit :
A l'article 1er, la phrase : << à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces >> est supprimée.
Arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 1996 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes :
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté à la préfecture de la Gironde, au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33755 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1996, M. Harel (Grégoire) est nommé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 20 novembre 1995.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er avril 1996, le nombre de postes offerts au recrutement d'agents administratifs de la police nationale (spécialité Dactylographie) prévu par l'arrêté du 25 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
104 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 28 postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Saint-Marcoux (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << Etablissement de transfusion sanguine d'Auvergne et du Nivernais >> (création).
Décret du 16 avril 1996 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg
Olivier Mauvisseau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 1er échelon, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Michel Touraine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-39 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-847 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Source Le Puy-Fourvière
- A l'article 1er de la décision no 92-847 du 8 septembre 1992 susvisée, les mots : << Radio Source Le Puy-Fourvière >> sont remplacés par les mots : << R.
- L'annexe IV de la décision no 92-847 du 8 septembre 1992 susvisée est remplacée comme suit :
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment : - les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ; - les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ; - ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle
- Il est créé un certificat de spécialisation Responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle.
- Le certificat de spécialisation Responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Industries agroalimentaires.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option Industries agroalimentaires, ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Arrêté du 30 juillet 1998 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
- Pour l'année 1998, les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol et le blé sont fixés à l'annexe I.
- Le directeur général de l'alimentation et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1998 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
- Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 2 000 000 F.
- Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 20 000 F.
Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 100 000 F.
L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.
- L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Bourlard (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Marmande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1998, M. Andréani (Gilles), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 1998, Mme Depaigne, née Poiraud (Pierrette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 22 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Dedinger (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Dugas (André), université Clermont-Ferrand-II, 7 mois.
M. Hilton (Denis), université Paris-X, 12 mois.
M. Dobbins (Frank), université de Tours, 24 mois.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination à une commission régionale prévue au décret no 95-12 du 6 janvier 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission régionale de Dijon prévue par le décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession : M. Chadefaux (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, en remplacement de M. Caspar (Bernard), professeur à l'université de Bourgogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours conférant le titre de docteur honoris causa à M. Baczko (Bronislaw), professeur honoraire de la faculté des lettres à l'université de Genève.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Noyori (Ryoji), professeur de chimie à l'université de Nagoya (Japon).
Par décret en date du 23 février 1996, le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs consenti par Mme Larrieu (Odette, Elisabeth),
veuve de Vernon, à l'Académie des beaux-arts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1996, M. Chiroux (René),
vice-président du conseil régional d'Auvergne, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3o, aa) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Bourg-Broc (Bruno),
vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, M. Buey (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international (D.
I.) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 février 1996, M. Ballay (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur par intérim de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts jusqu'à la date de fermeture de l'établissement.
Décret n°96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
143-2 du code du travail est complété par les mots : << et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; >>.
Décret du 7 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Loperhet-Plougastel-Daoulas traversant le département du Finistère
Par décret en date du 7 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Loperhet et Plougastel-Daoulas, situées sur le parcours du faisceau hertzien Loperhet-Plougastel-Daoulas, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Brest-Plougastel-Daoulas, Brest-Ile-Molène et Brest-Ouessant (tronçon Plougonvelin-Ouessant) traversant le département du Finistère sont, en ce qui concerne la station de Plougastel-Daoulas, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, B.
Arrêté du 4 mars 1996 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome mutualiste de réassurance (C.
R.), créée suite aux délibérations de l'assemblée générale du 24 juin 1995 par la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française, dont le siège social est situé 255, rue de Vaugirard,
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la fédération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre de réception radioélectrique de Nouméa, Ouen Toro Marine (Nouvelle-Calédonie), no C.
Arrêté du 20 février 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié, d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations d'employeur >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié,
d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations d'employeur >> S 1224 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Le formulaire S 1224, enregistré par le C.
cesse d'être utilisé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ......................................................
Décret du 21 février 1996 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse
- M. Jean-Marie Ballu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national de la chasse, en remplacement de M. Christian Mary, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1996 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1996, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est désignée pour siéger à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, en remplacement de M. Lagrange (François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1996, M. Tomas (Robert), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er mars 1996,
régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale à Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Caumette (Ernest), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3 Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit : " 9.4.
Ressources en numérations utilisables par le service " 9.4.1.
Jusqu'à la mise en place de la numérotation à dix chiffres " Dans le plan de la numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont de la forme AB PQ MC DU.
" Le groupe de numéros défini par ses deux premiers chiffres AB [02] dans le plan de numérotation actuel est alloué à l'exploitant.
" Les numéros attribués par l'exploitant aux abonnés ayant souscrit un abonnement avant le passage à la numérotation à dix chiffres pourront migrer dans le plan de numérotation à dix chiffres par adjonction du préfixe 06 ou dans les groupes de numéros définis par leurs quatre premiers chiffres 06 AB [06 60], [06 61] et [06 68] qui lui seront alloués.
L'exploitant n'attribuera aucun numéro de la forme 06 02 PQ MC DU à ses abonnés à partir du 18 janvier 1997.
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1994 et en 1995 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 11 septembre 1995 :
M. Choné (Philippe) (concours 1994).
M. Harnois (Jérôme).
M. Merlat (Benoît).
Mlle Rouquette (Céline).
M. Moussalam (Karim).
Mme Remond (Isabelle).
Mlle Tomasini (Magda).
Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
- L'article 1er du décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est complété ainsi qu'il suit :
<< 46o Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile :
<< 47o Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ;
<< 48o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.
<< 49o Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,
responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune :
<< - agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ; << - agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15 points majorés ;
<< - agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
<< 50o Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
- au 3o, les mots : << Laborantins et techniciens de laboratoire,
manipulateurs d'électroradiologie >> sont remplacés par les mots : << Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie >> ;
- au 18o, les mots << 10 000 habitants >> sont remplacés par les mots << 5 000 habitants >> ;
- au 38o, les mots << 15 points majorés >> sont remplacés par les mots << 20 points majorés >> ;
- au 45o, f, les mots : << Secrétaires médico-sociales >> sont remplacés par les mots : << Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social >>.
<< g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46o au 50o dudit article.
Arrêté du 6 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 7 avril 1995 relatif aux R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Hoareau (Marc),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Substitut du procureur de la République : Mme Fatma-Zohra Randi, épouse Planche, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Dominique Trapet,
avocat, en remplacement de Mme Scelle, nommée juge d'instruction.
Mlle Trapet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République : M. Marcel Vinatier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Thérèse Cointre, épouse Teisseyre, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Alain Verleene, conseiller à la cour d'appel de Paris, et à Mme Evelyne Thomas, épouse Verleene, conseiller à ladite cour.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Parc national de la Vanoise pour 1996 sont fixées à la somme nette de 25 585 681 F.
A., 17, rue des Tournelles, B.
306, 60803 Crépy-en-Valois Cedex.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Vibromax 2000 type W 1103.
Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ; marque et type : Putzmeizter type Mixokret M 3223 D.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire portant à 100 000 F les sommes laissées à sa charge, il est fait remise gracieuse à M. Rih (Isaac) de la somme de 4 978 009 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, solidairement avec MM. Ben Ailly (Léon), Deglane (Raymond), Labelle (Roger), Piller (Ernest), Sapir (Lucien), Mikulowski (Daniel), Delafosse (René), Renard (Nestor), Sebaoun (Armand), Darhon (Amran), Eustratiades (Georges), Le Stang (Edouard), El Gherabli (Isaac), Escudero (Roland) et Borri (Amédéo), à titre de réparations, dommages-intérêts et amendes fiscales, en exécution des jugements des 3 juillet 1981, 24 mai 1984 et 10 octobre 1985 prononcés par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que de tous frais et intérêts.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres co-condamnés solidaires restant débiteurs du Trésor.
Arrêté du 24 avril 1998 portant nomination au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Sont nommés membres du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des établissements de crédit :
MM. Fort (Christian), Ricolfi (Bruno), Hacquet (Pierre), Credot (Francis), Coudray (Georges), Voisard (Michel), Bobin (François), Drot (Bernard), titulaires ;
MM. Benoin (Gabriel), de Bruin (Robert), Ledru (Jean-Pierre), Ribay (François), Bora (Lucien), Fleurot (Emmanuel), Sauffroy (Jean-Louis), Nasse (Jean-Claude), suppléants ;
Sont nommés membres du comité consultatif en qualité de représentants de la clientèle des établissements de crédit :
Représentants des artisans et des agriculteurs : M. Griset (Alain), titulaire ; M. Cazale (Marcel), suppléant ;
Représentants des entreprises industrielles : M. Rio (Manuel), titulaire ; Mme Valachs (Anne), suppléante ;
Représentants des commerçants : M. Antoine (Philippe), titulaire ; M. Mosconi (Jean-Marc), suppléant ;
Représentants des consommateurs déposants et emprunteurs : M. Le Brun (Yvon), Mme Mader (Reine-Claude), M. Avril (Eric), Mme Nicolas-Etienne (Odile), M. Montant (Gérard), titulaires ; M. Revenu (Nicolas), Mmes Dulin (Catherine), Buriot (Sandra), Munier (Isabelle), Gueneau (Chantal), suppléants.
MM. Labrune (Gérard), Arnault (René), Hoguin (Michel), titulaires ; MM. Mussot (Philippe), Zwerenz (Jean-Marc), Garcia (Christian), suppléants.
M. Ullmo (Yves), titulaire ;
Mme Lavigne (Anne), M. Ghozi (Alain), suppléants.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 septembre 1998, M. Renouf (Marcel), sous-préfet de 1re classe, détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Mosimann (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 30 mars 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Jourdan (Chantal), administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A.
« Pour les obligations visées au II de l'article R.
Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 4 septembre 1998 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992 pour les surveillants des services médicaux et au 1er août 1993 pour les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale.
Arrêté du 31 août 1998 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellations d'origine du ressort du comité :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône relatif aux cotisations interprofessionnelles et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
(1) Le texte des accord et avenant peut être consulté :
Arrêté du 27 juillet 1998 portant création d'un jury élargi du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation dans la région Nord - Pas-de-Calais
- Dans la région Nord - Pas-de-Calais, en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la parité de représentation des collèges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, Mlle Perrot (Anne-Marie, Nicole, Bernadette) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Beau (Jacques, Marie, Henri), démissionnaire.
Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale
Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, n° 2493 ;
Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2489 ;
Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ; adoption le 19 février 1996.
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)
Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances, no 2493 ;
Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2489 ;
Arrêté du 15 février 1996 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1996
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série Sciences médico-sociales (S.
Communication en santé et action sociale (coefficient 8, épreuve pratique, durée : quarante minutes) >>,
Communication en santé et action sociale (coefficient 3 + 5, épreuve pratique, durée : deux heures trente minutes) >>.
En ce qui concerne la série Sciences et technologies de laboratoires (S.
L.), spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels :
Epreuve pratique de laboratoire (coefficient 6, épreuve pratique,
En ce qui concerne la série Sciences et technologies tertiaires (S.
Langue vivante II ou langue régionale >>.
Compléter la liste des épreuves facultatives des séries S.
T. par : << éducation physique et sportive, arts >>.
Elle porte, au choix des candidats, sur l'un des domaines suivants :
arts plastiques ou cinéma audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique.
- La deuxième phrase de l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 sont abrogés.
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les épreuves pratiques du premier groupe des séries S.
- A titre transitoire, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique et se présentant à nouveau dans les séries S.
L. du baccalauréat à la session de 1996 sont dispensés de l'épreuve d'histoire-géographie.
De même, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique et se présentant à nouveau au baccalauréat dans la série S.
T. à la session de 1996 sont dispensés de l'épreuve de langue vivante II.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994, les candidats de la série S.
T. peuvent remplacer, pour les sessions de 1996 et de 1997, l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I renforcée.
Cette épreuve est orale dans les spécialités Comptabilité et gestion et Informatique et gestion, et écrite, d'une durée de deux heures, dans les spécialités Action et communication commerciales et Action et communication administratives.
De même, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
les candidats des séries technologiques peuvent, lors des sessions de 1996 et de 1997 du baccalauréat, se présenter à l'épreuve facultative Pratiques artistiques et histoire des arts des séries du baccalauréat général.
Arrêté du 9 février 1996 inscrivant la Société des transports urbains rennais sur la liste des services publics urbains de transport en commun fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété
- La Société des transports urbains rennais (S.
R.) est inscrite sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1996, M. Chodron de Courcel (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 19 mai 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d'innovation Soffinova.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 février 1996, M. Barry (Simon), attaché commercial détaché en qualité d'administrateur civil à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1995.
Arrêté du 13 février 1996 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, la délibération no 247-95 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 décembre 1995 complétant la délibération no 230-95 du 7 avril 1995 est approuvée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-30 du 6 février 1996 autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM.
Site d'émission : Office municipal de la culture, 97141 Vieux-Fort.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1996 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Arrêté du 27 février 1996 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction
Un concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, aux personnels de direction de la 4e classe mentionnée à l'article 40 du décret du 19 février 1988 susvisé pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995.
L'arrêté portant ouverture du concours annuel comporte : Le nombre de postes offerts qui est égal à une nomination sur six nominations de directeurs de 3e classe recrutés au titre de la même année ; La liste des emplois à pourvoir ; La date de clôture des inscriptions ; La date des épreuves.
Le concours comporte les épreuves suivantes : 1° Epreuve d'admissibilité : La résolution écrite d'un cas pratique à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; 2° Epreuve d'admission : Un entretien, sans préparation, avec le jury permettant d'apprécier les connaissances et les motivations professionnelles des candidats (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Il comprend : - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - deux membres du corps des personnels de direction ayant au moins atteint la 2e classe de leur grade ; - un directeur régional ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'épreuve d'admissibilité est appréciée par deux correcteurs.
Seuls peuvent être admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Avant que soit levé l'anonymat, le jury détermine souverainement le nombre de candidats admissibles.
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Le total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission détermine l'ordre de classement des candidats.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes au concours la liste des candidats qu'il déclare admis.
L'arrêté portant ouverture du concours annuel comporte :
Le nombre de postes offerts qui est égal à une nomination sur six nominations de directeurs de 3e classe recrutés au titre de la même année ;
La liste des emplois à pourvoir ;
La résolution écrite d'un cas pratique à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Un entretien, sans préparation, avec le jury permettant d'apprécier les connaissances et les motivations professionnelles des candidats (durée :
- deux membres du corps des personnels de direction ayant au moins atteint la 2e classe de leur grade ;
- un directeur régional ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre délégué pour l'emploi en date du 27 février 1996, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Midi-Pyrénées de Mme Escaut (Madeleine) à compter du 29 février 1996.
Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit :
1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé.
Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à l'article 241.
Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
Arrêté du 16 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs est fixé à 124.
Juridictions administratives : 3 places ;
Préfectures (outre-mer) : 1 place ;
Ministère de l'éducation nationale (Corse) : 4 places.
En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour le ministère de l'éducation nationale (Corse).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés.
Arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la société Uniglobe SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Uniglobe SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Uniglobe SA.
Les stations terriennes sont établies dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 20 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montauban - Saint-Nauphary (Tarn-et-Garonne)
Par décret en date du 20 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1174 du 25 août 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montauban - Saint-Nauphary.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Tarn-et-Garonne (direction départementale de l'équipement), 2, quai de Verdun, à Montauban.
Arrêté du 11 juin 1998 fixant la date des épreuves des concours d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux (session de 1998)
Par arrêté du président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 1998, la date des épreuves écrites des concours (un concours externe, deux concours internes) de contrôleur territorial de travaux est fixée au mardi 8 décembre 1998.
La date d'effet des listes d'aptitude correspondantes est fixée au 1er juin 1999.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Martinique en 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Bourges (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Désignation de l'engin compacteur de déchets ; marque et type Bomag type BC 670 RB.
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.
Désignation de l'engin pilonneuse ; marque et type Mikasa type MTR 35.
Radio : Radio JAM à Cayenne (973).
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vivre ensemble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 26 février au 2 mars 1996 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1996, le centre de réception radioélectrique de Toulon - Six-Fours, fort no C.
083.54.302 exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en seconde catégorie.
Arrêté du 19 février 1996 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1996, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 1995, au lieutenant-colonel Muller (Laurent, Daniel, Marie).
Arrêtés du 4 mars 1996 portant acceptation de démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, la démission de M. Le Coat (Joseph, Nicolas), huissier de justice à la résidence de Lanmeur (Finistère), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 13 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.
Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.
Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe.
Cyril Alavoine ;
Jean-François Barbier ;
Martial Berne ;
Olivier Bourde ;
Olivier Charles ;
Jean-Claude Chautrand ;
Hugues Codaccioni ;
Philippe Conroux ;
Jean Dal'Colletto ;
Olivier Damien ;
Michèle Delepine ;
Olivier Dimpre ;
Isabelle Ferry ;
Grégory Frely ;
Yves Fritz ;
Jean-Pierre Gauthier ;
Marjorie Ghizoli ;
Valérie Goetz ;
Jean-Luc Guyomar ;
Emmanuelle Hezard ;
Emmanuel Khiel ;
Marc Labalme ;
Olivier Lebled ;
Alfred Lenglet ;
Jean-François Mirigay ;
Philippe Nouarault ;
Edith Parent de Raguenel
de Mont Morel ;
Hervé Parrique ;
Alexandre Pichon ;
David Preud'homme ;
Serge Quilichini ;
Christian Rameau ;
Bénédicte Redon ;
Michel Roggero ;
Luca Togni ;
Isabelle Tomatis ;
Jean-Michel Trabouyer ;
Sophie Wolfermann.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-34 du 23 janvier 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-608 du 24 octobre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 24 octobre 1995 susvisée, les mots << Star FM >> sont remplacés par les mots << Star FM/Rire et Chansons >>.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1996, M. Moreau (Pierre) est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des chargés d'études documentaires, au titre de l'année 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-45 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 91-531 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cathédrale de Sées
- A l'article 1er de la décision no 91-531 du 26 juin 1991 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Cathédrale de Sées >> est remplacée par << R.
- L'annexe IV de la décision no 91-531 du 26 juin 1991 susvisée est remplacée comme suit :
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Arrêtés du 20 février 1996 modifiant des précédents arrêtés portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1996 admettant M. Paris (Roger), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1997 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1996, M. Piro (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990, sont nommés au Comité national de l'eau :
En tant que représentants des associations de distributeurs d'eau :
Titulaire : M. Tardieu (Jean-Pierre), président du syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement, en remplacement de M. Coulomb (René) ;
Suppléant : M. Payen (Gérard), vice-président du syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement, en remplacement de M.
Tardieu (Jean-Pierre).
En tant que représentant de la pêche maritime et des cultures marines :
Suppléant : M. Poisson (Henri), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Rabot (Jean).
En tant que représentant des communes :
Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), maire de Marcq-en-Baroeul, vice-président du conseil général du Nord et vice-président de la communauté urbaine de Lille, en remplacement de M. Beauchamp (Emile).
Suppléant : M. Binet (Ferdinand), conseiller général du Nord, conseiller municipal d'Arleux, en remplacement de M. Lemort (Albert).
Titulaire : M. Beguin (Daniel), conseiller régional de Lorraine, président de la commission Environnement du conseil régional de Lorraine, adjoint au maire de Fénétrange, en remplacement de M. Klingenfus (Pierre) ;
Suppléant : M. Eckenspieller (Daniel), président du Sivom de l'agglomération mulhousienne, maire d'Illzach.
Suppléant : M. Le Scouarnec (Noël), chef de l'équipe des politiques spatiales du bureau des politiques territoriales, en remplacement de Mme Contat-Desfontaines (Brigitte).
Titulaire : M. Gaillard (Claude), premier vice-président de l'Assemblée nationale, président du Comité de bassin Rhin-Meuse, en remplacement de M.
Sourdille (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, M. Masson (Claude), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines.
L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
La démission de M. Rosey (René, François, Blaise), notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est acceptée ;
M. Rosey (René, François, Blaise) est nommé notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de M. Beaudoin (Philippe, Luc, Albert), démissionnaire ;
La société René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de M. Rosey (René, François, Blaise), démissionnaire ;
M. Rosey (René, François, Blaise) et Mlle Roblet (Valérie, Marie, Madeleine) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or) dont était titulaire M. Rosey (René, François, Blaise) est supprimé ;
La société René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 1996 portant création du comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres
- Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'orientation chargé, à titre consultatif, de suivre et d'évaluer les actions de recherche et d'expérimentation du programme de recherche dans les transports terrestres ainsi que de proposer toutes orientations et recommandations s'y rapportant.
Ce comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
- Le comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus est composé d'un président et :
- de douze personnalités choisies en raison de leur action au sein d'entreprises industrielles ou de services du secteur des transports terrestres ;
- de six personnalités représentatives des autorités organisatrices et des usagers des transports ;
- de six personnalités représentatives des organismes de recherche impliqués dans le secteur ;
- de six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'insertion des transports dans la vie économique et sociale ;
- de six représentants désignés par les ministères et agences d'objectif en charge du programme.
Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés du suivi des grands domaines de recherche du programme.
- Un bureau, placé sous l'autorité du président, sera constitué au sein du comité d'orientation afin de veiller à la mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre du programme et d'assurer leur suivi et leur évaluation.
Outre le président du comité d'orientation, il comprendra :
- les trois vice-présidents ;
- trois autres personnalités choisies en raison de leur implication dans les principaux secteurs d'activité des transports terrestres ;
- les représentants des ministères et des agences d'objectifs.
Ce bureau se réunira au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
- Les membres du comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières pour une période d'un an à compter du 1er avril 1995.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, M. Jean Filliozat, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 avril 1996 modifiant les arrêtés du 28 décembre 1995 et du 13 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1996, les arrêtés du 28 décembre 1995 et du 13 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle (femmes et hommes) sont modifiés comme suit :
Date des épreuves orales au lieu de << les 1er, 2 et 3 avril 1996 >>,
lire : << le 10 avril 1996 >>.
Date de l'épreuve orale au lieu de << les 2, 3 et 4 avril 1996 >>, lire : << le 11 avril 1996 >>.
Arrêté du 2 avril 1996 portant ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents administratifs de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents administratifs de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Le registre des inscriptions sera ouvert le vendredi 5 avril 1996 et sera clos le vendredi 3 mai 1996, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir seront reçues par la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solférino, 75700 Paris, à partir du vendredi 5 avril 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 fixant le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées (I.
Abderrahmane (Si Ahmed), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1995.
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3.
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Gasnier (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, M. Robbez-Masson (Jean-Marc), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 1994, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé à compter du 1er octobre 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Fry (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le bilan du Théâtre national de la Colline est approuvé à l'actif et au passif à 10 840 569,83 F pour l'exercice 1994.
T. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Arrêté du 19 mars 1996 supprimant la société Les Cars sétois de la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- La société Les Cars sétois est supprimée de la liste susvisée, prévue à l'article R.
Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-124 du 5 mars 1996 autorisant l'association Chrétien Média Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association Chrétien Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-137 du 27 février 1996 modifiant la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Présences chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 - Fourvière
Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à l'article 241-5.
Décret n°96-175 du 7 mars 1996 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 96-175 du 7 mars 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Guy Serieys, précédemment conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Djibouti, en remplacement de M. Jean-Jacques Mouline.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Jean Boulogne, agent contractuel, précédemment chef de mission de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste d'Abidjan (Côte d'Ivoire), en remplacement de M. Patrick Roussel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 31 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1995 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 5 372 359 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes) dans les écoles supérieures des mines.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux et se répartit de la manière suivante :
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours interne et externe feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Arrêté du 1er mars 1996 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation (quatrième tranche)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1995, est attribué à titre de dotation à Météo-France,
établissement public national à caractère administratif, en vue de l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993, un ensemble immobilier sis 1, quai Branly, 2, avenue Rapp et 196, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré section CO no 4 pour une emprise de 5 832 mètres carrés et une surface hors oeuvre de 10 005 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00437, à la rubrique Equipement, logement et transports (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de Météo-France.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : Mme Aumont (Michèle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Lapersonne (Annie), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 1996.
Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort.
En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu.
Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : M. Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1996 ;
Mlle Guilloux (Christel), agent de service de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : Mme Langlais (Marie-Claude), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er janvier 1996 ;
Mme Parrain (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er janvier 1996.
Mme Brill (Marie-Rose), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) est modifié comme suit :
<< Le nombre de places offertes aux concours est fixé à seize :
<< D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de sept ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne désignés ci-après :
M. Colas (Christophe).
Mlle Aboulfath (Fouzia).
Mlle Adda (Myriam).
M. Aigle (Nicolas).
M. Broomberg (Joachim).
M. Druzkowski (Thierry).
Mlle Fonquernie (Sophie).
M. Billet (Laurent).
M. Camier (Vincent).
M. Chesnel (David).
M. Francin (Stéphane).
M. Kado (Marumi).
M. Lebourg (Grégory).
M. Léotard (Philippe).
M. Rol (David).
M. Rouget (Thierry).
M. Roy (Samuel).
Mlle Ségur (Karine).
M. Subra (Renaud).
M. Taddéi (Pascal).
M. Pucelle (Christophe).
M. Rolland (Julien).
Décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
- Le présent décret a pour but de fixer les conditions de création, de modification et de suppression des espaces définis à l'article 2.
- Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
tels que définis aux annexes des articles D.
- Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien concerné pendant des périodes définies.
- La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre chargé des armées ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.
- La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.
- Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles D.
131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein des espaces cités à l'article 2 sont précisées par des textes particuliers propres à chaque administration.
Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints,
- Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.
- L'arrêté du 19 mars 1993 du délégué à l'espace aérien relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Alpigiano (Joseph, Franz), 5 avril 1925, sergent.
Amourette (Gaston, Auguste, Raymond), 22 juillet 1926, sergent-chef.
Arrighi (Jean, Hyacinthe), 19 août 1928, sergent.
Bonavita (André), 19 mai 1924, garde.
Colombani (Pierre), 30 août 1929, sergent.
Feuerstoss (Robert, Emile, Victor), 2 septembre 1925, caporal.
Izaac (Julien, Edouard), 27 janvier 1925, sergent.
Pourrut (André, Blaise, Vincent), 29 mai 1919, capitaine.
Stéphan (Louis, Pierre, Marie), 5 mai 1926, sergent.
Vanbolberghe (Lionel, Louis, Albert), 8 avril 1927, sergent-chef.
Chartier (Edmond, Marie, Germain), 16 novembre 1924, sous-lieutenant.
Devilliers (Bernard, Julien, Paul), 7 octobre 1920, capitaine.
Martin (Marcel, Pierre), 10 décembre 1924, sous-lieutenant.
Anxionnat (Michel, Eugène, Louis), 30 septembre 1932, maréchal des logis-chef.
Barbe (Lucien, Roger), 27 juin 1925, sergent.
Boudjenana (Ferhat), 1925, sergent-chef.
Chappal (Louis, Félix), 9 mai 1923, matelot.
Jolibois (Jean-Marie, Victor, Emile), 31 janvier 1922, caporal.
Migairou (Pierre, Charles, Marcel), 8 janvier 1925, caporal.
Santelli (Charles, Dominique), 10 juillet 1917, caporal.
Anaf (Albert), 4 octobre 1919, soldat.
Barrier (Floréal, Raymond), 3 janvier 1922, soldat.
Dupont (Georges, Eugène), 11 juin 1921, soldat.
Ferrand (Louis, Gaston), 4 mars 1914, Sergent.
Gouffault (Pierre, Clovis), 23 avril 1924, soldat.
Gravier (Roger, Paul, Raimond), 22 janvier 1920, soldat.
Guilbaud (Jacques), 31 décembre 1920, caporal.
Ourliac (Yves, Louis), 22 décembre 1922, sergent.
Prey (Ernest, René), 19 février 1921, soldat.
Simon (Henri, Gaston), 24 juillet 1926, sergent.
Struzik (Agnès), veuve Sobanski, 14 janvier 1923, soldat.
Valroff (Roger, Paul, Gustave), 3 novembre 1920, soldat.
Vieux (Maurice, Ferdinand), 5 août 1917, adjudant.
Bailly (Jean, Alphonse), 2 août 1927, sergent.
Beaubois (Pierre, André), 26 juillet 1913, soldat.
Binet (Roger), 28 mars 1914, sergent.
Derrien (François, Antoine), 6 décembre 1930, caporal-chef.
Duchant (Ladislas), 13 juin 1924, soldat.
Médaille militaire du 1er juin 1960.
Elsner (Engelbert, Jean), 27 juin 1913, adjudant.
Guibert (Sébastien, Benjamin), 20 novembre 1927, garde.
Kobierzycki (Henri), 6 mars 1924, caporal.
Kolli (Djilali), 30 mars 1933, soldat.
Lacroix (Marc, André), 24 janvier 1928, sergent-chef.
Maucotel (Maurice, Paul, Henri), 19 septembre 1923, sergent.
Nguyen (Robert), 10 octobre 1931, caporal.
Nicolay (Pierre, Arthur), 14 décembre 1929, soldat.
Percy du Sert (Pierre, Marie, Joseph), 3 novembre 1923, brigadier.
Poli (Jacques), 25 novembre 1926, caporal-chef.
Rebuffel (Julien, Maximin), 29 avril 1921, sergent.
Villeronce (Eulalie, Marcel), 12 février 1930, caporal-chef.
Chanet (André, Gaston), 28 août 1920, soldat.
Klémencic (Auguste), 29 mars 1910, soldat.
Lafaurie (Jean, Louis, Roger), 30 novembre 1923, soldat.
Lecomte (Marius, Henri, Emile), 9 mars 1922, soldat.
Mudler (Henri, Jean), 6 avril 1911, soldat.
Offret (Marie), épouse Follezou, 3 février 1910, soldat.
Pezant (Raymond, François), 25 juin 1924, soldat.
Piquet (Raymond, Georges), 17 octobre 1919, soldat.
Sébellin (Rizièri), 29 février 1916, sergent.
Thislair (Henri, Adrien), 31 octobre 1919, sergent.
Valot (Georges), 5 septembre 1920, sergent.
Védrine (Henri), 5 août 1911, soldat.
Vignal (Joanny, Aimé), 27 juillet 1912, sergent.
Laffont (Albert, Paul, Jean), 18 novembre 1924, sous-lieutenant.
Nogaro (René, Gabriel), 16 septembre 1924, sous-lieutenant.
Skarzynska (Madeleine), épouse Trzcinski, 3 mai 1917, sous-lieutenant.
Turpault (Jean, François, Xavier), 6 octobre 1914, sous-lieutenant.
Valette (Louis, Charles, Etienne), 28 janvier 1912, lieutenant.
- M. Roger Gros, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs.
A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229.
En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article 235 doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
Degenne (Bernard, Rémy), général de brigade.
Garcias (Antoine, Isidore, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Guichard (Alfred, Albert, Marcel), commandant, cadre spécial.
Michel (Ferdinand, Alfred, Louis), colonel, troupes de marine.
Perrin (André, Raymond), colonel, artillerie.
Retout (Roger, Alfred, Auguste), colonel, troupes de marine.
Van Wymeersch (Raymond, Léon, Narcisse), commandant.
Barba (Jean, François), contrôleur général des armées.
Boyé (Jacques, Jules, Joseph), général de corps d'armée.
Abadie (Jacques, François, Marie), général de brigade.
Arbaud (Jean, Alphonse, Urbain), général de brigade.
Barbe (Eugène, Marcel, Antoine), général de brigade.
Chavannes (Gilbert, Edouard, Alexandre), général de brigade.
Dewatre (Jacques, Marie, Jean), colonel, infanterie.
Eyharts (Jean-Baptiste), chef de bataillon, infanterie.
Fesneau (Gilbert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gayral (Max, Jean, Valentin), général de division.
Germain (Paul, Jean, Gabriel), général de brigade.
Kuntz (Jean, Eugène, Georges), colonel, infanterie.
Régnier (René, Joseph, Louis), capitaine, infanterie.
Silve (Guy, Albert, Damien), colonel, infanterie.
Soubrane (Jean-Robert), général de brigade.
Bonnet (Guillaume, Ernest, Fernand), capitaine de frégate.
Estival (Bernard, Lucien, Louis), contre-amiral.
Reboul (Georges, Léon, Emile), contre-amiral.
Vidal de La Blache (Philippe, Jacques, André), contre-amiral.
Couderc (Jean, Marcel), commandant.
Delon (Pierre, Jules), médecin en chef.
Richaud (Francis, Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Tixier (Joël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
M. des docteurs Hannoir,
Blanquart, Delemazure, Cussac et Beague et la S.
M. des docteurs Sautière,
Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourquet et Duhamel en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre scanner Saint-Vaast sis à Beuvry (Pas-de-Calais) est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 1996, M. Daudon (Marc), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lyon-I, est admis,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur retirant définitivement l'autorisation de fonctionner à la clinique chirurgicale Saint-Bernard, à Marseille, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, l'arrêté du 21 avril 1995 du préfet de la région Alsace rejetant la demande d'extension de quatre postes du centre d'hémodialyse de la clinique Béthesda, à Strasbourg (Bas-Rhin), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, l'arrêté du 29 mai 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes autorisant l'Association grenobloise de dialyse des urémiques chroniques (A.
C.) à créer un centre de dix postes de dialyse ambulatoire dans les locaux de l'hôpital de Sallanches (Savoie) est annulé.
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier général de Blois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, l'arrêté du 12 juin 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le regroupement des lits de chirurgie et des places de chirurgie ambulatoire provenant de la clinique hôpital européen de Marseille sur la polyclinique Clairval, à Marseille (9e), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 février 1996, l'arrêté du 27 juin 1995 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande de création de 12 lits de gynécologie obstétrique dans les locaux du centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 février 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de huit postes à la clinique du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est confirmé.
Arrêté du 3 mai 1996 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle et d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 annexés au présent arrêté.
- Il est procédé au rectificatif suivant dans l'arrêté du 7 février 1996, paru au Journal officiel du 7 avril 1996, série 32, no 8, pour le dispositif médical Autocardiner FCP 2155, à la rubrique Fabricant, au lieu de << Fukuda (Japon) >>, lire << Fukuda Denshi Co, Ltd (Japon) >>.
- Les homologations accordées à la société Johnson et Johnson Santé (division Iolab), 1, centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la société Chiron Vision France, 321, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon :
Famille Iolab no 1, modèles 6660 B, 6842 B, 6843 B, 8190 B, 6840 B, 6841 B, 6669 B plus modèle CE 23 B (ancienne désignation commerciale : LIO de CP,
monobloc, biconvexe, modèles 6660 B, 6842 B, 6843 B, 8190 B, 6840 B, 6841 B, 6669 B) ;
Famille Iolab no 2, modèles 8590 B, 8591 B, 8541 B (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, monobloc, biconvexe, ovoïde, modèles 8590 B, 8591 B, 8541 B) ;
Famille Iolab no 3, modèle SU 124 (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, monobloc, petite incision, modèle SU 124) ;
Famille Iolab no 4, modèles U 85 JM, U 85 JL, U 85 JS (ancienne désignation commerciale : LIO de CA, anses ouvertes, insertion classique, modèles U 85 JM, U 85 JL, U 85 JS) ;
Famille Iolab no 5, modèles P 256 D ou 4346 B, P 206 E ou 4340 B (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, optique biconvexe, anses rapportées Prolène, modèles P 256 D ou 4346 B, P 206 E ou 4340 B) ;
Famille Iolab no 7, modèle SU 121 (ancienne désignation commerciale : LIO de CA, anses ouvertes insertion en rotation, modèles SU 121) ;
Famille Iolab no 8, modèle 8382 R ou 9372 (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, monobloc, optique plan convexe, modèle 8382 R ou 9372) ;
Famille Iolab no 9, modèle 6840 M plus modèle 8191 M (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, multifocal, monobloc) ;
Famille Iolab no 10, modèle LI 41 U (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, souple en silicone, modèle LI 41 U) ;
Famille Iolab no 11, modèles SU 125, SP 513 (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, basses dioptries, modèles SU 125, SP 513) ;
Famille Iolab no 12, modèle SP 514 (ancienne désignation commerciale : LIO de CP, optique biconvexe, anses violettes).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-60 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords Charente-Maritime
- Dans l'énoncé de la décision no 92-496 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords Charente-Maritime et dans son article 5, les mots << Radio Accords Charente-Maritime >> sont remplacés par << R.
Accords Charente-Maritime >>.
Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
COUR DES COMPTES Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1995 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieure en date du 24 mai 1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : cidre.
Arrêté du 23 mai 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre d'emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Premier concours interne : 3 120 postes ;
Liste d'aptitude : 11 521 postes.
Décret n°96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière
Décret no 96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière
- Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit : 1o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28, les mots : << s'ils possèdent l'un des certificats >> sont remplacés par les mots : << s'ils possèdent le diplôme ou l'un des certificats >> ;
2o Au 1o de l'article 29, après les mots : << au moins cinq années de services effectifs et possédant >>, sont insérés les mots : << le diplôme de cadre de santé, >>.
1o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots << dans ce dernier cas >>, sont insérés les mots << qu'ils soient titulaires du diplôme de cadre de santé ou, >> ;
2o Le 1o de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o Dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une part les fonctionnaires du corps de classe supérieure,
d'autre part les fonctionnaires de classe normale ayant accompli dans le corps au moins cinq années de services effectifs et possédant le diplôme de cadre de santé ou, selon le corps auquel ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ; >> ;
3o Le 3o du même article 44 est abrogé.
1o Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 29, les mots : << s'ils possèdent l'un des certificats >> sont remplacés par les mots : << s'ils possèdent le diplôme ou l'un des certificats >>.
2o Au 1o de l'article 30, après les mots : << au moins cinq années de services effectifs et possédant >>, sont insérés les mots : << le diplôme de cadre de santé ou, >>.
- Le 1o et le 2o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< 1o Les surveillants-chefs régis par le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur telles que définies à l'article 2 de chacun de ces décrets ;
<< 2o Les surveillants régis par le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988,
le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés ayant assuré pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur telles que définies, respectivement, par les articles 28, 43 et 29 de ces décrets.
<< Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles de cadres correspondant à leur qualification.
Dans ce dernier cas, ils prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des élèves s'ils sont titulaires du diplôme ou de l'un des certificats mentionnés au 1o de l'article 44 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé.
Dans les écoles de cadres, les surveillants-chefs des services médicaux prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves.
- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 des décrets nos 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 susvisés, après les mots : << s'ils sont titulaires >>, sont insérés les mots : << du diplôme ou >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 mai 1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : pruneaux issus de la production fruitière intégrée.
Arrêté du 20 mai 1996 portant nomination (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mai 1996, MM. Ducrocq (Philippe) et Cattaert (Paul), ingénieurs des mines, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1995, sont nommés à la 1re classe de leur grade à compter du 20 décembre 1995.
Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 juin 1996, M. Archambault (Jean-Luc) est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Serres (Henri).
Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.
Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bonneville.
Arrêté du 15 avril 1996 portant admission d'élèves à la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1996, sont admis à la section spéciales d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année scolaire 1995-1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M l l e Aurelle (Corinne) ;
M l l e Benouhiba (Fatma-Zohra) ;
M. Boissel (Richard) ;
M. Chhay (Patrice) ;
M. Dessoly (Franck) ;
M. Kebli (Rachid) ;
M l l e Pascal (Catherine) ;
M. Saby (Maxim).
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 3 février 1996, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Cappelle (Pierre, P., B.).
Lorente (Antoine-Marie, J., J., M.).
Pailhes (Nicolas, H.).
Capaccioli (Olivier, D., A.).
Polveroni (Richard, A., A.).
Malirat (Cédric, F., H.).
Maigne (Jehan, G., J.-L.).
Alle (Richard, F.).
Vivent (Jean-Jacques, A., L.).
Lagère (Nicolas).
Pasquier (Christian, G., L.).
Sanchez (Michaël, P., F.).
Bouzillard (Nicolas, E.).
Mathio (Fabien).
Genevois (Benoît, J., M.).
Vanbatten (Michel, G., A.).
De-Jonghe (Freddy, M.).
Causse (Alexandre, M., G.).
Vincent (David, G., J.).
Pentier (Hugues, R., J.).
Dechaux (Sébastien, R., M.).
Jolly (Pierre-Yves, D., D.).
Aunis (Pierre, A., C.).
Dagois (Christophe, D.).
Bompard (Franck).
Josephiak (Cyril, G.).
Lepoutre (Alexandre, P., E.).
Malvat (Yann).
Biskupski (Arnaud, D.).
Parrenin (Franck, M.).
Gounin (Marc, R., C.).
Witschi (Mickaël, G.).
Penin (Jean-Michel).
Pellerin de la Vergne (Tristan, G., M.).
Guillemin (Patrick).
Hanot (Ludovic, F.).
Lelievre (Yoann, F.).
Barges (Jean-Alain, F.).
Foret (Cédric).
Pascal (Laurent, B., L.).
Langeron (Olivier, B.).
Dupre (Stéphane, M., S.).
Bautista (Anthony, M., J.-P.).
Coquelle (Michaël, C., P.).
Vuillard (Jérémie, R., G.).
Cuguillère (Patrice).
Gimenez (Stéphane, E.).
Kutta (Stéphane, R., A.).
Satony (David, C., R.).
Peneloux (Olivier, G., E.).
Leguay (Christophe, G., B.).
Dumesnil (Alan, S.).
Neveux (Stéphane, F., T.).
Llobet (Didier, D., P.).
Barrier (Flavien, R.).
Gilhard (Philippe, J.).
Pochon (Sébastien, D., J.).
Gachet (Stéphane, J., C.).
Rocard (Fabrice, H., D.).
Castagnoli (Bruno).
Chaillot (Steven, R., J.).
Racine (Nicolas, P., E.).
Moustier (Alain).
Farque (Cédric, W., P.).
Bertrand (Sébastien, S.).
Pike (Guillaume, M.).
Boyer (Frédéric, P.).
Guion (Philippe, R., R.).
Charras (Sylvain, G., P.).
Porten (Benjamin).
Saintemarie (David, R., G.).
Meslage (Cyril, J., G.).
Gomis (Dominique, N.).
Beuzit (Christophe, R.).
Behocaray (David).
Alain (Cyril, R., D.).
Schaeffer (Fabien, J.-M.).
Clauss (Cyril).
Glama (Olivier, D., M.).
De l'Estoile (Marc, B., M.).
Paulze d'Ivoy de la Poype (Jacques- Edouard, E., M.).
Monasterio (Eric-Olivier).
Liegey (Jean-Sébastien).
Moreau (Jean, R.).
Tanquart (Olivier, F., D.).
Costa (Johan, A.).
Verhulst (Jean-François, P., A.).
Dagues-Bié (Thomas, B.).
Roulan (Jean-Marc, F.).
Janin (Benoît, Y., M.).
Frogin (Alexandre, P.).
Dumail (Benoît, B.).
Bailly (Stéphane).
Léonard (Alexandre-Paul, J.-B.).
Celerier (Jean-Christophe, F.).
Dossin (Antoine, F., A.).
Gonin (françois, A., J.).
Constantin (Yann, M., J.).
Roskosz (Cyril, G., E., C.).
Dikici (Takès, T.).
Millet (Olivier, P., M.).
Barthelemy (Thibaut, F.).
Basroger (Arnaud, R., A.).
Fabre (Gilles, P., J.).
Quartier (Clotaire, M., G.).
Flipaux (Samuel, P., M.).
Défense N.
Lepagnot (Yann, P., J., L.).
Maurin (Anthony, H.).
Lopez (Alexandre, J., V.).
Barrovecchio (Philippe, R., J.).
Viriot (Valère).
Renseignement, relations internationales et guerre électronique, options Linguiste d'écoute ou Recherche par imagerie
Holler (Jean-François, D.).
Baudette (Michaël, R., M.).
Billard (Thomas, P., H.).
Przybyszewski (Stéphane, F.).
Friess (Sébastien, H., G.).
Girard (Arnaud, H., P.).
Gigot (Philippe, J., L.).
David (Stéphane, Y., X.).
Danree (Ronan, B.).
Ludwig (Johann, B.).
Baldauf (Michel, P.).
Toussaint (Arnaud, H.).
Deleporte (Franck, J., R.).
Prin (Fabrice, C., N.).
Meiller (Thierry, C., G.).
Paccoud (Emmanuel).
Baque (Hervé, J., F.).
Balla (Charles, G.).
Schoenholtzer (Jean-Luc, G., D.).
Charles (Arnaud, A., G.).
Boudevin (Laurent, F., O.).
Epiard (Denis, A., J., M.).
Latchoumipady (Ranganaden, D.).
De Beaunay (Grégoire, M., J.).
Savoye (Baptiste, P., A.).
Martinet (Frédéric, J.).
Tretz (Jean-François).
Louis (Anthony, F.).
Joussemet (Xavier, J., G.).
Girard (Nicolas, J.).
Thomas (David).
Bouffier (Renaud, S., L.).
De Pechy (Arnaud, C., L.).
Lafosse (Fabien, J.-C., J.).
Hardy (Michel, J.).
Lagreze (Arnaud, G.).
Vaucanson (Alexandre, A., F.).
Maillier (Yannick, G., F.).
Lafont (Théophile, H., E., B., P.).
Rubio-Sanchez (José, A., F., D.).
Tymec (Yann, P., M.).
Zanolin (Gérémy, G.).
Ramirez (Jean, J.).
Hagimont (Eric, B.).
Dauzout (Vincent, P., P.).
Schade (Arnaud).
Kieffer (Thierry, H.).
Venica (Eric, L., F.).
Pequignot (Michel, G., D.).
Vincent (Guillaume, P., M.).
Rezougue (Karim).
Leblanc (Guillaume, G., J.).
Dupriez (Christophe, A., H.).
André (Régis, H., C.).
Ergo (Cyril, S.).
Ducros (Benjamin, F.).
Soulet (Jean-Michel, D.).
Lami (Sébastien, D., J.).
Coudurier-Curveur (Rachel).
Tarsac (David, C., R.).
Berthe (Sébastien, F., J.).
Diller (Frédéric, A.).
Chantreau (Hervé, M., R.).
Collard (Frédéric).
Durif (Fabien, B.).
Salmon (Franckie, L., P.).
Martinez (Jean-Marie, F.).
Bour (Pierre).
Boulo (Erwan, J., M.).
Rondeau (Vincent, J.-P., G.).
Creteur (Laurent, A., A.).
Beze (Ludovic, J., E., G.).
Duquenne (Hervé, C.).
Thieres (David).
Malaurie (Jean-Yves, C.).
Damarey (Frédéric, D., N.).
Hochet (Yannick, B., D.).
Allegre (Frédéric, M., G.).
Mury (Mickaël, D., D.).
Laurensou (Emmanuel, H.).
Seguin (Thierry, G.).
Hoarau (Mikael, L.).
Gossiaux (Bruno).
Kusberg (Antoine).
Canard (Sébastien, R., M.).
Mistrot dit Pachet (Jean-Philippe, R.).
Chalumeau (Franck, M., E.).
Le Squeren (Bruno, A.).
Bouton (Nicolas, R., G.).
Royer (Jacques-Henri, C.).
Astori (Emmanuel).
Cotteaux (Laurent, J.-P.).
Grau (Stéphane, J.-J., N.).
Santé, option Administration
Lafargue (Eric, C.).
Bourdil (Frédéric, A., G.).
Education physique militaire
et sportive, option Equitation
Leloup (Stéphane).
Adelaide (Michel, J., Y.).
Akkari (Alain).
Andre (Cédric, A., R.).
Andre (Yann).
Andruetan (Alan, P., J.-P.).
Barbry (Nicolas, F.).
Basset (Bertrand, R.).
Bastiani (Luc, J.).
Bert (Matthias, N., R.).
Bertrand (Pierre, J., J., M.).
Bonnetain (Frédéric, A., J.).
Bouhier (David, E.).
Boutreux (Laurent, J., E.).
Buttin (David).
Calvez (Olivier, E.).
Cambon (Aurélien, X., S.).
Carral (Sylvain, P.).
Cerisie (Cédric, P.).
Civit (Romain, G.).
Colin (Joann, G.).
Corbel (Alban, D., A., J., M.).
Cosenza (Franck, A.).
Danbrines de Ramecourt (Olivier, M., G.).
Dareville (Stéphane, R., G.).
De Dieuleveult (Franck, N., M., A.).
De Golmard (Sébastien, L., A.).
De Marchi (Pascal).
Degardin (Mickaël, R., C.).
Demarcq (Leonard, J.).
Desse (Eric, A.).
Dousset (Franck, Y., E.).
Duclaux (Thierry, M., A.).
Dupuis (Gérald, J.-L.).
Dupuy (Yann, S.
Durand (Sébastien, A., Y.).
Fessard (Cyrille, R.).
Florent (Dominique, J., A.).
Fohrenbach (Jean-Pascal, A., H.).
Fund (Lionel).
Garufi (Lilian, G., B.).
Girard (Stéphane, D., J.).
Gomez (Emmanuel, E., L.).
Gounard (Thierry).
Hanoun (Jean, M., E.).
Hogard (Philippe, T., L.).
Imbert (Laurent, M.).
Jalicot (Christophe, C.).
Jarrige (Stéphane).
Jouniaux (Ludovic, D.).
Jurion (Ludovic, J.-P., A.).
Klein (Sébastien, M.).
Labelle (Julien, G., S., G.).
Lagrange (Gauthier, P., D.).
Laloue (Ronald).
Le Corvic (Yoann, J., M.).
Le Coutour (Guillaume, V., S.).
Leclerc (Olivier, J.-P.).
Leotard (Richard, R., A.).
Leroux (Mickaël, F., M.).
Letartre (Antoine, Y.).
Linier (Anthony, G., P.).
Longuet (Bertrand, J.).
Longy (Guillaume).
Lutaud (Vincent, D., J.).
Magagnin (Stephan).
Maitre (Stéphane, J., M.).
Marchal (Gabriel, G., H.).
Masson (Lionel).
Metay (Christophe, J., P.).
Michalon (Eric).
Molle (Sébastien, G.).
Monchany (Michaël, A., P.).
Monget (Philippe, G., M.).
Morawa (Ludovic, S., T.).
Noirjean (Frédéric, M., G.).
Nue (Laurent, T.
Olhaberry (Arnaud, R., J., P.).
Pages (Philippe, J., C.).
Pallier (Jérôme, M.).
Pantel (Patrice, A., M.).
Paya (Patrick).
Pietin (Jacky, N., C.).
Pisson (Guillaume).
Port (Denis, A., A.).
Ramon (Olivier, J.).
Regnier (Eric, G., F.).
Regourd (Thibaut, J.-P.).
Rietsch (Yannick).
Rives (Didier, A., L.).
Rocheteau (Freddy, F., D.).
Rzepka (Nicolas, L., J.).
Sanchez (Emmanuel).
Sassi (Bruno).
Segala (Jean-Yves).
Seve (Guillaume).
Speisser (Jean-Max, C., G.).
Tanchot (Philippe, C.,.
Thibaud (Philippe, M.-J., E., H.).
Vallet (François, M.).
Weber (Stéphane, R., A.).
Wiebouw (François, J.-P.).
Wilmart (David, B., M.).
Zielinski (Arnaud, D.).
Zolic (Sandy).
Renseignement, relations internationales et guerre électronique, option Linguiste ou Recherche par imagerie
Noury (Anne-Sophie, M.-C.).
Papaix (Vanessa).
Nicolas (Stéphanie).
Levier (Emmanuelle, V.).
Lerebourg (Virginie, C., V.).
Gabanou (Carole).
Colin (Sandra, J., S.).
Fin (Sandrine, M.).
Rouchon (Valérie, M., L., J.).
Peron (Sandra, S., E.).
Serres (Céline, S.).
Marchal (Anita, M., P.).
Di Domenico (Christine, S.).
Duval (Nathalie, K., F.).
Jubault (Nathalie, S.).
Furic (Marine, G., Y.).
Cecotti (Anne).
Rudowski (Virginie, C., E.).
Javaux (Valérie, T., A.).
Le Baron (Sandrine, C.).
Billet (Ludivine, S., L.).
Bujardon (Annick).
Macrez (Marie-Hélène, B., G.).
Melet (Céline, L.).
El Ayadi (Myriam).
Mace (Sophie).
Sarpaux (Valérie, C.).
Marcilly (Sandrine, M., R.).
Lacaze (Maguelonne, F.).
Paillet (Nathalie).
De Lagrange Chancel (Sophie, P., G.).
Lemale (Estelle, M.).
L'homme (Amandine, M.-M., N.).
Godard (Maud, M., P.).
De Saleon Terras (Charlotte, C., A.).
Castagne (Laure, K., S.).
Laurent (Penny).
Borello (Maïté).
Decherf (Sandrine).
Delesse (Séverine, M., R.).
Gaillard (Régine, M., G.).
Haquette (Samantha, M.).
Kadem (Férial, G.).
Keller (Sandrine, A., A.).
Leblanc (Aline, I.).
Maire (Sophie).
Meignen (Valérie, D., M.-A.).
Verin (Delphine, B., C.).
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Horizon FM Stéréo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er avril au 30 septembre 1996 :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Billot (Catherine), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 14 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du relais hertzien du Temple (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du relais hertzien du Temple (Gironde), no C.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
- L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé et modifiée ainsi qu'il suit :
<< Champ d'activité : convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; transports fluviaux de passagers et de marchandises ; agences de voyages et de tourisme ; entreprises relevant des transports maritimes et de la manutention portuaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
M. Berthiaume (Marc), à compter du 2 janvier 1996 ;
Mme Gauzere (Mireille), à compter du 2 janvier 1996 ;
M. Maquart (Bruno), à compter du 2 février 1996 ;
M. Viossat (Louis-Charles), à compter du 2 février 1996 ;
M. Morelle (Aquilino), à compter du 2 juin 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Mathieu (Josette), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er janvier 1996.
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.
En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises.
Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, Mme Pollart (Marie-Agnès), épouse Perus, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de Mme Nemri.
Arrêté du 28 février 1996 portant nomination aux comités de bassin
- Sont nommés, au titre du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
Au Comité de bassin Adour-Garonne
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées, en remplacement du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne.
Au Comité de bassin Artois-Picardie
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la Picardie, en remplacement du directeur départemental de l'équipement de la Somme.
Au Comité de bassin Loire-Bretagne
Suppléant : le directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire, en remplacement du coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 5.
Au Comité de bassin Rhin-Meuse
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la Franche-Comté, en remplacement du directeur régional de l'équipement de la Lorraine.
Titulaire : l'inspecteur général du domaine spécialisé << construction et réseaux >> à la 10e M.
(Auvergne, Rhône-Alpes), en remplacement du coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 10 ;
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement du coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 11.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement du directeur régional de l'équipement de la Basse-Normandie,
intérim directeur départemental de l'équipement du Calvados.
- Sont nommés, au titre du ministère chargé des transports :
Suppléant : le chef du service de la navigation de Toulouse, en remplacement du chef des 28e et 30e circonscriptions d'inspection des services navigation.
Suppléant : le chef du service de la navigation de Lille, en remplacement du chef des 29e et 33e circonscriptions d'inspection des services navigation.
Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre, en remplacement du directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique.
Suppléant : le chef du service de la navigation de Nancy, en remplacement du chef des 28e et 30e circonscriptions d'inspection des services navigation.
Suppléant : le chef du service de la navigation de Lyon, en remplacement du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse.
Suppléant : le chef du service de la navigation de la Seine, en remplacement du chef de la 31e circonscription d'inspection des services navigation.
Arrêté du 26 février 1996 fixant le montant annuel des indemnités spéciales suceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
Ecole nationale supérieure des mines de Paris : 4 376 F ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne : 4 376 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux : 3 031 F.
- L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 26 février 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
a) Concours communs polytechniques :
- option M : quarante-six places ;
- option P : quarante-six places ;
: sept places.
b) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique (T') : deux places.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, l'arrêté du 25 juillet 1995 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par M. Tomas, directeur de la clinique Champeau, à Béziers (Hérault), en vue de créer un poste de pédiatrie néonatale dans les locaux de ladite clinique est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1996, M. Guillaume (Gilles, Albert, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Guillaume (Camille, Vital, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Bethoux (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université du Mans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue Christian-d'Elva et lieudit La Dormerie, à Laval (Mayenne),
cadastré section AM, no 43, no 45, no 298 et no 301, pour une superficie totale de 2 hectares 94 ares 20 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 530-01050 à la rubrique Education (services extérieurs).
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.
Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article 251-9, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites.
Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut de physique du globe, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé au lieudit Pointe des Châteaux, à Saint-François (Guadeloupe), cadastré section AP, no 68 et no 69, pour une superficie totale de 40 ares 27 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00567 à la rubrique Université Paris-VI.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut de physique du globe.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre des emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1996, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et hommes) est fixé à 700.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Frenk (Margit), professeur émérite de l'université autonome de Mexico et du collège de Mexico.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 avril 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions suivantes :
Mlle Recroix (Geneviève), au 3e échelon ;
M. Le Cavorzin (Gilbert), en service détaché, au 4e échelon ;
M. Seta (Jean-Dominique), au 3e échelon.
Par décret en date du 17 avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des Visitandines de Moulins,
anciennement dénommée << communauté des Visitandines de Mâcon >>,
congrégation légalement reconnue en vertu d'une ordonnance royale en date du 20 novembre 1816.
Arrêtés du 13 mars 1996 portant suspension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars 1996, est suspendu, pour non-fonctionnement, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : viande hachée pur boeuf réfrigérée.
Cette suspension prendra effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
M m e Barrière (Danielle).
M m e Blanc (Marie-Claude).
M m e Lefranc (Catherine).
M m e Liouville (Evelyne).
M. Molinès (José).
M m e Renard (Catherine).
M m e Sagnac (Claudie).
M. Sallé (Joël).
M m e Clément-Cuzin (Sylvie).
Décret n°96-485 du 29 mai 1996 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 96-485 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- A l'article 34, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << six >>.
Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
Avenant no 3 du 25 avril 1996 (une annexe).
Mise en place de nouvelles classifications.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Aménagement, réduction du temps de travail : modulation des horaires.
Avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I ;
Avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis.
Les barèmes des salaires minima et ressources annuelles minimales.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de :
- l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.
O. du 15 juin 1996) ; - l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.
- l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 13 février 1996 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 181 F.
- L'arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les représentants du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Ils exercent les compétences des représentants des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe Conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ d'échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois.
4e échelon : - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.
2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
2e échelon : - avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.
1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
1er échelon : - avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Statut particulier du corps des attachés
d'administration scolaire et universitaire
Dispositions transitoires concernant le corps des attachés
- Les dispositions du chapitre II du titre II du décret du 3 décembre 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont chargés :
<< - de la préparation et de l'application des décisions administratives ;
<< - des fonctions d'adjoint au gestionnaire d'un ou plusieurs établissements qu'ils suppléent en cas d'empêchement ou d'absence.
<< Ils peuvent également se voir confier :
<< - des fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
<< - la gestion matérielle et financière d'un établissement et,
éventuellement, la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements.
<< Les attachés principaux sont chargés :
<< - de fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
<< - de la gestion matérielle et financière d'un établissement et de la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements.
Ils peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :
<< 2o Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
<< 3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
<< Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
<< 1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
<< Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
<< c) Du directeur chargé des personnels administratifs au ministère chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
<< 2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation nationale.
<< L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés attachés d'administration scolaire et universitaire stagiaires et sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
<< Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 23 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
- Sous réserve des dispositions des articles 29 à 34 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au premier échelon du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
<< Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
<< Les stagiaires non titularisés peuvent, dans la mesure où leur manière de servir durant leur stage le permet, être nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Ils sont titularisés au 1er échelon du grade de secrétaire de classe normale.
La durée du stage qu'ils ont accompli est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté d'échelon dans la limite d'un an.
Ils sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 1o et du 3o de l'article 22 sont immédiatement titularisés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire et classés, selon les cas, dans les conditions définies aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 ci-après.
<< La durée de la scolarité accomplie par les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application du 1o de l'article 22 est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 36 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 31 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 36 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
<< Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
<< Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 31 et 32 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1r classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration scolaire et universitaire ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
- Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 38 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
- Peuvent également être nommés, au choix, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 38 et 39 ci-dessus,
après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 39 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au titre de cette nouvelle année.
- Les attachés d'administration scolaire et universitaire nommés attachés principaux de 2e classe au titre des articles 38 et 40 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995,
ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Dispositions permanentes concernant le corps des conseillers
- Les conseillers d'administration scolaire et universitaire peuvent se voir notamment confier la responsabilité :
<< - d'une division dans un rectorat ;
<< - d'un service académique ;
<< - des services administratifs d'une inspection académique ou d'un service déconcentré du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
<< - de la gestion financière et comptable de certains groupements d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils sont obligatoirement affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable.
Ils exercent normalement les fonctions d'agent comptable de tous les établissements et de gestionnaire de l'établissement d'affectation.
Ils peuvent également remplir les fonctions d'agent comptable dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
- Dans l'article 45 du même décret les mots : << celui de conseiller hors classe comporte trois échelons >> sont remplacés par les mots : << celui de conseiller hors classe comporte cinq échelons >>.
- A compter de la session de recrutement intervenant au titre de l'année 1997, les dispositions de l'article 46 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont recrutés par la voie de deux concours ouverts respectivement :
<< 1o Le premier, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A possédant l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et comptant au moins quatre ans de services publics en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps de catégorie A.
<< 2o Le second, aux fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire ou à celui des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et qui justifient de l'exercice de sept années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces deux corps.
Cette durée est réduite à cinq années pour les attachés titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
<< Le nombre des postes réservés aux candidats du premier concours ne peut être inférieur à 15 p.
100 du nombre total des postes offerts aux deux concours.
<< Les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p.
<< L'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est nommé soit parmi les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de première classe, soit parmi les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de seconde classe qui ont atteint au 1er janvier de l'année de nomination au moins le 4e échelon de leur classe et qui justifient à cette même date d'au moins deux années d'ancienneté dans le grade.
Les intéressés doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 49 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 46 sont, dans l'ordre de leur classement, nommés conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires à l'échelon de début du grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale et peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Pendant leur stage, dont la durée est fixée à un an, ils sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine et reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
<< A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Ils sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
En outre, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 51 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
<< Ceux d'entre eux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
<< Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés,
après avis de la commission administrative paritaire nationale, à effectuer une nouvelle année de stage.
<< Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer le stage ou qui n'ont pas été titularisés à l'expiration de la seconde année de stage sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Il est inséré entre l'article 50 et l'article 51 du même décret un article 50-1 ainsi rédigé :
- Les personnels qui avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont classés au dernier échelon de cette classe avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
- Le tableau figurant dans l'article 51 du même décret susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les conseillers d'administration scolaire et universitaire comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon de la classe normale et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
Dispositions permanentes concernant l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte cinq échelons.
Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
- Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recette au titre de cet exercice.
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Moissonnier (Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur général des transports et travaux publics, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 9 décembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982.
Décret n°96-509 du 6 juin 1996 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aériennne
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-509 du 6 juin 1996 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aériennne
- A l'article 2 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les mots : << Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Toulouse-Blagnac >> sont remplacés par les mots : << Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Toulouse-Blagnac,
Montpellier-Fréjorgues, Fort-de-France - Le Lamentin, Nantes-Château Bougon >>.
chargé d'assurer l'intérim des fonctions de coordonnateur de l'inspection générale des services de navigation du bassin de la Loire jusqu'au 31 mai 1996, est prolongé par le fait dans son mandat de représentant titulaire du ministère chargé des transports au Comité de bassin Loire-Bretagne.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, la liste des classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, est complétée comme suit :
Classe de première année :
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,
département Arts-création industrielle ;
Classe de seconde année :
<< Arrêté du 8 août 1973 portant dénomination des classes préparatoires au concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs créées dans les établissements d'enseignement technique : les dispositions de cet arrêté concernant la première année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, et celles concernant la seconde année d'études sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 ;
<< Arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant mise en place des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques technologie et mathématiques supérieures et technologie et mathématiques spéciales TB', et horaires et programmes applicables dans ces classes : les dispositions de cet arrêté sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
<< Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces classes entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la première et la seconde années d'études ;
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.
- Le tableau figurant en annexe à l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé est modifié et complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1996, M. Lucas (François),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 avril 1996 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont augmentés d'une somme de 427 803 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, Mme Aubert (Simone), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, est reconduite dans ses fonctions à compter du 15 février 1996 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Pinconnet (Didier), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Décret du 26 février 1996 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. René Ala.
Décision du 22 mars 1996 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation conduisant au brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la session d'examen de l'année 1995
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 portant nomination d'un notaire à un office créé (officiers publics ou ministériels)
M. Soresi (Marc, Antoine, Jean, Charles) est nommé notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), office créé.
Le retrait de M. Soresi (Marc, Antoine, Jean, Charles), notaire associé,
membre de la société Jeannine Feuerbach et Marc Soresi, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes),
La raison sociale de la société Jeannine Feuerbach et Marc Soresi, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jeannine Feuerbach, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 1996, est nommé,
pour un an, président de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure : M.
M. Chateau (Denis), au titre du premier collège ;
M. Marmion (Yves), au titre du deuxième collège.
M m e Deville (Rosalinde) ;
M m e Fleischl (Anne) ;
M. Dewolf (Patrick) ;
M. Godeau (Patrick) ;
M. Thenoz (Stéphane).
M m e Berenson (Marisa) ;
M m e Pascal (Christine) ;
M m e Vial (Régine) ;
M. Anquetil (Gilles) ;
M. Benoit (Jean-Louis) ;
M. Fries (François) ;
M. Guediguian (Robert) ;
M. Klapisch (Cédric) ;
M. Propper (Michel) ;
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement inscrit au budget les augmentations de crédits provenant de ressources affectées.
Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte au conseil d'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un chapitre.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- Les dispositions des avenants no 22 du 16 mars 1995 et no 23 du 1er décembre 1995 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre 1995 (pour l'avenant no 22) et no 96-05 en date du 12 mars 1996 (pour l'avenant no 23), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mars 1996, M. Collin (Jean-François), conseiller commercial, détaché au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1995 inclus.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 21 août 1987 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux conditions d'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon et les arrêtés du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Lille et à l'Ecole centrale de Nantes
- L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé fixant les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Lille est modifié comme suit :
A compter de la session de 1996, les épreuves des concours portant sur les programmes M - P' des classes préparatoires aux grandes écoles, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
Les langues vivantes étrangères admises au concours sont : après allemand,
ajouter << anglais >>.
- L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé fixant les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Nantes est modifié comme suit :
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de l'Ecole centrale de Lille, le directeur de l'Ecole centrale de Lyon, le directeur de l'Ecole centrale de Nantes et le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Accord du 9 février 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés
Les différentes parties conviennent de négocier dans les meilleurs délais possibles des accords sur les conditions d'accueil des urgences dans les établissements.
162-22 du code de la sécurité sociale, pris en charge par les régimes d'assurance maladie,
apprécié à la date de liquidation par ces régimes sera ici appelé Objectif quantifié national (O.
Les versements correspondants à des retards de liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de référence de la facturation.
1996 résulte de l'application d'un taux de 0,79 p.
100 à l'objectif 1995 des dépenses prises en charge par lesdits régimes après un rebasage de l'objectif 1995 dû à la prise en compte de nouveaux régimes et des départements d'outre-mer dans la base statistique (S.
P.) qui sert de référence au calcul.
100 des remboursements de l'assurance maladie auquel s'ajoute 0,11 p.
100 par transfert de 40 MF de francs du F.
S. aux gestions techniques (taux global : 1,91 p.
Ce taux est calculé sur la base d'une réalisation prévisionnelle de 0,7 p.
100 inférieure à l'objectif assigné pour l'année 1995.
Il a été négocié en tenant compte de l'augmentation du forfait journalier au 1er janvier 1996.
Il inclut le financement des moyens liés au financement de la généralisation du recueil du P.
I. aux établissements privés : à hauteur de 0,4 p.
100 sur 1996 pour l'investissement en matériel et la formation des personnels nécessaires et 0,2 p.
100 pour les frais de fonctionnement de cette mesure à compter du 1er juillet 1996.
Le présent accord s'applique au territoire métropolitain ainsi qu'aux départements d'outre-mer.
Les taux applicables par discipline correspondent à une évolution prévisionnelle à volume global constant.
- Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré applicables depuis le 1er avril 1995 constitueront la base de calcul des revalorisations et harmonisation suivantes prenant effet au 1er avril 1996 :
Les tarifs K.
O. sont revalorisés de 2 p.
Cette revalorisation se traduit par une majoration forfaitaire du montant unitaire du KFSO.
T. est revalorisé de 2 p.
- En outre, une enveloppe annuelle d'harmonisation a été fixée à 285 MF à compter du 1er avril 1996.
- Les actes d'endoscopie digestive figurant à l'annexe III de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 voient leur rémunération maintenue sur la base de 20 p.
La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par l'accord tripartite du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) est reconduite.
Les prestations autres que celles régies par la chirurgie et l'anesthésie ambulatoire et l'hospitalisation à temps partiel demeurent établies selon la N.
Par dérogation à l'accord tripartite du 27 décembre 1994, il est convenu de ne pas effectuer l'ajustement tarifaire au 31 décembre 1995.
Les partenaires sont convenus, en outre, de ne pas affecter les tarifs en vigueur au 30 juin 1996 des coefficients d'ajustement, fixés par la mise à jour pour 1995 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée.
Enfin, si l'écart effectif à l'objectif de l'année 1995 s'avère différent de l'écart prévisionnel estimé à - 0,7 p.
100, il est convenu que la différence entre réalisations effectives et réalisations prévisionnelles de l'année 1995 sera un élément de la négociation de l'accord sur l'O.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ingénieurs et cadres
Modification du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres qui vise principalement l'activité suivante :
Rubrique no 14-1 C - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
- avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A.
Rubrique no 26-5 E - Fabrication de plâtre :
Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 1996, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 1995, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 4 mars 1996 relatifs à l'homologation de tétines de biberons et de sucettes
- Les tétines de biberons et les sucettes fabriquées par la société Luv'n Care Ltd, 2803 Diesard Street, Monroe, CA 71201 USA, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M. Hallegot (Bernard), directeur régional des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, il est, à compter du 2 janvier 1996, mis fin aux fonctions de Mme Theveniau (Marie-Jeanne), épouse Prevotat, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Chinon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1996 sont fixées à 1 712 353 300 F.
Le budget des lycées professionnels maritimes, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite des ressources des établissements, dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par la collectivité territoriale de rattachement.
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ou privée ;
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant des prestations de restauration et d'hébergement et, d'une manière générale, toute contribution des élèves, les produits de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, la taxe d'apprentissage, les conventions de formation professionnelle et les conventions d'occupation des logements et locaux.
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, les missions de restauration et d'hébergement, les aides aux élèves ainsi que les dépenses de personnel à la charge de l'établissement.
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment la formation continue, les activités périscolaires et parascolaires.
Le budget des lycées professionnels maritimes comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars 1996, est suspendu, pour absence d'activité, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : agneau de boucherie.
Cette suspension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Les tétines de biberons et les sucettes fabriquées par la société Royal Industries Thailand Co.
Ltd, 126 Moo 6 Sethaky 1 Rd.
Omnoi,
Krathumban, Samutsakorn 74130 Thailand, sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Toussaint (Chantal), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Brice.
M. Crochet (Jean-Pierre, Marie, Gabriel) et Mme Ribreaud (Brigitte, Janine, Eliane), épouse Allain, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) ;
Les retraits de M. Albrespy (Jean, Fernand, Edmond, Octave) et de M.
Piteault (Michel, Henri, Désiré), notaires associés, membres de la société Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Crochet et Brigitte Ribreaud-Allain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne) ;
Le retrait de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire associé,
membre de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires,
Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination près la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés à la commission prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
En qualité de rapporteur général :
M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Japiot (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat ;
Mme Lagumina (Sandrine), auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Olson (Terry), auditeur au Conseil d'Etat.
Arrêté du 26 juin 1996 portant nomination à la commission de technologie alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 juin 1996, Mme Guittard (Christine), responsable de développement, Rhône-Poulenc, est nommée membre de la commission de technologie alimentaire, sur proposition du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires, en remplacement de M. Saint-Guilhem (François), pour la période restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 mai 1996, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 9 du décret no 95-888 du 7 août 1995, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et classés au 1er échelon :
M. Havez (Michel).
M. Cherel (Alexandre).
Décret n°96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
2343-1 ne sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière que sous réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
<< - gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leur fonction à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ;
<< - encadrement d'une section au bureau du fonds d'aide et de coopération ; << - ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget ;
<< - agent chargé du suivi des dossiers de recrutement au bureau des ressources documentaires, financières et humaines ;
<< - organisation et suivi du comité d'évaluation des primes de fonction ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères un ensemble immobilier d'une superficie de 520 mètres carrés, sis à Managua (Nicaragua), rue El Palmar, quartier Bolonia.
Arrêté du 3 avril 1996 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 avril 1996, M. Cave (Tanguy) est nommé secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1996, et affecté au service départemental de la Haute-Marne.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Azibert (Gilbert), président du tribunal de grande instance de Nîmes, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 11 janvier 1996.
M. Malet (Christian), inspecteur général, est nommé représentant du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
M. Platet (Frédéric), ingénieur général, est nommé suppléant de M. Malet.
Arrêté du 24 avril 1996 portant radiation des cadres par limite d'âge et maintien en activité en surnombre d'un professeur des universités (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Clementi (Enrico), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est radié des cadres par limite d'âge, sans droit à pension, à compter du 20 novembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 167 au titre de l'année scolaire 1996-1997 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 avril 1996 fixant la composition du jury du concours sur titres pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics organisé au titre de l'année 1996
- La composition nominative du jury prévu par l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié susvisé est établie au titre de l'année 1996 de la manière suivante :
M. Clément (Stéphan), chef de service de la direction de l'action sociale,
M. Rousseau (Guy), représentant l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Sarre (Christian), directeur hors classe du centre départemental de travail protégé, à Isle (Vienne).
Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture.
-un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
-le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
-le chef du service des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Le directeur général des finances publiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant.
Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.
La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.
La présidence de la commission est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général de l'agriculture.
La commission peut organiser ses travaux dans le cadre de formations sectorielles spécialisées.
Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du SGAE, de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission.
Le bureau prépare les délibérations de la commission.
Il est consulté sur les questions relevant de la compétence de la commission dans l'intervalle des réunions de celle-ci.
Le secrétariat de la commission fonctionne sous l'autorité du président.
Il est assuré par le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie.
La commission coordonne les dispositifs de contrôle.
A ce titre : Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ; Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ; Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ; Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution.
Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre des fonds communautaires agricoles de garantie.
Dans le cas où les dispositions communautaires prévoient une instance nationale de coordination des contrôles, ce rôle peut être exercé par la commission.
A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2729/2000 susvisé.
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge.
Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE.
Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.
Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.
Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
- Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières et économiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des pêches maritimes, le directeur des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
Le bureau de la commission se compose du président et du vice-président, des représentants : du S.
I., de la direction de la production et des échanges du ministère chargé de l'agriculture, de la direction du budget, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et du secrétariat de la commission.
Il est assuré par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa).
Elle définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité, dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés ;
Elle suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification ;
Elle est informée des résultats des contrôles, des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes ;
Elle s'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution.
Elle veille tout particulièrement au recouvrement des sommes indûment versées et des prélèvements indûment éludés au titre de la section Garantie du F.
A ce titre, elle constitue notamment le service spécifique visé à l'article 11 du règlement (CEE) no 4045/89 susvisé et l'instance de contact définie à l'article 2 du règlement (CEE) no 2048/89 susvisé.
La commission suit également l'application du règlement (CEE) no 595/91 susvisé.
- La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant de la section Garantie du F.
A. mises en oeuvre par les services qui en ont la charge.
Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au S.
M. Gouteyron (Serge), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé sous-préfet de La Châtre ;
Mlle Lecaillon (Marie-Françoise), attaché principal de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Arrêtés du 9 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le 26 septembre 1996.
- Il est inséré à l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé, à la suite du troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< A M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes,
arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Langres, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1996, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1996-1997 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé à quarante-huit, répartis par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur,
conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 14 mai 1996 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1996, l'arrêté du 12 décembre 1994 est modifié comme suit :
<< M. Renaud (Franck), magistrat au bureau de la procédure, du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Lebe (Irène).
Arrêté du 26 février 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission des élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission des élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
a) Concours communs polytechniques option D.
A deux places.
b) Concours spécifiques :
- options M et P confondues : quarante-cinq places ;
- option TA : cinq places.
c) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique (T') : trois places.
Arrêté du 27 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes).
Cour d'appel de Limoges : 5 places ;
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le mardi 30 avril 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès du procureur général près les cours d'appel ci-dessus énumérées.
Ces concours comporteront une épreuve de dactylographie d'une durée de trente minutes.
Les dates des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
La Nomenclature des risques des exploitations minières et assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie.
Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.
L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
Ces majorations sont égales respectivement à 100 %, 80 % et 100 % de celles fixées pour le régime général en application de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- Les majorations définies aux 1o, 2o et 3o de l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale sont égales respectivement à 100 p.
100 de celles fixées pour le régime général en application de l'article D.
- L'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées est abrogé.
336 658-1 Antarène 200 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Elerté).
338 415-9 Carpilo, lyophilisat et solution pour collyre 3 ml (laboratoires Chauvin S.
339 253-2 Doxy 100 mg (doxycycline, chlorhydrate), gélules (15) (laboratoires Elerté).
338 392-9 Eupantol 40 mg (pantoprazole sodique), comprimés gastro-résistants (14) (laboratoires Byk France).
338 274-6 Fludex 1,5 mg (indapamide), comprimés enrobés à libération prolongée (30) (laboratoires Euthérapie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Macé (Joëlle), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décrets) et relatif à la médiation pénale
Les habilitations des médiateurs, personnes physiques ou morales, intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles R.
15-25, demeurent valables.
Décret no 96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la médiation pénale
- Au titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie Décrets), il est créé un chapitre II intitulé << De la médiation pénale >>, comportant les articles D.
- Lorsque le procureur de la République décide de recourir à une médiation dans les conditions de l'article 41, il peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée ainsi qu'il est dit ci-après.
- La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée comme médiateur dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.
<< 2o Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; << 3o La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
<< 5o La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;
- Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes : << 1o Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;
- Le médiateur est tenu à l'obligation du sercret.
<< Les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission ne peuvent être divulguées.
- Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou le procureur général soumet la demande d'habilitation à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, qui statue à la majorité de ses membres présents.
<< La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire,
exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
- Une habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article D.
<< En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission.
Arrêté du 29 mars 1996 portant modification des arrêtés du 27 septembre 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées et portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences des armées sont remplacées par les suivantes :
<< Les régies d'avances désignées à l'article 4 sont instituées pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées sont remplacées par les suivantes :
<< Il est institué pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 (alinéas a, e, i et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé des sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées désignés ci-après : >>
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Juge : Mlle Marie-Aleth Trapet, avocat, en remplacement de Mlle Grasset,
nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : sur sa demande, Mme Anne Pauly, épouse Schnitzler, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M.
Rollin, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge : M. Jacques Jaubert, avocat, en remplacement de M. Parichet, nommé président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Conseiller : M. Dominique Avot, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Dannenberger,
nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller : Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouviere, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
Juge : sur sa demande, Mlle Marguerite Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrice Labey,
vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, chargé du service du tribunal d'instance de Rennes, poste créé.
Juge : M. Pierre Maurel, avocat, en remplacement de M. Meykuchel, nommé juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mlle Trapet, M. Jaubert et M. Maurel effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de quatre mois.
en disponibilité auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de chef de service à la direction des services financiers et juridiques, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1995.
- Mlle Quelin (Marie-Hélène), Paris-La Défense.
- M. Mirzaei (Abdol, Hamid), Paris-La Défense.
- M. Monteremal (Denys), Grenoble.
- M. Canivet (Philippe), Saint-Etienne.
- Mlle Bentaleb (Charah), Grenoble.
- Mlle Duclos (Lysiane), Saint-Etienne.
- M. Karst (Laurent), Strasbourg.
- M. Bazile (Hervé), Saint-Etienne.
- M. Jallon (Fabien), Saint-Etienne.
- Mlle Perret (Corine), Versailles.
- Mlle Rey (Sophie), Grenoble.
- M. Castel (Jean-Pierre), Versailles.
- Mlle Orth (Marie-Astrid), Grenoble.
- Mlle Fabre (Séverine), Grenoble.
- M. Hanriot (Sylvain), Grenoble.
- Mlle Isaac (Armelle), Grenoble.
- Mlle Delprée (Emmanuelle), Grenoble.
- Mlle Vuillermoz (Juliette), Versailles.
- Mlle Epaillard (Sylvie), Versailles.
- M. Picat (Gérard), Grenoble.
- Mlle Cloitre (Nadège), Grenoble.
- M. Delfino (Stéphane), Grenoble.
- M. Pasquel (Ramiro), Grenoble.
- Mlle Revol (Annick), Grenoble.
- Mlle Romeyer (Catherine), Grenoble.
- M. Goiffon (Lionel, Yvan, Pascal), Saint-Etienne.
- M. Oral (Kerem), Grenoble.
- M. Donon (Philippe), Grenoble.
- Mlle Mirofle (Corine), Grenoble.
- M. Chasqueira Mendes (Luis, Filipe), Marseille-Luminy.
- M. Bayard (Guillaume), Grenoble.
- Mlle Bourgier (Christèle), Saint-Etienne.
- Mlle Skali Cherif (Lalla, Karima), Grenoble.
- M. Cheaib (Iyad), Grenoble.
- Mlle Gonzalez (Elisabeth), Grenoble.
- Mlle Mollard (Laure), Grenoble.
- M. Alfieri (Eric), Grenoble.
- M. Ould Rouis (Hind), Grenoble.
- M. Benone (Christian), Grenoble.
- Mlle Brasier (Sophie), Grenoble.
- M. Chelly (Refki), Grenoble.
- Mme Selesque (Corinne), épouse Dupre Latour, Grenoble.
- M. Sibaud (Eric), Grenoble.
- Mlle Bottarel (Hélène), Grenoble.
- Mlle Lechartier (Judith), Grenoble.
- Mlle Tripier (Marie-Claude), Marseille-Luminy.
- Mlle Bonastre (Claire), Grenoble.
- M. Vialar (Emmanuel), Paris-La Seine.
- M. Gaillet (Guy), Paris-Villemin.
- M. Pascual (Anselme), Paris-La Défense.
- M. Chabaud (Olivier), Paris-La Seine.
- M. Livory (Bruno), Paris-La Seine.
- M. Lussagnet (Jean), Toulouse.
- M. Fresnel (Laurent), Saint-Etienne.
- M. Barriquand (Stéphane), Grenoble.
- Mme Masson (Corine), épouse Sivera, Saint-Etienne.
- M. Sivera (Harry), Saint-Etienne.
- M. Thibault (Alain), Paris-Villemin.
- M. Aït Belkacem (Amar, Ali, Amine), Grenoble.
- Mlle Alvaro (Sylvia), Grenoble.
- Mlle Arnol (Valérie), Grenoble.
- M. Azem (Marc), Toulouse.
- M. Barroso (Carlos), Toulouse.
- Mlle Blanchard (Frédérique), Grenoble.
- M. Buchet (Vincent), Grenoble.
- Mlle Cargnel (Valérie), Grenoble.
- M. Guillaud (François), Grenoble.
- M. Izar (Christophe), Toulouse.
- Mlle Pascal (Hélène), Saint-Etienne.
- M. Courtiade (Matthieu), Grenoble.
- M. Guegan (Dominique), Grenoble.
- M. Lantier (Jean, Christophe), Paris-Villemin.
- Mlle Roure (Béatrice), Saint-Etienne.
- Mlle Schuler (Frédérique), Saint-Etienne.
- M. Subra (Romain), Grenoble.
- Mlle Adam (Ileana), Grenoble.
- Mme Scotti (Danielle), épouse Roslagadec, Paris-Villemin.
- M. Thabuis (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Touron (Béatrice), Saint-Etienne.
- M. Bourgogne (Dominique), Paris-Villemin.
- M. Combe (Olivier), Grenoble.
- M. Louvier (Franck), Grenoble.
- M. Monfroy (Brice), Grenoble.
- M. Moreau (Patrick), Paris-Villemin.
- M. Palomba (Jean-Christophe), Toulouse.
- M. Pesque (Claude), Toulouse.
- M. Tajan (Patrice), Toulouse.
- Mlle Mermet (Corinne), Grenoble.
- M. Pujol (Guillaume), Toulouse.
- M. Boudellal (Ali), Toulouse.
- M. Moreau (Gilles), Paris-Belleville.
- M. de Rancourt de Mimerand (Marc), Lyon.
- M. Monroy (Pierre), Lille et régions Nord.
- Mlle Beghin (Odile), Lille et régions Nord.
- M. Feutry (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Bellenger (François), Lille et régions Nord.
- M. Benziane (Elamine), Toulouse.
- M. Jabre (Sarjoun), Toulouse.
- M. Le Compes (Gilles), Paris-La Défense.
- M. Pey (Patrick), Paris-La Défense.
- M. Marcillon (David), Clermont-Ferrand.
- M. Morin (Charles-Henry), Paris-La Défense.
Arrêté du 1er avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Logistique, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Logistique, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : vingt et une places ;
- concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : sept places.
Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
- génie civil : deux places ;
- mécanique : une place ;
- hygiène et sécurité du travail : trois places ;
- télécommunications : deux places ;
- informatique générale : une place.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant le contingent de recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours interne au titre de l'année 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1996, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995 est fixé à 250 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 14 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil est accordé jusqu'au 30 avril 1997 aux organismes suivants :
- Pour former les coordonnateurs de niveaux I, II et III
F., 16, rue Saint-Christophe, 02200 Soissons (téléphone :
Cassan (Gérard), avenue du Stade, 11400 Saint-Papoul (téléphone :
Cebai (Centre d'enseignement du bâtiment), 16, rue Claude-Pouillet, 75017 Paris (téléphone 42-27-20-92, fax 47-63-92-07).
(Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, B.
37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (téléphone 30-85-24-93, fax 30-85-24-87).
Ceten Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris (téléphone :
Toulouse-Palays (Centre de formation permanente de l'association des anciens élèves du Centre national de conducteurs de travaux de Toulouse), allée Jean-Griffon, B.
4033, 31028 Toulouse Cedex (téléphone : 62-16-60-16, fax : 62-16-60-00).
(Centre informatique d'ingénierie administrative et technique),
480, rue Ferme-du-Conte, 40000 Mont-de-Marsan (téléphone 58-06-41-76, fax 58-06-81-74).
Comet (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux-ingénierie-formation-conseil), 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux (téléphone 34-52-08-47, fax 34-52-04-22).
Coteba management, 92 à 98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy (téléphone : 41-06-10-10, fax : 47-37-06-77).
Credef, 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04 (téléphone :
- direction du personnel et des relations sociales, 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex (téléphone : 47-64-78-28) ;
- service de la formation professionnelle, école des métiers E.
F., 1, rue Henri-Michel, 12400 Saint-Affrique (téléphone 60-98-22-60, fax 65-99-18-63).
Etcogeba (Etudes, coordination et gestion en bâtiment), 108, boulevard de Paris, 13003 Marseille (téléphone 91-50-84-51, fax 91-95-67-55).
Greta industriel pôle bâtiment, 2, rue Joseph-Chalier, B.
8002, 69351 Lyon Cedex 08 (téléphone 78-01-39-10, fax 78-77-55-92).
(Ingénierie et formation dans le B.
P.), 22, rue des Tamaris,
34400 Saint-Just (téléphone 67-71-91-16, fax 67-83-04-29).
Institut de soudure (I.
S.), 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte, adresse postale Z.
Paris Nord-II, B.
Qualitech, rue Paul-Sabatier, B.
167, 26702 Pierrelatte Cedex (téléphone : 75-96-31-99, fax : 75-04-02-00).
SNBATI formation, 66, rue Guy-Môquet, 94814 Villejuif Cedex (téléphone :
Urbame, 5, rue du Maréchal-Foch, 57500 Saint-Avold (téléphone : 87-92-87-86, fax : 87-92-37-53).
Afor T.
(Association interentreprise pour la formation continue dans les travaux publics), 11, rue M.-Bouchor, 93100 Montreuil (téléphone :
A., 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex (téléphone : [16-1] 48-70-54-43 [Montreuil] et [16] 61-17-21-98 [Toulouse], fax : [16] 61-17-21-07).
(Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris (téléphone :
(Centre d'études supérieures industrielles), 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris (téléphone 44-19-23-45, fax 42-50-25-06).
Promotec (Société de promotion des économistes de la construction), 38, rue de Berri, 75008 Paris (téléphone 45-61-46-83, fax 42-89-04-42).
Afitest, 16, rue du Louvre, 75001 Paris (téléphone 55-58-44-45, fax 55-06-12-80).
Greta B.
P., 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (téléphone 45-12-26-00, fax 45-12-26-09).
Coordination, 16, rue des Granges-Galand, B.
107, 37551 Saint-Avertin Cedex (téléphone 47-28-24-06, fax 47-28-49-75).
Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris (téléphone 45-38-52-73, fax 45-38-67-18).
Groupe Sofresid, 59, rue de la République, 93513 Montreuil Cedex (téléphone 48-18-31-79, fax 48-18-31-14).
Syndicat des architectes de Paris (S.
P.), 38, rue Boissière, 75116 Paris (téléphone 47-27-25-58, fax 43-80-89-43).
- Pour former les coordonnateurs de niveaux II et III
Bonvalot (Michel), 5, rue des Eteules, 91470 Limours (téléphone :
64-91-05-73, fax : 64-91-05-73) (extension de niveau).
ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure (téléphone 72-48-90-92, fax 72-48-97-02) (extension de niveau).
M. Qualité, 17, rue Pasteur, 33560 Carbon-Blanc (téléphone : 56-40-08-07, fax : 56-86-36-85) (extension de niveau).
- Pour former les coordonnateurs de niveau II
Cap Europe, 3, avenue Frédéric-Mistral, domaine de la Nartelle, 83120 Sainte-Maxime (téléphone 94-43-82-89, fax 94-49-18-97) (extension de niveau).
- L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Souppe (Jérôme), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (displines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1996.
Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de la mer.
Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
- Sont agréés jusqu'au 30 juin 1996, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L.
Apave de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, Z.
Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, B.
Apave Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.
Apave alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex ;
Apave Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.
247, 59019 Lille Cedex ; C.
- Sont agréés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L.
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les personnes et organismes dont les noms suivent :
247, 59019 Lille Cedex ; Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.
(Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des Primevères, 38610 Gières ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; C.
Gretco (Groupe d'études et contrôle), 20, boulevard Aristide-Briand, B.
Socotec Réunion, B.
348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments en cours accordés le 26 décembre 1994.
- Les agréments accordés à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé sont transférés à l'AINF S.
(même adresse).
être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er avril 1996, l'arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale est modifié ainsi qu'il suit :
<< Indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 170 adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale.
<< Ces postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les dispositions ci-après :
<< Concours externe (prévu à l'article 5, alinéa 1, du décret no 90-713 du 1er août 1990) 85 places, dont << 51 pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
<< 31 pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
<< 1 pour l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux ;
<< 2 pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
<< Concours interne (prévu à l'article 5, alinéa 2, du décret no 90-713 du 1er août 1990) 85 places, dont << 51 pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
<< 1 pour l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry ;
Avenant no 15 du 22 février 1996 à l'article 1er de la convention collective.
La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les D.
M., dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B de la Nomenclature d'activités et de produits résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 1996, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages 3.
Arrêté du 1er mars 1996 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er mars 1996, M. Blanchot (Gérard), conseiller commercial, détaché au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions, d'une part, de consul général de France à Atlanta et, d'autre part, d'attaché olympique pour les Jeux de 1996 pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 1995.
Arrêté du 1er mars 1996 portant nomination du secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1996, Mme Bernet (Anne-Marie), inspecteur principal des douanes, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de M. Teissier (Michel), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-56 du 6 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal à vocation unique pour le câblage de Strasbourg - Sud-Ouest (Sicasso) (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du Sivu regroupant les communes d'Eckbolsheim, Entzheim, Fegersheim, Geispolsheim, Illkirch,
Lipsheim, Plobsheim et Wolfisheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du Sivu.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le Sivu, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
S., route de Guerry, B.
Institut de médecine du travail du Nord, faculté de médecine, laboratoire de toxicologie professionnelle, 1, place Verdun, 59045 Lille Cedex ;
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue de Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Saint-Maurice, 04100 Manosque ;
Octel, 44560 Paimboeuf.
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb des atmosphères des lieux de travail l'organisme suivant :
Mines de Douai, 941, rue Bourseul, B.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère chargé du travail et l'I.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Seuls sont électeurs et éligibles les personnels nommés pour une année scolaire et effectuant au moins un demi-service dans un même établissement.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui est doté du droit de garde ou, à défaut, les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille.
Les représentants des parents d'élèves sont élus, le cas échéant, par correspondance.
Cereco S.
(Centre de recherche et de conseil), parc d'activités no 3,
avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand Cedex ;
Laboratoire Crepin, 2, rue Duguay-Trouin, B.
Trapil, 7-9, rue des Frères-Morane, 75738 Paris Cedex 15.
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux seuls prélèvements de benzène des atmosphères de travail l'organisme suivant :
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes suivants :
Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.
Mepac, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;
Mepac, Z.
I. du Tronchon, 45, chemin Moulon-Carron, 69570 Dardilly ;
Mepac, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91190 Saint-Aubin.
L'administrateur de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1995, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires, dits élèves administrateurs, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
Harnois (Jérôme).
Merlat (Benoît).
Remond-Tiedrez (Isabelle).
Tomasini (Magda).
Guene (Stéphane).
Guimbert (Stéphane).
Moussalam (Karim).
Thesmar (David).
Aaron (Catherine).
Arnaudo (Claire).
Blanc (Serge).
Bonin (Dominique).
Brière (Marie).
Chion (Emmanuel).
Collard (Alexandre).
Deruaz (Alexandre).
Fiol (Fabrice).
Fisch (Bertrand).
Gagneux (Elise).
Halimi (Raphaël).
Jacquet (Thomas).
Jaeck (Christophe).
Laboureau (Mathilde).
Lamoureux (Bertrand).
Latremolière (Frédéric).
Malapert (Arnaud).
Michel (Bérengère).
Ngo (Nhu-Nguyen).
Perin (Brice).
Rerolle (Aliénor).
Reveillac (Fabienne).
Tomadakis (Nicolas).
Toubale (Kassem).
Yvon (Alain).
Au (Hao-Nghi).
Tehraoui (Rim).
Bachri (Karim).
Bouabid (Abdellhakim).
Boucher (Romain).
Chevillard (Alice).
Coursac (Ivan).
Evennou (Myriam).
Jacquemet (Raphaële).
Malandain (Jeanne).
Melul (Valérie).
Morley-Pegge (Stéphan).
Nègre (Mathieu).
Weiss (Nathalie).
Khamlich (Mounia).
Benaben (Brice).
Fraisse (Henri).
Djipi (David).
Bruhat (Agnès).
Desmalades (Claire).
Wilthien (Fabrice).
Bourdet (Patricia).
Chitour (Eliès).
Léoni (Laetitia).
Mignot (Bertrand).
Poret (Sylvaine).
Caidi (Lamia).
Aerts (Anne-Thérèse).
Babya (Chiaa).
Baesen (Eric).
Berbigier (Nicolas).
Capra (Pierre).
Chazal (Gwenaël).
De Lombard de Montchalin (Grégoire).
Dupont de Dinechin (Anne-Jacques).
Furet (Olivier).
Lagarde (Sébastien).
Lellouche (Eric).
Leutenegger (Anne-Louise).
Mareschal (Julien).
Miroux (Baudouin).
Robatche (Olivier).
Taillard (Grégory).
Thibault (Emmanuelle).
Turnau (Marie-Hélène).
Venutolo (Tony).
Boudali (Younes).
Senhaji (Tarik).
Admis en deuxième année Mathématiques
Kazi-Tani (Faycal).
Fonctionnaire venant d'un autre ministère
Plantin (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, le nombre des postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à neuf.
Spécialité Chimie : un poste ;
Spécialité Géologie : quatre postes ;
Spécialité Electronique/instrumentation : trois postes ;
Spécialité Sciences de la vie : un poste.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Blais (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Thony (Jean-François), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 1996.
Arrêté du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1996 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, dans l'arrêté du 27 février 1996 fixant les dates des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêtés des 12 février et 17 juin 1993, le mot << Roissy >> est remplacé par le mot << Poissy >>.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an.
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.
En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.
L'ordre du jour est adopté en début de séance.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes :
Robotique : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Electronique-robotique : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Géotechnique et exploitation du sous-sol : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau ;
Mécanique et science des matériaux : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Evry ;
Procédés de transformation de la matière : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les dates des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Lorraine de la société France 3.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Franche-Comté de la société France 3.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 avril 1996, Mme Kahn (Catherine), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affectée au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1996, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Pertti Lounesto, de nationalité finlandaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, pour une durée de six mois à compter du 15 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Rocca (François), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Syndicat national de l'équipement de la maison (S.
Majoration des salaires minima des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des fibres ciments,
fibres minérales isolantes et de la silice pour l'industrie).
Union régionale des industries de carrières et de matériaux (Rhône-Alpes) ; Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.
<< La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents et saisonniers des deux sexes des entreprises publiques et privées dont l'activité relève de l'une des industries du transport,
représentées par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France et énumérées ci-après, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits, approuvés par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
<< Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire national.
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la rentrée scolaire.
Le chef d'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer.
Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 ;
A. interbranches industries chimiques, industries pétrolières, industrie pharmaceutique ;
Modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches ;
Contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.
Fédération nationale des industries des corps gras ;
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier ;
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique ;
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats de distribution de médicaments ;
Arrêté du 3 avril 1996 portant retrait de la reconnaissance de l'Organisation nationale des producteurs de langouste rose
- La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation nationale des producteurs de langouste rose (Onaplar) est retirée à compter du 9 juin 1994.
- sous réserve de stabilisation du canal 35 de Foucarmont à << 0 >> ;
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 5 du 15 novembre 1995 (Indemnité de repas) à la convention collective régionale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-6 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-151 du 19 mars 1996 modifiant la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne)
- L'annexe à la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 susvisée est modifiée comme suit pour la station de Gournay-en-Bray, ancien réservoir d'eau :
- Les caractéristiques de cette station devront être modifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticien hospitalier associé pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 avril 1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticien hospitalier associé pour l'année 1996 est modifié comme suit :
Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : trois postes.
Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : quatre postes.
Concours de type II (art. 6-2) : deux postes.
Concours de type I (art. 6-1) : six postes.
Concours de type III (art. 6-3) : vingt-quatre postes.
Concours de type IV (art. 6-4) : six postes.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
Mme Kershner (Sybille), de nationalité allemande, université Lyon-I : douze mois.
M. Bassola (Peter), de nationalité hongroise, université Lyon-II : douze mois.
M. Alvarez Barrientos (Joaquin), de nationalité espagnole, université Aix-Marseille-I : douze mois.
M. Torres-Cuevas (Eduardo), de nationalité cubaine, université Aix-Marseille-I : onze mois.
M. Helmchen (Jurgen), de nationalité allemande, université Lyon-II : douze mois.
Mme Humbert-Droz Swezey (Annie), de nationalité française et suisse,
université du Havre (I.
T. du Havre) : douze mois.
M. Rabate (François) est renouvelé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section :
Sciences de l'information et de la communication), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université d'Avignon.
Arrêté du 29 mars 1996 portant renouvellement, non-renouvellement et retrait de la licence d'agence de mannequins
Il est procédé pour une durée de trois ans au renouvellement, dans les conditions prévues à l'article R.
763-27 du code du travail, de la licence d'agence de mannequins aux agences suivantes :
- Allix, S.
- Bananasmambo S.
rue Caumartin, 75009 Paris ;
- Bout'chou, S.
Bout'chou, 22, rue Brey, 75017 Paris ;
- City Models, S.
City Models, 21, rue Jean-Mermoz,
- Clapboard International, S.
Clapboard International,
2, rue Pierre-Demours, 75017 Paris ;
- Clas Mode, S.
- Coccinelle, S.
Coccinelle, 59, boulevard Magenta,
- Crystal, S.
- Dynamite, S.
Dynamite, 34, rue de Laborde, 75008 Paris ;
- Elite, S.
Figures libres, 14 bis, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Frimousse, 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
- Hourra Models, S.
Hourra Models, 28, rue Alphonse-Karr, 06000 Nice ;
- Kalao, S.
- Karin Models, S.
- La Récré, S.
La Récré, 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris ;
- Madison Models, S.
Madison Models, 4, avenue Hoche, 75008 Paris ;
- Marylin Agency, S.
Marilyn Agency, 4, rue de la Paix, 75002 Paris ;
S., Mme Michèle-Annie Speller, 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris ;
- Metropolitan, S.
Metropolitan Models, 7, boulevard des Capucines, 75002 Paris ;
- Ovation, S.
Ovation, 17, rue André-Del-Sarte, 75018 Paris ;
- Pauline's, société de droit étranger Pauline's corporation, 21 bis, rue Molière, 75001 Paris ;
- People, S.
- Phone, S.
- Privilège Helena, E.
Helena, 5, rue de Longchamp,
- Rébecca, S.
Rébecca, 33, rue du Petit-Musc, 75004 Paris ;
- Regard's Cute Models, S.
Regard's, 2, rue Bridaine,
- Sindy Bop, S.
Sindy Bop, 12, rue du Général-Percin,
- Sport Models, M. Vincent Roussel, B.
- Patricia Starke, Mme Patricia Starke, 23, rue Fodéré, 06300 Nice ;
- Success, S.
Hinolisari Success, 14, rue Gallion,
75002 Paris, lieu d'activité 64, rue Rambuteau, 75003 Paris ;
- Vingt sur Vingt, S.
- Viva, S.
Viva Models, 15, rue Duphot, 75001 Paris ;
Licence n 62.
- Zadora, S.
763-27 du code du travail, au non-renouvellement de la licence d'agence de mannequins aux agences suivantes :
- Carus, S.
L. cabinet Lequain, 23, rue du Chemin-de-Fer,
- Clip Model Agency, S.
- Figurations, mannequins Job Conseil, M. Gilles Dulon, 55,
avenue Louis-Bréguet (bâtiment 7), 31400 Toulouse ;
- Ford, société de droit étranger Ford Models France, 29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris ;
- GLM Fam Collections, S.
A GLM, 15, rue Danielle-Casanova,
- Hit Management, S.
- Lucky Momes-Lucky Juniors, S.
Lucky Mannequins, 38,
rue Fabert, 75007 Paris ;
- Pastel, S.
Agence Pastel, 24, rue Limare, 45000 Orléans ;
- Pyramides, S.
- Partners Models Management, S.
Partners Model Management, 352, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de six mois les personnes dont les noms suivent :
M. Guerroudj (Tewfik), de nationalité algérienne, à compter du 1er octobre 1995 ;
M. Klein (Wolfgang), de nationalité allemande, à compter du 1er mars 1996 ; M. Savitch (Harold), de nationalité américaine, à compter du 1er mars 1996.
1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L.
421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
M. Ribes (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 : a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 951 F ; b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 782 F.
Arrêté du 1er mars 1996 fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 1996, M.
Rolland (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition du recteur de l'académie de Lille en qualité de secrétaire général pour une période de deux mois dix jours à compter du 1er janvier 1996, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-86 du 20 février 1996 modifiant la décision no 94-222 du 26 avril 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Géole
- A l'article 1er de la décision no 94-222 du 26 avril 1994 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore La Géole est remplacée par Radio Laser de M'Tsapéré.
Arrêté du 16 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 1996, page 3004, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de << 10 mai 1966 >>, lire << 10 mai 1996 >>.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les nominations impliquent affectation à un poste territorial.
<< Cependant, dans la limite de cinq postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement.
- Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial de 1re catégorie.
<< Les sous-préfets qui n'exercent pas de fonctions territoriales, ainsi que les administrateurs civils, y compris ceux qui ont été nommés dans l'un des emplois de préfet hors cadre visés à l'article 10 ci-après, doivent, pour pouvoir être nommés préfet en poste territorial, justifier, depuis leur titularisation en qualité de sous-préfet ou d'administrateur civil, de dix ans au moins de services effectifs dans leur corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
<< 1o Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau équivalent à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;
<< 2o Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;
<< 3o Dans les cas visés aux 3o, 6o 7o, 8o, 11o, 12o et 13o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
<< 4o Dans les cas visés aux 4o, 5o et 9o du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
<< Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
- Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 2 >>.
<< Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
421-128, les lycées professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 4 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de places offertes en 1996 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires bilogistes des armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à trois places, dont, au maximum, une place pour les candidats féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1996, M. Baudillon (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la société Transtélé Canal France international, pour exercer les fonctions de président-directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 24 juin 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
Fabrication de porcelaine de mobilier, de vaisselle et d'objets en
Fabrication de récipients de transport ou d'emballage en porcelaine
Modification du champ d'application de la convention ; la convention règle les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités française (N.
F.) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
26.2 A porcelaine (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries céramiques) ;
26.2 G Fabrication de porcelaines à usages techniques ;
26.2 J (cruchons, terrines, pots, etc., pour usage en alimentation, en pharmacie ou en parfumerie),
Elle s'applique, également, aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention, dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Ces informations peuvent être exigibles sur demande du conseil.
Cévennes Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cévennes FM programme RFM.
Arrêté du 17 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 17 avril 1996, est désignée comme membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion la personnalité ci-après :
M. Mace (Olivier), en remplacement de M. Corfa (Didier), démissionnaire.
des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme Varagne (Dominique), administrateur civil,
affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est affectée au ministère de l'économie et des finances en qualité de chef du bureau B 1 pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-187 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Sélestat pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les modalités d'appel de ses décisions sont fixées aux articles R.
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.
Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Arrêté du 17 avril 1996 prononçant l'aptitude à titularisation d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1996, Mlle Trinquier (Magali),
élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est déclarée apte à être titularisée.
Arrêtés du 29 mars 1996 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1996, Mme Ausina (Nicole), secrétaire en chef de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne,
inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1995, est nommée et titularisée au grade d'attaché de préfecture à compter du 1er juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Studer (Fernand), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint du Pas-de-Calais, à Arras, en remplacement de M. Javaudin (Bernard), muté, à compter du 15 janvier 1996.
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 20 novembre 1995 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Croiset (Jean-Emile) est nommé au Conservatoire national des arts et métiers en qualité de professeur associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1995.
Par décret en date du 20 mars 1996, M. Bruno Depresle est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Mesguich (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995 à l'université Lille-III.
L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Bonnafoux (Florence), ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1996.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 70 du 17 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.
Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Ils prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants nos 4 et 5 du 25 septembre 1995 à ladite convention, conclus à Angers entre :
A. de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
- avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1995.
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la (ou les) candidature(s) reçue(s) à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
1o A tous les membres du jury compétent : un exposé de leurs titres et travaux ;
LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE 1996
Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
- Sont agréés jusqu'au 30 juin 1996, aux fins de réaliser les vérifications prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, les personnes et organismes dont les noms suivent :
AINF S.
Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.
Apave du Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.
Apave alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, B.
247, 59019 Lille Cedex ; Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
(Association pour le progrès technique dans la sécurité), 144,
Cabinet Fontan, 3, rue Saint-Aloyse, B.
F (Comptoir agricole français), 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris ;
M. Cayzac (Jean), 12310 Séverac-l'Eglise ;
Celex (M. Klein), B.
M. Germain (assistance-contrôle-prévention), 46, rue Pasteur, B.
Sud (Institut textile de France), boulevard du Thoré, 81200 Mazamet ; La Vérification électrique, 1, rue des Marais, 67800 Bischeim ;
M. Magnient, 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims ;
Préventec (contrôle technique prévention des risques), 30-36, place des Bleuets, 59800 Lille ;
M. Yi P.
(Prévention, assistance et conseil technique), 9, résidence du Moulin, Vayres-sur-Essonne, 91820 Boutigny-sur-Essonne ;
- L'agrément accordé à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est transféré à l'AINF S.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 31 décembre 1993 et 26 décembre 1994.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association d'animation et de radiodiffusion susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association d'animation et de radiodiffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Evecom susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
Evecom,
Arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados
- Dans le département du Calvados, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachés à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Calvados est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
- L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Gires (François), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 14 décembre 1997.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire, pour recevoir l'agrément sanitaire, les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
Les plates-formes sont soumises aux dispositions du présent arrêté, de même que les établissements effectuant la congélation ou la surgélation de denrées qu'ils n'ont ni préparées ni conditionnées.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins : - d'un établissement dont les produits sont cédés directement au consommateur final ;
- ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de l'article 260 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette activité.
APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS
Conditions d'installation et d'équipement
<< Plate-forme >>, l'établissement dans lequel les denrées animales ou d'origine animale transitent en vue de leur groupage ou de leur dégroupage ; << Conditionnement >>, l'opération qui réalise la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant à son contact direct et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant.
Les établissements d'entreposage effectuant cette opération sont appelés centres de conditionnement ;
<< Emballage >>, la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant et, par extension, ce contenant.
Les établissements d'entreposage effectuant cette opération et n'effectuant pas de conditionnement sont appelés centres d'emballage.
- Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, les locaux doivent pouvoir être maintenus dans un état de propreté et d'hygiène compatible avec l'entreposage de denrées alimentaires, même lorsqu'elles ont été conditionnées ou emballées.
Les murs et les cloisons présentent des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes et imperméables, au moins jusqu'à la hauteur d'entreposage, à l'exclusion des parties agencées pour amortir les chocs.
Les plafonds sont propres et faciles à maintenir propres, à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Les portes sont en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer et, le cas échéant, à désinfecter.
Les sols sont en matériaux imperméables et résistants, faciles à nettoyer et, le cas échéant, à désinfecter.
A l'exception des locaux où règne une température incompatible avec un écoulement normal de l'eau, ils sont disposés de façon à permettre un écoulement facile des eaux résiduaires et des eaux de lavage en vue de leur évacuation rapide et hygiénique.
L'emploi du bois sans revêtement est interdit pour la construction d'installations fixes à l'intérieur des chambres froides.
Toutefois, son utilisation est tolérée pour la réalisation d'équipements mobiles destinés à faciliter les opérations de manutention et de stockage des seules denrées emballées.
- Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, les locaux doivent :
a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment le maintien des températures prescrites pour les denrées, entre et durant les opérations ;
b) Permettre une bonne séparation entre denrées alimentaires et autres produits non alimentaires éventuellement entreposés ;
c) Permettre de prévenir le contact avec les substances toxiques, le déversement de matières contaminantes sur les denrées alimentaires conditionnées ou non, notamment à partir des plafonds et faux plafonds et autres équipements situés en hauteur ;
d) Disposer, dans les établissements manipulant des denrées nues, d'un équipement fournissant exclusivement de l'eau potable.
l'utilisation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur,
la lutte contre l'incendie ou la réfrigération, à condition que les conduites d'eau non potable soient bien différenciées et individualisées de celles utilisées pour l'eau potable, afin d'éviter tout risque direct ou indirect de contamination des denrées ;
e) Etre équipés de dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.
- Un nombre approprié de lave-mains à commande non manuelle, de vestiaires et de toilettes dotés de murs lisses, imperméables et lavables est tenu à la disposition du personnel affecté aux locaux d'entreposage.
Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux où les denrées sont manipulées ou entreposées et elles sont munies de cuvettes et de lave-mains à commande non manuelle.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements entreposant exclusivement des denrées emballées qui ne subissent aucune manipulation, les lave-mains peuvent ne pas être équipés de commande non manuelle.
Des produits de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection, ainsi que des moyens hygiéniques de séchage des mains sont également disponibles.
- Un emplacement ainsi que les aménagements appropriés sont mis à la disposition des agents des services vétérinaires durant leur visite dans l'établissement.
- L'éclairage, naturel ou artificiel, doit être suffisant.
Les locaux sont ventilés afin de permettre la maîtrise des phénomènes de condensation et d'éviter la persistance des odeurs.
Le système de ventilation ne doit pas favoriser la contamination des aliments et doit être aisément accessible pour permettre son nettoyage ou sa maintenance régulière.
- Un local, une armoire fermant à clef ou un dispositif équivalent est réservé à l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que des détersifs, des désinfectants ou des substances analogues.
Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles sont séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments.
Le cas échéant, les locaux d'habitation et les lieux abritant des animaux ne doivent pas communiquer avec les locaux professionnels.
- La présence d'animaux domestiques est interdite dans tous les locaux où sont manipulées ou entreposées des denrées.
Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre la présence dans ces locaux d'animaux indésirables tels que les insectes ou les rongeurs.
L'emploi de la sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires, à l'exclusion des matières adsorbantes autorisées pour le contact avec les denrées alimentaires, est interdit.
- Les locaux d'entreposage sont nettoyés et désodorisés chaque fois qu'il est nécessaire.
Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désodorisation des locaux et du matériel doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Leur utilisation ne doit pas être susceptible de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
Le personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale nues ou conditionnées non emballées doit porter des vêtements de travail et des chaussures propres et faciles à nettoyer et, le cas échéant, des coiffes, des protège-nuque ou d'autres vêtements de protection.
Il est interdit de fumer, de cracher, de boire ou de manger dans les locaux d'entreposage et dans les zones où transitent des denrées alimentaires animales ou d'origine animale.
Le responsable de l'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des denrées animales ou d'origine animale nues les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
Lors de l'embauche, ce personnel est tenu de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation.
Le suivi médical de ce personnel doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur.
- Le responsable de l'établissement ou son délégataire s'assure que, dans le cadre de leur activité et de la responsabilité qui s'y attache, les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.
Hygiène de l'entreposage
- Les denrées entreposées sont introduites à l'intérieur des locaux d'entreposage de manière à éviter tout risque de contamination.
Elles y sont maintenues dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.
Le responsable de l'entreprise prend des mesures appropriées pour éviter la contamination, notamment lorsque des emballages sont manifestement souillés ou détériorés, il trie les denrées afin de les réorienter le cas échéant vers un autre circuit.
Lorsque les marques dont l'apposition sur les denrées est rendue obligatoire par la réglementation prise en application des articles 258 à 262 du code rural font défaut ou sont illisibles, le responsable de l'établissement d'entreposage ne peut remettre en circulation ces denrées dont il a la garde.
A moins qu'il n'y ait lieu de faire usage des dispositions de l'article 263 du code rural, le directeur des services vétérinaires peut autoriser leur réexpédition sous couvert d'un laissez-passer à destination de l'établissement d'origine.
Dans tous les cas précités, le responsable de l'établissement d'entreposage dispose d'un système d'enregistrement du devenir des denrées, qui peut être consulté, lors de leur passage, par les agents des services vétérinaires.
- Les denrées emballées ne peuvent être entreposées dans le même local que les denrées animales ou d'origine animale nues.
Les quartiers de viandes enveloppés sous plastique et stockinette peuvent être entreposés dans le même local que des denrées emballées, dans un emplacement particulier.
Lorsqu'un local a été utilisé pour l'entreposage de denrées emballées, il doit être nettoyé et désinfecté avant l'introduction de denrées animales ou d'origine animale nues, et réciproquement.
Les denrées emballées ou non ne peuvent pas être placées à même le sol.
- Les pièces de gibier non dépouillées ou non déplumées ne peuvent pas être entreposées dans le même local que d'autres denrées animales ou d'origine animale, sauf si ces dernières sont emballées de manière à éviter toute contamination.
Les oeufs et les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec d'autres denrées à moins d'être emballés de manière adéquate.
- Les carcasses réfrigérées d'animaux de boucherie ainsi que leurs découpes non conditionnées sont réceptionnées sur des quais correctement conçus et équipés pour la manipulation hygiénique des viandes nues.
La réception d'autres denrées, emballées ou non, ne peut s'y faire simultanément.
- En dérogation à l'article 27 du présent arrêté, lorsque des meules de fromage sont découpées, par exemple en vue de la cession en gros ou en demi-gros, les portions sont conditionnées de manière à éviter toute contamination lors des manipulations ultérieures.
Un emplacement est réservé à ces opérations.
Les meules entamées qui demeurent dans le local d'entreposage sont protégées par une enveloppe couvrant entièrement la surface de coupe.
- Les établissements entreposant exclusivement des produits de la pêche obéissent aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Les établissements entreposant, outre des produits de la pêche, d'autres denrées sont visés par le présent arrêté, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques aux produits de la pêche.
Dans tous les cas, le glaçage ou le reglaçage destinés à la conservation de produits de la pêche sont réalisés avec de l'eau potable dans le respect des règles d'hygiène.
- Les établissements visés par le présent arrêté peuvent entreposer d'autres denrées destinées à la consommation humaine, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de température propres à ces denrées.
Ils doivent notamment éviter les souillures, contaminations croisées et altérations qui résulteraient de cette promiscuité.
Lorsque des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ou à l'opothérapie sont entreposés en même temps que des denrées destinées à la consommation humaine, un emplacement particulier leur est réservé et tout est mis en oeuvre pour prévenir tout risque de confusion sur leur destination.
- Le responsable de l'établissement ou son délégataire procède,
dans le cadre de son activité et de la responsabilité qui s'y attache, à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des conditions d'entreposage des aliments aux dispositions du présent arrêté, notamment en matière de température.
Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, il doit identifier tout aspect de son activité qui est déterminant pour la sécurité des produits entreposés et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur des principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système << H.
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus d'entreposage et, s'il y a lieu, de conditionnement ou d'emballage ;
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui,
déterminants pour la sécurité alimentaire, sont appelés points critiques ;
Le responsable de l'établissement doit être en mesure de porter à la connaissance des agents des services vétérinaires à leur demande, la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Afin d'assurer la traçabilité des produits entreposés, le responsable de l'établissement consigne, dans un registre ou un système équivalent, toutes les informations permettant de remonter à leur origine,
ainsi que, le cas échéant, celles relatives à leur destination immédiate.
Le registre ou son système équivalent est tenu à la disposition des agents des services vétérinaires.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le conditionnement ou l'emballage d'origine sont modifiés dans l'établissement, dans les conditions fixées au titre IV du présent arrêté, le responsable met en place un système permettant d'assurer la relation entre les produits entrant et les produits sortant de son établissement.
CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
- Les établissements entreposant des denrées alimentaires animales ou d'origine animale nécessitant une conservation par le froid disposent d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour assurer le respect de cette exigence.
Les températures des denrées réfrigérées, congelées ou surgelées et des crèmes glacées doivent être en tous points du produit constamment inférieures ou égales à celles indiquées, par type de denrées, à l'annexe I et, pour les denrées réfrigérées, strictement supérieures à la température de congélation propre à chaque denrée.
Cependant, lorsqu'une température de conservation inférieure, fixée sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur, est mentionnée sur l'étiquetage d'une denrée conditionnée, elle prévaut sur celle indiquée à cette annexe.
- Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée ou de sortie des denrées soient exécutées avec le maximum de célérité et sans qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des denrées.
Toute défaillance dans l'installation ou opération qui est susceptible d'engendrer une variation de température nuisible à la qualité des denrées doit être maîtrisée.
La nature de l'incident et les mesures correctives apportées doivent être consignées avec les enregistrements de température correspondants.
Ces informations sont à la disposition des agents des services vétérinaires.
Le givre est régulièrement éliminé.
- Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention ou au moment du placement de la denrée dans un moyen de transport ou dans le local d'entreposage, il peut être toléré, à la surface des denrées, une légère élévation de température qui doit être appréciée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous.
Pour des denrées surgelées, cette élévation ne pourra dépasser 3 oC, de sorte que la température à la surface des denrées n'excède jamais - 15 oC.
- Chaque local d'entreposage sous température dirigée de plus de 10 mètres cubes est muni d'un ou plusieurs enregistreurs automatiques de température pour mesurer fréquemment, et à intervalles réguliers, la température de l'air ambiant.
Le dispositif comporte en outre un thermomètre à affichage direct facilement accessible.
La ou les parties thermosensibles de l'enregistreur sont convenablement placées pour mesurer la température de l'air la plus représentative de la chambre froide, notamment près des reprises d'air des échangeurs.
Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant au minimum un an, à la disposition des agents des services vétérinaires.
- La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT
- Pour pouvoir conditionner des denrées animales ou d'origine animale, les établissements visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions sanitaires spécifiquement exigées pour les denrées en cause et être agréés à cet effet.
- Sous réserve du respect des dispositions des articles 29 à 33 du présent arrêté, les centres d'emballage visés à l'article 2 peuvent emballer ou réemballer des denrées animales ou d'origine animale préalablement conditionnées.
- Outre les aménagements prévus au titre II et, le cas échéant, au titre III du présent arrêté, les centres d'emballage disposent :
- d'une zone réservée aux opérations de déballage et d'emballage ;
- d'un local réservé à l'entreposage des matériaux d'emballage, protégé des poussières et des contaminants.
Les locaux doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations.
- Les emballages doivent satisfaire à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
- ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la denrée ;
- ne pas pouvoir lui transmettre de substances nocives pour la santé humaine ;
- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des denrées au cours du transport et des manipulations.
Les emballages ne peuvent pas être réutilisés à cet usage sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et/ou désinfectés.
Un tri suivi d'un nettoyage et d'un plan de contrôle bactériologique est mis en place pour les caisses en polystyrène servant pour le poisson.
- Les centres d'emballage mettent en place un système d'enregistrement spécial de manière à permettre aux agents des services vétérinaires de remonter à l'établissement d'origine des denrées qu'ils ont emballées.
- Les emballages ne peuvent contenir que des viandes issues de la même espèce animale, sauf en cas d'unités de vente conditionnées destinées au consommateur.
AGREMENT
- Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a conditionnées.
- Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
La demande d'agrément est présentée selon le modèle figurant en annexe II,
et accompagnée des documents prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
Toutefois, pour un établissement entreposant exclusivement des denrées conditionnées et/ou emballées, les documents suivants suffisent :
- l'analyse des principaux points critiques, notamment en matière de maîtrise de la chaîne du froid ;
- le plan de formation à l'hygiène du personnel.
- Le dossier de demande d'agrément doit préciser quelle activité est prévue, et les services vétérinaires délivrent l'agrément pour la ou les activités suivantes :
- établissement d'entreposage ;
- centre d'emballage ;
L'agrément indique les catégories des denrées que l'établissement est autorisé à entreposer, emballer ou conditionner, en précisant leurs températures maximales conformément à l'annexe I :
- viandes fraîches ;
- produits de la pêche et coquillages ;
- aliments pour animaux de compagnie ;
- tous produits congelés ;
En outre, pour les centres de conditionnement de viandes fraîches, il précise s'il s'agit de viandes de boucherie, de volaille ou de gibier.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, pour leur permettre d'effectuer leurs travaux de mise en conformité, les établissements qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté les concernant peuvent être autorisés par le préfet du département, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1997, à entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale.
Pour obtenir cette autorisation, les établissements devront adresser avant le 31 décembre 1996 une demande à cet effet assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer à l'ensemble des exigences du présent arrêté.
Les établissements qui n'auront pas soumis de demande de dérogation à la date prévue ou auxquels la dérogation n'aura pas été attribuée devront cesser d'entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, au plus tard le 1er janvier 1998.
- L'arrêté du 18 juin 1980 modifié réglementant les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques est abrogé.
températures maximales des denrées alimentaires animales ou d'origine animale au cours de leur entreposage
modèle de demande d'agrément sanitaire - établissement d'entreposage ......................................................
Date remise récépissé .....
Statut (un seul) et catégorie (une seule) de l'établissement :
11 Local fixe indépendant.
123 Grossiste en viandes.
124 Grossiste en produits de la pêche.
125 Grossiste en produits laitiers.
126 Grossiste en oeufs et ovoproduits.
127 Grossistes non spécialisés.
128 Entrepôt exclusif.
129 Bureau de commerce.
140 Grossiste en surgelés.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 162 500 F dont l'objet est le suivant : investissements du port de plaisance de Sérignan.
Arrêté du 11 avril 1996 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (femmes et hommes)
et des mines d'Albi
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 avril 1996, la localisation, la spécialité et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (femmes et hommes) sont les suivantes :
Les postes ouverts à ces concours sont localisés à :
De plus, deux postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi fixera par décision, pour les concours interne et externe : la date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 avril 1996, Mme Lefevre (Dominique), attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 6 septembre 1995, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
100 Aguettant, solution injectable isotonique, 1 flacon de 250 ml (laboratoires Aguettant).
308 898 1 Quinti suppos A, suppositoires, 1 boîte de 10 (laboratoires Allerbio).
308 897-5 Quinti suppos E, suppositoires, 1 boîte de 10 (laboratoires Allerbio).
308 896-9 Quinti suppos B, suppositoires, 1 boîte de 10 (laboratoires Allerbio).
100 benzododécinium Dulcis, collyre, 1 flacon en verre de 5 ml (laboratoires Allergan France).
325 751-5 Gentoptine, collyre, 1 flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoires Allergan France).
320 130-2 Vascuton, gélules (30) (laboratoires Allergan France).
318 645-9 Duranest adrénaline 1 p.
100, solution injectable, 1 flacon de 20 ml (laboratoires Astra France).
318 644-2 Duranest 1 p.
306 498-6 Collyre jaune Martinet, collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet).
329 348-0 Beprane 5 mg/5 ml, solution injectable IV, 5 ampoules de 5 ml (laboratoires Riker 3 M).
302 751-9 Cycladiène 0,5 mg, comprimés (20) (laboratoires Bruneau).
302 752-5 Cycladiène 25 mg, comprimés enrobés (15) (laboratoires Bruneau).
320 618-5 Nutrilysat S 9 hypertonique, solution injectable, 1 flacon de 500 ml (laboratoires Braun Medical S.
313 906-9 Syndolium, comprimés (12) (laboratoires Braun Medical S.
322 854-8 Stresam, gélules (20) (laboratoires Biocodex).
330 951-9 Uroalpha, comprimés (60) (laboratoires Debat).
300 163-2 Aerofilm, pansement liquide, solution pour application locale, 1 flacon pressurisé de 75 g (laboratoires Fournier).
300 660-6 Arpha, collutoire, 1 flacon pressurisé de 35 ml (laboratoires Fournier).
300 661-2 Arpha, solution nasale, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Fournier).
316 838-4 Deterzyme, poudre pour l'application locale, 1 flacon pressurisé de 3 g (laboratoires Fournier).
328 449-8 Lipanthyl 300 mg, gélules (30) (laboratoires Fournier).
334 303-1 Lipanthyl 67 micronisé, gélules (30) (laboratoires Fournier).
311 607-4 Penetradol, pommade, tube de 50 g (laboratoires Fournier).
309 489-8 Scorbo Betaine, solution buvable, 20 ampoules de 10 ml (laboratoires Fournier).
313 219-1 Vasocalm, comprimés enrobés (40) (laboratoires Fournier).
301 197-8 Bionutryl, solution injectable, 1 flacon de 500 ml pour perfusion (laboratoires Fresenius France).
312 527-4 Levulose Biosedra 10 p.
100, solution injectable, 1 flacon de 250 ml (laboratoires Biosedra).
323 590-4 Dextran 40 000 Sorbitol Biosedra, solution injectable, 1 flacon de 500 ml (laboratoires Biosedra).
303 810-9 Eucalyptine pénicilline 1 000 000 U.
I., suppositoires (5) (laboratoires Janssen).
318 839-8 Gyno Pevaryl 1 p.
100, crème vaginale, 1 tube de 78 g (laboratoires Janssen).
318 840-6 Gyno Pevaryl 50 mg, ovules (15) (laboratoires Janssen).
329 513-1 Unacim orale 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 1 flacon de 45,87 g avec cuillère-mesure (laboratoires Jouveinal).
318 357-3 Kefzol 500 mg I.
M., préparation injectable, 1 flacon de 500 mg + 1 ampoule de 2 ml (laboratoires Lilly France S.
300 321-7 Alubifilm, suspension buvable, sachets (20) (laboratoires Lyocentre).
300 536-3 Antibiophilus, poudre pour suspension buvable en ampoule, 10 ampoules (laboratoires Lyocentre).
303 858-1 Eupneron Xanthique, comprimés (30) (laboratoires Lyocentre).
330 146-9 Agrucel, poudre pour suspension buvable, 14 sachets doses (laboratoires Marion Merrell Dow).
302 380-0 Clomid, comprimés (10) (laboratoires Marion Merrell Dow).
309 151-7 Rifadine, gélules à 300 mg (8) (laboratoires Marion Merrell Dow).
309 157-5 Rifocine, 1 ampoule injectable de 3 ml à 0,250 g (laboratoires Marion Merrell Dow).
331 159-7 Teldane 120 mg, comprimés (7) (laboratoires Marion Merrell Dow).
310 585-7 Thioncycline, comprimés enrobés (16) (laboratoires Marion Merrell Dow).
324 544-6 Chloramphénicol Lepetit, 12 dragées à 250 mg (laboratoires Lepetit).
313 082-6 Regubil, solution buvable, 24 ampoules de 10 ml (laboratoires Paillusseau).
304 803-6 Hemoluol, solution buvable, 1 flacon de 360 ml (laboratoires Substantia).
306 819-7 Molagar, émulsion, 1 flacon de 420 ml (laboratoires Substantia).
307 934-4 Extrait allergénique d'origine végétale (pollens de graminées, farine de blé, kapok), suspension injectable, dilution 1/1 000, 1 ampoule de 1 ml + 1 flacon de solvant 9 ml (laboratoires Pasteur Institut [Fondation]).
314 029-1 Gel d'hydroxyde d'aluminium Pasteur, suspension injectable, 10 ampoules de 1 ml (laboratoires Pasteur Institut [Fondation]).
321 856-7 Debrisan (dextranomère), poudre, flacon de 120 g (laboratoires Pharmacia S.
362 578-5 Anurate, gélules (30) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
327 458-3 Aspirine 100 mg Pierre Fabre Médicament, comprimés pour solution buvable (20) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
327 461-4 Aspirine 500 mg Inava, comprimés pour solution buvable (20) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
334 450-4 Permixon 160 mg, gélules (30) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
310 336-7 Tanganil 500 mg/5 ml, solution injectable IV, 10 ampoules de 5 ml (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
328 563-5 Vincristine Pierre Fabre 1 mg, lyophilisat pour usage parentéral, 1 flacon (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
300 783-0 Assagix, sirop, 1 flacon de 150 ml (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
302 349-6 Citrosil savonneux, solution pour application locale, 1 flacon de 125 ml (laboratoires Pierre Fabre Santé).
305 404-8 Iodosoufryl vitamine PP, solution buvable, gouttes, 1 flacon de 45 ml (laboratoires Promidel).
309 589-2 Septochlore, solution pour gargarisme, 1 flacon de 90 ml, (laboratoires Rabi et Solabo).
301 253-5 Bismufilm, suspension buvable, sachets (10) (laboratoires Ceirim).
309 107-8 Rhino Desocort, solution pour instillation nasale, 1 ampoule de 10 ml (laboratoires Fisons).
311 162-2 Vastarel 3 mg, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Servier).
320 640-0 Rixapen, gélules à 500 mg (10) (laboratoires Smith Kline French).
309 947-6 Staphylomycine, suspension pour application locale, 1 flacon de 10 ml,
(laboratoires Smith Kline French).
309 951-3 Staphylomycine, poudre chirurgicale, 1 boîte de 2,5 g (laboratoires Smith Kline French).
311 592-7 Stapoden, pommade, 1 tube de 15 g (laboratoires Smith Kline French).
309 955-9 Stapolidex, pommade, 1 tube de 10 g (laboratoires Smith Kline French).
302 468-5 Collagenan, comprimés dragéifiés (100) (Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique).
317 138-6 Gaviscon, granulés en sachets (24), (Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique).
321 054-8 Tagamet 200 mg, comprimés pelliculés (25) (Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique).
311 003-1 Ultraflore, gélules (20) (Smithkline Beecham Laboratoire pharmaceutique).
311 290-0 Virustat 100 mg, comprimés (48) (laboratoires Synthelabo O.
306 800-4 Misulban, comprimés dragéifiés (20) (laboratoires Techni-Pharma).
308 414-4 Pneumogeine Renard au barbital, solution buvable, 1 flacon de 110 ml (laboratoires Techni-Pharma).
308 413-8 Pneumogéine Renard au barbital, suppositoires (8) (laboratoires Techni-Pharma).
323 004-8 Oracilline 1 000 000 UI, poudre orale, 12 sachets de 15 g (laboratoires Theraplix).
329 024-0 Efferalgan jeune enfant 150 mg, poudre effervescente pour solution buvable, 12 sachets (laboratoires Upsa).
329 022-8 Efferalgan nourrissons 80 mg, poudre effervescente pour solution buvable, 12 sachets (laboratoires Upsa).
306 330-8 Luostyl, suppositoires (10) (laboratoires Upsa).
331 863-6 Upsafen 400 mg, comprimés enrobés (30) (laboratoires Upsa).
333 141-8 Upsarine 325 mg, comprimés effervescents, 2 tubes de 14 comprimés (laboratoires Upsa).
329 866-1 Loramet 1 mg, comprimés sécables (20) (laboratoires Wyeth-France).
334 025-1 Mestacine 50 mg (minocycline chlorhydrate), comprimés (28) (laboratoires Novalis).
334 027-4 Mynocine 50 mg (minocycline), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lederle).
306 632-4 Teinture Merfene incolore, solution pour application locale, 1 flacon de 125 ml (laboratoires Zyma).
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1996, sont désignés membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers par le présent arrêté et celui du 11 juillet 1994, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1981 :
M. Piketty (Gérard), ingénieur général des mines, président ;
M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines, vice-président ;
M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
M. Le Breton (Daniel), Total Raffinage-Distribution, représentant l'U.
M. Bonnin (Jean-Pierre), Esso société anonyme française, représentant l'U.
M. Nicolas (Alain), Bureau de normalisation du pétrole ;
M. Anicet (Georges), Comité français du butane et du propane ;
M. Dutreuilh (Guy), Fédération française des pétroliers indépendants ;
M. Costes (Jean), Fédération des combustibles.
M. Advenier (Pierre), P.
Peugeot-Citroën ;
M. Bastenhoff (Dirk), Société d'études de machines thermiques Pielstick ;
M. Durier (François), Centre technique des industries aérauliques et thermiques.
M. Fournier-Perilhou (Jean), Automobile-Club national ;
M. Semik (Antoine), FG 3 E ;
M. Cossonnet (Patrick), Electricité de France ;
M. Mozer (Claude), Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
M. Florin (Jean-Clément), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques ;
M. Werquin (Alain), Rhône-Poulenc S.
M. Chrétien (Gabriel), Union nationale des associations familiales.
M. Diakonoff (Pierre), Association française de normalisation ;
Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à cette dernière date.
Le mandat de tous les membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers expirera le 11 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Laigneau (Edouard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès de la région Midi-Pyrénées dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, au sein de la direction des affaires agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Monomakhoff (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1995 au 23 octobre 1997 auprès de l'institut de formation forestière communale pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Accord paritaire ouvriers du 14 décembre 1995.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, Mme Marguerite Huntziger, Mme Sophie Coutor, M. Bruno Joly, administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Delacroix, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
sous-directeur des ressources humaines, M. Bruno Triquenaux, administrateur civil, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer,
dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite Huntziger,
commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police, directement placés sous l'autorité de Mme Marguerite Huntziger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Coutor,
techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Coutor.
administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice Heyries, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Joly.
- M. Michel Touraine, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Saint-Pétersbourg, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Philippe de Suremain.
- M. Jean-Eric Schoettl, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jean-Eric Schoettl est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. Francis Delon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 26 mars 1996 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1996-1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1996-1997 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, selon le tableau ci-annexé.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre, est nommé sous-préfet de Bernay.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 mars 1996, la liste des organismes constituant des agences de presse est complétée comme suit :
<< Arenok - Les journalistes et photographes associés, 116, rue de Courcelles, 75017 Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
<< Judikael 35 Information, 12, rue Vasselot, 35000 Rennes, à compter du 23 novembre 1995 ;
<< Visual Press Agency, 41, rue Edouard-Vaillant, 92300 Levallois-Perret, à compter du 1er janvier 1996.
>> Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse : << Agence Liaisons, 228, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
boulevard Raymond-Poincaré, 92380 Garches.
<< Agence pyrénéenne de presse, 8, rue Bordenave-d'Abère, 67000 Pau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23 octobre 1995, M. Bouet (Guy), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Limoges, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1996.
M. Sautermeister (Gert), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines, 12e section : Langues et littératures germaniques et scandinaves), pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 1995-1996.
M. Jean (Rémy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 17e section : Philosophie), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1968 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article 7 suivant :
- Les personnels visés par le présent arrêté sont classés dans le groupe I pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger.
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1974 portant application aux agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1974 portant application aux agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à l'étranger du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
- L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1974 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article 5 suivant :
- Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes :
<< Groupe III : agents de catégorie C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 28 mars 1996, Mme Renoul (Patricia), inspecteur à France Télécom, est intégrée à compter du 1er septembre 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris en connaissance.
Arrêté du 1er avril 1996 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités,
les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau D.
- Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées à l'article 8 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau D.
A 1), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à l'article 12 ci-après.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés par les rectorats et adressés avec les enveloppes utiles, par la voie postale, aux électeurs.
Le matériel de vote est également mis à disposition des électeurs par les établissements.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à l'université française du Pacifique adressent cette enveloppe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
A 1), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à l'université française du Pacifique, un bureau de vote est constituté à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur d'académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître ;
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
1o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à partir du 13 mai 1996 ;
2o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
A 3), par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 3 juin 1996, à 17 heures ;
3o Les rectifications et adjonctions aux listes électorales peuvent être consultées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
A 3) à partir du 21 juin 1996 et dans les établissements à partir du 28 juin 1996 ;
4o Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
A 1), par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 5 juillet 1996, à 17 heures ;
5o Les votes doivent parvenir par voie postale au plus tard le 15 octobre 1996, à 12 heures, dans les rectorats (ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à l'université française du Pacifique) ;
6o Le dépouillement a lieu le 18 octobre 1996 ;
7o Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
A 1) le 28 octobre 1996 au plus tard ;
8o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
A 1) à partir du 29 octobre 1996.
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
Abrogé par Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 IX JORF 14 juin 1998
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2360.
LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
- L'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi modifié :
- Il est institué une incitation à la réduction collective du temps de travail dont bénéficient les entreprises ou établissements dans lesquels,
sous réserve des dispositions du II, un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 p.
100 est fixé soit par application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet un aménagement du temps de travail.
a) La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
<< Cette incitation prend la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l'accord ou la convention mentionné au I.
100 des cotisations la première année et à 30 p.
L'employeur le déduit du montant total des cotisations à sa charge dont il est redevable, pour la même période, à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'allégement est plafonné à ce montant.
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé :
<< L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat...
c) Dans la deuxième phrase, les mots : << dans un délai de six mois >> sont remplacés par les mots : << dans un délai fixé par la convention sans pouvoir excéder un an >> ;
d) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée :
<< Le montant de l'allégement est porté à 50 p.
100 les années suivantes lorsque la réduction de l'horaire collectif prévue au I est de 15 p.
100 et qu'elle s'accompagne d'embauches correspondant au moins à 15 p.
100 de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
e) Dans la dernière phrase, le mot << trois >> est remplacé par le mot << deux >> ;
<< Le bénéfice de l'allégement prévu au présent paragraphe ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les articles L.
241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi, de l'abattement prévu par les deux premiers alinéas de l'article L.
322-12 du code du travail et de la réduction de cotisations prévue par l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
4o Le III est complété par les mots : << , ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions desdits paragraphes sont rendues applicables aux unités de travail dont l'horaire collectif est réduit dans le cadre d'une convention ou d'un accord conclu en application de l'article L.
5o Le IV est abrogé.
- Il est institué une incitation à la réduction collective du temps de travail dont peuvent bénéficier les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par une réduction de l'horaire collectif.
<< Cette incitation, qui prend la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l'accord mentionné ci-dessus, peut être attribuée par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif de travail est au moins égale à 10 p.
100 de l'horaire collectif antérieur.
Le montant de l'allégement est égal à 40 p.
100 la première année et à 40 p.
100 les années suivantes lorsque la réduction de l'horaire de travail est au moins égale à 15 p.
Le montant total des allégements est déduit du montant total des cotisations à la charge de l'employeur versées pour la même période par l'entreprise ou l'établissement au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales : il est plafonné à ce montant.
<< L'accord d'entreprise ou d'établissement fixant le nouvel horaire collectif détermine notamment le nombre des licenciements évités, la durée pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir les emplois des salariés compris dans le champ de l'accord, les conditions dans lesquelles les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent faire l'objet d'une compensation salariale.
<< Le bénéfice de l'allégement prévu par le présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les articles L.
241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi et de la réduction de cotisations prévue par l'article L.
notamment la durée de l'allégement.
241-6-3 du code de la sécurité sociale, après les mots << pour le travail à temps partiel >> sont insérés les mots << et les articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle >>.
- Jusqu'au 30 septembre 1996 et à partir du 1er janvier 1998, au neuvième alinéa de l'article L.
241-13 du même code, les mots : << par l'article 7 >> sont remplacés par les mots : << par les articles 7, 39 et 39-1 >>.
- Le premier alinéa du VI de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
241-6-2 du présent code, par l'article 7 >> sont remplacés par les mots : << par les articles 39 et 39-1 >>.
- Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.
- Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus dans les entreprises ou les établissements à compter du 1er janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la présente loi peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions de celle-ci, compte tenu de l'horaire initial de travail en vigueur dans ces entreprises ou établissements avant l'entrée en vigueur desdits conventions ou accords.
- Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, avant la date de promulgation de la présente loi, peuvent, à leur demande, conclure un avenant ouvrant droit au bénéfice de l'article 1er, sans que la durée totale de la convention puisse excéder la durée fixée au II de l'article 39 précité.
Le montant de l'allégement qui leur est applicable est fixé par décret.
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2360.
Loi n° 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2669 ;
LOI no 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions,
de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (rectificatif)
article 50, la mention : << Texte de l'Assemblée nationale (...)
- L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Le concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts comporte trois épreuves écrites obligatoires.
Epreuve no 1 : réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la direction générale des impôts (durée : une heure ;
Epreuve no 3 : établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée : deux heures ; coefficient 3).
- L'épreuve no 2 porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à la deuxième et à la troisième épreuve.
- L'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
- à Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60, (1) 42-44-18-62) ;
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
R. de la région Bretagne ;
R. de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1996 susvisé, en ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, pour les éboulements, glissements ou affaissements de terrain du 11 au 12 décembre 1995, sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe suivante.
Communes du Bar-sur-Loup, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Din'Lobe (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 15 avril 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des côtes du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1), sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >> :
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales et au siège du groupement interprofessionnel des côtes du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
- M. Bernard Ansart, inspecteur des finances, est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières.
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L.
Décret du 6 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par décret en date du 6 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que personnalités nommées pour trois ans, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique :
M. Bach (Jean-François), M. Costes (Alain), Mme Héritier-Auge (Françoise),
M. Bonnet (Claude), Mme Clément (Martine), M. Depeyrot (Georges), M.
Vergnolle (Michel).
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence économique : M. Arditty (Hervé), M. Esambert (Bernard), M. Lachmann (Henri), M. Lévy (Raymond).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Bressuire, de Parthenay et de Thouars sont disjointes respectivement des postes comptables de Bressuire, Parthenay et Thouars (département des Deux-Sèvres).
- La gestion comptable du centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres est rattachée au poste comptable de Parthenay.
établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son programme d'intervention sur le site de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), un ensemble immobilier cadastré section E no 7, lieudit Prelleux Bras, pour 3 ares 30 centiares, et no 10, lieudit Prelleux Bras, pour 16 ares 60 centiares, soit une superficie globale de 1 990 mètres carrés, tel que lesdits immeubles figurent délimités par un liséré rouge sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 560-04337 et 560-04338, respectivement pour les parcelles E nos 7 et 10, et recensé à la rubrique << Biens non affectés.
Les biens objet des présentes ayant été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître et pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à les restituer en cas de revendication.
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 8, quai Gabriel-Péri, à Plérin (Côtes-d'Armor),
cadastré section AD no 146 pour une superficie de 1 000 mètres carrés, tel,
au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-00562 à la rubrique << Douanes et droits indirects >>.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 février 1996 :
Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière, M. Le Gonidec de Kerhalic (Gildas), président, est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Pelletier (Philippe).
Sur désignation de la Confédération générale du logement, Mlle Gayrard (Isabelle) est nommée membre suppléante de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des locataires, en remplacement de Mme d'Arnal (Marie-Agnès).
Arrêtés du 30 janvier 1996 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement, dans le département des Yvelines, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Les Arpents-Mézerolles au poste de Bonnières, sur les communes de Bonnières-sur-Seine et de La Villeneuve-en-Chevrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 avril 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.
L.), comme personnalité compétente au titre des branches d'activités intéressées,
jusqu'au 25 août 1998 : M. Laneret (Michel), en remplacement de M. Geoffroy (Guy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Persuy (Patrick), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de chef du service Financement-trésorerie à la direction des services financiers et juridiques pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Enriquez (Eugène),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université du Maine, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers, sis avenue Olivier-Messiaen et boulevard Charles-Nicolle, au Mans, cadastrés section NO, nos 225 et 362, pour une superficie totale de 3 hectares 11 ares 2 centiares, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent en jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685 respectivement aux rubriques Enseignement supérieur (organismes divers) et Jeunesse et sports (équipements sportifs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université du Maine.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole est, à compter du 1er août 1995, fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 mars 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après :
Mme Doussin (Madeleine), épouse Cavellat.
M. Tamboise (Edmond).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 mars 1996, M. Garnier (Dominique), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à France Télécom, est affecté à France Télécom Mobiles, pour une période de deux ans à compter du 26 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 mars 1996, M. Demaille (Alain), professeur des universités - praticien hospitalier (cancérologie, radiothérapie) au centre hospitalier et universitaire de Lille (université Lille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres dotés chacun d'un suppléant.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Yvelines.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; - le produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ; - les dons et legs qui lui sont faits.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limets-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seins, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, à toutes opérations de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment habilité :
1o A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
2o A céder, conformément aux dispositions de l'article L.
3o A exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L.
Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leurs droits de préemption.
- Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, et notamment sur celles du district du Mantois tel que délimité sur le plan annexé au présent décret (1), l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée et sous réserve de l'approbation du conseil d'administration ainsi que de l'autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'urbanisme et du budget, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations visées à l'article 2 qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.
- Les conventions visées à l'article 3 précisent si l'établissement peut agir par voie d'expropriation ou exercer des droits de préemption au nom et pour le compte des collectivités publiques signataires.
- Une convention passée entre l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que les conditions financières correspondantes.
La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de la mise à disposition visée au deuxième alinéa ci-dessus.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
1o Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
- un membre par le ministre chargé de la ville ;
2o Sept membres représentant les collectivités territoriales, répartis comme suit :
- deux représentants du département des Yvelines, désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
- un représentant du district urbain du Mantois, désigné en son sein par le conseil d'administration du district ;
- un représentant des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, désigné en son sein par le conseil municipal de chacune de ces communes.
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, ou leur représentant, le contrôleur d'Etat ainsi que le secrétaire général des villes nouvelles et le délégué interministériel à la ville assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, ou leur représentant, et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales et du district, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Le préfet constate par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales et par le district prend fin de plein droit à expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et du district.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fourniture ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Il choisit le siège de l'établissement, vote le budget, autorise les emprunts, approuve les comptes ainsi que les conventions visées à l'article 3 ci-dessus.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du délégué interministériel à la ville, du préfet de région et du président du conseil d'administration.
- Le contrôle de l'activité de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L.
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
- le produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du district urbain de Mantes, rue des Pierrettes, 78200 Magnanville, et dans les communes du district :
Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Rosny-sur-Seine, Buchelay, Guerville,
Porcheville et Rolleboise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, Mme Trouve (Simone), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1996 et est admise à la retraite à la même date.
Décret du 10 avril 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin)
A. no 1138 du 6 août 1994 annexé au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin).
Le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité administrative, à Colmar.
Décret du 10 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Seix (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Seix (Ariège).
Icare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centre France FM
Icare susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centre France FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-160 du 26 mars 1996 modifiant la décision no 92-371 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quimper FM programme Chérie FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-371 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Quimper FM programme Chérie FM >> est remplacée par << Chérie FM Sud-Finistère >>.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 1er avril 1996, M. Asselin de Williencourt (Luc), conseiller des affaires étrangères, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Dahan (Paul) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 12 septembre 1996.
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L.
52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste.
Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.
Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 248 (1995-1996) (examen conjoint de la proposition n° 229 [1995-1996]) ;
LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
<< Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.
<< Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu,
il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
les mots << Est déclaré inéligible >> sont remplacés par les mots << Peut être déclaré inéligible >>.
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, no 2577 ;
no 248 (1995-1996) (examen conjoint de la proposition no 229 [1995-1996]) ;
- Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires de ce corps assurent, dans les services régionaux,
départementaux ou spécialisés du ministère chargé de l'agriculture,
l'ensemble des tâches de nature administrative, juridique et financière qui incombent à ces services et l'encadrement du personnel chargé de leur exécution.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle du ministère de l'agriculture, pour effectuer les mêmes missions.
Ils peuvent être chargés de missions particulières telles que, notamment, la mission de responsable régional de formation continue ou de communication ou celle de contrôleur des opérations des sociétés de courses et du pari mutuel.
- Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture comprend deux grades :
- le grade d'attaché principal, qui comporte une première classe divisée en quatre échelons et une deuxième classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p.
- Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché administratif est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'agriculture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture en application des dispositions du 1o et du 2o du présent article.
Les attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
aux militaires, aux magistrats, qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p.
L'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 4 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés administratifs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés administratifs sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-dessous.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de mme niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs du ministère chargé de l'agriculture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins 2 ans 6 mois de services effectifs dans le 6e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- Les attachés et les attachés principaux régis par le décret no 74-538 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret, en application du décret no 74-538 du 17 mai 1974, poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier, à partir du 1er août 1995, des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 11 ci-dessus et, le cas échéant, à l'article 24 ci-dessus.
- Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, Mme Behr (Marie), épouse Lavigne, professeur des universités (science économique générale) à l'université de Pau, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 1996.
M. Gabriel de Broglie est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 2 avril 1996 instituant un Conseil national des arts de la piste
Il est institué auprès du ministre de la culture un Conseil national des arts de la piste.
Le Conseil national des arts de la piste est chargé d'émettre des avis et des propositions sur toute question relative à l'exercice de cette activité, notamment en ce qui concerne l'organisation de la profession, les règles de déontologie et de sécurité et les rapports avec les collectivités territoriales.
Le Conseil national des arts de la piste comprend quatorze membres, désignés par arrêté du ministre de la culture : 1° Cinq membres de droit : trois représentants du ministre de la culture, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'environnement ; 2° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins six directeurs de cirque.
Le président du Conseil national des arts de la piste est élu par l'ensemble des membres du conseil parmi les personnalités qualifiées.
La durée du mandat des membres du Conseil national des arts de la piste est de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national des arts de la piste se réunit deux fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande du ministre de la culture ou de la majorité de ses membres.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service en charge des arts du cirque au ministère de la culture.
Les avis et propositions du Conseil national des arts de la piste sont adoptés à la majorité de ses membres.
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner à un autre membre pouvoir de le représenter.
Le Conseil national des arts de la piste établit son règlement intérieur, qui déterminera notamment le fonctionnement des groupes de travail ou commissions techniques qu'il estimera utile de créer en son sein.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les dispositions de la présente section.
- Le Conseil national des arts de la piste comprend quatorze membres, désignés par arrêté du ministre de la culture :
1o Cinq membres de droit : trois représentants du ministre de la culture, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'environnement ;
2o Neuf personnalités qualifiées, dont au moins six directeurs de cirque.
Arrêté du 9 avril 1996 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1996 comme suit :
Triolle (Alain), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 13 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement sur titres, par concours interne et par examen professionnel, d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne et par examen professionnel, d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à quatre.
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) : deux places (prévu à l'article 9 (1, a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1996, considérant le contenu pornographique de la revue ci-dessous mentionnée (sévices et scènes brutales divers) ainsi que le caractère exhibitionniste de ses photographies et le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner, de vendre à des mineurs la revue intitulée Ragtime Video Boys, éditée par les éditions Ragtime.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 28 mai 1996 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- A l'article 1er, paragraphe A, de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, le nom du cinquième organisme : << Ceten Apave International >> est remplacé par :
<< Ceten Apave International représentant les sept entités suivantes,
membres du Ceten Apave International :
<< - Cete Apave alsacienne ;
<< - Apave Nord-Picardie ;
<< - Cete Apave normande ;
<< - Cete Apave lyonnaise ;
<< - Cete Apave de l'Ouest ;
<< - Cete Apave Sud >>.
- L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil est accordé jusqu'au 31 juillet 1997 aux organismes suivants :
M. (Atelier du Cherche-Midi), 13, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris (téléphone 45-44-31-34, fax 45-49-12-71).
(Association pour la formation dans l'artisanat du bâtiment Rhône-Alpes), 34, rue Casimir-Périer, 69002 Lyon (téléphone : 78-37-04-57,
P de la Gironde (Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Gironde), Maison du bâtiment et des T.
P., quartier du Lac, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 53-43-61-00, fax : 56-43-61-26).
Association régionale du conservatoire national des arts et métiers des Pays de Loire (A.
M), 25, boulevard Guy-Mollet, B.
1115, 44311 Nantes Cedex 03 (téléphone 40-16-10-10, fax 40-16-10-24).
(Bureau d'études techniques recherche engineering conseil),
immeuble Le Président, 24 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche (téléphone 76-42-17-27, fax 76-51-57-48).
(Coordination des interventions pour la maîtrise d'ouvrage,
études et formations), 328, rue Saint-Nicolas, 45470 Loury (téléphone :
(Centre international de maintenance industrielle), 8, rue de l'Azin, 41018 Blois Cedex (téléphone 54-74-65-15, fax 54-78-65-49).
Cindynis, 116, rue de Verdun, 92816 Puteaux Cedex (téléphone : 46-14-81-95, fax : 40-99-07-27).
(Centre national prévention protection), route de La Chapelle-Réanville, B.
2265, 27950 Saint-Marcel (téléphone : 32-53-64-11,
Coplan ingénierie 455, promenade des Anglais, 06200 Nice (téléphone :
(Centre de recherche et d'éducation pour l'architecture,
l'urbanisme et la construction), 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04 (téléphone 78-30-87-87, fax 72-00-25-58).
Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, 63200 Riom (téléphone :
Ecole d'architecture de Paris-La Villette (E.
V.), 144, rue de Flandre, 75019 Paris (téléphone 44-65-23-00, fax 44-65-23-01).
Française d'engineering et d'environnement (F 2 E), PAT du millénaire,
bâtiment C 4, avenue Albert-Einstein, B.
9618, 34054 Montpellier Cedex 1 (téléphone 67-64-74-74, fax 67-22-04-26).
Philippe Gallois - Dominique Lantez, 10, villa Collet, 75014 Paris (téléphone 45-45-65-50, fax 45-45-65-51).
Greta de Reims, centre permanent du bâtiment, 20, rue des Augustins, 51100 Reims (téléphone 26-86-44-33, fax 26-86-12-21).
(Institut de formation en architecture et aménagement de l'espace pour la région Ile-de-France), pôle universitaire, 92916 Paris-La Défense Cedex (téléphone 41-16-73-40, fax 41-16-73-49).
Institut de formation du bâtiment et des travaux publics Rhône-Alpes, 2,
route du Pérollier, 69570 Dardilly (téléphone 72-17-08-08, fax 72-17-03-47).
Société Francis Klein, 4, rue des Capucines, 41300 Salbris Cedex 979 (téléphone 54-97-25-51, fax 54-97-25-52).
M. ingénierie sécurité, 192, avenue Haut-l'Evêque, 33600 Pessac (téléphone 57-26-86-39, fax 57-26-86-41).
(Synergie audit formation ingénierie recherche), 40, boulevard Voltaire, 75011 Paris (téléphone 43-57-40-40, fax 43-57-40-40).
Université Paul-Sabatier, mission formation continue, institut universitaire de technologie, 1, rue Lautréamont, B.
1624, 65016 Tarbes Cedex (téléphone 62-44-42-02, fax 62-44-42-01).
(Assistance technique sécurité industrielle), Z.
Les Estroublans, 3e avenue, no 9, immeuble Antalya, 13127 Vitrolles (téléphone : 42-92-32-93, fax : 42-92-32-15).
Centre de formation << Les Abeilles >>, 1, rue de Grissais, B.
167, 85203 Fontenay-le-Comte Cedex (téléphone 51-69-78-42, fax 51-69-78-30).
Centre promotionnel d'Orcemont (C.
O.), 32, rue de la Mairie, 78125 Orcemont (téléphone 34-85-91-58, fax 34-85-95-20).
Egletons (Centre de formation Sylvain Joyeux), 26, rue de Bellevue,
19, 19300 Egletons (téléphone 55-93-05-18, fax 55-93-28-89).
Jean-Luc Dautremepuis, 9, chemin du Clos-Cornu, Villejoint, 41000 Blois (téléphone 54-74-39-99, fax 54-74-39-99).
Européenne de réalisations et d'études (E.
E.), 158, rue de Bagnolet, 75020 Paris (téléphone 43-56-00-61, fax 43-56-04-11).
Formapelec (Association pour la formation professionnelle continue dans l'équipement électrique), 97, rue Pelleport, 75020 Paris (téléphone :
Formation à la coordination de sécurité et protection de la santé (F.
S.), 18, allée Fénelon, 33120 Arcachon (téléphone : 56-83-90-43).
Gamma assistance (Formations spécifiques nucléaires), Z.
I. du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (téléphone 75-96-77-77, fax 75-96-60-40).
Ogeba Formation, 15, rue du Docteur-Roux, 94600 Choisy-le-Roi (téléphone :
Uhlen conseils formations environnement (U.
E.), 32, rue de la Commune-de-Paris, 38290 La Verpillière (téléphone 74-95-51-25, fax 74-95-51-30).
Actib ingénierie bâtiment, L'Albacore, Z.
A. de Kérampéru, 29900 Concarneau (téléphone 75-96-31-38, fax 75-98-96-06).
Centre services ingénierie, 5, impasse du Cardinal-Dupont, 18000 Bourges (téléphone 48-67-93-25, fax 48 67-01-31).
Automation (Electricité contrôle régulation industriels), 104,
boulevard Jean-Jaurès, B.
45, 78802 Houilles Cedex (téléphone :
Foster Wheeler conception études entretien (F.
E.), 31-33, rue des Bourdonnais, 75001 Paris (téléphone 40-13-40-13, fax 42-33-81-98).
(France travail sécurité), 249, quai Voltaire, 77190 Dammarie-les-Lys (téléphone 64-39-78-18, fax 64-39-24-28).
Greta Ariège, 17, rue de l'Espinet, B.
111, 09003 Foix Cedex (téléphone : 61-02-89-89, fax : 61-02-64-81).
M., 6, avenue Jules-Quentin, 92000 Nanterre (téléphone : 46-95-70-00,
Jean-Pierre Laurent, 55, rue de la Vannes, 92120 Montrouge (téléphone :
L. formation, 46, rue de la Glacière, 75013 Paris (téléphone :
Organisme Formation Challenger, 1, avenue Eugène-Freyssinet, Guyancourt,
78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex (téléphone 30-60-48-79, fax 30-60-48-61).
Bâtiment France, 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone 41-08-38-38, fax 41-46-91-92).
Sollac, groupe de production Nord, institut du management, 1, route de Spycker, B.
129, 59760 Grande-Synthe (téléphone 28-29-31-94, fax 28-29-64-02).
Teissier, 16, avenue Blanc-Peyrard, 13012 Marseille (téléphone :
F. services S.
308, 87008 Limoges (extension de niveau) (téléphone 55-58-44-45, fax 55-06-12-80).
Afitest, 16, rue du Louvre, 75001 Paris (extension de niveau) (téléphone :
P.), 38, rue Boissière, 75116 Paris (extension de niveau) (téléphone 47-27-25-58, fax 43-80-89-43).
Louis Vergneaud Formation, 70, rue de Peybois, B.
31, 33292 Blanquefort (extension de niveau) (téléphone 56-35-24-60, fax 56-95-34-37).
S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (extension de niveau) (téléphone 56-64-09-03, fax 56-64-71-30).
Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris (extension de niveau) (téléphone : 45-38-52-73, fax : 45-38-67-18).
- Pour former les coordonnateurs de niveau III
B (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles (extension de niveau) (téléphone 34-87-05-41, fax 34-87-05-51).
(Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 (extension de niveau) (téléphone 40-54-64-74, fax 46-22-06-55).
(Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie), 57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 (extension de niveau) (téléphone 44-41-11-35, fax 44-41-11-41).
- Hormis la modification apportée par l'article 1er, le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 9 octobre 1995, 1er décembre 1995 et 14 mars 1996 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 6 juin 1996, Mme Clement (Marie-Thérèse), agent contractuel de 1re catégorie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, 13e échelon, est nommée et titularisée attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, à compter du 4 janvier 1993, avec une ancienneté conservée de 11 mois 20 jours.
Arrêté du 4 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mai 1996, M.
Mazoyer (Alain), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au service de maintenance des installations de La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture dans un emploi d'administrateur civil pour la période du 1er juin 1994 au 12 décembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 6 juin 1996, M. Abou (Alexandre), élève de l'Institut régional d'administration de Bastia, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, du ministère de l'outre-mer à compter du 1er avril 1996 avec une ancienneté conservée d'un an au titre de la scolarité des instituts régionaux d'administration.
Compte tenu de cette ancienneté, M. Abou est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 février 1996, M. Boquillon (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 juin 1996.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 21 mars 1996 :
Son Excellence M. Augustine Willet Mnthambala, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Malawi ;
Son Excellence M. Steven Arphaxard K.
Loyatum, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya ;
Son Excellence M. Lee See-Young, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Bogdan Trifunovic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale de Yougoslavie.
des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, Mlle Bourdon-Destrem (Nathalie), attaché administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre 1995, en qualité d'attaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Granier (Jean), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 15 avril 1996, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de l'emploi :
Mme Borzeix (Anni), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Favereau (Olivier), professeur d'économie à l'université Paris-X,
M. Javillier (Jean-Claude), professeur de droit du travail à l'université Paris-II ;
M. Sollogoub (Michel), professeur d'économie à l'université Paris-I.
M. Sollogoub (Michel) est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi.
Terrier (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à disposition de l'Union latine, en qualité de secrétaire général adjoint, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, situé place de l'Arsenal, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section CD, no 117, pour une superficie totale de 1 200 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
La liste d'aptitude pour 1996 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 2 février 1996, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
F. de Fort-de-France.
M. Duhameau (René), C.
M. Tassel (Maurice), C.
F. des Yvelines.
M. Rozanes (Robert), attaché principal A.
C., ministère du travail et des affaires sociales.
- RECONDUCTIONS D'INSCRIPTION
(1re reconduction)
(2e reconduction)
DU 2 FEVRIER 1996
Page 1641, 2e colonne, 73e ligne, et page 1644, 2e colonne, 19e ligne :
Au lieu de : << Mme Chapaton (Elisabeth), S.
F. de Lyon >>, lire : << Mme Chapaton (Elisabeth), S.
Au lieu de : << M. Lorenzi (Jean), rattaché à la C.
S., en fonctions à l'Agence nationale du médicament >>, lire : << M. Lorenzi (Jean), en fonctions à l'Agence nationale du médicament >>.
Au lieu de : << M. Barbe (Franck), C. dép., Caisse nationale Organic,
désigné D., C. org.
D., C. org. de Loire-Atlantique >>, lire : << M. Barbe (Franck), C. dép., Caisse nationale Organic, désigné D.,
C. org.
D., C. org. de Centre-Atlantique >>.
Au lieu de : << Mlle Mollaret (Dominique), C.
F. de Paris >>, lire : << Mlle Mollaret (Dominique), S.
Au lieu de : << classe B 1...
M. Saniel (Hugues), C.
M. de Saint-Etienne, désigné S.
M. de Grenoble >>, lire : << classe B 1...
M. Saniel (Hugues),
Au lieu de << M. Brivet (Damien), C.
F. de Lyon >>, lire << M. Brivet (Daniel), C.
Arrêté du 4 avril 1996 portant élargissement d'un accord départemental (Drôme et Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme et Isère) du 15 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 1996, M. Bennouar (Hocine), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1996, en application des articles L.
Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (Cafedanse), 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 3 octobre au 21 décembre 1996.
- La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la participation de la chambre de commerce et d'industrie à l'augmentation du capital social de la société anonyme Brit Air.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Pour la période du 1er au 31 décembre 1996.
- En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Roger Silhol, administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1r février 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 1er février 1996, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
Mme Lagarde (Dominique), pharmacien général ;
Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien général ;
M. Leflon (Francis), pharmacien inspecteur en chef ;
M. Morenas (Jacques), pharmacien inspecteur en chef.
M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 6 février 1996, M. Geneteaud (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère du logement en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du financement et du budget à la direction de l'habitat et de la construction pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 13 février 1996, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation consentie par Mme Ojjeh à l'Académie des beaux-arts.
Dans la rubrique Liban, entre les rubriques Koweït et Libye, supprimer la mention : << Centre culturel français du Liban et ses antennes de Beyrouth-Ouest, Jounieh, Saïda, Tripoli et Zahlé >>.
Avant la rubrique République arabe d'Egypte, ajouter la rubrique suivante : << Liban :
<< Mission culturelle française au Liban et ses antennes de Beyrouth-Ouest, Jounieh, Saïda, Tripoli et Zahlé.
Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau suivant ci-dessous :
1 an et plus
18 mois et plus
Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les termes << cinq échelons >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>.
- Le c du I de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en cette qualité.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs en cette qualité et au plus âgés de quarante-cinq ans.
Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I d dans la limite de 75 p.
100 desdits postes.
<< Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I a dans la limite de 75 p.
- Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << recrutés au titre du I b de l'article 4 >> sont remplacés par les mots :
<< recrutés au titre du I b ou du I c de l'article 4 >>.
- Il est introduit entre le deuxième et le troisième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
A titre exceptionnel, ces élèves peuvent être autorisés à redoubler cette scolarité dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : << les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études >> sont remplacés par les mots : << les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études et les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur mentionné au troisième alinéa du présent article >>.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << recrutés en application du I b de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << recrutés au titre du I b ou du I c de l'article 4 >>.
- A l'article 10 du même décret, les mots : << recrutés au titre du I a et du I c de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << recrutés au titre du I a et du I d de l'article 4 >>.
- Le tableau figurant au premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
<< Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins sept années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 22 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Avenant no 32 à l'annexe II du 6 décembre 1995 (2 barèmes annexés).
Arrêté du 10 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à titre consultatif
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M. de Lassus (Henri) est désigné pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 18 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- La dénomination << Direction du personnel et des services généraux >> utilisée dans l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est remplacée par : << Direction du personnel et de l'administration >>.
Arrêtés du 12 mars 1996 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, M. Chazelas (Pascal), agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, est nommé à compter du 5 février 1996 délégué départemental des services sociaux des Pyrénées-Atlantiques.
M. Chazelas (Pascal) est nommé à cette même date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de Mme Catuhe (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture à compter du 1er avril 1995 : A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Aimedieu (Danièle) ;
A la préfecture des Yvelines : Mme Coutant (Monique) ;
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Griosel (Monique) ;
A la préfecture de l'Hérault : Mme Gillot (Marie-Claude) ;
A la préfecture d'Indre-et-Loire : Mme Clément (Moïsette) ;
A la préfecture de l'Ariège : Mme Calvet (Annie) ;
A la préfecture du Tarn : M. Rességuier (Christian) ;
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme De La Riva (Danièle) ;
A la préfecture de la Marne : M. Kegelaer (Maurice) ;
A la préfecture du Doubs : Mme Mathieu (Josette) ;
A la préfecture des Vosges : M. Petot (Philippe) ;
A la préfecture de la Nièvre : M. Pieuchot (Jean-François) ;
A la préfecture du Nord : Mme Quibel-Morin (Janine).
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
TRES SOCIAL)
441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R.
LAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R.
331-12 DU L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE
Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de police de Paris est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à l'étude des contraintes de mise en oeuvre de l'isofréquence sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
- Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française.
- A l'article 2 du même décret, les mots : << de la culture, >> sont insérés après les mots : << et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés >>.
- Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << par le ministre chargé de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots : << par le ministre chargé de la culture >>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots : << il suit >> sont remplacés par les mots : << il est informé de >>.
- Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.
Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit :
Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française.
- Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est rédigé comme suit : << Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil des ministres.
- Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.
Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
- Le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, Mme Demonteau (Catherine), épouse Clerc, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nantua, en remplacement de Mme Peyrache.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 1996, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Agences de presse), en qualité de représentant des entreprises de presse : M. Alexandre (Roger), titulaire, en remplacement de M. Barbe (Hugues-Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mars 1996, M. Rezel (Roland), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1996, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 10 et 11 du 7 décembre 1995 à ladite convention,
conclus à Angers entre :
- avenant no 10 : de modifier les articles 21 (Classification des emplois) et 28 de la convention précitée ;
- avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er septembre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 50 du 21 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la garantie-décès conclu dans le cadre de la convention précitée.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 55 du 20 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Arrêté du 31 mai 1996 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Après la rubrique H, la liste des chaussures thérapeutiques de série reconnues conformes au cahier des charges est complétée par le tableau suivant :
- Les numéros d'agrément de prise en charge sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
300 307-4 Alphachymotrypsine Choay, 20 comprimés (laboratoires Choay).
300 304-5 Alphachymotrypsine Choay, 1 tube de 20 g, pommade (laboratoires Choay).
306 715-7 Amétycine 10, 1 flacon, préparation injectable (laboratoires Choay).
331 702-2 Amétycine 20 mg (mitomycine C), 1 flacon, poudre pour usage parentéral (laboratoires Choay).
300 377-2 Ampho-vaccin intestinal, 24 ampoules buvables de 5 ml (laboratoires Millot-Solac).
301 125-7 Biclinocilline 1 000 000 U.
I., 1 flacon injectable (laboratoires Clin Midy).
318 786-1 Calciparine S.
C., 2 ampoules seringue unidose de 0,2 ml à 5 000 U.
I., soluté injectable à 25 000 U.
C., 2 ampoules de 0,5 ml + seringues, soluté injectable concentré à 25 000 U.
C., 2 ampoules de 0,8 ml, soluté injectable (laboratoires Choay).
337 815-3 Cantor 100 mg (minaprine, chlorhydrate), 14 comprimés pelliculés sécables (laboratoires Clin Midy).
326 019-6 Corbionax (amiodarone chlorhydrate), 30 comprimés sécables (laboratoires Millot-Solac).
326 020-4 Corbionax (amiodarone chlorhydrate), 6 ampoules de 3 ml, soluté injectable (laboratoires Millot-Solac).
319 997-6 Cordarone, 6 ampoules de 3 ml, soluté injectable (laboratoires Labaz).
302 565-0 Cordarone, 30 comprimés à 200 mg (laboratoires Labaz).
323 010-8 Danatrol, 40 gélules (laboratoires Winthrop).
302 929-2 Depakine 200 mg (valproate de sodium), 40 comprimés gastro-résistants (laboratoires Labaz).
302 930-0 Depakine, 1 flacon de 40 ml, soluté buvable (laboratoires Labaz).
326 345-0 Depakine (valproate de sodium), 1 flacon de 150 ml, sirop (laboratoires Labaz).
325 576-9 Depakine 400 mg (valproate de sodium), 4 flacons poudre lyophilisée + ampoules de solvant, préparation injectable I.
(laboratoires Labaz).
330 180-2 Depakine Chrono 500 mg, 30 comprimés pelliculés à libération prolongée (laboratoires Labaz).
320 706-1 Depamide, 30 comprimés dragéifiés entériques (laboratoires Labaz).
326 577-9 Desatura (allopurinol-benzbomarone), 30 comprimés (laboratoires Millot-Solac).
316 674-1 Desuric, 60 comprimés (laboratoires Labaz).
303 065-1 Diarsed, 20 comprimés glutinisés (laboratoires Clin Midy).
331 991-4 Dilrène L.
300 mg (diltiazem), 28 gélules à libération prolongée (laboratoires Clin Midy).
334 400-7 Efical 500 mg, 30 sachets, poudre pour solution buvable (laboratoires Millot-Solac).
334 401-3 Efical 1 000 mg, 30 sachets, poudre pour solution buvable (laboratoires Millot-Solac) 321 187-8 Endotelon, 20 comprimés dragéifiés entériques (laboratoires Labaz).
331 288-1 Endotelon 150 mg, 20 comprimés enrobés gastro-résistants (laboratoires Labaz).
303 692-6 Equanil, 100 comprimés à 250 mg (laboratoires Clin Midy).
303 694-9 Equanil, 50 comprimés (laboratoires Clin Midy).
303 689-5 Equanil, 10 ampoules injectables (laboratoires Clin Midy).
324 378-9 Eracine (Rosoxacine), 2 gélules (laboratoires Winthrop).
303 746-9 Espéral, 20 comprimés à 0,50 g (laboratoires Millot-Solac).
328 555-2 Exacyl 500 mg (acide tranexamique), 20 comprimés (laboratoires Choay).
311 575-5 Exacyl (acide tranexamique), 5 ampoules buvables (laboratoires Choay).
311 576-1 Exacyl (acide tranexamique), 5 ampoules, soluté injectable (laboratoires Choay).
311 602-2 Fébrectol, 20 comprimés (laboratoires Millot-Solac).
303 932-7 Fébrectol, 6 suppositoires adultes (laboratoires Millot-Solac).
303 933-3 Fébrectol, 6 suppositoires enfants (laboratoires Millot-Solac).
303 935-6 Fébrectol, 6 suppositoires nourrissons (laboratoires Millot-Solac).
332 705-5 Fongamil 1 p.
100 (nitrate d'omoconazole), 1 tube de 15 g, crème (laboratoires Clin Midy).
100 (nitrate d'omoconazole), 1 flacon pressurisé de 20 g en poudre, poudre pour application locale (laboratoires Clin Midy).
100 (nitrate d'omoconazole), 1 flacon pressurisé de 30 g de solution, solution pour applicable locale (laboratoires Clin Midy).
332 200-0 Fongamil 300 mg (nitrate d'omoconazole), 3 ovules (laboratoires Clin Midy).
332 474-3 Fongamil 900 mg (nitrate d'omoconazole), ovule (laboratoires Clin Midy).
304 114-6 Fortal, 2 ampoules de 1 ml, soluté injectable (laboratoires Winthrop).
327 825-6 Fraxiparine 7 500 U.
AXA I.
(tedegliparine), 2 seringues préremplies,
solution injectable (laboratoires Choay).
327 828-5 Fraxiparine 15 000 AXA I.
(glycosaminoglycane héparine), 2 ampoules-seringues graduées de 0,6 ml, solution injectable (laboratoires Choay).
304 180-9 Fumafer, 100 comprimés à 200 mg (laboratoires Labaz).
304 644-5 Grisefuline R.
H., 30 comprimés à 250 mg (laboratoires Clin Midy).
316 065-5 Grisefuline 500, 20 comprimés enrobés (laboratoires Clin Midy).
304 845-0 Héparine Choay, 1 flacon injectable de 5 ml, 25 000 U.
323 508-6 Kayexalate, 1 boîte de 454 g, poudre pour suspension orale et rectale (laboratoires Winthrop).
331 727-5 Korec 5 mg (quinapril), 28 comprimés enrobés (laboratoires Millot-Solac).
336 474-8 Koretic 20 mg/12,5 mg (hydrochlorothiazide, chlorhydrate de quinapril), 28 comprimés pelliculés sécables (laboratoires Millot-Solac).
326 968-8 Lipanor (ciprofibrate), 30 gélules (laboratoires Winthrop).
331 786-1 Lodales 20 mg (simvastatine mf), 28 comprimés sécables (laboratoires Clin Midy).
329 784-5 Magne B 6, 10 ampoules de 10 ml, solution buvable (laboratoires Millot-Solac).
312 500-9 Magne B 6, 50 comprimés dragéifiés (laboratoires Millot).
306 530-7 Maxilase 3 000, 24 comprimés dragéifiés (laboratoires Millot-Solac).
306 529-9 Maxilase, 1 flacon de 125 ml, sirop (laboratoires Millot-Solac).
306 527-6 Maxilase-Bacitracine, 30 comprimés sublingaux (laboratoires Millot-Solac).
306 585-6 Mépronizine, 30 comprimés (laboratoires Clin Midy).
323 205-3 Modustatine, 1 flacon lyophilisat + 1 ampoule de solvant, préparation injectable dosée à 0,250 mg (laboratoires Clin Midy).
306 953-5 Myolastan, 20 comprimés enrobés à 50 mg (laboratoires Clin Midy).
306 984-8 Mytelase, 50 comprimés (laboratoires Winthrop).
334 172-4 Naxy 250 mg (clarithromycine), 10 comprimés enrobés (laboratoires Millot-Solac).
328 915-9 Negram, 1 flacon de 120 ml, suspension buvable (laboratoires Sterling Winthrop).
323 456-6 Negram Forte Adultes (acide nalidixique), 20 comprimés (laboratoires Sterling Winthrop).
318 085-3 Nocertone, 30 comprimés (laboratoires Labaz).
323 301-2 Perenan (dihydroergotoxine méthane sulfonate), 30 gélules (laboratoires Millot-Solac).
325 113-9 Perenan (dihydroergotoxine méthane sulfonate), 1 flacon de 50 ml, solution buvable, gouttes (laboratoires Millot-Solac).
308 381-9 Plaquenil, 30 comprimés à 200 mg (laboratoires Winthrop).
325 080-3 Prinactizide (altizide, spironolactone microfine), 20 comprimés enrobés (laboratoires Clin Midy).
310 117-3 Protamine Choay (sulfate de), 1 flacon injectable de 10 ml, 10 000 U.
antihéparine (laboratoires Choay).
321 899-8 Seglor, 30 gélules (laboratoires Millot-Solac).
320 735-1 Seglor, 1 flacon de 75 ml, soluté buvable, gouttes (laboratoires Millot-Solac).
334 062-4 Seglor Lyoc 5 mg (dihydroergotamine, mesylate), 30 lyophilisats oraux (laboratoires Millot-Solac).
310 592-3 Thiophénicol Clin, 16 comprimés à 250 mg (laboratoires Clin Midy).
310 594-6 Thiophénicol injectable, 1 ampoule solvant à 750 mg (laboratoires Clin Midy).
322 080-2 Ticlid 250 mg (ticlopidine, chlorhydrate), 30 comprimés pelliculés (laboratoires Millot-Solac).
310 183-6 Supotran (chlormezanone), 10 suppositoires à 200 mg.
328 882-3 Trancopal (chlormezanone), 12 comprimés à 200 mg (laboratoires Sterling Winthrop).
310 770-9 Tranxène, 30 gélules à 5 mg (laboratoires Clin Midy).
324 301-6 Tranxène 20 mg (chlorazepate dipotassique), 5 flacons + 5 ampoules de solvant, préparation injectable (laboratoires Clin Midy).
317 203-2 Tranxène 50, 30 comprimés sécables (laboratoires Clin Midy).
329 553-3 Trophicrème, 1 tube de 30 g, crème vaginale (laboratoires Clin Midy).
315 457-7 Trophigil, 14 gélules vaginales (laboratoires Clin Midy).
313 311-5 Urokinase Choay, 1 flacon de 10 ml + ampoules de solvant de 5 ml, préparation lyophilisée injectable (laboratoires Choay).
325 259-3 Valproate de sodium à 20 p.
100, 1 flacon de 40 ml, solution buvable (laboratoires Millot-Solac).
325 257-0 Valproate de sodium 200 mg, 40 comprimés enrobés à revêtement gastro-résistants (laboratoires Millot-Solac).
325 258-7 Valproate de sodium 500 mg, 40 comprimés gastro-résistants (laboratoires Millot-Solac).
324 030-2 Victan 2 mg (loflazepate d'éthile), 30 comprimés (laboratoires Clin Midy), et remplacé par :
300 307-4 Alphachymotrypsine Choay, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
300 304-5 Alphachymotrypsine Choay, pommade tube de 20 g (laboratoires Sanofi Winthrop).
317 975-5 Ametycine 10 mg, poudre pour usage parentéral, 1 flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
300 377-2 Ampho-vaccin intestinal, solution buvable en ampoules, 24 ampoules de 5 ml (laboratoires Sanofi-Winthrop).
I., poudre et solution pour préparation injectable IM, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Sanofi Winthrop).
I./0,2 ml, solution injectable seringue, 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
I./0,3 ml, solution injectable, 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
I./0,5 ml, solution injectable, 2 ampoules + 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
337 815-3 Cantor 100 mg (minaprine, chlorhydrate), comprimés pelliculés sécables, 14 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 019-6 Corbionax 200 mg (amiodarone, chlorhydrate), comprimés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 020-4 Corbionax (amiodarone, chlorhydrate), comprimés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
319 997-6 Cordarone 150 mg/3 ml, solution injectable I.
V., 6 ampoules de 3 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
302 565-0 Cordarone 200 mg, comprimés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
323 010-8 Danatrol 200 mg, gélules, 40 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
302 929-2 Depakine 200 mg, comprimés gastro-résistants, 40 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
319 227-6 Depakine 500 mg (valproate de sodium), comprimés gastro-résistants, 40 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
302 930-0 Depakine, soluté buvable 40 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 345-0 Depakine (valproate de sodium), sirop 150 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 576-9 Depakine 400 mg/4 ml, préparation injectable pour voie I.
V., 4 flacons + 4 ampoules (laboratoires Sanofi Winthrop).
330 180-2 Depakine chrono 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
320 706-1 Depamide 300 mg, comprimés dragéifiés entériques, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 577-9 Desatura 100 mg, comprimés, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
316 674-1 Desuric, comprimés sécables, 60 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 065-1 Diarsed, comprimés enrobés, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée, 28 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
334 400-7 Efical 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, 30 sachets de 3,5 g (laboratoires Sanofi Winthrop).
321 187-8 Endotelon 50 mg, comprimés enrobés gastro-résistants, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 692-6 Equanil 250 mg, comprimés enrobés, 100 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 689-5 Equanil 400 mg/5 ml, solution injectable IM, 10 ampoules (laboratoires Sanofi Winthrop).
324 378-9 Eracine, gélules, 2 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 746-9 Esperal, comprimés sécables, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
328 555-2 Exacyl 500 mg, comprimés pelliculés, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
311 575-5 Exacyl 1 g/10 ml, solution buvable, 5 ampoules (laboratoires Sanofi Winthrop).
311 576-1 Exacyl 0,5 g/5 ml, I.
V., solution injectable, 5 ampoules (laboratoires Sanofi Winthrop).
311 602-2 Fébrectol, comprimés, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 932-7 Fébrectol, suppositoires adultes, 6 suppositoires (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 933-3 Fébrectol, suppositoires enfants, 6 suppositoires (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 935-6 Fébrectol, suppositoires nourrissons, 6 suppositoires (laboratoires Sanofi Winthrop).
100, crème tube de 15 g (laboratoires Sanofi Winthrop).
100, poudre pour application locale, 20 g de poudre en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
100, solution pour application locale, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires Sanofi Winthrop).
332 200-0 Fongamil 300 mg, ovules, 3 ovules (laboratoires Sanofi Winthrop).
332 474-3 Fongamil 900 mg, ovule, 1 ovule (laboratoires Sanofi Winthrop).
304 114-6 Fortal, solution injectable, 2 ampoules de 1 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
I. antiXa/0,3 ml, solution injectable en seringues préremplies (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
304 180-9 Fumafer, comprimés, 100 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
304 644-5 Grisefuline 250, comprimés, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
316 065-5 Grisefuline 500, comprimés enrobés, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
304 845-0 Héparine Choay 25 000 U.
I./5 ml, soluté injectable IV, 1 flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
323 508-6 Kayexalate, poudre pour suspension orale et rectale, boîte de 454 g (laboratoires Sanofi Winthrop).
331 727-5 Korec 5 mg, comprimés pelliculés sécables, 28 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
336 474-8 Koretic 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables, 28 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 968-8 Lipanor 100 mg, gélules, 30 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
331 786-1 Lodales 20 mg, comprimés sécables, 28 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
329 784-5 Magne B 6, solution buvable en ampoules, 10 ampoules de 10 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
312 500-9 Magne B 6, comprimés enrobés, 50 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 530-7 Maxilase 3 000, comprimés enrobés, 24 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 529-9 Maxilase 200 U./ml, sirop, flacon de 125 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 527-6 Maxilase-bacitracine, comprimés à sucer, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 585-6 Mepronizine, comprimés enrobés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
323 205-3 Modustatine 0,250 mg, préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 953-5 Myolastan 50 mg, comprimés enrobés sécables, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
306 984-8 Mytelase 10 mg, comprimés, 50 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
334 172-4 Naxy 250 mg, comprimés enrobés, 10 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
328 915-9 Negram, suspension buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
323 456-6 Negram forte adultes (acide nalidixique), comprimés sécables, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
318 085-3 Nocertone 60 mg, comprimés pelliculés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
323 301-2 Perenan, gélules, 30 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 113-9 Perenan, 1 flacon de 50 ml, solution buvable, gouttes (laboratoires Sanofi Winthrop).
308 381-9 Plaquenil, comprimés enrobés, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 080-3 Prinactizide, comprimés enrobés, 20 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
310 117-3 Protamine Choay, solution injectable, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
321 899-8 Seglor 5 mg, gélules, 30 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
320 735-1 Seglor 2 mg/ml, solution buvable en gouttes, flacon de 75 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
334 062-4 Seglor Lyoc 5 mg, lyophilisat oral, 30 lyophilisats oraux (laboratoires Sanofi Winthrop).
310 592-3 Thiophénicol, comprimés, 16 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
310 594-6 Thiophénicol 750 mg/5 ml, préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Sanofi Winthrop).
322 080-2 Ticlid 250 mg, comprimés pelliculés, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
328 111-7 Trancopal 200 mg, suppositoires, 10 suppositoires (laboratoires Sanofi Winthrop).
328 882-3 Trancopal 200 mg, comprimés, 12 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
310 770-9 Tranxène 5 mg, gélules, 30 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
324 301-6 Tranxène 20 mg/2 ml, lyophilisat et solution pour préparation injectable, 5 flacons + 5 ampoules (laboratoires Sanofi Winthrop).
317 203-2 Tranxène 50 mg, comprimés pelliculés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
329 553-3 Trophicrème 0,1 p.
100, crème vaginale, tube de 30 g (laboratoires Sanofi Winthrop).
315 457-7 Trophigil, gélules vaginales, 14 gélules (laboratoires Sanofi Winthrop).
313 311-5 Urokinase Choay 100 000 UI/5 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Sanofi Winthrop).
100, solution buvable, flacon de 40 ml (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 257-0 Valproate de sodium 200 mg, comprimés enrobés à revêtement gastro-résistant, 40 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
324 030-2 Victan 2 mg, comprimés pelliculés sécables, 30 comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop).
Arrêté du 9 février 1996 relatif au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1995.
Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
- L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
- au premier alinéa du II, les mots : << , établies en cinq exemplaires, >> sont remplacés par les mots : << , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) >> ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : << , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
>> sont remplacés par les mots : << , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts.
- Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts.
INVESTISSEMENTS DIRECTS N'EXCEDANT PAS 3 MF
Demande à déposer en deux exemplaires
- Mode de placement
INVESTISSEMENTS DIRECTS SUPERIEURS A 3 MF
Demande à déposer en cinq exemplaires
SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES
- Présentation de la société bénéficiaire des souscriptions
Dénomination, siège, date de création (ou KBis) des demandeurs,
opérateurs économiques et de l'entité qui acquiert l'investissement.
Résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par l'opérateur économique.
Motif de sa réalisation et description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé, impact sur l'emploi direct).
Pour les constructions, fournir des informations sur le terrain (compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de construire).
Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location ou crédit-bail, et statuts de l'entité qui acquiert l'investissement).
Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement : fonds propres, subventions, emprunts (établissement prêteur, montant, plan d'amortissement).
Comptes prévisionnels sur cinq ans de l'opérateur économique et de l'entité qui acquiert l'investissement (chiffres d'affaires, principales charges et résultats).
Garanties éventuelles offertes : en cours de période et à la sortie (date, mode, prix,...).
Commissions de montage et de commercialisation.
Identification des parties (dénomination, siège, date de création ou KBis) :
- l'opérateur économique ;
- l'entité qui acquiert l'investissement.
Leurs statuts.
Les résultats déclarés au cours des trois derniers exercices par l'opérateur économique.
Description (nature, localisation, calendrier, coût détaillé).
Terrain (fournir le compromis de vente ou l'acte d'acquisition ou le bail et le permis de construire).
Intérêt économique :
- justification de l'opération (étude de marché pour les projets > 10 MF) ; - impact sur l'emploi direct.
Intégration dans l'environnement et l'aménagement du territoire :
autorisations administratives utiles.
Préfinancement et garantie de bonne fin donnée par une banque (pour tous les projets immobiliers et pour les projets mobiliers de plus de 30 MF).
Plan de financement de l'entité qui acquiert l'investissement :
- emprunts (établissement prêteur, montant, plan d'amortissement).
Description du schéma juridique et projets de contrat (mandat, location ou crédit-bail,...).
Investisseurs (répartition impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).
Financement prévisible de leur investissement.
Garanties éventuelles offertes :
- en cours de période ;
- à la sortie (date, mode, prix,...).
Demande à déposer en deux exemplaires pour les constitutions ou augmentations de capital n'excédant pas 3 MF ; en cinq exemplaires au-delà
Forme juridique, dénomination, siège social, capital, date de création.
Statuts ou projets de statuts.
1o Constitution ou augmentation de capital :
Montant et modalités (avec ou sans appel public à l'épargne).
Souscripteurs (régime juridique et fiscal, modalités de financement de leur investissement).
Conditions de libération du capital.
Le cas échéant, modalités de sortie des souscripteurs au terme des cinq ans.
2o Investissement prévu :
3o Exploitation :
Fournir les comptes d'exploitation prévisionnels sur cinq ans de la société bénéficiaire des souscriptions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1996, M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché,
Arrêté du 27 novembre 1995 portant approbation du compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 27 novembre 1995, est approuvé le compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, M. Dubosq (Christian),
administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placé en service détaché auprès du conseil régional du Limousin en qualité de directeur général des services à compter du 1er novembre 1995, pour une durée de cinq ans.
Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
15 F par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
Arrêté du 29 janvier 1996 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1995
- A titre exceptionnel, pour la récolte 1995, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant ci-dessous :
Arrêté du 29 janvier 1996 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1995
- corps des officiers de l'air : soixante-sept places (dont au maximum trois places aux candidats féminins) ;
- corps des officiers mécaniciens de l'air : quatorze places (dont au maximum deux places aux candidats féminins) ;
- corps des officiers des bases de l'air : neuf places (dont au maximum deux places aux candidats féminins).
- corps des officiers des bases de l'air : vingt-neuf places (au maximum six places aux candidats féminins),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996, M. Feneyrou (Serge), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 1995 au 31 mars 1998 auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chargé de la sous-direction informatique à la direction de l'administration générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1996 sont fixées à la somme nette de 33 931 659,70 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).
Décret du 25 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1996, M. Benoît Jolivet est nommé président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Avenant du 23 février 1996 (grilles de salaires annexées).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 avril 1996, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Ile-de-France :
Titulaire : M. Levaux (Philippe), en remplacement de M. Chalandon (Henri) ; Suppléant : M. Goguet (Marc), en remplacement de M. Baudy de Geyer d'Orth (Jacques).
314-1 ou d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
Arrêté du 1er avril 1996 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue est décerné aux candidats dont les noms suivent,
qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen terminal :
Abadie (Nathalie, Valérie).
Bailly (Jean-Luc, Marc).
Barbusse (Agnès, Yoril).
Bardet (Véronique, Geneviève),
épouse Peyrin.
Berger (Sylvie, Elise).
Berges (Gérard).
Bernard (Hélène, Claude).
Bertaud (François, Philippe).
Blaise (Christine, Marie).
Boitelle (Michèle),
épouse Jellab.
Boudet (Thierry, Etienne,
Albin).
Bourgue (Véronique, Gisèle).
Bourguignon (Brigitte).
Brarda (Florence, Huguette,
Danièle).
Brossard (Colette, Chantal).
Brunati (Bernard).
Carzon (Cécile, Marie).
Casteret (Marie-Hélène),
épouse Jouanicou.
Chartier (Philippe, Christian).
Chatras (Isabelle).
Chevalier (Gisèle).
Da Graca (Marie-Christine).
Delage (Catherine),
épouse Laligne.
Demangeat (Alain, Charly,
Denis (Françoise, Michèle,
Dufros (Karine, Anne,
Françoise), épouse Porée.
Durant (Alain).
Duvergier (Brigitte),
épouse Plan.
Duvicq (Aline, Jeanne, Marie),
épouse El Khissassi.
Erepmoc (Philippe).
Faure (Annabelle, Marie).
Fenollard (Corinne, Yolande).
Fleury (Philippe, Lucien,
Frachon (Agnès, Brigitte),
épouse Belmajdoub.
Garcia (Georges, Marie).
Gendrot (Nadine, Françoise,
Gilles (Monique),
épouse Chauchard.
Girard (Valérie, Lucienne).
Gouth (Huguette).
Granjon (Anne-Marie, Josèphe).
Hache (Sendrine).
Hervier (Brigitte).
Hillou (Nathalie, Françoise).
Huot (Sylvie, Marie, Gabrielle),
épouse Marchand.
Le Breton (Yveline, Jeanne,
Eugénie), épouse Le Maoult.
Le Dain (Anne, Marie).
Le Saux (Martine),
épouse Rapaport.
Lecrivain (Marie-Claude,
Lemarchand (Philippe, Jacques,
Lenfant (Marie-Claire),
épouse Lebat.
Lesage (Jocelyne, Adrienne,
Yvette), épouse Pitard.
Letourneux (Gilles, Marcel,
Lochet (Didier).
Machot (Jocelyne).
Mangin (Nathalie),
épouse Jochem.
Mery (Jean-François, Fernand).
Milleville (Patricia, Julienne).
Mirveaux (Sylvie).
Monteil (Christine, Marie-José).
Moufakkir (Corinne, Sylvie),
épouse Zitte.
Noel (Sandrine).
Nugue (Jean-Pierre).
Pavin (Marie-Claude),
épouse Caniard.
Philippe (Isabelle).
Poulain (Christine, Danièle,
Jeanine), épouse Pisani.
Prod'Homme (Françoise),
épouse Krebs.
Renault (Lydie, Alzire, Renée).
Rendu (Elisabeth, Marie, Irma),
épouse Duparc.
Richard (Anne-Marie),
épouse Canaud.
Ringard (Maryse),
épouse Salley.
Rouland (Valérie, Marie-Laure),
épouse Poultier.
Rousseau (Michèle).
Saimpont (Jean-Marc).
Salles (Monique).
Sanchez Hernandez (Maria).
Seymour (Huguette, Clothilde).
Souply (Rachelle, Jackie,
Thom (Elisabeth).
Thoron (Mireille, Isabelle).
Vallois (Fabienne, Marie- Louise, Christine).
Vanesse (Valérie, Nicole).
Wessels (Pierre-Olivier,
Antoine, Claude).
Andlauer (Catherine).
Aubin (Valérie, Paule,
Aymerich (Michel).
Barbe (Véronique, Françoise,
Denise), épouse Vernerey.
Barbieri (Philippe).
Baudouin (Christine).
Beal (Monique, Marie-Jeanne),
épouse Surjus.
Berteloot (Fabien).
Bez (Daniel).
Biauzon (Hélène, Andrée,
Yvonne).
Boffelli (Erika).
Boisgontier (Karine).
Bonjour (Jocelyne).
Born (Agnès).
Bravo (Serge).
Capdeboscq (Muriel, Nathalie,
Carneiro (Valérie).
Cazals (Sophie),
épouse Tromelin.
Claval (Christiane),
épouse Jolivalt.
Colson (Jérôme).
Daunay (Colette, Lucienne).
Delaunay (Sylvie),
épouse Metais.
Delcambre (Sophie).
Delolme (Hélène, Marie).
Delteil (Eric).
Derrien (Joele).
Domrane (Nadia).
Drif (Linda).
Esnault (Serge).
Eynard (Valérie, Marie-Jeanne,
Farges (Roselyne, Evelyne).
Fasquel (Patricia).
Faucher (Isabelle).
Floch (Anne-Marie).
Fraysse (Marie-Paule).
Gabard (Cyril, Maurice,
Gaimard (Alain).
Gauthier (Martine).
Germain (Fabienne).
Gilmant (Lucile).
Goepfert (Corine).
Hare (Marie-Christine),
épouse Llorens.
Hersch (Béatrice).
Homps (Françoise),
Hutin (Marie-Annick),
épouse Lejeune.
Jacques (Marie-Pierre),
épouse Maillet.
Knaebel (Emmanuelle,
Lahellec (Jean-Yves).
Lambert (Valérie).
Lannoy (Anne-Sophie).
Lapalus (Marie-Odile),
épouse Bon.
Lataste (Dominique,
Marie-Louise), épouse Vidal.
Lemonnier (Catherine).
Lequin (Nathalie),
épouse Fetnan.
Lescouet (Philippe).
Levy (Laila).
Levy (Gisèle),
épouse Grabowicz.
Liaunet (Sabine).
Loisel (Thibault).
Marques (Alfred).
Martin (Sylvie),
Melillo (Lina).
Metraud (Daniel).
Nader (Sylvie).
Nicolas (Catherine, Suzanne,
Marie-Luce), épouse Rouyer.
Nuissier (Marie-France),
épouse Modestine.
Ode (Muriel).
Onfroy (Anne).
Plique (Françoise).
Potheret (Corinne).
Prieur (Agnès).
Puyal (Brigitte).
Remond (Sandrine).
Ripoche (Armelle).
Roblou (Anne-Marie),
épouse Moysan.
Roger-Gilmert (Michel).
Rolet (Yolande).
Rougny (Marie, Antoinette,
Rozmarin (Nathalie).
Ruiz (Annie),
épouse Ezakirian.
Sakot (Patricia).
Senrens (Florence).
Smaali (Hassan).
Soidet (Isabelle).
Surjus (Etienne, Noël).
Tillard (Catherine),
épouse Bansard.
Tragno (Michel).
Ursulin (Josette).
Vallee (Soizic),
épouse Burlot.
Vanhove (Annick),
épouse Cortecuisse.
Viau (Caroline),
épouse Legouix.
Aujumier (Florence, Pierre),
épouse Mourlon.
Ausseil (Muriel, Ghislaine),
épouse Lonka.
Baron (Isabelle, Anne, Denise),
épouse Kovacic.
Baucher (Marie-Lise, Claire),
épouse Danjou.
Baudet (Monique, Denise,
Marie), épouse Thibault.
Ben Bouazza (Makhlouf).
Benyahia (Badis).
Bertaud (Claudie, Thérèse,
Annie), épouse Le Tron.
Blondeau (Sophie), épouse Romero.
Bouquin (Brigitte, Michèle,
Solange), épouse Grelet.
Branchu (Evelyne, Colette,
Brichet (Gilles, Victor).
Buzzetti (Marie, Joëlle).
Caillat (Marie-Pier, Nicole).
Camus (Elisabeth, Marie),
épouse Champain.
Canoz (Agnès, Juliette),
épouse Pomes.
Cantin (Valérie, Sophie,
Hélène), épouse Tragno.
Capdejelle (Régine, Bernadette,
Denise).
Carayol (Magali, Claude,
Hermine), épouse Cambou.
Castell (Jean-François, Alain).
Chanel (Claudette, Marie- Thérèse), épouse Del Grosso.
Clabaux (Danièle, Marie,
Thérèse, Michèle), épouse Martin.
Clement (Mireille, Ghislaine).
Dagnaud (Françoise, Dany),
épouse Coustillas.
Decoopman (Marie, Hélène,
Paule, Charlotte), épouse Bornier.
Defranoux (Murielle, Marie- Louise), épouse Guerin.
Deramaux (Anne, Véronique,
Sabine), épouse Cordier.
Doche (Véronique, Hélène),
épouse Pivion.
Duponchelle (Ludovic,
Duriez (Géraldine).
Durr (Catherine, Laurence).
Feisthauer (Carmen, Sabine).
Filiol (Gilles).
Fiorentini (Régine, Juliette),
épouse Magnani.
François (Danielle, Claude),
épouse Collonville.
Freslon (Thierry, Jean).
Fuzellier (Bernard, Jacques).
Guillon (Christine, Marie- Paule).
Guyot (Christine, Paulette),
épouse Querat.
Hacquemand (Virginie,
Suzanne, Julie),
épouse Boudraoui.
Henault (Jean-Jacques,
Clotaire, Gaston).
Jeannot (Géraldine, Josette,
Germaine), épouse Demont.
Jourdonneix (Christine,
Isabelle), épouse Chabot.
Kedinger (Daniel).
Klein (Martine, Monique,
Claire, Euphémie), épouse Abourizk.
Knoll (Isabelle),
épouse Baratte.
Lacroix (Lucie, Agnès,
Laforgue (Monique, Christiane).
Lascar (Anne-Sophie, Marie,
Elisabeth), épouse Meliani.
Laurent (Sophie, Hélène).
Lemonnier (Valérie, Sylviane).
Mantione (Angelina, Giuseppa),
épouse Drobinski.
Marchand (Elisabeth),
épouse Agoujjim.
Martin (Carine).
Menard (Françoise, Anne,
Noëlle), épouse Yousfi.
Montel (Mireille, Maryse,
Mudes (Nadège).
Nicolas (Catherine, Micheline,
Papon (Catherine, Monique).
Pech (Marie-Françoise, Louise,
Michèle), épouse Herigault.
Pinhas (Colette, Raymonde),
épouse Barberis.
Poidevin (Sabine, Régine).
Prelat (Fabienne).
Ralu (Danny, Simone, Amélia,
Marthe), épouse Bedouet.
Renoult (Laurence, Jacqueline,
Fernande), épouse Caron.
Rouxel (Christine, Liliane,
Annette), épouse Soquet.
Ruchet (Fabienne, Christiane,
Renée), épouse Arbez.
Sachet (Isabelle, Annie, Aline).
Schoenzetter (Marie-Claude,
Jeanne, Leona, Ghislaine),
épouse Crapez.
Sebbag (Thierry, Dominique).
Soihet (Béatrice, Juliette).
Suire (Catherine, Bernadette).
Tedeschi (Marie-Raphaële),
épouse Natola.
Testa (Annick).
Testanière (Claude, Henri,
Thomas (Pascale, Laure).
Thomas (Irène, Marcelline),
Tourenne (Corinne).
Toussaint (Isabelle, Anne).
Uguen (Myriam, Josette).
Vantouroux (Franck, Edouard,
Vaudevire (Christel, Josette,
Verniole (Christine, Anne,
Marie), épouse Bouysse.
Verveche (Francis).
Vinot (Pierric).
Viry (Anne, Sabine, Françoise),
épouse Hue.
Ziegler (Gilles, Roger, Lucien).
Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
- Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules à moteur en circulation soumis réglementairement à la limitation par construction de leur vitesse maximale, conformément aux dispositions du 4o de l'article R.
78 susvisé du code de la route.
Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes) mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 susvisée.
- Lorsqu'un véhicule de l'une des catégories visées à l'article 1er a fait l'objet d'une décision d'immobilisation prise en vertu du 17o de l'article R.
278 du code de la route, il doit, une fois remis en conformité avec la réglementation en vigueur, être présenté, à l'initiative et aux frais du propriétaire du véhicule, à la visite technique prévue à l'article R.
Cette visite est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises ou de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport en commun de personnes.
- Une attestation de remise en conformité du véhicule aux exigences réglementaires concernant la limitation par construction de sa vitesse maximale, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est délivrée par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés.
Cette attestation doit être fournie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique indiquée à l'article 2 du présent arrêté.
Elle est jointe au procès-verbal de visite technique.
- La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules, prévus à l'article 3 précédent, autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale, est communiquée au ministre en charge des transports.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE
(En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1)......
relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale,
a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
(1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992).
(2) Indiquer la date d'immobilisation.
Arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer
814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 95-824 du 28 juin 1995 et du décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.
C., est majoré de 2 p.
100 pour prendre effet au 1er mai 1996.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, à 37,72 F de l'heure.
A compter du 1er mai 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
141-8 du code du travail est fixé, en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 18,04 F.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.
881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des départements d'outre-mer.
141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1996 qui s'établit à 113,0.
814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret no 95-824 du 28 juin 1995 et du décret no 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.
est majoré de 2 p.
l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1996 qui s'établit à 113,0.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996,
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts dans la branche d'activité professionnelle (B.
Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est fixé à trois (deux postes externes et un interne) :
Concours interne : un poste dans la spécialité 3 (Programmation, évaluation et valorisation de la recherche) ;
Concours externe : deux postes dans la spécialité 2 (Sciences appliquées aux sciences humaines et sociales) discipline 2 Analyse et traitement des biens culturels.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées, du 2 au 22 mai 1996, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-85-92, serveur vocal 40-15-81-92), ou consulter le Minitel : 36-13 Dialogues.
M. Abrahamson Sune, de nationalité suédoise, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 1996, Mlle Daudin (Françoise), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Aime (Michel), directeur adjoint des douanes au Havre-port (direction du Havre),
est nommé, à compter du 3 janvier 1996, directeur régional des douanes de classe normale à Marseille (direction de Marseille).
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat.
Décisions du 14 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnés à l'article L.
Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Isoptine L.
240 mg, publicité rédactionnelle ;
Considérant que des résultats en terme d'amélioration de survie sous Vérapamil sont présentés comme des données validées.
Or, d'une part, cette publicité repose sur une étude de cohorte souffrant de biais méthodologiques majeurs dont les résultats ne peuvent, de ce fait, avoir la valeur de données scientifiquement validées ; d'autre part, la présentation succincte de l'étude dans ce document ne permet pas de juger de ces limites méthodologiques ;
Considérant qu'en outre la référence à l'American Heart Association dans cette publicité rédactionnelle apporte à cette étude une caution qui ne repose pas sur la réalité ;
Considérant qu'ainsi cette publicité n'apporte pas une information objective et est de nature à induire le prescripteur en erreur, contrairement aux dispositions de l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Isoptine L.
240 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa, brochure d'information ;
Considérant que ce document développe un ensemble de propriétés pharmacologiques des acides gras polyinsaturés oméga 3 non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa, notamment une action sur les plaquettes, sur des facteurs de l'hémorhéologie et sur l'endothélium vasculaire ;
Considérant qu'en outre, à partir de ces propriétés essentiellement étudiées chez l'animal et de données épidémiologiques, ce document énonce un ensemble de bénéfices cliniques induits par l'emploi de Maxepa qui ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché, notamment dans la prévention des coronaropathies, chez les diabétiques, chez les insuffisants rénaux ;
Considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché, n'apporte pas une information objective et ne favorise pas le bon usage du médicament contrairement à l'article L.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Maxepa reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret en date du 25 juin 1996, M. Alain Jolivet est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M.
Jean-Michel Yolin.
Arrêté du 21 juin 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's, ainsi que les avenants portant sur l'article 2 et fixant respectivement leurs dates de commercialisation, conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1996, Mme Bouvet (Marylène), épouse Lemare, adjoint administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1996 et pour une durée de deux mois,
nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, Mme Lhéritier (Annie), sous-préfet, détachée en qualité d'administrateur de la ville de Paris, est maintenue en service détaché en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 9 mai 1996 portant nomination (inspection générale des postes et télécommunications)
- Mme Claudette Humbert-Mulas est nommée inspecteur général des postes et télécommunications.
Arrêté du 10 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1996 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.
- Le titre de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé : << Arrêté portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut dans la zone C.
M. VIII au chalut est interdite jusqu'au 31 mai 1996.
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux affaires européennes, internationales et à la francophonie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement du ministère de la coopération et le directeur du budget du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales >> S 5002 c (1).
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes chargés de l'assurance vieillesse.
Les démissions de M. Chardin (Daniel, Camille, Germain) et de Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline), huissiers de justice à la résidence de Paris, sont acceptées ;
La société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Chardin (Daniel,
Camille, Germain) ;
M. Chardin (Daniel, Camille, Germain) et Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont est titulaire Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline) est supprimé ;
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, est approuvé le budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1996.
Accord région Lorraine du 18 janvier 1996.
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de Lorraine.
Organisation syndicale intéressée rattachée à la à la C.
directeur de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous leur autorité,
pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Arrêté du 18 avril 1996 portant extension pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant susvisé à l'accord national interprofessionnel triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996,
1996-1997 et 1997-1998 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
342-22 et disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Rousseau (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est globalement de 128, à répartir comme suit :
Décret du 19 avril 1996 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1996, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine de M. Olivier Ferretti lui est retirée à compter de sa nomination en qualité de président de section.
M. Jean Lachkar, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 1996, M. Cousty (Jean-Pierre),
conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1996, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
: MM. Bruyère (Roland) et Boukowski (Charles), en remplacement de MM. Gillot (Roger) et Rouxel (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 1996, Mme Dossios (Odette), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 1997 et est radiée des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1996, M. Durand (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1996, M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1996, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F destiné à la réhabilitation de la criée aux Sables-d'Olonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Vigneron (René, André), ancien notaire à la résidence d'Anglure (Marne).
Décret du 3 avril 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
Jean-François Botrel, professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Egrix (Jacques, Henri, Jean), ancien notaire à la résidence de La Fère (Aisne).
Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général de 3e catégorie du département de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1995, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, sont désignés en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Poitiers,
instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Giraud (Patrick) pour siéger en remplacement de M. Laurenceau (Guy) ;
MM. Chaput (Frédéric) et Vouhe (Jean-Jacques) pour siéger en cas d'empêchement ou d'absence respectivement de MM. Niveau (Michel) et Giraud (Patrick).
Arrêté du 12 avril 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à racheter des parts de capital de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 12 avril 1996, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est autorisée à :
- créer l'Union cotonnière zaïroise et à souscrire à son capital pour un montant de six millions de francs, étant précisé que les souscriptions par l'Union cotonnière zaïroise au capital des nouvelles sociétés feront l'objet d'un examen préalable par le conseil de la C.
- racheter 421 parts de la S.
Abidjan détenues par la C.
A. du Burkina-Faso au prix de 95 000 F (C.
A.) la part ;
- participer au capital d'une société anonyme de droit grec et basée en Grèce à hauteur de 12 millions de drachmes.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Duret (Emmanuel), conseiller maître à la Cour des comptes, est détaché auprès d'Aéroports de Paris en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 2 mars 1995.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 9 mai 1996 portant nomination au conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, M. Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social, grand officier de la Légion d'honneur, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur.
Arrêté du 22 avril 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 avril 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Pour le concours organisé au titre de l'année 1996, l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :
La mention : << deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France >> est supprimée.
Arrêté du 30 avril 1996 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes opérations d'appareillage
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées, pour l'exercice 1996, au budget des anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 p.
100 au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 396 000 F selon les modalités suivantes :
Arrêté du 3 mai 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
<< Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement >>.
M. Laine (Pascal, Roger, Bruno), est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Charby (Alain, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Pascal Laine, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 30 avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1996, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Guieysse (Sophie) ;
Cunin (Rémi) ;
Papon (Francis) ;
Durand-Delacre (Xavier) ;
Persoz (Christophe) ;
Motyka (Vincent) ;
Coupez (Alain) ;
Derrien (Marc) ;
Saint-Paul (Gilles) ;
Kauffmann (Guy) ;
Pinet (Michel) ;
Desportes (Marc) ;
Velter (Frédéric) ;
De Mazancourt (Hélène) ;
Conti (Eric) ;
Samy (Jean-Charles) ;
Borie (Marie-Hélène) ;
Piloix (Christophe) ;
Levi (Guy) ;
Torrenti (Jean-Michel) ;
Pourquery de Boisserin (Vincent).
Le retrait de M. Farsy (Camille, Léonce, François, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Camille Farsy,
Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Camille Farsy,
Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés >>.
Décret no 96-434 du 21 mai 1996 portant publication de l'accord de coopération administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993, amendé par un échange de lettres, signé à Brasilia le 4 novembre 1994 (1)
- L'accord de coopération administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993, amendé par un échange de lettres, signé à Brasilia le 4 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU BRESIL
Brasilia, le 4 novembre 1994.
DE COOPERATION ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, dorénavant appelés << les Parties >>,
Considérant que les infractions à la législation douanière sont préjudiciables aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif,
Convaincus que la lutte contre les infractions douanières sera rendue plus efficace par la coopération entre les deux administrations douanières,
Les administrations douanières des deux Parties conviennent de coopérer mutuellement dans les conditions fixées par le présent Accord en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à leur législation douanière respective.
<< Législation douanière >> : les dispositions légales et réglementaires relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises et des véhicules ;
<< Administrations douanières >> : pour la France, la Direction générale des Douanes et Droits indirects, Ministère du Budget ; pour le Brésil, le Secrétariat de la Recette fédérale du Ministère des Finances ;
<< Territoire douanier >> : pour la France, le territoire douanier tel qu'il est défini par l'article 1er du Code des douanes ; pour le Brésil,
l'étendue territoriale dont la délimitation coïncide avec le territoire physique de l'Etat et dans laquelle sont compris les eaux territoriales et l'espace aérien correspondant, conformément à sa législation interne spécifique.
Sur demande expresse de l'administration douanière de l'autre Partie, chaque administration exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale :
Sur les déplacements et, plus particulièrement, sur l'entrée et la sortie de son territoire des personnes susceptibles de s'adonner ou connues comme s'adonnant habituellement ou professionnellement à des activités contraires à sa législation douanière ;
Sur les mouvements suspects de marchandises destinées à la Partie requérante et signalées par celle-ci comme faisant l'objet d'un important trafic en infraction à sa législation douanière ;
Sur les lieux où sont entreposées des marchandises qui, par leur quantité ou leur nature, amènent la Partie requérante à soupçonner à juste titre qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
Sur les véhicules, embarcations ou aéronefs dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des fraudes douanières sur son territoire.
a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées et présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de l'autre Partie ;
d) Les individus, véhicules, embarcations, aéronefs suspectés de se livrer ou d'être utilisés pour commettre des fraudes.
Sur demande écrite et aussi rapidement que possible, tous renseignements tirés des documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Parties faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard des lois douanières de la Partie requérante ou des copies dûment certifiées desdits documents.
Aucune demande d'assistance ne peut être formulée par l'une ou l'autre administration douanière des Parties contractantes si l'administration douanière de la Partie requérante n'est pas en mesure, à titre de réciprocité, de répondre à une demande de même nature.
Tout refus d'assistance doit s'appuyer sur des motifs sérieux et l'administration douanière de la Partie requise informe immédiatement l'administration douanière de la Partie requérante des raisons de ce refus.
Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les fonctionnaires et/ou les services chargés de la recherche de la fraude douanière soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements pour prévenir, rechercher ou réprimer les infractions à la législation douanière de leur Etat respectif ;
Une liste des fonctionnaires et/ou des services spécialement habilités par chaque administration douanière pour la réception et la communication de renseignements sera notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par le présent Accord dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts, y compris les intérêts commerciaux légitimes, considérés comme essentiels par la Partie requise, ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Les renseignements, documents et autres éléments obtenus par la Partie requérante sont confidentiels et ne peuvent être utilisés qu'aux fins du présent Accord, sauf autorisation expresse de l'administration douanière qui les a fournis.
Les renseignements et autres communications dont l'administration douanière d'une Partie dispose, en application du présent Accord, bénéficient des mêmes mesures de protection de la confidentialité que celles accordées par la loi nationale de cette Partie aux renseignements et documents de même nature.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports, témoignages qu'aux cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements reçus et des documents produits dans les conditions prévues au présent Accord.
Les modalités d'application du présent Accord sont fixées par les administrations douanières des deux Parties.
Le champ d'application de cet Accord s'étend au territoire douanier de chacune des deux Parties.
Aux fins d'analyser et d'examiner l'application du présent Accord et d'adopter les directives et les recommandations qu'elles jugent nécessaires, les administrations douanières des deux Parties se réunissent, en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de chaque Partie.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de cet Accord, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification écrite, adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
La dénonciation prendra effet trois mois après la date de cette notification.
Fait à Brasilia, le 18 mars 1993, en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Ouvrieu Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil :
Eliseu Resende Ministre de l'économie
AMENDANT L'ACCORD DE COOPERATION ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Arrêté du 14 mai 1996 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers
- l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 à la convention collective nationale des fleuristes ;
tels qu'étendus par l'arrêté du 15 janvier 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers et dans les mêmes conditions.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Les bulletins de vote doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
- collège des praticiens-conseils pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- L'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, trois avenants du 11 décembre 1995 à ladite convention, conclus à Reims entre :
maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région,
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 41 (Délégués du personnel), C 23 (Prime de fin d'année) et C 32/3 (Préretraite progressive et totale).
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départermentale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes
- L'article 3 (a), deuxième alinéa, de l'arrêté du 24 janvier 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides
Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1.
Les tableaux n° 1 à n° 4 annexés (tableaux non reproduits) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Service de la coopération 3 000 Total 7 000 Le tableau n° 5 annexé *non reproduit* au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L.
- Les tableaux no 1 à no 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
M. Seurin (Jean-Pierre), chef de projet ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Arrêté du 22 février 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
est approuvé le transfert à la société d'assurance Unionvita S.p.
A., dont le siège social est à Rome (Italie) (00198), via Aniene 26/a, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Italie par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079), tour AIG, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, via Valcava 6.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
Avenant no 47 à l'annexe I du 6 février 1996 ;
Avenant no 47 aux annexes II et III du 6 février 1996 ;
Avenant no 46 : classification du personnel ouvrier ;
Avenants no 47 à l'annexe I, aux annexes II et III : salaires minima ;
Avenant no 48 : majoration de l'allocation annuelle.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996, Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, est nommée haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Mesny (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 12 du 21 février 1996 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agiculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective régionale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à ladite convention
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 18 janvier 1996 concernant respectivement les salaires et l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclus dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne (C.
La fédération parisienne des S.
P. bâtiment et travaux publics, pour la seule section Bâtiment,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1996 et de revaloriser l'indemnité de repas à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1996, Mme Prats (Michèle), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 18 janvier 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Arrêté du 26 mars 1996 portant réintégration d'un conseiller des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 1996, il est mis fin, à compter du 1er avril 1996, au détachement de M. Pierre de Bruchard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale.
M. de Bruchard est réintégré, à compter du 1er avril 1996, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F, dont l'objet est le suivant : construction d'ateliers de marée sur le nouveau port de Saint-Quay-Portrieux.
Décret n°96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)
ii) Le terme << Suède >> désigne le Royaume de Suède et comprend le
ii) Dans le cas de la Suède, le ministre des finances, son représentant
i) Lorsque l'impôt du premier Etat dû à raison des biens considérés est
ii) Lorsque l'impôt du premier Etat dû à raison des biens considérés est
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,
La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
a) En ce qui concerne la France : les droits de mutation à titre gratuit ;
b) En ce qui concerne la Suède : l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations (arvs - och gavoskatten).
a) i) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes ;
territoire national, la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Suède a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes ;
b) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant >> comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat contractant, soumise à un impôt visé par la Convention ;
autorisé, ou l'autorité désignée comme autorité compétente aux fins de la Convention.
Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée dans un Etat contractant >> désigne toute personne domiciliée dans cet Etat selon la législation de cet Etat relative aux impôts auxquels s'applique la Convention.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, les bâtiments, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens.
Ces actions, parts ou autres droits sont réputés situés dans l'Etat contractant où les immeubles sont situés.
Sauf lorsqu'il s'agit de biens visés à l'article 7, les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Les navires ou les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant.
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 et 7, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les dettes qui ont leur contrepartie dans l'acquisition, la construction, la transformation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de biens visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens.
Les dettes afférentes aux navires et aux aéronefs exploités en trafic international ainsi qu'aux biens mobiliers affectés à leur exploitation sont déduites de la valeur de ces navires, aéronefs et biens mobiliers.
Les dettes afférentes aux biens mobiliers corporels visés à l'article 8 sont déduites de la valeur de ces biens.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
il est entendu que lorsqu'un Etat contractant, selon sa législation interne, impose un bien sur une fraction seulement de sa valeur, les dettes ne sont déduites qu'à proportion de cette fraction.
Les exonérations et réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes publiques correspondantes de l'autre Etat contractant.
Les établissements publics ainsi que les organismes à but désintéressé,
quelle que soit leur dénomination, créés ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine religieux,
scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations ou réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux accordés aux entités de nature identique ou analogue créées ou organisées dans cet autre Etat.
Les exonérations et réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant, qui sont étendus conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 aux personnes ou entités mentionnées à ces paragraphes, ne peuvent excéder les avantages fiscaux dont bénéficient ces personnes ou entités dans l'autre Etat contractant en application de la législation de cet autre Etat.
1. a) L'Etat contractant dans lequel était domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession ou de la donation, y compris les biens qui sont imposables dans l'autre Etat contractant conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans cet autre Etat sur les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans cet autre Etat.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt du premier Etat contractant, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
b) Il est entendu que la quote-part de l'impôt du premier Etat contractant mentionnée au a désigne :
calculé par application d'un taux proportionnel, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux qui lui est effectivement appliqué ;
calculé par application d'un barème progressif, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison de la totalité des biens imposables selon la législation interne de cet Etat et, d'autre part, la valeur nette de la totalité de ces biens.
L'impôt sur les biens qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 ou 8, sont imposables dans l'Etat contractant dans lequel n'était pas domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation, est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne de cet Etat.
3. a) Nonobstant les dispositions de l'article 9, lorsque le défunt ou le donateur a été domicilié dans l'autre Etat contractant défini au paragraphe 1 durant au moins cinq ans au cours des sept dernières années précédant le moment du décès ou de la donation, selon le cas, et qu'il possédait à ce moment la nationalité de cet autre Etat mais non celles des deux Etats contractants, les biens visés à l'article 9 sont aussi imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne mais celui-ci accorde sur cet impôt une déduction d'un montant égal à l'impôt payé sur ces biens dans le premier Etat contractant défini au paragraphe 1, en appliquant les dispositions du paragraphe 1 comme s'il était l'Etat du domicile du défunt ou du donateur.
b) Si une période plus longue que la période de sept ans mentionnée au a est convenue entre la France et un Etat membre de la Communauté européenne ou du Conseil nordique après la signature de la présente Convention, les autorités compétentes se consulteront en vue de modifier cette période en conséquence.
Toute demande d'imputation ou de remboursement d'impôt doit être présentée dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur de l'impôt ou, passé ce délai, dans les deux années à compter de la dernière date d'exigibilité de l'impôt imputable.
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou de l'autre Etat contractant.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Il est entendu que l'expression << créance fiscale >> désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la créance fiscale n'est pas ou ne peut être contestée,
b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions de la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 24 décembre 1936,
ainsi que les dispositions du Protocole signé à Paris le 1er juillet 1963,
cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Chacun des Etats contractants pourra la dénoncer à tout moment après une période de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique.
Dans ce cas, les dispositions de la Convention cesseront d'avoir effet à la date fixée dans le préavis de dénonciation, mais continueront de s'appliquer aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, avant cette date.
Fait en double exemplaire à Stockholm, le 8 juin 1994, en langue française.
Joëlle Timsit Ambassadeur de France en Suède Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :
Bo Lundgren Ministre délégué auprès du ministre des finances,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1996, M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l'intérieur.
462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L.
464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1996, M. Stey (François),
administrateur de la ville de Paris, détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 janvier 1996.
Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1996, M. Deschamps (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 février 1996, M. Wolff (Paul, Christian), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 11 juin 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 11 du 30 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Marret (Serge), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
462-8, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Leblanc (Edgar), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. Larroque (Etienne), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux du Var, est nommé, à compter du 16 octobre 1996, directeur régional à la direction régionale de Midi-Pyrénées.
M. Samuel (Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Charente, est nommé, à compter du 1er juin 1996, directeur régional à la direction régionale du Limousin.
M. Paris (Jean-François), chef des services fiscaux de classe normale à l'Ecole nationale des impôts, est nommé, à compter du 16 septembre 1996,
directeur régional à la direction régionale de Haute-Normandie.
M. Bousquet (Jean), chef des services fiscaux de classe normale chargé de l'emploi de directeur régional de Champagne-Ardenne, est nommé, à compter du 31 décembre 1996, directeur régional à la direction régionale de Champagne-Ardenne.
M. Fiolle (André), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Moselle, est nommé, à compter du 1er novembre 1996, directeur régional à la direction régionale de Lorraine.
M. Hugele (Gérard), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, est nommé, à compter du 31 décembre 1996, directeur régional à la direction régionale d'Alsace.
M. Ollivier (Jean-Paul), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Vendée, est nommé, à compter du 31 décembre 1996, directeur régional de Bretagne.
M. Trujillo (Louis), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Martinique, est nommé, à compter du 31 décembre 1996, directeur régional à la direction régionale des Pays de la Loire.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
<< - M. Keller (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège.
<< Suppléant : M. Briere (Jean-Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, MM. Beauchesne (Hervé) et Lhomme (Steve) (promotion 1993-1997) sont exclus de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 11 avril 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une norme pour le melon charentais
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une norme pour le melon charentais destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
M. Mouysset (Eric, Gérard, Jean) et M. Clergue (Philippe, Marie, René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Millau (Aveyron).
Le retrait de Mlle Neyrat (Sylvie), notaire associé, membre de la société Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Norbert Castelltort, Eric Mouysset et Philippe Clergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Lambre (Christian, Maurice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon et Bertrand Mandron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) ;
La raison sociale de la société Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon et Bertrand Mandron, notaires associés, est ainsi modifiée : << Roger Michel,
Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambre, notaires,
Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L.
La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Paris Notre-Dame à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Frat pendant la période du 26 avril au 1er mai 1996 :
Site : hôtel Mercure, 13, avenue Paradis, B.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ramener à quarante-huit heures la suspension délibérée à l'encontre de la S.
Société de radiodiffusion radiophonique (S.
(Radio 9) le 19 décembre 1995, en application de l'article 23 de sa convention :
Décision d'autorisation : no 92-534 du 26 mai 1992.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre d'emplois est fixé à vingt, dont sept postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, section des concours), Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
49-55-62-49), jusqu'au 28 mai 1996, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1996, à 17 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize au total.
- Pour tout renseignement, les intéressés doivent s'adresser :
- à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure pour le concours sur titres ;
- à leur chef immédiat pour le concours interne.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Antoine Durrleman, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de délégué général aux affaires sanitaires et sociales, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à M. Philippe Riffaut, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
Arrêté du 9 mai 1996 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mai 1996, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 et à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1996 :
M. Jean-François Nouaille-Degorce, inspecteur général de l'administration,
président, et M. Pierre Fourneret, inspecteur général de l'administration,
M. Roger Fontanille, conseiller régional d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Rolande Sarinelli, conseiller régional d'Ile-de-France, membre suppléant, pour représenter les régions ;
M. Albert Vecten, président du conseil général de la Marne, membre titulaire, et M. Jean-Pierre Dupont, président du conseil général de la Corrèze, membre suppléant, pour représenter les départements ;
M. René Régnault, maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor), membre titulaire, et M. Daniel Mertian de Muller, maire de Buc (Yvelines), membre suppléant, pour représenter les communes.
Jean-Pierre Puaux est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie, à compter du 1er avril 1996, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites.
Décret n°96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mai 1996, M. Demangeat (Maurice, Raymond, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts, division de Sarrebourg (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996.
Arrêté du 25 mars 1996 portant nomination d'un membre au comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1996, M. Lorcet (Patrick) est nommé membre du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, au titre de représentant des industriels et du négoce, en remplacement de M. Thieblin (Xavier), nommé président de ce comité.
Le mandat de M. Lorcet (Patrick) prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Arrêté du 1 avril 1996 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
F. de Saint-Etienne assure, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
Arrêté du 1er avril 1996 désignant l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargé d'assurer la gestion du volet social du chèque-service
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
La sécurité sociale a été fondée en 1945 autour de quelques idées fortes et exigeantes : la solidarité entre tous, l'universalité de la couverture sociale et la responsabilité de chacun d'entre nous.
Sa création a suscité une progression remarquable du niveau de la protection sociale dont bénéficient aujourd'hui tous les Français.
Ayant fait la preuve de ses capacités (capacité à mettre en oeuvre les modifications de la législation,
service régulier et fiable des prestations, coûts de gestion réduits...),
elle s'est imposée comme le ciment de la cohésion nationale.
Elle constitue aujourd'hui, de ce fait, l'un des plus importants de nos services publics.
Cinquante ans après sa fondation, la sécurité sociale se trouve néanmoins à la croisée des chemins.
Ses structures actuelles ne sont plus correctement adaptées aux nouvelles exigences d'évolution de la protection sociale.
Ce constat s'impose tout particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie mais vaut également pour l'ensemble des branches.
Le présent projet d'ordonnance a pour objet de réformer l'organisation de la sécurité sociale afin qu'elle soit à même de relever les défis économiques,
sociaux et sanitaires auxquels elle est confrontée et afin d'assurer sa pérennité.
Il tire toutes les conséquences, pour l'architecture et la gestion des caisses de sécurité sociale et pour les relations qu'elles entretiennent avec l'Etat, de la loi constitutionnelle votée par le Congrès le 19 février 1996.
Il crée les structures et les outils de gestion nécessaires à la mise en oeuvre rapide et efficace des réformes relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et de l'hospitalisation publique et privée.
Ce faisant, les dispositions du projet d'ordonnance préservent et confortent les caractéristiques essentielles qui font la force et l'originalité de la sécurité sociale à la française, qu'il s'agisse de sa décentralisation dans le cadre d'un réseau d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ou de son autonomie de gestion sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le projet d'ordonnance comporte plusieurs séries de dispositions novatrices qui sont sous-tendues par deux objectifs communs : le renforcement du partenariat à tous les niveaux du système et des relations entre ses acteurs d'une part, l'instauration d'un nouveau dynamisme dans la gestion de l'institution d'autre part.
Le projet d'ordonnance vise tout d'abord à inscrire dans un cadre clair et stable l'exercice des responsabilités respectives de l'Etat et de la sécurité sociale.
A cette fin, il institue une démarche contractuelle au coeur de leurs relations.
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, le projet d'ordonnance prévoit ainsi la conclusion de conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion.
Ces conventions visent à accroître l'autonomie de gestion des caisses et à renforcer le partenariat entre les parties signataires.
Dans la branche maladie, les conventions d'objectifs et de gestion permettent de décliner,
pour le domaine des dépenses de soins de ville, les objectifs votés par le Parlement.
La nouvelle logique contractuelle est confortée par la mise en place des conseils de surveillance, instances indépendantes qui examineront, auprès de chacune des caisses nationales, la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion.
Ces conseils seront ainsi les garants de la nouvelle chaîne des responsabilités créée par la révision constitutionnelle.
Le projet d'ordonnance accroît parallèlement le rôle des caisses nationales, notamment à travers le processus des conventions d'objectifs et de gestion et les procédures de consultation et de propositions.
En outre, le projet d'ordonnance rénove le paritarisme et la démocratie sociale en renouvelant la composition des conseils d'administration des organismes du régime général.
Ainsi, les représentants des salariés, désignés désormais par les organisations syndicales, et les représentants des employeurs disposent d'un même nombre de sièges.
Les conseils d'administration, rajeunis, sont élargis à des personnes qualifiées, pour permettre une ouverture des organismes de sécurité sociale sur les autres secteurs de la vie économique et sociale.
Pour ce qui concerne l'assurance maladie, le projet d'ordonnance réaménage les structures afin de les rendre mieux à même de mettre en oeuvre les réformes définies par les ordonnances sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et sur l'hospitalisation publique et privée et afin d'accroître les synergies qui sont aujourd'hui insuffisantes.
En particulier, il prévoit la création d'unions régionales des caisses d'assurance maladie,
chargées de définir une stratégie régionale commune de gestion du risque dans le domaine ambulatoire, qui fait pour l'instant défaut.
Par ailleurs, il renforce la nécessaire coopération entre les caisses et les différents échelons du contrôle médical tout en respectant l'autonomie de ces derniers.
Le projet d'ordonnance s'attache enfin à la modernisation de la gestion des carrières des directeurs des caisses de sécurité sociale et au renforcement de leur autorité.
Ce sont là deux conditions essentielles pour assurer une plus grande efficacité d'ensemble du système et un pilotage plus dynamique du réseau des caisses.
La possibilité d'une gestion nationale des carrières des directeurs des caisses locales, à l'initiative des caisses nationales mais selon des modalités entourées de toutes les garanties nécessaires tant pour les intéressés que pour les caisses locales, est un élément déterminant de la réforme.
Le projet d'ordonnance comporte sept titres.
Le titre Ier est relatif aux conventions d'objectifs et de gestion (art. 1er à 5).
Les articles 1er, 2, 3 et 4 prévoient, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, la conclusion par l'Etat de conventions d'objectifs et de gestion avec les organismes nationaux du régime général, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Compte tenu du principe d'autonomie de sa gestion posée par la loi du 25 juillet 1994, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles n'entre pas dans le champ des conventions.
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme, par son président, après délibération du conseil d'administration, et par son directeur.
L'objet des conventions d'objectifs et de gestion est très large.
celles-ci déterminent, pour chaque branche ainsi que pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, en particulier ceux liés à la gestion du risque, à la qualité du service aux usagers et, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention.
Elles déterminent également les moyens de fonctionnement dont les organismes disposent, en précisant notamment les règles de calcul et d'évolution des budgets des caisses, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'amélioration du réseau des caisses locales.
Elles déterminent enfin les actions mises en oeuvre par chaque signataire ainsi que les modalités selon lesquelles elles peuvent être révisées par avenant en cours d'exécution et le processus d'évaluation contradictoire des résultats, auquel les services déconcentrés de l'Etat seront étroitement associés.
Pour la branche maladie des trois principaux régimes de sécurité sociale (régime général, régime des professions non salariées non agricoles et régime agricole), les conventions d'objectifs et de gestion mentionnent notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans le domaine de la santé publique, de la démographie médicale et du médicament.
Un avenant annuel à ces conventions fixe l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, déterminé chaque année en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement.
La signature de conventions d'objectifs et de gestion se traduit par un allégement de la tutelle de l'Etat sur les caisses nationales.
Les budgets des caisses nationales sont désormais exécutoires de plein droit et l'obligation est posée pour les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget de motiver leur éventuelle opposition aux décisions des conseils d'administration prises en application des conventions, soit pour non-conformité à celles-ci, soit pour non-respect de la loi.
Les conventions d'objectifs et de gestion sont mises en oeuvre au plan local par des contrats pluriannuels entre les caisses nationales et les caisses locales, hormis dans le régime agricole.
L'article 5 prévoit que les conventions d'objectifs et de gestion ainsi que les contrats entre les caisses nationales et les caisses locales peuvent entrer en application à compter du 1er janvier 1997.
Le titre II est relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (art. 6 à 21).
Le titre II comporte trois chapitres.
Le chapitre Ier (art. 6 et 7) est relatif à la composition des conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des caisses régionales et locales.
L'article 6 rénove la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Celle-ci répond désormais aux principes suivants, adaptés aux particularités des organismes :
- les représentants des assurés sociaux et les représentants des employeurs disposent d'un même nombre de sièges (13 au plan national et 8 au plan local).
Dans la branche famille et dans la branche du recouvrement, une place est prévue pour les représentants des travailleurs indépendants ;
- les représentants des assurés sociaux sont désormais désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et nommés par l'autorité compétente de l'Etat ;
- une représentation spécifique de la Fédération nationale de la mutualité française et des associations familiales est maintenue pour les branches les concernant ;
- les conseils d'administration sont élargis à des personnes qualifiées issues de la société civile et désignés intuitu personae par l'Etat à raison de leurs compétences, dont au moins un représentant des retraités dans la branche vieillesse.
Siègent également avec voix consultative des représentants élus du personnel et, dans les conseils d'administration de la branche vieillesse et de la branche maladie, des représentants des associations familiales.
L'article 7 concerne des aménagements formels du code de la sécurité sociale et les modalités d'application de l'article précédent.
Le chapitre II (art. 8 à 14) porte sur les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
L'article 8 prévoit la réduction de la durée du mandat des administrateurs de six à cinq ans.
L'article 9 harmonise les dispositions relatives à la suppléance des administrateurs représentants des assurés sociaux compte tenu du principe de leur désignation.
L'article 10 prend en compte ce même principe pour les conditions de renouvellement des conseils ayant fait l'objet d'une dissolution.
L'article 11 reprend les conditions actuelles d'accès aux fonctions d'administrateur de caisse, en introduisant une limite d'âge de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, sauf pour les représentants des retraités.
A titre transitoire, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans au plus pour les administrateurs désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Le même article complète le régime des incompatibilités en l'étendant en particulier, dans les organismes de la branche maladie, aux personnes produisant, offrant ou délivrant des soins, des biens ou des services médicaux qui donnent lieu à prise en charge par l'assurance maladie, ainsi qu'aux mandataires d'organisations les représentant.
L'article 12 étend le nouveau régime des incompatibilités à d'autres régimes que le régime général.
L'article 13 prévoit que le président et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration.
Il précise que les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
Le même article limite la durée des fonctions de président dans un même organisme à cinq ans renouvelables une fois.
L'article 14 précise que les dispositions des deux premiers chapitres du titre II s'appliquent à compter du prochain renouvellement complet des membres des conseils d'administration des organismes concernés.
Il prévoit que les mandats des membres des conseils d'administration des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prennent fin le 15 juillet 1996.
Le chapitre III (art. 15 à 17) a trait aux attributions des conseils d'administration des organismes nationaux et locaux.
L'article 15 améliore et renforce les pouvoirs de propositions et d'avis des conseils d'administration des organismes nationaux.
En particulier, leurs avis, qui sont adressés par le Gouvernement au Parlement, portent désormais également sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les conseils d'administration ont également la possibilité de faire des propositions de modifications de la législation en vigueur ainsi que des propositions de modifications de nature réglementaire.
Les premières sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance.
Le Gouvernement est tenu de faire connaître dans le délai d'un mois les suites qu'il réserve aux secondes.
Le même article précise, afin d'alléger la procédure de consultation, que le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des autres organismes nationaux pour examiner les projets de texte relatifs aux ressources du régime général.
Les deux articles suivants complètent et précisent les champs d'intervention des conseils d'administration des caisses locales.
L'article 16 conforte le rôle des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie dans le domaine de la gestion du risque tout en améliorant les synergies entre services médicaux et services administratifs des caisses.
Ainsi, il est prévu que les conseils d'administration arrêtent désormais chaque année un plan de gestion du risque, qui détermine les actions à mener en coordination avec l'échelon local du contrôle médical dont l'autonomie est préservée.
L'article 17 confirme la compétence générale des conseils d'administration tout en plaçant les relations avec les usagers et les partenaires des caisses au coeur de leurs préoccupations.
L'organisation chaque année d'une séance publique consacrée aux relations de chaque caisse avec les usagers doit permettre, en particulier, de pouvoir exposer clairement aux assurés sociaux la politique suivie par les organismes.
Le dialogue entre les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et les professions de santé est amélioré par l'audition au moins deux fois par an de leurs représentants.
Le titre III est relatif aux conseils de surveillance (art. 18).
L'article 18 institue un conseil de surveillance auprès de chaque caisse nationale du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les conseils de surveillance sont composés de représentants du Parlement et des collectivités locales, de personnalités qualifiées ainsi que, selon l'organisme national, de représentants des retraités, des familles et des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et en faveur des populations les plus démunies.
Le conseil de surveillance de la branche maladie comprend également des représentants des professions et établissements de santé.
Présidés par un membre du Parlement, les conseils de surveillance sont chargés d'examiner les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion.
Ils permettent également d'assurer une meilleure articulation entre le Parlement, les gestionnaires des caisses et les autres partenaires de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement complet des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale.
Le titre IV est relatif aux directeurs des organismes de sécurité sociale du régime général (art. 19 à 21).
L'article 19 a pour objet d'élargir les responsabilités des directeurs, en leur confiant la possibilité de décider des actions en justice à intenter au nom de leur organisme dans de nombreuses matières.
L'article 20 détermine tout d'abord les nouvelles conditions dans lesquelles intervient la nomination des directeurs et des agents comptables des organismes régionaux et locaux du régime général, auxquels ils demeurent liés par un contrat de travail.
L'initiative de la nomination du directeur et de l'agent comptable des caisses locales est confiée au directeur de l'organisme national concerné qui propose au conseil d'administration local une liste de trois noms.
Cette liste est établie après l'avis motivé d'une instance nationale et collégiale instituée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le comité des carrières, chargé notamment de veiller à la mobilité des intéressés entre les caisses et entre les branches.
Le conseil d'administration choisit sur cette liste son candidat, qui est nommé par le directeur de l'organisme national concerné.
En l'absence de décision du conseil d'administration, le directeur de l'organisme national a la liberté de nommer, parmi les trois noms, le candidat de son choix.
L'article 20 fixe ensuite les modalités selon lesquelles le directeur de l'organisme national peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Au nombre des garanties prévues, figurent un avis du conseil d'administration local, un droit d'opposition de ce conseil statuant à la majorité qualifiée, ainsi que des garanties conventionnelles, notamment en termes de reclassement.
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les nominations intervenant à compter du 1er octobre 1996.
La procédure de fin de fonctions instituée par la présente ordonnance s'applique à toutes les personnes ayant été nommées aux termes du nouveau dispositif.
L'article 20 élargit enfin les attributions des directeurs en prévoyant qu'ils proposent aux conseils d'administration la nomination de leurs collaborateurs directs, hormis l'agent comptable, et qu'ils président les comités d'entreprise de leurs organismes.
L'article 21 prévoit que les directeurs des organismes nationaux sont nommés par l'Etat, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, mais après qu'a été recueilli l'avis du président de leur conseil d'administration.
Le titre V institue les unions régionales des caisses d'assurance maladie (art. 22 et 23).
L'article 22 prévoit la création, avant le 1er janvier 1998, au sein de chaque région d'une union régionale des caisses d'assurance maladie à laquelle participent les organismes de base des différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie ayant une représentation territoriale dans la région.
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale reçoivent les compétences des unions régionales.
L'article 22 définit les missions de cette nouvelle structure, chargée principalement d'élaborer au niveau régional une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des soins de ville, de veiller à sa mise en oeuvre en lien avec les plans d'action locaux de gestion du risque et de coordonner, pour plus de cohérence et d'efficacité, l'activité des services du contrôle médical des différents régimes.
L'union régionale apporte ses compétences aux caisses en matière de prévention et d'éducation sanitaire.
Elle peut être également chargée de mettre en oeuvre au plan régional les mécanismes de régulation prévus par le dispositif conventionnel en matière de soins de ville.
L'union régionale bénéficie, pour mener à bien ses missions, du concours de l'échelon régional du contrôle médical du régime général.
Le conseil d'administration de l'union régionale est composée d'administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie, dans le respect de la parité entre représentants des assurés sociaux et représentants des employeurs, et d'administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes.
Une représentation spécifique de la Mutualité française est aménagée au sein de l'union régionale.
Des modalités particulières sont prévues afin de prendre en compte les particularités du régime local d'Alsace-Moselle et d'assurer la participation des représentants de son instance de gestion aux unions régionales, dans le respect de la compétence tri-départementale de la C.
M. et de la C.
V. d'Alsace-Moselle.
Afin de conforter les liens entre le domaine ambulatoire et le domaine hospitalier, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste aux délibérations du conseil d'administration de l'union régionale.
Les dispositions relatives à la nomination des directeurs et des agents comptables des unions régionales sont tout à fait similaires à celles prévues pour les organismes du régime général.
L'article 23 fixe les modalités d'exercice de la tutelle par les services de l'Etat sur les unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Le titre VI porte sur l'amélioration du réseau des caisses locales (art.
Pour parvenir à une meilleure synergie entre les caisses locales, faciliter leurs relations avec leurs principaux partenaires, notamment les professionnels de santé et les collectivités locales et améliorer la qualité des services rendus aux assurés sociaux, de nouveaux outils juridiques de coopération sont mis à la disposition des caisses locales.
Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes.
L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi.
2o Dans la décision du 21 février 1996 (Journal officiel du 6 mars 1996), le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé et remplacé par :
3o Dans la décision du 5 mars 1996 (Journal officiel du 24 mars 1996), le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Roger Pierre Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement >>, lire : << M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Daniel Corre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement >>.
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Arrêté du 8 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à huit.
- quatre emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- quatre emplois offerts par voie d'examen professionnel.
La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 40-24-76-75, 40-24-76-84 ou 40-24-76-86).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 1995, page 15257, 1re colonne, article 11, 8e ligne, au lieu de << ... article 14...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1996, M. Huchet (René, Lucien, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M. Landy (Eugène,
Maximilien), démissionnaire.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant transfert de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1996, page 2063, tableau A,
sous-colonne Crédit annulé (en francs), avant-dernière ligne, au lieu de : << 6 095 775 000 >>, lire : << 6 065 775 000 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Colin (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Douillet (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Schost (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, Mme Fenech (Maryvonne), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R.
123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
4° Des gérants des sociétés civiles ;
5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
Arrêté du 27 février 1996 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1996, est approuvée la modification apportée au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation des monastères de France >>, dont le siège est à Paris (10e), 21, rue de Paradis, qui s'intitulera désormais << Fondation des monastères >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1996, Mlle Garcia (Michèle, Andrée, Marie) est nommée notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), en remplacement de M. Fassel (Francis, Louis,
Eugène) dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 septembre 1995.
Arrêté du 8 février 1996 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service des droits des femmes
- Le présent arrêté fixe l'organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires en fonction au service des droits des femmes.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés au service des droits des femmes sur des emplois d'agent contractuel, sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, et affichée dans les locaux administratifs quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs dont les noms n'auraient pas été mentionnés sur cette liste peuvent, dans un délai de huit jours à compter de sa diffusion, présenter des demandes d'inscription complémentaires.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget statue sans délais sur ces réclamations.
- bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales d'agents du service, doivent être déposées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidatures et jusqu'à deux semaines avant le scrutin, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le bureau de vote central est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, ou son représentant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du service central du service des droits des femmes pendant les heures de service jusqu'à l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant l'indication << commission consultative paritaire des agents non titulaires du service des droits des femmes >> qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom,
sa catégorie et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention << Election à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du service des droits des femmes >> qu'il cachette et adresse au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale, 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et l'heure de leur réception.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le chef de service des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guy Malherbe, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté sont données en annexe.
- L'annexe VII-1.2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est remplacée par :
<< Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation de la rubrique 1 (Protection contre les bruits émis à l'intérieur du bâtiment) de la méthode Qualitel.
<< A la majoration de base définie au paragraphe VII-1.1 ci-dessus, peut s'ajouter une majoration complémentaire M 1 déterminée en fonction du nombre total de points obtenus à la rubrique 1 (Protection contre les bruits émis à l'intérieur du bâtiment), conformément à la note d'information publiée en janvier 1996 par Qualitel.
<< Pour les immeubles collectifs et les maisons individuelles la majoration complémentaire M 1 est donnée par la formule :
où U est égal à la plus petite des valeurs X et (Xo + 2), X étant la moyenne des cotations T des logements et Xo la plus petite des cotations.
<< Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation de la rubrique m (Protection contre les bruits émis à l'extérieur du bâtiment) de la méthode Qualitel.
<< A la majoration de base définie au paragraphe VII-1.1 ci-dessus peut s'ajouter une majoration complémentaire M 2 déterminée en fonction de la cotation de la rubrique m (Protection contre les bruits émis à l'extérieur du bâtiment) de la méthode Qualitel.
<< La majoration complémentaire M 2 est donnée par la formule :
où N 30, N 35, N 40 représentent le nombre de logements dont l'isolement de façade requis en application de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 1978 est respectivement égal à 30 dB(A), 35 dB(A) et 40 dB(A), et dont l'isolement effectif de façade est respectivement de 35 dB(A), 40 dB(A) et 45 dB(A) pour l'obtention de la note 5 à la rubrique m de la méthode Qualitel, N étant le nombre total de logements.
<< Pour l'application de cette formule, les logements présentant des isolements requis multiples sont pris en compte au titre de l'isolement requis le plus important.
- Les dispositions de l'annexe VII-2.2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, antérieures à l'arrêté du 29 juin 1990 et applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements, sont complétées comme suit :
<< La surface des façades des logements pour lesquels l'arrêté du 6 octobre 1978 ne demande pas explicitement un isolement supérieur à l'isolement courant n'est pas prise en compte dans le terme S 30.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1996), dont les épreuves auront lieu les 20 et 21 mai 1996, est ouvert dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg,
Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon,
Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens : 19 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers : 17 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon : 19 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux : 24 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier de Bourg : 14 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen : 18 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon : 23 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble : 20 places ;
Ecole de sages-femmes de la faculté libre de médecine de Lille : 16 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille : 28 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges : 14 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lyon : 28 places ;
Ecole de sages-femmes de la maternité de la Belle de Mai, à Marseille : 28 places ;
Ecole de sages-femmes Pierre-Morlanne du centre hospitalier régional de Metz : 26 places ;
Collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional de Montpellier : 19 places ;
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard, à Nancy : 26 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes : 17 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes : 15 places ; Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque, à Paris : 23 places ;
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris : 26 places ;
Ecole de sages-femmes du centre d'hygiène infantile de Poissy : 20 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers : 19 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims : 19 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes : 23 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen : 19 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg : 25 places ;
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch, à Suresnes : 20 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse : 24 places ;
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours : 17 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier de Fort-de-France : 14 places ; Ecole de sages-femmes du centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion :
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française, à Papeete : 4 places ;
Centre de Nouméa, Nouvelle-Calédonie : 2 places.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Média Plus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Média Plus, à Charleville-Mézières et Sedan (08).
Fréquence : 92,6 MHz ; 93,1 MHz.
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
Arrêté du 16 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 février 1996 portant élargissement d'un accord (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995, tel qu'étendu par arrêté du 21 août 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 16 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 5 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Georges Sansot et Gérard Lamaison, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes).
M. Sansot (Georges, François, Marius) et M. Lamaison (Gérard, Jean-Marie) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
M. Moyret (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est maintenu en position de détachement auprès du Coneil supérieur de l'audiovisuel (C.
A.), pour la période du 1er février 1995 au 19 février 1996.
Il est mis fin, à compter du 19 février 1996, au détachement de M. Moyret auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Moyret est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères et placé sur un emploi de son grade à l'administration centrale à compter du 19 février 1996.
Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1996 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1996 portant promotion au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe sont modifiées en ce qu'elles concernent :
<< M. Delignon (Henri), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993 >>, pour lequel il fallait lire : << 4e échelon, avec ancienneté du 3 septembre 1993 >> ;
<< Mme Vilotte (Marie-Thérèse) >>, pour laquelle il fallait lire : << Mme Vilotte (Marie-Hélène) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
Arrêté du 25 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg dont un extrait figure en annexe de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un G.
P. est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Sont approuvées les modifications prévues à l'annexe au présent arrêté, adoptées par l'assemblée générale du G.
P. dénommé provisoirement Centre des études européennes de Strasbourg.
Le nombre des représentants des membres fondateurs et actifs autres que l'Etat au conseil d'administration est porté de huit à dix.
Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;
2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;
4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;
5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté conservée du 5 janvier 1996.
Arrêté du 25 avril 1996 autorisant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération en date du 25 avril 1996, il est décidé de céder à la société Scetauroute S.
43 057 actions détenues par l'Etat, représentant 59,58 p.
100 du capital du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.
M.), pour un montant de 56 599 072,36 F ;
8 119 actions détenues par la Caisse française de développement,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome mutualiste Risques divers et invalidité dénommée C.
I., créée suite aux délibérations des assemblées générales du 27 novembre 1990 et du 30 novembre 1994 par l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle dont le siège social est situé 31, rue Médéric, 75017 Paris.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle.
Arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce équine
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons d'animaux de l'espèce équine.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Embryon : le stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce équine lorsqu'il peut être transféré sur une jument porteuse ; b) Equipe de collecte agréée : l'équipe de collecte agréée d'un point de vue sanitaire par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ; c) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ; d) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel, paillette ou dose, contenant les ovules d'une seule jument donneuse ou les embryons des mêmes donneurs.
Les ovules et embryons destinés aux échanges doivent : 1° Avoir été collectés et traités, en vue de la transplantation, par une équipe de collecte agréée ; 2° Avoir été prélevés sur des femelles donneuses dont le statut sanitaire répond aux exigences de l'annexe II du présent arrêté ; 3° Avoir été collectés, traités et conservés conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ; 4° Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté établi par un vétérinaire officiel.
Le certificat original établi au moins en français doit : - accompagner les ovules ou l'embryon jusqu'à sa destination finale ; - être établi sur un seul feuillet ; - être prévu pour un seul destinataire.
L'agrément sanitaire des équipes de collecte françaises visées à l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) aux équipes de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Chaque équipe de collecte ainsi agréée reçoit un numéro d'enregistrement délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Les conditionnements contenant les ovules et embryons destinés aux échanges doivent être identifiés à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir : - l'Etat membre d'origine ; - la date de collecte ; - l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ; - le nom ou le numéro de l'équipe de collecte agréée.
Les caractéristiques et le modèle de cette marque pour les conditionnements contenant les ovules et embryons produits en France seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les équipes de collecte doivent être contrôlées au moins une fois par an par les services vétérinaires du département où est implantée l'équipe, afin de vérifier les conditions d'installation et de fonctionnement.
L'agrément sanitaire de l'équipe de collecte doit être renouvelé, sous couvert du directeur des services vétérinaires, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe est remplacé ou des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou au laboratoire et équipements dont elle dispose.
Le non-respect constaté par les services vétérinaires d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des sanctions prévues par le code rural.
Pour pouvoir être agréée, chaque équipe de collecte d'ovules ou d'embryons doit satisfaire aux dispositions suivantes : 1° Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des ovules et embryons soit par un vétérinaire, soit, sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène ; 2° Disposer d'installations de laboratoire, permanentes ou mobiles, réservées aux opérations de manipulation, d'examen et de traitement des ovules et des embryons se composant au moins d'une surface de travail suffisante, d'un microscope ou d'une loupe binoculaire et d'un équipement cryogénique en tant que de besoin ; 3° Disposer d'un local distinct ou d'un emplacement séparé dans le cas d'un laboratoire mobile pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisé pour la collecte et la manipulation des ovules et embryons ; 4° Disposer éventuellement d'un local de stockage ; 5° Les installations visées au 2° ci-dessus doivent être équipées et recouvertes de matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter.
Seules peuvent être utilisées pour la collecte d'ovules et d'embryons les juments qui : - satisfont aux exigences de la directive 90/426/CEE ou de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisés et qui proviennent d'exploitations qui satisfont aux mêmes exigences ; - ont été détenues avant la collecte d'ovules ou d'embryons dans des exploitations indemmes de signes cliniques de métrite contagieuse équine pendant soixante jours ; - n'ont pas été utilisées pour la monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules ou d'embryons ; - ont été inséminées par du sperme d'un étalon répondant aux exigences de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, pour ce qui concerne les juments donneuses d'embryons.
Les ovules et embryons doivent avoir été collectés, traités et conservés conformément aux principes suivants : 1° Le lavage des ovules et embryons doit être effectué selon les règles à établir par décision communautaire.
Dans l'attente de leur adoption, les normes internationales sont applicables.
La zone pellucide ou la capsule des ovules et embryons doit être intacte avant et après le lavage.
Seuls les ovules et les embryons provenant d'une même donneuse peuvent être lavés en même temps.
Après lavage, la zone pellucide ou la capsule de chaque ovule ou embryon doit être examinée sur toute sa surface sous un grossissement d'au moins cinquante fois et être certifiée intacte et exempte de toute substance adhérente ; 2° Les milieux et les solutions utilisés pour la collecte, la préparation (examen, lavage et traitement), la conservation ou la congélation des ovules et embryons doivent être stérilisés selon des méthodes agréées et manipulées de façon à rester stériles.
Des antibiotiques doivent être ajoutés aux milieux de collecte, de lavage et de conservation des ovules et embryons.
Des règles détaillées seront déterminées par décision communautaire en tant que de besoin ; 3° Tout le matériel utilisé pour la collecte, la préparation, la conservation ou la congélation des ovules et embryons doit être soit désinfecté ou stérilisé convenablement avant usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ; 4° Des examens complémentaires pourront être fixés par décision communautaire, notamment pour les liquides de collecte ou de lavage, afin de déterminer l'absence de germes pathogènes ; 5° Les ovules et les embryons ayant satisfait aux exigences de l'examen prévu au 1° sont placés dans des conditionnements stériles dûment identifiés qui ne contiennent que des produits provenant d'une même donneuse, ou pour les embryons d'une même donneuse et d'un même donneur, et sont immédiatement scellés ; 6° Les conditionnements contenant les ovules et embryons doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 5 du présent arrêté ; 7° Les ovules et embryons congelés doivent être placés dans des conteneurs d'azote liquide stériles ne présentant aucun risque de contamination du produit ; 8° Les ovules et embryons congelés doivent être stockés dans des conditions adéquates pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition ; 9° Les ovules et embryons doivent être transportés dans des conteneurs qui ont été soit nettoyés, désinfectés ou stérilisés convenablement avant usage, soit sont neufs, à usage unique et jetés après usage.
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé doit être délivré pour chaque lot d'ovules/embryons. b) L'original du présent certificat doit accompagner le lot au lieu de destination.
Nom et adresse de l'équipe de collecte : 9.
Identification du lot (ovules/embryons) (1) : 12.1.
Race : (1) Rayer la mention inutile.
13, Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie : 13.1, Que les ovules/embryons (1) décrits ci-dessus ont été collectés par une équipe de collecte agréée par l'autorité compétente et traités dans un laboratoire approprié ; 13.2, Que les ovules/embryons (1) ont été collectés sur des femelles donneuses qui : 13.2.1, Le jour de la collecte, séjournaient dans des locaux situés sur le territoire ou, en cas de régionalisation, sur une partie du territoire d'un Etat membre considéré comme indemne de peste équine, conformément à la législation communautaire ; 13.2.2, Ont séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire qui, le jour de la collecte, remplissaient les conditions de l'article 4 de la directive 90/426/CEE du Conseil (2) ; 13.2.3, Pendant soixante jours au moins avant la collecte, ont été détenues dans des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes cliniques de métrite contagieuse équine ; 13.2.4, N'ont pas été utilisées à des fins de monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules/embryons (1) ; 13.2.5, A ma connaissance et pour autant que j'ai pu le vérifier, n'ont pas été en contact avec des équidés atteints par une maladie infectieuse ou contagieuse au cours des quinze jours précédant immédiatement la collecte d'ovules/embryons (1) ; 13.2.6, Ne présentaient aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse le jour de la collecte ; 13.3, Le sperme utilisé pour l'insémination artificielle des femelles donneuses satisfait aux exigences de la directive 92/65/CEE (3) ; 13.4, Les ovules utilisés pour la production in vivo d'embryons satisfont aux exigences de la directive 92/65/CEE (1) ; 13.5, Les ovules/embryons (1) ont été collectés, traités, stockés et transportés dans des conditions conformes aux exigences de l'annexe D de la directive 92/65/CEE.
Nom et qualité (en majuscules).
O. n° L 224 du 18 août 1990, page 42.
(3) Cette disposition n'est pas applicable aux ovules.
a) Embryon : le stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce équine lorsqu'il peut être transféré sur une jument porteuse ;
b) Equipe de collecte agréée : l'équipe de collecte agréée d'un point de vue sanitaire par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ;
c) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
d) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel,
paillette ou dose, contenant les ovules d'une seule jument donneuse ou les embryons des mêmes donneurs.
- Les ovules et embryons destinés aux échanges doivent :
1o Avoir été collectés et traités, en vue de la transplantation, par une équipe de collecte agréée ;
2o Avoir été prélevés sur des femelles donneuses dont le statut sanitaire répond aux exigences de l'annexe II du présent arrêté ;
Le certificat original établi au moins en français doit :
- accompagner les ovules ou l'embryon jusqu'à sa destination finale ;
- Les conditionnements contenant les ovules et embryons destinés aux échanges doivent être identifiés à l'aide d'une marque indélébile de façon à établir :
- le nom ou le numéro de l'équipe de collecte agréée.
CONDITIONS D'AGREMENT D'UNE EQUIPE DE COLLECTE
EXIGENCES RELATIVES AUX FEMELLES DONNEUSES
EXIGENCES RELATIVES AUX OVULES ET EMBRYONS
POUR LES ECHANGES D'OVULES ET D'EMBRYONS DE L'ESPECE EQUINE
Pour pouvoir être agréée, chaque équipe de collecte d'ovules ou d'embryons doit satisfaire aux dispositions suivantes :
1o Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des ovules et embryons soit par un vétérinaire, soit, sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène ;
2o Disposer d'installations de laboratoire, permanentes ou mobiles,
réservées aux opérations de manipulation, d'examen et de traitement des ovules et des embryons se composant au moins d'une surface de travail suffisante, d'un microscope ou d'une loupe binoculaire et d'un équipement cryogénique en tant que de besoin ;
3o Disposer d'un local distinct ou d'un emplacement séparé dans le cas d'un laboratoire mobile pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisé pour la collecte et la manipulation des ovules et embryons ;
4o Disposer éventuellement d'un local de stockage ;
5o Les installations visées au 2o ci-dessus doivent être équipées et recouvertes de matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter.
Seules peuvent être utilisées pour la collecte d'ovules et d'embryons les juments qui :
- satisfont aux exigences de la directive 90/426/CEE ou de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisés et qui proviennent d'exploitations qui satisfont aux mêmes exigences ;
- ont été détenues avant la collecte d'ovules ou d'embryons dans des exploitations indemmes de signes cliniques de métrite contagieuse équine pendant soixante jours ;
- n'ont pas été utilisées pour la monte naturelle au cours des trente jours précédant la collecte d'ovules ou d'embryons ;
- ont été inséminées par du sperme d'un étalon répondant aux exigences de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, pour ce qui concerne les juments donneuses d'embryons.
Les ovules et embryons doivent avoir été collectés, traités et conservés conformément aux principes suivants :
1o Le lavage des ovules et embryons doit être effectué selon les règles à établir par décision communautaire.
Après lavage, la zone pellucide ou la capsule de chaque ovule ou embryon doit être examinée sur toute sa surface sous un grossissement d'au moins cinquante fois et être certifiée intacte et exempte de toute substance adhérente ;
2o Les milieux et les solutions utilisés pour la collecte, la préparation (examen, lavage et traitement), la conservation ou la congélation des ovules et embryons doivent être stérilisés selon des méthodes agréées et manipulées de façon à rester stériles.
Des règles détaillées seront déterminées par décision communautaire en tant que de besoin ;
3o Tout le matériel utilisé pour la collecte, la préparation, la conservation ou la congélation des ovules et embryons doit être soit désinfecté ou stérilisé convenablement avant usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ;
4o Des examens complémentaires pourront être fixés par décision communautaire, notamment pour les liquides de collecte ou de lavage, afin de déterminer l'absence de germes pathogènes ;
5o Les ovules et les embryons ayant satisfait aux exigences de l'examen prévu au 1o sont placés dans des conditionnements stériles dûment identifiés qui ne contiennent que des produits provenant d'une même donneuse, ou pour les embryons d'une même donneuse et d'un même donneur, et sont immédiatement scellés ;
6o Les conditionnements contenant les ovules et embryons doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 5 du présent arrêté ;
7o Les ovules et embryons congelés doivent être placés dans des conteneurs d'azote liquide stériles ne présentant aucun risque de contamination du produit ;
8o Les ovules et embryons congelés doivent être stockés dans des conditions adéquates pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition ;
9o Les ovules et embryons doivent être transportés dans des conteneurs qui ont été soit nettoyés, désinfectés ou stérilisés convenablement avant usage, soit sont neufs, à usage unique et jetés après usage.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1996, l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions, à Suresnes (Hauts-de-Seine), est abrogé.
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Arrêté du 26 mars 1996 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1996, la démission de M. Blondeau (Jean-Pierre, Paul, Victor), huissier de justice à la résidence du Lion d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.
Elles sont conservées par le greffe.
Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
Arrêté du 25 mars 1996 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 mars 1996, M. Reaux (Philippe) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Charlot (Roland), démissionnaire.
Le mandat de M. Reaux (Philippe) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Soyer (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 1996, M. Costilhes (Jacques), conseiller des affaires étrangères, placé en position de détachement auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1983, pour exercer les fonctions de responsable de la cellule internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Chotard (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la Charente-Maritime à compter du 15 juillet 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'administration de la ville de Marseille pour la période du 9 mars au 30 juin 1992 inclus, puis en qualité de secrétaire général de la ville de Marseille pour la période du 1er juillet 1992 au 1er novembre 1995 inclus.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 1996, page 2769, 1re colonne, 2 arrêté, avant-dernière ligne, au lieu de : << ...
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Gaillon (Alain) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de l'Institution de Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 11 mars au 30 juin 1996 :
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L.
463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
Décret no 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie française en 1996
Les opérations se dérouleront entre le 3 septembre 1996 et le 1er octobre 1996.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique de Polynésie française (ITSTAT).
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres,
établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la commune de résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement,
ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
- Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
E. en association avec l'ITSTAT seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
- Ce rencensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
Il sera procédé à un recensement général de la population à Wallis-et-Futuna entre le 3 octobre 1996 et le 24 octobre 1996.
E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population " municipale " d'une circonscription, district ou village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi : - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ; - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, district ou village le jour du recensement.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; III.
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population " municipale " de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la circonscription, district ou village de résidence personnelle est identique à la circonscription, district ou village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population " municipale " de cette circonscription, district ou village.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population << municipale >> d'une circonscription, district ou village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, district ou village le jour du recensement.
- Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
Au cas où la circonscription, district ou village de résidence personnelle est identique à la circonscription,
district ou village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population << municipale >> de cette circonscription, district ou village.
Décret n°96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie.
Les opérations se dérouleront entre le 16 avril 1996 et le 10 mai 1996.
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la commune de résidence personnelle est identique à la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies aux deux derniers alinéas de l'article 4.
De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu seront comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par suite, recensées dans cette autre commune.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles R.
Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
- L'arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Verdot (René), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Saint-Jours (Yves),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Perpignan, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution Uniprévoyance, tour Litwin, 10, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R.
225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente centre audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er février au 6 mars 1996 :
Site : Le Cannet (06).
Cap 360 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 10 février 1996 :
Site : Sotteville-lès-Rouen (76).
Arrêté du 16 avril 1996 portant attribution de fonctions d'ingénieur général chargé de bassin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1996, M. Vogler (Jean-Pierre), faisant fonction d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions d'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie à compter du 22 avril 1996, en remplacement de M. Tisserand (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration de ressources >>, année 1995, à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de ressources >>, année 1995, à remplir par les bénéficiaires de certaines prestations à caractère familial ou social S 7123 r (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
L'arrêté du 28 mars 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 7123 q (C.
Arrêtés du 11 avril 1996 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 avril 1996 :
Mlle Clochard (Pascale), élève de l'institut régional d'administration de Metz, déclarée apte à être titularisée, est nommée et titularisée dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1996 ;
M. Leconte (Franck), élève de l'institut régional d'administration de Lille, déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1996.
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
- Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
- Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L.
183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
d'objectifs et de gestion
- Il est ajouté au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative) un chapitre 7 ainsi rédigé
- Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
<< Ces conventions déterminent, pour les branches visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
<< 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
<< 2o Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
<< 3o Le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ;
<< 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et, s'il y a lieu, des budgets de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de prévention ;
<< 5o Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales.
<< 1o Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
<< 2o Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
- Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de la démographie médicale et du médicament.
<< Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement,
l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville mentionné à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre.
<< Les dépenses de soins de ville comprennent :
<< 1o La rémunération des soins dispensés en ville par les professions médicales, les auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires, ainsi que les soins dispensés dans les établissements visés à l'article L.
162-22 et tarifés à l'acte et les honoraires des praticiens exerçant en secteur privé à l'hôpital public ;
<< 2o Les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions des professions médicales délivrées en ville ;
<< 3o Les prestations en espèces.
- Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période minimale de trois ans.
Elles sont communiquées aux conseils de surveillance mentionnés à l'article L.
- Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.
224-10 du même code sont complétées par deux alinéas ainsi conçus :
<< Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.
<< A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent.
225-1-1 du même code, les mots : << élaborés dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les délibérations prévues à l'article L.
- La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
- Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
<< Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion du régime, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
<< 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
<< 3o Les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ; << 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention.
<< 1o Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
- La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
<< L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.
- La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans.
- La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur.
- La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses mutuelles régionales.
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour chacun des organismes, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
611-13 du même code sont complétées par les dispositions suivantes :
<< Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.
- Le premier alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Elle soumet à cette fin toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes statistiques.
<< Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel.
Cette convention détermine pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention.
Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
- Au chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (première partie : Législative), la section 3 devient la section 4 et il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
- Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et la Caisse autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
<< Ces conventions déterminent pour chaque régime les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les caisses disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
<< 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et impôts affectés ;
<< 3o Les objectifs liés à la politique d'action sociale ;
<< 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sociale.
<< Les conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
<< Ces conventions sont conclues pour une période minimale de trois ans.
- Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
- La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses locales.
<< Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt jours après réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Composition des conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des caisses régionales et locales
- Aux livres II et VII du code de la sécurité sociale, les articles L.
- Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres comprenant :
<< 1o Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
<< 2o Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
<< 3o Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
<< 4o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
<< 1o Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
<< 2o Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
<< 2o Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
<< 3o Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
<< 4o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
<< 3o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
- Chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
<< 3o Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
<< 4o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses régionales d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
<< 1o Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
- La caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg sont administrées par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
<< 4o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité de cette caisse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
<< 1o Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont parvenues à un accord ;
- La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
<< 3o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
<< 1o Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de désaccord entre celles-ci, par l'Union nationale des associations familiales ;
221-4, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente-trois membres comprenant :
<< 1o Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
<< 2o Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
<< 3o Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
<< 1o Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant :
<< 2o Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
<< 3o Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
<< 4o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
<< 2o Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de :
- Chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :
<< 3o Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
<< 5o Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
<< 1o Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
- Chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
<< 4o Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
Dispositions relatives aux administrateurs
224-2 et le chapitre 4 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale sont abrogés.
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du même code est complétée par un article L.
- La section 5 du chapitre 2 du titre V du livre VII du même code est complétée par un article L.
- Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant,
l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
231-4 du même code, les mots : << son élection >> sont remplacés par les mots << sa désignation >> et les mots << à de nouvelles élections ou >> sont supprimés.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant :
<< Règles applicables pour la désignation des administrateurs >>
- Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
<< Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.
- Ne peuvent être désignés comme administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :
<< 1o Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
<< a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie :
<< c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ; << d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
231-6-1, à l'exclusion de son 5o, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code est complétée par un article L.
231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses locales.
637-1 s'appliquent également pour ces élections.
637-1 du même code, les mots : << Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << Les personnes condamnées en application de l'article L.
766-6 du même code est remplacé comme suit :
- Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil d'administration.
<< La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.
Attributions des conseils d'administration
des organismes nationaux et locaux
- Le 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires est complété par la phrase suivante :
<< Toutefois, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
1o La première phrase du premier alinéa est complétée par le membre de phrase suivant : << et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
3o Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< Les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L.
Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance.
- Les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie arrêtent chaque année, sur proposition du directeur, un plan d'action en matière de gestion du risque maladie.
Ce plan détermine notamment, au vu des objectifs nationaux et régionaux et des évaluations des actions poursuivies les années précédentes, les actions à mener de façon coordonnée par les services administratifs de la caisse et l'échelon local du contrôle médical et, en tant que de besoin, les modalités de cette coordination.
LES CONSEILS DE SURVEILLANCE
<< Il oriente et contrôle l'activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Au moins une séance annuelle du conseil d'administration est consacrée aux relations de la caisse avec les usagers.
Le conseil d'administration des caisses primaires d'assurance maladie entend au moins deux fois par an les représentants des professions de santé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS
- Il est institué respectivement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un conseil de surveillance composé de représentants du Parlement et de représentants des collectivités locales, ainsi que, selon l'organisme national, des retraités, des familles, des handicapés et accidentés du travail et des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et en faveur des populations les plus démunies ainsi que de personnalités qualifiées.
Le conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est en outre composé de représentants des professions et établissements de santé.
<< Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de cinq ans.
<< Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur.
Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement désigné d'un commun accord par les deux Assemblées.
Le président de chaque caisse nationale et de l'agence centrale, ainsi que le directeur de chaque organisme national assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux réunions.
<< Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion visées aux articles L.
Il examine un rapport à cet effet présenté par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Son président remet un avis au Parlement sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion.
Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.
<< Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur lui-même.
Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil d'administration pour agir en justice.
Il informe périodiquement le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
<< Le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
2o Le dernier alinéa est modifié comme suit :
a) Les mots : << Les dispositions du troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des troisième et quatrième alinéas >> ;
b) Le 3o est abrogé ;
c) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.
<< Dispositions relatives aux agents de direction
- Le chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est modifié ainsi qu'il suit :
1o La section 4 et l'article L.
217-3 deviennent respectivement la section 5 et l'article L.
2o Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
- Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Pour chaque nomination, le directeur de l'organisme national concerné propose au conseil d'administration de l'organisme régional ou local une liste de trois noms établie après avis du comité des carrières, institué à l'article L.
Le directeur de l'organisme national procède en conséquence à ladite nomination.
<< Si le conseil d'administration ne propose aucun des trois candidats figurant sur la liste susmentionnée dans un délai déterminé par décret, le directeur de la caisse nationale nomme l'un de ces candidats.
<< Il peut être mis fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article pour un motif tiré de l'intérêt du service par le directeur de la caisse nationale concernée après avis du conseil d'administration de la caisse locale concernée et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
La décision du directeur devient exécutoire à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'administration de la caisse locale concernée peut s'y opposer par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
<< Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
- Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et d'agents comptables régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences du directeur d'un organisme national définies à l'article L.
217-3 sont exercées conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
- Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L.
224-5, un comité des carrières des agents de direction.
<< Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
<< Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables dans les conditions prévues à l'article L.
<< Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses et entre les différentes branches et organismes de recouvrement du régime général.
- Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre proposent aux conseils d'administration la nomination des agents de direction autres que l'agent comptable parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
des organismes nationaux
DES UNIONS REGIONALES
- Au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative), il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé
- Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
<< Unions régionales des caisses d'assurance maladie
- Le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale (première partie Législative) est modifié ainsi qu'il suit 1o Le chapitre 3 devient le chapitre 4 et l'article L.
183-1 du code devient l'article L.
2o Il est inséré un chapitre 3 ainsi rédigé :
- Il est créé, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de la Corse, une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie.
<< Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale reçoivent les compétences des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
<< L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L.
227-1, de définir dans son ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.
<< A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à leur évaluation.
Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions menées par les différents régimes au plan local.
<< Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical du régime général.
<< Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L.
<< Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
<< Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de santé.
- Le conseil d'administration de l'union est composé de représentants des régimes de base obligatoire d'assurance maladie ayant une représentation territoriale dans la région considérée.
<< - d'une part, pour au moins deux tiers, d'administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime général associant à parité des représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, ainsi que des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française,
désignés dans des conditions fixées par décret ;
<< - d'autre part, d'administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes.
<< Un décret fixe les conditions de participation aux unions régionales des caisses d'assurance maladie d'Alsace et de Lorraine d'administrateurs de l'instance gestionnaire visée à l'article L.
<< Le nombre total de sièges et leur répartition entre régimes sont fixés pour chaque union par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
<< Siège également, avec voix consultative, un représentant du personnel de l'union élu dans des conditions fixées par décret.
<< Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste aux délibérations du conseil d'administration de l'union.
- Les directeurs et les agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Pour chaque nomination, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés propose au conseil d'administration de l'union une liste de trois noms.
Le directeur de la caisse nationale procède en conséquence à ladite nomination.
<< Il peut être mis fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article pour un motif tiré de l'intérêt du service par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés après avis du conseil d'administration de l'union régionale concernée, et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
La décision du directeur devient exécutoire à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'administration de l'union régionale concernée peut s'y opposer par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
<< Les directeurs et les agents comptables sont salariés de l'union dans laquelle ils exerçent leurs fonctions.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les unions régionales des caisses d'assurance maladie sont régies par les dispositions du livre II du présent code.
<< 7o D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux unions régionales des caisses d'assurance maladie.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION
DU RESEAU DES CAISSES LOCALES
151-1 du même code, les mots : << les conditions d'application du présent article aux régimes spéciaux >> sont remplacés par les mots : << les conditions d'application du présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux régimes spéciaux >>.
- Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes.
- Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
752-1 du même code, les termes : << L.
216-5 >> sont supprimés aux deuxième et troisième alinéas.
Arrêté du 14 février 1996 portant attribution de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Clement (Béatrice), attaché d'administration scolaire et universitaire,
est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Hinsinger (André), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Ratel (Bernadette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Bellavigna (Jean), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Venturini (Maryse), attaché d'administration scolaire et universitaire,
est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Meyer (François), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- L'annexe III de l'arrêté du 21 février 1996 est complétée par les dispositions suivantes :
<< Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit de l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Arrêté du 15 avril 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1996, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1995 désignés ci-après :
M. Rahmouni (Hafedh).
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures
rattachées au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
Décret n°96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : 1° Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles R.
673-10-4 du code de la santé publique ; 2° Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'article R.
673-10-5 du code de la santé publique ; 3° Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des transplantations d'organes dans les conditions prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, qui souhaitent être autorisés à importer ou exporter des organes, doivent déposer une demande à cet effet dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle du dossier prévu à l'article R.
Le dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation d'importation ou d'exportation d'organes à titre provisoire, jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur ladite demande.
Les établissements de santé autorisés, en application du décret susvisé du 31 mars 1978, à effectuer des prélèvements d'organes, qui souhaitent être autorisés à exporter des organes doivent déposer une demande à cet effet dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle de dossier prévu à l'article R.
Le dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation d'exportation d'organes à titre provisoire jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette demande.
A l'issue du délai de quatre mois mentionné aux alinéas ci-dessus, le ministre chargé de la santé établit la liste des établissements autorisés à importer ou exporter des organes à titre provisoire.
Le ministre chargé de la santé peut, durant la période transitoire prévue aux alinéas ci-dessus, suspendre à tout moment la poursuite de tout ou partie de ces activités d'importation et d'exportation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
673-10-8, et jusqu'au terme de la période transitoire prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, les établissements de santé et organismes qui se livrent à des activités d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre ces activités dans les conditions prévues ci-après.
Le maintien de cette faculté est subordonné à l'envoi au ministre chargé de la santé d'une déclaration dans le mois suivant la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle de cette déclaration.
Au vu de la déclaration, le ministre délivre un récépissé.
A l'issue du délai d'un mois prévu ci-dessus, le ministre chargé de la santé établit la liste des établissements et organismes autorisés à poursuivre leurs activités d'importation et d'exportation de tissus et de cellules.
Si, avant l'expiration de la période transitoire prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, l'établissement de santé ou l'organisme concerné a demandé l'autorisation mentionnée à l'article L.
672-10 du code de la santé publique, il peut poursuivre encore ses activités d'importation et d'exportation de tissus et cellules du corps humain à des fins thérapeutiques jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette demande.
Lorsque, après avoir obtenu l'autorisation de l'article L.
672-10 du code de la santé publique, l'établissement de santé ou l'organisme concerné dépose la demande d'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R.
673-10-8 du même code, le dépôt de cette demande vaut autorisation d'importation et d'exportation de tissus et cellules du corps humain à des fins thérapeutiques jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette demande.
Le ministre chargé de la santé peut toutefois, à tout moment au cours des différentes périodes transitoires prévues ci-dessus, suspendre la poursuite de tout ou partie des activités d'importation et d'exportation de tissus et cellules du corps humain dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Les établissements ou organismes publics et privés visés au deuxième alinéa de l'article R.
673-10-13 qui souhaitent être autorisés à importer ou exporter des tissus et cellules du corps humain à des fins scientifiques doivent déposer une demande à cet effet dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle de dossier prévu à l'article R.
Le dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation d'importation ou d'exportation de tissus et cellules à titre provisoire, jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette demande.
Le ministre chargé de la santé établit, à l'issue du délai de quatre mois fixé ci-dessus, la liste des établissements autorisés à importer ou exporter des tissus et cellules du corps humain à des fins scientifiques à titre provisoire.
Le ministre chargé de la santé peut, durant la période transitoire prévue ci-dessus, suspendre à tout moment la poursuite de tout ou partie de ces activités dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Chaque organisme autorisé à titre provisoire par le ministre chargé de la santé à importer ou à exporter des organes, tissus ou cellules d'origine humaine transmet chaque trimestre un état de ces activités à l'Etablissement français des greffes.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< De l'importation et de l'exportation des organes,
- Il est inséré après le chapitre II bis du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II ter ainsi rédigé :
1o Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles R.
2o Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'article R.
3o Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.
Au vu de la déclaration,
le ministre délivre un récépissé.
porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Claude Demassieux, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville et à l'intégration.
- M. Philippe Belaval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Philippe Belaval est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. François Stasse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1996, M. Pellini (Claude, François), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'établissement du matériel de Toul, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1996, Mlle Cleuet (Caroline), adjoint administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société d'agriculture, sciences,
belles-lettres et arts d'Orléans >>, dont le siège est à Orléans (Loiret), 5, rue A.-Petit, qui s'intitulera désormais << Académie d'Orléans, agriculture, sciences, belles-lettres et arts >>.
M. Bellan-Montparnasse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Léopold-Bellan, sis 19-21, rue Vercingétorix, à Paris (14e), est rejetée.
Les associations mentionnées à l'article A.
123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R.
1° Une copie de leurs statuts ;
2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Lens en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan S 15,
d'une puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même puissance dans les locaux dudit établissement, sis 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, l'arrêté du 29 juin 1995 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande de transfert de quatre postes d'hémodialyse de la société brestoise du rein artificiel vers la société anonyme clinique Sainte-Anne et Saint-Michel, à Quimper (Finistère), et l'installation de quatre postes supplémentaires dans les locaux de cet établissement est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au ministère du budget afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction du budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 14 mars 1996 portant nomination au comité des départements et des territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, membre du comité des départements et territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.
P25 387 Bismuth Belladone au phénobarbital Paillusseau, paquets (20) (laboratoires Bouchard).
309 857-7 Spartopan, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Paillusseau).
309 866-6 Spasmaverine 40 mg/2 ml (alverine, tartrate), solution injectable, ampoules 2 ml (6) (laboratoires Bellon).
314 278-1 Nibiol, suspension, flacon de 150 ml (laboratoires Debat).
300 122-4 Adenyl, comprimés à 20 mg non sécables (30) (laboratoires Wyeth France).
322 472-8 Karayal, granulés, boîte de 500 g (laboratoires Roques).
327 672-5 Atepadene, gélules (20) (laboratoires Mayoly-Spindler).
324 743-9 Météospasmyl, comprimés dragéifiés (45) (laboratoires Mayoly-Spindler).
2o Radiation applicable un an après la date de publication au Journal officiel : 310 743-1 Totapen 0,25 gramme (ampicilline), préparation injectable, flacon + ampoule de solvant de 2 ml (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
Vax, vaccin à virus vivants atténués contre rougeole, oreillons,
rubéole, lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.
C.), flacon de verre de lyophilisat + seringue verre de 0,5 ml (laboratoires Merck and Company Incorporated), et remplacé par :
C.), flacon de verre de lyophilisat + seringue verre de 0,5 ml (laboratoires Pasteur Mérieux M.
Décret du 22 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien Complexe de Moularès et du faisceau hertzien Albi-Réalmont traversant le département du Tarn
Par décret en date du 22 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Moularès, Albi, Alban, Valence-d'Albigeois et Réalmont, situées sur le parcours du réseau hertzien Complexe de Moularès et du faisceau hertzien Albi-Réalmont (tronçon Réalmont-Moularès), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Moularès et Albi, de Mouralès et Valence-d'Albigeois et de Moularès et Réalmont.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Tarn sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Comité national pour la promotion de l'oeuf
- Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Comité national pour la promotion de l'oeuf (C.
O.), dont le siège social est 28, rue du Rocher,
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au retrait de reconnaissance de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf
- N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf (C.
O.), dont le siège social est 129,
boulevard Saint-Germain, 75279 Paris Cedex 06.
― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L.
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Arrêté du 2 février 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin, fixé à 64 846 647 F, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 janvier 1996, M. Debien (Serge), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste, classé au 3e niveau, en qualité de directeur de La Poste d'Indre-et-Loire, pour une période de deux ans à compter du 14 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1996, la commune de Lanslevillard (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-179 du 29 février 1996 portant abrogation de la décision no 90-979 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 10 mars 1991, portant autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
- La décision no 90-979 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 10 mars 1991, portant autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Citécâble,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, Mme Hauchart (Jeannine), administrateur civil hors classe, est nommée contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er mars 1994), à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 29 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 26 janvier 1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
Il convient de lire : << Mlle Benoit-Guyod (Florence), pharmacien contractuel >>, au lieu de : << Mlle Benoit-Guyod (Françoise), pharmacien contractuel >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, M. Ferard (Pascal), inspecteur des impôts, est nommé à compter du 1er mars 1996 délégué départemental des services sociaux d'Ille-et-Vilaine.
M. Ferard (Pascal) est nommé à cette même date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de M. Le Bouvier (Jacques).
Arrêté du 17 avril 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et d'une pièce commémorative de 100 F
- Cette émission commémore le trois centième anniversaire de la mort de Mme de Sévigné.
A l'avers, Mme de Sévigné est représentée d'après un tableau de Robert Nanteuil.
Sur le pourtour de l'avers, sont inscrits en légende la mention << République française >> et à l'exergue la mention << Mme de Sévigné >> entourée des deux dates anniversaires : << 1696-1996 >>.
Au revers figurent les armoiries complètes de la marquise de Sévigné,
portant la devise : << Le froid me chasse >>.
Ces armoiries sont composées de deux écussons ovales accolés : à dextre,
Sévigné, à sénestre, Rabutin-Chantal.
Outre la valeur faciale, 500 F ou 100 F, figurent également au revers, en légende, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>, et à l'exergue le millésime 1996.
Décret no 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 (1)
- L'accord relatif à la conservation des chauves-souris, signé à Londres le 10 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF A LA CONSERVATION
DES CHAUVES-SOURIS EN EUROPE
Rappelant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ouverte à la signature à Bonn le 23 juin 1979 ;
Reconnaissant l'état défavorable de la conservation des chauves-souris en Europe et dans des Etats non européens de leur aire de répartition, et en particulier la sérieuse menace que font peser sur elles la dégradation des habitats, la perturbation de leurs gîtes et certains pesticides ;
Conscientes que les menaces auxquelles sont exposées les chauves-souris en Europe et dans des Etats non européens de leur aire de répartition sont communes aux espèces migratrices et non migratrices et que les gîtes sont souvent partagés par des espèces migratrices et non migratrices ;
Rappelant que la première session de la conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Bonn en octobre 1985, a convenu d'ajouter des espèces européennes de Chiroptera (Rhinolophidae et Vespertilionidae) à l'annexe II de la Convention et a chargé le secrétariat de la Convention de prendre les mesures voulues pour élaborer un Accord portant sur ces espèces ; Convaincues que la conclusion d'un Accord pour ces espèces serait dans le plus grand intérêt de la conservation des chauves-souris en Europe,
a) Le terme << Convention >> désigne la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn 1979) ;
b) Le terme << Chauves-souris >> désigne les populations européennes de Chiroptera (Rhinolophidae et Vespertilionidae) se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur aire de répartition ;
c) Les termes << Etat de l'aire de répartition >> désignent tout Etat (qu'il soit ou non Partie à la Convention) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition d'une espèce visée par le présent Accord ;
d) Les termes << Organisation d'intégration économique régionale >> désignent une organisation constituée par des Etats souverains auxquels s'applique le présent Accord et qui a compétence dans les domaines sur lesquels porte le présent Accord et a été dûment autorisée, conformément à son règlement intérieur, à le signer, le ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer ;
e) Le terme << Parties >> désigne, sauf indication contraire du contexte,
f) Les termes << en Europe >> désignent le continent européen.
Le présent Accord est un accord au sens du paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention.
Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des obligations qu'elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute convention ou de tout accord existant.
Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en application du présent Accord.
Elle communique le nom et l'adresse de cette ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord.
Le soutien administratif et financier qu'il convient d'accorder au présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties à la Convention.
Chaque Partie interdit la capture, la détention ou la mise à mort intentionnelle des chauves-souris, sauf lorsqu'il est délivré un permis par son autorité compétente.
Chaque Partie identifie, sur le territoire relevant de sa juridictions,
les sites qui sont importants pour l'état de la conservation des chauves-souris, notamment pour leur abri et leur protection.
En tenant compte au besoin des considérations économiques et sociales, elle protège de tels sites de toute dégradation ou perturbation.
Par ailleurs, chaque Partie s'efforce d'identifier et de protéger de toute dégradation ou perturbation les aires d'alimentation importantes pour les chauves-souris.
En décidant des habitats qu'il convient de protéger à des fins de conservation générale, chaque Partie prend dûment en considération les habitats qui sont importants pour les chauves-souris.
Chaque Partie prend des mesures appropriées en vue d'encourager la conservation des chauves-souris et oeuvre à sensibiliser le public à l'importance de la conservation des chauves-souris.
Chaque Partie attribue à un organisme compétent la responsabilité de dispenser des conseils sur la conservation et la gestion des chauves-souris à l'intérieur de son territoire, en particulier en ce qui concerne les chauves-souris dans les bâtiments.
Les Parties échangent des informations sur leurs expériences dans ce domaine.
Chaque Partie prend toutes mesures complémentaires jugées nécessaires pour sauvegarder les populations de chauves-souris qu'elle identifie comme étant menacées et rend compte, aux termes de l'article 4, des mesures prises.
Chaque Partie s'attache, de la manière qui convient, à encourager les programmes de recherche portant sur la conservation et la gestion des chauves-souris.
Les Parties se consultent au sujet de tels programmes de recherche et s'efforcent de coordonner de tels programmes de recherche et de conservation.
Chaque Partie prend en considération, le cas échéant, les effets potentiels des pesticides sur les chauves-souris lors de l'évaluation des pesticides en vue de leur emploi et s'efforce de remplacer les produits chimiques de traitement du bois qui sont hautement toxiques pour les chauves-souris, par des substituts moins dangereux.
Mise en application au niveau national
Chaque Partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord.
Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au droit des Parties d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des chauves-souris.
Des réunions périodiques des Parties au présent Accord sont organisées.
Le Gouvernement du Royaume-Uni convoque la première assemblée des Parties au présent accord au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Les Parties à l'accord adoptent des règles de procédure pour leurs réunions ainsi qu'un règlement financier, incluant des dispositions relatives au budget et au barème des contributions pour l'exercice suivant.
Ces règles et règlement sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties présentes et votantes.
Les décisions doivent être prises à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
Lors de leurs réunions, les Parties peuvent, si elles jugent bon de le faire, établir des groupes scientifiques et d'autres groupes de travail.
Tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui n'est pas Partie au présent Accord, le secrétariat de la Convention, le Conseil de l'Europe en sa qualité de secrétariat de la Convention sur la conservation de la faune sauvage et du milieu naturel en Europe, et des organisations intergouvernementales similaires peuvent être représentés par des observateurs aux réunions des Parties.
Toute agence ou tout organisme techniquement compétent en matière de conservation et de gestion des chauves-souris peut être représenté par des observateurs aux réunions des Parties à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose.
Seules les Parties ont le droit de vote aux réunions des Parties.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-après, chaque Partie au présent Accord dispose d'une voix.
Les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties au présent Accord exercent, dans les domaines qui sont de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l'Accord et présents au moment du vote.
Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce pas son droit de vote si ces Etats membres exercent le leur, et vice versa.
Rapports sur l'application
Chaque Partie soumet à chaque réunion des Parties un rapport à jour sur l'application du présent Accord.
Elle communique le rapport aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion ordinaire.
Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties.
Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
Le texte de tout amendement proposé et les motifs de l'amendement sont communiqués au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la réunion.
Le dépositaire adresse aussitôt des copies de ces documents aux Parties.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties présentes et votantes et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés soixante jours après le dépôt du cinquième instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
Par la suite, ils entrent en vigueur pour une Partie trente jours après la date de dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l'objet de réserves générales.
Cependant, un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie conformément à l'article 10 ou 11, émettre une réserve spécifique en ce qui concerne toute espèce particulière de chauve-souris.
Tout différend qui peut surgir entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord est réglé par voie de négociation entre les Parties au différend.
Le présent Accord est ouvert à la signature par les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale qui peuvent en devenir Parties soit :
a) Par signature sans réserve en ce qui concerne la ratification,
l'acceptation ou l'approbation ; soit b) Par signature avec des réserves en ce qui concerne la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, suivie d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation.
Le présent Accord reste ouvert à la signature jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
Les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats de l'aire de répartition en sont devenus Parties conformément à l'article 10.
Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dénonciation et cessation
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
L'Accord restera en vigueur pendant au moins dix ans et, par la suite, cesse à la date à laquelle il n'y aura plus au moins cinq Parties à celui-ci.
L'original de l'accord, en langues anglaise, française et allemande, chaque texte faisant également foi, est déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en est le dépositaire et adresse des copies certifiées conformes dudit accord à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui ont signé l'Accord ou ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le dépositaire informe tous les Etats de l'aire de répartition et toutes les organisations d'intégration économique régionale des signatures, du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur du présent Accord, des amendements qui y sont apportés,
des réserves et des notifications de dénonciation.
Arrêté du 26 février 1996 précisant le détail des missions définies au décret n° 95-501 du 26 avril 1995 et son arrêté d'application du 10 janvier 1996 relatifs aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux techniciens conseils, au titre de l'article 4 du décret du 26 avril 1995 susvisé, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à 4 suivants :
Projet technique et projet de dossier de consultation des entreprises.
- Objectifs Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des prescriptions permettant au maître d'ouvrage d'approuver le projet.
Y figurent les justifications des solutions techniques, des matériaux et équipements choisis, ainsi que l'indication éventuelle de variantes susceptibles d'être retenues.
Elles permettent enfin de constituer le dossier de consultation des entreprises.
- Les documents devant être produits sont les suivants 1° Un rapport de présentation.
Ce document rend compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et propose des solutions aux problèmes posés.
Ces propositions s'appuient sur le dossier des études préalables établi par le technicien conseil auquel elles font référence et dont elles rappellent les conclusions approuvées par le directeur du patrimoine (sous-direction des monuments historiques).
Elles répondent au programme de l'opération notifié par la commande.
En tant que de besoin, ce document comporte l'indication de l'ensemble des données utilisées et les conditions d'utilisation de l'édifice (type de chauffage...) et de l'instrument.
En annexe est établie une liste des documents qui, figurant dans le dossier des études préalables, devront être reproduits pour compléter le projet.
En sus de cette liste sont fournis les documents qui, ne figurant pas dans le dossier des études préalables, sont nécessaires à la compréhension du projet.
2° Un cahier des clauses administratives particulières (C.
P.) comprenant : - la décomposition de l'ouvrage en lots définis avec précision ; - un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description conforme aux techniques retenues et aspects voulus ; - les spécifications techniques détaillées correspondantes, qui comprennent : - références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ; - qualité des matériaux et mise en oeuvre ; - essais et tolérances.
4° Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux, destiné à préparer la planification des tâches des différents intervenants.
5° Un avant-métré des quantités calculées pour chaque nature d'ouvrage, ces quantités étant sous-détaillées et localisées.
6° Un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait permettant aux entreprises, pour chaque lot, de présenter leurs prix au regard de chaque article.
Ces pièces ainsi détaillées devront permettre d'éviter tous les risques de contestation avec les entreprises ou toute demande de suppléments de prix au moment de l'établissement des décomptes par l'entreprise.
7° Documents graphiques (plans des ouvrages selon les besoins) : - les plans généraux avec indication des interventions ; - les plans de détail permettant une définition technique complète des ouvrages à exécuter.
8° Des documents photographiques : pour les parties concernées, un dossier rassemblant des photographies montrant l'état actuel de l'instrument et facilitant la compréhension du projet.
9° Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises) donnant le montant prévisionnel de l'opération comme défini à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1996 susvisé.
Ces documents doivent être produits en quatre exemplaires, dont un exemplaire reproductible, sauf les documents photographiques qui seront produits en trois exemplaires.
- Présentation des documents Les documents définis au II du présent article constituent le projet de dossier de consultation des entreprises.
Ils sont à présenter en trois sous-dossiers : - un sous-dossier Projet technique (P.
; - un sous-dossier Projet de consultation des entreprises (P.
; - un sous-dossier Pièces administratives (P.
L'ensemble des sous-dossiers (P.
E.) est constitué par les pièces à remettre aux entreprises consultées.
Le sous-dossier (P.
A.) est constitué par les pièces réservées à l'instruction administrative de l'opération.
A. a) Rapport de présentation X b) Cahier des clauses administratives particulières X c) Cahier des clauses techniques particulières X d) Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux X e) Avant-métré X f) Bordereau des prix unitaires (ou autres pièces prévues au 6° du II du présent article) X X g) Documents graphiques X X h) Documents photographiques X i) Evaluation détaillée X j) Fiche de renseignements X Le technicien conseil présentera toutes autres pièces qu'il jugera utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.
La présentation de ce dossier peut toutefois être demandée par le maître d'ouvrage sous une forme échelonnée dans les conditions suivantes : 1° Sous-dossier du projet technique (P.
; 2° Après approbation du projet technique par le maître d'ouvrage, et dans les conditions fixées par cette approbation, sous-dossier du projet de consultation des entreprises (P.
E.) et sous-dossier pièces administratives (P.
Assistance à la dévolution des marchés de travaux.
Le technicien conseil est chargé : - d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au maître d'ouvrage ; - d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et au niveau des prix ; - de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles d'être retenues.
Il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menés à bonne fin de ceux-ci.
Direction de l'exécution des marchés de travaux.
A ce titre, notamment : - il organise et dirige les réunions de chantier.
Leur fréquence est fonction de la nature des travaux et de leur complexité et elles se tiendront à l'initiative du technicien-conseil, aussi rapprochées qu'il le jugera nécessaire.
Toutefois, deux réunions consécutives ne pourront être espacées de plus d'un mois en moyenne.
Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes les décisions utiles.
Il devra cependant assurer la direction personnelle d'au moins une réunion tous les deux mois ; - il effectue la vérification des documents d'exécution à la charge de l'entreprise en s'assurant que ceux-ci sont conformes aux dispositions du projet.
Par ailleurs, le technicien conseil : - fournit les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis ; - s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux prescriptions contractuelles ; - établit pour chaque corps d'état les ordres de service nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sont ensuite adressés au maître d'ouvrage pour que celui-ci les contresigne et les notifie aux entreprises ; - après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu, informe systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et lui signale toute évolution notable ; - procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits) correspondants, conformément au C.
; - les vérifications étant effectuées, propose au maître d'ouvrage le règlement des décomptes mensuels et finaux présentés par les entreprises ; - prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas conforme au projet et aux marchés et en rend compte aussitôt au maître d'ouvrage ; - participe, dans le cas où des modifications au projet seraient acceptées en cours de travaux, en application de l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé, à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique ou administrative.
Lorsque les modifications de programme ont été approuvées par le maître de l'ouvrage, étudie en tant que de besoin les prix afférents aux ouvrages ou travaux non prévus.
Comptabilité des travaux et vérification des décomptes.
Le technicien conseil est chargé de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et celle de l'opération.
A partir des constatations effectuées sur le chantier, et si nécessaire contradictoires, il effectue la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises ainsi que des factures et de toutes les pièces de paiement afférentes aux travaux.
A ce titre, il procède à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rend compte au maître d'ouvrage de l'incidence financière de toute situation pouvant amener un dépassement du montant du marché.
Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif.
Le technicien conseil : - procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état des lieux ; - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ; - adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ; - assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
Dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
- Dossier documentaire Compte tenu de la spécificité des travaux sur les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le technicien conseil remet au maître d'ouvrage un dossier qui rend compte de l'intervention sur l'instrument.
Ce dossier est constitué d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure de l'instrument.
Ce rapport est particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de réalisation afférentes aux interventions.
C'est pourquoi il sera fait mention : - des parties d'instrument concernées par les travaux ; - des découvertes fortuites faites en cours de travaux ; - des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ; - de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur ; seront mentionnées les raisons techniques et historiques qui justifient ces modifications.
A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.
- Dossier des ouvrages exécutés Le technicien conseil constitue et remet au maître d'ouvrage le " dossier des ouvrages exécutés " qui contient dans leur totalité : - les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ; - les photographies, plans, composition et, éventuellement, les enregistrements avant et après les travaux ; - les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation de l'instrument ; - toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
- Destination des documents détaillés aux I et II ci-avant La diffusion des dossiers documentaires et dossiers des ouvrages exécutés (D.
E.) sera assurée par le maître d'ouvrage dans les conditions ci-après : - un exemplaire au propriétaire de l'instrument ; - trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, dont un destiné à la direction du patrimoine.
Lorsqu'il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé, cette intervention fait l'objet, dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre du technicien conseil, de l'un des deux types de mission ci-après, en fonction des éléments d'assistance reconnus nécessaires.
- Type de mission n° 1 1° Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.
: présentation des spécifications techniques utiles, qui comprennent : - références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ; - qualité des matériaux et mise en oeuvre ; - essais et tolérances.
2° Au titre du calendrier prévisionnel : indication d'éventuelles contraintes d'enchaînement des tâches.
3° Au titre des documents graphiques : présentation des schémas utiles à la compréhension des dispositions techniques proposées.
4° Au titre de l'exécution des marchés de travaux : avis sur le contrôle de conformité des documents d'exécution présentés par l'entreprise avec les dispositions techniques et schémas explicatifs qu'il a proposés.
Cette assistance porte éventuellement sur la vérification des notes de calculs, mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle hors des opérations préalables à la réception des travaux.
5° Au titre de l'assistance à la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur proposition du spécialiste.
- Type de mission n° 2 1° Au titre du rapport de présentation : établissement des éléments et indications d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figurer dans son propre rapport.
2° Au titre du cahier des clauses administratives particulières (C.
: éléments utiles au regard des dispositions techniques et réglementaires.
3° Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.
P.), pour les lots concernés : l'ensemble des éléments intégrables dans le projet.
4° Au titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments prévisionnels spécifiques aux travaux considérés.
5° Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles.
6° Au titre du cadre de décomposition du prix forfaitaire (ou du cadre du bordereau des prix unitaires quantifié) : l'ensemble des éléments utiles.
7° Au titre des documents graphiques : présentation des plans généraux et de détail concernant les dispositions techniques considérées.
8° Au titre de l'évaluation détaillée : l'ensemble des éléments et sous-détails à caractère quantitatif et estimatif utiles à l'établissement de l'évaluation détaillée de l'ensemble de l'opération.
9° Au titre de la fiche de renseignements : l'ensemble des éléments d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figurer sur sa propre fiche.
10° Au titre de l'assistance à la dévolution des marchés de travaux : analyse et classement des offres.
11° Au titre de l'exécution des marchés de travaux : exercice de la mission de contrôle de conformité des travaux considérés, au regard des prescriptions techniques et financières contractuelles, dans le cadre de la mission de coordination et de direction qui reste confiée au technicien-conseil.
12° Au titre de l'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif : contrôles et essais de conformité aux dispositions techniques contractuelles, vérifications au premier niveau des pièces de dépenses et propositions utiles au technicien conseil.
13° Au titre du dossier des ouvrages exécutés : contrôles et propositions utiles.
La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et de travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes : I.
- Sur proposition du technicien conseil et pour tenir compte des procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence impérieuse, à : Trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ; Cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ; Sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
Lorsque le projet de dossier de consultation des entreprises est à présenter séparément du projet technique, le maître d'ouvrage fixe les délais partiels qui tiennent compte de sa décision, notifiée au moment de la commande du projet technique.
- Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont de quinze jours à compter de la date de réception des décomptes.
Toutefois, pour les décomptes généraux, les délais sont portés à quarante-cinq jours à compter de leur date de réception fixée dans les marchés pour la remise des décomptes.
- Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire et des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.
Arrêté du 26 février 1996 précisant le détail des missions définies au décret no 95-501 du 26 avril 1995 et son arrêté d'application du 10 janvier 1996 relatifs aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des prescriptions permettant au maître d'ouvrage d'approuver le projet.
- Les documents devant être produits sont les suivants
2o Un cahier des clauses administratives particulières (C.
3o Un cahier des clauses techniques particulières (C.
P.) comprenant :
- la décomposition de l'ouvrage en lots définis avec précision ;
- un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description conforme aux techniques retenues et aspects voulus ;
- les spécifications techniques détaillées correspondantes, qui comprennent :
- références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ;
- qualité des matériaux et mise en oeuvre ;
- essais et tolérances.
4o Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux, destiné à préparer la planification des tâches des différents intervenants.
5o Un avant-métré des quantités calculées pour chaque nature d'ouvrage, ces quantités étant sous-détaillées et localisées.
6o Un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait permettant aux entreprises, pour chaque lot, de présenter leurs prix au regard de chaque article.
7o Documents graphiques (plans des ouvrages selon les besoins) :
- les plans généraux avec indication des interventions ;
- les plans de détail permettant une définition technique complète des ouvrages à exécuter.
8o Des documents photographiques : pour les parties concernées, un dossier rassemblant des photographies montrant l'état actuel de l'instrument et facilitant la compréhension du projet.
9o Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises) donnant le montant prévisionnel de l'opération comme défini à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1996 susvisé.
Les documents définis au II du présent article constituent le projet de dossier de consultation des entreprises.
Ils sont à présenter en trois sous-dossiers :
- un sous-dossier Projet technique (P.
Le technicien conseil présentera toutes autres pièces qu'il jugera utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.
La présentation de ce dossier peut toutefois être demandée par le maître d'ouvrage sous une forme échelonnée dans les conditions suivantes :
1o Sous-dossier du projet technique (P.
2o Après approbation du projet technique par le maître d'ouvrage, et dans les conditions fixées par cette approbation, sous-dossier du projet de consultation des entreprises (P.
Le technicien conseil est chargé :
- d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au maître d'ouvrage ;
- d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et au niveau des prix ;
- de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles d'être retenues.
- il organise et dirige les réunions de chantier.
Il devra cependant assurer la direction personnelle d'au moins une réunion tous les deux mois ;
- il effectue la vérification des documents d'exécution à la charge de l'entreprise en s'assurant que ceux-ci sont conformes aux dispositions du projet.
Par ailleurs, le technicien conseil :
- fournit les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis ;
- s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux prescriptions contractuelles ;
- établit pour chaque corps d'état les ordres de service nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sont ensuite adressés au maître d'ouvrage pour que celui-ci les contresigne et les notifie aux entreprises ;
- après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu,
informe systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et lui signale toute évolution notable ;
- procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits) correspondants, conformément au C.
- les vérifications étant effectuées, propose au maître d'ouvrage le règlement des décomptes mensuels et finaux présentés par les entreprises ;
- prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas conforme au projet et aux marchés et en rend compte aussitôt au maître d'ouvrage ;
- participe, dans le cas où des modifications au projet seraient acceptées en cours de travaux, en application de l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé, à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique ou administrative.
Le technicien conseil :
- procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations :
- de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;
- d'imperfections ou de malfaçons ;
- de repliement des installations de chantier ;
- de la remise en état des lieux ;
- dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ;
- adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ;
- assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
Compte tenu de la spécificité des travaux sur les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le technicien conseil remet au maître d'ouvrage un dossier qui rend compte de l'intervention sur l'instrument.
C'est pourquoi il sera fait mention :
- des découvertes fortuites faites en cours de travaux ;
- de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur ; seront mentionnées les raisons techniques et historiques qui justifient ces modifications.
A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre,
indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.
Le technicien conseil constitue et remet au maître d'ouvrage le << dossier des ouvrages exécutés >> qui contient dans leur totalité :
- les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ;
- les photographies, plans, composition et, éventuellement, les enregistrements avant et après les travaux ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation de l'instrument ;
- Destination des documents détaillés aux I et II ci-avant
La diffusion des dossiers documentaires et dossiers des ouvrages exécutés (D.
E.) sera assurée par le maître d'ouvrage dans les conditions ci-après :
- un exemplaire au propriétaire de l'instrument ;
- trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, dont un destiné à la direction du patrimoine.
1o Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.
présentation des spécifications techniques utiles, qui comprennent :
2o Au titre du calendrier prévisionnel : indication d'éventuelles contraintes d'enchaînement des tâches.
3o Au titre des documents graphiques : présentation des schémas utiles à la compréhension des dispositions techniques proposées.
4o Au titre de l'exécution des marchés de travaux : avis sur le contrôle de conformité des documents d'exécution présentés par l'entreprise avec les dispositions techniques et schémas explicatifs qu'il a proposés.
Cette assistance porte éventuellement sur la vérification des notes de calculs,
mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle hors des opérations préalables à la réception des travaux.
5o Au titre de l'assistance à la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur proposition du spécialiste.
1o Au titre du rapport de présentation : établissement des éléments et indications d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figurer dans son propre rapport.
2o Au titre du cahier des clauses administratives particulières (C.
4o Au titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments prévisionnels spécifiques aux travaux considérés.
5o Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles.
6o Au titre du cadre de décomposition du prix forfaitaire (ou du cadre du bordereau des prix unitaires quantifié) : l'ensemble des éléments utiles.
7o Au titre des documents graphiques : présentation des plans généraux et de détail concernant les dispositions techniques considérées.
8o Au titre de l'évaluation détaillée : l'ensemble des éléments et sous-détails à caractère quantitatif et estimatif utiles à l'établissement de l'évaluation détaillée de l'ensemble de l'opération.
9o Au titre de la fiche de renseignements : l'ensemble des éléments d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figurer sur sa propre fiche.
10o Au titre de l'assistance à la dévolution des marchés de travaux :
analyse et classement des offres.
11o Au titre de l'exécution des marchés de travaux : exercice de la mission de contrôle de conformité des travaux considérés, au regard des prescriptions techniques et financières contractuelles, dans le cadre de la mission de coordination et de direction qui reste confiée au technicien-conseil.
12o Au titre de l'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif : contrôles et essais de conformité aux dispositions techniques contractuelles, vérifications au premier niveau des pièces de dépenses et propositions utiles au technicien conseil.
13o Au titre du dossier des ouvrages exécutés : contrôles et propositions utiles.
- La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et de travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
- Sur proposition du technicien conseil et pour tenir compte des procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence impérieuse, à :
Arrêté du 13 mars 1996 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.
- Les infractions seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de six agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 18 mars 1996 au 12 avril 1996.
Décret n°96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 9-6 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans un grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous :
dans le grade de préposé sanitaire principal
dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles
Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont maintenus en fonctions.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend huit échelons ;
<< Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.
100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts, les préposés sanitaires, les professeurs de lycée professionnel agricole et les professeurs techniques adjoints de lycée agricole qui ont satisfait à un examen professionnel organisé dans les conditions fixées à l'article 5-1 ci-dessous ou qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 5-2 ci-dessous.
100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par ce concours s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du premier alinéa du présent article.
<< Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p.
100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux agricoles à pourvoir.
- Le a du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
- Le b du premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
<< b) Les préposés sanitaires.
- Il est ajouté le cinquième alinéa suivant :
<< Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
<< a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
- Le b du premier alinéa est supprimé.
<< Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste.
- Au 1o du premier alinéa l'expression : << quatre sixièmes >> est remplacée par l'expression : << 55 p.
- Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour 15 p.
100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus >>.
<< Les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au ministère de l'agriculture, mentionnés au 2o de l'article 6 ci-dessus, peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours d'une durée maximale d'un an.
- A l'article 9 du même décret, l'expression : << 9 bis >> est remplacée par l'expression : << 9-1 >>.
- Aux articles 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 et 9-10 du même décret, les mots : << de l'Etat >> sont supprimés.
<< Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie du concours prévu au 3o de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les écoles d'ingénieurs des travaux agricoles,
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'article 9-3 du même décret est complété par l'alinéa suivant : << Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
- A l'article 9-5 du même décret, l'expression : << Les ingénieurs des travaux agricoles issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A sont classés >> est remplacée par l'expression : << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2o de l'article 5 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- L'article 9-7 du même décret est remplacé par les dispositions ci-dessous :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que les corps mentionnés à l'article 9-6 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau figurant audit article.
A cet effet, la situation est appréciée comme si,
avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
- Les fonctionnaires appartenant, lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur des travaux, à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de niveau équivalent, autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux les modalités fixées à l'article 9-6 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 9-6 ci-dessus.
<< Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont prononcées conformément au tableau ci-après :
<< Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- Par dérogation aux dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 11 mars 1994 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont maintenus en fonctions.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres.
Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger.
Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1965 susvisé, les mots : << à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'ingénieur des travaux ruraux les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou le cadre d'emplois dont il est détaché.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux ruraux à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
- Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comporte deux grades :
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comprend huit échelons ;
<< Le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comprend dix échelons.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2o du premier alinéa de l'article 8 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p.
100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux ruraux à pourvoir.
<< Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux ruraux, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent justifier, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de huit ans de services effectifs en cette qualité et n'avoir pas atteint, à cette même date, le 7e échelon du grade de chef technicien, ou d'un grade équivalent.
<< Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
<< Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue au 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours avoir atteint le 7e échelon du grade de chef technicien, ou d'un grade équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur ou de chef technicien, ou dans des grades équivalents,
et être âgés de quarante-cinq ans au moins.
- Au deuxième alinéa, les mots : << de génie rural >> sont supprimés.
100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.
- Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 >> sont remplacés par les mots : << après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus >>.
<< Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au 2o de l'article 8 ci-dessus, d'une durée maximum d'un an.
<< Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie du concours prévu au 3o de l'article 6 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'article 12 du même décret est complété par l'alinéa suivant : << Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux ruraux à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article 12-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 12-3 ci-dessus.
- A l'article 12-7 du même décret, les mots : << les agents non titulaires de l'Etat admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 8 (1o) >> sont remplacés par les mots : << les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 8 ci-dessus >>.
- Les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994,
ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret,
jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont répartis entre quatre branches d'activité professionnelle (B.
- Au sein de chacune des branches d'activité professionnelle, les fonctionnaires sont nommés au titre d'une des spécialités suivantes :
- bâtiments et installations scientifiques ;
- gestion scientifique, pédagogique et technique ;
2 : documentation, information, communication,
- animalerie et soins aux animaux ;
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces rubriques sont exclusivement destinées à l'homologation du classement des fonctionnaires intégrés à ce niveau.
A compter du 1er avril 1996, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
Mme Claudine Colombani.
A compter du 1er avril 1996, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement excercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 72 (Salaires) du 30 novembre 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1996, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cammy X, éditée par la société Samouraï, Draveil.
Décret n°96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée, au titre de la cinquième tranche, par les annexes du présent décret.
Coordonnateurs de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique.
Chef de la mission archives.
Chefs de bureaux ou responsables administratifs ayant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Agents exerçant des responsabilités en matière d'organisation et de suivi des commissions d'attribution des cartes et titres (D.
S.) et de commissions ministérielles ou interministérielles relatives à la politique de la mémoire (D.
Agent exerçant des responsabilités de formation et d'assistance informatique au sein du secrétariat du directeur de la D.
Agent responsable des actions de mémoire à vocation pédagogique et de la coordination des actions mises en oeuvre par les services déconcentrés.
Agents responsables d'activités de communication et de documentation relatives aux politiques de mémoire et de vigilance.
Agents chargés d'une mission d'organisation des services de traitement du contentieux des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Correspondants chargés de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les services déconcentrés.
Chefs de secteur des nécropoles nationales (Mont-Valérien, Fréjus, Camp du Struthof).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Jérôme Lejeune >>, dont le siège est à Paris (5e), 31, rue Galande ;
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 février 1996, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne de M. Pierre Ardouin, conseiller maître à la Cour des comptes.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 2 mai 1996 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association nationale de financement de Force démocrate, dont le siège social est 133 bis, rue de l'Université, Paris (7e), est agréée à la demande du président de Force démocrate en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
L'association de financement de la fédération Front national du département de la Réunion, dont le siège social est 4, cité aéronautique ancienne R.
2, Sainte-Marie (Réunion), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
L'association de financement politique du Parti de Francheville au Coeur,
dont le siège social est 8, rue du Robert, à Francheville (Rhône), est agréée à la demande du président de Francheville au Coeur en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne) dont était titulaire Mme Danton (Suzanne), épouse Auboyer, dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 avril 1995, est supprimé ;
M. Belle (Patrick, Jacques, Paul), huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p.
Décret n°96-433 du 17 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de la Société nationale G.
T.-Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 22 mars 1993 susvisé.
Décret no 96-433 du 17 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de la Société nationale G.
T.-Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990
Arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif à l'application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
<< Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1968 susvisé sont répartis en trois catégories :
- Agents dont l'indice brut est au moins égal à 650 ou appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 515.
- Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 560.
- Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 560.
Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3
- M. Xavier Gouyou Beauchamps est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur commun aux sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour remplir les fonctions de président, en remplacement de M. Jean-Pierre Elkabbach, démissionnaire.
Arrêté du 7 mai 1996 fixant la liste des services du ministère de l'environnement dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'environnement ou établissements publics dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE À TEMPS PARTIEL Agence de l'eau Adour-Garonne ; Agence de l'eau Artois-Picardie ; Agence de l'eau Loire-Bretagne ; Agence de l'eau Rhin-Meuse ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Agence de l'eau Seine-Normandie.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'environnement ou établissements publics dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Gouillard (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er janvier 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 février 1996 portant attribution de fonctions d'un délégué régional à la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1996, il est confié à M. Blonde (Claude), directeur du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996, M. Prodault (Christian, Gaston, Pierre, Jules),
ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages
<< Riz, tel que figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995.
Par décret en date du 20 février 1996, M. Bodin (Raymond-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêté du 23 février 1996 portant désignation d'un auditeur de la 17e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 février 1996, la liste des auditeurs de la 17e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée comme suit :
C., en remplacement de M. Companie (Claude), délégué national (département Travail-emploi) C.
Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L.
Les éléments qui constituent le plan de financement sont décomposés en besoins et ressources.
Les besoins sont constitués des nouvelles immobilisations incorporelles, corporelles et financières, des remboursements du capital des emprunts, du besoin en fonds de roulement au titre de la première année d'activité et de sa variation pour les années suivantes.
Les ressources sont constituées des fonds propres, des aides financières diverses, des emprunts nouveaux et, à partir de la deuxième année, de l'autofinancement (bénéfice après impôt, dotation aux amortissements).
Le montant du besoin de financement du projet, prévu à l'article 4 du décret du 9 avril 1996 susvisé relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi, permet de définir le montant de l'aide conformément à l'article 6 de ce même décret.
Il correspond à la somme des nouvelles immobilisations et du besoin en fonds de roulement déterminés au titre de la première année d'activité.
Seuls sont pris en compte les investissements directement engendrés par la création ou la reprise d'entreprise, à l'exclusion des apports en nature.
Les éléments constitutifs du besoin de financement doivent être dûment justifiés.
La présentation du plan de financement engage le créateur à le réaliser effectivement.
En particulier, l'absence de réalisation des investissements, dans les douze mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.
Les besoins sont constitués des nouvelles immobilisations incorporelles,
corporelles et financières, des remboursements du capital des emprunts, du besoin en fonds de roulement au titre de la première année d'activité et de sa variation pour les années suivantes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre des places offertes en 1996 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles vétérinaires (art. 30-4 [1o, a]) : une place offerte aux candidats masculins ;
b) Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes admis en quatrième année d'études (art. 30-4 [1o, b]) : une place offerte aux candidats masculins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]) : une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Arrêté du 13 mars 1996 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1996, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1996 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Concours d'entrée en première année : 31 mai, 3 et 4 juin 1996.
Centres au choix du candidat : Paris, Dijon, Lille, Marseille, Poitiers,
Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Concours d'entrée en deuxième année (examen du dossier scientifique du candidat) : jusqu'au 31 mars 1996.
Décret du 14 mars 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline).
Décret du 14 mars 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- M. Roland Vandermeeren, président du tribunal administratif de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
- M. Roland Vandermeeren est nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 11 mars 1996, en remplacement de M. Georges-Daniel Marillia, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 mars 1996, M. Branellec (Jean-Claude), ingénieur des télécommunications de 2e classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995 avec jouissance différée au 27 mars 2006.
Arrêté du 18 mars 1996 portant suspension d'un label
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 mars 1996, est suspendue l'homologation du label no 03-88 << agneau de boucherie, élevé sous la mère >>, détenu par l'association pour la promotion de l'agneau Vivalp'Agneau, mairie de Rémuzat, 26150 Rémuzat.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
Décret du 22 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Landévennec-Le Faou traversant le département du Finistère
Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Landévennec et du Faou, situées sur le parcours du faisceau hertzien Landévennec-Le Faou.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Arrêté du 20 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D.
- L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang doit être inférieur au seuil d'exclusion des donneurs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et il doit être calculé conformément aux modalités fixées par cet arrêté dans les deux cas suivants :
<< - lorsque le dosage est effectué, en application de l'article D.
666-4-1, sur un prélèvement destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ;
<< - lorsque le dosage est effectué dans un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article D.
666-4-4 et préparant des produits sanguins labiles destinés tant à l'usage thérapeutique direct qu'à la préparation de médicaments.
<< Dans les autres cas, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases doit être inférieur à deux fois la valeur normale (2 N) telle qu'établie par le laboratoire effectuant le test.
Le mode de calcul et la valeur normale doivent être dûment définis par ce laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1996, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à :
Concours externe (prévu à l'art. 6-1 [a] du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 120 postes ;
Concours interne (prévu à l'art. 6-1 [b] du même décret) : 36 postes ;
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 20 postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Site d'émission : lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 1996, M. Musnier (Jacky), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Durbigny, adjoint administratif de 2e classe, est, à compter du 1er février 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Chinon, en remplacement de Mme Rabouin.
Arrêté du 6 mars 1996 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage
- L'Association française de normalisation, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense, est agréée jusqu'au 31 décembre 1998 pour l'application des articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions fixées par l'annexe au présent arrêté.
- Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe au présent arrêté.
L'Afnor met en place et maintient un système documenté conforme aux normes de la série NF EN 45000 pour l'ensemble des procédures décrites aux annexes II et III de l'arrêté du 9 mai 1994.
L'Afnor devra demander et obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Cofrac pour l'ensemble des tâches qu'elle effectue directement et qui relèvent de l'inspection, de la certification de produits, de la certification de système qualité ou des essais, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
L'Afnor doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (Darpmi) ou une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des dispositions du point 1 (dans l'attente des accréditations prévues au point 2), ainsi que la compétence réglementaire de l'Afnor.
Lorsqu'il est réalisé par une personne extérieure à l'administration, le coût de l'audit est à la charge de l'Afnor.
L'Afnor informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'elle envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont elle est chargée.
L'Afnor conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, l'Afnor doit s'assurer de sa compétence.
Le ministère chargé de l'industrie peut s'opposer à une opération de sous-traitance s'il estime que l'organisme sous-traitant ne présente pas toutes les garanties requises.
L'Afnor participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes notifiés français.
L'Afnor participe également en tant que de besoin aux instances de coordination éventuellement mises en place au niveau européen au titre de la directive sur le rendement des chaudières.
L'Afnor applique les dispositions d'interprétation de la directive qui sont éventuellement élaborées par la Commission et les Etats membres et qui lui sont communiquées par le ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où l'Afnor estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministère chargé de l'industrie.
L'Afnor communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens sur les certificats d'examen CE de type.
L'Afnor informe le ministère chargé de l'industrie de toute décision de refus ou de retrait d'un certificat d'examen CE de type en exposant les motifs de cette décision.
Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'Afnor, celle-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
Le personnel de l'Afnor en charge des activités objet du présent agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur le rendement des chaudières.
Baumgarten (Thierry), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er janvier 1996.
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de l'année précédente.
Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 13 mars 1996, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur), pour une période de deux ans à compter du 12 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 mars 1996 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1996, les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration au mois de mai 1996 auront lieu le mercredi 15 mai 1996 et, en cas de ballottage, le mercredi 26 juin 1996.
M. Fray (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet et Bernard Forget,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) ;
Le retrait de M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet et Bernard Forget, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet et Bernard Forget, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Bernard Forget et Bernard Fray, huissiers de justice associés >>.
M. Fayon (Pierre), avocat au barreau de Paris, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé, à compter du 9 février 1996, membre titulaire, en remplacement de Mme Dreyfus (Nicole) ;
M. Doumith (Roger), avocat au barreau de Paris, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Fayon (Pierre) ;
M. Courtois (James), directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 29 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, M. Conill (Laurent), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mlle Monnot.
Arrêté du 19 février 1996 portant extension à l'égard du personnel sédentaire d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve de l'obtention par l'O.
964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.
- M. Rémy Pautrat, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Conformément aux premier à troisième alinéas de l'article L.
211-24 du code monétaire et financier, les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance.
Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé.
La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres prêtés.
211-25 du code monétaire et financier, les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
211-26 du code monétaire et financier, à la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
211-26 précité, les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt.
Dans ce cas, la créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt.
A la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date.
Lors de leur restitution, les titres empruntés qui ont fait l'objet d'un prêt sont repris pour la valeur de la créance à cette date et sont ensuite évalués selon les modalités prévues au 1 jusqu'à leur cession ou leur restitution au prêteur initial.
211-26 du code monétaire et financier, lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne.
Décret du 21 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lavit-Touffailles traversant le département de Tarn-et-Garonne
Par décret en date du 21 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Lavit et Touffailles, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lavit-Touffailles, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les dispositions du décret du 1er avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien de Moissac, traversant le département de Tarn-et-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Lavit, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 21 mai 1996 portant déclassement et suppression de servitudes de la batterie haute de Bertheaume sise sur la commune de Plougonvelin (Finistère)
Par décret en date du 21 mai 1996, la batterie haute de Bertheaume est déclassée en tant que place de guerre et poste militaire et est déclassée du domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
Les servitudes défensives et de champ de vue instituées par les décrets du 14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la deuxième région militaire et du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la deuxième région maritime sont supprimées.
Arrêté du 20 mai 1996 fixant le nombre de postes offerts au concours d'agents des services techniques d'administration centrale au titre de 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mai 1996, le nombre des postes offerts au concours d'agents des services techniques d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 février 1996, est fixé à quinze.
La démission de M. Sarant (Paul), huissier de justice à la résidence d'Egletons (Corrèze), est acceptée ;
La société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, démissionnaire ;
M. Sarant (Paul) et Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office dont était titulaire M. Sarant (Paul) à la résidence d'Egletons (Corrèze) est supprimé ;
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Egletons (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Arrazau (Louis), brigadier-major de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir.
Décret n°96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
- Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le respect de leurs compétences respectives.
<< Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale.
<< Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique.
<< Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de leurs représentants.
<< Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité.
<< Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
<< Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier.
Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région.
- Aux articles 5, 6 et 7, les mots : << le délégué >> sont remplacés par les mots : << le préfet de la région Guadeloupe >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << caisse centrale de coopération économique >> sont remplacés par les mots : << caisse française de développement >>.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1996, l'arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination de M. du Cray (Olivier), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin est modifié comme suit :
Les mots << à compter du 20 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << à compter du 2 janvier 1996 >>.
Arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de produits d'origine bovine
L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la Pharmacopée, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 3 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.
Arnaud de Foïard (Paul, Marie, Félix), général de corps d'armée.
Ehrhart (Charles, Jules, Edouard), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Ducomet (Christian, Charles, Jean), colonel, troupes de marine.
Lecouffe (François-Xavier, Eugène, André), général de brigade.
Brac de la Perrière (Christian, Philippe, Jacques), amiral.
Moreau (Xavier, Marie, Jacques), général de brigade aérienne.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
- toutes pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives à l'évaluation du besoin de financement ;
- en cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
- de l'emploi exclusif de l'aide à la couverture des dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
a) Pour toutes les personnes mentionnées à l'article R.
351-41 du code du travail, à l'exception des personnes visées au 2°, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'institution mentionnée à l'article L.
b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;
c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
- une copie de la convention passée entre l'Etat et l'employeur au titre du contrat emploi-solidarité ;
- le contrat de travail passé entre l'employeur et le bénéficiaire du C.
d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Salariés adhérant à une convention de conversion :
- la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ;
- l'attestation d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à l'issue de la période passée en convention de conversion.
Stagiaires de formation professionnelle :
- l'attestation de suivi de stage ;
- la nofication du dernier paiement de la rémunération au titre du livre IX du code du travail ou de l'allocation de formation reclassement (A.
R.) servie par les Assedic.
351-41 du code du travail, à l'exception des personnes visées au 2o, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'A.
- l'attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi à l'issue de la période passée en convention de conversion.
Arrêté du 18 avril 1996 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité à l'Institut national d'études démographiques
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de deux indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 18 avril 1996 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national d'études démographiques :
- Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif institué par le décret du 18 avril 1996 susvisé est fixé à 38 926 F.
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
- Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.
Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-17 du code de la santé publique sont signées au plus tard le 31 décembre 1996 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les représentants des organismes concernés visés au premier alinéa du même article.
Les compétences définies à l'article L.
710-18 du même code sont exercées par les agences régionales de l'hospitalisation à la date mentionnée dans leur convention constitutive, et au plus tard le 1er juillet 1997.
A défaut de signature dans les conditions prévues ci-dessus, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence concernée, le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions de la convention type, et fixent notamment les concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie prévus à l'article L.
710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par la présente ordonnance sont exercées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département, à l'exception de celles prévues à l'article L.
Pendant la même période, les contrats prévus à l'article L.
710-16-1 du code de la santé publique sont signés par le représentant de l'Etat dans la région, et les dispositions de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale demeurent applicables.
162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.
Dans le délai de dix-huit mois à compter des dates prévues par leurs conventions constitutives, et au plus tard avant le 1er janvier 1999, les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé privés bénéficiaires d'une convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L.
710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées.
Avant la conclusion des contrats dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les conventions dont sont bénéficiaires les établissements sont modifiées par voie d'avenants conclus entre les agences régionales et les établissements.
- Le contrat tripartite national mentionné à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale est conclu avant le 31 décembre 1996.
Modifié par Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 XI JORF 30 décembre 1999
- Les établissements de santé privés à but lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but lucratif mentionnées à l'article L.
199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L.
203 du code de la santé publique, y compris les établissements de soins relevant de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale soumis à titre dérogatoire, à la date de publication de la présente ordonnance, à ce régime financier, sont régis par les articles L.
- Les tarifs mentionnés au I de l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale comprennent l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients, y compris la rémunération du personnel médical.
Les établissements de santé privés à but non lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif mentionnées à l'article L.
203 du code de la santé publique sont régis soit par le régime de financement fixé par les articles L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997, soit par le régime de financement fixé par l'article L.
Lesdits établissements optent, avant le 1er septembre 1996, pour l'un ou l'autre de ces régimes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les établissements ayant opté pour le régime du conventionnement sont régis par les dispositions de l'article 24 de la présente ordonnance.
Ceux ayant opté pour la dotation globale de financement sont régis, à titre transitoire, par l'article 26.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, le tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif visés à l'article 25 de la présente ordonnance ayant opté pour le régime de financement fixé par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale sont fixés dans les conditions suivantes : 1° Le prix de journée tient lieu de tarif d'hospitalisation ; 2° Le tarif de responsabilité est fixé comme au 1° ci-dessus.
- Pour la première année de mise en oeuvre de la dotation globale visée par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés à l'article 25 de la présente ordonnance ayant opté pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est établie par référence aux produits de la facturation des frais de séjour de l'année 1996, actualisés notamment en fonction du taux d'évolution des dépenses hospitalières de l'exercice 1997, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
- Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L.
712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.
- Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.
Les praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 susvisée peuvent bénéficier, dans des conditions définies par voie réglementaire, d'aides à la mobilité et d'aides à l'adaptation à l'emploi.
Pour la couverture de ces dépenses, il est instauré une contribution des établissements publics de santé assise sur la masse salariale brute hors charges de ces personnels.
Le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 du chapitre III de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique prend en charge le financement des aides ci-dessus ainsi que le recouvrement de la contribution des établissements.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
L'EVALUATION, L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE
DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
- Sont insérés, à la section I du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, les articles L.
<< Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé,
conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
<< Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
791-1, contribue au développement de cette évaluation.
- Il est inséré, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L.
- Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.
<< Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
<< La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L.
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.
712-3-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
710-16, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
<< L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement de santé pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci s'en est abstenu pendant le délai de cinq ans susmentionné.
<< Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
<< Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de la région.
- La section II du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi intitulée :
- Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
<< Cet établissement public est soumis à un régime administratif,
budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.
<< L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission :
<< 1o De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
<< 2o De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements de santé mentionnée à l'article L.
<< L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique.
- Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :
<< 1o D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
<< 2o D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;
<< 3o De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;
<< 4o De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
<< 5o De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
<< 6o De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation.
- Au titre de sa mission d'accréditation des établissements de santé, l'agence nationale est chargée, en s'appuyant notamment sur les méthodes, recommandations et références mentionnées aux 1o et 2o de l'article L.
<< 1o D'élaborer avec des professionnels et des organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
<< 2o De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
<< 3o De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements et d'accréditer ces établissements sur le rapport des experts visés à l'article L.
<< 4o De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
- Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts.
<< Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
<< Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
<< 1o De personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé ;
<< 2o De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux ;
<< 4o De représentants des organismes d'assurance maladie ;
<< 5o De représentants des organismes mutualistes ;
<< 6o De personnalités qualifiées.
<< Les catégories mentionnées aux 3o, 4o et 5o ne peuvent détenir ensemble plus du quart des voix délibératives au sein du conseil d'administration.
La moitié au moins des membres de ce conseil sont des médecins.
<< Les modalités de désignation des membres sont définies par voie réglementaire.
<< Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans.
<< Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o du présent article.
<< Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans.
<< Le directeur général de l'agence et les présidents du conseil scientifique des deux sections de ce conseil et du collège de l'accréditation visés aux articles L.
<< 1o Adopte le budget de l'agence et approuve les comptes ;
<< 2o Adopte le règlement intérieur de l'agence ;
<< 3o Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d'évaluation et d'accréditation et en suit l'exécution.
- Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier.
Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles énumérées au I ci-dessus et aux articles L.
- Un conseil scientifique, dont la composition et le mode de désignation sont fixés par voie réglementaire, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
Il assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
<< Ses membres, parmi lesquels figurent des personnalités étrangères, sont choisis pour leur compétence notamment dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles, de l'évaluation et de la recherche médicale.
<< Le conseil scientifique comprend deux sections : une section de l'évaluation et une section de l'accréditation.
- Un collège de l'accréditation, dont la composition est fixée par voie réglementaire, est placé auprès du conseil d'administration et du directeur général de l'agence.
<< Le collège de l'accréditation valide le rapport d'accréditation et accrédite les établissements de santé.
<< Les membres de ce collège sont désignés, sur proposition du conseil scientifique, après avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o et 6o de l'article L.
791-5, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Les règles de son fonctionnement garantissant l'indépendance de ses membres et l'absence de conflit d'intérêts sont fixées par voie réglementaire.
<< 3o Le produit des redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;
<< 4o Des taxes créées à son bénéfice ;
<< 5o Des produits divers, des dons et legs.
- L'agence peut employer des agents contractuels recrutés, le cas échéant, par contrat à durée indéterminée.
- Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-17, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des soins.
<< Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers,
notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
- Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie.
- Il est créé, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, une section III ainsi libellée :
LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
<< Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L.
de l'hospitalisation et les établissements de santé
- Il est créé, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, une section IV ainsi rédigée :
710-17, concluent avec les établissements de santé publics ou privés des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
<< Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant de l'établissement de santé concerné.
710-16 conclus avec les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux articles L.
715-13 déterminent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en oeuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d'établissement approuvé.
<< A cet effet, ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération.
<< Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation visée à l'article L.
<< Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de soins et aux communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L.
<< Ils précisent les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines nécessaires pour la réalisation des objectifs.
<< Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre et prévoient pour l'établissement co-contractant, le cas échéant et compte tenu de son activité, les objectifs pluriannuels de réduction des inégalités de ressources mentionnées à l'article L.
Ils précisent également les critères en fonction desquels les budgets de l'établissement peuvent évoluer selon le degré de réalisation des objectifs fixés.
710-16-1 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation.
Ils sont conclus dans le respect des dispositions des articles L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale et compte tenu des objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
<< Ces contrats définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
<< Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L.
712-3-2 et les actions de coopération prévues au présent titre.
<< Les contrats sont conformes à un contrat type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L.
En cas d'absence de réponse huit mois avant l'échéance, les contrats sont réputés renouvelés par tacite reconduction.
<< Sans préjudice des dispositions du contrat tripartite national visé à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, le contrat détermine les pénalités applicables à l'établissement au titre des deuxième et troisième alinéas ci-dessus en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.
<< Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
- Il est créé, au sein du même chapitre, une section IV rédigée comme suit :
- Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne.
odontologistes et pharmaciens membres des unités, services, départements et fédérations concernés.
- Il est créé, au titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier B ainsi rédigé :
- Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une agence régionale de l'hospitalisation, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière,
constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie, dont au moins la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'union régionale de caisses d'assurance maladie à compter de la création de celle-ci.
Ces agences sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au présent titre.
<< Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
Leur fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
<< Un décret peut conférer à certaines agences une compétence interrégionale.
<< Elles sont administrées par une commission exécutive et dirigées par un directeur.
<< Les conventions constitutives de ces groupements doivent être conformes à une convention type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement.
Cette convention type est élaborée en concertation avec les organismes nationaux d'assurance maladie et arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
<< Les délibérations portant sur le budget et le compte financier ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- Les agences régionales de l'hospitalisation ont pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés et de déterminer leurs ressources.
A cette fin et sous réserve des compétences dévolues au ministre chargé de la santé par les articles L.
712-18, elles exercent les attributions définies au présent titre ainsi qu'à la section 5 du chapitre 2 du titre VI et au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<< Les pouvoirs des agences sont exercés par leur commission exécutive et par leur directeur dans les conditions définies aux articles L.
- Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité :
<< 1o De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
<< 2o De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.
<< Le directeur de l'agence est nommé par décret.
Il préside la commission exécutive.
Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations.
<< En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du président est prépondérante.
- La commission exécutive de l'agence délibère sur :
<< 1o Les autorisations visées à la section II du chapitre II du présent titre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L.
<< 2o Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ;
<< 3o Les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L.
710-16-2, après avis des organismes d'assurance maladie intéressés.
<< Les délibérations mentionnées au 1o ci-dessus sont susceptibles de recours administratif dans les conditions prévues à l'article L.
- Le directeur exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L.
710-18, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L.
<< Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :
<< 1o Fixe les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques mentionnées au 1o de l'article L.
<< 2o Arrête la nature et l'importance des installations et des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L.
<< 3o Arrête le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe prévus aux articles L.
<< 4o Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L.
<< 5o Exerce les compétences définies à l'article L.
<< 6o Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les conditions prévues à l'article L.
<< 7o Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au 2o de l'article L.
<< 9o Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L.
<< Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur les matières autres que celles énumérées à l'alinéa précédent.
Il la tient informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L.
<< Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<< Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par voie réglementaire.
710-20 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours.
Le représentant de l'Etat défère les délibérations mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
710-20 qu'il estime contraires à la légalité, devant le juge administratif, dans les deux mois suivant leur réception.
- Les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci.
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
<< Dans les conditions prévues par la convention constitutive, conformément aux stipulations de la convention constitutive type arrêtée par décret en Conseil d'Etat, des services régionaux mentionnés au précédent alinéa peuvent être placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
<< En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend :
<< 1o Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
<< 2o Des agents mis à disposition par les parties à la convention constitutive à la demande des agents concernés ou par tout service de l'Etat ;
<< 3o A titre exceptionnel et subsidiaire, des agents contractuels de droit public, recrutés par l'agence et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
<< Les personnes collaborant aux travaux de l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé de son ressort.
En cas de méconnaissance de cette règle, les peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal leur sont applicables.
- L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport d'activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L.
Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence.
- Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
712-16 du code de la santé publique, les mots << du représentant de l'Etat >> et les mots << le représentant de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots : << de l'agence régionale de l'hospitalisation >> et par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
- Aux autres articles du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à l'exception des articles L.
716-1, les mots : << représentant de l'Etat >>, << représentant de l'Etat dans le département >>, << représentant de l'Etat dans la région >> ou << préfet >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>, et les mots : << le ministre ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
714-1 du même code, les mots : << arrêté préfectoral >> sont remplacés par les mots : << décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
- A l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots : << le représentant de l'Etat dans le département >> sont insérés les mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
- A l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots << par les organismes de sécurité sociale >> sont insérés les mots << , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Etablissements financés par dotation globale
Dans le délai de dix-huit mois à compter des dates prévues par leurs conventions constitutives, et au plus tard avant le 1er janvier 1999, les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé privés bénéficiaires d'une convention passée en vertu de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L.
- Dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi que dans les établissements de santé à but non lucratif ayant opté, dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie est financée sous la forme d'une dotation globale annuelle.
<< Le montant de la dotation globale annuelle de chaque établissement est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
conformément au budget approuvé dans les conditions prévues par l'article L.
714-7 du code de la santé publique et précisées par voie réglementaire.
- Chaque année, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie déterminent, en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L.
174-1 prises en charge par les régimes d'assurance maladie et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses hospitalières prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations des établissements susvisés.
<< Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est constitué en dotations régionales.
Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L.
710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.
<< Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles L.
<< Le montant des dotations régionales peut également être majoré ou minoré en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé, ou des services et activités de ces établissements :
<< a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L.
<< b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu par l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de trente jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs de prestation mentionnés respectivement aux articles L.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à chacun des établissements de délibérer sur une décision modificative prenant en compte les corrections budgétaires ainsi que l'ajustement de la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
<< Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non comprises dans la dotation régionale prévue à l'article L.
- La prise en charge, par les régimes d'assurance maladie ou par l'aide sociale, des dépenses afférentes aux prestations dispensées par les unités ou centres mentionnés à l'article L.
716-5 du code de la santé publique est régie par l'article L.
Le montant annuel des dépenses à la charge de l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L.
Hospitalisation privée non financée par dotation globale
1o A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : << Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L.
2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : << l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 >> sont remplacés par les mots : << l'article L.
Etablissements relevant du régime du prix de journée
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les articles L.
- Un contrat tripartite national est conclu, pour cinq ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale de l'assurance maladie et, enfin, une au moins des organisations syndicales membres du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
<< 1o Les obligations respectives des agences régionales de l'hospitalisation, des organismes d'assurance maladie et des établissements de santé privés régis par l'article L.
<< 2o La classification des prestations d'hospitalisation tenant compte des traitements par pathologie ou par groupes de pathologies ;
<< 3o Les modalités de prise en compte financière des évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé, ou des services et activités de ces établissements :
a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement prévu à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale au cours de l'année au titre de laquelle l'accord est conclu, alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique au cours de l'année au titre de laquelle l'accord est conclu, alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L.
<< 4o Les modalités de gestion des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o de l'article L.
<< 5o Les modalités de transmission par les établissements aux agences régionales de l'hospitalisation et aux organismes d'assurance maladie des informations relatives d'une part aux frais d'hospitalisation, d'autre part aux honoraires des professionnels de santé y exerçant leur activité ; sur la base de ces informations, l'agence régionale de l'hospitalisation procède à un suivi régulier du coût total pour l'assurance maladie de chaque établissement ou structure ;
<< 6o Les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation, de l'exécution des obligations contractuelles qui s'imposent aux établissements ;
<< 7o Les sanctions applicables en cas de manquement par les établissements à leurs obligations législatives et réglementaires ou aux stipulations des contrats mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, et leurs modalités de mise en oeuvre ;
<< 8o Les prestations pour exigence particulière des patients sans fondement médical qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
<< A défaut de conclusion du contrat tripartite national avant l'échéance du contrat en cours, un arrêté interministériel fixe, après information par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales les plus représentatives des établissements privés de santé, le contenu des 1o à 8o ci-dessus.
<< Un arrêté interministériel détermine les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés n'ayant pas conclu de contrat avec l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Chaque année est conclu, entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, un accord fixant :
<< 1o La répartition par discipline du montant total annuel, arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L.
<< 2o La prise en compte financière, dans le montant total annuel mentionné au 1o, des évolutions mentionnées au 3o de l'article L.
<< 3o A compter du 1er janvier 1998, la répartition, par région, des montants visés au 1o ; en vue de résorber progressivement les inégalités de dotations entre régions, la fixation de ces montants tient compte des besoins de la population, des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, ainsi que des informations sur l'activité des établissements visées aux articles L.
<< 5o Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de santé privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;
<< La ou les organisations syndicales signataires de cet accord constituent le comité professionnel national de l'hospitalisation privée, et sont habilitées à conclure et à gérer le contrat tripartite national visé à l'article L.
<< Toutefois, cette ou ces organisations peuvent proposer aux organisations syndicales nationales les plus représentatives non signataires d'entrer dans le Comité professionnel national de l'hospitalisation privée avec une représentation minoritaire.
<< Les organisations syndicales nationales les plus représentatives non signataires de l'accord peuvent y adhérer en cours d'année.
Elles deviennent alors membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée.
<< L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.
A défaut de conclusion de cet accord dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe le contenu des 1o à 6o ci-dessus.
- Il est inséré à la section III du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique un article L.
- Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier mentionnés à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne leurs activités définies par les articles L.
711-2 et la procédure budgétaire applicable, soumis aux dispositions fixées à l'article L.
<< Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
<< Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
715-8 et relèvent des dispositions de l'article L.
dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
- Il est créé au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 7 ainsi rédigée :
- Pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif ayant opté, dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie fait l'objet d'une dotation globale déterminée selon les modalités fixées par l'article L.
<< Elles sont soumises à ce titre aux dispositions fixées par l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la mise en place de la classification des prestations mentionnée au 2o de l'article L.
162-22-1 du même code, les établissements visés au I ci-dessus font l'objet des dispositions suivantes.
Un accord annuel entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une ou plusieurs organisations syndicales nationales parmi les plus représentatives des établissements de santé privés visés à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, est conclu dans les conditions prévues par l'article L.
Les tarifs mentionnés au 4o de l'article L.
Dans chaque établissement, ces tarifs sont établis, pour la première année d'application des présentes dispositions, par référence aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
A défaut de conclusion de l'accord mentionné au deuxième alinéa du présent II dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel s'y substitue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale sont fixés dans les conditions suivantes :
1o Le prix de journée tient lieu de tarif d'hospitalisation ;
2o Le tarif de responsabilité est fixé comme au 1o ci-dessus.
L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES
1o Au premier alinéa, le mot << indique >> est remplacé par le mot << détermine >> ;
- Il est créé, à la section I du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L.
- En vue de mieux répondre à la satisfaction des besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire et par le schéma d'organisation sanitaire, les établissements de santé peuvent constituer des réseaux de soins spécifiques à certaines installations et activités de soins, au sens de l'article L.
712-2, ou à certaines pathologies.
<< Les réseaux de soins ont pour objet d'assurer une meilleure orientation du patient, de favoriser la coordination et la continuité des soins qui lui sont dispensés et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité.
Ils peuvent associer des médecins libéraux et d'autres professionnels de santé et des organismes à vocation sanitaire ou sociale.
<< Les établissements de santé peuvent participer aux actions expérimentales visées à l'article L.
<< La convention constitutive du réseau de soins est agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Il est créé, à la même section du code de la santé publique,
- Les communautés d'établissements de santé sont constituées, au sein d'un secteur sanitaire, entre établissements assurant le service public hospitalier, mentionnés à l'article L.
<< Toutefois, une communauté d'établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Les communautés d'établissements ont pour but de :
<< 1o Favoriser les adaptations des établissements de santé aux besoins de la population et les redéploiements des moyens qu'elles impliquent ;
<< 2o Mettre en oeuvre des actions de coopération et de complémentarité,
notamment celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe ;
<< 3o Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le domaine médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
<< Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités juridiques de mise en oeuvre choisies par les établissements parmi celles fixées à l'article L.
La charte est agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- A l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, les établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rapport, mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L.
1o Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
<< Ils comprennent en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Un collège régional d'experts est créé auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation sont fixées par décret.
>> 3o Au dernier alinéa, les mots : << les services de l'Etat et les organismes d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
712-8 consiste, pour un ou plusieurs établissements de santé, à réunir en un même lieu tout ou partie des lits ou des places précédemment autorisés sur des sites distincts à l'intérieur de la même région sanitaire.
712-8 consiste, pour un établissement de santé, à transformer pour tout ou partie de ses lits ou places, la nature de ses installations ou activités de soins, au sens de l'article L.
712-9, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements situés dans une zone sanitaire dont les moyens excèdent les besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire.
outre les conditions prévues aux 2o et 3o de l'article L.
<< 1o Chaque opération de regroupement ou de conversion, même simultanée,
doit être assortie d'une réduction du nombre des lits ou des places autorisés.
Cette réduction tient compte des excédents de moyens constatés dans la zone considérée ; elle ne peut dépasser un plafond.
Elle est plus importante lorsque le regroupement concerne des lits ou des places ne relevant pas tous du même secteur ou groupe de secteurs sanitaires ou psychiatriques.
<< Lorsque, dans la zone sanitaire où s'opère le regroupement ou la conversion, l'excédent de moyens constaté dépasse un certain seuil, le plafond est majoré.
Un décret fixe les modalités de calcul de la réduction et du plafond.
<< 2o L'opération ne peut être autorisée si elle a pour effet, dans une des zones sanitaires concernées, de rendre les moyens déficitaires dans la ou les disciplines en cause.
<< 3o Lorsque le projet tend à réunir des lits ou des places précédemment autorisés dans des secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques différents, le regroupement doit se réaliser dans celui de ces secteurs ou groupes de secteurs qui présente le taux d'excédent le moins élevé ou dans tout autre secteur ou groupe de secteurs de la région sanitaire présentant un taux d'excédent inférieur.
<< Lorsqu'un tel projet porte sur des installations de nature différente, le secteur ou groupe de secteurs pris en considération pour l'application de cette condition est celui qui présente le taux d'excédent le plus bas à l'égard de celle des installations à regrouper qui est la plus importante en nombre de lits ou de places.
<< Le regroupement ou la conversion est subordonné, s'il y a lieu, au retrait de l'autorisation relative à la partie des installations ou activités de soins insuffisamment occupées, utilisées ou mises en oeuvre dans les conditions d'appréciation prévues à l'article L.
Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
informe le titulaire de l'autorisation de son intention de procéder à son retrait partiel dans le respect d'une procédure contradictoire définie par voie réglementaire.
<< Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux conditions prévues aux 2o et 3o de l'article L.
712-9, à celles fixées à l'article L.
712-15 du code de la santé publique un second alinéa ainsi rédigé :
<< Dans le mois qui précède le début de chaque période, pour chaque installation ou activité de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par un indice, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, selon les cas, publie un bilan de la carte sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits.
Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création, d'extension d'un établissement de santé ou d'une installation au sens de l'article L.
712-2 ou de mise en oeuvre ou extension d'une activité de soins ne sont recevables,
pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces zones sanitaires.
<< L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'établissement, de l'installation ou de l'activité de soins dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.
<< De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une activité de soins d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
<< Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé.
- Lorsqu'il est constaté que les taux d'occupation des installations, ou d'utilisation des équipements, ou le niveau des activités de soins, appréciés et calculés selon des critères identiques entre établissements publics et privés prenant en compte les caractéristiques des patients hospitalisés, sont durablement inférieurs, pendant une période déterminée, à des taux ou niveaux correspondant à une occupation, une utilisation ou une capacité normales déterminées par décret, l'autorisation mentionnée à l'article L.
712-8 donnée à un établissement, une installation, un équipement matériel lourd ou une activité de soins peut être retirée,
totalement ou partiellement, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
712-16, dans la limite des besoins de la population et de l'intérêt des malades.
<< Les critères d'appréciation et de calcul des taux d'occupation des installations, d'utilisation des équipements ou du niveau des activités de soins, ainsi que la période mentionnée au premier alinéa, sont fixés par voie réglementaire.
Cette période peut varier en fonction de la nature des installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
Il est tenu compte, pour la période antérieure à la date de publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, des taux d'occupation, niveau d'utilisation, niveau d'activité et capacité publiés dans les statistiques officielles du ministère des affaires sociales prenant en compte les déclarations faites par les établissements.
<< L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations à compter de la date de notification, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de retrait d'autorisation.
La décision de retrait est motivée.
Elle est prise après consultation, selon le cas, du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura été préalablement communiqué l'ensemble des éléments de procédure contradictoire.
LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS
PUBLICS ET PRIVES DE SANTE
- Il est créé, à la section II du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L.
- En vue d'adapter le système hospitalier aux besoins de la population et de préserver leur qualité dans l'intérêt des malades au meilleur coût, par un redéploiement de services, activités ou équipements hospitaliers, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs établissements publics de santé :
<< 1o De conclure une convention de coopération ;
<< 2o De créer un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public ;
<< 3o De prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.
<< La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée.
Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale,
prendre les mesures appropriées pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d'emplois médicaux et des crédits y afférents ainsi que la création d'emplois médicaux et l'ouverture des crédits correspondants dans le ou les établissements publics de santé appelés à recevoir les patients des services supprimés ou convertis.
<< A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai de deux mois par les conseils d'administration des établissements concernés, le directeur de l'agence régionale prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements.
- Il est créé au même chapitre une section III ainsi rédigée :
- Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par deux ou plusieurs établissements de santé qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L.
713-5 pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier.
<< Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux.
<< Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la personnalité morale.
Son but n'est pas de réaliser des bénéfices.
Il n'est pas employeur.
<< Le groupement peut détenir des autorisations d'équipements matériels lourds visées au 2o de l'article L.
- L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.
<< La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Le groupement peut être créé avec ou sans capital.
Les charges d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres.
<< Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive.
<< Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
<< Les conditions d'application de la présente section sont définies par voie réglementaire.
L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTE
713-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : << dont un au moins doit être un établissement public de santé.
<< Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration :
<< - par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste fixée par décret ;
<< - par arrêté du ministre chargé de la santé pour les autres établissements.
- Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend six catégories de membres :
<< En outre, dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long séjour peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
<< Les catégories mentionnées au 2o d'une part, et aux 3o et 4o d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges supérieur à la catégorie mentionnée au 1o.
<< La catégorie mentionnée au 5o comporte au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
<< Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical est, en outre, membre de droit du conseil d'administration.
<< Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1o ou au 5o ci-dessus, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
<< Les représentants mentionnés au 1o ci-dessus sont désignés par les assemblées des collectivités territoriales qu'ils représentent.
<< Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte de création désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants des catégories mentionnées au 1o ou au 5o ci-dessus.
712-3-3, les actions de coopération visées aux sections II, III et IV du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; >> ;
c) Au 13o après les mots << règlement intérieur >> sont ajoutés les mots << dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
714-5 du code de la santé publique, les mots << mentionné à l'article L.
712-4 >> sont remplacés par les mots << mentionné aux articles L.
1o Le premier alinéa est complété par les mots : << conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
<< 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << et aux organismes de sécurité sociale >> sont supprimés.
- Dans chaque établissement public de santé est instituée une commission médicale d'établissement composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques qui élit son président et dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
<< 2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, conformément à la section III du présent chapitre ;
714-27 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants ; exerce, en formation restreinte, les compétences relatives à la formation médicale continue des praticiens dans les conditions prévues à l'article L.
712-3-3 ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections II, III et IV du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
<< 8o Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel qu'il est défini à l'article L.
<< En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement, de son propre président, du tiers de ses membres, ou du chef de service, ou du chef de département, ou du coordonnateur concerné, ou du responsable d'une structure médicale telle que définie à l'article L.
a) Au 1o, après les mots : << le projet d'établissement, >> sont insérés les mots : << le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L.
b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ;
d) Au 10o, les mots << sections II et III >> sont remplacés par les mots << sections II, III et IV >> et après les mots : << la création ou l'adhésion >> sont insérés les mots : << à un groupement de coopération sanitaire, >>.
<< Cette décision est prise à l'initiative du président du conseil d'administration, du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires.
- Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées à la section II du chapitre Ier du présent titre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire,
les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
162-2 du code de la sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
712-8, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
<< Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places,
dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
- Il est inséré, à la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L.
710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
<< Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par les lois susmentionnées.
711-5 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : << Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
715-8, les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement >> sont remplacés par les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel visé aux articles L.
710-16-1, sur le projet d'établissement >>.
- A la section II du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, l'article L.
<< 1o Le premier alinéa devient le I ;
<< 2o Le deuxième alinéa devient le III ;
- Les compétences de l'agence régionale énumérées aux articles L.
710-21 sont, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, exercées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'intérieur, après avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et après examen par un conseil de tutelle.
<< Le directeur de cette agence régionale est membre de ce conseil de tutelle.
<< Les conditions d'application du présent II sont déterminées par voie réglementaire.
115-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << ou au domicile des assurés sociaux débiteurs >> sont remplacés par les mots : << , au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom >>.
par le service de santé des armées
et l'Institution nationale des invalides
- Les modalités des relations entre les organismes d'assurance maladie et le service de santé des armées ainsi que l'Institution nationale des invalides, en ce qui concerne la prise en charge des soins qu'ils dispensent, sont définies par voie réglementaire.
- A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : << le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 1997 >>.
- Les praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 11 de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 susvisée peuvent bénéficier, dans des conditions définies par voie réglementaire, d'aides à la mobilité et d'aides à l'adaptation à l'emploi.
Le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 du chapitre III de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique prend en charge le financement des aides ci-dessus ainsi que le recouvrement de la contribution des établissements.
- Il peut être institué, dans un délai de cinq ans courant à compter de la publication de la présente ordonnance, un ou des régimes expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces établissements.
A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2o de l'article L.
712-2 du code de la santé publique relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux conditions d'autorisation prévues aux 1o et 2o de l'article L.
712-9 du même code ainsi qu'à celles de l'article L.
1o Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation sera mise en oeuvre ;
2o Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 3 avril 1996 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Aïkido
- Le paragraphe C (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au sous-paragraphe a, le deuxième alinéa : << le niveau technique exigé correspond à celui du deuxième dan dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1993 susvisé >>, est remplacé par : << le niveau technique exigé est la possession du deuxième dan délivré dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1993 susvisé >>.
Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.
En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.
Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
– Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.
Arrêté du 4 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de places offertes en 1996 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de places offertes en 1996 aux concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o, a]) : quatre-vingt-quatorze places offertes dont, au maximum, dix places pour les candidats féminins ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : quinze places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 [2o]) : deux places offertes aux candidats masculins ou féminins.
Décret n°96-347 du 18 avril 1996 relatif à la cotisation minimale des assurés pluriactifs du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-347 du 18 avril 1996 relatif à la cotisation minimale des assurés pluriactifs du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
- Pour les assurés mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
612-4, le montant de la cotisation minimale est calculé, sur la base de la cotisation minimale visée à l'article D.
612-5, au prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité non salariée non agricole au cours d'une année civile.
<< Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L.
615-8-1 pour bénéficier du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent régime ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu net imposable égal à 10 p.
<< Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L.
612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu brut égal à 10 p.
100 du plafond de la sécurité sociale pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires.
Schlicklin (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, M. Balloux (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1995.
- M. Philippe Bouyoux, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Le résultat imposable de la Banque de France est établi :
1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
1°) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L.
2°) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
- Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins, en 1996, aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur : une place offerte aux candidats masculins et féminins ;
b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense : cinq places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, est approuvé le deuxième paragraphe de l'article 11 des statuts de l'Association pour le développement industriel du Massif central (Adimac), ainsi libellé :
<< L'association Adimac peut recruter des fonctionnaires de l'Etat en service détaché pour occuper des postes de responsabilité, tels que définis en qualité et nombre ci-après :
<< Un délégué ou un directeur.
Décret du 7 juin 1996 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des R.
19 et 58 entre la R.
12 et le pont de la Corde, dans les communes de Henvic, Taulé et Saint-Martin-des-Champs (Finistère), et emportant classement de ces routes en route express entre l'échangeur de la R.
12 et le pont de la Corde et modification des plans d'occupation des sols des communes de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies des R.
12 et le pont de la Corde, sur le territoire des communes de Henvic, Taulé et Saint-Martin-des-Champs (Finistère), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué aux routes départementales nos 19 et 58, en leurs sections comprises entre l'échangeur de la R.
12, au Nord du giratoire de Saint-Martin-des-Champs, au P.
19, et le pont de la Corde, au Sud du giratoire R.
notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue, sur les accotements stabilisés ou non.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper temporairement le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
- Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la route express, dans les conditions fixées par l'article L.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ce plan peut être consulté aux mairies de Saint-Martin-des-Champs, de Taulé et de Henvic.
(2) Ces documents peuvent être consultés aux mairies de Saint-Martin-des-Champs et de Taulé.
Arrêté du 25 mars 1996 complétant le chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro d'agrément des adaptateurs de rotation
- Conformément à la nomenclature figurant au code AI3Z002 du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en charge est accordé aux adaptateurs de rotation figurant dans le tableau ci-après :
- Le numéro d'agrément de prise en charge est accordé pour cinq ans.
Il peut être renouvelé, dans les mêmes conditions que la première attribution, à la demande du titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1996, M. Llaurens (Pierre), président de la section Semences fourragères et à gazon du G.
S., est nommé président du Groupement national interprofessionnel des semences et M. Pellerin (Robert), président de la section Semences de céréales du G.
S., est nommé vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences.
Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales
- Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.
A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
- L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
NOTA : Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
a modifié des dispositions suivantes
Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après :
(Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé).
- En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.
- Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
- Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
- Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".
- Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.
- Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 1899 ;
Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;
Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, n° 279 (1995-1996) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 316 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2718 ;
- Il est créé dans chaque département un établissement public,
dénommé << service départemental d'incendie et de secours >>, qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé en centres d'incendie et de secours.
1o La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2o La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3o La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4o Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
- Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :
1o Des sapeurs-pompiers professionnels ;
2o Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :
- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de secours ;
- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental ;
3o De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
- Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe,
après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental.
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
- Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil d'administration.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
2216-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
- Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours.
Les transferts de personnels ou de biens
au service départemental d'incendie et de secours
Les transferts de personnels
- Le service départemental d'incendie et de secours construit,
acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Il est seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il en assure la gestion et l'entretien.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article 7.
- Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de la présente loi, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours.
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de publication de la présente loi sont transférés au corps départemental.
Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours.
Les transferts de biens
- Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes.
- Les biens affectés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article 19.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les procédures de transferts
- Indépendamment de la convention prévue à l'article 17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
- Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article 21, sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article 17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours.
Les deux parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.
L'arbitrage rendu lie les deux parties.
- La commission consultative départementale mentionnée à l'article 20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
1o Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein ;
2o Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ;
3o Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou leur représentant, et un expert désigné par le préfet.
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.
- A défaut de signature des conventions prévues aux articles 13,
14 et 17, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes.
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
- La commission nationale prévue à l'article 22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
- trois présidents de conseil général ;
- trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;
- trois sapeurs-pompiers.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
- Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, élus pour trois ans dans les conditions suivantes :
1o Huit sièges répartis par moitié entre, d'une part, le département et,
d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Les maires du département et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés constituent un collège au sein duquel ils élisent leurs représentants au scrutin de liste majoritaire à un tour ;
2o a) Dans les départements de plus de 900 000 habitants comptant au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont la contribution au service départemental d'incendie et de secours représente un montant minimal de 33 p.
100 des recettes, vingt-deux sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours ;
b) Dans les autres départements, quatorze sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Ces contributions sont constatées conformément aux dispositions des articles 26 et 46.
Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents de ces établissements publics au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics.
Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article 31, et de membre du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement de ses membres, sur les modifications devant être apportées à sa composition, en fonction de l'évolution des contributions des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours.
- Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une durée de trois ans.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de cinq de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
La commission administrative et technique
- Le président du conseil d'administration est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article 40.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
- Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ; - la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du préfet.
Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
- Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
- Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29.
Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier alinéa, la contribution des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département est répartie entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en proportion de leurs contributions respectives dans le total des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatées dans le dernier compte administratif connu.
La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est ensuite calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article 35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le département,
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale prévue à l'article 21.
- Les dispositions de la présente loi ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.
- Les personnels transférés en application de l'article 13 de la présente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
- Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 2.
- Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés, de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet l'acquisition ou la location de moyens matériels destinés à la lutte contre les incendies de forêt ou les catastrophes naturelles et technologiques.
Cet établissement peut également concourir à la formation des sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement public compétent dans ce domaine.
- Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi :
1o D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département ;
2o D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte,
chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours.
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées S.
U., ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police.
- Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article 7,
- Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2o de l'article 24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles 9, 10 et 11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours.
- Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, les mots : << les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56 >> sont remplacés par les mots : << les deuxième et troisième alinéas de l'article 56 >>.
Le présent article est applicable à compter du 6 décembre 1994.
- A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article 1er est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
3241-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : << des établissements publics départementaux >>, sont insérés les mots : << et des services départementaux d'incendie et de secours >>.
- Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : << , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie >>.
- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille, à l'exception de ses articles 3, 4 et 7.
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
l'Etat et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers.
- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 2 et 3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
Les missions de ce service sont celles définies à l'article 2 de la présente loi.
- la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.
Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 p.
100 de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice.
Pour la première année de fonctionnement, la contribution du conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes administratifs de l'année 1993.
- Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : << la présente loi >> sont remplacés par les mots : << la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : << à la date de la publication de la présente loi >> ou << à la date d'entrée en vigueur de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << à la date de la promulgation de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours >>.
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 1899 ;
Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, no 2568 ;
Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, no 279 (1995-1996) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, no 316 (1995-1996) ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, no 2718 ;
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :
a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
b) Celle qui est due à l'importation ;
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287.
Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A.
1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;
c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
- Au titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :
- Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L.
129-3 sont les salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L.
431-1, sans condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires sociaux.
- Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts est fixé à 12 000 F par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des prestataires mentionnés à l'article L.
<< Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.
- Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L.
129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise.
Il doit également conserver les documents que les salariés bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de l'aide.
Ces documents sont les suivants :
<< a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :
<< - la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à l'article R.
243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet organisme ;
<< - la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
<< b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L.
<< - le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L.
<< - un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataires.
- Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L.
129-3 doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
- L'employeur du salarié bénéficiaire de l'aide communique audit salarié, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère imposable.
M. Simon (Gérard), ministre plénipotentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, il est fait remise gracieuse à M. Bleibtreu (Marcel),
constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 283 050 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement préalable de 100 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, il est fait remise gracieuse à Mme Jolliet-Nemery (Danièle), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 132 500 F,
des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 3 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, il est fait remise gracieuse totale à Mme Cantini (Arlette) de la somme de 267 800 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mai 1996, Mme Klein (Brigitte),
administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est mise à disposition de l'inspection générale de l'industrie et du commerce pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Tridon (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est placé en service détaché auprès de l'Association des maires de France à compter du 30 janvier 1995 pour une durée de deux ans, en qualité de chargé de mission.
La démission de M. André (Raymond, Firmin, Gustave), notaire à la résidence du Russey (Doubs), est acceptée ;
M. André (Raymond, Firmin, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs) ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot, Raymond André, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence du Russey (Doubs) dont était titulaire M. André (Raymond, Firmin, Gustave) est supprimé ;
La société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot,
Raymond André, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Raymond André, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Russey (Doubs), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux
- Les tarifs des soins thermaux dispensés dans les établissements thermaux de 2e classe ou de classe unique et remboursables par les organismes obligatoires de sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
100 et sera appliqué uniformément aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux est abrogé.
Décret du 7 juin 1996 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Ismaïl Kadare au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Karl Popper, décédé.
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
Arrêté du 31 mai 1996 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 mai 1996, l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est affecté à titre principal au ministère chargé des transports pour les besoins de l'aviation civile au titre d'aéroport de fret et d'aviation générale et à titre secondaire au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air.
L'arrêté du 8 août 1955 affectant à titre exclusif au ministère de la défense l'aérodrome de Châlons-Vatry est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher,
l'avenant no 61 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut tre consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Phyto-Alpha LTD, place Saint-François, case postale 2748, 1002 Lausanne (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil électro-acupuncteur revendiquant les allégations suivantes : << Une migraine, un état nauséeux, une rage de dents >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Phyto-Apha LTD, place Saint-François, case postale 2748, 1002 Lausanne (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil électro-acupuncteur.
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
- L'article 4 (3o) de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière est remplacé par les dispositions suivantes :
<< - un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire ; << - deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ;
<< Pour les véhicules de transports de marchandises ou de transport en commun de personnes :
<< Pour les motocyclettes :
<< - deux rétroviseurs, l'un à droite, l'autre à gauche, réglés pour être utilisés par l'élève.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que le Centre Stop Smoking, centre de Paris, 78, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking revendiquant les allégations suivantes : << Arrêter de fumer en une heure, taux de réussite supérieur à 90 p.
100 à la fin du traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la production d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient spontanée et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et par conséquent de vous permettre d'arrêter de fumer, en résumé, le traitement,
après avoir fait remonter le taux des endorphines de façon naturelle, va réhabituer le corps à produire de nouveau et de lui-même ses endorphines, le traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace pour cesser de fumer, plus de 90 p.
100 de succès à la fin du traitement, un traitement contre le tabac, un traitement contre le stress, le traitement agit sur le long terme par la remise en route de votre production naturelle d'endorphines, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Stop Smoking, centre de Paris, 78, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de maîtrise) de la navigation intérieure
Majoration des rémunérations minimales annuelles.
Cet accord porte sur la retraite complémentaire et l'indemnité de cessation d'activité des salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour l'emploi.
Accord du 26 janvier 1996 (annexe no 37) ;
Institution de la C.
Adhésion à Intergros.
ainsi que les signataires suivants pour l'accord relatif à la C.
Arrêté du 1er avril 1996 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).
- L'arrêté du 1er avril 1996 sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 31,50 F.
Décret du 22 avril 1996 portant nomination à l'Institut de l'enfance et de la famille
M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille.
M. Jacques Commaille, chercheur au Centre d'études de la vie politique française, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie) exercées par M. Payet (Gilbert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et placé en position de service détaché.
Décret du 31 décembre 1998 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, M. Daniel Giltard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er janvier 1999.
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code.
Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
1 Mlle Leclercq (Sandrine).
2 Mlle Laborde (Delphine).
3 Mlle Papy (Stéphanie).
4 Mlle Cohen (Myriam).
7 Mlle Orsel (Sabine).
8 Mlle Carpentier (Aurore).
9 Mlle Doffoel (Céline).
10 Mlle Grunenwald (Alice).
11 Mlle Reuflet (Kim-Lan).
12 Mlle Joly (Catherine).
13 Mlle Donal (Solenne).
14 M. Zedda
15 Mlle Coquet (Anne).
16 Mlle Navarri (Marie-
17 Mlle Merloz (Marie-
Gabrielle).
20 Mlle Blondeau-Patissier
21 Mlle Le Gall (Viviane).
22 Mlle Duca (Laurie).
24 Mlle Dubreuil (Katia).
26 Mlle Barel (Sandra).
27 Mlle Delebecque (Gaëlle).
28 Mlle Mannessier
29 Mlle Lagoutte (Louise).
31 Mlle Auboin (Agnès).
32 Mlle More (Géraldine).
33 Mlle Renard (Muriel).
34 Mlle Chauvelot (Aurore).
Mlle Valin (Mathilde).
38 Mlle Hoflack (Virginie).
39 Mlle Vander Cruyssen
40 Mlle Zylberberg
41 Mlle Perard (Pascale).
42 Mlle Guiyoule (Laurence).
43 Mlle Chavarot (Marion).
44 Mme Amacher (Delphine),
45 Mlle Blanchard
46 Mlle Descout (Hélène).
47 Mlle Moussy (Séverine).
49 Mlle Cuny (Céline).
51 Mlle Le Bras
53 Mlle Avazeri (Marie-
Mlle Legrand (Laurence).
55 Mlle Peyramaure
56 Mlle Treard (Sylvie).
57 Mlle Casanova (Claire-
Mlle Lepine (Maud).
Mlle Barbe (Elise).
60 Mlle Spirlet (Virginie).
61 Mlle Rosso (Carine).
62 Mlle Bataillard (Carole).
63 Mlle Bourdais (Juliette).
Mlle Leblanc (Cendra).
65 Mlle Charles (Valérie).
66 Mlle Tanguy (Chloé).
67 Mlle Moreau (Estelle).
68 Mlle Raffray (Servane).
69 Mlle Dupont (Stéphanie).
M. Delmas-Goyon
73 Mlle Pozzo di Borgo
74 Mlle Mercier (Sophie).
75 Mlle Basselin
76 Mlle Billieres (Hélène).
78 Mlle Mure (Anne).
Mlle Lieberherr (Marie).
Mlle Deguette (Magali).
81 Mlle Pendaries (Cécile).
82 Mlle Weber (Patricia).
83 Mlle Bilger (Charlotte).
84 Mlle Herbonniere
85 Mlle Desheraud
86 Mlle Gaudichet (Cécile).
Mlle Baty (Violette).
88 Mlle Thomas (Armelle).
90 Mlle Parmantier (Sophie).
91 Mlle Berbach (Sylvie).
92 Mlle Thevenin (Elise).
94 Mlle Goumilloux (Marie).
Mlle Thirard (Marianne).
97 Mlle Gratecos (Candice).
98 Mlle Soudry (Christine).
99 Mlle Esparrell (Myriam).
100 Mlle Chauchis (Delphine).
101 Mlle Martel (Claire).
103 Mlle Somody (Carine).
Mlle Tarin (Sophie).
105 Mlle Zavan (Laëtitia).
Mlle Renaud (Karine).
107 M. Xavier-Rolai
108 Mlle Lemoine
109 Mlle Thin (Laurence).
110 Mlle Pichonnier
(Marie-Denise).
111 Mlle Vanrell (Isabelle).
112 M. Bouchard
Mlle Corvaisier (Sabine).
114 Mlle Postel-Vinay
115 Mme Citray (Stéphanie),
épouse Moscato.
116 Mlle Tilmont (Virginie).
118 Mme Van Alder Weireldt
(Lorraine), épouse
120 M. Rigot-Muller
122 M. Acchiardi
123 Mlle Triolet (Anne).
Mme Poitevin (Aurore).
125 Mlle Van Geyte
127 Mlle Thevenet (Marie).
128 Mlle Lefort (Catherine).
129 Mlle Lima (Eva).
130 Mlle Valette (Nathalie).
131 Mlle Paris (Gaëlle).
132 Mlle Macquart-Moulin (Sophie).
133 Mlle Fleitour (Priscille).
134 Mlle Bento (Sofia).
135 M. Rossignol
137 Mlle Le Flao (Gwenaëlle).
Mme Koller (Camille),
139 Mlle Herment (Virginie).
142 M. Deletang
145 Mlle Saenz Cobo (Aline).
146 Mlle Mauny (Bérangère).
147 Mlle Tacheau (Stéphanie).
148 Mlle André (Stéphanie).
149 Mlle Guy (Fabienne).
Mlle Lefebvre (Alice).
154 Mlle Mounier (Christine).
156 Mlle Soppelsa (Brigitte).
1 Mlle Dejoie (Gaëlle).
2 Mlle Bossard (Nadège).
3 Mlle Dauvilliers (Christelle).
4 Mlle Regniault (Isabelle).
5 M. Chatelain (Franck).
6 M. Fumat (Eric).
7 Mme Levy (Marie-Aude),
épouse Barrafitte.
8 Mlle Vezier (Nathalie).
9 M. Nunge (Olivier).
Si des vacances résultant de démissions ou de décès viennent à se produire au premier concours ou au deuxième concours, les places correspondantes seront attribuées, par ordre de mérite, aux candidats inscrits sur la liste complémentaire du premier concours.
Il en ira de même des places devenues vacantes en raison de la renonciation de candidats admis au deuxième concours qui choisiraient la voie du concours exceptionnel de l'année 1998.
Si, au troisième concours, le nombre de vacances résultant de démissions, de décès ou de renonciations excède celui de la liste complémentaire établie pour ce concours, les places correspondantes seront attribuées, par ordre de mérite, aux candidats inscrits sur la liste complémentaire du premier concours.
contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Arrêtés du 22 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, au titre de l'année 1995, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent : Mme Valdenaire (Aline), épouse Chaix ;
M. Paradowski (Serge) ;
Mme Gaye (Valérie), épouse Macabies.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, Mme Larrieu (Marie-Hélène), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 25 novembre 1992, date de la titularisation de l'intéressée en qualité d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social.
Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
- Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des personnes recherchées (F.
R.), d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas visés à l'article 2.
- L'inscription d'une personne au fichier des personnes recherchées peut être effectuée dans les hypothèses suivantes :
1o Inscriptions pour l'exécution d'une décision de justice ou dans le cadre d'une enquête de police judiciaire :
- exécution des mandats, notes et ordres de recherches émanant de l'autorité judiciaire et des décisions juridictionnelles prononcées par les juridictions d'instruction ou de jugement ;
- condamnations à la peine d'interdiction du territoire français prononcées par l'autorité judiciaire ;
- mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 131-31 et 131-32 du nouveau code pénal ;
- recherches effectuées pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :
- soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue aux officiers de police judiciaire des divisions et des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
- évasions de personnes d'un lieu dans lequel elles étaient détenues ou placées par décision de justice ;
2o Inscriptions à la demande des autorités administratives :
- étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise en application des articles 23 et suivants de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que, conformément à l'article 8 de la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, de pensions alimentaires ;
3o Inscriptions à la demande des autorités militaires : déserteurs et insoumis.
- état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;
- signalement, le cas échéant ;
- motif de la recherche ;
- les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions ;
- les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.
- La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription au fichier par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.
La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.
- Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :
1o Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes : - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte par corps en application des dispositions des articles 749 à 762 du code de procédure pénale ;
- recherches dans l'intérêt des familles ;
- mesures administratives concernant les permis de conduire ;
- personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
- redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
- opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;
2o Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gasa à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 avril au 31 juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mlle Peltier (Dominique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mme Jean.
Arrêté du 15 mai 1996 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
- Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- cinq représentants de la fédération des services (chambres de métiers),
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels.
Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale.
Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 527 € pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 22 mai 1996, M. Trentadue (Michel), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1996, M. Jean Fourré, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 1996.
M. Jean Fourré est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-255 du 7 mai 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 janvier 1999, la date des élections afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) est fixée au mardi 30 mars 1999.
Arrêté du 1er février 1999 relatif aux gels pour échographie « contact gel » et « krystal gel » de la société Euro Diffusion médicale
- Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des gels pour échographie « contact gel » et « krystal gel » de la société Euro Diffusion médicale.
- Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des gels pour échographie « contact gel » et « krystal gel » de la société Euro Diffusion médicale, quels que soient les lots détenus par les utilisateurs.
- Les lots détenus par les utilisateurs doivent être détruits, conformément à la réglementation relative aux traitements des déchets à risques infectieux ou renvoyés au fabricant pour destruction.
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 83 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 avril 1999.
– Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
– La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
Arrêté du 27 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus
- Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget des services communs et finances selon les modalités suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 12 ;
Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 2 ;
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 2o) : 30.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 ;
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 4.
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers
« Les services occasionnels internationaux, effectués en application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 modifié susvisé et du règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 susvisé, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires, et dont l'original doit se trouver durant tout le service à bord du véhicule utilisé.
« Les transports pour compte propre, effectués en application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 modifié susvisé et du règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 susvisé, sont exécutés sous couvert de l'attestation prévue par ces règlements remplie en trois exemplaires et complétée par le préfet du lieu de départ du transport.
- Au premier alinéa de l'article 6, supprimer «, 2 ».
« Les attestations pour les transports pour compte propre visées à l'article 2 ci-dessus sont délivrées et complétées par le préfet du lieu de départ du transport.
- Jusqu'au 31 décembre 1999, l'utilisation de feuilles de route conformes au modèle fixé par l'annexe I du règlement (CEE) no 2944/93 de la Commission du 25 octobre 1993 est admise sous réserve des modifications suivantes apportées de façon lisible et indélébile :
- dans le titre, rayer : « service de navette avec hébergement et » ;
- dans la rubrique 4 du point A, remplacer : « responsable de(s) groupe(s) préalablement constitué(s) » par : « organisateur du service occasionnel » ;
- rayer les cases correspondant aux rubriques 5 et 6 du point A et aux points B et C.
Jusqu'à cette même date, l'utilisation des attestations de transport pour compte propre conformes au modèle fixé par l'annexe V du règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 est admise.
Arrêté du 27 janvier 1999 portant approbation du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1999, est approuvé le contrat constitutif du groupement d'intérêt public « Joseph Else » relatif au stockage souterrain de déchets dangereux Stocamine, à Wittelsheim (Haut-Rhin), signé le 30 novembre 1998.
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse
- Le directeur de l'Office national de la chasse nomme des jurys distincts pour apprécier les épreuves des concours externes, internes et examens professionnels de recrutement ou de promotion des agents de l'Office national de la chasse.
Président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ;
Trois représentants de l'administration de l'établissement membres du personnel de l'O.
C., choisis en raison de leurs compétences par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
Deux agents désignés par décision du directeur de l'Office national de la chasse parmi les agents du groupe ou de la classe concerné ;
Le représentant du ministre chargé de la chasse.
- Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour les concours et examens professionnels, le nombre de postes à pourvoir.
Il détermine la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves, la date de clôture du registre des inscriptions ainsi que la liste des membres du jury.
- Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Office national de la chasse.
- Le choix des sujets appartient au jury dans le cadre du programme annexé au présent arrêté du concours ou de l'examen professionnel concerné.
- Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, prise sur proposition du jury.
Ils participent avec voie consultative aux épreuves orales.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury, dans la composition définie à l'article 1er, dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite du nombre des postes offerts au concours ou à l'examen professionnel concerné.
RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION
DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Concours externe de chargé de mission de 2e classe
- Les épreuves physiques destinées à établir la capacité des candidats à effectuer un service actif et pénible sont organisées conformément aux dispositions de l'arrêté du ministère de l'intérieur du 6 mai 1987 susvisé relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours actifs de la police nationale.
Elles concernent les épreuves des concours externes et internes et des examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse en fonction à la filière technique, spécialité Police.
- Le concours externe de chargé de mission de 2e classe prévu à l'article 45 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
Concours interne de chargé de mission de 2e classe
- Les épreuves orales consistent en :
- Le concours interne de chargé de mission de 2e classe prévu à l'article 45 (2o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Examen professionnel d'accès à la catégorie
de chargé de mission hors classe
Concours externe de secrétaire administratif de 2e classe
- L'examen professionnel d'accès à la classe de chargé de mission hors classe prévu à l'article 46 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend les épreuves orales suivantes :
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
- Le concours externe de secrétaire administratif prévu à l'article 49 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire avant application des coefficients.
Concours interne de secrétaire administratif de 2e classe
- Le concours interne de secrétaire administratif de 2e classe prévu à l'article 49 (2o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Examen professionnel pour l'accès à la catégorie
de secrétaire administratif hors classe
Concours externe pour le recrutement
d'adjoints administratifs de 2e classe
- L'examen professionnel pour l'accès à la classe de secrétaire administratif hors classe prévu à l'article 50 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un ensemble de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 24 après application des coefficients.
Le jury dresse la liste des candidats retenus.
- Le concours externe prévu à l'article 54 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours externe de recrutement comporte des épreuves écrites et orales.
- L'épreuve orale comprend une épreuve pratique d'une durée de trente minutes et de coefficient 4, en présence des membres du jury consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
Concours de recrutement d'agents administratifs
- Le concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs prévu à l'article 54 (2o) du décret du 6 décembre 1995 comprend les épreuves écrites suivantes :
- Les agents administratifs sont recrutés parmi les contractuels de l'établissement.
- L'épreuve écrite consiste, au choix du jury :
DANS LA FILIERE TECHNIQUE
Concours externe d'accès à la classe d'ingénieur
- Les épreuves techniques comprennent :
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite ou à 10 sur 20 aux épreuves techniques est éliminatoire.
- Les agents du groupe 1 peuvent être recrutés conformément à l'article 63 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 parmi les titulaires d'un doctorat de 3e cycle obtenu dans une des disciplines énumérées à l'article 40 du présent arrêté.
Concours interne d'accès à la classe d'ingénieur
- Le concours externe comporte dans ce dernier cas une épreuve orale notée de 0 à 20 et consiste en un entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat, l'organisation de la chasse en France et les règles de l'administration publique.
- Le concours interne prévu à l'article 63 (2o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
Concours externe d'accès à la classe d'ingénieur des travaux
- Les agents du groupe 2 peuvent être recrutés conformément à l'article 65 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 parmi les titulaires d'un diplôme de 3e cycle obtenu dans une des disciplines suivantes :
Sciences biologiques fondamentales et appliquées :
Généralités sciences biologiques ;
Ethologie animale ;
Ecologie animale ;
Vertébrés : zoologie ;
Vertébrés : anatomie et physiologie ;
Phytopathologie ;
Vecteurs d'importance médicale ;
Concours interne d'accès à la classe d'ingénieur des travaux
- Le concours externe comporte dans ce dernier cas une épreuve orale notée de 0 à 20 qui consiste en un entretien avec le jury sur la motivation du candidat, l'organisation de la chasse en France et les règles de l'administration publique.
- Le concours interne prévu à l'article 65 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission notées de 0 à 20.
L'épreuve facultative à option porte soit sur les techniques cynégétiques,
soit sur la législation de la chasse et de la protection de la nature.
Les points concernant cette épreuve facultative sont comptabilisés à l'issue des épreuves orales d'admission.
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours interne : seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble desdites épreuves, au minimum un total de 120 points après application des coefficients.
Examen professionnel d'accès à la classe d'ingénieur des travaux
- L'examen professionnel prévu à l'article 65 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comporte des épreuves écrites et orales.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves autre que l'entretien avec le jury est éliminatoire.
Concours externes d'accès au groupe 3 de la filière technique
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au minimum un total de 240 points.
- Les concours externes de recrutement des personnels d'application prévus aux articles 72 et 73 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le concours externe d'accès à la classe de chef de groupement de 2e classe comporte une épreuve de vérification des aptitudes physiques.
Concours internes d'accès au groupe 3 de la filière technique
- Les épreuves orales d'admission et l'épreuve de vérification des aptitudes physiques comprennent :
Toute note inférieure à 8 sur 20 à une épreuve orale est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours externe : seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au minimum un total de 100 points après application des coefficients.
- Les concours internes de recrutement des personnels d'application prévus aux articles 72 et 73 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le concours interne d'accès aux fonctions de chef de groupement comprend une épreuve de vérification des aptitudes physiques.
- Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve de vérification des aptitudes physiques comprennent :
A l'issue des épreuves écrites le jury détermine le nombre minimal de points que doivent avoir obtenu les candidats pour être déclarés admissibles.
Il ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves.
Examens professionnels du groupe 3
Toute note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves orales est éliminatoire.
Accès aux fonctions de chef de groupement de 2e classe
- L'examen professionnel prévu à l'article 73 (3o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé a lieu selon les modalités fixées ci-dessous.
- L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des épreuves orales ou pratiques et une épreuve de vérification des aptitudes physiques.
Toute note inférieure à 6/20 à l'écrit et 8/20 aux épreuves orales ou pratiques est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel : seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au minimum un total de 150 points après application des coefficients.
Examen professionnel d'accès à la 1re classe du groupe 3
- L'examen professionnel prévu à l'article 75 (1o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un mémoire que le candidat peut choisir en fonction de l'intérêt qu'il porte à une spécialisation déterminée et des possibilités d'études que lui offre le service auquel il est affecté (coefficient 5).
Le sujet est soumis à l'agrément du jury.
A partir de l'agrément du sujet,
le candidat dispose d'un délai de trois mois pour rédiger son travail.
- L'épreuve orale consiste en la soutenance du mémoire par le candidat devant le jury d'examen (coefficient 5).
Examen professionnel d'accès à la classe de garde-chef principal
- Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 80 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé sont écrites et consistent en des questionnaires à choix multiples.
Concours interne d'accès
à la classe de garde-chef national de 2e classe
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves écrites.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
- Les épreuves du concours interne prévues à l'article 82 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité et les épreuves physiques comprennent :
Concours de recrutement des gardes nationaux de la chasse
- Le concours national prévu à l'article 79 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé comprend des épreuves d'admissibilité qui sont écrites, des épreuves orales et des épreuves physiques.
- Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves physiques sont notées de 0 à 20 :
Toute note inférieure à 8 sur 20 à une épreuve écrite et à 10 sur 20 aux épreuves physiques est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieure à 60 après application des coefficients.
- Pour l'accès aux emplois de niveau A, une convention pourra être passée par l'Office national de la chasse avec le ministère de l'agriculture, le ministère de l'environnement ou d'autres établissements publics afin d'organiser des épreuves de recrutement et des formations communes.
- Les concours internes spéciaux prévus à l'article 97 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès aux groupes et classes de la filière administrative comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de signature dudit décret sont organisés comme suit :
Une épreuve orale de quinze minutes portant sur l'expérience professionnelle de l'agent.
Une épreuve orale (durée : vingt minutes) portant sur l'organisation administrative de la chasse en France et l'expérience professionnelle de l'agent.
Le concours est organisé sur la base de l'article 22 du présent arrêté.
Le jury classe la liste des candidats retenus dans la limite des postes vacants.
Le concours spécial comprend une épreuve écrite : composition portant au choix sur le droit public, le droit communautaire, les finances publiques, la gestion administrative et comptable de l'O.
coefficient 5) et une épreuve orale : conversation avec le jury à partir d'un texte de caractère professionnel (durée : vingt minutes avec quinze minutes de préparation ; coefficient 5).
Le jury dresse la liste des candidats retenus dans la limite des postes vacants.
- Les concours internes spéciaux prévus à l'article 97 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès aux groupes et classes de la filière technique, spécialité Recherche et développement, comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de signature dudit décret sont organisés comme suit :
Le concours est organisé sur la base des articles 36 et 38 du présent arrêté.
Technicien hors classe :
Le concours comprend une épreuve écrite : rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique (durée : trois heures ;
coefficient 5) et une épreuve orale : entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
- Le concours interne spécial prévu à l'article 99 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès au grade de garde-chef de 2e classe comprend une épreuve écrite rédaction d'un procès-verbal (durée quatre heures ; coefficient 5) et une épreuve orale : entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
- Le concours interne spécial prévu à l'article 101 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès dans le groupe 3 à la classe chef de groupement de 2e classe comprend deux épreuves :
Une évaluation des services (coefficient 5) ;
Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat (durée vingt minutes ; coefficient 5).
- L'examen professionnel spécial prévu à l'article 101 dudit décret pour l'accès dans le groupe 3 à la classe chef de groupement de 2e classe comprend deux épreuves :
Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
- Le concours interne spécial d'accès au groupe 2 prévu à l'article 102 dudit décret comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis au concours spécial ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au minimum un total de 240 points.
Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 1998-1999)
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial (session 1998-1999) est modifié et est porté à 480, à répartir comme suit :
Spécialité Gestion secteur sanitaire et social : 11 ;
1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1987.
1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.
Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus-value nette, dans la limite du montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans.
1 quater Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2010, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un prix au moins égal au prix de cession.
Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de la répartition est limité au produit de la plus-value à court terme par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la totalité de ce prix.
Dans ce cas, la régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de dix-huit mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.
Si le navire mentionné au premier alinéa est acquis d'occasion, sa durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit être achevée depuis dix ans au plus ; ces deux dernières conditions ne sont pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de la cession.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.
1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat.
La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Le premier alinéa ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit inférieur d'au moins 10 % à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice.
Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut est diminué de la perte comptable de l'exercice.
Ces dispositions cessent de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à celui constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat.
Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa.
2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater, les plus-values ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 1, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values à court terme comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse.
3 Le cas échéant, l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
Arrêté du 15 janvier 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial pour la délégation Languedoc-Roussillon est modifié et est porté à 508, à répartir comme suit :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, Mme Esper (Claudine), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe a, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Doutriaux (Yves), conseiller des affaires étangères de 1re classe,
est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 19 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1996, Mme Le Guen (Martine), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une période de deux ans à compter du 9 avril 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1996, M. Renvoise (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, et M. Leconte (Manuel), chef de bureau à la direction des transports terrestres, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire et membre suppléant, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 24 juin 1996, M. Lelièvre (Lionel) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Ile-de-France, à compter du 1er juillet 1996, en remplacement de M. Bouvier (François), appelé à d'autres fonctions.
Modification du champ d'application de la convention, opérée ainsi qu'il suit :
Il est inséré, en tant que troisième alinéa de l'article 1er de la convention collective de la récupération et du recyclage, sous la rubrique Champ d'application professionnel et territorial, la définition suivante :
<< - le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières.
>> L'actuel troisième alinéa, point 1.1, dudit article est corrélativement abrogé et l'actuel quatrième alinéa, point 1.2, du même article est temporairement rédigé comme suit :
<< Est visé dans cette classe l'ensemble des activités de collecte,
démolition, préparation, triage de biens usagés généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
Il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
M. Frédéric Pissavy-Yvernault, brigadier major de police au service de la sécurité civile du Havre (76), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve :
1° Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;
2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables.
Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée.
Il en est de même jusqu'à concurrence de dix ans pour le temps de service passé dans l'armée au-delà de la durée légale, dans la gendarmerie, la garde républicaine, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le corps des marins-pompiers de Marseille, les douanes et les services effectués en qualité de garde des eaux et forêts.
Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :
1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;.
2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.
La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison.
Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
La médaille d'honneur de la police nationale est en bronze argenté ou doré et d'un modèle de 27 millimètres.
Elle est suspendue par une bélière de même métal, composée d'un rameau d'olivier et d'une branche de chêne, à un ruban présentant au centre une bande bleue de 8 millimètres séparée de deux bandes rouges latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes blanches de 5 millimètres.
Le ruban peut être porté sans la médaille.
La médaille est remise au titulaire en même temps qu'un diplôme et un arrêté.
La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.
Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
- Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale,
1o Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;
2o Soit d'avoir accompli vingt années de service irréprochables.
Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul des vingt ans de service exigés.
1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, ainsi que les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, remplissant les conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ;
2o Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.
- La médaille d'honneur de la police nationale est en argent et d'un modèle de 27 millimètres.
La médaille d'honneur comporte une étoile d'argent lorsqu'elle est décernée pour une action d'éclat ou à titre posthume.
- La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent francs à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
- Le décret no 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant retrait d'agrément d'un directeur de caisse de mutualité sociale agricole
- L'agrément qui a été accordé à M. Jean-Noël Fragaglia pour exercer les fonctions de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse lui est retiré avec toutes conséquences de droit.
Arrêté du 13 mai 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tulle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 F en vue de financer des travaux de gros entretien du hangar de l'aérodrome de Tulle-Thalamy.
- Après l'article 1er du décret du 30 janvier 1996 susvisé, il est ajouté l'article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que Mme Henry, centre d'holothérapie, 20, chemin des Noyers, 76240 Bonsecours, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Bernard Lefebvre revendiquant les actions suivantes : << Perdre de 5 à 30 kilogrammes, voire davantage, la perte de poids après quatre semaines se situe entre 6 et 10 kilogrammes, un traitement en vue de rééquilibrer en profondeur et de façon durable le métabolisme de la personne, ..., la perte de poids se fait sans faim, sans fatigue, avec une énergie retrouvée ; un meilleur sommeil et surtout sans carence alimentaire, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Henry, centre d'holothérapie, 20, chemin des Noyers, 76240 Bonsecours,
les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Bernard Lefebvre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Holiste Laboratoire et Développement, 71100 Artaix, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'oxygénation biocatalytique Jacquier revendiquant les actions suivantes : << Améliore la combustion des déchets métaboliques, renforce les défenses immunitaires, agit en profondeur même dans les cas les plus graves, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Holiste Laboratoire et Développement, 71100 Artaix, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'oxygénation biocatalytique Jacquier.
Arrêté du 23 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1995 (garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
Arrêté du 30 mai 1996 fixant la liste des publications périodiques habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 mai 1996, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes : Chasseur d'Aquitaine et Média Chasse.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination (ingénieurs généraux de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mai 1996, M. Charbonnel (Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Tetart (Christian).
Est prolongée jusqu'au 22 février 1997 la période probatoire de l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par le syndicat Univolailles, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande :
- no 53-88 << poulet blanc fermier de 91 jours >> ;
Est prolongée jusqu'au 22 février 1997 la période probatoire de l'agrément de l'organisme certificateur syndicat Univolailles, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La prolongation de cette période d'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du cahier des charges des labels précités est assurée par le syndicat Univolailles.
Décret n°96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle
Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.
La suspension est constatée, sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, après vérification des dates applicables, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La requête doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
Le nombre de places mises, en 1996, au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à cent vingt-cinq au maximum ;
Le nombre de places mises, en 1996, au concours pour l'admission en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à quinze au maximum ;
Le nombre de places mises, en 1996, aux premier et second concours et à la sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à cinquante-cinq au maximum, dont :
Le nombre de places réservé, en 1996, à la sélection sur dossier pour l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, ouverte aux titulaires du brevet d'officier technicien de la marine marchande ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche, est fixé à dix au maximum.
Le nombre de places mises, en 1996, au concours d'admission en première année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à vingt-cinq au maximum, dont :
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les modalités d'application aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Les dispositions du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, prélevées et utilisées dans les enceintes relevant du ministre de la défense, selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
- Pour l'application de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les dérogations sont accordées par arrêté du ministre de la défense (directeur de l'administration générale) dans les situations prévues aux 1o et 4o de l'article précité, après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène et du service de santé des armées, chargé de l'instruction des dossiers.
L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.
- Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'article 6 du décret du 3 janvier 1989 précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.
- Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2o et 3o du même article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I, 18 et 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont exercés, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par décision particulière.
- Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
- soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;
- soit par les agents mentionnés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.
- L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté est réalisée :
- soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense,
dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées et remplissant les conditions en ce qui concerne notamment la qualification des personnels, la nature des équipements dont ils disposent et les méthodes d'analyse qu'ils utilisent ;
- soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.
Dans le deuxième cas les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant.
- La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est à adresser, par l'exploitant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avec copie au directeur central du service de santé des armées.
- Pour l'application des dispositions de l'article 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage des réservoirs équipant les réseaux et installations définis aux 1o et 2o de l'article 26 du décret précité peut être réduite sur décision de l'autorité militaire territorialement compétente ou de l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement, après avis du service de santé des armées.
- Le directeur central du service de santé des armées fait rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du décret du 3 janvier 1989 susvisé et de ses textes d'application.
- L'arrêté du 6 juin 1990 fixant les modalités d'application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur de l'administration générale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 1998, le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 318, à répartir comme suit :
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1996, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelé comme suit :
M. Gatineau (Jean-Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Blanc (Jean, Alain) ;
Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Massot (Jean).
M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Eve).
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Montpellier au sein du laboratoire de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66).
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans les industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 1995 relatif à la politique salariale ;
- l'accord du 15 décembre 1995 portant relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, M. McIntyre (Marc, Daniel), né le 15 août 1964 à Darlinghurst NSW (Australie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 1er mars 1999 au 30 avril 2000, en qualité d'attaché (spécialité Anesthésie) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, M. de Buys Roessingh (Anthony), né le 22 septembre 1967 à Lausanne (Suisse), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 21 janvier 1999 au 31 octobre 2000, en qualité d'attaché (spécialité Chirurgie viscérale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Mme Laleu (Danielle), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 15 janvier 1999 ;
Mlle Besse (Sylvie), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 15 janvier 1999.
- M. Jacques Laisné, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur.
- M. Jean-Louis Ottavi, directeur des services actifs de police chargé de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, est nommé directeur des services actifs de police chargé de la direction centrale de la police aux frontières.
- M. François Lemasson est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Jérôme Meyssonnier, à compter du 5 février 1999.
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par une personne physique.
Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Soler (Yves), receveur principal de 2e classe des douanes, est mis en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination au conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique
Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
M. Bourguigon (François), professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Cremer (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dumas (Bernard), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales ;
M. Forse (Michel), professeur à l'université de Lille, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Gerard-Varet (Louis-André), professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
M. Jolivet (Emmanuel), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Maarek (Gérard), chef du département économique et bancaire de la Caisse nationale de crédit agricole ;
M. Nasse (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Poncet (Patrick), professeur à l'université Paris-I ;
M. Portes (Richard), professeur au Birkbeck College de Londres ;
M. de Singly (François), professeur à l'université Paris-V.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers supérieurs de gendarmerie désignés ci-après :
Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique
Il est créé au ministère de la défense, par l'Ecole polytechnique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, photographie [facultatif]) ; - à la formation, diplômes, distinctions (thèses [sujets, dates], thème de recherche, enseignement, formation doctorale) ; - à la vie professionnelle (numéros [de téléphone et de télécopie professionnels], adresse e-mail) ; - à l'activité du travail (livres, articles, cahiers de laboratoire, pages personnelles).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de l'établissement, à l'exception de celles relatives aux doctorants et aux publications dont la durée de conservation est illimitée.
Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs de l'application " World Wide Web " sur le réseau Internet.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement directement auprès du directeur du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon les conditions fixées à l'article 4 pour le droit d'opposition.
- à l'identité (nom, prénom, photographie facultatif) ;
- à la formation, diplômes, distinctions (thèses sujets, dates, thème de recherche, enseignement, formation doctorale) ;
- à la vie professionnelle (numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse e-mail) ;
- à l'activité du travail (livres, articles, cahiers de laboratoire, pages personnelles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, M. Chatelin (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, M. Garcia (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, Mme Belili (Marie-Christine), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée à compter du 29 janvier 1999 régisseur de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de Mme Repelin-Vernain-Perriot (Joëlle), appelée à d'autres fonctions.
213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
– Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction ;
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L.
S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.
– Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2022, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
– les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;
a bis) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;
2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :
– les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions) ;
– les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;
Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l'article L.
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.
– Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité (1).
– Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II.
– la liste des albums tels que définis au II par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;
– pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.
– 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 1,1 million d'euros par entreprise et par exercice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Gruber (Daniel), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 26 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, Mme Ginesty (Laure), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale à Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, M. Ville (Christian), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er octobre 1998, nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Arrêtés du 2 octobre 1998 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mme Courret (Catherine), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Président suppléant : Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1998, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : M. Couzigou (Thierry), chef du bureau du droit civil général, en remplacement de Mme Ceccaldi (Sylvie), pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité, en application des articles 1er et 2 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Langromme (Jean-Paul).
M. Diais (Philippe).
M. Sandler (Daniel).
Arrêté du 16 octobre 1998 portant cessation de fonctions (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental de l'équipement de l'Aube exercées par M. Vandros (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 19 octobre 1998.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater X, la reprise est faite auprès :
1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
Par décret en date du 19 octobre 1998, M. Arnaud Polaillon, chef du bureau 3 C à la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre de représentant du ministère chargé du budget.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 1998, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
Titulaire : Mme Amable (Marie-Jeanne), chef du bureau des assurances de dommages à la direction du Trésor ;
Suppléant : Mme Labat-Gest (Chantal), adjointe au chef du bureau des assurances de dommages à la direction du Trésor.
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Titulaire : M. Détraz (Claude), directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, dont le mandat est renouvelé.
En qualité de représentant de la ministre de l'emploi et de la solidarité, au titre de la santé :
Deuxième représentant titulaire : M. Godet (Jean-Luc), chef du bureau de la radioprotection, en remplacement de M. Piéchowski (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Suppléant : M. Champion (Didier), ingénieur en chef des mines à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Mignon (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1998, M. Duval (Lucien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du commissariat de la marine de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1998 :
Mlle De Ribier (Armelle), terre, état-major de la circonscription militaire de défense, Bordeaux.
Mme Diaz (Yolande), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales, Toulon.
Mlle Drault (Valérie), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, Toulon.
M. Fornari (Noël), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Mlle Huriez (Marielle), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Arnoux (Raphaël), direction générale de la gendarmerie nationale, Arcueil.
M. Barrois (Frédéric), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
Mlle Cocquet (Sarah), terre, état-major de l'armée de terre, Paris.
Mme Geneix (Martine), épouse Hemled, terre, état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Mlle Racinet (Emmanuelle), terre, état-major de l'armée de terre.
Mme Brun (Isabelle), épouse Roi, terre, état-major de la circonscription militaire de défense, Lyon.
Mlle Denechaud (Florence), terre, commandement des organismes de formation de l'armée de terre, Tours.
Mlle Poey-Lafrance (Claire), terre, état-major de l'armée de terre, Paris.
M. Prouteau (David), air, direction du commissariat en région aérienne Nord-Est, Villacoublay.
M. Gautier (Benoît), terre, état-major de l'armée de terre, Paris.
M. Rapon (Alain), direction des services financiers, Paris.
Mme Schneider (Géraldine), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
M. Trottet (Laurent), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
M. Voigt (Pascal), terre, direction du génie au commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Mlle Baclet (Corinne), terre, direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
M. Suaud (Patrice), marine, direction des travaux maritimes, Brest.
Mlle Tartrou (Anne-Yvonne), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales, Cherbourg.
M. Vivier (Michel), marine, état-major de la région maritime atlantique, Brest.
Mlle Demartini (Caroline), 2e échelon ;
Mlle Jacob (Fabienne), 2e échelon ;
Mlle Laguarigue de Survilliers (Claire), 2e échelon ;
Mlle Lagune (Marina), 2e échelon ;
Mlle Lusson (Cécile), 2e échelon ;
Mlle Tisson (Gaëlle), 2e échelon ;
Mme Vinesse (Valentine), 2e échelon.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Toulouse au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Ariège (09),
Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 1996, M. Beysson (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 20 février 1995, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Météo-France.
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.
- Sont ajoutées à la liste des substances mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé les substances suivantes :
Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (A.
F.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé par l'arrêté prévu au premier paragraphe de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les décisions prises par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- cessions d'immeubles (terres ou habitations) ;
- ventes de matériel, cheptel ;
- Les décisions prises par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions prises par le directeur général de l'agence.
AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
- Les régisseurs versent sur le compte de l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins, le jour même ou le plus prochain jour ouvrable.
- Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant par six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur général de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
- Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Thabard (Francis), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 5 juin 1996 portant constitution d'une commission provisoire de gestion du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine
- A la suite de la démission du conseil régional de l'ordre de vétérinaires de Lorraine, une commission provisoire de gestion est constituée jusqu'à l'élection du nouveau conseil.
M. Moine (Jean-Pierre), 1, rue Beauveau, 54300 Lunéville ;
Mme Natier-Wawrzyniak (Marie-Paule), 14, rue de la Gare, 57140 Woippy ;
Mme Piat (Chantal), 5, rue François, 54000 Nancy ;
M. Plinguier (Jean), 67, avenue des Fusillés, 88150 Thaon-les-Vosges ;
M. Porte (Denis), 31, rue des Alliés, 57410 Rohrbach-lès-Bitche.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le préfet de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Ripouteau (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1996.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
Décret du 7 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
10 (de Marsas à la limite Nord du département de la Gironde), sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Cubnezais, Marsas, Laruscade et Saint-Mariens, dans le département de la Gironde
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
10 (de Marsas à la limite Nord du département de la Gironde), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, 24, rue Carton, 33200 Bordeaux-Caudéran.
Arrêté du 23 février 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 23 février 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 4 904 236,88 F.
Décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
- Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-273 du 23 avril 1996 modifiant la décision no 92-526 du 26 mai 1992 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé A.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), telle que reconduite par accord du 28 juin 1993
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel que étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 janvier 1996 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de : - l'accord relatif aux salaires minima des employés du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord relatif aux salaires minima de la maîtrise du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 1er février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 1996 fixant les dates de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1996, l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après désignées est fixée aux dates suivantes :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : lundi 2 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel d'Amiens : lundi 2 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Besançon : mardi 3 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Bourges : mardi 3 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Caen : mercredi 4 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Chambéry : mercredi 4 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Colmar : jeudi 5 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Douai : jeudi 5 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Grenoble : vendredi 6 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Limoges : vendredi 6 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Lyon : lundi 9 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Metz : lundi 9 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Nancy : mardi 10 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Nîmes : mardi 10 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Reims : mercredi 11 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Rouen : mercredi 11 septembre 1996, à 15 heures ;
Cour d'appel de Paris : jeudi 12 septembre 1996, à 10 heures ;
Cour d'appel de Versailles : jeudi 12 septembre 1996, à 15 heures.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet général des cours d'appel ci-dessus désignées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mai 1996, M. Masson (Claude, Georges, André), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition de l'Office national des forêts, division de Mâcon (Saône-et-Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 28 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation de la formation des secrétaires administratifs stagiaires de l'administration pénitentiaire
- Les secrétaires administratifs affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire reçoivent, au cours de leur année de stage, une première formation d'adaptation.
Elle comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (E.
P.) en alternance avec des stages dans les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires,
l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au service public.
- La formation des secrétaires stagiaires doit leur permettre,
grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir la connaissance de l'administration pénitentiaire et de ses services ainsi que les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
- Durant la période de stage, les secrétaires reçoivent une formation découpée en trois séquences alternant stages théoriques et pratiques :
Une phase d'enseignement général portant sur :
- l'organisation administrative et judiciaire de la France ;
- le ministère de la justice : missions et moyens ;
- l'administration pénitentiaire (histoire, missions, moyens, statuts spécial et particuliers) :
- droit appliqué aux pratiques pénitentiaires : réglementation,
procédures, organisation de la détention ;
- gestion et organisation des services administratifs : finances publiques, achats publics, comptabilité générale et techniques administratives ;
- stages de découverte de l'institution : services centraux, déconcentrés, directions régionales et établissements, stage sous l'uniforme ;
- stages dans d'autres services publics ;
Une phase de mise en situation professionnelle auprès de diverses structures pénitentiaires permettant une approche des pratiques élémentaires de la gestion des ressources humaines, des services économiques et du greffe.
Une phase d'enseignements complémentaires de perfectionnement qui comprend un thème obligatoire relatif aux compétences spécifiques et pratiques professionnelles liées au service d'affectation et deux thèmes optionnels, à choisir parmi les quatre proposés par l'E.
P., en concertation avec le chef d'établissement d'affectation de chacun des stagiaires :
- encadrement et gestion ;
- techniques pédagogiques en vue de devenir formateur occasionnel.
Chaque discipline comporte un enseignement magistral et des travaux pratiques.
A l'issue de ces trois séquences, une évaluation de la formation dispensée sera réalisée par l'E.
P., sous la forme d'un bilan personnalisé, afin d'offrir la possibilité de compléter les connaissances acquises par des actions de formation continue.
- Chacun de ces enseignements est confié à des intervenants appartenant à l'école ou à des enseignants extérieurs choisis par le directeur de l'école.
- Le directeur de l'école veille à la régularité et au bon niveau des études.
P. organise les différents stages pratiques prévus à l'article 1er du présent arrêté, en liaison avec les services régionaux de formation, les chefs d'établissement ou les chefs des divers services qui, pendant le temps du stage, dirigent les activités des stagiaires.
- Durant les stages de mise en situation professionnelle ou de perfectionnement des compétences spécifiques liées au futur service d'affectation, les futurs secrétaires administratifs sont placés dans les conditions d'exercice des responsabilités afférentes aux postes qu'ils ont vocation à occuper.
Ils s'initient, accompagnés par le titulaire du poste ou de tout autre référent local, aux applications pratiques des enseignements théoriques dispensés par l'école.
- L'ensemble des enseignements et des stages représente une durée totale de six mois.
M. Cuttoli (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
La raison sociale de la société Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires associés, est ainsi modifiée : << Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« Est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) : Mme Hayat-Grinsnir (Solange) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Vincent (Monique).
Arrêté du 2 février 1999 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, pour une durée de trois ans :
M. Debruyne (Etienne).
M. Mailly (Alain).
M. Rougeaux (Denis).
M. Demazure (Gérard).
M. Angrand (Pierre-Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mai 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe.
M. BERNARD DEFLESSELLES, Mme CHRISTIANE BEGUIN
Vu 1o sous le numéro 98-2562 la requête présentée par M. Bernard Deflesselles, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à la réformation ou, à défaut, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2o sous le numéro 98-2568 la requête présentée par Mme Christiane Beguin, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1998 et tendant au rejet du compte de campagne de M. Deflesselles, candidat à l'élection dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Belviso, député, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Deflesselles, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 octobre et 21 décembre 1998 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Belviso enregistrés comme ci-dessus les 14 et 27 janvier 1999 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Deflesselles enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 1999 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Belviso enregistrées comme ci-dessus le 2 février 1999 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1999, approuvant les comptes de campagne de M. Belviso et de M. Deflesselles ;
Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section en date du 7 décembre 1998 ;
Considérant que les requêtes de M. Deflesselles et de Mme Beguin sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 septembre 1998 dans la même circonscription et à l'issue desquelles M. Belviso a été proclamé élu avec 16 485 voix contre 16 465 voix au requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Sur la requête de M. Deflesselles :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés :
Considérant que l'examen des feuilles de pointage et de résultats, celui des procès-verbaux des bureaux de vote de la commune d'Aubagne, dont certains éléments chiffrés ont été falsifiés, toujours au détriment du requérant, ainsi que celui des listes d'émargement et de l'ensemble des pièces du dossier, notamment des témoignages de 35 électeurs inscrits n'ayant pas pris part au vote alors que leur signature est portée sur la liste d'émargement, et d'assesseurs et de scrutateurs attestant ne pas reconnaître leur signature portée sur les documents recensant les résultats de l'élection, révèle l'existence d'une fraude organisée qui a altéré les résultats des bureaux de vote nos 10, 17 et 26 ; que la circonstance, invoquée en défense par M. Belviso, que des irrégularités auraient été constatées dans certains bureaux de vote d'autres communes ne pourrait qu'être un motif supplémentaire de contestation de la sincérité du scrutin et ne saurait en tout état de cause justifier l'atteinte au principe même de la démocratie que constitue la fraude précédemment constatée ;
Considérant qu'en dépit de la gravité des manoeuvres frauduleuses ayant entaché le scrutin, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résultats ; qu'il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection ;
Sur la requête de Mme Beguin :
Considérant que, si l'article LO 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, un électeur ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte de campagne d'un candidat non élu ; que, par suite, Mme Beguin n'est pas recevable à demander au juge de l'élection le rejet du compte de M. Deflesselles, candidat non élu,
- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
- La requête de Mme Christiane Beguin est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alain Belviso, M. Bernard Deflesselles et Mme Christiane Beguin et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction de 500 mètres carrés de la batterie de Gâvres sise sur la commune de Gâvres (Morbihan)
Par décret en date du 1er février 1999, la fraction d'une superficie de 500 mètres carrés de la batterie de Gâvres cadastrée section AD, no 755 (partie), sise sur la commune de Gâvres (Morbihan), est déclassée du domaine public militaire.
Cette fraction de la batterie de Gâvres est représentée sur le plan cadastral (1) par le tracé en rose.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, 56998 Lorient Naval.
- Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division, édition 1999, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
- La délibération no 11 du 23 novembre 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 1999 est rendue obligatoire.
Décision no 98-739 du 29 septembre 1998 portant abrogation de la décision no 98-198 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-198 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie, publiée au Journal officiel le 23 avril 1998, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 22 septembre 1998.
Décision no 98-742 du 5 octobre 1998 portant abrogation des annexes 2 et 6 de la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes
- Les annexes 2 et 6 de la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 98-743 du 5 octobre 1998 portant abrogation des annexes 1, 3 et 4 de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère Ain
- Les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère Ain, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Godard (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association culturelle de Serre-Chevalier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Côte d'Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Côte d'Azur (83).
- Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Titulaire : M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ; Suppléant : M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
- Sont désignés pour siéger à la commission des recours au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Suppléant : Mme Le Bozec (Marlène) ;
Suppléant : Mme Sellou (Yasmina) ;
Suppléant : M. Croce (Antoine).
- L'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décision no 98-849 du 25 novembre 1998 modifiant la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM Aveyron
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 97-860 susvisée, la dénomination « Montmartre FM Aveyron » est remplacée par « M FM Aveyron, M comme Montmartre ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 octobre 1998, la délibération du 28 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, renouvelant au profit de la société civile de moyens d'imagerie médicale Belvédère, à Nice, l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique du Belvédère, sis, 26, boulevard Tsaréwitch, à Nice (Alpes-Maritimes), qui maintient l'exclusion concernant l'activité d'angioplastie coronarienne, est confirmée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Alleaume (Bernard, André, Georges), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 avril 1996.
M. Alleaume est maintenu en fonction par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1996 inclus.
Règlement du loto (modificatif)
Le règlement du loto publié au Journal officiel du 11 juin 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 8646, tableau intitulé << Mises par bulletin pour un jour de tirages >>, ligne Bulletin simple à 6 grilles jouées, abonnement 10 semaines (20 tirages), au lieu de << 270 >>, lire << 240 >>.
Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques.
- L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2331-10 du code général des collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L.
2321-2 du code général des collectivités territoriales à 2 p.
100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent.
Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L.
La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L.
2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.
- Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 p.
100 des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L.
M. Christian Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. François Auque, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale Aérospatiale afin d'exercer les fonctions de directeur central pour les affaires financières et administratives, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ; M. Auque, en cette qualité, est maintenu en disponibilité ;
Mme Dominique Malegat-Mely, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Paul Drezet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires stratégiques au ministère de la défense, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. David Azema, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de chargé de mission à la direction de la stratégie et du Plan de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
Mlle Claude Trupin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mme Michèle Vedrine, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de chef de bureau au ministère de l'économie et des finances, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de chef de mission au Commissariat à la réforme de l'Etat, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Jean-Marie Sepulchre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Laurent Rabate, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Didier Selles, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières de la région Ile-de-France, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Selles en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, Mlle Claude Trupin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère du budget afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au sous-directeur de la 1re sous-direction à la direction du budget, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er juillet 1995.
- L'article 2 (II, a) de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers) est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1996 :
<< a) Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée en I (a, 2) du présent article, au directeur des services fiscaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1996, Mme Azzaz (Fatima), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 10 août 1995 en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 10 juin 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le 10 mai 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1996, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Belle Salope (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85 499 ; De 30 ans (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85 500.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1996, M. Le Lidec (Joël, Jean, Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 août 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D.
Décret du 15 mai 1996 portant cessation de fonctions du haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 15 mai 1996, il est mis fin, à compter du 30 avril 1996, aux fonctions de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des relations avec le Parlement exercées par M. Kodderitzsch (Yves),
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Stéphane Diemert et Yves Le Breton, administrateurs civils, et à Mme Frédérique Agostini, magistrat.
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail.
L'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l'article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Les indemnités perçues par l'employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
Les frais afférents à la formation suivie par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées sapeurs-pompiers volontaires sont pris en charge par les organismes agréés ou habilités par l'Etat visés au chapitre III du titre V du livre IX du code du travail.
Les entreprises ou les personnes morales de droit public qui gèrent des établissements relevant de la réglementation des installations classées et qui disposent de personnels spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention peuvent conclure des conventions avec le service départemental d'incendie et de secours afin de préciser les modalités de mise à disposition de ces personnels et de ces moyens.
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par décret.
L'allocation de réversion n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Une association nationale est chargée de la surveillance et du contrôle de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Chaque service départemental d'incendie et de secours adhère obligatoirement à cette association.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers qui ont adhéré au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 adhèrent au contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance limité à la gestion des droits acquis au titre du régime mentionné à l'article 15-1 par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016.
Ce contrat peut être souscrit auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité.
L'association confie à cet organisme, sous sa surveillance, la gestion des engagements pris par le régime, des provisions techniques et des prestations à servir.
L'association adopte le règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
La rente viagère servie à chaque adhérent au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsque les conditions en sont réunies est fonction de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2.
La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.
L'ouverture des droits à la rente viagère est subordonnée à l'accomplissement, en une ou plusieurs fractions, de vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire adhérent lorsque l'interruption de l'engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 perçoivent de plein droit la rente viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt années de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la rente viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, est versée aux ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la rente viagère peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation sociale.
Le montant de l'allocation de fidélité est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire.
Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget, après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné au troisième alinéa de l'article 15-2, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article 15-2 du même article.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.
Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016 ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ”.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de la surveillance et du contrôle de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que ses modalités de revalorisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12 perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance.
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18.
Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2343 ;
LA DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER
- Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours.
- L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
- les actions de formation, dans les conditions et la limite de la durée minimale fixées à l'article 4.
- La durée de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d'au moins trente jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement, dont au moins dix jours la première année.
Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est, chaque année, d'au moins cinq jours.
Le service départemental d'incendie et de secours informe les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois à l'avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont suivi avec succès une formation de sapeur-pompier auxiliaire, ou une formation équivalente, sont dispensés de la formation initiale.
- Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
- L'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les vacations prévues à l'article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Les vacations perçues par l'employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 p.
LES VACATIONS HORAIRES ET L'ALLOCATION DE VETERANCE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
- Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er et les actions de formation auxquelles il participe, à des vacations horaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
- Le sapeur-pompier volontaire dont l'engagement prend fin lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade, après avoir effectué au moins vingt ans de service, perçoit une allocation de vétérance.
Toutefois, la condition de limite d'âge est ramenée à quarante-cinq ans si son incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
Le montant de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Il en est de même du montant maximum de la part variable.
La part variable est modulée compte tenu des services accomplis, y compris en formation, par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
- Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, l'allocation de vétérance maximale est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant.
- L'allocation de vétérance est financée :
1o Pour la part forfaitaire, par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires ;
2o Pour la part variable, pour la moitié au moins, par les contributions des mêmes collectivités territoriales et établissements publics et, pour le surplus, par celles des sapeurs-pompiers volontaires en activité ; la contribution de ces derniers est prélevée sur les vacations.
94-17 du code du service national est abrogée.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient, au 1er janvier 1995,
d'une allocation de vétérance supérieure à celle résultant de l'application de la présente loi pourront percevoir en outre une somme au plus égale à la différence entre ces deux montants, si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident.
- Après l'article 11 de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 précitée, les mots : << prévus aux articles 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << prévus aux articles 10, 11 et 11-1 >>.
- Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.
- Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24,
de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
- Le 2o du I de l'article 1106-2 du code rural est complété par un h ainsi rédigé :
<< h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire.
Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2343 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, no 317 (1995-1996) ;
Arrêté du 26 avril 1996 portant cessation de fonctions (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) de M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, à compter du 1er avril 1996.
Décret no 96-396 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.
- Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.
V.-Est européen entre Paris et Strasbourg, conformément au rapport de présentation et au document graphique au 1/25 000 (schéma d'ensemble à long terme) annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des communes de : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bézaumont,
Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Jezainville, Lesménils, Loisy,
Maidières, Millery, Montauville, Mousson, Norroy-lès-Pont-à-Mousson,
Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény et Vandières, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Maurice-Barrès, 54038 Nancy Cedex.
Décret du 10 mai 1996 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1996, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1994-1996) dont les noms suivent sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1996 :
M. Anfre (Antoine) ;
M. Briens (Martin) ;
M. Errera (Philippe) ;
M. Lalliot (Philippe) ;
M. Mauries (Fabrice) ;
Mlle Sparacino (Patrizianna).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-976 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 92-1100 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 30 avril 1996 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Marseille une régie de recettes au centre d'exposition du Mémorial du Mont-Faron à Toulon (Var)
- Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale de Marseille une régie de recettes permettant la perception du produit des entrées et des ventes effectuées au centre d'exposition du Mémorial du Mont-Faron, à Toulon (Var).
Le lieutenant-colonel Henry (Michel, Roger, Joseph).
Le lieutenant-colonel Hergaux (Jean, Abel).
L'officier greffier de 1re classe Le Gras (Gaston, Jean, Marc).
Le commis greffier de 1re classe Naval (Marie-Hélène, Marcelle, Renée).
Le lieutenant-colonel De Tarlé (Benoist, Joseph, Marie, Louis).
Le commandant Gelsomino (Jacqueline, Léonie).
Le capitaine De Tarle (Ghislain, Marie, Paulin, René).
Le lieutenant de réserve Gentieu (Eric, François, Paul).
Le sous-lieutenant de réserve Bahezre de Lanlay (Ronan, Marie, Alain).
Vibert (Laurent, Charles, Benoit).
Schonemann (Philippe).
Le lieutenant de réserve Fenoglio (Sylvain, Paul), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de corvette Le Tallec (Jean-Yves).
Filloux (Jacques, Marie, Charles).
Le capitaine de corvette Guillou (Christian, Henri).
Le capitaine de corvette de réserve Hallut (Patrick, Francis), rang du 1er mars 1995.
Le commissaire en chef de 2e classe Davis (Jean-Pierre, Roger).
L'ingénieur principal Escoffier (Thierry, Denis, Joël).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Le Fessant (Jean, Yves).
Mahé (Gilbert, François).
Le lieutenant-colonel Théry (Jacques, Roger, Georges, Eugène).
Le sous-lieutenant de réserve Onolfo (Christian).
Le lieutenant de réserve Vigilant (Charles, Frédéric).
Le lieutenant de réserve Genestier (Laurent).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien chimiste général Darracq (René, Georges).
Le pharmacien chimiste en chef Fatome (Dominique, Louis, Marie).
(1er tour) Joux (Antoine, Jean, Lucien).
(2e tour) Paye (Jérôme, Marcel, Edmond).
(3e tour) Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
(4e tour) Saubot (Alexandre, François, Marie).
(5e tour) Roger (Denis, Luc, Max, Marcel).
(6e tour) Moyret (Pierre, Charles, Marie, Gaston).
L'ingénieur en chef de 2e classe Le Floch (Gérard, François, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Muliva (Henri, Lucien, Jean-Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Revault (André, Francis, Auguste).
L'ingénieur principal Leterrier (Michel, Jean-Claude, Alain).
Pour prendre rang du 1e mars 1996
L'ingénieur principal Pellen (Jean, Claude).
L'ingénieur principal Boisot (Rémi, Albert, André).
Rouland (Stéphan, Jules, Gustave, Paul).
L'officier principal Moutarde (Gérard).
L'officier de 1re classe Le Forestier (Henri, Jean, Joseph).
Décret du 7 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 7 mai 1996, M. Pierre-Mathieu Duhamel est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Luc Vialla, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Albert Lequien, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 3 juin 1996 relatif aux plafonds de prêts bonifiés
- L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'encours de ces prêts ne peut excéder 1 million de francs par exploitation.
- L'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 23 janvier 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté,
Circulaire du 7 juin 1996 relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de comités régionaux de restructuration industrielle
Décret du 7 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria
- M. Tristan d'Albis, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Saffache (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêtés du 13 mars 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1996, l'arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire doit être modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Guillaumont (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
<< M. Depaule (Guy), directeur de recherche à l'Institut de recherche et d'étude sur le monde arabe et musulman >>,
<< M. Depaule (Jean-Charles), directeur de recherche à l'Institut de recherche et d'études sur le monde arabe et musulman.
Arrêté du 13 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, l'arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité est modifié comme suit :
<< Mme Peyrou (Brigitte), administrateur civil hors classe à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de M. Anfray (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1996, est nommé membre du conseil scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans : M. Lefevre (François), maître de conférences à l'université Paris-IV, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-107 du 20 février 1996 modifiant la décision no 93-299 du 4 mai 1993 autorisant NRJ S.
A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
<< Site d'émission : lieudit Mont Saint-Cyr, à Cahors (46042).
F., lieudit Grandchamp, 49300 Cholet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-113 du 20 février 1996 modifiant la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Set Meuse FM
<< Site d'émission : lieudit Côte de Rouat, 55200 Euville.
Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau, par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse de prévoyance maladie.
La communication des décisions mentionnées à l'article 1er doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Le délai prévu à l'article 1er est un délai franc.
Ce délai ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'article 3 a été intégralement remplie.
Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un budget du régime spécial.
Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
Le conseil d'administration vote, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de la gestion administrative de la caisse de prévoyance maladie.
Ce budget est soumis, en application du deuxième alinéa de l'article L.
153-2 du code de la sécurité sociale, à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
153-10 du même code sont applicables à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France.
Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
- Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau,
par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
- Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses du régime spécial.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 mars 1996, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des directions, des services et exploitations :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, Mme Hamelot (Joëlle), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-114 du 20 février 1996 modifiant la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Vie et Santé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie et Santé
<< Site d'émission : lieudit Tête-de-Costet, 88400 Gérardmer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, Mme Haugades (Huguette), administrateur civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 4 juin 1996 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Bastia-Poretta
en date du 4 juin 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
Cet avenant no 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, hôtel Consulaire, nouveau port,
Arrêté du 20 mai 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996, l'arrêté du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence : en ce qui concerne M. Delmar (Pierre), remplacer : << conseiller général du canton de Lauzet >> par : << conseiller général du canton de Forcalquier >>.
Décret n°96-561 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
Décret no 96-561 du 18 juin 1996 modifiant le décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis :
<< - le président de l'université Bordeaux-I ou son représentant ;
<< - le président de l'université Bordeaux-II ou son représentant ;
<< - le président de l'université Bordeaux-III ou son représentant ;
<< - le président de l'université Bordeaux-IV ou son représentant ;
<< - le président de l'université de Pau ou son représentant ;
<< - un membre de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, M.
Constancin (Jacques), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 21 mars 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1996, le centre de réception radioélectrique de Vernon, quartier Fieschi (Eure), no C.
Arrêté du 6 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1975 modifié relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
<< Les candidats de nationalité française doivent avoir vingt-deux ans au plus tard au 1er janvier de l'année en cours.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours d'admission 1997.
Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.
F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10 juin 1996.
Loi n° 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France
NOTA : (1) Il sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)
(2) Il sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, Mme de Lignières (Frédérique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
M. le professeur Eschwege (François) de l'institut Gustave-Roussy à Villejuif (Val-de-Marne), en qualité de représentant titulaire des médecins salariés exerçant dans les établissements privés participant au service public hospitalier, en remplacement de M. le professeur Philip ;
Mme Stramandinoli (Michèle), en qualité de représentant titulaire de la Mutualité française, en remplacement de M. Omet.
Arrêté du 14 mai 1996 portant nomination d'un secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1996, M. Baron de la Lombardière de Canson (Hubert) est nommé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 8 janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 mai 1996, M. Huchette (Daniel) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Goubier (Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1996, M. Camux (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 1995, date d'effet de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1996, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1996, Mlle Sauvaget (Claire), inspecteur général de l'agriculture, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
<< Institut d'analyse des systèmes biologiques et socio-économiques ;
<< Institut des sciences et de la matière ;
<< Institut des sciences de l'ingénierie et du développement technologique ; << Institut de chimie et biologie moléculaire et cellulaire ;
<< Institut des sciences de la Terre, de l'océan, de l'atmosphère, de l'espace et de l'environnement.
- Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1996, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
- Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
- Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mardi 30 avril 1996.
Arrêté du 8 mars 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Arrêté du 15 mars 1996 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait du produit Prénatal Complex
l'exportation et la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de Prénatal Complex sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ce produit en tout lieu où il se trouve.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << La Préservatrice >>, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN.
Avenant no 9 du 9 janvier 1996 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois.
Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant no 30 du 14 février 1996 à l'annexe no VI de la convention collective.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << Diva 1 >>, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.
Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << Diva 1 >>, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, sont promus chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères selon les conditions ci-après :
Au 3e échelon avec 9 mois 29 jours d'ancienneté conservée, à compter du 30 juillet 1995 : M. Germa (Serge) ;
Au 3e échelon, à compter du 30 juillet 1995 : M. Ringard (André) ;
Au 1er échelon, à compter du 30 juillet 1995 : M. Ramage (Christian).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe est fixé comme suit :
1 M. Severac (Jean) ;
2 M. Vanel (Alain) ;
3 M. Goudenege (Jean) ;
4 M. Leremboure (Bernard) ;
5 M. Le Joliff (Michel) ;
9 Mme Desplan (Mariette) ;
10 Mme Roby-Verbie (Françoise) ;
11 M. Bouffier (Daniel) ;
12 Mme Bellot (Chantal) ;
13 M. Guillermond (Emmanuel) ;
15 Mme Andreu (Marie-Ange) ;
16 M. Guervin (Rémy) ;
17 Mme Christian (Dominique) ;
18 Mme Montamat (Violette) ;
20 Mme Yvonneau (Véronique) ;
21 M. Lafouge (Dominique) ;
22 M. Boutillier (Jean-Marie) ;
25 Mme Chabannas-Charvet (Christiane) ;
26 Mme Dorleans (Christiane) ;
27 M. Bouvet (André) ;
29 M. Cartiaux (Jacques) ;
31 Mme Pivin (Michèle) ;
32 Mme Garonne (Annick) ;
33 M. Meria (Guy) ;
34 M. Magda (Joël) ;
35 Mme Vervin (Dominique).
Arrêté du 12 juin 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 24 septembre 1996.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 juin 1996, Mme Therond-Rivani (Flore), directeur d'hôpital de 2e classe,
directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne (gr.
III) à compter du 1er juin 1996.
M. Carnejac (Frank, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
Le retrait de M. Lasgleizes (Pierre, Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Blanc, Frank Carnejac et Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur
- Les taux moyens et les taux maxima annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 2 du décret du 13 août 1963 susvisé s'établissent comme suit :
- L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972, les dispositions de l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision du 28 mai 1996 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1996, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1995, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Barrère (Jean-Claude, Marcel).
Guillaume (Denis, Georges).
Jenner (Nicolas, Jean).
Jubelin (Frédéric, Pierre).
Suard (Christophe, Maurice).
Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 suvisé est modifié comme suit :
<< Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à se situer au niveau de connaissances requis dans l'un des deux groupes de spécialités suivantes : << - spécialités relevant des sciences physiques et chimiques ;
<< - spécialités relevant de la microbiologie.
<< Le choix pourra être effectué lors de la remise des sujets (durée : deux heures).
Concours externe (coefficient 3).
Concours interne : l'épreuve pourra se présenter sous forme de Q.
M. (coefficient 2).
<< Epreuve no 1 : épreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée : de trois à cinq heures).
Concours interne (coefficient 3).
<< Epreuve no 2 : entretien d'une durée d'environ quinze minutes avec le jury, portant notamment sur la motivation du candidat et ses connaissances techniques (sans préparation : coefficient 1).
<< Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve pratique d'admission pour les deux spécialités figurent en annexe au présent arrêté.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
Arrêtés du 18 juin 1996 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Mayaud (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de membre du directoire,
directeur général adjoint, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 29 mai 1996 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, est nommé président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 26 avril 1996 :
M. Cavé (André), professeur à l'université Paris-XI.
Arrêté du 29 mai 1996 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones C.
M. II (hors CE) Vb (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII a, b, c, d, IX, X, Copace 34.1.1
- Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) Vb (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X,
Copace 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (F.
M. Bretagne), Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (F.
Sud-Ouest), AR.
VIE, Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye, Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (O.
B.), sont réputés épuisés.
Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 22 avril 1996 susvisé.
Rapport au Premier ministre sur le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
Le service public des bases et banques de données juridiques a été organisé par le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 à partir des conclusions du rapport Leclercq sur les banques de données juridiques.
Depuis cette date, bien des changements sont intervenus qui rendent nécessaire une nouvelle organisation du service public.
Dans l'ordre juridique, les plus importants sont la publication de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et celle de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Dans le domaine technique, la généralisation du traitement numérique des données et l'essor rapide des disques optiques compacts, nouveaux supports des bases de données, ont modifié sensiblement les rapports entre producteurs, concessionnaire et utilisateurs des bases de données juridiques.
Les demandes de cession sur support numérisé des données juridiques, devenues plus pressantes tout au long de la préparation de la directive européenne sur la protection des bases de données, ne pouvaient être satisfaites en raison de la nécessité de protéger l'équilibre économique de la concession.
A la fin de l'année 1995, la commission de coordination de la documentation administrative a mené une réflexion sur la diffusion des bases de données juridiques produites par l'Etat, dont les conclusions inspirent la nouvelle organisation de ce service public.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer cette nouvelle organisation.
L'article 1er fixe les contours de ce service public.
Il comporte deux innovations : d'une part, la diffusion n'est plus limitée à la diffusion télématique mais elle est ouverte à toutes voies et tous supports électroniques ; d'autre part, le corpus a été élargi par l'adjonction de la jurisprudence des cours et tribunaux judiciaires.
L'article 2 définit la signification qu'il convient de donner, pour l'application du décret, aux termes de << bases de données >> et d'<< administrations >>.
Le titre Ier, qui rassemble les dispositions relatives à la production, par les administrations de l'Etat, des bases de données juridiques, définit avec une plus grande précision les droits et obligations des producteurs, institue une sorte de dépôt légal des bases de données juridiques produites par l'Etat auprès de la Direction des Journaux officiels et confirme le rôle de coordination de la commission de coordination de la documentation administrative (C.
Le titre II, qui rassemble les dispositions relatives à la diffusion,
comporte des innovations visant à élargir et ouvrir le dispositif.
Sans doute les administrations, lorsqu'elles entendent diffuser à l'extérieur de leurs services des bases de données juridiques produites par elles-mêmes, ou avec leur concours actif, doivent, comme auparavant, y procéder par l'intermédiaire du concessionnaire.
Ce passage obligé garantit en effet l'exhaustivité de l'offre proposée par le concessionnaire.
En revanche, deux éléments de souplesse, qui n'existaient pas jusqu'ici, sont introduits :
d'une part, la diffusion externe pourra, par dérogation accordée par le Premier ministre, être réalisée par un tiers ; d'autre part, la cession des données sur support numérisé, par l'intermédiaire de licences de rediffusion, permettra d'ouvrir aux tiers la possibilité de rediffuser la norme juridique.
Les licences de rediffusion permettront de concilier cette ouverture de la diffusion aux tiers et l'équilibre économique de la concession et d'anticiper, dans le domaine des bases de données juridiques, la transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Compte tenu des délais nécessaires à la conclusion d'une nouvelle concession et à la mise en place du dispositif de délivrance des licences de rediffusion, la prise d'effet des dispositions du décret est liée à l'entrée en vigueur de la nouvelle concession.
L'actuelle concession devrait normalement prendre fin le 31 décembre 1996.
L'appel aux candidatures pour la désignation du concessionnaire sera lancé, dès la publication du présent décret, dans le respect de la procédure prescrite par l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée.
Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le Centre national de documentation pédagogique exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles 1er et 2 du décret no 92-55 du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres, définis par la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les prestations et services de documentation,
d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves.
Le centre peut exercer son activité au profit du territoire de Wallis-et-Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de ce territoire.
Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure permanente sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
- Le centre de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration.
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique paritaire constitué dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
- Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt membres :
Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement,
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du vice-recteur ;
a) Un représentant du territoire élu par le congrès ;
Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
- Le centre de documentation pédagogique est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du centre national après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions du décret du 2 octobre 1992 susvisé qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le contrôleur financier du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget ; cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
- Les dépenses du centre comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :
- Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, après avis du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre de documentation pédagogique est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
- Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies par le décret no 92-55 du 17 janvier 1992 susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
- Une convention entre le territoire et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles les biens appartenant au territoire de la Nouvelle-Calédonie, affectés au centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Une convention passée avec le centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles les droits et obligations de ce centre sont transférés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
- Le conseil d'administration du centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie, le directeur et l'agent comptable en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'intervention des nominations prononcées dans les conditons fixées par le décret et au plus tard six mois après la publication dudit texte.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 juin 1996, M. Béchat (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, en qualité de personnalité, en remplacement de M.
Dufour (Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages << Charlotte >>, << Nathalie >> et << Docteur Defouilloy >> situés à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) et du mélange << Suzanne >> situé à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales).
Ces autorisations sont accordées pour trente ans à partir de la date d'effet du présent arrêté.
LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif)
article 6, 5o, au lieu de : << Défense : >>, lire : << Défense ; >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 mai 1996, M. Metais (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 2 avril 1996 portant acceptation de démission et nomination (Ecole nationale de la magistrature)
M. Castellazzi (Jean), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est réputé démissionnaire d'office à compter du 1er novembre 1995.
M. Schouler (Clément), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Cordeau (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 avril 1996.
Arrêté du 10 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 25 janvier 1996 (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1996, M. Chaldoreille (Joël, André, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Paul Pottier et Paul-Etienne Marcy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florac (Lozère).
Arrêté du 13 mai 1996 portant fixation du règlement administratif et financier de la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer
- Le règlement administratif et financier de la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (C.
F.) prévu par l'article 4 du décret du 29 septembre 1993 susvisé est approuvé.
- Le texte de ce règlement est disponible à la Caisse des dépôts et consignations (établissements de Bordeaux), rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 10 mai 1996 portant extension, à l'égard du personnel navigant, d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2 et, sous réserve de l'obtention par l'O.
- Transports de l'agrément prévu par l'article R.
- la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,
l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'accord du 15 novembre 1995 (Prévoyance) et ses quatre annexes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 23 bis du 15 novembre 1995 (Prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 avril 1996 portant cessation de fonctions et nomination de chargés de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales [Auvergne])
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Gouttebessis (Arlette),
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 31 décembre 1995 ; Mme Mayade (Annie), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er mars 1996 ;
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Lateulère (Marie-Christine),
inspecteur principal à l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er septembre 1995 ;
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hautefort (Mathias), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 15 août 1995.
I.-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".
II.-Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux " et du domaine " santé publique, santé animale et santé végétale ", à l'exception du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de l'article D.
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de l'article D.
Décision du 22 février 1996 portant désignation des membres du jury du concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires en 1996
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 1996, le jury du concours pour le recrutement en 1996 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division aérienne Guillemard (Bernard),
inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre), inspecteur du commissariat de la marine.
M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
M. le professeur Lecocq (Pierre), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public ;
M. le professeur Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II-Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université Montpellier-I, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
M. le professeur Davie (Neil), maître de conférences à l'université Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
M. le professeur Gicquel (Bernard), professeur agrégé à l'université du Maine, Le Mans, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de Nantes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
Mme le professeur Menet-Genty (Janine), maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre, examinateur pour l'épreuve de langue italienne ;
M. Aslanoff (Serge), capitaine de vaisseau (R), institut d'études slaves,
M. le commissaire en chef de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie),
sous-directeur Personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Luigi (Richard), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire colonel Pencalet (Joseph), directeur du service des marchés centralisés, examinateur pour les épreuves sportives.
LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- Le haut-commissaire promulgue les lois et les règlements dans le territoire après en avoir informé le gouvernement de la Polynésie française.
Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets.
Il en informe le président du gouvernement de la Polynésie française et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
- Le président du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de la commission permanente, ou en cas d'absence ou d'empêchement leurs suppléants, certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
Le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de Papeete les actes des autorités de la Polynésie française qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
A la demande du président du gouvernement de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française ou du président de sa commission permanente, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de Papeete.
Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.
La décision relative au sursis est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification.
En ce cas, il y est statué dans un délai de quarante-huit heures.
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
- Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
- Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
- L'Etat peut participer au fonctionnement des services territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme d'aides financières par voie de conventions conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 94 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
- Les transferts de compétences prévus par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés.
Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la loi précitée.
- Le jugement des comptes du territoire, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
- Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par le territoire de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
- pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 p.
100 est substitué au taux de 20 p.
100 mentionné à cet article ;
- pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : << les communes ou leurs groupements ou le territoire >> au lieu de : << les communes, les départements, les régions ou leurs groupements >> ;
- pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire << dans le territoire >> au lieu de << dans le département >>, << chambre territoriale des comptes >> au lieu de : << chambre régionale des comptes >> et << le président du gouvernement de la Polynésie française >> au lieu de : << les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes >>.
- Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire en vertu de l'article 66 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est effectué selon les dispositions de l'article L.
2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.
- Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont rendus dans les conditions prévues aux articles L.
- Dans l'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, les mots : << de membre de l'assemblée territoriale du territoire de Polynésie française, >> sont remplacés par les mots : << de conseiller territorial de la Polynésie française, >>.
Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : << les élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << les élections à l'assemblée de la Polynésie française >>.
Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article 32 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée, les mots : << élection des membres de l'assemblée territoriale (Polynésie française) >> sont remplacés par les mots : << élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) >>.
- Les dispositions de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française qui ne sont pas de nature organique sont abrogées.
- La présente loi entrera en vigueur à la même date que la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 1996.
LOI COMPLETANT LE STATUT D'AUTONOMIE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
Vu la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
Considérant que l'article 13 de la loi qui donne pouvoir aux membres du Gouvernement de la Polynésie française, sous leur surveillance et leur responsabilité, pour donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet, définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, cette disposition revêt un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;
- L'article 13 de la loi déférée est déclarée contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : M. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés susvisés, les mots : << elle est limitée à cinq années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à six années universitaires >>.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé, à compter du 1er août 1994, ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1996, la démission de Mme Godin (Sylvie, Jacqueline), épouse Rapin, notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), est acceptée.
Le retrait de M. Hoelle (Francis, Michel), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Francis Hoelle et Philippe Hoelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Hoelle et Philippe Hoelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Philippe Hoelle, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentants des salariés :
M. Calace de Ferluc (Antoine) ;
M. Drouelle (Roland).
Arrêté du 17 mai 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et région Nord
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Louguet (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et région Nord.
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend :
1° Le comité plénier ;
2° Le comité scientifique ;
3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par les articles R.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre.
Le nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.
M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme) ;
Le retrait de M. Laudren (Hervé, André), notaire associé, membre de la société Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Lefevre, Sophie Bourlon et Olivier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme 1996 d'investissements courants de l'aérogare de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996,
l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 540 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1996, M. Feuvrier (Jean-Pierre, Charles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, Groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 mai 1996, Mme Debonnet-Challan (Jacqueline, Jeanne, Thérèse), professeur de 3e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 1996.
Mme Debonnet-Challan est maintenue en fonction, par nécessité de service,
jusqu'au 30 septembre 1996 inclus.
Arrêtés du 31 mai 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard :
- des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
et à l'égard :
- des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
est fixée au 24 octobre 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75507 Paris Cedex 15) le 23 septembre 1996, à 18 heures au plus tard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 1996, M. Garachon (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 19 octobre 1989 au 2 septembre 1993, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 3 septembre 1993 au 20 février 1996, au consulat général de France à Hong-kong, en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
Du 12 janvier 1987 au 1er mars 1987, en position de mission à l'administration centrale ;
Du 2 mars 1987 au 18 octobre 1989, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
Du 21 février 1996 à ce jour, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, coordination géographique, en qualité de rédacteur,
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 dans les conditions visées en annexe (*).
75646 Paris Cedex 13, et au siège du B.
E., 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière
Après les termes : << ... titres et diplômes homologués niveau V >> est ajouté le membre de phrase suivant : << ou de niveau au moins équivalent >>.
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination du président du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques
Caristan (Yves), géophysicien au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques, en remplacement de M. Tazieff (Haroun), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1996, Mme Julien (Sylvie, Georgette, Simone), épouse Guichard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Clair-sur-l'Elle (Manche), en remplacement de M. Letourneur (Jean, Michel, Auguste), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-205 du 2 avril 1996 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Basse-Terre
- MM. Charles-Nicolas (Gustave), Henriot (Henri) et Philogene (René) sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Basse-Terre.
Leur mandat s'achèvera le 24 février 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles,
François), ancien notaire à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
M. Chikhani (Yves, Pierre, Jacques, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boisivon et Claire Boisivon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boisivon et Claire Boisivon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés >>.
Arrêtés du 3 juin 1996 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juin 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Le Vigan-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 52 du 27 mars 1996 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération des syndicats agricoles C.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Arrêté du 22 septembre 1998 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste
- Il est créé une mention complémentaire Coloriste-permanentiste dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme au moins au niveau V relevant du secteur de la coiffure, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
- La préparation de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste comporte une période de formation en entreprise de 420 à 490 heures maximum.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Coloriste-permanentiste est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste :
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves.
- L'arrêté du 18 juin 1976 portant création des mentions complémentaires Coloriste-teinturier et permanentiste est abrogé.
- La première session de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Coiffure
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Coiffure sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce brevet professionnel comporte deux options : Styliste-visagiste et Coloriste-permanentiste.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Coiffure sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Coiffure se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Coiffure par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent quatre-vingts heures minimum.
La durée de formation requise à l'alinéa précédent est réduite de moitié, à leur demande, pour les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste ou de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste.
Les candidats préparant le brevet professionnel Coiffure par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Chaque candidat s'inscrit à une option du brevet professionnel Coiffure et précise s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les unités 30, 41, 42, 43, 50 et 60 sont communes aux deux options du brevet professionnel Coiffure.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel Coiffure définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils sont, à leur demande, dispensés des unités communes listées à l'article 8 ci-dessus.
- Les candidats ajournés à une option du brevet professionnel Coiffure définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure, sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes obtenues aux unités communes dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 4, et à l'article 20, alinéas 4, 5 et 6, du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Ils présentent, d'une part, les unités communes pour lesquelles ils n'ont pas obtenu de note supérieure ou égale à 10 sur 20, d'autre part, les unités spécifiques de l'option postulée.
- Les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste sont dispensés, à leur demande, des unités 11 A, 12 A et 13 A du brevet professionnel Coiffure, option Styliste-visagiste, défini par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité 20 A du brevet professionnel Coiffure, option Styliste-visagiste, défini par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste sont dispensés, à leur demande, des unités 11 B et 12 B du brevet professionnel Coiffure, option Coloriste-permanentiste, défini par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité 20 B du brevet professionnel Coiffure, option Coloriste-permanentiste, défini par le présent arrêté.
- Le brevet professionnel Coiffure est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Coiffure, institué par l'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Coiffure et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Coiffure organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
La dernière session du brevet professionnel Coiffure organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Coiffure aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 novembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Vallouise (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Vallouise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune des Allues (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Saint-Bon - Courchevel (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
Il suit l'exécution du budget de l'organisme.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'organisme.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Il a également entrée, avec voix consultative, à toutes les autres réunions organisées par l'organisme, et notamment : - aux réunions avec les commissaires aux comptes au cours desquelles ceux-ci font connaître leur programme de travail, son état d'avancement, leurs observations sur les comptes ; - aux réunions avec le contrôleur de gestion ; - aux réunions des commissions des marchés ; - aux réunions des commissions de pilotage ou de suivi de réalisation des investissements.
Il peut demander communication de tous documents détenus par l'organisme, des procès-verbaux ou comptes rendus des réunions auxquelles il n'a pas assisté ainsi que la production de notes explicatives.
Il reçoit copie de toute correspondance ou document adressés au ministre chargé du budget.
Il reçoit en outre obligatoirement : Huit jours au moins avant leur diffusion : - le projet de budget et les projets de modifications en cours d'exercice ; - les tableaux de financement ; - les comptes financiers.
Selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec la direction de l'organisme : - le relevé de l'évolution des enjeux ; - l'état des prélèvements sur les enjeux ; - l'état d'exécution des recettes et des dépenses ; - la situation des engagements d'investissements ; - la situation et les prévisions de trésorerie ; - la situation des emprunts et des placements ; - la situation des effectifs permanents et non permanents ; - les prévisions d'évolution de la masse salariale.
Il est tenu informé de l'ouverture et du déroulement des négociations salariales.
Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives nécessaires : Les projets d'acquisition ou de cessions immobilières d'un montant supérieur à 10 millions de francs TTC ; Les projets de locations immobilières d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs TTC ; Les projets d'emprunts d'un montant supérieur à 1 million de francs ; Les marchés, contrats et commandes relatifs aux opérations inscrites au budget et désignées par les ministres de tutelle à l'occasion de l'approbation de ce document ou des autorisations particulières dont elles font l'objet, ainsi que ceux relatifs aux décisions arrêtées par le conseil d'administration dont l'exécution fait apparaître un dépassement de crédits.
Les seuils prévus au présent article peuvent être modifiés par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations motivant son refus, par écrit, à la direction de l'organisme.
- Le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
- Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'organisme.
Il a également entrée, avec voix consultative, à toutes les autres réunions organisées par l'organisme, et notamment :
- aux réunions avec les commissaires aux comptes au cours desquelles ceux-ci font connaître leur programme de travail, son état d'avancement, leurs observations sur les comptes ;
- aux réunions avec le contrôleur de gestion ;
- aux réunions des commissions des marchés ;
- aux réunions des commissions de pilotage ou de suivi de réalisation des investissements.
Il reçoit en outre obligatoirement :
Huit jours au moins avant leur diffusion :
- le projet de budget et les projets de modifications en cours d'exercice ;
- les tableaux de financement ;
Selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec la direction de l'organisme :
- le relevé de l'évolution des enjeux ;
- l'état des prélèvements sur les enjeux ;
- l'état d'exécution des recettes et des dépenses ;
- la situation des engagements d'investissements ;
- la situation et les prévisions de trésorerie ;
- la situation des effectifs permanents et non permanents ;
- les prévisions d'évolution de la masse salariale.
- Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives nécessaires :
Les projets d'acquisition ou de cessions immobilières d'un montant supérieur à 10 millions de francs TTC ;
Les projets de locations immobilières d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs TTC ;
Les projets d'emprunts d'un montant supérieur à 1 million de francs ;
Les marchés, contrats et commandes relatifs aux opérations inscrites au budget et désignées par les ministres de tutelle à l'occasion de l'approbation de ce document ou des autorisations particulières dont elles font l'objet, ainsi que ceux relatifs aux décisions arrêtées par le conseil d'administration dont l'exécution fait apparaître un dépassement de crédits.
Les seuils prévus au présent article peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations motivant son refus, par écrit, à la direction de l'organisme.
Arrêté du 9 avril 1996 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1996, l'arrêté du 30 août 1971 modifié portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest (Finistère), est abrogé.
Décret n°96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Modifie Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. Annexe II (Ab)
Les procédures de vérification de conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié dans sa rédaction issue du présent décret sont immédiatement applicables.
Toutefois, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1991 modifié, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Les instruments qui auront été mis en service avant le 31 décembre 1996 n'auront pas à être mis en conformité avec les prescriptions du présent décret.
Décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés au fins prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments qui satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent décret ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret et qui sont revêtus à ce titre du marquage << CE >> prévu au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.
Dans le cas où l'instrument comporte des dispositifs qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées, ou est connecté à ces dispositifs, ces derniers ne sont pas soumis aux exigences essentielles de l'annexe I.
- Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
E." est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare que les instruments qui ont été soumis individuellement à des examens et essais appropriés par un organisme notifié sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.
E. de type, le cas échéant, et satisfont aux prescriptions du présent décret.
- Le paragraphe II de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
E. à l'unité" est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique,
qui a fait l'objet, à la suite des examens et essais appropriés effectués par un organisme notifié, d'une attestation de conformité satisfait à celles des prescriptions du présent décret qui lui sont applicables.
- Les organismes notifiés au sens du présent décret qui sont chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de conformité définies aux I et II de l'article 4 du présent décret sont les organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes ; le ministre chargé de l'industrie notifie aux autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'à la commission les organismes qu'il habilite à partir de critères qu'il définit par arrêté et pour les tâches qu'il leur assigne.
- Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE ".
Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas avoir pour effet de rendre le marquage "CE" moins visible et moins lisible.
- Le paragraphe IV de l'article 5 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Lorsqu'un instrument est soumis à d'autres réglementations prises en application de directives de la Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage "CE", il n'y est apposé qu'un seul marquage "CE" ;
l'apposition de ce marquage indique la conformité de cet instrument tant aux prescriptions du présent décret qu'aux dispositions de ces autres réglementations.
<< Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer,
le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules réglementations appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, sont inscrites sur les documents, notices ou instructions qui, en vertu de ces réglementations, accompagnent les instruments.
- L'article 6 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Sans préjudice des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 9 du présent décret, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui a apposé à tort le marquage "CE" sur un instrument est tenu de le remettre en conformité avec les prescriptions du présent décret ; il en est de même de toute personne qui détient, importe d'un Etat membre de la Communauté européenne, exporte dans un tel Etat, met en vente un instrument sur lequel le marquage "CE" a été apposé à tort.
215-1 du code de la consommation peuvent consigner les instruments non conformes à la réglementation du marquage dans les conditions et formes prévues au I de l'article L.
215-18 de ce code ; il peut, en outre, être fait application des dispositions du III du même article.
- Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe quiconque aura mis sur le marché un instrument qui ne satisfait pas aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
- Sera puni des peines prévues par les contraventions de 3e classe le fabricant ou son mandataire qui aura mis sur le marché, ainsi que toute personne qui aura importé d'un Etat membre de la Communauté européenne,
exporté dans un tel Etat, mis sur le marché ou mis en service, pour les utilisations prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret, un instrument qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret ou qui n'est pas revêtu du marquage "CE".
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux deux paragraphes ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
<< En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Le point 1.1 de l'annexe II au décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est ainsi modifié :
Le point a est remplacé par le texte suivant :
<< a) - Le marquage "CE" de conformité comprenant le symbole "CE", suivi des deux derniers chiffres de l'année pendant laquelle il a été apposé,
- le ou les numéros d'identification du ou des organismes qui a ou qui ont effectué la surveillance C.
E. ou la vérification C.
Le marquage et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur l'instrument, groupés de manière distincte.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1996, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
M. Gosley (Michel), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture, en remplacement de M. Chaumeil (Raymond).
M. Beisson (Georges), inspecteur général, en remplacement de M. Gosley (Michel).
Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1996, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1993) : trente-trois postes ;
2o Par concours : aucun poste ;
3o Par examen professionnel : trois postes ;
4o Sur titres : trois postes.
Le nombre de places offertes en 1996 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation : quarante places, dont sept pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin, soit par spécialité :
Constructions aéronautiques : huit places ;
Hydrographie : deux places ;
Groupe des spécialités Génie pyrotechnique, Electronique, Mécanique - automatismes et Architecture navale : trente places ;
2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : deux places (discipline Art et industrie, branche textile), dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : cinq places, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : deux places, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1 : quatre places, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Lettres) : une place, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
Arrêté du 28 mars 1996 portant nomination à la Commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1996 :
Sont nommés membres de la Commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1996 :
M. Lassudrie-Duchene (Bernard), professeur émérite à l'université Paris-I.
En qualité de représentants des organisations professionnelles du commerce : M. Allais (Jean-Pierre), vice-président délégué honoraire du Conseil national des professions de l'automobile ;
M. Bellot (Claude), vice-président de la Confédération générale de l'alimentation en détail ;
M. Bombes de Villiers (Claude), président de la Fédération française des magasins de bricolage ;
M. Brassart (Gilbert), président de la Fédération des associations de commerçants ;
M. Breville (Jean), président de la Fédération française de la franchise ;
M. Dimitrov (Koubrat), président du Conseil national des succursalistes de l'habillement ;
M. Georgeon (Dominique), président exécutif de la Fédération nationale des grands magasins et magasins populaires ;
M. Hersent (Michel), vice-président de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international ;
M. d'Heucqueville (Raoul), président du Conseil national des centres commerciaux ;
M. Lahache (Didier), président du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
En qualité de personnalités spécialement qualifiées par leur compétence et leurs travaux en matière économique ou commerciale :
M. Albert (Jean), expert auprès des services de la Commission européenne ;
M. Biacabe (Jean-Luc), secrétaire général du Centre d'observation économique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Boss (Jean-François), professeur au groupe des Hautes Etudes commerciales ;
M. Dietsch (Michel), professeur à l'Institut d'études politiques de Strasbourg ;
M. Ducrocq (Cédric), directeur de Dia-Mart ;
M. Moati (Philippe), professeur à l'université de Poitiers ;
M. Perrilliat (Jacques), délégué général de l'Institut du commerce et de la consommation ;
M. Pinet (Bernard), président de l'Association française de recherches et études statistiques commerciales ;
M. Rochefort (Robert), directeur du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
M. Tixier (Daniel), professeur à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Rapporteur général de la commission : Mme Lemaire (Maryvonne), chef de la division Commerce de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Rapporteur spécialisé sur les échanges internationaux : M. Besnard (Denis), directeur adjoint à la Banque de France ;
Secrétaire général de la commission : M. Sekely (Jean-Pierre),
administrateur civil, chef du bureau des entreprises commerciales et de l'observatoire des activités commerciales à la direction du commerce intérieur.
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, est affecté à un titre définitif au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier sis à Versailles, 5, avenue du Général-Pershing, cadastré section AO no 19, pour une superficie totale de 4 560 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01179 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 3 avril 1996 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Cornen (François), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Le retrait de M. Lamy (Daniel, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand et Daniel Lamy,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand et Daniel Lamy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gabriel Lenormand, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Loppinet (Jean-Marie, Louis, Yves),
ancien notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 17 avril 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), conférant le caractère de route express à la R.
21 de Lourdes à Argelès-Gazost et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la R.
21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), sur une longueur de 8,8 kilomètres environ,
21 comprise entre Lourdes (P.
43 + 400 de la route nationale actuelle) et Argelès-Gazost (carrefour giratoire d'extrémité du projet) sur une longueur de 12 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
notamment aux cyclomoteurs ;
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost, conformément au plan de zonage à l'échelle 1/2 000, annexé au présent dossier et à la liste des emplacements réservés modifiés et annexés au présent décret.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire d'Argelès-Gazost constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65000 Tarbes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Ess (Josef), professeur d'islamologie et de théorie musulmane à l'université de Tubingen.
Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 mai 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Beghain (Patrice), directeur régional des affaires culturelles ;
M. Bonneville (Marc), professeur, directeur de l'institut d'urbanisme de l'université Lyon-II ;
M. Duval (François), directeur de l'Agence d'urbanisme de la région stéphanoise.
M. Bain (Michel, Jean, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Draguignan (Var) ; Le retrait de M. Llosa (Jean, Louis, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Vallet et Michel Bain,
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Benoît exercées par M. Labbé (Denis), sous-préfet de 1re classe.
Interpoles Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy
F., lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-193 du 19 mars 1996 modifiant la décision no 92-342 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
- Cette décision abroge l'article 2 de la décision no 92-949 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-342 du 14 avril 1992 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Arrêté du 12 avril 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 1996, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1996 sont majorées de la somme de 2 550 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 1996, M. Gotlieb (Bernard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société anonyme des Editions Odile Jacob afin d'exercer des fonctions de direction, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Aux termes de l'article 2 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, dont la ratification a été autorisée par la loi du 25 juin 1980 et qui a été publié au Journal officiel par le décret du 29 janvier 1981 : << Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur le territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
>> Aux termes de l'article 2 du Pacte international de New York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : << Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
>> Aux termes de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques : << Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.
A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.>> Il résulte de la coexistence du Pacte relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 précité du premier de ces pactes ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ce Pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le principe de non-discrimination propre à ce Pacte.
Les dispositions de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ne sont donc invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce Pacte.
Aux termes de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 : << A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation.
>> Ces dispositions sont relatives à des droits à pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Il en résulte que les personnes visées par cette disposition législative ne peuvent invoquer, au soutien de leur réclamation, le principe d'égalité consacré par l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Poitiers, à Mme Doukoure (Mathia), au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 15 avril 1996 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 juin 1971 à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Aulnat
en date du 15 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 juin 1971 à la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire pour l'exploitation de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Aulnat est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire (149, boulevard Lavoisier, 63037 Clermont-Ferrand Cedex).
Arrêté du 19 avril 1996 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 12 mars 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 avril 1996, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 12 mars 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées, à la demande des intéressés :
- L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux mensuel de l'indemnité de formation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1996, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1996 et affectés dans les préfectures ci-après :
M. Haddag (Jean-Claude) à compter du 1er janvier 1996.
M. Drombry (Jean-Jacques) à compter du 1er janvier 1996.
M. Thabard (Patrick) à compter du 1er janvier 1996.
M. Armand (Loïc) à compter du 1er janvier 1996.
M. Vissières (Alain) à compter du 1er janvier 1996.
Mme Isnard (Nicole) à compter du 1er janvier 1996.
Mme Fossat (Roselyne) à compter du 1er janvier 1996.
M. Giuliani (Gilles) à compter du 1er janvier 1996.
M. Coulon (Paul) à compter du 1er janvier 1996.
M. Benedetti (Alain) à compter du 1er janvier 1996.
M. Romac (Michel) à compter du 15 janvier 1996.
M. Philippon (Alain) à compter du 1er février 1996.
Arrêtés du 19 avril 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement pour 1996 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1996 au grade de chef adjoint de service administratif les attachés administratifs des services déconcentrés dont les noms suivent :
1 Monera (Jean-Marc) ;
2 Dary (Jean-Jacques).
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 62 du 25 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-978 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 90-955 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio France
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.
422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique de Sarrebourg, quartier Tourret (Moselle), C.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 avril 1996, M.
Rivière (Delphin), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.), en qualité de représentant du ministre délégué au logement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-977 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 92-693 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, le centre de réception radioélectrique d'Orange, Caritat (Vaucluse), C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-979 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 91-622 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio France
Décret n°96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- L'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les a du I et du II sont modifiés comme suit :
<< Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
<< 1o Dans les communes...
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Modification du règlement du loto national
En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto national no 21 du 22 mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992, les dispositions relatives aux abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux articles 4.1, 5.1, 10, 13.2 et 13.3 et l'ensemble des dispositions des ......................................................
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1070 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 91-523 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Zone de Bolbec.
F., 76114 Bolbec.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1071 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diocèse de Rouen-Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rouen
- L'autorisation accordée par la décision no 91-524 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Diocèse de Rouen-Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
F., lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-mer.
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maine-programme Chérie FM
Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maine-programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Toutée (Henri) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Toutée (Henri) est nommé membre du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 20 octobre 1998, le général Patrick Thouverez est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de réprésentant du ministre de la défense, en remplacement du général Richard Wolsztynski, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Bidard (Carole), épouse Prost, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1996, est titularisée, à compter du 1er mars 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1996, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 1999, dans les juridictions ci-dessous :
M. Danel (Claude).
Mme Fevrier (Cécile), épouse Bernet.
Mme Lemaire (Martine), épouse Euchin.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Demouveaux, conseiller technique.
Arrêté du 17 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 9 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1994, deux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts au titre de 1996 par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au plus tard le mercredi 19 juin 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers doivent être envoyés à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales, département des concours et examens, filière administrative), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Le nombre des postes à ouvrir au concours d'administrateur territorial est globalement de vingt à répartir comme suit :
Concours interne : dix postes.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R.
423-49, la déclaration peut être adressée par échange électronique dans les conditions définies par cet article.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 24 mai 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, M. Alain Bouscal, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, de Mme Françoise Fournie et de M. Alain Bouscal, Mme Marie-Madeleine Valla,
agent contractuel, et M. Christian Reboa, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de leurs attributions : chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73).
Arrêté du 14 mai 1996 portant nomination d'un membre du Comité de la protection des obtentions végétales (C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mai 1996, M. Feyt (Henri) est nommé membre du Comité de la protection des obtentions végétales sur la proposition du ministre délégué à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacquot (Michel), démissionnaire, pour la durée du mandat prévue pour ce dernier, jusqu'au 22 octobre 1997.
Décret n°96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble dans les cas visés au b et au c du 3° ; 3° Selon le cas : a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements effectués ; c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ; d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi que les dates et montants du ou des paiements effectués.
Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1996, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 19 septembre 1996.
Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à cinquante au titre de l'année 1997.
délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 1996, Mme Pageaut (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai 1996, M. Godineau (François) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à la suite de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 6 septembre 1995.
Décret du 20 mai 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Carles (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
en remplacement de M. Renard (Jean).
Décret n°96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et de secours.
Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.
Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
- A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre Ier,
chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 46 AP à 46 AR ainsi rédigés :
- Les contribuables qui demandent, pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, le bénéfice des dispositions de l'article 199 septdecies du code général des impôts à raison de crédits affectés au financement de biens ou de services déterminés doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus, pour chaque prêt souscrit, une attestation établie par le prêteur mentionnant :
<< a) L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
<< b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
<< c) Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
<< d) La désignation du bien ou du service financé ;
<< e) Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L.
- Lorsque le prêt prend la forme d'une ouverture de crédit qui mentionne le bien ou le service financé, la part des intérêts mentionnée sur l'attestation prévue au I qui ouvre droit à la réduction d'impôt est déterminée par le rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt.
- Les contribuables qui ont employé un prêt personnel dans un délai de deux mois dans les conditions prévues par l'article 199 septdecies du code général des impôts doivent, pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à cet article, produire à l'appui de leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le prêteur qui mentionne l'ensemble des informations énumérées au I de l'article 46 AP, à l'exception de celle relative à la désignation du bien ou du service financé.
<< Pour justifier de la nature du bien ou du service financé, l'attestation à joindre à la déclaration est complétée par la facture ou une attestation de vente délivrée par le fournisseur du bien ou du service financé.
- La part des intérts acquittés au titre d'un prêt personnel,
afférente au bien ou au service financé et qui ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septdecies du code général des impôts est déterminée, selon les indications fournies sur l'attestation par le prêteur à l'emprunteur, par le rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et le montant total du prêt.
- Pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, les contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente ou un contrat de location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le bailleur mentionnant :
<< a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
<< c) Le montant et la durée du financement ;
<< d) La désignation du bien financé ;
<< e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
- Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la différence :
<< a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
<< b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après paiement du montant du dernier loyer de l'année.
Décret n°96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, sur une base de réciprocité, sont convenus ce qui suit :
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du compte de résultats de la Comédie-Francaise pour l'exercice 1994 (modificatif)
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultats de la Comédie-Française est approuvé en recettes à 164 357 853,92 F et en dépenses à 159 141 911,93 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 1996, M. Corsetti (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996.
Décret no 96-437 du 20 mai 1996 portant publication de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 (1)
- La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE)
Ainsi que la Communauté économique européenne,
Conscientes que les Alpes constituent l'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel et récréatif au coeur de l'Europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire spécifiques et variées, auquel participent de nombreux peuples et pays ;
Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace économique pour la population qui y habite, et qu'elles revêtent également une importance particulière pour les régions extra-alpines, notamment comme support de voies de communications essentielles ;
Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour nombre d'espèces animales et végétales menacées ;
Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de l'agriculture et de la sylviculture, de l'état de développement de l'économie, de la densité du trafic ainsi que du type et de l'intensité de l'exploitation touristique ;
Considérant que l'espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en plus menacés par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que la réparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu'au prix d'intenses efforts, de coûts élevés et, en règle générale, sur de longues périodes ;
sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence alpine des ministres de l'environnement qui s'est tenue du 9 au 11 octobre 1989 à Berchtesgaden, de ce qui suit :
L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et représentée en annexe.
Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention à d'autres parties de son territoire par une déclaration adressée à la République d'Autriche comme dépositaire si une telle extension est considérée comme nécessaire à l'exécution des dispositions de la présente Convention.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné par une notification adressée au dépositaire.
Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Les Parties contractantes, dans le respect des principes de prévention,
du pollueur-payeur et de coopération, assurent une politique globale de préservation et de protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économique européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant de façon durable.
La coopération transfrontalière en faveur de l'espace alpin est intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique.
Pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants :
a) Population et culture.
- En vue d'assurer le respect, le maintien et la promotion de l'identité culturelle et sociale de la population qui y habite et la garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l'habitat et du développement économique respectant l'environnement, ainsi que l'encouragement de la compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre la population des Alpes et des régions extra-alpines ;
b) Aménagement du territoire.
- En vue d'assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire,
grâce à une identification complète et une évaluation des besoins d'utilisation de l'espace alpin, une planification prospective et intégrée,
une harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment des risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-densité, en veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels ; c) Qualité de l'air.
- En vue d'obtenir une réduction drastique des émissions de polluants et de leurs nuisances dans l'espace alpin ainsi que des apports externes de polluants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore ;
d) Protection du sol.
- En vue de réduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en freinant l'érosion ainsi qu'en limitant l'imperméabilisation des sols ;
e) Régime des eaux.
- En vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respectant la nature et que l'énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de l'intérêt pour la préservation de l'environnement ;
f) Protection de la nature et entretien des paysages.
- En vue d'assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversité, l'originalité et la beauté de la nature et des paysages dans leur ensemble ;
g) Agriculture de montagne.
- En vue d'assurer, dans l'intérêt général, la conservation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d'une agriculture adaptée au site compatible avec l'environnement, tout en prenant en considération les contraintes économiques dans l'espace alpin ;
h) Forêts de montagne.
- En vue d'assurer la préservation, le renforcement et le rétablissement des fonctions forestières, notamment la fonction protectrice, en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudiciable à la forêt et en tenant compte des contraintes économiques dans l'espace alpin ;
i) Tourisme et loisirs.
- En vue d'assurer l'harmonisation des activités touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant les activités touristiques et de loisir qui sont préjudiciables à l'environnement, notamment par la délimitation de zones déclarées non aménageables ;
j) Transports.
- En vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises,
notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité ;
k) Energie.
- En vue d'imposer une production, distribution et utilisation de l'énergie ménageant la nature et le paysage et compatible avec l'environnement, et d'encourager des mesures d'économie d'énergie ;
l) Déchets.
- En vue d'assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géologiques et climatiques spécifiques de l'espace alpin tout en visant à réduire le volume des déchets produits.
Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures d'application de la présente Convention.
Recherche et observations systématiques
Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes conviennent :
a) d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d'y travailler en collaboration ;
b) d'élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour une observation systématique ;
c) d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de données y afférentes.
Collaboration dans le domaine juridique,
Conférence des Parties contractantes
(Conférence alpine)
La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt commun aux Parties contractantes et leur coopération.
La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par une Partie contractante à désigner d'un commun accord au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu,
en règle générale, tous les deux ans sous l'égide de la Partie contractante qui assure la présidence.
La présidence et le lieu de la conférence changent après chaque session ordinaire de la Conférence alpine.
L'un et l'autre sont déterminés par la Conférence alpine.
La Partie contractante assurant la présidence propose l'ordre du jour de la réunion de la Conférence alpine.
Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à l'ordre du jour les points qu'elle souhaite voir traiter.
Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des informations sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous réserve des lois nationales sur la confidentialité.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, ainsi que tout Etat européen peuvent se faire représenter aux sessions de la Conférence alpine par des observateurs.
La présente disposition s'applique également aux associations transfrontalières de collectivités territoriales dans l'espace alpin.
La Conférence alpine peut en outre admettre en tant qu'observateurs des organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine.
Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu'une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie contractante qui assure la présidence.
Attributions de la Conférence alpine
Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine l'application de la Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les attributions suivantes :
a) elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le cadre de la procédure visée à l'article 10 ;
b) elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements, dans le cadre de la procédure visée à l'article 11 ;
c) elle adopte son règlement intérieur ;
d) elle adopte les décisions financières nécessaires ;
e) elle décide de la constitution de groupes de travail jugés nécessaires pour l'application de la présente Convention ;
f) elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques ;
g) elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs prévus aux articles 3 et 4 ; elle fixe la forme, le contenu et la fréquence de transmission des informations devant être présentées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports présentés par les groupes de travail ;
h) elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.
Délibérations de la Conférence alpine
Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus.
Si toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session.
A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix.
Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention ; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats membres concernés exercent le leur.
Il est instituté en tant qu'organe exécutif un Comité permanent de la Conférence alpine, composé des délégations des Parties contractantes.
Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention possèdent le statut d'observateur dans les sessions du Comité permanent.
Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n'a pas encore signé la présente Convention.
Le Comité permanent adopte son règlement intérieur.
Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation éventuelle à ses sessions de représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine préside le Comité permanent.
Le comité permanent a notamment les attributions suivantes :
a) il analyse les informations transmises par les Parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 4, et en fait rapport à la Conférence alpine ;
b) il collecte et évalue des documents concernant l'application de la présente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces documents à la Conférence alpine, conformément à l'article 6 ;
c) il informe la Conférence alpine de l'application de ses décisions ;
d) il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures concernant l'application de la présente Convention et de ses protocoles ;
e) il met en place des groupes de travail institués conformément à l'article 6 e pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs activités ;
f) il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une perspective globale et les soumet à la Conférence alpine ;
g) il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser les objectifs de la Conférence alpine contenus dans la présente Convention et les protocoles.
L'adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7.
La Conférence alpine peut décider par consensus de l'établissement d'un secrétariat permanent.
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d'amendements de la présente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine.
De telles propositions sont transmises aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la Conférence alpine qui en délibère.
Les amendements à la Convention entrent en vigueur conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12.
Les protocoles et leurs amendements
Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère.
Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signés à l'occasion d'une séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du dépositaire.
Ils entrent en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Pour qu'un protocole entre en vigueur,
trois ratifications, acceptations ou approbations au moins sont nécessaires.
Le dépôt des instruments concernés se fait auprès de la République d'Autriche en tant que dépositaire.
Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régies par les articles 10, 13 et 14.
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux amendements des protocoles.
La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par elle, trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signataires :
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 12 ;
d) toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er ;
e) toute notification faite en vertu de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991, en français, allemand, italien,
slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
Les villes-kreis et les kreis suivants font partie de l'espace alpin bavarois :
Villes-kreis
Kempten (Allgau).
Kaufbeuren.
Rosenheim.
Kreis
Lindau (Bodensee).
Oberallgau.
Ostallgau.
Weilheim-Schongau.
Garmisch-Partenkirchen.
Bad-Tolz-Wolfratshausen.
Miesbach.
Traunstein.
Berchtesgadener Land.
L'espace alpin comprend, conformément au décret no 85-997 du 20 septembre 1985, dans le secteur des Alpes méridionales :
- les cantons dont les territoires sont classifiés entièrement ou en partie comme zone de montagne dans les départements des Alpes-Maritimes, à l'exception des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin, du Var et de Vaucluse ;
- ainsi que le canton de Barjols dans le département du Var et le canton de Cadenet dans le département de Vaucluse.
Conformément au décret no 85-996 du 20 septembre 1985, dans le secteur des Alpes septentrionales :
- l'arrondissement de Grenoble dans le département de l'Isère, le canton de Saint-Geoire-en-Valdaine ainsi que les communes des cantons de Pont-de-Beauvoisin et de Virieu-sur-Bourbre, classifiées en tout ou partie comme zone de montagne,
et dans le département de la Drôme :
- l'arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classifié en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest-Nord et Sud, Bourg-de-Péage et Chabeuil, dans lesquels le massif est limité aux communes classifiées en tout ou partie comme zone de montagne.
Régions et provinces
Ligurie.
- Imperia.
- Torino, Cuneo, Vercelli, Novara.
Région autonome du Val d'Aoste.
- Varese, Como, Sondrio, Bergamo, Brescia.
Province autonome du Trentin.
Province autonome de Bolzano.
Vénétie.
- Verona, Vicenza, Treviso, Belluno.
Province autonome du Frioul V.
- Udine, Pordenone, Gorizia.
de la Principauté de Liechtenstein
La totalité de la Principauté de Liechtenstein.
Répertoire des communes
Dravograd.
Idrija.
Jesenice.
Mozirje.
Radlje ob Dravi.
Radovljica.
Ravne na Koroskem.
Slovenj Gradec.
Skofja Loka.
Tolmin.
Trzic.
Ruse.
Répertoire des collectivités locales
dans des parties des communes
Ajdovscina
Adjovscina.
Budanje.
Crnice.
Dolga Pojana.
Gojace.
Gradisce pri Vipavi.
Kamnje - Potoce.
Lokavec.
Lozice.
Otlica - Kovk.
Podkraj.
Podnanos.
Predmeja.
Skrilje.
Stomaz.
Vipava.
Vrhpolje.
Vrtovin.
Zapuze.
Kamnik
Crna pri Kamniku.
Godic.
Kamniska Bistrica.
Mekinje.
Motnik.
Nevlje.
Sela pri Kamniku.
Srednja vas pri Kamniku.
Smartno v Tuhinju.
Spitalic.
Tuhinj.
Kranj
Bela.
Golnik.
Gorice.
Grad.
Jezersko.
Kokra.
Olsevek - Motemaza.
Preddvor.
Trstenik.
Ljubljana - Vic Rudnik
Crni Vrh.
Polhov Gradec.
Logatec
Hotedrsica.
Rovte.
Tabor Logatec.
Trate.
Vrh nad Rovtami.
Nova Gorica
Avce.
Banjsice.
Cepovan.
Deskle-Anhovo.
Dobrovo v Brdih.
Grgar.
Grgarske Ravne.
Kal nad Kanalom.
Kambresko.
Kanal ob Soci.
Kojsko.
Levpa.
Lig.
Lokovec.
Lokve.
Medana.
Osek-Vitovlje.
Ozeljan.
Ravnica.
Rocinj.
Solkan.
Trnovo.
Postojna
Bukovje.
Landol.
Planina.
Razdrto.
Studeno.
Smihel pod Nanosom.
Veliko Ubeljsko.
Slovenska Bistrica
Alfonz Sarh.
Impol.
Kebelj.
Oplotnica.
Pohorski Odred.
Preloge.
Smartno na Pohorju.
Tinje.
Zgornja Loznica.
Zgornja Polskava.
Slovenske Konjice
Gorenje pri Zrecah.
Resnik.
Skomarje.
Stranice.
Vitanje.
Zrece.
Velenje
Bele Vode.
Ravne.
Topolsica.
Zavodje.
Maribor
Fram.
Hoce.
Limbus.
Pekre.
Radvanje.
Razvanje.
Reka Pohorje.
Slivnica.
Pays fédéral de Vorarlberg.
Pays fédéral du Tyrol.
Pays fédéral de Carinthie.
Pays fédéral de Salzbourg.
Pays fédéral de Haute-Autriche.
Pays fédéral de Basse-Autriche.
La délimitation de l'espace alpin autrichien selon les communes :
- délimitation de l'espace alpin.
Office fédéral de l'environnement.
Salzbourg (ville)
Circonscription de Hallein
Abtenau.
Adnet.
Annaberg im Lammertal.
Golling an der Salzach.
Hallein.
Krispl.
Kuchl.
Oberalm.
Puch bei Hallein.
Ruach am Pa Gschutt.
Sankt Koloman.
Scheffau am Tennengebirge.
Vigaun.
Circonscription-région de Salzbourg
Anif.
Ebenau.
Elsbethen.
Eugendorf.
Faistenau.
Fuschl am See.
Grodig.
Grogmain.
Hallwang.
Henndorf am Wallersee.
Hintersee.
Hof bei Salzburg.
Koppl.
Neumarkt am Wallersee.
Plainfeld.
Sankt Gilgen.
Strobl.
Thalgau.
Wals-Siezenheim.
Circonscription de Sankt Johann im Pongau
Altenmarkt im Pongau.
Bad Hofgastein.
Badgastein.
Bischofshofen.
Dorfgastein.
Eben im Pongau.
Filzmoos.
Flachau.
Forstau.
Goldegg.
Groarl.
Huttau.
Huttschlag.
Kleinarl.
Muhlbach am Hochkonig.
Pfarrwerfen.
Radstadt.
Sankt Johann im Pongau.
Sankt Martin am Tennengebirge.
Sankt Veit im Pongau.
Schwarzach im Pongau.
Untertauern.
Wagrain.
Werfen.
Werfenweng.
Circonscription de Tamsweg
Goriach.
Lessach.
Mariapfarr.
Mauterndorf.
Muhr.
Ramingstein.
Sankt Andra im Lungau.
Sankt Margarethen im Lungau.
Sankt Michael im Lungau.
Tamsweg.
Thomatal.
Tweng.
Unternberg.
Weipriach.
Zederhaus.
Circonscription de Zell am See
Bramberg am Wildkogel.
Bruck an der Groglocknerstrae.
Dienten am Hochkonig.
Fusch an der Groglocknerstrae.
Hollersbach im Pinzgau.
Kaprun.
Krimml.
Lend.
Leogang.
Lofer.
Maishofen.
Maria Alm am Steinernen Meer.
Mittersill.
Neukirchen am Grovenediger.
Niedernsill.
Piesendorf.
Rauris.
Saalbach-Hinterglemm.
Saalfelden am Stienernen Meer.
Sankt Martin bei Lofer.
Stuhlfelden.
Taxenbach.
Unken.
Uttendorf.
Viehhofen.
Wald im Pinzgau.
Weibach bei Lofer.
Zell am See.
Pays fédéral du Oberosterreich
Circonscription de Gmunden
Altmunster.
Bad Goisern.
Bad Ischl.
Ebensee.
Gmunden.
Gosau.
Grunau im Almtal.
Gschwandt.
Hallstatt.
Kirchham.
Obertraun.
Pinsdorf.
Sankt Konrad.
Sankt Wolfgang im Salzkammergut.
Traunkirchen.
Scharnstein.
Circonscription de Kirchdorf an der Krems
Edlbach.
Grunburg.
Hinterstoder.
Inzersdorf im Kremstal.
Micheldorf im Oberosterreich.
Molln.
Oberschlierbach.
Rosenau am Hengstpa.
Roleithen.
Sankt Pankraz.
Spital am Pyhrn.
Steinbach am Ziehbach.
Steinbach an der Steyr.
Vorderstoder.
Windischgarsten.
Circonscription de Steyr-Land
Gaflenz.
Garsten.
Groraming.
Laussa.
Losentein.
Maria Neustift.
Reichraming.
Sankt Ulrich bei Steyr.
Ternberg.
Weyer Land.
Weyer Markt.
Circonscription de Vocklabruck
Attersee.
Aurach am Hongar.
Innerschwand.
Mondsee.
Nudorf am Attersee.
Oberhofen am Irrsee.
Oberwang.
Sankt Georgen Im Attergau.
Sankt Lorenz.
Schorfling am Attersee.
Seewalchen am Attersee.
Steinbach am Attersee.
Stra im Attergau.
Unterach am Attersee.
Weienkichen im Attergau.
Weyregg am Attersee.
Zell am Moos.
Pays fédéral de Niderosterreich
Waidhofen an der Ybbs (ville).
Circonscription d'Amstetten
Allhartsberg.
Artl.
Hollenstein an der Ybbs.
Opponitz.
Sankt Georgen am Reith.
Sankt Peter in der Au.
Seitenstetten.
Sonntagberg.
Ybbsitz.
Circonscription de Baden
Alland.
Altenmarkt an der Triesting.
Bad Voslau.
Berndorf.
Enzesfeld-Lindabrunn.
Furth an der Triesting.
Heiligenkreuz.
Hernstein.
Hirtenberg.
Klausen-Leopoldsdorf.
Pfaffstatten.
Pottenstein.
Weissenbach an der Triesting.
Circonscription de Lilienfeld
Annaberg.
Eschenau.
Hainfeld.
Hohenberg.
Kaumberg.
Kleinzell.
Lilienfeld.
Mitterbach am Erlaufsee.
Ramsau.
Rohrbach an der Golsen.
Sankt Aegyd am Neuwalde.
Sankt Veit an der Golsen.
Traisen.
Turnitz.
Circonscription de Melk
Texingtal.
Circonscription de Modling
Breitenfurt bei Wien.
Gaaden.
Giehubl.
Gumpoldskirchen.
Hinterbruhl.
Kaltenleutgeben.
Laab im Walfe.
Modling.
Perchtoldsdorf.
Wienerwald.
Circonscription de Neunkirchen
Altendorf.
Aspang-Markt.
Aspangberg-Sankt Peter.
Breitenstein.
Buchbach.
Edlitz.
Enzenreith.
Feistritz am Wechsel.
Gloggnitz.
Grafenbach-Sankt Valentin.
Grimmenstein.
Grunbach am Schneeberg.
Kirchberg am Wechsel.
Monichkirchen.
Natschbach-Loipersbach.
Otterthal.
Payerbach.
Pitten.
Prigglitz.
Puchberg am Schneeberg.
Raach am Hochgebirge.
Reichenau an der Rax.
Sankt Corona am Wechsel.
Schleiblingkirchen-Thernberg.
Schottwien.
Schrattenbach.
Schwarzau im Gebirge.
Seebenstein.
Semmering.
Ternitz.
Thomasberg.
Trattenbach.
Vostenhof.
Warth.
Wartmannstetten.
Willendorf.
Wimpassing in Schwarzatale.
Wurflach.
Zobern.
Circonscription de Sankt Polten (Land)
Altlengbach.
Asperhofen.
Brand-Laaben.
Eichgraben.
Frankenfels.
Grunau.
Kasten bei Boheimkirchen.
Kirchberg an der Pielach.
Loich.
Maria-Anzbach.
Neulengbach.
Neustift-Innermanzing.
Pyrha.
Rabenstein an der Pielach.
Schwarzenbach an der Pielach.
Stossing.
Wilhelmsburg.
Circonscription de Scheibbs
Gaming.
Gostling an der Ybbs.
Gresten.
Gresten-Land.
Lunz am See.
Puchenstuben.
Randegg.
Reinsberg.
Sankt Anton an der Jenitz.
Sankt Georgen an der Leys.
Sheibbs.
Steinakirchen am Forst.
Circonscription de Tulln
Konigstetten.
Sieghartskirchen.
Tulbing.
Zeiselmauer.
Sankt Andra-Wordern.
Circonscription de Wiener Neustadt (Land)
Bad Fischau-Brunn.
Bad Schonau.
Ebenfurth.
Erlach.
Gutenstein.
Hochneukirchen-Gschaidt.
Hochwolkersdorf.
Hohe Wand.
Hollenthon.
Katzelsdorf.
Kirschlag in der Bucklingen Welt.
Krumbach.
Lanzenkirchen.
Lichtenegg.
Markt Piesting.
Matzendorf-Holles.
Miesenbach.
Muggendorf.
Pernitz.
Rohr im Gebirge.
Bromberg.
Schwarzenbach.
Waidmannsfeld.
Waldegg.
Walpersbach.
Wiemath.
Winzendorf-Muthmannsdorf.
Wollersdorf-Steinabruckl.
Circonscription-région de Vienne
Gablitz.
Klosterneuburg.
Mauerbach.
Pressbaum.
Purkersdorf.
Tullnerbarch.
Wolfsgraben.
Pays fédéral de Styrie
Circonscription de Bruck an der Mur
Aflenz Kurort.
Aflenz Land.
Breitenau am Hochlantsch.
Bruck an der Mur.
Etmil.
Guwerk.
Halltal.
Kapfenberg.
Mariazell.
Oberaich.
Parschlug.
Pernegg an der Mur.
Sankt Ilgen.
Sankt Katharein an der Laming.
Sankt Lorenzen im Murztal.
Sankt Marein im Murztal.
Sankt Sebastian.
Thorl.
Trago.
Turnau.
Circonscription de Deutschlandsberg
Aibl.
Freiland bei Deutschlandsberg.
Bad Gams.
Garanas.
Greisdorf.
Gressenberg.
Groradl.
Kloster.
Marhof.
Osterwitz.
Sankt Oswald ob Eibiswald.
Schwanberg.
Soboth.
Trahutten.
Wernersdorf.
Wielfresen.
Circonscription-région de Graz
Attendorf.
Deutschfeistriz.
Eisbach.
Frohnleiten.
Gratkorn.
Gratwein.
Grostubing.
Gschnaidt.
Hitzendorf.
Judendorf-Straengel.
Peggau.
Rothelstein.
Rohrbach-Steinberg.
Rothleiten.
Sankt Bartholoma.
Sankt Oswald bei Plankenwarth.
Sankt Radegund bei Graz.
Schrems bei Frohnleiten.
Semriach.
Stattegg.
Stiwoll.
Thal.
Tulwitz.
Tyrnau.
Ublach.
Weinitzen.
Circonscription de Hartberg
Dechantskirchen.
Friedberg.
Grafendorf bei Hartberg.
Greinbach.
Kleinschlag.
Monichwald.
Pinggau.
Pollau.
Pollauberg.
Puchegg.
Rabenwald.
Riegersberg.
Rohrbach an der Lafnitz.
Saifen-Boden.
Sankt Jakob im Walde.
Sankt Lorenzen am Wechsel.
Schachen bei Vorau.
Schaffern.
Schlag bei Thalberg.
Schonegg bei Pollau.
Sonnhofen.
Stambach.
Stubenberg.
Vorau.
Vornholz.
Waldbach.
Wenigzell.
Circonscription de Judenburg
Amering.
Bretstein.
Eppenstein.
Fohnsdorf.
Hohentauern.
Judenburg.
Sankt Wolfgang-Kienberg.
Sankt Anna am Lavantegg.
Maria Buch-Feistritz.
Obdach.
Oberkurzheim.
Oberweg.
Oberzeiring.
Pols.
Pusterwald.
Reifling.
Reisstrae.
Sankt Georgen ob Judenburg.
Sankt Johann am Tauern.
Sankt Oswald-Moderbrugg.
Sankt Peter ob Judenburg.
Unzmarkt-Frauenburg.
Weikirchen in Steiermark.
Zeltweg.
Circonscription de Knittelfeld
Apfelberg.
Feistritz bei Knittelfeld.
Flatschach.
Gaal.
Grolobming.
Kleinlobming.
Knittelfeld.
Kobenz.
Rachau.
Sankt Lorenzen bei Knittelfeld.
Sankt Marein bei Knittelfed.
Sankt Margarethen bei Knittelfeld.
Seckau.
Spielberg bei Knittelfeld.
Circonscription de Leibnitz
Oberhaag.
Schloberg.
Circonscription de Leoben
Eisenerz.
Gai.
Hafning bei Trofaiach.
Hieflau.
Kalwang.
Kammern im Liesingtal.
Kraubath an der Mur.
Leoben.
Mautern in der Steiermark.
Niklasdorf.
Proleb.
Radmer.
Sankt Michael in Obersteiermark.
Sankt Peter-Freienstein.
Sankt Stefan ob Leoben.
Traboch.
Trofaiach.
Vordenberg.
Wald am Schoberpa.
Circonscription de Liezen
Admont.
Aich.
Aigen im Ennstal.
Altaussee.
Altenmarkt bei Sankt Gallen.
Ardning.
Bad Aussee.
Donnersbach.
Donnersbachwald.
Gaishorn am See.
Gams bei Hieflau.
Gossenberg.
Grobming.
Grosolk.
Grundlsee.
Hall.
Haus.
Irdning.
Johnsbach.
Kleinsolk.
Landl.
Lassing.
Liezen.
Michaelerberg.
Mitterberg.
Bad Mitterndorf.
Niederoblarn.
Oblarn.
Oppenberg.
Palfau.
Pichl-Preunegg.
Pichl-Kainisch.
Pruggern.
Purgg-Trautenfels.
Ramsau am Dachstein.
Rohrmoos-Untertal.
Rottenmann.
Sankt Gallen.
Sankt Martin am Grimming.
Sankt Nikolai im Solktal.
Schladming.
Salzthal.
Stainach.
Tauplitz.
Treglwang.
Trieben.
Weienbach an der Enns.
Weienbach bei Liezen.
Weng bei Admont.
Wildalpen.
Worschach.
Circonscription de Murzzuschlag
Allerheiligen im Murztal.
Altenberg an der Rax.
Ganz.
Kapellen.
Kindberg.
Krieglach.
Langenwang.
Mitterdorf im Murztal.
Murzhofen.
Murzsteg.
Murzzuschlag.
Neuberg an der Murz.
Spital am Semmering.
Stanz im Murztal.
Veitsch.
Wartberg im Murztal.
Circonscription de Murau
Durnstein in der Steiermark.
Falkendorf.
Frojach-Katsch.
Krakaudorf.
Krakauhintermuhlen.
Krakauschatten.
Kulm am Zirbitz.
Lanitz bei Murau.
Mariahof.
Muhlen.
Murau.
Neumarkt in Steiermark.
Niederwolz.
Oberwolz-Stadt.
Oberwolz-Umgebung.
Perchau am Sattel.
Predlitz-Turrach.
Ranten.
Rinegg.
Sankt Blasen.
Sankt Georgen ob Murau.
Sankt Lambrëcht.
Sankt Lorenzen bei Scheifling.
Sankt Marein bei Neumarkt.
Sankt Peter am Kammersberg.
Sankt Ruprecht ob Murau.
Scheifling.
Schoder.
Schonberg-Lachtal.
Stadl an der Mur.
Stolzalpe.
Teufenbach.
Triebendorf.
Winklern bei Oberwolz.
Zeutschach.
Circonscription de Voitsberg
Barnbach.
Edelschrott.
Gallmannsegg.
Geistthal.
Gosnitz.
Graden.
Hirschegg.
Kainach bei Voitsberg.
Koflach.
Kohlschwarz.
Krottendorf-Gaisfeld.
Ligist.
Maria Lankowitz.
Modriach.
Pack.
Piberegg.
Rosental an der Kainach.
Salla.
Sankt Johann-Koppling.
Sankt Martin am Wollmiberg.
Sodingberg.
Stallhofen.
Voitsberg.
Circonscription de Weitz
Anger.
Arzberg.
Baierdorf bei Anger.
Birkfeld.
Feistritz bei Anger.
Fladnitz an der Teichalm.
Gasen.
Gschaid bei Birkfeld.
Gutenberg an der Raabklamm.
Haslau bei Birkfeld.
Hohenau an der Raab.
Koglhof.
Mortantsch.
Naas.
Naintsch.
Neudorf bei Passail.
Passail.
Puch bei Weiz.
Ratten.
Sankt Kathrein am Hauenstein.
Sankt Kathrein am Offenegg.
Stenzengreith.
Strallegg.
Thannhausen.
Waisenegg.
Pays fédéral de Burgenland
Circonscription de Mattersburg
Forchtenstein.
Marz.
Mattersburg.
Sieggraben Wiesen.
Circonscription d'Oberpullendorf
Kobersdorf.
Lockenhaus.
Markt Sankt Martin.
Pilgersdorf.
Circonscription d'Oberwart
Bernstein.
Mariasdorf.
Markt Neuhodis.
Stadtschlaining.
Unterkohlstatten.
Weiden bei Rechnitz.
Wiesfleck.
Appenzell (Rh.-Ext.), tout le canton : Appenzell (A.-Rh.).
Appenzell (A.-Rh.).
Appenzell (Rh.-Int.), tout le canton : Appenzell (I.-Rh.).
Appenzell (I.-Rh.).
Berne/Bern, circonscriptions administratives : Frutigen ; Interlaken ;
Niedersimmental ; Oberhasli ; Obersimmental ; Saanen ; Schwarzenburg,
seulement les communes de Guggisberg, Ruschegg ; Signau, seulement les communes de Schangnau, Rothenbach ; Thun.
Fribourg/Freiburg, circonscriptions : La Gruyère ; Sense, seulement la commune de Plaffeien.
Glaris/Galrus, tout le canton : Glaris.
Grisons/Graubunden, tout le canton : Grisons.
Lucerne/Luzern, circonscription : Lucerne ; Entlebuch.
Unterwald-le-Bas/Unterwalden Nid.
Dem Wald, tout le canton : Unterwald-le-Bas.
Unterwald-le-Haut/Unterwalden Ob.
Dem Wald, tout le canton : Unterwald-le-Haut.
Uri/Uri, tout le canton : Uri.
Gallen, circonscriptions : Unterrheintal ; Oberrheintal ;
Werdenberg ; Sargans ; Gaster ; Obertoggenburg.
Schwyz/Schwyz, tout le canton.
Tessin/Tessin, tout le canton.
Vaud/Waadt, circonscriptions : Aigle ; Pays-d'Enhaut ; Vevey, seulement les communes de Montreux ; Veytaux.
Valais/Wallis, tout le canton : Valais.
Modification du règlement du loto 7
En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto 7 du 22 mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 27 février 1995 et publié au Journal officiel du 24 mars 1995, les dispositions relatives aux abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux articles 2.1.1, 9.2, 9.3 et 10.2 et l'ensemble des dispositions des articles 2.1.5 et 4.2.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les montants maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 14 juin 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Etablissements de 1re catégorie
Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur : 9 319 F ;
Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur adjoint : 4 653 F.
Etablissements de 3e et 4e catégorie
Fonctionnaire assurant l'intérim du proviseur : 4 788 F.
- L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant dans les industries extractives un plan de prévention établi par écrit (EE-2-A, art. 8)
- Un plan de prévention est établi par écrit dans des conditions prévues par l'article 8 du titre << Entreprises extérieures >> du règlement général des industries extractives, modifié par le décret du 24 janvier 1996 susvisé, pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
Travaux dans les installations ou chantiers souterrains, autres que ceux pour lesquels les quatre conditions suivantes sont réunies :
- ils n'ont pas le caractère de travaux d'exploitation proprement dit ;
- l'opération représente pour les entreprises extérieures y participant un nombre total d'heures de travail au plus égal à vingt-quatre ;
- le personnel des entreprises extérieures est accompagné en permanence par une personne qualifiée désignée par l'exploitant parmi son personnel pour veiller au respect des règlements ;
- ils ne font pas partie des travaux visés aux points 2 à 20 ci-après.
Travaux exposant à des substances et préparations explosives,
comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérigènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens du code de la santé publique ou au sens des substances désignées comme telles par le ministre chargé du travail.
Travaux effectués sur une installation faisant l'objet d'un plan d'opération interne au sens de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Travaux de maintenance sur les équipements de travail soumis à des vérifications ou des visites périodiques en application de l'article 10,
paragraphe 1, du titre << Equipements de travail >> du règlement général des industries extractives.
Travaux de transformation sur les appareils et accessoires de levage.
Travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse température.
Travaux comportant le recours à des ponts roulants, grues ou transtockeurs.
Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (T.
Travaux avec ou sur des équipements de travail nécessitant le recours à des personnes désignées ou à des règles spécifiques d'utilisation et de maintenance prévues à l'article 10 du titre << Equipements de travail >> du règlement général des industries extractives.
Travaux exposant à des risques de noyade ou d'ensevelissement.
Travaux exposant les personnes à des chutes de plus de deux mètres de hauteur.
Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds.
Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme EN 60825.
- Le présent arrêté sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 24 janvier 1996 susvisé.
Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième année et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Elève titulaire de 2e année (année scolaire 1995-1996)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 mars 1996, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris les élèves stagiaires dont les noms suivent,
M. Ben Jilani (Khaled).
Elèves titulaires de 3e année (année scolaire 1995-1996)
M. Aspect (Laurent) ;
M. Bennani (Karim) ;
M l l e Borreill (Hélène) ;
M. Boulesteix (Rémy) ;
M. Bourbotte (Philippe) ;
M. Boutteau (Vincent) ;
M. Chicote-Navas (Thierry) ;
M. Coulomb (Olivier) ;
M. de Guillebon (Nicolas) ;
M. Delgado Urgate (Agustin) ;
M. Despreaux (Frédéric) ;
M m e Coullet (Shiva),
épouse Diez ;
M. Fourny (Stéphane) ;
M l l e Guibert (Fabienne) ;
M. Le Dévéhat (Loïc) ;
M l l e Martinot-Lagarde (Béryl) ;
M m e Madeline (Myriam),
épouse Maugin ;
M. Nkontchou Sopgwui (William) ;
M. Poisson (Jean-Hervé) ;
M l l e Runavot (Anne-Sophie) ;
M. Samanos (Benoît) ;
M l l e Souliez (Marianne) ;
M l l e Vuillemin (Mélanie).
Décret du 26 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 26 mars 1996, Mme Christine Bachellerie, délégué au développement et aux formations, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Serge Arnaud, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales
<< Le bureau de la statistique déconcentrée de la construction
<< Le bureau de la statistique des transports (S.
<< Le bureau des synthèses économiques et sociales
sur les transports (S.
<< Le bureau de la diffusion (D.
<< Le bureau de l'informatique (D.
<< Le bureau des ressources humaines et financières (D.
<< Le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales comprend :
<< Le département des études économiques ;
<< La sous-direction de l'observation statistique de la construction,
constituée :
<< - du bureau de la statistique déconcentrée de la construction ;
<< - du bureau de la statistique des entreprises de construction ;
<< - du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier ;
<< La sous-direction de l'observation statistique des transports, constituée :
<< - du bureau de la statistique des transports ;
<< - du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports ;
<< Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, constitué :
<< - du bureau de la diffusion ;
<< - du bureau des ressources humaines et financières.
- La sous-direction de l'observation statistique de la construction (E.
S./SC) comprend :
<< Le bureau de la statistique déconcentrée de la construction est chargé de concevoir et de coordonner la collecte et le traitement, par les services déconcentrés du ministère, d'informations statistiques sur l'urbanisme, la construction neuve et l'habitat.
<< Le bureau de la statistique des entreprises de construction (S.
<< Le bureau de la statistique des entreprises de construction a en charge la conception, la réalisation et l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques sur le secteur de la construction et coordonne le dispositif d'enquêtes obligatoires déléguées aux organismes professionnels de ce secteur.
Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique sur le secteur de la construction, notamment pour ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques.
<< Le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier (S.
<< Le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier a la responsabilité de réaliser les synthèses statistiques et l'analyse économique sur les domaines du logement et de l'immobilier.
Il est chargé, conjointement avec les services compétents de la direction de l'habitat et de la construction, de la conception et de l'élaboration du compte satellite du logement et assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information statistique sur les domaines du logement et de l'immobilier, en collaboration avec ses partenaires de l'administration,
de la profession et des milieux économiques.
- La sous-direction de l'observation statistique des transports (E.
T.) comprend :
<< Le bureau de la statistique des transports a en charge la conception, la réalisation et l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques dans le domaine des transports.
Il exerce une fonction de conseil méthodologique auprès des différents services du ministère ou des organismes professionnels et participe au développement et à la mise en oeuvre des outils statistiques régionaux.
<< Le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports a la responsabilité de réaliser les synthèses statistiques et l'analyse des questions économiques et sociales sur le domaine des transports.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information statistique sur les transports, en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
- Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux (E.
M.) comprend :
<< Le bureau de la diffusion est chargé de la politique de diffusion du service économique et statistique.
Il apporte son concours aux différents services du ministère dans l'utilisation des données statistiques.
<< Le bureau de l'informatique conçoit, propose et met en oeuvre la politique informatique du service dans le cadre du schéma directeur du ministère.
Il assure l'assistance informatique aux agents du service.
<< Le bureau des ressources humaines et financières gère les moyens budgétaires du service et assure une gestion de proximité des personnels.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 mars 1996, Mme Gentil (Geneviève, Marie), ingénieur de recherche de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juillet 1996.
Arrêté du 3 avril 1996 portant création de la mention complémentaire Parqueteur
- Il est créé au plan national une mention complémentaire Parqueteur.
Cette mention complémentaire est accessible soit aux titulaires d'un diplôme de niveau V relevant des spécialités du secteur du bâtiment suivantes :
Construction et couverture, Finitions et travail du bois et de l'ameublement, soit aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans la profession considérée.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Parqueteur est constitué dans les conditions définies par l'arrté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et 10 sur 20 à l'épreuve EP 2.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 9 mai 1996, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mlle Costa (Sandrine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1996, est titularisée à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et classés, dans les conditions suivantes :
Mlle Condou (Alexandrine) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
M. Desportes (Olivier) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
M. Kesic (Nicolas) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
Mlle Paillot (Christelle) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
M. Quellier (Jean) : 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 21 mars 1998 ;
Mlle Stutzmann (Marie) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, M. Latrille (Dominique, André, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996 et pour compter du 20 mai 1996, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Toulon (Var), est fixé à 11 000 000 F.
L'arrêté du 7 octobre 1994 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance consenti au régisseur est abrogé.
Arrêté du 24 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1996, Mlle Lautman (Sophie), attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Créteil au sein du laboratoire de pharmacologie fondamentale et clinique du centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Le territoire géographique d'intervention du centre de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94).
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1996, M. Depresle (Bruno) et Mme Baretti (Marie-Martine) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, respectivement en tant que titulaire et en tant que suppléant, au titre du ministère chargé du tourisme.
Leur nomination prend effet le 3 juin 1996 jusqu'au 3 juin 1999.
Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média France
Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, M. Le Manchec (Roland, Paul, Eloi), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1996.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nantes au sein du laboratoire de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mai 1996, M. Philippe Berny, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 23 mai 1996 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 1996, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de soutien et de financement de l'Union des indépendants de Saône-et-Loire, dont le siège social est 8, place Lamartine, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 1996, M. Goulard (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L.
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
La comptabilité des dépenses engagées concerne l'ensemble des crédits votés de l'exercice ; elle est tenue au minimum au niveau de vote des crédits budgétaires déterminé par l'assemblée délibérante.
Lors de la liquidation de la dépense, il est procédé au contrôle du montant de l'engagement initial ; si celui-ci s'avère insuffisant, il y a lieu de prendre un engagement complémentaire permettant le paiement de la dépense dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; s'il est supérieur à la dépense liquidée, il est réduit à due concurrence.
Les engagements relatifs aux obligations constatées à l'encontre de la collectivité au 1er janvier de l'exercice pour tout ou partie de l'année, et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation à cette date, donnent lieu à un engagement provisionnel.
Sont notamment concernées par le présent article les dépenses résultant des contrats, marchés et conventions en cours au 1er janvier, prévoyant des paiements dont le montant est chiffré ou estimé, ainsi que la rémunération du personnel en place.
Ces contrats incluent les contrats de prêts.
Les contrats, marchés ou conventions conclus postérieurement au 1er janvier, les recrutements de personnel opérés en cours d'exercice, ainsi que toutes les opérations nouvelles, donnent lieu à un engagement spécifique et, s'il y a lieu, provisionnel, et sont comptabilisés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées, après annulation des engagements devenus sans objet, qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'année suivante.
L'état des dépenses engagées non mandatées est joint au compte administratif de l'exercice concerné.
Dans le cadre des procédures prévues par les articles L.
1612-18 du code général des collectivités territoriales, les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander aux collectivités territoriales la production d'états des dépenses engagées arrêtés en cours d'exercice.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Milovanovitch (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 16 juin 1989.
M. Milovanovitch est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 6 juin 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
- M. Jean-Paul Béchat est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.
A.), en remplacement de M. Bernard Dufour.
Arrêté du 13 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mai 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie au titre de représentants des chefs d'entreprise exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la fonderie :
M. Diot (Bernard), en remplacement de M. Queru (Pascal), démissionnaire ;
M. Duvernois (Roger), en remplacement de M. Chollet (Alain-Gérard),
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1996, M. Dubourdieu (Marc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets de 2e classe.
Arrêté du 9 mai 1996 portant approbation des statuts du comité départemental du tourisme de l'Hérault
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 16 des statuts de l'association Comité départemental du tourisme de l'Hérault :
<< Deux postes de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
>> Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et au siège de l'association : Maison du tourisme, avenue des Moulins, à Montpellier.
Décret n°96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'article L.
Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes : - une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D.
612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ; - le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.
Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le montant correspondant à la différence entre les cotisations recouvrées et les prestations servies en application de l'article 6 susvisé, compte tenu des frais induits par leur gestion, et précise les modalités de son versement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du présent décret.
Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'article L.
Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :
- une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D.
612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;
- le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1
Le paragraphe 4.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 1995 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EXTENSION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM DOM1 Le cinquième alinéa du paragraphe 4.1 est modifié comme suit : L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
AVENANT No 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1995 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EXTENSION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM1
Le cinquième alinéa du paragraphe 4.1 est modifié comme suit :
Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination au comité consultatif du Fonds national des abattoirs
du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1996, sont nommés en qualité de représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, membres du comité consultatif du Fonds national des abattoirs :
M. Wattiaux (Valère).
M. Blondel (Paul).
M. Riffault (René).
M. Zimmermann (Jacques).
M. Boulaud (Didier).
M. Benetiere (Jean-Jacques).
M. Pian (Eugène).
M. Penalva (Pierre).
M. Hilmoine (Jean-Jacques).
M. Boisrame (Bernard).
M. Peignier (Bernard).
Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François), Mlles Pelosse (Hélène), de Sahuguet d'Amarzit (Delphine) et M. Véron (François) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, le commandant Gilles Belaud, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Décret du 20 mai 1996 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Le Floc'h (Jean-Louis) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er octobre 1995.
Décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis
- Quelles que soient les fins poursuivies, la dissémination volontaire d'éléments ou de produits du corps humain dont tout ou partie des composants ont été génétiquement modifiés après leur prélèvement ou leur recueil, ou dans lesquels ont été incorporés des organismes génétiquement modifiés, ne peut être autorisée qu'en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et celles du livre VI du code de la santé publique.
- Les procédures définies par le présent décret sont applicables lorsque ces disséminations volontaires sont effectuées dans le cadre de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique, à l'exception des disséminations effectuées dans le cadre de recherches portant sur des médicaments à usage humain qui sont régies par les dispositions qui leur sont propres.
209-1 du code de la santé publique est alors le responsable de la dissémination.
- L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le ministre chargé de la santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.
- La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée par le responsable de la dissémination au ministre chargé de la santé, qui procède à son instruction.
- La demande est formulée par le responsable de la dissémination.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ;
Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel ou commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
b) La description synthétique du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s) ;
- Le ministre chargé de la santé peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
- Lorsque le ministre chargé de la santé estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la santé délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la santé transmet à la Commission des Communautés européennes le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le ministre chargé de la santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.
- Si le ministre chargé de la santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret de la durée correspondante.
- Le ministre chargé de la santé fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire.
Cet avis indique la date de la décision d'autorisation, le nom du titulaire de l'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés.
Il précise que la fiche d'information prévue au II de l'article 3 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au ministre.
- L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche mentionné à l'article L.
209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.
- En cas de changement du responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur responsable de la dissémination doit informer le ministre chargé de la santé de ce changement un mois avant qu'il ait eu lieu.
- Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le (ou les) organisme(s) génétiquement modidié(s) pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la santé.
- Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la santé peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés conservés ex vivo et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
- Au terme de la dissémination autorisée, le titulaire de l'autorisation fait connaître au ministre chargé de la santé les résultats de la dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande d'autorisation.
L'arrêté d'habilitation est pris après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
<< Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Sur les précédentes décisions du Conseil constitutionnel relatives au
En ce qui concerne le chapitre Ier relatif au gouvernement de la
En ce qui concerne le chapitre II relatif à l'assemblée de la Polynésie
En ce qui concerne le chapitre III relatif au Conseil économique, social
Sur le titre III relatif au développement de la Polynésie française :
Sur le titre IV relatif au délégué du Gouvernement et à l'action de
En ce qui concerne le chapitre Ier relatif au haut-commissaire de la
En ce qui concerne le chapitre II relatif à la coordination entre l'Etat
En ce qui concerne le chapitre III relatif aux concours de l'Etat :
Sur le titre V relatif aux dispositions budgétaires et comptables :
Sur le titre VI relatif au tribunal administratif de Papeete :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;
Vu la loi no 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française ;
Vu la décision no 84-177 DC du 30 août 1984 ;
Vu la décision no 94-340 DC du 14 juin 1994 ;
Vu la décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;
Vu la décision no 95-364 DC du 8 février 1995 ;
Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte sous huit titres distincts, un ensemble de 123 articles ;
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 74 de la Constitution : << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
>> ; qu'en vertu de ces alinéas, ont un caractère organique les dispositions qui définissent les compétences des institutions propres du territoire, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ;
statut de la Polynésie française :
Considérant que, par l'article 2 de la décision no 84-177 DC du 30 août 1984, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; que, par la décision no 94-340 DC du 14 juin 1994, il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ; que, par la décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994, il a déclaré conforme à la Constitution le texte de la loi organique du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ; qu'enfin, ont été déclarées conformes à la Constitution, par la décision no 95-364 DC du 8 février 1995, les dispositions de la loi organique du 20 février 1995 modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
Considérant que, sous réserve de la détermination de leur caractère organique, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de la constitutionnalité des dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ayant une rédaction ou un contenu identique à ceux des dispositions déclarées conformes à la Constitution par les décisions précitées ;
Considérant que l'article 1er, après avoir précisé la configuration territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux applicables au territoire d'outre-mer qu'elle constitue ; qu'aux termes de l'article 2 : << l'Etat et le territoire veillent au développement de la Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues >> ; que l'article 4 rappelle que la Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social ; que ces dispositions, qui revêtent un caractère organique, sont conformes à la Constitution et notamment à son article 74 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 : << le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie française, de l'ordre public et du contrôle administratif >> ; que cet article, de caractère organique, est identique à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution ;
Sur le titre Ier intitulé << De l'autonomie >> :
Considérant que ce titre comporte trois articles ; que les articles 5 et 6 définissent la répartition des compétences entre les autorités de l'Etat et les autorités du territoire ; que l'article 5 confère une compétence de droit commun aux autorités de la Polynésie française, l'Etat ne disposant que de compétences d'attribution dans les matières limitativement énumérées à l'article 6 ; que ces dispositions sont de caractère organique ;
Considérant qu'il ressort du 1o de l'article 6 que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de relations extérieures, à l'exception de certaines matières et sans préjudice des dispositions des articles 40 et 41 ; Considérant que l'article 40 permet en son premier alinéa aux autorités de la République de délivrer pouvoir au président du gouvernement de la Polynésie française pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat ou du territoire avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies ; que les articles 52 et 53 de la Constitution sont applicables à ces accords ;
Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'Etat par l'article 72, alinéa 3, de la Constitution, autoriser le président du gouvernement de la Polynésie française à négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat ou du territoire, dès lors que pour ce faire le président du gouvernement doit avoir expressément reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés, et que ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ;
Considérant que les deuxième et quatrième alinéas de l'article 40 permettant au président du gouvernement ou à son représentant d'être associé à la négociation de certains accords intéressant les domaines de compétence de l'Etat et du territoire et l'autorisant à représenter les autorités de la République au sein des organismes régionaux précités ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 41 de la loi donne compétence au président du gouvernement du territoire pour négocier et signer des actes qualifiés d'<< arrangements administratifs >>, dans le respect des accords internationaux, avec les administrations des Etats du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du territoire ; qu'il ressort de ces dispositions que sont ainsi visés des accords de portée limitée ou de nature technique rendus nécessaires par la mise en oeuvre d'autres accords internationaux ; qu'en renvoyant aux conditions prévues à l'article 40 ces dispositions les soumettent aux règles de procédure fixées ou rappelées par ledit article ; que, dans ces conditions, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres alinéas de l'article 41 fixent les conditions dans lesquelles le président du gouvernement peut, dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, négocier et signer au nom de la Polynésie française, dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics ; qu'en subordonnant leur entrée en vigueur à leur transmission au représentant de l'Etat ces dispositions assurent à ce dernier la possibilité de mettre en oeuvre sans délai les attributions qu'il doit exercer en vertu de l'article 72 de la Constitution ; que dès lors ces dispositions ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;
Considérant que dans ces conditions, le 1o de l'article 6 de la loi, y compris en tant qu'il renvoie aux articles 40 et 41 de ladite loi, est conforme à la Constitution ;
Considérant que les 2o, 5o, 9o et 12o de l'article 6 qui donnent compétence à l'Etat en matière de police des étrangers, de défense et de matières premières stratégiques, de fonction publique d'Etat, de communication audiovisuelle sont identiques à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que les 3o, 4o, 6o, 10o et 11o de ce même article déterminent les compétences de l'Etat en matière de communication, de monnaie, crédit,
change et Trésor, de maintien de l'ordre et de sécurité, d'administration communale, d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ; qu'ils ne sont contraires à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le 7o de l'article 6 énonce notamment que l'Etat est compétent en matière de nationalité, d'organisation législative de l'état civil, de principes fondamentaux des obligations commerciales, de principes généraux du droit du travail ; qu'il reprend dans cette mesure des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que ce même alinéa donne également compétence à l'Etat dans la matière du droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation relative à la coopération et à la mutualité << sous réserve des dispositions de l'article 28 (13o et 14o) >> ;
Considérant qu'aux termes du 13o de l'article 28 le conseil des ministres du territoire << autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège >> ; qu'il ajoute que << sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p.
100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan >> ;
Considérant que cette disposition modifie substantiellement le régime d'autorisation de transferts de propriété immobilière instauré par le 11o de l'article 26 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française ; qu'il convient donc d'examiner sa conformité à la Constitution ;
Considérant que le 13o de l'article 28 organise un régime discrétionnaire d'autorisation préalable à la réalisation d'opérations de transfert de propriété qui peuvent concerner des catégories de droits multiples, sans préciser les motifs se référant à des fins d'intérêt général sur lesquels le conseil des ministres devrait, sous le contrôle du juge, fonder sa décision ; que ces autorisations, requises sous peine de nullité des opérations de cession en cause, comportent des limitations directes au droit de disposer,
attribut essentiel du droit de propriété ; que de telles limitations revêtent un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il y a lieu en conséquence pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution le 13o de l'article 28 de la loi organique et, par suite, dans le texte du 7o de l'article 6 de ladite loi, les mots << et sous réserve des dispositions de l'article 28-13o >> ;
Considérant que le 14o de l'article 28, qui permet au conseil des ministres, dans les cas prévus au 13o du même article, d'exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits biens, est indissociable du 13o ; que dès lors le 14o de l'article 28 de la loi organique doit être déclaré contraire à la Constitution et, par suite, dans le texte du 7o de l'article 6 de la même loi, les mots << et 14o >> ;
Considérant que le 7o de l'article 6 donne également compétence à l'Etat en ce qui concerne les << garanties fondamentales des libertés publiques >> ;
Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni la prise en compte de l'organisation particulière des territoires d'outre-mer ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques et, par suite,
l'ensemble des garanties que celles-ci comportent dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que le législateur ne pouvait dès lors limiter la compétence de l'Etat aux seules garanties fondamentales des libertés publiques ; qu'il y a lieu en conséquence pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le mot << fondamentales >>, dans le texte du 7o de l'article 6 de la loi organique ;
Considérant enfin qu'il ressort du 8o de l'article 6 que l'Etat est compétent en matière de justice, d'organisation judiciaire, d'organisation de la profession d'avocat, de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, de service public pénitentiaire, de procédure pénale à l'exception de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs ; que les matières ainsi visées sont identiques à celles dévolues antérieurement à l'Etat par les lois susvisées déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant toutefois que sont également exclues de la compétence de l'Etat en matière de procédure pénale les procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales ;
Considérant que la prise en compte de l'organisation particulière des territoires d'outre-mer ne saurait conduire le législateur à doter les autorités du territoire de la Polynésie française du pouvoir de fixer les règles afférentes à la recherche des preuves des infractions aux réglementations territoriales et des auteurs desdites infractions, mesures de nature à affecter la liberté individuelle, dès lors que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ; qu'il s'ensuit que les mots << et des procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales >> doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 7 reconnaît à l'Etat et au territoire un droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé ; que le deuxième alinéa énumère des biens qui entrent dans le domaine du territoire ; que le quatrième alinéa donne compétence au territoire pour réglementer et exercer le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol et du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, sous réserve des compétences de l'Etat, notamment de celles portant sur les matières premières stratégiques ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 confère au territoire un domaine public maritime qui comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la loi à l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons ; que cette attribution au territoire de la Polynésie française d'un domaine public maritime ne saurait en aucun cas affecter l'exercice de sa souveraineté par l'Etat ; que sous cette réserve l'article 7 n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Sur le titre II relatif aux institutions du territoire :
Considérant que le titre II comprend les articles 8 à 90 ; que l'ensemble de ces dispositions ont un caractère organique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 << les institutions du territoire sont le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel >> ;
Polynésie française et à son président :
Considérant que les articles 9 et 10 relatifs à l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française ont un contenu identique à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 précitée déclarées conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner leur conformité à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 fixe les règles de formation du gouvernement de la Polynésie française ; qu'il prévoit que le président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et à l'assemblée du territoire l'arrêté par lequel il nomme un vice-président et les autres ministres, les nominations prenant effet dès la notification dudit arrêté ; que l'article 12 est relatif aux conditions requises pour être membre du gouvernement de la Polynésie française ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que figurent aux articles 13 à 19 et 21 le régime des incompatibilités, les conditions de délai dans lesquelles a lieu l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française, la durée de ses fonctions et les règles relatives à sa démission ; qu'ils comportent des dispositions identiques à celles dont le Conseil constitutionnel a déjà déclaré la conformité à la Constitution ;
Considérant que l'article 20 traite de la démission des ministres et de la modification de la composition du gouvernement de la Polynésie française ;
qu'il est conforme à la Constitution ;
Considérant que des règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française figurent aux articles 22 à 25 ; qu'elles sont en particulier relatives aux séances du conseil des ministres, à son ordre du jour ;
qu'elles ont un contenu identique à celui de dispositions d'ores et déjà déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que les attributions du gouvernement de la Polynésie française sont précisées aux articles 26 à 36 ;
Considérant que l'article 26 définit le rôle dévolu au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française ; qu'aux termes de son troisième alinéa, << les actes arrêtés en conseil des ministres sont signés par le président du gouvernement avec le contreseing des ministres chargés de l'exécution >> ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ; que les autres alinéas sont identiques à des dispositions déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Considérant que les articles 27 et 28 énumèrent les matières dans lesquelles le conseil des ministres de la Polynésie française a compétence ; que les 1o à 9o de l'article 27, 1o à 3o, 5o à 7o, 9o à 11o et 17o de l'article 28, sont identiques à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 et de la loi organique du 20 février 1995 susvisées, déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'aux attributions déterminées par ces alinéas, s'ajoutent les compétences visées aux alinéas 10 et 11 de l'article 27, 4, 8, 12, 15, 16 et 18 à 24 de l'article 28, qui concernent notamment les concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements publics, la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures, la conclusion des conventions passées avec les gestionnaires de service public territorial, l'approbation des programmes d'exploitation de certains vols internationaux, la codification des réglementations territoriales, l'adoption des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en cas d'expropriation poursuivie pour le compte du territoire,
la création des charges et la nomination des officiers publics et ministériels, l'approbation des tarifs de taxes et redevances appliqués par l'office des postes et télécommunications, le placement de la trésorerie en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, l'autorisation des investissements directs étrangers, l'autorisation d'ouverture des cercles et casinos et des concessions du droit d'exploitation et d'exploration des ressources maritimes naturelles, la détermination des servitudes administratives au profit du domaine ; que l'ensemble de ces dispositions ne méconnaissent aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le 25o de l'article 28 donne compétence au conseil des ministres du territoire pour désigner les services chargés de recueillir les déclarations d'association ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, et notamment de ses articles 5 et 6, que la déclaration préalable d'une association a pour effet de lui permettre d'ester en justice, de recevoir des dons, de percevoir les cotisations de ses membres, d'acquérir,
posséder et administrer les immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
qu'ainsi cette déclaration qui constitue une condition essentielle de mise en oeuvre d'une loi relative à l'exercice d'une liberté publique ne peut être réglementée par une autorité du territoire ; que par suite le 25o de l'article 28 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 29 qui confère au conseil des ministres des pouvoirs de nomination et de révocation relatifs à des emplois du territoire est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 30 relatif à la réglementation de droits fiscaux et de droits indirects se borne à reprendre des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 précitée, déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31, le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ; que cette référence doit s'entendre comme visant les textes applicables en métropole ; que ledit article n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 32 prévoit dans des matières limitativement énumérées, la consultation obligatoire du conseil des ministres ; que les 1o, 2o et 5o sont identiques à des dispositions d'ores et déjà déclarées conformes à la Constitution ; que les 3o et 6o prévoient la consultation du conseil des ministres sur les conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national, et sur les dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le 4o de l'article 32 impose aux autorités de l'Etat de consulter le conseil des ministres sur les questions concernant le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; qu'il crée à cet effet un comité consultatif composé à parité de représentants de l'Etat et de représentants du territoire ; que, dans la mesure où les avis ainsi rendus ne lient pas les autorités compétentes, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 33 et 34 relatifs aux attributions du conseil des ministres en matière monétaire et l'article 36 concernant le régime exécutoire des décisions de ce conseil ne comportent aucune disposition nouvelle par rapport à des articles de la loi du 6 septembre 1984 dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution ;
Considérant que l'article 35 relatif aux délégations de compétence susceptibles d'être consenties au président du gouvernement ou au ministre intéressé par le conseil des ministres de la Polynésie française est conforme à la Constitution ;
Considérant que les articles 37 à 41 déterminent les attributions du président du gouvernement de la Polynésie française ;
Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 37 que celui-ci représente le territoire de la Polynésie française et qu'il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente ; que de telles dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 37, le président du gouvernement de la Polynésie française << prend par arrêté les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales et signe tous les contrats >> ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 38, qui donne compétence au président du gouvernement du territoire pour nommer à tous les emplois de l'administration du territoire, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du président de l'assemblée du territoire, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres alinéas de l'article 38, desquels il résulte que le président du gouvernement est le chef de l'administration territoriale,
qu'il dispose des agents de l'Etat pour l'exercice des compétences du territoire, la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée et du conseil des ministres, ont d'ores et déjà été déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 39, qui confère au président du gouvernement la responsabilité d'assurer la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes relevant de la compétence des autorités du territoire,
n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que les articles 40 et 41 ont été ci-dessus reconnus conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 42 et 43 fixent les attributions des membres du gouvernement ; qu'ils sont identiques à des articles de la loi du 6 septembre 1984 déclarés conformes à la Constitution ;
française et à son président :
Considérant que les articles 44 à 54, 55 premier, troisième et quatrième alinéas, les dispositions de l'article 56 relatives à l'élection de la commission permanente et les articles 57 à 59 se bornent à reprendre des règles de composition et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française en vigueur que le Conseil constitutionnel a déjà déclarées conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;
Considérant que l'article 55 comporte en son deuxième alinéa une nouvelle disposition qui autorise le cumul de l'indemnité mensuelle perçue par les conseillers territoriaux avec celle des membres du Parlement ; que l'article 56 précise que les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement et renvoie à un règlement intérieur la détermination de son fonctionnement ; que ces modifications ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que les articles 60 à 79 sont relatifs aux attributions de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente ;
Considérant que l'article 60 dispose que toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées au conseil des ministres ou au président du gouvernement de la Polynésie française ; qu'en vertu de l'article 61 l'assemblée de la Polynésie française vote le budget et approuve les comptes du territoire ; que les articles 63, 64, 67 et 69 précisent dans quelles conditions l'assemblée du territoire peut assortir les règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement, réglementer le droit de transaction, créer des commissions d'enquête et rendre des avis ; que l'article 72 prévoit que l'assemblée peut être saisie soit de projets de délibération par le gouvernement du territoire, soit de propositions de délibération par les conseillers territoriaux ; que les articles 73, 74 et 75 sont relatifs aux modalités d'inscription prioritaire à l'ordre du jour,
d'organisation des séances et de transmission des actes de l'assemblée au président du gouvernement de la Polynésie française et au haut-commissaire ; que l'article 76 précise les documents que le président du gouvernement est tenu d'adresser chaque année à l'assemblée ; que les articles 77 et 78 déterminent les conditions dans lesquelles l'assemblée peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et les conséquences de l'adoption d'une motion de censure ; qu'enfin l'article 79 explicite les circonstances dans lesquelles l'assemblée du territoire peut être dissoute par le conseil des ministres, fixe la procédure de dissolution et en précise les effets ; que l'ensemble de ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées du 30 août 1984 et du 8 février 1995 ;
Considérant qu'en revanche les articles 62, 65, 66, 68, 70 et 71 comportent des dispositions nouvelles ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 62, qui permet à l'assemblée de la Polynésie française d'assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende et de peines complémentaires n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale, référence qui doit s'entendre comme visant les textes applicables en métropole, reprend des dispositions de la loi organique du 20 février 1995 que le Conseil a déclarées conformes à la Constitution ;
que le deuxième alinéa, qui autorise l'assemblée à prévoir des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique, comme le troisième alinéa, qui prescrit le versement du produit des amendes au budget du territoire, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 65 donne compétence à l'assemblée de la Polynésie française pour déterminer, << dans le respect de la législation applicable dans le territoire en matière de jeux de hasard et de loteries >>, les autres règles applicables à ces jeux et loteries et notamment les circonstances dans lesquelles ils pourront être offerts au public ; que la nécessité pour l'assemblée de respecter dans ses délibérations << la législation applicable dans le territoire >> doit s'entendre, compte tenu de la disposition de l'article 6, qui attribue compétence à l'Etat en matière de droit pénal,
comme excluant toute intervention de l'assemblée en cette matière ;
Considérant que l'article 66 relatif aux conditions dans lesquelles le territoire peut créer des sociétés d'économie mixte est conforme à la Constitution ;
Considérant que si la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale, prévue au premier alinéa de l'article 68, a d'ores et déjà été déclarée conforme à la Constitution, le second alinéa du même article crée une procédure nouvelle ; qu'aux termes de cet alinéa : << les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative sont transmises à l'assemblée de la Polynésie française lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant du champ d'application de la décision no 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent de matières ressortissant à la compétence territoriale >> ; que cette disposition, qui prévoit une simple information de l'assemblée de la Polynésie française sur des propositions d'actes communautaires intéressant le territoire, distincte de la procédure de consultation du Parlement prévue par l'article 88-4 de la Constitution, n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ;
Considérant que si la première phrase de l'article 70, qui prévoit que l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire, a déjà été déclarée conforme à la Constitution, la seconde phrase de cet article qui étend cette possibilité aux propositions d'actes communautaires qui lui sont transmises constitue une disposition nouvelle,
laquelle est conforme à la Constitution ;
Considérant que la première phrase de l'article 71 prévoit qu'entre les sessions la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée ou qui lui ont été adressées directement par le gouvernement de la Polynésie française << lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence >> ; que l'application de cette disposition doit être entendue comme imposant des justifications de cette urgence, le cas échéant sous le contrôle du juge administratif ; que, sous cette réserve, ladite disposition ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 71 prévoit, en outre, qu'entre les sessions et hormis les votes du budget annuel du territoire, du compte administratif et d'une motion de censure, la commission permanente émet des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française par l'Etat est requise ; que cette consultation ne saurait concerner les avis prévus à l'article 74 de la Constitution, lesquels relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée ; que, sous cette stricte réserve d'interprétation, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 80 à 83 concernent les attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française ; que les dispositions nouvelles de ces articles, qui donnent pouvoir au président pour nommer et gérer les agents des services de l'assemblée, déléguer sa signature et signer, tout comme les présidents de séance, les procès-verbaux, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 84 à 90 composant le chapitre III, qui régissent la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel et précisent les compétences de cet organe ont un contenu identique à celui de dispositions législatives déjà soumises au Conseil constitutionnel et déclarées par lui conformes à la Constitution ;
qu'il n'y a pas lieu de les examiner à nouveau ;
Considérant que l'article 91, de caractère organique, qui constitue l'unique disposition du titre III, a pour objet de créer une commission paritaire de concertation entre l'Etat et le territoire, dont il précise la composition et les modalités de fonctionnement ; que cet article n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le titre IV comprend les articles 92 à 97 qui revêtent un caractère organique ;
Considérant que les articles 92 et 93 prévoient respectivement que le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française ainsi qu'à la légalité de leurs actes et qu'il assure sans délai la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence du territoire qui n'auraient pas été publiés dans un délai de quinze jours ; que la conformité à la Constitution de ces dispositions a déjà été reconnue par le Conseil constitutionnel ;
et le territoire :
Considérant que l'article 94, qui constitue l'unique disposition du chapitre II, prévoit les modalités de coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire, notamment par la passation de conventions ; que ces dispositions, qui ne sont pas nouvelles, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant qu'outre les concours financiers et techniques apportés par l'Etat aux investissements du territoire prévus par l'article 95, et dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité, l'article 96 prévoit des concours de même nature susceptibles d'être apportés par l'Etat ou le territoire aux communes et à leurs groupements ; que de telles dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 97 prévoit la passation entre l'Etat et le territoire de conventions relatives notamment à la mise à disposition du territoire de biens meubles et immeubles et à la rémunération des personnels pour l'exercice par celui-ci de sa compétence relative au second cycle de l'enseignement du second degré ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 97 : << Les diplômes sanctionnant les enseignements du second cycle du second degré sont des titres nationaux délivrés selon des modalités prévues par les conventions visées au présent article >> ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle ;
Considérant que l'article 98 confère l'autonomie financière à l'assemblée de la Polynésie française et précise les conditions dans lesquelles son budget est présenté et exécuté ; qu'il fait du président de l'assemblée l'ordonnateur de ce budget, l'autorise à déléguer ses pouvoirs à un questeur, et à réquisitionner dans certaines conditions le comptable du territoire ;
qu'il donne également pouvoir à une commission spéciale pour élaborer des propositions sur les crédits nécessaires au budget de l'assemblée et précise la procédure d'examen de ces propositions ; que l'ensemble de ces dispositions est conforme à la Constitution ;
Considérant que les dispositions des articles 99 à 102 et de l'article 104, relatives au budget du territoire ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que l'article 103, qui précise dans quelles conditions la commission permanente peut procéder à des virements de crédits d'un chapitre à l'autre dudit budget, est conforme à la Constitution ;
Considérant que les articles 105 à 110 et l'article 112 se bornent à renvoyer aux dispositions de la loi organique susvisée du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;
Considérant que l'article 111, qui institue un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de l'assemblée de la Polynésie française, du territoire et de ses établissements publics à caractère administratif, ne méconnaît aucune disposition de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : << Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution >> ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant que, aux termes du premier alinéa de l'article 113 : << Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente qui demeure, quant à sa recevabilité, régie par le droit commun, le recours pour excès de pouvoir formé contre les actes pris en application de ces délibérations doit, à peine de forclusion, avoir été introduit dans le délai de quatre mois suivant la publication de la délibération attaquée, lorsque la solution du litige conduit à apprécier s'il a été fait par ces délibérations une exacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes >> ;
Considérant que cette disposition a pour effet de priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte pris en application d'une délibération de l'assemblée territoriale, plus de quatre mois après la publication de cette délibération, lorsque la question à juger porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes ; qu'eu égard à l'importance qui s'attache au respect de la répartition des compétences entre ces autorités,
le souci du législateur de renforcer la sécurité juridique des décisions de l'assemblée ne saurait justifier que soit portée une atteinte aussi substantielle au droit à un recours juridictionnel ; que dès lors le premier alinéa de l'article 113 est contraire à la Constitution ;
Considérant que le second alinéa du même article 113 prévoit que le tribunal administratif de Papeete est tenu de solliciter l'avis du Conseil d'Etat lorsqu'un recours pour excès de pouvoir dont il est saisi présente à juger une question de répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes et précise les modalités de cette procédure ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe de valeur constitutionnelle ni à aucune disposition de la Constitution ;
Considérant que l'article 114 prévoit que le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée peuvent saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis et que, lorsque cette demande porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, elle est transmise au Conseil d'Etat ; que cette disposition est conforme à la Constitution ;
Sur le titre VII relatif à l'identité culturelle :
Considérant que le titre VII comporte deux articles, le premier relatif notamment à la langue tahitienne et aux langues polynésiennes, le second à la création d'un collège d'experts en matière foncière ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 115 : << Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées >> ;
Considérant qu'eu égard à cette disposition la référence faite par l'article 115, premier alinéa, au français en qualité de << langue officielle >>, doit s'entendre comme imposant en Polynésie française l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ; que toute autre interprétation serait contraire à l'article 2 de la Constitution ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 115 prévoit l'enseignement de la langue tahitienne dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires ainsi que dans les établissements du second degré ; qu'un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; qu'il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, cet article n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 115 prévoit que la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires et dans les établissements du second degré par l'une des autres langues polynésiennes ; que sous les mêmes réserves que celles énoncées ci-dessus,
cette disposition est conforme à la Constitution ;
Considérant que le législateur a pu sans méconnaître la Constitution prévoir au quatrième alinéa de l'article 115 que l'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées à l'école normale de la Polynésie française ;
Considérant que l'article 116 qui institue un collège d'experts en matière foncière dont il précise les attributions et le mode de consultation est conforme à la Constitution ;
Considérant que les dispositions susanalysées du titre VII de la loi ne sont relatives ni aux compétences des institutions propres du territoire ni aux règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions ; que dès lors elles sont étrangères au domaine de la loi organique ;
Sur le titre VIII portant dispositions diverses :
Considérant que l'article 117 soumet le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi que le président et les conseillers territoriaux à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; que l'article 118 prévoit les conditions dans lesquelles la Polynésie française se substitue à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci résultant des concessions en matière de télécommunications ; que l'article 119 donne pouvoir au président du gouvernement pour liquider et mandater certaines dépenses du territoire dans des circonstances particulières ; que l'article 120 substitue aux mots << le président du gouvernement du territoire >> les mots << l'ordonnateur >> dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
274-5 du code des juridictions financières ; que l'article 121 se borne à substituer l'expression << conseiller territorial >> à l'expression << membre de l'assemblée territoriale >> dans l'article 4 de la loi organique du 30 décembre 1985 ; que l'article 122 renvoie à une loi ultérieure le soin de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 7 en ce qui concerne les lagons de Mururoa et Fangataufa ; que l'article 123 abroge les dispositions de nature organique de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, à l'exception de son article 48 ; que l'ensemble de ces dispositions, de caractère organique, sont conformes à la Constitution,
- Les mots : << et sous réserve des dispositions de l'article 28 (13o et 14o) >> ainsi que le mot : << fondamentales >> au 7o de l'article 6, les 13o, 14o et 25o de l'article 28, les mots : << et des procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales >> au 8o de l'article 6 ainsi que le premier alinéa de l'article 113 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déclarés contraires à la Constitution.
Arrêté du 27 mars 1996 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1996, la régie de recettes instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des transports est supprimée.
Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 autorisant, dans le courant du premier semestre de 1996, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1996, l'arrêté du 16 février 1996 autorisant, dans le courant du premier semestre de 1996, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
<< Les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline Responsable de l'option agroalimentaire se dérouleront le 15 mai 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (directeur adjoint M. Duriez [Jean-Claude], secrétaire général M.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 avril 1996, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la société Sogeposte, afin d'exercer les fonctions de président du directoire, pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-167 du 19 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Quirin (annexe de Lettenbach) (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Quirin (annexe de Lettenbach), l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Quirin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Quirin,
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue
- L'arrêté du 10 juin 1994 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est modifié ainsi qu'il suit :
<< L'annexe III relative à la correspondance entre les épreuves d'examen du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B,
secrétariat trilingue et du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est abrogée et remplacée par l'annexe III du présent arrêté (1) >>.
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 20 mai 1996, au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'annexe III seront diffusés par les centres précités.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Weppes Education et Plaisance susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 6 mai 1996 à 0 heure au 20 mai 1996 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Castex (Gérard), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, afin d'être délégué dans les fonctions de sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1995.
Arrêté du 4 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1996 :
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
Arrêté du 20 juin 1996 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juin 1996, sont désignés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :
En qualité de représentant titulaire des communes :
M. Poignant (Bernard), maire de Quimper (Finistère), en remplacement de M.
Geindre (François).
En qualité de représentant suppléant des communes :
M. Chartier (Jérôme), maire de Domont (Val-d'Oise), en remplacement de M.
Lion (Jean) ;
Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons (Essonne), en remplacement de M. Fanost (Jean-Louis).
En qualité de représentant suppléant des conseils généraux :
M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente, en remplacement de M. Sourdille (Jacques).
-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R.
-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1996, M. Lemaire (Gérard), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Strasbourg-Campagne, est nommé sous-préfet de Saumur.
Art. 2 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >> et << 4o >> deviennent respectivement les << I >>, << II >>, << III >> et << IV >> ;
Au premier alinéa, les mots : << Le certificat prévu au 1o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat prévu au I >> ;
Au deuxième alinéa, les << a >> et << b >> deviennent respectivement les << 1 >> et << 2 >> ;
Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :
<< 1o D'une part, le montant correspondant :
<< 2o D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ; >>;
Au 2, les mots << au 2o du même article >> sont remplacés par les mots << au 2o de l'article 199 septies >> ;
Au III, les mots : << le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << le certificat décrit au II >> ;
Au IV, les mots : << Le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les mots : << Le certificat décrit au II >>.
Les mots : << en Suède >> sont supprimés.
(Loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)
<< La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit : >>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IV, le A bis est complété par un article 30-0 C ainsi rédigé :
- Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :
<< A la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes à mobilité réduite ;
<< Ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant.
Dans ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
- Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes visées au I bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et, pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier.
La charge nominale et la vitesse de ces appareils ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par seconde.
>> (Arrêté du 16 avril 1996, art. 1er et 2.)
Au septième alinéa, dans la première phrase, les mots : << annexés au présent arrêté >> sont supprimés.
Article 56 J septies
Le second alinéa est complété par les mots : << en tant qu'ils concernent les personnes physiques >>.
Au II, les mots << au présent arrêté >> sont remplacés par les mots << à l'arrêté du 15 janvier 1996 >>.
Au 4o, les mots : << l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)
Au premier alinéa, les mots : << prévu >> et << à 0,70 p.
100 >> sont remplacés par les mots : << prévue >> et << à 0,20 p.
<< Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
<< Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 F ; << Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;
<< Viande de poulet et de coq : 0,012 4 F ;
<< Viande de dinde : 0,015 3 F ;
<< Viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété d'une section VII quater B intitulée : << Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles >> qui comprend l'article 159 AL quater-0 B ainsi rédigé :
<< Art. 159 AL quater-0 B.
- Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.
Les mots << à compter du 1er février 1995 >> sont remplacés par les mots << pour 1996 >> ;
Les mots : << entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >>.
(Arrêté du 2 novembre 1995, art. 1e.)
Au 1, les mots : << L'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >> ;
Au 2, les mots : << l'Imprimerie nationale >> deviennent sans objet.
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o et loi no 93-1419 du 31 décembre 1993, art. 1er.)
Au dix-septième membre de l'énumération figurant à cet article, les mots :
<< l'Office national de la navigation >> sont remplacés par les mots : << Voies navigables de France >>.
Le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>.
Au premier alinéa, le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>.
M. Dominique Giorgi, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Rolande Ruellan.
M. Bernard Yoncourt, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Pierre Aubert.
Arrêté du 6 juin 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Arrêté du 13 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à sept.
Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 5 et le 6 septembre 1996.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 11 juillet 1996.
La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée au 19 juillet 1996, délai de rigueur.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du personnel,
bureau des concours et des examens professionnels, pièce 315), 10, avenue Val-de-Fontenay, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : [1] 49-74-19-31).
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), les informations suivantes :
M. Arquembourg (Claude), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. Gabet (Christian), appelé à d'autres fonctions ;
M. Jacob (Jacques), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Arquembourg (Claude) ;
M. Le Calvez (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. Jacob (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 janvier 1999, Mme Barny (Muriel) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 1999, MM. Bergé (Pierre), président de société, Bourgois (Christian), éditeur, Domerg (Henri), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, et Marcie-Rivière (Jean-Pierre), président de l'Association des amis du Centre Georges-Pompidou, sont nommés pour une durée de trois ans au titre des personnalités françaises ou étrangères désignées par la ministre de la culture et de la communication, conformément à l'article 4 (8o) du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé et fixant la composition des commissions administratives paritaires est complété comme suit :
- Il est créé dans le département des Pyrénées-Orientales un poste comptable dénommé Perpignan HLM, spécialisé dans la gestion comptable de l'office public d'HLM de la ville de Perpignan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, la société Orica France, dont le siège social est sis à Lyon, tour Crédit lyonnais, 129, rue Servient, représentée par son gérant, M. Regnier-Vigouroux (Thierry), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type émulsion Powergel Gold 750 agréé, dans l'installation mobile bénéficiant d'un agrément technique et référencée camion Mercedes, châssis no 61913825504518, immatriculé K 828 TCW.
Arrêté du 22 janvier 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant des organismes de formation de l'armée de terre en matière d'admission dans les lycées militaires
- En application des dispositions de l'article 10 du décret du 10 septembre 1982 susvisé, le commandant des organismes de formation de l'armée de terre reçoit délégation du pouvoir de décision du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées militaires placés sous l'autorité du chef de l'état-major de l'armée de terre.
- L'arrêté du 26 mai 1983 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant des écoles de l'armée de terre en matière d'admission et d'exclusion dans les lycées militaires est abrogé.
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R.
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1996, M. Marnet (Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 mai 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Fournet (Cédric).
Germa (Christian).
Pecastaings (Frédéric).
Vergriete (Patrice).
Alliot (Frédéric).
Cochin (François).
Decugis (Guillaume).
Golder (Olivier).
Hernandez (Franck).
Loffler (Martin).
Lopez Sanchez (Joaquin).
Mahjoub (Mohamed, Saber).
Perez Fanjul (José).
Pindado Carrion (Carlos).
Plesel (Rémi).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 1996, M. Allemand (Robert) et M. Leduc (Etienne), administrateurs financiers de 1re classe, sont promus à la hors-classe de leur grade à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1996, M. Valarcher (Jean-François), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 1er décembre 1992, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 1er décembre 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Maunoury (Frédérique), urbaniste d'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 8 avril 1996 ; il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dupré Latour (Stéphane), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1995.
M. Coutel (François), urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 24 mai 1996 portant retrait du label d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 mai 1996, est retiré l'agrément no LA 30 de l'association Certification Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité (CEPAQ), mairie de Sisteron, 04200 Sisteron, pour le produit suivant : << agneau de boucherie >>.
Ce retrait est valable à compter de la date de parution au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1996, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité,
pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 1996.
La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° de l'article L.
Arrêté du 29 mai 1996 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement
- L'arrêté du 7 février 1995 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Brac de la Perriere (Thibaut),
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 auprès d'Electricité de France pour exercer les fonctions de conseiller de synthèse à l'Institut du management.
Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon, Chérie FM Vesoul/Gray, Chérie FM Belfort/Montbéliard
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Besançon, Chérie FM Vesoul/Gray, Chérie FM Belfort-Montbéliard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-231 du 7 mai 1996 autorisant l'association Coloriage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Hakim (Rémi), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII,
est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes : - à la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes à mobilité réduite ; - ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant.
Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes visées à l'article 1er bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et, pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier.
Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts
- Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :
- à la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes à mobilité réduite ;
- Le 4 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
1o Dans la première phrase, après les mots : << la conduite >> sont ajoutés les mots : << ou l'accès >> ;
2o Dans l'énumération, les mots : << treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés >> sont remplacés par les mots : << treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant >> ;
3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : << dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule >>.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, Mme Bacot (Marie-Anne),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de cinq ans à compter du 17 octobre 1995.
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
- L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les secrétaires administratifs :
La liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air, publiée au Journal officiel du 2 mai 1996, est modifiée comme suit :
Bureau du service national de Poitiers, avant : << Busvelle (Matthieu) >>, ajouter : << Blais (Laurent) >> ;
Bureau du service national de Versailles, après : << Gapais (Yann) >>,
supprimer : << Goyer (Fabrice) >>.
Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.
- Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 52 955 758 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 1996 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 avril 1996, Mme Meynard (Marie-Thérèse) est titularisée assistant technique de 3e classe à compter du 20 mars 1996.
Arrêté du 4 juin 1996 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
S., 14, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris ;
- Ecole de sécurité, 17, rue du 28-Février-1943, B.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé aux organismes ci-après :
- groupe Cinieri, rue René-Cassin, Z.
I. de la Molina-la-Chazotte, 42350 La Talaudière ;
- Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffemont.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme ci-après :
- France Euroguard Consultant, 8, place Gustave-Robert, 76000 Rouen.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes ci-après :
- Afep 88, 16, rue de la Préfecture, 88025 Epinal ;
- Mayex, 24, rue de la Montat, 42008 Saint-Etienne Cedex 02 ;
- Promaco, résidence du Soleil, route des Milles, 13090 Aix-en-Provence.
Décret du 14 juin 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise du camp de Captieux (Landes)
Par décret en date du 14 juin 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage de la radiobalise du camp de Captieux (Landes) (no C.
- département de la Gironde : Lucmau ;
- département des Landes : Callen, Lencouacq et Luxey.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie, caserne Pelleport, 9, rue de Cursol, 33998 Bordeaux Armées.
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 122 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1996, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 7-4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt économique Dyade :
Trois postes pourront être occupés par des fonctionnaires détachés appartenant aux corps techniques de l'Etat ainsi qu'aux corps auxquels permet d'accéder l'E.
- directeur du développement du G.
- chargé de mission pour les relations européennes et internationales ;
- chargé de mission pour le transfert et la valorisation de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996 :
M. Gourhannic (Joseph), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Nedelec (François), pour la période du 4 décembre 1995 au 3 janvier 1996.
M. Moreau (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M.
Gourhannic (Joseph).
Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieur d'arts décoratifs, en remplacement de M.
Causeret (Jean).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-204 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 92-488 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Surgère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hélène.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Laudet (Robert, Lucien, Pierre), ancien notaire à la résidence d'Aiguebelle (Savoie).
Arrêté du 22 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 1996 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 avril 1996, l'arrêté du 12 janvier 1996 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1996 est modifié comme suit :
A la rubrique << Pour le cinéma et l'audiovisuel >>, M. Desplechin (Arnaud) est remplacé par M. Moure (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996,
Mme Vitoux (Marie-Claude), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, est maintenue en service détaché en qualité de directeur adjoint du Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Mlle Amenna (Nadia), née le 7 mars 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie), demeurant Le Macawi, rue des Iris, 22440 Ploufragan ;
Mme Baronet (Dominique), née le 27 juin 1957 à Québec (Canada), demeurant 76, rue Stendhal, 75020 Paris ;
Mlle Bourrellis (Carine), née le 25 novembre 1973 à Montréal (Canada),
demeurant château Moujan, 11100 Narbonne ;
Mlle Hamache (Amal), née le 20 janvier 1971 à Alger (Algérie), demeurant 1, rue Piaton, 69100 Villeurbanne ;
M. Jeddi (Mounir, Khaled), né le 23 mai 1962 à Lyon, demeurant 15, rue Félix-Lionnet, 85120 La Châtaigneraie ;
M. Lewandowski-Durfort (Marek), né le 17 juillet 1952 à Lublin (Pologne),
demeurant 54, rue Saint-Esprit, 62310 Fruges ;
M. Mohanna (Kasra), né le 7 juin 1950 à Téhéran (Iran), demeurant 80,
boulevard Voltaire, 92600 Asnières ;
M. Pisarski (Jean-Pierre), né le 30 août 1958 à Lublin (Pologne), demeurant 27, rue Garros, 77270 Villeparisis ;
Mlle Roumane (Hassina), née le 29 juin 1972 à El-Biar (Algérie), demeurant 288, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence
- Il est créé sur le territoire de la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence, situé dans le département de l'Ardèche (07), une circonscription associée de sécurité publique.
Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police de Valence, placé sous l'autorité du préfet de l'Ardèche pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence.
- L'arrêté du 2 janvier 1986 est abrogé en tant qu'il rattachait directement la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence à la circonscription de sécurité publique de Valence.
- Le directeur général de la police nationale, le préfet de l'Ardèche et le préfet de la Drôme sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claise (Stéphane, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
Le retrait de M. Saffre (René-Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 janvier 1999 portant nomination près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1999, M. Philippe (Edouard), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mars 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Seban (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1999, M. Baleine du Laurens (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1999, M. Faure (Jacques), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Saint-Senier-sous-Avranches, commune de Saint-Senier-sous-Avranches, ANFR 050-06-020, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1998, Mlle Robinet (Catherine), M. Lambert (Rémi), Mlle Causse (Florence), M. Larroque (Didier) et M. Chelet (Daniel) sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 1998, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attachées d'administration centrale du ministère des affaires étrangères :
Mlle Krajka (Caroline), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Rochet (Karen), élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 19 octobre 1998, M. Reveyrand (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 1998 sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, M. Colombel (Michel), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de Saint-Martin).
M. Aubron (Christophe), Mlle Diemunsch (Sophie), M. Fougeron (Cyrille), M. Fournier (Vincent), M. Geurts (Fabrice), Mlle Havy (Patricia), M. Joyeux (Nicolas), Mlle Levy (Marina), M. Maurelet (Olivier), M. Meillon (Jean), Mlle Roquelaure (Fabienne), M. Tripotin (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1998, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française : M. Moignard (Jacques), en remplacement de M. Ronat (Maurice).
Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE
Procédure de codification
Programmation générale
Lors du séminaire consacré à la réforme de l'Etat qu'il a tenu le 14 septembre 1995, le Gouvernement a décidé d'achever la codification de l'ensemble des lois et règlements dans un délai de cinq ans.
La réalisation de cet objectif ambitieux doit faciliter la mise en oeuvre du principe selon lequel << nul n'est censé ignorer la loi >> et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations.
La prolifération et l'enchevêtrement de règles qui caractérisent aujourd'hui notre ordre juridique sont unanimement dénoncés ; il importe d'y mettre fin.
Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes.
Un nouvel essor de la codification est intervenu en 1989, avec la mise en place d'une nouvelle Commission supérieure de codification, dotée d'une autorité renforcée et de moyens accrus ; depuis lors, plusieurs codes (propriété intellectuelle,
consommation, juridictions financières, collectivités territoriales) ont été publiés et quinze autres ont été préparés.
La décision prise en septembre dernier constitue la dernière étape de cette entreprise de remise en ordre de notre droit.
La stratégie retenue est celle de la codification du droit existant, dite << à droit constant >>.
Celle-ci entraîne déjà, par le regroupement et la clarification qu'elle opère, une amélioration du droit.
Elle précède l'effort de simplification des textes, qu'elle prépare et facilite.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les méthodes de la programmation, de la préparation et de la rédaction des codes.
La programmation des travaux de codification a été assurée par la Commission supérieure de codification, à partir des propositions émanant des ministères et du Commissariat à la réforme de l'Etat, et après une large consultation,
en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Université et de l'ensemble des départements ministériels.
Le programme de travail pluriannuel, pour la période 1996-2000, adopté par la commission lors de sa séance du 4 décembre 1995, sous ma présidence, est annexé à la présente circulaire.
Il n'est pas limitatif, les ministres pouvant être amenés à proposer de nouveaux projets de codes.
Décision de principe de lancement d'un code
La décision effective de procéder à l'élaboration d'un code concernant une matière non encore codifiée ou à la refonte, sous forme d'un document nouveau, d'un code existant, est prise lors d'une réunion interministérielle, convoquée par mes soins, sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification, et présidée par un membre de mon cabinet.
Lors de cette réunion, pour permettre une délimitation aussi précise que possible du périmètre du code, sont fixés les principes généraux permettant la sélection des dispositions devant y figurer.
Ces précisions,
particulièrement nécessaires pour les matières pouvant intéresser plusieurs codes existants ou en projet, sont de nature à prévenir des hésitations ultérieures et les différends entre les ministères qui ont pu être constatés par le passé, souvent générateurs de retards dans l'élaboration.
Dès cette réunion est également déterminé le partage des tâches entre le ministère chef de file et les autres services intéressés.
Un service de l'Etat, au sein des ministères, chargé de la préparation du projet de code,
est désigné comme chef de file de l'opération.
A ce stade, une date d'achèvement du code est fixée (parties Législative et Réglementaire).
L'ensemble de ces dispositions est fixé dans un compte rendu interministériel qui a valeur de référence.
Ces décisions de principe doivent entraîner, sans délai, la mise en place d'une mission de codification et d'un groupe de travail.
Mise en place de la mission de codification
Le service de l'Etat désigné comme chef de file se dote des moyens humains et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la préparation du code dans les délais impartis.
A cet effet, il constitue une mission de codification,
organe permanent pendant la durée d'élaboration du code, placée sous son autorité et dirigée par un responsable de haut niveau qui pourra être déchargé d'une partie de ses tâches.
Toutes les solutions conformes aux objectifs de rapidité et d'efficacité peuvent être envisagées (chef du service juridique, membre d'un corps d'inspection placé auprès du directeur compétent...), pour peu que le responsable, clairement identifié, soit en position d'obtenir rapidement le concours des directions ou services spécialisés et le soutien du ministre et de son cabinet.
Il importe également que des moyens de traitement automatisés de l'information soient mis à la disposition de la mission.
Une attention particulière doit être portée à la compatibilité des différents systèmes informatiques entre eux.
Les services dans lesquels l'expérience de la codification est faible peuvent se rapprocher de la Commission supérieure de codification, qui pourra les faire bénéficier du savoir-faire acquis par des services de l'Etat ayant récemment mené à bien un processus de codification, comme la direction générale des collectivités locales.
En toute hypothèse, il appartient au cabinet du ministre concerné de se tenir régulièrement informé de l'état de l'avancement des travaux de la mission et de prendre toute mesure nécessaire à l'adaptation des moyens.
Il pourra être fait appel, le cas échéant, au fonds pour la réforme de l'Etat.
Mise en place du groupe de travail
Le responsable de la mission de codification suscite la réunion, à la fréquence adéquate, d'un groupe de travail qui rassemble notamment les membres de cette mission, les autres services compétents du ministère et ses propres corps d'inspection, des représentants des autres services de l'Etat désignés par la réunion interministérielle, ainsi que le rapporteur particulier nommé par la Commission supérieure de codification.
Ce groupe de travail est le maître d'oeuvre du dispositif.
Ses réunions sont présidées par le responsable de la mission de codification, et, en tant que de besoin, par le directeur d'administration centrale concerné ou le membre compétent du cabinet du ministre.
Il importe que les membres du groupe de travail soient choisis de façon à disposer d'une autorité suffisante pour représenter utilement la position de leur administration de rattachement.
Le groupe peut s'adjoindre durablement le concours de personnalités qualifiées désignées par la Commission supérieure de codification, qui peuvent être rémunérées dans la limite des crédits mis à la disposition de la Commission.
Il peut également recourir, pour des tâches matérielles ou ponctuelles, à des prestataires extérieurs à l'administration.
Il doit cependant conserver en permanence la pleine maîtrise d'oeuvre du processus de codification.
Le groupe de travail entame, sans délai, les travaux préliminaires de recensement des textes législatifs et réglementaires intéressant la matière et s'attache à proposer une détermination fine du périmètre du code.
L'exploitation des banques de données juridiques peut se révéler utile à cet effet.
Il adresse au vice-président de la Commission supérieure de codification, dans les deux mois suivant sa mise en place, un calendrier prévisionnel détaillé permettant la réalisation du code dans les délais prescrits par la réunion interministérielle de lancement.
Il élabore un projet de plan détaillé.
Dès ce premier stade, il consulte en tant que de besoin les organismes adéquats du ministère (conseils supérieurs, hauts conseils...) et les autorités administratives indépendantes concernées.
Il procède également à la consultation de toute personne utile, notamment des représentants des usagers, des praticiens et des professeurs de droit.
Il pourra procéder, s'il l'estime opportun, à la consultation des organismes représentatifs du personnel.
Ces consultations précoces sont de nature à éviter d'éventuels malentendus au moment des procédures d'adoption du code.
Il doit également se mettre en rapport avec les autorités qui auront à participer à l'élaboration du code pour certaines de ses dispositions,
notamment les autorités pénales, pour les sanctions pénales, le ministère de l'outre-mer, pour les départements et les territoires d'outre-mer, et, le cas échéant, l'institut du droit local d'Alsace-Moselle.
Le projet retenu est soumis, pour approbation, à la Commission supérieure de codification.
Préparation du projet de partie Législative
Après validation du plan détaillé par la Commission supérieure de codification, la mission de codification procède à la rédaction du projet de partie Législative du code.
Les cabinets des ministres sont tenus informés des divergences pouvant apparaître entre les options des différents services de l'Etat.
En cas de désaccord persistant, le ministre chef de file saisit la Commission supérieure de codification, si le différend est d'ordre technique, ou mon cabinet, s'il soulève des questions plus fondamentales.
Dans ce dernier cas, pourra être tenue une réunion interministérielle.
Une demande d'arbitrage peut m'être également soumise par le vice-président de la Commission supérieure de codification.
La partie Législative du code est ensuite examinée, en une ou plusieurs fois, par la Commission supérieure de codification.
Le projet est d'abord étudié par un groupe restreint de la commission, puis il est adopté en séance plénière, compte tenu des observations présentées par le groupe restreint.
Une fois adopté en l'état ou amendé par la mission de codification, selon les instructions de la Commission supérieure, le projet de code est transmis au Gouvernement par le vice-président de la commission.
Ce dernier m'adresse une lettre présentant l'économie générale du code et pouvant comporter certaines observations relatives à la mise en cohérence, à la simplification ou à l'amélioration du droit existant.
Les autres phases de la procédure d'adoption sont celles du droit commun :
transmis sans délai au Conseil d'Etat par le secrétariat général du Gouvernement, le projet est ensuite adopté en conseil des ministres, puis transmis au Parlement, où il suit la procédure législative habituelle.
Préparation du projet de partie Réglementaire
Il a pu être constaté, par le passé, des retards parfois importants, allant jusqu'à plusieurs mois, dans l'adoption de la partie Réglementaire.
Dans la mesure du possible, les travaux doivent être menés de façon concomitante, car les décalages présentent les inconvénients majeurs d'une période d'incertitude sur l'applicabilité de règlements qui ont été pris sur le fondement de lois désormais codifiées, sans qu'ils le soient eux-mêmes.
C'est pourquoi le recensement des règlements à codifier doit être entrepris en même temps que celui des textes législatifs ; la rédaction de la partie Réglementaire doit commencer, au plus tard, dès l'adoption par la Commission supérieure de codification du plan de la partie Législative.
Le projet de partie Réglementaire est examiné et adopté par la Commission supérieure de codification dans les mêmes conditions que la partie Législative.
Il m'est communiqué par une lettre du vice-président de la commission attirant mon attention sur les problèmes particuliers éventuels.
La partie Réglementaire entre en vigueur selon les procédures de droit commun relatives aux décrets en Conseil d'Etat.
Les retards supplémentaires, intervenant après l'examen du projet de partie Réglementaire par le Conseil d'Etat, sont totalement injustifiables.
C'est pourquoi, dans le même esprit d'efficacité et de lisibilité du droit, les contreseings et la publication doivent intervenir sans délai à la diligence du ministère chef de file.
Le vice-président de la Commission supérieure de codification, informé par les rapporteurs particuliers de l'existence de retards d'élaboration, de signature ou de publication, me saisit de ces questions.
Présentation formelle des projets
Les projets des parties Législative et Réglementaire sont présentés sous la forme d'un document comportant au moins trois colonnes : le texte futur (avec le numéro), le texte actuel (avec ses références complètes), les observations de forme et de fond (raisons d'une proposition de déclassement ou de modification, etc.).
Le projet de texte de validation du code comprend au moins quatre articles : l'approbation du code annexé au projet, le remplacement des anciennes références aux textes abrogés par des références au nouveau code,
l'indication que les dispositions << suiveuses >> seront de plein droit modifiées par l'effet de la modification des dispositions << pilotes >>,
enfin les abrogations.
L'organisation de la Commission supérieure de codification
La Commission supérieure de codification est placée sous ma présidence.
Son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.
Une commission adjointe est placée auprès de la Commission supérieure de codification par le décret no 89-704 du 28 septembre 1989.
Elle a pour objet de recenser pour chacun des trois territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de veiller à l'insertion dans les codes en cours d'élaboration par la Commission supérieure de codification d'une partie spécifique aux territoires d'outre-mer.
En mon absence, la Commission supérieure est présidée par son vice-président, lequel dirige, en outre, sa gestion courante et préside les réunions du comité de pilotage et, en tant que de besoin, certains des groupes restreints de la commission.
Il a la responsabilité de la bonne exécution du programme de codification,
sous mon autorité.
Rapporteur général et rapporteur général adjoint
Le vice-président de la commission est assisté d'un rapporteur général et d'un rapporteur général adjoint, chargés avec lui de la préparation et du suivi des réunions.
Ces derniers participent notamment aux réunions de pilotage et de comités restreints convoqués par le vice-président, ainsi qu'aux séances plénières.
Ils représentent la Commission supérieure de codification aux réunions interministérielles d'arbitrage.
Ils suivent plus particulièrement les travaux des rapporteurs particuliers et élaborent, avec le vice-président, le rapport annuel de la commission.
Un secrétaire général, chargé de l'administration de la Commission supérieure de codification et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement, est placé auprès du vice-président.
Il assure notamment le secrétariat des comités de pilotage et des séances plénières.
La Commission supérieure de codification dispose de rapporteurs particuliers, qui sont généralement des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des magistrats judiciaires, des conseillers de cours administratives d'appel et de tribunaux administratifs, des conseillers des chambres régionales des comptes ou des professeurs d'université.
Chacun d'eux est affecté à un ou plusieurs codes.
Ils sont responsables de la bonne marche des travaux devant la commission et jouent un rôle d'intermédiaire entre celle-ci et le groupe de travail.
Ils suivent l'élaboration des codes depuis la constitution du groupe de travail jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de la partie Réglementaire.
N'étant pas en position d'autorité ou de subordination vis-à-vis des ministères concernés, il leur appartient, pour la bonne marche de leur mission, de nouer des relations harmonieuses avec les responsables concernés et de faciliter le règlement des difficultés pouvant survenir entre services au cours de l'élaboration du code.
Ils conseillent le ministère, notamment en ce qui concerne la technique juridique, assurent la cohérence des travaux avec les directives générales de codification fixées par la Commission supérieure, veillent au respect des calendriers prévisionnels d'élaboration des parties législatives et réglementaires et saisissent la commission de toute difficulté sérieuse et persistante.
A la demande du vice-président, ils participent aux groupes restreints de la commission, le cas échéant aux comités de pilotage.
Ils informent la commission siégeant en séance plénière de l'état d'avancement des travaux et lui présentent les projets de code.
Ils mettent régulièrement à jour la fiche de suivi figurant au dossier ouvert pour chaque code à la Commission supérieure de codification, laquelle précise l'état d'avancement du code et détaille le résultat des différentes réunions.
Ils assurent la dernière relecture du projet de code avant l'envoi du projet à mes services et préparent le projet de lettre que m'adresse le vice-président.
Ils assistent également les services de l'Etat en charge du code pour la rédaction du projet de loi auquel le code sera annexé, notamment en ce qui concerne l'abrogation des textes dont les dispositions auront été codifiées, ainsi que de son exposé des motifs.
Séances plénières
La commission se réunit, en fonction de l'avancement des travaux, en principe une fois par mois, en séance plénière, sur convocation du vice-président.
La séance plénière est la formation délibérante de la commission, composée, en application du décret no 89-647 du 12 septembre 1989, du vice-président, des membres permanents, des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné, du rapporteur général et du rapporteur général adjoint.
Il est essentiel que les administrations soient représentées par le directeur d'administration centrale compétent ou, en cas d'empêchement, par un adjoint direct.
Les travaux sont présentés par le rapporteur particulier et le chef de la mission de codification.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de la commission.
La commission siégeant en séance plénière discute et adopte les projets présentés par les services de l'Etat aux différents stades de leur élaboration.
Elle fixe les directives et les méthodes de codification.
Elle discute et adopte le projet de programme et le rapport annuel.
Composé du vice-président, du rapporteur général, du rapporteur général adjoint, du secrétaire général, d'un conseiller technique et, le cas échéant, de toute personne compétente, il se réunit chaque semaine.
Il prépare le programme de la commission, ainsi que son rapport annuel.
Il fait le point de l'état d'avancement de l'élaboration et de l'adoption des codes.
Il prépare les réunions des groupes restreints et les séances plénières de la commission.
Groupes restreints
Les groupes restreints de la commission, dont la composition est adaptée en fonction de chaque code, comprennent, le cas échéant, le vice-président, et toujours le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint, le représentant à la commission (ou son suppléant), selon le cas, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, le rapporteur particulier et le chef de la mission de codification intéressés.
Ils préparent les séances de la commission appelée à statuer en séance plénière sur un code déterminé en identifiant les points importants et difficiles qui lui seront soumis.
Une coopération active avec le Parlement
La codification est un outil de coopération entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Le rôle éminent du Parlement est d'abord consacré par l'abandon de la technique de codification par voie réglementaire et le choix de la codification par voie législative.
En application du décret no 89-647 du 12 septembre 1989, il est représenté au sein de la commission par un député et un sénateur.
Au stade de l'élaboration des projets de code, leur présence permet l'enrichissement des travaux de la commission et favorise un dialogue permanent avec les assemblées et leurs commissions, particulièrement en ce qui concerne le périmètre et le plan des codes.
Au stade de l'adoption, en ce qui concerne les parties législatives, il confère force de loi aux codes, qui se substituent ainsi aux textes antérieurs, désormais abrogés.
La pratique a montré que la discussion devant le Parlement pouvait conduire à l'adoption de quelques amendements de fond qui, dans le respect de la codification à droit constant, visaient à améliorer la qualité de la législation.
Le Parlement est ainsi naturellement un acteur majeur de la codification.
Il importe donc, en cette matière comme en d'autres, de veiller avec une attention soutenue à préserver la qualité des relations entre la représentation nationale et le pouvoir exécutif.
C'est pourquoi la présentation des projets de code devant le Parlement doit toujours être assurée par le ministre compétent, en général celui dont le département ministériel a été désigné comme chef de file de l'opération.
METHODES
Principes et règles fondamentales
Codification << à droit constant >>
En principe, les codes sont produits en retenant la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet effort une réforme du fond du droit.
Telle est la portée de ce que l'on nomme la codification << à droit constant >> qui seule permet d'élaborer des codes sans les ralentir ou les perdre dans l'examen et les débats de toute réforme de fond.
Au contraire, en fournissant aux auteurs de projets de réforme une base de textes clairs, ordonnés et en vigueur, la codification prépare la réforme et la simplification ultérieure des textes.
Mais ce principe du << droit constant >> doit être précisé.
D'abord, le codificateur apportera une série de modifications de forme pour adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des textes codifiés.
Les mots, expressions et concepts désuets ou dépassés par une législation plus récente seront remplacés par les notions correspondant au droit en vigueur et à la langue actuelle.
Ensuite, le codificateur, pour préparer un code pleinement conforme à la hiérarchie des normes, va s'assurer :
- d'une part, de la validité des normes qu'il codifie, ce qui l'amène à constater certaines abrogations ou caducités dont nul ne s'était soucié jusqu'alors ;
- d'autre part, de la double conformité des dispositions du futur code à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, y compris, au premier chef, au droit communautaire.
Au lieu de reprendre des textes qui ne respecteraient pas ces normes supérieures, le codificateur proposera les modifications nécessaires pour mettre le corps de règles en harmonie avec elles.
En outre, le ministère responsable du code et la Commission supérieure de codification disposent d'une voie privilégiée pour tirer des conséquences des travaux de codification et proposer, au-delà de la méthode << à droit constant >>, des simplifications, améliorations et harmonisations du droit.
Ces modifications prendront normalement la forme d'observations figurant dans la troisième colonne prévue au paragraphe 1.1.8 de la présente circulaire.
Plus exceptionnellement, elles seront directement incorporées au texte proposé.
Une fois le projet de code adopté par la commission supérieure, le vice-président de la commission l'adresse au Premier ministre avec une lettre énonçant les propositions envisagées par elle.
Ainsi la Commission supérieure de codification prolonge son travail par des propositions de réforme qui lui paraissent pouvoir être étudiées par le Gouvernement ou même proposées directement au Parlement à l'occasion de la discussion sur le projet de code.
De plus, je rappelle que la discussion devant le Parlement peut conduire à ajouter à la codification à droit constant quelques amendements de fond tendant à améliorer la législation.
Enfin, le principe de codification à droit constant souffre des exceptions s'agissant des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
En effet, dès lors que les matières codifiées relèvent de la compétence de l'Etat et que l'extension des textes concernés vise à combler un vide juridique sans nécessité d'adaptation, il peut être dérogé à la codification à droit constant.
Parties L., R. et, éventuellement, D. et A.
Maintien de l'unité des grandes lois
Chaque fois que cela est possible, il vaut mieux privilégier un périmètre,
un plan et une présentation qui maintiennent l'unité des grandes lois fondatrices d'un domaine du droit que les lecteurs utilisent de longue date sous cette forme.
Déclassements et reclassements
Le principe de la codification à droit constant n'interdit pas, à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont indispensables, les déclassements de dispositions législatives ou reclassements de dispositions réglementaires.
Pour le reclassement en partie Législative de dispositions classées jusqu'alors à tort en partie Réglementaire, la loi de codification suffira.
Il en va autrement des déclassements en partie Réglementaire de dispositions inscrites dans la loi.
Jusqu'en 1989, la codification par voie réglementaire imposait de procéder au déclassement par le seul moyen de l'article 37-2 de la Constitution qui comporte un examen du Conseil constitutionnel pour les textes postérieurs à la Constitution de 1958.
Depuis que les parties législatives sont soumises à l'approbation du Parlement, il est également possible de confier aux lois qui les adoptent le soin d'abroger elles-mêmes les textes à déclasser avec effet à la publication de la partie Réglementaire du code, ce qui permet de les reprendre directement dans celle-ci.
Renvois entre articles d'un même code
Pour le lecteur, les renvois qui impliquent de lire les mêmes articles en des endroits différents du code sont une complication.
Aussi vaudra-t-il mieux, chaque fois que cette solution n'alourdira pas le code, reprendre en clair la disposition afin qu'elle soit directement accessible à l'endroit où l'on va la rechercher : c'est ce qui a été fait pour le code général des collectivités territoriales quand le texte sur les régions renvoyait au texte sur les départements, qui lui-même renvoyait au code des communes.
a) La codification nécessite un recensement des textes existants et donc la mise en lumière des successions de textes.
Les plus récents et les plus spécialisés prévalent sur les plus anciens et les plus généraux.
La codification amène donc à ne retenir que le texte en vigueur et à constater certaines abrogations de textes.
La rédaction proposée pour la loi de codification peut utiliser la formule : << sont et demeurent abrogées les dispositions de...
>> pour des textes désuets, inappliqués en vertu d'une pratique constante ou devenus inapplicables en fait.
Au stade de la préparation des projets, il importe de maintenir la distinction entre les textes abrogés parce que codifiés et les textes abrogés pour d'autres raisons (obsolescence, doubles emplois, abrogations implicites antérieures...
b) Certains textes ne seront ni codifiés ni abrogés parce qu'ils ont une portée limitée dans le temps ou un caractère transitoire.
Composition du code
Les opérations ci-dessus décrites relatives au champ, au périmètre et au plan du code sont au coeur de l'opération de codification et d'elles dépendent largement la qualité et la clarté du code.
Le futur code réunira les textes législatifs et les décrets portant sur la matière.
Trois autres catégories de textes soulèvent des questions : le droit communautaire dérivé, les actes des autorités administratives indépendantes et ceux des collectivités territoriales.
* Le droit communautaire est devenu dans certains domaines la base essentielle de la réglementation, par exemple pour le livre << Marchés et productions >> du code rural.
Malgré leur importance, les règles de droit communautaire dérivé,
lorsqu'elles sont d'effet direct, comme les règlements, ne peuvent être juridiquement codifiées en droit national.
Elles peuvent être classées et annexées aux codes pour renseigner l'usager.
En ce sens, une telle annexe d'information peut aussi être présentée devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour éclairer le code par son contexte.
Mais il ne peut être question de disjoindre la compétence pour édicter la norme et la compétence pour la codifier.
Il revient aux autorités communautaires de codifier elles-mêmes leurs propres normes.
Elles s'y emploient d'ailleurs selon une technique de << codification à droit constant >> très proche de la pratique française.
Bien entendu, les lois et décrets nationaux de transposition des directives communautaires entrent dans le champ de la codification comme tout autre texte national.
* Les actes des autorités administratives indépendantes régissent de manière directe certains domaines comme les marchés financiers (Commission des opérations de bourse) ou la communication (Conseil supérieur de l'audiovisuel).
Comme pour le droit communautaire, il appartient à l'autorité elle-même - en raison de son statut d'indépendance - de rassembler sous une forme cohérente et accessible les normes qu'elle a pu être amenée à produire, de préférence en s'inspirant des principes et des techniques de la codification générale.
* Les actes des collectivités territoriales (délibérations des conseils et arrêtés des exécutifs) peuvent emporter des conséquences juridiques importantes en fonction des compétences desdites collectivités, mais ils n'ont pas à être codifiés par les autorités nationales.
Il appartient aux collectivités locales elles-mêmes de codifier leurs propres dispositions, si elles l'estiment opportun.
Il est recommandé que les autorités administratives indépendantes et les collectivités territoriales tiennent le plus grand compte de l'architecture des codes adoptés par la loi et le décret.
Périmètre et rapports avec les autres codes
a) Principes pour le périmètre d'un code :
Un des actes les plus importants lors du lancement d'un code consiste à en définir le périmètre par rapport tant aux blocs de législation du domaine qu'aux autres codes existants ou à venir.
Ainsi, le fait d'inclure dans le futur code des marchés et des contrats les délégations de service public est un choix de fond.
De même, conserver l'autonomie du droit forestier et l'existence d'un code forestier à côté du code de l'environnement marque la spécialité de la forêt, à la fois élément de l'environnement, de la production et du milieu rural.
Plusieurs principes doivent guider la fixation du périmètre d'un nouveau code :
- pas de << maxi-codes >> ni de << mini-codes >>.
Ainsi le code actuel de l'expropriation est trop mince pour demeurer autonome.
Inversement, le code général des impôts (dont peu à peu le << livre >> des procédures fiscales a été séparé) ou le code général des collectivités territoriales atteignent une taille au-delà de laquelle leur usage deviendrait malaisé ;
- pas de codes de ministères mais des codes de matières.
Un code est fait pour l'usager et non pour découper un << territoire ministériel >>, même si les fonctionnaires des services qui l'ont établi auront à en gérer les modifications.
b) Conséquences du périmètre arrêté :
Il convient de ne pas se référer à un code non encore entré en vigueur.
Pour cette raison, des solutions temporaires, à modifier quand le code de référence sera publié, pourront être adoptées.
Telle a été la méthode suivie pour les codes des juridictions financières et des collectivités territoriales.
Le plan d'un code traduit une architecture juridique et une volonté de mise en valeur des grandes distinctions qui vont orienter le droit du domaine en cause.
Par exemple, le code général des collectivités territoriales distingue chaque niveau de collectivité locale (commune, département, région) plutôt que les fonctions (compétences, statuts, personnel, finances).
Les auteurs d'un code s'efforceront de regrouper en tête du code des principes qui gouvernent la législation du domaine : principes de << pollueur/payeur >> ou de prudence dans le code de l'environnement, principes communs aux marchés et aux délégations de service public dans le futur code des marchés et des contrats publics, principes de laïcité et de neutralité dans le code de l'éducation par exemple :
a) Le plan du code comprendra toujours des livres, des titres et des chapitres (au maximum neuf en raison de la numérotation décimale) ;
b) Le plan sera identique pour la partie L. et pour la partie R. permettant ainsi de lire facilement les dispositions législatives et réglementaires applicables à un même sujet ;
c) Un titre peut ne comporter qu'un seul chapitre qui est intitulé Chapitre unique ;
d) Un code peut comprendre des << parties >> regroupant chacune plusieurs livres.
Ce découpage, pratiqué dans le code général des collectivités territoriales, peut justifier une numérotation des articles à quatre chiffres.
Mais les livres peuvent être aussi réunis dans les << parties >> qui n'ont pas de conséquences sur la numérotation, comme dans le code de l'éducation.
La lisibilité et la clarté du plan sont les principaux guides en la matière.
Présentation du code
Titres des livres, titres et chapitres
Certes, les titres n'ont pas de portée juridique.
Mais ils pourront être utilisés pour interpréter une disposition dont le lecteur prendra en considération la place dans le code.
Aussi la formulation des titres et sous-titres fera-t-elle l'objet d'une attention particulière pour que, du fait de leur choix, le contenu du chapitre ne soit pas déformé et pour que l'inclusion d'une disposition dans le chapitre ne modifie pas involontairement sa portée.
Numérotation des articles
En principe, les numéros des articles de code sont composés de trois chiffres indiquant le livre et le chapitre, suivis d'un tiret et d'une numérotation séquentielle.
Mais, pour certains codes comprenant un grand nombre d'articles, il apparaît nécessaire d'ajouter un chiffre identifiant la partie quand le code est divisé en quelques grandes parties.
En l'absence de dispositions législatives,
Renvois simples et dispositions suiveuses
Renvois simples
Il peut être exceptionnellement décidé de procéder par renvoi simple,
lorsque la technique dite << dispositions suiveuses >> alourdit le projet de code.
Dispositions suiveuses
Il peut être nécessaire de reproduire le même texte dans deux codes.
Cette formule, qui doit être limitée au strict nécessaire pour éviter le risque d'enchevêtrement de codes, doit passer par une technique de reproduction sans erreur.
Fréquemment, un code dit << suiveur >> ne fera que reprendre, généralement en caractères italiques, pour l'information de l'usager, les dispositions d'un autre code dit << pilote >> : le lien entre les deux codes qui mentionnent la même disposition sera à la fois juridique et formel :
- juridique parce que la loi de codification aura précisé que << les dispositions du code de X qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles >> ;
- formel parce que la liaison entre disposition pilote et disposition suiveuse est exprimée par la mention suivante : << les règles relatives à ... sont fixées par les articles ... du code ... ci-après reproduites >>.
Les dispositions ainsi reproduites le seront opportunément en italique.
Un des reproches parfois formulés contre la codification vient de la possible perte de référence à la date de la disposition codifiée.
Il est vrai que la date de vote ou d'édiction d'une disposition est un élément d'interprétation pour celui qui doit l'appliquer.
Aussi, tout code adopté par la Commission supérieure de codification comprend des tableaux de concordance entre l'article codifié et le texte d'origine abrogé lors de la codification et inversement.
Ainsi la codification offre-t-elle les passerelles nécessaires pour aller des anciens aux nouveaux articles.
Le travail de codification comprend un nombre important d'opérations répétitives et donc susceptibles de normalisation et d'automatisation.
La mission de codification de la direction générale des collectivités locales a conçu, pour la réalisation du code général des collectivités territoriales,
un logiciel de codification assistée par ordinateur (Magicode) fondé sur l'utilisation de logiciels bureautiques.
Il s'agit d'une application ouverte et adaptable, pouvant s'enrichir de nouveaux développements selon les besoins des codificateurs et mise à leur disposition.
L'utilisation des moyens informatiques doit permettre de concevoir, et ce dès le départ du projet de codification, le document de travail comme un support unique de travail et de communication entre les différents partenaires institutionnels.
Il devient ainsi une matrice d'informations et un outil de gestion du projet de codification.
Conçu sur le plan informatique, comme un système ouvert, le document de travail peut désormais être le lieu de récupération et de traitement d'informations venant d'origines ou d'acteurs différents.
l'exploitation du document de travail par les outils informatiques permet de favoriser et accélérer les phases ultérieures du projet comme la réception des bases de données, les liens entre les articles législatifs et réglementaires, les modifications du plan, les simulations, l'élaboration et la vérification des tables d'abrogation ou de concordance, l'édition du projet de loi, l'exploitation statistique ou la publication du texte.
QUESTIONS JURIDIQUES PARTICULIERES
La préparation de tout code rencontre plusieurs questions juridiques intéressant soit des thèmes transversaux, soit des territoires particuliers.
Pour la présentation des sanctions dans les codes, le parti est pris de faire figurer les dispositions pénales spécialisées dans les codes particuliers pour que l'usager trouve à la fois la disposition législative ou réglementaire et les éléments de sanction correspondants.
En ce sens ont été rédigés les nouveaux codes de la consommation et de la propriété intellectuelle et les futurs codes de l'environnement et de l'éducation.
C'est privilégier la cohérence du code spécialisé du fait du lien entre la règle de fond et sa sanction et du fait de l'intérêt de rassembler les différentes sanctions administratives et pénales qui accompagnent une législation.
En même temps, la chancellerie est engagée dans un vaste et nécessaire travail de collecte et d'harmonisation des dispositions pénales spéciales,
destiné à grouper l'ensemble de ces dispositions, sous réserve des dépénalisations qui pourraient intervenir.
C'est privilégier la cohérence et l'unité de la matière pénale (responsabilité pénale de la personne morale, tentative, complicité, quantum de peine).
En cette matière du droit local alsacien et mosellan, il convient de prêter une attention particulière à l'identification des domaines où s'applique ce droit.
A cet égard, le ministère en charge d'un code s'appuiera dans la recherche des dispositions en cause sur l'institut du droit alsacien-mosellan de Strasbourg.
Identification du droit applicable
Tantôt le droit national se substitue purement et simplement au droit local, tantôt, au contraire, le droit local subsiste et s'impose face au droit national.
Ces rapports différents d'une loi à une autre impliquent, de la part des auteurs du code, un examen attentif des textes, des pratiques et de la jurisprudence quand elle existe.
Indication du droit applicable
Il sera toujours utile de préciser dans un article : les dispositions du présent titre (ou chapitre) sont applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à l'exception de celles des articles X, Y, Z...
Formulation du droit applicable
Il convient de reprendre dans le code les formules du droit d'Alsace-Moselle, même quand elles sont proches du droit national.
La codification n'a pas en principe pour objet de conduire à un alignement du droit alsacien-mosellan sur le droit national.
Les dispositions législatives et réglementaires nationales sont applicables de plein droit, sous réserve de mesures d'adaptation qui devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.
Les dispositions législatives et réglementaires nationales lui sont applicables de plein droit, sauf lorsqu'elles concernent des matières relevant de la compétence du conseil général, sous réserve de mesures d'adaptation qui doivent être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.
Les dispositions législatives et réglementaires nationales n'y sont applicables que si le texte le mentionne expressément.
Cette exigence s'impose, même dans le cas où un texte modifie ou complète des dispositions qui ont précédemment été rendues applicables dans cette collectivité.
Les dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Mayotte devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.
Cette exigence s'impose, même dans le cas où un texte modifie ou complète des dispositions qui ont précédemment été rendues applicables dans ces territoires.
Les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code par le ministère pilote, en liaison avec le ministère chargé de l'outre-mer.
L'élaboration de chaque code posera la question de l'extension du droit applicable en métropole aux territoires d'outre-mer.
La dérogation admise pour ces territoires au principe de la codification à droit constant peut être l'occasion d'y étendre le droit métropolitain en vue de combler des vides juridiques.
Dès lors que la codification ne sera pas faite à droit constant, les assemblées territoriales d'outre-mer devront être consultées conformément à l'article 74 de la Constitution.
Dans la mesure du possible, ces consultations devront être faites avant la transmission du projet de code au Conseil d'Etat.
Lorsque les matières codifiées relèvent de la loi organique en vertu de l'article 74, alinéa 2, de la Constitution (compétences des institutions propres, règles essentielles de fonctionnement y compris les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat), la codification devra être portée par une loi organique, mais les articles de loi organique issus de cette loi s'inscriront dans le plan du code à leur place naturelle (cf. paragraphe 2.1.1 ci-dessus).
Sur tous ces points, la commission adjointe à la Commission supérieure de codification offre aux ministères, en liaison étroite avec le ministère de l'outre-mer, sa capacité à recenser les textes susceptibles d'extension aux territoires par une codification qui soit adaptée le mieux possible à ces territoires.
Il faut en tout cas éviter la coexistence de deux ordres juridiques, l'un codifié pour la métropole, et l'autre non codifié pour l'outre-mer.
SUIVI ET MODIFICATION
Une fois le code achevé, les obligations des administrations ne sont pas levées :
Communication : la publication d'un code doit s'accompagner d'une attention particulière apportée à la préparation au changement ainsi imposé aux utilisateurs.
Les commentaires de la presse spécialisée et des associations professionnelles seront utiles pour la compréhension de l'économie du projet avant même la publication du code.
Enfin, un code sera d'autant plus efficace qu'il sera accompagné des outils permettant de l'utiliser facilement et rapidement : circulaire précisant le mode d'emploi du nouveau texte et tables de concordance doivent ainsi faire l'objet de diffusions larges et appropriées.
De même, l'introduction du nouveau code dans les banques de données juridiques publiques (Minitel : 36-17, code Infocode) devra se faire en même temps que sa publication au Journal officiel ;
Modifications du code : il convient de leur appliquer les mêmes principes que la codification initiale.
Il est indispensable que des textes portant sur une matière déjà codifiée soient rédigés en modifiant ou en complétant immédiatement le code et non en dehors de celui-ci ; en effet, les codes perdraient peu à peu de leur valeur si des textes extérieurs intervenaient sans y être insérés.
Il va de soi qu'il importe de veiller à ce que les nouveaux textes ne visent, ne modifient ni n'abrogent un texte déjà abrogé du fait de la codification ;
Attention portée notamment aux << dispositions suiveuses >> à modifier en même temps que la << disposition pilote >>.
A cet égard, les ministères devront, avec l'aide du fichier législatif du secrétariat général du Gouvernement, signaler les articles pilotes qui sont repris dans une ou plusieurs dispositions suiveuses pour que les modifications ultérieures soient systématiquement coordonnées.
J'attache le plus grand prix à la réalisation, dans les délais prévus, de cet ambitieux programme de codification, qui doit participer à l'amélioration de la vie quotidienne des Français.
J'invite chacun d'entre vous à y veiller et à y contribuer pour les matières relevant de sa compétence, en liaison avec la Commission supérieure de codification.
Vous voudrez bien me faire part, dans les meilleurs délais, afin d'éviter tout retard, des difficultés éventuellement rencontrées, soit pour la préparation des codes, soit pour leur adoption.
PROGRAMME GENERAL DE CODIFICATION
(adopté par la Commission supérieure de codification
dans sa séance du 4 décembre 1995)
a) Institutions politiques
b) Justice
c) Administration
d) Finances
e) Police
f) Défense
- ACTIVITES ECONOMIQUES
- ACTIVITES SOCIALES
Code des pouvoirs publics constitutionnels.
Code de la magistrature.
Code de la juridiction administrative.
Code de la procédure civile et des voies d'exécution.
Code des professions juridiques et judiciaires.
Code de l'administration.
Code de la fonction publique.
Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt général.
Code des propriétés publiques.
Code du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
Code des procédures fiscales.
Code de l'entrée, du séjour et du travail des étrangers.
Code de la construction et de l'habitat.
Code de l'énergie et des mines.
Code de l'action sociale.
Code social des professions maritimes.
Code de la sécurité industrielle.
Code des associations et fondations.
Code de la communication.
Les codes précédés d'un astérisque sont entièrement nouveaux.
Les codes précédés de deux astérisques sont des codes anciens dont la refonte apparaît nécessaire en raison de l'évolution de la matière sans modifier le droit existant.
Les codes précédés de trois astérisques doivent seulement faire l'objet de compléments.
Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1996, M. Berbinau (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 avril 1996, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 4 décembre 1996.
- outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1996, M. Nieres (Claude), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 mars 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé, à compter du 16 décembre 1996, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne.
Arrêté du 3 avril 1996 portant affectation (direction générale des impôts)
M. Renard (Gérard), directeur régional à la direction régionale du Limousin, est affecté, en la même qualité, à la direction régionale du Centre.
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après :
M. Bousquet (Jean), à la direction régionale de Champagne-Ardenne, chargé de l'emploi de directeur régional ;
M. Perrin (Christian) direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ; M. Clair (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Vendée ;
M. Fontbonne (André), Ecole nationale des impôts ;
M. Guiffray (Jacques), direction des services fiscaux de l'Orne ;
M. Gheux (Bernard), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir.
M. Baby (Paul), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
M. Besançon (Jean-Claude), direction des services fiscaux du territoire de Belfort ;
M. Boiteau (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de l'Isère ;
M. Cariven (Gilles), direction nationale des interventions domaniales ;
M. Cornely (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
M. Gracedieu (Michel), direction régionale de l'Auvergne, C.
M. Gusthiot (Michel), Ecole nationale du cadastre ;
M. Lasgi (Michel), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord ; M. Maillard (Jean-Pierre), direction ses services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud.
Arrêté du 12 avril 1996 portant nomination à des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1996, M. Vesperini (Antoine) est désigné membre suppléant des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en qualité de représentant de la Fédération générale de fonctionnaires de Force ouvrière, en remplacement de M. Tribie (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1996, Mlle Naigeon (Colette), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
COUR DES COMPTES Liste des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances ;
Mme Nigretto (Christine), sous-directeur de l'encadrement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Lefoulon (Alain), conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
M. Bonnet (Jacques), président de chambre, membre titulaire et M. Driol (Jean), président de chambre, membre suppléant ;
M. Girel (Bernard), conseiller maître, membre titulaire, et M. Guillard (Jean-Pierre), conseiller maître, membre suppléant ;
Mme Malegat-Mely (Dominique), conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Le Mene (Jean-Marie), conseiller référendaire, membre suppléant.
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional, complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1993, les dispositions des trois accords du 7 mars 1996 fixant les salaires et la prime d'ancienneté respectivement aux 1er mars, 1er octobre et 1er décembre 1996, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord fixant les salaires et la prime d'ancienneté au 1er mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (C.
E.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot : << signataire >> figurant au premier et au deuxième alinéa du chapitre III.
Le troisième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Arrêté du 12 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service des réalisations et travaux
- Une régie de recettes est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d, et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, e, f et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'ordonnateur secondaire des opérations effectuées par les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le directeur du service des réalisations et travaux à Montlhéry.
- L'arrêté du 28 janvier 1988 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à Villacoublay est abrogé.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la date d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé.
- l'avenant du 8 décembre 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 8 décembre 1995 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 février 1996 (Obligation de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril 1996, no 96-14 du 24 mai 1996 et no 96-15 du 31 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 1996, MM. Servant (Pierre), Mettling (Bruno), Deletré (Bruno), Cukierman (Daniel) et Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 15 avril 1996 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques
en date du 15 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers
Reconnaissance comme organisme de gestion en commun.
Les organismes de gestion ou d'exploitation forestière régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, et qui sont reconnus comme tels par décision du préfet de région du siège de l'organisme, peuvent bénéficier des subventions de démarrage et de développement prévues à l'article R.
Ces organismes peuvent être des coopératives, des associations de type loi 1901 ou des syndicats type loi 1884 pour leurs activités économiques.
Ces subventions, aide au démarrage et aide au développement, sont attribuées par le préfet de région et sont réservées aux organismes dont les adhérents s'engagent, par écrit et pour une durée minimale de cinq ans, à faire appel exclusivement aux services de l'organisme pour des opérations entrant dans la gamme d'activités et dans la zone d'action de celui-ci.
Elles sont versées dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier national.
Cet engagement, joint à l'acte d'adhésion, spécifie s'il porte sur la totalité ou sur une partie, expressément désignée, soit de la surface des terrains boisés ou à boiser, soit de la production des bois et forêts appartenant à l'adhérent.
Les subventions ne peuvent concerner que les dépenses afférentes aux cinq premiers exercices annuels à compter de la date de la décision mentionnée à l'article 1er.
Elles ne s'appliquent qu'aux dépenses de personnel technique, commercial ou administratif, reconnues comme indispensables aux activités techniques et commerciales de l'organisme.
Leur montant maximum est déterminé par l'application aux dépenses visées ci-dessus des pourcentages ci-après : 80 p.
Aides au développement.
Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux critères ; - le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels consécutifs ; - l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices annuels consécutifs.
Elles sont réservées aux organismes qui s'engagent à transmettre, à des fins statistiques, les prix de vente du bois à l'organisation professionnelle nationale auprès de laquelle ils adhèrent (ou à défaut au préfet de région).
Aide à l'adhérent nouveau.
L'aide à l'adhérent nouveau n'est calculée que pour les nouveaux adhérents inscrits auprès de l'organisme, durant trois années consécutives ; son montant s'élève à 2 000 F TTC par adhérent nouveau versé en trois fois à raison de : 1 000 F TTC la première année ; 500 F TTC la deuxième année ; 500 F TTC la troisième année.
La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande d'aide au développement.
Aide à l'apport en fonds propres.
L'aide à l'apport en fonds propres est versée durant trois années consécutives.
En règle générale, cette aide est au plus égale aux sommes mises en réserve chaque année par l'organisme majorées de la moitié du pourcentage que représente la branche d'activité Services par rapport à l'activité totale de l'organisme.
Le montant de l'aide est toutefois plafonné et modulé en fonction du nombre d'adhérents inscrits au dernier jour de l'exercice comptable précédent, de la façon suivante : Pour les 300 premiers adhérents : 150 F par adhérent et par an ; Entre 300 et 500 adhérents : 200 F par adhérent relevant de cette tranche ; Entre 500 et 1 500 adhérents : 300 F par adhérent relevant de cette tranche ; Au-delà de 1 500 adhérents : 100 F par adhérent relevant de cette tranche.
Les aides prévues aux articles 3 et 4 ne sont pas cumulables sur un même exercice comptable.
Les aides prévues aux articles 5 et 6 sont cumulables sur un même exercice comptable.
Annulation et reversement.
Le préfet de région peut à tout moment annuler la décision de reconnaissance et les décisions d'aides prises en faveur d'un organisme.
Il peut exiger le remboursement total ou partiel, en cas de non-respect des conditions prévues.
L'arrêté du 14 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des subventions de démarrage du Fonds forestier national aux organismes de gestion ou d'exploitation forestière en commun est abrogé.
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.
Leur montant maximum est déterminé par l'application aux dépenses visées ci-dessus des pourcentages ci-après :
Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux critères ;
- le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels consécutifs ;
- l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices annuels consécutifs.
L'aide à l'adhérent nouveau n'est calculée que pour les nouveaux adhérents inscrits auprès de l'organisme, durant trois années consécutives ; son montant s'élève à 2 000 F T.
C. par adhérent nouveau versé en trois fois à raison de :
C. la première année ;
C. la deuxième année ;
C. la troisième année.
Le montant de l'aide est toutefois plafonné et modulé en fonction du nombre d'adhérents inscrits au dernier jour de l'exercice comptable précédent, de la façon suivante :
Pour les 300 premiers adhérents : 150 F par adhérent et par an ;
Entre 300 et 500 adhérents : 200 F par adhérent relevant de cette tranche ; Entre 500 et 1 500 adhérents : 300 F par adhérent relevant de cette tranche ;
Au-delà de 1 500 adhérents : 100 F par adhérent relevant de cette tranche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale (années 1995 et 1996) :
Alcindor (Marie-Claude).
Anziani (Mathieu).
Bonnemaison (Christian).
Bordes (Christian).
Bortoli (Marie-France).
Bouscaillou (Marie-France).
Bouvier (Mireille).
Buton (André).
Charriot (Martine).
Chillan (André).
Courcelles (Dominique).
Devenon (Nicole).
Dubreuil (Denise).
Escos (Michèle).
Feuillerat (Catherine).
Gary (Martine).
Gonzales (Marguerite).
Guerrini (Marie-France).
Guillet (Marie-Noëlle).
Hardouin (Maryvonne).
Hennequez (Monique).
Lambert (André).
Lasserre (Marie-France).
Lecoq (Annick).
Leonnarduzzi (Brigitte).
Naessens (Catherine).
Pierre-Louis (Monique).
Pintus (Marie-Hélène).
Plistat (Jean-Pierre).
Ribas (Jocelyne).
Sabrie (Régine).
Sarian (Annie).
Senechal (Chantal).
Simon (Annie).
Tilly (Janine).
Triolet (Henriette).
Vernadat (Nelly).
Versaveau (Marguerite).
Vincent (Maryse).
Wencker (Paul).
Ynizan (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1996, M. Fons (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Marin (Christine) est nommée en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours interne) à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum
- Il est constitué auprès du directeur général de la santé un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum.
Le comité est chargé de suivre et d'évaluer les actions mises en oeuvre en matière de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum.
A ce titre, il élabore un cahier des charges destiné à homogénéiser les actions et à définir les principes d'assurance de qualité.
- Le comité est composé de personnalités qualifiées :
- trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;
- trois spécialistes en santé publique ;
- un spécialiste en chirurgie digestive ;
- un biologiste ;
- un spécialiste en médecine du travail ;
- un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;
- un économiste ;
- un sociologue ;
- deux épidémiologistes ;
- un représentant des observatoires régionaux de la santé ;
- Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale de la santé.
Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la santé.
L'ordre du jour est préparé par le président.
- Le président du comité scientifique peut faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement des travaux du comité.
- Le mandat des membres du comité est fixé pour une durée de trois ans.
- Le comité scientifique remet un rapport annuel au directeur général de la santé sur l'évaluation des actions entreprises.
Arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains
- Il est créé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains, située dans le département de la Somme (80), une circonscription associée de sécurité publique.
Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police,
chef de la circonscription de sécurité publique du Tréport, placé sous l'autorité du préfet de région Picardie, préfet de la Somme, pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Mers-les-Bains.
- L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1985 et l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1985 sont abrogés en tant qu'ils rattachaient directement la commune de Mers-les-Bains (80) à la circonscription de sécurité publique du Tréport, située dans le département de la Seine-Maritime (76).
- Le directeur général de la police nationale, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils de suppléance fonctionnelle et d'anesthésie-réanimation - urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté.
L'homologation accordée à la société Photon Science Instruments << PSI >>,
1, avenue Louis-Delage, 91813 Corbeil-Essonnes, pour le dispositif suivant,
est transférée à la société Quantel S.
Courtaboeuf, B.
Luxar LX 20F, laser CO2, numéro 3105-93-5.
Prothèse totale de hanche SEM3 (dossier no 93/6437, dossier de base no 90/3323, refus notifié le 19 décembre 1994).
Société SEM, 13, rue Friand, 75014 Paris.
Prothèse totale de hanche Vectra avec HAP (dossier no 94/6942, refus notifié le 19 décembre 1994).
Refus de configuration : refus des noyaux des cotyles Vectra HAP, références : 0200 56, 0200 070, 0200 100, 0200 115.
Société Vecteur orthopédic, 12, allée des Vendanges,
Croissy-Beaubourg, 77325 Marne-la-Vallée.
Prothèse totale de hanche autobloquante (dossier no 94/7207, refus notifié le 19 janvier 1995).
Société Aesculap ICP, boulevard du Maréchal-Juin, B.
Prothèse totale de hanche GB III avec revêtement TI plus HAP (dossier no 94/7480, refus notifié le 16 mai 1995).
Refus de configuration : supression des inserts des cotyles à vis isoélastiques diamètre 28 : standard référence 13 28 43, antiluxation référence 18 28 43, antiluxation sans mur postérieur référence : 15 28 43, pour épaisseur de PEHD insuffisante.
Société Iota S.
L., 12 A, rue Montyon, 42000 Saint-Etienne.
Prothèse totale de hanche Bio 3 (dossiers no 91/4429 et no 92/5293, refus notifié le 17 juillet 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles multicomposants à visser : diamètre 26,15 métalback, référence 210048, noyau référence 214826, diamètre 32,15 métalback, références : 210052, 210056,
210058, noyau référence 215232.
Epaisseur de polyéthylène des noyaux insuffisante.
Société Biotechnic S.
A., 20, impasse René-Couzinet, 31500 Toulouse.
Prothèse totale de hanche SEM II Platine (dossier no 94/7506, dossier de base no 88/1982 et extension no 92/5099, refus notifié le 1er août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles diamètre 26 standard, références 15 26 40, 15 26 44, diamètre 28 standard, références 15 28 14, 15 28 16,
diamètre 32 standard, référence 15 32 48, diamètre 26 rétentif, références 15 27 40, 15 27 44, diamètre 32 rétentif, référence 15 33 48.
Epaisseurs de polyéthylène insuffisantes.
Société Science et médecine, 81, avenue de la République, 92120 Montrouge.
Prothèse totale de hanche OCG (dossier no 95/7706), refus notifié le 1er août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles monoblocs à cimenter type Charnley Kerboul, diamètre 22/30/37, référence : 002432 40 et refus des cotyles type Muller, diamètre 32/05/44, référence : 001432 44.
Société Orthotechnique, 59, avenue de la Colombière, 74950 Scionzier.
Prothèse totale de hanche Muller plus cotyle multicomposant Saint-Nabor plus cotyle Acora type Charnley (dossier no 95/7628, refus notifié le 1er août 1995).
Refus de configuration : refus des inserts Saint Nabor diamètre 28,
Refus des inserts Saint Nabor diamètre 32,
Société Protek Synthès, Z.
Prothèse totale hanche S.
(dossier no 94/7220, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle multicomposants diamètre 46/28, anneau inlock PC diamètre 46 référence 1005 4600 avec noyaux diamètre 46/28, références : 1505 46280 et 1505 46281.
Société Symbios, 9, rue du Commandant-Perceval, 73000 Chambéry.
Prothèse totale de hanche CMK3 à cône TA6V (dossier no 94/7244, dossier de base no 91/4717 et extension no 94/6747, refus notifié le 1er août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles, diamètre 22,4 standard,
références 3523 036, 3523 040, 3523 042, diamètre 22,4 rétentif, références : 3523 940, 3523 942, diamètre 28,1 standard, références : 3525 048, 3525 050.
Société Techniques avancées, parc industriel des 50 Arpents, 7, rue Denis-Papin, 77680 Roissy-en-Brie.
Prothèse totale de hanche Athéna II PATD à appui trochantéro - diaphysaire (dossier no 95/7659, refus notifié le 26 août 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle à cimenter monoblocs à cimenter 28/44, référence : 2000 28 44, refus du cotyle Athéna II 44/28 à bord plat, références : 1210 44 (cotyle complet), 1310 28 S1 (insert), refus du cotyle Athéna II 44/28 à visser,
références 1200 44 (cotyle complet), 1300 28 S1 (insert).
Société Implants industrie, 26, rue du Port-Marly, 78750 Mareil-Marly.
Prothèse totale de hanche RCV II (dossier no 94/7315, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles monobloc à cimenter CUP autocentreur, diamètre 26/42, référence HGI 442 ; diamètre 28/44,
référence HGI 344 ; diamètre 28/44, référence HGI 344 ; diamètre 32/48,
référence HGI 548.
Société Tornier S.
Prothèse totale de hanche PTH PLM lisse, têtes inox et alumine, cotyle PE (dossier no 93/7785 et no 95/7786, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles à cimenter monoblocs 28/42 et 32/46,
références : CBP/100.28.42, CBP/100.32.46.
Société Euros, Z.
E., Athelia III, 13600 La Ciotat.
Prothèse totale de hanche Emeraude cône 5' 38' 22'' (dossier no 94/7455,
refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles monobloc à cimenter diamètre 28,5 SPC, références : 2061 et 2062, CF-PS,
références : 3268 et 3269, refus du cotyle multicomposants à vis diamètre 28,5 armor, anneau métalback, référence 42 03 avec noyau, référence 4303 et noyau 4323.
Société Allo Pro France S.
L., 16, villa Frédéric-Mistral, 75015 Paris.
Prothèse totale de hanche Anatomic Nitrurée (dossier no 93/7489, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles à cimenter monoblocs, à cimenter 22/40, références : 00 6722 001 00, 26/42 et 26/44, références : 00 6726 002 00 et 00 6726 003 00, 28/44 et 28/46,
références : 00 6728 003 00 et 00 6728 004 00, 32/48 et 32/50, références 00 6732 005 00.
Société Zimmer S.
Silic 582, 62, rue des Gémeaux, 94663 Rungis Cedex.
Prothèse totale de hanche ABG Vitalium à cimenter (dossier no 93/7274, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles non à cimenter standard 26/46 et 32/50, références : 4840 28 46, 4840 32 50, refus des cotyles non à cimenter, à rebord 28/46 et 32/50, références : 4841 28 46 et 4841 32 50.
Société Benoist Girard, 203, boulevard de Grande-Delle, B.
Prothèse totale de hanche Vectra cimentée (dossier no 93/7063, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus des cotyles CMK3 standards et rétentifs 28/48 et 28/50, références : 3525 048 et 3525 050, 3525 948 et 3525 950, refus des cotyles PSA 28/44 et 32/48, références : 3222 244 et 3222 348.
Société Techniques avancées,
parc industriel des 50-Arpents, 7, rue Denis-Papin, 77680 Roissy-en-Brie.
Prothèse totale de hanche Kerboull MK II, système universel (dossiers no 94/7576 et no 94/7571, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration refus des cotyles Bichat II diamètre 32, références 5603 044 et 5603 048, refus des cotyles Charnley diamètre 28, références : 4516 28 48 et 4516 28 50.
Société Benoist Girard, 203,
boulevard de la Grande-Delle, B.
Prothèse totale de hanche Remo revêtue (dossier no 94/7409, refus notifié le 28 août 1995).
Société Aesculap I.
2024, 52901 Saint-Chaumont Cedex 09.
Prothèse totale de hanche Athena II PAB à sceller (dossier no 95/7648, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle à cimenter monoblocs à cimenter 28/44, référence : 2000 28 44, refus du cotyle Athena II 44/28 à bord plat, références : 1210 44 (cotyle complet), 1310 28 S1 (insert), refus du cotyle Athena II 44/28 à visser, références : 1200 44 (cotyle complet) 1300 28 S1 (insert).
Prothèse totale de hanche BCR (dossier no 92/4984, refus notifié le 28 août 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle monobloc à cimenter ABM 44/28, référence : C 603 440, refus du cotyle monobloc à cimenter ABM 46/32, 48/32, références : C 604 460, C 604 480.
Société F.
L., 17, route de Jonzieux, 43240 Saint-Just-Malmont.
Prothèse totale de hanche Gypse, têtes inox et alumine, cotyle PE (dossiers no 95/7783 et no 95/7784, refus notifié le 15 septembre 1995).
Prothèse totale de hanche Saphir Isas (dossier no 95/7694, refus notifié le 15 septembre 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle type Charnley 26/40, 26/44, 26/48, 26/50, références : CR 09 26 37 40, CR 09 26 43 48, CR 09 26 40 44, CR 09 26 41 46, CR 09 26 43 50, refus du cotyle type Charnley 28/40, 28/44, 28/48, 28/50, références : CR 09 28 37 40, CR 09 28 40 44, CR 09 28 41 46, CR09 28 43 48, CR 09 28 43 50, CR 09 28 46 52.
Refus du cotyle type Charnley 32/40, 32/44, 32/46, 32/48, 32/50, références : CR 09 32 43 40, CR 09 32 43 44, CR 09 32 46 46, CR 09 32 48 48, CR 09 32 49 50.
Société Crystal, 39, rue Théodore-Bac, B.
Prothèse totale de hanche TMF (dossier no 94/7059, refus notifié le 15 septembre 1995).
Refus de configuration : refus des noyaux 46/28 inlock PC/TMF, références : 1512 46280, débord 0o, 1512 46281 débord 10o.
Société Symbios S.
L., 9, rue du Commandant-Perceval, 73000 Chambéry.
Prothèse totale de hanche Optifix (dossier no 94/7344, refus notifié le 2 octobre 1995).
Refus de configuration : pour les cotyles Optifix, refus des noyaux suivants diamètre 26, références 427475 et 427486, diamètre 28,
références 427482 et 427483, diamètre 32, référence 427479.
Société Smith et Nephew Richards, Orlytech, 3,
allée du Commandant-Mouchotte, 91781 Wissous Cedex.
Prothèse totale de hanche Athena II << PTDR >>, sans ciment, revêtue TI poreux plus HAP (dossier no 95/7654, refus notifié le 20 novembre 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle monobloc Athena II à cimenter,
diamètre 28, référence : 2000 28 44.
Refus du cotyle multicomposants Athena II à visser complet, diamètre 28, référence : 1200 44 avec métalback,
référence : 1400 44 et insert 1300 28 S1.
Refus du cotyle multicomposants Athena II à visser, à bord plat complet, diamètre 28, référence : 1210 44 avec métalback, référence : 1400 44 et insert 1310 28 S1.
Epaisseur du cotyle monobloc et inserts en PEHD insuffisante.
Prothèse totale de hanche Athena II << PTDR >> à sceller (dossier no 95/7660, refus notifié le 20 novembre 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle monobloc Athena II, à cimenter, diamètre 28, référence : 2000 28 44, refus du cotyle multicomposants Athena II, à visser, complet, diamètre 28, référence 1200 44 avec métalback, référence 1400 44 et insert 1300 28 S1.
Epaisseur du cotyle monobloc et inserts en PEHD insuffisants.
Prothèse totale de hanche Emeraude 6o (dossier no 94/7246, refus notifié le 20 novembre 1995).
Refus de configuration : pour les cotyles Charnley Muller à facettes, refus des diamètres 32, références : 05 32 44, 05 32 46, 05 32 48.
Prothèse totale de hanche Stabilock (dossier no 95/8057, refus notifié le 20 novembre 1995).
Prothèse totale de hanche Stabilock (dossier no 95/8058, dossier de base no 91/4627, refus notifié le 20 novembre 1995).
Prothèse totale de hanche ABM (dossier no 94/7440, dossier de base no 91/3909, refus notifié le 21 décembre 1995).
Prothèse totale de hanche, système Link, à rainures avec HAP, cône 14/16 (dossier no 93/6169, refus notifié le 27 décembre 1995).
Société Link, La Croix-de-Fer, B.
Prothèse totale de hanche RCV (dossier no 95/8164, refus notifié le 27 décembre 1995).
Refus de configuration : refus des noyaux standard et antiluxation, diamètre 32, pour cotyle Octofit, références : HDU 652 et HVD 552.
A., chemin du Doyen-Gosse, B.
Prothèse totale de hanche Sélective SC II (dossier no 94/7486, refus notifié le 27 décembre 1995).
Refus de configuration : refus du cotyle ABM 28/44,
32/46, 32/48, références : C 603 440, C 604 460, C 604 480.
Refus du cotyle Classic 28/44, 28/46, 28/48, références : C 612 440, C 612 480, C 612 460.
Prothèse totale de hanche CLS non cimentée (dossier no 95/7631, refus notifié le 1er septembre 1995).
Refus de configuration : cotyle non à cimenter, à bord plat 28/44, 32/46, 32/48, références : 63 28 44, 63 32 46 et 63 32 48.
Société Protek Synthès, 25, rue du Breuil, Technoland, B.
Durée de validité : jusqu'au 28 février 1997 (sauf mention
Arrêté du 6 mai 1996 fixant la date d'élection des membres représentant les assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, la date d'élection des membres représentant les assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au mercredi 4 septembre 1996.
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
Arrêté du 14 mai 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (Institut national polytechnique de Grenoble)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1996, M. Nguyen-Xuan-Dang (Michel),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 1996, M. Bisarre (Sylvain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1975, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de la région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 1996, M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du comité technique radiophonique de la région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 100 F d'usage courant
La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
L'avers représente le roi des Francs en buste et en apparat royal, d'après un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes : << République française >> et << Clovis roi des Francs >>.
Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans les fonts baptismaux, est entouré de saint Remi et d'un autre saint évêque ; à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une colombe apparaît.
A l'exergue sont inscrits la valeur faciale 100 F et le millésime 1996 et,
- Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 2 000 000 d'exemplaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1998, M. le docteur Chevalier (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, en remplacement de M. Johanet (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée de trois ans :
M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;
M. Martineau (Jean-Etienne), vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre suppléant ;
M. Chanal (Philippe), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant ;
M. Trouillet (Yves), président de l'Association de pharmacie rurale, membre titulaire ;
M. Giron (Didier), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, membre titulaire ;
M. Guhur (Christophe), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, membre suppléant ;
M. Disset (Gilbert), président du Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre titulaire ;
Mme Barla (Christine), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre suppléant ;
M. Malhuret (Robert), président du Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre titulaire ;
M. Malicki (Georges), vice-président du Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre suppléant ;
M. Cuvelier (Jacques), président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, membre titulaire ;
M. Hunault (Jean-Louis), représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, membre suppléant ;
M. Jeanson (Pierre), représentant la Mutualité française, membre suppléant ;
M. Gay (Michel), représentant l'Association fédérale des nouveaux consommateurs, membre titulaire ;
Mme Kerner (Irène), représentant l'Association fédérale des nouveaux consommateurs, membre suppléant ;
M. Salle (Gilles), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre suppléant ;
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1998, M. Chamla (Alain) est nommé président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes pour une période de quatre années à compter du 2 décembre 1998.
MM. Amiot (Noël), Autran (Jean), Bellet (Jean), Breton (Claude), Denizard (Jean-Pierre), Farina (Guido), Gazan (Charles), Kalis (Olivier), Kraft (Jacques), Pasco (Pierre), Richard (Charles-Hervé), Royer (Michel), Vaquie (Jean).
Au titre des représentants du personnel des entreprises :
MM. Dommanget (Alain), Migeon (Bernard), Richard (Michel).
MM. Carlier (Vincent), Frouin (André), Pichou (Alain), Rosset (Roland), Valin (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, Mme Dubois (Martine), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, le représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt, M. Duchamp (Georges), est remplacé par M. de Larembergue (Jacques) au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant agrément d'une opération de transfert en province des services de l'Agence nationale SOCRATES, service du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'agence SOCRATES France, service du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mutés d'office ou déplacés avant le 1er septembre 1998 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Bordeaux (Gironde).
- Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 11 400 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale.
Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins originaires du Royaume-Uni
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L.
- L'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
- Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni.
Arrêté du 15 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer au titre de la 4e tranche
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la 4e tranche, à compter du 1er août 1993, aux emplois définis ci-après :
Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, les concours pour le recrutement de douze inspecteurs-élèves du travail auront lieu les 16 et 17 septembre 1996.
Les préinscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 23 juin 1996 (ouverture et fermeture du serveur à minuit, heure de la métropole).
La confirmation des préinscriptions mentionnées ci-dessus devra être effectuée par la poste au plus tard le 8 juillet 1996, date de la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire dans les délais prescrits ci-dessus, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès des services du ministère du travail et des affaires sociales.
Ce dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 8 juillet 1996, le cachet de la poste faisant foi.
L'envoi sous pli recommandé est conseillé.
Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle proche de leur domicile.
Décret no 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
- L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges (1).
- L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 32,40 F.
Arrêté du 5 juin 1996 modifiant l'arrêté du 23 mai 1996 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1996, l'arrêté du 23 mai 1996 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << (formation Agences de presse) >>, lire << (formation Publications) >>.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux (navigation intérieure) à l'O.
Transports, tel que complété par l'avenant no 2 du 31 janvier 1996, les dispositions dudit avenant no 2 du 31 janvier 1996 à l'accord national du 20 décembre 1994.
Par décret en date du 4 juin 1996, est abrogé le décret du 3 mai 1918 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Alpave) >>, dont le siège est à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
pour l'année scolaire 1995-1996, conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1996 sont fixées à la somme nette de 19 691 406 F.
Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente.
Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Radio : FM + Dialogue, à Millau (12) ;
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-040 du 7 mai 1996 portant modification de la norme simplifiée no 19 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la délibération no 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no 19 ;
Vu le courrier du directeur général de l'I.
E. en date du 26 février 1996 ;
Considérant que certains traitements automatisés à des fins statistiques portant sur des informations nominatives d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;
Considérant que les modifications à la norme simplifiée no 19, qui ont pour objet d'autoriser, pour des enquêtes ne revêtant pas un caractère obligatoire, la collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l'état matrimonial légal et de la situation de fait des personnes ainsi que de la situation économique et financière en dix postes maximum, ne sont pas de nature à faire échapper les enquêtes statistiques aux catégories de traitements visés par l'article 17 susmentionné ;
A l'article 1er au troisième tiret, insérer après les mots << ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages >> les mots : << non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 >>.
A l'article 3 concernant les catégories d'informations nominatives, ajouter à l'alinéa 2 :
- après les mots << identité >>, les mots << nationalité (pour la nationalité française à la naissance, par acquisition) >> et << pays de naissance >> ;
- après les mots << la situation familiale >>, les mots << (situation de fait vie en couple ou non et état matrimonial légal célibataire, marié,
veuf, divorcé) >> ;
- après les mots << la situation économique et financière >>, les mots << (l'indication du revenu total du ménage en dix postes maximum) >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-230 du 7 mai 1996 autorisant l'association Lure Fréquence Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azur FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM.
Site d'émission : Etang de la Doye, 70270 Mélisey.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (I.
L.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 2, rue de Reutenbourg-Oberhausbergen, 67293 Strasbourg Cedex 9.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Arrêté du 31 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996, membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance),
représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie et des finances ;
M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996, membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance), représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie et des finances.
20 dit de Saint Joseph,
Arrêté du 28 mai 1996 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, section Droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 dans la section :
2 M. Millard (Eric).
3 M. Eckert (Gabriel).
4 M. Seiller (Bertrand).
5 M. Desmons (Eric).
6 M. Mehdi (Rostane).
8 Mme Folliot (Laurence),
épouse Lalliot.
9 Mlle Ribot (Catherine).
10 M. Blanquer (Jean- Michel).
12 Mme Ortiz (Laure).
13 Mme Weil (Laurence),
épouse Belabbas.
14 M. Garbar (Christian).
15 M. Laidie (Yan).
16 Mme Tourme (Emmanuelle),
épouse Jouannet.
17 M. Sermet (Laurent).
18 Mme Gaudin (Hélène),
épouse Andriant- simbazovina.
19 M. Brisson (Jean- François).
20 M. Gautier (Yves).
21 Mlle Boiteau (Claudie).
23 M. Picod (Fabrice).
25 M. Aledo (Louis-Antoine).
27 M. Cattoir-Jonville (Vincent).
28 M. Massias (Jean-Pierre).
Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Sorano Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Dijon.
Zone de Avallon.
Site d'émission : Les Croux, 89830 Beauvilliers.
Arrêté du 22 mai 1996 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
Titulaire : M. Arnaud (Serge), directeur du développement, en remplacement de M. Severino (Jean-Michel).
et des affaires sociales (affaires sociales)
Titulaire : Mme Leclerc (Agnès), adjoint au chef de la division des relations internationales, en remplacement de M. Drouhin (Jean-Louis).
Arrêté du 23 mai 1996 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du 30 juin 1996,
date d'ouverture du scrutin, au 10 juillet 1996 à minuit, date de clôture du scrutin.
La liste électorale est affichée le mercredi 29 mai 1996 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, le même jour, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le lundi 3 juin 1996, à 12 heures.
Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le lundi 10 juin 1996, à 20 heures.
Chaque liste indique dans l'ordre préférentiel les noms des candidats,
titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Les listes des candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 6-1 du décret no 89-1 du 2 janvier 1989, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.
Les listes de candidats fournissent, au plus tard le lundi 17 juin 1996, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche expédie à chaque électeur, au plus tard le lundi 24 juin 1996, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention << Elections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >>, sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3 qu'il adresse au président de la commission nationale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le 19 juillet 1996, à 10 heures.
L'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
La démission de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément), notaire à la résidence de Castries (Hérault), est acceptée ;
La société Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castries (Hérault), en remplacement de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément) ;
M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément) et M. Tzelepoglou (Philippe,
Constantin, Joseph) sont nommés notaires associés ;
Mme Guilhaume (Mireille, Madeleine), épouse Scott, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castries (Hérault) ;
Le retrait de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Mireille Guilhaume-Scott et Philippe Tzelepoglou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret n°96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé les articles suivants :
- Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1 ont été acquis.
Au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai de deux mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à l'article D.
253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1 valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.
- Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1 apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
- Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1 dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain.
<< Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application par les organismes de recouvrement visés à l'article D.
<< Une instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre, par les organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1, des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa précédent.
Les méthodes de contrôle,
mises en oeuvre par l'A.
S., des opérations de régularisation sont également décrites dans cette instruction.
- Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice par les organismes visés à l'article D.
- Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte sur le montant,
en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci,
soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes visés à l'article D.
La comptabilisation des provisions par les organismes visés à l'article D.
253-1 est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés à l'alinéa précédent.
<< Une instruction des caisses nationales du régime général, chacune pour ce qui la concerne, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les organismes visés à l'article D.
Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par les caisses nationales, des opérations de régularisation sont également décrites dans cette instruction.
- Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article D.
<< Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux organismes visés à l'article D.
253-19, deuxième alinéa, deuxième phrase, les mots << énumérées à l'alinéa 3 de l'article R.
281-8 >> sont remplacés par << budgétaires >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 22 des statuts de l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Seine-Saint-Denis (P.
Le poste de directeur du centre de classes de mer et d'environnement,
appartenant aux P.
93, peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au siège de l'association, inspection académique de la Seine-Saint-Denis, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny.
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 1996, Mlle Collet (Brigitte), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 21 juillet 1988 au 11 août 1991 à l'ambassade de France à Rabat en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 22 août 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Washington en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 12 août 1991 au 21 août 1994 à la direction des Nations unies et organisations internationales en qualité de rédacteur,
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 mars 1996 mettant fin au maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1996, il est mis fin à compter du 1er septembre 1996 au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Ponsolle (Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I.
Décret du 5 avril 1996 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Rueil-Malmaison - C.
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Rueil-Malmaison - C.
U. traversant Paris et le département des Hauts-de-Seine sont abrogées.
Décret du 5 avril 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Serris (Seine-et-Marne) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne) et Serris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1996, M. De Lagune (Philippe), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er avril 1996.
Décret du 22 octobre 1998 portant déclassement de délaissés de la voirie autoroutière et remise au service des domaines pour aliénation
Par décret en date du 22 octobre 1998, sont déclassées de la voie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées ci-après, cadastrées :
Section 44 no 179/71, d'une superficie de 1 671 m2, section 44 no 187/149, d'une superficie de 290 m2, section 44 no 84, d'une superficie de 66 m2, section 46 no 28, d'une superficie de 51 m2, section 46 no 32, d'une superficie de 18 m2, section 46 no 120/71, d'une superficie de 84 m2, situées sur le territoire de la commune de Yutz (Moselle) et figurées en teinte jaune sur les plans (commune de Yutz) annexés audit décret ;
Section AM no 63, d'une superficie de 682 m2, située sur le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne) et figurée en teinte jaune sur le plan (commune d'Alfortville) annexé au même décret.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 1035, 57036 Metz Cedex 1, soit à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination d'un membre du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998, Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, maître de conférences de sciences économiques à l'université Paris-I, est nommée membre titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, en remplacement de M. Degos (Jean-Guy).
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
- Le 83e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour de France, est autorisé à se dérouler du 29 juin 1996 au 21 juillet 1996 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, du Cantal, de la Corrèze, du Doubs, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, du Jura, des Landes, de la Haute-Loire, du Lot, de Lot-et-Garonne,
de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Altantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Somme, des Vosges, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 13 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à vingt-neuf.
Pour les candidats ayant choisi l'option no 2 (Gestion et traitement automatisé de l'information), la seconde épreuve écrite obligatoire se déroulera à Fontenay-sous-Bois le 6 septembre 1996.
Arrêté du 17 mai 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
La Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.
L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.
Attachée de presse, chargée de la communication
Mme Bénédicte Brissart.
Arrêté du 7 mai 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats (cours d'appels et tribunaux de grande instance)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, M. Chagnaud (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 22 septembre 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-291 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no 93-365 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Infos Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
<< L'association Radio Infos Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Barbier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire, directeur départemental de la Loire-Atlantique, à compter du 10 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1996, M. Treilhou (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé à compter du 9 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L.
431-3 sont au nombre d'un ou de deux.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Palmaro (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 6e échelon, est, à compter du 1er juillet 1995,
placé en position hors cadres auprès de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, en qualité de directeur d'agence, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1996, M. Alogninouwa (Théodore) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Etablissement national vétérinaire de Lyon à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Perillat (Emmanuelle) est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril 1995.
Arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes
- Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ayant compétence,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Quatre membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant, et quatre membres suppléants,
nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- Ce comité technique paritaire central est présidé par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au D ci-après.
Jagueneau (Christophe, M.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Kerdraon (Nelly, M.-L.)
Le Roux (Cyril, A.), lieutenant, infanterie.
Lepiller (Guillaume, P.), agent technique, service des essences.
Weishar (Chantal, M.)
Bernateau (Jean-Baptiste, J.-M., P.), maréchal des logis, artillerie.
Brocher (Loïc, P., Y.), lieutenant, santé.
Dewilde (Bertrand, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
Didelet (Gilles, B., L.), sergent, génie arme.
Grillon (Thierry, P., G.), enseigne de vaisseau de 1re classe, marine nationale.
Jeandeaud (Christelle, C.)
Touchard (Franck, J.), lieutenant, génie arme.
Vézinhet (Yannick, M., M.)
- Liste des admissibles du concours sur titres
Lillette (David, M.), enseigne de vaisseau de 2e classe, marine nationale.
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 1717/DEF/COFAT/BC/RSD du 13 septembre 1995, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (B.
P. no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 1374/COFAT/BC/RSD du 24 avril 1996, les candidats admissibles répartis en deux séries composées à partir de la lettre H tirée au sort sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes :
1re série mardi 18 juin 1996 Concours Lettres :
- de Helstroffer (Philippe) à Touchard (Franck, J.) inclus.
- de Illien (Fabrice) à Moisson (Béatrice) inclus.
2e série vendredi 21 juin 1996 Concours Lettres :
- de Vezinhet (Yannick, M., M.)
(F) à Grillon (Thierry, P., G.) inclus.
- de Proisy (Olivier) à Goetsch (Serge) inclus.
Lillette (David, M.), enseigne de vaisseau de 2e classe, marine nationale ; Randrianantenaina (Lara, J.), sergent, groupe de spécialité état-major,
sont convoqués le vendredi 21 juin 1996 avant 15 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-294 du 14 mai 1996 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du deuxième programme de télévision de la société Radiotélévision française d'outre-mer.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société T.
F. pour la diffusion du deuxième programme de télévision de la société R.
O. dans la zone de Salazie 1.
Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Site d'émission : Fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
Site d'émission : Clos Montgrenier, domaine du Sabornay, 71870 Hurigny.
Arrêté du 28 mai 1996 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé : << Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (G.
Le groupement d'intérêt public dénommé : << Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (G.
>> est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'H.
M., le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, la Société centrale pour l'équipement du territoire, le barreau de Paris et l'Association française de droit de l'urbanisme.
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer :
- la structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
- la valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches) ;
- la mise en oeuvre d'actions lourdes de recherches, notamment dans le domaine comparatif ;
Le siège social du groupement est fixé à l'université Paris-I,
Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 1996, Mme Dupre (Jacqueline) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 1996.
Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.
Arrêté du 28 mai 1996 approuvant la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé : << Observatoire des sciences et des techniques >> est approuvée.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 28 mars 1990 modifié, est ainsi modifié :
La liste des membres est ainsi complétée : << le ministère chargé de l'équipement >>.
<< Le groupement est prorogé pour six ans à dater du 13 avril 1996.
Arrêté du 12 avril 1996 autorisant l'Institut supérieur d'administration et de management d'Amiens à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOTA : (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur d'administration et du management, 18, place Saint-Michel, 80038 Amiens Cedex 1.
L'Institut supérieur d'administration et de management d'Amiens est autorisé, à compter de 1995, à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
L'arrêté du 21 mars 1991 modifié autorisant l'Institut supérieur des assistants en management d'Amiens à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale est abrogé.
- L'Institut supérieur d'administration et de management d'Amiens est autorisé, à compter de 1995, à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur d'administration et du management, 18, place Saint-Michel, 80038 Amiens Cedex 1.
Décret du 16 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 16 avril 1996, M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vasoli (Cesare), professeur émérite à l'université de Florence (Italie).
Arrêté du 1er avril 1996 pris pour l'application du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>
- Par dérogation à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986,
modifié par le décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>, les ateliers de transformation dont la liste suit pourront continuer leurs collectes de lait à Comté antérieures au 20 novembre 1994 :
La liste des exploitations laitières collectées visées à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986 est déposée aux services de l'I.
O., avenue de la Résistance, 39802 Poligny.
Cette liste est établie sans référence aux ateliers de collecte concernés.
Décret n°96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (2o, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées : >>.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
- Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au premier alinéa du II de l'article 7 précité, les mots : << à l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe I de l'article 5 >>.
- Le premier alinéa du III de l'article 7 précité est ainsi rédigé :
<< Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret.
- Aux I, II et III de l'article 7 précité, les mots : << à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 >> sont remplacés par les mots : << au Centre national de la cinématographie >>.
- Au I (1o et 2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : << par décision du ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au dernier alinéa du I (1o) de l'article 8 précité, le mot : << inscrites >> est remplacé par le mot : << portées >>.
- Aux articles 9 et 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots << le ministre de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 1996, Mme Leguevaques (Thérèse) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 1996, en remplacement de M.
Bonifassy (Lucien).
Arrêté du 1er février 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er février 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1995 :
1 Mlle Recroix (Geneviève) ;
2 M. Le Cavorzin (Gilbert), en service détaché ;
3 M. Seta (Jean-Dominique).
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 5 juillet 1995 relatifs, l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles, l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, tels qu'étendus par l'arrêté du 21 mars 1996, publié au Journal officiel du 30 mars 1996.
Avenant no 122 (une annexe) du 18 mars 1996.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'aide de documentation principal régi par le décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'aide de documentation principal régi par l'article 15 du décret du 5 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Médiabourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mâcon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon.
Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
- art. 238 bis A (MMN)
Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, n° 2486 ;
LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
1o Au 1, le taux << 40 p.
a) Dans la première phrase, les mots : << , pris dans la limite visée au 3, >> sont supprimés ;
<< Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 p.
100 des dons et cotisations mentionnés à l'alinéa précédent pris dans la limite de 5 p.
100 du revenu imposable.
Cette limite ne se cumule pas avec celles prévues aux 2 et 3.
100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1o du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur les revenus des années 1996 et suivantes.
- L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 1, le taux : << 2 p.
2o Dans le premier alinéa du 2, le taux : << 3 p.
- Dans le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts,
les mots << de 3 p.
1 000 >> sont remplacés par les mots << mentionnée au premier alinéa du 2 >>.
- Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : << de 2 p.
1 000 de leur chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au 1 de l'article 238 bis >>.
- A la fin de l'article 238 bis AA du code général des impôts, les mots : << 3 p.
1 000 du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots : << la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis >>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : << de 3 p.
1 000 du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis >>.
<< Sont également déductibles, suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, les versements effectués par les entreprises au cours d'un exercice qui n'a pas dégagé de bénéfice imposable.
- Après le mot : << dépassant >>, la fin de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi rédigée : << une somme fixée à 28 000 F pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus proche.
- A la fin du deuxième alinéa, les mots : << déclarées antérieurement au 1er août 1992 et >> sont supprimés.
<< 4o Qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant employé un ou plusieurs salariés, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1996.
<< Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
- Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.
Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, no 2486 ;
Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 225 (1995-1996) ;
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
F., lieudit La Motte, 70000 Vesoul.
Décret du 24 juin 1996 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'administrateur principal Célérier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
Le professeur principal Sauteur (Laurent, Jérôme, Louis).
L'officier principal Bellec (Joseph, Louis, Marie).
L'officier de 1re classe Lelasseur (Philippe).
L'officier de 1re classe Pernez (Olivier, Lucien, René).
L'officier de 2e classe Roy (Rudy, Jacques).
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Par décret du Premier ministre en date du 24 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Reims (1re catégorie) exercées par M. Paraf (Jean), sous-préfet hors classe.
Décret n°96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Modifie Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 - art. Annexe article 1 (M)
Décret no 96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
- Sont approuvées les modifications de l'article 4 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
<< Les membres de la 7e catégorie sont élus pour cinq ans : chaque collège élit son représentant au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour.
<< Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent tous les membres du personnel exerçant, sous contrat à durée indéterminée, une activité permanente et engagés par l'administrateur de la fondation,
Sont également électeurs et éligibles les personnels de l'Observatoire français des conjonctures économiques engagés sans autre condition de durée que celle de la convention liant l'Etat à la Fondation nationale des sciences politiques ainsi que les collaborateurs techniques mis à la disposition de la fondation par décision du ministre de l'éducation nationale.
<< L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous l'autorité d'une commission comprenant : le président de la fondation, deux membres du conseil d'administration de la fondation, l'administrateur et le directeur administratif et financier de la fondation.
Cette commission statue sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un délai maximum de huit jours après la publication des listes électorales.
<< Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la 7e catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de la cessation de fonctions à la fondation.
Arrêté du 14 mai 1996 portant nomination à la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 mai 1996 :
Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité :
- un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- un représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, en qualité de représentants des associations les plus représentatives des anciens combattants et victimes de guerre :
Au titre de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (U.
M. Baby (Jean).
Au titre de l'Union nationale des combattants (U.
Titulaire : M. Bohly (Henri) ;
Suppléant : M. Dalleau (Hugues).
Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, en qualité de représentants du Parlement :
M. Floch (Jacques) ;
M. Schreiner (Bernard) ;
M. Mercieca (Paul) ;
M. Rochebloine (François).
M. Cazalet (Auguste) ;
M. Lesbros (Marcel) ;
M. Hamel (Emmanuel) ;
M. Herment (Rémi).
Décret du 13 mai 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Drusenheim et d'une partie de la forêt domaniale d'Offendorf sur le territoire de la commune de Drusenheim (Bas-Rhin)
sous la dénomination de << forêt de protection de Drusenheim >> et de << forêt de protection d'Offendorf >>, les parties du territoire de la commune de Drusenheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000e et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 113 hectares 5 ares 86 centiares, dont 90 hectares 60 ares 4 centiares pour la forêt de protection de Drusenheim et 22 hectares 45 ares 82 centiares pour la forêt de protection d'Offendorf.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Drusenheim.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1999, M. Lenoir (Hubert), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 11 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lallemand (Didier), ingénieur général de l'armement.
Par décret en date du 2 février 1999, M. Combeau (André) est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, en remplacement de M. Galy (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1999, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1999 :
1Lenoir (Jacques).
3Piroche (Jean-Noël).
3 bis Bouvet (Jean-Marc).
4Olivier (Jean-Pierre).
5James (Olivier).
6 bis Ehrhart (Yves).
7Caramelle (Philippe).
8Cuillier (Benoît).
10Maille (Gérard).
12Teissier (Yves).
13Bordeaux (Christophe).
14Boisset (Jean-Loup).
16Loisel (Dominique).
17Juratic (Laurent).
17 bis Fourmy (Jacques).
20Ducos (Yves).
21Vennetier (Michel).
22Hopfner (André).
23Granet (Anne-Marie).
26Descroix (Laurent).
27Bras (Pascal).
29Jensen (Nicole).
31Gauquelin (Xavier).
32Dauphin (Thérèse).
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 26 octobre 1998 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Charente-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 99-93 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU
- A l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « 28 janvier » sont remplacés par les mots : « 17 février ».
- Il est ajouté à l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'attribution ou de réservation de ces ressources de numérotation reçues avant le 28 janvier 1999 doivent, pour être recevables, être confirmées.
Les demandes ainsi confirmées ainsi que celles reçues entre le 28 janvier et le 16 février 1999 inclus sont réputées reçues par l'Autorité le 17 février 1999.
M. Armitage Lee
M l l e Aulong (Stéphanie).
M. Bardet (Alain).
M l l e Beaudenuit (Christelle).
M l l e Benkemoun (Patricia).
M. Bertinotti (Raphaël).
M l l e Bline (Delphine).
M l l e Bouchez (Catherine).
M m e Boucq (Sophie),
épouse Scheuber.
M l l e Boyer (Francine).
M. Boyer (Vincent).
M l l e Brouca (Corine).
M l l e Burlot (Gaëlle).
M l l e Buthon (Laure).
M. Cartolaro (Philippe).
M l l e Cathala (Aude).
M l l e Chabrillanges (Agnès).
M. Chauvin (Philippe).
M l l e Coevoet (Isabelle).
M. Combourieu-Lusinchi (Benoît).
M l l e D'Alessandro (Lydia).
M l l e Danthez (Sophie).
M. Datcharry (Gilles).
M. Davaine (Yann).
M l l e Daverat (Françoise).
M l l e Delpy (Florence).
M l l e Dewitte (Carine).
M. Didri (Hervé).
M. Dourthe (Mathieu).
M l l e Drillaud (Céline).
M. Drique (Emmanuel).
M l l e Duffourg (Catherine).
M. Dupuy (Stéphane).
M. Duteis (Sébastien).
M l l e Engel (Delphine).
M. Eugène (Stéphane).
M. Fabregue (Marc).
M. Fargeot (Eric).
M. Fargeton (Laurent).
M l l e Galindo (Dominique).
M. Gallois (Philippe).
M. Gerard (Fabrice).
M l l e Godet (Françoise).
M. Goumillou (Patrick).
M. Gourgourio (Christian).
M. Grand (Alexis).
M l l e Gressier (Stéphanie).
M l l e Gruarin (Sonia).
M l l e Guenan (Marie-Annick).
M l l e Guerin (Véronique).
M l l e Guillaume (Catherine).
M. Hermy (Patrice).
M. Herve (Emmanuel).
M l l e Jallabert (Myriam).
M. Labat (Christian).
M l l e Laborie (Aline).
M. Laglaine (Patrick).
M. Lanoiselet (Vincent).
M l l e Lapawa (Sophie).
M. Leyx-Valade (Laurent).
M. Marquie (Laurent).
M. Marsan (Eric).
M. Michaud (Jérôme).
M l l e Michaud
(Marie-Charlotte).
M. Ouillon (Jocelyn).
M. Pabiou (Thierry).
M. Pimont (Sébastien).
M l l e Poinsignon (Denise).
M. Pouet (Kévin).
M. Prevel (Guillaume).
M l l e Rabot (Sylvie).
M. Rafini (Michel).
M. Rinaudo (Emmanuel).
M l l e Rispal (Elisabeth).
M l l e Rousseau (Catherine).
M l l e Roux (Marie-Catherine).
M. Salles (Laurent).
M. Savoie (Thierry).
M. Schott (Philippe).
M. Soumireu-Lartigue
M. Tetard (Julien).
M l l e Toulouse (Marion).
M. Valingot (Christophe).
M. Vincent (Rémi).
M. Vuidel (Bruno).
M. Warangot (Ludovic).
M. Wattel (Bertrand).
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil à la direction de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Le Friant (Martine), maître de conférences à l'université de Montpellier ;
M. Noury (Didier), inspecteur adjoint des affaires sociales ;
Mme Pages (Jeanne), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulon ;
M. Layani (Stéphane), administrateur civil, chef du bureau 1 C à la direction de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Léonard (Jean-Gabriel), maître de conférences à l'université de Saint-Etienne ;
M. Maquart (Bruno), inspecteur des affaires sociales, chargé de mission auprès du directeur des hôpitaux ;
M. Galerneau (Pierre), agent comptable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de La Rochelle ; Gestion financière :
M. Kounowski (Gilles), directeur à la caisse d'allocations familiales de Paris ;
Mme Dana-Demaret (Sabine), maître de conférences à l'université Jean-Moulin de Lyon-III ;
M. Coursier (Philippe), maître de conférences à la faculté de droit à l'université Montpellier-I ;
M. Antoniadis (Anestis), professeur à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II ;
M. Richard (Jean-Daniel), sous-directeur à la caisse régionale d'assurance maladie de Lyon.
Mme Buisson (Catherine), professeur agrégé d'allemand au lycée Simone-Weil de Saint-Etienne ;
M. Bocognani (Claude), professeur agrégé d'italien à l'université de Grenoble ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1996, M. Longeray (Rémi), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I (I.
A de Villeurbanne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
- Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
- Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
- Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent pour chaque régie en annexe.
Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
- L'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé portant sur l'horaire hebdomadaire des filières Mathématique et physique,
Physique et chimie, Physique et sciences de l'ingénieur, Physique et technologie est modifiée, pour ce qui concerne l'enseignement des sciences industrielles en deuxième période de la classe de Mathématique, physique et sciences de l'ingénieur, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
<< Filière E.
- Il est ajouté, après l'article 16 de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé, un titre VI bis suivi d'un article 16 bis ainsi conçus :
- L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent arrêté.
- L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son équivalent est complétée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces classes entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 1996-1997 pour la première et la seconde années d'études ;
- Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
<< Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues pour l'année scolaire 1995-1996.
Le retrait de Mme Rajczyk (Ewa, Krystyna), épouse Dymant, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet et Ewa Dymant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet et Ewa Dymant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain Sibuet, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est créé, auprès de chaque comité technique paritaire régional compétent pour les services visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les services concernés relèvent ou viennent à relever d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial institué en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- La composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée comme suit :
Trois membres titulaires, dont le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- L'arrêté du 2 décembre 1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996, Mme Devanlay (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse Chatin, est nommée notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de M. Driout (Jean, Noël, Georges), démissionnaire.
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
M. Akesse (Kouassi, Omer) ;
M. Bourlon (Xavier) ;
M. Paulet (Pascal).
Mme Diligent (Sandrine), épouse Jaros, est nommée notaire associé, membre de la société Jacques Manieres-Mezon et Catherine Auzie-Manieres-Mezon,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gourdon (Lot) ;
Le retrait de M. Manieres-Mezon (Jacques), membre de la société Jacques Manieres-Mezon et Catherine Auzie-Manieres-Mezon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté ; La raison sociale de la société Jacques Manieres-Mezon et Catherine Auzie-Manieres-Mezon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Catherine Auzie et Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
La démission de M. Fabre (Claude, Marcel, Edmond), notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot) dont était titulaire M. Fabre (Claude, Marcel, Edmond) est supprimé ;
La société Catherine Auzie et Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gourdon (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Catherine Auzie et Sandrine Diligent-Jaros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gourdon (Lot), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Lafon (Michel) est radié du corps des sous-préfets à compter du 1er juin 1995, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 19 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes) :
Un professeur d'histoire de l'art.
Il devra assurer un enseignement consistant à établir des passages entre l'histoire de l'art et les pratiques artistiques contemporaines et à actualiser, notamment, les jeux d'évolution et de rupture de la tradition figurative européenne.
Il sera chargé parallèlement d'orienter les lectures des étudiants en dehors du domaine spécialisé de l'art contemporain et interviendra sur l'ensemble du cursus.
Un enseignant pour l'option Design d'objet.
Le candidat fera valoir une pratique professionnelle du design et de l'architecture.
Son enseignement théorique et pratique s'attachera à développer dans le cadre des orientations pédagogiques définies par l'établissement :
- une vision prospective des concepts et du projet de design dans le contexte de l'histoire contemporaine ;
- des méthodologies propres à la création mettant en évidence les rapprochements entre art, design et architecture ;
- une pédagogie de projet concernant les étudiants de quatrième et cinquième année.
La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 12 avril 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 29 avril au 3 mai 1996.
- à Dijon : le 6 mai 1996 ;
- à Limoges : le 9 mai 1996.
Décret n°96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Abroge Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959, v. init.
Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les articles 1er, 2, 4 et 9 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont abrogés.
- A l'article 3 du même décret, les mots :
<< A compter du 1er janvier 1963, le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné :
- A consentir des prêts en vue :
<< a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
<< b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre des finances et des affaires économiques, qui varieront selon l'importance des salles.
<< Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (1o, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées : >> III.
- Les II, III et IV de l'article 3 du même décret deviennent respectivement I, II, III.
- Au dernier alinéa de l'article 5 ter du même décret, les mots : << compte de soutien financier de l'industrie cinématographique >> sont remplacés par les mots : << Centre national de la cinématographie >>.
- A l'article 7, aux II et III de l'article 8 et à l'article 10 du même décret, les mots : << ministre chargé du cinéma >> sont remplacés par les mots : << directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
<< Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier prévues à l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Les produits provenant des remboursements et des redevances prévus à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé et afférents aux avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 sont directement encaissés par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie agissant en qualité de comptable public et reversés au compte spécial du Trésor no 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".
- Aux articles 13 bis et 25 du même décret, les mots : << le ministre chargé du cinéma >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Aux articles 19 et 27 du même décret, les mots : << compte de soutien >> et les mots : << compte de soutien financier de l'industrie cinématographique >> sont respectivement remplacés par les mots : << Centre national de la cinématographie >>.
- Au troisième alinéa du I de l'article 19 bis du même décret, les mots << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- A l'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé, les mots : << Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué dans les conditions ci-après :
- Le ministre chargé du cinéma détermine dans l'arrêté annuel de dotation, qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 juin 1959 modifié, la fraction de cette dotation qui est destinée au versement de primes forfaitaires et celle qui est destinée au versement de subventions sélectives.
- Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué sous forme de primes forfaitaires et de subventions sélectives.
Décret n°96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992
La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992 (1)
- La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980
Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
Sa Majesté le roi des Belges : Melchior Wathelet, vice-premier ministre,
ministre de la justice et des affaires économiques ;
Sa Majesté la reine de Danemark : Michael Bendik, ministre de la justice ;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne : Wolfgang Heyde,
directeur ministériel au ministère fédéral de la justice ;
Le Président de la République hellénique : Michalis Papaconstantinou,
Sa Majesté le roi d'Espagne : Tomas de la Quadra-Salcedo y Fernandez del Castillo, ministre de la justice ;
Le Président de la République française : Michel Vauzelle, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le Président d'Irlande : Padraig Flynn, ministre de la justice ;
Le Président de la République italienne : Giovanni Battistini, ambassadeur à Lisbonne ;
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg : Charles Elsen, premier conseiller de Gouvernement ;
Sa Majesté la reine des Pays-Bas : E.
Hirsch Ballin, ministre de la justice ;
Le Président de la République portugaise : Alvaro José Brilhante Laborinho Lucio, ministre de la justice ;
Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : John Mark Taylor, sous-secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministère de la justice ;
Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles est modifiée comme suit :
Le paragraphe 2 de l'article 22, l'article 27 et la deuxième phrase de l'article 30, paragraphe 3, sont supprimés ;
A l'article 31, le point d est remplacé par le texte suivant :
Le secrétaire général du Conseil des communautés européennes remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne et au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise,
danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention.
Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention est ratifiée par les Etats signataires.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des communautés européennes.
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le Royaume d'Espagne ou la République portugaise et un Etat ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil à Bruxelles.
Fait à Funchal, le 18 mai 1992.
Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de maîtrise) de la navigation intérieure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de maîtrise) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1/96 du 29 février 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 22 avril 1996 susvisé :
1o Les mots : << 340 457-7/Ampicilline RPG 500 mg (ampicilline trihydraté), gélules (16) (laboratoires Biogalénique) ; 338 262-8/Bromazépam RPG 3 mg (bromazépam) comprimés bisécables (30) (laboratoires Biogalénique) ; 338 259-7/Bromazépam RPG 6 mg (bromazépam) comprimés tétrasécables (30) (laboratoires Biogalénique) sont remplacés par : << 340 457-7/Ampicilline RPG 500 mg (ampicilline trihydraté) gélules (8) (laboratoires Biogalénique) et 338 262-8/Bromazépam RPG 3 mg (bromazépam) comprimés sécables (30) (laboratoires Biogalénique) ; 338 259-7/Bromazépam RPG 6 mg (bromazépam) comprimés sécables (30) (laboratoires Biogalénique) >> ;
2o Les mots : << 331 095-9/Kétoprofène RPG 2,5 p.
100 (kétoprofène), gel pour application locale (60 g en tube) (laboratoires Biogalénique) >> sont supprimés du paragraphe I et ajoutés au paragraphe II avant la spécialité 334 764-9/Lactulose RPG 10 g.
Décret n°96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Créé par Décret 96-551 1996-06-14 JORF 21 juin 1996 et rectificatif JORF 5 octobre 1996
Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
652-5 du code de la sécurité sociale et en application du deuxième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
652-15 du code de la sécurité sociale, la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D.
Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Bonification de certaines pensions
- Il est ajouté au chapitre 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée ;
652-5, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
652-5 du code de la sécurité sociale et en application du troisième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.
Décret du 10 mai 1996 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1996, pages 7154 et 7155, annexes 9 b, 9 F, 9 G, 9 H, dans les tableaux, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : << Frais de contrôle de l'Etat (0,4 pour mille) >>, lire : << Frais de contrôle de l'Etat (0,4 %) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de délégué général de la Fédération internationale des experts comptables francophones, à compter du 1er juillet 1995, pour une période maximum de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommé membre titulaire de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions agricoles :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1996, est nommée membre titulaire de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Les articles 2 à 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à l'article 1er.
Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de cette même loi, les références à l'article 1er doivent s'entendre comme visant les faits qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
- Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à l'article 1er.
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
- Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, les mots : << des chefs de crimes ou délits définis par la loi française >> sont remplacés par les mots : << à raison des actes >>.
- Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, après les mots : << peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises >>, sont insérés les mots : << , en application de la loi française, >>.
- Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, les mots : << d'un mois >> sont remplacés par les mots : << de deux mois >>.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 17 mai 1996, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Vétérinaires sans frontières >>,
dont le siège est à Lyon (Rhône), 14, avenue Berthelot ;
Décret n°96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
- Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-282 du 21 mai 1996 modifiant la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
<< Site d'émission : route du Brûlé, Belleguierre, 97400 Saint-Denis.
<< Site d'émission : chemin du Cimetière, Saint-Bernard, 97417 La Montagne.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi.
- Il est mis fin, à compter du 15 décembre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller du ministre délégué exercées par M. Dominique Merchez.
- M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, Mme Pasquet, née Durand (Michèle), attachée principale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite après un congé de fin d'activité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'administrateur principal Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
- M. Gérard Ruiz est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme à compter du 14 décembre 1998.
Décision no 98-846 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie
« L'Association musicale sans frontières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie.
Décision no 98-847 du 27 octobre 1998 modifiant la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1996, Mme Caumont (Michèle), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 4 octobre 1996.
Par décret en date du 13 mai 1996, M. Pierre Buchaillard, directeur délégué à la Caisse française de développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.), en qualité de représentant de la Caisse française de développement (C.
D.), en remplacement de M. Bailliez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Buchaillard est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le retrait de M. Scapino (Alain, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain Scapino et Régis Garden, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme), est accepté ;
La raison sociale de la société Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain Scapino et Régis Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrice Gougne,
Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
Décret n°96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
R.), adoptés le 5 février 1993
Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
R.), adoptés le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
Marque et fiche d'homologation
< i) Aux pays qui sont Parties contractantes à l'Accord de 1958
< ii) Aux pays qui ne sont pas Parties contractantes à l'accord de
Ajouter la phrase suivante à la fin de l'alinéa a du paragraphe 1 de cet article :
<< Un appareil de contrôle qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent article.
<< Les dispositions du nouvel article 10 (Appareil de contrôle) ne deviendront obligatoires pour les pays qui sont Parties contractantes à cet accord que le 24 avril 1995.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'ancien article 12 (Livret individuel de contrôle) et de l'ancien article 12 bis (Dispositif de contrôle) resteront valables.
La marque d'homologation est composée :
<< D'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie d'un numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation, conformément aux conventions suivantes :
< Mode d'attribution des chiffres suivants :
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, les mêmes chiffres que ceux qui sont attribués auxdits pays dans le présent Accord ;
1958, selon l'ordre chronologique dans lequel ils ratifient le présent Accord ou y adhèrent, et un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche d'homologation établie pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de la feuille d'enregistrement, placé dans une position quelconque à proximité immédiate du rectangle.
- Afin qu'à l'avenir il y ait conformité entre les signes conventionnels de l'Accord de 1958 et ceux définis dans l'A.
R., le même chiffre devrait être attribué aux nouvelles Parties contractantes par les deux accords.
La marque d'homologation est apposée sur la plaquette signalétique de chaque appareil et sur chaque feuille d'enregistrement.
Elle doit être indélébile et rester toujours bien lisible.
Les dimensions de la marque d'homologation dessinées ci-après sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituant des minima.
Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés.
(1) Ces chiffres sont donnés à titre indicatif uniquement.
- M. Pierre Faurre est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Décret du 28 mars 1996 portant nomination du délégué général pour l'armement
- M. Jean-Yves Helmer est nommé délégué général pour l'armement, en remplacement de M. Henri Conze.
Décret n°96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R.
543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet 1997.
Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< 2o Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
524-3 du même code, les mots : << de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources >> sont remplacés par les mots : << de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L.
- Lorsque les conditions de ressources mentionnées aux articles R.
531-15 sont remplies et compte tenu des dispositions des articles R.
531-2, le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert :
<< 1o Au titre du 1o de l'article L.
531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant par ménage ou personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans.
- Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L.
531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge.
Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance.
<< 1o Il est procédé :
<< a) Soit au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article R.
531-1 pour chaque enfant né au-delà du premier ;
<< b) Soit au réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article R.
531-1, en tenant compte, pour la détermination du plafond de ressources, du nombre d'enfants nés ; le cas échéant, il est procédé au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant dues pour chaque enfant né >> ;
2o Au 2o, les mots : << à l'article R.
531-1-1 >> sont remplacés par les mots : << au 2o de l'article R.
<< Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << défini à l'article R.
531-9 >> sont remplacés par les mots : << défini aux articles R.
<< En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée aux ménages ou aux personnes dont les ressources, calculées dans les conditions fixées aux articles R.
531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant de l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence multiplié par le nombre d'enfants nés >> ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : << mentionnés au 2o de l'article R.
531-2 >> sont remplacés par les mots : << issus des naissances multiples >> ;
<< Lorsque le réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant prévu au 1o de l'article R.
531-2 permet d'ouvrir le droit à une allocation différentielle dans les conditions prévues ci-dessus, il est procédé au rappel des mensualités dues pour la période précédant les naissances.
<< Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p.
Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
Mme Beuton (Marie-Josée), épouse Stutter, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Chambariere et Martial Dreano,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société Georges Chambariere et Martial Dreano,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges Chambariere, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les paragraphes I et II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Paragraphe I, ajouter au D : << 7.
- Paragraphe II, ajouter :
- Prise en charge du diabète non insulino-dépendant ;
- Dépistage de l'hépatite C ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1996, M. Biais (Pierre-André, Serge), est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Beuton (Marie-Josée), épouse Stutter, démissionnaire.
Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2o et 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Les secteurs d'activité mentionnés au 2o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
1o Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
3o Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.
- Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
- Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé.
- Pour l'application du 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée :
1o L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;
2o Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;
3o La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :
- l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
- l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;
- la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.
- Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa du présent article.
- Il est inséré dans le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
Toutefois, la déclaration de 1996 est effectuée au plus tard un mois après la publication du décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996.
Arrêté du 28 mai 1996 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours internes au titre de l'année 1996 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 mai 1996, des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Vingt-trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Trente ingénieurs d'études de 2e classe ;
Vingt-quatre techniciens de la recherche de classe normale ;
Cinq adjoints techniques.
P) et par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit :
Affectations : laboratoire de modélisation en mécanique et laboratoire d'acoustique musicale, Paris.
Deux ingénieurs de la recherche de 2e classe ;
Affectation : équipe de recherche en ethnologie amérindienne, Paris.
Affectation : institut d'études scientifiques, Cargèse.
Affectation : institut Gustave-Roussy, bases moléculaires de stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif.
Affectation : service du personnel, bureau de la politique sociale, Paris.
Affectation : service du personnel, bureau Carrières, Paris.
Vingt et un assistants ingénieurs ;
Un technicien de la recherche de classe normale de gestion scientifique ;
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts nationaux du C.
S. doivent parvenir au siège de la délégation ou de l'institut dont relève le candidat.
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du C.
La démission de M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond), notaire à la résidence de Villersexel (Haute-Saône), est acceptée ;
M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Gigant et Gérard Bohl, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lure (Haute-Saône) ;
La raison sociale de la société Gilbert Gigant et Gérard Bohl, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier,
L'office de notaire à la résidence de Villersexel (Haute-Saône) dont était titulaire M. Tournier (Yves, Alphonse, Raymond) est supprimé ;
La société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lure (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lure (Haute-Saône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Villersexel (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Le retrait de M. Gigant (Gilbert, Jean, Michel), membre de la société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lure (Haute-Saône), est accepté ;
La raison sociale de la société Gilbert Gigant, Gérard Bohl et Yves Tournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Gérard Bohl et Yves Tournier,
Décret n°96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder à la cession suivant les procédures du marché financier de 372 000 actions de la société Tessenderlo Chemie à un prix par action qui ne soit pas inférieur à celui qui correspond à une valeur globale de l'entreprise de 28 milliards de francs belges.
Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 février 1962 fixant les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
- L'article 10 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des voeux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité et, au plus tard, à l'issue de la dernière épreuve orale d'admission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-284 du 21 mai 1996 modifiant la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
Vu la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan ;
<< Site d'émission : chemin d'Eau, La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
<< Site d'émission : 22, chemin Forestier, 97436 Saint-Leu.
Arrêté du 1 juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques
Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est porté de 17 000 000 à 18 700 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie.
Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est réduit de 44 495 800 à 42 795 800.
Arrêté du 1er juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie.
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
Le présent décret s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
Au sens du présent décret, on entend par "article chaussant" tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied, y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I ci-après.
Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent décret figure à l'annexe II ci-après.
Sont exclues du champ d'application du présent décret : - les chaussures d'occasion, usagées ; - les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R.
233-83-3 du code du travail ; - les chaussures ayant le caractère de jouet.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.
Les articles chaussants définis à l'article 1er détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public doivent être munis d'un étiquetage comportant les informations concernant la composition de l'article chaussant selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après.
L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I ci-après, à savoir : a) La tige ; b) L'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ; c) La semelle extérieure.
La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités prévues à l'article 5 au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles désignant des matériaux spécifiques conformément à l'annexe I.
Pour la tige, la détermination des matériaux sur la base des dispositions reprises à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures, protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues.
Pour la semelle extérieure, la classification est fondée sur le volume des matériaux qui la composent, conformément à l'article 5 ci-après.
L'étiquetage doit faire apparaître des indications sur les matériaux définis à l'annexe I, entrant majoritairement dans la composition de l'article chaussant.
Est considéré comme constituant majoritaire un matériau qui représente en surface au moins 80 p.
100 de la tige ainsi que 80 p.
100 de l'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté de l'article chaussant, et en volume au moins 80 p.
100 de la semelle extérieure.
Si aucun matériau constitutif n'est majoritaire au sens du paragraphe précédent, il convient de fournir des indications sur les deux matériaux principaux entrant dans la composition de l'article chaussant.
Ces indications sont portées sur l'article chaussant.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, l'importateur peut choisir soit des indications textuelles en langue française, soit des pictogrammes.
Dans ce dernier cas, les consommateurs doivent être correctement informés de la signification de ces pictogrammes.
Le détaillant doit afficher les pictogrammes et leur signification, d'une manière visible, à proximité des produits mis en vente.
Au sens du présent décret, l'étiquetage consiste à munir des indications prescrites l'un au moins des articles chaussants de chaque paire.
Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou par recours à un support attaché.
L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.
Aux fins de contrôle et d'identification, l'étiquetage de tout article chaussant doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile, soit : 1.
Le nom, la dénomination sociale ou la marque du fabricant ; 2.
Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.
Sont interdits toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêts, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits mentionnés de l'article 1er.
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire national ou, à défaut, l'importateur est tenu de fournir l'étiquette et est responsable de l'exactitude des informations qui y figurent.
Le détaillant reste tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit par le présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Les produits facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.
Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes ou indications textuelles correspondants.
Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits)
Définition des matériaux et symboles correspondants.
Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article chaussant visées à l'article 3 et à la partie 1 de l'annexe.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000742905&pageCourante=08180
Les "articles chaussants" peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué simplement par les lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse.
Cette définition couvre donc notamment : 1.
Les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans talon ou à talon plat ou haut ; 2.
Les bottillons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes ; 3.
Les sandales de différents types, les "espadrilles" (chaussures à tige de toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés) ; les chaussures pour le tennis, la course à pied et les autres sports ; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs ; 4.
Les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires, ainsi que les chaussures de patinage, les chaussures de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et les chaussures pour le cyclisme.
Sont également inclus les articles composites formés de chaussures et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble ; 5.
Les chaussons de danse ; 6.
Les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière plastique, etc., dépourvus de semelles rapportées) ; 7.
Les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui, dans certains cas, sont dépourvus de talon ; 8.
Les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utilisées une seule fois ; 9.
Les chaussures orthopédiques ; 10.
Les pantoufles ; 11.
Les chaussons pour bébés.
Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
- Sont exclues du champ d'application du présent décret :
- les chaussures d'occasion, usagées ;
- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R.
- les chaussures ayant le caractère de jouet.
L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I ci-après, à savoir : a) La tige ;
b) L'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
c) La semelle extérieure.
Pour la tige, la détermination des matériaux sur la base des dispositions reprises à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures, protège-chevilles,
ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues.
- Les documents d'offre en vente destinés au consommateur,
notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.
<< Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux articles chaussants visés par le décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
>> Au 3o de l'article 3 du même décret, les mots : << ... pour les chaussures qu'en ce qui concerne le dessus,...
A l'annexe III du même décret, les mots << chaussures dessus, doublure, semelle d'usure en contact avec le sol >> sont supprimés, et la mention : << autres articles sauf articles chaussants, etc.
>> remplace la mention :
<< autres articles >>.
Exemples d'articles chaussants visés par le présent décret
Les sandales de différents types, les << espadrilles >> (chaussures à tige de toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés) ;
les chaussures pour le tennis, la course à pied et les autres sports ; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs ;
Les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière plastique, etc.,
dépourvus de semelles rapportées) ;
Les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utlisées une seule fois ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au finances et au commerce extérieur en date du 28 mai 1996, M. Teyssier d'Orfeuil (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er octobre 1995 au 30 septembre 2000 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'attaché agricole à Genève sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
Décret du 30 mai 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Touffailles (Tarn-et-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Touffailles (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 29 mars 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.) présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par la S.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par la S.
A. visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes : a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 896 titres sera intégralement servie.
100 sur le prix de rétrocession et acquises avec la participation aux résultats de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes relative à l'exercice 1995 au travers du plan d'épargne entreprise ; - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes pour les salariés et sans abondement pour les retraités et anciens salariés au travers du plan d'épargne entreprise ; - puis, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur le prix de rétrocession et acquises par transfert de liquidités issues de la réalisation d'actifs d'épargne salariale préexistante, de l'échéance la plus lointaine à l'échéance la plus proche, au travers du plan d'épargne entreprise ; - puis, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession sans abondement de l'entreprise ; - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession.
A. visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
100 sur le prix de rétrocession et acquises avec la participation aux résultats de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes relative à l'exercice 1995 au travers du plan d'épargne entreprise ;
100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes pour les salariés et sans abondement pour les retraités et anciens salariés au travers du plan d'épargne entreprise ;
100 sur le prix de rétrocession et acquises par transfert de liquidités issues de la réalisation d'actifs d'épargne salariale préexistante, de l'échéance la plus lointaine à l'échéance la plus proche, au travers du plan d'épargne entreprise ;
- puis, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession sans abondement de l'entreprise ;
- enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de rétrocession.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1996, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions désignées ci-après :
Composition du bureau : M. Delmas (Bruno), président ; Mme Bonazzi (Chantal), M. Gresset (Maurice), vice-présidents ; M. Manneville (Philippe), M. Ribault (Jean-Yves), secrétaires.
Section d'anthropologie et d'ethnologie française
Composition du bureau : Mme Belmont (Nicole), président ; M. Bonniol (Jean-Luc), M. Desvallées (André), M. Gossiaux (Jean-François),
vice-présidents ; Mme Pingaud (Marie-Claude), secrétaire.
Membres titulaires : M. Elbaz (Edgard), Mme Gros-Chollet (Monique).
Vice-présidents : M. Goyffon (Max), M. Pajonk (Gérard).
Membres honoraires : M. Bass (Jean), M. Chaigneau (Marcel), M. Rat (Pierre).
Membre titulaire : M. Laronde (André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, M. Saunier (Jean-François, Aristide,
Louis-Marie) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Saunier (Robert),
démissionnaire en sa faveur.
M. Saunier (Jean-François, Aristide, Louis-Marie) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Saunier (Jean-François, Aristide, Louis-Marie) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
Arrêté du 19 juin 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 19 juin 1996, M. Pineau (Christian) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Bassett (Ken), démissionnaire.
Le mandat de M. Pineau (Christian) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 juin 1996, M. François (Jean-Marie), chef de service administratif des services déconcentrés, est nommé délégué régional au tourisme en région Lorraine à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 14 juin 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Tourbière de Mathon sis à Lessay (Manche), cadastré section ZL nos 6, 119, 881 à 905 pour une superficie totale de 15 hectares 58 ares 64 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 500-00455 à la rubrique Protection de la nature et des paysages.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rainer Hudemann, professeur d'histoire contemporaine à l'université de la Sarre (Allemagne).
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Olivier Bourges, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Bruno Bezard.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, M. Bougouin (Yves) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 1998.
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 757 112,55 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation première couronne est modifié et porté à 420, à répartir comme suit :
- Le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 27 avril 1994, modifiés par les arrêtés du 30 juin 1994, du 3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 mars 1996 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait du produit Ultra Prénatal Complex
l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de Ultra Prénatal Complex sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le retrait de M. Michel (Roger, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube), est accepté ;
La raison sociale de la société Roger Michel, Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 5 juin 1996 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- Sont supprimés de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé :
<< - la référence à la spécification ATG B 527 (juillet 1984) intitulée << Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène gaz 4, raccords mécaniques, raccords électrosoudables, spécifications d'essai >> ;
<< - la référence à la spécification ATG B 500-3 (1984) intitulée << Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène.
Raccords mécaniques et raccords électrosoudables par assemblage des tubes en polyéthylène : contrôle des fabricants >> ;
<< - la référence à la spécification ATG B 525 (1978), paragraphe 3 du fascicule 1, 2 et 3 : << Qualité de fabricant >> intitulée << Tubes et raccords en alliage d'aluminium ; colles pour assemblages de tubes en alliage d'aluminium ; contrôle de la qualité de la fabrication >>,
ainsi que les commentaires correspondant à ces spécifications figurant dans la colonne Conditions particulières.
Arrêté du 29 mai 1996 portant abrogation d'un précédent arrêté et admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1996 admettant M. Signoret (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 1996, et maintenant l'intéressé en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 sont abrogées.
M. Signoret (Jacques) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis
Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis est supprimée.
Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hayn-les-Roses.
Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :
direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police (siège)
ASSISE TERRITORIALE (communes)
L'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis.
Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif.
L'arrêté du 28 avril 1980 portant création de la circonscription du Marché d'intérêt national de Rungis est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique, le préfet du Val-de-Marne et le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hay-les-Roses.
- Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Hay-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 4 juin 1996 portant fermeture du poste du col de Tende de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Alpes-Maritimes
- Le poste du col de Tende de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Alpes-Maritimes est fermé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 juin 1996, M. Davin (Serge), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes (gr.
Par décret en date du 19 juin 1996, M. Jérôme Calvet, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé administrateur suppléant, représentant du ministre de l'économie et des finances, au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
En ce qui concerne la régie de la direction du commissariat de la marine à Papeete (Polynésie française), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 88 000 FF.
Les sous-régisseurs versent au régisseur les recettes qu'ils ont perçues et lui transmettent les chèques et ordres de virements bancaires qu'ils ont reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
L'ordonnateur secondaire dont relèvent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du soutien logistique du commissariat de la marine à Rochefort (Charente-Maritime) est le directeur du commissariat de la marine à Lorient.
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
Les régisseurs et sous-régisseurs de recettes et d'avances placés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 4 sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
L'arrêté du 21 décembre 1967 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du commissariat de la marine dans les Etas africains et malgache, notamment auprès de la direction du commissariat de la marine à Dakar (Sénégal), et fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur ;
L'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies d'avances et des sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L'arrêté du 6 septembre 1973 modifié instituant une régie de recettes, une sous-régie de recettes, une régie d'avances et des sous-régies d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete (Polynésie française) ;
L'arrêté du 7 décembre 1973 portant suppression et institution de régies d'avances et de recettes auprès de services relevant de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 17 juin 1975 portant suppression de deux régies d'avances et de deux régies de recettes et institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg (Manche) ;
L'arrêté du 25 janvier 1977 portant changement d'appellation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances instituées auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris ;
L'arrêté du 6 février 1978 portant suppression et institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 2 février 1982 portant institution de sous-régies de recettes auprès des dépôts d'archives des ports de Toulon, Lorient et Rochefort ;
L'arrêté du 14 mai 1982 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du dépôt d'archives du port de Brest (Finistère) ;
L'arrêté du 4 janvier 1990 portant, d'une part, création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la base d'aéronautique navale de Rochefort (Charente-Maritime) et, d'autre part, suppression de régies ;
L'arrêté du 25 février 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la base navale de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
L'arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon (Var).
" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, Mmes Martine Henry, Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, et M. Philippe Cuccuru, ingénieur des travaux agricoles, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, M. Dominique Dubois, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sophie Costedoat-Brunhes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, M. Olivier Fraisseix, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire), peut être mise en oeuvre.
Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, peut être fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché.
Le tableau H 1 b ci-dessous indique :
- en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du TDC ;
- en colonne 5, les droits à appliquer, qui se substituent aux taux du TDC, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95.
- qualité saine, loyale et marchande ;
- teneur totale en sucre de 48 %.
Un emploi de sous-directeur du personnel sera prochainement vacant dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret no 98-1140 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptés à Londres par les résolutions MSC.
- Les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptés à Londres par les résolutions MSC.
AU RECUEIL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH), ADOPTES PAR LES RESOLUTIONS MSC.
Rappelant également la résolution A 212 (VII) par laquelle l'Assemblée a, à sa septième session, adopté le Recueil des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) qui contient des prescriptions relatives à la sécurité des navires-citernes pour produits chimiques qui complètent les dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974), telle que modifiée ;
Rappelant en outre la résolution MSC.
29 (61) par laquelle le Comité a, à sa soixante et unième session, adopté le Recueil BCH révisé ;
50 (66) par laquelle le Comité a adopté des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de donner effet aux amendements correspondants au Recueil BCH à la date de l'entrée en vigueur des amendements pertinents au Recueil IBC :
Adopte les amendements au Recueil BCH dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Décide que ces amendements prendront effet le 1er juillet 1998 lorsque les amendements pertinents au Recueil IBC adoptés par la résolution MSC.
50 (66) auront été acceptés et entreront en vigueur.
Rappelant également la résolution MEPC.
20 (22) par laquelle il a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) ;
Notant en outre la résolution MEPC.
69 (38) par laquelle il a adopté des amendements au Recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Reconnaissant la nécessité de veiller à ce que les amendements correspondants entrent en vigueur à la même date que les amendements au Recueil IBC ;
Ayant examiné, à sa trente-huitième session, les amendements au Recueil BCH qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article 16, 2 a de la Convention MARPOL :
Adopte, conformément à l'article 16 (2, b) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil BCH dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Invite les Parties à noter qu'en application de l'article 16, 2 g ii de la Convention de 1973 les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
AUX RESOLUTIONS MSC.
AMENDEMENTS AU RECUEIL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH)
Ajouter au chapitre IV, un nouveau paragraphe 4.18.4 libellé comme suit :
Remplacer les renvois au paragraphe 16.6 du recueil IBC et au paragraphe 4.18 du recueil BCH par ce qui suit :
Renvoi au recueil IBC :
Renvoi au recueil BCH :
Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
- A la deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens :
Au titre de représentants du ministre de l'économie et des finances
M. Calvet (Jérôme), titulaire, en remplacement de M. Denoyel (Gilles).
M. de Fontaine Vive-Curtaz (Philippe), suppléant.
Au titre de représentant du ministre délégué au budget,
M. Rivron (Alain), titulaire, en remplacement de M. Cabana (Camille).
Le mandat des représentants de l'Etat expirera le 14 novembre 1998.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'office de tourisme de Port-du-Crouesty - Port-Navalo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 2 juin 1996.
Site : le phare du port du Crouesty - Port-Navalo (56).
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social rural de Guiscard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé F.
N. pour la période du 1er juin au 15 juillet 1996.
Site : Noyon (60).
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison de jeunes du plateau de Savigny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Loco pour la période du 1er au 31 juillet 1996.
Site : Savigny-sur-Orge (91).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières (C.
S.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Notre Radio du 1er juillet au 31 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mai 1996.
" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 1996, M. Latrille (Xavier, Pierre, Marie, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Lenoir (Jean, Marie, André), démissionnaire.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé, les mots : « chefs de service administratifs » sont remplacés par : « attachés principaux des services déconcentrés de l'équipement de 1re classe ».
- L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est complété comme suit : « ministère de l'équipement, des transports et du logement : conseillers d'administration de l'équipement ».
Arrêté du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- L'annexe I de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté (1).
- Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche
- Les autorisations accordées par décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.
Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 12, quai d'Agneaux, 50000 Saint-Lô.
Site d'émission : château d'eau, D.
- Dans le tableau du paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les termes : << B (délivré avant le 1er mars 1980) >> sont remplacés par : << B (délivré depuis au moins deux ans) >>.
De même, les termes << B (délivré à partir du 1er mars 1980) >> sont remplacés par << B (délivré depuis moins de deux ans et avant la date de publication du décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes) >>.
Dans tout le reste du tableau, à savoir au regard des catégories poids lourds, les termes : << AL 80 cm3, vitesse 75 km/h, embrayage et changement de vitesses automatiques >> sont remplacés par : << AL >>.
- Le 12e du paragraphe 15.3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
<< La mention "permis limité à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW/kg", lorsque le candidat au permis de conduire a choisi la filière de l'accès progressif à la conduite des motocyclettes.
Catégorie AL
- Le paragraphe 1.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories AL et A, est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
<< - d'une cylindrée de 125 cm3 ;
<< - immatriculé sous le genre MTL 3 ou sous le genre MTL motocyclette légère (mention figurant sur la carte grise) ;
<< Les trails sont admis.
<< Les scooters sont exclus.
<< Accès progressif :
<< - d'une puissance minimum de 22 kW (30 ch) ;
<< - d'un poids minimum en ordre de marche de 160 kilogrammes (1) ;
- Le premier alinéa du paragraphe 1.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< Les machines utilisées pour l'examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur la notice descriptive annexée au procès-verbal de réception du service des mines.
l'examen ne peut avoir lieu.
(1) Le poids en ordre de marche s'entend le plein de carburant fait.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-379 du 3 janvier 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
S. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVS
S. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : tour de la Madeleine, 9, rue de Rugby, 27000 Evreux.
Site d'émission : Saint-Germain Village, 27500 Pont-Audemer.
Site d'émission : Etablissements Loisirs 27, R.
Site d'émission : immeuble La Madeleine, rue Jules-Romain, 61300 L'Aigle.
Site d'émission : tour Balzac, 23, rue de Balzac, 76600 Le Havre.
Site d'émission : château d'eau, Le Dantec, 76400 Fécamp.
Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Offranville.
Site d'émission : concession V.
Sainte-Marie-des-Champs, 76190 Yvetot.
Zone de Neufchâtel.
Site d'émission : réservoir des Fosses Rouges, 76260 Saint-Saire.
Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 36.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Les entreprises visées sont celles qui sont spécialisées dans la vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles relevant des rubriques 52-4 A, commerce de détail de textiles, 52-4 C, commerce de détail d'habillement, et ex-52-4 J, commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles, de la Nomenclature d'activités françaises établies par le décret du 2 octobre 1992.
Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce de détail d'articles en fourrures (ex-52-4 C), le commerce de détail de revêtements de sols et de murs (52-4 U), le commerce de détail d'articles de sports et équipements de loisirs (52-4 W).
Par entreprise à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre l'entreprise, ou le groupe d'établissements commerciaux, placé sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.
Décret du 28 juin 1996 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Alain Parres Dupuy de la Grand'Rive, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Bertrand C.
Imbert, affecté à la section Navigation et océanologie, est approuvée.
Arrêté du 1er juillet 1996 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
- Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
4,8 LT 1 écu 0,464 952 LM 1 écu 0,591 234 cy 1 écu 169,950 HUF 1 écu 8,300 90 NOK 1 écu 7,275 76 DKK 1 écu 152,120 SIT 1 écu 34,657 0 CZK
Belgique-Luxembourg 78,79 écus Allemagne 78,19 écus France 64,04 écus Royaume-Uni 75,09 écus Pays-Bas 60,01 écus Irlande 19,76 écus Suisse 86,79 écus Portugal 36,54 écus Autriche 68,17 écus Espagne continentale 44,39 écus Espagne-Canaries 46,68 écus Portugal Santa Maria 9,28 écus Grèce 16,55 écus Turquie 32,40 écus Malte 38,73 écus Chypre 18,54 écus Hongrie 17,82 écus Norvège 53,53 écus Danemark 56,01 écus Slovénie 74,97 écus Tchéquie 49,36 écus Taux unitaire administratif 0,34 écu
1 écu 38,407 6 FB 1 écu 1,867 83 DM 1 écu 0,843 181 St 1 écu 2,092 47 HFL 1 écu 0,819 810 Ir 1 écu 1,554 75 FS 1 écu 196,275 ESC 1 écu 13,136 8 SCH 1 écu 161,013 Pts 1 écu 303,116 DRA 1 écu
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans
- L'autorisation accordée par la décision no 91-522 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association française des amis de l'Orient >>, dont le siège est à Paris (16e), 19, avenue d'Iéna.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
Par décret en date du 28 mai 1999, M. Jean-Louis Bianco est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale.
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1999, M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est désigné, en remplacement de M. Bonnet (Bernard), représentant de l'Etat au sein de la commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Arrêté du 13 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1999, dans le titre, au sommaire et page 6012, 1re colonne, au lieu de : « Languedoc-Roussillon », lire : « Centre ».
Arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1998, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 précité, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1999 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.
Tout hectolitre d'alcool pur compris dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.
; - pour les vins et moûts destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 9,5 % vol..
Avant le 15 avril et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects les éléments relatifs aux destinations de sa récolte au 31 mars 1999, et aux superficies éligibles correspondantes.
A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (QNV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vins en cause avant le 31 juillet 1999.
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1998, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 précité, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1999 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
La codéine, le dextrométhorphane, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine et le propoxyphène sont autorisés.
Androsténedione, clostébol, déhydroépiandrostérone (DHEA), fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, oxandrolone, stanozolol, testostérone (*), et substances apparentées.
Lorsqu'ils sont administrés de façon systémique, les bêta-2 agonistes peuvent avoir de puissants effets anabolisants.
Corticotropine (ACTH) ;
Hormone de croissance (hGH - somatotropine).
a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne, etc., peuvent être utilisées mais pas la cocaïne.
c) Uniquement lorsque l'application est médicalement justiée.
Les bêta-bloquants comprennent les exemples suivants :
RESUME DES REGLES DU CIO CONCERNANT LES SUBSTANCES
QUI NECESSITENT UNE NOTIFICATION ECRITE DE LA PART D'UN MEDECIN
CONCENTRATION DE CERTAINES SUSTANCES DANS L'URINE QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES LABORATOIRES ACCREDITES PAR LE CIO
5 microgrammes/millilitre
Epitestostérone
200 nanogrammes/millilitre
1 microgramme/millilitre
Androstènedione, bambutérol, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol, mersalyl, spironolactone, triamtérène.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, sotalol.
(*) Une concentration d'épitestostérone dans l'urine supérieure à 200 nanogrammes par millilitre devra faire l'objet d'un examen identique à celui prévu à l'article I.
Arrêté du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants
- L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- L'emploi des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande et d'os ainsi que de toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait et des produits laitiers, est interdit dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants quel que soit leur âge.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Guien-Vidon (Brigitte), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal, pour une période de deux ans à compter du 14 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Genin (Henri), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 1998.
M. Genin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
M. Bombled (Jean-Pierre), université Strasbourg-I.
M. Blot (Philippe), Ecole centrale de Nantes.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1998, M. Quillet (Bernard), ingénieur des travaux des services techniques, en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, M. Rain (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale d'électricité et de thermique, en qualité de directeur général adjoint chargé de la planification stratégique et du développement des marchés nationaux de l'électricité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le chef d'escadron Jeanne (René) de la gendarmerie » par : « le chef d'escadron Wendel (Jean-Marie) de la gendarmerie ».
Décret du 30 décembre 1998 autorisant le Centre national du livre à accepter un legs
Par décret en date du 30 décembre 1998, le Centre national du livre est autorisé à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Simonne Boue, à charge pour cet établissement d'attribuer chaque année une bourse de travail à un écrivain de langue française, auteur d'essais.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination à la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 1998, sont nommés membres de la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 2 et 6 du décret no 90-174 du 23 février 1990 :
1o Choisis parmi les membres de la commission de classification représentant les pouvoirs publics :
Mme Grenier (Valérie).
2o Choisis parmi les membres de la commission de classification représentant la profession cinématographique :
M. Forté (Thierry).
Mlle Lecomte (Isabelle) ;
Arrêté du 18 décembre 1998 portant nomination (ingénieurs généraux de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1998, M. Levy (Jean-Didier), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 29 décembre 1998, en remplacement de M. Mesnil (Jean-Jacques).
Décision no 99-369 du 21 septembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 11 mai 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par les décisions no 99-313 du 27 juillet 1999 et no 99-375 du 21 septembre 1999 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 11 mai 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité dite « Union nationale des parachutistes » de Versailles, 4, rue des Réservoirs, à Paris (15e), 16-18, place Dupleix.
Arrêté du 4 octobre 1999 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1999, page 15025, première colonne, dernière ligne, au lieu de : « 15 janvier 2000 », lire : « 15 février 2000 ».
Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement un comité technique paritaire spécial assurant la représentation de tous les personnels civils travaillant dans les services à vocation maritime.
Il est compétent, dans le cadre des dispositions fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant les services à vocation maritime relevant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Le comité technique paritaire institué est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice, est modifiée comme suit :
« Membre suppléant : M. Lambling (Olivier), substitut général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Decori (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 octobre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Par décret en date du 25 octobre 1999, M. Eric Fournier est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Gérard Ducarre.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 1999, la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique) est fixée au mardi 28 septembre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Pour 1998, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé sont fixés comme il suit :
- Le contrôleur des armées Jacques Roudière est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1999, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 1999 : M. Figueras (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui.
Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte.
Arrêté du 3 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 septembre 1999, la date des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux est fixée au 7 décembre 1999.
Arrêté du 24 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Pays de la Loire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998, Mme Roux, née Zahoual (Louise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 1999 et sera radiée des cadres le 28 avril 1999.
M. Goldstein (Emmanuel).
M. Hainigue (Claude).
M. Pellissier (Gilles).
M. Pourny (François).
Liste d'admission d'élèves en 1998, par ordre de mérite, à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (concours C 2)
2 Bailly (Flora).
4 Albrecht (Julie).
5 Lacarce (Eva).
7 Vieira Martins (José, Paulo).
9 Arsic (Biliana).
10 Montet (Caroline).
11 Bridon (Anne).
12 Souyris (Emilie).
Radio Com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Le Mans
Radio Com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 93-790 du 25 novembre 1993 susvisée à la S.
2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
F., avenue des Prairies, 50400 Granville.
F., lieudit Saint-Roch, 61200 Argentan.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géograhique des stations radioélectroniques (Coresta) et de la coordination internationale.
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
F., lieudit Les Terres Blanches, 72860 Mayet.
F., lieudit Lande Panverse, 50110 Digosville.
F., 76220 Montroty.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1039 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa
- L'autorisation accordée par la décision no 91-547 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Centre Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : centre Jacques-Prévert, 97, Grande-Rue, 72000 Le Mans.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- avenant no 97 du 19 octobre 1998, à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 5 ;
Centre Michel-Barbat, à Beaumont (Puy-de-Dôme)
Protocole d'accord du 3 juin 1998 du centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées Michel-Barbat, à Beaumont.
à Chamalières (Puy-de-Dôme)
Avenants nos 27-2 et 27-3 du 24 mars 1998 à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 concernant un congé déménagement et des dispositions relatives aux réunions institutionnelles.
à L'Isle-Adam - Parmain (Val-d'Oise)
Accord d'entreprise no 98-02 du 29 mai 1998 relatif à la répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants du comité d'entreprise.
Avenant no 27-1 du 24 mars 1998 à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 concernant des bonifications indiciaires.
Association audoise sociale et médicale, à Limoux (Aude)
Avenants nos 98-01 et 98-02 du 17 juillet 1998 à la convention collective d'entreprise de l'Association audoise sociale et médicale, à Limoux, concernant, d'une part, l'octroi d'une indemnité de risque pour le personnel soignant de l'unité des patients hospitalisés sous contrainte et, d'autre part, l'autorisation de jours de carence.
Accord d'entreprise no 98-01 du 29 mai 1998 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents des services hospitaliers exerçant en maison de retraite.
Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien
A titre provisoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions.
A la même date, les psychomotriciens qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
- L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés situés dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional.
« Ces instituts sont agréés par le préfet de région, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
- L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur nommé par l'organisme gestionnaire.
La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien détenteur du diplôme de cadre de santé.
« Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière
- Les dispositifs complémentaires de signalisation arrière doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports.
<< L'homologation est accordée aux dispositifs complémentaires de signalisation arrière conformes soit aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1977 susvisé devient article 3.
- Un nouvel article 2 à l'arrêté du 20 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière.
M. Nicolas Revel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Guillaume Boudy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Patrick Spilliaert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 13 juin 1996 fixant le nombre maximal des inscriptions à des tableaux d'avancement (personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996 :
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1996 :
Commandant de groupement : un ;
Commandant de groupe principal : un ;
Commandant de groupe de 1re classe : zéro ;
Commandant de groupe de 2e classe : zéro.
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1996 :
Chef de section principal : zéro.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, MM. Dureau (Guillaume) et Hanotaux (Pierre), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 1999, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999 et à compter du 26 octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) »
« Le major Crussard (Gilles), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, M. Cassou (Guillaume), élève de la promotion 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 58 du 31 mai 1999 (Modification du régime prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
L'avenant no 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.
L'avenant no 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
- l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « apprentis » figurant au premier alinéa de l'article 1er.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant no 37) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 1999 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1999 (Indemnisation de frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « le capital de temps de formation » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
- du terme : « l'apprentissage » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
L'article 5 est étendu sous réserve de l'agrément prévu aux articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances de 1985.
L'avenant du 9 mars 1999 à l'accord du 23 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-09 en date du 16 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-16 en date du 4 juin 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
M. Coent (Jean-François).
Mlle Lecourbe (Anne), en service détaché.
Mme Escaut (Nathalie), en service détaché.
Mme Murat (Jacqueline).
Mme Fernandez (Elydia).
M. Taoumi (Olivier).
Mlle Mariller (Cécile).
M. Givord (Pierre-Yves), en service détaché.
M. Besle (Denis), en service détaché.
Mlle Ballouhey (Marie-José).
M. Portail (Philippe), en service détaché.
- M. Graignic Ramiro (Daniel), Nantes.
- Mlle Carlier (Sophie-Charlotte), Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Müller-Gårtner (Hans-Wilhelm), professeur à la faculté de médecine de Düsseldorf (Allemagne), est nommé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur du Collège de France associé, sur la chaire européenne, pour l'année universitaire 1999-2000.
M. Cabane (Bruno), université des sciences et technologies de Lille.
M. Pernod (Roger), université Strasbourg-I, institut universitaire de technologie de Schiltigheim.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Chluba de Tapia (Johanna), de nationalité allemande, est nommée en qualité de professeur associé des universités, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg (université Strasbourg-I) à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 :
M. Hu (Weiguo), de nationalité française, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
Mme Deligdisch (Liane), épouse Schor, de nationalité américaine, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Abrahamowicz (Michal), de nationalité canadienne, en biostatistiques et informatique médicale.
M. Schieppati (Marco), de nationalité italienne, en médecine physique et de réadaptation.
M. Ivanovic (Zoran), de nationalité serbe, en hématologie.
Lyon-I (unité de formation et de recherche
de médecine Grange-Blanche)
Mme Lan (Gui Bei), épouse Chen, de nationalité française, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
M. Neunlist (Michel), de nationalité française, en hépatologie-gastro-entérologie.
Mme Kaelin (Karin), épouse Neuner-Jehle, de nationalité suisse, en bactériologie-virologie ; hygiène.
M. Isturiz (Raül), de nationalité vénézuélienne, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Eshhar (Zelig), de nationalité israélienne, en immunologie.
de médecine Saint-Antoine)
M. Reinstein (Dan), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
M. Bruzzoni Giovanelli (Heriberto), de nationalité uruguayenne, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
M. Delespesse (Guy), de nationalité canadienne, en immunologie.
M. Saliba (Faouzi), de nationalité française, en hépatologie-gastro-entérologie.
M. d'Audiffret (Alexandre), de nationalité française, en chirurgie vasculaire.
Mme Da Silva Correa Nunes (Ana Maria), de nationalité portugaise, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
de médecine Lyon-Sud)
M. Durrant (John), de nationalité américaine, en physiologie.
M. Chergui (Amor), de nationalité algérienne, en pédiatrie.
M. Azar (Dimitri), de nationalité libanaise, en ophtalmologie.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er septembre 1999, et affectés dans les établissements suivants :
M. Meghraoui (Mustapha), à l'école et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg ;
M. Singh (Satish), à l'Institut de physique du Globe de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Condé (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Dubost (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mlle Pannetier (Sandrine), agent des services techniques de deuxième classe, est, à compter du 10 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Weisz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, il est, à compter du 5 avril 1999, mis fin aux fonctions de Mme François (Brigitte), épouse Paolini, adjointe administrative principale en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nyons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel) est nommé notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), en remplacement de M. Croue (Marie-Joseph, Pierre, Charles), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Jacques Saraf, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Arrêté du 26 juin 1996 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1996, la démission de M. Laffue (Francis, Jean, Robert), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1047 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RC 2
- L'autorisation accordée par la décision no 91-535 du 26 juin 1991 susvisée à l'association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Avis no 98-1057 du 23 décembre 1998 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 1998 relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires et à sa validation de fin de formation
- Le cycle de formation théorique et pratique des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires prévu à l'article 10 du décret du 13 février 1996 susvisé comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale de douze mois et des périodes de stage de douze mois.
Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Les congés annuels y sont inclus.
- Les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans des établissements publics de santé et dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits ou dans des établissements de plus de 150 lits comprenant un service de gériatrie mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée agréés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage, qui peut être un directeur d'établissement sanitaire et social ou un membre de l'équipe de direction.
- Le cycle de formation est validé par des épreuves dont les modalités sont fixées de la manière suivante :
- la moyenne des notes obtenues aux contrôles continus exprimée de 0 à 20 (coefficient 4) ;
- une note de stage long en établissement exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
- une note de séminaire interfilière de santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
- une note des épreuves du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
- deux notes pour le mémoire de fin de formation :
- une note de mémoire du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
- une note de mémoire par l'Ecole nationale de la santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1).
La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par la direction de l'école.
Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes attribuées est inférieure à 5 sur 20.
- Le jury des épreuves de validation de fin de formation prévu à l'article 2 du présent arrêté comprend :
- trois membres du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du décret du 13 février 1996 susvisé.
- Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation.
Décret no 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon » (Rhône)
- Est autorisée, pour une durée de vingt-cinq ans, l'institution de la redevance décidée par délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon », et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet, selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret.
- Principes de tarification de la redevance :
Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous.
Les tarifs varieront en fonction des classes de véhicules (coefficients 1 à 7) et de leur adaptation au transport de personnes ainsi qu'en fonction de la fréquence d'usage de l'ouvrage d'art.
- Grille des tarifs de péage (exprimés en francs) :
Définition des classes de véhicules :
Véhicules de classe 1 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, de hauteur totale inférieure à 1,90 mètre ;
Véhicules de classe 2 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est inférieure à 1,30 mètre ;
Véhicules de classe 3 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à deux essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
Véhicules de classe 4 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à trois essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
Véhicules de classe 5 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à quatre essieux de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
Véhicules de classe 6 : véhicules, y compris les remorques éventuelles, à cinq essieux, ou plus, de hauteur totale supérieure ou égale à 1,90 mètre et dont la hauteur à l'essieu avant est supérieure ou égale à 1,30 mètre ;
Véhicules de classe 7 : motos.
Le forfait mensuel et le « forfait Rhône » donnent droit à un nombre illimité de passages par mois.
Le « forfait Rhône » et le tarif « Jetons » sont réservés aux habitants du Rhône circulant avec un véhicule de classe 1.
La dégressivité est établie en fonction du montant facturé des péages pour un abonnement « grands clients ».
Pour être déclassés de 3 en 1 et bénéficier de ce tarif, les véhicules équipés pour le transport des handicapés doivent obligatoirement passer en voie manuelle et présenter en cas de litige la carte grise portant la mention « handicap » ;
Pour être déclassés de 3 en 1 et bénéficier de ce tarif, les véhicules spécialement équipés pour le transport de personnes doivent obligatoirement passer en voie manuelle.
En cas de litige, le conducteur devra présenter la carte grise du véhicule portant la mention « VP » dans la zone « Genre ».
Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU.
Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.
Arrêté du 19 octobre 1998 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs « Beaujolais » et « Côtes du Rhône » de la récolte 1998
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs « Beaujolais » et « Côtes du Rhône » de la récolte 1998 est fixée au 22 octobre 1998, à zéro heure.
Arrêtés du 8 octobre 1998 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
« Medi Sud Santé, 1, impasse Gérard-de-Nerval, 31500 Toulouse, à compter du 1er juin 1998 ;
« O'Medias, 9, rue Georges-Ville, 75116 Paris, à compter du 1er juin 1998 ;
« Upside Télévision, 17, rue de Thalès, 33700 Mérignac, à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1998, M. Gilles (Michel), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Trilha (Michel, Paul, François, Eugène), ancien notaire à la résidence de Masseube (Gers).
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêté du 1er juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Meuse est autorisée à contracter un emprunt de 5 MF destiné au financement de la construction d'une usine-relais à Clermont-en-Argonne.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du service géré.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions des : - avenant no 94 (Salaires des ouvriers) du 1er avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- avenant no 95 (Salaires des employés, techniciens, agents de maîtrise [E.
M.]) du 1er avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- avenant no 96 (Salaires des cadres) du 1er avril 1996 à la convention collective susvisée.
Avenants nos 96-A et 96-B du 4 juin 1996.
L'avenant no 96-A porte sur les heures supplémentaires ;
L'avenant no 96-B fixe des dispositions en application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur le développement de l'emploi.
T. pour l'avenant no 96-A ;
Même organisation, ainsi que celle rattachée à la C.
T., pour l'avenant no 96-B.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 1996 (Journal officiel du 22 juin 1996).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 43 756 500 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 octobre 1998, M. Cecchi-Tenerini (Roland), directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1998, M. Dufour (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1998, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Goury (Jacques), à compter du 1er janvier 1998.
M. Turri (André), à compter du 6 mai 1998.
M. Jolys (Jean-François), à compter du 1er septembre 1998.
Mme Seraphine (Pascale), à compter du 1er septembre 1998.
Mme Riautet (Annick), à compter du 1er septembre 1998.
Mme Chetail (Claudette), à compter du 1er septembre 1998.
Mme Baslé (Roselyne), à compter du 9 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 1998, M. Aimon (Eric), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
Mlle de Kergrohen (Carine) ;
Mlle Munsch (Cathy).
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
- Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du Caousou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Caousou-Marche 99, le jeudi 14 octobre 1999 :
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Cuche (Bruno, Jean-Marie), général de brigade.
Gadoullet (Jean-Marc), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Goalou (Yvan, Raymond, Guy), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Devaux (Patrick, Paul, Claude), commandant ; 21 ans de services.
Passet (Franck, Michel, Roger), commandant ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1999 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société de chauffage urbain de Chalon-sur-Saône (Curchal) et le renforcement de la distribution publique sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 21 mai 1980, modifié le 9 septembre 1992, à la coopérative agricole du Centre-nord et de l'Aube (CECNA), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80301, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 octobre 1999, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Syndicat du pruneau d'Agen, 18, avenue de Bias, BP 162, 47304 Villeneuve-sur-Lot Cedex, CC no 03-96, pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits.
La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) Laserre, Agropôle, 47130 Estillac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Delmas (Régis), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, le chef de service administratif de 2e classe dont le nom suit est nommé au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995 : M. Surel (François), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol de Brétigny.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, les attachés de service administratif des services déconcentrés dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la date fixée ci-après :
Mme Lefebvre, née Rudynski (Mireille), circonscription militaire de défense de Lille, commandement de la force d'action terrestre ;
Mme Briand, née Barralon (Véronique), circonscription militaire de défense de Lyon, état-major ;
M. Pouderoux (Jean), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
M. Barraille (Dominique), circonscription militaire de défense de Limoges, état-major ;
M. Chauvat (Daniel), circonscription militaire de défense de Lille, direction du génie ;
Mlle Herens (Annick), direction de l'administration générale, Paris ;
Mme Testud (Thérèse), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants nos 77 et 78 du 24 novembre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenant no 77 : d'organiser la formation obligatoire des conducteurs routiers professionnels salariés dans la branche ;
- avenant no 78 : de créer un certificat de qualification professionnelle Agent collecte-approvisionnement.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boismery, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Danièle Duwoye, chef du secrétariat particulier, est nommée chef adjointe de cabinet du ministre de l'intérieur.
<< Les dispositions pertinentes du chapitre 214-2 s'appliquent aux
<< b) Matériaux peu inflammables (ou à faible ou très faible pouvoir
<< c) Matériaux moyennement inflammables (ou à pouvoir propagateur de
<< d) Matériaux très inflammables (ou à pouvoir propagateur de flamme
<< Si les matériaux sont classés selon l'arrêté du 30 juin 1983
<< Dans le cas des revêtements de sol exclusivement, les équivalences
Remplacer le texte de l'article 130-0.02 par :
Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir les dossiers et suivre la procédure d'étude est :
Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui dans la circonscription duquel doit être effectuée l'exploitation du navire.
Ajouter dans l'annexe 130-0.
A.1 les deux articles ci-dessous :
Dans le c de l'article 140-1.02, remplacer dans la dernière phrase << à la date d'adoption de la présente directive >> par << le 22 novembre 1994 >>.
Dans la dernière phrase du paragraphe 1.1.4 de l'article 140-1.03, après << administration >> ajouter << et à la Commission européenne >>.
Dans le paragraphe 2 de l'article 140-1.04, ajouter un nouveau tiret après le deuxième :
<< - la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléatoires des navires ; >>.
Supprimer, dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 140-1.06, << de réciprocité >>.
Les dispositions pertinentes du chapitre 214-3 s'appliquent uniquement aux installations de mécanisation des cales à poissons.
navires d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.
Toutefois, l'autorité chargée de l'étude des plans et documents du navire peut en faire application sur les navires d'une longueur inférieure à chaque fois que cela s'avère possible.
Remplacer le paragraphe 3 et les sous-paragraphes 3.1 et 3.2 de l'article 216-1.04 par :
De plus, les navires à passagers pratiquant ou appelés à pratiquer une navigation de 1re, 2e ou 3e catégorie doivent être équipés d'une radiobalise de pont.
Supprimer dans le dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 222-2.06 l'expression : << occupés au chargement et au déchargement >>.
Les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, qui effectuent une navigation en 1re ou 2e catégorie ou des voyages internationaux ou qui répondent à la définition des engins à grande vitesse, doivent être conformes aux prescriptions de la division 221 du présent règlement.
Abroger l'article 223-1.03.
Ajouter un article 223-1.04 :
La "longueur de référence (Lr)" est égale à 96 p.
100 de la longueur totale de la flottaison située à une distance au-dessus de la quille égale à 86 p.
100 du creux minimal sur quille, mesuré depuis le dessus de quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans les navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison en charge prévue.
La "longueur hors tout (Lht)" désigne la longueur hors tout de la coque du navire.
La "longueur L" du navire est ainsi définie :
<< Si Lr < 24 m L = Lht ;
<< Si Lr 24 m L = Lr.
Les "perpendiculaires avant et arrière" sont prises aux extrémités avant et arrière de la longueur (Lr).
La perpendiculaire avant doit passer par l'intersection de la face avant de l'étrave avec la flottaison sur laquelle est mesurée la longueur (Lr).
Le pont de franc-bord et les superstructures sont définis à la règle 3 de la convention.
Dossier de stabilité à l'état intact.
La stabilité à l'état intact doit répondre aux prescriptions du chapitre 211-1 du présent règlement.
Toutefois, pour les navires non pontés affectés à une navigation de 5e catégorie, une dispense du dossier de stabilité peut être accordée sous réserve que soit effectué, après achèvement de la construction puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, un essai permettant de déterminer l'inclinaison du navire due à l'action du tassement des passagers sur un bord.
L'angle d'inclinaison qui en résulte doit répondre aux critères fixés au paragraphe 8.2.3.2 de l'article 211-1.02.
Les informations sur la stabilité à l'usage du capitaine doivent être en permanence à bord du navire.
L'inflammabilité est l'aptitude du matériau massif ou composite, enduit ou non, à s'enflammer et à propager la flamme.
On distingue différents degrés d'inflammabilité ou de pouvoir propagateur de flamme, la mesure étant effectuée selon les dispositions de l'annexe 321-1.
A.1 du présent règlement : << a) Matériaux non inflammables ;
flamme moyen) ;
modifié du ministère de l'intérieur, les équivalences suivantes sont admises :
<< M 1 = classes 1 et 2 ;
<< M 2 = classe 3.
suivantes sont acceptées :
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux navires construits avant le 1er septembre 1990, au plus tard lors du premier renouvellement du permis de navigation survenant après le 1er juillet 1996.
Toutefois lorsque la capacité complémentaire à embarquer excède trente,
l'autorité compétente peut, après avis de la commission de sécurité concernée et sans que le chiffre minimum annuel fixé puisse être inférieur à trente,
accepter un plan d'échelonnement proposé par l'armateur.
Remplacer le chiffre << 25 >> représentant la valeur limite de seuil de longueur par << 24 >> dans les articles ci-dessous :
Remplacer dans l'article 231-1.01 l'expression << Communauté européenne >> par << Espace économique européen >>.
- Ajouter au livre II une division 232 :
<< Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, il est fait application des règles du recueil MODU de 1989 adopté par la résolution A 649 (16) de l'O.
I. et les amendements qui lui sont apportés (*).
Règles supplétives
<< Sur demande de l'armateur, l'autorité compétente peut accepter que soient utilisés d'autres critères de stabilité ou de compartimentage que ceux prévus dans la résolution A 649 (16), à la condition que soit maintenu un degré de sécurité équivalent.
<< Sont considérés en particulier comme répondant à cette exigence les critères proposés dans la résolution de l'O.
Modifier dans l'article 310-1.01 le dernier tiret comme suit :
<< - un Etat membre est un Etat membre de l'Espace économique européen.
Remplacer dans les articles 310-1.05, 310-1.13, paragraphe 3.2, 310-1.14, paragraphe 3.2, et 310-1.16, paragraphe 2, << Communauté >> par << Espace économique européen >>.
Décret n°96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
<< - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
<< - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin 1950 ;
<< - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret no 85-886 du 12 août 1985.
<< - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant des mesures phytosanitaires en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas
- Lorsque les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, produits en France quittent leur lieu de production, la mention << pays d'origine France >> doit être indiquée sur le document d'accompagnement.
- Les personnes visées à l'article 3 du présent arrêté conservent les passeports phytosanitaires accompagnant les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas jusqu'au 30 septembre 1996.
- Lors des contrôles phytosanitaires, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever les échantillons de végétaux de Ficus L. et les consigner.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 1996.
Décret du 15 mai 1996 portant désignation au Conseil économique et social
Par décret en date du 15 mai 1996, M. Jean-Claude Briand est désigné comme membre du Conseil économique et social au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer.
Décret du 10 mai 1996 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Eyraud (Francis, Charles, Victor), trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, est nommé trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), en remplacement de M. Barthélemy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Thoyer (Bernard, René, Georges), trésorier-payeur général du département de la Moselle (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Lorraine, est nommé trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Alsace, en remplacement de M. Maupas, appelé à d'autres fonctions.
M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, en remplacement de M. Eyraud.
M. Louvet (Vincent, Yves), trésorier-payeur général du département du Loiret (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Centre, est nommé trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), en remplacement de M. Dutet.
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général du département de la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est nommé trésorier-payeur général du département de la Moselle (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Lorraine, en remplacement de M. Thoyer.
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général du département de la Moselle (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Lorraine, est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (2e catégorie), en remplacement de M. Suet, qui a reçu une autre affectation.
M. Gatin est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 1re catégorie.
M. Thévenin (Paul, Georges), trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté,
est nommé trésorier-payeur général du département de la Moselle (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Lorraine, en remplacement de M. Gatin.
M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Garonne (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Guilluy, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Nael (Jean-François), trésorier-payeur général du département du Finistère (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, en remplacement de M. Thévenin.
M. Dubourdieu (Pierre, Gabriel), trésorier-payeur général de 2e catégorie en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais (2e catégorie), en remplacement de M. Jacquemart, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Le Grand (Gérard, Edouard, Albert), trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Finistère (2e catégorie), en remplacement de M.
Nael.
M. Joutard (Jacques, Marie, Ernest), trésorier-payeur général du département de l'Ain (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gatin.
Mme Suire (Claude, Huguette, Aimée), épouse Reisman, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommée trésorier-payeur général du département du Loiret (2e catégorie),
trésorier-payeur général de la région Centre, en remplacement de M. Louvet,
et titularisée dans le grade correspondant.
M. Hordé (Gérard, Jean-Paul), trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, en remplacement de M. Cauvet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Debos (Pierre, Joseph), trésorier-payeur général du département de la Martinique (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), en remplacement de M. Hordé.
M. Raude (Vincent, René, Jean), trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), en remplacement de M. Fourmestraux,
M. Louton (Jean-Marie, Joseph), trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Gard (3e catégorie), en remplacement de M. Delmas, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Archambault (Claude, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie (3e catégorie), en remplacement de M. Raude.
M. Chaudet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Sarthe (3e catégorie), en remplacement de M. Laurent, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Joutard.
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général du département de la Creuse (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), en remplacement de Mme Meilhon, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de la Martinique (3e catégorie), en remplacement de M.
Debos.
M. Strecker est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
Mme Schneider (Rose-Marie, Jeanne), épouse Vittemant, receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est nommée trésorier-payeur général du département de la Creuse (5e catégorie), en remplacement de M. Strecker, et titularisée dans le grade correspondant.
M. Vincent (Daniel, Henri), administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur, est nommé trésorier-payeur général du département de la Creuse (5e catégorie), en remplacement de Mme Vittemant, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Cordeau (Jean-Paul, Maurice), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire (3e catégorie), en remplacement de M. Le Grand, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Maloisel (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Chaudet.
M. Maloisel (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de la Guadeloupe (3e catégorie), en remplacement de M. Louton.
M. Maloisel est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
M. Guiter (Gérard), trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), en remplacement de M. Strecker.
M. Mouret (Jean-François, Pierre), trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Berthelot.
M. Camy (Albert, Jules, Victor), trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Maloisel.
M. Camy est maintenu, par nécessité de service, dans ses fonctions de trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse.
Mme Marchand (Marie-France, Camille, Louise), épouse Ravier,
trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Camy.
M. Maffi (Michel, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Compiègne (département de l'Oise, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), en remplacement de M. Maloisel, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Maffi est placé en service détaché.
M. Prevost (André, Joseph, Aimé, Gaston), trésorier-payeur général du département de la Corrèze (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), en remplacement de M. Maffi.
M. Durand (Jean-Marc, Marie, Lucien), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Narbonne (département de l'Aude, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), en remplacement de M. Guiter, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Durand est placé en service détaché.
M. Messin (François, Henri), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saintes (département de la Charente-Maritime, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), en remplacement de M. Durand, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Messin est placé en service détaché.
M. Boubé (Bernard, Paul, Guy), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne (5e catégorie), en remplacement de M. Messin, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Moland (Robert, Daniel), directeur départemental du Trésor public,
détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, est réintégré dans son corps d'origine,
nommé trésorier-payeur général du département de la Corrèze (5e catégorie),
en remplacement de M. Prevost, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Sevat (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire (5e catégorie), en remplacement de M. Mouret, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Sevat est maintenu en service détaché.
M. Lesnard (Jacques, André), administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire (5e catégorie), en remplacement de M. Sevat, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Montpezat (Jean, André), trésorier-payeur général du département du Calvados (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Berrieix (Félix, Dominique), trésorier-payeur général de 2e catégorie,
payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
M. Jacquemart (Claude, Lucien, François), trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
M. Delmas (Hervé, Henri, Ernest), trésorier-payeur général du département du Gard (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
M. Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général du département de la Sarthe (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général du département de la Vienne (3e catégorie), trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Fourmestraux (Marcel, Alfred, Gustave), trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
Mme Meilhon (Jeannine, Marie, Françoise), trésorier-payeur général du département de l'Aveyron (4e catégorie), est promue sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Berrieix, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1994, Mme Meilhon, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 1995, M. Delmas, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mai 1995, M. Laurent,
dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 juin 1995, M.
Cauvet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juillet 1995, M. Jacquemart, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 octobre 1995, et M. Fourmestraux, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1996.
Mlle Michèle Coudurier ;
M. Jérôme Filippini ;
M. Emmanuel Suard ;
Mlle Anne-Laure de Coincy ;
Décret du 12 juin 1996 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est nommé, à compter du 22 juillet 1996, contrôleur général de la région maritime Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Scheid (Alain,
Nicolas), admis dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales afin d'exercer les fonctions de directeur des hôpitaux pour une période maximum de cinq ans à compter du 13 juillet 1995.
Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz et de son bureau
Sont nommés membres du comité technique de la distribution du gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996 :
M. Cocude (Marcel), ingénieur général des mines.
M. Matheus (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Desliard (Jean-Claude), ingénieur de l'industrie et des mines ;
M. Corbel (Joseph), contrôleur général chargé de la mission permanente de sécurité à la direction générale ;
M. Dumas (Patrick), sous-directeur à la direction commerciale.
Au titre de l'association technique de l'industrie du gaz en France :
M. Paty (Michel), président de la commission de distribution ;
M. Lacroix (Serge), chef du service Senecq.
Mme Crespon (Christine), service équipement industriel.
M. Anicet (Georges), directeur général.
Au titre du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S.
M. Gout (Jean-Marie), président du S.
Au titre du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager :
Au titre du Syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz :
M. de Lannoy (André).
Au titre de la Fédération nationale du bâtiment :
Au titre de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment :
M. Ayel (Roger).
Au titre du groupement des constructeurs de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de préparation de l'eau chaude sanitaire :
M. Asfaux (Bernard).
Au titre des organismes de contrôle agréés au titre de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié :
M. Lottiaux (Gérard), directeur général de Qualigaz.
M. Donati (Jacques), chef du service des pollutions du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
M. Lehoux (Claude), administrateur de l'Organisation générale des consommateurs ;
Président : M. Cocude (Marcel), ingénieur général des mines ;
Rapporteur : M. Goellner (Jérôme), ingénieur en chef des mines ;
L'arrêté du 11 février 1993 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz et l'arrêté du 11 février 1993 portant nomination au bureau du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 1998 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Réunion)
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant un prestataire de services d'investissement ou un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de nature à constituer une violation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des prestataires de services d'investissement les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 1er février 1999 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Lorsque ce médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
Décret n°99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 bis (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 quater (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 quinquies (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 sexies (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 ter (V)
Décret no 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
- Il est créé, dans le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre XIII ainsi rédigé :
Le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.
« Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la société Colt Télécommunications France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications (ALT 3)
- La société Colt Télécommunications France SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les chapitres Ier, III, XIII et XVIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé sont modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : COLT Télécommunications France SAS.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve de restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
Le dernier paragraphe du 3.1 du chapitre III est remplacé par le paragraphe suivant :
La dernière phrase du chapitre XIII est remplacée par la phrase suivante :
La dernière phrase du 18.4 du chapitre XVIII est remplacée par la phrase suivante :
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 5 février 1999 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rambouillet (Yvelines)
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rambouillet (Yvelines), à l'occasion d'une conférence internationale du 10 au 27 février 1999.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une conférence internationale à Rambouillet (Yvelines) qui se déroulera du 10 au 27 février 1999, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située sous la partie 10 de la région de contrôle terminale de Paris.
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 48o 39' 00'' N, 001o 48' 00'' E.
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, dûment autorisés.
Du 10 février 1999 à 0 heure au 27 février 1999 à 7 heures.
Indicatif : « CONCIL » ;
Fréquence radio : 138,725 MHz.
IFR et VFR : pénétration interdite.
Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
Organisme à consulter
Pour renseignements : centre de conduite des opérations aériennes, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-46-03).
Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application de l'article R.
139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et de la fraction de ressources affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du a du 2o de l'article L.
139-2 du même code, de la façon suivante :
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, l'arrêté du 13 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1998 aux deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 40.
« Premier concours (externe) : 32 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
Arrêté du 9 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles au titre des organisations de salariés, sur désignation de la Fédération de l'éducation nationale (FEN), comme représentant titulaire : M. Touchard (Francis), en remplacement de M. Valentin (Jean-Pierre), et, comme administrateur suppléant : M. Darwane (Saïd), en remplacement de M. Touchard (Francis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 14 octobre 1998, Mme Brévan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désignée pour représenter le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Daubigny (Jean), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1998, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1999 :
M. Bauzerand (Christian), au tribunal administratif de Lille ;
M. Carlon (Alain), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Ceccaldi (Sylvie), au tribunal administratif de Paris ;
M. Chabiron (André), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Couturier (Eric), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Delouis (Vincent), au tribunal administratif de Limoges ;
M. Gimenez (Gérard), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Guyon (Stéphane), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Mear (Josiane), au tribunal administratif de Paris ;
M. Pouzoulet (Philippe), au tribunal administratif de Dijon ;
M. Riou (Bertrand), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. de Saint-Exupéry de Castillon (François), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Sudron (Alain), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), au tribunal administratif de Strasbourg.
Décret du 15 octobre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome
- M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jean-Bernard Mérimée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er mai 1996, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-268 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-426 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Saint-Aignan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L.
2334-35 du code général des collectivités territoriales est composée :
<< 1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;
<< 2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
<< Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret.
Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la justice dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Services de l'administration centrale du ministère de la justice.
Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Services déconcentrés des services judiciaires : - fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : - siège de la direction régionale de Lille ; - comité de probation et d'aide aux libérés (C.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la justice dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Services déconcentrés des services judiciaires :
- fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
- siège de la direction régionale de Lille ;
- comité de probation et d'aide aux libérés (C.
- Les articles 2 et 3 du décret du 28 novembre 1995 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
chef de service, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Yves de Rul, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusions des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
chef de service, délégation est donnée à Mme France Delagenière, attaché principal d'administration centrale, et à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 juin 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1996, M. Michel Valdiguie, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeur des universités, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 janvier 1995.
Décret du 3 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par décret en date du 3 juin 1996, M. Calabre (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), en qualité de représentant de l'Etat, sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Desneuf (Paul) pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)
Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de La Trinité " (Guyane), un territoire situé sur les communes de Saint-Elie et de Mana, dont la délimitation est précisée ci-après et reportée sur les quatre cartes au 1/50 000 annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Guyane.
Le périmètre est décrit à partir du point n° 1, confluence des criques Grand Leblond et Petit Leblond.
Les points sont rangés par ordre croissant dans le sens trigonométrique direct.
Les distances entre points sont calculées en ligne droite et les azimuts par rapport au Nord géographique (précision des données chiffrées : distance à plus ou moins 25 mètres, angles à plus ou moins 0,5°).
Le descriptif a été établi à partir des cartes au 1/50 000 de Saint-Elie S.
O. et S.
E. de l'I.
N., dressées en 1982, et des cartes du B.
M. au 1/50 000 pour la partie Sud : - à partir du point n° 1, remonter la crique Petit Leblond jusqu'au confluent de la crique Loupé (point n° 2 : à 153° et 8 575 mètres du point n° 1) ; - remonter la crique Petit Leblond jusqu'au confluent avec la crique Eaux claires (point n° 3 : à 189,5° et 13 025 mètres du point n° 2) ; - remonter la crique Petit Leblond par sa branche Ouest en passant par les points cotés 103, puis 129, continuer 600 mètres dans la direction S.
O. jusqu'à la ligne de crête, limite communale (point n° 4 : à 216° et 6 750 mètres du point n° 3) ; - suivre la ligne de partage des eaux des rivières Cokioco et Petit Leblond (il s'agit également de la limite communale).
Continuer en direction S.
E. sur 1 750 mètres, puis Est sur 1 500 mètres, puis Sud sur 4 500 mètres ; on se trouve alors à proximité d'une colline de 250 mètres d'altitude en direction S.
O. et au niveau d'un talweg descendant vers la crique Baboune (point n° 5 : à 278° et 4 600 mètres du point n° 4) ; - descendre le talweg en direction de l'Ouest, puis la crique qui s'y écoule jusqu'à la prochaine confluence, à 300 mètres en aval du point coté 146 (point n° 6 : à 225,5° et 2 050 mètres du point n° 5) ; - remonter la branche droite, puis les deux branches gauches suivantes.
Longer en direction Sud la face Ouest du piton rocheux jusqu'au talweg et à la crique qui baigne la face Sud du rocher, à l'emplacement d'une confluence des criques longeant les faces S.
O. du piton (point n° 7 : à 305,5° et 3 600 mètres du point n° 6) ; - descendre la rivière sur 700 mètres, puis remonter vers le Sud un talweg.
Traverser la ligne de partage des eaux et rejoindre vers le Sud le talweg, puis la crique, jusqu'à la confluence avec la crique Baboune (point n° 8 : à 304° et 2 450 mètres du point n° 7) ; - remonter la crique Baboune sur 300 mètres, puis son affluent direction Sud.
Passer la ligne de partage des eaux et redescendre le talweg côté Sud, puis l'affluent de la crique Forte jusqu'au point coté 117 (point n° 9 : à 277° et 2 700 mètres du point n° 8) ; - descendre l'affluent jusqu'à la confluence avec la crique Forte (point n° 10 : à 333° et 4 750 mètres du point n° 9) ; - remonter la crique Forte en dépassant de 800 mètres le point coté 105, à la confluence d'une crique Sud/Sud-Est (point n° 11 : à 348° et 4 400 mètres du point n° 10) ; - remonter la crique plein Sud, puis Sud/Sud-Est jusqu'à un coude en direction Ouest (point n° 12 : à 294° et 6 050 mètres du point n° 11) ; - continuer à remonter la crique en direction Sud-Est, jusqu'à la source, puis la ligne de partage des eaux des bassins de la crique Forte et de la rivière Courcibo.
De là, rejoindre l'affluent coulant en direction S.
E. jusqu'à la rivière Courcibo (point n° 13 : à 318,5° et 11 900 mètres du point n° 12) ; - descendre la rivière Courcibo jusqu'au point coté 74 (point n° 14 : à 53° et 13 500 mètres du point n° 13) ; - remonter Nord-Ouest l'affluent de la Courcibo sur 2 600 mètres, puis le bras Nord/Nord-Ouest sur près de 3 000 mètres jusqu'au point coté 148 sur la ligne de partage des eaux des bassins de la Courcibo et de la crique Maul (point n° 15 : à 109° et 4 550 mètres du point n° 14) ; - descendre la crique Maul jusqu'à 700 mètres en aval du point coté 56 (point n° 16 : à 95,5° et 9 400 mètres du point n° 15) ; - remonter l'affluent Ouest/Nord-Ouest jusqu'à sa source, continuer sur la ligne de partage des eaux en direction Ouest/Nord-Ouest jusqu'à la source de la crique Loutre.
Descendre la crique Loutre jusqu'à la crique Grand Leblond au point n° 1 (point n° 1 : à 136,5° et 3 100 mètres du point n° 16).
Pour toutes les limites correspondant à une crique ou une rivière, la totalité du cours d'eau est incluse dans la réserve.
Il comprend : 1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Elie et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse et de la pêche sont interdits.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux des zones d'accueil ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons des zones d'accueil.
Celle des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
Ce plan vise à rassembler la circulation et le stationnement des personnes dans deux zones d'accueil situées à la périphérie de la réserve (crique Leblond et au pied de l'inselberg) d'une superficie totale inférieure à 8 p.
100 de celle de la réserve naturelle.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve naturelle, ni aux agents de l'Etat chargés de missions de secours ou de police.
Les activités sportives et touristiques sont limitées aux zones d'accueil et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.
Elles doivent être exclusivement orientées vers la découverte de la nature.
La circulation des véhicules à moteur est limitée aux zones d'accueil et selon les conditions précisées par le plan de circulation mentionné à l'article 15.
Le campement ou le bivouac sous un carbet, une tente ou dans tout autre abri sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)
Le périmètre est décrit à partir du point no 1, confluence des criques Grand Leblond et Petit Leblond.
Les distances entre points sont calculées en ligne droite et les azimuts par rapport au Nord géographique (précision des données chiffrées :
distance à plus ou moins 25 mètres, angles à plus ou moins 0,5o).
M. au 1/50 000 pour la partie Sud :
- à partir du point no 1, remonter la crique Petit Leblond jusqu'au confluent de la crique Loupé (point no 2 : à 153o et 8 575 mètres du point no 1) ;
- remonter la crique Petit Leblond jusqu'au confluent avec la crique Eaux claires (point no 3 : à 189,5o et 13 025 mètres du point no 2) ;
- remonter la crique Petit Leblond par sa branche Ouest en passant par les points cotés 103, puis 129, continuer 600 mètres dans la direction S.
jusqu'à la ligne de crête, limite communale (point no 4 : à 216o et 6 750 mètres du point no 3) ;
- suivre la ligne de partage des eaux des rivières Cokioco et Petit Leblond (il s'agit également de la limite communale).
O. et au niveau d'un talweg descendant vers la crique Baboune (point no 5 : à 278o et 4 600 mètres du point no 4) ;
- descendre le talweg en direction de l'Ouest, puis la crique qui s'y écoule jusqu'à la prochaine confluence, à 300 mètres en aval du point coté 146 (point no 6 : à 225,5o et 2 050 mètres du point no 5) ;
- remonter la branche droite, puis les deux branches gauches suivantes.
O. du piton (point no 7 : à 305,5o et 3 600 mètres du point no 6) ;
- descendre la rivière sur 700 mètres, puis remonter vers le Sud un talweg.
Traverser la ligne de partage des eaux et rejoindre vers le Sud le talweg,
puis la crique, jusqu'à la confluence avec la crique Baboune (point no 8 : à 304o et 2 450 mètres du point no 7) ;
- remonter la crique Baboune sur 300 mètres, puis son affluent direction Sud.
Passer la ligne de partage des eaux et redescendre le talweg côté Sud,
puis l'affluent de la crique Forte jusqu'au point coté 117 (point no 9 : à 277o et 2 700 mètres du point no 8) ;
- descendre l'affluent jusqu'à la confluence avec la crique Forte (point no 10 : à 333o et 4 750 mètres du point no 9) ;
- remonter la crique Forte en dépassant de 800 mètres le point coté 105, à la confluence d'une crique Sud/Sud-Est (point no 11 : à 348o et 4 400 mètres du point no 10) ;
- remonter la crique plein Sud, puis Sud/Sud-Est jusqu'à un coude en direction Ouest (point no 12 : à 294o et 6 050 mètres du point no 11) ;
- continuer à remonter la crique en direction Sud-Est, jusqu'à la source,
puis la ligne de partage des eaux des bassins de la crique Forte et de la rivière Courcibo.
jusqu'à la rivière Courcibo (point no 13 : à 318,5o et 11 900 mètres du point no 12) ;
- descendre la rivière Courcibo jusqu'au point coté 74 (point no 14 : à 53o et 13 500 mètres du point no 13) ;
- remonter Nord-Ouest l'affluent de la Courcibo sur 2 600 mètres, puis le bras Nord/Nord-Ouest sur près de 3 000 mètres jusqu'au point coté 148 sur la ligne de partage des eaux des bassins de la Courcibo et de la crique Maul (point no 15 : à 109o et 4 550 mètres du point no 14) ;
- descendre la crique Maul jusqu'à 700 mètres en aval du point coté 56 (point no 16 : à 95,5o et 9 400 mètres du point no 15) ;
- remonter l'affluent Ouest/Nord-Ouest jusqu'à sa source, continuer sur la ligne de partage des eaux en direction Ouest/Nord-Ouest jusqu'à la source de la crique Loutre.
Descendre la crique Loutre jusqu'à la crique Grand Leblond au point no 1 (point no 1 : à 136,5o et 3 100 mètres du point no 16).
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux des zones d'accueil ;
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nancy au sein du laboratoire de toxico-pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Nancy.
Liste d'admission d'élèves en 1998, par ordre de mérite, à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (concours A)
2 Vallin (Benjamin).
3 Rousson (Christophe).
6 Bonhoure (Loïc).
8 Guyomarc'h (Soazig).
9 Castets (Marie).
10 Contet (Candice).
11 Pirard (Nicolas).
12 Perga (Marie).
13 Remigereau
(Marie-Stanislas).
14 Bontemps (Jean-Daniel).
15 Baillet (Marjorie).
16 Berlan (Cécile).
19 Jobbe Duval (Margot).
21 Polo (Sophie).
22 Rouby (Alexia).
23 Quancard (Jean).
24 Seguin (Andaine).
25 Sartorius (Amélie).
26 Legros (Mathieu).
28 Tancre (Juliette).
29 Hellec (Florence).
30 Lebreton (Alice).
31 Dolle (Carolin).
32 Carpentier (Anne-Sophie).
33 Riethmuller (Gaël).
34 Bloch (Myriam).
35 Callens (Nathalie).
37 Haubois (Tiphaine).
38 Westrelin (Emmanuelle).
39 Puijalon (Anne).
40 Boulin (Thomas).
42 Marsaudon (Valère).
43 Mery (Annabelle).
45 Sturm (Christophe).
50 Gal (Anne-Cécile).
51 Beck (Clémence).
52 Allais (Ophélie).
53 Pigeon (Grégoire).
54 Faisant (Pauline).
55 Brunet de la Charie
57 Crignon (Cathy).
58 Derrien (Delphine).
60 Planchard (Frédéric).
61 Habets (Marie).
62 Hautdidier (Baptiste).
63 Depeyrot (Jean).
64 Polonowski
(Claire-Eliane).
65 Lahoreau (Gaëlle).
67 Charrier (Céline).
68 Briançon-Marjollet
69 Bourgeois (Antoine).
70 Arrighi (Jean-François).
71 Rouvier (Sébastien).
72 Raimbourg (Hugues).
73 Bousquet (Audrey).
75 Chopard (Bruno).
76 Hafsa (Olfa).
78 Coli (Cécile).
79 Cristao Pedro (Philippe).
80 Piboule (Alexandre).
81 Chabe-Ferret (Sylvain).
82 Huet (Anne-Sophie).
83 Lopez (Pablo).
84 Marlange (Romain).
85 Debaig (Martin).
86 Jacquemin (Emilie).
88 Sebag (Ketty).
89 Renoust (Aurélie).
90 Dewannieux (Marie).
91 Emile-Geay (Julien).
93 Salvaing (Juliette).
94 Menard (Aymeric).
97 Mejat (Alexandre).
98 Chaminade (Thierry).
99 Guinepain (Vincent).
100 Gueutier (Hélène).
101 Kasperski (Guillaume).
102 Zyss (Deborah).
103 Dassonville (Cécile).
104 Gadenne (Benoît).
105 Raust (Pauline).
106 Khonsari (Roman).
107 Le Bocq (Agathe).
108 Meunier (Julien).
110 Bouvatier (Sébastien).
111 Bouligand (Claire).
113 Heydemann (Pascale).
116 Monsellier (Elodie).
118 Charnay (Laurent).
119 Paineau (Damien).
120 Tardy (Vladimir).
121 Teissedre (Bertrand).
122 Letourneux (Claire).
123 Ribet (Carole).
124 Kunstler (Georges).
125 Jankovich (Ilona).
126 Ganichaud (Nicolas).
127 Coulange (Stéphanie).
129 Dulac (Elise).
131 Gaudier (Estelle).
132 Matter (Elodie).
133 Mottet (Anne).
134 Waroquiers (Carl).
135 Sinouet (Claire).
136 Le Coq (Julien).
137 Chaland (Anne-Sylvie).
138 Darly (Ségolène).
139 Alazard (Nathalie).
140 Hesters (Florence).
141 Raoul (Guillaume).
143 Passerat (Julien).
145 Mestrallet (Julien).
146 Huby (Marie).
147 Cousyn (Guillaume).
148 Mestres (Aurélie).
149 Coiron (Paul).
150 Scremin (Antoine).
151 Lavaud (Yorick).
152 Mauras (Céline).
153 De Paepe (Marianne).
154 Rubio (Marianne).
155 Bonnamy (Christelle).
156 Lemaire (Nolwenn).
157 Dumas (Céline).
158 Chapoulet (Christophe).
160 Segarra (Joseph).
162 Lebonvallet (Sophie).
163 Rayan (Shah-Dia).
164 Durot (Céline).
165 Vrinat (Frédéric).
166 Labarthe (Pierre).
167 Monniot (Caroline).
168 Bouyer (Laetitia).
169 Perrier (Martin).
170 Brandt (Olivia).
171 Mermillod-Blondin
172 Leygnier (Benoît).
173 Rodier (Benjamin).
174 Fiorelli (Cécile).
175 Robles (Isabelle).
177 Barbier (Guillaume).
178 Jelensperger (Charles).
180 Huillery (Anne-Laurence).
181 Vignal (Clémentine).
182 Dunand (Géraldine).
183 Stransky (Nicolas).
185 Lamotte (Damien).
186 Krebs (Carine).
188 Le Blanc (Joseph).
189 André (Franck).
190 Monat (François).
191 Lafond (Laure).
192 Chenat (Violaine).
193 Landeau (Sandrine).
194 Moyen (Rémi).
195 Heyraud (Rémi).
196 Vahlas (Nicolas).
197 Beucher (Guillaume).
199 Venel (Caroline).
201 De Tessières (Rosine).
202 Cohan (Jean-Pierre).
204 Rosello (Pascal).
205 Jardy (Anne-Elodie).
207 Schaeffer (Mireille).
208 Renou (Olivier).
209 Lajugie (Sabrina).
210 De Vanssay de Blavous
211 Bonneau (Mélanie).
212 Auvergnon (Nathalie).
214 Guerin (Fabienne).
215 Dupuy (Camille).
216 Fouache (Nicolas).
217 Rosa (Alexandra).
218 Valeix (Marion).
219 Della-Chiesa
220 Debray (Alice).
221 Margeot (Antoine).
222 Perdrier (Anne).
223 Neyret (Catherine).
224 Paulmyer (Aude).
225 Galy (Nicolas).
226 Cloppet (Emmanuel).
227 Gaudrain (Carole).
228 Boutin (Sophie).
229 Jamet (Samuel).
230 Morel (Pauline).
231 Chambat (Sophie).
232 Sicard (Emeline).
233 Philibert (Benoît).
234 Dequeant (Mary-Lee).
235 Bellet de Tavernost
236 Bår (Séverine).
237 Ponce (Fabienne).
238 Lecostey (Nathalie).
239 Courtines (Guillaume).
240 Stipanovich (Alexandre).
241 Pastre (Olivier).
243 Proux (Cécile).
245 Hirbec (Cécile).
246 Lafortune (Marie).
247 Lecroulant (David).
249 Eloy (Ludivine).
250 Maton (Laure).
251 Dupont (Mélanie).
252 Perrin (Marie-Lise).
253 Godard (Caroline).
254 Fiorelli (Céline).
255 Lhuillier (Ketty).
257 Louis (Céline).
259 Lauranson (Cécile).
260 Glanard (Alice).
261 Just (Jérémy).
263 Passot (Stéphanie).
266 Mimassi (Lamia).
267 Bompas (Aline).
268 Genty (Aurélien).
269 Faveau (Hélène).
271 Kirmaier (Julien).
273 Fischer (Romy).
274 Hugonet (Elise).
276 Creuse (Olivier).
277 Naret (Guillaume).
278 Duverger (Alexandra).
279 Gibaud (Vincent).
280 Coicaud (Aurélie).
281 Borghi (Nicolas).
282 Sachet (Jean-Marie).
283 Coulloumme-Labarthe
285 Pommet (Marion).
286 Thebaud (Gaël).
288 Gouyette (Stéphane).
289 Jouneau (Alice).
291 Sotelo (Estelle).
292 Salthun-Lassalle
293 Nougues (Marie).
294 Bonnerat (Amélie).
295 Lewin (François).
298 Bertrand (Stéphanie).
300 Conte (Julien).
301 Masseron (Alexandre).
302 Zaganiacz (Véronique).
303 Laborie (Pierre).
306 Vauthier (Valérie).
307 Croisel (Jean).
309 Gombaud (Adeline).
310 Delorme (Pétronille).
311 Romand (Cécile).
312 Richard (Romain).
313 Weber (Jérémie).
314 Lagarde (Delphine).
315 Cazalis de Fondouce
316 Heintz (Wilfried).
317 Chas (Aurélie).
319 Villiers (Thomas).
320 Delabie (Céline).
322 Lamure (Dimitri).
323 Kerloc'h (Sophie).
327 Roirand (Anthony).
328 Sechet (Florence).
329 Hernandez-Gautier
331 Marquez Garrido
332 Tessot (Paul).
333 Mauduyt de La Greve
335 Roudnitzky (Natacha).
337 Campeas (Arnaud).
338 Baix (Ludovic).
340 Limonet (Anne).
341 Garby (Laurence).
345 Lamazou-Betbeder
346 Ressiot (Matthieu).
347 Jarry (Claire).
348 Lenaers (Véronique).
349 Deschamps (Augustin).
351 Chretien (Corinne).
352 Noisette (Hélène).
353 Soulas (Stéphanie).
354 Amiot (Justin).
355 Hirtzberger (Caroline).
356 Vachon (Céline).
357 Godeau (Valérie).
358 Ernoult (Véronique).
359 Airaud (Adèle).
360 Masset (Olivier).
362 Chapuis (Olivier).
363 Viaud (Aurélie).
364 Chenu (Karine).
368 Sion (Claire).
369 Fialeyre (Marine).
371 Sebastien (Maud).
372 Descombes (Michel).
373 Couble (Valentin).
376 Sieczkowski (Nathalie).
377 Lardon (Laurent).
378 Corbin (Diane).
379 Ambilard (Laurence).
380 Baudron (Frédéric).
381 Lozee (Cécile).
383 Bouzid (Mya).
384 De Vasselot de Regne
385 Meffre (Julien).
388 Cotteret (Sandra).
389 Lamy (Charline).
390 Giot (Richard).
391 Bure (Morgane).
394 Vaugoyeau (Natacha).
396 Lecleire (Alexandre).
397 Mention (Philippe).
398 Quesnoit (Marie).
399 Bloc'h (Laurent).
401 Lequeux (Matthieu).
403 Argenson
404 Moniez (Nathalie).
406 Tai (Nathalie).
407 Pillette (Carole).
408 Damman (Grégory).
409 Paus (Marguerite).
410 Lorenzo (Cécile).
411 Burnod (Perrine).
412 Cognet (Isabelle).
413 Faivre (Frédéric).
414 Tournebize (Nathalie).
415 Hecq (Antoine).
416 Brun-Lafleur (Laure).
417 Chantry (Nina).
418 Pister (Cédric).
419 Hannoir (Eugénie).
420 Marliangeas (Emma).
422 Graille (Laurence).
423 Defeche (Cécile).
424 Guihard (Marion).
425 Desgeorges
(Anouk-Pauline).
427 Issoufaly (Hatim).
428 Belut (Florence).
430 Crequer (Virginie).
431 Mazet (Julien).
436 Ramat (Claire).
438 Cazareth (Sébastien).
443 Badol (Perrine).
445 Lagadrilliere (Isabelle).
446 Besson (Elise).
447 Maugin (Julien).
449 Fradin (Gaëlle).
450 Pelletier (Emilie).
451 Spay (Delphine).
453 Fabre-Curtat (Vincent).
456 Anthoine (Stéphane).
457 Michaux (Jean-Baptiste).
460 Mariotte (Aurélie).
464 Dancourt (Clara-Pauline).
465 Leger (Amélie).
467 Gimenez Diaz (Virginie).
468 Pecquerie (Laure).
469 Penet (Tancrède).
470 Labrunye (Emmanuel).
471 Villalta (Véronique).
472 Albert (Véronique).
476 Arnaldi (Nicolas).
477 Fagede (Christophe).
481 Vittu (Marie).
482 Diemer (Valérie).
485 Dray (Anne).
486 Georget (Cyril).
488 Espinosa (Patrick).
490 Toussaint (Anne).
491 Quetier (Fabien).
492 Gillier (Christophe).
494 Falquero (Jeanne).
495 Casalegno (Pauline).
498 Hilaire (Julien).
500 Laburthe (Pierre).
502 Gardaine (Elise).
505 Vey (William).
507 Michell (Estelline).
508 Charpentier (Julie).
511 Panouille (Maud).
513 Vautier (Sébastien).
517 Bascou (Marie).
518 Dusoulier (Marion).
519 Onufryk (Marie).
521 Fournet-Fayard (Marc).
522 Hubert (Amélie).
524 Avart (Christelle).
526 Rataboul (Xavier).
527 Motard (Adeline).
528 Barthaburu (Eneko).
529 Leblond (Emilie).
531 Bernardon (Loïc).
533 Laurent (Delia).
535 Debry (Julie).
536 Duprez (Sébastien).
537 Le Belleguy (Eric).
540 Erhart (David).
541 Pascal (Jean-Philippe).
543 Girard (Victoria).
545 Guinot (Caroline).
546 Bouhali (Leila).
547 Piaia (Guillaume).
548 Dubuisson (Carine).
549 Azema (Julie).
550 Rolet (Anne).
551 Dimier-Vallet (Claire).
552 Roger (Aurélie).
553 Albertini (Célia).
554 Walton (Elisabeth).
555 Liotard (Anne).
556 Meriaud (Bertrand).
557 Vincent (Estelle).
558 Beaulant (Sandrine).
559 Brocard (Juliette).
560 Schall (François).
561 Coutard (Eric).
562 Chanvrier (Hélène).
563 Trouillard (Elodie).
564 Lebrun (Pélagie).
565 Lefevre (Céline).
567 Boiraud (Thomas).
568 Nattero (Muriel).
569 Georget (Aude).
570 Labastie (Aurélie).
571 Santi (Frédéric).
573 Brissonneau (Delphine).
575 Breinig (Thomas).
576 Nguyen (Phuc).
578 Bonneau (Antonin).
579 Peluchon (Charlotte).
580 Jouve (Yse).
581 Mackow (Peggy).
582 Perrot (Nathalie).
584 Gautier (Sylvain).
585 Venturi (Matthieu).
586 Canovas (Séverine).
587 Nemoz (Mélanie).
588 Nauge (Maud).
589 Arnaud (Joëlle).
590 Arnoult (Cyril).
591 Lardeux (François).
592 Gaud (Magalie).
593 Beaupere (Fanny).
594 Pesme (Eric).
595 Lascar (Dan).
596 Pauzet (Nicolas).
597 Sauvaget (Aurore).
598 Barry (Emilie).
599 Ketterle (Jean-Baptiste).
600 De Marcillac (Géraud).
601 Guibert (Claire).
602 Hauzy (Lucie).
603 Barret (Julien).
605 Castel (Orane).
606 Perrier (Virginie).
607 Vautravers (Anne).
609 Dieude-Fauvel (Emilie).
610 Pelabon (Arnaud).
612 Jegou (Vincent).
613 Dexcidieux (Laure).
614 Debelmas (Caroline).
615 Mazarguil (Guillaume).
616 Neuts (Benoît).
617 Duval (Laurie-Anne).
618 Crozat (Thierry).
619 Van Den Berg (Astrid).
620 Catinaud (Nathalie).
623 Orieux (Emilie).
624 Devillers (Fanny).
625 Cavalier (Jean-Baptiste).
626 Ratiarson (Jérôme).
628 Vicard (Cécile).
629 De Cointet de Fillain
(Jérémie).
631 Henry (Franck-Olivier).
634 Leroux (Juliette).
635 Escalon (Lilian).
636 Boireau (Marie).
637 Briatte (Célie).
638 Dubrays (Géraldine).
639 Staron (Anne).
640 Cantini (Marie).
641 Cocozza (Christophe).
642 Legay (Brigitte).
643 Klein (Isabelle).
1 Wolff (Stéphane).
2 Hugodot (Céline).
4 Villain (Christelle).
6 Zeizig (Laure).
8 Loriaux (Mélanie).
644 Schleuniger (Cécile).
646 Mimouni (Arnaud).
647 Du Peloux (Sophie).
648 Garinot (Marie).
649 Contal (Laure).
650 Salvaudon (Guillaume).
651 Meaudre (Valérie).
653 Rognon (Agnès).
654 Bigourdan (Constance).
655 Pregassame (Jaya).
656 Druart (Cécile).
658 Dickes (Jean-Bernard).
659 Belhache (Caroline).
660 Anel (Bertrand).
661 Picard (Franck).
662 Savin (Alexandre).
663 Collin (Luc).
666 Vignon (Catherine).
667 Ollier (Carole).
668 Casson (Bérangère).
669 Davoust (Delphine).
670 Poli (Babette).
671 Groleau (Solène).
672 Mignonneau (Magalie).
673 Lloveras Bolzani
674 Vayssière (Cécile).
675 Delsarte (Claire).
676 Lefeuvre (Anabelle).
677 Bencivenga (Cécile).
678 Balerin (Céline).
679 Hallouin (Matthieu).
681 Mullier (Nathalie).
683 Millot (Fabien).
684 Lhopiteau (Emilie).
685 Miara (Bruno).
686 Gesland (Peggy).
687 Marchand (Edouard).
689 Roussillon (Annabelle).
690 Bray (Antoine).
691 Leroy (Lauriane).
692 Le Prince (Virginie).
694 Donato (Laurence).
696 Caristan (Estelle).
697 David (Flora-Gaëlle).
698 Lallia (Victoire).
699 Esvan (Véronique).
700 Prevot (Pierre-Paul).
702 Desplanches (Caroline).
703 Cascaro (Béatrice).
704 Terrasson (Sandrine).
705 Goypieron (Séverine).
707 Victor-Pujebet (Basile).
708 Roger (Marie-Gaëlle).
709 Adrien (Ermeline).
710 Boivin (Xavier).
711 Lapierre (Gilles).
712 Dion (Jérôme).
713 Hureau (Stéphane).
714 Moris (Marie-Luce).
717 Rouchouze (Denis).
718 Bensa (Fanny).
720 Pichaud (Marc).
721 Cabane (Emmanuel).
722 Cunin (Aline).
723 Bernard (Ganaelle).
724 Renouf (Sophie).
726 Bringard (Jennifer).
727 Heughebaert (Florence).
728 Chardigny (Louis).
729 Perrier (Claire).
730 Chaize (Barnabé).
731 Duquenois (Marie).
732 Picault (Cyril).
733 Cros (Valérie).
734 Bernard (Jérôme).
735 Laot (Fabrice).
737 Labarre (Simon).
738 Megy (Simon).
739 Atti (Sarra).
741 bis Lege (Ninon).
742 Gautier (Dorothée).
743 Duplat (Vincent).
744 Deshayes (Barbara).
745 Camba (Céline).
746 Hulin (Sébastien).
(Diane-Clarisse).
748 Pelle (Séverine).
749 Pingot (Aurélie).
750 Lacoste (Marie-Pierre).
751 Spiraers (Aline).
752 Barone (Laurent).
753 Crespin (Jérémie).
754 Truchot (Audrey).
755 Loywyck (Valérie).
756 Kichey (Sophie).
758 Tulli (François).
760 Gaucel (Valérie).
761 Fullenwarth (Sylvain).
762 Vial (Franck).
763 Matter (Sylviane).
764 Marciano (Marianne).
765 Agoulon (Adrien).
767 Lebrun (Elodie).
769 Misson (Julie).
770 Fouquet (Anne-Céline).
771 Gaulin (Christelle).
772 Guilsou (André).
773 Sauer (Sébastien).
775 Lechailler (Pierre).
776 Levy (Mathilde).
777 Chenu (Camille).
779 Morpourgo (Sébastien).
780 Lacoste (Vanessa).
781 Follet (Sébastien).
783 Charles (Céline).
784 Cazenave (Marie).
785 Lecompte (Marie).
788 Gavory (Sébastien).
789 Chemier (Sophie).
790 Cuvillier (Laurent).
792 Soufflet (Elise).
794 Achilli (Coline).
795 Coufleau (Emilie).
797 Dupas (Coralie).
798 Prunayre (François).
800 Bernard de Courville
801 Loire (Sophie).
802 Chartrel (Emilie).
803 Renou (Cécile).
804 De Lastic Saint Jal
807 Quintin (Aurélie).
808 Loizeau (Cyrille).
810 Perron (Juliette).
811 Juillard (Edith).
812 Faure (Stéphanie).
813 Lataste (Quitterie).
814 Couvreur (Benoît).
815 Harrivel (Voninandro).
816 Degeneve (Alexandra).
819 Seraline (Patricia).
820 Sorlut (Anne).
821 Nigoul (Claire).
822 Varin (Ghislain).
825 Mory (Gaelle).
826 Querry (Sophie).
827 Olivier (Baptiste).
829 Brau-Chirat (Nathalie).
830 Lugien (Vincent).
831 Fourrie (Laetitia).
832 Haquet (Emmanuelle).
834 Lassale (Arthur).
835 Saulnier (Pierre).
836 Aleksic (Philippe).
838 Fougou (Fanny).
840 De Bezenac (Emilie).
842 Guillotteau (Adrien).
843 Leuba (Sylvain).
845 Roumeguere (Olivier).
846 Lavignette (Guillaume).
847 Saussac (Laurent).
848 Lemiere (Clarisse).
850 Bignol (Mélanie).
852 Bernet (Arnaud).
854 Delanglez (Sylvain).
856 Manuello (Silvia).
858 Chabrier (Estelle).
859 Guillet (Arnaud).
860 Seiler (Andreas).
862 Léon (Sandrine).
865 Borgey (Sandra).
866 Sery (Sébastien).
867 Gimeno (Elsa).
868 Delalande (Marina).
870 Pichonnier (Cécile).
871 Aracil (Sébastien).
873 Ravel (David).
876 Pietrozycki (Natacha).
878 Ouvrie (Marc).
879 Oddos (Valérie).
880 Goutte (Charlotte).
882 Rotte-Capet (Sébastien).
883 Orensanz (Julien).
885 Lacharme (Nathalie).
886 Birien (Yves-Marie).
887 Jourdan (Estelle).
889 Wetzler (Sandrine).
890 Latorre (Marie-Laure).
891 Lecuyer (Francis).
892 Jacques (Aurore).
893 Beaudoin (Anselme).
894 Ranchin (Sandra).
895 Bracco (Stéphanie).
898 Lamory (Adeline).
899 Ducoeur-Joly (Delphine).
901 Nicole (Hélène).
902 Lemoine (Bastien).
903 Julliot (Maxime).
904 Thiery (Amélie).
905 Brulaire (Arnaud).
908 Marchetto (Magali).
909 Petitjean (Stéphanie).
910 Lamorlette (Olivia).
911 Lecus (Carine).
913 Mazuranok (Laurence).
915 Durieux (Frédéric).
916 Gerard (Cédric).
919 Quiot (Jean-Baptiste).
920 Decanis (Christelle).
922 Delafosse (Gregory).
923 Bernard (Claire).
924 Vericel (Anne).
926 Gizon (Mathieu).
929 Pasturel (Laure).
930 Toublanc (Emmanuel).
933 Bressy (Marion).
934 Piec (Isabelle).
935 Bovy (Emmanuelle).
936 Kihl (Stéphane).
937 Londres (Sébastien).
938 Lecleve (Mathieu).
939 Buzon (Aurélie).
940 Bernillon (Stéphane).
941 Millot (Valérie).
942 Bastide (Virginie).
943 Montagne (Hélène).
944 Leydier (Maud).
945 Caplin (Stéphanie).
948 Rideau (Virginie).
949 Franchi (Aurélie).
950 Pringault (Hélène).
951 Lecureur (Carl).
952 Contreras (Aurélie).
953 Bergere (Vincent).
954 Charriaut (Benoit).
955 Reymond (Nancie).
956 Besnard (Anne).
957 Varenne (Marc).
960 Hallet (Anne-Sophie).
961 Bourez (Joseph).
962 Planchenault (Amaury).
963 Chatelain (Elise).
964 Cartier (Fabrice).
965 Prat (Nicolas).
966 Legros (Jérôme).
967 Bertin-Maghit (Sébastien).
968 Crueghe (Romain).
969 Bernoux (Pierre).
970 Bardin (Laure).
971 Gautier (Carine).
972 Ribier (Julien).
974 Robineau (Clarisse).
976 Vansoen (Karine).
977 Bouchard (Jérôme).
978 Tanguy (Lenaig).
979 Dumont (Karine).
980 Chazal (Séverine).
981 Taverne (Valérie).
983 Bobin (Zvezdin).
991 Collin (Matthieu).
992 Aubert (Elodie).
993 Mistarz (Laureline).
995 Liebart (Damien).
996 Orlianges (Marianne).
997 Dang (Christian).
998 Lancelot (Aurélie).
999 Chapel (Audrey).
1000 Gandemer (Stéphanie).
1001 De Hoest (Olivier).
1003 Blanc (Marilyne).
1005 Denise (Valérie).
1006 Saurel (Audrey).
1007 Loison (Laurent).
1009 Soltani (Hela).
1010 Yverneau (Leocadie).
L'association peut prononcer à l'égard des entreprises adhérentes, de leur directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal, en fonction de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'insertion obligatoire d'un avis ou d'un communiqué dans le support concerné ; 4° La diffusion d'un communiqué à l'antenne.
Décret n°99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Décret no 99-66 du 2 février 1999 modifiant le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
« - un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
« - un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants ;
« - un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Sont homologués le titre VI ainsi que les modifications des articles 2-1-1, 2-1-2, 2-1-7 et 2-2-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
- Relèvent du présent règlement général les conditions d'exercice :
1o a) De l'activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
b) De l'activité d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
c) De l'activité de négociation pour compte propre ;
d) De l'activité de placement et prise ferme,
2o a) De l'activité de tenue de compte ;
b) De l'activité de compensation ;
c) De l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, qualifiée de tenue de compte-conservation au sens du règlement général,
ces activités étant qualifiées de services assimilés au sens du présent règlement général.
Sont habilités à exercer tout ou partie des activités visées aux 1o et 2o du I de l'article 2-1-1 du présent règlement général :
1o Les prestataires de services d'investissement agréés en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ;
2o Les membres de marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, tels que définis à l'article 44-I de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
3o Les adhérents des chambres de compensation non prestataires de services d'investissement tels que définis à l'article 47-II de la loi précitée ;
4o Les teneurs de compte-conservateurs habilités par le conseil dans les conditions fixées au titre VI du présent règlement général, et n'ayant pas le statut de prestataires de services d'investissement.
Pour l'application du présent règlement, ces personnes sont qualifiées de prestataires habilités.
Section 3 (modifiée)
Les services assimilés : tenue de compte,
compensation et tenue de compte-conservation
Exercent une activité de tenue de compte-conservation les personnes mentionnées à l'article 6-2-2 du présent règlement général.
L'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers est définie à l'article 6-2-1.
Le conseil délivre une habilitation spécifique au teneur de compte qui souhaite assurer la conservation des instruments financiers inscrits dans ses livres dans les conditions prévues au titre VI du présent règlement général.
LA TENUE DE COMPTE-CONSERVATION
Le présent titre détermine les conditions d'habilitation et d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qualifiée de tenue de compte-conservation dans le présent règlement général.
Il détermine également les conditions d'habilitation des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers approuve leurs règles de fonctionnement.
Il fixe en outre les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers approuve leurs règles de fonctionnement.
Les instruments financiers concernés sont ceux visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et les instruments financiers correspondants émis sur le fondement de droits étrangers.
et conditions d'accès à l'exercice de cette activité
La tenue de compte-conservation consiste, au sens du présent règlement général, d'une part, à inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur lesdits instruments financiers et, d'autres part, à conserver les avoirs correspondants, selon des modalités propres à chaque instrument financier.
L'habilitation en vue d'exercer l'activité
de tenue de compte-conservation
Peuvent seuls être habilités par le Conseil des marchés financiers à exercer l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers les établissements de crédit au sens de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 et les entreprises d'investissement au sens de l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
A titre dérogatoire, le Conseil des marchés financiers peut habiliter toute société contrôlée majoritairement par un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement, les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements et dettes de celles-ci à condition que ces membres ou associés soient habilités à exercer l'activité de teneur de compte-conservateur.
Sont réputées être habilitées les personnes morales dûment autorisées à exercer, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, une activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
Outre les teneurs de compte-conservateurs habilités par le Conseil des marchés financiers, sont autorisées à exercer l'activité de tenue de compte-conservation :
- les institutions visées à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 ;
- les personnes morales émettrices, pour la tenue de compte-conservation des instruments financiers qu'elles émettent.
Les personnes morales émettrices exercent une activité de tenue de compte-conservation lorsqu'elles font appel public à l'épargne et qu'elles inscrivent les instruments financiers émis dans des comptes de nominatif pur au sens de l'article 6-3-14.
Elles ne sont pas teneurs de compte-conservateurs des instruments financiers soumis au régime du nominatif administré, au sens de l'article 6-3-14.
Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 6-2-2 ne peuvent exercer l'activité de teneur de compte-conservateur que sous réserve de disposer d'un capital minimum de 25 millions de francs.
Lorsque le requérant demande à être agréé en qualité de prestataire de services d'investissement, l'habilitation à l'exercice de la tenue de compte-conservation est délivrée dans le cadre de l'examen de son programme d'activités conformément à la procédure prévue aux articles 2-2-1 et 2-2-2.
Lorsque le requérant a déjà été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande à être habilité en qualité de teneur de compte-conservateur, l'habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son programme d'activités conformément à la procédure prévue à l'article 2-2-6.
Lorsque le requérant n'est pas un prestataire de services d'investissement, une demande d'habilitation spécifique doit être adressée au Conseil des marchés financiers.
Le requérant décrit, à l'appui de sa demande d'habilitation, les conditions dans lesquelles il entend exercer l'activité de tenue de compte-conservation et précise notamment :
- les catégories d'instruments financiers appelés à être conservés ;
- s'il entend exercer la tenue de compte-conservation pour compte propre ou pour compte de tiers ;
- s'il entend adhérer auprès d'un ou de plusieurs dépositaires centraux ou auprès d'organismes assimilés.
Le conseil se prononce sur la demande du requérant en prenant en compte les moyens, notamment financiers, que celui-ci s'engage à mettre en oeuvre, les catégories d'instruments financiers appelés à être conservés, la compétence et l'honorabilité des dirigeants.
Le conseil statue dans un délai de trois mois après sa saisine.
Le délai d'habilitation est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Une décision du Conseil des marchés financiers précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Elle précise en outre les cas dans lesquels un projet de modification portant sur l'activité de tenue de compte-conservation requiert un réexamen du programme d'activité conformément à la procédure prévue à l'article 2-2-6.
Dans les conditions précisées par décision du Conseil des marchés financiers, le teneur de compte-conservateur dispose des moyens et procédures conformes aux prescriptions résultant du présent règlement général.
Ces moyens et procédures recouvrent notamment les ressources humaines, l'informatique, la comptabilité, les dispositifs de protection de la clientèle et le dispositif de contrôle interne.
L'accès à l'activité de tenue de compte-conservation
dans d'autres pays de l'Espace économique européen
Un prestataire de services d'investissement qui souhaite exercer l'activité de tenue de compte-conservation en libre établissement ou en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet dans les conditions prévues à l'article 2-3-1 du présent règlement.
Il précise les catégories d'instruments financiers concernées ainsi que, le cas échéant, les conditions de son adhésion aux dépositaires centraux ou aux organismes assimilés.
Le projet est examiné par le conseil dans les conditions prévues aux articles 2-3-2 et 2-3-3 du présent règlement.
Lorsqu'un établissement de crédit, non prestataire de services d'investissement, souhaite exercer l'activité de tenue de compte-conservation en libre établissement ou en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente du pays d'accueil, avoir été préalablement habilité à l'exercer dans les conditions prévues à l'article 6-2-2 du présent règlement général.
L'accès à l'activité de tenue de compte-conservation en France de teneurs de compte-conservateurs originaires d'autres pays de l'Espace économique européen
Lorsqu'il est saisi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une notification émise par un établissement de crédit ou un prestataire de services d'investissement, habilité à conserver et à administrer des instruments financiers par son Etat d'origine partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant exercer une activité de tenue de compte-conservation en application des dispositions de l'article 74 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ou de l'article 71-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, le conseil informe, dans les conditions mentionnées à l'article 3-1-1, le teneur de compte-conservateur concerné des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'il est tenu de respecter.
Les conditions d'exercice de l'activité de tenue
de compte-conservation d'instruments financiers
Les obligations générales
Les principes de fonctionnement des comptes d'instruments financiers de la clientèle sont définis par la convention prévue à l'article 2-4-13 passée entre le teneur de compte-conservateur et le titulaire du compte, conformément à une décision du conseil prévue par le même article.
La présente disposition s'applique à toute ouverture de comptes d'instruments financiers intervenant à partir d'une date fixée par la décision du conseil.
Préalablement à l'ouverture d'un compte d'instruments financiers au nom d'une personne physique, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité et l'adresse de cette personne et s'assure qu'elle a la capacité et la qualité requises pour effectuer toutes les opérations qu'elle lui confie.
Préalablement à l'ouverture d'un compte d'instruments financiers au nom d'une personne morale, le teneur de compte-conservateur vérifie la validité du pouvoir dont bénéficie le représentant de cette personne morale.
A cet effet, il demande la production de tout document lui permettant de vérifier l'habilitation du représentant.
Le teneur de compte-conservateur assure la garde et l'administration des instruments financiers qui lui ont été confiés au nom de leur titulaire.
Il respecte, en toutes circonstances, les obligations suivantes :
1o Le teneur de compte-conservateur apporte tous ses soins à la conservation des instruments financiers et veille à ce titre à la stricte comptabilisation des instruments financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur.
2o Le teneur de compte-conservateur ne peut ni faire usage des instruments financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire.
3o Le teneur de compte-conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers qui lui sont confiés.
Sans préjudice des dispositions comptables prévues à l'article 6-3-6, le teneur de compte-conservateur doit prendre dès que possible, s'il ne l'a pas déjà fait, les mesures nécessaires pour que soient distingués dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère les avoirs des OPCVM dont il est dépositaire, les avoirs de ses clients et ses avoirs propres.
Lorsque le teneur de compte-conservateur recourt aux services d'un mandataire mentionné à l'article 6-3-7, il doit dès que possible, s'il ne l'a pas déjà fait, s'assurer de la mise en oeuvre dans les livres du mandataire de la distinction prévue à l'alinéa précédent.
1o Des opérations sur instruments financiers nécessitant une réponse du titulaire ;
2o Des éléments nécessaires à l'établissement de sa déclaration fiscale ;
3o Des événements modifiant les droits du titulaire sur les instruments financiers conservés, lorsque le teneur de compte-conservateur est fondé à penser que le titulaire n'en est pas informé ;
4o De toutes les exécutions d'opérations et de tous les mouvements portant sur les instruments financiers et les espèces inscrits à son nom.
La nomenclature de ces comptes et leurs règles de fonctionnement font l'objet d'une décision du conseil.
Quand le teneur de compte-conservateur ayant recours à un mandataire n'est pas une personne morale émettrice mentionnée au dernier alinéa de l'article 6-2-2, ce mandataire est un autre teneur de compte-conservateur.
Le mandat de conservation précise notamment :
Il est recommandé au mandataire de prendre les dispositions nécessaires pour que soient distingués dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère les avoirs des OPCVM dont le mandant est dépositaire, les avoirs des clients et les avoirs propres du mandant.
Il tient cette évaluation à la disposition du Conseil des marchés financiers.
Par dérogation, lorsqu'un teneur de compte-conservateur conserve pour le compte d'un investisseur qualifié, au sens des lois et réglementations en vigueur, des instruments financiers émis sur le fondement d'un droit étranger, il peut convenir d'un partage des responsabilités avec cet investisseur.
Les dispositions applicables à la domiciliation des titres
de créances négociables et des bons du Trésor
Préalablement à l'émission de titres de créances négociables, une convention écrite est conclue entre l'émetteur et un établissement domiciliataire qui veille à la régularité des conditions d'émission.
Sont habilités à être domiciliataires les établissements visés par l'arrêté pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et par la réglementation du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Le domiciliataire assure le service financier de l'émission et remplit, vis-à-vis de la Banque de France, l'obligation de déclaration statistique prévue par l'arrêté précité et la réglementation du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créances négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.
Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créances négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits dans ses livres au nom des autres teneurs de compte-conservateurs.
Les dispositions applicables à l'administration
Les termes d'instruments financiers nominatifs purs s'entendent des instruments financiers nominatifs dont l'administration est confiée à l'émetteur lui-même.
Les termes d'instruments financiers nominatifs administrés s'entendent des instruments financiers nominatifs dont l'administration est confiée à un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article 6-2-2.
Cet intermédiaire comptabilise les avoirs correspondant aux instruments financiers inscrits chez l'émetteur dans des comptes individuels identiques à ceux tenus par l'émetteur.
Lorsqu'un titulaire d'instruments financiers nominatifs use de la faculté qui lui est donnée par l'article 4 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 de confier à un intermédiaire habilité le soin de leur administration, il signe avec ce dernier un mandat conforme à un modèle prévu par une décision du Conseil des marchés financiers.
Les personnes morales émettrices tiennent une comptabilité propre à chacune des valeurs qu'elles ont émises.
Un compte général, « Emission en instruments financiers nominatifs », ouvert en chaque valeur, enregistre à son débit l'ensemble des instruments financiers nominatifs inscrits chez l'émetteur.
Des comptes courants spécifiques aux valeurs exclusivement nominatives, ouverts aux seuls prestataires de service d'investissement exerçant les activités d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre, enregistrent chez le dépositaire central de l'émission les mouvements en titres consécutifs aux transactions effectuées par leur entremise sur un marché réglementé.
En cas de changement de titulaire d'instruments financiers nominatifs administrés ou de changement dans le mode d'administration du compte, chaque intermédiaire teneur de compte-conservateur concerné :
- établit un bordereau des références nominatives du titulaire, à inscrire ou à radier, et le transmet à la personne morale émettrice à charge pour celle-ci, une fois le bordereau accepté, de mettre à jour sa comptabilité ;
- et procède, s'il y a lieu, aux opérations de règlement d'espèces et de livraison d'instruments financiers convenues.
Les dispositions relatives aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Les dispositions relatives aux dépositaires centraux
Les conditions d'habilitation des dépositaires centraux et d'approbation de leurs règles de fonctionnement sont définies par les dispositions de la présente section.
1o Enregistrer dans un compte spécifique l'intégralité des instruments financiers composant chaque émission admise à ses opérations ;
2o Ouvrir des comptes courants aux teneurs de compte-conservateurs, aux dépositaires centraux et aux établissements français et étrangers dont il a accepté l'adhésion dans les conditions fixées par ses règles de fonctionnement ;
3o Assurer la circulation des instruments financiers par virement de compte à compte ;
4o Vérifier que le montant total de chaque émission admise à ses opérations est égal à la somme des instruments financiers enregistrés aux comptes de ses adhérents ;
5o Prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre l'exercice des droits attachés aux instruments financiers enregistrés en comptes courants ;
6o Transmettre les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre ses adhérents et les émetteurs ;
7o Emettre des certificats représentatifs d'instruments financiers de droit français à destination de l'étranger.
Un dépositaire central peut organiser et gérer tout système ayant pour objet d'opérer entre ses adhérents la livraison d'instruments financiers et, s'il y a lieu, le règlement d'espèces correspondant, conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Elle transmet au conseil un dossier comprenant :
1o Ses statuts ;
2o Son règlement intérieur ;
3o Ses règles de fonctionnement ;
4o L'identité de ses actionnaires directs ou indirects, qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le montant de leur participation ;
5o Au regard des activités qu'elle envisage, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, et notamment les moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des risques ;
6o Le curriculum vitae de ses principaux dirigeants ;
7o Lorsqu'elle gère un système de règlement livraison, les règles de fonctionnement de ce dernier.
Le conseil peut demander à l'entreprise concernée de lui communiquer toute information complémentaire qu'il juge utile.
Le conseil s'assure, d'une part, que les règles de fonctionnement qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement général et, d'autre part, que l'ensemble des activités envisagées sont compatibles avec les fonctions d'un dépositaire central.
Le conseil approuve les règles dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'il a demandées.
La décision d'approbation est publiée au Bulletin officiel du Conseil des marchés financiers ; les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision du conseil.
1o Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
2o Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
3o Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Lorsqu'un dépositaire central constate qu'un de ses adhérents ne respecte pas les règles établies au présent titre par le conseil, il en informe ce dernier.
Il communique au conseil, sur sa demande, toute information ou tout document.
Les dispositions relatives aux systèmes de règlement
Conformément aux articles 32 (16o) de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 et 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, le Conseil des marchés financiers détermine les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Ces principes sont définis par les dispositions de la présente section.
Si elle n'a pas déjà adressée au conseil les éléments mentionnés à l'article 6-4-2, elle lui transmet un dossier comprenant :
3o Les règles de fonctionnement du système ;
5o Au regard des activités qu'elle projette d'exercer, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, et notamment les moyens mis en oeuvre ou qu'il est prévu de mettre en oeuvre pour la maîtrise des risques ;
7o La désignation des catégories d'instruments financiers admis à ses opérations en précisant, pour chaque catégorie, les modalités de conservation des instruments concernés.
Le conseil s'assure que le système répond à la définition donnée par l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 et que les règles qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement régissant les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Il vérifie en outre que l'entreprise dispose ou prévoit de disposer de moyens adaptés aux missions d'un gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Les décisions d'approbation sont publiées au Bulletin officiel du Conseil des marchés financiers ; les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision du conseil.
1o Respecter en permanence les règles de fonctionnement du système ;
2o Répondre à toute demande d'information du gestionnaire du système ;
3o Régulariser leur situation à la demande du gestionnaire si celui-ci constate un manquement aux règles applicables au système ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de participation.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers s'assure qu'il n'exerce aucune autre activité susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la gestion dudit système.
Les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers fixent le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans le système, conformément aux dispositions de l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
Les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers déterminent également les conditions dans lesquelles le dénouement d'opérations réalisées hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un teneur de compte-conservateur participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 acquiert un caractère irrévocable, au sens des dispositions de l'article 47 bis de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
Mme Subert (Catherine, Yvette, Marguerite), épouse Besson, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saignes (Cantal) ;
Le retrait de M. Besson (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Besson et Jean-Luc Besson,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Luc Besson et Catherine Subert-Besson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1996, Mlle Saluden (Edwige) est nommée notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Mercier (Claude, Marie, Pierre, Eugène, Raoul, Auguste), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1996, Mme Arnould (Sylvie), attaché d'administration centrale, 7e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 22 décembre 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 1996, Mme Daudibon (Annie), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter du 1er juin 1996, délégué départemental des services sociaux des Côtes-d'Armor.
Mme Daudibon (Annie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de M. Guillo (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, M. Raymond Santini, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 8 juin 1996.
M. Raymond Santini est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996, les attachés principaux d'administration centrale en service détaché dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et radiés de ce corps à compter du 6 septembre 1995, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe :
- Le recouvrement de l'impôt de la ville de Montbéliard est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Montbéliard à la trésorerie de Montbéliard-Banlieue, dans le département du Doubs.
- Le siège de la trésorerie de Montbéliard-Banlieue, actuellement en résidence à Montbéliard, est transféré à Sainte-Suzanne, dans le département du Doubs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Piton (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du conseil général de la Charente dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'environnement et de l'aménagement rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 16 septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Wencelius (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Inventaire forestier national pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 17 juin 1998 refusant la demande de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres en vue d'être autorisée à regrouper cinquante-trois lits et places de chirurgie de la clinique chirurgicale de Sucy-en-Brie et à créer quinze lits de gynécologie-obstétrique sur le site de l'hôpital privé du Val-d'Yerres à Yerres (Essonne) est confirmée.
Le recours hiérarchique de Me Dugast est rejeté.
Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Les chiffreurs en chef de 2e classe et les chiffreurs en chef de 1re classe placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Ils sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Attaché des systèmes
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans
Losrque l'application du présent tableau aboutit à classer les chiffreurs en chef de 1re et de 2e classe à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Attaché des systèmes d'information
Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque quatre nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 précité, un attaché des systèmes d'information et de communication est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les chiffreurs du ministère des affaires étrangères âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant à cette même date neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs au ministère des affaires étrangères.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national et justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne peut être porté à 60 % du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 35-1 et 35-2, seuls peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés des systèmes d'information et de communication comptant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint le 10e échelon de ce grade.
Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
- Au 6 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Chiffreurs en chef » sont remplacés par les mots : « Attachés des systèmes d'information et de communication ».
- La section VII du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le corps des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A ce titre, ils assurent ou coordonnent les études, conduisent les travaux relatifs à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, encadrent les personnels qui y participent.
« Lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, ils peuvent être appelés, au niveau régional, à coordonner les travaux de déploiement, d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information et de communication et, dans leur poste d'affectation, à encadrer les personnels qui participent à ces travaux.
- Les attachés des systèmes d'information et de communication sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
- Le corps des attachés des systèmes d'information et de communication comprend :
Le deuxième échelon de la 1re classe est créé à compter du 1er août 2002 et le troisième à compter du 1er novembre 2004 ;
- Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 % de l'effectif du corps.
« 2o Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, à raison d'une nomination lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication en application des dispositions du 1o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Au titre d'une même année, les concours prévus à l'article 33 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique :
« 1o Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de diplômes ou titres de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
« Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais qui justifient d'une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
« c) Du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou de son représentant.
« Le concours externe est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
« 2o Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national.
- Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
« Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
« Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 33-1 ci-dessus admis au concours ne sont nommés attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
« Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« L'organisation de la période de stage est fixée par le ministre des affaires étrangères.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des systèmes d'information et de communication titularisés en application de l'article 33-4 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 34-1 à 34-7 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 35-3 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« La durée de la carrière mentionnée à l'alinéa précédent est calculée sur la base :
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34-1 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 34-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 35-3 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
« - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
- Les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 33 sont titularisés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication dans les conditions définies à l'article 34-2.
- Lorsque l'application des articles 34, 34-2, 34-3 et 34-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'attaché des systèmes d'information et de communication déterminé selon les modalités prévues à l'article 34-4 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication par voie d'examen professionnel, les attachés des systèmes d'information et de communication ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B ou de même niveau en application de l'article 34-2 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A.
« Les attachés des systèmes d'information et de communication qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication sont admis chaque année à subir une épreuve devant un jury.
« Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des épreuves et nomme les membres du jury.
« Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également être promus, au choix, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 35-1 ci-dessus, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés des systèmes d'information et de communication comptant au moins un an dans le 9e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Lorsque le nombre des attachés des systèmes d'information et de communication promus attachés principaux des systèmes d'information et de communication au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux des systèmes d'information et de communication promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication conformément au tableau figurant à l'article 35-1 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à 966.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ces fonctionnaires sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque quatre nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 précité, un attaché des systèmes d'information et de communication est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les chiffreurs du ministère des affaires étrangères âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant à cette même date neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs au ministère des affaires étrangères.
- Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 33-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national et justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics.
- La section VII bis du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. Claude Fay, sous-directeur, Mme Nicole Tramond et M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafron, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Denis Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Louis Riddell, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Claude Fay, sous-directeur, M. Sylvain Itté, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets.
370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 9 octobre 1998 portant ouverture de la session 1999 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1998, les dates des épreuves écrites de la session 1999 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mercredi 26 mai 1999 et jeudi 27 mai 1999.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 mars 1999, à minuit.
Le programme des connaissances des épreuves écrites pour la session 1999 du concours commun est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Le programme des connaissances des épreuves orales en mathématiques et en physique et chimie est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
Arrêté du 12 octobre 1998 relatif à la fermeture de la paierie particulière de Donaueschingen dépendant de la paierie générale de France en Allemagne
- Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Donaueschingen cessera son activité le 31 décembre 1998.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1998, le compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'année 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée « Belgacom Téléport SA » est remplacé par « Belgacom France » dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 21 octobre 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam n°s 19780-20765)
En application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 15,82 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1999.
Arrêté du 21 octobre 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam nos 19780-20765)
Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Marray (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Marray (Indre-et-Loire), no CCT : 037.52.201.
Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Marray, Beaumont-la-Ronce et Louestault.
Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques), no CCT : 064-53-016.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le territoire des communes d'Uzein, Sauvagnon, Lescar et Poey-de-Lescar.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (service des bases aériennes, cité administrative), BP 134, 64015 Pau Cedex.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-994 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Touraine Multimédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Sourire FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-430 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Touraine Multimédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Sourire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : centre culturel du Beffroi, 51, rue de Jemmapes, 37100 Tours.
Arrêté du 13 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juin 1996,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux deux concours visés au paragraphe précédent est fixé à vingt.
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents : dix places ;
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : dix places.
Six places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 10 juillet 1996, le cachet de la poste faisant foi.
- Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (bureau du personnel et des pensions, Concours), 83090 Toulon Cedex (téléphone :
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M. Wolf (Gérard), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêtés du 6 juin 1996 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996 :
Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er septembre 1995 au 14 novembre 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Mme Cointet-Hautier (Claude) est maintenue en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de conseiller du directeur général des collectivités locales de Côte d'Ivoire, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 août 1997 inclus, au titre de la mobilité.
Le détachement de Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet, en qualité de conseiller du directeur général des collectivités locales de Côte d'Ivoire,
est renouvelé pour la période du 1er septembre 1997 au 14 novembre 1997 inclus.
Arrêté du 11 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
1o Au paragraphe I :
Aux premier et deuxième alinéas, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin 1996) ;
Au deuxième alinéa, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez >> (à compter du 17 juin 1996) ;
2o Au paragraphe II, au 1o, supprimer les mots : << M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin 1996).
Décret du 14 juin 1996 portant nomination du médiateur du cinéma
Par décret en date du 14 juin 1996, M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé médiateur du cinéma.
M. le Président de la République a reçu, le jeudi 13 juin 1996 :
Son Excellence M. Sasara Chasala George, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Botswana ;
Son Excellence M. José Luiz Mota do Amaral, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mozambique ;
Son Excellence M. Joey Mazorodze Bimha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Zimbabwe ;
Son Excellence Mme Marie-France Roussety, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Pierre-Michel Nguimbi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1996, M. Canesse (Didier) est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 22 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juin 1996, M. Bourget (Thierry), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 13 mars 1996, compte tenu d'un an de stage.
Arrêté du 20 mai 1996 portant nomination aux commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mai 1996, la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine s'établit comme suit :
M. Desti (Marc) (titulaire) ; M. Foucher (Pascal) (suppléant) ;
M. Verron (Guy) (titulaire) ; M. Besombes (Paul-André) (suppléant).
M. Moyse (Gérard) (titulaire) ; M. Le Pottier (Jean) (suppléant).
M. Sauget (Jean-Michel) (titulaire) ; M. Benoît-Cattin-Breton (Renaud) (suppléant).
M. Zimmer (Thierry) (titulaire) ; M. Blin (Jean-Pierre) (suppléant).
Mme Denoyelle (Martine) (titulaire) ; M. Barbotin (Christophe) (suppléant).
Deux représentants titulaires de la spécialité concernée :
Mme Krakovitch (Odile) (titulaire) ; Mme Richefort (Isabelle) (suppléante) ; M. Venturini (Alain) (titulaire) ; Mme Delmas (Marie-Claude) (suppléante).
M. Leman (Pierre) (titulaire) ; M. Desti (Marc) (suppléant).
Mme Sauze (Elisabeth) (titulaire) ; M. Jugie (Pierre) (suppléant).
M. Hugues (Laurent) (titulaire) ; M. Hertel (Philippe) (suppléant).
Mme Bresc-Gautier (Geneviève) (titulaire) ; Mme Garnier-Pelle (Nicole) (suppléante).
M. Malinverno (Bruno) (titulaire) ; Mme Verdier (Hélène) (suppléante) ;
Mme Noe-Dufour (Anne) (titulaire) ; Mme Claerr (Christine) (suppléante).
M. Verron (Guy), (titulaire) ; M. Meissonnier (Jacques) (suppléant).
M. de Poorter (Serge) (titulaire) ; Mme Hamm (Frédérique) (suppléant).
Mme Denis (Isabelle) (titulaire) ; M. Hans (Pierre-Xavier) (suppléant).
M. Salmon (Xavier) (titulaire) ; M. Papet (Edouard) (suppléant).
Mme Piel (Caroline) (titulaire) ; Mme Didier (Marie-Hélène) (suppléante) ;
Mme Kagan (Judith) (titulaire) ; M. Saunier (Bruno) (suppléant).
M. Besombes (Paul-André) (titulaire) ; M. Leman (Pierre) (suppléant).
M. Galland (Bruno) (titulaire) ; Mme Reydellet (Chantal) (suppléante).
Mme Chatenet (Monique) (titulaire) ; Mme Chalabi (Maryannick) (suppléante).
Mme Picquenard (Thérèse) (titulaire) ; Mme Constans (Claire) (suppléante).
Mme Foucart-Walter (Elisabeth) (titulaire) ; M. Petry (Claude) (suppléant) ; Mme Benoit (Agnès) (titulaire) ; M. Chevallier (Bernard) (suppléant).
M. Foucher (Pascal) (titulaire) ; M. Meissonnier (Jacques) (suppléant).
Mme Neuschwander (Isabelle) (titulaire) ; Mme Glessgen (Marie-Ange) (suppléante).
M. Muel (Francis) (titulaire) ; M. Curie (Pierre) (suppléant).
M. Polonowski (Max) (titulaire) ; Mme Belier (Corinne) (suppléante).
Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre de la culture siégeant dans chaque C.
Commission d'évaluation scientifique
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale (titulaire), président ; M. Klein (René), chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
Mme Berche (Claire), conservateur général Archives nationales (titulaire) ; M. Rosset (Philippe) conservateur général, directeur des archives départementales du Rhône (suppléant) ;
Mme Cleyet-Michaud (Rosine), conservateur général, direction des Archives de France (titulaire) ; M. Cloulas (Ivan), conservateur général Archives nationales (suppléant) ;
M. Blanchet (Jean-Claude), conservateur général D.
Ile-de-France (titulaire) ; M. Sapin (Christian), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (suppléant) ;
M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (titulaire) ; M. Mignot (Claude), directeur de recherches à l'université de Tours (suppléant) ;
Mme Prache (Anne), professeur d'histoire de l'art médiéval, Paris-IV (titulaire) ; M. Rabreau (Daniel), professeur d'histoire de l'art du XVIIIe siècle, Paris-I (suppléant) ;
M. Ponnau (Dominique), directeur de l'Ecole du Louvre (titulaire) ; M. Merot (Alain), professeur d'histoire de l'art du XVIIe siècle, Lille-III (suppléant).
Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées prend effet à compter du 22 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 janvier 1999, M. Ducastaing (André) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine à compter du 15 janvier 1999, en remplacement de M. Clin (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 1999, MM. Corbel (Joseph), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, et Hullin (Christian), directeur à Electricité de France, sont reconduits respectivement dans leur mandat de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à compter du 1er janvier 1999 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, M. Rousseaux (Alain), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 25 janvier 1999 portant réintégration et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 1999, Mme Vieilledent-Monfort (Catherine), conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 1998 et placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998 au titre de la mobilité afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne.
Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé, les mots : « pour l'année 1998 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 1998 ».
Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1999 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), sont modifiées comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 1999, est nommé, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), comme représentant des employeurs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail : M. le docteur Lemitres (Alain), en remplacement de M. Navarre (Raymond).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1999, Mlle Cauquis (Françoise), secrétaire administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Gey (Elisabeth), adjoint administratif, à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1998, conformément à l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M m e Bernard (Geneviève).
M m e Cacheux (Laurence).
M. Cailleux (Jean-Louis).
M m e Chenain (Orianne).
M. Groult (Dominique).
M l l e Jenta (Fabienne).
M l l e Merignant (Isabelle).
M. Santucci (Paul).
M l l e Siadous (Louise-Marie).
M. Yeddou (Raymond).
M l l e Zaborowski (Sophie).
M. Zupan (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 1999, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié, dans les conditions suivantes :
Mme Bernard (Geneviève).
Mme Cacheux (Laurence).
Mlle Jenta (Fabienne).
Mlle Merignant (Isabelle).
Mlle Siadous (Louise-Marie).
Mlle Zaborowski (Sophie).
Mme Chenain (Orianne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1999, M. Barbay (Alain), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, à compter du 1er juillet 1998, et reclassé au 3e échelon avec une ancienneté de 6 mois, compte tenu de dix-huit mois de scolarité et d'un an de service militaire.
Décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime)
A. no 1149 du 8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime).
Le décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Charente-Maritime, direction départementale de l'équipement, 5, rue de la Cloche, à La Rochelle.
Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "
Le conseil d'administration est composé : 1° D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ; 2° D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 3° De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; 4° De représentants des collectivités territoriales ; 5° De représentants élus des membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en oeuvre par la "Fondation du patrimoine".
Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2719 ;
LOI no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la << Fondation du patrimoine >> (1)
- La << Fondation du patrimoine >> est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par la loi.
Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
- La << Fondation du patrimoine >> est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 11.
Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par un décret.
Les créanciers de la << Fondation du patrimoine >> ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après l'avoir préalablement et vainement poursuivie.
- Les biens visés au cinquième alinéa de l'article 2, dont la << Fondation du patrimoine >> est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers.
1o D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;
2o D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
3o De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
4o De représentants des collectivités territoriales ;
5o De représentants élus des membres adhérents de la << Fondation du patrimoine >>.
Lorsqu'elle possède des parts ou actions des sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la << Fondation du patrimoine >> ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
- Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure d'expropriation prévue par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la << Fondation du patrimoine >>, au bénéfice et à la charge de celle-ci.
Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 précitée sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la << Fondation du patrimoine >> en application du présent article.
A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toute investigation utile.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 25 000 F.
Rapport de Mme Marie-Josée Roig, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2719 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 juin 1996, Mlle Tourneur (Colette, Geneviève, Marie), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (Yvelines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la demande présentée par le docteur Annie Lepailleur-Le Helloco, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans des locaux sis 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Calmet, Colomb, Eberl, Grand, Guillemot, Mesmin, Jabinet et Renard pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs dans les locaux de la polyclinique de Courlancy, sise 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), en remplacement de l'appareil Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 12 août 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est délivrée au Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois pour l'installation et l'exploitation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'unité de chirurgie cardiaque du centre hospitalier Docteur-Schaffner, 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 21 janvier 1998, renouvelant l'autorisation relative à un appareil d'angiographie numérisée à la clinique du Val-Fleuri, à Mâcon (Saône-et-Loire), et autorisant le remplacement de l'appareil, tout en prévoyant l'exclusion de la pratique des coronarographies et des angioplasties coronaires, est confirmée.
Le recours hiérarchique de Me Martin est rejeté.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de traitement d'ovocytes et de fécondation in vitro sans micromanipulation est refusée au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 décembre 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 février 1998, publiée le 22 avril 1998 au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, ayant autorisé le regroupement de cinquante-deux lits et places de chirurgie de la clinique Santa-Maria sur le site de la fondation Lenval, hôpital pour enfants à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie de l'agglomération grenobloise pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de la clinique du Mail, sise 45, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), en remplacement de l'équipement DSX Rectangular, dont l'installation a été autorisée le 5 juillet 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nevers pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), en remplacement de l'appareil General Electric, dont l'installation a été autorisée le 4 avril 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande présentée par la fondation Hôtel-Dieu du Creusot, sis 175, rue du Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire), pour le remplacement d'une caméra à scintillation est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1998, la décision du 11 mars 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, rejetant la demande de création d'une structure de soins pour malades alcooliques dans la région rouennaise, formulée par M. et Mme Guy Cocatrix, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 octobre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantations hépatiques, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, sis 47, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), est accordée.
L'activité faisant l'objet de la présente autorisation sera placée sous la responsabilité de M. le professeur Hannoun (service de chirurgie générale et digestive) et de M. le professeur Opolon (service d'hépathologie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Exploitation Sainte-Catherine, 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), pour le remplacement d'un accélérateur de particules ancien par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, l'autorisation du 28 mai 1997 accordée au centre hospitalier et universitaire de Poitiers, pour l'utilisation d'un appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs, est confirmée en vue de l'exploitation dudit appareil dans les locaux des centres hospitaliers d'Angoulême et de Saintes.
Décret n°96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Décret no 96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- A l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, le membre de phrase : << le grade d'ingénieur subdivisionnaire comptant neuf échelons >> est remplacé, à compter du 1er août 1993, par le membre de phrase : << le grade d'ingénieur subdivisionnaire comptant dix échelons >>.
Le a du 1 du I est complété par les dispositions suivantes :
- Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de 2e classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les dispositions de l'article 6 du même décret concernant le grade d'ingénieur subdivisionnaire sont remplacées, à compter du 1er août 1993, par les dispositions suivantes :
ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES
- Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << au moins six ans de fonctions >> sont remplacés par les mots : << six années au moins de services effectifs >>.
- Le corps des adjoints des cadres techniques comprend trois grades : la classe normale comptant treize échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe exceptionnelle comptant huit échelons.
- Au 1, a, sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Au 1, b, les mots : << agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat, >> sont remplacés par les mots : << agents relevant soit des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires,
soit de l'Etat ou...
- Au 2, b, les mots << dix ans >> sont remplacés par les mots << neuf années.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la classe normale est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1er de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
<< Le nombre des adjoints des cadres techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des adjoints des cadres techniques.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la classe supérieure est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
Dans les conditions fixées au 1 de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
Dans les conditions fixées au 2 dudit article, les adjoints des cadres techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, ainsi que les adjoints des cadres techniques de classe supérieure.
AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
- A l'article 20 du même décret, le a du 1 est complété par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté à l'article 24 du titre IV du même décret un VIII ainsi rédigé :
- A compter du 1er août 1993, les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
- A titre provisoire, à compter du 1er août 1994, et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre échelons.
- A titre provisoire, à compter du 1er août 1994, et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe exceptionnelle régie par le présent décret constitue un grade provisoire comportant huit échelons.
- Sont intégrés, à compter du 1er août 1994, dans les grades provisoires du corps des adjoints des cadres techniques, les adjoints des cadres techniques des classes normale, supérieure ou exceptionnelle créées le 3 février 1993.
- Les adjoints des cadres techniques du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 39-1 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle créé, à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 3 février 1993, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
- Les adjoints des cadres techniques des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 39-1 sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade d'adjoint des cadres techniques de classe normale créé à compter de cette date selon le tableau de correspondance ci-après :
peuvent être nommés au grade provisoire d'adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 39-1 ci-dessus : << 1.
Dans les conditions fixées au 1er de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure comptant trois années au moins de fonction dans ce grade ; << 2.
Dans les conditions fixées au 2 de l'article 69 précité, les adjoints des cadres techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade ainsi que les adjoints des cadres techniques de classe supérieure.
<< Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédant sont ceux prévus à l'article 24-III ci-dessus.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 39-1 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1er de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe normale ayant atteint le 8e échelon.
<< Lorsque la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, les adjoints des cadres techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite des deux tiers de leur effectif à compter du 1er août 1994.
- A l'article 46 du même décret, les termes : << des articles 30 à 33, 35 à 39 et 44 ci-dessus >> sont remplacés par les termes suivants : << des articles 30 à 33, 35 à 39, de l'article 44 ainsi que l'article 46-1 >>.
- Après l'article 46 précité, il est inséré dans le même décret un article 46-1 ainsi rédigé :
- Pour les ingénieurs subdivisionnaires, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées selon les modalités susvisées.
- Pour les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle,
de classes normale et supérieure créés le 3 février 1993, pour les adjoints techniques, de classe exceptionnelle, de classes normale et supérieure provisoires régis par les dispositions de l'article 39-1 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
- Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : << nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus >>.
- Au sein des commisions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.
Arrêté du 3 mai 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant la composition de la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 mai 1996, M. Déniel (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 1996, en remplacement de M. Delaporte (Etienne),
conseiller maître à la Cour des comptes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Surf (activités de glisse sur vague)
- Pour faire acte de candidature à l'examen spécifique du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Surf), les intéressés doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par :
- une copie certifiée conforme :
- du brevet national de sécurité et de sauvegarde aquatique (B.
; ou - du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (M.
; ou - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (B.
- une attestation de capacité délivrée par le directeur technique national au vu d'un test technique.
Ce test technique est constitué de trois épreuves précisées en annexe I :
- première épreuve : elle porte sur la spécialité choisie aux épreuves spécifiques du brevet d'Etat.
Les options sont les suivantes : << surfboard >> (glisse sur un engin en position debout) ou << bodyboard >> (glisse sur un engin en position couchée) ;
- deuxième épreuve : elle porte sur la spécialité non retenue à la première épreuve ;
- troisième épreuve : elle consiste en une démonstration de << bodysurf >> (glisse sans engin).
Composition écrite (durée trois heures ; coefficient 2) Cette épreuve comporte trois questions concernant la technique de l'activité et portant sur chacun des trois thèmes suivants :
La météorologie, l'océanographie (les océans, les vagues, les vents, les courants marins, les marées, le littoral...).
Histoire du surf et des disciplines associées ;
Evolution du matériel.
Technique de l'activité :
Les figures et leurs enchaînements (approche descriptive, biomécanique,
psycho-physiologique, pédagogique, connaissance du matériel).
Interrrogation orale (préparation trente minutes maximum ; exposé trente minutes maximum ; coefficient 2).
Cette épreuve comportera trois questions sur l'environnement socio-économique et juridique du surf et portant sur les trois thèmes suivants :
Statuts et règlement intérieur de la Fédération française de surf.
Règlements sportifs.
Réglementation des écoles de surf.
La présentation et la conduite d'une séance (coefficient 3).
Celle-ci portera sur la pratique de la spécialité choisie par le candidat : Surfboard ou Bodyboard.
Le candidat bénéficiera d'un temps de préparation de trente minutes lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance.
Prestation technique (coefficient 3) :
Le candidat devra réaliser une prestation technique dans la spécialité choisie Surfboard ou Bodyboard, ou présenter une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la fédération.
Cette attestation donne lieu à une notation selon le barème établi en annexe II.
La durée de la prestation et le mode de déroulement seront fixés en fonction des conditions de mer.
Analyse technique (coefficient 1) :
Le candidat visionne une bande vidéo ou des photos qu'il devra commenter.
Le candidat qui fournit une attestation de performance sera dispensé de la prestation technique mais en aucun cas de l'épreuve d'analyse technique.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 26 février 1990.
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'un FIA, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire, cette entreprise de marché ou cet intermédiaire des dispositions du livre IV ou des dispositions du titre III du livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 avril 1996, Mme Guillien (Colette, Suzanne), attaché administratif principal des services déconcentrés, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admise, d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 12 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale
- Dans la limite des crédits disponibles, il peut être attribué aux fonctionnaires du corps préfectoral énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- Dans la limite des crédits disponibles en fin d'année sur le chapitre 31-12, article 10, du budget du ministère de l'intérieur, des suppléments exceptionnels pourront être versés, sans que le montant total des indemnités versées excède les taux minima fixés à l'article 1er.
- L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1e janvier 1996.
Arrêté du 7 mai 1996 complétant l'arrêté du 31 janvier 1996 portant représentation du ministre en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 est complété par l'alinéa suivant :
<< En cas d'absence de M. Lasvignes (Serge), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires juridiques.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Radio Francas >> pendant la période du 15 avril au 20 avril 1996.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
Pour la période du 30 mai au 1er juin 1996 ;
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu Synergie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 28 avril 1996.
Site : Villedieu-les-Poêles (50).
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du quartier Saint-Serge à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre.
Pour la période du 8 mai 1996.
Arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
- Partie 2 : classe D, à l'exception des parties communes aux zones LF-R 108 C, LF-R 108 E 1 et LF-R 108 E 2 classées E lorsque ces zones sont actives
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
- L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 1998 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1999 est fixé ainsi :
Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de M. l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC).
- Pour les inscriptions à l'épreuve orale d'anglais spécifique PL/INAC-OMN, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet, peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 7° de l'article L.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 1999, le brevet technique de l'armée de mer (option Etudes administratives militaires supérieures) est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Arrêté du 15 janvier 1999 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Ile-de-France) du 19 octobre 1998 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 19 octobre 1998 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 4 novembre 1998 (3 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Délégation permanente est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, article 60).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, article 60).
- Le décret du 9 juillet 1997 portant délégation de signature au titre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est majoré de la somme de 554 256,60 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 7 janvier 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 1999-2000 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre de postes prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant pour l'admission, pour l'année universitaire 1999-2000 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les établissements mentionnées aux articles L.
511-23, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article L.
Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.
511-23 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises au sens de l'article L.
511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts des déposants.
Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L.
511-21 et de saisine de l'Autorité bancaire européenne.
Arrêté du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante
- Sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1970 susvisé les dispositions suivantes :
- dans les services du Premier ministre : M. Bémol (Jean) ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : Mme Bisson (Anne) et M. Dumont (Eric) ;
- au ministère de l'intérieur : MM. Descombes (Gilbert) et Roussel (Bruno) ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) : MM. Bersac (Patrice), Kaplan (Frédéric) et Leroy (Philippe) ;
- au ministère de la défense : MM. Degez (Laurent) et Delbec (Jean) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Berthet (Jean-Marie) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : M. Petit (Olivier).
M. Enfrun (Rémy), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996,
M. Périer (Frédéric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de chargé de mission auprès de la Commission des opérations de bourse (C.
B.), est maintenu en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, en qualité de chef du service des relations internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juin 1996, M. Dary (Jean-Jacques), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère du travail et des affaires sociales aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère du travail et des affaires sociales aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget Travail et affaires sociales (II.
- Santé publique et services communs).
- L'arrêté du 24 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des affaires sociales et de l'emploi aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est abrogé en ce qui concerne les affaires sociales.
Décret n°96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des instituts régionaux d'administration exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.
Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration
A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional d'administration de Nantes
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter de la date d'effet et dans les conditions fixées ci-après :
Arrêté du 24 juin 1996 portant homologation des cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par le syndicat Syndim, Z.
A. de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
- no 09-80 : << poulet blanc fermier Malvoisine et découpe >> ;
- no 02-91 : << poulet cou-nu roux fermier et découpe >> ;
- no 01-94 : << poulet cou-nu blanc fermier >> ;
Est agréé pour une période de trois ans l'organisme certificateur (no LA 15) Syndim, Z.
A. de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulet, découpes de poulet et poulet surgelé >> ;
- << pintade, découpes de pintade et pintade surgelée >> ;
L'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est assurée par Syndim.
Par décret en date du 15 octobre 1998, le général Barrié (Gilles), sous-chef d'état-major de l'armée de terre, et le général Thouverez (Patrick), sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général Zeller (Louis) et du général Wolsztynski (Richard), pour la durée des mandats restant à courir de leurs prédécesseurs.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 24 et 25 du 7 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Albi entre :
Arrêté du 25 novembre 1999 portant reconnaissance d'Eurex Zurich AG par la France
- Eurex Zurich AG est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural
- Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1023 du code rural, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
- En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1023 du code rural, l'organisme de mutualité sociale agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, la demande déposée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en vue du transfert d'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla du centre hospitalier vers le groupement d'intérêt économique IRM Saint-Nazaire est acceptée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Strauss, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour le remplacement de deux appareils de télégammathérapie Philips XK 5105, l'un autorisé le 20 octobre 1976, autorisation renouvelée le 2 février 1998, l'autre autorisé le 10 novembre 1978, autorisation confirmée le 13 janvier 1990, par deux accélérateurs de particules, l'un émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, l'autre émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de la radiothérapie d'Annemasse, 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (Haute-Savoie), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre d'oncologie et de radiothérapie d'Annemasse, à la polyclinique de Savoie, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, sont accordées à la société anonyme Iridis Marne, 96, avenue d'Iéna, à Paris (16e), d'une part, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour le remplacement de l'appareil Alcyon, autorisé le 11 décembre 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de la Croix de Chavaux, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), d'autre part, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour la réduction à 6 MeV en photons et en électrons de l'énergie des rayonnements émis par l'accélérateur de particules Mévatron 74, autorisé les 26 avril 1993 et 19 mars 1997.
Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
- Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé.
- Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 2 ci-après annexé.
- Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 3 ci-après annexé.
- Les arrêtés des 28 juin 1984, 12 septembre 1990, 20 septembre 1991, 1er octobre 1992, 23 octobre 1992, 7 décembre 1993, 16 novembre 1994 et 17 novembre 1995 relatifs à la tarification de documents délivrés par le Conseil d'Etat sont abrogés.
1o Délivrance de documents à l'unité
Décret n°96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mars 1996.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et tous
i) Dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui
ii) Dans le cas du Japon, toutes les personnes physiques qui possèdent
ii) Dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant
i) Les actions ou parts de la société font l'objet de transactions
100 du capital de la société est détenu, directement
aa) L'un ou l'autre Etat contractant ou un Etat qualifié, leurs
bb) Une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de
cc) Une ou plusieurs sociétés qui sont des résidents de l'un ou
dd) Toute combinaison d'un ou plusieurs Etats, collectivités morales,
aa) Une ou plusieurs sociétés intermédiaires dans la chaîne ; ou
bb) L'un ou l'autre Etat contractant ou un Etat qualifié, leurs
cc) Toute combinaison d'un ou plusieurs Etats, collectivités,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La présente Convention s'applique aux impôts suivants :
iii) L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
versements anticipés afférents à ces impôts ;
b) En ce qui concerne le Japon :
iii) Les impôts locaux sur les habitants ;
(ci-après dénommés << impôt japonais >>).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.
a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
b) Le terme << Japon >> désigne, dans son acception géographique, l'ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a juridiction et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur ;
d) Le terme << impôt >> désigne, selon le contexte, l'impôt français ou l'impôt japonais ;
possèdent la nationalité française et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation française ;
la nationalité japonaise et toutes les personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ainsi que tous les organismes n'ayant pas la personnalité juridique qui sont considérés, pour l'application de l'impôt japonais, comme des personnes morales constituées ou organisées conformément à la législation japonaise ;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord de quel Etat cette personne est considérée comme un résident pour l'application de la Convention.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce sont activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les revenus que cette personne tire de la location ou de l'usage sous toute autre forme (à l'exclusion de l'occupation par la personne elle-même) de son droit de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stables, soit ailleurs.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, au titre de l'exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs par une entreprise d'un Etat contractant, cette entreprise, s'il s'agit d'une entreprise de France, est exonérée au Japon de l'impôt sur les entreprises et de l'impôt sur les immeubles industriels ou commerciaux, et, s'il s'agit d'une entreprise du Japon, est dégrevée d'office en France de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à cette taxe.
Cette exonération ou ce dégrèvement d'office s'appliquent aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts mentionnés dans la phrase précédente ou qui les remplaceraient.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les autorités compétentes des Etats contractants conviennent, après s'être consultées, que les bénéfices ainsi inclus sont en totalité ou en partie des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
b) Nonobstant les dispositions du a, les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu pendant toute la période de six mois précédant immédiatement la fin de l'exercice au titre duquel la distribution a lieu :
société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Japon.
c) Nonobstant les dispositions des a et b, les dividendes visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit ces dividendes est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et est une société qui est un résident qualifié de cet Etat et qui a détenu pendant toute la période de six mois précédant immédiatement la fin de l'exercice au titre duquel la distribution a lieu :
3. a) Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2, l'expression << société qui est un résident qualifié de cet Etat >> désigne une société qui est un résident de cet Etat et qui remplit l'une des conditions suivantes :
régulières sur un marché boursier réglementé de l'un ou l'autre Etat contractant ; ou ou indirectement, par :
collectivités locales ou les personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivités ; ou l'un ou l'autre Etat contractant ou d'un Etat qualifié ; ou l'autre Etat contractant et dont les actions ou parts font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé de l'un ou l'autre de ces Etats, ou une ou plusieurs sociétés qui sont des résidents d'un Etat qualifié et dont les actions ou parts font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé de cet Etat : ou personnes physiques ou sociétés visés aux aa, bb et cc.
b) i) Pour l'application des dispositions du ii) du a, des actions ou parts sont détenues indirectement lorsqu'elles sont détenues par une ou plusieurs sociétés intermédiaires dans une chaîne de participations et que plus de 50 p.
100 du capital de chaque société intermédiaire dans la chaîne est détenu par :
collectivités locales ou les personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivités, ou une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés visées aux bb et cc du ii du a ; ou
Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
- Les visas et l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Entre l'avant-dernier et le dernier visa, insérer un visa ainsi conçu : << Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ; >>.
<< Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue à l'article 5 du décret du 27 septembre 1982 susvisé.
- Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 mai 1996, Mme Gilly (Jacqueline), documentaliste, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 11e échelon, à compter du 1er août 1995.
Mme Orliange (Catherine), documentaliste, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 11e échelon, à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé " Base de données TCU " (transports en commun urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les réseaux de transports urbains de province.
Cette base de données contient pour chaque réseau les correspondants/rédacteurs des questionnaires de l'enquête.
Le traitement sera mis en oeuvre au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans les centres d'études techniques de l'équipement.
Les informations nominatives sont les nom et prénom, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle et le domaine de compétence " données juridiques et financières " ou " données physiques " des correspondants/rédacteurs de l'autorité organisatrice de transport et de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport.
Les destinataires de ces informations sont : - les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ; - le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; - la direction des transports terrestres ; - la direction des affaires économiques et internationales ; - le groupement des autorités responsables des transports et l'union des transports publics.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.
Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- le groupement des autorités responsables des transports et l'union des transports publics.
- Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.
Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, d'un modèle national de traitement automatisé dénommé " Base de données TCNU " (transports en commun non urbains) ayant pour finalité de recueillir par une enquête annuelle des informations sur les transports non urbains.
Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils départementaux.
Les destinataires de ces informations sont : -les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ; -le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; -la direction des transports terrestres ; -la direction des affaires économiques et internationales ; -l'association des présidents des conseils départementaux.
Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCNU relative aux transports en commun non urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les informations nominatives sont les nom et prénoms, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle du ou des correspondants-rédacteurs dans les conseils généraux.
- l'association des présidents des conseils généraux.
- L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- L'ODEADOM est agréé, à compter du 16 octobre 1998, pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
- Le respect des critères d'agrément par l'ODEADOM fera l'objet d'un suivi régulier.
Désignation de l'engin : tombereau articulé ; marque et type : Bell, type B 40 C.
Marque et type du moteur : Mercedes Ade type ADE 442 TI ; puissance et régime nominaux : 320,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le délai de remboursement des avances accordées aux entreprises et agences de presse est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire.
Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables conformément à l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est fixé à 2 % par an.
Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
- Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale est plafonné à la somme de 12 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale est plafonné à la somme de 18 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
- Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
- Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
- Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistisques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle est responsable de l'impulsion et du suivi des actions tendant à la modernisation de l'administration et des services publics culturels et à la déconcentration administrative et financière.
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prépare, en liaison avec les directions compétentes, l'allocation par la direction de l'administration générale des moyens des directions régionales des affaires culturelles et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
A ce titre, elle élabore le projet de circulaire annuelle d'emplois des crédits déconcentrés en relation avec la délégation au développement et à l'action territoriale et assure le suivi de la consommation des crédits par les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Elle veille à la mise en oeuvre de la déconcentration administrative et financière.
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par décret en date du 12 juillet 1996, est abrogé le décret du 5 mai 1886 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association des anciens élèves du lycée du Mans >>, dont le siège est au Mans (Sarthe).
Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III.
- Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
- Les recettes perçues auprès des personnes, organismes,
institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 46-23 (Dépenses d'aide sociale obligatoire) du budget du ministère du travail et des affaires sociales (III.
- Action sociale et solidarité).
- L'arrêté du 10 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.
Mme Dauriat (Monique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 1999, Mme Dauriat (Monique) est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 6e échelon (ancienneté du 9 juillet 1997), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Michel (Jean-Charles) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er novembre 1998.
Décision no 98-910 du 22 décembre 1998 modifiant la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ALEO
- Il est mis fin, à compter du 9 octobre 1998, sur sa demande, aux fonctions de chef adjoint de cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes exercées par Mme Marie-Madeleine Delabre-Phelouzat, secrétaire de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Lambert (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, MM. Jean-Pierre Grillon, inspecteur général de l'agriculture, et Alain Bouscal, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Jean-Pierre Grillon, MM. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et André Barlier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Février, Jacky Le Gosles, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Jacques Février, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Laurent Mommay, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pélekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et de Mme Elisabeth Pélekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 16 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration
« Représentants de l'administration : cinq titulaires ;
« Représentants du personnel : cinq titulaires.
Décret du 3 février 1999 abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or - MI)
Par décret en date du 3 février 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or - MI).
Décret no 99-81 du 3 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans les liens d'amitié et de coopération qui les unissent ;
Respectueux des conventions internationales sur ces sujets et particulièrement de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faite à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par les protocoles nos 3, 5, et 8 et complétée par le protocole no 2 et par la convention relative au statut des réfugiés faite à Genève le 28 juillet 1951, complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967,
La lutte contre l'immigration illégale, en particulier par l'échange rapide d'informations détaillées qui pourraient prévenir ou réduire cette immigration illégale (notamment des renseignements sur les filières, les moyens et méthodes de falsification ou de contrefaçon des titres de voyage, d'identité ou de séjour) ;
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi qu'à tous les détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de la réalisation d'un délit, à la détection, et à la poursuite des auteurs d'infractions commises en violation de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des substances narcotiques et psychotropes du 19 décembre 1988 ;
b) Des échanges d'informations sur les méthodes du commerce international illicite de drogue ;
a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des formes de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
c) Les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque sur la base d'arrangements annexes agréés par les autorités compétentes ;
f) Chacune des Parties envoie à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de s'informer des moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisés par l'autre Partie.
Dans chacun des domaines faisant l'objet de titres spécifiques du présent accord, les coopérations techniques ont pour objet principal :
En cas de besoin, des arrangements techniques entre directions compétentes pourront préciser les modalités de mise en oeuvre concrète des actions qui auront été retenues.
La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent accord se développe par l'entremise des organismes désignés par chacune des Parties.
Les frais de mise en oeuvre du présent accord sont couverts par la Partie sur le territoire de laquelle ils sont engagés, sauf décision contraire des Parties dans des cas concrets.
a) La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon la législation de la Partie émettrice ;
c) Les données nominatives sont utilisées uniquement par les autorités compétentes et aux seules fins pour lesquelles elles sont demandées ;
d) La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et du bien-fondé de cette communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat.
h) Les Parties s'engagent à protéger les données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
a) Chacune des Parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre Partie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
b) Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans accord préalable de la Partie qui les a fournis.
Le présent accord est soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux Parties, conformément à leur législation, et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 9 mars 1998, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
de la République maltaise :
Alfred Sant
Décret no 99-82 du 3 février 1999 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 1997-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 novembre 1997 (1)
- L'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 1997-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1997-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
REVISION DU REGLEMENT
DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR)
La Commission centrale, sur la proposition de son comité du règlement de visite,
Vu la nécessité d'intégrer dans le règlement de visite des bateaux du Rhin les prescriptions de caractère temporaire adoptées conformément à l'article 1-06 du RVBR qui ont fait leurs preuves, décide de modifier les articles suivants du RVBR :
Article 24-02, chiffre 2 (ad article 7-05, chiffre 2) ;
Article 24-02, chiffre 2 (ad article 20-01) ;
Ces amendements, joints en annexe en langues allemande, française et néerlandaise entreront en vigueur le 1er janvier 1999,
abroge avec effet au 1er janvier 1999 les prescriptions de caractère temporaire visées à l'article 1-06 du RVBR encore en vigueur.
Un défaut des installations visées à l'article 7.05, chiffre 2, ne doit pas gêner le fonctionnement des feux qu'elles contrôlent.
Le texte ci-dessous devient l'alinéa 1 de l'article 10-01, chiffre 4, du RVBR.
Le texte actuel devient l'alinéa 2.
Les bateaux destinés à assurer la propulsion de convois rigides d'une longueur inférieure ou égale à 86 mètres doivent être équipés d'ancres de poupe dont la masse totale est égale à 25 % de la plus grande masse P calculée conformément au chiffre 1 pour la plus grande formation (considérée comme une unité nautique) admise et mentionnée au certificat de visite.
Lire comme suit l'article 10-03, chiffre 5, lettre b :
« b) L'air de combustion nécessaire aux moteurs à combustion destinés à la marche des bateaux ne doit pas être aspiré des salles des machines, salles de chauffe ou chambres des pompes.
« Cette prescription n'est pas obligatoire lorsque en dehors de la salle des machines principale le bateau est muni d'une salle des machines séparée où est installé un propulseur d'étrave capable d'assurer à lui seul la propulsion en cas d'incendie dans la salle des machines principale.
« Le mode d'emploi visé à la lettre d doit mentionner qu'avant le déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie les moteurs à combustion installés dans la salle des machines principale doivent être arrêtés.
Le chapitre 20 est libellé comme suit :
« Dispositions particulières pour les navires de mer
Les navires de mer auxquels est applicable la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974) ou la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge doivent être munis de l'attestation internationale correspondante en cours de validité.
Les navires de mer auxquels SOLAS 1974 ou la Convention internationale de 1974 pour le sauvetage de la vie humaine en mer ne sont pas applicables doivent être munis des attestations et de la marque de franc bord prescrits par le droit de l'Etat dont ils battent pavillon et doivent répondre aux exigences de la Convention concernant la construction, le gréement et l'équipement ou assurer d'une autre manière une sécurité comparable.
Les navires de mer auxquels est applicable la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL 73) doivent être munis d'une attestation internationale en cours de validité relative à la prévention de la pollution marine (attestation IOPP).
Les navires de mer auxquels MARPOL 73 n'est pas applicable doivent être munis de l'attestation correspondante prescrite par le droit de l'Etat dont ils battent pavillon.
« Par ailleurs sont applicables :
« a) Le chapitre 5 ;
« b) Au chapitre 6 : l'article 6-01, chiffre 1 et l'article 6-02, chiffres 1 et 2 ;
« - l'article 7-01, chiffre 2, l'article 7-02, chiffre 1 et chiffre 3, paragraphes 1 et 3, l'article 7-05, chiffre 2 ;
« - l'article 7-13 pour les navires de mer admis à la conduite au radar par une seule personne ;
« d) Au chapitre 8 : l'article 8-05, chiffre 11, l'article 8-06, chiffre 10, l'article 8-07, chiffres 1 et 2, et l'article 8-08.
« S'il ressort de l'attestation IOPP visée au chiffre 3 ou de l'attestation nationale délivrée par l'Etat d'appartenance visée au chiffre 4 que le bateau est équipé de réservoirs de collecte permettant de garder à bord de la totalité de l'eau huileuse et des résidus huileux, l'article 8-07, chiffre 2, doit être considéré comme étant observé ;
« e) Au chapitre 9 : l'article 9-17 ;
« f) Au chapitre 10 : les articles 10-01 et 10-02, chiffre 1 ;
« g) Le chapitre 16, pour les navires de mer admis à faire partie d'un convoi ;
« h) Le chapitre 22 ;
« Il est considéré que le chapitre 22 est observé lorsque la stabilité est conforme aux Résolutions en vigueur de l'Organisation maritime internationale (OMI), que les documents correspondants relatifs à la stabilité ont été visés par l'autorité compétente et que les conteneurs sont fixés de manière usuelle en navigation maritime.
« Equipage minimum
Pour la détermination de l'équipage minimum des navires de mer, le chapitre 23 est applicable.
Par dérogation au chiffre 1, les navires de mer peuvent continuer à naviguer sous le régime des équipages prévus par les dispositions de la Résolution A.
481 (XII) de l'OMI et la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ce à condition que l'équipage corresponde en nombre au moins à l'équipage minimum prévu au chapitre 23 pour le mode d'exploitation B, notamment compte tenu des articles 23-09 et 23-13.
En outre, doit se trouver à bord un titulaire de la grande patente conformément au règlement des patentes du Rhin, valable pour la section parcourue.
Ce titulaire de la patente doit être remplacé par un autre titulaire de la patente après 14 heures de navigation au plus par période de 24 heures.
« a) nom des titulaires de la patente se trouvant à bord ainsi que début et fin de leur veille ;
« b) début et interrruption, reprise et fin du voyage avec les indications suivantes : date, heure, lieu avec son point kilométrique.
La deuxième phrase de l'article 23-05 RVBR est libellée comme suit :
« Un bateau naviguant sous mode A 1, respectivement A 2, doit interrompre sa navigation pendant huit heures, respectivement six heures continues, si le bateau est équipé d'un tachygraphe d'un type conforme à l'annexe H agréé par un Etat riverain du Rhin ou par la Belgique et si celui-ci est en bon état de fonctionnement.
Rayer la ligne suivante dans le tableau de l'article 24-02, chiffre 2 :
Ajout dans le tableau de l'article 24-2, chiffre 2, comme suit :
Ajouter dans l'énumération de l'article 24-03, chiffre 1, après 7-01, chiffre 2, « 7-05, chiffre 2 ».
Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires
Le nombre maximal d'actions de la société Air France qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires dans le cadre de l'accord collectif de travail susvisé s'élève à 15 053 000.
L'Etat est autorisé à céder des actions de la société Air France à tout personnel navigant technique titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Air France à la date de la signature de l'accord collectif de travail susvisé et ayant consenti à une réduction de son salaire par avenant au contrat de travail signé avec la direction de la société Air France avant le 4 janvier 1999, le cas échéant modifié par un second avenant au contrat de travail, après exercice, entre le 27 janvier 1999 et le 29 janvier 1999 inclus, de la faculté de renonciation prévue par l'accord collectif de travail susvisé.
Le montant de l'indemnité en actions de la société Air France à céder à chaque salarié concerné est calculé en fonction des réductions de salaires consenties par avenant au contrat de travail, en application des dispositions contenues aux paragraphes 4.4.a Offre de base, 4.4.b Tranches complémentaires et, le cas échéant, 4.6 troisième sous-titre Dispositions diverses.
- Cas des salariés ayant plus de cinquante-deux ans, de l'accord collectif de travail susvisé.
Le nombre d'actions à céder effectivement à chaque salarié concerné au titre du présent article est égal à l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article divisée par 91,83398, arrondi à l'unité supérieure.
Les salariés de la société Air France présents dans l'entreprise quatre ans après la livraison des actions mentionnées à l'article 3 du présent décret se verront attribuer une indemnité en actions additionnelles selon les dispositions contenues au paragraphe 4.4.c Plan d'actions additionnelles de l'accord collectif de travail susvisé.
Les actions additionnelles sont livrées quatre ans après la livraison des actions reçues au titre des indemnités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Le nombre d'actions à céder effectivement aux salariés de la société Air France au titre du présent article est égal à l'indemnité en actions calculée en fonction des seules dispositions contenues aux paragraphes 4.4.b Tranches complémentaires et, le cas échéant, 4.6 troisième sous-titre Dispositions diverses.
- Cas des salariés ayant plus de cinquante deux ans, de l'accord collectif de travail susvisé, divisée par 918,3398, arrondi à l'unité supérieure.
Les actions reçues au titre de l'article 3 du présent décret sont incessibles sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R.
Toutefois, 20 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la deuxième année qui suit leur livraison et 80 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la cinquième année qui suit leur livraison.
Les actions reçues au titre de l'article 4 du présent décret sont incessibles pendant les trois ans qui suivent leur livraison, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R.
En cas de réductions de salaires non réalisées en raison d'un départ anticipé d'un salarié ayant reçu des actions en application de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée ou, plus généralement, de non-respect des obligations d'un salarié sur la durée de l'échange salaires-actions, le salarié concerné restituera à la société Air France la quote-part des actions reçues au titre des articles 3 et 4 du présent décret correspondant aux réductions de salaires non réalisées de ce fait.
La société Air France restituera alors à l'Etat cette quote-part.
Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires
Arrêté du 5 février 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
ASSURPOSTE, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92777), 4, quai du Point-du-Jour :
MEDERIC Assurances IA, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 19-21, rue Laffitte :
321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R.
Arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital d'Air France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 41 555 989 actions et de 348 000 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat et de 6 198 173 actions et de 242 810 bons de souscription d'actions détenus par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 746 652 actions, selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F (4 573,47 euros), à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
6 322 138 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la société Air France et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les 54 premières et une action gratuite pour quatre achetées à partir de la cinquante-cinquième.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 235 F (1 102,97 euros), dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
15 239 392 actions détenues par l'Etat et 591 600 actions à émettre par exercice de 348 000 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat ainsi que 6 198 173 actions détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé et 412 777 actions à émettre par exercice de 242 810 bons de souscription d'actions détenus par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 14,2 euros par action.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 184 654 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à trois dix-septièmes de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 561 998 actions.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.
Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 25 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Belfort-Sausheim traversant les départements du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 25 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Belfort-Sausheim traversant les départements du territoire de Belfort et du Haut-Rhin sont abrogées.
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, interne et externe, pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers sera possible, du 2 novembre au 26 novembre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 10 décembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87 ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues ; www.culture.fr concours-spasculture.fr).
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, interne et externe, pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers sera possible du 22 novembre au 17 décembre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 mai 1996, M. Palardy (Thierry), admis au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 13 décembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-257 du 14 mai 1996 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage des fréquences délivrée à la S.
Korail Information pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Korail est caduque.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1996, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1993-1996, est composé comme suit : Coprésidents :
M. de Percin Northumberland (Pierre), général d'armée, inspecteur général des armées-terre ;
M. Jessel (Jacques), ministre plénipotentiaire honoraire.
Titulaire : M. Decourtis (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Legrand (Didier), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Litzellmann (Alain), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Riccioli (Jean-Louis), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Bruder (Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Charles (Yves), commandant, écoles de Coëtquidan.
M. Rabatel (Hervé), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan ;
M. Muzellec (Raymond), professeur à la faculté de Malakoff (droit).
M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Cristesco (Hervé), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Girard (Michel), professeur, département de sciences politiques de la Sorbonne.
M. Robbe (Jean-Claude), colonel, inspection générale des armées-terre.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1996, Mlle Burine (Valérie, Gisèle, Josèphe) est nommée huissier de justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de M. Carre (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1996, M. Festor (Jean-Claude), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon,
directeur départemental de l'équipement de l'Hérault, à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1996, M. Broudier (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er mars 1996,
Décret n°96-422 du 13 mai 1996 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et à leurs unions
Décret no 96-422 du 13 mai 1996 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et à leurs unions
<< En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale.
Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L.
<< Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.
- Il est inséré, dans la section première du chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article R.
- Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération.
Ces parts font l'objet d'un registre distinct.
Leurs caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
<< Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.
<< Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
<< Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et,
le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement.
- Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan comptable adopté par le Conseil supérieur de la coopération agricole après avis du Conseil national de la comptabilité.
- Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 500 000 F hors taxe est tenue de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
<< 1o Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière.
<< 2o La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
<< En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
<< 3o Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
<< Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y sont annexés.
- Le 2 de l'alinéa premier de l'article R.
La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, le cas échéant comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée, Yvette) est nommée huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. Corbel (Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mai 1996, M. Lambert (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 3 février 1999 portant élévation de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont élevés :
Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
Mlle Valérie Michel ;
M. Eric Lallement ;
M. Jean-Michel Peltier,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, le retrait de M. Chouraqui (Bernard, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en vue de l'installation d'une caméra à positons, est rejetée.
Arrêté du 1er février 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire
- Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Arrêté du 18 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 25 mars 1999.
En outre, des sections de vote sont ouvertes dans les services ci-après :
Centre d'action éducative de Saint-Quentin ;
Centre d'action éducative d'Aix-en-Provence ;
Centre d'action éducative de Saint-Nazaire ;
Foyer d'action éducative d'Epernay ;
Centre d'action éducative de Boulogne-sur-Mer ;
Centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette ;
Centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge ;
Centre d'action éducative de Malakoff - Guy-Môquet ;
Foyer d'action éducative d'Arcueil ;
Centre d'action éducative d'Argenteuil-Ecureuil ;
Centre d'action éducative d'Arnouville ;
Centre d'action éducative de Saint-Brice-la-Forêt.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, CAFEDEM de Bordeaux, 19, rue Monthyon, 33000 Bordeaux, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 1999.
382-3 du code sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
d) Par les assurés personnels, pour les cotisations et contributions personnelles.
- L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur du même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
- Les candidats doivent adresser leur dossier, au plus tard le 13 janvier 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après, en fonction de la discipline de concours :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4, annexe Jacob, 4e étage), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01) pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 13 janvier 1999, avant 12 heures.
b) A leur choix, tout ou partie de leur ouvrage et des tirés à part de leurs publications.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT DEJA OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 1999 ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1998, M. Bourhane (Ali), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de la pension à compter du 1er novembre 1998.
M. Rivière (Paul, Marie, Jacques, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Poulin et Pierre Garreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cenon (Gironde) ;
La raison sociale de la société Dominique Poulin et Pierre Garreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Poulin, Pierre Garreau et Paul Rivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Claude Pierret, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, sont nommés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 16 août 1998 :
Mlle Bernheim (Sarah).
M. Lajoie (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Doutriaux (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Bon (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997, au titre de la mobilité.
Décision no 98-P-184 du 1er septembre 1998 portant nomination du directeur de la communication et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Gérald Ganascia est nommé directeur de la communication et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er septembre 1998.
- La directrice générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-699 du 15 septembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de Wallis-et-Futuna
Décret n°96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
- Il est institué dans chaque département un service départemental de l'architecture et du patrimoine relevant du ministre chargé de la culture.
<< Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : << service départemental de l'architecture >> sont remplacés par les mots : << service départemental de l'architecture et du patrimoine >>.
- Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités
- Les ressorts territoriaux des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sont les suivants :
Comité no 1 : départements de l'Aisne (02), de l'Eure (27), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), de la Seine-Maritime (76), de la Somme (80) ;
Comité no 2 : départements des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), des Vosges (88), du territoire de Belfort (90) ;
Comité no 3 : départements de l'Ain (01), de l'Allier (03), de l'Ardèche (07), du Cantal (15), de la Côte-d'Or (21), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Rhône (69), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73),
de la Haute-Savoie (74), de l'Yonne (89), de la Réunion (974) ;
Comité no 4 : départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de la Corse-du-Sud (2A), de la Haute-Corse (2B), de Vaucluse (84) ;
Comité no 5 : départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82) ;
Comité no 6 : départements du Calvados (14), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), du Cher (18), de la Corrèze (19), des Côtes-d'Armor (22), de la Creuse (23), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41), de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), des Deux-Sèvres (79), de la Vendée (85), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87) ;
Comité no 7 : départements d'Eure-et-Loir (28), du Loiret (45), de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Guadeloupe (971), de la Martinique (972), de la Guyane (973).
- Sont nommés membres du comité d'experts no 1 :
Mme le docteur Hochart (Françoise), pédiatre, titulaire ;
Mme le docteur Reiter-Chenel (Véronique), suppléante ;
M. le docteur Bordigoni (Pierre), pédiatre, titulaire ;
Mme Hocquel (Anne), psychologue, titulaire ;
M. le professeur Cochat (Pierre), pédiatre, titulaire ;
M. le professeur David (Louis), pédiatre, suppléant ;
M. le professeur Perrimond (Henri), pédiatre, titulaire ;
M. le professeur Bernard (Jean-Louis), pédiatre, suppléant ;
Mme Geraud (Marie-Jeanne), psychologue, suppléante.
M. le docteur Feuillerat (Jean-Paul), titulaire ;
M. le docteur Boularan (Alain), suppléant ;
Mme le docteur Margueritte (Geneviève), pédiatre, titulaire ;
M. le docteur Perel (Yves), pédiatre, suppléant ;
Mme Bruno (Yvette), psychologue, titulaire ;
M. Lemaitre (Laurent), psychologue, suppléant.
M. le docteur Noury (Didier), titulaire ;
Mme le docteur Boulvard (Armelle), suppléante ;
Mme le docteur Michinaud-Lacroix (Françoise), pédiatre, titulaire ;
M. le professeur Le Gall (Edouard), pédiatre, suppléant ;
Mme Albarracin (Maria-Dolorès), psychologue, suppléante.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>), à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >>), du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères ci-après :
Asperge Andreas, au lieu de lire << obtenteur I.
>>, lire << coobtention : I.
A., Darbonne, Vilmorin >>.
Au lieu de lire << Chou brocoli Romanesco >>, lire << Chou-fleur Romanesco >>.
Décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale
- Le corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation dans les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services universitaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces ministères.
A ce titre, ils participent à la recherche, à la constitution, au classement, à la conservation, à l'élaboration et à la diffusion de la documentation.
1o Par voie de concours externe et interne, sur épreuves ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports justifiant d'au moins neuf années de services publics.
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;
- Le concours interne est ouvert aux fontionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 1972 susvisé sont abrogés et les fonctionnaires régis par ces dispositions sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Toutefois les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus.
- Les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle :
- Les membres des grades de secrétaire de documentation et de secrétaire de documentation chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de l'article 10 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les secrétaires de documentation titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les secrétaires de documentation titulaires du grade de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus à l'article 16 ou à l'article 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 11 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de fin des opérations de reclassement des personnels actifs prévue à l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date en application des dispositions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 mars 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Guichard (Pierre), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Domergue (Jean-Gabriel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, à Ajaccio, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Jousselme (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la Corse, à Ajaccio, à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Cogez (Christian), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, à Cayenne, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à Melun, à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Bezat (Guy), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé sous-préfet de La Trinité.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, vu la lettre du 5 juin 1996 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Martine Latare,
administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Inondations et coulées de boue, glissement de terrain
Eboulements, glissements ou affaissement de terrain
de juin 1994
Inondations et coulées de boue, éboulements, glissements
Affaissements de terrain du 1er janvier 1993 au 20 mai 1996
de nappes phréatiques du 1er au 28 février 1995
Commune de Moriez.
Commune de Marcoux.
Commune de Beauvezer.
Communes de Barrême, Chaudon-Norante.
Commune de La Penne.
Commune de La Roquette-sur-Var.
Communes d'Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude,
Communes d'Argeliers, Bize-Minervois, Ginestas, Mailhac, Ouveillan,
Pouzols-Minervois, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude,
Sainte-Valière, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.
Communes de Canet, Marcorignan, Moussan, Névian.
Communes de Brusque, Montagnol.
Commune de Saint-Izaire.
Communes de Brusque, Sylvanès.
Canton de Marseille (14 B) :
Commune de Chatenet.
Commune de La Ronde.
Commune de Dompierre-sur-Mer.
Commune de Fontcouverte.
Commune de Larche.
Commune de Saint-Bonnet-la-Rivière.
Communes de San-Gavino-di-Carbini, Zonza.
Canton d'Olmeto :
Commune de Propriano.
Communes de Lecci, Porto-Vecchio.
Canton de Tallano-Scopamène :
Commune de Sorbollano.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes.
Commune de Saint-Astier.
Commune de Fontain.
Commune de Bourdic.
Communes d'Idrac-Respaillès, Belloc-Saint-Clamens.
Commune de Cannet.
Communes de Corneillan, Ségos.
Communes de Labarrère, Lagraulet-du-Gers.
Commune de Fustérouau.
Commune de Réjaumont.
Communes de Bézues-Bajon, Cabas-Loumassès.
Commune de Chélan.
Commune de Cadillac.
Commune de Braud-et-Saint-Louis.
Commune de Macau.
Communes d'Asques, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Romain-la-Virvée.
Commune de Lodève.
Commune de Camplong.
Commune d'Adissan.
Commune de Castanet-le-Haut.
Communes d'Aspiran, Canet.
Communes de Campagnan, Saint-Pargoire.
Communes du Puech, Lodève.
Communes d'Avène, Brénas, Dio-et-Valquières, Lunas, Mérifons.
Commune de Langeais.
Canton de Bouglon :
Canton de Marmande :
Commune d'Estillac.
Commune du Pont-du-Casse.
Commune de Cossé-le-Vivien.
Commune de Saint-Saturnin-du-Limet.
Communes d'Argentré, Forcé, Parné-sur-Roc.
Canton de Meslay-du-Maine :
Communes d'Arquenay, Bazougers.
Communes de Brée, Montsûrs, Saint-Céneré.
Canton de Pouilly-sur-Loire :
Communes de Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain.
Commune de Hèches.
Commune de Galez.
Commune de Pouy.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, vu la lettre du 5 juin 1996 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Sylvie Esparre,
agent contractuel de l'Etat, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Henri Boulard, premier président de la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, M. Ransou (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité de chef adjoint de service administratif à compter du 16 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent aux dates ci-dessous dans les conditions ci-après :
Mme Valdenaire (Aline), épouse Chaix, au 3e échelon à compter du 1er janvier 1995 ;
M. Paradowski (Serge), au 3e échelon à compter du 1er janvier 1995 ;
M. Macabies (Jean), au 2e échelon à compter du 18 mars 1995 ;
Mme Gaye (Valérie), épouse Macabies, au 1er échelon à compter du 8 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1996, M. Gross (Serge),
administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mme Denis (Micheline), épouse Lemarchand, greffier du premier grade,
est, à compter du 1er mai 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, M. Christienne (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est titularisé attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 8 juillet 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 juillet 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, à l'exclusion :
Des zones d'aménagement concerté, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
Dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie médicale numérisée en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par la société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'institut hospitalier Jacques-Cartier, à Massy (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitaliation de la région Nord - Pas-de-Calais du 7 juillet 1998, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed, à Saint-Omer en vue de créer à Calais (Pas-de-Calais) six postes de dialyse dont deux postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.
Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent,
affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Par dérogation à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié susvisé, les fruits d'agrumes des genres Citrus, Poncirus, Fortunella et leurs hybrides originaires de Floride peuvent être importés dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe à condition qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des exigences relatives aux fruits d'agrumes visées aux annexes I, II et VI de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé et si les exigences de la convention passée entre les services de protection des végétaux français et américain sur les conditions techniques et administratives à respecter en vue de l'importation de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont respectées.
La demande d'autorisation doit être formulée par l'importateur de ces fruits et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux du département concerné, au moins quinze jours avant l'importation envisagée des fruits d'agrumes.
Cette autorisation est valable pour une campagne allant du mois d'octobre au mois de mai et pour une ou plusieurs importations.
Cette période est mentionnée dans la décision d'autorisation.
Cette autorisation est accordée par la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux après vérification du respect des exigences fixées par la convention précitée.
Cette autorisation est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire à l'importation.
Lors du contrôle, s'il apparaît que les exigences de la convention ne sont pas respectées ou si les fruits d'agrumes sont contaminés par des organismes nuisibles de quarantaine inconnus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique, ces fruits seront soit refoulés vers le pays exportateur, soit détruits sur prescription des agents de la protection des végétaux.
L'autorisation est suspendue par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux) jusqu'à présentation d'un rapport d'expertise établissant les causes de la contamination.
Au vu de ce rapport, l'autorisation peut être retirée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux), s'il est établi que les conditions fixées par la convention n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Les dépenses de toute nature afférentes aux examens officiels prévus par ce cahier des charges (contrôles, analyses...) sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 72 869 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 reste inchangé, en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 4 décembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1999.
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Christian Mestre, président de l'université Robert-Schuman, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Pierre Ortscheidt, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 9 février 1996 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er janvier 1996
sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Boxe, escrime, judo, lutte, montagne et escalade, pelote basque, ski nautique, squash, taekwondo, voile.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Aéronautique, athlétisme, aviron, ball-trap, base-ball, basket-ball, boxe,
canoë-kayak, course orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, hand-ball,
motonautique, natation, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating,
sauvetage et secourisme, ski nautique, sport automobile, sport de boules,
squash, surf et skate, taekwondo, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline,
triathlon, voile, vol à voile, vol libre, volley-ball.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 mai 1997 à la Société nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Bareuil, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
ouvrages de catégories B 2 pour ce qui concerne la solidité, ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes ;
C 1 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des installations électriques,
électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol ;
C 4 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
C 5 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 1996, Mme Messon (Hélène), agent administratif de 2e classe de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme Mourier (Angélique), épouse Bouvard, greffier du 3e grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny.
Arrêté du 5 avril 1996 portant approbation du budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1996
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 1996, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 275 638 140 F en recettes et en dépenses pour 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1996, M. Le Meur (Georges, François, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 17 septembre 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1996, M. Denis (Patrice), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er octobre 1995.
Décret n°99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
Décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
- Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et aux articles 3, 5, 6, 7 et 8, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du service central de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord régional de salaires (Alsace) du 26 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 publié au Journal officiel du 14 janvier 1999.
- Sont définitivement apurées par transport en augmentation des découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de l'ambassade de France en Irak.
- Le compte 519-15 << Concours non rémunérés de la Banque de France >> est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes.
- Est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor un solde débiteur de 5 091 295,58 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant aux dépenses effectuées pour le compte de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.
- Est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor un solde créditeur de 3 069 852,30 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant au solde du compte de dépôts de fonds de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.
- Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 15 000 000 F, correspondant à trois avances accordées à la République du Mali et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 << Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor >>.
- Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 709 026,37 F restant due au titre d'une avance consentie à la République du Burkina Faso, figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 << Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor >>.
- Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 << Prêts du Fonds de développement économique et social >> au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 484 667,81 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 20 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre 1994 et 6 décembre 1995 au titre du ministère de l'environnement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 334 690,52 F,
les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 27 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre 1994 et 22 décembre 1994 au titre du ministère de l'aménagement du territoire.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 242 056,31 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 6 novembre 1989, 11 mai 1992 et 22 novembre 1993 au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 77 346 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 8 février 1990 et 16 février 1995 au titre du ministère des affaires étrangères.
- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 10, 11 et 13 (I), sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 12 et 13 (II) sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
- A compter du projet de loi de finances pour 1997, le produit pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation dans une annexe du projet de loi de finances de l'année.
<< - des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes,
présentés ...
<< - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; >> ;
<< - qui constituent la contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances ;
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, vu la lettre du 5 juin 1996 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a donné un avis favorable à cette nomination, M. Olivier Delaporte,
administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
M. Hervé Barbaret, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Philippe Geoffroy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Jean-François Monteils, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 4 juillet 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et Williams
- Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions de commercialisation des poires Jules Guyot et Williams conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent, en application du VII de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise.
Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.
L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans le respect des responsabilités de chacun.
Ils reposent sur une approche intégrée de l'organisation du travail, prenant en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et ses actions régionales peuvent assurer une partie de ces prestations.
Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les actions régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises.
En outre, le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant : - justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ; - s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ; - établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
Créé par Décret 98-946 1998-10-22 JORF 24 octobre 1998 et rectificatif JORF 31 octobre 1998
Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes : - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ; - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
- justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ;
- s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Rx Toulouse et à la société anonyme Nouvelle Clinique de l'Union et du Vaurais pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5 NT, dans les locaux du service de radiologie de la Nouvelle Clinique de l'Union, sise boulevard de Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
Arrêté du 4 octobre 1999 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Cognac
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, M. Fillioux (Yann), demeurant à Javrezac (Charente), est nommé en qualité de représentant du secteur Négoce au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Cognac, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Hardy (Patrick), demeurant à Cognac (Charente).
Décret du 26 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Par décret en date du 26 octobre 1999, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Albert Prévos ;
M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec ;
M. Pierre Vimont, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Catta.
Arrêté du 10 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) (dix places) :
Travaux forestiers : quatre places ;
Génie rural : six places.
Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) (dix places) :
Travaux forestiers : sept places ;
Génie rural : trois places.
Décret du 25 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Fressines (Deux-Sèvres)
A. no 1150 du 8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Fressines (Deux-Sèvres).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Deux-Sèvres (direction départementale de l'équipement), 39, avenue de Paris, Niort.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 52 et 53 du 2 avril 1996 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-17 du 14 juin 1996 (pour l'avenant no 52) et no 96-18 en date du 20 juin 1996 (pour l'avenant no 53), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Siegwalt (Gérard), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Strasbourg-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Brège (Jeanne), veuve Tober,
demeurant en son vivant à L'Isle-d'Espagnac (Charente).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1996, Mme Diméglio (Christine), attaché de service administratif, 8e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996 et sera radiée des contrôles à la même date.
Arrêté du 18 juin 1996 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1996, M. Jehl (Louis, Georges), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine.
Arrêté du 18 juin 1996 portant approbation du compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1995 est fixé à 137 227 924,93 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mme Semence (Chantal), épouse Donnet, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Moreau.
Arrêté du 15 mai 1996 approuvant l'atténuation des servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 mai 1996, est approuvé le plan modificatif atténuant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) :
Plan des détails DS 504 index A ;
Les plans et la pièce annexée sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Seners (François), administrateur civil, en position de détachement auprès du ministère de la justice, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 23 mai 1996 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Guillon Verne (Jean, Marc, Christophe).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Guibert (Jean-Louis), nommé adjoint au préfet maritime pour l'Atlantique, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Debrat (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse française de développement en qualité de directeur délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les cassis
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-259 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis
<< Zone : Saint-Leu (97).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Taksami (Tchouner), docteur en histoire, directeur du département de recherches sur les peuples sibériens du musée d'anthropologie et d'ethnologie de l'Académie des sciences de Russie.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
M. Lecomte (Jacques), président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature ;
Mme Albrecht (Paule), présidente de la Société pour la protection du patrimoine et de l'esthétique de la France ;
M. de La Ferriere (Jacques), président de la Ligue urbaine et rurale ;
M. Rossillon (Kléber), président de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux ;
Mme Messeret (Laurence) ;
M. Marchand (François), architecte-conseil ;
M. Godet (Olivier), architecte des Bâtiments de France ;
Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 les dispositions de l'accord du 21 septembre 1998 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur agricole de Beauvais
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur agricole de Beauvais :
M l l e Andreux (Christine) ;
M. Bersonnet (Christophe) ;
M l l e Besnard (Isabelle) ;
M. Bintein (Yann) ;
M. Blaevoet (Julien) ;
M l l e Bleunven (Véronique) ;
M. Boivin (Grégory) ;
M l l e Bourdon (Catherine) ;
M l l e Bourgue (Patricia) ;
M. Bouton (Laurent) ;
M. Brunel (David) ;
M l l e Canel (Hélène) ;
M. Canzian (Fabrice) ;
M. Cazajous (Bertrand) ;
M l l e Chauvin (Isabelle) ;
M l l e Chillou (Florence) ;
M l l e Civel (Julie) ;
M. Clement (Arnaud) ;
M. Collet (Frédéric) ;
M. Collet (Sylvain) ;
M l l e Corlay (Katell) ;
M l l e Croixmarie (Aude) ;
M l l e Cros (Hélène) ;
M. de la Roche Aymon
M l l e de Prandieres (Aurèle) ;
M. Deblock (Patrice) ;
M. Dejardin (Benjamin) ;
M. Dekeyser (Gilles) ;
M. Delarge (Arnaud) ;
M. Delbecque (David) ;
M. Delion (François) ;
M. Delplancq (Vincent) ;
M m e Des Ligneris (Agnès),
épouse Dejardin ;
M l l e Desrentes (Christelle) ;
M. Devanlay (Stéphane) ;
M l l e Dodelin (Valérie) ;
M l l e Donne (Dorothée) ;
M. Dubeuf (Dominique) ;
M l l e Dufay (Marine) ;
M l l e Dutertre (Véronique) ;
M. Even (Guirec) ;
M l l e Faucon (Géraldine) ;
M. Favreaux (Baudoin) ;
M l l e Finot (Capucine) ;
M. Fontenelle (Laurent) ;
M l l e Fournier (Valérie) ;
M. Franck de Preaumont
M. Gaillard (Nicolas) ;
M. Galichet (Olivier) ;
M l l e Garcin (Corinne) ;
M l l e Garconnet (Florence) ;
M l l e Gayant (Frédérique) ;
M. Genet (Jérôme) ;
M l l e Gilles (Anne-Laure) ;
M. Gobin (David) ;
M l l e Goglin (Magali) ;
M l l e Gourmelon (Anne) ;
M l l e Guenegan (Audrey) ;
M. Hars (François) ;
M l l e Hullot (Amélie) ;
M l l e Janvier (Annie) ;
M. Jeanneau (Matthieu) ;
M. Kergoat (Marc) ;
M. Kermarrec (Yves) ;
M l l e Labit (Corinne) ;
M l l e Lachaume (Florence) ;
M. Lamour (Jean-François) ;
M. Lavier (Emmanuel) ;
M. Le Bec (Jean-Michel) ;
M. Le Gad (Arnaud) ;
M l l e Le Guen (Béatrice) ;
M. Le Plenier (Laurent) ;
M. Le Roy (Vincent) ;
M l l e Le Texier
M. Leblanc (Gautier) ;
M. Lefebvre (Raymond) ;
M. Lefebvre (Thierry) ;
M. Lemaitre (Christophe) ;
M. Lesieur (Arnaud) ;
M. Levy (Stéphane) ;
M. Lissorgues (Olivier) ;
M l l e Loire (Karine) ;
M. Mardelet (Cédric) ;
M l l e Martinot (Stéphanie) ;
M. Mathys (Laurent) ;
M. Moret (Clément) ;
M. Morice (Gwénaël) ;
M l l e Mortier (Estelle) ;
M. Morvan (Stéphane) ;
M l l e Parent (Cécile) ;
M. Pasquier (Franck) ;
M. Pelhate (Yvan) ;
M l l e Pierrard (Mylène) ;
M. Primas (Vincent) ;
M. Quere (Jean-Marc) ;
M l l e Remblier (Anne) ;
M l l e Renard (Sophie) ;
M. Reymond (Matthieu) ;
M. Richard De-Latour
(Tugdual) ;
M l l e Rouille (Magali) ;
M l l e Ruff (Olivia) ;
M. Schmitt (Bruno) ;
M. Sechon (Aymeric) ;
M. Taillefer (Arnaud) ;
M. Tiberghien (Jacques-
M. Tiger (Emmanuel) ;
M. Trift (Nicolas) ;
M. Vimeux (Laurent) ;
M. Volant (Stéphane).
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 23 mars 1998 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Beck (Francis), président de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Teyssier (Jean-Pierre).
M. Coste (Gérard).
M. Depaigne (Jacques).
M. Blanchemaison (Claude-Marie).
M. Grasset (Frédéric).
Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l'Internet
La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'Internet est l'un des objectifs prioritaires retenus par le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information.
Des innovations importantes ont déjà été réalisées dans ce sens, notamment avec la création des sites Légifrance et Admifrance.
Il convient maintenant d'appliquer les mêmes principes à la diffusion des rapports officiels.
C'est le moyen d'accroître la participation des citoyens au débat politique et à la préparation des décisions administratives, de s'affranchir des limites inhérentes à la diffusion des documents imprimés et de donner une meilleure vue sur l'action publique, notamment depuis les pays étrangers.
Tels sont les motifs qui ont conduit à la création d'une bibliothèque numérisée des rapports officiels dont la présente circulaire définit les modalités d'organisation et de fonctionnement.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels est constituée sous la responsabilité de la direction de la Documentation française, qui met en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer une conservation durable des documents qui lui sont remis ainsi que leur accessibilité, sans limitation de durée, à partir du site Admifrance.
Cette direction effectue, en particulier, les traitements documentaires permettant une recherche efficace et réalise l'applicatif permettant l'accès aux données mises en ligne.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels comporte le texte des rapports ainsi que les signalements et indexations nécessaires, à l'exclusion de tout commentaire.
Il convient de distinguer les conditions de dépôt des rapports et celles de leur mise en ligne.
La bibliothèque numérisée des rapports officiels est dépositaire de l'ensemble des rapports confiés par le Premier ministre ou les ministres à un parlementaire en mission, au Conseil d'Etat, à un autre organisme public ou à une personnalité spécialement désignée.
Le dépôt du rapport doit, dans tous les cas, suivre immédiatement la remise du document à l'autorité qui l'a commandée.
Il s'effectue, sous forme de disquette informatique et d'un tirage papier, auprès de la direction de la Documentation française (banque d'information politique et d'actualité).
Les coûts afférents au traitement documentaire et à la mise en ligne des rapports seront pris en charge par le ministère déposant.
La mise en ligne du rapport n'est réalisée qu'avec l'accord du ministre destinataire.
Celui-ci indique, au moment du dépôt, s'il entend que cette mise en ligne soit différée ou, le cas échéant, exclue.
Il informe l'auteur du rapport des modalités ainsi retenues.
Il serait préférable que les départements ministériels s'abstiennent de placer sur leur site Internet les rapports figurant dans la bibliothèque numérisée.
Une telle duplication serait en effet source de dépenses inutiles et pourrait, en outre, donner lieu à des confusions en cas de différence entre la version ainsi diffusée et le texte mis en ligne sur Admifrance.
Par ailleurs, l'usager qui consultera les rapports sur les sites ministériels ne bénéficiera pas des traitements documentaires disponibles sur le site Admifrance.
Il est donc recommandé aux ministères d'établir des liens entre les sites qu'ils gèrent et la bibliothèque des rapports, afin d'offrir, depuis ces sites, un accès direct aux rapports les concernant.
La présente instruction s'applique aux rapports officiels remis à des membres du Gouvernement à partir du 1er mars 1999.
Une sélection sera effectuée parmi les rapports remis avant cette date, afin de constituer un premier fonds.
Décision no 98-918 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour La Une Guadeloupe
- Les heures d'écoute significatives de La Une Guadeloupe, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 99-13 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 97-241 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
Décision no 99-16 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Blackbox
Décision no 99-18 du 6 janvier 1999 portant extension à la décision no 97-443 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM
Décret n°99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Arrêté du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 15 novembre 1999.
Nota.- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées »
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées », classée au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
« L'accès en formation à cette mention complémentaire est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
« - brevet d'études professionnelles Alimentation, option Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie.
« Peuvent se présenter à l'examen :
« - les candidats qui ont suivi la préparation menant à cette mention complémentaire ;
« - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de cette mention complémentaire.
« Tout candidat ajourné à l'examen conserve, sur sa demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
- L'annexe I et le règlement d'examen figurant en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé sont abrogés et remplacés respectivement par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher
- L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher est abrogé et remplacé par l'article suivant :
- Les correspondances entre les unités de contrôle et les groupements d'unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Boucher institué par l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du brevet professionnel Boucher, modifié par l'arrêté du 28 mai 1985, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
« La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou à l'un des groupements d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- L'annexe V de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session de 1999.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Cuisinier
- L'annexe III à l'arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Cuisinier est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
- Les dispositions relatives à l'épreuve E 6 « langue vivante étrangère » contenues dans l'annexe IV à l'arrêté du 23 juillet 1998 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
- Les dispositions relatives à l'unité constitutive U 42 « sciences » contenues en annexe I de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité sont complétées par les dispositions figurant en annexe III au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses à 10 129 039,67 F et en recettes à 9 484 277,49 F, est fixé en dépenses à 10 462 631,33 F et en recettes à 9 826 833,96 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 9 391 929,69 F et en recettes à 9 161 929,69 F, est fixé en dépenses à 9 391 929,69 F et en recettes à 9 161 929,69 F (décision modificative no 2).
L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit.
Arrêté du 19 janvier 1999 portant agrément d'un établissement pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le Cafédanse, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour la session de janvier 1999 à avril 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1996, M. Ibanez (Antoine, René), officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 24 juin 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- l'accord du 22 mars 1996 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 mars 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire André (Patrick), établissement technique central de l'armement d'Arcueil, est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 25 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1996, Mme Gruhier (Monique) est nommée, en qualité de représentant des collectivités territoriales, au titre de représentant de la région, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims, en remplacement de M.
Etienne (Jean-Claude).
Loi n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Bertrand Dalande, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 444 (1995-1996) ;
LOI no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1)
Rapport de M. Bertrand Dalande, au nom de la commission des affaires étrangères, no 444 (1995-1996) ;
SENAT, CHARENTE ET CORREZE
M. RENE CHAUFFOUR
Vu, enregistrée sous le numéro 98-2559, la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la désignation de sénateurs ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 180 du code électoral applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 325 du même code : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature » ; que M. Chauffour, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un véhicule doit, dans les conditions définies à la présente section, faire usage des feux dont le véhicule doit être équipé en application des dispositions du livre III.
Arrêté du 9 mai 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 9 mai 1996, M.
Buffon (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.
G.), en qualité de représentant du ministre délégué à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mars 1996, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Peltier (Yves), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 14 mars 1994).
M. Cassayre (Francis), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er novembre 1992).
Mme Szuba (Annie), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (avec une ancienneté conservée au 12 mai 1994).
M. Dang Anh Kiet, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 21 décembre 1993).
M. Latieule (Jean-Louis), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er août 1994).
M. Dessarps (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er avril 1993).
Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires
Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'adjoint administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'adjoint administratif, est désigné par le garde des sceaux,
Arrêté du 30 mai 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et compétente pour la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 mai 1996, M. Girardot (Thierry-Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Sauvoy (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « institut régional de management public », en remplacement de Mme Tricoire (Annette), appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1998, Mme Lamathe (Michèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de M. Salamano (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, Mme Barraud (Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national des arts plastiques, auprès de l'Ecole nationale des beaux-arts de Dijon, en remplacement de Mme Saillard (Danielle).
Modification du règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Scores »
Le règlement particulier du jeu dénommé « Scores » fait le 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, puis modifié le 14 octobre 1998 avec publication de la modification le 28 octobre 1998, est modifié comme suit.
A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, il est ajouté la mention suivante à la fin de l'article 2 du règlement :
« Il existe un modèle de bulletin ordinaire et un modèle de bulletin portant la mention "championnats européens".
Les prises de jeux relatives aux événements ordinaires ne peuvent être effectuées qu'avec le bulletin ordinaire et les prises de jeux relatives aux championnats européens ne peuvent être effectuées qu'avec le bulletin "championnats européens".
- Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.
- Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés, à l'exclusion des feux de route : 1° Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers : a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ; b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre de dépassement ; 2° Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante ; 3° Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques.
Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante.
- La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.
- Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être utilisés simultanément.
- Délégation est donnée à M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 janvier 1999 conférant le caractère de route express à la déviation de Moulins sur la RN 7 du PR 11 + 500 au PR 20 + 800
- Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la déviation de Moulins, du PR 11 + 500 au PR 20 + 800.
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 1749, 03017 Moulins Cedex (téléphone : 04-70-20-79-79, télécopie : 04-70-20-79-01).
Arrêté du 1e juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington
- Il est institué auprès de la maison française de Washington une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1996.
Arrêté du 1er février 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, paragraphe 2, des statuts de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) ainsi conçue :
« Les emplois de directeur général chargé des questions financières et de responsable du développement international peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés.
Arrêté du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments
- Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les agréments sollicités pour l'année 2000, l'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de président de la commission des participations et des transferts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er février 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lewa (Czeslaw), professeur de physique à l'université de Gdansk (Pologne).
- En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement.
Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.
- Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de chute de neige.
Décision no 99-24 du 19 janvier 1999 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Papeete - Pic Rouge.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Décision no 99-4 du 6 janvier 1999 portant attribution de ressources en fréquences au Commissariat à l'énergie atomique pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
- Dans le cadre de l'autorisation du 6 janvier 1999 susvisée, sept couples de fréquences de la bande 450-470 MHz sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, pour son réseau 3 RP, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN FREQUENCES
Attribution de fréquences pour le réseau définitif
Site : Centre d'études de Cadarache.
Attribution de fréquences pour le réseau provisoire
- Le Mirador
« L'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de Mme Rabineau et de M. Dupont, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Cochin, à Paris (14e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 novembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
« Les activités de cytogénétique au centre hospitalier et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours, sont placées sous la responsabilité de Mme Guichet et MM. Briault et Moraine.
Radio : Radio FM Energy (971) ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Climax FM (971) ;
Décision no 98-704 du 15 septembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-647 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora TSF
- A l'article 1er de la décision du 11 juillet 1995 susvisée, les mots : « Agora TSF » sont remplacés par les mots : « Agora FM ».
- Les feux de position peuvent être allumés en même temps que les feux de route ou les feux de croisement.
- Ils doivent être allumés : 1° En même temps que les feux de croisement si aucun point de la plage éclairante de ceux-ci ne se trouve à moins de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ; 2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.
(Dispositions abrogées) IV.
Arrêté du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, l'arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Allouch (Christian) », lire : « M. Allouch (Roger) ».
Arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination du directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1999, M. Emile (Pascal), sous-directeur à la caisse d'allocations familiales de Tours, est nommé directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (sous-directeur de niveau 1), en remplacement de M. Serrano (Charles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Fanet (Annie), épouse Gaultier, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Lacrosse.
Arrêté du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives à la section Langues vivantes étrangères sont remplacées par les dispositions ci-après :
Commentaire dirigé en langue étrangère d'un texte littéraire ou de civilisation se rapportant au programme (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Composition en français sur un sujet de littérature ou de civilisation se rapportant au programme (durée : cinq heures ; coefficient 1).
« Lorsque le commentaire porte sur un texte littéraire, la composition porte sur un sujet de civilisation.
« Lorsque le commentaire porte sur un texte de civilisation, la composition porte sur un sujet de littérature.
Epreuve de traduction (thème et version).
« L'épreuve porte sur des textes en prose, modernes et/ou contemporains, qui peuvent être de natures diverses.
Il s'agit notamment d'extraits de romans, de pièces de théâtre ou d'articles de presse.
« Chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1).
Epreuve en langue étrangère consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation de documents divers ne figurant pas au programme (documents écrits en langue étrangère, iconographiques ou audiovisuels).
Cette épreuve peut comporter une explication, en français, de faits de langue.
« L'épreuve est suivie d'un entretien en langue étrangère avec les membres du jury, au cours duquel le candidat peut être amené à écouter un court document authentique en langue étrangère d'une durée de deux minutes trente au maximum et à proposer la restitution orale en français de ce document, après une seconde écoute.
« Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (présentation : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 3.
« Les qualités d'expression en langue étrangère entrent pour un tiers dans la notation.
Elle prend appui sur des documents d'intérêt didactique et pédagogique proposés par le jury.
Ces documents peuvent être, si le jury le souhaite, de nature audiovisuelle.
« Les qualités d'expression en langue française entrent pour un tiers dans la notation.
« Les programmes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la France libre », dont le siège est à Paris.
Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation
- Il est créé une commission économique de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie.
- La commission économique de la nation comprend vingt-deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière.
Le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de quatre ans.
Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission.
- La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par le ministre chargé de l'économie.
Elle se réunit quatre fois par an sur convocation du ministre chargé de l'économie.
Lors de la session de printemps, qui se tient avant le 15 avril, la commission examine notamment les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.
Ces comptes sont transmis au Conseil économique et social.
Lors de la session d'automne, qui se tient avant le 31 octobre, la commission examine notamment le rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances, dans lequel figurent notamment les comptes prévisionnels de l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.
Le rapport sur les comptes de la nation lui est transmis annuellement.
- La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
- Il est institué un groupe technique de la commission économique de la nation, présidé par le directeur de la prévision ou son représentant.
Le groupe technique est formé d'experts choisis par son président en fonction de leur compétence en matière de prévision, de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par son directeur général et de représentants de la direction de la prévision désignés par son directeur.
Les membres siégeant à la commission en tant que personnalités qualifiées participent au groupe technique, ainsi qu'un représentant désigné de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, de la commission des comptes de la santé, de la commission des comptes de la sécurité sociale, de la commission des comptes des transports de la nation, de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, de la commission des comptes du logement, de la commission des comptes des services et de la commission des comptes du tourisme.
Le groupe technique se réunit à l'initiative de son président pour étudier toute question qu'il juge utile à la préparation des travaux de la commission.
Il procède notamment à un premier examen des prévisions économiques qui seront présentées à la commission.
A cet effet, il rassemble et compare les analyses et les prévisions disponibles relatives aux années sous revue.
Un compte rendu des travaux du groupe technique est présenté au début de chaque session de la commission.
- Le secrétariat général de la commission économique de la nation et du groupe technique est assuré par la direction de la prévision.
- Les personnalités qualifiées siégeant à la commission économique de la nation peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux de la commission économique de la nation leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret no 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.
Dans les textes réglementaires comportant les mots : « commission des comptes et des budgets économiques de la nation », notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : « commission économique de la nation ».
Arrêté du 18 mai 1999 portant prorogation de la validité de l'enquête publique portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité de l'enquête publique portant conjointement sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement, dans les départements du Rhône et de l'Ain, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV La Boisse-Cusset, entre le pont de la Sucrerie et le poste de La Boisse, et sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols des communes de Beynost et de Saint-Maurice-de-Beynost est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 1999.
Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Quimper-Pluguffan (Finistère)
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.06.043.
La zone primaire de dégagement est définie sur les plans par le tracé en rouge et les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis et Quimper.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1999, M. Hernio (Jean), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1999.
- Les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent circuler avec : 1° Les feux rouges arrière allumés ; 2° Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés ; 3° Les feux d'encombrement allumés ; 4° Les feux de position des remorques allumés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1999, M. Ripaud (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Kamal Ghanem, ressortissant non membre de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 avril 1996, M. Lariviere (Laurent) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 mai 1996, Mme Legrand, née Frugier (Danièle), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados).
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Besançon au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier et universitaire de Besançon.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), territoire de Belfort (90).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-988 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale D4B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B
- L'autorisation accordée par décision no 91-434 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio locale D4B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio D4B est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-990 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association l'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-436 du 17 mai 1991 susvisée à l'association l'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-993 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Birette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette
- L'autorisation accordée par décision no 91-442 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radio Birette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Birette est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : lieudit La Grande Noue, 18100 Allogny.
Arrêté du 2 juillet 1996 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à Mme Duyck (Paulette, Berthe, Aimée,
Cornélie), épouse Declerck, ancien commissaire-priseur à la résidence de Douai (Nord).
Les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le feu de position et le feu rouge arrière allumés.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 1996, le budget du musée de la marine est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 27 583 600 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Le Panse (Jean), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-l'Archevêque (Yonne).
M. Ballouhey (Henri-Michel), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Fanachi (Pierre), président hors classe de tribunal administratif,
président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Lefoulon (Joëlle), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est affectée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Levy (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Vialatte (Paul), président hors classe de tribunal administratif,
président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 1996.
- M. Pierre-Rémy Houssin, député de la Charente, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Taterode (Maurice), 1er janvier 1996 ;
Deyrolle (Guy), 1er janvier 1996 ;
Dupaigne (Jacques), 1er janvier 1996 ;
Leygue (François), 1er janvier 1996 ;
Roudier (Jacques), 1er janvier 1996 ;
Lauer (André), 15 janvier 1996 ;
Malhomme (François), 19 janvier 1996 ;
Marvillet (Jacques), 19 janvier 1996 ;
Bernardini (Christian), 22 janvier 1996 ;
Gardies (Marc), 1er février 1996 ;
Rouet (François), 3 mars 1996 ;
Joubert (Jacques), 10 mars 1996 ;
Fabret (Claude), 10 mars 1996 ;
Penarroya (Louis), 10 mars 1996 ;
Martin (Maurice), 13 avril 1996 ;
Monadier (Pierre), 21 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mlle Jarry (Mireille), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Maccioni (Pascal), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 20 août 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
M. Bruneau (Yves, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque et Eric Peleriaux,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, sont nommés pour une période de trois années administrateurs du Centre technique de la teinture et du nettoyage :
Mme Hayrapian (Evelyne) ;
M. Bouniol (Edouard) ;
M. Labrunie (Michel) ;
M. Gonay (Jean-Claude) ;
M. Fayet (Roland) ;
M. Parynzewski (Jean).
En tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur :
M. Crutel (Serge).
En tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux :
M. Cheramy (Maurice).
M. Mathieu (Joël) ;
M. Mazurik (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Henry (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 4 décembre 1995.
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs des mineurs âgés de six à dix-huit ans
- Il est ajouté à l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé un article 3 bis libellé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études techniques des industries de l'habillement
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, M. de Castro (Philippe), administrateur du centre d'études techniques des industries de l'habillement, est nommé en tant que représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Rostand (Charles).
Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Rosaz ;
Mme Laval (Ghislaine), épouse Dlugosz, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Vidal.
M. Bitard (Laurent), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 novembre 1998, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Horth ;
Mme Peroneille (Anne-Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Mergirie.
- Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public, les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent être placés à l'arrêt ou en stationnement avec : 1° A l'avant, le ou leurs feux de position allumés ; 2° A l'arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés.
Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Maillard (Sylvie), épouse Moisson, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dinan ;
Mme Durandeau (Eliane), épouse Fermine, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dinan.
Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.
LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 précité.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi complétée :
343 443-7 Arovit 100 000 UI/2 ml (palmitate de rétinol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
343 442-0 Ephynal 100 mg/2 ml (acétate d'alpha-tocophérol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
343 075-8 Mizollen LP 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/15) (laboratoires Synthelabo).
344 561-3 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/15) (laboratoires Produits Roche).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lilly, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alfatil, jeu de cartes ; considérant que ce document est un jeu de cartes comportant au recto la description d'une symptomatologie et au verso un diagnostic correspondant à la symtomatologie, une étiologie de la pathologie et un traitement antibiotique ; or, sept cartes de ce jeu préconisent la prescription d'Alfatil dans les indications « pharyngite d'origine bactérienne, rhinopharyngite bactérienne, rhinite bactérienne, rhinite surinfectée et laryngite aiguë d'origine bactérienne », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Alfatil dont la rubrique « indications » précise qu'Alfatil est indiqué dans les angines, otites moyennes aiguës, sinusites, suppurations bronchiques aiguës et exacerbations aiguës des bronchites chroniques, pneumopathies aiguës d'allure bactérienne et infections urinaires basses non compliquées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alfatil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable - Aide de visite ; considérant que ce document intitulé « Critères de choix thérapeutiques » comparant les antagonistes de l'angiotensine II aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion et concluant à « IEC : toujours une longueur d'avance » présente des indications des IEC dans le postinfarctus du myocarde et la néphropathie diabétique macro-protéinurique.
Ainsi, ce document ne peut être utilisé pour faire la promotion de la spécialité Fozitec dans la mesure où Fozitec n'est indiqué que dans l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque congestive.
Un renvoi discret à la monographie Vidal pour Fozitec n'autorise pas une telle communication ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Fozitec de façon objective et ne favorise pas son bon usage, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Clairette de Die >> et << Crémant de Die >>
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Die >> est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette déclaration est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Die >> est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles avec adjonction d'une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé dans l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >> est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique total naturel minimum de 9 p.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Arnaud, conseiller technique.
M. Philippe Serain.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ah Cham NG Chong Kwan, ressortissant non membre de l'Union européenne.
En agglomération, les véhicules à moteur, non attelés d'une remorque, dont la longueur n'excède pas 6 mètres et la largeur, 2 mètres doivent être arrêtés ou stationnés avec au moins un feu de stationnement allumé blanc, jaune ou orangé vers l'avant et rouge, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel celui-ci est garé.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Nicolas Renaudin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, Mme Noël, née Marine Doquet-Chassaing, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 12 septembre 1991.
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mars 1999, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant du ministre de l'intérieur : M. Lasserre (Patrick), en remplacement de M. Bazelly (Jean-Pierre) ;
« Représentante du ministre chargé du budget : Mme Bosche-Lenoir (Anne), en remplacement de M. Mongin (François) ;
« Suppléant du président du conseil de rivage de la Manche et de la mer du Nord : M. Gilard (Franck), en remplacement de M. Asselin (Jean) ;
« Membre du conseil de rivage de la Manche et de la mer du Nord : M. Allan (Claude), en remplacement de M. Dupilet (Dominique) ;
« Sénateurs : M. Courrière (Raymond), en remplacement de M. Arzel (Alphonse), et M. Amoudry (Jean-Paul), en remplacement de M. Courrière (Raymond).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4-1 relatif à la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5-3-2 relatif à l'affectation au compte épargne temps de jours de repos supplémentaires liés à l'organisation de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 309 nouveau, prévu au deuxième alinéa de l'article 15, relatif à la possibilité de travailler 7 jours sur 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-08 du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne
- Dans le département de Seine-et-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 6, rue de la Fontaine-la-Reine, 77000 Melun, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 29 mai 1989 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Seine-et-Marne est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par M. le docteur Castro, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre Scanner Monceau, sis 105, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la demande présentée par la fondation hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Barrault, directeur, et par l'hôpital Léopold-Bellan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Joseph, sis 18, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il a été mis fin à l'obligation pour le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) de signer une convention de complémentarité avec les partenaires privés, et notamment la clinique du Pont-de-Chaume, que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée hors coronarographie délivrée par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées en date du 13 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1996 et à compter du 1er juillet 1996, Mme Mollier (Corinne), secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon.
Mme Mollier (Corinne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement sur la chaussée doivent être signalées soit par les feux prévus à l'article R.
416-12 soit par un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière placés l'un et l'autre sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel cette remorque est garée.
Si la longueur de la remorque ne dépasse pas 6 mètres, les deux feux peuvent être réunis en un appareil unique.
Décret du 3 juillet 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996, M. de Charentenay (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 1996, M. Debray (Jean-Louis) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie.
Décrets du 3 juillet 1996 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Jacques de Lesquen du Plessis Casso, sous-préfet de 1re classe, précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Bissau (Guinée-Bissau), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de N'Djamena (Tchad), en remplacement de M. Edouard Laporte.
Par arrêté du gade des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Deleplanque (Alain, Raymond, Joseph),
ancien notaire à la résidence de Lille (Nord).
Edouard Laporte, précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Sao Tomé, en remplacement de M. Marc Janet.
Avis de vacance d'un emploi de directeur général (établissements d'hospitalisation publics)
Est annoncée, à compter du 1er janvier 1999, la vacance de l'emploi de directeur général du centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui sera pourvue en application des dispositions des articles 15 et 18 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires appartenant à la 1re classe depuis au moins quatre ans à la date de la vacance dudit emploi.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
- Les dispositions des avenants nos 55 et 56 du 2 avril 1996 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale
L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale est abrogé.
A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues sans side-car non munies de batterie, les cyclomoteurs à deux roues et les cycles à deux roues peuvent ne pas être signalés s'ils ne sont pas attelés d'une remorque mais ils doivent être garés au bord de la chaussée.
Arrêté du 24 juin 1996 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1995 portant détachement de M. Orengo (Philippe), sous-préfet, en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
M. Orengo (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996, M. Rolland (Jean-Philippe, Albert) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Murjas et Claude Chassagne, huissiers de justice associés, dissoute.
Arrêté du 26 juin 1996 fixant le nombre de postes offerts à la session de 1996 des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 1996, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à treize.
Arrêtés du 20 juin 1996 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, M. Levy (Bernard), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Orne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV entre la ligne à 225 kV Aube-Flers et le poste 225/90 kV de Thiot, sur le territoire des communes d'Argentan, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Fontenay-sur-Orne,
Fleuré et Tanques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-383 du 29 mai 1996 modifiant la décision no 91-546 du 26 juin 1991 autorisant l'association Ondes bernayennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ondes F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mai 1996, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chiffreur en chef de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M. Drouin (Yves) ; M. Abate (Marcel) ; M. Bedier (Fernand).
En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut ne pas être signalé lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement celui-ci à une distance suffisante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, l'ingénieur des travaux ruraux dont le nom suit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1996 : M. Paulet (Henri).
Arrêtés du 19 mars 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mars 1996, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de 1995 :
M. Peltier (Yves) ;
Mme Szuba (Annie) ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-263 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kreol FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreol FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreol FM.
Site d'émission : lieudit Savannah, 97460 Saint-Paul.
Site d'émission : lieudit Le Barrage, 97422 La Saline.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Olivier (Jean-Louis), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 mai 1996 portant organisation des services de la direction du patrimoine
- la mission de la diffusion culturelle.
- le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
- le département du patrimoine mobilier et instrumental et de la protection ;
- le département des monuments et des jardins ;
- la médiathèque du patrimoine ;
- La sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine comprend :
- le bureau de l'informatique documentaire et des nouvelles technologies ;
- le bureau de l'organisation et de la diffusion documentaires.
- Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé portant organisation de la direction du patrimoine, le directeur du patrimoine dispose de la sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine de la direction de l'architecture.
- Sont abrogés l'arrêté du 27 septembre 1984 portant création du Centre national d'archéologie urbaine et l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la composition du comité chargé de suivre l'activité scientifique de ce centre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, M. Faulcon (Philippe, René, Martial) est nommé notaire à la résidence de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente), en remplacement de M. Touitou (Bernard), démissionnaire.
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Décret n°96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
461-31 du code de la sécurité sociale, sont créés les articles D.
Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les pièces mentionnées aux 2o et 3o de ce même article.
<< Les enquêtes mentionnées au 4o de l'article D.
461-29 comprennent les enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène et de sécurité.
<< Le rapport mentionné au 5o de l'article D.
461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent.
- Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le service de médecine du travail mentionné à l'article R.
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part,
l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et,
d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret du 6 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2e section de la voie rapide Sud-III entre l'échangeur Brossolette (RD 94), au Grand-Quevilly, et la bifurcation RN 138-RN 338, à Petit-Couronne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2e section de la voie rapide Sud-III entre l'échangeur Brossolette (RD 94), au Grand-Quevilly, et la bifurcation RN 138-RN 338, à Petit-Couronne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, Rouen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 22 octobre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 26.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, M. Prandt, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis, avenue André-Léotard, à Fréjus (Var).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis, 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure)
Les électeurs de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, de la 2e circonscription du département de la Côte-d'Or et de la 3e circonscription du département de l'Eure sont convoqués pour le dimanche 22 novembre 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du 26 octobre 1998 et jusqu'au dimanche 1er novembre 1998, à minuit.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 29 novembre 1998.
Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités de constitution du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche
Les arrêtés des 20 septembre et 29 décembre 1994 relatifs au comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche sont abrogés.
Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche et leurs suppléants sont nommés par arrêté des préfets de l'Ardèche et du Gard, en application du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Président : le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;
Vice-président : le préfet du Gard ou son représentant ;
Quatorze représentants des collectivités locales :
1° Pour l'Ardèche :
Un membre désigné par le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ;
2° Pour le Gard :
Quinze représentants des associations agréées au titre de la loi de protection de la nature et autres organismes concernés :
1° Associations agréées Protection de la nature :
Un membre proposé par le syndicat des loueurs d'embarcation ;
Le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche ou son représentant ;
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Ardèche ou son représentant, accompagné du directeur du CREPS Alpes-Vivarais ;
Quatre personnalités scientifiques.
Les membres représentant les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés conjointement par les préfets de l'Ardèche et du Gard nominativement sur proposition de ces associations et organismes.
Les personnalités scientifiques et les personnalités qualifiées sont nommées conjointement par les préfets de l'Ardèche et du Gard.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 1999 est fixé à 80.
Arrêté du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture :
-la nomination du jury ;
- En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vandoorne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
- Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret du 23 juin 1999 susvisé.
- Le concours de recrutement comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves pratiques et orales d'admission :
Une composition à caractère professionnel, comprenant plusieurs questions dont le programme figure en annexe I (durée : trois heures ; coefficient 3).
Deux problèmes, se rapportant notamment au calcul des proportions sur des sujets d'usage professionnel (durée : une heure ; coefficient 2).
Commentaires techniques écrits d'une ordonnance, selon les modalités précisées dans le premier paragraphe de l'annexe II (durée : entre trente minutes et une heure ; coefficient 2).
Exécution et conditionnement de trois préparations pharmaceutiques (durée : entre trois heures et quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve de reconnaissance de plantes, produits chimiques, préparations galéniques et dispositifs médicaux d'usage courant sur une liste limitative figurant dans le deuxième paragraphe de l'annexe II (durée : entre trente minutes et quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Une ou plusieurs interrogations sur des questions de pharmacie galénique ou de pharmacologie portant sur le programme du brevet professionnel (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- Le programme des épreuves porte sur celui du référentiel de certification du brevet national de préparateur en pharmacie en vigueur à la date d'ouverture du concours.
- l est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
A l'issue des épreuves orales, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée aux épreuves pratiques et le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
- Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion de l'ouverture du concours par arrêté du ministre de la défense.
- un pharmacien chimiste du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées au minimum au grade de pharmacien chimiste en chef, président ;
- deux pharmaciens chimistes du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialistes des hôpitaux du service de santé des armées, en exercice effectif en pharmacie hospitalière ;
- deux préparateurs en pharmacie civils exerçant leur activité au sein d'un hôpital du service de santé des armées.
- Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission et la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats admis.
Structures de santé
Ministère de tutelle, direction des hôpitaux, direction de la pharmacie et du médicament, inspection de la pharmacie.
Les régimes de protection sociale : régime général, régimes complémentaires, aide médicale gratuite.
Les établissements d'hospitalisation publics : structures fonctionnelles (conseil d'administration, commission médicale d'établissement), notions sur le titre IV du statut général des fonctionnaires (statut des personnels médico-techniques).
Economie hospitalière
Notion sur le budget de l'hôpital.
Gestion de la pharmacie hospitalière : inventaire, stock, marchés, commandes, cas particuliers des médicaments importés.
Mode de gestion : informatique et autres moyens.
Législation pharmaceutique
Code de santé publique livre V et V bis.
Analyse d'une ordonnance pouvant prescrire des spécialités, des préparations magistrales et des dispositifs médicaux.
Le commentaire portera sur la recevabilité, la posologie, les interactions, les contre-indications, les formalités de délivrance et les éventuels conseils hygiéno-diététiques.
La consultation de documents en usage dans une pharmacie hospitalière est autorisée.
Liste limitative des reconnaissances.
Liste limitative de plantes dont la reconnaissance est exigée.
Liste limitative des préparations galéniques dont la reconnaissance est exigée.
Liste limitative de produits chimiques dont la reconnaissance est exigée.
Liste limitative des dispositifs médicaux dont la reconnaissance est exigée.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
Les programmes respectifs des baccalauréats professionnels Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux paysagers et Agroéquipement sont fixés dans les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
- Ces annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (C.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
- Les programmes respectifs des baccalauréats professionnels Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles,
Travaux paysagers et Agroéquipement sont fixés dans les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 1er juillet 1996, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalités scientifiques :
a) Extérieures au centre :
M. Pave (Alain) ;
M. Penning de Vries (Frits) ;
M. Perfect (Trevor, John) ;
M. Requier-Desjardins (Denis) ;
M. Richard-Molard (Daniel) ;
M. Terry (Eugène, Robert) ;
M. Yenikoye (Alhassane).
M. Pave (Alain) est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 1996, M. Michaud (Maurice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Vu le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion ;
Vu les articles 7 ( 2) et 10 (a),
L'article 7, paragraphe 2, est ainsi modifié :
- Le montant de l'allocation servie aux adhérents à une convention de conversion bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de conversion et le montant de la pension d'invalidité perçue.
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, néanmoins le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéneau (Hervé, Henri, Jean) est nommé conseiller auprès du secrétaire général pour l'administration à compter du 1er juillet 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 21 278 547 F, dont 49 780 F d'immobilisations nettes à l'actif et 18 332 260 F d'engagements à financer des formations au passif repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 500 448 F, soit un actif de 1 674 551 F et un passif de 1 174 103 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 8 892 835 F repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
315 417-5 Cosadon, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Hoechst).
326 708-6 Oxycardin 20 mg (mononitrate d'isosorbide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Schwarz Pharma).
335 216-5 Xitadil (chlorhydrate de viquidil), gélules (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
317 544-4 Pervincamine 20 mg (vincamine), gélules (B/40) (laboratoires Synthélabo).
Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions
Est autorisée la mise en oeuvre par les juridictions d'un système de gestion automatisée des accès par badges aux locaux de la juridiction et à ses aires de stationnement.
Le traitement a pour finalité le contrôle des accès des personnels de la juridiction et des visiteurs.
La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre.
Les informations enregistrées dans le système de gestion sont : - le nom ; - le prénom ; - la fonction ; - le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ; - les dates et heures d'entrée et de sortie ; - une photographie du titulaire d'un badge permanent.
Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction.
Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.
- le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ;
- une photographie du titulaire d'un badge permanent.
Décret no 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science
- Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche un Conseil national de la science ayant pour mission d'éclairer les choix du Gouvernement en matière de politique de recherche et de technologie.
- Le Conseil national de la science est composé de personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche scientifique ou technologique.
Elles sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
- Le Conseil national de la science est présidé par le ministre chargé de la recherche ou par un représentant de son choix.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou leurs représentants peuvent être invités à y siéger.
- Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Pour la réalisation de ses missions, le conseil peut faire appel à la collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie compétents en matière scientifique.
Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à cette administration et, le cas échéant, organiser des forums d'experts sur des sujets particuliers.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Le décret no 95-7 du 3 janvier 1995 relatif au comité d'orientation stratégique est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mai 1996, Mme Veujoz (Claire), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er janvier 1993, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
- L'autorisation accordée par décision no 91-432 du 17 mai 1991 susvisée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours
RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tours est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
I Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Niort
I Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre
Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
C. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du centre, en remplacement de M. Henri Marchal, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Guillaume Gaubert, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Michel Roseau, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice des affaires bilatérales de la direction de la production et des échanges, est nommée membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), en qualité de représentante du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Christian Berger, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 janvier 1999 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine
L'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest dite UNECO, sise au 6, rue des Joncs, ZA Les Forges, Epernay (Haute-Marne).
Gènes Diffusion Holstein, sise au hameau de Frais-Marais, 3595, route de Tournai, Douai (Nord).
L'Union montbéliarde de testage dite Umotest, sise aux Soudanières, Ceyzeriat (Ain).
L'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle pour la sélection de la race française pie rouge des plaines dite Pie rouge Select, sise au 50, rue Brizeaux, Loudéac (Côtes-d'Armor).
Race brune des Alpes
L'Union régionale des coopératives agricoles et d'insémination artificielle du centre-est de la France dite UCEF, sise à Sourcieux, Chalain-le-Comtal (Loire).
Race gasconne aréolée
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 1999, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 1999 est fixé à 87, réparties de la manière suivante :
Athlétisme (2) ; aviron (2) ; basket-ball (1) ; boxe anglaise (1) ; canoë-kayak (2) ; cyclisme (1) ; escrime (2) ; études et sports sous-marins (1) ; football (2) ; golf (1) ; judo (1) ; karaté (1) ; lutte (1) ; montagne et escalade (1) ; rugby à XIII (1) ; rugby (1) ; ski nautique (1) ; sport adapté (1) ; sport pour tous (2) ; tennis (2) ; tennis de table (1) ; tir (1) ; tir à l'arc (1) ; trampoline (1) ; voile (1) ; volley-ball (2).
Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : mardi 9 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine) ;
Epreuve no 2 (concours externe et interne) : mercredi 10 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine) ;
Epreuve no 3 (concours externe et interne) : jeudi 11 mars 1999, de 14 heures à 18 heures (heure métropolitaine).
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine au siège de chaque direction et chaque délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Décret du 1er février 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, M. René Cloarec, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 1999, Mme Chapperon, née Trepier (Jeanne, Gabrielle), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1999.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant acceptation de la démission d'une élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, la démission de Mlle Mannessier (Christine), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 1998-1999 est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.
Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses internationale (RBI) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 étendue et reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Toucan de Kourou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse active de Mirza et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 25 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants).
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à partir du 1er décembre 1999.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
- no 7 : « Adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques » ;
- no 8 : « supprimée.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 7 et 8 :
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, M. Mesnard (Patrice), directeur de 1re classe de l'institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
- Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes : 1° Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ; 2° Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
- Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
- Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires : 1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ; 2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ; 3° Octogonaux à fond rouge ; 4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
- Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.
Le retrait de M. Bultel (Bernard, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial Lequen et Bernard Bultel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Martial Lequen et Bernard Bultel, notaires associés, est modifiée comme suit : « Martial Lequen, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 27 octobre 1999 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Polynésie française, en remplacement de M. Michel Jeanjean, administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d'origine.
M. Massinon sera placé en position de service détaché.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 octobre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement :
Au titre de représentant des professions
M. Fournier (Gérard), en remplacement de M. Boldron (Hervé).
Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère)
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère) no 029.06.042.
(1) Ce plan et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, le château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Décret no 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines
- Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
Seuls les vins rouges répondant, de plus, aux dispositions particulières prévues aux articles 5, 6, et 7 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur ».
- L'aire de production des vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » est délimitée à l'intérieur des communes suivantes :
Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des réunions des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins proviennent du cépage gamay noir.
L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » un certain nombre de plants de Chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % maximum, reste autorisé.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins proviennent de vignes plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
- taille courte : la vigne est conduite en éventail, en gobelet ou en cordon.
Chaque cep comporte une baguette de 6 yeux francs au maximum et un courson à un ou deux yeux francs ;
- quel que soit le mode de taille, le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep et le nombre de rameaux développés porteurs de grappes ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage, appelé localement émondage.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », les vins rouges ou rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieur à 153 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Les vings rouges pour lesquels a été revendiquée l'appellation « Beaujolais supérieur » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
- Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », pour les vins rouges ou rosés, est fixé à 64 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », pour les vins rouges ou rosés, est fixé à 69 hectolitres par hectare.
La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 dudit décret, ne dépasse en aucun cas 76 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », pour les vins rouges, est fixé à 62 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », pour les vins rouges, est fixé à 67 hectolitres par hectare.
La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 dudit décret, ne dépasse en aucun cas 74 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
Aucune quantité de vin bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » pour les vins rouges et rosés et « Beaujolais supérieur » pour les vins rouges, les vins proviennent de raisins récoltés entiers.
Les vins rosés proviennent exclusivement de raisins vinifiés en rosé, conformément aux usages locaux.
- Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les dispositions relatives aux vins rouges ou rosés des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » figurant dans le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogées.
Arrêté du 9 octobre 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Pour l'emploi d'aide de laboratoire des écoles des mines, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique, des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique, les mots : « nombre d'emplois : 4 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
Pour l'emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques, les mots : « nombre d'emplois : 2 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 1 ».
EFFET AU 1er JUILLET 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 15 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 402.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant par spécialités le nombre de places offertes aux élèves admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans le groupe de spécialités à l'issue du concours de 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1998, les places offertes aux élèves du groupe de spécialités génie pyrotechnique, électronique, mécanique-automatismes et architecture navale admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue de leur premier cycle de formation sont réparties comme suit :
- mécanique-automatismes : 3 ;
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif du ministère de l'équipement, des transports et du logement des services déconcentrés est fixé à 8.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Peyrat, chargé de mission à la présidence de la République.
- M. Frédéric Desagneaux est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gatine FM
Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gatine FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1001 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vag
- L'autorisation accordée par décision no 93-778 du 25 novembre 1993 susvisée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Zone d'Artenay.
- M. Roger Durand, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 6 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Alain Cordier est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Gilles Brochen.
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude Mandil.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Courchevel susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le mardi 12 janvier 1999, de 0 heure à 24 heures.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le mardi 12 janvier 1999, de 0 heure à 24 heures.
Liste d'admission d'élèves en 1998 par ordre de mérite à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (concours AE)
L'emploi de sous-directeur de la gestion des personnels à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La sous-direction de la gestion des personnels sera chargée de la gestion de l'ensemble des personnels du ministère, dans l'ensemble des composants de gestion (rémunérations comprises), ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget de personnel.
L'effectif géré s'élève à vingt mille agents répartis en cinquante-six corps.
Ses compétences comprennent la gestion des situations individuelles et des effectifs, la politique des corps auxquels appartiennent ces agents (politique statutaire et indemnitaire, stratégies de recrutement et de développement).
Elle sera composée de cent trente-cinq agents répartis en cinq bureaux :
- deux bureaux chargés des personnels de l'administration centrale (répartition à préciser), y compris l'encadrement supérieur de centrale et les agents affectés en établissements nationaux sous tutelle et à l'étranger ;
- deux bureaux chargés des personnels des services déconcentrés (personnels administratifs, d'une part, et techniques, d'autre part), y compris les agents affectés dans les agences régionales de l'hospitalisation ;
- un bureau chargé du budget, des prévisions, des synthèses et des rémunérations.
Le poste de sous-directeur de la première sous-direction nécessite un goût et des aptitudes confirmées pour l'encadrement et l'organisation, une bonne résistance et les qualités de rigueur et de contact nécessaires pour suivre à la fois les questions individuelles et les volets collectifs de la gestion de personnel, dans une période de réorganisation des services.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1996, M. Sinou (Patrick, Léopold) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Verjat (Max, Félicien),
Arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- L'arrêté du 27 août 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de quartier Bagnols et Pechs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mourguette pour la période du 21 au 23 juin 1996.
Site : route de Corneillan, Béziers (34).
Décret n°99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Décret no 99-80 du 9 février 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/CHP/98.
Arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Les concours d'admission de l'Ecole normale supérieure donnent accès aux deux sections de l'Ecole normale supérieure :
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure sont recrutés par la voie de trois concours donnant accès en première année aux groupes énumérés ci-dessous de la section des lettres et de la section des sciences :
Ce concours comprend un seul groupe composé de deux sous-groupes :
Le sous-groupe 1 regroupant les disciplines des lettres et sciences humaines et sociales :
Langues et civilisations de l'Antiquité gréco-romaine ;
Sciences sociales (économie, sociologie) ;
Le sous-groupe 2 regroupant les disciplines scientifiques :
Une notice d'information, établie par le directeur de l'Ecole normale supérieure, définit les contenus disciplinaires des sous-groupes 1 et 2.
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours et groupes ainsi que les dates des épreuves d'admissibilité sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En outre, elle peut être reculée à titre exceptionnel d'un an au plus par le directeur de l'Ecole normale supérieure ;
a) DEUG, DEUST, licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
c) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés aux a et b ci-dessus, tout autre titre, diplôme ou années d'études jugés d'un niveau équivalent par une commission désignée et présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats à un autre concours d'entrée dans une école normale supérieure.
Pour le premier concours, les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au rectorat de Paris.
Retourner auprès de l'Ecole normale supérieure un dossier comprenant :
b) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le chef de l'établissement fréquenté par le candidat ;
c) Les attestations du chef d'établissement, précisant les résultats du contrôle des connaissances effectué au cours de la scolarité du candidat depuis la fin de ses études secondaires et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue, ainsi que, le cas échéant, le résultat des épreuves ou concours de sélection auxquels le candidat a participé ;
d) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités académiques ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations.
c) Une photocopie de tous les diplômes ou titres du candidat.
Ce document est remplacé par un document équivalent pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, autres que Français.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par les recteurs d'académie pour le premier concours, par le directeur de l'école pour les autres concours.
- Les concours comportent une admissibilité comprenant des épreuves écrites ou l'examen du dossier du candidat et une admission comprenant des épreuves orales et, le cas échéant, des épreuves écrites ou pratiques notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 14 à 23 ci-dessous.
Les épreuves écrites d'admission du troisième concours sont anonymes et se déroulent à Paris.
Les épreuves orales d'admission des premier, deuxième et troisième concours sont publiques et se déroulent à Paris.
En cas de nécessité, le recteur peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix.
Programme fixé par arrêté du ministre portant sur une question d'économie ou de sociologie.
L'usage autorisé ou non de la calculatrice est porté en clair sur le sujet ;
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S, sauf pour les épreuves de langue.
L'usage autorisé ou non est porté en clair sur le sujet.
Troisième concours (accès en première année)
- Les épreuves du troisième concours sont fixées ainsi qu'il suit :
Elle consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury pluridisciplinaire.
Les contenus disciplinaires des épreuves d'admission sont précisés dans la notice d'information prévue à l'article 2.
Sous-groupe 1 : Lettres, Sciences humaines et sociales
Une épreuve écrite et deux épreuves orales :
Epreuve écrite (coefficient 6) :
Commentaire d'un ou plusieurs documents (durée : six heures).
Première épreuve orale à option (coefficient 5) :
Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, suivie d'un entretien avec le jury sur la personnalité et les motivations du candidat (durée : une heure ; préparation : une heure).
Deuxième épreuve orales à option (coefficient 4) :
Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, portant obligatoirement sur une discipline différente de celle choisie au titre de la première épreuve orale (durée : une heure ; préparation : une heure).
Sous-groupe 2 : Disciplines scientifiques
Deux épreuves écrites et deux épreuves orales :
Première épreuve écrite (coefficient 2) :
Commentaire de document.
Deuxième épreuve écrite (coefficient 3) :
Culture scientifique (durée : deux heures).
Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, suivie d'un entretien avec le jury sur la personnalité et les motivations du candidat (durée : une heure ; préparation : quinze minutes) :
Deuxième épreuve orale à option (coefficient 4) :
Interrogation menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, portant obligatoirement sur une discipline différente de celle choisie au titre de la première épreuve orale (durée : quarante-cinq minutes).
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les épreuves d'admission du sous-groupe 2 sauf pour la première épreuve écrite.
Dans ce cas, cette mention est portée en clair sur le sujet.
- L'usage d'un dictionnaire imprimé monolingue français est autorisé pour l'épreuve écrite du sous-groupe 1.
L'usage d'un dictionnaire imprimé multilingue est autorisé pour les épreuves écrites du sous-groupe 2.
L'usage de tout autre document ou de tout autre matériel électronique est interdit.
Les membres de chaque jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Au vu de toutes ces propositions, le directeur de l'école arrête, pour chacun des concours, la liste définitive des candidats admis ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire par ordre de mérite.
- L'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Convention salariale << Pays de la Loire >> du 23 avril 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Angers.
Salaires réels des ouvriers et des employés et prime annuelle.
<< M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- L'article 2 du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- L'article 2 bis du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé est abrogé.
Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;
- Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend treize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
- Le décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 1999, sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
M. Herlicoviez (David), en tant que représentant du directeur des hôpitaux, en remplacement de Mme Chalmeau (Françoise) ;
M. Gallon (Régis), en tant que représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Garnier (Laurent) ;
M. Mazereau (Guy), en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Balançon (Michel), titulaire, et M. Delnatte (Jean-Claude), suppléant, en remplacement de Mme Nguyen (Thinga).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Gailhac (Max, Antoine) est nommé notaire à la résidence du Bugue (Dordogne), en remplacement de M. Eymerit (Guy, Jean-Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Ducamp (Patrice, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente), en remplacement de M. Horel (Guy, Alfred, Victor, Claude), démissionnaire.
M. Guedj (Laurent, Bruno) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Andrieux, Solange Bruguière, Françoise Andrieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Andrieux, Solange Bruguière, Françoise Andrieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Andrieux, Solange Bruguière, Laurent Guedj, Françoise Andrieux, huissiers de justice associés ».
Décret n°99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste.
Décret no 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
- A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « Pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003 ».
Décret n°99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom.
Décret no 99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
- A l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 2 mai 2003 ».
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6, réparti de la manière suivante :
La date de l'épreuve écrite fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Calvin, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Nicole Ferrier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juin 1996, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 10 février 1993, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la nomination de Mme Mantel (Sophie), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Dureau (Guillaume), appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean Le Naire, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 29 mai 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Il est créé à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne (F.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.
[numéro, catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un duplicata]) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des personnes composant la famille) ; - à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et précédente, dates d'arrivée et de départ).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de retrait de la carte de membre des F.
; - les directions, services et unités des F.
; - la paierie générale de France en Allemagne ; - les consulats de France en Allemagne.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place, ou par écrit par l'intermédiaire des organismes d'administration, auprès de l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne (service identité), S.
- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.
catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un duplicata]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des personnes composant la famille) ;
- à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et précédente, dates d'arrivée et de départ).
- la paierie générale de France en Allemagne ;
- les consulats de France en Allemagne.
Décret no 96-521 du 10 juin 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
de la République slovène :
Igor Umek,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVENE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène,
Le terme << entreprise >> utilisé dans le présent Accord doit être entendu comme toute entreprise habilitée à effectuer des transports internationaux conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat Partie à l'Accord.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports et, le cas échéant, dans la limite des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties contractantes, soit par échange de correspondances, soit par la commission mixte prévue à l'article 17.
g) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs ainsi que les transports de bagages par tout autre genre de véhicule à destination ou en provenance des aéroports ;
k) Les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage ;
l) Les transports d'abeilles et d'alevins ;
m) Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés ;
n) Les transports de marchandises précieuses au moyen de véhicules spéciaux.
b) Autorisations au voyage valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut excéder trois mois.
Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous contrôle des services douaniers.
Les représentants des deux administrations se réunissent en Commission mixte pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.
Ladite Commission se réunit, périodiquement et en tant que de besoin à la demande de l'une des Parties contractantes, en alternance sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures nécessaires, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994, en deux exemplaires en langues française et slovène, chacun faisant également foi.
des transports et du tourisme Pour le Gouvernement de la République slovène :
Ministre des transports et des communications
ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVENE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la délégation slovène sont convenues de ce qui suit :
a) Les autorisations valables sur le territoire slovène portent les lettres << SLO >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire français la lettre << F >>.
d) Les comptes rendus qui accompagnent les autorisations comportent :
a) En ce qui concerne les transporteurs français : Slovenska Cestna Podjetja, Ljubljana (Slovénie).
b) En ce qui concerne les transporteurs slovènes : à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.
Les entreprises qui effectuent, au moyen de véhicules routiers immatriculés dans l'une des Parties contractantes, des transports bilatéraux régis par l'Accord du 26 mai 1994 sont exemptées, sur la base de la réciprocité, des taxes ou impôts désignés ci-après :
b) En Slovénie, des taxes routières déterminées par la loi relative aux transports internationaux.
Pour la partie slovène : Ministrstvo za Promet in Zveze, Presernova 23,
61000 Ljubljana (Slovenija).
1o Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays, en transit par ce pays ou en trafic triangulaire, est fixé à 14 000 et pour les transports << pays tiers >> à cent.
2o Chaque autorisation à temps est comptée forfaitairement pour quarante voyages.
Le présent Protocole est établi, en deux exemplaires, en langues française et slovène, chacun faisant également foi.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec agrafe " Ex-Yougoslavie "
<< Pourront également prétendre à l'agrafe "Ex-Yougoslavie" les personnels ayant effectivement participé à l'opération Salamandre.
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant le nombre de postes offerts aux concours organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice au titre de l'année 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1998, le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice, fixé initialement à 83, passe à 119.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant création du Comité national du développement des sciences humaines et sociales
Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche, un Comité national du développement des sciences humaines et sociales.
Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences humaines et sociales, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule un avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences humaines et sociales, soit à la demande du ministre chargé de la recherche, soit de sa propre initiative.
Le comité est composé de vingt-huit personnalités, dont le président, choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
Le comité se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du ministre chargé de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres du comité désignent un président de séance.
L'ordre du jour des séances est fixé par le ministre chargé de la recherche, après consultation du président du comité.
En fonction de l'ordre du jour, le ministre chargé de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la recherche.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la Bourse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail pour le passage à l'euro, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Louessard (Yvan, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Paul Wallart,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
La raison sociale de la société Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Paul Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 9 juillet 1996 portant nomination au conseil de l'ordre national du Mérite
M. le général d'armée Hervé Navereau, grand officier de l'ordre national du Mérite ;
M. André Ross, ambassadeur de France, commandeur de l'ordre national du Mérite ;
M. Gilbert Carrere, ancien préfet de région, commandeur de l'ordre national du Mérite ;
Mme Olga Saurat, présidente nationale de la société << Les Meilleurs Ouvriers de France >>, chevalier de l'ordre national du Mérite.
M. Xavier Nicot, conseiller à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-381 du 11 juin 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Arrêté du 9 juillet 1996 portant nomination au conseil économique et social de la région Bourgogne
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1996, M. Poirier (Christian), ingénieur, est nommé au conseil économique et social de la région Bourgogne, en remplacement de M. Dekeister (Pierre), démissionnaire.
Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental
Le Premier ministre à Messieurs les préfets
de région, Mesdames et Messieurs les préfets
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995, a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays.
Pour vous proposer les mesures opportunes et suivre l'application de la politique de l'Etat dans votre département, je vous ai demandé par circulaire no 4278 SG du 5 octobre 1995 de désigner un chef de projet grâce auquel vous aurez la possibilité de vous impliquer personnellement dans les actions entreprises.
Les présentes instructions ont pour objet, sur la base des recommandations du groupe de travail évoqué dans ma précédente circulaire, de définir un cadre souple et efficace dans lequel l'action que vous mènerez avec l'aide de votre chef de projet pourra s'appuyer sur une meilleure synergie des services de l'Etat et de l'autorité judiciaire, ainsi que sur l'indispensable concertation avec les collectivités locales et le monde associatif.
Un bref historique et une rapide évaluation du dispositif existant sont les préalables indispensables à la description de la nouvelle organisation.
De 1982 à 1989, l'organisation départementale et nationale était, dans les textes, tout entière orientée vers la lutte contre la toxicomanie et reposait sur les actions de prévention, de soins, d'insertion, de formation et de recherche.
Telle était la vocation du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie (décret no 82-10 du 8 janvier 1982) et de la mission permanente puis interministérielle (décret no 85-191 du 7 février 1985) de lutte contre la toxicomanie et, enfin, des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie, C.
Par le fait d'une réforme réalisée en 1989 et 1990, le domaine d'intervention a été étendu géographiquement, du plan national à l'échelle internationale, et, quant à la matière, de la lutte contre la toxicomanie à la lutte contre le trafic de stupéfiants et les transactions financières qu'il génère.
Les conséquences de cette réforme ont été la transformation de l'instance politique en comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la structure administrative nationale en délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie (décrets no 89-880 du 6 décembre 1989 et no 90-657 du 25 juillet 1990).
L'organisation départementale, en revanche, n'a pas été affectée par ces modifications et les comités départementaux de lutte contre la toxicomanie ont conservé, là où ils ont été créés et où ils ont subsisté, leur forme originelle.
Tout récemment, à l'échelon national, les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie ont été précisément redéfinies et la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie a été érigée en une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous mon autorité, dirigée par un président assisté d'un délégué.
En complément de cette organisation spécialisée, il convient de rappeler que la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie ont été inscrites dans plusieurs textes concernant la prévention de la délinquance,
la politique de la ville et le renforcement de la sécurité, c'est le cas :
- du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 énonçant les priorités de la politique nationale des villes et du développement social urbain parmi lesquelles figure le renforcement de la prévention de la délinquance et des toxicomanies ;
- du décret no 92-343 du 1er avril 1992 qui prévoit que des personnes qualifiées ou des représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la toxicomanie peuvent participer au conseil départemental de prévention de la délinquance ;
- de la circulaire du 9 septembre 1993 sur la mise en place des plans et la création des comités départementaux de sécurité assignant quatre missions,
parmi lesquelles la lutte contre la drogue, aux services et autorités chargés de rétablir la sécurité des personnes et des biens ;
- de la circulaire du 19 mai 1994 sur la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, comportant la prévention de la toxicomanie au deuxième rang de cinq priorités.
Un bilan du fonctionnement des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie, réalisé par l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur dans un rapport de novembre 1994, montre que, si les C.
T. avaient été créés à l'origine dans 79 p.
100 des préfectures, en 1994, 30 p.
100 seulement des départements en possédaient encore un, tandis que 60 p.
100 d'entre eux traitaient désormais des problèmes de drogue et de toxicomanie au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
Des objectifs trop larges ou mal définis, une composition pléthorique, un trop grand nombre de ce type de conseils ou de comités, figurent parmi les causes des difficultés de fonctionnement de ces comités.
Cependant, la nécessité de maintenir un organe ouvert sur tous les partenaires de la lutte contre la drogue et la toxicomanie a été, dans le rapport, clairement réaffirmée.
Le groupe de travail, dont la constitution a été décidée par le comité interministériel le 14 septembre 1995, s'est inspiré des propositions de l'inspection générale de l'administration en les simplifiant pour retenir trois niveaux et définir une nouvelle organisation départementale à la fois plus fonctionnelle et plus opérationnelle.
a) L'esprit :
Loin de vouloir réduire la prévention de la toxicomanie à la prévention de la délinquance, le groupe de travail a observé l'évolution historique partant de la lutte contre la toxicomanie et aboutissant à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Il a aussi constaté qu'une large majorité de départements avait finalement choisi le conseil départemental de la prévention de la délinquance comme étant la structure de concertation adéquate.
Il a, enfin,
aussi tiré parti de la composition très voisine des deux << comité >> ou << conseil >> pour en conclure que, quelle que soit l'appellation donnée au conseil départemental, la qualité et l'identité des personnes y siégeant,
tout comme les spécificités de l'ordre du jour ou la création de sous-groupes << lutte contre la drogue et la toxicomanie >> suffiraient pour ne pas maintenir deux structures seulement distinctes par l'appellation.
C'est donc sur un double fondement pragmatique et réglementaire et, avec la volonté de recentrer les actions de prévention sur l'essentiel en impliquant tous les acteurs, que je vous demande de mettre en oeuvre le dispositif ci-après que j'ai voulu, sous votre responsabilité, simple, coordonné et ouvert.
b) Le contenu :
Le nouveau cadre départemental de la lutte contre la drogue et la toxicomanie comportera trois niveaux : le préfet assisté du chef de projet,
chargés de l'application de la politique gouvernementale, un comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie réunissant les responsables départementaux des services de l'Etat et les représentants de l'autorité judiciaire, enfin le conseil départemental de prévention de la délinquance réuni sur un ordre du jour ou dans une formation << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>.
Les compétences dévolues aux préfets dans les départements seront attribuées au préfet de police à Paris.
1o Le préfet assisté du chef de projet : niveau de direction
La lutte contre la drogue et la toxicomanie doit être pour vous, comme elle l'est pour le Gouvernement, une préoccupation constante et relever d'une action quotidienne.
La désignation d'un chef de projet pour vous assister dans cette mission vous permettra, davantage qu'auparavant, de veiller sur l'évolution de la situation dans votre département et de prendre les mesures propres à y remédier.
J'appelle, une nouvelle fois, votre attention sur le contenu effectif de la mission confiée au chef de projet, sous votre responsabilité, et l'action que celui-ci devra personnellement accomplir sous votre contrôle, avec le soutien des services déconcentrés, en liaison avec l'autorité judiciaire - avec laquelle je vous prie d'entretenir des relations personnelles et régulières spécialement sur ce sujet - et en concertation étroite avec les associations et les collectivités locales.
2o Le comité restreint de lutte contre la drogue
et la toxicomanie : niveau de coordination
Présidé par le préfet assisté du chef de projet, rapporteur de cette instance nouvelle de coordination, le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie pourra réunir, à un rythme trimestriel, sous votre présidence, tous les représentants des services de l'Etat concernés par la lutte contre la drogue et la toxicomanie, ceux de l'autorité judiciaire et d'autres appelés spécialement pour la cause.
Il comprendra, notamment, les responsables :
- de l'éducation nationale, par délégation du recteur d'académie ;
- de la police ;
Le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du département ainsi que les magistrats du siège seront invités à participer aux réunions de ce comité.
Ce comité restreint sera, plus particulièrement, chargé de veiller à l'application coordonnée de la politique du Gouvernement à l'échelon départemental dans les domaines de la prévention, des soins, de l'insertion.
Pour les départements concernés, les aspects internationaux devront faire l'objet d'un suivi spécifique.
Le comité pourra également entendre une communication sur la répression pour laquelle la coordination de l'action administrative et de l'action judiciaire reste naturellement pratiquée dans le cadre des plans départementaux de sécurité.
C'est au sein du comité restreint que chacun de ses membres rendra compte du domaine qui est le sien et que sera évalué, à partir de chaque secteur d'activité, l'état global de la situation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans le département.
A partir de ce comité et des membres qui le composent, il vous appartiendra d'organiser, dans un esprit de concertation, les relations de travail dont vous conviendrez entre, d'une part, les représentants de chaque service et les acteurs associatifs de sa mouvance, d'autre part, vous-même assisté de votre chef de projet avec le conseil général et les communes.
Vous aurez soin de porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie les délibérations du comité restreint susceptibles d'appeler une décision ministérielle ou gouvernementale.
Le comité restreint devra faire preuve d'imagination, de persévérance et de rigueur.
Il portera, en particulier, une attention soutenue à la diversité des actions et de leurs financements afin, par les signalements opportuns et les choix pertinents qu'il fera, d'éviter les contradictions et les doubles emplois et d'atteindre la cohérence et l'efficacité.
3o Le conseil départemental de prévention
de la délinquance : niveau de concertation
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, tel qu'il est organisé et fonctionne actuellement, devenant l'organe départemental de concertation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, il est impératif, d'une part, que soit inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion une rubrique spéciale << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>, d'autre part, que puissent, le cas échéant, être constitués un ou plusieurs sous-groupes << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>.
Dès la première réunion du conseil départemental de prévention de la délinquance, vous devrez exposer le contenu de la réforme de l'organisation départementale à l'ensemble des participants en ayant, au préalable, pris le soin de désigner, pour y siéger, les représentants des associations ou organismes concernés par la prévention des toxicomanies, les soins et les mesures d'insertion des toxicomanes.
Vous expliquerez à ces derniers que la réforme n'a pas pour but d'opérer la fusion entre la prévention de la toxicomanie et la prévention de la délinquance, ni de confondre l'une avec l'autre, mais d'utiliser un même organe pour traiter les deux thèmes concernant les mêmes personnes en charge de la lutte contre ces phénomènes.
Je vous prie de transmettre à cette assemblée mon souhait de voir chacun de ses membres, quelle que soit son origine, collectivité locale, association,
agent de l'Etat, engagé totalement et solidairement avec tous les autres,
pour tenter de faire reculer ce fléau que le Gouvernement est, plus que jamais, déterminé à combattre.
Les objectifs de la réforme ont été de vous donner la responsabilité et les moyens d'impulser la politique du Gouvernement, de mener une action quotidienne réelle, éclairée et coordonnée en concertation avec vos partenaires naturels, de simplifier et d'harmoniser les pratiques territoriales.
Je vous prie de la mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, mais avec souplesse et en liaison avec l'action qui est la vôtre à la tête des comités départementaux de sécurité.
Vous voudrez bien rendre compte des difficultés que vous rencontrerez,
éventuellement, lors de l'application des présentes instructions et, à l'avenir, adresser à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'état de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans votre département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Jeunet (Serge, Jean), ancien notaire à la résidence de Bletterans (Jura).
Décret du 25 mai 1999 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de la pêche
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Simon (Gilbert), inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en remplacement de M. Tendron (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 2000) est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Delaunay (Jean-Marie), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Maffi (Michel).
Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé.
A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle est précisée dans l'annexe au présent arrêté, révisable en tant que de besoin.
- Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.
de passagers
par 20 min au départ
Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
- Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports entièrement coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé.
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
- de 6 heures à 5 h 59 locales : 18 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 7 heures à 21 h 59 locales : 6 par tranche de dix minutes ;
- de 23 h 20 à 5 h 59 locales : néant.
- de 6 h 20 à 6 h 59 locales : 12 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 7 heures à 21 h 59 locales : 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 22 heures à 23 h 29 locales : 27 sur la période, 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
Conditions d'utilisation des aérogares :
Traitement possible en simultané, dans la zone de « haute sûreté » de l'aérogare Sud, de :
- un très gros-porteur et un moyen-porteur, ou
- deux gros-porteurs, ou
- un gros-porteur et un moyen-porteur, ou
- deux moyens-porteurs,
étant précisé que :
- un très gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges supérieur à 300 ;
- un gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 300 et supérieur à 200 ;
- un moyen-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 200.
Saison aéronautique d'été 2000
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999, M. Blémont (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, MM. Martinoty (Gilles) et Navizet (Damien), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, et Mme Lehideux (Véronique), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1999.
Considérant que les laboratoires Debat, 153, rue de Buzenval, 92380 Garches, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Mediatensyl, documents légers d'information, annonce presse, fiche signalétique, bloc d'ordonnances, diaporama, transparents, aide de visite ;
- les documents intitulés « l'arbre décisionnel de l'hypertendu dyslipidémique » présentent deux cas cliniques d'hypertension associée à une dyslipidémie, mettent en exergue le slogan « Mediatensyl 60 mg, pour vos patients hypertendus avec dyslipidémie associée » et recommandent cette spécialité en cas d'hypertension associée à une dyslipidémie, que ce soit seule ou en association et quel que soit le type de dyslipidémie retrouvée, en raison de la tendance à l'abaissement du cholestérol total et des triglycérides sous Mediatensyl ;
- la fiche signalétique et l'annonce presse mettent en exergue « Mediatensyl 60 mg, pour tous vos patient hypertendus, surtout s'ils sont dyslipidémiques » et « Mediatensyl 60 mg, pour l'hypertendu, surtout dyslipidémique » ;
- il est mis en exergue dans un aide de visite une action additive aux autres classes d'antihypertenseurs : bêtabloquants, diurétiques et inhibiteurs de l'enzyme de conversion.
Or, d'une part, cette action additive n'est pas référencée.
D'autre part, l'autorisation de mise sur le marché de Mediatensyl précise que « l'association avec d'autres médicaments antihypertenseurs est possible, en particulier les diurétiques et les bêtabloquants » mais ne fait pas mention d'une action additive.
En outre, il est affirmé une action additive avec les autres classes « d'autant plus que l'hypertendu est dyslipidémique » sans référence.
L'histogramme illustrant cette allégation est issu de l'étude Fariello comparant avant/après traitement.
Cet histogramme issu de l'étude Fariello figure également dans le diaporama et un aide de visite.
Or la propriété sur les paramètres lipidiques validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mediatensyl est limitée à : « l'urapidil n'a pas d'effet délétère sur les paramètres lipidiques et certaines études mettent en évidence chez les patients hypertendus et hypercholestérolémiques une tendance à l'abaissement du taux sanguin de cholestérol total et des triglycérides.
Par ailleurs, l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mediatensyl est « hypertension artérielle ».
La fiche signalétique présente un tableau des raisons possibles de substitution d'un traitement en cours par Mediatensyl.
Or les antécédents familiaux de diabète, le diabète non insulino-dépendant, l'hyperlipidémie, l'hypertriglycéridémie ne sont pas des motifs médicalement fondés de substitution.
De même, il n'y a pas lieu d'interrompre un traitement par bêtabloquant en cas d'hypercholestérolémie, d'hypertriglycéridémie.
En outre, l'insuffisance cardiaque gauche est une indication de certains bêtabloquants ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Mediatensyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 1999, Mme Forestier (Christiane), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'option 1 de l'article 2 ;
Le deuxième alinéa de l'option 1 est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
L'option 2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 1 du 6 avril 1999 à l'accord collectif susvisé.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-18 en date du 15 juin 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 23 août 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents sanitaires (femmes et hommes) du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 10.
Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant de la phénolphtaléine
- La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
511-1 du code de la santé publique et contenant de la phénolphtaléine sont interdites à compter de la publication de la présente décision.
Décision du 24 août 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant certains éthers de glycol
511-1 du code de la santé publique, d'allergènes mentionnés à l'article L.
513 du même code, et contenant les éthers de glycol suivants :
sont interdites à compter de la publication de la présente décision.
Arrêté du 10 juin 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- Les agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents visés à l'article 1er ci-dessus sont limitées aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau suivant :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées, dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, aux agents contractuels dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
- L'arrêté du 24 octobre 1989 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 27 août 1999 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- Le circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures et de motocyclettes pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- L'arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre ainsi que l'arrêté du 2 mars 1999 portant homologation de ce circuit pour la Coupe de France des circuits les 13 et 14 mars 1999 et le Championnat de France moto du 16 au 18 avril 1999 sont abrogés.
AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes : Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Genneviliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la- Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Genneviliers, Bagneux,
Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la- Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, est approuvée la décision modificative no 3 portant le budget primitif de 1996 de l'Institution nationale des invalides à 145 101 681,52 F.
Sont nommés, à dater du 9 septembre 1996 et pour un an, respectivement président et vice-président de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures d'aides sélectives à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères :
Président : M. Bourgois (Christian) ;
Vice-président : M. Carniaux (Xavier).
Sont nommés, à dater du 9 septembre 1996 et pour un an, membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures d'aides sélectives à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères :
Mmes Arditi (Catherine), Balea (Silvia), Ferrasson (Annette), Ravet (Christine), Scotta (Carole), Wassef (Magda), MM. Bidou (Jacques), Bouchareb (Rachid), Derocles (Thierry), Martin (Philippe), Murat (Pierre).
Arrêté du 5 juillet 1996 portant nomination (direction des établissements publics de santé)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, sont nommés à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé :
Attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : Morel (Serge), adjoint au directeur au centre hospitalier de Saint-Claude ;
Directeur de la maison de retraite médicalisée de Gannat (Allier) :
Beillouin (André), directeur de l'hôpital local de Chemillé ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Vichy (Allier) : Parent (Isabelle), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Hazebrouck ;
Attaché de direction à l'hôpital local du Palais (Morbihan) : Dubois (Michel), directeur de l'hôpital local du Grand-Fougeray ;
Attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : Pelligand (Christine), directeur de 4e classe au centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres ;
Attaché de direction au centre de soins et d'hygiène mentale Ulysse-Trelat à Saint-André (Nord) : Boschi (André), directeur de 4e classe audit établissement ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Verdun (Meuse) : Savignat (Pierre), en service détaché ;
Attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) : Jaunasse (Thierry), directeur de la maison de retraite de Pipriac ;
Directeur du centre de long et moyen séjour de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : Arrii (Thierry), directeur du centre de long séjour et maison de retraite de Muret (Haute-Garonne) ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Lure-Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) : Blanc (Nathalie), adjoint au directeur audit établissement ; Directeur de l'hôpital Saint-Jacques, à Dieuze (Moselle) : Chabane (Arcadius), adjoint au directeur à l'hôpital local de Mortain ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure) : Riou (Joseph), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ; Attaché de direction au centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : Briant (Anne), directeur de 4e classe audit établissement ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) : Puglierini (Fabien), directeur de l'hôpital local d'Is-sur-Tille ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne) :
Lucina (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local de Florac ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Château-du-loir (Sarthe) :
Moysan (Françoise), directeur de la maison de retraite de Landivisiau ;
Attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube) : Deschamps (Jean-Marc), directeur du centre de soins des Tilleroyes à Besançon ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) : Quedillac (Cécile), directeur de l'hôpital local de Montrichard ;
Attaché de direction au centre hospitalier d'Avallon (Yonne) : Blot (Jean-Claude, Michel), directeur de la maison de retraite de Brives-Charensac ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Sedan (Ardennes) : Marquant (Michèle), chargée des fonctions d'attaché de direction au centre hospitalier de Rethel ;
Directeur de la maison de retraite de Condé-sur-Noireau (Calvados) :
Bertrand (Eric), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Lannion ;
Attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron (Cher) : Delivet (Josiane), directeur de la maison de retraite de Palaiseau ; Directeur de l'hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aude) : Giesberger (Catherine), en service détaché ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire) :
Mirebeau (Sylvie), adjoint au directeur au centre hospitalier de Lézignan-Corbières ;
Directeur du centre hospitalier de Saint-Mihiel (Meuse) : Montamat (Hugo),
directeur de 4e classe au centre hospitalier intercommunal des Andaines, La Ferté-Macé - Domfront ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Gien (Loire) : Garac (Karin), directeur du centre de long séjour de Rochechouart (Haute-Vienne) ;
Attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) : Billy (Loïc), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse) ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Gérardmer (Vosges) : Allibert (Philippe), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Issoire ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix (Nord) : Ingelaere (Anne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Tourcoing ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Seclin (Nord) : Grandchamp (Isabelle), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir ;
Directeur de l'hôpital local de Bussang (Vosges) : Rossignol (Catherine),
chargée des fonctions d'attaché de direction au centre hospitalier d'Ancenis-et-Oudon ;
Directeur des maisons de retraite de Trainel - Pont-sur-Seine - Villenauxe-la-Grande (Aube) : Murgues (Joël), adjoint au directeur au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Attaché de direction au centre hospitalier de Maubeuge (Nord) : Courcier (Fabienne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Roubaix.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.
E. alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 31 décembre 1993, 26 décembre 1994, 16 mars 1995 ainsi qu'à l'arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques.
Jacques Négrier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1996.
M. Jacques Négrier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décision no 99-188 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Le délai de mise en service du décrochage local de Clermont-Ferrand mentionné à l'article 2 de la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 susvisée est porté de six à douze mois.
Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, certaines dispositions de l'arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Ces places, prévues à l'article 5-II, paragraphe 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents, sont réparties de la manière suivante :
« 13 places pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense ;
« 14 places pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
« 20 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
« Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit réservées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 19 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places par spécialités des concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 est fixé à 143.
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : 72 places ;
La répartition des places par spécialités est la suivante :
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1999 est fixé à :
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PSI, PT, TSI ou ENSAM seront reportées sur la filière PC.
Arrêté du 9 juillet 1999 complétant la liste des emplois des chefs de mission
- La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
Les règlement n° 99-05, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-08, n° 99-09, n° 99-10 et n° 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 99-09 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
- Les règlement no 99-05, no 99-06, no 99-07, no 99-08, no 99-09, no 99-10 et no 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.
- Le règlement no 99-09 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
REGLEMENT No 99-05 RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS OU AUTRES FONDS REMBOURSABLES REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE AINSI QUE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 75-III ;
Vu le décret no 88-777 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre la France et Monaco, modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 ;
Vu le règlement no 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts modifié par le règlement no 98-07 du 7 décembre 1998,
Le fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article 52-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée indemnise, dans les conditions du présent règlement, les dépôts et autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
DEPOTS ET AUTRES FONDS REMBOURSABLES GARANTIS
Les dépôts et autres fonds remboursables garantis en application de l'article 52-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et du présent règlement, ci-après dénommés « les dépôts », s'entendent comme tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.
Les dépôts ainsi définis incluent, notamment, les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles et les sommes dues en représentation de bons de caisse et de moyens de paiement de toute nature émis par l'établissement.
Pour les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les dépôts visés à l'alinéa ci-dessus incluent ceux qui sont inscrits dans les livres de leurs succursales établies dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sont exclus de tout remboursement par le fonds de garantie :
c) Organismes de placement collectif ;
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout déposant ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
g) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au point f ci-dessus ;
h) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
i) Autres établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
2o Les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 ou 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
4o En raison de leur nature spécifique :
a) Les dépôts des Etats et administrations centrales ;
b) Les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres de l'établissement au sens du règlement no 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
c) Les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation de moyens de paiement de toute nature émis par l'établissement ;
d) Les titres de créances négociables mentionnés à l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
e) Les autres titres de créance émis par l'établissement de crédit et les engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre ;
f) Les dépôts en devises autres que celles des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dépôts détenus au moment de la prise d'effet du retrait de l'agrément ou de la radiation d'un établissement de crédit restent couverts par le fonds de garantie.
PLAFOND D'INDEMNISATION
Le plafond d'indemnisation par déposant est de 70 000 .
Il s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la localisation dans l'Espace économique européen et, sous réserve du 4o, f, de l'article 3 du présent règlement, la devise concernée.
Il est tenu compte, dans le calcul du plafond mentionné à l'article précédent, de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint.
Sauf stipulation contraire, le compte est réparti de façon égale entre les déposants.
Les dépôts sur un compte sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont, pour le calcul du même plafond, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.
Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie du fonds, à condition cependant que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant le constat de l'indisponibilité des dépôts.
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes, pour le calcul du plafond mentionné à l'article ci-dessus.
MODALITES ET DELAIS D'INDEMNISATION
Sans préjudice des cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, la commission bancaire, après avoir constaté l'indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière et qu'il ne lui apparaît pas possible que le remboursement ait lieu prochainement, demande immédiatement l'intervention du fonds de garantie des dépôts au titre du premier alinéa de l'article 52-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et notifie alors sa radiation à l'établissement de crédit.
A partir des documents produits par l'établissement de crédit concerné, le fonds de garantie vérifie les créances des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles et les informe sans délai, par lettre recommandée, de l'indisponibilité de leurs dépôts.
Cette lettre indique à chacun des déposants le montant et la nature des dépôts couverts au titre de la garantie des dépôts et les créances qui sont exclues de l'indemnisation en application des articles 3 et 5 du présent règlement.
Elle informe également les déposants qu'ils ont un délai de quinze jours pour formuler toutes remarques utiles à leur indemnisation ou pour contester le décompte proposé.
Au terme de ce délai, le fonds de garantie engage le règlement de l'indemnisation des déposants.
La lettre mentionnée à l'alinéa précédent précise aux déposants les modalités et la procédure à suivre dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires prononcée à l'encontre de l'établissement de crédit défaillant, pour déclarer auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, les créances qui ont été exclues de l'indemnisation par le fonds de garantie des dépôts.
Le fonds indemnise dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par la commission bancaire les créances admises par lui au titre de la garantie.
Lorsque les circonstances l'exigent, le fonds de garantie peut demander à la commission bancaire une prolongation de ce délai, laquelle ne peut dépasser deux mois.
Les délais prévus aux premier et troisième alinéas ci-dessus ne peuvent être invoqués par le fonds de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant apportant la preuve qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.
L'indemnisation est effectuée en euros.
Les dépôts en devises sont convertis en selon le cours observé à la date de l'indisponibilité des dépôts.
Nonobstant les délais prévus au troisième alinéa de l'article 8, lorsque le déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été mis en examen pour un délit de blanchiment de capitaux sur le fondement des articles 222-38, 324-1 ou 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, le fonds de garantie suspend les paiements correspondants dans l'attente du jugement définitif.
Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires prononcée à l'encontre d'un établissement de crédit auprès duquel le fonds de garantie des dépôts est intervenu, celui-ci transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur nommé par la juridiction commerciale le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne l'ont pas été en application des articles 3 et 5 du présent règlement.
INFORMATION DES DEPOSANTS
Les établissements de crédit assujettis au présent règlement fournissent aux déposants, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie de leurs dépôts, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte.
Les modifications éventuelles sont portées à la connaissance des déposants.
L'usage à des fins publicitaires, par les établissements de crédit assujettis au présent règlement, de ces mêmes informations est interdit.
Les déposants peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Les informations destinées aux déposants ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre de la garantie des dépôts sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible par tout déposant.
Les établissements de crédit gestionnaires d'un fonds de garantie à caractère mutuel informent les personnes sollicitées de participer audit fonds des conditions de remboursement de leurs contributions.
Lorsque ces sommes deviennent effectivement remboursables, en application du règlement du fonds de garantie, les établissements en informent également le déposant.
Les établissements gestionnaires précisent les conditions de couverture de ces sommes par le fonds de garantie des dépôts et, en particulier, que les contributions ne sont couvertes par le fonds précité que lorsqu'elles sont devenues effectivement remboursables.
Jusqu'au 31 décembre 2001, le déposant peut, nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent règlement, demander à être indemnisé en francs.
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et se substitue au règlement no 95-01 susvisé qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Jusqu'à la mise en place définitive du fonds de garantie, en cas de sinistre, la commission bancaire fait procéder par l'établissement de crédit concerné aux diligences relatives à l'identification et à la vérification des créances.
Conformément à l'article 75-III de la loi du 25 juin 1999 susvisée, la commission bancaire décide de l'affectation des cotisations qu'elle a appelées ; l'indemnisation est assurée pour le compte du fonds de garantie, dans les conditions fixées par le présent règlement, par le Trésor public chargé du recouvrement et de la gestion desdites cotisations.
REGLEMENT No 99-06 RELATIF AUX RESSOURCES
ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-532 du 25 juin 1999, notamment ses articles 52-5 et 52-14 ;
Vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision no 18/94 du 28 octobre 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;
RESSOURCES FINANCIERES DU FONDS
Les établissements de crédit adhérant à la garantie des dépôts prévue par l'article 52-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et agréés en France doivent souscrire avant le 31 décembre 1999 et libérer en deux tranches égales, l'une avant cette date, l'autre avant le 31 décembre 2000, un certificat d'association dont le montant est fixé selon les modalités de calcul prévues à l'annexe du présent règlement.
Au 31 décembre 1999, le montant global total des certificats d'association ainsi souscrits est de cinq cents millions d'euros.
Il est augmenté des souscriptions des établissements agréés après cette date et diminué des remboursements prévus à l'article 9.
Il est servi aux certificats d'association une rémunération annuelle fixée par le fonds de garantie des dépôts lors de l'arrêté de ses comptes, sans excéder le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat d'une durée de dix ans émis l'année civile de leur souscription, tel que constaté par la Banque de France.
Ce taux est remplacé tous les dix ans par celui des emprunts émis au cours de l'année de remboursement du précédent gisement de référence.
Cette rémunération est supprimée, dès lors que le fonds constate que les cotisations des adhérents seront insuffisantes pour couvrir les pertes découlant des interventions prévues à l'article 52-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Le fonds informe le ministre chargé de l'économie et le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, de cette situation.
Le montant des cotisations est fixé de manière à ne pas mettre en péril la stabilité du système bancaire.
La cotisation annuelle est versée en deux échéances semestrielles identiques, sauf s'il est nécessaire d'augmenter la cotisation en cours d'année civile, auquel cas l'augmentation porte sur la seconde échéance.
Le montant de chaque échéance est réparti sur chacun des adhérents selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement.
Les nouveaux adhérents agréés en France doivent souscrire un certificat d'association et verser une cotisation supplémentaire, qui s'ajoute au montant de la cotisation annuelle, pendant cinq ans, selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement.
La moitié du montant total d'une cotisation annuelle n'est pas versée par un établissement adhérent dès lors que cet établissement :
- prend l'engagement de verser, à première demande du fonds, la fraction non versée des cotisations pendant cinq ans à compter de l'échéance de versement de la cotisation ;
- constitue dans les livres du fonds, à la date d'échéance du versement de la cotisation, un dépôt de garantie bloqué pendant cinq ans, d'un montant égal à celui de la fraction de la cotisation non versée, et dont la rémunération ne peut excéder le taux de rendement des emprunts d'Etat d'une durée à l'émission de cinq ans, tel que constaté par la Banque de France aux dates d'arrêté ayant servi au calcul du montant de la cotisation.
Cette rémunération est supprimée dès lors que les ressources tirées du placement des avoirs du fonds s'avèrent insuffisantes pour couvrir les pertes découlant des interventions prévues à l'article 52-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Lorsque la suppression de la rémunération des dépôts de garantie est insuffisante pour couvrir les pertes, celles-ci sont imputées sur les bénéfices éventuellement mis en réserve par le fonds puis sur ses autres ressources propres, à l'exclusion des certificats d'association, jusqu'à un montant de 200 millions d'euros ou, s'il est supérieur à 200 millions, de 20 % du total de ces autres ressources.
Au-delà de ce montant, le fonds appelle à hauteur de la moitié des pertes à couvrir ou des provisions à constituer à cet effet les fractions non versées, par ordre d'antériorité de la date d'échéance du versement de la cotisation.
En cas d'épuisement des autres ressources propres, les pertes sont imputées sur les fractions non versées avant toute imputation sur les certificats d'association.
A cette date, les établissements recouvrent la libre disposition des dépôts de garantie.
Dès que le fonds constate que les pertes subies, à la suite d'une ou plusieurs interventions prévues par l'article 52-2 précité, augmentées du montant des provisions pour risques et charges, dépassent l'ensemble des autres ressources du fonds, il opère la réduction, à due concurrence, du nominal de chaque certificat d'association.
Les commissaires aux comptes du fonds de garantie doivent se prononcer sur le montant des provisions prises en compte pour opérer cette réduction.
La décision du fonds est notifiée dans un délai de quinze jours aux adhérents.
Lorsque la décision de retrait d'agrément d'un établissement de crédit a pris effet, le certificat d'association est remboursé, au plus tard à la fin du mois où le retrait d'agrément a pris effet, pour sa valeur nominale, éventuellement réduit en application de l'article 8, et augmenté, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'à la date de ce remboursement.
Les membres du conseil de surveillance du fonds sont des personnes physiques, ayant la qualité de dirigeants responsables au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée dans un ou plusieurs établissements adhérents.
Ils sont soit directement désignés par un établissement visé à l'article 12, soit élus, sur proposition d'un établissement adhérent, conformément aux dispositions de l'article 13.
Les membres du conseil de surveillance sont désignés ou élus pour quatre ans.
En cas d'empêchement d'un membre, l'établissement adhérent qui l'a désigné ou a présenté sa candidature peut désigner une autre personne physique pour remplacer la personne empêchée jusqu'à la fin de la durée prévue pour ses fonctions.
Cette personne doit également être dirigeant responsable d'un ou plusieurs établissements adhérents.
En cas de dissolution, scission ou changement du contrôle exercé sur un établissement ayant désigné un membre du conseil de surveillance ou ayant présenté la candidature d'un membre élu, il est procédé à une nouvelle nomination selon la procédure adoptée pour la première nomination, compte tenu du rang de nomination.
Le droit à désigner un membre du conseil de surveillance est reconnu sur le fondement de la somme des certificats d'association détenus et des cotisations effectivement versées jusqu'à la fin de l'année précédant la désignation.
Sont globalisés à cet effet, d'une part, l'ensemble des cotisations et certificats détenus par les établissements faisant partie d'un même réseau visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, d'autre part, l'ensemble des cotisations et certificats des établissements de crédit non affiliés à un réseau, y compris, le cas échéant, l'entreprise mère, qui font partie d'un même groupe financier ou mixte au sens de l'article 9-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Lorsque l'entreprise mère d'un groupe financier ou mixte est affiliée à un réseau, la globalisation du groupe s'ajoute à la globalisation du réseau.
La commission bancaire notifie la qualité de membre de droit aux établissements concernés et à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avant le 31 décembre de l'année précédant la désignation des membres.
Dans les cas des réseaux et des groupes financiers ou mixtes, la notification est faite respectivement à l'organe central, à l'entreprise mère, si elle est adhérente, ou, à défaut, à l'établissement adhérent membre du groupe dont la cotisation est la plus importante.
Les adhérents concernés notifient le nom de leur représentant au plus tard un mois avant leur prise de fonction.
Les établissements affiliés à un même réseau ou faisant partie d'un même groupe financier ou mixte sont représentés d'office par la personne notifiée par l'organe central ou l'établissement du groupe ayant reçu la notification de la qualité de membre de droit.
Les droits de vote des membres qui n'ont pas procédé à cette notification sont exercés par le membre du conseil de surveillance désigné ou élu, représentant la ou les contributions les plus élevées.
Les autres membres du conseil de surveillance sont élus par les établissements adhérents non membres de droit, à l'exception de ceux qui sont représentés d'office en application de l'article 11 du présent règlement, regroupés en deux collèges, l'un comprenant les établissements affiliés à un organe central, au sein duquel sont choisis deux membres, l'autre les établissements non affiliés à un organe central, au sein duquel sont choisis six membres.
Les candidatures sont présentées au fonds par les établissements qui le souhaitent au plus tard le 31 janvier de l'année où l'élection des membres doit avoir lieu.
Les deux collèges sont réunis simultanément, avant le 1er mars de l'année où expire la durée des fonctions des membres du conseil, sur convocation du directoire du fonds, qui mentionne les candidatures présentées pour chaque collège et le nombre de voix dont dispose chaque membre.
Chaque adhérent dispose pour l'élection d'un nombre de voix égal à la somme des certificats d'association détenus et des cotisations effectivement versées jusqu'à la fin de l'année précédant la désignation de sa cotisation.
Sont ajoutées, le cas échéant, les cotisations versées par des établissements absorbés par un établissement adhérent.
Les établissements affiliés à un organe central sont représentés par cet organe central, qui dispose d'un nombre de voix égal à la somme des voix de l'ensemble des établissements du réseau.
Il est procédé au sein de chaque collège à un vote public.
Sauf si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, la désignation des membres fait l'objet de scrutins successifs pour chaque poste à pourvoir.
Les membres sont élus à la majorité relative.
Les adhérents ayant contribué à l'élection d'un membre ne peuvent plus participer aux scrutins successifs pour élire les autres membres.
Si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, tout membre du collège peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, présenter une candidature lors de la réunion du collège.
Si aucune nouvelle candidature n'est présentée, les candidats présentés sont réputés élus.
Dès que le choix des membres visés à l'article 12 a été effectué, chaque établissement de crédit n'ayant pas désigné un membre du conseil de surveillance ou présenté sa candidature doit notifier au conseil dans le délai d'un mois le nom du membre du conseil de surveillance désigné ou élu qu'il a choisi pour le représenter lors des votes pendant la durée de ses fonctions.
Ce mandat ne peut être révoqué qu'en cas de changement de contrôle de l'établissement mandataire dûment autorisé.
Dans ce cas, l'établissement mandataire notifie aux établissements concernés qu'ils disposent d'un délai de trois mois après le changement de contrôle pour désigner un nouveau mandataire, l'absence de désignation valant confirmation du mandat antérieurement accordé.
La commission bancaire procède au premier calcul relatif à la souscription des certificats d'association et au paiement, en une seule échéance, de la première cotisation annuelle au fonds de garantie au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, sur le fondement des éléments de calcul prévus par l'annexe au présent règlement disponibles à cette date, arrêtés au 31 décembre 1998.
Les établissements agréés dispensés de la remise de documents arrêtés à cette date acquittent immédiatement la cotisation minimale et souscrivent un certificat d'association du montant minimal.
Ils acquittent postérieurement, le cas échéant, des cotisations corrigées pour tenir compte des sommes qu'ils auraient dû verser, dans des conditions précisées dans l'annexe au présent règlement.
Elle convoque la première réunion des adhérents du fonds, destinée à procéder à la désignation du conseil de surveillance, qui se tient au plus tard deux mois après la notification des résultats du premier calcul.
Cette désignation intervient en appliquant les dispositions de l'article 12 au montant des certificats d'association et des cotisations dues pour l'année 1999.
La durée des fonctions des membres ainsi désignés expire le 31 mars 2004.
Les fonds qui sont destinés à la part libérée en 1999 de la souscription des certificats d'association et à la cotisation annuelle pour 1999 doivent avant cette première réunion des adhérents du fonds, avoir été versés à un compte spécial ouvert à cet effet à la Banque de France.
Les certificats d'association seront réputés souscrits et peuvent porter l'intérêt prévu à l'article 2 du présent règlement dès que le règlement intérieur du fonds aura été homologué.
CALCUL DE LA REPARTITION
DES CONTRIBUTIONS PARMI LES ADHERENTS
Le calcul du montant des certificats d'association et des cotisations annuelles, réparties sur les échéances semestrielles, ci-après appelés « contributions des adhérents », est effectué conformément aux dispositions de la présente annexe.
Calcul des contributions ordinaires
La contribution de chaque adhérent est égale, pour chaque échéance, au produit entre le montant global variable de l'échéance et la part nette de risque qui lui est attribuée pour cette échéance ; la contribution ne peut pas toutefois être inférieure à 2 000 pour une cotisation semestrielle et à 4 000 pour la souscription des certificats d'association.
Le montant global variable de chaque échéance est égal au montant global de l'échéance, diminué du produit de la contribution minimale par le nombre d'adhérents dont l'assiette des dépôts est nulle.
L'assiette des dépôts est égale au montant des dépôts et autres fonds remboursables.
Sont repris pour ce calcul les éléments suivants, libellés en euros, du passif envers la clientèle non financière, exigible en France, hors territoires d'outre-mer et collectivité territoriale de Mayotte : comptes ordinaires créditeurs, comptes d'affacturage disponibles, comptes d'épargne à régime spécial, comptes créditeurs à terme, bons de caisse et bons d'épargne ainsi que l'ensemble des dettes rattachées aux comptes de la clientèle non financière.
Sont déduits de ce total les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation.
La part nette de risque d'un adhérent est la proportion entre son montant net de risque et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à l'assiette des dépôts, majorée ou minorée en fonction des indicateurs de la situation financière prévus au point 2 de la présente annexe.
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul de l'assiette des dépôts, cette dernière ne peut être calculée à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, l'assiette calculée pour la précédente échéance est majorée par échéance défaillante de 10 % pour la fraction de l'assiette brute inférieure à 3 milliards d'euros, et de 5 % au-delà, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Dans ce cas, l'assiette des dépôts est la moyenne des trois assiettes précédentes.
Contributions spécifiques des nouveaux adhérents
Certificat d'association
Le montant du certificat d'association des établissements agréés après l'entrée en vigueur du présent règlement est égal au produit du montant global des certificats d'association et de la part nette de risque de l'adhérent, calculé lors de la première échéance suivant l'adhésion où les documents servant de fondement au calcul des contributions doivent être remis.
Le montant total du certificat doit être libéré au plus tard en même temps que la cotisation de l'échéance correspondante.
Les nouveaux adhérents doivent acquitter une cotisation supplémentaire, qui vient s'ajouter à celle prévue au point 1.1 de la présente annexe pendant les dix échéances suivant leur adhésion.
Le montant de la cotisation supplémentaire est égal, à chaque échéance, à 10 % du produit du montant total, net des éventuelles pertes, des cotisations effectivement versées au fonds par les autres adhérents jusqu'à l'échéance considérée par la part nette de risque du nouvel adhérent.
Lorsque le nouvel adhérent reprend, en raison d'une fusion, scission ou d'une reprise totale ou partielle de fonds de commerce ou d'une autre opération ayant pour effet la transmission d'éléments de patrimoine auparavant compris dans l'assiette des dépôts ou l'indicateur brut de risque d'un autre établissement adhérent, la cotisation supplémentaire est diminuée de la part qui est imputable au montant des éléments repris.
Indicateurs de la situation financière,
Pour le calcul du montant net de risque, l'assiette des dépôts est tout d'abord majorée, le cas échéant, de l'indicateur brut de risque prévu au point 2.1 de la présente annexe, puis pondérée de façon linéaire entre des limites de 0,75 et de 1,25 par l'indicateur synthétique de risque prévu par le point 2.2 de la présente annexe.
Ces limites sont toutefois de 0,85 et 1,15 pour les calculs réalisés en 1999.
Indicateur brut de risque
L'indicateur brut de risque est égal à un tiers des encours de crédit, plafonnés au montant de l'assiette des dépôts.
Sont repris les montants nets de provisions des crédits à la clientèle non financière détenus en France, y compris le crédit-bail et les opérations assimilées, les valeurs non imputées, les créances douteuses et les créances rattachées.
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul de l'indicateur brut de risque, ce dernier ne peut être calculé à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, il est majoré de 10 % par échéance défaillante, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Dans ce cas, l'indicateur brut de risque est la moyenne des trois assiettes précédentes.
Le taux de majoration est ramené à 5 % pour la fraction de l'indicateur brut supérieur à 1 milliard d'.
Indicateur synthétique de risque
Il est calculé, pour tout établissement de crédit dont l'assiette des dépôts n'est pas nulle à la date d'arrêté servant de base pour le calcul d'une contribution, un indicateur synthétique de risque qui est la moyenne arithmétique des notes suivantes :
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou plusieurs de ces notes n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour chacune des notes concernées, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Dans ce cas, la Commission reporte pour la ou les notes concernées la moyenne des trois dernières notes précédentes.
La note 1 est attribuée aux établissements dont les fonds propres de base, au sens de l'article 2 du règlement no 90-02 susvisé sont au moins égaux à 9 % du total du dénominateur prévu par l'article 4 du règlement no 91-05 susvisé ou, le cas échéant, à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres prévue par le règlement no 95-02.
La note 1 est attribuée aux établissements dont la somme des dix plus grands risques non éligibles au refinancement par le système européen des banques centrales est inférieure à 30 % des fonds propres de base au sens de l'article 2 du règlement no 90-02 précité.
La note 2 est attribuée aux autres établissements dont la somme des dix plus grands risques non éligibles au refinancement par le système européen des banques centrales est inférieure à 60 % des fonds propres de base, au sens de l'article 2 du règlement no 90-02 susvisé.
Les grands risques pris en compte pour le calcul de la présente note sont calculés conformément aux dispositions prévues par le règlement no 93-05 susvisé ; sont toutefois retenus les dix plus grands risques indépendamment des proportions par rapport aux fonds propres prévues par l'article 1er dudit règlement.
Lorsqu'un établissement de crédit est soumis exclusivement au respect du règlement no 93-05 précité sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur les fonds propres et les risques établis sur base consolidée.
Le coefficient d'exploitation au sens du présent règlement est le rapport entre, d'une part, la somme des frais généraux, des dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, d'autre part, la somme des produits d'exploitation bancaire, des produits accessoires et des produits divers dont sont déduits les charges d'exploitation bancaire, les intérêts sur créances douteuses et les charges diverses.
Pour l'application du présent règlement, l'indicateur de transformation est le rapport entre, au numérateur, la transformation opérée et, au dénominateur, les capitaux propres visés à l'article 2 du règlement no 91-01 susvisé.
Au titre des actifs à plus d'un an de durée résiduelle sont repris : les comptes et prêts à terme des établissements visés à l'article 5 du règlement no 88-01 susvisé, les comptes et prêts à terme, de la clientèle financière, les prêts financiers, et les valeurs reçues en pension, les crédits d'une durée initiale supérieure à un an, l'encours financier des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple, ainsi que les prêts subordonnés.
Au titre des ressources à plus d'un an de terme sont repris : les comptes et emprunts à terme des établissements visés à l'article 5 du règlement no 88-01 susvisé, les comptes et emprunts à terme de la clientèle financière, les valeurs et titres donnés en pension, les dettes constituées par des titres, les plans d'épargne logement et les dépôts d'épargne dans les sociétés de crédit différé, les plans d'épargne populaire, les comptes créditeurs à terme et les bons de caisse et bons d'épargne, les fonds publics affectés, la réserve latente nette et les dettes subordonnées.
La note 1 est attribuée aux établissements dont la moyenne des indicateurs de transformation arrêtés sur le fondement des données des trois dernières échéances est inférieure ou égale à 100 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont la moyenne des indicateurs de transformation arrêtés sur le fondement des données des trois dernières échéances est supérieure à 100 % mais au plus égale à 200 %.
Pour le calcul de cette cotisation, l'ensemble des établissements affiliés est considéré comme un seul établissement auquel s'appliquent les dispositions des points 2 et 3 de la présente annexe avec les adaptations suivantes :
- la note globale de réseau est calculée, pour chacun des éléments entrant dans les calculs des notes prévues au point 3 de la présente annexe, en faisant la somme des éléments transmis à la commission bancaire pour chacun des établissements affiliés au réseau, avec les corrections nécessaires pour éviter de prendre en compte deux fois les éléments internes au réseau ;
La commission bancaire procède à l'ensemble des calculs prévus par le présent règlement, à partir des données arrêtées au 31 décembre et au 30 juin.
Elle transmet par lettre simple aux établissements adhérents, respectivement avant le 21 mai et le 21 novembre de chaque année civile, le montant des cotisations dont ils sont redevables, accompagné des éléments ayant servi à son calcul visés aux points 1 et 2.
Tout établissement de crédit peut demander à la commission bancaire de rectifier le calcul de sa cotisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Tant que la commission bancaire n'a pas rectifié ce calcul, le fonds les utilise pour recouvrer les cotisations dues.
La commission procède à une rectification dès lors qu'il apparaîtrait justifié de modifier la cotisation d'un établissement de plus de 5 % des sommes versées par lui.
En cas de rectification aboutissant à une modification de la cotisation de l'établissement demandeur supérieure à 20 000 , la commission recalcule l'ensemble des cotisations dues et impute les différences sur l'échéance suivante.
La commission transmet par lettre simple au fonds de garantie le montant de la cotisation de chaque adhérent, respectivement avant le 15 juin et le 15 décembre de chaque année civile.
Le fonds établit les avis de recouvrement notifié aux adhérents respectivement avant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile.
Elle n'est pas non plus calculée pour l'échéance semestrielle fondée sur les données arrêtées au 31 décembre 1999.
Par dérogation aux dispositions de la présente annexe, pour le calcul de la deuxième échéance semestrielle de l'an 2000, le montant total de l'échéance est réparti de telle sorte que la somme des certificats d'association souscrits et la somme des cotisations versées de chaque adhérent jusqu'à cette échéance comprise soit égale à la somme qui aurait été calculée si la note visée au point 2.2.2, calculée à cette échéance, avait été prise en compte pour l'ensemble des calculs considérés.
Si, en application de ce calcul, il ressort des cotisations négatives, le fonds rembourse les cotisations trop perçues et, le cas échéant, libère les dépôts de garantie qui y correspondent, puis impute les éventuels soldes résiduels sur les cotisations à venir.
En outre sont recalculées, pour la même échéance, les cotisations des adhérents agréés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement mais qui n'étaient pas astreints à la remise des éléments de calcul de leur cotisation au 31 décembre 1998.
Le montant de la deuxième échéance semestrielle de l'an 2000 intègre alors, pour ces établissements, les majorations le cas échéant nécessaires pour que la somme des certificats d'association souscrits et des cotisations versées jusqu'à cette échéance comprise soit égale à la somme qui aurait été calculée en reportant les premiers indicateurs disponibles sur les échéances antérieures.
REGLEMENT No 90-07 RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS OU AUTRES FONDS REMBOURSABLES REÇUS PAR LES SUCCURSALES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 75-VIII ;
Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers du 7 juillet 1999,
Le fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article 52-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée indemnise, dans les conditions du présent règlement, les dépôts et autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi que, dans les situations visées par le titre II ci-dessous, par les succursales établies en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
SUCCURSALES ASSUJETTIES A UNE OBLIGATION
D'ADHESION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco sont soumises aux dispositions des règlements nos 99-05 et 99-06 susvisés sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement.
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco sont soumises aux dispositions du présent règlement dans les mêmes conditions que les succursales visées à l'article précédent.
Lorsqu'une succursale visée aux articles 2 ou 3 ci-dessus dispose, par l'intermédiaire de son siège, d'une couverture au moins équivalente en assiette et en montant à celle offerte en France par le fonds de garantie des dépôts, ce dernier peut définir, par une convention avec le système du pays d'origine, les conditions selon lesquelles l'indemnisation des déposants de la succursale est assurée par le fonds français conformément aux dispositions du règlement no 99-05 précité.
Si une convention a été conclue dans le cadre défini à l'alinéa précédent, la succursale est dispensée de cotisations au fonds de garantie des dépôts.
En l'absence d'une telle convention, pour l'application du règlement no 99-06 susvisé, les cotisations sont calculées sur le fondement des éléments concernant la situation financière des succursales remis à la commission bancaire.
Cependant, lorsqu'en application d'une décision de la commission bancaire lesdites succursales sont exonérées du respect des règlements nos 91-05 et 95-02 susvisés, et que les autorités compétentes du pays d'origine acceptent de communiquer à la commission bancaire les éléments concernant les fonds propres et les risques de l'établissement dans son ensemble, appréciés sur base sociale ou consolidée selon les normes du pays d'origine, les éléments concernant la solvabilité sont calculés à partir des données ainsi transmises.
Lorsque la commission bancaire ne dispose pas des éléments nécessaires à ce calcul, l'indicateur synthétique de risque mentionné à l'annexe du règlement no 99-06 susvisé est égal à 3.
L'équivalence mentionnée à l'article 4 du présent règlement est appréciée par la commission bancaire sur demande du fonds de garantie.
SUCCURSALES ADHERENTES A TITRE COMPLEMENTAIRE
AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Les succursales établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, dans la mesure où le système de garantie de leur pays d'origine est moins favorable, adhérer, à titre complémentaire, au fonds de garantie des dépôts.
Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion prévue à l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions des règlements no 99-05 et no 99-06 susvisés, sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent règlement.
Les succursales qui ne font pas usage de cette faculté d'adhésion sont néanmoins soumises aux dispositions du titre IV du règlement no 99-05 précité.
Les succursales établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifient au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute modification de la couverture dont elles disposent.
Lorsqu'une succursale visée à l'article 6 ci-dessus demande à adhérer au fonds de garantie des dépôts en vue de bénéficier d'une garantie complémentaire, ce dernier définit avec le système dont relève l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social les modalités d'indemnisation des déposants.
Le fonds de garantie des dépôts donne suite aux demandes d'indemnisation complémentaire sur la base d'une déclaration d'indisponibilité des dépôts effectuée par les autorités compétentes de l'Etat du siège.
Si la succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire prévue à l'article 6 du présent règlement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du fonds de garantie des dépôts intervenant à titre complémentaire, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
Si, en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa ci-dessus, le fonds de garantie intervenant à titre complémentaire peut, avec l'accord des autorités qui ont délivré l'agrément et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an, procéder à son exclusion.
Pour l'application du règlement no 99-06 susvisé, le montant des cotisations est proportionnel au rapport entre la couverture complémentaire assurée et la couverture totale assurée par le système français, sauf dispositions contraires d'un accord avec le système de garantie du pays d'origine.
Les données concernant les fonds propres sont celles relatives à l'établissement dans son ensemble, appréciées sur base sociale ou consolidée selon les normes du pays d'origine, éventuellement transmises ou confirmées par les autorités compétentes du pays d'origine.
Les données relatives aux risques sont celles concernant l'activité en France de l'établissement considéré, sauf dispositions contraires d'une convention avec le système de garantie du pays d'origine.
Lorsque la commission bancaire ne dispose pas des éléments nécessaires au calcul de l'indicateur synthétique de risque mentionné à l'annexe du règlement no 99-06 susvisé, ce dernier est égal à 3.
HABILITATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS A CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES SYSTEMES DE GARANTIE D'AUTRES ETATS POUR LA COUVERTURE DE SUCCURSALES A L'ETRANGER D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE ET DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Le fonds de garantie des dépôts peut conclure une convention définissant les conditions dans lesquelles l'indemnisation des déposants d'une succursale implantée dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un établissement de crédit ayant son siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la Principauté de Monaco est par lui supportée, en liaison avec le système de garantie dont relève ladite succursale.
Le fonds de garantie des dépôts peut conclure une convention définissant les conditions dans lesquelles l'indemnisation des déposants d'une succursale implantée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un établissement de crédit ayant son siège social dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco est par lui supportée, en liaison avec le système de garantie dont relève ladite succursale.
La conclusion de telles conventions est toutefois subordonnée, d'une part, à ce que la couverture offerte par le fonds de garantie des dépôts soit au moins équivalente, en montant et en assiette, à celle du système de garantie du pays concerné et, d'autre part, à ce que le système de garantie étranger supporte, le cas échéant, la charge de l'indemnisation des déposants des succursales implantées en France et dans la Principauté de Monaco par les adhérents dudit système dans les conditions fixées par l'article 4 du présent règlement.
L'assiette brute au sens du règlement no 99-06 comprend les dépôts couverts dans le cadre des conventions susmentionnées.
L'équivalence et la réciprocité mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont appréciées par la commission bancaire sur demande du fonds de garantie.
A l'article 5 du règlement no 92-13 susvisé les mots : « - règlement no 95-01 modifié relatif à la garantie des dépôts » sont remplacés par les mots : « - règlement no 99-07 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ».
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine conformément à la directive 94/19/CE susvisée, les succursales en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France sont tenues d'adhérer au fonds de garantie des dépôts dans les mêmes conditions que les établissements de crédit agréés en France.
Les succursales mentionnées au premier alinéa ci-dessus informent le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi que le fonds de garantie des dépôts, dès que le système de garantie de leur Etat d'origine prend en charge leur couverture.
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le fonds de garantie des dépôts.
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et se substitue au règlement no 95-01, qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
REGLEMENT No 99-08 RELATIF AU MONTANT GLOBAL
DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Le montant global de la cotisation annuelle pour 1999, 2000, 2001 et 2002 est respectivement de 400, 300, 250 et 100 millions d'euros.
REGLEMENT No 99-09 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 93-3 DE LA LOI No 84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIEE RELATIF AUX VIREMENTS EFFECTUES AU SEIN DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et la sécurité financière, notamment son article 93-3 ;
Vu la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, pris pour l'application de la loi no 84-46 susvisée, et notamment son article 7,
Les virements visés à l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sont d'un montant au plus égal à la contrevaleur de 50 000 .
Lorsqu'ils effectuent ces virements, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les succursales d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers situés en France respectent les dispositions définies dans le présent règlement.
Dans le présent règlement, l'expression « date d'acceptation » désigne la date de réalisation de toutes les conditions exigées par un établissement pour l'exécution d'un ordre de virement.
Ces conditions sont relatives à l'existence d'une couverture financière préalable, disponible et suffisante et aux informations nécessaires pour l'exécution de cet ordre, y compris celles qu'imposent les vérifications requises par la loi.
Les établissements assujettis doivent informer préalablement leurs clients par écrit des conditions dans lesquelles s'opèrent ces virements.
Ces informations peuvent être communiquées, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales de banque mentionnées à l'article 7 du décret no 84-708 susvisé.
Ces informations doivent en particulier mentionner les éléments suivants :
- pour les virements émis, le délai maximum entre, d'une part, la date d'acceptation du virement et, d'autre part, la date à laquelle le compte de l'établissement du bénéficiaire est crédité ;
- pour les virements reçus, le délai maximum entre, d'une part, la date de réception des fonds par l'établissement teneur du compte du bénéficiaire et, d'autre part, la date à laquelle le compte du bénéficiaire est crédité ;
- l'ensemble des modalités de détermination des commissions et frais prélevés sur le client ;
- les procédures de réclamation et les voies de recours en vigueur ;
- le cas échéant, les conditions dans lesquelles sont fixés le ou les cours de change retenus pour l'exécution de l'ordre de virement.
Les établissements assujettis communiquent par écrit à leurs clients, postérieurement à chaque opération visée au présent règlement, les informations suivantes :
- le montant de l'opération tel qu'il ressort de l'ordre de virement passé par le client ;
- le montant de tous les frais et commissions qui ont été prélevés par l'établissement ainsi que toute autre forme de rémunération, s'il en existe, appliquée par l'établissement ;
- pour le donneur d'ordre, la date à laquelle le compte du client a été débité ;
- pour le bénéficiaire, la date à laquelle le compte du client a été crédité ;
- le cas échéant, le ou les taux de change utilisés.
Ces informations peuvent être transmises ou tenues à disposition au moyen d'un avis d'opéré spécifique ou à l'occasion de l'envoi du relevé de compte.
Ces informations doivent être clairement décomposées et rattachées à chaque opération de virements concernée.
Elles doivent être transmises au plus tard deux mois après l'exécution de l'opération.
Cette restitution est plafonnée à 12 500 .
Les établissements distinguent, dans la communication des informations mentionnées aux articles 3 et 4, celles qui concernent les virements effectués en France et celles qui concernent les virements transfrontaliers effectués au sein de l'Espace économique européen.
Les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent règlement peuvent être adressées par voie électronique avec l'accord du client.
Les informations transmises préalablement au client et mentionnées à l'article 3 du présent règlement engagent l'établissement qui les a fournies pour l'exécution des opérations visées par ce texte.
Les établissements assujettis doivent exécuter les ordres de virements mentionnés au présent règlement qu'ils ont acceptés, pour leur montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire.
L'indemnisation des retards dans l'exécution des virements mentionnée au 1o de l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée se calcule par l'application du taux d'intérêt légal au montant du virement, pour la période de retard définie comme suit :
1o Pour le donneur d'ordre, le retard ouvrant droit à indemnité versée par son établissement est défini comme étant la période, exprimée en jours, s'écoulant entre, d'une part, le terme du délai convenu à l'article 3 pour les virements émis, ou en l'absence d'un tel délai la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement telle que définie à l'article 2 du présent règlement, et, d'autre part, la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire.
2o Pour le bénéficiaire, le retard ouvrant droit à indemnité versée par son établissement est défini comme étant la période, exprimée en jours, s'écoulant entre, d'une part, le terme du délai convenu à l'article 3 pour les virements reçus, ou en l'absence d'un tel délai la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et, d'autre part, la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire.
La restitution due, en cas de non-exécution du virement, mentionnée au 2o de l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, est constituée du montant du virement non exécuté, majoré, d'une part, du montant des frais relatifs à cette opération et, d'autre part, de l'application du taux d'intérêt légal au montant du virement pour la période, exprimée en jours, s'écoulant entre la date d'acceptation de l'ordre de virement et la date de versement de ce montant.
Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1999.
REGLEMENT No 99-10 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits ;
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et la sécurité financière ;
Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
De l'évaluation des immeubles
Les immeubles financés par des prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier ou apportés en garantie de ces prêts font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.
L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
Cette valeur hypothécaire est déterminée par écrit de manière claire et transparente ; elle est au plus égale à la valeur vénale.
Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération hors frais et taxes pour les biens pour lesquels le montant des travaux financés n'excède pas 10 % de ce coût et pour lesquels ce coût est inférieur à :
a) 300 000 s'il s'agit d'un logement dont la date d'achèvement est antérieure d'au plus cinq ans à la date d'octroi du prêt ou d'un immeuble à usage professionnel ;
b) 500 000 s'il s'agit d'un logement dont la date d'achèvement est antérieure d'au moins cinq ans à la date d'octroi du prêt.
L'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier au titre du règlement no 97-02.
Cet examen est effectué individuellement et une fois tous les ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 300 000 ; il est réalisé individuellement et une fois tous les trois ans pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 300 000 .
La valeur des autres immeubles et des immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 300 000 est réexaminée annuellement selon une méthode statistique.
L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert ne dépendant pas de l'unité chargée de l'engagement des prêts.
Les modes d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article 107 de la loi du 25 juin 1999 susvisée qui se prononce sur leur validité.
Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique.
La commission bancaire peut exiger leur modification.
De l'évaluation des éléments d'actif et de passif
Les sociétés de crédit foncier sont tenues de respecter en permanence et dans les conditions fixées par le présent règlement un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif au moins égal à 100 % selon des conditions définies ci-après.
La commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement à cette disposition en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
Les éléments repris dans le calcul du ratio sont extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement no 91-01 susvisé.
Le dénominateur du ratio est constitué par les obligations foncières ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, y compris les dettes rattachées à ces éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article 99 de la loi du 25 juin 1999 susvisée et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Le numérateur du ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actif affectés des pondérations suivantes :
0 %, 50 % ou 100 % pour les prêts cautionnés et les parts de fonds communs de créances selon les conditions de notations fixées en annexe au présent règlement ;
0 % pour les éléments qui sont déduits des fonds propres conformément au règlement no 90-02 modifié ;
50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d'une garantie ;
95 % pour les titres et valeurs sûrs et liquides ;
100 % pour les autres éléments d'actifs éligibles.
Les sociétés de crédit foncier déclarent leur ratio de couverture au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
La commission bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération soit appliquée à un élément d'actif si elle estime qu'il ne remplit pas les conditions fixées.
Des normes de gestion spécifiques
aux sociétés de crédit foncier
Les sociétés de crédit foncier doivent disposer d'un système de mesure du risque de taux global dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement no 97-02, nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.
La documentation et les rapports qui, en application du règlement no 97-02, doivent être mis à la disposition de l'organe exécutif, de l'organe délibérant, du secrétariat général de la commission bancaire et des commissaires aux comptes ou qui doivent leur être adressés, doivent aussi être mis à la disposition ou adressés au contrôleur spécifique.
Le contrôleur spécifique attire l'attention des dirigeants et de la commission bancaire dans le cas où il jugerait insuffisant le niveau de congruence de taux et de maturité entre l'actif et le passif.
Conformément au 7o de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les sociétés de crédit foncier publient les informations relatives à la qualité de leurs actifs, et portant notamment sur les caractéristiques et la répartition des prêts et des garanties, le montant des impayés, la répartition des créances par montant et par catégorie de débiteurs, la proportion des remboursements anticipés, ainsi que le niveau et la sensibilité de la position de taux.
Les instruments financiers à terme mentionnés à l'article 95 de la loi du 25 juin 1999 susvisée doivent répondre aux conditions posées par l'article 4 du règlement no 88-02 du 22 février 1988 du Comité de la règlementation bancaire et financière ou par l'article 2-1, b ou c, du règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 du Comité de la règlementation bancaire et financière.
Pour le Comité de la règlementation
CONDITIONS DE NOTATION VISEES
A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT No 99-10
Traitement des prêts cautionnés pour la pondération à 100 % et à 50 % :
a) Les prêts cautionnés accordés par la société de crédit foncier sont pondérés à 100 % pour le ratio de couverture mentionné à l'article 6 du présent règlement aux conditions suivantes
- la caution est octroyée par un établissement ayant obtenu une notation délivrée par un organisme dont le nom figure dans la grille no 1, et
- cette notation est supérieure ou égale aux notations précisées dans cette même grille.
b) Les prêts cautionnés accordés par la société de crédit foncier sont pondérés à 50 % pour le ratio de couverture mentionné à l'article 6 du présent règlement aux conditions suivantes :
- la caution est octroyée par un établissement qui a obtenu une notation délivrée par un organisme dont le nom figure dans la grille no 2, et
Traitements des parts de fonds communs de créances pour la pondération à 100 % et à 50 % :
a) Les parts de fonds communs de créances détenues par la société de crédit foncier sont pondérées à 100 % pour le ratio de couverture mentionné à l'article 6 du présent règlement aux conditons suivantes :
- ces parts ont obtenu une notation délivrée par un organisme dont le nom figure dans la grille no 1 et,
b) Les parts de fonds communs de créances détenues par la société de crédit foncier sont pondérées à 50 % pour le ratio de couverture mentionné à l'article 6 du présent règlement aux conditions suivantes :
Pondération à 10 % :
Dans les autres cas, les parts de fonds communs de créances et les prêts cautionnés figurant à l'actif de la société de crédit foncier sont pondérés à 0 % pour le ratio de couverture mentionné à l'article 6 du présent règlement.
Grille no 1 : pondération à 100 %
RELATIF AU CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
Vu le règlement no 91-05 du 16 janvier 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité,
A l'article 4 du règlement no 91-05 susvisé, il est ajouté un point 4.2.1. bis ainsi rédigé :
Taux de pondération de 10 % :
« - titres émis par une société de crédit foncier au sens de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et bénéficiant du privilège défini à l'article 98 de ladite loi ;
« - titres émis par un établissement de crédit ayant son siège social dans l'Espace économique européen et relevant d'un régime juridique visant à protéger les détenteurs des titres équivalent à celui des titres visés ci-dessus.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale
- Le jury de chaque concours est présidé par un officier général ou supérieur de la marine.
« - une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des corrections des épreuves orales et de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives.
« Les membres de chaque jury sont nommés par le ministre chargé de armées, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
« Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
- Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales et pour les épreuves sportives.
« Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales et des épreuves sportives de la série à laquelle ils appartiennent.
- Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par la commission d'admission ad hoc compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
« Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales une ou plusieurs notes inférieures ou égales à 2/20, ou à l'une des épreuves sportives une note inférieure ou égale à 4/20.
- Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
- M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décret du 29 août 1996 modifiant le décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, le décret du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Bagur (Jean-Jacques) :
Les mots << à compter du 1er juin 1996 >> sont remplacés par les mots << à compter du 1er juillet 1996 >>.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
- A la fin du 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« - soit s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : Cnpsy ou Vnpsy x 1,5 ;
« - soit s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : CsC x 1,5.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, M. Jean (Pierre), président hors classe honoraire du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en surnombre jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, Mlle Pugnet (Annie), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, en remplacement de M. Moiny (Jean-Noël).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, M. Lollier (Michel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine Berry-Touraine.
Arrêté du 30 août 1996 portant ouverture d'un concours au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'un agent technique de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 août 1996, un concours externe (femme ou homme) est ouvert à l'Institut national d'études démographiques pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade d'agent technique de la recherche, B.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 3 octobre 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 7 octobre 1996, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours ITA.
Arrêté du 28 août 1996 portant nomination d'un adjoint au délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est nommé auprès du délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, en qualité d'adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Courcoux (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 29 septembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 29 septembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
- L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :
D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ;
D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;
De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat et à en faciliter l'exercice.
- L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de la sécurité civile ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Représentants des élus locaux :
Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ; Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;
Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ; Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
- Le secrétariat de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est assuré par la direction de la sécurité civile.
- L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers se réunit au moins une fois par an, au ministère de l'intérieur, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, par le président de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, à chacun des membres au moins un mois à l'avance.
Un compte rendu de chaque réunion est établi.
- L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
L'observatoire départemental du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers
- Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Il est créé auprès du préfet un observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
- L'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :
D'étudier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations recueillies dans le département ;
De promouvoir le volontariat et d'en favoriser son développement par des actions de communication régulières ;
De faciliter l'exercice du volontariat par la concertation entre les différentes parties prenantes ;
D'établir un rapport annuel sur les résultats de la mise en oeuvre de la politique de développement du volontariat ; ce rapport est présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 6.
D'assurer un rôle de conciliation lors de la passation des conventions entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs.
- L'observatoire départemental du volontariat est présidé par le préfet.
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
Le président de l'union départementale ;
De six représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers généraux désignés par le préfet sur proposition du conseil général ;
Quatre maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ;
De six représentants des employeurs :
Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant de l'union patronale ;
Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant les chambres de commerce et d'industrie du département ;
Trois directeurs des services déconcentrés des administrations ou des services publics industriels et commerciaux de l'Etat ;
De six sapeurs-pompiers volontaires en activité choisis sur proposition conjointe du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du président de l'union départementale dont deux officiers, deux sous-officiers, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs.
- Le mandat est de trois ans renouvelable ; le mandat d'un membre de l'observatoire départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
- La liste des membres de l'observatoire départemental du volontariat, arrêtée par le préfet, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- L'observatoire départemental du volontariat se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le préfet à chacun des membres au moins un mois à l'avance.
Un compte rendu de chaque réunion est établi par le secrétariat de l'observatoire.
- L'observatoire départemental se réunit exceptionnellement, en dehors de la réunion annuelle obligatoire, à la demande de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
- Les fonctions de membres de l'observatoire départemental du volontariat sont gratuites : les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par le service départemental d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Pour l'application des articles 3 et 11 du présent décret, dans l'attente de l'élection des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, les sièges sont attribués, dans les mêmes conditions, aux présidents de commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.
- Le décret no 92-1378 du 30 décembre 1992 portant création d'un conseil départemental du volontariat est abrogé.
- Les dispositions du chapitre II du présent décret ne sont pas applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 août 1999, l'association Lumière des enfants, 2, rue Croaz-Nevez, Louannec, 22700 Perros-Guirec, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires du Nigeria.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 13 du 29 mars 1996 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
133-14 et 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant maintien en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Winckler (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, à Nantes (Loire-Atlantique).
M. Lopes est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Il est refusé à M. Mensier l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons.
La demande d'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de spermatozoïdes au centre hospitalier régional de Nantes est refusée.
Il est refusé à MM. Lopes et Bouchot l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubilland, au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique Saint-Damien, 12, rue d'Isaac, au Mans (Sarthe).
Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, à Creil (Oise).
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Lenoir (Christian), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Fougères (Ille-et-Vilaine), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
M. Baudry (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Hanoï, en qualité de chef des services d'expansion économique au Vietnam ;
M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Bangkok en qualité de conseiller commercial de 1re classe, chef des services d'expansion économique en Thaïlande ;
M. Samuel (Patrick), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Jakarta, en qualité de chef des services d'expansion économique en Indonésie.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant abrogation de divers brevets professionnels
- Sont abrogés à compter du 1er septembre 1996 les brevets professionnels suivants :
Brevet professionnel Décolleteur institué par arrêté du 21 octobre 1968 ;
Brevet professionnel Mécanicien en outils à découper et à emboutir institué par arrêté du 16 février 1957 ;
Brevet professionnel Mécanicien-outilleur mouliste institué par arrêté du 9 mars 1961 ;
Brevet professionnel Monteur en installations aérauliques institué par arrêté du 6 août 1979 ;
Brevet professionnel Zone acier institué par arrêté du 6 novembre 1987.
Brevet professionnel de chaudronnier institué par arrêté du 21 août 1964 ;
Brevet professionnel Dessinateur en construction mécanique institué par arrêté du 13 juin 1961 ;
Brevet professionnel Fraiseur institué par arrêté du 4 novembre 1958 ;
Brevet professionnel Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics institué par arrêté du 13 octobre 1981 ;
Brevet professionnel Mécanicien d'usinage institué par arrêté du 4 novembre 1958 ;
Brevet professionnel Microtechniques institué par arrêté du 28 décembre 1979 ;
Brevet professionnel Soudeur institué par arrêté du 14 avril 1960 ;
Brevet professionnel Tourneur institué par arrêté du 4 novembre 1958 ;
Brevet professionnel Zone fonte institué par arrêté du 27 août 1985.
- Le brevet professionnel de réparateur automobile à trois options institué par arrêté du 22 juillet 1982 est abrogé à l'issue de la session d'examen de l'an 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mlle Raimbault (Michèle), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de chef de service comptable de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret no 99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- au deuxième alinéa, les mots : « A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour et à très court terme, sur le marché monétaire.
» sont remplacés par les mots : « Ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
- A la fin de l'article 3 du même décret, les mots : « - le montant des emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret n°99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R.
Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R.
« 11o Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ; »
« 12o Des quadricycles à moteur.
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère
Il est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'un service d'annuaire informatique dénommé " NDS " ayant pour finalité la gestion des connexions au réseau local, la gestion des droits d'accès aux ressources (disques et imprimantes) ainsi que la gestion de la messagerie interne dénommée " GroupWise " au ministère de l'environnement.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des agents : - nom ; - prénom ; - initiales ; - coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ; - environnement du poste informatique de travail : - adresse réseau ; - serveur par défaut ; - login par défaut ; - groupes d'appartenance ; - pour chaque message sortant du MATE (durée de stockage limitée à 3 mois) : - l'expéditeur ; - le destinataire ; - l'objet ; - la date et l'heure.
Les destinataires de ces informations sont : - les chefs du bureau des affaires générales et les correspondants informatiques des directions pour les informations concernant les agents de leur direction ; - les agents pour les informations les concernant ; - le sous-directeur ou le chef de bureau, s'il a la délégation de son sous-directeur, pour les informations sur les messages sortants du MATE émis par les agents placés sous son autorité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du bureau des affaires générales concerné.
- identité des agents :
- initiales ;
- coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
- environnement du poste informatique de travail :
- adresse réseau ;
- serveur par défaut ;
- login par défaut ;
- groupes d'appartenance ;
- pour chaque message sortant du MATE (durée de stockage limitée à 3 mois) :
- le destinataire ;
- la date et l'heure.
- les chefs du bureau des affaires générales et les correspondants informatiques des directions pour les informations concernant les agents de leur direction ;
- les agents pour les informations les concernant ;
- le sous-directeur ou le chef de bureau, s'il a la délégation de son sous-directeur, pour les informations sur les messages sortants du MATE émis par les agents placés sous son autorité.
Décret n°99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
Mlle Gray (Valérie, Madeleine, Gisèle) et Mme Decarsin (Bénédicte, Aimée, Marie-Alberte), épouse Marchand, sont nommées avouées associées, membres de la société civile professionnelle Philippe Galliere et Francine Lejeune, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen ;
La raison sociale de la société Philippe Galliere et Francine Lejeune, avoués associés, est modifiée comme suit : « Galliere, Lejeune, Marchand, Gray, avoués associés ».
Le retrait de M. Pousset (Bernard, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Collorafi et Bernard Pousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Eugène Collorafi et Bernard Pousset est ainsi modifiée : « Eugène Collorafi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, par suite des décès de M. Lecapitaine (Georges, Marcel, Eugène, André) et de M. Lecapitaine (Eric, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges Lecapitaine, Jean-Pierre Levieils et Eric Lecapitaine, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Levieils, notaire associé ».
Décret du 29 août 1996 portant cessation des fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Jean Simon, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 juillet 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lucia Willadino-Braga, directrice exécutive du réseau d'hôpitaux SARAH, Brasilia (Brésil).
Arrêté du 13 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 13 juillet 1999, Mme Moreau (Gisèle) est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des affaires européennes.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997 est complété comme suit :
M. Eurin (David).
Mlle Marti Moreno (Marta) (Espagnole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 1999, Mme Girard-Reydet (Dominique), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 21 juin 1999 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, les mandats des membres du conseil d'administration du Comité national routier nommés par arrêté du 24 juin 1997 désignés ci-dessous sont prorogés jusqu'au 24 juin 2000 :
M m e Lefebvre (Claire).
M. Legrand (Claude).
M. Meylan (Georges).
M. Thevenet (André-Noël).
Mme Sachot (Eugénie), épouse Roubin, greffière du troisième grade, est, à compter du 8 septembre 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, en remplacement de Mme Revel ;
Mme Dufros (Jeannine), épouse Boglio, adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dôle, en remplacement de Mme Pouthier ;
Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dôle, en remplacement de M. Couderc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Cheynis (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Saboury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Michaud (Marie), greffière du troisième grade, est, à compter du 6 septembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Foucault.
Mme Palu (Régine), épouse Carrere, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Caro ;
Mme Pucheu (Annie), épouse Miqueu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau.
Mme Guillou (Annie), épouse Bertrand, adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Escalle ;
Mme Escalle (Yvonne), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Bertrand.
Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.
- Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.
A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
- Tout franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
- Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
- Dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Majorité du capital de : Thomson-CSF, Thomson-CSF Radars et contre-mesures, Thomson-CSF Microélectronique, Thomson-CSF Applications Radar, Thomson-CSF,
Optronique, Thomson UK Holdings Ltd, Thomson-CSF Missile Electronics,
Thomson-CSF Communications, Thomson-CSF Airsys, Hollandse SignaalApparaten BV, Thomson-CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique,
Thomson-CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation,
Thomson Marconi Sonar NV
Décret du 4 septembre 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes)
- M. Claude Harel est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
Décret no 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
<< Chapitre II et chapitre III
- Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu par l'article 153, par le juge d'instruction.
<< Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale.
<< La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.
<< Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités.
S'ils constatent à cette occasion qu'une personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils inscrivent la nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente.
<< Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions des premier ou deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation, du premier grade, premier groupe, est nommé substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de ladite cour du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Chauvin, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
Arrêté du 29 mars 1996 portant promotion (ingénieurs généraux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1996, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général de la météorologie :
M. Labarthe (Jean-Pierre).
Décret du 29 août 1996 portant nomination (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1996 :
<< Cloisons de coqueron et de la tranche des machines et tubes
de sortie d'arbres arrière à bord des navires de charge >>
Doubles-fonds des navires à passagers
<< Doubles-fonds des navires de charge
autres que les navires-citernes
<< Les dispositifs spécifiés aux paragraphes 7.3.1, 7.3.2 et 7.3.3
<< Les systèmes moteurs des portes à glissières étanches à l'eau mues
Navires à passagers pour le transport des véhicules
de marchandises et du personnel d'accompagnement
<< Mesures à prendre en cas d'avarie à bord
des navires à cargaisons sèches
Source d'énergie électrique de secours à bord
Pompes d'incendie, collecteur principal,
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION MSC.
Notant les dispositions de l'article 28, alinéa b, de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux fonctions du Comité ;
Notant en outre les dispositions du paragraphe b de l'article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
Ayant examiné, à sa cinquante-septième session, les amendements à la Convention qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe b de l'article VIII de ladite convention :
Adopte, conformément aux dispositions de l'alinéa iv du paragraphe b de l'article VIII de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément aux dispositions du sous-alinéa vi, 2, bb, du paragraphe b de l'article VIII de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 31 juillet 1991 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
Invite les gouvernements contractants à noter que, conformément aux dispositions du sous-alinéa vii, 2, du paragraphe b de l'article VIII de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er février 1992, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en conformité des dispositions de l'alinéa v du paragraphe b de l'article VIII de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Le titre actuel est remplacé par le texte suivant :
Le texte suivant est inséré sous le titre :
<< (Les paragraphes 8 et 9 de la présente règle s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date.)
>> Les nouveaux paragraphes 8 et 9 qui suivent sont ajoutés après le paragraphe 7 :
Des cloisons doivent être prévues pour séparer la tranche des machines des espaces à cargaison et des locaux à passagers situés à l'avant et à l'arrière ; ces cloisons doivent être rendues étanches à l'eau jusqu'au pont de franc-bord.
Les tubes de sortie d'arbres arrière doivent être enfermés dans un ou plusieurs espaces étanches à l'eau de volume modéré.
D'autres mesures permettant de réduire au maximum le risque de pénétration de l'eau dans le navire en cas d'avarie des installations de tubes de sortie d'arbres arrière peuvent être prises à la discrétion de l'administration.
Au paragraphe 5, troisième ligne, << règle III/2 >> est remplacée par << règle III/3.16 >>.
La nouvelle règle II-1/12-1 qui suit est ajoutée après la règle 12 :
<< (La présente règle s'applique aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date.)
Un double-fond doit être installé de la cloison d'abordage à la cloison du coqueron arrière, dans la mesure où cela est possible et compatible avec les caractéristiques et l'utilisation normale du navire.
Là où un double-fond est exigé, sa hauteur doit être fixée à la satisfaction de l'administration et son plafond doit se prolonger jusqu'à la muraille du navire de manière à protéger le fond jusqu'à l'arrondi de bouchain.
Des puisards allant jusqu'au bordé peuvent cependant être admis à l'extrémité arrière des tunnels de ligne d'arbres du navire.
D'autres puisards peuvent être autorisés par l'administration, si elle estime que les dispositions d'ensemble assurent une protection équivalant à celle que fournit un double-fond conforme aux prescriptions de la présente règle.
Il n'est pas nécessaire d'installer un double-fond au droit des compartiments étanches à l'eau utilisés exclusivement pour le transport des liquides, à condition que, de l'avis de l'administration, la sécurité du navire dans le cas d'une avarie de fond ne s'en trouve pas diminuée.
Le texte actuel de cette règle est remplacé par le texte suivant :
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec les dispositions générales et la bonne exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture satisfaisants.
Si des tuyautages, dalots, câbles électriques, etc., traversent des cloisons de compartimentage étanches à l'eau, des dispositions doivent être prises pour maintenir l'intégrité de l'étanchéité à l'eau de ces cloisons.
Il ne peut exister, sur les cloisons de compartimentage étanches à l'eau, de vannes ne faisant pas partie d'un ensemble de tuyautages.
Il ne doit pas être utilisé de plomb ou autre matériau sensible à la chaleur pour les circuits traversant des cloisons de compartimentage étanches à l'eau, lorsque la détérioration de ces circuits, en cas d'incendie,
compromettrait l'intégrité de l'étanchéité à l'eau des cloisons.
Il ne peut exister ni porte, ni trou d'homme, ni aucun orifice d'accès :
Dans la cloison d'abordage au-dessous de la ligne de surimmersion ; << 3.1.2.
Dans les cloisons transversales étanches à l'eau séparant un local à cargaison d'un local à cargaison contigu ou d'une soute à combustible permanente ou de réserve, sauf exceptions spécifiées au paragraphe 10.1 et dans la règle 16.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3.3, on ne peut faire traverser la cloison d'abordage au-dessous de la ligne de surimmersion que par un tuyau au plus, pour le service du liquide contenu dans le coqueron avant, étant entendu que ce tuyau doit être muni d'une vanne à fermeture à vis, qui soit commandée d'un point au-dessus du pont de compartimentage et dont le corps soit fixé à la cloison d'abordage à l'intérieur du coqueron avant.
L'administration peut toutefois autoriser la fixation de cette vanne sur la cloison d'abordage et en arrière de celle-ci à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et que le local dans lequel elle est située ne soit pas un local à cargaison.
Si le coqueron avant est divisé pour recevoir deux espèces de liquides différents, l'administration peut permettre que la cloison d'abordage soit traversée au-dessous de la ligne de surimmersion par deux tuyaux, chacun d'eux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3.2, à condition que cette administration soit convaincue qu'il n'y a pas d'autre solution pratique que l'installation de ce second tuyau et que, compte tenu du cloisonnement supplémentaire prévu dans le coqueron avant, la sécurité du navire demeure assurée.
Les portes étanches à l'eau dans les cloisons séparant les soutes permanentes des soutes de réserve doivent être accessibles à tout moment,
sauf dans le cas prévu au paragraphe 9.4 pour les portes des soutes d'entrepont.
Des dispositions satisfaisantes, telles que la mise en place d'écrans, doivent être prises pour éviter que le charbon n'empêche la fermeture des portes étanches à l'eau des soutes à charbon.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 11, et à l'exception des portes des soutes à combustible et des tunnels de lignes d'arbres, il ne doit pas exister plus d'une porte dans chaque cloison étanche principale transversale dans les espaces contenant les machines principales et auxiliaires, y compris les chaudières servant à la propulsion et toutes les soutes à combustible permanentes.
Si le navire comporte deux lignes d'arbres ou plus, les tunnels doivent être reliés par un passage d'intercommunication.
Ce passage ne doit comporter qu'une seule porte de communication avec l'espace réservé aux machines s'il y a deux lignes d'arbres ; il ne doit pas comporter plus de deux portes de communication avec l'espace réservé aux machines s'il y a plus de deux lignes d'arbres.
La commande à main pour la manoeuvre de ces portes à partir d'un emplacement se trouvant au-dessus du pont de cloisonnement doit être située à l'extérieur de l'espace affecté aux machines.
Les portes étanches à l'eau, sauf dans les cas prévus au paragraphe 10.1 de la présente règle et à la règle 16, doivent être des portes à glissières mues par des sources d'énergie, satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7, et doivent pouvoir être fermées simultanément depuis le pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation dans un délai maximal de 60 secondes, le navire étant en position droite.
Qu'elles soient actionnées manuellement ou par des sources d'énergie, les commandes de toutes les portes à glissières étanches à l'eau mues par des sources d'énergie doivent permettre d'assurer la fermeture des portes lorsque le navire a une gîte de 15 degrés d'un bord ou de l'autre.
Il y a aussi lieu de tenir compte des forces susceptibles de s'exercer sur la porte, d'un côté ou de l'autre, lorsque l'eau s'écoule à travers l'ouverture, exerçant une pression statique équivalant à une hauteur d'eau de 1 mètre au moins au-dessus du seuil sur la ligne médiane de la porte.
Les commandes des portes étanches à l'eau, y compris les conduites hydrauliques et câbles électriques, doivent être placées le plus près possible des cloisons dans lesquelles ces portes sont installées, afin de réduire au minimum la possibilité qu'elles soient endommagées en cas d'avarie subie par le navire.
L'emplacement des portes étanches et de leurs commandes doit être tel que, si le navire subit une avarie d'une étendue transversale (mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur et perpendiculairement au plan diamétral au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage) égale ou inférieure au cinquième de la largeur du navire, telle que définie par la règle 2, le fonctionnement des portes étanches à l'eau hors de la partie endommagée du navire ne soit pas affecté.
Toutes les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie doivent être dotées de dispositifs de signalisation indiquant, à tous les postes de manoeuvre à distance, si les portes sont ouvertes ou fermées.
Les postes de manoeuvre à distance doivent être situés uniquement sur la passerelle de navigation, conformément aux dispositions du paragraphe 7.1.5, et à l'emplacement au-dessus du pont de cloisonnement spécifié au paragraphe 7.1.4 pour la manoeuvre manuelle.
Doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 11, être normalement limitée à une largeur d'ouverture maximale de 1,2 mètre.
Etudier tout particulièrement la résistance de la porte et de ses dispositifs de fermeture afin d'éviter toute fuite ;
La porte doit être située en dehors de la zone d'avarie B/5 ;
La porte doit être maintenue fermée lorsque le navire est en mer, sauf pour des périodes limitées pendant lesquelles l'administration juge absolument nécessaire qu'elle soit ouverte ;
Le sens de rotation ou de tout autre mouvement éventuel doit être clairement indiqué à tous les postes de manoeuvre.
Le temps nécessaire pour assurer manuellement la fermeture complète de la porte ne doit pas dépasser 90 secondes, le navire étant en position droite ;
Doit être dotée de commandes permettant d'ouvrir et de fermer la porte depuis les deux côtés de la porte au moyen d'une source d'énergie mais aussi de fermer cette porte par le même moyen à partir du pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation ;
Doit être équipée d'une alarme sonore distincte de toute autre alarme dans la zone, qui retentira, chaque fois que la porte sera fermée à distance au moyen d'une source d'énergie, pendant au moins 5 secondes mais pas plus de 10 secondes avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continuera à retentir jusqu'à ce que la porte soit complètement fermée.
En cas de manoeuvre manuelle à distance, il suffit que l'alarme sonore retentisse uniquement lorsque la porte est en mouvement.
dans les locaux à passagers et dans les zones où le niveau de bruit ambiant est élevé, l'administration peut exiger que l'alarme sonore soit accompagnée d'un signal visuel intermittent au niveau de la porte ; et << 7.1.7.
Le temps de fermeture, à compter du moment où la porte commence à se fermer jusqu'au moment où elle est complètement fermée, ne doit en aucun cas être inférieur à 20 secondes ni supérieur à 40 secondes, le navire étant en position droite.
Il doit exister en outre, pour l'ensemble de l'installation, des accumulateurs hydrauliques de capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de l'ensemble des portes, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15 degrés.
Le dispositif de manoeuvre mû par une source d'énergie doit être conçu de manière à empêcher qu'une défaillance unique de la tuyauterie du circuit hydraulique puisse affecter le fonctionnement de plus d'une porte ;
le dispositif hydraulique doit être pourvu d'une alarme de niveau bas pour les réservoirs de fluide hydraulique desservant le dispositif de manoeuvre mû par une source d'énergie et d'une alarme de pression basse du gaz ou d'un autre moyen efficace de surveillance de la perte d'énergie emmagasinée dans les accumulateurs hydrauliques.
Les signaux d'alarme doivent être sonores et visuels et se déclencher au pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation ;
Il doit exister, en outre, un accumulateur hydraulique de capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15 degrés.
Une alarme de groupe qui se déclenche en cas de pression basse du gaz, ou un autre moyen efficace de surveillance de la perte d'énergie emmagasinée dans les accumulateurs hydrauliques, doit être prévue au pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation.
Un indicateur de la perte d'énergie emmagasinée doit également être prévu à chaque poste de manoeuvre local ;
La source d'énergie doit pouvoir être alimentée automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite à la règle 42.4.2, en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours, et avoir une capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15 degrés.
devraient satisfaire aux dispositions suivantes :
par une source d'énergie doivent être indépendants de tout autre système moteur.
Une défaillance unique des dispositifs électrique ou hydraulique de manoeuvre mus par une source d'énergie, à l'exclusion du dispositif hydraulique de mise en marche, ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle de la porte.
Des poignées de manoeuvre locale doivent être prévues de chaque côté de la cloison à une hauteur minimale de 1,6 mètre au-dessus du plancher ;
elles doivent être disposées de telle façon qu'une personne passant par la porte puisse maintenir les deux poignées dans la position d'ouverture et ne puisse pas faire fonctionner involontairement le système de fermeture mû par une source d'énergie.
Il convient de se reporter aux normes suivantes de la publication no 529 (1976) de la C.
Moteurs électriques, circuits associés et dispositifs de commande : degré de protection : IP x 7 ;
Indicateurs de position des portes et éléments des circuits associés :
degré de protection : IP x 8 ;
Signaux avertisseurs de mouvement des portes degré de protection IP x 6.
D'autres systèmes peuvent être installés pour abriter les éléments électriques, à condition que l'administration estime que ces systèmes assurent une protection équivalente.
L'épreuve hydraulique à laquelle sont soumises les enveloppes offrant un degré de protection de IP x 8 doit être fondée sur la pression qui peut s'exercer à l'emplacement du composant au cours d'un envahissement durant trente-six heures.
Les circuits électriques d'alimentation et de commande et ceux des indicateurs et des alarmes doivent être protégés contre les défaillances de telle manière qu'une panne survenant dans un circuit de porte n'entraîne de panne dans aucun autre circuit de porte.
Les courts-circuits ou autres pannes des circuits d'indicateurs d'une porte ne doivent pas entraîner l'impossibilité de manoeuvrer cette porte au moyen de sa source d'énergie.
Une panne électrique unique survenant au dispositif de manoeuvre ou au dispositif de commande d'une porte étanche à glissières mue par une source d'énergie ne doit pas entraîner l'ouverture d'une porte fermée.
Toute panne électrique détectée à ce point devrait déclencher une alarme sonore et visuelle au pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation.
Le pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation doit être doté d'un commutateur principal de manoeuvre comportant deux types de commandes : la << commande locale >> doit permettre à toute porte d'être ouverte ou fermée sur place après utilisation, la fermeture ne devant pas être automatique ; la commande << portes fermées >> doit automatiquement fermer toute porte qui est ouverte.
La commande << portes fermées >> doit permettre d'ouvrir les portes sur place et doit automatiquement refermer les portes après désengagement du mécanisme de manoeuvre sur place.
Le commutateur principal de manoeuvre doit normalement être sur la position << commande locale >>.
Il y a lieu de prêter une attention particulière à la fiabilité du commutateur principal de manoeuvre.
Le pupitre central de manoeuvre situé sur la passerelle de navigation doit être pourvu d'un diagramme indiquant l'emplacement de chaque porte ainsi que d'indicateurs visuels montrant si chaque porte est ouverte ou fermée.
Une lumière rouge indique que la porte est grande ouverte et une lumière verte indique que celle-ci est complètement fermée ; lors de la fermeture commandée à distance, la lumière rouge clignotante indique que la porte se trouve dans une position intermédiaire.
Il ne doit pas être possible d'ouvrir à distance une porte à partir du pupitre central de manoeuvre.
Les portes étanches à l'eau d'une largeur supérieure à 1,2 mètre, autorisées aux termes du paragraphe 11, ne peuvent être ouvertes que dans les circonstances indiquées dans ce paragraphe.
Il peut être permis de maintenir certaines portes étanches à l'eau ouvertes pendant la navigation seulement si cela est absolument nécessaire,
c'est-à-dire si on le juge indispensable pour la sécurité et l'efficacité de l'exploitation du navire ou pour permettre à des passagers de circuler librement dans des conditions normales dans toute la zone du navire réservée aux passagers.
Une mention claire des portes étanches à l'eau qu'il est ainsi permis de maintenir ouvertes doit figurer au nombre des renseignements de stabilité du navire, ces portes devant toujours être prêtes à être fermées immédiatement.
Les portes étanches à glissières installées entre les soutes à charbon dans les entreponts au-dessous du pont de cloisonnement peuvent, en mer, être occasionnellement ouvertes pour le nivellement du charbon.
L'ouverture et la fermeture de ces portes doivent être mentionnées dans le journal de bord prescrit par l'administration.
Dans le cas où l'administration est convaincue que l'installation de telles portes est d'une nécessité absolue, des portes étanches à l'eau de construction satisfaisante peuvent être admises sur les cloisons étanches d'entrepont des espaces à cargaison.
Ces portes peuvent être du type à charnières ou du type roulantes ou coulissantes, étant entendu qu'elles ne doivent pas comporter de commande à distance.
Ces portes doivent être placées au niveau le plus élevé et aussi loin du bordé extérieur qu'il est compatible avec leur utilisation pratique mais en aucun cas leurs bords verticaux extérieurs ne doivent être placés à une distance de bordé extérieur inférieure à un cinquième de la largeur du navire telle qu'elle est définie à la règle 2, cette distance étant mesurée perpendiculairement au plan diamétral du navire au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Ces portes doivent être fermées avant le départ et maintenues fermées pendant la navigation ; les heures de leur ouverture à l'arrivée au port et de leur fermeture avant le départ du port doivent être inscrites au journal de bord.
Si l'une quelconque de ces portes demeure accessible en cours de voyage, elle doit comporter un dispositif qui empêche une ouverture non autorisée.
Lorsqu'il est envisagé d'installer des portes de cette nature,
leur nombre et le détail de leur disposition font l'objet d'un examen spécial par l'administration.
Ces panneaux doivent toujours être en place avant l'appareillage ; ils ne doivent pas être enlevés en mer si ce n'est en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
Les heures de démontage et de remontage de tels panneaux doivent être inscrites au journal de bord et les précautions nécessaires doivent être prises au remontage pour rétablir la parfaite étanchéité des joints.
L'administration peut autoriser le remplacement de ces panneaux démontables par des portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie de plus grandes dimensions que celles spécifiées au paragraphe 7.1.2, à condition qu'il ne soit pas aménagé plus d'une de ces portes dans chaque cloison transversale principale et à condition que ces portes soient fermées avant que le navire quitte le port et soient maintenues fermées pendant la navigation, sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
Il n'y a pas lieu que ces portes satisfassent aux prescriptions du paragraphe 7.1.4 exigeant que la fermeture complète par commande à main puisse se faire en 90 secondes.
Les heures d'ouverture et de fermeture de ces portes, que le navire soit en mer ou au port, doivent être inscrites au journal de bord.
Si des tambours ou tunnels reliant les logements du personnel aux chaufferies, ou disposés pour renfermer des tuyautages ou pour tout autre but, sont ménagés à travers les cloisons tranversales principales étanches,
ces tambours ou tunnels doivent être étanches à l'eau et satisfaire aux prescriptions de la règle 19.
L'accès à l'une au moins des extrémités de ces tunnels ou tambours, si l'on s'en sert en mer comme passage, doit être réalisé par un puits étanche d'une hauteur suffisante pour que son débouché soit au-dessus de la ligne de surimmersion.
L'accès à l'autre extrémité peut se faire par une porte étanche du type exigé par son emplacement dans le navire.
Lorsqu'il est prévu des tunnels traversant les cloisons transversales principales étanches, le cas doit être spécialement examiné par l'administration.
Si les tambours reliant aux cales frigorifiques ou aux conduits de ventilation ou de tirage forcé traversent plus d'une cloison étanche, les moyens de fermeture prévus à ces ouvertures doivent être mus par des sources d'énergie et pouvoir être fermés depuis un poste central situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Au paragraphe 2 << les dispositions de la règle 15.12 >> est remplacé par << les dispositions de la règle 15.10 >>.
>> Le nouveau paragraphe 1.6 qui suit est ajouté après le paragraphe 1.5 :
Des dispositions doivent être prises pour l'assèchement des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement des navires à passagers et sur le pont de franc-bord des navires de charge.
l'administration peut dispenser un compartiment quelconque d'un navire ou d'une catégorie de navires de moyens d'assèchement si elle estime que, du fait des dimensions ou du compartimentage intérieur de ce local, la sécurité du navire n'en est pas réduite.
Lorsque le franc-bord au pont de cloisonnement ou au pont de franc-bord, respectivement, est tel que le livet du pont est immergé à des angles de gîtes supérieurs à cinq degrés, l'assèchement doit être assuré par un nombre suffisant de dalots de dimensions appropriées.
Ces dalots doivent donner directement à l'extérieur du bordé et être installés conformément aux prescriptions de la règle 17 dans le cas des navires à passagers et aux prescriptions applicables aux dalots, prises d'eau et décharges de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur dans le cas des navires de charge.
Lorsque le franc-bord est tel que le livet du pont de cloisonnement ou le livet du pont de franc-bord, respectivement, est immergé à une inclinaison égale ou inférieure à cinq degrés, la vidange des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement ou sur le pont de franc-bord, respectivement, doit se faire intérieurement vers un ou plusieurs espaces appropriés de capacité suffisante, munis d'une alarme qui se déclenche lorsque l'eau atteint un niveau élevé et équipés de dispositifs appropriés de rejet à la mer.
En outre, il y a lieu de s'assurer que :
Le nombre, la dimension et l'emplacement des dalots sont tels qu'une accumulation excessive de carènes liquides ne puisse pas se produire ; << 1.6.2.2.
Les installations de pompage prescrites par la présente règle pour les navires à passagers ou les navires de charge, selon le cas, tiennent compte des prescriptions relatives à un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression ;
L'eau contaminée par l'essence ou d'autres substances dangereuses n'est pas évacuée vers les locaux de machines ou autres locaux dans lesquels des sources d'inflammation peuvent exister ; et << 1.6.2.4.
Lorsque l'espace à cargaison fermé est protégé par un dispositif d'extinction de l'incendie à gaz carbonique, les dalots du pont sont pourvus de dispositifs empêchant le gaz extincteur de s'échapper.
>> La définition de << D >> au paragraphe 2.9 est remplacée par le texte suivant :
<< D est le creux sur quille du navire mesuré au pont de cloisonnement (en mètres) ; toutefois, sur un navire ayant un espace à cargaison fermé situé sur le pont de cloisonnement, asséché vers l'intérieur conformément aux dispositions du paragraphe 1.6.2 et s'étendant sur toute la longueur du navire, D est mesuré au pont situé immédiatement au-dessus du pont de cloisonnement.
Lorsque les espaces à cargaison fermés ont une longueur inférieure, D est pris égal à la valeur du creux sur quille mesuré au pont de cloisonnement, à laquelle on ajoute le facteur lh/L, l et h étant respectivement la longueur et la hauteur totales de ces espaces (en mètres).
La nouvelle règle 23-1 qui suit est ajoutée après la règle 23 :
Un plan où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches à l'eau, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement de leurs commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger toute gîte causée par l'envahissement, doit être exposé de manière permanente ou être aisément accessible sur la passerelle de navigation afin de pouvoir être consulté par l'officier ayant la responsabilité du navire.
Il faut prévoir des indicateurs pour toutes les portes à glissières et les portes à charnières ménagées dans les cloisons étanches.
Un signal indiquant si les portes sont ouvertes ou fermées doit être prévu sur la passerelle de navigation.
De plus, il faut prévoir des indicateurs de ce type pour les portes de bordé et autres ouvertures qui, si elles étaient ouvertes ou mal fermées, risqueraient, de l'avis de l'administration, d'entraîner un envahissement important.
Les précautions d'ordre général doivent consister en une liste du matériel et des conditions et procédures d'exploitation que l'administration considère comme indispensables pour maintenir l'étanchéité du navire dans les conditions normales d'exploitation.
Les précautions spécifiques doivent consister en une liste des éléments (fermeture, sécurité de la cargaison, alarmes sonores, etc.) que l'administration considère comme vitaux pour la survie du navire et de son équipage.
La manoeuvre des portes étanches à l'eau, telle qu'elle est prévue à la règle 15.7.3.3, mais sans qu'il soit nécessaire de les manoeuvrer toutes simultanément, à moins qu'il n'existe une source temporaire indépendante d'énergie accumulée.
L'alimentation des circuits de commande, d'indicateurs et d'alarme, comme il est indiqué à la règle 15.7.2, pendant une demi-heure.
Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place pour le concours externe une épreuve de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants : orthographe, vocabulaire, grammaire, mathématiques,
connaissances générales, logique (durée : une heure trente minutes).
Le programme des connaissances requises pour cette épreuve est celui du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
- Les concours externe et interne comportent les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 1 : à partir d'un texte d'ordre général, réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée :
Epreuve no 2 : résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'une lettre,
l'établissement de tableaux ou graphiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions administratives qui lui seront confiées (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
En outre, l'administration peut organiser une épreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- L'arrêté du 23 octobre 1968 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la société MEAC, usine de Ger, 65100 Lourdes, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.
Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours ».
- Les mots : « , avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, » sont supprimés.
- A la fin de cet alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.
- Avant le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Tout contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
« A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé.
L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article.
- Le dernier alinéa devient l'article R.
« L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 12 novembre 1963 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Imprimeur en taille-douce et timbrage-relief
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Imprimeur en taille-douce et timbrage-relief, organisée au titre de l'arrêté du 12 novembre 1963, aura lieu en 1997.
- L'arrêté du 12 novembre 1963 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Imprimeur en taille-douce et timbrage-relief est abrogé à l'issue de la session de 1998.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Genin (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 1995.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la culture, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du musée et domaine de Versailles et Trianon, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995.
Décret du 7 août 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Aménagement du temps de travail-modulation.
Décret n°96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Décret no 96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
<< - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
<< - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
<< Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.
<< Elle ne peut représenter plus de 40 p.
100 du montant total de l'opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Houette (Jean-Pierre, Jules) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, M. Pointurier (Alain), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat, au titre des représentants du personnel sédentaire des compagnies de navigation, M. Gosselin (Christian), de la Fédération générale CFTC des transports.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 10 juin 1999 à la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Les dispositions de l'avenant no 103 du 1er juin 1999 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 99-337 du 31 août 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Port-Grimaud II située sur le territoire de la commune de Grimaud (Var)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Port-Grimaud II, située dans le territoire de la commune de Grimaud, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RAI 1 ;
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires Canalsatellite et distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Grimaud.
Décision no 99-341 du 27 juillet 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dziani pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-225 du 26 avril 1994 et no 94-299 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Dziani pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dziani est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Décision no 99-375 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy
- Dans la liste figurant à l'article 1er de la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 susvisée, sont ajoutés les noms suivants :
- SARL COM COM (Chou FM).
- SARL COM COM (Rock'n ball).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1999, M. Gossy (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Chamontin (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la publicité
Accord relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité.
Par décision no 99-688 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Banque nationale de Paris (BNP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, à usage privé, pour relier ses locaux à Paris.
Par décision no 99-690 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ETDE Réseaux et Communications est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à relais commun (2 RC), sur la zone de l'Ile-de-France.
Par décision no 99-694 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission à l'hôtel de ville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Par décision no 99-671 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'accord de coordination de fréquences aux frontières établi entre les administrations allemande, suisse et française, reçu le 8 juillet 1999, vingt-neuf canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom sur la zone d'Alsace - Franche-Comté et onze canaux sont restitués pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes :
Attribution de canaux préalablement coordonnés avec l'Allemagne et la Suisse
Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.
Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.
Leur durée est limitée à quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Dulbecco (Joëlle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 mai 1999, et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Par décision no 99-691 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société ETDE réseaux et communications pour son réseau 2 RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-690 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
Arrêté du 16 août 1999 portant modification de date de nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 février 1999 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Henry (Véronique), épouse Fontaine, greffière du deuxième grade, est, à compter du 16 février 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez ;
« Mme Veluet (Patricia), épouse Molin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 février 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fontaine.
Il est, à compter du 8 mai 1999, mis fin aux fonctions de Mme Grenadin (Marie-Louise), épouse Ho-A-Kwie, en sa qualité de régisseuse titulaire de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne ;
Mme Joseph (Josiane), greffière du premier grade et régisseuse suppléante de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, est, à compter du 8 mai 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, Mme Dutreuil (Armelle), épouse Garcion, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 3 août 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Savenay, en remplacement de Mme Pichonnat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
II.-1° Les infractions aux dispositions de l'article L.
241-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ; 2° L'infraction aux dispositions du II de l'article L.
241-3 est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.
III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.
IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L.
V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, Mme Sanchez (Andrée), attachée d'administration centrale 8e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Garault (Gilles-Henry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1999, Mme Matéos y Lago (Isabelle), inspecteur des finances, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Fonds monétaire international, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, M. Villaret (Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 depuis le 1er mai 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
L'exequatur est accordé à M. René Pernot, consul honoraire d'Islande à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mlle Laura Egoli, consul d'Italie à Chambéry, avec juridiction sur les départements suivants : Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Gérard Philipps, consul général du Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Pierre Barraz, consul général de Suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Ismail Izmirli, consul général de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Creuse, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Attila Sunay, consul général de Turquie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée et Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la société des Ciments français, usine Calcia, 79600 Airvault, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Marrou (Pierre-Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Kemoun (Laurent), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Niger, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1996.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU DEUXIÈME DEGRÉ
Le diplôme vise à certifier l'acquisition des compétences professionnelles suivantes :
Enseigner, encadrer ou animer en direction de différents publics dans le respect des règles de sécurité ;
Conduire un entraînement pour des athlètes de valeur confirmée en vue de la compétition ;
Former des cadres ;
Gérer et promouvoir une structure ouverte aux activités physiques ou sportives.
Sept épreuves obligatoires valident la formation :
Trois épreuves écrites :
Ecrit n° 1 : une épreuve de culture générale.
Ecrit n° 2 : une épreuve relative à l'optimisation de la performance.
Ecrit n° 3 : une composition au choix du candidat relative à la formation des cadres ou à la promotion des activités physiques et sportives.
Trois épreuves orales :
Oral n° 1 : une interrogation portant sur le sport dans son environnement socio-économique et juridique.
Oral n° 2 : une question se rapportant aux situations rencontrées par le pratiquant sur le terrain.
Oral n° 3 : une épreuve de langue destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Une épreuve au choix du candidat parmi :
Oral n° 4 : une épreuve orale de gestion portant au choix du candidat sur :
La gestion budgétaire d'une association ou d'une structure privée ouverte à la pratique des activités physiques et sportives ;
La gestion de personnels ;
Les données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat en relation avec les activités physiques et sportives.
A partir d'un dossier de quinze pages maximum remis lors de l'examen relatif à l'un des thèmes, le candidat présente au jury une situation concrète qui sert de point de départ à l'entretien ;
Oral n° 4 : une épreuve pratique portant sur le traitement informatique de données.
Il est recommandé d'associer à la lecture de ce programme celle des Propositions méthodologiques à l'usage des formateurs et des membres des jurys d'examen de la formation commune des brevets d'éducateur sportif premier et deuxième degré qui précisent les attentes du jury en matière d'évaluation et donc les contraintes de la formation.
Ce document a fait l'objet de la circulaire n° 1411 datée du 29 avril 1993.
Pour la première épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite, reposant sur une prise de recul.
Fondée sur des connaissances historiques, sociologiques, institutionnelles, cette réflexion porte sur le sens des pratiques sportives considérées comme phénomène culturel.
Pour la deuxième épreuve écrite, qui concerne l'optimisation de la performance, il s'agit de proposer une réponse à un problème de terrain en adoptant une démarche interdisciplinaire dans laquelle chaque domaine scientifique particulier contribue à éclairer la complexité de la performance.
Il convient alors d'utiliser avec précaution les connaissances scientifiques, celles-ci devant, par ailleurs, amener l'éducateur sportif à interroger ses attitudes et ses choix.
Pour la troisième épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable de proposer une réflexion construite sur la formation de cadre ou sur la promotion des activités physiques et sportives.
En ce qui concerne la formation de cadre, le candidat doit être capable de maîtriser les trois étapes d'une formation permettant à des publics définis d'acquérir un profil de compétence déterminé.
Ces trois étapes sont :
La préparation d'un projet de formation dans ses dimensions administratives, méthodologiques et pédagogiques ;
L'adaptation du projet aux réalités des formés effectivement présents, en mettant en œuvre les méthodes et techniques pédagogiques adéquates et en intervenant auprès du public à former ;
Après la formation, l'évaluation et le bilan pédagogique.
En ce qui concerne la promotion des activités physiques et sportives, il est attendu du candidat :
Qu'il maîtrise les principaux concepts et outils relatifs au domaine de la mercatique et du management ;
Qu'il les intègre dans une démarche visant à valoriser une activité ou une structure.
Pour la troisième épreuve orale (oral n° 1), il est attendu du candidat qu'il réponde aux problèmes soulevés par la pratique sportive dans son environnement socio-économique et juridique aux plans national et international.
Pour la deuxième épreuve orale, le candidat doit étayer sa réponse en s'appuyant sur les différents champs du programme précisés ci-après (domaine des sciences biologiques et humaines).
Pour la première épreuve orale (langue), le candidat doit montrer des compétences liées à la compréhension de la langue et à l'utilisation orale de celle-ci.
L'épreuve optionnelle de gestion (oral n° 4) doit permettre d'évaluer les connaissances et les savoir-faire du candidat relatifs à la gestion budgétaire ou à la gestion des personnels ou aux données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat.
L'épreuve pratique portant sur le traitement informatique doit permettre au candidat d'utiliser l'outil informatique pour présenter des documents, des rapports, des bilans chiffrés, de gérer un fichier d'athlètes et de l'aider dans son rôle d'entraîneur et de formateur (création d'un carnet d'entraînement, de fiches d'évaluation, etc.).
L'entrée dans le programme se fait par l'étude de notions clés qui sont celles :
De performance : ses définitions et ses différentes modélisations ;
Analyse du pratiquant ;
Evaluation du pratiquant ;
Construction de la séance : l'échauffement, la progressivité des tâches ;
Planification annuelle et pluriannuelle ;
Fatigue, surentraînement et récupération.
Ces notions traversent l'ensemble des épreuves et guident la lecture du programme.
Sciences biologiques (Ecrit n° 2 et oral n° 2)
La physiologie étudie le fonctionnement des organismes vivants dans leur environnement.
La performance sportive et l'entraînement sont deux expressions de ce fonctionnement.
L'organisme humain comme système ouvert :
Caractéristiques des systèmes ouverts ;
La double exigence énergétique et informationnelle.
L'organisme en tant que machine bioénergétique :
La fonction musculaire ;
Les différents types de fibres ;
Les caractéristiques de la concentration musculaire ;
Adaptations à court ou à long terme des systèmes asservis à la fonction musculaire (cardio-vasculaire, respiratoire...)
Les régulations permettant ces adaptations ;
Les adaptations aux environnements particuliers (altitude, chaleur...)
Les facteurs énergétiques de la performance aux différentes étapes du développement.
L'organisme en tant que machine bio-informationnelle :
Le contrôle du geste sportif ;
Eléments concernant l'apprentissage et perfectionnement des habiletés.
Ce chapitre du programme concerne le fonctionnement de l'appareil locomoteur et le respect de son intégrité.
L'analyse du mouvement :
Les méthodes d'observation et d'analyse du geste sportif ;
Les principes mécaniques du mouvement ;
Geste sportif et intégrité de l'appareil locomoteur.
Histoire et sociologie : l'éducateur sportif dans ses relations aux techniques et aux cultures (Ecrit et oral n° 1)
Pratiques physiques et types de sociétés.
Transformations culturelles et techniques sportives.
Situation et enjeux du sport moderne.
Psychologie : l'éducateur sportif et l'approche psychologique de la performance motrice (Ecrit n° 2 et oral n° 2)
Apprentissage : théories et modélisations.
Personnalité et développement : les différentes approches.
Les phénomènes psychologiques : émotions, stress, agressivité.
Psychosociologie - Sémiologie : l'éducateur sportif et les approches des phénomènes de communication (Ecrit n° 1, écrit n° 2 et oral n° 2)
Les différents aspects de la communication.
Interactions et communications : indices, signes et codes.
Classifications des pratiques sportives et communications.
Technologie de l'entraînement et de la formation :
l'éducateur sportif face au développement des ressources humaines (Ecrit n° 2, écrit n° 3, oral n° 2)
Ressources humaines et la performance :
L'orientation et le suivi psychologique de l'athlète ;
Les approches de la préparation psychologique ;
L'autonomie et le projet de l'athlète.
Les ressources humaines et la formation de cadres :
Les étapes d'une action de formation (définition, gestion, évaluation) ;
Approche des outils de la formation (outils d'investigation, d'animation, de communication et d'évaluation).
Promotion des activités physiques et sportives (Ecrit n° 3)
Notions relatives à la promotion et aux marchés des activités physiques et sportives ;
La participation des entreprises au développement du sport (sponsorisme, mécénat) ;
Les médias et le sport ;
L'organisation d'un événement (différentes étapes, recherche de moyens...).
Cadre institutionnel, socio-économique et juridique des activités physiques et sportives
Des connaissances relatives à l'environnement international du sport (Ecrit n° 1 et oral n° 1)
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des organismes sportifs internationaux ;
Rencontres sportives internationales ;
L'espace européen et les activités physiques et sportives.
Des connaissances relatives aux activités physiques et sportives en France (Ecrits nos 1 et 3 ; oral n° 1)
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des institutions publiques et des organismes privés concernés par les activités physiques et sportives (l'accent sera mis sur les niveaux régional et national) :
Le mouvement sportif (fédéral et olympique) ;
Les autres structures de droit privé ;
Réglementation des activités physiques et sportives ;
Fondements et mise en jeu de la responsabilité dans le domaine des activités physiques et sportives : le contentieux des activités physiques et sportives.
Des connaissances relatives aux aspects politiques et socio-économiques de la pratique des activités physiques et sportives
(Ecrits n°s 1 et 3 ; oral n° 1)
Des connaissances relatives aux aspects institutionnels et réglementaires de la formation de cadres (Ecrit n° 3 ; oral n° 1)
La formation professionnelle (approche des dispositifs de financement) ;
Les qualifications et les diplômes des activités physiques et sportives.
(Epreuve optionnelle : oral n° 4)
La gestion budgétaire d'une structure privée :
La réglementation fiscale et sociale (généralités, particularités applicables au domaine des activités physiques et sportives).
Aspect théoriques et pratiques relatifs à la gestion des ressources humaines et au droit social (le droit au travail et la protection sociale).
Les données budgétaires d'une collectivité territoriale ou de l'Etat :
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ;
Les ressources et les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Le budget du ministère chargé des sports ;
Les crédits et les dépenses spécifiques aux activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales et leurs imputations budgétaires.
Le programme vise à développer chez le candidat la capacité à connaître les principes de la conception d'applications informatiques.
- avoir une information large sur l'utilisation de l'outil informatique dans le domaine des activités physiques et sportives ;
- pouvoir recenser et hiérarchiser les critères qualificatifs dominants d'un logiciel ;
- avoir connaissance des différents types de logiciels existant ;
- savoir utiliser de manière rationnelle : un traitement de texte, un tableur, un gestionnaire de fichiers ;
- avoir connaissance des applications informatiques utilisées dans sa discipline (optimisation de la performance, gestion des compétitions, applications fédérales).
Architecture et mécanismes informatiques.
Histoire de l'ordinateur et son évolution.
La mémoire centrale ;
L'unité centrale ;
Les mémoires externes de masse ;
Dialogue avec l'ordinateur.
Les logiciels de base ;
Les logiciels d'applications.
La notion de fichier informatique.
Les logiciels professionnels.
Le tableur grapheur :
Fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ;
Construction et visualisation graphique ;
Construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement.
La gestion de fichiers et de bases de données :
La notion de fichier informatique (stockage des informations, organisation et structure des fichiers, notion d'enregistrement, de champs) ;
Etude de systèmes de gestion de base de données (construction d'une base de données, base de données relationnelle).
Les applications spécifiques au sport.
Mettre en œuvre des fonctionnalités générales associées à l'utilisation de l'informatique ;
Utiliser des logiciels professionnels existant dans le cadre sportif ;
Utiliser des logiciels spécifiques développés pour des utilisations dans le cadre du sport (logiciel d'aide à la mesure, à l'entraînement, à la gestion de compétitions) ;
Concevoir des cahiers des charges pour élaborer des logiciels spécifiques.
Domaines généraux des applications.
La gestion administrative et financière :
Gestion des licences ;
Gestion de clubs (comptabilité, adhérents, calendriers) ;
Fédération (gestion et communication) ;
La gestion de terrain :
Les prises de performance ;
Les systèmes d'information et de consultation (la télématique).
Les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives.
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique.
Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise :
Les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII).
La protection informatique (les aspects techniques et juridiques).
L'informatique et les libertés (la CNIL).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 août 1996, M. Vo Dinh (Serge), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle détaché auprès du conseil régional de la Réunion, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 29 août 1996 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 1996, Mme Wicker (Christiane) est désignée en qualité de suppléante de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), qui représente le ministre de l'économie et des finances au comité des départements et territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1996, M. Daney de Marcillac (Jean), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996, en application des articles L.
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, au titre du ministère chargé de l'intérieur, en remplacement du préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
- Les arrêtés du 20 mai 1996 et du 21 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont annulés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 août 1996, M. Quentin (Christian), ingénieur de l'industrie et des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er septembre 1996, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1996, sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
M. Mazenc (Philippe) ;
M. Peron (Stéphane) ;
M l l e Sondag (Anne) ;
M. Barron (Guillaume) ;
M. Le Bianic (Nicolas).
M. l'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Person (Dominique) ;
M. Rubin de Cervens (François-Xavier) ;
M. Livet (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 mai 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1996, M. Lalande (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 24 juin 1996,
affecté au ministère de l'intérieur.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES MINIMALES NÉCESSAIRES À L'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ
Le programme vise, par une approche globale du comportement, à éclairer le futur éducateur sportif sur le pratiquant en relation d'apprentissage moteur et de pratique des activités physiques et sportives à partir de données :
- biomécaniques ;
- physiologiques ;
Il vise également à élargir le champ des connaissances de celui-ci à partir de notions de gestion, de promotion et de communication.
En dernier lieu, il promeut l'esprit sportif.
Sciences biologiques :- d'un point de vue biomécanique dans une perspective d'efficacité du geste sportif et de prévention :
- notions générales de biomécanique : à partir d'un langage conventionnel, privilégier le discours d'anatomie fonctionnelle en évoquant également les principes de sécurité ;
- d'un point de vue physiologique :
- les principales adaptations de l'organisme à l'effort ;
- notion d'entraînement : définition et mise en place d'objectifs, de cycles, de séances, d'exercices, de tests d'évaluation ;
- notion de prévention et de récupération ;
- règles d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins corporels, dopage...).
Connaissance et compréhension des différents publics :
- identification des caractéristiques d'un public : aptitude, motivations, représentations de l'activité ;
- identification des déterminants essentiels historiques, sociologiques, culturels qui influencent les comportements du public.
Animation d'un groupe ou d'un public :
- analyse des attentes du public ;
- définition d'un programme d'actions et d'animations ;
- animation, suivi et évaluation de l'ensemble des animations du projet ;
Enseignement des activités physiques et sportives :
- définition des objectifs, des contenus, des méthodes d'intervention en vue d'un apprentissage ou d'un perfectionnement technique en fonction du public et de son environnement ;
- mise en œuvre de pratique cohérente par rapport aux objectifs ;
- efficacité dans les transmissions de savoirs ;
- régulation de son mode d'intervention ;
- la relation à l'autre ou au groupe.
Cadre institutionnel, socio-économique et juridique :
- les principaux acteurs socio-économiques et politiques à l'échelon national, régional et local, intervenant dans le domaine des sports et des loisirs, leurs missions, leurs rôles et leurs compétences ;
- les différentes réglementations sportives.
L'environnement juridique de l'activité (institutionnel, législatif, réglementaire conventionnel) :
- connaissance des caractéristiques de la profession d'éducateur sportif (les différents statuts permettent l'exercice de la profession, les notions essentielles de droit du travail, la réglementation spécifique aux APS, les principales règles fiscales et sociales se rapportant à la pratique) ;
- le cadre législatif et réglementaire de l'organisation des APS ;
- la réglementation française des APS et celle de l'Union européenne.
Gestion, promotion, communication liées aux champs d'activités des APS :
- les premiers éléments d'un cahier des charges concernant un projet ;
- les points critiques dans le déroulement d'un projet ou d'un dossier ;
- les coûts et les moyens ;
- les moyens correspondant à chaque tâche ;
- le planning de gestion du projet considéré ;
- la logistique d'un événement de dimension réduite (transport, hébergement, approche des publics, gestion du matériel).
Notions d'administration d'une structure employeur (publique, associative, commerciale) :
- actions de promotion relatives à son champ d'activité ;
- animation et mise en œuvre.
- mise en forme de messages simples (affiche, annonce, journal électronique...), de messages promotionnels ;
- l'utilisation des circuits locaux de communication pour valoriser un événement et la structure employeur.
- nécessité et importance de l'arbitrage ; arbitre, un rôle essentiel pour organiser et protéger le jeu ;
- notions générales d'arbitrage ;
- respect d'autrui ;
- de l'arbitre et de ces décisions ;
- des adversaires et de leurs différences.
(Bannir les agressions verbales ou physiques, les commentaires incorrects, les gestes déplacés et valoriser l'élégance du geste et du comportement.)
Les nouveaux problèmes de société :
- accueil des populations sensibles (quartiers difficiles, publics défavorisés...).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional universitaire de Toulouse pour exercer la chirurgie cardiaque au sein de deux unités,
actuellement installées dans le bloc opératoire de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital Rangueil, avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne).
Décret du 8 août 1996 modifiant le décret du 25 mars 1996 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 8 août 1996, le décret du 25 mars 1996 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne le conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit,
promu conseiller hors classe de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions ci-après :
Le décret du 25 mars 1996 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent, promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1996,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse pour remplacer l'un des appareils de circulation sanguine extra-corporelle actuellement installés dans le bloc opératoire de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital de Rangueil.
Travenol SM 75 mis en service en 1970.
Arrêté du 21 août 1996 portant approbation du compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, le compte financier de l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
Arrêté du 17 juin 1996 portant habilitation conjointe de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et de l'université de Besançon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et l'université de Besançon sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Electrotechnique-électronique au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour cinq promotions d'étudiants à compter du 1er décembre 1994.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur ITII, diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et l'université de Besançon, spécialité Electrotechnique-électronique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et le président de l'université de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, M. Almendros (Jean-Marie), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1996, Mme Cretat (Pascale), inspecteur des postes et télécommunications, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 15 juillet 1996 en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture d'Indre-et-Loire.
De concevoir un projet d'action
D'analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel
D'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation dans une perspective éducative
De participer à des diagnostics sur un territoire
D'inscrire son action dans le cadre des politiques publiques locales
De prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés
D'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux
De formaliser les éléments d'un projet d'action
D'impliquer les bénévoles dans la conception
De définir les objectifs d'un projet d'action
De proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics
D'organiser la mise en œuvre de démarches participatives
De concevoir des démarches d'évaluation
De définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action
De composer une équipe d'intervenants
D'élaborer un budget prévisionnel
De négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action
De prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel
De coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action
D'animer une équipe de travail
De participer au recrutement de l'équipe
D'animer les réunions au sein de l'organisation
De mettre en œuvre les procédures de travail
De participer aux actions de tutorat dans l'organisation
De faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation
D'accompagner le développement des membres de l'équipe
De promouvoir les actions programmées
De représenter l'organisation
De concevoir une démarche de communication
De participer aux actions des réseaux partenaires
De gérer la logistique des programmes d'action
De contrôler le budget des actions programmées
De gérer les partenariats financiers
De planifier l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels
De rendre compte de l'utilisation des moyens financiers
D'anticiper les besoins en termes logistique
D'organiser la maintenance technique
D'animer la démarche qualité
De veiller au respect des procédures de travail
D'adapter le programme d'action en cas de nécessité
D'effectuer le bilan des actions réalisées
De conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline
De conduire une démarche d'enseignement
De définir une progression pédagogique dans une discipline
De conduire un enseignement dans une discipline
De réguler son intervention en fonction des réactions du public
D'évaluer un cycle d'enseignement
De conduire une démarche d'entraînement
De définir le plan d'entraînement
De conduire l'entraînement dans une discipline
D'encadrer un groupe dans le cadre de la compétition
D'évaluer le cycle d'entraînement
De conduire des actions de formation
D'élaborer des scénarios padagogiques
De préparer les supports de ses interventions
De mettre en œuvre une situation formative
D'adapter son intervention aux réactions des stagiaires
D'évaluer des actions de formation
D'encadrer la discipline sportive X en sécurité
D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique
De prévenir les comportements à risque
Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération interdépartementale prises en application du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les départements concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 1996, M. Lecuyer (Yannick), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales,
est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, Mme Merle (Joëlle), attaché de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1996, M. Louvet (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juin 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1996, M. Parssegny (Jean-Yves), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, Mme Jacqueline Buhl-Lambert, conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination en qualité de receveuse particulière des finances de 1re classe des services déconcentrés du Trésor public.
Décret du 25 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet
Par décret en date du 25 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de représentants de l'Etat :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, M. Le Dren (Jean-Louis, Michel, Gaston) est nommé huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle Olivier (Anne, Jacqueline), démissionnaire.
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 :
Mme Becquelin (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'elle aura désignée à cet effet ;
M. Toulemonde (Bernard), directeur de l'enseignement scolaire, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'elle aura désignée à cet effet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Le Bouar (Alain), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en position hors cadres auprès du Groupe des assurances nationales en qualité de directeur général délégué et de président de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1998.
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Haas (Jérôme), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Laffitte (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-776 du 16 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais
- Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Attribution de canaux préalablement coordonnés avec la Belgique
Zone de Nord - Pas-de-Calais :
Avis no 98-4 du 20 octobre 1998 sur le projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
- Sur la réforme du secteur public de l'audiovisuel
Le contexte aujourd'hui fortement concurrentiel du paysage audiovisuel appelle une affirmation nouvelle des missions du secteur public, un renforcement de son financement et une rationalisation de son organisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, très attaché à un service public fort, uni, diversifié (communiqué du CSA no 375 du 24 août 1998), approuve donc la volonté du Gouvernement de renforcer le secteur public.
Le conseil adhère à l'ensemble des objectifs tendant à regrouper les sociétés publiques dans un même pôle coordonné et doté d'une unité de direction et de stratégie, à leur assurer un financement pluriannuel, à réduire substantiellement la place de la publicité dans leur financement et à allonger la durée des mandats de leurs responsables.
Le conseil approuve les grandes missions assignées au secteur public et leur affirmation au niveau de la loi.
Parmi celles-ci, énumérées à l'article 1er du projet de loi, pourraient être également consacrées la contribution à la production d'oeuvres françaises et européennes ainsi que la nécessité d'assurer une information internationale.
- Sur les structures et modes de nomination
Le conseil souscrit à la création d'un holding pour France Télévision.
L'élargissement du groupe public de télévision devra prolonger et confirmer les rapprochements engagés entre France 2 et France 3.
De ce point de vue, la désignation d'un président commun au holding et aux chaînes filiales constitue un gage de cohérence et de complémentarité dans l'action de l'ensemble des chaînes du secteur public.
Toutefois, afin de garantir l'efficacité de ce holding, le conseil estime qu'un conseil d'administration, exerçant la plénitude de ses fonctions et de ses pouvoirs, est de nature à mieux remplir l'objectif poursuivi en simplifiant l'architecture proposée.
En tout état de cause, si le Gouvernement maintient la structure présentée dans le projet de loi, il apparaît souhaitable que le conseil de surveillance ne soit pas majoritairement l'émanation de l'Etat actionnaire afin que reste garantie l'indépendance de la télévision publique.
C'est la raison pour laquelle il serait préférable de porter à trois le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ramener à trois celui des représentants de l'Etat.
Modes de nomination
La nomination par le CSA du président du directoire ne doit pas donner lieu à avis préalable du président du conseil de surveillance.
La consultation du président d'un organe sur lequel le CSA exercera son contrôle ne paraît pas compatible avec le principe d'indépendance de l'Autorité de régulation.
En second lieu, le conseil voit mal comment, en pratique, pourraient se concilier la procédure de désignation par le CSA qui est susceptible de donner lieu à plusieurs votes du collège portant sur plusieurs candidats et la consultation d'une autorité extérieure au conseil.
Il est par ailleurs important que le président du directoire ait toute latitude pour choisir l'ensemble de son équipe.
Le conseil propose ainsi que les directeurs généraux soient nommés par le seul président du directoire.
S'agissant de la procédure de révocation du président du directoire de France Télévision, tout en approuvant le principe de la concertation, le conseil estime que l'avis du conseil de surveillance dans son ensemble serait préférable à l'avis de son seul président, y compris lorsque le CSA est à l'origine de cette procédure.
Enfin, il serait souhaitable d'unifier le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programmes : la nomination du président de RFI devrait, à l'instar de celle des présidents de RFO et Radio France, intervenir parmi les personnalités désignées par le CSA.
Le CSA souhaite que soit requis son avis sur les statuts des sociétés.
Le conseil considère que doivent être précisées les dispositions transitoires entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise en place de ces nouvelles structures.
L'article 7 du projet de loi pourrait également prévoir que le mandat des présidents dont la nomination est intervenue après le 1er novembre 1998 soit porté à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
- Sur le périmètre du groupe
Le conseil considère que le périmètre du nouveau groupe France Télévision devrait être étendu à RFO.
Cette chaîne serait renforcée par son appartenance au holding, alors qu'elle encourrait des risques de marginalisation si elle en était exclue.
En toute hypothèse, la cession à titre gratuit par TF 1 de ses programmes à RFO, telle que prévue à l'article 62 de la loi, ne se justifie plus, du fait notamment de l'émergence des télévisions locales outre-mer.
- Sur les ressources des chaînes publiques
Contrats d'objectifs
Le conseil approuve la volonté du Gouvernement d'instaurer des contrats d'objectifs et de moyens déterminant notamment les axes prioritaires de développement des sociétés, le coût prévisionnel annuel de leurs activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultat qui leur sont affectés.
Le conseil souhaite cependant que les objets respectifs des contrats d'objectifs, d'une part, et des cahiers des missions et des charges, d'autre part, soient clairement et précisément définis.
Les contrôles respectivement exercés par le conseil de surveillance et par le CSA doivent porter sur des obligations et des documents distincts.
Les obligations portant sur les programmes doivent rester du domaine des cahiers des charges des chaînes afin de pouvoir être contrôlées par le CSA.
Le conseil approuve pleinement la volonté du Gouvernement d'affecter l'ensemble des ressources publiques au holding, à charge pour le directoire de les répartir entre les différentes filiales, permettant une véritable gestion de groupe.
Le conseil approuve également la réduction substantielle de la place consacrée à la publicité à l'antenne, réaffirmant ainsi la nature majoritairement publique du financement de France Télévision.
Toute baisse des recettes publicitaires doit cependant être compensée par une augmentation des fonds publics et en particulier du produit de la redevance, qui offre l'avantage de garantir à ses bénéficiaires une ressource pérenne, stable et prévisible, et ce d'autant que sa progression sera fixée dans le cadre d'un contrat d'objectifs pluriannuel.
En outre, il convient que le financement des nouveaux programmes diffusés en lieu et place des messages publicitaires soit assuré et que France Télévision puisse affirmer sa position sur le marché des droits de diffusion face à des concurrents privés renforcés par la hausse de leurs chiffres d'affaires publicitaires.
Par ailleurs, les dotations budgétaires ne sont traditionnellement pas comprises dans le chiffre d'affaires des chaînes publiques, qui sert d'assiette au calcul de leurs obligations de production.
La réduction des ressources publicitaires et sa compensation sous forme de dotations budgétaires risque donc de se traduire, mathématiquement, par une diminution de ces obligations de production.
Il faut donc prévoir à l'avenir d'inclure les dotations budgétaires dans l'assiette des obligations de production des chaînes publiques.
Enfin, sur la limitation de la durée des écrans publicitaires à cinq minutes, il convient de préciser le mode de calcul de ce volume horaire (heures glissantes).
- Sur l'INA
Le conseil souhaite être amené à rendre un avis lors de l'adoption du statut et du cahier des charges de l'INA.
La rédaction du quatrième alinéa de l'article 4 du projet de loi doit être clarifiée s'agissant du droit d'exploitation des archives par l'INA : la rédaction proposée pourrait laisser supposer que ce droit lui est reconnu pour une période d'un an, alors que cette période d'un an vise au contraire le délai à partir duquel l'INA peut exercer son droit d'exploitation.
- Sur la transposition de la directive Télévision sans frontières
Le conseil approuve pleinement la décision du Gouvernement de transposer les dispositions suivantes de la directive 89/555/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du 19 juin 1997 relatives à la Télévision sans frontières.
Evénements majeurs
La garantie pour le téléspectateur de ne pas être privé de la possibilité de suivre des événements d'importance majeure, notamment sportifs, constitue un élément essentiel du droit à l'information du public.
Le système de reconnaissance mutuelle introduit par la directive Télévision sans frontières de juin 1997 garantit l'exercice de ce droit à l'échelle européenne.
A l'occasion de cette transposition, le conseil souhaite que plusieurs clarifications soient apportées.
La méthode retenue pour déterminer la liste des événements d'importance majeure doit être modifiée.
L'objectif poursuivi est en effet double : adopter une procédure transparente, contradictoire et souple, tout en garantissant aux opérateurs une sécurité juridique dans l'acquisition des droits de diffusion.
Dans cet esprit, le conseil estime que le décret prévu doit être adopté après avis du CSA.
La loi fixant les objectifs, ce texte doit définir les critères d'élaboration de la liste.
Il doit aussi aménager une méthode souple de résolution des litiges par le CSA, en particulier s'agissant des modalités de cession des droits acquis par les opérateurs.
Le décret doit prévoir que la liste elle-même soit mise au point par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du sport, après avis conforme du CSA.
Régime déclaratif
Concernant la déclaration des chaînes européennes préalablement à leur redistribution sur les réseaux câblés français, le conseil souhaite être consulté pour avis sur le décret fixant cette procédure qu'il applique depuis plus d'un an.
Il va de soi que la procédure de déclaration préalable ne saurait concerner la diffusion par voie hertzienne de chaînes européennes dans la mesure où l'utilisation privative de fréquences appartenant au domaine public de l'Etat nécessite une procédure d'autorisation préalable, éventuellement après appel aux candidatures.
Le texte pourrait être précisé à cet égard.
Le conseil souhaite que le dispositif introduit en faveur de la protection des mineurs soit complété par la prise en compte de l'action du conseil en la matière.
L'article 15 de la loi de 1986 pourrait ainsi préciser que cette mission du conseil se traduit notamment par la mise en place d'une classification des programmes et d'une signalétique.
Régime satellitaire
Dans un souci de conformité au droit communautaire, le conseil approuve l'abrogation des troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil tient cependant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de l'adoption d'un régime satellitaire en France.
C'est ainsi que le vide juridique datant de 1989 peut aisément être comblé à l'occasion de ce projet de loi par une extension du décret « câble » no 92-882 du 1er septembre 1992 aux chaînes diffusées par satellite sur des fréquences non affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 24 de la loi de 1986.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Nièvre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Fermeture hebdomadaire dans la boulangerie.
Syndicat des boulangers et boulangers-pâtissiers de la Nièvre ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1999, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de Mme Pasquinelli (Christiane).
I.-Il est interdit à toute personne de :
1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L.
241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L.
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
- La vingt-troisième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-873 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Pierre Merand, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 16 juillet 1996 relatif à la modification des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département des Hautes-Alpes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 juillet 1996, la modification des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département des Hautes-Alpes est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa zone géographique et sa durée restent ceux indiqués dans les arrêtés du 28 novembre 1990 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département des Hautes-Alpes et du 12 août 1991 portant modification de la durée de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations
Le présent arrêté s'applique aux épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996.
- L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
<< - aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Jeantet (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 septembre 1996.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que suppléant du représentant de l'Etat, au titre du ministre du budget : M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Hourmilougue (André), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, M. Bronner (Hervé) est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Gerbier (Guy), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 octobre 1996.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré
Arrêté du 28 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 les contingents d'emplois ouverts pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts au titre de l'année 1999 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de 27 maîtres de conférences selon le calendrier et les modalités suivantes :
- discipline Pathologie végétale moléculaire.
- discipline Biochimie (biomatériaux).
- discipline Génétique moléculaire et cellulaire.
- discipline Développement territorial, gestion des espaces ruraux.
- discipline Sciences du végétal, agronomie.
- discipline Analyse spatiale.
- discipline Ecophysiologie forestière.
- discipline Biochimie alimentaire et chimie des arômes.
- discipline Sciences de la formation.
- discipline Agronomie, maîtrise de la qualité des végétaux.
- discipline Nutrition, aliments et santé des herbivores.
- discipline Anesthésiologie et soins intensifs.
- discipline Pathologie chirurgicale.
Emploi MC-15-591 ; section CNECA no 1 et no 4 :
- discipline Biochimie, biotechnologies.
- discipline Informatique de gestion.
- discipline Automatique et génie des procédés alimentaires.
- discipline Hydraulique et modélisation.
- discipline Informatique et didactique de l'informatique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juin 1996, Mme Messud (Frédérique), épouse Petit, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 20 mai 1996.
Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C
Décret no 99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C
« Les adjoints administratifs principaux de 2e classe bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée.
« Les adjoints administratifs principaux de 1re classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
« 1o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 27,5 %.
Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée ;
« 2o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10-1 ci-dessus, à 12,5 %.
Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 88-552 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
« Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, à 12,5 %.
Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
« Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois d'agent technique en chef, par rapport à l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 15-1 ci-dessus, à 12,5 %.
« Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité ou l'établissement.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois de chef de garage principal, par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus, à 12,5 %.
« Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois des agents qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %.
« Les opérateurs qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % des opérateurs, opérateurs qualifiés et opérateurs principaux des activités physiques et sportives dans la collectivité ou l'établissement.
« Les opérateurs principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
« 1o La proportion du nombre des emplois d'opérateur qualifié, par rapport à l'effectif des opérateurs, opérateurs qualifiés et opérateurs principaux des activités physiques et sportives, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 9 ci-dessus, à 27,5 %.
« 2o La proportion du nombre des emplois d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 12,5 %.
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».
« Les adjoints d'animation qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
« Les adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
« Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'adjoint d'animation principal conformément au tableau ci-après :
« 1o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation qualifié, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 27,5 %.
« 2o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 41 050 762 000 F répartis comme suit : 17 665 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1996 ; 4 145 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 65,00 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1996 ; 18 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,55 p.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 290 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 276 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêt précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 94,028 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er avril 1996.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 65,00 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1996 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêt précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 94,028 milliards de francs répartis comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1996, Mme Clerico (Geneviève),
professeur à l'université de Rennes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Auge (Marc), démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à courir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Centre
Gaudiche (Gilles), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Aquitaine.
Celle-ci, dont le siège est à Bordeaux, est enregistrée sous le numéro 33-UR-1.
M. Stéphane Keïta, chef de cabinet, est parallèlement nommé conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gilles Finchelstein, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller chargé des relations avec le Parlement et des affaires politiques.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'adjoint technique (branche Services techniques généraux) vacants dans cet établissement et dans les options suivantes :
Secteur Logistique : 1 poste ;
Secteur Restauration : 1 poste.
Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 34, rue du Docteur-Maunoury, 28018 Chartres.
Avis de concours internes sur épreuves pour le recrutement de chefs de bureau
Un concours interne sur épreuves aura lieu à Limoges (Haute-Vienne) en vue de pourvoir un poste de chef de bureau vacant à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, à Bellac.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 (1°) du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du décret précité, en fonctions, comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France (Martinique) en vue de pourvoir un poste de chef de bureau vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier et universitaire, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2001 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
- A l'issue de chaque contrôle, l'organisme désigné adresse un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'organisme désigné transmet, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail.
Il transmet un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel de La Jaudonnière, sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour l'année 1998
Arrêté du 9 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 12 891 288,55 F, est fixé en dépenses et en recettes à 13 273 469,23 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est fixé en dépenses et en recettes à 4 436 878 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé en dépenses et en recettes à 7 120 000 F.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est fixé en dépenses et en recettes à 8 861 985,52 F.
Arrêté du 27 janvier 1999 relatif au cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot
- Le cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot mentionné au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ouvert :
Aux candidats titulaires du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, du diplôme d'architecte délivré par l'Ecole spéciale d'architecture ou du diplôme d'architecte délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
Aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres étrangers délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;
Aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre d'architecte étranger autre que ceux mentionnés au 2 ci-dessus ;
Aux candidats titulaires d'un diplôme autre que ceux mentionnés aux 1, 2 et 3 ci-dessus, sur décision du conseil d'orientation mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé.
Pour être admis dans ce cycle, les candidats doivent être retenus par un jury de sélection.
Des auditeurs peuvent être autorisés par le directeur du centre à suivre les cours sans prendre part au contrôle continu des connaissances mentionné à l'article 5 ci-dessous.
- Le jury de sélection mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé des enseignants du centre désignés par le conseil d'orientation.
Le jury de sélection évalue les aptitudes des candidats dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé et propose au directeur du centre, qui en dresse la liste, les noms des candidats admis comme élèves.
- Le directeur du centre adresse, avant le début de l'année universitaire, le programme d'enseignement de ce cycle au sous-directeur chargé des enseignements.
Le programme d'enseignement est approuvé par le sous-directeur chargé des enseignements, qui peut consulter pour avis les experts désignés par lui.
- Le cycle d'études spécialisées est organisé sur deux années universitaires.
Il est dispensé sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
Il peut notamment comprendre des conférences, des visites d'ateliers et de chantiers.
- Un contrôle continu des connaissances est assuré pendant toute la durée du cycle.
- Un jury de fin de cycle composé des enseignants désignés par le conseil d'orientation décide de l'attribution du diplôme du Centre des hautes études de Chaillot au vu des notes obtenues par chaque élève.
- Le diplôme du Centre des hautes études de Chaillot est délivré par le préfet de Paris.
Arrêté du 1er février 1999 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 8 315 242 F pour l'exercice 1999.
Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SALVADOR RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador, ci-après dénommés Parties contractantes,
Désireux de développer la coopération entre les deux pays, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Salvador, pour la Partie contractante salvadorienne, et sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen, pour la Partie contractante française.
A défaut, elles sont réputées se trouver en situation irrégulière au regard de la législation de cette Partie contractante.
Pour la République du Salvador :
- document national d'identité ;
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise, conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays, délivrent sur-le-champ un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
Dans le cas contraire, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie contractante requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
Elle mentionne les rensignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
La demande de consultation sera présentée par écrit par la voie diplomatique.
Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par écrit par la voie diplomatique.
Fait à San Salvador, le 26 juin 1998, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Michèle Dantec,
de la République du Salvador :
Ramon E.
González Giner,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe,
détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 juin 1996, M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, de la région Champagne-Ardenne à compter du 16 juillet 1996.
Décret n°96-605 du 1 juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994
L'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994 (1)
DE 1994 SUR LE CAFE, ADOPTE A LONDRES LE 30 MARS 1994
ET SIGNE A NEW YORK PAR LA FRANCE LE 19 SEPTEMBRE 1994
i) Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une
ii) Qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou
Organisation internationale du café
Siège et structure de l'Organisation internationale du café
(1) Le présent accord est entré en vigueur pour la France le 29 mars 1996.
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources productives et d'élever et maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière des pays Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail ;
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de l'économie des pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de café ainsi qu'à l'accroissement de la consommation de café ; Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de prix accusées, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs ;
D'accroître la coopération internationale dans le domaine des questions mondiales ayant trait au café ;
De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs et qui permettront d'équilibrer de façon durable la production et la consommation ;
De faciliter l'expansion du commerce international du café grâce au recueil, à l'analyse et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs et autres cours du marché et de renforcer ainsi la transparence dans l'économie caféière mondiale ;
De servir de centre pour le recueil, l'échange et la publication de renseignements économiques et techniques sur le café ;
De promouvoir des études et recherches dans le domaine du café ;
D'encourager et d'augmenter la consommation du café.
Ces termes ont la signification suivante :
c) Café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche ;
l'équivalent en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids net du café en parche ;
d) Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et comprend le café moulu ; l'équivalent en café vert du café torréfié s'obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié ;
e) Café décaféiné désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de caféine ; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble ;
f) Café liquide désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du café torréfié et présentés sous forme liquide ; l'équivalent en café vert du café liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide ;
g) Café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau,
obtenus à partir du café torréfié ; l'équivalent en café vert du café soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert ; tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres : livre désigne 453,597 grammes.
Organisation signifie l'Organisation internationale du café ; Conseil signifie le Conseil international du café.
Majorité répartie simple signifie un vote requérant plus de la moitié des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant,
comptées séparément.
Production exportable désigne la production totale de café d'un pays exportateur pendant une année ou une campagne caféière donnée, diminuée de la quantité prévue pour les besoins de la consommation intérieure pendant la même année.
Disponibilités à l'exportation désigne la production exportable d'un pays exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des stocks reportés des années précédentes.
Dans les conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de catégorie.
a) Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que collective, du respect des obligations du groupe ;
politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des obligations que leur impose le présent Accord ;
coordonnée en matière de café et une politique monétaire et financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à l'application de ces politiques, de façon que le Conseil soit assuré que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations collectives qui en découlent.
Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation,
étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes :
Le Gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et en dispose ;
a) Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le Membre en question comme partie du groupe Membre ;
Arrêté du 22 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 18 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 2 octobre 1998 autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à fournir, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, le service téléphonique au public, dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Suez Lyonnaise Télécom.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications ouvert au public visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par :
- des capacités de transmission mises à disposition sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ou de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont l'établissement a été autorisé par les communes ou groupements de communes suivants : syndicat intercommunal à vocation unique pour l'établissement et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication de l'agglomération annécienne, syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement de l'agglomération de Pau, syndicat intercommunal du liévinois pour le développement de la communication, syndicat intercommunal pour le développement de la communication (Saint-Germain-en-Laye), ainsi que les villes de Tarbes, Chambéry, Cognin, Besançon, Beure, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Chamalières, Châteaugay, Riom, Le Mans, Hérouville-Saint-Clair, Menton, Montauban, Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Sarcelles, Strasbourg, Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Saint-Mandé, Levallois-Perret, Dijon, Epinal, Golbey, Chantraine et Cannes.
Arrêté du 13 octobre 1998 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 2 F d'usage courant
Le revers comporte, en son centre, un globe terrestre supportant la valeur faciale 2 F.
L'inscription « Liberté, Egalité, Fraternité » et des branches de feuillage forment un cercle autour de la composition centrale.
- L'émission des pièces d'usage courant définies par le présent arrêté est limitée à 5 000 000 d'exemplaires.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense à partir du 23 novembre 1998.
Elle aura lieu en principe à Paris ; d'autres centres d'examen pourront être créés suivant l'implantation géographique des candidats.
Décret du 21 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005.
Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde)
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde) est abrogé.
L'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public :
« Mme Chretien (Yolande).
« M. Orsoni (Jean-Christophe) ;
« Mme Prigent (Christine) ;
L'arrêté du 4 août 1997 est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des étudiants, proposés par les associations d'étudiants :
« M. Hoarau (Eric) ;
L'arrêté du 4 août 1997 est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
« Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
« Mme Weber (Monique).
« Suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
« M. Messerlin (Roland) ;
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel Nahon en qualité de conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Didier Kechemair, ingénieur en chef de l'armement, précédemment conseiller technique du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Jacques Soulas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, aux dates indiquées ci-dessous :
M. Nardin (Yves), au 1er janvier 1998 ;
Mme Schaal (Wanda), au 1er janvier 1998 ;
M. Veron (François-Xavier), au 1er janvier 1998 ;
M. Canovas (Alain), au 25 janvier 1998 ;
M. Sitbon (Philippe), au 26 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1999, sont habilités à exercer la fonction de coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
M m e Beylard-Ozeroff
M. Bosquet (Luc) ;
M m e Bouscaren (Annie) ;
M m e Cauchy (Janine) ;
M. Dedouche (Pierre) ;
M m e Dessard (Claudie) ;
M m e Ernest (Françoise) ;
M l l e Ferrando (Béatrice) ;
M m e Gablowski
(Marie-Noëlle) ;
M m e Guesnier (Luce) ;
M m e Haudenschild (Karin) ;
M. Joseph-Rose (Marcel) ;
M. Kerneur (Dominique) ;
M. Leseigneur (Thierry) ;
M l l e Marce-Marondo
M l l e Martinez (Marilyn) ;
M m e Odinot (Véronique) ;
M l l e Pallas (Marie-Christine) ;
M m e Penin (José) ;
M. Sangla (Alex) ;
M m e Sebille (Eliane) ;
M m e Sieffer (Nicole) ;
M m e Siffointe (Yvette) ;
M m e Soufflet (Chantal) ;
M l l e Vironneau (Christelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, M. Gandil (Patrick), directeur des routes au ministère chargé de l'équipement, est nommé membre de droit titulaire du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Leyrit (Christian).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, Mlle Wintgens (Catherine), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 6 février 1999.
Arrêté du 4 décembre 1998 modifiant un arrêté portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- L'arrêté du 3 novembre 1998 portant extension de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1997, est modifié comme suit :
« - l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le test technique de sécurité se déroule conformément aux dispositions du a du II de l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Par décision no 98-860 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, douze couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la Compagnie nationale Air France pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Delabrière (Yann), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 1999.
M. Delabrière est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
M. Delabrière sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 octobre 1999, M. Gros (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Berlin, à compter du 30 août 1999, en qualité de chef des services d'expansion économique en Allemagne.
M. Trottmann (Eric), sous-directeur du budget et des finances, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de Mme Landais-Léger (Sylviane) ;
M. Betterich (Alain), chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics, et M. Tavares Da Souza (Julien), responsable de la section Marchés, sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Abadie (René) et de Mme Vergnaud (Edwige).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1999, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Chapuzet (Jean).
M. François (Hubert), en service détaché.
M. Didon (Emmanuel).
M. Bernhard (Claude), en service détaché.
M. Chagnard (Sylvestre).
M. Leprince (Yvon), en service détaché.
Mme Guichoux (Sylvie).
Mme Remy (Andrée-Lise), en service détaché.
Mme Vibert (Marie-Agnès).
M. Rieth (Norbert).
Mme Bertrand (Nathalie).
M. Bonnefoi (Benoît).
M. Faucher (Claude), en service détaché.
M. Chassande (Christophe).
M. Heois (Bernard).
M. Laily (Bruno).
M. Lang (Gabriel).
M. Bellot (Gérard).
Mme Durrieu (Sylvie).
M. Nedelec (Yves).
M. Chastaing (Michel).
Mme Moisset (Annie).
M. Strosser (Pierre).
Mme Turpin-Gazeau (Nadine).
Mme Fonseca (Claire).
Mme Gravellier (Sophie).
Mme Taliere (Sophie).
M. Aumasson (Patrick).
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence.
Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'autorité qui en a fait la demande et à l'intéressé, qui peut présenter des observations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
- L'autorisation accordée par la décision no 91-527 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : collège Jacques-Prévert, 72510 Pontvallain.
Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L.
Le Centre national des biologistes, représenté par M. Benoit ;
La Fédération des biologistes de France, représentée par M. Doucet ;
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent protocole retiennent les dispositions suivantes :
Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être estimé à 11 880 millions de francs.
L'article 6 de l'accord tripartite pour 1997 prévoyant l'absence de reversement lorsque le montant des dépenses est compris entre + ou - 1,2 % du montant autorisé, le montant total estimé n'entraîne pas de reversement.
Le montant définitif des dépenses réellement prises en charge en 1997 et l'écart définitif avec l'objectif quantifié national pour cet exercice seront constatés par les parties signataires au cours du troisième trimestre 1998.
Objectif quantifié national pour 1998
Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.
Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.
Mécanismes de reversement
Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :
Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;
Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.
Mesures mises en oeuvre en 1998
Le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) passe de B 3 à B 5 au 1er juillet 1998.
Travaux à réaliser en 1998
Des études sur l'impact financier d'éventuelles mesures tarifaires en 1999 seront menées au sein d'un groupe de travail constitué par les parties signataires pendant l'année 1998.
Elles porteront notamment sur l'impact de l'extension du forfait de sécurité aux analyses de bactériologie et sur l'incidence de revalorisations des prélèvements ou des déplacements.
Pour 1998, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :
Par décret en date du 23 octobre 1998, la congrégation des cisterciennes de la stricte observance de Sainte-Marie du Rivet, dont le siège est à Auros (Gironde), est reconnue légalement.
Arrêté du 22 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par des arrêtés du 11 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 de contrôleurs des impôts est fixé à 599.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 282 ;
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au transfert des contrats visés au VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'ont pas demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998 sont transférés auprès de la société Groupama Vie, dont le siège social est sis aux 5-7, rue du Centre à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), afin d'être intégrés dans le contrat « Groupama agri-retraite points ».
Décret n°98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret no 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995.
Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Vimont (Daniel), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gérard Coste.
Le conseil scientifique, médical et de formation comprend vingt-huit membres ainsi répartis :
2° Le directeur général adjoint chargé de la politique sportive ;
3° Cinq membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont :
d) Un représentant du personnel médical ;
e) Un représentant du personnel paramédical ;
4° Deux présidents de fédération sportive désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
6° Un membre du Centre national de la recherche scientifique désigné par son président ;
7° Un membre de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président-directeur général ;
9° Une personnalité qualifiée en matière de recherche dans le domaine du sport désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
10° Une personnalité qualifiée en matière de médecine dans le domaine du sport désignée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
11° Trois personnalités qualifiées désignées, sur proposition du directeur général de l'établissement, par le conseil d'administration en-dehors de lui-même ;
12° Cinq responsables des structures internes mentionnées à l'article R.
211-3 désignés par le directeur général ;
14° Deux directeurs d'établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministre chargé des sports et désignés par celui-ci ;
15° Un sportif de haut niveau désigné par le directeur général.
Le directeur des sports ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil scientifique médical et de formation sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 1999.
M. Barraud (Daniel) ; Mme Tailliez (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Coulbois (Pierre, Charles, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 1999.
Arrêtés du 18 octobre 1999 portant nomination auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« Est nommée commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Institut de l'élevage Mme Habellion (Geneviève) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Legros (Dominique).
Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
- Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
- Le Fonds national de cautionnement peut bénéficier de dotations de l'OFIMER, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans le cadre, pour ces dernières, des dispositions de l'article L.
- Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :
Le directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui préside le comité ;
En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de l'OFIMER, qui en rend compte au comité de direction.
- Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 novembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur épreuves d'un ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes
Par décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1999, M. Abjean (Roland, Yves, Marie) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 novembre 1999, M. Sanson (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 novembre 1999, Mme Pichon (Janine), préfète hors cadre, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 octobre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Fourdan (Jean-Louis, Henri, Robert), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 11 ans de services.
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière.
Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles.
NOTA : Décret 99-965 1999-11-26 art. 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Lorsque, dans le corps des instituteurs, les intéressés percevaient l'indemnité représentative de logement ou le supplément communal en application respectivement des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés, l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er du présent décret est égale, le cas échéant, à la date d'effet de la nomination en qualité de professeur des écoles, à la différence entre, d'une part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon détenu dans l'ancien corps augmenté du montant de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal dont ils bénéficiaient à cette date et, d'autre part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon auquel ils sont reclassés dans le corps des professeurs des écoles.
Lorsque les intéressés étaient logés, l'indemnité différentielle est fixée selon les modalités définies à l'alinéa précédent, l'équivalent de l'indemnité représentative de logement étant alors calculé par référence au taux en vigueur dans la commune d'affectation ou de rattachement augmenté, le cas échéant, des majorations prévues par les articles 4 des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés.
NOTA : Décret 2000-1288 du 21 décembre 2000 art. 2 : les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 2000.
Le montant du traitement mentionné ci-dessus exclut les bonifications indiciaires perçues par les intéressés.
Toutefois, s'agissant des seuls instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, exercent effectivement les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, il est tenu compte, dans le calcul dudit traitement, de la bonification indiciaire qu'ils percevaient au titre des mêmes dispositions.
Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles d'avancement fixées à l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, n'avaient pas atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est : - d'une part, augmentée du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d'origine en application des règles d'avancement fixées à l'article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié, sur la base de la durée de service retenue pour 50 % de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ; - et, d'autre part, réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles statutaires d'avancement.
Pour les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, il est en outre tenu compte, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils bénéficient dans leur nouveau corps et, le cas échéant, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils auraient bénéficié dans leur corps d'origine dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, de l'augmentation du taux de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal intervenue depuis la date d'effet de leur nomination en qualité de professeur des écoles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, n'avaient pas atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est :
- d'une part, augmentée du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d'origine en application des règles d'avancement fixées à l'article 1er du décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié, sur la base de la durée de service retenue pour 50 % de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ;
- et, d'autre part, réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles statutaires d'avancement.
- Le projet de création de six places d'appartements de coordination thérapeutique dans le nord de la Seine-et-Marne, déposé par l'association La Rose des Vents, sise 21, rue Neuve, 77100 Meaux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
« La situation au 1er août 1996 des agents ayant bénéficié d'une promotion en application de l'article 44 ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de maître ouvrier principal.
- Il est ajouté au chapitre V du titre III du décret du 14 mai 1991 susvisé un article 58-1 ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 38 du présent décret, peuvent, pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999, et après examen professionnel, être nommés dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale les agents de service relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé, appartenant au grade d'agent chef de 1re catégorie.
Les intéressés doivent justifier dans ce grade, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ledit examen, d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et être placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'alinéa ci-dessus, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le nombre annuel des emplois auquel il peut être pourvu par examen professionnel au titre du présent article est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Chaque contingent annuel d'emplois ne peut être supérieur à un tiers de l'effectif total des agents appartenant au grade d'agent chef de 1re catégorie apprécié à la date de publication du décret no 99-966 du 26 novembre 1999.
« Les agents chefs de 1re catégorie ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel susmentionné sont titularisés dès leur nomination dans le grade de maître ouvrier.
Ils sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
AU CORPS DES AGENTS DE SERVICE
- Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé un chapitre III intitulé « Dispositions transitoires » et comportant un article 11-1 ainsi rédigé :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon.
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 18 et 19 du 16 juin 1999 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 18, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 19, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 18 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1999 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1999 ;
- avenant no 19 : de modifier les articles 28 (Montant des salaires), 30 (Rémunération des apprentis), 38 (Durée hebdomadaire du travail), 41 (Durée maximale du travail), 42 (Repos compensateur), 43 (Heures supplémentaires) et 47 (Jours fériés) ainsi que de supprimer l'article 37 (Livre de paie) de la convention précitée.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Lefebvre de La Boulaye (Jean-Bosco), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1990.
3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.
Est autorisée la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 18 mai 1999 portant agrément de certaines formations paramédicales dispensées dans des établissements d'enseignement agréés au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans les établissements d'enseignement agréés par le préfet de région conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire, telle qu'elle est définie à l'article R.
313-14 du code de la sécurité sociale, 1999-2000, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 18 mars 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de signature,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lécuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
- Après l'article 11 du même décret, sont insérés un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Stéphane Lacaille, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Marie-Colette Lalire, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
- Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clotûre du dépôt des candidatures.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation.
Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent.
Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration.
Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1).
(1) Annexe IV, art. 56 AQ.
Décision no 99-191 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Décision no 99-193 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- Les dispositions de la décision no 99-99 du 9 mars 1999 susvisée portant attribution d'une fréquence hertzienne terrestre pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur le site de Dangé-La Davière dans le département de la Vienne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 1999, M. Feburier (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement - Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de M. Page (Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 1999, M. Sorosina (Giuseppe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de veille sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, M. Mone (Louis), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Rouen, en remplacement de M. Boyard (Jérôme).
Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 182925 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-704 du 8 août 1996.
Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accidents du travail - maladies professionnelles »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 6909 a « certificat médical accidents du travail - maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11138*01 pour le formulaire et 5051301 pour la notice explicative.
Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification de révision d'une pension d'invalidité »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4361 a « notification de révision d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11254*01.
Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4362 a « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11253*01.
Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4364 a « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11250*01 pour le formulaire.
– Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.
– Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.
– Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Diebold (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 26 juillet 1999 portant nomination des présidents de conseil d'administration des instituts régionaux d'administration de Lyon et Lille
M. Georges Consolo, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon ;
M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Ralstonia solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas
Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
- S'il apparaît que le matériel est contaminé par Ralstonia solanacearum, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont appliquées.
- L'arrêté du 8 novembre 1996 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant renouvellement du mandat d'un directeur de centre de lutte contre le cancer
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, M. le professeur Philip (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de directeur du centre de lutte contre le cancer Léon-Bérard, à Lyon, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, Mme Ballouhey (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000 en application des dispositions de l'article L.
M. Assouline (Gérald), université Grenoble-II ;
M. Bekelynck (Edouard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Bourgois (Joël-Luc), université Lille-II ;
M. d'Apolito (Christian), université Paris-XIII ;
M. Dick (Alain), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Gaillard (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Gouttebel (Jean-Yves), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Lapeze (Jean), université Grenoble-II ;
M. Le Duc (Jean-Marc), université de Rouen (IUT d'Evreux) ;
M. Marzin (Jean-Gilbert), université de Chambéry ;
Mme Masoero (Christine), épouse Dumoulin, université Lyon-III ;
M. Morand (Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Naves (Pierre), université de Marne-la-Vallée ;
M. Orsini (Gérard), université Aix-Marseille-III ;
M. Pironin (Henry), université de Saint-Etienne ;
M. Rochet (Claude), université Paris-XIII ;
M. Vallens (Jean-Luc), université Strasbourg-III.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1999, Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspectrice générale de l'éducation nationale, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, est admise à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 29 mars 2000.
– Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
– Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
– Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Avisse (Cyril).
Mme Hajlaoui (Sophie).
M. Largier (Laurent).
M. Scollo (Jean-Luc).
M. Auzeine (Gérard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, à Hazebrouck (Nord).
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 19 février 1996 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er avril 1986 précitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1994 prononçant le détachement, au titre de la mobilité, de M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, auprès de l'union des groupements d'achats publics, en qualité de secrétaire général pour la période du 16 août 1993 au 10 avril 1995 inclus, au titre de l'article 14 ( 1) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sont rapportées.
M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de l'union des groupements d'achats publics, au titre de la mobilité, pour la période du 16 août 1993 au 10 avril 1995 inclus, en application de l'article 14 ( 4) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 précité.
M. Paul (Christian), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès de l'union des groupements d'achats publics, en qualité de secrétaire général depuis le 16 août 1993, y est maintenu en service détaché, en qualité de directeur des achats et de la distribution, pour la période du 11 avril 1995 au 29 février 1996 inclus.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour 1995
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1996, est approuvé le compte financier pour 1995 de la Caisse nationale des autoroutes.
Décret n°96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement
- Les associations locales d'usagers peuvent être agréées, au titre de l'article L.
121-8, dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme.
L'agrément ne peut être demandé que pour la commune où l'association a son siège social et pour les communes limitrophes.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale entend, à leur demande, les présidents des associations mentionnées à l'article L.
<< Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne qualifiée.
122-10 du code de l'urbanisme est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'il en fait la demande au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le président d'une association mentionnée à l'article L.
121-8 reçoit communication du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet.
Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.
après les mots << au premier alinéa >>, sont insérés les mots << et au deuxième alinéa >> et les mots : << second alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>.
122-17 du code de l'urbanisme, entre les premier et second alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La commission consulte, à leur demande, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
>> Au troisième alinéa du même article, les mots : << Celle-ci >> sont remplacés par les mots : << La commission >>.
123-8 du code de l'urbanisme les mots : << agréées en application de >> sont remplacés par les mots : << mentionnées à >>.
123-9 du code de l'urbanisme les mots << agréée en application de >> sont remplacés par les mots << mentionnée à >> et, à la dernière phrase, les mots : << au plus tard un mois après en avoir eu connaissance >> sont remplacés par les mots : << dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan d'occupation des sols ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci >>.
123-12 du code de l'urbanisme, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
<< Le plan, accompagné par les avis des personnes publiques et des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
123-10, est ensuite transmis au conseil municipal, qui l'approuve par délibération >>.
123-35-3 du code de l'urbanisme, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
<< Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association mentionnée à l'article L.
121-8 est consulté dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
>> Au début de l'alinéa suivant, les mots : << Simultanément, il ouvre >> sont remplacés par les mots : << Simultanément, le préfet ouvre >>.
313-6 du code de l'urbanisme les mots << agréée en application de >> sont remplacés par les mots << mentionnée à >> et, à la dernière phrase, les mots : << au plus tard un mois après en avoir eu connaissance >> sont remplacés par les mots : << dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, les agents dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l'année 1995, au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes :
La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christopher Miles et à Mme Mireille Thibault, administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 août 1996, le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en 1996 est fixé à 100, réparties ainsi qu'il suit :
M. Michel Arnould, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Favard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean Mazars, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Toitot, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Marie-Claude Girardot, épouse Duvernier, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Waquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Françoise Quenson, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Borra, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Bernard Le Corroller, président de chambre à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Dorly, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Chantal Lardennois, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Gouge, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Renée Koering-Joulin, professeur des universités, en remplacement de M. Badi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, au 1er échelon, à compter du 1er juin 1999 :
M. Levy (Renaud) ;
Mlle Le Fraper du Hellen (Béatrice), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
Mme Forbin (Sylvie), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
M. Boissy (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon ;
M. Manville (Yves), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
Mme Carta-Le Vert (Sylvaine), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Chappedelaine (Bernard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Croisières Spectacle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Beaurains Pro's FM, du 2 au 26 novembre 1998 :
Site : Beaurains-Archicours (62).
Par décret en date du 2 novembre 1999, M. Daniel Nahon est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Jacques Alliot, décédé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1999, Mme Marcangeli (Jacqueline), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Corse (création).
Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :
– la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 ;
– et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
– 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E qui aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet.
Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé.
Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu.
La majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.
Arrêtés du 21 septembre 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, sont nommés :
Postes de directeur ou directrice :
Centre hospitalier de Belley : M. Achour (Alain), directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon ;
Centre hospitalier spécialisé d'Uzès : M. Blachère (Alain), directeur de service central au centre gérontologique départemental de Marseille ;
Centre hospitalier spécialisé de Laxou : M. Bouysset (Yves), en détachement ;
Etablissement public de santé Alsace Nord : M. Coignard (Philippe), directeur du centre hospitalier spécialisé de Brumath ;
Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : M. Freund (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Brive : M. Gaillard (Alain), directeur de service central au centre hospitalier régional de Besançon ;
Centre hospitalier de Quimperlé : M. Labat (André), directeur du centre hospitalier de Decazeville ;
Centre hospitalier d'Armentières : M. Leonard (Jean-Louis), directeur de service central au centre hospitalier de Douai ;
Centre hospitalier de Guéret : M. Medee (Patrick), directeur de service central au centre hospitalier d'Avignon ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier : Mme Portal, directrice du centre hospitalier de Toul ;
Centre hospitalier de Lavaur : M. Rogez (Pierre), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Toulouse ;
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins : M. Seror (Philippe), directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières ;
Centre hospitalier de Rochefort : Mme Soudan (Annie), directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ;
Centre hospitalier de Chambéry : M. Vilain (Marc), directeur de service central audit établissement.
Poste de directeur général adjoint ou directrice générale adjointe :
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Gaspard (Roger), directeur de service central audit établissement.
Postes de directeur ou directrice de 1re classe :
Hospices civils de Lyon : Mme Meyzonnier (Catherine), en détachement ; M. Pignard (Raoul), directeur du centre hospitalier de Belley.
Postes de directeur ou directrice de service central :
Centre hospitalier spécialisé de Rouffach : M. Bentz (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg : M. Bernier (Robert), directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé - Domfront ;
Centre hospitalier intercommunal hôpitaux du Léman : Mme Galletyer (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier des Sables-d'Olonne ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc : Mlle Lalande (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontivy ;
Centre hospitalier régional d'Angers : Mlle Pesce (Christine), directrice de service central au centre hospitalier de Versailles.
Centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnol : M. Bascunana (Christian), directeur de la maison d'accueil de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie ;
Centre hospitalier de Château-du-Loir : M. Becque (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bonneval ;
Centre hospitalier de Golbey : M. Bournon (René), directeur du centre hospitalier de Givors ;
Centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe : M. Fohrer (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Compiègne ;
Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrazin-Moissac : M. Lafage (Didier), secrétaire général dudit établissement ;
Hôpital local du pays de Retz : M. Mercier (Jean), directeur de l'hôpital local et centre de long séjour de Pornic ;
Etablissement public départemental des Deux-Monts : M. Poujade (Yves), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier d'Altkirch : M. Reuschle (Dominique), directeur du centre hospitalier d'Obernai-Rosheim ;
Centre hospitalier de Saint-Claude : M. Signac (Francis), directeur du centre hospitalier de Saint-Claude - Basse-Terre.
Postes de directeur ou directrice de 2e classe :
Assistance publique de Marseille : M. Ghilardi (Alain), directeur du centre hospitalier de Menton ;
Hospices civils de Lyon : M. Le Ludec, en détachement.
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan : Mlle Auby (Marie-Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Dax ;
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise : M. Bottin (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Creil ;
Centre hospitalier de Meaux : Mme Chretien (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier de Charleville-Mézières ;
Centre hospitalier de Lourdes : Mme Darquier (Paule), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Millau : M. Delhaye (Franck), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet ;
Centre hospitalier de Niort : Mme Duchillier (Anne-Marie), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier d'Avignon : M. Durand (André), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montfavet ;
Centre hospitalier de Mulhouse : Mlle Feret (Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Rouen ;
Centre hospitalier d'Angoulême : Mme Fraysse (Patricia), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Salon-de-Provence : M. Gest (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier de Béthune ;
Centre hospitalier de Vannes : M. Hamonniaux (Lucien), attaché de direction au centre hospitalier de Vannes ;
Centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan : M. Henault (Philippe), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional de Dijon : M. Hohweiller (François), attaché de direction audit établissement (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier spécialisé d'Agen : M. Laplanche (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Carcassonne ;
Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : M. Lasselin (Charles), directeur de la maison de retraite de Gorron (chargé de fonction) ;
Centre hospitalier de Dax : M. Lesparre (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : M. Loyez (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban ;
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet : M. Mayol (Barthélemy), directeur adjoint au centre hospitalier de Millau ;
Centre hospitalier de Cambrai : M. Mees (Jean-François), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Creil : Mme Merel (Olivia), directrice adjointe au centre hospitalier d'Avranches - Granville ;
Centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen : Mme Meunier (Anne), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Bayeux : Mme Moreels (Catherine), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Belfort : M. Perros (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Montbéliard ;
Centre hospitalier de Tulle : M. Pronnier (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Meulan-lès-Mureaux ;
Centre hospitalier spécialisé d'Etampes : Mme Ravaillault (Annie), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier : M. Richard (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Coulommiers ;
Centre hospitalier spécialisé de Toulouse : Mme Saillard (Marie-Odile), directrice de l'hôpital local de Lombez-et-Samatan ;
Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly : M. Servant (Yves), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Mulhouse : M. Stark (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Centre hospitalier de Montbéliard : M. Sturm (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Belfort ;
Centre hospitalier de Chartres : M. Tessier (Rémy), directeur de l'hôpital local de Bellême ;
Centre hospitalier de Digne-les-Bains : M. Testart (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin ;
Centre hospitalier de Saint-Nazaire : M. Vinet (Jean-François), attaché de direction audit établissement.
Hôpital local d'Uzès : M. Bruguier (Denis), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Uzès ;
Hôpital local de Nontron : Mme Celerier (Sylvaine), directrice de l'hôpital local de Digoin-et-Marcigny ;
Hôpital local du Faouet : Mlle Corbineau (Huguette), attachée de direction au centre hospitalier de L'Aigle ;
Maison de retraite de Faulx : M. Dalla Costa (Roger), directeur de la maison de retraite de Mars-la-Tour ;
Hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière : M. Durand (Jean), directeur de l'hôpital local de Largentière ;
Hôpital local de Lamastre : M. Gomez (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier d'Aubenas ;
Hôpital local de Brie-Comte-Robert : M. Mourlaas (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Château-Thierry ;
Centre hospitalier de Confolens : M. Poquet (Guillaume), directeur de la maison de retraite d'Oiron.
Postes d'attaché ou d'attachée de direction :
Centre hospitalier du Lamentin : Mlle Aliane (Nadia), attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier d'Aubenas : M. Anweiler (Michel), attaché de direction au centre hospitalier régional de Montpellier ;
Centre hospitalier de Nord - Deux-Sèvres : M. Baudon (Michel), directeur de la maison de retraite de Châteaulin ;
Centre hospitalier de Gap : Mlle Belgueche (Sophie), attachée de direction au centre hospitalier de Valréas ;
Centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet : M. Bertrand (Gilles), attaché de direction au centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
Centre hospitalier de Cambrai : M. Bricout (Daniel), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon, à Plaisir : Mlle Campagnac (Christine), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Laon : M. Dolomie (Bruno), attaché de direction au centre hospitalier d'Issoire ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Gans (Gaïa), en congé parental ;
Centre hospitalier intercommunal de Quimper-Concarneau : M. Heulot (Yannick), attaché de direction au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont : M. Hudry (Stéfan), attaché de direction au centre hospitalier de Privas ;
Centre hospitalier spécialisé de Quimper : M. Lambert (Mathieu), attaché de direction au centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol ;
Centre hospitalier de Douai : Mlle Lavoquet (Emmanuelle), attachée de direction au centre hospitalier spécialisé d'Evreux ;
Centre hospitalier de Tréguier : Mme Le Gouefflec (Martine), directrice de l'hôpital local de Mortain ;
Centre hospitalier de Bayonne : Mlle Losser (Anne-Christelle), attachée de direction au centre hospitalier de Montauban ;
Hôpital national et RNSP de Saint-Maurice : Mlle Minne (Laurence), en disponibilité ;
Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins : M. Mougeolle (Hervé), directeur de la maison de retraite de Donchery-Mouzon-Bazeille ;
Centre hospitalier d'Abbeville : Mme Mutzenhardt (Marie-José), directrice du centre hospitalier de Neufchâtel-en-Braye ;
Centre hospitalier de La Ciotat : M. Nirlo (Gabriel), directeur du centre hospitalier de Saulieu ;
Centre hospitalier de Cognac : Mme Prince (Céline), directrice de l'hôpital local d'Excideuil ;
Centre hospitalier de Creil : Mlle Raudin (Véronique), attachée de direction au centre hospitalier de Provins ;
Centre hospitalier de Montbéliard : Mlle Sifferlen (Francine), attachée de direction au centre hospitalier de Mulhouse.
M. Roche (Louis-Alain), ingénieur général de l'armement, directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Rabault (Jean-Pierre) ;
M. Gleizes (Yves), ingénieur général de l'armement, directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Boisrayon (Gérald).
Par décret en date du 27 octobre 1999, M. Francis Soler est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bretagne à compter du 1er avril 1999 pour une durée de trois mois.
Décision no 99-408 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des îles
Son Excellence M. Richard Sturge Grant, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence M. Moussa Coulibaly, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
Son Excellence M. Essa Sey, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Petr Janyska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tchèque ;
Son Excellence Mme Imma Tor Faus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence Mgr Fortunato Baldelli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de nonce apostolique.
Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans le code de la santé publique, au chapitre II bis du titre Ier du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 1 intitulée : « Accueil de l'embryon » ainsi rédigée :
« 1o D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;
« 2o De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été dans les conditions définies à l'article R.
« 3o De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple tiers implique leur consentement à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
« En cas de refus de satisfaire aux obligations mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
« a) Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
152-5-2 leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne que les informations visées à l'article R.
- Lorsqu'il est envisagé qu'un embryon soit accueilli dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 et qu'un des deux membres au moins du couple à l'origine de la conception est survivant, il est porté à la connaissance du ou des membres du couple que son ou leur consentement est requis en vue de la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
152-4 d'informations relatives à sa ou leur santé.
Un document est établli pour recueillir ce consentement ; un arrêté du ministre de la santé en fixe le contenu.
Ce document est établi en deux exemplaires conservés chacun dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Les documents mentionnés aux I et II ci-dessus sont transmis et conservés l'un et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur confidentialité.
« 1o Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens ;
« 2o Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à l'article R.
« Le dossier du couple comprend également l'un des documents mentionnés à l'article R.
- Seuls peuvent conserver les embryons remplissant les conditions d'accueil et les remettre à un couple les centres titulaires en application de l'article R.
152-9-1 de l'autorisation de conservation des embryons en vue de leur accueil.
« Dans le cas contraire, le centre sous la responsabilité duquel il a été satisfait aux formalités mentionnées aux articles R.
152-5-4 les remet à un centre disposant de l'autorisation accompagnés d'une copie du dossier mentionné à l'article R.
« a) Le nombre d'embryons accueillis ;
« b) La date des transferts en vue d'implantation ;
« c) Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.
152-5-7, que les conditions relevant d'une appréciation médicale, visées à l'article L.
« 1o Le nom et l'adresse du ou des centres autorisés ayant fécondé et conservé cet embryon et conservant le dossier du couple à l'origine de sa conception, mentionné à l'article R.
« 2o Les résultats des analyses prévues à l'article R.
« 3o L'identité du couple accueillant l'embryon.
- Le praticien agréé au titre des activités cliniques, réalisant, en vue de leur accueil, le transfert des embryons, ne peut effectuer celui-ci que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation d'accueil d'embryon visée à l'article R.
152-9-1 du même code, il est ajouté un g ainsi rédigé :
Arrêté du 2 octobre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 octobre 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 6 juin 2000.
M. Amadou (Jean, François), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Amadou (Jean, François) est affecté sur le poste de directeur des services de l'établissement public médico-social de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Mme Cologer (Christiana), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Cologer (Christiana) est affectée sur le poste de directrice du foyer de vie, institut médico-éducatif centre de Harthouse, à Hagueneau, dans le Bas-Rhin.
M. Gachon (Lionel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Gaubout-Deschamps (Florence), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Ouriemi (Joëlle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, les quatre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, Mme Sanchez, née Dumont (Edith), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 6 avril 1999.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier universitaire de Reims, sis 23, rue des Moulins, à Reims (Marne).
M. Gabriel est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
MM. Harika et Quereux sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don et de transfert d'embryons.
M. Lardennois est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à MM. Harika et Quereux l'agrément au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, sis 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une A.
P. intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Mme Vauthier-Brouzes et M. Lefebvre sont agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière est refusée.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Jean-Verdier (service de médecine de la reproduction), sis avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Sellam est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de transfert d'embryons sollicitée par le service de médecine de la reproduction de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par la clinique des Bleuets, sise 9,
rue des Bleuets à Paris (11e), est refusée.
Décret du 1er août 1996 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
A compter du 1er juillet 1996 : M. Louis Allemant (spécialité Monuments historiques), Mme Sylvie Reol (spécialité Inventaire) ;
A compter du 22 août 1996 : M. Guy Kuraszewski (spécialité Musées).
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Lutte ou Sambo
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Lutte ou Sambo, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'enseignement, l'entraînement, l'animation,
l'organisation et la promotion de la lutte ou du sambo.
Le diplôme délivré porte la mention de l'option.
- Toute personne désirant se porter candidate à l'examen dépose un dossier comprenant, outre les pièces prévues dans l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une déclaration signée précisant l'option au titre de laquelle elle souhaite subir les épreuves.
Dans l'option Sambo, le candidat fournit le diplôme d'instructeur féréral.
- L'examen comprend trois épreuves : générale, pédagogique,
a) Un écrit (durée : trois heures ; note sur 20 ; coefficient 2) portant sur les aspects suivants de l'option :
- projet pédagogique adapté à différents publics : établissements scolaires et universitaires, milieux rural et urbain, entreprises ;
- entraînement dans le club : les différents paramètres de la performance,
Une question du sujet pourra porter sur un public particulier (handicapés,
personnes âgées, petite enfance...).
b) Un oral (préparation vingt minutes, exposé et entretien quinze minutes ; note sur 20 ; coefficient 2) à partir d'une ou plusieurs questions tirées au sort, portant sur l'environnement social, économique et juridique de l'option :
Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments de la séance (préparation une heure ; présentation vingt minutes ; note sur 20 ; coefficient 3).
Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué par d'autres candidats du même examen et, sauf impossibilité matérielle, pratiquant la même option.
b) Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; note sur 20 ;
a) Une démonstration technique (démonstration : trente minutes maximum ;
note sur 20 ; coefficient 3).
b) Un oral (tirage au sort ; préparation quinze minutes ; exposé quinze minutes ; note sur 20 ; coefficient 1), portant :
- pour la lutte, sur les règlements de la fédération délégataire et de la Fédération internationale de lutte amateur ;
Les modalités de la démonstration sont décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
Le candidat peut être dispensé de l'épreuve technique s'il fournit, à l'ouverture de la session, une attestation de performance ou un document certifié conforme du directeur technique national de sa discipline ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Il se voit alors attribuer une note conformément aux dispositions des annexes I et II.
Le candidat ne peut revenir sur son choix.
- Les dispositions prévues dans l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat du premier degré, option Lutte, publiée dans le Bulletin officiel du temps libre le 22 juillet 1982 sont abrogées.
- Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès de services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1996, M. Pecchioli (Jacques), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société franco-turque Eurasiasat une participation de 9 800 000 dollars, représentant 49 p.
Arrêté du 26 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine
M. 1 à l'université Nancy-I durant les années universitaires 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble constitué par les six matières suivantes du concours de fin de P.
M. 1 : anatomie, histologie, physiologie, biochimie, biologie cellulaire et sciences humaines, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
Par décision no 98-857 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie nationale Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire d'Orly.
Par décision no 98-869 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'ajonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Metz et à Thionville (Moselle).
Par décision no 98-872 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Belgacom est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Ces textes conventionnels portent respectivement sur :
Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du Littoral (FIMAL), groupant les deux organisations précitées ;
Arrêté du 10 novembre 1998 relatif à la création d'un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels
- Il est créé un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, organe consultatif et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des directions concernées du ministère chargé de l'éducation nationale.
- il émet des avis sur les projets de coopération entre l'éducation nationale et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
- il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ;
- il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan académique ;
- il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction d'un rapport annuel.
- Il est constitué de seize membres :
- huit désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- huit désignés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'autre par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- L'Institut national de recherche et de sécurité en assure le secrétariat.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Electronique et informatique industrielle
- L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Electronique et informatique industrielle, au titre de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Electronique et informatique industrielle, diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ».
- L'arrêté du 8 janvier 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est abrogé pour les étudiants entrant en formation à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant suppression de régies d'avances et de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Saint-Ambroix sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Alès sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Ambroix.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Alès est fixé à 119 000 F.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme François (Cécile), greffière, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Saint-Ambroix sont abrogées.
Arrêté du 26 décembre 1998 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend :
- le Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;
- le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS) ;
- le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique (SNIRS-CGC) ;
- le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT).
- Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
34-8 du code des postes et télécommunications (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 187570 du 14 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, d'une part, l'article 1er du décret no 97-188 du 3 mars 1997 en tant qu'il introduit les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
99-13 qu'il a ajouté au code des postes et télécommunications et, d'autre part, l'article 2 de ce décret.
- La commune de Bréal-sous-Montfort est disjointe du poste comptable de Rennes - Banlieue Ouest, et rattachée au poste comptable de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Libourne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Libourne au poste comptable de Fronsac-Vayres-Lugon (département de la Gironde).
- Le poste comptable restructuré est renommé Libourne-Fronsac-Vayres.
- L'arrêté du 17 juin 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Bégué (Jean), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 1999, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1999, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de taux et de change en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
M. Alexandre (Xavier) ;
M. Le Touze (Cyril) ;
M. Mirat (Olivier) ;
Arrêté du 11 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 modifié relatif à la désignation des membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1999, l'arrêté du 20 avril 1998 modifié relatif à la désignation des membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1o Représentants des organisations nationales
Titulaires : M. Bouttier (Patrick) remplace M. Thomas (Jean-Raymond).
Suppléants : Mme Frickert (Brigitte) remplace M. Bouttier (Patrick) et M. Ferrat (Pierre-Arnaud) remplace M. Hy (Jean-Michel).
Ajouter sur la liste des membres représentant les armateurs au commerce :
« Titulaire : M. Hy (Jean-Michel).
« Suppléant : M. Vandame (Roger).
Ajouter sur la liste des membres représentant le personnel navigant au commerce :
« Titulaire : M. Thouillez (Yves).
« Suppléant : M. Torres (Lilian).
M. Brard (Robert) remplace M. Blavec (André).
Titulaires : M. Allemandou (Philippe) remplace M. Gastaud-Moissy (Jean-Sébastien) et M. Guignot (Yves) remplace M. Petitbon (Yvon).
Suppléants : M. Hayot (Jean-Pierre) remplace M. Cuignot (Yves) et M. Gruais (Christophe) remplace M. Chupau (Michel).
Titulaires : M. Robbe (Philippe) remplace M. Germain (Mickael) et M. Drieu (Jean-François) remplace M. Paret (Thomas).
Suppléants : M. Nabonne (Christophe) remplace M. Le Ny (Didier) et M. Querrou (Philippe) remplace M. Amos (James).
Un accord et un avenant no 24 du 16 juin 1999.
Accord du 16 juin 1999 : Anticipation et incitation à la réduction du temps de travail ;
Avenant no 24 : Modification de la convention collective nationale.
– La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
– Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1998, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AC 50 située en bordure de la RD 984 sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Ain, d'une superficie totale de 60 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92005 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Moustache (Roland), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1998, M. Journeault (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 1998.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans et professions libérales de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Josselin du 10 au 23 décembre 1998 :
Site : place des Remparts, 56120 Josselin.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Français de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Actif du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999 :
1o De la direction des Nations unies et des organisations internationales, qui comprend :
- la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales ;
2o De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
- la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques ;
- la sous-direction des affaires stratégiques ;
- la sous-direction de la sécurité ;
- la sous-direction des questions multilatérales.
3o De la direction de la coopération militaire et de défense, qui comprend :
- la sous-direction de la coopération militaire ;
- la sous-direction de la coopération de défense.
4o Du service de la politique étrangère et de sécurité commune.
5o De la mission de liaison avec les organisations internationales non gouvernementales.
- la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation ;
- la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération ;
- la sous-direction des coopérants et assistants techniques ;
2o De la direction des affaires budgétaires et financières, qui comprend :
- la sous-direction du budget et des interventions financières ;
3o Du service de l'équipement, qui comprend :
- la mission du patrimoine.
4o Du service des systèmes d'information et de communication.
5o Du service de la logistique diplomatique, qui comprend :
6o De la mission de la modernisation.
- La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée de :
1o La direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, qui comprend :
a) Le service de la programmation, des moyens et de l'évaluation dont relèvent :
- la sous-direction de la programmation et de l'évaluation ;
- la sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion ;
b) Le service de la coordination géographique dont relèvent :
- le département d'Europe ;
- le département d'Afrique et de l'océan Indien ;
- le département d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
- le département des Amériques et des Caraïbes ;
- le département d'Asie et d'Océanie.
2o La direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
3o La direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
4o La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, qui comprend :
5o La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
- la sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle ;
- la mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
6o La mission pour la coopération multilatérale.
7o La mission pour la coopération non gouvernementale.
- La direction de la coopération européenne comprend :
- la sous-direction des affaires communautaires internes ;
- la sous-direction des relations extérieures de la Communauté ;
- la sous-direction de l'Europe centrale ;
- la sous-direction de l'Europe méridionale.
- La direction d'Afrique et de l'océan Indien comprend :
- la sous-direction d'Afrique centrale et orientale.
- La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient comprend :
- la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
- La direction d'Asie et d'Océanie comprend :
- La direction des affaires économiques et financières comprend :
- la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
- la sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels ;
- la mission Entreprises.
- La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France comprend :
1o Le service des Français à l'étranger, composé de :
- la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
- la maison des Français de l'étranger.
2o Le service des accords de réciprocité, composé de :
- la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
- la sous-direction des conventions.
3o Le service des étrangers en France, composé de :
- la sous-direction des réfugiés et apatrides.
4o Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- la sous-direction du droit international public général ;
- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
- la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;
- la sous-direction des accords et traités.
- La direction de la communication et de l'information comprend :
- la sous-direction de l'information et de la documentation.
- La direction des archives comprend :
- le département des archives courantes et intermédiaires ;
- le département des archives historiques.
- le cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
- la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
- Les sous-directions de la direction des Nations unies et des organisations internationales sont compétentes à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
La sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires définit la politique de désarmement nucléaire et de la prévention de la course aux armements dans l'espace ainsi que la politique de non-prolifération nucléaire, de prévention de la prolifération de vecteurs d'armes de destruction massive.
La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense, notamment dans le cadre de l'Alliance atlantique et de l'Union de l'Europe occidentale.
La sous-direction de la sécurité traite des questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité internationale en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
La sous-direction des questions multilatérales traite des questions politiques relatives à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, à la conférence sur la stabilité en Europe.
- La direction de la coopération militaire et de défense est chargée de l'assistance et de la coopération avec les Etats étrangers dans le domaine militaire.
Elle assure la gestion administrative et financière des actions de coopération technique et militaire résultant de l'application d'accords conclus avec des Etats étrangers, ainsi que l'administration des personnels militaires qui y sont affectés, la mise en place de l'aide logistique et la gestion des stagiaires militaires étrangers.
En liaison avec le ministère de la défense, elle statue sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national et d'escale des aéronefs et d'escale des navires.
Elle instruit les demandes de survol des territoires étrangers par les aéronefs d'Etat français et les demandes d'escales pour les bâtiments de la marine nationale à l'étranger.
La sous-direction de la coopération militaire et la sous-direction de la coopération de défense préparent et mettent en oeuvre, chacune dans leur domaine de compétence, les actions de coopération technique et militaire résultant de l'application d'accords conclus avec des Etats étrangers.
- La mission de liaison avec les organisations internationales non gouvernementales suit l'action développée à l'étranger par des organisations non gouvernementales dont le siège est en France, et sur le territoire national pour celles dont le siège est situé à l'étranger.
- Les missions des sous-directions et missions de la direction des ressources humaines sont les suivantes :
La sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation connaît de toute question juridique et contentieuse liée à la gestion des personnels et à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères.
Elle organise les concours et examens professionnels ainsi que toute action et stage de formation initiale ou continue.
La sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants du service national.
La sous-direction des coopérants et assistants techniques est chargée du recrutement et de l'affectation, avec l'accord des services intéressés, et de la gestion des personnels coopérants et des assistants techniques affectés auprès d'Etats étrangers ou d'institutions étrangères ou internationales situées à l'étranger.
La sous-direction du budget et des interventions financières est responsable des relations avec le ministère chargé du budget et assure, notamment, la préparation du budget du ministère des affaires étrangères ainsi que le suivi et le contrôle de son exécution.
Elle mène les études qui s'y rattachent.
Elle assure la gestion de certains crédits budgétaires s'agissant notamment des contributions aux organisations internationales.
Elle assure le contrôle des marchés et des demandes de subventions.
Elle propose et met en oeuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable, notamment dans les missions diplomatiques et les postes consulaires et dans les établissements dotés de l'autonomie financière.
- Les missions des sous-direction et mission du service de l'équipement sont les suivantes :
La sous-direction des affaires immobilières est responsable de la mise en oeuvre et du suivi des opérations d'investissement, de la maintenance immobilière ainsi que de la fourniture des matériels techniques et de sécurité.
Elle suit également, en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières, les questions relatives au domaine et au patrimoine immobilier en matière d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation liées à ces opérations d'investissement.
La mission du patrimoine est chargée de la préservation et de l'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et mobilier de la France dans tous les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Elle assure également la gestion et l'inventaire de l'ameublement, de la décoration et des collections nationales rattachés à ce patrimoine.
- Le service des systèmes d'information et de communication est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens de communication et des systèmes informatiques.
La sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur gère le centre des conférences internationales.
Elle traite des questions matérielles relatives aux déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères hors de France.
Elle est responsable du service intérieur.
La sous-direction de l'interprétation et de la traduction assure les fonctions d'interprète du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Elle assure la traduction de tout document officiel transmis par les directions et services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale.
La sous-direction du courrier et de la valise diplomatique est responsable de l'acheminement des correspondances du Gouvernement avec les missions diplomatiques et les postes consulaires.
- La mission de la modernisation anime et coordonne l'ensemble des initiatives propres à encourager la modernisation des moyens et des procédures.
A ce titre, elle contribue aux études menées sur la modernisation des réseaux diplomatique et consulaire.
1o La direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation élabore la politique de coopération internationale et de développement en veillant à la conformité des orientations, programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement avec les directives arrêtées par le Gouvernement, notamment au sein du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Elle assure conjointement avec les services compétents du ministère chargé de l'économie et des finances le secrétariat de ce comité interministériel.
Elle assure la cohérence et la bonne utilisation de l'ensemble des moyens affectés à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Elle est chargée de la communication liée à la coopération internationale et au développement dans le cadre général fixé par la direction de la communication et de l'information et par la direction des ressources humaines.
a) Le service de la programmation, des moyens et de l'évaluation élabore les orientations de la direction générale de la coopération internationale et du développement et les traduit en instructions annuelles de programmation de crédits.
Il veille à la mise en cohérence des objectifs et à l'optimisation des moyens de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
La sous-direction de la programmation et de l'évaluation élabore et arrête la programmation globale de la direction générale de la coopération internationale et du développement sur la base des programmations géographiques élaborées par le service de la coordination géographique et des propositions des directions chargées des programmes et projets pour la part de leurs interventions n'entrant pas dans le cadre de la programmation géographique.
Elle développe les évaluations internes et externes a posteriori des actions, projets et programmes conduits par les directions de la direction générale de la coopération internationale et du développement et veille à la prise en compte de leurs conclusions.
Elle assure la préparation des travaux du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
La sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion prépare avec les autres directions de la direction générale de la coopération internationale et du développement les mouvements de personnels affectés dans les services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires et dans les établissements culturels et de coopération, ainsi que les mouvements des personnels d'assistance technique.
Elle agit à cette fin en appui de la direction des ressources humaines et dans le cadre de procédures de sélection déterminées en commun.
Elle assiste la direction des affaires budgétaires et financières pour la préparation, la présentation et l'exécution du budget affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Elle assure le secrétariat du Fonds d'aide et de coopération et prépare l'engagement et l'ordonnancement des crédits de ce fonds.
Elle développe le contrôle de gestion des établissements culturels et de coopération dotés de l'autonomie financière.
Elle développe également le contrôle de gestion des organismes de toute nature recevant des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
b) Le service de la coordination géographique définit par pays et par région les politiques de coopération et élabore les programmations géographiques annuelles.
A cette fin, dans leur zone de compétence géographique respective, les départements du service de la coordination géographique mentionnés au a du 1o de l'article 3 du présent arrêté recueillent les propositions des missions diplomatiques concernées et des directions chargées des programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi que les avis des directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères.
Ils élaborent le contenu et suivent l'exécution des programmations géographiques annuelles mises en oeuvre par les directions chargées des programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
2o La direction du développement et de la coopération technique élabore et met en oeuvre les programmes et projets en matière de coopération technique et de développement économique, social, éducatif et institutionnel.
La sous-direction du développement économique et de l'environnement élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés au développement économique et à la protection, à la gestion et à la restauration des ressources naturelles.
La sous-direction du développement social et de la coopération éducative élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés à la santé des populations, à la protection et à l'insertion sociale de la jeunesse, à la promotion des femmes, au développement des sociétés civiles.
Elle élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés au développement des systèmes d'éducation primaire, secondaire, technique et professionnelle.
La sous-direction de la coopération institutionnelle élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés à la consolidation de l'état de droit, à l'amélioration des structures administratives, au développement des collectivités décentralisées.
La mission des appuis financiers et des études économiques conduit toutes études utiles à la définition et à la mise en oeuvre des programmes et projets de la direction du développement et de la coopération technique.
Elle contribue à la préparation et au suivi des programmes de soutien économique et financier arrêtés avec le ministère chargé de l'économie et des finances.
Elle contribue également, en liaison avec les autres services concernés du ministère, à la définition des positions françaises dans les négociations internationales portant sur les questions de développement.
3o La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française.
Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des agences et opérateurs français dans ses domaines de compétence, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association française d'action artistique.
La sous-direction de la coopération culturelle et artistique élabore et met en oeuvre les programmes et projets dans les domaines de la coopération culturelle et artistique internationale.
Elle veille à l'animation du réseau des établissements culturels (instituts et centres) et des alliances françaises.
Elle assure le développement des centres de ressources documentaires sur la France contemporaine.
Elle apporte son soutien à la diffusion du livre français et des supports écrits d'informations de source française.
Elle favorise les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports.
La sous-direction du français élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés à l'enseignement et à l'emploi de la langue française par l'apport de méthodes, d'instruments et d'expertise appropriés.
Elle agit à cette fin au sein du réseau des établissements culturels (instituts et centres) et des alliances françaises, et en coopération avec les systèmes d'enseignement et de formation étrangers.
Elle suit l'activité des établissements d'enseignement français à l'étranger.
4o La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français et étrangers.
La sous-direction de la coopération universitaire et scientifique élabore et met en oeuvre les programmes et projets en faveur du développement des systèmes d'enseignement supérieur comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
Elle conduit à cette fin les programmes et projets de missions, d'échanges et de bourses universitaires entre la France et l'étranger.
Elle contribue à la promotion de l'offre française de formation supérieure.
Pour le compte du ministère des affaires étrangères, elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs publics chargés de cette mission.
La sous-direction de la recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets en matière de développement de la recherche.
Elle apporte son appui aux activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée et participe à l'orientation de leurs stratégies.
Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche.
Elle veille au bon fonctionnement des centres de recherche et des missions archéologiques à l'étranger auxquels le ministère des affaires étrangères apporte son soutien.
5o La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication élabore et met en oeuvre les programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière d'action audiovisuelle extérieure.
La sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle apporte son soutien à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression ou d'initiative française.
La mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribue à développer la présence française sur les réseaux internationaux de communication.
6o La mission pour la coopération multilatérale veille à l'articulation et à la cohérence entre les interventions de la direction générale de la coopération internationale et du développement et celles des organisations européennes et internationales.
Elle apporte l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement aux autres directions et services du ministère des affaires étrangères chargés des négociations européennes et internationales en matière d'aide au développement et de coopération technique, scientifique et culturelle.
Elle informe les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement de l'état d'avancement de tous programmes et projets élaborés au sein des organisations européennes et internationales, ou par les principaux partenaires étrangers de la France.
En liaison avec les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement, elle promeut la participation des opérateurs français à la mise en oeuvre de ces programmes et projets.
7o La mission pour la coopération non gouvernementale assure la liaison de la direction générale de la coopération internationale et du développement avec les collectivités territoriales, les organisations de solidarité internationale et les institutions et entreprises de toute nature intéressées à la coopération internationale et à l'aide au développement.
Elle élabore de concert avec ces différents partenaires et les autres services concernés du ministère des affaires étrangères les orientations de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière de soutien à la coopération non gouvernementale.
Elle élabore les décisions de versement de contributions et de subventions aux collectivités territoriales et organisations non gouvernementales.
- Les missions des sous-directions de la direction de la coopération européenne sont les suivantes :
La sous-direction des affaires communautaires internes suit, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne, la définition et l'application des politiques communautaires.
La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
Les sous-directions de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective.
- Les sous-directions des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone de compétence.
- Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires économiques et financières sont les suivantes :
La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologie déclarées sensibles ou stratégiques.
La sous-direction des affaires financières internationales suit l'évolution de la situation économique, financière et monétaire internationale en liaison avec les administrations concernées.
Elle suit les travaux des institutions financières internationales.
Elle est associée à la préparation et au suivi des décisions du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
La sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels négocie les accords, en liaison avec les autres ministères concernés, sur la protection de l'environnement ainsi que la mise en oeuvre des règles qui s'y rapportent.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle négocie les accords dans le domaine des transports, de l'énergie, des matières premières et des technologies nouvelles.
La mission Entreprises anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
- Les missions des sous-directions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France sont les suivantes :
La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger.
La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France.
La maison des Français de l'étranger informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.
La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille.
La sous-direction des conventions suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité.
Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères.
La sous-direction des réfugiés et apatrides traite des questions de principe relatives à l'asile.
- Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international économique et du droit communautaire traite, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes.
Elle assure la gestion des contentieux devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches et aux fonds marins.
Elle est également compétente à l'égard de toute question relative à l'Antarctique.
La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
- Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de l'information sont les suivantes :
La sous-direction de la presse entretient de façon continue les relations du ministère des affaires étrangères avec la presse française et étrangère.
Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministre des affaires étrangères.
La sous-direction de la communication assure la cohérence de l'ensemble des actions de communication externe, sous toutes leurs formes, des directions et services de l'administration centrale et des missions diplomatiques et postes consulaires.
Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères par la voie électronique.
Elle produit et édite en tant que de besoin des documents à diffuser, en particulier par l'intermédiaire des missions diplomatiques et des postes consulaires.
La sous-direction de l'information et de la documentation informe les directions et services de l'administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires des développements consacrés par la presse écrite, audiovisuelle et électronique à la vie nationale et aux décisions du Gouvernement en matière d'action internationale.
Elle répond à leurs demandes d'information et de documentation.
- Les missions du cérémonial et des sous-directions du protocole sont les suivantes :
Le cérémonial est responsable des questions d'étiquette et de préséance dans les cérémonies officielles.
Il organise les déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il assure la préparation des visites des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers.
Il organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers.
Il établit les lettres de créance pour les ambassadeurs et les commissions consulaires pour les consuls généraux et les consuls.
La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des organisations internationales, des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels.
La sous-direction des privilèges et immunités consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des postes consulaires étrangers, du personnel administratif et technique, du personnel de service et du personnel privé des missions diplomatiques, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et des postes consulaires.
Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France.
- Jusqu'à l'achèvement de l'intégration au ministère des affaires étrangères des personnels de l'ancien ministère chargé de la coopération et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 17 du présent arrêté, une sous-direction de l'administration des personnels de la coopération assure au sein de la direction des ressources humaines la gestion de ces personnels et le suivi de leur affectation en application du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, en liaison avec les sous-directions de la direction des ressources humaines énumérées à l'article 2 (1o) du présent arrêté.
- Jusqu'à la fin de la période d'expérimentation des nouvelles procédures comptables afférentes aux dépenses du Fonds d'aide et de coopération, prévue au 31 décembre 2001, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 et du 1o (a) de l'article 18 du présent arrêté, l'engagement et l'ordonnancement des crédits relatifs au Fonds d'aide et de coopération sont assurés à la sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion mentionnée au 1o (a) de l'article 18 précité.
- Jusqu'au 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions du I de l'article 17 du présent arrêté, la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et de la direction du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants du service national.
- l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'exception des dispositions des articles 3 et 16, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
- l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale, à l'exception des dispositions des articles 2 et 4, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
- l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3 et 18 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Sont affranchis des formalités à la circulation :
1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 302 D bis ;
6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ;
9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.
La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux vins contenus dans des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile.
10° Les fruits à cidre ou à poiré.
Arrêté du 7 décembre 1998 homologuant la décision no 98-865 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz
- La décision no 98-865 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz (1) est homologuée.
Arrêté du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Valeurs et performance, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 448 993,55 F et sur une trésorerie de 5 794 826,29 F.
- La dévolution de biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coste (Christian), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, M. Lefza (Youns), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Angelico.
Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
1611-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans le présent décret par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ".
Dans le présent décret, sont désignés par les termes : - " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ; - " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ; - " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au II de l'article 7.
La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article 4, est reversée par l'émetteur au distributeur.
L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article 2 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité.
1611-6 du code général des collectivités territoriales remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire.
L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article 13.
Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article 5, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article 6 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article 2, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article 5 durant l'année écoulée.
Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article 6.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux associations de solidarité agréées dans les conditions ci-après : a) Sont agréées d'office, sans qu'elles aient à en faire la demande, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique ; b) Sont agréées par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, les associations dont l'objet est d'intervenir dans plus d'un département ; c) Sont agréées par le préfet les associations de solidarité qui ont leur siège social et qui exercent leur activité exclusivement dans son département.
Pour être agréées, les associations de solidarité visées aux b et c doivent remplir les conditions suivantes : - être régulièrement déclarées et avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ; - exercer leur activité statutaire depuis au moins deux ans.
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.
1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : - affaires sociales ; - collectivités locales ; - économie et finances.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : - de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article 5, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article 5 ; - de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 8 ; - de ne pas adresser à la commission prévue à l'article 13 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article 8.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article 7 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : - de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article 8 ; - de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article 8.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 14.
Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.
Dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, les émetteurs mettent en circulation des formules de chèques d'accompagnement personnalisé conformes aux dispositions de celui-ci.
Les titres antérieurement émis qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être utilisés tant par les bénéficiaires que par les prestataires jusqu'à la fin de leur année de validité.
Jusqu'au 31 décembre 1999, les collectivités territoriales ou établissements publics détenteurs de titres anciens inutilisés pourront en demander le remboursement à l'émetteur à hauteur de leur valeur libératoire.
Jusqu'au 28 février 2000, les prestataires pourront obtenir le paiement par l'émetteur, dans les conditions antérieurement applicables, des titres anciens qu'ils détiendraient.
A l'expiration de ces délais, les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront définitivement périmés.
Après achèvement des opérations définies ci-dessus, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
Dans le présent décret, sont désignés par les termes :
- « les bénéficiaires » : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
- « les émetteurs » : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
- « les prestataires » : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
- Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :
- Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :
1o Nom et adresse de l'émetteur ;
2o Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ;
3o Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
4o Valeur faciale du titre ;
5o Année civile de validité.
LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AGREEES
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux associations de solidarité agréées dans les conditions ci-après :
a) Sont agréées d'office, sans qu'elles aient à en faire la demande, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique ;
b) Sont agréées par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, les associations dont l'objet est d'intervenir dans plus d'un département ;
c) Sont agréées par le préfet les associations de solidarité qui ont leur siège social et qui exercent leur activité exclusivement dans son département.
Pour être agréées, les associations de solidarité visées aux b et c doivent remplir les conditions suivantes :
- être régulièrement déclarées et avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ;
- exercer leur activité statutaire depuis au moins deux ans.
1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
- de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article 5, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article 5 ;
- de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 8 ;
- de ne pas adresser à la commission prévue à l'article 13 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article 8.
1o Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article 7 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;
2o Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :
- de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article 8 ;
- de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article 8.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes susceptibles d'être utilisées par les ménages et définies ci-après :
- les lampes à incandescence et les lampes fluorescentes à ballast intégré destinées à être directement alimentées par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
- les lampes fluorescentes sans ballast intégré.
Dans le cas des appareils qui peuvent être démontés par les utilisateurs finals, on entend par « lampe » la ou les parties qui émettent la lumière.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
- les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6 500 lumens ;
- les lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts ;
- les lampes à réflecteur ;
- les lampes destinées à être alimentées par une énergie autre que celle fournie par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
- les lampes n'ayant pas pour fonction principale la production de lumière visible, dont la longueur d'onde est comprise entre 400 et 800 nm ;
- les lampes mises sur le marché ou commercialisées en tant que partie d'un produit dont la fonction principale n'est pas l'éclairage.
Toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, à la location, à la location-vente ou exposée séparément, le présent arrêté s'applique.
- Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les produits visés à l'article 1er doivent être munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie.
Lorsqu'ils sont accompagnés d'une fiche d'information, celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et III du présent arrêté.
Les rubriques I, II et III de l'étiquette doivent être renseignées.
La rubrique IV est renseignée de manière facultative, sauf si l'indication de la durée de vie figure déjà sur l'emballage de la lampe.
Elle est placée sur l'emballage de la lampe par la personne qui expose cette lampe à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
- La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus comporte les informations spécifiées pour l'étiquette visée à l'annexe I.
Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui expose cette lampe à la vente, à la location ou à la location-vente.
Elle reprend les informations spécifiées pour l'étiquette.
Lorsqu'il n'est pas livré de brochures relatives au produit, l'étiquette fournie avec le produit tient lieu de fiche.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'une des lampes visées à l'article 1er du présent arrêté est offerte à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La rubrique 4 est renseignée de manière facultative, sauf si l'indication de la durée de vie figure déjà sur l'emballage de la lampe.
- La documentation visée à l'article 3 du décret no 94-566 du 4 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur une des lampes énumérées à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle de lampe conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes visées à l'article 1er et fabriquées six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
L'étiquette est conforme à l'un des deux modèles suivants :
Lorsque l'étiquette n'est pas imprimée sur l'emballage de la lampe mais apposée ou fixée sur celui-ci, il convient d'utiliser le modèle 1 en couleurs.
Si la version « noir et blanc » (modèle 2) est utilisée, le texte et le fond peuvent être de n'importe quelle couleur assurant une bonne lisibilité.
- Le classement du produit selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe III.
L'index portant la lettre relative au classement du produit figure à la hauteur de la flèche correspondante ;
- Le flux lumineux de la lampe, en lumens, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
- La puissance absorbée, en watts, de la lampe, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
- La durée de vie nominale moyenne de la lampe, mesurée conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Si les informations spécifiées au point 2, alinéas II, III et le cas échéant IV, figurent déjà sur l'emballage de la lampe, leur indication sur l'étiquette peut être omise.
L'étiquette peut alors être choisie selon les modèles suivants :
L'étiquette pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les produits et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type de produit particulier.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance, visés à l'article 5 du présent arrêté, contiennent les informations suivantes définies à l'annexe I et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
La classe d'efficacité énergétique.
Exprimée comme « Classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe III, sur une échelle allant de A (la plus efficace) à G (la moins efficace) ».
Dans le cas où cette information est présentée dans un tableau, l'expression peut varier, à condition que soit utilisée l'échelle de A (la plus efficace) à G (la moins efficace) ;
Le flux lumineux de la lampe ;
La puissance absorbée ;
La durée de vie moyenne nominale de la lampe.
- Sont classées dans la classe A :
1o Les lampes fluorescentes sans ballast intégré dont la puissance absorbée exprimée en watts est inférieure ou égale à la valeur suivante, calculée en fonction du flux lumineux exprimé en lumens :
2o Les autres lampes dont la puissance absorbée exprimée en watts est inférieure ou égale à la valeur suivante, calculée en fonction du flux lumineux exprimé en lumens :
où F est le flux lumineux de la lampe, en lumens.
- Si une lampe n'est pas classée dans la classe A, une puissance de référence WR doit être calculée de la manière suivante :
WR = 0,88 E F + 0,049 F pour F 34 lumens ;
WR = 0,2 F pour F 34 lumens,
où F est le flux lumineux de la lampe.
On calcule alors l'indice d'efficacité énergétique E1 selon la formule :
WR
où W est la puissance absorbée de la lampe, en watts.
La classe d'efficacité énergétique est déterminée en fonction du tableau suivant :
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
- L'arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles sont abrogés.
- d'opérations dont le montant est supérieur à 20 millions de francs ;
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier (7e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 7 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau 7 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau 7 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le responsable de la sous-direction de l'action sociale (3e sous-direction) ;
Le responsable de la sous-direction de la logistique (6e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 7 C de la sous-direction de l'immobilier ;
Le responsable de la sous-direction de la presse et des publications ;
Le responsable de la sous-direction des relations avec les publics ;
Le responsable de la sous-direction des études et des campagnes ;
Le responsable du bureau des affaires générales ;
Le chef du service des industries manufacturières ;
Le chef du service de l'environnement économique international et de l'emploi ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise ;
Le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de l'environnement et de la recherche ;
2o Direction générale de la comptabilité publique :
Le responsable du bureau S 1 ;
Pour les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national d'un montant au plus égal à 10 millions de francs et pour tous les autres marchés sans limitation de montant :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel français de Karlsruhe est porté à 35 000 F.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant changement de dénomination de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques et portant modification de son règlement pédagogique
- L'école des cadres, du commerce et des affaires économiques prend le nom d'école des dirigeants et créateurs d'entreprise.
Le diplôme délivré aux étudiants diplômés à compter de 2000 prend le nom de « diplôme de l'école des dirigeants et créateurs d'entreprise ».
- L'arrêté du 18 mars 1997 susvisé portant approbation du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Ces dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1998-1999.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école des dirigeants et créateurs d'entreprise, sise 70, galerie des Damiers, La Défense 1, patio no 3, 92916 Paris-La Défense Cedex.
344 755-2 Lanzor 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires Hoechst Houde).
Monfort (Stéphane).
Fraboulet, épouse Rizo (Noëlle).
Le Guerrannic (Yvon).
Gangnant (Claude).
Dorne (Daniel).
Marcucci (Thierry).
Gendreau (Stéphane).
Squarta (Lionnel).
Formont (Stéphane).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet au 9 septembre 1999 ; la nomination de M. Gangnant prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 20 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1999, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques ».
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, bureau CI 1).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
Le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA) est constitué par :
L'Etat, représenté par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports et de la culture et de la communication ;
Radio France internationale, l'Institut du monde arabe, Radio Fréquence Soleil, Radio Gazelle, Radio Pluriel, Radio Soleil, le Conseil national des radios associatives et Média Télévision et Téléspectateurs.
Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration, destinée à l'ensemble du secteur radiophonique.
Dans ce cadre, l'EPRA contribue à la lutte contre les discriminations raciales et au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté.
La production et la diffusion des programmes se fait par tous les moyens appropriés par l'ensemble des membres adhérents.
Par ailleurs, le groupement peut entreprendre au bénéfice de ses membres toute action nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en matière de formation des radios et de coopération européenne et internationale.
Le siège social du groupement est établi au 47-49, rue Sedaine, 75011 Paris.
Arrêté du 19 octobre 1999 autorisant la création du site internet du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) destiné au public et comprenant un annuaire des personnes travaillant dans les groupes thématiques du PREDIT
- Il est créé au secrétariat permanent du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, un site internet dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé des informations nominatives suivantes :
- un annuaire des membres des groupes thématiques du PREDIT, à accès public ;
- un annuaire des unités de recherche d'organismes publics de recherche et d'établissements de l'enseignement supérieur, à accès public.
- de la mise en oeuvre d'un annuaire des personnes : le nom de la personne, sa fonction et son unité d'appartenance ou sa société, complétés, pour les secrétaires de groupe, d'un numéro de téléphone et de son adresse électronique ;
- de la mise en oeuvre d'un annuaire des organismes : le nom de l'organisme, son adresse et son téléphone.
- Les informations s'agissant des deux annuaires seront accessibles au public.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat permanent du PREDIT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service et par mention figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site.
– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l'Etat dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.
– Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'accord mentionné au I a été notifié à l'exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des équipements.
- A l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de cette même date » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er octobre 2000 ».
Arrêté du 28 octobre 1999 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1999, un concours est ouvert au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) pour le recrutement de six architectes en chef des monuments historiques.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées, du 26 novembre 1999 au 3 janvier 2000 au plus tard, à la direction de l'architecture et du patrimoine (bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.
- un certificat attestant que le candidat est inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 ;
- une note détaillée précisant les titres et références du candidat, les études effectuées, les récompenses obtenues, les projets établis, les travaux exécutés, les études analytiques faites sur les monuments anciens en France ou à l'étranger.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la poste au plus tard le 21 janvier 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Le calendrier des épreuves est fixé ainsi :
Chaque candidat admissible aux épreuves du deuxième degré doit remettre au jury avant le 18 août 2000 une liste par ordre de préférence de trois édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera l'objet d'une étude approfondie.
A l'issue des épreuves orales, les candidats retenus seront informés de ces choix.
Les candidats devront remettre leur étude approfondie au bureau de la politique et de la formation des personnels avant le 28 mai 2001.
La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef, après avis du service de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-81-08, de 14 heures à 16 heures).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, et Mme Marianne Dupré, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La démission de M. Poux-Simon (André, Jacques), notaire à la résidence de Payzac (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Payzac (Dordogne), dont était titulaire M. Poux-Simon (André, Jacques), est supprimé.
M. Delcroix (Jacques, Roger), notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Van Den Bos (Séverine, Odile) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Clipet et Pascal Russo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Clipet et Pascal Russo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van Den Bos, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mlle Ladonne (Fabienne) est nommée membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que personnalité scientifique, en remplacement de M. Bouchet, pour la durée du mandat fixée aux membres du CTPS par l'arrêté du 7 mai 1996, et membre de droit du comité scientifique.
M. Dairien (Jean-Luc) est nommé président de la section Vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Bourgeais, pour la durée du mandat fixée aux membres du CTPS par l'arrêté du 7 mai 1996, et membre de droit du comité plénier.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, la démission de Mlle Hobraiche (Aline), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
– Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration ; (1)
Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ; (1)
a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ;
b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies ;
c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A ;
d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B.
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable.
Pour toute créance de nature fiscale devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
– Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
Décisions du 17 novembre 1998 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 1998, les agréments suivants sont retirés à la demande de Démocratie libérale (ex-Parti républicain) :
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de Charente-Maritime dont le siège social déclaré est 1, place des Quatre-Vents, à Saintes (Charente-Maritime) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de Haute-Garonne dont le siège social déclaré est 36, rue de Rémusat, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de l'Isère dont le siège social déclaré est 9, place Paul-Vallier, à Grenoble (Isère) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Loire dont le siège social déclaré est 9, rue Emile-Combes, à Saint-Etienne (Loire) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de Meurthe-et-Moselle dont le siège social déclaré est 62, rue de Laxou, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain des Pyrénées-Orientales dont le siège social déclaré est 2, rue de l'Incendie, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Rhône dont le siège social déclaré est 65, rue de Sèze, à Lyon (Rhône) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de Saône-et-Loire dont le siège social déclaré est 15, place Saint-Laurent, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de Seine-et-Marne dont le siège social déclaré est 34, rue de la Cordonnerie, à Meaux (Seine-et-Marne) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain des Yvelines dont le siège social déclaré est 29, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Somme dont le siège social déclaré est 21, rue Morgan, à Amiens (Somme) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Var dont le siège social déclaré est 40, place des Poivriers, à Fréjus (Var) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain des Vosges dont le siège social déclaré est 1, rue Sous-La-Ville, à Bazoilles-sur-Meuse (Vosges) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de l'Essonne dont le siège social déclaré est 3, rue du Docteur-Ernest-Louriet, à Orsay (Essonne) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège social déclaré est 52, rue du Coq, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Midi-Pyrénées dont le siège social déclaré est 36, rue de Rémusat, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Languedoc-Roussillon dont le siège social déclaré est 23, rue Maguelonne, à Montpellier (Hérault).
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
La méthode de travail suivie pour établir des évaluations prévisionnelles améliorées a en particulier consisté :
Les règles employées pour l'évaluation prévisonnelle des coûts pour 1999 correspondent à un approfondissement de celles utilisées pour 1998.
Elles ont fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs dans le cadre d'un groupe de travail consacré au service universel.
Ses travaux ont essentiellement porté sur :
- les règles d'évaluation du coût des obligations de péréquation géographique ;
- l'élaboration d'une méthode d'évaluation des avantages induits par le fait d'être l'opérateur de service universel.
Par courrier en date du 12 juin 1998, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin d'évaluer chacune des cinq composantes du service universel.
France Télécom a répondu par courrier du 21 août 1998.
Enfin, l'Autorité a entendu successivement le 22 septembre 1998 les représentants de France Télécom et ceux de l'Association française des opérateurs de télécommunications (AFOPT).
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
Ce coût a été établi en utilisant la même règle décrite en annexe I qu'en 1998 et les prévisions, fournies par France Télécom, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR.
L'Autorité a considéré, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle du coût pour 1998, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'offre d'abonnement modéré (rubrique A 201 du catalogue).
Les valorisations suivantes ont été prises en compte pour 1999 :
56,38 F hors taxes par mois pour le tarif de l'abonnement principal au service téléphonique ;
Gratuité de l'abonnement à la facturation détaillée et des autres services d'accès sélectif.
Ainsi, le coût C 1 est évalué à 2 027 millions de francs, contre 2 242 millions de francs pour l'année 1998.
Cet écart s'explique à la fois par l'augmentation du nombre d'abonnés bénéficiant d'options tarifaires et par une baisse du nombre moyen d'abonnés pris en compte au titre du seul abonnement principal (23,69 millions en 1999 contre 24,6 en 1998).
Cette évaluation est effectuée sur la base d'une valeur inchangée de l'abonnement principal.
Si une modification devait intervenir, l'Autorité réviserait le coût C 1 en fonction de ce changement de tarif, conformément à l'article R.
Cet article indique que : « lors de chaque changement de tarifs affectant la valeur P mentionnée à l'article R.
20-32, l'Autorité de régulation des télécommunications révise la valeur de C 1 et de r en fonction de ce seul changement de tarif.
Elle notifie cette révision aux opérateurs et en informe le ministre chargé des télécommunications ».
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
Par rapport à l'évaluation de ce coût pour 1998, des améliorations significatives ont été apportées aux méthodes mises en oeuvre pour le calcul des deux composantes de la péréquation géographique.
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, comme en 1998, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France.
Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les règles d'allocation des coûts entre zones.
S'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a développé un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.
Elle n'a donc pas eu à recourir à la méthode forfaitaire qui a été utilisée pour 1998.
A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant, sur la base des données prévisionnelles pour 1999 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
Le coût net prévisionnel des zones non rentables est égal pour 1999 à 1 444 millions de francs au titre des zones non rentables, représentant 817 000 abonnés situés dans les zones de moins de 16 habitants au km2.
Il est ainsi possible d'allouer aux différents abonnés de France Télécom selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone les coûts prévisionnels de la zone pour 1999.
Dans cette modélisation, l'Autorité s'est attachée à apprécier les conditions de marché dans lesquelles agirait un opérateur pour le choix de desservir des abonnés individuels.
Ainsi, elle a fait l'hypothèse qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue.
Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de la localisation de l'abonné au sein de la zone.
Pour 1999, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 106 millions de francs, représentant 442 000 abonnés situés dans les zones dont la densité est comprise entre 16 et 29 habitants au kilomètre carré.
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 1 150 millions de francs le coût net des obligations de péréquation géographique.
Ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle à 2 717 millions de francs pour l'année 1998.
L'écart entre les évaluations prévisionnelles pour l'année 1998 et pour l'année 1999 provient, d'une part, du passage d'une évaluation forfaitaire à l'établissement d'un modèle d'évaluation du coût des abonnés non rentables et, d'autre part, d'améliorations apportées aux règles de calcul.
Ces améliorations ont consisté à :
- allouer les coûts des sous-répartiteurs et des points de concentration en fonction du nombre de paires et non en fonction de la longueur des câbles comme il avait été fait pour l'évaluation prévisionnelle 1998 ;
- décomposer le coût de branchement-raccordement en trois activités : l'intervention sur la ligne, l'intervention sur les installations et le déplacement lié aux interventions ;
- décrire la fonction de coût du câble selon les prix constatés auprès d'industriels ;
- prendre en compte des prix de marché de génie civil différencié entre les zones ;
- allouer les recettes de raccordements exceptionnels aux classes de densité les plus faibles ;
- allouer les coûts d'administration des ventes en fonction des recettes des lignes et non en fonction du nombre de lignes.
L'Autorité a progressé dans la constitution de modèles opposables et transparents comme elle s'y était engagée.
Quelques améliorations pourront encore leur être apportées :
- une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux ;
- la prise en compte fine de la distribution des abonnés au sein des zones locales ;
- la prise en compte des meilleures technologies industriellement disponibles ;
- une meilleure modélisation de la répartition des recettes entre zones.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
Dans l'attente de la fixation de cette valeur de référence et d'une estimation du nombre total de bénéficiaires, la valeur prévisionnelle proposée par l'Autorité est, à titre conservatoire, le plafond fixé à l'article R.
L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour 1999 est de 138,2 milliards de francs.
Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 1998 a été évalué à 921 millions de francs, ce qui correspond à un versement de la part des opérateurs autres que France Télécom d'une contribution au fonds de service universel de l'ordre de 20 millions de francs.
La différence entre l'évaluation prévisionnelle pour 1999 et celle pour 1998 s'explique par une augmentation globale du chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique ouvert au public.
L'Autorité constate qu'à ce jour l'offre de tarifs spécifiques n'est pas effective, mais que toutefois les opérateurs débiteurs au titre de l'année 1998 ont effectué leurs versements au fonds de service universel et que France Télécom a reçu au titre de ces tarifs spécifiques une compensation du fonds sans supporter la charge correspondante.
Cette situation sera régularisée lors de l'évaluation définitive du coût de cette composante pour l'année 1998.
Suite aux délais observés dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article R.
20-34, l'Autorité a été saisie le 6 avril 1998 d'un projet de décret modifiant cet article.
Elle a rendu un avis favorable sur ce projet le 23 avril 1998.
Elle souligne l'importance qui s'attache à une mise en oeuvre très rapide de ces nouvelles dispositions.
L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles qu'en 1998.
Ces règles sont décrites en annexe I.
Cette hausse s'explique par une baisse de la consommation téléphonique à partir des cabines induisant une hausse globale du coût de trafic par unité téléphonique.
Le coût net de cette composante pour 1999 correspond à la prise en compte de 23 633 cabines installées dans 21 860 communes.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Les opérateurs de télécommunication, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements.
- la consultation du site Pages zoom sur Internet, qui est génératrice de recettes de publicité : l'ODA annonce plus de 20 000 annonceurs sur ce support en mars 1998 ;
France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait en 1997, à consulter d'autres sources d'information.
- les Pages zoom ont fait l'objet de 3,5 millions de requêtes en mars 1998 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
Sur la base de ce nombre de consultations, ensuite sur la base du nombre d'appels calculés en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à 1 milliard de francs.
Cette somme est supérieure à 792 millions, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1999.
Dans un premier temps, une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997, a été effectuée.
Cet examen a conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R.
Elle a noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et en conséquence a mené des travaux de valorisation de ces avantages.
Pour cela, elle a tenté d'isoler, dans l'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom, les avantages qui sont liés uniquement à la situation d'opérateur de service universel, par rapport à d'autres avantages, notamment ceux liés à la position dominante ou historique.
Pour conduire cette évaluation, l'Autorité a confié une étude à un cabinet indépendant.
Cette étude devait permettre de mesurer l'avantage dont peut bénéficier France Télécom du fait de son image de marque :
- par référence aux travaux, dûment recensés, d'analystes financiers ;
- par une revue des méthodes utilisées dans d'autres secteurs ;
- par la mesure de la valeur économique de l'« effet d'image » dont bénéficie France Télécom auprès de sa clientèle, et de la part de cette valeur due à la perception des missions de France Télécom en matière de service universel : cette mesure a été faite par enquête.
L'Autorité considère les résultats de cette étude comme exploratoires.
Les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel pourraient être de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs.
Pour sa part, le cabinet retient sur la base des hypothèses qu'elle juge les plus probables une évaluation d'environ 200 millions de francs.
L'Autorité poursuivra les travaux d'évaluation de ces effets en concertation avec les opérateurs.
L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont fourni des prévisions de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R.
Cette situation provient du fait que l'on mesure le trafic au niveau des postes d'abonnés.
Les opérateurs qui ne raccordent pas directement l'abonné ont de ce fait un trafic nul.
C'est notamment le cas lorsque :
- l'opérateur exerce une activité de transporteur pour d'autres opérateurs de télécommunications ;
- l'opérateur n'achemine que des communications longue distance.
Le fait que certains opérateurs soient exclus de tout paiement au fonds peut introduire une discrimination entre opérateurs.
Comme l'Autorité l'a indiqué dans son rapport public d'activité pour 1997, elle a engagé une réflexion sur la répartition des contributions, et notamment sur l'intérêt qu'il y aurait à substituer au volume de trafic le chiffre d'affaires des opérateurs pour servir de base au calcul des contributions.
En l'absence de réponse des opérateurs suivants : A Telecom, AXS Telecom, First Telecom, Golden Line Technology, Infotel, LDI Telecom, Primus et Teleglobe, l'Autorité fixe de façon prévisionnelle à 50 000 F la contribution au fonds de service universel pour chacun d'eux.
L'Autorité, par la présente décision, propose au ministre d'évaluer, à titre prévisionnel pour l'année 1999, les charges du service universel dont le coût total s'élève à 4 871 millions de francs, dont :
Concernant l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999, l'Autorité a progressé sur deux aspects :
- le premier concerne l'élaboration d'un modèle d'évaluation du coût des abonnés non économiques des zones rentables ;
- le second porte sur l'évaluation des avantages induits du fait d'être titulaire de missions de service universel.
Bien que des approfondissements soient nécessaires pour l'affiner, cette première évaluation montre que les avantages induits représentent un montant significatif.
L'Autorité soulignant enfin que la baisse de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 1999 par rapport à 1998 ne correspond à aucune modification du contenu du service universel en France, cette baisse découlant exclusivement d'un approfondissement des règles utilisées, et notamment du passage, pour le calcul du coût net des abonnés non rentables, d'une évaluation forfaitaire à un modèle d'évaluation,
EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT
DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNEE 1999
- Méthode d'évaluation du coût net correspondant aux abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Une partie de ces abonnés bénéficient de la mesure « petite consommation ».
NSR parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à l'abonnement sélectif (rubrique B430 et B431 du catalogue de prix de France Télécom).
La situation de marché est, selon l'Autorité, celle dans laquelle un opérateur développerait un réseau à partir des zones de plus forte rentabilité économique jusqu'à la zone dans laquelle les recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des recettes de trafic au départ de cette zone et des recettes de trafic au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone, seraient juste égales aux coûts supplémentaires générés pour la desserte et la gestion des abonnés de cette zone ainsi que pour l'écoulement du trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone.
Cette représentation permet à France Télécom d'estimer les principales caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes, superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration) en fonction de la densité démographique.
L'Autorité a utilisé, à ce stade, cette représentation.
Les recettes prises en compte recouvrent l'ensemble du service téléphonique entre postes d'abonnés, y compris les services Audiotel, Télétel, les appels vers les numéros à coût partagé, les appels vers les mobiles, les services confort et les locations de postes téléphoniques.
Les recettes retenues comportent les frais d'accès, les abonnements (le niveau d'abonnement étant pris égal à la valeur de référence de 65 F hors taxes par mois pour les résidentiels), les recettes des communications nationales et internationales au départ et à l'arrivée de la zone, les recettes des services d'Audiotel, de Télétel et des appels à destination des postes mobiles et des numéros verts, azur et indigo au départ de la zone, les abonnements aux services confort (signal d'appel, transfert d'appel, conversation à trois, présentation du numéro), la location et la vente de postes téléphoniques.
Sont également exclus à ce stade, en l'absence d'éléments suffisamment précis sur les recettes et les coûts de ces services, les recettes tirées des lignes Numéris.
Les recettes fixes correspondant aux abonnements ne sont pas, à ce stade, différenciées par zone.
Les recettes de raccordement exceptionnel sont affectées aux zones dont le coût d'investissement par ligne justifie le paiement de ces frais à France Télécom par les utilisateurs.
Cette répartition a fait l'objet d'hypothèses effectuées par France Télécom qui n'ont pas été remises en cause à ce stade, excepté en ce qui concerne la répartition des recettes de raccordements exceptionnels.
La répartition des recettes entre zones fera l'objet de travaux plus approfondis pour l'évaluation prévisionnelle du coût net des zones non rentables pour l'année 2000, afin notamment de refléter le comportement d'un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Ces coûts sont évalués à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Les unités d'oeuvre sont évaluées, pour chaque type de zone locale caractérisée par sa densité, par un modèle géographique développé par France Télécom et dont l'Autorité a eu connaissance.
Ce modèle est fondé sur une architecture du réseau d'un point de vue logique (hiérarchie des différents éléments du réseau dans l'acheminement des communications) et d'un point de vue physique (positionnement des éléments du réseau dans la zone et distances entre ces éléments).
- le marketing et la publicité ;
Les unités d'oeuvre qui permettent d'allouer entre zones les coûts de gestion des abonnés établis au niveau national sont les suivantes :
L'Autorité approfondira ces règles, mais ne les remet pas en cause à ce stade de l'évaluation.
Au terme de cette analyse, l'Autorité a considéré à ce stade :
- qu'en ce qui concerne la desserte et la gestion des abonnés, l'ensemble des catégories de coûts énumérées précédemment sont pertinentes pour mesurer les coûts encourus dans une zone ;
- qu'en ce qui concerne l'écoulement du trafic (réseau général), certaines catégories de coût ne sont pas pertinentes pour mesurer les coûts consentis dans une zone : ainsi sont exclus les coûts des bâtiments pour la commutation et certains coûts de câble et de génie civil pour la transmission ; enfin, l'Autorité retient la règle proposée par France Télécom selon laquelle toutes les catégories de coûts sont pertinentes pour la transmission entre le commutateur à autonomie d'acheminement et le répartiteur local.
Les prévisions de coûts 1999 tiennent compte des investissements effectués à cet horizon par France Télécom dans ces technologies.
Elle a de plus tenu compte des informations disponibles sur les meilleures technologies filaires industriellement disponibles, notamment quant aux coûts des câbles, des sous-répartiteurs, des points de concentration et du génie civil.
Ces informations ont été fournies par une étude sur les coûts du réseau local que l'Autorité a confiée à un cabinet spécialisé.
L'Autorité a, d'autre part, pris connaissance des évaluations effectuées par un autre cabinet spécialisé pour le compte de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT), qui montrent que certaines technologies radioélectriques, industriellement disponibles, permettent le raccordement d'abonnés à des coûts significativement moindres que ceux des technologies filaires.
L'Autorité considère que la prise en compte de ces technologies, qui peut avoir un impact significatif sur le coût net des zones non rentables, nécessite une analyse approfondie, qu'elle conduira pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour l'année 2000.
Cette représentation comporte trente-cinq classes de zones de répartition locale de densité équivalente, caractérisée par :
- les recettes fixes et les recettes de trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre commutateurs d'abonnés auxquels sont rattachées les zones, pour le trafic au départ de la zone en question et pour le trafic au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les zones de répartition locale déjà desservies et les commutateurs d'abonnés auxquels elles sont rattachées, pour la part du trafic au départ de ces zones déjà desservies, à destination de la zone en question ;
- les coûts spécifiques suivant les mêmes règles que les coûts d'écoulement du trafic.
Pour une classe de zones déterminée, le modèle détermine le coût net de ces zones, compte tenu des recettes et des coûts générés dans ces zones, dans les zones déjà desservies et dans le réseau général du fait de la desserte de ces zones.
L'Autorité rappelle qu'elle avait, dans sa décision no 97-272 du 22 septembre 1997, évalué de façon prévisionnelle cette composante à 825 millions de francs pour 1998, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique entre points fixes de France Télécom.
L'Autorité avait en effet estimé alors que cette évaluation forfaitaire, prévue par l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications, était justifiée en l'absence d'un modèle approprié.
Pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999, l'Autorité a développé des règles et un modèle qui lui permettent de proposer une évaluation prévisionnelle non forfaitaire.
Ces règles et ce modèle, exposés ci-après, concernent :
La définition des situations de références constituées, d'une part, de l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché ;
La définition des situations
de service universel et de marché
Les recettes espérées comprennent, d'une part, les recettes fixes et les recettes de trafic au départ des abonnés de ce lieu et, d'autre part, les recettes de trafic au départ des abonnés déjà desservis à destination des abonnés de ce lieu.
Les coûts supplémentaires comprennent, d'une part, les coûts de desserte et la gestion des abonnés de ce lieu et, d'autre part, l'écoulement du trafic au départ des abonnés de ce lieu et au départ des abonnés déjà desservis à destination des abonnés de ce lieu géographique.
- avant le raccordement d'un client, l'opérateur ne connaît qu'une espérance de facture liée à des facteurs observables liés à sa localisation géographique ;
La zone retenue est la zone de répartition locale du réseau de France Télécom.
Les recettes prises en compte recouvrent l'ensemble du service téléphonique entre postes d'abonnés, y compris les services Audiotel, Télétel, les appels vers les numéros à coût partagé, les appels vers les mobiles, les services confort et la location de postes téléphoniques.
Les données de recettes au niveau national sont celles fournies par France Télécom pour 1999, à partir des comptes 1996.
Les recettes d'abonnement résidentiel sont prises égales à la valeur de référence de 65 francs hors taxes par mois.
Les recettes sont en premier lieu affectées entre zones sur la base de l'observation par France Télécom des comportements de consommation sur un échantillon de lignes réparties par classes de densité, de la même façon que pour le calcul du coût net des zones non rentables.
- les coûts spécifiques ;
Les données de coûts au niveau national sont celles fournies par France Télécom pour 1999, à partir des comptes 1996.
Au sein des zones, les coûts de trafic des communications sortantes et entrantes de chaque abonné professionnel, d'une part, et résidentiel, d'autre part, sont pris égaux à la moyenne de ces coûts pour les abonnés professionnels, d'une part, et résidentiels, d'autre part, dans la zone considérée.
Les règles d'évitabilité sont les suivantes :
L'Autorité a de plus, comme pour le calcul du coût net des zones non rentables, tenu compte des informations disponibles sur les meilleures technologies filaires industriellement disponibles, notamment quant aux coûts des câbles, des sous-répartiteurs, des points de concentration, et du génie civil.
De même que pour le calcul du coût net des zones non rentables, l'Autorité considère que la prise en compte de ces technologies peut avoir un impact significatif sur le coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
En particulier, ces technologies permettent de diminuer l'impact de l'éloignement de l'abonné sur les coûts de sa desserte.
Cette prise en compte nécessite une analyse approfondie, qu'elle conduira en concertation avec les opérateurs.
A partir des règles exposées précédemment et des informations fournies par France Télécom ou par l'étude citée du cabinet extérieur, l'Autorité a établi un modèle représentant, pour chacune des trente-cinq classes de densité utilisées pour le calcul du coût net des zones non rentables, la répartition des coûts et des recettes entre les différents abonnés, selon le répartiteur, le sous-répartiteur et le point de concentration auquel ils sont reliés.
- les recettes au départ de ces abonnés et celles au départ des zones déjà desservies à destination des abonnés en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre commutateurs d'abonnés auxquels sont rattachés les abonnés, pour le trafic au départ des abonnés en question et au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les abonnés en question et le commutateur d'abonnés auquel elle est rattachée ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les zones locales déjà desservies et les commutateurs d'abonnés auxquels elles sont rattachées, pour la part du trafic au départ de ces zones déjà desservies, à destination des abonnés en question ;
- à établir un recensement, au sein de chaque classe de communes, du nombre de communes qui respectent la norme de service universel et du nombre de cabines correspondant ;
- à déterminer un coût par classe de communes, établi à partir des coûts d'installation, d'entretien et de minute de trafic sur l'ensemble du parc ;
Lorsque le coût net d'une classe de communes est négatif, cette classe ne donne pas lieu à compensation.
Par rapport aux règles suivies pour l'évaluation pour 1998, l'Autorité a considéré qu'il était pertinent d'intégrer le solde d'autoconsommation aux coûts directement affectables.
La méthode utilisée pour 1999 est la même que celle utilisée pour l'année 1998.
L'autorité a fixé dans sa décision no 98-684 en date du 23 septembre 1998 à 10,9 % le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1999.
Elle a ensuite proposé dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 que le taux de rémunération du capital prévu par l'article R.
20-37 du code des postes et télécommunications soit aussi égal à 10,9 %.
L'Autorité note que les éléments qui lui ont été fournis par France Télécom ont été évalués par l'opérateur sur la base d'un taux de rémunération du capital de 11,75 % qui était identique à celui retenu pour 1998 et qui ne tenait donc pas compte des évaluations intervenues entre-temps.
L'Autorité constate que France Télécom n'a pas souhaité fournir à l'Autorité ces éléments en tenant compte du taux de rémunération du capital de 10,9 % retenu pour 1999 comme l'Autorité le lui a demandé par courrier en date du 30 septembre 1998.
En l'absence de réponse de France Télécom, l'Autorité a dû procéder à un retraitement des données fournies par France Télécom.
Elle a notamment recalculé le coût net de la péréquation géographique.
L'Autorité n'a pas pu procéder à cet ajustement pour ce qui concerne le coût net des obligations de desserte du territoire en cabines téléphoniques.
Cette prise en compte aurait un effet faible sur le coût net de cette composante.
Rémunération additionnelle
à la rémunération d'interconnexion
Il n'inclut pas le trafic de radio-messagerie.
Le volume Vb est obtenu en ajoutant le trafic de radio-messagerie au volume Va.
Le trafic de radio-messagerie s'entend comme celui à l'arrivée des centres d'appels des opérateurs de radio-messagerie et celui au départ des clients des autres opérateurs vers les centres d'appel des opérateurs de radio-messagerie.
S'agissant des modalités pratiques de mesure des volumes de trafic Va et Vb, l'Autorité a confié une étude sur ce sujet à un cabinet de consultants.
Un guide de déclaration a été mis au point afin de faciliter les déclarations de volume de trafic par les opérateurs.
Par ailleurs, cette étude conclut que le chiffre d'affaires des opérateurs constituerait une alternative satisfaisante sur laquelle baser les contributions des opérateurs.
Le volume de trafic mesuré en minutes posera en effet à terme des problèmes liés à l'évolution technologique des réseaux et à la généralisation des réseaux de données.
Le chiffre d'affaires permet de plus un contrôle des déclarations au moyen d'audits.
Vb/V' diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure, augmenté de sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agrément de l'association de financement de « La Gauche réaliste », dont le siège social déclaré est 10, rue George-Washington, à Châlons-en-Champagne (Marne), est retiré.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Pascale Andréani, conseiller technique à la présidence de la République.
- M. Jacques Lapouge est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
- Mme Dominique Gillot est nommée secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
- M. François Huwart est nommé secrétaire d'Etat au commerce extérieur, en remplacement de M. Jacques Dondoux.
- La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 7 décembre 1998 homologu ant la décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz
- La décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz (1) est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, Mme Laffont-Faust (Isabelle), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 16 août 1999.
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1999, Mme Truel-Combes (Maryse), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, M. Laugier (Louis-Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mme Barré (Marie-Line, Florence, Christine, Noëlle), épouse Duhem, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Françoise Thoraval, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marigny (Manche).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination à la commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Ribadeau Dumas (Benoît), secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Ollier (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Zemour (Eric) est nommé notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Laporte-Bisquit (Pierre, Edouard, Alexandre, Michel), démissionnaire.
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L.
321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
M. Domergue (Laurent, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1999, M. Gueydan (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, Mme Bourdais (Maryline), épouse Kouba, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 20 juin 1996.
Arrêté du 7 août 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- L'arrêté du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L.
264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.
Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
- Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé.
(1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- La nomenclature des risques visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé et annexée audit arrêté est modifiée dans les conditions suivantes :
- Les risques énumérés ci-après sont transférés des industries du bois aux industries du caoutchouc, papier, carton :
- Les risques énumérés ci-après sont transférés des activités du groupe interprofessionnel aux industries et commerces de l'alimentation :
- L'activité ci-après est transférée des industries du livre aux industries de la métallurgie :
- L'activité ci-après est créée dans les industries du bâtiment et des travaux publics :
323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.
– Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du III de l'article 73 du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L.
323-13 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.
Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Bayonne La Rhune pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
2 Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.
Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
- Il est inséré au titre II du livre III du nouveau code de procédure civile un chapitre V intitulé << La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution >> et comprenant les articles 1281-1 à 1281-12 ci-après :
- S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
<< A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède,
le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
<< A peine de nullité, la notification indique au destinataire :
<< 1o Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;
<< 2o Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.
- A défaut de constestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4,
le projet de répartition devient définitif.
<< La partie la plus diligente peut saisir le tribunal de grande instance,
qui procède à la répartition.
- Le second alinéa de l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< A l'expiration de ce délai, la procédure prévue aux articles 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile est applicable.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses,
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 82 805 061 F (décision modificative no 1).
Décret du 27 octobre 1999 accordant dispense à des magistrats
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, la dispense prévue à l'article R.
M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Janine Drai, épouse Grellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Dominique Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Lise Geraud, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Laurent Guy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge d'instruction audit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dumontier (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 1999.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1999 :
M. Peronnet (Michel), commissaire contrôleur des assurances mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 juillet 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Blanc (Michel), appelé à d'autres fonctions ;
M. Traynard (Etienne), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 juillet 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Desplanques (Guy), appelé à d'autres fonctions ;
M. Muller (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Traynard (Etienne).
Décision no 99-480 du 9 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU comme numéros de réacheminement
- Les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de réacheminement des communications entrantes vers les réseaux mobiles sur le territoire métropolitain.
Par décision no 99-427 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Chambéry.
Par décision no 99-532 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurocopter est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur le site de son usine de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
Horaire individualisé, temps partiel et travail de nuit.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
En tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui leur a été confiée, les personnes relevant des administrations et organismes suivants :
« a) Ministère de la justice ;
« b) Ministère de la défense ;
« c) Ministère des affaires étrangères ;
« d) Ministère de l'intérieur ;
« e) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
« f) Ministère de la culture et de la communication ;
« g) Secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
« h) Banque de France ;
« i) Caisse des dépôts et consignations ;
« j) La Poste ;
« k) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement ;
« l) Sociétés d'assurance, mutuelles d'assurance, agents généraux d'assurance, courtiers en assurance et sociétés de courtage en assurance ;
« m) Offices notariaux ;
« n) Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes mentionnées à l'article L.
« o) Centre de documentation juive contemporaine.
Arrêté du 16 juillet 1999 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D.
343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €.
Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.
Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par décret en date du 21 juillet 1999, est abrogé le décret du 22 janvier 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité des expositions de Paris : Foire de Paris et salons professionnels », dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 septembre 1999, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, Mme Alpini (Corinne, Françoise, Danièle), épouse Machart, et M. Henry (Philippe, Roger, Camille) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n°99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Décret no 99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
- M. Michel Rousset, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Mlle Liliane Beltramello est nommée chef du secrétariat particulier du secrétaire d'Etat à l'industrie.
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
2° bis (Périmé) ;
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;
3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission.
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;
5° bis Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L.
424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L.
931-15-1 du code de la sécurité sociale, ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ;
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ;
7° bis (Disposition périmée) ;
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L.
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.
8° ter (disposition périmée).
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application des articles L.
315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
Pour les plans d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L.
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L.
9° sexies (abrogé)
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ;
16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ;
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait.
Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
352-5 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
352-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi.
A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° de l'article L.
352-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, et à Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agent contractuel, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications mise à la disposition du ministère de la justice, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 890 431 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 1996, page 11491, 2e colonne, article 3, 1re et 3e ligne ; au lieu de << R.
Cette déclaration est accompagnée : 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ; 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; 3° D'une copie des statuts de la société.
Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique (rectificatif)
article 1er, 1re ligne, au lieu de : << Les articles 1er, 2, 4 et 9...
lire : << Les articles 1er, 2, 4, 6 et 9...
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 1996 :
Mme Castel (Danielle) ; Mlle Gentil (Régine) ; Mlle Laborderie (Mireille) ; Mlle Mazé (Christiane).
Arrêté du 12 juin 1996 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 12 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie indiquée au regard de leur nom à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Arrêté du 12 juin 1996 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er janvier 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 12 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Québec
Dominique Boché, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tel-Aviv, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de M. Dominique de Combles de Nayves.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul général de France à Dakar
Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Marcel Guinot.
Décret du 23 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais à Paris (3e et 4e arrondissement)
Par décret en date du 23 août 1996, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation (document no 1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais à Paris (3e et 4e arrondissement), qui comprend :
a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/1 000 comprenant 12 feuilles numérotées de 1 à 12 (document no 2) ;
b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et trois annexes : Annexe I : définitions ;
Annexe II : installations classées ;
Annexe III : emplacements réservés ;
Document no 4 : liste des servitudes ;
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture et au service départemental de l'architecture de Paris ainsi qu'à la mairie de Paris et aux mairies des 3e et 4e arrondissements de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale :
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Georges Crémer au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (Médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. François Lhermitte, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Charles-Noël Hardy, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 1998, Mlle Plassard (Dominique), Mme Gambard (Martine) et M. Hunkeler (Bernard) sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Décision no 98-897 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des ensembles immobiliers du quartier Maison rouge situé dans le territoire de la commune de Louviers (Eure)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des ensembles immobiliers du quartier Maison rouge situé dans le territoire de la commune de Louviers.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 91-564 du 26 juin 1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993 susvisées à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM sont reconduites pour une durée de cinq ans,
- Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 5 999 313 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
Décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
<< Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie A n'est autorisé à conduire les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que s'il est titulaire de ce permis depuis au moins deux ans.
<< Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.
<< Tout permis de conduire de la catégorie A (toutes motocyclettes) ou de la catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
125-1 du code de la route, les mots << tricycles à moteur >> sont remplacés par les mots << tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes >> et les mots : << quadricycles à moteur >> sont remplacés par les mots : << quadricycles lourds à moteur >>.
<< Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de motocyclettes légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.
<< Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu depuis moins de deux ans avant la date de publication du décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes restent autorisés à conduire les motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, la vitesse de marche par construction, 75 km/h, et munies d'un embrayage et d'un changement de vitesses automatique.
<< Le terme " motocyclette légère " désigne toute motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts.
- Il est ajouté un quatrième alinéa et un cinquième alinéa ainsi conçus :
<< Les motocyclettes qui, avant la date de publication du décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs au sens de l'article R.
<< Les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères.
Décret no 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux pays et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Liban et libanais en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler l'initiative privée et les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification soit conforme à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement et, plus particulièrement mais non exclusivement, les bénéfices, redevances, intérêts, plus-values du capital, dividendes, durant une période donnée.
Encouragement, admission et protection des investissements
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu à un traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes ne doivent être empêchés en aucune manière d'exercer leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde ou accordera aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la juste valeur de marché des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés à un taux d'intérêt de marché.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à des investisseurs le libre transfert :
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiel de marché applicable à la date du transfert.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans le cas où l'une des Parties contractantes n'est pas partie à la Convention mentionnée ci-dessus, le différend est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc établit conformément aux règles d'arbitrage de la commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).
Garantie des investissements et subrogation
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à l'arbitrage ou à poursuivre les actions introduites par ce moyen jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Il est entendu que les investissements définis à l'article 1er doivent avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectuée, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
Cet accord restera en vigueur que les Parties contractantes entretiennent ou non des relations diplomatiques et consulaires.
Fait à Paris, le 28 novembre 1996, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe.
En cas de différence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Fouad Siniora
Ministre d'Etat aux finances
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 3 :
Sont considérées en particulier, bien que non exclusivement, comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction discriminatoire à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave discriminatoire à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de cet accord ne peuvent être interprétées comme restreignant l'application par le Gouvernement de la République du Liban du décret no 11614 daté du 4 janvier 1969 et modifié par décret no 5131 daté du 3 mars 1973 concernant l'acquisition au Liban de droits réels fonciers par des investisseurs non-libanais.
Toutes les autres dispositions de cet accord ne sont pas affectées par cette exception.
Les demandes effectuées par des investisseurs français dans le cadre des dispositions du décret no 11614 seront considérées favorablement par les autorités compétentes de la République du Liban.
Les mesures prises par la République du Liban dans le cadre du décret no 11614 relatives à l'acquisition au Liban de droits réels fonciers par des investisseurs d'un Pays tiers ne porteront pas atteinte de façon substantielle aux investissements et aux activités relatives à des investissements d'investisseurs français.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 20 (effet sur les salariés à temps partiel) ;
- du deuxième alinéa de l'article 27 (mise en oeuvre).
L'avant-dernier alinéa de l'article 8 (lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point 1 et le point 2 de l'article 13 (encadrement) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article 27 (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Picoche (Philippe), en remplacement de Mme Perdiguero (Henriette) appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 1999 ;
Haute-Garonne (Toulouse) : M. Kachour (Mokhtar), en remplacement de Mme Imbert-Mazare (Jacqueline) appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
Isère (Grenoble) : Mme Varlet (Danièle), en remplacement de Mme Lesko-Dunaigre (Monique) appelée à d'autres fonctions, à compter du 8 octobre 1999 ;
Nord (Lille) : M. Cuvelier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Ostojski (Michel) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
Nord (Lille) : M. Keime (Roger), en remplacement de M. Januel (Bernard) appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1999 ;
Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Verlucco (Jean), en remplacement de M. Benefice (Jean-Luc) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999 ;
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : M. Sevestre (Jean-Michel), en remplacement de M. Vrand (Roger) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Raynal (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bollon (Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Winnik (Albert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1999.
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Décision no 99-377 du 19 juillet 1999 autorisant la société Ouest Communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne)
- La société Ouest Communication, dont le siège social est situé aux Sables-d'Olonne, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé 102, diffusé en clair dans le département de la Vendée pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 20 juillet 1999.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Ouest Communication se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
- catégorie III : les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
La société veille a assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers.
Les caractéristiques générales du programme constitutif d'une programmation de télévision d'expression locale sont les suivantes :
a) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire.
La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure ;
c) Cette programmation comporte en particulier des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
d) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation.
La société programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour au moins 10 % de la durée de son programme.
La société s'engage à ne pas diffuser d'émissions de télé-achat.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé 102, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé 102 ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la décision des associés et du gérant de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses associés est soumis.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifié ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs associés.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ouest Communication, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Ouest Communication propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée dénommé Télé 102.
- De la société Ouest Communication
La société Ouest Communication est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 F.
Isabelle Arnaud ....................
Guy Barrier ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour vingt-quatre heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Télé 102.
Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ce principe.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 19 JUILLET 1999
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Ouest Communication comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 septembre 1999 ;
Mme Picard est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 22 septembre 1999, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Il est, à compter du 1er octobre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Brun Cosme Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun ;
Mme Brun Cosme Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun, en remplacement de Mme Lecchi.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Delair (Michel), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu attaché principal de 1re classe à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
- de l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Ultra FM - 100 km de Vendée, pour la période du 14 au 15 mai 1999 :
Site : stade Jean-de-Suzannet, 85250 Chavagnes-en-Paillers ;
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince Oreille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zepping pour la période du 14 au 21 mai 1999 :
Site : foyer Léo-Lagrange, 52, avenue Léon-Blum, Colombelles (14) ;
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 23 juin 1972 modifié relatif au fonctionnement des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
« Des moniteurs, manipulateurs d'électroradiologie médicale titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent délivré antérieurement, participent, sous l'autorité du directeur, à l'enseignement théorique, pratique et clinique, à l'évaluation continue des étudiants et au suivi pédagogique de ceux-ci.
Les moniteurs contribuent à la réalisation de recherches paramédicales dans leurs domaines de compétence.
« L'enseignement théorique dispensé aux étudiants est également assuré par des médecins, des pharmaciens et par toute personne qualifiée dans la discipline traitée.
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 1972 modifié susvisé sont abrogées.
Arrêté du 23 avril 1999 complétant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 1999, page 6267, 2e colonne, art. 1er, 1re et 2e ligne, après « Annexe IV : Sciences de gestion » :
« L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur un texte scientifique ayant trait aux sciences de gestion, choisi par ce dernier.
« Elle est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 mars 1999, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1999 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié.
Arrêté du 6 août 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 6 août 1996 et à compter du 1er août 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Freslon (Dominique), régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis, à l'île Maurice.
Par décret en date du 9 août 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de l'Enfant Jésus Nicolas Barré, existant légalement en vertu d'un décret impérial du 19 janvier 1811.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Chaineaux (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 1996 au 31 janvier 2001 auprès de la région Franche-Comté pour exercer les fonctions de directeur général des services de la région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Loffeier (Martin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1995 au 31 octobre 2000 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement pour exercer les fonctions de chercheur au C.
D.-Forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves) est nommé notaire à la résidence de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Robin (Gilles, Pierre, Marie, Charles), démissionnaire.
Arrêté du 19 août 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Vénéneux, éditée par la société Les Publications généreuses.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 27, 73, 91 et 121 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à Avignon (Vaucluse), cadastré section DL, nos 777,
887, 1036 et 1038, pour une superficie totale de 1 hectare 65 ares 8 centiares.
L'ensemble des quatre lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1996, M. Fenet (William), attaché d'administration de l'aviation civile, 6e échelon, est promu, à compter du 26 août 1995,
attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 28 avril 1994).
Arrêté du 18 juin 1996 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures (BTEAMS), est attribué à compter du 1er juillet 1996 aux :
Commissaire commandant Poisseroux (Claude, P.)
Commissaire commandant de Geloes d'Elsloo (François, J., M.)
Commissaire commandant Coll (Charles, J., V.)
Commissaire commandant Willmann (Philippe, J.-P.)
Commissaire commandant Monard (Pierre) ;
Commissaire commandant Debaralle (Brigitte, C., S.)
Commissaire commandant Dumont (Bertrand, H., C.)
Commissaire commandant Le Glas (Sylvie, M.)
Commissaire commandant Vauthier (Denis, G., G.)
Le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures (BTEAMS), est attribué à compter du 1er novembre 1996 aux :
Commissaire commandant Furet (Bénédicte, M.-P., M.)
Commissaire commandant Jacquet (Bruno, L., L.)
Commissaire commandant Pislor (Lydie, M., C.)
Commissaire commandant Lesseyne (Philippe, D., G.)
Commissaire commandant Sido (Michel) ;
Commissaire commandant Fesquet (Patrick, G.)
Commissaire commandant Calmels (Pierre, B., M.)
Commissaire commandant Petaud (Philippe, J., F.)
Commissaire capitaine Carreaud (Hélène, L., F.)
Commissaire capitaine Trouve (Philippe, M., E.)
Commissaire capitaine Mougenot (Marc, P.).
Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture.
En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère chargé de la culture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.
Le décret n° 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets n° 90-228 du 13 mars 1990 et n° 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.
POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS
aux concours qui pourront être pourvus
par la nomination de candidats
inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITIONS DU STATUT
particulier de chaque corps
fixant la proportion des postes offerts
respectivement aux concours externe et interne
Architectes en chefs des monuments historiques
Concours externe : 5/6 minimum ;
Inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
Concours interne : 50 % maximum reports dans la limite des 2/3.
Ingénieurs des services culturels
Article 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 susvisé :
Article 4-III du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 susvisé :
Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé :
Concours externe : 60 % maximum ;
Concours interne : 40 % minimum.
Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé :
Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 précité :
Concours : 4/5 minimum ;
Examen professionnel : 1/5 maximum.
Décret no 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
- Le décret no 85-619 du 14 juin 1985, modifié par les décrets no 90-228 du 13 mars 1990 et no 92-1061 du 25 septembre 1992, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture est abrogé.
- La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 31 décembre 1998 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence française du sang en application de l'article R.
L'habilitation de M. Fourchtein (Philippe) en qualité d'inspecteur de l'Agence française du sang, prononcée par arrêté du 29 octobre 1996, est prorogée jusqu'à la date de nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En outre, l'habilitation des agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent en qualité d'inspecteurs de l'Agence française du sang, prononcée par arrêtés des 29 octobre 1996, 29 janvier 1997 et 1er août 1997, est prorogée jusqu'à la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang :
M. Benhamou (Patrick) ;
M. Bremond (Jérôme) ;
M. Charlanne (Didier) ;
Mme Cianci (Grâce) ;
Mme Landry (Mylène) ;
Mme Poupard (Emmanuelle) ;
M. Taieb (Patrick) ;
Mme Voisin (Brigitte).
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 1998, M. Leducq (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er janvier 1999, date de la nomination de M. Giltard (Daniel) en qualité de président du tribunal administratif de Grenoble.
- M. Karim Zeribi est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Arrêtés du 17 décembre 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1998, Mme Castiglione-Minischetti (Annick), traductrice principale de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement à la 1re classe du grade de traducteur principal au titre de l'année 1998.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 35 du 8 février 1996 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 1996 publié au Journal officiel du 11 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996, M. Maerten (Laurent, Joseph, André) est nommé notaire à la résidence d'Amfreville-la-Campagne (Eure), en remplacement de M. Fargeau (André), décédé.
Décret no 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
- Le bordereau, mentionné à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
1o La dénomination « acte de cession de créances » ;
2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée et de la loi du 2 janvier 1981 susvisée ;
3o Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4o La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
- Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article 105 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée doit comporter les énonciations suivantes :
2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée ;
Arrêté du 22 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 5 août 1996 portant création d'un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est habilitée à délivrer le titre d'"ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs" au titre de la formation initiale par apprentissage.
« La mise en oeuvre de l'apprentissage sera examinée périodiquement dans le cadre du dispositif d'évaluation et d'habilitation des formations d'ingénieurs.
Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils
- A compter du recrutement organisé au titre de l'année 2000, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 5 janvier de l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
- Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er avril de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- L'arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 mettant fin aux fonctions de M. Gentelet (Claude), directeur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 1999 », lire : « à compter du 19 juillet 1999 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, Mlle Neyrat (Sylvie) est nommée notaire à la résidence de Puybrun (Lot), en remplacement de M. Mas (Jean-Baptiste, Marie, Christian), démissionnaire.
La démission de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne, greffière du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marie-Françoise Soinne-Barrat et Juliette Soinne, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), en remplacement de Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne ;
Mme Barrat (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse Soinne et Mlle Soinne (Juliette, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 juillet 1999 aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'intérieur de M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1999, M. Yché (André), contrôleur des armées, en service détaché, est nommé en qualité de président du conseil d'administration de la Société nationale immobilière à compter du 13 juillet 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au budget de l'agence de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 493 673 F (décision modificative no 1).
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Arrêté du 14 mai 1999 portant déplafonnement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense
- fonctionnaires occupant l'emploi de conseiller pour les affaires administratives : 200 % ;
- fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés : 150 % pour les chefs de service administratif de 1re et 2e classe, 140 % pour les attachés de service administratif du 9e au 12e échelon et 150 % pour les attachés de service administratif du 1er au 8e échelon.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Cité européenne, dont le siège social est à Paris (8e), 97, boulevard Haussmann.
c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 mars 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 1999 ;
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, le nombre total des places offertes aux concours d'adjoint administratif (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 octobre 1998 est fixé à 34.
Concours externe : 17 places, dont 11 pour la spécialité Administration générale et 6 pour la spécialité Administration et dactylographie ;
Concours interne : 17 places, dont 11 pour la spécialité Administration générale et 6 pour la spécialité Administration et dactylographie.
Treize places, dont 8 en administration générale et 5 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places, dont 2 en administration générale et 1 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1998, M. Turquey (Michel), conseiller à la cour d'appel d'Orléans, en congé de longue maladie, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1999.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 1er, paragraphe 3, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 modifié susvisé :
- L'arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 1998 prononçant le retrait d'une concession de mines de pyrite de fer et autres minerais connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, il est mis fin à la concession de mines de pyrite de fer et autres minerais connexes dite « de Prabis » (Nièvre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Pigère et Mazel, Montgros et Sallefermouse (Ardèche) est acceptée.
Par décret en date du 6 octobre 1999, M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.
526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
- Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, magistrate, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Francis Cavarroc, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Limoge (Jacques), sous-préfet détaché auprès du conseil général de Saône-et-Loire en qualité de directeur général des services départementaux, est maintenu en service détaché auprès du Gouvernement du territoire de la Polynésie française en qualité d'inspecteur général de l'administration pour une période de quatre ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Rouvé (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1999, M. Belbenoit (Roger), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de secteur technique à l'agence financière près l'ambassade de France à Madrid, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de section autonome à la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1998.
Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat et à Mesdames et Messieurs les préfets
L'organisation des services d'incendie et de secours est fondée sur l'association, au sein d'un même service, de sapeurs-pompiers professionnels et de volontaires, ces derniers représentant 85 % de l'effectif.
Une telle mixité ne saurait être remise en cause.
Elle est en effet profondément ancrée dans l'histoire et la tradition républicaine de notre pays.
Elle permet d'offrir, à la fois, la proximité d'un service public de secours généraliste, présent sur l'ensemble du territoire national, et le recours rapide à des unités spécialisées.
Toutefois, l'évolution des attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, la diversité croissante des missions que doivent remplir les services d'incendie et de secours pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement se traduisent par une augmentation constante des opérations de secours qui rend nécessaire une meilleure conciliation entre la disponibilité exigée des volontaires et les obligations liées à l'activité professionnelle qu'ils exercent par ailleurs.
La loi no 96-370 du 3 mai 1996 définit le cadre juridique qui doit faciliter cette conciliation.
D'une part, elle exige que les services départementaux d'incendie et de secours établissent une programmation de gardes des sapeurs-pompiers volontaires et communiquent ce document aux employeurs, publics ou privés, qui en font la demande.
D'autre part, elle crée un régime d'autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux volontaires afin de leur permettre de participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation intervenant pendant leur temps de travail.
Elle invite enfin les parties concernées à un effort de contractualisation de leurs relations, débouchant sur la conclusion de conventions destinées à encadrer les modalités de délivrance des autorisations.
Ces diverses mesures sont encore trop peu mises en oeuvre.
Il incombe aux organismes publics ainsi qu'aux entreprises nationales de donner l'exemple et de contribuer, en usant pleinement des instruments prévus par la loi, à la promotion et au développement du volontariat.
A cet égard, je souhaite particulièrement mettre l'accent sur les deux points suivants :
La loi du 3 mai 1996 prévoit que l'autorisation d'absence déjà mentionnée ne peut être refusée que par une décision motivée et notifiée, et à la seule condition que les nécessités du fonctionnement de l'administration ou de l'entreprise concernée fassent obstacle à sa délivrance.
Vous appellerez les organismes placés sous votre tutelle à un strict respect de cette condition.
Les refus d'autorisation ne pourront être fondés sur des considérations de commodité.
Ils ne seront opposés que s'il apparaît que la présence de l'agent ou du salarié durant la période concernée est absolument indispensable au fonctionnement normal du service ou à la marche de l'entreprise.
Par ailleurs, le responsable du service ou de l'entreprise devra s'attacher à définir une politique de délivrance des autorisations prenant en compte les besoins opérationnels particuliers du service d'incendie et de secours concerné, besoins dont il aura préalablement pris connaissance en se rapprochant de ce service.
S'il apparaît que celui-ci est régulièrement confronté à des difficultés de fonctionnement, des efforts particuliers devront être faits afin que les autorisations d'absence soient plus libéralement et régulièrement accordées.
En tout état de cause, il importe que chaque organisme comportant, parmi son personnel, des sapeurs-pompiers volontaires engage, s'il ne l'a déjà fait, la négociation des conventions prévues par la loi du 3 mai 1996.
Celles-ci doivent devenir le cadre usuel permettant que s'établissent des relations fructueuses entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs publics.
Leur négociation sera l'occasion, pour les parties, de mieux apprécier et pondérer leurs contraintes respectives et de définir, d'un commun accord, les solutions qui paraîtront les plus équilibrées.
Une telle démarche, tendant à favoriser la disponibilité du volontariat, servira également d'exemple à tous les autres employeurs et permettra ainsi une généralisation plus rapide du dispositif conventionnel.
Vous veillerez à informer le ministre de l'intérieur, sous le timbre de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'état d'avancement des conventions concernant les organismes et entreprises relevant de votre secteur, et lui rendrez compte des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi du 3 mai 1996 et des directives fixées par la présente circulaire.
Décret n°99-308 du 20 avril 1999 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Décret no 99-308 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
« Les disciplines d'internat sont les suivantes :
« b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir validé le stage semestriel de formation pratique qui s'étend du mois de novembre de l'année précédant le concours à la fin du mois d'avril de l'année du concours.
- Est acceptée la dévolution au 28 février 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association ETUDOC, sise parc des Glaisins, BP 243, 74942 Annecy-le-Vieux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), sis 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 307 617 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-158 du 29 février 1996) : 5 ;
Concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 29 février 1996 précité) : 4.
Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40).
Arrêté du 30 mai 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M.
Issindou (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Grenoble-II, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des ingénieurs d'études, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'université Grenoble-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996, M. Blaize (Franck, Yves, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Alex Caton, notaire associé, dissoute par arrêté du 1er avril 1996.
La démission de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean), greffier au tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société Georges Clerc et George-François Clerc, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean) ;
M. Clerc (Georges, Maurice, Jean) et M. Clerc (Georges, François, Maurice) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999, Mme Bonardi, née Petit (Françoise), traductrice, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000, en application des articles L.
Délibération n° 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président.
- M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président délégué.
Décision no 99-384 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-527 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Décision no 99-391 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-111 du 17 avril 1997 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
« Sites d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Lacoux (Henri), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Romans-La Martinette (Drôme) ;
M. Batard (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
Mlle Maire (Chantal), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nancy-Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Boudy (Pierre-André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
M. Arnal (René), inspecteur du Trésor public hors métropole, agent comptable du lycée agricole de Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ;
Mme Jourdant (Marie-Pierre), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par décision no 99-742 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Gensat France jusqu'au 30 octobre 1999 sur le site de Courbevoie pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision no 99-744 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour sa liaison Marseille vers Château-Gombert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-262 du 23 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, le budget primitif pour l'année 1999 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, fixé à 3 759 921 F, est approuvé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès d'une direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain.
- Les postes comptables de Prat-Bonrepaux et de Saint-Girons sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Saint-Girons (département de l'Ariège).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-1 du 25 juin 1996 sur le projet de décret modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
O., le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré,
approuve l'économie générale de ce texte.
Il entend toutefois formuler les réserves suivantes :
Le conseil s'interroge sur l'opportunité de ne pas soumettre les stations de R.
O. émettant dans les territoires d'outre-mer (T.
M.) aux mêmes contraintes que celles dorénavant applicables aux stations des départements d'outre-mer (D.
M.), en l'occurrence une limitation de la pression publicitaire.
En effet, quoique aujourd'hui moins nombreuses que celles des D.
M., les télévisions et radios privées émettant dans les T.
M. n'en voient pas moins leur viabilité économique dépendre en grande partie de la pression publicitaire tolérée sur les stations de R.
O. de ces territoires.
Un tel alignement aurait notamment pour effet de proscrire toute publicité sur le deuxième canal télévisuel de la société tant dans les D.
M. que dans les T.
M. Si ce souhait ne devait toutefois pas être retenu, il conviendrait pour le moins que soit maintenue dans le cahier des charges de R.
l'interdiction pour la société de diffuser dans les T.
M. sur son deuxième canal télévisuel des messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local.
Ce maintien devrait néanmoins s'accompagner, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, d'une clarification de la notion.
Le conseil rappelle que le mode de calcul du temps consacré à la diffusion de messages publicitaires, en reposant sur une moyenne annuelle, n'est pas conforme au dispositif de la directive des Communautés européennes du 3 octobre 1989 qui retient une moyenne quotidienne, régime plus coercitif.
Le conseil constate toutefois avec satisfaction que le régime relatif aux insertions publicitaires ne repose dorénavant plus sur les << interruptions normales du programme >>, notion peu explicite, mais s'aligne sur le régime applicable à France 2 et France 3 tel que précisé dans leur cahier des missions et des charges.
Compte tenu de l'étroitesse des marchés publicitaires locaux pour les opérateurs radiophoniques, la limitation à la seule publicité collective et d'intérêt général dans les D.
M. sur les deux canaux de radiodiffusion sonore de R.
O. constitue une heureuse initiative, qui rejoint les préoccupations exprimées sur ce point par le conseil à plusieurs reprises dans le passé.
On peut cependant observer que ce régime, désormais aligné sur celui de Radio France, comporte des imperfections.
Ainsi pourrait-il être précisé, afin d'éviter tout contournement de la réglementation et conformément à l'article 34 du cahier des missions et des charges de Radio France, que la publicité collective présentant directement ou indirectement le caractère de publicité de marques déguisée est interdite.
Il conviendrait, en outre, à l'instar du cahier des charges de Radio France, d'exclure des plages réservées à la publicité les secteurs de la distribution et des boissons alcoolisées de plus de un degré afin d'éviter toute publicité collective en faveur de tels secteurs.
Le conseil regrette par ailleurs que la programmation des messages publicitaires sur les canaux radiophoniques de R.
O. dans les T.
M. se contente d'être conforme aux dispositions du décret no 87-229 du 6 avril 1987, texte au contenu beaucoup trop souple, ne serait-ce qu'en ne comportant pas d'interdiction d'accès de certains secteurs à la publicité, en particulier celui des boissons alcoolisées.
Le projet autorise enfin le recours au parrainage sur les deux canaux de radiodiffusion sonore de R.
Il n'est cependant pas précisé si la société est soumise aux règles prévues à l'article 9 du décret du 6 avril 1987 précité, qui s'avèrent trop peu contraignantes pour une société nationale de programme, ou à celles de la décision no 88-41 du 4 février 1988 de la C.
L., applicables à Radio France, et qui pourraient en opportunité être intégrées au cahier des missions et des charges de R.
Arrêté du 14 juin 1996 portant admission d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du concours 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
7 M. Mesmacque (Alexandre).
12 M. Ségard (Xavier).
13 M. Malingrey (Olivier).
17 Mlle Tantart (Annie).
20 M. Lauféron (Sébastien).
27 M. Linden (Emmanuel).
28 Mlle Fradet (Marion).
45 M. Koppe (Lionel).
51 ex aequo Mlle Huray (Aurélie).
56 M. Leleu (Samuel).
57 M. Marcucci (Sylvain).
58 ex aequo M. Taxil (Christian).
60 M. Vambre (Olivier).
61 M. Voillard (Sylvain).
65 ex aequo M. D'hoine (François).
70 ex aequo M. Luneau (Stéphane).
75 Mlle Lannoye (Virginie).
84 M. Romon (Franck).
86 M. Moreton (Sylvain).
90 Mlle Truong (Sarah).
95 ex aequo Mlle Sancier (Aline).
103 M. Varin (Florent).
104 M. Desrousseaux (Jérémy).
109 Mlle Abdou (Sureya).
110 M. Burcker (Olivier).
113 M. Ledroit (Eric).
115 ex aequo Mlle Wintrebert (Laëtitia).
117 ex aequo M. Obin (Christophe).
119 ex aequo M. Sergent (Fabien).
1 M. Lahmar (Mohamed).
3 M. Silhol (Romain).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1995-1996, par ordre alphabétique :
Est admis en qualité d'élève stagiaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1995-1996 :
article 6-II, au lieu de : << Les dispositions de l'article L.
601-2 >>, lire : << Les dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 mai 1996 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 1996, page 8234, 2e colonne, 2e sous-colonne, supprimer : << M. Jouannet (Pierre) >>.
Le retrait de M. Osset (Marcel, Gustave, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Osset, Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wambrechies (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Marcel Osset, Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 janvier 1999 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom
- Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1999 dans le tableau suivant :
- Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la nomination de M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil, directeur du cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, en remplacement de M. Deville (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Le Net (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel :
M. Brasille (Jean), en remplacement de M. Glaise (Philippe) ;
M. Credeville (Philippe), en remplacement de M. Greboval (Gilles).
M. Bainvellzweil (Jean-Louis), en remplacement de M. Credeville (Philippe).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Hervieu, conseiller, à compter du 20 octobre 1999.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre 1999, Mlle Angot (Michèle), attachée du Conseil économique et social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2000.
Décision no 99-413 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
- L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Site d'émission : site TDF château d'eau.
Commune : Mareuil-Caubert.
Contraintes : 100 W 300/100o.
Décision no 99-417 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
- La SARL CFM/Opalis est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Zone de Montreuil.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Bois de Sel, 62630 Lefaux.
Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
Assistant(e)s de service social.
Assistant(e)s du service social.
Conseiller(e)s techniques de service social.
Aides de documentation.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 20 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis par les fonctionnaires ainsi reclassés dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps ou emploi d'intégration.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique.
Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Institut international d'administration publique.
Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.
Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.
Si l'application des dispositions prévues aux articles 12, 13, 16 et 17 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires concernés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date de publication du présent décret, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils perçoivent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
- Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'école.
Le secrétaire général de l'Institut international d'administration publique est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
- L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons et cinq échelons provisoires.
La durée minimale du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans.
- Le secrétaire général est recruté parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.
- Les secrétaires généraux en fonctions à la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique sont reclassés selon les modalités suivantes :
aux corps de fonctionnaires
- Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.
- Les corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont placés en voie d'extinction.
- Les personnels régis par le présent chapitre sont nommés, sur proposition des directeurs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international publique, par arrêté du Premier ministre.
Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration
et de l'Institut international d'administration publique
- Les corps d'attachés administratifs régis par les dispositions du présent décret sont constitués d'un grade unique qui comporte treize échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'attaché de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les personnels nommés dans l'un des corps d'attachés administratifs régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.
Leur ancienneté est prise en compte à partir du jour où ils ont initialement accédé à l'un des corps créés par le présent décret.
Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration
- Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- Les personnels nommés dans l'un des grades des corps de secrétaires ou secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
Leur ancienneté dans les grades du corps des secrétaires administratifs court du jour où ils ont initialement été nommés dans leur ancien grade.
- Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires et secrétaires adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des corps des secrétaires administratifs créés par le présent décret jusqu'à la date du 31 décembre 1999.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
- L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1968 susvisé, en tant qu'il concerne l'emploi de secrétaire général, et l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1968 susvisé, en tant qu'il concerne le corps des attachés administratifs, et l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Mlle Rochette (Frédérique) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Rochette, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Rochette,
notaire associé, est ainsi modifiée : << André Rochette et Frédérique Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Davrou (Georges),
directeur régional des douanes de classe normale, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint au secrétariat de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 1996, M. Marion (Philippe), attaché d'administration centrale, est, en application des dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 31 décembre 1995.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Blain Animation Culture B.
C. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Olé pour la période du 19 au 23 août 1996 :
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du Musée national et du domaine national de Versailles
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du Musée national et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 26 août 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.
Arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoints techniques principaux : 2 610 F ;
- L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les montants de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 26 août 1996 fixant le taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse
- L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse est abrogé.
Décret n°96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret n° 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- A l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, les mots :
<< 30 juin 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1996 >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Charles-Nicolle, sis 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime),
en vue du remplacement de l'appareil autorisé le 26 septembre 1986 par un appareil de destruction transpariétale des calculs.
Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no CC 10), 45-47, avenue Carnot, 94230 Cachan, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no AB 03), 45-47, avenue Carnot, 94230 Cachan, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no AB 03), 45-47, avenue Carnot, 94230 Cachan, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Ces agréments sont valables pour une période probatoire de six mois à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1996, l'offre de démission présentée par M. Mayer (Denis), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, est acceptée.
Par décision no 99-758 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société Informatique Télématique est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, à utiliser pour le déploiement d'une liaison point à point le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 12 877 MHz et 13 143 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 avril 1999 modifiant les arrêtés du 29 avril et du 17 septembre 1998.
Par décision no 99-777 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 2 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par décision no 99-778 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications trois couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 221 du 28 mars 1996 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1999, M. Chambon (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er avril 1999 au 28 février 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Allegri (Charles-Régis).
Angles (Jean-Mathieu).
Blain (Grégory, André, Georges).
Bouet-Willaumez (Alan, Michel, Lionel).
Caubet (Jean-Christophe).
Chapeau (Cédric, Hubert, Pierre).
Cortot (Laurent, Henri).
Courvoisier (Bertrand, Serge, Gérard).
Galinier (Cédric, Hubert).
Jenot (Frédéric, René, Gabriel).
Mercier (Lilian).
Moine (Fabrice).
Patron (Michaël).
Pechoux (Jérôme, Georges, François).
Raia (Jean-Philippe, Robert).
Serre (Eric, Jacques, Robert).
Teissier du Cros (Frédéric, Pierre, Charles).
Valenti (Robert).
Marquelet (Bernard, Michel).
Pernot (Michel, Désiré, Eugène).
Savignac (Christian, Urbain, Jean-Marie).
Collignon (Gérard, Georges).
Jardinier (Charles).
Marcadier (Jean, Yves).
Jaworowski (Stanislas).
Baudry (Serge, Emile, Francis, Marie).
Krysztoforski (Richard).
Rochereau (François, Pierre, Marie, Joseph).
Jacquet (Michel).
Le lieutenant-colonel Corboeuf (René, Louis).
Cornette (Guillaume, Philippe, Christian).
Lequai (Guillaume, Jacques).
Béziau (Laurent, Claude, Christophe).
Dumez (Sylvain, Robert).
David (Fabrice, Vincent, Joël).
Beullier (Mikaël, Hervé).
Abribat (Jean-Baptiste, René).
D'Orléans (Foulques, Thibeau, Jacques, Géraud, Jean-Marie).
Danglades (Dominique, Louis).
Delesalle (Olivier, Jacques, Alphonse).
Roux (Ludovic, Christophe, René).
Tisserand (Cyril, Olivier, Michel).
Ziégler (Valéry, André, Albert).
Brion (Hervé, Jacques, Georges, Victor).
De Lesquen du Plessis Casso (Christophe, Alain, Marie).
Faure (Paul, Gérard).
Boullay (Johann).
Bukovec (Nicolas, Stéphane, Michel).
Cordonnier (Alexis, Jean, Daniel).
Gazeau (Manuel, Alain, Yves).
Pouchepadass (Matthieu, Pierre, Emmanuel).
Poumeau de Lafforest (Yann, Loïc, Marie, Florian).
Sobol (Alexis, Sacha).
Vaujour (Martin, Jean-Baptiste, Marie).
Bertin (Charles, Gérard, Yves).
Bultot (Cédric, Michel, Marie).
Isselin (Jérôme).
Roda (Manuel).
Touzet (Bertrand, Daniel, Jules).
Vallois (Nicolas, Camille, Emmanuel).
Vérité (Olivier, Daniel).
Zmuda (Reynald, Roger, Stéphane).
Daéron (Didier, Michel).
Duran (Jean-François, Félix, Fernand).
Fafart (Julien, Benoît, Georges, Marie).
Gras (Jérôme, Jean, Lucien).
Magnon (Emmanuel, Jean).
Palet (Pascal, Philippe).
Sperber (Erwin, Laurent, Bruno).
Hébert (Olivier, Luc, Gilles).
Benoist (Michel, Marc, Marie).
Charbit (David, Georges, Sylvain).
Clément (Martin, Marie, Bruno).
Costes (Jean-Bernard, Michel, Henri).
Dufourd (Olivier, François).
Girier (Flavien, Roland).
Griffet (Nicolas, Philippe, Henri, Marie).
Gruet (Nicolas, Gilles, Harold).
Jahier (Yves, Georges, Emile).
Léguillette (Sébastien, Bernard, Alain).
Lemahieu (Dimitri, Serge, Louis).
Liberge (Arnaud, Gérard, Emmanuel, Pascal).
Moreau (Grégoire, Antoine).
Puchly (Alexandre, Gérome, Fabien).
Rault (Jean, Gérald, Luc).
Schneider (Stéphane, Roger, Théodore, Jean).
Sommé (Philippe, André).
Asselos (Ruddy).
Dhalluin (Maxime, Jean-Albert).
Galés (Xavier, Jean, Charles, Yves).
Goupil (Olivier, Louis, Raymond).
Paniagua (Fabien).
Vassel (Thomas, Boris).
Weber (Bruno, Fabrice, Pascal).
Baloud (Pierre, Marcel, Charles).
Bouarfe (Mohamed).
Kress (Pierre, Jean, Marcel, Daniel).
Lageard (Xavier, Maxime).
Lorillon (Cyril, Thierry, Robin).
Muniglia (Denis, Jean).
Absolut de la Gastine (Jérôme, Amaury, Hubert).
Alizier (Pierre, André).
Arguillere (Félix, Pierre, Marie).
Arrouet (Raphaël, Jean-Michel).
Avisse de Filippo (Olivier, Sylvère).
Balard (Jacques, Henri, Nicolas).
Bancel (Richard, André, Lorenzo).
Barthelemy (Alexandre, Jean-Charles).
Berthereau (Daniel, Claude).
Bertho (Laurent, Yves, Patrick).
Boucharin (Laurent, Alain).
Bourgeois (Stéphane, René, Maurice).
Boutron (Yves, Charles, Michel).
Brard (Frédéric, Joël, Claude).
Butat (Guy, Paul, Henri).
Cabrera (Fabien, Daniel, Paul).
Cailhol (Stéphane).
Carron (Pierre-Olivier).
Chachay (Goéry, François-Xavier).
Chahrour (Sami).
Chaineaux (Laurent, Bernard).
Chapron (Cédric, Robert, Yvan).
Chopitel (Hervé, Patrick).
Courot (Jean-Xavier, André, Roger).
Couston (Sébastien, David).
Da Conceiçao Vicente (Nelson).
De Laforcade (Amaury, Mayeul, Philippe, Marie).
De Lambilly (Aymar, Bertrand, Marie).
De Salviac de Viel Castel (Philippe, Alain, Marie, Sidney).
Danen (Matthieu, Jean-Marie).
Delarge (Arnaud, Jean, Daniel).
Derrier (Sébastien, Jean, Emmanuel).
Dhéret (Didier).
Diebolt (Philippe, Jean, Maurice).
Duboudin (Olivier).
Eveno (Nicolas, Jean-François, Michel).
Evrard (Loïc).
Faure (Herbert, Marie, Antoine).
Feltin (Florent, Maurice).
Fouqueray (Frédéric, Roger).
Frisch (Julien, Georges, François).
Garnier (Fabrice, Pierre, Léon).
Gavrilovic (David, Claude-Michel).
Gilabert (Laurent).
Gimeno (Patrick, Bernard, Alain).
Grange (Patrick, André).
Graubé (Arnaud, François, Roger).
Grée (Thierry, Marie, Yves).
Guerry (Pascal, Joseph, Henri).
Guillem (Arnaud, Stéphane, Jérôme).
Guillemin (Jérôme, Claude, Gil).
Guyomard (Pierre, Jocelyn).
Houssiere (Michael, Slimane, Jimmy).
Huard de Verneuil (Laurent, Roger).
Jacquet (David, Frédéric, Régis).
Jamet (Julien, Claude).
Klein (Sébastien, Paul, Jacques).
Kremer (Arnaud, Sébastien).
Lafont (Anthony, Michel, Gérard).
Lambert (Loïc, Marie, André).
Lancry (Philippe, Joseph, Maurice).
Le Flao (Yannick).
Le Seac'h (Stéphane, Jean-Marc).
Lefeuvre (Olivier, Paul, Denis, Joseph).
Lenain (Pierre, Roger, Maurice).
Levavasseur (Eric, Marie, Joseph, Nicolas, Michel).
Lévy (Christophe).
Maldjian (Denis).
Mandon (Vincent, Philippe, Marie, Joseph).
Martin (David, Georges, Adrien).
Mathieu (Dimitri, Patrice, Raymond).
Mathon (Alain).
Minary (Bertrand, Jean, Marcel).
Notte (Geoffrey, Bernard, André).
Novat (Eric).
Olivier (Bruno, Yves, Bernard).
Patouillard (Christophe, Gaston, Bernard).
Peiclier (François, Rémi).
Petit de Leudeville (Guy, Georges, Marie).
Petitjean (Nicolas, Gustave, Jacques).
Picart (Frédéric, Pierre).
Pigni (Eric).
Pinel (Christophe, Gerhard).
Pissard (Sébastien, Emile, Raymond).
Pourreuix dit Broucas (Cyril, Bastien, Gottfried, Kürt).
Renaud (Bertrand, Maurice, Claude).
Rousseau (Sébastien, Gérard, Georges).
Saintilan (Arnaud, Eugène, Julien).
Simon (Sylvain, Jacques, Catherin, Michel).
Smis (David, Benoît, Corneille).
Strausz (Vincent, Jean-Paul).
Taillard (Marc, Alain, Raoul).
Thibaut (David, Michel, Charles).
Thiery (Patrick, Daniel, Claude).
Troussicot (Alexis, Jean-Paul).
Van Praet (Alexis, Pascal, Jean, Marie).
Vidart (Bertrand, Henri).
Zurletti (Vivien, Franck).
Arnoult (Karell, Yvonne, Pierrette).
Autric (Jean-François, Alain).
De Gardelle (Marc, Pierre).
Delaye (Nicolas, Henri, Jean).
Guchet (Emmanuel, Marc, Jean, Claude).
Ravez (Christian, Renaud, Patrick).
Cremillieu (Alban, Stéphane).
Gautier (François, Michel).
Letellier (Gwénaël, Frédéric, Mikaël).
Moreau (Jean-Etienne, Richard).
Saliou (Christophe, Maurice, Emile).
sous-lieutenant de réserve
Brault (Etienne).
Desmoulins-Lebeault (François, Marie, Patrick).
L'adjudant de réserve :
Piedfort (Julien, Frédéric).
Daoulas (Ollivier, Yves).
Creysson (Yves, Jacques, Alain).
Chevalier (Christophe, Norbert, Jean-Marie).
Le lieutenant de vaisseau Le Gall (Jean-Marie, Vincent).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Segalen (Jean, Yves).
Barbier (Arnaud, Georges, Victor).
Blanc (Xavier, Olivier).
Chamayou (Céline).
Coulon (David, Serge, Dan).
Croisille (Xavier, Denis, Roger).
Dermy (Astrid).
Fanien (Sandrine).
Janssens (Boris).
Minana (Brice, Terry-Pierre).
Signoret (Gaël, Marie, Hervé).
Stéphan (Véronique, Yasmina).
Thomas (David, Jean, Jacques).
Uguen (Gweltaz).
Vandewièle (Guillaume, Paul, Christian).
André (Philippe).
Archevêque (Stéphane, Nicolas).
Arrigo (Laurent, Jean-Marie, Elie).
Aubourg (Nicolas, David, Paris).
Audrerie (Yannick).
Benoit d'Entrevaux (Michel, Louis, Jacques, Philippe).
Bonnefoy-Cudraz (David, Thomas, Louis).
Brault (Emmanuel, Guy, Denis).
Camus (Cyrille, Noël, Christophe).
Caron (Vincent, Fabrice).
Cathelin (Mickaël).
Chevallier (Guillaume, Sébastien).
Clément (Lionel, Yves).
Combet (François, Maurice, Philippe).
Côte (Olivier, François, Marie).
Daniélo (Laurent, Alain, Claude).
Davain (Loïc).
De Charrin (Christophe, Marie, Bernard).
De Freitas (José, Enriqué).
De Longeaux (Pierre, Yves, Marie).
Delacroix (Grégory, Michaël, Hans).
Douilly (Stéphane, Henri, Cyr).
Dousset (Xavier, Jean).
Driancourt (Jean-Valéry).
Dupuy (Christelle).
Ehrmann (Gilles, Martin).
Faure (Jean-Baptiste, Jacques, Yves).
Forsans (Pascal, Alain, Claude).
Fourmaux (Jean-François, Marie).
Gatti (Matthias, Guy, Edmond).
Genot (Jean-Sébastien, Stéphan).
Guillaud (Frédéric, Claude, Charles).
Guillaumat (Sylvain, Pierre, Joseph).
Hannedouche (Benjamin, Jean-Pierre, Léon).
Helias (Laurent, Erwan).
Hominal (Xavier).
Houël (Stéphane, Erwan).
Iglesias (Robert).
Imbert (Bruno, Pierre, René).
Krémer (Bruno, Ravi, Patrick).
Labit (Gilles, Roger, Farid).
Lafont (Jean-Christophe, Raphaël).
Layre (Yan, Samuel).
Le Friec (Renaud, Jacques, Roger).
Le Gall (David, Guy).
Le Nan (David).
Leconte (Cyrille, Martin, Jean).
Lefranc (François, Philippe).
Lestrade (Jean-Baptiste, Pierre, Vincent).
Loarer (Fabrice).
Marécaux (Vincent, Jean, Victor).
Marquez (Antonio).
Mauriat (Thomas, Antoine, Bertrand).
Meurant (Sébastien).
Michaux (François-Xavier, Marc, Marie).
Millet (Christophe, Bernard, Gérard).
Missud (Denis, Gabriel).
Moal (Stéfan).
Morel (Grégory, Yves, Clément).
Mourgues (Fabien, Xavier).
Nabedryk (Boris, Serge, Vincent).
Nicolas (Christophe, Maurice, Gaston).
Nohé (Régis, Christophe, Emile, Marie).
Paquin (Grégoire, Pierre, Pascal).
Perois (Jean-Philippe, Robert).
Pinsard (Frédérick, Jean, Gabriel).
Pleuvry (Tristan, Pierre, Daniel).
Portet (Frédéric).
Potin (David).
Poyault (Maxime).
Ratiarson (Aina, José, Lalao).
Reverbel (David).
Riou du Cosquer (Eric, Tanguy, Marie).
Roch (Fabrice, Sébastien).
Romanet (François, Jean, Marie).
Sicard (Olivier, Pierre, Patrick).
Sobol (Caroline, Stéphanie).
Soccard (Eric, René, Gabriel).
Tonnele (Arnaud, André).
Trottin (Frédéric, Jean, Georges).
Vaillant (Josselin, Georges, Julien).
Valette (Loïc, Bernard, Claude).
Verdure (Hugues, Michel, Georges).
Woh (Christophe, Laurent, Bernard).
Cancès (Jean-Baptiste).
Duchene (Solêne, Marie, Yvonne, Monique).
Rossi (Sandra, Marie-France, Michelle).
Le second maître Gadet (Philippe).
Le lieutenant-colonel Cavignaux (Michel, Marie, Joseph).
Le commandant Miche de Malleray (Etienne, Hubert, Marie).
Fauchet (Marie-Françoise, Claire).
Pauthier (Michel).
Lefévre (Jean-Christophe, Maurice, Georges).
Vieux (Thierry, Pascal).
Zanella (Vincent, Philippe).
Macke (Cédric, Steve).
Prieur (Zacharie).
Demartin (Laurent).
Bourhis (Sylvain, Jean, Roger).
Branle (Xavier, Lionel, Didier).
Cappelle (Boris, Pierre).
Dartus (Jérôme, Louis).
Duchesne (Gontran, Alain).
Guenard (Johan, Yvon, Jacques).
Hira (Jean-Raymond, Nicolas).
Joly (Nicolas, Jacques, André).
Krystkowiak (David).
Laporte (Jean-Pascal, André, Gilbert).
Pommageot (Eric).
Rampollo (Laurent, Alain, Claude).
Richardeau (Jérôme).
Robert (Didier, Yves).
Witecki (Patrice, Jean).
Caquet (Emmanuel).
Delanney (Nicolas, Guillaume, Michel).
Gensonnet (Véronique).
Harand (Stéphane, Alain, Bernard).
Meriguet (Emmanuel, Alban).
Minne (Emmanuel, Jean-Louis, Philippe).
Setta (Abderrahmane).
Souel (Yannick, Xavier).
Tiburce (Arnaud).
Decome (Stéphane, Jean).
Dutertre (Jean-Max, Patrice, Marie).
Guion (David, Jean-Paul).
Le Poulain (Franck, Pierre, Marie).
Simon (Lomig, Frédéric).
Aignan (Jean-Philippe, Marcel, Raymond).
Auletta (Christian, Yvan, Didier).
Baille-Barelle (Maxime, Xavier).
Bigeard (Véronique).
Bonjean (Sébastien, Marcel).
Bouvet (Laurent, Michel).
Bouxirot (Yves, Jean, Emile).
Camelo (Frédéric).
Cavalli (Stéphane, Gaëtan).
Charles (Laurent, René).
Chervalier (Benoît, Romain).
Chevalier (Stéphane, Yves, Marie).
Czarnyszka (Emmanuel).
D'Arcy (Guillaume, Jacques, Marie).
De Oliveira (Paul, Georges).
Devouassoux (Thomas, Jean).
Foulon (Stéphane).
Grandidier (Alexandre, André, Jean-Marc).
Grangier (Vincent, André, Louis).
Hennebelle (Franck, Philippe).
Hocquelet (Xavier).
Jeanne (Ludovic, Mickaël, Bernard).
Labrado (Frédéric, Philippe).
Lalandre (David, Pierre, Antoine).
Le Guernic (Manuel, Thierry, Jacques).
Lefaivre (Paul, Alexis, Arnaud, Marie).
Leroy (Edouard, Albert, Marie).
Lussiez (Vincent, Blaise, Jacques).
Maigre (Cyril, René).
Maynard (Arnaud).
Meunier (Grégory, Pierre, Léon).
Poidatz (Benjamin, Joseph, Didier).
Prudhomme (Cédric, Jean, Charles, Oscar).
Rault (Vincent, Jean).
Sarrot (Fabienne).
Savin (Lionel, Louis, René).
Simon (Marc, Jean, Louis, Marie).
Sors (Thomas).
Tabary (Cédric, Joël, Christian).
Albert (Pascal, Michel).
Baranger (Emmanuel, Vincent).
Bertout (Romain, Jean).
Blotiau (Gaëtan, Donatien).
Bourhis (Thomas).
Charlot (Boris, Jean, Noël).
Chatelus (Eric, Jean-Pierre).
Chauvet (Vincent, Gabriel, Christian, Joseph).
Clemencin (Sylvain).
Constance (Florent).
Daspet (Eric, Pierre, Henri).
Dufetelle (Sébastien, Daniel).
Favrou (Samuel, Laurent, Denis).
Ferathia (Kouider).
Guillaudeux (David, Pierre, Daniel).
Guillemot (Yann, Christophe).
Jacob (Etienne, Philippe, Louis).
Jacquet (Denis).
Lamy (Antoine, Jacques, Jean-Paul).
Le Guyader (Yohann, Jean-Claude, René).
Lemoine (Thierry, Ludovic).
Lepailleur (Fabien, Loïc, Laurent).
Marchal (Vincent, Louis).
Marques (Arnaldo).
Martin (Vincent, Didier).
Michaud (Damien, Georges).
Moreau (Thomas, Jean-François).
Odent (Christophe, Roland).
Paille (Teddy).
Papin (Rénald, Georges, Roland).
Poirier (Laurent, Jean).
Pougeois (Eric).
Roudeau (Pascal).
Saumet (David, Pascal, Sébastien).
Soret (Philippe).
Thomas (Claude, Olivier).
Thomassin (Stéphane, Florent, Arnaud).
Tissot (Sébastien, Lionel, Pierre).
Vignaud (David, Roger).
Zatorski (Jan, Michal).
Hibon (Jacky, Jean, Michel).
Les dispositions du décret du 15 juillet 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant du spécialiste Viard (Patrick) :
Au lieu de : « Viard (Patrick) » ;
Lire : « Wiart (Patrick, Jean, Marcel) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1999, Mme Dubois (Eliane), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 11e échelon, en fonction à la sous-direction des bureaux du cabinet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2000 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, M. Corbeau (Hugues), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 19 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Caen entre :
L'union régionale des syndicats chrétiens CFTC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Déplacements) de la convention précitée.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association UFCV Aquitaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio K'Sur à partir de la ville de Fargues-Saint-Hilaire (33), pendant la période du 23 au 24 septembre 1999 :
Arrêté du 27 août 1999 portant désignation d'un rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1999, est nommée rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Mme Manten (Christiane), juriste.
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Pour ces concours et pour l'ensemble des spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité ainsi que les examens des dossiers des candidats des concours externes, spécialités Musique et Arts plastiques, et les études des mémoires des candidats des concours internes, spécialité Arts plastiques, auront lieu à compter du 2 février 2000.
Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, entre 9 heures et 17 heures.
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique
La seconde épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de la spécialité Arts plastiques comporte le programme suivant : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences ; les politiques culturelles.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Porcher (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- Mme Catherine Chadelat et M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs à la direction des affaires civiles et du sceau, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
- A l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, les mots : « auprès du directeur des écoles.
» sont remplacés par les mots : « auprès du directeur chargé des personnels enseignants du premier degré.
« 2o Dix membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et quatre instituteurs.
« 2o Sept membres titulaires représentant l'administration et sept membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre des emplois mentionnés au 1o ci-dessus est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
« 1o Trois membres titulaires représentant l'administration ;
« 2o Trois membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et un instituteur.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit dans le corps des instituteurs, ou dans le corps des professeurs des écoles, ou dans l'un des deux grades de ce corps, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
« La présentation, le dépôt, la modification et le retrait des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 à 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin ; elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs.
« La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er du présent décret est présidée par le directeur chargé des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'il désigne.
- Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 1999, la représentation des personnels du corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé sera assurée, par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions fixées par les dispositions des deux alinéas ci-après :
« 1o Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par six membres titulaires ;
« 2o Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par six membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par quatre membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par trois membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
« 3o Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par deux membres titulaires.
Arrêté du 18 octobre 1999 fixant les modalités et les délais de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (2e tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 1999 et demeuré vacant à l'issue du premier tour.
Décret no 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE RELATIF A LA CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS
Canberra, le 14 juillet 1998.
Son Excellence Monsieur Dominique Girard,
Afin de développer les relations entre l'Australie et la France, mon Gouvernement souhaite proposer au Gouvernement de la République française un accord relatif à la circulation des ressortissants de nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de l'Australie pourront se rendre dans les départements français, métropolitains et d'outre-mer, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire, non revêtu d'un visa, en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir séjourné par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de l'Australie pourront se rendre en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire, non revêtu d'un visa, en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois.
Les ressortissants de l'Australie pourront se rendre dans les autres territoires d'outre-mer de la République française ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire, non revêtu d'un visa, en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées aux points 1, 2 et 3, les ressortissants de l'Australie devront être en possession d'un visa délivré par une ambassade ou un consulat français avant leur départ.
Les ressortissants de la République française pourront se rendre en Australie, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire, non revêtu d'un visa, en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée au point 5, les ressortissants de la République française devront être en possession d'un visa délivré par une ambassade ou un consultat australien avant leur départ.
Les autorités de l'Australie et de la République française n'exigeront aucun droit ou taxe, de quelque nature que ce soit, pour l'admission sur le territoire de leurs pays respectifs en application des points 1, 2, 3 et 5.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et en Australie.
Les ressortissants des deux pays qui exerceront une activité rémunérée durant leur séjour ne bénéficient pas de la dispense de l'obligation de visa prévue aux points 1, 2, 3 et 5.
Cette clause ne s'appliquera pas aux personnes qui se rendent dans l'un ou l'autre pays pour motif officiel ou voyage d'affaires.
Les deux Gouvernements se transmettront par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, quatre-vingt-dix jours après que l'un des deux Gouvernements ait reçu de l'autre notification écrite par la voie diplomatique de son intention d'y mettre un terme.
Le présent Accord peut être suspendu en totalité ou en partie par l'un ou l'autre des deux pays.
La suspension devra être notifiée immédiatemment, par écrit, par la voie diplomatique.
Chacun des deux Gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
En attendant son entrée en vigueur, l'accord entre nos deux Gouvernements s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er août 1998.
Au cas où ces dispositions recueilleraient l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie d'accepter, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
Alexander Downer
Son Excellence Monsieur Alexander Downer, Ministre des affaires étrangères d'Australie, Parliament House, Canberra
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 14 juillet 1998, par laquelle vous proposez le texte d'un accord relatif à la circulation des ressortissants de l'Australie et de la République française entre les deux pays, selon les termes suivants :
Les ressortissants de l'Australie pourront se rendre dans les autres territoires d'outre-mer de la République française ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire, non revêtu d'un visa, en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée au point 5, les ressortissants de la République française devront être en possession d'un visa délivré par une ambassade ou un consulat australien avant leur départ.
J'ai le plaisir de vous informer que les propositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos Gouvernements.
Je saisis cette occasion, Monsieur le ministre, pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
- Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
- Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés.
- le nom ou la raison sociale ;
- le code NAF ;
- la base nette taxable de l'établissement.
Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant ;
Marque et type : Wirtgen type SP 250 ;
Marque et type du moteur : Iveco type 8041 SI 25 ;
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L.
123-10, les personnes physiques immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 1999, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours externe :
Mlle Le Moan (Sabine), à compter du 1er août 1999 ;
M. Ribereau (Eric), à compter du 1er août 1999 ;
M. Gruson (Vincent), à compter du 16 août 1999 ;
M. Alvarenga Vinhal Gonçalves (Jean-Manuel), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Lhuillier (Nicolas), à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Benedetti (Gérard), à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Barro (Angel), à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 :
M. Brejon (Roland) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1996, Mme Bes-Fontaine (Chantal), attaché d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Décret du 26 juillet 1996 portant modification du décret du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, les dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Parthasarathy (Mudumba), qui n'a pas pris son poste de professeur associé à temps plein, pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 1995, à l'université Strasbourg-I, sont retirées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, M. Nivot (Bernard), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant au tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mlle Brunas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1996, Mme Devaux (Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
M. Bricout (Jean-Luc), attaché commercial, est affecté à Prague pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en République tchèque ;
Mme Fernandez (Isabelle), attaché commercial, est affectée à Pékin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine ;
M. Janci (Didier), attaché commercial, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Lefevre (Claudine), épouse Lefevre, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Chaberge.
462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Première couronne, Les Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1996, Mme Lebrun (Nicole), épouse Faucher, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter du 1er mai 1996, nommée régisseur suppléant au tribunal d'instance de Périgueux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, M. Chomienne (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
- A l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la mention << (année 1996) >> est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, Mlle Beugnet (Corinne), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant au tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Leroux.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié
- Sont agréés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :
Institut de physique nucléaire de Lyon, université Claude-Bernard, CNRS, 43, boulevard du 11-Novembre, 69622 Villeurbanne Cedex.
Ecole nationale de la santé publique, département MATISS, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
- Sont agréés pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :
Ecole des métiers de l'environnement, campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
MERI, 37, rue de Fontenay, 59000 Lille.
Centre de formation continue, université René-Descartes, Paris-V, 45, rue des Saints-Pères, 75600 Paris.
Institut régional de formation aux professions de santé, centre universitaire de Nantes, 50, route de Saint-Sébastien, 44093 Nantes Cedex.
Institut national des sciences et techniques nucléaires, groupe des enseignements de radioprotection, CEA, 91191 Gif-sur-Yvette.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins en DES de radiologie et imagerie médicale
Collège des enseignants de radiologie de France, service de radiologie générale, hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
- Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministre chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
Arrêté du 28 janvier 1999 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en application du paragraphe III de l'article 25 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié
- Sont agréés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans les installations nucléaires de base et dont l'employeur n'est pas l'exploitant nucléaire, en application du paragraphe III de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les organismes suivants :
Institut de protection et de sûreté nucléaires, 60-68, avenue du Général-Leclerc, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Institut de physique nucléaire d'Orsay, 91406 Orsay Cedex ;
- L'agrément des organismes visés à l'article 1er est accordé à titre précaire et révocable.
- Au titre de cet agrément, les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé.
Ils sont en particulier tenus :
1o De n'attribuer, sauf cas exceptionnels motivés, des films qu'à des personnes dûment identifiées ;
2o De ne communiquer les résultats qu'aux médecins du travail des entreprises concernées et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé ;
3o De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, à la demande du ministre chargé du travail ;
4o D'adresser chaque année avant le 31 janvier, au ministère du travail et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan relatif à leur exercice précédent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1048 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes bernayennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR
- L'autorisation accordée par la décision no 91-546 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Ondes bernayennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ondes FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion/programme Chérie FM
Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion/programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision.
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vire FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-555 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Montbeslon, 14500 Roulours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, Mme Avelange (Marie-Hélène), épouse Macherel, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, M. Jeantet (Romain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, M. Darnis (René, Joseph, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 1998.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination des membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté
- le président du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant, en remplacement du président du CNAOF, ce dernier organisme, prévu par le décret du 11 juin 1963, n'ayant plus d'existence légale ;
M. Morel (Michel), 25510 Domprel.
M. Olivier (Pascal), 39300 Montigny-sur-Ain.
c) Représentants des fabricants de fromages
M. Napiot (André), 23, rue des Ecoles, 25520 Goux-les-Usiers.
M. Bouchet (Jean-François), Les Fromageries du Colombier, ZI Le Colombier, 01330 Villars-les-Dombes.
M. Coulais (Thierry), Carrefour France, ZAE de Saint-Guénault, BP 75, 91002 Evry Cedex 29.
M. Morel (Etienne), Société Entremont, 52140 Montigny-le-Roi.
M. Grillot (Jean-Paul), Etablissements Grillot Georges, B 27, avenue de Lattre-de-Tassigny, 25290 Ornans.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 53 du 19 juin 1998 relatif à la modification des articles 10 à 20 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, tel que modifié par l'accord du 24 mars 1997 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant Salaires du 4 mai 1998 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, M. Pache (Michel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Seyer (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mme Inisan (Marie-Louise), épouse Morant, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Morlaix, en remplacement de Mme Tanguy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, pour la période du 5 septembre 1999 au 12 novembre 1999, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gonesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1999, M. Ferdossian (Pierre), attaché à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes - Auvergne, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Boyer (Béatrice), attachée, à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 7 mai 1999.
Arrêté du 27 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La répartition entre les branches d'activité professionnelles est fixée comme suit :
Ingénieur de recherche de synthèse-développement (immuno-analyse) ;
Ingénieur de recherche de biologie animale (santé animale) ;
Ingénieur de recherche de biologie végétale (biochimie végétale) ;
Ingénieur de recherche physico-chimiste (RMN du solide) ;
Ingénieur de recherche de biologie cellulaire (toxicologie, biologie moléculaire).
Ingénieur de recherche en expérimentation (alimentation porcine, biomécanique du pin, phytopharmacie, cultures transgéniques).
Ingénieur de recherche Sciences socio-économiques (analyse technico-économique des exploitations agricoles).
Ingénieur de recherche statisticien, biométricien, économétricien (analyse des génomes microbiens) ;
Ingénieur de recherche informaticien (bio-informatique).
Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique (délégué au développement du partenariat).
Ingénieur d'études de biologie animale (virologie oncogène aviaire) ;
Ingénieur d'études de biologie végétale (expérimentation pesticide vigne, micotoxine, analyse polypeptide) ;
Ingénieur d'études de biologie cellulaire (biologie moléculaire) ;
Ingénieur d'études physico-chimiste (mesures biochimiques).
Ingénieur d'études en expérimentation (sciences de la Terre, hydrologie des sols, recherche porcine, expérimentation fruitière).
Ingénieur d'études Sciences socio-économiques (modèle économétrique).
Ingénieur d'études statisticien, biométricien, économétricien (statistique) ;
Ingénieur d'études analyste (analyse, bio-informatique).
Ingénieur d'études en bâtiment scientifique (travaux et maintenance) ;
Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique (gestion, logistique, marchés publics, responsable formation, contrôle de gestion).
Assistant ingénieur de biologie animale (biologie moléculaire) ;
Assistant ingénieur de biologie végétale (résistance du tournesol aux maladies) ;
Assistant ingénieur de biologie cellulaire (microbiologie) ;
Assistant ingénieur physico-chimiste (chimie et biochimie, mesures physiques) ;
Assistant ingénieur de synthèse-développement (commercial).
Assistant ingénieur en expérimentation (biologie moléculaire végétale, horticulture légumes, horticulture fruits, production animale).
Assistant ingénieur d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales (procédés de fermentation).
Assistant ingénieur de service collectif (travaux et maintenance).
Assistant ingénieur en gestion scientifique et technique (ressources humaines et droit public, gestion, marchés publics).
Technicien de biologie animale (biologie animale) ;
Technicien de biologie végétale (biologie moléculaire) ;
Technicien d'expérimentation production animale (élevage de poissons, expérimentation sur herbivores, chef d'élevage brebis/chèvre, boucher) ;
Technicien d'expérimentation production végétale (maraîchage, expérimentation aux champs, plantes en serres, biologie moléculaire-génétique, grandes cultures, système sol/eau/plante, expérimentation et sélection végétale).
Technicien documentaliste (documentation scientifique) ;
Technicien en audiovisuel (développement de sites web).
Technicien électronicien (électronique haute fréquence) ;
Technicien d'exploitation (informatique).
Technicien en gestion scientifique et technique (secrétaire comptable, secrétariat, secrétariat documentation, secrétariat informatique, gestionnaire des ressources humaines, aide-statisticien, gestion des chercheurs).
Adjoint technique de laboratoire (agent de laverie, analyse biochimique d'échantillons, élevage de poissons, élevage de diptères, biologie moléculaire).
Adjoint technique d'expérimentation production animale (animalier bovins, animalier ovins, éleveur de rongeurs, animalier boucher porcins, animalier avicole et cunicole, expérimentation sur petits animaux) ;
Adjoint technique d'expérimentation production végétale (viticulture, culture et entretien des plantes, agent agricole, arboriculture, expérimentation agronomique, environnement).
publications, communication, valorisation
Adjoint technique en audiovisuel (communication).
Adjoint technique d'exploitation (assistance informatique).
Adjoint technique en réparation automobile et machines agricoles (mécanicien) ;
Adjoint technique de service collectif (technicien de surface, électricien) ;
Adjoint technique surveillant d'installations scientifiques (maintenance d'installation).
Adjoint technique en gestion scientifique et technique (secrétariat, secrétariat PAO, secrétariat comptable, gestion du personnel).
Branche d'activité professionnelle Techniques d'études
Agent technique de laboratoire (agent de laverie, analyse de semences).
Agent technique d'expérimentation production animale (palefrenier, vacher trayeur, tractoriste) ;
Agent technique d'expérimentation production végétale (viticulture, arboriculture).
Agent technique conducteur (tractoriste polyvalent) ;
Agent technique de service collectif (standardiste, entretien du bâtiment).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er octobre 1999.
Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouze Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
Arrêté du 22 juillet 1999 relatif à une régie d'avances (douanes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié et porté à 50 000 F.
Décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991
- Les aménagements destinés à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :
1o Cheminements :
Le sol des cheminements créés ou aménagés doit être non meuble, le revêtement non lisse, sans obstacle aux roues.
Le profil en long doit présenter la pente la plus faible possible et comporter le minimum de ressauts.
Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins.
2o Trottoirs :
Les trottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement des personnes handicapées.
Un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux pour en avertir les personnes non voyantes.
Les bornes et poteaux doivent pouvoir être aisément détectés par ces personnes.
3o Stationnement :
Lorsqu'un aménagement est prévu sur le domaine routier pour permettre le stationnement des véhicules, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder aisément.
Lorsque cet aménagement s'inscrit dans le cadre d'un projet global de stationnement, le nombre d'emplacements réservés est calculé sur la base de l'ensemble du projet.
4o Feux de signalisation :
Les feux de signalisation tricolores équipant les passages doivent comporter un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période où il est possible aux piétons de traverser les voies de circulation.
5o Poste d'appel d'urgence :
Les postes d'appel d'urgence et leurs abords doivent être conçus pour être utilisés par les personnes circulant en fauteuil roulant.
6o Emplacement d'arrêt d'un véhicule de transports collectif :
Toute création ou aménagement d'emplacement d'arrêt d'un véhicule de transports collectif devra être conçu pour faciliter l'accès et l'embarquement des personnes handicapées à ces véhicules, notamment ceux à plancher bas.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'autant qu'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'emploi et de la solidarité précise en tant que de besoin les caractéristiques mentionnées au présent article.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les analyses de génétique moléculaire est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Sesep, université de Versailles-Saint-Quentin, 45, avenue des Etats-Unis, Versailles (Yvelines).
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Simon-Bouy (Brigitte).
Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont Mme Simon-Bouy (Brigitte) et M. Mornet (Etienne ).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la clinique des Maussins, sis 67, rue de Romainville Paris (19e).
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus, les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biologie sur l'embryon et le foetus et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée à la maternité Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, à Metz.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Larcher (Marie-Estelle).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Larcher (Marie-Estelle) et M. Wasels (Richard).
L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl-Kuntzel.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire de biologie clinique Montagut, sis 20, route de Revel, à Toulouse.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Carles (Elisabeth).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire sont Mme Carles (Elisabeth) et M. Prola (Michel).
L'autorisation de pratiquer des analyses de biochimie, des analyses d'hématologie et des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée au laboratoire de biologie clinique Montagut.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques, placée sous la responsabilité de Mme Gras, est accordée au centre hospitalier de Longjumeau, sis 159, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly (Hauts-de-Seine).
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Gautier (Evelyne).
Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont M. Costa (Jean-Marc) et M. Vidaud (Michel).
Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses sont M. Costa (Jean-Marc) et M. Vidaud (Michel).
Connois (Thierry) et M. Costa (Jean-Marc).
L'autorisation d'être portée responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à Mme Gautier (Evelyne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'analyse d'hématologie foetale et embryonnaire et l'analyse de biochimie foetale et embryonnaire est refusée au centre hospitalier régional de Lille, hôpital Huriez, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétiques placées sous la responsabilité exclusive de Mme Lefort, les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques placées sous la responsabilité de Mme Claustres et de Mme Desgeorges et les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus placées sous la responsabilité exclusive de Mme Dupont est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Charles, 300, rue Auguste-Broussonnet, Montpellier (Hérault).
Il est refusé à M. Humeau d'être porté responsable des activités de cytogénétique.
Il est refusé à Mme Meeus d'être portée responsable des activités de génétique moléculaire.
Arrêté du 30 juillet 1996 pris pour l'application du décret du 30 juillet 1996 relatif aux déclarations des producteurs et aux modalités d'organisation de l'agrément de l'A.
Conformément à l'article 9 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, les déclarations devant être souscrites par les apiculteurs et les modalités d'agrément des miels à appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" doivent être réalisées selon la procédure ci-après définie.
Déclaration de mise en place.
La déclaration de mise en place des ruches doit être souscrite : Pour les ruchers sédentaires, chaque année au plus tard le 15 juin ; Pour les ruchers transhumants, à chaque nouvelle mise en place au cours de la saison, au plus tard une semaine après la mise en place des ruches.
Déclaration de récolte - Demande d'agrément.
La déclaration de récolte devra être souscrite au plus tard le 30 octobre de chaque année.
Une demande d'agrément, reprenant les éléments de la déclaration de récolte, devra être établie sur un imprimé agréé par l'I.
O. et disponible soit auprès du syndicat de défense de l'A.
C., soit auprès de l'I.
Cet imprimé comporte deux feuillets : l'un est à adresser à l'I.
O., l'autre au syndicat.
Cet envoi peut se faire dès que l'apiculteur a effectué une récolte de Miel de sapin des Vosges, même si celle-ci n'est que partielle, au plus tard quinze jours avant la date de prélèvement souhaitée.
L'imprimé de demande d'agrément comporte au minimum les éléments suivants : - identification du demandeur (nom, adresse, numéro de rucher) ; - nombre de ruches ; - bilan des mouvements de ruchers, soit par rucher : date et lieux des déplacements et quantité récoltée ; - production totale revendiquée ; - lieu d'entrepôt où peut être effectué le prélèvement ; - date de prélèvement souhaitée, en fonction du calendrier visé à l'article 2 ; - date d'extraction (ou de mise en décanteur).
Les différents registres prévus aux articles 3 et 4 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels doivent comporter au minimum, pour l'A.
"Miel de sapin des Vosges" : Le nom et l'adresse des différents intervenants (producteurs, acheteurs, revendeurs, tout opérateur) ; Le nombre de récipients, le poids contenu dans chacun d'eux ; La date d'enlèvement.
La copie de ces registres doit être adressée aux services de l'I.
O., au plus tard le 15 juin de chaque année.
La déclaration de stocks prévue à l'article 5 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels, doit, pour l'A.
"Miel de sapin des Vosges", être adressée aux services de l'I.
Prélèvements et stockage.
Les prélèvements sont effectués selon un calendrier fixé annuellement en accord entre l'I.
O. et le syndicat de défense de l'A.
C. et fourni aux apiculteurs en même temps que les imprimés de déclaration de récolte et de demande d'agrément.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité de l'I.
O., soit par des agents de l'I.
O., soit par des agents du syndicat accrédités par l'I.
Il est prélevé un échantillon de miel par lot homogène pouvant provenir d'un ou plusieurs ruchers.
L'agent prélève cinq pots de 250 grammes chacun : un pour l'analyse, un pour la dégustation et trois témoins scellés conservés par l'apiculteur jusqu'à la fin des opérations d'agrément.
L'agent de prélèvement établira une fiche récapitulative qui sera signée par l'agent et par l'apiculteur et qui permettra de faire la correspondance entre les échantillons et chacun des lots.
En cas de stockage en maturateur, le premier de ces pots doit être prélevé après avoir fait couler au moins deux kilos de miel.
Les échantillons destinés à la dégustation sont conservés dans un local du syndicat, à la température adéquate et à l'abri de la lumière.
Les analyses portent sur les éléments précisés à l'article 5 du décret du 30 juillet 1996 définissant l'A.
Elles sont effectuées préalablement à la dégustation.
En tant que de besoin, une convention sera établie entre le syndicat de défense de l'A.
C. et le ou les laboratoires.
Les échantillons sont évalués à part et individuellement, selon une grille d'appréciation établie par le syndicat et agréée par l'I.
Composition des commissions de dégustation : Les commissions sont formées de dégustateurs agréés par l'I.
O. sur proposition du syndicat de défense de l'A.
; Les commissions sont composées au minimum de trois membres.
Le nombre d'apiculteurs doit être majoritaire.
Convocation : Les membres des commissions de dégustation sont convoqués par le syndicat de défense de l'A.
C., en accord avec l'I.
; Chaque commission ne peut déguster au maximum que quinze échantillons.
Organisation pratique : Les locaux et matériels nécessaires au bon déroulement des opérations d'agrément sont fournis par le syndicat de défense de l'A.
L'anonymat des échantillons est effectué par un agent de l'I.
Celui-ci veille au bon déroulement des opérations et établit un procès-verbal après chaque séance.
Elles peuvent être de deux ordres : - décision favorable ; - décision d'ajournement.
En cas d'analyse non conforme ou d'ajournement à la dégustation, il pourra être procédé à un nouvel examen sur l'un des témoins restants conservés par l'apiculteur.
Les décisions favorables et les décisions d'ajournement sont notifiées sous huitaine aux intéressés par l'I.
Elles sont établies en trois exemplaires destinés à l'apiculteur, à l'I.
O. et au syndicat de défense de l'A.
Les décisions d'ajournement doivent être motivées.
En cas d'ajournement, l'intéressé peut faire appel de la décision dans les dix jours suivant la réception de la notification.
La commission opère dans les mêmes conditions que lors du premier examen.
Sa décision est définitive.
L'échantillon est déclaré apte ou refusé.
La décision de refus, signifiée à l'intéressé sous huitaine, doit être motivée.
Les apiculteurs participent aux frais occasionnés par les examens analytique et organoleptique en versant une redevance au syndicat de défense de l'A.
C., jointe à l'envoi de la déclaration de récolte-demande d'agrément.
Le taux de la redevance est fixé annuellement par le syndicat de défense de l'A.
C., en fonction du coût réel des opérations.
La déclaration de mise en place des ruches doit être souscrite :
Pour les ruchers sédentaires, chaque année au plus tard le 15 juin ;
Pour les ruchers transhumants, à chaque nouvelle mise en place au cours de la saison, au plus tard une semaine après la mise en place des ruches.
L'imprimé de demande d'agrément comporte au minimum les éléments suivants : - identification du demandeur (nom, adresse, numéro de rucher) ;
- nombre de ruches ;
- bilan des mouvements de ruchers, soit par rucher : date et lieux des déplacements et quantité récoltée ;
- production totale revendiquée ;
- lieu d'entrepôt où peut être effectué le prélèvement ;
- date de prélèvement souhaitée, en fonction du calendrier visé à l'article 2 ;
- date d'extraction (ou de mise en décanteur).
Le nom et l'adresse des différents intervenants (producteurs, acheteurs,
revendeurs, tout opérateur) ;
Le nombre de récipients, le poids contenu dans chacun d'eux ;
Composition des commissions de dégustation :
Les commissions sont formées de dégustateurs agréés par l'I.
Les membres des commissions de dégustation sont convoqués par le syndicat de défense de l'A.
Organisation pratique :
Les locaux et matériels nécessaires au bon déroulement des opérations d'agrément sont fournis par le syndicat de défense de l'A.
Elles peuvent être de deux ordres :
- décision d'ajournement.
Décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cénon (Gironde)
Par décret en date du 26 juillet 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.
017.53.026) et Cénon (Gironde) (no C.
Saint-Agnant, Saint-Jean-d'Angle, Champagne, La Gripperie - Saint-Symphorien, Sainte-Gemme, Le Gua, Sablonceaux, Saint-Romain, Meursac et Corme-Ecluse.
Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, après << les équipements de travail >>, les mots : << à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant >>.
<< Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
<< - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
<< - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Sarafis (Annie),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, M. Ravenel (Alain), chef technicien des travaux forestiers de l'Etat à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Batifol (Micheline),
attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 31 décembre 1990 et radiée de ce corps, à compter du 1er juillet 1995, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Mercier (Patrick),
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 juillet 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel (au titre de la Fédération nationale des syndicats de personnel des industries de l'énergie électrique et du gaz C.
M. Pinatel (André), E.
F. services Marseille, dont le mandat est renouvelé en tant que membre titulaire ;
M. Seigneur (Louis), E.
F. services Lille Métropole, en remplacement de M. Poucy (Guy), en tant que membre suppléant.
M. Chorin (Jacky), direction générale Gaz de France, dont le mandat est renouvelé ;
M. Le Jeune (Jean-François), E.
F. services Nanterre, dont le mandat est renouvelé.
M. Durand (Pierre), U.
Aquitaine Dept, en remplacement de M. Gitton (Bernard) ;
M. Morel (Alain), S.
Bugey, dont le mandat est renouvelé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Albert-Roulhac (Nadège), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Décret du 1er août 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Courbin (Jacques), le 29 août 1996 ;
M. Gourdault-Montagne (Maurice), le 29 août 1996.
P. intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transferts d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or).
M. Sagot est agréé au titre de l'article R.
Mme Malbranche et M. Feldman ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en intraconjugale et en vue de dons et de transfert d'embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier régional de Dijon est refusée.
sollicitée par le centre hospitalier de Decize, 64, route des Moulins, à Decize (Nièvre), est refusée.
Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Décret no 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Dans l'ensemble du décret, les mots : << Conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots : << Conseil national du crédit et du titre >> et les mots : << Association française des établissements de crédit >> sont remplacés par les mots : << Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
a) Au 1o de l'article 1er, les mots : << le directeur des assurances >> sont remplacés par les mots : << le directeur de la prévision >> ;
b) Aux 5o et 6o de l'article 1er, les mots : << et des entreprises d'investissement >> sont insérés après les mots : << des établissements de crédit >> ;
c) Au 6o de l'article 1er, les quatrième, cinquième et sixième tirets sont remplacés par quatre tirets ainsi rédigés :
<< - un représentant des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal proposé conjointement par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Conférence permanente des caisses de crédit municipal ;
<< - un représentant des sociétés financières proposé par l'Association française des sociétés financières ;
<< - un représentant des entreprises d'investissement proposé par l'Association française des entreprises d'investissement ;
<< - un représentant des institutions financières spécialisées et des sociétés anonymes de crédit immobilier proposé conjointement par le Groupement des institutions financières spécialisées et la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
>> d) Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les membres du Conseil national du crédit, ainsi que ceux du Comité des établissements de crédit et du Comité de la réglementation bancaire, désignés avant l'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, autres que ceux mentionnés aux a et c du II de l'article 1er du décret no 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, demeurent en fonction jusqu'à l'échéance normale de leur mandat.
a) Aux articles 27 à 29, 31 et 32 :
- les mots : << et entreprises d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << établissements de crédit >> ;
- les mots : << ou l'entreprise d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << l'établissement de crédit >> ;
- les mots : << ou une entreprise d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << un établissement de crédit >> ;
- et les mots << ou entreprises >> sont ajoutés après les mots << ces établissements >>.
- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 exerçant leurs attributions auprès d'une des personnes visées au premier alinéa de l'article 97-I de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières demeurent en fonction jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
- Les personnes agréées en qualité d'agent des marchés interbancaires à la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières continuent à adresser à la Commission bancaire les situations périodiques et autres documents,
renseignements, éclaircissements ou autres justifications nécessaires à l'exercice de sa mission jusqu'à l'établissement de la liste entraînant leur soumission au régime des entreprises d'investissement ou à la cessation effective d'activité prévue à l'article 97-I de ladite loi.
>> b) Les articles 35 à 37 sont abrogés.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie d'assurances maritimes,
aériennes et terrestres (C.
T.), dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, d'une partie du portefeuille de contrats,
avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances générales de France I.
T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
M. Delabrière (Yann) et M. Desmarest (Daniel).
En tant que représentant des associations :
M. Delage (Jean).
En tant qu'experts-comptables :
M. Azières (Olivier), M. de Cambourg (Patrick), M. Gélard (Gilbert) et M.
Salustro (Edouard).
En tant que commissaires aux comptes :
M. Dufils (Pierre), M. Libéros (Christian), M. Potdevin (Jacques) et M.
Thouvenin (Dominique).
En tant que directeurs de comptabilité :
M. Cloix (Michel), M. Falhun (Pierre), M. Séguin (Michel) et M. Vincent (Gilbert).
En tant que représentants des entreprises industrielles et commerciales :
M. Elmaleh (Claude), M. Grison (René), M. Lacour (Paul), M. Roqueplo (Michel) et M. Trémège (Gérard).
En tant que représentant du secteur de l'artisanat :
M. Lefret (Marcel).
En tant que représentant du secteur agricole :
M. Arnould (Bruno).
En tant que représentants des entreprises régies par le code des assurances :
M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques).
En tant que représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale :
M. Wajnsztok (Joseph).
En tant que représentant des entreprises régies par le code de la mutualité :
M. Gautier (Yvon).
En tant que représentants du secteur financier :
M. Aubin (Christian), M. Colon (Joël-Louis), M. François (Georges) et M.
Lafforgue (Franck).
En tant que représentant du secteur de l'économie sociale :
M. Onillon (Paul).
En tant qu'analyste financier :
M. Brault (Patrick).
En tant que trésorier d'entreprise :
M. Mounier (Jean-Pierre).
En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés :
M. Hédouin (Roger), M. Hoarau (Christian), M. Lefebvre (Jean), M. Paul (Jean-Claude) et M. Richard (Jacques).
M. Colasse (Bernard), M. Germain (Michel), M. Humez (Yves), Mme Piniot (Marie-Charlotte) et M. Villemot (Dominique).
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
Annexe Spectacle du 10 mai 1996.
Dispositions spécifiques aux salariés de la filière Spectacle.
Société France Parcs ;
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Arrêté du 17 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
- Les régies d'avances relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, Mme Fritsch (Claudine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Arrêtés du 11 septembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant ;
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
M. de Savigny, secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentant, en qualité de membre titulaire, la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Delahaye-Guillocheau ;
M. le docteur Vignier, représentant, en qualité de membre suppléant, la Fédération nationale des praticiens hospitaliers des hôpitaux généraux, en remplacement de M. le docteur Ducreux.
Décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
- Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Ils participent, sous l'autorité des administrateurs financiers, à la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel.
- Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole comprend :
- Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours interne pour le tiers des emplois à pourvoir tels que définis au premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1982 susvisé, ouvert aux fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole justifiant d'au moins quatre années de services dans cet établissement ;
2o Au choix, lorsque trois titularisations ont été effectuées en application des dispositions du 1o ci-dessus, un attaché est nommé, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et ayant accompli à la même date neuf années de services, dont cinq au moins dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, deux années au moins ayant été effectuées dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Cette disposition s'applique nonobstant les dispositions prévues à l'article 5 du décret du 19 octobre 1982 susvisé.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les candidats admis au concours prévu au 1o de l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant la durée du stage, ils sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole titularisés en application des articles 7 et 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 et 11 ci-après.
- Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire pour les agents recrutés en vertu du 1o de l'article 5 ou comme titulaire pour les agents recrutés au titre du 2o de l'article 5, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps d'attaché, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 10 et 11 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés ayant accompli quatre ans six mois de services effectifs dans le corps d'attachés de la Caisse nationale ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
Si la limite de un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents classés en application de l'article 10 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés promus principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attaché sont fixées ainsi qu'il suit :
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Dans le décret du 6 mars 1967 susvisé, les mots : << attaché de 2e classe >> sont remplacés par le mot << attachés >>, les mots << la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << le grade d'attaché >>, les mots : << le grade d'attaché de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << le grade d'attaché >>.
- Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole comprend : un grade d'attaché principal comportant une première classe divisée en deux échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons, un grade d'attaché comportant douze échelons.
- Le dernier alinéa de l'article 23 bis-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'attaché, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
<< Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés ayant accompli quatre ans neuf mois de services civils effectifs dans le corps d'attachés de la Caisse nationale ou dans un corps de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
>> b) Le tableau figurant au cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
- Au premier alinéa de l'article 25 bis du même décret, les mots : << 3e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots : << 10e échelon >>.
- Après l'article 32 du même décret, il est ajouté un article 32 bis rédigé comme suit :
- Les attachés de 1re classe et de 2e classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché, conformément au tableau ci-dessous :
<< Les pensions des attachés de 1re classe et de 2e classe retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
- Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les pensions des attachés principaux retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Les représentants à la commission administrative paritaire des membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
- a) Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe par la voie du choix, les conditions d'ancienneté exigées sont celles en vigueur antérieurement au 1er août 1993.
b) Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 14 ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées sont celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement au 1er août 1995.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 10, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
A cette dernière date, le titre II du décret du 6 mars 1967 susvisé est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, les élèves de la XXXIVe promotion (années 1995-1996) dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
M m e Agnoux (Marie-Laure) (option comptable) ;
M. Arfeuille (Arnaud) (option comptable) ;
M l l e Barras (Marie-France) (option comptable) ;
M l l e Baudet (Véronique) ;
M. Benhamou (Laurent) ;
M. Benoit (Pierre) (option comptable) ;
M l l e Biard (Nathalie) ;
M l l e Blet (Catherine) ;
M m e Boucher (Isabelle) (option comptable) ;
M l l e Bracchi (Marie-Pierre) (option comptable) ;
M. Caillot (Marc) (option comptable) ;
M m e Caradec (Françoise) (option comptable) ;
M l l e Chabaudie (Nicole) (option comptable) ;
M. Chevrier (Marc-André) (option comptable) ;
M. Clair (David) (option comptable) ;
M. Clerc (Vincent) (option comptable) ;
M. Cobigo (Stéphane) (option comptable) ;
M m e Dagnaud (Brigitte) (option comptable) ;
M. Debacq (Marc) (option comptable) ;
M. Decottignies (Richard) ;
M. Dumas (Mikaël) (option comptable) ;
M. Eyraud (Philippe) (option comptable) ;
M. Faure (Jean-Paul) (option comptable) ;
M l l e Fernandez (Karen) (option comptable) ;
M. Gagniarre (Thomas) (option comptable) ;
M l l e Garcia (Marie-Agnès) (option comptable) ;
M l l e Girot (Karine) (option comptable) ;
M. Gouault (Emmanuel) ;
M. Grosjean (Didier) (option comptable) ;
M l l e Guerrini (Béatrice) ;
M m e Hollederer (Hélène) ;
M l l e Huser (Isabelle) ;
M. Jamois (Sébastien) (option comptable) ;
M l l e Jamot (Christelle) (option comptable) ;
M. Josquin (Marc) ;
M. Killian (Marcel) (option comptable) ;
M. Le Breton (Jacques) ;
M l l e Marchat (Elodie) (option comptable) ;
M. Martial (Pascal) (option comptable) ;
M. Martinez (Barthélémy) (option comptable) ;
M m e Medolago (Madeleine) ;
M l l e Mehul (Régine) ;
M. Merle (Olivier) ;
M l l e Nicod (Murielle) (option comptable) ;
M l l e Pelletier (Catherine) (option comptable) ;
M l l e Pierson (Sylvie) (option comptable) ;
M m e Pigeot (Martine) (option comptable) ;
M l l e Pleignet (Laura) (option comptable) ;
M l l e Pletin (Anne) (option comptable) ;
M. Polard (Franck) ;
M l l e Rebora (Chantal) (option comptable) ;
M m e Remy (Chantal) (option comptable) ;
M. Rose (Hervé) ;
M. Rouit (Emmanuel) ;
M m e Sourd (Annick) (option comptable) ;
M. Suzanne (Olivier) (option comptable) ;
M l l e Tanay (Karine) (option comptable) ;
M. Tison (Jean-Michel) ;
M. Vivat (Laurent) (option comptable) ;
M. Voizard (Jean-Claude) (option comptable).
Arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination à la Commission bancaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 1996, page 11627, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de << M. Moussy (Jean-Claude) >>, lire << M.
Moussy (Jean-Pierre) >>.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant agrément de l'association dite Société française d'odonatologie
- L'association dite Société française d'odonatologie est agréée au titre de l'article L.
Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.
Arrêté du 1er août 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (U.
>>, dont le siège est à Paris (11e), 133, rue Saint-Maur.
Arrêté du 22 août 1996 portant retrait d'agrément d'organismes certificateurs
L'arrêté du 30 janvier 1992 portant prolongation pour une durée de cinq ans de l'agrément de Sequal (no CC 03-91) comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour du poulet de chair et du veau de boucherie est abrogé ;
L'arrêté du 8 mars 1993 portant prolongation pour une durée de cinq ans de l'agrément de Socotec (no CC 01-92) comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour du poulet de chair est abrogé ; L'arrêté du 25 août 1994 portant prolongation pour une durée de cinq ans de l'agrément de Sequal (no CC 03-91) comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des jambons cuits supérieurs est abrogé ;
L'arrêté du 3 janvier 1996 portant extension d'agrément pour une période probatoire d'un an comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de Sequal (no CC 03-91) pour du saumon fumé préemballé est abrogé ;
L'arrêté du 13 mars 1996 portant extension d'agrément pour une période probatoire d'un an comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de Sequal (no CC 03-91) pour du miel est abrogé ; L'arrêté du 13 mars 1996 portant extension d'agrément pour une période probatoire d'un an comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de Socotec (no CC 01-92) pour du veau est abrogé ;
L'arrêté du 21 décembre 1992 portant agrément de Socotec comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification des produits issus de l'agriculture biologique est abrogé.
Arrêtés du 22 août 1996 portant agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification pour l'agriculture biologique
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no AB 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale.
Ce renouvellement d'agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
Est agréé l'organisme certificateur Qualité-France (no AB 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur Ecocert (no AB 01),
75, avenue du Toec, 31076 Toulouse, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale.
Est agréé l'organisme certificateur Ecocert (no AB 01), 75, avenue du Toec, 31076 Toulouse, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Chery et de M. Jonveaux, les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Chery et de M. Jonveaux, et les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de M. Le Faou et M.
George, est accordée au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Brabois, 1, route de Neufchâteau, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Il est refusé à Mme Catelle d'être portée responsable des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Arrêté du 26 août 1996 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Reims
- Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Reims, à l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II le 22 septembre 1996.
Date et heures d'activité (UTC)
A l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II à Reims, il est créé une zone interdite temporaire appelée << zone P >>.
Le dimanche 22 septembre 1996, de 5 heures à 18 heures.
- aux aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies à destination de Reims-Champagne ou de Reims-Prunay ;
L'aérodrome de Reims-Prunay sera réservé à l'usage des aéronefs ayant à intervenir dans le cadre de la manifestation.
Les emplacements, situés dans la Z.
directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, François Cazottes, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, M. Semenou (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant << C >> du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant << H >> du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 25-II relatif au compte épargne temps.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;
- l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1996 ;
- l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996.
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.
Décret no 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
- Les premiers alinéas de l'article 4 et de l'article 22 du décret du 24 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Article 4 : << La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
- Article 22 : << Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995.
<< 1o L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39,
l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111.
- A l'article 12 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les termes : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les termes : << troisième alinéa >>.
<< Pour l'application de l'article 99 de la même loi, la référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret.
<< - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ; << - directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris ;
<< - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint,
sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes.
- L'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessus ou au premier alinéa de l'article 34 du présent décret, et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 5 septembre 1996 portant approbation du compte financier de 1995de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 5 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est approuvé.
- d'abroger les articles 6, 18, 19 et 34 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant prorogation de la durée d'un complexe d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 octobre 1996, la durée du complexe dénommé Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 1995.
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1996, M. Cerutti (Jean), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 7 octobre 1996, M. Brun (Nicolas) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Schuler (Jacqueline).
Le mandat de M. Brun expirera à la même date que celui des membres nommés par arrêté du 24 juillet 1996.
Arrêté du 30 septembre 1996 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 septembre 1996, Mme Bonneviale (Nicole), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1r janvier 1996.
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mai 1996 modifié autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1996, l'arrêté du 13 mai 1996 modifié autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre d'emplois offerts aux concours, ramené de dix-neuf à dix-sept par l'arrêté modificatif du 5 août 1996, est ramené à seize.
Le concours ci-après, ouvert au titre de la session d'automne 1996, est supprimé :
<< Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Projetti (François), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 16 septembre 1996 ; Mme Dumaine-Escande (Cécile), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 16 septembre 1996 ;
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Durand (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er août 1996 ; M. Dure (Daniel), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er août 1996.
- Est agréé, pour le centre de gériatrie de Chantepie (Ille-et-Vilaine), l'accord d'entreprise du 19 juin 1996 prévoyant le développement du temps partiel.
- N'est pas agréé, pour l'Association audoise sociale et médicale (Limoux), l'avenant no 96-01 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979 portant extension des trente-cinq heures de nuit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Josien (Etienne), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Lausson (Patrice), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction.
Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Calvet (Jean-Pierre, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 1er août 1996 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes)
- M. François Renouard est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 5 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 5 août 1996, M. Hubert Haenel est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Louis Besson, démissionnaire.
Décret du 5 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 5 août 1996, Mlle Anne Le Lorier est nommée membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Francis Mayer.
Mlle Le Lorier est nommée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret en date du 5 août 1996, M. Bensoussan (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, en tant que personnalité, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel).
Arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Sont abrogés l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, l'arrêté du 1er avril 1982 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du groupement ALAT de Valence-Chabeuil (Drôme) et l'arrêté du 18 avril 1986 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du groupement aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de gros et petits animaux ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant no 36 du 18 juillet 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976, conclu à Arras entre :
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de la convention précitée les élevages spécialisés de gros et petits animaux.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 1996-1997
Arrêté du 27 juin 1996 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1996 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 6 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13 et 14 novembre 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.
Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission.
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.
Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond.
Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1996 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 6 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baudoin (Paul), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers,
est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, Mme Bouvier (Odette-Luce), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal pour une durée de deux ans et trois mois à compter du 1er juillet 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de M. Bresson, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mme Fellmann, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mmes Bassignot et Mougin et de M. Lab, est accordée au C.
U. de Besançon, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, Besançon (Doubs).
Il est refusé à M. Coaquette d'être porté responsable de l'activité de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Verroustraete, sis rue Alsace-Lorraine, au Port (Réunion).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie par les marqueurs sériques,
placées sous la responsabilité de Mme Malagrida et M. Giudicelli, est accordée au centre hospitalier de Poissy, sis 16, rue du Champ-Gaillard à Poissy (Yvelines).
L'autorisation de pratiquer les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, d'hématologie foetale et d'immunologie foetale, sollicitée par le centre hospitalier de Poissy, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Huchon-Kerckove, 1, rue Paul-Raboutet, Blaye (Gironde).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biologie sur l'embryon et le foetus et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier d'Albi, avenue Boussac, à Albi (Tarn).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1996, Mlle Carra (Evelyne), attaché d'administration et d'intendance du ministère de la justice, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er août 1995.
Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1995 au commissaire de la 108e promotion du cours supérieur d'état-major ci-après désigné :
Commissaire lieutenant-colonel Dupuis (François).
Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1996 aux commissaires de la 108e et de la 109e promotion du cours supérieur d'état-major ci-après désignés :
Commissaire commandant Bigot (Alain) ;
Commissaire commandant de Becdelievre (Marc) ;
Commissaire commandant Cutin (Ernest) ;
Commissaire commandant Pelletier (Daniel) ;
Commissaire commandant Ribes (Alain).
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête.
Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif.
L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa de l'article 570.
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par application de l'article 173, il peut ordonner au juge d'instruction saisi de suspendre son information, à l'exception des actes urgents.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garnier-Lorenter-Nowak, 27, rue du Colonel-Fabien, Reims (Marne).
Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Nowak (Eric).
L'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire Garnier-Lorenter-Nowak.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Espiand-Girard, sis 26, rue Nassan, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
- L'université Clermont-Ferrand-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé à compter de 1997.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications de l'université Clermont-Ferrand-II >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Real-Carrie, sis 44, rue Diderot, Béziers.
Dumas (Pascal) et M. Real (Jean-Yves).
Il est refusé à Mme Puelles (Catherine) d'être portée responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p.
100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
- A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Segura (Gérald), inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française en qualité de chef du service des contributions directes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 30 mars 1989 modifié portant institution de commissions administratives paritaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 septembre 1996, M. Vallat (Bernard), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 21 octobre 1996.
Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement concerté.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles A.
En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin.
Ce seuil est ramené à zéro : - dans les zones naturelles dites "zones N.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ; - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après : Département de la Dordogne : Communes de Monpazier et de Périgueux.
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord.
Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.
Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :
En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban,
Moissac et Castelsarrasin.
Communes de Monpazier et de Périgueux.
Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
- La sous-section II de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation pour le transfert des compétences prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions conférées par le présent décret au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le préfet du département.
- Dans chaque établissement public de santé :
1o Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant la liste nominative des membres du nouveau conseil ;
2o Les membres du conseil d'administration désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont le mandat est en cours lors de la publication du présent décret, sont reconduits de plein droit, en la même qualité, au sein du nouveau conseil jusqu'au 31 décembre 1996 ; si l'un de ces membres cesse ses fonctions avant cette date, son remplaçant est désigné, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition de l'organisation syndicale qui avait proposé la désignation de ce membre.
714-2-25 du code de la santé publique, la première désignation des communes, autres que celle de rattachement, ayant vocation à être représentées au sein du conseil d'administration d'un établissement public de santé communal est faite en fonction des éléments d'activité de cet établissement au titre des années 1994 et 1995.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Degroote (Jean, Géry, Corneille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Degroote, Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais),
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Degroote,
Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en troisième année, par la voie d'un des concours suivants :
Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation.
Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret no 87-698 modifié du 26 août 1987 susvisé.
- Adresser à l'Ecole normale supérieure de Cachan un dossier universitaire comprenant les pièces mentionnées à l'article 9, 1 a, b, c.
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
L'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
- Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves de l'ensemble des concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
a) Tous renseignements sur les études suivies à partir du baccalauréat et tout élément permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'école d'ingénieur ou de l'école supérieure de commerce dont il dépend ;
c) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du candidat à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours, outre le président et le vice-président, de cinq membres représentant les disciplines fondamentales propres à chaque concours et participant aux jurys des épreuves d'admission.
Des épreuves écrites dites << de grande admissibilité >>, présentées par les candidats retenus à l'issue de cette première sélection sur dossier, et qui comportent :
- des épreuves de spécialité correspondant aux disciplines majeures du concours ;
- une épreuve de français et de culture générale.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
Les épreuves d'admission comportent des épreuves pratiques et orales.
Le temps de préparation et la durée des épreuves sont fixés, à chaque session, par le jury.
- Concours de mathématiques donnant accès au département de mathématiques.
Le concours de mathématiques comporte les épreuves suivantes :
- épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
- mathématiques I (coefficient 5) ;
- épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- Concours d'informatique donnant accès au département d'informatique.
Le concours d'informatique comporte les épreuves suivantes :
- informatique I (coefficient 5) ;
- informatique II (coefficient 5) ;
- Concours de chimie donnant accès au département de chimie.
Le concours de chimie comporte les épreuves suivantes :
- épreuve A Chimie-physique (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
- épreuve B Chimie moléculaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- Concours de biologie-biochimie donnant accès au département de biochimie-génie biologique.
Le concours de biologie-biochimie comporte les épreuves suivantes :
- biologie moléculaire et cellulaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ; - biologie humaine (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
- travaux pratiques de biochimie et biologie (coefficient 5) ;
L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat ou sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe.
- Concours de physique appliquée donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (E.
Le concours de physique appliquée comporte les épreuves suivantes :
- électronique, électrotechnique, automatique (durée : cinq heures ;
- interrogation et manipulation d'électonique et automatique (coefficient 5) ;
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
- Concours de génie électrique donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (E.
Le concours de génie électrique comporte les épreuves suivantes :
- systèmes électroniques et électrotechniques (durée : quatre heures ;
- épreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts (coefficient 5) ;
- épreuve pratique et interrogation de génie électrique courants faibles (coefficient 5) ;
- épreuves d'entretien (coefficient 2) ;
- Concours de mécanique, génie mécanique donnant accès aux départements de génie mécanique.
Le concours de mécanique, génie mécanique comporte les épreuves suivantes : 1.
- mécanique et conception - sciences de la production (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
- épreuve pratique et interrogation de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ;
- étude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4) ;
- épreuve de langue vivante (coefficient 2).
L'épreuve de mécanique et conception - sciences de la production comporte deux sujets :
- un sujet de mécanique orienté vers la conception ;
- un sujet orienté vers les sciences de la production.
Le candidat traite, au choix, l'un des sujets.
L'épreuve de dossier technique : selon le choix effectué par le candidat aux épreuves écrites, ce dossier sera orienté << Conception >> ou << Production >>.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé, sauf pour les épreuves de langue,
une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- Concours de génie civil donnant accès au département Génie civil.
Le concours de génie civil comporte les épreuves suivantes :
- Concours d'économie - gestion donnant accès aux départements d'économie - gestion.
Option A : Economie, droit et gestion ;
Option B : Economie et méthodes quantitatives de gestion ;
- composition de théorie des organisations (durée : quatre heures ;
- composition de droit public et privé (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
- exposé sur un dossier d'entreprise (coefficient 5) ;
La composition de théorie des organisations comporte une étude de cas et des questions de cours.
La composition de droit public et privé comporte une disserta- tion, une étude de cas ou un commentaire de décision(s) juridictionnelle(s), au choix du jury.
- composition de microéconomie générale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
- interrogation de microéconomie financière (coefficient 5) ;
La composition de microéconomie générale comporte une question de cours et un problème.
- composition de gestion commerciale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
- interrogation de gestion commerciale (coefficient 5) ;
La composition de gestion commerciale comporte un problème ou une étude de cas et une question de cours.
- composition d'informatique de gestion (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
- interrogation d'informatique de gestion (coefficient 5) ;
La composition d'informatique de gestion comporte une étude de cas et des questions de cours.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, économique, juridique, commercial ou de gestion,
suivant les options, suivi de questions permettant d'apprécier la culture,
les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère général ou économique.
Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
- L'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Crée Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. Annexe IV (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.
- Il est inséré entre les articles 2 et 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
- Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.
- Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale, ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs ou, à défaut, par la personne responsable de la mise du jouet sur le marché.
<< Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés de petits éléments, ces mentions peuvent être apposées sur l'emballage, ou sur une notice.
<< Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE",
celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées.
Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.
- Le premier alinéa de cet article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.
- Au second alinéa de ce mme article 5 :
a) Les mots : << dans le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >> ;
b) Les mots : << auprès de l'un des organismes agréés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie >> sont remplacés par les mots : << auprès d'un organisme habilité >>.
- La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.
- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :
<< a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;
<< b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;
<< c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L.
215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1o et au 2o de l'article 3.
- Il est ajouté aux annexes du décret du 12 septembre 1989 susvisé l'annexe suivante :
<< En cas de réduction ou de l'agrandissement de ce marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M l l e Balandier (Cécile).
M. Bensaïd (Laurent).
M. Boucé (Hugues).
M. Bouriot (François).
M. Brignon (Claude).
M l l e Chenail (Véronique).
M l l e Debay (Bel) (Hélène).
M. Delagnes (Jean-François).
M. Delcourt (Nicolas).
M. Delthé (Thierry).
M l l e Dommange (Marie-Aimée).
M l l e Doumenc (Geneviève).
M. Gabriel (Philippe).
M. Grignard (Eric).
M m e Helbert (Cretat) (Pascale).
M. Jaffelin (Emmanuel).
M l l e Keirle (Marie-Bénédicte).
M. Labaronne (Daniel).
M l l e Lacau (Marie-Thérèse).
M. Lachat (Bertrand).
M. Lepeintre (Jérôme).
M. Lespinasse (Jean-Marc).
M. Letheux (Sylvain).
M l l e Mayo (Séverine).
M. de Montella (Alain).
M. Morel (Serge).
M. Mourad (François-Marie).
M l l e Mousillat (Véronique).
M. Partaix (Bruno).
M. Peguy (Vincent).
M l l e Perrignon de Troyes (Alix).
M. Pouget (Christian).
M. Pouilhe (Paul).
M m e Refle (Catherine).
M. Repetto (Frédéric).
M l l e Rineau (Isabelle).
M. Roquier-Vicat (Bruno).
M. Ruhlmann (Jean).
M. Sambras (Denis).
M. Sattin (Mario).
M. Seyé (Ludovic).
M m e Thibau (Thibau-Leveque) (Fabienne).
M. Vallée (Christophe).
M. Arnardi (Thierry).
M. Beauvois (Marc).
M. Brault (Didier).
M. Clouard (Jean-Louis).
M. Davisseau (Bernard).
M m e Debeaurain (Bross) (Anne-Marie).
M. Decatoire (Hervé).
M. Devoge (Devoge-Tournillac) (Philippe).
M. Devolder (Frantz).
M. Dufrenot (Yves-Erick).
M l l e Filet (Filet-Meiffren) (Sylvie).
M m e Gobert (Catherine).
M. Jeanne (Fabrice).
M m e Jossand (Maxwell) (Michèle).
M m e Laurent (Albesa) (Véronique).
M m e Lux (Bathias) (Corinne).
M. Lyon (Lyon Kunzle) (Jean-Christophe).
M. Nebbache (Eric).
M m e Pereira (Magnan) (Maria).
M l l e Pinelli (Rose).
M. Tissier (Tissier-Beaumont) (Michel).
M m e Wailly (Denise).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur une liste complémentaire prévue à l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié :
M m e Grellier (Isabelle).
M. Graf (Alain).
M. Plaisance (Gabriel).
M m e Denhez (Valérie).
M. Castandet (Philippe).
M. Noël (Jack).
- Le 10e rallye de Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 13 septembre 1996 au 21 septembre 1996 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Dordogne, du Gard, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Var, de Vaucluse, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis Galley en qualité de conseiller technique.
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie
- M. Alain Rouquié, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Louis Amigues.
Reboud (Jean-Luc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
M. Baschet (Jean-François).
M. Teyssier (François).
M. Galland (Henri).
M. Berne (André) (en service détaché).
M. Sauvage (Bruno).
M. Ernoult (Patrick).
M. Paulin (François).
M. Decesse (Philippe) (en service détaché).
M. Dassonville (Luc).
M. Leviandier (Thierry).
M. Jeannin (Pierre).
M. Caudwell (Robert).
M. Metz (Rémy).
M. Commere (Bernard).
M. Brouillet (Gilles).
M. Deshayes (Michel).
M. Demolis (Christian).
M. Royet (Paul).
M. Keromen (Alain).
M. Jacquin (Gérard).
M. Landrieu (Gilles).
Arrêté du 17 juillet 1996 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, Mme Murat, née Guinard (Marie), administrateur civil hors classe, 6e échelon des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1996 au titre des articles L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, M. Pietriga (Jean-Marc), directeur d'établissement social et médico-social public stagiaire, directeur de 2e classe à l'institut médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), est titularisé dans son grade à compter du 4 septembre 1996.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour émission en violation d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : a) Avec voix délibérative : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.
Membres : Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant. b) Avec voix consultative : Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
COUR DES COMPTES Arrêté du 18 juillet 1996 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
- La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Le chef du service de la gestion pour les affaires de sa compétence.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Arrêté du 1er août 1996 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur de 1996) :
M. Hennetin (Jacques), sous-directeur à la direction de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Huon de Kermadec (Dorothée), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Masurel (Hervé), chef de service à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspecteur général des établissements administratifs et scolaires, département de la mer.
M. Baffray (Jean), administrateur civil au ministère de la justice ;
Mme Le Noan (Anne-Chantal), administrateur civil au ministère de la défense ;
M. Louis (François), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Vareille (François), administrateur civil au ministère du travail et des affaires sociales.
Christian Galliard de Lavernée, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 7 août 1996.
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au matériel de sécurité et d'armement à détenir à bord des navires de plaisance ayant le marquage " CE "
- L'article 224-1-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
Les navires de plaisance revêtus du marquage "CE" doivent posséder à bord le matériel d'armement et de sécurité prévu pour la catégorie de navigation retenue par le plaisancier dans les limites suivantes :
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, au sommaire et page 11784, 1re colonne, après la 33e ligne, ajouter le titre suivant :
<< Décret du 1er août 1996 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale).
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.
Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, placées sous la responsabilité exclusive de M. Saint-Martin, est accordée au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, centre intégré du drépanocytose à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg
Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg
- Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
<< Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden,
Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald,
Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim,
<< Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.
- Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret no 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
Décret n°96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
- Les trois premiers alinéas de l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au code général des impôts constituent un I.
- Il est ajouté audit article un II ainsi rédigé :
<< a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise,
définis à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
<< b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
Arrêté du 2 août 1996 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 1996 (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est fixé à vingt-quatre au titre de l'année 1996.
Arrêté du 2 août 1996 relatif à la vente de la vignette automobile pour les véhicules neufs par les débitants de tabac volontaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- Au deuxième alinéa de l'article 155 D de l'annexe IV au code général des impôts, après le premier membre de l'énumération, il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé :
<< Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs,
dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation ; >>.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, M. Lassus (Renaud) et Mlle Péridon (Christel), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés, à compter du 1er avril 1996,
dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité d'attaché commercial de 3e échelon.
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas aux convocations, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-710 du 24 octobre 1996 relative à la clôture et au lancement d'un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lancer un appel à candidatures partiel en région Champagne-Ardenne ;
Par décision en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a publié la liste des fréquences pouvant être attribuées dans le cadre de l'appel lancé le 19 septembre 1995 dans laquelle figurait notamment la fréquence 88,8 MHz à Reims ;
Un jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 17 juin 1996 a conduit la société RMS 3 à revendiquer la réattribution de la fréquence 88,8 MHz à Reims ;
Compte tenu de cette circonstance nouvelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, dans sa séance du 17 septembre 1996, de déclarer l'appel à candidatures lancé le 19 septembre 1995 clos en tant qu'il porte sur la fréquence 88,8 MHz à Reims et de procéder à un nouvel appel à candidatures sur cette même fréquence ;
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Cet appel aux candidatures concerne la fréquence 88,8 MHz sur la zone de Reims.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), un dossier correspondant aux catégories C et D (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à compter du 4 novembre 1996.
R. maximum : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/100o ; 500 W dans le secteur d'azimut 110o/150o.
Contrainte : le site sera à une distance supérieure de 1,5 km par rapport à la cathédrale.
Décret no 96-706 du 7 août 1996 portant changement de nom de communes
Par décret en date du 7 août 1996, les noms des communes ci-après indiquées ont été modifiés comme suit :
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements du Calvados et de la Manche
- La société coopérative agricole, amélioration génétique,
insémination et élevage, dénommée Agire, sise à la Crasvillerie, 50760 Réville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone définie comme suit :
- le département du Calvados, à l'exclusion de la région naturelle du Pays d'Auge délimitée à l'Ouest et au Sud par les limites du département du Calvados et à l'Est par les communes suivantes : Merville, Sallenelles,
Amfreville, Bréville, Bavent, Basseneville, Troarn, Saint-Pair-du-Mont,
Janville, Argences, Moult, Airan, Cesny-aux-Vignes, Ouézy, Canon,
Percy-en-Auge, Ouville-la-Bien-Tournée, Bretteville-sur-Dives, Hiéville,
Saint-Pierre-sur-Dives, Lieury, Courcy, Louvagny, Baron-en-Auge,
Norrey-en-Auge et Les Moutiers-en-Auge,
lesdites communes étant exclues de la zone de la coopérative désignée ci-dessus ;
- le département de la Manche en totalité.
- Les arrêtés du 7 mai 1971 portant agrément de la société coopérative d'élevage du Calvados, sise à Troarn (Calvados), et du groupement d'intérêt économique pour la pratique de l'insémination artificielle dans l'Ouest de la Normandie, sis à Carentan (Manche), sont abrogés.
Décret du 3 juillet 1996 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996, Mme Michèle Frick-Bernard, attaché d'administration centrale, 9e échelon, est nommée consul de France à Tel-Aviv, en remplacement de M. Charles Le Boeuf.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, Mme Danjon (Marie-Françoise), directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directrice de 2e classe au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en qualité de directeur des services, est titularisée dans son grade à compter du 16 avril 1996.
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1996, page 11182, 2e colonne, 28e, 32e et 33e ligne, au lieu de << Sainte-Livrade-sur-Lot...
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1996, M. Denisot (Gérard), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Zilli (Luigia), professeur de littérature française à l'université de Padoue.
Décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.
141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure dans le département de la Charente, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections comprises entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure (du P.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
141 de Bourg-Charente à Saint-Yrieix-sur-Charente (R.
66,100) de la déviation des Rassats-les-Favrauds (du P.
52,200) et de Saint-Projet - Saint-Constant à Chasseneuil-sur-Bonnieure (du P.
31,700), dans le département de la Charente ainsi que les travaux de réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en route express.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac,
Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble des sections de la R.
141 comprises entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure, soit du P.
105,000 (extrémité Est de la déviation de Cognac) au P.
10 à Saint-Yrieix-sur-Charente) et du P.
10 à Champniers) au P.
31,700 (extrémité Est de la déviation de Chasseneuil-sur-Bonnieure), sur une longueur d'environ 70 kilomètres.
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Arrêté du 17 octobre 1996 approuvant une délibération du conseil d'administration de Météo-France l'autorisant à prendre une participation financière au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 2 avril 1996 autorisant Météo-France à prendre une participation financière au capital de la Société d'économie mixte locale d'exploitation et de développement de centres à vocation culturelle, économique, scientifique et technique s'élevant à 500 000 F, soit 6,17 p.
La démission de M. Dupré (Bertrand, Paul, André), notaire à la résidence de Challans (Vendée), est acceptée ;
M. Dupré (Bertrand, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société Théodore Rousseau, Yves Roche et André Perocheau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) ;
La raison sociale de la société Théodore Rousseau, Yves Roche et André Perocheau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
L'office de notaire à la résidence de Challans (Vendée) dont était titulaire M. Dupré (Bertrand, Paul, André) est supprimé ;
La société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Challans (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à La Garnache (Vendée).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-702 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
<< Site d'émission : 11, rue de Mimège, 86000 Poitiers.
M. Guillon (Richard, André, Michel) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau, Jean-Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Le Dren (Jean-Louis, Michel, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau,
Jean-Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau,
Jean-Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Armand Thoumazeau, Christian Migne et Richard Guillon, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 16 septembre 1996 relatif à l'accès des guides conférenciers des " Villes et pays d'art et d'histoire " en activité avant le 1er décembre 1994 à l'examen de guide-interprète régional
Les guides conférenciers des Villes et pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en activité avant le 1er décembre 1994 sont autorisés à se présenter à l'examen de guide-interprète régional prévu à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé sur présentation de la carte professionnelle qui leur a été délivrée par ladite caisse.
Le directeur du tourisme et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 27 mars 1996 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 août 1996 fixant les contingents d'emplois donnant lieu à intégration au 1er août 1995 d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et d'agents-chefs de 1re catégorie dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les contingents d'emplois donnant lieu à intégration d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et d'agents-chefs de 1re catégorie régis par le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 dans le corps des maîtres ouvriers régi par le décret no 91-462 du 14 mai 1991, selon les modalités prévues aux articles 50 et 51 dudit décret, sont fixés, au 1er août 1995, à :
742 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie ;
291 pour les agents-chefs de 1re catégorie.
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Fontainebleau est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Fontainebleau au poste comptable d'Avon (Seine-et-Marne).
Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national du sport et de l'éducation physique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget et en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- les décisions portant attribution de subvention et de secours ;
Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent moins de quarante-cinq heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures s'agissant des vacations administratives qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de voile est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 1 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1999, M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 22 octobre 1999, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gabriel Vught.
- M. Rémi Thuau, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Achille, Keiling, Schaeffer et Wagner, 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux de l'unité d'oncologie et de radiothérapie à la clinique de l'Orangerie, à la même adresse, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, Mme Juy (Marie-Germaine), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Haute-Garonne et de l'Ariège, est promue sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996.
des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 août 1996, Mme Dartois (Marianne), attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mai 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M. Julliard (David), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
Arrêté du 30 août 1996 complétant l'arrêté du 9 janvier 1984 fixant la liste des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, l'arrêté du 9 janvier 1984 fixant la liste des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques est complété comme suit en ce qui concerne le ministère de l'agriculture :
M. Jeannequin (Benoît), ingénieur agronome ;
M. Brand (Richard), ingénieur agronome.
Arrêté du 29 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant no 3 du 15 mars 1996 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-18 et 96-26 en date des 20 juin et 14 août 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels,
dernier visa, au lieu de : << Vu l'avis en date du 24 juillet 1996...
lire : << Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 1996...
Arrêté du 14 août 1996 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des chiffreurs
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ;
Le programme figure en annexe I.
Composition de mathématiques comportant deux exercices et un problème (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme figure en annexe II.
Composition de physique comportant deux exercices et un problème (durée :
Le programme figure en annexe IV.
Le programme figure en annexe V.
Epreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe littéral, le chinois et le japonais),
d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes choisies par le candidat lors de son inscription : allemand, anglais, arabe littéral, chinois,
espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc (durée : deux heures ;
- soit établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation doit être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat lors de son inscription sur la liste fixée par l'arrêté susvisé du 20 janvier 1992 (durée : trois heures ;
coefficient 2) (le programme figure en annexe VI) ;
- soit épreuve d'électronique consistant en plusieurs exercices ou questions de cours (durée : trois heures ; coefficient 2) (le programme figure en annexe VII).
- soit épreuve d'électricité consistant en plusieurs exercices ou questions de cours (durée : trois heures ; coefficient 3) (le programme figure en annexe VIII) ;
- soit épreuve d'informatique consistant en plusieurs exercices ou questions de cours (durée : trois heures ; coefficient 3) (le programme figure en annexe IX).
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation vingt minutes ; durée trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve de travaux pratiques commune aux deux concours permettant de s'assurer des aptitudes du candidat aux travaux manuels (durée : trois heures ; coefficient 2 pour le concours externe ; coefficient 4 pour le concours interne) (le programme figure en annexe X).
- Epreuves orales facultatives
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir au plus les deux épreuves facultatives suivantes.
Toutefois, il ne leur est pas possible de présenter, au titre de l'épreuve facultative no 1, la même matière que celle choisie pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité.
- soit épreuve orale d'électronique pour les candidats ayant choisi l'épreuve de programmation à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe VII) ; - soit épreuve orale d'informatique pour les candidats ayant choisi l'épreuve d'électronique à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe XI).
- soit épreuve orale d'informatique pour les candidats ayant choisi l'épreuve d'électricité à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe XI) ;
- soit épreuve orale d'électricité pour les candidats ayant choisi l'épreuve d'informatique à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe VIII).
Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans une des langues non choisies à l'épreuve d'admissibilité no 4 (préparation quinze minutes ; conversation quinze minutes ; coefficient 2).
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu,
qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 150 pour le concours externe et à 130 pour le concours interne.
- Nul ne peut être définitivement admis s'il n'obtient, à l'issue des épreuves d'admission et éventuellement des épreuves orales facultatives, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 210 points pour chaque concours.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 2 avril 1991 susvisé.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission no 2 de travaux pratiques et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 3 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 4 d'admissibilité.
- le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Est abrogé à la même date l'arrêté du 12 avril 1988 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.
- Les programmes peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, sis 57, route de Canta-Galet, à Nice.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Lallaoui (Hakima).
Il est refusé à Mme Abel-Lablanche (Carine) d'être portée responsable des analyses de cytogénétique.
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses biologiques spécialisées.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 29 du 24 mai 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil par ponction de spermatozoïdes et de transfert d'embryons sollicitée par la clinique chirurgicale et obstétricale, 19, rue du Maréchal-Gallieni, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons sollicitée par la clinique Sainte-Isabelle, sise 24, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier général de Cayenne, rue des Flamboyants, à Cayenne (Guyane).
MM. Stien et Patient sont agréés au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Sainte-Marie, route de Cluny, à Schoelcher (Martinique).
M. Quist est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à MM. Guannel et Marquet l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique Les Rosiers, Providence-aux-Abymes (Guadeloupe).
MM. Bangou, Peretti et Mme Marie sont agréées au titre de l'article R.
La demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Les Rosiers l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée.
Il est refusé à MM. Bangou et Peretti et Mme Marie l'agrément au titre de l'article R.
Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle.
Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 1972 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Agent d'exploitation des équipements audiovisuels
- La dernière session du brevet d'études professionnelles Agent d'exploitation des équipements audiovisuels organisée au titre de l'arrêté du 22 septembre 1972 aura lieu en 1998.
- L'arrêté du 22 septembre 1972 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Agent d'exploitation des équipements audiovisuels est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Arrêté du 6 août 1996 complétant l'arrêté du 26 avril 1996 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 1996
- A compter de la rentrée universitaire 1996, la liste des départements d'instituts universitaires de technologie fixée par l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé est complétée comme suit :
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- l'avenant no 27 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
- l'avenant no 28 du 29 janvier 1996 (barème annexé) à la convention collective susvisée relatif aux taux effectifs garantis annuels ;
- l'avenant no 29 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée relatif aux salaires de base horaires des travailleurs à domicile.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-8 en date du 29 mars 1996 et no 96-9 en date du 6 avril 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, est accordée à la clinique Pasteur, sise 32, rue Auguste-Kerven, à Brest (Finistère).
Mmes Chabaud et Hassoun sont agréées au titre de l'article R.
Mme Thepot n'est pas agréée au titre de l'article R.
Les autorisations de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue de dons et de recueil par ponction de spermatozoïdes sont refusées à la clinique Pasteur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, est accordée au centre hospitalier de Dreux, 44,
avenue Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir).
M. Tribalat est agréé au titre de l'article R.
MM. Tadjerouni, El Rabiey et Garnier ne sont pas agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une par assistance médicale par procréatintraconjugale et de transfert d'embryons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes).
M. Mereb est agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Agence française du sang pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 152 712 580 F.
Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.
Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.
Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
- La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS
FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 29 MARS 1999
- 258, rue des Merles, puis 24, rue des Merks, 68800 Mulhouse : 1966 à 1997 ;
- 10, rue de l'Electricité, 67800 Hoenheim : 1976 à 1997 ;
- rue Adolphe-Wurtz, 67000 Strasbourg : 1967 à 1976.
- 2, rue Blanqui, 33000 Bordeaux : 1967 à 1997 ;
- 1, rue Marcel-Dassault, 33600 Pessac-Alouette : 1967 à 1997.
Tissot SA, 33720 Podensac : 1966 à 1996.
TTL Nordifa SA/Nordifa/Nordifa SA, 3, rue F.-Garnier, 33000 Bordeaux, puis 270, chemin de Suzon, 33400 Talence : 1985 à 1995.
Everitube, 63750 Messeix : 1979 à 1985.
Wanner/Wanner Isofi, 71100 Chalon-sur-Saône : 1933 à 1977.
Etablissements Knauf-Isba/Ferlam/SAF/Ferodo/Isba Isolation, ZI Sud, route de Lyon, 89000 Auxerre : 1969 à 1995.
Entreprise du Centre, 35290 Saint-Meen-le-Grand : 1960 à 1976.
Le Mastic breton, 35530 Noyal-sur-Vilaine : 1960 à 1985.
Sime/Ferodo/Valeo, avenue de l'Europe, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois : 1960 à 1996.
Wanner/Wanner Isofi, avenue du Général-Foch, 45000 Orléans : 1968 à 1997.
Etablissement Carron-Gomet SA, 25610 Arc-en-Senans : 1960 à 1979.
Ferodo/Ferodo Abex/Necto/Abex Industrie SA/American Brackblock/Abex Pagide Equipement/Abex Equipement SA, 58, rue Juliette-Adam, BP 20, 91192 Gif-sur-Yvette : 1936 à 1979.
- 158, rue de Paris, 94220 Charenton : 1967 à 1981 ;
- 43, rue de la Vanne, 92214 Montrouge : 1967 à 1991 ;
- 3 à 7, rue D.-Casanova, 93300 Aubervilliers : 1967 à 1997.
Roxor Isolation, 45, boulevard Victor-Hugo, 92110 Clichy : 1947 à 1978.
Calfri Isolation, 13, rue Helder, 75009 Paris : 1962 à 1979.
GEB SA, 30, rue de l'Industrie, 93013 Bobigny Cedex : 1987 à 1991.
Itamiante, 24, rue d'Armaillé, 75017 Paris : 1950 à 1978.
Ferodo, 24, rue des Pavillons, 92800 Puteaux : 1958 à 1981.
Flertex, 21, avenue Sainte-Foy, 92200 Neuilly : 1958 à 1974.
Flertex, 5, rue Latécoère, 78140 Vélizy-Villacoublay : 1973 à 1982.
Etablissements COFPA, Les Seilles, 87200 Saint-Junien : 1964 à 1977.
Etablissements Depland/Moulin Brice, 87200 Saint-Junien : 1960 à 1980.
Meillor, 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat : 1950 à 1994.
Amiante et dérivés SARL/Amider's, 22, rue de Turenne, 19101 Brive-la-Gaillarde : 1958 à 1997.
Buflon, ZI Sud, rue des Aviots, BP 61, 88152 Thaon-les-Vosges Cedex : 1960 à 1994.
Groupe International Paper/Papeteries de Lana/Aussedat Rey, Et Docelles, 88460 Docelles : 1948 à 1981.
Société Promedo, 54260 Charency-Vezin : 1960 à 1974.
Aubertin SA, 10, rue des Métiers, 57790 Yutz : 1982 à 1991.
BBA Friction/Textar/Beral France, 10, rue Denis-Papin, 57150 Creutzwald : 1971 à 1985.
Lucas France/Varity/Lucas Système de Freinage, avenue de la Gare, 57320 Bouzonville : 1968 à 1996.
Valeo, 18, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz : 1964 à 1989.
- 24, rue du 26e-R-I, 54000 Nancy : 1970 à 1986 ;
- Kleinwaldehem, 57540 Longeville-lès-Saint-Avold : 1957 à 1997 ;
- 152, chemin de Blazy, 57158 Montigny-lès-Metz : 1967 à 1972.
Babcock Entreprise/Babcock Holding/Lardet-Babcock, 50, rue du Fort, BP 29, 88191 Golbey Cedex 2 : 1929 à 1974.
Wanner/Wanner Isofi, 31000 Toulouse-Lacq : 1933 à 1977.
Everitube/Everite, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : 1971 à 1982.
Wanner/Wanner Isofi, rue de l'Essard, 76100 Rouen, puis rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne : 1967 à 1997.
Ouest-Isol, rue Grande-Epine, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : 1968 à 1997.
SNECI-CALO, ZI de Rogerville, 76700 Rogerville : 1972 à 1997.
Isotherma, 39, rue Paul-Doumer, 76700 Harfleur : 1946 à 1997.
Travisol/Echafisol/Norisol Isomarbat/Agrovisol Sud-Isopec, 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : 1950 à 1997.
Technisol, 47, rue Paul-Doumer, 14600 Honfleur : 1957 à 1984.
Ravera Normandie, 76680 Saint-Hellier : 1981 à 1996.
Valeo, route de Bueil, 27250 Breuilpont : 1973 à 1988.
- rue H.-Tournon, 76113 Epouville : 1950 à 1996 ;
- 1, rue de l'Avenir, BP 294, 76124 Le Grand-Quevilly : 1978 à 1996.
Calorifugeage industriel de Normandie, ZA Mesnil, 76170 Lillebonne : 1973 à 1996.
- Boulogne-sur-Mer (62200) : 1933 à 1977 ;
- 51, route de Saint-Omer, 62100 Calais : 1933 à 1977 ;
- 38, rue Kléber, 59155 Faches-Thumesnil : 1973 à 1997 ;
- rue B.-Delespaul, 59000 Lille : 1967 à 1973 ;
Cornille, 29, rue M.-Bourderiez, 59492 Villeneuve-d'Ascq : 1957 à 1997.
La Nervienne, 59570 Bavay : 1940 à 1980.
HGD/Norsolor/Atochem, 62880 Vendin-le-Viel : 1973 à 1992.
Kestner/Niro Kestra, rue de Toul, 59000 Lille : 1960 à 1994.
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie/Wanner Isolation/Tanzini :
- 9, rue E.-Boissier, 44000 Nantes : 1967 à 1982 ;
- ZI, 4, rue Bobby-Sands, 44800 Saint-Herblain : 1982 à 1997 ;
- Les Petites Landes, 44360 Cordemais : 1982 à 1997 ;
- rue Emile-Ollivaud, 44400 Saint-Nazaire : 1972 à 1997.
Sonisol/Société d'isolation nantaise, 3, rue des Petites-Industries, 44470 Carquefou : 1975 à 1997.
Société nazairienne d'isolation, 8, rue René-Cassin, ZI d'Herbins, 44400 Saint-Nazaire : 1960 à 1997.
Evers Isolation, 4, rue de la Maladrerie, ZI Vertonne, 44120 Vertou : 1960 à 1977.
Chouteau, BP 110, 44505 La Baule : 1960 à 1997.
Sofradi, La Rabatière, 44800 Saint-Herblain : 1955 à 1979.
DBA/Bendix/Allied Signal, BP 39, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou : 1971 à 1996.
Freix SARL, zone industrielle, route de Courcemont, 72110 Bonnétable : 1934 à 1996.
Ferrettite/DCP/Doneco-Ferrettite/Celtite Profilex/DFC/ Covaldi/EPC, Villiers-Saint-Paul, ZI Nogent, 60104 Creil : 1929 à 1996.
Valeo, 61, avenue Roger-Dumoulin, ZI, BP 0926, 80009 Amiens : 1958 à 1992.
La Rochette Cempa/Eurofiltec/Filtralfa, 18, rue de l'Esterel, 84130 Le Pontet : 1974 à 1990.
Heraud SA, La Malautière, RN 7, 84700 Sorgues : 1945 à 1984.
Société Soprema Etanchéité, 5, impasse Mourre, BP 786, 84036 Avignon Cedex 3 : 1944 à 1972.
Isolfeu 13/Wanner, 13220 Châteauneuf-les-Martigues : 1944 à 1966.
Joseph Oliva Isolation, 94, avenue Roger-Salengro, 13003 Marseille : 1965 à 1981.
Poujaud Isolation, 30, avenue Mirabeau, 13220 La Mède : 1954 à 1973.
Travisol Fos/Sudisdec, 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer : 1964 à 1972.
Technisol, route du Jaï, 13220 Châteauneuf-les-Martigues : 1959 à 1984.
Entreprise nouvelle Isotherma, BP 78, 13110 Port-de-Bouc : 1972 à 1983.
- route de Roquevaire, 13400 Aubagne : 1933 à 1977 ;
- boulevard Henri-Wallon, BP 170, 13130 Berre-l'Etang : 1933 à 1977 ;
- 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille : 1967 à 1987 ;
- 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence : 1987 à 1997 ;
- 721, route d'Avignon, 84700 Sorgues : 1987 à 1997.
Société phocéenne de travaux maritimes et industriels, 37, boulebard Oddo, puis 258, chemin de la Madrague, 13015 Marseille : 1961 à 1994.
Société phocéenne de travaux maritimes et industriels, établissements de La Seyne, 67, chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne : 1961 à 1997.
Dalami/Sud Isol/Sommer.
Revêtements France SA, BP 25, ZI Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : 1961 à 1986.
Voisin et Pascal/Société Guichard, usine Nicolas, 38 Vermelle : 1971 à 1988.
Savoie Réfractaires/Lafarge Réfractaire, 10, rue de l'Industrie, 69200 Vénissieux : 1945 à 1983.
Curty Compagnie/Cefilac SA/Société Curty/Société Curty Payen/Federal Mogul/Sealing Systems, 93-103, avenue La Cassagne, 69003 Lyon, puis 25, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest : 1916 à 1994.
Sarma, 1, avenue Marc-Seguin, BP 29, 26241 Saint-Vallier Cedex : 1971 à 1987.
Valeo, 8, rue Yves-Toudic, 69200 Vénissieux : 1974 à 1987.
Etablissements Gascheaux, 26800 Portes-lès-Valence : 1964 à 1970.
Etablissements Roche, 07100 Davézieux : 1965 à 1970.
Etablissements Nimal, 26140 Alban : 1972 à 1990.
Entreprise Lopez, 26140 Andancette : 1978 à 1997.
- quai Fulchiron, 69500 Lyon : 1967 à 1973 ;
- 42, rue A.-Charial, 69003 Lyon : 1973 à 1985 ;
- 63-65, rue André-Sentuc, 69200 Vénissieux : 1985 à 1997.
Etablissements Gonet, 12, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Marc : 1970 à 1977.
Entreprise Peduzzi, 4, rue Denis-Papin, 69100 Villeurbanne : 1970 à 1977.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant habilitation de l'Institut national polytechnique de Grenoble à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Télécommunications
- L'Institut national polytechnique de Grenoble est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Télécommunications, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation continue (filière Fontanet).
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'Institut national polytechnique de Grenoble, spécialité Télécommunications ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, le compte financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'agriculture, commerce, sciences et arts du département de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne), 13, rue Pasteur.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela
- M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela, en remplacement de M. Patrick Villemur.
- M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Bombay, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Yves Bargain.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les quinze candidats dont les noms suivent :
1 Lehnisch (Bruno, Claude, David), option terre ;
3 Launay (Marie-Clotilde, Yvonne), option terre ;
10 Curot (Thibaut, Marie), option terre ;
13 Galat (Michaël, Mattew, Jean-Baptiste), option terre ;
17 Collin (Pierre-Yves), option terre ;
Décret du 13 avril 1999 conférant le caractère de route express à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », dans le département de la Manche
- Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », entre le PR 39 + 354 situé à Cavigny sur le territoire de la commune de Ponts et le PR 50 + 290 situé à l'intersection avec la RN 176 sur le territoire de la commune Pontaubault, dans le département de la Manche.
Cette section d'une longueur de 10 kilomètres environ est figurée en orange sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
- des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics visés à l'article R.
- des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure ;
Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à y travailler et dont la mission nécessite la présence de personnels ou de matériels.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex.
Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R.
Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande.
Les règles fixées à l'article R.
421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R.
ROLAMPONT VOR-DME (RLP) : 47o 54' 22.7'' N, 005o 14' 57.0'' E ;
Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) : 49o 08' 15.9'' N, 003o 34' 39.7'' E ;
Lorsque les zones LF-R6B et LF-R6C ne sont pas actives :
Lorsque la zone LF-R6C n'est pas active et la zone LF-R6B est active :
Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
Talun : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E ;
Verma : 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E ;
Traca : 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) et Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) et FIR BDRY : 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale précisée à l'article 2.
Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R.
Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R.
53-1 du code de la route est remplacé par les articles R.
- Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doit, en circulation, porter une ceinture de sécurité homologuée.
« Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
« 1o Pour toute personne dont la taille est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
« 2o Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 :
« 3o En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager des véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, ainsi que les véhicules des unités mobiles hospitalières et des ambulances ;
« 4o Pour tout conducteur de taxi en service ;
« 5o Pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment, en agglomération ;
« 6o Pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte, en agglomération.
« L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux véhicules réceptionnés sans être équipés de ceintures de sécurité.
- Tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle à moteur doit, en circulation, porter un casque de type homologué.
« Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent réceptionnés en étant équipés de ceintures de sécurité homologuées, tout conducteur ou passager doit, en circulation, porter la ceinture de sécurité.
Il peut cependant s'exonérer de cette obligation en portant un casque homologué.
- Tout conducteur d'un véhicule automobile dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, en circulation, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
« De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa taille et à son poids.
« Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
« 1o Pour tout enfant dont la taille est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
« 2o Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2o de l'article R.
« 3o Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un véhicule de transport en commun.
- Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
« 1o Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
« 2o Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par le système prévu au deuxième alinéa de l'article R.
- Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application du présent paragraphe.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour enfants.
- Au deuxième alinéa, les mots : « et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article R.
53-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'une des dispositions de l'article R.
- Le quatrième tiret du 5o de l'article R.
53-1-4 du code de la route : défaut de port, par les conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué.
- M. François Asensi, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1999, sont nommés à titre de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique :
MM. Chapouillié (Guy), Fano (Michel), Loué (Yannick), Ruh (Jean-Pierre), Van Damme (Charles), Vernet (Marc).
Mmes Tulli (Michelle), Victor (Eliane), MM. Barsac (Jacques), Couchot (Edmond), Flageollet (William), Monclin (Alain).
Mlle Amestoy (Sylvia), MM. Aupetit (Eric), Biron (Laurent), Boigegrain (Régis), Mlle Boitout (Véronique), MM. Boisleve (Hervé), Bonmarchand (Philippe), Carles (Christian), Casanova (Jean-Baptiste), Cuminal (Bruno),