Il s'agit de proposer aux élèves de vivre les différentes étapes d'un projet dans un contexte simple et limité, fédérateur de connaissances et facilitateur d'apprentissages par l'action.
Les jeunes déjà intéressés dès le lycée par un domaine technique pourront le découvrir et s'y épanouir.
Certaines connaissances abordées lors des enseignements technologiques transversaux participent également à l'acquisistion de compétences nouvelles dans des spécialités.
Elles sont alors reprises et traitées à un niveau taxonomique plus élevé.
Le projet, déjà évoqué dans le préambule, est fondamental comme modalité de formation ; il constitue donc un moment privilégié permettant l'évaluation des compétences.
Il peut être utilement complété par des microprojets répartis sur les deux années du cycle de formation à l'initiative des équipes pédagogiques.
Les pages qui suivent présentent les quatre programmes de spécialités dans la même logique que celle des enseignements technologiques communs, la colonne ETC intique la présence d'un lien avec eux :
― architecture et construction ;
― énergies et environnement ;
― innovation technologique et écoconception ;
SPÉCIALITÉ ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
― OBJECTIFS ET COMPÉTENCES DE LA SPÉCIALITÉ
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION DU BACCALAURÉAT STI2D
― PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION DU BACCALAURÉAT SIT2D
Objectif général de formation : dans un contexte de développement durable, faire participer les élèves aux principales étapes d'un projet de construction en intégrant des contraintes sociales et culturelles, d'efficacité énergétique et du cadre de vie.
Objectif général de formation : identifier les paramètres culturels, sociaux, sanitaires, technologiques et économiques participant à la conception d'une construction.
Analyser en quoi des solutions technologiques répondent au programme du projet.
Définir et valider une solution par simulation.
Objectif général de construction : identifier les éléments importants du cycle de vie d'une construction.
Assurer le suivi d'une construction en prenant en compte la spécificité des caractéristiques du sol et du climat du site, leur variabilité dans le temps et le vieillissement des matériaux.
Améliorer les performances de la construction pour répondre aux contraintes du développement durable.
SPÉCIALITÉ ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT
ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DU BACCALAURÉAT STI2D
Objectif général de formation : faire vivre aux élèves les principales étapes d'un projet technologique justifié par l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un système, la modification d'une chaîne d'énergie, l'amélioration de performances dans un objectif de développement durable.
Objectif général de formation : définir tout ou partie des fonctions assurées par une chaîne d'énergie et le système de gestion associé, anticiper ou vérifier leurs comportements par simulation.
Transports et distribution d'énergie, études de dossiers technologiques
Objectif général de formation : développer une culture des solutions technologiques de transport et de distribution d'énergie.
Objectif général de formation : réaliser un prototype répondant à un cahier des charges et vérifier sa conformité, effectuer des essais et des réglages en vue d'une optimisation.
SPÉCIALITÉ INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET ÉCOCONCEPTION
INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET ÉCOCONCEPTION STI2D
INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET ÉCOCONCEPTION DU BACCALAURÉAT STI2D
Objectif général de formation : vivre les principales étapes d'un projet technologique justifié par la modification d'un système existant, imaginer et représenter un principe de solution technique à partir d'une démarche de créativité.
Objectif général de formation : définir tout ou partie d'un mécanisme, une ou plusieurs pièces associées et anticiper leurs comportements par simulation.
Prendre en compte les conséquences de la conception proposée sur le triptyque « matériau ― énergie ― information ».
(13) Somme de vecteurs.
Objectif général de formation : découvrir par l'expérimentation les principes des principaux procédés de transformation de la matière, réaliser une pièce par un procédé de prototypage rapide et valider sa définition par son intégration dans un mécanisme.
SPÉCIALITÉ SYSTÈMES D'INFORMATION ET NUMÉRIQUE
SYSTÈMES D'INFORMATION ET NUMÉRIQUE DU BACCALAURÉAT STI2D
Objectif général de formation : vivre les principales phases d'un projet planifié dont l'objectif est la mise en œuvre, la modification et/ou l'amélioration d'un système.
(14) Loi normale, moyenne, écart-type.
Objectif général de formation : définir et valider une solution par simulation.
Etablir un modèle de comportement adapté.
Définir l'architecture de la chaîne d'information, les paramètres et les variables associés à la simulation.
L'élève recherche et choisit une solution logicielle ou matérielle au regard de la définition d'un système, d'une documentation technique, d'une norme.
Il édentifie les caractéristiques d'un constituant pour valider un choix.
Il s'approprie un modèle de comportement qui lui est proposé et utilise une chaîne de conception numérique.
Il simule les solutions fonctionnelles pour valider les différents comportements et faire des choix technologiques qui permettront ensuite de simuler le comportement réel avant implémentation.
(15) Loi logarithmique, module d'un nombre complexe.
Objectif général de formation : réaliser un prototype matériel et logiciel répondant à ces contraintes fonctionnelles et structurelles identifiées, l'intégrer dans un système global pour mesurer ses performances, valider son comportement et/ou réaliser des opérations de maintenance.
A partir d'un produit, d'un système ou d'un produit finalisé, l'élève doit implémenter et interconnecter les nouveaux constituants qu'il a choisis au regard des performances attendues, des évolutions technologiques, socio-économiques, et proposer une organisation de projet.
A partir d'une chaîne de conception numérique, l'élève doit installer, configurer, instrumenter un système réel et mettre en œuvre la chaîne d'acquisition.
L'élève doit acquérir, traiter, transmettre et restituer l'information.
A partir des résultats obtenus et du cahier des charges, l'élève doit rendre compte sur son intervention.
" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Le premier tiret du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― par instituts, cette première ventilation traduisant l'organisation scientifique de l'établissement ; ».
― Au deuxième tiret du 2°, après les mots : « les très grandes infrastructures de recherche » sont ajoutés les mots : « développées hors des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique ».
― Le troisième tiret du 2° est supprimé.
« 4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant à un crédit mis en réserve en application de la loi organique relative aux lois de finances, aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget et aux mises en réserve pour hausse de rémunérations.
Au 4° de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé, les mots :
― les très grandes infrastructures de recherche ;
― les équipements nationaux.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120e concours général agricole
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe a été modifiée comme suit :
- L'intitulé " Rappel des distinctions encadrant les articles 157 et 158 de l'annexe susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : " Utilisation de la marque collective ".
- Utilisation de la marque collective :
Le rappel des distinctions obtenues au concours général agricole, dans toute publicité individuelle ou collective, doit obligatoirement, en toute circonstance et indépendamment des prescriptions du règlement communautaire 2392/89 relatif à la désignation et à la présentation des vins, se faire à l'aide de la marque collective (dite marque médaille) déposée à l' Institut national de la propriété industrielle, et conformément au règlement d'usage et à la charte graphique y attachés.
Le règlement d'usage déposé à l'INPI et la charte graphique sont disponibles sur le site internet du concours général agricole ( www.concours-agricole.com).
Pour les produits à jugement de savoir-faire, les lauréats peuvent utiliser la marque collective durant la période courant jusqu'à la fin de la première année qui suit l'obtention de la distinction, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012.
Nonobstant les sanctions de droit commun susceptibles d'être appliquées par les juridictions compétentes, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le règlement d'usage, la charte graphique et dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé, sera considérée comme une fraude, entraînant les sanctions prévues par ces textes.
Notamment, le commissaire général pourra prononcer l'exclusion des candidats fautifs pour une durée d'un an.
RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2011,
VERSION CONSOLIDÉE EN DATE DU 17 FÉVRIER 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 (version consolidée en date du 17 février 2011) est consultable :
― sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Arrêté du 15 février 2011 fixant les corps et les emplois du ministère de la culture et de la communication bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les agents relevant des corps et emplois énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats, en application de l'article 1er du décret du 28 décembre 2008 susvisé :
― les attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 20 décembre 2006 susvisé ;
― les chefs de mission du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 9 novembre 2009 susvisé.
Les montants de référence applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
Chef de mission du ministère de la culture et
Attaché principal d'administration du ministère de la culture
Attaché principal d'administration et grades analogues.
Attaché d'administration du ministère de la
culture et de la communication
Attaché d'administration et grades analogues.
Chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
Attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication
Décision du 22 février 2011 modifiant les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 5 de la décision du 16 janvier 2010 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Alix Rimaud-Gufflet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
L'article 6 de la décision du 23 mars 2010 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention.
Décret du 24 février 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Lévy (Gilles-Pierre)
M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 28 février 2011.
Décret du 24 février 2011 portant nomination d'un directeur interministériel au secrétariat général du Gouvernement - M. Filippini (Jérôme)
M. Jérôme Filippini, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, est nommé, en sus de ces fonctions, directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 février 2011 et à compter du 1er mars 2011, l'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Angama (Max), secrétaire administratif de classe normale auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » par : « M. Jeanne (Guy), ingénieur d'études et de fabrication auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L.
114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation.
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.
Décision du 10 février 2011 portant attribution du brevet technique de la marine
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 février 2011, le brevet technique de la marine « option études administratives militaires supérieures » est attribué aux officiers dont le nom suit :
Au titre du brevet d'études militaires supérieures
Commissaire principal Patrat (Boris, Waldeck, Aimé).
Commissaire principal Pierrat (Ludovic).
Commissaire en chef de 2e classe Bosseaux (Pierre-François).
Commissaire en chef de 2e classe Roche (Tanneguy).
Au titre de l'approbation d'un mémoire
Commissaire en chef de 2e classe Ricard (Gilles).
Décret du 23 février 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine - Mme Bermann (Sylvie)
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 février 2011, M. Buguet (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er juin 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 février 2011, M. Girma (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 février 2011, M. Suchod (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 11 mai 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 17 février 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 février 2011, M. Dominique SCHWOOB, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 février 2011, M. Jean-David Levitte, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
Décret du 21 février 2011 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2011, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Thérain (Samuel).
2 M. Terme (David).
3 Mme Réaut (Valérie).
4 M. Marechal (Laurent).
5 M. Rothenburger (Frédérik).
7 Mme Van Muylder (Céline).
8 M. Sacher (Eric).
9 Mme Gougot (Isabelle).
10 Mme Arquié (Céline).
11 M. Huguen (Olivier).
12 Mme Courbon (Audrey).
13 M. Guérin-Lebacq (Jean-Marc).
14 Mme Restino-Hutin (Virginie).
15 M. Bellec (Christophe).
16 M. Vieville (Sébastien).
17 Mlle Perdu (Sylvande).
18 M. Cabon (Pascal).
19 Mme Reuland (Nathalie).
20 M. Pasquier de Franclieu (Hugues).
21 Mme Marchessaux (Jacqueline).
22 Mme Barthélémy (Hélène).
23 Mme Beugelmans-Lagathe (Noémie).
24 M. Errera (Antoine).
25 M. d'Argenson (Pierre-Henri).
26 M. d'Ormesson (Wladimir).
27 M. Giraud (Thomas).
28 Mme Moulin-Zys (Marie-Cécile).
29 Mme Peuvrel (Nathalie).
30 M. Hamdouch (Samy).
31 Mlle Lellouch (Judith).
32 M. Paris (Timothée).
33 M. Lemaire (Olivier).
34 M. Sauveplane (Mathieu).
35 Mlle Barrois de Sarigny (Cécile).
36 M. Pernot (Alexis).
37 M. Toutain (Eric).
38 Mlle Vinet (Camille).
39 Mlle Chauvin (Aurélie).
40 M. Delvolvé (Philippe).
42 Mlle Mastrantuono (Florence).
43 M. Argoud (Jean-Marie).
44 Mme Didiot (Sandra).
45 M. Mougenot (Johann).
46 M. Domingo (Laurent).
47 Mlle Cabanne (Cécile).
48 M. Silvy (Jean-Alexandre).
19 Mlle de Bouttemont (Monique).
50 Mlle Pham (Christine).
51 Mlle Amar (Juliette).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Sidonie Dessart, épouse Vernhes, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de six mois, à compter du 1er février 2011.
Décret du 23 février 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Gérard LOUBENS, avocat général près la Cour de cassation, mis à disposition de l'unité « Eurojust » de l'Union européenne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2011.
Décret du 24 février 2011 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. Dutheillet de Lamothe (Olivier)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2011, aux fonctions de président de la section sociale exercées par Mme Yannick Moreau, président de section au Conseil d'Etat.
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, M. SAINZ (Jean-Jacques, Simon, Mariano) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R.
5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent.
Arrêté du 15 février 2011 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, Mme GAYRAL (Céline, Marie, Jacqueline), épouse MAUREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Les retraits de M. PERRET (Jacques, Aimé, Christian) et de Mme PERRET (Marie-Christine, Andrée, Antoinette), épouse GUILLERMET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PERRET (Jacques, Aimé, Christian) et de Mme PERRET (Marie-Christine, Andrée, Antoinette), épouse GUILLERMET, la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, dissoute.
Mme LEGRAND (Nadège, Noémie, Bernard), épouse McNAMARA, est nommée notaire associée.
Le retrait de M. LEBRANCHU (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé et Matthieu LEBRANCHU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé et Matthieu LEBRANCHU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu LEBRANCHU, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, par suite de la destitution, prononcée le 15 décembre 2003, de M. PINOT (Dominique, Yves, Jean, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique PINOT et Marc FARRUCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est ainsi modifiée : « Marc FARRUCH, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. LANDELLE (Pierre, Marie, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Magnac-Laval (Haute-Vienne), en remplacement de M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan), démissionnaire.
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats.
Au cours de l'exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l'absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) est nommé huissier de justice à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de M. PORTHAULT (Eric), démissionnaire.
Arrêté du 16 février 2011 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme LEBAS (Lydie, Marie, Denise), épouse OUTTERYCK, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, est accepté.
Le retrait de Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric PORTHAULT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, dissoute.
M. PORTHAULT (Eric) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de quatre ans à compter du 8 février 2011, afin d'exercer les fonctions de membre auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Arrêté du 23 février 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 8 février 2011.
Décret du 23 février 2011 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - Mme Lulin (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, Mme Lulin (Elisabeth), inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Lulin (Elisabeth) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Mme Lulin (Elisabeth) est astreinte à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables .
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat.
Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises.
Décret du 24 février 2011 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Mme Cavalier (Monique)
Mme Monique Cavalier est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2011, M. Antoine Seillan, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Décret du 23 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Rivera Baeza (Claudio)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Rivera Baeza (Claudio) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 23 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Caumon (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Caumon (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 23 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux - M. Berthier (Emmanuel)
Par décret en date du 23 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
M. Berthier (Emmanuel), délégué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Pierre Dartout, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 février 2011 portant nomination du directeur des affaires financières, sociales et logistiques - M. Ligeard (Christian)
M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 16 février 2011 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2011, M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de suppléant du président de la commission paritaire des publications et agences de presse, en remplacement de M. Olivier HENRARD.
Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2009 à l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
Accord national professionnel du 21 septembre 2010.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Décision n° 2010-943 du 2 décembre 2010 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
Dans le tableau A et B de l'annexe 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives aux zones de Coly, Meihlan-sur-Garonne, Périgueux Nord-Ouest, Coulaures, Faux Mazuras et Mijoux sont supprimées.
Dans le tableau B de l'annexe 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Golfe Juan 2 est supprimée.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives à la zone de Cornac et du Falgoux sont supprimées.
Les zones mentionnées à l'annexe du présent document sont ajoutées.
La présente décision sera ultérieurement complétée avec l'ajout d'une zone supplémentaire.
Cousolré
Louhossoa
Uzerche 1
Bargemon
La Chapelle-en-Vercors 1
Vercheny
Belmont-de-la-Loire
Régny
Garéoult
Saint-Jean-du-Gard
Amélie-les-Bains 2
Décision n° 2010-944 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
AUXI-LE-CHÂTEAU
FRÉVENT
MERCK-SAINT-LIÉVIN
d'Hardinghem
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
BÉTHISY-SAINT-PIERRE
CHÉZY-SUR-MARNE
Rue Jean-Baptiste-
Carpeaux
CRÉZANCY
LA FERTÉ-MILON
LABRUYÈRE
Décision n° 2010-946 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Neuville
(35) PAR de 3 kW dans la direction d'azimut 335°, 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 290°, 1,6 kW dans la direction d'azimut 352°.
Tour Maryse Bastié
(11) PAR de 22 kW dans la direction d'azimut 220°, 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 170°.
Décision n° 2010-947 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe I en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe II en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2010-949 du 22 juin 2010 modifiant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, les mots : « MCM » et « Virgin 17 » sont remplacés par les mots : « Direct Star ».
La présente décision sera notifiée à la société Bolloré Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2011-6 du 2 février 2011 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer
Les recommandations et délibérations dont la liste figure en annexe de la présente délibération sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les services de télévision publics et privés (NOR : CSAX8906001X) ;
Recommandation du 14 mai 2001 à l'intention de l'ensemble des services qui diffusent le programme Loft Story ou envisagent de mettre à l'antenne des émissions de téléréalité (NOR : CSAX0104002X) ;
Recommandation du 27 février 2002 relative à l'interdiction de diffusion d'images à caractère subliminal (NOR : CSAX0204002X) ;
Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore (NOR : CSAX0405027X) ;
Recommandation n° 2004-8 du 7 décembre 2004 à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France (NOR : CSAX0404008X) ;
Recommandation n° 2005-2 du 18 janvier 2005 relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle (NOR : CSAX0504002X) ;
Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (NOR : CSAX0504005X) ;
Recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combats (NOR : CSAX0504008X) ;
Recommandation n° 2006-3 du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS (NOR : CSAX0604003X) ;
Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'œuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs (NOR : CSAX0604004X) ;
Recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs (NOR : CSAX0604006X) ;
Recommandation n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales (NOR : CSAX0704001X) ;
Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer (NOR : CSAX0705091X) ;
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs (NOR : CSAX0705227X) ;
Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés (NOR : CSAX0705231X) ;
Délibération n° 2007-234 du 4 décembre 2007 relative au port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des services de télévision (NOR : CSAX0705234X) ;
Délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision (NOR : CSAX0805051X) ;
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux (NOR : CSAX0805085X) ;
Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision (NOR : CSAC0917715X) ;
Délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques (NOR : CSAC0929007X) ;
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes de services de télévision (NOR : CSAC1006223X).
Décision n° 2011-20 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la SAS Aime C2
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux.
Décision n° 2011-21 du 11 janvier 2011 mettant en demeure l'Association animation d'Auron
L'Association animation d'Auron est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 26 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à l'Association animation d'Auron et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-22 du 18 janvier 2011 mettant en demeure l'association Radio Bruaysis
L'association Radio Bruaysis est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bruaysis et publiée au Journal officiel de la République française.
La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
Décision n° 2011-41 du 18 janvier 2011 modifiant la décision n° 2008-551 du 24 juin 2008 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Secteur d'implantation : Châteauroux.
Adresse du site : chemin des Terres-Légères, Saint-Maur (36).
Décision n° 2011-43 du 18 janvier 2011 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services à vocation nationale dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, TPS Star et CFoot.
Les opérations liées à la modification de la composition du multiplex R 3 devront avoir été effectuées dans un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-45 du 2 février 2011 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Edith REMOND et M. Jean CHARRON sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter respectivement du 6 et du 11 février 2011.
Décision n° 2011-47 du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cozzano
Le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 février 2011.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
Zone principale desservie : Cozzano.
Site de diffusion : lieudit Petra Pinzula.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Ajaccio - Coti-Chiavari (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-48 du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Frasseto
Zone principale desservie : Frasseto.
Site de diffusion : col de Granace.
Décision n° 2011-61 du 15 février 2011 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 20 et 27 mars 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour chacun des jours de la campagne.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Mayotte pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle.
Les candidats régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 7 mars 2011, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Mayotte 1re.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
― procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― faire usage de l'emblème national ou européen ;
― utiliser l'hymne national ou européen ;
― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique concerné ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leur intervention, ainsi que sa traduction en français, au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement.
Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le bâtiment Maharajah, sis à Kawéni, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par le coordonnateur.
Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production.
Ils s'imposent aux partis et groupements politiques concernés.
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures et trente minutes, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des candidats.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique.
Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème, ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Dans les mêmes conditions, les candidats peuvent également faire apparaître l'adresse de leur site internet.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque parti et groupement politique.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux mandataires.
Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Pour chaque émission, la durée des documents vidéographiques ou sonores transmis pour montage ne peut excéder 20 minutes.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis et groupements politiques un studio associé à une régie, comprenant :
― un mélangeur vidéo ;
― trois caméras ;
― une régie son ;
― un téléprompteur.
Les mandataires désignés par les candidats indiquent lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les mandataires souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 19 heures.
Un lieu de post-production est affecté au montage des émissions.
― un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
― un système de montage sur disque dur ;
― un lecteur enregistreur DVD ;
― un ordinateur PAD radio.
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis et groupements politiques de tout autre appareil.
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir des séquences sonores des émissions télévisées.
Il est procédé à un montage de ces séquences afin d'éviter les silences à l'antenne.
En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser.
A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Les émissions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces.
Avant et après chaque émission est indiqué le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénom et nom des intervenants.
Le temps nécessaire à ces annonces de début et de fin d'émission n'est pas imputé sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
Au cours des émissions à la télévision et à la radio, les prénom et nom de chaque intervenant est porté à la connaissance du public par un moyen approprié.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du jeudi 10 mars au samedi 12 mars 2011, puis du lundi 14 mars au vendredi 18 mars 2011.
En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 24 mars et le vendredi 25 mars 2011.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées :
― sur le service de radio Mayotte 1re, vers 13 h 15, après le bulletin d'information ;
― sur le service de télévision Mayotte 1re, vers 19 h 45, après le journal télévisé et le bulletin météo.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de Mayotte 1re.
Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Mayotte 1re.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur décide, le cas échéant, de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Décision n° 2010-MA-01 du 17 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la Radio des Chrétiens de Marseille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-471 du 28 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
L'association Dialogue, la Radio des Chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Dialogue, la Radio des Chrétiens de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dialogue.
Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, Aix-en-Provence (13).
Altitude de l'antenne : 224 mètres.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : 50 W dans le secteur d'azimut 104°/230°.
Résultat de délibération relatif à la prorogation d'une autorisation temporaire
Par délibération en date du lundi 24 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Caen a décidé de proroger l'autorisation temporaire délivrée le 13 juillet 2010, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, à la société Alicorne de diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie Trafic, pour la période du 17 février au 16 mai 2011.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance néerlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société EUREKO Re NV dont le siège social est situé Spoorlaan 298, 5017 JZ Tilburg Netherlands a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AXA France Vie S.
A., dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris.
Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration : a. un état de la répartition du capital social ; b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ; c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
La vacance intervient alors que la mise en œuvre du Grand Paris doit être pilotée, en collaboration étroite avec les administrations centrales et territoriales concernées, par la préfecture de région d'Ile-de-France.
Doivent être ainsi négociés, conclus puis appliqués les contrats de développement territorial qui constituent l'outil opérationnel du Grand Paris qu'il appartient tout particulièrement au préfet de région de suivre.
Ce poste permet donc de piloter et d'animer des politiques d'envergure décisive pour renforcer l'attractivité de la région d'Ile-de-France.
Pilotage des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport de la région, notamment dans le cadre du Grand Paris ;
Suivi des territoires à forts enjeux (opération d'intérêt national) et de leurs établissements publics d'aménagement en cohérence avec la mise en œuvre des contrats de développement territorial ;
Suivi et renégociation du volet aménagement du contrat de projets Etat-Région ;
Suivi du volet transport du CPER et de l'ensemble des projets portant sur les transports en commun ;
Suivi des transports interrégionaux ;
Préparation des négociations menées avec les collectivités territoriales concernées et relatives au plan de développement et modernisation des itinéraires routiers.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, les chargés de mission « contrats de développement territorial », la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, la direction régionale de l'hébergement et du logement, les préfectures de département.
Mme Chantal MAUCHET, adjointe au préfet, secrétaire générale pour les affaires régionales, tél.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite La Montagne à Châtillon-sur-Chalaronne (AIN).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Montagne, route de Relevant, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres interne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 8 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) (homme/femme) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir neufs postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, pôle gestion administrative, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris - Le Bourget
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris - Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code, et applicables à compter du 1er avril 2011, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, notamment dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 830,6 pour le mois de novembre 2010.
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par la société.
La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des titres.
LOI n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (1)
Est autorisée la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R.
122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est désigné, pour une durée de deux ans, comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement au titre du projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura dans la région d'information de vol de Reims.
Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
515-39, les mots : " les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 " sont remplacés par les mots : " les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
― Au 1° du I, après les mots : « dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans » sont ajoutés les mots : « ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
515-16 et l'estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L.
515-16 qu'elles permettent d'éviter ; ».
― Au 2° du II, les mots : « qui restent » sont insérés après les mots : « des mesures ».
― Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
515-16, la convention de financement prévue au IV de l'article L.
515-19 est conclue avant le début de l'enquête publique.
Le deuxième alinéa du I de l'article R.
515-44 est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de l'article L.
515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 2° du I de l'article R.
515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires.
515-45, la référence : " 1° du II" est remplacée par : " 5° du I" et la référence : " I" par : " IV".
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article.
L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
554-2 du code de l'environnement et à l'article L.
Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.
Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R.
Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2.
Par "service", on entend tout service défini à l'article 3.
Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.
Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R.
Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L.
Par “exploitant d'un réseau ouvert au public”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L.
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L.
50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R.
554-4 du code de l'environnement et à l'article R.
42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Services proposés par le téléservice.
― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux "ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé" est mentionnée dans le formulaire de déclaration ;
b) De disposer d'un numéro de consultation du téléservice ;
c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ;
d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux.
Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci.
La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R.
554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas.
En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères.
Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
e) De renseigner sous format électronique les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L.
Ces informations comprennent celles relatives à l'emplacement des travaux, renseignées dans les conditions mentionnées au c, et celles relatives au type de travaux, à la date estimée de début des travaux, à leur durée, aux coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et aux éléments de réseaux concernés par les travaux prévus.
La description des éléments de réseaux concernés par les travaux prévus est effectuée par un choix du maître d'ouvrage de la rubrique pertinente parmi les rubriques suivantes :
Réseau souterrain en ouvrage ;
Réseau souterrain en pleine terre ;
Réseau aérien ;
Réseau mixte (aérien et souterrain).
Un état récapitulatif des informations ainsi renseignées, valant attestation de réalisation de l'obligation d'information susmentionnée, leur est communiqué sous format électronique.
f) De disposer sous format électronique des tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévus ;
g) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;
h) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;
i) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ainsi que l'historique sur les douze derniers mois de leurs consultations abouties du téléservice et les résultats attenants relatifs à la liste et aux coordonnées des exploitants d'ouvrages mentionnées au a et aux coordonnées géoréférencées des polygones mentionnées au d ;
j) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;
k) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.
Le service mentionné au e est rendu indisponible lorsque les travaux prévus n'entrent pas, par leur nature et leur importance, dans le champ de l'obligation prévue au I de l'article L.
49 du code des postes et des communications électroniques, en particulier lorsque les seuils définis à l'article D.
407-4 du code précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints.
Au sens de l'article D.
407-4 précité, la définition d'une agglomération est celle d'une unité urbaine au sens de l'INSEE.
Lorsqu'un maître d'ouvrage est dispensé de l'obligation de déclaration de projet de travaux, conformément aux dispositions de l'article R.
554-19 du code de l'environnement ou en raison de l'absence d'ouvrages connus du téléservice dans l'emprise des travaux prévus, il accède cependant aux services mentionnés au c et au e.
― Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) D'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées ;
b) D'enregistrer et de mettre à jour les catégories de leurs ouvrages et les zones d'implantation de ces ouvrages ;
c) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les dénominations ou l'identifiant de leurs ouvrages ;
d) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés et arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;
e) D'exporter, préalablement à la remise d'un ouvrage à son propriétaire ou au transfert de son exploitation à un autre exploitant, l'ensemble des données relatives à cet ouvrage mentionnées au I de l'article R.
f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;
g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ;
h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ;
i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée.
En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11.
En application du I de l'article R.
554-7 du code de l'environnement, le téléservice classe un ouvrage non sensible comme sensible lorsque l'exploitant le déclare comme tel.
― Le téléservice met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant :
a) D'accéder aux consultations réalisées auprès du téléservice par lesquelles les informations portant sur la programmation des travaux de génie civil répondant aux critères mentionnés au I de l'article L.
49 du code des postes et des communications électroniques sont communiquées ;
b) De filtrer ces consultations selon la date et la localisation géographique des opérations de travaux programmées, la localisation géographique étant déclinée, au choix de l'usager, par région, département ou commune ;
c) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, et de l'extraire ;
d) De disposer sous format électronique des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L.
e) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ;
― Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) D'accéder aux éléments relatifs aux exploitants que ces derniers transmettent au téléservice ;
b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation associé à la déclaration correspondante, ou à défaut à l'information prévue au I de l'article L.
― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des collectivités territoriales et de leurs groupements un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De visualiser et de télécharger la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;
b) De visualiser et de télécharger les zones d'implantation des ouvrages situés sur le territoire où ils sont compétents ;
c) De visualiser et de télécharger les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement situés sur le territoire où ils sont compétents qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;
d) D'accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'à leurs dates, à partir de la définition d'un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice ;
e) D'accéder à l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article relatives aux consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.
― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des services de l'Etat un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De visualiser et télécharger la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;
b) De visualiser et télécharger les zones d'implantation des ouvrages situés sur territoire où ils sont compétents ;
c) De visualiser et télécharger les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement situés sur le territoire où ils sont compétents qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;
d) D'accéder aux consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de la définition d'un secteur géographique en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice ;
e) De prendre connaissance, afin d'y apporter, le cas échéant, une réponse, des questions posées par les déclarants identifiés et relatives à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité.
― Le téléservice met gratuitement à disposition des usagers un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De disposer d'un guide d'utilisation des services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI du présent article.
Cette documentation comporte notamment les protocoles informatiques à respecter par les exploitants pour transmettre au téléservice les éléments relatifs à leurs ouvrages ;
b) De télécharger des documents réglementaires et pararéglementaires relatifs à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité, dont notamment les formulaires de déclaration et de récépissé vierges et les notices d'utilisation attenantes.
― Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires.
A chaque liste est associée un numéro unique de 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 pour les déclarants se référant à une telle liste.
Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.
― L'obligation du téléservice mentionnée à l'article R.
554-4 du code de l'environnement relative à l'invitation des exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à son égard est limitée aux informations portées à sa connaissance.
Constituent le non-respect des obligations qui incombent aux exploitants notamment :
- l'omission d'enregistrement de l'exploitant ou d'un de ses ouvrages dans le guichet unique ;
- l'enregistrement d'informations erronées, par exemple sur la catégorie de l'ouvrage, sur les coordonnées pour l'envoi des déclarations, sur les communes d'implantation ou sur les zones d'implantation ;
- l'enregistrement de doublons injustifiés.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (NOR : DEVP1621258A), le j) du I du présent article, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 4 dudit arrêté, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Conditions générales de fourniture des services.
― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.
― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers.
Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :
― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.
― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers.
L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.
Utilisation des services par les usagers.
― L'accès aux services mentionnés aux aux I (a) et VII de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice.
L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant ou un maître d'ouvrage fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé.
Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.
― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 les concernant.
Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3.
Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage.
― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice.
Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse.
Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou le maître d'ouvrage permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.
― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et son numéro de consultation du téléservice son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
― L'adresse électronique saisie par le déclarant ou le maître d'ouvrage est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :
a) Le numéro de consultation du téléservice ;
b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;
c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;
d) Les formulaires de déclaration préremplis ;
e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification.
Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, il est tenu de renouveler la consultation du téléservice pour obtenir un nouveau courriel de notification ;
Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant.
Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé.
f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3.
― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.
L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R.
554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.
Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ", en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique.
A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation.
Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.
La convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :
― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ;
― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au VI de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ;
― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ;
― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ;
― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ;
― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ;
― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible une rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;
― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Traitement des données.
― Les données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice sont les suivantes :
a) Pour les déclarants, maîtres d'ouvrage, exploitants et prestataires d'aide :
― s'il s'agit d'une personne physique, civilité, nom et prénom ;
― s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter et le numéro SIRET ;
― adresse de courrier électronique valide ;
b) Pour les collectivités territoriales et leurs groupements :
― dénomination de la collectivité ou du groupement de collectivités, et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter ;
c) Pour les agents mentionnés à l'article 3-VI :
― civilité, nom, prénom ;
― dénomination de l'entité de rattachement ;
― adresse de courrier électronique professionnelle.
― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent à tout moment désactiver ou clore leur compte personnel mentionné au I de l'article 3.
― Les données mentionnées au I sont conservées par le téléservice pendant cinq ans.
Cette durée de conservation est reconductible sur demande de l'usager pour les données le concernant.
― La durée de conservation par le téléservice des consultations faites par les déclarants et les maîtres d'ouvrage et de leurs résultats est d'un an.
Elle est augmentée de quatre ans lorsqu'au moins un ouvrage sensible est situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux.
― Hors les cas prévus par la loi ou autorisés par le déclarant ou le maître d'ouvrage, seul celui-ci peut accéder aux données mentionnées au I (a) contenues dans son compte personnel.
― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (c) à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : la direction générale de la prévention des risques et la direction générale des entreprises.
― Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
― L'intégration par le téléservice des données qui lui sont fournies par les exploitants dans ses bases de données est hebdomadaire.
― L'INERIS ne peut opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service ni les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement.
La qualité de service est mesurée par les quatre indicateurs suivants :
― le temps de réponse aux interrogations électroniques des services ;
― la disponibilité de service annuelle ;
― le temps de rétablissement des services suite à des incidents bloquants ;
― le délai de réponse aux questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques par les déclarants et exploitants identifiés.
Concernant ces indicateurs, l'INERIS s'engage à respecter les seuils suivants :
― le temps de réponse moyen annuel aux interrogations électroniques des services est au plus de six secondes ;
― la disponibilité de service annuelle est au moins de 99,5 % entre 8 heures et 18 heures pour les jours ouvrés et de 95 % en dehors de cette plage horaire ;
― la garantie de temps de rétablissement de service suite à un incident bloquant n'excède pas quatre heures pour les jours ouvrés ;
― le délai de traitement des questions des déclarants et exploitants identifiés et relatives à l'utilisation des services offerts n'excède pas cinq jours ouvrés.
Dispositions comptables et financement.
― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques à la demande de ces derniers.
Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant.
Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.
Suivi et pilotage du téléservice.
― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice.
Ce comité est animé par l'INERIS.
Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.
― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice.
Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers.
Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.
Relations avec l'administration.
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté.
Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services.
Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.
Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.
Par « déclaration de projet de travaux », on entend la demande de renseignement prévue au titre II du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé.
Le vocable « déclaration d'intention de commencement de travaux » s'entend au sens de l'article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé.
554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R.
554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ;
c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ou à défaut par une plage d'adresses.
Le téléservice associe cette plage d'adresses à un polygone ;
La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares lors d'une consultation du téléservice.
Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant est invité par le téléservice à établir une déclaration pour chacune d'elles ;
e) De disposer sous format électronique des tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévus ;
f) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité ;
g) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité et avec celles dont il dispose relatives aux coordonnées des responsables de projet et aux numéros de consultation du téléservice mentionnés dans les déclarations de projet de travaux attenantes ;
h) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ainsi que l'historique sur les douze derniers mois de leurs consultations abouties du téléservice et les résultats attenants relatifs à la liste et aux coordonnées des exploitants d'ouvrages mentionnées au a et aux coordonnées géoréférencées des polygones mentionnées au d ;
i) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques.
e) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques.
b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation si le déclarant associé à cette déclaration les y autorise expressément au préalable ;
c) De consulter le compte personnel d'un déclarant si ce dernier les y autorise expressément au préalable en leur communiquant son identifiant et son mot de passe.
― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou de l'électricité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou de l'électricité leur a été transférée un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents chargés de la sécurité industrielle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :
a) De disposer d'un guide d'utilisation des services mentionnés aux I, II, III, IV et V du présent article.
A chaque liste est associée un numéro unique de onze caractères dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 pour les déclarants se référant à une telle liste.
― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l'Institut géographique national et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.
― L'accès aux services mentionnés aux I (a) et VI de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice.
L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé.
Utilisation des services par un déclarant.
― Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit soit par saisie d'une adresse ou d'une plage d'adresses, soit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice.
La saisie d'une adresse ou d'une plage d'adresses sur le téléservice est limitée à des travaux effectués sur la voirie.
Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou associés par le téléservice aux adresses et plages d'adresses saisies par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.
― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et en possession de son numéro de consultation du téléservice ainsi que de son nom.
― L'adresse électronique saisie par le déclarant est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de visualiser et télécharger :
Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, une nouvelle consultation du téléservice par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'un nouveau courriel de notification.
Le numéro de consultation du téléservice comporte onze caractères, dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la transmission du courriel de notification de la consultation et dont le dernier caractère identifie le téléservice ou le prestataire d'aide ayant émis le numéro.
― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de transmission du courriel de notification mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice.
Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation.
Le convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :
― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au V de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible un rupture de la chaîne de dématérialisation des données ;
a) Pour les déclarants, exploitants et prestataires d'aide :
b) Pour les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V :
― Les déclarants peuvent à tout moment désactiver ou clore leur compte personnel mentionné au I de l'article 3.
― La durée de conservation par le téléservice des consultations faites par les déclarants et de leurs résultats est d'un an.
― Hors les cas prévus par la loi ou autorisés par le déclarant, seul celui-ci peut accéder aux données mentionnées au I (a) contenues dans son compte personnel.
― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (b) à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : la direction générale de la prévention des risques.
― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à la demande de ce dernier.
Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
des principes communs
de l'annexe VI
Métofluthrine
Isomère RTZ : 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl) benzyl (1R, 3R)-2,2-diméthyl-3-(Z) (prop-1-enyl) cyclopropanecarboxylate
N° CE : n. d.
Somme de tous les isomères : 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl) benzyl-(EZ)-(1RS, 3RS ; 1SR, 3SR)-2,2-diméthyl-3-prop-1-enylcyclopropanecarboxylate
La substance active doit présenter une pureté minimale conforme aux deux niveaux suivants :
Isomère RTZ
Somme de tous les isomères
Spinosad
N° CE : 434-300-1 N° CAS : 168316-95-8
Pureté minimale : 850 g/ kg
Le spinosad est un mélange de 50 à 95 % de spinosyne A et de 5 à 50 % de spinosyne D.
Spinosyne A (2R, 3aS, 5aR, 5bS, 9S, 13S, 14R, 16aS, 16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri ― O-méthyl ―-L-mannopyranosyl) oxy]-13-[[(2R, 5S, 6R)-5-(diméthylamino) tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-yl] oxy]-9-éthyl-2,3, 3a, 5a, 5b,6,9,10,11,12,13,14, 16a, 16b-tétradécahydro-14-méthyl-1H-as-indacéno [3,2-d] oxacyclododécin-7,15-dione
Spinosyne D (2S, 3aR, 5aS, 5bS, 9S, 13S, 14R, 16aS, 16bR)-2-[(6-désoxy-2,3,4-tri-O-méthyl-L-mannopyranosyl) oxy]-13-[[(2R, 5S, 6R)-5-(diméthylamino) tétrahydro-6-méthyl-2H-pyran-2-l] oxy]-9-éthyl-2,3, 3a, 5a, 5b,6,9,10,11,12,13,14, 16a, 16b-tétrad-écahydro-4,14-mét-hyl1Hasindacéno [3,2-d] oxacyclodo-décin7, 15dione
1) Les autorisations doivent faire l'objet des mesures appropriées d'atténuation des risques.
En particulier, les produits destinés à un usage professionnel par pulvérisation doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
2) En ce qui concerne les produits contenant du spinosad qui pourraient entraîner la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, la nécessité d'introduire de nouvelles teneurs maximales en résidus et/ ou de modifier les teneurs existantes conformément au règlement (CE) n° 470/2009 et/ ou au règlement (CE) n° 396/2005 est évaluée, et toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées visant à garantir que les teneurs maximales en résidus ne sont pas dépassées, sont prises.
― Pour les produits contenant du spinosad comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er novembre 2012 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er novembre 2012 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2012 ;
b) Les produits, pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 octobre 2012, ne doivent plus être mis sur le marché au 30 avril 2013 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er novembre 2013 ;
2° A compter du 1er novembre 2012, pour les produits non visés au paragraphe 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant du spinosad comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er novembre 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dioxyde
de carbone
Dénomination de l'UICPA : Dioxyde
990 ml/ l
― Pour les produits contenant du dioxyde de carbone comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er novembre 2012 :
Les risques sont évalués, et des mesures appropriées sont prises ou des conditions spécifiques sont imposées en vue d'atténuer les risques mis en évidence.
1) Le produit ne peut être vendu qu'à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels ;
2) Des mesures appropriées sont prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire ;
3) Des mesures appropriées sont prises pour protéger les personnes présentes, par exemple l'exclusion de ces personnes de la zone de traitement durant la fumigation.
― Pour les produits contenant du dioxyde de carbone comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er novembre 2012 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2007 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 (société EcoFolio)
L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 2007 susvisé portant agrément de la société EcoFolio est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau
213-9-1, le montant pluriannuel des dépenses de chaque agence de l'eau par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
ADOUR-GARONNE
LOIRE-BRETAGNE
RHIN-MEUSE
et Corse
SEINE-
Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L.
213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
« Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus 8 % ou de moins 15 % dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de l'association Centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD), dont le siège social est situé à Valence (Drôme), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Drôme (26).
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de la SARL-union d'économie sociale Société pour la diversité de l'habitat (SODIHA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la SARL-union d'économie sociale Société pour la diversité de l'habitat (SODIHA), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Loire (42).
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de la société anonyme coopérative Resideo Habitat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative Resideo Habitat, dont le siège social est situé à Créteil (Val-de-Marne), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R.
* 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile.
Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.
Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de la Fondation pour le logement social
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de l'association Comité d'entraide aux Français rapatriés
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Comité d'entraide aux Français rapatriés, dont le siège social est situé à Vaujours (93), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis (93).
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de l'association Centre d'amélioration du logement de Meurthe-et-Moselle Habitat - Territoires et développement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Centre d'amélioration du logement de Meurthe-et-Moselle Habitat - Territoires et développement, dont le siège social est situé à Nancy (54), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle (54).
Arrêté du 18 février 2011 portant agrément de l'Association pour le développement des foyers (ADEF)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association pour le développement des foyers (ADEF), dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2011 à la société Alpes Contrôles, établie 3, impasse des Prairies, PAE des Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
Décret du 24 février 2011 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 24 février 2011, les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la charité et de l'instruction chrétienne de Nevers, dont le siège est installé 34, rue Saint-Gildard, à Nevers, sont approuvés.
Par décret en date du 24 février 2011, sont approuvés les nouveaux statuts de la « Congrégation des sœurs hospitalières et institutrices de la Salle-de-Vihiers, dites Filles de la charité du Sacré-Cœur de Jésus », dont le siège est installé 2, rue Rose-Giet, à La Salle-de-Vihiers (Maine-et-Loire).
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés.
Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement.
Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Cassiopée », dont le siège est à Mouvaux (Nord) ;
Arrêté du 14 janvier 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 14 janvier 2011, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 13 avril 2011.
La période de retrait des dossiers est fixée du 15 mars au 13 avril 2011 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de la santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les centres d'enseignement des soins d'urgence habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement.
b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R.
b) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le souscripteur » ;
* 315-39.-Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R.
« Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R.
* 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R.
A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section.
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent les cinquième et sixième alinéas, les mots : « arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » ;
221-108.-Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration
La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R.
* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :
T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.
La prime d'épargne, versée en application de l'article R.
* 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R.
* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2.
Les logements mentionnés au a de l'article 2 s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
Les logements mentionnés au b de l'article 2 s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :
P = i où :
La prime d'épargne, versée en application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.
La prime d'épargne prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - art. R122-1-1 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R514-2 (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration des résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.
1° Le IV de l'article R.
« Pour l'élaboration de leur avis, ces autorités consultent en outre le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés aux I et II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III.
La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente en matière d'environnement ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
― Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège au comité.
« 6° Au directeur général de chacune des agences régionales de santé concernées.
221-4, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé » ;
6° Le a du 1° de l'article R.
a) Les mots : « de la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de l'équipement, » sont insérés les mots : « un représentant de l'agence régionale de santé » ;
a) Les mots : « de l'action sanitaire et sociale, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « des milieux naturels » sont insérés les mots : «, à l'agence régionale de santé » ;
8° Le 3° du I de l'article R.
515-4-1.-Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article R.
515-2, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.
b) Après les mots : « et de l'environnement, » sont insérés les mots : « à l'agence régionale de santé, » ;
571-91, les mots : «, de la santé » sont supprimés.
Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
"Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse " ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : "au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 "sont insérés les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale "et les mots : "au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "aux deuxième et quatrième alinéas ";
3° Le dernier alinéa est abrogé.
152-7 du même code est complété par les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale".
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010)
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010).
Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les pratiques de négociation collective dans les établissements et les entreprises, d'en préciser les évolutions récentes et d'analyser, autour du thème des relations sociales, les liens entre politiques de gestion du personnel, organisation du travail, stratégies économiques et performance des entreprises.
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
monteur-dépanneur en climatisation
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation
Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation
Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation
- Arrêté du 10 octobre 2007 Art. 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : monteur-dépanneur en climatisation.
Le monteur-dépanneur en climatisation réalise le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation de confort utilisés pour le rafraîchissement et le chauffage de différents types de locaux : locaux d'habitation, résidentiels ou collectifs, bureaux, magasins de vente, hôtels et restaurants.
Il exécute les raccordements fluidiques et électriques des équipements de climatisation multipostes à volume de réfrigérant variable ou de production d'eau glacée.
Il assiste le technicien lors de leur mise en service et réalise la maintenance préventive de ces équipements.
Le monteur-dépanneur en climatisation est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes, à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
Ceci nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Il travaille seul ou en équipe, sur chantier ou chez le client dans des locaux occupés.
Monter et mettre en service
des équipements monopostes de climatisation
Préparer et organiser un chantier de montage d'un équipement monoposte de climatisation.
Façonner et mettre en place les supports, poser les unités et les tuyauteries d'un équipement monoposte de climatisation.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques d'un équipement monoposte de climatisation.
Mettre en service un équipement monoposte de climatisation.
Réceptionner avec le client l'installation d'un équipement monoposte de climatisation.
Appliquer la réglementation sur la protection de l'environnement.
Monter des équipements multipostes de climatisation
et intervenir dans leur mise en service
Réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation à détente directe.
Réaliser le montage fluidique d'une installation multiposte de climatisation avec fluide intermédiaire.
Réaliser le montage électrique d'une installation multiposte de climatisation.
Seconder le technicien lors de la mise en service d'une installation multiposte de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II
des équipements de climatisation
Réaliser la maintenance préventive des équipements de climatisation.
Analyser et diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement de climatisation.
Restituer au client une installation de climatisation après une opération de maintenance.
Remplacer les éléments défectueux d'un équipement monoposte de climatisation et le remettre en service.
Réaliser le démontage d'un équipement de climatisation en vue de sa réutilisation.
Installateurs en froid et conditionnement d'air.
Installateurs en chauffage et climatisation.
Installateurs en électricité et climatisation.
Constructeurs d'équipement de froid et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service après-vente ou un service de montage.
I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
F1603-Installation d'équipements sanitaires et thermiques.
Le code de l'environnement (attestation d'aptitude catégorie I pour la manipulation de fluides frigorigènes).
Arrêté du 1er février 2011 portant abrogation de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicule industriel
Abroge Arrêté du 24 juin 2004 - art. Annexe (VT)
Les sociétés civiles de moyens mentionnées à l'article 239 quater A du code général des impôts sont tenues de déposer la déclaration prévue, selon le cas, par les articles 53 A ou 97 du même code, conforme au modèle fixé par l'administration, indiquant pour l'année précédente : a) Le résultat d'exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues aux articles 38,39,93 et 93 A du code général des impôts ; b) Les noms, prénoms et domicile des associés et l'identification de ceux d'entre eux dont les droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; c) La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés dans la société ; d) Un tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société ; e) Le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux ; f) Un bilan, lorsque la société ne remplit pas les conditions prévues au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts.
L'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicule industriel est abrogé à compter du 18 juillet 2011.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 40.
Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études odontologiques, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études médicales pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 115.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2010-2011 à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 58, répartis ainsi qu'il suit :
Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud) 5
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 5
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 14, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 87.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 14.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 37.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 12.
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D.
SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
et du brevet d'études professionnelles correspondantes
BEP production mécanique.
BEP modeleur maquettiste.
Productique mécanique option décolletage.
Technicien en chaudronnerie industrielle.
CAP réalisation en chaudronnerie industrielle.
Fonderie.
CAP métiers de la fonderie.
Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option systèmes ferroviaires.
BEP maintenance des produits et équipements industriels.
BEP froid et conditionnement de l'air.
BEP électrotechnique énergie équipements communicants.
BEP systèmes électroniques numériques.
Pilotage des systèmes de production automatisée.
CAP conduite de systèmes industriels.
Industrie des pâtes papiers et cartons.
Traitements de surface.
BEP représentation informatisée de produits industriels.
Maintenance des véhicules automobiles option voitures particulières.
CAP maintenance des véhicules automobiles option véhicules particuliers.
Maintenance des véhicules automobiles option véhicules industriels.
CAP maintenance des véhicules automobiles option véhicules industriels.
Maintenance des véhicules automobiles option motocycles.
CAP maintenance des véhicules automobiles option véhicules motocycles.
Maintenance des matériels option A : agricoles.
CAP maintenance des matériels option tracteurs et matériels agricoles.
Maintenance des matériels option B : travaux publics et manutention.
CAP maintenance des matériels option matériels de travaux publics et de manutention.
Maintenance des matériels option C : parcs et jardins.
CAP maintenance des matériels option matériels de parcs et jardins.
CAP réparation et entretien des embarcations de plaisance.
Aéronautique option mécanicien systèmes-cellule.
CAP mécanicien cellules d'aéronefs.
CAP maintenance sur système d'aéronefs.
Aéronautique option mécanicien systèmes-avionique.
CAP électricien systèmes d'aéronefs.
Réparation en carrosserie.
CAP réparation des carrosseries.
Construction des carrosseries.
CAP construction des carrosseries.
BEP topographie.
Technicien d'études du bâtiment option : études et économie.
BEP études du bâtiment.
Technicien d'études du bâtiment option assistant en architecture.
BEP installation des systèmes énergétiques et climatiques.
Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
BEP maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
BEP travaux publics.
BEP réalisations du gros œuvre.
Aménagement et finition du bâtiment.
BEP aménagement finition.
BEP réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment.
BEP réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse.
BEP conduite de procédés industriels et transformations.
Hygiène-environnement.
BEP métiers de l'hygiène de la propreté et de l'environnement.
Mise en œuvre des matériaux option céramique.
BEP plastiques et composites.
BEP boucher-charcutier.
CAP boulanger.
CAP pâtissier.
CAP poissonnier.
BEP métiers du pressing et de la blanchisserie.
Mise en œuvre des matériaux option industries textiles.
BEP mise en œuvre des matériaux option industries textiles.
BEP métiers de la mode ― vêtements.
Métiers du cuir option maroquinerie.
BEP métiers du cuir option maroquinerie.
Métiers du cuir option chaussure.
BEP métiers du cuir option chaussure.
BEP bois option construction bois.
BEP bois option menuiserie-agencement.
Technicien fabrication bois et matériaux associés.
BEP bois option fabrication bois et matériaux associés.
BEP bois option scierie.
Artisanat et métiers d'art option ébéniste.
CAP ébéniste.
Conducteur transport routier de marchandises (1re session 2013).
CAP conducteur livreur de marchandises (1re session 2012).
BEP logistique transport.
Exploitation des transports (dernière session 2012)
Transport (1re session 2012).
CAP agent de sécurité.
CAP photographe.
BEP industries graphiques option production graphique.
BEP industries graphiques option production imprimée.
Artisanat et métiers d'art option communication graphique.
CAP dessinateur d'exécution en communication graphique.
Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre.
BEP métiers d'art ― arts de la pierre.
Artisanat et métiers d'art option tapissier d'ameublement.
BEP métiers d'art ― tapissier ― tapissière d'ameublements.
Artisanat et métiers d'art options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique ».
BEP métiers d'art ― verre options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique ».
BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers.
Vente.
Services (accueil assistance conseil) (dernière session 2012).
Accueil relation clients usagers (1re session 2012).
BEP métiers des services administratifs.
BEP métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
Esthétique cosmétique parfumerie.
CAP esthétique cosmétique parfumerie.
CAP agent de prévention et de médiation.
Optique lunetterie (1re session 2012).
BEP optique lunetterie (1re session 2012).
Prothèse dentaire (1re session 2012).
BEP auxiliaire en prothèse dentaire (1re session 2012).
Lorsque les résultats de deux exercices consécutifs sont soumis à des règles d'imposition différentes, la société civile de moyens est tenue de fournir en annexe à la déclaration prévue à l'article 46 terdecies G un état des créances acquises et des dépenses engagées au cours du premier de ces exercices ainsi que des versements reçus à l'avance du prix et des acomptes sur dépenses payés au cours de ce même exercice et correspondant à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées à la clôture de celui-ci.
Ce document doit être produit chaque année jusqu'à l'extinction des créances et des dettes.
Il doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de l'article 46 terdecies F.
Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections.
Arrêté du 14 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 94.
En outre, 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif au taux de la cotisation ad valorem pour l'année 2011 sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire autre qu'un navire de plaisance ou qu'un navire pour lequel un certificat restreint d'opérateur est exigé, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant dans les eaux territoriales françaises ou dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique, et naviguant uniquement dans les eaux territoriales françaises doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou d'un permis de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un bateau autre qu'un bateau de plaisance ou qu'un bateau pour lequel un certificat restreint d'opérateur est exigé, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant sur les voies de navigation intérieure françaises et étrangères doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un bateau de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant dans les eaux intérieures étrangères doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Toute personne manœuvrant, à partir d'un bateau de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique, et naviguant sur les voies de navigation intérieure françaises doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service maritime ou d'un permis de conduire en eaux intérieures les bateaux de plaisance à moteur.
Les titulaires des brevets ou diplômes, en cours de validité, d'officier radioélectronicien de 1re ou 2e classe de la marine marchande, du certificat général d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat restreint d'opérateur sont autorisés à manœuvrer en mer et dans les eaux intérieures une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) sans avoir à être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Les titulaires ou anciens titulaires des brevets, diplômes ou certificats d'opérateur visés au point 7 de l'article 1er du présent arrêté peuvent, à leur demande, obtenir par équivalence le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial.
L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :
De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ;
De deux photos d'identité ;
D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les élèves inscrits dans une filière relevant de l'enseignement maritime ou de l'éducation nationale et préparant à un titre ou diplôme professionnel maritime ou fluvial pour lequel le certificat restreint de radiotéléphoniste est exigé sont dispensés du droit d'examen.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du service mobile fluvial qui demande un duplicata ainsi que le titulaire ou l'ancien titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat d'opérateur visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté qui demande une équivalence doivent acquitter un droit non remboursable dont le montant est fixé à 23 euros.
Décret du 24 février 2011 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Christophe LUPRICH dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 2011.
Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ; La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Michel PROVOST dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Michel SOISSONG dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 9 février 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2011, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe du ministère de la défense et des anciens combattants, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Décret du 25 février 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet des Andelys - M. MERLIN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet des Andelys exercées par M. Christophe MERLIN, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 25 février 2011 portant nomination de la sous-préfète d'Aubusson - Mme PARROT-SCHADECK (Suzanne)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Aubusson.
Décret du 25 février 2011 portant nomination de la sous-préfète de Grasse (1re catégorie) - Mme MALLEMANCHE (Dominique-Claire)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (1re catégorie).
Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : 1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; 2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Décret du 25 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie) - M. JAEGER (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Martin JAEGER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Décret du 25 février 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. TOURMENTE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Arrêté du 24 février 2011 portant nomination d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2011, M. RENARD (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet en charge de la coopération internationale en matière de décentralisation et de gouvernance des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une période de trois ans.
Décision du 11 février 2011 portant annulation partielle de la décision du 2 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, la décision du 2 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (armée active) est annulée en tant qu'elle concerne l'inscription au tableau d'avancement des chefs d'escadron, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie.
Arrêté du 21 février 2011 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2011, M. MARTEL (Laurent), Mme LAPIDUS (Aurélie), M. RICHARD de LATOUR (Jean) et M. LECERF (Pierre-Emmanuel), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 10 février 2011 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, sont habilités, pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Alex Agapit.
M. Joël Barre.
M. François Cahuzac.
M. Christian Cazaux.
M. Bernard Chemoul.
M. Philippe Clerc.
M. Alain Dartilongue.
M. Yannick d'Escatha.
M. Michel Eymard.
M. Philippe Gardien.
M. Philippe Goudy.
M. Bruno Lazare.
M. Didier Le Strat.
M. Stéphane Louvel.
M. Marc Pircher.
M. Lionel Ravet.
Mme Isabelle Rongier.
M. Bernard Salvetat.
M. Jean-Pierre Trinchero.
M. Vince Veilleur.
Arrêté du 22 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 février 2011, M. Robert CAQUINEAU est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement (ASP) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Bernard LANNES.
Arrêté du 18 février 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 3 février 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2010 (BO n° 2010/39), portant modification de l'article 36 relatif à l'indemnisation maladie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 mars 2010 (BO n° 2010/27), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national (BO n° 2010/38) portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois du 13 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 octobre 2010 (BO n° 2010/46), relatif à la modification de l'article 30, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 18 mars 2010 (BO n° 2010/30) relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) du 14 juin 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 27 mai 2010 (BO n° 2010/37) à l'accord relatif à la formation du 29 novembre 2004, à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 mai 2010 (BO n° 2010/35), relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2009 (BO n° 2010/40), relatif à la classification des ouvriers et des employés et aux salaires, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 18 juin 2010 (BO n° 2010/34) portant sur la certification sociale des entreprises, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 2010 (BO n° 2010/40), relatif au champ d'application, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles du 28 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2010 (BO n° 2010/37) à l'accord professionnel national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord (BO n° 2010/35) portant création d'une commission paritaire régionale (Bretagne) de l'emploi et de la formation professionnelle et définissant ses règles de fonctionnement, conclu dans le secteur de la métallurgie du 2 juin 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national (BO n° 2010/40) portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries de panneaux à base de bois du 30 juin 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 juin 2010 (BO n° 2010/39), relatif à des dispositions générales, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) du 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 88 du 1er avril 2010 (BO n° 2010/28), relatif au compte épargne temps, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord de prorogation dans la branche de la librairie de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (BO n° 2010/44) du 15 septembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010 (BO n° 2010/33) portant sur l'apprentissage et sa prise en charge, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454) du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 43 du 16 juin 2010 (BO n° 2010/36), relatif au développement des certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective :
― avenant n° 44 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à la recodification du code du travail ;
― avenant n° 45 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif au champ d'application ;
― avenant n° 46 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de :
― l'accord du 9 juillet 2010 (BO n° 2010/38) portant sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 27 mai 2010 (BO n° 2010/35) portant sur le stress professionnel et les risques psychosociaux, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 août 2010 (BO n° 2010/48), portant sur l'article 33-4, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 octobre 2010 (BO n° 2010/50), relatif à la classification des emplois, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 1er septembre 2010 (BO n° 2010/47) portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 1er : Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880).
Article 3 : Accord national portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois.
Article 4 : Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992).
Article 5 : Convention collective nationale du bricolage (n° 1606).
Article 6 : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517).
Article 7 : Convention collective nationale des commerces de gros (n° 573).
Article 8 : Convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494).
Article 9 : Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717).
Article 10 : Convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
Article 11 : Accord professionnel national relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans le secteur des industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles.
Article 12 : Accord portant création d'une commission paritaire régionale (Bretagne) de l'emploi et de la formation professionnelle et définissant ses règles de fonctionnement, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Article 13 : Accord national portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries de panneaux à base de bois.
Article 14 : Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492).
Article 15 : Convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396).
Article 16 : Accord de prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Article 17 : Convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
Article 18 : Convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454).
Article 19 : Convention collective nationale du sport (n° 2511).
Article 20 : Convention collective des télécommunications (n° 2148).
Article 21 : Accord national professionnel relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Article 22 : Convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
Article 23 : Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534).
Décision n° 2011-40 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Radio Libre Clash
L'association Radio Libre Clash est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 des conventions du 11 septembre 2007 et du 24 juin 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Libre Clash et publiée au Journal officiel de la République française.
Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.
Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.
Décision n° 2011-46 du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zicavo
Titulaire : syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
Zone principale desservie : Zicavo.
Site de diffusion : lieudit Cavatello.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ajaccio - Coti-Chiavari (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-51 du 18 janvier 2011 autorisant la commune de Saint-Pierre-en-Val (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-en-Val
La commune de Saint-Pierre-en-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Pierre-en-Val n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Pierre-en-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Pierre-en-Val.
Zone principale desservie : Saint-Pierre-en-Val.
Site de diffusion : école de filles.
Décision n° 2011-52 du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vescovato
Le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi.
Zone principale desservie : Vescovato.
Site de diffusion : Vescovato, lieudit Santi.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia-Serra di Pigno (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Volpajola
Zone principale desservie : Volpajola.
Site de diffusion : col de Pirello - Monte.
Décision du 9 février 2011 portant désignation de la personne responsable de marché
Délégation permanente est donnée au directeur, adjoint au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, chargé des questions administratives de la CRE, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 juin 2006.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Drôme est susceptible d'être vacant.
Animation d'une structure administrative interministérielle qui intègre des agents issus de trois services dans le contexte de rénovation de l'organisation territoriale de l'Etat.
Variété du poste liée à forte diversité drômoise des problématiques dans le domaine de l'aménagement et du développement durables des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...), les associations professionnelles... et négociation avec différents interlocuteurs aux intérêts parfois divergents.
Sous l'autorité du préfet, le directeur exercera la responsabilité de la mise en œuvre au niveau local des politiques publiques de l'Etat (agricole, forestière, d'urbanisme, de logement, d'environnement et de transports) contribuant à l'aménagement et au développement durables et équilibrés des territoires.
Il participera au management collégial autour du préfet et des sous-préfets ainsi qu'aux instances mises en place au niveau régional.
Il mettra en œuvre les politiques relatives à l'agriculture, à la forêt, à la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent, à la prévention des risques naturels, des pollutions, des nuisances, des risques technologiques, des incendies de forêts.
Il assurera la gestion et le contrôle des aides publiques (agriculture, forêt, logements sociaux).
Il coordonnera les dossiers liés à l'aménagement, à l'urbanisme, au logement, à l'habitat et à la construction.
Il sera également chargé en lien avec la préfecture du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales.
Il participera par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement en lien avec la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et la préfecture.
Il participera à la sécurité des bâtiments et des installations, à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduire.
Il sera chargé de l'éducation et de la sécurité routières sous le pilotage du cabinet du préfet.
Il assurera la gestion administrative et financière organisée au sein du service des affaires générales.
Pour assurer ces missions, il aura en charge le management d'une équipe de 220 personnes très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, dont huit chefs de services (agriculture - eau, forêts et espaces naturels - logement, ville et rénovation urbaine ― aménagement du territoire et risques - déplacements et sécurité routière - action territoriale et expertise direction du réseau territorial - mission observatoire et prospective - secrétariat général).
Il devra présenter un projet de service à partir des travaux largement engagés de diagnostic et d'orientation préparés par le comité de direction, évaluer les résultats et la performance et proposer les adaptations nécessaires.
Le siège de la DDT est situé à Valence.
La DDT a également un réseau territorial de cinq unités situées à Die, Montélimar, Nyons, Romans et Valence.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de département.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et particulièrement la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'ARS, les directions régionales (DRAAF, DREAL), les ministères (notamment ceux en charge de l'agriculture, du logement, de l'environnement...).
Partenaires : collectivités territoriales, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations (environnement...).
Fortes qualités de manager et d'animateur.
Capacité d'anticipation stratégique et vision globale.
Capacité à piloter des projets, à placer la direction dans une dynamique d'action.
Aptitude à travailler en interministériel et en partenariat.
Capacité à assurer la prévention des risques et la gestion de crise.
Aptitude au dialogue social et à la communication interne.
Loyauté, réactivité, aptitude à la communication externe au titre de la représentation du préfet.
Le préfet de la Drôme ou la secrétaire générale de la préfecture.
Préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9, tél.
: 04 75 79 28 00, télécopie : 04 75 42 87 55, site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Transmission des candidatures
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Pierre-André Durand, préfet de la Drôme, avec copie à Charlotte LECA, secrétaire générale de la préfecture, par voie électronique : secretariat-prefet@drome.gouv.fr (et copie à charlotte.leca@drome.gouv.fr).
Les candidats adresseront copie du dossier à leur administration d'origine.
La liste des candidatures reçues et les propositions du préfet de la Drôme seront adressées aux services du Premier ministre.
Le choix du directeur départemental interministériel sera définitivement arrêté par le Premier ministre.
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale interministérielle des territoires (DDT) de la Moselle est à pourvoir au 1er août 2011.
La DDT est la grande direction technique des services départementaux de l'Etat et l'interlocuteur privilégié des élus pour toutes les questions liées à l'aménagement durable des territoires et aux conclusions du Grenelle de l'environnement.
Le directeur départemental est responsable de la direction et du management de la DDT dans le contexte de la réorganisation des services de l'Etat.
Il est un collaborateur direct du Préfet et fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il reçoit délégation de signature du Préfet et peut subdéléguer celle-ci aux chefs de services de la direction.
L'interministérialité de son emploi favorise un parcours professionnel enrichi, varié et valorisant.
Diriger la direction départementale interministérielle des territoires (DDT) créée le 1er janvier 2010 qui comprend six services : secrétariat général ; économie rurale, agricole et forestière ; eau ; aménagement et biodiversité ; habitat ; risques, énergie, construction et circulation ;
Développer les synergies entre les missions et mettre en œuvre les actions de mutualisation des moyens et de rationalisation de leur utilisation ;
Gérer le dialogue social lié à la réorganisation des services de l'Etat ;
Appliquer les orientations nationales relatives à la mise en œuvre des politiques publiques.
Effectifs de la direction : 300 personnes.
― le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
― le secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
La DDT travaille en étroite concertation avec la préfecture, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Le poste est situé en résidence administrative à Metz, au siège de la direction 17, quai Paul-Wiltzer.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDT ;
Ecouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, évaluer ;
M. Christian de Lavernée, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (tel : 03-87-34-87-49, mel : christian.de-lavernee@moselle.gouv.fr
M. Jean-Francis TREFFEL, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (tél : 03-87-34-88-09, mel : jean-francis.treffel@moselle.gouv.fr
Préfecture de la Moselle, secrétariat général, 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1 (fax : 03-87-34-85-20, mel : secretaire-general@moselle.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental des territoires adjoint de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er août 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe, des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Participer à la direction d'un service qui est auprès du préfet le service technique de l'Etat en charge de la mise en œuvre des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
La fonction de directeur adjoint est à la fois un métier technique d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux et un métier de management.
L'animation d'une équipe de 200 agents, très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, demande une forte capacité au dialogue, à coordonner et animer des groupes de travail, à rédiger des notes et synthèses, à être force de proposition.
L'importance des contacts avec les élus et les acteurs économiques.
Le directeur adjoint est chargé d'assister et de suppléer le directeur départemental des territoires sur l'ensemble du champ des missions de la DDT.
En appui au directeur départemental, il contribue à la mise en œuvre sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires : notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques.
Il contribue à la mise en œuvre en particulier des politiques relevant du Grenelle de l'environnement et de la politique agricole commune.
Il participe au pilotage de la DDT, à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions stratégiques et à leur suivi.
Il assure le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'activité des antennes territoriales et la coordination avec les services du siège, afin de renforcer la transversalité et le portage des politiques du Grenelle de l'environnement.
Il est appelé à représenter le directeur dans les instances internes et externes nécessitant la présence de la direction.
Le poste est situé en résidence administrative à Blois, au siège de la DDT, 17, quai de l'Abbé-Grégoire.
Dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, les enjeux sont importants et portent notamment sur :
― l'aménagement du territoire et l'urbanisme (lutte contre l'étalement urbain, développement de l'intercommunalité, prise en compte du Grenelle de l'environnement, maîtrise des déplacements...)
― le soutien à l'agriculture, à la diversité des productions, au développement d'une agriculture durable et au développement rural ;
― la protection de l'environnement, des espèces et espaces protégés, la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau, la régulation de la chasse et de la pêche, la gestion de la forêt et de ses productions ;
― la promotion des politiques locales de l'habitat, la conduite des projets de rénovation urbaine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas BASSELIER, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02.54.81.54.00) ; M. Jacques HELPIN, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (téléphone : 02.54.55.75.05).
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de spécialiste en analyse d'accidents au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Un poste de spécialiste en analyse d'accident est vacant au sein du département véhicules de la division criminalistique ingénierie numérique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à Rosny-sous-Bois (93).
Il est ouvert à toute personne pouvant justifier :
― d'un diplôme universitaire ou d'ingénieur, en sciences dures, présentant des modules de formation dédiés à la mécanique ou à la physique et aux mathématiques de l'ingénieur ;
― d'une expérience avérée dans des domaines ayant trait aux constatations sur scène d'accident routier et à la modélisation du comportement des véhicules impliqués dans un accident routier (une expérience en Equipe Etudes Détaillées d'Accidents, EDA, serait un plus).
Sous les ordres directs du chef du département véhicules de l'IRCGN, après une période de formation adaptée, le titulaire du poste aura pour missions :
― la responsabilité/commandement de l'unité d'expertise accidentologie du département véhicules de l'IRCGN, dont les spécialités criminalistiques sont :
― le diagnostic de véhicule ;
― la prise en compte d'une scène d'accident routier ;
― et la reconstruction cinématique des accidents routiers.
― la réalisation de dossiers techniques criminalistiques (expertises judiciaires) et de missions d'assistance au profit d'officiers de police judiciaire, de magistrats du siège ou du parquet, dossiers et missions d'assistance correspondant aux deux dernières spécialités précitées ;
― la gestion de l'unité d'expertise en termes de R&D, de renseignements technique (relations avec les constructeurs automobiles et les spécialistes en sécurité routière), de matériels, d'Assurance Qualité, de veille technologique et bibliographique, etc.
― la participation active aux actions d'information et de formation au profit des personnels de la gendarmerie ou d'autres administrations ayant trait à ses domaines de compétences techniques.
― présenter un intérêt marqué pour la modélisation ;
― pratiquer l'anglais technique (écrit et parlé) ;
― connaître des langages de programmation impératifs (e.g.
MATLAB, C, FORTRAN) pour développer des outils numériques de calculs, éventuellement avec interface utilisateur ;
― s'intéresser aux domaines liés à l'automobile, en général, et aux sécurités routières primaires et secondaires, en particulier.
En terme de savoir-faire, il devra par ailleurs faire preuve de sens de l'organisation, de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse, de sens pédagogique et de capacité à travailler en équipe multidisciplinaire.
En terme de savoir-être, il conviendra qu'il fasse montre de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué, et d'humilité et d'honnêteté scientifiques nécessaires à la pratique de démarches criminalistiques.
Statut ― Environnement
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans au grade de capitaine (indice brut 676 ou 686, selon l'expérience professionnelle).
― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
Les fonctions de spécialiste en analyse d'accidents exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au chef d'escadron DEPRIESTER, institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois, jean-philippe.depriester@gendarmerie.interieur.gouv.fr ― téléphone : 01-58-66-58-54.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
― centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) des ressources logistiques et techniques » ;
― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), deux emplois :
― « chargé(e) du pôle activités et projets, directeur(rice) des finances » ;
― « chargé(e) des recettes » ;
― groupe hospitalier intercommunal Le Raincy - Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi « chargé(e) de la qualité et de la clientèle ».
― centre hospitalier public d'Hauteville, direction commune avec le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi « chargé(e) de la logistique économique et technique » ;
― centre hospitalier de Belley et maison de retraite de Lhuis (Ain), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi « chargé(e) de la qualité, des affaires générales et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Saint-Flour, centre de rééducation fonctionnelle de Chaudes-Aigues et maison de retraite de Saint-Urcize (Cantal), un emploi « chargé(e) des services logistiques, du système d'information, des services techniques et des travaux » ;
― centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges (Cher), un emploi « chargé(e) de la clientèle, de la qualité, de la gestion des risques et de la communication » ;
― centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard), un emploi « chargé(e) du patrimoine et des travaux, du service informatique et des affaires financières » ;
― centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Saint-Céré et maison de retraite de Martel (Lot), un emploi « chargé(e) de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Martel » ;
― centre hospitalier départemental de La Candélie à Agen (Lot-et-Garonne), un emploi « chargé(e) des services techniques et logistiques » ;
― centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche), un emploi « chargé(e) de la direction du centre hospitalier de Coutances » ;
― « chargé(e) des ressources humaines » ;
― « directeur(trice) adjoint(e) délégué(e) du site de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel (Mayenne) » ;
― centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), un emploi « chargé(e) de la politique gériatrique, de la coopération et des réseaux » ;
― centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi « chargé(e) des affaires générales et coordonnateur(rice) de projet » ;
― centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi « chargé(e) des affaires générales, juridiques de la logistique » ;
― centre hospitalier de Valenciennes (Nord), deux emplois :
― « chargé(e) des pôles médico-techniques et de la gériatrie et responsable du pôle administration générale » ;
― « chargé(e) des ressources médicales et de la recherche clinique » ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang du Fliers (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), un emploi « chargé(e) du pôle de gestion des affaires générales, des établissements et de la coopération territoriale » ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « directeur(rice) adjoint(e) à la direction des affaires économiques et logistiques, chef de projets » ;
― centre hospitalier Léon Binet à Provins (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et des admissions/facturations » ;
― centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques, des travaux et du développement durable » ;
― centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) des affaires financières, chef du pôle de gestion activité, finances et contrôle de gestion » ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des affaires générales, juridiques et de la contractualisation » ;
― centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), un emploi « chargé(e) des affaires logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier régional de la Réunion ― site du centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis (La Réunion), un emploi « chargé(e) de la stratégie et de la coopération ».
L'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel du 13 février 2011 (NOR : ETSN1104429V) est modifié comme suit :
Il convient de supprimer l'emploi suivant : « centre hospitalier de Poissy Saint-Germain en Laye(Yvelines) ».
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, en date du 25 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex.
Un arrêté du directeur de la maison d'enfants de Luzancy en date du 7 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du directeur de la Maison d'enfants de Luzancy en date du 7 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de Maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents chefs de 2e catégorie dans les spécialités suivants, vacants dans cet établissement.
1 poste en Restauration.
1 poste en maintenance hôtelière, environnement.
2 postes à la DIT, génie biomédical.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
I.-Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts comprennent :
Les acteurs et les artistes-interprètes assurant le doublage, le commentaire, la voix hors champ ou la postsynchronisation ;
Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle.
II.-Les personnels mentionnés au c du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts comprennent :
Les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la direction artistique et du développement ; de la réalisation ; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la direction d'écriture ; de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;
Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des feuilles d'exposition ; de la prévisualisation ;
Les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation qui sont ceux en charge : de la mise en place de l'animation ; de la rotoscopie ; du suivi de mouvement ; de l'exécution de l'animation ; de la capture de mouvement ; de la mise en place des décors ; de l'exécution des décors ; du traçage-gouachage, de la colorisation, du rendu et de l'éclairage ; de l'assemblage numérique ; des effets spéciaux ; de l'assemblage artistique et technique des images et du son.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Franche-Comté est déclaré vacant pour une prise de poste effective au 1er juin 2011.
Cet emploi relève du groupe V.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Lazare Paupert, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté (lazare.paupert@culture.gouv.fr, 03-81-65-72-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté 7, rue Charles-Nodier, 25043 Besançon Cedex.
La Commission européenne a adopté la décision 2010/675/UE du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2010.
Cette décision concerne des combinaisons substances actives/types de produits de la 3e et 4e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans cette décision, à savoir le 1er novembre 2011.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 28 décembre 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1032865A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés au 1er mai 2012.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d'utilisation desdits produits en France.
Tableau relatif à la décision 2010/675/UE
de mise
sur le marché
Formaldéhyde
Butanone-2, peroxyde
Tolnaftate
Triclosan
N'-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-
Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol
Ainsi, les types de produits biocides ici concernés sont :
― type de produits 1 : les produits biocides destinés à l'hygiène humaine ;
― type de produits 2 : les désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides ;
― type de produits 3 : les produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire ;
― type de produits 4 : les désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ;
― type de produits 6 : les produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs ;
― type de produits 7 : les produits de protection pour les pellicules ;
― type de produits 9 : les produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés ;
― type de produits 10 : les produits de protection des ouvrages de maçonnerie ;
― type de produits 11 : les produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication ;
― type de produits 20 : les produits de protection des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, ou des aliments pour animaux ;
― type de produits 22 : les fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,79 en janvier 2011 (119,69 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,32 en janvier 2011 (118,32 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,24 en janvier 2011 (118,33 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 1er février 2011 et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Daniele Models Agency, sise 33, rue La Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
Cet agrément est accordé à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
7124-33 du code du travail, la part de la rémunération de l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux est limitée à 152,45 euros par année civile.
Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Tapella (Jeannick), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Décédé des suites de blessures reçues dans l'accomplissement de son devoir.
Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, France expertise internationale est chargé, seul ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs privés ou publics, de :
1° Promouvoir l'assistance technique et l'expertise internationale françaises auprès des organisations internationales, des Etats étrangers et autres organismes étrangers en vue d'exécuter tout projet financé par ces entités ;
2° Agir avec les opérateurs publics européens dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
3° Exécuter, pour la part qui lui revient, des missions pour le compte de l'Union européenne ;
4° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international ;
5° Intervenir en tant qu'opérateur international pour le compte ou à la demande de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;
6° Exécuter des prestations de service pour le compte d'établissements publics ;
7° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux.
France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents, français ou étrangers, en matière d'expertise et de mobilité internationales.
Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et l'établissement.
Elle peut associer d'autres ministères qui confient des missions à l'établissement.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques définies par le ministère de tutelle et fixe les objectifs opérationnels et les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'exécution.
Elle prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées par l'établissement en définissant des indicateurs à cette fin.
― L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend dix-huit membres :
2° Huit représentants de l'Etat nommés par arrêté, dont :
a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères, dont le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale ;
b) Un représentant du ministre de la justice ;
c) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
4° Deux représentants des collectivités territoriales désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les collectivités qui apportent leur concours à l'établissement ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou son représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenants dans les mêmes domaines d'activité.
Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe la convention triennale mentionnée à l'article 3.
Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président.
Le procès-verbal est adressé au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au directeur général de l'établissement.
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
4° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
9° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
16° Les avis et recommandations du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret ;
Pour l'exercice des missions prévues aux 8°, 11° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.
― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, il soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, qui se prononce dans un délai de quinze jours, et informe sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de sa décision.
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
― Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 5°, 7°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils demandent la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.
― Les décisions ou délibérations portant sur le budget, le compte d'exploitation prévisionnel, l'affectation des résultats, les emprunts et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
― Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères.
Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;
2° Préparer et exécuter le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et veiller au respect de l'équilibre financier ;
3° Assurer le fonctionnement des services de l'établissement ;
4° Recruter, gérer et licencier le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires ;
7° Présider les instances représentatives du personnel, négocier et signer les accords collectifs d'entreprise.
Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4°.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale au ministère des affaires étrangères.
Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret.
Le conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, mentionné au IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, émet des avis sur les priorités géographiques et thématiques de l'offre française d'expertise internationale.
Il évalue l'adéquation de cette offre à la demande internationale et formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration.
Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou le directeur général.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation est composé, outre son président et le directeur général de l'établissement, de quarante et un membres :
2° Douze représentants de l'Etat désignés respectivement par arrêté du ministre compétent :
a) Un représentant du secrétaire général des affaires européennes ;
b) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant du ministre de la justice ;
e) Un représentant du ministre de la défense ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
k) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
l) Un représentant du ministre chargé de la santé.
3° Sept représentants des entreprises qualifiés dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés par le mouvement des entreprises de France, dont :
a) Trois issus d'entreprises ;
b) Trois issus de cabinets de conseil ;
c) Un issu du mouvement des entreprises de France international.
a) L'Association des régions de France ;
c) L'Association des maires de France ;
d) L'association Cités Unies France.
5° Quinze représentants des établissements et organismes œuvrant dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés respectivement par :
a) L'Agence française de développement ;
b) L'Agence française pour les investissements internationaux ;
c) L'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ;
d) Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
e) L'Ecole nationale d'administration ;
f) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
g) L'agence de coopération juridique internationale ;
h) L'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
i) L'agence pour le développement et la coordination des relations internationales ;
j) Le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » ;
k) CIVIPOL ;
l) Le groupement d'intérêt public international ;
m) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
n) La conférence des présidents d'université ;
o) La fondation pour le droit continental.
6° Un représentant d'une organisation non gouvernementale désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Ses avis et recommandations sont transmis au conseil d'administration et au ministre des affaires étrangères.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste à ses réunions.
Les membres du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée exercent leurs fonctions à titre gratuit.
― L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
A la fin de chaque année, le directeur général de l'établissement établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont transmis au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans un délai d'un mois après leur adoption.
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes sont rendus publics chaque année.
― L'établissement est soumis au contrôle de l'Etat tel que défini par le décret du 9 août 1953 et le décret du 26 mai 1955 susvisés.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
― Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Pour chaque exercice, un budget et un compte d'exploitation prévisionnel sont préparés par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
Ils s'exécutent par année du 1er janvier au 31 décembre.
Ils doivent être présentés pour approbation au conseil d'administration au plus tard le 1er décembre de l'année précédente.
Une fois approuvés par le conseil, ils sont transmis dans les conditions prévues au III de l'article 9, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques pertinents et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
Si le budget et le compte d'exploitation prévisionnel ne sont pas devenus exécutoires avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base du dernier budget approuvé.
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, les agents publics placés auprès de l'établissement peuvent exercer leurs fonctions auprès d'instituts indépendants de recherche.
Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de l'établissement ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés de l'établissement bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Il est tenu de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Il est tenu de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits, accomplis dans l'exercice de ses fonctions, qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Il est subrogé au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés.
Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 jusqu'à désignation de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget et le compte d'exploitation prévisionnel relatifs au premier exercice, commençant le 1er janvier 2011, peuvent être arrêtés, sur proposition de l'administrateur provisoire, ou le cas échéant, du directeur général, par le ministre de tutelle.
Ce budget et ce compte d'exploitation prévisionnel peuvent être modifiés par le conseil d'administration dès sa première réunion.
― Les dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont mises en œuvre à la date de sa dissolution et au plus tard le 31 mars 2011.
― Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec le groupement d'intérêt public « France coopération internationale » à la date d'effet de sa dissolution sont transférés à l'établissement public France expertise internationale, dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord collectif du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ».
La convention nationale applicable à France expertise internationale leur est applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu au plus tard six mois après la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ».
Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
― Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public France expertise internationale, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
― Les comptes financiers du dernier exercice du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de sa suppression.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de France expertise internationale.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production exécutive et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.
Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté défini par l'article L.
114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session.
Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.
Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant publication du protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010 (1)
Le protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'APPLICATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE l'ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DU 25 MAI 2006
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties »,
DÉSIREUX d'établir les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, ci-après dénommé « l'Accord » ;
SE RÉFÉRANT au protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant l'établissement des délais de réponse à une demande de réadmission en vertu de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé le 1er février 2007,
Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sont :
Autorité compétente centrale :
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de la République française ;
La direction de l'immigration ;
La direction centrale de la police aux frontières ;
Le ministère des affaires étrangères et européennes de la République française ;
Les préfectures.
Pour la Partie russe :
Le service fédéral de la migration ;
Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
Le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.
En cas de changement portant sur les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, les Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique.
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord et du présent Protocole d'application, les autorités compétentes centrales coopèrent directement.
Aux fins de la mise en œuvre du présent Protocole d'application, les Parties s'informent par la voie diplomatique, dans un délai de trente (30) jours à compter de son entrée en vigueur, de la répartition des attributions entre les autorités compétentes et se communiquent les informations relatives aux points de contact des autorités compétentes centrales.
Les autorités compétentes centrales s'informent aussitôt, par la voie diplomatique, de toute modification des informations relatives à leurs points de contact.
Modalités de transmission de la demande
de réadmission et de réponse à celle-ci
La demande de réadmission, établie conformément à l'article 7 de l'Accord, est transmise par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente centrale de la Partie requise par voie postale ou par coursier.
La réponse à la demande de réadmission est transmise à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante par l'autorité compétente centrale de la Partie requise, par voie postale et à l'aide de moyens techniques de transmission.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Protocole d'application, le délai de réponse à la demande de réadmission ne dépassera pas le délai de dix-huit (18) jours calendaires maximum à compter de la date de l'accusé de réception.
Le délai de réponse sera prolongé à vingt-cinq (25) jours calendaires maximum à compter de la date de l'accusé de réception de la demande de réadmission incluant une demande d'audition.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord, la demande de réadmission par procédure accélérée est transmise par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, à compter de l'interpellation de la personne concernée dans la zone frontalière de l'Etat de la Partie requérante après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'Etat de la Partie requise, à condition que cette personne ait été interpellée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du franchissement illégal de la frontière et qu'elle n'ait pas quitté la zone frontalière de l'Etat de la Partie requérante.
La réponse à la demande de réadmission par procédure accélérée est envoyée à l'autorité compétente de la Partie requérante par l'autorité compétente de la Partie requise par les moyens techniques de transmission, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception.
Autres pièces
Si la Partie requérante estime que d'autres pièces non prévues aux annexes 2 à 5 de l'Accord peuvent avoir une importance déterminante pour établir la nationalité de la personne à réadmettre ou pour motiver la réadmission de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, ces pièces peuvent également être jointes à la demande de réadmission adressée à la Partie requise.
Audition
Dans les cas où la Partie requérante ne peut fournir aucune des pièces prévues aux annexes 2 et 3 de l'Accord, la Partie requise procède, sur demande de la Partie requérante mentionnée dans la partie D de la demande de réadmission, à l'audition de la personne à réadmettre en vue d'établir sa nationalité.
L'audition est menée en priorité par les représentants de l'autorité compétente centrale à la mission diplomatique ou au poste consulaire de l'Etat de la Partie requise dans l'Etat de la Partie requérante.
En l'absence des représentants de l'autorité compétente centrale mentionnés au paragraphe 2 du présent article, l'audition est menée par des agents de la mission diplomatique ou du poste consulaire de l'Etat de la Partie requise dans l'Etat de la Partie requérante.
L'autorité compétente centrale de la Partie requise notifie les résultats de l'audition à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante dans les délais les plus brefs possibles n'excédant pas sept (7) jours calendaires.
Le délai de réponse à la demande de réadmission de dix-huit (18) jours calendaires mentionné au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Protocole d'application court à compter de la date d'envoi de cette notification à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante par l'autorité compétente centrale de la Partie requise.
Si, à la suite de l'audition prévue aux termes du paragraphe 1 du présent article, il n'a pas été confirmé que la personne à réadmettre possède la nationalité de l'Etat de la Partie requise, la demande de réadmission est retournée sans examen à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante.
de transit et de réponse à celle-ci
La demande de transit est transmise par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise par voie postale ou par coursier, au plus tard sept (7) jours ouvrables avant la date prévue pour le transit.
La réponse â la demande de transit est transmise à l'autorité compétente de la Partie requérante par l'autorité compétente de la Partie requise par la voie postale et par les moyens techniques de transmission, au plus tard deux (2) jours calendaires avant la date prévue pour le transit.
Procédure de réadmission et de transit
Aux fins de la réadmission ou du transit, les Parties désignent les points ci-après de franchissement de leurs frontières nationales :
― pour la Partie française : l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ;
― pour la Partie russe : tous aéroports internationaux sur le territoire de la Fédération de Russie.
Les Parties s'informent sans délai, par la voie diplomatique, du changement des points de franchissement des frontières nationales mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
La date, l'heure, le point de franchissement de la frontière nationale et les modalités de la réadmission, de même que les modalités du transit, sont arrêtés d'un commun accord par voie postale ou en tant que besoin à l'aide de moyens techniques de transmission par les autorités compétentes des Parties au cas par cas.
Les autorités compétentes des Parties s'efforcent de procéder au transit de la personne dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) heures.
Escorte en cas de réadmission ou de transit
Si le transfert doit s'effectuer sous escorte, l'autorité compétente de la Partie requérante informe, dès réception de la réponse à la demande de transit ou de réadmission, l'autorité compétente de la Partie requise des prénoms et noms de famille, des fonctions et du grade des membres de l'escorte, du type, du numéro, des dates de délivrance et d'expiration de leurs passeports ainsi que de la teneur de leur ordre de mission.
En cas de changement dans les renseignements afférents aux membres de l'escorte mentionnés au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente de la Partie requérante en informe aussitôt l'autorité compétente de la Partie requise, par écrit, à l'aide de moyens techniques de transmission.
Les membres de l'escorte, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat de la Partie requise, sont tenus de respecter la législation de celui-ci.
L'escorte est assurée par des personnes en civil et en possession des documents attestant que la réadmission ou le transit a été décidé d'un commun accord.
Les membres de l'escorte ne peuvent porter d'arme ni d'autre objet soumis à restrictions sur le territoire de l'Etat de la Partie requise.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte, celle-ci ne quitte pas la zone internationale des aéroports concernés.
Les autorités compétentes des Parties se concertent sur toutes les questions liées au séjour des membres de l'escorte sur le territoire de l'Etat de la Partie requise.
Les autorités compétentes de la Partie requise accordent, en tant que de besoin, l'assistance nécessaire aux membres de l'escorte.
Les frais encourus par la Partie requise liés à la réadmission et au transit, qui sont pris en charge par la Partie requérante conformément à l'article 16 de l'Accord, sont remboursés en euros, dans un délai de trente (30) jours, par l'autorité compétente de la Partie requérante après remise des justificatifs qui indiquent les détails de ces frais.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie les autorités compétentes pour les questions mentionnées au présent article conformément aux modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 1 du présent Protocole d'application.
Afin de permettre la mise en œuvre du présent Protocole d'application, les documents prévus aux sections III et IV de l'Accord sont établis :
― par la Partie française : en langue française avec une traduction en russe ;
― par la Partie russe : en langue russe avec une traduction en français.
Les consultations entre les autorités compétentes des Parties sur la mise en œuvre du présent Protocole d'application ont lieu en français ou en russe.
Le présent protocole d'application peut faire l'objet de modifications d'un commun accord des Parties.
Entrée en vigueur et cessation de validité
Les Parties s'informent par écrit de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent protocole d'application.
Le présent protocole d'application entrera en vigueur à la date à laquelle le Comité mixte de réadmission aura, conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de l'Accord, été informé du présent protocole d'application et de l'accomplissement par les deux Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
La validité du présent protocole d'application prendra fin à la date de cessation de validité de l'Accord.
Fait à Paris, le 1er mars 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Eric Besson
Ministre de l'immigration,
et du développement solidaire
de la Fédération de Russie :
Konstantin Romodanovski
Directeur fédéral
du service fédéral
de la migration
Arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère et justifiant d'au moins cinq années de services publics, au 31 décembre 2011, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie C ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― examen professionnel ».
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure, à l'attention de Mme Sandra RAGOT), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France.
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― accession à la catégorie B ― examen professionnel ».
― pour l'outre-mer, auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats suivants : préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13 ; préfecture de la Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 02-62-40-76-23 ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 06-89-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50 ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale, à l'attention de Mme Sandra RAGOT), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie à 0,58 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
― pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'un des huit centres d'examen suivants : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Denis de La Réunion ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : en région Ile-de-France.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 20 septembre et le 21 octobre 2011.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles envoient au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 2 septembre 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Sandra RAGOT, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
― à céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un montant de cent soixante-neuf (169) millions d'euros ;
― à acquérir pour le même montant une participation au capital de la société Transdev représentant 25,6 % de ce capital ;
― à céder sa participation au capital de la société Transdev contre divers actifs de la société Transdev d'une valeur totale de cent soixante-neuf (169) millions d'euros.
― à acquérir 100 % du capital de la société RATP UK, pour un montant de mille deux cent vingt-trois (1 223) euros ;
― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP UK à hauteur de cent seize millions et sept cent mille (116 700 000) euros, la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société RATP UK demeurant égale à 100 % du capital de ladite société ;
― à apporter sa participation au capital de la société RATP UK à la société RATP Développement dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital visée à l'article 3.
― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP Développement, à hauteur de cent soixante-six millions et cinq cent mille (166 500 000) euros ;
― à acquérir auprès de la société Transdev la participation que celle-ci détient au capital de la société RATP Développement, représentant 2,68 % de ce capital pour un montant de deux millions et cinq cent mille (2 500 000) euros, portant la valeur de sa participation à trois cent trente-deux millions et cinq cent mille (332 500 000) euros représentant 100 % du capital de la société RATP Développement.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie, dits lecteurs de glycémie, inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « A.
― Appareil pour lecture automatique de la glycémie, dit lecteur de glycémie », le paragraphe :
« ― les patients traités par insulinosécréteurs afin de rechercher ou confirmer une hypoglycémie et d'adapter si besoin la posologie de ces médicaments : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour ;
« ― les patients pour lesquels il est recherché une amélioration de l'équilibre glycémique lorsque l'objectif n'est pas atteint, comme instrument d'éducation permettant d'apprécier l'effet de l'activité physique, de l'alimentation et du traitement : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour.
« ― les patients traités par insulinosécréteurs (sulfamides hypoglycémiants ou glinides, seuls ou associés à d'autres traitements antidiabétiques) afin de rechercher ou confirmer une hypoglycémie et d'adapter si besoin la posologie de ces médicaments : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour.
La prise en charge est toutefois limitée à 200 bandelettes par an pour ces patients ;
La prise en charge est toutefois limitée à 200 bandelettes par an pour les patients non insulinorequérants.
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental comprend les grades suivants :
1° Rédacteur-technicien de 2e classe ;
2° Rédacteur-technicien de 1re classe ;
3° Rédacteur-technicien principal.
Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
― Au sein du Conseil économique, social et environnemental, les rédacteurs-techniciens exercent :
1° Des fonctions administratives de gestion et d'analyse.
Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe ;
2° Des fonctions d'animation et de pilotage des équipes opérationnelles ainsi que de suivi de projets, dans les domaines technique et logistique ;
3° Des missions de support informatique et de mise en œuvre de la politique de sécurité en la matière.
― Les rédacteurs-techniciens de 1re classe et les rédacteurs-techniciens principaux ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle.
Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée , le recrutement des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
― Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
1° Par voie de détachement ou d'intégration directe de fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par voie d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental, ouvert aux adjoints du Conseil économique, social et environnemental régis par le décret du 29 juillet 2009 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année de la nomination, d'au moins six années de services publics dont quatre dans le corps susmentionné ;
3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente :
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints principaux de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de la nomination.
- Les recrutements effectués en vertu des 2° et 3° du I concernent le grade de rédacteur-technicien de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental.
- Il est successivement procédé à une nomination dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental selon l'ordre des modalités définies au I.
Les agents nommés rédacteur-technicien du Conseil économique, social et environnemental au titre du 1° du I de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents nommés rédacteur-technicien du Conseil économique, social et environnemental au titre du 2° et du 3° de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 2e classe ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
- Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
- Les agents promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du I de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2018-188 du 19 mars 2018, ces dispositions sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
Ce taux est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le détachement ou l'intégration directe des fonctionnaires recrutés en application du 1° du I de l'article 6 est prononcé conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les membres du jury de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 6 et aux 1° du I et du II de l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
Abroge Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE III : AVANCEMENT (Ab)
Abroge Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.
La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, le recrutement des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régis par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont intégrés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régis par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régis par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
- Les services accomplis en position de détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la liste d'aptitude établie pour l'accès au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2011, pour l'accès aux grades de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental et de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental ou de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Pour une période de cinq ans, lorsque des emplois de rédacteur-technicien sont créés par transformation d'emplois d'adjoint du Conseil économique, social et environnemental, seuls s'appliquent, par dérogation au III de l'article 6 du présent décret, le 2° et le 3° du I de ce même article.
La commission administrative paritaire, composée des représentants du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, est maintenue jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011.
La mention : « Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.
Arrêté du 18 février 2011 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2011, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2011 et dans la limite de 1 512 emplois.
Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2011 et dans la limite de 2 101 emplois.
Les emplois offerts en application des deux paragraphes ci-dessus sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "Galaxie".
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique) et J (gestion et pilotage).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
EMPLOIS TYPES
organisateur
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE
Architecte des systèmes d'information
BR
Responsable de l'administration et du pilotage
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
(Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 28 février 2011, à partir de 12 heures, au vendredi 25 mars 2011, 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au vendredi 25 mars 2011.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée au centre organisateur, obtenir un dossier imprimé de candidature.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE - BREST, 3, rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (tél.
: 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01)
UNIVERSITÉ DU HAVRE, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (tél.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et J (gestion et pilotage).
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Chef de projet ou expert en calcul scientifique
Responsable TICE
Responsable de la gestion des ressources humaines
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 1re CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ DE PROVENCE - AIX-MARSEILLE-I, DRRH, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (tél.
UNIVERSITÉ CHARLES DE GAULLE - LILLE-III, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (tél.
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE - PARIS-III, bureau formations et concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél.
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE-LE MIRAIL - TOULOUSE-II, DP BIATOS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (tél.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
INGENIEUR DE RECHERCHE 2e CLASSE
Ingénieur en analyse de données biologiques
Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique
UP
Ingénieur en biologie
Ingénieur en expérimentation animale
Ingénieur en élevage et production animale
Ingénieur en analyse de biomolécules
CL
Ingénieur en analyse chimique
PG
Ingénieur en synthèse chimique
Ingénieur en sciences des matériaux/caractérisation
Ingénieur en élaboration, mise en forme, traitement et contrôle des matériaux
CY
Ingénieur en conception et développement en expérimentation
Chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments
Chef de projet ou expert en conception du contrôle/commande en instrumentation
Ingénieur de recherche en production et analyse de données
Chef de projet ou expert en information statistique
SL
Responsable de ressources documentaires
Responsable de collections muséales
Responsable de médiation scientifique
Responsable de production audiovisuelle et multimédia
EV
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Ingénieur en prévention des risques
Responsable de la valorisation de la recherche
Responsable de la coopération internationale
Responsable des affaires juridiques
LT
Responsable de la formation continue
Responsable de l'orientation et de l'insertion professionnelle
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs).
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2e CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ PARIS OUEST NANTERRE LA DÉFENSE, SDRH/formation, concours, B 405, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (tél.
UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE - AIX-MARSEILLE-II, 58, boulevard Charles-Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (tél.
UNIVERSITÉ MICHEL DE MONTAIGNE - BORDEAUX-III, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (tél.
ÉCOLE CENTRALE DE LILLE, Cité scientifique, DRH, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE CORSE PASCAL PAOLI, università di Corsica, DRH, Palazzy Naziunale, place d'Armes, 20250 Corte (tél.
UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE, service formation et concours, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE SAVOIE-CHAMBÉRY, université de Savoie, concours ITRF, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (tél.
UNIVERSITE D'ÉVRY VAL D'ESSONNE, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, bureau 418, 91025 Evry Cedex (tél.
UNIVERSITÉ JOSEPH FOURIER - GRENOBLE-I, DRH, service du personnel IATOSS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ PIERRE MENDES FRANCE - GRENOBLE-II, UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ LILLE-II, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59000 Lille (tél.
UNIVERSITÉ DU LITTORAL ― CÔTE D'OPALE, bureau concours et formation, 1, place de l'Yser, BP 1022, 59375 Dunkerque Cedex 01 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS-EST MARNE-LA-VALLÉE, DRH-concours ITRF, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (tél.
UNIVERSITÉ HENRI POINCARÉ - NANCY-II, DRH, gestion des concours BIATOS, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (tél.
UNIVERSITÉ NANCY-II, présidence Nancy-2, DRH B 102, 91, avenue Libération, BP 454, 54001 Nancy Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE NICE - SOPHIA-ANTIPOLIS, pôle GPEC/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (tél.
UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE - PARIS-I, concours ITRF, Mme Brossier, 13, rue du Four, 75006 Paris (tél.
UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE, 1, rue Victor-Cousin, service des concours, 75230 Paris Cedex 05 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES - PARIS-V, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, bureau des concours ITRF, 75270 Paris Cedex 06 (tél.
UNIVERSITÉ PIERRE-ET-MARIE-CURIE, concours ITRF, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT - PARIS-VII, DRH, bureau des concours, Grands Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 (tél.
INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE, INP Grenoble/DRH, 46, avenue Felix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, DRH, recrutement ITRF, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (tél.
INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUÉES DE LYON, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Vileurbanne Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, présidence, DRH, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Cedex (tél.
UNIVERSITÉ JEAN MONNET - SAINT-ÉTIENNE, service du personnel BIATOSS, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
INGENIEUR D'ETUDES
Ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques
Ingénieur en techniques biologiques
Ingénieur en techniques d'expérimentation animale
MN
Ingénieur en techniques d'élevage et production animale
Ingénieur en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux
Ingénieur en techniques d'analyse des biomolécules
TL
Ingénieur en techniques d'analyse chimique
Ingénieur en techniques de synthèse chimique
Ingénieur en techniques de sciences des matériaux/caractérisation
Ingénieur en techniques expérimentales
Ingénieur en conception instrumentale
Ingénieur d'exploitation sur grand instrument
Ingénieur en contrôle/commande en instrumentation
Ingénieur électronicien en développement et/ou expérimentation
UB
Ingénieur en études mécaniques
Ingénieur en fabrication mécanique
PE
Ingénieur d'étude en traitement et analyse de base de données
Ingénieur d'étude en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale
Ingénieur d'étude en analyse de sources
Ingénieur d'étude en production et analyse de données
Ingénieur d'étude en archéologie
Administrateur de systèmes d'information
Ingénieur en développement et déploiement d'applications
Administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Ingénieur statisticien
Ingénieur en calcul scientifique
Chargé de système d'information documentaire
RO
Chargé de ressources documentaires
Chargé d'archives
Chargé de collections muséales
Chargé de médiation scientifique
Chargé de communication et des média
Secrétaire d'édition
Secrétaire de rédaction
Designer arts graphiques
Chargé de fabrication
Ingénieur des systèmes et techniques audiovisuels et multimédia
Réalisateur audiovisuel multimédia
Ingénieur en imagerie scientifique
Concepteur rédacteur site WEB
Développeur multimédia WEB
Ingénieur en technologie de la formation
Ingénieur en hygiène et sécurité
Responsable d'exploitation d'un groupement de restaurants
Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique
PT
Chargé de la valorisation de la recherche
Chargé de la coopération internationale
Chargé des affaires juridiques
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage
Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études
Qualiticien
LR
Chargé de la GPEEC
Chargé de la formation des personnels
Chargé de la gestion des ressources humaines
Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue
Chargé d'orientation et d'insertion professionnelle
Chargé de la gestion financière et comptable
Chargé des contrats de recherche
Chargé des achats et des marchés
ANNEXE INGÉNIEUR D'ÉTUDES : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ PARIS-EST - CRÉTEIL - VAL-DE-MARNE, DRH, concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (tél.
UNIVERSITÉ D'ANGERS, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers Cedex 01 (tél.
UNIVERSITÉ D'ARTOIS, bureau des concours, 9, rue du Temple, BP 10665, 62030 Arras Cedex (tél.
UNIVERSITÉ BORDEAUX-I, DRH, pôle formation et recrutement, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (tél.
UNIVERSITÉ BORDEAUX SEGALEN, DRH-Fc/concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (tél.
UNIVERSITÉ MONTESQUIEU - BORDEAUX-IV, DRH, concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (tél.
UNIVERSITÉ BRETAGNE-SUD, rue Armand-Guillemot, BP 92116, 56321 Lorient Cedex (tél.
UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL - CLERMONT-FERRAND-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (tél.
COLLÈGE DE FRANCE, 11, place Marcellin-Berthelot, 75005 Paris (tél.
ÉCOLE CENTRALE PARIS, service des personnels, grande voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex (tél.
ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES, EPHE, 46, rue de Lille, 75007 Paris (tél.
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE, cellule formation continue-concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (tél.
UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, bureau 418, 91025 Evry Cedex (tél.
UNIVERSITÉ STENDHAL ― GRENOBLE III, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ DE HAUTE ALSACE, DRH, bureau des concours, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (tél.
UNIVERSITÉ LILLE-I, SCIENCES ET TECHNOLOGIES, bureau des concours, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE LIMOGES, hôtel de l'université, 33, rue François-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE, DRH, service formation, concours, 23, avenue Albert-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ PAUL-VALERY - MONTPELLIER-III, DRH IATSSB, concours ITRF, pavillon formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (tél.
ARTS ET MÉTIERS PARISTECH CENTRE DE METZ, 4, rue Augustin-Fresnel, , 57078 Metz Cedex 03 (tél.
MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, DRH, bureau des concours CP 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (tél.
UNIVERSITÉ NANCY-II, présidence Nancy-II, DRH, B 102, 91, avenue Libération, BP 454, 54001 Nancy Cedex (tél.
OBSERVATOIRE DE PARIS, 61, avenue de l'Observatoire, DRH, bureau des concours ITRF, 75014 Paris (tél.
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE - PARIS-III, bureau formations & concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél.
UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT - PARIS-VII, DRH, bureau des concours, Gds Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 (tél.
UNIVERSITÉ PARIS-VIII, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA, service des concours des IATOS, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex (tél.
INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE, INP Grenoble/DRH, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (tél.
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE, 6, allée Emile-Monso, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4 (tél.
UNIVERSITÉ DE RENNES-I, DRH, pôle BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE ROUEN, DRH, bureau des concours ITRF, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (tél.
UNIVERSITÉ TOULOUSE-I - CAPITOLE, bureau des concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ PAUL SABATIER - TOULOUSE-III, DGCP, bureau des concours ITRF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ DU SUD TOULON VAR, université du Sud Toulon Var, gestion et dévelopement des compétences, 83957 BP 20132 La Garde Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ - BESANÇON, DRH, bureau des concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE DE COMPIÈGNE, direction des ressources humaines, centre de transfert, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (tél.
UNIVERSITÉ CLAUDE-BERNARD - LYON-I, DRH, bureau du recrutement BIATOSS, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (tél.
UNIVERSITÉ LUMIÈRE - LYON-II, DRH, service BIATOSS, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 (tél.
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON-III, DP BIATOSS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (tél.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Assistant en traitement de données biologiques
Assistant en expérimentation et instrumentation biologiques
Assistant en techniques biologiques
SC
Assistant en techniques d'expérimentation animale
Assistant en technique d'analyse des biomolécules
Assistant en techniques d'élaboration des biomolécules
Assistant en techniques d'analyse chimique
UR
Assistant en techniques de sciences des matériaux/caractérisation
Assistant en élaboration de matériaux en couches minces
Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales
Assistant électronicien
Assistant électrotechnicien
Assistant en études mécaniques
IU
Assistant en fabrication mécanique
Assistant ingénieur en travail du verre
Assistant en production et analyse de données
Assistant en archéologie
Gestionnaire de base de données
UN
Développeur, intégrateur d'applications
Gestionnaire de parc informatique et télécommunications
Assistant statisticien
Assistant de ressources documentaires
Assistant archiviste
Assistant de collections muséales
Assistant de médiation scientifique
Assistant de communication
Assistant de l'action culturelle
Assistant de rédaction/édition
Dessinateur maquettiste infographiste
Assistant de fabrication
Assistant systèmes et techniques audiovisuelles et multimédia
Assistant de production AV multimédia et scène
Assistant des métiers de l'image et du son
Intégrateur multimédia WEB
Assistant gestion de données patrimoniales
IS
Assistant technique génie climatique
Assistant technique électricité
Assistant technique maintenance et travaux immobiliers
Assistant logistique
Assistant en hygiène et sécurité
Assistant en gestion des ressources humaines
Assistant en ingénierie de formation continue
Assistant d'orientation et d'insertion professionnelle
Assistant en gestion financière et comptable
Assistant en gestion administrative
ANNEXE ASSISTANT INGÉNIEUR : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
UNIVERSITÉ PARIS-SUD-XI, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (tél.
UNIVERSITÉ PAUL CEZANNE - AIX-MARSEILLE-III, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE PICARDIE-JULES VERNE, DRH recrutement, concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE - DIJON, service BIATOSS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (tél.
UNIVERSITÉ D'AUVERGNE - CLERMONT-FERRAND-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand 1 (tél.
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS, service des ressources humaines, CC 722, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (tél.
ÉCOLE CENTRALE DE LYON, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBÉLIARD, service RH, 90010 Belfort Cedex (tél.
ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE SAINT-ÉTIENNE, service concours ITRF, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-I, service formation concours développement comptabilité, 3 bis, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (tél.
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-II, place Eugène-Bataillon, DRH/recrutement ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (tél.
UNIVERSITÉ HENRI POINCARÉ - NANCY-I, DRH, gestion des concours BIATOSS, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (tél.
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/DRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (tél.
UNIVERSITÉ RENNES-I, DRH, pôle BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (tél.
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE CACHAN, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE-LE MIRAIL - TOULOUSE-II, DP BIATOSS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (tél.
UNIVERSITÉ FRANÇOIS-RABELAIS, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE NANTES, concours ITRF, bureau 210, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 1 (tél.
UNIVERSITÉ DE REIMS - CHAMPAGNE-ARDENNE, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, 51097 Reims Cedex (tél.
UNIVERSITÉ DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRÉSIS, Le Mont Houy, , 59313 Valenciennes Cedex 9 (tél.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Zone géographique : Antilles-Guyane
Technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement des données
Gestionnaire financier et comptable
Technicien en gestion administrative
Zone géographique : Est
Technicien biologiste
Technicien en élevage et production animale
Technicien en production et expérimentation végétales
Technicien chimiste
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure
Technicien électrotechnicien
Technicien en fabrication mécanique
Technicien d'information documentaire et de collections patrimoniales
Technicien en médiation scientifique et culturelle
Technicien des métiers de la scène
Technicien en graphisme
Technicien d'exploitation et de fabrication
Technicien des métiers de l'image et du son
Technicien génie climatique
Technicien électricité
Technicien aménagement intérieur
Technicien logistique
Technicien en hygiène et sécurité
Gestionnaire des ressources humaines
Technicien en formation et en orientation-insertion professionnelle
Zone géographique : Ile-de-France
Technicien en expérimentation animale
Technicien en sciences des matériaux/caractérisation
Technicien électronicien
Technicien photographe
Technicien dessinateur
Technicien jardinier
Educateur sportif des activités de natation ou équitation
Zone géographique : Nord
Chaudronnier soudeur
Technicien en production et analyse de données
Technicien en PAO multisupports
Technicien courants faibles
Zone géographique : Ouest
Technicien en élaboration et/ou mise en forme des matériaux
Technicien en technologies de biomolécules
Zone géographique : Réunion
Zone géographique : Rhône-Alpes - Auvergne
Zone géographique : Sud-Est
Technicien en milieux naturels et ruraux
Zone géographique : Sud-Ouest
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées pour chaque concours par arrêté du président, du directeur ou du responsable de l'établissement organisant le concours.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée à l'établissement organisant le concours, obtenir un dossier imprimé de candidature.
Ce courrier devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, à l'établissement organisant le concours, avant la date fixée par ce dernier, le cachet de la poste faisant foi.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :
a) Le préfet, président ;
b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;
g) Le directeur local de l'Agence française de développement,
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.
Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents.
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.
Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Pour chaque zone géographique d'organisation des concours, les concours sont organisés dans les emplois types suivants :
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2e CLASSE
Opérateur de maintenance
Adjoint en gestion administrative
Préparateur en biologie
Animalier
Préparateur en chimie
Préparateur en traitement des matériaux
Opérateur d'exploitation et de fabrication
Plombier génie climatique
Electricien courants forts
Opérateur logistique
Adjoint technique en milieux naturels et ruraux
Préparateur en prothèse dentaire
Adjoint en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure
Aide d'information documentaire et de collections patrimoniales
Jardinier
Commis cuisine et restauration
Préparateur en électronique électrotechnique
Préparateur en production et expérimentation végétales
Opérateur en graphisme
Préparateur en anatomie
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION ― PACTE 2011
AFFECTATAIRE
UNIVERSITÉ STRASBOURG
UNIVERSITÉ DIJON (IUT DIJON)
UNIVERSITÉ NANCY-I (IUT B)
UNIVERSITÉ BESANÇON
UNIVERSITÉ METZ
UNIVERSITÉ PARIS-VI
UNIVERSITÉ PARIS-XI
CNAM PARIS
MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATURELLE PARIS
ENSEA CERGY
RECTORAT DE PARIS
UNIVERSITÉ PARIS-XIII
UNIVERSITÉ PARIS-IV (IUFM)
UNIVERSITÉ PARIS-VIII
CENTRE ARTS MANUFACTURES (EC)
UNIVERSITÉ CAEN
UNIVERSITÉ AMIENS (IUFM)
UNIVERSITÉ LILLE-II
UNIVERSITÉ LILLE-III
UNIVERSITÉ ROUEN
UNIVERSITÉ ROUEN (IUFM)
UNIVERSITÉ ORLEANS (IUFM)
UNIVERSITÉ LE MANS
UNIVERSITÉ NANTES
UNIVERSITÉ LE MANS (IUT LE MANS)
UNIVERSITÉ LIMOGES
UNIVERSITÉ POITIERS
UNIVERSITÉ RENNES-I
UNIVERSITÉ DE BREST
UNIVERSITÉ LA ROCHELLE
UNIVERSITÉ TOURS
UNIVERSITÉ SAINT-ETIENNE
UNIVERSITÉ GRENOBLE-I
UNIVERSITÉ LYON-II
UNIVERSITÉ CLERMONT-FERRAND-II
UNIVERSITÉ CLERMONT-FERRAND-I
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE-II
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE-III
UNIVERSITÉ NICE
UNIVERSITÉ BORDEAUX-I (IUT A)
UNIVERSITÉ PERPIGNAN (IUT PERPIGNAN)
UNIVERSITÉ BORDEAUX-II
UNIVERSITÉ MONTPELLIER-II
UNIVERSITÉ TOULOUSE-III
UNIVERSITÉ PAU ET PAYS D'ADOUR
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, sont autorisés au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Recrutements sans concours 2011
UNIVERSITE NANCY-I
INP NANCY
ENSI MECA.
MICROT.
UNIVERSITE METZ
RECTORAT DE NANCY
UNIVERSITE BESANÇON (IUT BELFORT)
UNIVERSITE METZ (IUT THIONVILLE)
UNIVERSITE NANCY-I (IUT B)
UNIVERSITE STRASBOURG (IUT L.
PASTEUR)
UNIVERSITE BESANÇON
UNIVERSITE DE BOURGOGNE
UNIVERSITE STRASBOURG
UNIVRSITE NANCY-I (IUFM)
UNIVERSITE NANCY-II (IUT EPINAL)
UNIVERSITE NANCY-II
MUSEUM NAT.
HIST.
UNIVERSITE PARIS-XI
UNIVERSITE PARIS-V
UNIVERSITE PARIS-VI
ENSAM PARIS
UNIVERSITE PARIS-IV
RECTORAT DE VERSAILLES
UNIVERSITE PARIS-VIII
CENTR.
ARTS MANUFACTURES (EC)
ENS CHIMIE PARIS
EHESS PARIS
ENS CACHAN
UNIVERSITE NOUVELLE-CALEDONIE
UNIVERSITE PARIS-VIII (IUT TREMBLAY)
UNIVERSITE EVRY
UNIVERSITE PARIS-XIII
UNIVERSITE PARIS-IV (IUFM)
ECOLE NATIONALE DES CHARTES
ENS DE PARIS
UNIVERSITE AMIENS (IUT AMIENS)
UNIVERSITE ROUEN (IUT ROUEN)
UNIVERSITE AMIENS (IUFM)
UNIVERSITE AMIENS (IUT AISNE)
UNIVERSITE CAEN (IUFM)
UNIVERSITE LILLE-I
UNIVERSITE LILLE-II
ECOLE NATIO.
SUP.
INGENIEUR CAEN
UNIVERSITE D'ARTOIS (IUT LENS)
UNIVERSITE CAEN
UNIVERSITE LILLE-III
UNIVERSITE ROUEN
UNIVERSITE RENNES-I (IUT RENNES)
CENTRE NAT.
ENSEIG.
A DISTANCE
UNIVERSITE NANTES
ENS MECAN.
AEROTECHN.
INSA RENNES
UNIVERSITE NANTES (IUT SAINT-NAZAIRE)
UNIVERSITE RENNES-I (IUT LANNION)
UNIVERSITE BRETAGNE-SUD (IUT LORIENT)
UNIVERSITE POITIERS
UNIVERSITE RENNES-I
CROUS LIMOGES
UNIVERSITE LE MANS (IUT LE MANS)
UNIVERSITE TOURS (IUT TOURS)
UNIVERSITE DE BREST
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD
UNIVERSITE LA ROCHELLE
UNIVERSITE LE MANS
UNIVERSITE ORLEANS
UNIVERSITE RENNES-II
UNIVERSITE TOURS
INSA DE LYON
UNIVERSITE SAINT-ETIENNE
UNIVERSITE GRENOBLE-II (IUT B)
ECO.
NAT.
SCIEN.
BIB.
ECOLE CENTRALE DE LYON
UNIVERSITE CHAMBERY (IUT ANNECY)
UNIVERSITE CLERMONT-I (IUT AUBIERE)
UNIVERSITE CLERMONT-II (IPG & OBS)
UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-II
ECOLE NORMALE SUPERIEURE LYON
IEP GRENOBLE
UNIVERSITE GRENOBLE-I (IUFM)
UNIVERSITE CHAMBERY
UNIVERSITE GRENOBLE-I
UNIVERSITE GRENOBLE-II
UNIVERSITE LYON-III
OBSERVATOIRE COTE D'AZUR
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III
CENTRE ETUD.
RECH.
ET QUALIF.
RECTORAT D'AIX-MARSEILLE
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-I (IUFM)
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-I
UNIVERSITE NICE
UNIVERSITE NICE (IUFM)
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III (IUT MARS.)
UNIVERSITE BORDEAUX-IV
Electricien courants faibles
RECTORAT DE MONTPELLIER
UNIVERSITE BORDEAUX-II
RECTORAT DE TOULOUSE
UNIVERSITE TOULOUSE-III (IUT 3)
INP TOULOUSE
UNIVERSITE BORDEAUX-III
UNIVERSITE MONTPELLIER-I
IEP DE BORDEAUX
UNIVERSITE MONTPELLIER-II (IUFM)
UNIVERSITE TOULOUSE-I (IUT RODEZ)
UNIVERSITE BORDEAUX-I
UNIVERSITE MONTPELLIER-II
UNIVERSITE MONTPELLIER-III
UNIVERSITE PAU ET PAYS D'ADOUR
UNIVERSITE PERPIGNAN
UNIVERSITE TOULOUSE-II
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple au ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère est fixée au 25 mars 2011.
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2011, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois de novembre 2011, à Paris.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2011, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois d'octobre 2011, à Paris.
Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural
Décret n° 2011-217 du 25 février 2011 relatif aux qualifications professionnelles pour l'exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des musées de France
L'article 13 du décret du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― La restauration, au sens des dispositions de l'article L.
452-1 du code du patrimoine et du présent décret, s'étend aux actes accomplis dans le cadre d'opérations de conservation préventive ou curative.
― Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France :
« 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années de formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, soit conférant le grade de master, soit répondant à des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans ce second cas, un arrêté du ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces conditions, après avis d'une commission scientifique ;
« 2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration du patrimoine ont été validés dans les conditions prévues aux articles L.
« 3° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur, obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
« 4° Les personnes qui, entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002, ont restauré des biens des musées ayant reçu ou ayant été susceptibles de recevoir l'appellation " musée de France ”, et qui ont été habilitées par le ministre chargé de la culture à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France ;
« 5° Les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation statutaire à assurer des travaux de restauration.
― Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre d'un établissement en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires ou attestent :
« 1° D'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de restauration des biens de collections de musées d'intérêt général ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
« 2° D'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;
« 3° De l'exercice à temps plein de l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur préparation à l'exercice de cette activité.
La condition d'exercice à temps plein pendant deux ans de l'activité de restauration des biens de collections d'intérêt général n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine.
« Dans les cas prévus au présent III, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces différences.
Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° du II, soumettre le demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
― Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans un de ces Etats pour exercer l'activité de restauration des biens de collections de musées d'intérêt général.
« Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« L'intéressé souscrit, préalablement à sa première prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.
« La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat.
Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
Dans les cas où n'existe pas de titre professionnel dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
― La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique mentionnée aux II et III sont fixées par voie réglementaire.
« La procédure d'instruction des demandes visées aux II et III, le déroulement et le contenu du stage d'adaptation et de l'épreuve d'aptitude visés au cinquième alinéa du III ainsi que le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration visée au IV sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'article 33 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2° Au 2°, les mots : « L'article 13, à l'exception de son 3°, » sont supprimés.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutés, à la suite du tableau relatif au décret pris pour l'application des articles L.
217-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots et le tableau suivant :
« Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Reconnaissance de la qualification professionnelle d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance.
La commission consultative nationale est composée comme suit :
a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ;
b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;
d) Le directeur général des finances publiques ;
e) Le directeur du budget ;
g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;
i) Le directeur général de l'Agence française de développement,
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer.
La commission se réunit sur convocation du président.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents.
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel.
Décret du 25 février 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Truilhé (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 janvier 2011 :
Alalouf (Haïm), né le 17 septembre 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Allalouf, née Arditti (Ida) le 18 août 1891 à Salonique (Grèce), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Allalouf (Moïse), né le 7 mars 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altervain (Gruoné dit René), né le 15 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Antman (Mendel), né le 15 mars 1904 à Nowosiolki (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bodenheimer, née Hirtz (Rachel) le 17 janvier 1889 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonet (Arsène, Alexandre, Théophane), né le 30 octobre 1888 à Maisontiers (Deux-Sèvres), décédé le 12 septembre 1944 à Mulsen (Allemagne).
Brokmann, née Steiner (Rose) le 9 mai 1897 à Budapest (Hongrie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Liebmann), né le 14 octobre 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brusski (Abraham), né le 7/19 février 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brusski, née Fleischer (Berthe) le 6 septembre 1897, à Tarnowiecez (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brusski (Robert), né le 12 juillet 1922 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burette (Joseph, Jean), né le 6 juillet 1909 à Lillebonne (Seine-Inférieure), décédé le 15 septembre 1943 (sans autres renseignements).
Chapron (Jean, Léonce, Jacques), né le 28 janvier 1891 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Bas-Rhin) (commune de Natzwiller).
Chartron (René, Victor, Louis), né le 2 août 1903 à La Coucourde (Drôme), décédé le 16 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Chevallier (Marie, Adélaïde, Catherine), née le 25 juillet 1895 à Salonique (Turquie), décédée dans le courant du mois de février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Elert (Isidore), né le 13 janvier 1920 à Mannheim (Allemagne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erdberg (Estelle), née le 20 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdberg (Thérèse), née le 5 février 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdberg (Victor), né le 25 octobre 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erner, née Kornfeld (Feigla) le 31 décembre 1893 à Bendzin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erner (Jacques), né le 7 septembre 1926 à Metz (Moselle), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erner (Max), né le 27 octobre 1923 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi, née Muhlstein (Madeleine) le 11 juillet 1920 à Paris (14e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Borys), né le 3 juillet 1884 à Luck (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finder (Liliane, Annick), née le 17 juillet 1942 au Mans (Sarthe), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fitzig (Ozjasz), né en 1903 à Stanislawow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flajszakier, née Sendzieyosky (Sura) le 24 novembre 1901 à Lask (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajman (Abraham, Wolf), né le 28 novembre 1905 à Strykow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frances (Isaac, Abram), né le 15 août 1872 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frances, née Mordoh (Régine) en 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
François, née Gallien (Claire, Alice) le 26 février 1885 à Tilly-sur-Meuse (Meuse), décédée le 16 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Frenkiel, née Mitagsztejn (Masza) le 16 octobre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedezky, née Lindenbaum (Ludmila) le 30 juin 1895 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Gerson, Ejnoch), né le 16 janvier 1899 à Mordy (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Gordon (Rachel) le 30 décembre 1894 à Reims (Marne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuld (Julius), né le 4 octobre 1901 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuss (René), né le 7 décembre 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 30 mai 1941 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Gadriot (Jean, Paul), né le 6 février 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 6 avril 1945 à Melk-Kdo de Mauthausen (Autriche).
Garbolino (Ernest), né le 27 décembre 1923 à Saint-Claude (Jura), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Garcin (Marcel, Léon, Alexandre, Joseph), né le 25 avril 1893 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 mars 1945 à Melk (Autriche).
Jablonka (Boruch), né le 23 juin 1907 à Radzyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacoboosky, née Blindermann (Anna) le 23 août 1901 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er janvier 1944 en Allemagne.
Jacoboosky (Micheline), née le 15 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er janvier 1944 en Allemagne.
Jacoboosky (Roland), né le 23 août 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er janvier 1944 en Allemagne.
Jacoboosky (Zetik, Simon), né le 15 novembre 1894 à Ibzica (Pologne), décédé le 1er janvier 1944 en Allemagne.
Joseph (Roger, Salomon), né le 16 décembre 1921 à Mayence (Allemagne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Josipovici (Josef), né le 5 septembre 1915 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Jouraff, née Ledermann (Sarah dite Suzanne) le 25 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Judas (Henri), né le 15 décembre 1895 à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaller (Cécile), née le 15 janvier 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaller (Léon), né le 7 septembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofman dite Honig (Hendla), née le 25 mars 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofman-Honig (Henri), né le 4 janvier 1934 à Paris (19e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofman-Honig, née Kurzbart (Ides) en 1903 à Klobucko (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kogan (Ismaël), né le 18 septembre 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn, née Greif (Rose) le 20 août 1905 à Budapest (Hongrie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kojman (Joseph), né le 18 novembre 1922 à Rowne (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kojman (Zacharajusz), né le 4 août 1901 à Prilouki (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolebka (Joseph), né le 17 juillet 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kolinski, née Neumann (Fanny) le 12 janvier 1894 à Nussloch (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolodny (Léa), née le 15 novembre 1897 à Niementschein (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolski (Salomon), né le 5 juillet 1922 à Metz (Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Komarowski (Esther), née le 2 juin 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komarowski, née Altman (Sura, Ita) le 27 mars 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kon (Jakob, Benjamin), né le 5 mars 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kon, née Rozenberg (Laja, Dwjora) le 4 mai 1900 à Maciejowice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kon (Léon), né le 10 juin 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konfinoff (Henri), né le 2 mai 1906 à Roustchouck (Bulgarie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Konig (Ernestine), née le 12 janvier 1892 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konigshofer (Léo), né le 13 avril 1886 à Furth (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konsens (Szmul), né le 13 février 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Konsztadt (Françoise), née le 28 septembre 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopciak, née Bomba (Faiga) le 1er novembre 1896 à Drohiczyn (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kopciak (Nusyn), né le 13 octobre 1898 à Siedlce (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Berthe), née le 1er mars 1923 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Henri), né le 10 janvier 1920 à Siedlce (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Henriette), née le 2 octobre 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Max), né le 15 août 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Pinchos), né le 19 mars 1908 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Claire), née en 1920 à Budapest (Hongrie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koralsztein (Icek), né le 30 novembre 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korb, née Eidelman (Rose) en 1893 à Soloky (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korcfeld (Frajdla), née le 24 juin 1927 à Olkusz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenberg (Adolphe), né le 3 novembre 1924 à Targul (Roumanie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Korenblit, née Fayer (Ita) le 2 avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblit (Perla), née le 1er avril 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korentajer, née Swieca (Félicie) le 23 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korjenewski (Bernard), né le 24 janvier 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korjenewski (Gaston), né le 25 juillet 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korjenewski (Maurice), né en 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korn (Golda), née le 17 octobre 1920 à Falkenstein (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Issac), né le 7 septembre 1905 à Wlodawa (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg, née Minska (Marjem, Hudus) le 12 juin 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornwasser (David), né le 23 août 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korpes (Abraham, Albert), né le 23 juin 1896 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kosiorowski (Lejzor), né en 1908 à Szydlowice (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kostioukowsky, née Youdovitch (Pauline) le 7 janvier 1892 à Staradoub (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kotek, née Eysenkopff (Débora) le 15 février 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotek (Mosès), né le 30 juin 1902 à Gomel (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotkes (Henriette), née le 29 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kotkes (Raphaël), né le 17 avril 1932 à Paris (20e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kotliarevsky, née Khenkine (Hassia dite Albertine) le 1er janvier 1891 à Mistislave (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotlina (Rojza), née le 14 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotz, née Grin (Lucie) le 25 janvier 1884 à Petrokow (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouchnir (Simon), né le 12 février 1897 à Kichineff (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koulmann (Fanny), née le 2 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koulmann (Nathan, Maurice), né le 7 décembre 1921 à Paris (4e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouropatwa (Jankel, Lejb), né le 5 décembre 1889 à Kaluszin (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kouropatwa (Sarah), née le 12 août 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kovacs (Adalbert), né le 21 juillet 1899 à Szeged (Hongrie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kovacs, née Schwartz (Esther) le 21 juillet 1898 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kowal (Nella), née en 1891 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kowarsky, née Ritz (Necka) le 12 juillet 1892 à Novo-Alexandrow (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kowarsky (Rachinal), né le 12 mars 1893 à Vilna (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koziol, née Peress (Freida, Gitel) le 8 octobre 1879 à Kowno (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koziol (Nakhman), né le 16 mai 1872 à Dobra (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kraft (Arthur), né le 23 septembre 1897 à Lemberg (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krainsky, née Josubleib (Hava, Malca) le 21 septembre 1889 à Veantu (Roumanie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krainsky (Israël), né le 9 mars 1885 à Zolotonoch (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krajchman, née Rothbaum (Gitla) le 16 décembre 1896 à Kock (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krajzler (Basza), né le 18/23 septembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krampner, née Ditor (Caroline) le 21 décembre 1890 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krampner (Denise), née le 10 février 1931 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krampner (Lucien, Lazare), né le 14 juillet 1923 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krampner (Paulette), née le 12 mai 1936 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krasilowsky, née Blanck (Sarah) le 4 décembre 1892 à Odessa (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krebsman (Szajndla), né le 17 septembre 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krelbaum, née Kern (Jenny, Jetty) le 8 juin 1907 à Leipzig (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremer (Maurice), né le 5 avril 1893 à Berchad (Russie), décédé le 25 avril 1942 en Pologne.
Le Saux (René, Alain, Marie), né le 9 juin 1905 à Quimper (Finistère), décédé le 6 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Michalski (Mendel), né en 1897 à Lomza (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mikulowski, née Herszberg (Tauba) le 17 août 1892 à Alexandrow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milchis (Ithoc), né en 1904 à Tighina (Roumanie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milchis, née Leszer (Ruchla) en 1899 à Makoszcze (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mildynier, née Dombowski (Cipa) le 15 septembre 1896 à Wielowski (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Fajga), né le 20 mai 1877 à Kolbiel (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne)
Mimram (Maurice), né le 5 décembre 1926 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mimram (Rachel, Hélène), née le 25 février 1921 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mimram, née Ben Alloul (Rébecca) le 6 décembre 1891 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mimram (Viviane), née le 14 février 1923 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne)
Miodownik, née Elfenbein (Gitla) en 1891 à Now-Dwod (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Abraham, Albert), né le 17 septembre 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitelsbach, née Liwerant (Brucha) le 17 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarsky (Chaja, Sura), né le 3 mai 1922 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Momont, née Woolfson (Rose) le 6 juin 1903 à Londres (Angleterre), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morejno (Simon), né le 7 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Murawa, née Aronsohn (Lisa) le 11 août 1904 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmiaz, née Bakisch (Fortunée) en 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Benjamin, Jacques), né le 22 janvier 1913 à Castres (Tarn), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Nahoumovitch, née Vaintraub (Sippa) le 3 novembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naiditch, née Nierenstein (Isabelle) le 16 février 1896 à Dwinsk (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najemski (Armand), né le 14 septembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Berek), né le 30 mars 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Chaim), né le 2 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman, née Kronenberg (Chana) en 1899 à Rozanow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Chil, Mayer), né le 16 mars 1888 à Gostynine (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Fajgla, Laja), née le 4 octobre 1925 à Czestochowa (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Namias (David), né le 15 novembre 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naparstek, née Weniofoll (Chana) le 5 juin 1888 à Nowemarko (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naparstek (Sura), née en 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Narwa (Suzanne, Huguette), née le 3 septembre 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nasselsky (David), né le 18 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nasselsky (Eva), née le 27 décembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nassilevitch (Anna, Perla), née le 29 avril 1922 à Paris (10e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nassilevitch (Léa), née le 5 mai 1925 à Paris (4e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Natanson (Isaac), né le 18 avril 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Navarro (Liliane, Elisabeth), née le 16 novembre 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nebenhaus (Nathan), né le 14 juillet 1918 à Celadz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nebenhaus (Szmul), né en 1871 à Celadz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neffoussi, née Franses (Gramilla) le 15 juillet 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nefoussi, née Cohen (Régina) le 10 juillet 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nehama (Samuel), né le 1er juin 1874 à Salonique (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neimon, née Rosinsfaig (Haïa) le 5 décembre 1890 à Inatile (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nejman, née Brenner (Rojza) en 1882 à Ujazd (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuman, née Liberman (Eidel) en 1884 à Borzsky (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann, née Gitman (Chana, Gitla) le 30 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann, née Fleischer (Dora) le 13 septembre 1894 à Goërlitz (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neumannova, née Herscovici (Alma) le 13 avril 1904 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ninio (Daniel), né en 1905 à Sofia (Bulgarie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ninio, née Ninio (Mazal) le 14 janvier 1875 à Sofia (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ninio (Moché), né le 16 juin 1926 à Sofia (Bulgarie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Moïse), né le 18 janvier 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Paola), née le 25 janvier 1927 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orjechowska (Marguerite), née le 15 mai 1877 à Lida (Russie), décédée le 6 novembre 1942 en Allemagne.
Orlowski (Adalbert), né le 22 août 1902 à Solina (Pologne) décédé le 6 août 1944 à Natzweiler (Allemagne).
Orsal (Adrien, Jean, René), né le 27 mai 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé fin décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ossakovsky (Jacques), né le 6 juillet 1909 à Odessa (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oswald (Jean-Charles), né le 21 mars 1923 à Didenheim (Haut-Rhin), décédé le 27 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Rabe (Mordechaj, Max), né le 9 août 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachline, née Schapiro (Pauline) en 1875 à Dorbian (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchenbach (Simon), né en 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ramier (Victor, Irénée, Louis), né le 11 avril 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 19 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Ratz (Léopold), né le 12 mars 1932 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raymond (Pierre, Clément), né le 6 novembre 1925 à Villard-sur-Bienne (Jura), décédé fin août 1944 en Allemagne.
Zingher (Serge), né le 21 juin 1930 au Mans (Sarthe), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Jean), né le 23 juillet 1899 à Bruxelles (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Gankine (Michel), né le 12 février 1916 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Garbarovitsch, née Levin (Sophie) le 29 février 1892 à Paris (4e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Garber, née Zak (Mira) en 1901 à Swentslany (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Garbous (Hermann), né le 17 décembre 1893 à Wengroff (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Samuel), né le 15 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non postérieurement au 13 mai 1944 (sans autres renseignements).
Kozienicky (Abram), né le 7 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kristeller (Ruth), née le 9 janvier 1904 à Hohensalja (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autres renseignements).
Kruchmar (Henri), né le 9 novembre 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1942 à Drancy (Seine).
Kunstlinger, née Schpiro (Suzanne) le 3 avril 1894 à Lenchtna (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Natchitz, née Kogan (Fanny) le 18 septembre 1911 à Odessa (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Natchitz (Meyer), né le 15 mars 1909 à Doubno (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ormut (David, Isaac), né le 10 novembre 1905 à Pizeliorz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rabinovici (Carol, Ferdinand), né le 18 mai 1896 à Barlad (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabuna (Marcelle, Léa), née le 14 juin 1904 à Courbevoie (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Radoszynski (Estéra), née le 25 septembre 1927 à Minsk (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Radoutzky (Samuel), né le 5 janvier 1900 à Vetegra (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raffaël (Jacob) né le 12 décembre 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Raffaël, née Lévy (Ventura) le 13 juin 1880 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Rajchapel (Wolf), né le 1er janvier 1890 à Kozienice (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rajz dit Reiss (David), né le 30 septembre 1898 à Bendzin (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rajz dite Reiss, née Zajderman (Golda) le 27 mai 1899 à Banuty (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Raphaël (Albert), né le 8 novembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Raphaël, née Salem (Ricoula) en 1868 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ratzkowski (Edouard), né le 6 juin 1898 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Sauphar (Pierre, Etienne), né le 5 juin 1926 à Paris (16e) (Seine), décédé le 27 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Paris (Seine).
Décret du 25 février 2011 portant nomination d'un consul général de France à Moscou - M. Cillard (Jean-Ulric)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères principal, consul de France à Moscou, est nommé consul général de France à Moscou.
Décret du 25 février 2011 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme Calvez (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, Mme Françoise Calvez, auditeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans :
M. Alain Birot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions d'assistant technique, conseiller des autorités judiciaires serbes, à compter du 15 décembre 2010 ;
M. François Touret de Coucy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville, pour exercer les fonctions de conseiller pour la mise en œuvre des programmes de gouvernance, directeur français de la Maison du droit à Hanoï (Vietnam), à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Carole Champalaune, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe, pour une durée de trois ans, à compter du 11 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Paul Laborde, magistrat placé hors hiérarchie, est maintenu en position de service détaché auprès des Nations unies pour exercer les fonctions de conseiller spécial du secrétaire général adjoint pour les affaires politiques du 29 avril 2010 au 14 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo, menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, à compter du 15 octobre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Catherine Dall'Arche, juge au tribunal de grande instance de Nancy en charge du service du tribunal d'instance de Nancy, est placée, à sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
Au titre des rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle et des charges sociales y afférentes : les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément et des charges sociales y afférentes : la part de la rémunération versée par l'entreprise de production exécutive aux artistes-interprètes et artistes de complément, correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production et des charges sociales y afférentes : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens de la production, aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;
Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :
a) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage ;
b) Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;
c) Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;
d) Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée.
Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ;
e) Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ;
f) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yves Fournier, magistrat à titre temporaire, est placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Décret du 25 février 2011 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, sont nommés dans l'armée active :
L'aspirant Clavier (Florian, Stéphane, André).
L'aspirante Haffner (Marjorie, Michèle, Laurence).
Décret du 25 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Stehelin (Tanguy)
Par décret en date du 25 février 2011, M. Tanguy Stehelin est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Marion.
Décret du 25 février 2011 portant intégration (enseignement supérieur)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Mme Routier (Colette), épouse Dufour.
M. Demeaux (Jean-Louis).
M. Clément (Gilles).
M. Senand (Rémy).
M. Sautron (Jean-Baptiste).
(unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie)
Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier.
(unité de formation et de recherche de médecine Kremlin-Bicêtre)
M. Ourabah (Rissane).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur de la coordination statistique et des relations internationales, chef de la mission de création de la direction de la méthodologie, assurera le pilotage du projet RMéS.
DDS (Dispositif de Documentation Structurée) est l'application qui permet depuis les années quatre-vingt d'enregistrer les métadonnées des opérations de l'Institut.
Le projet DDS2 a été conçu dans un premier temps comme se bornant à la mise à jour technique des constituants logiciels de l'application à fonctionnalités identiques.
La mission XML au SGI, la réflexion de l'ensemble des acteurs du projet a conduit à réorienter le projet vers un référentiel de métadonnées statistiques (RMéS) construit selon les standards internationaux.
Le comité de direction de l'Insee a décidé d'associer dans le cadre d'un programme le projet RMéS à un projet de redéfinition et de réorganisation de la production des métadonnées au sein de l'Institut.
Le directeur de projet aura à la fois la responsabilité directe du projet de redéfinition et de réorganisation des métadonnées de l'institut, et celle de pilotage du programme rassemblant ce projet et le projet RMéS.
Cette production de métadonnées redéfinies devrait permettre à la fois le pilotage des opérations statistiques et la transmission de savoir faire par :
― l'unicité des concepts et des définitions mises en œuvre ; pour garantir le partage des métadonnées au sein de l'Institut ;
― le suivi de l'adéquation des réalisations aux objectifs initiaux, notamment en matière de collecte, de choix méthodologiques, de produits de diffusion, etc.
― la mémoire et la justification des choix méthodologiques opérés, en particulier au moment de la production statistique ;
― la diffusion et la transmission à l'extérieur (notamment à Eurostat) des métadonnées selon les standards internationaux.
Pour satisfaire ces besoins, il est indispensable que les métadonnées soient effectivement renseignées à des étapes clés tout au long du cycle de vie.
La définition de ces étapes reprises du GSBPM, la spécification des données renseignées, la responsabilité de leur enregistrement, doivent faire l'objet d'une étude détaillée et de discussions larges au sein de l'Institut.
Le titulaire de l'emploi sera en relation permanente avec l'ensemble des acteurs du projet à l'Insee et au sein du SSP, l'équipe de programme (Maîtrise d'ouvrage des deux projets, CPS, CPOI), DAP, mission « Schéma Directeur XML », mission de création de la direction de la méthodologie, méthodologues et services.
Par ailleurs, il sera en relation avec Eurostat et les INS participant à une démarche analogue (standards SDMX et DDI).
Des aptitudes pour les questions de normalisation statistique ainsi que la maîtrise de l'anglais sont nécessaires.
Il est vivement souhaitable que le titulaire du poste ait une expérience dans la conduite de projets, notamment dans la conduite du changement de l'organisation du travail.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Philippe Cuneo, directeur de la coordination statistique et des relations internationales, tél : 01 41 17 52 40, mél : philippe.cuneo@insee.fr
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 février 2011 (NOR : ETSN1104619V, texte n° 121) est complété de la façon suivante :
― centre hospitalier de la Rochelle (Charente-Maritime), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers auprès du coordonnateur général des soins" ;
― centre hospitalier de Montbrison (Loire), un emploi de "directeur(trice) des soins responsable de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS)" ;
― centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir (Yvelines), un emploi de "directeur du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-yon (Vendée), deux emplois : 1° "directeur(trice) de l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) qui regroupe l'institut en soins infirmiers (IFSI), l'institut de formation des aides soignantes (IFAS), et l'institut de formation des ambulanciers (IFA)"
― 2° "directeur(trice) des soins en charge des sites de Montaigu et de Luçon" ;
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre par la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné.
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Avis n° 2011-AC-2 du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert de Transdev au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations
AUTORISANT LE TRANSFERT
AU SECTEUR PRIVÉ DE LA SOCIÉTÉ TRANSDEV
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis conforme en date du ... de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,
Le transfert du secteur public au secteur privé du contrôle de la société Transdev est autorisé.
Spécialité dénommée MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 670 161 4 :
Pays de provenance : Portugal.
Composition : fosfomycine (sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g), pour un sachet de 8,000 g.
― Codes identifiants de présentation : 490 068-6 ou 34009 490 068 6 1 : 8 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 9 août 2010).
Spécialité dénommée QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 614 490 9 :
Composition : dipropionate de béclométhasone 100 microgrammes, pour une dose.
― Codes identifiants de présentation : 490 066-3 ou 34009 490 066 3 2 : 200 doses en flacon pressurisé (aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 9 août 2010).
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement
M. Alain Juppé est nommé ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Gérard Longuet est nommé ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Claude Guéant est nommé ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
1° Du décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
2° De l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
3° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
4° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
5° De l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
6° De l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 février 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique PME »
Le cahier des charges "Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique PME", relatif à l'action 4 du programme "pôles d'excellence" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 28 février 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique internationale »
Le cahier des charges "Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique internationale ", relatif à l'action 4 du programme "pôles d'excellence "créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Référence : circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles.
L'efficacité de l'action de l'Etat exige que chaque ministère veille à ce que les instructions qu'il adresse aux services déconcentrés s'insèrent de manière cohérente dans la politique d'ensemble du Gouvernement.
Cette exigence ne peut pas être respectée lorsque les services déconcentrés de l'Etat sont exposés à un flot de circulaires, émanant de multiples signataires, et diffusées de manière indifférenciée.
Il convient de mieux maîtriser le volume et l'origine de ces instructions.
Il importe aussi se distinguer celles qui définissent des priorités politiques et fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent un caractère plus technique.
Tel est l'objet des présentes instructions, qui valent pour l'ensemble des circulaires adressées aux préfets et concernant l'action des divers services placés sous leur autorité.
Vous signerez personnellement les circulaires, d'un nombre et d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public.
Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions du Gouvernement ».
Je souhaite qu'elles fassent l'objet d'une attention particulière et personnelle de la part des préfets, chargés de leur mise en œuvre.
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale de votre ministère.
Vous veillerez à ce qu'elles ne soient pas signées par un fonctionnaire de rang inférieur.
Je vous rappelle qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement votre directeur de cabinet ne peut être autorisé à signer que les actes pour lesquels il n'existe pas d'autre délégataire dans le ministère.
La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque ministère, à partir d'un point d'émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère.
Chaque préfecture est dotée d'une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l'ensemble des circulaires.
Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés.
Les circulaires relatives à la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à l'ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés.
Les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.
En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet (www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable.
Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :
― maîtrise du volume des circulaires ;
― souci de hiérarchisation ;
― rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
La circulaire du 19 avril 1995 est abrogée.
Arrêté du 21 février 2011 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 février 2011, l'arrêté du 9 avril 2010 portant habilitation de la Confédération française pour l'adoption est ainsi modifié :
« L'association Confédération française pour l'adoption (COFA), regroupant les huit comités historiques (comité de Bordeaux, comité de Brive, comité de Cognac, comité de Lille, comité de Lyon, comité de Marseille, comité de Montauban et comité de Toulouse), sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon (7e), est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des pays suivants : Bolivie, Brésil, Chine, Colombie, Haïti, Inde, Madagascar, Népal, Pologne et Vietnam.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg en France métropolitaine.
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.
1332-2 ait été respectée.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre en France métropolitaine.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est en France métropolitaine.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N1 Aisne dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N1 Aisne dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest en France métropolitaine.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine.
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.
Arrêté du 18 février 2011 portant suppression d'un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Il est supprimé un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense.
L'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense est abrogé.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 D Doubs dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 D Doubs dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 NS Damblain dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 NS Damblain dans la région d'information de vol de Reims.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), EN 5.1.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 C Arbois en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 C Arbois en France métropolitaine.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 B Autunois dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 B Autunois dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langres en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langre en France métropolitaine.
Arrêté du 18 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 45 A Bourgogne en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 A Bourgogne en France métropolitaine.
Arrêté du 22 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés directement dans le corps des aides-soignants.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 14 avril 2011, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 28 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris le mardi 31 mai 2011.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 14 avril 2011, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels par voie postale : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15, par téléphone : 01-57-24-77-24 ou 01-57-24-77-19, secrétariat : 01-57-24-77-00 ou 02 ou 03, pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ; pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA/vie professionnelle/offres d'emplois et concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle pour suivre une formation d'aide-soignant/circulaire avec dossier d'inscription, ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris, métro ligne 8 ou tramway T3 (station Balard).
Décision du 18 février 2011 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2011
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 février 2011 :
- Conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2011 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
― Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié susvisé et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
104 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 82 places au titre de la filière mathématiques et physique, option sciences de l'ingénieur (MP-SI), et 142 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
45 places en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique pour la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
10 places en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
10 places en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
5 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
― En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes sont réparties de la façon suivante :
Les places du concours étranger qui n'auront pu être pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières universitaires PT, ENSAM, ou TSI seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC.
Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option informatique et à l'option physique et sciences de l'ingénieur, en commençant par l'option informatique.
Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières MP, PSI ou PC seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux
Modifie Arrêté du 5 avril 2007 - art. ANNEXE II (V)
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne « superficie comprise dans le cœur (ha) » de l'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
N° INSEE
DÉPARTEMENTS, COMMUNES
comprise
dans le cœur (ha)
Cubierettes
Hures-la-Parade
Lamentin
L'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit :
Ispagnac
Quézac
Saint-Pierre-des-Tripiers
La liste des surfaces maritimes classées en cœur de parc national figurant dans l'annexe II de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit :
Parc national de la Guadeloupe
Arrêté du 14 février 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 février 2011, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2011 est fixé à 14.
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
Les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, que les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
d) La nature de l'opération ;
e) Les date et heure de l'opération ;
f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :
a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
a) Le type de paiement utilisé ;
b) La référence du paiement ;
c) Le montant ;
d) La date et l'heure de la transaction.
Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 art. 32 : Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :
a) Des créations initiales de contenus ;
b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
c) Des suppressions de contenus.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er est d'un an :
a) S'agissant des données mentionnées aux 1° et 2°, à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu telle que définie à l'article 2 ;
b) S'agissant des données mentionnées au 3°, à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte ;
c) S'agissant des données mentionnées au 4°, à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement.
La conservation des données mentionnées à l'article 1er est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L.
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
Les agents mentionnés au premier alinéa du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont désignés par les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée.
Ils sont habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.
Les demandes de communication de données d'identification, conservées et traitées en application du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, comportent les informations suivantes :
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant, la période intéressée ;
c) La motivation de la demande.
Les demandes sont transmises à la personnalité qualifiée instituée à l'article L.
Ces demandes ainsi que les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article 6, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article 5 aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, lesquelles transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec le prestataire concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
Les données fournies par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai de sept jours à compter de l'approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de celle-ci, définit les modalités de cette transmission.
La commission peut, en outre, à tout moment, avoir accès aux données enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés aux articles 7 et 8.
Elle peut également demander des éclaircissements sur la motivation des demandes approuvées par la personnalité qualifiée.
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
10-19 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans leur motivation » sont remplacés par les mots : « sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R.
Arrêté du 17 février 2011 relatif à une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, la société Opale Notaires, société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires, est agréée.
Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : préfets ; entreprises de l'industrie extractive.
Objet : ce décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.
Notice : pour les installations de gestion de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées catégorie A par la directive 2006/21/CE, un plan particulier d'intervention visant à assurer la protection générale des populations en cas d'accident majeur est rendu obligatoire.
L'article 1er du décret n° 2005-1158, définissant la nature des ouvrages ou installations pour lesquels ces plans doivent être réalisés, est complété par un 7° visant ces installations spécifiquement.
La directive 2006/21/CE introduit une périodicité triennale de réexamen de l'information préventive sur les risques et les comportements en cas d'accident liée à l'existence du plan particulier d'intervention.
L'article 9 du décret n° 2005-1158 est complété pour tenir compte de cette obligation spécifique à ces installations.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
"7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de "catégorie A" telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009."
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "aux 1° à 6° de cet article" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 7° de cet article".
3° A l'article 9, il est inséré après le sixième alinéa un septième alinéa ainsi rédigé :
"Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour."
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 26 janvier 2011, l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieurs territoriaux est modifié.
Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne d'ingénieur territorial, session 2011, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2010 restent inchangées.
Arrêté du 15 février 2011 modifiant la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs en date du 15 février 2011, la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine », est modifié comme suit :
Les autres dispositions de la décision du 17 septembre 2010 restent inchangées.
Arrêté du 17 février 2011 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément à l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats et inspections d'académie, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.
Sous réserve des dispositions des articles R.
6222-8, la durée des contrats ou de la période d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans.
Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme d'enseignement supérieur long, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme.
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.
* 112-6 l'information correspondant à la journée défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
1° Au 1°, après les mots : « Ingénieurs territoriaux » sont insérés les mots : « , à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte ; techniciens territoriaux ; ».
Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs » sont insérés les mots : « , à l'exception de la spécialité assistant de service social ; ».
Les mots : « Assistants territoriaux médico-techniques ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; ».
2° Au 2°, après les mots : « Professeurs des conservatoires de Paris ; » sont insérés les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; ».
Les mots : « Ingénieurs des services techniques (pour les concours sur titres) ; » sont supprimés.
Il est ajouté les mots :
« Cadres de santé du département de Paris ;
Puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris.
3° Après le 2° , il est inséré le 3° suivant :
« 3° Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
― sages-femmes ;
― infirmiers ;
― puéricultrices ;
― biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
― psychologues ;
― assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social ;
― rééducateurs ;
― assistants médico-techniques ;
― auxiliaires de puériculture ;
― auxiliaires de soins ;
― ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte.
4° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont respectivement compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes.
Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».
Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants :
« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée.
Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Modifie Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots « du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Il est institué auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé ;
― les frais de transport SNCF.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le chef du service de l'administration générale et des finances du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés de l'économie et du budget.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au troisième grade.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget se compose d'une épreuve unique.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Arrêté du 25 février 2011 relatif aux modalités du transfert au secteur privé du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 février 2011, la cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, soit 200 000 actions, pour un prix fixe de 3 000 000 € à la société Compagnie européenne des Bains est approuvée.
Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
162-29-3.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
174-5 sont les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R.
« 6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa.
162-32-1, les mots : « aux 2°,4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,4°,5° et 6° » ;
162-32-2, les mots : « avec l'hébergement » sont supprimés.
Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
BRISTAMOX 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable Gé, 30 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
BRISTAMOX 500 mg (amoxicilline), gélules Gé (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ERYACNE 4 % (érythromycine), solution pour application locale en flacon de 30 ml (laboratoires GALDERMA)
HICONCIL 125 mg/5 ml (amoxicilline), poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon correspondant à 60 ml de sirop (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
HICONCIL 500 mg (amoxicilline), gélules (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MODITEN 4 % (chlorhydrate de fluphénazine), solution buvable, 20 ml en flacon avec seringue doseuse (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MODITEN ACTION PROLONGEE 100 mg/4 ml (œnanthate de fluphénazine), solution injectable IM, 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ŒSCLIM 75 microgrammes/24 heures (15 mg/33 cm²) (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MERCK GÉNÉRIQUES)
PAROXETINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires QUALIMED)
SURMONTIL 25 mg/2 ml (méthane sulfonate de trimipramine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS)
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium/polyamide/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
THEPRUBICINE 10 mg (pirarubicine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
THEPRUBICINE 50 mg (pirarubicine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 25 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRILIFAN RETARD 100 mg/1 ml (perphénazine, enanthate), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
UNICORDIUM 100 mg (chlorhydrate de bépridil monohydraté), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
XATRAL LP 5 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, les mots : « Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-Sur-Marne Cedex » sont remplacés par les mots : « Culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris ».
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2010-32 en date du 15 décembre 2010 et n° 2011-05 en date du 28 janvier 2011 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 janvier 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2011,
L'arrêté du 19 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Transfère Arrêté du 19 février 2009 - art. 10 (T)
Crée Arrêté du 19 février 2009 - art. 11 (VT)
Les annexes 1, 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2011.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 1 (suite 1) (V)
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 6 (VT)
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 1 (V)
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 2 (suite 1) (M)
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L.
2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D.
« Art. 6.-La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ”.
― Les b, c, d, e, f, l et p sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (28Z11Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 9619 lorsqu'une séance d'irradiation externe par protonthérapie (ZZNL045) a été réalisée ;
― le GHS 9620 lorsqu'une séance d'irradiation corporelle totale (ZZNL047) a été réalisée ;
― le GHS 9621 lorsqu'une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration (ZZNL059, ZZNL060), a été réalisée ;
― le GHS 9624 lorsqu'une séance d'irradiation de contact endocavitaire (ZZNL066) a été réalisée ;
― le GHS 9610 dans les autres cas.
c) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'"autres irradiations, niveau 1” (17K041), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 6523 lorsqu'un acte d'irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique (ZANL001) a été réalisé ;
― le GHS 6524 lorsqu'un acte d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique (ZZNL055) a été réalisé ;
― le GHS 6525 lorsqu'un acte d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique (ZZNL049) a été réalisé ;
d) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité en séances (28Z18Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 9625 lorsqu'un acte de séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie (ZZNL051) a été réalisé ;
e) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de préparations à une irradiation externe par radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité ou techniques spéciales (28Z19Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 9627 lorsqu'un acte de préparation à une irradiation intracrânienne en conditions stéréotaxiques en dose unique, avec pose de cadre effractif (ZZMP012/1) a été réalisé ;
f) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de transplantation pulmonaire, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― lorsqu'un acte de transplantation cardio-pulmonaire (DZEA004) a été réalisé, la production du GHM 27C041, 27C042, 27C043 ou 27C044 donne respectivement lieu à facturation du GHS 8930, 8931, 8932 ou 8933 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 27C041, 27C042, 27C043 ou 27C044 donne respectivement lieu à facturation du GHS 8914, 8915, 8916 ou 8917.
« l) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées à un patient épileptique donnent lieu à la production d'un des GHM de craniotomie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― lorsqu'un acte d'implantation d'électrodes pour enregistrement électrocorticographique (AALA002 ou AALB002) a été réalisé, la production du GHM 01C041, 01C042, 01C043, 01C044, 01C121, 01C122, 01C123 ou 01C124 donne respectivement lieu à facturation du GHS 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71 ou 72 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 01C041, 01C042, 01C043, 01C044, 01C121, 01C122, 01C123 ou 01C124 donne respectivement lieu à la facturation du GHS 26, 27, 28, 29, 55, 56, 57 ou 58.
« p) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM suivants :
― actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses, âge supérieur à 17 ans (05K131, 05K132, 05K133 ou 05K134) ;
― autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle (05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084) ;
― poses d'un stimulateur cardiaque permanent avec infarctus aigu du myocarde ou insuffisance cardiaque congestive ou état de choc (05C141, 05C142, 05C143, 05C144) ;
― poses d'un stimulateur cardiaque permanent sans infarctus aigu du myocarde, ni insuffisance cardiaque congestive, ni état de choc (05C151, 05C152, 05C153, 05C154),
la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 1522 dès lors que l'acte de pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par voie artérielle transcutanée (DBLF001) ou par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC (DBLA004), a été réalisé.
Dans les autres cas, la production du GHM 05K131, 05K132, 05K133, 05K134, 05C081, 05C082, 05C083, 05C084, 05C141, 05C142, 05C143, 05C144, 05C151, 05C152, 05C153 ou 05C154 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1716, 1717, 1718, 1719, 1454, 1455, 1456, 1457, 1479, 1480, 1481, 1482, 1484, 1485, 1486 ou 1487.
― Le deuxième alinéa du q est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― lorsque le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire, la production du GHM 08C561, 08C562, 08C563 ou 08C564 donne respectivement lieu à facturation du GHS 2922, 2923, 2924 ou 2925 ; »
― Au s, les mots : « dès lors que l'acte de mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau pédiculé de muscle grand dorsal ou lambeau parascapulaire (QEFA013) ou avec lambeau libre musculocutané (QEFA015), avec lambeau libre musculocutané (QEFA015) a été réalisé » sont remplacés par les mots : « dès lors que l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 6 a été réalisé ».
― Au III, après les mots : « pour une durée inférieure » sont insérés les mots : « ou égale ».
― A la première phrase, les chiffres : « 6 » et « IV » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 7 » et « V ».
― Le II est remplacé par un II ainsi rédigé :
― Pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits "prélèvement d'organes” sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement, dans les conditions suivantes :
― un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
― un forfait figurant sur la liste 2 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement.
Ce forfait est facturé par l'établissement pour chaque organe prélevé.
Lorsque le chirurgien préleveur est salarié d'un établissement autre que celui au sein duquel le prélèvement est réalisé, le forfait figurant sur la liste 2 de la même annexe est reversé à l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien.
― Le forfait "administration de produits et prestations en environnement hospitalier” est facturé dès lors qu'un ou plusieurs produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du même code sont administrés au patient.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un APE.
Aux alinéas 8 et 9 de l'article 9, les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 ».
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOURS »
GHS
GHM
LIBELLÉ DU GHM
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1.
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1.
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1.
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire.
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1.
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1.
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, niveau 1.
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, en ambulatoire.
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1.
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 1.
Injections de toxine botulique, en ambulatoire.
Séjours pour douleurs chroniques rebelles comprenant un bloc ou une infiltration, en ambulatoire.
Affections du système nerveux sans acte opératoire avec anesthésie, en ambulatoire.
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 1.
Méningites virales, niveau 1.
Méningites virales, très courte durée.
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 1.
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, très courte durée.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge supérieur à 79 ans, niveau 1.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge supérieur à 79 ans, très courte durée.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge inférieur à 80 ans, niveau 1.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge inférieur à 80 ans, très courte durée.
Affections et lésions du rachis et de la moelle, niveau 1.
Affections et lésions du rachis et de la moelle, très courte durée.
Autres affections cérébrovasculaires, niveau 1.
Autres affections cérébrovasculaires, très courte durée.
Affections des nerfs crâniens et rachidiens, niveau 1.
Affections des nerfs crâniens et rachidiens, très courte durée.
Autres affections du système nerveux, niveau 1.
Autres affections du système nerveux, très courte durée.
Troubles de la conscience et comas d'origine non traumatique, niveau 1.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge supérieur à 79 ans, niveau 1.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge supérieur à 79 ans, très courte durée.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge inférieur à 80 ans, niveau 1.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge inférieur à 80 ans, très courte durée.
Sclérose en plaques et ataxie cérébelleuse, niveau 1.
Sclérose en plaques et ataxie cérébelleuse, très courte durée.
Lésions traumatiques intracrâniennes sévères, niveau 1.
Lésions traumatiques intracrâniennes sévères, très courte durée.
Autres lésions traumatiques intracrâniennes, sauf commotions, niveau 1.
Commotions cérébrales, niveau 1.
Douleurs chroniques rebelles, niveau 1.
Douleurs chroniques rebelles, très courte durée.
Migraines et céphalées, niveau 1.
Migraines et céphalées, très courte durée.
Convulsions hyperthermiques, niveau 1.
Epilepsie, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Epilepsie, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Epilepsie, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Epilepsie, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Tumeurs malignes du système nerveux, niveau 1.
Tumeurs malignes du système nerveux, très courte durée.
Autres tumeurs du système nerveux, niveau 1.
Autres tumeurs du système nerveux, très courte durée.
Hydrocéphalies, niveau 1.
Hydrocéphalies, très courte durée.
Anévrysmes cérébraux, niveau 1.
Accidents vasculaires intracérébraux non transitoires, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour accidents vasculaires intracérébraux non transitoires.
Autres accidents vasculaires cérébraux non transitoires, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour autres accidents vasculaires cérébraux non transitoires.
Explorations et surveillance pour affections du système nerveux.
Troubles du sommeil, niveau 1.
Anomalies de la démarche d'origine neurologique, très courte durée.
Anomalies de la démarche d'origine neurologique.
Symptômes et autres recours aux soins de la CMD 01, très courte durée.
Symptômes et autres recours aux soins de la CMD 01.
Accidents vasculaires cérébraux non transitoires avec décès : séjours de moins de 2 jours.
Autres affections de la CMD 01 avec décès : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur la rétine, niveau 1.
Interventions sur la rétine, en ambulatoire.
Interventions sur l'orbite, niveau 1.
Interventions sur l'orbite, en ambulatoire.
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, niveau 1.
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, en ambulatoire.
Interventions primaires sur l'iris, niveau 1.
Interventions primaires sur l'iris, en ambulatoire.
Autres interventions extraoculaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres interventions extraoculaires, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Autres interventions extraoculaires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres interventions extraoculaires, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Allogreffes de cornée, niveau 1.
Allogreffes de cornée, en ambulatoire.
Autres interventions intraoculaires pour affections sévères, niveau 1.
Autres interventions intraoculaires pour affections sévères, en ambulatoire.
Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, niveau 1.
Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire.
Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie, niveau 1.
Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie, en ambulatoire.
Hyphéma, niveau 1.
Infections oculaires aiguës sévères, niveau 1.
Affections oculaires d'origine neurologique, niveau 1.
Affections oculaires d'origine neurologique, très courte durée.
Autres affections oculaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres affections oculaires, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Autres affections oculaires d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres affections oculaires d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Autres affections oculaires d'origine non diabétique, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres affections oculaires d'origine non diabétique, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Explorations et surveillance pour affections de l'œil.
Réparations de fissures labiale et palatine, niveau 1.
Réparations de fissures labiale et palatine, très courte durée.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Rhinoplasties, niveau 1.
Rhinoplasties, en ambulatoire.
Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur les amygdales et les végétations adénoïdes autres que les amygdalectomies et/ ou les adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur les amygdales et les végétations adénoïdes autres que les amygdalectomies et/ ou les adénoïdectomies isolées, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Drains transtympaniques, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Drains transtympaniques, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, niveau 1.
Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, en ambulatoire.
Interventions sur la bouche, niveau 1.
Interventions sur la bouche, en ambulatoire.
Pose d'implants cochléaires, niveau 1.
Ostéotomies de la face, niveau 1.
Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne, niveau 1.
Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne, en ambulatoire.
Interventions pour oreilles décollées, niveau 1.
Interventions pour oreilles décollées, en ambulatoire.
Interventions sur les amygdales et les végétations adénoïdes, en ambulatoire.
Interventions sur les glandes salivaires, niveau 1.
Interventions sur les glandes salivaires, en ambulatoire.
Interventions majeures sur la tête et le cou, niveau 1.
Autres interventions sur la tête et le cou, niveau 1.
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires, niveau 1.
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires, en ambulatoire.
Séjours comprenant une endoscopie oto-rhino-laryngologique, en ambulatoire.
Séjours comprenant certains actes non opératoires de la CMD 03, en ambulatoire.
Traumatismes et déformations du nez, niveau 1.
Traumatismes et déformations du nez, très courte durée.
Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Troubles de l'équilibre, niveau 1.
Troubles de l'équilibre, très courte durée.
Epistaxis, niveau 1.
Epistaxis, très courte durée.
Tumeurs malignes des oreilles, du nez, de la gorge ou de la bouche, niveau 1.
Tumeurs malignes des oreilles, du nez, de la gorge ou de la bouche, très courte durée.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Infections aiguës sévères des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Infections aiguës sévères des voies aériennes supérieures, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Explorations et surveillance pour affections ORL.
Interventions majeures sur le thorax, niveau 1.
Autres interventions chirurgicales sur le système respiratoire, niveau 1.
Interventions sous thoracoscopie, niveau 1.
Séjours comprenant une endoscopie bronchique, en ambulatoire.
Bronchites et asthme, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Bronchites et asthme, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Bronchites et asthme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Bronchites et asthme, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Pneumonies et pleurésies banales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Pneumonies et pleurésies banales, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Transferts et autres séjours pour pneumonies et pleurésies banales, âge supérieur à 17 ans.
Infections et inflammations respiratoires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour infections et inflammations respiratoires, âge inférieur à 18 ans.
Infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans.
Bronchopneumopathies chroniques, niveau 1.
Bronchopneumopathies chroniques, très courte durée.
Tumeurs de l'appareil respiratoire, niveau 1.
Tumeurs de l'appareil respiratoire, très courte durée.
Embolies pulmonaires, niveau 1.
Embolies pulmonaires, très courte durée.
Signes et symptômes respiratoires, niveau 1.
Pneumothorax, niveau 1.
Pneumothorax, très courte durée.
Œdème pulmonaire et détresse respiratoire, niveau 1.
Œdème pulmonaire et détresse respiratoire, très courte durée.
Maladies pulmonaires interstitielles, niveau 1.
Maladies pulmonaires interstitielles, très courte durée.
Autres diagnostics portant sur le système respiratoire, niveau 1.
Autres diagnostics portant sur le système respiratoire, très courte durée.
Traumatismes thoraciques, niveau 1.
Traumatismes thoraciques, très courte durée.
Epanchements pleuraux, niveau 1.
Epanchements pleuraux, très courte durée.
Bronchiolites, niveau 1.
Bronchiolites, très courte durée.
Tuberculoses, niveau 1.
Tuberculoses, très courte durée.
Bronchopneumopathies chroniques surinfectées, niveau 1.
Bronchopneumopathies chroniques surinfectées, très courte durée.
Suivis de greffe pulmonaire, niveau 1.
Explorations et surveillance pour affections de l'appareil respiratoire.
Autres symptômes et recours aux soins de la CMD 04, très courte durée.
Autres symptômes et recours aux soins de la CMD 04.
Affections de la CMD 04 avec décès : séjours de moins de 2 jours.
Grippes, niveau 1.
Grippes, très courte durée.
Fibroses kystiques avec manifestations pulmonaires, niveau 1.
Fibroses kystiques avec manifestations pulmonaires, très courte durée.
Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 1.
Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 1.
Pontages aortocoronariens avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 1.
Pontages aortocoronariens sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 1.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, niveau 1.
Autres interventions cardiothoraciques, âge inférieur à 2 ans, avec circulation extracorporelle, niveau 1.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle.
Autres interventions cardiothoraciques, âge inférieur à 2 ans, sans circulation extracorporelle, niveau 1.
Chirurgie majeure de revascularisation, niveau 1.
Autres interventions de chirurgie vasculaire, niveau 1.
Autres interventions de chirurgie vasculaire, en ambulatoire.
Amputations du membre inférieur, sauf des orteils, pour troubles circulatoires, niveau 1.
Amputations pour troubles circulatoires portant sur le membre supérieur ou les orteils, niveau 1.
Poses d'un stimulateur cardiaque permanent avec infarctus aigu du myocarde ou insuffisance cardiaque congestive ou état de choc, niveau 1.
Poses d'un stimulateur cardiaque permanent avec infarctus aigu du myocarde ou insuffisance cardiaque congestive ou état de choc, en ambulatoire.
Poses d'un stimulateur cardiaque permanent sans infarctus aigu du myocarde, ni insuffisance cardiaque congestive, ni état de choc, niveau 1.
Poses d'un stimulateur cardiaque permanent sans infarctus aigu du myocarde, ni insuffisance cardiaque congestive, ni état de choc, très courte durée.
Ligatures de veines et éveinages, niveau 1.
Ligatures de veines et éveinages, en ambulatoire.
Autres interventions sur le système circulatoire, niveau 1.
Autres interventions sur le système circulatoire, en ambulatoire.
Poses d'un défibrillateur cardiaque, niveau 1.
Poses d'un défibrillateur cardiaque, très courte durée.
Remplacements ou ablations chirurgicale d'électrodes ou repositionnements de boîtier de stimulation cardiaque permanente, niveau 1.
Créations et réfections de fistules artérioveineuses pour affections de la CMD 05, niveau 1.
Créations et réfections de fistules artérioveineuses pour affections de la CMD 05, en ambulatoire.
Remplacements de stimulateurs cardiaques permanents, niveau 1.
Remplacements de stimulateurs cardiaques permanents, très courte durée.
Endoprothèses vasculaires avec infarctus du myocarde, niveau 1.
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, niveau 1.
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, très courte durée.
Actes diagnostiques par voie vasculaire, niveau 1.
Actes diagnostiques par voie vasculaire, en ambulatoire.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Mise en place de certains accès vasculaires pour des affections de la CMD 05, séjours de moins de 2 jours.
Surveillances de greffes de cœur avec acte diagnostique par voie vasculaire, niveau 1.
Surveillances de greffes de cœur avec acte diagnostique par voie vasculaire, en ambulatoire.
Affections cardiovasculaires sans acte opératoire de la CMD 05, avec anesthésie, en ambulatoire.
Varices avec acte autre que ligature et éveinage, en ambulatoire.
Traitements majeurs de troubles du rythme par voie vasculaire, niveau 1.
Autres traitements de troubles du rythme par voie vasculaire, niveau 1.
Autres traitements de troubles du rythme par voie vasculaire, très courte durée.
Infarctus aigu du myocarde, niveau 1.
Infarctus aigu du myocarde, très courte durée.
Syncopes et lipothymies, niveau 1.
Syncopes et lipothymies, très courte durée.
Angine de poitrine, niveau 1.
Angine de poitrine, très courte durée.
Thrombophlébites veineuses profondes, niveau 1.
Thrombophlébites veineuses profondes, très courte durée.
Arythmies et troubles de la conduction cardiaque, niveau 1.
Arythmies et troubles de la conduction cardiaque, très courte durée.
Insuffisances cardiaques et états de choc circulatoire, niveau 1.
Insuffisances cardiaques et états de choc circulatoire, très courte durée.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Troubles vasculaires périphériques, niveau 1.
Troubles vasculaires périphériques, très courte durée.
Douleurs thoraciques, niveau 1.
Douleurs thoraciques, très courte durée.
Arrêt cardiaque, niveau 1.
Hypertension artérielle, niveau 1.
Hypertension artérielle, très courte durée.
Athérosclérose coronarienne, niveau 1.
Athérosclérose coronarienne, très courte durée.
Autres affections de l'appareil circulatoire, niveau 1.
Autres affections de l'appareil circulatoire, très courte durée.
Endocardites aiguës et subaiguës, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour endocardites aiguës et subaiguës.
Surveillances de greffes de cœur sans acte diagnostique par voie vasculaire, niveau 1.
Explorations et surveillance pour affections de l'appareil circulatoire.
Infarctus aigu du myocarde avec décès : séjours de moins de 2 jours.
Chirurgie majeure des malformations digestives, niveau 1.
Résections rectales, niveau 1.
Interventions majeures sur l'intestin grêle et le côlon, niveau 1.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions mineures sur l'intestin grêle et le côlon, niveau 1.
Appendicectomies compliquées, niveau 1.
Appendicectomies non compliquées, niveau 1.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations à l'exception des hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations à l'exception des hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Interventions réparatrices pour hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions réparatrices pour hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Libérations d'adhérences péritonéales, niveau 1.
Interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales, niveau 1.
Interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales, en ambulatoire.
Autres interventions sur le tube digestif en dehors des laparotomies, niveau 1.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Hémorroïdectomies, niveau 1.
Hémorroïdectomies, en ambulatoire.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour ulcères, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres interventions sur le tube digestif par laparotomie, niveau 1.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour affections autres que malignes ou ulcères, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Certaines interventions pour stomies, niveau 1.
Certaines interventions pour stomies, en ambulatoire.
Endoscopies digestives thérapeutiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Séjours comprenant une endoscopie digestive thérapeutique sans anesthésie, en ambulatoire.
Endoscopie digestive diagnostique et anesthésie, en ambulatoire.
Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire.
Affections digestives sans acte opératoire de la CMD 06, avec anesthésie, en ambulatoire.
Autres gastroentérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres gastroentérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Autres gastroentérites et maladies diverses du tube digestif, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres gastroentérites et maladies diverses du tube digestif, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Hémorragies digestives, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour hémorragies digestives.
Autres tumeurs malignes du tube digestif, niveau 1.
Autres tumeurs malignes du tube digestif, très courte durée.
Occlusions intestinales non dues à une hernie, niveau 1.
Occlusions intestinales non dues à une hernie, très courte durée.
Maladies inflammatoires de l'intestin, niveau 1.
Maladies inflammatoires de l'intestin, très courte durée.
Autres affections digestives, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres affections digestives, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Autres affections digestives, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres affections digestives, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Ulcères gastro-duodénaux compliqués, niveau 1.
Ulcères gastro-duodénaux non compliqués, niveau 1.
Ulcères gastro-duodénaux non compliqués, très courte durée.
Douleurs abdominales, niveau 1.
Douleurs abdominales, très courte durée.
Tumeurs malignes de l'œsophage et de l'estomac, niveau 1.
Tumeurs malignes de l'œsophage et de l'estomac, très courte durée.
Invaginations intestinales aiguës, niveau 1.
Suivi de greffes de l'appareil digestif.
Explorations et surveillance pour affections de l'appareil digestif.
Soins de stomies digestives, très courte durée.
Soins de stomies digestives.
Affections sévères du tube digestif, niveau 1.
Tumeurs bénignes de l'appareil digestif, niveau 1.
Tumeurs bénignes de l'appareil digestif, très courte durée.
Interventions diagnostiques sur le système hépato-biliaire et pancréatique pour affections malignes, niveau 1.
Interventions diagnostiques sur le système hépato-biliaire et pancréatique pour affections non malignes, niveau 1.
Autres interventions sur le système hépato-biliaire et pancréatique, niveau 1.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour affections non malignes, niveau 1.
Dérivations biliaires, niveau 1.
Autres interventions sur les voies biliaires sauf cholécystectomies isolées, niveau 1.
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës, niveau 1.
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës, niveau 1.
Endoscopies biliaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopie biliaire diagnostique et anesthésie, en ambulatoire.
Séjours comprenant une endoscopie biliaire thérapeutique ou diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire.
Affections des voies biliaires, niveau 1.
Affections des voies biliaires, très courte durée.
Autres affections hépatiques, niveau 1.
Autres affections hépatiques, très courte durée.
Affections malignes du système hépato-biliaire ou du pancréas, niveau 1.
Affections malignes du système hépato-biliaire ou du pancréas, très courte durée.
Cirrhoses alcooliques, niveau 1.
Cirrhoses alcooliques, très courte durée.
Autres cirrhoses et fibrose hépatique, niveau 1.
Autres cirrhoses et fibrose hépatique, très courte durée.
Hépatites chroniques, niveau 1.
Hépatites chroniques, très courte durée.
Pancréatites aiguës, niveau 1.
Pancréatites aiguës, très courte durée.
Autres affections non malignes du pancréas, niveau 1.
Autres affections non malignes du pancréas, très courte durée.
Suivis de greffe de foie et de pancréas, niveau 1.
Explorations et surveillance des affections du système hépato-biliaire et du pancréas.
Affections hépatiques sévères à l'exception des tumeurs malignes, des cirrhoses et des hépatites alcooliques, niveau 1.
Affections hépatiques sévères à l'exception des tumeurs malignes, des cirrhoses et des hépatites alcooliques, très courte durée.
Interventions majeures multiples sur les genoux et/ ou les hanches, niveau 1.
Interventions sur la hanche et le fémur, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Amputations pour affections de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif, niveau 1.
Biopsies ostéoarticulaires, niveau 1.
Biopsies ostéoarticulaires, en ambulatoire.
Résections osseuses localisées et/ ou ablation de matériel de fixation interne au niveau de la hanche et du fémur, niveau 1.
Résections osseuses localisées et/ ou ablation de matériel de fixation interne au niveau de la hanche et du fémur, en ambulatoire.
Résections osseuses localisées et/ ou ablation de matériel de fixation interne au niveau d'une localisation autre que la hanche et le fémur, niveau 1.
Résections osseuses localisées et/ ou ablation de matériel de fixation interne au niveau d'une localisation autre que la hanche et le fémur, en ambulatoire.
Greffes de peau pour maladie de l'appareil musculo-squelettique ou du tissu conjonctif, niveau 1.
Greffes de peau pour maladie de l'appareil musculo-squelettique ou du tissu conjonctif, en ambulatoire.
Autres interventions portant sur l'appareil musculo-squelettique et le tissu conjonctif, niveau 1.
Autres interventions portant sur l'appareil musculo-squelettique et le tissu conjonctif, en ambulatoire.
Interventions pour reprise de prothèses articulaires, niveau 1.
Prothèses de genou, niveau 1.
Prothèses d'épaule, niveau 1.
Autres interventions sur le rachis, niveau 1.
Interventions maxillo-faciales, niveau 1.
Interventions sur le tissu mou pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interventions sur le tissu mou pour tumeurs malignes, en ambulatoire.
Interventions sur la jambe, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Interventions sur la cheville et l'arrière-pied à l'exception des fractures, niveau 1.
Interventions sur les ligaments croisés sous arthroscopie, niveau 1.
Interventions sur le bras, coude et épaule, niveau 1.
Interventions sur le bras, coude et épaule, en ambulatoire.
Interventions sur le pied, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur le pied, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Interventions sur le pied, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur le pied, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Autres arthroscopies du genou, niveau 1.
Autres arthroscopies du genou, en ambulatoire.
Interventions sur l'avant-bras, niveau 1.
Interventions sur l'avant-bras, en ambulatoire.
Arthroscopies d'autres localisations, niveau 1.
Arthroscopies d'autres localisations, en ambulatoire.
Interventions sur le poignet, niveau 1.
Interventions sur le poignet, en ambulatoire.
Interventions non mineures sur les tissus mous, niveau 1.
Interventions non mineures sur les tissus mous, en ambulatoire.
Interventions non mineures sur la main, niveau 1.
Interventions non mineures sur la main, en ambulatoire.
Autres interventions sur la main, niveau 1.
Autres interventions sur la main, en ambulatoire.
Ménisectomie sous arthroscopie, niveau 1.
Ménisectomie sous arthroscopie, en ambulatoire.
Autres interventions sur les tissus mous, niveau 1.
Autres interventions sur les tissus mous, en ambulatoire.
Prothèses de hanche pour traumatismes récents, niveau 1.
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents, niveau 1.
Interventions sur la hanche et le fémur pour traumatismes récents, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions majeures sur le rachis pour fractures, cyphoses et scolioses, niveau 1.
Autres interventions majeures sur le rachis, niveau 1.
Interventions sur le genou pour traumatismes, niveau 1.
Interventions sur le genou pour des affections autres que traumatiques, niveau 1.
Interventions sur le genou pour des affections autres que traumatiques, en ambulatoire.
Interventions sur la cheville et l'arrière-pied pour fractures, niveau 1.
Interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 1.
Affections de l'appareil musculo-squelettique sans acte opératoire de la CMD 08, avec anesthésie, en ambulatoire.
Tractions continues et réductions progressives : autres que hanche et fémur, niveau 1.
Tractions continues et réductions progressives : hanche et fémur, niveau 1.
Fractures de la hanche et du bassin, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour fractures de la hanche et du bassin.
Fractures de la diaphyse, de l'épiphyse ou d'une partie non précisée du fémur, niveau 1.
Transferts et autres séjours pour fractures de la diaphyse, de l'épiphyse ou d'une partie non précisée du fémur.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, âge inférieur à 18 ans.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, âge supérieur à 17 ans.
Entorses et luxations de la hanche et du bassin, niveau 1.
Transferts et autres séjours courts pour entorses et luxations de la hanche et du bassin.
Arthropathies non spécifiques, niveau 1.
Arthropathies non spécifiques, très courte durée.
Maladies osseuses et arthropathies spécifiques, niveau 1.
Maladies osseuses et arthropathies spécifiques, très courte durée.
Affections du tissu conjonctif, niveau 1.
Affections du tissu conjonctif, très courte durée.
Tendinites, myosites et bursites, niveau 1.
Tendinites, myosites et bursites, très courte durée.
Suites de traitement après une affection de l'appareil musculo-squelettique ou du tissu conjonctif, niveau 1.
Suites de traitement après une affection de l'appareil musculo-squelettique ou du tissu conjonctif, très courte durée.
Autres pathologies de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif, niveau 1.
Autres pathologies de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif, très courte durée.
Fractures, entorses, luxations et dislocations du bras et de l'avant-bras, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Entorses, luxations et dislocations du bras et de l'avant-bras, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de la main, niveau 1.
Fractures, entorses, luxations et dislocations du pied, niveau 1.
Tumeurs malignes primitives des os, niveau 1.
Tumeurs malignes primitives des os, très courte durée.
Fractures pathologiques et autres tumeurs malignes de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif, niveau 1.
Fractures pathologiques et autres tumeurs malignes de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif, très courte durée.
Fractures du rachis, niveau 1.
Sciatiques et autres radiculopathies, niveau 1.
Sciatiques et autres radiculopathies, très courte durée.
Autres rachialgies, niveau 1.
Autres rachialgies, très courte durée.
Autres pathologies rachidiennes relevant d'un traitement médical, niveau 1.
Autres pathologies rachidiennes relevant d'un traitement médical, très courte durée.
Rhumatismes et raideurs articulaires, niveau 1.
Rhumatismes et raideurs articulaires, très courte durée.
Ostéomyélites aiguës (y compris vertébrales) et arthrites septiques, niveau 1.
Ostéomyélites aiguës (y compris vertébrales) et arthrites septiques, très courte durée.
Ostéomyélites chroniques, niveau 1.
Ostéomyélites chroniques, très courte durée.
Ablation de matériel sans acte classant, niveau 1.
Ablation de matériel sans acte classant, très courte durée.
Algoneurodystrophie, niveau 1.
Algoneurodystrophie, très courte durée.
Explorations et surveillance de l'appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif.
Fractures du bras et de l'avant-bras, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Fractures du bras et de l'avant-bras, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Entorses et luxations du rachis, niveau 1.
Entorses et luxations du rachis, très courte durée.
Greffes de peau et/ ou parages de plaie pour ulcère cutané ou cellulite, niveau 1.
Greffes de peau et/ ou parages de plaie pour ulcère cutané ou cellulite, en ambulatoire.
Greffes de peau et/ ou parages de plaie à l'exception des ulcères cutanés et cellulites, niveau 1.
Greffes de peau et/ ou parages de plaie à l'exception des ulcères cutanés et cellulites, en ambulatoire.
Mastectomies totales pour tumeur maligne, niveau 1.
Mastectomies subtotales pour tumeur maligne, niveau 1.
Mastectomies subtotales pour tumeur maligne, en ambulatoire.
Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale, niveau 1.
Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale, très courte durée.
Biopsies et excisions locales pour des affections non malignes du sein, niveau 1.
Biopsies et excisions locales pour des affections non malignes du sein, en ambulatoire.
Interventions sur la région anale et périanale, niveau 1.
Interventions sur la région anale et périanale, en ambulatoire.
Interventions plastiques en dehors de la chirurgie esthétique, niveau 1.
Interventions plastiques en dehors de la chirurgie esthétique, en ambulatoire.
Autres interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins, niveau 1.
Autres interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins, en ambulatoire.
Reconstructions des seins, niveau 1.
Affections de la peau, des tissus sous-cutanés et des seins sans acte opératoire de la CMD 09, avec anesthésie, en ambulatoire.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Ulcères cutanés, niveau 1.
Ulcères cutanés, très courte durée.
Autres affections dermatologiques, niveau 1.
Autres affections dermatologiques, très courte durée.
Affections dermatologiques sévères, niveau 1.
Affections dermatologiques sévères, très courte durée.
Affections non malignes des seins, niveau 1.
Affections non malignes des seins, très courte durée.
Tumeurs malignes des seins, niveau 1.
Tumeurs malignes des seins, très courte durée.
Tumeurs de la peau, niveau 1.
Tumeurs de la peau, très courte durée.
Explorations et surveillance des affections de la peau.
Explorations et surveillance des affections des seins.
Symptômes et autres recours aux soins concernant les affections de la peau, très courte durée.
Symptômes et autres recours aux soins concernant les affections de la peau.
Symptômes et autres recours aux soins concernant les affections des seins.
Chirurgie esthétique.
Interventions sur l'hypophyse, niveau 1.
Interventions sur les glandes surrénales, niveau 1.
Interventions sur les parathyroïdes, niveau 1.
Interventions sur le tractus thyréoglosse, niveau 1.
Autres interventions pour troubles endocriniens, métaboliques ou nutritionnels, niveau 1.
Autres interventions pour troubles endocriniens, métaboliques ou nutritionnels, en ambulatoire.
Gastroplasties pour obésité, niveau 1.
Autres interventions pour obésité, niveau 1.
Interventions sur la thyroïde pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interventions sur la thyroïde pour affections non malignes, niveau 1.
Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité, niveau 1.
Diabète, âge supérieur à 35 ans, niveau 1.
Diabète, âge supérieur à 35 ans, très courte durée.
Diabète, âge inférieur à 36 ans, niveau 1.
Diabète, âge inférieur à 36 ans, très courte durée.
Autres troubles endocriniens, niveau 1.
Autres troubles endocriniens, très courte durée.
Acidocétose et coma diabétique, niveau 1.
Acidocétose et coma diabétique, très courte durée.
Obésité, niveau 1.
Obésité, très courte durée.
Maladies métaboliques congénitales sévères, niveau 1.
Maladies métaboliques congénitales sévères, très courte durée.
Autres maladies métaboliques congénitales, niveau 1.
Autres maladies métaboliques congénitales, très courte durée.
Tumeurs des glandes endocrines, niveau 1.
Tumeurs des glandes endocrines, très courte durée.
Explorations et surveillance pour affections endocriniennes et métaboliques.
Troubles métaboliques, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Troubles métaboliques, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Troubles métaboliques, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Troubles métaboliques, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Troubles nutritionnels divers, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Troubles nutritionnels divers, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Troubles nutritionnels divers, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Troubles nutritionnels divers, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale, niveau 1.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, niveau 1.
Autres interventions sur la vessie à l'exception des interventions transurétrales, niveau 1.
Autres interventions sur la vessie à l'exception des interventions transurétrales, en ambulatoire.
Interventions transurétrales ou par voie transcutanée, niveau 1.
Interventions transurétrales ou par voie transcutanée, en ambulatoire.
Interventions sur l'urètre, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur l'urètre, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur l'urètre, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Autres interventions sur les reins et les voies urinaires, niveau 1.
Autres interventions sur les reins et les voies urinaires, très courte durée.
Insuffisance rénale, avec dialyse, niveau 1.
Insuffisance rénale, avec dialyse, en ambulatoire.
Endoscopies génito-urinaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de la CMD 11 et de moins de 2 jours.
Séjours de la CMD 11 comprenant une endoscopie génito-urinaire thérapeutique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies génito-urinaires diagnostiques et anesthésie : séjours de la CMD 11 et de moins de 2 jours.
Séjours de la CMD 11 comprenant une endoscopie génito-urinaire diagnostique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Séjours de la CMD 11 comprenant la mise en place de certains accès vasculaires, en ambulatoire.
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire.
Lithiases urinaires, niveau 1.
Lithiases urinaires, très courte durée.
Infections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Infections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Infections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Infections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Insuffisance rénale, sans dialyse, niveau 1.
Insuffisance rénale, sans dialyse, très courte durée.
Tumeurs des reins et des voies urinaires, niveau 1.
Tumeurs des reins et des voies urinaires, très courte durée.
Autres affections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres affections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Rétrécissement urétral, niveau 1.
Rétrécissement urétral, très courte durée.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Autres affections des reins et des voies urinaires d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres affections des reins et des voies urinaires d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Autres affections des reins et des voies urinaires, à l'exception de celles d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres affections des reins et des voies urinaires, à l'exception de celles d'origine diabétique, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Surveillances de greffes de rein, niveau 1.
Explorations et surveillance pour affections du rein et des voies urinaires.
Interventions sur le pénis, niveau 1.
Interventions sur le pénis, en ambulatoire.
Prostatectomies transurétrales, niveau 1.
Interventions sur les testicules pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interventions sur les testicules pour affections non malignes, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Interventions sur les testicules pour affections non malignes, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire.
Interventions sur les testicules pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Interventions sur les testicules pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire.
Circoncision, niveau 1.
Circoncision, en ambulatoire.
Autres interventions pour tumeurs malignes de l'appareil génital masculin, niveau 1.
Autres interventions pour affections non malignes de l'appareil génital masculin, niveau 1.
Interventions pelviennes majeures chez l'homme pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interventions pelviennes majeures chez l'homme pour affections non malignes, niveau 1.
Stérilisation et vasoplastie, niveau 1.
Endoscopies génito-urinaires et anesthésie : séjours de la CMD 12 et de moins de deux jours.
Séjours de la CMD 12 comprenant une endoscopie génito-urinaire sans anesthésie : séjours de moins de deux jours.
Séjours comprenant une biopsie prostatique, en ambulatoire.
Tumeurs malignes de l'appareil génital masculin, niveau 1.
Tumeurs malignes de l'appareil génital masculin, très courte durée.
Hypertrophie prostatique bénigne, niveau 1.
Hypertrophie prostatique bénigne, très courte durée.
Autres affections de l'appareil génital masculin, niveau 1.
Autres affections de l'appareil génital masculin, très courte durée.
Prostatites aiguës et orchites, niveau 1.
Prostatites aiguës et orchites, très courte durée.
Autres infections et inflammations de l'appareil génital masculin, niveau 1.
Autres infections et inflammations de l'appareil génital masculin, très courte durée.
Explorations et surveillance des affections de l'appareil génital masculin.
Hystérectomies, niveau 1.
Interventions réparatrices sur l'appareil génital féminin, niveau 1.
Interventions sur le système utéroannexiel pour tumeurs malignes, niveau 1.
Interruptions tubaires, niveau 1.
Interruptions tubaires, en ambulatoire.
Interventions sur le système utéroannexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, niveau 1.
Interventions sur le système utéroannexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, en ambulatoire.
Interventions sur la vulve, le vagin ou le col utérin, niveau 1.
Interventions sur la vulve, le vagin ou le col utérin, en ambulatoire.
Laparoscopies ou cœlioscopies diagnostiques, niveau 1.
Laparoscopies ou cœlioscopies diagnostiques, très courte durée.
Ligatures tubaires par laparoscopie ou cœlioscopie, niveau 1.
Ligatures tubaires par laparoscopie ou cœlioscopie, très courte durée.
Dilatations et curetages, conisations pour tumeurs malignes, niveau 1.
Dilatations et curetages, conisations pour tumeurs malignes, en ambulatoire.
Dilatations et curetages, conisations pour affections non malignes, niveau 1.
Dilatations et curetages, conisations pour affections non malignes, en ambulatoire.
Autres interventions sur l'appareil génital féminin, niveau 1.
Autres interventions sur l'appareil génital féminin, très courte durée.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes, niveau 1.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes, niveau 1.
Prélèvements d'ovocytes, en ambulatoire.
Cervicocystopexie, niveau 1.
Endoscopies génito-urinaires diagnostiques sans anesthésie : séjours de la CMD 13 et de moins de 2 jours.
Affections de l'appareil génital féminin sans acte opératoire de la CMD 13, avec anesthésie, en ambulatoire.
Tumeurs malignes de l'appareil génital féminin, niveau 1.
Tumeurs malignes de l'appareil génital féminin, très courte durée.
Autres affections de l'appareil génital féminin, niveau 1.
Autres affections de l'appareil génital féminin, très courte durée.
Infections de l'utérus et de ses annexes, niveau 1.
Autres infections de l'appareil génital féminin, niveau 1.
Autres infections de l'appareil génital féminin, très courte durée.
Autres tumeurs de l'appareil génital féminin, niveau 1.
Assistance médicale à la procréation, niveau 1.
Explorations et surveillance gynécologiques.
Césariennes, sans complication significative.
Césariennes, avec autres complications.
Césariennes, avec complications majeures.
Accouchements par voie basse avec autres interventions.
Affections du post-partum ou du post abortum avec intervention chirurgicale, très courte durée.
Affections du post-partum ou du post abortum avec intervention chirurgicale.
Avortements avec aspiration ou curetage ou hystérotomie, en ambulatoire.
Avortements avec aspiration ou curetage ou hystérotomie.
Affections médicales du post-partum ou du post-abortum, très courte durée.
Affections médicales du post-partum ou du post-abortum.
Accouchements par voie basse, sans complication significative.
Accouchements par voie basse, avec autres complications.
Accouchements par voie basse, avec complications majeures.
Accouchements par voie basse, très courte durée.
Affections de l'ante partum, avec ou sans intervention chirurgicale, sans complications.
Affections de l'ante partum, avec ou sans intervention chirurgicale, avec complications.
Affections de l'ante partum, avec ou sans intervention chirurgicale, très courte durée.
Avortements sans aspiration, ni curetage, ni hystérotomie, très courte durée.
Avortements sans aspiration, ni curetage, ni hystérotomie.
Grossesses ectopiques.
Menaces d'avortement, très courte durée.
Menaces d'avortement.
Faux travail.
Interruptions volontaires de grossesse : séjours de moins de 3 jours.
Autres problèmes postnéonatals précoces, très courte durée.
Autres problèmes postnéonatals précoces.
Transferts précoces de nouveau-nés vers un autre établissement.
Nouveau-nés de 1 500 g et plus, décédés.
Nouveau-nés de 2 500 g et plus, sans problème significatif.
Nouveau-nés de 2 500 g et plus, avec autre problème significatif.
Nouveau-nés de 2 500 g et plus, avec problème sévère.
Nouveau-nés de 2 500 g et plus, avec problème majeur.
Nouveau-nés de 2 000 g à 2 499 g, sans problème significatif.
Nouveau-nés de 2 000 g à 2 499 g, avec autre problème significatif.
Nouveau-nés de 2 000 g à 2 499 g, avec problème sévère.
Nouveau-nés de 2 000 g à 2 499 g, avec problème majeur.
Nouveau-nés de 1 500 g à 1 999 g, avec problème majeur ou sévère.
Nouveau-nés de 1 000 g à 1 499 g, décédés.
Nouveau-nés de 1 000 g à 1 499 g, sortis en vie.
Nouveau-nés de moins de 1 000 g, décédés.
Nouveau-nés de moins de 1 000 g, sortis en vie.
Mort-nés.
Interventions sur la rate, niveau 1.
Autres interventions pour affections du sang et des organes hématopoïétiques, niveau 1.
Autres interventions pour affections du sang et des organes hématopoïétiques, en ambulatoire.
Affections de la rate, niveau 1.
Affections de la rate, très courte durée.
Donneurs de moelle, niveau 1.
Déficits immunitaires, niveau 1.
Autres affections du système réticuloendothélial ou immunitaire, niveau 1.
Autres affections du système réticuloendothélial ou immunitaire, très courte durée.
Troubles sévères de la lignée érythrocytaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Troubles sévères de la lignée érythrocytaire, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Autres troubles de la lignée érythrocytaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Autres troubles de la lignée érythrocytaire, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Purpuras, niveau 1.
Purpuras, très courte durée.
Autres troubles de la coagulation, niveau 1.
Autres troubles de la coagulation, très courte durée.
Explorations et surveillance pour affections du sang et des organes hématopoïétiques.
Troubles sévères de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Troubles sévères de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Autres troubles de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Autres troubles de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Interventions majeures au cours de lymphomes ou de leucémies, niveau 1.
Autres interventions au cours de lymphomes ou de leucémies, niveau 1.
Autres interventions au cours de lymphomes ou de leucémies, en ambulatoire.
Interventions majeures pour affections myéloprolifératives ou tumeurs de siège imprécis ou diffus, niveau 1.
Autres interventions au cours d'affections myéloprolifératives ou de tumeurs de siège imprécis ou diffus, niveau 1.
Autres interventions au cours d'affections myéloprolifératives ou de tumeurs de siège imprécis ou diffus, en ambulatoire.
Autres irradiations, niveau 1.
Curiethérapies de la prostate, niveau 1.
Autres curiethérapies et irradiations internes, niveau 1.
Affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis sans acte opératoire, avec anesthésie, en ambulatoire.
Chimiothérapie pour leucémie aiguë, niveau 1.
Chimiothérapie pour autre tumeur, niveau 1.
Chimiothérapie pour autre tumeur, très courte durée.
Autres affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, niveau 1.
Autres affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, très courte durée.
Leucémies aiguës, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Leucémies aiguës, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Leucémies aiguës, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Leucémies aiguës, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Autres leucémies, niveau 1.
Autres leucémies, très courte durée.
Lymphomes et autres affections malignes hématopoïétiques, niveau 1.
Lymphomes et autres affections malignes hématopoïétiques, très courte durée.
Polyglobulies, niveau 1.
Polyglobulies, très courte durée.
Explorations et surveillance pour affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus.
Interventions pour maladies infectieuses ou parasitaires, niveau 1.
Interventions pour maladies infectieuses ou parasitaires, en ambulatoire.
Maladies virales et fièvres d'étiologie indéterminée, âge inférieur 18 ans, niveau 1.
Maladies virales, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Maladies virales, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Fièvres d'étiologie indéterminée, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Fièvres d'étiologie indéterminée, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Septicémies, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Septicémies, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Septicémies, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Paludisme, niveau 1.
Paludisme, très courte durée.
Maladies infectieuses sévères, niveau 1.
Maladies infectieuses sévères, très courte durée.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires, niveau 1.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires, très courte durée.
Explorations et surveillance pour maladies infectieuses ou parasitaires.
Interventions chirurgicales avec un diagnostic principal de maladie mentale, niveau 1.
Troubles aigus de l'adaptation et du fonctionnement psychosocial, niveau 1.
Troubles aigus de l'adaptation et du fonctionnement psychosocial, très courte durée.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge supérieur à 79 ans, niveau 1.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge supérieur à 79 ans, très courte durée.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge inférieur à 80 ans, niveau 1.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge inférieur à 80 ans, très courte durée.
Névroses autres que les névroses dépressives, niveau 1.
Névroses autres que les névroses dépressives, très courte durée.
Névroses dépressives, niveau 1.
Névroses dépressives, très courte durée.
Anorexie mentale et boulimie, niveau 1.
Anorexie mentale et boulimie, très courte durée.
Autres troubles de la personnalité et du comportement avec réactions impulsives, niveau 1.
Autres troubles de la personnalité et du comportement avec réactions impulsives, très courte durée.
Troubles bipolaires et syndromes dépressifs sévères, niveau 1.
Troubles bipolaires et syndromes dépressifs sévères, très courte durée.
Autres psychoses, âge supérieur à 79 ans, niveau 1.
Autres psychoses, âge supérieur à 79 ans, très courte durée.
Autres psychoses, âge inférieur à 80 ans, niveau 1.
Autres psychoses, âge inférieur à 80 ans, très courte durée.
Maladies et troubles du développement psychologiques de l'enfance, niveau 1.
Autres maladies et troubles mentaux de l'enfance, niveau 1.
Autres maladies et troubles mentaux de l'enfance, très courte durée.
Troubles de l'humeur, niveau 1.
Troubles de l'humeur, très courte durée.
Autres troubles mentaux, niveau 1.
Autres troubles mentaux, très courte durée.
Explorations et surveillance pour maladies et troubles mentaux.
Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, niveau 1.
Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, très courte durée.
Abus de drogues non éthyliques sans dépendance, niveau 1.
Ethylisme avec dépendance, niveau 1.
Ethylisme avec dépendance, très courte durée.
Ethylisme aigu, niveau 1.
Troubles mentaux organiques induits par l'alcool ou d'autres substances, niveau 1.
Troubles mentaux organiques induits par l'alcool ou d'autres substances, très courte durée.
Greffes de peau pour lésions autres que des brûlures, niveau 1.
Greffes de peau pour lésions autres que des brûlures, en ambulatoire.
Parages de plaies pour lésions autres que des brûlures, niveau 1.
Interventions sur la main ou le poignet à la suite de blessures, niveau 1.
Interventions sur la main ou le poignet à la suite de blessures, en ambulatoire.
Autres interventions pour blessures ou complications d'acte, niveau 1.
Autres interventions pour blessures ou complications d'acte, en ambulatoire.
Traumatismes, allergies et empoisonnements sans acte opératoire, avec anesthésie, en ambulatoire.
Effets toxiques des médicaments et substances biologiques, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Effets toxiques des médicaments et substances biologiques, âge inférieur à 18 ans, très courte durée.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Traumatismes imprécis, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Traumatismes imprécis, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Traumatismes imprécis, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Effets toxiques des médicaments et substances biologiques, âge supérieur à 17 ans, niveau 1.
Effets toxiques des médicaments et substances biologiques, âge supérieur à 17 ans, très courte durée.
Effets toxiques des autres substances chimiques, niveau 1.
Effets toxiques des autres substances chimiques, très courte durée.
Autres effets toxiques, niveau 1.
Maltraitance, niveau 1.
Autres traumatismes et effets nocifs autres que les intoxications, niveau 1.
Autres traumatismes et effets nocifs autres que les intoxications, très courte durée.
Rejets de greffe, niveau 1.
Rejets de greffe, très courte durée.
Autres complications iatrogéniques non classées ailleurs, niveau 1.
Autres complications iatrogéniques non classées ailleurs, très courte durée.
Brûlures non étendues avec greffe cutanée, niveau 1.
Brûlures non étendues avec parages de plaie ou autres interventions chirurgicales, niveau 1.
Brûlures sans acte opératoire, avec anesthésie, en ambulatoire.
Brûlures et gelures non étendues sans intervention chirurgicale, niveau 1.
Brûlures et gelures non étendues sans intervention chirurgicale, très courte durée.
Brûlures étendues, niveau 1.
Brûlures avec transfert vers un autre établissement MCO : séjours de moins de 2 jours.
Interventions chirurgicales avec autres motifs de recours aux services de santé, niveau 1.
Interventions chirurgicales avec autres motifs de recours aux services de santé, en ambulatoire.
Explorations nocturnes et apparentées : séjours de moins de 2 jours.
Motifs de recours de la CMD 23 sans acte opératoire, avec anesthésie, en ambulatoire.
Rééducation, très courte durée.
Rééducation.
Autres facteurs influant sur l'état de santé, niveau 1.
Autres facteurs influant sur l'état de santé, très courte durée.
Autres motifs de recours pour infection à VIH, en ambulatoire.
Autres motifs de recours chez un patient diabétique, en ambulatoire.
Chimiothérapie pour affections non tumorales, niveau 1.
Soins de contrôle chirurgicaux, niveau 1.
Soins de contrôle chirurgicaux, très courte durée.
Autres motifs concernant majoritairement la petite enfance, niveau 1.
Autres motifs concernant majoritairement la petite enfance, très courte durée.
Désensibilisations nécessitant une hospitalisation.
Traitements prophylactiques.
Actes non effectués en raison d'une contre-indication.
Convalescences et autres motifs sociaux.
Tests allergologiques nécessitant une hospitalisation.
Explorations et surveillance pour autres motifs de recours aux soins.
Autres symptômes et motifs de recours aux soins de la CMD 23, très courte durée.
Autres symptômes et motifs de recours aux soins de la CMD 23.
Soins palliatifs, avec ou sans acte, très courte durée.
Soins palliatifs, avec ou sans acte.
Interventions de confort et autres interventions non prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Interventions pour maladie due au VIH, niveau 1.
Autres maladies dues au VIH.
Maladies dues au VIH, avec une seule complication infectieuse.
Maladies dues au VIH, avec plusieurs complications infectieuses.
Autres maladies dues au VIH, très courte durée.
Maladies dues au VIH, avec décès.
Maladies dues au VIH, âge inférieur à 13 ans, niveau 1.
Interventions pour traumatismes multiples graves, niveau 1.
Traumatismes multiples graves, niveau 1.
Transplantations hépatiques, niveau 1.
Transplantations pancréatiques, niveau 1.
Transplantations pulmonaires, niveau 1.
Transplantations cardiaques, niveau 1.
Transplantations rénales, niveau 1.
Autres transplantations, niveau 1.
Allogreffes de cellules souches hématopoïétiques, niveau 1.
Autogreffes de cellules souches hématopoïétiques.
Greffes de cellules souches hématopoïétiques, en ambulatoire.
Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances.
Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en séances.
Entraînements à l'hémodialyse, en séances.
Hémodialyse, en séances.
Chimiothérapie pour tumeur, en séances.
Curiethérapie, en séances.
Techniques spéciales d'irradiation externe, en séances.
Transfusions, en séances.
Oxygénothérapie hyperbare, en séances.
Aphérèses sanguines, en séances.
Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances.
Radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité, en séances.
Préparations à une irradiation externe par RCMI ou techniques spéciales.
Préparations à une irradiation externe avec dosimétrie tridimensionnelle avec HDV.
Préparations à une irradiation externe avec dosimétrie tridimensionnelle sans HDV.
Autres préparations à une irradiation externe.
Techniques complexes d'irradiation externe avec repositionnement, en séances.
Techniques complexes d'irradiation externe sans repositionnement, en séances.
Autres techniques d'irradiation externe, en séances.
LISTES DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES »
Liste 1 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes
PO 1
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes
Autres prélèvements d'organes
Prélèvements d'organes sur cœur arrêté
Prélèvement de rein (s)
Prélèvement du foie
Prélèvement de poumon (s)
Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon »
Prélèvement de pancréas
Liste 1 : actes permettant la valorisation d'une séance de radiothérapie en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient
ACTES DE RADIOTHÉRAPIE EN CLASSIFICATION CCAM
Séance d'irradiation externe par machine de puissance inférieure à 5 mégavolts [MV].
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], sans système de contrôle du positionnement.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], équipé d'imagerie portale.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], équipé d'un collimateur multilame.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], équipé d'un collimateur multilame et d'imagerie portale.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], équipé d'un système de repositionnement.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts [MV], équipé d'un système de repositionnement guidé par imagerie [IGRT].
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire avec modulation d'intensité, sans contrôle de la position de la cible.
Séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire avec modulation d'intensité, avec contrôle de la position de la cible.
Séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie [IGRT].
Séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration.
Séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec synchronisation avec la respiration.
Séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration.
Séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, avec synchronisation avec la respiration.
Séance d'irradiation externe du névraxe [irradiation craniospinale].
Séance d'irradiation externe par protons.
Séance d'irradiation externe par neutrons.
Séance d'irradiation corporelle totale [ICT].
Séance d'irradiation cutanée totale.
Séance d'irradiation de contact endocavitaire.
Liste 2 : GHS excluant le paiement des actes
de radiothérapie en sus
INTITULÉ DU GHM
Liste : actes de mastectomie permettant la facturation
du GHS 3362,3363,3364 ou 3365
Mastectomie totale avec curages lymphonodaux axillaire et parasternal [mammaire interne].
Mastectomie totale avec exérèse des pectoraux et curage lymphonodal axillaire.
Mastectomie totale avec curages lymphonodaux axillaire et supraclaviculaire.
Mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau pédiculé de muscle grand dorsal ou lambeau parascapulaire.
Mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau libre musculocutané.
Mastectomie totale.
Mastectomie totale avec conservation des pectoraux et curage lymphonodal axillaire.
Liste 1 : actes marqueurs de suppléance vitale
pour lesquels une occurrence suffit
LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM
Surveillance continue de la pression intracrânienne, par 24 heures.
Stimulation cardiaque temporaire transcutanée.
Choc électrique cardiaque transcutané [cardioversion externe], en urgence.
Evacuation d'une collection du péricarde, par voie transcutanée.
Drainage d'une collection du péricarde, par voie transcutanée.
Fibrinolyse in situ de l'artère pulmonaire, par voie veineuse transcutanée.
Injection intraveineuse continue de dobutamine ou de dopamine à débit supérieur à 8 µgrammes par kilogramme par minute [µg/ kg/ min], d'adrénaline ou de noradrénaline en dehors de la période néonatale, par 24 heures.
Perfusion intraveineuse de produit de remplissage à un débit supérieur à 50 millilitres par kilogramme [ml/ kg] en moins de 24 heures, chez l'adulte.
Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume supérieur à une demi-masse sanguine chez l'adulte ou à 40 millilitres par kilogramme [ml/ kg] chez le nouveau-né en moins de 24 heures.
Suppléance hémodynamique par dispositif de contrepulsion diastolique intraaortique, par 24 heures.
Suppléance hémodynamique et ventilatoire d'un patient en état de mort encéphalique, en vue de prélèvement d'organe.
Circulation extracorporelle pour réchauffement d'une hypothermie accidentelle.
Suppléance hémodynamique par circulation extracorporelle, par 24 heures.
Suppléance hémodynamique par assistance circulatoire mécanique ventriculaire, par 24 heures.
Ressuscitation cardiorespiratoire avec intubation trachéale, dans un bloc médicotechnique.
Ressuscitation cardiorespiratoire avec intubation trachéale, en dehors d'un bloc médicotechnique.
Ventilation spontanée au masque facial, par canule nasale ou par sonde nasopharyngée, sans aide inspiratoire, avec pression expiratoire positive [VS-PEP] [Continuous Positive Airway Pressure] [CPAP], par 24 heures.
Surveillance continue de la saturation jugulaire en oxygène par dispositif intraveineux, par 24 heures.
Ventilation barométrique ou volumétrique non effractive au masque facial pendant au moins 2 heures cumulées au cours des 12 heures, pour insuffisance respiratoire aiguë.
Ventilation mécanique continue au masque facial pour suppléance ventilatoire, par 24 heures.
Ventilation mécanique intratrachéale avec pression expiratoire positive [PEP] supérieure à 6 et/ ou FiO2 supérieure à 60 %, par 24 heures.
Ventilation mécanique intratrachéale avec pression expiratoire positive [PEP] supérieure à 6 et/ ou FiO2 supérieure à 60 %, avec technique de décubitus ventral alterné par 24 heures.
Ventilation mécanique à poumons séparés, par 24 heures.
Ventilation par oscillations à haute fréquence, par 24 heures.
Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion.
Epuration extrarénale par hémodialyse, hémodiafiltration ou hémofiltration discontinue pour insuffisance rénale aiguë, par 24 heures.
Epuration extrarénale par hémodialyse, hémodiafiltration ou hémofiltration continue pour insuffisance rénale aiguë, par 24 heures.
Epuration extrarénale par dialyse péritonéale pour insuffisance rénale aiguë, par 24 heures.
Séance d'épuration semisélective de substance plasmatique par double filtration [épuration en cascade].
Exsanguinotransfusion d'épuration ou de substitution.
Administration intraveineuse simultanée de deux des produits sanguins suivants : plasma frais congelé, plaquettes, facteur antihémophilique, fibrinogène, antithrombine III pour suppléance de coagulopathie, par 24 heures.
Séance non programmée de soustraction thérapeutique de plasma avec perfusion de produit de substitution [échange plasmatique] pour affection aiguë.
Administration intraveineuse continue d'agent pharmacologique vasoactif chez le nouveau-né pour suppléance hémodynamique, par 24 heures.
Epuration extrarénale par hémodialyse ou hémofiltration discontinue pour insuffisance rénale aiguë chez le nouveau-né, par 24 heures.
Epuration extrarénale par hémodialyse ou hémofiltration continue pour insuffisance rénale aiguë chez le nouveau-né, par 24 heures.
Exsanguinotransfusion d'épuration ou de substitution, chez le nouveau-né.
Epuration extracorporelle du dioxyde de carbone [CO2], par 24 heures.
pour lesquels il faut au moins trois occurrences
Ventilation mécanique intratrachéale avec pression expiratoire positive [PEP] inférieure ou égale à 6 et FiO2 inférieure ou égale à 60 %, par 24 heures
Exérèse d'un greffon de transplantation du cœur avec pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique monoventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique monoventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique monoventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique monoventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'une assistance circulatoire mécanique biventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC.
Pose d'une prothèse mécanique biventriculaire orthotopique, par thoracotomie avec CEC.
Changement d'un système d'assistance circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Changement d'un système d'assistance circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie sans CEC.
Liste 1 : diagnostics et actes associés autorisant la facturation
d'un supplément de surveillance continue
CODE CIM-10
LIBELLÉS CIM-10
CODES ACTES CCAM
LIBELLÉS CCAM
Aplasie médullaire constitutionnelle
Aplasie médullaire médicamenteuse
Aplasie médullaire due à d'autres agents externes
Aplasie médullaire idiopathique
Autres aplasies médullaires précisées
Aplasie médullaire, sans précision
Anémie posthémorragique aiguë
Transfusion de concentré de globules rouges d'un volume inférieur à une demi-masse sanguine.
Diabète sucré insulinodépendant, avec coma
Diabète sucré insulinodépendant, avec acidocétose
Diabète sucré non insulinodépendant insulinotraité, avec coma
Diabète sucré non insulinodépendant non insulinotraité ou sans précision, avec coma
Diabète sucré non insulinodépendant insulinotraité, avec acidocétose
Diabète sucré non insulinodépendant non insulinotraité ou sans précision, avec acidocétose
Diabète sucré de malnutrition, avec coma
Diabète sucré de malnutrition, avec acidocétose
Autres diabètes sucrés précisés, avec coma
Autres diabètes sucrés précisés, avec acidocétose
Diabète sucré, sans précision, avec coma
Diabète sucré, sans précision, avec acidocétose
Insuffisance corticosurrénale primaire
Crise addisonienne
Insuffisance corticosurrénale médicamenteuse
Insuffisances corticosurrénales, autres et sans précision
Hypercalcémie supérieure à 3 millimoles [mmol] par litre
Hypocalcémie inférieure à 1,5 millimole [mmol] par litre
Hypernatrémie supérieure à 150 millimoles [mmol] par litre
Hyponatrémie inférieure à 120 millimoles [mmol] par litre
Hyperkaliémie supérieure à 6,5 millimoles [mmol] par litre
Hypokaliémie inférieure à 2,5 millimoles [mmol] par litre
Hypofonctionnement corticosurrénal (de la médullaire) après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool : syndrome de sevrage avec delirium
Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés : intoxication aiguë
Méningite à Haemophilus
Méningite à pneumocoques
Méningite à streptocoques
Méningite à staphylocoques
Autres méningites bactériennes
Méningite bactérienne, sans précision
Méningite au cours d'affections bactériennes classées ailleurs
Encéphalite aiguë disséminée
Paraplégie spastique tropicale
Méningo-encéphalite et méningomyélite bactériennes, non classées ailleurs
Autres encéphalites, myélites et encéphalomyélites
Encéphalite, myélite et encéphalomyélite, sans précision
Encéphalite, myélite et encéphalomyélite au cours d'infections bactériennes classées ailleurs
Encéphalite, myélite et encéphalomyélite au cours d'infections virales classées ailleurs
Encéphalite, myélite et encéphalomyélite au cours d'autres maladies infectieuses et parasitaires classées ailleurs
Encéphalite, myélite et encéphalomyélite au cours d'autres affections classées ailleurs
Phlébite et thrombophlébite intracrâniennes et intrarachidiennes
Etat de grand mal épileptique
Etat de petit mal épileptique
Etat de mal épileptique partiel complexe
Autres états de mal épileptique
Syndrome de Guillain-Barré
Myasthénie
Myasthénie congénitale et au cours du développement
Syndrome myasthénique au cours de maladies endocriniennes
Syndrome de Lambert-Eaton
Autres syndromes myasthéniques au cours de maladies tumorales
Syndrome myasthénique au cours d'autres maladies classées ailleurs
Angine de poitrine instable
Angine de poitrine [angor] instable avec élévation des marqueurs biochimiques [enzymes] myocardiques
Angine de poitrine avec spasme coronaire vérifié
Infarctus (transmural aigu) du myocarde (de la paroi) antérieure, prise en charge initiale
Infarctus (transmural aigu) du myocarde (de la paroi antérieure), prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus (transmural aigu) du myocarde (de la paroi inférieure), prise en charge initiale
Infarctus (transmural aigu) du myocarde de la paroi inférieure, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus (transmural aigu) du myocarde d'autres localisations, prise en charge initiale
Infarctus (transmural aigu) du myocarde d'autres localisations, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus (transmural aigu) du myocarde de localisation non précisée, prise en charge initiale
Infarctus (transmural aigu) du myocarde de localisation non précisée, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus sous-endocardique (aigu du myocarde), prise en charge initiale
Infarctus sous-endocardique (aigu du myocarde), prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus (aigu) du myocarde sans précision, prise en charge initiale
Infarctus (aigu) du myocarde sans précision, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus du myocarde à répétition (de la paroi) antérieure, prise en charge initiale
Infarctus du myocarde à répétition (de la paroi antérieure), prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus du myocarde à répétition, de la paroi inférieure, prise en charge initiale
Infarctus du myocarde à répétition (de la paroi inférieure), prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus du myocarde à répétition d'autres localisations, prise en charge initiale
Infarctus du myocarde à répétition d'autres localisations, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Infarctus du myocarde à répétition de localisation non précisée, prise en charge initiale
Infarctus du myocarde à répétition de localisation non précisée, prise en charge initiale, infarctus de 24 heures ou moins
Hémopéricarde comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Communication interauriculaire comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Communication interventriculaire comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture de la paroi cardiaque sans hémopéricarde comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture des cordages tendineux comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture du muscle papillaire comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Thrombose de l'oreillette, de l'auricule et du ventricule comme complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Autres complications récentes d'un infarctus aigu du myocarde
Thrombose coronaire n'entraînant pas un infarctus du myocarde
Syndrome de Dressler
Embolie pulmonaire, avec mention de cœur pulmonaire aigu
Péricardite idiopathique aiguë non spécifique
Péricardite infectieuse
Péricardite constrictive chronique
Endocardite infectieuse aiguë et subaiguë
Endocardite aiguë, sans précision
Myocardite au cours de maladies virales classées ailleurs
Myocardiopathie obstructive hypertrophique
Bloc auriculoventriculaire complet
Autre bloc cardiaque précisé
Autres troubles précisés de la conduction
Tachycardie ventriculaire
Insuffisance ventriculaire gauche
GLLD.
Oxygénothérapie avec surveillance continue de l'oxymétrie, en dehors de la ventilation mécanique, par 24 heures.
Encéphalopathie hypertensive
Varices œsophagiennes hémorragiques
Varices œsophagiennes hémorragiques au cours de maladies classées ailleurs
Etat de mal asthmatique
Bronchite et pneumopathie dues à des agents chimiques, des émanations, des fumées et des gaz
GELD.
Nébulisation d'agent thérapeutique à destination bronchique [aérosol] avec surveillance de la saturation en oxygène par mesure transcutanée [SpO2] et surveillance de la fréquence cardiaque, pendant au moins 2 heures.
Epanchement pleural, non classé ailleurs
Drainage d'un épanchement de la cavité pleurale, par voie transcutanée sans guidage.
Epanchement pleural au cours de maladies classées ailleurs
Pneumothorax spontané avec pression positive
Autres pneumothorax spontanés
Autres pneumothorax
Pneumothorax, sans précision
Insuffisance respiratoire aiguë
Ulcère de l'estomac aigu, avec hémorragie
Ulcère de l'estomac aigu, avec hémorragie et perforation
Ulcère de l'estomac chronique ou non précisé, avec hémorragie
Ulcère du duodénum aigu, avec hémorragie
Ulcère du duodénum aigu, avec hémorragie et perforation
Ulcère du duodénum chronique ou non précisé, avec hémorragie
Maladie de Crohn de l'intestin grêle
Alimentation entérale et parentérale, avec apport de plus de 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures.
Alimentation parentérale avec apport de 20 à 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures.
Alimentation parentérale avec apport de plus de 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures.
Maladie de Crohn du gros intestin
Autres formes de la maladie de Crohn
Maladie de Crohn, sans précision
Pancolite ulcéreuse (chronique)
Rectite ulcéreuse (chronique)
Recto-sigmoïdite ulcéreuse (chronique)
Polypes coliques inflammatoires
Colite ulcéreuse gauche
Autres rectocolites hémorragiques
Rectocolite hémorragique, sans précision
Pancréatite aiguë idiopathique
Pancréatite aiguë d'origine biliaire
Pancréatite aiguë alcoolique
Pancréatite aiguë médicamenteuse
Autres pancréatites aiguës
Pancréatite aiguë, sans précision
Hématémèse
Melæna
Hémorragie gastro-intestinale, sans précision
Epidermolyse nécrosante suraiguë [Lyell] avec décollement égal ou supérieur à 30 % (de la surface du corps)
Epidermolyse nécrosante suraiguë [Lyell] avec décollement inférieur à 30 % (de la surface du corps) ou sans précision
Fasciite nécrosante
Insuffisance rénale aiguë avec nécrose tubulaire
Insuffisance rénale aiguë avec nécrose corticale aiguë
Insuffisance rénale aiguë avec nécrose médullaire
Prééclampsie sévère
Eclampsie au cours de la grossesse
Eclampsie au cours du travail
Eclampsie au cours de la puerpéralité
Eclampsie, sans précision quant à la période
Hémorragie de la délivrance (troisième période)
Autres hémorragies immédiates du post-partum
Hémorragie du post-partum, tardive et secondaire
Coma, sans précision
Choc cardiogénique
Injection intraveineuse continue de dobutamine ou de dopamine à débit inférieur à 8 µgrammes par kilogramme par minute [µg/ kg/ min], ou de dopexamine en dehors de la période néonatale, par 24 heures.
Choc hypovolémique
Pose de dispositif intraartériel de surveillance de la pression intraartérielle.
Pose d'un cathéter veineux central, par voie transcutanée.
Choc septique
Autres chocs
Syndrome de réponse inflammatoire systémique d'origine infectieuse avec défaillance d'organe
Syndrome de réponse inflammatoire systémique d'origine non infectieuse avec défaillance d'organe
Commotion cérébrale, sans plaie intracrânienne
Œdème cérébral traumatique, sans plaie intracrânienne
Lésion traumatique cérébrale diffuse, sans plaie intracrânienne
Lésion traumatique cérébrale en foyer, sans plaie intracrânienne
Hémorragie épidurale, sans plaie intracrânienne
Hémorragie sousdurale traumatique, sans plaie intracrânienne
Hémorragie sousarachnoïdienne traumatique, sans plaie intracrânienne
Lésion traumatique intracrânienne avec coma prolongé, sans plaie intracrânienne
Autres lésions traumatiques intracrâniennes, sans plaie intracrânienne
Fracture fermée de la première vertèbre cervicale
Fracture fermée de la deuxième vertèbre cervicale
Fracture fermée d'autres vertèbres cervicales précisées
Fractures fermées multiples du rachis cervical
Entorse et foulure du rachis cervical
Pneumothorax traumatique, sans plaie intrathoracique
Injection thérapeutique péridurale [épidurale] d'agent pharmacologique, sans guidage.
Administration péridurale [épidurale] d'agent pharmacologique au long cours.
Hémothorax traumatique, sans plaie intrathoracique
Hémopneumothorax traumatique, sans plaie intrathoracique
Autres lésions traumatiques du poumon, sans plaie intrathoracique
Lésion traumatique de la rate, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique de la rate, avec plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du foie et de la vésicule biliaire, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du foie et de la vésicule biliaire, avec plaie intra-abdominale
Ecrasement de la région scapulaire
Ecrasement de la hanche
Ecrasement de la cuisse
Ecrasement de la hanche avec la cuisse
Brûlure du second degré de la tête et du cou
Brûlure du troisième degré de la tête et du cou
Corrosion du second degré de la tête et du cou
Corrosion du troisième degré de la tête et du cou
Brûlure du larynx et de la trachée
Brûlure comprenant le larynx et la trachée avec les poumons
Brûlure de la bouche et du pharynx
Brûlures couvrant entre 10 % et moins de 20 % de la surface du corps
HSLD 002
Alimentation entérale par sonde avec apport ¹ 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures.
Corrosions couvrant entre 10 % et moins de 20 % de la surface du corps
Intoxication par antipaludiques et médicaments agissant sur d'autres protozoaires du sang
Intoxication par insuline et hypoglycémiants oraux [antidiabétiques]
Intoxication par dérivés du 4-aminophénol
Intoxication par bêta-bloquants, non classés ailleurs
Intoxication par inhibiteurs calciques
Effets du courant électrique
Surveillance continue de l'électrocardiogramme par oscilloscopie et/ ou télésurveillance, avec surveillance continue de la pression intraartérielle et/ ou de la saturation artérielle en oxygène par méthodes non effractives, par 24 heures.
Choc anaphylactique dû à une intolérance alimentaire
Choc anaphylactique, sans précision
Œdème angioneurotique
Choc anaphylactique dû au sérum
Choc anesthésique
Choc anaphylactique dû à des effets indésirables d'une substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée
Liste 2 : actes autorisant la facturation
CODE CCAM
LIBELLÉ CCAM
Exérèse de tumeur intraparenchymateuse du cervelet, par craniotomie.
Exérèse de tumeur intraparenchymateuse du cerveau, par craniotomie.
Exérèse de lésion du tronc cérébral, par craniotomie.
Hémisphérectomie fonctionnelle, par craniotomie.
Exérèse de lésion du corps calleux, du fornix hypothalamique ou du septum pellucide, par craniotomie.
Résection de parenchyme cérébral pour infarctus expansif, par craniotomie.
Excision d'une zone épileptogène, par craniotomie.
Résection de parenchyme cérébelleux pour infarctus expansif, par craniotomie.
Evacuation de collection intracérébrale, par craniotomie.
Evacuation d'hématome intracérébral traumatique [contusion], par craniotomie.
Evacuation d'hématome intracérébelleux, par craniotomie.
Evacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par craniotomie.
Evacuation de collection intracrânienne postopératoire, par reprise de la craniotomie précédente.
Parage de plaie craniocérébrale.
Evacuation de collection intracérébrale, par voie transcrânienne avec guidage scanographique.
Evacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par voie transcrânienne avec guidage scanographique.
Evacuation de collection intracérébrale, par voie transcrânienne avec guidage radiologique.
Evacuation d'hématome intracérébral non traumatique, par voie transcrânienne avec guidage radiologique.
Ventriculoventriculostomie, ventriculocisternostomie, kystocisternostomie ou kystoventriculostomie, par craniotomie.
Exérèse et/ ou fermeture de méningoencéphalocèle de la base du crâne, sans rapprochement orbitaire.
Exérèse de lésion du troisième ventricule, par craniotomie.
Exérèse et/ ou fermeture de méningoencéphalocèle de la base du crâne, avec rapprochement orbitaire.
Exérèse de lésion d'un ventricule latéral cérébral, par craniotomie.
Exérèse de lésion du quatrième ventricule, par craniotomie.
Exérèse d'une fistule dermique avec prolongement intradural occipital.
Exérèse de tumeur de la tente du cervelet, par craniotomie soustentorielle.
Exérèse de tumeur de l'incisure de la tente, par craniotomie sustentorielle.
Exérèse de tumeur de la faux du cerveau, par craniotomie.
Exérèse de lésion du troisième ventricule, par vidéochirurgie intracrânienne.
Exérèse de lésion d'un ventricule latéral cérébral, par vidéochirurgie intracrânienne.
Evacuation d'une hémorragie intraventriculaire cérébrale, par craniotomie.
Evacuation d'un hématome subdural aigu, par craniotomie.
Evacuation d'un hématome extradural infratentoriel, par craniotomie.
Evacuation d'un hématome extradural supratentoriel, par craniotomie.
Evacuation d'un hématome extradural plurifocal supratentoriel et/ ou infratentoriel, par craniotomie.
Evacuation d'un empyème intracrânien extracérébral, par craniotomie.
Pose d'un cathéter ventriculaire cérébral par voie transcrânienne, avec mesure instantanée de la pression intracrânienne et tests dynamiques.
Pose d'un capteur ventriculaire de pression intracrânienne, par voie transcrânienne.
Pose d'un capteur extraventriculaire de pression intracrânienne, par voie transcrânienne.
Fermeture d'une brèche ostéodurale de l'étage moyen de la base du crâne, par craniotomie.
Fermeture d'une brèche ostéodurale de l'étage moyen de la base du crâne, par abord translabyrinthique.
Fermeture d'une brèche ostéodurale de l'étage moyen de la base du crâne, par abord mastoïdoattical.
Fermeture d'une brèche ostéodurale de l'étage moyen de la base du crâne, par abord suprapétreux.
Fermeture d'une brèche ostéodurale ou d'une méningocèle de l'étage antérieur de la base du crâne, par craniotomie.
Fermeture d'une fistule postopératoire de liquide cérébrospinal de la base du crâne.
Exérèse de tumeur de l'étage antérieur de la base du crâne, par craniotomie frontale unilatérale.
Exérèse de tumeur extraparenchymateuse de la convexité du cerveau sans atteinte de sinus veineux dural, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de la pointe du rocher, par abord translabyrinthique.
Exérèse de tumeur du clivus, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord rétrolabyrinthique présigmoïdien.
Exérèse de tumeur de la pointe du rocher sans déroutement du nerf facial, par abord transpétreux.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord translabyrinthique.
Exérèse de tumeur extraparenchymateuse de la convexité du cervelet sans atteinte de sinus veineux dural, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de la pointe du rocher, par abord suprapétreux.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord infraoccipital rétrosigmoïdien.
Exérèse de tumeur de l'étage moyen de la base du crâne, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord suprapétreux.
Exérèse de tumeur du tiers interne de l'étage moyen de la base du crâne intéressant l'angle sphénoorbitaire, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par deux abords.
Exérèse de tumeur de l'étage antérieur de la base du crâne, par craniotomie frontale bilatérale.
Exérèse de tumeur de la région pétroclivale sans déroutement du nerf facial, par abord transpétreux.
Exérèse de tumeur extraparenchymateuse de la convexité du cervelet envahissant un sinus veineux dural, par craniotomie.
Exérèse de tumeur du foramen magnum avec déroutement de l'artère vertébrale, par craniotomie.
Exérèse de tumeur du clivus, par abord transoral ou nasosphénoïdal.
Exérèse de tumeur de la région optochiasmatique et/ ou hypothalamique, par craniotomie.
Exérèse de tumeur du foramen jugulaire, par craniotomie.
Exérèse de tumeur du foramen magnum sans déroutement de l'artère vertébrale, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de la région pétroclivale avec déroutement du nerf facial, par abord transpétreux.
Exérèse de tumeur de l'étage antérieur de la base du crâne, par craniotomie frontale bilatérale et abord ethmoïdal.
Exérèse de tumeur de l'angle pontocérébelleux et/ ou du méat acoustique interne [conduit auditif interne], par abord transotique.
Exérèse de tumeur extraparenchymateuse de la convexité du cerveau envahissant un sinus veineux dural, par craniotomie.
Exérèse de tumeur de la pointe du rocher avec déroutement du nerf facial, par abord transpétreux.
Libération d'un conflit vasculonerveux intracrânien, par craniotomie.
Suture de plaie d'un nerf crânien, par craniotomie.
Autogreffe de nerf crânien, par craniotomie.
Section de nerf crânien, par abord infraoccipital rétrosigmoïdien.
Exérèse de lésion de la moelle épinière sur un étage vertébral, par abord postérieur.
Exérèse de lésion de la moelle épinière sur plusieurs étages vertébraux, par abord postérieur.
Exérèse de lésion du cône médullaire, par abord postérieur.
Parage et fermeture de plaie pénétrante vertébrospinale, par abord antérieur ou antérolatéral.
Parage et fermeture de plaie pénétrante vertébrospinale avec ostéosynthèse vertébrale, par abord antérieur ou antérolatéral.
Evacuation d'hématome intraspinal [hématomyélie].
Parage et fermeture de plaie pénétrante vertébrospinale, par abord postérieur.
Parage et fermeture de plaie pénétrante vertébrospinale avec ostéosynthèse vertébrale, par abord postérieur.
Dérivation externe du liquide cérébrospinal subarachnoïdien rachidien.
Exérèse de tumeur intradurale extraspinale sans reconstruction vertébrale, par abord antérieur ou antérolatéral.
Exérèse de tumeur intradurale extraspinale, par abord postérieur ou postérolatéral.
Exérèse de tumeur intradurale extraspinale avec reconstruction vertébrale, par abord antérieur ou antérolatéral.
Evacuation d'hématome péridural [épidural] rachidien, par abord direct.
Evacuation d'hématome intradural rachidien, par abord direct.
Evacuation d'hématome péridural [épidural] rachidien postopératoire, par abord direct.
Injection péridurale [épidurale] de sang autologue [Blood Patch].
Fermeture d'un spina bifida avec myéloméningocèle, par abord postérieur.
Exérèse de lésion de la queue de cheval étendue sur plusieurs étages vertébraux [lésion géante de la queue de cheval], par abord postérieur.
Exérèse de tumeur nerveuse cervicale profonde, par cervicotomie et par thoracotomie.
Ablation d'électrode de stimulation du nerf phrénique, par thoracotomie.
Changement d'électrode de stimulation du nerf phrénique, par thoracotomie.
Implantation d'électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracotomie, avec pose d'un stimulateur externe.
Agrandissement d'une communication interventriculaire ou du foramen bulboventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Plastie d'agrandissement de l'infundibulum pulmonaire avec section de l'anneau pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Plastie d'agrandissement de l'infundibulum pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Dilatation intraluminale de la voie d'éjection du ventricule droit et du tronc de l'artère pulmonaire, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de la voie d'éjection infraaortique, par voie artérielle transcutanée.
Agrandissement d'une communication interatriale, par voie veineuse transcutanée.
Suture de plaie du cœur, par thoracotomie sans CEC.
Exérèse d'un diverticule du cœur, par thoracotomie sans CEC.
Résection ou consolidation d'une zone myocardique infarcie, par thoracotomie sans CEC.
Résection d'un anévrisme de la paroi ventriculaire du cœur, par thoracotomie avec CEC.
Exérèse d'une tumeur du cœur, par thoracotomie sans CEC.
Résection d'un bourrelet musculaire infraaortique pour cardiomyopathie obstructive, par thoracotomie avec CEC.
Résection musculaire cardiaque intraventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Résection ou consolidation d'une zone myocardique infarcie, par thoracotomie avec CEC.
Exérèse d'une tumeur du cœur, par thoracotomie avec CEC.
Résection d'une sténose congénitale infraorificielle de l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Ablation de corps étranger ou exérèse de végétation ou de caillot intracardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Ablation d'électrode intracardiaque de stimulation ou de défibrillation, par thoracotomie sans CEC.
Ablation de corps étranger intracardiaque ou intravasculaire, par voie vasculaire transcutanée.
Biopsie de l'endocarde et du myocarde, par voie vasculaire transcutanée.
Création d'une communication interatriale, par thoracotomie.
Correction d'une malformation sténosante intraatriale droite ou gauche congénitale, par thoracotomie avec CEC.
Cardiomyoplastie de substitution ventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Cardiomyoplastie de substitution ventriculaire, par thoracotomie sans CEC.
Création d'une communication interatriale, par voie veineuse transcutanée.
Interruption du conduit artériel, par thoracotomie sans CEC.
Interruption du conduit artériel, par thoracoscopie sans CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire avec pose d'un conduit extracardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication atrioventriculaire sans geste sur le septum interventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interatriale, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire pour discordance atrioventriculaire et transposition ou malposition des gros vaisseaux, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une rupture du septum interventriculaire cardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire avec correction d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et/ ou de l'isthme aortique, avec commissurotomie ou valvectomie pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication atrioventriculaire avec geste sur le septum interventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire avec correction d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et/ ou de l'isthme aortique, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture de communications interventriculaires multiples, avec résection musculaire cardiaque intraventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture de communications interventriculaires multiples, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire sans pose d'un conduit extracardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication atrioventriculaire, avec geste sur le septum interventriculaire et correction d'une sténose de la voie pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une communication interventriculaire avec résection musculaire cardiaque intraventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture du conduit artériel, par voie vasculaire transcutanée.
Fermeture d'une déhiscence d'une prothèse de cloisonnement intraatrial, par voie vasculaire transcutanée.
Fermeture de communication interventriculaire, par voie veineuse transcutanée.
Fermeture d'une communication interatriale, par voie veineuse transcutanée.
Fermeture d'un foramen ovale perméable, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'orifice aortique, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'orifice pulmonaire sans perforation de la valve atrésique, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'orifice atrioventriculaire droit, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'orifice atrioventriculaire gauche, par voie veineuse transcutanée avec perforation du septum interatrial.
Dilatation intraluminale de l'orifice pulmonaire avec perforation de la valve atrésique, par voie veineuse transcutanée.
Réinsertion d'une prothèse orificielle cardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Résection d'une fibrose endocardique, par thoracotomie avec CEC.
Thrombectomie de prothèse orificielle cardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve aortique par homogreffe, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse en position non anatomique, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve aortique par bioprothèse sans armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve atrioventriculaire droite par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve atrioventriculaire gauche par homogreffe, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve aortique par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve pulmonaire par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve atrioventriculaire droite par homogreffe, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve aortique par prothèse en position non anatomique, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de la valve pulmonaire par homogreffe ou bioprothèse sans armature, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'un tube valvé ou non entre un ventricule et l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'un tube valvé entre un ventricule et l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'un tube valvé entre le ventricule gauche et l'aorte [tube apicoaortique], par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC.
Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par voie artérielle transcutanée.
Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC.
Reconstruction de la voie aortique par élargissement antérodroit de l'anneau avec remplacement de la valve, par thoracotomie avec CEC.
Valvoplastie atrioventriculaire gauche, par thoracotomie avec CEC.
Annuloplastie atrioventriculaire gauche, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de la voie aortique par transfert de la valve pulmonaire en position aortique avec reconstruction de la voie pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau atrioventriculaire gauche avec remplacement de la valve par homogreffe, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau aortique avec remplacement de la valve par bioprothèse sans armature, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau atrioventriculaire gauche avec valvoplastie, par thoracotomie avec CEC.
Annuloplastie atrioventriculaire droite, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau aortique avec remplacement de la valve par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau aortique avec remplacement de la valve par homogreffe, par thoracotomie avec CEC.
Valvoplastie aortique, par thoracotomie avec CEC.
Valvoplastie atrioventriculaire droite, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de l'anneau atrioventriculaire gauche avec remplacement de la valve par prothèse mécanique ou bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC.
Reconstruction de la voie aortique par élargissement antérogauche de l'anneau et ouverture de l'infundibulum pulmonaire, avec remplacement de la valve, par thoracotomie avec CEC.
Commissurotomie [valvulotomie] ou valvectomie [valvulectomie] pulmonaire avec fermeture d'une communication interatriale, par thoracotomie avec CEC.
Commissurotomie ou valvectomie atrioventriculaire droite, par thoracotomie avec CEC.
Commissurotomie [valvulotomie] ou valvectomie [valvulectomie] pulmonaire, par thoracotomie avec clampage cave.
Commissurotomie ou valvectomie pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Commissurotomie de la valve atrioventriculaire gauche, par thoracotomie sans CEC.
Commissurotomie de la valve atrioventriculaire gauche, par thoracotomie avec CEC.
Commissurotomie de la valve aortique, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture d'une déhiscence par désinsertion de prothèse orificielle cardiaque, par voie vasculaire transcutanée.
Péricardectomie subtotale, par thoracotomie.
Drainage d'une collection du péricarde, par thoracotomie ou par abord infraxiphoïdien.
Création d'une fenêtre péricardopéritonéale, par abord infraxiphoïdien.
Création d'une fenêtre péricardopleurale, par thoracoscopie.
Angioplastie d'élargissement du tronc commun de l'artère coronaire gauche, par thoracotomie avec CEC.
Réimplantation d'une artère coronaire pour anomalie congénitale d'origine, par thoracotomie avec CEC.
Injection in situ d'agent pharmacologique dans une branche d'artère coronaire pour réduction de l'épaisseur du septum interventriculaire, par voie artérielle transcutanée.
Revascularisation coronaire par 3 greffons artériels avec 3 anastomoses distales, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 3 anastomoses distales, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec une anastomose distale, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 2 anastomoses distales, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec une anastomose distale, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 3 anastomoses distales, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec 2 anastomoses distales, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie avec CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 3 anastomoses distales, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec 2 anastomoses distales, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 2 anastomoses distales, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel avec une anastomose distale, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 2 anastomoses distales, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec une anastomose distale, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 3 anastomoses distales, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par 2 greffons artériels et par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie sans CEC.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux avec 4 anastomoses distales ou plus, par thoracotomie sans CEC.
Fermeture de fistule coronarocardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture de fistule coronarocardiaque, par thoracotomie sans CEC.
Exérèse ou destruction de foyer arythmogène pour tachycardie ventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Exérèse ou destruction de foyer arythmogène ou de faisceau cardionecteur pour tachycardie supraventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Ablation d'électrode épicardique définitive, par thoracotomie.
Implantation d'un stimulateur cardiaque avec pose d'électrodes épicardiques atriale et ventriculaire pour stimulation définitive, par abord direct.
Implantation d'un stimulateur cardiaque avec pose d'électrode épicardique ventriculaire pour stimulation définitive, par abord direct.
Implantation d'un défibrillateur cardiaque avec pose d'électrode épicardique, par abord direct.
Pose d'une sonde intraventriculaire droite et d'une sonde dans le sinus coronaire ou l'oreillette droite pour stimulation cardiaque temporaire, par voie veineuse transcutanée.
Pose d'une sonde intraventriculaire droite pour stimulation cardiaque temporaire, par voie veineuse transcutanée.
Angioplastie d'élargissement d'une sténose congénitale d'une branche de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement d'une sténose congénitale du tronc de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement d'une sténose congénitale de la bifurcation de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement d'une sténose congénitale d'une branche de l'artère pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Dilatation intraluminale de plusieurs branches de l'artère pulmonaire avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale d'une branche de l'artère pulmonaire sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale d'une branche de l'artère pulmonaire avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de plusieurs branches de l'artère pulmonaire sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Cerclage de l'artère pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Suture de plaie d'artère pulmonaire ou de veine pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Anastomose cavopulmonaire fonctionnellement terminoterminale, par thoracotomie sans CEC.
Anastomose artérielle systémicopulmonaire avec prothèse, par thoracotomie sans CEC.
Anastomose cavopulmonaire ou atriopulmonaire totale, par thoracotomie avec CEC.
Anastomose cavopulmonaire bidirectionnelle, par thoracotomie sans CEC.
Anastomose entre le tronc de l'artère pulmonaire et l'aorte thoracique ascendante, par thoracotomie avec CEC.
Anastomose cavopulmonaire bidirectionnelle, par thoracotomie avec CEC.
Anastomose cavopulmonaire fonctionnellement terminoterminale, par thoracotomie avec CEC.
Anastomose artérielle systémicopulmonaire sans prothèse, par thoracotomie sans CEC.
Anastomose entre le tronc pulmonaire et l'aorte avec anastomose systémicopulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réimplantation d'une artère pulmonaire pour anomalie d'origine, par thoracotomie.
Embolectomie de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Embolectomie de l'artère pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Thromboendartériectomie du tronc et/ ou des branches de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Exérèse de tumeur des vaisseaux pulmonaires, par thoracotomie sans CEC.
Ablation d'un cerclage pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Ablation d'un cerclage pulmonaire avec fermeture de communications interventriculaires multiples, par thoracotomie avec CEC.
Ablation d'un cerclage pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Ablation d'un cerclage pulmonaire avec fermeture d'une communication interventriculaire unique, par thoracotomie avec CEC.
Réparation d'une obstruction du retour veineux pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Unifocalisation artérielle pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Réparation du retour veineux pulmonaire anormal total, par thoracotomie avec CEC.
Unifocalisation artérielle pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation du retour veineux pulmonaire anormal partiel, par thoracotomie avec CEC.
Démontage d'une anastomose cavopulmonaire totale, par thoracotomie avec CEC.
Réparation d'une atrésie de l'artère pulmonaire avec fermeture d'une communication interventriculaire avec prothèse [tube valvé ou non], par thoracotomie avec CEC.
Réparation d'une atrésie de l'artère pulmonaire avec fermeture d'une communication interventriculaire sans prothèse [tube valvé ou non], par thoracotomie avec CEC.
Thrombolyse mécanique ou thromboaspiration de l'artère pulmonaire, par voie veineuse transcutanée.
Suppression de circulation systémique pulmonaire, par thoracotomie.
Fermeture de fistule ou exclusion d'anévrisme artérioveineux pulmonaire, par thoracotomie sans CEC.
Oblitération d'anévrisme sacculaire de l'artère pulmonaire, par voie veineuse transcutanée.
Angioplastie d'élargissement ou résection-anastomose d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et de l'isthme aortique avec réparation de lésion intracardiaque, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement de l'aorte thoracique horizontale avec réimplantation des troncs supraaortiques, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement ou résection-anastomose d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et de l'isthme aortique, par thoracotomie avec CEC.
Angioplastie d'élargissement ou résection-anastomose d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et de l'isthme aortique, par thoracotomie sans CEC.
Angioplastie d'élargissement de l'aorte thoracique horizontale sans réimplantation des troncs supraaortiques, par thoracotomie avec CEC.
Dilatation intraluminale de l'aorte thoracique sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale d'une coarctation de l'aorte abdominale, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale d'une coarctation de l'aorte thoracique avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'aorte abdominale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale d'une coarctation de l'aorte thoracique sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'aorte thoracique avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'aorte abdominale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Suture de plaie de l'aorte abdominale, d'une artère iliaque commune et/ ou d'une artère iliaque externe, par laparotomie.
Suture d'une rupture de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie sans CEC.
Pontage rétropéritonéal entre l'aorte thoracique descendante et les artères fémorales, par abord direct.
Pontage aortohépatique, par laparotomie.
Suture d'une rupture de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Pontage entre l'aorte thoracique ascendante et l'aorte abdominale avec exclusion de l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie et par laparotomie sans CEC.
Pontage bifurqué aortobifémoral, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Pontages multiples entre l'aorte et les troncs supraaortiques, par thoracotomie avec CEC.
Pontage aortoaortique infrarénal par laparotomie, avec clampage suprarénal.
Pontages multiples entre l'aorte et les troncs supraaortiques, par thoracotomie sans CEC.
Pontage rétrograde aortomésentérique ou iliomésentérique supérieur, par laparotomie.
Pontage entre l'aorte thoracique ascendante et l'aorte abdominale sans exclusion de l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie et par laparotomie sans CEC.
Pontage antérograde aortomésentérique supérieur, par laparotomie.
Suture latérale de plaie de l'aorte thoracique, par thoracotomie avec CEC.
Pontage aortorénal antérograde unilatéral, par laparotomie ou par lombotomie.
Pontage aortofémoral unilatéral, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Pontage bifurqué aorto-ilio-fémoral, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Pontage aortobirénal, par laparotomie.
Pontage entre l'aorte thoracique descendante ou l'aorte juxtadiaphragmatique et l'aorte abdominale infrarénale, par thoraco-phréno-laparotomie sans CEC.
Pontage aortorénal rétrograde unilatéral, par laparotomie ou par lombotomie.
Suture latérale de plaie de l'aorte thoracique, par thoracotomie sans CEC.
Pontage bifurqué aortobisiliaque, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Pontage entre l'aorte thoracique ascendante et l'aorte abdominale sans exclusion de l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie et par laparotomie avec CEC.
Pontage entre l'aorte thoracique ascendante et l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie avec CEC.
Pontage entre l'aorte thoracique ascendante et l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie sans CEC.
Pontage entre l'aorte et le tronc artériel brachiocéphalique, par thoracotomie.
Aortopexie rétrosternale.
Thromboendartériectomie du tronc de l'aorte abdominale, par laparotomie.
Thromboendartériectomie de l'aorte thoracique horizontale et des troncs supraaortiques, par thoracotomie avec CEC.
Thromboendartériectomie du tronc et de branche viscérale de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie sans CEC.
Thrombectomie d'un pontage ou d'une thromboendartériectomie de l'aorte abdominale ou de ses branches, par abord inguinofémoral.
Résection-anastomose de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie avec dérivation vasculaire.
Résection-anastomose de l'aorte thoracique descendante ou de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoracotomie avec dérivation vasculaire.
Résection-anastomose de l'aorte abdominale ou de l'artère iliaque commune, par laparotomie.
Résection-anastomose de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie sans dérivation vasculaire ni CEC, après l'âge de 3 ans.
Résection-anastomose de l'aorte thoracique descendante ou de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoracotomie avec CEC.
Résection-anastomose de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Résection-anastomose de l'aorte thoracique descendante ou de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoracotomie sans dérivation vasculaire ni CEC.
Résection-anastomose de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie sans CEC, avant l'âge de 3 ans.
Ablation d'un dispositif de contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie.
Ablation d'un dispositif de contrepulsion diastolique intraaortique avec rétablissement de la continuité artérielle, par abord artériel périphérique.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante et de l'aorte horizontale sans remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie sans dérivation vasculaire ni CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante sans remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique horizontale, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante et de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie sans dérivation vasculaire ni CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante et de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante, par thoracotomie sans CEC.
Remplacement de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante avec remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'ensemble de l'aorte thoracique, par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie sans dérivation vasculaire ni CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante et de l'aorte horizontale avec remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante avec remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie avec dérivation vasculaire.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante pour sténose congénitale, par thoracotomie sans CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante et de l'aorte horizontale avec remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie avec dérivation vasculaire.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante et de l'aorte juxtadiaphragmatique, par thoraco-phréno-laparotomie avec dérivation vasculaire.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante pour sténose congénitale, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'isthme de l'aorte pour coarctation, par thoracotomie sans CEC.
Remplacement de l'isthme de l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'isthme de l'aorte pour coarctation, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante sans remplacement de la valve aortique, sans réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante et de l'aorte horizontale sans remplacement de la valve aortique, avec réimplantation des artères coronaires, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique descendante pour rupture d'anévrisme, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante pour rupture d'anévrisme, par thoracotomie avec CEC.
Remplacement de l'aorte juxtadiaphragmatique pour rupture d'anévrisme, par thoraco-phréno-laparotomie avec CEC.
Pose d'un ballon de contrepulsion diastolique intraaortique, par abord artériel périphérique.
Pose d'endoprothèse couverte dans l'aorte thoracique, par voie artérielle transcutanée.
Pose d'un ballon de contrepulsion diastolique intraaortique, par voie artérielle transcutanée.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale avec prothèse, par thoracotomie sans CEC.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale sans prothèse, avec réparation du tronc artériel commun [truncus arteriosus], par thoracotomie avec CEC.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale avec réparation de lésion intracardiaque associée, par thoracotomie avec CEC.
Plastie d'une sténose supraorificielle de l'aorte, par thoracotomie avec CEC.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale avec prothèse, par thoracotomie avec CEC.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale sans prothèse, par thoracotomie sans CEC.
Correction d'une interruption de l'aorte thoracique horizontale sans prothèse, par thoracotomie avec CEC.
Mise à plat d'un anévrisme aorto-ilio-fémoral avec remplacement prothétique bifurqué aorto-ilio-fémoral, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec remplacement prothétique aortobisiliaque, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec remplacement prothétique aortobifémoral, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Désobstruction d'une prothèse de l'aorte thoracique, par thoracotomie.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal non rompu avec remplacement prothétique aortoaortique infrarénal, par laparotomie avec clampage suprarénal.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque rompu avec remplacement prothétique, par laparotomie.
Fermeture de fistule aortodigestive ou iliodigestive avec pontage non anatomique de l'aorte abdominale, par abord direct.
Fermeture de fistule artérioveineuse aortocave, iliocave ou ilio-iliaque avec pontage artériel, par laparotomie.
Fermeture d'une fenêtre [fistule] aortopulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Fermeture de fistule aortodigestive ou iliodigestive avec pontage aortoaortique abdominal, par laparotomie.
Hémostase secondaire à un acte sur l'aorte abdominale ou ses branches, par laparotomie.
Suture de plaie de la veine cave inférieure rétrohépatique ou suprahépatique, ou des veines hépatiques, par laparotomie.
Pontage de la veine brachiocéphalique ou de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Suture de plaie de la veine brachiocéphalique ou de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Résection de la veine cave inférieure suprarénale rétrohépatique et/ ou suprahépatique avec reconstruction, par laparotomie.
Résection de la veine cave inférieure infrarénale sans reconstruction, par laparotomie.
Thrombectomie des veines iliaques et/ ou de la veine cave inférieure, par laparotomie.
Résection de la veine cave inférieure suprarénale infrahépatique sans reconstruction, par laparotomie.
Résection de la veine cave inférieure suprarénale rétrohépatique et/ ou suprahépatique sans reconstruction, par laparotomie.
Résection de la veine cave inférieure suprarénale infrahépatique avec reconstruction, par laparotomie.
Résection de la veine cave inférieure infrarénale avec reconstruction, par laparotomie.
Ablation d'un filtre de la veine cave inférieure sans reconstruction de la veine, par laparotomie.
Ablation d'un filtre de la veine cave inférieure avec reconstruction de la veine, par laparotomie.
Fibrinolyse in situ de la veine cave supérieure, par voie veineuse transcutanée.
Désobstruction de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Oblitération partielle de la veine cave inférieure, par laparotomie.
Ligature de la veine cave inférieure et/ ou de l'une de ses branches viscérales, par laparotomie.
DKMD.
Transplantation itérative du cœur, par thoracotomie avec CEC.
Transplantation orthotopique du cœur, par thoracotomie avec CEC.
Transplantation hétérotopique du cœur, par thoracotomie avec CEC.
Transplantation du bloc cœur-poumons, par thoracotomie avec CEC.
Réparation d'une malposition des gros vaisseaux avec communication interventriculaire, sans conduit extracardiaque ni mobilisation de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation anatomique de la discordance atrioventriculaire et de la transposition ou malposition des gros vaisseaux avec communication interventriculaire et sténose pulmonaire à l'étage ventriculaire et atrial, par thoracotomie avec CEC.
Réparation anatomique à l'étage artériel et atrial de la discordance atrioventriculaire et de la transposition ou malposition des gros vaisseaux avec communication interventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation à l'étage artériel d'une transposition ou d'une malposition des gros vaisseaux avec fermeture d'une communication interventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation de la tétralogie de Fallot sans section de l'anneau pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation à l'étage atrial d'une transposition ou d'une malposition des gros vaisseaux avec fermeture d'une communication interventriculaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation à l'étage artériel de la transposition des gros vaisseaux, par thoracotomie avec CEC.
Réparation du tronc artériel commun [truncus arteriosus], par thoracotomie avec CEC.
Réparation d'une malposition des gros vaisseaux avec communication interventriculaire, par pose de conduit extracardiaque ou mobilisation de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation de la tétralogie de Fallot avec section de l'anneau pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Réparation à l'étage atrial de la transposition des gros vaisseaux, par thoracotomie avec CEC.
Suppression d'une anastomose palliative pour cardiopathie congénitale, avec angioplastie d'agrandissement d'une branche de l'artère pulmonaire, par thoracotomie avec CEC.
Hémostase secondaire à un acte sur le cœur et/ ou les vaisseaux intrathoraciques, par thoracotomie.
Dilatation intraluminale du tronc de l'artère carotide interne intracrânienne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale du tronc de l'artère carotide interne intracrânienne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Enrobage d'un anévrisme artériel intracrânien, par craniotomie.
Exclusion de fistule artérioveineuse de la faux du cerveau ou de la tente du cervelet, par craniotomie.
Exclusion d'anévrismes artériels intracrâniens multiples, par craniotomie unique.
Exclusion d'un anévrisme artériel intracrânien d'un diamètre supérieur à 20 mm, par craniotomie.
Exclusion d'un anévrisme artériel vertébrobasilaire d'un diamètre inférieur ou égal à 20 mm, par craniotomie.
Exclusion de fistule artérioveineuse d'un sinus veineux dural [fistule ostéodurale], par craniotomie.
Exclusion de fistule artérioveineuse durale de la convexité, par craniotomie.
Exclusion d'un anévrisme artériel supratentoriel d'un diamètre inférieur ou égal à 20 mm, par craniotomie.
Embolectomie ou thromboendartériectomie de vaisseau intracrânien, par craniotomie.
Exérèse de malformation artérioveineuse cérébrale superficielle supratentorielle d'un diamètre inférieur ou égal à 30 mm, par craniotomie.
Exérèse d'une tumeur du glomus [corpuscule] tympanojugulaire étendue à la fosse postérieure, par craniotomie.
Exérèse de malformation artérioveineuse encéphalique infratentorielle, par craniotomie.
Exérèse de malformation artérioveineuse cérébrale profonde supratentorielle, par craniotomie.
Exérèse de malformation artérioveineuse cérébrale superficielle supratentorielle d'un diamètre supérieur à 30 mm, par craniotomie.
Fibrinolyse in situ suprasélective d'artère intracrânienne, par voie artérielle transcutanée.
Ligature de vaisseau intracrânien supratentoriel, par craniotomie.
Ligature de vaisseau intracrânien infratentoriel, par craniotomie.
Oblitération de plusieurs anévrismes sacculaires artériels intracrâniens en dehors d'une période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation suprasélective unilatérale ou bilatérale de branche de l'artère carotide interne, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale cranioencéphalique multipédiculaire, par voie artérielle et par voie veineuse transcutanées.
Oblitération intraluminale d'une artère intracrânienne porteuse d'un anévrisme en période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Oblitération d'un anévrisme sacculaire artériel intracrânien en période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Oblitération d'un anévrisme sacculaire artériel intracrânien en dehors d'une période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Occlusion intraluminale d'un vaisseau intracrânien, par voie vasculaire transcutanée.
Oblitération de plusieurs anévrismes sacculaires artériels intracrâniens en période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation sélective ou hypersélective unilatérale ou bilatérale de branche de l'artère carotide interne, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation d'une fistule artérioveineuse durale cranioencéphalique multipédiculaire, par voie artérielle ou veineuse transcutanée.
Angioplastie d'élargissement de la bifurcation carotidienne sans thromboendartériectomie, par cervicotomie.
Dilatation intraluminale de l'artère carotide interne extracrânienne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère carotide commune cervicale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère carotide commune cervicale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de la bifurcation carotidienne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Pontage croisé carotidosubclavier ou carotidoaxillaire, par cervicotomie.
Suture de plaie de l'artère carotide commune, par cervicotomie et par thoracotomie.
Pontage croisé intercarotidien, par cervicotomie.
Pontage carotidovertébral distal ou subclaviovertébral distal, par cervicotomie.
Pontage homolatéral carotidosubclavier ou carotidoaxillaire, par cervicotomie.
Pontage artériel extra-intracrânien sans autogreffe, par craniotomie et par cervicotomie.
Pontage artériel extra-intracrânien avec autogreffe, par craniotomie et par cervicotomie.
Pontage carotidohuméral ou subclaviohuméral, par abord direct.
Pontage carotidovertébral proximal ou subclaviovertébral proximal, par cervicotomie.
Pontage aortocarotidien, par cervicotomie et par thoracotomie.
Suture de plaie de l'artère vertébrale proximale, par cervicotomie.
Pontage entre l'artère carotide commune et l'artère carotide interne homolatérale, par cervicotomie.
Réimplantation de l'artère vertébrale proximale dans l'artère subclavière ou dans l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Réimplantation de l'artère vertébrale distale dans l'artère carotide interne ou dans l'artère carotide externe, par cervicotomie.
Réimplantation de l'artère carotide commune dans l'artère subclavière, par cervicotomie.
Exérèse d'une tumeur du glomus [corpuscule] carotidien avec conservation de l'axe carotidien, par cervicotomie.
Thromboendartériectomie de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Thrombectomie d'un pontage ou d'une thromboendartériectomie des troncs supraaortiques, par thoracotomie.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne par retournement, par cervicotomie sans dérivation vasculaire.
Thromboendartériectomie de l'artère carotide commune, par cervicotomie et par thoracotomie.
Exérèse d'une tumeur du glomus [corpuscule] carotidien avec reconstruction de l'axe carotidien, par cervicotomie.
Thrombectomie d'un pontage ou d'une thromboendartériectomie d'artère à destination cervicocéphalique, par cervicotomie.
Résection de l'artère carotide interne avec réimplantation dans l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne par retournement, par cervicotomie avec dérivation vasculaire.
Résection-anastomose de l'artère carotide interne, par cervicotomie.
Résection-anastomose de l'artère carotide commune, par cervicotomie et par thoracotomie.
Résection-anastomose de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Remplacement de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Remplacement de l'artère carotide interne, par cervicotomie.
Remplacement de l'artère carotide commune, par cervicotomie et par thoracotomie.
Fibrinolyse in situ sélective ou hypersélective d'une artère extracrânienne à destination cervicocéphalique, par voie artérielle transcutanée.
Fibrinolyse in situ suprasélective d'une artère extracrânienne à destination cervicocéphalique, par voie artérielle transcutanée.
Occlusion progressive de l'artère carotide commune ou de l'artère carotide interne par pose de clamp, par cervicotomie.
Hémostase secondaire, par reprise de cervicotomie.
Hémostase secondaire à un acte sur les vaisseaux cervicocéphaliques, par cervicotomie.
Dilatation intraluminale du tronc artériel brachiocéphalique ou de l'artère carotide commune intrathoracique sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale du tronc artériel brachiocéphalique ou de l'artère carotide commune intrathoracique avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Suture de plaie du tronc artériel brachiocéphalique, par thoracotomie.
Thromboendartériectomie du tronc artériel brachiocéphalique, par thoracotomie.
Remplacement du tronc artériel brachiocéphalique, par thoracotomie.
Section-anastomose d'un vaisseau pour anomalie des arcs aortiques, par thoracotomie sans CEC.
Ligature du tronc artériel brachiocéphalique, par thoracotomie.
Suture de plaie de l'artère rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Réimplantation ou pontage de l'artère iliaque interne ou d'une de ses branches, par laparotomie.
Réimplantation de l'artère rénale dans l'aorte, par laparotomie ou par lombotomie.
Réimplantation d'une artère digestive dans l'aorte, par laparotomie.
Thromboendartériectomie de l'artère rénale par artériotomie rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Thrombectomie d'artère digestive, par laparotomie.
Thromboendartériectomie des artères rénales par aortotomie, par laparotomie.
Thromboendartériectomie de l'artère mésentérique supérieure et/ ou du tronc cœliaque ou de ses branches, par thoraco-phréno-laparotomie.
Thrombectomie de l'artère rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Résection-anastomose de l'artère rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Remplacement de l'artère rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Revascularisation de l'artère rénale à partir d'une artère digestive, par laparotomie ou par lombotomie.
Revascularisation des branches de l'artère rénale sur le rein in situ, par laparotomie ou par lombotomie.
Réparation de l'artère rénale et/ ou de ses branches sur le rein ex situ avec autotransplantation du rein, par laparotomie ou par lombotomie.
Embolisation des artères iliaques internes [hypogastriques] et/ ou de ses branches pour hémorragie du post-partum, par voie artérielle transcutanée.
Résection de la veine brachiocéphalique, par thoracotomie.
Suture de plaie du tronc ou des branches viscérales de la veine iliaque et/ ou de la veine cave inférieure infrahépatique, par laparotomie.
Pontage veineux fémoro-iliaque homolatéral, fémorocave ou fémororénal, par abord direct.
Recalibrage d'une anastomose portocave, par laparotomie.
Pontage veineux mésentéricoatrial, par thoracotomie et par laparotomie.
Anastomose veineuse splénorénale distale sélective avec déconnexion portosystémique, par laparotomie.
Anastomose portocave tronculaire ou portorénale, par laparotomie.
Anastomose veineuse splénorénale distale sélective sans déconnexion portosystémique, par laparotomie.
Anastomose entre une branche du système porte autre que la veine splénique ou la veine mésentérique supérieure et le système cave inférieur, par laparotomie.
Anastomose mésentéricocave inférieure, par laparotomie.
Anastomose veineuse splénorénale centrale avec splénectomie, par laparotomie.
Suture de plaie de la veine porte et/ ou de l'une de ses branches principales, par laparotomie.
Anastomose mésentérico-ilio-cave, par laparotomie.
Anastomose entre une branche du système porte et le système cave supérieur, par abord direct.
Thrombectomie de la veine porte et/ ou de l'un de ses affluents principaux, par laparotomie.
Résection du tronc de la veine porte, des vaisseaux mésentériques supérieurs et/ ou de l'artère hépatique avec rétablissement de la continuité vasculaire, au cours d'une exérèse du foie ou du pancréas.
Pose d'une dérivation artérioveineuse fémorale, par abord direct.
Exclusion de malformation artérioveineuse durale rachidienne, par abord direct.
Exérèse de malformation artérioveineuse intraparenchymateuse de la moelle épinière, par abord direct.
Embolisation de malformation artérioveineuse durale spinale, par voie vasculaire transcutanée.
Pose d'un cathéter veineux central tunnellisé à double courant pour circulation extracorporelle, par abord direct.
Pose d'un cathéter central dans 2 veines différentes pour circulation extracorporelle, par voie transcutanée.
Pose d'un cathéter veineux central tunnellisé pour circulation extracorporelle, par voie transcutanée.
Pose de 2 cathéters centraux tunnellisés dans une seule veine pour circulation extracorporelle, par voie transcutanée.
Pose d'un cathéter veineux central non tunnellisé pour circulation extracorporelle, par voie transcutanée.
Correction d'une anomalie du retour veineux systémique sans prothèse, par thoracotomie avec CEC.
Correction d'une anomalie du retour veineux systémique avec prothèse, par thoracotomie avec CEC.
Désobstruction locale d'un cathéter veineux pour circulation extracorporelle.
Ablation d'une circulation extracorporelle [CEC] établie sur les vaisseaux périphériques.
Ablation d'une circulation extracorporelle [CEC] pour assistance circulatoire de longue durée, par thoracotomie.
Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire interne ou externe, en dehors d'un dispositif de contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie sans CEC.
Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire interne ou externe, en dehors d'un dispositif de contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie avec CEC.
Pose d'une circulation extracorporelle pour assistance circulatoire de longue durée, par thoracotomie.
Pose d'une circulation extracorporelle en urgence pour assistance circulatoire, par abord vasculaire périphérique.
Pose d'un dispositif interne d'assistance circulatoire, en dehors de la circulation extracorporelle [CEC] et de ventricule artificiel, par thoracotomie sans CEC.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, sans injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée avec perforation du septum interatrial.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée avec perforation du septum interatrial.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée et par voie artérielle transcutanée ou cathétérisme du foramen ovale, avant l'âge de 24 ans.
Surveillance continue des pressions du cœur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, par 24 heures.
Surveillance continue des pressions du cœur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, avec surveillance continue de la pression intraartérielle par méthode effractive, par 24 heures.
Changement de la membrane d'un site d'accès vasculaire implanté pour circulation extracorporelle.
Implantation souscutanée d'un site d'accès vasculaire pour circulation extracorporelle.
Création d'une fistule artérioveineuse pour accès vasculaire par abord direct sans superficialisation veineuse, chez un sujet de moins de 20 kg.
Fermeture d'une communication artérioveineuse tronculaire congénitale [d'un shunt artérioveineux tronculaire congénital], par abord direct.
Exérèse du thymus vestigial, par thoracotomie.
Exérèse du thymus vestigial, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Exérèse de lymphangiome cervical avec extension médiastinale, par cervicotomie.
Curage lymphonodal [ganglionnaire] médiastinal unilatéral ou bilatéral, par thoracotomie.
Exérèse de lymphangiome cervicoparotidien avec extension buccopharyngée.
Exérèse de lymphangiome cervicoparotidien.
Curage lymphonodal du hile du poumon et du médiastin, au cours d'une intervention pleuropulmonaire.
Exérèse de lymphangiome cervicoparotidien avec extension buccopharyngée et médiastinale, par cervicotomie.
Exérèse de nœud [ganglion] lymphatique du médiastin, par thoracoscopie ou par médiastinoscopie.
Fermeture de fistule ou ligature du conduit thoracique, par thoracotomie.
Fermeture de fistule ou ligature du conduit thoracique, par thoracoscopie.
Séance d'ultrafiltration plasmatique.
Séance non programmée de leucaphérèse thérapeutique pour affection aiguë.
Hémostase splénique avec conservation de la rate, par laparotomie.
Plastie des choanes par abord transpalatin, pour imperforation unilatérale ou bilatérale.
Exclusion du larynx.
Hyo-thyro-épiglottectomie.
Glottectomie horizontale.
Laryngectomie totale.
Laryngectomie partielle verticale.
Exérèse de lésion laryngée infraglottique, par laryngotomie.
Laryngectomie supraglottique étendue à la base de langue.
Laryngectomie supracricoïdienne avec cricohyoïdopexie.
Laryngectomie supracricoïdienne avec crico-hyoïdo-épiglottopexie.
Laryngopharyngectomie supracricoïdienne avec cricohyoïdopexie.
Hémilaryngopharyngectomie.
Laryngectomie supraglottique.
Exérèse de lésion du larynx, par thyrotomie latérale extramuqueuse.
Laryngectomie frontale antérieure avec épiglottoplastie.
Laryngopharyngectomie supraglottique.
Laryngectomie totale étendue à la base de langue.
Dilatation et/ ou résection de sténose du larynx, par endoscopie avec laser.
Laryngoplastie, par cervicotomie.
Laryngotrachéoplastie, par cervicotomie.
Réparation de fracas du larynx.
Coagulation d'un œdème du larynx, par laryngoscopie directe avec laser.
Coagulation d'un œdème du larynx, par laryngoscopie directe sans laser.
Désobstruction du larynx, par laryngoscopie directe avec laser.
Fermeture d'un diastème laryngé congénital.
Fermeture d'un diastème laryngotrachéal congénital.
Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-œsophagienne congénitale, par cervicotomie et par thoracotomie.
Fermeture d'une fente laryngo-trachéo-pharyngo-œsophagienne congénitale, par cervicotomie.
Suture de plaie ou de rupture de bronche, par thoracotomie.
Suture de plaie ou de rupture de la trachée, par cervicothoracotomie ou par thoracotomie.
Suture de plaie ou de rupture de la trachée, par cervicotomie.
Résection-anastomose de la trachée sans mobilisation viscérale cardiopulmonaire par thoracotomie, avec abaissement du larynx par cervicotomie.
Résection-anastomose cricotrachéale, par cervicotomie.
Résection-anastomose de la trachée avec abaissement du larynx, par cervicothoracotomie.
Résection-anastomose de la bifurcation trachéale, par thoracotomie.
Résection-anastomose de la trachée avec mobilisation viscérale cardiopulmonaire par thoracotomie, avec abaissement du larynx par cervicotomie.
Résection-anastomose de la trachée sans abaissement du larynx, par thoracotomie.
Résection-anastomose de la trachée avec abaissement du larynx, par cervicotomie.
Résection-anastomose de la trachée sans abaissement du larynx, par cervicothoracotomie.
Résection-anastomose de la trachée avec mobilisation viscérale cardiopulmonaire sans abaissement du larynx, par thoracotomie.
Résection-anastomose thyrotrachéale, par cervicotomie.
Résection-anastomose bronchique, par thoracotomie.
Résection-anastomose de la trachée sans abaissement du larynx, par cervicotomie.
Résection-anastomose de la trachée pour sténose congénitale de la trachée, par thoracotomie avec CEC.
Séance de résection et/ ou de dilatation de sténose de la trachée, par endoscopie avec laser.
Séance de résection et/ ou de dilatation de sténose de la trachée, par endoscopie sans laser.
Ablation de corps étranger intrabronchique, par thoracotomie.
Lavage pulmonaire unilatéral à visée thérapeutique pour protéinose alvéolaire, par sonde d'intubation à double lumière.
Lavage pulmonaire unilatéral à visée thérapeutique pour protéinose alvéolaire, par endoscopie.
Remplacement de la trachée par prothèse, par cervicotomie ou par thoracotomie.
Pose de tuteur trachéal, par cervicotomie.
Instillation de surfactant exogène chez un nouveau-né en ventilation mécanique.
Intubation trachéale avec instillation de surfactant exogène.
Instillation intrabronchique d'agent pharmacologique à visée thérapeutique, par bronchoscopie au tube rigide.
Pose de tuteur trachéal, par endoscopie.
Pose intrabronchique de matériel à visée hémostatique, par bronchoscopie au tube rigide.
Pose d'une endoprothèse trachéobronchique, par endoscopie.
Pose de cathéter laryngé ou de cathéter trachéal, par voie transcutanée.
Plastie de la trachée par autogreffe ou lambeau, par cervicotomie ou par thoracotomie.
Fermeture de fistule bronchique, par thoracotomie.
Réduction bilatérale de volume pulmonaire, par thoracotomie unique.
Réduction unilatérale de volume pulmonaire, par thoracotomie.
Réduction bilatérale de volume pulmonaire, par thoracotomie bilatérale.
Réduction de volume pulmonaire, par thoracoscopie ou par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Suture de plaie pleuropulmonaire, par thoracotomie.
Suture de plaie pleuropulmonaire, par thoracoscopie.
Pneumonectomie avec exérèse totale de la plèvre [pleuropneumonectomie], par thoracotomie.
Pneumonectomie avec résection et remplacement prothétique de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Exérèse de kyste bronchogénique, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection-anastomose ou réimplantation de bronche, par thoracotomie.
Résection de bulle d'emphysème pulmonaire, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection et remplacement prothétique de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Pneumonectomie avec résection d'organe et/ ou de structure de voisinage, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire supérieure avec résection de côte et libération du plexus brachial, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Bilobectomie pulmonaire avec résection de la paroi thoracique, par thoracotomie.
Pneumonectomie avec résection-anastomose de la bifurcation trachéale, par thoracotomie.
Pneumonectomie, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Lobectomie pulmonaire, par thoracotomie.
Exérèse de kyste hydatique du poumon, par thoracotomie.
Bilobectomie pulmonaire avec résection et remplacement prothétique de la veine cave supérieure, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection-anastomose de la veine cave supérieure ou résection de l'oreillette gauche, par thoracotomie.
Exérèse partielle non anatomique unique du poumon, par thoracotomie.
Bilobectomie pulmonaire, par thoracotomie.
Exérèse de lobe pulmonaire restant [totalisation de pneumonectomie], par thoracotomie.
Exérèses partielles non anatomiques multiples du poumon, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection d'organe et/ ou de structure de voisinage, par thoracotomie.
Bilobectomie pulmonaire avec résection-anastomose ou réimplantation de bronche, par thoracotomie.
Pneumonectomie, par thoracotomie.
Pneumonectomie avec résection de la paroi thoracique, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection-anastomose de la bifurcation trachéale, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire avec résection de la paroi thoracique, par thoracotomie.
Pneumonectomie avec résection-anastomose de la veine cave supérieure ou résection de l'oreillette gauche, par thoracotomie.
Segmentectomie pulmonaire unique ou multiple, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire supérieure avec résection de côte et libération du plexus brachial, par cervicothoracotomie.
Bilobectomie pulmonaire avec résection-anastomose de la veine cave supérieure ou résection de l'oreillette gauche, par thoracotomie.
Résection de bulle d'emphysème avec réduction de volume pulmonaire, par thoracotomie.
Lobectomie pulmonaire supérieure avec résection de côte, de vertèbre, de vaisseau subclavier, exérèse de nœud [ganglion] lymphatique cervical et libération du plexus brachial, par cervicothoracotomie.
Bilobectomie pulmonaire avec résection d'organe et/ ou de structure de voisinage, par thoracotomie.
Exérèse de séquestration extralobaire, par thoracotomie.
Exérèse partielle non anatomique du poumon, par thoracoscopie.
Exérèse de séquestration extralobaire, par thoracoscopie.
Exérèse de kyste bronchogénique, par thoracoscopie.
Résection de bulle pulmonaire avec abrasion ou exérèse de la plèvre pariétale, par thoracoscopie.
Résection de bulle pulmonaire, par thoracoscopie.
Pleurostomie cutanée avec résection costale, par thoracotomie [thoracostomie en gueule de four].
Exérèse de tumeur de la plèvre, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Exérèse de tumeur de la plèvre, par thoracotomie.
Evacuation de collection septique de la cavité pleurale avec débridement, par thoracotomie.
Evacuation de collection de la cavité pleurale, par thoracotomie.
Décaillotage de la cavité pleurale, par thoracotomie.
Evacuation de collection de la cavité pleurale avec résection costale, par thoracotomie.
Pose de plusieurs drains thoraciques pour irrigation-lavage pleurale, par voie transcutanée.
Evacuation de collection septique de la cavité pleurale avec débridement, par thoracoscopie.
Evacuation d'un hémothorax, par thoracoscopie.
Pose d'un drain thoracique pour lavage pleural, par voie transcutanée.
Instillation intrapleurale de substance irritante, par thoracoscopie.
Abrasion ou exérèse de la plèvre pariétale, par thoracotomie.
Abrasion ou exérèse de la plèvre pariétale, par thoracoscopie.
Décortication pleuropulmonaire, par thoracotomie.
Libération du poumon [pneumolyse] pour symphyse pleurale.
Exérèse de tumeur du médiastin, par cervicotomie.
Exérèse de tumeur du médiastin, par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Exérèse de tumeur du médiastin avec résection d'organe et/ ou de structure de voisinage, par thoracotomie.
Exérèse de tumeur du médiastin, par thoracotomie.
Evacuation de collection du médiastin, par thoracotomie.
Glossectomie totale de langue mobile, par abord cervicofacial.
Pelvimandibulectomie interruptrice, par abord cervicofacial.
Glossectomie totale de base.
Glossectomie totale de langue mobile, par abord intrabuccal.
Glossectomie totale avec pharyngolaryngectomie totale.
Pelvi-glosso-mandibulectomie interruptrice, par abord cervicofacial.
Pelviglossectomie de langue mobile, par abord cervicofacial.
Glossectomie totale de base de langue et de langue mobile.
Pharyngolaryngectomie totale circulaire avec rétablissement de continuité par transplant libre de jéjunum.
Pharyngolaryngectomie totale étendue à la base de langue.
Pharyngolaryngectomie totale.
Pharyngolaryngectomie totale circulaire avec rétablissement de continuité par coloplastie rétrosternale.
Oropharyngectomie par mandibulotomie avec pharyngolaryngectomie totale.
Oropharyngectomie latérale, par cervicotomie.
Pharyngolaryngectomie totale circulaire.
Oropharyngectomie avec mandibulectomie partielle interruptrice, par abord cervicofacial.
Pharyngectomie postérieure, par cervicotomie.
Oropharyngectomie avec mandibulectomie partielle interruptrice et pharyngolaryngectomie totale.
Oropharyngectomie postérieure, par cervicotomie.
Oropharyngectomie par mandibulotomie.
Ablation de corps étranger pharyngoœsophagien, par cervicotomie.
Pharyngoplastie pour sténose vélo-oro-rhino-pharyngée.
Vélopharyngoplastie ou pharyngoplastie avec lambeau pharyngé et lambeau palatin.
Suture de plaie ou de perforation de l'œsophage, par thoracotomie.
Suture de plaie ou de perforation de l'œsophage, par laparotomie.
Suture de plaie ou de perforation de l'œsophage, par thoracoscopie.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par thoracophrénotomie gauche.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracotomie et laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par thoracotomie et par cœlioscopie.
Œsophagectomie totale avec œsophagogastroplastie, par cervicotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagojéjunostomie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Œsophagectomie totale avec œsophagocoloplastie, par cervicotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagocoloplastie, par cervicotomie, thoracotomie et laparotomie.
Œsophago-pharyngo-laryngectomie totale avec œsophagogastroplastie, par cervicotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagocoloplastie, par thoracotomie et par laparotomie.
Exérèse de duplication de l'œsophage, par thoracotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagojéjunostomie, par thoracotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par thoracotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Exérèse de duplication de l'œsophage, par thoracotomie.
Résection de diverticule de l'œsophage, par thoracotomie.
Œsophagectomie avec œsophagocoloplastie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Œsophago-pharyngo-laryngectomie totale avec œsophagocoloplastie, par cervicotomie et par laparotomie.
Œsophagectomie avec œsophagogastroplastie, par cervicotomie, thoracotomie et cœlioscopie.
Excision de tumeur de l'œsophage sans interruption de la continuité, par thoracotomie.
Œsophagectomie totale sans rétablissement de la continuité, par cervicotomie et par laparotomie.
Résection-anastomose de rétrécissement congénital de l'œsophage, par thoracotomie.
Œsophagectomie totale sans rétablissement de la continuité, par thoracotomie.
Résection de diverticule de l'œsophage, par thoracoscopie.
Excision de tumeur de l'œsophage sans interruption de la continuité, par thoracoscopie.
Exérèse de duplication de l'œsophage, par thoracoscopie.
Œsophagocoloplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomose œsophagocolique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie.
Reconstruction secondaire de l'œsophage pour atrésie avec fistule, par thoracotomie.
Reconstruction de l'œsophage et fermeture de la fistule en un temps pour atrésie avec fistule, par thoracotomie.
Reconstruction de l'œsophage en un temps pour atrésie sans fistule, par thoracotomie.
Œsophagocoloplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomose pharyngocolique, par cervicotomie et par laparotomie.
Reconstruction de l'œsophage par lambeau libre de segment digestif, avec anastomoses vasculaires et digestives.
Œsophagogastroplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomose œsophagogastrique cervicale, par cervicotomie et par laparotomie.
Œsophagogastroplastie rétrosternale sans œsophagectomie, avec anastomose pharyngogastrique, par cervicotomie et par laparotomie.
Œso-cardio-myotomie extramuqueuse sans réalisation de procédé antireflux, par thoracotomie.
Œso-cardio-myotomie extramuqueuse avec réalisation de procédé antireflux, par thoracotomie.
Transsection de l'œsophage avec splénectomie et déconnexion portosystémique, par laparotomie.
Transsection de l'œsophage, par thoracotomie ou par laparotomie.
Transsection de l'œsophage avec splénectomie et déconnexion portosystémique, par thoracotomie et par laparotomie.
Œso-cardio-myotomie extramuqueuse sans réalisation de procédé antireflux, par thoracoscopie.
Œso-cardio-myotomie extramuqueuse avec réalisation de procédé antireflux, par thoracoscopie.
Fermeture de fistule œsotrachéale acquise, par cervicotomie.
Fermeture d'une fistule œsotrachéale congénitale sans atrésie de l'œsophage, par cervicotomie et par thoracotomie.
Fermeture de fistule œsotrachéale acquise, par cervicothoracotomie ou par thoracotomie.
Fermeture d'une fistule œsotrachéale congénitale sans atrésie de l'œsophage, par cervicotomie.
Fermeture de fistule œsotrachéale acquise avec résection de la trachée, par cervicothoracotomie ou par thoracotomie.
Fermeture de fistule œsotrachéale acquise avec résection-anastomose de la trachée, par cervicotomie.
Fermeture de la fistule œsotrachéale d'une atrésie de l'œsophage, par thoracotomie.
Fermeture de fistule œsotrachéale après implant phonatoire, par cervicotomie.
Résection de duplication gastroduodénale avec dérivation du conduit biliaire commun, par laparotomie.
Résection de duplication gastroduodénale sans dérivation du conduit biliaire commun, par laparotomie.
Confection d'une valve tubérositaire sans libération de la grande courbure gastrique, par thoracotomie.
Confection d'une valve tubérositaire avec libération de la grande courbure gastrique, par thoracotomie.
Anastomose duodénoduodénale pour atrésie ou sténose congénitale du duodénum, par laparotomie.
Détorsion intestinale ou section de bride péritonéale pour vice de rotation de l'anse intestinale primitive [mesenterium commune], par laparotomie.
Détorsion intestinale ou section de bride péritonéale pour vice de rotation de l'anse intestinale primitive [mesenterium commune], par cœlioscopie.
Résection segmentaire d'une atrésie unique de l'intestin grêle avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Résection segmentaire d'une atrésie étagée de l'intestin grêle avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Exérèse de duplication de l'intestin grêle sans résection intestinale, par laparotomie.
Exérèse de duplication de l'intestin grêle avec résection intestinale, par laparotomie.
Résection de l'intestin grêle et/ ou du côlon pour péritonite néonatale, par laparotomie.
Résection totale de l'intestin grêle, par laparotomie.
Exérèse de duplication de l'intestin grêle sans résection intestinale, par cœlioscopie.
Désobstruction de l'intestin grêle pour iléus méconial, par laparotomie.
Désobstruction de l'intestin grêle par lavement intestinal pour iléus méconial, avec contrôle radiologique.
Résection du côlon pour malformation congénitale avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomose iléorectale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie.
Colectomie totale avec conservation du rectum, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie.
Colectomie totale avec conservation du rectum, sans rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Colectomie totale avec conservation du rectum, avec anastomose iléorectale, par laparotomie.
Coloproctectomie totale avec anastomose iléoanale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie.
Coloproctectomie totale sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie.
Coloproctectomie totale sans rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Coloproctectomie totale avec anastomose iléoanale, par laparotomie.
Abaissement du rectum avec cervicocystoplastie, urétroplastie et vaginoplastie pour malformation anorectale haute, par laparotomie et par abord périnéal.
Abaissement du rectum pour malformation anorectale haute ou intermédiaire, par abord transsacrococcygien [de Kraske] et par abord périnéal.
Abaissement du rectum pour malformation anorectale haute, par laparotomie et par abord périnéal.
Abaissement du rectum pour malformation anorectale haute ou intermédiaire, par abord périnéal médian.
Résection rectocolique avec abaissement colique rétrorectal par laparotomie, avec anastomose colorectale par voie anale.
Résection rectosigmoïdienne avec anastomose colorectale infrapéritonéale, par laparotomie.
Résection rectosigmoïdienne avec anastomose colorectale infrapéritonéale, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie.
Amputation du rectum, par abord périnéal.
Résection rectosigmoïdienne par laparotomie, avec anastomose coloanale par voie anale ou par abord transsphinctérien.
Amputation du rectum, par laparotomie et par abord périnéal.
Exérèse de duplication du rectum, par abord transsacrococcygien [de Kraske].
Résection rectosigmoïdienne dépassant le cul-de-sac de Douglas, sans rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Proctectomie secondaire par laparotomie avec anastomose iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale.
Résection rectocolique totale pour aganglionose congénitale par laparotomie, avec rétablissement de la continuité par laparotomie ou par voie anale.
Résection rectocolique subtotale pour aganglionose congénitale par laparotomie, avec rétablissement de la continuité par laparotomie ou par voie anale.
Résection rectosigmoïdienne par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie, avec anastomose coloanale par voie anale.
Amputation du rectum, par cœlioscopie ou par laparotomie avec préparation par cœlioscopie et par abord périnéal.
Résection rectosigmoïdienne pour aganglionose congénitale par laparotomie, avec rétablissement de la continuité par voie anale.
Résection rectocolique subtotale pour aganglionose congénitale par cœlioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale.
Résection rectosigmoïdienne pour aganglionose congénitale par cœlioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale.
Résection rectocolique totale pour aganglionose congénitale par cœlioscopie, avec rétablissement de la continuité par voie anale.
Proctectomie secondaire par cœlioscopie avec anastomose iléoanale par voie transanale, après colectomie totale initiale.
Résection rectosigmoïdienne dépassant le cul-de-sac de Douglas, sans rétablissement de la continuité, par cœlioscopie.
HJFD.
Résection rectosigmoïdienne pour aganglionose congénitale avec rétablissement de la continuité, par voie anale.
Hépato-porto-cholécystostomie ou hépato-porto-entérostomie pour atrésie des conduits biliaires extrahépatiques, par laparotomie.
Résection du dôme saillant de kyste hydatique du foie, par laparotomie.
Résection du lobe caudé [de Spigel] [segment I] du foie, par laparotomie.
Hépatectomie droite élargie au lobe caudé [de Spigel] [segment I], par laparotomie.
Lobectomie hépatique droite [hépatectomie droite élargie au segment IV], par laparotomie.
Trisegmentectomie hépatique, par laparotomie.
Hépatectomie gauche élargie au lobe caudé [de Spigel] [segment I], par laparotomie.
Bisegmentectomie hépatique, par laparotomie.
Hépatectomie centrale, par laparotomie.
Lobectomie hépatique gauche, par laparotomie.
Kystectomie ou périkystectomie hépatique, par laparotomie.
Séquestrectomie hépatique, par laparotomie.
Hépatectomie droite, par laparotomie.
Hépatectomie gauche, par laparotomie.
Résection atypique du foie, par laparotomie.
Unisegmentectomie hépatique, par laparotomie.
Lobectomie hépatique gauche, par cœlioscopie.
Résection atypique du foie, par cœlioscopie.
Unisegmentectomie hépatique, par cœlioscopie.
Bisegmentectomie hépatique, par cœlioscopie.
Trisegmentectomie hépatique, par cœlioscopie.
Hépatectomie gauche, par cœlioscopie.
Hémostase de lésion du foie, par laparotomie.
Hémostase de lésion du foie, par cœlioscopie.
Anastomose biliodigestive au-dessus de la convergence portant sur plusieurs conduits biliaires, par laparotomie.
Anastomose pancréaticojéjunale avec anastomose biliojéjunale, par laparotomie.
Anastomose pancréaticojéjunale avec anastomose biliojéjunale et gastrojéjunostomie, par laparotomie.
Suture de plaie du pancréas avec reconstruction du conduit pancréatique, par laparotomie.
Anastomose pancréaticojéjunale, par laparotomie.
Isthmectomie pancréatique avec rétablissement de continuité du conduit pancréatique, par laparotomie.
Pancréatectomie gauche avec conservation de la rate, avec anastomose pancréatojéjunale ou pancréaticojéjunale, par laparotomie.
Duodénopancréatectomie totale avec splénectomie [splénopancréatectomie totale], par laparotomie.
Exérèse de tumeur du pancréas, par laparotomie.
Pancréatectomie totale ou subtotale avec conservation du duodénum et splénectomie, par laparotomie.
Duodénopancréatectomie céphalique, par laparotomie.
Pancréatectomie gauche avec conservation de la rate, par laparotomie.
Pancréatectomie gauche avec splénectomie [splénopancréatectomie gauche] avec anastomose pancréatojéjunale ou pancréaticojéjunale, par laparotomie.
Pancréatectomie totale ou subtotale avec conservation du duodénum, sans splénectomie, par laparotomie.
Nécrosectomie pancréatique, par laparotomie.
Pancréatectomie gauche avec splénectomie [splénopancréatectomie gauche], par laparotomie.
Exérèse de tumeur du pancréas, par cœlioscopie.
Pancréatectomie gauche avec splénectomie [splénopancréatectomie gauche], par cœlioscopie.
Nécrosectomie pancréatique, par cœlioscopie.
Pancréatectomie gauche avec conservation de la rate, par cœlioscopie.
Administration intrapéritonéale d'agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie [chimiohyperthermie anticancéreuse intrapéritonéale], sous anesthésie générale.
Autotransplantation du rein, par abord direct.
Transplantation du rein.
Héminéphrectomie avec urétérectomie totale, par abord direct.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec résection latérale de la veine cave inférieure, par abord direct.
Néphrectomie partielle ex situ avec autotransplantation du rein, par abord direct.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale, par laparotomie ou par abord lomboabdominal.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec thrombectomie par cavotomie et contrôle intraatrial cardiaque, par thoraco-phréno-laparotomie.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec thrombectomie par cavotomie, par laparotomie ou par abord lomboabdominal.
Binéphrectomie, par laparotomie.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec thrombectomie par cavotomie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie et thrombectomie par cavotomie, par thoraco-phréno-laparotomie.
Héminéphrectomie pour fusion rénale, par abord direct.
Binéphrectomie, par abords lombaux verticaux.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie et thrombectomie par cavotomie, par laparotomie ou par abord lomboabdominal.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie, par laparotomie ou par abord lomboabdominal.
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale, par thoraco-phréno-laparotomie.
Binéphrectomie, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Réparation d'un traumatisme complexe du rein et de la voie excrétrice, par abord direct.
Hémostase de plaie ou de fracture du rein par pose de filet périrénal, par abord direct.
Urétéropyélotomie ou urétérotomie, par néphroscopie par voie transcutanée.
Urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par abord direct.
Anastomose urétérocolique ou urétérorectale avec confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par abord direct.
Urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Remplacement partiel de l'uretère par un segment digestif, par abord direct.
Remplacement total de l'uretère par un segment digestif, par abord direct.
Transformation d'une urétérostomie cutanée en dérivation interne avec confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien.
Transformation d'une urétérostomie cutanée en dérivation interne avec entérocystoplastie de remplacement [néovessie] orthotopique par anse intestinale détubulée.
Cystectomie totale avec urétérostomie cutanée, par laparotomie.
Cystectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse détubulée continente, par laparotomie.
Cystectomie totale, par laparotomie.
Cystectomie totale avec anastomose urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie.
Cystectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par laparotomie.
Cystectomie totale avec anastomose urétérocolique directe, par laparotomie.
Cystectomie totale avec entérocystoplastie de remplacement [néovessie] orthotopique par anse détubulée, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec anastomose urétérocolique directe, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse détubulée continente, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec entérocystoplastie de remplacement [néovessie] orthotopique par anse détubulée, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec anastomose urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec urétérostomie cutanée, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale, par laparotomie.
Vésiculo-prostato-cystectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par laparotomie.
Entérocystoplastie d'agrandissement par anse détubulée, par laparotomie.
Entérocystoplastie d'agrandissement avec réimplantation urétérovésicale bilatérale, par laparotomie.
Fermeture d'une exstrophie vésicale avec allongement du pénis, sans ostéotomie du bassin.
Fermeture d'une exstrophie vésicale avec allongement de l'urètre chez la fille, sans ostéotomie du bassin.
Fermeture d'une exstrophie vésicale avec allongement du pénis et cure unilatérale ou bilatérale de hernie de l'aine, sans ostéotomie du bassin.
Pelvectomie antérieure avec urétérostomie cutanée, par laparotomie.
Pelvectomie postérieure avec rétablissement de la continuité digestive, par laparotomie.
Pelvectomie antérieure avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par laparotomie.
Pelvectomie postérieure sans rétablissement de la continuité digestive, par laparotomie et par abord périnéal.
Pelvectomie postérieure sans rétablissement de la continuité digestive, par laparotomie.
Exérèse de lésion de l'espace rétropéritonéal sans dissection des gros vaisseaux, par thoraco-phréno-laparotomie.
Exérèse d'une lipomatose pelvienne, par laparotomie.
Pelvectomie totale avec urétérostomie cutanée, par laparotomie et par abord périnéal.
Pelvectomie antérieure avec anastomose urétérocolique directe, par laparotomie.
Exérèse de lésion de l'espace rétropéritonéal sans dissection des gros vaisseaux, par laparotomie ou par lombotomie.
Pelvectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse non détubulée, par laparotomie et par abord périnéal.
Pelvectomie totale avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse détubulée continente, par laparotomie et par abord périnéal.
Pelvectomie antérieure avec urétérostomie cutanée transintestinale par anse détubulée continente, par laparotomie.
Pelvectomie antérieure, par laparotomie.
Pelvectomie antérieure avec anastomose urétérocolique et confection d'un réservoir détubulé rectosigmoïdien ou iléo-recto-sigmoïdien, par laparotomie.
Exérèse de lésion de l'espace rétropéritonéal avec dissection des gros vaisseaux, par abord direct.
Pelvectomie antérieure avec entérocystoplastie de remplacement [néovessie] orthotopique par anse détubulée, par laparotomie.
Exérèse de lésion de la loge hypophysaire, par abord transsphénoïdal.
Exérèse de lésion de la loge hypophysaire, par craniotomie.
Exérèse de lésion de la loge hypophysaire, par vidéochirurgie transsphénoïdale.
Hypophysiolyse fonctionnelle, par voie transsphénoïdale.
Exérèse de lésion de la région pinéale, par craniotomie.
Exploration des sites parathyroïdiens médiastinaux, par thoracotomie.
Surrénalectomie totale pour phéochromocytome, par abord direct.
Surrénalectomie partielle ou totale, par abord direct.
Surrénalectomie totale pour phéochromocytome, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Surrénalectomie partielle ou totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Résection fronto-ethmoïdo-sphénoïdo-maxillaire avec exérèse de la lame criblée et de méninge, par abord paralatéronasal.
Craniectomie décompressive.
Reconstruction du tiers latéral du massif facial pour syndrome malformatif, par abord facial et par abord coronal.
Réparation d'une fente craniofaciale impliquant l'orbite avec abord de l'étage antérieur de la base du crâne.
Remodelage du pôle postérieur du crâne, par abord direct.
Cranioplastie de la voûte.
Taille et transposition de volet crânien n'intéressant pas les orbites, sans remodelage du pôle postérieur du crâne.
Taille et transposition de volet crânien intéressant les orbites.
Taille de volet crânien sans transposition.
Taille et transposition de volet crânien n'intéressant pas les orbites, avec remodelage du pôle postérieur du crâne.
Recalibrage bilatéral de la colonne vertébrale cervicale, par abord postérieur.
Recalibrage unilatéral de la colonne vertébrale cervicale, par abord postérieur.
Ostéosynthèse transarticulaire bilatérale de l'atlas et de l'axis, par cervicotomie antérieure ou par cervicotomie antérolatérale bilatérale.
Ostéosynthèse postérieure de la jonction occipitocervicale avec exploration du contenu canalaire, par abord postérieur.
Ostéosynthèse de la dent de l'axis [apophyse odontoïde de C2], par cervicotomie antérieure ou antérolatérale.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale cervicale, par abord antérieur avec mandibulotomie.
Ostéosynthèse de la dent de l'axis [apophyse odontoïde de C2], par abord intrabuccal.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par cervicotomie antérieure ou antérolatérale et par abord postérieur.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par cervicotomie antérieure ou par cervicotomie antérolatérale.
Arthrodèse antérieure de la jonction occipitocervicale, par abord intrabuccal ou par cervicotomie antérolatérale.
Laminarthrectomie cervicale totale bilatérale, par abord postérieur.
Spondylectomie totale, par cervicotomie antérieure ou antérolatérale et par abord postérieur.
Décompression médullaire pour malformation de la jonction occipitocervicale, avec ouverture durale, par abord postérieur.
Décompression médullaire pour malformation de la jonction occipitocervicale, par cervicotomie antérolatérale.
Décompression médullaire pour malformation de la jonction occipitocervicale, sans ouverture durale, par abord postérieur.
Décompression médullaire pour malformation de la jonction occipitocervicale, avec ostéosynthèse, par abord postérieur.
Décompression médullaire pour malformation de la jonction occipitocervicale, par abord intrabuccal.
Corporotomie [somatotomie] d'une vertèbre pour décompression médullaire, par cervicotomie antérieure ou antérolatérale.
Corporotomie [somatotomie] d'une vertèbre pour décompression médullaire, avec arthrodèse et/ ou ostéosynthèse, par cervicotomie antérieure ou antérolatérale.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, par cervicothoracotomie.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par thoracotomie et par abord postérieur.
Ostéosynthèse et/ ou arthrodèse antérieure ou épiphysiodèse de la colonne vertébrale sans exploration du contenu canalaire, par thoracotomie.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par thoraco-phréno-laparotomie et par abord postérieur.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par thoracotomie.
Ostéosynthèse et/ ou arthrodèse antérieure de la colonne vertébrale sans exploration du contenu canalaire, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéosynthèse et/ ou arthrodèse antérieure ou épiphysiodèse de la colonne vertébrale, par thoracoscopie.
Spondylectomie thoracique totale, par abord postérieur.
Corporectomie vertébrale totale, par thoraco-phréno-laparotomie.
Spondylectomie totale, par thoracotomie et par abord postérieur.
Corporectomie vertébrale totale, par thoracotomie.
Corporectomie vertébrale partielle, par thoraco-phréno-laparotomie.
Corporectomie d'une vertèbre malformée, par thoraco-phréno-laparotomie.
Spondylectomie totale, par thoraco-phréno-laparotomie et par abord postérieur.
Corporectomie vertébrale partielle, par thoracotomie.
Exérèse d'une hernie discale de la colonne vertébrale avec ostéosynthèse et/ ou arthrodèse, par thoracotomie.
Corporectomie d'une vertèbre malformée, par thoracotomie.
Exérèse d'une hernie discale de la colonne vertébrale, par thoracotomie.
Corporectomie vertébrale partielle ou totale, par thoracoscopie ou par thoracotomie avec préparation par thoracoscopie.
Exérèse d'une hernie discale de la colonne vertébrale, par thoracoscopie.
Ablation de matériel d'ostéosynthèse de la colonne vertébrale, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ablation de matériel d'ostéosynthèse de la colonne vertébrale, par thoracotomie.
Biopsie osseuse et/ ou discale de la colonne vertébrale, par thoraco-phréno-laparotomie.
Biopsie osseuse et/ ou discale de la colonne vertébrale, par thoracotomie.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 6 vertèbres ou plus, par thoraco-phréno-laparotomie.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 3 à 5 vertèbres, par thoracotomie.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 3 à 5 vertèbres, par thoraco-phréno-laparotomie.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 6 vertèbres ou plus, par thoracotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, sans correction instrumentale, sur 1 à 3 vertèbres, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, sans correction instrumentale, sur 1 à 3 vertèbres, par thoracotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 1 à 3 vertèbres, par thoracotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, sans correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, sans correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par thoracotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par thoracotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 1 à 3 vertèbres, par thoraco-phréno-laparotomie.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale avec exploration du contenu canalaire, par laparotomie ou lombotomie et par abord postérieur.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 3 à 5 vertèbres, par lombotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale, avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par laparotomie ou par lombotomie.
Ostéotomie antérieure ou discectomie totale pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, sans correction instrumentale, sur 4 vertèbres ou plus, par laparotomie ou par lombotomie.
Ostéosynthèse de fracture du sacrum, par abord postérieur.
Exérèse distale du sacrum [sacrectomie respectant S1 et S2], par abord antérieur et par abord postérieur.
Exérèse totale du sacrum [sacrectomie totale], par abord antérieur et par abord postérieur.
Exérèse proximale du sacrum [sacrectomie S1 et/ ou S2], par abord antérieur et par abord postérieur.
Ostéosynthèse de la colonne vertébrale sans exploration du contenu canalaire, par abord antérieur et par abord postérieur.
Arthrectomie totale bilatérale et/ ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 10 vertèbres ou plus, par abord postérieur, avec résection de 3 côtes ou plus.
Arthrectomie totale bilatérale et/ ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, correction instrumentale et ostéotomie antérieure transpédiculaire, sur 6 à 9 vertèbres, par abord postérieur.
Arthrectomie totale bilatérale et/ ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, correction instrumentale et ostéotomie antérieure transpédiculaire, sur 10 vertèbres ou plus, par abord postérieur.
Arthrectomie totale bilatérale et/ ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 10 vertèbres ou plus, par abord postérieur.
Arthrectomie totale bilatérale et/ ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse et correction instrumentale, sur 6 à 9 vertèbres, par abord postérieur.
Ablation de matériel d'ostéosynthèse de la colonne vertébrale sur 10 vertèbres ou plus, par abord postérieur.
Ablation de matériel d'ostéosynthèse de la colonne vertébrale sur 6 à 9 vertèbres, par abord postérieur.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 6 à 9 vertèbres, par abord postérieur.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 6 à 9 vertèbres, par abord postérolatéral.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 6 à 9 vertèbres par abord postérieur, avec résection de 3 côtes ou plus.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 10 vertèbres ou plus par abord postérieur, avec résection de 3 côtes ou plus.
Correction instrumentale d'une déformation souple de la colonne vertébrale avec arthrodèse de 10 vertèbres ou plus, par abord postérieur.
Mise à plat d'une lésion vertébrale infectieuse ou ossifluente, par abord postérieur.
Ostéosynthèse d'un volet thoracique.
Gibbectomie, par abord direct.
Résection de la première côte, par abord supraclaviculaire ou par abord axillaire.
Résection de la paroi thoracique, sans prothèse.
Résection de la première côte et d'une côte cervicale, par abord supraclaviculaire.
Résection de la paroi thoracique, avec prothèse.
Résection du sternum.
Exérèse partielle de côte et/ ou de sternum, par abord direct.
Evacuation de collection suppurée de la paroi thoracique étendue au médiastin.
Thoracoplastie de 6 côtes ou plus.
Plastie de malformation du thorax sans malformation du sternum, sans ostéosynthèse.
Thoracoplastie de 2 à 5 côtes.
Plastie de malformation du thorax sans malformation du sternum, avec ostéosynthèse.
Plastie de malformation sternocostale, sans ostéosynthèse.
Plastie de malformation sternocostale, avec ostéosynthèse.
Fermeture d'une désunion pariétale de thoracotomie latérale.
Suture d'une coupole du diaphragme pour hernie congénitale, par laparotomie.
Suture d'une coupole du diaphragme pour hernie congénitale, par thoracotomie.
Suture de plaie ou de rupture récente d'une coupole du diaphragme, par thoracotomie.
Suture de plaie ou de rupture récente de la coupole du diaphragme, par laparotomie.
Suture de plaie ou de rupture récente d'une coupole du diaphragme, par thoracoscopie.
Suture de plaie ou de rupture récente de la coupole du diaphragme, par cœlioscopie.
Exérèse partielle du diaphragme sans pose de prothèse, par thoracotomie.
Exérèse partielle du diaphragme avec pose de prothèse, par thoracotomie.
Cure d'une hernie acquise de la coupole gauche du diaphragme, par thoracotomie.
Cure d'une hernie hiatale congénitale avec agénésie des piliers du diaphragme, par laparotomie.
Plastie d'une coupole du diaphragme pour éventration, par thoracotomie.
Plastie musculaire ou prothétique d'une coupole du diaphragme pour hernie congénitale, par laparotomie.
Cure d'une hernie acquise de la coupole droite du diaphragme, par abord direct.
Plastie musculaire ou prothétique d'une coupole du diaphragme pour hernie congénitale, par thoracotomie.
Plastie d'une coupole du diaphragme pour éventration, par thoracoscopie.
Cure d'une hernie acquise de la coupole du diaphragme, par thoracoscopie.
Fermeture d'une omphalocèle ou d'un laparoschisis en un temps.
Réimplantation de la main sectionnée au niveau du métacarpe.
Réimplantation du membre supérieur sectionné au dessus du poignet.
Réimplantation de la main sectionnée au poignet.
Désarticulation scapulohumérale [désarticulation de l'épaule].
Réparation d'une hémisection antérieure du poignet avec ischémie complète de la main.
Ostéosynthèse plurifocale de fracture ou de fracture-luxation de la ceinture pelvienne [du bassin], à foyer ouvert.
Résection « en bloc » de l'os coxal ou du fémur avec arthrectomie monobloc de hanche.
Résection complète « en bloc » partielle ou totale d'un os coxal [hémibassin] emportant l'acétabulum.
Résection complète « en bloc » de l'aile iliaque ou du cadre obturateur interrompant la continuité de l'anneau pelvien.
Reconstruction de l'os coxal [hémibassin] après résection de la zone acétabulaire, sans prothèse coxale.
Résection étendue de l'articulation sacro-iliaque.
Reconstruction de l'articulation coxofémorale par prothèse massive ou sur mesure, après perte de substance segmentaire au niveau de la hanche ou de l'os coxal.
Reconstruction osseuse de la hanche après résection « en bloc » de l'os coxal [hémibassin], avec fixation du fémur à l'os coxal.
Transfert du psoas à travers ou en avant de l'aile iliaque, avec ostéotomie de l'os coxal ou du fémur.
Réimplantation du membre inférieur sectionné à la jambe.
Transplantation du pied à la cuisse avec conservation des pédicules vasculonerveux.
Réimplantation du membre inférieur sectionné à la cuisse.
Réimplantation du pied.
Désarticulation de la hanche.
Désarticulation du genou.
Désarticulation ou amputation du membre inférieur à travers l'os coxal, l'articulation sacro-iliaque ou le sacrum.
Désarticulation ou amputation interilioabdominale.
Pansement chirurgical secondaire de brûlure sur l'extrémité céphalique et les 2 mains.
Evacuation d'un phlegmon cervicofacial et médiastinal diffus, par cervicotomie.
Pansement chirurgical initial de brûlure sur l'extrémité céphalique et les 2 mains.
Pansement chirurgical initial de brûlure sur l'extrémité céphalique et 1 main.
Pansement chirurgical secondaire de brûlure sur l'extrémité céphalique et 1 main.
Excision d'une fasciite nécrosante périnéofessière.
Pansement chirurgical secondaire de brûlure sur les 2 mains.
Pansement chirurgical initial de brûlure sur les 2 mains.
Excision de brûlure en dehors de l'extrémité céphalique et des mains, sur 10 % à 12,5 % de la surface corporelle.
Ablation de corps étranger intrathoracique, par thoracotomie.
Ablation de corps étranger intrathoracique, par thoracoscopie.
Exploration du thorax avec biopsie du poumon, par thoracotomie.
Exploration du thorax avec biopsie du poumon, par thoracoscopie.
Hémostase secondaire à un acte intrathoracique, par thoracotomie.
Evacuation de collection intraabdominale, par thoracotomie.
Administration locorégionale d'agent pharmacologique anticancéreux par voie artérielle, avec CEC, avec hyperthermie.
d'un supplément de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans
Coqueluche à Bordetella pertussis
Coqueluche à Bordetella parapertussis
Coqueluche due à d'autres espèces de Bordetella
Coqueluche, sans précision
Méningococcémie aiguë
Méningite varicelleuse
Encéphalopathie varicelleuse
Pneumopathie varicelleuse
Varicelle avec autres complications
Paludisme à Plasmodium falciparum avec complications cérébrales
Autres formes sévères et compliquées de paludisme à Plasmodium falciparum
Paludisme à Plasmodium vivax, avec rupture de la rate
Paludisme à Plasmodium vivax, avec autres complications
Paludisme à Plasmodium malariae, avec atteinte rénale
Paludisme à Plasmodium malariae, avec autres complications
Tumeur maligne des os longs du membre inférieur
Anémie à hématies falciformes [anémie drépanocytaire] avec crises
Syndrome hémolytique urémique
Coagulation intravasculaire disséminée [syndrome de défibrination]
Agranulocytose
Hypoglycémie médicamenteuse, sans coma
Autres hypoglycémies
Hypoglycémie, sans précision
Syndrome de sécrétion anormale de l'hormone antidiurétique
Hypopituitarisme
Diabète insipide
Malnutrition protéino-énergétique grave, sans précision
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire, avec indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 kg/ m ² et inférieur à 50 kg/ m ²
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire, avec indice de masse corporelle égal ou supérieur à 50 kg/ m ²
Maladie des urines à odeur de sirop d'érable
Autres anomalies du métabolisme des acides aminés à chaîne ramifiée
Anomalies du cycle de l'uréogenèse
Autres anomalies de l'absorption intestinale des hydrates de carbone
Fibrose kystique avec manifestations pulmonaires
Fibrose kystique avec manifestations intestinales
Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool : intoxication aiguë
Abcès et granulome intracrâniens
Apnée du sommeil
Hydrocéphalie obstructive (non communicante)
Encéphalopathie toxique
Hypertension intracrânienne bénigne
Encéphalopathie, sans précision
Alimentation entérale par sonde avec apport de plus de 35 kilocalories par kilogramme par jour [kcal/ kg/ jour], par 24 heures.
Compression du cerveau
Hypertension vasculo-rénale
Hémorragie sous-durale (aiguë) (non traumatique)
Hémorragie extradurale non traumatique
Hémorragie intracrânienne (non traumatique), sans précision
Laryngite obstructive (aiguë) [croup]
Autres pneumopathies, micro-organisme non précisé
Fibroscopie bronchique, avec lavage bronchioloalvéolaire à visée diagnostique.
Bronchiolite aiguë due au virus respiratoire syncytial [VRS]
Bronchiolite aiguë due à métapneumovirus humain
Bronchiolite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Bronchiolite (aiguë), sans précision
Œdème du larynx
Pneumopathies alvéolaires et pariéto-alvéolaires
Autres affections pulmonaires interstitielles avec fibrose
Autres affections pulmonaires interstitielles précisées
Pyothorax avec fistule
Pyothorax sans fistule
Epanchement chyleux
Fonctionnement défectueux d'une trachéostomie
Sténose sous-glottique après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Paralysie du diaphragme
Achalasie du cardia
Dyskinésie de l'œsophage
Gastrite hémorragique aiguë
Appendicite aiguë avec péritonite généralisée
Colite d'origine indéterminée
Gastro-entérite et colite non infectieuses, sans précision
Iléus paralytique
Invagination (intestinale)
Volvulus (intestinal)
Adhérences de l'intestin [brides], avec occlusion
Occlusions intestinales, autres et sans précision
Perforation de l'intestin (non traumatique)
Péritonite aiguë
Hémopéritoine
Insuffisance hépatique aiguë et subaiguë
Angiocholite [cholangite]
Malabsorption due à une intolérance, non classée ailleurs
Autres malabsorptions intestinales
Malabsorption post-chirurgicale, non classée ailleurs
Occlusion intestinale post-opératoire, non classée ailleurs
Atteintes de l'intestin au cours d'autres maladies classées ailleurs
Phlegmon de la face
Erythème polymorphe bulleux
Microangiopathie thrombotique
Dysplasie broncho-pulmonaire survenant pendant la période périnatale
Trachéomalacie congénitale
Atrésie de l'oesophage avec fistule trachéo-oesophagienne
Maladie de Hirschsprung
Autres anomalies fonctionnelles congénitales du côlon
Hernie diaphragmatique congénitale
Gastroschisis
Epistaxis
GABD 001
Tamponnement nasal antérieur et postérieur.
Hémostase intranasale par injection unilatérale ou bilatérale transmuqueuse d'agent pharmacologique, par endoscopie.
Hémostase intranasale par cautérisation ou électrocoagulation, par endoscopie.
Hémoptysie
Arrêt respiratoire
Syndrome abdominal aigu
Stupeur
Douleur chronique irréductible
Syncope et collapsus (sauf choc)
Convulsions fébriles
Convulsions, autres et non précisées
Syndrome de réponse inflammatoire systémique d'origine non infectieuse sans défaillance d'organe
Syndrome de réponse inflammatoire systémique, sans précision
Fracture de la base du crâne
Fracture fermée de la base du crâne
Commotion et œdème de la moelle cervicale
Lésions traumatiques de la moelle cervicale, autres et non précisées
Plaie ouverte de la paroi thoracique antérieure
Fractures fermées multiples de côtes
Volet costal
Volet costal, avec fracture fermée
Volet costal, avec fracture ouverte
Commotion et œdème de la moelle dorsale
Lésions traumatiques autres et non précisées de la moelle dorsale
Fractures fermées multiples du rachis lombaire et du bassin
Commotion et œdème de la moelle lombaire
Autres lésions traumatiques de la moelle lombaire
Lésion traumatique du pancréas
Lésion traumatique du pancréas, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du pancréas, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique de l'estomac
Lésion traumatique de l'estomac, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique de l'estomac, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique de l'intestin grêle
Lésion traumatique de l'intestin grêle, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique de l'intestin grêle, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du côlon
Lésion traumatique du côlon, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du côlon, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du rectum
Lésion traumatique du rectum, sans plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du rectum, avec plaie pénétrante de la cavité abdominale
Lésion traumatique du rein
Lésion traumatique du rein, sans plaie pénétrante de la cavité pelvienne
Lésion traumatique du rein, avec plaie pénétrante de la cavité pelvienne
Corps étranger dans les bronches
[Intoxications par] Méthadone
[Intoxications par] Cocaïne
[Intoxications par] Narcotiques autres et sans précision
[Intoxications par] Antidépresseurs tricycliques et tétracycliques
[Intoxications par] Antidépresseurs inhibiteurs de la mono-amine-oxydase
[Intoxications par] Antidépresseurs, autres et non précisés
[Intoxications par] Glucosides cardiotoniques et médicaments d'action similaire
[Intoxications par] Inhibiteurs de l'enzyme de conversion
[Intoxications par] Autres antihypertenseurs, non classés ailleurs
[Intoxications par] Substances agissant essentiellement sur le système cardiovasculaire, autres et sans précision
Hypothermie, température corporelle égale ou inférieure à 32° C
Noyade et submersion non mortelle
Embolie gazeuse consécutive à une injection thérapeutique, une perfusion et une transfusion
Réaction d'incompatibilité ABO
Choc pendant ou après un acte à visée diagnostique et thérapeutique, non classé ailleurs
Complication mécanique d'un shunt ventriculaire intracrânien (communication)
Surveillance de trachéostomie
Ajustement et entretien d'une prothèse interne du système nerveux central
Dépendance envers un respirateur
Dépendance envers une dialyse rénale
Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement
Liste 3 : actes de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire donnant lieu à rémunération du GHS 1518,1519,1520,1521,8934,8935,8936 ou 8937
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 596 millions d'euros pour 2011.
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 768 millions d'euros pour 2011 dont :
5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
Arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 38 842 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 10 195 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
(En hectolitres d'alcool pur)
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
Distillerie Bellonnie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote
GIE AGRIMART
Distillerie du Simon SA, au François
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
Distillerie Neisson, au Carbet
Distillerie la Favorite
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité
Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 9 954 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 27 944 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
Distillerie Bologne, à Basse-Terre
Distillerie Bellevue, au Moule
Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
Distillerie Poisson à Grand-Bourg (Marie-Galante)
Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
Sucrerie de Gardel, au Moule
Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 20 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
Distillerie de Savanna, à Saint-André
Distillerie Rivière du Mât, à Sainte-Suzanne
Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 450 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du Maroni.
Les contingents ne peuvent être loués, temporairement ou définitivement cédés, transférés, prêtés ou vendus.
Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent et l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent sont abrogés.
Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 108 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 conformément au tableau ci-après :
Martinique : rhum traditionnel agricole,38 842 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie,10 195 hectolitres d'alcool pur ;
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole,9 954 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie,27 944 hectolitres d'alcool pur ;
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie,20 615 hectolitres d'alcool pur ;
Guyane : rhum traditionnel agricole,450 hectolitres d'alcool pur.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel et l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent
La campagne rhumière débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie attribués à chaque distillerie sont divisés en vingt-quatre tranches égales.
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.
Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :
1° Les rhums de la Martinique dits « Grands Arômes » dans la limite de 2 770 hectolitres d'alcool pur ;
2° Les contingents inférieurs ou égaux à 170 hectolitres d'alcool pur ;
3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 950 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts.
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
Sauf cas de force majeure, si, pendant deux campagnes consécutives, les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du déficit annuel observé entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et la quantité exportée cette année.
La quantité correspondant à ce déficit d'exportation est répartie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, entre les distilleries qui en font la demande et qui produisent du rhum de la même catégorie au prorata de leurs exportations durant ces deux années.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 170 hectolitres d'alcool pur.
Chaque année, avant le 30 septembre, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM fait le point sur les exportations de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie dans chacun des départements d'outre-mer.
Si une distillerie déclare à cette date ne pas pouvoir exporter la totalité de son contingent d'exportation (pour des raisons commerciales, d'approvisionnement en cannes...) d'ici le 31 décembre de la campagne en cours, le solde de son contingent est alors redistribué aux distilleries qui en font la demande auprès du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM et après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM.
La distillerie dont une partie du contingent est redistribuée dispose à nouveau, au 1er janvier de la campagne suivante, de la totalité de son contingent, à l'exception de la situation visée au premier alinéa.
Sauf cas de force majeure, si une entreprise ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
La répartition du contingent d'exportation est révisée tous les deux ans, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Toutefois, afin de prendre en considération les évolutions du marché rhumier en métropole, une révision de la répartition du contingent d'exportation peut être effectuée de manière anticipée après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution des contingents et l'arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel sont abrogés.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du travail, de l'emploi et de la santé, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'exception :
― des ordres de recettes émis sur les programmes « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal dudit ministère, à l'exception :
― des ordres de recettes émis sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception :
― des ordres de recettes émis sur le programme « jeunesse et vie associative » ;
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « sécurité et circulations routières ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « formation aéronautique », « navigation aérienne », « soutien aux prestations de l'aviation civile » et « transports aériens, surveillance et certification » ;
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « sécurité et circulations routières ».
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « formation aéronautique », « navigation aérienne », « soutien aux prestations de l'aviation civile » et « transports aériens, surveillance et certification » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est abrogé.
Louis-Léopold Boilly, Fleurs dans un vase ou Bouquet de fleurs, huile sur papier marouflé sur toile, n° inv.
PD.17-1975, appartenant au Fitzwilliam museum de Cambridge, Royaume-Uni ;
Louis-Léopold Boilly, La leçon de géographie, huile sur toile, n° inv.
AP 1990.01, appartenant au Kimbell art museum de Fort Worth, Etats-Unis ;
Louis-Léopold Boilly, L'entrée du jardin turc, huile sur toile, n° inv.
Louis-Léopold Boilly, Trois jeunes artistes dans un studio, dessin, craie noire et rehauts de craie blanche sur papier beige, n° inv.
appartenant au Getty museum de Los Angeles, Etats-Unis ;
Louis-Léopold Boilly, Scène de boulevard, huile sur bois, n° inv.
2000.5.1, appartenant à la National gallery of art de Washington, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au palais des beaux-arts de Lille, du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D.
226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L.
226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur.
Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D.
226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie.
Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements.
226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient.
Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D.
L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation.
Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
― Informations préalables
NUMDEP : numéro du département
EURE-ET-LOIRE
― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
― CODEV : codification du type d'événement
Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée
ou à un maintien dans la protection de l'enfance
Signalement direct donnant lieu à une entrée
Saisine directe du juge des enfants
Mesure de protection de l'enfance
Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
― Informations concernant le mineur
― SEXE : sexe du mineur
Garçon
Fille
Non connu à ce jour
― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur
Mois de naissance
aaaa
Année de naissance
― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans
Gardé par un des parents au domicile
Gardé par un autre adulte au domicile
Accueilli en crèche
Accueilli par une assistante maternelle
Accueilli par un membre de la famille
Autre mode de garde
Ne sait pas
― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun
SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN
NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
NIVEAU SCOLAIRE
(nomenclature de l'éducation nationale)
Ecole maternelle
Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique
Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
Autre, dont scolarisation spécifique au collège
Collège, sans distinction supplémentaire
Seconde générale et technologique
Première générale
Première technologique
Première d'adaptation
Terminale générale
Terminale technologique
Autre, dont scolarisation spécifique au lycée
Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
Bac professionnel
Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel
Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
CAP en apprentissage
BEP en apprentissage
Brevet professionnel
Bac professionnel en apprentissage
Autre, dont scolarisation spécifique
Apprentissage sans distinction supplémentaire
Etudes supérieures
― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée
SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE
― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
préciser le type de classe
Classe pour l'inclusion scolaire
Unité pédagogique d'intégration
Section d'enseignement général et professionnel adapté
Classe d'intégration
Autre classe spécialisée
Classe spécialisée sans distinction supplémentaire
― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé
SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
préciser le type d'établissement
TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
Institut médico-pédagogique
Institut médico-professionnel
Institut médico-éducatif
Etablissement spécialisé de l'éducation nationale
Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire
― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation
Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle
Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion
ou activité professionnelle, dont stage
Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)
― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire
Non inscrit
Inscrit et fréquentation régulière
Inscrit et fréquentation irrégulière
Inscrit mais déscolarisé
Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire
― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées
PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE
― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
DATE DE LA DÉCISION
jj
Jour de la décision
Mois de la décision
Année de décision
― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
― Information préoccupante ou signalement direct
donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
― DATIP : date de réception de l'information préoccupante
Jour
― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République
― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants
― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine
de l'information préoccupante ou du signalement direct
Le mineur lui-même
Parents du mineur
Personnel social
Personnel de santé
Elu
Autre intervenant institutionnel
Autre particulier
― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants
Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Conseil général
Service de milieu ouvert ou de placement
Etablissement d'enseignement public
Etablissement d'enseignement privé
Education nationale, sans distinction supplémentaire
Médecine libérale
Autre institution sanitaire et sociale
Accueil extrascolaire du mineur
Autre service social et association
Police ou gendarmerie
Procureur de la République
Juge des enfants
Justice sans distinction supplémentaire
Mairie ou commune
Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
type de suite donnée au signalement
SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L.
SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire
SUITSIGJE Saisine du juge des enfants
SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République
― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure
― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale
― SAISJUR : le cas échéant, préciser
s'il y a une saisine de la juridiction pénale
― Informations concernant le cadre de vie social
et familial du mineur
1 ― Caractéristiques du ménage au sein
de la résidence principale du mineur
― COMPOMENAG : composition du ménage
Mineur autonome
Parents vivant ensemble
Mineur vivant avec sa mère seule
Mineur vivant avec son père seul
Résidence alternée
Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
Mineur vivant chez un autre membre de la famille
Mineur vivant chez un particulier
― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant
― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence
nn
― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs
Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)
― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
(selon la nomenclature INSEE)
Locataire, sous-locataire
Logé gratuitement
Fermier-métayer
― Exercice de l'autorité parentale
― TITAP : titulaire de l'autorité parentale
Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble
Exercice conjoint, par les parents vivant séparément
Exclusivement par le père
Exclusivement par la mère
Autre particulier sans lien familial
― DECAP : décision relative à l'autorité parentale
Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
Délégation de l'autorité parentale
― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale
― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur
CONTMÈRE
CONTPÈRE
Au moins une fois par semaine
Au moins une fois par mois
Au moins une fois tous les 6 mois
Au moins une fois par an
Aucun contact
― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
et de l'adulte 2 avec le mineur
Père ou mère
Conjoint du père ou de la mère
Grand-père ou grand-mère
Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
Oncle ou tante
― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2
Homme
Femme
année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2
― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
EMPLA 1
Salarié contrat à durée indéterminée
A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail
Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier
Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi
Au chômage
Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré
Militaire du contingent
Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...
― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Professions Intermédiaires
Employés
Ouvriers
Autres personnes sans activité professionnelle
― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage
― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage
REVTRAV Revenus du travail
MINIMA Minimas sociaux
ALLOC Allocations ou pensions
AUTRE Autres ressources de revenus
― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
si non cohabitant avec le mineur
MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu
MERINC
PEREINC
― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père
ANSMERE
ANSPERE
― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé
DCMERE
DCPERE
― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès
DATDCMERE
DATCPERE
― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
ou au titre du signalement direct
― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation
― FINEVAL : date de fin de l'évaluation
― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie
― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
en cours d'au moins un membre de la famille
― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation
Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance
Signalement judiciaire
Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)
Nouvelle décision en protection de l'enfance
― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
après l'évaluation, motif du signalement judiciaire
L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
Impossibilité de collaboration avec la famille
Impossibilité d'évaluer cette situation
― Problématiques familiales observées ou prises en compte
dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
Oui, avec prise en charge spécialisée connue
Oui, sans prise en charge connue
― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale
― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple
― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille
― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
personnes les plus concernées par ces violences
Violences entre conjoints ou ex-conjoints
Violences au sein de la fratrie
Violences intergénérationnelles
Violences concernant d'autres personnes
― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
existence de violences physiques
― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement
― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger
SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger
SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être
CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur
Procédure, ou enquête en cours
Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers
Oui, avec décision de justice
― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur
― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur
― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur
― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement
― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
à l'origine du mauvais traitement avec le mineur
Membre de la famille vivant avec le mineur
Autre personne vivant avec le mineur
Membre du lieu de prise en charge en hébergement
du mineur
Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur
Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur
Autre personne connue du mineur
Autre personne inconnue du mineur
Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction
― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance
― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative
― Projet pour l'enfant
― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant
― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur
SIGNPAR
SIGNMIN
― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant
― Nature de la décision
― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance
Décision administrative en protection de l'enfance
Décision judiciaire en assistance éducative
― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
Aide à domicile, hors aides financières
Accueil 72 heures
Accueil 5 jours
Accueil provisoire du mineur
Pupille de l'Etat
Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
Contrat responsabilité parentale
Autre décision administrative, à préciser
― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision
Non-lieu du juge des enfants
Mesure d'expertise
Enquête sociale
Investigation d'orientation éducative
Mesure judiciaire d'investigation éducative
Assistance éducative en milieu ouvert
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
Placement direct
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Sursis à statuer
Autre mesure d'assistance éducative, à préciser
― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
Jugement du juge des enfants
― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié
A l'autre parent
A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée
ou suivant toute autre modalité de prise en charge
A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux
― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre
Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale
Mesure d'action éducative à domicile
Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique
Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale
Intervention décidée mais pas mise en œuvre
― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention
DATDEBAD
DATFINAD
― Si décision administrative d'accueil provisoire
― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur
Assistant familial
Pouponnière
Accueil mère-enfant
Chez un particulier
Hébergement autonome
Village d'enfant
Lieu de vie
Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)
Accueil en internat « ordinaire »
Intervention décidée mais non mise en œuvre
― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil
― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur
― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention
DATDEBACC
DATEFINACC
― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre
Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention
DATBEBINTER
DATFININTER
― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur
Accueil avec hébergement chez les parents
Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)
Hébergement collectif traditionnel
Hébergement collectif en centre de placement immédiat
Hébergement collectif
Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse
Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse
― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil
― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur
― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention
DATDEBPLAC
DATFINPLAC
― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif
Mesure ou prestation arrivée à échéance
Mainlevée
Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure
Motif non connu
― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
nouvelle décision de protection de l'enfance
9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse
Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire
― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée
Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger
ou risque de danger
Impossibilité d'exercer la mesure
Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
Déménagement sans laisser d'adresse
Adoption
Emancipation
Mesure jeune majeur
Décès du mineur
― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée
Retour en milieu familial
Incarcération
Autre type d'intervention
― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée
Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie
Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie
Mesure pénale de placement
Mesure pénale en milieu ouvert
― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès
― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
dernier diplôme obtenu par le mineur
Brevet
CAP, BEP ou équivalent
Baccalauréat ou équivalent
Diplôme du supérieur
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination (direction des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Hauss (Alain), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Nouschi (Marc), professeur de chaire supérieure, est nommé directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Décret du 25 février 2011 portant nomination et promotion dans l'armée active
― Sont nommés ou promus dans l'armée active :
L'élève officier de carrière Petit-Guerder (Jean-Christophe).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Roussel (Stéphane, Alexis, Robert), rang du 1er septembre 2008.
L'officier de 1re classe Quéméner (Mikael, Erwan), rang du 1er août 2009.
Au grade d'interne
A compter du 1er novembre 2010, pour prendre rang,
De Charry (Félicité, Marie, Claire).
Bouzad (Caroline).
D'Aiello (Angèle).
Desjardin (Marie, Audrey, Elliane).
Laversanne (Sophie).
Fetissof (Hélène, Claire, Chantal).
Pierrou (Candice, Mélanie).
Esnault (Pierre, Emmanuel, Marie).
Mazocky (Elodie, Solange, Julienne).
Perchoc (Arnaud, François, Marie).
Murison (James-Charles, Philippe, Sylvestre).
Cabon (Mathieu, Arnaud).
Gondoin (Sylvie, Suzanne).
Luciano (Laure, Elisabeth, Dina).
Salvadori (Alexandre).
Ségot (Amandine, Marie).
Jean (François-Xavier, Jacques, Gilbert).
Gazzola (Sébastien, Roger, Louis).
Canclaud (Sarah, Nathalie, Deborah).
Bruneau (Ondine, Louise-Marie).
Houberdon (Marion, Laurène).
Paul (Solène).
Nguyen (Anh, Tuan).
De Brier (Gratiane, Marie-Christine).
Coisy (Marie, Anne, Lucrèce, Madeleine).
Debiton (Clémentine).
Bonfort (Gratien, Marie, Philippe).
Cauchard (Ludivine, Jeanne-Marie).
Kanczuga (Vincent, Pierre, Czislaw, Richard).
Riom (Dorothée, Michèle, Hélène, Marguerite).
Mais (Laetitia).
Martel (Cécile, Sophie).
Lamy (Amandine, Monique, Marguerite).
Paris (Raphaël, Joseph, Jean-Marie).
Charton (Julien, Claude, Jean).
Vannier (Alexandre, Pierre, Denis).
Gaspard (Wanda).
Ressort (Typhaine).
Schlienger (Ghislain, Marie, Henri, Florent, Dominique, Augustin).
Pietretti (David).
Dusonchet (Sandra, Mireille, Natacha).
Hatte (Delphine, Tabitha).
De Lesquen du Plessis-Casso (Henri, Marie, Christophe).
Montelescaut (Etienne, François, Rémy).
Lotte (Edouard, Jean-Marie, Denis).
Depreux (Guillaume, Bernard, Marie).
Marti (Eve, Jeanne, Aurore).
Saulnier (Julie, Christine).
Martinez (Enguerrane, Gersende, Domitille, Lise).
Curet (Clarie, Marie, Alice).
Robert (Jimmy, Jean-Paul, Albert).
Chiron (Paul, Hubert, Louis).
Nativel (Caroline, Alice).
Camus (Yolande, Catherine, Elisabeth).
Daubresse (Lucile, Marie).
Sendon (Damien).
Bergmann (Cédric, Nicolas).
Crosnier (Sylvain-Nicolas, Bernard, Vianney, Marie).
Labourdere (Eléna).
Distinguin (Bérangère, Marie, Simone, Caroline).
Fuentes (Anaïs).
Jammes (François, Jean).
Courmont (Aude, Marie-Thérèse).
Grau (Martin, Christophe, François).
Vincent (Nicolas, François, Léon).
Hautenauve (Muriel, Michèle, Elise).
Boguet (Louis-Paul).
Reynaud (Agnès, Stéphanie, Irène).
Meric (Mathieu, Baptiste).
Riviere (Damien, Benoît, Marie).
Moriniere (Nicolas, Jean-Bernard).
Genicon (Cyrielle).
Jaouen (Annaïck, Amélie).
Peltier (Kristell, Marie, Anne).
Verdonk (Charles, Robert, Pierre).
Brisset (Alix, Marie, Isabelle).
Jourdan (Shirley, Marjory, Leslie).
Loreau (Jean-Marie).
Geraud (Céline, Françoise, Nicole).
Wemel (Audrey-Céline, Denise, Marie).
Plang (Soryapong).
Reglat (Cassandre).
Hitier (Jean-Baptiste, Thierry, Joseph, Pierre).
Bouvarel (Sophie, Jeanette).
Koch (Lionel).
Maille (Aurélie, Maryannick, Maryse).
Marcelko (Alexis).
Joffre (Virginie, Jeanine, Maryline).
Fabre (Nathalie, Valérie).
Duchadeuil (Antoine, Pascal, Denys).
Bila (Amandine, Clémence).
Douillard (Guillaume, Gabriel, Marie).
Plasse (Carole).
Maisonabe (Louis, Bernard, Jean, Guillaume).
Lévêque (Pierre, André, Christian).
Morin (Jean, François, Roland).
Le Bohec (Jérémy, Joseph).
Kuhn (Aurore, Aï-Chuen).
Destanque (César, Jean-Charles).
Ollivier (Guillaume, Michel).
Guéniot (Amaury, Yves).
Holterbach (Lise, Angélique, Marguerite).
Safar (Alexandre, Alain, Georges, Antoine).
Schneider (Brice, Jérôme).
Charron (Julie, Cécile).
Drouard (Flavie, Maude).
Heintz (Louis-Marie).
Maiguy (Avelina, Ingrid).
Fouilland (Xavier, Michel, Jean).
Marbac (Vanessa, Thérèse, Maud).
Patey (Edouard, Hervé, Archibald, Marie).
Briant de Laubriere (Benoit-Joseph, Marie, Michel, Louis).
Parent (Julie, Janine, Huguette).
Evrard (Adrien, André, Michel).
Le commandant sous contrat Aubert (Stéphane, Albert, Maurice), rang du 1er août 2008.
La lieutenante sous contrat Franconi (Dominique, Pauline), rang du 1er août 2009.
― MILITAIRES INFIRMIERS
ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Au grade de directeur des soins de 2e classe
La manipulatrice d'électroradiologie médicale cadre supérieure de santé Millet (Catherine, Agnès).
L'infirmière anesthésiste cadre supérieure de santé Monneret (Françoise, Marie, Berthe).
L'infirmier cadre supérieur de santé Ringaud (Philippe, Henri).
L'ingénieur principal Pons (Frédéric, Michel).
Lafourcade (Philippe, Etienne).
Vandermeersch (Brigitte, Marie, Elisabeth).
― Les dispositions du décret du 20 mars 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du commissaire colonel Vergne (Christian, Jean-Marie) du corps des commissaires de l'air.
Au lieu de : « Radiation des cadres le 1er décembre 2010 »,
Lire : « Radiation des cadres le 1er avril 2011 ».
― Les dispositions du décret du 29 août 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de vaisseau sous contrat rattaché au corps des officiers de marine, pour prendre rang du 1er septembre 2008, de l'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Le Masne de Chermont (Aymeric, Pierre-Marie, Benoît).
― Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal, pour prendre rang du 1er décembre 2010, du médecin sous contrat Pommier (Stephan, Raymond, Nicolas).
― Les dispositions du décret du 9 novembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe du corps des officiers de marine, pour prendre rang du 1er août 2010.
Nougé (Martial, Serge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, Mme FODIL (Sandrine, Nadine, Germaine), épouse COITOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. BRUNET (Daniel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Daniel BRUNET, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (12e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Daniel BRUNET, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FRISCH (Frédéric, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien) à la résidence de Metz (Moselle).
La démission de M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie FRISCH et Frédéric FRISCH, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien).
M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien) et M. FRISCH (Frédéric, René) sont nommés notaires associés.
M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône).
Le retrait de M. COURBON (Gérald), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.
3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
La démission de M. DE MATTEIS (Patrick, Christian), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LIBERCIER, société titulaire d'un office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. DE MATTEIS (Patrick, Christian).
Mlle LIBERCIER (Angélique) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 21 février 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, Mme Niouma SYLLA, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2011, Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination du délégué national à la lutte contre le trafic de drogue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 février 2011, M. ESPAGNOL (Patrick), préfet hors cadre, est nommé délégué national à la lutte contre le trafic de drogue.
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ANDRIAMBOAVONJY (Herivony Raonimanantsoa), né le 16 avril 1965 à Fandriana (Madagascar).
M. RAKOTOARIMANANA (Fanirialison Andriamajolidera Jean Luc), né le 12 mars 1971 à Antananariva (Madagascar).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, M. Bernard CHOLVY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, en tant que responsable de l'unité territoriale du Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 27 août 2011.
Décision du 4 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du service civique
Par décision du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 février 2011, M. Bahègne (Patrick), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence du service civique, en remplacement de Mme Croiset (Catherine).
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.
Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, Mme Valérie ZEMMOUR, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Paris-Saclay.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, M. Cyril RUSALEM, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, M. Yves-Marie GODEFROY, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Pascal COUCKE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, Mme Anne-Marie KUNTZ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, Mme Armelle FRABOULET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Formation et développement » (FORMADEV Bretagne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. Olivier GILLOUARD, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. François Xavier DANESI, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de Mme Marie-Antoinette PERETTI.
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.
Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 par les articles L.
Par arrêté du maire de Dieppe en date du 1er juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylviane SCIPION.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 30 novembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel HALLIEZ.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance à cette même date » au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
― articles de bureau ;
― articles de chasse et pêche ;
― articles pour chiens et chats ;
― articles de sellerie-bourrellerie ;
― articles de sellerie automobile/marine ;
― attaché-case ― pilote case ;
― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
― bracelets pour montre ;
― cartables ― sacs d'écoliers ;
― étuis chéquiers ;
― étuis à clefs ;
― étuis divers de petite maroquinerie ;
― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
― malles ― cantines ;
― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
― portefeuilles ;
― porte-monnaie ― bourses ― porte-billets ;
― porte habits ;
― sacs dames/fillettes ;
― sacs hommes ;
― sacs de sport ;
― sacs de voyage ;
― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
― sacoches pour cycles et motocycles ;
― serviettes, porte-documents ;
― trousses de toilette ;
― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
― trousses d'écoliers ;
― valises ;
― vanity-case...
Cette liste est non exhaustive.
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avenant n° 9 du 19 juillet 2010 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Modification de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord national du 13 janvier 2000.
Fédération nationale du Crédit agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA/CA, le SNIACAM et le SUDCAM.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur le temps de travail au Crédit agricole
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA/CA et le SNIACAM.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 75 du 5 novembre 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er novembre 2010.
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation tabacs et allumettes.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques
― Contexte juridique
A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L.
33-1-I (e) du code des postes et des communications électroniques, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ».
Aux termes de l'article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identifaction de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données ».
Il résulte des 1 et 2 de l'article 6-I de la loi précitée que les personnes concernées par la détention et la conservation des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu sont :
― « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ;
― et « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ».
Aux termes des articles 6-II et 6-II bis de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, « L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa » du même article, tout comme « les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales » spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme.
Selon les dispositions de l'article 6-VI de la loi précitée, sont sanctionnées pénalement les personnes exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 de l'article 6-I, qui n'ont pas conservé les éléments d'information visés au II du même article ou qui n'ont pas déféré à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa de l'article 6-II susvisé et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
De même, les modalités d'application des dispositions de l'article 6-II bis précité sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
Ainsi, le ministre de la justice a, par une lettre du 24 septembre 2007, saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur deux projets de décrets qui visent à préciser les règles applicables en matière de conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Sur le projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Sur les dispositions du chapitre Ier du projet de décret relatives à la conservation des données et portant application du II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.
Présentation des dispositions du chapitre Ier de ce projet de décret :
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité énumère, dans son article 1er, la liste limitative des données qui doivent être conservées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi précitée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de ce projet de décret vient préciser que certaines données ne sont conservées que si elles sont habituellement collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6.
Le dernier alinéa de l'article 1er de ce projet de décret vient définir la notion de « contribution à une création de contenu » en indiquant que cela concerne les opérations portant sur la création initiale de contenus, les modifications des contenus eux-mêmes et des données liées aux contenus, mais aussi les suppressions de contenu.
L'article 2 de ce projet de décret vient quant à lui fixer la durée de conservation des données à un an et fixer notamment le point de départ de ce délai en fonction de la nature des données.
Enfin, l'article 3 de ce projet de décret vient rappeler la nécessité de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à travers les dispositions de l'article 34 de cette loi qui portent sur les précautions utiles à prendre pour préserver la sécurité des données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cet article 3, dans son dernier alinéa, vient préciser que la conservation doit s'effectuer dans des conditions garantissant une extraction dans les meilleurs délais pour répondre aux demandes des autorités judiciaires.
A titre liminaire, l'Autorité relève que les notions de « création du contenu » ou de « l'un des contenus des services dont elles sont prestataires » ne sont aucunement définies, ce qui laisse aux personnes chargées de la conservation des données la responsabilité de définir elles-mêmes l'étendue des données qu'elles doivent conserver.
Eu égard à l'évolution des usages de l'internet, à l'absence notamment de la définition de la notion de création de contenu, à la large définition de la création (création initiale, modification et suppression) et aux sanctions pénales attachées à la non-conservation des données, l'Autorité note qu'il appartiendra aux personnes mentionnées à l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 de conserver une quantité exponentiellement croissante de données, ce qui risque de rendre les dispositions de ce projet de décret difficilement applicables tant pour des raisons techniques que financières.
Concernant la liste des données dont la conservation est prévue au titre des dispositions de l'article 1er du projet de décret, l'Autorité tient à rappeler que les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 ont pour unique objet de permettre l'identification des personnes physiques ou morales ayant contribué à la création d'un contenu en ligne et que, par conséquent, seules les données ayant un lien direct avec cet objet doivent pouvoir donner lieu à une conservation.
L'Autorité, au regard de la liste des données prévue par l'article 1er, ne peut que s'interroger sur la finalité de certaines d'entre elles.
En effet, certaines données n'ont que peu de rapport ou même aucun avec l'identification de la personne ayant créé un contenu.
Il en est ainsi notamment des données suivantes :
― les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
― la nature de l'opération ;
― mot de passe ou données permettant de le vérifier ou de le modifier ;
― ou encore certaines données relatives au paiement.
En outre, l'Autorité relève à ce stade que la durée de conservation des données susceptibles d'être conservées coïncide exactement avec celle rendue obligatoire en application de l'article L.
L'Autorité relève l'absence de disposition financière relative à la prise en charge par l'Etat des dépenses étrangères aux activités des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 et résultant en particulier des nécessités de la sécurité publique, du concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population.
L'Autorité tient à souligner que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-441 DC du 28 décembre 2000, les coûts que représente pour les opérateurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux et de fourniture de services.
Par extension, il en est de même pour les hébergeurs.
L'Autorité note que le projet de décret n'envisage aucunement les modalités d'une juste rémunération des opérateurs en distinguant les montants d'indemnisation des surcoûts selon que les données dont la communication est requise sont conservées par les personnes concernées au titre de la relation contractuelle avec son client ou selon qu'elles sont conservées pour satisfaire aux prescriptions exigées par les dispositions de l'article L.
6 de la loi précitée.
Seule est envisagée, selon le rapport, une indemnisation pour chaque réquisition, ce qui correspondra aux frais correspondant à la fourniture des données détenues et conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi.
Cependant, rien ne semble envisagé pour les frais relatifs aux investissements nécessaires pour assurer la conservation et le stockage des données.
L'Autorité relève enfin que le projet de décret ne prévoit pas de délai pour permettre aux personnes concernées d'adapter leurs infrastructures et leurs outils informatiques en vue de satisfaire aux obligations qu'il prévoit et ainsi d'être en mesure de répondre aux demandes des autorités judiciaires et des personnes habilitées.
Ainsi, dès la publication du projet de décret et au regard des dispositions de son article 6-VI, lesdites personnes risquent d'être poursuivies pénalement.
De plus, les informations que n'aurait pas conservées la personne durant l'année précédant l'entrée en vigueur du présent décret ne pourront être communiquées et il est fort probable que certaines des données listées dans les points 1 et 2 de l'article 1er du projet de décret ne soient pas à ce jour conservées par certaines des personnes mentionnées dans le I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.
L'Autorité recommande donc l'instauration d'un délai au terme duquel les personnes devront être en mesure de répondre aux demandes de l'autorité judiciaire et des personnes habilitées.
Sur les dispositions du chapitre II du projet de décret relatives à la conservation des données et portant application du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.
Présentation des dispositions du chapitre II de ce projet de décret :
Ce chapitre prévoit les modalités des demandes administratives, et notamment les personnes pouvant formuler des demandes.
Ainsi, les articles 4 à 6 du projet de décret viennent définir les modalités de désignation des personnes susceptibles de formuler des demandes administratives et le formalisme à respecter pour une demande.
Il est notamment prévu le traitement des demandes par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que l'archivage de ces demandes.
L'article 7 du projet de décret vient préciser le formalisme des demandes approuvées pour la communication de ces dernières aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.
Il renvoie par ailleurs à une convention ou, à défaut, à un arrêté pour ce qui est de la définition des modalités de la transmission des informations entre le demandeur et les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi suscitée.
Cet article prévoit également que lesdites personnes transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.
Il fixe enfin à trois ans la durée de conservation des données par les autorités habilitées.
L'article 8 du projet de décret organise le contrôle opéré par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
L'article 9 du projet de décret a pour objet de rappeler le principe du remboursement par l'Etat des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi sus-citée pour la fourniture des données prévue par l'article 6-II bis et de renvoyer à un arrêté le soin de définir des tarifs et les modalités de remboursement.
L'Autorité relève dans les dispositions de l'article 7 du projet de décret que les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 auront l'obligation de communiquer des données sans délai à l'auteur de la demande.
Au regard des recherches que suppose le traitement d'une demande, l'Autorité s'interroge sur la notion de sans délai, d'autant qu'au sein de l'article 3 du même projet de décret il est fait état des meilleurs délais.
Dans un souci de cohérence et de simplification, l'Autorité serait favorable à une harmonisation des notions et dans un souci de réalisme opterait pour la notion de meilleurs délais.
L'Autorité, ainsi qu'elle l'a rappelé ci-dessus, tient à ce que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel précitée, les coûts que représente pour les opérateurs et les hébergeurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public ne leur incombent pas dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux et de fourniture de services.
Ainsi, en ne prévoyant que pour la fourniture des données le remboursement des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, le projet de décret semble exclure le remboursement des investissements en matériel de stockage et les développements informatiques associés et aller à l'encontre de la décision précitée.
Sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres partenaires de communications électroniques.
Présentation des dispositions du projet de décret :
Le projet de décret ayant pour objet la modification de la deuxième partie du code de procédure pénale vient introduire dans les articles R.
213-1 la notion d'« autres prestataires de communications électroniques » afin de pouvoir permettre le remboursement des frais occasionné par les demandes formulées par l'autorité judiciaire en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004.
L'Autorité relève que la notion d'« autres prestataires de communications électroniques », utilisée à plusieurs reprises dans le projet de décret, n'est définie par aucun texte et qu'il serait plus approprié de parler des personnes mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004.
De même, l'Autorité propose de modifier le titre de la section XI du chapitre II afin de supprimer toute référence à la notion d'« autres prestataires de communications électroniques » en lui substituant la rédaction suivante : « Des frais relatifs à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ».
Remarques finales
Outre les problèmes d'applicabilité des dispositions du décret sus-évoqués, l'Autorité relève qu'aucun délai n'est prévu pour la mise en œuvre du projet de décret relatif à la conservation des données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu en ligne.
En conséquence, il conviendrait de fixer un délai commençant à courir à la publication de ces textes au Journal officiel de la République française et à l'expiration duquel les personnes concernées par la conservation des données auront l'obligation d'être en mesure de répondre aux demandes tant judiciaires qu'administratives.
Il convient en effet de laisser le temps raisonnable pour la mise en place des outils.
Le présent avis sera transmis au ministre de la justice et publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHU-Hôpitaux de Rouen, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé formateur, filière médico-technique ou rééducation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme AUGER, directrice des ressources humaines, pôle emploi et compétences, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, ergothérapeute (filière rééducation), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme Brigitte Plages, hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hautmont (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier, BP 90115, 136, rue Gambetta, 59330 Hautmont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Cahors (Lot), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, IDE, vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé dans le corps d'IDE.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, BP 269, 46005 CAHORS Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours sur titre aura lieu au centre hospitalier Ham, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 56, rue Verdun, 80400 HAM, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis n° 2011-AC-3 du 22 février 2011 de la Commission des participations et des transferts du 22 février 2011 relatif au transfert au secteur privé des Thermes d'Aix-les-Bains
- Par lettre en date du 26 janvier 2011, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue du transfert au secteur privé de la société des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dont le capital est détenu intégralement par l'Etat.
La société employant environ 300 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros, sa cession a été autorisée par le décret du 3 août 2010 susvisé, en application de l'article 19 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, la publicité de la décision de vente a été assurée par une publication au Journal officiel du 6 octobre 2010.
La procédure choisie ne prévoyant pas de cahier des charges, la ministre a désigné M. Alain BODON, inspecteur général des finances, en tant que personnalité indépendante chargée de veiller au bon déroulement de la procédure.
S'agissant d'une cession hors marché, l'avis conforme de la Commission sur le choix des acquéreurs et les conditions de la cession est requis aux termes de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
- Les Thermes d'Aix-les-Bains ont été construits à la fin du xviiie siècle par les rois de Sardaigne pour exploiter des eaux dont les propriétés curatives étaient reconnues dès l'époque romaine.
Après l'annexion de la Savoie par la France, les Thermes ont connu plusieurs statuts juridiques publics et en dernier lieu celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC) en 2004.
Les difficultés rencontrées alors par l'établissement ont conduit l'Etat à mettre en place une réforme fondamentale de son statut et du régime juridique de son personnel jusque-là appartenant à la fonction publique.
L'article 134 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée a transformé les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en société anonyme dont les statuts ont été approuvés par le décret du 29 décembre 2009 susvisé.
Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui avaient été mis en dotation à l'EPIC ont été déclassés.
Les apports à la nouvelle société ont été fixés par l'arrêté du 14 janvier 2010 susvisé.
La société est ainsi propriétaire de terrains, d'immeubles et de trois sources thermales.
Les eaux thermales d'Aix-les-Bains présentent des qualités thérapeutiques reconnues pour le traitement des douleurs rhumatismales.
En 2009, avec environ 24 000 curistes, les Thermes se sont situés au cinquième rang en France des établissements thermaux.
Toutefois, depuis près de vingt-cinq ans, la fréquentation des Thermes a fortement baissé, diminuant de plus de 50 %.
Cette évolution défavorable est notamment attribuée à l'inadaptation de la politique commerciale de l'établissement, à la dégradation de sa réputation, à l'augmentation de la concurrence d'autres stations et à l'absence d'hébergement sur le site des Thermes.
Les coûts se sont avérés trop lourds dans ce contexte.
Dans son rapport public pour 2008, la Cour des Comptes recommandait « le désengagement de l'Etat et l'adoption de nouveaux statuts permettant le recours à des partenaires privés ».
La dégradation des comptes de l'établissement a contraint l'Etat à procéder en avril 2009 à une avance d'actionnaire d'un million d'euros à échéance 2014 et la dette sociale, d'un montant total de 4,7 millions d'euros, a été en partie rééchelonnée.
Une nouvelle direction mise en place en 2007 a entrepris le redressement des Thermes selon deux directions complémentaires définies dans un plan d'entreprise 2009-2013 :
― la relance de l'activité porte sur le médical conventionné (qui représente plus de 80 % des revenus), sur le médical non conventionné avec les protocoles « Mieux Bouger » et sur les activités de bien-être et de détente.
L'amélioration de la qualité des soins et des prestations et la fidélisation de la clientèle doivent concourir à l'amélioration de la fréquentation ;
― la diminution des coûts conduit à une profonde restructuration des effectifs qui s'est traduite par le passage, sur une base de volontariat, à des contrats de droit privé et par une réduction de 25 % du personnel entre 2007 et 2010.
Les agents ayant souhaité conserver le statut de fonctionnaires ont été versés à d'autres administrations publiques.
Les comptes des trois derniers exercices montrent les premiers résultats du redressement.
La reprise en 2010 de la fréquentation à 26 000 curistes devrait se traduire par une augmentation de 3 % du chiffre d'affaires en 2010 à 14,8 millions d'euros (les chiffres de 2010 sont encore provisoires).
Grâce à la réduction des charges, l'excédent brut d'exploitation passe d'un déficit de 2,1 millions en 2008 et de 1,2 million en 2009 à un excédent de 0,3 million en 2010.
Le résultat d'exploitation, après des pertes de 3,8 et 2,9 millions en 2008 et 2009 respectivement, ne serait plus déficitaire que de 0,7 million en 2010.
- Le processus de transfert des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains au secteur privé a été ouvert par l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2010 invitant les candidats à l'acquisition à se faire connaître.
Le conseil de l'Etat a pris contact avec 149 investisseurs potentiels.
Après signature d'un accord de confidentialité, 26 investisseurs qui avaient manifesté leur intérêt ont reçu la lettre de procédure et le mémorandum d'information.
Quatre offres indicatives ont été déposées dans le délai fixé au 8 novembre 2010 par la lettre de procédure.
Elles émanaient de la Compagnie européenne des Bains (Valvital), de Fiduciaire Conseil Sud-Est (pour le compte de la mairie d'Aix-les-Bains et d'un consortium de professionnels locaux), des Sources d'Equilibre SA (Brides-les-Bains) et d'un consortium associant Développement & Partenariat et Maubourg Investissement.
La Commission a eu connaissance de ces offres indicatives.
Les quatre candidats ont été autorisés à participer à la deuxième phase de la procédure.
Ils ont eu accès à une salle d'information (data room) électronique, ont rencontré les dirigeants des Thermes et ont effectué une visite détaillée des sites.
Les quatre candidats ont déposé des offres fermes dans le délai fixé au 22 décembre 2010.
La Compagnie européenne des Bains (Valvital), créée en 1989 et à capital familial (famille RIAC), est devenue le deuxième groupe thermal français avec la gestion de dix établissements.
Elle est également présente par des salles de sport (fitness) et une résidence hôtelière.
Son chiffre d'affaires s'élève à 22 millions d'euros.
L'offre de Valvital propose un prix de 3 millions d'euros.
Elle présente un projet industriel comportant des investissements importants en particulier dans la construction d'un « spa thermal » et d'une résidence hôtelière.
L'agrément en phlébologie par la sécurité sociale sera recherché et les activités hors champ conventionnel seront développées ainsi que des activités connexes (boutique, gamme de produits, blanchisserie).
Les Thermes bénéficieront du programme publicitaire Valvital, de sa centrale de réservation et de son site marchand.
La direction du groupe Valvital prévoit de s'établir sur le site d'Aix-les-Bains.
Les développements envisagés permettront d'augmenter l'emploi.
Fiduciaire Conseil Sud-Est présente un projet d'acquisition pour le compte de la mairie d'Aix-les-Bains (50 %) et d'un consortium de professionnels locaux (50 %).
L'offre précise qu'une procédure d'appel d'offres sera organisée pour mettre en place une gestion déléguée de l'activité par des professionnels du secteur.
Cette offre propose un prix de 1 euro subordonné au maintien d'une trésorerie nette de 6 millions d'euros.
Compte tenu des prévisions de trésorerie actuelles de la société, cette offre se traduit par un prix négatif pour l'Etat de l'ordre de 6 millions d'euros.
Le projet industriel se fonde sur la poursuite des orientations mises en œuvre (Mieux Bouger, phlébologie) et l'optimisation des coûts.
Les Thermes seront davantage intégrés dans l'économie locale.
Une quatrième unité de soins sera construite et la faisabilité d'une résidence hôtelière sera étudiée.
Du point de vue social, les départs naturels ne seront pas tous remplacés mais l'augmentation de l'activité conduira à de nouveaux recrutements.
Les Sources d'Equilibre SA est la tête d'un groupe qui exploite les thermes de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes, ainsi que deux hôtels situés à Brides-les-Bains, et qui détient des participations minoritaires dans deux autres établissements thermaux.
L'offre de la société Les Sources d'Equilibre SA propose un prix de 1 euro mais assorti de conditions en fonction du niveau de la trésorerie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui, selon l'estimation du conseil de l'Etat, conduisent à l'équivalent d'un prix négatif de 2 millions d'euros.
Le projet industriel consiste dans le développement tant de l'activité du secteur conventionné (élargi à la phlébologie après obtention de l'agrément) que du secteur libre (protocole « Mieux Bouger », Thermoludisme, nouveaux produits) ainsi que dans l'amélioration du service proposé aux clients.
Le développement d'une société hôtelière ne serait pas envisagée à court terme.
Du point de vue social, la politique de maîtrise des effectifs serait poursuivie par l'analyse détaillée des besoins et le développement de la polyvalence.
Maubourg Investissement est une société d'investissement créée il y a un an par M. Gilles LAFUENTE avec un groupe de personnes physiques.
M. LAFUENTE fait état d'une expérience antérieure dans le secteur du thermalisme (Bagnoles-de-l'Orne) et associerait à son projet des personnes spécialistes du secteur ainsi que des investisseurs financiers dont notamment Développement & Partenariat.
L'offre de Maubourg Investissement propose un prix de 2 000 euros.
Elle présente un projet industriel qui vise à améliorer l'attractivité de l'établissement en construisant une résidence hôtelière intégrée, en renforçant la composante médicale du thermalisme, en proposant une offre attractive de courts séjours et en créant un centre de remise en forme.
Une dynamique de station sera recherchée avec les autorités locales.
Maubourg Investissement estime satisfaisant le niveau des effectifs et n'envisage pas de plan social.
La personnalité indépendante désignée par la ministre conclut dans son rapport du 21 janvier 2011 que l'opération de cession n'appelle pas de réserve tant du point de vue de la régularité du processus que de celui de l'égalité de traitement des candidats.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par note du 24 janvier 2011, a saisi la Commission d'une proposition visant à retenir la Compagnie européenne des Bains (Valvital) comme acquéreur de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, au vu des conditions financières qu'elle propose et de la qualité de son projet industriel et social.
- Conformément à la loi, la Commission a procédé à l'évaluation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte la valeur des actifs, les bénéfices réalisés et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport du conseil de l'Etat qui utilise en l'espèce deux méthodes d'évaluation :
― l'actif net comptable (6,9 millions d'euros) : le conseil a effectué le calcul sur la base du bilan au 30 juin 2010 et n'a pas procédé à une réévaluation des actifs notant que la majorité d'entre eux ont fait l'objet d'un apport récent au 1er janvier 2010 avec prise en compte pour les immobilisations corporelles de la valorisation de France Domaine ;
― l'actualisation des flux futurs de trésorerie : la valorisation est basée sur le plan d'affaires pour la période 2011-2013 établi par la direction de la société.
La valeur terminale représente la presque totalité des flux, celui de 2011 étant négatif.
Un taux de croissance à l'infini de 1,6 % est retenu.
Les flux sont actualisés au taux de 12,2 %.
Le conseil a appliqué une décote limitée à 4 % pour tenir compte de la taille et de l'illiquidité de la participation.
Il souligne que certains risques, comme l'évolution du régime de conventionnement, auraient pu justifier des décotes supplémentaires.
Les méthodes de valorisation par multiples de transactions comparables ou de sociétés cotées comparables ont été écartées par le conseil en l'absence de comparable coté et du fait que les quelques transactions récentes sur des thermes (Rennes-les-Bains, Vittel, Bagnoles-de-l'Orne) comportaient des caractéristiques jugées trop différentes de l'opération en cours.
En définitive, le conseil estime que dans une optique de pérennité de l'exploitation, l'approche par l'actualisation des flux de trésorerie est la plus pertinente.
Elle conduit, compte tenu de l'endettement net, à une valeur nette de la société se situant dans une fourchette négative.
― La Commission note que la société des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est encore en cours de redressement pour les deux ou trois exercices à venir.
Les résultats déjà obtenus dans ce processus par la direction des Thermes apparaissent encourageants et vont au-delà des prévisions initiales.
L'actualisation des flux ne peut être la seule méthode de référence dans le cadre imposé par la loi d'une analyse multicritères.
L'actif net positif de la société ainsi que la valeur du fonds de commerce, dont les projets des candidats montrent qu'il peut encore être largement développé, doivent être également pris en compte.
La Commission estime en conséquence que la valeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ne saurait être négative en dépit de la situation délicate à laquelle l'exposent les dettes accumulées et l'importance des moyens à mettre en œuvre pour poursuivre le redressement.
Les deux offres d'achat décrites au point III du présent avis qui proposent des prix nets négatifs ne peuvent donc être retenues.
La Commission a procédé à l'examen détaillé des deux autres offres et à l'audition des candidats le 27 janvier 2011.
Ceux-ci ont tous deux confirmé que leur offre comporte, outre le prix d'achat, l'engagement d'honorer les dettes de la société, notamment celles vis-à-vis des organismes sociaux et de l'Etat d'un montant total d'environ 5,7 millions d'euros.
L'offre de Maubourg Investissement, société d'investissement, propose un prix d'achat de 2 000 euros.
Elle envisage un plan de développement dans la ligne des opportunités identifiées par la société et contient l'engagement de ne pas procéder à un plan social.
La réalisation du plan de développement implique des investissements dont le financement suppose la collecte de fonds auprès d'investisseurs financiers ou de personnes physiques.
L'offre de la Compagnie européenne des Bains (Valvital) propose le prix d'achat le plus élevé (3 millions d'euros).
Elle présente un projet de développement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ambitieux, assorti d'investissements importants, et en ligne avec les opportunités identifiées par la société elle-même.
Le groupe Valvital est un spécialiste de l'exploitation d'établissements thermaux et pourra faire bénéficier ceux d'Aix-les-Bains de son expérience et de ses compétences commerciales.
Pour le groupe Valvital, l'acquisition des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est une opération de croissance structurante qui en double environ la taille.
La Commission a demandé au groupe des précisions sur le mode de financement de cette acquisition.
Les assurances sur les concours bancaires sollicités à cet effet lui ont été fournies ainsi que des prévisions de bilans et de comptes de résultats du groupe après cette acquisition.
Le groupe Valvital s'engage à effectuer dans les deux mois suivant la cession un apport en compte courant d'associé aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
L'offre préserve l'emploi et en envisage même l'augmentation avec le développement de l'activité.
La Commission estime que la proposition de retenir comme acquéreur la Compagnie européenne des Bains correspond à une analyse objective des offres d'acquisition reçues par l'Etat.
Elle note enfin que l'acquéreur ne reçoit de l'Etat aucune garantie autre que celles juridiques usuelles et qu'il s'engage à conserver les titres acquis pendant au moins trois ans.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la Commission EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de retenir la société Compagnie européenne des Bains comme acquéreur de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains cédé par l'Etat, ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis.
RELATIF AUX MODALITÉS DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DU CAPITAL DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis en date du 14 février 2011 du comité d'entreprise de la société anonyme « Thermes nationaux d'Aix-les Bains » consulté en application de l'article L.
Vu l'avis conforme en date du 22 février 2011 de la commission des participations et des transferts,
La cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, soit 200 000 actions, pour un prix fixe de 3 000 000 €, à la société Compagnie européenne des Bains est approuvée.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC d'une prestation visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IST Cardiology SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, JARVIK 2 000
La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.
Dans ce cas, la rémunération de l'apprenti au titre de la quatrième année d'exécution du contrat est identique à celle prévue à l'article D.
6222-26 pour la troisième année.
Arrêté du 28 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Guéant, secrétaire général.
M. Xavier Musca.
Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L.
Au titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique » ainsi rédigé :
127-10.-Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L.
127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent :
« 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ;
« 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
a) Au IX, le dernier alinéa est supprimé.
b) Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le XIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adjoints aux chefs de département de la DSNA.
a) Au IX, le deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
Arrêté du 15 février 2011 portant modification d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 février 2011, l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne océan Indien (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille euros (9 000 €).
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au système d'information du compte personnel d'activité.
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé.
Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3.
Arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3
Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, institué par l'article D.
561-51 du code monétaire et financier susvisé, perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d...
- art. 46 AW bis (V)
- art. 46 AW quater (V)
- art. 46 AW ter (V)
- art. 46 quindecies QA (V)
- art. 46 quindecies QB (V)
- art. 46 quindecies QC (V)
- art. 299 decies (V)
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré un 11° bis intitulé « Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers » comprenant les articles 46 AW bis à 46 AW quater ainsi rédigés :
« 46 AW bis.
― La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts.
« Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
« 46 AW ter.
― La décision est prise par le ministre chargé du budget.
Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
« Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément.
En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.
― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale.
Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
« 46 AW quater.
― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.
― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier , première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I sexies est complétée par les articles 46 quindecies QA à 46 quindecies QC ainsi rédigés :
« 46 quindecies QA.
― La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts.
« 46 quindecies QB.
― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts.
« 46 quindecies QC.
― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies X.
― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par les articles 299 decies à 299 duodecies ainsi rédigés :
« Art. 299 decies.-La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.
« Art. 299 undecies.-I.
― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.
« Art. 299 duodecies.
― Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 W du même code.
― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.
Arrêté du 28 février 2011 fixant le montant de l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 février 2011 susvisé, en faveur du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, est fixé à 1 200 €.
Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R.
1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Ses noms, prénoms et civilité ;
2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
- Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des ...
- art. 121 z sexie (M)
DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION À BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Modèle de demande d'agrément
A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 957,75574 Paris Cedex 12, France.
Questionnaire à remplir et pièces justificatives à joindre
La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande.
Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de quarante-cinq jours.
I.-IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE
Interlocuteur maîtrisant la langue française et habilité à représenter la personne morale ou l'organisme en France :
Qualité :
(Joindre le mandat de représentation.)
II.-OBJET DE LA DEMANDE
□ Première demande d'agrément.
□ Demande de renouvellement d'agrément (joindre la précédente décision d'agrément).
III.-DISPOSITIF FISCAL POUR LEQUEL L'AGRÉMENT EST DEMANDÉ
□ Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons consentis par des particuliers (article 200 du code général des impôts).
□ Mécénat d'entreprise (article 238 bis du code général des impôts).
□ Réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons (article 978 du code général des impôts).
□ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs (article 795-0 A du code général des impôts).
IV.-IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME
Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l'Etat dans lequel l'organisme a son siège attestant de son existence
Objet statutaire :
Affiliation (fédération, groupement, fondation...)
Adresse du site internet de l'organisme (s'il y a lieu) :
Numéros d'identification (juridique, fiscal) :
V.-LISTE ET ADRESSES DES ÉTABLISSEMENTS ET DES ANTENNES DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR SITUÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
VI.-ACTIVITÉS EXERCÉES EN FRANCE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME DEMANDEUR
Description détaillée des activités exercées en France au titre des trois dernières années et montants annuels des dépenses correspondantes :
Personnel employé en France (le cas échéant) :
Description des éléments d'actif utilisés en France (corporels, incorporels, financiers) :
Adresse du site internet (le cas échéant) :
Nombre d'adhérents ou de membres au titre des trois dernières années :
En cas de demande de renouvellement d'agrément, préciser, pour les trois dernières années, les montants annuels et le nombre de dons, donations ou legs collectés en France.
VII.-ACTIVITÉS EXERCÉES HORS DE FRANCE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME DEMANDEUR
Pièces à joindre : rapports d'activité des trois dernières années de la personne morale ou de l'organisme.
Description précise des activités exercées à titre permanent :
Dans le pays du siège de la personne morale ou de l'organisme :
Dans d'autres pays :
Description précise des activités exercées à titre occasionnel :
L'activité de la personne morale ou de l'organisme concurrence-t-elle des entreprises ?
Modalités d'exercice des activités :
Bénéficiaires des opérations :
Prix pratiqués :
Existe-t-il des contreparties prévues aux dons et versements consentis par les contribuables français au profit de l'organisme et pour lesquels les avantages fiscaux du mécénat seraient applicables ?
Dans l'affirmative, nature et évaluation de ces contreparties :
Description des projets en cours :
VIII.-COMPOSITION ET GESTION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR
Joindre les pièces justificatives suivantes : copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaires des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés.
Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres...)
Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)
Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations, indemnités annuelles et avantages sous quelque forme que ce soit) :
Salariés : nombre, rémunération, fonctions exercées, avantages en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration
L'organisme procède-t-il à des distributions directes ou indirectes de bénéfice ?
Si oui, indiquer les années et les montants :
Les membres de l'organisme peuvent-ils être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports ?
IX.-RESSOURCES DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME DEMANDEUR
Pièces à joindre : bilans et rapports financiers des trois dernières années de l'organisme.
Indiquer le montant pour les trois dernières années
Dons, donations, legs
Subventions publiques :
Ventes :
Autres (à préciser) :
Existence d'activités lucratives :
Si oui, préciser la nature de (s) (l') activité (s) lucrative (s) :
La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées aux activités lucratives et non lucratives :
La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement aux activités lucratives et aux activités non lucratives :
Y a-t-il une sectorisation pour le suivi des activités lucratives et des activités non lucratives ?
Si oui, préciser les modalités pratiques de cette sectorisation (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs...)
X.-RÉGIME FISCAL APPLICABLE DANS L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME A SON SIÈGE
Nature des impositions dont la personne morale ou l'organisme est redevable et montants versés :
Les dons reçus par l'organisme sont-ils éligibles à un dispositif fiscal de mécénat ?
(A détailler et joindre une attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l'Etat concerné.)
Les dons et legs reçus par la personne morale et l'organisme sont-ils éligibles à un dispositif fiscal d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ?
Les dons reçus sont-ils éligibles au dispositif fiscal en matière de mécénat ?
XI.-NATURE ET AFFECTATION DES BIENS REÇUS PAR VOIE DE DONS OU LEGS
Préciser les modalités de transmission (succession, don ou donation) :
Transmettre la copie de la déclaration ou de l'acte enregistré par le service de la direction générale des finances publiques compétent.
Préciser la nature et le lieu de situation des biens transmis (en fonction du dispositif pour lequel l'agrément est demandé : œuvres d'art, monument, objets ayant un caractère historique, livres, imprimés ou manuscrits, montant de la somme d'argent, immeubles...)
Affectation future des biens transmis (en fonction du dispositif pour lequel l'agrément est demandé : affectation à une activité non lucrative, entrée dans une collection publique, achat d'œuvre d'art, monument, objets ayant un caractère historique, livres, imprimés ou manuscrits destinés à figurer dans une collection publique, entretien d'une collection publique, construction d'un monument aux morts de la guerre...)
XII.-OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de la personne morale ou de l'organisme au regard des articles 200,238 bis, 795-0 A et 978 du code général des impôts :
Certifié exact, conforme et sincère.
Signature et qualité du signataire :
(1) Prévus par les articles 200,238 bis et 978 du code général des impôts.
Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est inséré un chapitre IV intitulé « Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen » comprenant l'article 121 Z sexies ainsi rédigé :
« Art. 121 Z sexies.
- Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Teledoc 957, 75574 Paris Cedex 12, France
Questionnaire à remplir
et pièces justificatives à joindre
Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de 45 jours.
- Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
Copegus est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique C et doit être utilisé uniquement en association avec l'IFN-peg alfa-2a (Pegasys) ou avec l'IFN alfa-2a.
Copegus ne doit pas être utilisé en monothérapie.
L'association de Copegus à l'IFN-peg alfa-2a ou à l'IFN alfa-2a est indiquée chez des adultes ayant un ARN-VHC sérique positif, y compris chez les patients avec cirrhose compensée.
L'association de Copegus à l'IFN-peg alfa-2a est également indiquée chez les patients co-infectés par le VIH (infection VIH stable), y compris chez les patients avec cirrhose compensée.
Copegus, en association à l'IFN-peg alfa-2a, est indiqué chez les patients naïfs et les patients en échec à un précédent traitement par IFN alfa (pégylé ou non pégylé) seul ou en association avec la ribavirine.
COPEGUS 200 mg (ribavirine), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ROCHE)
COPEGUS 400 mg (ribavirine), comprimés pelliculés en flacon (B/14) (laboratoires ROCHE)
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
SYNAREL 0,2 mg/dose (acétate de nafaréline), solution endonasale, 8 ml (60 doses) en flacon pulvérisateur avec embout nasal (laboratoires PFIZER)
― L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est désormais :
― traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1) en association avec d'autres agents antirétroviraux, chez les patients adultes.
Cette indication repose sur des données de sécurité d'emploi et d'efficacité issues de deux études en double aveugle, contrôlées versus placebo, chez des patients prétraités et sur une étude en double aveugle, contrôlée versus comparateur actif, chez des patients naïfs de traitement (voir rubriques 4.4 et 5.1 du RCP).
- La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
― désensibilisation hypophysaire au cours de l'induction de l'ovulation en vue d'une fécondation in vitro suivie d'un transfert d'embryons.
Arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,28 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,05 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,60 €.
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2010.
Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements.
Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2010.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2011 à 13 %.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALEUR DU COEFFICIENT
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 100 %.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
― Les tarifs des forfaits GHS et des montants des extrêmes haut (EXH) et extrêmes bas (EXB) sont fixés comme suit :
BORNES
basses
hautes
EXB
EXH
Epilepsie, âge supérieur 17 ans, niveau 1
Epilepsie, âge supérieur 17 ans, très courte durée
Autres affections oculaires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Autres affections oculaires, âge supérieur à 17 ans, très courte durée
Infections et inflammations respiratoires, âge inférieur à 18 ans, très courte durée
Infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans, très courte durée
Remplacements ou ablations chirurgicales d'électrodes ou repositionnements de boîtier de stimulation cardiaque permanente, niveau 1
Créations et réfections des fistules artérioveineuses de la CMD 05, niveau 1
Créations et réfections des fistules artérioveineuses de la CMD 05, en ambulatoire
Remplacements de défibrillateurs ou de stimulateurs cardiaques permanents, niveau 1
Remplacements de défibrillateurs ou de stimulateurs cardiaques permanents, très courte durée
Endoprothèses vasculaires et infarctus du myocarde, niveau 1
Mise en place de certains accès vasculaires de la CMD 05, séjours de moins de 2 jours
Autres gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Autres gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans, très courte durée
Autres gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Autres gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge supérieur à 17 ans, très courte durée
Ulcères gastroduodénaux compliqués, niveau 1
Ulcères gastroduodénaux non compliqués, niveau 1
Ulcères gastroduodénaux non compliqués, très courte durée
Interventions diagnostiques sur le système hépatobiliaire et pancréatique pour des affections malignes, niveau 1
Interventions diagnostiques sur le système hépatobiliaire et pancréatique pour des affections non malignes, niveau 1
Autres interventions sur le système hépatobiliaire et pancréatique, niveau 1
Séjours comprenant une endoscopie biliaire thérapeutique et diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
Affections malignes du système hépatobiliaire ou du pancréas, niveau 1
Affections malignes du système hépatobiliaire ou du pancréas, très courte durée
Explorations et surveillance des affections du système hépatobiliaire et du pancréas
Amputations pour affections de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, niveau 1
Greffes de peau pour maladie de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif, niveau 1
Greffes de peau pour maladie de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif, en ambulatoire
Autres interventions portant sur l'appareil musculosquelettique et le tissu conjonctif, niveau 1
Autres interventions portant sur l'appareil musculosquelettique et le tissu conjonctif, en ambulatoire
Interventions maxillofaciales, niveau 1
Autres interventions sur la cheville et l'arrière-pied, niveau 1
Autres prothèses de hanche, niveau 1
Autres interventions sur la hanche et le fémur, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Autres interventions sur le genou, niveau 1
Autres interventions sur le genou, en ambulatoire
Affections de l'appareil musculosquelettique sans acte opératoire de la CMD 08, avec anesthésie, en ambulatoire
Autres tractions continues et réductions progressives, niveau 1
Fractures de la hanche et du bassin, très courte durée
Fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, à l'exception de l'avant-pied, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, à l'exception de l'avant-pied, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Suites de traitement après une affection de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif, niveau 1
Autres pathologies de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, niveau 1
Fractures pathologiques et autres tumeurs malignes de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, niveau 1
Fractures pathologiques et autres tumeurs malignes de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, très courte durée
Autres pathologies rachidienne relevant d'un traitement médical, niveau 1
Ablation de matériel avec acte non classant, niveau 1
Explorations et surveillance de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif
Transferts et autres séjours courts pour fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, à l'exception de l'avant-pied, âge inférieur à 18 ans
Transferts et autres séjours courts pour fractures, entorses, luxations et dislocations de la jambe, à l'exception de l'avant-pied, âge supérieur à 17 ans
Suites de traitement après une affection de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif, très courte durée
Autres pathologies de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, très courte durée
Endoscopies génito-urinaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Séjours comprenant une endoscopie génito-urinaire thérapeutique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Endoscopies génito-urinaires diagnostiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Séjours comprenant une endoscopie génito-urinaire diagnostique sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Séjours comprenant la mise en place de certains accès vasculaires de la CMD 11, séjours de moins de 2 jours
Interventions sur les testicules pour des tumeurs malignes, niveau 1
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Autres interventions pour des affections non malignes de l'appareil génital masculin, niveau 1
Endoscopies génito-urinaires et anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Endoscopies génito-urinaires sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Interventions sur le système utéroannexiel pour des tumeurs malignes, niveau 1
Dilatations et curetages, conisations pour des affections non malignes, niveau 1
Dilatations et curetages, conisations pour des affections non malignes, en ambulatoire
Procréation médicalement assistée, niveau 1
Traumatismes imprécis, âge de 18 à 69 ans, niveau 1
Autres motifs de recours aux soins de la CMD 23, très courte durée
suppléments
Supplément de réanimation pédiatrie
REA
Supplément de réanimation
STF
Supplément de soins intensifs
SRC
Supplément de surveillance continue
Supplément néonatalogie
Supplément néonatologie avec soins intensifs
Supplément réanimation néonatale
DIP
Supplément dialyse péritonéale
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
GHT 1
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE À DOMICILE ET D'AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
prestation
TARIF MARS 2011
Forfait d'autodialyse simple
Forfait d'autodialyse assistée
Forfait d'hémodialyse à domicile
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre trois et six jours
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre trois et six jours
TARIFS DES FORFAITS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L.
DESCRIPTION DES PRÉLÈVEMENTS
MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
Supplément réanimation
Supplément soins intensifs
Supplément surveillance continue
TARIFS DES FORFAITS « GROUPES HOMOGÈNES DES TARIFS » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
TARIFS DES FORFAITS « DIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
― Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à l'annexe 9 de l'arrêté 19 février 2009 modifié sont fixés comme suit :
Forfait d'hémodialyse en centre
Forfait d'hémodialyse en centre pour enfants
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse
TARIFS DES FORFAITS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES « PO » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
DESCRIPTION DU PRÉLÈVEMENT
Prélèvement du ou des reins et/ou du foie
Prélèvement du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et/ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins sept organes
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2009 MODIFIÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B, C ET D DE L'ARTICLE L.
Acte d'endoscopie sans anesthésie
Acte sans anesthésie générale, ou locorégional nécessitant un recours opératoire
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier (liste 3, annexe 9, de l'arrêté prestations)
― Tarifs des forfaits annuels « accueil et traitement des urgences » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
PASSAGES
donnant lieu à la facturation
d'un forfait ATU
Animation du réseau et mission d'études cliniques
et au moins 20 donneurs recensés
et au moins 10 prélèvements de tissus
Autorisation prélèvement d'organes et de tissus
Animation du réseau
et au moins 20 organes prélevés par les équipes locales
Entre 10 et 19 donneurs recensés et plusieurs prélèvements de tissus
Autorisation prélèvement de tissus uniquement
NOMBRE DE DONNEURS
prélevés de cornées
NOMBRE DE DONNEURS PRÉLEVÉs D'OS et de tissus mous de l'appareil locomoteur + nb de donneurs prélevés de vaisseaux (veines et artères) + nb de donneurs prélevés de valves cardiaques + nb de donneurs prélevés de peau
Rein
Autres organes
Valorisation par tranche de 10 greffes (avec un minimum de 5 greffes)
Valorisation par tranche de 10 patients inscrits (avec un minimum de 5 greffes)
Rein, autres organes
Valorisation par tranche de 5 donneurs vivants (moyenne sur trois années, elle doit au moins être égale à 1)
Valorisation des 10 premiers allogreffes de moelle
Par tranche de 10 allogreffes de moelle, après la première tranche
TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L.
― Montants des forfaits annuels urgences (FAU) :
Autorisation de prélèvement d'organes et de tissus
Autorisation de prélèvement de tissus uniquement
― Les tarifs des suppléments journaliers sont fixés comme suit :
― Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié sont fixés comme suit :
― Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :
Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
― un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
― trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 23,73 €.
Au-delà de 80 000 ATU, le forfait est majoré de 171 378 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
― Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO) :
― Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le directeur chargé des personnels d'encadrement »,
Lire : « le chef du service chargé des personnels d'encadrement ».
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2011, le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts à ces concours est modifié ainsi qu'il suit :
unique
et victimes de guerre
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 2e classe, chargé du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, M. Maxence Den Heijer, attaché principal, reçoit délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception des documents de programmation budgétaire et des refus de visa.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « BAV-MARS 2011 »
Il est organisé les jeudi, vendredi et samedi du 3 au 26 mars 2011 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Amigo BAV Mars 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
A l'occasion des prises de jeu Amigo effectuées les jeudi, vendredi et samedi pendant la période comprise entre le jeudi 3 mars 2011 et le samedi 26 mars 2011 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo participent à l'opération « Promotion Amigo BAV mars 2011 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Amigo effectuées et enregistrées, par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prise de jeu Amigo effectuée entre 4 mars et 3 avril 2011 inclus.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Amigo participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Amigo BAV Mars 2011 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux, relations joueurs, promotion Amigo BAV Mars 2011, TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » avant le 5 mai 2011.
Conformément à l'article 8.3 du règlement précité, la valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Promotion Amigo BAV Mars 2011 » organisée dans les points de validation Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Promotion Amigo BAV Mars 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Amigo BAV Mars 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.
Arrêté du 8 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, neuf concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
BAP A.
― Sciences du vivant
Concours n° 100
Affectations non précisées.
BAP B.
― Sciences chimiques et sciences des matériaux
1 chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécom.
Affectation : département Gassendi, Marseille.
BAP F.
― Information : documentation, culture, communication, édition, TICE
BAP G.
― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
1 ingénieur de recherche de 2e classe.
Affectation non précisée.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2011, à 17 heures.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS ( http://www.dgdr.cnrs.fr).
Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service des ressources humaines de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er avril 2011).
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
DÉLÉGATION
Alpes
25, rue des Martyrs, BP 166, 38042 Grenoble Cedex 9.
23, rue du Loess, BP 20, 67037 Strasbourg Cedex 02.
Aquitaine, Limousin
Esplanade des Arts-et-Métiers, BP 105, 33402 Talence Cedex.
Bretagne et Pays de la Loire
74 E, rue de Paris, centre d'affaires Oberthur, 35069 Rennes Cedex.
Centre, Poitou-Charentes
3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 Orléans Cedex 2.
Côte d'Azur
250, rue Albert-Einstein, bâtiment 3, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne.
Ile-de-France Est
Tour Europa 126, Belle Epine, 94532 Thiais Cedex.
Ile-de-France Sud
Avenue de la Terrasse, bâtiment 9, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.
Ile-de-France Ouest et Nord
1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
1919, route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
16, avenue Edouard-Belin, BP 24367, 31055 Toulouse Cedex 4.
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre Cedex.
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
2, rue des Canonniers, 59046 Lille Cedex.
Unicité, 14, rue Alfred-Kastler, 14052 Caen Cedex 4.
Paris Michel-Ange
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
Provence et Corse
31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20.
Rhône, Auvergne
2, avenue Albert-Einstein, BP 61335, 69609 Villeurbanne Cedex.
Arrêté du 8 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, dix concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
INGÉNIEURS ÉTUDES DE 2e CLASSE
10 ingénieurs d'études de 2e classe.
1 ingénieur d'études de 2e classe.
Affectation : dynamique du langage, Lyon.
Affectation : laboratoire d'analyse, topologie, probabilités, Marseille.
Arrêté du 8 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Arrêté du 8 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche.
TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE
1 technicien en aménagement intérieur.
Affectation : laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau.
Arrêté du 8 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, cinq concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
Affectation : délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette.
Affectation : institut des sciences humaines et sociales, Paris.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique est de 32.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
Animalier : 7 postes.
Préparateur en biologie : 2 postes.
Préparateur en production et expérimentation végétales : 14 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
Préparateur en chimie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
Adjoint en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention, restauration »
Opérateur de maintenance : 2 postes.
Opérateur logistique : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Adjoint en gestion administrative : 2 postes.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement de techniciens de recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 62.
Technicien biologiste : 15 postes.
Technicien des milieux naturels et ruraux : 3 postes.
Technicien en élevage et production animale : 2 postes.
Technicien en expérimentation animale : 3 postes.
Technicien en production et expérimentation végétales : 3 postes.
Technicien chimiste : 1 poste.
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation,
culture, communication, édition, TICE »
Technicien d'information documentaire et de collections patrimoniales : 1 poste.
Technicien électricité : 2 postes.
Technicien en hygiène sécurité : 1 poste.
Technicien génie climatique : 1 poste.
Technicien logistique : 1 poste.
Gestionnaire des ressources humaines : 6 postes.
Gestionnaire financier et comptable : 9 postes.
Technicien en gestion administrative (A-B-C) : 12 postes.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 30.
Assistant en techniques biologiques : 6 postes.
Assistant en techniques de production et expérimentation végétale : 3 postes.
Assistant en technique d'élevage et production animale : 1 poste.
Assistant en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Assistant en techniques d'expérimentation animale : 1 poste.
Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
Assistant en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
Développeur intégrateur d'applications : 2 postes.
Gestionnaire de bases de données : 1 poste.
Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 3 postes.
Assistant de ressources documentaires : 2 postes.
Assistant technique en électricité : 1 poste.
Assistant en gestion administrative (A-B-C) : 3 postes.
Assistant en gestion des ressources humaines : 2 postes.
Assistant en gestion financière et comptable : 1 poste.
Assistant en ingénierie de formation continue : 1 poste.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 39.
Ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste.
Ingénieur en techniques biologiques : 1 poste.
Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 2 postes.
Ingénieur en techniques d'élevage et production animale : 1 poste.
Ingénieur en traitement de données biologiques : 2 postes.
Ingénieur d'étude en production et analyse de données : 1 poste.
Ingénieur d'étude en traitement et analyse de bases de données : 1 poste.
Administrateur de systèmes d'information : 1 poste.
Administrateur systèmes informatiques réseaux et télécommunication : 2 postes.
Ingénieur en calcul scientifique : 1 poste.
Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 10 postes.
Ingénieur statisticien : 1 poste.
Chargé de communication et des médias : 1 poste.
Chargé de ressources documentaires : 1 poste.
Ingénieur en hygiène sécurité : 2 postes.
Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue : 1 poste.
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 1 poste.
Chargé de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
Chargé de la gestion financière et comptable : 1 poste.
Chargé des affaires juridiques : 1 poste.
Chargé des contrats de recherche : 1 poste.
Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études : 1 poste.
Qualiticien : 2 postes.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement de techniciens de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 18.
Ingénieur en biologie : 5 postes.
Ingénieur en élevage et production animale : 1 poste.
Ingénieur en production et expérimentation végétale : 1 poste.
Ingénieur en analyse de biomolécules : 1 poste.
Ingénieur en conception et développement en expérimentation : 1 poste.
Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 2 postes.
Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 5 postes.
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 1 poste.
Responsable de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
Les seuils mentionnés au II de l'article L.
2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R.
612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D.
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
« Art. 1er.-Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours.
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
« Art. 2.-Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
Université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, universitéParis-VIII, université Paris-X, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Institut national polytechnique de Lorraine, Institut national polytechnique de Toulouse, Institut polytechnique de Grenoble, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon.
Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
« Art. 1er.-Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont répartis comme suit dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 susvisé :
Groupe I : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Groupe II : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université Paris-X, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Groupe III : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les établissements ci-dessus énumérés.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
Les alinéas 17 et 42 du II de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
Un représentant de France génétique élevage ou, lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, ce représentant est choisi parmi les représentants du LOOF ; »
Un représentant de la société centrale canine.
Arrêté du 28 février 2011 fixant le nombre de sièges pour chaque organisation syndicale appelée à siéger au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 siège.
Confédération générale du travail (CGT) : 1 siège.
Force ouvrière (FO) : 2 sièges.
Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier, auquel est joint l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection, et qui doit comprendre :
1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L.
2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L.
3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ;
4° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ;
5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L.
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier prévu à l'article 1er qui comprend, en lieu et place des informations mentionnées au 3° du même article, la liste des localités et des lieux de projection que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation.
Elle est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article 1er.
Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité du demandeur et de ces salles.
La définition de la zone de chalandise est celle de la zone d'influence cinématographique au sens du II de l'article R.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution cinématographiques et des personnes intéressées.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de la demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies.
Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article 2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation.
Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L.
212-17 du code du cinéma et de l'image animée, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L.
L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter au titre de cette salle, et qui comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 5.
Le dossier comporte, pour l'homologation d'une salle, les dimensions, le nombre de places de spectateurs et un plan de la salle, et, dans tous les cas, la description des équipements techniques de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établie par un expert choisi par le demandeur.
Toute modification d'une salle ou d'un équipement homologué doit faire l'objet d'une homologation modificative préalable.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation vaut décision de rejet.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut retirer l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée.
Jusqu'au 30 juin 2012, par dérogation au troisième alinéa de l'article 6, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de l'article 14 de l'ordonnance du 24 juillet 2009 susvisée disposent d'un délai de trois mois, à compter de l'achèvement des travaux d'installation initiale ou de remplacement d'équipements de projection numérique, pour demander une homologation modificative.
Décret du 28 février 2011 portant acceptation de démission (administrateur civil hors classe)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Lacan (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. Lacan (Marc) est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Lacan est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L.
Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L.
4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
Arrêté du 28 février 2011 portant nomination au Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2011 :
Mme Monika Queisser et M. Etienne Marie sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, en remplacement de Mme Martine Durand et de M. Raoul Briet.
M. Jean-Michel Charpin est désigné pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites en cas d'empêchement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 février 2011, Mme Masson (Claude), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2011, l'arrêté du 7 février 2011 portant admission à la retraite, à compter du 4 juillet 2011, de M. RAOUL (Joël), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
M. RAOUL (Joël) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Pierre DUFLOT, inspecteur territorial des services pénitentiaires coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Yves LECHEVALLIER, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 23 février 2011 portant nomination (inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, est nommé inspecteur territorial des services pénitentiaires pour exercer les fonctions de coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Arrêté du 23 février 2011 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude Tissier est démissionnaire à compter du 1er janvier 2011 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire (session 2010)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L.
M. Berthelot (Geoffroy).
M. Brucelle (Charles).
M. Gasnier (Denis).
M. Guyonnet (Jean-François).
Mme Lolliot (Cristelle), épouse Ravey.
Mme Pavon (Maud), épouse Zolotarenko.
Mme Pellier (Sophie), épouse Molla.
Mme Pey (Véronique), épouse Harvey.
M. Rouhier (Pierre-François).
M. Spagnolo (Stéphan).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Annie HAUJARD, commissaire de police de la police nationale à compter du 19 juin 2011.
La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le présent code, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 17 février 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre le 10 décembre 2010 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Cyril BATTISTEL, Gard.
M. Hoummad BOUGHALEB, Var.
M. Mickaël BRUN, Territoire de Belfort.
M. Laurent CHEVRIER, Nièvre.
Mlle Laëtitia EUGENI, Var.
M. Pascal PROPHETE, Cher.
M. Grégory ROUGEAU, Vienne.
M. Jean-François ROUSSET, Gard.
M. Mohamed SEBBAHA, Var.
M. Patrick SOYRIS, Hérault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 31 mai 2011, de M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Décret du 28 février 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - M. Pavageau (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Pavageau (Michel), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 1er février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2011, M. Alexandre MOULIN, ingénieur en chef des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 23 février 2011 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2011, M. Georges PASQUI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juillet 2011, en application des articles L.
Arrêté du 15 février 2011 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 février 2011, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que personne représentante des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
Mlle Leo (Magali), en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
Arrêté du 22 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisés à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Pascaline FOMI TCHAMBA, épouse ENANG GERARD, née le 3 novembre 1975 à Douala (Cameroun).
Mlle Lalla Itri JAZOULI, née le 15 octobre 1975 à Rabat (Maroc).
M. Marc Mahieddine OURABAH, né le 15 octobre 1957 à Alger (Algérie).
Arrêté du 22 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Liz Guisella ANDERSON PASTOR, épouse FOURDINIER, née le 10 août 1976 à Lima (Pérou).
Mme Ivonne Alicia CARTAGENA GONZALEZ, épouse HELBERT, née le 24 novembre 1971 à Saint-Domingue (République dominicaine).
Mme Maria Rosana DIAZ, épouse BONILAURI, née le 24 avril 1970 à Monteros (Argentine).
M. Rodolfo Pablo JUAREZ GONZALEZ, né le 27 avril 1957 à Cordoba (Argentine).
Mme Roxana Janett MIRANDA CAMPOS, épouse OUDE TANKE, née le 25 mars 1974 à Lima (Pérou).
M. Dario Edgardo RAMIREZ, né le 11 janvier 1976 à Santiago (Chili).
Mme Yvanna VUKADINOVIC, épouse LAMBERT, née le 19 novembre 1975 à Belgrade (Serbie).
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale, ni à aucune charge fiscale en application du premier alinéa de l'article L.
6243-2, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 16 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2011, Mlle Magali BAILLIET, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Arrêté du 16 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2011, Mlle Magali Bailliet, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge du département Métier au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 9 février 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Gilles VANACKERE est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Bruno BOURGES.
Arrêté du 18 février 2011 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en date du 18 février 2011, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture
M. Bailhache (Rémi).
En qualité de représentant des organisations syndicales
d'exploitants agricoles
M. Bayard (Jean-Bernard).
M. Mousnier (Nicolas).
En qualité de représentant de la pêche maritime
et de l'aquaculture
M. Commère (Pierre).
Mme White (Yvette).
M. Guillaumie (Bruno).
En qualité de représentant des industries
de transformation agroalimentaire
M. Hot (Bruno).
M. Picot (Olivier).
M. Volut (Robert).
M. Jubert (Laurent).
M. Le Coutour (Louis-Marie).
M. de Montgolfier (Ghislain).
M. Joutel (Jean-Marie).
En qualité de représentant du commerce
et de la distribution alimentaire
M. Gay (Serge).
M. Hervouet (Marc).
M. Perrot (Dominique).
des associations nationales de consommateurs
M. Barbier (Gérard).
M. Girard (Romain).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences
particulières ou de ses fonctions
Mme Alexandre (Sylvie).
M. Texier (Pierre-Henri).
M. Perrault (Olivier).
M. Butault (Jean-Pierre).
M. Geoffron (Patrice).
M. Nefussi (Jacques).
Arrêté du 18 février 2011 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2011, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le professeur Patrick CHOUTET, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury.
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. le docteur François FRETE, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Mme la docteure Christine BERGER-DESCRIENNE, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne.
M. Philippe LAFFON, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 21 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités qualifiées :
En qualité de membres titulaires
M. Alduy (Manuel), directeur audiovisuel.
M. Clément (Jérôme), président d'Arte France.
Mme Denis (Claire), réalisatrice.
M. Dridi (Karim), réalisateur.
M. Ivernel (François), producteur.
M. Mihaileanu (Radu), réalisateur.
En qualité de membres suppléants
M. Avédikian (Serge), réalisateur.
M. Breton (Pascal), producteur.
M. Canet (Guillaume), réalisateur.
Mme Champetier (Caroline), directrice de la photographie.
M. Menger (Pierre-Michel), universitaire.
Mme Thompson (Danièle), réalisatrice.
Arrêté du 24 février 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Gilles, directeur du cabinet.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée.
Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Loire-Atlantique en date du 21 septembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Didier ROBERT.
Décision n° 2011-42 du 15 février 2011 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions
M. Christophe BEAUX est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2011.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de l'Hérault est à pourvoir.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe, des emplois des directions départementales interministérielles.
Suite à la création de la DDTM de l'Hérault au 1er janvier 2010 par fusion de la DDE, de la DDAF et de la DIDAM du département, l'année 2010 a permis d'élaborer le projet stratégique du service pour la période 2011-2013.
Ont ainsi été définies les grandes orientations, missions et l'organisation de cette direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental adjoint de la DDTM de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral pour l'Hérault et le Gard, participe à la direction et au management de la DDTM 34, qui comprend 370 agents, et rassemble les compétences de l'Etat au niveau départemental dans des domaines très variés tels que la politique agricole, la mer avec les aspects pêche, conchyliculture et commerce, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les transports, et d'une manière générale la connaissance du territoire.
Le regroupement des services qui composent cette direction permet de traiter le caractère transversal de la plupart des grands dossiers.
Enfin, la DDTM 34 est tournée au quotidien vers les acteurs du territoire que sont les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les professionnels des filières maritime et agricole.
Placé sous l'autorité de la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur adjoint de la DDTM de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM 34.
Le directeur adjoint de la DDTM de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, est en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment du service de la délégation à la mer et au littoral Hérault-Gard.
A ce titre, il pilote notamment les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Méditerranée à la DDTM 34.
Pour les missions effectuées dans le ressort du département du Gard, la délégation à la mer et au littoral les exerce sous l'autorité fonctionnelle du préfet de ce département.
Dans ces deux départements, les sujets pêche et conchyliculture représentent une partie importante de l'activité du service.
Le directeur adjoint de la DDTM de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, a par ailleurs vocation à intervenir, à la demande de la directrice départementale, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM 34.
Il peut se voir confier des missions transversales aux différents services.
Il peut enfin être chargé par la directrice départementale d'assurer son intérim, ou de représenter la DDTM à l'extérieur.
― connaissance des missions dévolues aux DDTM, du contexte territorial et politique du département de l'Hérault ;
― capacité de management ;
― capacité de travailler en équipe projet et en réseau ;
― connaissance des filières pêche et conchyliculture ;
― capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire, à des cultures administratives variées, et ouverture d'esprit ;
― loyauté, esprit de synthèse, pragmatisme et sens du service public.
Le directeur adjoint de la DDTM de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
La directrice départementale est également assistée par un second directeur adjoint.
Le poste est situé au siège de la délégation à la mer et au littoral, 4, rue Hoche, 34200 Sète.
Mme la DDTM de l'Hérault : Mireille Jourget (tél : 04.34.46.60.01).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant en tant que prétraitement :
« KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL ;
DE TRAITEMENT AGRÉÉ KLARO EASY
GRAF DISTRIBUTION SARL, 45, route d'Ernolsheim, 67120 Dachstein Gare
KLARO EASY
Date de réception de l'avis modifié de l'organisme notifié
Le dispositif de traitement est une microstation à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).
Il se compose principalement :
― d'un décanteur comprenant un compartiment ;
― d'un bioréacteur comprenant deux compartiments ;
― d'une armoire électrique comprenant un compresseur d'air, un ensemble d'électrovannes et une commande.
Le transfert des eaux usées du décanteur vers le bioréacteur s'effectue par une pompe à émulsion.
Le fonctionnement du dispositif est piloté par un microprocesseur, de façon permanente, situé dans l'armoire de commande, qui gère le compresseur et les électrovannes utilisées pour la répartition de l'air dans les différentes colonnes de transfert et dans le système d'aération par membrane (réacteur).
La diffusion d'air dans le bioréacteur est assuré par des aérateurs à membranes microperforées placée au fond de la cuve.
L'alimentation en air est fournie par un compresseur.
Une pompe à dépression munie de sa propre alimentation en air et placée dans le bioréacteur permet de faire recirculer les boues dans le décanteur.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation de chute des eaux usées prolongée jusqu'au-dessus du toit de l'habitation.
L'armoire électrique comprend des composants visibles de l'extérieur dont une diode lumineuse indiquant l'état de fonctionnement du dispositif.
Type de cuve : CARAT 2700 L
Bioréacteur
Nombre de compartiments : 2
Modèle : Membrane microperforée sous forme de disque
Matériaux : EPDM (Ethylène Propylène Diène Monomère)
Programmation : la durée des 5 phases du cycle de traitement est programmée en usine
Diamètre nominal : 13,5 mm
Pression de fonctionnement : 0 à 0,4 cSt
Tension de fonctionnement : 230 V
Vitesse : 2 700 tours/min,
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager ; manuel d'utilisation des microstations d'épuration SBR KLARO EASY", février 2010, 80 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif au renouvellement de l'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de la spécialité ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter du 3 novembre 2009 dans les indications remboursables jusqu'à cette date :
Résultats des tirages du Loto du samedi 26 février 2011
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.
Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société.
Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française.
La République se vit à visage découvert.
Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités.
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, après avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
Elle pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.
Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.
Il vous appartiendra de veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée dans l'ensemble des services relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle.
La période de six mois prévue avant l'entrée en vigueur de l'interdiction générale a été mise à profit, dans le respect de la volonté du législateur, pour préparer les éléments d'information et de communication nécessaires à la sensibilisation du public, plus particulièrement l'information des personnes directement concernées par des pratiques de dissimulation du visage.
Dans le respect de vos attributions respectives et en vous appuyant sur les réseaux de proximité de vos administrations, il vous appartient de mettre en œuvre les campagnes d'information adaptées, afin de contribuer efficacement à la bonne compréhension de la loi du 11 octobre 2010 et à son application effective.
La présente circulaire présente à cet effet les dispositions de la loi et ses modalités d'application.
― Le champ d'application de la loi
Les éléments constitutifs de la dissimulation
La dissimulation du visage dans l'espace public est interdite à compter du 11 avril 2011 sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer.
Cette infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.
a) La dissimulation du visage
La portée de l'interdiction
Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne.
Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage.
Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.
Les exceptions légales
L'article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l'interdiction de la dissimulation du visage.
En premier lieu, l'interdiction ne s'applique pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Il s'agit par exemple de l'article L.
431-1 du code de la route qui impose le port du casque aux conducteurs de deux-roues à moteur.
En deuxième lieu, l'interdiction ne s'applique pas « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ».
Les motifs professionnels concernent notamment le champ couvert par l'article L.
4122-1 du code du travail aux termes duquel « les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.
Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
Enfin, l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ».
Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er.
Au titre des pratiques sportives figurent les protections du visage prévues dans plusieurs disciplines.
Les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 s'appliquent sans préjudice des dispositions qui interdisent ou réglementent, par ailleurs, le port de tenues dans certains services publics et qui demeurent en vigueur.
Il en est ainsi de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (article L.
141-5-1 du code de l'éducation nationale et circulaire d'application du 18 mai 2004).
Demeurent également applicables la charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des patients hospitalisés, et la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.
b) La définition de l'espace public
L'article 2 de la loi précise que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
La notion de voies publiques n'appelle pas de commentaire.
Il convient de préciser qu'à l'exception de ceux affectés aux transports en commun les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés.
La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi.
Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique.
Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple).
Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.
Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public.
Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.
L'absence de restriction à l'exercice
de la liberté religieuse dans les lieux de culte
Lorsqu'ils sont ouverts au public, les lieux de culte entrent dans le champ d'application de la loi.
Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que « l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ».
La sanction de la dissimulation du visage
L'article 3 de la loi prévoit que la méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros).
Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.
L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée par les mêmes juridictions, à titre de peine alternative ou de peine complémentaire.
Le stage de citoyenneté, adapté à la nature de l'infraction commise, doit notamment permettre de rappeler aux personnes concernées les valeurs républicaines d'égalité et de respect de la dignité humaine.
La sanction de l'exercice d'une contrainte
La dissimulation du visage constatée dans l'espace public peut résulter d'une contrainte exercée contre la personne concernée et révéler la commission par un tiers du délit de dissimulation forcée du visage.
Ce délit, prévu à l'article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
La répression de ces agissements participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter vigoureusement contre toutes les formes de discriminations et de violences envers les femmes, qui constituent autant d'atteintes inacceptables au principe d'égalité entre les sexes.
― La conduite à tenir dans les services publics
a) Le rôle du chef de service
Dans le cadre des pouvoirs qu'il détient pour assurer le bon fonctionnement de son administration, le chef de service est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l'actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application.
Il lui appartient de présenter et d'expliquer l'esprit et l'économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers se conforment à ses dispositions et puissent veiller, dans les meilleures conditions, à son respect par les usagers du service public.
Il lui appartient également de veiller à ce que l'information adéquate prévue par le Gouvernement sous la forme d'affiches et de dépliants soit mise en place dans les locaux accueillant du public ou ouverts au public.
b) Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public
A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux.
La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir.
L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales.
Elle est donc absolument proscrite.
En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée.
Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.
Le refus d'accès au service ne pourra faire l'objet d'aménagements que pour tenir compte de situations particulières d'urgence, notamment médicales.
La période précédant l'entrée en vigueur de l'interdiction de la dissimulation du visage doit être mise à profit pour assurer, selon des modalités adaptées, l'information du public.
a) L'information générale
Une affiche, distribuée sous format papier ou en version électronique par les ministères à destination de leurs réseaux respectifs, devra être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Cette affiche énonce que « la République se vit à visage découvert » et que l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011.
Cette affiche pourra être complétée, au bénéfice des personnes qui souhaitent disposer d'informations plus précises sur les dispositions de la loi, par un dépliant diffusé dans les services sous la même forme et selon les mêmes voies que l'affiche.
A l'attention des voyageurs souhaitant se rendre en France, ce dépliant sera également disponible en langues anglaise et arabe dans les postes consulaires français à l'étranger.
Ces deux documents d'information générale seront également accessibles à l'adresse internet www.visage-decouvert.gouv.fr et complétés sur ce site par une rubrique destinée à apporter des réponses complémentaires aux questions soulevées par l'application de la loi.
b) L'information des personnes directement concernées
par la dissimulation du visage
Un dispositif d'information des personnes concernées a été préparé par le ministère de la ville, en coordination avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le ministère de l'intérieur.
Ce plan d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier a pour objet de donner toutes ses chances au dialogue, afin d'amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l'interdiction posée par le législateur.
Ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République.
Ce dispositif, qui fait l'objet d'instructions particulières du ministre de la ville, s'appuie notamment sur les associations et les réseaux de proximité en charge des droits des femmes, en particulier le réseau des centres d'information des droits des femmes (CDIFF), les 300 « délégués du préfet » et les adultes relais travaillant dans les quartiers.
Sont également mobilisés l'ensemble des acteurs de la médiation sociale, notamment les médiateurs de l'éducation nationale.
L'objectif est de proposer aux personnes qui se dissimulent le visage une information complète sur la loi et un accompagnement personnalisé.
Je vous remercie de votre implication personnelle pour assurer dans vos administrations et dans les domaines relevant de vos attributions une bonne application de la loi du 11 octobre 2010.
Je vous rappelle également que l'article 7 de la loi prévoit qu'un rapport sur l'application de la loi doit être remis au Parlement par le Gouvernement en avril 2012.
Vous me ferez connaître sans délai les difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans l'application de la loi et m'adresserez, avant le 31 mars 2012, un bilan de l'ensemble des actions engagées et des résultats obtenus.
Arrêté du 27 février 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Crée Code de l'environnement - Chapitre VI : Evaluation et gestion des risque...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégi...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Sélection des territoires à risque ...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Cartes de surfaces inondables et ...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Plans de gestion des risques d'inon...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Stratégies locales (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des ri...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion...
Il est créé au sein du titre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement un chapitre VI intitulé « Evaluation et gestion des risques d'inondation » ainsi rédigé :
« Evaluation préliminaire
et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
« Evaluation préliminaire des risques d'inondation
― Pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L.
212-1, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article L.
566-3 a pour but d'évaluer les risques potentiels liés aux inondations.
Elle est fondée sur des informations disponibles ou pouvant être aisément déduites, tels des relevés historiques et des études sur les évolutions à long terme, en particulier l'incidence des changements climatiques sur la survenance des inondations.
― L'évaluation préliminaire des risques d'inondation comprend au moins les éléments suivants :
« 1° Les cartes des bassins ou groupements de bassins, établies à l'échelle appropriée, comprenant les limites des bassins hydrographiques, des sous-bassins et, lorsque le cas se présente, des zones côtières et indiquant la topographie et l'occupation des sols ;
« 2° La description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, ou l'activité économique, pour lesquelles il existe toujours une réelle probabilité que se produisent des événements similaires à l'avenir, y compris la description de l'étendue des inondations et des écoulements, et une évaluation des impacts négatifs qu'ont induit les inondations considérées ;
« 3° La description des inondations significatives survenues dans le passé, lorsqu'il est envisageable que des événements similaires futurs aient des conséquences négatives significatives ;
« 4° L'évaluation des conséquences négatives potentielles d'inondations futures en termes de santé humaine, d'environnement, de biens, dont le patrimoine culturel, et d'activité économique, en tenant compte autant que possible d'éléments tels que la topographie, la localisation des cours d'eau et leurs caractéristiques hydrologiques et géomorphologiques générales, y compris les plaines d'inondation en tant que zones de rétention naturelle, l'efficacité des infrastructures artificielles existantes de protection contre les inondations, la localisation des zones habitées, et des zones d'activité économique ainsi que les évolutions à long terme parmi lesquelles les incidences des changements climatiques sur la survenance des inondations.
- Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les parties prenantes en application de l'article L.
« Il arrête l'évaluation préliminaire des risques d'inondation après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative de bassin prévue à l'article R.
213-15 et la met à disposition du public dans les lieux qu'il désigne, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à un mois.
- A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des risques d'inondation désignant en particulier des évènements ayant un impact national, voire européen.
Il arrête cette évaluation, après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, et fixe les modalités ainsi que la durée de mise à disposition du public qui ne peut être inférieure à un mois.
« Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
- Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application de l'article L.
566-4 la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national.
A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, il arrête cette stratégie nationale après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et du Comité national de l'eau.
« Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d'action.
Elle est rendue publique.
« Dans le cadre de cette stratégie nationale, le ministre arrête les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Sélection des territoires
à risque important d'inondation
― Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les conditions fixées par le I de l'article L.
― En application du II de l'article L.
566-5, dans chaque bassin ou groupement de bassins, le préfet coordonnateur de bassin sélectionne les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, en associant les parties prenantes en application de l'article L.
― Le préfet coordonnateur de bassin arrête cette liste, après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative du bassin, en y intégrant les territoires identifiés au titre du I et situés dans le bassin ou groupement de bassins.
« Cartes de surfaces inondables
et cartes des risques d'inondation
― Les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L.
566-6 couvrent les zones géographiques susceptibles d'être inondées selon les scénarios suivants :
« 1° Aléa de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes ;
« 2° Aléa de probabilité moyenne soit d'une période de retour probable supérieure ou égale à cent ans ;
« 3° Aléa de forte probabilité, le cas échéant.
― Pour chaque scénario, les éléments suivants doivent apparaître :
« 1° Le type d'inondation selon son origine ;
« 2° L'étendue de l'inondation ;
« 3° Les hauteurs d'eau ou les cotes exprimées dans le système de Nivellement général de la France, selon le cas ;
« 4° Le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.
- Les cartes des risques d'inondation prévues à l'article L.
566-6 montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios mentionnés au I de l'article R.
566-6, et exprimées au moyen des paramètres suivants :
« 1° Le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés ;
« 2° Les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée ;
« 3° Les installations ou activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d'inondation, et les zones protégées potentiellement touchées visées à l'annexe IV, point 1 i, iii et v, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
« 4° Les installations relevant de l'arrêté ministériel prévu au b du 4° du II de l'article R.
« 5° Les établissements, les infrastructures ou installations sensibles dont l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise, notamment les établissements recevant du public.
- Pour les territoires soumis à des inondations dues aux eaux souterraines, l'élaboration de cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation est limitée au scénario visé au 1° du I de l'article R.
- Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant un risque important d'inondation dont il a arrêté la liste en application de l'article R.
566-5, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en application de l'article L.
« Il arrête les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative du bassin et les met à disposition du public dans les lieux qu'il désigne.
« Plans de gestion des risques d'inondation
566-7, le plan de gestion des risques d'inondation fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L.
Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, il identifie des mesures à l'échelon du bassin ou groupement de bassins.
« Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
« Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.
« Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le même bassin ou groupement de bassins, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des plans de gestion des risques d'inondation, ou dans le cas d'un bassin ou groupement de bassins s'étendant au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre de la coordination prévue à l'article R.
« Les mises à jour ultérieures de ces plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans la partie B de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
- Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L.
« Il coordonne l'élaboration et les mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L.
566-12, le préfet coordonnateur de bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en vigueur, pendant six mois au moins, dans les services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet et au siège de l'agence de l'eau, ou de l'office de l'eau le cas échéant, où un registre est prévu pour recueillir les observations, ainsi que sur un site internet.
« Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant son début, par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins, d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet.
― Deux mois au plus tard après le début de la consultation du public, le préfet coordonnateur de bassin transmet pour avis aux parties prenantes mentionnées à l'article L.
566-11, aux préfets concernés et à la commission administrative de bassin, le projet de plan de gestion des risques d'inondation.
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
― Le plan de gestion des risques d'inondation est approuvé par arrêté du préfet de bassin et publié au Journal officiel de la République française et dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins.
Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet où le plan de gestion des risques d'inondation est mis à la disposition du public, la durée de cette mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l'avis du public.
« Stratégies locales
- Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L.
566-5 et après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs.
- Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets concernés.
« La stratégie locale, élaborée en application des dispositions de l'article L.
566-8, est approuvée par arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés, après avis du préfet coordonnateur de bassin.
- La stratégie locale comporte :
« 1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son périmètre ;
« 2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires mentionnés à l'article L.
566-5 et inclus dans son périmètre ;
« 3° Les objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation pour les territoires mentionnés à l'article L.
« La stratégie locale identifie des mesures, à l'échelle de son périmètre, relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
566-7 et concourant à la réalisation des objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation.
Elle identifie notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
« Les stratégies locales ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des stratégies locales.
- Le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l'inclure dans le plan de gestion des risques d'inondation.
- Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer avec les autorités compétentes de cet Etat l'échange d'informations pertinentes relatives à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article L.
566-3, la coordination pour l'identification des territoires mentionnés à l'article L.
566-5, l'échange d'informations préalables à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation mentionnées à l'article L.
566-6, et la coordination lors de l'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
122-17 du code de l'environnement, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L.
213-16 du code de l'environnement, après les mots : « et à la prévention des risques d'inondations ; », sont ajoutés les mots : « il contribue à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article L.
566-3, à la sélection des territoires mentionnée à l'article L.
566-5, à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article L.
566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
― Au c du 4° du II de l'article R.
214-6 du code de l'environnement, après les mots : « ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux », sont ajoutés les mots : « et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 février 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) identifiée CTR Toulouse-Blagnac dans la région d'information de vol de Bordeaux.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L.
Arrêté du 23 février 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Poitiers dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée TMA Poitiers dans la région d'information de vol de Bordeaux.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales (TMA), ENR 2.3.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 23 février 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée Poitiers-Biard dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 23 février 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 188 Saint-Lubin-de-la-Haye dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 188 Saint-Lubin-de-la-Haye dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, partie En route (ENR), ENR 5.1.
Arrêté du 23 février 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Toulouse dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée TMA Toulouse dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 24 février 2011 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar est supprimée à compter du 28 février 2011.
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L.
3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à la journée défense et citoyenneté.
Arrêté du 24 février 2011 portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de Cholet
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
― Premier bureau des naturalisations :
M. Eric Magnes, attaché principal des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ;
Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales ;
Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
― Second bureau des naturalisations :
M. Jean-Michel Giraudet, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Philippe Landriève, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Florence Pacaud, attachée d'administration des affaires sociales.
― Bureau des déclarations de nationalité :
Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
Mme Christine Piltant, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef de bureau ;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
― Bureau du service général :
M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
― Bureau de l'administration :
M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, conseiller d'administration des affaires sociales directement placé sous l'autorité du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les décisions des 21 juillet 2009, 7 septembre 2009 et 4 février 2010 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) sont abrogées.
Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1, 4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.
ADANCOR 10 mg (nicorandil), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
ADANCOR 20 mg (nicorandil), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
ANZEMET 100 mg/5 ml (dolasétron mésilate), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ASASANTINE LP 200 mg/25 mg (dipyridamole, acide acétylsalicylique), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
BAYPRESS 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
BECLO-RHINO 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 100 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires MEDA PHARMA)
COMBIGAN (tartrate de brimonidine, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
DUROGESIC 12 microgrammes/heure (2,1 mg/5,25 cm²) (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
IKOREL 10 mg (nicorandil), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IKOREL 20 mg (nicorandil), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KAPANOL LP 20 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/7) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LOPRIL 25 mg (captopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MORPHINE (CHLORHYDRATE) 10 mg/1 ml, sans conservateur LAVOISIER, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
MORPHINE SULFATE LAVOISIER sans conservateur 1 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
MORPHINE (SULFATE) LAVOISIER 50 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
MUCOMYSTENDO 1 g/5 ml (acétylcystéine), solution pour instillation endotrachéobronchique, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NICORANDIL WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NICORANDIL WINTHROP 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PENTASA 500 mg (mésalazine), comprimés sous plaquettes thermosoudées (B/100) (laboratoires FERRING SAS)
PENTASA 1 g (mésalazine), granulés en sachets (B/120) (laboratoires FERRING SAS)
PENTASA 1 g (mésalazine), suppositoires (B/15) (laboratoires FERRING SAS)
PENTASA 1 g/100 ml (mésalazine), suspension rectale, 100 ml en flacon (B/5) (laboratoires FERRING SAS)
PENTASA 2 g (mésalazine), granulés en sachet-dose (B/60) (laboratoires FERRING SAS)
Arrêté du 22 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité motocyclisme .
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Il est précisé que les candidats souhaitant concourir à titre interne mais qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent retirer un dossier écrit.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 15 avril 2011 inclus, à minuit, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 avril 2011 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2011 inclus, heure de fermeture des services de recrutement des directions, ou par courrier daté au plus tard du 15 avril 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 avril 2011 inclus, heure de fermeture des services de recrutement des directions, ou par courrier daté au plus tard du 22 avril 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 15 juin 2011.
Les candidats peuvent également obtenir des renseignements en se connectant au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Arrêté du 15 février 2011 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens
Le présent arrêté fixe les modalités du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et des physiciens et définit le calendrier des opérations électorales qui y concourent.
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, chargé de la centralisation et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
Les établissements et instituts suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :
Observatoire astronomique de Marseille-Provence (université Aix-Marseille-I) ;
Centre d'océanologie de Marseille (université Aix-Marseille-II) ;
Observatoire de Besançon (université de Besançon) ;
Observatoire aquitain des sciences de l'Univers (université-Bordeaux-I) ;
Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-II) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (université Grenoble-I) ;
Observatoire de Lyon (université Lyon-I) ;
Observatoire océanologique de Banyuls (université Paris-VI) ;
Observatoire océanologique de Roscoff (université Paris-VI) ;
Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (université Paris-VI) ;
Observatoire astronomique de Strasbourg (université Strasbourg) ;
Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg) ;
Observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III) ;
Observatoire de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay (université Paris-XI) ;
Institut universitaire européen de la mer (université de Brest) ;
Institut d'astrophysique de Paris (université Paris-VI) ;
Observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra (université Paris-VI) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de la région centre (université Orléans) ;
Observatoire des sciences de l'Univers EFLUVE (université Paris-XII) ;
Observatoire des sciences de l'Univers Atlantique (université de Nantes) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de l'Université Rennes-I (université Rennes-I) ;
Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (université Montpellier-II) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de La Réunion (université de La Réunion).
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
― Collège des astronomes, des physiciens et des personnels assimilés :
― astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 susvisé ;
― astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 susvisé ;
― astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié ;
― professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
― directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
― Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints et des personnels assimilés :
― astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé ;
― maîtres de conférences et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
― chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983.
Les électeurs sont répartis en trois sections :
La section astronomie, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les aides-astronomes, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique.
La section Terre interne, qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les aides-physiciens, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant du domaine des sciences de la Terre.
La section surfaces continentales, océan, atmosphère, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine des surfaces continentales, de l'océanologie et de l'atmosphère.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du Globe ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité ― y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, ou bien en position de mise à disposition ou de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée à l'article 14 ci-dessous.
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président ou directeur de l'établissement dont ils relèvent, au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 14 ci-dessous.
Le président ou le directeur d'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les directeurs d'établissements sont arrêtées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elles sont affichées aux dates fixées à l'article 14 dans les établissements.
La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit :
SECTION ASTRONOMIE
SECTION TERRE INTERNE
SECTION SURFACES CONTINENTALES,
océan, atmosphère
Collège A ― 6 sièges
Collège B ― 6 sièges
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque, pour une catégorie de personnels des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ou être déposées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 31 mars 2011.
Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date.
L'adresse du délégué, son numéro de téléphone et sa messagerie électronique doivent être également mentionnés.
Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
Les candidates sont désignées sous leur nom d'état civil, complété, le cas échéant, par le nom d'usage ou nom marital.
Les listes déposées peuvent être incomplètes mais doivent comporter un nombre de candidats égal au moins à la moitié des sièges à pourvoir.
Les candidats sont rangés dans un ordre préférentiel.
Les listes sont établies selon le modèle joint en annexe I et II.
Elles sont, sous peine de nullité, accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe III.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs des structures concernées qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
Les organisations présentant une liste doivent adresser un exemplaire modèle du bulletin de vote qui doit correspondre à un format de dimension 14,8 sur 21 cm.
Ce modèle doit comporter obligatoirement la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes : « Elections en vue de la désignation des membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
― Scrutin du 23 juin 2011 ».
L'administration centrale met à la disposition des instituts et observatoires le matériel de vote, de couleur blanche, et l'adresse aux structures concernées.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Le scrutin est organisé uniquement par correspondance.
Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le 23 juin 2011 à 17 heures au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter les mentions précisant la section, le collège électoral, le nom et le prénom de l'électeur et son affectation.
L'électeur doit impérativement signer cette enveloppe et la cacheter.
L'enveloppe n° 2, comportant les indications requises, signée et cachetée est insérée dans une enveloppe n° 3 adressée par voie postale.
Cette enveloppe n° 3 doit porter les mentions : « Election au Conseil national des astronomes et physiciens.
― Ne pas ouvrir » ainsi que l'adresse mentionnée au premier alinéa.
Pour l'élection des membres de la sectionn dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 23 JUIN 2011
Etablissement des listes électorales par les établissements.
Jeudi 31 mars 2011
Date limite de dépôt ou de réception des candidatures par listes au MESR.
Date limite de réception des demandes en rectification des listes électorales par les établissements.
Affichage des listes électorales dans les établissements et date limite d'envoi des listes au MESR.
Date limite d'envoi des listes de candidats aux établissements et affichage par les établissements.
Envoi du matériel de vote aux établissements.
Date limite d'envoi par les établissements du matériel de vote aux électeurs.
Jeudi 23 juin 2011, à 17 heures
Date limite de réception des votes par correspondance au MESR.
Recensement des votes, émargement des listes électorales.
Dépouillement du scrutin par le bureau de vote central, proclamation des résultats.
LISTE DE CANDIDATS
Elections au Conseil national des astronomes et physiciens
Scrutin du
Liste :
des candidats
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Je soussigné(e), (nom d'état civil) :
Prénoms : Nom marital :
Déclare faire acte de candidature pour les élections en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION
DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L.
3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L.
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L.
Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Transmission de données (V)
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Transmission de données » comprenant les articles D.
723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :
« 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;
« 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;
« 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;
« 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;
« 5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux.
« La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
« Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.
723-255.-Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D.
« 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
« a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
« b) L'année de naissance ;
« c) Le sexe ;
« d) La situation familiale ;
« e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
« 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :
« a) La forme juridique ;
« b) La date de création ;
« c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
« d) La description de l'activité ;
« e) Le département du siège social ;
« f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...)
« g) Les effectifs ;
« h) L'identifiant de convention collective.
« 3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
« a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
« b) La durée de travail ;
« c) La nature et la qualité du contrat ;
« d) Le statut de l'emploi ;
« e) La description des activités ;
« f) Le montant de la rémunération ;
« g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).
« 4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :
« a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
« b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
« c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;
« d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
« e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;
« f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
« g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.
« 5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.
Arrêté du 17 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 13 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 19 septembre 2011.
L'épreuve écrite se déroulera le 23 juin 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 octobre 2011.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente et un candidat titulaire de certains diplômes peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole
Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole déjà titulaires de ce diplôme dans une autre option ou spécialité peuvent être dispensés de subir les épreuves communes aux deux options ou spécialités.
Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole déjà titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS), d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG ou licence 2) ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques (DEUST) peuvent être dispensés des épreuves fixées en annexe du présent arrêté.
Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportés.
Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Cette disposition s'applique notamment aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent dans une autre option que celle dont ils sont titulaires ou dans la même.
L'arrêté du 18 février 1997fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité et un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole est abrogé.
Epreuve du 1er groupe
BTSA NON RÉNOVÉS
BTSA RÉNOVÉS
Epreuve n° 1 : expression française et culture socio-économique.
Epreuve terminale intégrative E1 : expression française et culture socio-économique
Epreuve du 2e groupe
Epreuve A : traitement de données
Epreuve E4 : traitement de données
Epreuve B : projet écrit d'un produit de communication
Epreuve E2
Epreuve C : langue vivante
Epreuve E3 : langue vivante
Module d'initiative locale (MIL)
Dans l'arrêté du 4 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 40, la ligne suivante est supprimée :
« ― LA n° 06-87 "dinde noire fermière entière”.
― LA n° 06-87 « dinde noire fermière entière », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « syndicat Volailles fermières de Bourgogne », Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
Arrêté du 22 février 2011 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 37, paru au Journal officiel n° 168 du 23 juillet 2010, version électronique, les lignes suivantes sont supprimées :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L.
Diane Arbus :
Concours de beauté, 1962, photographie argentique noir et blanc, inv.
Couple juif dansant, New York, 1963, photographie argentique noir et blanc, inv.
Un enfant pleurant, New Jersey, 1967, photographie argentique noir et blanc, inv.
Jeune homme patriote avec drapeau, New York, 1967, photographie argentique noir et blanc, inv.
Femme sur un banc dans un parc un jour ensoleillé, New York, 1969, photographie argentique noir et blanc, inv.
Sans titre (8), 1970-71, photographie argentique noir et blanc, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Diane Arbus », organisée et présentée au Jeu de paume de Paris du 17 octobre 2011 au 5 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 octobre 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 23 février 2011 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2011, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
« Bulletin Cynégétique de Seine-et-Marne ».
Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant la société DMS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société DMS, dont le siège social est situé 1, rue de Londres, 59120 Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société DMS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Combustibles de l'Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Combustibles de l'Ouest, dont le siège social est situé 12, rue du Champ-Martin 35770 Vern-sur-Seiche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Combustibles de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Compagnie pétrolière de l'Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Compagnie pétrolière de l'Ouest, dont le siège social est situé 11, route de Pompierre, BP 48612, 44186 Nantes Cedex 4, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Compagnie pétrolière de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Alvéa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Alvéa, dont le siège social est situé lieudit La Teinture, 47200 Montpouillan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Alvéa, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 février 2011, Mme THIBAUDAU (Geneviève), épouse VENTURI, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée.
Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
Arrêté du 27 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre
M. Jacques Gérault, préfet.
M. le général de corps aérien Denis Mercier.
Arrêté du 18 février 2011 portant désignation du suppléant du directeur général du Port autonome de Paris
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, M. Mélonio (Benoît), ingénieur en chef des mines, est désigné comme suppléant du directeur général du Port autonome de Paris, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port autonome de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. FIASSON (Julien, Jean-Lucien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde), en remplacement de M. DE MONTALIER (Xavier, Marie, Robert), démissionnaire.
Décret du 25 février 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. JAMET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Par décret en date du 2 mars 2011, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma :
Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Charles Sarrazin, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction du Trésor et de la politique économique ;
Au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
M. Hervé Bec, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget ;
Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
M. Stéphane Fratacci, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, et M. Jean-Claude Bastion, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Au titre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Mme Hélène Dadou, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
M. Jacques Barthélémy, préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
M. Pierre-Yves Rebérioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHATTI (Chedli), né le 9 mai 1973 à Sousse (Tunisie).
M. ALLOUANE (Lounis), né le 19 octobre 1973 à Ain Oussera (Algérie).
Mme MECHOUET (Fadhila), épouse CHALLAL, née le 9 avril 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. RAVAN (Ramin), né le 7 septembre 1970 à Shiraz (Iran).
Mlle HEIDER (Ruayda), née le 10 février 1966 à Tartous (Syrie).
M. NOUNOU (Fadi), né le 20 janvier 1975 à Hama (Syrie).
M. BOUMAZA (Ramzi), né le 23 mars 1976 à Constantine (Algérie).
M. KAABI (Boubaker), né le 22 septembre 1972 à Bizerte (Tunisie).
M. MISISYAN (Hakob), né le 9 octobre 1965 à Erevan (Arménie).
M. DERMOCH (Firas), né le 17 mars 1974 à Toulouse (France).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2011, Mme Véronique Lissayou, agente de constatation principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 25 février 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Massart, conseiller en charge de l'automobile et des restructurations au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 20 mars 2011.
Concernant l'avenant n° 48 : fin de carrière travail intermittent.
Concernant l'avenant n° 49 : modification du compte épargne-temps.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective départementale des entreprises de la métallurgie d'Indre-et-Loire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.
Convention collective départementale 10 décembre 2010.
Champ d'application territorial et professionnel
La présente convention collective, conclue dans le cadre des lois et règlements en vigueur, règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires.
Entrent dans le champ d'application de la convention, les entreprises dont l'activité est comprise dans la liste figurant en annexe I.
Les clauses de la présente Convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel.
Les conditions particulières de travail des salariés non cadres sont réglées par l'avenant « Mensuels ».
Les ingénieurs et cadres, les voyageurs, représentants et placiers, ne pourront se prévaloir que des dispositions générales figurant dans la présente convention.
La convention collective s'applique également au personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé) annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend au département d'Indre et Loire.
Confédération générale des cadres de la métallurgie d'Indre-et-Loire.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique.
Collaborateur direct du directeur général de la création artistique, le titulaire du poste est chargé de le seconder dans la définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques des secteurs d'activité de la direction générale.
A ce titre, le titulaire du poste participe soit directement soit dans un rôle de coordination, en collaboration avec le directeur-adjoint chargé des arts plastiques :
― à l'exercice de la tutelle des opérateurs ;
― à l'élaboration et au suivi de la programmation budgétaire avec la sous-direction des affaires financières ;
― au pilotage des politiques conduites :
― par les services du spectacle vivant et des arts plastiques ;
― par la sous-direction des affaires financières et générales ;
― par le département des publics et de la diffusion.
Le titulaire du poste peut être amené à suppléer le directeur général sur l'ensemble des secteurs couverts par la direction générale en tant que de besoin et il dispose d'une délégation de signature générale.
Le titulaire du poste doit avoir une très bonne connaissance des secteurs couverts par la direction générale, en particulier du spectacle vivant et des arts plastiques, des problématiques liées à la diffusion de ces domaines de la création et au développement de leurs publics, et des compétences réelles dans les domaines budgétaire et juridique (niveau expert).
Le titulaire du poste doit posséder une bonne maîtrise des procédures de gestion administrative au sein du ministère de la culture et de la communication, au niveau central et au niveau déconcentré.
Collaborateur direct du directeur général, il doit faire preuve de qualités relationnelles et de synthèse affirmées afin d'assurer la coordination des différentes structures qui constituent la direction générale.
Ayant vocation à suppléer le directeur général, le titulaire du poste doit posséder un fort sens de la diplomatie et de la confidentialité.
Au sein de la direction générale de la création artistique, le titulaire du poste assiste le directeur général et travaille en lien étroit avec le directeur-adjoint chargé des arts plastiques.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur général.
Il a lui-même autorité hiérarchique sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue à l'atteinte des objectifs.
Il est en relation avec tous les services de la direction, le secrétariat général du ministère, les services déconcentrés et les collectivités territoriales en tant que de besoin.
Perspectives d'évolution :
Directeur, directeur d'établissement public, DRAC.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions :
Très grande disponibilité, permanences en cas d'absences du directeur général.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, tél.
: 01.40.15.88.02, courriel : georges-francois.hirsch@culture.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à M. le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège Couserans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (secteur psychiatrie enfant) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 60111, 09201 Saint-Girons Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé, filière rééducation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Henri-Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental de Bischwiller, en date du 18 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller.
Avis relatif au concours sur épreuve pour le recrutement de directeur d'école de sage-femme
Un concours sur épreuve pour l'accès au grade de directeur d'école de sages-femmes se déroulera courant 1er semestre 2011, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, un mois après la date de parution au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine Informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, concours, 194 avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire.
Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme »
Des concours externe et interne sont organisés au titre de l'année 2011 par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité motocyclisme .
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, andorrane, monégasque ou suisse ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions du code du service national, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
― être titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, ou d'un diplôme de niveau V, ou d'un titre ou diplôme équivalent, ou justifier d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique (voir le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et l'arrêté du 26 juillet 2007 pris pour son application).
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux :
― mères et pères de famille élevant ou ayant élevé de façon effective au moins trois enfants ;
― être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance ;
― satisfaire aux conditions d'aptitudes physiques prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, et notamment ses articles 3 et 5.
― compter en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction de publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier 2011 ;
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
― Date des épreuves écrites d'admissibilité
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 15 juin 2011.
Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'Internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr.
La procédure d'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité motocyclisme sont prévus par l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les candidats peuvent également consulter le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2011.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire justifiant d'au moins sept années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des adjoints administratifs du MAAPRAT dans le courant de l'année 2011 pourront se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard la veille du commencement de la première épreuve, soit le 22 juin 2011, et qu'ils rempliront la condition d'ancienneté de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 23 juin 2011.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Orléans, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 10 octobre 2011.
Lieu de l'épreuve orale : Paris.
La préinscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mars 2011.
Date limite des préinscriptions télématiques : 30 mars 2011.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 13 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 19 septembre 2011.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne FRANSIOLI, téléphone : 01-49-55-43-55, mél.
: evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits Le Val d'Ay et Le Clos du Rouvey sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Doux et Lalouvesc (département de l'Ardèche).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit, à gauche du chemin de Chaumont, 08360 Château-Porcien.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités, tels que fixés par arrêté interministériel :
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « avant le 8 mars de chaque année ».
Décret n° 2011-231 du 2 mars 2011 portant modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie
NOUVEAU STATUT
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
« 3° Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art. 15.-Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEURS DES TRAVAUX
de la météorologie
INGÉNIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et six mois
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois
« Art. 16.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie sont fixées comme suit :
Quatre ans
Trois ans
Deux ans et trois mois
Deux ans et six mois
Deux ans
Un an et six mois
Un an
« Art. 19.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires intégrés après détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont assimilés à des services accomplis dans ce corps.
Décret n° 2011-232 du 2 mars 2011 portant modification du décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont détachés, à compter de cette date, dans cet emploi conformément au I de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour une durée de cinq ans.
Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination en qualité de chef d'unité technique de Météo-France puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues au III de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
L'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
« Les chefs d'unité technique de Météo-France sont chargés, au sein de l'établissement public Météo-France, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
« Parmi les chefs d'unité technique, ceux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial sont chargés d'assurer la direction de services particulièrement importants ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur.
« La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixées par décision du président-directeur général de Météo-France.
« Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique :
« 1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
« 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Les intéressés doivent justifier d'une expérience dans le domaine de la météorologie ou dans les autres domaines d'activité de l'établissement public Météo-France d'une durée minimum de trois ans.
« Art. 3.-L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons et un échelon spécial.
« La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les intéressés » sont remplacés par les mots : « I.
― Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ».
2° Il est ajouté, après le tableau, les dispositions suivantes :
― Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2, nommés dans un emploi de chef d'unité technique de Météo-France, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef d'unité technique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
« Les fonctionnaires occupant un emploi de chef d'unité technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
― La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'intéressé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
― Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes
La liste prévue par le 2° de l'article 275 du code des douanes comprend les départements métropolitains suivants :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
a) Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes ;
b) Deuxième catégorie :
― les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
― les véhicules moteurs ayant trois essieux ;
― les ensembles de véhicules ayant trois essieux ;
c) Troisième catégorie :
― les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ;
― les ensembles de véhicules ayant quatre essieux ou plus.
Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.
― les ensembles articulés ayant trois essieux ;
― les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus.
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L.
1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L.
1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L.
1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise.
Décret n° 2011-235 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
et groupes hors échelle
Chef d'unité technique de Météo-France
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
Ingénieur des travaux de la météorologie
Ingénieur-élève
Ingénieur-élève (2e année)
Ingénieur-élève (1re année)
Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne
Sont classés en zones de répartition des eaux les bassins hydrographiques et systèmes aquifères suivants :
― Bassins hydrographiques
Bassin de l'Envigne, en amont de la confluence avec la Vienne.
Bassin de l'Ozon, en amont de la confluence avec la Vienne.
Le classement en ZRE d'un bassin hydrographique entraîne le classement de l'ensemble des eaux souterraines sous-jacentes.
― Systèmes aquifères
Nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse.
Les systèmes aquifères sont classés sur toute leur épaisseur ainsi que les formations souterraines sous-jacentes.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les préfets des départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
Article Décision n° 2010-DC-0195 En savoir plus sur cet article...
DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Vu la directive n° 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 432-4 à 432-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article R.
Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, ci-après dénommée loi TSN ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 octobre 2010,
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente décision est adopté.
La décision n° 2006-001 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2006 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Annexe à la décision En savoir plus sur cet article...
Annexe à la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'Autorité de sureté nucléaire (ASN) participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés au nucléaire et contribue à l'information du public.
L'ASN exerce ses missions dans le respect de quatre valeurs : la compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence.
L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.
Dispositions générales relatives à l'ASN
Le collège de l'ASN, son président et l'ensemble organique constitué par le collège de l'ASN et les services sont désignés ci-après respectivement " le collège ", " le président " et " l'ASN ".
Les membres du collège de l'ASN sont désignés ci-après " les commissaires ".
Un chef de cabinet est placé auprès du collège.
L'ensemble composé du directeur général, des directeurs généraux adjoints, du directeur de cabinet et des conseillers du directeur général constitue le comité exécutif de l'ASN.
Les services de l'ASN comprennent le comité exécutif, les services centraux et les divisions territoriales.
Les délégués territoriaux sont les représentants en région de l'ASN.
Les chefs de division, qui organisent et dirigent les divisions territoriales, sont placés sous leur autorité.
L'ensemble composé du comité exécutif, des responsables des entités composant les services centraux, des délégués territoriaux et des chefs de division constitue le comité de direction de l'ASN.
Sur proposition du directeur général, le collège détermine la structure de l'organigramme de l'ASN.
Le président nomme le directeur général et, sur proposition de celui-ci, les personnes qui composent, ès qualités, le comité de direction de l'ASN.
Sous l'autorité du président, le directeur général organise et dirige les services de l'ASN.
Le président de l'ASN, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne un commissaire assurant son intérim.
Celui-ci dispose des pouvoirs délégués par le collège, peut prendre les mesures d'urgence prévues à l'article 11 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (appelée ci-après loi TSN) et assure la fonction de président au sens du présent règlement.
De même, le directeur général de l'ASN, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne parmi ses adjoints un remplaçant assurant la fonction de directeur général au sens du présent règlement.
Animation et audit
Un plan stratégique pluriannuel de l'ASN formalise les axes stratégiques fixés par le collège.
Le plan stratégique de l'ASN est rendu public.
Il est mis en œuvre par le directeur général dans un document d'orientation opérationnel annuel et par chaque service central et chaque division de l'ASN en un plan d'actions annuel approuvé par le directeur général après information du collège.
Le directeur général élabore et anime un système de management qui a pour objet de maintenir et développer la rigueur et les compétences individuelles et collectives de l'ASN et de fixer les règles de fonctionnement et d'animation des services.
Le collège participe à cette élaboration.
L'ASN mène une action exemplaire en matière de développement durable.
Le directeur général définit un système qualité pour l'application du dispositif de management.
Ce système comprend des dispositions d'amélioration continue du fonctionnement et de l'efficacité de l'action de l'ASN et s'appuie sur une documentation simple, claire et accessible.
Conformément à la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, l'ASN organise tous les dix ans au moins une autoévaluation périodique et se soumet à un examen international par des pairs.
Les résultats de tout examen par des pairs sont communiqués aux homologues de l'ASN dans les Etats membres et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.
Le collège rencontre périodiquement les services de l'ASN.
Le comité exécutif rencontre périodiquement les services centraux, les délégués territoriaux et les divisions territoriales de l'ASN.
Le directeur général présente une fois par trimestre au collège l'état des ressources humaines de l'ASN et les projections y afférentes.
Il veille à ce que l'ASN dispose des compétences individuelles et collectives nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN.
Il organise la répartition des effectifs, après information du collège.
Il veille au développement d'un bon climat de travail et au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il organise le recrutement et l'accueil des nouveaux arrivants.
Dans le respect des règles générales de la fonction publique, il définit les règles relatives aux entretiens annuels et organise l'évaluation du personnel par l'encadrement.
Il organise l'avancement et la promotion des agents de l'ASN.
Le collège organise les modalités d'intéressement collectif de l'ASN dans le cadre général applicable aux services de l'Etat.
Un comité technique paritaire de l'ASN et une commission consultative paritaire pour les contractuels de l'ASN se réunissent régulièrement.
Ces instances sont représentatives de l'ensemble du personnel de l'ASN.
Gestion de l'ASN
Sur proposition du directeur général, le collège adopte pour l'année civile à venir un projet de budget qui présente notamment les crédits nécessaires à l'accomplissement des fonctions de l'ASN.
Après adoption, ce projet est proposé au Gouvernement en vue de son inscription au projet de loi de finances.
Sur proposition du directeur général, et après concertation avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le collège adopte pour l'année à venir une évaluation prévisionnelle des dépenses correspondant à la mission d'appui technique réalisée par l'IRSN pour le compte de l'ASN.
Après adoption, cette évaluation est transmise au Gouvernement et à l'IRSN dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.
En application des dispositions combinées de l'article 43 modifié de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et de l'article 5 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le collège, sur proposition du directeur général, établit au plus tard le 30 juin de chaque année, en vue de son inscription au projet de loi de finance, le montant prévisionnel pour l'année civile à venir des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles.
Le collège établit, au cours de la dernière séance de l'année, la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre.
Le directeur général présente au moins une fois par semestre au collège l'état d'exécution budgétaire de l'année en cours.
Sur proposition du directeur général, le collège fixe les indicateurs de performance de l'ASN.
Le directeur général présente chaque semestre au collège l'état de ces indicateurs.
Relations extérieures
Le collège définit la politique de relations extérieures de l'ASN au plan national et au plan international.
Le directeur général la met en œuvre.
Le directeur général tient à jour la liste des accords et conventions établis entre l'ASN et des organismes tiers, français ou étrangers.
Capacités d'expertise
Le directeur général veille, notamment par la politique de recrutement et par un plan de formation adapté, à ce que le personnel de l'ASN dispose des compétences et qualifications nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN et qu'il continue de développer ces compétences et qualifications.
En particulier, il s'assure ainsi que l'ASN respecte, pour ce qui la concerne, les exigences en matière de compétence et de qualifications définies à l'article 7 de la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Le directeur général organise des groupes permanents d'experts qu'il consulte en tant que de besoin pour la préparation des décisions de l'ASN.
La convention prévue entre l'ASN et l'IRSN à l'article 16 de la loi TSN fait l'objet de protocoles annuels.
Elle est précisée en tant que de besoin par des documents cadres qui spécifient pour un thème donné les modalités de travail entre l'ASN et l'IRSN.
L'ASN coopère avec l'IRSN de manière à prendre, avec son appui, des décisions pertinentes rendues dans des délais maîtrisés.
L'ASN peut recourir à d'autres organismes d'expertises externes.
Actes de l'ASN
L'ASN adopte des avis, des décisions à caractère réglementaire, des décisions individuelles et d'autres décisions sans caractère réglementaire, ces dernières valant engagement de sa part : positions de principe, notes de politique générale...
Le collège approuve des notes de politique générale portant sur les principales missions de l'ASN, notamment la réglementation, le contrôle et la gestion des situations d'urgence.
L'ASN contribue à l'élaboration d'une réglementation claire, accessible et proportionnée aux enjeux de sûreté et de radioprotection.
Elle veille à prendre ses décisions en consultant les intéressés et, pour les plus importantes d'entre elles, après des échanges formalisés, y compris par la voie de l'Internet.
L'ASN élabore et diffuse des guides aux fins d'accompagnement de la mise en œuvre de la réglementation et de promotion des bonnes pratiques.
Le directeur général informe périodiquement le collège des projets de texte en cours d'élaboration par les services et de leur état d'avancement.
Le collège définit la politique de contrôle de l'ASN qui comprend notamment l'application du régime des autorisations.
Le collège détermine les critères de choix présidant à la nomination des inspecteurs et agents mentionnés ci-après, la durée de leurs fonctions et les garanties de leur indépendance.
Le collège désigne, sur proposition du directeur général :
1° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés à l'article 40 de la loi TSN ;
2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
3° Les inspecteurs du travail des centrales de production d'électricité en application de l'article R.
Dans les mêmes conditions, le président désigne les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.
Sauf dans le cas d'urgence mentionné à l'article 11 de la loi TSN, le directeur général présente au collège un rapport avant que celui-ci ne décide de faire procéder à l'enquête technique après un incident ou un accident en application du 5° de l'article 4 de la même loi.
L'ASN assure la disponibilité permanente d'un centre de gestion des situations d'urgence radiologique.
Le directeur général met en œuvre une organisation spécifique de mobilisation des agents de l'ASN, s'appuyant notamment sur un dispositif d'astreinte, lui permettant de gérer de façon robuste et efficace les situations d'urgence radiologique.
Le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France établi par l'ASN en application de l'article 7 de la loi est remis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Il est présenté à l'OPECST et aux médias et rendu public.
Il est diffusé sur le site internet de l'ASN.
Le Bulletin officiel de l'ASN est publié sur le site internet de l'autorité.
Le directeur général veille à ce qu'il soit tenu à jour.
L'ASN rend accessibles en anglais les informations essentielles qu'elle met à la disposition du public.
Le collège
Séances du collège
Le collège tient des séances ordinaires et des séances extraordinaires.
Sauf décision contraire du collège, une séance ordinaire a lieu au moins chaque semaine.
Le président convoque et préside les séances du collège.
En son absence, le collège peut, le cas échéant, désigner un président de séance parmi ses membres présents.
― Ordre du jour des séances
L'ordre du jour des séances du collège comprend, d'une part, des informations du collège conduisant à des discussions libres et, d'autre part, des délibérations du collège conduisant à des décisions ou des avis.
Au cas où l'ordre du jour ne pourrait être épuisé au cours de la séance, le président de séance décide du report de ces sujets à la séance ordinaire suivante ou de la convocation d'une séance extraordinaire sans préavis.
Au cas où le report d'un sujet est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, ce sujet est inscrit à l'ordre du jour de la séance lorsque cette condition est remplie.
Le chef de cabinet présente aux commissaires, à chaque séance du collège, l'ordre du jour prévisionnel des prochaines séances.
Les commissaires peuvent alors proposer au président de séance l'inscription de tout sujet complémentaire.
L'ordre du jour de la séance ordinaire suivante est arrêté en fin de séance.
Le président de séance peut apporter à tout moment des modifications à l'ordre du jour des séances.
― Dossier de séance
Le dossier de la séance est transmis par le directeur général aux commissaires au plus tard trois jours francs avant la réunion, sauf urgence.
Ce dossier est notamment constitué de l'ordre du jour et des projets d'acte du collège.
― Quorum et majorité
En l'absence de quorum, le président de séance reporte l'examen de l'ordre du jour à la séance ordinaire suivante ou à une séance extraordinaire qu'il convoque à cet effet.
Le collège délibère à la majorité des présents.
Aucun commissaire ne peut être représenté.
― Déroulement de la séance
En coordination avec le directeur de cabinet du directeur général, le chef de cabinet est chargé du secrétariat des séances du collège.
Le directeur général ou son représentant assiste à la séance du collège.
Le directeur général organise la participation des services aux discussions relatives à un sujet de l'ordre du jour.
Le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet de l'ordre du jour.
― Auditions
Le collège peut entendre toute personne ou toute organisation sur une situation ou un sujet important.
― Délibérations du collège et relevés de décisions
Le collège délibère, sauf exception, après rapport présenté par les services de l'ASN.
Les commissaires peuvent décider de délibérer à huis clos.
L'un des commissaires assure alors le secrétariat des délibérations.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un membre le demande.
Les décisions et avis sont signés par les membres présents en séance.
Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.
Le secrétaire de séance dresse un projet de compte rendu.
Ce projet de compte rendu est approuvé par le collège, après d'éventuels amendements, lors d'une prochaine séance.
Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article 6 de la loi TSN sont publiés sans délai au Bulletin officiel de l'ASN, le cas échéant, après homologation ministérielle ou publication du texte sur lequel porte un avis.
Séances extraordinaires du collège
Le collège est convoqué en séance extraordinaire avec un préavis d'au moins deux jours francs :
1° En cas de nécessité ;
2° Dans le cas prévu au IV de l'article 12 du présent règlement ;
3° En cas de demande motivée d'au moins deux de ses membres.
Le collège se réunit sans préavis :
1° A la suite des mesures prises par le président ou son suppléant dans le cas prévu par l'article 11 de la loi TSN ;
2° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 du présent règlement.
Sous les réserves ci-dessus, les séances extraordinaires se déroulent conformément aux dispositions du V de l'article 12 du présent règlement.
Missions confiées à un commissaire
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à la disposition du commissaire par le directeur général.
Délégations de pouvoirs du collège à son président,
délégations de signature du président au personnel de l'ASN
― Le collège, sans délégation possible au président :
1° Rend les avis de l'ASN au Gouvernement sur les projets de décret et d'arrêté mentionnés aux 1°,2° et e du 4° de l'article 3 et au 1° de l'article 4 de la loi ;
2° Accorde les autorisations et prend les décisions figurant respectivement aux b et f du 6° de l'article 3 de la loi ;
3° Prend les décisions réglementaires mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi ;
4° Ouvre les enquêtes après incident ou accident mentionnées au 5° de l'article 4 de la loi ;
5° Etablit le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France mentionné à l'article 7 de la loi ;
6° Rend au Gouvernement, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques les avis de l'ASN mentionnés à l'article 8 de la loi ;
7° Constate l'empêchement ou la démission d'un membre du collège mentionnés aux articles 10 et 13 de la loi ;
8° Etablit le règlement intérieur de l'ASN mentionné à l'article 12 de la loi ;
9° Rend les avis relatifs aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 31 de la loi ;
10° Rend les avis mentionnés à l'article L.
― Le collège, en application de l'article 12 de la loi TSN, définit par des décisions les pouvoirs qu'il délègue à son président, en précisant pour chacun d'eux s'il peut ou non faire l'objet d'une délégation de signature du président au directeur général seul ou au directeur général et, dans l'ordre décroissant de la hiérarchie, à d'autres agents.
Démission de membres du collège
Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission d'office ou consécutive à un manquement grave.
Le commissaire intéressé peut exposer au collège son point de vue.
Le collège délibère ensuite hors sa présence.
Un commissaire qui présente sa démission doit adresser une demande à l'autorité qui l'a désigné.
Il en informe le collège.
Vacance de la fonction de président
En cas de vacance de la fonction de président, pour quelque cause que ce soit, le collège désigne un de ses membres chargé d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ASN jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Charte de déontologie
L'ASN établit une charte de déontologie.
Respect du secret professionnel
et devoir de réserve
La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 et 432-9 du code pénal.
Les commissaires et les agents de l'ASN sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion, notamment en vertu de l'obligation de discrétion professionnelle mentionnée à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette obligation impose aux intéressés de ne pas divulguer, hors besoins de service et hormis dans les cas où un droit d'accès aux informations est reconnu aux tiers, les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de ne pas détourner ni communiquer à des tiers des pièces ou documents de service.
Les commissaires et les agents de l'ASN veillent à ne pas diffuser des informations et à ne pas prendre des positions publiques qui puissent porter préjudice à l'ASN.
Le collège peut entendre un agent de l'ASN qui a mis en cause l'ASN en contrevenant aux règles susmentionnées par une prise de position ou une absence de réaction.
Abus d'autorité et manquement au devoir de probité
L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal.
Conflits d'intérêts
Chaque agent de l'ASN prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détenir d'intérêts dans des activités assujetties à son contrôle tels qu'ils nuiraient à l'impartialité de son jugement.
Les agents de l'ASN informent leur hiérarchie de toute situation pouvant entraîner de tels conflits et proposent les moyens d'y mettre fin.
Le supérieur hiérarchique peut dessaisir la personne intéressée de certains dossiers particuliers.
Ces mêmes obligations sont applicables aux commissaires conformément à l'article 13 de la loi TSN.
Garanties d'indépendance vis-à-vis des personnes
ou entités soumises au contrôle de l'ASN
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
La même obligation s'applique aux agents de l'ASN à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Communication entre les membres du collège
Les membres du collège se transmettent mutuellement les informations importantes qui ont été portées à leur connaissance.
Révision du règlement intérieur
Le règlement intérieur est modifié chaque fois que nécessaire sur proposition des commissaires et du directeur général.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant déclassement de zones de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne
Les bassins hydrographiques suivants sont retirés de la liste des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne :
― bassin de la Vilaine, à l'amont du barrage d'Arzal ;
― bassin de l'Oudon.
Les préfets des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière acc...
Crée Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : De la déclaration des créances ...
Crée Code de commerce - Section 3 : Du comité des établissements de cré...
Crée Code de commerce - Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôtur...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
― La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.
En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R.
« Sont joints à cette lettre :
« 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
« 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;
« 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
― La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°,2° et 3° ci-dessus :
« 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;
« 2° Un compte de résultat prévisionnel ;
« 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
626-8, après les mots : « l'accord des créanciers », sont insérés les mots : « auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de règlement du passif » sont remplacés par les mots : « portant sur des délais et remises ».
626-33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
626-58.-Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.
A la même date, il dresse la liste des créances qui, en application du cinquième alinéa de l'article L.
626-30-2, n'ouvrent pas droit à participer au vote.
Cette liste est portée à la connaissance des créanciers présents ou représentés le jour du vote.
« En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement.
Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.
626-61, les mots : « adopté par les comités de créanciers » sont supprimés.
626-61-1.-Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote.
Il est fait application du second alinéa de l'article R.
Le titre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
- La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R.
626-22, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« De l'ouverture de la procédure
- La demande d'ouverture de la procédure est régie par les dispositions de l'article R.
« Pour l'application du premier alinéa du même article, elle expose également les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
Pour l'application du 5° du même article, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
« Sont également joints :
« 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
« 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
« 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;
« 4° Un plan de financement prévisionnel ;
« 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur.
Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
« Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
« Le débiteur remet au conciliateur une copie de la demande et des pièces qui y sont jointes.
- Le rapport du conciliateur prévu par l'article L.
628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L.
Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.
- L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Le délai de vingt jours prévu à l'article R.
621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.
« De la déclaration des créances
- Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L.
Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
« La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
- Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L.
628-5 et du présent article.
« S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R.
622-24 et dans les conditions prévues par l'article R.
La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale
des obligataires et des assemblées d'actionnaires
- Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
626-30-2 en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R.
626-61-1 trois jours avant la date du vote du comité.
Le délai minimum prévu par l'article R.
626-60 entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R.
626-61 de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.
225-69, le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.
- L'avis prévu par le I de l'article R.
225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
225-73, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
- Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
225-90 est réduit à dix jours.
La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R.
225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.
« De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
- Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L.
Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.
- A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par l'article L.
628-6, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure.
Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier.
En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
- Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R.
621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R.
611-38-1.-L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.»
631-1, les mots : « des noms et du domicile » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège ».
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
Décret n° 2011-237 du 3 mars 2011 relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger
A l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, ce montant et ces modalités sont déterminés par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est ouvert au titre de l'année 2011.
Ce recrutement est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le dossier de candidature comprend exclusivement :
― deux enveloppes format 24 × 32 cm timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
Les dossiers devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le 15 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous :
Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La commission de sélection est présidée par le secrétaire général ou son représentant et comprend au moins quatre membres.
Elle est susceptible de se réunir en sous-commissions.
La commission effectue une première sélection à partir des dossiers de candidature.
Seuls les candidats dont le dossier a été retenu par cette commission sont convoqués à un entretien qui se déroulera à partir du 25 mai 2011.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés sont fixés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai imparti au moment de l'affectation.
Arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche et à M. Emmanuel Skoulios, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, à M. Marc Simonot et à Mme Françoise Rastoll, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 mars 2011 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger
Crée Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 1-1 (Ab)
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 2 mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane BOUILLON, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures.
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain GARDERE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 février 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Le point 4 relatif au mercure de la partie A.
Mercure (m)
Matières premières des aliments pour animaux
A l'exception de :
― aliments provenant de poissons ou de la transformation de poissons ou d'autres animaux marins
Aliments composés (complémentaires et complets)
― aliments composés pour poissons
― aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure
(m) Les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en mercure.
Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du mercure, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/ p) pendant trente minutes à la température d'ébullition.
15 (exprimé en nitrite de sodium)
― farine de poisson
― fourrage ensilé
Aliments complets
― aliments complets pour chiens et chats d'une teneur en humidité supérieure à 20 %
Gossypol libre
― graines de coton
― tourteaux de graines de coton et farine de graines de coton
― aliments complets pour bovins adultes
― aliments complets pour ovins (à l'exception des agneaux) et caprins (à l'exception des chevreaux)
― aliments complets pour volailles (à l'exception des volailles pondeuses) et veaux
― aliments complets pour lapins, agneaux, chevreaux et porcs (à l'exception des porcelets)
Le point 5 relatif aux nitrites de la partie A.
Le point 3 relatif au gossypol libre de la partie B.
Le point 5 relatif à Mowrah, Bassia, Madhuca-Madhuca longifolia (L.)
Macbr.
(= Bassia longifolia L.
= Illiped malabrorum Engl.)
Madhuca indica Gmelin (= Bassia latifolia (Roxb.)
= Illipe latifolia (Roscb.)
Mueller) de la partie C.
― Impuretés botaniques est supprimé.
Arrêté du 14 février 2011 portant reconduction de l'arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil
Le titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe jointe au présente arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2006.
Titre professionnel : coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil.
Le coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil procède à la mise en place des coffrages et moules ainsi qu'à leur étaiement.
Après avoir positionné les armatures, il met en œuvre du béton.
Quand celui-ci a atteint le niveau de résistance requis, il décoffre l'ensemble.
Suivant la nature de l'ouvrage, il peut mettre en place des éléments préfabriqués de béton armé ou précontraint.
Il utilise des coffrages-outils standard ou des coffrages spécifiques en fonction des caractéristiques de l'ouvrage à réaliser.
Très souvent, il travaille en coordination avec le conducteur d'engin de levage.
Selon le type de chantier les ouvrages diffèrent.
Sur des chantiers de construction de bâtiments à usage d'habitation ou de construction de locaux à usage tertiaire ou industriel, il réalise l'ossature en béton armé.
Sur des chantiers de génie civil ou de construction d'ouvrages d'art, le coffreur réalise des ponts, des passages hydrauliques, des équipements industriels...
Le travail du coffreur se réalise essentiellement en équipe et en extérieur.
Il peut être amené à exercer ses activités professionnelles dans tous types de milieux : urbains ou ruraux, montagneux ou maritimes, en souterrains, sur les voies de circulations (routes, chemins de fers, canaux, etc.), dans les ouvrages de traitement de l'eau...
Ses horaires sont variables selon les contraintes liées à la planification du chantier, aux délais d'exécution, au travail posté etc. dans des conditions météorologiques et d'environnement variables (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit, etc.), parfois sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyenne et longue durée.
Du fait du travail en hauteur et tout particulièrement dans le cas de manutention d'éléments lourds à l'aide d'engins de levage, le coffreur bancheur doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il fait partie.
Pour toutes ces raisons, il doit posséder une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
Le coffreur réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.
Notamment, il porte les équipements de protection individuelle (EPI).
Réaliser des ouvrages en béton armé banchés
Elinguer et manutentionner une charge.
Coffrer des ouvrages en béton armé au moyen de coffrages-outils.
Mettre en place les armatures d'un ouvrage en béton armé.
Couler le béton d'un ouvrage en béton armé banché.
Décoffrer des ouvrages en béton armé banché.
Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel
Coffrer en traditionnel bois et en éléments manuportables.
Couler le béton d'un ouvrage en béton armé coffré en traditionnel.
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués
Pour l'option bâtiment :
Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.
Poser et liaisonner des éléments préfabriqués courants.
Réaliser des dallages et des planchers
type dalle pleine ou prédalle
Mettre en œuvre des planchers prédalles et alvéolaires.
Poser des canalisations sous des dallages.
Coffrer des dalles pleines au moyen de systèmes coffrants.
Mettre en place les armatures de dallages et planchers.
Mettre en œuvre le béton de dallage et planchers.
Réaliser les aspects de surface des bétons de dallage et planchers.
Pour l'option génie civil :
Réaliser le montage de l'étaiement
et le décintrement d'un ouvrage d'art
Réaliser les opérations de montage et de démontage de l'étaiement d'un ouvrage d'art.
Mettre en œuvre le platelage et couler le tablier d'un ouvrage d'art.
Décintrer et décoffrer le tablier d'un ouvrage d'art.
PME ou grandes entreprises de bâtiment ou de génie civil.
F1701-Construction en béton.
Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé, les mots : « Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, » sont remplacés par les mots : « Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres ».
Après le premier alinéa de l'article 1er du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission des infractions fiscales peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe
Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur des impôts de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L.
6351-1 ou à un établissement de crédit.
Toutefois, les tâches relatives à la gestion du compte personnel de formation peuvent être confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent.
Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation du cadastre ainsi que sur la direction générale des finances publiques ;
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux techniques cadastrales, à la conservation cadastrale et à la fiscalité locale.
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, les brevets de qualification attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé sont pris en compte selon les modalités ci-après :
― lorsque les brevets détenus représentent deux unités de valeur ou plus capitalisables, ils dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er ;
― lorsque les brevets détenus représentent une seule unité de valeur capitalisable, le candidat peut composer sur l'une des deux parties de l'épreuve, ou sur les deux parties.
Si le candidat a composé sur une seule partie de l'épreuve, une note comprise entre 0 et 10 est attribuée à cette partie de l'épreuve.
La note obtenue au brevet, après application d'un prorata de 50 %, se substitue à l'autre partie de l'épreuve.
Si le candidat a composé sur les deux parties de l'épreuve, une note comprise entre 0 et 10 est attribuée à chaque partie de l'épreuve.
La note obtenue au brevet, après application d'un prorata de 50 %, se substitue à la partie de l'épreuve pour laquelle une note inférieure a été obtenue.
Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement dans les différents grades des corps relevant de la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Ces concours et examens professionnels de recrutement, examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement de grade sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et examens.
En outre, ces différents concours et examens peuvent être annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Les candidats à l'un des concours ou examens professionnels visés à l'article 1er doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur départemental des finances publiques de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, au directeur dont ils relèvent :
― dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature comportant notamment les renseignements suivants dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
― en cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
― en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : une copie du livret de famille tenu à jour ;
― au titre des services militaires : une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
― en faveur des handicapés : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical ;
― pour la situation particulière suivante :
― candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à la direction générale des finances publiques produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, la production des pièces énumérées à l'article 12 ci-après qu'elle jugerait nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures télématiques pour s'inscrire aux divers concours et examens professionnels.
Le directeur général des finances publiques arrête la liste des candidats admis à concourir pour chacun des concours et examen professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.
Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Les candidats ont, en effet, dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental des finances publiques du département où se déroulent ces épreuves.
Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :
- première zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- deuxième zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- troisième zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque épreuve, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux autorisés expressément.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours ou de l'examen professionnel, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés et les consigne dans un rapport.
Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées dans une instruction.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement au service compétent de la direction générale des finances publiques.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
Il est transmis au service compétent de la direction générale des finances publiques.
Pour les questionnaires à choix multiple, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A nommés par le ministre chargé du budget.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou de l'examen professionnel.
Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.
Ils sont convoqués individuellement.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, avant l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10 sur 20, sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu, avant l'application des coefficients, une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires, sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours, et par ordre alphabétique ou par ordre de mérite selon le cas pour chaque examen professionnel, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire établie dans les mêmes conditions.
Pour application de l'alinéa précédent :
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'une ou l'autre des épreuves suivantes, considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients.
En application de ces principes, lorsque les épreuves sont affectées du même coefficient, l'ordre à retenir est celui du déroulement des épreuves figurant dans l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou examen professionnel concerné.
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé du budget.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
― le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
― une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.
Les concours et examens professionnels pour l'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, contrôleur des finances publiques de 2e classe, technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, agent technique des finances publiques de 1re classe et agent administratif des finances publiques de 1re classe sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
En outre, les concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques sont annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Chaque jury est composé d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé, les dispositions relatives à l'unité de contrôle B sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 25 avril 1995 Art. Annexes
La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé, au lieu de :
« l'unité de contrôle B composée des épreuves d'enseignement technologique »,
« l'unité de contrôle B composée d'une épreuve d'enseignement technologique ».
Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Agrément des établissements me...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Centres de rassemblement (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Déclaration des établissements...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs com...
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R.
Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni un gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur ou une organisation de salariés.
La convention de délégation peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.
La délégation est autorisée par le conseil d'administration et exercée sous sa responsabilité et son contrôle.
Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation professionnelle.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Agrément des établissements mentionnés à l'article L.
233-2 », comprenant les articles R.
2° La section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Centres de rassemblement
« ― " animaux ” : tout animal des espèces domestiques bovine (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus), porcine, ovine, caprine, équine ou asine ou les animaux issus de leurs croisements, et toute volaille et les œufs à couver ;
« ― " exploitation ” : tout établissement, toute construction, toute installation ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu dans lequel des animaux sont élevés ou détenus ;
« ― " centre de rassemblement ” : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
Ne sont pas compris dans cette définition les exploitations d'élevage, les lieux d'exposition ou de manifestations sportives ou culturelles et les établissements d'abattage ;
« ― " poste de contrôle ” : lieu où le transport des animaux est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins douze heures.
233-3 est subordonné au respect de conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et portant sur :
« a) Les caractéristiques des installations et des équipements du centre de rassemblement ;
« b) Les compétences du personnel du centre de rassemblement affecté à l'entretien et à la manipulation des animaux ;
« c) L'identification, la traçabilité des animaux et la notification de leurs mouvements aux gestionnaires des bases de données ;
« d) La surveillance et la maîtrise sanitaires des animaux et du centre de rassemblement.
233-3-3.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de rassemblement sur demande du responsable de ce centre.
Il est renouvelable sur demande de son titulaire.
« Un numéro d'agrément est délivré à chaque détenteur.
« L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'instruction des demandes.
233-3-4.-Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
« Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois pendant laquelle un agent mentionné à l'article L.
221-5 s'assure, par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de rassemblement s'est engagé à remplir.
Cet agrément provisoire est renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six mois, sur demande de son titulaire.
« Lorsque le responsable de centre a satisfait à l'ensemble de ses obligations, le préfet délivre l'agrément.
233-3-5.-Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« Le préfet peut imposer :
« 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
« 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
233-3-6.-Les locaux de détention des animaux d'un centre de rassemblement doivent être physiquement séparés de tout autre local ou de tout autre lieu où sont également détenus des animaux à d'autres fins.
« Les locaux du centre de rassemblement peuvent être utilisés en tant que poste de contrôle, si les deux activités sont séparées dans le temps.
Les locaux doivent faire dans ce cas l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection, entre le départ des animaux qui y ont été amenés au titre de l'une de ces activités et l'introduction des animaux amenés au titre de l'autre.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent alinéa.
221-5 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux maladies contagieuses, à l'identification et à la tenue du registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la protection animale, ou aux conditions de circulation des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet, qui peut suspendre ou retirer l'agrément dans les conditions fixées à l'article L.
Le préfet met en demeure le responsable du centre de rassemblement de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qui n'excède pas trois mois.
Pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension de l'agrément.
A l'issue de ce délai et en l'absence de mise en conformité, le préfet prononce le retrait de l'agrément.
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée « Déclaration des établissements mentionnés à l'article L.
« Déclaration des opérateurs commerciaux
« ― " opérateur commercial ” : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.
233-8.-Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer :
« 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ;
« 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration.
233-9.-Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.
237-2 du code ruralet de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
« 21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L.
233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ;
« 22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
Arrêté du 21 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
La délibération n° 1/2011 du 10 février 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine (*) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 septembre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine.
― LA n° 06-10 : « Poularde jaune fermière élevée en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Sequoia Tartifume 47260 Coulx.
Arrêté du 23 février 2011 abrogeant l'arrêté du 30 juin 1976 portant réglementation des installations de mise en attente des naissains de moules sur cordes sur le littoral de la Manche
L'arrêté du 30 juin 1976 portant réglementation des installations de mise en attente des naissains de moules sur cordes sur le littoral de la Manche est abrogé.
Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 6 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 24 février 2011 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale)
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie DELPIT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 février 2011 autorisant la société La Mure Bianco à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société La Mure Bianco, dont le siège social est situé 107, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société La Mure Bianco, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2011, Mme Marie-Françoise LOTTIER, administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice au ministère de la justice et des libertés, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégrée, à compter du 30 juin 2011, dans le corps des administrateurs civils et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
La composition du conseil d'administration tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Arrêté du 23 février 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 février 2011, Mme Vitton (Christine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 30 juin 2011.
Mme Vitton (Christine) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, M. Sardin (Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, M. Wurtz (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Mme SAGLIETTI (Stéphanie, Valérie, Raymonde), épouse KOUBY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, Stéphanie SAGLIETTI-KOUBY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. VUJIAC (Frédéric, Witold) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT - Frédéric VUJIAC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 2 mars 2011 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Prevost (Laurent)
M. Laurent Prevost, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bouillon (Stéphane)
M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 2 mars 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Leclerc (Georges-François)
M. Georges-François Leclerc, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, Mme Jacqueline Bossenmeyer, ouvrière de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Périgueux relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Jacqueline Bossenmeyer sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Valérie Villemur, brigadier de police, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre
M. Stéphane BOUILLON, préfet.
M. Hugues MOUTOUH, préfet.
M. Georges-François LECLERC, préfet.
M. Alain GARDERE, inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Simon DUFEIGNEUX.
Arrêté du 29 novembre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010, M. Michel (Bernard), inspecteur général des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 4 février 2011 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 février 2011, M. Desmonts (Jacques), attaché d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 février 2011, M. Lamaze (Jean), attaché d'adminstration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire - Mme Weber (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, Mme Françoise Weber est nommée directrice générale de l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 14 février 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKAMOU, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie) »,
Lire : « Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKANOUN, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie) ».
Arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme LEON CABALLERO (Frecia Amparo), née le 14 février 1970 à Bogota (Colombie).
Mlle REYES-LAMBERT (Myriam Nayriubar), née le 12 août 1979 à Montfermeil (France).
Arrêté du 21 février 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 février 2011, M. Michel Gavrilovic, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kalfon-Ohanessian (Dominique), épouse Miller
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, Mme Kalfon-Ohanessian (Dominique), épouse Miller, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boivin (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, M. Boivin (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
La contrainte prévue à l'article L.
5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L.
5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.
Décret du 2 mars 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Vuillemin (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, Mme Vuillemin (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affectée à l'université Nancy-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Cyrille Victor Auger, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2011.
Arrêté du 21 février 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011 :
M. Nicolas FISCHER est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Jean-Bernard SALLAT.
Le mandat de M. Nicolas FISCHER prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
M. Albert MERLET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la génétique animale, en remplacement de M. Bernard ROUX.
Le mandat de M. Albert MERLET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, M. Patrice, Joseph Thête, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ain, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2011.
Arrêté du 24 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Institut :
M. Jean-Claude LEBOSSE, représentant du syndicat FO, en remplacement de M. Dominique HEROLD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er novembre 2008 auprès de la communauté d'agglomération de Pau Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2011, M. Belmont (Yves), conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 24 février 2011 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Est nommée auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Mme Emilie DELPIT.
Décision du 23 février 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
Il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent et aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Stanislas MARTIN à compter du 18 décembre 2010.
Décision du 23 février 2011 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence
Il a été mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Anne Toulemont-Dakoure, à compter du 17 janvier 2011 ;
Mme Constance Valigny, à compter du 1er février 2011 ;
M. Gaël Bernicot, à compter du 1er février 2011.
Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé : 1° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D.
6322-41 excepté le second alinéa, D.
6322-46 par les dispositions prises par l'établissement pour répondre à ces mêmes obligations pour l'exercice des missions définies aux articles L.
6111-2 ; 2° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D.
6322-45 grâce aux personnels, ayant les qualifications requises, dont dispose l'établissement dans l'exercice des missions mentionnées ci-dessus.
Décision du 7 février 2011 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2011 :
― l'association de financement du Parti des libertés, dont le siège social est situé 11, rue Cernuschi, 75017 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti des libertés pour exercer ses activiés à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement de La nouvelle Agora 10, dite association de financement LNA, dont le siège social est situé 40, rue Beauregard, 10000 Troyes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Nouvelle Agora 10 (LNA) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement de Nogent démocratie, dont le siège social est situé 12, rue Henry-Dunand, 94130 Nogent-sur-Marne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nogent Démocratie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis n° 2011-06 du 17 février 2011
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 24 février 2011
MICROGAME FRANCE SAS
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des affaires financières.
Il sera chargé d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des deux ministères au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat et de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
65 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, le service des retraites de l'Etat est désormais chargé de la liquidation des pensions à partir des comptes individuels de retraite et les ministères employeurs n'assurent plus la fonction de pré-liquidation.
Ce nouveau régime entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012.
Pendant cette phase, le titulaire devra s'assurer de l'achèvement de la constitution des comptes individuels de retraite pour les agents titulaires des deux ministères et proposer une organisation des transferts d'information garantissant leur qualité et leur efficacité
Il devra contribuer à la définition de l'intervention des services ministériels aux niveaux local et central en matière de retraite tout au long de la carrière des agents et lors de la préparation de leur retraite, une fois les comptes individuels de retraite constitués.
En particulier, il proposera un mode de fonctionnement permanent pour les points suivants :
― l'interface entre le service des retraites de l'Etat et les différents services gestionnaires (administration centrale, rectorats, inspections d'académie, établissements d'enseignement supérieur) ;
― l'amélioration de la gestion de la relation avec les agents (expertise, aide à la décision, outils, ...) en accompagnement de l'action du service des retraites de l'Etat ;
― une mission de pilotage, d'expertise et d'appui auprès des services gestionnaires de ressources humaines ;
― la maîtrise d'ouvrage des applications dédiées à la transmission et à l'enrichissement des données alimentant les comptes individuels de retraite.
― la production des données statistiques indispensables à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
Enfin, le titulaire aura également la charge d'assurer la conduite du changement entre le fonctionnement actuel des services de gestion des pensions et le fonctionnement cible, notamment pour ce qui concerne le service des pensions de l'éducation nationale.
Une expérience préalable dans le domaine des pensions sera particulièrement appréciée.
Des compétences en matière de conduite du changement sont indispensables.
La durée de ces fonctions est d'un an renouvelable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
― aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Un emploi de sous-directeur, adjoint au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN), est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Au titre de la prospective, la DPPSN développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés.
Par ailleurs, la DPPSN est chargée de la conception et de l'actualisation des plans relevant de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur.
Elle assure la contribution du ministère aux plans gouvernementaux dépassant ce cadre.
Elle pilote la transposition de la planification gouvernementale aux échelons déconcentrés afin de favoriser son adaptation au niveau local et le suivi de sa mise en œuvre.
Elle s'appuie pour cela sur les zones de défense.
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence économique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et suit l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Placé sous l'autorité du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale, l'adjoint est un sous-directeur d'administration centrale chargé des missions suivantes :
― assister le directeur en ce qui concerne le fonctionnement régulier et quotidien de la direction, notamment dans les domaines suivants :
― répartition de la charge de travail et coordination des travaux entre les différents pôles de la direction (SSI, intelligence économique, protection du secret, planification, prospective) ;
― cohérence des activités au regard des priorités fixées par le directeur ;
― relations avec les directions et services du ministère, avec les autres ministères et avec les services territoriaux ;
― suivi des moyens budgétaires et humains dont dispose la direction ;
― suivi professionnel individualisé des personnels affectés à la direction ;
― assurer la suppléance des fonctions de directeur.
Outre un intérêt marqué pour les questions de défense et de sécurité, le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― maîtrise des modalités de travail interministériel et des processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
― aptitude au management et fortes capacités d'organisation ;
― capacités relationnelles et de négociation ; sens de la diplomatie ;
― goût prononcé pour l'animation de réseau ;
― capacité d'initiative et réactivité.
Il devra en outre avoir acquis une bonne connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que de ses missions, disposer d'une expérience professionnelle à la fois en administration centrale et territoriale et être sensibilisé aux démarches de planification.
Une expérience outre-mer serait également un atout.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le CHU de Nancy publié au Journal officiel n ° 0042 du 19 février 2011, texte n° 94 version électronique, n° NOR : ETSH1104716V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier » :
1 poste spécialité télécommunication et système d'information »,
Lire : « 1 poste spécialité télécommunication et système d'information-webmaster.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 1-a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, et dans les spécialités suivantes :
― un poste en spécialité télécommunication et système d'information ;
― deux postes spécialité techniques biomédicales ;
― deux postes en spécialité techniques d'organisation.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital centre, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis d'ouverture de dépôt de dossiers de demandes d'habilitation de stage de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC)
Conformément aux dispositions du décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention OPRC, et à l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution.
Le secrétariat général de la mer sollicite les organismes intéressés à déposer leur dossier auprès de ses services au titre de 2011, à compter du jour de la publication de cet avis et avant le 8 mars 2011.
Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
― les programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
― expérience (référence de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
― structure d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'Etat-major) ;
― expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie relative aux soins dispensés aux détenus sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
à compter du 1er novembre 2011
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 15 du 5 mars 2011
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 15 du 5 mars 2011 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er mars 2011
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Cher en date du 25 janvier 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Nouveau GIP, projet de renouvellement urbain de Bourges » est approuvée.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'Hôtel de ville de Bourges.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Biocarburants avancés »
Le cahier des charges « Biocarburants avancés », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret du 3 mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure et de M. le colonel François Lecointre, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Francis Pollet.
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs stagiaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Les administrateurs stagiaires de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés à l'article 17 ainsi que les officiers concernés par l'article 19 du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent un cycle supérieur de perfectionnement d'une durée de cinq mois.
Le cycle supérieur de perfectionnement prévu à l'article 1er est organisé par l'Ecole nationale d'administration.
La formation dispensée pendant le cycle supérieur de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle supérieur de perfectionnement.
Les participants du cycle supérieur de perfectionnement accomplissent deux stages durant ce même cycle :
A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, chaque administrateur stagiaire de la direction générale de la sécurité extérieure participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ou des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés au titre du 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au ministre de la défense une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Les frais de scolarité relatifs au cycle supérieur de perfectionnement sont supportés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Lors de leur formation, les administrateurs stagiaires bénéficient du maintien de leur rémunération ainsi que du régime indemnitaire afférent à leur grade.
Arrêté du 22 février 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 avril 2011 à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 21 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Cette dernière, d'une durée de trente minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle des candidats et à apprécier leur personnalité, leur motivation et leur capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour cet entretien, les candidats déclarés admissibles à l'épreuve écrite doivent transmettre obligatoirement à l'autorité organisatrice de la sélection, pour le lundi 25 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le mardi 24 mai 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 12 septembre 2011.
― Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 7 avril 2011, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA/vie professionnelle/offres d'emplois et concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle pour l'accès à la formation d'infirmier/circulaire avec dossier d'inscription.
Le dossier d'inscription sera téléchargeable jusqu'au jeudi 7 avril 2011, à 12 heures.
Le dossier de RAEP sera téléchargeable jusqu'au lundi 25 juillet 2011, à 12 heures, selon le même chemin d'accès ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro ligne 8 ou tramway T3, station Balard).
Un établissement public de santé à Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic.
En outre : 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ; 3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques ; 4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
« Jusqu'au 1er mars 2016 :
Paris ― Maurice (île Maurice) ;
Lyon ― Maurice (île Maurice).»
Arrêté du 28 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne commun pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, et Météo-France et des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne commun pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France et des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le nombre de places offertes à ce concours interne fera l'objet d'un arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 21 avril 2011.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur avant le 8 juin 2011 terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le dossier de candidature peut être obtenu :
Soit auprès du Conseil d'Etat :
― par téléchargement sur internet à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/devenir-agent-du-ce/
― par courrier : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris.
Soit auprès de la direction générale de l'aviation civile :
― par téléchargement sur internet à l'adresse suivante :
― par courrier, DGAC, SG/SDP1, à l'attention de Mme VITALI Cédrine et de M. LEGAT Hugues, 50, rue Henry-Farman, 75020 Paris Cedex 15.
Chaque demande de dossier d'inscription opérée par courrier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm libellée à vos noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Cette demande de dossier opérée par courrier devra être adressée au service concerné en recommandé simple au plus tard le lundi 21 mars 2011, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier par téléchargement pourront être faites jusqu'au jeudi 24 mars, à minuit.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Les dossiers dûment complétés devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le jeudi 24 mars 2011, à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous : DGAC, SG/SDP1, à l'attention de Mme VITALI Cédrine et de M. LEGAT Hugues 50, rue Henry-Farman, 75020 Paris Cedex 15.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ou incomplet ne sera pris en compte.
Le candidat indique sur le dossier d'inscription le choix exclusif du corps pour l'accès auquel il concourt (secrétaire administratif du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ou assistant d'administration de l'aviation civile).
Aucun candidat ne peut concourir simultanément pour l'accès aux deux corps.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, soit le 8 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : DGAC, SG/SDP1, à l'attention de Mme VITALI Cédrine et de M. LEGAT Hugues, 50, rue Henry-Farman, 75020 Paris Cedex 15.
Ce concours s'adresse uniquement aux fonctionnaires, aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant ou aux militaires.
Il est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2011.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AUX CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ET D'ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le lundi 21 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- Arrêté du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2011.
L'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Les tarifs d'achat applicables à l'énergie fournie par les installations susmentionnées sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application du présent arrêté sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.
― installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti ; autre installation ;
― usage principal du bâtiment d'implantation lorsque l'installation respecte les critères d'intégration au bâti ;
Type de technologie utilisée parmi la liste suivante pour les projets dont la demande de raccordement au réseau est envoyée après le 1er juillet 2011 : silicium poly-cristallin ; silicium mono-cristallin ; silicium amorphe ; couche mince à base de tellure de cadmium ; couche mince à base de cuivre, d'indium, sélénium ; couche mince à base de composés organiques ; autre.
Le contrat d'achat mentionne également la puissance crête Q définie en annexe 1 de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa.
La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet :
― pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le trimestre défini par N = 1 à l'annexe 1, qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 30 juin 2011.
A la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.
Pour être considérée comme complète, la demande de raccordement au réseau public par le producteur doit comporter les éléments définis aux articles 2 et 9 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Elle doit être adressée par voie postale, par fax, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs.
Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie publie alors en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi homologués ainsi que la valeur des tarifs T1 à T4 résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients D et E.
Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà arrêtés.
En cas de production supérieure à 90 % du plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions tarifaires définies dans le présent arrêté multipliées par le coefficient Y défini ci-après :
Y = (20 ― M)/20 si M est inférieur à 20 ans ;
Y = 1/20 si M est supérieur ou égal à 20 ans,
où M est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
A cet effet, le producteur dépose auprès de l'acheteur concerné une demande de contrat d'achat.
Pour être considérée comme complète, celle-ci doit comporter l'ensemble des éléments figurant à l'article 2.
Elle doit être adressée par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Pour ces installations, la valeur de l'indice N défini à l'annexe 1 correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé sa demande complète de contrat d'achat à l'acheteur.
Pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants :
― une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente à partir de la date de publication du présent arrêté.
Cette attestation précise les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 ;
― une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation.
Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 et peut être conditionnée, d'une part, à l'obtention par le producteur du tarif d'achat résultant de l'application des conditions de l'annexe 1 pour le trimestre en cours et, d'autre part, au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation.
En fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimé en kW, il est défini un coefficient D de la façon suivante :
― si P + Q est inférieure ou égale à 9 kW, alors D = 1 ;
― si P + Q est supérieure à 9 kW et est inférieure ou égale à 36 kW, alors D = 0,875 lorsque le bâtiment d'implantation est à usage principal d'habitation, D = 1 lorsque le bâtiment est à usage principal d'enseignement et de santé et D = 0 dans les autres cas ;
― si P + Q est supérieure à 36 kW, alors D = 0.
En fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimé en kW, il est défini un coefficient E de la façon suivante :
― si P + Q est inférieure ou égale à 36 kW, alors E = 1 ;
― si P + Q est supérieure à 36 kW et est inférieure ou égale à 100 kW, alors E = 0,95 ;
― si P + Q est supérieure à 100 kW, alors E = 0.
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient Si
Supérieure à 65 MW
Supérieure à 55 MW et inférieure ou égale à 65 MW
Inférieure ou égale à 5 MW
Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration simplifiée au bâti et des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu'un usage d'habitation pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient Vi
― l'indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ;
― les indices i représentent les trimestres écoulés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la date à laquelle le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ;
(1 ― Si) décrits au 4 de la présente annexe pour i variant de 1 à N ― 1 lorsque N est supérieur à 1 ;
― D est le coefficient décrit au 2 de la présente annexe.
Le cas échéant, la valeur du tarif T1, calculée sans arrondi intermédiaire, est arrondie par défaut à la seconde décimale.
Pour une installation respectant les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2, installée sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T2 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
(1 ― Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 1 à N―1 lorsque N est supérieur à 1 ;
Pour une installation respectant les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2, installée sur un bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T3 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
― E est le coefficient décrit au 3 de la présente annexe.
Pour les installations au sol, les installations sur bâtiment ne respectant ni les critères d'intégration au bâti, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2, les installations de puissance crête supérieure à 36 kW situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé et qui respectent les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2, les installations de puissance crête supérieure à 9 kW situées sur un bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé et qui respectent les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2 et les installations sur bâtiment de puissance crête supérieure à 100 kW qui respectent les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2, le tarif d'achat, noté T5 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
formule dans laquelle l'indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée.
CRITÈRES D'INTÉGRATION AU BÂTI
ET CRITÈRE D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE AU BÂTI
Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
L'installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration au bâti lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Par exception aux dispositions du paragraphe 3, une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration simplifiée au bâti lorsqu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
L'installation photovoltaïque est continue et recouvre au moins l'ensemble du plancher haut du bâtiment donnant sur l'extérieur ainsi que les acrotères, à l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible (présence de locaux techniques ou d'équipements techniques de chauffage ventilation et conditionnement d'air) ;
A l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible, l'installation photovoltaïque protège l'ensemble du bâtiment du soleil et est étanche à l'eau ;
L'installation photovoltaïque permet l'accès aux équipements et locaux techniques et à la maintenance de l'étanchéité.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que :
― l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti a été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité citées ci-dessus ;
― les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Plan des éléments de couverture.
Le plan des éléments de couverture est défini comme étant le plan tangent aux points hauts des éléments de couverture, hors éléments en saillie (faîtage, chatière, fenêtres de toit...).
Plan du système photovoltaïque.
Le plan du système photovoltaïque est défini comme étant le plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques, hors éléments en saillie (chatières, abergements, éléments de ventilation du procédé...).
Bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé.
Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, lorsque plus de 50 % de la surface hors d'œuvre nette est dédiée à un usage d'habitation, d'enseignement ou de santé.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré :
DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré
PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kW)
NOMBRE DE DEMANDES
complètes
de raccordement reçues
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kW)
Installations situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation et souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
Inférieure ou égale à 3 kW
Supérieure à 3 kW et inférieure
ou égale à 9 kW
Installations situées sur des bâtiments à usage principal autre que l'habitation et souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti
CONDITIONS À REMPLIR PAR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE POUR ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT INSTALLÉE DANS LE PLAN DE LA TOITURE
Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture.
Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée avant le 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
― le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ;
― la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 60 mm.
Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée à compter du 1er janvier 2012 est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
Pour une installation respectant les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2, installée sur un bâtiment à usage principal d'habitation et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T1 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national
Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.
Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.
Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :
Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.
Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
L'arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national est abrogé.
Le protocole mentionné à l'article R.
6411-3 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ; 2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé ; 4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ; 5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
6411-2 ; 7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
721-9 ; 8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les conditions prévues à l'article L.
6411-12 ; 9° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ; 10° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ; 11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.
Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
Il est inséré au chapitre VI du titre II du livre V de la quatrième partie « Arrêtés » du code de procédure pénale un article A.
« Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l'article D.
430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée est fixée comme suit :
OBJETS ET CATÉGORIES
d'objets concernés
d'autorisation
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS
afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité
et le bon ordre des établissements pénitentiaires
Effets vestimentaires et textiles :
― vêtements ;
― chaussures ;
― linge de toilette ;
― linge de table.
Réception ou envoi autorisés
Réception ou envoi interdits :
― vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé « camouflage » ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;
― vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protègeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;
― chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale :
― autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;
― demandes de pièce d'identité ;
― autorisations de sortie du territoire ;
― documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;
― contrat d'apprentissage et de qualification ;
― tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.
― bijoux ;
― valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
Tous écrits, dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale
Réception autorisée uniquement
Tous dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.
Envoi autorisé uniquement
Produits d'hygiène corporelle
Réception interdite :
― tout produit comportant de l'alcool dans leur composition ;
― tout produit en « bombe aérosol ».
Petits appareillages médicaux :
― lunettes de vue ;
― appareillages dentaires ;
― appareillages oculaires ;
― appareillages auditifs.
Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis de l'UCSA
― produits parapharmaceutiques.
Denrées alimentaires
Réception autorisée uniquement au cours des périodes fixées pour chaque année civile par note du directeur de l'administration pénitentiaire
Réception interdite des denrées alimentaires :
― conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;
― alcooliques ou alcoolisées ;
― périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;
― plantes ;
― animaux.
Agendas, papier à lettres et enveloppes, timbres postes
Jeux de sociétés
― jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans sa plus grande dimension ;
― jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2011, l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes est porté à 180, selon la répartition suivante :
Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 février 2011, à l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale, l'annexe 1 est ainsi modifiée :
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Polynésie française à Papeete
Arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2010, édition électronique, texte n° 4 :
« ― des résultats...
― d'un curriculum vitae...
« ― le livret de suivi...
― la grille d'évaluation...
Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
A l'article 8 du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat.
Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet.
Arrêté du 3 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois et d'activités dans la branche des industries électriques et gazières.
Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique, génie informatique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « informatique, génie informatique ».
La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
Pour tous renseignemens complémentaires sur les missions, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, adjoint au chef du département informatique et automatique, chargé de la recherche, directeur de l'unité de recherche informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de l'informatique ou du génie informatique.
Son domaine d'expertise scientifique devra relever de l'un ou de plusieurs thèmes suivants : apprentissage automatique, systèmes multi-agents, modélisation et suivi de systèmes, systèmes embarqués et autonomes, et être validé par un nombre significatif de travaux publiés dans les conférences et revues de référence.
Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
Arrêté du 22 février 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique expérimentale et évaluation non destructive plurimatériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique expérimentale et évaluation non destructive plurimatériaux ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2011.
La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
Pour tout renseignement complémentaire sur les missions, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la mécanique des solides ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit maîtriser outre les concepts théoriques, les aspects expérimentaux de l'instrumentation, du contrôle et de la caractérisation non destructive des matériaux et structures, être doté d'une ouverture culturelle permettant de mettre en œuvre une approche plurimatériaux et être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles.
Une expérience postdoctorale de la gestion des projets multipartenaires (académiques et industriels) est souhaitée.
Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (développement de projets de formation et de recherche à caractère international).
Arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur)
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Anselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe de recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à 3.
Ces postes de traducteur sont répartis de la manière suivante :
COMBINAISON LINGUISTIQUE
Langue A
Langue B
Langue C
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, arabe, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe.
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, italien, néerlandais, portugais, russe.
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, néerlandais, portugais, russe.
Les candidats devront faire connaître lors de l'inscription la langue C choisie pour les épreuves écrites 3 et 4 d'admissibilité et l'épreuve orale 3 d'admission.
Ils devront également faire connaître lors de l'inscription la ou les langues éventuellement retenue(s) pour la(es) épreuve(s) facultative(s), qui devra(ont) être différente(s) des langues A, B et C des épreuves obligatoires.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 31 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 7 avril 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé après le jeudi 7 avril 2011 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 7 avril 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Sur internet à l'une des adresses suivantes : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces... particulier », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
Arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Schmid, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 7 janvier 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
Décision du 7 janvier 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
Décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R.
Le modèle type du rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R.
1211-45 du code de la santé publique figure en annexe à la présente décision.
Le rapport de synthèse des effets indésirables et incidents prévu à l'article R.
1211-45 est transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
La décision du 19 février 2008 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R.
1211-45 du code de la santé publique est abrogée.
MODÈLE TYPE DU RAPPORT DE SYNTHÈSE
DE BIOVIGILANCE
Cession de tissus et de préparations de thérapie cellulaire (PTC) :
Transfert de tissus, de leurs dérivés, de cellules ou de PTC d'un établissement ou organisme autorisé en application de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique vers un autre établissement ou organisme autorisé en application du même article, ou vers un fabricant de dispositif médical de diagnostic in vitro, ou vers un fabricant de médicament fabriqué industriellement, ou vers un fabricant de produits thérapeutiques annexes (PTA).
Conservation des greffons :
Action de conserver des tissus, ou leurs dérivés, des cellules ou des PTC, quel que soit leur niveau de préparation, dans des conditions permettant d'en maintenir les qualités requises.
Distribution de tissus et préparations de thérapie cellulaire :
Mise à disposition d'un tissu ou de son dérivé ou d'une préparation de thérapie cellulaire sur prescription médicale en vue de sa greffe ou de son administration à un patient déterminé.
Cette distribution est effectuée à partir d'un établissement autorisé en application de l'article L.
1243-2 (y compris ceux autorisés sur le fondement de l'article R.
Effet indésirable :
Réaction nocive survenant chez un patient, donneur vivant ou receveur, liée ou susceptible d'être liée à un produit ou une activité relevant du champ de la biovigilance.
Est considéré comme grave l'effet indésirable susceptible :
― d'entraîner la mort ;
― de mettre la vie en danger ;
― d'entraîner une invalidité ou une incapacité ;
― de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou tout autre état morbide ;
― de se reproduire chez un ou plusieurs patients, donneurs vivants ou receveurs.
Incident :
Incident lié aux activités entrant dans le champ de compétence de la biovigilance, dû à un accident ou à une erreur, susceptible d'entraîner un effet indésirable chez le patient, le donneur vivant ou le receveur.
Est considéré comme grave l'incident susceptible d'entraîner un effet indésirable grave.
Produit thérapeutique annexe :
Produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules, embryons ou produits du corps humain au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme.
Préparation des tissus et des préparations de thérapie cellulaire :
Ensemble des opérations réalisées sur des tissus et leurs dérivés ou des cellules depuis leur prélèvement jusqu'à l'obtention d'un produit thérapeutique fini, y compris les étapes de conservation inhérentes aux procédés de préparation mis en œuvre.
Transport de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire :
Le transport concerne :
― les produits issus du prélèvement depuis le site de prélèvement vers la banque de tissus (BDT) ou l'unité de thérapie cellulaire (UTC) ;
― les produits en cours de transformation, c'est-à-dire les transports en interne y compris les transports vers les sous-traitants éventuels ;
― les produits finis depuis la BDT ou l'UTC vers le site de greffe.
Validation finale (synonyme de libération) :
Processus qui permet de lever la quarantaine en recourant à des systèmes et procédures de manière à garantir que l'élément validé satisfait aux spécifications nécessaires pour autoriser son utilisation thérapeutique.
Pour faciliter la lisibilité de cette annexe, les termes : « banque de tissus (BDT) » et « unité de thérapie cellulaire (UTC) » utilisés dans le présent document s'entendent comme désignant ceux des établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique à exercer les activités de préparation (*), conservation (*), distribution (*) ou cession (*) à des fins thérapeutiques des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.
Finalité du rapport annuel
de synthèse de biovigilance
Le rapport annuel de synthèse de biovigilance a pour objet de faire la synthèse des informations relatives aux effets indésirables (*) et aux incidents (*) déclarés par le correspondant local de biovigilance (CLB) d'une structure donnée ou qui lui ont été communiqués, et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits entrant dans le champ de la biovigilance (ex.
: organes, tissus, préparations de thérapie cellulaire, produits thérapeutiques annexes).
Au niveau local, ce rapport permettra notamment d'apprécier :
― les évolutions du nombre d'incidents et d'effets indésirables d'une année sur l'autre, par type de greffon et en fonction du volume d'activité correspondant ;
― l'impact des mesures préventives et correctives mises en œuvre, que ces mesures résultent d'une initiative locale ou qu'elles soient la conséquence de mesures sanitaires nationales.
Au niveau national, ce rapport permettra entre autres :
― de confronter les données qu'il contient à celles centralisées à la cellule de biovigilance de l'AFSSAPS ;
― de compiler les données et d'identifier, le cas échéant, des problématiques nouvelles de biovigilance ;
― d'alimenter le rapport annuel de la biovigilance que doit rédiger l'AFSSAPS et qui est transmis au ministre chargé de la santé et à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa de l'article R.
Qui doit rédiger un rapport annuel
1211-45, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1206 portant organisation de la biovigilance (modifié par le décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007), précise que doivent rédiger un rapport annuel de synthèse de biovigilance les correspondants locaux de biovigilance (CLB) exerçant :
― à l'Agence de la biomédecine (ABM) ;
― dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant des activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation d'éléments ou de produits entrant dans le champ de compétence de la biovigilance au sens des articles R.
Ainsi, au travers de cette seconde catégorie, sont directement concernés les CLB exerçant dans les BDT, les UTC et chez les fabricants (distributeurs ou importateurs) de produits thérapeutiques annexes (*) (PTA).
Dans le cas des établissements de transfusion sanguine (ETS), l'article R.
1211-40 précise qu'un CLB est désigné par ETS.
Or, au sein d'un même ETS, il est possible que plusieurs BDT ou UTC soient autorisés par l'AFSSAPS.
En prenant en compte notamment le fait que :
― les rapports d'activité des BDT et des UTC sont rédigés par établissement ou organisme autorisé ;
― les procédés de préparations des tissus et des préparations de thérapie cellulaire peuvent être différents d'un établissement à un autre (et donc l'impact en termes de vigilance sur les receveurs aussi) ;
― l'évolution des données de vigilance d'une année sur l'autre doit se faire par établissement ou organisme autorisé pour une meilleure réactivité du réseau et pour pouvoir mesurer l'impact d'éventuelles mesures correctives et préventives mises en œuvre localement,
le CLB de l'ETS devra prendre soin, en rédigeant son rapport annuel de synthèse de biovigilance, de bien distinguer les données relatives à chaque établissement ou organisme sur lequel il exerce ses prérogatives de CLB.
Une telle situation se retrouve également au sein notamment des structures hospitalières de type hospitalo-universitaire.
Contenu de ce rapport
Doivent apparaître dans ce rapport toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables mettant en cause des greffons ou des PTA transformés et distribués ou devant être distribués par la structure concernée.
Ainsi, à titre d'exemple, le CLB d'une BDT ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux tissus autorisés au sens de l'article L.
1243-5 et importés conformément à l'article L.
Le CLB d'une UTC ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux préparations de thérapie cellulaire autorisées au sens de l'article L.
1243-5 et importées conformément à l'article L.
Le CLB exerçant chez un fabricant de PTA ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux PTA pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l'article L.
En outre, le CLB de l'ABM doit reprendre dans ce rapport toutes les informations de vigilance relatives aux produits et activités relevant de sa compétence telle que définie à l'article L.
1418-1, que ces informations aient fait l'objet d'une déclaration de biovigilance par lui-même ou qu'il en ait été informé conformément aux modalités définies aux articles R.
Cas des organes, tissus, cellules ou PTC
importés ou exportés
― l'ABM est en charge de la régulation des organes ;
― la réglementation prévoit que le CLB de l'ABM rédige un rapport annuel de synthèse sur la biovigilance ;
― le CLB de l'ABM est informé de tout incident ou effet indésirable survenu notamment dans les activités de prélèvement ou de greffe d'organes conformément à l'article R.
toutes les informations relatives à la vigilance des organes importés ou exportés sont incluses dans le rapport annuel de synthèse de biovigilance que doit rédiger le CLB de l'ABM.
En ce qui concerne les tissus et les cellules ou les PTC importés ou exportés, les données générales d'activité de la structure (cf. tableau de la partie 3) incluent les activités de prélèvements effectuées en dehors du territoire national pour les produits importés directement d'un établissement de santé et les activités de greffes effectuées en dehors du territoire national pour les produits exportés vers un établissement de santé.
Les activités d'importation ou d'exportation depuis ou vers une banque située hors du territoire national ne sont pas comptabilisées.
De la même façon, les activités d'importation pour transformation suivies d'exportation sans utilisation en France de ces produits ne figurent pas dans le rapport annuel de biovigilance.
Cas des tissus et des cellules faisant l'objet
d'une étape de transformation sous-traitée
Afin d'établir un bilan d'activité le plus exhaustif possible et d'éviter les doublons, les établissements autorisés au sens de l'article L.
1243-2 et exerçant pour le compte d'un tiers une étape de transformation de matière première (par exemple, cas des établissements transformant des têtes fémorales provenant d'une BDT en produits viro-inactivés pour le compte de cette dernière) ne renseignent dans le tableau de la partie 3 que leurs activités hors sous-traitance.
En conséquence, ces établissements ne mentionnent dans le tableau 3 que le nombre de prélèvements réalisés pour leur compte et les nombres totaux de greffons greffés et de greffes effectuées directement à partir de produits distribués par eux.
Les produits transformés ou préparés et retournés auprès de leurs établissements d'origine sont quant à eux comptabilisés dans le bilan d'activité desdits établissements.
Cas des cessions
Les cessions de produits intermédiaires ou de produits finis entre deux établissements autorisés au sens de l'article L.
1243-2 ne doivent pas être comptabilisées deux fois.
En conséquence, de principe, les activités de prélèvements doivent être comptabilisées par l'établissement cédant le produit (intermédiaire ou fini) et les activités de greffes doivent être comptabilisées par l'établissement distribuant le produit fini.
Le nombre de greffons validés (cf. tableau 3) doit être comptabilisé uniquement par l'établissement distribuant le produit fini.
Cas des recherches biomédicales
Les recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
1243-1 sont exclues du champ de la biovigilance.
La vigilance de ces produits suit la vigilance prévue par les articles R.
1123-41 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
En revanche, les recherches biomédicales portant sur les tissus et les organes relèvent de la biovigilance.
Par conséquent, toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables survenus dans le cadre de telles recherches biomédicales, et dont le CLB a eu connaissance, sont rapportées dans le présent rapport au chapitre correspondant.
Date limite d'envoi des rapports annuels
1211-34 précise que les rapports annuels de synthèse de biovigilance sont adressés à l'AFSSAPS avant le 31 mars de l'année suivante.
L'AFSSAPS rédige ensuite le rapport annuel de biovigilance, notamment à partir de ces rapports de synthèse, et le transmet au ministre chargé de la santé et à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de la même année.
Conseils pratiques pour la rédaction du rapport annuel
de synthèse de la biovigilance
Afin de faciliter, d'une part, la rédaction et, d'autre part, l'exploitation des données contenues dans les rapports annuels de synthèse de biovigilance, sept thésaurus ont été élaborés et sont utilisés pour renseigner les différents items du présent rapport.
Ces thésaurus sont disponibles à la fin de l'annexe.
De surcroît, un glossaire est disponible au début de l'annexe.
Il est vivement conseillé de se rapporter à ce glossaire pour renseigner les différents chapitres et tableaux du présent rapport.
(*) Renvoi au glossaire.
Nom de la structure où le correspondant local de biovigilance exerceses fonctions :
Identité du correspondant local de biovigilance :
Nom de l'établissement/organisme dont les données de vigilance sont reprises dans le présent rapport :
Année concernée (du 1er janvier au 31 décembre inclus) :
Données générales d'activités de la structure
La liste exhaustive des organes, tissus ou préparations de thérapie cellulaire autorisés apparaît dans le tableau ci-dessous, y compris ceux pour lesquels aucun incident ni effet indésirable n'a été déclaré au cours de l'année.
du greffon (1)
d'incidents déclarés
NOMBRE D'EFFETS
indésirables déclarés
de donneurs prélevés sur le territoire national (2)
de greffons validés (3) ou d'organes prélevés
de tissus ou de PTC distribués (4) ou d'organes greffés sur le territoire national
de patients greffés sur le territoire national (5)
(1) Thésaurus n° 1 « nature du tissu validé », n° 1 bis « nature de la préparation de thérapie cellulaire » et n° 1 ter « nature de l'organe ».
(2) En ce qui concerne les donneurs vivants, si plusieurs prélèvements ont été effectués à des temps opératoires différents, il convient de comptabiliser autant de fois les donneurs que de nombre de prélèvements (exemple : si 2 cytaphérèses ont été réalisées en 48 heures pour un même donneur, comptez 2 « donneurs » prélevés).
Pour les donneurs prélevés en dehors de territoire national, voir le paragraphe 1.2.1.
(3) Pour les tissus/cellules : si un tissu ou des cellules prélevés donne lieu à plusieurs greffons, par principe il convient de compter autant de greffons validés que de greffons obtenus (exemple : si 1 prélèvement de cytaphérèse aboutit à 2 poches validées, comptez 2 greffons validés ; si 1 tête fémorale est transformée en 1 hémi-tête, 1 chips et 1 copeau validés, comptez 3 greffons validés).
(4) Pour les tissus/cellules : si des greffons sont regroupés (ou a contrario si un greffon est divisé) lors de leur distribution, par principe il convient de ne compter qu'un greffon (exemple : si 2 poches de cytaphérèse sont regroupées lors de leur décongélation pour répondre à la prescription médicale, ne comptez qu'un greffon distribué ; si 1 poche de CSH est scindée en 2 pour limiter le risque d'effet indésirable lors de l'administration, comptez 1 greffon distribué).
En ce qui concerne la peau, il faut indiquer le nombre total de cm².
(5) Si un patient a été greffé plusieurs fois à des temps différents, il faut comptabiliser autant de fois le patient que d'actes de greffes.
NOMBRE TOTAL D'ORGANES,
tissus ou cellules/PTC
Importés (2)
Exportés (2)
(1) Thésaurus n° 1 « nature du tissu », n° 1 bis « nature des cellules ou de la préparation de thérapie cellulaire » et n° 1 ter « nature de l'organe ».
(2) En ce qui concerne le décompte des produits importés ou exportés, voir le paragraphe 1.2.1.
commerciale du PTA
NOMBRE D'INCIDENTS
déclarés
NOMBRE DE PRODUITS
distribués sur le territoire national (1)
(1) Préciser le type d'unités et, si besoin, le volume (flacons, litres...).
Les signalements
et déclarations de biovigilance
Les signalements reçus par le correspondant
local de biovigilance
Parmi les signalements transmis par les professionnels au CLB, certains peuvent, après analyse par ce même CLB, ne pas entraîner de déclaration de biovigilance soit parce que le signalement ne relève finalement pas de la biovigilance soit parce que, en accord avec le guide de biovigilance, un report de ces signalements seulement dans le présent rapport de synthèse est souhaité (ex.
: incident sans impact sur la qualité du greffon et/ou sans conséquence pour le receveur).
Nombre de signalements :
Préciser l'origine des signalements ayant conduit à une déclaration de biovigilance par le CLB :
― professionnel de santé au sein de la structure %
― professionnel de santé au sein d'une autre structure %
― professionnels mentionnés au 9° de l'article R.
Les déclarations
Selon leur lieu de survenue, les incidents sont déclarés soit par le CLB de l'Agence de la biomédecine (ABM), de la BDT, de l'UTC, du fabricant de PTA, soit par le CLB de l'établissement de santé préleveur ou greffeur.
Dans ce dernier cas de figure, le CLB de l'ABM, de la BDT, de l'UTC et du fabricant de PTA en sont informés, s'il y a lieu, pour les besoins de l'enquête de biovigilance, et conformément à l'article R.
Les effets indésirables survenus chez les patients, donneurs vivants ou receveurs, sont déclarés par les CLB des établissements de santé concernés.
Le CLB de l'ABM, de la BDT, de l'UTC, du fabricant de PTA sont informés en application de l'article R.
1211-42 afin, notamment, de déterminer l'imputabilité du greffon dans la survenue de l'effet indésirable.
Les incidents et les effets indésirables déclarés au cours de l'année sont repris respectivement dans les paragraphes 4.2.1 et 4.2.3.
Les incidents mettant en cause la qualité intrinsèque du PTA avant utilisation sont traités à part, dans le paragraphe 4.2.2.
Enfin, les incidents et effets indésirables impliquant des greffons importés ou exportés sont traités dans le paragraphe 4.2.4.
Incidents déclarés à l'AFSSAPS au cours de l'année
Selon l'étape de survenue de l'incident au cours du procédé de préparation du greffon, il convient d'utiliser soit les termes : « produits en cours de préparation », soit les termes : « produits finis ».
Dans un souci de simplification et pour les besoins du présent chapitre, les termes : « produit biologique » sont utilisés et les mêmes thésaurus sont utilisés.
La synthèse des déclarations est effectuée selon le tableau ci-après :
NATURE DU PRODUIT
biologique (1)
ÉTAPE DE SURVENUE
de l'incident (2)
NUMÉRO DÉCLARATION
(1) Thésaurus 1 : tissus, 1 bis : cellules et 1 ter : organes.
(2) Thésaurus 2.
(*) Plusieurs numéros de déclaration de biovigilance peuvent être rapportés dans la même case.
Incidents à relier à la qualité
intrinsèque du produit thérapeutique annexe
Dans ce tableau, n'apparaissent que les incidents survenus avec des PTA avant leur mise en contact avec les organes, tissus, cellules, gamètes ou embryons.
Il peut s'agir de défauts de qualité macroscopique mis en évidence avant utilisation.
NATURE DU PTA
Effets indésirables déclarés
à l'AFSSAPS au cours de l'année
Dans le cas particulier des effets indésirables survenus chez le donneur vivant, au moment du prélèvement ou a posteriori du don, la troisième colonne n'est pas à renseigner.
NATURE DU GREFFON (1)
NATURE DE L'EFFET
indésirable (2)
pouvant être lié à un incident (3)
4.2.4 La vigilance des greffons importés ou exportés
La synthèse des incidents est effectuée selon le tableau ci-après :
PRODUIT IMPORTÉ
ou exporté
PAYS EXPÉDITEUR
ou destinataire
GREFFON IMPORTÉ
La vigilance dans le cadre des recherches biomédicales
Par conséquent, toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables survenus dans le cadre de telles recherches biomédicales, et dont le CLB a eu connaissance, sont rapportées dans le présent paragraphe.
Actions correctives et préventives
mises en œuvre au sein de la structure
Suite aux informations dont a eu connaissance
le CLB de la structure
Apparaissent dans ce chapitre les mesures correctives et préventives mises en œuvre au sein de la structure et consécutives aux incidents et effets indésirables rapportés dans le chapitre 4.
Ces mesures correctives et préventives concernent, à titre d'exemple, les critères de sélection des donneurs, le procédé de préparation du greffon (température de congélation, nouveau PTA...), les critères de libération des greffons ou des PTA, la formation du personnel de la structure.
Suite aux mesures sanitaires et recommandations
émises par les agences sanitaires
Apparaissent dans ce chapitre les actions correctives et préventives mises en œuvre au sein de la structure et consécutives à des mesures sanitaires ou à des recommandations émises par les agences sanitaires (AFSSAPS, Agence de la biomédecine, Institut national de veille sanitaire...).
Ces alertes sont la conséquence notamment d'incidents ou d'effets indésirables survenus dans des structures différentes de la présente structure.
A titre d'exemple, ces mesures concernent des rappels de lots de PTA, des modifications du procédé de préparation des greffons suite à un arrêt de commercialisation d'un PTA, des rappels de lots de greffons, des recommandations concernant la sélection clinique et les critères d'exclusion temporaire des donneurs.
Outils mis en place pour assurer la traçabilité des greffons
et optimiser le suivi des receveurs
Préciser le pourcentage de retour des fiches d'administration des greffons :
Thésaurus n° 1 « Nature du tissu validé » :
― cornée ;
― sclère/limbe ;
― fragment de membrane amniotique ;
― os entier ou demi-os (comprenant l'extrémité distale ou proximale) sans insertion ligamentaire ;
― os entier ou demi-os (comprenant l'extrémité distale ou proximale) avec insertion ligamentaire ;
― baguette diaphysaire ;
― os intercalaire entier ;
― os iliaque ;
― hémi-bassin ;
― scapula ;
― os du pied ou de la main ;
― articulation complète ;
― tête fémorale cryoconservée ;
― os viro-inactivé ;
― volet crânien ;
― ménisque ;
― tendon/ligament/fascia lata ;
― valve ;
― artère ;
― veine ;
― peau ;
― parathyroïde ;
― autre, à préciser.
Thésaurus n° 1 bis « Nature de la préparation de thérapie cellulaire » :
― CSH issues du sang périphérique allogéniques ;
― CSH issues du sang périphérique autologues ;
― CSH médullaires allogéniques ;
― CSH médullaires autologues ;
― CSH de sang placentaire ;
― CSH à visée orthopédique ;
― lymphocytes ;
― autres cellules mononucléées allogéniques ;
― cellules mononucléées autologues ;
Thésaurus n° 1 ter « Nature de l'organe » :
― cœur ;
― cœur-poumon ;
― poumon ;
― foie ;
― intestin ;
― pancréas ;
Thésaurus n° 2 « Etapes de survenue de l'incident » :
― qualification donneur/receveur ;
― prélèvement ;
― préparation du greffon, à préciser ;
― cession ;
― exportation ;
― greffe/administration ;
Thésaurus n° 3 « Nature de l'incident » :
― défaut de qualité (greffon, PTA, consommable, équipement, matériel...), à préciser ;
― résultat de contrôle erroné ;
― non-respect involontaire de procédure ;
― erreur humaine ;
Thésaurus n° 4 « Nature de l'effet indésirable » :
― effet indésirable chez le donneur au moment du prélèvement, à préciser ;
― suivi post-don (ex.
: vMCJ, maladie maligne chez le donneur vivant) ;
― infection bactérienne chez le receveur, à préciser ;
― infection virale chez le receveur, à préciser ;
― infection parasitaire chez le receveur, à préciser ;
― infection maligne chez le receveur ;
― autres infections chez le receveur, à préciser ;
― manifestation allergique chez le receveur ;
― manifestation d'intolérance chez le receveur (ex.
: fébricule, frisson, malaise...)
― mauvaise ou non-prise du greffon ;
― rejet, détransplantation ;
Thésaurus n° 5 « Lien de causalité entre un incident et un effet indésirable » :
― non évaluable ;
― non évalué ;
Activités d'importation et d'exportation d'organes/tissus/cellules/PTC :
Activités de fabrication de PTA :
La synthèse des effets indésirables est effectuée selon le tableau ci-après :
Décision du 21 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard des patients.
4398-1 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Rapport relatif au décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits
Ce décret porte annulation d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 762 971 € en crédits de paiement (CP) concernant le budget général, d'une part, et de 1 467 775 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) concernant un budget annexe, d'autre part.
En cours de gestion, des écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours sont parfois effectuées postérieurement au rattachement de crédits, entraînant la constatation d'un rattachement excédentaire.
Le décret proposé, à caractère exclusivement technique, est destiné à régulariser cette situation et à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
Les annulations, qui concernent le budget général, portent sur les missions et programmes suivants :
― mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
― programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 226 € (en AE et CP) ;
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 500 000 € (en CP) ;
― programme 148 « Fonction publique », pour un montant de 70 771 € (en AE et CP) ;
― mission « Santé » :
― programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », pour un montant de 73 852 € (en AE et CP) ;
― programme 176 « Police nationale », pour un montant de 83 540 € (en AE et CP) ;
― mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
― programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour un montant, en titre 2, de 21 883 € (en AE et CP) ;
L'annulation, qui concerne le budget annexe, porte sur la mission et le programme suivants :
― mission « Contrôle et exploitation aériens » :
― programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », pour un montant de 1 467 775 € (en AE et CP).
Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits
Décret du 3 mars 2011 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Dominique Maillot, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 3 mars 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 3 mars 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « FondaMental », dont le siège est situé dans l'académie de Créteil.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Créteil.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
Le nombre total des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 8 mars 2011.
La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 5 avril 2011.
La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 mai 2011.
La date des épreuves pratiques et orales est fixée au 20 juin 2011 et jours suivants.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle sera fixé ultérieurement.
Décision du 2 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Robert Tessier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir : 1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ; 2° Le président de l'Assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ; 3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ; 4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ; 5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ; 6° Une personnalité qualifiée ; 7° Un représentant des usagers.
Arrêté du 21 février 2011 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau
« Les dépenses listées à l'article 1er sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
― Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 €.
« Les dépenses listées au premier alinéa du présent article sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
― A l'article 2, les mots : « 30 000 F » sont remplacés par les mots : « 15 000 € ».
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2011, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances instituée auprès de la direction générale des patrimoines est fixé à 100 000 €.
Arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques
Il est institué auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― de reproduction, sous forme de photocopies, de microfilms, d'images numériques ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
Droits d'accès, notamment droits d'entrée ou de participation aux visites, conférences et expositions ;
Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature, dont droits de diffusion et de reproduction ;
Ventes de matériels divers ;
Menues recettes.
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par espèce, chèque, carte ou virement bancaires.
Il est institué auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et la directrice du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du patrimoine du ministère de la culture et de la communication
Il est institué auprès du Centre national de la préhistoire, service extérieur du service du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Arrêté du 11 février 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Quentin et de Soissons
Il est créé dans le département de l'Aisne la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Son siège social est situé à Saint-Quentin et son siège administratif à Soissons.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Soissons et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
La caisse d'allocations familiales de Soissons et la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont dissoutes.
Les membres du conseil qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ; 2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par cette commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D.
6431-1 sont élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges mentionnés dans l'article D.
6431-23, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé et sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ; 5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire.
Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant et complétant l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.
Le premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation.
Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 22 bis.-Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination du vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2011, M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, à compter du 12 mars 2011.
Arrêté du 23 février 2011 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2011 :
Aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
M. Porcher (Robert).
Au tribunal administratif de Grenoble :
Mme Séna (Dominique).
Au tribunal administratif de Lyon :
Mme Vigier-Carriere (Marie).
Au tribunal administratif de Paris :
Mme Portes (Céline).
M. Chevaldonnet (Benoît).
Mme Le Frapper (Mathilde).
M. Julinet (Stéphane).
Arrêté du 23 février 2011 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2011, M. Beaujard (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Dijon, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2011, en remplacement de M. Quencez (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 février 2011 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, Mme Danièle GONNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2012.
Mme Danièle GONNOT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2012.
Mme Danièle GONNOT est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 10 avril 2013.
Arrêté du 3 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin, à compter du 4 mars 2011, aux fonctions de M. Laurent Marcadier, conseiller auprès du ministre, en charge des affaires diplomatiques, appelé à d'autres fonctions.
M. Nicolas Guillou est nommé, à compter du 7 mars 2011, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 3 mars 2011 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2011, afin d'exercer les fonctions de préfet des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2011, M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en qualité de suppléant.
La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est arrêtée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Pierre Mongrué est nommé conseiller politique macroéconomique, finances publiques au cabinet de la ministre.
Arrêté du 1er mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexandre Vulic, conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Gassmann est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François Valmage, conseiller, chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
M. Hugues Anselin est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
Arrêté du 25 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Mme Anne-Marie CHAREST, née le 8 décembre 1966 à Montréal (Québec, Canada) ;
Mme Renée JOYAL, née le 26 juin 1973 à Drummondville (Québec, Canada) ;
M. Martin MOISAN, né le 17 janvier 1967 à Québec (Québec, Canada) ;
Mme Marie-Jo OUIMET, née le 17 septembre 1971 à Montréal (Québec, Canada) ;
M. Stéphane POULIN, né le 9 octobre 1964 à Québec (Québec, Canada).
2° Dans la spécialité « anatomie et cytologies pathologiques » :
Mme Virginie ROYAL, née le 21 novembre 1977 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 1er mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Mme Isabelle Schmid est nommée chef de cabinet.
Arrêté du 21 février 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, M. Bernard, Edouard Sénécal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espace ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L.
6431-5 sont déclarés démissionnaires d'office par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Au cas où il est fait application des incompatibilités susvisées au président de l'assemblée territoriale, celui-ci est remplacé par un représentant élu, désigné en son sein par ladite assemblée.
Au cas où il est fait application desdites incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale, celle-ci élit en son sein un remplaçant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, Mme Marie-Noëlle Clavier, épouse Trémeaud, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, Mme Soline, Annie, Marie-Jacques Gourlet, épouse de Villard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à temps partiel 80 % depuis le 20 décembre 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2011 et admise, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2011, sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. François TOULIS, en remplacement de M. Jêrome CHARDON, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Louis MICHEL, en remplacement de M. Jean-Louis LARDEUX, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-i.
M. Nacer BECHAR, en remplacement de Mme Mireille VERCAEMER, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Claude RICO, en remplacement de Mme Esther CORTAZAR-NAUZE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Jean-Louis DUPUY, en remplacement de M. Salvador FERRET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Jean-Claude BEVILLARD, en remplacement de M. Lionel VILAIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 1er mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Laure Venturino-Franceschi, chef adjointe de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Caroline Douceré, chargée de mission au cabinet du ministre, à compter du 6 mars 2011.
Sont nommées au cabinet du ministre :
Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, à compter du 6 mars 2011.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne en date du 16 décembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bruno CHAUDEMANCHE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Avenant n° 3 du 27 octobre 2010 à l'accord du 21 avril 2010.
Modalités de prise en charge financière du taux horaire liées aux contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008.
La formation professionnelle.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat des membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée territoriale prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique, des outre-mer susvisée, est établi un dispositif relatif aux caractéristiques des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil »).
Il est dérogé, pour la Guadeloupe, aux dispositions législatives relatives aux caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil issues des articles 6-II et 10, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité.
Par dérogation à l'article 6, § II, et à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance installée inférieure ou égale à 1,5 MW.
L'article 3 de la présente délibération n'est pas applicable :
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour laquelle une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les décisions implicites ou explicites prises au titre de la présente délibération n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les modalités d'applications de la présente délibération et les caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil sont précisées dans la délibération n° CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Les dispositions transitoires sont précisées dans la délibération n° CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2010.
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
Il est dérogé aux dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, suivantes :
― le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (art. 1er) ;
― le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
― le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
― l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté du 15 février 2010.
Par dérogation au décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, implantées en dehors :
a) Des espaces naturels tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection biotope, les sites du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, les espaces littoraux remarquables au titre de l'article L.
b) Des ZNIEFF de type 1.
En Guadeloupe, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Le gestionnaire de réseau refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant de projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Toute convention de raccordement conclue en contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil est nulle de plein droit.
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Durant la période de quatre mois mentionnée à l'alinéa précédent, conformément à l'article 4 de la présente délibération, le gestionnaire de réseau s'abstient d'émettre toute proposition technique et financière ou de conclure toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération et de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe
Il est créé, selon les modalités prévues par la présente délibération, une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque, éolien », chargée de donner son avis sur les projets photovoltaïques au sol et les projets éoliens, soumis à permis de construire au titre des dispositions du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, en développement sur le territoire de la Guadeloupe.
Tout projet photovoltaïque au sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque éolien.
Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
a) Aux installations photovoltaïques au sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations photovoltaïques au sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La compétence de la commission sera étendue aux projets éoliens à la date où le schéma régional éolien de Guadeloupe aura été publié.
Ces règles complètent et dérogent en tant que de besoin aux réglementations suivantes :
― l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté ministériel du 15 février 2010.
La commission photovoltaïque-éolien est présidée par le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant, pour la durée de son mandat.
Elle est composée en outre :
1° Du président de la commission énergie du conseil régional de la Guadeloupe ;
2° Du président de la commission environnement du conseil régional de la Guadeloupe ;
3° Du président de la commission aménagement du territoire du conseil régional de la Guadeloupe ;
4° Du président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
5° Du président de la commission environnement du conseil général de la Guadeloupe ;
6° D'un représentant de l'Association des maires de Guadeloupe ;
7° D'un représentant de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
8° De quatre représentants des services de l'Etat en Guadeloupe, dont trois représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), et un représentant de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt (DAF) ;
9° D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
10° D'un représentant de l'union régionale des associations du patrimoine et de l'environnement de Guadeloupe (URAPEG) ;
11° D'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
12° D'un représentant du conseil économique et social régional (CESR) ;
13° D'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) ; et
14° D'un représentant du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (SYMEG).
Les membres de la commission photovoltaïque éolien et éventuellement leurs suppléants sont désignés par les organismes qu'ils représentent.
Le gestionnaire de réseau publique de l'électricité participe aux travaux de la commission en tant qu'observateur.
La commission photovoltaïque-éolien se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance.
Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional, ainsi que les quatre représentants des services de l'Etat sont présents ou représentés.
A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance.
Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.
La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet photovoltaïque ou éolien à examiner.
La commission rend son avis à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Le fonctionnement de la commission, les modalités de dépôt des dossiers et les conditions d'instruction préalable des projets photovoltaïques au sol et éoliens sont régis par un règlement intérieur adopté par les membres de la commission.
Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.
La région Guadeloupe autorise les projets par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque-éolien.
La décision de la région Guadeloupe est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Guadeloupe peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Guadeloupe, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets photovoltaïques et éoliens soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque-éolien de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe.
Les informations communiquées comprennent a minima : la date de demande de raccordement desdits projets, leur ordre dans la file d'attente, leur puissance et leur localisation.
En cas de litige entre la région Guadeloupe et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au précédent alinéa, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Basse-Terre à la demande du président du conseil régional de la Guadeloupe ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d'une commission photovoltaïque - éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe
L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien.
Les mots : « les projets » sont remplacés par les mots : « les projets éoliens et les projets photovoltaïques au sol ».
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil
Au a) les mots : « les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « le cœur du parc national ».
Délibération du 18 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique en vue de renforcer la sûreté de fonctionnement des réseaux ne disposant d'aucune liaison électrique avec le réseau métropolitain continental
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 3 novembre 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, en vue de renforcer la sûreté de fonctionnement des réseaux ne disposant d'aucune liaison électrique avec le réseau métropolitain continental.
Selon les dispositions actuelles de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, les gestionnaires des systèmes électriques non interconnectés peuvent, dans certaines conditions mettant en cause la sûreté du réseau, déconnecter les installations de production :
― de puissance supérieure à 100 kVA ;
― et qui mettent en œuvre une énergie à caractère aléatoire.
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE modifie les critères de déconnexion.
D'une part, il abaisse le seuil de puissance au-delà duquel l'installation peut êre déconnectée de 100 kVA à 3 kVA et, d'autre part, il restreint la possibilité de déconnexion aux installations qui ne disposent pas de moyens de stockage suffisants pour satisfaire aux prescriptions auxquelles sont soumises les installations qui ne mettent pas en œuvre une énergie à caractère aléatoire.
Cette modification vise à renforcer la sûreté des systèmes électriques des zones non interconnectées au réseau d'électricité métropolitain continental, tout en tenant compte des possibilités offertes par les technologies de stockage d'amoindrir le caractère aléatoire de la production.
La CRE rappelle qu'elle s'est déjà prononcée dès le 6 juin 2002, dans son avis sur l'arrêté du 17 mars 2003, en faveur de dispositions d'encadrement des caractéristiques que doivent présenter les installations de production raccordées à un réseau non interconnecté.
Dans son avis du 14 janvier 2010 sur l'arrêté du 15 février 2010, la CRE signalait déjà que le fort développement de la filière photovoltaïque en Corse et dans les départements d'outre-mer soulève avec davantage d'acuité la question de l'intégration des énergies de sources renouvelables dans des conditions satisfaisantes pour la sûreté des systèmes électriques non interconnectés.
Malgré une baisse de la puissance unitaire des installations de production à caractère aléatoire en attente de raccordement à la suite de la diminution des tarifs d'obligation d'achat, la situation reste préoccupante.
En effet, la part de la production aléatoire continue d'augmenter et pourrait dépasser 30 % de la puissance appelée, dès 2011 à La Réunion, en 2012 aux Antilles et en 2013 en Corse.
La file d'attente dans les départements d'outre-mer et en Corse s'est, en outre, considérablement accrue en nombre de projets, passant de 2 300 à la fin juin 2010 à près de 4 000 à la fin septembre 2010.
Près de 3 000 de ces projets ont une puissance inférieure à 36 kVA pour une puissance globale de 35 MW et une puissance moyenne de 12 kVA.
Près de 900 projets ont une puissance entre 36 et 100 kVA pour une puissance globale de près de 90 MW et une puissance moyenne de 85 kVA.
Sur le seuil de puissance au-delà duquel l'installation peut être déconnectée
Dans son avis du 14 janvier 2010, la CRE avait déjà appuyé la proposition du projet d'arrêté d'abaisser ce seuil, considérant que son niveau alors en vigueur donnait lieu à des stratégies de contournement de la part des porteurs de projets, principalement par tronçonnement.
Compte tenu de la persistance de ces pratiques, la nouvelle réduction de ce seuil semble, donc, encore nécessaire.
Sur la conservation des seuils actuels en Corse
Le projet d'arrêté soumis à la CRE n'est pas suffisamment explicite concernant l'application de la Corse de l'article 22 bis proposé.
En effet, la Corse dispose d'une liaison indirecte avec le réseau métropolitain continental via un câble à courant continu qui la relie à l'Italie.
Au demeurant, la CRE estime que les dispositions de l'article 22 bis devraient, également, s'appliquer à la Corse, qui ne dispose pas de lien synchronisant avec le réseau synchrone européen continental de l'ENTSO-E et dont l'énergie réglante est comparable aux autres réseaux insulaires.
Sur les installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution
non interconnectés au réseau métropolitain continental
Dans son avis du 14 janvier 2010, la CRE s'est déjà inquiétée du caractère incomplet des contraintes réglementaires appliquées aux installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
En effet, si l'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 prévoit que nombre de dispositions de l'arrêté « s'appliquent au raccordement de toute installation de production située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental », l'article 1er du même arrêté prévoit que celui-ci s'applique au « raccordement au réseau public de distribution d'électricité dans les domaines de tension BT et HTA, à l'exclusion du domaine de tension HTB ».
Au vu de ces éléments, on doit comprendre que les prescriptions des articles 19 à 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 et, en partie, des articles 14 et 17, ne sont pas applicables aux installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
Dans ces conditions, la CRE réitère son souhait de voir renforcer l'encadrement des caractéristiques que doivent présenter les installations de production reliées en HTB à un réseau non interconnecté.
Sur l'étendue des dispositions du second alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté
L'article 22 ter proposé au second alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté vise à permettre aux installations de production capables de satisfaire à certaines des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 23 avril 2008 de déroger aux prescriptions des articles 22 et 22 bis du même arrêté.
Cependant, la rédaction du projet d'arrêté n'atteint pas cet objectif à trois égards :
― le projet d'arrêté n'impose qu'une obligation de moyen en restreignant le respect des prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 23 avril 2008 à l'adjonction d'un système de stockage ;
― le projet d'arrêté spécifie avec trop peu de précision la durée pendant laquelle les installations doivent être capables de suivre les dispositions de l'article 21 pour échapper aux prescriptions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, et sous quelles conditions de chute de puissance.
Dans ces conditions, les conditions semblent trop faibles pour déroger aux prescriptions de l'article 22 et mettent en cause la sûreté des systèmes insulaires ;
― le projet d'arrêté limite sans raison la possibilité de déroger aux prescriptions des articles 22 et 22 bis de l'arrêté du 23 avril 2008 aux seules installations de puissance supérieure à 100 kVA.
La CRE propose, donc, une nouvelle formulation du second alinéa du projet d'arrêté :
Une installation de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions des articles 22 et 22 bis lorsqu'elle dispose d'équipements lui permettant de se conformer à tout instant aux prescriptions de l'article 21 relatives à la participation des installations de production au réglage de la puissance active et à l'adjonction d'un régulateur.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, sous réserve de l'élargissement à la Corse de l'article 22 bis et de la nouvelle rédaction de l'article 22 ter.
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Description du projet d'arrêté
Le tableau suivant présente les différents tarifs d'achat proposés dans le projet d'arrêté pour le premier trimestre qui suivra son entrée en vigueur.
Au-delà du premier trimestre suivant l'entrée en vigueur du dispositif, une révision des tarifs est prévue suivant une périodicité trimestrielle.
Elle tiendra compte, notamment, de la puissance cumulée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat et qui ont fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre précédent.
Pour les installations intégrées aux toitures de bâtiments d'habitation, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre N ― 1 est inférieure à 5 MW.
Au-delà, le tarif diminue par paliers successifs selon la puissance cumulée des demandes de raccordement.
Une baisse maximale de 9,5 % du tarif est prévue si le cumul des demandes dépasse 65 MW.
Le système de dégressivité trimestrielle est identique pour les installations respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti et pour les installations intégrées au bâti non situées sur un bâtiment d'habitation.
Les facteurs de dégressivité appliqués aux tarifs chaque trimestre se cumulent au cours du temps.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit que, pour tout projet de plus de 9 kWc, le producteur fournit une attestation d'un ou plusieurs organismes bancaires certifiant qu'il dispose des fonds propres nécessaires au financement de l'installation ou qu'il peut bénéficier d'un financement bancaire le lui permettant.
Analyse des tarifs proposés
La CRE a vérifié que les tarifs d'achat proposés « prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités [...], auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution [...] des filières à la réalisation des objectifs [...] définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi [du 10 février 2000, définissant les objectifs de la politique énergétique] » (article 10 de la loi du 10 février 2000).
L'analyse de rentabilité des tarifs proposés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Le tableau ci-dessous présente, par segment d'installation, les rentabilités économiques associées aux tarifs proposés.
Des hypothèses hautes et basses de coût d'investissement, respectivement égales à 90 % et 110 % de la valeur moyenne attribuée à chaque segment, ont été retenues.
Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets situés dans le nord de la France au coût d'investissement par kilowatt installé le plus élevé et pour les projets situés au sud de la France au coût d'investissement par kilowatt installé le plus faible.
Dans les conditions les plus favorables (coût d'investissement maîtrisé, moitié sud de la France), les tarifs proposés induisent des rentabilités comparables ou supérieures au coût moyen pondéré du capital de référence pour les installations de moins de 36 kWc en intégration au bâti (excepté pour les installations de plus de 9 kWc sur le segment « autres bâtiments ») et de moins de 100 kWc en intégration au bâti simplifiée.
Les rentabilités sont également supérieures à la référence pour les petites installations destinées aux particuliers.
La suppression du crédit d'impôt sur les revenus dont ces derniers bénéficient, égal à 22 % du prix des équipements (2), induirait un niveau maximal de rentabilité de l'ordre de 8 % au lieu de 11 %.
La Commission de régulation de l'énergie estime donc que les tarifs proposés sont conformes aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
Mise en œuvre du nouveau dispositif
Le projet d'arrêté prévoit que les gestionnaires de réseau communiquent après chaque trimestre à la CRE la puissance cumulée des installations photovoltaïques ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement et destinées à bénéficier de l'obligation d'achat.
Ils disposent d'un délai de quinze jours après la fin du trimestre concerné pour communiquer ces éléments à la CRE.
Dans un délai maximal de sept jours, la CRE doit formuler un avis sur les coefficients de dégressivité trimestrielle que les ministres envisagent d'arrêter.
La règle de calcul des coefficients de dégressivité est définie dans le projet d'arrêté examiné.
L'arrêté qui sera pris par les ministres pour fixer leur valeur ne pourra être établi qu'à partir des éléments transmis par la CRE.
Aussi, l'avis de la Commission sur le projet de cet arrêté est sans objet.
En conséquence, il est proposé de modifier l'article 5 du projet d'arrêté comme suit : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'article 4, les valeurs des coefficients Sn et Vn résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs.
Les ministres arrêtent la valeur des coefficients précités.
Par ailleurs, dans un souci de simplifier la gestion de ce nouveau dispositif, il est proposé de faire débuter le second trimestre considéré dans les formules de dégressivité (N = 2) le 1er juillet 2011 au lieu de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Ainsi, les trimestres sur lesquels seront calculés les coefficients seront des trimestres civils à compter de cette date.
A cet effet, la première phrase de l'article 4 pourrait être modifiée comme suit : « Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le trimestre défini par N = 1 à l'annexe 1, qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 30 juin 2011 ».
Enfin, le projet d'arrêté ne prévoit pas le cas où certains gestionnaires de réseau public d'électricité ne communiqueraient pas les données relatives aux demandes de raccordement dans les délais impartis.
Au vu de la forte sensibilité des tarifs d'achat aux volumes de demandes de raccordement, il est nécessaire de fixer de manière explicite dans l'arrêté tarifaire le mode de calcul des coefficients de dégressivité trimestrielle dans le cas où les déclarations de certains gestionnaires de réseau viendraient à manquer.
A cet effet, la CRE propose que le calcul soit basé sur les déclarations reçues.
En effet, estimer la part manquante, par exemple sur la base des données fournies le ou les trimestres précédents, serait une source de contentieux.
Charges de service public induites par la filière photovoltaïque
Les charges de service public induites par les tarifs proposés dépendent fortement du scénario d'évolution des puissances installées.
La CRE retient une hypothèse d'évolution de 100 MW par an aussi bien pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur des bâtiments d'habitation que pour les autres installations sur toitures.
Cette hypothèse est fondée sur une baisse des tarifs d'achat, hors indexation, d'environ 10 % chaque année, ce qui est cohérent avec la baisse attendue à court et moyen terme des coûts de production de l'électricité d'origine photovoltaïque.
Pour un tel scénario, les charges de service public correspondant aux nouvelles installations visées par le projet d'arrêté seraient comprises entre 390 et 420 M€ par an à l'horizon 2020.
Les charges de service public liées aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre des précédents arrêtés tarifaires dépendent étroitement du taux de réalisation des projets qui n'ont pas encore été mis en service.
En supposant qu'entre 50 et 65 % des projets en attente de raccordement en décembre 2010, et qui n'ont pas été suspendus par le décret du 9 décembre 2010 précité, se réaliseront (3), les charges de service public pour ce segment seraient comprises entre 1,4 et 2 Md€ par an à l'horizon 2020.
Obligation d'achat en Corse et en outre-mer
Dans ses avis du 3 décembre 2009 et du 31 août 2010 sur des projets d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, la CRE a rappelé que, dans les principales collectivités régionales d'outre-mer et en Corse, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité.
La limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes relative à la stabilité des réseaux, rappelée par l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, sera à court terme dépassée.
La CRE a été saisie le 3 novembre 2010 d'un projet d'arrêté complétant l'arrêté du 23 avril 2008.
Ce projet modifie les critères de déconnexion en abaissant le seuil de puissance au-delà duquel l'installation peut être déconnectée de 100 kVA à 3 kVA.
La CRE a rendu un avis favorable au projet d'arrêté le 18 novembre 2010.
Pour limiter les risques liés au développement du photovoltaïque à court terme sur le bon fonctionnement des systèmes électriques insulaires, la CRE insiste sur la nécessité de publier cet arrêté au Journal officiel.
Bénéfice de l'obligation d'achat
Le projet d'arrêté laisse la possibilité à une installation ayant déjà fonctionné, mais n'ayant jamais bénéficié de l'obligation d'achat, de bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions tarifaires du premier trimestre affectées d'un coefficient Y tenant compte de l'antériorité de la mise en service.
Pour éviter tout effet d'aubaine, les conditions tarifaires appliquées doivent être celles du trimestre au cours duquel la demande de contrat d'achat est formulée.
La CRE recommande donc que la dernière phrase de l'article 8 soit rédigée comme suit : « Pour ces installations, la valeur de l'indice N est celle du trimestre au cours duquel a été effectuée la demande de contrat d'achat.
Avis relatif à un concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2011 de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2011, un concours externe pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
a) Condition de diplôme :
― soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
― soit d'un diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université de Paris ou par l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris ;
― soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente pourront déposer une demande de dérogation auprès d'une commission chargée de statuer au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
b) Autres conditions :
― détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
― Postes à pourvoir
Trois postes de traducteurs sont offerts, répartis de la manière suivante :
― Dates et lieu des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne les 24, 25 et 26 mai 2011.
Les épreuves orales d'admission ainsi que les épreuves écrites facultatives se dérouleront en région parisienne à partir du 4 juillet 2011.
Particulier », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale » ;
La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la pré-inscription à l'aide de ces numéros.
Au-delà de la date limite de pré-inscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
Il devront également faire connaître lors de l'inscription la ou les langues éventuellement retenue(s) pour la(es) épreuve(s) facultative(s), qui devront être différentes des langues A, B et C des épreuves obligatoires.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2011.
Le 1er concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
Le 2e concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
― sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
La préinscription par la voie télématique sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 8 mars 2011.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 5 avril 2011.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Date et lieux des épreuves écrites d'admissibilité : 9 mai 2011 dans les centres suivants :
Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
Date et lieu des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 20 juin 2011 à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Avis de concours externe et concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2011.
Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics.
Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L.
122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats à ce concours.
La pré-inscription par la voie télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces deux concours devront être adressés à :
Décision du 7 octobre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 octobre 1998, au médicament vétérinaire dénommé KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date 28 juillet 2010 concernant la régularisation de la partie qualité pour le médicament KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE à la mise en demeure ;
Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité pour ce médicament,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
5141-5 et accordée le 26 octobre 1998, au médicament vétérinaire KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 22 décembre 2010 du directeur
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire dénommé TRANSIT, Solution pour application cutanée, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, en date du 22 décembre 2009 ;
Considérant que le médicament TRANSIT est un médicament antiparasitaire externe destiné à des animaux de rente (ruminants) à base d'un pyréthrinoïde ;
Considérant l'absence de réevalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament,
5141-5 et accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire TRANSIT, Solution pour application cutanée, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la réevalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 février 1992, au médicament vétérinaire dénommé SPASFORTAN, solution injectable, du LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 6 avril 2010 ;
Vu la réponse du LABORATOIRE TVM en date du 4 mai 2010 ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 22 juin 2010 ;
Considérant que le médicament SPASFORTAN, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la camylofine noramidopyrine méthanesulfonate, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
5141-5 et accordée le 17 février 1992, au médicament vétérinaire SPASFORTAN, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 2 mars 2011
Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature
Les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit sont présentées spontanément, soit répondent à des missions proposées par les ministres ou les préfets.
Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense et de sécurité comportent les pièces suivantes :
1° Une lettre manuscrite par laquelle l'intéressé motive sa candidature et précise le temps qu'il estime pouvoir consacrer à cette fonction.
S'il a déposé d'autres dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité, il précise auprès de quelles autorités ;
2° Un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense et de la sécurité ; y sont mentionnés les travaux effectués dans l'étude des problèmes de défense et de sécurité soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association d'auditeurs de l'un des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ;
3° Une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'il sollicite ;
4° Une déclaration par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées en tant que conseiller de défense et de sécurité ;
5° Un certificat de sécurité précisant que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'habilitation d'accès aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense ;
6° Une fiche comportant l'intitulé de la mission principale demandée ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé établi conjointement par le conseiller de défense et de sécurité et l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions.
Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R.
2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
4° Au préfet de département ;
5° Au préfet de police de Paris ;
6° Au préfet maritime.
Le haut fonctionnaire mentionné à l'article R.
1143-1 du code de la défense ou le préfet transmet copie du dossier de candidature, pour avis, aux présidents des associations nationales d'auditeurs des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que :
1° Pour les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité auprès d'un ministre : au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense ;
2° Pour les candidatures de conseiller de défense et de sécurité auprès d'un préfet : en fonction des missions qu'il est envisagé de confier aux candidats, aux représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés.
Les autorités saisies émettent leur avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier.
Au-delà de ce délai, leur avis est réputé favorable.
La liste des missions confiées aux conseillers de défense et de sécurité est adressée par les autorités auprès desquelles ils exercent leurs fonctions au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Celui-ci la diffuse aux ministres, aux préfets de zone de défense et de sécurité, aux préfets de région, aux préfets de département, au préfet de police de Paris, aux préfets maritimes et aux présidents des associations nationales d'auditeurs des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité.
Abroge Arrêté du 29 octobre 1998 - I.
- Définition des missions.
Abroge Arrêté du 29 octobre 1998 - II.
- Modalités de candidature.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La visite de conformité prévue à l'article L.
6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.
Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.
Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D.
6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R.
6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, il est rendu compte au directeur général de l'agence régionale de santé des constatations faites.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité.
La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont communiqués au titulaire de l'autorisation.
L'arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux modalités de leur candidature est abrogé.
Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L.
445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
445-11, l'article suivant :
― Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L.
445-4 est mise en place.
Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L.
Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %.
Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L.
442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
― L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus.
― Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L.
445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 3 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 60.
Décision du 23 novembre 2010 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au II de l'article 4, les mots : « M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales transfrontières et de la sûreté ».
Décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Patrice FOUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».
A l'article 9, après les mots : « M. Jean-Pierre BESSON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ; », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Guillaume CARABIN, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».
M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Claude CALMELS, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Injonction et régularisation (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. R131-19 (Ab)
Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Injonction et régularisation » ;
131-17, les mots : « et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué » sont supprimés ;
131-20, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » sont supprimés ;
131-21, la phrase : « Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » est supprimée ;
131-22, les mots : « et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable » sont supprimés ;
« Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.
131-24, les mots : « le présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ;
131-46, les mots : « et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée » sont supprimés.
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
6324-1 dans les conditions fixées aux articles R.
Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières
― Les parts ou titres mentionnés à l'article L.
515-16 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
515-2, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
515-13, émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées » ;
515-16 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L.
515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
― Jusqu'au 31 décembre 2013, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :
« a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L.
515-16 aient été cédés par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les parts ou titres mentionnés à l'article L.
515-16 sont constitués en sûreté pour les obligations foncières ;
« b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts, conformément aux modalités prévues à l'article L.
― Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L.
515-16 ont été financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L.
515-30 veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment, constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles mentionnées aux articles L.
515-15 et à ce que ces parts ou titres de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.
Arrêté du 3 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à M. Axel Marmottant et Mme Cécile Mouton, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Colette Dejoie, attachée principale d'administration, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean et M. Pierre Painault, attachés principaux d'administration, à Mmes Céline Mauerhan et Carine Stirchler-Anglebert, attachées d'administration, et à Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron et Mme Florence Ployart, attachés principaux d'administration, et à Mme Françoise Mas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à MM. Thibault Guyon et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe et M. Florent Mangin, administrateurs civils, et à MM. Alexandre Baclet, Jean Boissinot et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes et Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Ferrari et Mme Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, et à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Lacroix, administrateur civil, et à MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger et Mme Constance Valigny, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Laure Becqué-Corcos et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean Paul Jacquet et Mme Dominique Le Fustec, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et à Mme Monique Trabilord, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau des services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à MM. Guillaume Chabert et Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez et Mme Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Vincent Lepage, conseiller économique, et à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Eric David, Patrick Hervé et Christophe Viprey, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à M. Philippe Gassmann, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après publication du nombre de postes à pourvoir et sur proposition d'un comité de sélection » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
« Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection.
Ce comité est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant nommément désigné qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant nommément désigné et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants désignés en leurs qualités respectives pour une période de deux ans par le ministre chargé de la santé sur une liste de quatre noms proposée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
« Pour chaque nomination, le comité de sélection propose au ministre, si la valeur des candidats le permet, un maximum de trois noms.
Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Hébergement des données ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Hébergement des données de san...
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après les mots : « Hébergement des données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
1111-9, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
Après la sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est créée une sous-section 3, intitulée : « Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier », rédigée comme suit :
« Hébergement des données de santé
à caractère personnel sur support papier
1111-16.-S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L.
1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans les conditions définies par les articles 20-5 à 20-8 et 20-10 à 20-13 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et sous réserve des dispositions de l'article R.
« Le contrat de prestation d'hébergement cité au deuxième alinéa de l'article L.
1111-8 contient au moins les clauses suivantes :
« 1° La description des prestations réalisées : contenu des services, nature et volume des données, caractère d'archives publiques ou non des données hébergées, résultats attendus ;
« 2° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;
« 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour mettre les données hébergées à disposition des professionnels ou établissement de santé ayant souscrit le contrat ;
« 4° Les modalités retenues pour que l'accès aux données de santé à caractère personnel et leur transmission éventuelle n'aient lieu qu'avec l'accord des personnes concernées et par les personnes désignées par elles ainsi que les dispositifs permettant d'assurer cet accès et cette éventuelle transmission ;
« 5° Les obligations à l'égard du déposant si le dépositaire procède à des modifications ou des évolutions des conditions d'hébergement ;
« 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;
« 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt dans les conditions définies au quatrième alinéa du R.
1112-7, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du dépôt ;
« 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;
« 9° Les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article L.
1111-7 relatif à l'accès des personnes à leurs informations de santé, notamment en termes de délais et de modalités de consultation ;
« 10° La mention des polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les données déposées, faisant apparaître que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement.
« Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux données de santé à caractère personnel sur support papier.
1111-16-1.-Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables au dépôt de données de santé à caractère personnel sur support papier revêtant le statut d'archives publiques.
― A la 26e ligne du tableau intitulé « code de la santé publique » situé au 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « sur support informatique » sont ajoutés après les mots : « caractère personnel ».
― Au début du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré un tableau relatif au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Code de la santé publique
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 5°, après les mots : « les subdivisions de », sont insérés les mots : « Clermont-Ferrand » ;
b) Au 7°, les mots : « Clermont-Ferrand, » sont supprimés ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Dans chaque interrégion, les épreuves classantes nationales anonymes se déroulent dans des centres d'épreuves désignés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Le directeur général du centre national de gestion est chargé de :
1° L'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examen précisés au dernier alinéa de l'article 1er ;
2° L'organisation des séminaires de correction ;
3° La procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité.
― Le conseil scientifique en médecine est chargé de la constitution de la banque nationale des sujets et du tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves, conformément aux dispositions du III de l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves.
Les dispositions de l'article 4 sont supprimées.
Après le mot : « écart », le mot : « de » est remplacé par les mots : « supérieur ou égal à ».
a) Au quatrième alinéa :
Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministère des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « Santé ― Protection sociale ― Solidarité ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « des membres » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membre », les mots : « du jury » sont supprimés.
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « entre les », sont insérés les mots : « groupes de » ;
b) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Chaque groupe se voyant confié la correction d'un dossier ».
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
I.-Dans les organismes mentionnés à l'article R.
6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
II.-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin, nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande.
III.-Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le directeur général de l'agence.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Master "sciences, technologie, santé”, mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille.
Décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication
Les principes de bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie I, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
Ils s'appliquent également aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations au titre du troisième alinéa de l'article L.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie II, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
5138-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu'il s'agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.
A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans la partie I annexées à la présente décision, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.
La décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et celle du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication sont abrogées.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 janvier 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Au I de l'article III-4, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales, à l'article 18, le point B.
― Avis ponctuel de consultant est remplacé par le texte suivant :
― Avis ponctuel de consultant
dans le cadre du parcours de soins
L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant (1) ou, par dérogation pour le stomatologiste, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques.
Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les six mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les six mois suivants.
Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception de la radiographie pulmonaire pour le pneumologue, de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation et de l'électrocardiogramme.
Le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie plus d'une fois par semestre ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
La cotation d'un avis ponctuel de consultant ne s'applique pas aux consultations réalisées dans le cadre de prises en charge protocolisées (soins itératifs) ou de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
(1) Le médecin traitant (tel que défini dans la convention approuvée par arrêté le 3 février 2005) est le médecin déclaré comme tel par l'assuré de plus de 16 ans à sa caisse d'assurance maladie.
Pour un patient de moins de 16 ans, le médecin traitant sera celui qui demande l'avis du consultant.
Dérogations
a) Lorsqu'un médecin spécialiste, dont le nombre annuel de consultations et d'avis de consultants est d'au moins 90 % de son activité totale (exprimée en nombre d'actes), a besoin d'un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel de santé pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut revoir son patient lors d'une nouvelle consultation.
Dans ce cas, la première consultation est cotée C2 et la seconde CS.
Ce médecin ne facture jamais d'actes techniques dans le cadre d'un avis ponctuel de consultant.
b) Lorsqu'un médecin spécialiste, dont le nombre annuel de consultations et d'avis de consultants est de moins de 90 % de son activité totale (exprimée en nombre d'actes), a besoin d'actes techniques complémentaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut facturer les actes techniques strictement nécessaires à l'établissement de son diagnostic.
Dans ce cas, la première consultation est cotée C2 et les actes techniques sont facturés selon les règles de facturation en vigueur.
Ce médecin ne facture jamais de CS dans le cadre d'un avis ponctuel de consultant.
Dans ces deux cas, les résultats du bilan complémentaire ou des actes techniques devront obligatoirement éclairer l'avis ponctuel du consultant qui devra y faire référence dans ses conclusions transmises au médecin traitant.
c) Le psychiatre ou le neuropsychiatre, en cas de séquence de soins nécessaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, peut revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivant son avis ponctuel de consultant.
Dans ce cas, la première consultation sera cotée C2,5 et les suivantes, dans la limite de deux consultations, seront cotées CNPSY.
Champ et honoraires
a) Médecins spécialistes :
L'avis ponctuel de consultant est accessible à tous les spécialistes quelle que soit leur filière de formation : médecins anciens internes d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, médecins titulaires d'un certificat d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées et ayant obtenu à ce titre la qualification de spécialiste dans la discipline où ils sont consultés, agissant à titre de consultants, à la demande explicite du médecin traitant.
b) Honoraires :
L'avis ponctuel de consultant peut être facturé, s'il répond aux conditions rappelées au paragraphe ci-dessus intitulé "Principe” :
― C2 : consultation au cabinet du médecin spécialiste ;
― V2 : visite au domicile du malade ;
― C2,5 : consultation au cabinet d'un psychiatre, neuropsychiatre ou d'un neurologue ;
― V2,5 : visite au domicile du malade par un psychiatre, neuropsychiatre ou par un neurologue.
C2 des chirurgiens :
Les chirurgiens agissant à titre de consultants, à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant, peuvent coter une C2, y compris quand ils pratiquent eux-mêmes l'intervention, sous condition de l'envoi d'un compte rendu écrit au médecin traitant et, le cas échéant, également au spécialiste correspondant.
Cette cotation C2 s'applique aussi lorsque l'intervention chirurgicale est pratiquée en urgence et entraîne l'hospitalisation du malade.
C2 des anesthésistes :
Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le chapitre 1er de la convention médicale, la consultation préanesthésique définie aux articles D.
6124-92 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
Cette consultation donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin anesthésiste qui pratiquera l'anesthésie opératoire, à l'opérateur ainsi qu'au médecin traitant.
Le dossier d'anesthésie comporte les éléments médicaux ayant conduit à l'évaluation du score ASA du patient.
C3 des professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions agissant à titre de consultants, à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant, cotent leur avis ponctuel de consultant C3.
Au I de l'article III-4, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales, l'article 18-1 « Modalité particulière de la consultation préanesthésique » est supprimé.
Décision du 25 janvier 2011 relative à la suspension de la distribution en gros de plantes médicinales commercialisées par la société Léon Cailleau
Par décision en date du 25 janvier 2011 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) :
Considérant que la société Léon Cailleau distribue en gros des plantes médicinales dont la vente est réservée aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société Léon Cailleau ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de plantes médicinales autorisé par l'AFSSAPS conformément aux articles L.
Considérant que la société Cailleau distribue notamment des plantes médicinales à des personnes physiques ou morales non habilitées à les dispenser (herboristeries, magasins de produits diététiques, radiesthésiste...), ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.
Considérant que le seul contrôle visuel macroscopique des plantes réceptionnées ne constitue pas un contrôle d'identification avant distribution au sens de l'article R.
Considérant que les lots distribués ne font l'objet d'aucune libération ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.
Considérant, de surcroît, que la société Cailleau distribue des plantes toxiques, telles que :
― aconit, asaret, grande berce, bryone, buglosse, buis, clématite, colombo, cuscute, fougère mâle, garou (daphné), germandrée petit-chêne, gui, if, iris, kawa, liseron, mercuriale, muguet, orcanette, phytolaque, pied d'alouette, pulmonaire, sabine, sassafras, séneçon, tanaisie, qui sont inscrites sur la liste B de la Pharmacopée car leurs effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu pour un usage traditionnel ;
― grande absinthe, belladone, grande consoude, douce-amère, épine-vinette, ficaire, grenadier, jaborandi, jusquiame noire, lobélie enflée, pyrèthre, rauwolfia, rue officinale, scille, thuya, tussilage, qui sont signalées sur la liste A de la Pharmacopée comme étant toxiques ;
Considérant dès lors que la distribution à des commerces de détail de plantes toxiques ou de plantes dont le rapport bénéfice/risque n'est pas favorable entraine un risque majeur de commercialisation de ces plantes auprès du public pour des utilisations thérapeutiques inappropriées, et des risques d'intoxications,
la distribution en gros, au sens de l'article R.
5124-2 (11°) du CSP, par la société Léon Cailleau, située à Chemillé (49), des plantes médicinales relevant du monopole des pharmaciens est suspendue jusqu'à l'ouverture d'un établissement pharmaceutique dûment autorisé par l'AFSSAPS conformément à l'article L.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur :
a) Les missions fiscales ;
b) Les missions gestion publique ;
c) Les missions transverses.
Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, les présentes dispositions prennent effet à compter du concours organisé au titre de l'année 2015.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l'épreuve.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
Le concours professionnel prévu à l'article 15-I du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur 1re classe des finances publiques comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur 1re classe des finances publiques sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
- Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Sept sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique Etat , métiers de la gestion publique - secteur public local , métiers de la fiscalité professionnelle , métiers de la fiscalité personnelle , métiers transversaux , métiers du cadastre et métiers des hypothèques .
Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer.
- Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, ces dispositions prennent effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article précédent.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2009 - Annexe (VT)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts et d'inspecteur du Trésor public sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE
4124-6 du code de la santé publique et de l'article L.
145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
- la fiscalité professionnelle ;
- la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
- la gestion comptable et l'analyse financière ;
- la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
- la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;
- les systèmes d'information.
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er.
Abroge Arrêté du 14 mars 2000 - art. 1 (VT)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.
Épreuve orale d'admission n°2
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
CONCOURS POUR L'EMPLOI
ANNEE : - - - -
FICHE DE PRESENTATION
Cadre à remplir par le candidat
Direction d'affectation :
EMPLOIS OCCUPES
Résidence et service
Fonctions exercées (Énumération sommaire)
EMPLOI ACTUEL
EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES
Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public et de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogées à compter du 1er septembre 2011.
PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
Option 1 : fiscalité professionnelle
Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.
Opérations exonérées.
Opérations imposées par option.
Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).
― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA
Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.
Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).
Utilisation du crédit de TVA.
― Etablissement de l'imposition
Les régimes d'imposition.
Obligations déclaratives et de paiement des redevables.
Tenue des fichiers.
― Les remboursements de crédits TVA
― Le régime particulier des biens d'occasion
(à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)
― Assiette
― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA
― Recouvrement
― Bénéfices industriels et commerciaux
et impôt sur les sociétés
― Champ d'application des BIC et de l'IS
Personnes imposables.
Revenus imposables.
Période d'imposition.
Territorialité.
― Détermination de la base d'imposition
Rattachement des produits.
Déduction fiscale des charges.
Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.
Résultat fiscal, résultat imposable.
― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits
Régimes d'imposition.
Obligations déclaratives et de paiement.
Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.
― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Relevés d'acomptes et de solde.
Restitution d'excédent de versement.
Remboursement d'acomptes et de créances.
Transfert d'acomptes et de créances.
― Contribution économique territoriale
Obligations des redevables.
― Plafonnement de la CET
― Revenus distribués
― Contrôle et contentieux
Modalités de relance.
Modalités de taxation.
Pénalités applicables.
― Pouvoirs de contrôle
Délais de prescription.
Procédures de rectification.
― Pénalités d'assiette
― Garanties accordées aux contribuables
― Contentieux d'assiette (notions de base)
― Comptabilité administrative
― Principes comptables
― Comptabilisation des moyens de paiement
― Opérations particulières
(relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...)
― Les arrêtés
― Action en recouvrement
― Prise en charge
― Suivi informatique
― L'avis de mise en recouvrement
― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension)
― Mise en cause des associés et des dirigeants
― Procédures collectives
Option 2 : fiscalité personnelle et patrimoniale
Fiscalité personnelle
Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Les prélèvements sociaux.
Procédures en matière de contrôle sur pièces.
Le contentieux, le bouclier fiscal.
L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.
― Impôts directs locaux
― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL
Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Champ d'application de chacune des taxes.
Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.
― Contentieux et gracieux des impôts locaux
Fiscalité patrimoniale
― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement
― Mutations à titre gratuit
Notions juridiques :
― la liquidation de la communauté légale ;
― les règles de la dévolution successorale ;
― les mutations par décès : les successions ;
― les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
― Mutations à titre onéreux
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
― Mutations de jouissance
― Droits applicables aux sociétés
― TVA immobilière
― Régime des plus-values immobilières des particuliers
― L'impôt de solidarité sur la fortune
― Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) :
méthodologie et balance de cohérence
― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière
― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale
― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers
en matière de fiscalité patrimoniale
Option 3 : gestion comptable et analyse financière
― Comptabilité générale
L'objet de la comptabilité.
Les principes comptables.
Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.
― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes
Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).
Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
― L'activité de l'entreprise
Les produits et les créances d'exploitation.
Les charges et les dettes d'exploitation.
Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.
Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
Les stocks.
― Les investissements
Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.
Les acquisitions et cessions d'immobilisation.
Le financement des investissements.
― Les travaux d'inventaire
Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.
Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.
Ajustement annuel des charges, produits et stocks.
Provisions et dépréciations.
― Les opérations spécifiques
La détermination et l'affectation du résultat.
La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
Les augmentations de capital.
― Les documents de synthèse
Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.
Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
― La comptabilité de gestion
Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient).
Les différentes catégories de charges (fixes, variables).
Le seuil de rentabilité.
L'imputation rationnelle des charges fixes.
Le coût marginal.
― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion
― L'analyse rétrospective des comptes
Les tableaux des flux de fonds.
Les tableaux des flux de trésorerie.
― La gestion prévisionnelle
Le plan de financement.
Le plan de trésorerie.
Option 4 : gestion publique
― La dépense publique
― L'exécution de la dépense publique
La procédure d'exécution de la dépense publique.
Les comptabilités de la dépense publique.
― Les contrôles exercés par le comptable public
Le contrôle financier au stade de l'engagement.
Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).
― Les procédures particulières de la dépense
Les dépenses avant ou sans ordonnancement.
― La production de l'information budgétaire et comptable publique
― Le système comptable
Les fondements juridiques des comptabilités publiques.
Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités.
Déconcentration et unité de la comptabilité.
― La production des comptes de l'Etat
Organisation générale du dispositif et enjeux.
La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.
― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux
Le fonctionnement des différents comptes.
L'informatisation des comptabilités.
― Les contrôles
Le contrôle interne.
Les contrôles des opérations comptables.
― Le recouvrement de certaines recettes publiques
― Les produits recouvrés
Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).
Le recouvrement des produits locaux.
Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.
― Le recouvrement amiable
L'organisation du recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable des produits pris en charge.
La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.
― Le recouvrement contentieux
L'organisation du recouvrement contentieux.
Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.
Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.
Les situations particulières.
― La mission d'expertise et conseil
― L'action économique
La mise en œuvre des politiques publiques.
Les aides aux entreprises et aux particuliers.
― La prestation de conseil aux collectivités territoriales
Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.
Les analyses financières.
Le conseil fiscal.
Le partenariat.
― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général
― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)
La clientèle.
La gestion des comptes.
Les placements.
― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Les consignations.
Les comptes des professions juridiques et judiciaires.
Les autres déposants.
― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat
― Présentation et organisation du service France Domaine
― Les différentes missions du service France Domaine
― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP
Option 5 : gestion des ressources et organisation de la DGFiP
― Les règles générales applicables à la fonction publique
Statut général des fonctionnaires.
Droits et obligations des fonctionnaires.
Le déroulement de carrière :
― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation.
― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités.
― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire).
― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels).
― pensions et retraite.
Règles déontologiques :
Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.
Le droit syndical et ses conditions d'exercice.
Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.
― Les modalités de gestion à la DGFiP
Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...).
Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.
Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...
Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale.
Contrôle interne des ressources humaines.
Gestion des équipes de renfort et d'assistance.
La mise en œuvre du dialogue social.
La gestion du handicap.
La lutte contre les discriminations.
L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.
― Le recrutement et la formation professionnelle
Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, « PACTE »...).
Gestion logistique des épreuves de concours.
Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.
Elaboration et mise en œuvre des plans de formation.
L'évaluation de la formation, la démarche qualité.
― Gestion budgétaire, immobilière et logistique
― Gestion budgétaire
Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.
Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).
Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).
Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.
― Gestion immobilière et logistique
Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).
Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.
Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).
― Gestion de l'informatique de proximité
Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.
Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.
― Organisation de la DGFiP
Organisation et missions de l'administration centrale.
Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.
Rôle et missions des délégués du directeur général
Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.
Décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat
141-7-1.-Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires, en application des articles R.
143-9, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée.
Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements.
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L.
112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions.
Au I, après les mots : « peuvent être chargées par », sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».
Au premier alinéa du II, après les mots : « mandat spécial écrit », sont ajoutés les mots : « de l'Etat, ».
Au III, après les mots « les conventions conclues avec » sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».
Arrêté du 4 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ouvert par arrêté du 19 octobre 2010 est fixé à 65.
Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 29 places :
Spécialité techniques agricoles : 12 places ;
Spécialité génie rural : 0 place ;
Spécialité travaux forestiers : 5 places ;
Spécialité vétérinaire : 12 places.
Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 15 places :
Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 21 places :
Spécialité génie rural : 2 places ;
13 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
ACVG Travailleurs handicapés
Spécialité techniques agricoles :7 places2 places
Spécialité génie rural : 0 place0 place
Spécialité travaux forestiers : 0 place0 place
Spécialité vétérinaire : 6 places2 places
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les places non pourvues par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 4 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 36.
Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 4.
Le nombre total des places offertes au concours troisième voie est fixé à 26.
8 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut (peuvent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr.
Arrêté du 4 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 juin 2011.
Arrêté du 4 mars 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint du directeur du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Gintz (Rodolphe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, en charge de la 6e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Moreau (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la 3e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 22 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de la ville en date du 22 décembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville :
M. Le Méhauté (Raphaël), préfet délégué pour l'égalité des chances, en remplacement de Mme Perdereau (Marie-Josèphe), préfète déléguée pour l'égalité des chances.
Décision n° 2011-63 du 3 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011
La durée d'émission attribuée pour la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011, soit 2 heures et 20 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 26 minutes et 15 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
Mouvement démocrate (MoDem) : 8 minutes et 45 secondes, soit une émission de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 23 secondes.
Nouveau centre (NC) : 35 minutes, soit sept émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 26 secondes.
Parti socialiste (PS) : 17 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 24 secondes.
Union : 17 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 24 secondes.
Union pour un mouvement populaire (UMP) : 1 heure 1 minute et 15 secondes, soit sept émissions de 7 minutes et 39 secondes et une émission de 7 minutes et 42 secondes.
Autres partis ou groupements politiques :
Alliance : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Alliance de la commune de M'Tsangamouji : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Fédération des partis progressistes : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
MDM : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Ouvoimoja : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Parti social mahorais : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Parti radical valoisien : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Décision n° 2011-64 du 3 mars 2011 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte, le 20 mars 2011, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Mayotte 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX À MAYOTTE DES 20 ET 27 MARS 2011
Période du jeudi 10 au samedi 12 mars 2011
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
4 min 22 s
Vendredi 11 mars 2011
Union.
Ouvoimoja.
Semaine du lundi 14 au vendredi 18 mars 2011
Lundi 14 mars 2011
MDM.
Mardi 15 mars 2011
Nouveau centre.
Fédération des partis progressistes.
Mercredi 16 mars 2011
Parti social mahorais.
Parti radical valoisien.
Alliance de la commune de M'Tsangamouji.
Avis de vacance de poste de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétaire général pour les affaires de Corse)
Le poste de secrétaire général pour les affaires de Corse est vacant.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 portant classement des emplois de SGAR.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 31 mars 2009, susmentionné, les candidatures doivent être adressées au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
Une copie du dossier de candidature devra être adressée au Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de Corse, secrétariat particulier (téléphone : 04-95-11-10-00), mél : marie-francoise.grimaldi@corse-du-sud.gouv.fr, secrétariat général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02), mél : sgac@corse.pref.gouv.fr.
Avis de concours externe, interne et examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Le nombre de places offertes aux concours externe, aux concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services organisés au titre de l'année 2011 est fixé à 65.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
― techniques agricoles : 12 places ;
― travaux forestiers : 5 places ;
― vétérinaire : 12 places.
L'examen professionnel : 21 places :
― génie rural : 2 places ;
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 30 mai 2011 à Paris.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise Liens et Célia Verrès, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55/42-13) (mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé INTRADYNE, solution injectable, du LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
Considérant que le médicament INTRADYNE, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient Cascara sagrada (sous forme d'extrait sec), substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
5141-5 et accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire INTRADYNE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 LEMPDES est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 1er décembre 2010 du directeur
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991, au médicament vétérinaire dénommé BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, solution pour application cutanée, du laboratoire COOPHAVET, Saint-Herblon, 44150 Ancenis ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire COOPHAVET le 6 avril 2010 ;
Vu la réponse du laboratoire COOPHAVET en date du 3 mai 2010 ;
Considérant que le médicament BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'huile de croton, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
5141-5 et accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, solution pour application cutanée et dont le titulaire est le laboratoire COOPHAVET, Saint-Herblon, 44150 Ancenis, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 3 mars 2011
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010/2011 :
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux unités de gestion de l'anguille suivantes est réputé épuisé pour la saison de pêche 2010-2011 conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 :
― UGA de la Bretagne ;
― UGA de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre niortaise ;
― UGA de la Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon ;
― UGA de l'Adour-cours d'eau côtiers.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de ces unités de gestion de l'anguille.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 12 novembre 2010 précité.
Arrêté du 4 mars 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Oradoux-près-Crocq (Creuse)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Oradoux-près-Crocq (Creuse).
Dans le cadre des mesures de protection des informations à caractère militaire, il est créé à titre temporaire une zone interdite de survol dans la région de Saint-Oradoux-près-Crocq (Creuse).
ZIT Saint-Oradoux-près-Crocq
Cercle de 2,5 Nm de rayon (5 km) centré sur :
De la surface à 1 500 pieds/sol (450 mètres).
A compter du 4 mars 2011, à 7 heures, jusqu'au 31 mars 2011, à 23 h 59.
Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs : de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Conformément au code du transport (art. L.
Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R.
Pour l'application du II de l'article R.
I.-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Par pièce principale au sens de l'article R.
― logements collectifs
― logements individuels
Par cuisine :
La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R.
571-85-1 du code de l'environnement est fixée à 5 %.
II.-Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 000 €.
Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R.
571-87-1 du code de l'environnement, et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
III.-Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 5 000 €.
Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les montants prévus au tableau du I de l'article 1er sont multipliés par trois.
Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l'article 1er ne sont pas applicables.
Les valeurs précisées au tableau figurant au I de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide qui sont reçues par l'exploitant de l'aérodrome à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du II et du III de l'article 1er ainsi que les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
- Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 000 €.
- Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 5 000 €.
L'arrêté du 14 décembre 1994 modifié relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé est abrogé.
Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 février 2011, l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.
Les concours interne et externe de bibliothécaire session 2011 sont ouverts en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe de bibliothécaire territorial, session 2011, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2010 restent inchangées.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié comme suit :
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
― le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
― un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― un professeur de droit public ou pénal ;
― deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les agences régionales de santé.
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
TEICOPLANINE MYLAN 100 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.
Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionnés aux 2° à 14° de l'article D.
313-15 du code de l'éducation en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de six mois.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 7 AU 11 FÉVRIER 2011
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2004 susvisé est remplacé par :
« La norme française NF U 44-095 (mai 2002) Amendements organiques-composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44-095/ A1 (octobre 2008) sont rendus d'application obligatoire à l'exception de leurs avant-propos et de leurs annexes informatives.»
Arrêté du 28 février 2011 instituant un conseil scientifique au sein du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine
Crée Arrêté du 4 janvier 2000 - art. 6 (V)
L'arrêté du 4 janvier 2000 susvisé est complété par un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
Le conseil scientifique comprend, outre le président, treize nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans :
― quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ;
― un conservateur du patrimoine ;
― un conservateur des antiquités et objets d'art ;
― sept experts reflétant la pluralité des supports, des thèmes, des fonds et de la documentation conservés par la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, dont deux spécialistes dans le domaine de la photographie et un spécialiste de la conservation préventive.
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne qui lui paraît utile.
Le conseil scientifique se réunit au minimum une fois par an.
Les membres du conseil scientifique exercent leurs missions à titre gratuit.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Le conseil scientifique est consulté sur la politique d'enrichissement des collections et pour les acquisitions dépassant un montant de 10 000 euros.
Il contribue à la définition des conditions de versement et de collecte des fonds issus des services déconcentrés du ministère de la culture, des agences d'architectes en chef des monuments historiques ainsi que des agences des architectes du patrimoine sur les monuments protégés.
Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique, notamment ayant trait aux conditions de conservation des fonds détenus ou confiés à la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et aux programmes de numérisation et de dématérialisation.
Il est tenu informé des programmes de recherches conduits sur les fonds de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Il peut proposer des axes de recherche ainsi que des coopérations avec d'autres établissements détenant des fonds documentaires ou photographiques en rapport avec l'histoire de l'architecture et le patrimoine.
Le conseil scientifique peut soumettre au chef du service de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine toute proposition sur la méthodologie des projets de recherches et la diffusion de leurs résultats, ainsi que sur la valorisation des fonds détenus par la médiathèque.
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre des sports en date du 25 janvier 2011, le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit :
Professeurs de sport de classe normale : 1.
Arrêté du 16 février 2011 autorisant la société Malteries Soufflet à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 février 2011, la société Malteries Soufflet, dont le siège social est situé quai du Général-Sarrail, BP 12, 10402 Nogent-sur-Seine Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites de Canteleu, Nogent-sur-Seine et Polisy.
Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
La société Malteries Soufflet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les dépenses éligibles à la dotation comprennent : a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ; b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ; c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.
Arrêté du 17 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
M. Antoine Orsini.
En qualité de représentant des différentes catégories d'usagers
choisi par et parmi les membres du comité de bassin
M. Jean-Michel Palazzi.
Arrêté du 28 février 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO, en remplacement de M. Daniel BESSON.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, M. André BONNEAU, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 1er mars 2011 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er mars 2011, M. LINSOLAS (Roger), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, M. Didier DOLLAT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du réseau OncoCentre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, Mme Martine CHENEAU, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau Aquitaine douleur chronique ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, M. Jacques LORPHELIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Phare », en remplacement de Mme Marie-Noëlle SANCHIS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, M. Fabrice MICHEL, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination Nord-Jura », en remplacement de Mme Cécile GAUME.
Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense.
Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié de la dépense justifiée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, M. Didier SOUVERVILLE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges, en remplacement de Mme Hélène FAVARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, M. Jacques LORPHELIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « G4-Groupement des CHU d'Amiens, Caen, Lille, Rouen », en remplacement de Mme Marie-Noëlle SANCHIS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IFSI de Haute Côte-d'Or ».
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination (agents comptables).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, M. Alain, Roger, Paul Garcia, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, Mme Anne-Marie Lopez, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Vienne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2011 et admise, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, M. Joël, Marcel, Pierre Guillaud, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale de Lorraine, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 14 décembre 2010 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, Mlle Jacqueline, Delphine DEGROS, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2011
A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.
Arrêté du 28 février 2011 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2011, M. Gilles, Charles BEGUIN, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à sa demande, à compter du 13 avril 2011.
Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 6 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 6 décembre 2010 relatif au barème des minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 6 décembre 2010 relatif au barème des minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 5 (Basse-Normandie) du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 28 février 2011 portant nomination du représentant du gouverneur pour présider une réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Didier BRUNEEL est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 14 mars 2011, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
Décision du 24 février 2011 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Mme Bertille Carrette.
Mme Valentine Roux.
M. Emmanuel Watrinet.
M. Maxime Delbart.
Mme Carole Mathieu.
M. Maxime Durande.
Mme Claire Gall.
Mme Fabienne Amiard.
M. Olivier Béatrix.
M. Thibaut Delarocque.
Mme Claude-Albane Swanson.
Mme Christine Lavarde.
Mme Lucile Lefebvre.
M. Matthieu Morin du Souich.
M. Aurélien Paillard.
M. Arnaud Pecolatto.
M. Emmanuel Rodriguez.
A la direction générale :
M. Olivier Nony.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé filière infirmière
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
2571-3, le montant des quotes-parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L.
2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L.
2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d'EMBRUN, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste infirmier de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Embrun, 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 EMBRUN, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Une décision du Directeur du Centre Hospitalier d'EMBRUN, en date du 1er avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (trice) en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants.
― 1 poste à unité de soins de longue durée ;
― 1 poste à la maison de retraite les Chanterelles ;
― 1 poste à l'EHPAD Lou Village.
Les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur du centre hospitalier d'Embrun, 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 EMBRUN, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un concours sur titres interne pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'EHPAD, en date du 18 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD L'Orée des Bois (Deux-Sèvres).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD l'Orée des Bois de OIRON, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 OIRON.
Avis relatif au concours pour le recrutement sur titres d'un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de la maison d'enfance du Luzancy, en date du 7 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à la maison d'enfance du Luzancy.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Vendôme (Loire et Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine spécialité informatique et 1 poste domaine qualité vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vendôme, 98, rue Poterie, 41100 VENDOME, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2009.
Sont habilités au titre du 1 de l'article 10 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 les organismes suivants :
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans.
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), établissement Nord-Est, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim.
EMITECH Ile de France, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
EMITECH Grand Sud, 145, rue du Massacan, ZI de la Vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Ccedex.
EMITECH Le Rheu, 2, allée du Chêne-Vert, 35650 Le Rheu.
EUROCEM, 364, rue Armand-Japy, Technoland, BP 41039, 25461 Etupes Cedex.
GERAC, 105, avenue du Général-Eisenhower, BP 23705, 31037 Toulouse Cedex 1.
INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
GYL Technologies, parc d'activités de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire.
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex.
ASEFA, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
ASEFA, plate-forme P 01, Legrand, 128, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 87045 Limoges Cedex.
ASEFA, plate-forme F 03, Schneider électric industries, 37, quai Paul-Louis-Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9.
ASEFA, plate-forme N 01, Alstom Transports, 23-25, avenue Morane-Saulnier, 92364 Meudon-la-Forêt Cedex.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Medipha Santé SN et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L.
Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes
Les organisations syndicales nationales représentant les chirurgiens-dentistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 58-62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 ; téléphone : 01.44.84.24.64 ; télécopie : 01.44.84.23.60 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 4 mars 2011
Arrêté du 3 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Moutouh, conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles, et de MM. Simon Dufeigneux et Olivier Marleix, conseillers techniques à la présidence de la République.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Sarah Gaubert.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
- Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom du directeur général, chacun en ce qui le concerne :
― les contrats de recrutement et avenants aux contrats des vacataires, conclus en application de la législation locale, y compris les dispositions prévues par la grille de rémunérations en vigueur pour les services de l'ambassade, dans la limite du plafond de leur régie et des crédits prévus à cet effet par la direction générale ;
― les contrats de recrutement et avenants aux contrats des vacataires, conclus en application du droit public français, sur autorisation expresse de la direction générale.
Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Transfère Arrêté du 18 juin 1991 - Chapitre IT : Exercice du contrôle technique pa...
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - Chapitre IV : Agrément, habilitation et certifi...
Crée Arrêté du 18 juin 1991 - Chapitre V : Exercice du contrôle technique par...
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTAL...
Transfère Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-3 (T)
Crée Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-5 (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (II) (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (III) (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (IV) (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (V) (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Appendice 2 (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VIII (V)
Les dispositions des deuxièmes tirets des articles 5 et 6 et celles du second et du troisième tirets de l'article 10 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions du point XV de l'article 18 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
Les dispositions des points I, II, V et g du VII de l'article 9 et celles du premier tiret de l'article 10 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « favorable » et : « de moins de cinq ans » sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par :
« Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ”, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.
L'article 5.1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux ensembles 9.1 et 9.3 de l'annexe I du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».
L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
― les mots : « A l'issue de la visite technique périodique » sont remplacés par les mots : « A l'issue de la visite technique périodique ou de la contre-visite » ;
― les mots : « appose immédiatement » sont remplacés par les mots : « positionne immédiatement par tout moyen adapté ».
― les mots : « A l'issue de la visite technique complémentaire » sont remplacés par les mots : « A l'issue de la visite technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire » ;
Le premier alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Le titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
― Le titre II est remplacé par :
« AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L.
― Le chapitre IV est renuméroté chapitre V.
― Les articles 26-3 et 26-4 sont renumérotés 26-6 et 26-7.
― Il est inséré un chapitre IV après l'article 26-2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« Agrément, habilitation
et certification des organismes d'audit
« Art. 26-3.-Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
« Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est à déposer avant le 30 juin 2012 dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté.
Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé.
« Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité.
« L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.
« La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
« Art. 26-4.-L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
« Art. 26-5.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
― Les mots : « 7° Au titre de la présente annexe, on entend par véhicule de collection les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ” et les véhicules dont l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé indique une première mise en circulation de plus de trente ans.
― Au point I de la partie A « Liste des points de contrôle », un point 0.4.6, rédigé « 0.4.6.
Document d'identification » est ajouté à la suite du point « 0.4.5.
― Au point II de la partie A « Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII », les mots : « G.
― Contrôle supplémentaire de l'installation de gaz GNC ou GPL sur véhicule » sont remplacés par les mots : « G.
― Contrôle de l'installation gaz carburant sur véhicule ».
― Au point II de la partie B « Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII », les mots : « G.
― Contrôle complémentaire de l'installation gaz carburant sur véhicule » sont remplacés par : « G.
― Les modifications suivantes sont apportées au point I de la partie B « Liste des défauts constatables relatifs à chaque contrôle » :
Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification ou identification inhabituelle
Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification sur plus d'un caractère
Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document d'identification
Non-concordance entre le numéro de plaque constructeur et le numéro de frappe à froid
Non-concordance avec le document d'identification
0.4.6 Document d'identification
Nombre de caractères du numéro d'identification différent de celui des numéros de plaque constructeur ou de frappe à froid
Réglage trop haut et/ ou faisceau non conforme (D, G)
Réglage anormalement bas (D, G)
Excessive
Excessive ou mesures instables
est remplacée par les lignes :
Les lignes :
sont remplacées par les lignes :
Sont insérées après la ligne :
les lignes suivantes :
Est insérée après la ligne :
la ligne suivante :
est remplacée par la ligne suivante :
― Les mots : « Taxis et véhicules de remise » sont remplacés par les mots : « Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur » dans l'ensemble de l'annexe.
― L'appendice 2 est modifié de la façon suivante :
a) Au second alinéa, les mots : « en plus de l'ensemble de la fonction identification » sont ajoutés à la fin de la première phrase à la suite de : « lors de la contre-visite » ;
b) La partie « Canalisations d'échappement et silencieux » est remplacée par :
« Canalisations d'échappement et silencieux
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de l'ensemble échappement fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus à ce même titre.
c) Une partie « Eclairage et signalisation » est insérée entre les parties « Canalisations d'échappement et silencieux » et « Freinage », ainsi rédigée :
« Eclairage et signalisation
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des feux de croisement fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour les feux de croisement (mesures et éclairage) et, dans le cas d'optiques communs, de ceux prévus pour les autres feux concernés.
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du feu stop ou du troisième feu stop fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour le feu stop et le troisième feu stop.
d) Dans la partie pollution, le chapitre "Teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement” est complété par :
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de la "teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement” fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus :
« ― pour la "teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement” ;
« ― pour le dispositif de diagnostic embarqué (si concerné) ;
« ― pour le ou les points de la fonction 8 ayant rendu le contrôle impossible (le cas échéant).
e) Dans la partie pollution, le chapitre "Opacité des fumées d'échappement » est complété par :
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de "l'opacité des fumées d'échappement” fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus :
« ― pour "l'opacité des fumées d'échappement” ;
f) Une partie « Installation de gaz carburant sur véhicule » est insérée entre les parties « Pollution » et « Véhicules école », ainsi rédigée :
« Installation de gaz carburant sur véhicule
« Tout véhicule, pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre d'un des points de la fonction "Contrôle de l'installation de gaz carburant sur véhicule”, fait l'objet lors de la contre-visite de l'ensemble des contrôles prescrits pour ladite fonction.
La contre-visite est réalisée par un contrôleur disposant de la qualification spécifique prévue à l'article 12-1 du présent arrêté.
« Tout véhicule équipé d'une installation de gaz carburant pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du défaut 0.4.1.1.1 non concordance avec le(s) document(s) d'identification fait également l'objet, lors de la contre-visite, du contrôle de la fonction G par un contrôleur disposant de la qualification spécifique prévue à l'article 12-1 du présent arrêté.
g) Les mots :
« Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0.2.2.2.4, 0.2.2.3.1, 0.2.2.3.2.
En présence d'un des défauts cités ci-dessus, le résultat du contrôle est égal à S.
Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7, ou a une nouvelle visite technique complémentaire en application de l'article 7-1.
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
― au point 1 du point 1.2.1, les mots : « VP Véhicule remise » et « CV Véhicule remise » sont respectivement remplacés par les mots : « VP Tourisme avec chauffeur » et : « CV Tourisme avec chauffeur » ;
― au point 2.4, les mots : « bleu reflex » sont remplacés par les mots : « bleu reflex ou noir » ;
― les deux derniers alinéas du point 2.5 sont supprimés.
L'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
― Dans les alinéas précédant la partie « 1.
Partie mécanique », les mots : « matériel » et : « matériel de contrôle » sont remplacés par les mots : « matériel visé aux points 1.1,1.2,1.3,1.5 et 1.6.3 ».
― L'alinéa précédant la partie « 1.
Partie mécanique » est remplacé par :
« Les matériels visés aux points 1.1,1.3.1,1.4,1.5 et 1.6 transmettent par liaison informatique à l'outil informatique de l'installation de contrôle les informations relatives aux essais réalisés.
― Un alinéa est ajouté avant le point « 1.
Partie mécanique », rédigé de la façon suivante :
« Pour chaque matériel de contrôle visé au point 1.1,1.2.,1.3,1.5 et 1.6.3, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
― La partie comprise après le point 1.7.3 « Outillage spécifique gaz » et avant le point 2 « Partie informatique » est remplacée par :
L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.
Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
« Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés.
Le contrat comporte un engagement de respect des échéances réglementaires concernant les opérations concernées et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
Les matériels prévus aux points 1.1,1.3.1,1.4,1.6.1,1.6.2 et 1.6.3 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné.
Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
En cas de défaut affectant une prise de mesure :
« a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;
« b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures du centre ou de l'installation auxiliaire peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel.
L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables.
A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point.
En cas d'incident, l'outil informatique est remis en état ou remplacé dans les deux jours ouvrables.
En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations et, en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, l'activité de l'installation est interrompue.
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I.-Au point 3, les mots : « tel que prévu au troisième alinéa du paragraphe 8 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « telle que prévue ci-dessous ».
II.-Le point 3 est complété par un alinéa rédigé de la façon suivante :
« Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues au présent paragraphe et au paragraphe 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de sept heures par année civile.
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute réquisition.
III.-Le deuxième tiret du point 4.1 est complété par : « Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de visites techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à vingt-cinq par mois à partir du mois qui suit l'agrément.
IV.-Le dernier tiret du point 4.1 est remplacé par :
« ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique, au moins une fois toutes les deux années civiles.
Cet audit est réalisé au plus tard au cours du vingt-huitième mois suivant le précédent audit.
En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire.
Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
« Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 4.1.
V.-Le point 6.1 est complété par un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― dans le cas où le contrôleur a réalisé une partie de sa formation en téléformation : la durée de cette téléformation et la date d'achèvement de celle-ci.
VI.-Le point 7.1 est complété par :
VII.-Le premier alinéa du point 8 est remplacé par :
« Les formations visées aux paragraphes 1,2,3 et 4.1 de la présente annexe sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports.
L'organisme de formation met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministre chargé des transports.
Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation.
VIII.-Le dernier alinéa du point 8 est supprimé.
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
« Chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées.
Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005.
- Au point 2.4, les mots : « à l'article 26-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 26-6 ».
- Le point 4.2 est complété par : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection.
Audit des installations de contrôle
Les installations de contrôle respectent les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par les organismes visés aux points 26-3 et 26-4 du présent arrêté.
Toute installation de contrôle agréée fait l'objet d'un audit au moins une fois par année civile.
Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit annuel.
En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire annuel.
Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
Un chapitre VI est créé à la suite du chapitre V à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé rédigé de la façon suivante :
« Organismes d'audit
« Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central.
« Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 26-3 du présent arrêté.
« Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.
L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
- Les mots : « Taxis et véhicules de remise » sont remplacés par les mots : « Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur ».
- Les mots : « Décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié » sont remplacés par les mots : « Articles L.
- La dernière ligne du tableau de la partie A est supprimée.
- A la deuxième ligne du tableau de la partie B, les mots : « Arrêté du 1er juin 2001 dit "arrêté ADR” » sont remplacés par les mots : « arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD” ».
- A la partie C, le titre est remplacé par : « Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires » et les mots « G.
― Contrôle complémentaire de l'installation gaz carburant sur véhicule » sont remplacés par les mots : « G.
Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Transfère Arrêté du 27 juillet 2004 - Chapitre IT : Exercice du contrôle technique pa...
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - Chapitre IV : Agrément, habilitation et certifi...
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - Chapitre V : Exercice du contrôle technique par...
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTAL...
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (suite) (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe II (M)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VIII (V)
Les dispositions du point I de l'article 6 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.
Les dispositions de l'article 7 et du point V de l'article 8 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant » sont remplacés par les mots : « notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant » ;
Les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R.
» sont remplacés par les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R.
311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif.
A compter du 1er janvier 2012, cette attestation est conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Les mots : « dont l'installation est vérifiée par » sont remplacés par les mots : « qualifié par » ;
Les mots : « organisme technique central » du dernier tiret sont remplacés par les mots : « Union technique de l'automobile et du cycle.
« A l'issue du contrôle technique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».
Le titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
I.-Le titre est remplacé par « Titre II.
II.-Le chapitre IV est renuméroté chapitre V.
III.-Les articles 35-1 et 35-2 sont renumérotés 35-4 et 35-5.
IV.-Il est inséré un chapitre IV après l'article 35 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, ainsi rédigé :
« Agrément, habilitation et certification
des organismes d'audit
« Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est déposé avant le 30 juin 2012, dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté.
« Art. 35-2.-L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément.
A l'article 30 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le second alinéa est remplacé par :
« Avant toute décision et conformément au dispositions du IV de l'article R.
323-14 de code de la route, le préfet informe, par écrit, le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour toute ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée ou en leur permettant d'y accéder.
L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I.-Les mots : « 7° Au titre de la présente annexe, on entend par véhicule de collection les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention : " véhicule de collection ” et les véhicules dont l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé indique une première mise en circulation de plus de trente ans.
II.-La date d'application du point 10.1.4 prévu au II.
― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules lourds soumis à réglementation spécifique de la partie A est reportée au 1er juillet 2011.
III.-La date d'application du point 10.1.4 prévu au II.
― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds soumis à réglementation spécifique de la partie B est reportée au 1er juillet 2011.
IV.-A l'appendice 1, le premier alinéa suivant le titre : « freinage » est remplacé par : « Certains véhicules ont des caractéristiques telles que la mesure de l'efficacité du freinage sur un banc de freinage est impossible.
Dans ce cas, l'essai est réalisé sur une piste, à l'aide d'un décéléromètre.
D'autres méthodes de mesure de la décélération peuvent être mises en œuvre sous réserve d'un avis favorable préalable du ministre chargé des transports.
V.-A l'appendice 1, le deuxième alinéa de la partie freinage est complété par :
« Pour tout véhicule pour lequel l'ensemble 1.1 a été réalisé sur un freinomètre, lors de la contre-visite, l'ensemble 1.1 est à nouveau réalisé sur freinomètre.
VI.-L'appendice 2 est modifié de la façon suivante :
La ligne 7 : « véhicules transportant des objets fragiles » du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Roulottes habitables, transports de glaces
Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2)
Transports de marchandises dangereuses (hors TRR) affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation
Il est ajouté deux lignes à la suite du tableau, rédigées de la façon suivante :
Le renvoi (2) en dessous du tableau est remplacé par le renvoi suivant :
(2) V = poids du véhicule présenté inférieur au 2/3 du PTAC.
C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Informations variables, les mots : « Les mesures relevées au cours des essais : efficacités de freinage, décélérations » sont remplacés par les mots : « Les mesures relevées au cours des essais.
La liste des mesures imprimées sur le procès-verbal est définie dans le protocole prévu au point a de l'article 38 du présent arrêté.
» et les mots : « Dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre” est inscrite sur le procès-verbal » sont supprimés ;
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé et son appendice I sont modifiés de la façon suivante :
Equipements mécaniques », le mot : « matériel » est remplacé par les mots : « matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 » et les mots : « ― dispositif pour le contrôle du freinage »sont complétés par les mots : « visé au point 1.2.1 de la présente annexe ».
- Un alinéa est ajouté avant la partie « 1.
Equipements mécaniques », rédigé de la façon suivante :
« Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
- La partie comprise après le point 1.5.2. et avant le point 2.
Equipements informatiques est remplacée par :
Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle.
Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :
Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :
Les matériels prévus aux points 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2, 1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné.
b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel.
- Les points 2.1.4. et 2.1.5 sont remplacés par : « 2.1.4.
En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt-quatre heures ; » et « 2.1.5.
En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès-verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt-quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique.
Dans le cas où la panne excède vingt-quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement.
- Au point 2.2.2.5, les mots : « ― les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès-verbal de contrôle technique : Dans le cas de défauts concernant le freinage : "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre” ; » sont supprimés ;
- L'appendice I est modifié de la façon suivante :
Au point 3, les phrases : « L'installation électrique est dotée de parafoudres qui sont posés en entrée d'installation pour limiter la pénétration de forts courants impulsionnels (surtensions d'origine foudre ou industrielles) » et « Les bancs de freinage respectent les exigences de la directive 2006/42/CE susvisée » sont supprimées.
Au point 6, un dernier alinéa est ajouté, rédigé de la façon suivante :
« Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat.
L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I.-Au point 2.1 de la section I, le dernier tiret est remplacé par : « ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, au moins une fois chaque année civile.
Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit.
L'audit réalisé au titre du point 2 de la section II de la présente annexe est pris en compte dans l'application du présent point.
II.-Au point 2 de la section II, le dernier tiret est remplacé par : « ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique pour la catégorie de contrôle concernée, au moins une fois chaque année civile.
En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal de l'installation non exploitée par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur rattaché à l'installation pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, atteste que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
III.-La section III est modifiée de la façon suivante :
Le point 1 est complété par : « Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 1 » ;
IV.-Le premier alinéa du point 2.1 de la section IV est complété par : « Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation.
V.-La deuxième phrase du second tiret du point 2.2 de la section IV est supprimée.
VI.-Le premier alinéa du point 4 de la section IV est complété par : « L'examen pratique n'est pas exigé dans le cadre des formations prévues à la section III de la présente annexe.
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Le point 1.2 est remplacé par : « Outre les procédures répondant aux exigences normatives, l'exploitant du centre de contrôles est chargé notamment d'établir, de tenir à jour et d'appliquer les procédures suivantes : » ;
Au point 3.1, les mots : « point 1.2.12 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.11 », les mots : « point 1.2.6 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.5 » ;
Au point 5.1, les mots : « point 1.2.7 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.6 » ;
L'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I.-Le point I du chapitre II est complété par :
Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée.
II.-Le point 7 du point I du chapitre IV est renuméroté 8 et complété par :
Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté.
III.-Un point 7 est inséré au point I du chapitre IV entre les points 6 et 8, ainsi rédigé :
IV.-Un chapitre VI est créé à la suite du chapitre V, rédigé de la façon suivante :
- Aux appendices 7 et 9, le tableau en dessous du titre : « Matériels » est remplacé par le tableau suivant :
Ligne X
― fosse
― appareil de levage (marque, type, date de mise en service)
Freinomètre à rouleaux
― conformité (*)
Plaques à jeux
Opacimètre
Contrôle du réglage des phares
Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes
(*) S'agissant de la conformité, il est indiqué à quel cahier des charges/norme le matériel est conforme (y compris sa date ou version) et le nom de l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
Au point B de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le dernier tiret : « ― véhicules de collection » est supprimé.
Décision du 4 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
M. Guillaume Passard, attaché principal de l'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'organisation du dialogue social de la direction générale, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R.
Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article R.
54-1, onzième alinéa, du code de procédure pénale.
L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Par dérogation, la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence après sa création a lieu au moins vingt jours avant la première réunion du conseil.
La date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition, agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée).
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général de l'agence, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation concernant la composition de la liste électorale doit être formulée, dans les huit jours ouvrables suivant la date d'affichage, au directeur général de l'agence, qui statue sans délai sur le bien-fondé des réclamations puis arrête la liste électorale définitive une semaine au moins avant la date du scrutin.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Les candidats se présentent soit en leur nom individuel, soit au titre d'une organisation syndicale représentative.
Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.
Les suppléants doivent remplir les conditions pour être éligibles en qualité de titulaires.
Les lettres de candidature, signées par le candidat et son suppléant, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'agence ou déposées auprès de celui-ci contre récépissé, au plus tôt le lendemain du jour de l'affichage de la liste électorale et au plus tard trois jours francs avant la date du scrutin.
La liste des candidats, arrêtée par le directeur général de l'agence, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement deux jours francs avant la date du scrutin.
Elle est établie dans l'ordre alphabétique du nom des candidats, suivi de ceux de leur suppléant.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement pourront être utilisés pour le scrutin.
Le bulletin de vote se présente sous la forme d'une liste comportant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants.
L'électeur choisit deux candidats au plus en rayant sur le bulletin de vote les candidats qui ne remportent pas son suffrage.
Le bureau de vote est situé dans les locaux de l'agence.
Il se compose d'un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'agence.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général de l'agence reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.
Le vote est secret et sous enveloppe.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe ne portant aucun signe extérieur.
Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Le dépouillement est public.
Le bureau de vote désigne parmi les électeurs un scrutateur qui doit être présent au moment du dépouillement.
Le bureau de vote comptabilise le nombre d'enveloppes dès l'ouverture de l'urne.
Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
― les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
― les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
― les bulletins comportant plus de deux choix de candidats ;
― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des candidats différents.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples exprimant les mêmes choix de candidats.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les candidats en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque candidat en présence.
Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal avec mention, pour chacun d'eux, des causes de l'annexion.
Dès la fin des opérations électorales, le bureau de vote proclame les résultats qui sont affichés dans les locaux de l'établissement.
Les résultats pourront être contestés dans les trois jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'agence qui en délivre récépissé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « formation musicale » (session 2011)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2011, l'arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « formation musicale », est modifié.
Le nombre de postes ouverts, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2010 restent inchangées.
Arrêté du 1er mars 2011 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er mars 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2010 à 450 et réparti de la manière suivante :
― premier concours national externe : 25 postes ;
― premier concours national externe à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes ;
― second concours national interne : 25 postes ;
― second concours national interne à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes.
Les postes offerts aux seconds concours non pourvus à ce titre pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardiens de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;
Arrêté du 2 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les termes : « auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les termes : « auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration ».
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros.
« Le régisseur doit être titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
Régime général d'assurance maladie des salariés
Assurance maladie des exploitants agricoles
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Assurance maladie des salariés agricoles
Société nationale des chemins de fer
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
Régime local Alsace-Moselle
Port autonome de Bordeaux
Compte tenu des sommes déjà versées en 2010 en application de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, le montant de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes d'assurance maladie obligatoire mentionnés dans le tableau ci-dessous sera versé en 2011 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Il est fixé de la manière suivante :
Arrêté du 1er mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen probatoire d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des sports en date du 1er mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen probatoire d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport.
Le nombre de places offertes à l'examen probatoire sera fixé ultérieurement.
Les modalités d'inscription à l'examen probatoire sont les suivantes :
― le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au lundi 11 avril 2011, à minuit ;
― les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées conformément au modèle de dossier établi par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Les modèles de dossier établis par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) seront téléchargeables sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites6-d-inscription.html
Les dossiers remplis seront :
― soit déposés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), à l'attention de M. Patrick Ladauge, mission SHN, bureau C217, avant le lundi 11 avril 2011, à 16 heures ;
― soit transmis par voie postale, au plus tard le lundi 11 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante au directeur de l'INSEP, à l'attention de M. Patrick Ladauge, MSHN, bureau C217, examen probatoire, candidature au cycle de formation réservé aux sportifs de haut niveau, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 26 avril 2011, à partir de 13 heures (heure de Paris), à l'INSEP, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
En tant que de besoin, d'autres centres d'écrit pourront être ouverts.
Les épreuves orales se dérouleront soit les 18 et 19 mai, soit le 26 mai 2011 à l'INSEP.
Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Le dossier élaboré par le candidat pour l'épreuve d'admission devra être remis au plus tard le mardi 26 avril 2011.
Le rapport sera :
― soit déposé, auprès du service organisateur, le jour de l'épreuve d'admissibilité, le mardi 26 avril 2011, avant 17 heures ;
― soit transmis par voie postale, au plus tard le mardi 26 avril 2011, à minuit (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante au directeur de l'INSEP, à l'attention de M. Patrick Ladauge, MSHN, bureau C217, examen probatoire, candidature au cycle de formation réservé aux sportifs de haut niveau, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
Décision du 25 février 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 30 juin 2010, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la Fondation hospitalière de la Miséricorde, sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (14008), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, en date du 16 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale de classe 3 sur le site de la clinique de la Miséricorde, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 14 décembre 2010, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 14 juin 2010 par la clinique Jeanne d'Arc, sise 1, rue d'Alsace-Lorraine, Le Port (97420), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte, en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires sur le site de la clinique des Orchidées, sise 30, avenue Lénine, Le Port, est rejeté.
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
L'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au e du 1° du paragraphe I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
2° Le f du 1° du paragraphe I est ainsi rédigé :
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
3° Le 2° entre en vigueur le 1er mai 2011.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».
Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.
Le téléservice GAMMA permet aux entreprises d'accomplir les formalités d'accompagnement de produits soumis à accise pour des mouvements nationaux et intracommunautaires.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre leurs documents d'accompagnement par guichet DTI (déclarant transmettant par internet), via le portail internet Prodouane, ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
Le téléservice permet aux agents des douanes habilités de consulter les documents dématérialisés, de statuer sur leur régularité, de les clôturer, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic.
Les informations à caractère personnel liées aux formalités réalisées via GAMMA et à leur traitement sont les suivantes :
― identification de l'expéditeur des produits ou de son représentant fiscal, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA, et indication du lieu d'expédition des produits ;
― identification du destinataire, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et indication du lieu de livraison des produits ;
― identification du représentant en frontière, en cas d'exportation, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA ;
― identification du titulaire de la garantie utilisée, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA ;
― identification du transporteur, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA, ainsi que l'identification du moyen de transport ;
― identification des agents des douanes ayant suivi le mouvement.
Outre ces informations, GAMMA traite l'ensemble des données requises au titre des formalités de circulation des produits soumis à accises, telles que prévues par la réglementation applicable.
Toute autre information objective nécessaire au traitement du dossier peut être insérée par les agents habilités en rubrique « commentaire ».
Les entreprises utilisant le téléservice sont enregistrées dans le référentiel national (ROSA) et européen (SEED) des opérateurs.
La durée de conservation des données des documents est de trois ans, à compter de leur dépôt par l'opérateur ou son représentant, pour les produits soumis à accise relevant du secteur énergétique en vertu des articles 65, paragraphe 3, et 354 du code des douanes, et de six ans pour les produits soumis à accise relevant des contributions indirectes en vertu de l'article L.
Lorsque l'administration des douanes ou l'autorité judiciaire effectue une enquête sur les données enregistrées dans le système, ces informations sont conservées, si nécessaire, au-delà des délais visés au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'au prononcé définitif d'une décision judiciaire au fond ou jusqu'au règlement définitif de la transaction en application de l'article 350 du code des douanes ou, selon le cas, des articles L.
Au-delà des délais visés à l'article 4, les données liées aux documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.
Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs.
Peuvent accéder au téléservice GAMMA, dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des recettes locales et des bureaux de douane ;
― les agents des services compétents en matière de viticulture ;
― les agents de la branche surveillance ;
― les agents des directions régionales des douanes chargés de l'action économique ;
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
― les agents des douanes au sein des services d'enquête à des fins d'enquête ;
― les agents des douanes chargés du contrôle de gestion ;
― les agents d'administration centrale chargés de l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux compétents en matière de droits indirects, de politique des contrôles et de suivi des contentieux ;
― les agents du Centre informatique douanier (CID) chargés de l'assistance aux utilisateurs (SAU).
L'ensemble des agents relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peut accéder, à travers l'annuaire des opérateurs entretenant des relations avec la douane (ROSA), aux informations relatives aux agréments délivrés.
Tout déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations en mode DTI sur le portail Prodouane.
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne sont destinataires des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise qui les concernent.
4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires d'un extrait des données relatives aux vins et spiritueux d'origine française, exportés au départ de la France et à destination de leur territoire.
Cet extrait comporte les informations à caractère personnel suivantes :
- identification de l'expéditeur des produits, à travers ses noms, coordonnées et numéro d'accise ;
- identification du destinataire en Chine, à travers ses noms et coordonnées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est situé le service des douanes de rattachement de l'entreprise concernée.
Les communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires peuvent bénéficier d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires sous forme de subvention.
Cette subvention est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la personne publique à laquelle est attribuée la subvention, sous réserve des modalités visées à l'alinéa 4 de l'article L.
Arrêté du 17 février 2011 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Marcel Duchaine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Louise Renouard, veuve Lacoste.
Arrêté du 3 mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique)
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Virginie Riedinger, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 février 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2011, texte n° 29, au sommaire, dans le titre et au premier paragraphe :
Au lieu de : « ... de techniciens de recherche de 2e classe...
», lire : « ... d'ingénieurs de recherche de 2e classe...
Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La délibération n° 91/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2011 portant complément d'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
En complément du périmètre défini dans l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, l'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée pour les paiements relatifs aux campagnes de production, à compter de la campagne 2010, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005, pour la mesure ci-après :
― mesure « céréales et oléoprotéagineux en Guyane » du programme POSEI France.
Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
212-27 du code du cinéma et de l'image animée, pour l'exploitant qui entend mettre en place ou reconduire une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par cet exploitant en vertu de l'article L.
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
Est notamment considérée comme substantielle toute modification relative :
1° Aux engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée mentionnés à l'article L.
2° Aux contrats d'association conclus par l'exploitant émetteur de la formule agréée avec les exploitants associés à cette formule ;
3° A la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule agréée est acceptée ;
4° Au prix, aux modalités de paiement, à la durée, à la résiliation de l'abonnement et, de manière générale, aux conditions d'utilisation de la formule par le spectateur.
Le prix de référence mentionné à l'article L.
212-28 du code du cinéma et de l'image animée, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit.
Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article 13, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L.
212-30 du code du cinéma et de l'image animée servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur peut varier, pour chaque exploitant associé.
Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants.
Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles 4 et 5.
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L.
212-30 du code du cinéma et de l'image animée, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques.
Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs.
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie au II de l'article R.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure la publication des décisions d'agrément ainsi que celle des engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier est complet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie sa décision dans un délai de trois mois.
Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée invite le demandeur à le compléter, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ;
2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ;
3° Les engagements pris en vertu de l'article L.
212-28 du code du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ;
4° Les données économiques mentionnées à l'article L.
212-28 du code du cinéma et de l'image animée permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;
5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ;
6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la garantie prévue à l'article L.
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la garantie prévue à l'article L.
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article 12 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule.
Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée :
1° Le prix de l'abonnement de cette formule ;
2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ;
3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ;
4° Les zones d'attraction définies à l'article 7 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ;
5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ;
6° Les coûts de gestion de cette formule ;
7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ;
8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ;
9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.
Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 prévoit notamment :
212-29 du code du cinéma et de l'image animée ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L.
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ou à l'article 5 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
3° Un représentant du ministre chargé du cinéma, désigné par ce ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de trois ans.
Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour se prononcer sur la demande d'agrément qui lui est soumise.
L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Sont punis des sanctions prévues à l'article L.
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
212-27 du code du cinéma et de l'image animée, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L.
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L.
212-30 du code du cinéma et de l'image animée, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L.
Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.
La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.
Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires du premier degré, dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 15 février 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― Association Micheline Goyheneche
(09350 Les Bordes-sur-Arize)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2009 et avenant du 14 décembre 2010.
― Association APEAHM
― Maison d'Accueil AGEF du Pays de Brive
(19240 Varetz)
Accord du 8 mars 2010 et avenant 16 juin 2010.
― ADAPEI de la Corrèze
(19360 Malemort)
― Association du Renouveau
Accord du 30 mars 2010 et avenant du 6 mai 2010.
― Association des pupilles de l'enseignement public
― Fondation Massé-Trévidy
― Mutuelle du Bien Vieillir
― Association Saint-Cyr
― Association Marie Moreau
Accord du 1er décembre 2009 et avenant du 13 septembre 2010.
― Association APAHRC
― Association Vivre l'insertion sans alcool
Plan d'action du 23 avril 2010.
― APEI du Valenciennois
(59410 Anzin)
― Association Le Gîte
(59290 Wasquehal)
Plan d'action du 13 septembre 2010.
― Association ADAE 62
― Association OGFA
Plan d'action du 23 juin 2010.
― Association Marie PIRE
― Association AFAPEI
(68870 Bartenheim)
― EHPAD « La Salette-Bully »
(69210 Bully)
Plan d'action du 25 février 2010.
― Association UMGEGL
― Fondation Mouvement pour les Villages d'Enfants
― Association Jonas Ecoute
Accord du 25 mars 2010 et avenant du 17 décembre 2010.
― Association Championnet
― Association ANRS
Accord du 30 août 2010.
― Association Familial Services
― Association Le Pré de la Bataille
Accord du 29 octobre 2009 et avenant du 20 mai 2010.
― Centre de la Gabrielle
(77411 Claye-Souilly)
― Association de gestion des Œuvres sociales
(77184 Emerainville)
a) Plan d'action du 23 décembre 2009 ;
b) Accord du 10 mai 2010 relatif à la prime d'ancienneté.
― Association ARISSE
― Association varoise pour la réadaptation sociale
(83160 La Valette-du-Var)
Plan d'action du 30 mars 2010.
(86180 Buxerolles)
― Fédération médico-sociale des Vosges
Avenant du 29 décembre 2009 au plan d'action du 26 novembre 2009.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Union des syndicats et groupements d'employeurs
représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) (75583 Paris)
Accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
a) Avenant n° 6 du 17 novembre 2010 relatif à la modification de la charte d'utilisation des moyens informatiques.
b) Avenant n° 7 du 17 novembre 2010 relatif aux droits des salariés à temps partiel.
c) Avenant n° 8 du 17 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du congé de fractionnement.
d) Avenant n° 9 du 17 novembre 2010 relatif à l'instauration de la prime d'assistant de soins en gérontologie.
- ADAPEI de l'Ardèche (07100 Annonay)
a) Avenant n° 1 du 17 décembre 2009 à l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 relatif à l'organisation du travail des salariés à temps partiel.
b) Avenant n° 2 du 17 décembre 2009 à l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 relatif à la suppression de certains jours supplémentaires de congés.
c) Avenant du 15 décembre 2010 à l'avenant n° 2 du 17 décembre 2009 relatif au délai de prévenance.
- Association des Dames de la providence
Avenant n° 1 du 1er juillet 2010 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association ASIIAL (23015 Guéret)
a) Accord d'entreprise du 7 mai 2010 relatif à la formation professionnelle.
b) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au compte épargne temps.
c) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au fait syndical.
Sud Rhône-Alpes (26000 Valence)
a) Accord d'entreprise du 1er juillet 2008 relatif à l'organisation des institutions représentatives.
b) Avenant du 18 janvier 2010 à l'accord d'entreprise du 1er juillet 2008 relatif à l'organisation des institutions représentatives.
c) Accord d'entreprise du 1er février 2010 relatif à la durée et l'organisation du temps de travail.
- Institut Lamoricière
Avenant du 30 novembre 2009 à l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
(ACPPA) (69340 Francheville)
Accord d'entreprise et avenant n° 6 du 29 mai 2010 relatifs à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
- Association La Roche
(69170 Les Sauvages)
Accord d'entreprise du 22 juillet 2010 relatif à la journée de solidarité.
- Association Orsac
a) Accord d'entreprise du 30 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
b) Accord d'entreprise du 29 avril 2010 relatif à la prévention du stress au travail.
- Œuvre de secours aux enfants
Accord d'entreprise du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Œuvre hospitalière de nuit
Accord d'entreprise du 30 mars 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2009.
- APEI du Bois-Mesnuls
Accord d'entreprise du 2 juin 2010 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Fédération nationale des APAJH
Accord-cadre du 1er juillet 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association à domicile, Ile-de-France Sud
(92330 Sceaux)
Avenant n° 3 du 16 février 2010 à l'accord du 19 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- ADEF Résidences
a) Accord du 6 mai 2010 relatif à la participation des salariés aux résultats.
b) Accord du 6 mai 2010 relatif au plan d'épargne entreprise.
- Centre social du Canton de Château-Chinon
Note d'information du 3 août 2010 relative à la réduction du temps de travail.
- Office des personnes âgées d'Elbeuf
et sa région (76500 Elbeuf)
Décision unilatérale du 10 décembre 2009 relative à la réduction du temps de travail.
a) Avenant du 7 mai 2010 relatif à la formation professionnelle.
b) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au temps de travail.
c) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la rupture du contrat de travail et indemnité de licenciement.
d) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à l'accompagnement à la mobilité géographique des salariés.
e) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif aux congés exceptionnels et familiaux.
f) Accord d'entreprise du 30 mars 2010 relatif aux primes liées aux événements familiaux.
g) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la gratification exceptionnelle d'ancienneté.
h) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
i) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au complément familial.
j) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la demi-journée d'absence sans justificatif.
- Association ASSAD Roussillon
Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (salaires).
- Association DOMISOL
Accord d'entreprise du 5 juillet 2010 relatif à l'instauration d'une prime d'activités.
- Foyer des anciens d'Etretat (76790 Etretat)
Décision unilatérale du 1er décembre 2009 relatif à la réduction du temps de travail.
― Fondation de l'Asile évangélique de Nice
Accord collectif d'entreprise du 24 février 2010 sur l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Association de formation et de promotion
pour jeunes et adultes en recherche d'insertion
(06370 Mouans-Sartoux)
Accord collectif d'entreprise du 19 mars 2010 en faveur de l'emploi des seniors.
― Association pour le développement social
de l'enseignement public de l'Aveyron
Plan d'action du 22 mars 2010 en faveur de l'emploi des seniors.
― Association Serena
Accord d'entreprise du 4 mai 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Centre de gérontologie Saint-Thomas de Villeneuve
― ANEF Provence
Nouvel accord d'entreprise du 12 mars 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Association dijonnaise d'entraide
des familles ouvrières
Plan d'action du 30 mars 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― Société dijonnaise de l'assistance par le travail
Accord d'entreprise du 29 mars 2010 sur l'emploi des salariés âgés.
Avenant n° 1 à l'accord signé le 29 mars 2010.
― Centre hélio-marin
(22193 Plérin)
Accord d'entreprise du 23 décembre 2009 pour le maintien dans l'emploi des seniors.
― Association Quatre Vaulx-Les Mouettes
― Association d'hygiène sociale du Doubs
Accord d'entreprise du 11 décembre 2009 : mesures en faveur de l'emploi des seniors.
― La Sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme
― Association Agir avec Vincent de Paul
(27800 Thibouville)
― Association Jules Ledein
(27160 Breteuil-sur-Iton)
Accord d'entreprise du 2 février 2010 sur l'emploi des salariés âgés.
― Fondation Texier-Gallas
― Maison de retraite Saint-Thomas de Villeneuve
Accord d'entreprise du 4 février 2010 sur l'emploi des seniors.
― Association L'Espelido
Accord d'entreprise du 25 mars 2010 emploi des seniors.
― Association de soins à domicile de la Haute-Gironde
(33920 Saint-Savin)
Plan d'action du 22 décembre 2009 relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors 2010-2012.
― Association pour la réadaptation et l'intégration
Accord d'entreprise du 8 décembre 2009.
― APEAI Ouest Hérault
Accord du 15 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― Maison de retraite Notre-Dame des Chênes
Plan du 21 janvier 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi, période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
― Association pour la réalisation
d'actions sociales spécialisées
― SEA d'Indre-et-Loire
Plan d'action du 14 octobre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
Avenant n° 1 du 17 décembre 2010 au plan d'action en faveur de l'emploi des seniors du 14 octobre 2009.
― Association pour la rééducation
professionnelle et sociale
(37370 Louestault)
Plan d'action de l'ARPS du 2 mars 2010 sur l'emploi des salariés âgés.
― Unité polyvalente d'action éducative
spécialisée Le Bonlieu (39104 Dole)
Plan d'action du 30 mars 2010 pour le maintien des seniors dans l'emploi.
― Association des infirmes moteurs cérébraux
du département de la Loire (42100 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise du 5 février 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi au sein de l'association départementale des IMC de la Loire.
― Association AIMV
Accord du 28 janvier 2010 sur l'emploi des seniors au sein de l'AIMV.
― Association La Providence
(42125 Le Coteau)
Plan d'action du 23 mars 2010 sur l'emploi des seniors.
― Maison d'enfant à caractère social La Renouée
(43420 Pradelles)
Plan d'action du 18 décembre 2009 sur l'emploi des seniors au sein de l'association La Renouée.
― Association ADPEP 43
(43160 La Chaise-Dieu)
― Les Cheveux blancs, résidence Emile Gibier
(44700 Orvault)
Accord d'entreprise du 24 décembre 2009 sur la gestion des seniors dans l'établissement.
Avenant à l'accord d'entreprise sur la gestion des seniors dans l'établissement en date du 30 novembre 2010.
― Association Jeunesse et avenir
(44504 La Baule)
Accord d'entreprise du 18 mars 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
― ADAPEI du Loiret
Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors au sein de l'ADAPEI du Loiret.
― AIDAPHI
(45803 Saint-Jean-de-Braye)
Plan d'action du 12 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, AIDAPHI.
― AD PEP du Loiret
― ASDM La Couronnerie
Accord du 31 mars 2010 de l'ASDM La Couronnerie sur l'emploi des salariés âgés.
― EHPAD Les Bruyères
(46190 Sousceyrac)
Plan d'action du 20 mai 2010 sur l'emploi des salariés âgés.
― Association de sauvegarde et de promotion de la personne
(47550 Boé)
Protocole d'accord du 15 octobre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― APAEIA de l'Avranchin IME Le Mont Joli et SESSAD
(50301 Avranches)
Plan du 5 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― APAEIA de l'Avranchin FOA Le Val de Sée
― AGAPEI Centre promotionnel
de formation à l'autonomie (50405 Granville)
― Association lorraine d'aide aux grands handicapés
Plan d'action du 31 décembre 2009 portant sur l'emploi des salariés âgés.
― Institution Saint-Camille
(54840 Velaine-en-Haye)
Accord d'entreprise du 27 janvier 2010 sur l'emploi des seniors.
― Association Saint-Yves
Plan d'action du 1er décembre 2009 sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des seniors 2010-2011-2012.
― Hospitalor
― Association Fondation Bompard
(57680 Novéant)
Plan d'action du 23 mars 2010 relatif à l'emploi des salariés âgés.
― Association Alter-Egaux
― Association d'action sanitaire et sociale (59000 Lille)
― Association des papillons blancs de Roubaix
LV.
― Institut médico-adaptatif
(59182 Montigny-en-Ostrevent)
LVI.
― Association laïque pour l'éducation,
la formation, la prévention et l'autonomie (59000 Lille)
LVII.
― Association de gestion d'établissements pour retraités
LVIII.
Plan d'action du 29 janvier 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
LIX.
― Association départementale
des centres sociaux ruraux de l'Oise
(60000 Villers-sur-Thère)
Accord d'entreprise du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors.
LX.
― Association de Saint-Maximin
Plan d'action du 31 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
LXI.
― EHPAD Sainte-Anne
(61450 La Ferrière-aux-Etangs)
Plan d'action sur l'emploi des seniors du 16 décembre 2009.
Avenant n° 1 du 15 novembre 2010 au plan d'action signé le 16 décembre 2009.
LXII.
― Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne
Accord d'entreprise du 8 mars 2010 en faveur de l'emploi des seniors.
LXIII.
― Association d'aide à domicile et de soins
infirmiers à domicile (62610 Ardres)
Plan d'action du 29 mars 2010 pour le maintien d'emploi des seniors 2010-2011-2012.
LXIV.
― Association hospitalière Sainte-Marie
(63403 Chamalières)
Plan d'action du 28 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors.
LXV.
(64210 Arbonne)
LXVI.
― Association Prendre soin de la personne
en Côte vermeille et Vallespir
(66650 Banyuls-sur-Mer)
Accord collectif d'entreprise relatif à l'emploi des seniors du 18 novembre 2009.
LXVII.
― ARSEA
Accord du 15 décembre 2009 portant sur l'emploi des seniors.
LXVIII.
― Fondation Vincent-de-Paul
Accord d'entreprise du 16 décembre 2009 sur l'emploi des seniors pour le secteur médico-social de la Fondation Vincent-de-Paul.
LXIX.
― Association régionale L'Aide aux handicapés moteurs
LXX.
― Association L'Ermitage
Plan d'action du 27 novembre 2009 sur l'emploi des seniors au sein de l'association L'Ermitage.
LXXI.
― Clinique de Vaugneray
Avenant du 25 janvier 2010 à l'accord senior.
LXXII.
Plan d'action relatif du 24 mars 2010 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Avenant n° 1 du 17 décembre 2010 au plan d'action relatif aux mesures en faveur de l'emploi des salariés âgés.
LXXIII.
― RESAMUT
LXXIV.
― Institut Saint-Vincent-de-Paul
Plan d'action du 15 mars 2010 pour les seniors et leur maintien dans l'emploi.
LXXV.
― Centre médico-social Basile Moreau
(72300 Précigné)
LXXVI.
― Association Sauvegarde 72
LXXVII.
― Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)
Accord seniors du 11 mars 2010.
LXXVIII.
― AFPEI
(74805 La Roche-sur-Foron)
LXXIX.
― Association pour l'insertion socio-professionnelle
(74940 Annecy-le-Vieux)
Plan seniors.
LXXX.
― Association Nous aussi
Accord collectif d'entreprise du 7 avril 2010 en faveur de l'emploi des seniors.
LXXXI.
― Fondation Cognacq-Jay
― Fondation Charonne
LXXXIII.
― Entraide universitaire
LXXXIV.
― Association ASSAD XV
Accord d'entreprise du 26 mars 2010 sur l'emploi des seniors.
LXXXV.
― Fondation Grancher
LXXXVI.
― CESAP
Accord du 15 décembre 2009 sur l'emploi des seniors au CESAP.
LXXXVII.
― Œuvre des jeunes filles aveugles
LXXXVIII.
― Société parisienne d'aide à la santé mentale
Plan d'action du 23 mars 2010 relatif à l'emploi des salariés seniors.
LXXXIX.
― Association La Fayette accueil
XC.
― Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes
XCI.
― Association La Ligue havraise
Plan d'action du 11 décembre 2009 en faveur de l'emploi pour les seniors au sein de l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées.
XCII.
― Foyer d'accueil médicalisé Les Hautes Eaux
(76740 Autigny)
XCIII.
― APAEI canton de Fécamp et cantons voisins
Plan d'action du 22 mars 2010 de l'association APAEI de Fécamp en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XCIV.
― Centre Jean Vanier
Plan d'action du 24 février 2010 de l'Association du Centre Jean Vanier relatif à l'emploi des salariés âgés.
XCV.
Plan d'action du 27 avril 2010 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XCVI.
― Fondation Mallet
Accord collectif du 8 octobre 2009 sur l'emploi des seniors.
XCVII.
― Association Insertion éducation soins
XCVIII.
― Association Les Chemins de l'éveil
Plan d'actions seniors du 13 avril 2010.
XCIX.
― Association des centres de vie
et de soins de Cayeux-sur-Mer
Accord du 28 avril 2010 relatif à l'emploi des seniors.
― ADSEA du Var
Plan d'actions seniors du 14 décembre 2009.
CII.
― UDAF de la Vienne
Plan d'action du 14 décembre 2009 concernant l'emploi des seniors.
CIII.
― Association Saint-Louis-de-Guron
(86700 Payré)
CIV.
― Association de Belval
(88330 Portieux)
Plan d'action du 15 décembre 2009 en faveur du maintien dans l'emploi des seniors.
CV.
― Maison d'accueil pour personnes âgées Les Chenets
Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord d'entreprise sur l'emploi des salariés âgés du 7 décembre 2009.
CVI.
― APEI La Hêtraie
(95280 Jouy-le-Moutier)
CVII.
― Association guadeloupéenne
pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes et handicapés (97113 Gourbeyre)
- Association auboise pour la sauvegarde
de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
Accord d'entreprise du 15 mars 2010 relatif à l'emploi des salarié(e)s âgé(e)s à l'AASEAA.
- Association Lehugeur-Lelièvre
- Association mâconnaise pour la formation pratique
et l'insertion (71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord du 22 mars 2010 sur le maintien dans l'emploi des seniors (salariés âgés de 55 ans et plus).
― Centre de réadaptation psychothérapeutique
Dispositions concernant la retraite et l'emploi de salariés âgés.
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif à l'agrément d'un centre de formation de rugby à XV
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les termes : « SASP Union Bordeaux-Bègles » sont remplacés par les termes : « Association Union Bordeaux-Bègles ».
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2010 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
Au treizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2010 susvisé, les termes : « Association CFJ Fleury Loiret handball (F) » sont remplacés par les termes : « SASP Fleury Loiret handball (F) ».
Arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Loon-Plage ― Cuvilly » dite « Artère des Hauts-de-France II » (Nord, Pas-de-Calais, Somme et Oise)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Loon-Plage ― Cuvilly » dite « Artère des Hauts-de-France II », des postes de coupure et de sectionnement et des stations de comptage et d'odorisation mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise sur le territoire des communes suivantes :
Département du Nord : Bavinchove, Blaringhem, Bollezeele, Brouckerque, Craywick, Drincham, Dunkerque, Ebblinghem, Eringhem, Looberghe, Loon-Plage, Lynde, Noordpeene, Ochtezeele, Pitgam, Renescure, Rubrouck, Staple, Zegerscappel et Zuytpeene.
Département du Pas-de-Calais : Aire-sur-la-Lys, Ambrines, Ames, Amettes, Auchy-au-Bois, Averdoingt, Bailleul-aux-Cornailles, Bailleul-les-Pernes, Beaufort-Blavincourt, Berlencourt-le-Cauroy, Blessy, Bours, Brias, Clairmarais, Coullemont, Couturelle, Denier, Famechon, Foufflin-Ricametz, Gouy-en-Ternois, Grand-Rullecourt, Grincourt-les-Pas, La Thieuloye, Lambres, Liencourt, Lières, Lignereuil, Ligny-Saint-Flochel, Linghem, Magnicourt-sur-Canche, Maizières, Marquay, Mazinghem, Monchy-Breton, Mondicourt, Nédon, Nédonchel, Norrent-Fontes, Orville, Ostreville, Pas-en-Artois, Pommera, Pressy, Quernes, Racquinghem, Rely, Roëllecourt, Rombly, Roquetoire, Sachin, Sains-les-Pernes, Saint-Hilaire-Cottes, Sars-le-Bois, Sarton, Sombrin, Sus-Saint-Léger, Tangry, Ternas, Thièvres, Valhuon, Warlincourt-les-Pas, Warluzel, Witternesse et Wittes.
Département de la Somme : Andechy, Armancourt, Arquèves, Arvillers, Aubercourt, Aubigny, Authie, Bavelincourt, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l'Hallue, Béhencourt, Bus-la-Mésière, Cayeux-en-Santerre, Contay, Corbie, Daours, Démuin, Erches, Fescamps, Fouilloy, Franvillers, Fréchencourt, Fresnoy-en-Chaussée, Grivillers, Guerbigny, Hamelet, Hangest-en-Santerre, Humbercourt, Ignaucourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Laboissière-en-Santerre, Lahoussoye, Le Quesnel, Lignières, Lucheux, Marcelcave, Marieux, Marquivillers, Piennes-Onvillers, Pont-Noyelles, Raincheval, Remaugies, Rollot, Thièvres, Toutencourt, Vadencourt, Vauchelles-lès-Authie, Villers-Bretonneux et Warsy.
Département de l'Oise : Belloy, Boulogne-la-Grasse, Courcelles-Epayelles, Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Mery-la-Bataille, Mortemer, Orvillers-Sorel et Ressons-sur-Matz.
(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions scolaires établi par les autorités compétentes.
Le représentant de l'Etat arrête la liste des opérations susceptibles de bénéficier de la subvention ainsi que le montant et le taux de cette dernière.
Un bilan d'exécution des programmations des années antérieures est soumis chaque année à l'examen de la commission mentionnée au premier alinéa, qui est également informée des décisions d'attribution de la subvention devenues caduques en application de l'article D.
Décret du 7 mars 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Valdiguié (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Michel Valdiguié, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 juillet 2011.
M. Valdiguié est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 27 juillet 2011 au 26 janvier 2012 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2011, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Yves LE NOZAHIC, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, à la direction des ressources humaines, aux ministères du travail, de l'emploi et de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville, des sports, en remplacement de M. Serge PICARD.
M. Jean VILLARET, chef du bureau des corps communs des catégories B et C, à la direction des ressources humaines, aux ministères du travail, de l'emploi et de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville, des sports, en remplacement de Mme Hélène LUSSAN.
M. David BRESSOT, adjoint au chef du bureau des statuts, à la direction des ressources humaines, aux ministères du travail, de l'emploi et de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville, des sports, en remplacement de M. Jean-François VAUTHIER.
UNSA fonction publique.
M. Patrick FALCONNIER, en remplacement de M. Christophe COUDERT.
Mme Catherine ROBIN, en remplacement de M. Christian DEVES.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011 :
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011 :
M. Jacques SALHI.
M. Denis TRINQUESSE.
M. Frédéric DOISY.
M. Antoine BERBAIN.
Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011 :
M. Florent GUHL.
Mme Nathalie CENCIC.
Mme Murièle MILLOT.
L'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011 :
M. Gilbert GUICHENEY.
Décret du 7 mars 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Franck Lagier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Marie-Hélène Hurtaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'immobilier au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 24 décembre 2010.
Décret du 7 mars 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, Mme Nathalie Pérez, épouse Ancel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la protection des personnes au sein de la direction des Français de l'étranger, pour une durée d'un an à compter du 19 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée d'un an à compter du 11 janvier 2011.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - M. Huet (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Jean-Marie Huet, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) :
M. Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit, vice-président de l'université Jean Moulin - Lyon-III ;
M. Alain FOURNIER, ancien président de la commission juridique de l'Association mutuelle des conservateurs des hypothèques, conservateur des hypothèques honoraire ;
M. Philippe SCHIES, notaire à Alfortville (Val-de-Marne) ;
M. Alain DORISON, inspecteur général des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 février 2011, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Office notarial de Balbigny, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Balbigny (Loire), en remplacement de M. Fargeot (Patrick, Jean), décédé.
Mlle Viricel (Nathalie) est nommée notaire associée.
La demande de subvention est présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.
2564-7, la liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Andres (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Andres (Yves), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 1er mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2011, M. Jean-Luc Labaune, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (Sida)
Par décret du Premier ministre en date du 7 mars 2011, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (Sida) au titre de l'article D.
M. Jean-Pierre Door (1er mandat), député du Loiret, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Dozon (2e mandat), désigné par le Premier ministre.
Au titre du e du 4° de cet article
M. le docteur René Luigi (1er mandat), désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
Arrêté du 24 février 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, M. Jack ESCRIVE, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, Mme Pascale CAMY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine », en remplacement de M. Raphaël SARRAZIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Dominique LE MAGADOU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de Mme Marie-Noëlle CROIZER.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, établi conformément à l'article D.
2564-9, ou demande la production des pièces manquantes.
Dans ce dernier cas, ce délai est suspendu.
En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, Mme Virginie VERON, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Castelnau-le-Lez, en remplacement de M. Jean-Pierre PAGOLA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, Mme Marie-José MUFFAT-JOLY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Figeac, en remplacement de M. Patrick DELTOMBE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, Mlle Monique LATOUR, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Yvetot, en remplacement de M. Jean-Pierre SANCHEZ.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
M. Adrien Baron est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
M. Vincent Soetemont est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, à compter du 14 mars 2011.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Adam (Aurélien)
Par décret en date du 7 mars 2011, M. Aurélien Adam est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Stéphanie Verhaeghe.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Betirac (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Betirac (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Colleu (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Colleu (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-II (IUT) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
- Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.
Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.
Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.
Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
- Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier au demandeur, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
- Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Décret du 7 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. Moreau (Vincent)
Par décret en date du 7 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentant de l'Etat : M. Moreau (Vincent), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Accord du 11 janvier 2011 (2 annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Fédération régionale des travaux publics région Champagne-Ardenne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional du 21 décembre 2010.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, a la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délibération du 17 décembre 2010 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement l'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 17 décembre 2010 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région) sous la présidence de M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : MM. Lurel Victorin, Baptiste Christian, Mmes Benin Justine, Bernard Marlène, Borel-Lincertin Josette, M. Brard Michel, Mmes Chevry Evita Michelle, MM. Cornano Audry, Cornet Cédric, Mme Daville Elodie, MM. Durimel Harry, Faleme Alex, Galantine Louis, Mme Gustave dit Duflo Sylvie, M. Jean-Charles Christian, Mmes Kacy-Bambuck Fély, Marianne-Pepin Thérèse, Maxo Michelle, Meri-Cingouin Roberte, M. Mirre Jocelyn, Mme Mounien Maire-Camille, M. Nebor Richard, Mme Polifonte-Molia Hélène, MM. Ramdini Hugues Philippe, Sapotille Jocelyn, Mme Vainqueur-Christophe Hélène.
Nombre de présents : 26.
Etaient absents (représentés) : M. Atallah André, Mme Bajazet Claudine, M. Dupont Jean-Pierre, Mme Etzol Maryse, MM. Kancel Jacques, Naprix Paul, Mme Ponchateau-Theobald Marie-Yveline.
Représentés : 7.
Etaient absents : M. Aldo Blaise, Mmes Dagonia Sylvie Raymonde, Juliard Reinette, MM. Nabajoth Alix, Nebor David Ferdinand, Marsin Daniel, Mmes Penchard Marie-Luce, Pozzoli Marie-Claire.
Le quorum étant atteint,
Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré,
Abstention : 0.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code des douanes et notamment son titre Ier relatif aux principes généraux du régime des douanes, dont son titre X sur les taxes diverses perçues par la douane ; et y compris son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son livre Ier relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, son livre III relatif aux aménagements fonciers et son livre IV portant sur le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.
232-7, son livre III sur les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat-aide personnalisée au logement, son livre IV sur les habitations à loyers modérés et ses articles L.
Vu le code rural, et notamment ses articles D.
615-35-2 relatifs aux aides aux cultures énergétiques ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment ses articles 56 et 85 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L.
Vu le plan national de développement des énergies renouvelables de la France du 17 novembre 2008 visant à réussir la transition énergétique ;
Vu le plan d'action « vers un outre-mer exemplaire » établi en octobre 2007 par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer à la suite des concertations locales menées dans les différentes collectivités d'outre-mer dans le cadre de la préparation du Grenelle de l'environnement, et notamment ses parties relatives à la nécessaire évolution de la réglementation et à l'adaptation des mécanismes économiques et fiscaux relatifs à l'énergie ;
Vu la résolution du congrès des élus de la Guadeloupe du 18 décembre 2006 arrêtant une stratégie optimale de développement durable en Guadeloupe et demandant à ce que soient exploitées au mieux les dispositions de la décentralisation en matière d'adaptation réglementaire et législative afin d'optimiser les mesures permettant le développement du secteur de l'énergie ;
Vu le plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie (PERURE) de la Guadeloupe à l'horizon 2020, approuvé par le conseil régional le 23 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/2009-269 du 27 mai 2009 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/2010-669 du 20 juillet 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 13 décembre 2010 ;
Considérant que l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée fixe un objectif d'autonomie énergétique pour l'outre-mer avec 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 notamment pour les régions d'outre-mer en adoptant des règles locales spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 susvisée fixant les orientations de politique énergétique, repris voire amplifiés par le PRERURE (plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie) ainsi que les objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre législatif et réglementaire ;
Considérant que la Guadeloupe souhaite contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ;
Considérant que l'insularité, les conditions climatiques, les risques naturels spécifiques et le contexte socioéconomique sont autant de facteurs qui limitent, voire obèrent l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale ;
Considérant que l'inadaptation de certaines de ces règles freine la mise en œuvre d'une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel important du territoire en matière de maîtrise de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant le potentiel en termes de développement économique et de création d'emplois résultant d'une politique énergétique valorisant les ressources du territoire ;
Considérant que la Guadeloupe, ne disposant d'aucune ressource énergétique fossile, se trouve plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole et qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant que la vulnérabilité énergétique qui caractérise le territoire de la Guadeloupe se trouve renforcée par une dynamique économique et démographique qui génère de fortes pressions sur le système énergétique et le réseau ;
Considérant que la nécessité de définir et mettre en œuvre un arsenal législatif et réglementaire spécifique à la Guadeloupe est une idée bien comprise par les acteurs de l'énergie, qui observent la limite des outils traditionnels aujourd'hui à leur disposition ;
Considérant qu'il ressort des concertations menées lors de la mise en œuvre du PRERURE, et lors des différentes présentations publiques de ce plan, que l'ensemble des acteurs socio-économiques ou issus de la société civile comprennent et réclament une évolution du cadre législatif et réglementaire de l'énergie sous réserve qu'elle soit conforme à l'intérêt général ;
Considérant que la situation géographique, le climat, l'insalubrité de la Guadeloupe ainsi que les risques naturels auxquels elle est soumise justifient que la maîtrise de la demande en énergie, la performance énergétique et le développement des énergies renouvelables obéissent à des règles différentes de celles en vigueur dans l'Hexagone ;
Considérant que les limites de l'interconnexion des réseaux sur un territoire insulaire de faible taille imposent des exigences particulières en matière d'économie d'énergies ;
Considérant en conséquence la nécessité supérieure tant en Guadeloupe que dans l'Hexagone d'économiser l'énergie ;
Considérant en conséquence également la nécessité de promouvoir une plus grande indépendance énergétique de la Guadeloupe ;
Considérant la nécessaire adaptation des normes thermiques pour la construction de bâtiments en milieu insulaire, tropical et à risques naturels élevés ;
Considérant que la connaissance du contexte local justifie que les règles relatives aux économies d'énergie, aux normes thermiques et au développement des énergies renouvelables soient fixées par une autorité locale dans le cadre d'une habilitation prévue au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant en conséquence la volonté du conseil régional de Guadeloupe de fixer des règles plus adaptées et plus strictes au contexte guadeloupéen en matière d'économie d'énergie, d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région et de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisée, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, en matière d'efficacité énergétique, de performance énergétique et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération CR/2009-269 susvisée du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ; et que cette habilitation expire au 27 mai 2011 ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Guadeloupe, et notamment l'élaboration d'une réglementation thermique du bâtiment, est un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant que la mise en place rapide de mesures trop exigeantes, dans un marché insuffisamment préparé sur un plan technique et économique, risquerait d'être inefficace et de susciter un rejet par la population ;
Considérant que l'application de la méthode de travail définie par le conseil régional pour la mise en œuvre de l'habilitation susvisée, basée sur la concertation des acteurs socio-économiques locaux, nécessite du temps pour être efficace ;
Considérant en conséquence que la durée de deux ans accordée par l'habilitation susvisée est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques guadeloupéens ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe a su faire preuve jusqu'à présent d'un usage responsable de l'habilitation susvisée en rassemblant les acteurs régionaux autour de la problématique énergétique locale ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe souhaite inscrire son action dans la continuité pour tirer le maximum du potentiel offert par l'habilitation législative et réglementaire en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Il est demandé au Parlement d'habiliter pour une nouvelle période de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article D.
2564-11 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente section.
Décision n° 2011-PA-03 du 13 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fermes, Villemaréchal (77710).
Décision n° 2011-PA-05 du 13 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Etampes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011 à 0 heure.
L'association Radio Etampes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Etampes et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Vergers de Villesauvage, Etampes (91).
Décision n° 2011-62 du 15 février 2011 portant abrogation de la décision n° 2006-487 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'2 Alpes
Par délibération en date du 21 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Corse Bellevue
RCB
Délibération n° 156 du 2 décembre 2010 portant nomination de la directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage
Mme Françoise Lasne est nommée directrice du département des analyses de l'agence.
Cette nomination vaut jusqu'au 1er décembre 2013.
Mme Françoise Lasne est affectée dans cette fonction à son indice en cours.
Le comité de suivi du développement du laboratoire, composé du conseiller scientifique du président de l'agence, du président du comité d'orientation scientifique et du secrétaire général, est chargé de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route du département des analyses.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale, doit faire parvenir à l'Agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 4, dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.
Les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité composé de médecins, placé auprès de l'agence, visé à l'article L.
La délibération n° 146 du 4 février 2010 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement prennent la forme des documents figurant en annexe à la présente délibération.
Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence.
L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'agence.
Décision n° 2011-027 du 24 février 2011
La société MICROGAME FRANCE SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants : peoplesbet.fr et peoplesnetwork.fr.
La société MICROGAME FRANCE SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société MICROGAME FRANCE SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société MICROGAME FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Charente-Maritime est à pourvoir au 1er juin 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe, des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Suite à la création de la DDTM de la Charente-Maritime au 1er janvier 2010 par fusion de la DDE, de la DDAF et la de DDAM du département, l'année 2010 a été marquée par la gestion des conséquences de la tempête Xynthia.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral participe à la direction et au management de la DDTM 17, qui comprend 400 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que la politique agricole, la mer, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les transports, et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Le regroupement de services qui composent cette direction est un atout certain pour aborder le caractère transversal de la plupart des grands dossiers.
Enfin, la DDTM 17 est résolument tournée vers les acteurs du territoire notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, mais également les professionnels des mondes maritime et agricole.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint de la DDTM de la Charente-Maritime, délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM 17.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral est naturellement en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment du service de la délégation à la mer, du littoral et du développement durable de la DDTM de la Charente-Maritime.
A ce titre, il pilote notamment les missions départementales confiées par le préfet maritime de l'Atlantique à la DDTM 17.
Il a toutefois également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM 17.
Il peut en outre être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim, ou de représenter la DDTM 17 à l'extérieur.
― connaissance des missions dévolues aux DDTM, du contexte territorial et politique du département de la Charente-Maritime ;
― capacité de travail en équipe projet et en réseau ;
― capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées, une ouverture d'esprit ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le directeur départemental est également assisté par un directeur adjoint.
Le poste est situé au siège de la DDTM 17, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime : Julien CHARLES.
M. le DDTM de la Charente-Maritime : Gilles Servanton (téléphone : 05-16-49-61-01).
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « développement économique », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voix de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois années sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'assurer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la déclinaison locale des politiques de l'Etat dans les domaines suivants :
― veille économique et suivi des évolutions conjoncturelles et structurelles de l'économie ;
― développement d'une mission d'étude, d'évaluation et de prospective dans le domaine et tout particulièrement la connaissance de l'entreprise industrielle ;
― aide à la décision et à la préparation des orientations des programmes d'intervention de l'Etat en région et suivi des politiques infrarégionales ;
― suivi des questions agricoles (filière canne, problématique bananière, diversification de la production...) et pêche ;
― prise en compte de la dimension développement durable (thématiques ressources énergétiques, énergies renouvelables).
Le chargé de mission sera principalement en relation avec :
― les services déconcentrés ;
― les collectivités locales (élus et services) ;
― les acteurs socioprofessionnels locaux, entre autres les chambres consulaires, les fédérations de branches ou métiers, l'université Antilles-Guyane.
Le candidat devra posséder :
― une formation et/ou une expérience juridique et économique lui permettant une capacité d'expertise dans le domaine ;
― des aptitudes relationnelles et d'animation affirmées ;
― des facultés de réactivité et d'adaptabilité ;
― une réelle capacité d'autonomie et de prise d'initiative ainsi qu'une bonne pratique des méthodes de conduite de projets, une relative aisance dans l'utilisation des outils informatiques.
Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de M. David Jean TIBILAN, secrétaire général pour les affaires régionales, au 05-90-99-75-75.
L'arrêté attributif de subvention mentionne :
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ;
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;
c) Les délais prévus aux articles D.
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article D.
2564-17 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a) de l'article D.
Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
― centre hospitalier Sud-Ardennes à Rethel (Ardennes).
― les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ;
― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, Immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ;
― les trois dernières fiches d'évaluations.
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 26 février 2011
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 26 février 2011 (NOR : ETSN1105411V) texte n° 90 version électronique, il convient d'ajouter les emplois suivants dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier d'Angoulême (Charente), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), un emploi « secrétaire général(e) ».
La Documentation française a mis en vente du 18 février au 3 mars 2011 :
Attaché territorial principal
Centre interprofessionnel de gestion de la petite couronne Ile-de-France
Quelles sont les conditions d'accès à cet examen ?
Le sujet de l'épreuve écrite d'admissibilité et son corrigé pour vous entraîner (session 2010)
L'épreuve orale d'admission
Un guide pratique pour chacune des épreuves (écrite et orale) ; indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve et les barèmes de correction.
Il reprend les sujets des années précédentes et fait le point avec précision sur les attentes du jury.
Les délibérations du jury : une mine d'informations pour le candidat.
Collection : "Annales corrigées de la fonction publique territoriale"
Retrouvez tous les titres de la collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Le droit public
Institutions européennes
Cette nouvelle édition, mise à jour, vous présente le programme de droit public des concours administratifs avec les sujets qui le composent :
Droit constitutionnel : fondé sur la Constitution, il définit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat.
Droit administratif : il traite des droits et obligations des autorités administratives (gouvernement, administration, collectivités locales, établissements publics) et de leurs moyens d'action.
Finances publiques : cette partie s'intéresse d'une part, au budget de l'Etat tel que l'organise la LOLF, et, d'autre part aux règles concernant les impôts et taxes.
Institutions européennes : ici sont décrites les institutions de l'Union européenne, leur organisation et leur fonctionnement ; on trouvera aussi de nombreux éléments sur les évolutions actuelles et futures de l'Union.
Collection : "Formation, Administration, Concours"
Collection : "Travaux" (DATAR)
Avec Travaux, la DATAR propose une collection d'ouvrages de référence conçus à partir du programme d'études qu'elle lance chaque année.
En publiant les contributions d'universitaires, de consultants ou de groupes de prospective qu'elle sollicite, la DATAR souhaite ainsi alimenter et éclairer les différents débats que suscitent les territoires et leur aménagement.
Pratiques d'aménagement du territoire en Chine
Frédéric Langer
Et si l'aménagement du territoire était une clé d'entrée pour mieux comprendre la Chine complémentaire des approches macroéconomiques ou géostratégiques plus souvent utilisées ?
Exemple emblématique : le rééquilibrage régional considéré comme une pièce maîtresse du changement de modèle de croissance de la Chine et dont la priorité est le développement des régions intérieures du pays et plus seulement les zones économiques spéciales et les villes côtières.
Après un passage en revue du cadre institutionnel de la Chine et de son organisation territoriale, trois grilles de lecture sont ici proposées : durabilité et croissance verte, compétitivité et attractivité, coopération urbain/rural dans un contexte de métropolisation.
Cartes et illustrations en couleurs accompagnent cette étude encore inédite.
Les annexes présentent quatre provinces chinoises : le Zhejiang, le Jiangsu, le Guangdong et le Hunan.
Collection : "Travaux" n° 13
92 p., bibliographie, cartes, illustrations, schémas, 12 €
Quatre nouvelles éditions de codes
Code de l'éducation
Commission supérieure de codification
Edition au 4 février 2011
Depuis la dernière édition, ce code inclut pour la partie législative, les modifications induites par les lois :
― du 20 décembre 2010, de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
― du 13 décembre 2010, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire ;
― du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte ;
― du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites ;
― du 28 septembre 2010, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
― du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
― du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
― du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour la partie réglementaire, il inclut les modifications induites par les décrets des 12, et 29 juillet 2010, 24 août 2010, des 16, 28 septembre 2010, des 9 novembre 2010, 28, 30 et 31 décembre 2010 ainsi que par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative.
Collection : "Codes officiels" (Brochure 20046)
Edition au 29 janvier 2011
Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, ainsi que des dispositions diverses et fiscales.
Il publie également les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).
Depuis la dernière édition il inclut, notamment, les modifications induites par les lois :
― du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Ainsi que les modifications induites par l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.
Collection : "Codes officiels" (Brochure n° 20026)
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires (décrets en Conseil d'Etat et arrêtés) relatives :
― aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme (y compris espaces boisés et dispositions particulières à certaines parties du territoire : Paris et Ile-de-France ; zones de montagne et du littoral, zones de bruit des aérodromes ;
― à la préemption et aux réserves foncières ;
― à l'aménagement foncier ;
― à des dispositions particulières relatives aux départements d'outre-mer ;
― au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
― à l'implantation des services, établissements et entreprises.
Depuis la dernière édition, ce code inclut pour la partie législative, les modifications induites par les lois suivantes :
― loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne :
― loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
― loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
― loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
― loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
― loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
et, pour la partie réglementaire, il inclut les modifications induites par les décrets suivants :
― décret du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ;
― décret du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral ;
― décret du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte.
Code de la défense
Depuis la dernière édition, pour la partie législative, ce code inclut les modifications induites par les lois :
― du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;
― du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
― du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
― du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions ;
et, pour la partie réglementaire, il inclut les modifications induites par les décrets :
― du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi ;
― du 20 octobre 2010 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et relatif au service des essences des armées ;
― du 15 octobre 2010 relatif à l'enseignement militaire supérieur ;
― du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
― du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly ;
― du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité ;
― du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense.
Trois nouvelles conventions collectives :
Activités de marchés financiers
collection : "Conventions collectives" n° 3257
Coiffure et esthétique de la Guyane
Convention collective régionale du 25 novembre 2008
ETAM du bâtiment
Région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne)
Convention collective régionale du 19 novembre 2007, étendue par arrêté du 7 novembre 2008
Collection : Guides de bonnes pratiques d'hygiène
Un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP (hazard analysis critical control point = analyse des dangers.
Point critique pour leur maîtrise) est un document de référence, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur, qui rassemble les recommandations qui, aux étapes de la chaîne alimentaire et pour les denrées alimentaires qu'il concerne, doivent aider au respect des règles d`hygiène conformes aux dispositions communautaires.
Les guides sont révisés à l'initiative des professionnels eux-mêmes, lorsque des évolutions scientifiques, technologiques ou réglementaires le rendent nécessaire.
Activités de mareyage
Ce guide s'inscrit dans la démarche prévue par la nouvelle réglementation communautaire, qui incite à la mise au point de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP.
Il propose des exemples permettant d'assurer les objectifs de la réglementation en matière de sécurité et de salubrité des produits au moment de leur mise sur le marché.
Il est divisé en quatre grandes parties :
― éléments généraux (champ d'application ; dangers et mesures préventives ; points clés à maîtriser...)
― fiches relatives au management de la qualité et de la sécurité (processus de management) ;
― fiches relatives à la gestion des ressources (supports) nécessaires à l'activité de production (processus de support) ;
― fiches relatives aux activités de production (processus de réalisation).
Ainsi que des annexes dans lesquelles le professionnel trouvera des informations complémentaires, pour lui permettre, notamment, de mettre en place des mesures appropriées à son activité.
La Cour européenne des droits de l'homme en faits et chiffres
Cet ouvrage retrace l'activité et la jurisprudence de la Cour depuis sa création en 1959.
Grâce à son approche thématique par article de la Convention, cet ouvrage permet de connaitre l'étendue des droits et libertés que les Etats parties à la Convention se sont engagés à reconnaître à toute personne se trouvant sous leur juridiction.
La présentation concrète et concise des affaires permet de mesurer à quel point la Convention est une institution qui a su s'adapter aux évolutions de la société.
Administrative Simplification in Viet Nam
Supporting the Competitiveness of the Vietnamese Economy
Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux 2008
Panorama des comptes nationaux 2010
Statistiques bancaires de l'OCDE : notes méthodologiques par pays 2010
On-going issues on the global financial crisis
Introduction (Virginie Coudert)
Financial regulation in the crisis (Jézabel Couppey-Soubeyran)
A systemic approach to financial regulation : a European perspective (Michel Aglietta & Laurence Scialom)
Are derivatives dangerous ?
A literature survey (Gunther Capelle-Blancard)
The credit default swap and the settlement of large defaults (Virginie Coudert & Mathieu Gex)
Sovereign wealth funds as domestic investors of last resort during crises (Hélène Raymond)
Emergence of a new regulation (Sandra Rigot & Yamina Tadjeddine)
― la notion de maladie professionnelle
― les aménagements relatifs au cumul d'activités des agents publics
― l'indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs
― congés maladie et RTT : les précisions de la loi de finances pour 2011
Les informations administratives et juridiques n° 2, février 2011
Les multinationales dans la mondialisation
Les champions du Sud à la conquête du monde (The Economist)
Rester ou délocaliser ?
(Guillaume Duval ― Alternatives économiques)
Délocalisation et nouveau modèle économique : le cas du secteur textile-habillement Gilbert Ammar et Nathalie Roux ― La revue de l'IRES
(Christian Chavagneux ― Politique étrangère)
Les multinationales favorisent-elles les salaires et les conditions de travail ?
(Alexander Hijzen et Paul Swaim ― L'Observateur de l'OCDE)
L'Estonie fait son entrée dans l'euro (Céline Antonin et Sandrine Levasseur ― Lettre de l'OFCE)
Temps de travail
Vie professionnelle versus vie privée : pour un nouveau modèle de société (Dominique Méda ― Cadres)
La population des régions françaises en 2040 (Olivier Léon ― INSEE Première)
Problèmes économiques n° 3014, mercredi 2 mars 2011
La Chine et la nouvelle Asie
― ouverture ― Le nomos de la Chine (Serge Sur)
― la Chine face aux défis de la puissance (Jean-Marc Coicaud et Zhang Jin)
― la Chine, pivot des enjeux stratégiques régionaux (Valérie Niquet)
― les économies asiatiques face à la crise économique et financière (Françoise Nicolas)
― les percées et les limites de la démocratie en Asie (André Laliberté)
― le Japon est-il en déclin ?
(Jean-Marie Bouissou)
― les nouvelles puissances asiatiques en Océanie (Fabrice Argounes)
― les voies étroites de l'Asie du Sud-Est (François Raillon)
― les grandes villes côtières chinoises : vers la création d'une Méditerranée asiatique (François Gipouloux)
― Irlande du Nord : entre crise économique et tensions politiques (Fabrice Bensimon)
― les Etats insulaires du Pacifique Sud, entre unité et diversité (Jean-Michel Dasque)
― Maurice Barrès et l'Allemagne (Jean-Pierre Colin)
― quand le Japon pensait l'Asie (Extraits de Kakuzo Okakura)
Questions internationales n° 48, mars-avril 2011
128 p., cartes, illustrations, 9,80 €
La réforme de la médecine de proximité : deux questions à Yann Bourgueil
La réduction du temps de travail : un faux débat ?
Zoom : les durées effectives et légales du travail en Europe
Dossier : Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
L'entrée en vigueur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et, avec elles, d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori, constitue une véritable révolution juridique et institutionnelle.
En permettant aux justiciables d'accéder au juge constitutionnel, le contrôle a posteriori met fin à la situation d'exception de la France par rapport à la plupart des pays européens.
Cette nouvelle procédure pose la question de la transformation du Conseil constitutionnel en une véritable Cour suprême.
En effet, elle crée un lien organique entre ce dernier, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, tous deux chargés de l'examen des QPC afin de déterminer s'il est nécessaire de saisir le Conseil.
Les QPC : la troisième fois est la bonne (Michel Verpeaux)
Encadré : qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité : de la culture de la loi à la culture de la Constitution (Davy Lévy)
Le Conseil constitutionnel, Cour suprême ?
(Dominique Rousseau)
Encadré : sur la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel
QPC et droits européens (Anne Levade)
― articles 61-I et 88-I de la Constitution
― la saisine des cours constitutionnelles par les particuliers en Europe
Indemnisation du chômage : évolutions nationales et regard comparatif (Florence Lefresne)
Vers une nouvelle organisation des marchés de l'électricité (Evens Salies)
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
Regards sur l'actualité n° 368, février 2011
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
Le décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 instaure l'obligation de communiquer par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement.
Ce texte prévoit que la communication de ces données doit être effectuée avant le 1er avril de l'année suivante.
S'agissant de la première année de mise en œuvre, la date limite de communication par voie électronique au ministre chargé de l'environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2011.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex, courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
Avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre SAFRAN et SNPE
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération conclu le 14 février 2011 entre SAFRAN et SNPE à l'occasion du projet de rapprochement de leurs activités dans le domaine de la propulsion solide.
SNPE, à travers sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (« SME »), est le premier groupe européen dans le domaine des matériaux énergétiques de propulsion.
SAFRAN, à travers sa filiale Snecma Propulsion Solide (« SPS »), est le premier groupe européen dans le domaine de la propulsion solide.
La France est le seul pays au monde occidental où le fournisseur du matériau énergétique indispensable à la propulsion est une entité indépendante de l'entité en charge de la fabrication du propulseur.
En d'autres termes, la fourniture du matériau énergétique n'est pas intégrée au motoriste.
C'est pour cette raison qu'est apparue la nécessité de coordonner l'action des deux sociétés indépendantes SPS et SME au sein d'une même structure de programme de développement et de production le GIE G2P détenu à 75 % par SPS et 25 % par SME.
Depuis sa création en 1972, le GIE G2P a permis de développer avec succès les missiles stratégiques de la force de dissuasion française, au prix toutefois de lourdeurs procédurales et opérationnelles, sources de coûts et de délais dues notamment à :
― la duplication de certaines tâches car chaque société est contrainte de faire ses propres calculs avant de pouvoir figer les définitions des divers sous-ensembles ;
― le recouvrement d'activités aux interfaces de responsabilité des deux sociétés, nécessaire pour assurer une continuité minimale ;
― la réalisation d'états des lieux contractualisés à chaque transfert de responsabilité en cours de production d'une société à l'autre.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de faire évoluer la coopération entre les parties.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre des objectifs et des priorités fixées par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et notamment le maintien à coût maîtrisé des compétences et des savoir-faire technologiques dans le domaine de la propulsion solide, essentiel pour la crédibilité de la force de dissuasion et le maintien de l'accès autonome à l'espace.
A travers leur projet de rapprochement, les parties visent la création de l'un des premiers acteurs occidentaux dans le domaine de la propulsion solide, sur la base d'un modèle industriel simplifié et intégré, contribuant à la consolidation européenne du secteur.
Cette coopération permettra également de respecter les impératifs nationaux spécifiques, notamment relatifs aux technologies nécessaires aux moyens de dissuasion, dans la mesure où l'Etat, qui contrôle SNPE, est également le premier actionnaire de Safran, avec 30,20 % du capital, et constituera ainsi l'actionnaire de référence au sein du groupe contrôlant l'ensemble issu du rapprochement de SME et SPS.
Le rapprochement envisagé, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de coopération industrielle, commerciale et financière, répond à la volonté des parties de faire évoluer la coopération actuelle mise en place, dès 1972, au sein en particulier du GIE G2P.
Le périmètre du rapprochement est le suivant :
― la cession de SME et de ses filiales par SNPE à SAFRAN ;
― la cession par SNPE à SAFRAN de 15 998 actions de la société REGULUS, représentant 40 % du capital et des droits de vote.
Ce regroupement, au sein du groupe SAFRAN, des activités relatives à la propulsion solide, a pour but :
― la mise en commun des bureaux d'études ;
― la simplification des interfaces ;
― l'optimisation des activités industrielles.
La réalisation de ces objectifs devant favoriser le maintien des compétences et l'accroissement des performances dans un contexte de contraintes budgétaires.
Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Ferring SAS, Glaxosmithkline, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PICOPREP, poudre pour solution buvable en sachets (B/2) (laboratoires FERRING SAS)
TWYNSTA 40 mg/10 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.
1° La composition du dossier de candidature ;
2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ;
3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D.
4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 décembre 2010 et 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/0,4 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/5) (laboratoires PFIZER)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires PHR LAB, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décision du 13 octobre 2010
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé ARTHRIDINE, solution injectable, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 6 avril 2010 ;
Vu la réponse du laboratoire VIRBAC en date du 4 mai 2010 ;
Considérant que le médicament ARTHRIDINE est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la phénylbutazone, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
5141-5 et accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire ARTHRIDINE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
du directeur de l'Agence du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18/06/1992, au médicament vétérinaire dénommé URI-PYRI, poudre orale, du laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 6 avril 2010 ;
Vu la réponse du laboratoire VETOQUINOL en date du 30 avril 2010 ;
Considérant que le médicament URI-PYRI, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la phénylazodiaminopyridine (sous forme de chlorhydrate), substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce,
Le directeur général de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
5141-5 et accordée le 18 juin 1992, au médicament vétérinaire URI-PYRI, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Résultats du tirage du Loto du samedi 5 mars 2011
Résultats des tirages du Keno des samedi 5 mars et dimanche 6 mars 2011
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Décision du 3 mars 2011 modifiant la décision du 16 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Le II de l'article 1er de la décision du 16 décembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
M. le commissaire lieutenant-colonel Stéphane Marhadour, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, jusqu'au 12 mars 2011 ; ».
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Tzerikiantz, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, à partir du 12 mars 2011.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Corinne Chrétien, directrice du commissariat des forces françaises au Kosovo ; ».
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marc Faure, directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
M. le commissaire capitaine Cédric Demay, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
Décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 18 août 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
― Dans le paragraphe a du 1 de l'article 1er de la décision du 18 août 2010 susvisée, après les mots : « aux sélections », sont insérés les mots : « et aux concours ».
― Le 1 de l'article 1er de la même décision est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) et au concours portant recrutement externe d'infirmiers ; ».
Décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, qui a été prononcé par le décret du 9 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 avril 2013.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant la SAS Société parc éolien de Dehlingen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 février 2011, la SAS Société parc éolien de Dehlingen, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Roetteren, Unslingen, Ueber et Heilbrunnerfeld, RD 123, 67430 Dehlingen.
Arrêté du 28 février 2011 autorisant la SARL Eole Sorbon à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 février 2011, la SARL Eole Sorbon, dont le siège social est situé lieudit Le Pommier Notre-Dame, 08300 Sorbon, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, localisé à la même adresse, autorisé par arrêté du 10 décembre 2007, de 6 MW à 6,6 MW.
Arrêté du 1er mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Eneol à la SAS Erelia Champagne 2
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien Rezentières-Vieillespesse, d'une capacité de production de 10,10 MW, localisé lieuxdits Les Pièces et Vendèze sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse (département du Cantal), de la SARL Eneol, dont le siège social est situé 20, place Louis-Pradel, immeuble Le César, 69001 Lyon, à la SAS Erelia Champagne 2, dont le siège social est situé Les Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 au concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 20.
Arrêté du 2 mars 2011 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2011, l'arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville est abrogé.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article D.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Arrêté du 15 février 2011 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au 1er grade dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixé à 30.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est remplacée par la ligne suivante :
de direction interrégionale
et établissement
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Arrêté du 7 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Michel Genevée, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 7 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à Mme Sophie Bleuet, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard Chidaine, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 7 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat.
Le dossier est transmis au jury par le bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Votre identité
Votre parcours de formation
Votre scolarité générale :
Vos études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Vos autres formations (formations professionnelles civiles et militaires, stages, congés de formation, etc.) :
Vos activités antérieures en qualité d'agent contractuel, fonctionnaire, salarié, non-salarié, bénévole :
Vous pourrez par ailleurs joindre au présent dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés au cours de vos activités.
Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (deux pages dactylographiées maximum).
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de classe supérieure du conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Décision du 4 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis.
Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
- Une avance peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Son montant correspond aux engagements contractuels de la collectivité et ne peut dépasser 20 % du montant prévisionnel de la subvention.
- Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l'avance versée, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur et sur production de la certification du service fait par le service de l'Etat désigné par le préfet.
- Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur.
Ces pièces sont accompagnées d'un certificat signé par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susviséest rédigé comme suit :
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion.
Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, chef du bureau des adjoints de sécurité, et à Mme Marguerite Versaveau, chargée de mission, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Sylvie Hervé, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Arrêté du 15 février 2011 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011,2012 et 2013.
Arrêté du 28 février 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
― automatique et informatique industrielle ;
― informatique et génie informatique (apprentissage) ;
― informatique et génie informatique (intelligence artificielle, systèmes multi-agents et apprentissage automatique ;
― informatique et génie logiciel ;
― informatique et automatique ;
― procédés de traitement de l'air.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, tél.
: 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr.
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste « procédés des traitement de l'air », s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département chimie-environnement, tél.
: 03-27-71-26-36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr.
Pour tout renseignement complémentaire sur les cinq autres postes, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, adjoint au chef du département informatique et automatique, directeur de l'unité de recherche IA, tél.
: 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr.
Arrêté du 28 février 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique », spécialité logiciels et systèmes intégrés
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « informatique », spécialité logiciels et systèmes intégrés.
Les dates de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Carole MENETROT, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines, (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Narendra JUSSIEN, responsable du département informatique (téléphone : 02-51-85-82-18, mél : narendra.jussien@mines-nantes.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
Il devra également avoir démontré une reconnaissance de ses activités de recherche dans la communauté scientifique aux niveaux national et international ainsi qu'une expérience dans la conduite de contrats de recherche et dans l'enseignement théorique et pratique des cours.
Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
― Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
― La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée.
Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d'un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP.
L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé de chaque opération sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre chargé de la santé.
Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation fait l'objet par les services déconcentrés de ces deux ministères d'une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté.
Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté.
La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.
Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ».
Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DES UNITÉS HOSPITALIÈRES SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉES (UHSA)
Implantation générale de l'UHSA
Les UHSA destinées à l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues sont situées au sein d'un établissement de santé.
Elles font l'objet d'une construction neuve dont l'implantation excentrée, au sein de l'établissement de santé, est à privilégier.
Pour des raisons de sécurité, l'emplacement du bâtiment de l'UHSA est choisi en excluant, dans la mesure du possible, les vis-à-vis proches faisant face ou surplombant l'UHSA, qu'ils soient construits (bâtiments, pylônes) ou naturels (butte, colline).
Orientations architecturales
Le dispositif architectural doit être étudié pour éviter toute évasion ou intrusion.
Les façades en limite de périmètre seront infranchissables et devront respecter les exigences de sûreté (protection contre les évasions, les intrusions et les actes de vandalisme) ou fonctionnelles telle que l'impossibilité de communiquer avec l'extérieur par des moyens visuels (absence de vues), sonores (parloirs sauvages) ou trafic (notamment jets d'objets...).
Les façades ne pourront être escaladées.
Le mur extérieur devra être conçu de manière à garantir la résistance aux tentatives de vandalisme (par exemple : voiture bélier).
En aucun cas, les façades extérieures des bâtiments ne doivent constituer une fragilité du périmètre extérieur ni une commodité pour son franchissement.
Quel que soit l'emplacement de l'UHSA, il est prévu des espaces de promenades spécifiques (cours ou jardins) à l'air libre, à l'intérieur de l'UHSA et accessibles depuis les unités de soins.
Selon les dimensions de ces espaces extérieurs, il pourra être demandé l'installation de filins antihélicoptère (à la charge de l'administration pénitentiaire).
Les toitures du bâtiment doivent intégrer un dispositif antirétablissement.
Fonctionnalité générale
Le principe de fonctionnement d'une UHSA est le suivant :
― une zone de soins constituée de 2 ou 3 unités de soins, qui ne doivent pas dépasser une vingtaine de lits chacune.
Cette zone, lieu de soins et de vie des patients détenus, est la zone de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ;
― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone commune constituée de locaux spécifiques pénitentiaires (parloirs, greffe...) mais également de locaux communs réservés aux personnels médicaux et pénitentiaires (vestiaires, local détente...)
― un périmètre de sécurité extérieur au bâtiment principal d'une largeur suffisante est destiné à prévenir toute évasion, intrusion, communication ou projection depuis l'extérieur.
Il fait partie de la zone d'implantation de l'UHSA et est matérialisé (par exemple, par un grillage).
La sécurité dans les unités se décline en quatre points principaux :
― prévenir toute tentative d'évasion des personnes détenues hospitalisées ;
― protéger les personnes détenues d'une éventuelle agression extérieure ;
― prévenir toute entrée en force dans l'unité provenant de l'extérieur et l'introduction de tout produit ou objet prohibés ;
― surveiller et prévenir toute tentative d'agression d'un détenu à l'encontre des personnes et toute tentative de dégradation des biens.
Ces UHSA étant des établissements recevant du public (ERP) de type U, elles respectent tous les règlements et normes en vigueur en particulier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie.
Les ensembles fonctionnels d'une UHSA-Type
L'UHSA est réalisée selon le schéma fonctionnel, en distinguant trois secteurs principaux :
― la zone d'entrée et de contrôle ;
― la zone commune regroupant les locaux pénitentiaires (parloirs, bureaux d'audience) et les locaux des personnels sanitaires et pénitentiaires ;
― la zone d'hospitalisation, c'est-à-dire les unités de soins proprement dites, les locaux thérapeutiques et les cours ou jardins.
C'est la zone de contrôle de l'ensemble des accès (piétons et véhicules), placée sous l'autorité des personnels pénitentiaires.
Elle est composée d'un poste de contrôle central protégé, d'un sas d'accès piétons et d'un sas d'accès véhicules.
Toute personne et tout véhicule devant entrer ou sortir de l'UHSA doit impérativement passer par cette zone d'entrée unique et y être contrôlé.
Le sas véhicules
Une zone particulière est réservée pour l'arrivée et le départ des véhicules.
Cette zone, constituée d'un volume fermé, sécurisé permettant l'accès des véhicules, est placée sous surveillance vidéo avec liaison par interphone au poste de contrôle central.
La porte intérieure d'accès au sas piétons, placée intérieurement et extérieurement sous surveillance vidéo, est équipée d'une condamnation télécommandée à partir du poste de contrôle central.
L'accès extérieur au sas véhicule est équipé d'un dispositif de protection antibélier.
Les deux accès au sas véhicules (portes intérieure et extérieure) sont asservis.
Les serrures électriques du sas sont asservies et doivent aussi pouvoir fonctionner manuellement en mode dégradé.
Le dimensionnement de ce sas devra permettre d'effectuer, portes fermées :
― le stationnement temporaire d'un véhicule utilitaire sécurisé traditionnel de transport ;
― la manutention d'un détenu sur brancard sans manœuvre spéciale du brancard ;
― le déchargement des matières utiles au fonctionnement de l'UHSA (chariot de distribution des repas, linge...).
Le sas piétons
Le sas piétons permet au personnel pénitentiaire d'effectuer le contrôle de toute personne entrant ou sortant de l'UHSA.
Ce sas d'accès unique permet l'accès des piétons depuis l'extérieur et dessert les différentes zones de l'UHSA.
Ce sas d'accès est entièrement commandé électriquement depuis le poste de contrôle central (interphonie, avec vidéoprotection).
L'installation d'un détecteur de masse métallique et d'un dispositif de type bagage X est prévue dans le sas.
Des casiers de type consignes sont également installés dans ce sas d'accès afin de permettre aux visiteurs de déposer les objets non autorisés à l'intérieur de l'UHSA ainsi que les effets personnels.
Le poste de contrôle central
Occupé vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le personnel pénitentiaire, ce poste, équipé d'un vitrage pare-balles et situé à l'entrée de l'UHSA est protégé et doit avoir une vue directe sur le sas piétons et véhicules ainsi que de part et d'autre des portes desdits sas.
Il est équipé de trois interphones et de trois passe-documents, donnant sur le sas piétons, sur le sas véhicules et sur l'extérieur.
L'accès des agents à ce poste s'effectue par une porte située à l'intérieur du sas véhicules.
L'agent en poste est chargé :
― du contrôle des entrées et des sorties de l'UHSA ;
― de la gestion des systèmes de surveillance périmétrique (vidéo, alarmes...) et des accès et circulation de l'UHSA en service de nuit.
Des liaisons téléphoniques et radioélectriques spécifiques relient ce poste aux différents organes de sécurité.
L'armurerie
Une salle de rangement et de décharge des armes des personnels pénitentiaires, contenant une armoire spécifique blindée de rangement des armes et un bac de décharge des armes, est à prévoir.
L'accès à cette salle se fait par le poste de contrôle central.
La zone commune
Cette zone regroupe l'ensemble des locaux à usage strictement pénitentiaire (parloirs, greffe...) et les locaux destinés aux personnels pénitentiaires et aux personnels de l'établissement de santé (vestiaires, salle de détente...).
Les locaux de parloirs
Aux termes de l'article D.
395 du code de procédure pénale, les règlements pénitentiaires demeurent applicables aux personnes détenues admises à l'hôpital.
Celles-ci peuvent notamment recevoir la visite de leurs proches.
Cette visite est organisée dans des locaux appropriés : les parloirs.
La zone parloir comprend :
― 4 ou 5 box monofamille selon la capacité de l'UHSA (40 ou 60 lits), de dimension suffisante, accessibles aux personnes handicapées.
Chaque box est équipé d'une table et de quatre chaises.
Les deux portes, celle donnant sur l'accès patient détenu et celle donnant sur l'accès famille, sont équipées d'un oculus à vitrage antieffraction.
Une liaison interphonique est prévue entre le box et le poste de contrôle central.
Un des boxes est équipé d'un dispositif de séparation amovible ;
― un local de fouille, permettant la réalisation des fouilles des personnes détenues avant et après les visites par le personnel pénitentiaire.
Son accès s'effectue depuis une circulation reliant l'unité de soins.
Les deux portes, commandées manuellement, sont équipées d'un oculus à vitrage antieffraction.
Le local de fouille comporte un lavabo.
Les portes de ce local ne disposent pas d'un système d'ouverture depuis l'intérieur du box ;
― une antenne du greffe avec accès Gide ;
― une salle d'attente famille, avec sanitaires ;
― une salle d'attente pour les personnes détenues ;
― deux bureaux polyvalents (audience, avocats, experts et personnels d'insertion et de probation...)
― un local de stockage des effets personnels des patients détenus.
L'accès aux locaux de parloirs s'effectue :
― pour les visiteurs : depuis le sas piétons par une porte commandée électriquement depuis le poste de contrôle central, après avoir, au préalable, déposé dans les casiers réservés à cet effet tout objet, sac, etc ;
― pour les personnes détenues : par le local attente relié à l'unité par une circulation.
Ces mouvements sont gérés par le personnel pénitentiaire depuis le poste de contrôle des circulations.
Les mouvements internes aux locaux parloirs sont gérés par le personnel de surveillance, affecté sur cette zone (portes à ouverture manuelle).
Les locaux des personnels (pénitentiaires et hospitaliers)
Ils sont destinés à l'ensemble des personnels (pénitentiaires et hospitaliers) et sont situés dans la zone dite mixte (pénitentiaire/ hospitalière).
Locaux communs :
― une salle de réunion polyvalente ;
― des sanitaires (hommes et femmes) avec lavabos et WC ;
― un local destiné au matériel d'entretien.
Pour les personnels de l'administration pénitentiaire, ils comprennent :
― un local de détente et de repos ;
― les vestiaires hommes et femmes avec sanitaires : lavabo, WC et douches ;
― deux chambres de nuit avec lavabo, WC et douches ;
― deux bureaux agents ;
― un poste protégé (poste de circulation), donnant accès aux unités de soins ;
― un petit local de stockage pénitentiaire.
Pour les personnels hospitaliers, ils comprennent :
― casiers.
Le cas échéant, il peut être envisagé la mutualisation des vestiaires entre les personnels pénitentiaires et hospitaliers, de même sexe.
Le poste de contrôle des circulations
Ce poste est situé à l'entrée de la zone d'hospitalisation et est chargé de gérer les accès, en service de jour, d'une part, entre cette zone et la zone commune et, d'autre part, au sein de la zone d'hospitalisation entre chaque unité.
La nuit, l'ensemble des mouvements est géré depuis le poste de contrôle central.
Le poste de contrôle des circulations comprend les équipements suivants :
― vitrage barreaudé avec vue sur les deux côtés ;
― commande des portes (accès circulations et accès zones de soins) ;
― écrans vidéo pour renvoi des caméras des portes ;
― passe-documents et Hygiaphone ;
― interphonie avec la porte d'entrée principale, les parloirs et les appels portes ;
― système de renvoi sur la porte d'entrée principale.
La zone d'hospitalisation (unités de soins)
La partie sanitaire de l'UHSA ne diffère en rien d'une unité d'hospitalisation traditionnelle en terme d'équipement technique et médical.
Sa configuration doit permettre d'assurer aux patients des soins de qualité conformément à ceux dispensés aux autres malades de l'établissement de santé, tout en respectant la confidentialité et en assurant la sécurité.
La zone d'hospitalisation comprend :
Les locaux de soins
Chaque unité est composée :
― d'une vingtaine de lits répartis en chambres individuelles et en chambres doubles ; l'option chambres individuelles devra être privilégiée.
Chaque chambre dispose d'un cabinet de toilette comprenant lavabo, WC et douches ;
― d'une chambre d'isolement avec sas ;
― d'une salle de bains avec baignoire de soins thérapeutiques et WC.
Les chambres seront conçues et aménagées de la façon suivante :
― toutes les chambres possèdent un bloc sanitaire intégrant un lavabo, une douche et un WC.
La douche ne comportera pas de bac au sol.
Le système de pomme de douche fixé au mur ne permettra pas à la personne détenue de s'accrocher.
Il devra pouvoir être démonté pour permettre le détartrage, le bionettoyage et les chocs thermiques (légionellose) ;
― le cabinet de toilette est isolé de la chambre par un cloisonnement traditionnel avec une porte pleine non condamnable par l'utilisateur.
Il sera situé de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé installé dans la porte d'accès à la chambre, ou d'une baie vitrée de surveillance située en partie haute de la cloison entre la chambre et le couloir de circulation, si la porte ne dispose pas d'éléments de transparence ;
― la porte de la chambre offrira une largeur de passage de 1 mètre minimum et la porte d'accès au cabinet de toilette une largeur de 0,93 mètre minimum ;
― un placard (non destructible) sera intégré dans le local, mais positionné de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé ;
― un bandeau de tête de lit, sécurisé avec appel malade ;
― une veilleuse.
Le pôle médical et soignant
Bureau du cadre infirmier.
Bureau infirmier.
Salle de soins (espace administratif avec poste informatique, espace soins avec fauteuil de prélèvement, espace armoire à pharmacie).
Bureau médical et bureaux polyvalents.
Salle de détente.
Local chariot d'urgence.
Les locaux de vie
Salles d'activités thérapeutiques.
Salles d'activités polyvalentes et d'ergothérapie.
Salle à manger.
Office alimentaire.
Salle de télévision.
Préau et jardins attenants à la salle de télévision (prévoir des espaces de déambulation protégés de la pluie avec possibilité de s'asseoir, possibilité d'installer des jeux et du mobilier de jardin).
Sanitaires patients.
Les locaux logistiques
Local de stockage des chariots de transport.
Local brancards et fauteuils roulants.
Réserves : linge propre, matériel à usage unique.
Local d'entretien : vidoir, lave-bassins, ménage.
Local linge sale, déchets et désinfection.
Spécifications techniques particulières des installations
Un circuit d'évacuation est prévu, selon les normes de sécurité incendie.
Il prend en compte impérativement les contraintes en matière de sécurité.
Ce circuit pourrait être utilisé, en cas de besoin, comme circuit d'intervention.
Structure et cloisonnement, faux plafond
Les locaux accessibles aux personnes détenues ne doivent pas comporter de faux plafond, sauf absolue nécessité auquel cas seul un faux-plafond fixe et résistant est admis.
Portes, fenêtres, volets roulants
Portes intérieures
La structure de l'ensemble (huisserie + ouvrant) pour les chambres et autres locaux est renforcée : quatre paumelles, système antidégondage, âme pleine multiplis type porte coupe-feu, serrure de sûreté trois points à un seul cylindre situé à l'extérieur pour les chambres.
Toutes les portes des locaux accessibles aux patients détenus sont à ouverture vers l'extérieur des locaux.
Les serrures des portes d'accès aux unités de soins depuis l'extérieur sont à commande électrique (manœuvrable manuellement en mode dégradé) depuis le poste de contrôle des circulations avec interphone bidirectionnel pendant la journée et depuis le poste de contrôle en service de nuit, sous contrôle vidéo.
Les portes d'accès aux jardins ou patios sont commandées manuellement par le personnel hospitalier.
Elles peuvent être condamnées par un électro-aimant (dispositif magnétique).
Fenêtres et menuiseries extérieures
L'ensemble des fenêtres extérieures de l'unité sera impérativement barreaudé (barreaudage vertical) avec les caractéristiques suivantes : acier haute résistance de type Z 120 M 12, barreaux en profilé plein de section 2 centimètres et à espacement de 11 centimètres maximum.
Ceux-ci pourront être remplacés par des claustra en béton.
Un système d'ouverture des fenêtres est prévu.
Volets roulants
Toutes les fenêtres extérieures des chambres seront équipées de volets roulants en PVC à commande électrique.
Plomberie, chauffage
Les installations de ventilation, climatisation conditionnement d'air seront conçues de façon à ne pas permettre l'introduction dans l'installation de produits ou gaz nocifs.
Cette remarque s'applique de façon identique aux installations de plomberie.
Remarques générales
Les appareils et équipements techniques et sanitaires, que ce soit dans les chambres ou les locaux de soins, doivent être robustes, fixés solidement aux parois et à bords arrondis.
Les réseaux de distribution d'eau et d'évacuation doivent être les moins apparents possible ; il en est de même pour les réseaux de distribution de chauffage.
Installations électriques (courants forts, courants faibles, câblage informatique, vidéo)
Le tableau général basse tension de l'UHSA, afin de ne pas être accessible aux personnes détenues, est placé dans la zone commune sous armoire fermant à clef.
Les tableaux divisionnaires éventuels sont placés soit dans des gaines techniques fermées à clef, soit dans les locaux du personnel soignant.
L'éclairage de sécurité prévu au règlement de sécurité incendie est installé selon les règlements en vigueur, avec batteries, le cas échéant, ou éléments de commande placés dans des locaux inaccessibles aux personnes détenues.
L'UHSA est équipée d'une alimentation électrique de secours d'une puissance suffisante pour garantir le fonctionnement des appareils médicaux, des équipements de sécurité et de surveillance ainsi que l'éclairage des locaux.
Les chambres d'hospitalisation sont équipées d'une prise TV mais pas de prise téléphonique.
Le réseau de distribution TV sera basé sur une distribution par câble coaxial.
Le raccordement TV dans les locaux de sous-répartition sera bien distinct du raccordement informatique (baies différentes).
Des points d'accès informatique et électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques, si nécessaires, sont installés dans le poste de contrôle central et les bureaux administratifs, en conformité avec le cahier des charges portant sur le Câblage informatique.
― Courant faible/ courant fort version 4.20 du ministère de la justice.
Les locaux destinés à l'administration pénitentiaires seront câblés en conformité avec le cahier des charges portant sur le Câblage informatique.
Le réseau informatique de l'administration pénitentiaire sera distinct du réseau informatique hospitalier.
Le local technique (LT) accueillant le répartiteur général informatique (RGI) sera implanté dans la zone commune hors détention.
Les LT servant au sous-répartiteur (SR) pourront être implantés dans la zone de soins.
Le RGI peut s'implanter dans le local RGT/ V sous condition de séparation des baies de distribution.
L'accès à la baie RGI et aux SR sera sécurisé ; l'accès sera sous contrôle des personnels pénitentiaires.
Les baies intégrant les équipements réseau et serveur de l'AP ne pourront pas accueillir les équipements actifs de l'unité hospitalière et toute intervention devra être supervisée par le personnel pénitentiaire.
Les équipements actifs, distincts, utiliseront des cordons de brassage de couleur différente des cheminements différents, permettant ainsi au personnel pénitentiaire d'effectuer un contrôle visuel simple et rapide des manipulations de l'intervenant (brassage réalisé uniquement sur leur propre équipement).
Remarque : les équipements actifs de l'administration pénitentiaire seront quant à eux paramétrés pour assurer un contrôle d'accès efficace après communication par l'administration pénitentiaire des paramètres adaptés.
Des prises électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques, si nécessaires, sont installées dans le poste de contrôle central et les bureaux administratifs.
Les locaux pénitentiaires sont câblés selon les normes pénitentiaires en vigueur.
L'UHSA dispose, en dehors des liaisons téléphoniques de sécurité avec l'extérieur de l'établissement, de liaisons téléphoniques internes traditionnelles avec le reste de l'établissement, sans contrôle des conversations par les personnels pénitentiaires.
Le dispositif téléphonique devra permettre de couper les liaisons téléphoniques de la zone de soins.
Les modalités de cette coupure téléphonique seront précisées dans le plan d'intervention.
Un plan d'intervention est mis en place et organisé en étroite coordination avec l'autorité préfectorale, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental d'incendie et de secours, la direction régionale des services pénitentiaires et la direction du centre hospitalier, pour permettre de faire face aux incidents susceptibles de se produire : agitation d'une personne détenue, mouvement collectif, incendie, évacuation...
Un appel malade traditionnel avec gestion de la présence infirmière est installé dans chaque chambre et dans chaque salle de bains.
Les boîtiers de présence en chambre sont installés à l'extérieur des chambres.
Le tableau général avec renvoi de phonie est installé au poste infirmier.
Eléments divers de sécurité
Sécurité périmétrique
Un système de détection périmétrique associé à un équipement vidéo peut être installé à l'extérieur du bâtiment afin d'assurer le contrôle des façades, des accès et des toitures.
Le renvoi s'effectue au poste de contrôle central.
Sécurité interne
Les issues de secours sont sous surveillance vidéo avec report au poste de contrôle central.
Toutes les portes donnant dans le sas d'accès unique (sas piétons) à l'UHSA sont asservies afin d'interdire l'ouverture simultanée de deux portes.
Lorsque la vue directe n'est pas possible, un système vidéo, associé à une interphonie, doit permettre à l'agent du poste de contrôle central d'identifier les personnes avant l'ouverture.
Tous ces matériels sont à prévoir selon les directives du ministère de la justice.
Système d'alarmes
Un système de renvoi des alarmes (en cas d'agression...) de la zone de soins avec localisation de l'appel sur le poste de sécurité pénitentiaire sera mis en place.
Le personnel hospitalier sera doté d'une alarme individuelle PTI (Protection travailleur isolé) avec émission-réception et report sur synoptique situé dans la salle de soins de l'unité et dans le poste de contrôle central, et il disposera également d'un système de jet de clefs.
Les modalités précises de reports d'alarmes seront définies dans le protocole local.
Spécifications techniques de l'équipement médical et mobilier
L'équipement médical et le mobilier sont identiques à ceux d'une unité d'hospitalisation traditionnelle.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA
Financement DAP
Financement partagé
Financement DHOS
Travaux bâtiment
Barreaudage
Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres
Vitrage antieffraction (zone pénitentiaire)
Vitrage antieffraction (zone hospitalière)
Vitrage pare-balles
Revêtement de sol
Autocom pénitentiaire
Sécurisation du SAS véhicules
Sécurisation du SAS piétons
Armurerie (armoires renforcées)
Bagage X
Portique de détection des masses métalliques
Sécurisation zone commune et soins
Portes issues de secours
Grilles et/ou portes d'accès sécurisées
Serrures de chambres
Portes de chambres (dont oculus)
PCC - Poste de contrôle central (équipement de sécurité)
PCCi - Poste de contrôle des circulations
Sécurisation des parloirs
Vidéo (caméras intérieures report pénitentiaire)
Vidéo (caméras intérieures report infirmier)
Equipements vidéo pénitentiaire
Centrale alarme anti-intrusion (détection périmétrique)
Détecteur ouverture de portes (zone hospitalière)
Onduleur (selon équipement protégé)
Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel hospitalier
Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel pénitentiaire
Alarmes coup de poing
Infrastructure alarmes
Sécurité câblage informatique
Points téléphone dans les unités de soins (*)
Prestations intellectuelles
Travaux extérieurs
Clôture grillagée de 2 mètres de haut
Mur d'enceinte de 5 mètres de haut
Vidéo (caméras extérieures)
Eclairage extérieur
Détection périmétrique (radar infrarouge, scanner laser)
Liaison téléphonique sur réseau autocom
Liaison téléphonique sur réseau externe
Borne antibélier
Filins antihélicoptères
Sécurisation places véhicules de transports pénitentiaires
Parking visiteurs, personnel
(*) Fourni et posé par prestataire SAGI.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL)
par l'administration
pénitentiaire
partagé
sanitaire
Energie et électricité
Entretien et réparations des biens à caractère non médical
Sur biens immobiliers
A la charge
ayant financé
l'investissement
Sur biens mobiliers : matériel et outillage
Sur biens mobiliers : matériel de transport
Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau
Sur biens mobiliers : matériel informatique
Sur biens mobiliers : autres matériels et outillages
Maintenance informatique
Charges d'entretien (ménage) des bureaux
Charges d'entretien des parties communes
Autres services extérieurs (frais postaux et frais de télécommunication)
Ce sas d'accès est entièrement commandé électriquement depuis le poste de contrôle central (interphonie, avec vidéo-surveillance).
Installations électriques (courants forts,
courants faibles, câblage informatique, vidéo)
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL)
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D.
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Il est institué un observatoire des jeux et deux commissions consultatives : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
D'un commun accord entre les présidents de ces deux commissions, celles-ci peuvent se réunir afin de partager les informations en provenance notamment des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux.
Elles peuvent, dans ce cadre, émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives au secteur des jeux d'argent et de hasard et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif.
Les membres des instances mentionnées à l'article 1er, ainsi que toute autre personne appelée à assister à leurs réunions, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
4° Un membre désigné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
5° Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions de l'observatoire.
II.-L'arrêté prévu au 5° du I désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire.
Le mandat du président est de cinq ans.
Il n'est pas renouvelable.
III.-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, parmi les membres de l'observatoire des jeux, assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux de l'observatoire.
IV.-Le président et trois autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au 5° du I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 6° de l'article 7.
L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.
Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard.
Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.
Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues aux articles R.
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré, sous l'autorité du secrétaire général, par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le rapport prévu au II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé.
Il comprend au moins les informations suivantes :
1° Une description des missions du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage ainsi qu'une description des principes et des règles déontologiques garantissant la qualité du service ;
2° Une description des modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage comprenant notamment des informations sur la composition des équipes intervenantes et leurs qualifications ;
3° Une description des informations qui sont apportées par le service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage, comprenant un descriptif des outils et des référentiels employés ;
4° Un bilan annuel des activités réalisées par le service dans le cadre de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.
I.-La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :
3° Un représentant du ministre chargé des sports ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Quatre personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au IV de l'article 3 ;
7° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
621-1 du code de la consommation ou des associations familiales mentionnées aux articles L.
8° Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les membres de la commission, à l'exception de celui mentionné au 2°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
II.-La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 6° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux.
III.-Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
IV.-Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les politiques d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d'une part, des paris hippiques, d'autre part, font l'objet de séances distinctes ou d'ordres du jour séparés au cours d'une séance commune.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d'actions commerciales de cette société.
Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d'actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent lui être transmis.
La commission peut, en outre, être consultée par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».
Outre les articles R.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R.
Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.
Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.
Créé par Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances mentionnées à l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions de l'une de ses instances, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
― Le collège est composé de dix-neuf membres.
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur après avis de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
4° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
5° Le président de l'observatoire des jeux ;
6° Le président de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs ;
7° Le conseiller d'Etat, président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
8° Le conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, chargé de suppléer le conseiller d'Etat mentionné au 7° ;
9° Deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ;
10° Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
11° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
12° Deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
13° Un représentant désigné par le ministre chargé des sports.
Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont désignés pour la durée de leur mandat.
Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
― Le collège élit, parmi ses membres issus du Parlement, son président et son vice-président.
Le président et le vice-président du collège ne peuvent être issus de la même chambre du Parlement.
Leurs mandats sont renouvelables dans la limite d'une durée de dix ans.
― Le secrétariat du collège est assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, qui lui sont applicables de plein droit, le collège fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 de ce décret.
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président du comité.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du collège issus du Parlement.
1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.
Pour l'accomplissement de sa mission, le collège peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents ainsi qu'auprès de tout opérateur intervenant dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Il peut également solliciter de l'observatoire des jeux tout avis ou étude relevant des domaines mentionnés au 3° de l'article 5.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et celui de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs présentent chaque année au collège un bilan de l'activité de l'organisme qu'ils président.
― L'observatoire des jeux est composé de huit membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
1° Cinq personnalités qualifiées, nommées à raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques ;
2° Deux professionnels de la lutte contre l'addiction au jeu ;
Les membres de l'observatoire des jeux sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture.
― Cet arrêté désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire.
― Le président et deux autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 8° de l'article 14.
L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er.
Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 4 à 6, 9, 11 à 13 et par le premier alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le secrétariat de l'observatoire des jeux est assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
― La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :
1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 ;
2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 ;
3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3, président ;
4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article 3 ;
5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3 ;
8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3.
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des dispositions du II ci-dessous.
― En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
― Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
― Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
La commission peut entendre :
― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
― les maires des communes d'implantation des casinos ;
― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle intéressés.
Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
― La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :
3° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé, choisi parmi ceux mentionnés au 12° du I de l'article 3 ;
4° Un des deux représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
5° Le représentant du ministre chargé des sports mentionné au 13° du I de l'article 3 ;
7° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture mentionné au 11° du I de l'article 3 ;
8° Trois personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au III de l'article 7.
― La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 8° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux.
― Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
― Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.
Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles 9 à 14 de ce décret.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.
― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
― Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « après avis d'une commission instituée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
1° L'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé ;
2° Le troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé ;
3° L'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé.
― Le décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2011, les épreuves d'admissibilité pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration se dérouleront le mardi 29 mars 2011, la première de 10 heures à 14 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2011, la partie écrite de l'épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration se déroulera le mardi 29 mars 2011 de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances
Les organismes régis par le code de la mutualité, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale versent celle-ci à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sommes dues au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ainsi qu'aux sommes dues au titre de la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, se rapportant aux échéances postérieures au 1er janvier 2011 des contrats en cours à cette même date, jusqu'à la date de leur extinction ou de leur renouvellement, y compris par tacite reconduction.
Les sommes afférentes à la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999.
Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 mars 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Denis Rousseau, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Arrêté du 28 février 2011 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
ENREGISTRÉES DEPUIS LE 10 JUIN 2010
Veau et abats de veau
Bovin Qualité Bretagne
15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons
Veaux élevés au lait entier
Veaux âgés de 180 jours maximum
Animaux identifiés de l'élevage au point de vente
QUALISUD
15, avenue de l'Océan,
40500 Saint-Sever
Poulet entier et découpes
Viande de volaille
VOLANOR
38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot
Alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont au minimum 70 % de céréales
Durée d'élevage de 60 jours minimum ou durée d'élevage de 70 jours minimum ou durée d'élevage de 80 jours minimum ou durée d'élevage de 90 jours minimum ou durée d'élevage de 100 jours minimum (*)
(*) La durée d'élevage minimum est déterminée dès la mise en place des poussins en élevage en fonction de la souche mise en élevage
2, Le Mail, 76190 Yvetot
Œufs
Arrêtés du 15 juillet 2010 et du 22 septembre 2010
Groupement qualité Cocorette
Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras
Œufs marqués avec l'indication de la date de durabilité minimale (DDM) et le mode d'élevage « plein air »
Alimentation des poules contenant plus de 60 % de céréales
Viandes et abats de porc
PROLAPORC
ZA Très Le Bois, rue Monge, 22600 Loudéac
Qualité de viande optimisée par des conditions d'abattage et de tri des carcasses
Animaux élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Les porcs sont nourris avec au moins 70 % de céréales et issues, de protéagineux et sous-produits de graines oléagineuses
Découpe de dinde, fraîche et surgelée
Rohan Viande Elaboration
Les Cinq-Chemins, 56580 Credin
Elevées dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Durée d'élevage : minimum 84 jours pour les femelles, 110 jours pour les mâles
Agneau de boucherie
Société vitréenne d'abattage
Rue Victor-Baltard, BP 90237, 35502 Vitré
Viandes sélectionnées sur la conformation des carcasses et la qualité des gras
Agneaux élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu
Qualité de la viande optimisée par des conditions de transport et d'abattage des porcs spécifiques et la sélection des animaux ou pour les produits élaborés : fabrication à partir de viandes de porcs certifiés et dont la qualité est optimisée par des conditions de transport et d'abattage des porcs spécifiques et la sélection des animaux
Pour les viandes : viandes issues d'animaux identifiés des élevages au consommateur Pour les abats : abats issus d'animaux identifiés des élevages au consommateur
ARNAL
Alimenté avec 100 % de végétaux, de minéraux et vitamines dont 65 % minimum de céréales
Identifié de l'élevage au point de vente
Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L.
Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
« Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et dans un délai de sept jours pour les animaux nés à partir du 1er janvier 2012.
En tout état de cause, les animaux doivent être identifiés avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine nés à partir du 1er janvier 2012 est de six mois à compter de la date de naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants :
― animaux de l'espèce ovine nés en cours de transhumance ;
― animaux de l'espèce ovine appartenant à une race dont les particularités anatomiques ne permettent pas l'identification à sept jours.
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.»
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire (session 2011)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2011, le tableau du 7° fixant le nombre de places offertes dans les établissements concernés de l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire de la session 2011 est remplacé par le tableau suivant :
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale)
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2011, la société Iron Mountain France, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour le site de Chartres-Gellainville, zone industrielle de Gellainville, 9, rue Gustave-Eiffel, 28630 Gellainville.
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R.
314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
Le rapport d'activité des services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période à l'autorité mentionnée à l'article 2.
314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2.
Questionnaire structure porteuse :
Questionnaire pour les pôles d'activités et de soins adaptés :
Questionnaire pour les unités d'hébergement renforcées (UHR) :
314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D.
312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte.
Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L.
Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 26 avril au 24 juin 2011 pour des données d'activité de l'année 2010.
Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 février 2011, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
M. Jean-Pierre Pierson, en remplacement de M. Daniel Bourry.
Arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, M. Laurent GREGOIRE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 11 octobre 2010.
Arrêté du 1er mars 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2011 :
M. LYON-CAEN (Thomas, Olivier) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI et Frédéric THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de Mme FABIANI (Françoise), avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI et Frédéric THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
Par suite du décès de M. LYON-CAEN (Arnaud, Pierre, Edouard, Roger), de la nomination de M. LYON-CAEN (Thomas, Olivier) et du retrait de Mme FABIANI (Françoise), la raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI et Frédéric THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
M. PINET (François-Xavier, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand FAILLIOT, Emmanuel DOUCHET et Hélène ROUSSE-DILLENSCHNEIDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. DOUCHET (Emmanuel, Laurent, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand FAILLIOT, Emmanuel DOUCHET et Hélène ROUSSE-DILLENSCHNEIDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand FAILLIOT, Emmanuel DOUCHET et Hélène ROUSSE-DILLENSCHNEIDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand FAILLIOT, Hélène ROUSSE-DILLENSCHNEIDER et François-Xavier PINET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GAZEAU (Olivier, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MANIÈRES-MEZON, Marie-Pierre MANIÈRES-MEZON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze).
Le retrait de M. MANIÈRES-MEZON (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MANIÈRES-MEZON, Marie-Pierre MANIÈRES-MEZON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François MANIÈRES-MEZON, Marie-Pierre MANIÈRES-MEZON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre MANIÈRES-MEZON, Olivier GAZEAU, notaires associés ».
M. BOILLOD (Thierry, Gabriel, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DESHAIES et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Le retrait de M. DESHAIES (Gilles, Louis, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DESHAIES et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles DESHAIES et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry BOILLOD, Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GAUDIN (Franck, Léon, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BONHOURE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BONHOURE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier BONHOURE et Franck GAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans.
Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.
Le retrait de M. GAUDILLIERE (François, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GAUDILLIERE, Jean-Charles POINSIGNON et Pascal JAFFLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François GAUDILLIERE, Jean-Charles POINSIGNON et Pascal JAFFLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Charles POINSIGNON et Pascal JAFFLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LUSSEAU (Franck, Albert, Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques NEEL et Jacques GESBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cormery (Indre-et-Loire).
M. LUSSEAU (Franck, Albert, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques NEEL et Jacques GESBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. GESBERT (Jacques, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques NEEL et Jacques GESBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques NEEL et Jacques GESBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques NEEL et Franck LUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LE PEILLET (Julie, Caroline, Malika), épouse DARCQ, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TRISTANT, Guillaume LE PEILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TRISTANT, Guillaume LE PEILLET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre TRISTANT, Guillaume LE PEILLET et Julie DARCQ, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. BALLUTEAUD (Didier, Jean, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier BALLUTEAUD - Antoine FERRER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à Toulouse (31), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier BALLUTEAUD - Antoine FERRER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à Toulouse (31), est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Antoine FERRER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILLONNEAU (Bénédicte, Roberte), épouse FAUCHEREAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique GAUTRIAUD-BRIAT, Catherine BOURGOIN et Benoît PIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Mme GUILLONNEAU (Bénédicte, Roberte), épouse FAUCHEREAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique GAUTRIAUD-BRIAT, Catherine BOURGOIN et Benoît PIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme BRIAT (Frédérique, Marcelle, Léa), veuve GAUTRIAUD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique GAUTRIAUD-BRIAT, Catherine BOURGOIN et Benoît PIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique GAUTRIAUD-BRIAT, Catherine BOURGOIN et Benoît PIQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Catherine BOURGOIN, Benoît PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés ».
Arrêté du 1er mars 2011 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude DARMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Claude DARMON, notaire ».
Arrêté du 1er mars 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MALARD (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD ASSOCIES - TOURAINE SOLOGNE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en remplacement de M. MALARD (Maurice, Roger).
Mme MOREL (Mélanie), épouse MALARD, et Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 7 mars 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 1er mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2011, M. Gérald Fuseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Arrêté du 2 mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2011, M. Fabien, Gery Martin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2011.
La radiation prévue à l'article R.
321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination de la directrice du Musée national de l'Orangerie des Tuileries
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2011, Mme Vial (Marie-Paule), détachée en qualité de conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du Musée national de l'Orangerie des Tuileries.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique, d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de cette dernière
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, des accords et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective, de ces accords et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale du 17 juillet 2008 ;
Pour la convention collective nationale du 17 juillet 2008 :
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique.
Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.
Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique et notamment à :
― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé de cotes par le point de vente ;
― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;
― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce, conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :
― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ;
― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau de gaz et prises électriques ;
― et assurer la réception de la cuisine.
Champ d'application territorial
Territoire national et DOM
Pour l'accord du 3 mars 2009 : fonctionnement de la négociation et paritarisme.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 : égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Pour l'accord du 20 mai 2009 : formation professionnelle.
Pour l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 : durée du travail.
Pour l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 : prévoyance.
Pour l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 : salaires minima conventionnels.
Pour l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 : modification du champ d'application professionnel de la convention collective, la dénonciation et la révision.
Pour les huit textes :
Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
Pour la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Pour l'accord du 20 mai 2009 et l'avenant n° 2 du 17 décembre 2008 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CGT.
Pour l'accord du 5 novembre 2009 et l'avenant n° 3 du 17 juin 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'accord du 3 mars 2009 et l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclu par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel. dans le bâtiment et des travaux publics.
Validation des accords conclu par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le présent accord collectif national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62.235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76.879 du 21 septembre 1976 (articles 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers ― ETAM ― IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs et à leurs salariés (ouvriers ― ETAM ― cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
4 accords du 21 septembre 2010 ;
Pour les 4 accords du 21 septembre 2010 :
― modification des modalités d'indemnisation de la maladie et de la maternité ;
― modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié ;
― modification des modalités d'indemnisation du licenciement ;
― codifications de la convention collective suite aux modifications des modalités d'indemnisation de la maladie et de la maternité, du départ à la retraite à l'initiative du salarié et du licenciement ;
Pour l'accord du 9 novembre 2010 :
Pour les 5 accords :
Fédération française de la maille et de la lingerie ;
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
― la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
― la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
― la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
― la Fédération des industries diverses de l'habillement ;
Pour les accords portant modifications d'indemnisation de la maladie et de la maternité, du départ à la retraite à l'initiative du salarié et portant codifications de la convention collective suite à ces modifications :
Pour les accords portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement et portant création d'une commission paritaire de validation :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à un accord ci-après indiqué.
Avenant n° 3 du 15 décembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005.
Fédération nationale des fleuristes et France (FNFF) ;
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2010, sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011 publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011, publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération française du bâtiment région Lorraine ;
CAPEB région Lorraine ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
Décision n° 2011-PA-01 du 13 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Déclic Théâtre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-392 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
L'association Déclic Théâtre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Déclic Théâtre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Marmite FM.
Secteur d'implantation : Trappes.
Adresse du site : château d'eau des 4 Pavés, Montigny-le-Bretonneux (78).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 13 heures à 18 heures, le mercredi, de 13 heures à 21 heures, le samedi et le dimanche, de 9 heures à 13 heures.
Décision n° 2011-PA-02 du 13 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yvelines Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Yvelines Radio.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 0 heure à 13 heures et de 18 heures à 24 heures, le mercredi, de 0 heure à 13 heures et de 21 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche, de 0 heure à 9 heures et de 13 heures à 24 heures.
Décision du 19 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Léonard Valentini à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Il ressort des pièces du dossier que la société Léonard Valentini développe un projet de centrale photovoltaïque au sol « Sual Vecchio », pour une puissance de production installée de 1,8 MW, sur le territoire de la commune de Corte (Haute-Corse).
Electricité de France (EDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 3 octobre 2008, la société Léonard Valentini a demandé à la direction des Systèmes énergétiques insulaires (SEI) de la société EDF une proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque au sol.
Le 7 octobre 2008, la société Léonard Valentini a obtenu un récépissé de déclaration d'exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Le 23 janvier 2009, la société EDF a indiqué à la société Léonard Valentini que son projet photovoltaïque était enregistré dans la file d'attente en date du 3 novembre 2008 et que la proposition technique et financière serait communiquée pour le 23 avril 2009.
Le 3 mars puis le 13 mars 2009, la société EDF a demandé à la société IBC Solar, mandatée par la société Léonard Valentini pour les démarches relatives au raccordement de son installation de production, des informations complémentaires pour un raccordement au réseau public de distribution en 15 kV au lieu de 20 kV.
Le 7 avril 2009, la société EDF a indiqué à la société Léonard Valentini que les informations communiquées avaient été validées par le bureau d'étude.
Le 4 septembre 2009, la société EDF a communiqué à la société IBC Solar une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque « Sual Vecchio » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 61 mètres, raccordée sur le départ « Favale » du poste source « Corte ».
Cette proposition technique et financière évalue le montant des travaux de raccordement à 71 897,66 € (HT) et prévoit une durée de quatre mois pour leur réalisation.
Le 30 octobre 2009, la société Léonard Valentini a signé la proposition technique et financière transmise par la société EDF et a versé l'acompte demandé, le 4 septembre 2009.
Le 2 décembre 2009, la société 3E France, mandatée par la société Léonard Valentini, a demandé à la société EDF une nouvelle proposition technique et financière pour son projet photovoltaïque « Sual Vecchio » avec une puissance ramenée à 0,89 MW.
Le 29 décembre 2009, la société EDF a adressé à la société Léonard Valentini un devis pour la réalisation d'études complémentaires ainsi qu'une demande de transmission de données techniques manquantes.
La société Léonard Valentini a accepté ce devis et versé le montant demandé, le 15 février 2010.
Le 26 janvier 2010, la société EDF a indiqué la société 3E France que pour conserver au projet sa place en file d'attente, il était nécessaire de fournir la copie de la demande d'autorisation d'urbanisme du projet photovoltaïque « Sual Vecchio », au plus tard le 1er septembre 2010, conformément aux dispositions transitoires prévues par l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, référencé SEI REF 07.
Le 9 mars 2010, la société EDF a indiqué à la société 3E France que les données techniques avaient été validées par le bureau d'étude et que la nouvelle proposition technique et financière serait communiquée le 17 mai 2010.
Le 12 juillet 2010, la société Léonard Valentini a indiqué à la société EDF qu'elle ne serait pas en mesure, compte tenu des retards accumulés par la société EDF, de transmettre avant le 1er septembre 2010 la copie de la demande de permis de construire.
Elle a également demandé à la société EDF le maintien de son projet en file d'attente pour lui permettre d'accomplir l'ensemble des formalités administratives, notamment l'étude d'impact sur l'environnement nécessaire à la demande d'avis consultatif de l'Assemblée territorial de Corse.
Le 20 juillet 2010, la société EDF a rappelé à la société Léonard Valentini les termes de son courrier du 26 janvier 2010 et qu'à défaut de les respecter, elle perdrait sa place dans la file d'attente.
Le 26 juillet 2010, la société EDF a adressé à la société 3E France une nouvelle proposition technique et financière relative au raccordement du projet photovoltaïque, pour une puissance de 0,89 MW, sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 60 mètres, raccordée sur le départ « Favale » du poste source « Corte ».
Cette proposition technique et financière évalue le montant des travaux de raccordement à 76 736,06 € HT et prévoit une durée de six mois pour leur réalisation.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Léonard Valentini a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Sur la réintégration du projet de la société Léonard Valentini dans la file d'attente de raccordement des installations de production :
La société Léonard Valentini demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la procédure transitoire de traitement des demandes de raccordement mise en place par la société EDF le 1er décembre 2010 ne lui est pas applicable au regard, notamment, de son caractère rétroactif.
Elle demande, en conséquence, la réintégration de son projet dans la file d'attente de raccordement.
Aux termes du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : [...]
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ».
Selon l'article 18 de cette même loi, « [...] dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité.
[...] il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ».
A cet effet, la société EDF a mis en place une « procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution » le 18 juin 2004 en application de laquelle le projet de centrale photovoltaïque développé par la société Léonard Valentini est entré en file d'attente le 3 novembre 2008.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 a subordonné la réalisation des installations de production photovoltaïque au sol au respect de nouvelles prescriptions, en les soumettant notamment à une autorisation d'urbanisme.
En l'espèce, de telles dispositions étaient applicables dès l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er décembre 2010, au projet de centrale photovoltaïque développé par la société Léonard Valentini dès lors que celle-ci ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 9 de ce même décret qui maintiennent pour les projets en cours à cette date la réglementation antérieurement applicable aux projets d'installation photovoltaïques au sol.
Comme le prévoit la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2009, portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, il appartenait à la société EDF d'adapter, comme elle l'a fait par avenant du 1er décembre 2009, sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour tenir compte de l'entrée en vigueur des règles auxquelles était désormais soumise la réalisation d'une installation de production photovoltaïque au sol.
Ce faisant, la société EDF n'a pas manqué à son obligation d'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires le raccordement et l'accès au réseau public de distribution en prévoyant dans l'avenant du 1er décembre 2009 que les nouvelles règles de traitement des demandes de raccordement et de gestion de la file d'attente s'appliqueraient non seulement aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 mais encore aux projets déjà entrés en file d'attente à cette même date, sous réserve pour ces derniers de mesures transitoires appropriées aux délais nécessaires à l'obtention des autorisations désormais requises en matière d`urbanisme ou d'environnement.
Toutefois, en l'espèce, en fixant au 1er septembre 2010, soit neuf mois après l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant de ce décret seraient exclus « de plein droit » de la file d'attente et alors qu'en Corse, en application de l'article L.
4424-39 du code général des collectivités territoriales, tout projet d'implantation d'une installation photovoltaïque au sol doit, au surplus, faire l'objet d'une consultation préalable prenant la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, la société EDF a fixé une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises.
Dans ces conditions, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Léonard Valentini doit être réintégré dans la file d'attente à la date à laquelle la société EDF a enregistré dans la file d'attente le projet, soit le 3 novembre 2008.
Dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d'attente depuis le 1er septembre 2010, date à laquelle la société EDF a exclu le projet de la société Léonard Valentini de la file d'attente, la société EDF veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause.
Elle veillera, également, à ne pas mettre à la charge de la société Léonard Valentini les coûts de renforcement du réseau public de distribution ainsi que les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d'attente le 1er septembre 2010.
La société Electricité de France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Léonard Valentini comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 novembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Léonard Valentini et à la société Electricité de France.
Décision du 26 novembre 2010 sur le différend qui oppose la société INTI Energie à la société Electricité de France (EDF) et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La demande de la société INTI Energie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société INTI Energie, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 octobre 2010, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF explique que la procédure de traitement des demandes de raccordement a vocation à privilégier l'entrée et le maintien en file d'attente des projets ayant une forte probabilité d'aboutissement.
Elle considère que l'actualisation de sa procédure est intervenue pour tenir compte de l'évolution de la réglementation et conformément aux règles définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Elle estime avoir exclu le projet de la société N3D sans irrégularité dans la mesure où cette dernière n'avait pas obtenu le permis de construire nécessaire à son maintien en file d'attente et qu'elle rencontrait en outre des difficultés concernant la révision du plan d'urbanisme de la commune de Bessan.
Elle ajoute que sa procédure de traitement des demandes de raccordement a fait l'objet d'une concertation avec les producteurs, d'un rapport de concertation et a été transmise à la Commission de régulation de l'énergie.
La société ERDF indique que la société N3D avait demandé une variante de proposition technique et financière avant le 1er décembre 2009, dont l'établissement prorogeait l'établissement de la convention de raccordement.
Elle en déduit que le délai d'envoi de la convention de raccordement ne peut, donc, lui être valablement opposé.
Elle ajoute que le projet de la société N3D a été maintenu en file d'attente « presque abusivement », dans la mesure où la réalisation de celui-ci dépend d'une révision du plan d'occupation des sols.
La société ERDF indique que sa procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit de longue date que les projets soumis à autorisation d'urbanisme fournissent ce titre pour entrer en file d'attente et considère, donc, que le traitement du raccordement du projet de la société N3D n'a pas fait l'objet d'une décision arbitraire.
Elle considère que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation est inopérant dès lors qu'il existe des règles objectives qui s'imposent à elle.
La société ERDF estime que la sortie de file d'attente ne remet pas en cause le projet de la société N3D et que ce projet n'a pas, à ce jour, une forte probabilité de réalisation.
La société ERDF considère que la société N3D cherche à utiliser les procédures de traitement des demandes de raccordement pour contourner la réglementation mise en place par l'Etat pour maîtriser l'inflation des demandes de raccordements liées à la construction d'installations photovoltaïques depuis deux ans.
Elle considère que, dans ces conditions, la position en file d'attente « ne peut être figée éternellement pour un utilisateur du réseau au détriment des autres ».
En outre, elle indique que la signature de la convention de raccordement déclenche le commencement des travaux de raccordement, porteur de coûts échoués si le projet est ensuite abandonné.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de débouter la société N3D de ses demandes, fins et prétentions.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 27 octobre 2010, présentées par la société N3D.
La société N3D considère que la proposition technique et financière dont elle dispose s'apparente à une « promesse de contrat » et constitue un acte de nature contractuelle formant loi entre les parties au sens de l'article 1134 du code civil.
Elle maintient que la société ERDF aurait dû, en application de cette proposition technique et financière qui demeure valable, lui transmettre une convention de raccordement et en aucun cas l'exclure de la file d'attente de raccordement.
La société N3D rappelle que ni les dispositions du décret du 19 novembre 2009, ni le moratoire qui serait imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, ne sauraient justifier son exclusion de la file d'attente.
Elle indique que jusqu'au 26 avril 2010, la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF en ligne ne comportait aucune disposition particulière concernant la sortie de file d'attente des projets ne disposant pas d'autorisation d'urbanisme.
La société N3D observe que le fondement sur lequel son projet a été exclu de la file d'attente ne figurait pas parmi les cas de sortie de file d'attente énoncés dans la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
Elle considère que l'obligation de fournir une autorisation d'urbanisme avant le 1er juin 2010 prive de tout effet utile la période transitoire mise en place par la société ERDF, compte tenu des délais exigés par les procédures d'obtention du permis de construire et d'enquête publique.
La société N3D indique n'avoir été informée des mesures transitoires mises en œuvre par la société ERDF dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement qu'après la date butoir du 1er juin 2010.
Elle estime que de telles circonstances démontrent l'irrégularité des conditions de mise en œuvre des mesures transitoires de l'article 5.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF et sont de nature à priver la société N3D de toute possibilité de régularisation effective de sa demande.
Elle soutient que l'exclusion de son projet de la file d'attente remet en cause la rentabilité économique de son projet et, donc, sa probabilité de réalisation.
La société N3D demande, ainsi, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de prononcer, non seulement, l'annulation de la décision irrégulière mais également d'enjoindre la société ERDF de réintroduire le projet de la société N3D à Bessan à date d'effet du 12 novembre 2008 et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 15 novembre 2010, présentées par la société ERDF.
La société ERDF considère que le projet de la société N3D n'aurait pas dû entrer en file d'attente de raccordement, la société N3D n'ayant pas fourni de déclaration préalable, en violation de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle estime que les modifications apportées au projet de la société N3D nécessitaient de nouvelles études techniques dont les délais de réalisation ne lui permettaient pas de transmettre de convention de raccordement avant le 29 juin 2010 à la société N3D.
La société ERDF conteste le caractère rétroactif que la société N3D attribue à la décision d'exclusion de son projet de la file d'attente de raccordement.
Elle estime, en effet, avoir simplement pris acte de la parution du décret du 19 novembre 2009 sans modifier les conditions d'entrée en file d'attente, et ne pas avoir créé de conditions juridiques nouvelles.
Elle expose qu'elle n'a pas attribué de portée juridique au courrier du ministre en charge de l'énergie demandant de mettre en place un moratoire sur le traitement des projets photovoltaïques en cours.
La société ERDF considère que l'exclusion du projet de la société N3D de la file d'attente s'inscrit dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination qu'elle met en œuvre dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle ajoute que sa procédure de traitement des demandes de raccordement a été adoptée dans des conditions régulières et a fait l'objet de l'assentiment des producteurs dans le cadre de la concertation préalable à sa mise en œuvre.
La société ERDF indique ne pas attribuer au projet de la société N3D une « probabilité de réalisation élevée », dans la mesure où celui-ci est encore soumis à enquête publique.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
A titre principal :
― de constater que le projet de la société N3D n'avait aucun droit à entrer et se maintenir dans la file d'attente.
A titre subsidiaire, de dire et juger que :
― à la date de la décision de la société ERDF de faire retirer le projet de la file d'attente, la société N3D ne remplissait pas les conditions édictées par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 ;
― la société ERDF n'a pas créé de conditions juridiques nouvelles puisque la nécessité de fournir les autorisations d'urbanisme requises était déjà prévue au chapitre 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― une mesure de tempérament (délai raisonnable de six mois) a été mise en place par la société ERDF afin que les producteurs se mettent en conformité avec la loi.
Cette mesure a été approuvée par les producteurs d'énergie.
Un allongement de ce délai à neuf mois n'aurait eu aucune conséquence sur la situation de la société N3D laquelle ne dispose toujours pas, au 15 novembre 2010, des autorisations d'urbanisme requises ;
― constatant cette absence d'autorisation d'urbanisme, et après avoir laissé passer un délai raisonnable, la société ERDF n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation en retirant le projet de la requérante de la file d'attente ;
― la requérante n'a pas perdu son droit à entrer en file d'attente lorsque son projet réunira les conditions applicables à l'ensemble des producteurs.
En tout état de cause :
― de rejeter le recours de la société N3D.
Vu la lettre, enregistrée le 24 novembre 2010, par laquelle la société N3D a communiqué l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 23 novembre 2010 accordant à la société N3D un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque, d'un poste de livraison et de quatre postes de transformation au lieudit La Valmalle à Bessan.
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 25 novembre 2010, présentées par la société ERDF.
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 25 novembre 2010, présentées par la société N3D.
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 30 septembre 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 07-38-10 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 26 novembre 2010, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Mathieu CACCIALI et M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteurs adjoints ;
Les représentants de la société N3D, assistés de Me Vincent LACROIX ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
― les observations de Me Vincent LACROIX, pour la société N3D : la société N3D persiste dans ses moyens et conclusions ; elle soutient, à titre subsidiaire, que le projet devrait en tout état de cause être réintégré dans la file d'attente, le 5 mai 2009, date à laquelle elle a obtenu pour ce projet un avis favorable du préfet de l'Hérault ;
― les observations de Me Romain GRANJON, de Mme Sylvie BHOROUS et de M. Laurent BERTIER, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 26 novembre 2010, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) développe un projet de centrale photovoltaïque au sol « La Garrigue », pour une puissance de production installée de 4 190,36 kW, sur le territoire de la commune de Bessan (Hérault).
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 10 novembre 2008, la société N3D a obtenu un récépissé de déclaration d'exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000.
Le 12 novembre 2008, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque de la société N3D, pour une puissance maximale nette livrée au réseau de 3 880 kW.
Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente du projet était fixée au 12 novembre 2008.
Le 13 février 2009, la société ERDF a communiqué à la société N3D une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque « La Garrigue » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 2 200 mètres, raccordée sur le départ « Mont Ramus » du poste source « Vias ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 225.369,35 € HT et prévu une durée de cinq mois pour leur réalisation.
Le 5 mai 2009, le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault a rendu un avis favorable avec réserves pour la création du projet de la société N3D d'implantation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur la commune de Bessan.
Le 13 mai 2009, la société N3D a signé la proposition technique et financière transmise et a versé l'acompte demandé par la société ERDF.
Le 15 mai 2009, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société N3D sur la proposition technique et financière et du chèque d'acompte d'un montant de 26 954,17 €.
Elle a, également, adressé à la société N3D un devis pour la réalisation d'études complémentaires, d'un montant de 4 770,39 €.
La société N3D a accepté ce devis et versé le montant demandé, le 23 octobre 2009.
Le 7 décembre 2009, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à la première révision simplifiée du plan d'occupation des sols proposée par la commune de Bessan, pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le domaine de « La Valmalle ».
Le 10 décembre 2009, la société N3D a déposé à la mairie de Bessan une demande de permis de construire.
Le 16 décembre 2009, le conseil municipal de la commune de Bessan a adopté la révision simplifiée du plan d'occupation des sols, permettant l'implantation d'installations photovoltaïques dans le secteur de La Valmalle.
Le 20 décembre 2009, la société N3D a demandé à la société EDF un contrat d'achat d'énergie électrique par une installation utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 4 janvier 2010, la société EDF a indiqué à la société N3D que la demande de contrat d'achat avait été mal, ou incomplètement, renseignée.
Le 7 janvier 2010, la société N3D a adressé à la société EDF une nouvelle demande dûment complétée.
Le 18 janvier 2010, la société N3D a obtenu de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque « La Garrigue ».
Le 12 avril 2010, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a donné un avis favorable à l'installation par la société N3D d'une centrale solaire au sol sur la commune de Bessan.
Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société N3D que pour conserver sa place en file d'attente il était nécessaire, en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de six mois imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, de fournir l'arrêté accordant le permis de construire de son projet photovoltaïque « La Garrigue », au plus tard le 15 juin 2010.
Le 2 juin 2010, le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Serge OTTAWY en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par la société N3D pour la création de l'installation photovoltaïque La Valmalle sur le territoire de la commune de Bessan.
Le même jour, la société N3D a indiqué à la société ERDF qu'elle contestait sa décision du 20 mai 2010 de sortir son projet de production photovoltaïque de la file d'attente.
Le 18 juin 2010, la société ERDF a indiqué à la société N3D, qu'en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 et en l'absence d'autorisation d'urbanisme, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société N3D était sorti de la file d'attente en date du 1er juin 2010, que la proposition technique et financière devenait caduque et que l'acompte versé serait remboursé, déduction faite des sommes déjà engagées par la société ERDF.
Une somme de 23 723,77 € a été restituée par la société ERDF, le 25 juin 2010.
Le 1er juillet 2010, le sous-préfet de Béziers a sollicité la société ERDF pour que le projet de la société N3D soit réintégré dans la file d'attente.
Il a indiqué que le permis de construire serait délivré dès la fin de l'enquête publique et avant la fin de l'année 2010.
Le 6 octobre 2010, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable pour la réalisation par la société N3D d'une centrale photovoltaïque « La Valmalle » sur le territoire de la commune de Bessan.
Le 23 novembre 2010, le préfet de l'Hérault a accordé à la société N3D un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque, d'un poste de livraison et de quatre postes de transformation au lieudit La Valmalle à Bessan.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société N3D a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la réintégration du projet de la société N3D dans la file d'attente de raccordement des installations de production :
La société N3D estime que son projet d'installation de production photovoltaïque a été irrégulièrement exclu de la file d'attente et que la décision de la société ERDF du 18 juin 2010 est manifestement irrégulière.
Elle demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de procéder à la réintroduction de son projet de production photovoltaïque en file d'attente, avec une date d'effet au 12 novembre 2008.
Pour assurer sa mission, la société ERDF a mis en place, le 13 mai 2005, une « procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance ¹ 36 kVA, aux réseaux publics de distribution ».
En application de cette procédure, le projet de centrale photovoltaïque développé par la société N3D est entré en file d'attente le 12 novembre 2008.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 a subordonné la réalisation des installations de production photovoltaïque au sol au respect de nouvelles prescriptions, en exigeant notamment une autorisation d'urbanisme.
En l'espèce, de telles prescriptions étaient applicables dès l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er décembre 2009, au projet de centrale photovoltaïque développé par la société N3D, celle-ci ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 9 de ce même décret qui maintiennent pour les projets en cours à cette date la réglementation antérieurement applicable aux projets d'installation photovoltaïques au sol.
Ainsi que le prévoit la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2009, portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, il appartenait à la société ERDF d'adapter, comme elle l'a fait le 26 avril 2010, sa procédure de traitement des demandes de raccordement, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des règles auxquelles était désormais soumise la réalisation d'une installation de production photovoltaïque au sol.
Ce faisant, en prévoyant dans sa procédure que les nouvelles règles de traitement des demandes de raccordement et de gestion de la file d'attente s'appliqueraient non seulement aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 mais encore aux projets déjà entrés en file d'attente à cette même date, sous réserve pour ces derniers de mesures transitoires appropriées, la société ERDF n'a pas manqué à son obligation d'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires le raccordement et l'accès au réseau public de distribution.
Toutefois, en fixant au 1er juin 2010 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant du décret du 19 novembre 2009 seraient exclus « de plein droit » de la file d'attente, alors que la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement n'était rendue publique que depuis fin avril 2010, la société ERDF a fixé une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises.
La société ERDF, il est vrai, soutient que le projet de la société N3D ne remplissait pas les conditions alors en vigueur pour être admis en file d'attente à la date du 12 novembre 2008.
Si, comme elle était tenue de le faire à la suite de l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 d'un nouveau régime d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques au sol, ERDF a modifié sa procédure de traitement des demandes de raccordement, une telle circonstance ne lui permet pas d'invoquer pour justifier sa décision du 18 juin 2010, prise en application de ce nouveau régime, à la fois une méconnaissance du nouveau régime d'autorisation d'urbanisme et de la procédure de traitement antérieurs, alors au surplus qu'il n'est pas allégué que l'admission du projet de la société N3D en file d'attente en décembre 2008 aurait été obtenue par fraude.
La société ERDF ne saurait enfin invoquer le fait que la société N3D a modifié sa demande au mois de septembre 2009, ainsi qu'il était expressément admis par l'article 4.11 de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution alors en vigueur, dès lors qu'une telle modification ne l'a pas conduite à exclure le projet de la société N3D de la file d'attente et n'est pas de nature à justifier la décision critiquée du 18 juin 2010.
Dans ces conditions, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société N3D doit être réintégré dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré le projet dans la file d'attente, soit le 12 novembre 2008.
Dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d'attente depuis le 1er juin 2010, date à laquelle la société ERDF a exclu le projet de la société N3D de la file d'attente, la société ERDF veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause.
Elle veillera, également, à ne pas mettre à la charge de la société N3D les coûts de renforcement du réseau public de distribution ainsi que les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d'attente le 1er juin 2010.
Sur la demande d'astreinte de la société N3D :
La société N3D demande, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de réintroduire son projet en file d'attente à date d'effet du 12 novembre 2008 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir.
Eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée.
La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Norbert Dentressangle Développement Durable comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 12 novembre 2008.
Le surplus des demandes de la société Norbert Dentressangle Développement Durable est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Norbert Dentressangle Développement Durable et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 28 février 2011
Les procédures disciplinaires n°s 2010-02, 2010-03 et 2010-04 sont jointes.
Mlle Frédérique MUNSCH est mise hors de cause.
Un avertissement est prononcé à l'encontre de Mme Ena BELLANCE-SEYVE.
L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.
Une sanction pécuniaire de 10 000 (dix mille) euros est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.
Elle sera également publiée au registre de l'ACP et pourra être consultée au secrétariat de la commission.
Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers dans les domaines suivants, vacants dans cet établissement :
3 postes : domaine organisation et méthodes ;
2 postes : domaine génie biologique et biomédical.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury.
Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur :
1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ;
2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ;
3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ;
4° L'application des techniques de massage manuel ;
5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ;
6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie).
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement :
1 poste : « option chimie-biologie » ;
1 poste : « option informatique » ;
1 poste : « option logistique » ;
2 postes : « option travaux ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, service concours et formation diplômante, bureau information - concours, 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs, vacant dans cet établissement :
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « qualité » ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine « informatique ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir, 1 poste d'ingénieur, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur adjoint du centre hospitalier d'Auch, M. Roger ARNAUD, direction des ressources humaines, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier domaine gestion des risques
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud-Ardennes (08), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef, domaine gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier Sud-Ardennes, 1, place Hourtoule, 08303 Rethel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine architecture
Un concours sur titres aura lieu au Hospices Civils de Lyon (Rhône-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine architecture vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du personnel et des affaires sociales bureau des concours des Hospices civils de Lyon, 162, avenue Lacassagne, Bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours sur épreuves d'ingénieurs hospitaliers aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement :
1 poste : informatique ;
1 poste : gestion des risques ;
1 poste : organisation et méthodes ;
2 postes : travaux.
Une décision de la directrice au CHRS l'Equinoxe à Montigny-le-Bretonneux, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à Mme la directrice du CHRS l'Equinoxe, BP 60440, 78055 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, et dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (44) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation (option technicien d'information médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours) immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Syndicat inter hospitalier des Alpes-du-Sud, à Digne-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier des Alpes-du-Sud, quartier Saint Christophe, 04003 Digne-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (44), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation, option technicien d'information médicale, vacant dans au centre hospitalier universitaire de Nantes et 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation à l'hôpital local intercommunal de Guérande, Le Croisic.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours) immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Embrun, 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupement hospitalier Aube Marne (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation option technicien d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice générale du groupement hospitalier Aube Marne, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (67), dans les conditions fixées à l'article 12 (10, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans ces établissements :
1 poste domaine technique (électricité) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine système d'information (PMSI) au centre hospitalier de Haguenau ;
1 poste domaine informatique à l'établissement public de santé Alsace Nord ;
1 poste domaine techniques biomédicales aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine technique (sous station thermique) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine techniques de la communication à l'établissement public de santé Alsace Nord ;
1 poste domaine technique (ingénierie) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine scientifique (radioprotection) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine gestion technique (finances) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
1 poste domaine techniques biomédicales au centre hospitalier intercommunal de la Lauter de Wissembourg.
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D.
324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 25 novembre 2010 sur la liaison ferroviaire Roissy-Picardie
De poursuivre les études avec l'objectif de concevoir un projet efficace en termes économiques, de performances, de services rendus et respectueux de son environnement, sur la base du programme suivant :
― une ligne nouvelle reliant la LGV d'interconnexion et la ligne Paris―Creil-Amiens, au nord de Roissy ;
― l'aménagement du réseau existant consistant en une augmentation de la capacité de l'axe Paris―Creil entre Creil et la ligne nouvelle, en cohérence avec le programme d'amélioration de cet axe actuellement conduit dans le cadre du CPER Picardie 2007-2013 ;
― l'aménagement des gares aéroport Charles-de-Gaulle-TGV, Creil et Amiens dans un objectif d'augmentation de la capacité d'accueil des trains ;
Pour ce qui concerne la ligne nouvelle, d'écarter l'option de passage nord et de rechercher le tracé de référence de la ligne nouvelle au sein des options de passage centrale et sud en prenant notamment en compte :
― les activités économiques, en particulier agricoles et sylvicoles ; il sera, en outre, proposé au STIF, à la profession agricole et au département du Val-d'Oise de rechercher une approche foncière coordonnée avec le projet de Barreau de Gonesse dans un objectif, à terme, de limitation des effets sur l'agriculture ;
― les milieux naturels, la biodiversité, le patrimoine et les paysages, en conduisant des études approfondies permettant de définir des mesures adaptées à la préservation et à la protection de l'environnement et du cadre de vie ;
― le coût de réalisation ;
― le service rendu ;
Pour ce qui concerne les services :
― de retenir le scénario « trains à grande vitesse + service régional » qui répond le mieux aux besoins de déplacements des habitants des territoires situés au nord de la plate-forme de Roissy ; la réponse aux besoins de déplacements, distincte, des habitants des territoires situés à l'ouest et au sud-ouest de Roissy relevant du projet de Barreau de Gonesse, pour lequel la décision a été prise de produire les études constitutives du dossier des objectifs et caractéristiques principales (DOCP), permettant, s'il y a lieu, de saisir la CNDP ;
― de proposer, en liaison avec les partenaires concernés (autorités organisatrices de transport, entreprises ferroviaires, collectivités territoriales) les modalités de mise en place des nouvelles dessertes dans le cadre du cadencement, qu'il s'agisse :
― du service à grande vitesse, dans une optique d'optimisation des correspondances en gares de Creil et d'Amiens et de complémentarité avec la desserte de la gare TGV Haute-Picardie ;
― du service régional, incluant les conditions de dessertes de gares situées entre Creil et la ligne nouvelle, notamment dans le Val-d'Oise.
De proposer aux partenaires du projet de lancer les études préalables à l'enquête d'utilité publique en déployant un dispositif d'information et de concertation sur l'avancement du projet permettant d'associer les différents interlocuteurs de RFF, qu'il s'agisse des partenaires co-financeurs du projet, des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles, des associations représentatives et du public concerné.
RFF demandera à la CNDP de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.
Il sera également proposé aux partenaires que cette phase d'études et de concertation soit conduite avec l'objectif de produire un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique dans un délai maximum de quatre années à compter de la mise en place des financements nécessaires.
Résultats du tirage du Loto du lundi 7 mars 2011
Résultats des tirages du Keno du lundi 7 mars 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" ― le syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées "Muscadet" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, aux boissons alcoolisées et aux eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Muscadet.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet - Sèvre-et-Maine »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Sèvre-et-Maine" ― le syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées "Muscadet" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Sèvre-et-Maine".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, aux boissons alcoolisées et aux eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Sèvre-et-Maine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Sèvre-et-Maine" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ; ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Muscadet-SevreEtMaine.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Sèvre-et-Maine" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Décision du 9 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
L'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2010.
Cette ordonnance, dans son article 21, vient créer un chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » dans le titre V du livre V du code de l'environnement.
Ce chapitre V est composé d'un article unique, l'article L.
Toutefois, ce chapitre V avait déjà été prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publiée au Journal officiel de la République française du 30 avril 2010.
Il est composé des articles L.
L'article 14 de cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée de ces dispositions : la date de publication des décrets d'application ou au plus tard le 1er janvier 2012.
Or, ces décrets d'application sont sur le point d'être finalisés.
Il est ainsi proposé, afin de pallier ce défaut de coordination, de modifier le code de l'environnement, et plus particulièrement de transformer le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » du titre V du livre V et l'article L.
555-1, introduits par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, respectivement, en un chapitre VI portant le même titre et en un article L.
Cette modification ne présente pas d'inconvénient, sur le plan juridique, car il n'est pas fait référence à ce chapitre ou à cet article dans le code de l'environnement ou un autre texte législatif ou réglementaire.
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Transfère Code de l'environnement - Chapitre V : Sites et sols pollués (T)
Crée Code de l'environnement - Chapitre VI : Sites et sols pollués (V)
Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L.
3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L.
313-1 du présent code, sont fixées par les articles D.
3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits :
Les dérogations mentionnées à l'article L.
3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue.
Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.
Tout établissement mentionné à l'article D.
3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L.
Le titre V du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre V devient le chapitre VI ;
Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)
Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, qui a été renouvelé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 13 avril 2013.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly » (zone spéciale de conservation FR 2200355) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Belloy-sur-Somme, Bourdon, Breilly, La Chaussée-Tirancourt, Condé-Folie, Crouy-Saint-Pierre, Fontaine-sur-Somme, Hangest-sur-Somme, Long, Longpré-les-Corps-Saints, Picquigny, Pont-Rémy, Saint-Vaast-en-Chaussée, Yzeux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L.
5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS SCE Société de conversion d'énergie à la société Bethléem Investissement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 février 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque d'une capacité de production de 6,645 MWc, localisée lieudit Bethléem Amont, 20 bis, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît, délivrée par arrêté du 24 août 2009 à la SAS SCE Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, 97438 Sainte-Marie, à la société Bethléem Investissement, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 25 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS SCE Société de conversion d'énergie à la SCE Société de conversion d'énergie B (SCE B)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 février 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque d'une capacité de production de 5,355 MWc, localisée lieudit Bethléem Aval, 20 ter, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît, délivrée par arrêté du 24 août 2009 à la SAS SCE Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, 97438 Sainte-Marie, à la SCE Société de conversion d'énergie B (SCE B), dont le siège social est situé à la même adresse.
Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Paris à Vaucluse (V)
Direction départementale des territoires du Tarn
Chef du bureau logement social public
Chargé des observatoires des territoires, dont l'observatoire du logement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Chargé des accords collectifs et du droit au logement opposable
Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifiée pour le département du Tarn conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2011 autorisant la société Quincieux production SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 février 2011, la société Quincieux production SAS, dont le siège social est situé 115, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque d'une capacité de production de 8,73 356 MWc, localisé lieudit Au Foillot, 69650 Quincieux.
Arrêté du 3 mars 2011 portant agrément de la Fondation des petits frères des pauvres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à la Fondation des petits frères des pauvres, dont le siège social est situé à Paris (11e), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 14.
Concours externe : 10 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 2 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : 2 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Décision du 3 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à Mme Danièle MOUAZAN, directrice des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
Délégation est donnée à M. François GAJAN, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 28 février 2011, l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011) est modifié comme suit :
Le nombre de postes est porté à 74, selon la répartition suivante :
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Etiquetage et présentation des denr...
Modifie Code de la consommation - art. R214-2 (M)
Modifie Code de la consommation - Section 12 : Produits laitiers, colostrum et ma...
Crée Code de la consommation - Section 14 bis : Abiande hachée et produits à ba...
Crée Code de la consommation - Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
214-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
214-2, les règlements communautaires, au sens de l'article L.
214-3, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.»
La section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2.
Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » ;
a) Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 107/2008 et par le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés ;
c) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
1° Après les mots : « 27 janvier 1997 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par les règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, (CE) n° 1182/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 et le règlement (CE) n° 298/2008 du 11 mars 2008 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 » sont supprimés.
a) Après les mots : « 15 janvier 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1334-2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés ;
a) Après les mots : « du 10 juin 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 3279/92 du 9 septembre 1992, le règlement (CE) n° 3378/94 du 22 décembre 1994, le règlement (CE) n° 2061/96 du 8 octobre 1996, le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
1° Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés.
1° Après les mots : « 8 février 1993 » et : « 19 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008 » sont supprimés.
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 292/2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352/2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514/2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590/2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853-2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327/2008 du 19 décembre 2008 et le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 465/96 du 14 mars 1996, le règlement (CE) n° 1135/96 du 24 juin 1996 et le règlement (CE) n° 386/97 du 28 février 1997 » sont supprimés.
a) Après les mots : « 13 juin 2002 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406/2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750/2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 182/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
a) Après les mots : « 11 juillet 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CEE) n° 3682/91 du 17 décembre 1991, le règlement (CEE) n° 1429/92 du 26 mai 1992, le règlement (CEE) n° 1683/92 du 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1996/92 du 15 juillet 1992, le règlement (CEE) n° 3288/92 du 12 novembre 1992, le règlement (CEE) n° 183/93 du 29 janvier 1993, le règlement (CEE) n° 826/93 du 6 avril 1993, le règlement (CEE) n° 620/93 du 17 mars 1993, le règlement (CE) n° 177/94 du 28 janvier 1994, le règlement (CE) n° 2632/94 du 28 octobre 1994, le règlement (CE) n° 656/95 du 28 mars 1995, le règlement (CE) n° 2527/95 du 27 octobre 1995, le règlement (CE) n° 2472/97 du 11 décembre 1997, le règlement (CE) n° 282/98 de la Commission du 3 février 1998, le règlement (CE) n° 2248/98 du 19 octobre 1998, le règlement (CE) n° 379/1999 du 19 février 1999, le règlement (CE) n° 455/2001 du 6 mars 2001, le règlement (CE) n° 2042/2001 du 18 octobre 2001, le règlement (CE) n° 796/2002 du 6 mai 2002, le règlement (CE) n° 1989/2003 du 6 novembre 2003, le règlement (CE) n° 702/2007 du 21 juin 2007 et le règlement (CE) n° 640/2008 du 4 juillet 2008 » sont supprimés.
b) Au 2°, les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 598/2008 du 24 juin 2008 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 936/2008 de la Commission du 24 septembre 2008 » sont supprimés ;
214-11 est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X "Œufs et ovoproduits” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ».
1° Dans l'intitulé, après le mot : « laitiers » est inséré le mot : « , colostrum » ;
― Les 1°, 2° et 4° sont ainsi modifiés :
― Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
b) Les mots : « , modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 » sont supprimés ;
a) Après les mots : « 26 novembre 1996 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 323/97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578/2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495/2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790/2005 du 25 mai 2005 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1759/2006 du 28 novembre 2006 » sont supprimés ;
5° Après le 5° de l'article sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII "Mollusques bivalves vivants” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
« 7° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "Produits de la pêche” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 » sont supprimés ;
a) Après les mots : « 25 août 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 » sont supprimés ;
b) Les mots : « , 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « et 6 » ;
c) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés.
Après la section 14 sont insérées une section 14 bis et une section 14 ter ainsi rédigées :
« Viande hachée et produits à base de viande
214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
« 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI " Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
« Collagènes et gélatine
« 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
« Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; »
214-15 sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20, des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et son annexe ;
« 5° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, de l'article 46, de l'article 46 bis, des articles 57 à 66, de l'article 68, de l'article 69, de l'article 72, de l'article 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, 79 ter, des articles 81 et 83, des articles 87 et 89 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes.
1° Après les mots : « 23 février 2005 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149/2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260/2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299/2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839-2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256-2009 du 23 mars 2009 » sont supprimés.
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 » sont supprimés.
1° Après les mots : « 13 octobre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007 et le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008 modifié par le règlement (CE) n° 1107-2008 du 7 novembre 2008 » sont supprimés.
1° L'article 1er est abrogé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 » ;
b) Au 1° et au 2°, les mots : « l'article 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 28 ».
Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.
144-4 du code monétaire et financier, les mots : « double du » sont insérés avant le mot : « capital ».
- Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1).
Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.
Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.
Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'article 2 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
« 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; »
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
A l'article 6, les mots : « article R.
242-5 » sont remplacés par les mots : « article R.
Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
Au b du 1° de l'article R.
322-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « affection de longue durée », sont ajoutés les mots : « et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, le recours hiérarchique formé en date du 19 mars 2008 par la SCM Narboscan, sise 8, avenue du Maréchal-Juin, à Narbonne (11100), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 23 janvier 2008, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) sur le site de la polyclinique Le Languedoc à Narbonne, est rejeté.
Le recours hiérarchique formé en date du 2 juin 2010 par la SA polyclinique Jeanne d'Arc, sise 7, rue Nicolas-Saboly, à Arles (13635), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies urologiques sur son site, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 25 novembre 2010, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 25 mai 2010 par la SAS centre d'imagerie du Vercors, sise 107, avenue Aristide-Briand, à Fontaine (38600), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 17 mars 2010, ayant autorisé la SCM IRM du Dauphiné, sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (38400), à installer un second appareil d'IRM de 1,5 tesla sur le site de la clinique Belledonne à Saint-Martin-d'Hères, est rejeté.
Le recours hiérarchique formé en date du 25 mai 2010 par la SAS Centre d'imagerie du Vercors, sise 107, avenue Aristide-Briand, à Fontaine (38600), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 17 mars 2010, ayant autorisé la SCM Scanner Belledonne, sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (38400), à installer un second scanographe sur le site de la clinique Belledonne à Saint-Martin-d'Hères, est rejeté.
Le recours hiérarchique formé en date du 25 mai 2010 par la SAS Centre d'imagerie du Vercors, sise 107, avenue Aristide-Briand, à Fontaine (38600), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 17 mars 2010, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe de classe 3 dans des locaux situés sur la commune de Seyssinet-Pariset, est rejeté.
Le recours hiérarchique formé en date du 25 mai 2010 par la SAS Centre d'imagerie du Vercors, sise 107, avenue Aristide-Briand, à Fontaine (38600), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 17 mars 2010, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM de 1,5 tesla, dans des locaux situés sur la commune de Seyssinet-Pariset, est rejeté.
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Arrêté du 25 février 2011 abrogeant l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés »
La dernière session de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés » aura lieu en 2012.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2013, à l'issue de laquelle l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création de cette mention complémentaire est abrogé.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant certaines annexes des arrêtés portant création de plusieurs spécialités du baccalauréat professionnel
L'épreuve E 3 des spécialités de baccalauréat professionnel figurant en annexe 1 du présent arrêté est remplacée par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Le règlement d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel figurant en annexe 1 du présent arrêté est remplacé par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012.
Arrêté du 28 février 2011 abrogeant les arrêtés de création des mentions complémentaires « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés », « opérateur en forge », « opérateur régleur en systèmes de rectification » et « opérateur régleur sur machines à commande numérique »
La dernière session de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques automatisés » aura lieu en 2011.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création de cette mention sera abrogé.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur en forge » aura lieu en 2011.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur en systèmes de rectification » aura lieu en 2011.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 1er août 2002 portant création de cette mention sera abrogé.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » aura lieu en 2011.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
Dans l'intitulé et dans les articles 2, 3, 5, 7 et 8, les mots : « la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » et les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS ” au sein des services de la direction générale des finances publiques.
« Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommées "table de correspondance NIR/ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant technique (ITIP) utilisé dans les traitements internes de la DGFiP et l'identifiant métier (SPI) utilisé dans les traitements internes et dans les relations avec les usagers.
Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales”.
Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.
Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIT/ITIP-SPI visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier les numéros ITIP et SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH)”.
A l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont supprimés et les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».
A l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers.
Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.
A l'article 9 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI) est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Joseph Alphonse Bouriames.
Arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2011, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205b et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11750*11.
Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 6 avril 2010 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.
Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs.
Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans les conditions prévues aux articles L.
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 4 mars 2011 portant report de crédits
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 2 142 656 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 2 142 656 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Arrêté du 2 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistiques et calcul scientifique
Un(e) ingénieur(e) chef de projet ou experts en systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférence...
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
« Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l'article D.
654-61, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste des bénéficiaires d'attributions et les montants attribués.
Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
Sont ajoutés à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime cinq articles ainsi rédigés :
654-114-3.-La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache.
« Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les préfets coordonnateurs de bassin laitier.
« Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
« Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.
« Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
654-114-4.-La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.
654-114-5.-La conférence de bassin laitier comprend :
« 1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont :
« a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les départements ou régions concernés ;
« b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet coordonnateur ;
« e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« 2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi lesquelles :
« a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;
« b) Des représentants des collectivités territoriales ;
« c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;
« d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.
« Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
654-114-6.-Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D.
654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable.
« Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur.
« Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à l'article D.
654-114-5 et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle ils appartiennent.
« Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier.
654-114-7.-La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Pour toutes les consultations prévues à l'article D.
654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D.
654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas.
La définition de ces catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la production de lait sous signe de qualité.
« Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
― Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.
― FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
« La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
« Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande.
« FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.
Le IV de l'article D.
― Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D.
654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
« Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I.
« Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa.
« Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
* 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 10 au 30 mars 2011
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 10 et le 30 mars 2011 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
Modifié par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 ( permis d'armement actif et déclarations de captures) avant le 4 mars 2011 ;
― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires ;
― ne pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011 ouverte par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé ;
― pratiquer son activité dans une UGA non couverte par une mesure de fermeture de la pêche à l'anguille.
― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 4 mars 2011.
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 30 avril 2011.
― du 10 au 16 mars inclus ;
Avec Cmax = meilleur tonnage obtenu sur une période de sept jours consécutifs en mars 2008, en mars 2009 ou en mars 2010, plafonné à 20 kg pour les navires n'ayant aucun matelot embarqué et à 23 kg pour les navires comportant un effectif embarqué égal ou supérieur à 2 (patron compris) ;
J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressources, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2007.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique.
Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 (rôle d'équipage actif et déclarations de captures) avant le 4 mars 2011 ;
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)
Les volumes affectés à la réserve nationale, telle que définie à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, mis à disposition de chaque bassin pour procéder aux attributions de quotas sont les suivants pour chaque campagne :
― Les volumes de quotas libérés dans le bassin en application des articles D.
654-80 du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées), des articles D.
654-88 (sous-réalisations structurelles), des articles D.
654-88-8 (cessations aidées), de l'alinéa VI de l'article 4 de l'arrêté relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers susvisé (solde TSST) et des articles D.
654-101 à 113 (prélèvements sur transferts de quotas...).
Un fonds spécifique pour les attributions aux producteurs de la catégorie définie à l'article 2-II-A du présent arrêté est créé dans chaque bassin.
Cette enveloppe est calculée sur la base d'un volume de 40 000 litres multiplié par le nombre annuel de producteurs installés dans le bassin en production laitière, en moyenne au cours des deux années précédant la campagne.
- La hausse du quota national, telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé, est répartie entre les bassins en deux étapes successives :
- un volume de 60 ML issu de la hausse du quota national, réparti entre les bassins en fonction du nombre de producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits " petits producteurs ") et ayant réalisé au moins 100 % de leur quota individuel (correction matière grasse incluse) lors de la campagne laitière 2012-2013.
Ces quantités mises à disposition des bassins constituent un fonds dédié aux " petits producteurs ", strictement réservé à des attributions au profit de cette catégorie de producteurs.
Le cas échéant, les volumes inutilisés par un bassin au profit de " petits producteurs " seront automatiquement réaffectés à la réserve nationale ;
- le volume correspondant au solde de la hausse du quota national, réparti en fonction d'un ratio calculé en rapportant le volume de quotas libérés dans le bassin pour la campagne, tel que défini sous A, au quota du bassin (somme des quotas des producteurs du bassin au 1er avril de la campagne précédente).
La répartition de ce volume est effectuée de façon à réduire l'écart de ratio constaté d'un bassin à l'autre.
Ces volumes (y compris le fonds " jeunes agriculteurs " tel que défini au deuxième alinéa du point A du présent article) sont notifiés pour chaque campagne par le directeur général de FranceAgriMer aux préfets coordonnateurs de bassin.
Le préfet coordonnateur peut décider de geler tout ou partie de ces volumes (hors fonds " petits producteurs ") si la situation des marchés le nécessite.
― Les demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet coordonnateur de bassin et au plus tard le 31 août de chaque campagne.
Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
― Les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas mentionnées au I de l'article D.
654-61 du code rural et de la pêche maritime correspondent à une ou plusieurs catégories de producteurs du bassin listées ci-après, selon un ordre de priorité et des règles de calcul définis au sein du bassin dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la conférence de bassin pour une ou plusieurs campagnes.>
― Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R.
343-5 du code rural, installés depuis moins de 5 campagnes et pour lesquels l'attribution d'un quota permet de conforter l'installation.
― Les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales, y compris les producteurs ne disposant pas de quota et souhaitant débuter la production de lait.
― Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation, notamment les producteurs dont l'exploitation dispose d'un quota inférieur à la moyenne des exploitations laitières du bassin laitier et les producteurs dont le lait commercialisé entre dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification tel qu'un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l'agriculture biologique.
― Les producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à un pourcentage à fixer au niveau du bassin, en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
― Les producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D.
- Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs"), répondant à des conditions fixées par le bassin.
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères définis au II de l'article 2 du présent arrêté et adresse la liste nominative des producteurs éligibles, d'une part, et des producteurs inéligibles, d'autre part, au préfet coordonnateur.
Dans la limite de l'enveloppe de quota notifiée par FranceAgriMer, diminuée le cas échéant du volume faisant l'objet d'un gel, le préfet coordonnateur de bassin, arrête, après avis de la conférence de bassin, la liste des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui leur est attribué.
Il communique aux préfets de département concernés et à FranceAgriMer les éléments nécessaires à la comptabilisation des attributions individuelles avant le 31 octobre de chaque campagne.
654-61 du code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer enregistre les quotas attribués dans le cadre du présent arrêté et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par FranceAgriMer, du quota qui lui est attribué pour chaque campagne Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de FranceAgriMer à l'acheteur.
― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R.
211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de surface agricole utile ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs.
Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de département de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe I au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le préfet coordonnateur peut abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet coordonnateur de bassin transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans le bassin laitier pour la campagne considérée, intégrant notamment un bilan précis de l'utilisation du fonds spécifique pour les jeunes agriculteurs.
Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque bassin laitier pour la campagne considérée.
― La hausse du quota national, telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé, répartie entre les bassins de la façon suivante :
Il est défini un ratio calculé en rapportant le volume de quotas libérés dans le bassin pour la campagne, tel que défini sous A, au quota du bassin (somme des quotas des producteurs du bassin au 1er avril de la campagne précédente).
La répartition de la hausse du quota national est effectuée de façon à réduire l'écart de ratio constaté d'un bassin à l'autre.
Le préfet coordonnateur peut décider de geler tout ou partie de ces volumes si la situation des marchés le nécessite.
― Dans les bassins où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet coordonnateur prévoit, pour tout ou partie de la zone, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
― Les demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août de chaque campagne.
Seuls peuvent être attributaires de quotas les producteurs :
a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la vente directe est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs débutant la production sur la campagne de la demande ou la campagne précédente.
Une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
― pour l'ensemble des producteurs, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne ;
― pour les producteurs jeunes agriculteurs, en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
― En application de la procédure prévue à l'article D.
654-74 du code rural et de la pêche maritime et conformément à l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département propose, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer avant le 31 octobre de chaque campagne.
Le directeur de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles.
654-72 du code rural et de la pêche maritime et en application de l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
654-73 du code rural et de la pêche maritime, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre de chaque campagne, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département.
― FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite du quota qui lui est attribué pour la campagne considérée, en application de l'article D.
― 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi que la hausse du quota national telle qu'elle apparaît pour chaque campagne à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réalloués par ordre de priorité aux catégories de producteurs définies sous a, b et c, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté.
Sont toutefois exclues de cette ré-allocation, d'une part, les quantités définies au premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susmentionné et qui ont été libérées à partir des financements autres que nationaux, tels que prévus au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, et, d'autre part, les quantités définies au quatrième tiret dudit article.
a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R.
343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ;
b) Les producteurs vendeurs directs engagés dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ;
c) Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur activité de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande.
― Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale des territoires (et de la mer) dont relève le siège de leur exploitation.
― Dans la limite du volume des quotas libérés dans le département après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
654-72 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
343-5 du code rural installés postérieurement à la campagne laitière 2005-2006 et pour lesquels l'attribution d'un quota supplémentaire permet de conforter l'installation ;
b) Les producteurs dont l'exploitation dispose d'un quota inférieur à la moyenne départementale ;
c) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
Afin de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière du département, cette catégorie est définie dans le cadre du projet agricole départemental en retenant au moins deux des critères suivants :
― la capacité professionnelle telle que définie au 4° de l'article R.
― l'attribution au cours de la campagne de la demande d'une aide prévue à l'article R.
― les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L.
― la situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ou dans une zone soumise à des contraintes environnementales spécifiques ;
― la production du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité ou d'identification (labels, IGP, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
― le nombre d'unités de travail humain participant à la production laitière, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié ;
― la souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
― le niveau du quota livraisons et ventes directes dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution.
A cet effet, le préfet prendra également en compte la dimension économique globale de l'exploitation.
Les équivalences entre productions pourront être utilisées, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental ;
― L'attribution de quotas au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D.
654-113 du code rural et de la pêche maritime doit faire l'objet d'une autorisation par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Pour mettre en œuvre le présent article, le préfet tiendra compte de la recommandation relative aux petites exploitations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 8 janvier 2002.
― Le quota qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
60 000 litres pour les producteurs spécialisés en vente directe (vendeurs directs sans activité de livraison ou vendeurs directs mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur ou égal à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison) ;
30 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, un quota pour la livraison supérieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison.
― Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 90 000 litres et de 45 000 litres.
― Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau du bassin laitier en tenant compte des critères suivants :
a) Les références en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R.
b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
c) Les conséquences sur l'environnement ;
d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
Les attributions individuelles de quotas ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2,3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
― Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche concertée de bassin laitier, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau du bassin peuvent être appliqués dans les départements du bassin concerné.
Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne du basin.
Le préfet coordonnateur de bassin coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation.
― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de surface agricole utile et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer) par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.
― Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont alloués à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer au producteur.
― Un producteur dont le quota a fait l'objet d'un ajustement temporaire ou d'une adaptation définitive au profit de l'activité livraison au titre de l'une ou l'autre des deux campagnes précédant la campagne de la demande ne pourra bénéficier d'une attribution sauf dérogation dûment motivée.
― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné au I du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
― Au cours des campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département pour la campagne considérée.
Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département pour la campagne considérée.
343-5 du code rural et de la pêche maritime, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ;
343-5 du code rural et de la pêche maritime installés postérieurement à la campagne laitière 2005-2006 et pour lesquels l'attribution d'un quota supplémentaire permet de conforter l'installation ;
― Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L.
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes)
FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.
654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D.
654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;
― des mises en réserve des quotas, en application des articles D.
654-80 du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D.
654-88 du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre.
A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national mentionné aux articles D.
654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons .
En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés.
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer en cours de campagne.
Les ajustements portent notamment sur :
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
Au terme de chaque campagne sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril de la campagne suivante les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » sur la période des deux campagnes suivant l'attribution.
A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D.
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Arrêté du 4 mars 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, les biens culturels prêtés par le musée d'Etat de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg) et le musée d'Etat de Novgorod (Fédération de Russie) à l'exposition « Russie Viking, vers une autre Normandie ?
Novgorod et la Russie du Nord, des migrations scandinaves à la fin du Moyen Age (viiie-xve siècles) », organisée et présentée au musée de Normandie-château de Caen, du 25 juin 2011 au 31 octobre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2011 au 30 novembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ;
c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la composition et le format du dossier de demande.
Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ;
2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ;
3° Un infirmier cadre de santé.
Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 10 mars 2011 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - Mme Vergnet (Sylvie)
Mme Sylvie Vergnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 10 mars 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - Mme Guillou (Marion)
Mme Guillou (Marion) est renouvelée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 janvier 2011, M. Herry (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 mars 2011.
Arrêté du 19 janvier 2011 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 19 janvier 2011 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2011 et à compter du 7 mars 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mme Bastide (Claude), Musée du service de santé des armées à Paris » par : « Capitaine Tabbagh (Xavier), Musée du service de santé des armées à Paris ».
Arrêté du 24 février 2011 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 24 février 2011, M. Pierre Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Michel Aymeric.
Arrêté du 7 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 mars 2011, M. Martin Guespereau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D.
323-5 a émis un avis favorable.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination (directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mars 2011, M. Bernard GALTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mars 2011, M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mars 2011, M. Jean LEDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mars 2011, M. Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Philippe Combettes, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 13 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. François Capin-Dulhoste, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 8 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Isabelle Bignalet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, à compter du 30 août 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Jean-David Cavaillé, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, à compter du 19 août 2010, pour une durée de trois ans.
Le certificat de visite mentionné à l'article D.
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Anne Darmstadter, épouse Delmas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2010.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2011, M. Serge Gouès, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Marie Alice Boitard, juge de proximité, Mme Annick Defer, fonctionnaire honoraire, Mme Janine Flambard, fonctionnaire honoraire, M. Emile Fontana, retraité du secteur privé, Mme Réjane Lantigner, fonctionnaire honoraire, M. Pierre Mondon, ancien administrateur de l'Institut national des statistiques et des sciences économiques, Mme Dominique Remy-Granger, inspectrice générale de l'administration, Mme Claudine Jouanneau, avocat honoraire, Mme Chantal Dorval, administratrice ad hoc au tribunal pour enfants de Paris.
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, M. LE CACHEUX (Jean-Louis, Christophe, Yves) est nommé notaire à la résidence de Beaujeu (Rhône), en remplacement de M. JOURDAIN (Jean-Louis, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011 :
La démission de M. POUPONNOT (Jean-Claude, Bernard), notaire à la résidence de Maillezais (Vendée), est acceptée.
La société civile professionnelle Eric SICLON et Isabelle JARRAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maillezais (Vendée), en remplacement de M. POUPONNOT (Jean-Claude, Bernard).
M. SICLON (Eric, Michel, Fabrice) et Mlle JARRAU (Isabelle, Anne, Valérie) sont nommés notaires associés.
M. MOREAU (Hervé, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MOREAU, Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND et Jérôme BOIZARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Le retrait de M. MOREAU (Gérard, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MOREAU, Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND et Jérôme BOIZARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard MOREAU, Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND et Jérôme BOIZARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yannick ELIE, Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD et Hervé MOREAU, notaires associés ».
Le retrait de M. LUNEAU (Hervé, Ignace, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BLEVIN, Hervé LUNEAU et Séverine CAILLOCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carnac (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BLEVIN, Hervé LUNEAU et Séverine CAILLOCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BLEVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
M. DURAND (Jean-Marie, Alfred) et M. NOGUEIRA (Jean-Baptiste, Jaime, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre LENARD et Michel SALAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Le retrait de M. SALAUN (Michel, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LENARD et Michel SALAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre LENARD et Michel SALAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre LENARD, Jean-Marie-DURAND et Jean-Baptiste NOGUEIRA, notaires associés ».
Le retrait de M. TEYSSIER (Christophe, Bernard, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés ».
Décret du 10 mars 2011 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Strzoda (Patrick)
M. Patrick Strzoda, préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Mme Nathalie GONZALEZ-PRADO.
M. Michel DUCLOS, ministre plénipotentiaire.
Mme Marie-Hélène DEBART, administratrice civile hors classe.
Conseiller presse et communication
M. Vincent de BERNARDI.
Conseiller affaires juridiques
Conseiller gendarmerie
M. Richard LIZUREY, général de division de la gendarmerie nationale.
Conseiller police
M. Yves MONARD, contrôleur général de la police nationale.
Conseiller social
M. Emmanuel BORDEAU, commissaire divisionnaire.
Conseiller technique sécurité civile
M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers.
M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe.
Conseiller parlementaire et élections
M. Olivier MARLEIX.
Conseiller administration territoriale, outre-mer et cultes
M. Cyrille MAILLET.
Conseiller technique immigration
M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, à compter du 1er avril 2011.
Conseiller technique immigration, intégration et développement solidaire
M. Henri ZELLER, à compter du 1er avril 2011.
Conseiller technique chargé de l'asile et de l'application de la législation
M. Christophe REYNAUD.
Arrêté du 7 février 2011 portant nomination du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 février 2011, M. Goudet (Vincent), administrateur civil, de classe normale, rattaché pour sa gestion aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargé des fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à compter du 7 février 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2011, Mme Nadine Auge, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Calanques », en remplacement de Mme Fabienne Chassende-Patron.
Arrêté du 9 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sarah GAUBERT-FRYDMAN, conseillère parlementaire.
Est nommé conseiller technique pour les relations avec le Parlement : M. Maxime DURIER.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mars 2011, M. Duport (Didier), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D.
321-1, ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D.
321-2, ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.
II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.
Tableau d'avancement au grade de président de section (année 2011)
Le tableau d'avancement au grade de président de section (année 2011), publié au Journal officiel du 20 février 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1 Michèle PROVOST », lire : « 1 Michel PROVOST ».
Décision n° 2010-924 du 14 septembre 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Belvedère
Décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'association Ligue de football professionnel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé CFoot, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Ces fréquences, partagées avec d'autres services, constituent le réseau R 3.
Le service est diffusé sur la totalité des fréquences selon le calendrier établi par la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les décisions qui la complètent et la modifient.
Celles-ci seront notifiées à l'association et publiées au Journal officiel de la République française.
Le numéro 34 est attribué au service CFoot en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er juillet 2011.
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
La ressource radioélectrique du réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de cette ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
La composante vidéo du service est diffusée dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
L'association contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
La présente décision sera notifiée à l'association Ligue de football professionnel et publiée au Journal officiel de la République française.
FRÉQUENCES CONSTITUANT LE RÉSEAU DU MULTIPLEX R 3
La liste des fréquences constituant le réseau du multiplex R 3 et attribuées à ce jour à l'association Ligue de football professionnel est établie par la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 et par les décisions qui la complètent ultérieurement.
La définition précise des zones à couvrir, établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, est publiée sur son site internet www.csa.fr
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CFOOT
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé CFoot et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
CFoot est un service de télévision à vocation nationale dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La programmation est consacrée au football.
L'éditeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Ligue de football professionnel, dont les statuts ont été déposés auprès de la préfecture de police de Paris le 24 avril 2009.
Son siège social est situé 6, rue Léo-Delibes, 75016 Paris.
La composition du conseil d'administration de l'association figure à l'annexe 1 de la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le conseil.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous condition que lui-même et son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser.
Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues.
Les évolutions du système d'accès sous condition, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du conseil.
Il transmet au conseil, à titre confidentiel, tout accord conclu dans le cadre de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 du conseil fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3, et complétée par la décision du conseil du 16 novembre 2010.
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004.
Il ne peut non plus exercer de droits exclusifs concernant des événements considérés comme d'importance majeure par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une manière telle qu'il prive une partie importante du public de cet Etat de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, ces événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
Respect des horaires et de la programmation
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée avec les réserves liées à la nature du service.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, le conseil tient compte du genre du programme concerné.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil et en particulier de la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue.
― à limiter l'exposition à l'antenne des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ainsi qu'à respecter, dans ce domaine, les délibérations du conseil, notamment la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 ;
― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, à lutter contre les discriminations ;
― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures.
L'éditeur ne peut conclure de conventions particulières ayant pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, même si la personne intéressée y consent.
Il ne doit diffuser aucune émission portant atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, à son image, à son honneur et à sa réputation, tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
Dans ses émissions, notamment les jeux et les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant l'esprit d'exclusion, ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du titre et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
L'éditeur s'engage à respecter les délibérations prises par le conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes.
Il vérifie le bien-fondé et les sources de chaque information.
Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée.
Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles illustrent.
Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée.
Si l'éditeur recourt à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information.
Il doit être porté à la connaissance du public.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, en particulier à l'égard des intérêts des membres de l'association éditrice.
Il porte à la connaissance du conseil les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale avec laquelle il a des liens significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs délinquants et au respect de la présomption d'innocence.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce qu'elles ne soient pas commentées dans des conditions qui porteraient atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du conseil, notamment la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Le service ne diffuse pas de programmes de catégorie IV et V.
La programmation du service est consacrée au football.
Elle est composée de retransmissions de compétitions de football, principalement des rencontres du championnat professionnel de Ligue 2.
Ces retransmissions ont lieu en direct ou dans les 48 heures suivant le match.
Par ailleurs, elle comporte des émissions d'information sportive, des magazines, des documentaires, des divertissements ainsi que des œuvres cinématographiques.
L'éditeur s'engage à diffuser des émissions, destinées notamment à un jeune public, promouvant les valeurs civiques et éducatives du football et à relayer les initiatives des clubs amateurs et professionnels rassemblant des sportifs masculins ou féminins.
La durée quotidienne des programmes est de 24 heures.
Plages en clair
La diffusion des plages en clair est effectuée conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
La durée quotidienne des programmes diffusés en clair est au maximum de six heures par jour.
Ces programmes sont répartis entre la mi-journée, l'avant-soirée et la deuxième partie de soirée.
Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes
Chaque année, l'éditeur rend accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, un volume annuel total d'au moins 200 heures de programmes.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations est de nouveau défini par avenant.
Cette cession doit être effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Le rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
L'éditeur ne diffuse pas d'émission de téléachat.
L'éditeur respecte la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et les délibérations du conseil relatives aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Toutefois, pour les deux premières années, ces proportions sont fixées de la manière suivante, respectivement pour la diffusion d'œuvres européennes et pour la diffusion d'œuvres d'expression originale française :
― première année : 50 % et 25 % ;
― deuxième année : 55 % et 30 %.
Ces heures sont celles comprises le mercredi entre 14 heures et 23 heures et les autres jours entre 18 heures et 23 heures.
L'éditeur ne consacre pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque type de droit acquis, indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
― Diffusion et production d'oeuvres cinématographiques
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Evolution des organes de direction de l'association
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
Ces informations sont également portées à la connaissance du conseil en cas de changement.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et le bilan de l'association titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que l'un de ses distributeurs fournisse gratuitement au conseil les moyens d'accès au service, dans la limite de 25, quel que soit le support.
Il s'efforce de communiquer ses programmes, avec les réserves liées à l'activité du service, au conseil dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs.
Dans le cadre du contrôle du respect de ses obligations, l'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent.
L'éditeur communique au conseil, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
Le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés.
1° Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le représentant de l'association titulaire,
Thiriez
COMPOSITION DES ORGANES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION
La composition du conseil d'administration de l'association Ligue de football professionnel est la suivante :
GRILLE INDICATIVE DES PROGRAMMES
Décision n° 2011-38 du 11 janvier 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 en Polynésie française
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-12, 2010-18, 2010-24 du 7 janvier 2010 et de la décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 susvisées et l'annexe concernant la Polynésie française de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La société réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, en Polynésie française, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 en Polynésie française ainsi qu'à la société la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Iles du Vent
Tefaaroa
Punaauia 2
Faaa
Tataa
Mont-Marau
Pic Vert
Tiarei
Pahonu
Haapiti
Haapupuni
Ilot Fareona
Mahaena
Putaiamo
Maharepa
Mahina
Pointe Venus
Maiao
Paea
Orofero
Papehue
Paopao
Papara
Mahaiatea
Pic Rouge
Papenoo
Propriété territoriale
Papetoai
Titioro
Punaruu-Fort Belleau
Pueu
Iles Sous-le-Vent
Faanui
Popooureroa
Haapu
Maeva
Petei Pauma
Puohine
Pointe Rauroro
Col De Faaroa
Taputapuatea
Faaroa
Uturoa
Tapioi
Vaitape
(8) Lobe principal de PAR 398 W entre les azimuts 55° et 90°, 200 W dans la direction d'azimut 145°, 398 W dans la direction d'azimut 320°.
Iles Marquises
Nuku-Hiva
Aakapa
Crête Atuona
Haakuti
Hakahau
Hakahetau
Tapeata
Fatu Hiva
Hanavave
Nuku Ata
Hatiheu
Omoa
Puamau
Taiohae
Mont Muake
Tapivai
Vaipaee
Tahuata
Vaitahu
Tuamotu
Otepa
Pouheva
Raitahiti
Aeroport
Rikitea
Rotoava
Teavaroa
Turipaoa
(2) PAR de 0,6 W dans toutes les directions d'azimuts.
Iles Australes
Rapa
Ahurei
Amaru
Mataura
Moerai
Rairua
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi de directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est à pourvoir.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture et de l'alimentation placé sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle présente la particularité d'être mise à disposition du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice de certaines de ses compétences.
Elle met en œuvre les politiques de l'Etat dans les domaines qui la concernent et assiste la collectivité territoriale dans le cadre de la mise à disposition.
La DTAM intègre les services vétérinaires de l'archipel.
Le directeur adjoint des territoires de l'alimentation et de la mer assiste le directeur pour la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, des politiques relatives à l'agriculture et à l'alimentation et de la politique forestière.
Sous l'autorité du directeur, dont il assure l'intérim en cas d'absence, le directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer participe à la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires, et notamment :
Il participe en outre :
― à l'exercice des missions mentionnées aux 1, 2, 4, 5 et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des missions de gestion portuaire ;
Il est chargé plus particulièrement du pilotage des missions relevant de la politique de l'alimentation.
Maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DTAM.
Qualités relationnelles, aptitude à la négociation et capacité d'échanges avec des interlocuteurs variés.
Aptitude à la communication publique.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté de situation administrative.
― M. Jean-Michel ROGOWSKI, directeur par intérim de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (tél.
: 05-08-41-12-02), Jean-michel.Rogowski@developpement-durable.gouv.fr ;
― M. Fabrice MARQUAND, secrétaire général par intérim de la Préfecture (tél.
: 05-08-41-10-02), fabrice.marquand@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Participer à la direction d'une administration déconcentrée de l'Etat à caractère interministériel, à l'animation, à la coordination et à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des relations du travail (dialogue social et droit du travail), de l'insertion professionnelle et du développement de l'emploi, de la protection des populations (régulation concurrentielle des marchés, protection et sécurité des consommateurs), et de la cohésion sociale (jeunesse, culture et vie associative, sport et développement des pratiques de loisir et action sociale).
Le directeur adjoint, placé sous l'autorité du directeur, a également un rôle d'expert pour l'ensemble des politiques publiques menées au sein de la direction.
Il participe à la définition des stratégies territoriales, propose des objectifs et des priorités d'action en tenant compte des enjeux locaux et supplée le directeur en cas d'absence de ce dernier pour toutes les missions entrant dans le champ de compétences de la DCSTEP.
Le directeur adjoint est amené à participer à l'ensemble des missions ci-après mentionnées et à informer régulièrement le directeur de l'état d'avancement de chacune d'entre elles :
― organiser la structuration, le management et la mise en place administrative et fonctionnelle de la direction interministérielle de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
― définir les orientations, objectifs stratégiques et indicateurs de suivi de la DCSTEP conformément aux priorités budgétaires, administratives et techniques nationales et territoriales ;
― mettre en œuvre localement les politiques publiques dont la direction a la charge ;
― animer, sur ces politiques, la concertation nécessaire avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels ainsi que le tissu socio-économique et associatif ;
― élaborer le budget de la DCSTEP, gérer les budgets, contrôler et suivre l'exécution budgétaire, évaluer les résultats de la performance ;
― diriger, animer et assurer la gestion des ressources humaines de proximité et le dialogue social de la DCSTEP en lien avec les services déconcentrés concernés ;
― assurer la suppléance du directeur et, le cas échéant, la représentation externe de la direction.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Pierre.
Echelon territorial : préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, direction des territoires, de l'alimentation et de la mer, agence territoriale de santé, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, autres partenaires institutionnels.
Echelon national : services du Premier ministre, ministères concernés.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services constituant la DCSTEP.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DCSTEP.
Aptitude à organiser et diriger un service, à conduire le changement, à travailler en réseau, facultés d'adaptation.
Capacités à écouter, analyser, mobiliser, négocier.
Force de conviction, lecture prospective et intelligence de situation.
Aptitude à la communication et au dialogue social, esprit d'ouverture.
Capacité à gérer les crises ou événements à caractère exceptionnel.
Connaissance du système administratif et des organisations publiques.
― M. Alain FRANCES, directeur par intérim de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (tél.
: 05-08-41-19-63), courriel : alain.frances@travail.gouv.fr ;
― M. Fabrice MARQUAND, secrétaire général par intérim de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (tél.
: 05-08-41-10-02), courriel : fabrice.marquand@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet de groupe III est susceptible d'être créé au ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines.
Le titulaire de l'emploi, responsable de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication dans le cadre des opérations liées au Grand Paris, est directement rattaché au directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture.
Le directeur de projet porte et coordonne les actions mises en œuvre autour des projets et des réalisations engagés dans le cadre du Grand Paris, ainsi que dans le cadre des initiatives comparables prises en France ou à l'étranger.
Il pourra s'appuyer, pour l'accomplissement de ses missions, sur les différents services concernés de la direction générale des patrimoines ; le cas échéant, il assurera, en tant que de besoin, la liaison avec les autres services du ministère.
Le directeur de projet assure, par ailleurs, les responsabilités de commissaire du gouvernement du GIP « Atelier international du Grand Paris » (AIGP).
Il prépare, suit et défend les positions du ministère de la culture et de la communication dans les relations avec l'AIGP et dans le travail interministériel.
Le directeur de projet propose toute intervention nécessaire pour le ministère à la cohérence et à la lisibilité de l'Etat au sein de l'Atelier et à la valorisation de ses politiques dans ce domaine.
Le directeur général des patrimoines et le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture pourront charger en outre le directeur de projet pour le Grand Paris de toute mission complémentaire qu'ils jugeront utile à la réalisation des politiques publiques dans leur domaine de compétence, notamment dans le cadre des missions transversales de l'adjoint au directeur général des patrimoines.
Ces fonctions nécessitent une capacité de responsabilité, de synthèse et d'analyse.
Le directeur de projet doit faire preuve d'initiative et de créativité, avoir un sens relationnel développé et être capable d'une grande autonomie.
Il doit avoir une très bonne connaissance des politiques publiques et des acteurs de l'architecture et de l'urbanisme ainsi que du travail en interministériel.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (tél.
: 01.40.15.85.23, courriel : bertrand-pierre.galey@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et au directeur général des patrimoines avec copie au chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable
Quatre emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 5204 Chaumont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epinal (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) et 1 poste cadre supérieur de santé (filière rééducation) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jean Monnet, direction des ressources humaines, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 1° de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de Long Séjour de Bellevaux à Besançon (25) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la Directrice du centre de Long Séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des Hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Neufchâteau, direction des ressources humaines, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à EPSM agglomération lilloise (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique (option électrotechnique, génie électrique) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPSM agglomération lilloise, au directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno du mardi 8 mars 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet - Coteaux de la Loire »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" ― le syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées Muscadet ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Coteaux de la Loire" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Abderrahmane Dahmane, conseiller technique.
Arrêté du 9 mars 2011 portant délégation de signature (Centre d'analyse stratégique)
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique :
M. Didier MILLOT, secrétaire général, est autorisé à signer en son nom :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination ou cessation de fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint ou du secrétaire général du Centre d'analyse stratégique, M. Yann Gandriau, chef de la division des ressources humaines, Mme Nathalie Balestriere, chef de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, et Mlle Nathalie Gollotte, chargée de la préparation du budget à la division des affaires financières et du contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en leur nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article L.
411-5 sont remplies.
Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article.
Décision du 8 mars 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration, service parisien de soutien de l'administration centrale)
2° Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5° Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions de son bureau ;
6° Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
7° Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieur sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes, dans la limite des attributions de la section.
Décision du 8 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. Joseph Zimet, agent sur contrat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Simon-Pierre Dinard, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Mariam Monteagle administratrice civile, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
M. le général de brigade Gilles Robert, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
M. le contre-amiral Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
― la coordination des services gestionnaires ;
― la restitution des quotas ;
― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Sabine Deligne, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion.
Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
Mme Florence Macé, administratrice civile, chef du bureau du logement.
Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense.
Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, responsable de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Mme Catherine Eloi, secrétaire administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Mme Sophie Bories, adjointe administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes relatifs aux missions des personnels affectés à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives à :
Mme Isabelle Gallaire, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet.
M. René Le Gal, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la chancellerie.
Arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France
Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.
L'arrêté du 15 avril 1998 est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
― le dernier alinéa de l'article 1er est abrogé ;
« L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance et peut être renouvelé.
« Toutefois, lorsqu'il est accordé pour la première fois, sa durée ne peut excéder six mois, au cours desquels le centre de formation doit avoir réalisé au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée "passerelle”, mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Chacune de ces sessions comporte au moins huit stagiaires.
Pour les centres de formation qui ne souhaitent réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit.
« A l'issue de cette période de six mois, l'agrément peut être renouvelé, sur demande, pour une durée de cinq années au plus.
Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la période de six mois.
― les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« L'agrément est renouvelé, sur demande, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
« ― la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; »
A fournir au plus tôt et avant la fin du stage à l'organisme délégataire du service public de fabrication et de délivrance de la carte de qualification de conducteur, tous les éléments nécessaires à l'établissement, la fabrication et la délivrance de la carte de qualification de conducteur et à remettre ou faire remettre cette carte aux conducteurs concernés.
« Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
― le dernier alinéa de l'article 8 est abrogé ;
― la rubrique Renseignements généraux sur l'établissement qui figure à l'annexe I « Composition du dossier d'agrément » est remplacée par les dispositions suivantes :
« ― nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;
« ― copie de la déclaration d'activité prévue à l'article L.
« ― règlement intérieur du centre de formation applicable aux stagiaires comportant notamment les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
« ― état prévisionnel des recettes et des dépenses du centre demandeur ;
« ― copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à un autre centre de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur.
Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations obligatoires réalisées ou à réaliser par le centre demandeur et celle confiée au centre cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues ;
« ― bilan(s) pédagogique(s) et financier(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées au cours des trois années précédant la demande, s'il y a lieu, et des formations professionnelles obligatoires initiales et/ou continues de conducteur routier réalisées depuis la date du dernier agrément ;
« ― toute décision préfectorale d'agrément, toute convention ou tout document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement demandeur, en matière de formation de conducteur routier au-delà du permis de conduire des catégories C ou D.
― les alinéas 2 à 6 du I « Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise » de l'annexe II sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― soit être titulaire depuis au moins cinq ans de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) du groupe lourd ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur ;
« ― soit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum durant les cinq années précédant l'entrée en fonction dans l'organisme de formation, en qualité de conducteur routier ou en qualité de formateur à la conduite de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de transport de voyageurs comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ;
« ― pour l'enseignement de la partie pratique, être titulaire, selon le secteur concerné (marchandises ou voyageurs), du permis de conduire des catégories C ou EC et/ou D ou ED en cours de validité ;
« ― avoir suivi, préalablement à l'exercice de ses fonctions, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées.
Décision du 7 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Jean-Yves Piéri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Aude Bernadac, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Alain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mars 2011, l'arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie B ― accession à la catégorie B ― examen professionnel ».
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R.
411-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article R.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées sont relatives :
― aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ;
― à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ;
― aux compétences en informatique et en internet.
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« L'identifiant de connexion attribué est détruit dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
Est habilité au titre de l'article L.
6242-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Arrêté du 9 février 2011 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2011 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2011, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2011 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale).
Arrêté du 9 février 2011 approuvant le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2011 (partie relative aux services administratifs)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2011, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2011 (partie relative aux services administratifs).
Arrêté du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
― M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur.
― Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
M. Jean Louis Ladrix, chef de la mission.
M. Eugène Ferry, adjoint au chef de la mission.
Mme Brigitte Diard, attachée principale d'administration des affaires sociales.
― Bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires :
― Bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale :
M. Cheikh Lo, chef de bureau.
― Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés :
Mme Dominique Deiber, chef de bureau.
Mme Marie José Manière, adjointe au chef de bureau.
― Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
Mme Amandine Balestriero, attachée d'administration des affaires sociales.
M. Jean François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales.
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur.
Mme Corinne Canizzo, adjointe administrative.
M. Eric Delaune, secrétaire administratif.
M. Jean-Claude Zilberman, adjoint technique de recherche.
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Bureau du recrutement :
M. Eric Migevant, chef de bureau.
Mme Nadia Sédraoui, adjointe au chef de bureau.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2011, édition électronique, texte n° 39 :
Au troisième paragraphe, en ce qui concerne le centre d'examen de Rennes-I :
Au lieu de : « Rennes-I », lire : « Rennes-I 3 ».
Décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude)
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2011 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Manet, inventeur du moderne »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Manet, inventeur du moderne ».
Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R.
Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
323-9, après les mots : « sera propriétaire, » sont insérés les mots : « les distances à parcourir entre exploitations regroupées, » ;
323-10, les mots : « sans délai » sont supprimés et les mots : « de la demande et des documents énumérés à l'article R.
323-9 » sont remplacés par les mots : « du dossier complet de la demande » ;
323-31, après les mots : « les usages de la région », sont insérés les mots : « tels qu'appréciés par le comité départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L.
323-31-1.-La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents.
« Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
« ― si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
« ― ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.
« La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.
« La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R.
323-32 », et les mots : « de la dispense » sont remplacés par les mots : « de la dérogation ou de la dispense ».
Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé un brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » comporte :
― un référentiel professionnel ;
― un référentiel de certification.
Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.
Lorsque le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel.
Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
Le jury prévu à l'article D.
811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation.
Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES pour les catégories 1, 9 et 10 définies dans la recommandation R.
372 modifiée ainsi que celle de la catégorie 3 de la recommandation R.
389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipements » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option " agroéquipements " est abrogé au 1er janvier 2012.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D.
811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option agroéquipements précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel agroéquipement, conduite et maintenance des matériels résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option agroéquipement, conduite et maintenance des matériels validées
Brevet professionnel agricole (BPA)
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENTS CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option agroéquipements
option agroéquipement, conduite
et maintenance des matériels
UCP 4
UC 2 et UC 5
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique
UCARE sur expertise
Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 46, et édition papier, page 16127, à l'annexe, 2e colonne, département de la Moselle :
Au lieu de : « SarralHermelange, », lire : « Hermelange, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, les biens culturels :
Louis Valtat, Sous-bois, 1898, huile sur toile, inv.
Nr.WRM Dep.
Louis Valtat, Le Passeur, 1905, huile sur toile, inv.
Nr.WRM Dep.FC 803, appartenant au Wallraf-Richartz Museum, Cologne (Allemagne) ;
Louis Valtat, Femme assise, 1902, huile sur toile, inv.
OM 180, appartenant au musée d'Ixelles, Bruxelles (Belgique) ;
Henri-Edmond Cross, Playa.
Efecto de tarde, 1902, huile sur toile, inv.
1998.73, appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne) ;
Louis Valtat, Figures au soleil, huile sur toile, inv.
A ll 1456 coll.
Antell, appartenant à l'Atenum Art Museum, Finnish National Gallery, Helsinki (Finlande) ;
Louis Valtat, Nu aux cheveux longs, 1904, huile sur toile, inv.
Reg. no.
B04.0565, appartenant au Israel Museum, Jérusalem (Israel) ;
Louis Valtat, Trois Femmes, c.
1895, bois gravé imprimé en noir sur papier, appartenant au Kunstmuseum Winterthur Kunstverein, Winterthur (Suisse),
prêtés à l'exposition « Valtat à l'aube du fauvisme », organisée et présentée au musée de Lodève du 1er juin 2011 au 16 octobre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 mai 2011 au 28 octobre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2011 comme suit :
Groupes d'entraide mutuelle
Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
Formations définies au IV de l'article L.
Plan Bien vieillir
Formations à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos
Le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembe 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2011, édition électronique, texte n° 37 :
Au lieu de : « ... à compter du 8 février 2010.
», lire : « ... à compter du 8 février 2011.
Arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes :
Mme Odile Soupison, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire, en remplacement de M. Raymond Quereilhac ;
M. Raymond Quereilhac, chargé de la mission de gestion financière et administrative de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de Mme Odile Soupison, en remplacement de Mme Cécile Casanova.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 3 mars 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 mars 2011, M. Patrick Villemur, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 26 janvier 2011, M. Morère (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement-techniques aéronautiques à Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 avril 2011.
Arrêté du 21 février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 février 2011, M. Manach (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de défense à Arcueil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande, à compter du 4 mars 2011.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mars 2011, M. Bornier (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
élu par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Jean-Laurent Vonau, en remplacement de M. Jean-Paul Heider.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination du directeur de la mer Sud océan Indien
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mars 2011, M. LEVERT (Eric), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer Sud océan Indien.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination du directeur de la mer de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mars 2011, M. MORNET (Olivier), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Martinique.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination du directeur de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mars 2011, M. BLUA (Frédéric), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guadeloupe.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L.
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ; 3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° D'une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois suivant son établissement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination du directeur de la mer de la Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mars 2011, M. GATTO (Stéphane), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guyane.
Arrêté du 18 février 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. Bernard HULEUX est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, Mme Eveline FREMONT est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. André RONZEL est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. Alain DUPUY est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie à compter du 1er septembre 2010.
Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2009
1 PHILIPPART (Camille).
2 LAGUICHE (DE) (Arnaud).
3 BASCOUL (Caroline).
4 COURCET (Anne).
5 VANONI (Julia).
6 BAUDIN (Morgane).
7 VALENTIN (Marine).
8 HERBO (Clément).
9 LOUBARESSE (Marie-Céline).
10 BOLLON (Nicolas).
11 DUCOURTIEUX (Laëtitia).
12 TREMOLIERE (Alexandre).
13 TESSIER (François).
14 WEGNEZ (Marianne).
15 GENDRE (Emmanuelle).
16 SALISSE, épouse ROMINGER (Alexandra).
17 CAYSSIALS (Thibault).
18 SCHNEIDER (Emilie).
19 BOUCHET (Félicie).
20 HUET (Charlotte).
21 HULAK (Claire).
22 GHARBI (Inès).
23 LABAUNE-KISS (Matthieu).
24 MARTINI (Aurélien).
25 MOSCHETTI (Fanny).
26 GORY (Cyril).
27 MAINTIGNEUX (Alice).
28 GAZIOT (Caroline).
29 SOLE (Laëtitia).
30 VALENTE (Aurélie).
31 BONNOT (Emilie).
32 HAUGER (Sébastien).
33 CARTOUX (Lucie).
34 BRUNET (Marie).
35 GOIN, épouse LAURENT (Chloé).
36 NICOLAS (Christine).
37 REDON (Nicolas).
38 PIERUCCI, épouse BLANC (Emmanuelle).
39 RECHARD (Johanna).
40 NEYTON (Louise).
41 HALLER (Anne-Elisabeth).
42 HUMEAU (Laure).
43 BILLIET (Stéphane).
44 GAU (Julien).
45 CHABERT (Antoine).
46 MONTGOLFIER (DE) (Timothée).
47 CHEVET (Olivier).
48 CELLIER (Christelle-Claire).
49 LAUNAY, épouse HUCK ASTIER (Edith).
50 GRACIA (Jean-Luc).
51 SEVIGNON (Aude).
52 N'GUEMA ONDO (Franck).
53 BELLOC (Suzanne).
54 POTTIER (Eve).
55 RUPP, épouse GERARD (Anne).
56 WOLFF (Antoine).
57 BONHOMME (Fabienne).
58 BOULESTREAU (Pauline).
59 ROUVET (Julie).
60 PRAMPART (Laurence).
61 DELEUZE (Ludivine).
62 BOULARD, épouse GOSSET (Caroline).
63 CHEVRIER (Vincent).
64 MIETKA (Céline).
65 ASSOUS (Marianne).
66 WELTE (Nathalie).
67 HIDEUX (Emilie).
68 CAMPISTRON (Christine).
69 GIRAUD (Pierre).
70 CAPRIN (Stéphanie).
71 SOUCHU (Igor).
72 BECK (Rachel).
73 FEVOTTE (Claire).
74 GAY (Céline).
75 DULIN (Lucile).
76 PAGEOT (Marie).
77 DEMESSE (Julie).
78 VILLE (Isabelle).
79 GILBERT (Bénédicte).
80 CHIPAULT (Lise).
81 CARPENTIER (Audrey).
82 COMBES (Mélanie).
83 MONTAGNE, épouse DELESCLUSE (Olivia).
84 PILLET (Pascaline).
85 CORNILLE (Perrine).
86 GUYON (Elsa).
87 OUESLATI (Sinda).
88 GAMBIN (Audrey).
89 LEVE (Benoît).
90 LEDRU-TINSEAU (Clotilde).
91 BALG (Estelle).
92 WATTEZ (Pauline).
93 RODRIGUES (Amélie).
94 BECHILLON (DE) (Louise).
95 REYNES (Jérôme).
96 MOUYSSET (Olivier).
97 BAILLON (Alexandre).
98 FONTAINE, épouse PILLET (Florence).
99 ARNOU (Thibaut).
100 MARTIN (Blandine).
101 BOUDIER (Julie).
102 LAURENT (Elsa).
103 GARREAU (Joanna).
104 BEN AHMED (Naïma).
105 MALAFOSSE, épouse BONNAFOUX (Anne-Charlotte).
106 RYCKEBUSCH, épouse PINET (Joan).
107 GAUBERT-PICHON (Célia).
108 LAHMERI, épouse HAMRI (Schérazade).
109 DUCROCQ (Romain).
110 BRUNET (Marie-Eve).
111 RIOUX (Bénédicte).
112 BELLET (Christelle).
113 MAROT (Pierre-Yves).
114 LAFAYSSE (Stéphanie).
115 COURBIS (Mélanie).
116 HELE (Marine).
117 MATHIEU (Vinca).
118 TRICOCHE (Isabelle).
119 VAN GOETSENHOVEN (Carole).
120 SAINSILY, épouse PINEAU (Sandrine).
121 ROUY (Sarah).
122 SKROBALA (Sophie).
123 VASSEUR, épouse PETIT (Virginie).
124 TOURETTE (Andréa).
125 MICHEL (Guillaume).
126 COLLOBERT, épouse LE GOFF (Marie-Noëlle).
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Arrêté du 22 février 2011 portant nomination au conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne, au nom de la République française : M. Angelo CASTELLETA, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, en qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques VIEU.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 mars 2011, M. Le Moign (Raymond), directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Décret du 10 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Marchesseau (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2011, Mme Marchesseau (Sylvie) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Montpellier-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 10 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rossignol (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2011, M. Rossignol (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 10 mars 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Déroche (François)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Déroche (François) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Gouron (André).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Rémunérations minimales conventionnelles.
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article R.
Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne)
CAPEB pour la région Ile-de-France ;
Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Picardie) du 18 novembre 2010.
Union des architectes de la région Picardie, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Deux accords du 11 janvier 2011.
Salaires minimaux (un barème annexé) ;
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Salaires minimaux (1 barème annexé) ;
Indemnités petits déplacements.
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R.
421-18, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R.
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
Décision n° 2010-945 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
DIÈPPE
Cité Bouilliez
TILLIÈRES-SUR-AVRE
(15) PAR de 6,1 kW dans la direction d'azimut 285°, 1,5 kW dans la direction d'azimut 15°, 610 W dans la direction d'azimut 105°.
(24) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 295°, 7 W dans la direction d'azimut 105°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 30°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 250°.
(32) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 50°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 180° et 260°.
(34) PAR de 4 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 50° et 70°, 4 W dans la direction d'azimut 335°, 4 W dans la direction d'azimut 145°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195° et 290°.
Précy A Mont
(20) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80° et 110°, 3 W dans la direction d'azimut 345°.
Décision n° 2011-65 du 15 février 2011 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
M. Dominique MARTINIE est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2011.
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale de l'Isère (38) est susceptible d'être vacant.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS de l'Isère, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et de l' arrêté préfectoral n° 2010-00054 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère.
En outre, la DDCS de l'Isère accueille le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme tel que défini à l'article A.
Sous l'autorité du directeur départemental de la DDCS, le directeur départemental adjoint assure la coordination de l'activité des différents services.
Il assiste le directeur dans la totalité de ses attributions et responsabilités, le supplée en cas d'absence et participe dans ce cadre :
― à la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ;
― à la conduite et animation des projets relatifs aux politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative ;
― à la gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion des DDI du 5 janvier 2010 et en liaison avec la plate-forme régionale RH ;
― à la conduite du contrôle de gestion, du contrôle interne et du suivi des indicateurs de résultats et de performance ;
― à la représentation de la DDCS en lieu et place du directeur.
Le directeur départemental adjoint est également amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers dont il rend compte au directeur.
A l'échelon départemental : corps préfectoral, directeurs de préfecture, directeurs des autres directions départementales interministérielles et des unités territoriales, directeurs des autres services déconcentrés, élus, acteurs locaux...
A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés ;
Organisation de la DDCS La direction départementale de la cohésion sociale a vocation à mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par quatre ministères ( le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; le ministère de la ville ; le ministère des sports ; le ministère de l' éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative) et coordonnées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ( DRJSCS).
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère, composée d'une centaine d'agents, comprend outre un secrétariat général, la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ainsi que 4 pôles :
― hébergement et logement social ;
― politique de la ville et personnes vulnérables ;
― jeunesse, sports et vie associative ;
― réglementation et métiers du sport.
Compétences recherchées pour le poste de directeur adjoint
Expérience des fonctions de management et sens des relations humaines.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDCS.
Capacités d'analyse et de synthèse.
Sens des responsabilités et de l'organisation.
Aptitude au pilotage et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Modalités de transmission des candidatures
― par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention de M. Yves FAURE, adjoint RGPP au chef du bureau de la modernisation, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
― et par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpp@isere.pref.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon, dans le corps ou dans l'emploi d'origine.
M. Frédéric PERISSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (téléphone secrétariat : 04-76-60-48-82, mail : frederic.perissat@isere.gouv.fr) ;
M. Bruno CHARLOT, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère (téléphone secrétariat : 04-76-60-48-62, mail : bruno.charlot@isere.gouv.fr) ;
Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale interministérielle par intérim de la cohésion sociale de l'Isère (téléphone : 04-57-38-65-11, mail : danielle.dufourg@isere.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pau (64).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière (direction des achats et de la logistique), est vacant au centre hospitalier de Saint-Etienne (42).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers (49).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, pôle ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé.
En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L.
421-3, cet avis est réputé favorable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (ressources humaines : suivi et contrôle de gestion analytique et missions transversales) au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens, 80054 Amiens Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du développement social du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Hyères (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères.
Avis relatif à un concours sur titres externe pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours sur titre externe aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg, à pourvoir dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique et système d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Claude Dejean, BP 34, 07170 Villeneuve-de-Berg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité conseil en organisation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier dans les spécialités suivantes : informatique et réseaux, biostatistique, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre d'Ailhaud Castelet (Dordogne), en date du 25 janvier 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant au centre d'Ailhaud Castelet établissement médico-social.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'Ailhaud Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Rouvray, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier du Rouvray de Sotteville-les-Rouen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-les-Rouen Cedex ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Dax, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « hygiène bio nettoyage », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. Marc Lesparre, directeur du personnel et de la formation au centre hospitalier de Dax, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine spécialité nettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés en application de l'article L.
Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle.
Il vise, principalement, à assurer la transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application de pesticides.
Les dispositions de transposition de la directive 2006/42/CE figurent au titre 1er (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III de la quatrième partie du code du travail.
Le projet de décret vient donc modifier ce titre Ier et plus particulièrement l'annexe I figurant à sa fin qui précise les règles techniques applicables aux machines neuves.
Ceci se traduit, pour l'essentiel, par l'ajout, dans cette annexe I, des règles techniques complémentaires nécessaires pour assurer la protection de l'environnement que devront respecter les concepteurs et constructeurs de machines destinées à l'application des pesticides.
Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, ce projet doit être soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L.
A cette fin, le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, bureau 14134, 14e étage ; téléphone : 01-44-38-26-81 ; mél : marie-noelle.rouxel@dgt.travail.gouv.fr.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 9 mars 2011
Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Crée Code de la voirie routière - Section 5 : Procédures de gestion de la sécurit...
Crée Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)
Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière.
Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, l'autorité administrative peut :
1° Lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements ;
2° Réduire au département ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions la validité de sa carte de séjour ou du titre en tenant lieu dont il est muni.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.
Il est inséré, au sein du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie règlementaire), une section 5 intitulée « Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières » ainsi rédigée :
« Procédures de gestion de la sécurité
118-5-1.-Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L.
118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.
« Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
118-5-2.-Au sens de la présente section, on entend par : " projet d'infrastructure routière ” un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
118-5-3.-Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :
« 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ;
« 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées.
« Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D.
118-5-4.-Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne.
Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies.
Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation.
« Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet.
A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet.
« Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans les conditions prévues par l'article L.
Ces auditeurs ne peuvent avoir été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation.
« Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié.
« Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D.
― 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne.
Elle consiste à identifier les tronçons du réseau présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le rapport avantage/ coût le plus élevé.
« Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière des infrastructures.
« Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D.
« 2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte concentration d'accidents par des moyens adéquats.
Lorsque, selon les conditions spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée, elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes.
― Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne.
Elles consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.
Toutefois, les dispositions des articles 31, 38, 41, 42, 43, 61 et 63 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
" NQE " : norme de qualité environnementale : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
" QMNA " : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A).
Il s'agit du débit d'étiage d'un cours d'eau.
" QMNA5 " : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq.
" Zone de mélange " : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales.
Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
" Polluant spécifique de l'état écologique " : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique ;
" Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution ;
" Réfrigération en circuit ouvert " : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement.
" Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
" Emission canalisée de COV " : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau par une cheminée ou émissaire équivalent.
" Emission diffuse de COV " : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées.
Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis.
" Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant " : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
" Débit d'odeur " : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
" Emergence " : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
" Distillerie " : atelier abritant les appareils de distillation (alambic, colonne, installation de combustion, salle de contrôle...).
Ces ateliers peuvent être ouverts ou fermés.
" Alcools de bouche " : on entend par alcool de bouche tout alcool destiné à la consommation humaine quel que soit son degré d'alcool.
" Capacité de production d'alcool pur en hl/jour " : quantité maximale théorique d'alcool exprimée en alcool pur (tout alcool issu de l'unité de distillation incluant les eaux de vie et les brouillis pour les distillations discontinues) pouvant être produite par l'unité de distillation en une journée de production.
La durée de cette journée de production est définie par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement, par exemple de 8 heures à 19 heures ou 24 h/24.
Pour les installations de distillation discontinue, une capacité de production d'alcool pur de 30 hl/j correspond à la production d'une distillerie dont les alambics totalisent une capacité de 50 hl de charge.
" Teneur en alcool exprimée en alcool pur ou titre alcoométrique volumique (TAV) " : le titre alcoométrique volumique d'un mélange hydro-alcoolique est le rapport entre le volume d'alcool à l'état pur, à la température de 20 °C, contenu dans ce mélange, et le volume total de ce mélange à la même température.
La masse volumique de l'alcool pur est de 0,786 g/m³.
" Chai de distillation " : stockages attenant à une distillerie où sont stockés les alcools distillés durant la campagne de distillation en cours.
Dans le cas où le chai de distillation fait également usage pour le vieillissement d'alcool, sa capacité maximale de stockage n'excède pas 200 mètres cubes et sa surface 300 mètres carrés.
Le présent arrêté ne vise pas les chais mais seulement les activités de distillation et donc les chais de distillation tels que définis dans la présente définition.
" Surface " : les surfaces à prendre en considération sont les surfaces intérieures des chais, lorsqu'ils sont indépendants, et pour les stockages extérieurs, celles des cuvettes de rétention associées susceptibles de contenir des effluents enflammés.
" Vinasses " : résidus de la distillation.
" Effluents vinicoles " : effluents provenant des activités de production de vin du site où est implantée l'installation relevant de la rubrique 2250, les effluents venant des bassins de lagunage et notamment les boues de curage de ces bassins n'étant pas inclus dans cette définition.
" Local de vie du distillateur " : ce local est utilisé pour le repos des salariés.
Ne répondent pas à cette définition les salles de contrôles et les laboratoires associés.
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation.
Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit réalisés au cours des cinq dernières années.
- le plan de localisation des risques, (cf. article 10) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 11) ;
- le plan général des stockages (cf. article 11) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 12) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque pour les créations de bâtiments ou d'extension de bâtiments (cf. article 14) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 20) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 33) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 35) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 45) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 46) ;
- le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 59) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 61).
- L'installation est implantée à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.
Par ailleurs, l'installation est implantée à 20 mètres des établissements recevant du public (ERP) sauf dans le cas des ERP de 5e catégorie sans hébergement.
- A l'exception des chais de distillation, la distance entre la distillerie et une installation de stockage (alcool, matières combustibles, etc.) est au minimum de :
- 6 mètres pour une installation de stockage dont la surface au sol est inférieure ou égale à 500 mètres carrés ;
- 15 mètres pour une installation de stockage dont la surface au sol est supérieure à 500 mètres carrés.
Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés, les distances prévues respectivement aux points I et II susvisés sont doublées.
- En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant met en œuvre un mur REI 240 et des ouvertures EI 240 entre la distillerie et les installations de stockage ou des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent.
- L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Cette surveillance est :
- directe pour les installations d'une capacité de production supérieure à 60 hl AP/jour ;
- directe, indirecte ou de proximité pour les capacités de production inférieures à 60 hl AP/jour.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène dans le dossier d'enregistrement.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
- Lorsque la ou les unités de distillation sont situées dans des locaux fermés, les locaux les abritant présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Sol : le sol est en matériau incombustible et imperméable.
Dans le cas d'utilisation de gaz de pétrole liquéfié, le sol, et notamment les volumes de stockages d'alcool situés en dessous du niveau du sol, sont conçus pour éviter toute accumulation de gaz dans la distillerie.
Pour cela, les ouvertures des cuves de stockage d'alcool enterrées sont rehaussées et équipées de couvercle les isolant du reste de la distillerie.
Murs : les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2s1d0 et REI 120.
Les murs séparant la distillerie d'un autre bâtiment contigu, à l'exception des stockages de vin, sont REI 240 et dépassent d'au moins un mètre la toiture de l'autre bâtiment.
Charpente/couverture : l'ensemble de la charpente offre une stabilité au feu Broof (t3) au minimum.
La toiture est en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion ou comporte des dispositifs permettant de limiter les surpressions (évents d'explosion, etc.).
En cas d'incendie, la chute des éléments de la charpente ne porte pas atteinte à la stabilité des murs extérieurs qui respectent les dispositions ci-dessus.
La couverture est en matériaux de classe A2s1d0, excepté pour les systèmes d'évacuation des fumées.
Les éléments du plafond et/ou du faux plafond et d'isolation sont en matériaux de classe A2s1d0 ou Bs2d1.
Ouvertures/issues : les portes extérieures de la distillerie sont E 30, s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrables de l'intérieur en toutes circonstances.
De plus, ces portes sont équipées d'un seuil ou d'un caniveau ou de tout moyen équivalent évitant tout écoulement de liquides enflammés ou non vers l'extérieur.
Aucune ouverture ou issue n'est autorisée entre distillerie et habitation.
Aucun point de la distillerie n'est situé à plus de 25 mètres d'une porte extérieure, 10 mètres dans les parties de la distillerie formant cul-de-sac.
Les portes sont largement dégagées et ont une largeur minimale de 0,80 mètre.
- L'ensemble des ateliers de distillation, qu'ils soient fermés ou ouverts, respectent les dispositions suivantes :
Communication entre la distillerie et le chai de distillation : les portes situées entre la distillerie et le chai de distillation sont EI 120.
Les portes normalement fermées sont équipées d'un dispositif de refermeture automatique marqué CE et compatible avec les fermetures résistant au feu.
Les portes maintenues ouvertes en position d'attente et se fermant automatiquement en cas d'incendie (Dispositif actionné de sécurité, DAS) sont conformes aux normes de la série NF S61-937 et équipées d'un ferme-porte.
De plus, ces portes sont équipées de seuil ou de caniveau ou de tout moyen équivalent évitant tout écoulement de liquides enflammés ou non entre la distillerie et le chai de distillation.
Transfert d'alcool : les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles et parfaitement lutés, munis d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanente de leur état et de leur étanchéité.
Les passages dans les murs sont situés au dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.
Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettant l'écoulement d'alcool de la distillerie vers un autre bâtiment.
Local de vie du distillateur : le local de vie du distillateur est séparé de la distillerie et des installations de stockage d'alcool par une porte EI 30 et dotée de seuil ou de caniveau évitant tout écoulement d'alcool.
Le local possède une issue vers l'extérieur.
- Lorsque la ou les unités de distillation sont situées en plein air, elles sont séparées des autres bâtiments, à l'exception des stockages de vin, par des murs REI 240 ou par des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 mètres carrés, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec un minimum d'un mètre carré.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 mètres carrés, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local, depuis la zone de désenfumage.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité de chacun des accès et installées conformément à la norme NF S61-932, version décembre 2008.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version octobre 2003 ou version ultérieure) présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de classe B (ouverture + fermeture) ;
Des amenées d'air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
En cas de création de bâtiment ou de création d'extension de bâtiment, une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie "engins".
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins".
- Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie "échelle" permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie "engins" définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie "échelle" permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie "échelle" et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur.
Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
A partir de chaque voie "engins" ou "échelle" est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Pour les unités de distillation qui sont situées dans des locaux fermés au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, un système de détection de vapeurs inflammables est installé.
Le déclenchement de la détection, à des niveaux de sensibilité appropriés, entraîne une alarme et l'arrêt des unités de distillation.
Les niveaux de sensibilité correspondants sont adaptés aux situations.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, les actions d'intervention et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
- Installations électriques, éclairage et chauffage.
Chaque zone de chargement/déchargement des alcools peut être mise à la terre.
- Pour la création de bâtiment ou d'extension de bâtiment, les appareils de protection, de commande et de manœuvre (fusibles, discontacteurs, interrupteurs, disjoncteurs...) sont tolérés à l'intérieur des distilleries sous réserve d'être contenus dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 (protégé contre la poussière et contre les jets d'eau), installés en référence à la norme NF EN 60529 version juin 2000.
Les appareils utilisant de l'énergie électrique (pompes, brasseurs...) ainsi que les prises de courant situés à l'intérieur des distilleries sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé, d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B par local de distillation, judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles ;
- au-delà d'une capacité de production égale à 300 hl AP/j, d'un extincteur sur roue de 50 kg adapté à l'extinction des liquides polaires s'il n'existe pas de RIA avec émulseur au sein de l'installation.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP/ j, les articles 16 à 23 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sont applicables.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant les consignes particulières définies par l'exploitant.
En dehors du foyer des unités de distillation, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 28, le cas échéant ;
- les instructions de maintenance et nettoyage ;
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- Le sol des aires et des locaux de travail, de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, une détection de liquide placée dans un point bas de la rétention du local de distillation est installée.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux articles 57, 58, 59 et 60.
- En cas de création de bâtiment ou de création d'extension de bâtiment, si l'installation a une capacité de production supérieure à 150 hl AP/jour, toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
L'exploitant calcule la somme :
- du volume des matières stockées ;
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie avec un minimum de 120 m³ ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
- Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles fixées à l'article 28.
Le chargement/déchargement des véhicules citernes ne peut être effectué en dehors d'une aire aménagée à cet effet.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³ par an.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L.
Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R.
Ainsi, les eaux de purge de déconcentration des systèmes de refroidissement ne sont pas rejetées directement au milieu naturel.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
Il est conservé dans le dossier installation.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 42 avant rejet au milieu naturel.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C (cette prescription ne s'applique pas aux rejets dans les DOM) et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH est comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2ᵉ alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
DBO5 (sur effluent non décanté)
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
Cuivre et ses composés (en Cu)
flux journalier maximal supérieur ou égal à 5 g/j
- Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
- Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes.
3- Autres paramètres globaux
Indice cyanures totaux
Manganèse et composés (en Mn)
Fer, aluminium et composés(en Fe+Al)
Etain et ses composés
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (*)
1760 (EOX)
Ion fluorure (en F-)
4- Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Substances de l'état chimique
Cadmium et ses composés* (en Cd)
25 µg/l
Plomb et ses composés (en Pb)
Nickel et ses composés (en Ni)
100 µg/l si le flux dépasse 2g/j
Autres substances de l'état chimique
Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés* (PFOS)
Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD
Cyperméthrine
Polluants spécifiques de l'état écologique
Arsenic et ses composés (en As)
Chrome et ses composés (en Cr)
Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local
- NQE si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25µg/l
- 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est inférieure à 25µg/l
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
- Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
- les modalités de raccordement ;
- les valeurs limites avant raccordement.
Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
L'épandage des vinasses, mélangées le cas échéant avec des effluents vinicoles, est autorisé.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe I concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...).
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et diffuses sont prises en compte.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau figurant en annexe 3.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION
DÉBIT D'ODEUR
(en oue/h)
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
sauf les dimanches et jours fériés
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênants pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
- Surveillance des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au moins tous les cinq ans pour des installations produisant plus de 150 Hl AP/j et à tout moment sur demande de l'inspection quelque soit la capacité de production de l'installation.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont aptes à cet effet et peut prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
- Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
En cas d'impossibilité d'épandage, si les réserves de stockage prévues sont pleines, la distillation est arrêtée.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
- La capacité minimale de stockage des vinasses lorsqu'elles sont épandues est de 50 % de la quantité de vin distillé au cours de la campagne de distillation, diminuée de la quantité de vinasses traitée par un procédé autre que l'épandage.
Dans le cas où des effluents vinicoles sont stockés avec les vinasses, la capacité minimale de stockage est augmentée de 0,2 mètre cube par mètre cube de vin produit par les installations vinicoles du site.
Le stockage des vinasses est étanche et résistant aux agressions chimiques et thermiques des effluents.
L'exploitant vérifie régulièrement et au moins une fois pas an l'état de l'étanchéité du stockage.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 62 et 63.
Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent :
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage.
- Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures.
Les eaux pluviales ne sont pas concernées par cette surveillance.
DCO (sur effluent non décanté)
- Semestrielle pour les effluents raccordés
- Pour les rejets dans le milieu naturel :
- mensuelle si la concentration est inférieure à 300mg/l
- mensuelle si la concentration est supérieure à 300mg/l
Cuivre et composés (en Cu) (pour les installations disposant d'équipements en cuivre)
- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets raccordés et à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station
- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets dans le milieu naturel
Zinc et composés (en Zn)
Autre substance dangereuse visée à l'article 42-4
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 42-4
(*)Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration collective sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Le débit, la température et le pH sont mesurés journellement ou en continu lorsque le rejet vers le milieu naturel est supérieur à 200 m3/j.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
10 kg/j de cuivre ;
l'exploitant réalise ou fait réaliser des mesures de ces polluants en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle.
Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de combustion classées au titre de la rubrique 2910 sont soumises aux prescriptions générales applicables au titre de cette rubrique.
Les installations de combustion qui ne sont pas classées au titre de la réglementation des installations pour la protection de l'environnement respectent les prescriptions édictées dans les articles 2.12, 2.13 et 2.15 de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié susvisé.
Afin d'éviter toute possibilité de contact entre l'alcool et le foyer de combustion, en cas d'implantation d'une nouvelle installation de combustion, si celle-ci n'est pas implantée au sein d'un bâtiment existant abritant déjà une unité de distillation, le foyer de l'appareil de combustion n'est pas situé dans le local abritant l'unité de distillation (foyer dit inversé) ou le foyer de l'appareil de combustion est séparé du stockage d'alcool en cours de coulage par une paroi REI 120, dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du point de coulage par gravité.
Les éléments de construction entre le local de distillation et le foyer de l'appareil de combustion présenteront les caractéristiques de réaction au feu suivantes :
- paroi REI 120 ;
- couverture en matériaux de classe A2s1d0 ;
- communication entre le local abritant l'unité de distillation et le foyer de l'appareil de combustion munie d'une porte EI 30 et équipée d'un ferme porte.
Dans le cas des foyers inversés, aucune canalisation de gaz n'est située du côté de l'unité de distillation.
Le stockage de combustible dans la distillerie est interdit.
Pour les installations munies d'un dispositif d'alimentation automatique du foyer en combustible solide (cas de certaines chaudières à granulés de bois), l'alimentation du foyer de combustion est équipée afin d'éviter toute propagation d'un incendie du foyer de combustion vers le stockage de combustible.
Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE
L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :
a) Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum ;
b) En cas de risque de dépassement des capacités de stockage du déchet ou effluent, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet.
A défaut, il identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel ;
c) Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des déchets ou des effluents au regard des paramètres définis au point II ci-après, l'aptitude du sol à les recevoir, et le plan d'épandage détaillé ci-après.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L.
- la caractérisation des déchets ou des effluents à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage...) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ;
- l'indication des doses de déchets ou des effluents à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ;
- l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de déchets ou des effluents en attente d'épandage ;
- la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis à l'alinéa 2 du point II ci-après, au vu d'analyses datant de moins d'un an ;
- la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par les exploitant ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de déchets ou des effluents à épandre (productions, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle) ;
d) Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé ; il est constitué :
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g Règles d'épandages.
- d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales, la superficie totale et la superficie épandable, ainsi que le nom de l'exploitant agricole.
Toute modification du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
e) Règles d'épandage :
Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants.
Pour ces éléments, la fertilisation est équilibrée et correspond aux capacités exportatrices de la culture concernée.
Les déchets ou effluents ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables ni d'agents pathogènes.
Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point I ci-dessous ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant au tableau 1 du point I ci-dessous ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant au tableau 1 du point I ci-dessous.
En outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous.
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 (après neutralisation des effluents si nécessaire) ou des dispositions agronomiques sont prises pour remonter le pH du sol à des valeurs supérieures ou égales à 6 (ex.
: chaulage) ;
Programme prévisionnel d'épandage :
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Il inclut également les parcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole.
- une caractérisation des différents déchets ou effluents (type [liquides, pâteux et solides], quantités prévisionnelles, rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable, disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;
- les préconisations spécifiques d'apport des déchets ou des effluents (calendrier et doses d'épandage...)
La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable est vérifiée par analyse avant le premier épandage.
Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des déchets ou des effluents et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement.
Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de 48 heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place, à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.
20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :
DISTANCE MINIMALE
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Pente du terrain inférieure à 7 %
Pente du terrain supérieure à 7 %
Cours d'eau et plan d'eau
5 mètres des berges
Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage.
Déchets solides et stabilisés.
Déchets non solides et non stabilisés
Lieux de baignade.
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles).
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public.
En cas de déchets ou d'effluents odorants.
DÉLAI MINIMUM
Herbages ou culture fourragères.
Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères.
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage pendant la période de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru.
Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique.
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
Détection d'anomalies.
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai à l'inspection des installations classées.
f) Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à 48 heures ;
- toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 7, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres.
En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés est respectée ;
- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne dépasse pas un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
- les dates d'épandage ;
- l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués.
Lorsque les déchets ou les effluents sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
h) Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatifs de chaque zone homogène.
Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant :
- après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ;
- au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au 2 du point II ci-dessous.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du point III ci-après.
Point I.
- Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m²)
- Valeurs limites de concentration dans les sols
ÉLÉMENTS-TRACES
dans les sols
- Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
métalliques
apporté par les déchets
ou effluents en 10 ans (g/ m2)
Point II.
- Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents et des sols
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents destinés à l'épandage :
- phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces.
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
- mêmes paramètres que pour la valeur agronomique des déchets ou des effluents en remplaçant les éléments concernés par : P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Point III.
- Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
Echantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de seize prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ;
- avant un nouvel épandage éventuel de déchets ou d'effluents ;
- en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ;
- à la même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31-100.
Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 1994).
L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996).
Le pH est effectué selon la norme NF ISO 10390 (novembre 1994).
Echantillonnage des effluents et des déchets
Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du déchet ou de l'effluent à partir des normes suivantes :
NF U 44-101 Produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ;
NF U 44-108 Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides, échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ;
NF U 42-051 Engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
NF U 42-053 Matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode pratique ;
NF U 42-080 Engrais, solutions et suspensions ;
NF U 42-090 Engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation de l'échantillon pour essai.
La procédure retenue donne lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes :
- identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ;
- objet de l'échantillonnage ;
- identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ;
- date, heure et lieu de réalisation ;
- mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;
- fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps ;
- plan des localisations des prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs caractéristiques (poids et volume) ;
- descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partir des prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation) ;
- descriptif des matériels de prélèvement ;
- descriptif des conditionnements des échantillons ;
- condition d'expédition.
La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants).
Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchets
La préparation des échantillons peut être effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues, amendements organiques et supports de culture.
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée est définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser.
Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.
- Méthodes analytiques pour les éléments-traces
d'extraction
et de préparation
MÉTHODE ANALYTIQUE
Elément-traces métalliques
Extraction à l'eau régale.
Séchage au micro-ondes ou à l'étuve
Spectrométrie d'absorption atomique, ou
Spectrométrie d'émission (AES), ou
Spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse, ou
Spectrométrie de fluorescence (pour Hg).
Analyses sur les lixiviats
Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF X31-210 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NF T90 puisqu'il s'agit des solutions aqueuses.
VLE POUR REJETS GAZEUX DANS LE MILIEU NATUREL
- Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Oxydes de soufre (exprimés en équivalent SO2, la teneur d'oxygène étant ramenée à 3 % en volume),
selon le combustible utilisé pour la combustion
Gaz de pétrole liquéfié
1 700 (sauf départements d'outre-mer [*])
Combustibles solides
Oxydes d'azote (exprimés en équivalent NO2 dioxyde d'azote)
Installations avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450 °C
500 mg/m³ (combustible liquide)
400 mg/m³ (combustible gazeux)
Au-delà d'une température de préchauffage de l'air de combustion de 450 °C et dans le cas où les valeurs ci-dessus ne peuvent être respectées, il conviendra de mettre en œuvre des techniques de combustion à faibles émissions d'oxydes d'azote permettant d'atteindre un rendement minimum de réduction des oxydes d'azote de 30 %.
Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl)
Flux horaire supérieur à 1 kg/h
Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF)
Flux horaire supérieur à 500 g/h
5 mg/m³ pour les composés gazeux
5 mg/m³ pour l'ensemble des vésicules et particules
a) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane
Flux horaire total dépasse 2 kg/h
110 mg/m³ (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
b) Composés organiques volatils spécifiques
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique)
Flux horaire total des composés organiques dépasse 0,1 kg/h, 20 mg/m³(concentration globale de l'ensemble des composés)
Acide acrylique
Acide chloroacétique
Aldéhyde formique (formaldéhyde)
Acroléine (aldéhyde acrylique - 2 - propénal)
Acrylate de méthyle
Anhydride maléique
Biphényles
Chloroacétaldéhyde
Chloroforme (trichlorométhane)
Chlorométhane (chlorure de méthyle)
Chlorotoluène (chlorure de benzyle)
Crésol
1,2-Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène)
Diéthylamine
Diméthylamine
Ethylamine
2-Furaldéhyde (furfural)
Méthacrylates
Mercaptans (thiols)
Nitrocrésol
Nitrophénol
Nitrotoluène
Phénol
Pyridine
Tétrachloroéthylène (perchloréthylène)
Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
Thioéthers
Thiols
O-Toluidine
Xylénol (sauf 2,4-xylénol)
c) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 10 g/h
2 mg/m³ en COV (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés)
Composés organiques volatils halogénés de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetés R40 ou R68
20 mg/m³ (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés)
Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires)
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés dépasse 1 g/h
0,05 mg/m³ par métal
0,1 mg/m³ pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl)
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés
Flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés dépasse 5 g/h
1 mg/m³ (exprimée en As + Se + Te)
c) Rejets de plomb et de ses composés
Flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h
1 mg/m³ (exprimée en Pb)
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et de leurs composés
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h
5 mg/m³ (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
Rejets de diverses substances gazeuses
a) Phosphine, phosgène
Flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h
1 mg/m³ pour chaque produit
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux du brome exprimés en HBr, chlore exprimé en HCl, hydrogène sulfuré
Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h
c) Ammoniac
Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h
Autres fibres
Quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en œuvre dépasse 100 kg/an
1 mg/m³ pour les fibres
50 mg/m³ pour les poussières totales
(1) Les prescriptions du b et du c n'affranchissent pas du respect du a.
(*) Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³.
- Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur 24 heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP/j, les articles 2 à 7 de l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
A ce titre, les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 42 peuvent être revues à la baisse afin d'intégrer ces objectifs.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant démontre que, pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
Il indique toutes les dispositions qu'il a prises dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à tout autre norme européenne ou internationale.
Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 44, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé :
Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique
et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST.
Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote.
Phosphore (phosphore total)
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
Substances réglementées
Cuivre dissous
- Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration fixées en annexe II.
― Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Toutefois, les valeurs limites ci-dessus peuvent être supérieures si le gestionnaire du réseau d'assainissement l'autorise.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
- Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées respectent les valeurs limites de concentration fixées en annexe IV.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 61 à 64.
― Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif, sur une durée de 24 heures.
Semestrielle pour les rejets raccordés.
― hebdomadaire si la concentration est supérieure à 300 mg/l.
Trimestrielle pour les rejets raccordés et dans le milieu naturel
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
- Le débit, la température et le pH sont mesurés journellement ou en continu lorsque le rejet vers le milieu naturel est supérieur à 200 m³/j.
― Pour les installations enregistrées avant le 31 décembre 2012, l'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses présentes dans ses rejets d'eaux issues du procédé industriel et les eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle.
Pour ce faire, les substances dangereuses suivantes devront être mesurées six fois à un pas de temps mensuel selon les modalités techniques précisées à l'annexe IV et notamment le respect des limites de quantification rappelées ci-dessous :
LIMITE
de quantification à atteindre par substance par les laboratoires en µg/l
Arsenic et ses composés
Cuivre et ses composés (sauf si déjà visé à l'article 63)
Zinc et ses composés
Tributylétain cation
Dibutylétain cation
Monobutylétain cation
Pour les substances figurant ci-dessus en italique, l'exploitant pourra abandonner la recherche des substances en italique qui n'auront pas été détectées après trois mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à l'annexe IV.
- Au plus tard un an après son enregistrement, l'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant comprendre :
― un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique.
Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées.
Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les six échantillons ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des six mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
― l'ensemble des rapports d'analyses réalisées ;
― dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
― des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés ;
― le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
Les conclusions de ce rapport permettent de définir les modalités de la surveillance pérenne de certaines de ces substances dont les résultats sont transmis trimestriellement au service de l'inspection.
Les émissions de substances visées aux articles 61 à 64 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
― Seuils en éléments-traces métalliques
et en substances organiques
ou effluents en 10 ans (mg/m²)
― Eléments de caractérisation de la valeur
agronomique des déchets ou des effluents et des sols
Méthodes de préparation et d'analyse
des effluents et des déchets
VLE POUR REJETS AQUEUX DANS LE MILIEU NATUREL
- Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Cyanures
Etain (dont tributylétain cation et oxyde de tributylétain)
2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
50 µg/l (somme des composés)
Tétra BDE 47
Penta BDE 99 (*)
Hexa BDE 153
Hepta BDE 183
Deca BDE 209
Pesticides cyclodiènes (aldrine, dieldrine, endrine, isodrine)
50 µg/l (somme des 4 drines visées)
DDT total
Endosulfan (somme des isomères) (*)
Hexachlorocyclohexane (somme des isomères) (*)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Somme benzo(b)fluoranthène (*) + benzo(k)fluoranthène (*)
50 µg/l (somme des 5 composés visés)
Somme benzo(g,h,i)perylène (*) + indeno(1,2,3-cd)pyrène (*)
Composés du tributylétain (tributylétain-cation) (*)
Trichlorobenzènes
Substances de l'état écologique
Arsenic dissous
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome
hexavalent et ses composés
Zinc dissous
Chlortoluron
Linuron
Autres substances pertinentes
Trichlorophénols
Biphényle
Tributylphosphate (phosphate de tributyle)
Hexachloropentadiène
1,2 dichlorobenzène
1,2 dichloroéthylène
Oxyde de dibutylétain
Chlorobenzène
Isopropyl benzène
PCB (somme des congenères)
Phosphate de tributyle
Epichlorhydrine
3,4 dichloroaniline
Oxydes de soufre (exprimés en équivalent SO2, la teneur d'oxygène étant ramenée à 3 % en volume), selon le combustible utilisé pour la combustion
c) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61
et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
Le laboratoire d'analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
Etre accrédité selon la norme NF EN ISO CEI 17025 pour la matrice « eaux résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l'ensemble des documents suivants avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu'il remplit bien les dispositions de la présente annexe : justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvement (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima le numéro d'accréditation et l'extrait de l'annexe technique sur les substances concernées ; liste de références en matière d'opérations de prélèvement de substances dangereuses dans les rejets industriels ; tableau des performances et d'assurance qualité indiquant si la substance est accréditée ou non et limites de quantification qui doivent être inférieures ou égales aux LQ de l'article 64 ; attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions de l'annexe technique.
Respecter les limites de quantification listées à l'article 64 pour chacune des substances.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvement.
Dans tous les cas, il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvement telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée.
Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire, c'est-à-dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l'annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d'analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvement sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvement et, de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourra être contrôlé par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins trois ans.
Opérations de prélèvement
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
― la norme NF EN ISO 5667-3 Qualité de l'eau.
― Echantillonnage.
― Partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau ;
― le guide FD T90-523-2 Qualité de l'Eau.
― Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement.
― Prélèvement d'eau résiduaire.
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvement.
Opérateurs du prélèvement
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
― le prestataire d'analyse ;
― le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse ;
― l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans le cas où c'est l'exploitant ou son sous-traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit.
Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 2.2 à 2.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
Conditions générales du prélèvement
Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur.
Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3 (1).
Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d'une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
― un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir...) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
― un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
Pour les systèmes en écoulement en charge :
― un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
― un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage...) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure, avant d'être renouvelé à un rythme annuel.
Prélèvement continu sur 24 heures
à température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé sont :
― soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée ;
― soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée.
Si ce type d'échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs).
Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d'eau, bilan hydrique, etc.).
Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en œuvre.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T90-523-2) :
― justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
― vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement).
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
― dans une zone turbulente ;
― à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
― à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent.
Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
Un système d'homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas.
Il ne devra pas modifier l'échantillon.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3 (1).
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination.
La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes.
Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes : il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum.
Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
― si valeur du blanc ¸ LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l'effluent ;
― si valeur du blanc LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l'effluent ;
― si valeur du blanc ¹ l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d'atmosphère
La réalisation d'un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s'assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d'être dispersés dans l'air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
Le blanc d'atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
― le jour du prélèvement des effluents aqueux ;
― sur une durée de 24 heures ou, en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d'atmosphère identique à la durée du prélèvement de l'effluent aqueux.
La méthodologie retenue est de laisser un flacon d'eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24 heures asservi au débit.
Les valeurs du blanc d'atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des autres.
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon les normes en vigueur :
Norme ISO 15587-1 Qualité de l'eau.
― Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau.
― Partie 1 : digestion à l'eau régale ou
― Partie 2 : digestion à l'acide nitrique.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates de nonylphénols (2) (NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d'éthoxylates d'octylphénols (2) (OP1OE et OP2OE).
La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO DIS 18857-2 (3).
Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (demande chimique en oxygène) ou COT (carbone organique total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (matières en suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes 4, 5, 6 et 7) afin de vérifier la représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en annexe 5.2.
Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires d'analyses dans le cadre de l'action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES ¹ 50 mg/L.
Pour les paramètres visés à l'annexe 5.1 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé :
― si 50 ¸ MES ¸ 250 mg/l : réaliser trois extractions liquide/liquide successives au minimum sur l'échantillon brut sans séparation ;
― si MES 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels le traitement de l'échantillon brut par filtration est à proscrire.
Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, epichlorhydrine, tributylphosphate, acide chloroacétique, benzène, ethylbenzène, isopropylbenzène, toluène, xylènes (somme o, m, p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, chlorure de méthylène, chloroforme, tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane, tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, trichloroéthylène, chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
La restitution pour chaque effluent chargé (MES 250 mg/l) sera la suivante : valeur en µg/l obtenue dans la phase aqueuse, valeur en µg/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en µg/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n'est pas demandée dans l'eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est à 50 mg/l.
La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre une LQ équivalente dans l'eau de 0,05 µg/l pour chaque BDE.
- Pour les substances dangereuses prioritaires identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
(1) La norme NF EN ISO 5667-3 est un guide de bonne pratique.
Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, ce sont toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
(2) Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement.
(3) ISO DIS 18857-2 Qualité de l'eau.
― Dosage d'alkylphénols sélectionnés.
― Partie 2 : détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A.
― Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
Disponible auprès de l'AFNOR, commission T91 M, et qui sera publiée prioritairement début 2009.
(4) NF T90-101 Qualité de l'eau.
― Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO).
(5) NF EN 872 Qualité de l'eau.
― Dosage des matières en suspension.
― Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre.
(6) NF EN 1484 Analyse des eaux.
― Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total et du carbone organique dissous.
― Méthode par centrifugation.
Liste des sites classés au cours de l'année 2010 (code de l'environnement, art. L.
ou du décret
Bénouville et Ranville
L'ensemble dénommé « Pegasus Bridge »
Décret du 3 août 2010
Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varrevile et Sainte-Marie-du-Mont
L'ensemble dénommé « Utah Beach »
Décret du 2 juin 2010
Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière
L'ensemble formé par les châteaux de Lastours et leurs abords ainsi que les mines des Barrencs
Décret du 2 septembre 2010
Le site redélimité de Montmaur
Décret du 12 janvier 2010
Castelnau-le-Lez, Clapiers et Montpellier
Le site des berges du Lez, paysages de Frédéric Bazille
Saint-Bauzille-de-Putois
L'ensemble formé par la grotte des Demoiselles et ses abords
Ligneyrac, Noailhac et Turenne
L'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs
Décret du 27 avril 2010
Le site du Rouge Gazon et des Neuf Bois
Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées
Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère (Haute-Garonne) et Sarp (Hautes-Pyrénées)
Ensemble formé par le site de Saint-Bertrand-de-Comminges et de Valcabrère
Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, La Possonnière, Murs-Erigné, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Savennières
L'ensemble formé par la confluence Maine-et-Loire et les côteaux angevins
Décret du 23 février 2010
La Farlède, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Vallette-du-Var
L'ensemble formé par le massif du Coudon
Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans
Le site de Combe-Laval
Décret du 12 juillet 2010
Billième, Jongieux, Lucey et Yenne
Le site viticole des crus de Jongieux et de Marestel
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2010
Val-de-Chalvagne
L'ensemble formé par le village de Villevieille et ses abords
Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Mison (Alpes-de-Haute-Provence) Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers (Hautes-Alpes)
L'ensemble formé par le château, le vieux village de Mison et leurs abords
Lucey et Jongieux
L'ensemble formé par les villages et hameaux du site viticole des crus de Jongieux et de Marestel
Arrêté du 10 mars 2011 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
― les épreuves écrites auront lieu le 18 avril 2011 ;
― les épreuves orales auront lieu les 17 et 18 juin 2011.
Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 18 mars 2011.
La commission d'examen est ainsi composée :
M. Jacques MARION, premier président de la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant :
M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg.
Me Olivier VIX, notaire à Rouffach.
Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville.
Mme Sophie BAUDUIN, inspectrice principale.
M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Me Martial FEURER, notaire à Obernai.
Me Patrice PIN, notaire à Mulhouse.
Me Sabine WAGNER-OLIER, notaire à Bitche.
M. André GUTZWILLER, inspecteur principal.
Mme Estelle NAUDIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
L'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
― La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au même code.
― Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis.
« Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface hors œuvre brute des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface hors œuvre brute de l'immeuble acquis.
― L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte.
La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
― La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente.
― La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement.
La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
― La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement.
Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du même code.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Sylvie Rauger, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, et à M. Galdric Ripoull, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Les décisions portant délégation de signature des 10 octobre 2007 et 20 août 2009 sont abrogées.
Ecologie, développement durable,
transports et logement
Pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
313-7-1, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :
1° Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;
2° Soit, sous réserve des dispositions de l'article L.
313-7-2, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L.
6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ;
3° Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R.
Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ” a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
« 1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
« 2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L.
335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits de ces saisines ;
« 3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L.
1° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; après les mots : « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R.
2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un an après la date de la transmission de la délibération constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
« 5° Dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à la commission ;
« 6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L.
331-28 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.
Après le dernier alinéa de l'article 4, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République.
― Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
― Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L.
« Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au 1°, après les mots : « l'image animée », sont insérés les mots : « ainsi que celles provenant du procureur de la République » ;
2° Après le dernier alinéa du 2° est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― date du début de la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
3° Après le 3° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L.
335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits ;
« 5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication en ligne et leur notification aux opérateurs de communications électroniques, en application de l'article R.
Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet de la Philharmonie de Paris peut, à titre exceptionnel, atteindre 20 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée à l'association Philharmonie de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, M. NICOLAS (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Décret du 11 mars 2011 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Jean-Pierre HOSS, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 11 mars 2011 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2011, afin d'y exercer les fonctions de conseiller en service extraordinaire.
Décret du 11 mars 2011 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. PUJOL (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, la démission présentée par M. Thierry PUJOL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. FONTAINE (Alain), suppléant, en remplacement de M. LESAFFRE (Benoît).
M. LOUVET (Olivier), suppléant, en remplacement de M. BOTREAU-ROUSSEL (Pierre).
En qualité de directeur de centre hospitalier universitaire
M. MORICE (Yvonnick), directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, titulaire, en remplacement de M. DELMOTTE (Didier).
M. PONS (Pierre, Charles), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, suppléant, en remplacement de M. MORICE (Yvonnick).
Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination à l'observatoire des jeux
Les membres de l'observatoire des jeux créé par le chapitre III du décret du 9 mars 2011 susvisé sont :
Mme Jeanne Etiemble, personnalité qualifiée.
Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée.
Mme Christiane Therry, personnalité qualifiée.
Mme Charles Coppolani, personnalité qualifiée, désigné président de l'observatoire des jeux.
M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.
M. Jean-Pol Tassin, professionnel de la lutte contre l'addiction au jeu.
M. Jean-Michel Costes, professionnel de la lutte contre l'addiction au jeu.
Mme Corinne Griffond, représentante des associations familiales mentionnées aux articles L.
211-2 du code de l'action sociale et de familles.
Mme Hélène Gisserot et M. Marc Valleur participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs créée par le chapitre V du décret du 9 mars 2011 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Chevaleyre (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Chevaleyre (Yann) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XIII, institut Galilée, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter en outre les pièces suivantes :
1° Le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au II de l'article L.
2° L'un des justificatifs prévus au 2° de l'article R.
L'étranger visé au 2° du II de l'article L.
313-7 présente le visa de séjour comportant la mention " étudiant-concours " établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé.
Décret du 11 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Coton (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Coton (Emmanuel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 11 mars 2011 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. PERNIN (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Gilbert PERNIN, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 11 mars 2011 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme Claire SERVANT
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, Mme Claire SERVANT, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Gérard Chomier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire ;
Mme Muriel Genthon, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
M. Philippe Gervais-Lambony, professeur des universités à l'université Paris-X - Nanterre, directeur de l'école doctorale 395 « milieux, cultures et sociétés du passé et du présent » ;
M. Richard Laganier, professeur des universités à l'université Paris Diderot - Paris-VII, vice-président du conseil scientifique de l'université de Paris-VII ;
M. Christophe Vallet, inspecteur général des affaires culturelles, président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ;
M. Dominique Lyon, architecte DPLG ;
M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture.
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2011, M. Francis Rambert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Arrêté du 11 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination de Mme Francius (Sonia) dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 27 janvier 2011 ».
Arrêté du 11 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination de Mme Hong-Hoc-Cheong (Denise) dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion est modifié comme suit :
Arrêté du 22 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 février 2011, M. Jean-Luc LEHMANNE, sous-préfet de Saint-Pierre, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR).
Est susceptible d'être vacant, à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), l'emploi de directeur financier et du personnel, régi par les décrets n° 2009-964 et n° 2009-965 du 31 juillet 2009.
Le directeur financier et du personnel de l'ONAC est placé sous l'autorité du directeur général adjoint de l'établissement public.
Il participe au comité de direction, lequel comporte, outre le directeur général et le directeur général adjoint, le directeur des missions, le directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique et l'agent comptable principal.
Il est un interlocuteur privilégié du cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants, des membres du conseil d'administration et de tous les correspondants de l'ONAC, pour les questions de sa compétence.
Il est chargé des relations avec les représentants du personnel, participe à la définition de la politique de personnel, contribue à l'évolution statutaire et indemnitaire et supervise la formation, l'action sociale, la gestion et la rémunération des quelques 1 800 agents, répartis entre les cent-trois services métropolitains, d'outre-mer et d'Afrique du Nord, les neuf écoles de reconversion professionnelles, les huit maisons de retraite et les nombreuses sépultures et haut lieux relevant du Pôle d'entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale attaché à l'établissement public.
Il a, en outre, la charge de l'élaboration et du suivi de l'exécution du budget principal de l'établissement public et des 17 budgets annexes de ses établissements et participe à l'amélioration de la gestion financière et du contrôle de gestion.
Il est secondé par deux adjoints et a sous sa responsabilité les trois départements qui composent la direction financière et du personnel :
― département des ressources humaines (2A, 9B, 16C) ;
― département du budget (2A, 3B, 3C) ;
― département du contrôle de gestion et de suivi du contrat d'objectif et de moyen passé avec la tutelle (1B).
L'emploi nécessite :
― des capacités de management confirmées par une première expérience réussie dans les domaines de la gestion financière et/ou de la gestion des ressources humaines, si possible en établissement public administratif ;
― le sens des négociations et des relations publiques ;
― une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles ;
― une implication personnelle forte.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Rémy ENFRUN, préfet, directeur général (tél.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2009-964 susvisé, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles), 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07, et au préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants, hôtel national des Invalides, escaliers K, corridor de Metz, 75007 Paris.
313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF.
Est susceptible d'être vacant, à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), l'emploi de directeur des missions, régi par les décrets n° 2009-964 et n° 2009-965 du 31 juillet 2009.
Le directeur des missions de l'ONAC est placé sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint de l'établissement public.
Il participe au comité de direction, lequel comporte, outre le directeur général et le directeur général adjoint, le directeur financier et du personnel, le directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique et l'agent comptable principal.
Il est un interlocuteur privilégié du cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants, des membres du conseil d'administration et de tous les correspondants de l'ONAC, dans les domaines d'intervention de l'établissement public.
Il est chargé de la mise en œuvre des deux missions historiques de l'ONAC (reconnaissances et réparation, solidarité), à destination principale de ses ressortissants, anciens combattants et leurs ayants-cause et ayants-droit.
Il est également chargé du développement de la promotion de la mémoire combattante auprès du grand public et de l'entretien et la valorisation des nécropoles nationales et hauts-lieux de mémoire.
A cet effet, il anime le réseau des cent-trois services métropolitains, d'outre-mer et d'Afrique du Nord et des trente-quatre coordonnateurs à la mémoire et la communication et supervise l'action du pôle d'entretien des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale constitué au sein de l'établissement public.
Il assure, en outre, la tutelle des neuf écoles de reconversion professionnelle et des huit maisons de retraite dépendant de l'établissement public, dont le devenir est à l'étude.
Il est secondé par deux adjoints et deux chargés de mission et a sous sa responsabilité les cinq départements qui composent sa direction :
― département de la mémoire combattante (5A, 2C) ;
― département de la solidarité (1A, 3B, 3C) ;
― département reconnaissance et réparation (2A, 10B, 19 C) ;
― département des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (1A, 1B) ;
― département de la réinsertion professionnelle (1A, 1C).
― des capacités de management confirmées ;
― une expérience dans le domaine financier ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine est à pourvoir.
Effectifs de la DDCS des Hauts-de-Seine : 79 agents (75,6 ETP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Quenault, directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine (téléphone : 01-40-97-45-47, mél : eric.quenault@hauts-de-seine.gouv.fr).
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne.
En parallèle et en en copie, au directeur interrégional Grand-Est, 109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex.
Est crée un emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
En parallèle et en copie, au directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer, 14, rue Froment, 75011 Paris.
Vocabulaire de l'informatique
vignette active
Définition : Outil logiciel interactif associé à un élément graphique, qui permet d'afficher, sous une forme condensée, certaines informations pouvant renvoyer à des données plus détaillées contenues dans l'ordinateur ou fournies par un site de l'internet.
Note : L'élément graphique peut être une horloge, un bulletin météo, un album de photos, un graphique boursier.
Équivalent étranger : web widget, widget.
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
- Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'...
Crée Code des douanes - art. 59 septies (M)
Crée Code des douanes - art. 61 bis (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Compétence (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Procédure (V)
Crée Code de procédure pénale - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX IN...
III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct.
Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3
I.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1652 ; Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, n° 2820 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 564).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2010-2011) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 212 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 69, 2010-2011).
1333-9 du code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ;
3° Au III, les références : « aux 2°,4° et 5° du I » sont remplacées par la référence : « au I ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III du même code est complétée par onze articles L.
1333-13-1.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
« 1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
« 2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.
1333-13-2.-Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues au I de l'article L.
1333-13-1, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
― Les infractions définies aux articles L.
1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
― Les infractions définies à l'article L.
1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.
« La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions d'euros d'amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée.
― Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L.
1333-13-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire.
« Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
― Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.
1333-13-5.-Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une des infractions prévues à l'article L.
1333-13-4, est puni des peines prévues au même article, indépendamment de la commission effective de cette infraction.
1333-13-6.-Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« 5° La confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières ;
« 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
1333-13-8.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
« 1° Dans les cas prévus par les articles L.
1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L.
1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
1333-13-1 et le second alinéa des articles L.
1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.
1333-13-9.-Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L.
1333-13-6 du présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1333-13-6 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1333-13-11.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L.
1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L.
1° Les mots : « ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense » sont supprimés ;
1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L.
2341-1 du code de la défense, les mots : « l'acquisition et la cession » sont remplacés par les mots : « le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage ».
2341-2.-Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L.
2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
2341-4.-Les infractions aux articles L.
2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
« Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L.
2341-5.-Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L.
2341-5-1.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :
« 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L.
2341-5-2.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
2341-6 du même code, après le mot : « incriminés », sont insérés les mots : « ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ».
2341-6-1.-Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
2341-6-2.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
2342-3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité.
« Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L.
2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
« Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« De la prolifération des vecteurs d'armes
de destruction massive
2339-14.-Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L.
2339-10 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.
1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
2339-15.-Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L.
2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
2339-16.-Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L.
2337-4 est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.
« 5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.
1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces biens ;
2339-18.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Après l'article 61 du même code, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé :
« Art. 61 bis.-Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
« 7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
― Le chapitre III du titre II du même code est complété par un article 59 septies ainsi rédigé :
« Art. 59 septies.-Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
Le livre IV du code de procédure pénaleest complété par un titre XXXII ainsi rédigé :
« TITRE XXXII
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
« Art. 706-167.-La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L.
« 2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L.
« 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L.
« 4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L.
« 5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ;
« 6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 à 411-8 du code pénal lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ;
« 7° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des infractions susvisées.
« Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
« Art. 706-168.-Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 702.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
« L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L.
2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du dernier alinéa de l'article 704.
« Art. 706-169.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
« Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
« Art. 706-170.-Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
« Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
« Art. 706-171.-Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
« Art. 706-172.-Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
« Art. 706-173.-Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.
« La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.
« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.
« Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 et 706-170 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
« Art. 706-174.-Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
« Art. 706-175.-L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 se prescrit par trente ans.
« L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
1° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, après les mots : « des infractions en matière », sont insérés les mots : « de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L.
1333-11, au II des articles L.
2° Après le 17° de l'article 706-73, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167.
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-77, après la référence : « 11° », est insérée la référence : « et du 18° ».
Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L.
2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L.
Le code de la défenseest ainsi modifié :
2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
― La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14.
― Après le premier alinéa de l'article 282 du code des douanes de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le chapitre XI du titre Ier est complété par un article 866-2 ainsi rédigé :
« Art. 866-2.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ”, en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française ”, et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna ”.
2° Le chapitre VIII du titre II est complété par un article 900-1 ainsi rédigé :
« Art. 900-1.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ”.
3° Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« De quelques procédures particulières
« Art. 934-3.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
L'étranger peut être assigné à résidence dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
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Modifie Arrêté du 10 octobre 2006 (V)
Modifie Arrêté du 3 août 2007 - art. Annexe technique n° 1 (V)
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 3 (M)
Modifie Arrêté du 15 septembre 2009 (V)
Modifie Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexes 4 à 14 (Ab)
La Commission nationale de la vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
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- Chapitre unique (VT)
- TITRE VTII : DU RENSEIGNEMENT (V)
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 23-1, Art. 30-1 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 13, Art. 22 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Sct.
Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11
II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration.
Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.
Crée Code de procédure pénale - Section 6 bis : De la captation des données inf...
Crée Code de procédure pénale - art. 706-102-9 (VT)
-Code pénal Art. 132-19-2 II.
- En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1
Crée Code pénal - Section 7 : De la distribution d'argent à des f...
Crée Code pénal - CHAPITRE VI : De la violation des dispositions ...
Crée Code pénal - art. 446-1 (M)
Crée Code pénal - Section 2 quater : De l'exploitation de la vent...
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Modifie Code des douanes - art. 67 quater (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3341-4 (V)
Modifie CODE DES COMMUNES.
Abroge Code de la santé publique - art. L6148-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L6148-5 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.
Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'Etat soient remis, sous réserve des droits des tiers, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation.
Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L.
Crée Code des douanes - art. 59 sexies (V)
Crée Code des douanes - Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (V)
Crée Code des douanes - art. 67 ter A (V)
Modifie Code des douanes - art. 64 (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT)
II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
-Code du sport.
Art. L331-4-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 53 -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 55 -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 74 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 39 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 63 -Code de procédure pénale Art. 21 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.
Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct.
Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5 -Code de procédure pénale Art. 21 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Art. 6-1, Art. 7 V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués don...
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires e...
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 86, 97, 101, 107, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables à Mayotte ;
2° Les articles 23, 86, 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les articles 15 et 23, le II de l'article 69, les articles 86, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 87, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Polynésie française ;
6° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 53, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 7, 15, 23, 29, 30, 31 et 32, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65, le II de l'article 69, les articles 91, 94, 95, 97, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (M)
Crée Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 41-1 (V)
Crée Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (V)
Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre II : Opérations funéraires (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre Ier : Cimetières (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1 (V)
- Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012.
Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013.
Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
L'article 76 s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio...
321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».
L'article 321-7 du code des ports maritimes a été codifié aux articles L.
RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE À HORIZON 2013
LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS
― Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité
Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens
Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires
Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression
Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance
Préparer l'avenir
― Optimiser l'action des forces de sécurité intérieure dans le cadre du rapprochement police/gendarmerie
Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles
Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines
― Accroître la modernisation des forces en intégrant pleinement les progrès technologiques
Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces
Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
La modernisation du système d'alerte des populations
Des technologies nouvelles au service des victimes
Moderniser le parc automobile dans le cadre d'une politique de développement durable
― Rénover le management des ressources et les modes d'organisation
Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier
Faire de l'immobilier un levier de la modernisation
Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés
Les forces de police et de gendarmerie, dans la lutte qu'elles mènent contre toutes les formes de délinquance, ont enregistré des résultats majeurs entre 2002 et 2008.
Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %.
Dans le même temps, les différents indicateurs de suivi de l'activité des services étaient révélateurs d'un niveau d'engagement particulièrement élevé, avec un nombre d'infractions révélées par l'action des services en hausse de 50,74 %, un taux d'élucidation passant de 26,27 % à 37,61 %, un nombre de personnes placées en garde à vue progressant de 51,52 % et un nombre total de personnes mises en cause en augmentation de 29,26 %.
L'année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de la politique de sécurité.
L'ensemble de la société est en effet confronté à une évolution du monde contemporain qui modifie profondément l'approche des problématiques de sécurité et remet en cause les cadres d'action habituels des forces de police et de gendarmerie.
Les services de l'Etat doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifiée et la police et la gendarmerie doivent faire face à une triple attente de la population : une attente de protection, une attente d'autorité et une attente de justice.
Cette attente est d'autant plus pressante que les lignes bougent.
Ainsi, la mondialisation a remis en cause la notion même de frontières et de territoires, lesquels sont traversés de flux humains, matériels et immatériels, de plus en plus difficiles à contrôler.
La judiciarisation de la société contribue à la rendre plus complexe.
Dans le même temps, l'évolution des modes de vie, une plus grande mobilité ou l'allongement de l'espérance de vie, laquelle contribue au vieillissement de la société, débouchent sur de nouveaux besoins de sécurité.
Plus exposées aux risques et aux menaces, nos sociétés modernes sont plus exigeantes en matière de sécurité et leur demande en la matière augmente d'autant plus que l'insécurité présente une physionomie à la fois mouvante et évolutive.
Si des formes anciennes de délinquance persistent, comme les violences aux personnes ou le trafic de produits stupéfiants, d'autres, d'apparition plus récente, s'inscrivent dans le champ de la criminalité émergente.
C'est le cas, notamment, de la cybercriminalité, mais également de l'activité délictuelle liée au phénomène des bandes ou de l'économie souterraine sous ses divers aspects.
D'autres préoccupations prennent une nouvelle dimension, comme le développement des pratiques délinquantes ou criminelles parmi les mineurs ou les facilités apportées aux délinquants et criminels par certains progrès technologiques.
Cette tendance est également confortée par les progrès de la prévention situationnelle dans la mesure où la protection renforcée des biens peut entraîner une vulnérabilité accrue des personnes.
Faire face à cette situation nécessite de sortir des schémas de pensée traditionnels, d'une part en réexaminant dans le détail les modes d'action et leur efficacité, d'autre part en travaillant autrement et avec d'autres acteurs, chaque fois que nécessaire.
Cette stratégie passe, en premier lieu, par un recensement hiérarchisé des risques et des menaces, pour ensuite fixer des objectifs en délimitant précisément les territoires concernés, tout en priorisant les actions à conduire et en adaptant le mode de fonctionnement des organisations.
Il s'agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance afin de répondre aux besoins de sécurité des personnes résidant sur le territoire de la République.
Dans une situation budgétaire contrainte où tout doit être fait pour maîtriser la dépense publique, ce qui oblige à faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines, il convient d'améliorer la performance par la mise en place de moyens juridiques et technologiques innovants.
L'action engagée pour faire reculer la délinquance et lutter contre toutes les formes de criminalité s'organise dès lors selon quatre axes principaux.
La diversité des risques et des menaces conduit à concevoir une politique de sécurité globale qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.
C'est précisément ce à quoi invite le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008 à la demande du Président de la République.
Il s'agit, en effet, d'assurer à l'ensemble de la collectivité un niveau suffisant de prévention et de protection contre ces menaces, de quelque nature qu'elles soient et en quelque endroit qu'elles se manifestent.
Cela signifie de prendre en compte l'échelle des territoires qui peut considérablement varier, l'impact des différents flux sur la sécurité intérieure, le renseignement pour déceler les signes annonciateurs de crise et enfin les événements naturels, accidentels ou provoqués, qu'il faut savoir anticiper, gérer et maîtriser.
Optimiser l'action des forces de sécurité intérieure dans le cadre d'un rapprochement police/gendarmerie fondé sur la complémentarité, la coopération opérationnelle et la mutualisation des moyens
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a garanti le respect de l'identité des deux forces de sécurité et, tout particulièrement, l'identité militaire de la gendarmerie.
Il n'y a donc pas fusion mais rapprochement.
Ce rapprochement n'est pas synonyme de compétition ou de juxtaposition, mais s'inscrit dans une démarche de complémentarité et d'efficacité opérationnelle.
Si des résultats tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation des fonctions support, la coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c'est déjà le cas au sein des groupes d'intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles.
Cette synergie et cette complémentarité opérationnelles sont un des enjeux majeurs de l'adaptation de nos forces de sécurité intérieure d'ici à 2013 et l'une des conditions de la baisse durable de la délinquance.
Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques
Cette modernisation conditionne l'amélioration des capacités d'élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu.
Elle a pour finalité d'accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s'adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance.
Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.
Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique et le développement des outils d'investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement.
Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d'équipement et d'armement, en particulier les moyens de force intermédiaire, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d'intensifier le recours aux moyens aériens.
Rénover le management des ressources humaines et les modes d'organisation
L'évolution des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles doit correspondre aux évolutions de la société.
Aussi convient-il de :
― ouvrir encore plus largement le recrutement à toutes les catégories de la population,
― développer les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale,
― permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d'accompagnement social, notamment par un accès privilégié au logement, que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété,
― privilégier les logiques fonctionnelles et les filières de métier dans l'organisation des services ; à ce titre, la rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale passe à la fois au niveau central par la fusion des deux directions de l'administration et de la formation et au niveau déconcentré par le développement de projets de service,
― moderniser le maillage territorial au service de la sécurité au quotidien, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
Le protocole corps et carrières de la police nationale continuera naturellement d'être mis en œuvre, comme prévu, jusqu'en 2012.
La gendarmerie mettra en place la nouvelle grille indiciaire défense et respectera le calendrier et les objectifs du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), d'ici à 2012.
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) n° 2003-2007 avait programmé, pour la police, 2 750 millions d'euros, dont l'essentiel (57 %) pour les crédits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 millions d'euros (dont 40 % de crédits du titre 2).
Les crédits de paiement des missions Sécurité et Sécurité civile , hors charges de pensions, évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques, conformément au tableau suivant :
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors comptes d'affectation spéciale
Au sein de ces crédits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront à la gendarmerie, à la police et à la sécurité civile sur la période 2009 à 2013 d'améliorer la modernisation, la mutualisation et le management de la sécurité intérieure.
Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui réalise une anticipation d'achats de véhicules : 100 millions d'euros de dépenses ont ainsi été anticipés en 2009, qui devaient initialement être réalisés à hauteur de 45 millions d'euros en 2011 et 55 millions d'euros en 2012.
Les ressources consacrées à la modernisation évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques, conformément au tableau suivant :
La mise en œuvre de ces moyens fera l'objet d'un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre du débat budgétaire portant sur les missions Sécurité et Sécurité civile .
Le premier rapport présenté après l'adoption de la présente loi précise les conditions du déploiement des programmes prioritaires décrits ci-dessous.
Ces projets marquent la volonté des institutions de se doter de moyens faisant appel à la haute technologie, au service de la sécurité publique générale et de la lutte contre toutes les formes de délinquance.
Assurer la sécurité partout et pour tous est une mission dont la responsabilité incombe, au premier chef, à la police et à la gendarmerie nationales.
Mais la prise en compte des nouveaux enjeux impose de recomposer l'architecture générale de la sécurité, avec une meilleure répartition des tâches entre les acteurs concernés pour clarifier les missions des uns et des autres et recentrer policiers et gendarmes sur leur cœur de métier.
Cela suppose de mobiliser l'ensemble des ressources au sein de territoires aux périmètres redéfinis et de mettre en cohérence les différentes réponses à apporter, qu'elles soient préventives, dissuasives ou répressives.
L'approche globale des problématiques de sécurité induit, nécessairement, une politique transversale et partenariale.
La nécessité d'apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d'abord à instaurer et à développer des procédures d'action interministérielles.
Plusieurs ont été récemment engagées ou confortées.
Ainsi, une circulaire commune a été signée le 23 septembre 2009 avec le ministre chargé de l'éducation nationale afin de renforcer la sécurité des établissements scolaires.
Elle prévoit, notamment, de multiplier les opérations de sécurisation aux abords des établissements et de généraliser la pratique des diagnostics de sécurité, éventuellement complétés de diagnostics de sûreté, dont les préconisations, comme le développement de la vidéoprotection, doivent être mises en œuvre pour renforcer la prévention situationnelle des lycées et collèges.
Ce même jour était signé, avec le ministre chargé du budget, un protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers, en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie.
L'objectif est de redresser les activités lucratives non déclarées qui permettent à certains trafiquants d'afficher un train de vie sans commune mesure avec les revenus qu'ils sont censés officiellement percevoir.
Dans ce cadre, en liaison avec l'autorité judiciaire, le recours à la procédure de saisie sera développé.
De même, un rapprochement opérationnel, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sera réalisé entre les services de douanes, d'une part, et les services de police et de gendarmerie nationales, d'autre part.
Parallèlement, la coopération entre les préfets et les procureurs de la République a été renforcée avec la création à l'été 2009 des états-majors de sécurité.
Préfets et procureurs réunissent ensemble et chaque mois les états-majors départementaux de sécurité chargés d'impulser les politiques de sécurité dans chaque département.
Ce travail partenarial doit être, à la fois, intensifié et étendu à tous les acteurs institutionnels intéressés par les problématiques de sécurité.
Les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance et il ne s'agit pas là d'une action subsidiaire de lutte contre l'insécurité, mais d'un mode d'action à part entière.
La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de prévention est un facteur de réussite fondamental.
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, a pour objectif d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il vise, entre autres, à mieux coordonner l'action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au cœur du dispositif.
C'est dans le même esprit que doit être systématisée et développée la complémentarité avec les polices municipales.
Celles-ci jouent un rôle essentiel en matière de sécurité de proximité et les modalités de leur coopération avec les services de police et de gendarmerie devront être précisées au travers, notamment, d'une nouvelle convention-cadre.
En effet, si elles sont un maillon important de la chaîne de sécurité intérieure, leurs missions, leurs modes d'organisation et leurs moyens affichent une grande hétérogénéité.
Les entreprises de sécurité privée sont également devenues un acteur à part entière de la sécurité intérieure.
Elles interviennent dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'Etat.
Mais cette répartition des tâches doit se faire dans la transparence et en parfaite complémentarité entre des acteurs clairement identifiés.
Il conviendra, à cet égard, de définir le champ du partenariat opérationnel à développer entre le ministère de l'intérieur et les représentants du secteur de la sécurité privée, en respectant une triple exigence d'éthique, de compétence et de contrôle des secteurs ainsi délégués au secteur privé.
La sécurité étant l'affaire de tous, la mobilisation doit également s'étendre à l'ensemble des citoyens, qu'ils participent aux réunions de quartier animées par les policiers ou les gendarmes, qu'ils s'investissent plus activement au sein du service volontaire citoyen de la police nationale ou qu'ils rejoignent le dispositif de participation citoyenne développé par la gendarmerie nationale.
Les mutations de ces dernières années ont vu s'organiser différemment une délinquance qui n'a pas attendu pour s'adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s'affranchissant depuis longtemps des frontières administratives.
La criminalité étant devenue plus mouvante, des bassins de délinquance ont émergé, dessinant des zones incluant les lieux de commission des infractions et ceux où résident habituellement leurs auteurs, sans qu'il y ait nécessairement concordance avec les frontières administratives de la circonscription, de la brigade ou même du département.
Pour autant, il importe que les forces de sécurité soient en mesure de prévenir ces actes délictueux et, dès lors qu'ils ont été commis, de poursuivre leurs auteurs, sans que les limites administratives territoriales n'entravent leur action.
L'analyse fine de la nature, du volume et de la fréquence des actes de délinquance, ainsi que de l'amplitude de la mobilité de leurs auteurs a permis de bâtir une cartographie définissant les contours des bassins au sein desquels l'action des forces de sécurité doit s'organiser de façon plus efficiente, sous un commandement unique et cohérent.
C'est sur la base de ce constat que la police d'agglomération a été mise en place, le 14 septembre 2009, en région parisienne.
Il s'agissait de mettre en œuvre une intégration de l'organisation policière à l'échelle de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), c'est-à-dire sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte densité de population.
Cette police d'agglomération, placée sous l'autorité du préfet de police, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte.
En permettant aux services de police d'agir plus efficacement, elle améliore les conditions de sécurité dans toute l'agglomération parisienne.
Ailleurs en France se dessinent des espaces urbains dépassant largement les limites administratives des communes centre, les flux de population se densifiant et s'accélérant grâce, notamment, au développement important des réseaux de transports.
Ces flux concernent également la délinquance qui profite des mêmes facilités de déplacement.
Aussi a-t-il été décidé d'étendre le dispositif de la police d'agglomération à d'autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille.
En effet, pour lutter plus efficacement contre le phénomène de délinquance, chaque jour plus mobile, il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu'est l'agglomération et si possible la confier à une seule et même force.
Lorsque les territoires continuent de relever de forces différentes, un renforcement de la coopération s'impose naturellement entre police et gendarmerie.
Cette coopération doit être de première importance dans les zones périurbaines, qui constituent des zones tampon entre la ville et la profondeur des territoires.
Cette évolution majeure dans l'approche des problématiques de sécurité a vocation à s'étendre à d'autres agglomérations.
Par ailleurs, la logique qui préside à l'organisation des forces de police dans les grandes agglomérations doit également inspirer l'évolution du dispositif sur le reste du territoire où existe un maillage hérité de l'histoire qu'il convient d'améliorer en y apportant les adaptations nécessaires.
La sécurité doit être appréhendée, aujourd'hui, sous un angle global et les citoyens qui ne vivent pas dans les grandes agglomérations, qui circulent ou qui séjournent temporairement hors de celles-ci, doivent bénéficier d'un niveau égal de sécurité.
A une vision statique de la géographie sécuritaire, il faut substituer une vision dynamique.
A l'instar de la police d'agglomération, la police des territoires doit mettre en œuvre, avec les forces de la gendarmerie nationale, une stratégie homogène de la sécurité au profit de la population répartie sur des territoires étendus et hétérogènes.
La police des territoires doit être capable de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales, ainsi que les flux nationaux et internationaux de personnes et de biens qui les traversent.
Elle doit être parallèlement en contact permanent avec une population dispersée.
Tout en s'appuyant sur le maillage des brigades et l'organisation intégrée de la gendarmerie, elle doit favoriser la subsidiarité et la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d'action habituel.
Police d'agglomération, police des territoires et mise en cohérence territoriale chaque fois que nécessaire constitueront les éléments clés de l'action engagée pour adapter les forces de police et de gendarmerie aux nouveaux bassins de délinquance.
Mieux mobiliser les différentes réponses :
prévention, dissuasion et répression
Il ne peut y avoir d'action efficace contre la délinquance qu'à la condition d'agir de façon cohérente et combinée sur les différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression, sans omettre la communication qui permet d'expliquer les raisons qui prévalent au choix du mode d'intervention.
La sécurité est une chaîne qui va de la prévention de la délinquance à l'exécution effective d'une peine, mais également jusqu'à la réinsertion du délinquant une fois que sa peine a été exécutée.
La prévention doit donc être considérée comme l'un des volets essentiels de la lutte contre la délinquance.
La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes permet de mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne de prévention et d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précitée.
Cette mobilisation porte tant sur les procédures que sur des objectifs renouvelés, selon des modalités simples, opérationnelles et efficaces.
Les maires sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la coordination des différents acteurs locaux, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ils sont au cœur du dispositif.
Parmi les objectifs de ce plan gouvernemental figure, notamment, le développement de la vidéoprotection, en association avec les maires.
La vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l'identification des auteurs d'infractions.
D'ailleurs, une majorité de Français est favorable à l'installation de caméras pour améliorer la sécurité générale.
Selon un rapport de l'inspection générale de l'administration (juillet 2009), les crimes et délits chutent, en effet, deux fois plus vite dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n'est installé.
L'objectif est de tripler en deux ans le nombre de caméras installées sur la voie publique (environ 20 000 en 2009).
C'est ce même souci d'une meilleure coordination des différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression qui a conduit à la mise en place des états-majors départementaux de sécurité.
Afin d'améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance, il importait de faire en sorte qu'existe une véritable continuité entre l'action menée sous la responsabilité de l'autorité préfectorale et celle relevant de l'autorité judiciaire.
Organe opérationnel du comité départemental de sécurité, l'état-major départemental de sécurité, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République, permet un pilotage plus fin et une réponse mieux coordonnée de l'action menée au plan local contre les différents phénomènes criminels et délictuels.
Agir efficacement contre la délinquance c'est, également, mobiliser toutes les ressources juridiques qui peuvent aider au quotidien l'action des services de police et de gendarmerie.
C'est notamment le cas des mesures de police administrative.
Elles constituent un moyen d'action dont l'utilité est avérée, qu'il s'agisse des pouvoirs de police générale du maire et/ou du préfet, ou qu'elles portent sur des domaines plus spécialisés tels que les débits de boisson, les établissements de nuit, les lieux festifs, les brocantes, vide-greniers, dépôts-vente ou sur la sécurité des établissements recevant du public.
Au-delà de la mobilisation des instruments juridiques existants, il convient d'adapter la législation et la réglementation aux besoins de sécurité et aux évolutions de la délinquance.
Les attentes de nos concitoyens évoluent, les besoins de sécurité évoluent, la loi doit aussi évoluer.
C'est toute l'ambition de la présente loi qui vise précisément à renforcer la protection des citoyens et la tranquillité nationale.
De nouveaux moyens juridiques seront mis en place, comme celui permettant de réprimer plus sévèrement les cambriolages ou les agressions de personnes âgées, ou ceux permettant aux forces de police et de gendarmerie de disposer d'instruments juridiques mieux adaptés aux nouvelles formes de délinquance ou aux possibilités technologiques.
Les services de police et de gendarmerie doivent être en mesure de faire face plus efficacement aux différentes formes de délinquance existantes, tout comme ils doivent être en situation de prendre en compte les formes de délinquance émergentes, telles celles relevant, par exemple, de la cybercriminalité.
L'action des forces de sécurité s'inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de délinquance est à la fois évolutif et protéiforme.
La délinquance présente une physionomie de plus en plus diversifiée, qu'il s'agisse des délinquants eux-mêmes, avec la part de plus en plus importante prise par les mineurs ou les jeunes femmes, ou des modes opératoires qui s'adaptent en temps réel aux évolutions technologiques ou aux modes d'intervention des forces de sécurité.
La nécessité s'impose de renforcer l'action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes, et notamment contre les bandes, enfin la délinquance des mineurs.
* Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu'ils génèrent.
Ils corrompent tout d'abord la jeunesse, favorisent le développement d'une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu'à la professionnalisation de certains réseaux criminels.
Aussi le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d'agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les trafiquants de proximité.
Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l'intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d'une action interministérielle très étroite.
La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national.
L'action s'organise à partir de l'élaboration d'une cartographie précise des territoires où s'exercent les trafics.
Des opérations coups de poing sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le trafic de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.
Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes avec, en particulier, un recentrage de l'activité des groupes d'intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :
― humains, avec notamment l'affectation, depuis le 1er décembre 2009, de cinquante inspecteurs des services fiscaux au sein des groupes cités des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles ;
― technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géolocalisation et de la télédétection ;
― ou juridiques, avec la création d'un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l'identification et la saisie des avoirs criminels.
Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international.
* La lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure, tant elle paraît difficile à mener, du moins pour certaines composantes de cet agrégat.
C'est le cas, notamment, des violences intrafamiliales sur lesquelles les services de police ou de gendarmerie n'ont qu'une influence minime, dès lors qu'elles se déroulent dans l'intimité du foyer familial et qu'elles ne font pas l'objet d'un signalement.
C'est en améliorant les conditions d'accueil dans les commissariats et les brigades et en aidant et accompagnant celles et ceux qui ont le courage de briser la loi du silence qu'on parviendra à améliorer la prévention de ces comportements et à être plus efficace dans la répression des auteurs de ces actes de maltraitance.
La mise en place, en octobre 2009, de brigades de protection de la famille vise à mieux faire face à ces situations difficiles qui touchent les publics particulièrement vulnérables comme les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées.
Mais les atteintes à l'intégrité physique sont aussi, et trop souvent, le fait de bandes, plus ou moins organisées, qui terrorisent un quartier, un immeuble et/ou un moyen de transport et tentent d'imposer par la violence leur propre vision du monde.
Lutter contre ce phénomène étroitement lié à ceux de la drogue et de l'économie souterraine est une nécessité absolue.
Dès le mois d'octobre 2009, des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes ont été mis en place dans les trente-quatre départements les plus touchés par les violences urbaines et des référents ont été désignés dans tous les autres services.
Par ailleurs, la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique permet, désormais, de remplir plus efficacement la mission de prévention des phénomènes de violence et donc de mieux lutter contre les bandes.
En région parisienne, la mise en œuvre de la police d'agglomération qui permet de coordonner l'action de 33 000 policiers sous le commandement unique du préfet de police facilite les synergies opérationnelles et renforce l'efficience des services dans la lutte contre les violences et les bandes.
Enfin, l'incrimination de l'appartenance à une bande violente complétera utilement l'arsenal législatif en la matière.
* La délinquance des mineurs constitue le troisième axe sur lequel les forces de sécurité doivent faire porter leurs efforts.
En effet, la part des mineurs dans la délinquance générale s'élève à 18 %.
Le nombre total des mineurs mis en cause a progressé de 15,21 % entre 2002 et 2008.
De surcroît, ces mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes.
Ces mineurs sont majoritairement impliqués dans des faits de dégradations, de vols, de violences ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précitée établit un cadre général d'action pour combattre la banalisation de la violence, depuis les incivilités à l'école jusqu'aux bagarres entre bandes.
Au-delà de l'activité des brigades de protection de la famille et des brigades de prévention de la délinquance juvénile, les référents et correspondants police-jeunesse développent des actions de prévention en direction de la jeunesse.
Les correspondants sécurité-écoles remplissent également ce rôle dans le cadre du partenariat établi avec l'éducation nationale.
Les policiers et gendarmes formateurs antidrogue sensibilisent les jeunes en milieu scolaire.
Le concept de sanctuarisation de l'espace scolaire (SAGES) mis en place par la gendarmerie contribue à améliorer la sécurité des établissements les plus sensibles.
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 prévoit une batterie de mesures pour mieux prévenir la délinquance des mineurs, notamment de ceux qui sont déscolarisés.
Parmi celles-ci figurent la systématisation de l'échange d'informations entre acteurs concernés pour faciliter le repérage des mineurs dont la situation est préoccupante au regard du risque de passage à l'acte ou de récidive ainsi que le renforcement de la collaboration entre les institutions pour assurer une réponse rapide et adaptée qui s'adresse tant aux mineurs concernés qu'à leur famille.
Les brigades de protection de la famille sont mobilisées dans le cadre de ce plan, en vue, également, d'initier et d'animer des actions de prévention.
Des mesures plus dissuasives sont à l'étude, comme celles consistant à permettre aux préfets de décider d'un couvre-feu ciblé pour des mineurs de 13 ans.
Il s'agit, d'abord, de faire en sorte que les forces de sécurité puissent s'adapter aux évolutions de la délinquance liées aux nouvelles technologies.
Cela passe à la fois par la recherche, mais également par l'acquisition de nouveaux équipements et la formation des personnels.
Le développement des nouvelles technologies doit être mis à profit dans tous les domaines intéressant l'activité des services, aussi bien dans les missions de sécurité générale qu'en matière de lutte antiterroriste ou d'investigation judiciaire : traitement de l'information et des données techniques, moyens de communication, d'observation et d'enregistrement, vidéoprotection, biométrie, matériel roulant, moyens aériens et nautiques, systèmes de signalisation, armement, équipements de protection...
La préparation de l'avenir nécessite, aussi, de conforter la protection du territoire et de la population, en France comme à l'étranger, d'une part, contre les menaces terroristes ou extrémistes et, d'autre part, contre les nouvelles formes d'insécurité susceptibles de se développer au niveau mondial.
Déjà, la globalisation économique permet une propagation de la criminalité organisée ; la multiplication des conflits extérieurs porte la menace d'une possible transposition sur notre territoire ; les infrastructures critiques d'importance vitale constituent des cibles potentielles pour les organisations criminelles et le cyberespace devient le champ d'action des criminels de tous genres.
La vigilance est donc de rigueur et doit rester tendue vers la détection des signaux faibles, précurseurs ou annonciateurs de menaces ou de crises imminentes.
D'autres vulnérabilités, liées aux évolutions sociales et sociétales, sont à prendre en compte dès à présent.
C'est précisément le cas du vieillissement démographique qui donne naissance à de nouvelles fragilités.
Les personnes âgées sont notamment des cibles privilégiées dans le cadre du développement des escroqueries et de la délinquance itinérante.
Elles sont, en outre, beaucoup plus sujettes aux pressions et sollicitations de leur entourage, comme elles sont plus exposées aux infractions sanitaires et sociales au sein des établissements spécialisés ou à domicile.
Cette problématique particulière a fait l'objet d'une mission temporaire confiée par le Premier ministre à M. Edouard Courtial, député, afin d'analyser les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et de proposer un plan d'action.
Préparer l'avenir, c'est aussi développer de nouvelles relations entre les forces de sécurité et la population.
Seules une police et une gendarmerie exemplaires, c'est-à-dire agissant dans le respect des valeurs républicaines, peuvent être efficaces.
Cette efficacité réside dans la qualité de la réponse que les deux forces apportent aux attentes du corps social dont elles procèdent et qui les a investies.
La déontologie est donc au cœur des relations entre les représentants des forces de sécurité et les citoyens.
C'est parce que la déontologie est et sera respectée que s'établira un véritable lien de confiance avec la population.
C'est le respect de la déontologie qui permet d'affirmer le sens du discernement et de conforter l'éthique de la responsabilité, gages du professionnalisme des policiers et des gendarmes.
La qualité de ce lien tissé avec la population sera d'autant plus grande que les victimes seront prises en charge avec toute la considération qui leur est due.
L'aide aux victimes constitue l'une des quatre priorités du plan national de prévention de la délinquance.
C'est dans ce cadre que sera développé le dispositif des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, de même que les permanences d'associations d'aide aux victimes.
L'expérimentation de la pré-plainte en ligne puis, le cas échéant, son extension, peut contribuer à améliorer l'accueil des victimes en facilitant les démarches des usagers, et des initiatives nouvelles seront prises pour favoriser le dialogue entre les forces de sécurité et la population et, notamment, avec les jeunes.
Tous les ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) procédera, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.
Enfin, les états statistiques existants seront enrichis dans leur contenu et adaptés dans leur présentation.
Au terme de la réflexion conduite avec l'ONDRP, seront proposés de nouveaux outils qui offriront non seulement un support de communication pertinent, mais également les moyens de mieux mesurer les attentes de la population et de permettre un pilotage plus fin de l'activité des services, ainsi que des indicateurs appropriés pour évaluer la performance des différents services et des principaux acteurs, et les résultats concrets obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.
La gendarmerie nationale est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur depuis le 15 mai 2002 pour ses missions de sécurité intérieure.
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 précitée a scellé son rattachement organique, tout en garantissant le statut militaire de la gendarmerie.
Le rapprochement des deux forces sous un seul et même commandement est une réforme majeure et structurante pour les années à venir.
Il ne s'agit pas d'instaurer une concurrence entre police et gendarmerie, mais de développer les complémentarités dans un but essentiellement opérationnel.
L'objectif est, en effet, de donner plus d'efficacité aux dispositifs de sécurité, certes en mutualisant les moyens, mais surtout en développant les synergies et en renforçant la maîtrise des territoires.
Beaucoup a déjà été entrepris en ce sens, mais la symbiose ne pourra être effective qu'à la condition d'être progressive et résolue pendant la période couverte par la LOPPSI.
La coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c'est déjà le cas au sein des groupes d'intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles.
Un travail d'analyse systématique des compétences opérationnelles et des actions des deux forces a été engagé.
Il doit déboucher sur un schéma d'organisation des forces de sécurité intérieure qui soit le mieux adapté à l'efficacité opérationnelle dans les différents domaines d'activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l'ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale.
Ce schéma, qui tendra à réduire les doublons et les redondances, proposera, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d'action commune, d'élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d'emploi ou des règles d'action communes.
Cette démarche engagée au deuxième semestre 2009 sera menée à bien dans le courant de l'année 2010.
D'ores et déjà, il a été décidé de créer une structure d'action commune dans le domaine de la coopération internationale.
En outre, les systèmes d'information et de commandement et les technologies de la sécurité intérieure participant directement à l'efficacité et à la modernisation des forces, il a été décidé de créer une structure commune pour favoriser les synergies.
Au-delà de ces ajustements, il s'agira de réaliser une approche plus globale en termes d'organisation, de couverture territoriale et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure.
Ainsi, les ressources de la police et de la gendarmerie doivent être optimisées pour répondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la réalité de la délinquance et son évolution.
L'effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en préservant les liens de confiance avec la population, en améliorant la capacité de lutte contre les diverses formes d'insécurité et en mettant à profit le développement des nouvelles technologies.
La mise en œuvre des redéploiements des zones de sécurité publique entre les deux forces, associée à l'évolution des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, nécessitera une adaptation des modes d'organisation et de fonctionnement.
Le cadre réglementaire régissant la compétence territoriale de la gendarmerie et de la police nationales sera aménagé afin d'assurer une plus grande cohérence opérationnelle pour couvrir les différents bassins de délinquance.
Les missions de garde et d'escorte au profit des centres de rétention administrative (CRA) seront intégralement transférées à la police aux frontières ; le schéma des forces mobiles de la gendarmerie sera aménagé pour tenir compte de ce transfert.
Plus généralement, l'évolution des missions des forces mobiles de la gendarmerie et de la police rendra nécessaire une adaptation de leurs conditions d'emploi.
Tout en garantissant une qualité de l'offre de sécurité égale selon le mode d'organisation et de fonctionnement propre à chaque force, l'attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires.
Les délais d'intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.
Tirant les enseignements de la généralisation des différents contrôles automatisés, les modalités d'emploi des unités spécialisées en sécurité routière seront également réaménagées et un effort particulier sera consacré au réseau dit secondaire.
Au plan de l'appui opérationnel, la lutte contre les violences urbaines, les troubles graves à l'ordre public et l'immigration clandestine imposent l'intensification du recours aux moyens spécialisés.
Dans ce cadre, afin d'optimiser l'utilisation des matériels dont les coûts d'acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons-pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces.
Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police pourront dans certains départements être ouvertes aux services de gendarmerie.
Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l'augmentation d'activité, coordonner l'engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.
La convergence sera activement engagée en matière d'équipements automobiles et de moyens de communication.
Les deux forces opérationnelles se doteront massivement de systèmes embarqués dans les véhicules d'intervention.
Après l'achèvement du déploiement du réseau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission.
Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau.
Des modalités de gestion opérationnelle seront déterminées pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL (police et gendarmerie mobile) et ANTARES (réseau de communication des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d'une infrastructure partagée des télécommunications.
Sur la base de ces réseaux, les centres d'information et de commandement (CIC) de la police seront modernisés pour fournir une réactivité optimale des forces.
S'agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du système départemental de centralisation de l'information COG RENS (projet ATHENA adossé au réseau RUBIS) offrira des fonctionnalités similaires.
L'optimisation des moyens de transports à vocation logistique sera assurée entre la gendarmerie et la police aux niveaux national et local.
La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance.
Dans le respect des objectifs opérationnels, cette mutualisation sera particulièrement recherchée outre-mer, où le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se verra confier à partir de 2012 de nouvelles responsabilités en lieu et place des armées.
Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privilégiée entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d'entraînement, équipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique).
Mutualiser l'immobilier
S'agissant de l'immobilier, le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie, au cours des cinq prochaines années, conduira à un partage des implantations immobilières selon la nature des futurs services compétents.
Ce redéploiement des zones de compétence s'accompagnera d'une réorganisation de la conduite d'opérations.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) sont appelés à devenir les services constructeurs de droit commun pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Quant à la définition et la mise en œuvre de la politique immobilière de la police et de la gendarmerie, elles sont confiées au secrétaire général du ministère sur la base des priorités définies par les deux directions générales concernées.
Une expérimentation de mutualisation et d'externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin.
Les résultats de cette expérimentation pourront conduire à une extension du dispositif à d'autres régions.
Des moyens d'entraînement communs
L'utilisation d'un centre d'entraînement commun à la lutte contre les violences urbaines sera favorisée dans l'optique du développement de standards européens, dynamique déjà engagée, par exemple, avec le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).
De même, la formation à des spécialités communes à la police et à la gendarmerie pourra être mutualisée dans une même école ou un même centre.
Mutualiser l'équipement et le soutien automobile
Sauf exception, la mutualisation des achats, des équipements ainsi que du soutien automobile est désormais la règle entre les deux forces.
En matière d'habillement, la police nationale a externalisé cette prestation.
La gendarmerie nationale mettra en œuvre des modalités d'externalisation de la gestion de son habillement.
Le nouveau site logistique de la police nationale de Limoges assurera désormais le soutien des armes et la transformation des véhicules spécifiques pour les deux forces.
Ses activités sont complémentaires de celles du site de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) qui se spécialisera dans le soutien des effets de matériels de protection et la mutualisation des transports de matériels en métropole et en outre-mer.
La complémentarité de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coopération entre les deux forces, à commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaîne de reconditionnement des gilets pare-balles.
Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges exerce ses activités au bénéfice des deux forces.
Sur l'ensemble du territoire, police et gendarmerie ont engagé des actions en vue de mutualiser leurs ateliers de soutien automobile.
Plus de soixante-dix projets sont aujourd'hui en cours d'étude, qui seront déclinés dans des plans zonaux de mutualisation du soutien automobile.
Enfin, la passation de marchés mutualisés de véhicules spécifiques a permis à la police et à la gendarmerie d'optimiser leurs coûts d'achats et d'entretien.
La définition conjointe de futurs véhicules permettra une optimisation financière dans la passation des marchés mais aussi une rationalisation déjà engagée dans le soutien mutuel.
Complémentarité dans le domaine de la police technique et scientifique
Dans le domaine de la police technique et scientifique, une complémentarité technique des interventions sera organisée, fondée sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donné, à l'instar de l'unité nationale d'identification des victimes de catastrophes (UNIVC).
De même, l'harmonisation des technologies de pointe utilisées et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier seront examinées et mises en œuvre le cas échéant.
Une complémentarité technique pourra être étudiée dans certains départements en matière de recherche et de traitement des indices dans les plateaux techniques locaux.
Des expérimentations ponctuelles pourront être proposées pour en évaluer les possibilités.
Une gestion partagée du risque NRBC
Comme le livre blanc sur la défense et la sécurité l'a souligné, l'évolution des menaces et des risques NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique) impose d'améliorer et de renforcer la coordination des capacités de protection et de conduire des programmes de recherche et d'équipement.
Cet effort s'impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile.
Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d'identification des agents chimiques et biologiques.
Ainsi, est retenu l'objectif d'un parc de 16 véhicules de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole.
De plus, le nombre de chaînes de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d'ici à 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM).
Ainsi, l'interopérabilité entre le détachement central interministériel (DCI), chargé de l'intervention technique sur tout engin, et les unités d'intervention de la police et de la gendarmerie, dont l'action est tournée contre les auteurs d'une menace terroriste, sera développée.
Cette complémentarité doit être obtenue et exploitée tant lors des phases préventives (détection, sécurisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d'intervention (neutralisation de la menace d'origine humaine, démantèlement de l'engin NRBC) ou de police judiciaire (préservation de la preuve), en garantissant la continuité des opérations.
Enfin, conformément aux préconisations du livre blanc, sera projetée la création d'un centre national de formation en matière NRBC.
Ce centre aura vocation à regrouper l'ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d'intervenir à ce titre.
Il devra ainsi concourir à renforcer l'efficacité de l'Etat.
Mutualiser des actions de gestion en matière de ressources humaines
Au-delà des démarches déjà engagées de mutualisation dans le domaine logistique, d'autres formes de partenariat seront explorées, concernant notamment certains aspects du recrutement et de la formation, ainsi que certaines mesures relatives à l'accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité.
S'agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d'échelle.
Ainsi, dans le respect des conditions d'emploi attachées à l'état de militaire ou de fonctionnaire civil, la cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions, dans l'organisation matérielle de la sélection, seront recherchées.
En outre, les emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces relèvent d'une même logique fonctionnelle et nécessitent le recrutement d'agents titulaires de qualifications identiques.
La gendarmerie, qui développera largement le recours aux personnels civils à l'occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens ministériels pour former ses nouveaux collaborateurs.
La formation des plongeurs des deux forces de sécurité sera assurée dans le centre existant de la gendarmerie implanté à Antibes.
Des projets de mutualisation des centres de formation des maîtres-chiens et des motocyclistes sont actuellement à l'étude, une expertise de la faisabilité des opérations de regroupement étant en cours.
La police, en étroite coordination avec la gendarmerie, assurera des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention situationnelle.
Enfin, la logique d'accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité dans leur recherche d'emploi à l'issue de leurs contrats successifs est développée par les deux forces de sécurité.
Cette démarche d'accompagnement sera étroitement concertée.
Des tenues plus protectrices
Les phénomènes de violences urbaines et les agressions dirigées contre les forces de l'ordre, de plus en plus par usage d'armes à feu, rendent nécessaire l'adaptation continue des équipements des policiers et des gendarmes.
Les exigences sont accrues en matière de résistance des matériaux utilisés pour les tenues ainsi que pour les véhicules : nouveaux textiles, nouvelles matières pour les effets pare-coups, les casques, les visières, les boucliers, etc.
Les risques croissants auxquels sont exposés les policiers justifient de passer d'une logique de dotation collective à un régime de dotation individuelle du casque pare-coups.
Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compléter l'équipement des policiers d'ici à la fin 2010.
Les militaires de la gendarmerie mobile seront équipés d'une tenue d'intervention de nouvelle génération, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort grâce, notamment, à une meilleure isolation thermique.
Par ailleurs, 4 000 gilets pare-balles à port apparent ainsi que des pare-coups et des chasubles d'emport pour les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) viendront améliorer la protection individuelle des gendarmes départementaux servant dans les zones les plus exposées.
Des moyens gradués d'intervention, notamment les moyens de force intermédiaire
La police et la gendarmerie se sont dotées depuis 1995 de lanceurs de balles Flash Ball Super pro de calibre 44 millimètres et de la grenade de dispersion.
Depuis 2006, elles ont engagé conjointement des procédures d'acquisition du pistolet à impulsions électriques, du lanceur de balles de défense (LBD de calibre 40 × 46 millimètres) et du dispositif d'interception des véhicules automobiles permettant la neutralisation d'un véhicule en toute sécurité par le dégonflage progressif des pneumatiques.
Au sein de la gendarmerie, le déploiement de dix stands de tir mobiles (en mutualisation avec la police nationale) dans les centres de formation et les départements les plus sensibles (également mutualisés avec la police nationale) permettra de parfaire la maîtrise des armes en dotation.
Le lanceur de balles de défense de 40 × 46 millimètres sera généralisé par l'acquisition de 4 300 matériels supplémentaires destinés aux unités spécialisées de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.
Différents équipements, armes et munitions seront développés en partenariat pour diversifier la réponse à la violence : munitions marquantes, lacrymogènes, cinétiques, éblouissantes, incapacitantes, assourdissantes.
Une attention particulière sera portée au développement de technologies nouvelles (générateurs de sons, munitions électriques...).
L'équipement de la gendarmerie mobile en moyens lourds de dégagement et d'appui au déplacement (engin du génie EGAME) ainsi que de neutralisation d'axes (dispositif de retenue du public DRAP dans la catégorie des barres ponts) sera poursuivi.
Des moyens d'observation adaptés à l'intervention nocturne en milieu urbain
Les équipements discrets pour les services de renseignement ou d'investigation permettront d'établir la participation à des faits délictueux et violents à base d'enregistrements numériques.
Un équipement automobile, instrument de la lutte contre la délinquance
Afin de prévenir toute contestation sur les modalités d'intervention des forces de l'ordre, l'expérimentation de vidéo embarquée dans les véhicules légers, engagée en 2006 dans la police et la gendarmerie nationales, sera étendue.
Cette avancée technologique, corrélée à celle de la montée en puissance des centres d'information et de commandement de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps réel des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie nationale.
Le parc automobile s'adaptera aux phénomènes de violences urbaines.
Ainsi, les compagnies d'intervention de la police nationale disposeront sans délai de véhicules adaptés à la nature de leurs missions et aux risques auxquels les personnels sont exposés.
Les policiers et les gendarmes, notamment ceux appelés à intervenir dans les zones sensibles, seront équipés de véhicules à la maniabilité et à la protection renforcées, intégrant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqués et au sol.
Au-delà de la poursuite des programmes déjà engagés, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront développés, notamment en ce qui concerne la vidéoprotection, la biométrie, les moyens aériens de type drones et les outils de traitement de l'information.
Des technologies nouvelles embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs
Elles offrent, grâce à la sécurisation et au développement de la transmission des données, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contrôle sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d'être plus efficaces dans leur travail de contrôle, mais aussi plus réactifs vis-à-vis de la population.
Dans cette optique, l'informatique embarquée dans les véhicules de police sera développée afin de faciliter la consultation des fichiers à distance.
D'ici à 2013, l'ensemble du parc des véhicules sérigraphiés de la sécurité publique et des CRS (10 000 véhicules) devra être équipé en terminaux embarqués polyvalents.
La gendarmerie nationale a achevé en 2009 l'équipement des terminaux informatiques embarqués (TIE) de 6 500 véhicules et 500 motocyclettes.
La lecture automatique des plaques d'immatriculation
Le dispositif prévu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, actuellement en cours d'expérimentation, sera déployé par la police et la gendarmerie.
Les douanes s'associeront au programme qui sera constitué de systèmes fixes et mobiles.
Un système central permettra de traiter plus spécifiquement des données liées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
500 véhicules seront équipés du dispositif mobile.
Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorisme
La collecte d'informations et le traitement des données seront favorisés pour permettre de détecter les signaux faibles en amont de la commission d'attentat.
Les outils de fouille opérationnelle, d'analyse de texte et des bases de données et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d'axes de développement.
L'effort d'équipement porte aussi sur le pistage de nouvelle génération miniaturisé, le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l'utilisation des réseaux IP, l'interception et le renseignement transfrontière.
La capacité de contre-renseignement sera également accrue par le déploiement de scanners plus performants, l'interception et le brouillage des téléphones portables et satellitaires.
Une vidéo plus largement utilisée
L'usage de la vidéo sera intensifié pour améliorer l'efficacité de l'action policière avec le développement d'une vidéoprotection moderne et normalisée, des caméras embarquées, des moyens vidéos pour lutter contre les violences urbaines, etc.
L'enjeu sera avant tout de traiter les informations et d'intégrer à l'ensemble des flux vidéos l'intelligence logicielle capable d'apporter des réponses rapides pour prévenir l'infraction ou encore apporter des éléments utiles aux enquêteurs.
Des outils d'exploitation seront mis en place aux niveaux national et local.
En particulier, le cas de l'exploitation des données massives post-attentat fera l'objet d'un projet dédié.
Un plan de développement de la vidéoprotection est en cours de déploiement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour tripler (de 20 000 à 60 000) le nombre de caméras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images.
75 villes ont bénéficié en 2009 d'un accompagnement financier par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour compléter les installations existantes.
Au-delà de l'installation des caméras, l'effort portera sur la qualité des matériels et des images, sur le raccordement des centres d'information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vidéoprotection urbaine et sur leur équipement en moyens de visualisation des images.
A Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son réseau de vidéoprotection pour le porter au total à environ un millier de caméras.
Afin d'optimiser le coût global de cette opération, une solution de contrat en partenariat public-privé a été retenue et sa mise en œuvre est en cours.
Des outils plus performants au service de l'investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité
Les outils technologiques devront contribuer de façon majeure à l'investigation judiciaire pour faire sensiblement progresser l'élucidation.
Les outils de lutte contre la cybercriminalité seront généralisés et renouvelés pour permettre d'être en phase avec ce type de criminalité très évolutive.
En particulier, la lutte contre les usages illicites d'internet, comme la radicalisation religieuse ou la pédopornographie, fera l'objet de mesures particulières.
Pour améliorer le taux d'élucidation de la délinquance et mettre davantage en évidence le caractère multiréitérant de nombreux auteurs de faits, les forces de sécurité s'engageront dans le déploiement de dispositifs de détection des phénomènes sériels.
La multiréitération pourra ainsi être mieux prise en compte sur le plan pénal.
La modernisation de la gestion de l'urgence et des grands événements
Les centres d'information et de commandement (CIC) de la police nationale seront modernisés.
Ils constitueront ainsi de réels centres opérationnels recueillant l'ensemble des données permettant une analyse des situations.
Après les 35 premiers centres achevés et livrés fin 2009, la poursuite du déploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affichés : équipement de la préfecture de police, équipement des aéroports et des centres zonaux de la police aux frontières, équipement des centres de commandement autoroutiers CRS.
Ces sites seront équipés de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la géolocalisation des équipages en véhicules et à pied, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police secours, de mettre à disposition des référentiels cartographiques, d'exploiter les données de vidéoprotection urbaines et d'optimiser l'emploi des forces dans la logique de la police d'agglomération.
Avec le développement et la réalisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque département.
Le système de centralisation de l'information départemental offrira des fonctionnalités nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par géolocalisation.
La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance.
Ce moyen constituera un dispositif d'aide à la décision précieux à l'occasion des événements majeurs.
Il sera donc interopérable avec les systèmes d'information de la police afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.
La police déploiera son programme de minidrones d'observation et poursuivra la location d'avions pour les missions d'observation et d'appui.
L'usage des moyens aériens sera mutualisé entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la sécurité civile.
Pour faire face aux situations de crise, la police mettra en place un système spécifique de gestion de crise et de prises d'otages.
Il accompagnera la montée en puissance de la force d'intervention de la police nationale (FIPN).
Parallèlement, la gendarmerie poursuivra la montée en puissance de son état-major de projection et de gestion de crise.
Conjugué à la réorganisation récente du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d'accroître les capacités de riposte face aux situations extrêmes, telles que les prises d'otages de masse ou complexes, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Doté de structures modulaires transportables avec systèmes de communication intégrés, cet état-major viendra appuyer les échelons de commandement locaux pour la planification et la conduite de services majeurs de sécurité occasionnés, notamment, par des déplacements d'autorités de premier plan ou par de grands rassemblements de personnes.
Un renforcement des moyens de la police scientifique et technique
En priorité, une solution immobilière sera trouvée pour l'implantation des laboratoires de la région parisienne.
Leur relogement devra prendre en compte, d'une part, la forte augmentation prévisionnelle des effectifs de la police scientifique parallèlement à la poursuite de la substitution entre actifs et administratifs, d'autre part, la nécessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires.
Ce sera aussi l'occasion de renouveler certains outils de laboratoire.
Dans le même temps, le transfert de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du pôle génétique est déjà amorcée, et du service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) sera conduit à son terme sur le site de Pontoise.
L'ensemble des capacités judiciaires nationales spécialisées de la gendarmerie seront ainsi regroupées sur ce site dans une logique de cohérence des procédures et des protocoles d'enquêtes.
Le changement de génération du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) permettra le traitement des empreintes palmaires, l'échange avec les pays signataires du traité de Prüm et l'accélération des temps d'exploitation des traces.
La modernisation des moyens employés sur la scène de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de détection utilisables pour accéder et faciliter a posteriori le traitement des données recueillies.
L'accroissement du nombre de personnes signalées dans le FNAEG conduira à une augmentation des prélèvements sur les scènes d'infractions liées à la délinquance de masse afin d'améliorer le taux de résolution des affaires.
Les laboratoires de police scientifique (INPS et IRCGN) devront être en mesure de traiter de nouveaux flux (individus et traces) en se dotant de chaînes analytiques adaptées.
La gendarmerie renforcera ses outils permettant une élucidation des infractions à partir de l'analyse des phénomènes sériels et d'une analyse des phénomènes de flux de délinquance.
Une recherche en sécurité au service de la performance technologique
Facteur plus général de changement, la recherche en sécurité doit s'inscrire au cœur de l'action de soutien aux forces de l'ordre.
La création d'un centre de recherche moderne au périmètre élargi aux forces de sécurité intérieure et doté de moyens renforcés apparaît à ce titre indispensable.
Il veillera à la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d'un conseil scientifique qui sera créé.
La recherche visera notamment à trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d'arrêt de véhicules, la détection de drogues et d'explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs, la vidéoprotection intelligente, la transmission de données sécurisée, la fouille des données sur internet, la reconnaissance faciale, les nouvelles technologies de biométrie...
Une ligne de crédits sera donc dégagée pour favoriser l'implication des petites et moyennes entreprises innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation intéressant la sécurité.
En dehors des 2 000 sirènes communales, le réseau national d'alerte, composé de 4 300 sirènes dont 3 900 opérantes, date de 1950.
Ni sa technologie obsolète, ni sa vocation, ni son implantation ne répondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain.
Il est donc indispensable d'adopter un nouveau système d'alerte.
Celui-ci, présent dans les grandes agglomérations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et être déclenché de manière sélective.
En particulier, le nouveau système d'alerte devra être en mesure de répondre aux risques de tsunami.
Le nouveau système sera réalisé d'ici à la fin de la période de programmation de la LOPPSI : il comprend une modernisation du réseau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d'un système permettant la diffusion de l'alerte dans un périmètre défini par l'envoi de messages SMS à tout détenteur de GSM (système dit cell broadcasting ), ainsi que l'établissement de conventions de partenariat avec les médias.
Les moyens technologiques doivent contribuer à la qualité du service offert aux citoyens et en particulier aux victimes, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des forces de l'ordre en matière de prévention des crimes et délits et de leur élucidation.
Des procédures dématérialisées
L'utilisation d'internet pour le signalement des faits et la disponibilité des bases d'information ou documentaires sont des vecteurs d'amélioration de la satisfaction des citoyens.
Ces innovations doivent être envisagées en toute sécurité pour ne pas altérer la confiance que le public porte aux forces de l'ordre.
Des auditions des gardes à vue enregistrées pour une plus grande sécurité
Dans le cadre de la réforme de la justice, ce dispositif contribuera à mieux sécuriser les procédures et donc à améliorer la qualité du service fourni aux victimes.
Un accueil irréprochable
Il reste une priorité en phase avec les nouveaux modes de vie de nos concitoyens.
La confidentialité des échanges sera facilitée par un réaménagement des locaux d'accueil.
Un réseau de bornes visiophoniques, déployé dans les 4 300 unités de gendarmerie, permettra de mieux répondre aux sollicitations du public et des plaignants.
Ces efforts d'accueil devront d'ailleurs s'inscrire dans une démarche globale de qualité, pour offrir le meilleur service au public.
Le développement de projets de service aux différents niveaux de l'organisation garantira l'adaptation permanente du service public aux exigences de la population et à l'évolution de la société.
Fortes collectivement de quelque 245 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront au premier plan de l'action publique en faveur du développement durable.
Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de réforme des véhicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entraînant des coûts de maintenance élevés.
Une dotation de référence sera définie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 500 véhicules, pour 31 500 aujourd'hui.
Cette baisse qui dépasse l'évolution programmée du plafond d'emplois témoigne de l'effort d'optimisation de la gestion du parc automobile.
Pour ce qui concerne la gendarmerie, le même effort de rationalisation permettra une réduction de son parc automobile de 3 000 véhicules d'ici 2012, ramenant sa dotation à 29 000 véhicules.
Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir à ce que 50 % des véhicules acquis chaque année rejettent moins de 130 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre.
Enfin, les procédures de certification des garages de la police seront généralisées afin de parvenir à une gestion rigoureuse des déchets industriels.
S'agissant de la gendarmerie, la gestion de ces déchets est externalisée.
L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas employées dans des tâches auxquelles elles ne sont pas destinées.
Le transfert des tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes à des agents spécialisés dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition.
Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques représenteront au moins 21 000 ETPT (équivalent temps plein travaillé) d'ici à la fin de la période de programmation de la LOPPSI.
Cet objectif évoluera en fonction des restructurations de services territoriaux et de la montée en puissance des applications métiers.
Au sein de la gendarmerie, le système de soutien doit radicalement évoluer au travers d'une politique volontariste de transformation de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels militaires du corps de soutien de la gendarmerie et en personnels civils dont le nombre passera de 6 000 à 10 700 en 2017.
En outre, l'apport des nouvelles technologies conduira à rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les tâches non directement liées aux missions de sécurité pour permettre un réengagement plus dynamique des forces dans le domaine de la sécurité publique.
En tout état de cause, les évolutions annoncées de l'emploi public au cours des années à venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient déchargés d'activités non directement liées à leurs missions de sécurité.
Dans ce cadre, à l'instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l'externalisation sera examinée à chaque fois qu'elle est susceptible d'assurer un service de qualité au moins égal avec un coût moindre par rapport à l'organisation actuelle.
Tel sera particulièrement le cas pour les fonctions logistiques comme l'habillement dans la gendarmerie, la gestion immobilière et celle du parc des autocars.
Au-delà de l'enjeu majeur que représentent le relogement et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique évoqués supra, l'adaptation du patrimoine immobilier des forces de sécurité intérieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement.
Les procédures innovantes de construction prévues par la loi d'orientation du 29 août 2002 seront pérennisées tout en veillant à ce que le coût global des opérations immobilières soit maîtrisé.
Le patrimoine immobilier des forces mobiles
La rénovation du patrimoine immobilier des CRS sera réalisée dans le cadre d'une rationalisation de l'implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels.
Des économies d'échelle seront recherchées par un regroupement des implantations territoriales.
Un regroupement dans les grandes agglomérations et, en particulier, autour de Paris, sera opéré afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privilégiés d'intervention.
De nouveaux cantonnements seront construits en Ile-de-France afin de réduire les coûts d'hébergement des unités.
Les sites de formation
La gendarmerie est en passe d'achever le schéma directeur de ses écoles et centres de formation qui vise, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à mettre en adéquation la capacité d'acquisition des compétences avec l'estimation du besoin en formation sur les années à venir.
Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale ont ainsi été fermés en 2009 : Libourne, Châtellerault, Le Mans et Montargis.
Le choix de ces quatre écoles s'est opéré en tenant compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous-officiers que pour les gendarmes adjoints volontaires, des modalités fonctionnelles propres à la formation initiale de ces personnels et de l'état du patrimoine existant.
Huit centres de formation de la police (CFP) ont été fermés et trois autres ont été transformés en 2009 conduisant à une rationalisation des capacités de formation.
Compte tenu des besoins prévisionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs écoles seront fermées en 2010 et 2011.
Les critères retenus seront équivalents à ceux retenus pour les écoles de la gendarmerie.
Une solution de relogement sera étudiée pour l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, actuellement installée à Cannes-Ecluse (77).
L'institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police, implanté à Gif-sur-Yvette, sera transformé et installé à Lognes, nouveau pôle de formation mutualisée pour l'ensemble des services du ministère.
Le Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) sera lui aussi adapté et transféré sur le site de Lognes.
Un service public rénové dans les quartiers en difficulté
Les besoins immobiliers de la préfecture de police et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations, seront traités avec la plus grande attention.
L'état de vétusté du parc, l'insuffisance des capacités immobilières et les niveaux de délinquance des zones concernées constitueront les principaux critères de choix des projets.
Les conditions d'accueil des usagers, notamment des victimes, seront une des priorités de la modernisation immobilière des services de police.
L'accueil devra permettre une prise en charge individualisée des victimes et des conditions favorables pour les dépôts de plaintes.
L'intervention complémentaire de personnels spécialisés dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra être prise en compte dans les projets immobiliers de la sécurité publique par la mise à disposition de locaux appropriés.
Parallèlement, l'immobilier de la sécurité publique devra mettre l'accent sur la poursuite de la modernisation et de l'humanisation des locaux de garde à vue.
Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie
A l'occasion de la loi de programmation précédente, un effort marqué a été engagé au profit de l'immobilier de la gendarmerie.
Il est nécessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d'achever la réhabilitation du parc en veillant à assurer aux personnels et à leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualité environnementale.
Un effort tout particulier de maintenance préventive à des niveaux conformes aux standards du marché permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l'Etat et d'éviter l'entretien curatif particulièrement onéreux.
Policiers et gendarmes exercent un métier particulièrement exigeant et souvent dangereux.
Cette réalité, a fortiori dans une période marquée par de nombreuses réformes et un objectif accru d'optimisation des moyens, exige un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée.
A cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.
La charte du dialogue social sera mise en œuvre.
a) Une formation moderne, rigoureuse, adaptée aux nouveaux enjeux.
La gendarmerie maintiendra la formation d'un encadrement spécialisé en logistique opérationnelle en mesure d'être engagé en situation de crise sur le territoire métropolitain, outre-mer et en opérations extérieures.
Par ailleurs, les officiers de gendarmerie issus du rang, désormais recrutés par concours, recevront une formation d'une durée d'un an adaptée à leurs futures responsabilités.
Réalisée par l'école des officiers de la gendarmerie nationale, elle permettra l'acquisition des connaissances indispensables à l'exercice d'un commandement et sera sanctionnée par l'attribution d'un diplôme.
Les policiers doivent faire face aux exigences d'une police nationale efficace, proche des citoyens, réactive et capable d'anticiper les nouvelles formes de criminalité.
Chaque agent est concerné par les enjeux d'une formation moderne, rigoureuse et adaptée aux priorités que sont :
― le développement de pôles d'excellence pour la formation initiale ;
― l'élargissement du domaine de la police technique et scientifique ;
― l'accentuation de la formation continue, condition d'une promotion tant personnelle que sociale à laquelle chaque policier doit pouvoir accéder tout au long de sa carrière.
La formation initiale fera une place importante à trois domaines essentiels : la déontologie, la communication, pour être en capacité d'expliquer, de justifier l'action menée et les mesures prises, et l'international, qui va intéresser un nombre de plus en plus grand de policiers en raison de la mondialisation des problématiques et de l'européanisation des procédures.
Les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix viennent d'être rénovées.
Celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques seront développées pour tenir compte de leurs responsabilités nouvelles.
En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental.
Dans un même esprit, les gradés du corps d'encadrement et d'application disposeront d'une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque-là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.
Enfin, une attention particulière sera portée à l'accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.
b) Des déroulements de carrière répondant aux besoins des forces et reconnaissant les mérites individuels.
Donner toute sa place à la filière administrative, technique et scientifique
La montée en puissance des personnels administratifs, techniques et scientifiques sur les emplois relevant de leurs compétences, en lieu et place des personnels actifs revenant sur leur cœur de métier, constitue une priorité de la LOPPSI.
Cette ambition passe par la définition précise des besoins et, par conséquent, par la mise en œuvre d'un recrutement spécifique adapté à ces métiers.
Le choix du développement de filières spécifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d'autant plus que beaucoup de ces métiers nécessitent une technicité particulière, a fortiori au moment où les différents services de police s'engagent dans l'utilisation renforcée de technologies sophistiquées.
A cet égard, une attention toute particulière sera portée aux besoins spécifiques de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), en cohérence avec les préconisations du livre blanc sur la défense et la sécurité.
Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des responsabilités leur incombant.
Des outils de motivation accrus
Introduite dans la LOPSI 2003-2007, confortée par le protocole corps et carrières de la police, la culture du résultat constitue désormais un axe stratégique de la gestion des ressources humaines pour mieux récompenser la performance individuelle et collective.
La manière de servir et les résultats obtenus doivent progressivement devenir un élément essentiel de l'évaluation annuelle, mais également d'une part du système indemnitaire.
Ce mode de management devra être développé.
Il convient désormais de parfaire les nouvelles grilles d'évaluation des commissaires de police et des officiers en y intégrant les éléments relatifs aux objectifs qui leur sont fixés (objectifs, actions et indicateurs).
L'expérimentation de la contractualisation sur les postes particulièrement difficiles, et pour lesquels des difficultés de recrutement existent, prendra fin au début de l'année 2010.
Elle sera intégrée dans le nouveau système d'indemnité lié à la performance et concernera 250 postes, conformément au protocole signé avec les organisations syndicales le 8 avril 2009.
Elle pourra être étendue au corps de commandement.
Les régimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage être liés à la difficulté des responsabilités exercées, aux résultats, à la manière de servir et non plus seulement au grade détenu.
La prime de résultats exceptionnels a été consolidée et dotée de 25 millions d'euros en 2008, ce qui constitue un montant minimal pour les années ultérieures.
Afin de récompenser de façon substantielle la performance individuelle et collective, elle sera attribuée à environ 30 % des effectifs du programme Police nationale.
En outre, la culture du résultat s'inscrira dans la mise en place de projets de service pour chaque service de police en relation avec le public.
Ces projets relèveront des règles de l'assurance qualité qui permettront d'évaluer l'atteinte des objectifs.
Chaque chef de service répondra de leur mise en œuvre.
Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur répartition sur le territoire
Cet objectif majeur du protocole corps et carrières sera atteint en 2012.
Les régimes de travail ont connu, au cours des dernières années, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures supplémentaires sans que la productivité du processus soit systématiquement assurée.
L'institution ne peut conserver une telle contrainte opérationnelle et financière.
Les négociations avec les organisations représentatives des personnels devront aboutir à une solution pérenne préservant le potentiel opérationnel des forces de police.
Dans ce cadre, en application du protocole signé à l'automne 2008, ont été supprimés l'heure non sécable ainsi que plusieurs jours de RTT.
Enfin, les mesures prises depuis 2002 pour adapter la répartition des effectifs sur le territoire aux besoins opérationnels seront consolidées et amplifiées.
La définition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel sera affinée, tout particulièrement à partir des évolutions de la démographie et de la délinquance.
Une nouvelle politique de fidélisation en Ile-de-France
La région parisienne souffre d'un déficit structurel de candidats aux différents métiers de la police.
Les lauréats de concours qui ne sont pas d'origine francilienne ont souvent l'objectif de retourner dans leur région d'origine en raison du coût de la vie, plus particulièrement du logement, et des conditions de travail dans certaines zones sensibles.
Dès lors, les services de police, qui sont fréquemment confrontés aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu âgés, sans l'expérience nécessaire aux contraintes opérationnelles et pressés de trouver une autre affectation.
Au-delà des dispositions statutaires qui obligent désormais les fonctionnaires de police à rester pour une durée minimale de cinq ans dans leur première région administrative d'affectation (principalement la région parisienne), de nouvelles mesures seront progressivement mises en œuvre dans le prolongement de celles déjà intervenues ou en cours d'exécution :
― création d'un concours à affectation nationale et d'un concours à affectation régionale en Ile-de-France assorti d'une durée minimale d'exercice de fonctions de huit ans par le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ;
― prise en compte de l'expérience acquise par les agents affectés dans des circonscriptions et services territoriaux difficiles d'Ile-de-France ; une voie d'avancement consacrée à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera créée pour ces agents, conformément au décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009.
En outre, la poursuite de la refonte du dispositif indemnitaire de fidélisation permettra de mieux rémunérer les fonctionnaires actifs exerçant leurs missions en Ile-de-France, tandis que des mesures d'accompagnement, notamment pour le logement, contribueront à cet effort (cf. d ci-après).
Une meilleure respiration des carrières au sein de la police
Le protocole corps et carrières a eu notamment pour objectif de mieux distribuer les fonctions entre corps.
Des ajustements complémentaires aux mesures de repyramidage et d'accès au corps supérieur, comme l'amélioration de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement, sont nécessaires.
Rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie
Offrir des parcours de carrière attractifs et rémunérer ces professionnels à hauteur des contraintes, des sujétions et des responsabilités exercées constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie.
Le niveau de recrutement au concours externe (universitaire) sera aligné sur celui des officiers recrutés en sortie des grandes écoles militaires.
La carrière des officiers les plus performants sera accélérée grâce à la modification du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
En outre, la prise de responsabilités élevées, notamment lors de l'accession à des postes de commandements territoriaux, sera mieux valorisée.
Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d'avancement coexisteront, permettant à chaque personnel méritant d'accéder à une promotion :
― une voie encadrement-commandement , qui représentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des diplômes d'officier de police judiciaire, d'arme, de spécialité, du GIGN, avec promotion systématique au grade de maréchal des logis-chef l'année qui suivra l'obtention des titres requis, sauf cas particuliers ;
― une voie professionnelle , au choix et jusqu'au grade d'adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers expérimentés possédant au moins quinze ans de service pour l'accession au grade de maréchal des logis-chef et qui ont exercé des responsabilités avérées ;
― une voie gestion des fins de carrière , au choix et jusqu'au grade d'adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles pour les sous-officiers du grade de gendarme les plus méritants.
Le repyramidage initié depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi.
Il visera à assurer des normes d'encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et à assurer la juste reconnaissance des responsabilités exercées par des parcours professionnels attractifs et valorisants.
Ce pyramidage sera mis en œuvre jusqu'en 2012 et atteindra les cibles suivantes : 62 % de gendarmes et maréchaux des logis-chefs, 29 % d'adjudants, adjudants-chefs et majors et 9 % d'officiers.
c) Des carrières plus ouvertes.
Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie
Le rapprochement des deux forces, avec le développement de la mutualisation et de la coopération dans de nombreux domaines, conduira à la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d'intégrer la gendarmerie et, réciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.
La réalisation de cet objectif se traduira notamment par l'ouverture aux adjoints de sécurité du concours d'accès au corps des sous-officiers de gendarmerie, d'une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d'accès au corps d'encadrement et d'application, d'autre part.
Une autre passerelle statutaire, entre les titulaires des grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaurée afin de faciliter la mobilité entre les corps des deux forces.
Les statuts seront modifiés en conséquence.
Un recrutement plus diversifié
De manière plus générale, le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sera modifié pour ce qui concerne le recrutement.
Le concours pour tous et la détention du baccalauréat seront la règle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d'intégration et de l'égalité des chances, une proportion d'au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de diplôme.
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront prises pour aider les jeunes diplômés de milieux défavorisés à accéder aux corps d'officiers de gendarmerie.
Ainsi, une classe préparatoire intégrée sera créée pour favoriser la réussite au concours d'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le dispositif des cadets de la République sera adapté et consolidé, notamment pour tenir compte des niveaux de recrutement dans la police et la gendarmerie ainsi que des besoins dans le secteur de la sécurité privée.
Consolider le recours à la réserve militaire
La politique de la réserve militaire, véritable service citoyen, sera poursuivie.
L'admission dans la réserve reflète aujourd'hui un véritable modèle tant opérationnel que d'intégration.
En 2008, plus de 26 000 réservistes servaient en gendarmerie, dix-huit jours par an en moyenne, rémunérés en missions opérationnelles, aux côtés de leurs camarades d'active.
Cette réserve opérationnelle constitue un relais essentiel entre la société civile et l'esprit de service indispensable à la sécurité de nos concitoyens.
Elle est mise en œuvre dans un cadre territorial de proximité.
La ressource allouée sera consolidée sur la période 2010-2013.
Elargir l'accès à la réserve civile et poursuivre sa montée en puissance
La réserve civile de la police nationale répond aujourd'hui aux objectifs qui lui ont été fixés depuis 2003.
Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activité dans l'exercice de leurs missions.
Aussi, pour ajuster la capacité opérationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est prévu de doubler, au moins, son potentiel d'ici à la fin de la LOPPSI.
L'harmonisation des réserves de la police et de la gendarmerie sera renforcée par l'ouverture de la réserve civile de la police à d'autres publics que les retraités des corps actifs.
Cette orientation développera le lien police-population et l'adhésion aux enjeux de sécurité.
Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions déjà prises par la gendarmerie.
La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire.
Les réservistes disposeront d'une formation pour des missions d'un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie.
La définition de ces missions prendra en compte les spécificités de leur environnement et l'organisation des services.
Enfin, la formation des réservistes leur permettra d'acquérir la qualification d'agent de police judiciaire adjoint.
Inciter les adjoints de sécurité (ADS) à mieux préparer leur projet professionnel
Les ADS, agents contractuels, interviennent en appui des fonctionnaires de police.
Leur cadre d'emploi constitue une voie privilégiée pour l'intégration de jeunes issus de milieux en difficulté.
Si, pour la plupart d'entre eux, ces agents intègrent le corps d'encadrement et d'application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment à préparer leur projet professionnel.
Dans cette perspective, la formule de deux contrats de trois ans viendra se substituer au contrat actuel de cinq ans.
De même, pour pallier les risques inhérents à la recherche d'un emploi au-delà de la limite d'âge actuelle, qui est de vingt-six ans, celle-ci sera portée à trente ans.
Ce dispositif sera accompagné d'un effort accru en matière d'aide à la reconversion.
d) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée.
La gendarmerie s'est dotée d'un dispositif de soutien psychologique placé au niveau central, compétent sur la totalité du territoire national.
Compte tenu de la montée exponentielle des besoins exprimés par les unités opérationnelles, la gendarmerie étudiera la nécessité de créer une chaîne territoriale de soutien psychologique de proximité dont la vocation sera d'assurer le suivi des personnels confrontés à des événements traumatiques importants liés au service.
De son côté, la police renforcera l'accompagnement de ses agents dans leur vie quotidienne :
― le nombre de réservations de logements, en particulier pour les policiers affectés en Ile-de-France, aura doublé au terme de la LOPPSI ;
― la création annuelle de 100 places supplémentaires de crèches sur la période 2009-2013, en Ile-de-France, apportera une aide significative à la petite enfance ;
― toutes les familles monoparentales d'Ile-de-France disposent, depuis 2009, d'un chèque emploi-service universel ; ce dispositif pourra progressivement être étendu aux bassins d'emploi rencontrant sur le territoire national une situation identique à celle de l'Ile-de-France.
L'accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière sera de règle.
En particulier, l'accompagnement de la mobilité tiendra compte de tous les impacts de celle-ci sur la vie des agents.
Les nouveaux dispositifs d'évaluation mis en place devront aussi permettre, grâce à la généralisation des fiches de poste, une meilleure lisibilité des carrières à travers la mise en œuvre de véritables plans de carrière.
e) L'application de la parité globale.
Dans le respect de l'identité des forces de gendarmerie et de police, une parité globale devra assurer l'équilibre de traitement pérenne voulu par le Président de la République.
Par une approche concertée, l'harmonisation devra être constamment recherchée pour corriger les disparités susceptibles d'apparaître dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Au-delà des différences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra, tout en gommant les points de divergence, de concrétiser une fonction publique policière cohérente et moderne.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1697 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2271 ; Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1861 ; Discussion du 9 au 11 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 417).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 517 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 (2009-2010) ; Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 575 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 518 (2009-2010) ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 septembre 2010 et adoption le 10 septembre 2010 (TA n° 159, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2780 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2827 ; Discussion les 14, 15 et 16 décembre 2010 et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 577).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 195 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 214 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 215 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 20 janvier 2011 (TA n° 50, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3109 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3113 ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 604).
Sénat : Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 262 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 60, 2010-2011).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
« Art. 226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
163-4-2.-Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L.
163-4-1 sont commises en bande organisée.
― Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
521-10, à la seconde phrase du 1 de l'article L.
716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ;
716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ».
― L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
2° Au dernier alinéa du même 7 et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , cinquième et septième ».
― Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ».
― L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
« 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
« 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
« 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
« Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance.
Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés.
Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement.
Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
« Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
« En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
Le code pénal est ainsi modifié :
« Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
a) Les mots : «, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou » sont remplacés par les mots : « en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure » ;
b) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
« Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :
« 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ;
« 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier.
Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil.
Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
― Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Des fichiers de police judiciaire
« Des fichiers d'antécédents
« Art. 230-6.-Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :
« 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
« a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
« b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
« 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
« Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
« Art. 230-7.-Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.
« Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions.
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
« Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1.
Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230-8.-Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée.
Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.
Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
« Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
« Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.
« Art. 230-9.-Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.
« Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République.
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.
« Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
« Art. 230-10.-Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.
« L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :
« 1° Aux magistrats du parquet ;
« 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
« Art. 230-11.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Des fichiers d'analyse sérielle
« Art. 230-12.-Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :
« 1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.
« Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.
« Art. 230-13.-Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
« 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;
« 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;
« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62,78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;
« 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;
« 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.
« Art. 230-14.-Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
« Art. 230-15.-Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°,3° et 4° de l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
« Art. 230-16.-Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
« 1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.
« Art. 230-17.-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
« Art. 230-18.-En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section.
Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi.
― Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, est complété par une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées », comprenant un article 230-19.
A la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacées respectivement par la référence : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
― Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.
2337-2 du code de la défense, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230-6 du code de procédure pénale ».
― Au 1° de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230-6 ».
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Des logiciels de rapprochement judiciaire
« Art. 230-20.-Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
« 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.
« Art. 230-21.-Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.
« Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.
« Art. 230-22.-Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011].
« Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230-23.-Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
« Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
« Art. 230-24.-Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23.
« Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
« Art. 230-25.-Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :
« 1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
« 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-23 ;
« 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.
« L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
« Art. 230-26.-Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.
« Art. 230-27.-Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte.
1° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II, les mots : « dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont supprimés ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.
Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
― La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
[Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
« La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3° La régulation des flux de transport ;
« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
« 6° La prévention d'actes de terrorisme ;
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
« 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection compétente.
Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
d) Aux première et troisième phrases du troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » ;
e) Au quatrième alinéa, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
f) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques.
g) L'avant-dernier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II.
Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut, après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
« Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite.
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
« L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
Elle indique le délai et la voie de recours.
Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.
« Les personnes mentionnées au onzième alinéa du présent III peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Elles peuvent, à la demande du président de la commission, être assistées par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
« Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« A la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.
S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.
h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012.
Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013.
Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.
3° Le III bis est ainsi modifié :
« La même faculté est ouverte au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés au deuxième alinéa ont déjà pris fin, » ;
4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.
5° Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
6° Au VI, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
7° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
8° A la première phrase du VII, après les mots : « d'Etat », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».
Après l'article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :
- Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10.
1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et neuvième à dix-huitième » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.
3° Au début du second alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, ».
L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
― Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L.
1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection.
Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police.
« Les II et III sont applicables.
― Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L.
126-1-1.-La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire.
Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
« Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert.
Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un p ainsi rédigé :
« p) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L.
« Art. 10-2.-La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
« 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 5 De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission.
6342-2 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent.
En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.
« L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel.
L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.
― Les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L.
1332-2-1.-L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
― Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« DU RENSEIGNEMENT
2371-1.-Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité.
Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
― Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Des atteintes aux services spécialisés
de renseignement
« Art. 413-13.-La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L.
2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.
« La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de renseignement.
― Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
« Art. 656-1.-Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
« Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent.
Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
« Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme.
Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».
1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« DU CONSEIL NATIONAL
DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
« Art. 33-1.-Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
« Art. 33-2.-Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
« 1° D'une mission de police administrative.
Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;
« 2° D'une mission disciplinaire.
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier et II ;
« 3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.
Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables.
Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
« Art. 33-3.-Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
« ― de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;
« ― de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;
« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
« Le président du collège est élu par les membres de ce collège.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage.
Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives.
Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 33-4.-Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.
« Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
« Art. 33-5.-Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2,5,6,6-1,7,11,22,23,23-1 et 25 ;
« 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5,6,12,22,23 et 26 ;
« 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.
« Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives.
Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
« Art. 33-6.-Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Art. 33-7.-Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
― Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II.
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
― En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
« Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale ou de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.
A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.
« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
― Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles.
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L.
Ils peuvent, à la demande du président de la commission nationale ou de la commission régionale d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
« Art. 33-9.-Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
« Art. 33-10.-Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
« Art. 33-11.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés, deux fois, par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément.
En outre, le représentant de l'Etat peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
a) Au 2°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; » ;
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle.
En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » et les mots : « ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France » ;
c) A la fin du IV, les mots : « du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
b) Aux premier et second alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
7° A la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : «, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article 6 ; » ;
« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article 6 ; » ;
« Art. 17.-Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
a) Au premier alinéa, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
b) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) A l'avant-dernier alinéa de l'article, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
c) Au 4°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 2°,4° ou 5°.
― L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°,4° et 5° de l'article 23.
― Par dérogation au même article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°,4° et 5° de l'article 23.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle.
La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même article 20.
« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation mentionnée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.
a) Le II est ainsi rédigé :
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance de l'article 21 ;
« 2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 23 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20.
b) Au 1° du III, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 23 » sont supprimés ;
c) Au 3° du même III, les mots : « des dispositions des 2° à 5° » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 23.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions du titre Ier » sont remplacés par les références : « Les titres Ier, II bis et III » ;
« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle ” » ;
― Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « répression », sont insérés les mots : « des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et » ;
« Un arrêté interministériel désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique.
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-25-2.-Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».
― Après lasection 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« De la captation des données informatiques
« Art. 706-102-1.-Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères.
Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
« Art. 706-102-2.-A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
« Art. 706-102-3.-Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois.
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
« Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.
« Art. 706-102-4.-Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 706-102-5.-En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci.
S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction.
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
« Art. 706-102-6.-Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
« Art. 706-102-7.-Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques.
Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
« Art. 706-102-8.-Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
« Art. 706-102-9.-Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et après la référence : « l'article 226-1 », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et sont ajoutés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux ».
« Art. 132-19-2.-Pour les délits prévus aux articles 222-9,222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 221-3, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-154.-Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.
« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Le titulaire du compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction.
Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
― A l'article 723-29 du code de procédure pénale, après le mot : « encouru », sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».
― A l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots : « sept ans », sont insérés les mots : « ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, ».
34-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.
― Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.
La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
― Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.
― Les décisions mentionnées au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.
Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
« L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.
« En vue d'exercer la compétence définie par l'article L.
222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.
a) A la première phrase, après les mots : « établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;
b) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L.
3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale.
« Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.
131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
b) Au 6°, les mots : «, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ;
« Art. 311-5.-Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
« 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ».
L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ».
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« De la distribution d'argent à des fins publicitaires
sur la voie publique
« Art. 431-29.-La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
« Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.
« Art. 431-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
― Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« De la violation des dispositions réglementant
les professions exercées dans les lieux publics
« Art. 446-1.-La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
« La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Art. 446-2.-Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
« Art. 446-3.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Art. 446-4.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
― Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 433-10, premier alinéa, », sont insérées les références : « 446-1,446-2 ».
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 225-12-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :
« Section 2 quater
« De l'exploitation de la vente à la sauvette
« Art. 225-12-8.-L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
« Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.
« Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
« L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
« Art. 225-12-9.-L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
« 1° A l'égard d'un mineur ;
« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;
« 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.
« Art. 225-12-10.-L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
2° Au premier alinéa de l'article 225-20, la référence : « et 2 ter » est remplacée par les références : «,2 ter et 2 quater » ;
3° A l'article 225-21, la référence : « et 2 ter » est remplacée par les références : «,2 ter et 2 quater ».
Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ».
A la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».
2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.
« Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa.
« Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
« Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
332-16 du code du sport, il est inséré un article L.
332-16-1.-Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
« L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.
332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
332-16-2.-Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
« L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « désignée par la juridiction » sont remplacés par les mots : « que la juridiction désigne dans sa décision » ;
« Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
332-15.-Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L.
« Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
« L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
1° Au premier alinéa, après le mot : « sportives », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après les mots : « l'une de ces manifestations », sont insérés les mots : « , du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L.
332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article » ;
a) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
« Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
a) Les mots : « peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L.
131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
332-17 » sont remplacés par les mots : « communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées » ;
« En outre, il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, sont punis » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « , ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, sont punis » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'origine de la dissolution », sont insérés les mots : « ou de la suspension ».
541-46 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
― La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.
― Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « , pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » ;
« Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
a) A la première phrase, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « , pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » et la référence : « à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « à l'article L.
b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :
« Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants.
Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa.
Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » est remplacée par les références : « aux articles L.
3° Au quatrième alinéa, la référence : « de l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » est remplacée par les références : « des articles L.
4° A la troisième phrase du cinquième alinéa, la référence : « à l'article 19 de l'ordonnance précitée » est remplacée par les références : « aux mêmes articles L.
a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;
b) Au 1°, tel qu'il résulte du a, après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
b) Au 1°, tel qu'il résulte du a du présent 2°, après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L.
« 7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L.
― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L.
― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire.
234-17.-Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
« La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L.
« 11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L.
― Après le 12° de l'article 222-44 du même code, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :
a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;
a) Le premier et le dernier alinéa sont respectivement précédés des mentions : « I.
― » et « III.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
― Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
1° Au deuxième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « trois premiers alinéas » est remplacée par la référence : « alinéas précédents ».
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
4° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est complété par un article L.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.
― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
« Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L.
224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
224-3 du même code, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».
225-4 du même code, après les mots : « autorités judiciaires, », sont insérés les mots : « les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, ».
« La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.
1° A la deuxième phrase, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » ;
« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans.
A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
― Au 1° du I des articles L.
235-4 du même code, les mots : « , les dispositions de l'article L.
325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen.
Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves » ;
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
325-1-2.-Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
« Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.
325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire.
En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
« Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L.
« Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.
« Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
3341-4.-Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
« Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L.
235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ; ».
130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.
Le premier alinéa du IV de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « vente à emporter », sont insérés les mots : « de boissons alcoolisées ou ».
234-3, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent...
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L.
« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai.
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.
― L'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ».
332-2 du code du sport, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « implantation », sont insérés les mots : « ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien », les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L.
« Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les mots : « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés ;
1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés ;
4° A la fin du onzième alinéa de l'article L.
― A l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».
821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
1° Après le deuxième alinéa de l'article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.
2° Au premier alinéa de l'article 706-30-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.
« Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.
« Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
« Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.
114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L.
114-16-2.-Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L.
114-16-1 sont celles définies par :
« ― les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
« ― l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques ;
« ― l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
114-16-1 sont les suivants :
« 2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
« 3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
611-16 du même code ; les agents de direction des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
« 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
« 5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
« 6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L.
3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
114-16-1 du présent code, les agents des impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent être désignés par le ministre du budget.
134 B du livre des procédures fiscales, il est rétabli un article L.
134 C.-Conformément aux articles L.
114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
― Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 sexies ainsi rédigé :
« Art. 59 sexies.-Conformément aux articles L.
114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
5312-13 du code du travail, il est inséré un article L.
5312-13-1.-Au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
Après la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :
« Equipes communes d'enquête
« Art. 67 ter A.-I.
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale :
« ― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;
« ― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés.
« L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
« Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale.
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
« a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
« b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
« c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;
« d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même article.
« Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement.
« Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés.
Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
« Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat membre.
« Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
« Leurs missions sont définies par l'autorité de 1'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.
« Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où ils interviennent.
― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
― Le II de l'article 67 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de contrefaçon de marque, » et les mots : « et aux articles L.
716-11 du code de la propriété intellectuelle » sont supprimés ;
« Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L.
513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L.
613-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que des infractions prévues aux articles L.
― La section 7 du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Acquérir des produits stupéfiants ;
« 2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
« A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L.
513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L.
Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus.
Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
« Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités.
Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.
b) Le septième alinéa du a du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
c) Après le huitième alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.
d) Les quatrième et cinquième alinéas du b du 2 sont ainsi rédigés :
« Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
e) Le septième alinéa du même b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
2° Au premier alinéa de l'article 414, après les mots : « masquer la fraude », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
3° A l'article 415, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
4° A la première phrase du 1 de l'article 459, après les mots : « utilisés pour la fraude », sont insérés les mots : « , de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
« Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions précitées.
Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2 du présent article.
a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.
b) Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions visées au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « , ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents, biens et avoirs » ;
« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
1° Le I de l'article 1791 est complété par les mots : « , ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;
2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou douanière ».
1° Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ;
2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « L.
b) A la dernière phrase, la référence : « au quatrième alinéa du I du même article » est remplacée par la référence : « à l'article L.
3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé :
« Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an.
Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans.
― Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
― Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« De la réserve civile de la police nationale
« Art. 4.-La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
« ― de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-1 ;
« ― de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-2 à 4-4.
« Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
« Art. 4-1.-Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
« Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
« Art. 4-2.-Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« ― être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;
« ― ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« ― être en règle au regard des obligations du service national ;
« ― posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile.
« Art. 4-3.-A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Art. 4-4.-Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :
« ― pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;
« ― pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.
« L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement.
Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
― Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
― Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.
« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.
― Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L.
― Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
« Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
« Du service volontaire citoyen de la police
et de la gendarmerie nationales
« Art. 5.-Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
« Art. 5-1.-Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« ― être de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L.
« ― être âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;
« ― ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;
« ― remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.
« Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-20 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Art. 5-2.-Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement.
― Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
― Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales.
« Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l'article 4-5.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes dispositions.
― Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L.
« Art. 6.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 4-3,4-4,5-1 et 5-3.
― La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 32, les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : «, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : «, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ».
2° Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : «, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ».
― La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
― Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
331-4-1 du code du sport, la référence : « à l'article 4 » est remplacée par les références : « aux articles 4 à 4-5 ».
― Dans l'intitulé du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les mots : « citoyen de la police nationale » sont remplacés par les mots : « citoyen de la police et de la gendarmerie nationales ».
― Après le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° sexies ainsi rédigé :
« 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ; ».
« 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; » ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
3° Au septième alinéa, les références : « 1° à 5° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».
1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ;
2° Le 1° quinquies est abrogé.
1° Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par un article L.
561-3.-L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L.
541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Ce placement est prononcé, après accord de l'étranger, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.
A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
« L'étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.
« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
« Les étrangers visés à l'article L.
561-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L.
541-3 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L.
513-4 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
2332-1-1.-Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative.
Après la première phrase de l'article L.
513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Les troisième et dernière phrases de l'article L.
523-5 du même code sont ainsi rédigées :
« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L.
513-4 ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L.
La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.
A l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs » sont remplacés par les mots : « les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale ».
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Meubles des occupants évacués dont le logement
a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter
542-1.-Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L.
521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.
« Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.
« L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles.
« Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au troisième alinéa.
« A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.
A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite.
Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par les articles L.
542-2.-Le procès-verbal établi en application de l'article L.
542-1 mentionne, à peine de nullité :
« ― un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;
« ― le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;
« ― la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L.
542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L.
542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;
« ― la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.
542-3.-A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.
542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées.
« Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.
« Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.
542-4.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.
« La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.
― Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
b) Le septième alinéa du a du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
e) Le septième alinéa du même b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
2° Au premier alinéa de l'article 282, après la deuxième occurrence du mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
4° Au 1 de l'article 321, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
― Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
― Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
― L'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
― L'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― L'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― L'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le titre VI de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
« Art. 41-1.-L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 39 et de l'article 39-1 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39.
« Les étrangers visés à l'article 41-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
― Le titre VI de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée est ainsi modifié :
― Le premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
― Le premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Les troisième et dernière phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée sont ainsi rédigées :
« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.
« Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
― Les troisième et dernière phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 précitée sont ainsi rédigées :
2573-25 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L.
2223-19 », sont insérés les mots : « et le dernier alinéa de l'article L.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est complété par un article 814-2 ainsi rédigé :
- Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
Après le titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :
« CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
« Cimetières
« Opérations funéraires
- Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
Après l'article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est complété par deux articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :
« Art. 713-4.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
― Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable.
« Art. 713-5.-Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
« Art. 723-5.-L'article 226-27 est ainsi rédigé :
― Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable :
« 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
« 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « du VII de l'article 10-1 en ce qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, » ;
« 2° Aux articles 10, 10-1 et 10-2, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat et les références à la commission départementale sont remplacées par la référence à la commission locale ; »
« 3° Pour l'application des articles 10 et 10-1 à Wallis-et-Futuna, les références au maire, à la commune et au conseil municipal sont remplacées par la référence à l'assemblée territoriale ; »
1° Après le septième alinéa des articles L.
2° Au début des articles L.
245-2, sont insérées les références : « Les articles L.
3° Après le dix-huitième alinéa de l'article L.
343-1 et le vingt et unième alinéa de l'article L.
« Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
2451-1 sont complétés par la référence : « et L.
― L'article 82 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « l'article 4 » est remplacée par les références : « les articles 4 et 5 » ;
2° Au début des II, III et IV, est ajoutée la référence : « L'article 5, » ;
3° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance.
― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l'administrateur supérieur en application de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
― Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Politique de la ville et cohésion sociale
553-1.-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et Futuna.
« Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence.
Il exerce à ce titre les attributions prévues au second alinéa de l'article L.
2° Le titre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
573-1.-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la cinquième partie du code des transportsest complété par un article L.
5251-6.-Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :
« ― les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ;
« ― les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ;
« ― les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ;
« ― les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.
RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE À HORIZON 2013
― Assurer la sécurité partout et pour tous
grâce à une approche globale de la politique de sécurité
― Optimiser l'action des forces de sécurité intérieure
dans le cadre du rapprochement police/gendarmerie
Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humainesIII.
― Accroître la modernisation des forces
en intégrant pleinement les progrès technologiques
― Rénover le management des ressources
et les modes d'organisation
Mobiliser tous les acteurs au service
de la sécurité de nos concitoyens
Mieux répondre aux besoins de sécurité
des différents territoires
Mieux lutter contre les différentes formes
de délinquance
Optimiser la coopération
et la complémentarité opérationnelles
Des policiers et des gendarmes mieux équipés
pour faire face aux nouvelles menaces
Des technologies nouvelles
au service de la sécurité du quotidien
La modernisation
du système d'alerte des populations
Moderniser le parc automobile dans le cadre
d'une politique de développement durable
Faire de l'immobilier un levier
de la modernisation
Des carrières modernisées
pour des professionnels mieux accompagnés
Gérard Longuet
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Claude Guéant
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mmes Marie-Odile BOUILLE, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Jean-Michel CLEMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRE, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Hervé FERON, Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NERI, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PERAT, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUERE, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAPIN, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VEZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRE, MM. Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BERIT-DEBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Jean DESESSARD, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Edmond HERVE, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Roger MADEC, Jacques MAHEAS, Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, M. François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard YUNG, Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, MM. Gérard LE CAM, Bernard VERA, Mmes Annie DAVID, Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-François VOGUET, Jack RALITE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Eliane ASSASSI, Evelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, MM. Ivan RENAR, Robert HUE, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Isabelle PASQUET, Odette TERRADE, MM. Thierry FOUCAUD et Michel BILLOUT, sénateurs.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;
Vu le code pénal, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 25 février 2011 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par les députés et les sénateurs, enregistrés les 2 et 3 mars 2011 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; qu'ils contestent ses articles 1er, 4, 11, 18, 37, 38, 41, 43, 53, 58, 60, 61, 90, 92 et 101 ;
Sur l'article 1er :
Considérant que l'article 1er dispose : « Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé » ;
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée ne peut être qualifiée de loi de programmation de sorte que son article 1er, dépourvu de caractère normatif, méconnaît la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat » ; qu'en approuvant le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure, l'article 1er de la loi met en œuvre cette disposition ; que, par suite, il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée insère après le quatrième alinéa du 7 du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée deux alinéas aux termes desquels :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs » ;
Considérant que les requérants font valoir, d'une part, que l'institution d'un dispositif de blocage des adresses électroniques donnant accès à certains sites internet constitue une mesure inappropriée voire contreproductive et d'un coût excessif au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la diffusion d'images pédopornographiques ; que, d'autre part, en l'absence d'autorisation judiciaire, l'atteinte portée à la liberté de communication par l'impossibilité d'accéder à ces sites serait disproportionnée ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en instituant un dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en prévoyant que les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs seraient, s'il y a lieu, compensés il n'a pas méconnu l'exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ;
Considérant que les requérants soutiennent que, si, dans sa décision du 13 mars 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées par l'article 11 de la loi déférée, un changement des circonstances, intervenu depuis cette décision, justifie le réexamen de ces dispositions ; qu'ils font valoir, à cet égard, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, dans son rapport remis au Premier ministre le 20 janvier 2009 sur le contrôle du système de traitement des infractions constatées, estimé que, dans une proportion importante, les fiches de personnes mises en cause étaient inexactes et que les dispositions relatives au suivi et aux rectifications de ce fichier étaient « manifestement ineffectives », alors que le nombre de personnes enregistrées est considérable ; qu'ils dénoncent également, comme injustifiée et inintelligible, la différence de régime d'effacement des données instituée par l'article 230-8 du code de procédure pénale, entre les données collectées à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à un classement sans suite, selon que la décision de classement est motivée par une insuffisance de charges ou pour un autre motif ;
Considérant que, dans sa décision du 13 mars 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 21 ainsi que l'article 25 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure conformes à la Constitution sous les réserves mentionnées aux considérants 26, 34, 35, 38 et 43 de sa décision ; qu'il a jugé que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements en cause et que toute personne inscrite dans le fichier doit pouvoir exercer son droit d'accès et de rectification des données qui la concernent dans les conditions prévues par l'article 39 de cette loi ; que, lorsque ces données sont consultées dans le cadre d'enquêtes administratives, elles ne peuvent constituer qu'un élément de la décision prise par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge ; que l'utilisation de ces données ne saurait permettre de remettre en cause l'acquisition de la nationalité française lorsque, en vertu de la loi, celle-ci est de plein droit ; qu'elle ne saurait pas davantage interdire le renouvellement d'un titre de séjour lorsque, en vertu de la loi, celui-ci est de plein droit ou lorsqu'il est commandé par le respect du droit de chacun à mener une vie familiale normale ; qu'enfin, s'agissant des mineurs, il appartient au décret de déterminer une durée de conservation conciliant, d'une part, la nécessité d'identifier les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ;
Considérant que les modifications apportées aux dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisées à l'occasion de leur introduction aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale renforcent le contrôle de l'autorité judiciaire sur les données enregistrées dans les fichiers d'antécédents ; que l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements se prononce, dans un délai d'un mois, sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification ; que cet article prévoit également que toutes les données relatives à des personnes mises en cause et maintenues dans les fichiers d'antécédents en dépit d'une décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, quel qu'en soit le motif, font l'objet d'une mention qui interdit l'accès à ces données dans le cadre d'une enquête administrative ; que la différence de régime de conservation des données, qui résulte de la faculté donnée au procureur de la République d'ordonner l'effacement lorsque le classement sans suite de la procédure est motivé par une insuffisance de charges, est fondée sur l'absence d'intérêt de conserver, dans ce cas, de telles données dans le fichier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les mêmes réserves que celles rappelées au considérant 11, les dispositions des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, qui ne sont ni obscures ni ambiguës, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 18 modifie l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée relatif à la vidéoprotection ; qu'il complète la liste des cas dans lesquels un tel dispositif peut être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes ; qu'il renforce les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et permet en certains cas la consultation de la « commission nationale de la vidéoprotection » ;
Considérant que le onzième alinéa du paragraphe II de cet article 10, tel que résultant du 1° de l'article 18 de la loi déférée, assouplit le régime encadrant la mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé ; qu'il prévoit : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ;
Considérant que les b et c du 2° de l'article 18 permettent de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique ; que la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ainsi modifié dispose : « Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention » ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de ce même paragraphe III : « Lorsqu'une autorité publique ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2.
Par ailleurs, les salariés de l'opérateur privé chargés de l'exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de ses articles 3 à 3-2 et 10, et sont tenus au secret professionnel.
« Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique » ;
Considérant que, selon les requérants, en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ;
Considérant qu'en autorisant toute personne morale à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d'exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d'investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ; que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution le douzième alinéa du 1° ainsi que les b et c du 2° de l'article 18 ; que, par voie de conséquence, le premier alinéa du 1° de l'article 18 de la loi déférée doit conduire à remplacer le seul premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 par les dix alinéas prévus par ce 1° ;
Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132-19-2 ; qu'en vertu de ce nouvel article, pour les délits de violences volontaires contre les personnes, aggravées à raison de leurs conséquences sur la victime, de la qualité de celle-ci ou de celle de l'auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l'infraction, et prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine minimale d'emprisonnement est fixée à dix-huit mois ou deux ans selon que le délit est puni de sept ou de dix ans d'emprisonnement ; qu'en vertu du même article, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement ; que le paragraphe II de l'article 37 modifie l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée afin d'étendre aux mineurs l'application de l'article 132-19-2 du code pénal ;
Considérant que, selon les requérants, le paragraphe I de l'article 37 est contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le paragraphe II serait également contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
En ce qui concerne le paragraphe I :
Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
» ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée ne s'applique qu'à des atteintes à l'intégrité physique des personnes, caractérisées par au moins une ou plusieurs circonstances aggravantes et punies d'une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement ; qu'ainsi elle n'institue le principe de peines minimales d'au moins dix-huit mois ou deux ans d'emprisonnement que pour des délits d'une particulière gravité ;
Considérant, en second lieu, que, dans chaque cas, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; qu'ainsi le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ; qu'il n'a pas non plus dérogé aux dispositions spéciales du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que, lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ;
Considérant qu'il s'ensuit que le paragraphe I de l'article 37 est conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne le paragraphe II :
Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Considérant qu'en instituant le principe de peines minimales applicables à des mineurs qui n'ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que, par suite, le paragraphe II de l'article 37 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 38 modifie les articles 221-3 et 221-4 du code pénal ; qu'il a pour effet d'étendre aux auteurs de meurtres ou d'assassinats commis « sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions », les dispositions en application desquelles la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourra être accordée au condamné ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, en ne retenant que la qualité des victimes à l'exclusion des circonstances dans lesquelles le crime a été commis, méconnaissent le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ;
Considérant que, selon l'article 720-4 du code de procédure pénale, dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines peut accorder l'une de ces mesures si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ; que cette disposition doit être entendue comme ouvrant au ministère public et au condamné le droit de saisir le tribunal de l'application des peines ; qu'une telle procédure peut être renouvelée le cas échéant ; qu'au regard de ces prescriptions, les dispositions contestées, qu'il appartient au juge d'appliquer en cas de meurtre ou d'assassinat commis à l'occasion de l'exercice ou à raison du caractère de dépositaire de l'autorité publique, ne sont pas manifestement contraires au principe de nécessité des peines ; qu'ainsi les dispositions de l'article 38 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 41 insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée un article 8-3 aux termes duquel : « Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.
« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et, qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.
« La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne ou le représentant du service mentionnés à l'alinéa précédent, qui en reçoivent copie » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, qui permettent la convocation d'un mineur devant le tribunal pour enfants selon des modalités de la procédure pénale applicable aux majeurs méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ; qu'ils dénoncent en particulier l'absence de limite d'âge et de seuil de gravité de l'infraction poursuivie pour la mise en œuvre de cette procédure, la possibilité d'imposer au mineur de comparaître dans un délai inférieur à dix jours ainsi que l'absence de garanties que le tribunal pour enfants dispose d'éléments d'information récents sur la personnalité du mineur ;
Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants ; que ces dispositions sont applicables à tout mineur quels que soient son âge, l'état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ; qu'elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ; que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que l'article 41 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 43, dans son paragraphe I, ouvre la possibilité au préfet de prendre une décision restreignant la liberté d'aller et de venir sur la voie publique des mineurs de treize ans entre vingt-trois heures et six heures, à la double condition que cette mesure soit prise dans l'intérêt des mineurs et dans le but de prévenir un « risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité » ; que cet article, dans son paragraphe II, qui modifie l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée, au titre des sanctions éducatives, une « interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois » ; que, dans son paragraphe III, cet article dispose que les décisions générales, prises sur le fondement du paragraphe I, et individuelles, prises sur le fondement du paragraphe II, prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal ; qu'il punit de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait pour ces derniers « de ne pas s'être assurés du respect... de la mesure » ; que cet article, dans son paragraphe IV, impose au procureur de la République d'informer le préfet, pour qu'il saisisse le cas échéant le président du conseil général, des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département ;
Considérant que, selon les requérants, cette dernière disposition, en prévoyant une procédure spécifique d'information du préfet relative aux mesures et jugements concernant des mineurs, méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et, en particulier, le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge ;
Considérant que la disposition contestée subordonne la transmission d'informations relatives au mineur par le procureur de la République au préfet à la demande de ce dernier en vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de responsabilité pénale des mineurs ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge doit être rejeté ;
Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;
Considérant, en l'espèce, que le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 punit d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de la décision prévue par le paragraphe I ou le paragraphe II ; qu'en permettant de punir le représentant légal à raison d'une infraction commise par le mineur il a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de l'article 43 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L.
443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L.
443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L.
443-2-1, est puni d'une amende de 15 000 euros « le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice » ; que la personne physique reconnue coupable de cette infraction encourt, en outre, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'en vertu de l'article L.
443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, outre l'amende précitée portée au quintuple, les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal ;
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions placent dans le code de commerce des dispositions qui ne concernent pas seulement les commerçants ou des sociétés et ne définissent pas la notion de bénéfice ; qu'ainsi elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'en outre elles seraient contraires au principe de nécessité des peines dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle des personnes physiques, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre des personnes morales ; qu'enfin elles institueraient une rupture d'égalité devant la loi entre ceux qui revendent des billets sur un « réseau de communication au public en ligne » et ceux qui se livrent à la même opération par un autre moyen ;
Considérant qu'en interdisant la revente, sans accord préalable des organisateurs, de billets d'entrée ou de titres d'accès le législateur a entendu prévenir et réprimer les éventuels troubles résultant de la mise en échec des dispositions mises en œuvre pour certaines manifestations sportives et préserver les droits des producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une telle manifestation ; que, toutefois, en réprimant pour l'ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi ; que, dès lors, l'article 53 de la loi déférée méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 58 de la loi déférée remplace le second alinéa de l'article L.
2241-2 du code des transports par les trois alinéas suivants :
Considérant que les requérants font valoir que la nouvelle rédaction de l'article L.
2241-2 supprime l'obligation de diligence consistant à ne pouvoir retenir le contrevenant que le « temps strictement nécessaire à l'arrivée » de l'officier de police judiciaire ou à ce qu'il soit conduit devant lui « sur-le-champ » ; qu'ils estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en n'encadrant pas suffisamment les délais pendant lesquels le contrevenant peut être retenu par les agents de transport et a ainsi privé de garanties légales les exigences constitutionnelles protectrices de la liberté individuelle et de la liberté d'aller et venir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant que les dispositions contestées sont relatives aux pouvoirs particuliers des agents de police judiciaire adjoints exerçant leurs fonctions dans les transports publics ferroviaires ou guidés ; qu'elles prévoient la retenue du contrevenant, qui a refusé ou s'est déclaré dans l'impossibilité de justifier de son identité, « pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire » ou « le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ; qu'elles impliquent que l'information, par l'agent de l'exploitant, de l'officier de police judiciaire et la décision de ce dernier interviennent dans le plus bref délai possible ; que, dans ces conditions, les contraintes imposées à la personne qui n'a pas pu ou n'a pas voulu justifier sur place de son identité sont limitées à ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle et dont la poursuite motive la vérification d'identité ; que, par suite, les dispositions critiquées, qui ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence du législateur, ne portent atteinte ni à la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire, ni à la liberté d'aller et venir.
Considérant que, d'une part, l'article 60 de la loi déférée insère dans le code du sport un article L.
332-16-1 ; qu'il permet au ministre de l'intérieur d'« interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public » ; que, d'autre part, son article 61 insère dans le même code un article L.
332-16-2 ; qu'il autorise les préfets de département à « restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public » ; que ces mêmes articles disposent que l'arrêté du ministre ou du préfet énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que son champ territorial ; qu'ils prévoient des peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction judiciaire de stade en cas d'infraction à ces arrêtés ;
Considérant que les requérants font grief aux dispositions en cause de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de ne pas suffisamment encadrer les pouvoirs de police administrative conférés au ministre de l'intérieur et aux préfets ;
Considérant que les dispositions contestées renforcent les pouvoirs de police administrative en cas de grands rassemblements de personnes, à l'occasion d'une manifestation sportive, qui sont susceptibles d'entraîner des troubles graves pour l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de définir, à partir de critères objectifs et avec précision, les personnes ou catégories de personnes faisant l'objet des mesures de restriction de déplacement ; que ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; qu'elles peuvent être contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un référé-liberté ; qu'eu égard aux objectifs que s'est assignés le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions contestées sont propres à assurer, entre le respect de la liberté d'aller et venir et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Sur les paragraphes I et II de l'article 90 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 90 de la loi déférée : « Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux » ; que le deuxième alinéa fixe à quarante-huit heures le délai d'exécution dont est assortie la mise en demeure et indique les modalités de publicité de cette dernière ; que le troisième alinéa dispose que le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet du recours suspensif prévu par le paragraphe II ; que le représentant de l'Etat peut également saisir le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites, lequel « statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et à la présomption d'innocence ;
Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ;
Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l'article 90 précité donne au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police la possibilité de mettre les personnes occupant le terrain d'autrui de façon illicite en demeure de quitter les lieux dès lors qu'elles se sont installées en réunion en vue d'y établir des habitations et que cette installation comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; que, dans cette mesure, les dispositions contestées sont justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ;
Considérant, toutefois, que les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe permettent au représentant de l'Etat de procéder à l'évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de les quitter dans le délai de quarante-huit heures minimum fixé par cette dernière n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet du recours suspensif prévu par le paragraphe II ; que ces dispositions permettent de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent ; que la faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif ne saurait, en l'espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ;
Considérant qu'il s'ensuit que les paragraphes I et II de l'article 90 de la loi déférée, qui constituent un ensemble indivisible, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 92 de la loi déférée remplace, au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1° » par la référence : « 21 » ; qu'il a pour objet d'ajouter à la liste des personnes autorisées à opérer des contrôles d'identité l'intégralité des agents de police judiciaire adjoints et, en particulier, les agents de police municipale alors que les seuls agents de police judiciaire adjoints qui peuvent actuellement y procéder dans les strictes conditions fixées par l'article 78-2 sont les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour être agents de police judiciaire ;
Considérant que les requérants estiment que l'extension à l'ensemble des agents de police judiciaire adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle ;
Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'à cette fin, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire sur les officiers de police judiciaire chargés d'exercer les pouvoirs d'enquête judiciaire et de mettre en œuvre les mesures de contrainte nécessaires à leur réalisation ; que l'article 20 du code de procédure pénale fixe la liste des agents de police judiciaire chargés « de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions » ; que l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ;
Considérant que l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d'identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République ; qu'en confiant également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 101 de la loi déférée a pour objet d'insérer, après le mot : « rétention », les mots : « ou en son sein » à la dernière phrase de l'article L.
552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes de laquelle : « Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle » ; que l'article 101 autorise ainsi le juge des libertés et de la détention à tenir l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de quarante-huit heures dans une salle d'audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats ;
Considérant que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l'attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d'origine ou un pays tiers ; que ces centres sont fermés au public ; que, dès lors, en prévoyant que la salle d'audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au « sein » de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu'il a rappelée, de « statuer publiquement » ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs présentés par les requérants, l'article 101 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur les autres dispositions de la loi déférée :
Considérant que l'article 10 crée un fonds de soutien à la police technique et scientifique, chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l'ensemble des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier automatisé des empreintes génétiques ; qu'il prévoit que ce fonds est « alimenté par un versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ; que son article 13 dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant que, selon le premier alinéa du paragraphe II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, les fonds de concours sont constitués notamment par « des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public » ; que le dernier alinéa de ce même paragraphe dispose que l'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours « doit être conforme à l'intention de la partie versante » ; que les modalités de l'exercice des missions de police judiciaire ne sauraient toutefois être soumises à la volonté de personnes privées ; que, par suite, en créant un fonds de soutien à la police technique et scientifique et en lui affectant des contributions versées par les assureurs, l'article 10 méconnaît les exigences constitutionnelles résultant des articles 12 et 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée insère dans le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale un chapitre III consacré aux logiciels de rapprochement judiciaire et comprenant les articles 230-20 à 230-27 ; qu'aux termes de l'article 230-20 : « Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
Considérant qu'aux termes de l'article 230-21 : « Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ; qu'il appartient au législateur compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ;
Considérant que l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire permet la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires ouvertes pour toutes catégories d'infractions quelle que soit leur gravité ; qu'il appartient au législateur d'adopter les garanties de nature à assurer la conciliation entre les objectifs et principes constitutionnels précités en tenant compte de la généralité de l'application de ces logiciels ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 230-20 et suivants n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre la mise en œuvre d'un traitement général des données recueillies à l'occasion des diverses enquêtes mentionnées à l'article 230-20 ; que l'article 230-23 prévoit que, sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le traitement de données à caractère personnel au moyen des logiciels de rapprochement judiciaire est opéré sous le contrôle du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétent ; qu'ainsi, ces logiciels ne pourront conduire qu'à la mise en œuvre, autorisée par ces autorités judiciaires, de traitements de données à caractère personnel particuliers, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure déterminée portant sur une série de faits et pour les seuls besoins de ces investigations ;
Considérant, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 230-22 dispose : « Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement » ; qu'eu égard à la possibilité ouverte par les dispositions précitées d'un enregistrement de données même liées à des faits de faible gravité, la conservation de ces données ne saurait être prolongée à l'initiative de l'enquêteur au-delà de trois ans après leur enregistrement ; que, par suite, les mots : « après le dernier acte d'enregistrement » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant 71 et compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité partielle portant sur l'article 230-22, les dispositions de l'article 14 ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l'activité privée d'intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l'article 33-12 tend à définir le champ d'application du régime des activités d'intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d'une entreprise d'intelligence économique et l'exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l'intérieur ; que l'article 33-15 fixe le principe de l'interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d'agents travaillant dans les services de renseignement d'exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l'article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d'amende et d'emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d'interdiction ou de fermeture ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d'entreprendre et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant que l'article 33-13 fait entrer dans le champ d'un régime d'autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu'il dispose que l'objet de ce régime d'autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique que de l'objectif justifiant l'atteinte à la liberté d'entreprendre méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ; qu'il s'ensuit que l'article 33-13 et les autres dispositions créées par l'article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 91 de la loi déférée complète l'article 20 du code de procédure pénale ; qu'il accorde la qualité d'agent de police judiciaire aux « membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; qu'il leur donne compétence pour seconder « dans l'exercice de leurs fonctions » les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du même code, à l'exception des maires et de leurs adjoints ;
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 59 et 60, l'article 91 de la loi déférée qui confère la qualité d'agent de police judiciaire aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire méconnaît l'article 66 de la Constitution ; qu'il doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les paragraphes III de l'article 90 et II de l'article 123 :
Considérant que le paragraphe III de l'article 90 de la loi déférée complète ainsi l'article 226-4 du code pénal : « Est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui, hors les cas où la loi le permet, sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, après s'y être introduit dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire » ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 123 de la loi déférée complète l'article 362 du code de procédure pénale afin que le président de la cour d'assises informe les jurés lorsque la peine d'interdiction du territoire français est encourue par l'accusé et que la cour délibère pour prononcer cette peine ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les paragraphes III de l'article 90 et II de l'article 123 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
― à l'article 14, les mots : « après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale ;
― le douzième alinéa du 1° et les b et c du 2° de l'article 18 ;
― le paragraphe II de l'article 37 ;
― le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 ;
― les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ;
Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité du douzième alinéa du 1° de l'article 18, le premier alinéa de ce 1° doit être remplacé par la phrase :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― à l'article 11, les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale sous les réserves rappelées au considérant 11 ;
― le surplus de l'article 14, sous les réserves énoncées au considérant 71 ;
― le paragraphe I de l'article 37 ;
― le surplus de l'article 43 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
L'article 1er de la loi qui dispose que : Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé .
Vous avez eu l'occasion de juger, à propos d'une disposition équivalente, que les "orientations” présentées dans le rapport figurant à l'annexe I de la loi déférée ne relèvent (..) d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi (2002-460 DC du 22 août 2002, cons.
Cf. également 2002-461 DC, 29 août 2002, cons.
Pour autant, vous aviez considéré un temps que les dispositions dépourvues de caractère normatif (...) ne sauraient (..) être utilement arguées d'inconstitutionnalité (2003-467 DC, 13 mars 2003, cons.
Puis votre jurisprudence a évolué, et vous avez été amené à prononcer la censure de certaines dispositions sur le fondement de cette absence de caractère normatif.
Ainsi avez-vous censuré l'article 4 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales qui, du fait de sa portée normative incertaine , ne respectait pas le principe de clarté de la loi (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
De même est-ce parce que vous aviez considéré que ses dispositions étaient manifestement dépourvues de toute portée normative que vous aviez censuré le II de l'article 7 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Ainsi, au regard de votre jurisprudence antérieure à la révision constitutionnelle de 2008, il n'aurait fait aucun doute que l'article 1er de la loi qui vous est ici déférée aurait été censuré.
Par la révision constitutionnelle de 2008, le pouvoir constituant a inséré un antépénultième alinéa à l'article 34 de la Constitution aux termes duquel : Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat .
Mais est-ce à dire que, dans ce cas, sous prétexte d'intituler un projet de loi d'orientation et de programmation, le législateur pourrait dorénavant faire fi des exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi que lui impose par ailleurs la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Car c'est bien de cela dont il s'agit ici.
En effet, cette exigence de normativité des lois, vous l'avez déduite de l'article 6 de la Déclaration de 1789 dont vous avez considéré qu'il résultait, comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Or, cette jurisprudence ne résultait pas d'une quelconque volonté de votre part de museler arbitrairement le législateur, mais répondait à la légitime préoccupation, comme l'indique le commentaire aux cahiers de cette décision, de condamnation de la "loi bavarde” (...) justifiée par la nécessité d'enrayer le processus de dégradation de la qualité de la législation (cahier n° 19).
De cette préoccupation ô combien salutaire, vous ne devriez vous départir.
Aussi vous appartient-il aujourd'hui de vous prononcer sur la validité d'une disposition qui n'a manifestement pas de caractère normatif, au regard de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution.
Cette absence de caractère normatif de l'article 1er et du rapport auquel il renvoie doit à tout le moins emporter une conséquence : débaptiser la loi de son titre de loi de programmation.
En effet, elle ne saurait recevoir cette qualification car, contrairement à son prédécesseur, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, elle ne possède pas de disposition programmant les moyens de la sécurité intérieure.
Or c'était justement en vous fondant sur cette programmation que vous aviez admis la valeur normative de l'article 2 de ladite loi (2002-460 DC du 22 août 2002, cons.
Cf. mutatis mutandis pour la programmation de moyens de la justice votre décision n° 2002-461 DC, 29 août 2002, cons.
Ici, en revanche, les seuls moyens à venir envisagés figurent dans des tableaux annexés à la loi, pas dans le corps de la loi elle-même.
Et, de surcroît, la seule programmation envisagée porte en réalité uniquement sur les années 2012 et 2013.
Quant aux années antérieures, 2009, 2010 et 2011, elles relèvent de lois de finances déjà votées et pour partie exécutées, ce qui lui ôte de facto tout caractère prospectif.
L'article 4 de la loi insère à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique après le quatrième alinéa du 7 du 1 deux alinéas aux termes desquels :
Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent 1 les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
Cette disposition vise ainsi à autoriser l'autorité administrative à exiger des fournisseurs d'accès internet (FAI) qu'ils instaurent un système de filtrage limitant l'accès à des sites internet contenant des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.
Il n'est pas dans l'intention des auteurs de la saisine, comme en atteste l'ensemble de leurs interventions en commissions et en séance, de mettre en cause la légitimité et l'impérieuse nécessité de lutter contre la pédopornographie.
Mais, aussi légitime que soit pourtant l'objectif poursuivi, cette disposition encourt néanmoins votre censure, tant le législateur, au regret des requérants, a recouru à des moyens manifestement inappropriés à la poursuite de cet objectif (1), tout en restant en deçà de sa compétence, en ne fournissant pas les garanties suffisantes contre des éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (2).
Quant au caractère inapproprié des moyens
au regard de l'objectif poursuivi
Mais s'il ne vous appartient pas de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies , c'est néanmoins à condition que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Ainsi avez-vous récemment censuré le dispositif sur la contribution carbone au motif notamment qu'il comportait des régimes d'exemption totale contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique (2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
Vous venez en outre de juger que le dispositif d'indemnisation des avoués tel qu'il était envisagé par la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel au motif qu'il était contraire à l'exigence constitutionnel du bon usage des deniers publics (2010-624 DC du 20 janvier 2011, cons.
Or non seulement de nombreux spécialistes de la lutte contre la cybercriminalité s'accordent sur le fait que, qu'il s'agisse de prévenir l'accès par inadvertance ou volontaire aux sites concernés, ces dispositifs de filtrage de sites pédopornographiques sont absolument inefficaces, mais, qu'au contraire, ils contribuent à rendre encore plus difficile la répression de ce fléau, quand ils ne la découragent pas tout simplement.
La littérature sur le sujet est abondante (1) et éclairera utilement votre haute juridiction.
Les auteurs de la saisine se contenteront ainsi de rappeler la conclusion sans appel de l'étude d'impact du blocage des sites pédopornographiques établie par la Fédération française des télécoms et des communications électroniques selon laquelle les solutions de blocage d'accès aux sites pédopornographiques ne permettent d'empêcher que les accès involontaires à des contenus pédopornographiques disponibles sur le web , et qu'en revanche toutes les techniques de blocage, sans exception aucune, sont contournables et n'empêcheront pas des utilisateurs malveillants de trouver des parades pour accéder aux contenus illégaux .
Comme il a pu l'être relevé à l'occasion des débats au Sénat, vouloir bloquer les sites pédopornographiques en bloquant l'accès à internet revient à vouloir bloquer des avions en plein vol en dressant des barrages routiers au sol (compte rendu intégral des débats du 8 septembre 2010).
Mais plus grave encore, et toujours selon la Fédération française des télécoms et des communications électroniques, dès lors que le blocage sera effectif, les sites spécialisés dans les techniques de contournement vont se multiplier, réduisant ainsi fortement l'efficacité du dispositif .
Or les techniques de contournement, qu'elles passent par le recours à des réseaux privés ou de renforcement des systèmes de cryptage, auront toutes pour effet de rendre encore plus difficile le repérage, et donc, in fine, la répression des criminels à l'origine de la diffusion d'images ou de représentations pédopornographiques.
Le blocage est donc non seulement inadapté, mais il est contre-productif.
A cet égard, il faut rappeler que les services de renseignement des Etats-Unis et du Royaume-Uni se sont plaints auprès de leurs homologues français de ce que la loi HADOPI avait contribué à la montée en puissance de la cryptographie chez les internautes, rendant ainsi plus compliqué la lutte contre le terrorisme.
Il faut également relever que tous les contenus diffusés sur des réseaux Peer-2-Peer, ou par des services de messagerie instantanée, échappent au périmètre de blocage, alors même que, comme l'indique également l'étude de la Fédération française des télécoms et des communications électroniques, ils sont les principaux supports constatés d'échange d'images pédopornographiques .
Enfin, non content d'être inefficace et même contre-productif, ce dispositif s'avérera extrêmement onéreux pour les finances publiques, puisqu'il met à la charge de l'Etat le surcoût qui en résultera pour les FAI.
Surcoût qui ne figure pas dans l'étude d'impact du projet de loi, mais que la Fédération française des télécoms et des communications électroniques a estimé pouvoir aller jusqu'à 140 millions d'euros.
Il faudra en outre ajouter le coût en ressources humaines pour la mise en œuvre du dispositif.
Or là, et sans plus de précision, l'étude d'impact indique que cette tâche sera très coûteuse en ressources humaines .
Ainsi, parce que cette mesure est manifestement inappropriée et même contre-productive, et qu'elle pèsera lourdement sur les finances publiques de l'Etat, elle ne répond ni à l'exigence de nécessité inscrite à l'article 8 de la Déclaration de 1789, ni à celle d'un bon usage des deniers publics qui découle de ses articles 14 et 15.
(1) Cf. notamment une étude européenne récente d'octobre 2009 intitulée Internet Blocking.
Balancing Cibercrimes Responses in Democratic Societies ( http://www.pcinpact.com/media/Internet_blocking_and_Democracy.pdf) et une autre de 2010 intitulée Internet Blocking.
Crimes Should be Punished and not Hidden ( http://www.edri.org/files/blocking_booklet.pdf).
Quant à l'incompétence négative du législateur
Comme vous avez eu l'occasion de l'indiquer : « aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il appartient au législateur d'assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; que s'il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ; que, s'agissant de la liberté de communication, il lui revient de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de cette liberté telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication concernés et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels » (96-378 DC du 23 juillet 1996, cons.
Or vous avez justement estimé que l'accès à internet fait aujourd'hui partie intégrante de la liberté de communication.
Selon vos propre termes, « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
Il n'est bien évidemment pas dans l'intention des requérants de prétendre que l'accès à des sites pédopornographiques relèverait de ladite liberté de communication.
En revanche, ils ne sauraient admettre que, faute de garanties suffisantes prévues par le législateur, la liberté de communication via internet subisse des immixtions arbitraires de la part des autorités administratives sous couvert de lutte conte la pédopornographie.
Or ce risque existe bien.
En premier lieu du fait que le blocage d'un contenu peut entraîner le blocage d'un site dans son ensemble.
Comme l'admet l'étude d'impact annexée au projet de loi initial, « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une part, de la volatilité des contenus sur internet et, d'autre part, de la technique de blocage utilisée (blocage de l'accès à la totalité d'un domaine alors qu'un seul contenu est illicite) ».
Or il n'existe aucune technique qui permette d'éviter à coup sûr ce phénomène de surblocage.
A titre d'exemple, c'est l'intégralité du site Wikipedia qui en Angleterre s'est retrouvé bloqué pendant trois jours en décembre 2008 suite à la tentative de blocage de l'une des pages du site qui contenait l'illustration d'une pochette de disque représentant une mineure nue.
C'est dire la disproportion entre le but recherché et le résultat atteint.
Mais le risque d'immixtion arbitraire existe surtout dans la mesure où l'ensemble du dispositif de filtrage reposera exclusivement sur des autorités administratives sans qu'aucun contrôle indépendant ne soit prévu quant à la qualification du caractère pornographique des images ou représentations des mineurs en question tel que défini à l'article 227-23 du code pénal.
Pour éviter ce risque, l'Assemblée nationale avait prévu en première lecture que ce filtrage ne pourrait se faire qu'« après accord de l'autorité judiciaire ».
En première lecture, le Sénat avait supprimé le contrôle de l'autorité judiciaire, mais exigé en échange que les images ou représentations des mineurs devaient avoir un « caractère manifestement pornographique », et, que si tel n'était pas le cas, il appartiendrait à l'autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire.
Dans la version finalement retenue, le texte ne contient plus aucune référence au caractère manifestement pornographique des images en cause, ni d'intervention de l'autorité judiciaire.
Lors du débat en première lecture au Sénat, le rapporteur de la commission des lois avait justifié la suppression de la mention relative à l'autorité judicaire, au motif que « la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte [que la loi HADOPI], puisqu'elle tend non à interdire l'accès à internet, mais à empêcher l'accès à un site déterminé en raison de son caractère illicite » (compte rendu intégral de la séance du 8 septembre 2010).
Les requérants veulent bien admettre que la disposition est plus « restreinte » que dans la loi HADOPI.
Pour autant, ils ne sauraient se rendre à l'analyse que fait le rapporteur de votre décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.
Qu'en effet, ce qui importe n'est pas l'ampleur de la restriction, mais, selon vos propres termes, « la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 » (cons.
16), liberté à propos de laquelle vous aviez déclaré qu'il s'agissait d'une « liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés » (94-345 DC du 29 juillet 1994, cons.
Comme l'indique le commentaire aux cahiers n° 27 de la décision HADOPI 1, cette liberté doit être préservée aussi bien dans sa dimension « passive », le citoyen étant alors récepteur de l'information, que dans sa dimension « active », le citoyen étant alors émetteur de l'information.
De surcroît, la possibilité de filtrage ne peut s'analyser en une simple mesure de police administrative dès lors que, comme il ressort clairement des débats devant les deux Assemblées, elle implique une appréciation préalable du caractère illicite des images ou représentations en cause, telles qu'elles sont définies à l'article 227-23 du code pénal.
Que l'on songe par exemple à la dernière exposition de Larry Clark qui s'est tenue au musée d'art moderne de la ville de Paris dont le contenu de certaines photos représentant de jeunes adolescents a donné lieu à une importante polémique.
Il est bien évident que, selon les sensibilités de chacun, d'aucuns y verront des images manifestement pédopornographiques, là où d'autres n'y verront que le libre exercice d'expression de l'artiste photographe.
Aussi, du fait de l'appréciation qu'appelle le filtrage envisagé sur la nature des images et des représentations en cause, ainsi que des conséquences que cette appréciation pourra avoir sur la liberté de communication dont vous êtes les gardiens, le dispositif envisagé ne pouvait être laissé à la seule appréciation de l'autorité administrative, sans encourir votre censure.
L'article 11 pour une partie codifie les dispositions des articles 21, 21-1 et le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure relatives aux fichiers d'antécédents (STIC et JUDEX) et d'analyse sérielle.
Pour une autre partie, il étend le champ de ces différents fichiers : aux personnes qui font l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de mort ou de disparition de mineurs pour les fichiers d'antécédents ; à celles qui font l'objet d'une enquête concernant « toute infraction » punie de cinq ans d'emprisonnement pour les fichiers d'analyse sérielle.
Il apporte ensuite certaines précisions concernant l'effacement et la rectification des données inscrites sur les fichiers d'antécédents.
Enfin, il instaure un magistrat référent chargé, concomitamment avec le procureur de la République, du suivi et de la mise à jour de ces deux catégories de fichiers.
Les requérants n'ignorent pas que vous avez validé les dispositions équivalentes de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure concernant les fichiers d'antécédents dans votre décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 de manière explicite, tout comme vous avez validé celles de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant les fichiers d'analyse sérielle dans votre décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, mais de manière implicite.
Qu'ainsi, dans votre décision n° 2003-467 DC, vous avez jugé que le législateur n'avait pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives au « respect de la vie privée » (cons.
21-27), à « l'utilisation des traitements à des fins administratives » (cons.
28-35), au « droit pénal des mineurs » (cons.
36-38), au « respect de la présomption d'innocence » (cons.
39-43), au « principe d'égalité » (cons.
44) et à la « compétence du législateur » (cons.
Vous aviez néanmoins émis cinq réserves à la constitutionnalité de ce dispositif (cons.
― que la loi du 6 janvier 1978 s'appliquera aux traitements en cause (cons.
― que les données recueillies dans les fichiers ne constitueront, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative (cons.
34), et qu'elles ne sauraient être entendues comme remettant en cause l'acquisition de la nationalité française lorsque celle-ci est, en vertu de la loi, de plein droit, ni le renouvellement d'un titre de séjour lorsque celui-ci est, en vertu de la loi, de plein droit ou lorsqu'il est commandé par le respect du droit de chacun à mener une vie familiale normale (cons.
― qu'il appartiendra au décret prévu par la loi déférée de déterminer une durée de conservation conciliant, d'une part, la nécessité d'identifier les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants (cons.
― que toute personne inscrite dans le fichier devra pouvoir exercer son droit d'accès et de rectification des données la concernant dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (cons.
S'agissant des dispositions identiques de la loi qui vous est ici déférée, elles appellent donc nécessairement, et a minima, les mêmes réserves de votre haute juridiction.
Elles appellent un examen d'autant plus approfondi que, depuis vos décisions de 2003 et de 2005, s'est produit un « changement de circonstances » au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance révisée n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui permet de vous soumettre une question prioritaire de constitutionnalité, quand bien même la disposition en cause eut été préalablement déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision antérieure (2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010).
Rien ne s'oppose en effet à ce que dans le cadre d'une saisine, a priori, votre haute juridiction tienne compte d'un tel changement de circonstances lorsqu'elle procède à l'examen de dispositions qui sont pour partie identiques à des dispositions qu'elle a auparavant déclarées conformes à la Constitution.
Or, en l'espèce, dans un rapport remis au Premier ministre le 20 janvier 2009 relatif au contrôle du STIC (2), la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que « seules 17 % des fiches de personnes mises en cause étaient exactes » (3).
D'une manière générale, le rapport met en évidence que les dispositions de la loi de 2003 relatives au suivi et aux rectifications du STIC étaient manifestement ineffectives.
Pourtant, en 2009, ce n'est pas moins de 5,58 millions de personnes physiques mises en cause qui figuraient dans ce fichier, chiffre en augmentation de 41 % par rapport à 2001 (4).
Or il est un principe fondamental inscrit au 4° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ― loi dont, le rappelait Joël Boyer, le « statut particulier » au regard de votre jurisprudence « est incontestable » (5) ― et selon lequel les données inscrites dans un fichier doivent être « exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ».
C'est ainsi à l'aune de cette circonstance nouvelle, et alarmante, que les requérants vous demandent de considérer à nouveau les dispositions identiques de la loi ici déférée à la loi de 2003 que vous aviez, sous réserve, déclarées conformes à la Constitution.
Par ailleurs, certaines des dispositions nouvelles de la loi appellent, sinon la censure, du moins des réserves de votre haute juridiction au regard de l'incompétence négative dont a fait preuve le législateur et de « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » qui « lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (2004-499 DC du 29 juillet 2004, cons.
Il en va ainsi de l'article 230-8 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi et qui distingue selon que les décisions de classement sans suite sont « motivées par une insuffisance de charges », et les autres décisions de classement sans suite.
Il est prévu que les premières fassent l'objet d'une « mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles », tandis que les secondes « font l'objet d'une mention », mais sans possibilité pour le procureur de la République d'ordonner l'effacement des données personnelles.
Cette différence de régime est parfaitement injustifiée, et par voie de conséquence totalement inintelligible.
Elle aboutirait en effet à ce résultat, on ne peut plus paradoxal, qu'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite pour défaut d'infraction se verrait maintenue sur un fichier de police ou de gendarmerie sans possibilité d'en être rayé, tandis que celle sur laquelle continue à peser des soupçons pourrait, elle, bénéficier d'un retrait de ces fichiers.
Par ailleurs, la portée de la dernière phrase de cette disposition n'est pas non plus d'une grande clarté.
Elle prévoit que : « Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de le loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
Or rien n'indique si cette précision n'est valable que pour les décisions de classement sans suite visées à l'avant-dernière phrase de l'article 230-8, ou si elle concerne toutes les décisions innocentant une personne donnant lieu à mention visées dans l'article.
Selon les requérants, c'est cette seconde interprétation qui doit être retenue, sans quoi, « par son caractère excessif », l'utilisation administrative des fichiers porterait une « atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées » (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
(2) http://www.cnil.fr/fileadinin/documents/approfondir/dossier/Controles_Sanctions/Conclusions20des20controles20STIC20CNIL202009.pdf.
(3) Page 26 du rapport.
(4) Rapport d'information n° 1548 de l'Assemblée nationale, Fichiers de police.
Les défis de la République.
(5) « Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles : quel ordre juridictionnel ?
», Petites affiches, 22 mai 2003, n° 102.
Cette disposition procède à une modification du régime de la vidéosurveillance tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Si une partie de ces dispositions demeurent à droit constant, d'autres apportent en revanche des modifications substantielles, particulièrement en ce qu'elles confèrent aux personnes privées des prérogatives qui jusque-là étaient réservées aux autorités publiques : l'extension du droit à filmer certains lieux publics d'une part, la possibilité de visionner des images filmées par les autorités publiques d'autre part.
Ainsi le II de l'article 10 de la loi de 1995 autoriserait-il les personnes morales de droit privé à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Jusqu'à présent, et depuis la loi de 2006 sur le terrorisme, la possibilité pour les personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique était limitée à la seule protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations (...) dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme .
Le III de l'article 10 permettrait quant à lui que le visionnage des images soit assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention .
Cette seconde hypothèse vise ainsi à permettre que des images prises par un système de vidéosurveillance public soient visionnées par des agents de droit privé.
Or, en agissant de la sorte, le législateur a délégué à des personnes privées des tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté (1), et méconnu les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée (2).
Quant à la méconnaissance des prérogatives
souveraines de l'Etat
A l'occasion de l'examen de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, vous aviez rappelé avec force que les tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne sauraient faire l'objet d'une délégation à des personnes privées (2002-461 DC du 29 août 2002, cons.
C'est pourtant ce que fait ici le législateur avec les dispositions contestées telles que décrites ci-dessus, qui aboutissent de facto à autoriser les personnes privées à procéder à une surveillance générale de la voie publique.
Il le fait d'abord en permettant aux personnes morales de droit privé d'installer des systèmes de vidéosurveillance non plus aux abords immédiats , mais aux abords de leurs bâtiments et installations dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol .
Or, primo, le terme abord est beaucoup moins précis que celui d' abord immédiat .
Secundo, il n'existe pas un lieu qui n'est pas susceptible d'être exposé à des risques d'agression ou de vol.
Qu'ils le soient particulièrement offre peut-être une garantie sémantique, certainement pas juridique.
Le ministre de l'intérieur ne s'en est d'ailleurs pas caché à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale en déclarant : Je souhaite que la loi indique clairement que l'efficacité des systèmes de vidéoprotection nécessite qu'elle puisse balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant la porte du commerce ou de l'usine concernés, dans un souci de protection.
(compte rendu intégral des débats de la 2e séance du 11 février 2010).
Le législateur le fait ensuite en permettant à des personnes privées de procéder au visionnage d'images relevant des autorités publiques, et donc à participer elle-même à la surveillance de la voie publique.
Or, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, la surveillance de la voie publique relève exclusivement des missions de police administrative.
Il a ainsi jugé qu'un contrat, qui ne se limitait pas à confier [à une entreprise privée] des tâches de surveillance et de gardiennage des immeubles et du mobilier urbain de la commune et avait pour effet de lui faire assurer une mission de surveillance des voies publiques de l'ensemble de la commune, était entaché d'illégalité en ce qu'il portait sur les missions de surveillance de la ville (commune d'Ostricourt, 29 décembre 1997, n° 170606).
D'une manière générale, et comme vous avez eu l'occasion de le rappeler, la vidéosurveillance concourt aux objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
De même que préserver l'ordre public et prévenir les infractions sont la définition même de la police administrative (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons.
Or il résulte de votre jurisprudence que la police administrative relève de la compétence des maires, des préfets (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
4), du Premier ministre qui dispose d'attributions de police générale qu'il exerce en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative (2000-434 DC du 20 juillet 2000, cons.
19) ou encore des autorités administratives indépendantes (89-271 DC du 11 janvier 1990, cons.
Elle ne saurait en revanche être le fait de personnes privées.
Ainsi en avez-vous jugé en relevant à propos des agents privés assermentés dans le cadre de la loi HADOPI qu'ils n'étaient pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
Dès lors, et ce quelles que soient les précautions prises par le législateur pour encadrer ce dispositif, il ne pouvait sans encourir votre censure confier à des personnes privées des prérogatives inhérentes à la police administrative.
Quant à l'atteinte à la liberté individuelle
et à la vie privée
Il ressort de votre jurisprudence relative à la vidéosurveillance que cette dernière, fût-elle devenue vidéoprotection, est susceptible de méconnaître le droit au respect de la vie privée qui est lui-même de nature à porter atteinte à la liberté individuelle (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
Or les requérants considèrent qu'en confiant à des personnes privées un pouvoir de surveillance aussi étendu que celui accordé aux autorités publiques, le législateur a méconnu la nécessaire conciliation qu'il lui appartenait d'effectuer entre la préservation de l'ordre public et le respect des libertés constitutionnellement garanties.
A cet égard les requérants, avec la Commission de Venise, rappellent que le droit au respect de la vie privée ne se limite pas à la sphère du domicile ou de l'intimité, mais vaut aussi dans l'espace public (6).
L'ingérence acceptable dans une société démocratique doit donc être strictement proportionnée, ou, pour reprendre vos propres termes, être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention poursuivi (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Or la privatisation de la surveillance de l'espace public à laquelle il est ici procédé ne répond à aucun de ces critères, sauf à admettre qu'il est nécessaire que la puissance publique s'en remette dorénavant à la sphère privée pour assurer la protection de ses citoyens.
C'est d'ailleurs entre autres parce que le législateur de 1995 avait exigé que l'autorisation préfectorale prescrive toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et quant aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi que vous aviez validé ce dispositif dont les personnes privées étaient exclues (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
En l'absence de garanties équivalentes dans le texte ici disputé, il en résulte une atteinte manifestement excessive à la liberté individuelle et au respect de la vie privée qui appelle votre censure.
(6) Commission européenne pour la démocratie par le droit, Avis sur la vidéosurveillance dans les sphères publiques et privées par des opérateurs privés et dans la sphère privée par les autorités publiques et la protection des droits de l'homme, Etude n° 430/2007, 8 juin 2007.
Conformément à l'article 23 bis de la loi :
― Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Les délits auxquels s'appliquera cette disposition sont donc les suivants :
Article 222-9 : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 222-12 : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours lorsqu'elles sont commises contre certaines personnes, dans certaines circonstances, ou dans certains lieux.
Il prévoit une peine de 7 ans lorsque les violences sont commises avec deux circonstances aggravantes.
Article 222-13 : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises contre certaines personnes, dans certaines circonstances, ou dans certains lieux.
Il prévoit une peine de 7 ans lorsque les violences sont commises avec trois circonstances aggravantes.
Article 222-14 (3°) : « Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente », lorsqu'elles « ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », sont punies de 10 ans d'emprisonnement.
Article 222-14-1 (4°) : « Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission », lorsqu'elles « n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », sont punies de 10 ans d'emprisonnement.
Article 222-15-1 : L'embuscade, « lorsque les faits sont commis en réunion », est punie de 7 ans d'emprisonnement.
Dans toutes ces circonstances, le dispositif contesté a pour objet d'instaurer ce qu'il est convenu d'appeler des « peines planchers », peines qui étaient jusque-là réservées aux infractions commises en état de récidive depuis la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Parce que le législateur a étendu ces peines qui devaient demeurer exceptionnelles au regard de leur impact sur les libertés individuelles à des primodélinquants, y compris mineurs, les requérants considèrent que les exigences constitutionnelles de nécessité (1) et d'individualisation des peines (2), ainsi celles relatives au droit pénal des mineurs (3), n'ont pas été respectées.
Quant à la nécessité des peines planchers
Conformément à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
De cela, et selon une jurisprudence constante, vous en avez déduit que « si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur », il vous incombe néanmoins de vous « assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
Or en l'espèce, vous ne manquerez pas de constater que l'application des peines minimales telle qu'elle est ici envisagée est manifestement disproportionnée, dès lors qu'elle pourra concerner des primodélinquants, et ce pour des délits qui, pour être graves, ne présentent pas tous pour autant un degré de gravité particulière suffisant pour justifier la sévérité de la sanction envisagée.
Les requérants n'ignorent pas que vous aviez validé le recours à ce type de peines telles qu'elles avaient été instituées par la loi de 2007 sur la récidive, considérant notamment que l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne « saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions » (ibid., cons.
Mais votre validation avait tenu compte du fait que, s'agissant de la nouvelle récidive légale, elle constituait « en elle-même une circonstance objective de particulière gravité » (cons.
S'agissant de peines qui seraient maintenant applicables à tout délinquant, fût-il primodélinquant, et non récidiviste, vous vous devez à tout le moins de vérifier qu'elles ne s'appliqueront que pour les délits qui présentent effectivement une « particulière gravité ».
C'était d'ailleurs la position adoptée par la commission des lois du Sénat, puis par le Sénat lui-même, en première et seconde lecture.
Ainsi la commission avait-elle dans un premier temps émis à l'unanimité un avis défavorable au principe même de la peine minimale applicable au primodélinquant, avant de l'accepter, mais à la condition de « limiter son champ aux violences les plus graves, punies de dix ans d'emprisonnement et ayant entrainé une ITT supérieure à quinze jours » (rapport n° 214 [2010-2011], p.
Or le texte finalement adopté aura pour effet d'entraîner l'application des peines planchers à des infractions qui n'ont entraîné aucune ITT, et dont il est patent pourtant qu'elles ne présentent pas toujours de particulière gravité.
Ainsi, au titre de l'article 222-13 du code pénal, tomberaient sous le coup des peines planchers de 18 mois d'emprisonnement les mineurs de 15 ans (1°) qui participeraient à une rixe à plusieurs (8°) dans un établissement scolaire ou à son abord (11°).
De même ferait encourir une peine minimale de 18 mois la rixe entre adultes (8°) en état d'ébriété (14°) sur le quai d'un métro ou dans une gare (13°).
Et ce, dans les deux cas, alors qu'aucun blessé ne serait à déplorer.
Or pourtant, dans ces deux hypothèses, la peine plancher encourue de 18 mois sera supérieure à la peine minimale encourue pour meurtre !
Puisque, en effet, conformément à l'article 132-18 du code pénal, lorsqu'il est prévu une peine à temps, ce qui est bien le cas pour le meurtre simple qui est puni de 30 ans de réclusion criminelle, il est prononcé une « peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an ».
Par ailleurs, au titre du 4° de l'article 222-14-1, serait encourue la peine plancher de 2 ans pour ceux qui auront caillassé des pompiers après avoir mis le feu à un objet pour les attirer, quand bien même il n'y aurait eu aucun blessé.
Cela signifie que les auteurs de ces actes qui, aussi graves soient-ils, sont heureusement restés sans conséquences, encourront exactement la même peine minimale que l'auteur d'un acte de torture, que l'auteur d'un assassinat, ou encore que l'auteur d'un viol sur mineur accompagné d'actes de barbarie ; l'article 132-18 du code pénal prévoyant en effet pour les crimes punis de la perpétuité « une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ».
Ainsi, en retenant des peines planchers égales, voire même supérieures à celles prévues pour les crimes les plus graves, le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'échelle des peines.
Si les requérants se sont opposés, et s'opposent toujours au dispositif des peines planchers pour la récidive, au moins ne pouvaient-ils faire grief au législateur de 2007 d'avoir manqué de cohérence de ce point de vue.
C'est pourquoi vous ne pourrez pas manquer de constater le caractère manifestement disproportionné de la peine minimale envisagée par cette disposition, à tout le moins quand elle a pour effet de s'appliquer à des délits punissables d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans, et qui n'ont pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
Quant à l'individualisation des peines planchers
Il est constant que le « principe d'individualisation des peines (...) découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 » (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
Il est également exact que la peine plancher n'est pas automatique puisqu'il est prévu que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Or c'est en vous fondant sur une disposition identique de la loi sur la récidive de 2007 que vous aviez jugé qu'il n'avait pas été « porté atteinte au principe d'individualisation des peines » (cons.
Pour autant, le fait que le juge puisse dans une décision de condamnation relever l'intéressé d'une sanction de plein droit ne vous conduit pas systématiquement à constater le respect du principe d'individualisation des peines.
A l'inverse même, vous avez jugé contraire à la Constitution l'article L.
7 du code électoral qui emportait une incapacité automatique d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans, et ce alors même que l'intéressé pouvait « être, en tout ou partie, y compris immédiatement, relevé de cette incapacité dans les conditions définies au second alinéa de l'article 132-21 du code pénal ».
Vous aviez en effet alors considéré que « cette possibilité ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines » (2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, cons.
En l'espèce, et s'agissant de primodélinquants, les requérants considèrent que la faculté offerte au juge de ne pas appliquer une peine plancher ne saurait, à elle seule, assurer le respect du principe d'individualisation des peines.
La garantie du respect de ce principe est d'autant moins assurée, qu'en appliquant dorénavant les peines minimales aux délits commis hors récidive aussi bien qu'en état de récidive, ledit principe est devenu, non seulement de facto mais aussi de jure, l'exception.
Qu'en effet, le législateur a ainsi, par touches successives, fait de la liberté l'exception, et de la détention la règle.
Aussi, en étendant le dispositif des peines planchers, le législateur a-t-il porté une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle, qui résulte aussi bien des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (76-75 DC du 12 janvier 1977, cons.
1), que des articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (94-343/344 DC du 27 juillet 1994, cons.
3), que de l'article 66 de la Constitution, et qui impose que la liberté soit la règle, et la détention l'exception.
Quant aux principes applicables
au droit pénal des mineurs
En appliquant de la même manière aux adultes et aux mineurs le dispositif des peines minimales, le législateur a de surcroît méconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République qui impose « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité » (2002-461 DC du 29 août 2002, cons.
En effet, s'il est exact que ce principe n'implique pas que les « mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives », il impose néanmoins qu'elles soient toujours envisagées en priorité.
Conformément aux engagements internationaux de la France, et notamment à l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la détention ne doit « être qu'une mesure de dernier ressort ».
Et c'est la raison pour laquelle l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit que « Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Ici encore, le législateur a inversé la logique qui préside à la justice des mineurs, et qui exige que ce ne soit non pas la liberté qui soit motivée, mais bien la privation de liberté.
Si vous avez pu valider l'application des peines planchers aux mineurs (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
24-26), c'est uniquement parce qu'il s'agissait de mineurs récidivistes.
Or comme il a déjà été indiqué, dans la mesure où le dispositif ici contesté pourra s'appliquer à des mineurs primodélinquants, pour des faits qui ne présentent pas une particulière gravité (7), il va au-delà de ce que les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs n'autorisent.
A cet égard, il n'est pas anodin de relever que le rapporteur de la commission des lois du Sénat a lui-même observé que, « en faisant de la peine de prison le principe et de la peine alternative l'exception pour un large éventail d'infractions, y compris hors récidive », l'article en cause « tend à introduire dans notre droit des dispositions contraires aux principes qui fondent le droit pénal des mineurs » (rapport n° 214 [2010-2011], p.
Pour l'ensemble de ces motifs, les dispositions en cause appellent votre censure.
(7) V. supra 1.
En ce que le 1° de l'article 38 a pour objet d'introduire à l'article 221-3 du code pénal une disposition permettant d'étendre la possibilité de prononcer une peine de sureté de 30 ans ou une peine incompressible lorsqu'un assassinat « a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
Vous avez validé la possibilité de prononcer de telles peines de sûreté ainsi que des peines incompressibles dans votre décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 pour l'assassinat de mineurs précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (cons.
Mais ainsi l'avez-vous fait en tenant compte de deux catégories d'éléments qui confèrent à ces crimes une particulière gravité : la qualité de la victime, d'une part, et les circonstances de l'assassinat, d'autre part.
Or, dans le cas d'espèce, c'est la seule qualité des victimes qui commandera la mise en œuvre du dispositif le plus répressif de notre arsenal pénal, et non plus les circonstances dans lesquelles l'assassinat aura été commis, comme l'avait pourtant souhaité le Sénat.
Dans la version votée par ce dernier en effet, ces peines n'auraient été encourues que si le crime avait été commis « en bande organisée ou avec guet-apens ».
Si les requérants n'ont cessé à l'occasion des débats de condamner avec la plus grande fermeté les crimes commis notamment à l'encontre des forces de l'ordre, ils ne sauraient pour autant comparer la vulnérabilité d'un enfant de moins de 15 ans, et celle d'un policier en armes.
Aussi considèrent-ils que, comme pour les mineurs, les circonstances qui précèdent ou accompagnent les crimes en question auraient dû être prises en considération.
A l'inverse, en ne retenant que la qualité des victimes, et non les circonstances dans lesquelles le crime a été commis, le législateur n'a pas respecté la cohérence de l'échelle des peines, et a ainsi introduit des peines disproportionnées au regard de l'infraction commise, contraires à l'exigence de nécessité telle qu'inscrite à l'article 8 de la Déclaration de 1789 (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
Pour ce motif, cette disposition encourt votre censure.
L'article 41 a pour objet d'intégrer dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante un article 8-3 aux termes duquel : « Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.
Il serait ainsi permis au procureur de la République de convoquer un mineur par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.
En d'autres termes, il s'agit ni plus ni moins d'aligner encore un peu plus la comparution des mineurs sur le modèle de la comparution immédiate réservée aux majeurs, et de court-circuiter, in fine, le juge des enfants.
Un rapprochement de la sorte avait déjà été entamé par la loi n° 2007-597 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui avait institué la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ».
Pour les requérants, cette étape supplémentaire dans l'alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs constitue une violation manifeste du principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui impose que les mesures adoptées à leur endroit soient « adaptées à leur âge et à leur personnalité », et qu'elles soient « prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » (2007-553 DC du 3 mars 2007, cons.
Comme vous ne manquerez pas de le constater en effet, les conditions et les garanties qui vous avaient conduit à valider la procédure de présentation immédiate en 2007 ne sont en l'espèce absolument plus réunies.
La seule limite à l'application de la convocation par OPJ des mineurs est ici que des investigations sur la personnalité du mineur aient été effectuées dans un délai de moins de six mois.
A cet égard d'ailleurs, le fait de prendre en compte les condamnations prononcées dans les six mois précédents n'est manifestement pas pertinent pour connaître de la personnalité du mineur en cause.
Car si la condamnation est récente, l'enquête sur sa personnalité peut, elle, lui être très antérieure.
La limite, pourtant a minima, qu'avait tenté d'introduire le Sénat selon laquelle il devait au moins y avoir similarité entre les faits commis a, quant à elle, été balayée d'un revers de la main.
Ainsi, une fois cette condition des six mois remplie, ce sont bien tous les mineurs qui pourront faire l'objet de cette procédure, qu'ils aient entre 13 et 16 ans, ou 16 ans et plus, et pour toutes les infractions, quel que soit le quantum de la peine encourue, flagrantes ou non, le tout sans que soit respecté le délai minimal de dix jours qui doit, en principe, séparer la date de présentation de celle de l'audience du tribunal pour enfants, et ce sans que ni le mineur, ni son avocat, ni ses représentants légaux puissent s'y opposer.
Or, pour valider le dispositif de la loi de 2007, votre haute juridiction avait notamment relevé que :
― la procédure de présentation immédiate n'était applicable « qu'aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans » (cons.
― « si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs » (cons.
― « si la loi permet de procéder au jugement de l'affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c'est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s'y opposent pas » (cons.
Et c'est seulement « eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur » que vous aviez conclu au respect des « principes constitutionnels propres à la justice des mineurs » (cons.
A cet égard, et en l'absence totale de précautions semblables en l'espèce, vous ne pourrez ainsi que constater que, à l'inverse, le législateur a méconnu lesdits principes constitutionnels applicables à la justice des mineurs.
Le IV de l'article 43 de la loi qui vous est déférée prévoit que : « En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L.
Ce dispositif impose ainsi au procureur de la République de faire connaître systématiquement au préfet, et indirectement aux présidents des conseils généraux, des décisions de justice qui leur sont en principe inaccessibles, sauf circonstances limitativement définies.
Ainsi, conformément à l'article 776 du code de procédure pénal, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré aux préfets que lorsqu'ils sont « saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale » (1°), et aux présidents de conseils généraux lorsqu'ils sont « saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption » (5°).
Mais, surtout, cela rendra ces personnes destinataires d'information qu'elles n'auraient jamais pu connaître par ailleurs, fussent-elles habilitées à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour la raison que, en application du principe de l'accès restreint aux informations relatives aux condamnations dont font l'objet les mineurs, l'article 775 du code de procédure pénale exclut de l'inscription au bulletin n° 2 les condamnations prononcées en vertu de l'ordonnance de 1945 (1°).
C'est donc à nouveau une atteinte au principe constitutionnel de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » (2007-553 DC du 3 mars 2007, cons.
9) qui appelle votre censure, et ce d'autant plus qu'elle a pour effet d'imposer un régime plus rigoureux aux mineurs qu'aux majeurs qui, eux, ne peuvent faire l'objet d'un tel signalement, créant par la même occasion une rupture d'égalité aux dépens des premiers.
L'article 53 tend à insérer dans le code de commerce un article L.
443-2-1 ainsi rédigé : « Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 EUR d'amende.
Il prévoit en outre d'insérer dans le même code un article L.
443-3 selon lequel : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie à l'article L.
443-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
Ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (1), de nécessité des peines (2) et d'égalité devant la loi (3).
Quant à l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi
Ici, ce sont bien et l'accessibilité et l'inintelligibilité qui sont toutes deux en cause.
Comme vous l'avez rappelé, « l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité » de la loi impose que les citoyens disposent « d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables » (99-421 DC du 16 décembre 1999, cons.
Vous aviez ainsi considéré contraire à ce principe une disposition du code électoral qui devait s'appliquer à l'élection des sénateurs, au motif notamment que l'article en cause figurait « au titre Ier du livre Ier du code électoral, dont les dispositions ne sont pas relatives à cette élection » (2003-475 DC du 24 juillet 2003, cons.
Or, en l'espèce, la disposition contestée s'insère dans le code de commerce, qui ne s'applique qu'aux commerçants ou sociétés, alors même que la nouvelle infraction s'appliquera, elle, à toute personne, particuliers ou consommateurs, indépendamment de sa qualité.
De surcroît, elle prendra place au sein du code à la suite de l'article L.
443-2 relatif au délit de hausse artificielle des enchères sur un marché, par des procédés frauduleux, qui ne possède aucun lien, même indirect, avec la nouvelle infraction inscrite à l'article L.
L'absence d'intelligibilité, quant à elle, provient de ce que l'infraction sera constituée si la personne revend un billet « pour en tirer un bénéfice ».
Jusqu'à présent, et en application de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, c'est la vente de billets « à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés » qui était sanctionnée, autrement dit, la revente à un prix supérieur à la valeur faciale du billet.
Ici, c'est le bénéfice seul qui est visé.
Notion dont vous ne manquerez pas de constater qu'elle est particulièrement floue, et d'une portée par trop extensive.
Floue, parce que cette formulation n'a aucun sens juridique autre que de droit comptable, et qu'elle implique que la vente puisse tomber sous le coup de la loi, alors même qu'elle se ferait à un prix inférieur à la valeur faciale du billet.
Extensive, parce qu'elle interdirait, de facto, à toute personne qui se serait vu offrir une place de concert de pouvoir la revendre, puisque, même à un prix infime, elle lui procurera un bénéfice.
Quant aux personnes morales intermédiaires, c'est-à-dire les plates-formes de revente sur internet, elles seront sanctionnées pour avoir exposé les billets concernés, alors même qu'elles ne disposent d'aucun moyen de vérifier si l'offre proposée est supérieure à leur valeur faciale, et encore moins si elle implique ou non l'existence d'un « bénéfice ».
Il est dès lors manifeste que l'élément matériel qui est au cœur de cette infraction, de part son imprécision, ne saura, aussi bien pour les personnes physiques que morales, « exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines », ni « éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
En outre, parce qu'il permettra de poursuivre et condamner ces mêmes personnes, quand bien même elles n'auraient eu aucune intention frauduleuse, ce dispositif ne définit pas avec suffisamment de précision l'élément intentionnel de l'infraction, alors même que « la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci » (99-411 DC du 16 juin 1999, cons.
Quant à la nécessité des peines
Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il vous incombe néanmoins, s'agissant de libertés constitutionnellement garanties, de contrôler « que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi » (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
S'agissant des personnes physiques, les libertés constitutionnellement garanties ici en cause sont celles de l'exercice de leur droit de propriété (90-287 DC du 16 janvier 1991, cons.
22), et de leur liberté contractuelle (2001-451 DC du 27 novembre 2001, cons.
S'agissant des personnes morales, c'est à leur liberté d'entreprendre qu'il est ici porté atteinte (81-132 DC du 16 janvier 1982, cons.
L'exercice du droit de propriété est constitutionnellement garanti dans ses trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus.
Ainsi avez-vous jugé que le fait « de disposer librement de son patrimoine » était « un attribut essentiel du droit de propriété » (98-403 DC du 29 juillet 1998, cons.
Or, un billet d'entrée ou un titre d'accès constitue un bien dont le propriétaire doit pouvoir, en principe, disposer librement, sauf motif d'intérêt général particulier.
En l'occurrence, la mesure n'est adaptée à aucun des motifs évoqués par le législateur, que ce soit la lutte contre le hooliganisme, la lutte contre la vente de faux billets, ou encore la préservation de l'image des organisateurs.
S'agissant de ce dernier élément, les requérants doutent d'ailleurs que cela puisse constituer un quelconque motif d'intérêt général dont le législateur devrait se faire le protecteur, et qui serait de nature à justifier une atteinte à des droits par ailleurs constitutionnellement garantis.
Par ailleurs, si c'était la revente sur internet qui était effectivement à l'origine des troubles à l'ordre public visés, alors, c'est la revente en elle-même qui aurait dû être sanctionnée.
Or ici, comme l'ont déjà indiqué les requérants (8), ce n'est pas la revente en tant que telle qui est concernée, mais la revente « pour en tirer un bénéfice ».
En d'autres termes, avec le dispositif retenu, il y aura toujours autant de billets en circulation, mais à un prix plus raisonnable, ce qui donc, paradoxalement, pourrait contribuer à accentuer les troubles que les promoteurs de cette disposition entendaient prévenir.
Inadaptée donc, la sanction est de surcroît manifestement disproportionnée.
Envisager de punir de 15 000 euros d'amende un jeune qui, ne pouvant se rendre à un concert, aura eu là l'occasion de gagner un peu d'argent de poche en revendant avec un petit bénéfice son billet est à proprement parler parfaitement déraisonnable.
Cela l'est d'autant plus que cette revente n'aura été nuisible à quiconque.
Pas à l'acheteur qui aura librement acheté le billet.
Pas à l'organisateur dont le billet avait été vendu au prix qu'il avait lui-même fixé.
Pas à l'ordre public auquel une telle opération ne peut porter atteinte en tant que telle.
Aussi, ni le principe posé à l'article 4 de la Déclaration de 1789 selon lequel la « liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ni celui inscrit à l'article 5 selon lequel la « loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », ne sont ici respectés.
La disproportion apparaît d'autant plus manifeste dans l'hypothèse déjà évoquée par les requérants (9) où celui qui s'est vu offrir une place à titre gracieux et qui ne peut se rendre à un spectacle ne pourra en aucun cas la revendre, fût-ce à son prix facial, sans tomber sous le coup de la loi.
Quant aux plates-formes de vente sur internet, le fait de prévoir qu'elles puissent être condamnées à une amende cinq fois supérieure à 15 000 euros, et ce autant de fois qu'une vente aura été conclue sur leur site, mais aussi être condamnées à une fermeture définitive, est également manifestement disproportionné.
Car, en effet, comme l'ont déjà relevé les requérants (10), lesdites personnes morales sont dans l'incapacité de vérifier la valeur faciale des billets qui font l'objet d'une transaction sur leur site, ni encore moins de vérifier si le vendeur a effectivement perçu un bénéfice.
Pour elles, la sanction sera en réalité automatique, dès lors qu'une transaction aura été effectuée par leur intermédiaire.
Quant à l'égalité devant la loi
Il est constant que si le principe d'égalité de la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration de 1789 « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », c'est « pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (2010-101 QPC du 11 février 2011, cons.
Or il est ici manifeste que la loi, en ne visant que la revente de billets sur un « réseau de communication au public en ligne », crée une différence de traitement entre ceux qui revendront un billet sur un site internet dédié à ce type d'opérations, et ceux qui, par exemple, revendront un billet en recourant au service d'un magasine de petites annonces.
Cette différence ne saurait pourtant être justifiée par une quelconque différence de situation.
Il s'agit bien là de la même opération, seul le support est différent.
Ainsi la revente avec bénéfice serait interdite sur internet ― et encore, pas sur tout internet puisque les réseaux d'échange Peer-2-Peer ne sont pas visés ― tandis qu'elle continuerait d'être autorisée par le biais de petites annonces (11).
On mesure là l'incongruité du procédé.
Cette différence de traitement ne possède en outre aucun lien avec l'objet de la loi, les risques de troubles à l'ordre public invoqués par le législateur étant exactement les mêmes, que les billets aient été achetés sur internet ou qu'ils l'aient été par la voie de petites annonces papier.
Aussi, et au regard de l'ensemble de ces motifs, la disposition qui vous est ici différée appelle encore votre censure.
(11) Sous réserve des dispositions de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
L'article 58 vise à remplacer le second alinéa de l'article L.
2241-2 du code des transports par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au premier alinéa du même II.
L'actuel second alinéa de l'article L.
2241-2 du code des transports est rédigé en ces termes : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sur le fond, et en apparence, les pouvoirs octroyés aux agents assermentés de l'exploitant du service de transport visés au 4° de l'article L.
2241-1 du code des transports auquel renvoie l'article L.
2241-2 ne sont pas modifiés : pouvoir de faire prévenir un officier de police judiciaire ; pouvoir de retenir le contrevenant ; et pouvoir de le conduire à un OPJ.
Ce qui, en revanche, est radicalement modifié, ce sont les garanties offertes à l'intéressé que les délais dans lesquels il peut être ainsi retenu contre sa volonté seront les plus courts possible.
En effet, l'obligation de diligence consistant à ne pouvoir retenir le contrevenant uniquement le « temps strictement nécessaire à l'arrivée » de l'OPJ ou à ce qu'il soit conduit devant lui « sur-le-champ » a été supprimée.
Or, en n'encadrant pas suffisamment les délais pendant lesquels le contrevenant peut être retenu par les agents de transport, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi privé de garanties légales les exigences constitutionnelles protectrices de la liberté individuelle, et particulièrement de la liberté d'aller et venir.
Il ressort en effet de manière constante de votre jurisprudence qu'il incombe au législateur de préciser les limites s'imposant aux autorités compétentes afin d'éviter toute « rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (2010-604 DC du 25 février 2010, cons.
Ainsi se doit-il « d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figurent la liberté individuelle, et particulièrement la « liberté d'aller et venir » (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Et s'il lui est loisible à tout moment « d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité », ce n'est qu'à la stricte condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas « à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Aussi, parce que la possibilité donnée aux agents des transports de retenir une personne contre sa volonté doit répondre à l'ensemble de ces exigences constitutionnelles, qu'elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
13), elle ne doit pouvoir se faire que dans les délais strictement nécessaires à la réalisation des raisons qui la justifient, et non être laissée à la discrétion soit de l'OPJ, soit des agents en question.
Or, en ne limitant pas de manière suffisamment restreinte les délais pendant lesquels les personnes pourront être retenues par les agents ou conduites devant l'OPJ pour vérification de leur identité, le législateur a laissé ici une marge de manœuvre trop importante à ces autorités, et ainsi privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle de la liberté d'aller et venir (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons.
58, et 93-323 DC du 5 août 1993, cons.
C'est pourquoi vous censurerez également cette disposition.
332-16-1 dans le code du sport qui permet au ministre de l'intérieur, par arrêté, d'« interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ».
L'article 61 introduit, lui, un article L.
332-16-2, dans le même code, qui autorise les préfets de départements, par arrêté, à « restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ».
Il est également prévu que ces arrêtés énoncent, dans le premier cas, « la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique », et, dans le second, « la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ».
Enfin, il prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, en cas de violation desdits arrêtés.
Les requérants ne peuvent qu'adhérer aux objectifs poursuivis par le législateur visant à combattre le fléau des violences perpétrées à l'occasion de certaines manifestations sportives.
En atteste le fait que, dans aucun de leurs recours déposés à l'encontre des lois précédentes contenant des dispositions « anti-hooligan », ils n'ont mis en cause lesdites dispositions (12).
Ils ne sauraient souscrire en revanche au dispositif ici en cause qui va bien au-delà de ce que peut justifier la préservation de l'ordre public, et qui porte en lui des risques trop importants pour les libertés individuelles, particulièrement celle d'aller et de venir, en raison de l'imprécision des dispositions en cause (1), et du manque d'encadrement des pouvoirs de police administrative ainsi conférés au ministre de l'intérieur et aux préfets (2).
(12) Cf. les recours précédents contre la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Et l'absence de recours contre la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
Quant à l'imprécision des dispositions déférées
Les requérants font ici grief à ces dispositions de ne pas respecter le principe de légalité, tel qu'inscrit à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par son manque de clarté et de précision quant à la définition des personnes susceptibles d'être visées par les arrêtés en question.
Qu'en effet l'« objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » afin de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
Or la notion de « personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel » n'a pas d'équivalent dans le code du sport qui ne connaît que les « associations de supporters » (L.
332-17), ou les groupements « de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive » (L.
Ainsi, cette définition recouvrirait non seulement les membres d'association de supporters ou les membres de groupements de fait, mais également toute personne qui soutient de près ou de loin une équipe de football ― puisque c'est ce sport en particulier qui est manifestement visé ― et ce indépendamment de son comportement passé ou actuel propre, indépendamment de la menace qu'elle représente pour l'ordre public.
Mais, en réalité, en l'absence de définition plus précise, c'est toute personne qui se trouvera à proximité d'un stade et que les forces de police ou de gendarmerie considéreront comme relevant de la catégorie de supporter qui tombera sous le coup de l'arrêté.
Ainsi l'application de ces dispositions dépendra-t-elle exclusivement de l'appréciation des autorités administratives, ministérielles, préfectorales et policières, sans qu'aucune garantie légale ne vienne prémunir le risque d'arbitraire dans leur mise en œuvre.
Quant au manque d'encadrement
des pouvoirs conférés
De surcroît, le législateur est resté manifestement en deçà de sa compétence, alors que lui incombe « d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 » (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
Que s'agissant de la préservation de l'ordre public dans le cadre de la police administrative, il lui appartient ainsi « de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (2010-604 DC du 25 février 2010, cons.
Ainsi, les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent-elles être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, reposant sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public dans chaque espèce (cf. notamment 93-323 DC du 5 août 1993, cons.
9 ; 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
9 ; 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 cons.
Or, ce n'est pas la menace directe à l'ordre public qui est visée par les dispositions contestées, ni le fait que les personnes en cause menacent par des éléments objectifs cet ordre public, mais leur « présence (...) susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre ».
C'est dire la marge d'appréciation ainsi octroyée aux autorités administratives en l'absence d'un cadre légal plus contraignant.
De plus, le législateur a renvoyé à ces mêmes autorités administratives le soin de définir elles-mêmes les limites à l'exercice de leur propre pouvoir de police.
Ce sont ainsi elles qui seules apprécieront la durée de l'interdiction ou de la restriction de circulation, sans qu'il ne leur soit imposé une durée maximale, ni même que cette durée soit limitée à un temps strictement nécessaire.
De même que ce sont elles qui apprécieront le périmètre de la restriction de la liberté d'aller et venir qui, à défaut de limite légale, pourra aussi bien concerner les abords immédiats d'un stade, que le territoire entier d'une commune, voire d'un département.
S'agissant du cas particulier des mesures d'interdiction individuelle de déplacement, la loi ne prévoit même pas les conditions dans lesquelles l'arrêté du ministre de l'intérieur devra être notifié à la personne visée ; au risque pour cette dernière de tomber sous le coup de la loi sans en avoir été préalablement avisé.
De manière générale, si conformément à l'article 34 de la Constitution c'est à la loi de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, en revanche « la mise en œuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif », et, au sein du pouvoir exécutif, au Premier ministre qui a « le soin d'assurer l'exécution des lois et (...) d'exercer le pouvoir réglementaire » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
33, et 2003-485 DC du 4 décembre 2003, cons.
Dans le cas présent, il eût donc fallu, à tout le moins, que le législateur renvoyât à un décret pris en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application des dispositions contestées, et non de les laisser à la discrétion du ministre de l'intérieur ou des préfets de département.
Le défaut de clarté dans les termes de la loi qui ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision les personnes potentiellement concernées, lié à cette absence de cadre strict ou au moins réglementaire pour l'exercice de ces prérogatives de police administrative, font peser sur la liberté individuelle d'aller et venir un risque réel et sérieux.
C'est la raison pour laquelle vous ne manquerez pas de constater que le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, qu'il se devait d'assurer (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons.
9), au point de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle (93-323 DC du 5 août 1993, cons.
Cette disposition vise à autoriser le préfet à procéder à l'évacuation forcée d'installations illicites « en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comportant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures.
Elle prévoit également la possibilité pour le préfet de saisir « le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation ».
D'après ses promoteurs, ce dispositif se contenterait d'adapter « la procédure applicable à l'évacuation des résidences mobiles de gens du voyage stationnés illégalement » prévue par loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 à des habitations non mobiles (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 2827, octobre 2010, p.
Le calque n'est pourtant qu'apparent.
Votre haute juridiction a eu l'occasion au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité de valider l'article 9 de la loi de 2000 modifiée (2010-13 QPC du 9 juillet 2010, cons.
Vous avez ainsi pu considérer que la liberté d'aller et venir n'était pas méconnue en raison d'un certain nombre de garanties contenues dans cet article, et notamment que :
― l'évacuation ne peut être mise en œuvre qu'en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
― elle ne peut être diligentée que sur demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ;
― elle ne peut survenir qu'après mise en demeure des occupants de quitter les lieux ;
― les intéressés bénéficient d'un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure pour évacuer spontanément les lieux occupés illégalement ;
― cette procédure ne trouve à s'appliquer aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
― elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif.
Or, parce que ces garanties ne se retrouvent pas intégralement dans la loi qui vous est ici déférée, les requérants considèrent que sont méconnues les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine (1), à la garantie des droits (2), à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile (3) et à la présomption d'innocence (4).
Quant à la dignité humaine
La sauvegarde de la dignité humaine implique que chacun puisse bénéficier d'un logement, et qui plus est, d'un logement décent.
La légitime lutte contre la reconstitution de bidonvilles sur le territoire ne saurait soustraire les pouvoirs publics en général, et le législateur en particulier, à cet objectif qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.
En effet, avez-vous affirmé avec force qu'il ressortait des principes inscrits dans le Préambule de 1946, et notamment de celui de « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation », que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent [était] un objectif de valeur constitutionnelle » (98-403 DC du 29 juillet 1998, cons.
Cf. aussi 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons.
Or le dispositif ici contesté, en permettant de faciliter l'expulsion de personnes vivant dans des conditions déjà peu conformes à la dignité humaine, sans qu'aucune contrepartie en matière de relogement ne soit prévue, heurte de front l'objectif d'assurer à chacun la disposition d'un logement décent.
Il ajoutera de la précarité à la précarité.
Car en effet, il ne faut par perdre de vue que le recours à l'habitat de fortune est directement lié à une augmentation des situations d'exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 n'ayant pu résoudre ce problème au regard de l'ampleur de la crise du logement.
Le 4e rapport annuel de 2010 du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est à cet égard alarmant, et se concluait d'ailleurs en ces termes : « L'Etat ne peut pas rester hors la loi.
Le risque que comporte pourtant la possibilité offerte aux préfets de recourir à des procédés accélérés d'expulsion, dérogatoires du droit commun, pour la dignité humaine appelle ainsi à lui seul votre censure, et ce d'autant que la garantie des droits de personnes concernées n'est pas, par ailleurs, suffisamment assurée.
Quant à la garantie des droits
Les requérants rappellent que, conformément à l'article 16 de la Déclaration de 1789 « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminées, n'a pas de constitution ».
De cette exigence vous en avez déduit qu'elle prohibait toute « atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Comme a pu le relever le professeur Nicolas Molfessis, le droit au recours juridictionnel constitue en quelque sorte « le droit des droits » (13).
Or c'est bien cette garantie qui fait ici défaut.
Ce qui justifiait l'éviction du recours au juge dans la loi de 2000 modifiée était les facilités que ses dispositions étaient censées garantir en échange aux gens du voyage en termes d'aires d'accueil.
Dans l'hypothèse où ces derniers s'installaient hors de ces aires quand elles existaient, il ne paraissait pas disproportionné de procéder à leur évacuation sans passer par un juge.
Mais en l'espèce, il n'est point de dispositif équivalent.
Les requérants considèrent que le droit de saisir le juge administratif dans un délai de 48 heures n'est pas suffisant pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle.
En effet, si ce recours est formellement disponible, la réalité est qu'il sera pratiquement ineffectif, eu égard à la situation des personnes visées caractérisée par une extrême précarité et un extrême dénuement.
Or, sans craindre de recourir à une tautologie, il ne saurait y avoir de recours effectif qui ne l'est effectivement.
Comme a pu en juger la Cour européenne des droits de l'homme, « le recours exigé (...) doit être "effectif” en pratique comme en droit » (Gebremedhin [Gaberamadhien] c.
France, 26 avril 2007, n° 25389/05, § 53).
Vous-même d'ailleurs ne considérez pas que l'existence d'une possibilité de recours soit toujours suffisante pour garantir le respect effectif de l'article 66 de la Constitution.
Ainsi avez-vous jugé, à propos du maintien en hospitalisation sans consentement, que « les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d'hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences » (2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons.
Or en l'espèce, en ne prévoyant pas d'intervention préalable du juge judiciaire, le législateur a, sinon de jure du moins de facto, porté une atteinte majeure au droit des personnes intéressées à un recours effectif, contraire à la garantie des droits proclamée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
(13) Le Conseil constitutionnel et le droit privé, LGDJ, Paris, 1997, p.
Quant à la liberté d'aller et venir, au respect
de la vie privée et l'inviolabilité du domicile
Lorsque vous avez validé le nouvel article 322-4-1 du code pénal qui sanctionne notamment le « fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant (...) à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain », vous avez rappelé qu'il appartenait au législateur, en prévoyant la répression de telles atteintes, d'assurer la conciliation entre les exigences constitutionnelles de « prévention d'atteintes au droit de propriété et à l'ordre public » et « l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile » (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
Or, à la différence de la loi de 2000 modifiée, la mise en demeure et l'évacuation forcée pourra être ici diligentée à la seule initiative du préfet de département, sans que ne lui en ait été préalablement fait la demande par le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain.
En d'autres termes, la prévention des atteintes à la propriété privée n'est plus aux nombres des objectifs constitutionnels poursuivis.
Aussi, dès lors que l'éviction du recours au juge judiciaire préalable à l'évacuation n'est plus justifiée par la poursuite de cet objectif, il apparaît que la conciliation qu'a opérée le législateur entre la préservation de l'ordre public et les exigences constitutionnelles susmentionnées se trouve manifestement déséquilibrée, aux dépens des secondes.
De surcroît, à partir du moment où l'évacuation forcée peut être ordonnée sans que le propriétaire des lieux n'en ait fait la demande, c'est à son droit de propriété qu'il est porté atteinte.
Il eût importé à cet égard de rendre effectif le droit d'opposition que lui reconnaît la loi dans le délai de 48 heures.
Pourtant, rien n'est prévu dans l'hypothèse où la notification de la mise en demeure n'aura pu être assurée, et donc le droit d'opposition exercé.
Or, s'il était loisible au législateur « de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », il ne pouvait le faire qu'à condition de ne pas priver de « garanties légales des exigences constitutionnelles », sinon à encourir votre censure (2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons.
Pourtant, en supprimant l'intervention du juge judiciaire et en ne garantissant pas suffisamment le droit d'opposition du propriétaire des lieux, c'est bien ce qu'il a fait.
Quant à l'atteinte à la présomption d'innocence
La condition du déclenchement du dispositif contesté réside notamment dans le caractère « illicite » de l'installation en cause.
Différentes circonstances font que l'occupation d'une propriété peut tomber sous le coup de la loi pénale, et donc être illicite.
Toutefois, la circonstance visée par l'article ici en cause, l'installation en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations, est, elle, très proche dans sa rédaction de l'article 322-4-1 du code pénal déjà cité et qui sanctionne notamment le « fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant (...) à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain ».
Pareille installation constitue un délit « puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».
Or la proximité entre la rédaction de ces deux dispositions constitue une violation manifeste de l'article 9 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, et dont il « résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
Pourtant ici, si des poursuites étaient engagées sur le fondement de l'article 322-4-1 du code pénal, à la suite d'une évacuation forcée fondée sur l'article 90 ici déféré, il est manifeste que l'appréciation de la licéité à laquelle aura dû procéder le préfet fera peser sur les personnes éventuellement poursuivies une véritable présomption de culpabilité ; les éléments constitutifs qui auront présidé à la décision d'évacuation forcée étant, en fait, les mêmes que ceux qui présideraient à une éventuelle poursuite et condamnation pénale.
Pour cette raison aussi, cette disposition appelle votre censure.
Cette disposition vise à conférer à l'ensemble des agents de police judiciaire (APJ) adjoints visés à l'article 21 du code de procédure pénale la faculté de procéder à des contrôles d'identité en application de l'article 78-2 du même code.
Cela concerne donc les agents de police municipaux, qui est le principal objectif poursuivi par la loi, mais aussi les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres.
En chiffres ― qui ne sont hélas pas assez précis faute d'étude d'impact sur ce point ― cela signifie qu'aux grosso modo 200 000 officiers de police judiciaire (OPJ) et APJ actuels de la police et de la gendarmerie nationales viendront s'ajouter environ 50 000 APJ adjoints à même d'effectuer des contrôles d'identité.
Les requérants considèrent que cette envolée du nombre de personnes habilitées à procéder à ces contrôles emportera des atteintes excessives à la liberté individuelle.
Vous-même avez tenu compte du fait qu'entre 1993 et 2009 le nombre de fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire était passé de 25 000 à 53 000 pour ensuite constater que ces évolutions avaient « contribué à banaliser le recours à la garde à vue » (2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, cons.
Or, à n'en pas douter, la capacité offerte d'un seul coup à 50 000 nouvelles personnes de procéder à des contrôles d'identité contribuera elle aussi à la banalisation du recours à ces contrôles.
Il est fondamental à cet égard de rappeler que votre haute juridiction a toujours porté une attention particulière à ce que les contrôles d'identité ne soient pas exercés arbitrairement, et hors le contrôle de l'autorité judiciaire.
Ainsi avez-vous jugé que si « la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle », en revanche, « la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » (93-323 DC du 5 août 1993, cons.
Or, comme l'a relevé la Commission nationale de déontologie de la sécurité par un doux euphémisme, « il n'est pas manifeste que tous les policiers aient toujours été pénétrés de ce principe » (14).
Par ailleurs, pour éviter les contrôles arbitraires au faciès, vous aviez jugé que la mise en œuvre des vérifications ainsi confiées par la loi à des autorités de police judiciaire devait « s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu'elle soit entre les personnes » (93-325 DC du 13 août 1993, cons.
Et pourtant, toujours dans son rapport de 2008, la CNDS rappelait qu'il convenait « en particulier d'éviter les contrôles d'identité sans motif et au faciès » (15).
Eu égard à l'importance du nombre des personnes qui seraient dorénavant habilitées à procéder à ces contrôles, les risques qu'ils deviennent généralisés et discrétionnaires, particulièrement quand ils sont opérés par des personnes qui n'ont pas reçu la formation de la police ou de la gendarmerie nationale, est ainsi manifestement élevé.
Les requérants ne partagent pas l'opinion du rapporteur de la commission des lois du Sénat selon laquelle le fait que les APJ adjoints doivent agir sous la responsabilité d'un OPJ serait de nature à « sécuriser ces contrôles » (rapport n° 517 [2009-2010], p.
Au contraire même, notamment parce que les maires ont de droit la qualité d'officier de police judiciaire.
Or, ici, le législateur n'a pas pris les mêmes précautions que pour la participation des APJ adjoints aux dépistages d'alcoolémie, et n'a ainsi pas exclu que les maires puissent diligenter des contrôles d'identité sur le territoire de leur commune.
On n'ose imaginer les abus auxquels cela pourrait donner lieu.
Aussi, parce que l'extension à l'ensemble des APJ adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité n'offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle, les requérants vous demandent la censure de cette disposition.
(14) Rapport d'activité de la commission de 2008, dans lequel elle consacre une étude sur la Déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs (p.
Cette disposition vise à autoriser à ce que l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de 48 heures ait lieu « au sein » du centre de rétention.
Cette justice « sur place » ou « dans les murs » ne satisfait ni les règles du procès équitable (1), ni les exigences de publicité des débats (2).
Quant au procès équitable
Comme vous avez eu l'occasion d'en juger, « le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 », et implique « notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ».
Vous ajoutiez « qu'en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde » (95-360 DC du 2 février 1995, cons.
Or, si la séparation des autorités de poursuite et de jugement concourt à la réalisation du procès équitable, il en va a fortiori de la séparation des autorités de police et de jugement, mais encore de la séparation entre les lieux de rétention et les lieux de jugement.
Vous avez validé la disposition de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 qui avait institué la possibilité que cette audience de prolongation ait lieu dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Si vous l'aviez fait, c'est uniquement parce que le législateur avait « expressément prévu que ladite salle devra être "spécialement aménagée” pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats » (2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Mais il s'agissait alors d'une salle aménagée à « proximité » du centre de rétention.
Or, ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation, proximité n'est pas promiscuité, et selon ses termes, « la proximité immédiate exigée par l'article L.
552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention » (première chambre civile, arrêt n° 561 du 16 avril 2008).
Cette exclusivité est fondamentale.
Imposer au contraire au tribunal de se rendre dans un lieu relevant exclusivement de la police mettrait gravement en doute l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont au cœur du procès équitable.
Quels que soient les aménagements spéciaux qui seront apportés, il n'en demeura pas moins que la justice sera rendue dans les locaux de la police, ce qui sera de nature à créer une légitime suspicion chez les personnes concernées.
Or, en ce domaine, les apparences sont essentielles.
Vous pourrez à cet égard utilement vous référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle, s'agissant de l'impartialité, « il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel.
Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard.
Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers.
En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance.
Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure.
» En la matière, « l'optique d'une partie entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif.
L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions en cause peuvent passer pour objectivement justifiées » (Kleyn et autres c.
Pays-Bas, 6 mai 2003, n°s 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, §§ 191 et 194).
Or vous ne pourrez que constater que le fait d'être jugé dans un local policier constitue, non seulement aux yeux de la personne en cause, mais aux yeux de tous, un élément objectif de nature à faire naître une légitime appréhension quant à l'impartialité du tribunal.
Ainsi, la disposition contestée n'apporte-elle pas, quant au respect d'un procès juste et équitable, des garanties équivalentes à celles dont la personne aurait bénéficié si l'affaire avait été portée devant un tribunal hors les locaux du centre de rétention administrative (cf. mutatis mutandis 2002-461 DC du 29 août 2002, cons.
Quant à la publicité des débats
La justice applicable aux étrangers ne saurait être étrangère à la justice.
Comme vous l'avez rappelé avec force, « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».
Or, parmi ces droits fondamentaux, figure le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement.
Comme l'a indiqué la Cour européenne des droits de l'homme, la « publicité de la procédure des organes judiciaires (...) protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public », et « constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux.
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser (...) le procès équitable » (Axen c.
Allemagne, 8 décembre 1983, n° 8273/78, § 25).
Cette publicité, vous en êtes également les gardiens.
Ainsi avez-vous considéré qu'il résultait « de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique » (2004-492 DC du 2 mars 2004, cons.
Alors certes, comme vous l'aviez déjà constaté à propos de la loi de 2003, le législateur a pris soin de prévoir expressément que le juge des libertés et de la détention statuera « publiquement » (2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Mais comme l'a relevé à juste titre le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « la publicité des audiences, bien qu'expressément rappelée par la rédaction de l'article, serait affectée dans ses modalités d'application concrète » (rapport n° 517 [2009-20 10], p.
En réalité, il s'agit là d'un doux euphémisme.
In concreto, cette publicité sera de nature purement virtuelle, s'agissant de l'accès à des lieux privatifs de liberté qui, par définition, sont nécessairement difficiles d'accès.
Cette garantie purement formelle ne permet donc en rien de donner à la publicité des débats la même garantie qu'offrirait une audience dans un lieu relevant du seul ministère de la justice.
Enfin, aucun « souci de bonne administration de la justice » ne saurait justifier cette situation, et, ce, d'autant moins, qu'il est fort à parier que les nombreux présidents de tribunaux qui ont déjà refusé de siéger dans les salles d'audience aménagées à proximité des centres de rétention refuseront a fortiori de siéger dans des salles installées en leur sein.
Pour tous ces motifs, les requérants vous invitent à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions, ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours identiques dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 1er de la loi, approuvant le rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 qui lui est annexé, d'être dépourvu de valeur normative, ce qui justifierait sa censure au regard des exigences issues de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 relative à la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Ce débat est toutefois inopérant en l'espèce.
La loi déférée revêt en effet le caractère d'une loi de programmation prise sur le fondement de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Dans ces conditions, les objectifs qui y sont présentés n'ont pas à être revêtus de la portée normative qui doit en principe s'attacher à la loi.
C'est ainsi dans le respect des exigences constitutionnelles que l'article 1er a pu approuver le rapport annexé à la loi, sans que le caractère rétrospectif de certains éléments qu'il contient ou l'absence en son sein de dispositions de nature budgétaire revêtent d'incidence sur la régularité de cette approbation.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 4 de la loi déférée, qui confère à l'autorité administrative le pouvoir d'empêcher l'accès à certains sites internet diffusant des images ou des représentations à caractère pédopornographique, d'avoir opté pour un dispositif inefficace au regard de l'objectif poursuivi et de porter une atteinte excessive à la liberté de communication en ne prévoyant pas une intervention préalable du juge pour encadrer ce pouvoir.
― Le Gouvernement estime que ces griefs devront être écartés.
Sur l'efficacité du régime retenu.
L'article 4 crée un mécanisme de blocage de l'accès à certains sites précisément identifiés par l'entremise des fournisseurs d'accès à internet.
Il s'inspire de dispositifs analogues déjà en vigueur dans certains pays, comme la Suède, la Norvège, le Danemark ou les Pays-Bas.
Il est né de la concertation avec les représentants des fournisseurs d'accès.
Sa faisabilité technique a été expertisée, notamment par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En pratique, le ministre de l'intérieur adressera aux fournisseurs d'accès à internet une liste des adresses des sites dont l'accès doit être interdit à raison des contenus à caractère pédopornographique qu'ils diffusent.
Cette façon de procéder est la seule adaptée, en l'état actuel de la technique, pour bloquer l'accès à des sites hébergés à l'étranger.
Les mécanismes de coopération judiciaire internationale sont encore trop lourds à mettre en œuvre et inaptes à perturber le fonctionnement de sites nombreux et volatils.
Au surplus, le risque, évoqué par les auteurs des saisines, de « surblocage » d'un site entier alors que seule l'une des pages de ce site diffuserait un contenu pédopornographique ne doit pas être surestimé.
Il dépend en effet de la technique de blocage mise en œuvre (par DNS, par adresse IP, par serveur).
Le décret prévu par la loi prévoira le mode de blocage le plus fin possible assurant par ailleurs le respect d'un bon usage des deniers publics, dès lors que, comme le prévoit expressément l'article 4, les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs seront intégralement compensés.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les modalités retenues par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées au but poursuivi.
Sur l'atteinte à la liberté de communication.
Sans doute l'article 4 de la loi déférée affecte-t-il la liberté de communication.
Mais contrairement à ce qu'estiment les auteurs des saisines, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en ne subordonnant pas l'exercice du pouvoir conféré au ministre de l'intérieur à l'intervention préalable d'un juge.
La compétence reconnue au ministre s'analyse en effet comme un pouvoir de police administrative spéciale, destiné à prévenir les comportements contraires à l'ordre public.
De ce point de vue, la référence opérée par l'article 4 de la loi déférée à l'article 227-13 du code pénal ne doit pas se comprendre comme traduisant la volonté d'inscrire le dispositif prévu par cet article dans une procédure répressive, mais comme une limitation du champ matériel d'intervention de l'autorité administrative pour exercer la compétence préventive qui lui est octroyée.
Le Gouvernement estime que ce pouvoir de police spéciale a pu être instauré sans priver de garantie légale le respect de la liberté de communication.
Contrairement à ce que font valoir les auteurs des saisines, il ne lui apparaît pas, en particulier, que l'article 4 de la loi déférée puisse être assimilé au dispositif examiné par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 relative à la loi dite « Hadopi ».
Dans cette décision, il a été jugé que, pour l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'encontre de l'ensemble de la population et au regard de l'objectif poursuivi qui était de protéger les droits d'auteur et les droits voisins, l'intervention préalable d'un juge était requise pour assurer le respect de la liberté de communication par internet.
Or en l'espèce, aucun pouvoir de sanction n'est reconnu à l'autorité administrative.
Le pouvoir de police spéciale ne s'exercera pas à l'encontre de l'ensemble de la population mais uniquement à l'encontre des animateurs de sites diffusant des contenus pédopornographiques.
Il n'aura par ailleurs ni pour objet ni pour effet de priver les personnes concernées de leur accès à l'internet mais uniquement de bloquer l'accès des tiers à certains contenus mis en ligne.
En outre, l'objectif poursuivi par le législateur obéit à un objectif éminent de protection de l'ordre public.
Dans ces conditions le législateur a pu, sans méconnaître aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle, faire le choix de ne pas subordonner la possibilité de bloquer un site internet diffusant un contenu pédopornographique à l'intervention préalable d'un juge.
Il convient de signaler au demeurant que les mesures décidées par le ministre de l'intérieur pourront faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif qui vérifie traditionnellement dans ce type de situation la proportionnalité des moyens retenus au but poursuivi, y compris lorsqu'il est saisi en référé sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative, qui lui ouvre le pouvoir d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales, au nombre desquelles figure la liberté de communication.
Et le recours revêtira un caractère effectif approprié à la matière : dans ce cas, le juge se prononce en effet dans un délai de quarante-huit heures.
Au bénéfice de ces considérations, les griefs des auteurs des saisines pourront être écartés.
― L'article 11 de la loi déférée a notamment pour objet d'insérer dans le code de procédure pénale des dispositions qui figuraient jusqu'alors aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, respectivement relatifs au régime des fichiers de police d'antécédents et des fichiers de police servant à l'analyse sérielle.
Les auteurs de la saisine n'articulent de critique expresse que contre le régime des fichiers d'antécédents.
Ils font tout d'abord valoir que l'imprécision du fichier STIC constatée par la CNIL dans son rapport pour 2009 justifie que les réserves d'interprétation sous le bénéfice desquelles l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 soient renforcées.
Ils soutiennent en outre que le régime différencié d'effacement des classements sans suite selon leurs motifs prévu par l'article 11 est contraire au principe d'intelligibilité de la loi et au principe d'égalité.
Il est par ailleurs demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer expressément sur la conformité à la Constitution du régime des fichiers d'analyse sérielle.
― Le Gouvernement estime que les régimes prévus pour ces deux types de fichiers de police judiciaire sont conformes à la Constitution.
S'agissant des fichiers d'antécédents.
Il convient tout d'abord de signaler que les exigences fixées par la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 sont respectées par les dispositions que l'article 11 introduit dans le code de procédure pénale.
Les principales garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 continueront de s'appliquer aux traitements créés en application de ces dispositions.
Il en est ainsi du principe de finalité des fichiers, qui se traduit notamment, lorsque ceux-ci seront utilisés à des fins administratives, par la règle selon laquelle les éléments contenus dans les fichiers ne constituent, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative.
Le principe de proportionnalité conserve lui aussi toute sa rigueur : il est toujours fait obligation au décret qui interviendra désormais en application de l'article 230-11 du code de procédure pénale de prévoir une durée de conservation limitée par la nécessité première des fichiers qui est d'identifier les auteurs d'infraction.
Le droit d'accès et de rectification est pour sa part renforcé par l'intervention, désormais prévu par le nouvel article 230-6 du code de procédure pénale, d'un magistrat chargé de suivre la mise à jour des données contenues dans les fichiers.
Dans le régime à venir, il incombera toujours au procureur de la République de contrôler dans le fichier les données relatives à telle ou telle affaire dont il a à connaître.
Il disposera désormais pour cette mission d'un accès direct au fichier, de sorte que la célérité de son contrôle ne sera plus subordonnée à la diligence du gestionnaire du fichier.
Le rôle du magistrat « référent » spécialement désigné sera pour sa part de contrôler, dans sa globalité et au quotidien, le fonctionnement du fichier.
Sa compétence est nationale.
Il pourra agir sur la requête d'un particulier ou d'office et disposera, comme le procureur de la République, d'un accès direct au fichier.
La CNIL continuera enfin d'exercer son contrôle a posteriori, dans le cadre de son programme de contrôle ou de manière inopinée, mais aussi dans le cadre des procédures d'accès et de rectification à l'initiative des particuliers.
Ces fichiers d'antécédents seront également soumis au principe d'exactitude énoncé à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel les données « sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ».
Cette exigence a notamment été prise en compte dans le fonctionnement du futur fichier TPJ, résultat de la fusion du ficher STIC de la police nationale et du fichier Judex de la gendarmerie nationale.
Ce fichier, qui devrait être mis en œuvre au cours du second semestre de l'année 2011, sera directement relié au fichier Cassiopée du ministère de la justice et permettra ainsi une actualisation automatique des données relatives aux suites judiciaires données aux enquêtes.
La principale carence du fichier STIC, relevée par la CNIL dans son rapport du 20 janvier 2009 (mis en ligne sur le site de la Commission) évoqué par les auteurs des saisines, sera ainsi résorbée.
D'ores et déjà, le ministère de l'intérieur a entrepris d'actualiser le contenu de l'actuel fichier, ce qui permettra de résoudre aussi les difficultés apparues dans le cadre des consultations à visée administrative de ce dernier.
Les propositions 9 à 11 formulées par la CNIL dans son rapport du 20 janvier 2009 trouveront ainsi une traduction concrète.
Il convient de signaler en outre que le Gouvernement a également entrepris de mettre en œuvre les huit autres recommandations formulées par la CNIL dans ce rapport.
Il en est ainsi des recommandations préconisant de sécuriser et d'harmoniser les procédures d'enregistrement des données dans le fichier (ce qui correspond aux propositions 1 à 5).
L'enregistrement des données dans le STIC se fait sous le contrôle strict des services régionaux de documentation criminelle, lesquels ont été renforcés afin d'exercer un contrôle de la qualité des modes d'enregistrement, en particulier de la rectitude des codes qualifiant les infractions et de l'usage du thésaurus applicable.
La mise en œuvre par la police et la gendarmerie nationales de nouveaux logiciels de rédaction des procédures permet par ailleurs de supprimer les risques d'erreurs de saisie qui résultaient d'une alimentation manuelle du STIC (pour la gendarmerie, ce nouveau logiciel est utilisé depuis le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures).
De son côté, le futur logiciel TPJ sera alimenté automatiquement par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales.
Le Gouvernement a également veillé à mieux encadrer les modalités de consultation du fichier, et notamment l'utilisation à tort du mode judiciaire lors de consultations pour une enquête administrative, la garantie de traçabilité des accès et le contrôle de l'utilisation du fichier (ce qui correspond aux propositions 6 à 8 figurant dans le rapport de la CNIL).
Une circulaire du directeur général de la police nationale du 30 mai 2010 rappelle ainsi aux préfets et aux services de police l'obligation de n'utiliser le STIC que dans son mode administratif lorsque sont instruites les demandes administratives permettant d'avoir recours à ce fichier.
Toutes les connexions au STIC sont en outre enregistrées grâce au module de traçabilité externe du portail d'accès aux fichiers de police, dit CHEOPS (régi par l'arrêté du 19 octobre 2001 relatif à la création d'un traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du ministère de l'intérieur).
Les données de connexion sont ainsi conservées pendant cinq ans et, en cas de contrôle, peuvent être mises à la disposition de la hiérarchie ou de la CNIL.
Les administrateurs du portail CHEOPS effectuent des contrôles réguliers sur les relevés mensuels du volume de connexions et procèdent à des audits ponctuels et aléatoires sur les connexions.
Surtout, depuis mai 2009, et pour faire directement suite aux observations de la CNIL, l'inspection générale de la police nationale effectue des contrôles inopinés dans les services territoriaux de police afin de vérifier les conditions d'utilisation des fichiers de police, en particulier du STIC.
Six contrôles inopinés ont eu lieu en 2009 et une vingtaine ont eu lieu en 2010.
Ces contrôles permettent de relever des pratiques inadaptées, d'orienter en conséquence les consignes données aux services et de les assister dans la mise en œuvre quotidienne des règles d'utilisation des fichiers de police.
Dans le cadre de la modernisation en cours, TPJ comportera lui aussi un module de traçabilité interne, garantissant ainsi une surveillance encore plus précise des accès au fichier.
Il sera observé enfin que l'article 11 de la loi déférée prévoit, outre la création du magistrat référent, deux garanties supplémentaires qui ne figuraient pas dans la loi du 18 mars 2003.
Le procureur de la République a désormais l'obligation de se prononcer sur les suites à donner aux demandes d'effacement ou de rectification des particuliers dans un délai d'un mois.
En cas de classement sans suite, les données relatives à la personne concernée ne pourront pas faire l'objet d'une consultation administrative dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
C'est en second lieu de manière intelligible et sans méconnaître le principe d'égalité que l'article 230-8 du code de procédure pénale résultant de l'article 11 de la loi déférée distingue le régime des mentions des décisions de classement sans suite selon qu'elles sont motivées ou non par une insuffisance de charges.
Il convient en effet de distinguer deux situations bien différentes.
Les classements sans suite motivés par une insuffisance de charges recouvrent trois hypothèses : une absence d'infraction, une insuffisante caractérisation de cette dernière ou un auteur finalement inconnu.
Quant aux classements sans suite non motivés par une insuffisance de charges, ils correspondent à plusieurs cas de figure d'une nature différente (poursuites inopportunes, procédures alternatives mises en œuvre par les parquets, irrégularité de la procédure, irresponsabilité de l'auteur, etc.).
La distinction opérée par l'article 11 est ainsi nécessaire à la finalité même des fichiers d'antécédents, qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs : les informations sur des faits de délinquance, même lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement sans suite (autres que ceux donnant lieu à effacement), constituent la mémoire du service d'enquête et sont nécessaires à l'identification des auteurs de ces faits.
A titre d'exemple, il est important, pour les parquets et les services de police, lorsqu'une personne est mise en cause pour des faits de violences conjugales, de savoir qu'elle a été déjà mise en cause dans le passé pour des faits similaires ― quand bien même l'affaire a été classée suite au refus de la victime de porter plainte ― et de pouvoir accéder aux circonstances exactes des affaires précédentes.
De même, il est particulièrement utile, pour les besoins des enquêtes, de disposer des informations relatives à une personne précédemment mise en cause dans le cadre d'une affaire de stupéfiants même si elle a bénéficié d'une mesure d'alternative aux poursuites.
Il convient de signaler, au demeurant, que toutes les demandes d'effacement formulées par les procureurs de la République aux gestionnaires des fichiers se font par des « fiches-navettes » comportant une nomenclature détaillée des différents cas de classements sans suite.
Cette nomenclature est connue des parquets et des services de police, qui l'utilisent en commun ; elle est aussi utilisée vis-à-vis des justiciables auxquels est notifié un classement sans suite.
Une circulaire du garde des sceaux sera prise pour préciser aux procureurs de la République que dans le cadre du pouvoir que leur ouvre l'article 230-8 du code de procédure pénale, la règle sera, sauf exception, d'effacer les mentions des infractions se soldant par un classement sans suite pour insuffisance de charges et qu'une règle inverse devra présider à la mention des autres types de classement sans suite.
Aucun problème de compréhension de la loi ne se pose enfin, contrairement à ce que font valoir les auteurs de la saisine, quant au champ des éléments qu'il est possible de consulter dans le cadre administratif.
Au nombre des garanties nouvelles apportées par le législateur dans la mise en œuvre des fichiers d'antécédents, il a été décidé, ainsi qu'il est dit plus haut, que toutes les décisions de classement sans suite feront désormais obstacle en toute hypothèse à la connaissance des faits en cause dans le cadre d'une consultation administrative.
S'agissant des fichiers d'analyse sérielle.
Aucune critique n'est expressément dirigée contre l'insertion dans le code de procédure pénale de dispositions qui figuraient jusqu'alors à l'article 21-1 de la loi du 28 mars 2003, sans que le Conseil constitutionnel ne relève d'office le moindre grief à leur encontre lorsqu'il a eu à en connaître à l'occasion de sa décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005.
La finalité des fichiers d'analyse sérielle est de faciliter la constatation des crimes et délits présentant un caractère répétitif, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions.
Ils respecteront eux aussi les garanties essentielles prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Il convient simplement de signaler que, conformément à leur finalité, le nouvel article 230-12 du code de procédure pénale autorise dans ces fichiers l'enregistrement de données faisant apparaître, le cas échéant, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
Cette autorisation est justifiée par le fait que ces éléments sont structurellement liés, dans certains cas, à la définition d'infractions dont les éléments constitutifs font référence à l'état de santé d'une personne (par exemple, la vulnérabilité tenant à un handicap), son orientation sexuelle (délits motivés par des considérations homophobes) ou encore son origine raciale (violences volontaires déterminées par l'appartenance réelle ou supposée d'une personne à une race ou à un groupe ethnique).
Il sera toutefois observé que, comme le prévoit expressément la loi, de telles informations ne pourront être enregistrées que si leur présence dans un fichier est strictement justifiée au regard de la finalité poursuivie par ce dernier.
Les fichiers pourront comporter, conformément aux 1° et 2° de l'article 230-13 du CPP des données relatives respectivement aux personnes mises en examen ou placées en garde à vue.
La mention, figurant au 1°, selon laquelle « l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation » permettra d'enregistrer dans un fichier le « stock » des identités des personnes déjà condamnées, ce qui est décisif pour l'efficacité du système.
Le 3° de l'article 230-13 ne vise enfin que la seule catégorie des personnes entendues comme témoins.
Une personne qui ne serait ni suspecte ni victime ni témoin ne peut donc figurer dans un fichier d'analyse sérielle.
Par rapport au régime figurant à l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003, deux caractéristiques ont, en outre, été modifiées par le législateur.
Celui-ci a tout d'abord autorisé l'abaissement du seuil permettant l'inscription de données dans les fichiers d'analyse sérielle.
Alors que l'article 21-1 de la loi du 28 mars 2003 ne visait que les atteintes aux personnes punies de plus de cinq ans d'emprisonnement et les atteintes aux biens punies de plus de sept ans, le nouvel article 230-12 du code de procédure pénale fait mention d'un seuil unique d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ce qui permettra de recourir à ces fichiers dans un nombre plus élevé de cas de figure.
Cette extension est justifiée par le caractère fortement répétitif des délits nouvellement concernés.
Elle répond à la caractéristique de ces fichiers d'investigation dont le propre est de mettre à jour le modus operandi d'un délinquant tel qu'il apparaît au fil des réitérations.
Pour autant, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'ouvrir de manière excessive la possibilité de recourir à des fichiers d'analyse sérielle.
Ne sont concernés que les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Il s'agit ainsi d'infractions graves.
La loi prévoit aussi, comme pour les fichiers d'antécédents, que les fichiers d'analyse sérielle seront soumis au magistrat référent national.
Celui-ci sera chargé de veiller à temps plein au respect des règles qui régissent ces fichiers, ce qui confère une intensité jusqu'alors inédite au contrôle des fichiers d'analyse sérielle.
En l'état du droit en vigueur, ces fichiers ne sont en effet soumis qu'à des contrôles ponctuels diligentés par la CNIL ou les procureurs de la République, au gré des saisines qui leur sont adressées.
Ce magistrat représente une garantie supplémentaire accompagnant l'ouverture de ces fichiers à de nouveaux délits.
Dans ces conditions le législateur n'a pas entaché de disproportion manifeste la conciliation qu'il lui revenait d'opérer entre les exigences liées au respect de la vie privée et celles découlant de la nécessité de permettre la recherche des auteurs d'infractions, spécialement de celles connaissant le taux de récidive le plus important.
― L'article 18 de la loi déférée permet, d'une part, par une modification du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à des agents d'une société gérant un système de vidéoprotection pour le compte d'une personne publique, de visionner des images prises sur la voie publique et, d'autre part, par une modification du II du même article, aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations dans le cas où ces lieux seraient particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Les requérants font grief à la première modification de déléguer à des personnes privées une mission de souveraineté en contrariété avec la Constitution et à la seconde de priver de garantie légale le respect de la vie privée.
― Le Gouvernement ne partage ni l'un ni l'autre de ces points de vue.
Sur la possibilité de déléguer le visionnage d'images prises sur la voie publique à des personnes privées.
Il est exact que l'article 18 de la loi déférée ouvre aux personnes publiques responsables de systèmes de vidéoprotection la possibilité de confier le visionnage des images prises sur la voie publique à une personne morale de droit privé.
Mais cet article 6 ne saurait être entendu comme permettant de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté, en méconnaissance de l'interdiction semble-t-il posée par le considérant n° 19 de la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.
La seule activité dont la délégation est autorisée consiste à visionner en temps réel les images d'un système de vidéoprotection pour le compte du responsable de ce système, qui ne saurait être qu'une personne publique.
Pour le cas où les agents chargés du visionnage seraient témoins d'une infraction, leur rôle se limitera à avertir les forces de l'ordre.
La mission de souveraineté consistant à assurer le maintien de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions demeurera ainsi de l'exclusive compétence de l'autorité publique.
Il faut signaler, en outre, que le législateur a entouré la faculté de délégation du visionnage de garanties formulées notamment aux nouveaux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995.
La délégation sera tout d'abord formalisée par la signature d'une convention, soumise à l'agrément de l'autorité préfectorale, entre la personne publique et l'opérateur privé.
Cette convention devra obéir à un modèle-type arrêté par voie réglementaire après consultation de la commission nationale de vidéoprotection.
Il est donc exclu que la conclusion d'une délégation puisse s'affranchir des règles régissant les systèmes de vidéoprotection et limitant les finalités poursuivies ou le régime d'utilisation ou de conservation des images.
Le législateur a ajouté une garantie supplémentaire en prévoyant que les agents en cause ne pourront pas visionner les enregistrements des images : leur tâche sera limitée à un visionnage de ces dernières en temps réel.
D'autres garanties résultent du régime d'agrément et d'autorisation spécialement édicté par le législateur.
Ne pourront visionner les images que des personnels agréés d'entreprises autorisées.
L'activité de l'opérateur privé chargé de l'exploitation du système de vidéoprotection a en effet été soumise par le législateur aux dispositions du titre 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier à celles de son article 6.
Il en résulte que les personnes morales délégataires devront être autorisées à exercer leur activité par l'autorité publique.
En application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation sera refusée si l'exercice de l'activité « est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».
Les agents de l'opérateur privé feront pour leur part l'objet d'un régime d'agrément après une enquête au cours de laquelle leur absence de passé pénal, leur moralité et leur aptitude professionnelle seront vérifiées.
Il faut signaler enfin que les agents chargés du visionnage seront tenus au secret professionnel, ce qui les rend passibles de la sanction prévue à l'article 226-13 du code pénal, c'est-à-dire un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.
Au regard de la portée limitée de la délégation et des garanties dont elle se trouve entourée, le grief tiré de ce que le visionnage des images de vidéoprotection par les agents d'une personne morale de droit privé contreviendrait à la Constitution apparaît mal fondé.
Sur la méconnaissance du droit de chacun au respect de sa vie privée par l'extension donnée aux personnes morales de droit privé de surveiller les abords de certains lieux où elles exercent leur activité.
Le onzième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifié par l'article 18 de la loi déférée permet à des personnes morales de droit privé de mettre en œuvre sur la voie publique des systèmes de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs établissements et installations et non plus seulement des abords « immédiats » de ceux-ci et élargit par ailleurs le champ des motifs légaux d'installation en ajoutant au cas de la menace d'actes terroristes celui de l'exposition particulière à des risques d'agression ou de vol.
Cette extension, qui demeure limitée dans son ampleur, répond à l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public en contribuant à prévenir la commission d'infractions et, le cas échéant, à faciliter l'identification des auteurs de ces dernières (l'accroissement des possibilités d'identification ayant par lui-même un effet préventif).
L'extension de la vidéoprotection par des personnes privées aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol répond à une nécessité.
Les personnes privées, et plus particulièrement celles qui exercent des professions « à risque », comme les banquiers, les bijoutiers ou les pompistes sont trop fréquemment confrontées à tentatives de vols, souvent accompagnées de violences.
En l'état du droit en vigueur, elles ne peuvent installer un système de vidéoprotection pour prévenir ce risque.
Certains lieux de culte se trouvent eux aussi particulièrement exposés sans pouvoir se protéger efficacement.
La loi déférée a pour objet, ainsi que l'a très clairement exprimé le ministre de l'intérieur devant la représentation nationale, de réparer cette lacune portant préjudice au maintien de l'ordre public.
L'extension concomitante du périmètre susceptible d'être couvert par un système de vidéoprotection mis en œuvre par des personnes privées est liée à la nouvelle finalité poursuivie.
La seule possibilité de filmer les abords immédiats d'un bâtiment ne suffit pas à assurer une protection efficace contre des tentatives de vols ou d'agression.
Lorsque des malfaiteurs se trouvent aux abords immédiats d'un bâtiment, il est souvent déjà trop tard pour envisager une quelconque réaction.
Or le visionnage des images en temps réel rend possible une réaction ou, à tout le moins, des mesures de protection.
En élargissant de façon limitée le périmètre surveillé, la loi donne à une personne privée qui visionne ces images en temps réel une chance de prévenir une tentative d'infraction dirigée contre elle.
La consultation des images enregistrées par les forces de police contribuera en outre à faciliter l'identification des auteurs des infractions qui n'auront pu être évitées.
Par ailleurs, l'extension prévue par l'article 18 de la loi déférée permet de résoudre les difficultés tenant à la configuration de certains bâtiments enclavés.
A titre d'exemple, lorsqu'un bâtiment est situé au fond d'une impasse, se limiter à filmer ses abords immédiats est de peu de portée.
L'implantation de caméras donnant une vision un peu plus large apparaît dans de tels cas comme une nécessité.
Eu égard aux motifs qui justifient l'élargissement des possibilités légales de vidéosurveillance de la voie publique, le Gouvernement est d'avis que le législateur n'a pas concilié de manière manifestement disproportionnée le respect dû à la vie privée et la poursuite de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'ordre public.
― L'article 37 de la loi déférée introduit un nouvel article 132-19-2 dans le code pénal, reposant sur une logique analogue à celle de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Il étend le dispositif des « peines planchers » aux délits les plus graves commis par des primo-délinquants.
Les auteurs des saisines estiment que ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que celles relatives au droit pénal spécial des mineurs.
― Cette argumentation ne saurait prospérer.
Il convient de signaler, à titre liminaire, que le dispositif des peines minimales pris en application de la loi du 10 août 2007 a été mis en œuvre sans difficulté par les juridictions.
Le bilan de l'application des peines minimales du 10 août 2007 au 1er janvier 2011 fait ressortir un nombre total des poursuites éligibles à ces peines de 61 342 (sur ce total, 55 781 poursuites ont concerné des juridictions de premier degré).
Un peu plus de 29 000 peines minimales ont effectivement été prononcées (dont 25 692 en première instance).
Cela représente un taux prononcé de peines minimales de 47,5 % (46,1 % pour la seule première instance).
Sur la totalité de la période de collecte des données, la majorité des peines prononcées (58,2 %) est mixte (assortissant peine avec sursis et peine ferme).
Les peines minimales entièrement fermes représentent plus du tiers des peines prononcées et la part des peines entièrement avec sursis (simple ou avec mise à l'épreuve) n'est que résiduelle, avec moins de 5 %.
Le taux d'appel du parquet est de 7,8 %, ce qui représente un taux légèrement supérieur au taux d'appel moyen en matière correctionnelle, qui s'élève à 5,3 %.
Sur le principe de nécessité des peines.
Il résulte de la décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 que, dans leur principe, les « peines planchers » ne peuvent trouver à s'appliquer qu'aux comportements délictuels présentant un caractère de particulière gravité.
Celui-ci peut être révélé par la commission d'infractions en état de récidive ou de nouvelle récidive légale.
Mais le Conseil constitutionnel n'a pas fait de cet élément une condition de la conformité de la loi du 10 août 2007 à la Constitution.
Dans ces conditions, un dispositif de peines minimales pouvait donc être instauré à l'encontre de primo-délinquants dès lors que les infractions en cause présentent un caractère de forte gravité et que les dispositions contestées visent à dissuader la commission des infractions les plus susceptibles de connaître une réitération si elles ne sont pas punies sévèrement dès le premier comportement délictuel.
Tel est le cas du régime prévu au nouvel article 132-19-2 du code pénal.
Celui-ci ne concernera en effet que certains délits de violences volontaires aggravées passibles d'au moins sept années d'emprisonnement.
Sont ainsi éligibles au nouveau dispositif les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du code pénal), les violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (article 222-12 du code pénal), les violences volontaires aggravées mentionnées à l'article 222-13 du code pénal, lorsque trois des circonstances aggravantes mentionnées à cet article sont réunies (il est à noter sur ce point que contrairement à ce qui est affirmé dans les saisines, une violence n'ayant entraîné aucune ITT n'est pas susceptible d'être aggravée par une ou deux circonstances), les violences volontaires habituelles sur mineur de quinze ans ou sur personne vulnérable ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (3° de l'article 222-14 du code pénal), les violences volontaires avec arme en bande organisée ou avec guet-apens sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours (4° de l'article 222-14-1 du code pénal) et enfin le délit d'embuscade (article 222-15-1 du code pénal).
Ne sont ainsi concernés que des faits spécialement graves, limitativement énumérés, correspondant à des infractions en augmentation sur les dernières années et dont il importe de prévenir la première commission car l'observation de la pratique pénale montre qu'ils sont sujets à des taux de réitération particulièrement élevés.
Il faut signaler enfin que le choix des seuils de peine ne traduit aucune erreur manifeste du législateur au regard de la proportionnalité des peines aux infractions commises.
Le plancher de peine applicable aux délits concernés a été fixé à deux ans lorsque ces délits sont passibles de dix ans d'emprisonnement et à dix-huit mois lorsque ces délits sont passibles de sept ans d'emprisonnement.
Les peines minimales représentent ainsi environ un cinquième de la peine maximale encourue.
Ce seuil est de moitié moins élevé que celui actuellement prévu en cas de récidive par l'article 132-19-1 du code pénal.
Cette gradation préserve la cohérence de l'échelle des peines et maintient un juste équilibre entre les faits commis en état de récidive et les autres.
Dans ces conditions, le principe de nécessité des peines se trouve pleinement respecté.
Sur le principe d'individualisation des peines.
Le grief sera écarté sans difficulté.
L'ensemble des garanties relevées dans la décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 sont aussi réunies en l'espèce.
La loi prévoit que la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure aux seuils prescrits ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Pas davantage qu'en 2007, le législateur n'a par ailleurs modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine.
En instaurant des peines minimales pour certains primo-délinquants, le législateur n'a enfin pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal permettant à la juridiction de prononcer, en raison de l'état psychique de l'intéressé, une peine autre que l'emprisonnement.
Sur la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Il est exact que les mineurs commettant les infractions mentionnées au nouvel article 132-19-2 du code pénal seront éligibles au mécanisme des « peines planchers ».
Mais en aucun cas ces dispositions ne sauraient être interprétées comme écartant les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 en vertu desquelles la juridiction compétente à l'égard d'un mineur prononce une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation et peut simplement appliquer une sanction pénale, y compris une peine minimale, si elle l'estime nécessaire.
Dans ces conditions, les griefs des auteurs des saisines pourront être écartés.
― L'article 38 de la loi déférée prévoit un allongement à 30 ans de la période de sûreté pour les auteurs de meurtre en bande organisée ou d'assassinat commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Les auteurs des saisines estiment que ces dispositions contreviennent au principe de nécessité des peines.
On sait que la durée de la peine de sûreté est contrôlée par le Conseil constitutionnel au regard de l'article 8 de la Déclaration de 1789 mais que son contrôle est restreint sur ce point (voir en ce sens la décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994).
Le législateur n'a en l'espèce commis aucune disproportion manifeste en prévoyant un allongement de 22 à 30 ans de la peine de sûreté qu'il est possible à une cour d'assises de prononcer à l'encontre d'une personne perpétrant un assassinat ou un meurtre en bande organisée sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Le Gouvernement est d'avis que le critère d'appréciation doit être la gravité toute particulière des faits en cause, révélée par la qualité de la victime et les circonstances particulières présidant à la commission de l'infraction.
Ces deux critères sont remplis en l'espèce.
Il était loisible au législateur de distinguer, au sein des victimes, le cas particulier des dépositaires de l'autorité publique, au nombre desquels figurent, outre les magistrats, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie ou les personnels de l'administration pénitentiaire mentionnés par la loi, le Président de la République, les ministres, les préfets, les directeurs d'administration centrale, les présidents d'université, les maires et les jurés.
Et l'assassinat, qui constitue un meurtre avec la circonstance aggravante de la préméditation ou le meurtre en bande organisée revêtent une gravité accrue par l'intention caractérisée des auteurs.
― L'article 41 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante un article 8-3 ouvrant au procureur de la République la possibilité de saisir directement le tribunal pour enfants par voie de convocation délivrée par un officier de police judiciaire.
Les auteurs des saisines soutiennent que cette disposition méconnaît les principes constitutionnels applicables à la justice des mineurs.
― Le Gouvernement estime au contraire que le mécanisme prévu par l'article 41 respecte les règles spéciales qui doivent s'appliquer aux mineurs délinquants.
Celles-ci impliquent notamment que les réponses aux infractions commises par les mineurs soient prononcées par une juridiction spécialisée et selon des procédures appropriées.
Mais le principe fondamental reconnu par les lois de la République prévoyant une justice spéciale pour les mineurs ne prohibe pas, en eux-mêmes, les modes de saisine directe de la juridiction de jugement des mineurs.
C'est la raison pour laquelle a déjà été validée dans son principe la faculté de saisir le tribunal pour enfants sans passer par une phase d'instruction préliminaire devant le juge pour enfants.
La procédure de jugement à délai rapproché a ainsi été jugée conforme à la Constitution, notamment en ce qu'elle répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité (voir en ce sens la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
La procédure de présentation immédiate a également été jugé conforme à la Constitution dans la mesure où les mineurs ne peuvent être traduits que devant une juridiction pour mineurs, à la condition que des investigations sur la personnalité aient été accomplies à l'occasion de la procédure en cours ou d'une procédure antérieure de moins d'un an et que le quantum des peines permettant de recourir à cette procédure demeure supérieur à celui de la comparution immédiate (voir en ce sens la décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Or, en l'espèce, la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants est moins contraignante que la procédure de présentation immédiate : contrairement à cette dernière, elle n'emporte pas pour conséquence le jugement immédiat du mineur ou son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire le temps qu'il comparaisse devant le tribunal pour enfants.
Elle se trouve par ailleurs entourée de garanties propres à assurer le respect du principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il convient de souligner en effet que la convocation est limitée aux cas dans lesquels les investigations sur la personnalité ont déjà été accomplies « si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure engagée dans les six mois précédents ou d'une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents ».
Se trouve ainsi respecté le principe d'instruction obligatoire figurant dans l'ordonnance du 2 février 1945.
Conformément aux principes édictés par les articles 390-1 et 552 du code de procédure pénale, un délai de dix jours devra en outre être respecté entre la date de la convocation et le jour de l'audience.
Il est enfin prévu que figure sur la convocation la précision selon laquelle le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat et que cette convocation soit notifiée aux parents.
Dans ces conditions, les griefs des requérants pourront être écartés.
- Sur le IV de l'article 43
― Le IV de l'article 43 de la loi déférée prévoit une information de l'autorité préfectorale par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Les auteurs des saisines y voient, là aussi, une méconnaissance du principe d'atténuation pénale dont doivent bénéficier les mineurs.
― Cette vision des choses ne correspond pas à l'objet, très limité, de la disposition.
L'information à destination de l'autorité préfectorale n'a pour autre finalité que de permettre à cette dernière de sensibiliser le président du conseil général qui n'y procéderait pas spontanément à s'engager dans la signature d'un contrat de responsabilité parentale.
Aucun principe fondamental ne saurait ainsi être méconnu par ces dispositions.
― L'article 53 de la loi déférée punit d'un an de prison et de 15 000 EUR d'amende le fait, sans autorisation du producteur ou du titulaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice.
Les auteurs des saisines font valoir que cette disposition méconnaît le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de la légalité des délits, le principe de nécessité des peines et le principe d'égalité en ne pénalisant que la seule revente en ligne.
Sur la caractérisation de l'infraction.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, l'infraction est clairement et suffisamment caractérisée.
A le supposer opérant, on pourra tout d'abord écarter le grief tiré de ce qu'elle aurait été placée à tort au sein du code de commerce.
Elle concerne en effet notamment les personnes morales, ce qui justifie son insertion dans ce code.
L'infraction est ensuite caractérisée par un élément matériel et un élément intentionnel suffisamment précis.
Sur ce dernier aspect, dès lors qu'il définit comme critère de qualification l'intention de l'auteur de retirer un bénéfice de sa démarche, cet article exclut la revente ponctuelle de billets de spectacles par des particuliers lorsque cette revente fait suite, à titre d'exemple, à un empêchement risquant de leur faire perdre la valeur de leur billet.
En tant qu'il écarte les cas dans lesquels le producteur ou le titulaire des droits d'exploitation a autorisé la revente des billets, cet article exclut aussi de son champ tous les revendeurs officiels de billets de spectacles agissant en ligne.
Il faut enfin signaler que, contrairement à l'assimilation que tentent d'opérer les auteurs des saisines, le champ du nouveau régime diffère de celui de l'article 1er de la loi du 27 juin 1919 car si les deux régimes concernent les billets donnant accès à des manifestations culturelles, la nouvelle incrimination ne porte que sur la revente sur internet.
Il est fait grief à la disposition contestée d'opérer une conciliation manifestement disproportionnée entre, d'une part, le droit de propriété et la liberté contractuelle des personnes physiques et la liberté d'entreprendre des personnes morales et, d'autre part, l'objectif de protection de l'ordre public, ce qui conduit à une méconnaissance du principe de nécessité des peines.
Le Gouvernement est d'avis que la disposition en cause ne prive aucune exigence constitutionnelle de garantie légale.
L'incrimination de la revente illicite de billets répond à deux objectifs précis.
Il s'agit en premier lieu de répondre à une tendance spéculative qui se développe au détriment des titulaires de droits d'exploitation.
Ce phénomène est bien connu en ce qui concerne les grands concerts, les matchs de football ou, par exemple, le tournoi de tennis de Roland Garros.
Par ailleurs, la revente de billets sur internet apparaît souvent comme un moyen de faire échec aux efforts des pouvoirs publics pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public dans le cadre de rassemblements de masse et notamment de compétitions sportives.
Lors de la vente de billets de matchs de football, les organisateurs veillent toujours à tenir éloignés les uns des autres les supporters des camps adverses.
Les places sont attribuées en tribune en fonction de ce critère.
L'achat et la revente de billets sur internet constitue un moyen privilégié des fauteurs de trouble pour s'introduire dans des emplacements qui leur seraient autrement inaccessibles.
Lors de concerts de masse organisés dans les stades, des troubles sont aussi régulièrement occasionnés par des personnes titulaires de billets falsifiés achetés sur internet, lorsqu'elles se voient refuser l'accès au stade.
Contrairement à ce qui est par ailleurs soutenu, l'article 53 de la loi déférée ne révèle aucune disproportion manifeste entre la sanction prévue et la gravité des faits en cause.
Cet article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende la revente illicite de billets sur internet.
Cette peine respecte une juste proportion avec la gravité des faits commis.
Elle est en outre cohérente avec la répression de faits identiques commis sans recourir à internet.
L'article 51 de la loi déférée rend en effet la vente à la sauvette passible de 6 mois de prison et de 3 750 euros d'amende.
Sur la méconnaissance du principe d'égalité.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, il est justifié de regarder le recours à internet comme une situation particulière et de pénaliser spécialement ce cas de figure car ce moyen technique donne une ampleur très différente à l'infraction.
Le public susceptible d'être touché est incomparablement plus large et la commission de l'infraction beaucoup plus aisée.
Le recours à un réseau en ligne permet également la pratique, en développement, consistant à revendre un même billet contrefait à différentes personnes.
― L'article 58 de la loi déféré vient donner une nouvelle rédaction au second alinéa de l'article L.
2241-2 du code des transports relatif au régime de contrôle d'identité des contrevenants au règlement de la SNCF ou de la RATP.
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître la liberté d'aller et de venir et de soustraire ce type de contrôles à la surveillance de l'autorité judiciaire.
― Ces griefs ne peuvent être retenus, car ils s'appuient sur une interprétation donnant aux nouvelles dispositions une portée qui leur est étrangère.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L.
2241-2 du code des transports dispose à son premier alinéa que « Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés au 4° du I de l'article L.
2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale » et, à son second alinéa, que « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sur le fondement de la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article, les agents compétents de la SNCF et de la RATP pourront, comme auparavant, recueillir ou relever l'identité d'un contrevenant.
Ils pourront également conduire cette personne auprès d'un officier de police judiciaire ou la retenir pendant le temps nécessaire à l'arrivée d'un tel officier, à la condition qu'un officier de police judiciaire, avisé sans délai, en ait préalablement donné l'ordre.
Il n'y a, sur ces points, aucun changement par rapport au droit actuellement en vigueur.
L'apport des nouvelles dispositions consiste simplement à préciser que le contrevenant est tenu de rester à la disposition des agents de la SNCF ou de la RATP pendant le temps nécessaire à contacter un officier de police judiciaire.
Tel était déjà le cas en pratique sous l'empire du droit actuel bien que le code des transports ne le précise pas.
La nouvelle rédaction retenue par le législateur ne vise ainsi qu'à lever une ambiguïté.
Sur le fond, le pouvoir limité de contrainte ouvert aux agents de la SNCF et de la RATP est assorti de garanties de nature à assurer le respect des exigences constitutionnelles propres aux opérations de contrôle d'identité.
Les agents des exploitants de transports pouvant procéder aux contrôles et relevés d'identité doivent avoir été agréés et être assermentés.
En pratique, tous les contrôleurs et agents de sécurité sont assermentés et agréés par le procureur de la République en application de l'article R.
La contrainte exercée ne peut être que d'une durée extrêmement brève.
Les agents des exploitants sont tenus d'avertir sans délai un officier de police judiciaire.
En pratique, les exploitants des services de transport ont mis en place une liaison permanente entre leurs agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et dotent leurs agents de moyens de communication permettant une communication immédiate.
Le laps de temps pendant lequel un contrevenant est retenu sans l'accord d'un OPJ est donc réduit au strict minimum.
Si la loi déférée se montre sur cette question plus explicite que le droit actuellement en vigueur, tout système moins contraignant serait en revanche dépourvu de portée pratique.
Le contrevenant ne se prêtant pas à une vérification d'identité serait en effet libre de se soustraire au contrôle des agents des exploitants et de rendre ainsi impossible la constatation de toute infraction.
La mesure de contrainte est entièrement placée sous le contrôle d'un OPJ.
Dès que ce dernier a été averti ― ce qui doit être fait sans délai ―, la décision de retenir ou non le contrevenant lui appartient.
Selon le sens de sa décision, le contrevenant est libre de repartir ou soumis à une vérification d'identité à laquelle seul l'officier de police judiciaire procédera, sur place ou dans les locaux de la police, selon les règles de droit commun.
L'ensemble de la procédure est, enfin, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Il en est ainsi de la phase relevant des agents d'exploitation.
Pour le cas où un contrevenant est retenu en méconnaissance des obligations prévues par la loi, il est fondé à faire constater l'irrégularité de la procédure de vérification d'identité par l'autorité judiciaire, soit que l'OPJ n'ait pas été averti sans délai, soit qu'il ait été retenu pendant un temps plus long que celui raisonnablement nécessaire à l'arrivée de l'OPJ, soit encore qu'il ait été retenu contre l'avis de l'OPJ.
Il en est de même pour la phase relevant de la responsabilité de l'OPJ.
A compter de la décision de ce dernier, les règles de droit commun des vérifications d'identité s'appliquent et placent le déroulement de la procédure sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Au regard de ces considérations, l'article 58 de la loi déférée ne peut être regardé comme méconnaissant la liberté d'aller et venir ou l'article 66 de la Constitution.
― L'article 60 de la loi déférée permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
L'article 61 permet pour sa part à l'autorité préfectorale de restreindre la liberté d'aller et venir de ces mêmes personnes sur les lieux d'une manifestation sportive si leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Les auteurs des saisines font grief à ces articles d'être imprécis alors que la méconnaissance des actes pris sur leur fondement est susceptible de sanctions pénales et d'opérer une conciliation déséquilibrée entre la protection de la liberté d'aller et venir et les exigences tenant à la protection de l'ordre public.
Sur la définition du champ des mesures en cause.
Les auteurs des saisines font grief à la loi de ne pas définir avec une précision suffisante les personnes susceptibles d'être concernées par les mesures d'interdiction.
Ils critiquent en particulier la notion de « personnes se comportant comme » des supporters.
Les articles n'ont toutefois pas pour objet d'attraire dans le champ des mesures de police toute personne qui soutient de près ou de loin un club sportif indépendamment de son comportement.
La notion de personnes « se comportant comme » des supporters permet simplement d'inclure matériellement dans le champ potentiel de l'interdiction non seulement les personnes qui revendiquent la qualité de supporter mais aussi celles dont les vêtements ou les accessoires révèlent cette même qualité.
Mais le pouvoir de police ne pourra être mis en œuvre que si un risque de trouble à l'ordre public est par ailleurs susceptible de se produire, non seulement aux abords des stades mais aussi dans les gares, dans les trains et sur les aires d'autoroute.
Le Gouvernement indique par ailleurs que la peine complémentaire d'un an d'interdiction de stade que le législateur impose de prononcer obligatoirement en cas de condamnation des personnes méconnaissant le champ des arrêtés pris à leur encontre est conforme aux exigences constitutionnelles en la matière, telles qu'elles résultent notamment des décisionsn° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 et 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010.
La peine se trouve en effet en lien avec l'infraction principale, elle doit être expressément prononcée par le juge et celui-ci peut en dispenser la personne condamnée, ce qui représente un a fortiori par rapport à l'exigence selon laquelle le juge doit être en mesure de faire varier le quantum de la peine complémentaire.
Sur la conciliation entre la liberté d'aller et venir et les exigences tendant à la protection de l'ordre public.
Les mesures dont l'édiction est autorisée par les articles 60 et 61 de la loi déférée constituent des mesures de police administrative dont l'objet même est de prévenir les troubles à l'ordre public.
Le législateur a par ailleurs prévu une série de limitations de nature à garantir la proportionnalité de ces dernières à l'objectif poursuivi.
Les deux types de mesure doivent être strictement limités dans le temps et dans l'espace et énoncer précisément les circonstances particulières qui les justifient.
Les mesures prises feront l'objet d'une large publicité par voie d'affichage et de communication dans les médias et seront soumises au contrôle d'adéquation du juge administratif, statuant y compris en la forme des référés sur le fondement de l'article L.
C'est ainsi en exerçant pleinement sa compétence et sans méconnaître aucune autre exigence constitutionnelle que le législateur a pu adopter les articles 60 et 61 de la loi déférée.
― L'article 90 de la loi déférée ouvre à l'autorité préfectorale un pouvoir de police spéciale tendant à permettre l'évacuation d'un campement illicitement installé sur un terrain privé lorsque ce campement présente un grave risque de trouble à l'ordre public.
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître les exigences constitutionnelles tendant à la protection de la dignité humaine, de la garantie des droits, de la liberté d'aller et venir, du respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et de porter atteinte à la présomption d'innocence.
L'article en question crée un régime juridique comportant deux phases distinctes.
Dans un premier temps, il investit l'autorité préfectorale d'un pouvoir identique dans sa nature au pouvoir de police générale appartenant au maire en lui permettant de procéder lui aussi à des évacuations de personnes pour des motifs très limités et tenant exclusivement à l'apparition de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs des saisines, ce pouvoir de police, dont le but n'est pas d'assurer le respect du droit de propriété, ne constitue ni en droit ni en fait une alternative aux procédures d'expulsion d'occupants illicites d'un terrain privé.
Le champ du nouveau régime est donc distinct de celui de la section 8 du chapitre III de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ou encore de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Il s'inspire en revanche des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui investit l'autorité administrative d'un pouvoir d'évacuation d'office fondé lui aussi sur des considérations d'ordre public.
Ce dernier dispositif a été reconnu conforme à la Constitution dans la décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure administrative d'évacuation des gens du voyage ne contrevenait à aucune norme constitutionnelle compte tenu des garanties dont le législateur avait entouré sa mise en œuvre.
Il a notamment été relevé que « l'évacuation forcée des résidences mobiles ne peut être mise en œuvre qu'en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; qu'elle ne peut être diligentée que sur demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ; qu'elle ne peut survenir qu'après mise en demeure des occupants de quitter les lieux ; que les intéressés bénéficient d'un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure pour évacuer spontanément les lieux occupés illégalement ; que cette procédure ne trouve à s'appliquer ni aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent, ni à celles qui disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L.
443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L.
443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif ».
Deux caractéristiques distinguent le régime de l'article 90 de la loi déférée de celui prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
L'accord du propriétaire ne sera tout d'abord pas requis.
Mais le nouveau régime a précisément pour objet de ne s'appliquer que dans les cas où le propriétaire, même dûment alerté, se désintéresse du sort de son terrain.
Aucune obligation de relogement ou d'accueil dans un autre lieu n'est par ailleurs prévue.
Mais les garanties mentionnées par la décision n° 2010-13 QPC figurent toutes dans le nouveau régime.
Certaines sont même renforcées.
Le délai d'exécution de la mise en demeure est de quarante-huit heures.
Une voie de droit spéciale est ouverte devant le juge administratif, juge naturel des mesures de police.
Ce recours revêt un caractère suspensif.
Le président du tribunal qui statuera en urgence en la forme des référés se trouve par ailleurs spécialement investi par la loi d'un pouvoir d'annulation au fond et pas simplement d'un pouvoir de suspension de la décision litigieuse.
Ce n'est que si la mise en demeure n'a pas été déférée au juge ou si celui-ci a rejeté la requête dirigée contre elle que le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que la première phase de la procédure ne prive aucune exigence constitutionnelle de garantie légale.
Tel est également le cas de la seconde phase prévue par le législateur.
Après évacuation des personnes, les pouvoirs propres du préfet seront très limités.
La loi se borne à lui ouvrir la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites « édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain », c'est à-dire le campement qui a fait l'objet de la mesure d'évacuation.
Comme l'indique expressément la loi par l'emploi de la locution « le cas échéant », il ne s'agit là que d'une simple faculté et non d'une procédure automatique.
La destruction se trouve en outre subordonnée, dans le respect de l'article 66 de la Constitution, à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire.
Celle-ci statuera en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.
Pour que les droits de la défense puissent correctement s'exercer, il appartiendra dans cette hypothèse à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure utile pour que les personnes concernées puissent se voir effectivement notifier l'action en référé.
Des instructions seront données aux préfets pour que ceux-ci recueillent par tous moyens les coordonnées où pourront être jointes les personnes précédemment évacuées.
C'est dans ces conditions sans méconnaître aucun principe constitutionnel que le législateur a pu adopter l'article 90 de la loi déférée.
― L'article 92 de la loi déférée modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale afin d'élargir le nombre des agents habilités à procéder à des contrôles d'identité.
Actuellement, seuls peuvent y procéder les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Ce renvoi désigne actuellement les seuls fonctionnaires des services actifs de police nationale n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire.
L'article 92 étend la capacité à réaliser des contrôles d'identité aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, aux agents de surveillance de Paris, aux militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, aux gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L.
2213-18 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents de police municipale.
Les auteurs des saisines font grief à l'extension réalisée par l'article de comporter le risque que ces contrôles deviennent « généralisés et discrétionnaires », en méconnaissance des exigences fixées en la matière par la décision n° 93-323 DC du 5 août 1993.
― Ce grief est toutefois infondé.
L'extension à laquelle procède l'article 92 de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les équilibres actuels conférant des garanties légales adéquates aux principes constitutionnels rappelés dans la décision du 5 août 1993.
Les agents de police judiciaire adjoints agiront toujours en effet « sur l'ordre et sous la responsabilité » d'un officier de police judiciaire, comme c'est actuellement le cas pour les agents de police judiciaire.
En pratique, les contrôles se dérouleront en la présence effective d'un OPJ.
L'article 92 ne saurait être lu dans cette mesure comme autorisant la substitution des agents de police judiciaire adjoints aux OPJ : sa finalité est d'ouvrir la possibilité d'adjoindre aux OPJ des effectifs agissant sous leur direction.
Il convient par ailleurs de préciser que, dans le cadre de la mise en œuvre cette disposition, l'officier de police judiciaire assurant la direction des opérations ne saurait être le maire de la commune.
Ainsi, l'ensemble des exigences rappelées par la décision du 5 août 1993 sont respectées par l'article 92 de la loi déférée.
― L'article 101 de la loi déférée complète l'article L.
552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'autoriser de manière expresse, pour les prolongations de rétention administrative, le recours à une salle d'audience située dans l'enceinte d'un centre de rétention administrative (CRA).
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats.
― Ces griefs sont infondés.
A l'heure actuelle, l'article L.
552-1 du CESEDA, créé par l'article 49 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dispose que, « si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, [le juge des libertés et de la détention] statue dans cette salle ».
Le législateur a ainsi autorisé dans cette matière la création de salles d'audience délocalisées, dont le principe a été jugé conforme à la Constitution par la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, notamment en ce qu'il garantit « de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable », dans la mesure où le dispositif a pour objectif de « limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés » et que « le législateur a expressément prévu que [la] salle devra être "spécialement aménagée” pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de "statuer publiquement” ».
Interprétant ces dispositions par trois arrêts rendus le 16 avril 2008, la Cour de cassation a toutefois considéré que, si ces dernières permettaient au juge des libertés et de la détention de statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, « la proximité immédiate [de la salle d'audience attribuée au ministère de la justice] exigée par l'article L.
552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [était] exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention ».
Trois salles spécialement équipées, dans l'enceinte des CRA, à Marseille, Nîmes et Toulouse, ne sont plus utilisées depuis l'intervention de ces arrêts.
L'article 101 de la loi déférée vient limiter les effets, qui peuvent être très artificiels en fonction de la configuration des lieux, de cette prise de position.
L'objet de la loi n'est pas de permettre, contrairement à ce que laissent penser les auteurs des saisines, l'utilisation de salles banalisées au sein des centres de rétention.
Il s'agit simplement de permettre l'utilisation de salles spécialement aménagées, à l'intérieur du périmètre des CRA mais dans un bâtiment distinct.
L'accès des juges, des avocats, des familles et du public demeurerait soumis à un cheminement distinct n'imposant pas de pénétrer dans les locaux de rétention eux-mêmes.
Dans ces conditions, les droits de la défense ne seraient en rien affectés et le caractère public de l'audience assuré, tout comme il l'est dans une salle aménagée à proximité du CRA.
Dans ces conditions, les griefs des auteurs des saisines contre l'article 101 de la loi déférée pourront être écartés.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure appellent en retour les remarques suivantes de la part des députés et sénateurs socialistes.
Parce que, d'une manière générale, les requérants ne sont pas convaincus par les arguments en défense avancés par le Gouvernement, ils maintiennent l'ensemble des griefs contenus dans leur requête initiale.
Sans qu'il soit nécessaire de revenir sur l'ensemble des moyens énoncés dans la saisine qui demeurent valides dans leur intégralité, certains éléments appellent les considérations suivantes.
Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, et ce quel que soit le mode de filtrage retenu, aussi fin soit-il, le risque de surblocage existe toujours (1).
Les exemples choisis par le Gouvernement tirés de l'expérience des pays scandinaves ne lassent pas de soulever des interrogations, dans la mesure où l'étude d'impact reconnaît elle-même que la réussite du dispositif est liée au faible nombre d'abonnés, ainsi qu'à la structure particulière de leur réseau internet.
Ainsi indique-t-elle que :
« Pour remettre les choses en perspective, il convient cependant de rappeler que la Norvège par exemple est un pays de 4,6 millions d'habitants, tandis que la France compte 7 millions d'abonnés chez France Telecom, 4 millions chez Free et 3,5 chez Neuf.
Techniquement, il faut aussi indiquer que les installations scandinaves auraient des réseaux alternatifs beaucoup moins développés qu'en France, que le système scandinave est proche d'un modèle non dégroupé qui ne laisse subsister qu'un seul opérateur de raccordement et qu'il y est plus facile de mettre en œuvre des filtrages, car il n'y a qu'un seul interlocuteur.
Autrement dit, il s'agit là ni plus ni moins d'un aveu de l'absolue inappropriation du dispositif envisagé avec la structure du réseau internet français.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, les requérants n'ont pas assimilé le dispositif ici en cause à celui mis en place par la loi HADOPI.
Au contraire même puisque la requête initiale indique que « Les requérants veulent bien admettre que la disposition est plus "restreinte” ».
Ce qu'ils assimilent en revanche, c'est la nature de la liberté en cause, c'est-à-dire la liberté de communication, qui, à elle seule, appelait l'intervention du juge judiciaire.
(1) Cf. les études citées en référence dans la saisine.
Les requérants maintiennent que le dispositif mis en place pour les fichiers d'antécédents appellent, a minima, les mêmes réserves émises par vous dans votre décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003.
Ils insistent en outre sur l'exigence fondamentale inscrite au 4° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon lequel les données inscrites dans un fichier doivent être « exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour », dont le rapport de la Commission nationale de l'informatique du 20 janvier 2009 relatif au contrôle du STIC (2) a montré que, à ce jour, elle était manifestement méconnue.
Or, c'est sur cette base, et non sur une hypothétique amélioration du système dont fait état le Gouvernement, qu'il vous appartient ici de vous prononcer.
Les requérants donnent acte de la déclaration du Gouvernement selon laquelle : « toutes les décisions de classement sans suite feront désormais obstacle en toute hypothèse à la connaissance des faits en cause dans le cadre d'une consultation administrative.
Comme ils l'ont indiqué dans leur requête initiale, ils partagent cette interprétation de la dernière phrase de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Néanmoins, ils l'ont également relevé, cette interprétation n'est pas évidente, et justifierait que votre haute juridiction lui confère son imprematur.
(2) http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Controles_Sanctions/Conclusions°/o20des°/o20controles°/o20STIC°/o20CNIL°/o202009.pdf
Contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, les requérants n'ont jamais prétendu que le dispositif envisagé avait pour objet de déléguer à des personnes privées « le maintien de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions », mais bien la « surveillance des voies publiques » qui, elle aussi, relève de la compétence exclusive des autorités publiques, et ne saurait faire l'objet d'une délégation.
D'ailleurs, l'argumentation du Gouvernement tend in fine moins à contester la réalité de cette délégation qu'à insister sur l'encadrement dont elle fait l'objet.
Mais, à suivre ce raisonnement, c'est bien l'ensemble des missions de police administrative qui pourraient être déléguées à des personnes privées dès lors que la puissance publique aurait au préalable fixé un régime spécifique d'agrément.
Cette conception heurte pourtant de front votre jurisprudence selon laquelle il ne peut être « délégu[é] à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté » (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons.
L'argumentaire chiffré dont fait état le Gouvernement est un éclatant aveu d'échec du dispositif des peines planchers en matière de récidive.
En effet, il n'indique en rien en quoi ledit dispositif aurait contribué à faire baisser la récidive, mais uniquement en quoi il a contribué à renforcer le taux de condamnation à des peines minimales, notamment d'emprisonnement.
Exactement comme si l'emprisonnement constituait une fin en soi, et non comme un élément dissuasif de la récidive.
Par ailleurs, s'agissant de la disproportion entre les peines envisagées et la gravité des infractions susceptibles d'entraîner leur application, c'est en vain que vous rechercherez en quoi le Gouvernement a répondu aux arguments développés par les auteurs de la saisine.
Rappelons que la disproportion résultera soit de l'application des peines planchers à des infractions qui ne présentent pas de particulière gravité, soit de l'application de peines planchers identiques à des infractions qui, elles, ne présentent manifestement pas le même caractère de gravité.
Mais c'est probablement à l'égard de l'application des peines planchers à l'encontre des mineurs primodélinquants que le raisonnement du Gouvernement est le moins recevable.
Comment prétendre en effet, d'un côté, faire de l'emprisonnement la règle et de la liberté l'exception et, dans le même temps, respecter les exigences de la justice pénale des mineurs qui, si elle n'exclut pas l'emprisonnement, en fait une mesure de dernier recours.
La priorité de l'éducatif sur le répressif ne saurait être plus manifestement méconnue.
Comment le Gouvernement peut-il ici prétendre que le dispositif de convocation par officier de police judiciaire présente les garanties suffisantes pour écarter votre censure ?
En effet, comme l'ont indiqué les requérants, la seule limite à l'application de cette disposition réside dans le fait que des investigations sur la personnalité du mineur aient été effectuées dans un délai de moins de six mois.
Or, cette garantie est en soi insuffisante, notamment lorsque sont prises en compte les condamnations prononcées dans les six mois précédents car, si la condamnation est récente, l'enquête sur sa personnalité peut, elle, lui être très antérieure.
Mais, surtout, elle n'est accompagnée d'aucune des autres garanties qui vous avaient amené à valider le dispositif de « présentation immédiate » dans votre décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 : limite d'âge ; quantum de peine minimale ; possibilité d'opposition au prononcé d'un jugement dans un délai inférieur à dix jours.
Le Gouvernement fait fi de l'adage accessorium sequitur principale.
Le principal ici ce sont les particuliers, auxquels s'adressent le code civil, ou le code de la consommation, ou le code pénal, et non les personnes morales commerçantes, seules concernées par le code de la consommation.
C'est bien en effet la vente par les particuliers qui est ici visée, les personnes morales ne l'étant qu'au titre de support de la vente.
Quant aux éléments matériels et intentionnels de l'infraction, le Gouvernement se contente d'indiquer qu'ils existent, sans pour autant en donner une quelconque définition.
La notion de bénéfice n'est pas explicitée.
De surcroît, l'argument selon lequel l'article exclut la revente ponctuelle de billets est inexact, particulièrement dans l'hypothèse où le billet aurait été acquis à titre gratuit.
S'agissant en outre des personnes morales, comme l'ont déjà démontré les requérants, l'élément intentionnel est absolument inexistant dès lors que leur responsabilité pénale sera engagée automatiquement à l'occasion d'une transaction dont elles n'ont pas les moyens de contrôler si elle donne ou non lieu à bénéfice.
Quant aux risques de troubles à l'ordre public dont fait état le Gouvernement, non seulement ils n'ont aucun lien direct avec une transaction sur internet, mais encore, comme indiqué dans la saisine initiale, la revente à un tarif moins prohibitif ne ferait en réalité que les attiser.
Que la sanction ne soit pas d'un an d'emprisonnement comme l'indique à tort le Gouvernement, mais de 15 000 euros d'amende, ne lui ôte pas non plus son caractère disproportionné.
En effet, le quantum retenu, qui fait de l'infraction un délit, semble être sans précédent dans le code pénal.
On ne le trouve, accompagnant une peine de prison à laquelle il peut au demeurant se substituer, que dans des infractions beaucoup plus graves.
Ainsi sont frappés d'une amende de 15 000 EUR : le coupable d'un abandon de famille (art. 227-3 du code pénal) ; d'une soustraction d'enfant (art. 227-7) ; d'une provocation à fabrication d'engin explosif (art. 322-6-1) ; d'une détention de produits explosifs (art. 322-11-1) ; d'une participation à une bande à visée violente (art. 222-14-2) ; de l'escalade de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire (art. 434-35-1).
Enfin, il est inexact de présumer, comme le fait le Gouvernement, qu'internet donnerait « une ampleur très différente à l'infraction » : pour un derby sportif, par exemple (OL-Saint-Etienne en football), une annonce dans un journal local aurait sans doute beaucoup plus d'impact que la même annonce sur internet et, surtout, ce contre quoi la disposition prétend lutter serait exactement aussi, ou aussi peu, présent.
L'argumentaire du Gouvernement ne saurait prospérer tant il ne correspond pas à la réalité de la disposition contestée.
Selon ce dernier, cette disposition consisterait « simplement à préciser que le contrevenant est tenu de rester à la disposition des agents » concernés « pendant le temps nécessaire à contacter un officier de police judiciaire » et se contenterait ainsi de « lever une ambiguïté » du dispositif existant.
Les requérants ne partagent pas cette analyse puisque l'actuel article L.
2241-2 du code des transports offre déjà cette possibilité.
Encore une fois, la seule véritable différence entre l'ancien et le nouveau dispositif est la suppression des garanties relatives au délai de la procédure.
Selon le Gouvernement, la « contrainte exercée ne peut être que d'une durée extrêmement brève ».
Or, c'est précisément cette garantie que met à mal le nouveau dispositif.
Les explications du Gouvernement concernant la notion de personnes « se comportant » comme des supporters rajoutent le trouble à la confusion.
Il indique ainsi que cela permettra « d'inclure matériellement dans le champ potentiel de l'interdiction non seulement les personnes qui revendiquent la qualité de supporters mais aussi celles dont les vêtements ou les accessoires révèlent cette même qualité ».
Or, tout comme il y a 1 000 façons de manifester son soutien à une équipe, il y a 1 000 indices qui peuvent donner le sentiment qu'une personne se comporte comme si elle était supporter.
Rien dans les observations du Gouvernement ne donne à cette notion une définition suffisamment circonscrite pour prévenir l'arbitraire dans l'exercice de ces nouvelles prérogatives de police administrative.
Le Gouvernement est d'ailleurs à ce point mal à l'aise avec ce dispositif qu'il se sent obligé d'évoquer la conformité à la Constitution d'un aspect de la disposition que les requérants n'avaient même pas mis en cause.
Quant au fait d'avoir laissé à la seule discrétion du ministre de l'intérieur et des préfets le soin d'encadrer l'exercice de leur propre pouvoir, le Gouvernement n'en dit mot.
Selon les observations du Gouvernement, les auteurs de la saisine « laissent entendre » que le but de ce nouveau pouvoir de police serait « d'assurer le respect du droit de propriété ».
Or c'est précisément l'inverse qu'ont fait valoir les requérants en indiquant que « la prévention des atteintes à la propriété privée n'est plus aux nombres des objectifs constitutionnels poursuivis » (souligné dans la saisine initiale).
Et c'est justement parce que cet objectif n'est plus poursuivi, puisque la nouvelle procédure ne permet plus au propriétaire de la déclencher, que l'atteinte au droit de propriété qui en résultera pour lui exigeait l'intervention du juge judiciaire.
Quant à l'atteinte à la dignité humaine et à l'objectif à valeur constitutionnelle relatif au logement décent, il est singulier que le Gouvernement ne daigne y consacrer un mot.
De même ne répond-il pas sur l'atteinte à la présomption d'innocence comme s'il était anodin, voire fortuit, que la définition des conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif recouvre les éléments constitutifs de l'infraction définie à l'article 322-4-1 du code pénal.
Le Gouvernement indique qu'il « convient par ailleurs de préciser que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, l'officier de police judiciaire assurant la direction des opérations ne saurait être le maire de la commune ».
Or, justement, comme les requérants l'ont initialement fait valoir, le législateur n'a pas pris les mêmes précautions que pour la participation des APJ adjoints aux dépistages d'alcoolémie (cf. article 93), et n'a ainsi pas exclu que les maires puissent diligenter des contrôles d'identité sur le territoire de leur commune.
Si c'était effectivement le cas, il appartiendrait à votre haute juridiction de le dire explicitement.
Par ailleurs, même s'ils ne l'ont pas évoqué dans leur saisine initiale, les requérants s'interrogent sur la conformité de cette disposition avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel que proclamé à l'article 72 de la Constitution (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons.
En effet, comme l'indique le Gouvernement dans ses observations, la finalité du nouveau dispositif « est d'ouvrir la possibilité d'adjoindre aux OPJ des effectifs agissant sous leur direction ».
En d'autres termes, il s'agit bien de pallier le sous-effectif de la police nationale en recourant aux polices municipales qui, statutairement, relèvent exclusivement du maire, et donc du budget de la commune, laquelle se verrait ainsi soumise à une sorte de « prêt de main-d'œuvre policière » forcé à l'Etat.
Le Gouvernement fait une interprétation erronée des termes de la saisine en indiquant que « l'objet de la loi n'est pas de permettre, contrairement à ce que laissent penser les auteurs de la saisine, l'utilisation de salles banalisées au sein des centres de rétention ».
Or les requérants n'ont jamais fait grief à cette disposition de prévoir un recours à des salles « banalisées ».
Ils font grief au dispositif de prévoir le recours à des salles « spécialement aménagées » au « sein » des centres de rétention.
Le Gouvernement indique, pour sa part, qu'il « s'agit simplement de permettre l'utilisation de salles spécialement aménagées, à l'intérieur du périmètre des CRA mais dans un bâtiment distinct ».
Il s'agit là peut-être d'un vœu pieux, mais en aucun cas de ce que dit expressis verbis la disposition contestée qui est bien synonyme « d'à l'intérieur de », et non de lieu « distinct ».
Aussi les requérants maintiennent-ils l'ensemble de leurs griefs à l'égard de l'ensemble des dispositions contestées dans leur saisine initiale et vous invitent à nouveau à en prononcer la censure.
Arrêté du 3 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de affaires étrangères et européennes (2e classe).
Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, selon leur lieu de domicile, à l'agence Pôle emploi Paris Boucicaut ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
742-2, le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Arrêté du 3 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de affaires étrangères et européennes (2e classe).
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 mars 2011 et pour effet au 1er avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est à Lyon est supprimée.
Arrêté du 3 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
Le nombre total des places offertes est fixé à 3 conformément à la répartition suivante :
― filière médico-technique et de rééducation :
1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
2 postes de préparateur en pharmacie hospitalière.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 26 avril 2011 à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 9 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 20 juin 2011.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.défense.gouv.fr ;
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA/vie professionnelle/offres d'emplois et concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle pour l'accès à la formation de cadre de santé/circulaire avec dossier d'inscription.
La circulaire et le dossier d'inscription seront téléchargeables jusqu'au mardi 26 avril 2011, à 12 heures, ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro ligne 8 ou tramway T3, station Balard).
Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Arrêté du 9 mars 2011 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mars 2011, le contingent d'emplois offerts aux militaires, pour l'année 2011, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 35 ;
― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 35.
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Samara.
Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le nombre de représentants titulaires de l'administration et de représentants titulaires du personnel est de quatre, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques paritaires concernés.
Arrêté du 4 mars 2011 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
― un emploi d'officier de port adjoint ;
― quatre emplois de contrôleur des transports terrestres ;
― cinq emplois d'inspecteur du permis de conduite et de la sécurité routière ;
― deux emplois de contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
― quatre emplois de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité navigation et sécurité.
Arrêté du 8 mars 2011 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de participer à la création du Groupement européen d'intérêt économique pour les études du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen « GEIE NAFGCT »
Est approuvée la décision de Réseau ferré de France de créer, à participation égale avec Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF), le GEIE pour les études du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen, également appelé « GEIE NAFGCT ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 mars 2011 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la SARL ANCO, établie au 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France, Martinique, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, présente à l'appui de sa demande :
1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
2° La déclaration de domiciliation prévue à l'article R.
744-2 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société KUPIEC et DEBERGH, immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour la rubrique C1, définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
― Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol.
Arrêté du 2 mars 2011 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2011, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2011 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves écrites auront lieu du 10 au 14 octobre 2011.
L'épreuve orale aura lieu du 12 au 14 décembre 2011.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.
812-4 du code de commerce, au plus tard le 10 juillet 2011.
Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 mars 2011, l'arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit.
― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France dans l'un des vingt et un centres d'examen suivants :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
― pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'un des huit centres d'examen suivants :
Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Denis de La Réunion ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : à Lognes (Seine-et-Marne).
Arrêté du 7 mars 2011 fixant le nombre de postes au titre de l'année 2011 d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 9 décembre 2010 est fixé à 5 (cinq), répartis de la manière suivante :
― dans la filière immobilière : 4 ;
― dans la filière logistique : 1.
Les emplois offerts au concours de prérecrutement qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats du concours externe et du concours interne mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et qui seront ouverts au titre de l'année 2011.
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du concours.
Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
― Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer.
De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable.
L'octroi et le maintien des autorisations mentionnées au premier alinéa peuvent être soumis au respect de conditions imposées par le ministre chargé de l'économie au moment de la délivrance desdites autorisations.
- Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la défense siège au conseil d'administration ou de surveillance de la société sans voix délibérative.
- Dans les conditions fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de SNPE Matériaux Energétiques, ou de toute société venant aux droits et obligations de SNPE Matériaux Energétiques, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision menace les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques.
- Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au III du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration.
Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au III, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision à la société concernée.
Les décisions du ministre chargé de l'économie mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par SNPE Matériaux Energétiques SA ou ses filiales Structil SA, Pyroalliance SA, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs à la capacité de recherche et développement, de production ou de démantèlement de :
― chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales ;
― matières premières énergétiques pour la propulsion solide et liquide de défense ou spatiale ;
― équipements pyrotechniques ;
― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;
― produits pour matériaux composites.
Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par le Centre de recherches du Bouchet, établissement de SNPE Matériaux Energétiques SA, relatifs à la capacité de recherche, de mise au point, d'expertise, d'essai et de simulation dans les domaines suivants :
― synthèse de molécules énergétiques ;
― caractérisation du fonctionnement et du comportement des matériaux énergétiques et d'interface pour les utilisations suivantes : chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales, équipements pyrotechniques, poudres pour armes à tubes, charges explosives pour têtes militaires de missile et munitions.
Participations détenues par SNPE Matériaux Energétiques, ou toute société venant aux droits et obligations de SNPE Matériaux Energétiques, dans Structil SA, Pyroalliance SA, Roxel SAS, Roxel France SA ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations.
Arrêté du 11 mars 2011 portant reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers au marché géré par la société BlueNext SA
La qualité de marché réglementé d'instruments financiers est reconnue au marché géré par la société BlueNext SA.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 et prorogeant la suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2011 inclus ».
Arrêté du 21 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2 postes au concours externe sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon.
2 postes au concours externe sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier.
2 postes au concours interne sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis.
1 poste au concours interne sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que tout dossier incomplet ou reçu hors délai sera déclaré irrecevable.
― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33 ; mail : rh@afssaps.sante.fr).
L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article L.
Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R.
744-4, et à Paris, du préfet de police.
Le premier renouvellement est effectué sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
743-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R.
L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L.
731-2 n'a pas été respecté.
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion.
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable.
PHARMING GROUP NV
Swedish Orphan Biovitrum
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'extension des indications du système neuromodulateur des racines sacrées (S3) implantable INTERSTIM de la société Medtronic France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 5 « Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable » :
La rubrique « société Medtronic » est remplacée par : « société Medtronic France SAS (Medtronic) » et déplacée sous la rubrique de la dénomination « Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable ».
― rétention urinaire chronique avec hypertonie du sphincter strié, sans cause urologique décelable (troubles dits "rétentionnistes”), rebelle aux traitements conservateurs ;
― pollakiurie invalidante avec ou sans incontinence par impériosité et impériosité invalidante (troubles dits "irritatifs”), rebelles aux traitements conservateurs.
La prise en charge est subordonnée :
― à la réalisation d'un test de neurostimulation sacrée d'une durée minimale de sept jours préalable à l'implantation, réalisé par un médecin rééducateur ou un urologue, suivi d'une phase post-test de trois jours.
Ce test doit montrer un bénéfice supérieur à 50 % sur au moins un des critères d'évaluation du test de stimulation pré-implantation (catalogue mictionnel, échelle visuelle analogique) ;
― à l'implantation par un urologue travaillant dans un centre possédant l'infrastructure opératoire adaptée (radiologie) ayant reçu une formation au matériel, à la technique d'implantation et aux paramétrages ;
― à la tenue à jour par l'urologue implanteur du livret individuel de suivi patient.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de sept ans à compter de la date de la précédente prise en charge.
Incontinence fécale, rebelle aux traitements conservateurs, avec un sphincter anal fonctionnel défini comme suit :
― sphincter intact (sans lésion ou après réparation sphinctérienne) ; ou
― sphincter altéré, si la taille de la lésion ne justifie pas la réparation sphinctérienne.
L'implantation d'INTERSTIM doit faire l'objet d'une décision pluridisciplinaire obtenue au cours d'une réunion formelle de type "réunion de concertation pluridisciplinaire” (RCP), avec enregistrement concrétisé par l'inscription du patient dans le registre électronique des thérapies INTERSTIM pour l'incontinence fécale.
Les spécialités représentées lors de la RCP sont la chirurgie digestive à orientation colorectale, la gastro-entérologie avec compétence en colo-proctologie, l'exploration fonctionnelle digestive et pelvienne, la radiologie spécialisée (défécographie dynamique, IRM pelvienne dynamique).
Un avis psychiatrique doit pouvoir être sollicité.
Lors de la décision, l'étude des antécédents médicaux et le bilan clinique avec calendrier des selles de trois mois et mesure de scores d'incontinence fécale (Wexner + Faecal Incontinence Quality of Life FIQL score), sont complétés par un bilan fonctionnel basé au moins sur une manométrie anorectale et un bilan urodynamique en cas de troubles de la continence urinaire associée.
L'échographie endo-anale et l'imagerie dynamique de la statique anorectale et pelvienne doivent pouvoir être réalisées au besoin.
Trois des quatre spécialités doivent être représentées au cours de la RCP pour valider la décision d'implantation.
Un coordonnateur par centre implanteur est le garant de cette démarche et de la validation de la RCP par sa signature.
La réalisation de l'implantation de l'électrode est assurée par un chirurgien colorectal spécialisé dans la prise en charge des troubles fonctionnels anorectaux avec une formation spécifique à la neuromodulation des racines sacrées.
Le test de neurostimulation a une durée d'au moins vingt et un jours et au plus de trente jours (compte tenu du risque infectieux).
Pendant ce test, le patient remplit soigneusement un calendrier des selles.
Des modifications des paramètres de stimulation sont réalisées par le personnel soignant dédié, en contact (le plus souvent téléphonique) avec le patient pendant cette période.
A l'issue de cette période, la stimulation est arrêtée et les résultats cliniques sont analysés.
La décision d'implantation définitive doit être prise en RCP, sur la base du recueil du calendrier des selles et de l'impression globale du patient sur son amélioration ou non pendant le test.
Le test est considéré positif en cas de disparition d'au moins 50 % des épisodes d'incontinence, mesurées sur un calendrier des selles sur une période d'au moins vingt et un jours, ainsi qu'un allongement significatif du délai de retenue.
La thérapie exige un suivi systématique, assuré par un personnel soignant dédié, sous contrôle d'un médecin impliqué.
Un centre implanteur doit répondre aux conditions suivantes :
― expertise dans le domaine de l'incontinence fécale, et plus largement dans les troubles fonctionnels anorectaux (file active identifiable de patients, attestation d'un intérêt et d'une formation spécifique à la neuromodulation, activité scientifique) ;
― existence de moyens d'investigation aptes à une sélection optimale des patients en vue de la thérapie dans le respect de ses indications et contre-indications ;
― spécialités représentées : chirurgie digestive à orientation colorectale, gastro-entérologie avec compétence en coloproctologie, physiologie digestive et pelvienne (manométrie anorectale, bilan urodynamique, explorations neurophysiologiques), radiologie spécialisée (défécographie dynamique, IRM pelvienne dynamique) ;
― personnels soignant et de recherche clinique dédiés, dont les fonctions sont pour partie de leur temps, l'accompagnement des patients à toutes les étapes de la thérapie (information, réglages, gestion du registre et coordination des rendez-vous et contrôles) ; ce personnel spécifiquement formé à la thérapie participe aux RCP avec avis consultatif ;
― les locaux indispensables comportent un bloc opératoire équipé d'amplificateur de brillance pour contrôle radiologique per-opératoire ;
― le taux d'infection après implantation doit être inférieur à 2 % ;
― au sein des différentes spécialités, un responsable exerce des fonctions d'animation de l'équipe pluridisciplinaire et de coordination de la prise en charge des patients.
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, boîte de 1 flacon + 1 flacon de solvant (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PASER 4 g, granulés gastro-résistants en sachet (papier/aluminium/polyéthylène basse densité) (B/30) (laboratoires LUCANE PHARMA SAS)
Décision du 23 décembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
CICLETANINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : CICLETANINE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg.
― TENSTATEN 50 mg, gélule.
TENSTATEN 50 mg, gélule, IPSEN PHARMA.
CICLETANINE VENIPHARM 50 mg, gélule, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
DESMOPRESSINE (ACETATE DE) TRIHYDRATE
Groupe générique : DESMOPRESSINE (ACETATE DE) TRIHYDRATE 0,1 mg.
― MINIRIN 0,1 mg, comprimé.
MINIRIN 0,1 mg, comprimé, FERRING SAS.
DESMOPRESSINE FERRING 0,1 mg, comprimé, FERRING SAS, FERRING SAS, GENTILLY (exploitant).
ESOMEPRAZOLE MAGNESIUM TRIHYDRATE
Groupe générique : ESOMEPRAZOLE MAGNESIUM TRIHYDRATE équivalant à ESOMEPRAZOLE 20 mg.
― INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant.
INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant, ASTRAZENECA.
ESOMEPRAZOLE ASTRAZENECA 20 mg, comprimé gastro-résistant, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
KETAMINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : KETAMINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à KETAMINE 50 mg/5 ml.
― KETALAR 10 mg/ml, solution injectable.
KETALAR 10 mg/ml, solution injectable, PFIZER.
KETAMINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, société d'exploitation des laboratoires Renaudin, LABORATOIRE RENAUDIN, ITXASSOU (exploitant).
Groupe générique : MALATHION équivalant à 0,55 g/110 ml.
― PRIODERM, lotion.
PRIODERM, lotion, MEDA PHARMA.
MALATHION FERLUX 5 mg/ml, lotion, société FERLUX SA, LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM SA, NEUILLY-SUR-MARNE (exploitant).
RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE)
― EVISTA 60 mg, comprimé pelliculé.
EVISTA 60 mg, comprimé pelliculé, DAIICHI SANKYO EUROPE GMBH.
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
AMLODIPINE PHR LAB 5 mg, gélule, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
BACTOX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL.
BACTOX 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL.
ANASTROZOLE BLUEFISH 1 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 50 mg, comprimé sécable, ACCORD HEALTHCARE Limited.
BICALUTAMIDE INTAS 50 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
BICALUTAMIDE SUN 50 mg, comprimé pelliculé, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé.
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL ACTAVIS 2,5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, société ALEPT, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
BUDESONIDE PHR LAB 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
BUDESONIDE TEVA CLASSICS 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual, RB PHARMACEUTICALS LIMITED, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, MASSY (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 8 mg/12,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BRONCHOKOD NOURRISSONS ET ENFANTS, sirop.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
CARBOCISTEINE SANDOZ CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
FLUDITEC ENFANTS ET NOURRISSONS 2 POUR CENT, sirop.
CARBOCISTEINE H2 PHARMA 2 % ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, H3 (HCUBE) PHARMA, H2 PHARMA, BOIS-D'ARCY (exploitant).
BRONCHOKOD SANS SUCRE NOURRISSONS ET ENFANTS 2 POUR CENT, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
BRONKIREX SANS SUCRE 2 POUR CENT ENFANT ET NOURRISSON, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
CARBOCISTEINE BIOGARAN 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE H3 SANTE 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE WINTHROP 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
CARBOCISTEINE H3 PHARMA 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, H3 (HCUBE) PHARMA, H2 PHARMA, BOIS-D'ARCY (exploitant).
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
CARBOPLATINE ACCORD 10 mg/ml, solution pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
CEFEPIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoires GERDA LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
CEFOXITINE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
CEFUROXIME PIZO LIMITED 125 mg, comprimé.
CEFUROXIME IBD 3 PHARMA CONSULTING 750 mg, poudre pour solution injectable, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CEFUROXIME IBD 3 PHARMA CONSULTING 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
BUCCOSOIN, solution pour bain de bouche en flacon, MERCK MEDICATION FAMILIALE SAS, MERCK MEDICATION FAMILIALE, DIJON (exploitant).
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
CLARITHROMYCINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, VENIPHARM, VENIPHARM, SAINT-CLOUD (exploitant).
CLOZAPINE CHIESI 25 mg, comprimé sécable, Laboratoires GENTHON BV, GENTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL IDETEC 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL IDD 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
ELLEACNELLE 0,035 mg/2 mg, comprimé enrobé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESIOL 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESIRELLE 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDD 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDETEC 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESOSTYL 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DESYL 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
ETHIGESTREL 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
OVULASTEN 20, comprimé, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
DIACEREINE CRISTERS 50 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
SUBSTIREINE 50 mg, gélule.
DILTIAZEM ZYDUS LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
EXCIPIENTSà effet notoire
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, Laboratoires LAVIPHARM, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FENTANYL LAVIPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, LAVIPHARM SA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLUVATHEN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, ZAMBON FRANCE.
FOSFOMYCINE LABIANA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Laboratoires DELBERT.
ADVIL 200 mg, comprimé enrobé, PFIZER SANTE FAMILIALE, WYETH SANTE FAMILIALE (exploitant).
IBUPROFENE WYETH SANTE FAMILIALE 400 mg, comprimé effervescent, PFIZER SANTE FAMILIALE, WYETH SANTE FAMILIALE (exploitant).
Sodium, sorbitol.
ADVIL.
5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, WYETH SANTE FAMILIALE (exploitant).
KAMOLIBU 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, WYETH SANTE FAMILIALE (exploitant).
KETOPROFENE NOR 150 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
KETOPROFENE REF 150 mg, comprimé sécable.
LANSOPRAZOLE EVOLUGEN 15 mg, gélule gastro-résistante, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
LERCANIDIPINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LETROZOLE AXOREL 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
LETROZOLE MEDIPHA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
LEVOFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
LEVOFLOXACINE CLEXNI 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOPERAMIDE ARROW 2 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
LOSARTAN EVOLUGEN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
LOSARTAN SPECIFAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SPECIFAR SA.
LOSARTAN CLIPA 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARTAN EVOLUGEN 100 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
LOSARTAN SPECIFAR 100 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA.
LOSARTAN CLIPA 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LICONSA SA, LABORATORIOS LICONSA SA, BARCELONA (exploitant).
METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE QUALIMED GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 250 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimé pelliculé.
OFLOXACINE EVOLUGEN 200 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
OLANZAPINE MEDIPHA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé.
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
Jaune orangé S (E110), lactose, lécithine de soja, rouge Allura AC (E129).
ARKOLAMYL 5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimé orodispersible, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
OLANZAPINE QUALIMED.
5 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
OLANZAPINE QUALIMED 10 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON PHARMA ROTH 2 mg/ml, solution injectable, PHARMA ROTH GMBH, non désigné (exploitant).
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, MYLAN SAS.
Aspartam, glucose, sorbitol.
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, QUALIMED.
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, MYLAN SAS.
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose, QUALIMED.
PANTOPRAZOLE SUN 40 mg, poudre pour solution injectable, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 4 mg/1,25 mg, comprimé.
PRAMIPEXOLE ALET 0,18 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE ACCORD 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
COMBANTRIN 125 mg, comprimé, TEOFARMA, TEOFARMA SRL (exploitant).
Laque aluminique de jaune orange S.
RAMIPRIL ZYDUS FRANCE 1,25 mg, comprimé sécable.
RANITIDINE NORDIC PHARMA 150 mg, comprimé effervescent.
REMIFENTANIL TEVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS LA DEFENSE (exploitant).
REMIFENTANIL TEVA 2 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS LA DEFENSE (exploitant).
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
RIVASTIGMINE QUALIMED 1,5 mg, gélule, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
Potassium, sodium.
ROPIVACAINE PHARMATHEN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, PHARMATHEN SA.
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
ROPIVACAINE PHARMATHEN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, PHARMATHEN SA.
ROPIVACAINE RENAUDIN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, Société d'exploitation des laboratoires Renaudin, LABORATOIRE RENAUDIN, ITXASSOU (exploitant).
SERTRALINE PHARMAKI GENERICS 25 mg, gélule, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
SERTRALINE EVOLUGEN 50 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
SERTRALINE ALTER 50 mg, gélule, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
DINORTES 20 mg, comprimé, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA, AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
MIRPRESOC 20 mg, comprimé, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA, AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
ZANACODAR.
20 mg, comprimé, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA, AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
ZANACODAR 40 mg, comprimé, LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA, AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
TERBINAFINE ACTAVIS FRANCE 1 %, crème, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TERBINAFINE DEXO 1 %, crème.
TOBRABACT 0,3 %, collyre en solution, MEDICOM HEALTHCARE LTD, LABORATOIRES DOLIAGE (exploitant).
TOPIRAMATE RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
TRAMAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée.
TRAMADOL TEVA LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS LA DEFENSE (exploitant).
TRIMETAZIDINE MYLAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
VALACICLOVIR ZYDUS 500 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
VALSARTAN CRISTERS 40 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
Jaune orangé S (E110).
CALAVAR 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE NUCLEUS 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
― TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BORAX 60 mg + ACIDE BORIQUE 90 mg.
― DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
Groupe générique : CEFEPIME (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à CEFEPIME 0,5 g.
― AXEPIM 0,5 g, poudre pour usage parentéral.
Groupe générique : CEFOXITINE SODIQUE équivalant à CEFOXITINE 1 g.
Groupe générique : CEFUROXIME SODIQUE équivalant à CEFUROXIME 750 mg.
― ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV)
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 2 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,035 mg.
― DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé.
― DILRENE LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
― CORENITEC, comprimé sécable.
― MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
― ADVIL 200 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : IBUPROFENE 5 %.
― ADVIL 5 %, gel.
― LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante ― OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg.
― IMODIUM 2 mg, gélule.
― CETORNAN 10 g, poudre pour solution buvable et solution entérale.
Un comprimé de PRAVASTATINE ACCORD 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PYRANTEL (EMBONATE DE) équivalant à PYRANTEL 125 mg.
― COMBANTRIN 125 mg, comprimé.
Groupe générique : ROPIVACAINE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml.
Groupe générique : TOBRAMYCINE 0,3 %.
― TOBREX 0,3 %, collyre en solution.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif à la liste des académies et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2011 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, pourront être subies à la session 2011 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Arabe littéral
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et sauf les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Arménien
Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Cambodgien
Créteil, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
Caen, Créteil, Lille, Paris, Strasbourg, Versailles.
Finnois
Grec moderne
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Hébreu moderne
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
Créteil, Lille, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, de Créteil, de Lille, de Paris, de Rouen et de Versailles.
Aix-Marseille, Grenoble, Nancy-Metz, Reims, Strasbourg et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole.
Guyane pour les candidats de cette académie.
Norvégien
Caen, Strasbourg.
Persan
Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf la Corse, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Suédois
Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
Créteil, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Créteil, de Lille, de Limoges, de Paris, de Rouen et de Versailles.
Rennes pour les candidats des académies de Caen, de Nantes, de Poitiers et de Rennes.
Besançon pour les candidats de cette académie.
Orléans-Tours pour les candidats de cette académie.
Aix-Marseille, Grenoble, Nancy-Metz et Strasbourg pour les candidats des autres académies de métropole.
Vietnamien
Nantes, Rennes.
Aix-Marseille, Montpellier, Toulouse.
Corse, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Créole guadeloupéen
Créteil, Guadeloupe, Paris, Versailles.
Créole guyanais
Créteil, Guyane, Paris, Versailles.
Créole martiniquais
Créteil, Martinique, Paris, Versailles.
Créole réunionnais
Créteil, La Réunion, Paris, Versailles.
Langues mélanésiennes (ajie, drehu, nengone, païci)
Occitan-langue d'oc auvergnat
Clermont-Ferrand, Créteil, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc gascon
Bordeaux, Créteil, Paris, Toulouse, Versailles.
Occitan-langue d'oc languedocien
Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Occitan-langue d'oc limousin
Bordeaux, Créteil, Limoges, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc nissart
Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc provençal
Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc vivaro-alpin
Créteil, Grenoble, Paris, Versailles.
Les recteurs dans leur académie et les vice-recteurs dans leur collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Pour l'application du I de l'article L.
313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ;
3° Pour la carte de séjour portant la mention ” étudiant-programme de mobilité ”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mille bornes »
Chaque ticket de jeu comporte 6 surfaces de jeux indépendantes.
1re surface de jeu dénommée « Top Départ ».
La 1re surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter représentée, d'une part, par un feu tricolore composé de trois feux sur lesquels figure pour chacun la mention « ici » et, d'autre part, d'une case sur laquelle figure la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du feu tricolore sont trois sommes en euros inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter le feu tricolore et la case « Gain ».
Si le joueur découvre, sous la couche grattable du feu tricolore, une somme identique à celle figurant sous la couche grattable de la case « Gain », le joueur remporte cette somme.
2e surface de jeu dénommée « Sur la route ».
La 2e surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter représentée par une carte routière sur laquelle figure la mention « Grattez ici » et un panneau routier sur lequel est inscrit la mention « Ville gagnante ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la carte routière sont trois noms de ville.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du panneau routier sont un nom de ville et une somme en euros associée avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter la carte routière et le panneau routier « Ville gagnante ».
Si le joueur découvre, sous la carte routière, une ville identique à la ville gagnante, il remporte la somme en euros associée découverte sous la couche grattable du panneau routier.
3e surface de jeu dénommée « Faites le plein ».
La 3e surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentée par une voiture électrique.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la voiture électrique sont cinq symboles avec leur transcription en lettres.
Le joueur doit gratter la voiture électrique.
Si le joueur découvre une prise électrique, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux prises électriques, il gagne 15 euros.
Si le joueur découvre trois prises électriques, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre quatre prises électriques, il gagne 200 euros.
Si le joueur découvre cinq prises électriques, il gagne 10 000 euros.
4e surface de jeu dénommée « Bonne conduite ».
La 4e surface de jeu comporte une zone à gratter représentée par un volant sur lequel figurent les mentions « Gain » et « Votre vitesse », et une zone à gratter représentée par un panneau de limitation de vitesse sur lequel figure un point d'interrogation.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du volant sont une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, et la vitesse en kilomètres par heure du joueur, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
L'élément inscrit sous le point d'interrogation du panneau de limitation de vitesse est une vitesse en kilomètres par heure inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur doit gratter le volant et le panneau de limitation de vitesse.
Si le joueur découvre, sous le volant, que sa vitesse est inférieure à celle du panneau de limitation de vitesse, il remporte la somme en euros inscrite sous la couche grattable du volant conformément à l'article 3.5.2.
5e surface de jeu dénommée « Arrivée ».
La 5e surface de jeu comporte une zone à gratter représentée par un drapeau sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du drapeau sont trois sommes en euros inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter le drapeau.
S'il découvre, sous le drapeau, deux sommes en euros identiques, il remporte une fois ladite somme en euros.
6e surface de jeu dénommée « Les bornes ».
La 6e surface de jeu comporte cinq zones à gratter représentées par cinq bornes numérotées de 1 à 5 sur lesquelles figure pour chacune la mention « ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des cinq bornes sont une distance en kilomètres inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur doit gratter les cinq bornes.
Si la somme des cinq distances en kilomètres découvertes sous les cinq bornes est égale à mille kilomètres, le joueur remporte la somme de 100 000 euros.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeux gagnantes d'un ticket.
Les lots d'un montant de 50 000 €, 1 000 €, 500 € et 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes au sein d'un même ticket.
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Moyen (en euros)
Maximum (en euros)
Arrêté du 10 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 janvier 2011, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe au titre de l'année 2011.
Le nombre total des postes d'ingénieur de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 10, répartis de la façon suivante :
Ingénieur de recherche : 10 postes.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
Affectations non précisées : 4 postes.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 avril 2011, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2011 :
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.
Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2011 avant minuit) ;
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338 avant 17 heures ;
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2011 avant minuit).
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
Arrêté du 10 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 janvier 2011, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur au titre de l'année 2011.
Le nombre total des postes d'assistant ingénieur susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
Assistant ingénieur : 20 postes.
Arrêté du 10 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 janvier 2011, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale au titre de l'année 2011.
Le nombre total des postes de technicien de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 24, répartis de la façon suivante :
Technicien de la recherche : 24 postes.
Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er décembre 2010 ;
― les navires doivent être titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés des 12 mai, 20 décembre et 27 décembre 2010 susvisés ;
― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2009 ou 2010 ;
― les navires doivent avoir pêché au moins 29 tonnes de merlu au cours des années 2009 et 2010 ;
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime ;
― le demandeur ne doit pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques.
Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Des dérogations exceptionnelles à ces conditions d'éligibilité peuvent être accordées par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour tenir compte des cas de force majeure.
La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2010.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales.
La date limite de réception du dossier est fixée au 15 avril 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8.
Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini.
La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque.
Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction.
Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de trois mois.
En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence de pêche au chalut en Méditerranée sont retirées au bénéficiaire.
Pour chaque navire concerné, la licence de pêche au chalut en Méditerranée est déduite du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes.
Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité, conforme à la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 susvisée, délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas de production d'une attestation d'innavigabilité, la destruction complète du navire devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement de l'attestation, sous peine de remboursement de l'aide à la sortie de flotte.
Il ne pourra être procédé à aucune cession à l'Etat d'un navire ayant fait l'objet d'une attestation d'innavigabilité.
Dans le cas d'une cession à l'Etat conformément à l'article 5 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction ou d'innavigabilité seront remplacés par les pièces suivantes :
― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
― attestation de changement de statut du navire ;
― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant au vu des trois pièces précédentes.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :
avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS
le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
La date limite de réception du dossier est fixée au 1er avril 2011.
Arrêté du 17 février 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Sur demande du président de l'organisme gestionnaire du centre de formation d'apprentis, le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel intéressé peut autoriser, à titre exceptionnel, la nomination comme directeur de centre d'un titulaire d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent à celui du baccalauréat si l'intéressé répond à la condition définie au 2° de l'article R.
Le tableau E-1.
« Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) » est complété par les lignes suivantes :
CQP « enseignant animateur d'équitation ».
Conduite en autonomie de séances d'initiation aux pratiques équestres.
CQP « organisateur de randonnées équestres ».
Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades et de randonnées équestres en autonomie.
Arrêté du 1er mars 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er mars 2011, M. MOREL (François), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 14 juin 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 11 mars 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de division Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Postec (Daniel).
M. le colonel de l'artillerie Philbert (François, René, Paul).
M. le colonel du génie Campiglio (François, Charles, Louis, Jérôme).
Pour prendre rang du 14 juillet 2011
M. le colonel du génie Dodane (Paul, Marie, Joseph).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), nommé directeur général de l'économat des armées à la même date.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Sarthou-Moutengou (Michel), nommé directeur régional du service de santé des armées à Lyon à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Monchaux (Eric, Jean-Claude), nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 janvier 2011, M. Testa (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget à Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2011.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er février 2011, M. Duran (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques à Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er février 2011, M. Perthuis (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité à Arcueil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 1er mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er mars 2011, M. Vodable (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 février 2011, M. Dubel (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2011.
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 3 mars 2011, M. Antoine HERTH est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité choisie parmi les présidents de commissions territoriales des voies navigables.
Le directeur d'un centre de formation d'apprentis justifie :
1° Etre titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ;
2° Avoir accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis, à raison d'au moins 200 heures par an.
Toutefois, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur et justifie de cinq années d'activité professionnelle, il peut en être dispensé par décision du recteur d'académie ou du directeur régional du département ministériel intéressé.
Décision du 1er février 2011 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er février 2011, le brevet technique est attribué à compter du 1er novembre 2010 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
Professeur principal de l'enseignement maritime Olivier BACH, option « études scientifiques et techniques ».
Professeur principal de l'enseignement maritime Jacques LALANNE, option « études scientifiques et techniques ».
Professeur principal de l'enseignement maritime Olivier LANSADE, option « études scientifiques et techniques ».
Professeur principal de l'enseignement maritime Olivier LEMATTRE, option « études scientifiques et techniques ».
Arrêté du 3 mars 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, M. Alain Mège est renouvelé à compter du 31 mars 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Christian Dessens est renouvelé à compter du 24 février 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Arrêté du 7 mars 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Jean-Paul JULLIÈRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 4 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2011, M. Taldu (Gilles), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2010.
Arrêté du 4 mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2011, M. Richer (Jacques), ingénieur des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2011, Mme Odile BENATAR, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 21 février 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2011, M. Jean-Paul Kieffer, administrateur des finances publiques, 5e échelon, chargé de la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin) est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 21 février 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2011, M. Gilles De Santini, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable chargé de la paierie territoriale en Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2011, M. CRUSSON (Laurent), administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme DEANA-COTE (Marie-Aimée).
Chaque centre de formation d'apprentis est placé sous l'autorité d'un directeur qui doit satisfaire aux conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 28 février 2011 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2011 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur AH SOUNE (Gilbert).
Docteur AIMEDIEU (Jacques).
Docteur ALFONSI (François).
Docteur ANDRIEUX (Alain).
Docteure BEIGBEDER-GABAIX (Isabelle).
Docteure BENSASSI (Catherine).
Docteur BERA (Laurent).
Docteur BERGER-DESCRIENNE (Christine).
Docteure BERNARD (Martine).
Docteure BERNARD-BARRAT (Isabelle).
Docteure BERNARD-BIZOS (Laurence).
Docteure BOISSEAU-SYLVESTRE (Pascale).
Docteure BOSSI-FRANCOIS (Brigitte).
Docteur BRENOT (Pierre François).
Docteur CARRERE (Jean-Pierre).
Docteur CAVAILLES (Marc).
Docteure CHAUVEL (Annie).
Docteur CHOLLET (Thierry).
Docteure CORBIN (Agnès).
Docteure DALOUBEIX (Marie-Christine).
Docteure DE (BLOMAC (Catherine).
Docteur DELORT (Olivier).
Docteur DELPONT (Jean-Pierre).
Docteur DENIS (Pierre).
Docteure DESCAZEAUX-DOYARSAF (Josiane).
Docteur DEUTSCHER (Jean-Louis).
Docteure DUBOC (Brigitte).
Docteur DUBOIS (Pierre).
Docteur DUPARC (Gérard).
Docteur DUTHEIL (Philippe).
Docteure DUVAL (Isabelle).
Docteure EBERHARDT (Christine).
Docteur FEAT (Luc).
Docteur FLEURIMONT (Jean-Marc).
Docteur FRETE (François).
Docteure FUCHS (Colette).
Docteur GOARIN (Hervé).
Docteur GOUPIL (Jean-Marie).
Docteur GOURAND (Gérard).
Docteur GRANIER (Jean-Pierre).
Docteure GRESSE (Béatrice).
Docteur HAKOUN (Nathan).
Docteur HANON (Jean-Noël).
Docteur HARLIN (Jean-Marc).
Docteure HAULOT (Marie-Christine).
Docteur HAZIZA (Elie).
Docteur HECQUARD (Pierre).
Docteur HERES (Jean).
Docteur HOUSSINOT (Jean).
Docteur HUYGUES-DESPOINTES (Alain).
Docteure JEANTET (Marine).
Docteure JOLY-PRIE (Françoise).
Docteur JOSSET (Thierry).
Docteur LABARUSSIAS (Patrick).
Docteur LABATUT (Philippe).
Docteur LALLOUETTE (Jacques).
Docteure LANDON (Nicole).
Docteur LARREGAIN (François).
Docteure LASNE (Geneviève).
Docteur LEBRUN (François).
Docteur LEGRAND (Jean-Paul).
Docteure LEICHTNAM LAMAMY (Nathalie).
Docteure MALBRANT (Anne-Sylvie).
Docteur MARCET (Jean-Michel).
Docteure MARTIN-GIRARD (Joëlle).
Docteur MAZURIE (Jean-Louis).
Docteur MENU (Didier).
Docteur MERELLE (Dominique).
Docteur MEYER (Pierre).
Docteur MICHEL (Jean-Luc).
Docteur ORDENER (Michel).
Docteure PAGES (Claude).
Docteure PECHBERTY (Brigitte).
Docteur PIERRON (Yves).
Docteure PORCHIER (Joëlle).
Docteur POUZOULET (Claude).
Docteure PREVOST (Solange).
Docteur RASSAT (Christian).
Docteur ROBINET (Nicole).
Docteur RONDEAU (Marc).
Docteur ROYER (Jean-Louis).
Docteur RUSSEL (Christophe).
Docteur SAVARIT (Jean-Michel).
Docteur SHAPIRO (Alain).
Docteur TAPIE (Jacques).
Docteur TILAK (Denis).
Docteure TILMONT (Christine).
Docteur TREPPOZ (Hervé).
Docteur VESCOVI (Dominique).
Docteur VIALA (Georges).
Docteur VIAROUGE (Hervé).
Arrêté du 3 mars 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mars 2011, Mme Joëlle, Marie Aufaure, épouse Castellan, maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées :
M. Deschamps (Didier), directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
M. Legendre (Jacques), sénateur, premier adjoint au maire de Cambrai.
M. Daugé (Yves), sénateur d'Indre-et-Loire, maire adjoint de Chinon.
M. Goetz (Adrien), enseignant, chercheur en histoire de l'art.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi de la santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avenants n°s 24 et 25 du 16 décembre 2010.
Indemnités de repas.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France.
Le droit des personnels à exercer dans les conditions prévues par l'article L.
6233-4 est conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un accord concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des CUMA du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'accord du 15 novembre 2010 concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des CUMA du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'avenant n° 151 du 20 octobre 2010 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 juin 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions des avenants n°s 174 et 175 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2010-950 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
La Lande Panverse
Les Valines
LE MANS-MAYET
Mayet
(40) PAR de 20 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 80°, 15 kW dans la direction d'azimut 115°, 15 kW dans la direction d'azimut 165°.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'attaché d'administration hospitalière à la direction des services économique, au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de La Réunion (Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'EPSMR, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97866 Saint-Paul Cedex, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman de Avanne-Aveney.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre Jacques Weinman, service des ressources humaines, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles statutaires applicables à ces personnels.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer de vie Gérard Vivien à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie Gérard Vivien, rue de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local de Beaurepaire, 41, avenue Louis-Michel-Villaz, 38270 Beaurepaire, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Beaujeu.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice de l'hôpital de Beaujeu, avenue du Docteur-Giraud, 69430 Beaujeu, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Une décision du directeur de l'EPSM Lille-Métropole d'Armentières en date du 13 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille-Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique biomédicales, vacant dans cet établissement.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 11 mars 2011
Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L.
4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L.
5° Les modalités d'application de l'article L.
4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L.
362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Transfère Code de l'environnement - art. R362-1 (T)
L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre.
a) Dans la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , et de l'environnement.
« Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre II du titre VI du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
362-1.-Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R.
362-4.-Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L.
362-2 du présent code et des articles L.
2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
362-7.-La récidive des contraventions prévues aux articles R.
362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VI.
Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il s'agit du débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée.
"Substances dangereuses" ou "micropolluants" : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution ;
"Epandage" : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
"Tiers" : personne totalement étrangère à l'installation.
"Produit pulvérulent" : produit qui est sous forme de poudre légère, produit farineux ; est considéré comme pulvérulent tout produit composé de plus de 20 % de particules dont le diamètre est au plus égal à 100 µm.
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu de la chaufferie (cf. article 14) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 24) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents si elle existe au sein de l'installation, en cas de rejet vers une station d'épuration, ou de traitement des effluents si rejet au milieu naturel (cf. article 40) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation s'il y a lieu (cf. article 56) ;
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
La chaufferie présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux A1 ;
- planchers/sol REI 120 ;
- portes et fermetures EI 120 vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
La chaufferie est située dans un local exclusivement technique réservé à cet effet, extérieur au bâtiment de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local chaufferie et les bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré 30 minutes, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
La chaufferie est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 m.
Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées (classe de matériaux Ds1d0 ou Ds2d1 ou Ds3).
Les systèmes de chauffage par aérotherme sont autorisés dans les conditions de mise en place suivantes :
- prévoir une distance minimum de 20 cm à l'arrière de l'appareil (côté ventilateur) ;
- prévoir un dégagement suffisant pour l'ouverture de la porte brûleur ;
- l'aérotherme doit être placé au minimum à 20 cm du plafond et 2 m du sol ;
- aucun objet ne doit être placé à moins de 20 cm de l'appareil, produits lessiviels et linge principalement.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte qu'une entrée du site se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 10, et notamment la chaufferie, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière.
Après la fin des travaux et avant la remise en service de l'équipement, une vérification est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion : la chaufferie, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux concernés et/ ou fréquentés par le personnel.
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche.
Les aires de dépotages sont équipées de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de ces aires.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m ³/ h et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m ³ par an.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier de l'installation.
Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage sont portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les points de rejet direct dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 30 m³/tonne de linge.
Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j
Phosphore (phosphore total) (Code SANDRE : 1350)
1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 56, sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
(somme des composés)
HeptaBDE 183*
DecaBDE 209
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permises.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe II.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles solides.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe IV.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les rejets dans les sols sont interdits.
NIVEAU DE BRUIT
ambiant existant dans
les zones à émergence
réglementée (incluant
le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE
admissible pour
la période allant de 7 heures
à 22 heures, sauf
les dimanches
admissible pour la
période allant de 22 heures
à 7 heures, ainsi que
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et, si possible, protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en petites quantités [< 5 t/an] ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques).
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.).
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures.
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 100 g/j
Composés organiques du chlore (AOX ou EOX)(2)
Chrome et composés (en Cr)
Cuivre et composés (en Cu)
Plomb et composés (en Pb)
Nickel et composés (en Ni)
(2) La mesure du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénée non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées.
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsque le rejet s'effectue directement dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
20 kg/j d'hydrocarbures totaux ;
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, en s'assurant qu'il y a un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Lorsque le rejet s'effectue directement en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
― les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage,
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié.
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquences allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s.
RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble.
Si plusieurs cheminées sont raccordées à des chaudières utilisant le même combustible ou bien exclusivement un combustible gazeux et du fioul domestique, on calculera la hauteur des cheminées comme s'il n'y en avait qu'une correspondant à une installation dont la puissance serait égale à la somme des puissances des appareils de combustion concernés.
Si les combustibles sont différents, on calculera la hauteur des cheminées comme s'il n'y avait qu'une installation dont la puissance est égale à la puissance totale des divers appareils de combustion, à l'exclusion de ceux utilisant uniquement du gaz naturel et en se référant au cas du combustible donnant la hauteur la plus élevée.
Hauteur de cheminée
Lorsque la puissance est inférieure à 10 MW
TYPE DE COMBUSTIBLE
> 2 MW et < 4 MW
Gaz de pétrole liquéfiés et fioul domestique
(*) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite du tiers de la hauteur donnée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Lorsque la puissance est supérieure ou égale à 10 MW
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul domestique.
Pour les autres combustibles, la hauteur de la cheminée ne devra pas être inférieure à 10 mètres.
Prise en compte des obstacles
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) doit être déterminée de la manière suivante :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée : Hi = hi + 5 ;
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - d/5 D).
hi est l'altitude d'un point de l'obstacle situé à une distance d de l'axe de la cheminée.
Soit Hp la plus grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 m si la puissance est inférieure à 10 MW et à 40 m si la puissance est supérieure ou égale à 10 MW.
Ces distances sont doublées dans le cas des autres combustibles.
VLE POUR LES REJETS À L'ATMOSPHÈRE
- Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h
Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre)
Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote (exprimés en dioxyde d'azote)
Unités de fabrication d'acide phosphorique, de phosphore et d'engrais phosphatés
a) Cas général
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane :
b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV
20 mg/m³ (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m³ (exprimée en carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %
NOx (en équivalent NO2)
c) Composés organiques volatils spécifiques
Flux horaire total des composés organiques dépasse 0,1 kg/h
20 mg/m³ (concentration globale de l'ensemble des composés)
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux du brome exprimés en HBr,
chlore exprimé en HCl, hydrogène sulfuré
(1) Les prescriptions du c et du d n'affranchissent pas du respect du a et du b.
Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté
12 mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté
L'exploitant démontre que, pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu, en cas de rejet direct.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées directement au milieu récepteur et font l'objet d'un autocontrôle annuel afin de vérifier le respect des valeurs limites fixées à l'article 40.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par l'arrêté de déversement entre l'exploitant et le maire.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration fixées en annexe III.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel indiquées au I de l'article 37.
Au moins une fois par an, les mesures sur l'eau sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées différent de l'organisme effectuant les mesures de surveillance définies aux articles 56 à 60 et en informe l'inspection des installations classées.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures :
JOURNELLEMENT OU EN CONTINU
lorsque le débit
est supérieur à 200 m³/j
En continu
Pour les effluents raccordés les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration, tous les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
― Les prescriptions suivantes ne sont pas applicables aux installations enregistrées après le 31 décembre 2012, aux installations ayant déjà réalisé la phase de surveillance RSDE (recherche des substances dangereuses dans l'eau), et aux installations ayant déjà un arrêté préfectoral complémentaire définissant la surveillance RSDE à réaliser.
L'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses présentes dans ses rejets.
Pour ce faire, les substances dangereuses suivantes devront être mesurées six fois à un pas de temps mensuel selon les modalités techniques précisées à l'annexe V du présent arrêté et notamment le respect des limites de quantification rappelées ci-dessous :
LIMITE DE QUANTIFICATION
à atteindre par substance
par les laboratoires en µg/l
Diphényléthers polybromés (BDE 47, 99, 100, 153, 183, 209)
0,05 (pour chaque BDE)
2,4,6 trichlorophénol
2 chlorophénol
L'exploitant pourra, pour les substances ci-dessus en italique, abandonner la recherche pour celles qui n'auront pas été détectées, après trois mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à l'annexe V du présent arrêté.
Les substances visées aux articles 56 à 59 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
¹ 2 MW et ¸ 4 MW
VLE DANS L'EAU POUR LES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect :
― de la norme NF EN ISO 5667-3 Qualité de l'eau.
― guide FD T 90-523-2 Qualité de l'eau.
Dans le cas où c'est l'exploitant ou son sous-traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit.
Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant :
― par un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir...) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
― par un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
― par un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
― par un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage...) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
― il devra être fait obligatoirement sur une durée de trois heures minimum ;
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates de nonylphénols (2) (NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d'éthoxylates d'octylphénols (2) (OP10E et OP20E).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées à l'article 57.
Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires d'analyses dans le cadre de l'action RSDE (recherche des substances dangereuses dans l'eau) depuis 2005.
Pour les paramètres visés à l'article 57 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé :
Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, epichlorhydrine, tributylphosphate, acide chloroacétique, benzène, éthylbenzène, isopropylbenzène, toluène, xylènes (somme o, m, p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, chlorure de méthylène, chloroforme, tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane, tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, trichloroéthylène, chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
― Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre.
(6) NF EN 1484 Analyse de l'eau.
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 56, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
― Pour les substances dangereuses, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts percevront l'indemnité de performance et de fonctions :
A compter du 1er janvier 2011 pour ceux en fonctions :
― dans les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer et la direction des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― dans un service du ministère chargé du développement durable, à l'exception des services de la direction générale de l'aviation civile ou ceux qui lui sont rattachés ;
― dans un service des ministères autres que ceux chargés du développement durable et de l'agriculture, et hors directions départementales interministérielles ;
― à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
A compter du 1er mai 2011 pour ceux en fonctions :
― à Météo-France.
A compter du 1er juillet 2011 pour ceux en fonctions :
― à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
― à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
A compter du 1er septembre 2011 pour ceux en fonctions :
― dans un service de la direction générale de l'aviation civile ;
― dans un établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire public relevant du ministre chargé de l'agriculture.
― à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
― à l'Institut géographique national.
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
L'arrêté du 4 mai 2006 susviséest modifié comme suit :
1° A l'article 2, sont ajoutées les définitions suivantes :
« Téléprocédure TEnet :
La téléprocédure TEnet est une application accessible par internet permettant le dépôt et l'instruction des demandes de transport exceptionnel.
Adresser :
Dans le présent arrêté, le terme : " adresser ” signifie " transmettre par voie postale ” ou " formuler à partir de TEnet ”.
« L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet.
« Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, la demande est complétée par des fiches d'ensemble routier et des fiches véhicules permettant de décrire le convoi.
4° A l'article 6, le titre et les trois premiers alinéas du chapitre « Formulaire de demande » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Formulation de la demande.
Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité.
Elle est rédigée en langue française.
Les demandes faites par voie postale sont datées et signées.
Pour une demande transmise par voie postale, le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
5° A l'article 6, le chapitre « Justificatif de commande de transport » est supprimé ;
6° A l'article 6, les deux derniers alinéas du chapitre « Description de la fiche véhicule » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, les fiches véhicules sont faites avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire et comprend la liste de tous les véhicules concernés.
7° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Description de la fiche d'un ensemble routier », les mots : « La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté.
» sont supprimés et remplacés par les mots : « Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, la fiche d'ensemble routier est faite avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
8° A l'article 6, à l'avant-dernier alinéa du chapitre « Description de la fiche d'un ensemble routier », le mot : « joindre » est remplacé par le mot : « transmettre » ;
9° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ; » sont supprimés ;
10° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », après les mots : « de 2e catégorie », sont ajoutés les mots : « et de 3e catégorie » ;
11° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « ― les demandes d'autorisation individuelle de 3e catégorie ; » sont supprimés ;
12° A l'article 6, au dernier alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ; » sont supprimés ;
13° Au sixième alinéa de l'article 7, après les mots : « sur un itinéraire précis ou de raccordement », sont ajoutés les mots : « adressées par voie postale » ;
14° A l'article 8, au deuxième alinéa du chapitre « Instruction », après les mots : « des compléments d'information concernant notamment », sont ajoutés les mots : « le justificatif de commande de transport, » ;
15° Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Indépendamment des stages pratiques en entreprise prévus au second alinéa de l'article L.
6233-3 dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat ou la région et l'organisme gestionnaire recherchent conjointement les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un autre centre de formation d'apprentis ou dans tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
Arrêté du 3 mars 2011 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier et dans les conditions fixées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
― Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A).
― Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).
Le collège A désigne trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au conseil d'administration.
Le collège B désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.
Le collège A est composé des personnels suivants :
― personnels appartenant à la direction des études et de la recherche ;
― personnels d'instruction de la direction de la formation au pilotage et des vols.
Toutefois les personnels assurant des fonctions administratives et les ouvriers d'Etat au sein de ces différents services et départements relèvent du collège B.
Le collège B est composé des personnels n'appartenant pas au collège A.
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :
― fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés à l'école ;
― ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'école ;
― personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'école ;
― agents non titulaires bénéficiant d'un contrat ayant une durée au moins égale à un an et qui sont, d'une part, en fonctions à l'école depuis au moins quatre mois et, d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.
De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi n° 84-16 susvisée.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps relevant de l'administration de l'aviation civile, mais ne suivant pas de scolarité à l'Ecole sont électeurs au sens du présent titre lorsque leur titularisation est certaine et qu'elle prend effet antérieurement à la date du scrutin.
Le directeur de l'école fixe la date des élections et publie les listes électorales.
En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
Le directeur doit décider au moment de l'élaboration du calendrier que le vote se déroule uniquement par correspondance ou que les élections se déroulent sur plusieurs jours avec ouverture d'un ou plusieurs bureaux de vote, le cas échéant sur les différents sites de l'école.
Dans cette dernière hypothèse, le vote par correspondance est également possible lorsque le votant est dans l'impossibilité de se déplacer.
Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Lorsque le vote se déroule par correspondance, il est organisé dans les conditions ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.
Il est procédé alors au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans ladite urne selon les conditions définies aux articles 21 et suivants.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 et 6, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint, du directeur des études et de la recherche, du directeur de la formation au pilotage et des vols, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat.
Le dépôt des candidatures est obligatoire.
Chaque candidature est individuelle.
Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'école nommément désigné par celui-ci.
La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école.
Il est créé un bureau de vote principal composé d'un président nommé par le directeur de l'école et d'au moins de deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote.
Le directeur peut créer en tant que de besoin d'autres bureaux de vote secondaires selon les mêmes modalités.
Le ou les bureaux de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Lorsque le vote ne se déroule pas uniquement par correspondance, le ou les bureaux de vote comportent un ou plusieurs isoloirs.
Il doit être prévu une urne par collège.
Le bureau de vote concerné vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum de trois candidats pour le collège A, et de deux candidats pour le collège B.
Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
Sont considérés comme nuls :
― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
― les bulletins manuscrits.
Si une enveloppe contient plus de trois bulletins pour le collège A et plus de deux bulletins pour le collège B, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Le bureau de vote concerné désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote principal dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle des opérations électorales établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement.
Elle proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur de l'école.
La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Les sièges de titulaires et de suppléants destinés aux élèves au sein du conseil d'administration sont pourvus par voie d'élection.
Elle a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier du présent titre.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
― Collège des élèves non fonctionnaires de l'école (collège A).
― Collège des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège B).
Chaque collège désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Sont électeurs les délégués élus en début de scolarité dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l'école, au sein des promotions en scolarité à la date du scrutin, issus des formations définies dans chacun des collèges concernés.
Le directeur fixe la date des élections, arrête les deux listes électorales, et établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
Sont éligibles au sein du collège concerné tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin dans les formations définies dans les collèges visés à l'article 26.
Lorsqu'un membre titulaire cesse d'exercer son mandat, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat.
Si ce suppléant ne peut à son tour exercer son mandat jusqu'à son terme, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les articles 6 à 8 et 11 à 24, à l'exception des articles 18 et 20 du présent arrêté, sont applicables aux élections des représentants des élèves.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum d'un candidat pour chaque collège.
Si une enveloppe contient plus d'un bulletin, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents.
Le représentant des anciens élèves en activité hors des services de l'Etat est nommé par le directeur de l'école après consultation des associations d'anciens élèves.
L'arrêté du 17 mars 2008 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 70.
Concours externe : 41 places (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 9 places (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) ;
Sélection professionnelle : 11 places (prévu à l'article 12-1 [c] du même décret) ;
Examen professionnel : 9 places (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret).
Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 40.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : 28 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 8 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) ;
Examen professionnel : 4 places (prévu à l'article 4 [3°] du même décret).
En outre, 7 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 12.
Concours externe : 8 places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
― Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
― En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Christophe Marmin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
― Mme Marie-Laure Vauclin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales.
― Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mmes Pascale Bandini, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale.
― Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwénola Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile.
― Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Véronique Aubey, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale.
― M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
A compter du 30 mars 2011, Mme Odile Grisaud, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
― M. Frédéric Chupeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
― Mme Marianne Pham, attachée d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement ouvrier central, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement ouvrier central.
― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
Le premier alinéa, le II et le IV de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à : »
Jusqu'au 29 mars 2011, M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
A compter du 30 mars 2011, Mme Anne-Elizabeth Beix, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes ;
― M. Lionel Montochio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Sylvie Perrot, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes.
― Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Le premier alinéa et le II de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à : »
― M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean Carlioz, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets à :
― M. Johann Kovac, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives aux projets du système d'information de gestion et de pilotage.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique » sont remplacés par les mots : « tutelle des écoles ».
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
― Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets.
M. Jacques Tessier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Roger Barrois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Joel Bye, architecte urbaniste de l'Etat ;
M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
M. Alain Duprey, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Lasne, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Starck, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. William Lebret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Benoit Champetier de Ribes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Claude Pouly, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Christelle Savio, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Lemeledo, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Henri Gouge, ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
M. Christian Berastegui Vidalle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Serge Saint-Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Sarah Arnouil, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
Mme Marianne Miossec, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
Mme Agnes Dannequin, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Felix Moothoocarpen, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Décret du 14 mars 2011 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 14 mars 2011, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Saint-Vallier », autorisée par ordonnance royale du 22 mars 1827 et dont le siège est à Saint-Vallier (Drôme), sont approuvés.
Décret du 14 mars 2011 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 14 mars 2011, le décret impérial du 27 juillet 1856 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge de Besançon (Doubs) et le décret du 14 octobre 1974 portant reconnaissance légale de celle-ci comme établissement particulier de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité » sont abrogés.
Arrêté du 7 mars 2011 portant ouverture en 2011 du concours d'attaché territorial (spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme » et « développement des territoires »)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-vilaine en date du 7 mars 2011, le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 16 novembre 2011, dans le Grand Ouest :
CENTRE D'ÉCRIT
Lanester (56)
Parc des expositions du Pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-Lisle, 56602 Lanester
Parc des expositions Rennes Aéroport, La Haue Gautrais, 35172 Bruz
Parc des expositions de l'agglo de Rouen, 76175 Rouen
Parc des expositions, route de Torigni, Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô
Parc des expositions des Oudairies, 85000 La Roche-sur-Yon
urbanisme et développement
Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
Epreuves orales d'admission : en avril 2012, dans l'agglomération rennaise.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 31 mai au 22 juin 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 31 mai au 22 juin 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 30 juin 2011.
Décision du 7 mars 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, chargé du service de l'administration générale et des finances, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, le directeur du centre dans le second, adresse soit au recteur d'académie, soit au directeur régional du département ministériel intéressé et, le cas échéant, au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.
Décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à Mme Martine Nauté, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Luc Chalon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Bernard Antoine, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation, à M. Marc Kechichian, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. José Martinez, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Romain Paireau, commissaire de police, et M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Magali Barbier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Conesa (Rémy), commissaire de police, directeur des formations, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Ferchaud (Claudie), commissaire de police, chef de l'unité des relations extérieures et des partenariats à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Sabate-Dumonteil (Karine), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Dillon (Séverine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), capitaine de police, chef du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale.
Délégation est donnée dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation (DIRF) et dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Castets (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Evdokimoff (Serge), commissaire de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, directeur des formations ;
M. Gentes (Frédéric), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de l'administration ;
M. Maniaci (Fabien), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Nîmes, adjoint au chargé de l'administration ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer ;
M. Lavogiez (Philippe), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé des formations ;
M. Gourvennec (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Nord, directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Crespo (Bernard), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Nord ;
Mme Faivre (Valérie), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargée de l'administration ;
M. Paris (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest ;
M. Cochard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Mater (Richard), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Paravisini (Pascal), commandant de police, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest ;
Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée des formations ;
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
M. Delabrousse (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Est, directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon ;
M. Boutin (Marc), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé des formations ;
M. Fouvet (Pierre), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint à la déléguée interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
M. Fritz (Yves), commissaire de police, délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est ;
Mme Leroy (Florence), secrétaire administratif à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Est ;
M. Roggero (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Denis (Christophe), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M Adam (Jean-Philippe), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de l'administration ;
Mme Roy (Pascale), commandant de police, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est ;
Mme Bernard-Guelle (Nathalie), commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de police de Reims ;
M. Dondeyne (Bruno), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé des formations ;
M. Richard (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens ;
M. Froitier (William), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé des formations ;
M. Rodier (Patrick), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Ouest ;
M. Chotard (Patrick), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Ouest ;
M. Boissière (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
Mme Freyburger (Christine), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée des formations ;
Mme Rouet (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de l'administration ;
M. Gauthey (Jérôme), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Fourdilis (Claude), commandant de police, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo ;
Mme Bia-Carlin (Sandrine), commissaire de police, déléguée interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
M. Mirabe (Bruno), commandant de police, adjoint à la déléguée interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
M. Conroux (Philippe), commissaire de police, délégué adjoint au recrutement et à la formation de Paris - Ile de France ;
M. Querol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint à la déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Maraninchi (Jean-Paul), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Mougenot-Sohier (Patricia), commandant de police à l'emploi fonctionnel, déléguée au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint à la déléguée au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police, directrice du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Giraud (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Capelle (Laurène), commissaire de police, chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette ;
Mme Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au centre régional de formation de Gif-sur-Yvette ;
M. Matet (Laurent), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette ;
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Choffy (Frédéric), capitaine de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Tuheiava (Tamatéa), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
M. Audran (Gérard), commandant de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Nestel (Dimitri), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Hernandez (Maryline), capitaine de police, adjointe au chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Duchesne (Christine), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Dejean (Thierry), capitaine de police, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane.
Décision du 11 mars 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
L'article 1er de la décision du 28 février 2011 susvisée est modifié comme suit :
M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
2° Au V, il est ajouté :
« M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
2° Au VII, il est ajouté :
« Mme Patricia Bâlon, attachée d'administration des affaires sociales.
173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pensions portées au minimum
173-5.-L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L.
173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale.
« Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L.
351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
173-6.-Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L.
351-10 à laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article L.
173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article par arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et du budget, il est procédé, sans attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l'article L.
173-2, au versement d'une avance à l'assuré.
Cette avance est égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de l'article L.
« Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L.
173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l'assuré.
« Le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être fixé à un niveau inférieur à 10 % ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à l'article L.
351-10, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R.
351-6 et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.
173-2, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu'elles sont attribuées au titre des périodes d'assurance validées, par des cotisations à la charge de l'assuré, après l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-1 et au-delà de la durée d'assurance maximale mentionnée au deuxième alinéa de ce même article.
« Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci.
Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
173-8.-La majoration résultant de l'article L.
351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées aux articles L.
Lorsque ces conditions sont remplies le premier jour d'un mois, elle est due à compter de ce jour.
« Elle est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
Cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet.
Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné à l'article L.
173-2 est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en jouissance de cette majoration, revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Annexe IV (V)
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
Arrêté du 8 mars 2011 portant additif n° 93 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le premier supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.1 est fixée au 1er avril 2011.
EXEMESTANE SANDOZ 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
IOPAMIGITA 300 mg d'iode/ml (iopamidol), solution pour injection ou pour perfusion Gé 100 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires INSIGHT AGENTS FRANCE)
REPAGLINIDE BIOGARAN 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
REPAGLINIDE BIOGARAN 1 mg, comprimés sécables (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
TRANDOLAPRIL PFIZER 0,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
Décision du 21 janvier 2011 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 janvier 2011 :
Considérant que DETOXEO, 9, rue des Quatre-Saisons, 93160 Noisy-le-Grand, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.detoxeo.fr en faveur d'une gamme d'appareils de détoxination présentée comme permettant d'éliminer les toxines et toxiques qui seraient à l'origine de situations pathologiques telles que les maux de tête, le cancer, illustré notamment par les allégations suivantes :
― « accumulation des toxines dans l'organisme (...)
A terme, ces toxines finissent par nous empoisonner en s'installant durablement dans l'organisme et font le lit des maladies dites "de civilisation” (...) cette accumulation de toxines provoque un mauvais fonctionnement des cellules et un ralentissement du métabolisme.
Il en résulte comme maux fréquents : mauvaise digestion, baisse du système immunitaire (...) obésité, maux de tête, douleur musculaire et articulaires, irritations cutanées, anxiété (...)
Il faut aider l'organisme à éliminer ces toxines (...) les toxiques (...) capables à terme de développer des tumeurs cancéreuses (...)
Qu'il s'agisse de toxines ou de toxiques les appareils Detoxeo par électrolyse sont des outils thérapeutiques », en lien avec la présentation des appareils vendus sur le site internet www.detoxeo.fr comme permettant l'élimination des toxines ;
― « ces appareils permettent au corps d'éliminer les toxines accumulées par les processus naturels (...) et les pollutions chimiques » ;
― « privilégier le nettoyage des métaux lourds ou le retour à un bon équilibre acido-basique » ;
― Detoxeo Nomade, Detoxeo pour deux : « élimination toxinique ; attirent les toxines à rejeter qui ressortent par les glandes sudoripares des pieds » ;
― Detoxeo One : « permet une détoxination rapide ; nettoyage en profondeur des cellules ; processus d'élimination toxinique ; attirent les toxines à rejeter qui ressortent par les glandes sudoripares des pieds » ;
― Swing Detoxeo : « permet au corps de déloger doucement les toxines au niveau des articulations du dos et spécialement du cou et des vertèbres ».
la publicité effectuée par DETOXEO, 9, rue des Quatre-Saisons, 93160 Noisy-le-Grand, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'appareils de détoxination, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Pour satisfaire des besoins particuliers de formation, il peut être fait appel à des personnes possédant les compétences spécifiques à l'enseignement professionnel considéré.
Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire.
Cette autorisation est accordée pour la durée du cycle de formation prévu.
Elle est renouvelable sur demande expresse de l'organisme gestionnaire.
Considérant que l'Espace Cannes, 9, rue Victor-Cousin, 06400 Cannes, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.lespace-cannes.com en faveur d'une méthode de palper-rouler, de la méthode d'amaigrissement « US2A » utilisant un appareil émettant des ultrasons et de la méthode « Gym Métabolique Passive » utilisant un sauna à infrarouges, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de palper-rouler :
― « meilleure circulation sanguine et lymphatique ».
Concernant la méthode d'amaigrissement « US2A » utilisant un appareil émettant des ultrasons :
― « les ultrasons stimulent les terminaisons nerveuses du système sympathique, qui, par induction, favorisent la lipolyse des couches inférieures » ;
― « après 8 séances : masse grasse : ― 1,9 kg, ventre : ― 5 cm ; après 4 séances : masse grasse : ― 3,0 kg, ventre : ― 7 cm, cuisse : ― 3,5 cm ; après 4 séances : masse grasse : ― 2 kg, ventre : ― 5 cm, cuisse : ― 1 cm ; après 8 séances : masse grasse : ― 2,2 kg, ventre : ― 8 cm, cuisse : ― 3 cm ».
Concernant la méthode « Gym Métabolique Passive » utilisant un sauna à infrarouges :
― « vous aide à brûler des graisses » ;
― « en une seule séance, vous allez perdre 60 à 1 000 calories.
Les effets prouvés par des études médicales : amélioration du métabolisme de base, réduction des surcharges pondérales (...), réduction importante des douleurs articulaires et musculaires, augmentation de la circulation sanguine facilitant la dilatation des capillaires du système micro-circulatoire » ;
― « l'une des principales raisons pour lesquelles on obtient de bons résultats avec les infrarouges longs pour une grande variété de maladies est la capacité de ceux-ci à enlever les toxines qui sont au cœur de nombreux problèmes de santé » ;
― « atténuation des douleurs rhumatismales et musculaires » ;
― « s'adresse plus particulièrement aux personnes qui par leur activité (...) peuvent souffrir de douleurs rhumatismales ou musculaires, le GMP 4.14 calmera leurs douleurs » ;
― « quels sont les résultats ?
Rapidement, vous constaterez, une diminution de la surcharge pondérale (...) et une diminution des douleurs articulaires et musculaires ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où, en premier lieu, concernant la méthode de palper-rouler et la méthode « US2A », aucun élément permettant d'apporter la preuve de ces allégations n'est fourni et où, en second lieu, concernant la méthode Gym Métabolique Passive utilisant l'appareil « GMP 4.14 », il ne comporte que, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs,
la publicité effectuée par l'Espace Cannes, 9, rue Victor-Cousin, 06400 Cannes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de palper-rouler, de la méthode d'amaigrissement « US2A » utilisant un appareil émettant des ultrasons et de la méthode « Gym Métabolique Passive » utilisant un sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Maad Bijoux, 36 rue Cuvier, 93100 Montreuil-sous-Bois, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.maadbijoux.com en faveur de bijoux en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'ostéoporose, l'épilepsie, la constipation, illustré notamment par les allégations suivantes :
― bijoux en obsidienne œil céleste : « Aide à guérir les dépressions nerveuses, les convulsions (...) l'épilepsie » ;
― bijoux en amazonite : « améliore l'ostéoporose » ;
― bijoux en ambre : « C'est un anti-inflammatoire puissant ; il fluidifie le sang ; il freine l'oxydation des cellules et favorise leur régénération ; pour soulager les douleurs des articulations dues aux rhumatismes » ;
― bijoux en émeraude : « pour soulager (...) les sinus encombrés » ;
― bijoux en hématite : « elle dynamise (...) le système veineux ; elle fortifie le sang et les cellules » ;
― bijoux en jade jaune : « agit contre les troubles de la digestion, surtout la constipation, et régule le fonctionnement du foie ; Elle améliore le système hormonal des femmes après interruption de grossesse ou fausse couche » ;
― bijoux en jaspe rouge : « empêchant les hémorragies » ;
― bijoux en lapis-lazuli : « elle est efficace pour les piqûres d'insectes, les brûlures, elle calme la fièvre » ;
― bijoux en larimar : « calmerait les problèmes liés à l'estomac, d'intestins » ;
― bijoux en malachite : « Elle est excellente pour soigner les problèmes de peau ; Elle peut soulager les douleurs liées au cycle menstruel ; Elle a la particularité d'absorber les énergies négatives qui provoquent des douleurs » ;
― bijoux en sugilite : « elle renforce le système immunitaire » ;
― bijoux en fluorine : « élimine les toxines du corps » ;
― bijoux en quartz rose : « Bon pour les dépressions » ;
― bijoux en turquoise : « pour soigner les problèmes gastriques et les hémorragies internes ; traite les affections de la gorge et des voies respiratoires ; Efficace contre les infections bactériennes ; Active l'oxygénation du corps, lutte contre l'empoisonnement » ;
― bijoux en sodalite : « elle est bonne contre les inflammations de la gorge et du conduit auditif ; bonne pour la spasmophilie » ;
― bijoux en bois silicifié : « aide à la régénérescence des tissus ; elle favorise la croissance physique (...) des enfants » ;
― Bracelet en quartz fumé et agate botswana : « bracelet spécial pour aider à arrêter de fumer ».
la publicité effectuée par Maad bijoux, 36 rue Cuvier, 93100 Montreuil-sous-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la SARL Aromasud, 485, avenue de la Résistance, 83190 Ollioules, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.aromasud.fr en faveur d'objets en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que le diabète, la maladie de Parkinson, l'arthrite, les rhumatismes, l'épilepsie, la dépression, l'ostéoporose, illustrée notamment par les allégations :
― objets en agate mousse : « Propriétés et indications (...) anti-inflammatoire ; antidépressive ; circulation sanguine (favorise) ; active le système immunitaire, rhumatismes, grippe, fièvre ; bourdonnements d'oreilles ; infections, verrues, cicatrise ; soigne les peaux (...) acnéiques » ;
― objets en onyx noir : « Propriétés et indications (...) acouphènes (bourdonnements d'oreilles) ; angine ; problèmes cardiaques » ;
― objets en aigue marine : « a le pouvoir de renforcer le système immunitaire ; Propriétés et indications (...) thyroïde (soulage les troubles de la) ; hormones de croissance (régule les) ; problèmes respiratoires ; mal de gorge ; élimine les toxines ; soulage les troubles oculaires » ;
― objets en amazonite du Brésil : « Propriétés et indications (...) cœur (battements régulés) ; ostéoporose ; caries dentaires ; calcium (carence en) ; défenses immunitaires (renforce les) » ;
― objets en améthyste : « Propriétés et indications (...) dépendances (tabac, alcool, drogue) ; antidépressive ; céphalées ; obésité ; ménopause (troubles de la) ; rhumatismes ; troubles cardiaques ; étouffements (sensation d') » ;
― objets en angélite : « Propriétés et indications (...) équilibre la thyroïde ; tonique veineux ; coups de soleil ; obésité ; équilibre la thyroïde et la parathyroïde » ;
― objets en apatite bleue : « Propriétés et indications (...) ostéoporose » ;
― objets en aventurine verte : « Propriétés et indications (...) acné ; mycoses cutanées ; cholestérol ; artériosclérose (prévient l') ; anti-inflammatoire ; céphalées ; soulage les peaux (...) acnéiques » ;
― objets en calcite orange : « Propriétés et indications (...) antidépressive ; inflammations ; œdèmes, varices ; rhumatismes, sciatiques ; pour soigner les plaies, les ulcères, les verrues » ;
― objets en charoïte : « Propriétés et indications (...) obésité (par rétention d'eau) ; hémorragies, rhumatismes ; anémies ; diurétique ; cœur (régule la pression sanguine) ; problèmes hépatiques liés à l'alcool ; insomnies ; autisme » ;
― objets en chrysoprase : « pierre contre le mal (douleurs, rhumatismes...)
Propriétés et indications (...) système hormonal (régule le) ; MST (protège des) ; maladie mentale ; goitre ; congestion ; sinusite ; rhumatismes ; douleurs (soulage les) ; combat les infections fongiques (candidoses, cryptococcoses, aspergillose...)
― objets en citrine : « renforce le système immunitaire ; Propriétés et indications (...) antispasmodique ; antidépressive ; diabète ; troubles oculaires ; contre les troubles de la ménopause » ;
― objets en citrine naturelle : « Propriétés et indications (...) renforce le système immunitaire ; antispasmodique ; antidépressive ; diabète ; troubles oculaires ; contre les troubles de la ménopause » ;
― objets en cornaline : « Propriétés et indications (...) stimule la circulation sanguine ; cicatrisante ; rhumatismes, arthrite, névralgies, guérison des os, hémorragies (stoppe les) » ;
― objets en cristal de roche : « Propriétés et indications (...) douleurs ; anxiété ; dépression » ;
― objets en hématite : « Propriétés et indications (...) anémie ; purifie le sang (oxygénation) ; hémorragies ; insomnie, boulimie ; tabagisme » ;
― objets en howlite blanche : « Propriétés et indications (...) insomnies, caries dentaires ; spasmophilie » ;
― objets en jade de Chine : « Propriétés et indications (...) décongestionnante glandes surrénales ; décongestionnante (reins, foie, vessie, rate) ; cicatrisante ; équilibre taux eau/sel, acide/alcalin ; pour soulager les problèmes rénaux » ;
― objets en jais : « Propriétés et indications (...) troubles hépatiques ; troubles menstruels ; calme les douleurs (dentaires) ; migraines (origine pancréatique) ; maux d'estomac ; antidépressif » ;
― objets en émeraude : « pour traiter les maladies oculaires ; Propriétés et indications (...) problèmes oculaires ; problèmes gastriques ; insomnies ; reins (insuffisance) ; épilepsie ; pour soigner les personnes hépatiques » ;
― objets en jaspe feuille d'argent : « Propriétés et indications (...) circulation du sang (favorise) ; asthénie physique et intellectuelle ; jambes lourdes » ;
― objets en jaspe kambaba : « Propriétés et indications (...) éliminer les toxines dans le corps (aide à) ; problèmes dermiques (soulage des) » ;
― objets en jaspe rouge : « Propriétés et indications (...) élimine les toxines dans le corps (sang, foie) » ;
― objets en lapis-lazuli : « Propriétés et indications (...) dermatoses (eczéma, urticaire, acné) ; décalcification ; bronchite, troubles du sommeil ; céphalées nerveuses ; renforce le système immunitaire » ;
― objets en lépidolite : « Propriétés et indications (...) antidépressif ; purification du sang » ;
― objets en malachite : « C'est la pierre anti-inflammatoire par excellence, comme par exemple les douleurs articulaires ; Propriétés et indications (...) asthme, fractures osseuses ; arthrose, rhumatismes ; crampes menstruelles ; mal de transport ; troubles oculaires (nerf optique) ; renforce le système immunitaire ; maux d'estomac ; vomissements, dyslexie ; élimine les toxines ; diabète » ;
― objets en obsidienne, obsidienne neige, obsidienne d'œil céleste : « Propriétés et indications (...) tonique veineux ; cicatrisante (brûlures) ; arthrite ; hémorragies ; douleurs » ;
― objets en œil de faucon : « Propriétés et indications (...) problèmes oculaires ; fractures » ;
― objets en œil de taureau : « Propriétés et indications (...) digestion (facilite la), vision (améliore la) ; hypertension ; verrues ; digestion (facilite la) ; vision (améliore la) » ;
― objets en œil de tigre : « Propriétés et indications (...) hypertension ; verrues ; digestion (facilite la) ; vision (améliore la) » ;
― objets en pierre de lune : « harmonise le système hormonal ; Propriétés et indications (...) drainant (effet) ; équilibre système hormonal ; système digestif (lié au stress régule le) » ;
― objets en pierre de soleil : « Propriétés et indications (...) ostéoporose ; cartilages (soulage les douleurs des) ; équilibre hormonal ; gorge (mal de) ; rhumatismes ; douleurs ; antidépressive » ;
― objets en quartz fumé : « Propriétés et indications (...) douleurs (soulage les) » ;
― objets en quartz rose : « Propriétés et indications (...)
Alzheimer, Parkinson » ;
― objets en rhodonite : « Propriétés et indications (...) tendons (atrophie des) ; thymus cardiaque (stimule le) ; problèmes articulaires ; sclérose en plaques ; emphysème ; schizophrénie » ;
― objets en rubis sur zoïsite : « Propriétés et indications (...) traite et soulage les problèmes psychiques ; insomnies ; fièvres ; circulation du sang (favorise la) ; troubles respiratoires » ;
― objets en saphir : « Propriétés et indications (...) restructure l'ADN ; hémorragies (excessives) ; système veineux (renforce le) ; problèmes oculaires ; douleurs (calme les) ; digestion (facilite la) » ;
― objets en shungite : « Propriétés et indications (...) sang (maladies de sang) » ;
― objets en sodalite : « Propriétés et indications (...) troubles digestifs ; carences calcium (atténue les) ; fièvre (baisse la) ; pression sanguine (atténue la) ; insomnies » ;
― objets en tourmaline noire : « Propriétés et indications (...) sclérose en plaques ; douleurs ; névroses ; calculs rénaux ; glandes endocrines (régule) ; troubles cardiaques ; hormones (taux régulé) ».
la publicité, effectuée par la SARL Aromasud, 485, avenue de la Résistance, 83190 Ollioules, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
Crée Code forestier - Titre AbI : Compte épargne d'assurance pour la f...
Crée Code forestier - art. D261-1 (Ab)
261-1.-Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L.
« 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ;
« 5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
« 6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
« 8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
« Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget.
Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
261-2.-Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.
« Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt.
Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Colza oléagineux d'hiver.
Alter.
Euralis Semences (FR).
DK Expower.
SY Carlo.
Syngenta Seeds GmbH (DE).
Tuareg.
KWS Saat AG (DE).
Moutarde brune.
Corolle.
Association moutarde de Bourgogne (FR), établissement national enseignement sup agronomique de Dijon (FR).
Agrosup Dijon (FR).
Bering.
KWS France (FR).
Corfou.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Golfer.
Adrien Momont et Fils SARL (FR).
Momont Hennette et Fils (FR).
Hybrisun.
Scelni CS.
Serasem (FR).
SY Fighter.
Tuxedo.
Valerio.
Parsons Seeds Limited (CA).
Est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association variétale suivante :
ES Leda.
15 % ES ALEGRIA
Association variétale composée de variétés sans acide érucique et à faible teneur en glucosinolates (variétés 00).
― chou fourrager : Proteor ;
― colza fourrager d'hiver : Parapluie ;
― moutarde blanche : Metex, Sito.
― chou fourrager : Bicaulor, Sarbo ;
― colza oléagineux d'hiver : Cadillac, Campala, Catonic, Frisbee, ISH9913, Pickup, PR 45W04, PR 46W23.
― colza oléagineux d'hiver : Colombo, Dion, Olivine, Pixel, Ronaldo.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste V), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
― colza oléagineux d'hiver : Standy.
6233-14 ne sont pas opposables aux enseignants de centres de formation d'apprentis en fonction le 30 janvier 1988.
Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010
Le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2010 en application de l'article D.
645-7-II conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Toutefois, en vertu des articles D.
645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
RENDEMENT RÉCOLTE 2010 hl/ha
sauf* : kg/ha
Rosé des Riceys kg/ha
Coteaux champenois kg/ha
Champagne kg/ha
Alsace vins blancs
Chasselat
Pinot
Alsace Klevener de Heiligenstein
Alsace grand cru + Altenberg de Bergheim
Alsace grand cru + Brand
Alsace grand cru + Gloeckelberg
Alsace grand cru + Kaefferkopf
Alsace grand cru + Kanzlerberg
Alsace grand cru + Kessler
Alsace grand cru + Kitterlé
Alsace grand cru + Mandelberg
Alsace grand cru + Rangen
Alsace grand cru + Saering
Alsace grand cru + Bruderthal
Alsace grand cru + nom de lieu-dit autre que Altenberg de Bergheim, Brand, Gloeckelberg, Kaefferkopf, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Mandelberg, Rangen, Saering, Bruderthal
Alsace vins rouges
Alsace vins rosés
Côtes de Toul (vin gris)
Bugey Gamay
Bugey Pinot, Mondeuse
Bugey vins mousseux et pétillants
Bugey vins mousseux + dénomination "Cerdon"
Bugey vins mousseux et pétillants + dénomination "Montagnieu"
Bourgogne grand ordinaire et Bourgogne ordinaire
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
Bourgogne + dénomination géographique La Chapelle-Notre-Dame
Chambolle-Musigny + mention premier cru
Fixin + mention premier cru
Gevrey-Chambertin + mention premier cru
Morey Saint-Denis + mention premier cru
Nuits Saint-Georges + mention premier cru
Vosne-Romanée + mention premier cru
Vougeot + mention premier cru
Griotte Chambertin
Grand Echezeaux
La Romanée
Aloxe Corton + mention premier cru
Auxey-Duresses + mention premier cru
Beaune + mention premier cru
Blagny + mention premier cru
Chassagne-Montrachet + mention premier cru
Chorey-lès-Beaune
Côtes de Beaune
Ladoix + mention premier cru
Maranges + mention premier cru
Meursault + mention premier cru
Monthélie
Monthélie + mention premier cru
Pernand-Vergelesses + mention premier cru
Pommard + mention premier cru
Puligny-Montrachet + mention premier cru
Saint-Aubin + mention premier cru
Santenay + mention premier cru
Savigny-lès-Beaune
Savigny-lès-Beaune + mention premier cru
Volnay + mention premier cru
Bourgogne + dénomination géographique
Bourgogne + mention Clairet
Bourgogne grand ordinaire + mention Clairet et Bourgogne ordinaire + mention Clairet
Marsannay + mention rosé
Bourgogne + dénomination géographique Vézelay
Bourgogne + dénomination géographique Tonnerre
Côte de Nuits-Villages
Bourgogne + dénomination géographique Côtes du Couchois
Givry + mention premier cru
Mercurey + mention premier cru
Rully + mention premier cru
Mâcon + mention Villages
Montagny + mention premier cru
Pouilly Fuissé + climats
Pouilly Loché
Pouilly Loché + climats
Saint-Véran + climats
Viré Clessé + climats
Vin de base Crémant du Jura
Beaujolais + mention "supérieur"
Côtes de brouilly
Regnié
Muscadet Sèvre et Maine suivi ou non de la mention "sur lie"
Muscadet Côtes de grandlieu suivi ou non de la mention "sur lie"
Touraine + dénomination géographique Amboise
Touraine Noble Joué
Bordeaux rouges et rosés
Côtes
Blancs secs
Graves de Vayres (sec)
Sainte-Foy Bordeaux (sec)
Blancs avec reste de sucre (moelleux, doux, etc.)
Sainte-Foy Bordeaux vins moelleux
Graves de Vayres vins moelleux
Gaillac mousseux deuxième fermentation bouteille
Gaillac premières côtes
Jurançon vins secs
Comité régional Cognac
Pineau des Charentes
85 hl de moûts
Cognac hl d'alcool pur/ha
9,5 hl AP/ha
Comité régional Armagnac
Armagnac
12 hl AP/ha 160 hl vin/ha
Costières de Nîmes
Côtes du Rhône Villages + dénomination géographique
Grignan-les-Adhémar
Saint-Péray vins mousseux
Coteaux Varois en Provence
Comité régional Languedoc-Roussillon
Languedoc La Clape
Languedoc non suivie des dénominations La Clape ou Pic-Saint-Loup
Limoux "méthode ancestrale"
Comité régional vins doux naturels
Grand Roussillon
Muscat de Rivesaltes
Muscat de Beaumes-de-Venise
individuelle revendiquable
récolte 2010 hl/ha
sauf*
Malepère
Muscat Beaumes de Venise
Arrêté du 8 mars 2011 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac et à l'extension d'un avenant concernant la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac pour la campagne 2010-2011
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives à la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac, sont étendues, pour la campagne 2010-2011, aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, conclues le 18 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatives à la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac pour la campagne 2010-2011, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 11 mars 2011 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 2 décembre 2010, à l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour l'année 2011.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2011, à 2 euros pour 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et 0,5 euro à la charge des entreprises.
Arrêté du 11 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à une cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective sont étendues jusqu'au 21 septembre 2013.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixé à 1 euro pour 1 000 litres de lait de chèvre collectés à raison de 1 euro à la charge des producteurs.
Arrêté du 4 mars 2011 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
131-1 des dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de natation : Natation infos.
» sont remplacés par les mots : « Fédération française de natation : Natation magazine.
Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, M. Patrick POTDEVIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Raynald VALLÉE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault.
M. Raynald VALLÉE est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône.
Pour les centres relevant du ministère de l'agriculture, un niveau de qualification supérieur à celui prévu à l'article R.
6233-13 peut être fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle, après avis de la commission professionnelle consultative concernée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Isère, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, M. Jean-Luc SAGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne.
Décret du 14 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) - Mlle Lepage (Solenne)
Par décret en date du 14 mars 2011, Mlle Lepage (Solenne) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Cordier (Antoine).
Arrêté du 19 janvier 2011 portant nomination à l'issue du concours externe sur titres organisé au titre de l'année 2010 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont les noms suivent :
Boutet (Marine).
Velty (Nicolas).
Cacot (Jérôme).
Cauvin (Jean).
Spécialité matériaux souples (textiles, cuir, élastomère)
Charlet (Isabelle), épouse Gorisse.
Choquer (Olivier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, M. Bausmayer (Jacky), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) à Orléans, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
Arrêté du 8 février 2011 portant nomination à l'issue du concours externe sur titres organisé au titre de l'année 2010 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 8 février 2011, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont les noms suivent :
Lartigau (Richard).
Charrière (Alexandre).
Jaouen (Bruno).
Lelarge (Sylvain).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2011, M. Dallaporta (Jean-Paul), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2011, Mme Dunod (Isabelle), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 février 2011, M. Bouleau (André), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2011.
Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L.
911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports en date du 2 mars 2011, M. François BOURIOT est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité proposée par le comité des armateurs fluviaux, en remplacement de M. Jean-Raymond LE MOINE.
Arrêté du 5 mars 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Moncourrier, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 8 mars 2011, M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de Mme Duchêne (Sandrine).
Arrêté du 8 mars 2011 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)
M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.
Arrêté du 8 mars 2011 habilitant sept agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Régis DELABIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Isabelle MERLE, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Dominique SANTINI, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Marc LEDET, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Philippe BONNAL, agent détaché sur contrat de catégorie A.
M. Michel VERMOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mars 2011, Mme KAÏD (Nadia), épouse BARATTERO, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mlle BIAGGI (Anne-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mars 2011, M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. LEBOUC (Jacques, Pierre, Jules, René), démissionnaire.
Mme LESTURGEON (Soazic, Thérèse), épouse BLANCHARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel VEYRET et Aurélie GALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme).
Le retrait de Mme GALLON (Aurélie, Marie), épouse DELARBRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel VEYRET et Aurélie GALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel VEYRET et Aurélie GALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel VEYRET et Soazic LESTURGEON-BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant définitif de la subvention due au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations financières réelles perçues.
M. GRANGE (Benoît, Michel, Damien) et M. PLANTEVIN (Hervé, Régis, Nicolas) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GRANGE, Christian MACHET et Alban ROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Les retraits de M. GRANGE (Pierre, François) et de M. MACHET (Christian, Georges, Victor), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GRANGE, Christian MACHET et Alban ROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre GRANGE, Christian MACHET et Alban ROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alban ROLLET, Benoît GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PORCELLA (Rémi, Charles) et Mlle BIDAL (Sandrine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT et Frédéric DUFORETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT et Frédéric DUFORETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Frédéric DUFORETS, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOUDOT (Olivier, Didier, Louis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric CRUSSARD, huissier de justice associé ».
Mlle CALMES (Nadège, Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurent VIALELLE et Nicolas MERLE-BERAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent VIALELLE et Nicolas MERLE-BERAL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Laurent VIALELLE, Nicolas MERLE-BERAL et Nadège CALMES, huissiers de justice associés ».
M. JOUBERT de la MOTTE (Guillaume, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne).
Les retraits de M. BOULZAGUET (Jean, Antoine, Gilbert) et de M. DELAITRE (Pierre, Jean, Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LAMOUREUX (Anne-Cécile, Alyette, Madeleine), épouse JOUBERT de la MOTTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décision du 21 février 2011 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique effectuée en application du décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 21 février 2011 :
― En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L.
2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
AYOUB (Noëlle).
GLEIZES (Marc).
GONDIN (Noëlie).
LECLERE (Eric).
NYFFENEGGER (Coralie).
PACCOUD (William).
PROST (Xavier).
RINGEARD (Caroline).
ROBIN (Sylvie).
2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
BON NGUYEN (Romuald).
DANIEL (Guillaume).
JUNQUET (Anne).
KARCHER (Anne).
MADEC (Diane).
MORIN (Maxime).
NYFFENEGER (Coralie).
POIDEVIN (Florence).
VAIRON (Fabienne).
Arrêté du 15 mars 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2011, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales.
La convention de création peut prendre en compte les coûts liés à des innovations ou des expérimentations à caractère technique ou pédagogique conduites par le centre ou la section d'apprentissage.
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 février 2011, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2011 portant réintégration dans son corps d'origine et admission à la retraite d'une inspectrice générale de l'éducation nationale :
Au lieu de : « Mme Claire Brisset », lire : « Mme Claire Brisset-Foucault ».
Au lieu de : « par limite d'âge », lire : « à sa demande ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. Olivier PICART, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Parcs nationaux des Ecrins et de la Vanoise, en remplacement de M. Pierre COUSSY et de M. Roland TOCHE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2011, Mme Odile RIOS, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, M. Olivier REGUER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, M. Jean-Marc DESNOYER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac », en remplacement de Mme Magali PETIT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, M. Eric VERNIER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération de Pont-de-Chéruy ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, Mme Eliane GLERON, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Groupe hospitalier d'Armor.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2011, M. Didier LECOURT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Muret, en remplacement de Mme Françoise GIORDANI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2011, Mme Catherine JOSEPH, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », en remplacement de M. Alain LARDE.
La convention de création détermine, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention versée, selon le cas, au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche.
Ce mode de calcul prend en compte :
1° Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;
2° Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.
Décret du 14 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Merker (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2011, M. Merker (Joël) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 8 mars 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Daniel, Pierre, Marie Derory, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 19 octobre 2007 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Raymond, François, Maurice Laronche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail concernant la conchyliculture
742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 16, conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er janvier 2011.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 24 février 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), Arche Sud, 92055 La Défense, où il peut être consulté.
Celles-ci sont à adresser à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 54 du 30 novembre 2010, relatif aux salaires ― temps complets, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de l'accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 septembre 2009, portant diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de :
― l'accord du 27 janvier 2010, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 22 septembre 2010, relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatorzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
6331-14 du code du travail qui prévoient que la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation ; et que, par ailleurs, les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue peuvent être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
Le quinzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
6353-1 du code du travail qui prévoient que les ressources d'un OPCA agréé au titre du plan de formation sont destinées au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées à l'article L.
6313-1, et un guide ne constitue pas en tant que tel une action de formation au sens des articles L.
L'avant-dernier alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6332-19 du code du travail qui prévoit également des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la participation des employeurs occupant moins de dix salariés.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 7 juin 2010 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 avril 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Un organisme gestionnaire de centres de formation d'apprentis peut recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2010, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 8 septembre 2010 sur les indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, ;
― l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2010 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus.
Actualisation de la convention collective nationale.
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction
Répartition du prélèvement FPSPP.
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI).
Accord du 6 octobre 2010 (deux annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des travaux publics
Périodes d'essai.
Pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Modification de la répartition de la contribution au FPSPP.
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
Syndicat des exportateurs importateur de textiles (SEIT) ;
Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Accord national professionnel du 24 novembre 2010.
Classifications des emplois, barèmes des rémunérations de base et création d'une commission paritaire nationale.
― Champ d'application et objet de l'accord.
L'accord s'applique à tous les Offices publics de l'habitat.
Il porte sur la définition de la méthode de classification de tous les emplois des Offices, sur la fixation d'un barème national des rémunérations de base de la classification ainsi que sur la création et le rôle de la Commission paritaire nationale des Offices publics de l'habitat dont les missions, précisées à l'article 20 ci-après, comportent le suivi de la mise en œuvre des accords paritaires nationaux.
Le suivi et l'application des accords sur la formation professionnelle et de ceux relatifs à l'emploi des séniors relèvent par ailleurs de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF).
La garantie conventionnelle de rémunération minimale résultant de cet accord ne s'applique pas aux agents relevant de la FPT en position normale d'activité (PNA).
Cependant, les agents de la FPT placés en position de détachement dans les offices, qui demeurent soumis aux dispositions réglementaires applicables au déroulement de carrière dans leur statut, bénéficient également des dispositions du présent accord pour la conclusion et l'application de leur contrat.
Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération autonome de la fonction publique (FA-FPT) ;
UNSA territoriaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Union syndicale des architectes de la région Auvergne (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
La comptabilité d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Syndicat régional Poitou-Charentes (UNSFA).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Rhône-Alpes) du 15 novembre 2010.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 25 juin 2010 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
364-1 du code des assurances, la société Mercator NV Netherlands, dont le siège social est situé Stationsweg 2, 4153 RD Beesd, The Netherlands, a présenté aux autorités de contrôle des Pays-Bas une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mercator NV Belgium, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerp, Belgium.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 11 février 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2011, le transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Phoenix & London Assurance Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société britannique Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
Une personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis justifie :
1° Pour exercer des fonctions d'enseignement général, du niveau de qualification exigé des candidats postulant à un emploi d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement préparant à des diplômes professionnels ou des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions arrêtées par le ministre intéressé ;
2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et d'enseignement pratique :
a) Soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ;
b) Soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années.
Avis relatif à un concours sur titres d'agents chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'agents chefs de 2e catégorie parmi les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement :
1 poste hôtellerie restauration ;
1 poste approvisionnement ;
1 poste transports logistiques ;
1 poste hygiène, bio nettoyage ;
1 poste sécurité, prévention ;
1 poste maintenance en climatique ;
1 poste équipement et installation électrique ;
1 poste électronique et électrotechnique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement :
1 poste dans la spécialité bâtiment et dessin assisté par ordinateur (DAO) ;
1 poste dans la spécialité transport et logistique ;
1 poste dans la spécialité environnement (espaces verts).
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard H.-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres interne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital de Pont Saint Esprit (Gard), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 1991 précité.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Pont Saint Esprit, rue Philippe-Le-Bel, BP 31054, 30134 Pont Saint Esprit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Mantes (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, hôpital de Mantes, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Nantes est à pourvoir à compter du 18 juillet 2011.
Les cinq instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics administratifs de l'Etat dont la tutelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Ces opérateurs de l'Etat, structures d'une vingtaine de personnes, participent à l'organisation des concours interministériels d'accès aux IRA et assurent la formation initiale des cadres d'administration générale de l'Etat (corps d'attachés et assimilés).
Ils dispensent des actions de formation continue interministérielle, dont celles réalisées dans le cadre de l'Ecole de la GRH, et répondent aux besoins de formation des administrations en tant qu'acteur de l'appareil de formation de l'Etat dans leur ressort interrégional.
Ils apportent également leur concours à la mise en œuvre d'actions de coopération administrative internationale.
Les IRA sont également dotés depuis 2009 de classes préparatoires intégrées (CPI), dont l'objectif est d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de conditions modestes, à préparer les concours d'accès aux IRA en leur apportant un soutien pédagogique renforcé.
Le directeur de l'institut est chargé de la mise en œuvre de ces missions dans le cadre des orientations définies par la tutelle.
Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015.
Cette durée est réduite à six années pour les agents ayant, par ailleurs, accompli au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou assimilée.
L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés de l'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
Cet emploi, qui comprend cinq échelons, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 801-HEB.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions et de résultats prévue par les dispositions du décret n° 2009-1510 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et dont les montants sont fixés par arrêté du 7 décembre 2009 (JORF du 9 décembre 2009).
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sous-direction des politiques interministérielles, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, avant le 15 avril 2011, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Laurent Gravelaine, sous-directeur des politiques interministérielles, tél.
: 01-55-07-41-68, laurent.gravelaine@finances.gouv.fr ou M. Luc Cambounet, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, tél.
: 01-55-07-42-84, luc.cambounet@finances.gouv.fr.
La Documentation française a mis en vente du 4 au 10 mars 2011 :
Voici quatre nouvelles éditions de codes officiels :
Code de procédure civile
Le code de procédure civile s'attache à présenter l'action en justice devant les juridictions civiles et à énumérer les dispositions particulières relatives à l'organisation de chacune de ces juridictions.
Depuis la dernière édition ce code inclut les modifications suivantes :
― décret 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
― décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage et rapport au Premier ministre relatif au décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage ;
― décret du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
― décret du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation ;
― décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ;
― décret du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples ;
― décret du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
: "Codes officiels" (Brochure 20023)
― décret du 30 décembre 2010 modifiant les articles R.
― loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
― loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
― décret du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration ;
― décret du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.
― décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
― décret du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Code général de la propriété des personnes publiquesPartie législative
― loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
― ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;
― ordonnance du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
― loi du 9 mars 2010 de finances, rectificative pour 2010.
Code général de la propriété intellectuelle
― décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
― décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ;
― décret du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ;
― décret du 12 octobre 2010 modifiant l'article R.
― décret du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L.
― décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Ce numéro 8080 sur les mondes arctiques inaugure la nouvelle maquette de la Documentation photographique dans une double exigence : maintenir le fond tout en clarifiant la forme.
Structuré autour d'un thème, toujours accompagné de nombreux documents iconographiques, le dossier présente, dès l'ouverture, l'ensemble des sommaires clairement identifiés autour de deux pôles : "le point sur" qui présente la problématique avec les enjeux, puis, les "thèmes et documents".
Mondes arctiques
Miroirs de la mondialisation
Eric Canobbio
Fonte de la calotte glaciaire, ressources énergétiques convoitées, nouvelles routes commerciales..., autant d'enjeux qui mettent l'Arctique au cœur des débats du xxie siècle.
Ce dossier présentera aussi des visages méconnus d'un Arctique habité afin de proposer un paysage complet des mondes polaires, nouveau thème du programme de géographie de seconde.
Le sommaire détaillé est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter_en_ligne
L'auteur : Eric Canobbio est maître de conférences en géographie à l'université Paris-VIII.
La Documentation photographique n° 8080, mars-avril 2011
Le dossier : 64 p., cartes, ill., 11 €
8 pages de propositions de travaux conçues par Floriane Dutel, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
L'auteur : Floriane Dutel est professeur agrégée de géographie au lycée Dumont D'Urville, Maurepas
Nouveaux regards sur la politique étrangère américaine au Moyen-Orient
Obama, Netanyahou et l'opinion publique israélienne : la lente érosion d'une alliance ?
(Denis Charbit)
Que reste-t-il de l'"esprit du Caire" ?
La réception du discours d'Obama par les opinions publiques dans le monde arabe (El Oifi Mohammed)
L'assistance humanitaire en faveur des réfugiés de Palestine, instrument de la politique étrangère américaine ?
(Jalal Al Husseini)
Israël comme enjeu de "guerres culturelles" aux Etats-Unis ?
(Antoine Coppolani)
J Street, nouvel acteur de la politique américaine au Proche-Orient ?
(Pauline Peretz)
Le grand retournement.
Obama et les midterms de 2010 (Frédérick Gagnon)
La mise en scène de la nomination d'Elena Kagan à la Cour Suprême (David M. O'Brien)
Politique américaine n° 18, février 2011
Retraite et société fait peau neuve et passe en couleur !
Ce changement répond à une double exigence de qualité et de lisibilité.
Si Retraite et société s'adresse toujours de façon privilégiée aux sociologues, sa ligne éditoriale a été redéfinie pour permettre la publication d'un champ d'études plus vaste : études économiques, statistiques, géographiques...
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un changement de prix ― qui diminue ―, pour passer à 16,50 € le numéro.
L'abonnement aux trois numéros est de : 39,50 €.
Comportements face à la retraite : approche économique
Dossier coordonné par Florence Legros et Alain Rozenkier
Connaissance et opinion sur la prise en compte de la situation familiale par le système de retraite français (Carole Bonnet, Guillaume Destré)
La surcote : premiers éléments de bilan d'une mesure emblématique de la réforme des retraites de 2003 (Samia Benallah)
Les facteurs explicatifs de l'épargne des actifs et des retraités des secteurs : privé et public (Jesus-Herell Obame)
La crise a-t-elle rendu l'épargnant plus prudent ?
(Luc Arrondel, André Masson)
Simulation d'un passage du régime général en comptes notionnels à l'aide du modèle de projection (Christophe Albert et Jean-Baptiste Oliveau)
La croissance du revenu des retraités en Europe peut-elle être considérée comme pro-pauvres ?
(Bérangère Legendre)
Hors thème :
Le choix de vieillir à domicile : l'inévitable adaptation des modes de vie (Sébastien Lord)
Entretien avec Jean-Michel Charpin (membre du Conseil d'orientation des retraites)
Réforme des retraites : priorité à l'amélioration du pilotage
Faits et chiffres
Les prélèvements sociaux au régime général (Corinne Mette)
Architecture et grand âge (Pierre-Marie Chapon)
Retraite et société n° 60, février 2011
288 p., graph., stat., bibliographie, 16,50 €
― huit focus : composé de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pays du continent européen
Viennent de paraître, en ligne, les Focus du mois de mars 2011 :
Belgique : quatre ans de blocage institutionnel (Pierre Verjans)
Estonie : passage à l'euro réussi (Céline Bayou, Katerina Kesa)
Turquie : retour sur les évolutions de la société civile (Ferhat Kentel)
Moldavie : désamour et amour pour la Russie (Nicolas Trifon)
Précédemment parus :
Espagne : Le dialogue social mis à l'épreuve
Monténégro : Investissements étrangers et féodalisation du pouvoir
Norvège : L'émergence d'une puissance "pétro-éthique"
Roumanie : Les transformations en trompe l'œil d'une capitale libérale
Dans les dossiers de Grande Europe :
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011
5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.
Cet accord a été signé le 3 mars 2011 par :
Cet accord permet le maintien des dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que des textes d'application qui lui sont rattachés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011.
Cet accord a été déposé le 14 mars 2011 à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011
5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
Cette convention a été signée le 3 mars 2011 entre :
L'accord a été déposé sous le numéro 2893-3 à la direction générale du travail.
L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
L'excédent de ressources, prévu au second alinéa de l'article L.
6233-1, est reversé :
1° Au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, lorsque la convention de création d'un centre ou d'une section d'apprentissage a été conclue avec le conseil régional ;
2° Au profit du compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat.
Ce reversement est ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions prévues à l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Biogaran, Insight Agents France, Pfizer, Ratiopharm, Sandoz et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
GLICLAZIDE BIOGARAN 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa du I du A de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un praticien des armées, président, et un praticien des armées, vice-président ; ».
Le deuxième alinéa du II du A de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un praticien des armées, président ; ».
Décision du 23 février 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et une délégation.
La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) ;
― le cabinet (DSAC-OI/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-OI/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-OI (DSAC-OI/GR) comprend :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH), qui est chargée :
― de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes consultatifs régionaux ;
― de la gestion des traitements et salaires des agents de la DGAC affectés à Mayotte ;
― de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) ;
― de la gestion des dossiers contentieux ;
― de la gestion des prestations d'action sociale ;
― de l'organisation des concours administratifs ;
― de la gestion administrative du parc de logements de service.
La subdivision « finances » (GR/FIN), qui est chargée :
― de la préparation et l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― de la comptabilité patrimoniale et la gestion des immobilisations ;
― de la passation et la gestion des marchés publics ;
― du suivi des investissements de génie civil ;
― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
― de la facturation des recettes de surveillance et domaniales ;
― de participer à la gestion des déplacements et des ordres de mission et d'assurer leur liquidation.
La subdivision « logistique » (GR/LOG), qui est chargée :
― de l'entretien des bâtiments et du parc de logements de service ;
― de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
― de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
― du suivi des questions d'hygiène et sécurité et des conditions de travail ;
― de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
― de la gestion des archives ;
― de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité.
La subdivision « informatique » (GR/INF), qui est chargée :
― de l'achat, l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
― de l'administration des réseaux ;
― de la veille des différentes applications nécessaires au fonctionnement du service et de la réalisation de développements locaux.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (ANA/SUR) :
Elle est notamment chargée de l'exercice des activités de régulation économique en matière de taxe d'aéroport ainsi que de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/SUR, la DSAC/ANA ainsi que de la DTA en matière d'espace aérien.
Elle est composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (A/NA), qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radio navigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR), qui est chargée :
― de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
― de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes ;
― la division « opérations aériennes » (OPA).
Elle est notamment chargée de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
― la subdivision « transport aérien » (TA), qui est chargée notamment :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des licences et des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers.
― la subdivision « aviation générale » (AG), qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
Le département « surveillance et régulation » comporte, en outre, un pilote inspecteur (PI), qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique, des préévaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation économique et développement durable » (RDD), qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et de la création des aérodromes publics ;
― de la gestion des dossiers d'ingénierie aéroportuaire ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique (hors taxe d'aéroport et dossier de défiscalisation des aéronefs) ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.
Sous l'autorité du directeur :
― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction.
Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, le suivi du comité local d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction.
Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI.
Il comporte, en outre, le « correspondant social régional » (CAB/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS OI :
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE).
Il est, en outre, chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-OI en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-OI.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-OI dans son ressort territorial.
Il peut, en outre, représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-OI.
Il a la responsabilité de l'exploitation de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi.
La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Décision du 1er mars 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, une délégation et une antenne locale.
La délégation Auvergne est compétente dans le ressort territorial de la région Auvergne et du département de la Loire.
L'antenne locale de Grenoble est rattachée au département « surveillance et régulation ».
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-CE/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-CE/SR).
Sont placés auprès du directeur :
― le cabinet (DSAC-CE/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-CE/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-CE (DSAC-CE/GR) est constitué par :
― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
― de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
― de l'organisation des examens et concours, en liaison avec la division aviation générale.
― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― des achats et de la gestion des procédures de marché public ;
― du contrôle de gestion ;
― de la comptabilité administrative et générale des services, des comptabilités analytique et matières ;
― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
― de la réalisation des travaux d'entretien des bâtiments ;
Il comporte en outre :
― le service médical ;
― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT) ;
― le service d'accueil et de traitement du courrier.
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-CE (DSAC-SE/ SR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) qui comprend :
― la subdivision « aéroports » (SR/ANA/AER) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier.
― la subdivision « navigation aérienne » (SR/ANA/NA) qui est chargée :
― de la certification et de la surveillance des organismes AFIS ;
― de la participation à la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne.
La division « transport aérien » (SR/TA) qui comprend :
― la subdivision « surveillance technique des transporteurs » (TA/OPS) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées, et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― des études et expertises liées à l'exploitation des aéronefs en transport aérien ;
― des autorisations d'exploiter les aéronefs étrangers en travail aérien ;
― la subdivision « contrôle technique » (TA/CT) qui est chargée :
― du contrôle technique d'exploitation des aéronefs français et étrangers.
La division « aviation générale » (SR/AG) qui comprend
― la subdivision « personnels navigants » qui est chargée :
― de l'instruction des dossiers d'infraction des personnels navigants et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― de la surveillance et du suivi de la formation aéronautique ;
― des expertises dans le domaine du pilotage et de la formation ;
― de l'organisation et de la gestion des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― la subdivision « aéronefs et activités » (AG/AA) qui est chargée :
― des autorisations et dérogations relatives au travail aérien ;
― des autorisations et dérogations relatives aux activités aériennes ;
― de l'instruction des demandes et du contrôle des manifestations aériennes ;
― des documents nécessaires à l'exploitation des ULM et certains autres aéronefs légers ;
― de la délivrance des agréments des organismes d'entretien ;
― du suivi des dossiers d'accidents et incidents et de la coordination des enquêtes de première information ;
― de la coordination de la concertation avec les usagers et notamment de l'animation des CCRAGALS.
Les pilotes inspecteurs (PI) sont directement rattachés au chef du département et sont chargés :
― d'assister le chef du département, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
― d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants ;
― de participer à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :
― des questions relatives à la sûreté du transport aérien, notamment l'animation des comités et des commissions de sûreté ;
― de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté et des titres d'accès en zone réservée, du conventionnement des organismes de formation ;
― du contrôle et de la surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté par les opérateurs ;
― des questions relatives à la défense et à la sécurité civile ;
― du suivi des dossiers relatifs à la facilitation des aérodromes ;
― des questions relatives à la police et à l'exploitation des aérodromes ;
― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport.
L'antenne locale de Grenoble rattachée à la division « sûreté » est chargée plus particulièrement du suivi des missions de cette division sur l'aérodrome de Grenoble-Isère.
La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD) qui comprend :
― la subdivision « développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
― de suivre et de coordonner les questions relatives à l'environnement ;
― des études, de l'élaboration et du suivi des documents de planification des aérodromes ;
― des questions relatives à l'urbanisme et aux projets d'aménagement ou de construction hors des aérodromes ;
― de l'instruction des dossiers de création et d'aménagement des aérodromes et autres infrastructures aéronautiques et de construction sur les aérodromes ;
― la subdivision « régulation économique et affaires juridiques » (RDD/RE) qui est chargée :
― du suivi économique, financier et juridique des exploitants d'aérodromes et des transporteurs aériens ;
― de la vérification de la régularité des aides accordées aux transporteurs aériens ;
― des questions relatives au domaine public aéronautique et à la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de la délivrance des licences d'exploitation de transporteur aérien et des autorisations associées ;
― de la préparation et du suivi des liaisons aériennes avec obligations de service public ;
― des études économiques relatives au transport aérien ;
― du suivi des questions relatives à la coordination des horaires des aéroports ;
― d'analyser les programmes d'exploitation des transporteurs ;
― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistance en escale.
Le service « informatique » (INF) est chargé de l'installation, de l'entretien et de l'administration des matériels et logiciels de bureautique, d'informatique de gestion et des applicatifs métiers de surveillance et régulation.
― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction.
Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie.
Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La délégation Auvergne est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
La délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-CE.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-CE dans son ressort territorial.
Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-CE.
La délégation se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
La décision du 12 janvier 2009 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe
- Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p.
100 du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article R.
Aux articles 9,11,18,29,57,58,80 et à l'intitulé de la rubrique XV du tableau annexé à l'article 90, les mots : « commission des recours des réfugiés» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
« Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : ».
« Art. 43-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
« Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Le IV de l'article 48 est complété par la phrase suivante :
« En matière de cassation, les motifs peuvent se limiter à l'indication de l'absence de moyen de cassation sérieux ; dans ce cas, il n'est pas fait application des dispositions du 1° du I.
Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Le début du premier alinéa de l'article 71 est ainsi modifié :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait...
(la suite sans changement).
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : « application de la réduction prévue à l'article 109 ou » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ».
- La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.
― A l'article 112, les mots : « 109 à » sont remplacés par les mots : « 110 et ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 118 et au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».
Au premier alinéa de l'article 119, après le mot : « tiers », sont ajoutés les mots : « en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ».
« La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
b) Au second alinéa, les mots : « l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu » sont remplacés par les mots : « la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue ».
Après l'article 123, il est inséré les articles 123-1 et 123-2 ainsi rédigés :
« Art. 123-1.-En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
« Art. 123-2.-L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance.
Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.
A l'article 124, les mots : « état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée » sont remplacés par les mots et la phrase : « titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent.
Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;
3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;
« 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».
Les articles 127 et 128 sont remplacés par l'article suivant :
« Art. 128.-Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.
« L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et produit les mêmes effets.
« Art. 130.-Lorsque le titre de perception pris en charge par le comptable public a été établi sur la base d'une décision frappée de recours, l'ordonnateur compétent avisé de ce recours par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction en informe le comptable public.
« Art. 131.-Les règles relatives à l'admission en non valeur et aux remises gracieuses des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
A l'article 155, les mots : « par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « et ordonnancés par l'ordonnateur compétent.
« Art. 158.-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :
« ― à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions situées dans leur ressort, en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction d'une instance devant ces juridictions ou à l'occasion de l'exécution dans leur ressort d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire ;
« ― aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions situées dans leur ressort et à l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire dans leur ressort ;
« ― à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.
« Art. 160.-Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.
L'article 696 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
A l'article 1105 du même code, les mots : « , si leur convention n'en dispose autrement.
Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
234 du code de procédure pénale, les mots : « le greffe » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur compétent ».
761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
Dans le décret du 15 février 1995 susvisé :
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : «, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour ».
― Dans le règlement type annexé au même décret :
1° Aux articles 3, 12 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » ;
2° Le début de l'article 37 est ainsi modifié :
« La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état...
Il est rétabli dans le décret du 30 décembre 1991 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion.
2° Après les mots : « la référence aux articles », sont ajoutées les références : « 902, 908 à 910, ».
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés
« ― les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen.
Arrêté du 8 mars 2011 portant approbation de la modification du règlement de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2011, est approuvée la modification du règlement de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2010.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale pour l'insertion des sourds et des aveugles en France (FISAF) », dont le siège est à Paris (75).
Décision du 14 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
- Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
- Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
- Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Décision du 14 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
- Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Décision du 14 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
L'article 10 de la décision du 19 février 2010 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Magloire Firmin Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
- XII : Aide médicale de l'Etat (V)
- art. 313 BG quater (P)
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, la section II est complétée par un XII intitulé : « Aide médicale de l'Etat » comprenant un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater.-Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document.
Toute clause contraire aux dispositions des articles L.
261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L.
261-6 du présent code, est réputée non écrite.
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
Au chapitre II du livre II de l'annexe II au code général des impôts, le III est complété par les articles 396 B et 396 C ainsi rédigés :
« Art. 396 B.-Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
« Art. 396 C.-Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à :
« a) 3 % pour un commandement de payer ;
« b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;
« c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;
« d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;
« e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.
« Les frais de saisie sont ramenés à 1 % :
« 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ;
« 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
« Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 euros pour le commandement de payer et à 15 euros pour les autres actes de poursuite.
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
- La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.
- Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :
1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l' article L.
221-7 du code monétaire et financier en application de l' article R.
2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,
est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.
- Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 et 2 bis.
La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis se fait dans la limite du taux défini au I.
Si la quote-part du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable définie à l'article 1er est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125 %, le taux de centralisation fixé à l'article 1er est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition.
- Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :
1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l' article L.
221-7 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ;
2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ;
3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l' article R.
4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles.
- Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le rapport entre :
1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er ;
2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I.
- Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, après révision éventuelle en application de l'article 2, est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %.
- Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le taux de centralisation révisé.
- Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants.
221-7 du code monétaire et financier, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, la Caisse des dépôts et consignations en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'économie, avant le dernier jour du mois suivant le mois considéré.
― Pour l'application du IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, une période de convergence est prévue entre le 1er mai 2011 et le 30 avril 2022, pendant laquelle la répartition des montants attribués au fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier et aux établissements de crédit, au titre d'un mois considéré, est calculée ainsi qu'il suit :
1° Les établissements de crédit adressent chaque mois à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable ;
2° Sur la base de ces informations, la Caisse des dépôts et consignations détermine les montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit, au titre du mois considéré, en procédant comme suit :
a) Le montant centralisé au fonds d'épargne est égal au montant prévu par l'article 1er, révisé, le cas échéant, en application des dispositions des articles 2 et 2 bis ;
b) Le montant attribué à chacun des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret est égal, sous réserve des dispositions du IV, à un pourcentage du montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décretet non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a.
Au titre du premier mois de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, ce pourcentage est égal au rapport entre :
Le montant conservé par l'établissement de crédit considéré en vertu du I de l'article 6 du décret du 4 décembre 2008 susvisé le mois précédant le mois considéré ; et
La somme des montants mentionnés au i pour l'ensemble des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
Au titre de chacun des mois suivants, ce pourcentage est calculé comme la somme de deux composantes :
La valeur du pourcentage attribué au même établissement mentionnée au b au titre du mois précédant le mois considéré ;
Le rapport entre :
― d'une part, la différence entre la part de marché de l'établissement de crédit considéré telle que définie au e et la composante mentionnée au iii ; et
― d'autre part, le nombre de mois restant avant le terme de la période de transition mentionnée au premier alinéa du I ;
c) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui ne distribuaient pas l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret et non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a est réparti, sous réserve des dispositions du IV, entre ces mêmes établissements de crédit au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures ;
d) Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b ou du c est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III ;
e) Pour l'application du iv du b, la part de marché d'un établissement de crédit est calculée comme le rapport entre, d'une part, le montant inscrit dans les écritures de l'établissement de crédit considéré au titre du livret A et du livret de développement durable et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- A l'issue de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, la répartition des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit, au titre du mois considéré est calculée ainsi qu'il suit :
b) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures des établissements de crédit et non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a est réparti, sous réserve des dispositions du IV, entre les établissements de crédit au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures ;
c) Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III.
- En application du III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, le fonds d'épargne susmentionné restitue aux établissements ayant opté avant le 13 octobre 2017 pour la centralisation intégrale des ressources du livret A et du livret de développement durable qu'ils collectent le montant des dépôts que ces établissements ont choisi de ne pas conserver, selon les modalités définies ci-dessous :
1° Le montant restitué à chaque établissement est égal à une fraction du montant qui lui est attribué en application des b ou c du 2° du I ou, à compter du terme de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, en application du b du 2° du II du présent article.
Cette fraction est égale à un dixième au 1er avril 2018 puis est augmentée par dixième tous les douze mois jusqu'à une valeur égale à 1.
Toutefois, pour les établissements de crédit qui ont demandé, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 1er mars 2018 à la Caisse des dépôts et consignations, de bénéficier d'une restitution accélérée des dépôts qu'ils avaient précédemment choisi de ne pas conserver à leur bilan, la fraction est égale à 1/3 au 1er avril 2018, à 2/3 au 1er avril 2019 et à 1 au 1er avril 2020 ;
2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable que les établissements de crédit ne conservent pas à leur bilan, en vertu de l'option ouverte au présent III dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-83 du 12 février 2018 et en application de son 1°, est réparti entre :
a) Les établissements distributeurs n'ayant pas choisi avant le 13 octobre 2017 l'option susmentionnée ;
b) Les établissements de crédit ayant choisi cette option et pour lesquels la fraction visée au 1° est égale à 1.
Ce montant est réparti entre les établissements visés aux a et b au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures, sous réserve des dispositions du IV.
― Lorsque le montant attribué à un établissement de crédit en vertu du I, du II et du III excède le montant constaté de ses dépôts, tel que défini au 1° du I, la Caisse des dépôts et consignations attribue ce dernier montant à l'établissement de crédit concerné.
La différence entre le montant qui aurait été attribué à l'établissement de crédit en vertu du I, du II et du III et le montant constaté de ses dépôts est centralisée au fonds d'épargne.
- Les établissements de crédit peuvent choisir d'opter pour un dispositif permettant de faire varier le montant centralisé au fonds d'épargne à quatre reprises au titre de chaque mois considéré.
Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit :
1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ;
2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre :
a) La différence entre les montants des deux dernières déclarations successives mentionnées au 1° ;
b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré.
3° Si le montant du produit mentionné au 2° est positif, il est versé par l'établissement de crédit au fonds d'épargne.
Si le montant du produit mentionné au 2° est négatif, il est versé par le fonds d'épargne à l'établissement de crédit.
- Les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu au I en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception.
L'option prend effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre susmentionnée.
Elle est irrévocable pendant cinq ans.
- La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R.
221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.
- Sans préjudice de l'article R.
221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L.
745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %.
A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.
- Code monétaire et financier Art. R221-8
Modifie Code monétaire et financier - art. R221-50 (VD)
- Le présent décret, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 Art. 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2011, à l'exception de celles de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le taux de centralisation peut être révisé en application des dispositions de l'article 2.
A compter du 1er mai 2015, si, pendant plus de douze mois consécutifs, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, révisé, le cas échéant, en application de l'article 2, est inférieur au taux de référence de 70 %, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'économie.
Ce bilan est rendu public dans les six mois.
a) Le montant centralisé au fonds d'épargne est égal au montant prévu par l'article 1er, révisé, le cas échéant, en application des dispositions de l'article 2 ;
d) Le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b ou du c est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III ;
c) Le montant attribué à chaque établissement de crédit en application du b est ensuite, le cas échéant, diminué ou augmenté en application du III.
― Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la partie des dépôts du livret A et du livret de développement durable qui leur est attribuée en vertu du I ou du II et d'opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette partie des dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.
― Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'option prend effet à partir du premier jour du mois suivant la réception de la lettre susmentionnée.
Elle est irrévocable pendant un an.
Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais.
Il ne peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au A de plus de un cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
― Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable que les établissements de crédit ont choisi de ne pas conserver à leur bilan en vertu des A et B est réparti, sous réserve de la disposition du IV, entre les établissements de crédit n'ayant pas choisi l'option prévue au A au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures.
― Lorsque le montant attribué à un établissement de crédit en vertu du I, du II et du III excède le montant permettant le respect des obligations d'emploi mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations attribue ce dernier montant à l'établissement de crédit concerné.
221-8 du code monétaire et financier, les mots : « un taux d'intérêt majoré de 0,6 % » sont remplacés par les mots : « un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
221-8 du code monétaire et financier, la majoration du taux d'intérêt servi à chaque établissement de crédit par rapport au taux d'intérêt servi aux épargnants est calculée comme le maximum entre 0,1 % et la somme de :
1° D'une part, un terme égal à 0,5 % ;
2° D'autre part, le produit entre :
a) La différence entre 1 et le rapport entre :
D'une part, le taux de centralisation mentionné à l'article 1er au titre du mois considéré ;
Et, d'autre part, le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré ;
b) Un coefficient égal à 0,15 % pendant la période de convergence mentionnée au I de l'article 5.
Le rapport calculé au a du 2° est arrondi au millionième de point de pourcentage inférieur.
A compter du 1er mai 2022, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à 0,5 %.
- La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
- En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
221-53, les mots : « ni de complément de rémunération.
221-55, les mots : « et complément de rémunération.
L'article 6 du décret du 4 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
- Section IV : Dispositions communes aux impositi...
A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L.
Au chapitre II du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects» et l'article 416-0 bis est abrogé.
Décret du 16 mars 2011 portant classement de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 mars 2011, la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté en tenant compte des recommandations pour l'évaluation de la sécurité établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments suivantes :
― pour les enzymes : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires adoptées le 23 juillet 2009 ;
― pour les autres substances : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale adoptées le 30 novembre 2009.
Si le demandeur souhaite que certaines informations contenues dans le dossier mentionné à l'article 1er restent confidentielles, il fournit une justification vérifiable prouvant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale.
Toutefois cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'auxiliaire, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'auxiliaire, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'auxiliaire, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'auxiliaire lui-même, des résidus de l'auxiliaire ou de ses métabolites dans les aliments.
Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.
L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
Les dossiers de demande mentionnés à l'article 1er sont établis en quatre exemplaires papier et une version électronique conforme.
Ils comportent les informations suivantes et sont accompagnés d'un résumé :
- Données générales
Données administratives
Nom et adresse du demandeur.
Nom et adresse du fabricant.
Personne responsable du dossier.
Désignation précise et dénomination commerciale.
Emploi prévu.
Usages autorisés dans d'autres pays.
Sources et références des instances scientifiques ayant déjà évalué la substance.
Dossiers sur les enzymes
Les données à fournir sont indiquées selon les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'emploi des enzymes alimentaires publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Dossiers sur d'autres substances
Les données à fournir sont indiquées selon les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et les recommandations suivantes :
Identité et caractérisation de la substance ou des substances dans le cas d'un mélange :
― composition et formulation détaillée ;
― spécifications physico-chimiques et microbiologiques de chaque substance.
Chaque substance isolée ou chaque substance faisant partie d'un mélange doit être identifiée clairement en fournissant par exemple :
a) le nom chimique (IUPAC), le numéro d'enregistrement CAS, les synonymes et la dénomination commerciale ; b) les numéros d'enregistrement EC et REACH (si applicable) ; c) la masse moléculaire, la structure moléculaire et la formule chimique ; d) la solubilité dans l'eau et/ou dans des solvants organiques et dans les denrées alimentaires de destination ; e) la pureté, la nature des impuretés présentes et leurs teneurs ; f) la description du produit commercialisé qui sera utilisé, ses conditions de stockage et sa durée de vie ; et g) la description de la réactivité chimique de la substance (des substances) dans les conditions d'emploi.
Procédé d'obtention de la substance ou du mélange :
Des informations sur l'origine et la méthode de fabrication, notamment sur la séquence de réactions, sa purification et la maîtrise de la production, et l'assurance qualité appliquée, sont souhaitables.
Rôle technologique de la substance :
― usage technologique revendiqué ;
― types d'aliments dans lesquels l'auxiliaire sera utilisé ;
― quantités préconisées et maximales utilisables dans chaque aliment ;
― procédé d'élimination de l'auxiliaire après son action de transformation de l'aliment, le cas échéant, justification de l'absence de rôle technologique dans le produit fini ;
― usages déjà autorisés dans l'UE ou pays tiers.
Une justification de l'usage, de l'intérêt et de l'efficacité de la substance ou du mélange de substances, ainsi que l'explication du mode d'action et du rôle technologique dans le procédé de transformation, devraient être fournies, mentionnant les actions technologiques principales recherchées et secondaires éventuelles, si connues.
Une description détaillée des procédés d'obtention ou de transformation des aliments de destination faisant l'objet de la demande devrait être fournie, mentionnant : a) toutes les denrées alimentaires susceptibles d'être préparées en utilisant la substance ou le mélange de substances ; b) le stade de transformation auquel la substance ou le mélange de substances est incorporé dans l'aliment, son mode d'utilisation et ses conditions d'emploi (par exemple : temps de contact, température, pH, etc.) ; c) les quantités préconisées (1) et quantités maximales (2) utilisables dans chaque aliment pour obtenir l'effet désiré ; d) les modalités et moyens de maîtrise et de mesure des quantités incorporées dans l'aliment ; et e) l'identification des phases d'élimination éventuelle de la substance ou du mélange de substances, après son usage.
Réactivité et devenir de la substance dans l'aliment :
― quantification des niveaux résiduels techniquement inévitables ;
― si possible, identification et quantification des produits de dégradation de la (des) substances(s) ;
― si possible, identification et quantification des produits issus d'interaction avec les composants de l'aliment.
Les données suivantes devraient être fournies : a) une quantification des niveaux de résidus des substances utilisées dans ou sur les aliments de destination ; b) une description et une quantification de tous les produits de dégradation venant des substances utilisées, et susceptibles d'être présents dans ou sur les aliments de destination et c) une description, et lorsque cela est faisable, une quantification, de tous les produits résultant d'éventuelles réactions des substances utilisées avec les constituants de l'aliment de destination, durant et après le traitement, tels que par exemple les protéines, les acides aminés libres, les peptides, les constituants lipidiques, les glucides, les vitamines et minéraux, etc.
Méthodes analytiques :
― caractérisation et description de méthodes analytiques utilisées.
Toutes les méthodes utilisées pour l'analyse de la substance (des substances), de leurs produits de dégradation, impuretés et les principaux produits issus d'interaction avec les composants de l'aliment (produits néoformés) devraient être fournies par le pétitionnaire (incluant les protocoles détaillés et la caractérisation des performances).
Au minimum devraient être présentées l'exactitude, la fidélité et la limite de quantification (LOQ) des méthodes analytiques (3).
Innocuité et sécurité d'emploi :
― études de toxicologie
Les informations toxicologiques pertinentes sur chaque substance, en incluant les produits potentiels de dégradation et les produits issus d'interaction avec les composants de l'aliment (produits néoformés), devraient être présentées.
En fonction de ces informations et de la structure chimique des substances et de leurs niveaux résiduels dans la denrée alimentaire, des données supplémentaires pourront être demandées à la suite d'une première évaluation.
Dans le cas des substances n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation toxicologique préalable, les données peuvent être obtenues d'études toxicologiques in vitro et in vivo sur les mammifères (de préférence réalisées selon des lignes directrices telles que celles émises par l'Organisation de coopération et de développement économiques ― OCDE).
Les résultats issus d'une recherche bibliographique sont acceptés s'ils satisfont aux conditions précédemment énoncées.
Il est souhaitable de présenter des données de toxicité orale à doses répétées (si disponibles également des études de toxicité sur la reproduction) permettant le calcul d'une dose sans effet indésirable observé (DSEIO) ainsi que des résultats de toxicologie génétique in vitro (bactéries et cellules de mammifères) et in vivo.
De même, des éléments de toxicocinétique (absorption, distribution, métabolisme et excrétion) devraient être fournis.
― étude de consommation et évaluation de l'exposition du consommateur.
Une estimation de l'exposition journalière potentielle du consommateur aux résidus de la substance ou au mélange des substances, aux produits potentiels de dégradation et aux produits issus d'interactions avec les composants de l'aliment (produits néoformés) doit être fournie.
Des exemples des méthodes de calcul d'exposition peuvent être obtenus sur le site de l'ANSES ou auprès de l'ANSES/DER.
- Données relatives à des situations particulières
Demande d'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée
Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande d'extension d'emploi et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents.
Demande de modification de critère d'identité et de caractérisation
Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande de modification et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents.
Demande d'autorisation d'une substance déjà légalement commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Si la substance a déjà été évaluée selon les recommandations de l'article 1er dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le dossier prévu au I peut être remplacé par une attestation de l'autorisé compétente de l'Etat membre accompagnée de l'avis de l'instance ayant procédé à l'évaluation précisant l'identité de la substance évaluée ainsi que les conditions d'applications autorisées dans les denrées.
(1) La dose préconisée est la valeur cible utilisée dans le procédé en routine.
C'est avec cette dose préconisée que doit être démontrée ou au moins revendiquée l'efficacité technologique.
(2) La dose maximale utilisable est la dose réellement maximale, c'est-à-dire qui ne devra pas être dépassée.
C'est avec cette dose maximale que doit être évaluée l'innocuité.
(3) NF ISO 5725 Application de la statistique ― Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure .
LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS
DE DEMANDE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
Chaque substance isolée ou chaque substance faisant partie d'un mélange doit être identifiée clairement en fournissant par exemple : a) le nom chimique (IUPAC), le numéro d'enregistrement CAS, les synonymes et la dénomination commerciale ; b) les numéros d'enregistrement EC et REACH (si applicable) ; c) la masse moléculaire, la structure moléculaire et la formule chimique ; d) la solubilité dans l'eau et/ou dans des solvants organiques et dans les denrées alimentaires de destination ; e) la pureté, la nature des impuretés présentes et leurs teneurs ; f) la description du produit commercialisé qui sera utilisé, ses conditions de stockage et sa durée de vie ; et g) la description de la réactivité chimique de la substance (des substances) dans les conditions d'emploi.
Demande de modification de critère d'identité
et de caractérisation
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
M. Eric Flamarion, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
M. Eric Flamarion, directeur financier ;
L'article 5-I de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
― chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-1 pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé demeurent inchangées.
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
262-1, par les garanties prévues par les articles L.
111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
MODIFICATION DES STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS
Avant le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'affilié, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Il est ajouté dans l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La régie peut prendre en charge des dépenses du cabinet du ministre chargé de la ville.
Les modalités de remboursement de ces dépenses seront réglées par convention entre le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la ville.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L.
162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2011 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code est fixé à 3 %.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère de l'emploi, du travail et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hypertension artérielle.
Prophylaxie des crises d'angor d'effort.
Arythmies supraventriculaires :
― tachycardies supraventriculaires paroxystiques (en traitement préventif ou curatif) ;
― fibrillation ou flutter auriculaires en cas de réponse insuffisante aux digitaliques à doses maximales et dans les cas où les digitaliques sont contre-indiqués ou présentent un rapport bénéfice/risque défavorable.
Arythmies ventriculaires :
― extrasystoles ventriculaires (traitement préventif ou curatif) en cas d'extrasystoles résultant d'une augmentation de l'activité sympathique ;
― tachycardies ventriculaires et fibrillations ventriculaires (traitement préventif), en particulier lorsque l'anomalie ventriculaire résulte d'une activité sympathique importante.
FLENAK 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
LEVOFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
LEVOFLOXACINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHR LAB)
LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RATIOPHARM)
NAPROXENE SODIQUE EG 550 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
REPAGLINIDE ZYDUS 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
REPAGLINIDE ZYDUS 1 mg, comprimés sécables (B/270) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TERBINAFINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 10 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 36.
Spécialité A « sciences de la vie et de la Terre
et biotechnologie (biochimie, microbiologie) »
Spécialité B « sciences physiques et chimiques »
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 10 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 202, ainsi répartis :
Arrêté du 11 mars 2011 fixant au titre de l'année scolaire 2011-2012 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2011, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 500 et se répartit ainsi qu'il suit :
― premier concours interne : 75 ;
― liste d'aptitude : 425.
Arrêté du 11 mars 2011 portant au titre de l'année scolaire 2011-2012 répartition entre les départements, au premier concours interne, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 11 mars 2011, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2011-2012, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS
La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur.
Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
262-1 sont dénoncés dans l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison.
L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison.
Arrêté du 11 mars 2011 portant au titre de l'année scolaire 2011-2012 répartition entre les départements du contingent de promotions par liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 11 mars 2011, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2011-2012, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Répartition par département des promotions par liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération
des professeurs des écoles de maîtres de l'enseignement privé
PROMOTIONS 2010
Arrêté du 11 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 11 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 90.
Arrêté du 11 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 11 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 551, ainsi répartis :
En outre, 158 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 109 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l' (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1RE CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2011-277 du 15 mars 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Genvry et Noyon (60)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la communauté de communes du Pays noyonnais de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
(sous réserve
d'arpentage)
Villa Charmolue - Noyon
Section AL n° 484
Quartier Berniquet - Genvry et Noyon
Sections AN n°s 1 et 58 ; AO n° 698 (commune de Noyon) et AD n°s 205 et 243 (commune de Genvry)
474 722 m², dont 54 224 m² sur la commune de Noyon et 420 498 m² sur la commune de Genvry
62 211 m², dont notamment 11 353 m² pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 28 020 m² pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 13 483 m² pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45)
5 909 440, dont 2 896 070 pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 2 944 703 pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 68 667 pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45)
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2011 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne « AOP Cantal »
Les dispositions de l'avenant en ce qui concerne l'année 2011, conclu le 1er février 2011, à l'accord du 9 février 2009 relatif à la mise en place d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne « AOP Cantal » et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 7 octobre 2011.
Ces dispositions fixent le taux de la cotisation pour l'année 2011.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2011, à 0,40 euro par kilogramme de cantal.
Arrêté du 11 mars 2011 portant homologation de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en œuvre d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne « Saint-Nectaire », « Fourme d'Ambert », « Bleu d'Auvergne »
Les dispositions de l'avenant, conclu le 22 décembre 2010, à l'accord du 27 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un fonds de promotion et de valorisation des appellations d'origine protégées fromagères d'Auvergne « AOP Cantal » et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 7 octobre 2011.
Les taux des cotisations interprofessionnelles résultant de l'avenant visé à l'article 1er sont fixés, en 2011, à :
0,36 euro par kilogramme de saint-nectaire ;
0,32 euro par kilogramme de fourme d'Ambert ;
0,053 euro par kilogramme de bleu d'Auvergne.
Décret du 16 mars 2011 décidant d'un hommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon
Un hommage de la Nation à Aimé Césaire aura lieu au Panthéon ; une inscription à sa mémoire sera établie en ce lieu.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2011, M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aube.
Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination à l'issue du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 janvier 2011, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Allen (Laura).
Arrêté du 8 février 2011 portant nomination à l'issue du concours interne organisé au titre de l'année 2010 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 8 février 2011, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2010 dont les noms suivent :
Lortet (Didier).
Scheidbach (Matthieu).
Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.
Ce contrat précise : a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble ; d) Le délai de réalisation des travaux ; e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L.
111-16 du présent code, en application des articles L.
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat.
En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.
En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 février 2011, Mme Cormier (Léone), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juin 2011.
Décision du 24 février 2011 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 février 2011, le brevet technique ― option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense » ― est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Belmonte (Laurence).
Delprat (Jean-Philippe).
Proffit (Jérôme).
Stamminger (Rudolph).
Arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 janvier 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentant choisi par et parmi les membres
du comité de bassin, au titre des différentes catégories d'usagers
M. Didier Rocrelle, en remplacement de M. Bernard Gleize.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2011, Mme Abel-Michel (Hélène), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2011, M. Bousquet (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2011.
Arrêté du 23 février 2011 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2011, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
M. Bruno CHERAMY, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Jean-Claude LEFEUVRE, président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature ;
Mme Paule ALBRECHT, présidente de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ;
M. Charles BOURELY, Ligue urbaine et rurale ;
M. Alain COULON ;
Mme Sandrine GUIHÉNEUF ;
M. Eric GOULOUZELLE ;
Mme Nicole LE NEVEZ ;
M. François MARCHAND ;
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, France Nature Environnement ;
Mme Brigitte MAZIERE ;
Mme Laurence MEIFFRET ;
Mme Marie PRUVOST ;
M. Michel VIOLLET.
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est nommé membre de la Commission centrale des appareils à pression :
En tant que membre du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
M. MAGANA (Jean-François), en remplacement de M. PALAT (Pierre).
M. MAGANA (Jean-François) est désigné pour exercer la fonction de président de ladite commission, en remplacement de M. PALAT (Pierre).
L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de représentant des usagers :
M. Eric Sourbe, en remplacement de M. Jean-Jacques Chassagnou.
M. Gérald Viaud, en remplacement de M. François Patsouris.
Milieux socio-professionnels
M. Alain Testaud, en remplacement de M. Jean-Jacques Baud.
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou son représentant ;
b) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique, ou son représentant ;
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
M. Alain Leyrat, en remplacement de M. Bernard Valadas.
M. Yoann Mery, en remplacement de Mme Florence Quioc.
Il est mis fin aux fonctions de M. OLLIER (Bertrand, Claude, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GENIN (Arnaud, Luc, Yves) à la résidence de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
M. OLLIER (Bertrand, Claude, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GENIN, Nathalie LOUIS-DASSE et Marie PEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remiremont (Vosges).
Le retrait de M. GENIN (Christian, Gilbert, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GENIN, Nathalie LOUIS-DASSE et Marie PEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GENIN, Nathalie LOUIS-DASSE et Marie PEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie LOUIS-DASSE, Marie PEIFFER et Bertrand OLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BAUDOIN (Vincent, Patrice) et Mme BELLOLI (Laetitia, Marie, Brigitte), épouse BAUDOIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Les retraits de M. DUCASSE (Xavier, Marie, Raoul) et de M. LEPRINCE (Jean-Claude, Yves, Allain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent BAUDOIN et Laetitia BELLOLI, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOLZER (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian BOLZER et Bruno VILLARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BOLZER et Bruno VILLARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno VILLARD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MARLANGE (Ambroise, Pierre, Jean) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
M. MONTAGARD (Jean-Victor) et M. RAMOGNINO (Martial, Marc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Les retraits de M. MONTAGARD (Philippe, Georges) et de M. MONTAGNE (Régis, Marie, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Victor MONTAGARD et Martial RAMOGNINO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
Mme LERMINIER (Isabelle, Gisèle, Zélia), épouse GRANDIÈRE, et Mme RIQUIER (Isabelle, Barbara, Michelle), épouse NEUVILLARD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
Les retraits de M. THOMAS (Lionel, Sylvestre, Maurice) et de M. BASTID (Jean-Marc, Henri, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Benoît RIQUIER, Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE et Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD, notaires associés ».
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer : M. Yves LELIEVRE, président du tribunal de commerce de Nanterre, en remplacement de M. Jean-Bertrand DRUMMEN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeur des universités : M. Louis VOGEL, professeur et président de l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011, M. TARABEUX (Xavier), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Arrêté du 15 mars 2011 portant désignation d'un président de section administrative à la commission permanente du Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2011, M. Henri Toutée, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat.
La démission de Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER.
Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER, et Mme FABIANI (Françoise) sont nommées avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2011, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice générale des finances, est nommée chef du service des affaires multilatérales et du développement au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. Basem AL-CHAB, né le 8 juillet 1973 à Strasbourg (France).
M. Manaf MANJOUNE, né le 6 juin 1971 à Alep (Syrie).
M. Alberto José DE BATTISTA, né le 22 mai 1977 à Córdoba (Argentine).
Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article L.
M. AHMADI YAZDI (Alireza), né le 2 avril 1970 à Téhéran (Iran).
M. BENHENDA (Mourad), né le 21 mai 1967 à Skikda (Algérie).
Mme KHACHATRYAN (Kristine), épouse HAMBARDZUMYAN, née le 23 mars 1972 à Erevan (Arménie).
Mme BENMAMMAR (Zina), épouse HAMIZI, née 13 avril 1964 à El Madher (Algérie).
Mme BENSACI (Rachida), épouse LOUAHEM M'SABAH, née le 1er janvier 1957 à Merouana (Algérie).
M. LOUMI (Faycal), né le 5 février 1976 à Sidi Aïssa, M'Sila (Algérie).
Mme MAIZA (Hayet), épouse MEHENNI, née le 23 novembre 1967 à Setif (Algérie).
M. REDOUANE (Abdelhamid), né le 15 mai 1963 à Oran (Algérie).
M. SLILO CHAWA (Mohamad Adib), né le 1er août 1966 à Idleb (Syrie).
Mme NIYIBAHO (Domina), épouse MUGABO, née le 22 mai 1966 à Cyamukuza (Rwanda).
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2011, est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant des assurés sociaux, désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière : M. Philippe Pihet, suppléant, en remplacement de M. Bernard Devy.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant admission à la retraite (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Claudine Fritsch, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Mme Fritsch est, par nécessité de service, maintenue dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Arrêté du 7 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2011, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Jean-Louis Millo, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2011.
Arrêté du 4 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne, en remplacement de M. Laurent Heulot, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 octobre 2000 concernant la formation professionnelle dans la branche conchylicole
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture en date du 19 octobre 2000, l'avenant n° 1 conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC ;
Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 février 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D.
2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Arrêté du 7 mars 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2010 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2011-PA-04 du 13 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Capucins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Capucins
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-399 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011 à 0 heure.
L'association Radio Capucins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Capucins et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Capucins.
Adresse du site : collège Capucins, route de Voisenon, Melun (77).
Décision n° 2011-08 du 2 mars 2011 relative au projet de ligne à grande vitesse Paris―Orléans―Clermont-Ferrand―Lyon
Le projet de ligne à grande vitesse Paris―Orléans―Clermont-Ferrand―Lyon doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2011-11 du 2 mars 2011 relative au projet de déplacement court de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de déplacement court de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier.
Il est recommandé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle fera une large place à l'information du public, notamment par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera aussi sur les aménagements permettant la séparation des trafics locaux et de transit au niveau des raccordements, le traitement en aménagement sur place entre le raccordement Est et l'échangeur de Vendargues et la requalification de l'ancienne A 9 au droit de Montpellier en boulevard urbain ;
― elle portera également sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale qui sera rendu public et joint au dossier de l'enquête publique.
Décision n° 2011-13 du 2 mars 2011 relative au projet d'aménagement de La Bassée
Le projet d'aménagement de La Bassée doit faire l'objet d'un débat public que la commission nationale organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2011-15 du 2 mars 2011 relative au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine
La Commission nationale du débat public organisera elle-même le débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et elle en confiera l'animation à une commission particulière.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, au sein de la direction des ressources humaines.
Cette sous-direction assure la gestion des personnels appartenant aux corps d'administration centrale et celle des personnels non titulaires de l'administration centrale ; elle détermine le volume des recrutements.
Elle assure ou participe à la gestion d'autres personnels.
Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont elle assure la gestion et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services.
Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.
Le bureau « cadres supérieurs »
Il assure la gestion administrative de l'encadrement supérieur.
Le bureau « personnels de catégorie A et personnels non titulaires »
Il assure la gestion des personnels de catégorie A, administratifs et techniques, et des personnels non titulaires de l'administration centrale.
Il est chargé de développer une gestion individualisée de ces personnels.
Il participe à l'élaboration de la politique de rémunération.
Il est chargé des questions relatives à la discipline de l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires gérés par la sous-direction.
Le bureau « personnels de catégories B et C et évaluation »
Il assure la gestion des personnels des catégories B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale.
Il conçoit les procédures d'évaluation de l'ensemble des agents, à l'exception de l'encadrement supérieur et dirigeant, et en suit l'application.
Le bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines »
Il conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels.
Il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont la sous-direction assure la gestion.
Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères.
Il coordonne les questions relatives à l'organisation du travail des personnels en fonction à l'administration centrale.
Il anime le réseau des gestionnaires de ressources humaines d'administration centrale.
Le bureau « rémunérations et affaires communes »
Il prépare les rémunérations des personnels relevant de l'administration centrale.
Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois du programme budgétaire où sont inscrits les moyens du secrétariat général, et apporte son appui aux directions et services d'administration centrale dans ce domaine.
Il suit les effectifs des corps dont la sous-direction assure la gestion.
Il traite des questions de retraite.
Il instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle ainsi qu'aux accidents de service.
Il assure la tenue des dossiers administratifs.
La mission « suivi personnalisé et parcours professionnels »
Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations, et pilote la mise en place des bilans professionnels.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : qualités certaines d'animation et de négociation, capacités d'initiative et d'anticipation, expérience confirmée du management et du dialogue social.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur des statistiques démographiques et sociales, assurera le pilotage du projet européen d'ESSnet dénommé ESEG (European Socio-Economic Group) de « construction d'une nomenclature sociale européenne ».
Depuis près d'une dizaine d'années, un consortium de chercheurs piloté par le Royaume-Uni et avec lequel l'Insee a collaboré a tenté de proposer un prototype de nomenclature sociale européenne dénommé ESEC.
L'intérêt d'une nomenclature sociale européenne paraît évident du fait de la longue tradition d'utilisation au niveau national des catégories socio-professionnelles.
Disposer d'une telle nomenclature doit permettre notamment d'analyser au niveau européen les inégalités de santé, d'accès à l'éducation, de conditions de travail voire même de qualité de vie.
Eurostat s'est emparé du sujet en 2007 en lançant un appel d'offres pour tester le prototype ESEC proposé par le consortium de chercheurs.
La France ainsi que quelques autres pays ont répondu à cet appel d'offres, en lançant plusieurs travaux d'investigation au niveau national qui ont conduit à la remise d'un rapport mi 2009.
Ce rapport envoyait deux messages principaux : la codification de la nomenclature internationale des professions ISCO 88 (rénovée en 2008) est très hétérogène entre pays européens et mériterait d'être harmonisée si elle doit constituer la brique élémentaire de construction d'une nomenclature sociale européenne ; le prototype ESEC a été élaboré à partir d'ISCO 88 ; or une nouvelle version de la nomenclature internationale des professions est désormais disponible (ISCO 2008) qui introduit des changements importants par rapport à ISCO 88 (introduction de la variable de superviseur pour certains classements de professions) et qui rend le prototype ESEC partiellement obsolète.
Il importe donc de relancer un projet d'actualisation du prototype ESEC sur les bases d'ISCO 2008.
Eurostat a en conséquence lancé une task force européenne sur l'harmonisation de la codification d'ISCO 2008 entre pays européens (à laquelle l'Insee a participé) et ensuite obtenu fin 2010 le lancement d'un ESSnet ESEG « construction d'une nomenclature sociale européenne » dont le pilotage revient à l'Insee.
Dans ce cadre, le titulaire de l'emploi assurera pour toute la durée de l'ESSnet le pilotage de ce projet européen.
Plus précisément sa mission consistera à :
― finaliser, avec l'aide des pays participants, l'appel d'offres qu'Eurostat lancera sur ce sujet début 2011 en décrivant finement les « work packages » et leurs objectifs ;
― préparer la réponse des différents pays intéressés et de l'Insee à cet appel d'offres en détaillant précisément les travaux menés dans chaque pays en réponse aux thématiques proposées dans l'appel d'offres, en identifiant le pays pilote sur chaque « work package », les pays participant et les charges de travail associées ;
― une fois la réponse à l'appel d'offre acceptée par Eurostat mi 2011, veiller au bon déroulement du projet.
Cette action implique plusieurs types de travaux.
Tout d'abord au niveau national, le titulaire de l'emploi devra faire en sorte que les travaux conduits par la France le soient dans le calendrier prévu et avec le degré d'exigence attendu.
Cela nécessitera une implication directe de sa part sur certaines parties spécifiques du programme mais également une contribution d'autres chargés d'étude de l'Insee, de la Dares voire de chercheurs qu'il faudra solliciter.
Pour encadrer ces travaux, le titulaire mettra sur pied un groupe de soutien au niveau national.
Au niveau européen, il s'agira également de veiller à ce que chaque pays avance sur les chantiers qui lui reviennent dans le calendrier prévu, en apportant une assistance éventuelle aux questions qu'ils pourraient se poser.
La coordination de l'ensemble des travaux menés sur chacun des « work packages » devra également être organisée par la mise sur pied de réunions régulières de mise en commun de l'avancement des chantiers en cours.
Il reviendra également au titulaire la responsabilité de présenter régulièrement tant aux niveaux européen que national l'avancement des travaux de l'ESS-net.
Des aptitudes pour la conduite de projet dans un environnement européen ainsi qu'une capacité à communiquer en anglais sont nécessaires.
Il est vivement souhaitable que le titulaire du poste ait déjà une expérience de travail dans le domaine des nomenclatures sociales ou à tout le moins une bonne connaissance des statistiques sur le marché du travail.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Stefan LOLLIVIER, directeur des statistiques démographiques et sociales (tél.
: 01-41-17-53-64, mél : stefan.lollivier@insee.fr).
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans à l'issue desquels le projet d'ESS-net doit être finalisé.
Avis relatif à un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2011.
Les candidats à ce concours doivent :
― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air ;
― être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels ;
― détenir l'aptitude physique requise ;
― posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
― être âgé de vingt-six ans au plus au 1er janvier 2011.
Les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme sont accordées conformément à la législation en vigueur.
Le nombre de places offertes au concours dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé par l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011, pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6, 7 et 8 juin 2011 à Paris et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris du 11 au 22 juillet 2011.
Les épreuves sportives d'admission auront lieu à Houilles les 19, 20 et 21 juillet 2011.
Une circulaire précisera la nature et le déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission.
La direction centrale du service du commissariat des armées adressera à tout candidat qui en fera la demande, un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature.
Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet : www.commissairesdanslesarmees.defense.gouv.fr.
Les candidatures devront parvenir pour le 29 avril 2011 à la direction centrale du service du commissariat des armées (Direction centrale du service du commissariat des armées ― bureau de gestion des corps - section recrutement formation ― 5 bis, avenue de la porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15).
Un numéro vert est mis à la disposition des candidats : 0800 627 246.
Les étudiants devant passer leur dernier examen en vue de l'obtention du diplôme permettant de se présenter au concours après le 29 avril 2011, peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme avant la date d'admission dans les écoles de formation.
Un concours sur titres d'ingénieur hospitalier aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08000 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de santé de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de santé organisé par la maison d'enfance de Luzancy en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif de santé dans cet établissement (NOR : ETSH1105358V) est annulé.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine » en date du 20 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME « Le Logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Une décision du directeur de l'EPMS la Vergnière en date du 26 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS la Vergnière, CS 80166, l'Herm, 09004 Foix Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Agen dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes d'agents chefs de 2e catégorie vacants, dans les établissements suivants :
CH AGEN
1 poste d'agent chef, spécialité hygiène bio-nettoyage.
1 poste d'agent chef, spécialité maintenance en climatique.
CHD LA CANDELIE
2 postes, spécialité activités à caractère technique ou à caractère logistique.
CHIC MARMANDE-TONNEINS
1 poste d'agent-chef, spécialité électrotechnicien ou électromécanicien spécialisé dans le génie climatique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste-d'agent chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement, domaine technique, spécialité métiers de l'audiovisuel.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un arrêté du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes d'Arras en date du 18 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'Outreau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras.
Un arrêté de la présidente du conseil général, en date du 9 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 17 postes vacants dans les établissements suivant :
― foyer de l'enfance Nord-Est : 13 postes ;
― foyer de l'enfance de Terre Rouge : 4 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au département de La Réunion, direction des ressources humaines, services formation et concours, 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif Les Logis de Villaine en date du 20 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brulé.
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacant au pôle handicap, à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public (PLV) des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II comme suit :
Prothèse mammaire en textile
Prothèse mammaire en silicone non adhésive
Prothèse mammaire en silicone adhésive
Prothèse mammaire en silicone adhésive, élément adhésif double face
Participation à l'achat
Le tarif comprend les éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant une durée d'un an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2410535 (flacon de produits d'entretien) et 2435943 (soutien-gorge).
Prothèse mammaire en silicone adhésive, produits entretien, le flacon
Participation à l'achat du flacon de produits d'entretien de l'adhérence de la prothèse adhésive.
La prise en charge est assurée dans la limite de 8 flacons par an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2494414 (élément adhésif double face) et 2435943 (soutien-gorge).
Prothèse mammaire en silicone non adhésive, le soutien-gorge.
Participation à l'achat d'un soutien-gorge.
Elle est assurée dans la limite de deux fois par an lors de la première année de pose de la prothèse mammaire en silicone non adhésive puis dans la limite d'une fois par an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2410535 (flacon de produits d'entretien) et 2494414 (élément adhésif double face).
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé (CEPS) prévue à l'article L.
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L.
Les prothèses sont réalisées en forme de sein.
Prothèse en textile hypoallergénique et lavable.
Prothèse externe en silicone
Pour être prises en charge, les prothèses mammaires externes en silicone doivent respecter les conditions suivantes :
Les prothèses sont constituées de silicone de cohésivité différente ; l'enveloppe est constituée de polyuréthane.
Les formes sont variées (partielles, totales, symétriques ou asymétriques).
Les propriétés de la prothèse, en particulier sa forme, sa souplesse et sa teinte, ne doivent pas être altérées par la mise en contact avec l'eau de mer, l'eau de piscine et les produits utilisés pour l'hygiène corporelle.
La prothèse ne doit pas présenter de traces d'exsudation.
Les variations de température climatiques ne doivent pas altérer les propriétés de la prothèse.
Celles-ci ne doivent pas évoluer au cours du temps pendant une durée au moins égale à un an.
Le matériau en contact avec la peau doit être bien toléré.
La prothèse peut être réalisée sur mesure.
Elle se porte avec un soutien-gorge traditionnel (s'il est adapté), ou spécifique.
De remplacer dans le titre II, chapitre 4, au « A.
― Prothèses de sein », la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS » comme suit :
Nomenclature et tarifs
Les prothèses mammaires externes sont indiquées après mastectomie totale, lors d'une asymétrie congénitale ou acquise et d'une hypoplasie majeure ou aplasie.
Le prescripteur doit informer la patiente sur les différentes prothèses externes existantes.
Modalités de distribution communes aux prothèses externes
Il est recommandé une formation spécifique du distributeur.
Le distributeur doit disposer d'un échantillonnage de chaque type de prothèse externe (textile, silicone non adhésive, silicone adhésive).
L'essayage est obligatoire avant la délivrance du produit.
Les locaux des distributeurs devront être équipés de manière à préserver l'intimité de la patiente lors des essayages (cabine d'essayage individuelle, miroir, etc.).
Le distributeur doit fournir à la patiente un support écrit comportant les conseils d'utilisation de la prothèse externe.
La prise en charge de la prothèse mammaire textile est assurée par patiente dans l'attente de l'utilisation d'une prothèse en silicone (utilisée sur une peau cicatrisée).
La prise en charge de la prothèse en silicone doit pouvoir être réalisée dans la même année.
La prise en charge est effectuée sur présentation de la facture.
Prothèse mammaire en silicone
La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimum de deux ans.
Elle est effectuée sur présentation de la facture.
La prothèse est adhésive, avec ou sans coussinet ou support adhésif
Ces prothèses ne doivent pas être utilisées lors de lésion suintante ou plaie résiduelle, cicatrisation non acquise, intolérance.
L'élément est adhésif sur les deux faces.
Il n'est pas agrippant.
La durée moyenne d'utilisation est de 6 mois.
Ces produits permettent l'entretien de l'adhérence des prothèses adhésives sans support.
La prise en charge de la participation est assurée sur présentation de la facture dans la limite de deux fois lors de la première année de pose de la prothèse mammaire en silicone non adhésive puis dans la limite d'une fois par an.
Elle n'est pas compatible avec celles des codes 2410535 (flacon de produits d'entretien) et 2494414 (élément adhésif double face).
De radier les codes 2445350 (Prothèse de sein, en matériau solide ou de forte viscosité), et 2447219 (Prothèse de sein, support double face) tels que définis par la nomenclature actuelle et remplacés par la nomenclature définie aux paragraphes 1 et 2 du présent avis.
De radier le code 2441375 (Prothèse de sein, liquide).
De modifier les conditions de prise en charge de la prothèse de sein AMOENA CONTACT en substituant son inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique.
A compter de la date de publication de l'arrêté reprenant cette nouvelle nomenclature, pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur disposera d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) prévue à l'article L.
Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Almus France, Biogaran, Eg Labo Laboratoires Eurogenerics, Pfizer, Phr Lab, Ratiopharm, Sandoz, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14, 21, 22, 24 février 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Arrêté du 3 mars 2011 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des 1° et 2° de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres prévus aux articles 5,6 et au 2° de l'article 8 du décret précité susvisé.
La liste des qualifications est fixée ainsi qu'il suit :
― diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ;
― formation reconnue du titre d'ingénieur par le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ;
― diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ;
― diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures après le baccalauréat dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;
― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés aux alinéas 2 à 5 ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 166 dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 166 dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
Le cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, objet du présent arrêté, se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) sur cinq ans, en dix semestres consécutifs, numérotés de S1 à S10.
Outre la formation décrite au titre Ier du présent arrêté, chaque semestre comporte une évaluation des compétences précisée au titre II, et une validation de ce semestre précisée au titre III.
L'admission en première année du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours défini par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le cursus de formation comprend un premier cycle de trois ans conduisant au brevet de chef de quart de navire de mer, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres.
Les semestres impairs (S1, S3, S5) sont des semestres d'études dans l'établissement.
Les semestres pairs (S2, S4, S6) comportent une première moitié d'études dans l'établissement et une seconde moitié d'études hors de l'établissement.
Le second cycle comprend les quatre semestres S7, S8, S9 et S10.
Les deux semestres (S7 et S8) de la quatrième année sont des semestres d'études hors de l'établissement.
Les deux semestres (S9 et S10) de la cinquième année sont des semestres d'études dans l'établissement.
Pendant ses études hors de l'établissement, l'élève est en situation d'acquisition autonome de ses compétences sous la direction du centre de liaison avec l'élève hors établissement, service de l'ENSM.
Les semestres impairs du premier cycle sont de seize semaines de scolarité.
La première moitié des semestres pairs de ce premier cycle est de huit semaines de scolarité.
La seconde moitié des semestres pairs du premier cycle comprend :
― trois mois et demi de navigation en qualité d'élève à bord des navires de la flotte de commerce ;
― les stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel joint en annexe A au présent arrêté ;
― les stages de qualification conformes aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel joint en annexe A au présent arrêté ;
― les stages d'immersion linguistique effectués en pays anglophone ;
― les congés.
Le semestre S7 comprend au moins :
― une navigation à bord des navires de la flotte de commerce dont la durée permet de porter à douze mois la navigation cumulée en qualité d'élève depuis l'entrée en formation ;
― un mois et demi de navigation en qualité d'officier à bord des navires de la flotte de commerce ;
― deux semaines de conduite de projets à l'ENSM ;
― trois mois de navigation en qualité d'officier à bord des navires de la flotte de commerce ;
Les semestres S9 et S10 sont de seize semaines de scolarité chacun.
Pour chaque élève, les semaines d'études dans l'établissement sont de 30 heures, réparties en demi-journées de 3 heures.
Ces demi-journées sont consacrées à des cours, des conférences ou des travaux dirigés de 1 heure et 30 minutes, ou à des mises en situation professionnelle sur installations réelles ou simulées de 3 heures, sauf cas particulier prévu par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Ces études sont confortées par un travail personnel sous la forme de travaux individuels ou collectifs et de conduites de projets eux-mêmes encadrés par des élèves d'une école d'ingénieurs, y compris par ceux de l'ENSM.
Les élèves de l'année bac + n sont encadrés par ceux de l'année bac + n + 2.
Ceux du second cycle sont encadrés par des enseignants.
Les études se déclinent en sept champs de compétences listés ci-dessous, eux-mêmes composés des disciplines énumérées en annexe A :
― les fondamentaux (F) ;
― les sciences nautiques (N) ;
― l'exploitation du navire (X) ;
― la propulsion (P) ;
― les énergies auxiliaires (A) ;
― la sécurité et la sûreté (S) ;
― les méthodes & outils de l'ingénieur (M).
La répartition horaire de ces études par semestre, par champ de compétences et par discipline est donnée dans les tableaux joints en annexe B au présent arrêté.
L'évaluation des compétences porte, simultanément ou non, sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Cette évaluation se fait par contrôles de routine, contrôles de synthèse et contrôles de transition.
Ces contrôles sont écrits ou oraux, ou sont des mises en situation professionnelle sur une installation réelle ou simulée ; ils portent également sur du travail personnel tel que défini à l'article 12.
Les épreuves sont définies dans les tableaux joints en annexe C.
Cette annexe précise, pour chaque semestre, le coefficient de chaque épreuve.
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les modalités de ces évaluations.
Le contrôle de routine est un contrôle court et ciblé qui porte sur une discipline et, dans cette discipline, sur la partie du programme vue depuis le dernier contrôle de routine ou depuis le début du semestre pour le premier d'entre eux.
Les contrôles de routine sont au nombre de cinq à sept par discipline pendant chacun des semestres dont la scolarité est organisée sur seize semaines, et de trois à cinq pendant chacun des semestres dont la scolarité est organisée sur huit semaines.
Le contrôle de synthèse est un contrôle qui porte sur les disciplines de l'épreuve et sur la partie du programme vue pendant la totalité de la scolarité du semestre.
Il est d'une durée suffisante pour apprécier la vision globale que l'élève a du sujet.
Ces contrôles de synthèse ont lieu après le dernier cours du semestre.
Pour chacune des épreuves de l'annexe C, les contrôles de synthèse sont uniques.
Les épreuves en simulateurs comptent comme une épreuve de synthèse.
Le contrôle de transition porte sur la totalité des épreuves d'un bloc tel que défini au titre III et sur la partie du programme vue depuis le début du cycle.
Il se déroule en fin de semestre pair.
Pour les semestres S7 et S8, les contrôles de transition sont systématiquement organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.
En cas d'invalidation de l'un des autres semestres, les contrôles de transition sont organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.
La validation des compétences se fait par semestre, dans l'ordre chronologique des semestres et, au cours d'un semestre, par bloc d'épreuves.
Dans un bloc d'épreuves, défini aux articles 20 à 25 suivants selon le cas, le succès est obtenu lorsque la moyenne pondérée à l'ensemble des épreuves du bloc est supérieure ou égale à 10 et que l'élève n'a pas eu de note éliminatoire.
La note finale d'une épreuve du semestre est la moyenne de la note du contrôle de synthèse de cette épreuve et de la moyenne des notes aux contrôles de routine dans cette épreuve.
Cette note finale de l'épreuve, pondérée du coefficient de l'épreuve qui lui correspond dans l'annexe C, donne les points de l'épreuve.
La somme des points des épreuves d'un bloc rapportée à la somme des coefficients du bloc donne la moyenne pondérée du bloc d'épreuves.
Est éliminatoire la note inférieure à 5 à un contrôle de synthèse ou un contrôle de transition.
Les contrôles de routine ne donnent pas lieu à note éliminatoire.
En cas de note éliminatoire, et à condition que le seuil de la moyenne pondérée du bloc soit atteint, une épreuve orale de rattrapage est organisée pour chaque note éliminatoire.
La nouvelle note obtenue se substitue à la note éliminatoire et ne peut elle-même faire l'objet d'un rattrapage.
Lorsque les conditions de succès dans un bloc d'un semestre sont réunies, les crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
Lorsque les conditions de succès dans un bloc ne sont pas réunies, l'élève conserve les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10.
En outre, il passe un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 suivants.
Le semestre S1 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
En cas de succès dans chacun de ces blocs, le semestre S1 est validé.
L'élève poursuit vers le semestre S2.
En cas d'échec dans le premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée, ou vers celui de la filière professionnelle.
En cas de succès dans le premier bloc mais d'échec dans le second, l'élève est autorisé à poursuivre vers le semestre S2 mais passera éventuellement un contrôle de transition en fin de semestre S2.
L'éventualité de ce contrôle de transition dépend des résultats de son deuxième semestre.
Dans ce cas, l'élève est en suspens.
Le semestre S1 ayant été validé, les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, le semestre S2 est validé et l'élève poursuit vers le semestre S3.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition en fin du semestre S2.
En cas de succès à ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3.
En cas d'échec, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
Le semestre S1 n'ayant pas été validé (élève en suspens), les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe le contrôle de transition nécessaire à la validation du semestre S1.
En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition en fin de semestre S2.
― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler.
Dans ce cas, il ne passe pas le contrôle de transition envisagé en fin de semestre S1.
― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition.
En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève est admis à redoubler ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
Le contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu depuis le début du cycle.
Il se compose d'épreuves se déroulant en fin de semestre S2 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S3.
Ce contrôle de transition portera uniquement sur le second bloc.
Dans le calcul de la moyenne du bloc, les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales issues des contrôles de routine et de synthèse.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M.
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4.
En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants :
― En cas de succès dans chacun de ces quatre blocs, l'élève poursuit vers le semestre S5.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans un seul bloc B, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du second bloc.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans les deux blocs B, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans un seul bloc F, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du premier bloc.
En cas de succès, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, il est autorisé à redoubler.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans les deux blocs F, l'élève est réorienté vers la filière professionnelle et un état des ECTS acquis lui est remis.
Dans tous les autres cas de succès dans deux blocs et d'échec dans deux autres, l'élève est autorisé à redoubler.
Dans les cas d'échec dans trois ou quatre blocs, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
Pour chacun des semestres S5 et S6, chacun des champs de compétences F, N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
Le semestre S5 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C.
Le semestre S6 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C, dont les deux éventuellement manquants au semestre S5.
En cas d'invalidation du semestre S5 ou S6, l'élève passe un contrôle de transition.
Ce contrôle de transition portera uniquement sur les disciplines du bloc en échec.
Ce contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu, dans ce bloc, depuis le début du premier cycle.
Ce contrôle se déroule en fin de semestre S6 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S7.
Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes des contrôles de routine et de synthèse.
Pour chacun des semestres S7 et S8, chacun des champs de compétences N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
En cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C, les semestres S7 et S8 sont validés simultanément.
En cas de semestres non validés, l'élève est admis à redoubler son année.
Le semestre S9 est validé en cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C.
Le semestre S10 est validé en cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C, dont les deux éventuellement manquants au semestre S9.
Ce contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu, dans ce bloc, depuis le début du second cycle.
Ce contrôle se déroule en fin de semestre S10.
En cas de semestre non validé, l'élève est admis à redoubler son semestre.
Le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du premier cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 750 au TOEIC.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du second cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 850 au TOEIC.
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
En cas d'habilitation de l'école à délivrer le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime, ce titre est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
L'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2009 jusqu'à l'achèvement de leur scolarité.
L'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation principales professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
― Familiarisation en matière de sécurité
(section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée)
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation.
Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de :
Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité.
Savoir quelles mesures prendre dans le cas où :
Une personne tombe à la mer ; ou
Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou
L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ;
Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence.
Localiser et endosser les brassières de sauvetage.
Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs.
Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord.
Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque.
― Familiarisation en matière de sûreté
Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un permis d'armement.
La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature.
Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté.
Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation principales professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Justifier d'une qualification d'un niveau au moins équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, validée ou non par un diplôme.
Les candidats doivent en outre justifier de l'une des trois formations suivantes :
1° Formation de familiarisation en matière de sécurité et, s'il y a lieu, formation de familiarisation en matière de sûreté, délivrées conformément à l'annexe du présent arrêté ; ou
2° Formation délivrée conformément à l'accord-cadre relatif à la formation à la sécurité du personnel navigant des entreprises de transport maritime ; ou
3° Certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un rôle d'équipage.
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Le taux d'effort mentionné à l'article R.
* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :
― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L.
442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.
* 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L.
442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R.
Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L.
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions, les dérogations aux plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L.
Le taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :
442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.* 442-28 et R.* 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R.* 441-2-2 de ce même code.
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.* 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2011, terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 octobre 2011.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de :
Mme Claudine GUIRAO, SG/DRH/SGP/EMC.5, tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-42).
L'inscription s'effectue par envoi postal d'un dossier d'inscription.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses suivantes :
― sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours-formation ", rendez-vous sur " e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du développement durable ", puis " s'informer " ;
― sur l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, http://intra.rh.sg.i2/, thème " recrutement/concours ", rubrique " inscriptions ".
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour la sélection professionnelle.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 30 avril 2011, et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC5, liste d'aptitude IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 16 mars 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vierzon (Cher)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Vierzon (Cher), dans le cadre d'une dépollution d'engins pyrotechniques, du samedi 19 mars 2011 au dimanche 22 mai 2011.
Dans le cadre d'une dépollution d'engins pyrotechnique dans la région de Vierzon (Cher), il est créé une zone interdite temporaire, du samedi 19 mars 2011 au dimanche 22 mai 2011.
ZIT Vierzon
Cercle de 800 m de rayon centré sur le point de coordonnées : 47° 12 31'' N - 002° 06 26'' E.
De la surface à 700 pieds (210 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Du samedi 19 mars 2011, à 06 h 30, au dimanche 20 mars 2011, à 17 heures.
Du samedi 2 avril 2011, à 05 h 30, au dimanche 3 avril 2011, à 16 heures.
Du samedi 14 mai 2011, à 05 h 30, au dimanche 15 mai, à 16 heures ;
et du samedi 21 mai 2011, à 05 h 30, au dimanche 22 mai 2011, à 16 heures.
Zone interdite temporaire durant les périodes définies au paragraphe 2.3.
Pénétration interdite à l'exception :
― des aéronefs de l'Etat affectés à un service public ;
― des aéronefs en service médical d'urgence, si leur mission ne leur permet pas le contournement de cette zone.
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011, l'arrêté du 10 mars 2011 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est modifié comme suit :
Au lieu de : « les épreuves écrites auront lieu le 18 avril 2011 », lire : « les épreuves écrites auront lieu le 25 mai 2011 » ;
Au lieu de : « les épreuves orales auront lieu les 17 et 18 juin 2011 », lire : « les épreuves orales auront lieu les 24 et 25 juin 2011 » ;
Au lieu de : « Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 18 mars 2011 », lire : « Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 12 avril 2011 ».
Décret du 16 mars 2011 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 16 mars 2011, la congrégation des cisterciennes bernardines d'Esquermes, dont le siège est 287, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Saint-André (Nord), est légalement reconnue.
Arrêté du 21 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général sont attribués comme suit :
Au titre des organisations syndicales : FO Centrale - FO Préfectures - SNIPAT FO - FO Gendarmerie affiliées à la Confédération générale du travail - Force ouvrière :
3 sièges de titulaires ;
3 sièges de suppléants.
Au titre des organisations syndicales : SMI CFDT - CFDT Interco affiliées à la Confédération française démocratique du travail :
Au titre des organisations syndicales : SAPACMI - SNAPATSI affiliées à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres :
1 siège de titulaire ;
1 siège de suppléant.
Au titre de l'Union syndicale des administrateurs civils :
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général.
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 40 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 40-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les titulaires d'une attestation de fin de stage à la formation d'artificier K4 et d'une appréciation positive sur leur capacité à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 délivrées en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, qui ont participé à au moins trois spectacles pyrotechniques, peuvent, jusqu'au 30 juin 2012, demander au préfet du département de leur domicile la délivrance d'un certificat de qualification.
Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 1, les spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de cinq ans précédant la demande.
Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de deux ans précédant la demande.
Le nouveau certificat de qualification est délivré au vu des documents définis ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 31.
Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles L.
301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L.
301-2, des majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de l'article R.
331-12, sans pouvoir dépasser ces derniers de plus de 30 %.
Après l'article 3 du décret du 26 février 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale.
Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Après le dixième alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN.
A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 et au 10 de l'article 1er ».
Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
― adjoint au chef de la mission « financement, budget et dialogue de gestion » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― adjoint au chargé de mission du contrôle de l'aviation civile à la direction du budget ;
― chef de la mission des affaires générales du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale des entreprises.
― chef du bureau « ressources humaines et affaires générales » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― adjoint au chargé de mission du contrôle des opérateurs de recherche à la direction du budget ;
― responsable des ressources humaines au groupe des écoles nationales d'économie et de statistiques.
― chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de formation des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
« La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L.
― Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L.
Le premier alinéa du III de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions applicables aux spécialités génériques, au titre du présent alinéa, s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L.
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
Amifampridine.
Atomoxétine.
Atorvastatine.
Bendamustine.
Certolizumab.
Dénosumab.
Dronédarone.
Eltrombopag.
Evérolimus.
Golimumab.
Histréline.
Ofatumumab.
Pazopanib.
Plérixafor.
Prucalopride.
Roflumilast.
Saxagliptine.
Tolvaptan.
Vélaglucérase alfa.
Vinflunine.
1° Le mot « Ambrisentran » est remplacé par le mot : « Ambrisentan».
2° Le mot : « Céfalomium (dihydrate de) » est remplacé par le mot : « Céfalonium (dihydrate de) ».
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les teintures mères homéopathiques suivantes :
Baptisia tinctoria (Baptisia tinctoria).
Cévadille (Schoenocaulon).
Cinéraire maritime (Senecio bicolor).
Clématite droite (Clematis recta).
Clématite vigne blanche (Clematis vitalba).
Coloquinte (Citrullus colocynthis).
Consoude (Symphytum officinale).
Grande chélidoine (Chelidonium majus).
Jasmin jaune (Gelsenium sempervirens).
Laurier rose (Nerium oleander).
Petite ciguë (Aethusia cynapium).
Rhododendron (Rhododendron ferrugineum).
Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.
Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat.
Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent.
Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.
CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT 0,2 %, solution pour application cutanée en récipient unidose, 100 ml en récipient unidose (PE) (B/50) (laboratoires GILBERT)
CYANOKIT 5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) ― boîte de 1 flacon + 1 set de perfusion + 1 dispositif de transfert + 1 cathéter court (laboratoires MERCK SERONO)
ELUMATIC, générateur de Molybdène (99Mo) / Technétium (99mTc), générateur pour élution de 2, 4, 6, 8, 10, 12, 16, 20, 25 ou 50 GBq de technétium-99m à la date de calibration (B/1) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
EOSINE AQUEUSE A 2 POUR CENT GILBERT, solution pour application locale, 2 ml en récipient unidose (PEBD) (B/60) (laboratoires GILBERT)
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
LEVOFLOXACINE ARROW 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL RENAUDIN 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène / polyoléfine) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
REMIFENTANIL TEVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
Dans l'arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1029762A) publié au Journal officiel du 7 décembre 2010, s'agissant du code CIP relatif à la spécialité NIQUITIN 7 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) :
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Vélaglucérase alpha
Octocog alpha
KOGENATE BAY 3 000 UI FL + S.BIO
Epoprostenol Intsel Chimos 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
Arrêté du 15 mars 2011 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie DYNASTAR de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
DYNASTAR
(gamme 1A500)
Proteor Handicap Technologie/
Proteor SA
Arrêté du 15 mars 2011 relatif à la modification de la dénomination sociale de la société NEWDEAL SA, au renouvellement d'inscription et à l'ajout de références de la prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société NEWDEAL SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société NEWDEAL SA (France) » est remplacée comme suit :
Société NEWDEAL SAS (France)
Cheville, implant tibial, non cimenté, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
301201 à 301206 droit et 302201 à 302206 gauche pour la première intention correspondant aux tailles 1 à 6 ;
301221 à 301226 droit 8 mm, 301231 à 301236 droit 12 mm, 302221 à 302226 gauche 8 mm et 302231 à 302236 gauche 12 mm pour la révision correspondant aux tailles 1 à 6.
Cheville, implant astragalien, non cimenté, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
301121 à 301126 droit et 302121 à 302126 gauche pour la révision correspondant aux tailles 1 à 6.
Cheville, insert en polyéthylène, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
Insert en polyéthylène pour prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société NEWDEAL SAS (France)
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
300x0y sachant que : x = 1 à 6 et y = 5/6/7/9 correspondant aux tailles 1 à 6.
Arrêté du 15 mars 2011 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
est remplacée par la phrase :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique « Société Boston Scientific SAS » et ses produits PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe a.
L'intitulé du paragraphe « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, XIENCE V et XIENCE PRIME » est remplacé par l'intitulé suivant :
« a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, XIENCE V et XIENCE PRIME ».
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire HELISTENT TITAN 2 de la société HEXACATH France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses coronaires dites "stents”, A.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique : « Société Hexacath France (Hexacath) », la nomenclature du code 3180468 est remplacée comme suit :
Endoprothèse coronaire dite « stent », enrobée d'oxynitrure de titane sans action pharmacologique, HELISTENT TITAN 2, de la société Hexacath France.
― sténoses courtes (¸ 20 mm) des vaisseaux coronaires, quel qu'en soit le diamètre ;
― sténoses longues (de 20 à 40 mm) sur des vaisseaux de diamètre supérieur ou égal à 3 mm ;
― sténoses de greffons veineux ;
― occlusions coronaires totales ;
― accidents aigus de l'angioplastie : dissections, occlusions.
― dans la limite d'une unité par lésion et d'un maximum de deux unités par artère, système de pose compris.
― dans le cas de dissection occlusive aigüe d'une artère, trois unités au maximum par artère peuvent être prises en charge.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
LICM 2.0-7 STI2, LICM 2.0-10 STI2, LICM 2.0-13 STI2, LICM 2.25-7 STI2, LICM 2.25-10 STI2, LICM 2.25-13 STI2, LICM 2.5-7 STI2, LICM 2.5-10 STI2, LICM 2.5-13 STI2, LICM 2.5-16 STI2, LICM 2.5-19 STI2, LICM 2.5-22 STI2, LICM 2.5-28 STI2, LICM 2.75-STI2, LICM 2.75-10 STI2, LICM 2.75-13 STI2, LICM 2.75-16 STI2, LICM 2.75-19 STI2, LICM 2.75-22 STI2, LICM 2.75-28 STI2, LICM 3.0-7 STI2, LICM 3.0-10 STI2, LICM 3.0-13 STI2, LICM 3.0-16 STI2, LICM 3.0-19 STI2, LICM 3.0-22 STI2, LICM 3.0-28 STI2, LICM 3.0-38 STI2, LICM 3.5-7 STI2, LICM 3.5-10 STI2, LICM 3.5-13 STI2, LICM 3.5-16 STI2, LICM 3.5-19 STI2, LICM 3.5-22 STI2, LICM 3.5-28 STI2, LICM 3.5-38 STI2, LICM 4.0-10 STI2, LICM 4.0-13 STI2, LICM 4.0-16 STI2, LICM 4.0-19 STI2, LICM 4.0-22 STI2, LICM 4.0-28 STI2, LICM 4.0-38 STI2, LICM 4.5-13 STI2, LICM 4.5-16 STI2, LICM 4.5-19 STI2, LICM 5.0-13 STI2, LICM 5.0-16 STI2, LICM 5.0-19 STI2.
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dérivation et de la caractérisation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la dérivation de cellules souches embryonnaires humaines en photorécepteurs : applications thérapeutiques pour les pathologies rétiniennes.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Monville et M. Marc Peschanski.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat, Claude Bernard, laboratoire d'histologie et biologie de la reproduction) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Patrat.
Au cas où le contrat défini à l'article L.
262-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat.
La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies qui constituent le projet régional de santé peuvent être arrêtés séparément selon la procédure prévue à l'article R.
Les décisions arrêtant les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège.
Elles mentionnent le site internet où ces documents peuvent être consultés.
Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du projet régional de santé.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Anselme Perrier.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du développement ontogénique des lignées endothéliales et hématopoïétiques : cellules souches hématopoïétiques et hémangioblastes.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne-Lise Bennaceur-Griscelli et M. Ali Turhan.
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le taux de promotion dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 34,5 %.
Les dispositions figurant dans l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé sont supprimées en ce qu'elles concernent le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011 et le 7 février 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, le 9 avril 2010, le 25 septembre 2010, le 3 février 2011 et le 23 février 2010, est modifié comme suit, en principe, à compter du 21 mars 2011.
Si la date du 21 mars 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les sous-articles 4.2.8 et 4.2.9 suivants sont ajoutés :
Formule de jeu dénommée "BINGO HAPPY HOURS ®”.
Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux à différentes périodes de l'année, tous les jours de 17 heures à 19 heures.
de boules
tirées au sort
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne horizontale entière
15,382 6 % du montant en jeu, soit 6,13 % des mises
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes horizontales entières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 grille entière
Fait le 11 mars 2011.
Formule de jeu dénommée "BINGO FIESTA ®”.
Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux à différentes périodes de l'année.
- Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de même catégorie.
Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique.
Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L.
351-2 dans un délai d'un an.
De la même manière, une société d'habitations à loyer modéré peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet du transfert.
La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés.
La rémunération des actionnaires de sociétés d'habitations à loyer modéré par une société d'économie mixte agréée en application du même article L.
481-1 est réalisée par émission d'actions auxquelles les articles L.
II.-Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
La rémunération de la collectivité de rattachement de l'office public de l'habitat absorbé ou scindé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes.
III.-Une société d'habitations à loyer modéré dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Une société d'économie mixte agréée en application du même article L.
481-1 dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'organisme bénéficiaire.
- Toute opération de fusion ou de cession intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.
V.-En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné.
VI.-Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L.
421-7 du présent code ou de l'article L.
236-1 du code de commerce entre des organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du présent code donne lieu à une information des locataires des organismes concernés.
VII.-En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration ou de surveillance.
A défaut, ces derniers sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre II : Paris par téléphone (M)
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre IM : Paris par borne interactive (V)
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre III : Paris par téléphone "Global" et...
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 107-8 (Ab)
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre VI : Pari Quadrio (Ab)
« Art. 2.-Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, selon les modalités réglementaires propres à chacun d'eux.
Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation.
Des dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ou d'annonceurs pourront ponctuellement, pour un type de pari donné, être affectées à l'attribution aléatoire ou non de lots en numéraire ou en nature.
« Art. 6.-Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés.
Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte de la course annulée.
Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés.
A l'article 9, les mots : « soit auprès des services d'enregistrement par téléphone ou télématique du Pari mutuel urbain » sont remplacés par les mots : « soit en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ».
« Art. 12.-Si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission, les services chargés d'organiser le pari mutuel peuvent procéder au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement.
« Art. 14.-Minimum d'enjeu.
Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain ou un annonceur prenne ponctuellement en charge le règlement de tout ou partie du montant de l'enjeu de tout ou partie des parieurs.
Ces minima d'enjeu sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ, en formule simplifiée ou dans tous les ordres, sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes et, dans ce dernier cas, selon le type de réseau ou moyens d'enregistrement.
Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le Pari mutuel urbain n'étant pas tenus d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu.
Au sixième alinéa de l'article 15, lesmots : « en compte courant selon les dispositions des articles 100 à 107 et 109 à 111 » sont remplacés par les mots : « en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ».
Les quatre premiers alinéas du a de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé sur l'hippodrome.
Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course.
Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés.
Dans ce cas, le paiement est suspendu jusqu'à ce que le jugement ait été rendu, mais s'il ne peut l'être le jour même, sur l'hippodrome, la répartition s'opère conformément à l'ordre d'arrivée.
A partir de l'affichage sur l'hippodrome de l'arrivée officielle, le résultat de la course est, sauf le cas visé au quatrième alinéa ci-dessous, définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si, par la suite, certains chevaux venaient à être déclassés.
Si, le jour même sur l'hippodrome, après l'affichage de l'arrivée officielle et à la suite d'une erreur, une différence est constatée entre, d'une part, le résultat affiché et, d'autre part, l'ordre réel d'arrivée, ou, le cas échéant, l'ordre d'arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l'affichage, consécutivement à une réclamation ou une intervention d'office, il est procédé comme suit : ».
« Pour chaque type de pari, le "rapport” définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €.
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur.
Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées diminué de l'ensemble des déductions fixées par le présent arrêté et de la part de ces sommes reversées aux parieurs gagnants.
Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI”, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée.
« Art. 19.-Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si le montant total des paiements est supérieur au montant de la masse à partager, augmentée, le cas échéant, des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course, les services chargés d'organiser le pari mutuel peuvent décider, sauf abondement par amputation du produit brut des paris, le remboursement des paris correspondants.
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après défalcation du montant des paris remboursé, et application de la déduction proportionnelle sur enjeux, déterminent la masse à partager.
« Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant” ou "Couplé Placé”, le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux, est défalqué du total des enjeux.
Le premier alinéa du 1 de l'article 53 et le premier alinéa des articles 63,72,74.5 et 80 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux, est défalqué du total des enjeux.
Le c du 2 de l'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le rapport spécial placé visé à l'article 52 b ci-dessus est calculé comme suit :
― après avoir défalqué la déduction proportionnelle sur enjeux de la " masse d'enjeux transformés ”, on obtient la " masse à partager transformée ” ;
― la " masse à partager transformée ” est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons " 2 sur 4 ” comportant un cheval non-partant et l'un des chevaux classés aux quatre premières places de la course pour obtenir le rapport brut " spécial placé ” ».
« Le montant des paris remboursés et des déductions de toute nature autorisées par la réglementation en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux.
« Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager "Quarté Plus”.
Le premier alinéa des articles 92 et 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager.
« Art. 99.1.-Les paris peuvent être enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
Dans l'intitulé du chapitre 2 du titre III, les mots : « Ou par Minitel et par terminal numérique » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 100, les mots : « ou par minitel et par terminal numérique » sont supprimés.
Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités définies ci-après.
Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte.
Ce numéro de compte est strictement personnel et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cet élément.
Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées par l'employé du Pari mutuel urbain.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés, notamment, le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration.
Au premier alinéa, les mots et signe : « par minitel ou par terminal numérique, » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots et signe : « Pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots et signe : « et pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés.
Au titre III, le chapitre 3 devient le chapitre 4.
Après l'article 107, est inséré un nouveau chapitre 3 ainsi rédigé :
« Paris par téléphone "Global”
et par terminal numérique
- Les paris par téléphone "Global” et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
« Seules les personnes physiques majeures titulaires d'un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat visé à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent demander l'ouverture d'un compte au Pari mutuel urbain.
« Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
« Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit son numéro de compte.
Le Pari mutuel urbain adresse parallèlement au domicile du parieur l'imprimé spécial d'ouverture de compte qu'il devra retourné signé accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et visés à l'article 107.2 ci-dessous à l'adresse suivante :
« PMU, service clients, TSA 61501, 75734 Paris Cedex 15.
« Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments.
- Le compte est considéré comme ouvert à titre provisoire, pour une durée déterminée portée à la connaissance des parieurs selon le vecteur considéré, lorsque le parieur a fait un versement initial, exclusivement par carte de paiement, dont le montant minimum et maximum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture de compte, et dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant, à savoir une photocopie, recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire et d'un relevé d'identité bancaire sur lequel sera effectuée, l'intégralité des mouvements du compte joueur.
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun versement complémentaire ni aucun retrait.
« Tout dossier d'un compte provisoire incomplet à l'issue de la durée déterminée mentionnée ci-avant sera automatiquement désactivé et définitivement clôturé à l'issue d'un délai porté à la connaissance des parieurs selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement concernés.
- Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés, selon le système d'enregistrement utilisé, notamment le code confidentiel de sa carte de paiement ou numéro de celle-ci et sa date d'expiration.
« Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte bancaire ou postal sur lequel cette carte fonctionne.
« Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
« Il incombe à chaque titulaire de compte de s'assurer que toutes ses données personnelles sont actualisées et à jour, tout manquement à ce principe pouvant entraîner une suspension du fonctionnement du compte.
- Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
« Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum a été porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture.
- Les ordres transmis par le parieur, par téléphone "Global” ou par terminal numérique, sont reçus tous les jours.
Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées selon le vecteur utilisé sont portés à la connaissance des parieurs.
« Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs.
« Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement par carte bancaire pour une période qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance.
« Si ce montant est atteint durant la période fixée, le parieur peut, selon son choix, soit être alerté, soit se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue.
« De la même façon, et pour les vecteurs offrant cette possibilité, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement.
Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.
« Le titulaire du compte peut, s'il le souhaite, mettre fin ou modifier ces aménagements.
Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, pourra être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.
- Modalités d'enregistrement des paris.
« a) Prise de paris par téléphone "Global”
« Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte.
« Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur.
En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
« Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari.
Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
« Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du Pari mutuel urbain.
A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux.
Il indique ensuite le montant de chaque pari et, s'il s'agit des paris en formules, l'enjeu de base ou l'unité d'enjeu de chaque combinaison ainsi que le montant total du pari.
« Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur donne, à titre de contrôle, le montant total des paris engagés.
L'employé du Pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte ainsi que son nouveau solde.
Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur.
« Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur.
En conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du Pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi, sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier, la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise.
En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement le Pari mutuel urbain pour modifier ou annuler un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique.
« En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le Pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari.
« L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de sa demande d'ouverture de compte.
Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte.
« b) Prise de paris par terminal numérique :
« Après s'être connecté à la chaîne hippique offrant la prise de paris par terminal numérique, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
« Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la seule limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris.
En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
« La prise du pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception.
Tout pari, à partir du moment où il est validé, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion ultérieure.
« L'enregistrement du pari est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur le serveur du Pari mutuel urbain feront foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise.
Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par le Pari mutuel urbain dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le serveur du Pari mutuel urbain.
Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain ou de ses préposés.
« De même, la responsabilité du Pari mutuel urbain ne saurait être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au Pari mutuel urbain et aux sociétés de courses, les éléments relatifs à ces données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.
- Le montant des gains, ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur.
- Les données et images des sociétés de courses relatives aux courses hippiques fournies par le Pari mutuel urbain sont protégées par la législation française en vigueur, notamment par les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données.
Les sociétés mères visées à l'article 2 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 en tant que propriétaires ou concessionnaires des droits patrimoniaux d'exploitation relatifs à ces données et images en confient l'utilisation au Pari mutuel urbain pour les besoins de son activité.
« Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.
« Dans tous les cas, le parieur s'engage, sous peine de poursuites, à :
« ― ne pas utiliser le système auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le compte ou le profit d'un tiers ;
« ― ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur du Pari mutuel urbain ;
« ― ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine.
Le chapitre 6 du titre II, les articles 5 et 7, le deuxième alinéa de l'article 13.
I, le b de l'article 18.1, le 5° de l'article 29, le 4 de l'article 46, le 3 de l'article 55, le c de l'article 68, le b de l'article 74, le 5 de l'article 74.8, le e de l'article 75.7, le c de l'article 85, l'article 86.10, le 3 de l'article 94, l'article 95.10 et le b de l'article 105 sont supprimés.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine
Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « L'admission peut être prononcée en deuxième, en troisième ou en quatrième année, en fonction de l'appréciation du jury.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les responsables de la bibliothèque et du laboratoire » sont remplacés par les mots : « , les responsables de la bibliothèque et du laboratoire et un représentant des élèves par promotion » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent y être invités.
Décret du 16 mars 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GUY (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, M. GUY (Patrick), directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 7 mars 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 mars 2011, Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Heugas (Jacques), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juillet 2011.
Décision du 24 février 2011 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 février 2011, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Grimm (Pierre-Michel).
Jacquot (Nathalie).
Quesada (Jacques).
Sarrand (Olivier).
Tzerikiantz (Marie-Line).
Arrêté du 7 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale de l'examen du permis de chasser
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 mars 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser :
― En qualité de présidents des fédérations départementales de chasseurs et sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs :
M. Alain DURAND, président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Philippe BETTIG ;
M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Christian PEYRIN.
M. le commandant Michel BOYER, en remplacement de M. Jean-François CASIN ;
M. Jacques TROUVILLIEZ, en remplacement de M. Jean-François DOBREMEZ.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mars 2011, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général) pour une durée de trois ans.
Il sera responsable de la coordination et du suivi pour le ministère de la production normative, législative et réglementaire.
Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.
351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
353-19 est applicable aux locataires de ces logements.
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa.
L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en application du premier alinéa du II et des III et VI l'article L.
443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L.
443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.
Décret du 16 mars 2011 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, est autorisé, à sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 21 janvier 2013.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2013 et maintenu, à compter de cette même date, en activité en surnombre jusqu'au 21 juillet 2014.
Décret du 16 mars 2011 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Mme Corinne RUBIO, juge de proximité, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
Mme Catherine BUTAYE, épouse LEROY, juge de proximité, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011, pour une durée de deux ans.
M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, est maintenu à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2010, pour une durée de deux ans.
M. Philippe DUPUY, juge de proximité, est maintenu à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2010, pour une durée d'un an.
Décret du 16 mars 2011 portant nomination (magistrature) - M. MELIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. François MELIN, maître de conférences à l'université de Reims, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. François MELIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. CRAIGHERO (Mario-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 janvier 2011 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 25 janvier 2011, M. Mario-Louis CRAIGHERO, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est radié des cadres de la magistrature à compter du 25 janvier 2011.
Décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. PANSIER (Frédéric-Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 4 décembre 2010, M. Frédéric-Jérôme PANSIER, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est radié des cadres de la magistrature.
Décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme BAYSSE (Andrée)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 janvier 2011 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2011, Mme Andrée BAYSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 février 2011.
Décret du 16 mars 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BOUBÉ (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, M. Bernard BOUBÉ, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2011.
Décret du 16 mars 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DELEBARRE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, M. Michel DELEBARRE, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2011.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L.
353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat.
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L.
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de l'article L.
- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ;
- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;
- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1, tels que précisés aux articles L.
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L.
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article.
A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
Décret du 16 mars 2011 portant titularisation d'un préfet - M. VIGNES (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, M. Patrick GUYONNEAU, adjoint du chef du service des technologies et de la sécurité intérieure, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2011, Mme Marie-Pierre Bernier-Cornu, née Bernier, attachée principale d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2011, Mme Valérie Boschetto, administratrice civile, chargée d'affaires au bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-Michelle Basteri.
Arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Kai Gbahi BLAHOUROU, épouse LIGUE, née le 31 décembre 1960 à Bogdam Issia (Côte d'Ivoire).
Mme Ifrahiya HASSAN, épouse MZE ALI, née le 12 janvier 1958 à Zanzibar (République unie de Tanzanie).
Mme Goretti MAKAMTCHUENG, épouse MOUALEU-KAMENI, née le 26 mai 1969 à Ngoungue (Cameroun).
Mlle Ferouz NOUI, née le 19 janvier 1963 à Lyon (France).
Mme Lila TAZAMOUCHT, épouse BOUHEDDOU, née le 26 novembre 1962 à Béjaïa (Algérie).
Arrêté du 19 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité d'anesthésie-réanimation, en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité d'anesthésie-réanimation, en application des dispositions du II de l'article L.
M. APINYAN (Samvel), né le 20 février 1969 à Vanadzor (Arménie).
M. CORDERO MARTINEZ (Robert Nelson), né le 9 mai 1969 à Guanajay (Cuba).
M. HAMOUD (Jamal), né le 24 août 1972 à Tyr (Liban).
M. HODOROH (Vyacheslav), né le 8 septembre 1979 à Culiceni (Ukraine).
M. MOTA (Raymond Lemon), né le 23 janvier 1967 à Kolwezi (Congo).
Arrêté du 3 mars 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de son article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mars 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ATALLAH (Ihab, Nader, Tawfix), né le 8 décembre 1976 à Strasbourg (France).
Arrêté du 3 mars 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mars 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. EDAH (Kossivi Mesan), né le 1er mars 1970 à Tsévié (Togo).
Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants.
Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des informations transmises respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires.
Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L.
442-8-1-1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l'article L.
Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
2° Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L.
3° La société anonyme Sainte Barbe ;
4° L'association foncière logement mentionnée à l'article L.
313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux représentants de l'Etat dans le département, aux conseils départementaux ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
301-5-2 et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.
441-1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale, ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
301-5-1 du présent code, aux VI et VII de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, aux II et III des articles L.
5217-2 du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l'article L.
3641-5 dudit code, les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire.
A leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire.
A leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.
Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L.
633-1, ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L.
Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L.
La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article L.
302-6, de l'inventaire prévu au même article.
La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au présent article vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, de l'inventaire prévu au même article.
Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1, l'exploitation des données du répertoire mentionné au présent article.
Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doivent rendre l'identification des personnes impossible.
Arrêté du 3 mars 2011 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 3 mars 2011, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2011 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Spécialité : dermatologie et vénérologie
Mlle Bennani (Imane), née le 16 janvier 1985.
Subdivision : Bordeaux
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
M. Bahi (Mohamed), né le 25 mars 1985.
M. Beribeche (Ahmed), né le 26 mars 1984.
Subdivision : Caen
Mlle Barigou (Aïcha), née le 24 avril 1985.
Subdivision : Angers
Mlle Mezdad (Tinhinan), née le 17 septembre 1983.
Subdivision : Nice
Mme Safi (Fatma), épouse Ghorbal, née le 19 février 1982.
Spécialité : gastro-entérologie et hépatologie
Mlle Agouzal (Khadija), née le 12 mars 1983.
Mlle Hassam (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983.
Spécialité : neurologie
Mlle Seddik (Lillia), née le 15 mars 1985.
M. Azzoug (Nazim), né le 17 février 1985.
M. Amaninia (Farshad), né le 6 avril 1964.
Mlle Sabzevari (Foroogh), née le 11 juillet 1982.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 9 mars 2011, sont nommés membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Christian Géraut, professeur des universités, médecin spécialiste des hôpitaux ;
Marie-Angèle Hermitte, directrice de recherche ;
Françoise Houel, administratrice civile honoraire ;
Pierre Le Coz, agrégé de philosophie et docteur en sciences de la vie et de la santé ;
Patrick Legrand, ingénieur de recherche de l'INRA ;
Patrice Van Lerberghe, inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 9 mars 2011 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mars 2011, M. Maurice QUINIOU, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mars 2011, M. Elie BILLAUDAZ, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2011, sont nommés en tant que membres du Haut Conseil de la santé publique :
Au titre de la commission spécialisée
maladies transmissibles
M. Edouard Bingen.
M. Fabrice Carrat.
Mme Céline Cazorla.
M. Fabrice Chandre.
M. Gérard Cheron.
M. Christian Chidiac.
M. François Dabis.
M. Emmanuel Debost.
Mme Sylvie Larnaudie.
M. Philippe Morlat.
Mme Anne-Marie Moulin.
Mme Hélène Peigue-Lafeuille.
M. Christian Perronne.
M. François Puisieux.
M. Patrick Zylberman.
maladies chroniques
M. Jean-Pierre Alibeu.
M. Fadi Antoun.
Mme Claudine Berr.
M. François Boué.
M. Serge Briançon.
Mme Liana Euller-Ziegler.
Mme Hélène Grandjean.
M. Christophe Lançon .
M. Guy Launoy.
M. Jean-François Mathé.
Mme Elisabeth Monnet.
M. Michel Roussey.
Mme Brigitte Sandrin-Berthon.
Mme Bernadette Satger.
Mme Catherine Sermet.
risques liés à l'environnement
Mme Geneviève Abadia-Benoist.
M. Francis Allard.
M. Daniel Bley.
Mme Claude Casellas.
M. Thierry Debrand.
M. Eric Gaffet.
M. Philippe Hartemann.
M. Emmanuel Henry.
M. Jean-Pierre Hugot.
M. Marcel Lourel.
M. Laurent Madec.
M. Jacques Puch.
Mme Francelyne Marano.
M. Jean-Louis Roubaty.
M. Jean Simos.
M. Laurent Visier.
M. Denis Zmirou-Navier.
Au titre de la commission spécialisée sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques
M. Pascal Astagneau.
M. Yves Auroy.
M. Louis Bernard.
M. Philippe Berthelot.
Mme Maria Bustara.
Mme Frédérique Claudot.
M. Rémy Collomp.
M. Pierre Czernichow.
M. Jean-François Gehanno.
M. Bruno Grandbastien.
M. Dominique Grimaud.
M. Didier Lepelletier.
M. Philippe Michel.
Mme Marie-Laure Pibarot.
M. Christian Rabaud.
prévention, éducation et promotion de la santé
Mme Monique Alles-Jardel.
M. Christian Ben Lakhdar.
M. Eric Billaud.
M. Dominique Bouglé.
M. François Bourdillon.
M. Xavier Briffault.
M. Pierre Chauvin.
Mme Laure Com-Ruelle.
M. Didier Febvrel.
M. Jean Godard.
M. Virginie Halley Des Fontaines.
M. Serge Hercberg.
M. Didier Jourdan.
M. Thierry Lang.
Mme Zeina Mansour.
Mme Marie Preau.
évaluation, stratégie et prospective
M. Avner Bar-Hen.
Mme Marie-Hélène Bouvier-Colle.
Mme Valérie Buthion.
M. Franck Chauvin.
M. Marcel Goldberg.
M. Eric Jougla.
M. Daniel Kamelgarn.
Mme Viviane Kovess-Masfety.
M. Stéphane Le Bouler.
Mme Catherine Le Galès.
Mme Marie-Hélène Metzger.
M. Jean-Paul Moatti.
M. Roger Salamon.
Mme Anne Tallec.
M. Jean-François Toussaint.
Mme Caroline Weill.
M. Vincent Soetemont est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 14 mars 2011.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Deux avenants du 16 décembre 2010.
Mutualisation du risque maladie accident du travail ;
Classifications conventionnelle des emplois.
Signataires pour les deux textes :
Pour l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CFDT et à la CGT-FO ;
Pour l'avenant relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques
Objet relatif à l'avenant :
Modification du champ d'application.
Objet relatif à l'accord :
Concernant l'avenant n° 3 du 2 décembre 2010 :
Concernant l'accord du 2 décembre 2010 :
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L.
225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant et d'accords ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 6 à l'accord du 24 septembre 1980 ;
Pour l'avenant n° 6 à l'accord du 24 septembre 1980 :
Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.
Pour 2 accords du 22 septembre 2010 :
Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC ;
Modification des statuts de l'IPRIAC.
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CFE-CGC.
Salaires et primes annuelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Instauration d'une régime unique de frais de soin de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole
Salaires et prime.
Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure-brochure-dorure)
Accord du 1er décembre 2010 (barème annexé).
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la métallurgie
Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Avenant n° 115 du 9 novembre 2010 à la convention collective nationale de 1965 portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des seniors.
Avenant n° 69 du 14 janvier 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Avenant n° 63 du 15 novembre 2010, modification de l'article 24-IV (Dispositions communes - A/Cotisations).
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011
(SOCIÉTÉ SERAS II)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SERAS II relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une majoration de 40 % si la mauvaise foi du contribuable est établie.
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, notamment son article 13 entré en vigueur le 1er janvier 2006 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 janvier 2011 ;
Me Jérôme Rousseau, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 février 2011 ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 : « Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L.
Considérant que, selon la société requérante, cet article en tant qu'il prévoit une majoration du montant des droits de 40 % en cas de mauvaise foi du contribuable porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte, dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, sur les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la majoration des droits, lorsqu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ;
Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits en cas de mauvaise foi du contribuable, l'article 1729 du code général des impôts vise, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, à améliorer la prévention et à renforcer la répression des insuffisances volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt ; que le même article prévoit une majoration de 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit ;
Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ; que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;
Considérant, dès lors, que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(ÉPOUX B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Yves B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts en tant qu'il prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 8 février 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 :
Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %.
Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
La majoration visée au 1 est portée à :
« 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ;
« 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première ;
« 80 % en cas de découverte d'une activité occulte » ;
Considérant que, selon les requérants, le dernier alinéa de l'article 1728 porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ;
Considérant que la disposition contestée a été introduite par l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans les motifs de sa décision du 29 décembre 1999, cette disposition « ne porte atteinte à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle » ; que, si le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 22 juillet 2005, que le principe d'individualisation des peines découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, cette précision ne constitue pas un changement des circonstances de nature à imposer le réexamen du grief tiré de la méconnaissance de cet article 8 ; que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts est conforme à la Constitution,
Le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
(M. CÉSAR S.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 344316 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. César S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 en tant qu'il prévoit une majoration de 40 %.
Il a également été saisi par le Conseil d'Etat, le même jour (décision n° 336406 du 17 décembre 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques B., relative à la même disposition dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.
Vu loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ;
Vu les observations produites pour M. S. par Me Stanislas Lhéritier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 26 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour M. B. par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2011 ;
Me Lhéritier pour M. S. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 février 2011 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, selon les requérants, cet article en tant qu'il prévoit une majoration du montant des droits de 40 % en cas de retard ou de défaut de dépôt du document requis par une mise en demeure porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ;
Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits attachée au
comportement du contribuable, le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts vise, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, à améliorer la prévention et à renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt ; que le même article prévoit une majoration de 80 % lorsque le document demandé n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première ou en cas de découverte d'une activité occulte ;
Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ; que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de lui substituer un autre taux parmi ceux prévus par les autres dispositions de l'article 1728 s'il l'estime légalement justifié, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, s'il estime que ce dernier ne s'est pas abstenu de souscrire une déclaration ou de déposer un acte dans le délai légal ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue.
Les avis prescrits par l'article L.
511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
(SYNDICAT MIXTE CHARGÉ DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE DE L'AGGLOMÉRATION DE PAPEETE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit desdispositions du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, en tant que ces dispositions sont applicables aux arrêtés du maire par l'effet des trois premiers alinéas du paragraphe IV du même article.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ensemble le paragraphe IV de l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de Papeete, enregistrées les 23 décembre 2010 et 21 janvier 2011 ;
Me Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 février 2011 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable aux délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française : Sont nulles de plein droit :
a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire.
Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque ;
Considérant que ces dispositions sont rendues applicables aux arrêtés du maire par l'effet des trois premiers alinéas du paragraphe IV du même article, aux termes desquels : Les arrêtés pris par le maire sont soumis aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes matières.
Ils sont déclarés nuls de droit dans les conditions prévues au II du présent article.
Ils sont immédiatement adressés à l'autorité supérieure.
Le haut-commissaire peut les annuler ou en suspendre l'exécution ;
Considérant que le syndicat requérant fait grief à ces dispositions de permettre au haut-commissaire de la République d'annuler à tout moment les actes des communes de la Polynésie française ; qu'il estime que ce pouvoir d'annulation par une autorité administrative est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités territoriales de la République, dispose : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ; qu'aux termes de son dernier alinéa : Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 maintient provisoirement, pour les délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française, le régime de contrôle administratif qui était applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 susvisée, aux délibérations du conseil municipal ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 7 de la même ordonnance, ce régime n'est maintenu que si les communes n'ont pas demandé à être soumises, par anticipation, au régime de contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982 ; qu'il prend fin le 31 décembre 2011 ; que, dans ces conditions, en tant qu'elles sont applicables aux délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française, les dispositions contestées ne sont pas contraires à la libre administration des collectivités territoriales ; qu'en outre, elles ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que les dispositions du paragraphe II, en tant qu'elles sont rendues applicables aux arrêtés du maire par le paragraphe IV, autorisent le haut-commissaire de la République à déclarer, à toute époque, nuls de droit les arrêtés du maire ; que, par la généralité des pouvoirs de contrôle ainsi conférés au représentant de l'Etat sur les actes du maire quelles que soient leur nature et leur portée, ces dispositions privent de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des communes de la Polynésie française ; que, par voie de conséquence, les trois premiers alinéas du paragraphe IV précités doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité a pour conséquence de rendre opposables au représentant de l'Etat les voies et délais de droit commun applicables en matière de contentieux administratif pour les arrêtés du maire autres que ceux pour lesquels un pouvoir de substitution est prévu par la loi ; qu'elle prend effet à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et s'applique aux instances en cours,
Sont déclarés contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.
Liste des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes
Délibération n° 2010-416 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Avis favorable avec réserve.
Décision n° 2011-67 du 2 février 2011 modifiant la décision n° 2007-999 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Secteur d'implantation : Montreuil-sur-Mer.
Adresse du site : Le Bois de sel, Lefaux (62).
Décision n° 2011-68 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 susvisée, complétée par la décision n° 2008-1203 du 18 novembre 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Secteur d'implantation : Montbard.
Adresse du site : centre équestre des Bordes, 11, rue Jean-Rostand, Montbard (21).
Secteur d'implantation : Semur-en-Auxois.
Adresse du site : lieudit La Croix de l'Ormeau, Viserny (21).
AZIMUT (degrés)
Adresse du site : lieudit L'Ermitage, tour France Télécom, Tonnerre (89).
Décision n° 2011-69 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-266 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
La SAS Soprodi Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Soprodi Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-70 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Activ Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-480 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
L'association Radio Forez Montbrison est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Forez Montbrison et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Activ Radio.
Secteur d'implantation : Firminy.
Adresse du site : lieudit Marcoux, château d'eau, Firminy (42).
Décision n° 2011-71 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Impact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-481 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SARL Radio Impact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Impact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Impact FM.
Adresse du site : 14, rue Pailleron, Lyon (69).
Décision n° 2011-72 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
Secteur d'implantation : Vienne.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Planeze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Décision n° 2011-73 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-486 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : ODS Radio.
Secteur d'implantation : La Toussuire.
Adresse du site : TDF, lieudit les Plans Levant, Fontcouverte-la-Toussuire (73).
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce.
- Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ".
L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ".
Décision n° 2011-74 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2011.
L'association Les amis de Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Espace.
Secteur d'implantation : Sainte-Foy-l'Argentière.
Adresse du site : lieudit Boussoure, Saint-Genis-l'Argentière (69).
Par délibération en date du 21 février 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium, pour les périodes du 23 avril au 9 mai et du 25 juin au 5 septembre 2011.
Site : château d'eau de Kervoilan, 22700 Perros-Guirec.
Décision du 28 février 2011 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 février 2011, l'association de financement de 100 % Asnières, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Augustin, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique 100 % Asnières pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Avis de recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
Le nombre de places offertes au recrutement est fixé à 9.
― adjoint administratif de chancellerie : 7 postes à Paris ou à Nantes (secrétariat, archives, fonctions administratives diverses) ;
― adjoint technique de chancellerie : 2 postes à Paris ou à Nantes (conduite automobile, logistique, agent polyvalent).
de dépôt des dossiers
EXAMEN DES DOSSIERS
AUDITION DES CANDIDATS
A partir du 1er juin 2011
A partir du 14 juin 2011
Entre le 1er août et le 15 septembre 2011
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard au moment de la titularisation.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible à l'agence locale Pôle emploi ou sur le site de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr) précisant notamment le parcours antérieur de formation et, le cas échéant, l'expérience.
Cette fiche, qui doit préciser la référence de l'offre, doit être datée et signée ;
― une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport
Le dossier doit être adressé à l'agence Pôle emploi Paris XV, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de résidence du candidat.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats présélectionnés, seuls admis à poursuivre la procédure, pour une audition collective.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de cette première audition sont présentés à la commission pour une audition individuelle d'admission.
Les candidats sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir.
La durée de l'audition collective est fixée à une heure, celle de l'audition individuelle à trente minutes.
A l'issue de la procédure de sélection, la commission établit la liste des candidats retenus ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats recrutés bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs ou dans le corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence Pôle emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (rubriques : « candidat », « les conseils de Pôle emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE ») ou à l'agence Pôle emploi Paris XV, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris (téléphone : 01-53-78-05-93 ou 96).
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (info.drh@diplomatie.gouv.fr ou téléphone : 01-43-17-77-77).
Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière devant être pourvu au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD public « Pasteur » de Carcès (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EHPAD public « Pasteur », 31, avenue Giraud-Florentin, BP 14, 83570 Carces, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
action en or
Domaine : Finances.
Synonyme : action spécifique.
Définition : Action réservée à certains investisseurs, en particulier l'État, et assortie d'un droit de veto.
Équivalent étranger : golden share.
action spécifique
Voir : action en or.
aide financière au démarrage
Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Somme versée à une entreprise récemment créée afin de faciliter ses débuts.
L'aide financière au démarrage peut être versée par l'État, une collectivité locale, une banque ou un investisseur providentiel.
Il convient de distinguer le « fonds d'amorçage », qui finance la création d'une entreprise, de l'« aide financière au démarrage », qui intervient peu après.
Voir aussi : fonds d'amorçage, investisseur providentiel.
Équivalent étranger : early stage financing.
associé aux risques
Définition : Fournisseur ou partenaire industriel qui participe aux risques, notamment financiers, d'un projet d'investissement, en souscrivant une fraction du capital ou en consentant un prêt à des conditions particulières.
Voir aussi : partie prenante.
Équivalent étranger : risk partner, risk sharing partner.
capital d'amorçage
Voir : fonds d'amorçage.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 19 janvier 2010.
chasseur, -euse de tendance
Définition : Spécialiste qui tente de prévoir l'évolution des demandes du public.
Équivalent étranger : trend scout.
cibleur, -euse, n.
Définition : Personne ou organisme spécialisés dans le repérage, le plus souvent sur la toile ou grâce à d'autres médias, de clients auxquels des produits sont ensuite proposés.
Équivalent étranger : narrowcaster.
contrôle masqué
Définition : Opération par laquelle le superviseur d'un centre d'appels évalue la qualité du service en se faisant passer pour un client.
Note : L'expression trash test, empruntée de l'anglais, est à proscrire.
cybervêtement, n.m.
Domaine : Habillement.
Synonyme : vêtement électronique.
Définition : Vêtement qui intègre des équipements électroniques.
Équivalent étranger : e-wear.
entreprise naissante
Définition : Entreprise en cours de création, dont le nom n'a pas encore été déposé.
Note : Il convient de distinguer l'« entreprise naissante » de la « jeune pousse ».
Voir aussi : jeune pousse.
Équivalent étranger : newco, new company.
faiseur, -euse de mode
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Mode.
Synonyme : lanceur, -euse de mode.
Définition : Personne jouissant d'une notoriété suffisante pour lancer, en liaison avec une entreprise, une mode vestimentaire ou un comportement de consommation.
Équivalent étranger : trend setter, trend-setter, trendsetter.
fonds d'amorçage
Synonyme : capital d'amorçage.
Définition : Fonds alloués, le plus souvent par des investisseurs providentiels, au lancement d'un projet pour permettre la prospection de marchés et le développement de produits ou de services.
Voir aussi : aide financière au démarrage, investisseur providentiel.
Équivalent étranger : seed money.
gestion fondée sur la demande
Abréviation : GFD.
Définition : Technique de gestion visant à accroître la flexibilité d'une chaîne logistique en lançant la fabrication d'un produit à partir de la demande effective de la clientèle.
Voir aussi : chaîne logistique.
Équivalent étranger : demand-based management (DBM).
intéressement aux plus-values
Définition : Fraction des plus-values versée aux gestionnaires des sociétés de capital-risque.
Note : L'usage français est de n'accorder d'intéressement aux plus-values qu'aux gestionnaires de sociétés de capital-risque.
Équivalent étranger : carried interest.
lanceur, -euse de mode
Voir : faiseur de mode.
nicheur, -euse, n.
(langage professionnel)
Voir : spécialiste de niche.
paiement à l'usage
Synonyme : paiement au coup par coup.
Définition : Paiement qui s'effectue chaque fois qu'on utilise un bien ou un service.
Équivalent étranger : pay-per-use.
paiement au coup par coup
Voir : paiement à l'usage.
placement hors marché dans une société cotée
Forme abrégée : placement hors marché.
Définition : Souscription à une augmentation de capital d'une société cotée, réservée à des investisseurs qualifiés tels que des investisseurs institutionnels ou des fonds d'investissement.
Équivalent étranger : private investment in public equity (PIPE).
profileur, -euse, n.
Définition : Personne chargée d'élaborer des profils types de consommateurs.
Voir aussi : profilage.
Équivalent étranger : profiler.
référencer, v.
Définition : Procéder à une évaluation par rapport à un ou plusieurs modèles reconnus, en s'inscrivant dans une recherche d'excellence.
Note : L'emploi du verbe « benchmarker », emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Voir aussi : référenciation.
Équivalent étranger : benchmark (to).
remise différée
Définition : Remise proposée à un client sur un achat ultérieur.
Équivalent étranger : cash back.
salle d'information
Domaine : Finances-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Salle ouverte aux acquéreurs potentiels d'une entreprise, afin qu'ils puissent consulter sur place les documents d'ordre économique, juridique ou financier relatifs à cette dernière.
Équivalent étranger : data room.
sans usine, loc.adj.
Définition : Se dit d'une entreprise qui, sous-traitant l'intégralité de sa production, ne dispose d'aucun site de fabrication.
Équivalent étranger : fabless.
site d'emplois
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Économie sociale et emploi.
Définition : Site interactif de la toile qui met en ligne des offres et des demandes d'emplois et permet aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs d'entrer en relation.
Équivalent étranger : job board.
spécialiste de niche
Synonyme : nicheur, -euse, n.
Définition : Personne ou entreprise spécialisée dans un segment de marché encore peu exploité.
Équivalent étranger : niche player.
suivi de tendance
Définition : Stratégie d'investissement consistant, pour un opérateur, à prendre des positions en fonction des tendances récentes du marché et de l'analyse statistique des cours.
Voir aussi : suiveur de tendance.
Équivalent étranger : trend following.
système d'information mercatique
Abréviation : SIM.
Définition : Ensemble de techniques et de procédures visant à collecter, analyser et diffuser les informations disponibles sur une entreprise, son environnement, ses concurrents, ses marchés, pour un usage interne ou externe.
Note : L'expression « système d'information marketing » est à proscrire.
Équivalent étranger : marketing information system (MIS, MkIS).
triple performance
Synonyme : triple résultat.
Définition : Efficacité d'une entreprise évaluée selon des critères prenant en compte la rentabilité, la responsabilité sociale et le respect de l'environnement.
Note : La triple performance est la transposition dans l'entreprise de la notion de développement durable.
Voir aussi : responsabilité sociale de l'entreprise.
Équivalent étranger : triple bottom line.
triple résultat
Voir : triple performance.
tunnel de taux
Définition : Disposition d'un contrat conclu de gré à gré, qui garantit les parties contre les variations du taux d'un emprunt au-delà d'un maximum, appelé taux plafond, et en deçà d'un minimum, appelé taux plancher.
Voir aussi : taux plafond, taux plancher.
Équivalent étranger : collar.
vêtement électronique
Voir : cybervêtement.
benchmark (to).
Économie et gestion d'entreprise.
carried interest.
cash back.
collar.
credit offer.
offre de crédit.
data room.
Finances-Économie et gestion d'entreprise.
demand-based management (DBM).
gestion fondée sur la demande (GFD).
early stage financing.
e-wear.
Habillement.
cybervêtement, n.m., vêtement électronique.
fabless.
financial consultant.
consultant financier.
golden share.
action en or, action spécifique.
job board.
Économie et gestion d'entreprise-Économie sociale et emploi.
marketing information system (MIS, MkIS).
système d'information mercatique (SIM).
narrowcaster.
newco, new company.
niche player.
spécialiste de niche, nicheur, -euse, n.
pay-per-use.
paiement à l'usage, paiement au coup par coup.
private investment in public equity (PIPE).
placement hors marché dans une société cotée, placement hors marché.
profiler.
risk partner, risk sharing partner.
seed money.
fonds d'amorçage, capital d'amorçage.
target market.
clientèle cible, marché cible.
trend following.
trend scout.
trend setter, trend-setter, trendsetter.
Économie et gestion d'entreprise-Mode.
faiseur, -euse de mode, lanceur, -euse de mode.
triple bottom line.
triple performance, triple résultat.
capital d'amorçage, fonds d'amorçage.
lanceur, -euse de mode, faiseur, -euse de mode.
marché cible, clientèle cible.
(langage professionnel), spécialiste de niche.
vêtement électronique, cybervêtement, n.m.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 122,36 en février 2011 (120,36 en février 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,90 en février 2011 (118,99 en février 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,77 en février 2011 (118,96 en février 2010 sur la base 100 en 1998).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Proteor Handicap Technologie/Proteor SA
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEWDEAL SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même.
Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.
723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré.
Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eldorado »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Eldorado », accessible par internet, fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 et le 29 mai 2007 avec publication au Journal officiel, est abrogé à compter du samedi 21 mai 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 23 mars 2011.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application des articles 10.5.2 et 11 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « technologies de base du numérique - briques génériques du logiciel embarqué - appel à projets n° 1 »
L'avenant n° 1 au cahier des charges « technologies de base du numérique - briques génériques du logiciel embarqué - appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne de l'Institut français de Chine à Shenyang
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Chine à Shenyang une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Chine à Shenyang une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Sans préjudice de l'application de l'article 3 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles.
Les pièces justificatives de cette avance complémentaire et l'éventuel reliquat seront reversés à l'agent comptable de l'établissement dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Cette avance complémentaire ne pourra pas dépasser le montant de 2 200 euros.
L'ambassadeur de France en Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-281 du 18 mars 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée s'ils y exercent leur activité à titre accessoire.
Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.
Le président perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance à laquelle il n'a pas participé.
Le vice-président et les autres membres bénéficient d'indemnités attribuées pour leur présence effective à chaque séance et à chaque session de travail préparatoire.
Les membres peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 143 Auvergne dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 143 Auvergne dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 145 Creuse dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 145 Creuse dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient dans la région d'information de vol de Brest.
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l'audit des comptes.
Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion.
Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.
Méthodes de sélection d'éléments à contrôler
Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection suivantes :
― la sélection de tous les éléments ;
- la sélection d'éléments spécifiques ;
- les sondages.
Sélection de tous les éléments
Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments.
Sélection d'éléments spécifiques
En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent :
- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population.
Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature.
Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être sélectionnés.
Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques.
Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit
Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en œuvre :
- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux anomalies significatives et au seuil de signification.
En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur toute la population.
Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux comptes en apprécie la nature et la cause.
Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur l'ensemble de la population.
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R.
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel ne fait pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et les montants de ces primes et indemnités.
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R.
Pour les assistants associés placés en congés de maladie au titre des articles R.
6152-523, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
3° Une prime d'engagement versée à l'occasion du recrutement initial ou du renouvellement du contrat de l'assistant associé qui s'engage à exercer à temps plein dans un établissement public de santé pour une période de deux ans ou de quatre ans.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
En cas de cessation de fonctions de l'assistant associé, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes :
a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R.
b) Il est procédé au recouvrement de la prime versée, lorsque l'assistant associé démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
c) Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant associé cesse ses fonctions dans les cas prévus au 4° de l'article R.
d) Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement.
Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant associé, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget de la santé et de la sécurité sociale.
4° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R.
6152-32 à l'exclusion des remboursements des frais de changement de résidence.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 139 Cher en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 139 Cher en France métropolitaine.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 142 Nièvre dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 142 Nièvre dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 69 Champagne en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 69 Champagne en France métropolitaine.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 57 Bretagne dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 57 Bretagne dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 9 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense
Les états-majors de soutien défense de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes sont placés sous l'autorité d'un officier général chargé de la zone de soutien, telle que définie en annexe.
Ces états-majors constituent des formations administratives au sens de l'article R.
Les bases de défense de Brest-Lorient et Toulon sont constituées en zones de soutien, placées sous la responsabilité d'un officier général chargé de la zone de soutien.
L'officier général chargé de la zone de soutien relève, pour ce qui concerne l'administration générale et le soutien commun, du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées ayant l'appellation de commandant interarmées du soutien.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions :
― à Bordeaux, Lyon, Metz, Paris et Rennes, de l'officier général, chef d'état-major de soutien défense ;
― à Brest-Lorient et Toulon, du commandant de la base de défense.
Dans la limite des délégations consenties, il est le représentant du ministre de la défense dans sa zone de responsabilités.
Afin de faciliter l'action des commandants de base de défense, chaque état-major de soutien défense est chargé, pour sa zone de responsabilités :
― d'assurer la coordination des actions de soutien menées par l'ensemble des directions et services relevant des armées ou du secrétariat général pour l'administration lorsqu'elle ne relève pas des bases de défense, en s'assurant de leur cohérence et de la qualité du service.
Il exprime dans ce domaine des priorités limitées au strict besoin de cohérence dans la zone géographique concernée ;
― de constituer un niveau de synthèse et une force de proposition pour l'échelon central du ministère ;
― d'apporter son expertise aux commandants des bases de défense dans les domaines pour lesquels ces derniers ne disposent pas de ressources dédiées, notamment : environnement et développement durable, protection des installations, affaires pénales militaires.
L'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
― Les officiers généraux chargés des zones de soutien ;
― Les commandants de base de défense.
L'application du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012, afin de statuer sur la prorogation du dispositif qu'il organise, au-delà de cette date.
Zones de soutien
et liste des bases de défense rattachées
ÉTATS-MAJORS
de soutien défense
rattachées
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne
Etat-major de soutien défense de Bordeaux (siège : Bordeaux)
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.
Etat-major de soutien défense de Lyon (siège : Lyon)
Lyon-Mont-Verdun
Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Somme, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.
Etat-major de soutien défense de Metz (siège : Metz)
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Etat-major de soutien défense de Paris (siège : Paris).
lIe-de-France
Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée.
Etat-major de soutien défense de Rennes (siège : Rennes)
Base de défense de Brest-Lorient
Base de défense de Toulon
(1) Cas particulier des zones de soutien de Brest-Lorient et Toulon, telles que décrites à l'article 1er du présent arrêté.
(2) et (4) Zones de soutien définies à l'exception des bases de défense de Brest-Lorient et Toulon, en tant qu'aires géographiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
(3) L'état-major de soutien défense de Metz est également compétent pour les forces françaises et l'élément civil stationné en Allemagne.
Arrêté du 11 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 18 mars 2011 susvisé est fixé à 2 000 euros pour le président du comité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 18 mars 2011 susvisé est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation
La convention de réservation de logements par l'Etat au bénéfice de personnes prioritaires mentionnées au douzième alinéa de l'article L.
441-1 autres que les agents civils et militaires de l'Etat, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
* 441-5 du code de la construction et de l'habitation, fixe notamment :
1° Le nombre de logements du patrimoine du bailleur dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l'article L.
2° Le pourcentage de logements réservés dans des programmes et le nombre de logements correspondant répartis par type de logement et par type de concours financier de l'Etat ainsi que l'identification de ces logements.
Le pourcentage de logements mis en service et le pourcentage de logements remis à la location, sur un programme, plusieurs programmes ou l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur situés dans le département, le cas échéant répartis par type de logement et par type de concours financier de l'Etat, qui sont mis annuellement à la disposition du préfet en remplacement ou en complément des logements réservés mentionnés à l'alinéa précédent, et le nombre de logements correspondant, de telle sorte que le préfet dispose effectivement annuellement d'un pourcentage du flux total de logements mis en service et remis à la location qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 %.
Pour les logements remis à la location, la convention précise le taux de rotation retenu ;
3° Dans le respect du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les catégories de personnes prioritaires qui, en sus de celles qui ont été reconnues prioritaires par la commission de médiation, sont éligibles aux logements réservés par le préfet et la procédure de reconnaissance de l'éligibilité de ces personnes ;
4° Les modalités, le délai et le contenu du signalement au préfet de la mise en service et de la remise en location des logements réservés au préfet ;
5° Le délai de proposition par le préfet du ou des candidats à l'attribution d'un logement relevant de son contingent de logements réservés et la procédure applicable en cas d'absence de candidat dans le délai fixé ;
6° Les modalités de constitution et d'actualisation des dossiers de demande des candidats à l'attribution d'un logement présentés par le préfet, conformément à l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, ainsi que la procédure applicable en cas de carence du demandeur avant la présentation du dossier en commission d'attribution ou d'abandon de la demande ;
7° Les modalités, le délai et le contenu de l'information du préfet sur les décisions prises par la commission d'attribution sur les demandes examinées suite à la désignation de personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation ou à la proposition d'autres candidatures par le préfet et, en cas de refus ou d'ajournement, les motifs de la décision de la commission d'attribution et le délai imparti au préfet pour présenter un ou des nouveaux candidats.
La convention précise également les suites à donner aux refus ou aux ajournements fondés sur le besoin d'un accompagnement social pouvant nécessiter avec l'accord du demandeur la passation d'une convention avec un autre partenaire ;
8° Les cas et les conditions de reprise pour une attribution pour une seule mise en location de logements par le bailleur et le contenu de l'information fournie au préfet sur l'occupation des logements repris ;
9° Les modalités et le délai de l'information du préfet sur les baux signés suite à des décisions d'attribution de logements :
― à des personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation et désignées au bailleur par le préfet aux fins de leur attribuer un logement en application du septième alinéa du II de l'article L.
― à d'autres candidats proposés par le préfet,
ainsi que sur les refus opposés par les candidats auxquels un logement réservé par le préfet a été proposé et la procédure applicable lorsque le refus a été opposé par une personne déclarée prioritaire par la commission de médiation ;
10° La durée de la convention et les modalités de son renouvellement ;
11° Les modalités d'évaluation annuelle du dispositif.
Le contenu de la convention peut être adapté en tant que de besoin lorsque le bailleur présente à la commission d'attribution pour le compte du préfet les candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.
441-1 autres que les agents civils et militaires de l'Etat, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation, fixe notamment :
Le pourcentage de logements mis en service et le pourcentage de logements remis à la location, sur un programme, plusieurs programmes ou l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur situés dans le département, le cas échéant répartis par type de logement et par type de concours financier de l'Etat, qui sont mis annuellement à la disposition du préfet en remplacement ou en complément des logements et le nombre de logements correspondant, de telle sorte que le préfet dispose effectivement de 25 % au plus du flux total de logements mis en service et remis à la location.
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION
Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris le représentant légal, font des déclarations au commissaire aux comptes.
Celles-ci constituent des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles il fonde son opinion sur les comptes.
La présente norme a pour objet de définir :
- les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;
- les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;
- les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.
Utilisation des déclarations de la direction
Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques.
Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations.
Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :
- cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction ;
- apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés ;
- détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier
Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier.
Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble.
Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite.
En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;
- il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires ;
- il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué ;
- lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité.
Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction ;
- il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :
- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ;
- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.
Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration.
Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée directement.
Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle-ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet.
La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.
Lorsque le commissaire aux comptes adresse une lettre au représentant légal, il lui demande d'en accuser réception et de confirmer par écrit son accord sur les termes exposés à une date la plus rapprochée possible de la date de signature de son rapport.
Cette confirmation ne peut être postérieure à la date de signature du rapport.
Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion d'un organe mentionné à l'article L.
823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport.
Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées
Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.
En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion.
Le commissaire aux comptes conserve dans son dossier de travail les comptes rendus de ses entretiens avec la direction de l'entité et les déclarations écrites obtenues de cette dernière.
Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France du 4 mars 2011, l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2011), organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin pour l'interrégion Grand-Est, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde pour l'interrégion du Grand Sud-Ouest, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de La Réunion est modifié comme suit :
Epreuves orales : du lundi 6 juin 2011 au mercredi 8 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2011, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 4393, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « P.
Lucas », lire : « F.
Lucas ».
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996
L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est rédigé comme suit :
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague.
Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune.
Arrêté du 11 mars 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » (GIP MVSR)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » (GIP MVSR).
Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont ajoutés les mots : «, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ;
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,3° et 5° » et les mots : « aux 4°,5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° ».
Arrêté du 10 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 51.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne ", annexé au présent décret, est homologué.
Le décret n° 46-705 du 11 avril 1946 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de vin de Bourgogne est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "FINE DE BOURGOGNE"
Conditions de production et lien à l'origine
A.-Nom de l'appellation
"Fine de Bourgogne".
B.-Description de la boisson spiritueuse
La "Fine de Bourgogne "est une eau-de-vie de vin telle que définie au point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008.
L'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" désigne des eaux-de-vie ayant été élevées sous bois au minimum trois ans, à l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés qui peuvent ne pas être vieillies.
Les eaux-de-vie présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 300 g/ hl d'alcool pur.
Au moment de la vente au consommateur, les eaux-de-vie produites doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
C.-Définition de la zone géographique concernée
La provenance des vins, leur stockage, la distillation ainsi que le vieillissement des eaux-de-vie sont réalisés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par les territoires des communes suivantes :
Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Marey-lès-Fussey, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot.
Dans le département du Rhône
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Dans le département de Saône-et-Loire
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers, Volgré.
D.-Description de la méthode d'obtention
Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" sont détaillées ci-dessous.
1° Matière première :
L'eau-de-vie est obtenue à partir de la distillation de vins ayant été revendiqués dans une des appellations d'origine contrôlée situées dans les communes listées au point C du présent chapitre.
Les vins sont issus de raisins blancs, rouges ou des deux mis en œuvre simultanément à partir des cépages suivants : aligoté B, césar N, chardonnay B, gamay N, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N, melon B, pinot noir N, pinot gris G, pinot blanc B, sacy B, sauvignon B, tressot R.
Les cuvées destinées à être distillées sont constituées de vins chargés de lies fines issues des soutirages.
Ainsi, le volume des vins mis en distillation est inférieur ou égal à 3 % du volume total des vins de l'exploitation revendiqués au cours d'une campagne.
L'ajout de lies extérieures à l'exploitation est interdit.
A l'issue des soutirages et en attente de distillation, les vins doivent être stockés dans des cuves ouillées et bouchées afin d'éviter tout contact avec l'air.
La quantité d'alcool obtenue après distillation est supérieure ou égale à 8 litres d'alcool pur pour 100 litres de vins mis en œuvre.
Les vins sont distillés selon le procédé de distillation discontinu multiétagé à l'aide d'alambics constitués de vases de distillation et de colonnes de concentration.
Les alambics utilisés sont constitués d'au maximum trois vases à chargement successif et d'au maximum trois colonnes de concentration montées en série.
Les vases de distillation sont en cuivre.
Ils présentent chacun un volume maximum de 630 litres et sont chauffés à feu nu ou par injection de vapeur.
Les colonnes sont en cuivre.
Chaque colonne présente une hauteur inférieure ou égale à 1,50 mètre.
Le nombre total de plateaux pour l'ensemble des colonnes est au maximum de 7.
Toute distillation doit être précédée d'un nettoyage de l'alambic, à la vapeur ou à l'eau bouillante.
Les eaux-de-vie produites doivent présenter à la sortie de l'alambic, à la température de 20° C, un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 72 %.
4° Vieillissement :
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine "Fine de Bourgogne" doivent être vieillies au sein de chais de vieillissement dont l'hygrométrie et la température sont régulées naturellement sans installation autre que l'isolation et la ventilation des locaux.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine "Fine de Bourgogne" doivent être logées après distillation dans des contenants en bois de chêne pendant une période minimale de trois ans sans interruption à compter de la mise sous bois.
Durant cette période, la capacité des logements est inférieure ou égale à 60 hl.
5° Diverses méthodes d'élaboration (méthodes traditionnelles) :
La coloration ainsi que l'édulcoration sont autorisées de telle sorte que leur effet sur l'eau-de-vie soit inférieur à 4 degrés d'obscuration.
L'obscuration, exprimée en degré, est obtenue par la différence entre le titre alcoométrique volumique brut et le titre alcoométrique volumique réel.
Les eaux-de-vie répondant aux conditions de production fixées par le présent cahier des charges pour lesquelles a été délivré antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges un certificat d'agrément peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne", si elles ont fait l'objet d'une déclaration de revendication telle que définie au chapitre II du présent cahier des charges au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, sur les titres de mouvement, les documents déclaratifs, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, sans que l'appellation soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.
La mention facultative "vieille" désigne des eaux-de-vie ayant été vieillies au minimum quatre ans et qui répondent aux conditions de production du présent cahier des charges.
La mention facultative "très vieille" désigne des eaux-de-vie ayant été vieillies au minimum six ans et qui répondent aux conditions de production du présent cahier des charges.
La mention facultative "hors d'âge" désigne des eaux-de-vie ayant été vieillies au minimum dix ans et qui répondent aux conditions de production du présent cahier des charges.
Dans l'étiquetage, ces mentions facultatives doivent être inscrites avant ou après le nom de l'appellation d'origine contrôlée et en caractères de taille inférieure ou égale.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" ne peut être complété par aucune mention complémentaire faisant référence au cépage ou à une mention géographique.
I.-Spécificité de l'aire géographique
a) Facteurs naturels.
L'aire géographique des eaux-de-vie de Bourgogne correspond à celle de la Bourgogne viticole répartie sur les départements de l'Yonne (89), la Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et du Rhône (69).
Le vignoble principal s'étend sur la côte bourguignonne, à l'ouest du val de Saône, depuis le nord de Lyon et jusqu'à Dijon.
Il constitue une bande viticole continue de 200 kilomètres de long sur quelques kilomètres de large (seulement 800 mètres sur la Côte de Nuits).
La région du Beaujolais à l'extrémité sud fait partie intégrante de cet ensemble.
Cette entité géographique bien circonscrite bénéficie d'un climat continental aux hivers froids et rigoureux, avec des gelées parfois tardives, mais aux étés chauds et ensoleillés.
L'arrière-saison, généralement très clémente, favorise une parfaite maturation des raisins et permet de les récolter sous de bonnes conditions climatiques.
La pluviométrie sur le vignoble bourguignon est assez régulière sur l'année, mais demeure relativement faible par rapport à la pluviométrie régionale, avec des cumuls annuels voisins de 800-850 mm, parfois moins.
Cet abaissement des précipitations sur la côte viticole est dû à un effet de foehn engendré par la présence des reliefs du haut Beaujolais, du haut Mâconnais et du Morvan à l'ouest qui assèchent les masses d'airs océaniques et diminuent l'effet des précipitations sur les piémonts Est.
L'exposition globale des coteaux vers l'est permet de bénéficier des premières chaleurs matinales du soleil et d'assécher rapidement l'humidité résiduelle de la nuit.
La géologie est à dominante de roches calcaires de l'ère secondaire, à l'exception du nord du Beaujolais constitué de roches cristallines.
Le passé périglaciaire de la côte bourguignonne a induit une intense gélifraction des roches constitutives, ce qui a permis la formation de sols caillouteux sur les versants, très favorables à la culture de la vigne.
b) Facteurs humains.
Le tissu professionnel de la Fine de Bourgogne est constitué à peu près des mêmes opérateurs que celui du Marc de Bourgogne.
Une petite partie des viticulteurs de l'aire (environ 200, soit 7 % des viticulteurs de l'aire), très attachée à cette production spécifique, produit des vins de dépôt qu'ils destinent à la distillation.
Une partie d'entre eux (une trentaine) font distiller leur vin et élèvent eux-mêmes leur eau-de-vie, tandis que la majeure partie vendent leur vin à des négociants qui le font distiller.
La distillation est réalisée par douze entreprises (huit distillateurs ambulants et quatre distillateurs à poste fixe) disposant chacune d'un alambic et qui travaillent soit pour le compte des viticulteurs soit pour celui des négociants.
En Bourgogne, les vins à distiller sont des vins de dépôt, riches en lies recueillies lors des différents soutirages.
A l'issue des soutirages et en attente de distillation, les lies sont conservées avec beaucoup de précautions dans des cuves ouillées et bouchées afin d'éviter tout contact avec l'air.
Les alambics en fonctionnement dans la région sont conçus sur le même modèle : une chaudière à injection de vapeur, généralement trois vases dans lesquels sont placés le marc, une petite colonne de concentration et un réfrigérant.
Les vases sont en cuivre et de faible contenance.
La succession des trois vases, très répandue au nord ; de l'appellation permet de placer le premier en préchauffage tandis que le deuxième est en distillation et le troisième en épuisement.
La plupart de ces alambics sont centenaires et se sont transmis de génération en génération.
Les alambics sont généralement mobiles au nord de Mâcon et souvent fixes et installés dans un atelier dans le Beaujolais.
La rencontre autour de l'alambic lors de la distillation constitue toujours un important moment de convivialité de la vie des villages bourguignons.
Les chais abritent des logements de capacité variable : depuis la pièce correspondant en Bourgogne à un fût de 228 litres, couramment utilisée chez les viticulteurs à des foudres de plusieurs dizaines d'hectolitres, rencontrés davantage chez les négociants.
La proportion de fûts neufs est toujours relativement faible car l'objectif n'est pas d'extraire des tannins mais de privilégier les phénomènes d'oxydation.
La conduite du vieillissement est assurée par le viticulteur ou, dans les domaines importants, par le régisseur.
Chez les négociants éleveurs importants, elle est assurée par le propriétaire ou un maître de chai.
Celui-ci orientera la sélection des eaux-de-vie destinées à vieillir ainsi que l'entretien et le renouvellement de la futaille.
La façon dont est conduit le vieillissement des eaux-de-vie est fonction des qualités intrinsèques des différents lots et de l'outil de vieillissement ainsi que du savoir-faire du maître de chais.
Mais, en tout état de cause, les premières années du vieillissement sont assurées en foudres de capacité limitée (inférieure ou égale à 60 hl) et non ouillés afin de garantir une surface d'échange suffisante avec l'air.
c) Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
Le vignoble date de l'époque gallo-romaine mais il fut abandonné pendant de longues années et ce sont les moines de l'abbaye de Cîteaux (Cisterciens) qui, au Moyen Age, défrichèrent et mirent en valeur ce vignoble.
Si le procédé de distillation est connu en France depuis le XIIIe siècle, la distillation ne se répandit en Bourgogne que plus tard.
Dès le xviiie siècle, la qualité des eaux-de-vie de vin de Bourgogne crée une demande qui peut difficilement être satisfaite du fait du manque de vins de distillation, les vins bourguignons étant encore plus appréciés que les eaux-de-vie.
Ainsi, P.
Poncelet, récoltant, relate en 1740 dans la Chimie du goût et de l'odorat ou principe pour composer facilement, et à peu de frais, les liqueurs à boire, et les eaux de senteurs que les vins de Bourgogne sont trop bons et d'un trop médiocre rendement pour faire de l'eau-de-vie de vin.
De ce fait, on prend l'habitude de distiller des marcs mais aussi, du fait de leur aptitude à donner des eaux-de-vie élégantes, des vins de dépôts enrichis par les lies issus des différents soutirages.
En 1778, M. Déjean, dans son traité raisonné de la distillation, décrit les conditions de distillation de ces vins chargés en lies : "Ainsi pour distiller la lie, il faut mettre d'abord un peu d'eau et de sable au fond de la chaudière, pour empêcher l'eau-de-vie de prendre un mauvais goût ; et observer surtout de ne pas pousser le feu aussi vivement qu'on le pousse, lorsqu'on fait brûler simplement du vin."
II.-Qualités et caractéristiques du produit
a) Typicité liée au terroir.
La fine de Bourgogne se caractérise par une couleur jaune claire, un goût légèrement sucré et fumé, délicat et fin.
Elle est plus souple et moins ardente que le marc de Bourgogne qui est plus corsé.
La fine de Bourgogne est utilisée en digestif ; en apéritif, servie à l'eau plate ou mélangée à la crème de cassis (en Finecasse) ; en cuisine, utilisée comme ingrédient dans les terrines ou dans le mutage des moûts destinés à la production du ratafia de Bourgogne.
Chaque année depuis 1991, se déroule le concours national des eaux-de-vie de vin et de marc de Bourgogne de la Foire internationale et gastronomique de Dijon, au cours duquel un jury composé d'une vingtaine de récoltants, producteurs, distillateurs, négociants et représentants des administrations juge les meilleures Fine de Bourgogne.
Les Fine de Bourgogne sont également présentées au concours des eaux-de-vie de Metz et au concours général agricole de Paris.
b) Eléments historiques liés à la réputation.
Pendant des siècles, ce produit était destiné à une consommation plutôt locale.
Les vignerons trempaient dès le matin des tranches de pain dans l'eau-de-vie et emportaient une bouteille pour goûter dans les vignes.
On le mélangeait aussi au moût pour faire une liqueur douce, le ratafia ou vin de curé, et on s'en servait pour faire macérer des noix et obtenir ainsi de l'eau de noix, qui entrait dans la pharmacopée populaire.
Dès la fin du XVIIIe siècle, l'eau-de-vie de vin de Bourgogne dispose d'une réputation nationale, expliquée par son mode de production original.
Ainsi en 1775, dans son livre sur l'art du distillateur liquoriste, Demachy propose d'utiliser du vin de la haute Bourgogne plutôt que du vin du Poitou ou de la Saintonge qu'il considère comme austère et poursuit : "L'eau-de-vie produite par des lies saines et non filtrées est d'aussi bonne qualité, et souvent même plus bouquetée, que celle venant directement de vins."
Puis, à partir du xixe siècle, l'appellation Fine de Bourgogne est clairement mentionnée.
Dans la Revue thérapeutique médico-chirurgicale parue en 1861, en page 193, est indiqué "qu'un des confrères du département de la Côte d'Or, a fait goûter dernièrement, sous le nom de "Fine de Bourgogne", une liqueur qu'il prépare lui-même et qui paraît devoir être accueillie, soit par les gourmets soit par certains malades".
Il est précisé qu'un dépôt est établi à Paris au prix de 4 Frs la bouteille.
A partir de 1941, une vaste campagne de réquisition des eaux-de-vie est lancée par les autorités allemandes.
A l'exception des eaux-de-vie des hospices de Beaune, exceptionnellement exemptées, tous les produits de la distillerie bourguignonne sont concernés.
Les professionnels vont réaliser un travail incessant de pression pour faire reconnaître "l'eau-de-vie de vin de Bourgogne "en appellation d'origine réglementée (AOR) et ainsi la soustraire à la réquisition.
Mais le décret de reconnaissance de la "Fine de Bourgogne" en appellation d'origine réglementée ne fut signé que le 11 avril 1946.
III.-Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit
Une des spécificités du terroir de Bourgogne est la production au sein de la même aire de vins et d'eaux-de-vie de vins de grande typicité.
Cette situation ne permet pas de distiller de grandes quantités de vins élaborés pour cette fin, tel qu'il est pratiqué dans les grandes régions réputées pour leurs eaux-de-vie.
Par contre, pour faire face à cette pénurie, les professionnels bourguignons ont privilégié les vins riches en lies fines issues des soutirages.
Cette pratique s'est peu à peu installée car la présence de ces lies fines est un facteur de qualité, bénéfique à l'obtention d'eaux-de-vie très élégantes.
De ce fait, la distillation d'eaux-de-vie de vin a toujours perduré aux côtés de la production des vins et de l'eau-de-vie de marc.
L'association de ces trois produits ne se retrouvant à un tel niveau qualitatif, sans doute, dans aucune autre région française.
Si la présence des lies et le soin apporté à leur conservation dans les cuves après soutirage, à l'abri de l'air et de la lumière, contribue à la qualité optimale des produits, les raisins, sous l'influence de l'ensemble des facteurs du terroir bourguignon (milieu physique, biologique et humain), agissent sur la spécificité des eaux-de-vie car la finesse des tanins, la complexité aromatique et la fraîcheur des vins bourguignons se retrouvent dans les distillats.
Les savoir-faire de distillation, adaptés à des matériels dont la conception est définie depuis plus d'un siècle, se transmettent de génération en génération.
Ils reposent sur la connaissance des matières premières mises en œuvre, sur la maîtrise du fonctionnement en hiver des alambics traditionnels à vases et en cuivre.
Ces alambics nécessitent du fait de leur simplicité une matière première de grande qualité mais permettent du fait de leur faible capacité un suivi très précis de la qualité des distillats et le réglage en conséquence des paramètres de température et de débit.
Cette interaction entre la qualité des vins, les matériels et les savoir-faire est déterminante dans la qualité des distillats.
En dernier lieu, le vieillissement, notamment grâce à l'ambiance climatique continentale de la Bourgogne qui favorise une diminution relativement faible du titre alcoométrique, grâce au développement des réactions d'oxydation du fait des importantes surfaces d'échange avec l'air de l'eau-de-vie dans la futaille et à la faible utilisation de bois neuf qui permet de préserver une part des arômes fruités et floraux des eaux-de-vie nouvelles, participe incontestablement à la qualité finale de la Fine de Bourgogne.
Obligations déclaratives et tenue de registres
1° Déclarations d'ouverture et de fermeture des travaux de distillation :
L'ouverture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé avant toute opération de distillation d'eaux-de-vie destinée à être revendiquée en AOC Fine de Bourgogne.
La déclaration indique le nom de l'AOC, la date d'ouverture des travaux ainsi que les références des matériels de distillation concernés.
La fermeture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé à l'issue des opérations de distillation des eaux-de-vie destinées à être revendiquée en AOC Fine de Bourgogne.
La déclaration indique le nom de l'AOC, la date de fermeture des travaux ainsi que les références des matériels de distillation concernés.
Au cas où l'opérateur ne distille pas d'autres eaux-de-vie que l'une des AOC de Bourgogne, la copie des déclarations souscrites auprès de la DGDDI tiendra lieu de déclaration et sera transmise auprès de l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard un mois après la fermeture des travaux de distillation.
Elle précise notamment :
― les quantités distillées (volume et TAV).
3° Déclaration de mise sous bois :
Cette déclaration est transmise à l'organisme de défense et de gestion au plus tard trente jours après réalisation de l'opération.
Elle peut être associée à la déclaration de revendication.
Elle comprend notamment les dates et lieu de distillation des eaux-de-vie ainsi que l'adresse du chai, la capacité des logements utilisés, la date de mise sous bois ainsi que le volume et le titre alcoométrique volumique des eaux-de-vie à la mise sous bois.
4° Déclaration de stocks :
Tout opérateur disposant d'un chai de vieillissement doit transmettre à l'organisme de défense et de gestion chaque année, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de son exercice fiscal, le résultat de l'inventaire physique des stocks détenus dans chacun de ses chais identifiés par compte d'âge de vieillissement tels que définis au point B.
Tout distillateur tient à jour un registre de distillation où figurent notamment les informations suivantes :
― l'AOC revendiquée ;
― les coordonnées et l'identification du viticulteur ;
― la référence au document de circulation qui accompagne le vin, le cas échéant ;
― les horaires de début et de fin de la procédure de nettoyage ;
― la date et l'heure de distillation ;
― la quantité et le TAV de l'eau-de-vie obtenue ;
― la destination de l'eau-de-vie obtenue (mise en vieillissement ou autres).
Les eaux-de-vie Fine de Bourgogne sont prises en charge dans la comptabilité matière de l'opérateur à l'un des comptes de vieillissement suivants :
0 pour les eaux-de-vie au 1er avril de l'année qui suit la mise sous bois ;
1 pour les eaux-de-vie ayant plus d'un an de vieillissement ;
2 pour les eaux-de-vie ayant plus de deux ans de vieillissement ;
3 pour les eaux-de-vie ayant plus de trois ans de vieillissement ;
4 pour les eaux-de-vie ayant plus de quatre ans de vieillissement ;
5 pour les eaux-de-vie ayant plus de cinq ans de vieillissement ;
6 pour les eaux-de-vie ayant plus de six ans de vieillissement ;
7 pour les eaux-de-vie ayant plus de sept ans de vieillissement ;
8 pour les eaux-de-vie ayant plus de huit ans de vieillissement ;
9 pour les eaux-de-vie ayant plus de neuf ans de vieillissement ;
10 pour les eaux-de-vie ayant plus de dix ans de vieillissement.
Au 1er avril de chaque année, les restes de chacun des comptes 0 à 9 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur.
Tout opérateur tient à jour les informations suivantes :
― l'identification des logements du chai et le descriptif de leur capacité ;
― les dates de mises sous bois des eaux-de-vie distillées ;
― les quantités d'eaux-de-vie distillées mises sous bois par contenant ;
― les autres entrées d'eaux-de-vie par contenant et par compte de vieillissement ;
― les sorties d'eaux-de-vie par contenant et par compte de vieillissement.
Principaux points à contrôler et méthode d'évaluation
POINTS CLÉS
Localisation des sites de production
Examen documentaire
Caractéristiques descriptives du matériel de distillation
― Règles annuelles
Présence de lies fines dans le vin à distiller
TAV maximal du distillat
Durée minimale de vieillissement
Caractéristiques des logements
Caractéristiques organoleptiques du produit fini
Caractéristiques analytiques du produit fini
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L.
124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.
- Description de la boisson spiritueuse
- Définition de la zone géographique concernée
- Qualités et caractéristiques du produit
Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne », annexé au présent décret, est homologué.
Le décret n° 608 du 23 février 1942 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de marc de Bourgogne est abrogé.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "MARC DE BOURGOGNE"
"Marc de Bourgogne".
Le "Marc de Bourgogne" est une eau-de-vie de marc de raisin ou marc telle que définie au point 6 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008.
L'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" désigne des eaux-de-vie ayant été élevées sous bois au minimum deux ans, à l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés qui peuvent ne pas être vieillies.
La provenance des marcs de raisin, leur stockage, la distillation ainsi que le vieillissement des eaux-de-vie sont réalisés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par les territoires des communes suivantes :
Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" sont détaillées ci-dessous.
Les marcs de raisins sont issus de la vinification des vins ayant été revendiqués dans une des appellations d'origine contrôlées situées dans les communes listées au C du présent chapitre.
Les marcs sont issus de raisins blancs, rouges ou des deux mis en œuvre simultanément à partir des cépages suivants : aligoté B, césar N, chardonnay B, gamay N, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N, melon B, pinot noir N, pinot gris G, pinot blanc B, sacy B, sauvignon B, tressot R.
2° Conditionnement des marcs et conduite de la fermentation :
Les marcs sont conditionnés de façon à éviter les altérations dues aux fermentations aérobies.
Ils restent conditionnés jusqu'à leur distillation, à l'abri de l'air, dans des contenants fermés, d'une capacité comprise entre 100 litres et 200 hectolitres.
Les marcs issus d'une vinification en blanc sont conditionnés au plus tard dans les 18 heures après la fin du pressurage.
Les marcs issus d'une vinification en rouge sont conditionnés au plus tard dans les 24 heures après la fin du pressurage.
L'enrichissement des marcs et l'ajout de conservateurs sont interdits.
La quantité maximale de marcs mis en œuvre doit être inférieure ou égale à 35 kilogrammes en poids brut par hectolitre de vin ayant été revendiqués dans une des appellations d'origine contrôlée de la Bourgogne viticole telle que définie au point C du présent chapitre.
La quantité d'alcool obtenue après distillation pour 100 kilogrammes de marcs mis en œuvre doit être :
― supérieure ou égale à 5 litres et inférieure ou égale à 8 litres d'alcool pur pour les marcs issus d'une vinification en rouge ;
― supérieure ou égale à 4 litres et inférieure ou égale à 7 litres d'alcool pur pour les marcs issus d'une vinification en blanc.
Période de distillation :
Les marcs de raisins sont distillés avant le 31 mars de l'année suivant la vendange, sauf proposition d'une date avancée par le comité national compétent après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Les marcs issus de raisins non égrappés doivent avoir été distillés au plus tard 60 jours après la date de leur conditionnement.
Déroulement de la distillation :
Après ouverture du conditionnement en vue de la distillation, le marc stocké est maintenu à l'abri de l'air afin d'éviter les altérations microbiennes ou fongiques.
Les marcs de raisins sont distillés selon le procédé de distillation discontinu multiétagé à l'aide d'alambics constitués de vases de distillation et de colonnes de concentration.
Les alambics utilisés sont constitués de trois vases maximum à chargement successif et d'au maximum trois colonnes de concentration montées en série.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine "Marc de Bourgogne" doivent être vieillies au sein de chais de vieillissement dont l'hygrométrie et la température sont régulées naturellement sans installation autre que l'isolation et la ventilation des locaux.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine "Marc de Bourgogne" doivent être logées après distillation dans des contenants en bois de chêne pendant une période minimale de deux ans sans interruption à compter de la mise sous bois.
L'obscuration, exprimée en degrés, est obtenue par la différence entre le titre alcoométrique volumique brut et le titre alcoométrique volumique réel.
Les eaux-de-vie répondant aux conditions de production fixées par le présent cahier des charges pour lesquelles a été délivré antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges un certificat d'agrément peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" si elles ont fait l'objet d'une déclaration de revendication telle que définie au chapitre II du présent cahier des charges au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, sur les titres de mouvement, les documents déclaratifs, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.
La mention facultative "vieux" désigne des eaux-de-vie ayant été vieillies au minimum trois ans et qui répondent aux conditions de production du présent cahier des charges.
La mention facultative "très vieux" désigne des eaux-de-vie ayant été vieillies au minimum six ans et qui répondent aux conditions de production du présent cahier des charges.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Marc de Bourgogne" ne peut être complété par aucune mention complémentaire faisant référence au cépage ou à une mention géographique.
L'aire géographique des eaux-de-vie de Bourgogne correspond à celle de la Bourgogne viticole répartie sur les départements de l'Yonne (89), la Côte-d'Or (21), la Saône-et-Loire (71) et le Rhône (69).
Cet abaissement des précipitations sur la côte viticole est dû à un effet de fœhn engendré par la présence des reliefs du haut Beaujolais, du haut Mâconnais et du Morvan à l'ouest qui assèchent les masses d'air océaniques et diminuent l'effet des précipitations sur les piémonts est.
Le tissu professionnel du marc de Bourgogne est constitué à peu près des mêmes opérateurs que celui de la fine de Bourgogne.
Une petite partie des viticulteurs de l'aire (environ 200, soit 5 % des viticulteurs de l'aire), attachés à cette production spécifique, conditionnent des marcs en vue de leur distillation.
Une partie d'entre eux (une cinquantaine) font distiller leur marc et élèvent eux-mêmes leur eau-de-vie, tandis que la majeure partie vend le marc à des négociants issus de la sphère des spiritueux (liqueurs, eaux-de-vie de marc, vins de liqueur...) qui le font distiller.
La distillation est réalisée par 12 entreprises (8 distillateurs ambulants et 4 distillateurs à poste fixe) disposant chacune d'un alambic et qui travaillent soit pour le compte des viticulteurs, soit pour celui des négociants.
En Bourgogne, les marcs sont issus d'une grande diversité de raisins et de modes de vinification.
Sur les côtes de Nuits, de Beaune et chalonnaise, la vendange est généralement égrappée alors qu'en Beaujolais, les marcs sont le plus souvent issus de vendange non égrappée.
On conserve le marc tassé et stocké à l'abri de l'air en cuve fermée par un film plastique et du sable ou en grands sacs étanches qui ne seront ouverts qu'au moment d'alimenter l'alambic.
Dans le Beaujolais, pour éviter les altérations, les marcs non égrappés sont distillés dans un court délai.
Les chais abritent des logements de capacité variable : depuis la pièce correspondant en Bourgogne à un fût de 228 litres, couramment utilisée chez les viticulteurs, jusqu'à des foudres de plusieurs dizaines d'hectolitres, rencontrés davantage chez les négociants.
La façon dont est conduit le vieillissement des eaux-de-vie est fonction des qualités intrinsèques des différents lots et de l'outil de vieillissement ainsi que du savoir-faire du maître de chai.
Mais en tout état de cause, les premières années du vieillissement sont assurées en foudre, de capacité limitée (inférieure ou égale à 60 hl) et non ouillés afin de garantir une surface d'échange suffisante avec l'air.
En Bourgogne, comme dans les autres régions viticoles, les résidus de la vinification étaient réutilisés.
C'était le cas du marc, appelé "genne" en Bourgogne, sur lequel on passait un peu d'eau pour en faire une boisson rafraîchissante et de faible goût, le râpé.
Si le procédé de distillation est connu en France depuis le xiiie siècle, la distillation ne se répandit en Bourgogne pour être appliquée au marc que plus tard.
Pour Legrand d'Aussy (Histoire de la vie privée du Français, 1782), "ce n'est que vers la fin du xviie siècle que fut imaginé de tirer une eau-de-vie du marc de raisins".
La Bourgogne s'y employa dès cette époque puisque l'intendant de Lorraine fournit au duc de Bourgogne en 1698 un "Mémoire sur l'état de sa généralité" dans lequel il mentionne cette pratique par laquelle "on tire un assez bon grand produit d'une chose qui n'était bonne qu'à brûler".
De ce fait, la distillation des marcs va se développer.
Le marc de Bourgogne étant obtenu par distillation de la pulpe et des peaux des raisins après décuvaison et pressage, il est imprégné des parfums du moût.
Le marc de Bourgogne se caractérise par une couleur jaune ambré et des arômes légèrement fruités avec des notes de caramel.
S'il présente un bon équilibre des saveurs, il conserve une légère âpreté qui prolonge sa longueur en bouche.
Le marc de Bourgogne est utilisé principalement en digestif ; mais également en apéritif, mélangé à la crème de cassis (en mêlé-cass) ; utilisé comme ingrédient en cuisine ainsi que pour le lavage de la croûte du fromage d'appellation d'origine "Epoisses", à laquelle il confère ses arômes caractéristiques.
Chaque année depuis 1991 se déroule le concours national des eaux-de-vie de vin et de marc de Bourgogne de la Foire internationale et gastronomique de Dijon, au cours duquel un jury composé d'une vingtaine de récoltants, producteurs, distillateurs, négociants et représentants des administrations juge les meilleurs marcs de Bourgogne.
Les marcs de Bourgogne sont également présentés au concours des eaux-de-vie de Metz et au concours général agricole de Paris.
Les différents recensements effectués à partir du début du XIXe siècle montrent que des quantités significatives sont produites dont une partie exportée.
Ainsi, en 1827, M. Cavoleau, dans son Œnologie française ou statistique de tous les vignobles de France, mentionne qu'"en Côte-d'Or quelques propriétaires et un assez grand nombre de bouilleurs fabriquent 1 476 hectolitres d'alcool pur d'eau-de-vie qui est consommée dans les cabarets ou exportée en Suisse" ; en Saône-et-Loire, 738 hl d'alcool pur, dont une partie est consommée dans le pays ; le reste est expédié en Suisse où on l'emploie à la fabrication de la liqueur d'absinthe ; dans l'Yonne : 393,60 hl d'alcool pur.
Lors de l'Exposition universelle de 1867 à Paris, Michel Chevalier mentionne que la fabrication des eaux-de-vie de marc de Bourgogne se localise dans trois départements : Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne, et qu'elle varie pour les trois départements entre 8 et 10 000 hectolitres d'alcool pur."
Lors du concours régional agricole de 1899, R.
Danguy note que "l'industrie des eaux-de-vie de marc a pris depuis un certain nombre d'années un très grand développement...".
En 1901, Paul Taquet, dans La Distillerie dans le monde entier, souvenir de l'exposition de 1900, mentionne que "Les eaux-de-vie de marc sont très recherchées.
Certains consommateurs les préfèrent aux eaux-de-vie de vin ordinaires.
Les principales eaux-de-vie de marc sont celles de la Bourgogne.
La Bourgogne consomme presque exclusivement de l'eau-de-vie de marc.
Elle jouit, dans cette région et les contrées environnantes, d'une vogue due à son bouquet.
La renommée de l'eau-de-vie de marc de Bourgogne est universelle.
A Paris, on trouve de ces eaux-de-vie qui, à 50°, se payent au même taux que des cognacs de haute valeur...
Dans la première moitié du XXe siècle, le marc de Bourgogne est associé à plusieurs œuvres artistiques de grand renom.
On peut citer la toile de Pablo Picasso de 1913, intitulée Bouteille de marc de Bourgogne, verre, journal, mais aussi plusieurs romans qui mentionnent le marc de Bourgogne, comme, en 1922, La chaussée des géants de Pierre Benoît ou, en 1946, Un homme à la côte d'Henri Queféllec.
Les professionnels vont réaliser un travail incessant de pression pour faire reconnaître le "Marc de Bourgogne" en appellation d'origine réglementée (AOR) et ainsi le soustraire à la réquisition.
C'est ce qui fut obtenu par le décret daté du 23 février 1942, qui confère au "Marc de Bourgogne" l'appellation d'origine réglementée.
Dans la rubrique "marc" de l'Encyclopédie des vins et des alcools (1993), Alexis Lichine mentionne que si la plupart des régions vinicoles produisent du marc, celui de Bourgogne est le plus connu...
Enfin, dans le dictionnaire Petit Robert édition 2009, à la rubrique "marc", seul le marc de Bourgogne est cité.
Les marcs, ou plus encore les raisins bourguignons, qui bénéficient de l'influence de l'ensemble des facteurs du terroir (milieu physique, biologique et humain) agissent sur la spécificité des eaux-de-vie car la finesse des tanins, la complexité aromatique et la fraîcheur des vins bourguignons se retrouvent dans les distillats.
Le soin apporté à la conservation des marcs, à l'abri de l'air et de la lumière, contribue à préserver leur potentiel qualitatif.
Ils reposent sur la connaissance des matières premières mises en œuvre et sur la maîtrise du fonctionnement, en hiver, des alambics traditionnels à vases et en cuivre.
Ces alambics nécessitent, du fait de leur simplicité, une matière première de grande qualité mais permettent, notamment en raison de leur faible capacité, un suivi très précis de la qualité des distillats et le réglage en conséquence des paramètres de température et de débit.
En dernier lieu, le vieillissement, notamment grâce à l'ambiance climatique continentale de la Bourgogne qui favorise une diminution relativement faible du titre alcoométrique, au développement des réactions d'oxydation du fait des importantes surfaces d'échange avec l'air de l'eau-de-vie dans la futaille et à la faible utilisation de bois neuf qui permet de préserver une part des arômes fruités et floraux des eaux-de-vie nouvelles, participe incontestablement à la qualité finale du marc de Bourgogne.
1° Déclaration d'ouverture et de fermeture des travaux de distillation :
L'ouverture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé avant toute opération de distillation d'eaux-de-vie destinées à être revendiquées en AOC "Marc de Bourgogne".
La fermeture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé à l'issue des opérations de distillation des eaux-de-vie destinées à être revendiquées en AOC "Marc de Bourgogne".
1° Conditionnement du marc :
La mention de la désignation du produit sur le document d'accompagnement des marcs durant leur transport entre le viticulteur et le distillateur précisera l'AOC revendiquée.
Tout opérateur conditionnant des marcs tient à jour un registre de conditionnement des marcs où figurent notamment les informations suivantes :
― les coordonnées et identification du ou des viticulteurs ayant produit le marc ;
― les caractéristiques des raisins desquels le marc est issu : couleur, égrappage ou non ;
― la date et l'heure de la fin des opérations de pressurage ;
― la date et l'heure de conditionnement du marc.
― les coordonnées et l'identification de l'opérateur ayant conditionné le marc ;
― la référence au document de circulation qui accompagne le marc, le cas échéant ;
― la destination de l'eau-de-vie obtenue (mise en vieillissement ou autre).
Les marcs de Bourgogne sont pris en charge dans la comptabilité matières de l'opérateur à l'un des comptes de vieillissement suivants :
Délai entre pressurage et mise en œuvre du marc
Modalités de stockage du marc
Rendements du vin en marc et du marc en alcool
Délais et période de distillation
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARC DE BOURGOGNE »
Arrêté du 7 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe ouvert par arrêté du 31 janvier 2011 est fixé à 24.
Arrêté du 11 mars 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à diverses mesures en faveur de la qualité des pommes de terre et de l'information des consommateurs
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 juin 2010 (1) relatif à diverses mesures en faveur de la qualité des pommes de terre et de l'information des consommateurs, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 31 juillet 2013.
Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues aux pommes de terre importées ou provenant d'autres Etats membres.
Arrêté du 11 mars 2011 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2010 en France métropolitaine
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 745/2010 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,98 %.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Betterave fourragère monogerme triploïde résistante à la rhizomanie.
Cerise.
Ribambelle.
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie.
Annika KWS.
Artus.
Strube GmbH & Co.
KG (DE).
Boogie.
Danisco Seed (DK).
Maribo Seed International ApS (DK).
Chagall.
Charleston.
Claritta.
Corvinia.
Courlis.
Cross.
Goeland.
Iceberg.
SESVanderhave NV/SA (BE).
Julius.
Mohican.
Natalina KWS.
Sandra KWS.
SY Muse.
Syngenta Seeds AB (SE).
Zebre.
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode à kyste.
Amalia KWS.
Hella.
Hevea.
Nenuphar.
Pamina.
Perruche.
Sequoya.
Betterave sucrière monogerme diploïde, résistante à la rhizomania et au rhizoctone brun.
Berlioz.
Vivianna KWS.
Chicorée industrielle.
Silex.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
Betterave sucrière.
HM 7163.
Betterave fourragère : Rota.
Betterave sucrière : Alpage, Helios, Lagon.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Baraca, Helmi, Nejma, Nemakill, Ras Poly, Rizor.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
Anita.
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est supprimé.
- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;
3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;
4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L.
233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
- Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L.
- Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.
Arrêté du 15 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 23, 24 et 25 août 2011 pour toutes les spécialités, à l'exception de la 2e épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 26 août 2011.
Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DOM-TOM après réception des candidatures à chacun des concours.
Les inscriptions sont ouvertes du 1er au 30 avril 2011 inclus.
Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris) ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
Les dossiers de candidature dûment complétés et signés devront être déposés au bureau des concours les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier présentées hors délai ainsi que les dossiers déposés ou postés hors délai ne seront pas pris en considération.
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « 1er septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2011 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 mars 2011, M. Barelli (Yves), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 14 juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 février 2011, M. Dupuy (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement-techniques terrestres à Bourges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juin 2011.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination à l'issue du concours externe sur titres organisé au titre de l'année 2010 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er mars 2011, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont les noms suivent :
Bosq (Armelle), épouse Bourgogne.
Rodrigues (Joaquim).
Henriot (Simon).
Dautricourt (Thomas).
Arrêté du 9 mars 2011 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
BEUDIN (Alexis).
KEOU (Faguep Océane).
PERILLOUX (Romain).
ROURE (Matthieu).
SINEGRE (Etienne).
M. PIED (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel LE POUPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel LE POUPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel LE POUPON et Guillaume PIED, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
228-58, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de M. SERVANT (Stéphane, André), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric SABATIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
M. SERVANT (Stéphane, André) est nommé notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. MINEUR (Philippe, Gustave, Marie, Evariste, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 10 mars 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, M. SAADA (Yohann, Jimmy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FAYARD (Jean-Luc, André) à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, Mlle FEGHALI (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André TREILLARD et Marie VINET-TREILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
M. GARRIGUE (François, Philippe, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL et Florence BRULE-GADIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL et Florence BRULE-GADIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL, Florence BRULE-GADIOUX et François GARRIGUE, notaires associés ».
Le retrait de M. DUFETEL (Hervé, Paul, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier DORINET, Alain REMY, Hervé DUFETEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier DORINET, Alain REMY, Hervé DUFETEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier DORINET - Alain REMY, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis JANICOT et Francis MILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis JANICOT et Francis MILLET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Action Allier Juris, en abrégé AAJ, huissiers de justice associés ».
La démission de M. COUTANT (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice), huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel Frédéric COUTANT et Ludivine GALLIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. COUTANT (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice).
M. COUTANT (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice) et Mlle GALLIER (Ludivine, Marjorie, Eva) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 11 mars 2011 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. Jean-Pierre DARRIEUTORT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2011.
A compter du 16 février 2011, M. Jean-Pierre DARRIEUTORT est maintenu, à sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
M. Jean-Pierre DARRIEUTORT est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 16 février 2011.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. CASSETTE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Arrêté du 4 mars 2011 portant nomination et promotion (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011 :
Mme Annie Darmedru, Mme Marie-Thérèse Marchand et M. François Rain, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Mme Marie-Clorinde Cianfarani, contrôleuse générale économique et financière de 2e classe, est promue contrôleuse générale économique et financière de 1re classe à compter du 1er janvier 2009.
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L.
123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale et régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2011, Mlle Aurélie PLESSIS, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 19 avril 2011, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes.
Par le même arrêté, Mlle Aurélie PLESSIS est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Elisabeth DUFEIX.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Arnaud DEPINCE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Stéphane ROCHARD.
Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination à l'observatoire des jeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 4563, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « Mme Charles Coppolani, », lire : « M. Charles Coppolani, ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2011, M. Richard, Pierre, Maurice, Christian Faugère, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2011, M. Grégoire, Fanou Toïhein, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Isère, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2011.
Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011 :
M. Sébastien CREUSOT, adjoint au chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire représentant le ministère chargé de l'outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
Il remplace dans ces fonctions M. Bertrand BEAUVICHE.
M. Rodolphe JUY-BIRMANN, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé suppléant.
Il remplace dans ces fonctions M. Xavier BARROIS.
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé en qualité de membre suppléant représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement (AFD).
Il remplace dans ces fonctions M. Didier PEROCHEAU.
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes (rectificatif)
Au lieu de : « attaché principal d'administration...
», lire : « attaché d'administration...
Décision n° 2010-953 du 2 décembre 2010 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
Décision n° 2011-75 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SARL SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Scoop.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.
Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ).
Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
1° De fixer le montant des subventions ;
2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ;
3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ;
5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.
Décision n° 2011-76 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CPAN Communication publicité Ardèche Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tournon
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-488 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SARL CPAN Communication publicité Ardèche Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL CPAN Communication publicité Ardèche Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Tournon.
Secteur d'implantation : Tournon.
Adresse du site : lieudit Les Petites Pierres, Tournon-sur-Rhône (07).
Décision n° 2011-77 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-490 du 25 juillet 2006 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Morzine.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plenay, Morzine (74).
Décision n° 2011-78 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-491 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2011.
Adresse du site : Towercast, immeuble Le Corbusier, Firminy (42).
Décision n° 2011-79 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-493 du 25 juillet 2006 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
Décision n° 2011-80 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-489 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Dié.
Adresse du site : towercast, lieudit Croix de Justin, Dié (26).
Décision n° 2011-81 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-495 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
Secteur d'implantation : Bellegarde-sur-Valserine.
Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, Les Tranches Stade, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Secteur d'implantation : Vals-les-Bains.
Adresse du site : TDF, château La Châtaigneraie, Vals-les-Bains (07).
Adresse du site : TDF, lieudit Les Jacquetières, Sainte-Colombe (69).
Secteur d'implantation : Roanne.
Adresse du site : rue Chassignol, Commelle-Vernay (42).
Décision n° 2011-82 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-496 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SAM Radio Monte Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Châtillon-en-Diois.
Adresse du site : TDF, lieudit Pas de Jansac, Châtillon-en-Diois (26).
Secteur d'implantation : Bourgoin-Jallieu.
Adresse du site : TDF, lieudit Petit Rozières, Bourgoin-Jallieu (38).
Secteur d'implantation : Voiron.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bavoir, Voiron (38).
Décision n° 2011-83 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-497 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
Secteur d'implantation : Romans-sur-Isère.
Adresse du site : La Foriserie, Romans-sur-Isère (26).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Dorier, Unieux (42).
Décision n° 2011-0154 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2010 dans le secteur des postes
Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part de l'opérateur.
Décision n° 2011-C-11 du 9 mars 2011 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à la mutuelle Myriade, immatriculée au RNM sous le numéro 382 968 865, dont le siège social se situe à Bordeaux (33079), 353, boulevard Wilson, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
― branche 20 : Vie-décès.
Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L.
225-17, selon les modalités suivantes :
1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier.
La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans.
Ce mandat n'est pas renouvelable.
Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R.
En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société Quantum Insurance NV, dont le siège social est situé avenue Molière 228, 1050 Brussels, Belgique, a présenté aux autorités de contrôle de Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société DARAG Versicherungs-und Rückversicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstrasse 32a, 22880 Wedel, Germany.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de, l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des libertés publiques au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Cette sous-direction a une mission de conception, d'expertise et de gestion dans le domaine juridique, ainsi que de contact avec les représentants des cultes et du monde associatif.
Cette sous-direction compte six bureaux : bureau de la liberté individuelle, bureau central des cultes, bureau des cultes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bureau des associations et fondations, bureau des questions pénales, le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Ces bureaux traitent des libertés publiques confiées au ministère : liberté individuelle, notamment protection de la vie privée et des données à caractère personnel (en assurant le rôle de correspondant de la CNIL pour l'ensemble du ministère), liberté d'aller et venir (législation relative aux titres d'identité et de voyage), liberté de conscience (politique et relations de l'Etat avec les religions), liberté d'association (reconnaissance d'utilité publique des associations, reconnaissance des fondations), liberté de ne pas être arbitrairement détenu (questions pénales et de procédure pénale).
Le titulaire de l'emploi à pourvoir devra être un administrateur civil ou un conseiller de tribunal administratif, correspondant au profil suivant : sens du travail en équipe, du management, capacité d'initiative et de réactivité, pilotage de projet de textes législatifs et réglementaires, goût du contact.
En outre, il devra disposer d'une solide culture juridique en droit public, et plus particulièrement dans le domaine des libertés publiques.
Il devra encadrer des équipes juristes de bon niveau et faire preuve d'une solide capacité à travailler avec les autres directions du ministère, ainsi que dans un cadre interministériel.
Il s'attachera à proposer des actions de modernisation du service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) sera en charge du suivi de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Il sera principalement chargé du suivi de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement :
― tenir régulièrement informé le directeur général sur l'avancement des travaux liés au Grenelle, menés par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), sur l'activité ministérielle et celle de nos partenaires en la matière.
― représenter la DGALN dans les réunions organisées par le cabinet, le Commissariat général au développement durable (CGDD), le secrétariat général du Gouvernement, ...
― tenir les tableaux de bord de l'avancement des engagements pilotés par la DGALN ; tenir le tableau d'avancement des décrets d'application de la loi Grenelle 2 ; renseigner le CGDD sur les indicateurs de suivi du Grenelle ; fournir la contribution de la DGALN au rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du Grenelle ; et, plus généralement, répondre aux questionnaires, enquêtes, etc. sur le Grenelle de l'environnement.
― contribuer à la territorialisation du Grenelle.
Il assurera également une veille sur les travaux législatifs en cours et à venir (projets et propositions de lois, rapports, auditions, questions des parlementaires...) afin de tenir informés le directeur général, la DHUP et la DEB.
Il pourra être amené à appuyer la DHUP ou la DEB dans le déroulement des processus législatifs.
Il suivra la mise en place du schéma directeur des systèmes d'information, animée par le Secrétariat général/SPSSI et SPES.
Il sera force de propositions auprès du directeur général pour faire évoluer les systèmes d'information de la DGALN et le représentera dans les comités techniques informatiques.
Il pourra se voir confier par le directeur général tout autre sujet dans le domaine d'intervention de la DGALN.
Le Grenelle de l'environnement ayant un rôle central dans les politiques du MEDDTL, la performance de la direction générale est appréciée en partie sur la bonne mise en œuvre des engagements dont elle est responsable (plus d'un quart du total).
L'informatique dans l'administration étant appréhendée à des niveaux de plus en plus englobants ― création d'une direction interministérielle ―, l'organisation humaine et la constitution des applications informatiques de la DGALN devront évoluer à court terme.
La DGALN ayant été constituée récemment (juillet 2008), le candidat devra s'impliquer dans le développement d'actions transversales entre les directions et les sous-directions.
Il pourra également être amené à appuyer les services de la DGALN vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs, notamment au sein de l'administration ou jouer le rôle de point focal sur certains sujets, en particulier vis à vis du CGDD et de la direction des affaires juridiques.
Le candidat devra avoir une expérience professionnelle diversifiée, notamment dans tout ou partie des domaines suivants : protection de la nature, eau, logement, urbanisme, management des systèmes d'information, bien connaître l'organisation du MEDDTL, posséder de solides connaissances juridiques ainsi que de très bonnes capacités relationnelles à tous niveaux, être pragmatique et force de propositions.
La durée prévisible de ses fonctions est de trois ans.
Le poste est situé à la Grande Arche de La Défense et est à pourvoir dès le 1er mai 2011.
M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (téléphone : 01-40-81-30-84).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission développement économique à temps plein auprès du préfet de la région Réunion sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
En charge des dossiers macroéconomiques relevant du secrétariat pour les affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques économiques et sociales, très souvent en rapport avec l'actualité immédiate.
C'est un poste sensible, qui demande un sens de l'anticipation, une très forte réactivité et une capacité à être force de proposition notamment en situation d'urgence.
Le (la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble des dossiers macroéconomiques Il anime et suit, sous l'autorité du SGAR, toutes les questions stratégiques s'y apportant.
Dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du Comité Interministériel de l'Outre-Mer, il (elle) met en place pour le compte du SGAR, en lien étroit avec son correspondant au sein du Secrétariat Général, les outils de suivi et de pilotage des décisions arrêtées dans ce cadre et de leur déclinaison opérationnelle à la Réunion
― gestion des dossiers macroéconomiques relevant du SGAR
― APE ;
― problématiques fiscales et douanières ;
― relations avec les acteurs socio-économiques et les organisations professionnelles ;
― suivi économique sectoriel ;
― suivi et animation des mesures économiques de relance de l'économie ;
― l'observatoire des prix et des revenus en lien avec l'agent en charge du dossier.
― définition des outils de suivi et de pilotage de la déclinaison opérationnelle du CIOM à la Réunion, en relation avec son correspondant au sein du secrétariat général.
Il (elle) aura, en complémentarité des fonctions précitées, une mission importante de préparation des dossiers et des interventions du préfet de région sur les sujets se rapportant à son champ d'intervention et au-delà, en fonction de l'actualité.
Le SGAR comprend outre cinq chargés de mission, une mission administrative et financière.
― des relations fonctionnelles avec :
― les administrations centrales et le cas échéant les cabinets ministériels ;
― les chefs de services de l'Etat et particulièrement avec la DIECCTE et la DAAF sur les questions économiques et sociales.
― Des relations partenariales avec :
― les chambres consulaires ;
― les organisations professionnelles ;
― une forte aptitude à travailler en réseau notamment avec l'ensemble des services de l'Etat ;
― de bonne capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat ;
― une très bonne connaissance de l'organisation administrative ;
― une maîtrise des outils bureautiques et informatiques courants ;
― un esprit d'initiative, capacité de synthèse et de proposition ;
― une aisance relationnelle pour participer au réseau d'acteurs interinstitutionnels ;
― un goût prononcé et une aptitude pour le travail en équipe multidisciplinaire ;
― une grande capacité d'organisation ;
― une aptitude au dialogue et à la négociation ;
― enfin de disposer d'au moins une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré.
Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la Réunion à l'attention de :
Jean BALLANDRAS, secrétaire général pour les affaires régionales, 2, avenue de la Victoire, 97405 Saint-Denis Cedex.
jean.ballandras@reunion.pref.gouv.fr
Pour plus d'information sur le poste, merci de contacter :
Olivier KREMER, adjoint au SGAR (téléphone : 02-62-44-77-46)
olivier.kremer@reunion.pref.gouv.fr.
Avis relatif à un concours sur titre relatif au recrutement d'élèves pour l'admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes (concours 2011)
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions suivantes :
― avoir suivi avec succès une classe de première parmi les suivantes :
― voie générale, série S, profil "sciences de l'ingénieur" ;
― voie technologique, série sciences et technologies industrielles (STI), spécialité génie électronique" ;
― voie professionnelle, spécialité aéronautique, option "mécanicien sécurité cellule" (MSC).
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, au concours sur titre est fixé à 14, réparti comme suit :
― au titre de la voie générale (scientifique) : 04 ;
La date d'entrée en école est fixée au lundi 29 août 2011.
Examen des candidatures
L'examen du dossier individuel porte :
― sur une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classe de seconde et de première et sur les appréciations littérales obtenues au cours de la scolarité du candidat.
Le candidat doit éditer et renseigner le formulaire Cerfa n° 12749*02 (fiche de candidature EC1).
Ce formulaire est hébergé sur le site internet du Service.
Public.fr.
(lien URL : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12749.do).
Il se présente avec celui-ci, dûment signé du (ou des) représentant(s) légal(aux), auprès des organismes cités au paragraphe 5, muni des documents suivants :
Les autres pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
― photocopies des relevés de notes des classes de seconde et de première.
En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
Les candidats au concours sur titre, sont orientés dans la filière correspondant à la classe de première suivie.
La date de clôture des inscriptions par envoi sous pli recommandé, cachet de la poste faisant foi, ou dépôt auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature (voir paragraphe 5) est fixée au vendredi 1er juillet 2011.
― En aucun cas, le candidat ne doit envoyer son dossier directement à l'EETAA de Saintes.
― éléments "air" ou participations "air" auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DROM-COM ;
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, l'organisation du concours, la correction des épreuves, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation et les modalités d'admission en école du concours sur titre session 2011.
signature du candidat signature(s) et qualité du (ou des) signataire(s)
(4) Pour les candidats résidant dans les DROM-COM.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière infirmière)
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé filière infirmière, organisé par le centre hospitalier du Pays d'Aix, publié au Journal officiel du 8 mars 2011, texte n° 71 version électronique (NOR : ETSH1106081V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement », lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement ».
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A.
444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A.
444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A.
444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier domaine qualité et gestion des risques
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier domaine qualité et gestion des risques publié au Journal officiel du 10 mars 2011, texte n° 93 (NOR : ETSH1106400V), version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef », lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier ».
Au lieu de : « domaine gestion des risques », lire : « domaine qualité et gestion des risques ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées Atlantiques) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine génie électrique (1 poste) et domaine restauration (1 poste), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Pau, pôle formation et concours, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers « informatique & réseaux » et « biostatistique »
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers organisé par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier publié au Journal officiel du 1er septembre 2009, texte n° 46, version électronique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs ans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A »,
Lire : « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ».
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" ― l'Union des Côtes de Bordeaux ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux".
641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation "Côtes de Bordeaux" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, portes de Blègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
« Art. 5.-Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret.
Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées.
Décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets, à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, dans la limite de ses attributions.
La décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A.
444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A.
Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Modifie Code de commerce - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'a...
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'autorisation d'installati...
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce, les mots : « des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation d'installation dans ce périmètre ».
La sous-section 2 de la même sectionest remplacée par les dispositions suivantes :
« De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :
« 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;
« 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
« La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
761-12.-Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L.
761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique.
Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
761-12-1.-La demande d'autorisation comprend deux parties.
« La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.
A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
« La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés.
Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable :
« 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;
« 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
« 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
« 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
« 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
« Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
« 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;
« 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.
« Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.
761-12-2.-Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
« Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception.
En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur.
Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
761-12-3.-Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.
Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R.
761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R.
761-12-2, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
« Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R.
Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.
761-12-4.-Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R.
761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet.
Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.
A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
« Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
« Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées.
Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.
761-12-5.-Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R.
761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
« En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
761-12-6.-La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
« Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
« Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique.
Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.
A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
761-12-7.-A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée.
Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Modifie Code de commerce - Section 2 : Du périmètre de référence et de ...
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'autorisation d'installat...
761-9, les mots : « soumises aux interdictions édictées par les articles L.
761-6 » sont remplacés par les mots : « sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L.
761-7 » et les mots : « produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII de la partie « Arrêtés » des annexes à la partie réglementaire du code de commerce et de sa sous-section 2, les mots : « des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation d'installation dans ce périmètre ».
761-11.-La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
761-12-1 comporte, en deux exemplaires :
« 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
« 2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ;
« 3° La surface de vente globale du projet ;
« 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L.
761-5 dans le périmètre de référence ;
« 5° La surface de réserves ;
« 6° La surface de stationnement de ses clients ;
« 7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ;
« 8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
« 9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
761-12.-Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A.
« Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
761-13.-Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R.
761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.
« S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :
« ― un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;
« ― les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;
« ― le règlement intérieur du marché ;
« ― les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;
« ― les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.
« La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
« Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
761-14.-La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit :
« 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ;
« 2° Des cartes et des plans présentant :
« ― la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;
« ― l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
« ― les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;
« ― l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;
« ― l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
« 3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ;
« 4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ;
« 5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;
« 6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ;
« 7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ;
« 8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ;
« 9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article L.
761-5, l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local.
« Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
« Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Produits cosmétiques
5431-1.-Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L.
5131-7-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5431-2.-La récidive de l'infraction prévue à l'article R.
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dispositifs médicaux
5461-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait :
« 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification, ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, tels que mentionnés à l'article R.
« 2° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas présenter, sur demande des agents mentionnés à l'article L.
5431-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification, ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, tels que mentionnés à l'article R.
« 1° Pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical auquel il procède dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 2° Pour un établissement, un syndicat, un groupement ou une association mentionnés à l'article R.
5212-12 ou pour un fabricant ou son mandataire mentionnés à l'article R.
5212-13, de ne pas désigner un correspondant de matériovigilance et de ne pas communiquer le nom de ce correspondant au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5461-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des articles R.
5211-17 sans accompagner cette présentation d'un panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
Le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
« 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification, ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 2° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas présenter, sur demande des agents mentionnés à l'article L.
5462-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification, ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 3° Pour toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation d'un dispositif de diagnostic médical in vitro, de ne pas procéder à la déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionnée à l'article L.
5221-3, dans les conditions prévues par les articles R.
« 1° Pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical de diagnostic in vitro auquel il procède dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas communiquer, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute information utile à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire à l'égard des patients, en vertu des dispositions de l'article L.
« 3° Pour un établissement mentionné à l'article R.
5222-11, de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou une personne en charge et de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5462-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions des articles R.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens
Pour les agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Pour les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
L'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 4 (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ;
2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires » ainsi rédigée :
« 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité ” du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.
Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé :
« ― à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ;
« ― à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ;
« ― à soixante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ;
« ― à soixante-six ans pour les agents nés en 1959 ;
« ― à soixante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ;
« ― à soixante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1961.
« 2° L'âge de soixante ans mentionné aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de la section intitulée : " Départ en inactivité ” du présent article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné aux mêmes alinéas, dans leur rédaction issue dudit décret, dans les conditions fixées par le 1° du V de l'article 45 de l'annexe 3 du présent statut.
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou du III de ce même article :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure.
La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (M)
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VD)
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
― Les dispositions issues de l'article 1er, du 3° de l'article 2, de l'article 3, des 1°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 8 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les dispositions issues de l'article 10 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues au 2° du présent article sont prises en compte dès lors que l'agent justifie d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er.
L'article 4 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au 2° et au 3°, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes » ;
2° Au 5°, les mots : « Les périodes d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes d'apprentissage » ;
« Les services validés au titre des 2°, 3° et 5° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale d'affiliation prévue à l'article 1er.
Après l'article 9 de la même annexe, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
- Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent statut.
« e) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 15 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
2° Au premier et au deuxième alinéa du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 16 » ;
3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent II.
La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L.
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, après les mots : « interrompu totalement », sont insérés les mots : « ou réduit ».
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant : « Interruption totale ou réduction d'activité » ;
― L'interruption totale d'activité prévue à l'article 12 et au 5° de l'article 16 doit avoir été d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
« La réduction d'activité prévue aux mêmes articles doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois et que cette condition soit réalisée entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
La réduction d'activité est prise en compte au titre du h du II lorsque le rapport entre la durée effectivement travaillée et la durée légale ou conventionnelle du travail est inférieur à 90 %.
« Pour les enfants recueillis, l'absence, l'interruption totale ou la réduction d'activité doit intervenir durant la période de charge effective et permanente de l'enfant et au plus tard soit avant son seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens des prestations familiales.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » et, après les mots : « à une interruption », sont insérés les mots : « ou à une réduction » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) D'un temps partiel accordé de droit pour élever un enfant.
a) A la première phrase, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » ;
b) La même phrase est complétée par les mots : « sous réserve que les périodes pendant lesquelles ils n'exerçaient pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de leur part dans un régime de retraite de base » ;
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
Le I de l'article 16 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans », les mots : « quinze ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « dix-sept ans » et les mots : « de soixante ans de un an par tranche de trois ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du présent I comme indiqué dans le tableau suivant : » ;
b) Il est inséré, après le même alinéa, le tableau suivant :
POUR LES AGENTS QUI ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS
actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à...
..., L'ÂGE MENTIONNÉ AU 1° DU PRÉSENT I EST ABAISSÉ DE...
c) Au deuxième alinéa, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
4° Au 5°, après les mots : « interrompu totalement », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « 2° et 3°, d'une part, 2° et 8°, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « 2° et 8° ».
Les premier et deuxième alinéas du I de l'article 17 de la même annexe sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance minimale telle que définie au III de l'article 10, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé, sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45, conformément au tableau ci après : ».
L'article 17-1 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° du I de l'article 16 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par la présente annexe qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées aux articles 5 et 7.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er de la présente annexe et pour les agents invalides bénéficiant des prestations du titre IV de la présente annexe sans condition de durée minimale de services, les prestations servies » sont remplacés par les mots : « Les prestations servies » ;
― Le I s'applique aux pensions de vieillesse de droit direct lorsque le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 10, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 9 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 10 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 5° à 8° du I de l'article 16, à l'article 17 et à l'article 37.
« Pour les pensions mentionnées à l'alinéa précédent, le montant résultant de l'application du I du présent article est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant résultant de l'application du I si celui-ci est plus élevé.
« En cas de dépassement de ce montant, le montant versé est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du I.
Ne peuvent bénéficier du I que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre de la présente annexe, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 37 de la même annexe, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 16 » et les mots : « le soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle l'agent a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 ».
Le dernier alinéa de l'article 40 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L.
90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.
L'article 45 de la même annexe est complété par un V ainsi rédigé :
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 1° du I de l'article 16 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.
Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
« ― à soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ;
« ― à soixante ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ;
« ― à soixante ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ;
« ― à soixante et un ans pour les agents nés en 1959 ;
« ― à soixante et un ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ;
« ― à soixante et un ans et huit mois pour les agents nés en 1961.
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° du I de l'article 16 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1967.
« ― à cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1962 ;
« ― à cinquante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1962 ;
« ― à cinquante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1963 ;
« ― à cinquante-six ans pour les agents nés en 1964 ;
« ― à cinquante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1965 ;
« ― à cinquante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1966.
« 3° L'âge de soixante ans mentionné au II de l'article 10 et à l'article 37, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 1° du I de l'article 16 dans les conditions fixées par le 1° du présent V.
« 4° La durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de dix-sept ans et la durée minimale de services de dix-sept ans prévues au 2° du I de l'article 16 pour la liquidation des pensions ne sont pas applicables aux agents qui ont accompli une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de quinze ans et d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2022.
Pour ces agents, les durées de services de dix-sept ans prévues au 2° du I de l'article 16 sont abaissées :
« ― à quinze ans pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° avant le 1er janvier 2017 ;
« ― à quinze ans et quatre mois pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° en 2017 ;
« ― à quinze ans et huit mois pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° en 2018 ;
« ― à seize ans pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° en 2019 ;
« ― à seize ans et quatre mois pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° en 2020 ;
« ― à seize ans et huit mois pour les agents qui atteignent les durées de services de quinze ans mentionnées au premier alinéa du présent 4° en 2021.
« 5° Par dérogation, le 4° du présent V n'est pas applicable aux agents qui, après avoir effectué les durées de services de quinze ans mentionnées audit 4° avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, soit ont été intégrés dans un emploi relevant de la catégorie des services sédentaires, soit ont quitté la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
« 6° a) L'abaissement d'un an de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 pour les agents ayant accompli des services effectifs actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à cinq ans, en application du 2° du I dudit article 16 pour la liquidation des pensions, s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1963 qui justifient d'une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de trois ans à compter du 1er janvier 2022.
« Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 qui justifient de la durée de services de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent a avant le 1er janvier 2022, la durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires ouvrant droit à l'abaissement d'un an prévu au 2° du I de l'article 16 est déterminée, par dérogation audit 2°, comme indiqué dans le tableau suivant :
POUR LES AGENTS NÉS À COMPTER du 1er JANVIER 1963
qui justifient d'une durée de services effectifs actifs,
insalubres et militaires de trois ans...
..., LA DURÉE DES SERVICES EFFECTIFS ACTIFS, INSALUBRES
et militaires ouvrant droit à un abaissement d'un an
de l'âge d'ouverture du droit à pension en application du 2°
du I de l'article 16 est fixée à...
3 ans et 4 mois
POUR LES AGENTS NÉS ANTÉRIEUREMENT AU 1er JANVIER 1963
et militaires ouvrant droit à un abaissement
de l'âge d'ouverture du droit à pension
en application du b du présent 6° est fixée à...
insalubres et militaires de six ans...
et militaires ouvrant droit à un abaissement de deux ans
en application du 2° du I de l'article 16 est fixée à...
insalubres et militaires de neuf ans...
de trois ans de l'âge d'ouverture du droit à pension
insalubres et militaires de douze ans...
de quatre ans de l'âge d'ouverture du droit à pension
POUR LES AGENTS PARENTS DE DEUX ENFANTS QUI JUSTIFIENT
d'une durée minimale de services de quinze ans
telle que définie à l'article 1er et qui ont atteint
l'âge de cinquante-sept ans...
..., L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION EST FIXÉ À...
Cinquante-sept ans et dix mois
Cinquante-huit ans et huit mois
Cinquante-neuf ans et six mois
Soixante ans et quatre mois
Soixante et un ans et deux mois
POUR LES AGENTS PARENTS D'UN ENFANT QUI JUSTIFIENT
telle que définie à l'article 1er
et qui ont atteint l'âge de cinquante-neuf ans...
Soixante ans
Soixante ans et six mois
Soixante et un ans
Soixante et un an et six mois
« b) Pour les agents nés antérieurement au 1er janvier 1963, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé à :
« ― cinquante-neuf ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1958 ;
« ― cinquante-neuf ans et quatre mois pour les agents nés en 1958 ;
« ― cinquante-neuf ans et huit mois pour les agents nés en 1959 ;
« ― soixante ans pour les agents nés en 1960 ;
« ― soixante ans et quatre mois pour les agents nés en 1961 ;
« ― soixante ans et huit mois pour les agents nés en 1962.
« c) Le b du présent 6° s'applique aux agents justifiant d'une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires comme indiqué dans le tableau suivant :
« 7° a) L'abaissement de deux ans de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 pour les agents ayant accompli des services effectifs actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à huit ans, en application du 2° du I dudit article 16 pour la liquidation des pensions, s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1964 qui justifient d'une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de six ans à compter du 1er janvier 2022.
« Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 qui justifient de la durée de services de six ans mentionnée au premier alinéa du présent a avant le 1er janvier 2022, la durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires ouvrant droit à l'abaissement de deux ans prévu au 2° du I de l'article 16 est déterminée, par dérogation audit 2°, comme indiqué dans le tableau suivant :
« ― cinquante-huit ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1959 ;
« ― cinquante-huit ans et quatre mois pour les agents nés en 1959 ;
« ― cinquante-huit ans et huit mois pour les agents nés en 1960 ;
« ― cinquante-neuf ans pour les agents nés en 1961 ;
« 8° a) L'abaissement de trois ans de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 pour les agents ayant accompli des services effectifs actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à onze ans, en application du 2° du I dudit article 16 pour la liquidation des pensions, s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1965 qui justifient d'une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de neuf ans à compter du 1er janvier 2022.
« Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 qui justifient de la durée de services de neuf ans mentionnée au premier alinéa du présent a avant le 1er janvier 2022, la durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires ouvrant droit à l'abaissement de trois ans prévu au 2° du I de l'article 16 est déterminée, par dérogation audit 2°, comme indiqué dans le tableau suivant :
« ― cinquante-sept ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1960 ;
« ― cinquante-sept ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ;
« ― cinquante-sept ans et huit mois pour les agents nés en 1961 ;
« ― cinquante-huit ans pour les agents nés en 1962 ;
« 9° a) L'abaissement de quatre ans de l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 pour les agents ayant accompli des services effectifs actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à quatorze ans, en application du 2° du I dudit article 16 pour la liquidation des pensions, s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1966 qui justifient d'une durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires de douze ans à compter du 1er janvier 2022.
« Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 qui justifient de la durée de services de douze ans mentionnée au premier alinéa du présent a avant le 1er janvier 2022, la durée de services effectifs actifs, insalubres et militaires ouvrant droit à l'abaissement de quatre ans prévu au 2° du I de l'article 16 est déterminée, par dérogation audit 2°, comme indiqué dans le tableau suivant :
« ― cinquante-six ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1961 ;
« ― cinquante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1961 ;
« ― cinquante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1962 ;
« ― cinquante-sept ans pour les agents nés en 1963 ;
« 10° Par dérogation, les 6°, 7°, 8° et 9° du présent V ne sont pas applicables aux agents qui, après avoir effectué les durées de services de trois ans, six ans, neuf ans et douze ans mentionnées auxdits 6°, 7°, 8° et 9° avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, soit ont été intégrés dans un emploi relevant de la catégorie des services sédentaires, soit ont quitté la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
― 1° Par dérogation à l'article 16, l'âge d'ouverture du droit à pension des agents parents de deux enfants est fixé à cinquante-sept ans sous réserve que ces agents aient, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13 et à condition qu'ils justifient d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et qu'ils atteignent l'âge de cinquante-sept ans avant cette même date.
Lorsque ces conditions de durée de services et d'âge sont remplies à compter du 1er janvier 2017, l'âge d'ouverture du droit à pension de ces agents est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
« 2° Par dérogation à l'article 16, l'âge d'ouverture du droit à pension des agents parents d'un enfant est fixé à cinquante-neuf ans sous réserve que ces agents aient, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13 et à condition qu'ils justifient d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et qu'ils atteignent l'âge de cinquante-neuf ans avant cette même date.
« 3° Les enfants mentionnés au présent VI sont les enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008.
« 4° Les dispositions du 2° du I de l'article 16 et des 6°, 7°, 8° et 9° du V du présent article sont susceptibles d'être cumulées avec celles du présent VI pour la détermination de l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
― 1° Par dérogation à l'article 16, les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent 1° les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article 13.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants :
« a) Soit nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières ;
« b) Soit adoptés simples ou recueillis avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et à compter du 1er juillet 2008, sous réserve que l'agent ait élevé chaque enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ces agents atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° du I de l'article 16 de la présente annexe.
Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 10.
« 3° La Caisse nationale des industries électriques et gazières informe, avant le 1er janvier 2016, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
― Pour l'application de l'article 17-1, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 17-1 sont applicables respectivement aux agents relevant de la présente annexe nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la cessation d'affiliation est antérieure au 1er juillet 2008, le droit aux prestations vieillesse du régime spécial est subordonné au remboursement par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières du reliquat de cotisations éventuellement perçu par celui-ci au moment où il a cessé d'être affilié audit régime.
Au d du 1° de l'article 2 de la même annexe, après les mots : « compte épargne temps » sont insérés les mots : « ou du compte épargne jours retraite institué par l'accord collectif de branche du 16 avril 2010 relatif à la prise en compte de la spécificité des métiers ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Entrent également » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du code du service national, entrent également » ;
Au premier alinéa du II de l'article 10 de la même annexe, les mots : « de l'article 8 » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « de l'article 9 ».
Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au ».
Au II de l'article 19 de la même annexe, les mots : « le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet de ladite année pour une personne seule ou 1,6 fois ce salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un couple marié, vivant en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le montant mentionné à l'article D.
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la même annexe, le mot : « féminins » est supprimé.
L'article 26 de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La somme de l'allocation de conjoint survivant et de la réversion servies au conjoint survivant est plafonnée au montant maximum de la réversion qui lui est due ».
Au troisième alinéa de l'article 39 de la même annexe, après les mots : « est adressée » sont insérés les mots : « par l'affilié ».
Le III de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est supprimé.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Crée Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 12-1 (MMN)
Crée Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 37-1 (VD)
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
― Les dispositions issues de l'article 5, du 3° de l'article 7, de l'article 9 et des 2° et 3° de l'article 10 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les dispositions issues de l'article 12 du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
« ― à 8,12 % en 2017 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
L'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
b) Au 1°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix-sept années » ;
c) Au 2°, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « durée d'affiliation ».
Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « à l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er ».
Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
a) Les mots : « au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux enfants mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné ».
3° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La réduction d'activité prévue au même alinéa doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois.
Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans.
Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « Cette interruption » sont insérés les mots : « ou cette réduction » et les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ;
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
a) Après les mots : « d'interruption » sont insérés les mots : « ou de réduction » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « sous réserve que la période pendant laquelle il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'ait pas donné lieu à cotisation de sa part dans un régime de retraite de base ».
Le premier alinéa du I de l'article 5 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
― L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
Au 2° du IV de l'article 7 du même décret, les mots : « de quinze années » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
2° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » et les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er » ;
« Les bonifications prévues au présent 2° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents réformés.
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'âge de cinquante ans en application de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er ».
- Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans sa rédaction, issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret.
1° Au premier et au deuxième alinéa les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
a) Au b, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « l'âge mentionné au 2° du I de l'article 1er » ;
b) Au c, les mots : « cinquante ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
c) Au d, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « l'âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er ».
« Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 13, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au II de l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5, le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à un montant minimal défini au IV ci-dessous » ;
2° Au III, les mots : « l'âge de cinquante ans dans les conditions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
3° Le IV de l'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, si celui-ci est plus élevé, le montant du minimum résultant du premier alinéa du présent IV ou, le cas échéant, du I du présent article.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum.
Ne peuvent bénéficier du minimum que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
L'article 24 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L.
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-deux ans mentionné au 1° du I de l'article 1er s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1972.
« ― à cinquante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1967 ;
« ― à cinquante ans et quatre mois pour les agents nés en 1967 ;
« ― à cinquante ans et huit mois pour les agents nés en 1968 ;
« ― à cinquante et un ans pour les agents nés en 1969 ;
« ― à cinquante et un ans et quatre mois pour les agents nés en 1970 ;
« ― à cinquante et un ans et huit mois pour les agents nés en 1971.
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° du I de l'article 1er s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1967.
« 3° La durée de services de vingt-sept ans prévue au premier alinéa du I de l'article 1er pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée de services valables pour la retraite de vingt-cinq ans avant le 1er janvier 2022.
Pour ces agents, la durée de services de vingt-sept ans prévue au premier alinéa du I de l'article 1er est abaissée :
« ― à vingt-cinq ans pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° avant le 1er janvier 2017 ;
« ― à vingt-cinq ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2017 ;
« ― à vingt-cinq ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2018 ;
« ― à vingt-six ans pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2019 ;
« ― à vingt-six ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2020 ;
« ― à vingt-six ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée de services de vingt-cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2021.
« 4° La durée d'affiliation de dix-sept ans prévue au 1° du I de l'article 1er pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée d'affiliation de quinze ans, appréciée dans les conditions définies au II du même article, avant le 1er janvier 2022.
Pour ces agents, la durée d'affiliation de dix-sept ans prévue au 1° du I de l'article 1er est abaissée :
« ― à quinze ans pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° avant le 1er janvier 2017 ;
« ― à quinze ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2017 ;
« ― à quinze ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2018 ;
« ― à seize ans pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2019 ;
« ― à seize ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2020 ;
« ― à seize ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au premier alinéa du présent 4° en 2021.
« 5° Par dérogation, les 3° et 4° du présent I ne sont pas applicables aux agents qui, après avoir effectué la durée de services de vingt-cinq ans et, le cas échéant, la durée d'affiliation de quinze ans mentionnées auxdits 3° et 4° avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, soit ont été intégrés dans un emploi ne relevant pas de la liste des emplois figurant en annexe 3, soit ont cessé d'appartenir au cadre permanent.
― 1° L'âge de cinquante ans mentionné au dernier alinéa de l'article 2, aux premier et quatrième alinéas du 1° de l'article 9, au quatrième alinéa de l'article 10, aux c et d du 5° du I et au premier alinéa du III de l'article 14 et au III de l'article 15, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-deux ans mentionné au 1° du I de l'article 1er dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article.
« 2° L'âge de cinquante-cinq ans mentionné au b du 5° du I de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-sept ans mentionné au 2° du I de l'article 1er dans les conditions fixées par le 2° du I du présent article.
« 3° La durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au quatrième alinéa du 1° de l'article 9, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, évolue jusqu'à atteindre la durée d'affiliation de dix-sept ans mentionné au 1° du I de l'article 1er dans les conditions fixées par le 4° du I du présent article.
― 1° Les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au II de l'article 3.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent 1° les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au II de l'article 3.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II de l'article 35 du présent décret aux agents mentionnés au 1° du présent III, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au I de l'article 1er.
« 3° La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français informe, avant le 1er janvier 2016, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
― L'âge de soixante-deux ans mentionné au II de l'article 13 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.
― A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa du I de l'article 15, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 et au II de l'article 35, est minoré pour l'application du premier alinéa du I de l'article 15 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
est atteint l'âge d'ouverture
du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORÉ
l'âge mentionné au premier alinéa
du I de l'article 15
Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
― Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le premier alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
b) Après les mots : « d'une interruption » sont insérés les mots : « ou d'une réduction » ;
c) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
d) Les mots : « d'une durée continue d'au moins deux mois comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption » sont supprimés ;
e) Les mots : « Sont également pris en compte » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus » ;
f) L'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois.
La réduction d'activité doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois.
L'interruption ou la réduction d'activité doit avoir lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
2° Le deuxième alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « L'interruption » et, dans leurs deux occurrences, les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
b) A la première phrase, après les mots : « dans le cadre des congés » sont insérés les mots : « ou temps partiel » ;
c) La même phrase est complétée par les mots : « , ou temps partiel accordé de droit pour élever un enfant de moins de trois ans » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa du b du 1° est ainsi modifié :
b) Les mots : « des enfants » sont remplacés par les mots : « de l'enfant » ;
c) Les mots : « chacun des enfants concernés » sont remplacés par les mots : « l'enfant concerné » et les mots : « avant que ceux-ci aient » sont remplacés par les mots : « avant que celui-ci ait » ;
4° Au 2°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
5° Au 3°, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » et les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
― Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
« L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 4° de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée au 3° de l'article 20, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 24 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 6° du I de l'article 19.
― Pour les assurés qui ont occupé des emplois de catégorie différente au regard du présent décret, l'âge exigible est obtenu en abaissant l'âge mentionné au 4° de l'article 6 :
« 1° Dans la limite de dix ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 2° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B annexé au présent décret ;
« 2° Dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 3° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A annexé au présent décret.
― Pour les assurés mentionnés au A, le temps de services exigible est obtenu en abaissant la durée de trente-deux ans, dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée aux 2° et 3° de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués dans un emploi de la deuxième catégorie.
2° Au II, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans ».
a) Les mots : « Les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° de l'article 6 et » sont remplacés par les mots : « Les âges et durées d'assurance prévus » ;
1° Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
« Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme.
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux assurés relevant des articles 7 et 13 ;
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
« c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au troisième alinéa du III du présent article ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 4° de l'article 6 » ;
4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Au montant garanti » sont remplacés par les mots : « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 24, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au 1° de l'article 6 et à l'article 7, au minimum garanti » ;
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti prévu au 1° est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant de l'application du 1° du présent article si celui-ci est plus élevé.
Le I de l'article 39 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L.
― 1° Par dérogation à l'article 6, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au b du 1° dudit article 6.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au b du 1° de l'article 6.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants énumérés au b du 1° de l'article 6 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au même b.
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II de l'article 51 du présent décret aux agents mentionnés au 1° du présent II, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée ou, le cas échéant, l'âge prévu aux 2° et 3° de l'article 6 du présent décret.
« 3° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens informe, avant le 1er janvier 2016, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-deux ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1972.
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 3° de l'article 6 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1967.
« 3° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 4° de l'article 6 s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.
« 4° La durée de services de vingt-sept ans prévue au 2° de l'article 6 pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau B de vingt-cinq ans avant le 1er janvier 2022.
Pour ces agents, la durée de services de vingt-sept ans prévue au 2° de l'article 6 est abaissée :
« 5° La durée de services de vingt-sept ans prévue au 3° de l'article 6 pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée de services valables dans un emploi de la deuxième catégorie figurant au tableau A de vingt-cinq ans avant le 1er janvier 2022.
« 6° Par dérogation, les 4° et 5° du présent II ne sont pas applicables aux agents qui, après avoir effectué les durées de services de vingt-cinq ans mentionnées auxdits 4° et 5° avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, soit ont été intégrés dans un emploi ne relevant pas de la liste des emplois figurant en annexe (tableaux A et B), soit ont cessé d'appartenir au cadre permanent.
― 1° L'âge de cinquante ans mentionné au dernier alinéa de l'article 8 et au 2° de l'article 20, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-deux ans mentionné au 2° de l'article 6 dans les conditions fixées par le 1° du II du présent article.
« 2° L'âge de cinquante-cinq ans mentionné au dernier alinéa de l'article 8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-sept ans mentionné au 3° de l'article 6 dans les conditions fixées par le 2° du II du présent article.
« 3° L'âge de soixante ans mentionné au II de l'article 24, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 4° de l'article 6 dans les conditions fixées par le 3° du II du présent article.
― La durée de trente-deux ans prévue au quatrième alinéa de l'article 8 pour la liquidation des pensions n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une durée de services de trente ans avant le 1er janvier 2022.
Pour ces agents, la durée de trente-deux ans prévue au quatrième alinéa de l'article 8 est abaissée :
« ― à trente ans pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° avant le 1er janvier 2017 ;
« ― à trente ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2017 ;
« ― à trente ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2018 ;
« ― à trente et un ans pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2019 ;
« ― à trente et un ans et quatre mois pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2020 ;
« ― à trente et un ans et huit mois pour les agents qui atteignent la durée de services de trente ans mentionnée au premier alinéa du présent 3° en 2021.
― 1° Les agents ayant atteint avant le 1er janvier 2017 l'âge résultant de l'application des dispositions de l'article 9, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et remplissant avant cette même date la condition de durée de services résultant de l'application des mêmes dispositions conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à compter de cet âge au titre de leurs enfants en application desdites dispositions, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.
« Lorsque ces conditions d'âge et de durée de services sont remplies à compter du 1er janvier 2017, l'âge d'ouverture du droit à pension et la durée de services de ces agents sont abaissés comme indiqué dans le tableau suivant :
Pour les agents remplissant les conditions d'âge et de durée de services résultant de l'application des dispositions de l'article 9, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- du 2011 sumentionné,......, L'âge d'ouverture du droit à pension et la durée de services sont déterminées en abaissant, au titre de chacun de leurs enfants, les âges et durées de services mentionnés au 2° à 4° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 9, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- du 2011 susmentionné d'une durée égale à...
l'âge mentionné
« 2° Les enfants mentionnés au présent II sont les enfants nés de l'agent ou adoptés avant le 1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou adoptés avant la date de leur recrutement par la régie, au titre de chacun desquels les intéressés ont interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 6.
« 3° La réduction de la durée de services résultant du présent V est fixée au maximum à cinq ans.
― 1° Pour l'application de l'article 7-1, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article 7-1 sont applicables respectivement aux agents relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
― 1° A titre transitoire, l'âge mentionné au 1° de l'article 27, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 et au II de l'article 51, est minoré pour l'application du 1° de l'article 27 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
Arrêté du 13 mars 2011 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant comprend les membres suivants :
1° Des membres représentant les sociétés savantes suivantes :
a) Deux représentants du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, dont un professionnel libéral ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des gynécologues-obstétriciens des centres hospitaliers ;
c) Un représentant de la Société française de médecine périnatale ;
d) Un représentant du Club francophone de médecine fœtale ;
e) Deux représentants de la Société française d'anesthésie et de réanimation, dont un professionnel libéral ;
f) Trois représentants de la Société française de pédiatrie, dont au moins un professionnel libéral et un praticien hospitalier ;
g) Un représentant de l'Association française de pédiatrie ambulatoire ;
h) Un représentant de la Société française de néonatologie ;
i) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
j) Un représentant de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ;
k) Un représentant de la Société française de neurologie pédiatrique ;
l) Un représentant du Conseil national de la chirurgie de l'enfant ;
m) Un représentant de la Société de psychologie périnatale ;
n) Deux représentants du Collège national des sages-femmes ;
o) Un représentant de l'Association nationale des sages-femmes libérales ;
p) Un représentant de l'Association française de psychiatrie compétent en pédopsychiatrie ;
q) Un représentant de l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes ;
r) Un représentant de la Société française de médecine générale.
2° Des membres représentant les usagers :
a) Trois représentants désignés par le Collectif interassociatif autour de la naissance ;
b) Trois représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales.
3° Des membres représentant les services de protection maternelle et infantile : quatre représentants des services de protection maternelle et infantile désignés par l'Assemblée des départements de France.
4° Un membre d'une commission régionale de la santé et de l'autonomie désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
5° Des membres représentant les ordres professionnels suivants :
a) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
b) Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant.
6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires :
a) Le président de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ;
b) Le président de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ou son représentant ;
c) Le président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif ou son représentant ;
d) Le président de la Conférence nationale des présidents des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
e) Le président de la Conférence nationale des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
f) Le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers ou son représentant.
7° Des membres représentant les fédérations hospitalières :
a) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
b) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale de l'hospitalisation à domicile ou son représentant.
8° Des membres représentant les organismes d'assurance maladie et mutualistes :
a) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
b) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant.
9° Des membres représentant diverses institutions :
a) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un référent du domaine périnatalité et petite enfance au sein d'une agence régionale de santé nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
10° Des représentants de directions d'administration centrale :
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
11° Des personnalités qualifiées, notamment en matière de promotion de l'allaitement, nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présidence et la vice-présidence de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant sont assurées par des personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la santé.
L'organisation matérielle des réunions est prise en charge de façon partagée par ces deux directions générales.
L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 37, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2011, sont autorisés au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont convoqués à l'entretien.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2e CLASSE
Université d'Avignon
Université de Bourgogne
Université de Franche-Comté
Université de La Réunion
Université Montpellier-III
Université de Nice - Sophia-Antipolis
Université de Pau
Université Rennes-II
Université Toulouse-I
Université de Valenciennes
Université Paris-X
Université Paris-XII
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg
Université de Versailles - Saint-Quentin
Le Haut conseil délibère sur :
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L.
Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
723-116.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L.
752-14 communiquent chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L.
723-117.-Les informations mentionnées à l'article L.
723-43 comprennent, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :
« 1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
« 2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de l'exploitation ou de l'entreprise ;
« 3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.
Les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être acquittées de leurs obligations.
723-118.-Les informations énumérées à l'article R.
723-117 sont transmises sous forme numérisée.
La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.
Une copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
« Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article L.
« Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
723-43 peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R.
725-2, avoir accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.
Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être acquittées de leurs obligations.
« La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L.
752-14 selon les modalités définies par les articles R.
Arrêté du 15 mars 2011 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 7 juin 2011.
Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 avril 2011, à 12 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture, au plus tard le 6 juin 2011, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 6 juin 2011, à 12 heures.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Platet (Jean-Marie)
Par décret en date du 18 mars 2011, M. Jean-Marie PLATET, conseiller municipal de Joinville-le-Pont, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité d'élu d'une collectivité territoriale, en remplacement de Mme Françoise FERRAT, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont placées en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, Mme Nadège Groult, épouse Mahé, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, et Mme Corinne Lorenté, épouse Willem, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le corps des administrateurs territoriaux, afin d'exercer les fonctions de chef de l'inspection générale, pour une durée d'un an à compter du 8 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, Mme Béatrice Lucazeau-Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, à compter du 6 avril 2011, pour une durée de deux ans.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Christian Haouy, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Christian Haouy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 18 mars 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
M. Couzinet (Philippe).
M. Desramé (Jean-François).
M. Leplat (Bernard).
Mme Mazzega (Danièle).
M. Moreau (Jean-Jacques).
M. Quencez (Etienne).
M. Roth (Guy).
M. Stortz (Jean-Claude).
Arrêté du 16 mars 2011 portant désignation à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2011, sont désignés pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel :
En qualité de membre titulaire, président de la commission
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat honoraire.
M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat.
MM. Jean-Claude Hassan et Marc Sanson, conseillers d'Etat.
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Pauline Chasseloup de Chatillon ;
M. Olivier Fliche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Chéry (Antoine), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur des relations économiques bilatérales au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 18 mars 2011 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - M. Reichert (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er avril 2011, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) de M. Robert Reichert, directeur d'hôpital hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 mars 2011, M. Godineau (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, Mme Hickel (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, au service de l'action administrative et de la modernisation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Verlhiac (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, M. Verlhiac (Jean-François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - 16e section) et affecté à l'université Paris-X à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Solomon (Jon)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, M. Solomon (Jon) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - 15e section) et affecté à l'université Lyon-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 18 mars 2011 portant nomination et titularisation d'un conservateur du patrimoine - M. Desachy (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, M. Desachy (Bruno), conservateur stagiaire, est nommé et titularisé dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité archéologie) à compter du 16 septembre 2010.
Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14e), a fait l'objet d'une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009.
Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport de constat qui a été communiqué au préfet de police, pour recueillir ses observations.
Celles-ci ont été produites le 22 décembre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué par correspondance en date du 18 juin 2010 pour attribution au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de police, et pour information, le même jour, au ministre de la santé et des sports.
Le préfet de police a communiqué ses observations en réponse le 7 septembre 2010 ; le ministre, le 24 septembre 2010.
Il y a lieu de relever d'abord que l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, institution remontant au Consulat sous des appellations diverses, est en forte évolution sur bien des éléments, en particulier s'agissant des relations entre le personnel et les patients qui y sont placés (refonte du règlement intérieur et de la charte d'accueil, registres) et des conditions matérielles de prise en charge des personnes, de leur famille et de leurs avocats, ces derniers étant désormais accueillis sans difficultés, comme l'exigence en a d'ailleurs été rappelée par le Conseil d'Etat (20 novembre 2009, préfet de police, n° 315 598).
Il s'en déduit que la matérialité du droit au recours est assurée, dès lors du moins que la personne qui y est placée a la possibilité matérielle de joindre l'extérieur.
Sans remettre en cause la qualité intrinsèque ni la conscience très partagée avec laquelle les personnels de l'établissement exercent leurs fonctions, les contrôleurs ont vivement regretté la confusion des rôles résultant d'une tenue uniforme entre personnel de surveillance et personnel soignant.
Le préfet de police a indiqué que désormais des badges permettaient de mieux identifier l'un et l'autre.
Il convient de renoncer au port de la blouse infirmière pour les surveillants.
De même, on doit garder à l'esprit que le séjour dans l'établissement, qui a un rôle exclusif d'orientation, ne peut avoir nécessairement qu'un caractère très provisoire.
L'organisation de la présence médicale en vigueur lors de la visite avait pour résultat que les personnes arrivant après 14 heures devaient obligatoirement, alors même qu'aucune nécessité thérapeutique ou de prise en charge ne l'exigeait, demeurer sur place jusqu'au lendemain.
Une solution au moins provisoire a été trouvée depuis.
Il convient d'en assurer la pérennité.
Surtout, il existe une certaine confusion dans les orientations décidées sur place entre procédures d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, dont les procédures sont pourtant soigneusement distinguées par la loi.
Cette confusion résulte des difficultés qu'ont les proches d'obtenir l'autorisation de visiter des patients, par conséquent d'être en mesure s'ils le souhaitent d'engager des procédures d'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Des clarifications doivent être engagées sur ce point.
Les éléments qui précèdent ne nécessitent pas à eux seuls la publication de recommandations.
En revanche, le principe même de l'existence de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police mérite des choix clairs.
Comme il est rappelé dans un avis du Contrôleur général publié ce même jour, l'hospitalisation sans consentement, dont l'admission dans l'établissement est un des outils, est, notamment, une privation de liberté.
Celle-ci doit donc s'entourer des garanties nécessaires à l'équilibre entre préservation de l'ordre public et droits de la personne.
Ces garanties impliquent que les décisions prises le soient par les personnes qui en ont la charge sur ces seules considérations.
Il est incontestable que l'organisation particulière de Paris a sa traduction en matière d'hospitalisation d'office, comme l'établit le code de la santé publique : d'une part, le préfet de police, et non pas le préfet du département, est l'auteur des arrêtés qui ordonnent le placement d'une personne en hospitalisation d'office, le prolongement de la mesure ou sa mainlevée ; d'autre part, sur le fondement de la police municipale exercée à Paris précisément par le préfet de police, les commissaires de police d'arrondissement et non pas le maire prennent des mesures provisoires à l'égard des personnes « dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes » (art. L.
Mais cette compétence particulière ne peut fonder l'existence de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
Elle serait en effet identique si les mesures provisoires étaient prises dans les centres hospitaliers de droit commun, qui sont ceux visés à l'article L.
Autrement dit, si de fait l'établissement tire son origine de la compétence donnée au préfet de police en 1800, le maintien de cette compétence n'exige nullement le maintien de l'établissement sous sa forme actuelle.
Il n'appartient évidemment pas au contrôle général de se prononcer sur un choix d'organisation administrative.
Mais la question de savoir si cette organisation présente les garanties suffisantes au sens où elles ont été mentionnées ci-dessus l'intéresse.
En l'état, il ne le semble pas.
D'une part, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ne dispose d'aucune autonomie.
Elle est un service d'une des directions de cette préfecture (la direction des transports et de la protection du public), dépendant en particulier de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement.
Ses ressources lui sont assurées par le truchement de la préfecture de police.
A supposer que les médecins qui y exercent ne sont pas sous l'autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, comme le ministre prend soin de le rappeler dans ses observations (pas plus que, s'agissant de l'exercice de leur art, les praticiens hospitaliers ne le sont de la direction d'un hôpital), ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent.
L'établissement n'a donc rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux.
Par conséquent, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s'y appliquent pas (par exemple les « droits de la personne » figurant au début du code de la santé publique) et aucune autorité de santé n'est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins.
D'autre part, s'il est vrai qu'existe une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée, à Paris comme dans les autres départements, de connaître de toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement et de visiter les établissements pour y entendre les malades, ses membres sont, dans la capitale, nommés par le préfet de police (art. R.
Par conséquent, les contrôles de l'établissement n'offrent pas les garanties d'indépendance de ceux qui ont lieu dans les autres départements.
Enfin, dès lors qu'elle ne ressortit pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l'article L.
3222-4 du code, l'infirmerie psychiatrique n'est pas visitée par les magistrats des tribunaux compétents et, notamment, par le parquet.
Certes, le préfet de police fait valoir que ces visites ont lieu de facto.
Elles ne sont cependant pas garanties.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de penser que les décisions d'orientation qui y interviennent sont prises avec toutes les assurances nécessaires.
Le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d'ordre public et considérations médicales.
Ce faisant, il ne s'agit pas de faire supporter ce doute sur le comportement et la conscience professionnelle des médecins et des soignants, qui n'encourent aucune critique.
Mais pourquoi l'appréciation compétente d'une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ?
Il y a là les conditions d'une confusion dans la matière délicate de la privation de liberté pour motifs psychiatriques auxquelles il importe de mettre fin.
On fait valoir que l'établissement assure une médecine d'urgence bienvenue, pouvant appréhender en particulier les phénomènes de violence.
Mais, outre qu'elle est pratiquée semble-t-il avec un fort développement des moyens de contention, on peut se demander si son appartenance à la préfecture de police n'exacerbe pas, chez certains patients, les manifestations de violence.
En tout état de cause, seuls 41 % des patients sont placés après leur séjour dans l'établissement en hospitalisation d'office : par conséquent, tous ne sont pas violents.
En tout état de cause, si l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police était sans équivalent lors de son apparition, voici plus de deux siècles, tel n'est plus le cas aujourd'hui.
Les centres hospitaliers de droit commun assurent des prises en charge de même nature : à Paris, les hôpitaux accueillent un nombre bien supérieur d'urgences psychiatriques que l'infirmerie psychiatrique ― dans un rapport de un à huit environ ― qui n'a, d'ailleurs, aucun équivalent dans une autre agglomération française.
C'est pourquoi il est recommandé au Gouvernement de mettre dès qu'il sera possible le transfert des moyens de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police au dispositif hospitalier de droit commun, sans modifier naturellement les compétences en matière de police sanitaire attribuées au préfet de police et aux commissaires de police.
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
11,54 €, pour l'ensemble
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
11,54 €, par réquisition ou demande
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R.
1,15 €, par page
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R.
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R.
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R.
Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R.
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R.
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R.
Déclaration au greffe pour informations complémentaires
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
Formalités de publicité légale prévues aux articles R.
38,46 €, par insertion
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L.
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R.
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R.
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R.
S'il existe plusieurs créanciers
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R.
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R.
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
3,85 €, par réquisition
Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office
En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d'un certificat médical précis, faire admettre à l'hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ».
Cette mesure exceptionnelle (plus de 15 000 par an sont prises), appelée « hospitalisation d'office » peut être renouvelée, sans limite de temps, de sorte que la personne visée reste à l'hôpital.
Celle-ci en sort lorsque le médecin psychiatre, qui estime la sortie possible, la propose au préfet, lequel décide ou non la mainlevée de l'hospitalisation d'office.
Dès avant cette sortie toutefois, le séjour hospitalier peut être aménagé par des « sorties d'essai », autorisées par le préfet, conçues en général pour être de plus en plus longues avant la sortie définitive.
La durée moyenne de séjour à l'hôpital des personnes hospitalisées d'office est de 95 jours : elle a tendance aujourd'hui à croître.
L'exercice de telles prérogatives, lesquelles se font désormais avec l'aide des agences régionales de santé, requiert en permanence un équilibre délicat à atteindre entre les exigences de l'ordre public, la nécessité des soins et la considération de la fragilité des personnes en cause.
Le danger que peuvent représenter ces dernières, pour elles-mêmes ou pour autrui ― lequel n'est pas nécessairement proportionné à des manifestations extérieures parfois spectaculaires, avec lesquelles il ne doit pas être confondu ― nécessite sans aucun doute des mesures de contrainte.
C'est pourquoi, l'hospitalisation d'office est bien une mesure de privation de liberté, ainsi qu'il est jugé tant en droit interne (par exemple cour d'appel de Paris, 1re chambre, A, 13 avril 1999) que par la Cour européenne des droits de l'homme (par exemple CEDH, 3e section, 16 juin 2005, Storck c/Allemagne, n° 61603/00).
La nécessité d'apporter des soins aux intéressés ne peut dissimuler cette réalité, au contraire de ce qui est indiqué parfois par des personnels soignants ― ce qui ne signifie pour autant nullement qualifier un hôpital de « prison ».
Cette privation de liberté doit donc être entourée de toutes les garanties nécessaires, d'autant plus que la personne n'est pas nécessairement à même de faire valoir sans difficultés les droits qu'elle tient de la loi.
C'est là la mission même du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La privation de liberté ne peut, en l'occurrence, être maintenue que si, et seulement si, deux conditions sont avérées : qu'une menace grave à l'ordre public soit établie ; que des soins tels que ceux dispensés à l'hôpital soient nécessaires.
Quatre éléments constituent aujourd'hui une rupture de l'équilibre à atteindre.
En premier lieu, la direction et le corps médical des établissements doivent être particulièrement vigilants sur la faculté donnée aux personnes qui sont hospitalisées d'office de contester devant le juge compétent la mesure dont elles sont l'objet.
Tel n'est pas le cas lorsque, d'une part, les droits qui doivent être notifiés dès l'admission à l'hôpital sont souvent présentés abstraitement et indiqués de manière expéditive, quand la notification elle-même n'est pas différée.
Lorsque, d'autre part, le recours à l'avocat n'est pas toujours immédiatement possible, certains psychiatres estimant qu'un temps d'adaptation à l'hôpital est nécessaire dont ils décident la durée au vu de l'état du patient : or, si une phase de cette nature peut être prescrite, elle ne peut s'appliquer à l'avocat, dont l'accès doit être inconditionnel.
Lorsque enfin, n'est pas précisé ― tel est le cas dans environ la moitié des établissements visités jusqu'à ce jour ― à la personne admise la possibilité qu'elle a de désigner, conformément aux dispositions législatives régissant le droit des malades, une « personne de confiance » chargée notamment de « l'accompagner dans ses démarches » : or cette personne est susceptible d'apporter une aide efficace à ceux qui, admis sous le régime de l'hospitalisation d'office, portent atteinte sans doute à l'ordre public mais sont simultanément, souvent, très vulnérables, parfois privées de tout soutien familial.
En deuxième lieu, à rebours de la politique entamée au cours des années soixante, les portes d'un nombre croissant d'unités hospitalières psychiatriques sont aujourd'hui fermées à clef.
Leurs patients ne peuvent sortir librement, même pour se promener dans un parc, se rendre dans une cafétéria, ou participer à un office religieux.
Ces restrictions ne sont pas sans incidences sur la vie des malades (par exemple sur l'éventail des activités thérapeutiques offertes ou les difficultés qu'il y a à fumer) et sur les relations avec leurs proches.
Mais on voudrait ici attirer l'attention sur ce seul point : la mise sous clé des unités, donc des personnes, a pour effet de mettre dans des conditions identiques des malades entrés sous le régime de l'hospitalisation d'office et des patients présents comme hospitalisés dits « libres », c'est-à-dire étant venus à l'hôpital avec leur consentement.
On doit se demander, par conséquent, ce qu'il advient de cette liberté si, de fait, pas davantage que les autres, les malades en hospitalisation libre ne peuvent disposer du droit de sortir comme ils l'entendent, autrement dit sont, dans la réalité, privés de leur liberté d'aller et de venir.
Surtout, on doit relever que cet enfermement ne s'est accompagné d'aucune procédure particulière : elle est la seule conséquence du choix des responsables de l'unité où ces malades se trouvent (on sait qu'ils sont affectés par « secteur » géographique) d'en avoir demandé et obtenu la fermeture.
Ni décision individuelle, ni indication d'aucune voie de recours, ni a fortiori l'intervention d'aucun juge n'ont déterminé une telle situation.
Il y a lieu de s'interroger sur cette manière de faire.
Il paraît utile que le « malade libre » ait au moins le choix entre unité ouverte et unité fermée et, s'il choisit cette dernière, d'assurer qu'il est avisé de ses droits, en particulier de son droit à contester à bref délai la mesure dont il est l'objet.
En troisième lieu, les craintes d'atteintes à l'ordre public rendent, dans un nombre croissant de départements, l'obtention des sorties d'essai plus difficile et les mainlevées de mesures d'hospitalisation d'office plus aléatoires.
Traditionnellement, en effet, les représentants de l'Etat suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis et accordaient en conséquence les mesures sollicitées.
Il n'en va plus de même aujourd'hui et ce, dans trois domaines.
a) Le premier est celui des sorties d'essai.
Il est implicitement mais nécessairement considéré par les autorités qui ont à accorder l'autorisation de sortie que, lorsque la sortie d'essai est demandée, le patient demeure aussi dangereux pour lui-même ou pour autrui qu'au jour de son hospitalisation.
En tout état de cause, elles font parfois procéder à une enquête de police, laquelle, se déroulant dans les lieux où vivait la personne en cause, avant que celle-ci ne soit hospitalisée d'office, ne peut rien énoncer de plus que les faits initiaux ayant conduit à l'hospitalisation.
Et comme ces faits révèlent un danger, la tentation est grande de s'en tenir à un refus de la proposition du psychiatre.
C'est, indirectement, reconnaître qu'entre le jour de l'hospitalisation et le moment où le psychiatre propose en connaissance de cause un allégement des contraintes il ne s'est rien passé.
Cette idée, qui ignore d'ailleurs la conscience professionnelle des soignants, est inexacte et méconnaît l'esprit de la loi en vigueur.
Celle-ci repose, en effet, sur l'idée que les soins apportés au malade, notamment les traitements qui lui sont prescrits ou administrés, s'ils ne conduisent pas au retour à un état stable et dépourvu de manière permanente de tout danger, peuvent au moins garantir pour des périodes plus ou moins prolongées que le patient n'est plus dangereux.
Par conséquent, dans cette hypothèse, la loi rend possible l'allégement des contraintes sous la forme d'une sortie d'essai.
Certes, il ne s'agit que d'une possibilité.
Mais elle ne saurait être mise en échec ― s'agissant d'une privation de liberté ― que pour des motifs avérés de risque de danger ou d'atteinte grave à l'ordre public.
Il apparaît impossible de fonder un refus sur des faits anciens : seul des faits actuels devraient pouvoir être pris en considération.
Le rappel des faits passés ayant conduit à l'hospitalisation ne saurait établir la réalité de tels motifs.
b) La deuxième porte sur les mesures de fin d'hospitalisation d'office.
De manière symétrique, l'avis des psychiatres relatif à une fin de l'hospitalisation d'office est regardé par l'autorité publique avec une méfiance similaire.
Identiquement, des enquêtes sont ordonnées, mais qui ne peuvent porter par définition que sur des faits antérieurs à l'hospitalisation et, par conséquent, ne sauraient apporter aucune indication sur l'état de santé du patient au terme du traitement dispensé à l'hôpital.
Or, pour s'exprimer comme le Conseil constitutionnel, seuls des « motifs médicaux » et des « finalités thérapeutiques » (décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, consid. 25), associés en l'occurrence à la préservation actuelle de l'ordre public, peuvent justifier la privation de liberté.
c) La troisième concerne l'hospitalisation d'office des personnes incarcérées.
Les autorités responsables de l'ordre public craignent que les conditions de l'hospitalisation d'office de détenus, qui est actuellement en croissance (environ 1 200 chaque année), ne facilitent une éventuelle évasion dans la mesure où, aujourd'hui, cette hospitalisation s'effectue en milieu hospitalier de droit commun.
C'est pourquoi, dans certains départements, lorsque le médecin compétent demande « de manière circonstanciée » une telle mesure, sur le fondement des articles L.
3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article D.
398 du code de procédure pénale, son exécution est subordonnée dans certains cas à des investigations de police ou de gendarmerie ou à l'avis du parquet.
Ces indications ont pour effet de retarder l'admission à l'hôpital demandée et même, dans certains cas, de conduire à la refuser.
Elles ont toujours pour conséquence de laisser hors d'une thérapeutique adaptée (et à la charge des personnels pénitentiaire, d'une part, et soignant, d'autre part, dans la prison) des personnes dont il est estimé qu'elles relèvent d'urgence d'un traitement plus lourd.
En l'espèce, il ne s'agit donc pas d'un risque de privation arbitraire de liberté, mais du risque de soins volontairement inadaptés à l'état de santé de la personne malade : les droits fondamentaux de la personne détenue exigent pourtant que des soins appropriés à son état de santé puissent lui être prodigués (Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 16 octobre 2008, Renolde c/ France, n° 5608/05).
Telles qu'elles sont menées aujourd'hui, ces trois pratiques, en particulier les deux premières, ont pour effet global d'accroître le nombre de patients hospitalisés et la durée de leur séjour, de faire obstacle à des sorties d'essai que l'état des patients permettrait et plus encore de maintenir à l'hôpital des personnes dont l'état, attesté par les médecins, ne justifie pas qu'elles y soient maintenues contre leur gré.
Elles peuvent, dans certains cas, comme l'a constaté le contrôle général, conduire à un encombrement des lits hospitaliers et éventuellement à faire obstacle à l'hospitalisation de personnes qui en auraient au contraire réellement besoin.
C'est donc une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés.
En quatrième et dernier lieu, la pratique très générale qui consiste à mettre nécessairement, quel que soit leur état de santé, les détenus hospitalisés d'office (article D.
398 susmentionné du code de procédure pénale) en chambre d'isolement (sécurisée) et, surtout, à les y maintenir pendant toute la durée de leur hospitalisation, alors même qu'ils seraient consentants aux soins et alors qu'aucune justification médicale ne peut être invoquée pour un tel maintien, appelle également de sérieuses réserves.
Cet état de fait, souvent imposé à la direction des établissements et, par voie de conséquence, aux responsables médicaux par l'autorité chargée de l'ordre public, compromet la santé du détenu malade à un double titre.
Il lui interdit d'avoir accès, contrairement aux autres malades qui ne sont pas isolés, aux thérapies collectives mises en œuvre (groupes de parole, ergothérapie...).
Elle provoque fréquemment, du fait même des contraintes imposées au malade, la demande de ce dernier de réintégrer au plus vite l'établissement pénitentiaire d'où il provient, alors même que des soins à l'hôpital seraient encore nécessaires.
Il existe quelques établissements où les détenus hospitalisés d'office ne sont pas systématiquement placés à l'isolement, sans que pour autant le risque d'évasion ― qui motive usuellement le maintien en chambre sécurisée ― soit plus élevé ce qui permet de dispenser des soins adaptés à l'état des patients.
Cette manière de voir doit prévaloir sur une mise à l'isolement automatique, qui méconnaît l'obligation d'adaptation des soins et les caractéristiques du détenu.
Comme précédemment, on doit souligner que l'accroissement du nombre de personnes maintenues inutilement à l'hôpital ou en chambre d'isolement peut en effet conduire à une difficulté de gestion des lits ou des chambres sécurisées disponibles, comme on l'observe déjà parfois, et à faire hospitaliser avec difficulté des personnes dont l'état le nécessiterait de manière urgente.
Comme il a été indiqué d'emblée, l'arbitrage évoqué entre les nécessités liées à la protection de l'ordre public et l'état de santé est délicat.
On ne saurait se réclamer dans cette matière d'évidences qui s'imposeraient aisément.
Mais les incertitudes et les risques qui subsistent ne peuvent pas conduire à un accroissement préoccupant du nombre de personnes dont la maladie n'exige plus qu'elles soient privées de liberté ou isolées, sans justification médicale reconnue, pour des motifs d'atteinte à l'ordre public qui ne seraient ni avérés ni actuels.
Si l'on est en droit d'exiger des praticiens de donner des assurances d'ordre médical, on est aussi en droit attendre des autorités qu'elles établissent le risque qu'elles invoquent pour justifier la poursuite d'une privation de liberté.
Dans ces conflits entre praticiens, malades, autorités et protection des tiers, l'autorité judiciaire doit jouer davantage son rôle.
A minima, il est, par conséquent, souhaitable qu'en cas de désaccord entre le corps médical et l'autorité administrative, en matière administrative, le juge compétent soit amené à trancher, le directeur d'établissement étant alors tenu de lui en référer sans formalité.
Avis relatif à des décisions portant autorisation d'un protocole d'accord d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires
A deux décisions portant autorisation d'un protocole d'accord d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique (partie législative), parues au Journal officiel du 18 mars 2011, l'une à la page 4917 (NOR : ETSB1120063S), texte n° 28, l'autre à la page 4918 (NOR : ETSB1120067S), texte n° 32, au lieu de la date du 21 janvier 2011, lire la date du 24 janvier 2011.
Directive 2011/32/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «isoxabène» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive 2011/33/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 1-décanol et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
Directive 2011/34/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flurochloridone et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie
Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Créé par Loi 1819-07-14 Bulletin des lois 7e S, B.
Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume.
Abrogé par Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L.
Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 147 Charente en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 147 Charente en France métropolitaine.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 149 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 149 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 152 Alsace dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 152 Alsace dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 191 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 191 dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 9 février 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A.3 intitulée « Modèle de registre des médicaments », il est ajouté au-dessus du tableau, sous « Armement », les mots : « Pavillon » et : « Port d'attache ».
A l'article 217-2.04, au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « maintenance ».
« Personne responsable de la dotation médicale.
Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.
Seuls l'usage ou la maintenance peuvent être délégués à la personne ayant la pratique des soins.
Cette responsabilité incombe d'office au médecin embarqué lorsqu'il existe.
L'article 217-4.01 est complété comme suit : après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« A bord de tout navire pratiquant une navigation de 4e ou 5e catégorie, chaque médicament, matériel médical ou antidote composant la dotation médicale doit être accompagné de la notice du fabricant.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2011, à l'exception de celles relatives au registre de bord et à l'horamètre pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er septembre 2011.
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1.1, les mots : « vingt-cinq questions » et « quatre erreurs » sont remplacés respectivement par les mots : « trente questions » et « cinq erreurs » ;
2° A l'article 1.2, le huitième tiret est ainsi modifié :
« ― connaissances élémentaires du service mobile maritime, du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMSDM) et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : fréquences, voies, alphabet phonétique et notions de langue anglaise de base pour son utilisation ; Maritime Mobile Service Identity (numéro MMSI) et appel sélectif numérique (ASN), zones du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse ; l'organisation du sauvetage en mer ; » ;
3° A la fin du onzième tiret de l'article 1.2, sont ajoutés les mots : « protection de la faune et de la flore ; ».
2° A la fin de l'article 2.2, il est ajouté deux tirets ainsi rédigés :
« ― la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
― connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse.
1° Au huitième alinéa, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « trois heures trente minutes » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « une heure trente minutes » ;
3° Le dixième alinéa est modifié comme suit :
« ― deux heures de conduite effective par candidat sur le bateau de formation pour les points d et e du présent article ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de formation tient à jour un registre de bord pour chaque bateau de formation utilisé.
Ce registre, paginé, daté et composé de feuillets non détachables est visé par le service instructeur préalablement à sa première utilisation.
Il doit être à bord du bateau pendant la durée de la formation.
L'établissement conserve ce registre à la disposition de l'administration pendant cinq années après la date de fin d'utilisation.
Les informations devant obligatoirement figurer sur ce registre sont les suivantes :
a) Page de garde : nom et adresse de l'établissement ou son cachet ; numéro d'agrément de l'établissement ; nom ou devise du bateau ; numéro d'immatriculation ou d'enregistrement du bateau ; date d'ouverture du registre (à remplir par le service instructeur) ; visa du service instructeur et indication par ce dernier du nombre de pages du registre ; date de fin d'utilisation (à remplir par le service instructeur) et visa du service ;
b) Verso de la page de garde : nom et numéro d'autorisation d'enseigner des formateurs de l'établissement ;
c) Pages à la suite : date de la sortie ; relevé de l'horamètre au début de la journée ; heure de départ et de retour pour chaque élève ; nom du formateur ; nom de l'élève ; signature de l'élève ; relevé de l'horamètre à la fin de la journée.
A l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Les informations devant obligatoirement figurer sur ce registre sont celles énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque la formation pratique à l'extension "grande plaisance eaux intérieures” s'effectue sur le bateau d'un propriétaire privé, sont ajoutés à ces informations le nom du propriétaire, le nom ou la devise du bateau et son numéro d'immatriculation.
Au b des articles 6.1 et 6.2, sont ajoutés après le mot : « identité » les mots : « en couleurs ».
1° Au troisième tiret du b sont ajoutés après le mot : « kilowatts » les mots : « et d'un horamètre » ;
2° A la fin du c, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« ― être équipé d'un horamètre.
A l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 9.5 ainsi rédigé :
Lors d'une suspension temporaire d'agrément, l'établissement doit afficher, de manière lisible de l'extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de cette suspension, la décision du service instructeur.
Le service instructeur peut organiser à titre exceptionnel des sessions d'examen en langues étrangères pour les candidats aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option "côtière” ou de l'option "eaux intérieures”.
Les modalités pratiques de l'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique.
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les ans » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois pendant la durée de l'agrément » ;
2° Au deuxième tiret sont ajoutés après le mot : « apprentissage » les mots : « ainsi que du registre de bord de chaque bateau de formation ».
L'objectif n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Objectif n° 3 : "connaître les règles élémentaires de l'usage des moyens de communications embarqués” :
― être capable de présenter les limites du téléphone portable ;
― être capable de présenter l'intérêt d'utiliser une VHF ;
― être capable de passer un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité.
Arrêté du 14 mars 2011 portant agrément de l'association pour la gestion du foyer des jeunes travailleurs de la ville de Béziers Emile Claparède
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association pour la gestion du foyer des jeunes travailleurs de la ville de Béziers Emile Claparède, dont le siège social est situé à Béziers (Hérault), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Béziers.
Arrêté du 14 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 est fixé à 2.
Arrêté du 14 mars 2011 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2011, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2011 dans certains corps de la direction de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, sont fixés respectivement à :
Directeurs des services pénitentiaires hors classe : 31 %.
Directeurs d'insertion et de probation hors classe : 9 %.
Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe : 9 %.
Directeurs techniques de 1re classe : 7 %.
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe : 11,2 %.
Arrêté du 15 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 86.
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Arrêté du 21 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 5 mai 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 9 juin 2011.
Le dossier d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle peuvent être obtenus jusqu'au lundi 18 avril 2011 soit par téléchargement sur le site intranet du Conseil d'Etat, soit par courrier adressé à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription sera reçu ou déposé à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par voie postale ou remis à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, en cinq exemplaires, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
1° Au premier alinéa, les mots : « , onze échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « et treize échelons » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Après le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, à la date de la première épreuve du concours, au moins un an de service en cette qualité.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Le corps d'encadrement et d'application de la police nationale est accessible par la voie du détachement aux sous-officiers de gendarmerie régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, nommés au grade de gendarme, dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
« Les sous-officiers candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
« Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gardien de la paix, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.
« Les gendarmes détachés suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les gendarmes détachés dans le grade de gardien de la paix concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gardiens de la paix.
Pour l'avancement de grade, l'ancienneté acquise dans le grade de gendarme est assimilée à l'ancienneté dans le grade de gardien de la paix.
« Art. 9-2.-Les gendarmes placés en position de détachement en application de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur.
« Les services accomplis en tant que gendarme sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gardien de la paix.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Brigadier-chef
Brigadier
Au sixième alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « terminal ».
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 23-1.-Au 1er juillet 2011, les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois dans la limite de la durée de l'échelon
A partir de six mois
Ancienneté acquise minorée de six mois
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
A partir d'un an et six mois
Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois
Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon
Après l'article 23-1, il est inséré un article 23-2 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier 2011 comptant au moins un an et six mois d'ancienneté au 10e échelon du grade de gardien de la paix à la date du 1er juillet 2011 et ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission administrative paritaire pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix au titre de l'année 2011 sont reclassés au 12e échelon de leur grade sans ancienneté.
- Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Décret n° 2011-295 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de compléter, dans un délai au plus égal à deux ans, la durée de service lui permettant d'accéder au pourcentage maximum de pension fixé au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Il en va de même si, à la fin de son détachement, il se trouve à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
1° Les mots : « un échelon » sont remplacés par les mots : « deux échelons » ;
« La durée de temps à passer dans le premier échelon pour accéder au second échelon est fixée à trois ans.
« Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon.
Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le second échelon en conservent le bénéfice.
Après l'article 4 du même décret, sont ajoutés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er juillet 2011 sont reclassés au premier échelon de l'emploi fonctionnel et conservent leur ancienneté d'échelon.
« Toutefois, ceux d'entre eux qui, à cette même date, occupent un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police depuis trois ans ou plus sont classés au deuxième échelon.
« Art. 4-2.-Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.
Décret n° 2011-296 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er juillet 2011 par le tableau suivant :
Arrêté du 11 mars 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme suivant :
Apave SUDEUROPE SAS, M. Jean-Philippe Longin, directeur technique, qualité et organisation, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0769.rév.4 délivrée par le COFRAC.
Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 21 :
N° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) hors vérifications réglementaires réalisées dans le cadre du programme d'accréditation INS REF 18.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié susvisé, en particulier de son article 4.
Arrêté du 14 mars 2011 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2011, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 1.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 10 mai 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 17 mai 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, DRH 2-D, secteur concours, bâtiment Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr), rubriques « Espaces...
Particulier », « Concours et métiers », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours des ministères économique et financier » « Accéder au site », onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A.
711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
711-1 du code de commerce est rédigé comme suit :
« La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
b) Une délégation patronale composée comme suit :
― cinq présidents ou membres du bureau de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
― le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : « cadres », « agents de maîtrise » et « employés ».
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R.
712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer.
Pour l'application de l'article A.
711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les centres de recherche clinique, les départements de recherche clinique et d'innovation, ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie.
Au 7° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, les mots : « centres nationaux d'éthiques » sont remplacés par les mots : « espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux ».
Au 10° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, les mots : « Le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer » sont remplacés par les mots : « Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes.
L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
« Au titre du 4° de l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale, peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
« 4° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Arrêté du 14 mars 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
ABSEAMED 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
APRANAX 275 mg (naproxène), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ROCHE)
APRANAX 500 mg (naproxène), suppositoires (B/12) (laboratoires ROCHE)
BAYPRESS 10 mg (nitrendipine), comprimés sous plaquettes thermoformées (PP/alu) (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
CARTEOL 0,5 % (chlorhydrate de cartéolol), collyre, 3 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires CHAUVIN)
CARTEOL 1 % (chlorhydrate de cartéolol), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires CHAUVIN)
DI DOLKO 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DILTIAZEM EG LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ESTRADERM TTS 100 (estradiol), dispositif transdermique sous sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FLEXIROX 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
FLEXIROX 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets Gé (B/15) (laboratoires MEDA PHARMA)
GABITRIL 2,5 mg (chlorhydrate de tiagabine monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
MEBEVERINE EG 100 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MENOREST 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique (8,66 mg/29 cm²) en sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MENOREST 25 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MENOREST 75 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique (6,57 mg/22 cm²) en sachets (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ROACCUTANE 10 mg (isotrétinoïne), capsules (B/30) (laboratoires ROCHE)
ZAMUDOL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules Gé (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
ZOMETA 4 mg (acide zolédronique), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Arrêté du 14 mars 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
ZAMUDOL 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tramadol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires MEDA PHARMA)
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable », les conditions générales de prise en charge sont supprimées.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, le libellé de la section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable » est remplacé par le libellé suivant :
« Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7, sont ajoutés les rubriques et produits suivants :
Les systèmes de télésurveillance nécessitent des conditions particulières d'utilisation :
Une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
La rédaction d'un protocole entre la société et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient y compris en cas d'alerte ;
― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
― les modalités de recueil du consentement du patient ;
― la définition des indicateurs d'alerte, ainsi que leur modalité de recueil ;
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société ;
― le rôle du médecin et celui de la société à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et la société en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif
― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées.
La rédaction par la société d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Les systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables sont pris en charge uniquement lorsqu'ils sont associés à des défibrillateurs cardiaques posés dans les indications générales suivantes :
― arrêt cardiaque par FV (fibrillation ventriculaire) ou TV (tachycardie ventriculaire), sans cause aiguë ou réversible ;
― patients coronariens sans ou avec symptômes d'insuffisance cardiaque légère ou modérée (classe NYHA II ou III), une fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) 30 % mesurée au moins un mois après un infarctus du myocarde (IDM) et trois mois après un geste de revascularisation (chirurgie ou angioplastie) ;
― TV soutenue spontanée symptomatique sur cardiopathie ;
― TV soutenue spontanée, mal tolérée, en l'absence d'anomalie cardiaque, pour laquelle un traitement médical ou une ablation ne peut être réalisé ou a échoué ;
― syncope de cause inconnue avec TV soutenue ou FV déclenchable, en présence d'une anomalie cardiaque sous-jacente ;
― patients coronariens avec dysfonction ventriculaire gauche (FEVG de 31 à 35 %) mesurée au moins 1 mois après un IDM et 3 mois après un geste de revascularisation (chirurgie ou angioplastie) avec une arythmie ventriculaire (TV, FV) déclenchable ;
― patient atteint d'une cardiomyopathie dilatée en apparence primitive avec une FEVG ¸ ou = à 30 % et une classe NYHA II ou III ;
― maladie génétique à haut risque de mort subite par fibrillation ventriculaire sans aucun autre traitement efficace connu
― TV soutenue mal tolérée chez un patient en attente de transplantation cardiaque.
De façon plus spécifique outre les indications générales définies ci-dessus :
1) La prise en charge d'un système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre est assurée dans les situations suivantes :
― en l'absence d'indication conventionnelle de stimulation cardiaque définitive ;
― s'il y a une indication de stimulation cardiaque définitive monochambre ventriculaire.
2) La prise en charge d'un système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables double chambre est assurée dans les situations suivantes :
― si le patient présente une indication conventionnelle de stimulation cardiaque définitive atriale ou double chambre ;
― ou si la détection appropriée du trouble du rythme traité par le défibrillateur nécessite une détection double chambre.
3) La prise en charge d'un système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire est assurée dans la situation suivante : si le patient est en insuffisance cardiaque et reste symptomatique, en classe NYHA III ou IV, sous traitement médical optimal, avec fraction d'éjection 35 % et durée du QRS ¹ 120 ms.
Société BIOTRONIK
Le système de télésurveillance HOME MONITORING assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un centre d'analyse de données diagnostiques et techniques qui reflètent l'état du système.
Ce centre les fait suivre au praticien de façon programmée et automatique (par fax, SMS, ou courrier électronique).
Système de télésurveillance pour DCI LUMAX 540 VR-T, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie BIOTRONIK, LUMAX 540 VR-T.
Système de télésurveillance pour DCI LUMAX 540 DR-T, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie, BIOTRONIK, LUMAX 540 DR-T.
Système de télésurveillance pour DCI LUMAX 540 HF-T, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable triple chambre à fréquence asservie BIOTRONIK, LUMAX 540 HF-T.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7, à la suite des rubriques et références relatives au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK, sont ajoutés la rubrique et les produits suivants :
Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON)
Le système de télésurveillance LATITUDE permet la communication à distance d'un défibrillateur cardiaque implantable avec un générateur d'impulsions compatible et le transfert des informations dans une base de données centrale, accessibles à tout moment aux utilisateurs autorisés sur un site internet dédié.
Système de télésurveillance pour DCI TELIGEN 100 VR, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie TELIGEN 100 VR.
Système de télésurveillance pour DCI TELIGEN 100 DR, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie TELIGEN 100 DR.
Système de télésurveillance pour DCI COGNIS 100 ― D, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » COGNIS 100 ― D.
Arrêté du 16 mars 2011 pris en application de l'article L.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé de la rubrique « Défibrillateur cardiaque implantable » est remplacé par le libellé suivant :
163-2 du code de la sécurité sociale pour les spécialités ondansétron figure en annexe II du présent arrêté.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement émétisante chez l'adulte ;
Prévention et traitement des nausées et vomissements retardés induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte et l'enfant ;
Prévention et traitement des nausées et vomissements aigus et retardés induits par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
Dans l'arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1101379A, texte 32) publié au Journal officiel le 3 février 2011, la spécialité ci-dessous est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ONDANSÉTRON
Solutions injectables IV 2 mg/ml en ampoules, comprimés pelliculés à 4 mg et 8 mg, comprimés orodispersibles à 8 mg.
La fiche d'information thérapeutique établie par la Commission de la transparence précise les conditions d'utilisation ainsi que l'intérêt clinique de ce médicament.
D'une manière générale, ce médicament est administré avant la chimiothérapie ; si nécessaire, le traitement peut être poursuivi pendant une durée de deux à trois jours.
Pour des raisons médico-économiques, le remboursement de ce médicament aux assurés sociaux est subordonné à la prescription sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
L'ondansétron est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
De même que les autres antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine il est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est justifiée que dans les indications de l'AMM mentionnées dans cette fiche.
― Indications thérapeutiques prises en charge
Formes orales :
Suppositoire :
― prévention et traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique modérément émétisante dans les cas où la voie orale n'est pas adaptée.
Solution injectable en ampoule :
― prévention et traitement des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte ;
― prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'enfant ;
― traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique chez l'enfant (à partir de 6 mois) ;
― traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte ;
― prévention et traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'enfant (à partir d'un mois).
Solution injectable en seringue :
Posologie :
Adulte à partir de 15 ans.
Nausées et vomissements aigus induits par les traitements cytotoxiques :
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop, solution injectable : la dose initiale habituelle est de 8 mg, administrés soit en IV lente trente minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé, lyophilisat ou sirop deux heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
Dans certaines circonstances (utilisation de drogues cytotoxiques très émétisantes et/ou prescrites à très fortes doses, facteurs liés au patient tels que sujet jeune, de sexe féminin, ayant l'expérience de phénomènes émétiques lors de précédents traitements cytotoxiques...), une dose plus élevée (32 mg en IV lente sur plus de quinze minutes avant le début du traitement cytotoxique, ou 8 mg en IV lente suivis d'une perfusion de 1 mg/heure sur vingt-quatre heures, ou 8 mg en IV lente suivis de 2 injections de 8 mg en IV lente à quatre heures d'intervalle) et/ou une association à une corticothérapie pourront être utilisées d'emblée.
Suppositoire : la dose initiale habituelle est de 1 suppositoire à 16 mg administré une à deux heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante.
Dans certaines circonstances (cf. supra), une association à une corticothérapie pourra être utilisée d'emblée.
Prévention et traitement des nausées ou vomissements retardés induits par les traitements cytotoxiques :
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop, suppositoire : la dose est de 8 mg administrés toutes les douze heures par voie orale ou, dans le cas de nausées ou vomissements retardés induits par la chimiothérapie moyennement émétisante, de 1 suppositoire par jour, sur une durée moyenne de deux à trois jours pouvant aller jusqu'à cinq jours.
Dans certaines circonstances (cf. supra), une association à une corticothérapie per os pourra être prescrite.
Nausées et vomissements postopératoires :
Solution injectable : 4 mg en IV lente.
La seringue préremplie d'ondansétron n'est pas adaptée à l'utilisation chez l'enfant de moins de 15 ans en raison de la nécessité d'adapter la posologie en fonction de la surface corporelle.
Aussi, pour toute administration d'une solution injectable d'ondansétron chez l'enfant de moins de 15 ans, il est nécessaire d'utiliser la solution injectable en ampoule.
Nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique (à partir de 6 mois) :
― chez les enfants dont la surface corporelle est inférieure à 0,6 m², une dose IV initiale de 5 mg/m² est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard par une dose orale de 2 mg d'ondansétron sirop.
Un traitement par ondansétron de 2 mg deux fois par jour par voie orale peut être poursuivi sur une durée maximale de cinq jours ;
― chez les enfants dont la surface corporelle est comprise entre 0,6 et 1,2 m², l'ondansétron est administré en une dose IV unique de 5 mg/m² immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard de 4 mg par voie orale.
― chez les enfants dont la surface corporelle est supérieure à 1,2 m², une dose IV initiale de 8 mg est administrée immédiatement avant la chimiothérapie, suivie douze heures plus tard de 8 mg par voie orale.
― chez les enfants âgés de 6 mois ou plus, l'ondansétron peut également être administré en une dose lV unique de 0,15 mg/kg (ne pas dépasser 8 mg) immédiatement avant la chimiothérapie.
Cette dose peut être répétée toutes les quatre heures à raison de 3 doses maximum.
Les doses pour adultes ne doivent pas être dépassées.
Prévention et traitement des nausées ou vomissements retardés induits par la chimiothérapie cytotoxique :
Comprimé pelliculé, lyophilisat oral, sirop : la dose est de 4 mg administrés par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg, et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les douze heures, sur une durée maximale de cinq jours.
Chez l'enfant de moins de 6 ans, la forme comprimé n'étant pas adaptée en raison du risque de fausse-route, les formes lyophilisat (dissout dans un verre d'eau) et sirop sont donc recommandées.
Nausées et vomissements postopératoires (à partir de 1 mois) :
Solution injectable en ampoule : pour la prévention et le traitement des nausées et vomissements postopératoires chez les enfants ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, l'ondansétron peut être administré par injection IV lente à la dose de 0,1 mg/kg jusqu'à un maximum de 4 mg, que ce soit avant, pendant ou après l'induction de l'anesthésie, ou après l'opération chirurgicale.
Sujet âgé.
Chez le sujet âgé de plus de 65 ans, l'efficacité et la tolérance ont été semblables à ce qui est observé chez l'adulte plus jeune.
― insuffisant hépatique :
Il est recommandé de ne pas dépasser une dose totale journalière de 8 mg chez ce patient, et donc d'administrer l'ondansétron par voie orale ou IV.
― patient métaboliseur lent :
Le métabolisme de la spartéine et de la débrisoquine au niveau du cytochrome P450 n'est pas modifié.
Aucune adaptation posologique n'est donc nécessaire chez ce type de patients.
Chimiothérapie cytotoxique
Les critères d'efficacité utilisés dans les essais ont été le taux de contrôle complet ou partiel des nausées, vomissements ou efforts de vomissements, en séparant l'activité sur les premières vingt-quatre heures (nausées et vomissements aigus), et l'activité les jours suivants (nausées et vomissements retardés).
Les études ont porté sur une ou plusieurs cures de chimiothérapie hautement émétisante (avec cisplatine) ou moyennement émétisante (les autres agents cytotoxiques), le plus souvent de durée brève, et chez des patients non antérieurement exposés à une chimiothérapie.
Forme intraveineuse (l'évaluation a été faite uniquement sur les vingt-quatre premières heures) :
― au cours des chimiothérapies hautement émétisantes, deux études comparant ondansétron et métoclopramide à forte dose IV démontrent la supériorité de l'ondansétron utilisé à 32 mg en une fois ou 8 mg, suivi d'une perfusion de 1 mg/heure pendant vingt-quatre heures.
Par la suite, d'autres études ont permis d'obtenir des résultats cliniques comparables avec une injection unique d'ondansétron 8 mg.
Cependant, la posologie de 32 mg semble donner des résultats supérieurs quand le cisplatine est utilisé à plus de 100 mg/m² ;
― pour les chimiothérapies moyennement émétisantes, trois études ont démontré la supériorité au premier jour de 8 mg d'ondansétron par rapport au métoclopramide.
L'efficacité de la forme IV a été reconnue dans les nausées et vomissements aigus, aussi bien à titre préventif qu'à titre curatif après la survenue d'un premier vomissement.
Formes orales (l'efficacité a été étudiée sur une durée de cinq jours maximum) :
Une étude a montré l'équivalence, en termes d'efficacité, de 8 mg/8 heures et de 8 mg/12 heures.
Au cours de chimiothérapies moyennement émétisantes, cinq études montrent la supériorité de l'ondansétron comprimé, en relais de la forme IV, sur le métoclopramide ou l'alizapride dans le contrôle des nausées et vomissements retardés (du deuxième au cinquième jour).
Par ailleurs, une dose d'ondansétron 8 mg administrée per os dès le premier jour donne des résultats équivalents à la forme IV 8 mg ou au métoclopramide et a été significativement plus efficace que le placebo ou l'alizapride IV.
En l'état actuel, l'intérêt du traitement oral n'a pas été évalué au-delà de cinq jours.
Dans toutes les situations, l'adjonction de corticoïdes (IV au premier jour, oraux ensuite) améliore les résultats de façon significative.
Chez l'enfant à partir de 6 mois.
Il n'y a pas eu d'études comparatives.
Plusieurs études ont été réalisées chez l'enfant à partir de 6 mois en prévention et dans le traitement des nausées et vomissements induits par une chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante.
Les résultats observés ont montré une efficacité de l'ondansétron de l'ordre de 60 % sur le contrôle complet des nausées et vomissements, défini par l'absence de vomissements et l'absence de recours à un traitement de secours.
Le pouvoir émétisant d'une chimiothérapie est variable ; il est lié à plusieurs paramètres relatifs :
Au type de chimiothérapie :
― agent : le cisplatine est l'agent le plus émétisant, des nausées et vomissements survenant dans plus de 90 % des cas ;
― dose : les hautes doses de cytotoxique sont plus émétisantes que les doses conventionnelles ;
― mode d'administration : une perfusion continue est moins émétisante que l'injection en bolus ;
Au patient :
― antécédents de nausées et/ou vomissements lors de chimiothérapies antérieures ;
― sexe : les femmes sont plus sensibles ;
― âge : les enfants et les adultes de moins de 40 ans sont plus sensibles ;
Au type de cancer : les patients présentant des localisations digestives (en particulier hépatiques ou péritonéales) ou cérébrales sont également plus susceptibles d'intolérance digestive.
L'utilisation de l'ondansétron :
― est justifiée au cours des chimiothérapies moyennement ou hautement émétisantes ;
― n'est pas justifiée :
― au cours des chimiothérapies faiblement ou non émétisantes, en première intention ;
― dans les nausées et vomissements survenant avant la chimiothérapie (phénomènes anticipatoires).
Les essais thérapeutiques ont été réalisés au cours de chimiothérapies émétisantes administrées le plus souvent sur un seul jour.
Néanmoins, en pratique, l'administration des cytotoxiques émétisants peut s'étaler sur plusieurs jours consécutifs.
Les formes per os sont parfois inadaptées dans cette situation ; elles peuvent alors être remplacées avantageusement par la forme intraveineuse.
Les nausées et vomissements dits retardés surviennent surtout dans les premières quarante-huit heures qui suivent la fin du traitement chimiothérapique, mais, chez un petit nombre de patients, ils peuvent se poursuivre au-delà de cinq jours.
La poursuite de l'administration de la forme orale au-delà de cinq jours peut être utile chez de tels patients.
Radiothérapie cytotoxique
Trois études randomisées ont montré la supériorité de l'ondansétron administré par voie orale à la dose de 8 mg trois fois par jour, par rapport au métoclopramide ou à la prochlorpérazine au cours d'irradiations abdominales étendues, au premier jour, ou par rapport à un placebo au cours des irradiations corporelles totales étalées sur deux à quatre jours.
En l'état actuel des données, l'ondansétron améliore de façon significative la tolérance digestive immédiate, au cours :
― des irradiations corporelles totales ;
― des irradiations abdominales étendues à fortes doses.
Il n'y a pas de données pertinentes concernant l'efficacité au cours de la radiothérapie conventionnelle.
Le pouvoir émétisant d'une radiothérapie est variable et lié à plusieurs paramètres :
― dose par fraction ;
― champ d'irradiation.
Les irradiations les plus fortement émétisantes sont :
― les irradiations corporelles totales, pratiquées le plus souvent dans le cadre d'un traitement de conditionnement des greffes de moelle osseuse ;
― les irradiations hémicorporelles totales et les irradiations abdominales à forte dose et étendues, pratiquées le plus souvent à titre palliatif.
Le traitement préventif et curatif par l'ondansétron apparaît justifié dans ces indications, à la période aiguë des nausées et vomissements, le premier jour.
Il n'y a pas d'intérêt démontré à utiliser l'ondansétron au cours des irradiations conventionnelles à doses fractionnées et potentiellement émétisantes.
Il n'y a pas eu d'études chez l'enfant.
Postopératoire
Forme intraveineuse :
Au cours d'un essai randomisé en double aveugle contre métoclopramide 10 mg IV, l'ondansétron 4 mg IV s'est montré statistiquement plus efficace dans le contrôle des vomissements postopératoires au cours des vingt-quatre premières heures.
Chez l'enfant à partir d'1 mois :
Au cours de 4 études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir d'1 mois, ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les vingt-quatre heures après l'intervention chirurgicale.
― Evaluation du risque thérapeutique
L'ondansétron est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Contre-indications : allergie connue à l'ondansétron.
Effets indésirables : les effets indésirables immédiats les plus fréquemment observés sont les céphalées, la constipation et les bouffées de chaleur.
Les autres effets indésirables, dont de rares réactions allergiques, exceptionnellement sévères, sont rares.
Ces effets indésirables ne sont pas plus fréquents ni plus sévères chez l'enfant ou chez le sujet âgé.
Terrains à risque :
― chez l'insuffisant hépatique, il est recommandé de ne pas dépasser une dose totale journalière de 8 mg ;
― durant la grossesse et l'allaitement, de même que la chimiothérapie cytotoxique ou la radiothérapie, l'administration de l'ondansétron est déconseillée.
Dans tous les cas, le prescripteur doit se conformer au résumé actualisé des caractéristiques de l'AMM : contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi, effets indésirables, interactions médicamenteuses.
Mode d'utilisation :
Précautions particulières de conservation : l'ondansétron doit être conservé à une température ¸ 25 °C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de l'ondansétron injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; l'ondansétron ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
― Amélioration du service médical rendu
Les spécialités génériques à base d'ondansétron n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux spécialités ZOPHREN correspondantes.
Coût de traitement :
Conditions de délivrance : l'ondansétron est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Conditions de prise en charge : taux de remboursement 65 %.
L'ondansétron est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans cette fiche.
Présentations :
Solution injectable IV 2 mg/ml, ampoules 4 mg et 8 mg.
Solution injectable en seringue préremplie 4 mg/2 ml et 8 mg/2 ml.
Comprimés 4 mg et 8 mg.
Lyophilisats 4 mg et 8 mg.
Suppositoires 16 mg.
Sirop 4 mg/5 ml.
Classification : code ATC :
A : voies digestives et métabolisme ;
A04 : antiémétiques et antinauséeux ;
A04A : antiémétiques et antinauséeux ;
A04AA : antagonistes de la sérotonine ;
A04AA01 : ondansétron.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé (DEAPS, service évaluation des médicaments), 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
163-2 du code de la sécurité sociale pour Xolair figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Xolair qui figurait en annexe de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est abrogée.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Chez l'adulte et l'adolescent (à partir de 12 ans) :
Xolair est indiqué, en traitement additionnel, pour améliorer le contrôle de l'asthme chez les patients atteints d'asthme allergique persistant sévère, ayant un test cutané positif ou une réactivité in vitro à un pneumallergène perannuel, et qui, malgré un traitement quotidien par un corticoïde inhalé à forte dose et un bêta2-agoniste inhalé à longue durée d'action, présentent une réduction de la fonction pulmonaire (VEMS ¸ 80 % de la valeur théorique), des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents, et des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Chez l'enfant (de 6 à moins de 12 ans) :
Xolair est indiqué, en traitement additionnel, pour améliorer le contrôle de l'asthme chez les patients atteints d'asthme allergique persistant sévère, ayant un test cutané positif ou une réactivité in vitro à un pneumallergène perannuel, et qui, malgré un traitement quotidien par un corticoïde inhalé à forte dose et un bêta2-agoniste inhalé à longue durée d'action, présentent des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents, et des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Le traitement par Xolair ne doit être envisagé que chez les patients présentant un asthme dont la dépendance aux IgE a été établie sur des critères probants.
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XOLAIR (omalizumab)
(Laboratoire Novartis Pharma SAS)
Xolair 150 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
Boîte de 1 flacon de 150 mg + 1 ampoule de solvant de 2 ml (CIP : 34009 370 225 7 6).
AMM : 25 octobre 2005.
Xolair 75 mg, solution injectable en seringue préremplie.
Boîte de 1 seringue préremplie de 0,5 ml (CIP : 34009 392 122 6 5).
AMM : 10 février 2009.
L'omalizumab est un anticorps monoclonal humanisé se fixant sur les IgE sériques.
Il s'agit du premier médicament d'une nouvelle classe pharmaco-thérapeutique dans le traitement de l'asthme.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière annuelle.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en pneumologie ou en pédiatrie.
Indication de prise en charge :
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 4 janvier 2006, du 13 mai 2009 et du 13 janvier 2010.
Chez l'enfant (¹ 6 ans) comme chez l'adulte, le traitement habituel de l'asthme persistant sévère comporte un corticoïde inhalé à forte dose associé à un traitement bronchodilatateur continu par bêta2-agoniste de longue durée d'action inhalé.
En cas de mauvais contrôle de l'asthme malgré la corticothérapie inhalée à forte dose associée au bêta2-agoniste de longue durée d'action inhalé, on peut ajouter la théophylline retard et, en dernier recours, un traitement additionnel par corticothérapie orale en cures courtes ou continues.
Il devra alors être procédé à des tentatives régulières visant à en réduire le niveau ou à la supprimer.
Place de l'omalizumab
L'omalizumab, anticorps monoclonal anti-IgE, est le premier représentant d'une nouvelle classe pharmacothérapeutique qui s'insère dans la stratégie thérapeutique comme traitement additionnel chez les patients atteints d'asthme persistant sévère lorsqu'il est d'origine allergique et mal contrôlé par une corticothérapie inhalée à forte dose associée à un bêta2-agoniste de longue durée d'action inhalé et, éventuellement, la théophylline retard.
L'omalizumab est une alternative à la corticothérapie orale.
Aucune étude n'a montré que l'omalizumab permettait une épargne des corticoïdes oraux (voir les études cliniques en annexe).
Le traitement par Xolair doit être instauré par un médecin expérimenté dans le diagnostic et le traitement de l'asthme persistant sévère.
Xolair est destiné aux adultes, adolescents et enfants à partir de 6 ans atteints d'asthme persistant sévère d'origine allergique et mal contrôlé par une corticothérapie inhalée à forte dose et un bêta2-agoniste de longue durée d'action inhalé.
Chez l'adulte et l'adolescent à partir de 12 ans, un mauvais contrôle de l'asthme par la corticothérapie inhalée à forte dose est défini par :
― une réduction de la fonction pulmonaire (VEMS ¸ 80 % de la valeur théorique) ;
― des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents, et
― des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Chez l'enfant de 6 à 11 ans, un mauvais contrôle de l'asthme par la corticothérapie inhalée à forte dose est défini par :
L'origine allergique de l'asthme doit être établie à l'aide d'un test cutané ou d'un RAST positif à un pneumallergène perannuel.
La mise sous traitement ne doit se faire qu'après avoir vérifié ou tenté d'améliorer l'observance du traitement initial.
Le taux d'IgE sériques totales du patient devra être déterminé avant la mise en route du traitement afin de définir la dose et la fréquence d'administration.
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 1 500 UI/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie pourront être traités par omalizumab.
Les patients qui ont un taux d'IgE inférieur à 76 UI/ml sont moins susceptibles de tirer bénéfice du traitement.
Les médecins prescripteurs devront s'assurer que les patients adultes et adolescents chez qui le taux d'IgE est inférieur à 76 UI/ml ainsi que les enfants (de 6 ans à moins de 12 ans) chez qui le taux d'IgE est inférieur à 200 UI/ml ont une réactivité significative in vitro (RAST) à un allergène perannuel avant de débuter le traitement.
La dose et la fréquence d'administration adaptées de Xolair sont déterminées en fonction du taux initial d'IgE (UI/ml), mesuré avant le début du traitement, et du poids corporel (kg).
En fonction de ces mesures, une dose de Xolair allant de 75 à 600 mg en 1 à 4 injections pourra être nécessaire lors de chaque administration.
Xolair peut être administré toutes les deux ou quatre semaines.
Pour la détermination de la dose, se référer aux tableaux de détermination des doses chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans et chez les enfants de 6 ans à moins de 12 ans du RCP.
La dose maximale recommandée est de 600 mg d'omalizumab toutes les deux semaines.
La voie d'administration est uniquement sous-cutanée (ne pas administrer par voie intraveineuse ou intramusculaire).
Le patient ne peut s'auto-injecter le produit.
L'administration de Xolair doit être faite obligatoirement par un professionnel de santé, qui devra respecter les contraintes de temps liées à la reconstitution du produit (quinze à vingt minutes sont nécessaires pour dissoudre totalement le produit lyophilisé).
Les injections sous-cutanées seront faites dans la région deltoïde du bras.
En cas d'impossibilité, elles pourront être réalisées dans la cuisse.
Durée du traitement, suivi et ajustements posologiques
L'efficacité du traitement devra être réévaluée après quatre mois de traitement avant de décider sa poursuite.
La décision de poursuivre le traitement par Xolair se basera sur l'observation d'une amélioration du contrôle de l'asthme par le médecin.
En cas de variation importante du poids corporel, les doses devront être réajustées (voir tableaux en annexe).
Les patients dont le taux initial d'IgE ou le poids corporel (kg) sont en dehors des valeurs limites figurant dans la table de détermination de la dose ne doivent pas être traités par Xolair.
L'arrêt du traitement par Xolair entraîne généralement un retour à des taux élevés d'IgE circulantes libres et des symptômes associés.
Le taux d'IgE totales peut être élevé au cours du traitement et peut le rester jusqu'à un an après l'arrêt du traitement.
Par conséquent, un nouveau dosage des IgE au cours du traitement par Xolair ne peut pas être utilisé pour déterminer les doses à administrer.
Après une interruption de traitement de moins d'un an, la dose à administrer sera déterminée sur la base du taux d'IgE sériques mesuré lors de la détermination de la dose initiale.
Si le traitement par Xolair a été interrompu pendant un an ou plus, un nouveau dosage du taux d'IgE sériques totales pourra être réalisé pour déterminer la dose à administrer.
Sujet âgé (65 ans et plus) : les données disponibles chez les patients de plus de 65 ans sont limitées, mais rien ne suggère que ces patients aient besoin d'une posologie spécifique.
Enfant (moins de 6 ans) : Xolair ne doit pas être utilisé chez l'enfant en dessous de 6 ans compte tenu de l'insuffisance de données concernant la sécurité et l'efficacité.
Coût de traitement maximum : 1 723,96 euros toutes les deux semaines.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEAPS, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
de la spécialité pharmaceutique
LIBELLÉ DE L'UCD
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 500 mg/25 ml
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML, FL.
IRINOTECAN ACT 20 MG/ML INJ.
EPOETINE ALPHA
DYNEPO 10 000 UI/ml, solution injectable en flacon
DYNEPO 10 000 UI INJ.
FL.
DYNEPO 10 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie
SRG 0,5 ML
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal de grande instance.
Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.
Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue
Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D.
338-39 du code de l'éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros.
Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011.
A compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2011 relatif au comité de sélection et aux modalités de l'examen des titres professionnels et d'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Le comité de sélection prévu à l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est composé comme suit :
― trois fonctionnaires d'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil hors classe ;
― deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
― deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.
Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de la défense.
Les dossiers de candidature à la sélection annuelle pour l'accès à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure sont présentés, par les intéressés, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.
Les candidats y joignent les éléments rédigés par leurs soins, à savoir :
3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de leur choix.
L'administration complète, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles les agents sont détachés ou dont ils relèvent pour l'exercice de leurs fonctions, si ces derniers ne sont pas présentés directement par celle-ci, les dossiers des candidats par les évaluations qu'ils ont obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur leur manière de servir, sur les emplois occupés, sur leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure et sur le type de mission qu'ils semblent le mieux à même d'assumer.
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est de trente minutes.
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans son dossier ;
Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
de la variété
en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
Terre de Lin Sca (FR).
Damara.
Limagrain Nederland BV (NL).
Elodie.
Van De Bilt Zaden (NL).
Noemie.
Lin oléagineux d'hiver
Blizzard.
GIE Linéa Semences de lin (FR), Agri Obtentions SA (FR).
GIE Linéa Semences de lin (FR).
Glacial.
Sideral.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignées ci-après :
Electra.
Cebeco Zaden BV (NL).
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de chanvre cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Epsilon 68, Ferimon, Santhica 23.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux de printemps cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
Imperial.
Dans les arrêtés suivants susvisés :
― article 1er, pour la variété Electra, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Agatha, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Melina, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Bonita, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
― article 1er, pour la variété Amina, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) » ;
― article 1er, pour la variété Vesta : dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Asperge déclarée hybride
Darzila.
Darbonne Pépinière (FR).
Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES).
Sunami.
The State University of New Jersey - Rutgers (US).
Voltaire.
Aubergine
Bringelle saucisse.
CIRAD - Pôle de protection des plantes (FR).
Aubergine déclarée hybride
Ko nasu.
Sakata Seed Corporation (JP).
Betterave rouge déclarée hybride
Cardeal.
Alf Christianson Seed Co.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée
Magaly.
Ophely.
Chou brocoli déclaré hybride
Kechua.
Kuba.
Chou cabus déclaré hybride
Legat.
Newslam.
Sunny.
Sweety.
Chou chinois déclaré hybride
Suteki.
Bellamy.
Rijk Zwaan France SARL (FR).
Italis.
Overlord.
Ciboulette
Commune et son synonyme Très fine danoise
Concombre/Cornichon déclaré hybride : type cornichon
Commander.
Courgette déclarée hybride
Carolita.
Hollard & Co.
Inc.
Emana.
Magnum Seeds Inc.
Eva.
Graffiti.
Sakata Seed Sudamerica Ltd (BR).
Jetta.
Monica.
Jacques Marionnet GFA (FR).
Diademe.
Diana.
Matis.
Belgarde.
Corwallia.
Daktary.
Fisichella.
Habanera.
Hungarina.
Javanice.
Kiberon.
Kiribati.
Kirinia.
Kyrio.
Melvine.
Novelski.
Parinice.
Picnic.
Redial.
Rivero.
Shetlandia.
Siplia.
Vanina.
Zeralda.
Maïs potager déclaré hybride
Popcorn Zangger Hybrids (US).
Natais (FR).
Bimbo.
Abbott & Cobb, Inc.
Bonanza.
General Mills, Inc.
Illinois Foundation Seeds Central Office and Research (US).
SERETRAM (FR).
HB83 DAYS.
Hbantam 78.
Crookham Company (US).
Idaho.
Imula.
Landmark.
Popirond.
Sentinel.
Sequoia.
Bijour.
Cisco.
Fangio.
Seminis Vegetable Seeds Inc.
Karman.
Magma.
Moras.
Pavolo.
Pistolero.
Quijano.
Rotary.
Score.
Syngenta Seeds BV (NL).
Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride
Catherine.
Lusia.
Xinjiang Xifi Haofeng Seed Company (CN).
Rondato.
Oignon (Bunching oignon) - Ciboule
Commune rouge.
Chergui.
Pois : type lisse
Ephyra.
Pois : type ridé
Firenza.
Ganga.
RF 1724.
Spartiate.
Monsanto Holland BV (NL).
Caporal.
Previa.
Tyanna.
Hazera Genetics Ltd (IL).
Merveille de Kelvedon RF.
― article 1er, pour la variété Kelmerveil, dans la colonne « Espèce », les mots : « Tomate déclarée hybride » sont remplacés par les mots : « Pois potager à grain ridé » ;
― article 1er, pour la variété Phedra, dans la colonne « Espèce », les mots : « Tomate déclarée hybride » sont remplacés par les mots : « Pois potager à grain lisse ».
Dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé :
― article 5 : pour les variétés de tomate, le mot : « Shani » est supprimé.
Dans l'arrêté du 18 septembre 2010 susvisé :
― pour les variétés de concombre, les mots : « Patron », « Mix » et « Polito » sont supprimés ;
― pour les variétés de laitue, les mots : « Freelance », « Hamac », « Tarmac » et « Vulsini » sont supprimés ;
― pour les variétés de melon, les mots : « Meauzac » et « Chardonnay » sont supprimés.
― article 1er, pour la variété Darsélect, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
― article 1er, pour la variété Leny, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Nunhems Zaden BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Hild Samen GmbH (DE) ».
― article 2, pour la variété Darlisette, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) » ;
― article 2, pour la variété Daroyal, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
― article 2, pour la variété Darlise, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) » ;
― article 2, pour la variété Darsiane, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) » ;
― article 2, pour la variété Darbella, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
― article 2, pour la variété Daisy, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
― article 2, pour la variété Donna, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
― article 2, pour la variété Darselect Bright, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Darbonne Pépinière (FR) » sont remplacés par les mots : « Plantas de Navarra SA (Planasa) (ES) ».
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2011, M. Mortelecq (Dominique), administrateur civil hors classe du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est nommé chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat pour une durée de trois ans.
Décret du 21 mars 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - M. Emié (Bernard)
M. Bernard Emié, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2011 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville - M. Mauries (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2011, M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Gérard Boivineau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 mars 2011, M. Souchet (Dominique), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 10 juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 15 mars 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 mars 2011, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières, à compter de la date de passation des comptes.
Arrêté du 11 mars 2011 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme BICKERS (Vanessa, Jayne), épouse GARCIA, et de M. PERON (Jean-Baptiste, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vanessa BICKERS-GARCIA et Jean-Baptiste PERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BICKERS (Vanessa, Jayne), épouse GARCIA, et de M. PERON (Jean-Baptiste, Marie), la société civile professionnelle Vanessa BICKERS-GARCIA et Jean-Baptiste PERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. BOTALLA-GAMBETTA (Lionel, Constant, Paul, René) est nommé notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de la société civile professionnelle Vanessa BICKERS-GARCIA et Jean-Baptiste PERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme LUCENET-PERCHE (Christiane, Marie, Laure, Louise), épouse BARREAU, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme LUCENET-PERCHE (Christiane, Marie, Laure, Louise), épouse BARREAU, la société civile professionnelle Christiane LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christiane LUCENET-PERCHE, Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme LUCENET-PERCHE (Christiane, Marie, Laure, Louise), épouse BARREAU.
Mme LUCENET-PERCHE (Christiane, Marie, Laure, Louise), épouse BARREAU, Mme PEROTTI (Laurence, Odette, Georgette), épouse VERNET, et M. BAUD (Samuel, Jean-Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. SANTRAILLE (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie SANTRAILLE, Jean-Dominique SANTRAILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie SANTRAILLE, Jean-Dominique SANTRAILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Dominique SANTRAILLE, huissier de justice associé ».
M. FÉLIX (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRIENNE, DESZCZ, BENOOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. BRIENNE (Jean-Claude, Maurice, Arthur), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRIENNE, DESZCZ, BENOOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle BRIENNE, DESZCZ, BENOOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « DESZCZ, BENOOT, FÉLIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme TEILHET (Sylvie, Denise, Berthe), épouse ORIFELLI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François BEAUVAIS et Denis ORIFELLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. BEAUVAIS (François, Raphaël, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BEAUVAIS et Denis ORIFELLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François BEAUVAIS et Denis ORIFELLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denis ORIFELLI et Sylvie ORIFELLI-TEILHET, notaires associés ».
Mme DUFOUR (Stéphanie, Chantal), épouse GÉRAULT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Sylvain TOCCHETTO & Géraldine FERET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
Le retrait de M. TOCCHETTO (Sylvain, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain TOCCHETTO & Géraldine FERET, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain TOCCHETTO & Géraldine FERET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Géraldine FERET & Stéphanie GÉRAULT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. CALMET (Alexandre, Francis, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (15e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. SANZ (François, Jean, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim) à la résidence de Foix (Ariège).
Arrêté du 10 mars 2011 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2011, M. d'Humières (Jean Hubert), attaché d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011.
Arrêté du 14 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2011, M. Patrick MENARD, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Poitou-Charentes, est à compter du 1er septembre 2011 réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination à la commission économique de la nation
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2011, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
Mme Descacq (Véronique).
M. Gonand (Frédéric),
en remplacement de M. Bonnand (Gaby) et de M. Godard (Olivier), démissionnaires.
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d'appel.
Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.
Arrêté du 15 mars 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle MESLI (Farida), née le 28 janvier 1973 à Alger (Algérie).
Mme MELIANI (Khadija), épouse MARTIN, née le 25 mars 1970 à Rabat (Maroc).
Mme OUSSADOU (Bariza), épouse MEGDOUD, née le 16 juin 1972 à Alger (Algérie).
M. SAID (Tammam), né le 15 avril 1975 à Harasta (Syrie).
M. MALLA OSMAN (Mazen), né le 1er novembre 1977 à Damas (Syrie).
Mlle BAEZ-SANTANA (Carmen), née le 29 décembre 1952 à Saint-Domingue (République dominicaine).
M. ZBIDI (Mourad), né le 2 juillet 1970 à M'Saken (Tunisie).
Arrêté du 18 mars 2011 portant désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2011, M. Eric ALLAIN, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désigné comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En cas d'empêchement ou d'absence, M. Eric ALLAIN peut être suppléé par M. Frédéric LAMBERT, sous-directeur de la gouvernance, désigné comme commissaire du Gouvernement adjoint.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 4 du 2 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Association française des distributions de papiers et d'emballages ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Fonctionnement des instances paritaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 16 décembre 2009.
Financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Confédération des professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national de la thalassothérapie ;
Casinos de France (CF) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNCR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Accord du 29 octobre 2010 (une annexe).
Insertion et emploi des personnes handicapées.
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage
Avenant n° 3 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 3 août 2006.
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (UNSA).
La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau III annexé au présent code.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel intersecteurs papiers cartons
Avenant n° 3 du 8 juillet 2009 à l'accord professionnel du 3 novembre 2004.
La formation professionnelle tout au long de la vie.
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Modifications de la convention collective régionale.
Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord départemental (Drôme-Ardèche) du 25 novembre 2010.
Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges
Avenant du 22 décembre 2010 à l'accord du 26 octobre 2007.
Portabilité des droits de prévoyance.
Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
Décision n° 2011-84 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-494 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, plateau de Lautagne, Valence (26).
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et valable jusqu'au 21 mai 2012
Par une délibération en date du 21 février 2011, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 mai 2012.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et le titulaire au plus tard le 21 novembre 2011 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Saint-Joseph (RCF Allier).
Zone : Montluçon
Par délibération en date du 2 juin 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les trois nouveaux services définis dans l'annexe 1 sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Sun FM Music
SUN FM
Radio Cosmique One
RCO
Radio Mission Pionnière
RMP
Les emplois de directeurs régionaux adjoints suivants sont susceptibles d'être vacants dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes :
― responsable de l'unité territoriale du Rhône ;
― responsable de l'unité territoriale de la Loire.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans son domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses suivantes :
― délégation générale au pilotage des DIRECCTE, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, dgp.rh@direccte.gouv.fr
― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, francoise.feve@dagemo.travail.gouv.fr
Cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R.
123-16, des greffiers de ce tribunal.
Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R.
131-7 dans l'exercice de ses missions.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Un examen professionnel va être organisé par le secrétariat général des ministères économique et financier pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'examen professionnel est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
― être fonctionnaire de catégorie C des ministères économique et financier ;
― justifier, au 1er janvier 2011, d'au moins cinq ans de services en cette qualité.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les lundi 27 et mardi 28 juin 2011.
L'épreuve orale se déroulera à Paris le mercredi 29 juin 2011.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 10 mai 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 17 mai 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général ― Direction des ressources humaines ― Sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ― Bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » ― secteur concours ― Immeuble Atrium ― Pièce 2313 ― 5, place des Vins-de-France ― 75573 Paris Cedex 12.
― Tél : 01 53 44 28 00 de 9 heures à 18 heures.
Tout dossier déposé après le 17 mai 2011 à 18 heures ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Organisation de l'examen,
nature et programmes des épreuves
Un arrêté du 7 avril 1999 (J.
O. du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (JO du 7 mars 2002) ont fixé la nature et le programme des épreuves de cette sélection.
Une décision du directeur du centre hospitalier Léon-Jean Gregory en date du 11 mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Léon-Jean Gregory, direction des ressources humaines, service formation, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice au foyer de l'enfance « Blanche de Fontarce » en date du 2 mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public département de Châteauroux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'établissement public départemental « Blanche de Fontarce », 85, allée des Platanes, 36000 Châteauroux Cedex ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice adjointe chargée de l'intérim de direction de l'établissement public social et médico-social de Mayenne a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée de l'intérim de direction de l'établissement public social et médico-social de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice adjointe chargée de l'intérim de direction de l'établissement public social et médico-social de Mayenne a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste au service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice adjointe chargée de l'intérim de direction de l'établissement public social et médico-social de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception.
Un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est à pourvoir au 1er juillet 2011.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur compte deux postes de directeurs adjoints.
Il est susceptible d'assurer l'intérim du directeur.
Le poste est situé en résidence administrative à Marseille.
ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. CHAPPELLET, directeur (téléphone : 04-91-29-99-01) et de Mme BELGACEM, chef de section ESD-DRH1A (téléphone : 01-40-56-83-78).
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
– de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
– d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
– de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant à compter du 22 août 2011.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emploi du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai de deux mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH1C, site Montparnasse, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Réclainville, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit La Besaigue, parcelle ZK 29, 28150 Réclainville.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 février 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Abroge Décret du 10 août 1853 (Ab)
Abroge Décret du 10 août 1853 - Section I - Servitudes relatives aux nouvelles ...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Section II - Servitudes concernant les construc...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Section III - Exceptions (Ab)
Abroge Décret du 10 août 1853 - Section IV - Bornage des zones de servitudes et...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre 1er - Classement des fortifications (Ab)
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre II - Servitudes défensives autour des for...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre III - Servitudes relatives au terrain mil...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre IV - Déclarations, demandes, permissions,...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre V - Registres, plans et états descriptifs...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemn...
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre VII - Répression des contraventions (Ab)
Abroge Décret du 10 août 1853 - Titre VIII - Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret du 10 août 1853 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - TITRE II : Compétences des autorités chargées d...
Abroge Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - TITRE III : Attributions du service d'infrastru...
Abroge Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - TITRE IV : Programmation et coordination en mat...
Abroge Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - TITRE Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - TITRE V : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Le décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;
2° Le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.
Article R5111-1 En savoir plus sur cet article...
Le décret pris en application de l'article L.
5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L.
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L.
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R.
Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L.
5111-5 en définit l'étendue.
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.
Le décret mentionné à l'article R.
5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.
L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L.
5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
L'autorisation préalable prévue à l'article R.
5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R.
5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur local du service d'infrastructure de la défense.
La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Les décrets désignant, en vertu de l'article L.
5112-1, les postes électrosémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue sont pris selon la procédure définie par les articles 1er et 2 du décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
L'article 3 du décret du 25 avril 1991 mentionné à l'article précédent est applicable aux servitudes de protection des ouvrages de défense des côtes et des installations de sécurité maritime.
Ces servitudes sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme prescrite par l'article R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R.
Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L.
Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis.
Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L.
L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.
Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.
5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat.
Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L.
Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude.
Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes.
Ce dossier, contresigné par le directeur local du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège local du service d'infrastructure de la défense.
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R.
Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages.
Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R.
5114-5 est donnée par le directeur local du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
Hors le cas d'application des articles R.
5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.
Les autorisations préalables prévues aux articles R.
5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R.
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L.
774-1 et suivants du code de justice administrative.
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L.
5121-2, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en conformité avec les règles applicables en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement et dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée, d'une part, par l'ensemble des immeubles bâtis ou non appartenant au domaine public ou privé de l'Etat et utilisés par les unités militaires et services du ministère et, d'autre part, par les immeubles bâtis ou non que les services du ministère prennent à bail ou occupent à un autre titre.
57-4 du code du domaine de l'Etat, le ministre de la défense, ou l'autorité à laquelle il donne délégation à cette fin, signe les conventions d'occupation temporaire et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public utilisé par le ministère de la défense.
L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.
Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces mesures et décisions.
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.
Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre de la défense, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière.
Il en assure la mise en œuvre en coordination avec les attributaires.
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde.
Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette ou la consistance.
Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
Quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations à réaliser, les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction générale pour l'armement pour ses installations à vocation industrielle ou d'expérimentation et au service des essences des armées pour ses installations techniques de gestion de la ressource pétrolière.
Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, et des commandants de forces françaises à l'étranger.
Elles peuvent recevoir à cet effet en matière domaniale des délégations de pouvoirs du ministre.
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance.
Ils veillent à leur maintien en bon état.
Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.
Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier confié aux unités et services du ministère de la défense.
Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
Il en assure la continuité et l'application.
Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.
Le service d'infrastructure prête son concours aux attributaires pour la maintenance et la conservation de l'infrastructure.
Il en assure l'entretien conjointement avec les occupants.
Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure.
Il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.
A ce titre, il prend connaissance des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires.
Il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets.
Il est saisi des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial.
En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense, il suit l'activité de ce service.
Il s'assure de l'exécution de la programmation et propose les redéploiements de crédits nécessaires.
Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation et le suivi de ses travaux.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière sont fixées par arrêté.
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles 2 à 4 et 6 à 9 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976.
Rédaction réservée
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D.
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.
Sont applicables en Polynésie française les articles R.
Sont applicables en Polynésie française les articles D.
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R.
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Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D.
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier
DISPOSITIONS DOMANIALES
― Servitudes.
― Dépôts de munitions et d'explosifs.
― Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime.
― Centres d'émission et de réception radioélectriques.
― Autres installations de défense.
Etablissement des servitudes des installations de défense.
Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes.
― Répression des contraventions de grande voirie.
― Répression des infractions relatives aux servitudes militaires.
― Gestion et administration.
― Gestion et administration des infrastructures de la défense.
Compétence des autorités chargées de l'infrastructure.
Attributions du service d'infrastructure de la défense.
Programmation et coordination en matière d'infrastructure.
Attributions particulières en matière de déminage.
LIVRE II
ET COMPTABLES
LIVRE III
― Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
― Dispositions applicables en Polynésie française.
― Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
― Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
― Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
LOI n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an.
Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal.
La dénonciation est adressée au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R.
131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
LOI n° 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (1)
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 16 novembre 2009 (2).
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L.
IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
-Code de la santé publique Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 -Code de la santé publique Art. L3331-6 -Code de la santé publique Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10 -Code de la santé publique Art. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4 -Code de la santé publique Art. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4 -Code de la santé publique Art. L3331-1 -Code du tourisme.
III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Les débits de boissons mentionnés aux articles L.
3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L.
- Code de la santé publique Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2
- Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-La contribution visée à l'article L.
2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8
- Le présent article est applicable à Mayotte.
-Code de la santé publique Art. L5121-5 -Code de la santé publique Art. L5121-20 -Code de la santé publique Art. L5124-1 -Code de la santé publique Art. L5124-9-1, Art. L5124-18 -Code de la santé publique Art. L1222-1, Art. L4211-9-1 -Code de la santé publique Art. L1125-1 -Code de la santé publique Art. L1223-1 -Code de la santé publique Art. L4211-10 -Code de la santé publique Art. L5121-1
II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
2° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en encourageant le développement du marché secondaire des fréquences et en renforçant le dispositif de contrôle des brouillages et de lutte contre les brouillages préjudiciables ;
4° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, de nature à :
― renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, en adaptant et complétant les infractions et les peines prévues par l'article 226-3 du code pénal et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ;
― soumettre l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques au respect des règles portant sur les prescriptions nécessaires pour répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du code de la défense, en adaptant et complétant l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et en modifiant toute autre disposition à des fins de mise en cohérence ;
5° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques, afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier les dispositions.
― Les dispositions de l'ordonnance peuvent être étendues ou adaptées à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.
― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L.
45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L.
45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L.
45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L.
-Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art. L48 -Code des postes et des communications électroniques Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8 -Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
― les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
― la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
― les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
- Directives communautaires : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ; Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ; Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ; Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2789).
Rapport de Mme Cécile Dumoulin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3036.
Avis de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques (n° 2989).
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 janvier 2011 (TA n° 594).
Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission des affaires sociales, n° 256 (2010-2011).
Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 252 (2010-2011).
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 275 (2010-2011).
Discussion et adoption le 10 février 2011 (TA n° 62, 2010-2011).
Rapport de Mme Cécile Dumoulin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3183.
Sénat : Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
a) Au premier alinéa, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « , pour vendre des boissons alcooliques, » ;
b) Au 1°, les mots : « des deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « du deuxième groupe » ;
a) Après le mot : « emporter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : » ;
3332-4, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions » ;
- Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L.
3332-3, une déclaration qui est transmise au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article.
Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
« Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L.
3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L.
3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures au sens de l'article L.
« Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
3332-6, la référence : « l'article L.
3332-3 » est remplacée par les références : « les articles L.
- Est punie de 3 750 € d'amende :
« 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
« 2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L.
3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L.
3331-6, les mots : « de 1re ou » sont supprimés ;
3332-3, après les mots : « sur place », sont insérés les mots : « et y vendre de l'alcool » ;
3332-4, après le mot : « vendant », sont insérés les mots : « de l'alcool » ;
3332-6, après la deuxième occurrence du mot : « boissons », est inséré le mot : « alcooliques » ;
3352-3 est complété par les mots : « , vendant de l'alcool » ;
a) Au 1°, après les mots : « sur place », sont insérés les mots : « , mentionné à l'article L.
b) Au 2°, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, ».
313-1 du code du tourisme, les références : « L.
― Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
« La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.
5221-2, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
2321-5.-Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.
« La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.
« A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.
― La contribution visée à l'article L.
Après la première occurrence des mots : « produits de santé, », la fin de l'article L.
5222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.
« Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par l'agence.
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
« Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , conformément au calendrier établi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au plus tard le 30 avril 2011.
A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date.
2° Au second alinéa, les mots : « ces produits » sont remplacés par les mots : « les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée » et les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 avril 2011 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché ».
1125-1, les mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : « les médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 et les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 » ;
« 6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager, d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; »
3° A l'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article L.
4211-9-1.-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L.
5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'établissements pouvant être autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.
« Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles L.
a) Au premier alinéa, la référence : « et L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : «, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante » ;
« 17° Médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, tout médicament tel que défini dans le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, fabriqué en France selon des normes de qualité spécifiques et utilisé dans un hôpital en France, sous la responsabilité d'un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l'intention d'un malade déterminé.
Ces médicaments font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation.
Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée.
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application du présent 17°.
« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L.
5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante.
« 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article L.
5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L.
5124-9-1.-Les activités mentionnées à l'article L.
5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé :
« 1° Lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;
« 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
5121-1 et sur les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.
« Ces établissements sont soumis aux articles L.
5124-2, à l'exception du premier alinéa, L.
5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L.
« 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l'autorisation visée à l'article L.
― Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L.
Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L.
1332-3 du même code est ainsi rédigée : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; ».
« Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
7122-3, les mots : « L'exercice de l'activité » sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité », les mots : « est soumis à la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » et sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;
7122-10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;
7122-16, après la référence : « à l'article L.
7122-3 », sont insérés les mots : « ou au 2° de l'article L.
7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L.
7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L.
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa des articles 10 et 10-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : « architectes », sont insérés les mots : « et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;
a) A la première phrase du 2°, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;
b) A la seconde phrase du même 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une des personnes physiques mentionnées à la phrase précédente » ;
c) A la fin du 5°, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « des personnes mentionnées à la première phrase du 2° ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
- La présomption de salariat prévue aux articles L.
7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
- Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
« Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
« Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.
3° Après le mot : « personne », la fin de l'article L.
7123-13 est ainsi rédigée : « exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L.
- La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
« La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.
- Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa.
Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions.
7123-26, après les mots : « licence d'agence de mannequins », sont insérés les mots : « ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;
7124-4, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins » sont remplacés par les mots : « exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L.
362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
a) Au premier alinéa des I et II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ».
411-1-1 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ; ».
1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L.
47-1 et au premier alinéa et à l'avant-dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.
45.-L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ”.
« Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.
« Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
« Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L.
En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
3° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par des articles L.
45-1.-Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
« Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.
Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
« L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
45-2.-Dans le respect des principes rappelés à l'article L.
45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
« 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
« 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
« 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
« Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
45-3.-Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
« ― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
« ― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
45-4.-L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.
L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
« Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
« Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités.
Le non-respect des règles fixées aux articles L.
45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
45-5.-Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.
Les offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont enregistrés.
« Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée.
Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.
« La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant.
Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation.
45-6.-Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.
« L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques.
Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
« Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
« Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L.
33-7 du même code est complétée par les mots : « , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne.
Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 4586, deuxième colonne,au troisième alinéa de l'article 16, au lieu de : « loi n° du d'orientation...
», lire : « loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation...
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de l'armée de terre ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Le concours sur titres comporte une phase de présélection et une phase d'admission.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :
― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.
Les membres de la commission de présélection autres que le président et le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense ; ce dernier conduit les délibérations de la commission, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L.
Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien avec le jury.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
Epreuves sportives
1/2 journée
Epreuves de tractions et abdominaux
Course de 50 mètres
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier.
Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :
A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, arrête les listes principale et complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'Ecole d'administration militaire de l'armée de terre à la date d'ouverture des cours.
Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'Ecole d'administration militaire de l'armée de terre, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves.
Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.
Conditions de candidature au concours
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;
― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;
― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
Modalités d'inscription aux concours
Les dossiers de candidature devront comprendre :
― une fiche de candidature dûment complétée ;
― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.
(1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de la marine, ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaire de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
Les membres de la commission de présélection autres que le président et que le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
4136-3 du code de la défense, la liste par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves physiques et l'entretien.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine à la date d'ouverture des cours.
Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
L'arrêté du 5 mai 2009 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 144 Loire en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 144 Loire en France métropolitaine.
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 165 Vienne dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 165 Vienne, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 7 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours interne commun pour le recrutement dans le grade d'assistant d'administration de classe normale du corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, le nombre de places offertes au concours interne commun est fixé à 2 pour le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et à 1 pour le corps des secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2010 sont remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe II (V)
« Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants :
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ;
2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de la fonction pour laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession.
Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle.
Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant.
Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré.
Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude physique et de moralité prévues par les articles L.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES QUALIFICATIONS ACQUISES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1° Demande signée de l'intéressé ;
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ;
3° Preuve d'expérience professionnelle au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'autre Etat membre ;
4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre ― ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur interrégional de la mer ;
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L.
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ;
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 72-1 DU DÉCRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ;
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ;
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ;
Arrêté du 14 mars 2011 portant agrément de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH), dont le siège social est situé à Lavilledieu (07) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Privas (07).
Arrêté du 14 mars 2011 portant agrément de l'association Loger Jeunes Vaucluse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Loger Jeunes Vaucluse, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Vaucluse (84).
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « par une voilure souple, de type parachute » sont remplacés par les mots : « par une voilure souple, de type parachute ou parapente ».
A l'article 2 du même arrêté, la dernière phrase est supprimée.
Les dispositions des articles 3 à 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM.
« Le constructeur fournit les éléments descriptifs de l'ULM qui sont reportés sur la fiche d'identification.
Ces éléments permettent d'identifier les caractéristiques essentielles de l'ULM, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM.
« Le constructeur déclare qu'il :
« a) Garantit la conformité de l'ULM aux éléments descriptifs de la fiche d'identification ;
« b) A démontré la conformité aux conditions techniques applicables et a effectué le programme de démonstration de conformité qui leur est associé ;
« c) Dispose d'un dossier technique constructeur, qui comprend :
Le compte rendu des épreuves au sol et en vol ayant permis de démontrer la conformité de l'ULM ;
Le dossier d'utilisation.
« La démonstration de conformité comprend un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'article 8 du présent arrêté.
« Dans le cas d'un aéronef construit en série, le dossier technique constructeur visé au b est transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage et, en cas d'événements graves en service, de support à la définition des mesures prévues à l'article 13.
« Dans les autres cas, le dossier technique constructeur est archivé par le postulant et tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 4.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
« Sur la simple considération de la déclaration du constructeur prévue à l'article 3 et au vu de la fiche descriptive fournie par le constructeur, la fiche d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 5.-La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
« ― soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification visée par le constructeur de l'ULM ;
« ― l'attestation du postulant qui déclare :
Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant :
« a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ;
« b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien ;
« c) Pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1 une fiche de pesée.
Que l'ULM est apte au vol.
« ― la déclaration du lieu d'attache de son ULM.
« Art. 5-1.-Le visa de la carte d'identification est renouvelé tous les deux ans sous réserve que le postulant ait déclaré que son ULM est apte au vol.
« Art. 5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
« Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres.
« En cas de changement de département du lieu d'attache, le postulant doit faire une nouvelle demande de carte d'identification dans un délai d'un mois.
« Art. 5-3.-Pour les ULM de classe 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
« a) La marque d'identification provisoire prévue à l'article 9 peut être conservée lors de l'obtention de la carte d'identification définitive, sous réserve de ne pas comprendre la lettre W ;
« b) La marque d'identification peut être conservée en cas de changement de département d'attache ou en cas de cession ;
« c) A sa demande, un usager peut se voir communiquer une marque d'identification avant l'achat d'une voile ou d'une enveloppe dans le but de la faire apposer par le constructeur.
« Art. 6.-Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants :
« a) La carte d'identification avec la mention " cédé ” et la date de cession ;
« b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude au vol ;
« c) La fiche d'identification de l'ULM ;
« d) Le dossier d'utilisation, qui comprend pour tout ULM :
Un manuel d'utilisation ;
Un manuel d'entretien ;
« e) La fiche de pesée, sauf pour les ULM de classe 1.
« L'ancien détenteur de la carte informe de la vente, dans un délai de quinze jours, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
« La nouvelle carte d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte d'identification, de la fiche d'identification associée et d'une déclaration du postulant selon l'article 5.
« L'ancienne carte d'identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l'ULM.
A l'article 7 et à l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par les mots : « ont pour objectif de ».
Dans ce même arrêté, avant la dernière phrase de l'article 8, il est inséré un nouvel article numéroté 8-1 et qui contient cette dernière phrase.
A l'article 10 du même arrêté, il est inséré le mot : « descriptifs » après le mot : « éléments ».
Dans le paragraphe a, les mots : « la partie descriptive » sont remplacés par les mots : « les éléments descriptifs ».
Dans le paragraphe b, les mots : « l'aptitude au vol de l'ULM, et notamment la conformité » sont remplacés par les mots : « que l'ULM est apte au vol, et notamment qu'il est conforme ».
Il est inséré un paragraphe c ainsi rédigé avant le paragraphe commençant par les mots : « Le propriétaire est dégagé » :
« c) Si besoin, effectue une nouvelle pesée et met à jour la fiche de pesée.
Les mots : « Le propriétaire est dégagé » sont remplacés par les mots : « Toutefois, le postulant est dégagé ».
Les mots : « Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification.
La partie descriptive modifiée et la déclaration de conformité lui sont adressées.
» sont remplacés par les mots : « Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification en lui transmettant les éléments descriptifs modifiés et la déclaration de conformité.
Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « postulant ».
Les mots : « doit toujours être » sont remplacés par les mots : « est toujours ».
Au paragraphe c de l'article 14 du même arrêté, les mots : « à la partie descriptive » sont remplacés par les mots : « aux éléments descriptifs ».
A l'article 14 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « détenteur de la carte d'identification ».
Sous le titre VI du même arrêté, il est inséré, avant l'article 15, un article 14-1 ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 16 du même arrêté, les mots : « leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « le détenteur de la carte d'identification ».
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
Le tableau relatif au tarif des énergies et sa légende qui figurent en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé sont remplacés par l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2011.
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2010)
(énergie finale)
(en centimes d'euro TTC)
Tarif au 15 août 2010
Fioul
Compris dans le prix du kWh
indiqué à droite
(TVA à 5,5 % sur abonnement)
Propane (en kWh PCS)
Charbon
Gaz distribué (en kWh PCS) :
― de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle
― au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) :
― simple tarif :
6 kVA
― double tarif :
Heures pleines (12,35)
Heures creuses (7,84) (*)
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Décret du 22 mars 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
256-8 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, est ajouté un article D.
― Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L.
311-16 correspond à la formule suivante :
R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;
K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ;
a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :
1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante :
r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ;
T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes :
a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ;
2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :
a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :
a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
― Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L.
311-16, le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
― Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'article D.
311-4-1 et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel.
Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.
311-4-1, le prêteur peut consentir à l'emprunteur :
1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;
2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.
Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.
La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D.
― L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D.
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
- Sous-section 1 : Remboursement (V)
- Sous-section 2 : Régulation des prescriptions d...
1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ;
2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R.
322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011.
Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R.
322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.
« 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L.
La section 2 du chapitre 2 du titre 2 du livre 3 du même code est ainsi modifiée :
322-10-7 forment une sous-section 1 intitulée : « Remboursement » ;
« Régulation des prescriptions dans les établissements de santé
remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
322-11.-Le taux prévisionnel d'évolution mentionné au premier alinéa de l'article L.
322-5-5 est fixé, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
322-11-1.-L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse mentionnée aux articles L.
752-1 ou la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, assure le suivi des dépenses de transports résultant des prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de chaque établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
« Si l'évolution des dépenses occasionnées par les prescriptions dans un établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de dépassement du taux prévisionnel d'évolution, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut être contenue.
« L'agence régionale de santé établit chaque année conjointement avec la caisse mentionnée au premier alinéa, pour chaque établissement, le bilan des prescriptions de transports occasionnant des dépenses remboursées sur l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er avril de l'année suivant l'exercice concerné.
322-11-2.-Si le bilan des prescriptions établi conjointement par l'agence régionale de santé et la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1 fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports.
« En ce cas, après avis de la caisse, il soumet à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de contrat.
Si l'établissement n'a pas conclu de contrat un mois après la réception de la proposition, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un nouveau délai d'un mois à compter de la réception pour conclure un contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1 une fraction des dépenses de transports occasionnées pendant l'année écoulée par les prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %.
Cette fraction est déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel d'évolution des dépenses et compte tenu de l'importance des pratiques de prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus.
« Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce délai.
« Quand, compte tenu des explications de l'établissement relatives notamment à son activité et aux caractéristiques sanitaires de ses patients, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de pénalité, il en informe celui-ci sans délai.
« La décision enjoignant le versement mentionne le délai d'un mois à compter de sa notification pour s'acquitter de la somme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1, chargée du recouvrement.
322-11-3.-Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, établi conformément à un contrat type élaboré selon les modalités définies à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique, comporte notamment :
« 1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant l'objet du contrat.
Cet objectif est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.
L'absence d'approbation de l'avenant expose l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion du contrat.
L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R.
322-11, en tenant compte de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, des caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions locales de la coordination des soins ;
« 2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières au titre duquel le contrat peut prévoir des actions de sensibilisation des prescripteurs, la diffusion de règles, de référentiels et de procédures de prescription, en particulier afin d'assurer le respect de l'obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de santé, et des mesures d'amélioration de l'organisation interne de l'établissement.
322-11-4.-Au terme de chaque année d'application du contrat, l'agence régionale de santé, conjointement avec la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1, procède à une évaluation.
« Si cette évaluation fait apparaître que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant l'objet du contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
322-11-1 une fraction des dépenses de transports résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif.
Cette fraction est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des manquements de l'établissement à ses engagements figurant au contrat.
« Quand, compte tenu des explications de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de pénalité, il en informe celui-ci sans délai.
322-11-5.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec la caisse mentionnée à l'article R.
322-11-1, constate que des économies ont été réalisées par rapport aux objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, il peut enjoindre à cette même caisse de verser à l'établissement de santé une fraction de ces économies, dans la limite de 30 % de leur montant.
Dans ce cas, il en informe simultanément l'établissement.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au budget initial 2011 de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2011, le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'élève à 1 300 000 euros et les charges à 1 223 500 euros.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 123 569 436 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 123 569 436 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'économie, des finances et de l'emploi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Groupe des écoles des télécommunications ;
Masse des douanes.
Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques peut associer à ses travaux le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment le Médiateur du cinéma, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les distributeurs d'œuvres cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011 :
Sont nommés membres du Conseil d'orientation pour l'emploi en raison de leur compétence et de leur expérience :
M. Gilles Bélier ;
Mme Elisabeth Bergé-Suet ;
Mme Marie-Claire Carrère-Gée ;
M. Dominique-Jean Chertier ;
M. Pierre Ferracci ;
M. Jean Grosset ;
M. Francis Kramarz ;
M. Xavier Lacoste ;
Mme Bernadette Malgorn ;
M. John Martin ;
M. Eric Maurin ;
Mme Béatrice Taupin ;
M. Jean-Luc Vergne.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Gilles Bélier est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Arrêté du 1er mars 2011 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er mars 2011, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire le lauréat du concours interne au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Soune (Jérôme).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 mars 2011, M. Teulet (Richard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement, direction technique/DGA essais de missiles à Biscarrosse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mars 2011, M. Conq (François), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service qualité, unité de production de Brest, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2011.
Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
Désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques :
M. Larrouturou (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bébéar (Claude), président d'honneur d'Axa ;
M. Brégier (Fabrice), président exécutif d'Airbus ;
Mme Dautry (Alice), directrice générale de l'institut Pasteur.
En qualité de directeur d'institution étrangère d'enseignement et de recherche :
Mme la professeure Wunderli-Allenspach (Heidi), rectrice de l'Eidgenössische Technische Hochschule de Zürich (Suisse) ;
M. le professeur Hippler (Horst), président du Karlsruher Institut für Technologie.
En qualité de représentant du personnel enseignant :
M. Steyaert (Jean-Marc) ;
Mme Méléard (Sylvie).
En qualité de représentant du personnel de recherche :
Mme Mazari (Aldjia).
En qualité de représentant du personnel technique et administratif :
Mme Gall (Annie).
En qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement à compter du 16 avril 2011 :
L'ingénieur général de l'armement Demay (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Arrêté du 15 mars 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, M. Crozet (Bertrand), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er février 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Est.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou du budget selon la nature juridique du groupement adoptée par l'assemblée générale.
Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce dernier dans toutes ses fonctions lorsque l'administrateur ne peut pas les assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le cas échéant jusqu'à la désignation d'un nouvel administrateur par l'assemblée générale dans les conditions prévues au présent article.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, M. Roux (Jean-Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du département secrétariat général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, Mme Mazeau (Josiane), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national d'Ile-de-France.
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mars 2011, M. Vincent POURQUERY de BOISSERIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, M. Pierre Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Michel Aymeric.
La démission de M. JANNIN (Bernard, Marie, Loïc), notaire à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Sophie MINIER-MARTIN et Gaëlle RICORDEL, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. JANNIN (Bernard, Marie, Loïc).
Mme MARTIN (Sophie, Josette), épouse MINIER, et Mme PABOEUF (Gaëlle, Monique, Marie), épouse RICORDEL, sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. CLAERR (Raymond, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Riedisheim (68400) ».
Décret du 21 mars 2011 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par décret en date du 21 mars 2011, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président
Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.
Membre suppléant : M. Jean-Pierre Duport.
Au titre de la Cour des comptes
Membre titulaire : M. Michel Valdiguié.
Membre suppléant : Mme Hélène Gadriot-Renard.
Arrêté du 11 mars 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 mars 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 14 décembre 2010 à Chamarande (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Rémi ARGAUD, Ardèche ;
M. David DE VITO, Haute-Savoie ;
M. Miguel DIOGO, Seine-et-Marne ;
M. Johann DOIDY, Charente-Maritime ;
M. Frédéric GAILLARD, Ardèche ;
M. Hervé GAUBERT, Maine-et-Loire ;
M. Nicolas GELIS, Isère ;
M. Maxence LEFEBVRE, Nord ;
M. Pascal LE MOINE, Moselle ;
Mme Flore PICHOT, Var ;
M. Emmanue SEPRE, Bas-Rhin ;
M. Benoît TESSIER, Charente-Maritime ;
M. Jérôme THESMIER, Landes ;
M. Nicolas VERGRIETTE, Gironde.
Arrêté du 14 mars 2011 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2011, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe, en service détaché, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2011.
Arrêté du 1er février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. KANN (Michael), né le 26 janvier 1962 à Hannover (Allemagne).
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Arrêté du 1er février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ASSAQA (Abdelhamid), né le 5 octobre 1971 à Sarouah (Egypte).
M. BADRAN (Hosein), né le 31 décembre 1972 à Damas (Syrie).
Arrêté du 4 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Aïda EL AMRI, née le 26 avril 1974 à Paris (France).
M. Hatem GOBARA, né le 15 décembre 1974 à El-Arish (Egypte).
Mme Natalia CHETRUS, épouse AUBE, née le 4 février 1978 à Edinet (République de Moldavie).
Arrêté du 2 mars 2011 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, M. Jean-Louis BOURDON, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 2 mars 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Maryline ROBERT, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de Loir-et-Cher, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Nadine TOULOUSE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Lot, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Josiane BENET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Auvergne, unité territoriale du Cantal, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Véronique BESSE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2011, l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme Zeghoudi Siham, épouse Mammar, née le 11 juin 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie) »,
Lire : « Mme Zeghdoudi Siham, épouse Mammar, née le 11 juin 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie) ».
Décret du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Moreau (Vincent)
Par décret en date du 21 mars 2011, M. Moreau (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2011, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009, relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 2011 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 décembre 2010 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 décembre 2010 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située.
Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action.
Il autorise les interventions des associations.
Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus.
Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
Le conseil se réunit au moins une fois par an.
Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu' au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010 relatif au barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010 portant fixation des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010 portant fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010, portant fixation du barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010 portant fixation du barème des salaires minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2011, à la rémunération minimale hiérarchique et à la prime de vacance, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées
Avenant n° 1 du 15 juin 2010 à l'accord du 4 novembre 2008.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7).
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Création d'un certificat de qualification professionnelle
– L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :
1° Pour les biens non amortissables :
a) La valeur comptable ;
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
2° Pour les biens amortissables :
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer ;
3° Pour le mali technique de fusion :
La valeur brute à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;
La diminution en cours d'exercice ;
Le montant des dépréciations comptables à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;
Les augmentations et diminutions des dépréciations comptables en cours d'exercice.
– Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
– L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée :
1° La valeur comptable ;
2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures ;
3° La valeur réévaluée.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord du 4 juin 2009 conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques conclu le 1er juillet 2010
Avenant à l'accord du 4 juin 2009 conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 1er juillet 2010.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 17 septembre 2010, sous le numéro 1982/30.
Cet accord a pour objet de modifier les dispositions relatives aux garanties incapacité temporaire de travail et rente d'éducation.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
Fédération nationale des industries chimiques ;
Fédération des services CFDT VRP et forces de vente.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, conclu le 21 juin 2010
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, conclu le 21 juin 2010.
Cet accord a pour objet de reconduire la désignation des organismes assureurs en application de l'article L.
Syndicat des exportateurs et importateurs de textile (SEIT) ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Fédération des employés et cadres ― FEC CGT-FO.
Décision n° 2011-91 du 1er mars 2011 portant renouvellement et désignation de membres du comité technique radiophonique de Polynésie française
M. Jean SZILAGYI est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2010.
M. Pierre MOURIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 19 mars 2009.
M. Eric BOURGEOIS est nommé membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2011.
Décision n° 2011-92 du 2 février 2011 modifiant la décision n° 2008-114 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe VII de la décision n° 2008-114 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Fismes.
Adresse du site : lieudit Bois de la Vilette, Fismes (51).
Décision n° 2011-93 du 15 février 2011 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
M. Bertrand Cabedoche est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2011.
Décision n° 2011-112 du 22 mars 2011 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011
La durée d'émission attribuée pour la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011, soit 40 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 3 minutes et 44 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Mouvement démocrate (MoDem) : une émission de 2 minutes et 51 secondes.
Nouveau Centre (NC) : deux émissions de 5 minutes et 43 secondes.
Parti socialiste (PS) : une émission de 5 minutes et 43 secondes.
Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : deux émissions de 10 minutes.
Fédération des partis progressistes : une émission de 56 secondes.
Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : une émission de 56 secondes.
Ouvoimoja : une émission de 56 secondes.
Parti social mahorais : une émission de 56 secondes.
Décision n° 2011-113 du 22 mars 2011 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte le 27 mars 2011 sont programmées sur les services de radio et de télévision de Mayotte 1re aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
Emissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection
en vue du renouvellement des conseillers généraux à Mayotte les 20 et 27 mars 2011
Jeudi 24 et vendredi 25 mars 2011
5 min 43 sec
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
56 secondes
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 10 mars 2012
Par une délibération en date du 20 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 mars 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Comité technique radiophonique et leur titulaire au plus tard le 10 septembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Association 48 FM Mende (48 FM Mende) :
Zone : Mende, fréquence : 94,1 MHz.
Association carcassonnaise des mouvements multiculturels éducatifs et fraternels (Contact FM) :
Zone : Carcassonne, fréquence : 88,8 MHz.
Zone : Limoux, fréquence : 89 MHz.
Association Radio Espiguette (Delta FM) :
Zone : Le Grau du Roi, fréquence : 88,9 MHz.
Association Croqu'Oreilles (Divergence FM) :
Zone : Montpellier, fréquence : 93,9 MHz.
Zone : Sète, fréquence : 93,9 MHz.
Association Eaux-Vives Lozère (Eaux-Vives Lozère) :
Zone : Les Salces, fréquence : 99,7 MHz.
Zone : Rocles, fréquence : 99,7 MHz.
Zone : Sainte-Colombe-de-Peyre, fréquence : 99,9 MHz.
Zone : Saint-Etienne-du-Valdonnez, fréquence : 99,9 MHz.
Zone : Saint-Laurent-de-Muret, fréquence : 103,5 MHz.
Zone : Belvezet, fréquence : 103,5 MHz.
Zone : Langogne, fréquence : 95,6 MHz.
Zone : Villefort, fréquence : 97,1 MHz.
Association Ecclésia (Ecclésia) :
Zone : Nîmes, fréquence : 100,8 MHz.
Zone : Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, fréquence : 106,8 MHz.
Zone : Sumène, fréquence : 92 MHz.
Zone : Alès, fréquence : 106,8 MHz.
Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66) :
Zone : Perpignan, fréquence : 88,7 MHz.
Association Grille ouverte (FM+ Grille ouverte) :
Association L'Eko des Garrigues (L'Eko) :
Association Radio 16 (Radio 16) :
Zone : Bessèges, fréquence : 99,2 MHz.
Association 3 DFM (Radio 3 DFM) :
Zone : Beaucaire, fréquence : 97 MHz.
Association Radio Arrels (Radio Arrels) :
Zone : Eyne, fréquence : 93,1 MHz.
Zone : Prades, fréquence : 95,5 MHz.
Zone : Céret, fréquence : 88,2 MHz.
Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon (Radio Aviva) :
Association Communication Montagne (Radio Ballade) :
Zone : Quillan, fréquence : 101,8 MHz.
Zone : Espéraza, fréquence : 106 MHz.
Association Sport FM (Radio Ciel Bleu) :
Zone : Béziers, fréquence : 107,1 MHz.
Association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier (Radio Clapas) :
Association protestante de radio et télévision (APRT) : (Radio FM Plus) :
Association défense de la chanson française (Radio Fréquence : Nîmes) :
Association Radio Inter-Val (Radio Inter-Val) :
Zone : Saint-Michel-de-Dèze, fréquence : 94,4 MHz.
Zone : Florac, fréquence : 95,7 MHz.
Zone : Saint-Hilaire-de-Brethmas, fréquence : 103,4 MHz.
Association Son e Resson Occitan (Radio Lenga d'Oc) :
Association Radio Lodève (Radio Lodève) :
Zone : Lodève, fréquence : 104,5 Mhz.
Zone : Clermont-l'Hérault, fréquence : 98,7 MHz.
Association Radio Margeride (Radio Margeride) :
Zone : Fournels, fréquence : 98,5 MHz.
Association Radio Marseillette (RM 95) (Radio Marseillette) :
Zone : Marseillette, fréquence : 91,8 MHz.
Association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou) :
Zone : Camurac, fréquence : 107,5 MHz.
Zone : Chalabre, fréquence : 97,1 MHz.
Zone : Ax-les-Thermes, fréquence : 107,5 MHz.
Zone : Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 90,7 MHz.
Zone : Vicdessos, fréquence : 107,5 MHz.
Association Echange Racine Economie (Radio Pays d'Hérault) :
Association Radio autonome salvetoise (Radio Salvetat Peinard) :
Zone : La Salvetat-sur-Agout, fréquence : 102,5 MHz.
Zone : Cambon-et-Salvergues, fréquence : 106,6 MHz.
Association Centre Culture et Loisirs (Radio Zema) :
Zone : Saint-Chély-d'Apcher, fréquence : 96,2 MHz.
Association Raje Radio Campus Nîmes (Raje Nîmes) :
Association RCF Maguelone Hérault (RCF Maguelone Hérault) :
Zone : Ganges, fréquence : 90,4 MHz.
Zone : Bédarieux, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Saint-Pons-de-Thomières, fréquence : 92,2 MHz.
Association Aude Chrétiens Médias (RCF Pays d'Aude) :
Zone : Narbonne, fréquence : 98,2 MHz.
Zone : Lézignan-Corbières, fréquence : 103 MHz.
Association Ouverture et Communication (RPH-Sud) :
(*) Fréquence partagée.
Par une délibération du 15 février 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 10 mars 2012.
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
SARL 100 % (100 %) :
Association Radio Narbonne (Grand Sud FM) :
Zone : Narbonne-Plage, fréquence : 92,5 MHz.
Zone : Moussan, fréquence : 98,8 MHz.
SARL RTS FM (RTS FM) :
Zone : Tuchan, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Le Vigan, fréquence : 87,8 MHz.
Zone : Avignon, fréquence : 106,7 MHz.
SA Sud Radio Services (Sud Radio) :
Zone : Font-Romeu, fréquence : 102,3 MHz.
Zone : Pradelles-Cabardès, fréquence : 104,7 MHz.
Zone : Montauban, fréquence : 104,7 MHz.
Zone : Sorède, fréquence : 103,2 MHz.
Association régionale d'animation (Totem) :
Zone : Marvejols, fréquence : 92,9 MHz.
Zone : Meyrueis, fréquence : 103,1 MHz.
SARL Pacific FM Béziers (Chérie FM Béziers) :
Association Liberté d'Expression (Chérie FM Carcassonne) :
SARL Agrippa Diffusion (Chérie FM Grand Sud) :
SAS Communication 2000 (Chérie FM Montpellier) :
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Pyrénées) :
SARL Gigasud (Fun Radio Méditerranée) :
SARL Canal Star (Fun Radio Méditerranée) :
SARL Canal Star (Fun Radio Nîmes) :
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Alès) :
SARL Sudcom (Nostalgie Vallée d'Orb) :
SARL Publi Média (NRJ Béziers) :
SARL Montpellier Média (NRJ Montpellier/Sète) :
SARL Montpellier Média (NRJ Perpignan) :
SARL Presse du Gard (NRJ Nîmes) :
SARL Radio Peinard (Radio Peinard Skyrock) :
SARL Médiahertz (RFM Méditerranée) :
SARL RFM Réseau Sud (RFM Méditerranée) :
SARL Megamix (RTL 2 Agde-Béziers) :
SARL FM Graffiti (RTL 2 Languedoc-Roussillon) :
SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Montpellier) :
SARL Médiasud Aude (Virgin Radio Plein Sud) :
SAS Aime C 2 (Beur FM) :
SA LV& CO (MFM Radio) :
SAS NRJ (NRJ) :
SAS Radio Classique (Radio Classique) :
SAS RFM Entreprises (RFM) :
Zone : Castelnaudary, fréquence : 99,3 MHz.
Zone : Saint-Bresson, fréquence : 97,1 MHz.
Zone : Saint-Hippolyte-du-Fort, fréquence : 101,7 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
SA Vortex (Skyrock) :
SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio) :
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
SAM Radio Monte Carlo (RMC) :
Zone : Port-Vendres, fréquence : 106,5 MHz.
Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, en date du 13 octobre 2009, à ouvert un concours sur titre, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'établissement public départemental d'accueil pour adulte handicapés d'Ambazac.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés d'Ambazac, 25, avenue de Soufflenheim, 87240 AMBAZAC.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 19 février 2011, texte n° 90 version électronique, NOR ETSH1104726V, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, »
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, ».
Avis relatif au concours réservé pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif au concours réservé pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 19 février 2011, texte n° 90, version électronique, NOR : ETSH1104726V est modifié ainsi qu'il suit à la ligne « 3 » :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, », lire : « en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lyon
Les fonctions de directeur de l'école centrale de Lyon seront vacantes le 26 octobre 2011.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L.
Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention devront être adressées sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) après publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai, les candidats enverront une copie de ce dossier au secrétariat général de l'école centrale 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
Pour les candidats non fonctionnaires, il est demandé une copie de leurs diplômes universitaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire aquitain des sciences de l'univers (université Bordeaux-1)
Les fonctions de directeur de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers (université Bordeaux-1) seront vacantes le 1er janvier 2012.
L'observatoire aquitain des sciences de l'univers est une composante (école interne à statut dérogatoire « article L.
713-9 ») de l'université Bordeaux 1.
Il est reconnu par l'université Bordeaux 1 et par le Centre national de la recherche scientifique comme unité mixte de service UMS 2567, à laquelle 15 personnels sont directement rattachés sous la direction du directeur de l'observatoire.
L'observatoire aquitain des sciences de l'univers s'acquitte des quatre missions essentielles des observatoires des sciences de l'univers : recherche, observation, formation et diffusion des connaissances.
Son domaine de compétence s'étend de la planète terre (solide et enveloppes fluides) jusqu'aux étoiles les plus lointaines.
Fort de plus de 300 personnes, dont 200 permanents et environ 100 doctorants ou post-doctorants, l'observatoire aquitain des sciences de l'univers est une fédération de deux unités mixtes de recherche : le laboratoire d'astrophysique de Bordeaux (LAB) et environnement et paléoenvironnements océaniques et continentaux (EPOC), et de six équipes ou unités de recherche rattachées par convention.
Parmi ces six équipes rattachées, trois relèvent d'unités mixtes de recherche associées à l'université Bordeaux 1 et à d'autres instituts du Centre national de la recherche scientifique (INEE, INC, INP) et les trois relèvent d'autres établissements (université Bordeaux 3, université de Pau et des Pays de l'Adour) ou organismes (INRA).
Ces unités/équipes réalisent des travaux de recherche fondamentale et finalisée en association avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux.
Des informations complémentaires sont accessibles sur la page « recherche » du site web de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers (www.oasu.u-bordeaux1.fr).
L'unité mixte de service 2567 a la charge de la gestion et de la maintenance des infrastructures de plusieurs sites, ainsi que des moyens mutualisés (ex. équipe informatique) et des services et moyens d'observation.
Les enseignants-chercheurs de l'observatoire participent à des formations académiques et continues (LMD) dans le domaine des sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement au sein de quatre UFR de l'université Bordeaux 1 (physique, chimie, sciences biologiques, science de la terre et de la mer).
Par ailleurs, l'observatoire assure également la diffusion des connaissances au public dans ces domaines, ainsi que la conservation de collections scientifiques.
Enfin, conformément à sa mission définie dans le cadre d'un partenariat avec l'Institut national des sciences de l'univers-Centre national de la recherche scientifique, l'observatoire maintient une activité d'observation permanente de phénomènes naturels et anthropiques alimentant des bases de données d'observation.
Cette activité comprend plusieurs services d'observation des planètes, étoiles, galaxies, vers la terre externe (enveloppes fluides terrestres) et de l'environnement, et en particulier elle comprend la gestion du service d'observation national SOMLIT.
Le candidat doit avoir des capacités managériales, notamment pour la direction d'équipes, ainsi que pour le montage et la gestion d'opérations de grande envergure, nationales ou internationales.
Il entre dans les missions du directeur de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers d'animer la réflexion stratégique pour le secteur terre, univers, environnement en Aquitaine.
Le directeur de l'observatoire ― qui reçoit officiellement délégation des établissements de rattachement (Centre national de la recherche scientifique et université Bordeaux 1) ―, a la responsabilité directe de la gestion des moyens mis à disposition de l'observatoire.
Ses missions sont précisées dans les statuts de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers.
Une de ses missions consiste à développer et à conforter le processus d'élargissement entrepris et de renforcer la visibilité de l'Observatoire auprès des instances régionales et nationales.
Il devra par ailleurs mettre en œuvre le regroupement de plusieurs équipes de l'observatoire sur le campus de Talence.
Enfin, une maison de fonction est mise à sa disposition, sur le site de Floirac.
Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae et une liste de titres et travaux, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé par les candidats à M. le directeur de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers, 2, rue de l'Observatoire, BP 89, 33271 Floirac.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Francis Grousset, directeur de l'observatoire (téléphone : 05.57.77.61.01, secrétariat : 05.57.77.61.17, courriel : grousset@obs.u-bordeaux1.fr).
Chaque candidat sera invité à présenter son programme de direction devant le Conseil de l'observatoire aquitain des sciences de l'univers (automne 2011) ; après avis du président de l'université Bordeaux 1 et du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers, le conseil statuera sur ces candidatures et transmettra sa proposition au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux règles en vigueur.
Le souscripteur peut demander à tout moment le transfert de son compte d'épargne et des valeurs mobilières acquises à un autre établissement autorisé à ouvrir des comptes d'épargne, sous réserve de l'accord de ce dernier.
En ce cas, le nouvel établissement est substitué à l'ancien dans toutes les obligations résultant du contrat, à compter de la date du transfert.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre de l'Académie de France à Madrid, section artistique, de la Casa de Velázquez au titre de l'année 2011-2012
La Casa de Velázquez est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle accueille dans sa section artistique des membres qui souhaitent développer un travail de création en Espagne : architectes, cinéastes, compositeurs de musique, photographes, plasticiens et vidéastes.
Treize places de membre seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes pour l'année 2011-2012.
Les candidats doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er septembre 2011.
Ils doivent soit avoir mené des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme, soit s'être distingués par des travaux soumis à l'approbation de la commission d'admission.
Les nominations sont prononcées pour un an ; elles peuvent être renouvelées une fois, exceptionnellement deux, si la qualité des travaux et l'intérêt de l'école le justifient.
Les membres fonctionnaires sont placés en position de détachement.
Les membres reçoivent le traitement d'un professeur bi-admissible à l'agrégation au 1er échelon, une indemnité de résidence et, le cas échéant, des majorations familiales.
Le dossier de candidature est composé d'un dossier administratif et d'un dossier artistique, rédigés l'un et l'autre en français.
― Le dossier administratif doit être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie de ce dossier sera envoyée, par le candidat, au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad Universitaria, calle de Paul Guinard 3, E-28040 Madrid.
Le dossier administratif comprendra les pièces suivantes :
a) Une demande d'admission (modèle joint en annexe) ;
b1) Pour les fonctionnaires, un certificat délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative (catégorie, échelon) ;
c) Pour les candidats mariés, une copie du livret de famille ;
d) Une note dactylographiée faisant ressortir les raisons qui ont incité le candidat à se présenter ainsi que le projet de recherche ou les travaux qu'il envisage d'exécuter ;
e) Un curriculum vitae comprenant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes, prix et distinctions obtenus, des expositions et travaux réalisés et, le cas échéant, des publications ;
f) Une copie des diplômes obtenus ;
g) Une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à participer, selon des modalités à définir en accord avec le directeur de l'école, aux activités culturelles et artistiques organisées par l'institution ;
h) Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des œuvres soumises au jury.
Dans le cas d'œuvres effectuées en collaboration, le candidat indiquera les noms, prénoms, qualités, adresses du ou des coauteurs ainsi que la part respective prise par chacun dans la réalisation de l'œuvre ;
i) La liste des personnes habilitées à déposer ou à reprendre les œuvres déposées au titre du dossier artistique.
― Le dossier artistique sera déposé dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile dans les conditions qui seront précisées ultérieurement à chacun des candidats ayant envoyé un dossier administratif recevable.
a) Pour les artistes plasticiens et les photographes : un carton de travaux sur papier (dessins, gravures, gouaches, photographies...) et tout autre document de référence (catalogues, cd-rom...) faisant apparaître l'évolution de leur travail ;
b) Pour les architectes : des projets ou des travaux personnels originaux ou leur reproduction photographique ;
c) Pour les compositeurs de musique : une œuvre de musique de chambre et une œuvre de musique d'orchestre de leur choix, à la fois sous forme de partitions et sous forme enregistrée (CD) ;
d) Pour les vidéastes : une ou plusieurs œuvres sur DVD vidéo, compatible avec les modèles de lecteurs courants et tout autre document de référence ;
e) Pour les cinéastes (cinéma, télévision) : deux œuvres de leur choix réalisées récemment en film 35 mm standard ou DVD, avec indication de titre, durée et date de réalisation.
Les documents non montés, chutes et rushs ne seront pas pris en compte.
A l'issue de l'examen de ces dossiers par la commission artistique appelée à en prendre connaissance, les candidats retenus auront à se présenter devant cette commission pour une audition en langue française.
Les candidats plasticiens, photographes et architectes sélectionnés seront invités à compléter la présentation de leurs travaux par le dépôt d'un choix d'œuvres originales, dans des conditions qui leur seront précisées individuellement.
Tous les candidats retenus devront séjourner en Espagne.
Leurs droits et obligations sont définis dans le règlement intérieur de l'établissement.
DEMANDE D'ADMISSION À L'ACADÉMIE DE FRANCE À MADRID,
SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2011-2012
Travaux réalisés ou/et publications :
Programme détaillé des études projetées :
Je, soussigné(e), ai l'honneur de solliciter mon admission en qualité de membre de l'Académie de France à Madrid, section artistique de la Casa de Velázquez avec pour orientation (*) :
― Architecte
― Cinéaste
― Compositeur de musique
― Photographe
― Plasticien
― Vidéaste.
A,le Signature :
Préparer les concours européens
― Les tests de présélection sur ordinateur
Nicolas Dross, Laure Gaillochet, Martin Pouliot (et al.)
Préface de Michel Barnier
En 2010, l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a profondément réformé les modalités de sélection des candidats aux postes de la fonction publique européenne.
L'objectif de cet ouvrage ― nouveau titre de la collection FAC ― est de proposer une préparation en parfaite adéquation avec la phase de présélection aux concours européens.
Il présente, à cet effet, des conseils méthodologiques et un entraînement adaptés aux différents tests sur ordinateur : soit près de 40 tests, avec plus de 450 questions ;
Il aborde également deux étapes primordiales, mais souvent négligées par les candidats : l'inscription en ligne et la constitution du dossier de candidature.
Si cet ouvrage traite principalement du concours d'administrateur, il est également parfaitement adapté aux épreuves des concours d'assistants et de linguistes, et sera très utile pour la préparation des concours spécialisés.
Les auteurs, pour la plupart administrateurs à la Commission européenne, enseignent dans le cadre des préparations aux concours européens de l'IEP de Paris.
Ont également participé à la rédaction de ce volume : Sandra Sornin, Athénaïs Cazalis de Fondouce, Anne Draime, Pierre Ecochard, Jocelyn Guitton et Michel Barnier, commissaire européen, l'a préfacé.
Le volume 2, dédié aux épreuves d'admission paraîtra début 2012.
: "Formation, Administration, Concours"
Le détail du sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/ FAC + 2011
Guide pratique du droit du travail
11e édition ; mars 2011
Cette 11e édition du Guide pratique du droit du travail intègre toutes les nouveautés réglementaires et législatives pour vous présenter une information exhaustive et à jour, textes officiels à l'appui.
Depuis la dernière édition de ce guide, le droit du travail et de l'emploi a en effet connu des évolutions majeures : réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010), accompagnements des demandeurs d'emploi, créateurs ou repreneurs d'une entreprise ; conditions de rémunération des salariés dans une procédure de reclassement (loi du 18 mai 2010)...
Voici les thèmes développés dans cette nouvelle édition :
L'embauche ;
Santé et conditions de travail ;
Les congés et les absences du salarié ;
La rupture du contrat ;
La prévention et l'accompagnement des licenciements économiques ;
L'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
Les représentants du personnel ;
La création d'entreprise ;
Diverses informations pratiques, y compris des liens sur des sites utiles.
"Les Indispensables"
Statistiques de la culture : chiffres clés
Chantal Lacroix
Clair, complet, synthétique et facile à parcourir, cet ouvrage intéressera tout autant le grand public que les acteurs de la vie culturelle locale ou nationale.
L'étude aborde le spectre très large du champ culturel et propose une approche transversale des grands thèmes de la politique et des pratiques culturelles.
Elle porte tour à tour sur :
― les patrimoines (archéologie, archives, musées, patrimoine et architecture) ;
― la création artistique (art lyrique, musique et danse ; arts plastiques ; théâtre et spectacles) ;
― les médias et les industries culturelles (bibliothèques ; cinéma ; disques ; livres ; presse ; technologies de l'information ; vidéo) ;
― des thématiques transversales (commerce extérieur ; droits d'auteur et droits voisins ; éducation artistique ; enseignements supérieurs artistiques et culturels ; équipements en région ; financement de la culture ; professions culturelles et emploi).
Un second recueil condensé, Mini-chiffres clés, édition 2011, accompagne cet ouvrage.
240 p., stat., (ouvrage + mini recueil des chiffres-clés) : 20 €
Répertoire de l'administration française 2011
Avec plus de 11 000 services et 13 000 responsables de l'administration en France métropolitaine et outre-mer, le Répertoire de l'administration française est l'outil indispensable pour vos relations avec l'administration.
Il recense les institutions de l'Etat : administrations centrales, organismes et établissements publics qui leur sont rattachés ainsi que les services déconcentrés en régions.
Pour sa 68e édition, le répertoire s'enrichit de cartes et d'organigrammes qui permettent de mieux comprendre la structure des institutions ainsi que de petits textes explicatifs sur le rôle qu'elles jouent.
Le répertoire détaille :
― les hautes autorités de l'Etat, présidence de la République et Parlement, grands corps de l'Etat, Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat et autorités administratives indépendantes ;
― les ministères et les organismes qui leur sont rattachés classés par ordre alphabétique ;
― les services déconcentrés classés par régions.
Enfin, index (nom propres, collectivités) et onglets facilitent le repérage et la recherche.
Le Répertoire de l'administration française facilite vos opérations de communication.
En effet, cet ouvrage vous donne également accès à une cinquantaine de fichiers, permettant de faire des envois postaux.
Retrouvez, la liste de ces fichiers, format tableur, à cette adresse :
Ils contiennent l'ensemble des informations nécessaires à un publipostage auprès des institutions, des différents cabinets et ministères, ou encore des administrations centrales ou locales.
2011, la Documention française
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
Rapport thématique : mars 2011
Par lettre du 2 août 2010, le président de la République a exprimé le souhait de voir la Cour établir un état des lieux comparé des systèmes fiscaux français et allemand, afin que les Gouvernements soient en mesure de prendre, s'ils le jugent opportun, des décisions renforçant la convergence fiscale entre les deux pays, tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers, le champ de l'étude souhaitée englobant l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Après avoir rappelé les principales données économiques des deux pays, dont le système de prélèvements obligatoires ne peut être dissocié, ainsi que les marges de manœuvre dont ils disposent en matière de finances publiques, la Cour analyse leurs prélèvements fiscaux et sociaux par grands agrégats économiques (consommation, travail et capital).
Une comparaison détaillée est ensuite présentée pour chacun des principaux blocs de prélèvements (revenu des ménages, patrimoine, fiscalités des sociétés, TVA et fiscalité environnementale).
Le rapport tire enfin les principaux enseignements de la comparaison menée.
Un rappel des principales orientations est présenté en fin de volume.
Les annexes comportent, notamment, un tableau comparatif des principaux prélèvements obligatoires des deux Etats.
Tourisme et développement durable
De la connaissance des marchés à l'action marketing
Comprendre les clientèles, réfléchir à une stratégie d'évolution de son offre, bien distribuer ses produits ou communiquer de manière pertinente constituent bien les étapes essentielles de la mise en marché d'un tourisme responsable.
Dans cette perspective, Atout France propose une synthèse fondée sur des études nationales et internationales éprouvées, avec deux nouvelles enquêtes conduites sur les marchés allemand, britannique et français.
Complété par des conseils stratégiques et opérationnels, l'ouvrage constitue un outil essentiel pour les professionnels du secteur qui veulent se lancer dans une démarche touristique durable et revisiter, de façon rationnelle, leur approche marketing.
On soulignera au passage la présentation particulièrement claire et attrayante, en couleurs, des études d'Atout France.
Depuis sa création, le Centre national d'études spatiales (CNES) se mobilise pour concevoir des programmes d'information vers des publics variés.
Au-delà de son actualité, ce sont les questions de l'appropriation d'une vraie culture spatiale, comme patrimoine intellectuel collectif, et d'une approche pédagogique des techniques spatiales, qui sont au cœur de sa démarche.
Ces activités sont regroupées, pour partie, sous le label : Observatoire de l'espace, pour répondre à ces objectifs.
La Documentation française vient de prendre en diffusion la revue : "Espace(s) Littérature et création", avec la reprise de tous les numéros.
Voici une présentation du dernier numéro paru, le n° 7 :
Espace(s)
Littérature et création
Centre national d'études spatiales (CNES)
Limites et frontières
Pour le septième numéro de la revue littéraire : Espace(s), une trentaine d'auteurs contemporains ont été invités à réfléchir autour de la notion de "limites et frontières", considérée dans les interrogations qu'elle suscite dans le contexte de l'univers spatial.
Issus d'un travail d'écriture personnel, les textes de Espace(s) n° 7 : Limites et frontières tentent de retrouver ces notions dans tous les domaines qui résultent de l'aventure spatiale et de son imaginaire.
La vitesse, les distances, le corps illimité en apesanteur, la disparition des frontières terrestres à l'échelle spatiale sont autant de thèmes qui interrogent les limites de l'humain dans l'espace.
Parmi les auteurs qui ont apporté leur contribution à ce numéro, on remarquera : Gérard Azoulay, Véronique Ovaldé, Jean-Claude Pinson, Christophe Fourvel, Emmanuel Darley, Claude Chambard, Nicole Caligaris, Martin Winckler...
Espaces n° 7, mars 2011
Les numéros précédents :
Espace(s) n° 6 ― La fabrique de la mémoire
Espace(s) n° 5 ― L'attraction poétique
Espace(s) n° 4 ― Le choix du carnet
Espace(s) n° 3 ― La pratique de l'enquête
Espace(s) n° 2 ― A l'épreuve de la correspondance
Espace(s) n° 1 ― L'expérience du récit scientifique
Ainsi que des catalogues d'exposition, de la collection : "Musée imaginaire de l'espace".
Editorial (Mohamed Haddar, Jean-Yves Moisseron)
Le monde arabe dans la crise
De la crise économique à la révolution politique ?
La crise ou la fin du mythe de l'émergence en Egypte (Emna Gana-Oueslati, Jean-Yves Moisseron)
Les effets de la crise dans les pays du Sud de la Méditerranée : le cas de la Tunisie (Claude Berthomieu, Zied Essid)
L'économie tunisienne : état des lieux (Mohamed Haddar)
L'impact social de la crise financière au Maroc (Maria Cristina Paciello)
L'économie algérienne d'une crise à l'autre (Fatiha Talahite, Ahmed Hammadache)
Les fonds souverains du Moyen-Orient face à la crise financière : quelles stratégies d'investissement dans la région ?
(Lamia Jaidane-Mazigh, Moez Labidi)
Chine-Israël : une relation ambiguë (François Lafargue)
Luis Martinez, Violence de la rente pétrolière, Algérie, Irak, Libye (Jean-François Daguzan)
Maghreb-Machrek n° 206, hiver 2010-2011
Qui sont les élus territoriaux ?
L'élu local, homme pluriel (Rémi Lefebvre)
Le cumul des mandats électifs mis à nu par la décentralisation (Guillaume Marrel)
Les élus locaux et l'administration territoriale de l'Etat : 1945-1981 (Thibault Tellier)
Elus et professionnels de l'action publique : vers une démocratie "technocratique" ?
(Stéphane Cadiou)
2008-2010 : une parité suffisamment consolidée dans les assemblées locales ?
(Aurélia Troupel)
Dans quelle mesure les élus locaux sont-ils des acteurs du développement local ?
(Anne-Cécile Douillet)
Le pouvoir des maires en question (Christophe Guibert)
Les déterminants sociaux de l'entrée "précoce" en conseil municipal (Thibault Marmont)
Les conseillers municipaux : photographie d'un peuple méconnu (Eric Kerrouche)
Les maires des petites communes.
Quelques éléments à partir du département de la Somme (Sébastien Vignon)
Le notabilisme municipal comme stratégie de résistance au déclin électoral du PCF : le cas du département du Nord, 1978-2011 (Régis Matuszewick)
La question des délégués communautaires dans la réforme des collectivités territoriales (Rémy Le Saout)
Conseillers généraux : un profil à l'ombre du notable (Marie-Ange Grégory)
Les derniers conseillers régionaux ?
(Christèle Marchand, Guillaume Marrel, Aurélia Troupel)
Les élus régionaux à la croisée des chemins (Romain Pasquier)
Le recrutement des élites politiques régionales : Allemagne, Espagne, France (Laurent Godmer)
Qui sont les députés régionaux espagnols ?
(Xavier Coller, Jean-Baptiste Harguindéguy)
Les conseillers régionaux en Italie : profil et perspectives (Fortunato Musella)
Pouvoirs locaux n° 88 I/2011
Sud : le grand chantier de la protection sociale
La protection sociale, moteur de la croissance
(OCDE - Note d'orientation sur la protection sociale)
Un citoyen du monde sur quatre bénéficie d'une couverture sociale
(OIT - Rapport mondial sur la sécurité sociale)
Les balbutiements de la sécurité sociale en Chine
(Steve Barnett, Nigel Chalk - Finances et Développement)
Le Brésil, laboratoire de la protection sociale au Sud
(Stephen Kay, Milko Matijascic - VIe conférence de l'Association internationale de sécurité sociale)
L'assurance maladie en Afrique : le Rwanda, un cas exemplaire (Donald G.
McNeil Jr.
- The New York Times/ Courrier international)
De Stockholm à Copenhague : la lutte des ONG pour la protection de l'environnement
(Sylvie Ollitrault ― Revue Tiers Monde)
Qu'est-ce qu'une marque de vin ?
(François Bobrie ― La revue des sciences de gestion)
Histoire de la pensée économique
(Entretien imaginaire avec John Maynard Keynes)
Economie appliquée
(Rolande Borrelly, Ramón Tortajada)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Vau Fléau, les Champs Blin, les Grandes Rayes, les Champs de la Ruine, le Haut du Goulot Fourchet sur le territoire des communes de Beine et de Venoy (département de l'Yonne).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,80 MW, localisé lieudit Sur la Bressote, 21350 Marcellois.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,80 MW, localisé lieudits A Saint-Cassien et Poroy, 21350 Massingy-lès-Vitteaux.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Frêne, sur le Frêne, Champs de la Porte, le Poirier Rond et sur Baraut, 89800 Courgis.
Les sommes portées au crédit du compte d'épargne doivent être employées en valeurs mobilières dans un délai maximal de six mois.
Toutefois, une somme égale à 15 % au plus du montant des versements annuels cumulés peut être conservée en numéraire sans limitation de durée.
Les valeurs étrangères, décomptées à leur prix d'acquisition majoré des frais d'achat ne peuvent représenter plus de la moitié du même montant.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Verdeaux, chef de cabinet adjoint.
Conseillers du Président de la République :
M. Franck Louvrier.
M. Olivier Biancarelli.
Conseillers à la présidence de la République :
M. Emmanuel Moulin.
Décret n° 2011-307 du 22 mars 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Désireux de développer, d'élargir et de renforcer la coopération entre les deux pays suivant les normes universellement admises du droit international ;
Intéressés par le renforcement de la coopération internationale et le développement de leurs relations institutionnelles ;
Considérant la Convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 ;
Les Parties, conformément à leurs législations nationales, coopèrent en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
A cet effet, elles peuvent :
― participer à des activités de formation organisées conjointement ;
― échanger des supports méthodologiques, leur expérience et des textes réglementaires dans ce domaine.
Elles peuvent également mettre en œuvre des coopérations sous toute autre forme appropriée.
La coopération développée dans le cadre du présent Accord est mise en œuvre, pour la Partie française, par le Service central de prévention de la corruption, et pour la Partie kazakhstanaise, par l'Agence de lutte contre la criminalité économique et la corruption (police financière).
Chaque action de coopération fait l'objet d'une demande écrite.
Cette demande doit être adressée au premier responsable de la Partie intéressée ou à son adjoint et être certifiée par sceau officiel.
La Partie requise est en droit de refuser complètement ou partiellement la demande d'assistance si l'exécution de cette dernière peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public de son Etat, engendrer la violation des droits ou des intérêts légitimes des citoyens de son Etat ou être contraire à la législation et/ou aux obligations internationales de son Etat.
La Partie requérante est informée dans les meilleurs délais et par écrit du refus partiel ou complet de la fourniture d'assistance et des motifs de ce refus.
Les informations et les documents sont transmis conformément à la législation nationale des Parties.
Ils sont protégés par la Partie qui les reçoit conformément à sa législation nationale.
Le présent Accord ne concerne pas les questions d'assistance juridique dans le cadre d'affaires pénales.
Sur accord des Parties, des modifications et des compléments peuvent être apportés au présent Accord, sous la forme de protocoles distincts qui en sont partie intégrante.
Tout différend issu de l'interprétation ou de l'application du présent Accord est résolu par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Il prend fin dans un délai de six mois après la réception par voie diplomatique par l'une des Parties d'une notification écrite de l'autre Partie l'informant de cette intention.
Fait à Astana, le 6 octobre 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Kairat Kozhamzharov,
Président de l'Agence de lutte
contre la criminalité économique
et la corruption
Décret n° 2011-308 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 13 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171, pointe Narebski, péninsule de Barton, île du Roi-George (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion (1)
La Mesure 13 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171, pointe Narec bski, péninsule de Barton, île du Roi-George (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 171, POINTE NAREc BSKI, PÉNINSULE DE BARTON, ÎLE DU ROI-GEORGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que la pointe Nare c bski, péninsule de Barton, île du Roi-George soit désignée comme une nouvelle zone spécialement protégée de l'Antarctique et qu'il a approuvé pour cette zone le plan de gestion qui figure en annexe à la présente mesure,
Conscients que cette zone protège des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature ainsi que toute recherche scientifique en cours ou programmée et qu'elle bénéficierait d'une protection spéciale,
Désireux de désigner la pointe Nare c bski, péninsule de Barton, île du Roi-George, comme une zone spécialement protégée de l'Antarctique et d'approuver le plan de gestion pour cette zone,
La pointe Nare c bski, péninsule de Barton, île du Roi-George, soit désignée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 ;
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 171 POINTE NAREc BSKI, PÉNINSULE DE BARTON, ÎLE DU ROI-GEORGE
La pointe Narec bski est située sur la côte sud-est de la péninsule de Barton, île du Roi-George, et est délimitée comme suit : latitude 62° 13' 40'' S ; 62° 14' 23'' S et longitude 58° 45' 25'' O ; 58° 47' 00'' O.
La région est facile à reconnaître grâce à ses pics montagneux au niveau des lignes de démarcation au nord et à l'est et à son littoral sur la limite sud-ouest.
De par sa topographie exceptionnelle, la région est d'une grande valeur esthétique avec des vues panoramiques ; elle offre des opportunités remarquables d'études scientifiques des communautés biologiques terrestres caractérisées par des écosystèmes d'une grande diversité et complexité.
Il convient de noter en particulier l'importante couverture de mousses et de lichens.
Les communautés végétales dominantes sont les associations de principaux lichens et le tapis de mousse qui est lui dominé par Usnea-Himantormia.
La flore actuelle inclut une espèce de plante à floraison de l'Antarctique (jusqu'à présent, seules deux espèces de plantes à floraison ont été identifiées dans l'Antarctique), 51 espèces de lichens, 29 espèces de mousse, 6 espèces de bryophytes et une espèce d'algue.
Une autre caractéristique à noter de ce site est la présence de plus de 2 900 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) ― la plus forte concentration de toute l'île du Roi-George ― et de plus de 1 700 couples de manchots papous (Pygoscelis papua) (Kim, 2002).
Il existe également douze autres espèces d'oiseaux (sept nicheurs et cinq non nicheurs).
Les sept espèces d'oiseaux nicheurs de la zone sont : le labbe brun (Catharacta lonnbergi), le labbe de l'Antarctique (Catharacta maccormickii), le goéland dominicain (Larus dominicanus), la sterne de l'Antarctique (Sterna vittata), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le chionis blanc (Chionis alba) et le pétrel géant de l'Antarctique (Macronectes giganteus).
La zone comprend en outre des systèmes de bassins versants, composés de lacs et de criques, où l'on trouve bon nombre de denses tapis microbiens et d'algues constitués d'associations complexes d'espèces.
Ces ressources d'eau douce sont essentielles pour la survie des différentes formes de vie.
La forte diversité biologique de la végétation terrestre et la complexité des habitats présents renforcent les valeurs potentielles à protéger dans la zone.
Dans le cadre du programme coréen de recherche dans l'Antarctique, des scientifiques se sont rendus régulièrement dans la zone depuis les années 1980 pour en étudier la faune, la flore et la géologie.
Cependant la fréquentation, au cours des dernières années, de la pointe Narec bski par des visiteurs venus des stations avoisinantes dans des buts autres que la recherche scientifique, notamment pendant la saison de reproduction, s'est traduite par une vulnérabilité accrue aux intrusions humaines.
Selon certaines études, l'île du Roi-George présente un potentiel de développement touristique (ASOC, 2007 & 2008 ; Peters et al., 2005) et le nombre de visiteurs de la station King Sejong est passé de moins de 20 personnes par an à la fin des années 1980 à plus de 100 ces dernières années.
La raison principale de la désignation de cette zone comme ZSPA (zone spécialement protégée de l'Antarctique) est la protection de ses valeurs écologiques, scientifiques et esthétiques contre les perturbations humaines.
Par ailleurs, une protection et un suivi à long terme des diverses espèces et associations de la pointe Narec bski ne manqueront pas de contribuer à l'élaboration de stratégies régionales et mondiales idoines de conservation des espèces et de fournir des données permettant une comparaison avec d'autres sites.
La pointe Narec bski est essentiellement désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique pour protéger ses valeurs écologiques exceptionnelles et faciliter les travaux de recherche scientifique en cours et planifiés.
La zone offre des opportunités exceptionnelles d'études scientifiques des communautés biologiques terrestres.
Des recherches scientifiques, dont le suivi des colonies de manchots, ont été réalisées par de nombreux pays depuis le début des années 1980.
Les résultats ont révélé la valeur potentielle de la zone comme site de référence, en particulier en ce qui a trait au réchauffement planétaire et aux impacts des activités humaines.
La topographie exceptionnelle de la zone ainsi que l'abondance et la diversité de la faune et de la flore donnent à la zone une valeur esthétique exceptionnelle, notamment ses pics montagneux et les pics les plus au sud qui offrent des panoramas d'une beauté incomparable.
Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la zone doit être protégée et les perturbations causées par les activités humaines doivent être réduites au minimum, exception faite d'études de suivi occasionnelles de la végétation et des populations d'oiseaux et d'études géologiques et géomorphologiques.
La gestion de la pointe Narec bski a pour buts et objectifs les suivants :
― éviter toute dégradation des valeurs de la zone ou tout risque important pour ces dernières en prévenant les perturbations humaines inutiles ;
― permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas être effectués ailleurs et assurer la continuité des études biologiques de longue durée en cours faites dans la zone ; et
― protéger les valeurs esthétiques et scientifiques de la zone, notamment en interdisant l'installation de structures.
Les activités de gestion ci-après doivent être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
― le personnel qui a accès au site doit recevoir du programme national (ou de l'autorité compétente) des instructions spécifiques sur le contenu du plan de gestion ;
― des panneaux illustrant l'emplacement et les limites de la zone, avec des indications claires des restrictions d'accès, doivent être placés à des endroits idoines sur les lignes de démarcation de la zone ;
― tous les panneaux ainsi que les équipements et marqueurs scientifiques érigés dans la zone doivent être bien attachés et entretenus dans des conditions appropriées ;
― les conditions biologiques à l'intérieur de la zone doivent faire l'objet d'une surveillance appropriée, notamment le recensement des populations de manchots et des autres espèces d'oiseaux ;
― des visites seront réalisées selon les besoins (mais au minimum une fois tous les cinq ans) pour déterminer si la zone correspond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été établie et pour assurer le caractère adéquat des mesures de maintenance et de gestion en place ;
― les programmes nationaux dans l'Antarctique opérant dans la région sont encouragés à se consulter et à échanger des informations pour s'assurer que les activités réalisées dans la zone le sont conformément aux buts et objectifs du présent plan de gestion.
La zone est désignée pour une durée illimitée.
Les cartes 1 à 6 figurent à l'annexe II à la fin du présent plan de gestion.
Carte 1 : Emplacement de la pointe Narec bski par rapport à l'île du Roi-George et zones protégées existantes.
Carte 2 : Délimitations de la ZSPA.
Carte 3 : Distribution des colonies d'oiseaux et des sites où les phoques viennent à terre à l'intérieur de la ZSPA.
Carte 4 : Distribution des communautés végétales à l'intérieur de la ZSPA.
Carte 5 : Détails géomorphologiques de la ZSPA.
Carte 6 : Routes d'accès à la ZSPA.
La pointe Narec bski est située sur la côte sud-est de la péninsule de Barton, île du Roi-George, et la zone est délimitée comme suit : latitude 62° 13' 40'' S ; 62° 14' 23'' S et longitude 58° 45' 25'' O ; 58° 47' 00'' O.
La zone est délimitée par quatre pics montagneux au nord et à l'est et par le littoral au sud-ouest.
Il est facile de reconnaître la ligne de démarcation sud-ouest à sa géomorphologie particulière.
La zone comporte uniquement la portion terrestre, à l'exclusion de la zone intercotidale, et sa superficie totale est d'environ 1 km².
La zone présente une faune et une flore riches, dont l'abondance est, dans le cas de certaines espèces, exceptionnelle.
La couverture de mousses et de lichens est très vaste.
Un grand nombre de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et de manchots papous (Pygoscelis papua) sont présents, de même que les aires de reproduction de sept autres espèces d'oiseaux, dont le pétrel géant de l'Antarctique (Macronectes giganteus).
La diversité des reliefs et des formes côtières attribuable à la présence de différentes géologies ainsi qu'à un système de fractures prononcé, sans oublier une couverture végétale très vaste et variée, fournissent une diversité de panoramas inhabituelle dans l'environnement antarctique.
Les données météorologiques pour la zone se limitent exclusivement aux observations effectuées à la station King Sejong (1998-2007), à environ 2 km au nord-ouest de la pointe Narec bski.
Le climat est humide et relativement doux en raison d'un fort effet maritime.
La température annuelle moyenne est de ― 1,8 °C (maximum 9,8 °C, minimum ― 23,1 °C), l'humidité relative est de 89 %, la pluviométrie totale est de 597,2 mm et la couverture nuageuse est de 6,8 octas.
La vitesse moyenne du vent est de 7,1 m/s (37,6 m/s au maximum), essentiellement en provenance du nord-ouest et de l'est tout au long de l'année.
Le nombre de blizzards enregistrés en 2007 était de 26 (durée totale : 190 heures).
L'unité lithostratigraphique la plus basse de la péninsule de Barton est la formation de Sejong (Yoo et al., 2001), considérée auparavant comme un membre volcanique inférieur.
La formation de Sejong se répartit sur les falaises sud et sud-est de la péninsule de Barton (Lee et al., 2002).
Elle est composée pour l'essentiel d'éléments volcaniclastiques en pente douce vers le sud et le sud-ouest.
La formation de Sejong est recouverte de laves volcaniques mafiques à intermédiaires sur l'ensemble de la péninsule de Barton, y compris à l'intérieur de la zone.
Il s'agit avant tout de roches plagioclasiques phyriques ou de plagioclases et andésites ― clinopyroxènes phyriques de basalte et d'andésite massive rares.
Certains tufs de lapillis épais s'intercalent dans les coulées de lave.
La formation de Sejong est infiltrée par des dykes mafiques, dont la pointe Narec bski le long de la côte sud de la péninsule.
Les sols de la péninsule se subdivisent en quatre séries en fonction du type de substratum rocheux, à savoir granodiorite, andésite basaltique, tuf de lapillis et formation de Sejong (Lee et al., 2004).
Les sols ont généralement une faible teneur en matériaux organiques et nutriments, à l'exception de ceux qui se trouvent à proximité de colonies d'oiseaux de mer.
Manchots
Des colonies de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et de manchots papous (Pygoscelis papua) se répartissent sur les versants rocheux et les crêtes des collines de la pointe Narec bski.
L'espèce d'oiseaux nicheurs la plus abondante du site est le manchot à jugulaire, avec au total 2 961 couples observés en 2006/07.
Les manchots à jugulaire commencent à pondre au début du mois de novembre, avec une période d'incubation de 32 à 43 jours ; la haute saison pour la ponte et l'éclosion est, selon les observations, mi-novembre et mi-décembre, respectivement (Kim, 2002).
Le nombre maximum de manchots à jugulaire nicheurs était estimé à 7 306 couples en 1986/87 (Trivelpiece et al., 1987), mais la population a chuté en flèche pour atteindre 1 161 couples en 1989/90 (Yoon, 1990).
Cependant, depuis 1989/90, le nombre de couples de manchots à jugulaire augmente peu à peu, et la population s'est maintenue aux alentours de 3 000 couples de 1994-1995 à 2006-2007 (figure 1).
Le nombre de couples reproducteurs de manchots papous a également enregistré une augmentation constante, passant de 556 couples recensés en 1986/87 à un total de 1 719 couples en 2006/07 (cf. figure 1).
La période de ponte des manchots papous commence à la mi-octobre, la haute saison se situant à la fin octobre.
L'incubation dure entre 33 et 40 jours et l'éclosion se produit début décembre (Kim, 2002).
― Populations de manchots à jugulaire et de manchots papous nicheurs à la pointe Narec bski (Jablonski, 1984 ; Trivelpiece et al., 1987 ; Yoon, 1990 ; MOST, 1993 ; MAF, 1997 ; Kim, 2002 ; MEV, 2007).
Autres espèces d'oiseaux
Sept espèces d'oiseaux nicheurs sont présentes dans la zone : le labbe brun (Catharacta lonnbergi), le labbe de l'Antarctique (Catharacta maccormickii), le goéland dominicain (Larus dominicanus), la sterne de l'Antarctique (Sterna vittata), le pétrel géant de l'Antarctique (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et le chionis blanc (Chionis alba).
On y trouve également cinq espèces d'oiseaux non nicheurs, le manchot Adélie (Pygoscelis adelie), le cormoran antarctique (Phalacrocorax bransfieldensis), la sterne de l'Arctique (Sterna paradisaea), le damier du Cap (Daption capense) et l'océanite à ventre noir (Fregatta tropica).
On trouvera au tableau 1 un résumé du nombre estimé de nids par espèce.
Le labbe brun (Catharacta lonnbergi) et le labbe de l'Antarctique (Catharacta maccormickii) se nourrissent d'œufs et de poussins de manchots, et quelques couples de labbes s'installent dans des sous-colonies de manchots qui leur servent d'aires d'alimentation en période de nidification (Trivelpiece et al., 1980 ; Hagelin and Miller, 1997 ; Pezzo et al., 2001 ; Hahn and Peter, 2003).
Les labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormickii) nichant dans la zone ne dépendent pas des œufs ou des poussins de manchot pour nourrir leurs poussins.
Au contraire, pendant la saison 2006/07, les quatre couples de labbes bruns (Catharacta lonnbergi) nichant dans la zone ont été observés en train d'occuper leur propre aire d'alimentation dans les colonies de manchots et de les défendre.
Deux couples de chionis blancs (Chionis alba) ont niché à proximité de la roquerie de manchots de la pointe Narec bski (2006/07).
Les chionis blancs sont omnivores et cherchent leur nourriture autour des colonies nicheuses d'oiseaux de mer.
Ils se nourrissent d'excréments et d'œufs de manchots ainsi que de poussins morts, et volent le krill aux manchots sur le site.
― Nombre estimé de nids par espèce (2006-07)
NOMBRE DE NIDS
Catharacta maccormickii
L'essentiel des zones libres de glace de la péninsule de Barton sont couvertes d'une végétation relativement riche, dominée par les espèces cryptogamiques.
La zone est caractérisée par un couvert de mousse et de lichens très important.
Les communautés végétales les plus présentes sont les associations de lichens dominants Usnea-Himantormia et le tapis de mousse dominé par l'espèce Sanionia-Chorisodontium.
La communauté algale est dominée par l'algue verte d'eau douce Prasiola crispa, établie autour des colonies de manchots.
Dans le cas des algues, seules les espèces constituant des concentrations détectables au niveau macroscopique ont été enregistrées.
Aucune étude n'ayant été entreprise, l'on ne dispose d'aucune information concernant la présence de cyanobactéries et de mycobiotes dans la zone.
La liste détaillée des espèces végétales présentes figure à l'annexe I.
ii) Zones à accès limité à l'intérieur de la zone
iii) Emplacement des structures à l'intérieur de la zone
Il n'existe aucune structure à l'intérieur de la zone.
Un abri est situé à environ 100 m de la zone en direction de la côte sud-est.
La station King Sejong (République de Corée), située à 2 km au nord-ouest de la pointe Narec bski, en est la principale installation la plus proche.
iv) Emplacement d'autres zones protégées à forte proximité
La ZGSA n° 1, baie de l'Amirauté, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à environ 8 km au nord-est.
La ZSPA n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à 11 km environ à l'ouest.
La ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à 17 km à l'est.
La ZSPA n° 132, péninsule Potter, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à 5 km environ à l'est.
La ZSPA n° 133, pointe Harmonie, île Nelson, Shetland du Sud, se trouve à environ 25 km au sud-ouest.
La ZSPA n° 150, île Ardley, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à environ 9 km à l'ouest.
La ZSPA n° 151, Lions Rump, île du Roi-George, Shetland du Sud, se trouve à environ 35 km au nord-est.
Le SMH n° 36, reproduction d'une plaque en métal érigée par Eduard Dallmann à l'anse Potter, île du Roi-George, se trouve à environ 5 km à l'est.
Le SMH n° 50, plaque en commémoration de l'arrivée du navire de recherche Professor Siedlecki en février 1976, péninsule Fildes, île du Roi-George, se trouve à environ 10 km à l'ouest.
Le SMH n° 51, tombe de W.
Puchalski, artiste et producteur de documentaires, décédé le 19 janvier 1979, se trouve à environ 18 km au nord-est.
Le SMH n° 52, monolithe érigé en mémoire de l'établissement de la station de la Grande Muraille (Chine) le 20 février 1985, péninsule Fildes, île du Roi-George, se trouve à environ 10 km à l'ouest.
Le SMH n° 82, plaque au pied du monument commémorant les signataires du Traité sur l'Antarctique et les API successives, se trouve à environ 12 km à l'ouest.
Conditions de délivrance des permis
L'accès à la zone est interdit sauf avec un permis délivré par les autorités nationales compétentes, comme le stipule l'article 7 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les conditions de délivrance d'un permis sont les suivantes :
Il n'est délivré qu'à des fins scientifiques qui ne peuvent pas être remplies ailleurs.
Les actions autorisées ne mettront pas en péril le système écologique naturel de la zone.
Les actions autorisées le sont en conformité avec le présent plan de gestion.
Toutes les activités de gestion sont menées à l'appui des objectifs du plan de gestion.
Toute personne présente à l'intérieur de la zone doit avoir sur elle le permis ou une copie conforme.
Les permis doivent être valables pour une période donnée et identifier l'autorité compétente.
Un rapport de visite doit être remis à l'autorité nationale compétente nommée dans le permis.
i) Accès à la zone, déplacements à l'intérieur
ou survol de celle-ci
L'accès à pied à la zone est possible le long de la côte ou par une petite embarcation sans ancrage.
Les voies d'accès et le site de débarquement sont précisés sur la carte n° 6.
Les déplacements à pied doivent être effectués en prenant les précautions nécessaires afin de perturber au minimum la flore et la faune, et les visiteurs doivent, dans la mesure du possible, emprunter les sections rocheuses ou enneigées et veiller à ne pas perturber les lichens.
Les véhicules quels qu'ils soient sont interdits à l'intérieur de la zone.
L'exploitation d'aéronefs au-dessus de la zone se fera au minimum, conformément aux dispositions de la résolution 2 (2004) intitulée « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux ».
En règle générale, aucun aéronef ne doit survoler la ZSPA à moins de 610 mètres d'altitude, sauf en cas d'urgence ou de sécurité aérienne.
Cela étant, les survols doivent être évités.
Les travaux de recherche scientifique qui ne peuvent pas être exécutés ailleurs et qui ne mettent pas en danger l'écosystème de la zone.
Les activités de gestion essentielles, y compris la surveillance.
Des contraintes devront éventuellement être imposées à l'emploi d'outils à moteur et à toute activité susceptible de causer du bruit et de perturber les oiseaux nicheurs pendant la période de ponte (du 1er octobre au 31 mars).
Aucune structure ne sera construite dans la zone et aucun matériel n'y sera installé, exception faite des activités scientifiques ou de gestion précisées dans le permis.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone doit être approuvé par un permis et clairement préciser le pays accordant le permis, le nom du principal chercheur, l'année d'installation et la date prévue de son démantèlement.
Tout l'équipement doit poser un risque minimum de pollution pour la zone ou de perturbation pour la flore ou la faune.
Les panneaux de recherche ne doivent pas rester à l'expiration du permis.
S'il n'est pas possible d'achever un projet spécifique dans les délais autorisés, il faut solliciter une prolongation qui autorise la présence continue d'un objet dans la zone.
Tout campement est interdit à l'intérieur de la zone, sauf en cas d'urgence ; en cas de besoin, l'utilisation du refuge situé sur la côte à proximité de la limite est de la zone est vivement recommandée (cf. la carte n° 2).
Aucun animal et aucun matériel végétal ne seront introduits délibérément dans la zone.
Aucun produit non cuit de la volaille ou aucun fruit et légume frais ne seront introduits dans la zone.
Pour réduire le risque d'introductions microbiennes ou végétales de sols provenant d'autres sites dans l'Antarctique, notamment de la station, ou de régions en dehors de l'Antarctique, les chaussures et tout équipement (en particulier l'équipement de prélèvement d'échantillons et les marqueurs) devant être utilisés dans la zone doivent être soigneusement nettoyés avant leur introduction à l'intérieur de la zone (toute activité terrestre doit être conforme aux dispositions du « Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre de terrain dans l'Antarctique »).
Tout autre produit chimique qui sera introduit avec le permis correspondant sera enlevé de la zone une fois terminée l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
L'utilisation et le type de produits chimiques doivent être documentés aussi clairement que faire se peut au bénéfice d'autres chercheurs.
Les carburants, les produits alimentaires et tous les autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone, sauf impératif lié à une activité pour laquelle un permis a été délivré sous réserve qu'ils soient stockés de manière sûre de façon à empêcher les animaux sauvages d'y accéder.
Tout prélèvement ou intervention nuisible est interdit, sauf conformément aux dispositions d'un permis ; par ailleurs, l'opération doit se dérouler au minimum conformément aux dispositions du « Code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique ».
Les informations sur le prélèvement ou les perturbations nuisibles seront échangées par le biais du système d'échange d'informations du Traité sur l'Antarctique.
Le ramassage ou l'enlèvement de matériaux qui n'ont pas été introduits dans la zone par le titulaire du permis ne peut se faire que conformément aux dispositions d'un permis et doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée peut être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
Tous les déchets, y compris les déchets humains, doivent être retirés de la zone.
Les déchets humains peuvent être évacués en mer conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Annexe III au Protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y faire des travaux de surveillance biologique et d'inspection de sites pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse scientifique, pour ériger ou entretenir des panneaux ou pour l'application de mesures de protection.
Le principal titulaire de chaque permis délivré soumet un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ces rapports doivent inclure les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR, et être envoyés dans les meilleurs délais à l'autorité nommée dans le permis, et au plus tard six mois après la date de la visite.
Les dossiers relatifs à ces rapports doivent être stockés indéfiniment et rendus accessibles, sur demande, aux Parties intéressées, au SCAR, à la CCAMLR et au COMNAP de manière à fournir les renseignements nécessaires sur les activités humaines menées dans la zone, et ce afin d'en assurer une gestion adéquate.
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LISTE DES PLANTES DANS LE SITE
Taxons
Acrospora austroshetlandica (C.
Dodge) Øvstedal.
Bryoria sp.
Buellia anisomera Vain.
Buellia russa (Hue) Darb.
Caloplaca lucens (Nyl.)
Zahlbr.
Caloplaca sublobulata (Nyl.)
Cetraria aculeata (Schreb.)
Cladonia borealis S.
Stenroos.
Cladonia chlorophaea (Flörke ex-Sommerf.)
Spreng.
Cladonia furcata (Huds.)
Schaer.
Cladonia gracilis (L.)
Willd.
Cladonia merochlorophaea var. novochlorophaea Sipman.
Cladonia pleurota (Flörke) Schaer.
Cladonia pyxidata (L.)
Hoffm.
Cladonia scabriuscula (Delise) Nyl.
Haematomma erythromma (Nyl.)
Himantormia lugubris (Hue.)
M. Lamb.
Huea coralligera (Hue) C.
Dodge & G.
Baker.
Lecania brialmontii (Vain.)
Lecania gerlachei (Vain.)
Darb.
Lecanora polytropa (Hoffm.)
Rabenh.
Lecidea cancriformis C.
Dodge and G.
Lecidella carpathica Körb.
Massalongia carnosa (Dicks.)
Körb.
Ochlorechia frigida (Sw.)
Lynge.
Pannaria austro-orcadensis Øvstedal.
Pertusaria excudens Nyl.
Physcia caesia (Hoffm.)
Fürnr.
Physcia dubia (Hoffm.)
Lettau.
Physconia muscigena (Ach.)
Poelt.
Placopsis contourtuplicata I.
Porpidia austrosheltandica Hertel.
Pseudophebe pubescens (L.)
M. Choisy.
Psoroma cinnamomeum Malme.
Psoroma hypnorum (Vahl) Gray.
Ramalina terebrata Hook f.
& Taylor.
Rhizocarpon geographicum (L.)
Rhizoplaca aspidophora (Vain.)
Redón.
Rhizoplaca melanophthalma (Ram.)
Leuckert & Poelt.
Rinodina olivaceobrunnea C.
Sphaerophorus globosus (Huds.)
Vain.
Stereocaulon alpinum Laurer.
Tephromela atra (Huds.)
Hafellmer ex-Kalb.
Tremolecia atrata (Ach.)
Hertel.
Turgidosculum complicatulum (Nyl.)
Kohlm.
Umbilicaria antarctica Frey & I.
Umbilicaria decussata (Vill.)
Usnea antarctica Du Rietz.
Usnea aurantiaco-atra (Jacq.)
Bory.
Xanthoria candelaria (L.)
Xanthoria elegans (Link) Th.
Andreaea depressinervis Cardot.
Andreaea gainii Cardot.
Andreaea regularis Müll.
Hal.
Bartramia patens Brid.
Bryum argenteum Hedw.
Bryum orbiculatifolium Cardot & Broth.
Bryum pseudotriquetrum (Hedw.)
Gaertn. et al.
Ceratodon purpureus (Hedw.)
Brid.
Chorisodontium aciphyllum (Hook. f.
& Wils.).
Dicranoweisia brevipes (Müll.
Cardot.
Dicranoweisia crispula (Hedw.)
Lindb. ex-Milde.
Ditrichum hyalinum (Mitt.)
Kuntze.
Ditrichum lewis-smithii Ochyra.
Encalypta rhaptocarpa Schwägr.
Hennediella antarctica (Angstr.)
Ochyra & Matteri.
Notoligotrichum trichodon (Hook. f.
Pohlia drummondii (Müll.
Andrews.
Pohlia nutans (Hedw.)
Lindb.
Pohlia wahlenbergii (Web.
& Mohr) A.
Polytrichastrum alpinum (Hedw.)
Polytrichum strictum Brid.
Racomitrium sudeticum (Funck) Bruch & Schimp.
Sanionia georgico-uncinata (Müll.
Ochyra & Hedenäs.
Sanionia uncinata (Hedw.)
Loeske.
Schistidium antarctici (Card.)
Savicz & Smirnova.
Syntrichia filaris (Müll.
Zand.
Syntrichia princeps (De Not.)
Mitt.
Syntrichia saxicola (Card.)
Warnstorfia sarmentosa (Wahlenb.)
Hedenäs.
Bryophytes
Barbilophozia hatcheri (A.
Evans) Loeske
Cephalozia badia (Gottsche) Steph.
Cephaloziella varians (Gottsche) Steph.
Herzogobryum teres (Carrington & Pearson) Grolle.
Lophozia excisa (Dicks.)
Dumort.
Pachyglossa disstifdolia Herzog & Grolle.
Algues
Prasiola crispa (Ligtf.)
Plante à floraison
Deschampsia antarctica Desv.
Décret n° 2011-309 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 106 (CAP HALLETT, TERRE NORTHERN VICTORIA, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation IV-7 (1966), qui désignait le cap Hallett, Terre Victoria comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n°7 ;
― la recommandation XIII-13 (1985), qui révisait la description et les limites de la ZSP n°7 ;
― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 7 comme ZSPA n°106 ;
― la mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la zone.
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n°106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Que la recommandation IV-7 (1966), la recommandation XIII-13 (1985) et le plan de gestion pour la ZSPA n°106 annexé à la mesure 1 (2002) soient abrogés.
PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N°106
CAP HALLETT, TERRE NORTHERN VICTORIA,
MER DE ROSS (170° 14' E, 72° 19' S)
La zone spécialement protégée de l'Antarctique qu'est le cap Hallett est située à l'extrémité nord de la péninsule Hallett, Terre Northern Victoria au 170° 13' 25'' E, 72° 19' 11'' S.
Si elle a été ainsi désignée, c'est principalement parce que cette zone constitue un exemple exceptionnel de diversité biologique, en particulier un écosystème Terrestre riche et divers.
Elle contient une petite aire de végétation particulièrement abondante qui représente une ressource scientifique très utile pour surveiller les changements dont fait l'objet de cette végétation dans l'Antarctique.
La zone renferme la communauté d'arthropodes la plus diverse connue dans la région de la mer de Ross qui revêt un intérêt scientifique.
En outre, on y trouve une grande colonie nicheuse de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) qui s'élève à près de 64 000 couples en 2009-2010, ce qui recolonise le site de l'ancienne station Hallett (Nouvelle-Zélande/Etats-Unis d'Amérique) et en fait par conséquent un site présentant un intérêt scientifique particulier.
Le cap Hallett est la seule zone protégée dans la Terre Northern Victoria qui a été désignée pour son écosystème Terrestre et qui comprend une vaste colonie d'oiseaux, exemple important de l'écosystème dans cette région de l'Antarctique.
La désignation a été proposée par les Etats-Unis d'Amérique et adoptée par la recommandation IV-7 (1966, zone spécialement protégée [ZSP] n° 7) ; les limites de la zone ont été élargies par la recommandation XIII-13 (1985) ; la zone a été rebaptisée et renumérotée par le décision 1 (2002) et les limites ont été à nouveau élargies par la mesure 1 (2002) pour y inclure la colonie de manchots Adélie, portant la superficie de la zone à 75 ha.
Une nouvelle modification de ces limites a été effectuée dans le présent plan afin de supprimer la zone gérée et de la remplacer par deux autres sites à l'extérieur de la zone protégée qui seront gérés par les lignes directrices pour les visites de sites.
Un des sites recensés pour l'accès des visiteurs se trouve sur la côte nord-nord-ouest de Seabee Hook et le second sur la côte sud-est.
De surcroît, une révision a été apportée à la limite est pour ainsi suivre les particularités indiquées sur de récentes cartes.
Les révisions des limites ont réduit la superficie de la zone qui est aujourd'hui de 53 ha.
Une zone d'une superficie d'environ 12 ha au cap Hallett avait été initialement désignée dans la recommandation IV-7 (1966) ZSP n° 7 et ce, sur proposition des Etats-Unis d'Amérique qui estimaient en effet que cette zone constituait un exemple notable de la diversité biologique contenant « une petite parcelle de végétation particulièrement riche et diverse qui alimente une variété d'animaux Terrestres ».
Cette proposition faisait mention en particulier de la riche avifaune existant dans la zone, avifaune considérée comme présentant un « intérêt scientifique extraordinaire ».
Les limites de la zone ont été élargies dans la recommandation XIII-13 (1985) pour y inclure de vastes peuplements de végétation au sud comme au nord de la zone, ce qui a porté celle-ci à quelque 32 ha.
Ces limites ont été élargies plus encore dans la mesure 1 (2002) pour y inclure les valeurs scientifiques associées à la colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) sur Seabee Hook, portant la superficie de la zone à 75 ha.
Les révisions des limites et les modifications du zonage dans le présent plan, en particulier dans la partie est, ont ramené la superficie de la zone à 53 ha.
La partie est de la zone renferme une grande variété d'habitats avec des communautés de plantes qui sont considérées comme importantes car elles sont les exemples les plus représentatifs et les plus intéressants connus près de l'extrémité nord de la déclivité latitudinale de Terre Victoria et de la mer de Ross.
Des études de la végétation ont fait état de cinq espèces de mousse dans la zone que domine Bryum subrotundifolium, et de 18 espèces de lichen.
Bien qu'un petit nombre seulement d'espèces d'algues ait été recensé, on pense que sont présentes dans la zone de nombreuses autres espèces.
Les habitats Terrestres ont été étudiés en détail, le plus récemment dans le cadre du projet de gradient latitudinal (LGP) (Italie, Nouvelle-Zélande et Etats-Unis d'Amérique).
Une parcelle de végétation dans la partie est de la zone revêt une utilité particulière en tant que ressource scientifique pour la surveillance des changements de la végétation dans l'Antarctique, partie désignée aire d'accès restreint.
Ce site a été pour la première fois étudié en détail en 1961-1962 et il fournit une assise précieuse en fonction de laquelle de tels changements peuvent être mesurés à une échelle fine.
On dispose sur la distribution et l'abondance des espèces arthropodes dans la zone des informations détaillées qui représentent également une ressource scientifique précieuse.
S'agissant de la richesse des espèces, le cap Hallett représente la communauté arthropode la plus diverse connue dans la région de la mer de Ross, avec huit espèces d'acariens (Acari) et trois de collemboles (Collembola) répertoriées à l'intérieur de la zone dont deux (Coccorhagidia gressitti et Eupodes wisei) ont leurs localités types au cap Hallett.
Un grand nombre de bornes ont été placées pendant des études scientifiques menées dans le passé à l'intérieur de la zone pour baliser les sites d'études de plantes et d'oiseaux.
Bon nombre de ces bornes demeurent in situ et représentent aujourd'hui une ressource très utile pour des études scientifiques dont les auteurs souhaiteront peut-être procéder à des mesures à répétition.
Installée en 1956 par la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique sur Seabee Hook dans le cadre de l'Année géophysique internationale (AGI), la station Hallett a été exploitée jusqu'à sa fermeture en 1973.
Bien que toutes les structures aient été enlevées, le site continue de posséder des valeurs historiques et patrimoniales liées à son utilisation humaine dans le passé.
Compte tenu de ces valeurs, nombre des structures et des objets de l'ancienne station se trouvent aujourd'hui au musée de Canterbury à Christchurch.
En 2010, le seul objet restant connu qui pourrait avoir une valeur historique et/ou scientifique est le corps bien préservé d'un husky mort en 1964, placé dans une boîte en bois dans une partie est de la zone.
Les manchots Adélie ont commencé à recoloniser le site où la station se trouvait auparavant.
L'histoire de l'impact humain sur la colonie de manchots Adélie et la fermeture plus tard de la station ainsi que la disponibilité de données historiques fiables et répétitives sur les variations de la population de manchots Adélie rendent ce site unique en son genre et ils en font un site idéal pour une étude scientifique des impacts sur la colonie après une forte perturbation de l'écosystème comme de la récupération de ladite colonie.
En tant que tel, le site a une grande valeur scientifique et, pour préserver cette valeur, il est souhaitable que toute autre présence humaine soit soigneusement contrôlée et surveillée.
Outre les valeurs écologiques et scientifiques décrites ci-dessus, la zone a des valeurs esthétiques remarquables, avec son mélange de ressources biologiques prolifiques et le superbe panorama avoisinant du bras Edisto et du mont Herschel (3 335 mètres).
Seabee Hook est un des rares sites qui sont plus ou moins faciles d'accès dans le nord de la mer de Ross.
Le site a également une grande valeur pédagogique puisqu'il est un exemple d'une station qui a été démantelée et enlevée, site qui offre aujourd'hui des preuves de sa restauration.
Le plan de gestion au cap Hallett a pour buts les suivants :
Eviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations humaines inutiles dans la zone ;
Permettre les travaux de recherche scientifique, en particulier sur l'écologie des Terres et des oiseaux de mer ainsi que sur la récupération de l'environnement tout en empêchant les échantillonnages inutiles et les perturbations humaines dans la zone ;
Permettre d'autres travaux de recherche scientifique sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone ;
Empêcher l'enlèvement ou la perturbation des bornes utilisées dans le cadre de travaux de recherche scientifique qui pourraient servir à de futures études comparatives ;
Mettre les activités de nettoyage et de remise en état de l'environnement qui sont liées au démantèlement et à l'enlèvement de l'ancienne station Hallett, comme requis et selon que de besoin, sous réserve que les impacts de ces activités ne soient pas plus grands que celui de la décision de laisser les matériaux sur place ;
Prendre en compte les valeurs historiques et patrimoniales des objets avant leur enlèvement et/ou leur élimination tout en permettant un nettoyage et une remise en état appropriés ;
Réduire au minimum la possibilité d'introduire des plantes, des animaux et des microbes non indigènes dans la zone ; et
Des bornes devront être installées pour identifier les aires devant faire l'objet d'activités de gestion spécifiques comme les sites de surveillance scientifique.
Les programmes antarctiques nationaux au travail dans la zone devront tenir à jour un registre de tous les nouveaux panneaux, bornes et structures érigés à l'intérieur de la zone.
Il sera procédé dans la mesure du possible à l'enlèvement de tous les petits débris encore présents à l'intérieur de la zone après l'enlèvement de la station Hallett Station mais cette opération sera effectuée en consultation avec une autorité appropriée pour s'assurer que ne se perdent pas les valeurs historiques ou patrimoniales potentiellement importantes des objets.
Des visites seront effectuées selon que de besoin (de préférence une fois au moins tous les cinq ans) pour déterminer si la zone continue de répondre aux buts pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― Cap Hallett, zone spécialement protégée de l'Antarctique n°106.
Carte régionale.
Spécifications de la carte ― Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles standard 1er 72° 20' S ; 2d 72° 30' S ; méridien central : 170° 00' E ; latitude d'origine : 72° 00' S ; sphéroïde et datum horizontal : WGS84 ; équidistance entre les courbes de niveau : 200 m.
Orientations sur l'accès par aéronef.
Spécifications de la carte ― Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles standard 1er 72° 19' S ; 2d 72° 19' 30'' S ; méridien central : 170° 13' ''00 E ; latitude d'origine : 72° 00' S ; sphéroïde : WGS84 ; datum : USGS station géodésique FISHER 1989-1990 : ITRF93.
Coordonnées 170° 12' 39,916'' E, 72° 19' 06,7521'' S ;
Carte topographique.
Les spécifications pour la carte 3 sont les mêmes que pour la carte 2.
Equidistance entre les courbes de niveau : 5 m.
Courbes de niveau dérivées d'un modèle d'élévation numérique utilisé pour générer une orthophotographie à 1/2 500 avec une précision planimétrique de 1 m (horizontal) et 2 m (vertical) et une résolution pixel au sol de 0,25 m.
Ancien site de la station Hallett.
et particularités du milieu naturel
Limites et coordonnées
Le cap Hallett est situé à l'extrémité sud de la baie Moubray, Terre Southern Victoria, dans la partie occidentale de la mer de Ross (Carte 1).
La zone protégée occupe la majeure partie du terrain libre de glace d'une flèche cuspidée de basse élévation appelée Seabee Hook et comprend les pentes ouest adjacentes de l'extrémité nord de la péninsule Hallett, allant de l'est de l'anse Willett jusqu'au bord des glaciers permanents (Cartes 1 à 3).
La limite nord de la zone s'étend le long de la côte nord de Seabee Hook du 170° 14' 25,5'' E, 72° 19' 05,0'' S jusqu'à la limite est de la colonie de manchots Adélie au 170° 14' 19,3'' E, 72° 19' 04,9'' S (Carte 3).
Elle suit ensuite le bord de l'aire de nidification de cette colonie (comme défini en 2009), restant à une distance d'au moins 5 m de la colonie, s'étendant jusqu'à la coordonnée 170° 12' 25,3'' E, 72° 19' 07,9'' S (Carte 4).
Du 170° 12' 25,3'' E, 72° 19' 07,9'' S, la limite s'étend sur 33 m vers l'ouest jusqu'à la côte au 170° 12' 21,8'' E, 72° 19' 07,9'' S (Carte 4).
De cette position côtière, la limite de la zone continue vers le sud pour suivre le littoral ouest et sud de Seabee Hook jusqu'au 170° 12' 54,3'' E, 72° 19' 19,1'' S, qui se trouve près de l'extrémité sud-est de la flèche (Carte 3).
De cet endroit, elle s'étend vers le nord, suivant le bord de la zone de nidification, à une distance d'au moins 5 m de la colonie, dans la partie sud-est de Seabee Hook jusqu'au 170° 12' 58,7'' E, 72° 19' 15,3'' S (Carte 3).
De cette position côtière, la limite de la zone continue vers le nord pour suivre le littoral de basse mer le long de la côte est de Seabee Hook puis le littoral de basse mer autour de l'anse Willett jusqu'à la limite sud au 170° 13' 24,9'' E, 72° 19' 28,0'' S (Carte 3).
Du 170° 13' 24,9'' E, 72° 19' 28,0'' S, la limite s'étend vers l'est jusqu'au glacier Bornmann suivant un cours d'eau saisonnier qui descend du glacier.
La limite est de la zone suit ensuite le glacier et la bordure de glace permanente vers le nord, à des altitudes d'environ 120 à 150 m, traversant les pentes occidentales abruptes de la péninsule Hallett et suivant les affleurements supérieurs d'une série de crêtes rocheuses qui dissèquent la pente.
La limite descend ensuite pour s'unir au littoral nord de Seabee Hook au pied d'un contrefort rocheux au 170° 14' 25,5'' E, 72° 19' 05,0'' S (Carte 3).
Seabee Hook est entouré de glace de mer pendant quelque huit mois par an.
Cette glace se rompt normalement tous les ans, de la fin décembre au début janvier, pour se reconstituer au début mars.
Les températures estivales varient entre 4 °C et ― 8 °C, la température annuelle moyenne atteignant ― 15,3 °C, les vents soufflant surtout du sud.
Des précipitations sous la forme de neige sont fréquentes en été, atteignant près de 18,3 cm par an d'équivalent en eau.
Géologie, géomorphologie et sols
La topographie de la zone comprend la vaste aire plate de la flèche et les talus d'éboulis abrupts qui font partie des pentes occidentales du nord de la péninsule Hallett.
Seabee Hook se compose de matières volcaniques grossières déposées dans une série de levées, avec une superficie qui ondule faiblement de monticules et de dépressions ainsi qu'un certain nombre de Terre-pleins contigus.
Bon nombre des dépressions contiennent de l'eau de fonte en été et elles sont colonisées par de denses tapis d'algues.
Dans la partie nord-est de la zone, une petite rivière d'eau de fonte s'écoule des pentes occidentales de la péninsule Hallett jusqu'à l'anse Willett.
Par rapport aux sites de Terre Southern Victoria, les sols sont plus humides au cap Hallett.
Les sous-sols sont normalement saturés après les chutes de neige, la nappe souterraine se trouvant à entre 8 cm et 80 cm en deça de la surface du sol pendant l'été.
Dans les parties plus humides de la zone, l'élément algaire se compose principalement d'algues vertes en forme de plaques Prasiola crispa et Protococcus sp., avec des formes filamenteuses et bleu verdâtres (Ulothrix sp.) et des cyanobactéries apparentées (par exemple Nostoc).
Il est prévu qu'un certain nombre d'autres espèces d'algues est peut-être présent mais rares sont celles qui ont été répertoriées.
La végétation à l'intérieur de la zone, à l'exception d'algues telles que Prasiola, est en grande partie confinée au sol libre de glace que n'occupent pas des manchots Adélie se reproduisant, c'est-à-dire à l'est de l'anse Willett et au sud du 72° 19' 10 de latitude sud.
Cette aire comprend une bande de 100 à 200 m de sol horizontal adjacent à l'anse Willett et des pentes plus abruptes jusqu'au sommet de la crête de la péninsule Hallett.
La bande de terrain plat comprend un certain nombre de monticules de gravier arides pouvant atteindre une hauteur de 1,5 mètre, un grand nombre étant occupé par des labbes nicheurs tandis que, dans la partie nord, de vieux dépôts de guano font état de l'occupation dans le passé par des manchots Adélie.
On peut trouver de petites nappes de mousse et d'algues au pied de ces monticules mais les parties supérieures sont dénuées de végétation.
De vastes lits de mousse colonisent des platiers graveleux stables dans la partie nord du terrain plat où l'on trouve une nappe phréatique élevée cependant que des tapis épars de mousse, d'algues et de lichens apparaissent dans le sud sur des rochers à gros grains, plus angulaires et meubles.
La mousse devient plus éparse au fur et à mesure que le terrain monte, à l'exception notable d'une parcelle particulièrement dense et vaste qui couvre quelque 3 900 m² avec une couverture quasiment complète du substrat occupant une vallée peu profonde sur un talus d'éboulis dans le sud de la zone (Carte 3).
Seuls les sites les plus prolifiques apparaissent sur la carte 3.
Bryum subrotundifolium est l'espèce de mousse que l'on trouve le plus à l'intérieur de la zone.
Sa présence dans une zone enrichie d'oiseaux fait de cette zone un excellent exemple d'un site de végétation affecté par des oiseaux.
Qui plus est, la présence de peuplements quasiment monospécifiques de Bryum pseudotriquetrum sur le site est inhabituelle pour la région.
Le talus d'éboulis abrupt adjacent à la superficie en grande partie plate est disséqué par des ravins peu profonds et de petites crêtes, accompagné d'un certain nombre d'affleurements rocheux bien en vue.
Ces affleurements, en particulier dans le nord de la zone, soutiennent de grands peuplements de lichens et de mousse dispersée, la couverture atteignant de 70 à 100 % en de nombreux endroits.
Le tableau 1 donne la liste des espèces de mousse et de lichen répertoriées à l'intérieur de la zone.
Tableau 1 ― Espèces de mousse, de lichen et d'invertébrés répertoriées à l'intérieur de la ZSPA n°106, cap Hallett
Moussesa
Lichensa
Invertébrésb
Bryum subrotundifolium (anciennement Bryum argenteum)
Grimmia sp Sarconeurum glaciale
Candelaria murrayi
Lecanora chrysoleuca
Pleopsidium chlorophanum
Rhizoplaca chrysoleuca
Acariens
Coccorhagidia gressitti
Eupodes wisei
Maudheimia petronia
Nanorchestes sp.,
Stereotydeus belli
S. puncatus
Tydeus setsukoae
T. wadei
Collemboles
Crytopygus cisantarctcus
Friesea grisea
Desoria klovstadi (anciennement Isotoma klovstadi)
La station Hallett a été construite en décembre 1956 sur Seabee Hook par la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de l'AGI.
Elle a été exploitée sans discontinuer jusqu'à sa fermeture en février 1973 et elle a appuyé un vaste éventail d'activités, y compris l'expédition 1967-1968 au mont Herschel dirigée par Sir Edmund Hilary.
La construction de la station a eu des impacts significatifs sur l'environnement, près de 8 000 manchots Adélie étant retirés du site.
A compter du début de 1984, la station a été progressivement nettoyée et un plan pluriannuel conjoint Nouvelle-Zélande/Etats-Unis d'Amérique de remise en état de la station et de la zone environnante a été formulé en 2001.
La remise en état s'est poursuivie en 2003-2004 et 2004-2005 lorsque la plupart des structures restantes ont été démolies et enlevées, les derniers articles importants étant quant à eux enlevés à la fin de janvier 2010.
Bon nombre des bâtiments et objets de l'ancienne station Hallett Station se trouvent maintenant au musée Canterbury à Christchurch.
Du matériel associé à l'ancienne station demeure dispersé partout dans la zone, y compris de petits morceaux de bois et de métal, des fils et des fûts métalliques dont une grande partie est encastrée dans le sol.
En outre, le corps bien préservé d'un husky mort en 1964 reste à l'intérieur d'une boîte en bois fermée recouverte de rochers dans l'est de la zone (Carte 3).
Dans le cadre de l'opération de nettoyage, des monticules ont été construits dans l'empreinte de l'ancienne station pour encourager la recolonisation des manchots qui occupent aujourd'hui de grandes parties de ces aires (Carte 4).
L'histoire de l'impact humain sur la colonie de manchots Adélie et de sa récupération par la suite donne au site une très grande valeur scientifique pour les recherches consacrées aux impacts sur la colonie et sa récupération après les fortes perturbations écosystémiques.
L'accès à la zone peut se faire par aéronef, de la mer ou à pied sur la glace de mer, laquelle commence normalement à se rompre au cap Hallett entre la fin décembre et le début janvier pour ensuite se reformer au début mars.
Les aires de glace de mer potentiellement plus stables et se prêtant mieux à l'atterrissage des aéronefs se trouvent à des sites au sud-ouest de Seabee Hook dans l'enclave de l'anse Edisto.
Toutefois, la glace de mer dans l'anse Edisto peut se rompre rapidement, même en début de saison, de telle sorte qu'il convient de faire attention.
La saison de reproduction pour les manchots Adélie et les labbes dans la zone va du mois d'octobre au mois de mars.
Durant cette période et lorsque l'état de la glace de mer est approprié, les aéronefs à voilure fixe peuvent atterrir sur n'importe quel site qui ne se trouve pas dans un rayon de 930 m (Section 7 i) et carte 2).
Lorsque les atterrissages dans un rayon supérieur ne sont pas jugés sûrs ou pratiques, ils peuvent se faire en n'importe quel site se trouvant à plus de 460 m de la colonie de manchots Adélie sur Seabee Hook.
L'accès à la zone à partir de sites d'atterrissages d'aéronefs à voilure fixe peut se faire par hélicoptère ou à pied sur la glace de mer.
Les hélicoptères peuvent atterrir sur n'importe quel site au-delà de la distance de 930 m recommandée, sauf lorsque ces atterrissages ne sont pas jugés sûrs ou pratiques, cas dans lequel le site désigné d'atterrissage à l'intérieur de la zone dans l'anse Willett Cove au 170° 13,579' E, 72° 19,228' S peut être utilisé.
L'accès par hélicoptère au site d'atterrissage désigné devra se faire du sud et suivre le littoral est de l'anse Willett (Carte 2).
Il arrive que le site désigné d'atterrissage des hélicoptères à l'anse Willett puisse être vulnérable aux inondations à marée haute.
Lorsque l'accès à la zone se fait de la mer, les petites embarcations peuvent jeter l'ancre n'importe où à l'intérieur de la zone bien que les débarquements à des fins de campement doivent avoir lieu à l'anse Willett.
Des courants et remous violents ont été constatés sur les bords côté mer de Seabee Hook, ce qui peut rendre difficiles les débarquements à partir des petites embarcations.
La mer est en général plus calme dans l'anse Willett et dans le côté sous le vent de Seabee Hook.
L'accès à pied à la zone peut se faire sur la glace de mer.
iii) Aires restreintes et gérées à l'intérieur de la zone
Aire restreinte
Une petite aire située directement en dessous des pentes à éboulis dans le nord-est de la zone est désignée une aire restreinte afin de préserver une partie comme site de référence pour de futures études comparatives de la végétation.
Le reste de l'aire est en général disponible pour des programmes de recherche et le prélèvement d'échantillons.
Une parcelle d'étude de la végétation d'environ 28 mètres sur 120 mètres a été cartographiée en détail par Rudolph (1963), qui a été réaménagée et recartographiée par Brabyn et al. (2006) pour fournir une quantification de l'évolution de la végétation au site sur une période de 42 ans.
Etabli par Rudolph, ce site représente une ressource extrêmement utile pour la surveillance de l'évolution de la végétation.
Les bornes utilisées dans le cadre des deux études demeurent in situ et définissent l'étendue de la parcelle de surveillance de la végétation.
L'extrémité nord-est de la parcelle de surveillance est indiquée par un grand galet avec un cairn érigé au-dessus, situé au 170° 14' 2,55'' E 72° 19''11,37'' S.
Des descriptions détaillées de la parcelle sont données dans Rudolph (1963) et Brabyn et al. (2006).
Rudolph a également photographié des pierres colonisées par des lichens, que Brabyn et al. (2006) ont rephotographié pour mesurer les taux de croissance des lichens.
Un de ces sites (montré sur la carte 3) se trouve à l'intérieur de l'aire restreinte et ne devrait pas être perturbé.
L'aire restreinte fournit un butoir autour de la parcelle de surveillance de 20 mètres du côté nord-ouest et de 10 mètres des trois autres côtés, ce qui en fait un rectangle de 58 mètres de large et de 140 mètres de long.
Les coordonnées des extrémités de l'aire restreinte sont données dans le tableau 2.
Une série de cairns a été installée (dans la mesure du possible sur des rochers existants) pour indiquer l'étendue de l'aire (Carte 3).
Coordonnées des extrémités de l'aire restreinte
Extrémité
Latitude (S)
Longitude (E)
iv) Structures à l'intérieur et à proximité de la zone
La station Hallett a été installée en décembre 1956 sur Seabee Hook et fermée en février 1973.
En 1960, les bâtiments de la station occupaient 1,8 ha et les routes, dépotoirs, caches de combustible et d'antennes radio, une superficie additionnelle de 2,8 ha.
La station a été occupée d'un bout à l'autre de l'année jusqu'en 1964, année à partir de laquelle seules les activités d'été ont continué jusqu'à sa fermeture.
La station a été progressivement démantelée après 1984 et, en 1996, six structures seulement, y compris un grand réservoir de carburant de 378 500 litres, restaient.
Le combustible liquide qui reste dans ce réservoir a été retiré en février 1996.
Des travaux de nettoyage additionnels ont été effectués en 2003-2004 et 2004-2005 pour enlever les dernières structures dont le réservoir et pour enlever le sol contaminé.
Tous les objets importants qui restaient sur place ont été enlevés les 30 et 31 janvier 2010.
Deux stations météorologiques automatiques (SMA) exploitées par les Etats-Unis d'Amérique (Recherches écologiques à long terme dans les vallées sèches McMurdo) et la Nouvelle-Zélande (National Institute of Water and Atmospheric Research) sont situées à 10 mètres l'une de l'autre à environ 50 mètres au nord du terrain de camping désigné (Carte 3).
La Nouvelle-Zélande a une cache de combustible entourée d'un mur de protection qui consiste en plusieurs fûts à 50 mètres environ au sud du terrain de camping désigné.
Une boîte fermée contenant les restes d'un husky mort en 1964 a été placée près d'un grand rocher dans la partie est de la zone, recouverte qu'elle est de roches en vrac (Carte 3).
La station géodésique "FISHER” de l'USGS (Cartes 3 et 4) se compose d'une tablette antarctique en bronze type USGS marquée « FISHER.
1989-90 » et elle est placée au sommet d'un grand bloc de béton (2×1×1 mètres) à une hauteur de 2,15 mètres.
Le repère se trouve à environ 80 mètres au sud de la cache d'urgence et à 140 mètres à l'intérieur des Terres à partir de la côte nord-ouest de Seabee Hook.
Suite à la recolonisation du site de la vieille station, le repère se trouve maintenant dans une petite sous-colonie de manchots Adélie et il est par conséquent probable qu'il sera entouré pendant l'été d'oiseaux nicheurs.
Une cache d'urgence, qui consiste en une grande boîte (1,5 mètre sur 1 mètre) rouge vif au-dessus d'une plus petite boîte à ses côtés, se trouve sur le site de l'ancienne station (Carte 4).
Des bornes de plusieurs études scientifiques sont présentes à l'intérieur de la zone, y compris celles qui délimitent la parcelle de surveillance de la végétation dans l'aire restreinte.
Il sied de noter que les bornes historiques n'ont pas toutes été documentées.
v) Emplacement d'autres zones protégées
Les zones protégées les plus proches du cap Hallett sont le cap Adare (ZSPA n°159) à 115 km au nord ainsi que le mont Melbourne (ZSPA n°118) et la pointe Edmonson (ASPA n°165), les deux à environ 240 km au sud.
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis est délivré par une autorité nationale appropriée.
― un permis est délivré uniquement à des fins scientifiques, ou pour des raisons pédagogiques qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs ou à des fins de gestion essentielles conformes aux objectifs du plan comme une évaluation des impacts, l'adoption de mesures pour y remédier, une inspection, un entretien ou une révision ;
― les actions autorisées ne porteront pas atteinte aux valeurs pédagogiques, historiques ou esthétiques de la zone ;
― l'accès à la zone restreinte n'est autorisé que pour des raisons impérieuses qui ne peuvent pas être satisfaites ailleurs dans la zone ;
― les activités de gestion sont réalisées à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― les permis seront délivrés pour une durée donnée.
L'accès à la zone se fera au moyen d'une petite embarcation, d'un hélicoptère ou à pied.
Les véhicules sont interdits dans la zone.
Les restrictions aux opérations aériennes s'appliquent pendant la période qui va du 1er octobre au 31 mars lorsque les aéronefs doivent atterrir dans la zone en remplissant strictement les conditions suivantes :
― les survols de la zone en dessous de 610 mètres sont interdits sauf si le permis l'autorise à des fins permises par le plan de gestion ;
― les survols et les atterrissages dans un rayon de 930 mètres de la colonie de manchots Adélie sur Seabee Hook pour des raisons touristiques sont vivement découragés ;
― les atterrissages dans un rayon de 930 mètres de la colonie de manchots Adélie sur Seabee Hook devront être évités autant que faire se peut ;
― les atterrissages dans un rayon de 930 mètres de la colonie de manchots Adélie peuvent avoir lieu en des sites qui seront choisis en fonction des besoins des visites et des conditions locales ;
― le site d'atterrissage primaire (170° 11,460' E, 72° 19,686' S) indiqué sur la carte 2 représente l'endroit où l'accès au terrain de camping désigné est le plus court en traversant sur la glace de mer.
Les atterrissages sur ce site peuvent avoir lieu lorsque les conditions locales le permettent ; et
― lorsque les atterrissages au-delà de 930 mètres de la colonie de manchots Adélie sont jugés sans danger et pratiques (par exemple parce que la glace de mer est absente ou de mauvaise qualité, parce que les conditions météorologiques sont défavorables ou parce qu'il y a un important besoin logistique tel que le transport de matériel lourd), les conditions suivantes s'appliquent :
Aéronefs à voilure fixe
― Les aéronefs à voilure fixe peuvent atterrir au delà de 460 mètres de la colonie de manchots Adélie ;
― Les aéronefs à voilure fixe ne devront pas atterrir dans l'anse Willett Cove.
Hélicoptères
― Les hélicoptères doivent atterrir au site désigné à l'anse Willett (170° 13,579' E, 72° 19,228' S) (Carte 2), soit à Terre soit sur la glace de mer adjacente au campement ;
― Il arrive que, à marée haute, le site d'atterrissage soit vulnérable à des inondations.
Dans ce cas-là, les atterrissages peuvent se faire sur un terrain sec proche, évitant les sites riches en végétation, restant de préférence sur la plage à graviers au sud du site d'atterrissage désigné et demeurant aussi près de la rive que possible.
Les atterrissages à plus grande proximité de la colonie de manchots Adélie doivent être évités ;
― Les hélicoptères devront dans toute la mesure du possible suivre l'itinéraire d'accès désigné du sud.
L'itinéraire d'accès préféré des hélicoptères est du sud et va du site d'atterrissage primaire jusqu'au site d'atterrissage désignée le long du littoral sud et est de l'anse Willett (Carte 2).
Il n'y a aucune restriction particulière en vigueur lorsqu'il est possible d'accéder à la zone au moyen de petites embarcations dont les débarquements à des fins de campement devront avoir lieu à l'anse Cove afin d'éviter la nécessité de transporter le matériel à travers la colonie de manchots Adélie.
Il est important que tous les visiteurs s'efforcent de limiter leurs mouvements autour du camp, demeurant dans la zone longeant le littoral pour ne pas piétiner les aires intérieures qui sont en saison humides et richement colonisées par une variété de plantes et d'invertébrés, qui font l'objet de travaux de recherche en cours.
A l'intérieur de la colonie de manchots Adélie, les visiteurs ne devront pas entrer dans des sous-groupes de manchots nicheurs sauf à des fins de recherche ou de gestion.
Les visiteurs devront dans la mesure du possible marcher autour de la bande côtière de Seabee Hook et/ou autour de ces sous-groupes ou entre eux.
Des traces de l'ancienne route de la station vont de l'extrémité nord-ouest de l'anse Willett jusqu'à l'ancien site de la station et elles demeurent un corridor relativement large où les piétons peuvent rester à une distance raisonnable des oiseaux nicheurs.
Les visiteurs devront éviter de marcher sur les pentes d'éboulis dans la partie est de la zone à moins que cela ne s'avère nécessaire pour des raisons scientifiques ou de gestion ; les éboulis sont un habitat sensible et facilement endommagé pour une communauté très diverse de plantes et d'animaux.
La circulation piétonnière doit être maintenue au minimum nécessaire conforme aux objectifs des activités autorisées et aucun effort ne doit être épargné pour en minimiser les effets.
Les visiteurs doivent éviter de marcher sur la végétation visible.
Grand soin doit être pris lorsqu'on marche dans des aires au sol humide et sur les éboulis où la circulation piétonnière peut facilement endommager les sols et les communautés végétales délicats.
Activités de gestion essentielles, y compris une évaluation des impacts ou l'adoption de mesures pour y remédier, et la surveillance.
Activités de caractère pédagogique (telles que les rapports documentaires, photographiques, audio ou écrits), production de ressources ou services pédagogiques, ou programme d'éducation du personnel aux méthodes de nettoyage qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs.
Les buts pédagogiques ne comprennent pas le tourisme.
Toutes les structures et tous les matériels scientifiques installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
L'installation (y compris le choix des sites), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures auront lieu d'une manière qui réduit au minimum la perturbation de la flore et de la faune.
Il est essentiel de respecter la cache d'urgence et de l'utiliser uniquement en cas d'une véritable situation d'urgence, son utilisation devant être notifiée à une autorité appropriée de telle sorte que ladite cache puisse être restockée.
C'est à l'autorité qui a délivré le permis original qu'il appartiendra d'enlever certains matériels pour lesquels le permis a expiré, ce qui sera un des critères de la délivrance de ce permis.
L'établissement de camps permanents est interdit à l'intérieur de la zone.
Lorsque les conditions le permettent, les camps temporaires devront de préférence être établis sur la glace de mer dans l'anse Willett qui se trouve à l'extérieur de la zone.
Lorsque cela ne s'avère pas possible, les camps temporaires peuvent être installés en un site désigné sur la rive est et 100 mètres au sud de la tête de l'anse Willett (72° 19' 13'' de latitude sud, 170° 13' 34'' de longitude est).
Ce site, qui comprend des cailloutis de plage non consolidés, non colonisés par des oiseaux ou par d'importantes communautés végétales (bien qu'il y en ait à proximité), se trouve sur le site d'une ancienne route de station (Carte 3).
Des piquets ont été enfoncés dans le sol pierreux dur au camp pour les haubans de tentes ; ils devront être utilisés autant que faire se peut.
Le camp est situé immédiatement à côté de zones riches en faune et flore Terrestres et les visiteurs devront restreindre leurs mouvements autour du camp à la zone longeant le littoral sauf à des fins de recherche.
Il arrive que le site soit vulnérable à des inondations en marée haute.
Dans ce cas-là, le camp peut être déplacé et installé sur un sol sec, évitant dans toute la mesure du possible les sites revêtus de végétation et restant de préférence sur des cailloutis de plage au sud du camp désigné, aussi près que possible de la rive.
v) Restrictions sur les matériaux
et organismes pouvant être introduits dans la zone
Aucun animal vivant, aucune forme végétale, aucun micro-organisme et aucun type de sol ne seront introduits délibérément dans la zone et les mesures de précaution décrites ci-dessous seront prises pour la protéger d'une introduction accidentelle.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs prendront des précautions spéciales contre les introductions d'espèces non indigènes.
Sont un motif de préoccupation les introductions de microbes, d'invertébrés et de plantes en provenance d'autres sols à d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Les visiteurs veilleront à ce que le matériel d'échantillonnage et les bornes introduits dans la zone soient propres.
Les chaussures et autres articles utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les mallettes et les tentes) seront dans toute la mesure du possible nettoyés à fond avant d'entrer dans la zone.
Compte tenu de la présence d'oiseaux nicheurs au cap Hallett, aucun produit de la volaille, notamment les produits contenant des œufs en poudre non cuits et les déchets de ces produits, ne sera introduit dans la zone.
Combustible, aliments et autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone à moins qu'ils ne s'avèrent indispensables pour les activités pour lesquelles le permis a été délivré ou qu'ils ne soient contenus dans une cache d'urgence autorisée par une autorité appropriée.
Tout objet introduit dans la zone pour une période donnée uniquement sera dans toute la mesure du possible enlevé à ou avant la conclusion de ladite période et il sera stocké et géré de telle sorte que le risque de son introduction dans l'environnement soit réduit au minimum.
Si un objet est introduit qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone, il est recommandé de l'enlever mais uniquement si l'impact de l'enlèvement n'est pas plus marqué que s'il était décidé de le laisser in situ.
A moins que le permis ne l'autorise spécifiquement, il est interdit d'enlever les bornes laissées pour des travaux scientifiques effectués dans le passé à l'intérieur de la zone ou d'y toucher.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'ont pas été apportés dans la zone par le détenteur d'un permis ou pour lesquels une autorisation n'a pas été donnée peuvent être enlevés de n'importe quelle partie de la zone à moins que l'impact de leur enlèvement soit vraisemblablement plus grand que celui de la décision de laisser les matériaux sur place.
Les objets trouvés qui auront vraisemblablement des valeurs historiques ou patrimoniales importantes ne devront pas être touchés, endommagés, enlevés ou détruits.
Ils devront tous être enregistrés et notifiés à l'autorité appropriée, qui sera chargée de décider de leur conservation ou de leur enlèvement.
La réinstallation ou l'enlèvement à des fins de préservation ou de protection ou pour rétablir l'exactitude historique est autorisé sous réserve de la délivrance d'un permis.
Le corps bien préservé d'un husky se trouve dans une boîte en bois qui a été placée dans la partie est de la zone et qui ne doit pas être touchée tandis que demeurent à l'étude les possibilités de sa future gestion.
L'autorité nationale appropriée devra être notifiée de tous les objets enlevés de la zone que le détenteur du permis n'a pas introduits.
Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien indiqués balisés.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite que contient l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE I).
L'autorité appropriée devra être notifiée de toutes les activités réalisées ou mesures prises ainsi que de tous les matériaux qui n'ont pas été enlevés et dont ne faisait pas mention le permis délivré.
Brabyn, L., C.
Beard, R.
Seppelt, E.
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Quantified vegetation change over 42 years at Cape Hallett, East Antarctica.
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GIS goes nano : Vegetation studies in Victoria Land, Antarctica.
New Zealand Geographer 61 : 139-147.
Rudolph, E.
Vegetation of Hallett Station area, Victoria Land, Antarctica.
Sinclair, B.
Scott, C.
Klok, J.
Terblanche, D.
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Reyers et S.
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Determinants of Terrestrial arthropod community composition at Cape Hallett, Antarctica.
(Une vaste bibliographie est disponible par le biais du projet de gradient latitudinal à l'adresse suivante : www.lgp.aq.)
Sources : a) T.
Green, University of Waikato, Nouvelle-Zélande et R.
Seppelt, Australian Antarctic Division, 2002 ;
b) Sinclair et al. (2006).
Huit espèces d'acariens et trois de collemboles ont été répertoriées dans la zone (Tableau I) (Sinclair et al. 2006).
F. grisea se trouve principalement sur les talus d'éboulis et les Terre-pleins adjacents, C. cisantarcticus serait associé à de la mousse, présent en abondance sur le sol horizontal, cependant que D. klovstadi se trouvait en abondance sous des roches sur les pentes.
Seabee Hook est le site de l'une des colonies les plus grandes de manchots dans la région de la mer de Ross, le nombre des couples en reproduction s'élevant à quelque 64 041 en 2009-2010.
Seabee Hook est également le site de l'ancienne station Hallett, une station conjointe Etats-Unis d'Amérique et Nouvelle-Zélande qui a été ouverte de 1956 à 1973.
Durant ses années d'activité, la station et l'infrastructure connexe ont occupé une superficie de 4,6 ha sur un terrain qui avait été occupé auparavant par des manchots Adélie en reproduction.
La création de la station Hallett en 1956 a exigé l'éviction de 7 580 manchots, y compris 3 318 oisillons, afin de débroussailler la superficie de 0,83 ha nécessaire pour bulldozer le terrain et ériger les bâtiments.
La colonie a été l'objet durant la construction et le fonctionnement de la station d'impacts considérables, la population de manchots tombant de 62 900 couples en 1959 à 37 000 en 1968 pour remonter cependant de nouveau à 50 156 en 1972.
Ces fluctuations peuvent avoir été exacerbées par des changements dans la couverture de glace de mer qui ont été documentés pour la région tout entière.
En 1987, après la clôture de la station en 1973, la population de la colonie était revenue à un niveau proche de celui de 1959 ; toutefois, rares étaient les aires modifiées par des êtres humains qui avaient été à cette époque recolonisées.
La zone occupée dans le passé par la station a maintenant été en partie recolonisée bien que, selon les estimations, la population était de 39 014 couples nicheurs en 1998-1999 et que, selon un recensement aérien effectué en 2006-2007 (dans le cadre d'un programme de longue durée), seules 19 744 couples nicheurs ont été répertoriés (Lyver et Barton 2008, données non publiées).
A l'aide de décomptes au sol et de données photographiques aériennes et Terrestres rassemblées du 26 novembre au 3 décembre 2009, on a constaté que la colonie de manchots Adélie avait récupéré pour s'élever à quelque 64 041 couples nicheurs, chiffre proche de ceux qui avaient été répertoriés sur Seabee Hook à l'époque où la station Hallett Station a été construite.
Les labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) se reproduisent à l'intérieur de la zone.
Leur population est tombée de 181 couples nicheurs en 1960-1961 à 98 en 1968-1969 et 1971-1972.
En janvier 1983, il y avait une population de 247 oiseaux (84 couples en phase de reproduction et 79 qui ne l'étaient pas).
Une étude effectuée entre le 27 novembre et le 2 décembre 2009 a répertorié 14 couples nicheurs et 66 oiseaux sur Seabee Hook.
En outre, 23 couples nicheurs et 92 oiseaux ont été répertoriés dans la zone à l'est de l'anse Willett pour un total de 37 couples nicheurs et 158 oiseaux et un total global de 232 oiseaux en 2009-2010.
Près de 250 nids de labbes sont marqués et numérotés dans la zone ; les bornes ne devraient être ni perturbées ni enlevées.
Des manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) ont été répertoriés fin décembre dans les environs de la zone et des manchots à jugulaire solitaires (Pygoscelis antarctica) l'ont été fin janvier et en février.
Des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) et des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) se reproduisent près du cap Hallett de l'autre côté de l'anse Edisto ; de nombreux pétrels des neiges ont été aperçus en décembre 2009 autour des falaises du cap Hallett, donnant à penser qu'ils peuvent de reproduire dans cette zone.
Des pétrels géants (Macronectes giganteus) ont été fréquemment aperçus dans le voisinage de la zone bien que leur nombre ait ces dernières années diminué, en raison sans doute de la baisse des populations plus au nord.
Des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) sont aperçus couramment et ils se reproduisent dans l'anse Edisto ; ils ont également été aperçus à Terre sur Seabee Hook.
Au nombre des autres mammifères fréquemment aperçus au large des côtes figurent des léopards de mer (Leptonyx hydrurga) et des petits rorquals (Balaenoptera acutorostrata).
L'accès à l'aire restreinte n'est autorisé que pour des raisons impérieuses qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Marois, chef adjoint du cabinet civil, conseiller parlementaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Ferrand, chef du cabinet civil du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 10 mars 2011 modifiant la décision du 15 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
A l'article 1er, le point 4 de la décision du 15 juillet 2010 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
M. le colonel Franck Hédin, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ; ».
Sauf en cas de force majeure ou d'invalidité totale, le souscripteur ne peut demander le remboursement des sommes inscrites au crédit du compte d'épargne, ni se faire remettre les valeurs mobilières acquises, ni remettre ces valeurs mobilières en nantissement, avant l'expiration de la durée de l'engagement.
Si ces obligations ne sont pas respectées, les produits précédemment exonérés sont réintégrés dans le revenu imposable dans les conditions définies au IV de l'article 163 bis A du code général des impôts.
Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Le second tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
TYPE DE VÉHICULE
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole
Le b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 : ».
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
MONTANT DE L'AIDE
« Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Freetown.
Paris ― Monrovia.
Décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 portant changement du nom de communes
― Noë-les-Mallets ;
― Bathelémont-lès-Bauzemont ;
― Hédé ;
― Puycelci ;
― Croix-Fonsommes ;
― Fonsommes ;
― Saint-Dionizy,
― Saint-Paul-de-Vence ;
― Noé-les-Mallets ;
― Bathelémont ;
― Saint-Just-d'Ardèche ;
― Hédé-Bazouges ;
― Puycelsi ;
― Croix-Fonsomme ;
― Fonsomme ;
― Saint-Dionisy.
Arrêté du 18 mars 2011 portant homologation du circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro (Gers)
Le circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 heures à 14 heures.
Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2011, est fixé le modèle S 2200g de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 » (1) homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*09.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ».
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2010 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous :
ÉTAT D'ENTRETIEN
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité
Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées
Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties
Lorsque les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé sont atteints dans une des zones définies au 2° du I de l'article L.
1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L.
6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins.
Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R.
6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée.
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, y compris des eaux minérales naturelles.
Pour chaque demande d'avis, l'hydrogéologue agréé est choisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'hydrogéologue agréé coordonnateur, en fonction de sa spécialisation et de ses disponibilités.
Il ne peut être désigné s'il a contribué lui-même à l'établissement des dossiers de demande d'avis ou si l'organisme qui l'emploie est intervenu au cours des études préalables.
L'hydrogéologue agréé désigné déclare à l'hydrogéologue agréé coordonnateur, le cas échéant, les liens d'intérêts relatifs au dossier qui lui est confié.
L'hydrogéologue agréé émet son avis sous la forme d'un rapport écrit et informatisé, établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain.
S'il juge le dossier incomplet, il indique au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur la nature des données qui doivent lui être communiquées, dans les plus brefs délais, pour lui permettre d'élaborer son avis.
Il transmet son rapport au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur.
Lorsqu'un hydrogéologue agréé n'a pas rendu un avis avant la fin de la période d'agrément, le directeur général de l'agence régionale de santé peut soit prolonger la période d'agrément de l'hydrogéologue concerné, en vue de lui permettre, dans un délai fixé, de rendre l'avis demandé, soit lui demander la restitution immédiate du dossier qui n'a pas fait l'objet d'un avis.
L'hydrogéologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiers entre les hydrogéologues agréés du département ou de la région, d'assurer l'animation technique des hydrogéologues du département ou de la région et de les réunir annuellement.
En cas de contestation d'un avis par le pétitionnaire, il peut procéder à un arbitrage technique dans un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas d'empêchement ou de conflit d'intérêts, l'hydrogéologue agréé coordonnateur se fait remplacer par son suppléant.
Chaque année, l'hydrogéologue agréé coordonnateur adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un bilan de l'activité exercée par les hydrogéologues agréés.
A la fin de la période d'agrément, l'hydrogéologue agréé coordonnateur rédige un bilan quinquennal des activités exercées et des conditions d'exercice en signalant les difficultés rencontrées au cours de la période par les hydrogéologues agréés.
Dans le cadre de ses missions, l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique s'engage :
1° A ne pas utiliser le titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à des fins commerciales et publicitaires ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend ;
2° A refuser tout dossier pour lequel il serait intervenu ou serait susceptible d'intervenir ainsi que l'organisme qui l'emploie au titre de la maîtrise d'œuvre ou de la réglementation ;
3° A n'intervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° A instruire personnellement et dans le délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;
5° A demander un délai complémentaire d'instruction au directeur général de l'agence régionale de santé en cas de dépassement du délai fixé en justifiant les raisons de cette demande ;
6° A observer un devoir de réserve au sujet des dossiers transmis ;
7° A ne pas percevoir, pour chaque consultation, d'autres indemnités que celles prévues par la réglementation ;
8° A transmettre, pour chaque demande d'avis, dans le délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, un exemplaire du rapport au pétitionnaire, à l'hydrogéologue agréé coordonnateur et à l'agence régionale de santé ;
9° A participer à la réunion annuelle organisée par l'hydrogéologue agréé coordonnateur.
L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires lorsqu'elle est envoyée par voie postale, un acte de candidature et un dossier comportant notamment les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Le candidat dépose sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le ou les départements où il souhaite exercer sa mission d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Dans l'acte de candidature, signé par le candidat, celui-ci s'engage, dans l'hypothèse où l'agrément lui serait délivré, à respecter les dispositions du présent arrêté, sous peine de retrait d'agrément.
Le candidat indique s'il souhaite exercer la mission de coordonnateur ou de suppléant du coordonnateur.
Il indique également s'il souhaite figurer sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère chargé de la santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend connaissance des bilans quinquennaux transmis par l'hydrogéologue agréé coordonnateur et se prononce sur les demandes d'agrément.
Il peut consulter les représentants des organisations professionnelles des hydrogéologues sur les demandes d'agrément.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe pour la région ou pour chaque département, pour une durée de cinq ans, la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire.
Les hydrogéologues de la liste complémentaire pourront, en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé sans attendre la fin de l'agrément en cours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour la région ou pour chaque département, un hydrogéologue agréé coordonnateur et un suppléant.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Le refus d'agrément prononcé doit être notifié dans les plus brefs délais à l'intéressé par le directeur général de l'agence régionale de santé, en indiquant les raisons retenues.
L'agrément peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
Les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional des agences régionales de santé ne peuvent être agréés dans le département où ils exercent leur fonction.
Les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau ne peuvent être agréés dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de cette agence.
Les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau ne peuvent être agréés dans un département où intervient cet organisme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au renouvellement des agréments dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pendant la durée de la période d'agrément, le directeur général de l'agence régionale de santé peut mettre à jour chaque liste, en nommant les hydrogéologues figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
En tant que de besoin, notamment si le recours à la liste complémentaire n'est plus possible, un appel à candidature pour les postes vacants des listes principales et complémentaires peut être organisé avant la fin de la période de cinq ans.
Les appels à candidature engagés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valides et réputés pris sur le fondement du présent arrêté.
Par exception au premier alinéa de l'article 10, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique arrivant à échéance en 2016, peut être prorogée pour une durée maximale d'une année, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Abroge Arrêté du 31 août 1993 - Section 1 : Missions des hydrogéologues agréés ...
Abroge Arrêté du 31 août 1993 - Section 2 : Modalités d'agrément des hydrogéolo...
Abroge Arrêté du 31 août 1993 - Section 3 : Dispositions transitoires.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.
― Modèle de l'acte de candidature
Je soussigné demande à être nommé
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, pour le département
Dans l'hypothèse où ma demande serait retenue, je m'engage à respecter les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la santé du 15 mars 2011 et je prends acte du fait que tout manquement à ces règles peut entraîner le retrait immédiat de mon agrément, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Je vous indique également que je suis prêt, si vous le souhaitez, à exercer la fonction de coordonnateur : oui
non (rayer la mention inutile).
Je vous indique également que je suis prêt, si vous le souhaitez, à exercer la fonction de suppléant du coordonnateur :
oui non (rayer la mention inutile).
Je souhaite ou je ne souhaite pas être inscrit sur la liste nationale des hydrogéologues agréés (barrer la mention inutile).
― Eléments du dossier d'information
Adresse personnelle, téléphone et télécopie (facultatif) :
Service(s) ou organisme(s) où exerce le demandeur :
Fonction(s) exercée(s) :
Adresse(s) :
Téléphone, télécopie et adresse de messagerie électronique :
Date d'entrée en fonctions professionnelles :
Diplômes d'enseignement supérieur obtenus (préciser pour chaque diplôme l'université ou l'école qui ont délivré les diplômes ainsi que les années d'obtention et joindre une copie certifiée des diplômes délivrés à l'étranger) :
Références professionnelles en matière de géologie et d'hydrogéologie (préciser les fonctions déjà exercées et les principaux travaux déjà réalisés) :
Activités hydrogéologiques exercées dans le département ou la région :
Activités hydrogéologiques exercées au titre de l'agrément hygiène publique :
Agréments déjà obtenus au titre de l'hygiène publique (préciser les départements, les années et les fonctions remplies : hydrogéologue agréé, coordonnateur, suppléant) :
Autres départements de la région pour lesquels des agréments ont été sollicités :
Autres départements d'une autre région pour lesquels des agréments ont été sollicités :
Départements dans lesquels le demandeur s'est porté candidat à la fonction de coordonnateur et de suppléant :
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région et dans un journal d'annonces légales.
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant notamment les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur les demandes d'agrément, après avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale, des représentants des organisations professionnelles des hydrogéologues et des collectivités territoriales.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend connaissance des bilans quinquennaux transmis par l'hydrogéologue agréé coordonnateur.
Au vu des avis mentionnés à l'article 9, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe pour la région ou pour chaque département, pour une durée de cinq ans, la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire.
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut rejet.
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises en application de l'article 8 du présent arrêté dans le dossier de candidature.
Les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil général ou régional des agences régionales de santé ne peuvent être agréés dans le département où ils exercent leur fonction.
Par exception au premier alinéa de l'article 10, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique arrivées à échéance avant la publication du présent arrêté est prorogée jusqu'au 30 juin 2011.
L'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
ESOMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires RATIOPHARM)
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE WINTHROP 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 21 mars 2011 relatif à l'inscription des sets d'autosurveillance de la glycémie et des sets de prélèvement de sang capillaire au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Systèmes d'autosurveillance de la glycémie », est ajoutée la rubrique suivante :
― Set d'autosurveillance de la glycémie
Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie.
Seul le set complet d'autosurveillance de la glycémie est pris en charge et uniquement en cas d'instauration d'une autosurveillance de la glycémie, dans les conditions définies dans les rubriques « A.
― Appareil pour lecture automatique de la glycémie dit lecteur de glycémie » et « B.
― Systèmes de réactifs associés (électrodes, bandelettes et capteurs) ».
Le set complet comprend :
― 1 lecteur de glycémie ;
― au minimum 10 bandelettes d'autocontrôle de la glycémie ;
― 1 autopiqueur ;
― au minimum 10 lancettes pour autopiqueur, non réutilisables, stériles.
Les spécifications techniques de ce set sont identiques à celles exigées pour les éléments qui le composent, conditionnés individuellement.
La prise en charge de ce set est assujettie à la disponibilité en conditionnement individuel du lecteur de glycémie et de l'autopiqueur.
Ce set étant indiqué uniquement en cas d'instauration d'une autosurveillance de la glycémie, il ne peut donc être pris en charge qu'une seule fois par patient.
La prise en charge de ce set est incompatible avec la prise en charge des codes 1101720, 1163891, 1117454 et 1199297.
Les conditions de renouvellement de la prise en charge du lecteur de glycémie et de l'autopiqueur inclus dans ce set sont identiques à celles prévues respectivement aux codes 1101720 et 1117454.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Dispositifs de prélèvements sanguins capillaires dans le cadre d'une autosurveillance », après le code « 1142883 », est ajouté le produit suivant :
Autocontrôle, set de prélèvement de sang capillaire
Seul le set complet de prélèvement de sang capillaire est pris en charge et uniquement en cas d'instauration d'une autosurveillance, dans les conditions définies dans le paragraphe 3 « Dispositifs de prélèvements sanguins capillaires dans le cadre d'une autosurveillance ».
La prise en charge de ce set est assujettie à la disponibilité en conditionnement individuel de l'autopiqueur.
Ce set étant indiqué uniquement en cas d'instauration d'un prélèvement de sang capillaire, il ne peut donc être pris en charge qu'une seule fois par patient.
Arrêté du 21 mars 2011 relatif au renouvellement d'inscription de la solution d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire DUROLANE de la société Smith & Nephew Orthopaedics inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » dans la rubrique « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) », la date de fin de prise en charge du code 1104658 correspondant à la solution viscoélastique DUROLANE est remplacée par le 31 décembre 2012.
Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Dispositions particulières aux org...
Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance.
Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.
Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :
APPRÉCIATION DE LA SITUATION
(générale ou particulière)
de situation générale
de situation particulière
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients
Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent
Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages
Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.
Il est ajouté une section 10 au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigée :
de producteurs dans le secteur de la banane »
551-111.-Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité des produits.
551-112.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier :
« a) D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Ces dernières sont prises en compte individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs ;
« b) D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.
« La production à prendre en compte est la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation de producteurs reconnue ou, pour une organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
« Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa structure d'origine ou en cas de cessation d'activité de l'organisation de producteurs.
« 1° Une procédure d'adhésion des producteurs pour une durée minimale d'engagement d'un an renouvelable, ne prenant effet qu'au début d'une campagne de commercialisation.
Cependant, l'adhésion des producteurs qui deviennent membres d'une organisation de producteurs pour la première fois peut prendre effet en cours de campagne ;
« c) Organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être propriétaire ni en assurer la vente ;
« 3° Que chaque adhérent s'engage à notifier par écrit son retrait de l'organisation au moins quatre mois à l'avance, avec effet au 1er janvier de l'année suivante ;
« 4° Des cotisations à la charge des adhérents.
« Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type figurant dans le règlement intérieur de l'organisation.
La résiliation du mandat prend effet après un préavis de quatre mois.
« Les dispositions du 2° ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les prix des bananes.
551-114.-L'organisation de producteurs s'assure que ses adhérents ont accès, pour l'exercice de leur activité, à des moyens techniques adaptés au conditionnement et à la commercialisation de leur production.
L'organisation de producteurs est tenue de mettre de tels moyens à la disposition des producteurs qui n'en disposent pas en propre.
« Ces moyens comprennent au moins des équipements destinés aux opérations de conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production de bananes livrées par les adhérents, à la gestion de l'activité technique et commerciale et à la tenue d'une comptabilité centralisée.
« L'organisation de producteurs peut confier la tâche mentionnée au premier alinéa à des tiers.
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs et le prestataire auquel est confiée l'exécution de cette tâche.
« L'organisation de producteurs assure, par le recours à un ou plusieurs techniciens salariés, un appui technique à ses adhérents en leur apportant une information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement, en fonction des caractéristiques de leur exploitation, aux disciplines communes.
551-115.-L'organisation de producteurs adopte des règles prévoyant :
« a) En vue de la connaissance de la production, la déclaration par les producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte ainsi que des quantités livrées à l'organisation de producteurs ;
« b) En matière de production, la définition, en fonction de la stratégie commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver, la définition des techniques culturales respectueuses de l'environnement à appliquer et l'échelonnement de la récolte ;
« c) En matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité, de conditionnement, de présentation et de marquage.
« Les informations mentionnées au a sont mises à la disposition des autorités publiques compétentes.
« L'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant notamment, pour chaque producteur, les superficies plantées, les rendements historiques et les quantités livrées à l'organisation de producteurs.
« Pour la mise en œuvre du a, l'organisation de producteurs met en place un dispositif de recensement à partir des déclarations individuelles et procède à des vérifications de ces déclarations.
« Elle oriente et assiste ses adhérents en vue d'une bonne application des règles qu'elle édicte.
Elle sanctionne d'une manière appropriée les manquements constatés.
551-116.-Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par l'autorité compétente au moins tous les trois ans.
Arrêté du 10 mars 2011 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Tomwest, dont le siège social est situé à La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est retirée.
Décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles nécessaires à l'exercice de ce métier.
Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être obtenu par la voie de la formation initiale ou continue, à l'issue d'un examen sur épreuves ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements qui justifient de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Lorsque les établissements dispensent une formation initiale ou continue, l'habilitation est accordée au regard des conditions suivantes :
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ;
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque, le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à l'examen sur épreuves, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
L'habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La répartition des sièges au sein de la Commission nationale d'habilitation, créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé, est fixée comme suit :
1° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, directeurs ou enseignants ;
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un directeur régional des affaires culturelles ;
4° Un représentant de l'Association des régions de France ;
5° Un représentant de l'Association des maires de France ;
Pour chacun des domaines musique, danse, théâtre, arts du cirque :
6° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
7° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs ;
8° Deux personnalités qualifiées, dont une est choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la pédagogie.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnés aux 6° et 7° sont désignés parmi les membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans renouvelable.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
― A l'article 7, les alinéas 3 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
― un enseignant universitaire ;
― une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
― un représentant de la direction générale de la création artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une personnalité qualifiée.
L'évaluation de la formation donne lieu à un rapport transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations.
Le rapport et les observations de l'établissement évalué sont remis aux membres de la commission nationale d'habilitation.
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes
L'arrêté du 30 juin 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présenté arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la culture, ».
Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « par le ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la culture, ».
Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
Pour l'exercice des missions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut comprendre des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
Son organisation territoriale tient compte du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie.
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention tels que prévus à l'article 43 du présent décret.
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée et par la délibération mentionnée à l'article 20 du présent décret.
Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article 31-20 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, dans un délai de quinze jours après la date limite fixée par l'article 2 du présent décret, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges, le haut-commissaire de la République adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.
A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le haut-commissaire de la République arrête la répartition des sièges.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe la date des élections des représentants des communes au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique.
Cet arrêté fixe le calendrier des opérations électorales.
Les représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les représentants des provinces au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par leurs assemblées.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les élections des représentants des communes sont organisées par le haut-commissaire de la République qui arrête la liste des électeurs.
Ces élections ont lieu par correspondance.
Les frais d'organisation des élections sont à la charge de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir.
Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
Les listes de candidats sont déposées au haut-commissariat de la République à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration, par arrêté du haut-commissaire de la République.
Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose du nombre de suffrages fixé par l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu à l'article 31-16 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : "1 voix", "10 voix", "100 voix", "1 000 voix", "10 000 voix" et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin.
Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le haut-commissaire de la République.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
― l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
― l'enveloppe extérieure porte la mention : "Elections CAEPIS", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur ainsi que sa signature.
Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants :
― les sapeurs-pompiers professionnels officiers ;
― les sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
― les sapeurs-pompiers volontaires officiers ;
― les sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
L'élection à la commission administrative et technique se tient à la même date que les élections au conseil d'administration.
Cette élection donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade.
Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le haut-commissaire.
― l'enveloppe extérieure porte la mention : "Election CAEPIS/CATSIS", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Les votes pour les élections prévues aux articles 6 et 10 sont recensés par une commission comprenant :
a) Le haut-commissaire de la République, président, ou son représentant ;
b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil d'administration ;
c) Deux maires désignés par les membres du conseil d'administration ;
d) Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat de la République.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le haut-commissaire de la République.
Chaque maire membre du conseil d'administration ou chaque membre de la commission administrative et technique est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire des communes ou des sapeurs-pompiers, celui-ci est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire des communes ou des sapeurs-pompiers ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues, selon le cas, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou l'assemblée de la province concernée.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président.
Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président qui ont un caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La commission administrative et technique mentionnée à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée comprend :
― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, président ;
― deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
― deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
― trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
― trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers, en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leurs suppléants élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de service de l'établissement public d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique ainsi qu'à la commission des marchés de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les emplois de direction de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
3° Les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives et financières ;
4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant ou lieutenant-colonel.
Il peut être également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de service ou d'unité territoriale.
Le directeur peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Placés sous l'autorité du directeur, les agents occupant les emplois mentionnés aux 3° et 4° de l'article 17 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée et par le règlement intérieur prévu à l'article 14.
Les chefs de groupement, officiers de sapeurs-pompiers professionnels, sont nommés dans leur emploi par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Le soutien sanitaire des interventions de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
En outre, le service de santé et de secours médical participe :
1° Aux missions de secours d'urgence ;
2° Aux opérations effectuées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours.
Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint.
Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.
Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa précédent ont au moins le grade de commandant.
Ils sont nommés par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article 1er, pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret, sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.
Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
La section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président.
Elles sont votées par le conseil d'administration, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice.
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
Le résultat cumulé défini à l'article précédent est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L.
3312-6 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
Les états annexés aux documents budgétaires sont les suivants :
― Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des établissements ou services créés par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Tableau retraçant les décisions en matière de contributions des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
― Etat annexé au seul compte administratif :
Etat de variation des immobilisations.
Pour l'application du 3° de l'alinéa relatif aux recettes de la section de fonctionnement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Pour l'application du 8° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires et du 4° de l'alinéa relatif aux recettes de la section de fonctionnement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
2336-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
L'exercice est la période d'exécution du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Différences sur réalisations d'immobilisations", "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition", "Amortissements des immobilisations", "Provisions pour dépréciation des immobilisations" ;
― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
― à chaque programme voté par le conseil d'administration.
Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L.
― au compte "Subventions d'équipement versées" ;
― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;
― en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ;
― en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations".
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
b) Section de fonctionnement :
― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
― en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L.
3312-2 du code général des collectivités territoriales, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues", "Virement de la section de fonctionnement", "Virement à la section d'investissement" et "Produits des cessions d'immobilisations" ne comportent pas d'article.
Pour l'application du 6° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires et du 6° de l'alinéa relatif aux recettes de la section d'investissement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie qui sont remises en affectation ou à disposition ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire.
Toutefois, l'établissement public d'incendie et de secours peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le conseil d'administration, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
― des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La délibération correspondante est transmise au payeur départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
Pour l'application du 7° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la provision.
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Pour l'application du 4° de l'alinéa relatif aux recettes de la section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Aucune dépense faite pour le compte de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil d'administration sur un crédit régulièrement ouvert.
Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, est arrêté par le haut-commissaire de la République après avis de la commission administrative et technique.
Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il peut être consulté sur demande aux services de haut-commissariat de la République et au siège de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours.
Ils sont créés et classés par arrêté du haut-commissaire de la République en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article 25 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, en fonction du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants :
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément :
― un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ;
― deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres de secours assurent simultanément :
― un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes ou un autre départ en intervention ;
c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies.
Cet effectif est fixé dans le respect du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, après avis du maire de la commune d'implantation du centre, sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée est arrêté par le haut-commissaire de la République.
Outre les avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes, il recueille celui de la commission administrative et technique.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et trois à six sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours à victimes et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions, les moyens doivent être mis en œuvre par au moins trois sapeurs-pompiers.
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
Le règlement opérationnel est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il est notifié à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et aux communes.
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du haut-commissaire de la République ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Le centre de traitement de l'alerte est dirigé par un sapeur-pompier professionnel.
Il est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
Le centre de traitement de l'alerte du numéro 18 et le centre de réception des appels du numéro 15 sont interconnectés et se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
Le centre de traitement de l'alerte du numéro 18 est en outre interconnecté avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17.
Le centre opérationnel de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle de l'établissement public.
Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel.
Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
Placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours, le centre opérationnel est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les autorités de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du haut-commissaire de la République et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en œuvre par les services chargés de l'aide médicale d'urgence dans les conditions définies par la réglementation applicable localement.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut intervenir hors de Nouvelle-Calédonie que sur décision du haut-commissaire de la République, notamment en application d'une convention internationale.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 31-29 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la contribution de chaque commune est calculée, en prenant en compte, dans les conditions suivantes :
― pour 10 %, la population de la commune ;
― pour 10 %, le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
― pour 80 %, la part de la contribution de la commune dans le total des contributions des communes, constaté dans le dernier compte administratif connu.
Toutefois, en l'absence de définition par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie du mode de calcul du potentiel fiscal des communes, à la date du 1er septembre de l'année précédent l'exercice considéré, la part calculée en fonction du potentiel fiscal est répartie à parts égales en fonction des deux autres critères définis au premier alinéa du présent article.
Pour l'application du 3° de l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, les quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont élus selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pouvant se dérouler par correspondance.
Le haut-commissaire de la République prend l'ensemble des dispositions nécessaires à l'organisation de cette élection.
Au sens de l'article 31-5 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les biens directement liés à l'exercice de ses compétences opérationnelles, administratives et techniques et dont ce dernier a besoin.
― A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal, le corps dont relevaient ces sapeurs-pompiers est dissous de plein droit.
― Jusqu'à leur rattachement au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, les membres du service de santé et de secours médical exercent les misions au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique et au conseil d'administration a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
Les votes pour cette élection sont recensés par une commission comprenant :
b) Le président de la commission consultative territoriale prévue par l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée ;
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du haut-commissariat de la République ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat.
Les frais d'organisation de ces premières élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique sont à la charge du haut-commissariat de la République.
Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.
― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L.
1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme pluriannuel de cinq ans, adopté par le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et ayant reçu un avis favorable du ministre en charge de la sécurité civile.
― Pour l'attribution des subventions par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D.
1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des articles D.
1424-32-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de ces dispositions, le décret du 16 décembre 1999 susvisé relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est rendu applicable dans sa version en vigueur à la date de la publication du présent décret ;
2° Pour l'application de ces dispositions les mots : " préfet de département " sont remplacés par : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
3° Pour l'application de ces dispositions les mots : " service départemental d'incendie et de secours " et " services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par : " établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie " ;
1424-32-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : " les équipements et matériels " sont remplacés par : " les projets immobiliers ainsi que les équipements et matériels ".
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est convoquée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou colonel.
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
c) Le directeur de la sécurité civile du haut-commissariat de la République ou son représentant.
Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant :
NIVEAU DU LOCAL
Immeuble
avec ascenseur
sans ascenseur
6e et au-dessus
Rez-de-chaussée
Pour l'application de ce coefficient,l'entresol est compté pour un étage.
Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés.
Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 € à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants
M. Jean Philippet.
Chef du cabinet civil
M. Renaud Ferrand, à compter du 8 mars 2011.
Conseillère diplomatique
Mme Michèle Ramis-Plum, à compter du 4 mars 2011.
M. Hugues de la Giraudière.
Conseiller pour les affaires industrielles
M. Jean-Luc Moullet.
Conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme et le développement durable
M. Charles Moreau.
Conseiller pour les anciens combattants, le patrimoine culturel et la mémoire
M. Thierry-Marc Pineaud.
Conseiller pour les affaires juridiques
M. Fabien Ganivet, à compter du 8 mars 2011.
Chef adjoint du cabinet civil, conseiller parlementaire
M. Arnaud Marois, à compter du 7 mars 2011.
Mme Nathalie Neveu.
M. Arnaud de Pellegars.
Conseillère technique pour les affaires territoriales
Mme Nathalie Limosin-Gueguen, à compter du 9 mars 2011.
Conseillère technique pour les prises de parole publiques du ministre
Mlle Stéphanie Pinot, à compter du 1er avril 2011.
Conseiller technique pour les études et analyses
M. Jérôme Marcadé, à compter du 10 mars 2011.
Décret du 22 mars 2011 plaçant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Serge Tomme, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai, est placé, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée d'un an.
Décret du 22 mars 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 mars 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, Mme Geneviève Couilloud-Regniez, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Le retrait de M. Mérour (Pierre-Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Mérour, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Mérour, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yann Jamault, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires associés ».
La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble prévu à l'article 324 P.
Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.
La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci-après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement.
Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après : Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ; et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte : Eau courante : 2 mètres carrés ; Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.
Le retrait de M. Bagot (Didier, Jean, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. Bagot (Didier, Jean, Charles), la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves Mérour, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, dissoute.
M. Mérour (Pierre-Yves, Marie) est nommé notaire associé.
La démission de M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude GOMEZ et Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), en remplacement de M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice).
M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice) et M. BOUDOT (Olivier, Didier, Louis, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2011 afin d'exercer les fonctions de conseiller international du maire, délégué général aux relations internationales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mars 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 18 décembre 2010 à Saint-Denis (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Robert DUCATEZ (La Réunion).
M. Jean-Charles GUEHO (La Réunion).
M. Andjilani HASSANI (La Réunion).
M. Louis Patrick MARTIN (La Réunion).
M. François PADRE (La Réunion).
Mme Catherine VALIGNAT (La Réunion).
M. Marc VALIGNAT (La Réunion).
Décret du 22 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - Mme Bertoux (Corinne)
Par décret en date du 22 mars 2011, Mme Corinne Bertoux, commissaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage à la direction centrale de la police judiciaire, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de Mme Valérie Maldonado.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Brigitte CAYUELA, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, M. Thierry JOURNET, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 22 mars 2011 portant nomination d'inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'un inspecteur d'académie adjoint
L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Rhône : M. Jean-Louis Baglan (département de la Haute-Garonne), en remplacement de Mme Simone Christin appelée à d'autres fonctions.
Alpes-de-Haute-Provence : M. Léon Folk (département de Maine-et-Loire), en remplacement de M. Didier Vin-Datiche, appelé à d'autres fonctions.
Hérault : M. Hervé Cosnard (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Olivier Millangue, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mars 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Stocchi (Achille)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Stocchi (Achille), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Décret du 22 mars 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Rivasseau (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Rivasseau (Vincent), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.
Cette fraction ne peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.
Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit.
Le déficit qui ne peut être affecté à une branche est réparti selon les modalités prévues au deuxième membre de la deuxième phrase du premier alinéa du e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts.
Pour chacun des nouveaux groupes, la fraction du déficit restant à reporter et qui peut être imputée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I de ce code est alors calculée, au titre de chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts :
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de cette société ;
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien ;
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.
La société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts conserve le droit d'imputer sur son bénéfice :
a Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent ;
b Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, une proportion des déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent.
Le montant déterminé conformément au a ou au b est réduit dans le rapport entre la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions prévues à l'article 223 G du code général des impôts et le montant global du déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société.
La moins-value nette à long terme que la société conserve le droit d'imputer sur ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les mêmes modalités.
Décret du 22 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Plain (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Plain (Jérôme) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de technologie de Troyes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 14 mars 2011 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2011, les 156 agents dont les noms suivent ayant satisfait aux conditions statutaires telles que prévues par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statut particulier des corps d'enseignant-chercheur des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment en son article 28, sont titularisés en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Tableau nominatif des agents titularisés dans le corps des maîtres de conférences
de l'enseignement supérieur agricole de classe normale
DATE DE TITULARISATION
AGABRIEL Claire
ASLOUM Hassina
AUBRON Claire
AUDIGIE Fabrice
AZZOUT Dalila
BALIARDA Aurélie
BARBE Jean-Christophe
BARBIER Rémi
BEL Liliane
BERRIET-SOLLIEC Marielle
BERTHOMIEU Pierre
BEURET Jean-Eudes
BISCHOFF Armin
BLATRIX Cécile
BLOT Stéphane
BONAUDO Thierry
BONIN Sophie
BOSC Christel
BOULOCHER Caroline
BOURBEILLON Julie
BOURGETEAU Sophie
BOUSQUET-MELOU Alain
BROYART Bertrand
CALVEZ Ségolène
CAMEL Valérie
CANNAVO Patrice
CHAHORY Sabine
CHASTANT Sylvie
CHOMARAT-RUIZ Catherine
COLLE Marie-Anne
CORBIERE Fabien
COUDERC Jean-Pierre
COURTOIS Francis
CRESPEL Laurent
CUDENNEC Christophe
CURET PLOQUIN Sébastien
DARCEL Nicolas
DAULEUX Maria
DAVID Jacques
DELAIRE Mickaël
DÉPRÉS Christophe
DORNIER Manuel
DUCAMP Christine
DUCOURTIEUX Olivier
DUFOUR Barbara
FABRE Isabelle
FAYOLLE Francine
FIEVET Julie
FILIPPI Marie-Denise
FLEURANT Cyril
FOLLAIN Stéphane
FONTORBES J.-Pascal
FORT Fatiha
FOUCRAS Gilles
FRAYSSE Bernard
FREYBURGER Ludovic
GABRIELLE Benoît
GAFSI Mohamed
GALLAUD Delphine
GARDIES Cécile
GAUTHIER Olivier
GÉE Christelle
GEFFROY Olivier
GERMAIN Christian
GILOT Emmanuelle
GIORDANO Géraldine
GOHON Yann
GUATTEO Raphaël
GUYET Thomas
HALOS Lenaïg
HAMELIN Frédéric
HAUDIN Claire-Sophie
HAVET Michel
HÉLIAS Arnaud
HELINCK Sandra
HOANG-XUAN Nadia
HOLOPHERNE-DORAN Delphine
HOVELAQUE Vincent
HUNEAU Jean-François
IBANESCU Mariana-Liliana
JACQUIET Philippe
JAKUBOWSKI Sébastien
JALOUX Bruno
JEANDROZ Sylvain
JEANNEAUX Philippe
JOUVEN Magali
JUNOT Stéphane
JURY Vanessa
KAZAKOU Eleni
LACOSTE Nathalie
LAURENT Claire
LE PAPE Olivier
LEBECQUE Annick
LEBLOND Agnès
LECERF Frédéric
LEFRANC-POHL Anne-Cécile
LEROY Grégoire
LESCANO Alfredo
LOUZIER Vanessa
MAGRAS Catherine
MAILLARD Marie-Noëlle
MARAGE Damien
MARDON Julie
MARIGNAC Geneviève
MARTIN Elsa
MARY-HUARD Tristan
MAUREY-GUENEC Christelle
METAY Aurélie
MICARD Valérie
MIJAKOVIC Ivan
MOGICATO Giovanni
MONDY Bernard
MONTAGNE David
MULLER Marie-Laure
NAFI Amir
NIBOYET Audrey
NICOLARDOT Bernard
OLRY Paul
ORSEAU Laurent
ORSET Caroline
OURY Marie-Pierre
PANOUILLÉ Maud
PELLEGRINO Anne
PIN Didier
PINTON Florence
PONTER Andrew
PORTIER Karine
PROUILLAC Caroline
PUMO Besnik
RAJJOU Loïc
RIOUX Vincent
ROBERT Marc
ROUVIERE Elodie
ROUX Françoise
SABATIER Philippe
SAINT-DIZIER Marie
SAINT JEAN Sébastien
SERGENTET Delphine
SIMONIN Hélène
SIMONNEAUX Jean
SINFORT Carole
STORCK Fanny
TERRIEUX Agnès
TESSON Marion
TORREGROSA Laurent
TOURMEN Claire
TRELEA Ioan-Cristian
TROUVÉ Aurélie
UBERTOSI Marjorie
VENTURINI Patrice
VILLETTE Sylvain
VOLMER Romain
WANKO NGNIEN Adrien
ZENNER Lionel
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Philippe Boiseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, affecté à l'Office national des forêts direction territoriale Méditerranée, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 22 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme Azoulay (Audrey)
Par décret en date du 22 mars 2011, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Durupty (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est crée au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires organisant en France les activités de prévention et de sécurité dans le secteur privé, il a été procédé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la nomination par décret du 21 septembre 2010 du Président de la République d'un délégué interministériel à la sécurité privée.
La délégation interministérielle à la sécurité privée a vocation à aider à la modernisation, coordonner les missions, l'organisation du travail et les responsabilités des professionnels de la sécurité privée.
Elle devra également, en concertation avec les organisations professionnelles, définir les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.
Sous l'autorité du délégué interministériel à la sécurité privée, le directeur de projet, en sa qualité d'adjoint du délégué, assure :
― au plan général, les fonctions de suppléance et de représentation du délégué interministériel ;
― en particulier, la conduite et l'animation des missions spécifiques qui lui seront confiées, dont le pilotage du projet de mise en place du « conseil national des activités privées de sécurité » et le pilotage du projet de création du « comité consultatif de la sécurité privée ».
Le profil recherché pour cet emploi d'une durée prévisionnelle de deux ans est celui d'un haut fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des administrations centrales, celle du ministère de l'intérieur en particulier, et familier du travail interministériel ainsi que des relations avec les cabinets.
Un intérêt particulier pour les questions de sécurité privée et une curiosité intellectuelle pour les questions liées aux nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement des partenariats opérationnels « public/privé » sont indispensables.
Compte tenu des objectifs développés par la délégation à la sécurité privée, de la multiplicité des partenaires publics et privés concernés, des enjeux gouvernementaux et des délais inhérents à cette mission, une expérience antérieure en matière de conduite de projet est également requise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne est vacant à compter du 1er mai 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Organisée en deux pôles, avec un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire et met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs.
Collaborateur de proximité, le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans le management d'une équipe de 76 personnes dans un fort contexte de réorganisation et de réformes.
Il est en capacité d'animer des équipes aux compétences métier très diversifiées et doit être en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
Sous l'autorité du directeur départemental, il assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre.
Responsable du pôle protection des populations, il possède une expertise technique avérée dans ce domaine de compétence défini à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il apporte au directeur départemental et au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et est amené à représenter la direction départementale dans diverses instances administratives.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socio-professionnels et les associations.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée sur un site unique à Montauban.
Expérience de management d'un service déconcentré et de la mise en œuvre de la RGPP.
Intérêt pour l'action interministérielle et connaissance des politiques attachées à ses missions.
Capacité à donner du sens aux réformes en cours et entretenir une dynamique d'évolution positive.
Disponibilité, qualités relationnelles et de communication.
Fabien Sudry, préfet de Tarn-et-Garonne (téléphone : 05 63 22 82 01).
Alice Coste, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05 63 22 82 03).
Yannick Aupetit, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05 63 21 18 02).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Résidence du Garnaguès (Aude).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence du Garnaguès, 1, rue de Curtis, B.
21, 11420 Belpech.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 mars 2011, texte n° 119 (NOR : ETSH1107042V), version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Foyer de l'enfance Nord-Est : 13 postes ; »,
Lire : « Foyer de l'enfance Nord-Est : 11 postes ; ».
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Caudos d'une capacité de production de 8,500 MWc, localisée Les Landes de Villemore - Caudos, 33380 Mios.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Les-Bronzets-et-Brigadel, section C, parcelles 7, 8, 9 et 10, 04700 Puimichel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Bouche-de-Bœuf, 11200 Canet-d'Aude.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Grand-Bois, 79330 Coulonges-Thouarsais.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Les Champs-Bourguignons, Les Dix, Le Moulin-Caumont et Les Grosses-Bornes, 80240 Bernes.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Coin-des-Pantennes, 21440 Poiseul-La-Grange.
– Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour :
1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ;
2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ;
3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts.
– La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :
1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;
2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.
– La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 2, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bretelle, 21510 Etalante.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Combe-Bordes, 21510 Etalante.
Avis d'octroi d'autorisation d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques
Composition : chlorhydrate de diltiazem, pour une gélule de 300 mg.
Codes identifiants de présentation : 490 070-0 ou 34009 490 070 0 4 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1.
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 300 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 27 octobre 2010).
Avis de projet de modification des conditions de prise en charge du forfait relatif à l'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation à base d'oxygène liquide du chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement font connaître leur intention de modifier les conditions de prise en charge du forfait relatif à l'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation à base d'oxygène liquide comme suit :
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 2.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave :
* qui nécessitent un débit en oxygène supérieur à 9l/mn ;
* et/ou qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour.
Elle peut être également accordée :
* pour les patients relevant du forfait 1 dont la consommation excède 10 bouteilles d'oxygène gazeux de 0,4 m³ par mois ;
* pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire uniquement à l'effort (selon les mêmes critères paracliniques de PaO2 que ceux énoncés dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme).
Le bénéfice de l'oxygénothérapie est alors attesté, à l'épreuve de marche de 6 mn, par une amélioration en termes de dyspnée, gazométrie, distance parcourue et/ou d'amélioration de la courbe d'oxymétrie continue.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme et les prestations spécifiques suivantes :
* l'approvisionnement en oxygène médical stocké en phase liquide ;
* la fourniture d'un réservoir patient, d'un réservoir portable en cas de déambulation, d'une valve économiseuse d'oxygène si nécessaire, d'un dispositif permettant le contrôle de l'observance du traitement (suivi cumulé des volumes livrés) ;
* le contrôle régulier des réservoirs conformément au rythme préconisé par le constructeur ;
* la mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poker »
Le règlement particulier du jeu « Poker » fait le 8 septembre 2008 avec publication au Journal officiel du 14 octobre 2008 est abrogé.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valoriée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de moteur diesel, d'une capacité de production de 16 MW utilisant du fioul domestique, située ZI public, sur le site de Public Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant par incinération de déchets ménagers, d'une capacité de production de 6,30 MW, localisée zone industrielle lieudit Les Clomarts, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notammment l'article R.
26 du code de Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
M. Le Vouedec (François), sapeur-pompier professionnel du centre d'Hennebont (Morbihan) ; 5 ans et 11 mois d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé lors d'une intervention sur un feu d'habitation.
M. Debarge (Nicolas), gardien de la paix au sein de la brigade anticriminalité de Melun Val de Seine (Seine-et-Marne) ; 6 ans et 6 mois d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé en plongeant dans la Seine afin de porter secours à un automobiliste.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Broc (René), sapeur-pompier volontaire ; 17 ans de services civils et militaires.
Décédé après avoir été victime d'un malaise lors d'une intervention sur un incendie.
M. Desmarest (Sylvain), sapeur-pompier professionnel ; 31 ans et 7 mois de services civils et militaires.
Décédé lors d'un accident de circulation alors qu'il procédait à une intervention de secours.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Direction de l'information légale et administrative » de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit à compter du 13 janvier 2010 :
de points alloués
(en points majorés)
Administrateur de sites web
Responsable de l'unité de façonnage
Responsable de l'atelier de routage
Responsable de magasin
Assistant de bibliothèque
C ou B
Responsable de l'atelier des expéditions
Conducteur de machine
Centres interministériels de renseignements administratifs » est modifiée comme suit à compter du 13 janvier 2010 :
Agent d'orientation
Décret n° 2011-317 du 22 mars 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AUX GARES INTERNATIONALES DE MODANE ET DE VINTIMILLE ET AUX SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES GARES ET LES FRONTIÈRES D'ITALIE ET DE FRANCE, SIGNÉE À ROME LE 29 JANVIER 1951
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,
Désireux de modifier la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (ci-après dénommée « la Convention »),
Le premier alinéa de l'article 12 de la Convention est supprimé.
Il est inséré dans la Convention unarticle 12 bis ainsi rédigé :
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versés par les chemins de fer français (Société Nationale des Chemins de Fer français) aux membres de leur personnel attachés à la gare de Vintimille qui sont fiscalement résidents d'Italie ne sont imposables qu'en France.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versés par les chemins de fer italiens (Ferrovie dello Stato) aux membres de leur personnel attachés à la gare de Modane qui sont fiscalement résidents de France ne sont imposables qu'en Italie.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versés par la Société nationale des chemins de fer français aux membres de son personnel attachés à la gare de Vintimille sont également imposables en Italie lorsqu'ils reviennent à un résident d'Italie.
L'impôt français n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en Italie.
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt italien dans la base duquel les revenus considérés sont compris.
Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt italien correspondant à ces revenus.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les salaires, taitements et autres rémunérations similaires versés par les chemins de fer italiens aux membres de leur personnel attachés à la gare de Modane sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel les revenus considérés sont compris.
Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) signée à Venise le 5 octobre 1989 sont applicables aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires versés par la Société nationale des chemins de fer français et les chemins de fer italiens.
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue, et ces dispositions s'appliqueront aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires visés à l'article 2 afférents à toute année civile commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Fait à Rome, le 22 janvier 2003, en double exemplaire en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-318 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125 (péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 125 (PÉNINSULE FILDES, ÎLE DU ROI-GEORGE ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation IV-12 (1966), qui désignait la péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud comme la zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 12,
― la recommandation V-5 (1968), qui révisait la description de la ZSP n° 12,
― la recommandation VIII-2 (1975), qui abrogeait la recommandation V-5 et la recommandation IV-12,
― la recommandation VIII-4 (1975), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 12 comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 5 et qui comprenait en annexe un plan de gestion pour ce site,
― la recommandation X-6 (1979), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 5 du 30 juin 1981 au 30 juin 1985,
― la recommandation XIII-7 (1985), qui prorogeait la date d'expiration du SISP 5 du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991,
― la mesure 4 (2005), qui prorogeait la date d'expiration de la ZSPA n° 125 du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2010,
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125 (péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Le plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 125 qui figure en annexe à la recommandation VIII-4 (1975) cesse d'être en vigueur.
PÉNINSULE FILDES, ÎLE DU ROI-GEORGE (ÎLE 25 DE MAYO) (COLLINE FOSSIL, RIVIÈRE HOLTZ [MADERA], GLACIER DÔME BELLINGSHAUSEN [GLACIER COLLINS], POINTE HALFTHREE, POINTE SUFFIELD, POINTE FOSSIL, ANSE GRADZINSKI ET ANSE DES LABBES)
Il y a quarante ans, le Chili a proposé la désignation d'une zone de 1,8 km² (177 ha) de la péninsule Fildes, île du Roi-George (île 25 de Mayo), archipel des Shetland du Sud, comme zone spécialement protégée (ZSP) en raison de son caractère exceptionnel et de sa richesse paléontologique, zone officiellement désignée ZSP n° 12 à la IVe RCTA (Santiago, 1966).
Après 42 années au cours desquelles différents statuts ont été conférés à ces zones (ZSP, SISP et ZSPA) et après de nombreux travaux scientifiques, il s'est avéré nécessaire de déterminer si cette zone peut être considérée comme une ZSPA dont la définition est la suivante : « toute zone désignée pour protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques ou de la nature à l'état sauvage exceptionnelles ».
Les recherches paléontologiques effectuées au début des années 60 par le géologue chilien Vladimir Covacevich ont révélé l'existence d'ichnofossiles dans la colline Fossil, ce qui a été le principal argument pour la désignation de la ZSP n° 12 car ces fossiles uniques en leur genre se trouvent à proximité de stations permanentes.
Etant donné que la péninsule Fildes possède également des zones de richesse paléobotanique, la ZSP n° 12 a été rebaptisée SISP n° 5 (site présentant un intérêt scientifique particulier) par la VIIIe RCTA (Oslo, 1975).
Enfin, lorsque l'annexe V est entrée en vigueur en mai 2002, toutes les ZSP et deux des SISP désignés antérieurement ont été incorporés comme ZSPA, la ZSPA n° 125 étant créée sur la base du SISP n° 5.
Ce plan de gestion pour la ZSPA n° 125 propose non seulement de diviser la zone en huit aires, avec d'une part les deux aires précédentes incorporées dans trois nouvelles et d'autre part la création proposée de cinq aires nouvelles sur la base des nouveaux résultats obtenus et des recherches effectuées ces vingt dernières années.
La pointe Halfthree, l'anse des Labbes, l'anse Gradzinski, le glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins) et la pointe Fossil sont les aires nouvelles ; trois d'entre elles sont susceptibles de fournir des informations très intéressantes sur l'évolution du paléoenvironnement du Crétacé supérieur dans l'Antarctique de l'Ouest.
L'extension des aires a été déterminée sur la base de critères paléontologiques, et donnent plus de valeur aux affleurements in situ ainsi qu'à la qualité et à la nature exceptionnelle de la teneur en fossiles.
Les lignes de démarcation choisies pour la ZSPA n° 125 contribuent à la protection d'affleurements fossiles essentiels qui, avec leurs mémoires complémentaires et uniques du Crétacé et de l'Eocène, viennent compléter le puzzle des zones fossilifères protégées de l'Antarctique.
La péninsule Fildes, île du Roi-George (île 25 de Mayo), est une des zones paléontologiques de l'Antarctique qui revêt le plus d'intérêt de par ses affleurements renfermant des vestiges fossiles de plusieurs organismes, y compris des ichnites de vertébrés et d'invertébrés, ainsi qu'une abondante flore assortie d'empreintes de feuilles et de frondes, de troncs et de grains de pollen et de spores qui vont du Crétacé supérieur à l'Eocène.
Le Crétacé a été une période cruciale d'évolution de la végétation en raison principalement du rayonnement évolutif et géographique des angiospermes.
D'un bout à l'autre de la fin du Crétacé, des angiospermes ont progressivement infiltré la végétation préexistante mais ce sont les gymnospermes, les fougères et les sphénophytes qui ont dominé la biomasse terre-plantes jusqu'au Cénozoïque.
De plus, l'Eocène représente la période de temps la plus chaude depuis l'extinction de masse à la fin du Crétacé.
L'étude de cette période pourrait répondre à plusieurs questions scientifiques importantes, les affleurements de la péninsule Fildes pouvant ici jouer un rôle clé.
Le groupe de la péninsule Fildes (Hawkes, 1961) est défini comme l'unité stratigraphique constituée qu'elle est dans son unité basale par des affleurements attribués au Crétacé supérieur (Campanien supérieur à Maastrichtien inférieur) avec des sédiments volcanoclastiques dans des intercalations fines, entre des roches andésitiques, et avec des limolites, des conglomérés de tuf, des grès et des argiles suprajacents, attribués à l'Eocène inférieur-moyen (Barton, 1965 ; Birkenmajer, 1997 ; Hawkes, 1961 ; Li et Liu, 1991 ; Liu et al., 2005 ; Liu, 1992 ; Park et Jwa, 1991 ; Zhou et al., 1991).
La séquence représente des environnements continentaux dominés par une végétation qui révèle des éléments sylvicoles chauds à tempérés, avec d'importants vestiges de l'expansion rapide des angiospermes dans la région et le début de la domination des nothofagacées dans les éléments sylvicoles de la flore antarctique.
Il y a dans la péninsule Fildes trois endroits au moins où l'on trouve des roches continentales volcanosédimentaires du Crétacé supérieur, à savoir la pointe Halfthree, l'anse des Labbes et l'anse Gradzinski.
Située au sud-ouest de la base chinoise de la Grande Muraille, la pointe Halfthree (62° 13' 34'' S ; 58° 56' 56'' O) se caractérise par des palinomorphes et des empreintes de feuilles déposées dans un milieu lacustre (Shen, 1994) conservés dans des roches sédimentaires de tuf, ce qui indiquerait un milieu chaud et humide (Cao, 1992).
Shen (1994) a fait une datation de ces roches par Rb-Sr, qui a donné un âge de 71,3 0,3 Ma.
La présence d'acritarches dans les microfossiles a été interprétée comme une influence sporadique de l'Océan dans le milieu du dépôt alors même que les palinomorphes se caractérisent surtout par un environnement continental.
Près de 80 % des palinomorphes appartiennent à la flore cryptogame (champignons, bryophytes et fougères), 5 % à des gymnospermes (araucariacées et podocarpacées) et il y a une petite série de grains de pollen d'angiospermes, dominés par le morphogenre Nothofagidites, avec l'espèce N. senectus, une forme primitive de Nothofagus qui vient renforcer l'âge crétacé de la séquence.
Parmi les mégafossiles trouvés, on trouve en particulier des empreintes de Sphenopteris, de podocarpacées et de dicotylédones comme Nothofagus.
L'anse des Labbes ou Skuabucht, nom officiel SCAR-CGA Réf. n 13455 (62° 10' 44'' S ; 58° 58' 59'' O), qui se trouve au nord-ouest de l'aérodrome de la base Frei, est considérée comme le meilleur affleurement du Crétacé supérieur de la péninsule Fildes, aussi bien pour le degré de conservation de sa mégaflore que pour le caractère exceptionnel de la flore, avec au moins deux morphoespèces endémiques.
Toutefois, l'accès aux affleurements et aux fossiles in situ est très difficile.
Dans cette section, des grès de tuf avec des paléosols se trouvent en dessous de niveaux de limolites avec des lentilles carbonacées, avec des empreintes et des palinomorphes, qui, à leur tour, sont sous-jacents à des conglomérés assortis de restes de bois fossiles.
Une unité andésitique de teneur supérieure a été datée de 57,7 Ma (Fensterseifer et al., 1988).
On a trouvé des restes mégafossiles de ptéridophytes (Culcita, Osmundaceae, Thyrsopteris), de gymnospermes (Phyllocladus et Podocarpus), d'angiospermes dicotylédones anémophiles attribuables à divers taxons, notamment les monimiacées, les nothofagacées et les myricacées.
L'anse Gradzinski, également connue comme la baie des Cormorans (62 09' 12'' S ; 58 56' 16'' O), est une baie oblongue située au nord-ouest de la péninsule et à l'ouest du bord sud-ouest du glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins).
Il s'agit de petits affleurements sur 50 m dont l'épaisseur ne dépasse pas 7 m : roches sédimentaires de tuf, principalement des argiles, des lutites et des grès.
Bien que la conservation de leurs empreintes ne soit pas la meilleure, elle possède un bon registre de palinomorphes, avec une teneur en pollen d'angiospermes supérieure à 50 %, la présence de Nothofagidites étant très élevée, de cryptogames de 40 % et de gymnospermes de 10 % (Dutra et Batten, 2000).
Cette localité correspond à la pointe Price comme l'ont indiqué Dutra et Batten (2000).
Les géologues et les paléobiologistes sont d'accord sur l'importance que revêt la péninsule Fildes pour bien comprendre les événements géologiques, biogéographiques et évolutifs de l'Eocène.
Les affleurements de Fildes ont même permis de réfuter des modèles qui postulaient des climats humides froids et chauds, les assemblages paléobiologiques trouvées dans les affleurements de Fildes ayant en effet permis de reconstruire une structure de végétation très similaire à la jungle valdivienne du sud du Chili, c'est-à-dire une flore tempérée dotée d'éléments communs aux flores modernes de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et de l'Amérique du Sud, notamment les araucariacées, les podocarpacées, les nothofagacées, les cunoniacées, les lauracées, les winteracées et les protéacées.
Par ailleurs, d'importantes ichnites de vertébrés et d'invertébrés ont été trouvées dans la péninsule Fildes, jetant un éclairage nouveau sur une période qui a suscité de plus en plus d'intérêt ces dernières années car l'Eocène a enregistré la hausse de température la plus marquée des 60 derniers Ma.
Il existe deux vastes zones présentant d'importants dépôts fossilifères, à savoir la colline Fossil (62° 12' 22'' S ; 58 59' 03'' O) et le glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins) (62 10' 11'' S ; 58 55' 18'' O).
Il existe une corrélation au niveau des séquences stratigraphiques, la séquence moyenne du glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins) correspondant à la partie centrale de la séquence de la colline Fossil, que l'on appelle la formation de la colline Fossil.
C'est une série de brèches volcaniques, de laves, de tufites, de grès, de tuf et de lentilles carbonacées d'une épaisseur d'environ 13 m.
La colline Fossil est l'un des sites paléontologiques les plus célèbres de l'Antarctique, tant en raison de la présence d'empreintes de feuilles et de bois fossiles que de celle d'ichnites (ou empreintes fossiles) d'invertébrés et d'au moins quatre types d'ichnites aviaires (Covacevich et Lamperein, 1970, 1972 ; Covacevich et Rich, 1977, 1982 ; Li et Zhen, 1994), y compris d'un phororhacoide, oiseau géant de la catégorie des rapaces durant l'Eocène.
D'autre part, la flore du glacier Collins se compose d'une abondance de restes silicifiés de troncs révélés par le recul du glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins), qui constitue la limite nord de la péninsule Fildes au nord.
Les troncs font état d'une conservation interne exceptionnelle, ce qui permet leur identification à l'aide d'études de leur structure anatomique et d'analyses dendroécologiques.
Quelques affleurements mineurs sont observés au niveau de la rivière Holtz, également appelée dans les ouvrages scientifiques Madera (62° 11' 27'' S ; 58° 56' 19'' O), la pointe Suffield (62° 11' 34'' S ; 58° 55' 16'' O) et la pointe Fossil (62° 11' 16'' S ; 58° 54' 30'' O).
Ces deux dernières, situées au nord-est de la péninsule à proximité de la station Artigas, comprennent des troncs silicifiés et des sédimentites de tuf qui peuvent les lier à l'unité moyenne de la formation de la colline Fossil.
En revanche, à l'embouchure de la rivière Holtz (Madera), à l'ouest des réservoirs de la station de Bellinghausen, sur la côte centre-est de la péninsule, il y a des troncs in situ et des fragments qui ont été transportés en aval.
Tous ces affleurements ont été provisoirement attribués à l'Eocène.
Les objectifs du plan de gestion de la péninsule Fildes sont les suivants :
― protéger les valeurs paléontologiques en raison de leur nature exceptionnelle et de la facilité avec laquelle des travaux scientifiques peuvent être effectués dans la zone ;
― faciliter les travaux scientifiques de nature paléontologique et géologique non destructeurs dans la zone ;
― monter une exposition publique et promouvoir la connaissance des valeurs protégées dans la ZSPA n° 125 ; et
― favoriser la formation et la sensibilisation aux valeurs de cette zone exceptionnelle.
Les activités de gestion ci-après seront effectuées pour protéger les valeurs de la zone :
Lorsque des visiteurs s'approchent des installations de la péninsule Fildes (stations, baie et aérodrome) et au moment de leur arrivée, il faudra les informer de l'existence de la ZSPA n° 125, de son emplacement et des dispositions pertinentes du plan de gestion.
Toutes les unités qui réalisent des activités logistiques et scientifiques dans la péninsule Fildes, en particulier toutes les stations, bases et installations logistiques de la péninsule devront avoir des exemplaires du plan de gestion et des cartes de la zone qui en indiquent clairement l'emplacement.
Sur les routes d'accès à la colline Fossil, à la pointe Halfthree, à l'anse des Labbes, à l'anse Gradzinski, à la rivière Holtz (Madera), au glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins), à la pointe Suffield et à la pointe Fossil, il faudra placer des panneaux indiquant les limites de la zone et précisant clairement les restrictions d'accès (« Accès interdit.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique ») afin d'éviter que quelqu'un ne pénètre accidentellement à l'intérieur de la zone.
Les panneaux installés dans la zone devront être attachés solidement et dûment entretenus, et ne pas porter atteinte à l'environnement.
Le plan de gestion devra être révisé à intervalles périodiques pour que les valeurs de la ZSPA soient dûment protégées.
La zone a été désignée pour une durée indéterminée.
Carte 1 : Emplacement de la péninsule Fildes, île du Roi-George (île 25 de Mayo), archipel Shetland du Sud.
Carte 2 : Limites de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes.
Carte 3 : Emplacement de la zone n° 125 a, colline Fossil.
Carte 4 : Emplacement de la zone n° 125 b, rivière Holtz (Madera).
Carte 5 : Emplacement de la zone n° 125 c, glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins).
Carte 6 : Emplacement de la zone n° 125 d, pointe Halfthree.
Carte 7 : Emplacement des zones n°s 125 e et f, pointes Suffield et Fossil, respectivement.
Carte 8 : Emplacement de la zone n° 125 g, anse Gradzinski.
Carte 9 : Emplacement de la zone n° 125 h, anse des Labbes.
La péninsule Fildes est la zone côtière la plus vaste libre de neige en été dans l'île du Roi-George (île 25 de Mayo) ; elle est longue d'environ 7 km.
En général, elle apparaît comme un haut plateau composé d'anciens reliefs côtiers d'une hauteur moyenne de 30 m au-dessus du niveau de la mer et d'affleurements rocheux dans un rayon de 100 m.
C'est un territoire doté de ses propres caractéristiques particulières, différentes de celles du reste de l'île que couvre la glace du glacier Collins.
Ce plan de gestion envisage huit zones différentes pour la ZSPA n° 125, dont quatre se trouvent sur la côte sud de la péninsule Fildes, deux sur la côte nord, une dans la partie sud centrale de la péninsule et la dernière à proximité du glacier.
125 a : Zone située sur la colline Fossil dans la partie sud centrale de la péninsule Fildes (carte 3).
Elle a une superficie de 0,568 km².
125 b : Zone située à proximité de la rivière Holtz (Madera), dans la partie sud-est de la péninsule Fildes (carte 4).
Cette zone recouvre deux aires traversées par une route reliant la station Artigas aux autres stations situées dans la partie sud de la péninsule.
La superficie totale concernée est de 0,178 km² (zone 125b1 : 0,104 km² et zone 125b2 : 0,074 km²).
125 c : Zone tampon entourant le front du glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins) (carte 5).
Superficie totale de 1,412 km².
125 d : Zone entourant les pointes Halfthree et Dario, en face de la baie de Maxwell (baie de Fildes) (carte 6).
125 e : Zone située à la pointe Suffield, devant la baie de Maxwell (baie de Fildes) (carte 7).
125 f : Zone englobant la pointe Fossil, en face de la baie de Maxwell (baie de Fildes) (carte 7).
125 g : Zone située dans la partie nord de l'anse Gradzinski, également connue sous le nom de baie des Biologistes, avec un accès de la vallée de Klotz (carte 8).
Cette zone se trouve sur la partie nord du littoral de la péninsule Fildes et présente une superficie de 0,021 km².
125 h : Zone située à proximité de l'anse des Labbes et couverte par la plage de Fuschloger, dans la partie nord du littoral de la péninsule Fildes (carte 9).
L'importance paléobotanique de la péninsule Fildes a déjà été soulignée par diverses activités de recherches depuis au moins cinquante ans.
Le tableau 1, qui présente la diversité de la flore du groupe de la péninsule Fildes, indique un niveau élevé de diversités de ptéridophytes et de magnoliophytes.
― Taxons de plantes fossiles (par classement taxonomique)
présents dans les affleurements du Crétacé supérieur et de l'Eocène de la péninsule Fildes
Principales familles de plantes du groupe de la péninsule Fildes
Source : Cao 1989, 1994 ; Czajkowski & Rosler 1986 ; Dutra 2001 ; Dutra & Batten 2000 ; Gazdzicki & Wrona 1982 ; Li 1991, Li & Shen 1989 ; Li 1994 ; Li & Zhou 2007 ; Li & Shen 1994 ; Liu 1990 ; Lyra 1986 ; Palma-Heldt 1987 ; Perea et al. 2001 ; Poole et al. 2000 ; Poole et al. 2001 ; Shen 1989, 1994, 1992a, 1992b, 1994a, 1994b ; Song & Cao 1994 ; Sun et al. 2002a ; Sun et al. 2002b ; Sun et al. 2005 ; Tatur & Del Valle 1986 ; Torres & Meon 1993 ; Torres & Meon 1990 ; Troncoso 1986 ; Vakhrameev 1991 ; Xue 1994 ; Xue et al. 1996 ; Zhang & Wang 1994 ; Zhou & Li 1994a ; Zhou & Li 1994b ; Zhou & Li 1994c.
La quantité et le type de végétation terrestre présente dépendent du relief, de la teneur en humidité du sol et du degré d'enrichissement des sols par les oiseaux et les phoques.
La région est le site de deux espèces de plantes à floraison ― la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
Certaines zones sont recouvertes d'épais tapis de mousse.
Au total, environ 175 espèces de lichens et 40 espèces de mousses ont été identifiées dans la région (Peter et al., 2008).
La biomasse des phytoplanctons dulçaquicoles est peu élevée (chlorophycées à diatomées).
Les zooplanctons sont composés avant tout des espèces Pseudoboeckella poppei et Branchinecta gaini (Bonner et Smith 1985).
Les associations sur le littoral sont composées de communautés importantes de Nacella concinna et de populations algales de Phyllogigas, Desmarestia, Leptogomia, Iridaea, Gigartina, Ascoseira et Phaerus (Bonner & Smith, 1985).
VERTÉBRÉS
Douze espèces d'oiseaux ont été identifiées sur la péninsule, notamment le labbe brun (Catharacta antarctica lonnbergi), le labbe de l'Antarctique (Catharacta maccormicki), le chionis blanc (Chionis alba), le damier du Cap (Daption capense), le goéland dominicain (Larus dominicanus), le pétrel géant de l'Antarctique (Macronectes giganteus), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), l'océanite à ventre noir (Fregatta tropica), le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae), le manchot à jugulaire (P. antarctica), le manchot papou (P. papua) et la sterne de l'Antarctique (Sterna vittata).
Parmi les mammifères les espèces les plus nombreuses sont le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii) et l'éléphant de mer du sud (Mirounga leonina).
A la fin de l'été, les otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) sont présentes en grandes concentrations.
Des bébés otaries à fourrure ont été observés sur la côte nord de la péninsule Fildes ; cependant, on ne dispose d'aucune information sur le succès de la reproduction.
De temps à autre, des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) se rendent dans la zone.
ii) Zones spéciales
iii) Structures à l'intérieur de la zone ou à proximité
à proximité de la zone
Il existe quatre zones protégées sur les îles Nelson et du Roi-George (25 de Mayo), à proximité de la péninsule Fildes.
La plus proche est la ZSPA n° 150, île Ardley, qui se trouve à environ 1 km à l'est de la colline Fossil et à 2 km au sud de la pointe Suffield.
La ZSPA n° 128, sur la côte ouest de la baie de l'Amirauté, se trouve à environ 25,3 km au nord-est de la péninsule Fildes.
Toujours sur l'île du Roi-George (25 de Mayo), la ZSPA n° 132, péninsule Potter, se trouve à approximativement 15 km au sud-est de la péninsule Fildes.
Enfin, la pointe Harmonie, ZSPA n° 133, se trouve à environ 18 km au sud-ouest de la colline Fossil.
L'accès à la zone est interdit sauf avec un permis délivré par les autorités nationales compétentes.
Les conditions de délivrance d'un permis d'accès à la zone sont les suivantes :
Les permis ne sont délivrés qu'aux fins spécifiées à la section 2 du plan de gestion ;
Les permis ne sont délivrés que pour une période donnée ;
Les actions autorisées ne mettront pas en péril le système écologique naturel ou les valeurs scientifiques de la zone ;
Pendant la période définie, les scientifiques présents à l'intérieur de la zone doivent avoir sur eux le permis ou une copie conforme de ce dernier ;
Les visites à l'intérieur de la zone sont autorisées sur autorisation du représentant national pour l'Antarctique pertinent.
Les visites doivent être enregistrées dans un registre des visiteurs conservé à la station scientifique d'Escudero (Chili), spécifiant la date et l'objet de la visite ainsi que le nombre de visiteurs.
Un rapport de visite doit être remis à l'autorité nationale pertinente à l'expiration du permis ou à la fin de la saison.
Les permis ne peuvent être délivrés qu'à des fins de recherche scientifique justifiée et en assurant un impact minimum sur les affleurements.
Tout doublon de recherche doit être évité.
Les permis délivrés pour des visites du site ou un séjour à l'intérieur de la zone doivent spécifier l'étendue et la durée des activités ainsi que le nombre maximum de personnes autorisées à se rendre dans la zone.
L'accès à la ZSPA et tout déplacement à l'intérieur de celle-ci se feront exclusivement à pied.
Seuls les titulaires de permis sont autorisés à pénétrer à l'intérieur de la zone, et cet accès se fera exclusivement à pied.
L'activité piétonne doit se limiter aux sentiers indiqués sur les cartes jointes en annexe au présent plan de gestion.
L'accès à chaque zone est indiqué sur les cartes.
L'accès à l'intérieur de la zone par des véhicules de quelque sorte que ce soit est strictement interdit.
ii) Activités qui sont ou peuvent être menées à l'intérieur de la zone, y compris les restrictions quant à la durée et à l'endroit
Recherche sur les affleurements rocheux et autres études sur l'environnement ne pouvant être réalisées ailleurs.
Activités essentielles de gestion, notamment les activités de surveillance.
Visites éducatives au musée paléontologique de Fildes de la station chilienne « Profesor Julio Escudero », situé en dehors de la ZSPA n° 125, mais qui contient une collection de fossiles provenant de la zone.
L'installation de structures ou d'équipements scientifiques dans la zone n'est autorisée qu'à des fins scientifiques ou de gestion, et requiert l'approbation de l'autorité nationale pertinente.
Toutes les installations doivent être enlevées une fois qu'elles ne sont plus nécessaires.
iv) Emplacement et réglementation des camps
Il est interdit de camper à l'intérieur de la zone, étant donné l'accès possible aux installations des stations.
Aucun organisme vivant ne doit être introduit à l'intérieur de la zone.
Il est interdit d'y introduire des produits chimiques qui ne sont pas requis pour les objectifs scientifiques décrits par le permis.
Les produits chimiques introduits aux fins de recherches doivent être enlevés de la zone avant l'expiration du permis.
Il est interdit de stocker du carburant à l'intérieur de la zone.
L'introduction de tous les matériaux à l'intérieur de la zone n'est autorisée que pour une période définie ; leur stockage et leur manipulation doivent se faire de manière à réduire au minimum le risque de leur introduction dans l'environnement, et ils doivent être enlevés au plus tard à la conclusion de la période établie dans le permis.
Aucune installation permanente de stockage du carburant ne peut être érigée à l'intérieur de la zone.
vi) Prélèvements ou perturbations nuisibles
à la faune et la flore
Tout prélèvement ou perturbation nuisible de la faune et de la flore est interdit, sauf conformément aux dispositions d'un permis accordé au titre des dispositions de l'article 3 de l'Annexe II au Protocole de Madrid.
Par ailleurs, toute activité impliquant le prélèvement ou une perturbation de la faune et de la flore doit se dérouler au minimum conformément aux dispositions du Code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
vii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a
pas été apportée dans la zone par le titulaire du permis
Le ramassage et l'enlèvement de matériaux qui n'ont pas été introduits dans la zone par le titulaire du permis ne peut se faire que conformément aux dispositions d'un permis et doivent de limiter au minimum nécessaire pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
L'enlèvement de spécimens biologiques morts ou d'échantillons géologiques à des fins scientifiques ne doit pas excéder des niveaux affectant d'autres espèces ou valeurs de la zone, et n'est autorisé qu'aux fins d'études scientifiques.
Les déchets humains produits par toute activité doivent être retirés de la zone.
Tous les déchets doivent être retirés de la zone.
Des permis peuvent être délivrés pour pénétrer à l'intérieur de la zone afin d'y réaliser des activités de recherche scientifique, de suivi de l'évolution biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement d'échantillons limités de roches à des fins scientifiques.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs doivent prendre des précautions particulières contre l'introduction de matériaux ou d'organismes étrangers.
Tous les sites dont la surveillance sera de longue durée doivent être correctement indiqués sur la carte et sur le site.
Un exemplaire du plan de gestion et une carte précisant les limites de la ZSPA doivent être disponibles de manière visible dans les stations Artigas, Bellingshausen, Escudero, Frei et de la Grande Muraille, et des exemplaires gratuits de ce plan doivent être mis à disposition.
Les parties doivent s'assurer que le titulaire principal de chaque permis accordé remet à l'autorité pertinente un rapport décrivant les activités entreprises.
Le rapport doit contenir, le cas échéant, les informations indiquées dans le formulaire de rapport de visite figurant à l'appendice 4 du Guide de préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique, qui est annexé à la Résolution 2 (1998).
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités, et, lors de l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par quiconque relevant de leur autorité.
Ces descriptions doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Chaque fois que possible, les Parties doivent déposer les originaux des rapports ou des copies de ces originaux dans des archives publiques afin de conserver une archive d'usage qui peut faciliter la révision du plan de gestion et l'organisation de l'utilisation de la zone à des fins scientifiques.
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Carte 1 : Emplacement de la péninsule Fildes, île du Roi-George (île 25 de Mayo), archipel des Shetland du Sud.
Carte 2 : Ligne de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes.
Carte 3 : Emplacement de la zone 125 a, colline Fossil.
Carte 4 : Emplacement de la zone 125 b, rivière Holtz (Madera).
Carte 5 : Emplacement de la zone 125 c, glacier Dôme Bellingshausen (glacier Collins).
Carte 6 : Emplacement de la zone 125 d, pointe Halfthree.
Carte 7 : Emplacement des zones 125 e et 125 f, pointes Suffield et Fossil, respectivement.
Carte 8 : Emplacement de la zone 125 g, anse Gradzinski.
Carte 9 : Emplacement de la zone 125 h, anse des Labbes.
Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code.
Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.
Décret n° 2011-319 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 1 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, terre Mac.
Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 1 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, terre Mac.
Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
101 (TAYLOR ROOKERY, TERRE MAC.ROBERTSON) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation IV-1 (1966), qui désignait Taylor Rookery, Terre Mac.
Robertson comme la zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 1 ;
― la recommandation XVII-2 (1992), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la zone ;
Rappelant que la recommandation XVII-2 (1992) n'a pas encore pris effet, que le plan de gestion pour la ZSPA n° 101 qui y est annexé a été retiré par la mesure 2 (2005) et que les autres plans de gestion figurant en annexe (pour ce qui est des ZSPA n°s 102, 103 et 116) ont eux aussi déjà été retirés [par la mesure 2 (2005) et la mesure 1 (2006)] ;
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, Terre Mac.
Robertson), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 101, qui figure en annexe à la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur ; et
Que la recommandation XV11-2 (1992), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
TAYLOR ROOKERY, TERRE MAC.ROBERTSON
Taylor Rookery est une colonie de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) située du côté est du glacier Taylor, Terre Mac.
Robertson (67° 27'S ; 60° 53' E, carte A).
Le site a été à l'origine désigné, sur proposition de l'Australie, zone spécialement protégée n° 1, par la recommandation IV-I (1966).
Conformément à la résolution XX-5 (1996), il a été rebaptisé et renuméroté zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 101.
Un plan de gestion pour la zone a été adopté en vertu de la recommandation XVII-2 (1992) et révisé en vertu de la mesure 2 (2005).
Taylor Rookery a été désigné comme une ZSPA pour protéger la colonie la plus grande que l'on connaisse de manchots empereurs se trouvant entièrement à terre.
Des quelque 40 et plus colonies de manchots empereurs qui se trouvent dans l'Antarctique, trois seulement sont terrestres alors que les autres sont installées sur la banquise.
Pendant maintes années, les seules colonies terrestres connues se trouvaient sur l'île Empereur, îles Dion, péninsule Antarctique (67° 52' S ; 68° 42' O) et sur le glacier Taylor.
Du fait de caractéristique inhabituelle, les deux colonies ont été désignées en 1966 zones spécialement protégées.
Une troisième colonie terrestre a été découverte en 1999 dans la baie Amundsen, Antarctique de l'Est.
La colonie de manchots empereurs au glacier Taylor a été découverte en octobre 1954.
C'est la colonie terrestre la plus grande que l'on connaisse (Carte B) et, comme telle, elle revêt une importance scientifique exceptionnelle.
Le programme antarctique australien assure depuis 1957 le suivi de la population de cette colonie, se livrant notamment depuis 1988 à des recensements photographiques qui ont abouti à des décomptes très précis.
Le nombre des adultes a oscillé entre 2 462 en 1989 et 3 307 en 1990 pour s'inscrire en moyenne à quelque 3 000 sur 15 ans entre 1988 et 2002.
Des données de long terme similaires ne sont disponibles que pour un seul autre site, la colonie proche de Dumont d'Urville (archipel de Pointe-Géologie, ZSPA n° 120, 66° 40'S ; 140° 01' E) et un certain nombre de colonies dans la région de la mer de Ross.
Dans ce dernier cas cependant, les données ne sont pas continues.
Un nombre limité de visites seulement sont effectuées chaque année au glacier Taylor et la colonie est idéale pour le travail de recensement, entourée qu'elle est de petites collines rocheuses qui permettent d'observer les manchots sans devoir entrer dans l'aire de reproduction.
C'est la raison pour laquelle les perturbations de la colonie, en particulier depuis 1988, ont été très faibles et que l'on peut exclure l'interférence humaine directe comme un facteur potentiel d'impact sur la santé de cette population.
Le plan de gestion de Taylor Rookery vise à :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ou les risques substantiels que celles-ci pourraient courir, en empêchant toute perturbation humaine inutile ;
― permettre de mener des recherches sur l'écosystème et l'environnement physique de la zone, notamment l'avifaune, pour autant que ces recherches soient indispensables et ne puissent être menées ailleurs ;
― minimiser les risques d'introduction d'agents pathogènes susceptibles de provoquer des maladies parmi les populations aviaires dans la zone ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes dans la zone ;
― permettre la collecte à intervalles réguliers et d'une manière durable des données sur l'évolution démographique de la colonie de manchots empereurs ; et
Les activités de gestion suivantes seront réalisées pour protéger les valeurs de la zone :
― des visites seront organisées selon que de besoin (de préférence au moins une fois tous les cinq ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates ;
― le plan de gestion sera réexaminé au moins tous les cinq ans et mis à jour en conséquence.
Carte A ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 : Taylor Rookery, côte Mawson, Terre Mac.
Robertson, Antarctique de l'Est.
L'encart indique l'emplacement par rapport au continent Antarctique.
Carte B ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 : Taylor Rookery.
Topographie et colonie de manchots empereurs.
Carte C ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 : Taylor Rookery.
Approche des véhicules et des hélicoptères et site d'atterrissage.
Toutes les spécifications : datum horizontal : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer.
Taylor Rookery englobe la totalité de l'exposition rocheuse la plus septentrionale sur le versant oriental du glacier Taylor, terre Mac.
Robertson (67° 27'S ; 60° 53' E).
Aucune borne ne délimite la zone.
La colonie est située sur un affleurement rocheux de faible altitude dans le coin sud-ouest d'une baie formée par le glacier Taylor à l'ouest, la calotte glaciaire au sud et les îles de l'archipel Colbeck à l'est.
La zone est entourée de glace de mer au nord et à l'est.
Elle se trouve à quelque 90 km ouest de la station Mawson.
Il y a un terrain libre de glace à côté du glacier sur la limite occidentale et, au sud, la roche s'élève de manière abrupte pour rejoindre la glace du plateau.
La roche elle-même forme un fer à cheval autour de la zone plane située au centre qui abrite des moraines et des roches exposées.
Cette zone est couverte de neige en hiver et occupée par des manchots empereurs.
Deux petits lacs d'eau de fonte se forment à la fin du printemps tandis qu'un petit cours d'eau s'écoule vers le nord-est.
Les côtés du fer à cheval sont constitués de côtes rocheuses arrondies, dénudées et adoucies par les glaces.
Ailleurs, le terrain est accidenté et criblé de craquelures et de fissures.
La hauteur moyenne des crêtes est d'environ 30 m.
La zone abrite également une plage surélevée semblable à plusieurs autres jalonnant la côte de la terre Mac.
Robertson.
La plage est constituée de pierres, de cailloux et de galets charriés localement dont la taille varie de 1 cm à 1 m.
Elle suit ensuite une inclinaison ascendante à partir du littoral et rejoint une plate-forme clairement marquée, de plusieurs mètres de large, et située à une altitude de 3 à 6 m par rapport au niveau de la mer.
La zone se définit facilement par ses particularités naturelles.
Il existe peu de données météorologiques concernant la zone.
Les conditions sont probablement semblables à celles qui règnent à la station Mawson, à environ 90 km à l'est, où les températures mensuelles moyennes oscillent entre + 0,1 °C en janvier et ― 18,8 °C en août, avec des températures extrêmes allant de + 10,6 °C à ― 36,0 °C.
La vitesse moyenne des vents, sur l'année, est de 10,9 m/s avec de fréquentes périodes prolongées de vents catabatiques de secteur sud-est en provenance de la calotte glaciaire dont la vitesse moyenne est supérieure à 25 m/s avec des rafales pouvant dépasser 50 m/s.
Les sections locales de la côte sont exposées de manière variable aux vents violents et il est possible que la vitesse moyenne des vents puisse être légèrement inférieure à Taylor Rookery.
Parmi les autres caractéristiques du climat, citons la forte nébulosité sur l'ensemble de l'année, une humidité très faible à l'instar des précipitations et de fréquentes périodes de vents violents, de chasse-neige et de faible visibilité liée au passage de systèmes de basse pression.
Analyse des domaines environnementaux
D'après l'analyse des domaines environnementaux de l'Antarctique [Résolution 3 (2008)], Taylor Rookery est située dans le domaine de l'environnement D Géologie côtière de l'Antarctique.
Les rochers à Taylor Rookery sont de type métamorphique et probablement issus d'anciennes roches sédimentaires métamorphiques.
Ils sont répertoriés sous la catégorie grenat-biotite-quartz-feldspath, gneiss, granite et migmatite.
Les rochers métamorphiques sont pénétrés par de la charnockite qui a permis une datation isotopique de 100 millions d'années, soit l'âge minimum des roches métamorphiques.
De nombreuses zones de cisaillement recoupent la roche métamorphique striée et il existe des traces évidentes d'une ancienne surface d'érosion à environ 60 m d'altitude.
La flore de Taylor Rookery se compose d'au moins dix espèces de lichens (tableau 1) et d'un nombre indéterminé d'algues terrestres et dulçaquicoles.
Aucune mousse n'a été observée dans la zone.
Il y a dans la région 26 espèces de lichens et 3 espèces de mousses dont 20 se trouvent sur la crête Chapman toute proche et 16 à cap Bruce sur le flanc occidental du glacier Taylor.
Les types de roches ne sont pas propices à la colonisation par les lichens.
La plupart des lichens observés à Taylor Rookery poussent sur les effleurements situés à plus haute altitude, à l'extrémité méridionale, où l'action du climat est moindre.
Pseudephebe minuscula Lecidea phillipsiana
Buellia frigida Physcia caesia
Caloplaca citrina Xanthoria elegans
Candelariella flava Xanthoria mawsonii
Rhizoplaca melanophthalma Lecanora expectans
Plantes répertoriées à la Taylor Rookery
Le site de reproduction des manchots empereurs est constitué d'un amphithéâtre formé par la langue du glacier Taylor à l'ouest et des collines rocheuses à l'est.
Les manchots se reproduisent principalement dans une dépression de roches et de galets en forme de soucoupe au sud du promontoire et, dans une moindre mesure, à la surface d'un lac d'eau de fonte gelé situé du côté nord.
La surface aux deux endroits est plane et, la majeure partie de la saison, couverte de neige.
Les premières éclosions ont été observées à la mi-juillet, ce qui signifie que la ponte débute à la mi-mai.
Les juvénaux quittent l'endroit entre la mi-décembre et la mi-janvier, choisissant en général leur départ le jour où le climat est le plus clément et où les vents catabatiques ont cessé de souffler.
Les adultes et leurs progénitures prennent la direction nord nord-est pour gagner un polynia à quelque 62 km de la colonie.
Le bord de glace se réduit à approximativement 25 km à la mi-janvier.
Le polynia semble être un élément permanent de la côte Mawson.
La population adulte semble être restée relativement stable au cours de la période de recensement.
Le nombre d'oiseaux adultes répertoriés allait de 2 462 en 1989 à 3 307 en 1990, représentant une moyenne de 3 019, soit une augmentation de 267 sur une période de 15 ans entre 1988 et 2002 avec une très légère tendance à la baisse.
En 2001 et 2002, le nombre d'oiseaux en phase d'incubation semble s'être stabilisé (figure 1).
Le nombre d'oiseaux adultes répertoriés allait de 2 462 en 1989 à 3 307 en 1990, représentant une moyenne de 3 019, soit une augmentation de 267 sur une période de 15 ans entre 1988 et 2002.
Les données obtenues de recensements plus récents seront analysées et publiées durant la période que couvre ce plan de gestion
Labbes
On aperçoit souvent des labbes à proximité de la colonie de manchots.
On ne sait pas si ces oiseaux se reproduisent en cet endroit.
L'accès à la zone est couvert par la section 7 ii) du présent plan de gestion.
à l'intérieur de la zone ou adjacentes à elle
Un abri à quatre couchettes est situé dans l'archipel Colbeck, à environ cinq kilomètres au nord-est de la zone (Carte B).
La station Mawson (67° 36' S ; 62° 53' E) se trouve à environ 90 km à l'est.
dans le voisinage
La ZSPA n° 102, îles Rookery, Terre Mac.
Robertson (67° 36' 36,7'' S et 62° 32' 06,7'' E), est située à environ 80 km à l'est de Taylor Rookery.
v) Aires spéciales à l'intérieur de la zone
i) Critères généraux
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis a été délivré par une autorité nationale compétente.
― un permis sera délivré uniquement pour des raisons scientifiques indispensables qu'il n'est pas possible de justifier ailleurs, notamment pour l'étude scientifique de l'avifaune et de l'écosystème de la zone, ou à des fins de gestion essentielles conformes aux objectifs du plan comme l'inspection, la gestion ou l'examen ;
― les actions autorisées ne mettront pas en péril les valeurs de la zone ;
― les actions autorisées seront conformes au plan de gestion ;
― le permis ou une copie certifiée conforme sera emmenée dans la zone ;
― un rapport de visite sera remis à l'autorité nommée dans le permis ;
― l'autorité nationale compétente sera notifiée de toutes les activités et mesures entreprises, qui ne sont pas incluses dans le permis délivré.
ii) Accès à la zone et déplacements
L'accès à la zone peut se faire par véhicule sur la glace de mer, ce qui n'est en général possible que durant la période allant du 1er mai au 25 décembre, ou par aéronef.
L'accès à la zone par véhicule se fera, dans la mesure du possible, à partir de la glace de mer vers l'est de l'archipel Colbeck afin de ne pas traverser les voies qu'empruntent les manchots pour passer de la colonie à la mer (carte B).
L'accès à la zone en véhicule est interdit.
Les véhicules utilisés pour les opérations de transport à la zone doivent être laissés à l'extérieur de la zone, à l'est, et l'accès à la zone doit se faire à pied.
La voie d'approche réservée aux véhicules est indiquée sur la carte C.
Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation des aéronefs :
― il faut en tout temps éviter que les aéronefs perturbent la colonie ;
― les survols de la colonie sent interdits sauf lorsqu'ils sont indispensables pour des raisons scientifiques ou de gestion.
Ces survols doivent avoir lieu à une altitude de 930 m au moins pour les hélicoptères monomoteurs et les aéronefs à voilure fixe et de 1 500 m pour les hélicoptères bimoteurs ;
― les aéronefs à voilure fixe ne sont pas autorisés à atterrir à l'intérieur de la zone ;
― les aéronefs à voilure fixe utilisés pour s'approcher de la zone ne peuvent pas atterrir ou décoller dans un rayon de 930 m de la colonie ou voler dans un rayon de 750 m de celle-ci ;
― les hélicoptères approcheront de la zone de l'est au-dessus de la glace de mer et, de préférence, lorsque l'état de la glace de mer le permet, atterriront en dehors de la zone, l'accès à la zone s'effectuant à pied (carte C) ;
― lorsqu'ils atterriront en dehors de la zone, les hélicoptères monomoteurs ne devront pas atterrir ou décoller dans un rayon de 930 m ni voler dans un rayon de 750 m de la colonie tandis que les hélicoptères bimoteurs ne devront pas atterrir, décoller ni voler dans un rayon de 1 500 m de la colonie ;
― si l'atterrissage à l'intérieur de la zone est indispensable à cause de l'état inadéquat de la glace de mer, seuls les hélicoptères monomoteurs peuvent atterrir dans le nord-est de la zone au point marqué « H » sur la carte C, où un promontoire au sud masque la vue et amoindrit le bruit de la colonie ;
― les hélicoptères monomoteurs qui se préparent à atterrir dans la zone devront voler le plus bas possible sans danger au-dessus de la glace de mer pour ne pas perturber la colonie ; et
― le ravitaillement des aéronefs n'est pas autorisé à l'intérieur de la zone.
Il n'existe aucun tracé pour piétons dans la zone.
A moins que le permis ne l'autorise, les piétons doivent rester à bonne distance de l'aire de la colonie et céder le passage aux manchots qui partent et arrivent.
Les piétons qui se déplacent dans la zone et autour d'elle devront éviter dans la mesure du possible de traverser les voies d'accès des oiseaux ou traverser rapidement sans entraver la circulation des manchots.
iii) Activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone,
Les manchots sont particulièrement sensibles aux perturbations pendant les périodes suivantes :
― de la mi-mai à la mi-juillet, lorsqu'ils couvent leurs œufs ; et
― de la mi-juillet à la mi-septembre, lorsque les adultes couvent leur progéniture.
Etant donné que des manchots peuvent se trouver dans la zone la plupart des mois de l'année, les restrictions s'appliquent toute l'année durant.
Il est possible d'accéder à la zone pour y effectuer des recensements de la colonie de manchots empereurs.
Cette colonie est idéale pour le travail de recensement qui peut en effet avoir lieu sans perturber les oiseaux.
Le meilleur endroit pour observer et photographier les manchots en hiver est un promontoire rocheux situé juste à côté du glacier Taylor, du côté ouest de la colonie.
Le créneau idéal pour recenser les adultes va du 22 juin au 5 juillet car c'est pendant cette période que la plupart des oiseaux présents couvent des mâles, chacun représentant un couple en phase de reproduction.
D'autres activités peuvent être menées dans la zone :
― recherches scientifiques indispensables qui ne peuvent pas être effectuées ailleurs et qui ne porteront pas atteinte à l'avifaune ou à l'écosystème de la zone ;
― activités de gestion essentielles, y compris la surveillance ; et
― échantillonnage, qui devra être le minimum requis pour exécuter les programmes de recherche autorisés.
iv) Installation, modification
Aucune structure ne peut être construite ou installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis.
Tous les dispositifs de bornage ainsi que le matériel scientifique installés dans la zone devront être fixés et soigneusement entretenus, et identifier clairement le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche et l'année de l'installation.
Tout équipement doit être fabriqué avec des matériaux qui posent un risque minimum, non seulement de perturbation de la faune et de la flore, mais aussi de pollution de la zone.
Le permis sera notamment octroyé si le matériel utilisé pour mener l'activité autorisée est retiré de la zone, au plus tard lorsque ladite activité sera terminée.
Des informations détaillées sur les bornes et le matériel laissé temporairement sur place (emplacements de GPS, description, identification, etc. ainsi que l'« utilisation par date » escomptée) doivent être transmises à l'autorité ayant délivré le permis.
Tout abri temporaire, pour autant qu'il soit autorisé, doit être installé à bonne distance de la colonie de manchots au point où, au nord-est de la zone, un promontoire orienté sud masque la colonie (Carte C).
Toute cabane abri temporaire, pour autant qu'il soit autorisé, doit être installé à bonne distance de la colonie de manchots au point où, au nord-est de la zone, un promotoire orienté sud masque la colonie (carte C).
Tout abri temporaire, pour autant qu'il soit autorisé, doit être installé à bonne distance de la colonie de manchots au point où, au nord-est de la zone, un promotoire orienté sud masque la colonie.
v) Emplacements des camps
Un refuge à quatre couchettes est situé dans l'archipel Colbeck, à environ 5 km au nord-est de la zone.
Un campement peut être installé dans la zone mais il doit l'être très à l'écart de la colonie de manchots au point où, au nord-est de la zone, un promontoire orienté sud masque la colonie.
vi) Restrictions sur les matériaux et organismes
Aucune volaille, ni aliment séché contenant des œufs en poudre, ne seront introduits dans la zone.
Aucune réserve de nourriture ou autres fournitures ne seront laissées dans la zone au-delà de la saison pour laquelle elles sont destinées.
Aucun herbicide ni pesticide ne doit être introduit dans la zone.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptible d'être introduit à des fins scientifiques ou de gestion en vertu du permis, sera retiré de la zone au plus tard à la fin des activités prévues par le permis.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf pour répondre aux objectifs essentiels de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Tout combustible sera retiré de la zone à l'issue de l'activité autorisée par le permis.
Tout stockage permanent est interdit.
Tous les matériaux seront introduits dans la zone pour une période déterminée, Ils seront retirés de ladite zone au plus tard à la fin de cette période, puis ils seront manipulés et entreposés de manière à minimiser les risques pour l'environnement.
vii) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for the Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale.
Les travaux de recherche ornithologique se limiteront à des activités non invasives et non perturbatrices des oiseaux de mer en phase de reproduction qui sont présents dans la zone.
Les recensements, y compris des photographies aériennes pour faciliter le dénombrement des populations, auront la priorité.
Les recherches ornithologiques effectuées sur les oiseaux nicheurs présents dans la zone se limiteront à des activités qui sont non invasives et non perturbatrices.
Si elle est nécessaire, la capture d'oiseaux devra se faire dans toute la mesure du possible à l'extérieur de la zone afin de réduire la perturbation de la colonie.
viii) Ramassage de toute chose qui n'a pas été
apportée dans la zone par un visiteur
Le ramassage ou l'élimination de tout élément présent dans la zone peuvent être autorisés par le permis, mais doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée peut être enlevé dans la mesure où cet enlèvement n'entraîne pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
ix) Elimination des déchets
x) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone en vue d'y réaliser des activités de suivi biologique et d'inspection du site qui peuvent impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse ou de révision, d'y installer et y entretenir les structures et le matériel scientifique ainsi que les panneaux, ou d'y prendre d'autres mesures de protection.
Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien balisés et les positions GPS seront obtenues pour le Système de répertoire de données de l'Antarctique par le biais de l'autorité nationale compétente.
Les visiteurs devront prendre des précautions spéciales contre toute introduction d'espèces exotiques dans la zone.
Il conviendra notamment de ne pas introduire de plantes, de microbes et d'agents pathogènes issus des sols ou de la faune et de la flore d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou provenant d'autres régions hors de l'Antarctique.
Les visiteurs devront veiller à ce que leurs chaussures et tout autre équipement utilisé dans la zone ― y compris les balises et les dispositifs d'échantillonnage ― soient parfaitement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
xi) Rapports de visite
Tous les rapports de visite doivent fournir des informations détaillées sur la totalité des données de recensement, les endroits où se trouvent de nouvelles colonies ou de nouveaux nids qui n'avaient pas été répertoriés précédemment, sous la forme de textes et de cartes, un bref résumé des résultats auxquels ont abouti les travaux de recherche, des copies de toutes les photographies pertinentes prises de la zone ainsi que des commentaires indiquant les mesures adoptées pour assurer le respect des critères de délivrance des permis.
Le rapport peut faire des recommandations en rapport avec la gestion de la zone, en particulier sur la question de savoir si les valeurs pour lesquelles la zone a été désignée sont convenablement protégées et si les mesures de gestion sont efficaces.
Le rapport sera soumis aussitôt que faire se peut après que la visite de la ZSPA est terminée mais au plus tard six mois après la visite elle-même.
Une copie du rapport sera remise à l'autorité qui délivre le permis et à la Partie chargée d'élaborer le plan de gestion (si elle n'est pas la même) afin de réviser le plan de gestion en conformité avec les dispositions du système du Traité sur l'Antarctique.
Ce rapport devra inclure s'il y a lieu les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite que renferme l'appendice 4 du Guide d'élaboration des plans de gestion pour les zones spécialement protégées de l'Antarctique annexé à la résolution 2 (1998).
Les Parties devront tenir à jour une archive de ces activités et, dans l'échange annuel d'informations, fournir une description sommaire des activités réalisées par des personnes subordonnées à leur juridiction, description qui devra donner suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
xii) Disposition relative aux cas d'urgence
Les exceptions aux restrictions incluses dans le plan de gestion concernent les cas d'urgence tels qu'ils sont stipulés à l'article 11 de l'annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement (Protocole de Madrid).
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Décret du 23 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Saliber et à Mme Françoise Michault, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 2011 portant délégation de signature (direction des archives)
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.
Arrêté du 17 mars 2011 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 mars 2011, l'association « Chemin vers l'Enfant », sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République démocratique du Congo.
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Directement subordonnés au chef du service :
― des directeurs de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― un chef de cabinet ;
― des directeurs de projet et des chargés de mission le cas échéant.
« L'animation d'un système de management de la qualité, du contrôle interne et de la gestion des risques.
« La dématérialisation des procédures du service.
« La gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires du service.
― A l'article 3, il est inséré un 9 ainsi rédigé :
« La rédaction et la gestion des engagements d'objectifs et de performance.
« L'exécution des dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
« La gestion logistique des biens.
« La gestion des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés au ministère de la défense.
« La mise à disposition des sceaux de l'Etat et des timbres officiels.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique.
― A l'article 1er, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Le chef du bureau de la protection du secret est le conseiller du chef de service en ce domaine.
« La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
1° Le bureau de la coordination budgétaire ;
2° Le bureau des engagements et des recettes ;
3° Le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
4° Le bureau des régies et des déplacements ;
5° Le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
« La sous-direction de l'ingénierie du soutien comprend :
1° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ;
2° Le bureau du soutien général ;
3° Le bureau des moteurs d'impression et de la reprographie ;
4° Le bureau d'externalisation des véhicules ;
5° Le bureau "transport”.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier
L'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité "musique” est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans.
« Art. 10.-Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier.
Ces derniers doivent :
― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
― avoir accompli au moins deux ans et moins de neuf ans de service ;
― être titulaires du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).
Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.»
« Art. 12.-Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge.
― avoir accompli au moins douze ans et moins de quinze ans de service ;
― être titulaires soit du certificat technique du premier degré (CT1), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) soit du certificat de qualification technique supérieure (CQTS).
Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent en 2011 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quinze ans et moins de seize ans de service au 31 décembre 2010.
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2012 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quatorze ans et moins de quinze ans de service au 31 décembre 2010.
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2013 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins treize ans et moins de quatorze ans de service au 31 décembre 2010.
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Les centres ministériels de gestion prennent les actes d'administration et de gestion mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le personnel civil relevant du ministère de la défense, à l'exception du personnel civil affecté en administration centrale.
Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus.
En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D.
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens, ci-après appelée RATP, assure, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure qui lui est dévolue par l'article L.
2142-3 du code des transports, notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure définie aux articles L.
2142-10 du même code, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Elle contribue à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, en cohérence avec l'offre définie par l'autorité organisatrice.
Elle fournit aux exploitants désignés, conformément à l'article L.
1241-2 du code des transports, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ci-après appelé STIF, des prestations nécessaires pour garantir un accès égal et non discriminatoire au réseau.
Elle tient à jour la liste des lignes du réseau dont elle est gestionnaire et la met à disposition du STIF.
Cette liste précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de chacune des lignes concernées.
2142-3 du code des transports, la convention pluriannuelle entre le STIF et la RATP comprend notamment les éléments suivants :
1° Les hypothèses retenues en matière de circulation et d'évolution des caractéristiques du réseau ;
2° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité et les indicateurs qui y sont associés ;
3° Les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions ;
4° Les programmes prévisionnels de gros entretien et de grosses réparations ;
5° Les programmes prévisionnels d'aménagement, d'adaptation, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, incluant les lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique ;
6° Les modalités d'établissement de la structure et de la répartition des coûts associés à chacune des missions exercées par la RATP en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
7° Les mesures d'incitation qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 et dans le respect des exigences essentielles mentionnées à l'article 1er, sont propres à encourager la RATP à réduire les coûts associés aux missions qu'elle exerce en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
8° Les conditions de rémunération de la RATP, les échéances de paiement et les modalités d'ajustement de cette rémunération.
En l'absence de convention conclue dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, le STIF et la RATP peuvent, conjointement ou séparément, saisir la commission mentionnée à l'article 11.
La commission émet son avis dans le mois suivant sa saisine.
Elle peut formuler toute recommandation, notamment sur le versement d'une contribution provisionnelle.
La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
d) Les charges d'amortissements des actifs.
La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.
Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la RATP est tenue de mettre tout ou partie des installations qu'elle gère à la disposition de l'Etat.
Les charges supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget, après consultation de la RATP.
La RATP est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, après avis des ministres ayant des attributions en matière de défense et du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays.
Les charges correspondantes supportées à ce titre par la RATP donnent lieu à une compensation appropriée de l'Etat, après consultation de la RATP.
Font l'objet des dispositions du présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er janvier 2010, par la RATP et qui sont affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L.
1241-6 du code des transports, soit à des activités administratives, sociales ou de formation.
Outre les biens constitutifs de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles L.
2142-10 du code des transports, ces biens comprennent :
a) Les biens, dits « biens de retour », nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels nécessaires à l'entretien de ces matériels ;
b) Les biens, dits « biens de reprise », affectés à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa autres que ceux mentionnés au a et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure ; ces biens comprennent notamment les centres de remisage et d'entretien des autobus et les ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways ;
c) Les immeubles et autres biens, dits « biens propres », affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP.
― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 est transférée au STIF conformément à l'article L.
Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret.
― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L.
2142-11 du code des transports comprennent :
a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ;
b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ;
c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6, qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L.
Pour la mise en œuvre des opérations de transfert, l'Etat et le STIF communiquent sans délai à la RATP, sur sa demande, toute information, dont ils disposent, qui serait utile à la connaissance de l'état des biens transférés et, le cas échéant, des droits, obligations ou servitudes attachés à ces biens résultant de tous actes ou conventions passés par eux.
Aux mêmes fins, sur demande de l'Etat ou du STIF, la RATP leur communique sans délai toute information, dont elle dispose, qui serait utile à la connaissance de l'état des biens transférés et, le cas échéant, des droits, obligations ou servitudes attachés à ces biens résultant de tous actes ou conventions passés par elle, pour leur compte, dans le cadre juridique en vigueur avant le 1er janvier 2010.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le STIF, la RATP et l'Etat établissent conjointement, à l'initiative de la RATP, les listes des biens mentionnés à l'article 7, répartis dans les différentes catégories figurant respectivement aux annexes 1, 2, 3 et 4 au présent décret.
Dans un délai qui ne peut excéder quatre mois suivant la publication du présent décret, la commission mentionnée à l'article 11 peut être saisie par chacune des parties de toute question intéressant l'établissement des listes mentionnées au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la destination d'un bien en vue de son classement dans l'une des catégories définies à l'article 6, son découpage parcellaire ou en volume, en vue de déterminer la répartition définitive de ses éléments constitutifs entre ces catégories, ou toute convention conclue par le STIF et la RATP pour la gestion patrimoniale de ce bien.
La commission se prononce au plus tard un mois après sa saisine.
Une fois établies, les listes mentionnées au premier alinéa sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
A défaut d'établissement d'une ou plusieurs des listes selon les modalités et dans le délai prévus aux trois premiers alinéas, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, après consultation du STIF et de la RATP, la ou les listes au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent décret.
En cas de silence gardé par le STIF ou la RATP pendant plus de deux mois suivant la saisine pour avis, l'avis est réputé rendu.
Les ministres peuvent saisir la commission mentionnée à l'article 11 dans un délai qui ne peut excéder sept mois suivant la publication du présent décret.
La commission se prononce dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Lorsque la commission a été saisie en application du deuxième ou du cinquième alinéa, les listes sont arrêtées en conformité avec les prescriptions qu'elle a émises.
Les listes des biens de retour et des biens de reprise sont tenues à jour de manière contradictoire entre le STIF et la RATP.
Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9.
Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier.
La publication indique qu'en application des articles L.
2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
La commission mentionnée aux articles 2, 9 et 12 est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes et d'un magistrat de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Le mandat des membres de la commission est de vingt-quatre mois.
Un suppléant pour chacun des membres de la commission est désigné selon les mêmes modalités.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné sans délai pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La commission peut s'entourer de toutes les compétences et de tous les avis qu'elle juge utiles pour mener à bien ses missions.
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile à l'examen d'un dossier.
L'ensemble des frais engagés pour le fonctionnement de la commission et l'exercice de ses missions sont pris en charge à parité par la RATP et par le STIF.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
La commission ne peut valablement siéger que si tous ses membres sont présents.
Les transferts à la RATP des biens mentionnés au b et au c du II de l'article 7 appartenant au STIF donnent lieu au versement d'une indemnité, au bénéfice de ce dernier, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent article.
Le STIF et la RATP concluent, dans le délai de six mois à compter de la publication des listes relatives aux biens visés au premier alinéa, un accord qui détermine le montant et les modalités de versement de l'indemnité à verser au STIF.
Cet accord est transmis sans délai, par la partie la plus diligente, aux ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
L'indemnité tient compte des conditions d'affectation à la RATP de chacun des biens considérés telles que définies, notamment, par le décret du 1er août 2006 susvisé et de la nature des droits, obligations et servitudes de toute nature se rattachant aux biens en cause à la date du 31 décembre 2009.
L'indemnité est versée au STIF au plus tard deux mois suivant la conclusion de l'accord prévu au deuxième alinéa ou, le cas échéant, de la date de l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa.
A défaut d'accord entre le STIF et la RATP dans le délai prévu, le ministre chargé des transports saisit la commission mentionnée à l'article 11, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le montant de l'indemnité due au STIF et les modalités de son versement.
Dans un délai de deux mois à compter de la décision rendue par la commission, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, conformément aux prescriptions de la commission et aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité et fixent les modalités de son versement.
Jusqu'à leur remise au STIF en application de l'article L.
2142-8 du code des transports, la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L.
1241-6 du même code, l'ensemble des matériels roulants et des matériels d'entretien des matériels roulants mentionnés au I de l'article 7 ainsi que les biens de même nature que la RATP serait amenée à réaliser ou à acquérir postérieurement au 1er janvier 2010 ou qui lui seraient affectés pour l'exécution de ces services.
La RATP assure l'entretien de ces biens et leur renouvellement dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 14.
La RATP perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces biens, tels que les revenus tirés notamment de la publicité commerciale.
Elle assume pour ces biens l'ensemble des charges du propriétaire.
Elle les maintient en état normal d'entretien et exécute les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
Elle supporte les charges nées des dommages subis par les tiers du fait de ces biens.
Sans préjudice des stipulations de la convention prévue à l'article 14, la RATP assume la responsabilité de l'utilisation et du maintien en bon état de fonctionnement des biens de retour, en particulier au regard des règles de sécurité.
Le STIF peut aliéner ces biens après avoir constaté, d'un commun accord avec la RATP, qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exploitation du service assurée par cette dernière.
Le produit de cession du bien considéré, déduction faite de sa valeur nette comptable constatée au moment de la cession, revient en intégralité au STIF.
Le STIF autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent décret, une convention pluriannuelle passée entre le STIF et la RATP fixe les conditions dans lesquelles chacune des parties est associée à la procédure d'acquisition ou de rénovation du matériel roulant mise en œuvre par l'autre.
Elle garantit notamment que la RATP est associée à la définition technique et aux procédures de choix des matériels acquis ou rénovés par le STIF eu égard aux responsabilités qui incombent à la RATP dans le cadre des missions d'exploitation des réseaux et des lignes de transport qui lui ont été confiés.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles ces matériels roulants sont remis à la RATP et les conditions dans lesquelles celle-ci assume la responsabilité de leur utilisation et de leur maintien en bon état de fonctionnement.
Sauf si le STIF décide d'y procéder lui-même, la RATP procède à l'acquisition ou à la rénovation du matériel roulant après avoir recueilli l'accord du STIF.
La convention fixe les modalités de la rémunération versée à la RATP au titre des investissements effectués par elle pour la réalisation, l'acquisition ou le renouvellement des biens mentionnés à l'article 13.
Cette rémunération couvre les coûts suivants supportés par la RATP à compter du 1er janvier 2010 :
1° Le financement annuel de la dotation aux amortissements ;
2° Les frais de détention, y compris les charges fiscales supportées en application du quatrième alinéa de l'article 13, et les frais de maintien en état opérationnel de ces biens tout au long de la période d'exploitation ;
3° Les frais d'adaptation et de mise en conformité exigés par la réglementation ou par une demande du STIF ;
4° Les frais de renouvellement éventuels des biens pendant la période d'exploitation ;
5° Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents ou au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée.
Cette rémunération tient compte, pour chacun de ces biens ou pour chacune des catégories de ces biens, des modalités financières de leur remise au STIF au terme de la durée des droits d'exploitation de la RATP pendant laquelle elle est affectataire de ces biens.
Si la convention prévoit que ces biens ou catégories de biens sont remis au STIF à titre gratuit, la rémunération de la RATP comprend une composante assurant la couverture de l'amortissement intégral de ces biens à cette échéance, net de toute subvention.
A défaut, la convention prévoit que le STIF effectue un rachat des biens à leur valeur nette comptable, nette de toute subvention, au terme de la durée des droits d'exploitation de la RATP pendant laquelle elle est affectataire de ces biens.
A défaut d'établissement de la convention dans le délai fixé au premier alinéa, un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine fixe, dans un délai de vingt-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, après consultation des parties et, au besoin, avec le concours d'experts, et dans le respect des conditions fixées au présent article, les modalités de calcul de la rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les conditions financières dans lesquelles sont remis au STIF les biens mentionnés à l'article 13.
La rémunération due à la RATP au titre du présent article lui est versée sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatives à la rémunération versée à la RATP au titre de l'exploitation des services.
Au plus tard vingt-quatre mois avant les dates de remise des biens mentionnés à l'article 13, le STIF et la RATP établissent un constat contradictoire de l'état des biens et arrêtent :
1° Le cas échéant, pour ceux des biens qui n'auraient pas été maintenus en état normal d'entretien, un programme d'entretien et de renouvellement de nature à assurer la remise des biens en état normal d'entretien et comportant un chiffrage détaillé du coût des opérations correspondantes pour les deux dernières années d'exploitation ;
2° Le programme des opérations préalables à la remise des biens au STIF.
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la RATP à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer de l'état normal d'entretien des biens à la date de remise de ceux-ci.
A défaut d'exécution des programmes susvisés, la RATP se voit appliquer une pénalité égale au montant des travaux non exécutés.
La RATP constitue, dans le délai de deux mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des opérations prévues par ce programme.
Semestriellement, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles et successives proportionnelles au montant des opérations effectivement réalisées par la RATP, conformément au programme.
La réalisation de chaque tranche semestrielle d'opérations d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée.
En cas d'inexécution totale ou partielle de ces programmes dans le délai prévu, le STIF met en demeure la RATP de réaliser le programme d'opérations dans un délai qu'il détermine.
L'inexécution totale ou partielle de ces programmes dans le délai fixé par la mise en demeure entraîne la mise en jeu de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine peuvent être saisis par le STIF ou la RATP de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent article.
En cas de non-respect des échéances fixées au présent article, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, dans un délai maximal de six mois à compter de ces échéances, après consultation des parties et, au besoin, avec le concours d'experts, la liste des biens mise à jour visée au premier alinéa ainsi que les programmes, y compris leurs conditions financières de réalisation, tels que prévus au présent article.
Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.
Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause.
Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.
Au plus tard trente-six mois avant l'expiration des contrats d'exploitation mentionnés à l'article L.
1241-6 du code des transports, la RATP transmet au STIF la liste à jour des biens de reprise et indique, pour chacun de ces biens, le montant correspondant à la valeur nette comptable, nette de toute subvention, du bien.
Au plus tard vingt-quatre mois avant l'expiration des contrats d'exploitation, le STIF notifie à la RATP son intention d'exercer son droit de reprise sur ceux des biens qu'il énumère.
A défaut de notification par le STIF dans le délai prévu, il est réputé renoncer à son droit de reprise.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, le STIF et la RATP établissent un constat contradictoire de l'état des biens en cause et procèdent selon les modalités fixées par les six premiers alinéas de l'article 15.
Le montant dû par le STIF à la RATP en contrepartie des biens remis, correspondant à leur valeur calculée à la date de leur remise conformément au deuxième alinéa du présent article, est versé dans un délai maximal de deux mois suivant cette remise.
Le ministre chargé des transports peut être saisi par le STIF ou la RATP de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent article.
En cas de non-respect des échéances fixées au présent article, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, dans un délai maximal de six mois à compter de ces échéances, après concertation avec les parties et, au besoin, avec le concours d'experts, la liste des biens prévue au premier alinéa du présent article, y compris, pour chacun des biens inscrits sur cette liste, la valeur de chacun calculée conformément au premier alinéa ainsi que les programmes et leurs conditions financières de réalisation.
A la date de remise, le STIF est subrogé dans tous les droits et obligations de la RATP afférents aux biens repris.
Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L.
1241-4 du code des transports, réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L.
2142-10 du code des transports à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
1241-4 du code des transports, une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7
― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.
― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU A DU II DE L'ARTICLE 7
- Lignes (tréfonds, sol et construction) et toutes leurs dépendances :
Voies des lignes du réseau de métro et des lignes du réseau express régional, y compris le funiculaire et la liaison Orlyval, qu'elles soient actuellement ouvertes au trafic ou non, fermées à tout trafic ou déposées.
Voies de service, les voies de garage et de raccordement.
Ces voies (A1, A2) comprennent les éléments suivants :
a) Voies et appareillages fixes associés ;
b) Ouvrages d'art et tunnels, ainsi que les équipements de ventilation, d'évacuation des eaux, d'éclairage et de distribution de l'eau ;
c) Systèmes et installations de signalisation, de sécurité, de télécommunications et les liaisons associées (y compris les installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour ces installations) ;
d) Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-station, postes haute tension, groupes électrogènes, postes de redressement, lignes de transport de l'énergie entre les postes, lignes d'alimentation entre ces postes et les lignes de contact, lignes de contact et leurs équipements associés.
Les systèmes de contrôle et de commandes associés ;
e) Autres réseaux liés à ces voies ;
f) Appareils de voie, de protection ou de signalisation ;
g) Appareils de voie raccordant les embranchements particuliers aux voies.
- Installations de télécommunications :
Equipements des réseaux de communication radio et filaires ou faisceaux hertziens utilisés par l'infrastructure.
Equipements, les installations et câbles utilisés par l'infrastructure, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
- Bâtiments et autres installations :
Bâtiments de maintenance des voies et tous bâtiments nécessaires à la maintenance situés en pleine voie, avec les terrains associés.
Systèmes de commande et contrôle de la circulation des trains, de la sécurité, et bâtiments associés.
Bâtiments des sous-stations électriques et des postes d'énergie électrique.
Ateliers souterrains.
Ateliers de fabrication, de maintenance, de stockage et de logistique des équipements liés à l'infrastructure.
Autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.
Bâtiments abritant les voies affectées aux garages et à la maintenance.
Atelier et parc de matériel de voies, ainsi que tous les équipements spécialisés nécessaires à l'entretien de l'infrastructure, y compris trains et wagons de travaux, leurs moyens de maintenance associés et les bâtiments associés, ainsi que les parcs et faisceaux de voies associés.
Poste de commande du système d'alimentation en énergie électrique.
Poste d'alimentation en énergie électrique hors traction.
Quais, y compris leurs ouvrages de couverture et les plates-formes et les façades de quai et leurs systèmes, les escaliers, les escaliers mécaniques, les appareils translateurs, rampes et ascenseurs des quais, les passages souterrains, passerelles.
Eclairage de l'ensemble des installations ci-dessus, ainsi que les installations d'éclairage (câbles, fils, appareils, etc.) des voies de service.
Installations autres que les bâtiments, appartenant à des postes d'aiguillage ou de régulation/circulation, à des sous-stations, à des centraux de sous-stations ou nécessaires à la sécurité des circulations et des installations.
Bâtiments abritant les installations de télécommunications et bâtiments affectés à leur fonctionnement et à leur entretien et parcs et faisceaux de voies associés.
Postes haute tension.
Gares et stations.
Cours de gare, accès aux gares et stations et ouvrages de correspondance.
Ouvrages de correspondance entre les gares et stations.
- Autres biens :
Terrains supportant les lignes citées au A et les bâtiments et installations cités au C.
Terrains et talus bordant les voies.
Compléments, accessoires et dépendances des lignes citées en A et des bâtiments et installations cités en C.
Volumes.
Véhicules de maintenance industriels et équipements associés affectés à la maintenance des infrastructures.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7
- Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes).
- Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage).
- Ateliers :
Atelier d'entretien du matériel roulant.
Atelier spécialisé.
Ateliers annexes.
Ateliers de réparation du matériel roulant.
Bâtiment d'exploitation.
Locaux de gestion du matériel.
Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D.
Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C.
Parcelles non bâties - terminus routiers.
Gares routières.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7
- Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :
Immeubles administratifs.
Bâtiments administratifs.
Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.
Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
- Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :
Bâtiments sociaux.
Bâtiments affectés aux services sociaux.
Equipements sportifs.
Centre équestre.
Colonies de vacances.
- Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :
Centres de formation.
Complexes immobiliers.
Les listes comportant des biens immeubles sont publiées à la conservation des hypothèques compétente.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU A
DU II DE L'ARTICLE 7
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C
Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Qualité de l'air intérieur (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Etiquetage des produits de con...
Crée Code de l'environnement - art. R221-22 (VD)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de const...
Transfère Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Récidive (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Récidive (MMN)
Transfère Code de l'environnement - art. R226-14 (V)
Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
« Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur
ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
« ― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
« ― " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des conditions normales de température et de pression atmosphérique ;
« ― " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit.
Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.
221-23.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur :
« revêtements de sol, mur ou plafond ;
« cloisons et faux plafonds ;
« produits d'isolation ;
« portes et fenêtres ;
« produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés au présent article.
« Elles ne s'appliquent pas aux produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité, ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie.
221-24.-Les produits mentionnés à l'article R.
221-23 ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface.
« Les mentions de l'étiquette sont rédigées de manière facilement compréhensible, en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales.
Elles peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues.
221-25.-Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ceux-ci sont accompagnés d'une information équivalente à celle exigée par le présent décret concernant les caractéristiques d'émissions en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface.
221-26.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de présentation de l'étiquette.
Il définit notamment des classes en fonction des niveaux d'émission en polluants volatils du produit.
221-27.-L'arrêté mentionné à l'article 221-26 établit la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit.
« Cette liste est déterminée, parmi les polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé, sur la base de leurs risques de toxicité par inhalation et de leur fréquence d'occurrence dans les bâtiments.
« L'arrêté définit pour chaque polluant volatil les seuils correspondants à la définition des classes.
221-28.-La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
« Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il justifie les performances déclarées.
― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) devient le paragraphe 8 et l'article R.
226-14 de ce code devient l'article R.
― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
226-14.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R.
Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 2,3,5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le sigle : « CSCA » est remplacé par les mots : « Commission de sécurité de la circulation aérienne ».
« Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne, le vice-président et leur suppléant respectif sont nommés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La Commission de sécurité de la circulation aérienne comprend, en outre, les membres délibérants ci-après :
― le chef de l'organisme du contrôle en vol ;
― le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ;
― un expert dans le domaine de la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne, des exploitants d'aéronefs, ou des exploitants d'aérodrome ;
― un expert dans le domaine de la réglementation de la circulation aérienne ;
― un expert dans le domaine de la prestation de services de la circulation aérienne ;
― un expert dans le domaine de l'exploitation d'aérodrome désigné sur proposition des organisations françaises représentatives des exploitants d'aérodromes ;
― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle régional, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche, exerçant sur un aérodrome de groupe A, B ou C, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche radar exerçant sur un aérodrome de groupe D ou E, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― un expert technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, titulaire d'une qualification de contrôle d'aérodrome, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― un expert pilote de ligne commandant de bord, désigné sur proposition des organisations représentées au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
― un expert pilote instructeur, désigné après avis de la commission consultative paritaire du personnel navigant ;
― un expert désigné sur proposition des organisations représentatives des entreprises titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par les autorités françaises ;
― un expert désigné sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques.
Chaque expert de la Commission de sécurité de la circulation aérienne et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les experts suppléants remplissent les mêmes conditions que le membre qu'ils suppléent.
Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne peut proposer au ministre de mettre fin au mandat d'un membre absent plus de deux fois consécutives sans justification.
Au préalable, le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne en informe le membre concerné par courrier.
A compter de la date de réception dudit courrier, ce dernier dispose d'un mois pour transmettre ses observations.»
« Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.»
« Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012.
A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.»
Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L.
571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants :
― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ;
― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé.
Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.
Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.
Le bilan quantitatif de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de l'article L.
6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R.
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R.
6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R.
6122-26, les zones définies au 2° du I de l'article L.
1434-3 à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé arrêtent en commun le bilan relatif aux zones comprises dans ce schéma.
Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans ce schéma.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne commun pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 28 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne commun pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est modifié comme suit : la date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2011 inclus, terme de rigueur.
Décision du 21 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L.
133-3 du code de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et décisions à :
M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 7 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décision du 23 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La présente ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
Elle a pour effet de rendre applicables les dispositions issues de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Elle étend également des dispositions qui y sont rattachées, car nécessaires à leur mise en œuvre, issues de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La présente ordonnance comprend six articles.
Les articles 1er à 3 portent respectivement sur l'extension en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des modifications apportées, notamment aux livres V et VI du code de commerce par les textes susvisés relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dès lors qu'une mention expresse est nécessaire.
En effet, la répartition des compétences entre chaque collectivité et l'Etat a été faite au regard de chaque disposition des textes concernés.
Ainsi, bien que Mayotte connaisse le principe d'identité législative, au contraire des deux autres, les dispositions relatives à la propriété immobilière nécessitent une mention expresse pour être applicables.
Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales.
Le livre IX du code de commerce relatif à l'outre-mer est modifié pour adapter les instances concernées, tel le bureau des hypothèques.
Le code de la consommation est également modifié à titre de coordination.
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L.
930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L.
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L.
Crée Code de commerce - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à ...
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l'article suivant :
526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”.
2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié :
920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation de la propriété immobilière ”.
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ”.
3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié :
930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation des hypothèques ”.
4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié :
950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° " Bureau des hypothèques ” par " greffe du tribunal de première instance ”.
5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L.
960-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L.
333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L.
331-7-1 et de la dernière phrase de l'article L.
332-9 ainsi que l'article L.
333-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :» ;
333-5, à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L.
333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 modifié susvisé est modifiée comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Direction bancaire
Adjoint (e) au responsable département stratégie et clientèle responsable des clientèles juridiques
Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjoint (e) du directeur des clientèles
Direction générale, secrétariat général
Adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique
Caisse générale, direction des back-offices
Responsables des relations de place
Responsable des relations de place instruments financiers
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 modifié susvisé est complétée comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Direction des retraites : responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Arrêté du 8 février 2011 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2011, édition électronique, texte n° 17, à la rubrique « Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage - Concours IE 2011-4 » :
Au lieu de : « Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Lire : « Un(e) ingénieur(e) d'études chargé(e) des affaires juridiques.
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
Arrêté du 9 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 5.
Pour le premier concours ouvert aux élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 4 places.
Pour le deuxième concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [AgroParisTech], Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Arrêté du 15 mars 2011 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2010
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2010 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe I au présent arrêté.
Dans cette annexe est précisé le numéro d'agrément attribué à chacune d'elles.
La liste des coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2010 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe II au présent arrêté.
LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
AYANT ÉTÉ AGRÉÉES EN 2010
NOM DE LA COOPÉRATIVE
attribué
DATE DU COMITÉ
SCA LSCA Lentilles de Cilaos
Place du Marché, rue du Père-Boitteau, 97413 Cilaos
SCA Amatik
Mairie, 64130 Ainharp
Union Mendikoa
Route départementale 933, 64220 Ispoure
Union Sud Agro nutrition végétale
12, quai des Marronniers, 32000 Auch
UCLIAG Union de coopératives laitières Auvergne Gévaudan
32, avenue de la République, 15100 Saint-Flour
Union des CUMA Bois Energie
Mairie, 12370 Saint-Sever-du-Moustier
CUMA de Plouédern
6, Penaros, 29800 Plouédern
CUMA de Terchy
Etréchy, 18130 Osmery
Union Bio Sud Est
Route du Ponet, BP 35, 26150 Die
Val'Limagne.coop
ZI du Pont-Panay, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule
SCA Nouste Ekilili
Maison Zuentzat, bourg, 64220 Ainhice-Mongelos
Union de coopératives d'Houville (UCH)
30, rue des Lilas, 27440 Houville
Coopérative fromagère des producteurs de fourme fermière de Rochefort-Montagne
Chambre d'agriculture, route du Mont-Dore, 63210 Rochefort-Montagne
COPRAVO
23, rue de Munster, 68140 Gunsbach
Union ALCOR Céréales
Place de l'Hôtel-de-Ville, BP 29, 47320 Clairac
Union Les Aromates de Provence
Quartier Pierre Longue, 13530 Trets
Union du Lac vert
Espace agricole Nid de Cygne, 55100 Bras-sur-Meuse
CUMA de Causausaint
Carrelots, 47220 Caudecoste
CUMA de la Pierre des vignes
2, rue du Parc, 51320 Montepreux
CUMA des Vinocaths
1, lieudit Les Ricards, 33390 Cars
CUMA Pépins Pailles et Noyaux
Mairie, 26110 Sainte-Jalle
CUMA Libé-Rations
Mairie, 35480 Guipry
CUMA Su-Do-Bain
Mairie, 35390 Saint-Sulpice-des-Landes
CUMA du château Clochard-Pinard
Mairie, 11 rue Notre-Dame, 07170 Villeneuve-de-Berg
CUMA du Sambuc
Domaine de Paulon le Sambuc, 13200 Arles
CUMA Ti Tamarin
Chez Mme Robert (Manuella), 36, chemin Commerson, Grande Ferme, 97418 Plaine-des-Cafres
CUMA des Quatre-Vents
Mairie, 32700 Sainte-Mère
SCA Les Eleveurs laitiers du haut Anjou
La Saulaie, 53290 Bierne
CUMA des Cailles
Chez M. Huet, impasse Bleu Jimmy la Crète, 2e village, 97480 Saint-Joseph
CUMA Virginie des gaves
Mairie, 64390 Guinarthe-Parenties
CUMA Sepia
Chizeray, 37120 Chaveignes
CUMA des Eboulis
Mairie, 73800 Les Marches
CUMA Agribocage
Mairie, 35750 Iffendic
CUMA de Maplé
La Broussette, 35380 Plélan-le-Grand
COOPEMAG
C/O chambre d'agriculture Lot Tivoli, rue Charles-Porteco, 97112 Grand-Bourg
Union Ovins Berry Limousin
Le Colombier, 36170 Sacierges-Saint-Martin
Union Terra Val Rhône
Avenue de Gournier, ZI Sud, 26200 Montélimar
Union Nord Seine Forêts
27, rue d'Amiens, 60200 Compiègne
Corsica Furesta
Lieudit Alzitella, 20240 Solaro
CUMA Vorbach
112, Schafbusch, 67160 Steinseletz
CUMA régionale Corse
Lycée agricole de Sartène, route de Lévie, 20100 Sartène
CUMA Légumes d'Alsace
2, rue de la Coopérative, 67720 Hoerdt
CUMA de la Ginoire
Mairie de La Tour, grand place, 06420 La Tour
CUMA des Abeilles
Chez M. Matthieu Pasquier, quartier Lue-Pue, 83830 Figanière
CUMA Alliance 83
Domaine de la source Sainte-Margueritte, BP 1, 83250 La Londe-des-Maures
CUMA du Ramage
Mairie, 32230 Ricourt
CUMA La Forgeronne
Ferme de Bracquemont, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 88500 Mirecourt
CUMA des Fosses
Mairie, place de la Mairie, 10130 Villeneuve-au-Chemin
CUMA des Aigrettes
Route d'Arles, mas d'Eymini de Boismaux, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
CUMA Margoze
100, rue du Général-de-Gaulle, ravine des Chèvres-les-Bas, 97438 Sainte-Marie
CUMA FEOGA
391, chemin Feoga n° 2, Petite France, 97423 Le Guillaume
CUMA Ille et Rance
Grugedaine, 35250 Chevaigne
CUMA Les Prunelaies de Beausoleil
Chez Arnaud Delannoy, Jardins de Coursiana, 32480 La Romieu
Union Terr.d'Essentielles
ZI Saint-Joseph, 04103 Manosque
Alti Pyrénées Bio
Chemin de l'Alette, 65000 Tarbes
CUMA Agro Sapiens
La Plaine, 24200 Marcillac-Saint-Quentin
CUMA La Flamme gémozacaise
Chez M. Alain Dore, Le Chaillou, 17260 Gémozac
CUMA de la Restouble
Chez M. Guillaume Richaud, place du Pied-du-Village, 26560 Lachau
CUMA de l'Armance
Mairie, 10130 Auxon
CUMA de Léognan
Château Le Pape, 34 chemin Le Pape, 33850 Léognan
CUMA des Courlis
Les Courlis, 47420 Bousses
CUMA du Bois Quesnoy
458, rue Charles-Chopin, 62130 Ramecourt
CUMA FIDAMAG
Mairie, 44650 Corcoué-sur-Logne
CUMA des Planteurs du Cob
Roch Caer, 29270 Carhaix-Plouguer
CUMA Echalote de Cléder
Mairie, 29233 Cléder
CUMA Self Service
Mairie, 35470 La Noé-Blanche
CUMA de l'Etoile
Mairie, 22130 Pluduno
CUMA de Plounévézel
Landrévarzec, 29270 Plounévézel
CUMA du Verbach
15, rue Principale, 57260 Domnon-lès-Dieuze
CUMA des Deux Rives
Chez M. Patrick Cloquinet, route de Vrigne-aux-Bois, 08350 Donchery
CUMA de Tournes
Chez M. Manuel Faye, 4, route d'Arreux, 08090 Tournes
CUMA d'accueil du Mont
Mairie, 31510 Saint-Bertrand-de-Comminges
CUMA Altemat
La Maison des vins, Le Prieuré, 65700 Madiran
CUMA Vallée de la Fecht
1, place de la Mairie, 68230 Walbach
DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2010
Union de SCA Régilait
Route nationale 6, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche
Coopérative agricole de Baldenheim
5, rue de Hessenheim, 67600 Baldenheim
UCIP Union commerciale et interdépartementale porcine
3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes
SCAF de Septfontaines
25270 Septfontaines
SCAV Cellier Roque d'Agnel de Thézan-des-Corbières
Thézan-des-Corbières, 11200 Lézignan-Corbières
SCA Agrinieul
5, rue Marsilly, 17137 Nieul-sur-Mer
SCA Codeval
25640 Rigney-Roulans
SCA Poligny Bletterans
La Croix du Moulin, 39140 Desnes
Coopérieux
La Voulte-sur-Rhône, 07800 Beauchastel
CUMA Cantonale de Seyches
Mairie, 47350 Seyches
CUMA Génération 2000
Mairie, 19190 Lanteuil
CUMA Marmande « Roustaud Thivras »
Thivras, 47200 Marmande
CUMA Péronnas
Mairie, 01960 Péronnas
CUMA des Ecuyers
Villiers, 28170 Thimert-Gatelles
CUMA BAT ECO
Les Loges, 37350 Ferrière-Larçon
CUMA de Villegats
Chez M. Francis Jeannière, La Commanderie, 16700 Villegats
CUMA de Maillères
Mairie, 40120 Maillères
CUMA du Fresne-Poret
Mairie, 50850 Le Fresne-Poret
CUMA de l'Abbaye
Mairie, 50530 Saint-Pierre-Langers
CUMA de la Blanche
Mairie, 44640 Rouans
CUMA de la Golden Ribieroise
Chez Michel Bourcier, l'Adrech, 05300 Ribiers
UD CUMA de l'Aube
2 bis, rue Jeanne-d'Arc, 10000 Troyes
CUMA des coteaux de Chandieu
Foyer Montagnon, 38540 Montagnon
CUMA La Crémière
CRDAM, La Loge, 49600 Beaupréau
CUMA Bois Cote
Bois Rond, 37800 Pussigny
CUMA d'Arabaux
Montlaur, 09000 L'Herm
CUMA Bessède
Mairie, 24440 Saint-Avit-Sénieur
CUMA du Lugassou
Mairie, 24440 Beaumont
CUMA du Paradis
Union Valleyrieux
RN 86, 07800 Beauchastel
SCA La Vignuni
Cissac, 33250 Cissac-Médoc
Union Val'Trade
Boulevard de l'Europe, 02300 Chauny
SCA COFAF
82, cours du 14-Juillet, 47000 Agen
Union Transfofruits
12, avenue Jean-Joxe, 49100 Angers
SCA des agriculteurs et viticulteurs de Wintzenheim et environs Espace Vigne Nature
22, rue des Trois-Epis, 68920 Wintzenheim
SCA COPAMI
Boulevard Victor-Hugo, 09500 Mirepoix
SCA CALQ
41, avenue Winston-Churchill, 27401 Louviers
CAPVL
Corvée Moutarde, 54210 Ville-en-Vermois
SCA Union de producteurs du Nord fronsadais
13, avenue de la Cave, 33240 Périssac
SCA de Berre-l'Etang
Avenue Jean-Pierre-Lyon, 13130 Berre-l'Etang
Coop.
Limagne bourbonnaise
12, route de Taxat-Senat, 03330 Bellenaves
Coopaval
Pont Panay, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule
Quercy Porc
Mairie, 46210 La Tronquière
Coopérative de Luzy
37, avenue du Docteur-Dollet, 58170 Luzy
Les Maîtres vignerons du Faugérois
Chemin de la Murelle, 34480 Laurens
Syntéane
ZI des Charriers, 17100 Saintes
Coopérative du Garun
Zone industrielle de la Brohinière, 35360 Montauban-de-Bretagne
DOMAGRI
Rue des Manzats, 63801 Cournon
Corlodogne
Zone industrielle, 19240 Varetz
CUMA de la Place
Chez Daniel Lavaud, 36500 Chezelles
CUMA Vésines Mer et Montagne
Mairie, 01570 Vésines
CUMA d'accueil de Mancioux
Mairie, 31360 Mancioux
CUMA de développment du Roussillon
Mairie, 38150 Roussillon
CUMA L'Avant-garde
Mairie, 17230 Marans
CUMA des Barrois
Le Protains, 18600 Neuvy-le-Barrois
CUMA arboricole de Menetou-Salon
La Montapeine, 18510 Menetou-Salon
CUMA du Parc
Mairie, 61570 Le Château-d'Almenêches
CUMA de Chez Grimaud
Chez Grimaud, 16480 Chillac
CUMA Les Trois Vallées
Mairie, 85320 Bessay
CUMA l'Agésinate
La Dédière, 85190 Aizenay
CUMA La Forêt
L'Echasserie, 85190 Aizenay
CUMA Roche de Vic
Les Quatre Routes, 19380 Albussac
CUMA du Fayet
76740 Bourville
CUMA Saint-Vincent
43, avenue de Saint-Emilion, 33330 Saint-Sulpice-de-Faleyrens
CUMA des Environs
Mairie, 53100 Saint-Georges-Buttavent
Coopérative d'Oisemont céréales
Cour de la Gare, 80140 Oisemont
Coopérative d'Oisemont approvisionnement
Coopérative du Rayon d'Ailly-le-Haut-Clocher
Place de la Gare, 80135 Saint-Riquier
Coopérative de Crécy-en-Ponthieu
14, rue des Fusillés, 80150 Crécy-en-Ponthieu
Coopérative CAVIM
2, rue d'Arrest, 80210 Franleu
Union de coopératives UCAVIM
Quercy Périgord fermier
SCA de Lipsheim
32, rue Jeanne-d'Arc, 67640 Lipsheim
CUMA L'Hermitage
Mairie, 44320 Saint-Père-en-Retz
CUMA des Trois Clochers
Mairie, 61600 Beauvain
CUMA Ri-Rônai
Mairie, 61210 Ri
CUMA de la Chamorinoise
Mairie, 36270 Baraize
CUMA de la vallée du Bouchot
Mairie, 88120 Sapois
CUMA du Moulin carré
Rue du Puits-Aubert, 49260 Brézé
CUMA de l'Epi d'or
La Rocherie, 37310 Chédigny
CUMA Froid de Lorière
Lorière, 37370 Saint-Aubin-le-Depeint
CUMA les Trois Communes
L'Etang, 85600 La Boissière-Montaigu
CUMA L'Entente
Mairie, 85200 Longèves
CUMA Val de l'Indre
La Beauce, 36320 Villedieu-sur-Indre
CUMA de Loirieu
Nerpol, Mairie, 38470 Serre-Nerpol
CUMA Les Seignes
Les Seignes, 04700 Lurs
CUMA de Villers-Guislain
20, rue Poincaré, 59297 Villers-Guislain
CUMA Les Amis
2, rue du Colonel-Filloux, 41120 Pontlevoy
CUMA de moissonnage-battage de Noyers-sur-Cher
Mairie, 41140 Noyers-sur-Cher
CUMA du Beauvaisis
46, rue de la Chaussée, 60480 Montreuil-sur-Brèche
CUMA de Saint-Martin
Route de Berneville, 62000 Dainville
CUMA du Yaume
Ferme du Yaume, 76450 Veulettes-sur-Mer
CUMA du Lémont
Chez Pascal Delacroix, 76440 Rouvray-Catillon
CUMA du Tesson
Mairie, 79600 Tessonnière
CUMA La Paysanne
Mairie, 85710 La Garnache
Union Gen'Iatest
Génélevage
13, rue Sadi-Carnot, 70160 Favernay
Union des producteurs Wolfberger
2, chemin de la Fecht, 68000 Colmar
Union Gers Gimone Save
32220 Lombez
Union de la Cézarenque
Roquebrune, 30130 Saint-Alexandre
Union SUDEPIS
24, avenue Marcel-Dassault, 31500 Toulouse
Union SOCAGENE
Borne, 42510 Saint-Georges-de-Baroille
CUMA des Fauvières
35, boulevard Etienne-Gueit, 83136 Garéoult
CUMA du Chavanon
Veyrières, 19340 Feyt
CUMA des Joutes
08380 La Neuville-aux-Joutes
CUMA Champin
Mairie, 39410 Saint-Aubin
CUMA de Mousseaux-lès-Bray
Avigny, 77480 Mousseaux-lès-Bray
CUMA des nouvelles cultures de la double girondine
Domaine de Chantecaille, 33230 Saint-Christophe-de-Double
CUMA des Champs bleus
Rue Grande, 51230 Fère-Champenoise
CUMA Les Sanières
Les Sanières, 04850 Jausiers
CUMA de la Solette
80440 Blangy-Tronville
CUMA du Vermandois
80240 Tincourt-Boucly
CUMA de Pelane
Mairie, 32160 Couloumé-Mondebat
CUMA des Quatre Saisons
Mairie, 49600 Geste
CUMA de La Bruffière
Mairie, 85530 La Bruffière
CUMA La Réussite
La Grenotière, 85530 La Bruffière
CUMA Saint-Symphorien
Au café des amis réunis, 85530 La Bruffière
CUMA La Confiance
CUMA La Détectrice
Saint-Père, 85530 La Bruffière
CUMA Les Trois Provinces
La Croisière, Saint-Père, 85530 La Bruffière
Porc Ouest
ZA de Piquet, 35370 Etrelles
Cave de Lourmarin
Montée du Galinier, 84160 Lourmarin
Union Les Vignobles sud Roussillon
7, avenue du 8-Mai-1945, 66670 Bages
BBJ
Les Producteurs de la Barnède, 66670 Bages
Société coopérative vinicole de Tourves
Avenue Gambetta, 83170 Tourves
Société Coopérative agricole Les Prunelaies de Beausoleil
Société coopérative agricole de Flassans-sur-Issole
Avenue du Général-de-Gaulle, 83340 Flassans-sur-Issole
Union UNILAP
Zone de La Ferrière Sud, 17, rue Jean-Mermoz, 79300 Bressuire
Union VASCONIA
Rue de la Menoue, 32400 Riscle
Union du Grand Ran
La Coopérative de Lédignan, 30350 Lédignan
Drôme Fruit
3, rue Alfred-Favot, 26250 Livron
SCAF La Fruitière de Longemaison
Mairie, 25690 Longemaison
Coopérative vinicole des propriétaires vignerons de Balnot-sur-Laignes
10110 Balnot-sur-Laignes
Société coopérative agricole de distillation du canton de Sigean
La Prade, 11130 Sigean
CIA des Ardennes
17, rue du Château, 80800 Villers-Semeuse
CIA de Meurthe-et-Moselle
Domaine de Pixerecourt, 54220 Malzeville
Les Terrasses de l'Alaric
Les Terrasses d'Alaric, 11700 Douzens
Les Fromages de la vallée d'Aspe
RN 134, 64490 Accous
Les Fromages de la vallée de l'Ossau
12, place Camps, Louvie-Juzon, 64260 Arudy
Bevicor
ZI du Teinchurier, 19101 Brive
La Casinca
Arena, 20215 Vescovato
Cave des vignerons de Bully en Beaujolais
La Martinière, 69210 Bully
Cave coopérative Beaujolaise de Quincié
Le Ribouillon, 69430 Quincié-en-Beaujolais
CUMA La Merveille
Mairie, 79130 Pougne-Hérisson
CUMA du Plessis
4, chemin du Plessis, 27180 Le Plessis-Grohan
CUMA de la Conie
9, rue des Tourelles, Viabon, 28150 Voves
365, chemin de l'Abbesse, 59284 Staple
CUMA des Hirondelles
Le Renoulet, 27240 Roman
CUMA des Sept-Ormes
74, chemin des Sept-Ormes, 59270 Méteren
CUMA de Ambérieux-en-Dombes
Mairie, 01330 Ambérieux-en-Dombes
CUMA de la Huarne
Rue Emile-Heren, 08400 Vrizy
CUMA des Carrières
19, rue d'Hornoy, 80640 Aumont
CUMA La Melamber
Landoroi, 29810 Ploumoguer
CUMA de Gr'Aindail
COOP CEREGRAIN, avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse
CUMA du Val-d'Epy
Mairie d'Epy, 39160 Val-d'Epy
CUMA La Roche
Mairie de Montrond, 39300 Montrond
CUMA de Villeneuve
64 B, Le Perray, 77890 Beaumont-en-Gâtinais
CUMA du Plateau
45, Petit Maisoncelles, 77570 Maisoncelles-en-Gâtinais
CUMA du Bourg
Mairie, 16300 Saint-Aulais-la-Chapelle
CUMA de La Perrière
La Perrière, 41800 Ternay
CUMA Airvault
Mairie, 79600 Airvault
CUMA des vallées
La Haye, 28120 Marcheville
CUMA Orliénas
Mairie, 69530 Orliénas
CUMA du Carrefour
Mairie, 44850 Le Cellier
CUMA de Souain
Mairie, 51600 Souain-Perthes-les-Hurlus
CUMA de Tournon-d'Agenais, « La Légumière »
Mairie, 47370 Tournon-d'Agenais
CUMA de Guiel
Salle des anciens, 61470 Monnai
CUMA de Plegoud
Kervenec, 22290 Pléguien
CUMA des Quatre Chemins
Chez M. Damien Orcière, 05000 Rambaud
CUMA des Carcassonnes
Les Carcassonnes, 05300 Upaix
CUMA de Lavedan-Montagne
Mairie, 65400 Aucun
CUMA Vallée du Dropt
Mairie, 24500 Eymet
Arrêté du 15 mars 2011 annulant et reportant la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et de l'examen professionnel (promotion interne) organisés au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et de l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ouvert par arrêté du 19 octobre 2010 est annulée et reportée au 12 avril 2011.
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, la date limite des préinscriptions télématiques ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr depuis le 3 mars 2011 est prolongée jusqu'au 13 avril 2011.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est prolongée jusqu'au 27 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 18 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011
632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 23 novembre 2010 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3.
Décret du 24 mars 2011 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement - Mme Mély (Véronique)
Mme Véronique Mély est nommée directrice du service d'information du Gouvernement.
Décret du 23 mars 2011 portant attribution de commandements
― Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Les capitaines de vaisseau :
Aussédat (Marc, Henri, Gabriel) de la frégate Forbin.
Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier) du bâtiment de projection et de commandement Dixmude.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène) du porte-avions Charles de Gaulle.
Le Claire (Pascal, André, Alexis) de la frégate De Grasse.
Martinet (Jean-Michel, Claude) du transport de chalands de débarquement Foudre.
Quérat (Jean-François, Maurice, Roger) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Rouviere (Benoit, Alain, Marie) de la frégate Aquitaine.
Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie) de la frégate Latouche-Tréville.
Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement :
De Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie) de la frégate Aconit.
Malbrunot (Eric) de la frégate Guépratte.
Raynal (Luc, Denis) de la frégate Dupleix.
Riviere (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri) du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Camelin (Denis, Edouard, Marie) de la frégate Prairial.
Cazin (Patrick, Bernard, Marie) de la frégate Nivôse.
Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie) de la frégate Germinal.
D'Hebrail (Jean-Marin, Gonzague, Marie) de la frégate Georges Leygues.
De La Vergne de Cerval (Cyrille, Augustin, Paul, Marie) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage B).
Douillet (Matthieu, Laurent, Marie) de la frégate Ventôse.
Guyot (Loïc, Marie, Max) du patrouilleur hauturier Adroit.
Merle (Cyrille, Jean, Baptiste) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel) de la frégate Vendémiaire.
Pasco (Christophe) de la frégate Floréal.
Pillan (Lionel, David) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Chauvet (Benjamin, Antoine, Alain) de l'aviso Commandant Blaison.
De France (Olivier, Marie, Gilles) de l'aviso Commandant Ducuing.
Dengreville (Philippe, Florent, Marcel) du chasseur de mines Andromède.
Durand (Tanguy, Pierre, Christian) du chasseur de mines Cassiopée.
Geffard (Nicolas, Jérôme) de l'aviso Commandant Bouan.
Laugier (Philippe, Arnaud, Gwénolé) du bâtiment hydrographique Laplace.
Moreau de Bellaing (Amaury, Paul, Marie, Bertrand) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
Blanchard (Franck, Maurice, René) du chasseur de mines Pégase.
Brunet (Egide, Charles, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Caparros (Fabien, Daniel, Paul) du patrouilleur de service public Arago.
Crozat (Sébastien, Jean) du chasseur de mines Lyre.
Jaslin (Eric-Stanislas) du bâtiment-école Léopard.
Trystram (François, Clodomir) du bâtiment hydrographique La Pérouse.
Cardona (Yann, Sylvain, Marie) du patrouilleur de service public Cormoran.
Dubs (Julien, Joseph) du bâtiment-école Jaguar.
Gaborit (Alain, Lionel, Philippe) du patrouilleur de service public Pluvier.
Hippert (Nicolas, Gérard) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Le Guyader (Damien) du bâtiment-école Tigre.
Le Proux de la Rivière (Louis, Saint-Clair, Marie, Roland, Emmanuel) du bâtiment-école Guépard.
Madec (François-Xavier, Frédéric, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Martineau (Marie, Patricia, Laurence) du bâtiment-école Lion.
Richebé (Antoine, Hugues, Marie) du bâtiment-école Lynx.
Rivière (Stéphanie, Emilie) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Sibertin-Blanc (Arnaud, Marie, Bruno, Grégoire) du bâtiment hydrographique Borda.
Simon (Nicolas, Daniel, Gérard) du patrouilleur de service public Flamant.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe :
Paulus (Alexandre, Pierre, Gérard) du bâtiment-école Panthère.
Le capitaine de corvette sous contrat :
Ortegat (Stéphane, Philippe, Georges) du chasseur de mines Croix du Sud.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement :
Bugaut (Benoît, Marcel, Emile) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat :
De Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie) du bâtiment-école Chacal.
Officiers spécialisés de la marine
Le capitaine de corvette :
Sergheraert (Laurent, Louis, Paul) du chasseur de mines Orion.
Chehab (Gilles, Joseph, Marie) du remorqueur de haute mer Malabar.
Crec'hriou (Olivier, Yves, Jean, François) du remorqueur de haute mer Tenace.
Linke (Olivier, Gérard) de la goélette Belle-Poule.
Martinez (Ludovic) du remorqueur côtier Buffle.
Moullec (Philippe, Jacques, Jean) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
Largeteau (Vincent, Guy) de la goélette Etoile.
Villerouge (Philippe, Christian, Alain) du remorqueur côtier Bélier.
― SOUS-MARINS
Thomas (Rémi, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
Brossollet (Paul, Patrick, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
― GROUPE DE PLONGEURS DÉMINEURS
Le lieutenant de vaisseau :
Petit-Etienne (Guillaume, Quentin, Damien) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
Décret du 24 mars 2011 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Picon-Dupré (René)
M. René Picon-Dupré, administrateur civil hors classe, est maintenu dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 5 avril 2011.
La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement.
Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant :
Eau courante : 4 mètres carrés ;
Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;
Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;
Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :
Par baignoire : 5 mètres carrés ;
Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ;
Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;
W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;
Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 mètres carrés ;
Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés;
Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés.
- Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.
Décret du 24 mars 2011 portant nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - M. Lenica (Frédéric)
M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 23 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. Mercoli (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Sylvain Mercoli, magistrat du deuxième grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 mai 2010.
Décret du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont admis, à leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Suzy Narici, épouse Lopez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan, à compter du 31 décembre 2010.
Mme Catherine Lesturgez, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Abbeville, à compter du 31 décembre 2010.
Mme Véronique Gassiat, épouse Gillette, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Libourne, à compter du 1er octobre 2010.
M. Dominique Gayet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France, à compter du 31 décembre 2010.
Mme Laurence Cruciani, épouse Crepet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, à compter du 31 août 2010.
M. Guy Beulé, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois, à compter du 31 octobre 2010.
Mme Baya Khedaier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montargis.
Mme Claire Coutineau, épouse André, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours, à compter du 15 septembre 2010.
M. Alain Bochin, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy, à compter du 30 avril 2010.
M. Philippe Sourville, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy.
Mme Catherine Suter, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, à compter du 12 juillet 2010.
M. Alain Priollaud, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers.
M. Christian Dessens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rochefort, à compter du 31 décembre 2010.
Mme Sophie Le Goff, épouse Le Bars, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, à compter du 1er juillet 2010.
Mme Dalila Zane, épouse Camminada, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vichy, à compter du 16 décembre 2010.
Mme Pascale André, épouse Henry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen, à compter du 31 janvier 2011.
M. Bernard Grossin, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, à compter du 15 juillet 2010.
Mme Michèle Mennella, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, sont nommés inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
Mme Françoise TOME-LELIEVRE, inspectrice des services judiciaires.
M. Dominique LUCIANI, inspecteur des services judiciaires.
Arrêté du 22 mars 2011 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 27 février 2011.
M. Guillaume Larrivé est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 3 mars 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Arrêté du 14 mars 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 mars 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Catherine PIRE, épouse MONTIEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 24 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - M. Bachy (Renaud)
M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, est en sus nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Arrêté du 4 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. Mohammed BENNANI MECHITA, né le 31 décembre 1946 à Fès (Maroc).
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011 :
Sont nommées à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant au titre du 4° et 9° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2011 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant :
Mme la docteure Françoise PLESSIS, en tant que membre d'une conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Mme Nicole KLEIN, en tant que directrice générale d'agence régionale de santé ;
Mme la docteure Anne-Marie de BELLEVILLE, en tant que référent du domaine « périnatalité et petite enfance » au sein d'une agence régionale de santé.
Sont nommés à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant, au titre du 11° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2011 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme le docteur Jaya BENOIT ;
Mme Françoise BICHERON ;
M. le professeur Gérard BREART ;
Mme la docteure Martine HUOT-MARCHAND ;
M. le professeur Didier LEMERY ;
M. le professeur Israël NISAND ;
M. le professeur Michel NOUGAIREDE ;
M. le docteur Marc PILLIOT ;
M. le professeur Jean-Christophe ROZE ;
M. le professeur Dominique TURCK.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif à la désignation du président et du vice-président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
M. le professeur Francis PUECH, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
M. le professeur Bertrand CHEVALLIER, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé vice-président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R.
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
3° Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou qui sont acquis en l'état futur d'achèvement lorsqu'ils ne sont pas soumis aux prescriptions des articles R.
* 162-2 précités ou aux dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe précitées, de ceux qui respectent cumulativement :
Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de l'un des dispositifs mentionnés au c du 1 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts ;
Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et selon les mêmes conditions.
4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ;
5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.
Arrêté du 17 mars 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mars 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du II de l'article L.
M. Eleodoro Celestino BARREDA DELGADO, né le 10 avril 1966 à Yanahuara Arequipa (Pérou).
Décret du 24 mars 2011 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Jouault (Didier)
M. Jouault (Didier) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique
Il est mis fin, en accord avec l'intéressée, aux fonctions de Mme Isabelle d'Halluin, conseillère communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Mlle Aurélie Herz est nommée conseillère communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Didier Bourbon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Mayenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2011, M. Mathieu MATHELIN, responsable du développement au syndicat de la presse quotidienne régionale, est nommé au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale en tant que représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale, membre suppléant, en remplacement de M. Vincent de BERNARDI.
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, Mme Delaunay (Isabelle), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine pour une période de cinq ans.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'accord du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « validée par les deux collèges » au dernier alinéa de l'article 5 du chapitre 2 et au dernier alinéa de l'article 6 du chapitre 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2122-11 du code du travail, la reconnaissance de la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche ne pouvant être conditionnée à l'avis des deux collèges de la branche de la production audiovisuelle.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, CEGELEC) aux termes duquel, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 autorisant la société Le Maine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Alençon
La société Le Maine Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé LM TV Orne, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter du 11 juillet 2011.
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Le Maine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone d'Alençon sont les suivantes :
Mont d'Amain
Le gabarit technique de cette zone de diffusion se trouve sur le site du CSA http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LE MAINE TELEVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LM TV ORNE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LM TV Orne, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LM TV Orne est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Le service est repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée dénommée Le Maine Télévision, immatriculée le 9 juillet 2010 au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 523 594 182.
Son siège social est situé 21, rue Pasteur, 72000 Le Mans.
Figure à l'annexe 1 de la présente convention :
― le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social ;
― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'éditeur transmet à la demande du conseil, pour chacune des périodes que ce dernier lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
Dans ses émissions, notamment les jeux et les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Pour les émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Constitution d'un comité
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes du service et de veiller au respect du principe de pluralisme.
La composition de ce comité figure à l'annexe 2 de la présente convention.
Le conseil est tenu informé de toute modification qui serait apportée à cette composition.
Il peut être consulté à tout moment par l'éditeur.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
LM TV Orne est un service de télévision locale en temps complet diffusé au minimum 20 heures par jour.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience les émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.
Le programme fourni par des tiers ne doit pas faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes.
Il ne doit pas excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3 de la présente convention.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
L'éditeur respecte la recommandation du conseil du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Il informe le conseil, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Il s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Conformément aux dispositions de ce même décret, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Communications commerciales
en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année moins de 52 œuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres n'excède pas 104.
Si l'éditeur diffuse chaque année un nombre de films de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excèdent 104, il n'est pas soumis aux obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
Présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Il communique, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Les stipulations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le conseil.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L.
Il communique au conseil les documents prévus par les articles L.
Il communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
L'éditeur communique ses avant-programmes au conseil dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
Il conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le conseil peut lui demander ces éléments, dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Si ces contrats ne sont pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une entreprise de production, le contrat qui lie l'éditeur à celle-ci mentionne clairement qu'elle doit, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmet au conseil.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec les éditeurs.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes.
Il fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitué d'une infraction pénale ;
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
DURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Le représentant
de la société titulaire,
Brulon
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ LE MAINE TÉLÉVISION
Le Maine Télévision est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, détenue à 100 % par la SAS Le Mans Télévision.
au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
Le capital social de la SAS Le Mans Télévision s'élève à 132 165 Euros.
Il est divisé en 979 actions de 135 € de valeur nominale, toutes de même catégorie et entièrement libérées.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente.
Le capital est réparti de la manière suivante :
Pascal BRULON :
Gérard GIRAUDET :
Michel LELIEVRE :
Jean-Claude BRIANT :
Régie SP PRODUCTION :
Groupe LELIEVRE :
Groupe Jean-Claude BRIANT FINANCES :
IMPRIMERIE TREMOUILLAT-FOUQUET
VIDEOTOP :
SIGIRE :
Joël BRUNEAU :
Daniel GIRANDIER :
Alain LANGLAIS :
Michel VINCENT :
FRANCE URBA :
Jean-Michel FOUCAUD :
Jacky TAFFIN :
Raymond FOUQUET :
Liste des mandataires sociaux de la société Le Maine Télévision
M. Pascal BRULON, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pascal BRULON, président de la société Le Maine Télévision.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUé AUPRÈS DE L'ÉDITEUR LE MAINE TÉLÉVISION AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAINE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DU PLURALISME
M. Philippe DAL, président de LA LUCIOLE.
M. Christian VANNIER, président du comité olympique et sportif.
M. Francois COCE, président de la CCI.
M. Thierry MATHIEU, président de l'ADAPEI.
M. Franck LEMESTRE, directeur du Haras du Pin.
GRILLES DE PROGRAMMES
– Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux :
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R.
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, à 81, 25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2 de l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
– Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux :
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R.
372-21 du code de la construction et de l'habitation dans le département de Guadeloupe ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés au 1 de l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %.
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, à dix treizièmes des plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I.
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux deux tiers des plafonds annuels de loyers mentionnés au 4° du II.
– La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.
– Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R.
– Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes suivantes :
1° Selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes, frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation.
Lorsque le terrain est acquis par un organisme ou une société mentionnée au 1° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, le prix d'acquisition du terrain est celui de sa première entrée dans son patrimoine foncier, mentionné dans l'acte authentique ;
2° Les études de sol et sondages éventuels ;
3° Les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés ;
4° Les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements ou liées à leur fonctionnement ;
5° Les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans la limite d'un emplacement par logement ;
6° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux personnes en situation de handicap ;
7° Les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer ;
8° Les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers attenants aux habitations, dans la limite globale de 0, 80 % du montant total des dépenses mentionnées au 4° ;
9° Les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en application de l'article L.
111-30 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°.
Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.
Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI et au VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.
Décision n° 2011-87 du 18 janvier 2011 autorisant la société Ma Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Laval
La société Ma Télé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Ma Télé, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Ma Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Laval sont les suivantes :
Bazouges
Les Sablonnières
ERNÉE
Panard
Stade Jean Macé
Route d'Ambrières
(1) PAR de 9,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 230°, 9,3 kW dans le secteur d'azimut 270°, 9,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 330°.
(2) PAR de 2,5 W directif dans le secteur d'azimut 40°.
(3) PAR de 15,4 W dans le secteur d'azimut 80°, 15,4 W dans le secteur d'azimut 340°, 9,5 W dans le secteur d'azimut 30°, 10,5 W dans le secteur d'azimut 200°.
(5) PAR de 5 W dans le secteur d'azimut 0°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 100°, 3 W dans le secteur d'azimut 50°, 1,5 W dans le secteur d'azimut 230°.
(7) PAR de 15 W dans le secteur d'azimuts 70° et 160°, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 120°.
Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du CSA http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MA TÉLÉ CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MA TÉLÉ
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Ma Télé, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Ma Télé est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Ma Télé, immatriculée le 10 janvier 2011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 492 274.
Son siège social est situé 9, rue Escudier, 92100 Boulogne.
― le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
― le nom du directeur de l a publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil est tenu informé de toute modification qui serait apporté à cette composition.
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Ma Télé est un service de télévision locale en temps complet, diffusé 24 heures sur 24.
Afin de respecter cet engagement de première diffusion, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Elles sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine.
Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
Quotas d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, ces heures sont celles comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée et inférieur ou égal à 52 sans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Nelle
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ MA TÉLÉ
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Ma Télé
Ma Télé est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros.
Le capital social et les droits de vote sont répartis de la façon suivante :
TV Loco : 60 %.
API : 20 %.
La société Ma Télé est contrôlée, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication par la société TV Loco.
TV Loco est une société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 514 574 946.
Le capital de TV Loco est réparti de la façon suivante :
Jean-Luc Nelle : 29 %.
Emmanuel des Moutis : 29 %.
Didier Bailleux : 29 %.
Philippe Levrier : 7,5 %.
Liste des mandataires sociaux de la société Ma Télé
Le président de la société Ma Télé, société par actions simplifiée, est M. Jean-Luc Nelle.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel des Moutis.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR MA TÉLÉ AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DU PLURALISME
Colin Schmidt, maître de conférences au département SRC de l'IUT de Laval.
Danièle Gombert, responsable d'associations.
Jacques Favelin, chef d'entreprise.
Philippe Cottier, enseignant en information-communication à l'IUT de Laval.
Michel le Milinaire, ancien entraîneur de l'équipe de football de Laval.
Ghislaine Hierso, présidente d'Orée, association organisant le débat public sur les questions d'environnement.
Décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Boulogne-Dunkerque
La société TV Côte d'Opale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Côte d'Opale, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société TV Côte d'Opale et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Boulogne-Dunkerque sont les suivantes :
(1) PAR de 1,7 kW dans le secteur d'azimut 355°, 600 W dans le secteur d'azimut 265°.
(2) PAR de 4 kW dans le secteur d'azimut 270°, 1,5 kW dans le secteur d'azimut 120°.
(4) PAR de 160 W dans le secteur d'azimut 210°, 80 W dans le secteur d'azimut 150°, 40 W dans le secteur d'azimut 90°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 40°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV CÔTE D'OPALE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE « TV CÔTE D'OPALE »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Côte d'Opale, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Côte d'Opale est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée TV Côte d'Opale, immatriculée le 21 décembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 529 180 168.
Son siège social est situé Pertuis de la Marine (hôtel communautaire), 59140 Dunkerque.
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
1426-1 du code général des collectivités territoriales, la copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société TV Côte d'Opale et les collectivités territoriales, qui définit les relations avec l'éditeur du service, est annexée à la présente convention.
TV Côte d'Opale est un service de télévision locale en temps complet, diffusé 24 heures sur 24.
Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures, le mercredi, et entre 18 heures et 23 heures, les autres jours de la semaine.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil, en application des alinéas précédents, lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tel qu'il est prévu à l'article L.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAEML TV Côte d'Opale
M. Delebarre
DE LA SOCIÉTÉ SAEML TV CÔTE D'OPALE
de la société TV Côte d'Opale
Le capital social de la société TV Côte d'Opale est de 37 000 €.
Il est divisé en 3 700 actions de 10 € et réparti de la manière suivante :
ACTIONNAIRE
Ville de Grande-Synthe
ASTV
La Voix du Nord
USDK (Dunkerque handball)
Christian Devos (cession au basket-club maritime)
STM (Wéo)
La société Nord Littoral
Michel Delebarre
Liste des mandataires sociaux de la société TV Côte d'Opale
Le premier mandataire social de la SAEML TV Côte d'Opale est M. Michel Delebarre, Président de la SAEML TV Côte d'Opale.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Daniel Lemang, directeur général de la SAEML TV Côte d'Opale.
Les contrats d'objectifs et de moyens sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV CÔTE D'OPALE AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAINE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Annick Janssens-Vanderdonckt, retraitée.
M. Daniel Pecqueur, président de la Ligue Nord - Pas-de-Calais de football, président du GIE des agences du développement économique.
M. Gérard Valeri, cadre, président d'une association d'anciens cadres, conseiller technique pour les entreprises et les collectivités territoriales.
M. Jacques Mikulovic, maître de conférences, directeur d'un centre universitaire.
M. Jean-Pierre Rene, directeur général.
Décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alès
La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Sud Camargue Cévennes, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services signée le 25 avril 2005 modifiée.
Le site de diffusion précisé dans l'annexe pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter du 17 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Miroir Services et publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous directeur de la sécurité maritime à la direction des affaires maritimes, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La sous-direction de la sécurité maritime, chargée de la sécurité des navires (à l'exception des navires de plaisance, du ressort de la mission de la navigation de plaisance) et de la sécurité de la navigation :
― élabore les réglementations relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution par les navires, et veille à leur application ;
― réglemente et contrôle les effectifs de sécurité à bord des navires ;
― organise, anime et évalue l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port ;
― détermine les orientations générales et la réglementation en matière de signalisation maritime, de dispositifs d'aide à la navigation et de commission maritime de sécurité.
Elle établit les plans et programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution.
Elle définit les conditions d'exploitation de ces installations ;
― a la charge de l'organisation de la mission de recherche et de sauvetage en mer, de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime.
Elle organise, anime et contrôle l'activité des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) ;
― participe, dans tous les domaines ci-dessus, aux activités des comités techniques de l'OMI et des autres instances de coopération internationale ;
― elle est l'interlocutrice de la Commission européenne (essentiellement la DG Move) et de l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) dans le domaine de la sécurité maritime.
La sous-direction compte 45 agents (dont 25 cat.
― le bureau du sauvetage et de la circulation maritime ;
― le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
― le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ;
― le bureau des phares et balises.
Il devra par ailleurs avoir une bonne connaissance des missions des affaires maritimes dans le domaine de la sécurité et si possible avoir exercé des fonctions relatives à la sécurité maritime, ou des fonctions comparables, en administration centrale et en services déconcentrés.
Il devra également avoir une bonne pratique des instances interministérielles et internationales traitant du domaine maritime et notamment de l'action de l'Etat en mer.
― bonne pratique de l'anglais.
Philippe PAOLANTONI, directeur des affaires maritimes (téléphone : 01-40-81-27-72).
Est susceptible d'être vacant l'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
― M. Laurent Courcol, directeur inter régional de la mer Manche Est-mer du Nord (téléphone : 02-35-19-29-99) ;
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé filière infirmière, organisé par le Centre hospitalier du pays d'Aix, publié au Journal officiel du 8 mars 2011, édition électronique, texte n° 71 et NOR : ETSH1106081V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement », lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement ».
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 mars 2010 a ouvert concours professionnel, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif, à la maison départementale de l'enfance et de la famille, 2, rue Sainte à Nevers (Nièvre) (MADEF), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité, rue de la Préfecture, 58019 Nevers Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité : environnement, hygiène et développement durable, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier AUBAN-MOËT, 137, rue de l'Hôpital, BP 205, 51205 EPERNAY Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal du pays des hautes falaises de Fécamp, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « spécialité hôtellerie et restauration », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des hautes falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Avis de vacance d'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré vacant.
Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Il coordonne notamment la programmation financière de l'ensemble des BOP et prépare les dialogues de gestion avec le secrétariat général.
Il organise l'élaboration du projet stratégique et assure son suivi.
Il participe aux missions de pilotage de l'assurance qualité.
Il assure le contrôle de gestion de la direction et le suivi du projet immobilier en lien avec le secrétariat général.
Il coordonne la contribution de la direction à l'élaboration et au suivi des dossiers stratégiques pilotés par la préfecture et le conseil général.
Il contribue à la politique de développement régional et coordonne la contribution de la direction à la défense zonale et à la gestion des crises.
Il est le coordonnateur interne de la direction pour la mise en œuvre de la départementalisation.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Poyet, directeur (téléphone : 02-69-61-89-21), auprès de M. Michel Goënaga, chargé de la mission d'appui aux personnes et aux structures d'outre-mer (téléphone : 01-49-55-86-83) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane est déclaré vacant.
Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'orientation stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture.
Il coordonne les travaux préparatoires au dialogue de gestion des différents BOP.
Il est associé aux missions de pilotage et d'assurance qualité et de gestion des moyens financiers et « ressources humaines » et au suivi du projet immobilier.
Il participe à la mise en œuvre des missions de développement et au suivi des dossiers sensibles.
Il prend part à la mise en œuvre des mesures du Comité interministériel de l'outre-mer.
Il coordonne la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
Il contribue à la création et au pilotage de la MISSA et collabore à la coordination des missions de coopération inter régionale.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Cazottes, directeur (téléphone : 05-94-29-63-05), auprès de M. Michel Goënaga, chargé de la mission d'appui aux personnes et aux structures d'outre-mer (téléphone : 01-49-55-86-83) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Un emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est déclaré vacant.
Il organise l'élaboration du projet stratégique de la direction et assure son suivi.
Il préside les sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) et assure une fonction de « pilotage ressources humaines ».
Il est particulièrement chargé du management de l'antenne sud et assure la direction des missions de la DAAF à caractère territorial sur les communes de l'arrondissement de Saint-Pierre.
La résidence administrative de cet emploi est fixée à Saint-Pierre.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Sinoir, directeur (téléphone : 02-62-30-89-01), auprès de M. Michel Goënaga, chargé de la mission d'appui aux personnes et aux structures d'outre-mer (téléphone: 01-49-55-86-83), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est déclaré vacant.
Il organise l'élaboration du projet stratégique de la direction et en assure le suivi.
Il est chargé du suivi du PASE 2011-2013 piloté par le préfet.
Sous l'autorité de ce dernier, il assure également la préparation et l'organisation des visites officielles sur l'île, dans le champ de compétence du ministère.
Il est chargé de la communication externe de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jérôme Frouté, directeur (tél.
: 05-96-71-20-29), auprès de M. Michel Goënaga, chargé de la mission d'appui aux personnes et aux structures d'outre-mer (tél.
: 01-49-55-86-83) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est déclaré vacant.
Il coordonne notamment la programmation financière de l'ensemble des BOP, assure le suivi mensuel de leur exécution et prépare les dialogues de gestion avec le secrétariat général.
Il coordonne la contribution de la direction à l'élaboration du PASE 2011-2013 conduite par le préfet.
Il assure le pilotage de l'assurance qualité et le suivi de la performance.
Il peut être chargé de suivre certains dossiers sensibles ; dans ce cadre, il coordonne le suivi du dossier « chlordécone ».
Il coordonne la contribution de la DDAF à la défense zonale et au pilotage des plans d'actions par anticipation et lors des crises.
Sous l'autorité de la préfecture, il assure la préparation et l'organisation des visites officielles sur l'île, dans le champ de compétence du ministère.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Faucher (téléphone : 05-90-99-09-10), auprès de Michel Goënaga, chargé de la mission d'appui aux personnes et aux structures d'outre-mer (téléphone : 01-49-55-86-83) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 5 et se répartit de la manière suivante :
― pour le 1er concours ouvert aux élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 4 places.
― pour le 2e concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [AgroParisTech], Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél.
: 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
Avis relatif à la décision du 17 janvier 2011 de l'Union des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie
Le dernier visa de la décision du 17 janvier 2011 de l'Union des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 6 mars 2011, NOR : ETSU1120085S, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu : « de la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations des sages femmes en date du 26 septembre 2007 », il convient de lire : « de la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations Médecins » en date du 26 septembre 2007 ».
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Eg Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Fresenius Kabi France, Genevrier, Mylan SAS, Pfizer et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
ACECLOFENAC INTAS PHARMACEUTICALS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
ANASTROZOLE KABI 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER)
ASENSINE 10 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires PFIZER)
CARVEDILOL PFIZER 6,25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRAVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRAVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHARMA LAB)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « Fourme de Montbrison »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " - le syndicat de la Fourme de Montbrison AOC - a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires, et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Site d'Aurillac, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Fourme de Montbrison auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Site d'Aurillac, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Arrêté du 21 mars 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
BELGIQUE RP (Bruxelles ― OTAN-COPS)
BELGIQUE RP (Bruxelles ― UE)
CANADA RP (Montréal DFRA)
EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi)
ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.)
ETATS-UNIS RP (New York ― ONU)
ETATS-UNIS RP (Washington ― OEA)
ITALIE RP (Rome ― DFRA)
SUISSE RP (Genève ― DSMT)
SUISSE RP (Genève ― ONU)
YEMEN (autres villes)
Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
Le collège interarmées de défense prend le nom d'Ecole de guerre.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence au collège interarmées de défense est remplacée par la référence à l'Ecole de guerre.
- Arrêté du 19 novembre 1997 - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 19 novembre 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 17 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 24 février 2004 Art. 3 - Arrêté du 24 décembre 1993 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 18 janvier 2001 Art. Annexe - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 8, Art. 9, Art. 2, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 24 décembre 2010 Art. Annexe II (suite) - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 4 mars 2009 Sct.
CHAPITRE III : L'ECOLE DE GUERRE
4152-10 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'Ecole de guerre ».
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-48 (VD)
- Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Ses dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R.
111-48 du code de l'urbanisme dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;
2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.
- Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R.
111-48 du code de l'urbanisme doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
111-48 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
- Au troisième alinéa, les mots : « 100 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 70 000 mètres carrés ».
- Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R.
123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
- Il est ajouté au 1° un c ainsi rédigé :
« c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
- Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
« ― la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R.
« ― la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
« 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
- Au 1°, les mots : « l'interaction du projet et de son environnement » sont remplacés par les mots : « l'interaction entre le projet et son environnement ».
« L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
« Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat.
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Au septième alinéa de l'article R.
431-16 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article R.
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés.
Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Arrêté du 16 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, dans l'arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, pour ce qui concerne la structure « EPEI Bagneux : UEHC Bagneux », le montant de l'avance est porté à 2 000 euros.
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
742-1 du code de commerce sont rétablis les articles A.
742-2.-L'examen d'aptitude prévu à l'article R.
742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
742-3.-Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
« 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
« 3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article R.
742-4, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
742-6.-L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
« L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
« Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
« Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
« Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
« L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
« Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
« A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis.
Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».
La première sous-partie de la septième partie du 14.3 de l'article 14 intitulée « Avocat collaborateur libéral » est ainsi modifiée :
1° Au quatrième paragraphe intitulé « Maternité », les mots : « douze semaines » sont remplacés par les mots : « seize semaines » ;
2° Il est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
« ― Paternité ;
« Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
« Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
« Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales.
Les dispositions du point 1° de l'article 3 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L.
741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006 et du 20 novembre 2009 susvisées :
La République d'Albanie ;
La République du Kosovo.
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2011, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 11 861 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 417 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 402 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 414 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 707 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2011 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 754 € et à 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 28 488 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 881 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 31 219 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 573 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire ;
b) Le montant de l'abattement est fixé à 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé à 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les deux premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et à 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour les deux premières demi-parts et 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 568 € et à 1 362 € en cas de quart de part supplémentaire.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Arrêté du 21 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 31 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 31 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 31 mai 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
― Tout renseignement peut être obtenu au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2-D, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr), (téléphone : 01-53-44-28-00).
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés afin de participer aux ponts aériens permettant l'évacuation des ressortissants français de Libye.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, sous l'autorité du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 3 mars 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés à compter du 3 mars 2011 et pour une durée estimée à une semaine, afin de participer au dispositif d'aide humanitaire sur le continent africain.
Le nombre de réservistes engagés, la durée de la mission et les lieux d'intervention pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de trente personnels et de quarante-cinq jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 2011, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 5071, 2e colonne, article 14, dans le titre de la 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Nombre de trimestres minoré...
Lire : « Nombre de trimestres minorant...
Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 2011, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 5075, 1re colonne, article 11, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Pour les agents remplissant les conditions d'âge et de durée de services résultant de l'application des dispositions de l'article 9, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné,...
... l'âge d'ouverture du droit à pension et la durée de services sont déterminés en abaissant, au titre de chacun de leurs enfants, les âges et durées de services mentionnés aux 2° à 4° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 9, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné, d'une durée égale à...
Page 5075, 2e colonne, article 11, dans le titre de la 2e colonne du tableau :
Arrêté du 16 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 260.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
et victimes de la guerre
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Arrêté du 16 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 195, ainsi répartis :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 16 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre total de postes offerts au recrutement mentionné à l'article précédent est fixé à 91, répartis par académie de la manière suivante :
La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie concernée.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Alban-en-Montagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thueyts, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
Arrêté du 17 mars 2011 autorisant la cession amiable du bien-fonds 1219 de la circonscription foncière de Ras-Beyrouth dit « Couvent des sœurs dominicaines », sis Deir El Kamar - Chouf, Beyrouth (Liban)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2011, est autorisée la cession amiable de la villa du chef du service économique dont l'adresse principale est Jalan Simpruk Golf X/142, Jakarta (Indonésie), composée d'un terrain de 918 mètres carrés sur lequel est édifiée une maison individuelle de 460 mètres carrés, cadastrée aux références 231-V-01-0018.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 102408/173052.
Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.
SIP de Bourg-en-Bresse
CDI de Bourg-en-Bresse
Trésorerie de Bourg-en-Bresse
SIP de Saint-Gaudens
CDI de Saint-Gaudens
Trésorerie de Saint-Gaudens
SIP de Douai
CDI de Douai
Trésorerie de Douai
SIP de Draguignan-Nord
CDI de Draguignan-Nord
Trésorerie de Draguignan Impôts
SIP d'Auxerre
CDI d'Auxerre
Trésorerie d'Auxerre
SIP de Levallois-Perret
CDI de Levallois-Perret
Trésorerie de Levallois-Perret
SIP de Cayenne (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Cayenne
Trésorerie de Cayenne Ile
SIP-SIE de Gaillac
CDI-SIE de Gaillac
Trésorerie de Gaillac-Cadalen
Décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I
L'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics est rattaché à l'université Aix-Marseille-I.
Arrêté du 9 mars 2011 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion pour l'année 2011
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 6 emplois en droit public et 12 emplois en sciences de gestion.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2011, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 mai 2011, à minuit, (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques "Concours, emplois et carrières", "Les enseignants-chercheurs", "Les concours nationaux d'agrégation".
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, et de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle joint en annexe ;
f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
g) Pour les candidats en droit public :
― une liste de dix travaux de leur choix ainsi qu'une liste d'au moins trois enseignements effectués ;
― une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve.
Pour les candidats en sciences de gestion :
― une liste de travaux de recherche.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures admises à concourir et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 3.
L'inscription sur cette liste ne fait pas obstacle à la vérification ultérieure de la justification par les candidats des conditions prévues à l'article 2, laquelle devant intervenir au plus tard à la date de nomination.
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs travaux et activités :
― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche et leurs activités ;
― un exemplaire de leurs travaux, ouvrages et articles de leur choix dont le nombre sera fixé par le jury.
Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART.
49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Prénom usuel :
Téléphone professionnel :
Titres universitaires :
(Pour la thèse, l'HDR... préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
Etablissement d'affectation :
Inscriptions antérieures à ce concours :
à M. , recteur de l'académie de , chancelier des universités
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
Coller ici
une photo
d'identité
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Arrêté du 9 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 9 mars 2011, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe.
Quatre postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement : méthodes d'enquêtes, systèmes innovants, transport de marchandises, optimisation énergétique ;
― qualité, sécurité et optimisation des systèmes de transport : technologie pour l'optimisation, facteurs humains, modélisation des systèmes ;
― transport et santé : biomécanique.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur, des sciences de l'information et de la communication et des sciences de la vie.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.iftsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2011, à 17 heures.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 13 mai 2011, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, sous format électronique, à l'adresse suivante : chercheurs-concours@ifsttar.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au siège de l'IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, 77420 Champs-sur-Marne.
Arrêté du 9 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 9 mars 2011, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
Cinq postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement ;
― qualité, sécurité et optimisation des systèmes de transport, facteurs humains ;
― transport et santé.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011.
Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature au plus tard le 13 mai 2011, à 17 heures.
Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Registre de l'agriculture (V)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Registre de l'agriculture
- Le registre de l'agriculture comprend :
« 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
« 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les actes et pièces qui doivent être déposés en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R.
123-3 du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, il demande à ce centre, en vue de son immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
- Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;
« 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.
- Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
« Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
Après réception du dossier complet, le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.
« Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à l'article D.
311-11 ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.
- Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
- En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D.
311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau siège.
« Mention est faite des sièges antérieurs et des chambres d'agriculture où a été immatriculée la personne avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
« Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le président de la chambre d'agriculture du nouveau siège au président de la chambre d'agriculture de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au registre.
- Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;
Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;
Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.
- Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
- Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs.
Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.
« Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.
« Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.
« Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.
« Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.
« Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.
« Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.
« Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
« Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
REDEVANCE
Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L.
526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés
Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L.
526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié, transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole prévu à l'article L.
526-14 du code de commerce et délivrance du récépissé
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue à l'article L.
526-17-II du code de commerce et délivrance du certificat
Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D.
Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D.
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Au terme du diagnostic mentionné à l'article R.
1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.
Le schéma tient compte :
1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;
2° Des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;
3° Des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L.
4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;
5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues par l'article L.
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
« Art. 2.-Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ;
― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
― Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire national de référence.
Ce laboratoire national de référence est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Sont agréées pour la recherche des EST caprines les épreuves de diagnostic suivantes :
L'examen histologique.
L'immuno-histochimie.
La technique du Western Blot.
Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) 999/2001 visé ci-dessus.
Les épreuves de diagnostic des EST caprines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
― La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic immuno-histochimique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic des EST caprines par la technique du Western Blot est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST caprines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
― La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST caprines par la technique du Western Blot de discrimination est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 23 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 15 mars au 31 octobre 2011
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 15 mars jusqu'au 31 octobre 2011 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2011 au titre de la campagne scientifique de marquage.
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.
Pendant la période d'arrêt, la licence communautaire du navire est suspendue ; aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée ; les navires devront rester amarrés à leur poste ; les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devront être préalablement et expressément autorisés par l'administration.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à soixante jours.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.
Pe = Pem/N × T × M
Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire pendant la période indicative ;
N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;
T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;
M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,
Pe = 1 787,50 × M (en euros).
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 30 novembre 2011 inclus.
Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée.
Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer.
Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 15 mars et le 31 octobre inclus.
Décision du 21 mars 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, et M. Frédéric Mougin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la sortie du statut coopératif
La société civile coopérative du groupement médical de Pléneuf-Val-André est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Arrêté du 3 mars 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mars 2011 :
Ajzenberg (Henri, Nathan), né le 2 février 1940 à Bordeaux (Gironde), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amiel (Marie), née le 7 avril 1920 à Salonique (Grèce), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berman (Szaja, Wolf), né le 12 mai 1894 à Bedzin (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bondar (Fritz), né le 28 janvier 1923 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztejn (David), né le 5 janvier 1904 à Siedlice (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztejn (Robert), né le 8 novembre 1928 à Paris (10e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borowicz, née Anysch (Rywska) le 20 octobre 1867 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borowicz (Schmilo), né le 25 juin 1860 à Sokoly (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borowitsch (Joseph), né le 18 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein, née Braunstein (Tony) le 3 mai 1903 à Bucarest (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brener, née Jerhanger (Marie) le 1er janvier 1870 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brenman (Pinkus), né en 1896 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenman, née Brajtman (Raczel, Laja) le 14 février 1896 à Sokolow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresler (Efraim), né le 2 septembre 1900 à Pabiana (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresler, née Goldberg (Laja) le 6 août 1898 à Pabiana (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bruck (Paul, (Pawel), né le 19 octobre 1866 à Czernigow (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bruck, née Tcherkaskai (Sara) le 16 octobre 1877 à Kiev (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brust, née Eisenbaum (Chana) le 15 juin 1915 à Lodz (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Buch (Céline), née le 20 juillet 1930 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buch (Suzanne), née le 4 septembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchner, née Jakubowicz (Masza) le 16 août 1893 à Lask (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulinski (René), né le 11 avril 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bulka (Esther), née le 8 février 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulwa (Rosette), née le 14 août 1935 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burkowsky (David), né le 17 janvier 1902 à Odessa (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Charvet (Alexandre, Jean), né le 7 juin 1902 à Lyon (Rhône), décédé le 15 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Ejdelman (Symcha), né le 1er juillet 1931 à Kalisz (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erner (Wolf, Zanwel), né le 13 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Estroumsa (Israël, Jacob), né en 1896 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler, née Kunstler (Mina) le 20 février 1912 à Turka (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furst (Herbert), né le 23 octobre 1890 à Metz (Moselle), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fürst (Andor), né le 27 janvier 1907 à Neudorf (Hongrie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furtner (Boruch), né le 1er janvier 1925 à Brzeziny (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Futerhendler (Israël), né le 21 septembre 1892 à Tomatzow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerhendler (Rosa), née le 25 juillet 1921 à Neusatz (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerhendler, née Bornsleyn (Sarah) le 24 janvier 1898 à Tomatzow (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabes (Ajzyk), né le 18 octobre 1907 à Plock (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gadea-Valiente (Félipe), né le 23 août 1904 à Segura de Banos (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gaftarnik (Ténia), née le 1er janvier 1909 à Sokolojpolaski (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Galarza (René, Antoine), né le 11 juin 1922 à Laruns (Pyrénées-Inférieures), décédé après le 7 mai 1943 en Allemagne.
Galek (Alberte), née le 25 août 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek (Henkel), né le 26 janvier 1890 à Povonski (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek, née Baknadel (Pauline) le 10 décembre 1889 à Paris (4e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek, née Guntowitch (Rachel) en 1873 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Galo (Ambroise), né le 27 avril 1909 à Saint Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Inférieures), décédé en février 1945 à Fallersleben (Allemagne).
Galpern, née Lipschutz (Dina) en 1870 à Radviliskis (Lituanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gandereau (Louis), né le 17 juin 1895 à Louhans (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Ganon (Edmond, Albert), né le 20 janvier 1918 à Smyrne (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ganvert, née Ganvert (Rebecca) en 1876 à Pesky (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garbarz (Hersz), né le 19 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Garnier (Emmanuel, Isaïe, François), né le 29 novembre 1894 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Garnier (Michel, Paul, Camille), né le 29 septembre 1922 à Poitiers (Vienne), décédé le 8 avril 1945 en Autriche.
Heger (Lyfsza), née le 7 avril 1894 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Marcel), né le 31 mai 1930 à Paris (19e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kardesch, née Gesudheit (Brucha, Gitla) le 14 novembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kardesch (Hermann), né le 20 février 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasztanska (Bajla, Rachla), née le 30 octobre 1924 à Pincziew (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katchouk, née Achkinazi (Frima) le 1er mars 1889 à Odessa (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katzenberg, née Katzovitch (Anna) le 5 juillet 1896 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katzenberg (Chaim), né le 1er août 1893 à Odessa (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katzenberg (Hélène), née le 18 septembre 1919 à Paris (15e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katzman (Simon), né le 3 octobre 1893 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Walter), né le 6 avril 1921 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kerner (Icyk, Binem), né le 7 novembre 1905 à Czestochowa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenbaum (Henri, Maurice), né le 25 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenbaum (Joseph, Kelman), né le 18 janvier 1904 à Ostrewice (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kestelbandt, née Jancovici (Gisèle) le 17 juillet 1889 à Braila (Roumanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenbaum (Sura), née en 1901 à Sokolow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschenbaum (Daniel), né le 23 mai 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kirschenbaum (Henri), né le 15 avril 1920 à Uffa (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Klebanoff (Jacques), né le 20 mai 1879 à Minsk (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klebe (Salomon), né le 10 mars 1877 à Rhina (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Galet (Irène) le 11 novembre 1911 à Mirbator (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klipatch, née Tcherkoff (Sivia) en 1882 à Theodessa (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klipatch (Ziskel), né en 1868 à Brest-Litovsk (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kopilovitch, née Schwartz (Charlotte) le 14 avril 1896 à Paris (3e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kosmala (Eyzyk), né en 1882 à Zawiercie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kosmala (Fajwel), né le 24 janvier 1913 à Zawiercie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kosminski (Erich), né le 17 mai 1888 à Dresde (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Krako (Siegfried), né le 20 février 1906 à Dusseldorf (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Krasnobroda (Szlama), né le 13 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krawiecki (Osio, Oscar), né le 26 décembre 1906 à Orla (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreczmer, née Mochkowitz (Esther) le 26 novembre 1891 à Yezowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreczmer (Ruth), née en 1904 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremer (Isaac), né le 25 janvier 1903 à Swency (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kremer (Sophie), née le 4 juillet 1904 à Litva (Lituanie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremsky, née Bialeck (Hana, Itta) le 10 novembre 1908 à Lask (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremsky (Joseph), né le 3 mars 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krepsman, née Milgrom (Pessa) entre le 7 et le 20 avril 1906 à Skierniewice (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kretchner (Liliane), née le 15 avril 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krief (Léon), né le 1er septembre 1912 à Oran (Algérie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kriegel, née Ehrlich (Henriette) le 3 juin 1898 à Stanislau (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krik, née Glass (Fanny) le 6 mai 1892 à Paris (3e) (Seine), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kristeller (Ariane, Rose), née le 2 septembre 1938 à Bordeaux (Gironde), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kronental, née Lejzerson (Gucia) le 1er janvier 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kroviarski, née Szymonoviez (Faiga) le 14 janvier 1901 à Kalisz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krum, née Bauman (Golda) en 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krum (Lajzeb), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krumhorn, née Kalesky (Bertha) le 1er janvier 1884 à Brotslowck (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krwawnik (Chana), née le 27 juin 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krwawnik (Sarah), née le 20 avril 1925 à Tel Aviv (Palestine), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kryczewska (Irèna), née le 7 mars 1919 à Charkow (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztal (Alexandre), né le 22 septembre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztal (Israël), né le 7 octobre 1932 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztal (Luzer), né le 29 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztal, née Libfeld (Perla, Laya) le 1er janvier 1905 à Zwolen (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztalka (Berthe), née le 15 décembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztalka (Chémia dit Charles), né le 19 septembre 1901 à Opatow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krysztalka, née Bander (Marie) le 1er juillet 1904 à Zychlin (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzemien, née Axelroude (Chaya) le 20 décembre 1898 à Zvenigorodka (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzemien (Kalma), né le 22 septembre 1896 à Lenczno (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuchmann (Jacqueline, Berthe), née le 3 octobre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuflik (Moses), né le 20 septembre 1912 à Bale (Suisse), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuhl (Arieth), né le 21 février 1901 à Sezaysk (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuhl (Erna), née le 22 mai 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuhl, née Schulbert (Léa) le 5 juillet 1902 à Novy (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Aron), né le 19 juin 1924 à Kielce (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Esther), née le 23 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Fajga), née le 26 septembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Henri), né le 19 septembre 1941 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg, née Talchman (Laja), née en 1907 à en Pologne, décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Moszek), né le 30 décembre 1907 à Pulawy (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg, née Kuperberg (Zlata) le 4 janvier 1915 à Kielce (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman, née Bedak (Estéra) le 1er janvier 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupermann, née Friedmann (Adèle) le 1er juillet 1872 à Altenstadt (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kupka (Anna, Chana), née le 5 mai 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kupka (Ida, Itée), née le 24 juin 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupka (Jehudyt), née le 14 novembre 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurnentz (Nathan), né le 1er janvier 1923 à Paris (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuszelewic (Berck), né le 28 août 1905 à Brzeskie (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutner (Daniel), né le 24 mars 1890 à Zurich (Suisse), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiatkowski (Albert), né le 13 février 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kwiatkowski, née Kac (Mirla) le 1er janvier 1901 à Nowy Donow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kwintner (Wolf), né le 30 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Kyrman (Léa), née le 1er janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kyrman, née Fogerstein (Pessa) le 31 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naïm (Israël, Isidore), né le 13 avril 1893 à Alexandrie (Egypte), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Najman, née Kon (Hinda) le 20 mars 1893 à Ciechanow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Namer (Salvator, Yechoua), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nathan, née Koenigsdorff (Pauline) le 7 janvier 1884 à Mayence (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuhaus (Mordka), né le 18 juin 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuman, née Blank (Gitta) le 12 novembre 1916 à Braïla (Roumanie), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papierman (Isaac, Noël), né le 7 mai 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 21 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Papiernik (Icek), né le 15 août 1903 à Przysucha (Pologne), décédé le 17 ou le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabe (Jacob, Mayer), né le 22 septembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Rabinovici (Haïm), né le 18 novembre 1894 à Jassy (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowicz (Aron), né le 12 novembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowicz (Lisa), née le 27 août 1930 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Racimor, née Liverant (Sarah, Szyfra) le 17 septembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radominsky, née Lachmann (Régina) le 25 septembre 1895 à Neuteich (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rafalowicz (Naftal), né le 28 septembre 1886 à Kielce (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchert, née Zaidman (Fajge) le 11 novembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchgod (Gedalge, Daniel), né le 16 février 1925 à Sierpe (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rak (Malka), née le 20 février 1912 à Ozorkow (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rapaport (Iser), né le 29 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphael (Salomon), né 1882 à Salonique (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Laja), née le 30 décembre 1922 à Czestochowa (Pologne), décédée fin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rappel (Chaïm, Elyzer), né le 13 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappel, née Sztrangman (Esther) le 24 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappel (Joseph), né le 12 février 1930 à Paris (19e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raszewska (Ginette), née le 4 juillet 1939 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raszewski (Félix), né le 20 février 1895 à Lowenstadt (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rattelbank (Chaïm), né le 15 octobre 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechtmann, née Handzel (Cypora) le 28 juin 1896 à Przemysl (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Regienbogen (Israël), né le 28 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reisz (Emmanuel), né le 9 juin 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 8 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Richier (Luce, Armande, Aimée, Marguerite), née le 15 novembre 1916 à Lahaymeix (Meuse), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richier, née Cardinet (Marguerite, Jeanne) le 16 octobre 1879 à Paris (5e) (Seine), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richier (Odette, Jeanne, Madeleine), née le 10 août 1911 à Lahaymeix (Meuse), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Bernard), né le 18 septembre 1924 à Metz (Moselle), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rovinsky (Jacques), né le 7 novembre 1936 à Colmar (Haut Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rovinsky (Simon), né le 19 février 1930 à Colmar (Haut Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Bernath), né le 25 juillet 1939 à Sedan (Ardennes), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Régina), née le 9 décembre 1937 à Sedan (Ardennes), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein (Simon), né le 23 mars 1936 à Sedan (Ardennes), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blinder (Jean), né le 5 février 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Brodschi, née Bronstein (Liba) le 28 février 1903 à Chisinau (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Erthmann, née Sprung (Berthe) le 22 octobre 1890 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Erthmann (Judel), né le 8 août 1884 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Erthmann (Roger, René), né le 5 novembre 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Francblu, née Goldstein (Sura) le 1er janvier 1885 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Friedrick (Justine), née le 14 avril 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Garfunkel (Bernard), né le 24 septembre 1930 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garfunkel (Irène, Sylvie), née le 19 mars 1936 au Perray-en-Yvelines (Seine-et-Oise), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garfunkel, née Joffe (Mary) le 6 novembre 1905 à Riga (Lettonie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gargui (Santos), né le 4 janvier 1917 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Holz (Emmanuel), né le 6 mars 1940 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand (Jacques, (Jacob), né le 31 mars 1934 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jurkiewiez (Alain), né le 2 juin 1936 à Etterbeck (Belgique), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahan (Olga), née le 24 octobre 1925 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kane (André), né le 25 octobre 1939 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazar, née Eskenazi (Mazalto) le 1er janvier 1910 à Andrinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rachow (Isak), né le 16 octobre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchenbach (Andrée), née le 6 août 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rajchenbach, née Lichterman (Chana, Leja) le 28 avril 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rapoport (Joseph, Charles), né le 12 avril 1892 à Novagrondok (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Ratner (Arcadio), né le 20 août 1880 à Minsk (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Redler (Fajga, Ruchla), née le 5 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Reich (Léon), né le 16 mars 1919 à Homécourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Reiner, née Nachenski (Emilie, Etta) le 15 mai 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Reiner (Szlama, (Salomon), né le 1er mai 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Reingewirtz, née Hoffnung (Sara) le 6 octobre 1902 à Kalisz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Reiss (Henri), né le 26 novembre 1905 à Keltz (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à (sans autre renseignement).
Reiss (Marcel), né le 28 décembre 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 en Allemagne.
Reisz, née Goldstein (Sérène) le 18 avril 1903 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reisz (Solange), née le 28 septembre 1931 à Paris (11e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Reiter, née Jancovici (Debora) le 18 août 1878 à Braila (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Reiter (Nathan), né le 20 août 1868 à Foscani (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Rimmermann, née Houlmann (Haja) en 1870 à Krasnow (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rittvo (Israël, Noé), né le 18 avril 1883 à Salaki (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Roterman (Chaim), né le 21 février 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Sterber (Suzanne), née le 22 octobre 1938 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwalberg (David), né le 4 mars 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwalberg (Hermann), né le 5 février 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tajtelbom (Bernard), né le 24 juillet 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Westreich (Michel), né le 24 février 1940 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mars 2011, M. Broyer (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité, service qualité, délégation de secteur de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 21 mars 2011, est nommé membre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en tant que personnalité qualifiée désignée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé :
Le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie, en remplacement du docteur Kantor (Guy).
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
Arrêté du 23 février 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2011, M. Christophe HARDIN, conseiller personnel navigant du syndicat des compagnies aériennes autonomes, est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Marc BENEDETTI.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, Mme Séverine Larere, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 28 mars 2011.
Mme Séverine Larere est, à compter de la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date 17 mars 2011, M. THABARD (Arnaud, Maurice, Joseph, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2011, M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
M. VERIGNON (Jean-Vincent, Sylvain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON et Michel ROLLAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hyères (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON et Michel ROLLAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND et Jean-Vincent VERIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Lambert (Caroline, Stéphanie, Sophie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Meneau, Julien Sounalet et Caroline Lambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Meneau, Julien Sounalet et Caroline Lambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CHASSAVA (Maurice, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Maurice CHASSAVA et Me Alain WEINGAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Maurice CHASSAVA et Me Alain WEINGAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain WEINGAND, huissier de justice associé, à la résidence de Villeneuve-sur-Lot, 47300, 5, rue Gambetta ».
M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yann Kerbriand Philippe Doucet Sophie Bloudeau Leroux et Caroline Ober Gegaden, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Kerbriand Postic (Yann, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yann Kerbriand Philippe Doucet Sophie Bloudeau Leroux et Caroline Ober Gegaden, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Kerbriand Philippe Doucet Sophie Bloudeau Leroux et Caroline Ober Gegaden, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Philippe Doucet Sophie Bloudeau Leroux Caroline Ober Gegaden et Antoine Devillars, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues.
L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.
La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions.
Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2011, Mme Saint-Martin (Katia, Marie), épouse Sarrailh, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Paul Larcher, Jacques Jauregui, Jean-Yves Sarrailh et Pierre Sarrailh, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme Debouzy (Valérie, Mireille, Andrée), épouse Duchêne, huissière de justice à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube) dont était titulaire Mme Debouzy (Valérie, Mireille, Andrée), épouse Duchêne, est supprimé.
Mme Debouzy (Valérie, Mireille, Andrée), épouse Duchêne, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne Jaouen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Jaouen, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : Anne Jaouen et Valérie Debouzy-Duchêne, huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Anne Jaouen et Valérie Debouzy-Duchêne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Schmit (Daniel), ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 18 mars 2011 portant radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Richer (Jacques), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 5 février 2011.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 portant admission à la retraite à compter du 5 février 2011 de M. Jacques Richer sont annulées.
Arrêté du 21 mars 2011 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Olivier HUART, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre et radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 17 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Gilles DELVAUX, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Jean-Alain HERNANDEZ, ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2011 au troisième concours d'entrée de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2011 :
M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2011 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
M. Colin (Christian), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
Mme Devauchelle (Anne), productrice ;
Mme Mazerat (Marie), directrice développement offre, groupe Bernard Julhiet ;
Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile.
En cas d'empêchement de M. Dieuleveux (Thierry), la présidence du jury sera assurée par M. Colin (Christian).
Arrêté du 8 mars 2011 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2011 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Sauzey (Philippe), inspecteur général de l'administration, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2011 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
Mme Gontier (Nicole), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gray (Gilles), contrôleur général de la police nationale ;
Mme Merle (Florence), professeure de chaire supérieure ;
Mme Petit (Marie-Solange), retraitée, CFDT ;
M. Soubirous (Philippe), enseignant du premier degré en détachement, FO ;
M. Vinaches (Paul), professeur agrégé de sciences sociales.
En cas d'empêchement de M. Sauzey (Philippe), la présidence de ce jury sera assurée par M. Vinaches (Paul), professeur agrégé de sciences sociales.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
M. Bonhomme (Alain), inspecteur général des affaires culturelles, CGT ;
Mme Girerd-Chappotteau (Pensée), administratrice adjointe à l'Assemblée nationale ;
Mme L'Aot (Delphine), conseillère des affaires étrangères ;
Mme Nathan (Michèle), membre du Conseil économique, social et environnemental, CFDT ;
M. Simon-Doutreluingne (Pascal), professeur en classe préparatoire ;
Mme Tournadre (Fabienne), maître de conférences.
En cas d'empêchement de M. Sauzey (Philippe), la présidence de ce jury sera assurée par Mme L'Aot (Delphine), conseillère des affaires étrangères.
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2011, M. Guillaume GAUBERT, chef de service à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Vincent BERJOT.
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.
Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.
Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à la première phrase de l'article L.
444-1, de manière à permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des sports en date du 17 mars 2011, M. François MOREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public dénommé « Institut français du cheval et de l'équitation ».
En cas d'empêchement de celui-ci, M. Christian-Lucien MARTIN, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, est nommé suppléant.
Par arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 30 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Noëlle POMMIE.
Arrêté du 31 janvier 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain TEYSSONNEYRE.
Arrêté du 21 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2010 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
Financement du FPSPP.
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
Mixité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
134-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « Elle comprend, en outre : » à la fin du premier alinéa de cet article.
Le surplus de l'article L.
134-6 du même code est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-55 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Jeunesse active de Mirza
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse active de Mirza et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-56 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Jeunesse et Vie
L'association Jeunesse et Vie est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 97,7 MHz à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse et Vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-57 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane
L'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 95 MHz à Cayenne.
Décision n° 2011-58 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Ouest FM
L'association Ouest FM est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz, sur les fréquences 95,9 MHz à Kourou, 89,6 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni et 104,9 MHz à Sinnamary.
Décision n° 2011-59 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Voix dans le désert
L'association Voix dans le désert est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana.
La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-60 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Union pour la défense des libertés (UDL)
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni.
La présente décision sera notifiée à l'association Union pour la défense des libertés (UDL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-66 du 15 février 2011 mettant en demeure la SARL Eurocontact
La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques posées par la décision du 21 février 2006, modifiée par la décision du 16 mars 2010, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée pour la diffusion de son service sur la fréquence 99,3 MHz à Corbeil-Essonnes.
La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques posées par la décision du 24 juillet 2007, notamment les limitations de rayonnement imposées pour la diffusion de son service sur les fréquences 88,8 MHz à Fontainebleau et 88 MHz à Melun.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 modifiant la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 autorisant la commune des Hautes-Rivières (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
Site de diffusion : Mont de Fékir ;
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Reims-Hautvillers (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-96 du 1er mars 2011 modifiant la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 complétant la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 susvisée, l'allotissement n° 153 est modifié comme suit :
apparente rayonnée
maximum (W) (1)
Décision n° 2011-97 du 1er mars 2011 modifiant la décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
L'annexe V de la décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Alpes 1.
Secteur d'implantation : Saint-Etienne-en-Devoluy.
Adresse du site : col de Rabou, Saint-Etienne-en-Dévoluy (05).
La présente décision sera notifiée à la SARL Alpes Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-98 du 1er mars 2011 modifiant la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe II de la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes
La société N7 TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé N7 TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ N7 TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE N7 TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé N7 TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
N7 TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée N7 TV, immatriculée le 14 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 518 854 138.
Son siège social est situé 42, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis(e).
N7 TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
Le programme fourni par des tiers ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposées à l'éditeur.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée en son article 73 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS N7 TV,
Warin
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ SAS N7 TV
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société N7 TV
Le capital social de la société N7 TV est de 122 500 € et est réparti de la manière suivante :
Association Télénantes
LACO
AUDENCIA
CCO
au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
L'association Télénantes est une association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe à Nantes.
Le numéro unique d'identification de l'association est : 443 137 841.
La présidente de l'association est Mme Elisabeth CLEMENT.
Liste des mandataires sociaux de la société N7 TV
Les mandataires sociaux de la société N7 TV sont :
M. Eric WARIN, président ;
Mme Elisabeth CLEMENT, directrice générale.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR N7 TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Elisabeth CASTAGLIOLA, vice-présidente de la commission éducation et formation, CESE ― M. Jean-Noël d'ACREMONT, retraité (ancien PDG des chantiers d'Alstom).
Mme Elette GUEDON, professeur des écoles.
Mme Carole LERENDU-LIZE, enseignant-chercheur.
Mme Delphine POULBANGUI, sauvegarde de l'enfance.
M. Yvan TREBERN, avocat.
M. Dominique HAMON, président SNVBA.
Mme Sylvette MAGNE, secrétaire générale Le Fanal.
La société N7 TV est contrôlée, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, par l'association Télénantes.
Décision n° 2011-100 du 2 février 2011 modifiant la décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision à compter du 2 février 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Loos Wattignies
(1) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 335°, 250 W dans la direction d'azimut 120°, 500 W dans la direction d'azimut 190°, 1 kW dans la direction d'azimut 245°.
Décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
Est ajoutée à la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susviséel'annexe suivante :
Nom du service : Espace.
Zone de planification : Louviers.
Adresse du site : centre d'intervention et de secours, route de Charleval, Fleury-sur-Andelle (27).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-CA-02 du 28 février 2011 modifiant la décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
Par délibération en date du 20 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 20 mars 2011 au 30 juin 2011.
Site : 107, chemin des Fourches, Castres (81100).
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L.
821-9 qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
Par une délibération en date du 15 février 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 juin 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique de Bordeaux et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2011 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Culture et Information
(Aquitaine Radio Diffusion)
Zone : Marmande, fréquence : 103,6 MHz.
Association Quartier Orange Votre Radio
(Attitude)
Zone : Ruffec, fréquence : 90,7 MHz.
Zone : Angoulême, fréquence : 98,3 MHz.
Association C.102
(Castel FM)
Zone : Casteljaloux, fréquence : 92 MHz.
Association La Clé des Ondes
(La Clé des Ondes)
Zone : Bordeaux, fréquence : 90,1 MHz.
Association Cristal FM
(Cristal FM)
Zone : Terrasson, fréquence : 106,7 MHz.
Association Canton Vernois FM
(CVFM)
Zone : Grun Bordas, fréquence : 93,6 MHz.
Zone : Mussidan, fréquence : 107,2 MHz.
Zone : Ribérac, fréquence : 94,8 MHz.
Zone : Vergt, fréquence : 89 MHz.
Association Radio Espoir
(Espoir FM)
Zone : Port-Sainte-Marie, fréquence : 104 MHz.
Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh
(Euro Info Pyrénées Métropole EIPM)
Zone : Hagetmau, fréquence : 93,8 MHz.
Zone : Pau, fréquence : 96,6 MHz.
Association Entzun Ikus
(Gure Irratia - Antxeta Irratia)
Zone : Hasparren, fréquence : 90,5 MHz.
Zone : Macaye, fréquence : 106,6 MHz.
Zone : Ascain, fréquence : 90,5 MHz.
Zone : Sare, fréquence : 90,5 MHz.
Zone : Hendaye, fréquence : 90,5 MHz.
Association Radio Surgères
(Hélène FM)
Zone : Surgères, fréquence : 89 MHz.
Zone : Saint-Jean-d'Angély, fréquence : 102,9 MHz.
Association Irulegiko Irratia
(Irulegiko Irratia)
Zone : Saint-Jean-Pied-de-Port, fréquence : 91,8 MHz.
Zone : Saint-Palais, fréquence : 94,2 MHz.
Zone : Les Aldudes, fréquence : 100,7 MHz.
Association Isabelle FM
(Isabelle FM)
Zone : Périgueux, fréquence : 102,9 MHz.
Zone : Tocane-Saint-Apre, fréquence : 91,3 MHz.
Association la Voix de l'Armagnac
(La Voix de l'Armagnac)
Zone : Gabarret, fréquence : 100,7 MHz.
Association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste
(La Voix du Béarn La Bouts de Nouste)
Association Mélodie FM
(Mélodie FM)
Zone : Libourne, fréquence : 89,3 MHz.
Zone : Castillon-la-Bataille, fréquence : 89,1 MHz.
Association Alpha 24
(Newest)
Association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée
(Orion 87,6 - La Voix de la Vallée)
Zone : Bergerac, fréquence : 87,6 MHz.
Association Radio Diffusion charentaise
(RDC)
Zone : La Rochefoucauld, fréquence : 93,4 MHz.
Association des Quatre Cantons - Radio 4
(Radio 4)
Zone : Villeréal, fréquence : 98,3 MHz.
Association Radio Bonne Humeur
(Radio Bonne Humeur)
Zone : Bayonne, fréquence : 98,3 MHz.
Association du Centre biblique protestant
(Radio Bonne Nouvelle)
Association Radio Bulle
(Radio Bulle)
Zone : Agen, fréquence : 93,6 MHz.
Association Cadence Musique
(Radio Cadence Musique)
Zone : Cercoux, fréquence : 99,2 MHz.
Association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche
(Radio Campus Bordeaux)
Association Radio Collège
(Radio Collège)
Zone : La Rochelle, fréquence : 95,9 MHz.
Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers
(Radio Entre-deux-Mers)
Zone : Sauveterre de Guyenne, fréquence : 98,4 MHz.
Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque
(Radio Lapurdi)
Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud Charente
(Radio Liberté 96,1)
Association Radio Mendililia
(Radio Mendililia)
Zone : Mauléon, fréquence : 89,6 MHz.
Zone : Tardets, fréquence : 92,5 MHz.
Association Radio Oloron
(Radio Oloron)
Zone : Oloron-Sainte-Marie, fréquence : 89,2 MHz.
Association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs
(Radio Païs)
Association Radio Pau d'Ousse
(Radio Pau d'Ousse)
Association pour le développement de la communication en Périgord
(Radio Périgueux 103 - Radio Plaizance)
Zone : Plazac, fréquence : 95,9 MHz.
Association Centre social et socioculturel de Pons
(Radio Pons)
Zone : Pons, fréquence : 97 MHz.
Association Les Amis de Don Quichotte
(Radio Star)
Association Radio Vallée Bergerac
(Radio Vallée Bergerac)
Association Radio Vallée de l'Isle
(Radio Vallée de l'Isle)
Zone : Montpon-Ménestérol, fréquence : 101,4 MHz.
Association Radio Vallée Vézère
(Radio Vallée Vézère)
Zone : Sarlat, fréquence : 98,5 MHz.
Association Accords 16
(RCF Accords 16)
Zone : Confolens, fréquence : 104,1 MHz.
Zone : Chalais, fréquence : 96,9 MHz.
Association RCF Accords Charente-Maritime
(RCF Accords Charente-Maritime)
Zone : Royan, fréquence : 88 MHz.
Zone : Saintes, fréquence : 90,5 MHz.
Association Aquitaine Partage
(RCF Bordeaux)
Zone : Arcachon, fréquence : 94,6 MHz.
Association Les amis de RIG
(RIG)
Association Média Radio Baby Boom
(Souvenirs FM)
Zone : Dax, fréquence : 88,6 MHz.
Association Terre Marine
(Terre Marine FM)
Zone : Ile d'Oléron, fréquence : 88,8 MHz.
Zone : Rochefort, fréquence : 94,8 MHz.
Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication
(TRG)
Association Xiberoko Botza
(Xiberoko Botza)
Zone : Pagolle, fréquence : 88,8 MHz.
Association radiophonique du Langonnais
(ARL)
Zone : Langon, fréquence : 92,9 MHz.
Association pour le développement de l'information et de la communication
SARL Canal Tropical Production
(Blackbox)
Association Média Plus
(Demoiselle FM)
Association Born Radio
(Fréquence Grands Lacs)
Zone : Biscarosse ville, fréquence : 89,3 MHz.
Zone : Sainte-Eulalie-en-Born, fréquence : 93,7 MHz.
Zone : Mimizan, fréquence : 91,1 MHz.
Zone : Biscarosse plage, fréquence : 98,3 MHz.
SARL Technique et production audiovisuelles (TPA)
(Gold FM)
Association Oxygène
(Inside)
Association Radio Côte d'Argent
(Radio Côte d'Argent)
Association Ile de Ré Radiodiffusion
(Soleil de Ré)
Zone : Ars-en-Ré, fréquence : 104,1 MHz.
SARL Blanc Bleu Communication
(WIT FM)
Zone : Lacanau, fréquence : 99,1 MHz.
Zone : Lesparre, fréquence : 90,9 MHz.
Par délibération en date du 20 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Ecclésia
ECCLESIA
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 février 2011, M. Claude-Sylvain Lopez, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Lyon, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2011.
L'emploi de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de Loire-Atlantique (44) est vacant au 1er juillet 2011.
La région Pays de la Loire et le département de Loire-Atlantique connaissent une progression démographique continue et un véritable dynamisme économique, social et culturel.
Chaque année, 13 000 nouveaux habitants sont accueillis en Loire-Atlantique, la métropole régionale en attirant pour sa part près de la moitié.
Les collectivités territoriales et les partenaires de l'action publique (opérateurs de l'Etat, réseaux associatifs) accompagnent et relaient ce développement.
Les grands projets structurants à venir, notamment la création d'un nouvel aéroport pour le grand ouest, confortent l'attractivité du territoire.
Avec environ 80 agents provenant de cinq services différents, la direction de la cohésion sociale dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre, au plan local, des politiques en faveur de la jeunesse, de la vie associative, du développement du sport et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les personnels chargés de la politique de la ville, affectés à la DDCS, sont mis à la disposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint, chargé de la politique de la ville.
Les politiques sociales du logement couvrant toute la chaîne du logement sont un champ propice d'innovation pour tous les acteurs de cette politique publique.
Par la conduite d'une action publique ciblée veillant à préserver les équilibres géographiques, démographiques et socio-économiques, la DDCS contribue à protéger les populations des risques liés à l'exclusion majeure.
En matière de logement et d'hébergement, elle facilite l'accès au logement par la mise en œuvre d'une politique en faveur de la prévention des expulsions et mobilise le contingent préfectoral.
Elle veille à garantir l'accès aux droits fondamentaux des publics en difficultés (logement, travail, santé, égalité, citoyenneté).
Elle assure la promotion de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes et participe à la lutte contre les discriminations.
Elle prépare et met en œuvre les plans de contrôle en direction des structures accueillant des personnes vulnérables et des publics sensibles (mineurs).
Elle contribue à réduire les inégalités territoriales, facilite la mise en œuvre des politiques d'égalité des chances avec le service politique de la ville et promeut les politiques en faveur de la jeunesse, le développement associatif, le développement du sport et la promotion du bénévolat.
La direction de la cohésion sociale participe aux travaux du comité d'administration départemental qui se réunit mensuellement sous l'autorité du préfet de région.
Elle participe également aux réunions thématiques mensuelles organisées avec les autres directions au niveau départemental sur la politique de la ville et le logement, notamment.
Elle fait, en outre, partie intégrante du pôle interministériel constitué sur l'habitat indigne.
L'installation de la direction dans le même bâtiment que celui qui abrite la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, également proche des services de l'ARS (agence régionale de santé), facilite la mise en cohérence des politiques sociales et de la santé.
Par ailleurs, la DDCS siège aux deux commissions de coordination (coordination des politiques de prévention et coordination des politiques médico-sociales) installées auprès de l'ARS.
A l'échelon régional, les relations avec le SGAR et ses services se construisent avec le souci de mutualiser et rationaliser la dépense publique.
Les plateformes RH et achats viennent en appui de la direction dans ces domaines.
Le dialogue avec les responsables de BOP au niveau régional sont assurés dans le cadre de réunions techniques dont le rythme et la fréquence sont fixés différemment :
― mensuel pour le DRJSCS ;
― trimestriel avec la DREAL ;
― semestriel avec le SGAR.
Le réseau des partenaires de l'action publique est très actif : conseil général, villes, caisse d'allocations familiales, associations, mouvement sportif, sur tous les sujets traitant de l'égalité des droits et des chances mais aussi de la politique de la jeunesse et de la vie associative.
L'implantation des grandes têtes de réseau sur la métropole nantaise accroît les sollicitations.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie de services ayant intégré la direction de la cohésion sociale ;
Connaissance approfondie dans un des domaines de politiques publiques portées par la direction ;
Expérience réussie dans la conduite de projets complexes et le management d'équipes pluridisciplinaires ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Papaud (fonctions : secrétaire général, téléphone : 02-40-41-21-01).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme.
Il élabore, anime, évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières et assure le suivi de l'action publique ;
Il assure la mise œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Il est associé aux travaux de la direction relatifs aux négociations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
― de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ;
― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la la sous-direction ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2011
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 29 avril 2011.
des postes à pourvoir
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
Résidence administrative de Villefranche
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Ccedex 03, téléphone : 04-37-53-88-01 ou 04-37-53-88-02
Pour obtenir la liste des médecins agrées vous pouvez contacter
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, 190, rue de Pessac, 33062 BORDEAUX Cedex, téléphone.
Cité administrative, bâtiment G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 TOULOUSE Cedex 6, télépohne : 0826-306-746
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10 rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr, et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier va être organisé par la direction des ressources humaines du secrétariat général au titre de l'année 2011.
Cet examen professionnel est ouvert aux attachés d'administration des ministères économique et financier ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2011, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché (article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié).
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 30 juin 2011 en région parisienne.
Les entretiens se dérouleront à Paris à partir du 12 septembre 2011.
Organisation de l'examen, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 16 mars 2010 fixe les règles d'organisation et de déroulement de cet examen professionnel.
― les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2-D, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 31 mai 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Fiche de fonctions
Elle est transmise au candidat :
― en version dématérialisée sur sa boîte professionnelle dès lors qu'il aura réalisé une préinscription par voie de téléprocédure ;
― en pièce jointe au dossier d'inscription papier.
Dans ce cas, le candidat conserve la possibilité de demander l'envoi de la fiche de fonctions en version dématérialisée sur sa boîte professionnelle.
La fiche est à renseigner de manière dactylographiée, puis à imprimer et à faire viser par le supérieur hiérarchique.
Il est précisé que ce visa ne doit être accompagné d'aucun commentaire ou appréciation sur le candidat.
Toute fiche de fonctions postée ou déposée hors délai ne pourra être prise en considération.
Cette disposition s'applique également aux fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 31 mai 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, Bureau DRH-2D, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
― Les services accomplis en qualité d'agent contractuel ne sont pas comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter aux épreuves.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 23 mars 2011
Arrêté du 25 mars 2011 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-328 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre et le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « et les munitions » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et de la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l'armement et du service interarmées des munitions, » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « de la direction générale de l'armement » sont insérés les mots : « ou du service interarmées des munitions » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ou les munitions » sont supprimés ;
5° A l'article 5, les mots : « , les munitions » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « , ainsi que les munitions » sont supprimés ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « , des rechanges et des munitions » sont remplacés par les mots : « et des rechanges ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et des munitions en service » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et ces munitions » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « et les munitions nouvelles » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et les munitions en service » sont supprimés ;
5° Au 3 de l'article 4, les mots : « et ces munitions » sont supprimés ;
Arrêté du 21 mars 2011 fixant les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense au titre des années 2011 à 2013
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour certains corps du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs, de techniciens du ministère de la défense et de techniciens supérieurs d'études et de fabrications pour lesquels les taux de promotions sont déterminés pour la seule année 2011, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
15 % en 2011, 17 % en 2012 et 18 % en 2013
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié
Filière technique
Corps des agents techniques du ministère de la défense
Corps des techniciens du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
régi par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications
régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié
Filière paramédicale
13 % en 2011-2012 et 16 % en 2013
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié
Technicien paramédical de classe supérieure
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Infirmière et infirmier de classe supérieure
Corps des infirmières et infirmiers civils de soins généraux
Filière sociale
Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
Assistant de service social principal
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.
Arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions
Le service interarmées des munitions, service à compétence nationale, est rattaché au chef d'état-major des armées.
Les états-majors d'armée et la direction générale de l'armement disposent du service interarmées des munitions pour l'exercice de leurs attributions en matière de munitions.
Le service interarmées des munitions est dirigé par un directeur, chef du service.
Le directeur du service interarmées des munitions, officier général, est assisté d'un adjoint qui le supplée dans l'exercice de ses missions.
Le service interarmées des munitions est chargé, dans les limites fixées à l'article 4 :
― En matière de maintien en condition opérationnelle des munitions :
1° De contribuer à la définition de la politique du soutien en munitions des armées, établie par l'état-major des armées, en concertation avec la direction générale de l'armement et les chefs d'état-major ;
2° De contribuer à la conduite des opérations d'armement ;
3° De réaliser ou faire réaliser les opérations de maintenance des munitions en service ;
4° D'apporter une expertise technique.
― En matière de marchés publics, de passer, à la demande d'organismes de la défense, les marchés et contrats relatifs à l'acquisition, la maintenance, l'élimination des munitions et équipements techniques associés.
― En matière de gestion des munitions, d'assurer le stockage avant mise à disposition des forces, la distribution et l'élimination.
Il réalise le désobusage des champs de tir militaires.
― En matière de réglementation :
1° De contribuer à l'élaboration de la réglementation liée à la manutention, au stockage, à la maintenance, au transport et à l'élimination des munitions ;
2° De participer, dans le cadre de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, à la représentation du ministère et à la rédaction des accords dans le domaine des munitions ;
3° De mettre en œuvre les règles en matière de prévention, d'environnement et de maîtrise des risques ; le directeur du service interarmées des munitions approuve les études de sécurité pyrotechniques du service et des magasins de stockage pour les formations relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé.
― D'assurer la préparation opérationnelle des pyrotechniciens militaires.
― Sont exclus de la compétence du service interarmées des munitions :
1° Les marchés relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement en matière d'acquisition, de maintenance et d'élimination de munitions ;
2° Les munitions nucléaires, qu'il s'agisse des vecteurs ou des têtes.
― Relèvent de la compétence du service interarmées des munitions les munitions et équipements de types suivants :
1° Les munitions d'infanterie, d'artillerie et aéronautiques de tous calibres ;
2° Les cartouches pour canons de tous calibres ;
3° Les grenades, bombes, roquettes, mines terrestres et sous-marines ;
4° Les torpilles et leurs éventuels dispositifs pyrotechniques de largage ;
5° Les artifices de démolition, de détresse, de signalisation et de sécurité ;
6° Les fusées et amorces ;
7° Les propulseurs à poudre ;
8° Les missiles et systèmes de missiles complets de tout milieu ;
9° Les leurres et les équipements pyrotechniques de contre-mesures, d'anti-contre-mesures et les équipements à capacité de réaction rapide ;
10° Les systèmes pyrotechniques de mise en œuvre de munitions.
La liste détaillée des munitions et équipements relevant du domaine de compétence du service interarmées des munitions fait l'objet d'une instruction particulière.
Un conseil de gestion suit la performance et fixe les orientations du service interarmées des munitions.
L'organisation et le fonctionnement du conseil de gestion sont fixés par instruction.
Le service interarmées des munitions peut être amené à réaliser des prestations spécifiques au profit d'armées étrangères dans le cadre d'accords internationaux.
Il signe les conventions passées dans ce cadre.
Pour l'exercice des attributions fixées par l'article 3 du présent arrêté, le service interarmées des munitions comprend :
2° Les établissements suivants, dont l'organisation et les attributions sont fixées par instruction :
a) L'établissement principal des munitions “ Bretagne ” ;
b) L'établissement principal des munitions “ Champagne-Lorraine ” ;
c) L'établissement principal des munitions “ Centre-Aquitaine ” ;
d) L'établissement principal des munitions “ Provence-Méditerranée ”.
3° Les dépôts de munitions situés outre-mer et à l'étranger placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer, des forces ou éléments de forces à l'étranger.
L'échelon central mentionné au 1° de l'article 6 du présent arrêté est composé :
1° Du bureau pilotage ;
2° De la division technique ;
3° De la division ressources ;
4° De la division maîtrise des risques ;
5° Du bureau emploi opérationnel.
― Le bureau pilotage est chargé :
1° En matière d'études et de prospective :
a) D'animer les travaux de modernisation du service pour en rationaliser les structures et les effectifs et d'élaborer le schéma directeur infrastructure des emprises ;
b) De participer à l'élaboration de la politique de formation et à l'évolution de la filière pyrotechnie au sein des armées ;
2° En ce qui concerne la coordination interne au service et les relations du service avec les autres organismes :
a) D'assurer la conduite et le suivi de l'information et de coordonner l'action des différentes divisions du service ;
b) D'assurer les relations du service avec les états-majors d'armée et la direction générale de l'armement ;
3° En matière de contrôle de gestion :
a) De proposer le plan stratégique du service, d'élaborer les normes du contrôle de gestion du service et d'en assurer le suivi ;
b) De préparer les travaux du conseil de gestion, d'en suivre les orientations et d'en assurer le secrétariat ;
4° D'assurer le contrôle interne du service ;
5° D'assurer la conduite et le suivi de la qualité au sein du service.
― Le bureau pilotage comprend :
1° Une section études prospectives, coordination et innovation participative ;
2° Une section contrôle de gestion ;
3° Une section contrôle interne comptable ;
4° Une section qualité.
― La division technique assure :
1° La permanence et la continuité du ravitaillement en munitions des armées, en métropole, outre-mer, à l'étranger et en opérations extérieures ;
2° La mise à jour des caractéristiques de base des munitions ainsi que des instructions et directives techniques propres à la fonction munitions relevant de la responsabilité du service ;
3° La gestion du stock de munitions des armées ;
4° La maîtrise technique du stock en mettant en œuvre la planification de la surveillance technique, l'analyse et l'exploitation des faits techniques ;
5° La planification et la conduite de l'élimination des munitions réformées ou déclassées relevant de la responsabilité du service ;
6° L'étude des équipements techniques spécifiques aux missions du service ;
7° L'évolution, le déploiement et le soutien fonctionnel du système d'information logistique des munitions.
La division technique fait réaliser et contrôle le maintien en condition opérationnelle des munitions.
Elle participe à l'expertise technique des munitions en service dans les armées et exploite les incidents et accidents de tir.
Elle participe en outre à la représentation du ministère au sein du comité d'associations de systèmes d'armes « munitions » de l'agence d'entretien et d'approvisionnement de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, du groupe « interchangeabilité des munitions » de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, et contribue à la rédaction des accords de standardisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
― La division technique comprend :
1° Un bureau logistique des munitions ;
2° Un bureau système d'information logistique des munitions ;
3° Un bureau expertise des munitions.
― La division ressources :
1° Assure les fonctions de conseiller administratif, juridique et financier du service ;
2° Arrête la programmation et assure le suivi des crédits dont il est responsable ;
3° Prépare, passe et suit les marchés mentionnés au II de l'article 3 ;
4° Etablit les comptabilités du service et coordonne la préparation des plans et budgets de ses organismes extérieurs ;
5° Effectue la comptabilité des immobilisations et des stocks de munitions ;
6° Assure le suivi des infrastructures et des équipements ;
7° Participe, pour ce qui concerne le service, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'administration et à la formation du personnel.
Elle veille à la satisfaction des besoins du service en matière de ressources humaines ;
8° Veille au soutien interne du service.
― La division ressources comprend :
1° Un bureau budget achats finances ;
2° Un bureau organisation ressources humaines.
― La division maîtrise des risques :
1° Planifie et coordonne la rédaction des études de sécurité pyrotechnique des emprises du service interarmées des munitions et, sur demande, de celles des armées et services ;
2° Contrôle ces études de sécurité pyrotechnique ;
3° Assure le rôle d'expert transport multimodal de la classe 1 des matières dangereuses ;
4° Donne un avis technique sur les demandes de permis de construire au sein des polygones d'isolement des dépôts de munitions du service ;
5° Suit l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement du service ;
6° Conduit la politique de prévention au sein du service.
- La division maîtrise des risques comprend :
1° Un bureau prévention ;
2° Un bureau sécurité pyrotechnique ;
3° Un bureau sécurité protection.
― Le bureau emploi opérationnel :
1° Assure la préparation opérationnelle des personnels militaires du service, en liaison avec les armées et selon le contrat opérationnel fixé par l'état-major des armées ;
2° Assure, en termes d'effectifs et de moyens spécifiques, la montée en puissance et le soutien des opérations extérieures ;
3° Participe à l'élaboration des règles du soutien munitions en opérations extérieures.
― Le bureau emploi opérationnel comprend :
1° Une section projection et planification opérationnelle ;
2° Une section études opérationnelles et préparation opérationnelle.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les établissements suivants, dont l'organisation et les attributions sont fixées par instructions :
b) L'établissement principal des munitions « Champagne-Picardie » ;
c) L'établissement principal des munitions « Alsace-Lorraine » ;
d) L'établissement principal des munitions « Centre » ;
e) L'établissement principal des munitions « Provence » ;
f) L'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
g) L'établissement principal des munitions « Aquitaine ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « par le directeur central du matériel de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; » sont supprimés et les mots : « coordonnateur central » sont remplacés par les mots : « l'autorité de coordination ».
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, les mots : « , un bureau des munitions » sont supprimés ;
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de missiles non aéroportés » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « , hormis ceux gérés par l'armée de terre et la marine » sont remplacés par les mots : « , hormis ceux gérés par le service interarmées des munitions ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , maintenance opérationnelle et munitions » sont remplacés par les mots : « et maintenance opérationnelle » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « (SIMMAD) » sont ajoutés les mots : « et du service interarmées des munitions (SIMu) » ;
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, les mots : « et munitions » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé, les mots : « et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « , la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et le service interarmées des munitions ».
L'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est complété par un XXII ainsi rédigé :
― Le service interarmées des munitions.
Décret du 25 mars 2011 abrogeant le décret du 22 mai 1987 approuvant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lure-Malbouhans (Haute-Saône)
Par décret en date du 25 mars 2011, est abrogé le décret du 22 mai 1987 approuvant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lure-Malbouhans (Haute-Saône).
Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
― la cour administrative d'appel ;
― le tribunal administratif ;
― le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
― la cour d'appel ;
― les cours d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― les juridictions de proximité ;
― le conseil de prud'hommes ;
― le tribunal de commerce ;
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :
― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
― les compétences particulières de la Polynésie française ;
― les compétences partagées ;
― les institutions du territoire :
― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
― l'assemblée de la Polynésie française ;
― le conseil économique, social et culturel ;
― l'identité culturelle de la Polynésie française ;
― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;
― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
― le tribunal administratif de la Polynésie française ;
― les circonscriptions administratives ;
Organisation judiciaire de la Polynésie française :
― le tribunal de première instance ;
― les sections détachées du tribunal de première instance ;
― les secrétariats-greffes des juridictions ;
― les juridictions des mineurs ;
― le tribunal du travail ;
― le tribunal mixte de commerce.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne et de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
Questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
Option n° 2 : la procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001-procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.)
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance.
La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales.
Les principes directeurs du procès.
La procédure devant les tribunaux :
-les dispositions générales ;
-la compétence territoriale ;
-la représentation et l'assistance en justice ;
-le jugement ;
-l'exécution des jugements et arrêts ;
-les notifications ;
-les frais et dépens.
La procédure d'injonction de payer.
Les voies d'exécution.
La juridiction d'appel.
Option n° 3 : le droit pénal
Option n° 4 : la procédure pénale
Option n° 5 : le droit du travail
(Loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations.)
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue.
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée.
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
La rémunération du travail : le salaire.
Les syndicats.
La représentation des salariés dans l'entreprise.
Les conflits collectifs du travail.
Option n° 6 : la procédure devant le tribunal du travail
(Délibération du 15 janvier 2004.)
La compétence.
La saisine.
L'assistance et la représentation des parties.
La procédure de conciliation.
La procédure de jugement.
Le référé.
L'exécution des jugements.
L'arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de coordination de la mise en œuvre des actions financées par le Fonds de solidarité de l'Union européenne
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est désigné, pour une durée de dix-huit mois, comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale de coordination de la mise en œuvre des actions financées par le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur des régions Poitou-Charentes et des Pays de la Loire.
Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Au 2° de l'article 6 et de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation ».
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2011, les dates limites d'inscription au concours de traducteur autorisé par l'arrêté du 2 mars 2011 sont modifiées de la manière suivante :
« La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 7 avril 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L.
420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L.
410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre.
Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.
Délégation est donnée à Mmes Chantal James et Madeleine Zimmermann, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Rémy Lars, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 23 mars 2011 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929, cette pièce remarquable, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de refus de certificat en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999 et pour laquelle son propriétaire a rejeté les offres d'achat faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L.
111-6 du code du patrimoine, se trouvant ainsi placé dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L.
121-1 du code du patrimoine ; en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur sa qualité de trésor national, il apparaît que le refus de certificat opposé le 20 octobre 1999 doit être renouvelé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble complet de boiseries d'appartement constituant les quatre côtés d'une pièce de Jean Dunand, Les Palmiers, vingt-sept panneaux associés, comportant quatre portes pleines et deux portes coulissantes, cornière lumineuse à décrochement, laque arrachée grise, argent et or sur latté, applications de métal laqué noir gravées de motifs géométriques, cet ensemble remarquable, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de refus de certificat en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000 et pour lequel son propriétaire a rejeté les offres d'achat faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L.
121-1 du code du patrimoine ; en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur sa qualité de trésor national, il apparaît que le refus de certificat opposé le 7 janvier 2000 doit être renouvelé.
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Coopération décentralisée (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains s...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Règles particulières en cas de tr...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Compensation des transferts de c...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la tax...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territor...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Principes généraux (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptab...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICA...
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L...
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALE...
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE UNIQUE (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1711-2 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Communes de Mayotte.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Dispositions applicables aux comm...
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D2572-1 (VT)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2572-1 (VT)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R2572-2 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Compétences du président du conse...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Dépenses (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Le président, la commission perma...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Interventions et aides de la col...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Le conseil économique et social ...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Recettes (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Comptabilité (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Gestion des services publics (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité d...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil général (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEME...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Composition du conseil économique e...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Autres compétences (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Composition du conseil de la cultur...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonctionnement du conseil économiqu...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Consultation et proposition (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Coopération régionale (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Culture et éducation (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Transports et exploitation des...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Aménagement du territoire, dév...
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA CO...
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEM...
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre VII : Dispositions particulières à May...
Modifie Code électoral - art. R284 (VD)
Abroge Code électoral - art. R286 (Ab)
Abroge Code électoral - art. R287 (VT)
Modifie Code des juridictions financières - art. R212-29 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE UNIQUE
1711-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
1425-25, ainsi que les 1°,2° et 4° de l'article R.
2561-1, après les mots : « de la Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
2° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles D.
2572-2 qui deviennent respectivement les articles D.
2564-1 est remplacé par un article R.
1° Dans l'intitulé du livre V, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
- La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L.
3334-4 pour les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L.
3° Les titres Ier à IV du livre V sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
― Ainsi qu'il est dit au II de l'article R.
4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R.
4313-3, les mots : "des dépréciations et” sont supprimés.
- Pour son application à Mayotte, l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Pour l'application du 8° de l'article L.
3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L.
3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L.
- La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L.
3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R.
- Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R.
« Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R.
Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
4° Le titre V du livre V est intitulé « Dispositions applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
5° Le chapitre Ier du titre V du livre V est intitulé « Dispositions générales » ;
6° Au livre V, sont abrogés :
b) La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II à IV du titre V ;
c) Les titres VI et VII ;
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
4434-1, après les mots : « et de La Réunion », sont insérés les mots : « et du Département de Mayotte » ;
2° Le titre III du livre IV est complété comme suit :
4437-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code :
« 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
« 4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
« 5° La référence au président du conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
« 7° La référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
« 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
« 2° Le titre III du livre II ;
« a) Le chapitre Ier du titre Ier ;
« b) Les articles R.
4312-3 et les articles R.
« d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;
« c) La section 2 du chapitre IV du titre III.
4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
4437-3.-Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
« 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
« 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
« 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
4437-4.-Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :
« 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;
« 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;
« 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;
« 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
4432-7 sont remplacées par les références aux articles R.
4432-17, les références législatives contenues aux articles R.
3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
5831-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
Le code électoral est ainsi modifié :
284, les mots : «, conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés ;
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal de grande instance ” ou " tribunal d'instance ” ;
« 4° " directeur de La Poste ” au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications ” ;
212-29 du code des juridictions financières est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
Arrêté du 25 mars 2011 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2011, M. PICAND (Jean-Marc), sous-préfet hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Arrêté du 25 mars 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2011, M. Didier SAPAUT, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 2011 dans le corps des administrateurs civils et admis à la même date, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 mars 2011 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'institution générale de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice générale, par intérim, de Mme Danesi (Isabelle).
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
Le schéma régional de santé est élaboré par l'agence régionale de santé sur le fondement d'une évaluation des besoins.
A cette fin, elle effectue un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques.
Le diagnostic porte également sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.
Le diagnostic tient compte notamment :
1° De la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;
2° Des déterminants de santé et des risques sanitaires ;
3° Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
4° De la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;
5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs ;
6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense, des contributions, moyens et interventions du service de santé des armées mentionnés au IV de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mars 2011, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 24 mars 2011 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mars 2011, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
― En qualité de premier président de cour d'appel
M. Alain Mombel, premier président de la cour d'appel de Limoges.
Suppléant : M. Dominique Vonau, premier président de la cour d'appel de Toulouse.
― En qualité de procureur général près une cour d'appel
Mme Catherine Pignon, procureure générale près la cour d'appel de Besançon.
Suppléant : M. Dominique Le Bras, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
― En qualité de membre du Conseil d'Etat
Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat.
Suppléant : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
― En qualité de juge consulaire
M. Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre.
Suppléant : M. Jacques Lassoury, président de chambre au tribunal de commerce de Sens.
M. Philippe Westrelin, président du tribunal de commerce de Grasse.
Suppléant : M. Michel Voltas, président du tribunal de commerce de Tarbes.
Mme Edith Candelier, présidente du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Suppléant : M. Maurice Georges, président du tribunal de commerce de Tours.
Mme Micheline Fargeix, présidente du tribunal de commerce d'Evry.
Suppléant : M. Dominique Magdelaine, président du tribunal de commerce d'Orléans.
M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon.
Suppléant : M. Jacky Bouchaud, président du tribunal de commerce d'Angoulême.
M. Jean-Claude Seugé, président du tribunal de commerce de Versailles.
Suppléant : M. Jean-Jacques Manfroi, président du tribunal de commerce de Troyes.
M. Jean Bois, président du tribunal de commerce de La Rochelle.
Suppléant : M. Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris.
M. Alain Cambon, président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Suppléant : M. Christian Lafourcade, président du tribunal de commerce de Bayonne.
Mme Arlette Berthelot, présidente du tribunal de commerce d'Alençon.
Suppléant : M. Philippe Thibault, président du tribunal de commerce de Nantes.
M. Yves Chaput, professeur des universités à la faculté de droit Paris-I - Sorbonne.
Suppléant : Mme Natalie Fricéro, professeure des universités à la faculté de droit de Nice - Sophia-Antipolis.
M. Bernard Farriol, membre du Conseil économique, social et environnemental.
Suppléant : Mme Gisèle Ballaloud, membre du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. SONRIER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Christian SONRIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. GARDERE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Alain GARDERE, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2011, M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à Paris (75), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police aux frontières, chef de l'état-major à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 28 mars 2011.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. Gaubert (Guillaume)
Par décret en date du 25 mars 2011, M. Gaubert (Guillaume), chef de service, adjoint au directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre suppléant de M. Josse (Philippe), directeur du budget, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
Décret du 25 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 25 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur chargé du service des politiques publiques au sein de la délégation générale à l'outre-mer, titulaire ;
Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, suppléante.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale.
Le bureau D 1 :
Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
Il conçoit et élabore les règles relatives aux régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux, TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés) et aux autres taxes sur les transactions (accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
― capacités relationnelles et de négociation, notamment internationale ;
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous directeur des affaires générales au sein du commissariat général au développement durable.
Le sous-directeur des affaires générales assure d'une part une représentation de la commissaire générale au développement durable (CGDD) dans plusieurs comités de pilotage ministériel concernant des domaines à fort enjeux d'évolution (ressources humaines, formation, contrôle interne comptable, systèmes d'information, défense, etc.) et dans ce cadre coordonne des actions internes au CGDD.
Il participe en particulier au comité : « Inter directions d'administration centrale ».
Il anime d'autre part une sous-direction de 60 personnes répartis en cinq bureaux couvrant les domaines suivants :
― personnel, formation et moyens généraux ;
― synthèse et affaires financières ;
― assistance à maîtrise d'ouvrage informatique ;
― gestion délocalisée (Orléans) ;
Il propose les orientations stratégiques en matière de gestion des ressources humaines (500 ETP) ainsi que de gestion logistique, financière, documentaire.
Il assure l'assistance de la directrice de la recherche et de l'innovation, responsable des trois programmes budgétaires (recherche, météorologie, information géographique) (environ 1 Md).
Il assure les conditions de diffusion en matière d'information environnementale.
Rattaché à la commissaire générale au développement durable, il est en relation avec les chefs de service et le directeur d'administration centrale du CGDD.
Il est en tant que de besoin en relations directes avec les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale en particulier des directions générales impliquées dans les programmes budgétaires.
Il est en lien avec la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Il assure les relations avec les représentants du personnel au CGDD.
Mode de fonctionnement
La sous-direction travaille en très étroites relations avec les différents services du secrétariat général en particulier la direction des ressources humaines, le service des affaires financières, le service des politiques supports et des systèmes d'information, le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction de la communication.
Un fonctionnement en mode projet est institué sur certains dossiers.
Aptitude à manager des équipes et à piloter des projets, connaissances budgétaires et comptables, rigueur, sens de l'écoute et de la négociation, capacité à décider.
Michèle PAPPALARDO, commissaire générale au développement durable (tél : 01-40-81-34-50).
Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Un emploi de chargé de mission « directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne (catégorie A+ et tous corps de niveau A+).
Participation à la définition de la stratégie territoriale en matière de gestion des ressources humaines interministérielle (élaboration d'un plan régional de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences pour l'ensemble des services de l'Etat en Bourgogne).
Pilotage et mise en œuvre à l'échelon régional des orientations retenues en matière de GRH.
Organisation et animation du réseau des acteurs locaux de la GRH et du conseil de direction de la plate-forme régionale.
Management de l'équipe composant la plate-forme régionale.
Animer l'équipe composant la plate-forme, piloter l'activité de chacun de ses membres ;
Participer à la définition de la stratégie territoriale en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) interministérielles sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) ;
Elaborer, avec les services déconcentrés concernés, un plan régional interministériel de GPRH pour l'ensemble des services de l'Etat ;
Piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de gestion des ressources humaines (GRH), en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
Apporter un appui aux nouvelles directions départementales interministérielles (DDI) de Bourgogne ;
Organiser, préparer et restituer les conférences multibop ;
Accompagner les redéploiements d'agents publics induits par les réorganisations de services territoriaux de l'Etat ;
Favoriser la recherche de cohérence et proposer au SGAR les mutualisations souhaitables entre services déconcentrés de l'Etat dans le domaine des ressources humaines (mobilité, action sociale, formation...)
Organiser l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH ;
Animer une bourse régionale interministérielle de l'emploi public (BRIEP) ;
Gérer les crédits du programme 148 « fonction publique », sur délégation du préfet de région, responsable du budget opérationnel de programme (BOP) ;
Apporter un appui technique et logistique au fonctionnement de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Bourgogne ;
Conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale, direction des ressources humaines des grandes villes de la région) et avec la fonction publique hospitalière.
Préfets des départements de la région, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, réseau des correspondants RH des services, écoles de formation initiale et continue, responsables locaux RH des fonctions publiques territoriale et hospitalière, administrations centrales (dont DGAFP).
Intérêt pour l'administration territoriale et la réforme de la GRH, ouverture, initiative, capacité à manager une équipe, sens du contact ;
Aptitude à piloter et à animer les réseaux, à coordonner le travail d'équipes pluridisciplinaires ;
Expérience en matière de GRH ou de pilotage de services souhaitable ;
Expérience en matière de contrôle de gestion souhaitable.
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
03-80-44-67-82, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ou
M. Pierre ROLLAND, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, tél : 03-80-44-67-89, mél : carole.ratel@bourgogne.pref.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Bastia
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Bastia est à pourvoir à compter du 5 septembre 2011.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sous-direction des politiques interministérielles, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, avant le 9 mai 2011, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Laurent Gravelaine, sous-directeur des politiques interministérielles, au 01-55-07-41-68, laurent.gravelaine@finances.gouv.fr ― ou M. Luc Cambounet, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, au 01-55-07-42-84 luc.cambounet@finances.gouv.fr.
Vocabulaire de l'environnement
écocondition, n.f.
Définition : Clause subordonnant au respect d'un ou de plusieurs critères environnementaux l'octroi d'une autorisation ou d'une aide financière à une entreprise ou à un organisme.
Voir aussi : écoconformité.
Équivalent étranger : cross compliance requirement.
écoconformité, n.f.
Définition : Adéquation d'un projet, d'une activité ou de leurs conséquences au respect d'une écocondition ou d'une réglementation environnementale.
Note : La vérification de l'écoconformité peut faire l'objet d'une écocertification.
Voir aussi : écocertification, écocondition.
Équivalent étranger : cross compliance.
Vocabulaire des finances et du droit
copiage de carte
Définition : Technique de fraude visant à obtenir les données confidentielles d'une carte de paiement en copiant sa piste magnétique et éventuellement en captant son code secret au moyen d'un copieur de carte installé sur des terminaux de paiement ou de retrait.
Voir aussi : copieur de carte.
Équivalent étranger : card skimming, credit card skimming, skimming.
copieur de carte
Domaine : Finances-Électronique.
Définition : Dispositif technique permettant de lire et de capter frauduleusement les données confidentielles d'une carte de paiement.
Note : Le copieur de carte peut associer un lecteur de carte à un faux clavier ou à une caméra.
Voir aussi : copiage de carte.
Équivalent étranger : credit card skimmer, credit card skimming device, skimmer, skimming device.
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Vu l'avis émis par la Commission consultative des trésors nationaux, réunie le 13 octobre 1999 ;
Vu la décision de la ministre de la culture et de la communication du 20 octobre 1999 ;
Vu les offres d'achat du 16 octobre 2002 et du 23 juillet 2003 ;
Vu la nouvelle demande de certificat d'exportation, déposée le 8 décembre 2010, relative à un meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 décembre 2010 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé a la qualité de trésor national en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999 ; que le propriétaire de ce bien a rejeté les offres d'achat qui lui ont été faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L.
111-6 du code du patrimoine, le 16 octobre 2002 et, après expertise contradictoire, le 23 juillet 2003 ; que le bien se trouve ainsi dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L.
121-1 de ce code ; que l'instruction de la demande n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la qualité de trésor national de ce bien lors du refus de certificat opposé le 20 octobre 1999,
Est d'avis que le refus de certificat doit être renouvelé.
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat ...
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)
Crée Code civil - Chapitre unique : De la forme authentique des a...
Crée Code civil - Titre V : De la publicité foncière (V)
Crée Code civil - art. 710-1 (V)
Crée Code civil - art. 1317-1 (Ab)
Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 5 (V)
Transfère Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13 (V)
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 quater (V)
Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des dispositions applicables aux ...
- Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables.
Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
- L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
- Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.
- Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.
- Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.
VI à VIII.
- Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code de commerce Art. L958-1 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-4 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81
L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.
Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L.
812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622).
L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
― Les deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés aux IV et V.
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er, le mot : « plusieurs » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel.
3° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités » sont supprimés et les mots : « sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité, et attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux » ;
4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base d'un dossier constitué par l'intéressé, le jury se prononce à l'issue d'un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.
« 7° D'organiser l'entretien de validation de la compétence professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article 12-1 pour l'obtention d'un certificat de spécialisation.
6° Le deuxième alinéa de l'article 21-1 est complété par les mots : « , dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation » ;
― Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s'accomplit.
Après le chapitre Ier du titre II de la même loi, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le contreseing de l'avocat
« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
- Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L.
222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L.
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi.
« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L.
222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 €.
« Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat.
Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L.
222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
222-7, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d'avocat.
― Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , en l'absence de conciliation, » ;
« En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats.
En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et ».
Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par les mots : « , exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
« Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée.
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre.
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L.
311-3 du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme.
Le livre II du code civilest complété par un titre V ainsi rédigé :
« DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
« De la forme authentique des actes
« Art. 710-1.-Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
« Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.
- Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.
112-7, la référence : « de l'article L.
Après l'article 1317 du code civil, il est ajouté un article 1317-1 ainsi rédigé :
- L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter » sont remplacés par les mots : « le greffier du tribunal d'instance se transporte » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « par acte authentique ou par acte sous seing privé » sont supprimés ;
« Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « ou au notaire ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « enregistrement », sont insérés les mots : « ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
3° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « greffier », sont insérés les mots : « ou le notaire » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « au greffe » sont supprimés.
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461 et du deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots : « tribunal d'instance », sont insérés les mots : « ou devant le notaire instrumentaire ».
― Le premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifié :
1° Au début, après les mots : « Les tribunaux d'instance », sont insérés les mots : « et les notaires » ;
2° Les mots : « conclus dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « qu'ils enregistrent ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « par le juge d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile » sont remplacés par les mots : « par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes » ;
« L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.
L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
― L'article 72 du même code est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, » sont supprimés ;
« L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance » ;
« Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Après l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Après le même article 4, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux.
Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée :
« Art. 6-1.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
« La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle.
Le 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est abrogé.
L'article 7 ter de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La première phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession.
Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« ― deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ; »
b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L.
811-6 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
812-4 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement.
811-14 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
« Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
6° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est complétée par des articles L.
- Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
- Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L.
811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique.
« Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie.
A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , de contrôler leurs études et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice », sont remplacés par les mots : « et de contrôler leurs études » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions.
Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
561-3 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
― Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat.
Le client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéant, de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat.
814-2 du code de commerce, il est inséréune phrase ainsi rédigée :
« Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Après le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Après le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l'ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Laloi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est ainsi modifiée :
« Art. 8.-La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle ” ou des initiales : " SCP ”, elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
« Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
« Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
« Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile.
Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et solidairement » sont supprimés.
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et de l'énonciation de son capital social » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l'indication de la profession exercée et de son capital social » ;
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : "société en participation” ou des initiales : "SEP”, elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
b) Au troisième alinéa, les mots : « , qui doivent avoir une dénomination, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « solidairement et » sont supprimés.
« 4° Une société constituée dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral, ou une société de participations financières de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi ; » ;
« La majorité du capital social de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31-2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l'objet social de la société d'exercice libéral.
a) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « article » ;
b) Après les mots : « d'agrément », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « de la prise de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels, ainsi que les modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales par les autorités compétentes.
4° Le titre IV est complété par un article 31-2 ainsi rédigé :
- Les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions.
« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
Le complément peut être détenu par :
« 1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de ces sociétés, sous réserve, s'agissant des personnes morales, du caractère civil de leur objet social et de la détention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que leurs ayants droit ;
« 2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de l'une de ces sociétés ;
« 3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;
« 4° Des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa ;
« 5° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.
« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention : "Société de participations financières de professions libérales”, elle-même suivie de l'indication des professions exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
Il définit les conditions dans lesquelles les professions dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés ou groupements dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations sont destinataires des rapports établis à l'issue des opérations de contrôle mentionnées au dernier alinéa de l'article 31-1.
« Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
2° Au 4° du I de l'article 7, après les mots : « Les gérants, », sont insérés les mots : « le président de la société par actions simplifiée, » ;
3° Après l'article 7 ter, il est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :
- Les experts-comptables et les sociétés inscrites à l'ordre peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
« Les associations de gestion et de comptabilité et les personnes physiques visées aux articles 83 ter et 83 quater peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle de la commission nationale d'inscription visée à l'article 42 bis, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
4° Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article 22 sont ainsi rédigées :
« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet, dans des conditions fixées par décret.
Le décret définit les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds.
« Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des dispositions applicables aux départements
et régions d'outre-mer
743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.
743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.
« Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
958-1 du code de commerce, après la référence : « à L.
814-5 », sont insérées les références : « et L.
― Après l'article 14-3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est ajouté un article 14-4 ainsi rédigé :
- L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2, 42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.
2° Au début du troisième alinéa du même I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa des III et V, la référence : « 66-5 » est remplacée par les références : « 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5 ».
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5193, deuxième colonne, à la fin des travaux préparatoires, ajouter :
Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (2).
Le maire de Vandières procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la SAS Energie Saint-Lade à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la SAS Energie Saint-Lade, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit, à gauche du chemin de Chaumont, 08360 Château-Porcien.
Arrêté du 15 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de l'environnement est fixé à 19.
Arrêté du 23 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 janvier 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 12.
La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 10 postes ;
Spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 11 mars 2011 portant ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 11 mars 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Peuvent se présenter à cet examen professionnel :
― premier alinéa, article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 : les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
― deuxième alinéa, article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 : les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
Les inscriptions se dérouleront du 23 août au 21 septembre 2011 et devront être adressées pour le 29 septembre 2011 au pôle concours et examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
L'examen professionnel d'ingénieur comporte une épreuve d'admissibilité et d'admission pour le premier alinéa et une épreuve d'admission pour le deuxième alinéa.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 30 novembre 2011.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront ultérieurement.
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel.
ACICLOVIR ALMUS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ACICLOVIR EVOLUGEN 200 mg, comprimés (B/25)
(laboratoires EVOLUPHARM)
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CETIRIZINE G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ)
CETIRIZINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ)
CETIRIZINE GNR.
10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL MYLAN 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires MYLAN SAS)
DIACEREINE EVOLUGEN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
LIVESAN 200 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
FENOFIBRATE BOUCHARA RECORDATI 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
NAFTIDROFURYL ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
NAFTIDROFURYL REF 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
RISPERIDONE DOCPHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires DCI PHARMA )
ACICLOVIR EVOLUGEN 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires EVOLUPHARM)
CETIRIZINE GNR 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ)
PRAVASTATINE LBR.
20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Dans l'arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1102526A, texte 13) publié au Journal officiel le 22 février 2011, dans la deuxième partie, pour le nouveau libellé de la spécialité ci-dessous, lire : « CICLETANINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) », au lieu de : « CICLETANINE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) ».
Le libellé de cette spécialité est modifié comme suit :
Arrêté du 17 mars 2011 relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation
― Les demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article R.
5139-1 du code la santé publique sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, ou sont titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou dans le domaine des sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines.
Ils justifient également d'une expérience pratique appropriée d'au moins deux ans dans les domaines d'activités de la microbiologie pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou de la chimie pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines, au cours des cinq dernières années.
― Par dérogation au principe posé au I, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou dans le domaine des sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines peuvent également prétendre à la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Dans ce cas, elles justifient d'une expérience pratique appropriée d'au moins cinq ans sur les sept dernières années et sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'une autorisation.
Dans le cadre d'une demande d'autorisation de détention de toxine sans autre opération associée, aucune expérience professionnelle n'est exigée.
Peuvent être habilitées par le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans les sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative à un micro-organisme, à un micro-organisme et à une toxine ou dans les sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative à une toxine.
Peuvent également être habilitées les personnes justifiant d'une expérience pratique appropriée d'au moins six ans sur les sept dernières années dans les domaines d'activités de la microbiologie pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes et aux toxines ou de la chimie pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté en qualité de titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.
Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté, sous l'autorité d'un titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R.
FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
Arrêté du 15 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois
Le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la classe de première de l'arrêté du 3 août 2009 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
SECTIONS INTERNATIONALES CHINOISES, MATHÉMATIQUES
Classe de première des séries générales
Le choix a été fait dans le cadre des sections internationales de distinguer deux enseignements de mathématiques en langue chinoise :
― l'un pour la série L et la série ES ;
― l'autre pour la série S.
Chacun de ces programmes s'appuie sur différentes notions qui auront, au préalable, été abordées dans le cadre de l'enseignement des mathématiques en français.
Si l'enseignement des mathématiques se fonde avant tout sur la résolution de problèmes, l'un des objectifs de l'enseignement des mathématiques en chinois est de développer les compétences d'expression en langue chinoise : les activités qui amènent les élèves à expliquer, à l'oral ou à l'écrit, des démarches, à décrire des situations, des objets géométriques sont privilégiées.
Une pratique de la lecture active de l'information, sa critique, son traitement en intégrant l'utilisation des logiciels ou de calculatrices scientifiques doit être régulière : ainsi la compréhension et la maîtrise des notions et méthodes mathématiques étudiées sont approfondies, les capacités de réflexion et de recherche sont également développées.
De plus, cet enseignement comprend une dimension culturelle importante.
L'activité mathématique va s'appuyer le plus souvent sur des situations issues de la vie quotidienne, des données socio-économiques de la société chinoise, voire sur des problèmes classiques de la tradition chinoise.
De plus au-delà de cet ancrage, des situations étudiées dans le contexte chinois, les grandes étapes, les grandes dates et les idées importantes de l'histoire des mathématiques en Chine sont également des points de programme.
Classe de première pour la série économique et sociale et la série littéraire
Première ES et L.
― Statistiques
L'objectif est de faire réfléchir les élèves sur l'interprétation et la pertinence de certains indicateurs pour étudier des situations culturelles, économiques de la société chinoise.
L'utilisation des TIC et le dialogue qu'elle entraîne doivent permettre de s'approprier le vocabulaire spécifique.
CONNAISSANCES ET CAPACITÉS
Augmentation et baisse en pourcentage.
Les notions sont travaillées à partir de situations concrètes tirées du quotidien en Chine.
Augmentations et/ou baisses successives.
L'utilisation d'un tableur permet de centrer le travail sur l'interprétation des résultats plutôt que sur les calculs en eux-mêmes.
Probabilités :
Variable aléatoire discrète et loi de probabilité.
On attend que les notions aient été vues en français avant de les utiliser dans le cours en chinois.
Espérance.
Déterminer et exploiter la loi d'une variable aléatoire.
Interpréter l'espérance comme valeur moyenne dans le cas d'un grand nombre de répétitions.
Etudes de séries statistiques :
Utilisation des couples (moyenne, écart type) et (médiane, intervalle interquartile).
Quartiles, déciles, diagrammes en boîtes.
Les élèves sont amenés à s'exprimer sur la pertinence de ces indicateurs, sur la variabilité des premiers par rapport aux valeurs extrêmes, variabilité inexistante chez les deux autres indicateurs.
Le recours à un tableur facilite cette constatation.
L'objectif est de décrire des phénomènes d'évolution à l'aide de suites numériques ou de fonctions numériques.
Le tableur ou les calculatrices permettent de générer rapidement certaines suites et d'en étudier leur comportement.
L'utilisation d'un grapheur permettra de varier les situations en limitant certains calculs tout en abordant des fonctions un peu complexes.
Suites numériques :
Comprendre la génération d'une suite numérique, notations, vocabulaire.
Les exemples traités s'appuient sur des problèmes d'intérêts, d'amortissements, d'emprunts, d'évolution de populations, etc.
Etudier des exemples de suites arithmétiques et de suites géométriques.
Ne pas exiger de connaissance théorique sur les suites arithmétiques et géométriques.
Exprimer le terme de rang n dans des situations simples.
Distinguer, sans faire de développement théorique, des cas de suites définies par des relations de la forme u n = f (n) ou de la forme uo et un+1 = f (un).
On peut utiliser un algorithme ou un tableur pour traiter des problèmes de comparaisons d'évolutions, de seuils et de taux moyen.
Fonctions numériques :
Dresser la représentation graphique d'une fonction.
Utilisation d'un grapheur.
Faire des résolutions graphiques d'équations et d'inéquations.
Ne pas aborder la dérivée.
Le second degré :
On traite des problèmes faisant intervenir des équations du second degré.
― Culture mathématique et histoire des mathématiques en Chine
L'objectif est de découvrir et de commenter quelques éléments de la culture et de l'histoire des mathématiques en Chine.
Bâtons de calcul suànchóu :
Connaître le lien entre la numération de position et les bâtons de calcul suànchóu.
Connaître quelques résultats notables obtenus par des mathématiciens chinois :
On étudie le triangle de Yáng Hui dès que le triangle de Pascal a été étudié en français.
On peut aussi, par exemple, étudier le calcul de valeurs approchées de la constante , les carrés et cercles magiques, etc.
Connaître quelques éléments de biographies de mathématiciens chinois.
Par exemple, étudier les biographies et les contributions de Yáng Hui, Zu Chongzhi, Liú Hui, etc.
Œuvres mathématiques chinoises :
Quelques extraits du Jiu zhāng suàn shu.
Les études d'extraits originaux doivent se faire en concertation avec le professeur de langue et littérature chinoises.
Des énoncés en chinois classiques de problèmes traditionnels tels que des poules et des lapins dans une même cage .
Les unités chinoises traditionnelles encore en usage :
Connaître liang, jin, gongjin, cun, chi, li, gongmu, gongqing...
Continuer à pratiquer ce qui a été étudié les années précédentes.
La mesure du temps :
Connaître le système des douze shíchén.
On signale l'existence des mois intercalaires rùn yuè du calendrier lunaire mais on ne détaille pas les principes de leurs occurrences.
Connaître les principes du calendrier traditionnel :
― le calendrier lunaire ;
― le cycle sexagésimal des dix troncs et douze branches : shí tiān gān shíèr dì zhi ;
― les vingt-quatre jiéqì.
On introduit le système des shí tiān gān shíèr dì zhi indépendamment d'une étude systématique des combinaisons.
Classe de première pour la série scientifique
Première S.
Schéma de Bernoulli et loi binomiale :
Utilisation du schéma de Bernoulli et d'une loi binomiale.
On peut simuler une loi binomiale par un algorithme.
On utilise une calculatrice ou un logiciel pour effectuer les calculs et obtenir les représentations graphiques.
Utiliser des couples (moyenne, écart type) et (médiane, quartile).
Déterminer les quartiles et les déciles.
C'est l'occasion de faire parler les élèves sur la pertinence de ces indicateurs, sur la variabilité des premiers par rapport aux valeurs extrêmes, variabilité inexistante chez les deux autres indicateurs.
Le recours au tableur facilite cette constatation.
Calculs simples de probabilités.
Fluctuation d'échantillonnage.
Dans les énoncés, préciser :
― le vocabulaire utile de statistique ou de probabilités ;
― le modèle probabiliste choisi.
Pour la fluctuation d'échantillonnage, on a recours à la touche RANDOM d'une calculatrice, la fonction ALEA d'un tableur ou autres logiciels équivalents.
Des exemples d'échantillons non représentatifs du modèle probabiliste constituent des bases de dialogue pour l'interprétation.
L'objectif est de compléter le vocabulaire acquis en seconde sur les fonctions et de l'utiliser pour traiter des problèmes concrets, par exemple d'optimisation, issus de la vie économique ou culturelle chinoise.
L'utilisation d'un grapheur ou d'une calculatrice graphique permet de varier les situations en limitant certains calculs tout en abordant des fonctions un peu complexes.
Sens de variation d'une fonction :
Faire le lien entre tableau de variation et courbe représentative.
Tout le vocabulaire sur image, antécédent, courbe représentative, fonction croissante, fonction décroissante est repris ou mis en place dans un contexte concret.
Déterminer le sens de variation d'une somme de deux fonctions ayant même sens de variation, d'une fonction de la forme k f (k étant un réel donné), d'une fonction composée.
Les TIC sont utilisées pour augmenter le nombre des exemples concrets traités, pour faciliter des résolutions graphiques et serviront de support au dialogue sur l'interprétation des résultats.
Etudier le sens de variation sur un intervalle I d'une fonction dérivable sur I.
Application à des problèmes concrets, en particulier à problèmes d'optimisation.
Rechercher un extremum.
Des logiciels ou des calculatrices permettent des résolutions graphiques.
Déterminer la tangente à une courbe en un point, meilleure approximation affine.
(L'étude du comportement asymptotique n'est pas demandée.)
Les TIC permettront de visualiser les configurations étudiées.
Produit scalaire dans le plan :
Calculer le produit scalaire de deux vecteurs par projection orthogonale, analytiquement, à l'aide des normes et d'un angle, à l'aide des normes.
L'objectif est d'utiliser le produit scalaire de deux vecteurs pour caractériser une orthogonalité ou pour calculer une distance ou une mesure d'angle.
On peut utiliser un algorithme ou un logiciel de géométrie pour effectuer ces recherches.
Repérage dans le plan :
Condition de colinéarité de deux vecteurs.
L'objectif est d'utiliser la colinéarité de deux vecteurs pour caractériser un parallélisme.
Calculs de distances et d'aires.
Classe de première pour la série économique et sociale
et la série littéraire
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D.
762-47 du code rural et de la pêche maritime peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D.
762-8 du code rural et de la pêche maritime dans les limites et conditions prévues à l'article D.
Le délai prévu à l'article D.
762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par les articles R.
112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Les bordereaux d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours.
En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée.
De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse).
Arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de cinq ans soit d'au moins :
1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire.
A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini à l'article 3 du présent arrêté.
Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de cinq ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice comptable clos avant le début de la période de cinq ans précitée.
La date de mise en service de l'installation rénovée, notifiée par le producteur à l'acheteur, intervient durant la période de cinq ans précitée et au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés, comptabilisés selon les modalités définies au présent article, permettent d'atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements et leur conformité aux montants et délais définis à l'article 1er du présent arrêté et certifiant, le cas échéant, que le montant des investissements intègre le montant non amorti des investissements réalisés dans les conditions de l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants, y compris les justifications du montant non amorti des investissements réalisés dans les dix dernières années, à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements.
Le préfet pourra, en cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis définis à l'article 1er, abroger le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le coefficient K' est défini comme suit :
K' = 0,5*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) + 0,5*(FM0ABE0000/FM0ABE00000)
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont respectivement pris égaux à 90,6 et 100,3.
L'arrêté du 7 septembre 2005 modifié relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé.
INSTALLATIONS RÉNOVÉES ― DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Etudes techniques et montage du dossier
Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...) modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
Modification ou ajout de passes à canoë-kayak.
Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Achat et installation d'un générateur.
Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
Achat et installation d'un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Arrêté du 14 mars 2011 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, M. Guy DANIEL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2011.
Arrêté du 17 mars 2011 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2011 :
A la cour administrative d'appel de Lyon :
Mme Vinet (Camille).
Au tribunal administratif d'Amiens :
Mme de Laporte (Violette).
M. Guével (Benoist).
A compter du 15 avril 2011
Mlle Thomas (Solène).
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel dont les noms suivent :
Mme Gondouin (Geneviève).
M. Truilhé (Jean-Christophe).
Mlle Friboulet (Amadis).
Décret du 25 mars 2011 portant nomination de la sous-préfète de Lesparre-Médoc - Mme Gardner (Maryline)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, Mme Maryline Gardner, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lesparre-Médoc.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination du sous-préfet d'Altkirch - M. Camier (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Yves Camier, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch.
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Savoie - M. Le Vely (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Cyrille Le Vely, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Décret du 25 mars 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ain - M. Lepidi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Dominique Lepidi, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Décret du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Savoie - M. Picand (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Jean-Marc Picand, sous-préfet hors classe.
Décret du 25 mars 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ain - M. Dufour (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ain exercées par M. Dominique Dufour, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
Après le mot : « représentant » sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'incompatibilité, le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Rouen ou son représentant ».
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, l'arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers est modifié comme suit :
Mme le docteur Françoise Schaetzel, inspectrice de 1re classe, est nommée membre suppléant représentant l'Inspection générale des affaires sociales, en remplacement de Mme le docteur Patricia Vienne.
M. le docteur Claude Virtos, praticien hospitalier au centre hospitalier de Dreux, est nommé représentant élu titulaire des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Géraud Izard, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
M. le docteur Philippe Jacob, praticien hospitalier au centre hospitalier de Creil, et M. le docteur Alexandre Pissas, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, sont nommés représentants élus suppléants des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Claude Virtos, nommé titulaire, et de M. Jean-Loup Boulaire, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
M. le docteur Bernard Montmasson, praticien hospitalier au centre hospitalier de Blois, et M. le docteur Thierry Montariol, praticien hospitalier au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, sont nommés représentants élus titulaires des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. le docteur Thierry Dufour, placé en disponibilité pour convenances personnelles, et de M. André Elhadad, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
M. le docteur Jean-Michel Moreau, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, et M. le docteur Jean-Marie Scotton, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Epinal, sont nommés représentants élus suppléants des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Bernard Montmasson et Thierry Montariol, nommés titulaires.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010, relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Décision n° 2011-89 du 2 février 2011 mettant en demeure la société Canal J
La société Canal J est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes et les stipulations du deuxième alinéa de l'article 2-4 de la convention du 27 juillet 2004.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-101 du 15 février 2011 portant extension de la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio autoroutière par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
Sont ajoutées à la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 susviséeles annexes suivantes :
Gare de péage APRR
Saint-Angel
Le Grand Mas
Verneix
La Croix de Fragne
La présente décision sera notifiée à la SARL SIRA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-102 du 15 février 2011 modifiant la décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Nom du service : Radio Présence.
Secteur d'implantation : Belmont-sur-Rance.
Adresse du site : lieudit Le Vantadou, Belmont-sur-Rance (12).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-103 du 15 février 2011 modifiant la décision n° 2008-1016 du 21 octobre 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe VI de la décision n° 2008-1016 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par délibération en date du 15 février 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap Ferret pour la période du 28 juin 2011 au 28 août 2011.
Site : Cap Ferret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque d'une capacité de production de 7,8678 MWc, localisée chez Soptrans, chemin Mas Plaisant, 66160 Le Boulou.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque des Serres de Darbonne d'une capacité de production de 9,08 MWc, localisée Domaine de Saint-Jacques, 8229, avenue des Pyrénées, 33114 Le Barp.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Le Communal de Pompogne, piste forestière des Deux Soleils n° 3, 47420 Pompogne.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque d'une capacité de production de 10 MWc, localisée lieuxdits Bois Redon Sud et 3 B Bois Redon sur le territoire des communes de Petit-Palais et Cornemps (département de la Gironde).
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur »
Par décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur » est approuvée.
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Canceropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Son sigle est « Canceropôle PACA ».
Le groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer pour favoriser sa mise en œuvre et son transfert aux bénéfices des patients en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et d'assurer le lien entre l'Institut national du cancer et les acteurs de la recherche contre le cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Plus particulièrement, le groupement assure les missions suivantes :
― contribuer à la mobilisation et à la mise en relation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (académique, hospitalière et industrielle) en cancérologie présente sur le territoire du Cancéropôle PACA, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
― contribuer au développement et au transfert de la recherche fondamentale en vue d'une meilleure prise en charge des malades atteints de cancer ;
― assurer la coordination des actions et programmes de recherche menés par les membres, dans le cadre des appels d'offres portés par l'Institut national du cancer ou dans le cadre des aides à la structuration de la recherche dans le domaine du cancer portées par les collectivités territoriales ou toute autre institution nationale, européenne ou internationale ;
― faciliter la mise en commun des moyens nécessaires au développement de ces programmes de recherche ou à des actions d'expertise dans les domaines précités et, à cette fin, favoriser la coopération d'équipes de recherche, tant publiques que privées, et solliciter les financements pouvant être obtenus dans ce cadre ;
― initier et favoriser la conclusion de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé en les associant étroitement aux missions statutaires du groupement ; coordonner toutes actions avec les personnes publiques et privées désireuses de répondre, de façon directe ou indirecte, à l'objet et à la mission du groupement ;
― promouvoir les échanges avec les autres structures de coopération dans le domaine de la recherche (délégations régionales à la recherche clinique, délégations interrégionales à la recherche clinique...)
― participer dans la mesure de ses compétences, au développement économique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en particulier par une collaboration étroite autour des enjeux scientifiques avec les pôles de compétitivité régionaux et interrégionaux ;
― favoriser, contribuer et développer une reconnaissance internationale dans le domaine de la recherche et, à cette fin, mettre en place des partenariats internationaux, dans le cadre, notamment, des programmes européens de recherche et de développement existants ou futurs ;
― participer à la mise en place des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie ;
― et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou concourir à sa réalisation.
― l'université Aix-Marseille-II ;
― l'université Nice - Sophia-Antipolis ;
― l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille ;
― le centre hospitalo-universitaire de Nice ;
― l'institut Paoli Calmettes ;
― le centre Antoine Lacassagne ;
Le siège du groupement est fixé à l'université Aix-Marseille-II, faculté de médecine la Timone, 27, boulevard Jean-Moulin, 13005 Marseille.
Le groupement est créé pour une période de neuf ans renouvelable à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent avis.
La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit privé.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée cogénération Etouvie, avenue Georges-Quarante, 80000 Amiens.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valoriée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée cogénération ZAC des Bonnettes, 108, avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valoriée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée cogénération Pigeonnier Flesselles, rue Mozart, 80000 Amiens.
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif.
Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s'il n'a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de président et de membre de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.
Dans un délai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions.
Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.
Modifié par LOI n°2016-1690 du 9 décembre 2016 - art. unique
Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.]
Le Défenseur des droits peut être saisi :
1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;
2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;
3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.
Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints.
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4.
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Une réclamation peut être adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au Défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention.
Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission.
Les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le Défenseur des droits d'une question qui leur paraît appeler son intervention.
Sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans les domaines de sa compétence, toute pétition dont l'assemblée a été saisie.
Le Défenseur des droits instruit également les réclamations qui lui sont transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et appeler son intervention.
Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu'à la condition que cette personne ou, le cas échéant, ses ayants droit ait été avertie et ne se soit pas opposée à son intervention.
Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et au 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.
Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.
― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.
― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.
Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
― trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
― trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
― un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité.
Les désignations du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
― deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Les désignations du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
― une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le mandat des adjoints du Défenseur des droits et celui des membres des collèges mentionnés aux articles 13, 14 et 15 cessent avec le mandat du Défenseur des droits.
Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable.
Les adjoints du Défenseur des droits et le membre d'un collège qui cessent d'exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat d'un adjoint du Défenseur des droits est alors renouvelable.
La qualité de membre du collège mentionné à l'article 13 est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
Toutefois, tout membre d'un collège nommé dans les conditions prévues aux articles 13, 14 et 15 qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations.
Le Défenseur des droits en informe l'autorité de nomination.
Aucun membre des collèges ne peut :
― participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
― participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Les membres des collèges informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale.
Le Défenseur des droits veille au respect de ces obligations.
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui.
A cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes.
Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d'explications qu'il leur adresse et de déférer à ses convocations.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix.
Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d'accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes.
Ils l'informent des suites données à ces demandes.
Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'Etat ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.
Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure.
Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée.
Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l'article 4 de la présente loi organique.
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Lorsque ses demandes formulées en vertu de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.
― Le Défenseur des droits peut procéder à :
1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
L'autorité compétente doit alors fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition.
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention.
A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place.
Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en œuvre de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, des articles 20 et 22.
Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence prévue au 3° de l'article 4, il doit également recueillir l'accord préalable :
― des juridictions saisies ou du procureur de la République, pour la mise en œuvre de l'article 26 et du I de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou qu'une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours ;
― du procureur de la République, pour la mise en œuvre du II de l'article 28, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance.
Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part.
Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
A défaut d'information dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause.
Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Les constatations effectuées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni produites, ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d'ordre public l'imposent.
Lorsque le Défenseur des droits estime, dans les conditions définies à l'article 24, que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.
― Le Défenseur des droits peut proposer à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.
― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L.
2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime.
Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits.
La transaction proposée par le Défenseur des droits et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République.
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Défenseur des droits.
― Dans les cas prévus au II, le Défenseur des droits peut également proposer que la transaction consiste dans :
1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ;
3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces publications ou services de communication électronique puissent s'y opposer ;
4° L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'auteur des faits, sans pouvoir toutefois excéder le montant maximal de l'amende transactionnelle prévue au II.
― Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction mentionnée au même II sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique.
Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le Défenseur des droits, conformément à l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
― Un décret précise les modalités d'application des II à IV.
Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n'a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.
A défaut d'information dans le délai qu'il a fixé ou s'il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n'a pas été suivie des mesures nécessaires, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l'autorité mentionnée au premier alinéa.
Il peut rendre publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu'il détermine.
L'alinéa précédent ne s'applique pas à la personne susceptible de faire l'objet de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution.
Le Défenseur des droits, lorsqu'il a constaté une discrimination directe ou indirecte mentionnée au 3° de l'article 4 dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le Défenseur des droits est tenu informé des suites données à sa recommandation.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d'Etat.
Le Défenseur des droits peut rendre public cet avis.
Ce dernier est rendu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.
Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.
Il peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le Défenseur des droits rend son avis dans un délai d'un mois.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.
Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.
Sans préjudice de l'application du II de l'article 28, lorsqu'il apparaît au Défenseur des droits que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, il en informe le procureur de la République.
Il lui fait savoir, le cas échéant, qu'une mission de médiation a été initiée en application de l'article 26.
Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions.
Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à des mesures d'assistance éducative prévues à l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence.
Il favorise à cette fin la mise en œuvre de programmes de formation.
Il conduit et coordonne des travaux d'étude et de recherche.
Il suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion des droits et de l'égalité.
Il identifie et promeut toute bonne pratique en la matière.
Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat :
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4.
Ce rapport est présenté avant le 1er juin ;
2° Un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
Les rapports visés aux 1° et 2° sont publiés et peuvent faire l'objet d'une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
― Le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Ce rapport est publié.
Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34.
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Il peut leur déléguer, ainsi qu'à ses agents, les attributions mentionnées à l'article 18, à l'exception de son dernier alinéa, et aux articles 20 et 22.
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés au même article 22, ces délégués et agents sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de leur domicile.
Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du code pénal.
Les habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont délivrées dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique.
Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu'il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans l'intérêt de l'enfant.
Sauf accord des intéressés, aucune mention permettant l'identification de personnes physiques ne peut être faite dans les documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits.
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49
Crée Code électoral - art. LO194-2 (V)
I à III et V.
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 14 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 6-2 - LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
- Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
― La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4 et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations.
― Toutefois, entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu'ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l'article 4 :
― au second alinéa de l'article 2, les mots : « et ses adjoints » ;
― aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 3, les mots : « et celles de ses adjoints » ;
― au deuxième alinéa du même article 3, les mots : « ou adjoint » ;
― à la première phrase du dernier alinéa dudit article 3, les mots : « ou comme un de ses adjoints » ;
― les 2° à 4° des articles 4 et 5 ;
― le dernier alinéa de l'article 5 ;
― à la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 » ;
― à la dernière phrase de l'article 8, les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et » ;
― au second alinéa de l'article 10, les mots : « , sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, » ;
― au premier alinéa du II de l'article 22, la référence : « à 3° » ;
― la dernière phrase du premier alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 23 ;
― l'article 27, les II à V de l'article 28 et l'article 30 ;
― les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 34 ;
― le 2° du II de l'article 36 et, au dernier alinéa du même II, la référence : « et 2° » ;
― l'avant-dernier alinéa de l'article 37 et, au dernier alinéa du même article, les mots : « et quatrième » ;
― au premier alinéa de l'article 38, les mots : « ses adjoints, les autres membres des collèges, » ;
― à l'article 39, les mots : « ses adjoints, aux autres membres des collèges, à » ;
― au troisième alinéa du 1° de l'article 42, les mots : « et ses adjoints » ;
― le 6° du même article 42, en tant qu'il supprime, aux articles LO 489, LO 516 et LO 544 du code électoral, la référence au Défenseur des enfants ;
― au I de l'article 43, les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et » ;
― au 1° du II du même article 43, les mots : « du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » ;
― au 2° du même II, les mots : « et du Défenseur des enfants » ;
― le 3° dudit II en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants au 5° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
― au 1° du III du même article 43, les mots : « , du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ».
A compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
― Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès des autorités auxquelles succède le Défenseur des droits se poursuivent auprès de lui.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées aux dates d'entrée en vigueur mentionnées au I et au premier alinéa du II se poursuivent devant le Défenseur des droits.
A cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L.
4135-14 et par le 2° de l'article L.
4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.
― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
Le Défenseur des droits dispose de services placés sous son autorité qui ne peuvent comprendre que des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats et des agents contractuels de droit public.
Il peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34.
Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique, social et environnemental », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « ou aux fonctions de Défenseur des droits ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « électif », sont insérés les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits ».
1° L'article LO 130 est ainsi rédigé :
« Art. LO 130.-Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
« 2° Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Art. LO 194-2.-Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.
3° Après l'article LO 230-2, il est inséré un article LO 230-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 230-3.-Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
« Art. LO 340-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
5° Au premier alinéa des articles LO 176 et LO 319, après le mot : « constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
6° Le 6° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 est ainsi rédigé :
« 6° Le Défenseur des droits.
― Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
― La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés ;
2° A la fin du 2° de l'article 14, les mots : «, attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics » sont supprimés ;
3° Le 5° du I de l'article 109 est ainsi rédigé :
― La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
2° Le I de l'article 195 est complété par un 5° ainsi rédigé :
― Après l'article 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
- Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre MII : Sanctions prononcées par la form...
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole.
Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ;
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
Modifie Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6 (V)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTR...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L221-5 (VT)
La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L.
― les 2° à 5° de l'article 22.
Sénat : Projet de loi n° 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144.
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ; Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621).
― Après le huitième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.
― Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.
Le f du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
2° Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou de faire procéder par les agents de ses services ».
1° Le g du 2° de l'article 11 est abrogé;
« Art. 17.-La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
« Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44.
1° Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
« La durée du mandat de président est de cinq ans.
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°,4°,5°,6° et 7° du I » sont supprimés ;
Le dixième alinéa du I du même article 13 est ainsi rédigé :
« La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein.
Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.
Le dernier alinéa de l'article 16 de la même loi est supprimé.
― Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite.
2° Le 1° de l'article 51 est complété par les mots : « lorsque la visite a été autorisée par le juge ».
1° A l'intitulé du chapitre VII, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la formation restreinte de » ;
2° Les I et II de l'article 45 sont ainsi rédigés :
― La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi.
Cet avertissement a le caractère d'une sanction.
« Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.
« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.
« Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :
« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat ;
« 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.
― Lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour :
« 1° Décider l'interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en œuvre par l'Etat ;
« 2° Prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I ;
« 3° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ;
« 4° Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.
― la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.
― aux deux dernières phrases, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;
― la dernière phrase est complétée par les mots : « , y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services » ;
« La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce.
Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées.
Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45.
Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du même I, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure.
c) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 47, les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;
5° Le début de l'article 48 est ainsi rédigé :
- Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard...
6° Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.
« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.
L'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.
146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
« La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
« Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent.
L'article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009pénitentiaire est abrogé.
― Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :
1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
― Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés.
Au 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».
Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits.
Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
194-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
221, après le mot : « constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
230-1.-Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
LOI ORGANIQUE
RELATIVE AU DÉFENSEUR DES DROITS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Défenseur des droits.
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa.
Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits.
Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement » ;
Sur le titre Ier :
Considérant que le titre Ier de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte les articles 1er à 3 qui précisent les modalités de nomination du Défenseur des droits, garantissent son indépendance pour l'exercice de ses fonctions et fixent la liste des incompatibilités qui lui sont applicables ;
Considérant, en particulier, qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique : « Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Considérant, d'une part, qu'en érigeant le Défenseur des droits en « autorité constitutionnelle indépendante », le premier alinéa de l'article 2 rappelle qu'il constitue une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution ; que cette disposition n'a pas pour effet de faire figurer le Défenseur des droits au nombre des pouvoirs publics constitutionnels ;
Considérant, d'autre part, que nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé ; que, si le législateur organique pouvait, pour garantir l'indépendance du Défenseur des droits et de ses adjoints, prévoir qu'ils bénéficient d'une immunité pénale, il devait, dans la définition de l'étendue de cette immunité, concilier le but ainsi poursuivi avec le respect des autres règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, le principe d'égalité ; que, dès lors, l'immunité pénale reconnue au Défenseur des droits et à ses adjoints ne saurait s'appliquer qu'aux opinions qu'ils émettent et aux actes qu'ils accomplissent pour l'exercice de leurs fonctions ; qu'elle ne saurait exonérer le Défenseur des droits et ses adjoints des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles prévues par les articles 20 et 29 de la loi organique, sur les secrets protégés par la loi, et par son article 22, sur la protection des lieux privés ; que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 2 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du titre Ier, qui a été adopté sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, sont conformes à la Constitution ;
Sur le titre II :
Considérant que le titre II de la loi organique, relatif aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits, comprend les articles 4 à 10 ; qu'il précise les missions du Défenseur des droits ; qu'il fixe la liste des personnes physiques ou morales qui peuvent le saisir ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi par l'intermédiaire d'un membre du Parlement ou se saisir d'office ; qu'il définit les conditions et les effets de sa saisine ; qu'il a été adopté sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 71-1 de la Constitution ; qu'il est conforme à la Constitution ;
Sur le titre III :
Considérant que le titre III de la loi organique, relatif à l'intervention du Défenseur des droits, composé de trois chapitres, comprend les articles 11 à 36 ;
Considérant que le chapitre Ier comprend les articles 11 à 17 ; qu'il institue les trois collèges qui assistent le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines de ses attributions respectivement en matière « de défense et de promotion des droits de l'enfant », « de déontologie dans le domaine de la sécurité » et « de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité » ; qu'il définit leur composition et les conditions de nomination de leurs membres ; qu'en particulier, l'article 11 institue trois adjoints du Défenseur des droits, respectivement membre et vice-président de l'un des trois collèges précités ; que ces adjoints, nommés sur proposition du Défenseur des droits et placés sous son autorité, peuvent recevoir certaines délégations dans leur domaine de compétence ; que ces délégations n'ont pas pour effet de dessaisir le Défenseur des droits de ses attributions ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 11, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits sur proposition de ce dernier ; que ces dispositions assurent l'indépendance du Défenseur des droits ; que cette indépendance implique que le Premier ministre mette fin aux fonctions des adjoints sur la proposition du Défenseur des droits ; que, sous cette réserve, l'article 11 est conforme à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa des articles 13, 14 et 15 précise que le Défenseur des droits « consulte » chacun des collèges « sur toute question nouvelle » ; que, dès lors que ces collèges assistent le Défenseur des droits pour certaines de ses attributions, cette consultation n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les attributions du Défenseur des droits seul compétent pour convoquer les collèges, fixer leur ordre du jour et apprécier les questions nouvelles qu'il doit soumettre à leur avis ; qu'en outre, le Défenseur des droits n'est pas lié par les délibérations des collèges ; que, dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution selon laquelle le Défenseur des droits est assisté d'un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ;
Considérant que le chapitre II, relatif aux moyens d'information du Défenseur des droits, comprend les articles 18 à 23 ; qu'il reconnaît au Défenseur des droits le pouvoir de demander des explications à toute personne qui, ainsi requise, doit lui communiquer toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ; qu'il définit les limites de ce droit de communication en matière de secrets protégés par la loi ou en cas d'enquête ou d'instruction pénale ; qu'il détermine enfin les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place ;
Considérant que le chapitre III, relatif aux pouvoirs du Défenseur des droits, comprend les articles 24 à 36 ; qu'il fixe les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits décide de donner suite à une réclamation et peut, pour l'accomplissement de sa mission, formuler des recommandations, engager des actions de communication ou d'information, rechercher la résolution amiable de différends, proposer une transaction, notamment en matière de discrimination, ou saisir l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires ou pénales ;
Considérant, en particulier, qu'aux termes de l'article 29 de la loi organique : « Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Il peut rendre public ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu'il détermine.
Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance de l'ensemble des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ; que les attributions du Défenseur des droits en matière disciplinaire ne sauraient le conduire à remettre en cause cette indépendance qui, dans ce domaine, est garantie par les procédures particulières qui leur sont propres ; que, notamment, les conditions dans lesquelles la responsabilité disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire peut être engagée sont prévues par l'article 65 de la Constitution ; que, dès lors, les dispositions de l'article 29 ne sauraient autoriser le Défenseur des droits à donner suite aux réclamations des justiciables portant sur le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elles ont pour seul effet de lui permettre d'aviser le ministre de la justice de faits découverts à l'occasion de l'accomplissement de ses missions et susceptibles de conduire à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat ; que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 29 ne sont pas contraires aux exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que les autres dispositions du titre III, qui ont été adoptées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, sont conformes à la Constitution ;
Sur les titres IV et V :
Considérant que le titre IV de la loi organique, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits, comprend les articles 37 à 39 ; qu'il est relatif aux services administratifs dont dispose le Défenseur des droits pour l'exercice de sa mission, aux règles de secret qui lui sont applicables ainsi qu'aux membres des collèges et aux personnels travaillant sous son autorité ; qu'il est conforme à la Constitution ; que, toutefois, les dispositions de l'article 37, relatives aux services du Défenseur des droits, et celles de l'article 39, qui prévoient qu'il établit et rend public un règlement intérieur et un code de déontologie applicable aux personnels et aux collèges du Défenseur des droits, n'ont pas le caractère organique ;
Considérant que le titre V de la loi organique comprend les articles 40 à 44 ; que les articles 40 et 41 rendent incompatibles les fonctions de Défenseur des droits avec celles de membre du Conseil constitutionnel et de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; que l'article 42 traite des inéligibilités applicables au Défenseur des droits ; que l'article 43 porte abrogation des textes auxquels la loi organique se substitue ; qu'il supprime notamment, dans diverses lois organiques, les dispositions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au Médiateur de la République ; que l'article 44 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'à l'exception des articles 37 et 39, les dispositions de la loi examinée ont le caractère organique,
Sous les réserves énoncées aux considérants 6, 11 et 16, les articles 2, 11 et 29 de la loi organique relative au Défenseur des droits sont conformes à la Constitution.
Les articles 37 et 39 de la même loi organique n'ont pas le caractère organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme Sud.
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD)
ENFANTS
de 10 à 15 ans
de plus de 15 ans
Arrêté du 16 mars 2011 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2011 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2011, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2011 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Filière infirmière : 6 postes.
Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
- Section 5 : Accompagnement des transports excep...
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection.
Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité.
Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R.
433-18 du code de la route les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
130-6 du code de la route, après les mots : « R.
433-7, », sont insérés les mots : « R.
433-2 du code de la route, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R.
433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de la route, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Accompagnement des transports exceptionnels
433-17.-L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
« ― véhicules de protection : le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois ;
« ― véhicules de guidage : le ou les véhicules destinés à guider le convoi ou le train de convois.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur fixe les caractéristiques applicables à ces véhicules.
― Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen.
« La formation destinée aux conducteurs de véhicules de protection est accessible aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai probatoire défini à l'article L.
223-1 est expiré.
« La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible aux personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L.
223-1 est expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1.
― Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.
― Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement.
« Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il était en activité.
Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
― Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.
« Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de formation professionnelle continue cinq ans après l'obtention de l'attestation de formation professionnelle initiale.
« Les conducteurs mentionnés au IV doivent effectuer leur premier stage de formation continue dans un délai de deux ans après leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnels.
― Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R.
433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les formations mentionnées à l'article R.
433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés à l'article 15 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
― L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R.
433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
433-20.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l'autorité compétente, selon le cas, de l'attestation en cours de validité mentionnée au II de l'article R.
433-18 ou de l'attestation de formation en cours de validité mentionnée au III de l'article R.
« Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas présenter immédiatement l'attestation en cours de validité prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation du convoi peut être également prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-48-7, les mots : « En l'absence d'un suivi régulier des rejets » sont remplacés par les mots : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif ».
213-48-8, les mots : « En l'absence d'un suivi régulier des rejets » sont remplacés par les mots : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ».
1° Au second alinéa du III, les mots : « où l'organisme unique bénéficie de l'autorisation de prélèvement » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle est pris l'arrêté désignant l'organisme unique » ;
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
― En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.
Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l'absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.
« Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à cette agence.
― Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L.
213-10-3, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l'année de facturation, le volume d'eau facturé au cours de cette même année aux abonnés du service d'eau potable mentionnés au I de l'article L.
213-10-3, calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R.
213-48-2, le volume annuel facturé étant plafonné à 6 000 mètres cubes pour les personnes visées au 2° du I de l'article L.
213-10-3, et le montant de redevance facturé.
La déclaration indique également le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation.
II.-Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.
213-10-6, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l'année de facturation, le volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement facturé au cours de cette même année, calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R.
III.-Outre les informations prévues à l'article R.
213-48-23, la déclaration mentionnée aux I et II du présent article indique, par année de facturation, le montant global des redevances facturées restant à encaisser par le redevable et le montant des créances estimées irrécouvrables et inscrites à ce titre en pertes dans la comptabilité de l'exploitant des services publics d'eau potable ou d'assainissement.
Elle mentionne le montant des rectifications d'assiette facturées au cours de l'année en précisant la répartition de ce montant par année au titre de laquelle les rectifications ont été établies.
1° Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'habilitation.
2° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
« L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau.
213-48-36 est complété par les mots : « déterminée par application de l'article R.
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil d'administration de cet établissement public.
Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau désignée qui se substitue au comptable précédent.
Le comptable précédent transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau désignée auprès duquel le reversement doit être effectué.
Dans le paragraphe 5 de la sous-section 4, après l'article R.
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office.
Il est chargé de l'organisation des contrôles.
Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R.
Dans les conditions fixées par les articles R.
213-43, il engage les actions contentieuses ou assure la défense devant les juridictions.
Pour l'application de l'article 15 du décret modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Les demandes de remise gracieuse de la redevance sont présentées à l'agence de l'eau désignée en application de l'article L.
Elles sont instruites et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article R.
Dans le délai fixé par l'article L.
213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article L.
213-10-8 et à chaque agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription.
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %,1,1 % et 2 % des sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa propre circonscription.
Arrêté du 9 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie de concours interne dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie de concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) est fixé à 5.
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIV (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2011.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
B.2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
C.2, après les mots : « Un procès-verbal de RTI » sont ajoutés les mots : « ou un procès-verbal de RI.
A l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « professionnel de la destruction » sont remplacés par les mots : « centre véhicules hors d'usage (VHU) ».
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
― Au I, les mots : « professionnel de la destruction » sont remplacés par les mots : « centre VHU ».
― La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R.
322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.
L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture.
Un récépissé est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.
― La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R.
322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Au 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante :
« ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ;
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*01 ;
― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ;
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ;
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ;
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ;
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01.
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr.
Décision du 26 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gaël Jégou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie, et à Mme Françoise Séïté, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit pénal, à la protection juridique et aux affaires disciplinaires, y compris en matière contentieuse ;
M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Frédéric Tiran, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
Délégation est donnée à M. Philippe Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Audrey Macaud, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et des polices de l'environnement, pour les affaires relatives au droit pénal de l'environnement et aux polices de l'environnement ;
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de la route, et à Mme Laure Yvonnet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures routières et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
M. Samuel Thérain, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre II : Des juridictions (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : Du greffe (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre IV : Dispositions particulières au Dép...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VI : Dispositions particulières au Dép...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PI...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Le tribunal de première instance (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 3 : La juridiction de proximité (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Les juridictions des mineurs (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : La cour criminelle (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L216-1 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L314-2 (VT)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L521-1 (VT)
Modifie Code pénal - LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code pénal - TITRE II : Dispositions particulières au départ...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cour d'assises (V)
Modifie Code de procédure pénale - Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Dispositions particulières au Départ...
Abroge Code de procédure pénale - art. 886 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre VI : Dispositions applicables dans les...
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 47 (V)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VI : Dispositions particulières au statut...
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (M)
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :
-la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
-la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;
-la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;
-la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;
-la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
-la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
-la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;
-et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".
-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Art. 101 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2 -Code de procédure pénale Art. 380-14 -Code de commerce Art. L924-3, Art. L924-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 -Code de la route.
Art. L142-1 -Code de la santé publique Art. L3819-3 -Code du patrimoine.
Art. L730-4 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L251-5 -Code forestier de Mayotte Art. L153-1, Art. L153-5 -Code électoral Art. L451 -Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 -Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 Art. 15 -Code civil Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4 -Code de l'environnement Art. L651-1 -Code de l'urbanisme Art. L700-1 -Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 231 -Code de la route.
Art. L142-1 -Code de la santé publique Art. L3814-6, Art. L3814-7 -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 -Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 Art. 19 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 48, Art. 50 -Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 Art. 15 -Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 14
121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30
― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Après le chapitre V du titre Ier du livre II, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
216-1.-Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
216-2.-Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
2° Après le chapitre III du titre Ier du livre III, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
314-1.-Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
a) Dans son intitulé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
b) Le titre II est abrogé.
L'article 2493 du code civil est abrogé.
Le code pénalest ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du titre II du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au département de Mayotte » ;
« Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
« Art. 721-2.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « les collectivités de Mayotte et » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ;
2° L'intitulé du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
3° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
« Art. 877.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
« Les articles 254 à 267,288 à 303 et 305 ne sont pas applicables.
« Art. 878.-Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : " cour d'appel ” et les mots : " chambre des appels correctionnels ” sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ”.
« Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
6° A l'article 879, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
7° Aux articles 881,882 et 883, les mots : « la collectivité territoriale » et les mots : « de la collectivité territoriale » sont respectivement remplacés par les mots : « le Département » et « du Département » ;
« Art. 884.-Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71.
Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors applicables.
9° Dans le chapitre IV du titre II du livre VI, les mots : « de la cour criminelle » sont remplacés par les mots : « de la cour d'assises » ;
« Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
« Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
11° A l'article 888, les mots : « de quatre ou cinq voix » sont remplacés par les mots : « de cinq ou six voix » ;
« Art. 892.-Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
« Art. 893.-Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
« Art. 895.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
15° A l'article 897, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;
L'ordonnance du 2 février 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du chapitre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans le Département de Mayotte » ;
2° Aux articles 47 et 48, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ; les mots : « tribunal de première instance », « tribunal supérieur d'appel », « cour criminelle », « cour criminelle des mineurs » et « procureur de la République » sont remplacés respectivement par les mots : « tribunal de grande instance », « chambre d'appel de Mamoudzou », « cour d'assises », « cour d'assises des mineurs » et « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 48, les mots : « , sur lesquelles la cour est appelée à statuer, seront celles de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « ou les sanctions éducatives, sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer, seront celles des articles 15-1, 16 » ;
- Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : « chambre spéciale de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou ».
« Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
L'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
2° Aux articles 15 et 19, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
3° A l'article 18, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ».
420-7, les mots : « aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « aux juridictions civiles ou commerciales » ;
430-2, les mots : « ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont remplacés par les mots : « , dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
462-1, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L.
712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier.
920-2 est supprimé à compter de la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans le Département de Mayotte » ;
― L'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
« Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ».
― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.
142-7 est ajouté un article ainsi rédigé :
142-8.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
143-2-4.-Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
L'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est abrogé.
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
3° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées :
a) Le tableau IV annexé aux articles D.
562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ;
b) Le tableau V annexé à l'article D.
211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ;
c) Le tableau VI annexé à l'article D.
211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
d) Le tableau VII annexé à l'article D.
211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ;
e) Le tableau VIII annexé à l'article D.
211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ;
f) Le tableau VIII-I annexé à l'article D.
211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ;
g) Le tableau VIII-II annexé à l'article D.
211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ;
h) Le tableau IX annexé à l'article D.
221-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ;
i) Le tableau XI annexé à l'article D.
222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ;
j) Le tableau XIV annexé à l'article D.
251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ;
k) Le tableau XVI annexé à l'article D.
311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret ;
- Code de l'organisation judiciaire Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte , Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7 - Code de l'organisation judiciaire Sct.
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE - Code de l'organisation judiciaire Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R521-1, Art. R521-2, Sct.
Chapitre II : Des juridictions, Sct.
Section 1 : Le tribunal de première instance, Sct.
Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct.
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Sct.
Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-10, Sct.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-11, Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21, Sct.
Section 3 : La juridiction de proximité, Art. D522-22, Art. R522-23, Art. R522-24, Sct.
Section 4 : Les juridictions des mineurs, Sct.
Section 5 : La cour criminelle, Sct.
Chapitre III : Du greffe, Art. R523-1, Art. R523-2 - Code de l'organisation judiciaire Sct.
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R216-1
Modifie Code pénal - art. R721-1 (V)
Abroge Code pénal - art. R721-2 (Ab)
16° Le tableau figurant à l'article D.
15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;
49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;
47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.
- Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415 - Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371 - Code de procédure pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424 - Code de procédure pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394 - Code de procédure pénale Sct.
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct.
Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360
Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.
5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.
- Code de commerce Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R571-2 (T)
Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R.
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
- Code de procédure civile Sct.
Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511 - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 70
- Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives.
- Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date.
Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées.
Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal supérieur d'appel sont transférées au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion selon la nature des procédures.
- Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail et des prud'hommes par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes.
111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal de grande instance de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L.
121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique.
Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L.
121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies.
Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R.
212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;
- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 16 - Arrêté du 17 février 2005 Art. 5 - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11 - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 3 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 51 - Arrêté du 19 janvier 2004 Art. ANNEXE II - Arrêté du 17 février 2005 Art. 3 - Arrêté du 30 octobre 2006 Art. Annexe - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. Annexe - Code de l'environnement Art. R650-1 - Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R122-4 - Code forestier de Mayotte Art. R154-2 - Code électoral Art. R285 - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. 2 - Code de la consommation Art. R336-1 - Code électoral Art. R298 - Décret n°91-247 du 25 février 1991 Art. 5 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98 - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 2 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 43, Art. 63, Art. 77 - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 13 - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 52 - Arrêté du 14 mai 2010 Art. 6 - Arrêté du 9 juillet 2010 Art. 6
I.-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II.-Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée.
III.-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau V (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VII (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-I (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-II (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
Modifie Code du travail - art. Annexe Tableau (VD)
- art. Annexe I (VD)
- art. Annexe II (VD)
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
314-1.-Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
314-2.-La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
314-3.-La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
314-4.-En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
314-5.-Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
314-6.-Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour.
« Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
314-7.-La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
1° L'intitulé du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du titre II du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
« Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1° L'intitulé du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du titre III du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
360.-Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
369, les références : « R.
394, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
383, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;
142, le mot : " jurés ” est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ” » ;
415, les mots : « assesseurs près la cour criminelle » et « assesseur près la cour criminelle » sont remplacés par les mots : « assesseurs-jurés » et « assesseur-juré » ;
1° Aux articles 7, 34, 40, 60 et 84-13, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
2° A l'article 32, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
4° Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé des rubriques III.1 et X.1, les mots : « Tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de grande instance » ;
b) Dans l'intitulé de la rubrique V.3, les mots : « le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels) » sont remplacés par les mots : « chambre des appels correctionnels » ;
c) Dans l'intitulé de la rubrique X.2, les mots : « la chambre de l'application des peines du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines » ;
5° Aux articles 67 et 84-1, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
Le code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
924-1 et au deuxième alinéa de l'article D.
924-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ;
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R.
3° Les 1° à 8° de l'article R.
600-3, les mots : "en métropole” sont remplacés par les mots : "dans le département de Mayotte”, et les mots : "aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre” sont remplacés par les mots : "aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre”.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Les alinéas sixième à huitième de l'article R.
Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R.
Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Dans le décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou ».
― Le titre Ier du livre VI du code de procédure civile est abrogé.
― Au deuxième alinéa de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les mots : « représentant du Gouvernement à Mayotte » sont supprimés.
― Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives.
― Les procédures en cours devant le tribunal du travail de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes.
― la référence au tribunal supérieur d'appelest remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ;
― la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
― Les dispositions des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
et de la juridiction de proximité
Cour d'appel de Saint-Denis
Cantons de Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie.
Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; îles Eparses (îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre Adélie).
Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton.
Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton
Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.
SIÈGE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
MODIFICATION DU TABLEAU V
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS
POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
MODIFICATION DU TABLEAU VII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
MODIFICATION DU TABLEAU VIII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS AUX FINS D'ADOPTION AINSI QUE DES ACTIONS AUX FINS DE RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS D'ADOPTION RENDUS À L'ÉTRANGER, LORSQUE L'ENFANT RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'ÉTRANGER A ÉTÉ, EST OU DOIT ÊTRE DÉPLACÉ VERS LA FRANCE (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS
POUR CONNAÎTRE DES RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
MODIFICATION DU TABLEAU IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
TRIBUNAL D'INSTANCE
SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
MODIFICATION DU TABLEAU XVI
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D.
RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES
des tribunaux de grande instance
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
sièges des tribunaux d'application
des peines de ces cours
Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre
de grande instance compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître,
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L.
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Annexe 7-3 de l'article D.
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Nombre de juges élus des tribunaux de commerce des départements d'outre-mer
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L.
621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
Tribunal de première instance de Saint-Pierre
La collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Nouméa
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Tribunal de première instance de Mata-Utu
621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L.
420-7 des procédures applicables
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
aux personnes qui sont commerçants ou artisans
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables
TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège du conseil de prud'hommes
Ressort du conseil de prud'hommes
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R.
FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
I.-Régimes autres que le régime agricole
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
II.-Régime agricole
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ AU LIVRE Ier DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ
COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT
DÉPARTEMENT DU RESSORT
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou.)
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Saint-Denis et le TSA de Saint-Pierre.)
(Le reste sans changement, sauf la suppression de Mamoudzou après Saint-Pierre-et-Miquelon.)
(Le reste sans changement, sauf suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à vocation éducative et de formation ;
b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art.
123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales.
Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et R.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, il doit :
― établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'œuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
― faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
Le chef d'établissement doit :
― veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires.
A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
― faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
― transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
― tenir à jour le registre de sécurité ;
― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4.
― décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
― rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.
Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art. R.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 21 mars 2011 portant augmentation de l'avance de régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective.
Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale
Le tableau annexé à l'article A.
37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R.
61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.
37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.
44 du code de procédure pénale fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D.
572 est modifié conformément au tableau III figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires
des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R.
SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention
de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21
SIÈGE DES JURIDICTIONS
régionales
de la rétention de sûreté
― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation
et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.
Circonscription judiciaire de Mamoudzou.
Maison d'arrêt de Majicavo.
Arrêté du 29 mars 2011 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou
Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes,
ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
b) Consignations des parties civiles ;
c) Provisions pour expertise ;
d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale.
En outre, la régie du tribunal de grande instance de Mamoudzou est compétente pour l'encaissement des redevances prévues par les articles R.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros pour chacune des régies concernées.
Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R.
92 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;
De l'indemnité kilométrique fixée chaque année, en application de l'article R.
97 du code de procédure pénale, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;
Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;
Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;
Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
La régie d'avances est également habilitée à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R.
Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2011.
Décret n° 2011-339 du 28 mars 2011 portant création du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers (Ariège)
Il est créé, à compter du 1er août 2011, un détachement aérien de gendarmerie à Pamiers (Ariège).
Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à l'origine géographique ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er.
Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
― les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
― le référent national et ses adjoints institués par l'article 5 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 susvisé et dont les compétences s'exercent à l'égard du présent traitement dans les conditions définies au même article du même décret.
En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 6.
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article 5.
Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des sollicitations et des interventions », ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention.
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé « sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ».
Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile ;
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie.
2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
Toutefois peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° de cet article justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans.
Ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.
Décret du 28 mars 2011 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 28 mars 2011, le décret du 19 août 1993 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des carmélites de Condom » au lieudit Prouillan, à Condom (Gers), est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 mars 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut des Actuaires français », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Institut des Actuaires ».
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Basse-Normandie », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau A annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Calvados », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau B annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE RÉGION
NOM DE LA RÉGION
Lire : « 1 467 425 » au lieu de : « 1 467 522 ».
du département
Arrêté du 22 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances
- Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, titres de recettes ou mandats de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents, ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale ; et plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite direction des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux, et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations.
Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou aux remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
- Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du présent article.
- Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
- M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au département de la gestion financière mentionnés à l'article 1er-I pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées.
Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g et i de l'article 1er-I.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a, b, e, f et h) relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f) relatifs à la gestion de la trésorerie ;
Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f, g et i) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargé des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (e) relatif à la gestion de bilan et de la trésorerie.
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (g, h et i) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f, h et i) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Mme Céline Scémama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (b, c et d) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (d) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Scémama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances.
Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Participation des professionnels de...
Il est créé au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 6 ainsi rédigée :
« Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L.
6161-39.-Par le contrat mentionné à l'article R.
6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :
« 1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;
« 2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi que le programme d'actions prévu à l'article L.
6161-2 en ce qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.
6161-40.-Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.
« Au vu de ces états mensuels et compte tenu des informations transmises en application du troisième alinéa de l'article L.
6113-7, l'établissement procède à la détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article L.
« La redevance prévue au premier alinéa de ce même article et dont le montant s'impute sur ces honoraires représente la part des frais des professionnels de santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il met à leur disposition.
« L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.
6161-41.-Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L.
6112-1 le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés ainsi que la nuit.
« Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
« Les médecins concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L.
6161-42.-Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé.
Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R.
6141-24 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours.
Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée :
« Participation des professionnels de santé libéraux
aux missions des établissements publics de santé
6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L.
« Ce contrat, transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, est réputé approuvé si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
6146-18.-Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :
6146-19.-Le contrat prévu à l'article R.
6146-17 est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant.
La demande de renouvellement est adressée par le professionnel de santé intéressé au directeur de l'établissement au plus tard trois mois avant le terme du contrat.
« La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R.
« En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le directeur de l'établissement peut mettre fin au contrat soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement.
Cette mesure est prise après mise en demeure du professionnel de santé intéressé.
« Il peut être immédiatement mis fin au contrat lorsque le professionnel de santé fait l'objet d'une sanction pénale, ou d'une sanction ordinale d'une durée égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercer.
6146-20.-Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6146-1 à ne pas créer de pôles d'activité, le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, nommer un médecin qualifié en médecine générale ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné à l'article R.
6146-17, responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le contrat fixe la quotité du temps de travail correspondant à cette fonction.
La rémunération correspondante est établie par référence à l'indemnité versée aux chefs de pôle.
6146-17 transmet au directeur de l'établissement un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient.
« Au vu de ces documents et compte tenu des informations transmises en application du troisième alinéa de l'article L.
Le taux de cette redevance est fixé en considération de la nature de l'activité du professionnel intéressé.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé en fixe les modalités de calcul.
6146-22.-Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L.
6112-1, les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
« Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L.
6146-23.-Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l'établissement.
« Le montant de cette indemnité est fixé par réunion ou par demi-journée de formation dans le respect des tarifs fixés en application de l'article L.
Elle est versée mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de douze réunions annuelles pour les instances délibératives ou consultatives de l'établissement et de dix demi-journées annuelles pour les actions de formation.
« Le montant annuel des indemnités perçues au titre des actions de formation et des réunions mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant total des honoraires perçus pour la même période par l'intéressé.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les modalités de l'indemnisation forfaitaire pour perte de revenus mentionnée au présent article.
6146-24.-Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R.
Arrêté du 21 mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ du Répertoire national commun de la protection sociale
La liste des organismes ainsi que la liste des risques, droits et prestations prévues par le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 sont annexées au présent arrêté.
Les listes mentionnées à l'article 1er sont consultables sur le site : www.securite-sociale.fr
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R.
La redevance prévue à l'article R.
6146-21 du code de la santé publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Ce pourcentage est fixé comme suit :
1° 10 % pour les consultations ;
2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
Décision du 16 mars 2011 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2011 :
La date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 17 mai 2011.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées aux mercredi 29 et jeudi 30 juin 2011.
Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis, de Montpellier et de Lyon.
Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Lyon.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-29 ou 01-55-87-44-33, mail : rh@afssaps.sante.fr).
Décision du 21 mars 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 27 novembre 2010, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 27 mai 2010 par la SA clinique Saint Roch, sise 99, avenue Saint-Roch, à Toulon (83000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, selon la modalité de chirurgie carcinologique concernant les spécialités non soumises à seuil sur son site, est rejeté.
Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à M. Bergeonneau (Thierry), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Décision du 4 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Arrêté du 8 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 2011, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre 2011 pour le concours externe, les 26, 27, 28 et 29 septembre 2011 pour le concours interne et le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 27 mai 2011, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit posté avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 6 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai au vendredi 27 mai 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 6 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Arrêté du 25 mars 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 3.
Université de Bretagne occidentale - Brest, 3, rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (téléphone : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; télécopie : 02-98-01-60-01).
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; télécopie : 02-32-74-40-25).
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes d'ingénieurs de recherche de 1re classe est fixé à 6.
Ingénieur de recherche de 1re classe
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DRRH, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36 ; télécopie : 04-13-55-11-36).
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ; télécopie : 03-20-41-65-53).
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; télécopie : 02-38-49-49-55).
Université de La Sorbonne Nouvelle - Paris-III, bureau formations et concours, 17, rue de La Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; télécopie : 01-40-46-28-77).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP BIATOS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ; télécopie : 05-61-50-42-15).
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes d'assistants ingénieurs est fixé à 374.
Université Paris-Ouest - Nanterre - La Défense, SDRH/formation, concours, B 405, 200, avenue de la Republique, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80 ; télécopie : 01-40-97-47-89).
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22 ou 01-69-15-66-03 ; télécopie : 01-69-15-79-82).
Université Paris-Est - Créteil Val-de-Marne, DRH, concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-44 ou 01-45-17-70-73 ; télécopie : 01-45-17-65-02).
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 58, boulevard Charles-Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; télécopie : 04-91-39-66-04).
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77 ; télécopie : 04-42-17-27-80).
Université de Picardie Jules Verne, DRH, recrutement-concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-58-55 ou 03-22-82-58-54 ; télécopie : 03-22-82-74-17).
Université d'Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-96-23-57 ou 02-41-96-23-58 ; télécopie : 02-41-96-22-71).
Université d'Artois, bureau des concours, 9, rue du Temple, BP 10665, 62030 Arras Cedex (téléphone : 03-21-60-60-33 ou 03-21-60-37-81 ; télécopie : 03-21-60-49-35).
Université Bordeaux-I, DRH, pôle formation et recrutement, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-43 ou 05-40-00-83-52 ; télécopie : 05-40-00-24-44).
Université Bordeaux Segalen, DRH-FC/concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-15-58 ou 05-57-57-92-74 ; télécopie : 05-57-57-15-65).
Université Montesquieu - Bordeaux-IV, DRH, concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88 ; télécopie : 05-56-84-25-94).
Université de Bourgogne - Dijon, service BIATOSS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; télécopie : 03-80-39-50-69).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand-I (téléphone : 04-73-17-72-31 ; télécopie : 04-73-17-72-01).
Université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-63-05 ou 04-73-40-61-59 ; télécopie : 04-73-40-64-31).
Conservatoire national des arts et métiers, service des ressources humaines, CC 722, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23 ; télécopie : 01-40-27-27-94).
Université de Cergy-Pontoise, service formation et concours, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-63-30 ou 01-34-25-61-84 ; télécopie : 01-34-25-62-69).
Ecole centrale de Lyon, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-18-63-69 ou 04-72-18-63-73 ; télécopie : 04-72-18-64-96).
Université d'Evry - Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, bureau 418, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-70-25 ou 01-69-47-80-53 ; télécopie : 01-69-47-80-62).
Université Joseph Fourier - Grenoble-1, DRH, service du personnel IATOSS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-42-46 ou 04-76-51-44-62 ; télécopie : 04-76-51-42-47).
Université Pierre Mendès France - Grenoble-II, UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ou 04-76-82-55-24 ; télécopie : 04-76-82-57-06).
Université Stendhal - Grenoble-III, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-41-64 ou 04-76-82-43-05 ; télécopie : 04-76-82-68-45).
Université de Haute-Alsace, DRH, bureau des concours, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-66-07 ou 03-89-33-60-76 ; télécopie : 03-89-33-60-69).
Université de technologie de Belfort-Montbéliard, service RH, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-31-03 ou 03-84-58-38-15 ; télécopie : 03-84-58-30-50).
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, service concours ITRF, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-43-84-84 ou 04-77-43-84-04 ; télécopie : 04-77-43-84-75).
Université Lille-I, sciences et technologies, bureau des concours, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; télécopie : 03-20-43-41-68).
Université Lille-II, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-96-46-86 ou 03-20-96-52-05 ; télécopie : 03-20-96-52-98).
Université Montpellier-I, service formation concours dév. comp., 3 bis, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-41-74-35 ou 04-67-41-75-40 ; télécopie : 04-67-41-75-12).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, DRH/recrutement ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-30-48 ou 04-67-14-37-62 ; télécopie : 04-67-14-30-48).
Université Paris-Est Marne-la-Vallée, DRH-concours ITRF, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-75-91 ou 01-60-95-74-42 ; télécopie : 01-60-95-74-19).
Université Henri Poincaré - Nancy-I, DRH, gestion des concours BIATOS, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99 ; télécopie : 03-83-68-21-00).
Université Pierre et Marie Curie, concours, ITRF, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-74-25 ou 01-44-27-97-06 ; télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris-VIII, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-70-10 ou 01-49-40-68-95 ; télécopie : 01-49-40-64-48).
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/DRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-10 ou 03-83-59-59-58 ; télécopie : 03-83-59-59-55).
Université de Rennes-I, DRH, pôle BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-26 ; télécopie : 02-23-23-36-96).
Ecole normale supérieure de Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex (téléphone : 01-47-40-20-02 ou 01-47-40-76-44 ; télécopie : 01-47-40-20-03).
Université Toulouse-I, Capitole, bureau des concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-63-39-06 ou 05-61-63-35-57 ; télécopie : 05-61-63-36-97).
Université Paul Sabatier - Toulouse-III, DGCP, bureau des concours ITRF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60 ; télécopie : 05-61-55-87-45).
Université François Rabelais, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1 (téléphone : 02-47-36-80-92 ; télécopie : 02-47-36-80-65).
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH, bureau des concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-18 ; télécopie : 03-81-66-58-57).
Université de Nantes, concours ITRF, bureau 210, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 01 (téléphone : 02-40-99-84-23 ou 02-40-99-83-54 ; télécopie : 02-40-99-83-13).
Université de Reims Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03-26-91-39-85 ou 03-26-91-39-99 ; télécopie : 03-26-91-31-56).
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Le Mont Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-17-39 ou 03-27-51-17-38 ; télécopie : 03-27-51-17-40).
Université Claude Bernard - Lyon-I, DRH, bureau du recrutement BIATOSS, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29 ; télécopie : 04-72-43-12-38).
Université Jean Moulin - Lyon-III, DP BIATOS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56 ; télécopie : 04-26-31-85-22).
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 379.
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et internes de techniciens de recherche et de formation est fixé à 704.
Technicien en PAO multisupport
Arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation est fixé à 222 au titre de l'année 2011.
ENSI MECA MICROT Besançon
Université Besançon (IUT Belfort)
Université Metz (IUT Thionville)
Université de Strasbourg (IUT L.
Université Nancy-I (IUFM)
Université Nancy-II (IUT Epinal)
Muséum national d'histoire naturelle Paris
Muséum nat. hist. naturel.
ECole centrale arts et manufactures (EC)
Université Nouvelle-Calédonie
Université Paris-VIII (IUT Tremblay)
Université Evry
Université Amiens (IUT Amiens)
Université Rouen (IUT Rouen)
Université d'Amiens (IUFM)
Université Amiens (IUT Aisne)
Université Caen (IUFM)
Ecole nationale supérieure ingénieur Caen
Université d'Artois (IUT Lens)
Université Rennes-I (IUT Rennes)
Centre nat. enseig. à distance
Ens. mécan. aérotechn.
Université Nantes (IUT Saint-Nazaire)
Université Rennes-I (IUT Lannion)
Université Bretagne-Sud (IUT Lorient)
Université Tours (IUT Tours)
Université de Bretagne Sud
Université Orléans
Zone géographique : Rhone-Alpes-Auvergne
Université Grenoble-II (IUT B)
Ecole nationale sup. scien. inf. bib Lyon
Université Chambéry (IUT Annecy)
Université Clermont-I (IUT Aubière)
Université Clermont-II (IPG & OBS)
Ecole nornale supérieure Lyon
Université Grenoble-I (IUFM)
Université Chambéry
Université Lyon-III
Observatoire Côte d'Azur
Centre étud. rech. et qualif.
Université Aix-Marseille-I (IUFM)
Université Aix-Marseille-I
Université Nice (IUFM)
Université Aix-Marseille-III (IUT Marseille)
Université Toulouse-III (IUT 3)
Université Montpellier-II (IUFM)
Université Toulouse-I (IUT Rodez)
Université Bordeaux-I
Université Perpignan
Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa
Le règlement du registre français du cheval Appaloosa figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Appaloosa figurant en annexe de l'arrêté du 13 août 2004 susvisé (1).
Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2011 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 janvier 2011 pour l'année 2011 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence sont étendues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Les cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados ; Calvados Pays d'Auge ; Calvados domfrontais ; cidre Pays d'Auge ; cidre Cornouaille ; poiré Domfront ;
― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie ; pommeau de Bretagne ; pommeau du Maine.
Arrêté du 29 mars 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la pullorose
Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation de la pullorose chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.
a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit, et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles visées au point a, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'exposition, de compétition, d'élevage ou de vente ;
c) « Exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont hébergés de manière permanente ou temporaire dans une même unité épidémiologique, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir la bactérie Salmonella Gallinarum ;
d) « Troupeau » : un groupe de volailles ou d'autres oiseaux captifs appartenant à une même unité de production au sein d'une exploitation ;
e) « Unité de production » : toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs détenus ;
f) « Pullorose » : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par la bactérie Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
g) « Suspicion de pullorose » : suspicion basée sur des éléments épidémiologiques, cliniques, lésionnels ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
h) « Confirmation de pullorose » : confirmation d'une infection par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) par le laboratoire national de référence ;
i) « Exploitation suspecte » : exploitation détenant un ou plusieurs troupeaux suspects ;
j) « Exploitation atteinte de pullorose » : exploitation détenant un troupeau infecté par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
k) « Exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation suspecte ou atteinte » : exploitations ayant eu des contacts directs ou indirects avec les animaux de l'exploitation suspecte ou en lien avec celle-ci en raison de mouvements de volailles ou d'autres oiseaux captifs, d'œufs à couver, de personnes, de véhicules, de matériel ou de toute autre matière susceptible d'être contaminée ;
l) « Mise à mort » : toute action autre que l'abattage provoquant la mort de volailles ou d'autres oiseaux captifs ;
m) « Abattage » : toute action provoquant la mort de volailles par saignée à des fins de consommation humaine ;
n) « Cadavre » : toute volaille ou tout autre oiseau captif mort ou ayant été mis à mort, impropre à la consommation humaine.
Laboratoires.
Le laboratoire national de référence pour les salmonelloses aviaires est désigné par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic bactériologique et sérologique des salmonelloses aviaires est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout vétérinaire sanitaire suspectant un cas de pullorose dans une exploitation ou tout laboratoire obtenant un résultat de dépistage positif vis-à-vis de Salmonella Gallinarum est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se situent les animaux suspects.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
― réaliser les prélèvements nécessaires ;
― participer à la réalisation de l'investigation épidémiologique ;
― recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
― prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
Mesures à prendre dans l'exploitation suspecte.
Lorsqu'une suspicion de pullorose est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation suspecte, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne l'application des mesures suivantes :
a) Le recensement de toutes les catégories de volailles et d'oiseaux captifs présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects.
Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations ;
b) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic ;
c) Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages ;
d) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir ;
e) Aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection susceptibles de propager la pullorose ne doit sortir de l'exploitation ;
f) Aucun œuf à couver ne doit quitter l'exploitation ;
g) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut accorder une dérogation aux dispositions des points d, e et f du 1 sur la base d'une évaluation des risques prenant en compte notamment les mesures de biosécurité appliquées, la destination des oiseaux ou produits à déplacer.
Mesures applicables dans le troupeau infecté.
Lorsqu'un cas de pullorose est officiellement confirmé, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI).
Cet arrêté abroge et remplace, le cas échéant, l'APMS mentionné à l'article 5.
Le troupeau atteint est soumis, sous le contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations, à l'ensemble des mesures mentionnées dans le présent article.
L'ensemble des volailles de l'exploitation ainsi que tous les autres oiseaux captifs de l'exploitation appartenant aux espèces chez lesquelles la pullorose a été confirmée sont, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture :
a) Soit abattus dans les meilleurs délais dans un abattoir désigné ;
b) Soit mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
Les mesures mentionnées au 2 peuvent être étendues à l'ensemble des volailles et oiseaux captifs présents dans l'exploitation en fonction de l'évaluation du risque qu'ils représentent vis-à-vis de la propagation de la pullorose.
Tous les œufs à couver présents dans l'exploitation infectée peuvent être détruits sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les cadavres présents dans l'exploitation sont éliminés.
Une investigation épidémiologique est réalisée conformément aux dispositions de l'article 7.
Avant l'application des mesures prévues au point 2 du présent article, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
a) Toutes les volailles et oiseaux captifs de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement ;
b) Aucune volaille et aucun oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir sauf autorisation délivrée par le directeur départemental en charge de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
c) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
d) Aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection susceptibles de propager la pullorose ne doit sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le directeur départemental en charge de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Lorsque des volailles sont abattues conformément au a du 2, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Moins de 48 heures avant leur départ, les volailles doivent être soumises à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire ;
b) Les volailles pourront quitter l'exploitation uniquement vers un abattoir désigné et sous laissez-passer sanitaire ;
c) Les volailles sont transportées directement et sans rupture de charge jusqu'à l'abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations et selon un itinéraire prédéterminé avec respect des règles de biosécurité permettant de limiter le risque de propagation de la pullorose ;
d) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné sont informés et ont donné leur accord pour recevoir les oiseaux ;
e) Une confirmation d'abattage est transmise au directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu de l'exploitation de provenance par les services officiels d'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
f) Les véhicules et équipements utilisés pour le transport des volailles et de matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés sans délai conformément à l'article 8.
g) Au niveau de l'établissement d'abattage agréé :
Les animaux sont abattus en fin de chaîne,
Aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection appropriés,
Avant de quitter l'enceinte de l'établissement d'abattage agréé, les caisses et les camions ayant servi au transport des animaux doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel des services officiels d'inspection sanitaire,
Sans préjudice des retraits de la consommation humaine qui seraient prononcés pour des raisons sanitaires, les sous-produits animaux des volailles ayant subi une inspection ante mortem favorable sont considérées de catégorie 3.
Ces sous-produits comprenant notamment les abats et les plumes sont destinés, sous mesure de gestion canalisée, à la valorisation avec un traitement thermique adapté.
Investigation épidémiologique.
Toute investigation épidémiologique relative à la pullorose est effectuée par un vétérinaire sanitaire et/ou un agent de la direction départementale en charge de la protection des populations.
Elle intervient dès la confirmation d'un cas de pullorose.
Le détenteur est tenu de communiquer à un vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental en charge de la protection des populations toute information pertinente nécessaire à sa réalisation.
L'investigation porte sur :
a) La durée de la période pendant laquelle la pullorose peut avoir existé dans l'exploitation ;
b) L'origine possible de la contamination des volailles ou autres oiseaux captifs de l'exploitation et l'identification éventuelle des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
c) L'identification des exploitations à risque en lien épidémiologique avec l'exploitation infectée ;
d) L'identification des exploitations de volailles dans une zone dont le rayon est défini selon estimation du risque par le directeur départemental en charge de la protection des populations et d'au moins 3 km autour de l'exploitation infectée ;
e) Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations situées dans la zone définie au point d sont soumises à une surveillance clinique renforcée par des vétérinaires sanitaires et, le cas échéant, font l'objet des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires en cas de signes cliniques évocateurs de la maladie.
Les modalités de réalisation de ces prélèvements et des analyses sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les besoins de l'investigation épidémiologique, les détenteurs des exploitations visées au point 2 (c et d) sont tenus de communiquer à un vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental en charge de la protection des populations toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux œufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent, ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager l'agent pathogène.
Nettoyage et désinfection.
Les opérations de nettoyage humide et de désinfection mises en œuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées dès l'élimination du troupeau infecté, sous contrôle d'un vétérinaire sanitaire, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction de Salmonella Gallinarum.
Les fientes, déjections liquides ou solides et les fumiers de l'exploitation infectée sont incinérés, compostés ou stockés dans un lieu confiné pendant une durée d'au moins six semaines avant épandage.
Tout produit ou denrée susceptible d'avoir été contaminé doit également faire l'objet d'une destruction conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection.
Des opérations de dératisation et de désinsectisation des bâtiments sont conduites en complément des opérations de nettoyage et désinfection.
Un contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et désinfection est réalisé par la direction départementale en charge de la protection des populations selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
a) Le repeuplement de l'exploitation ne peut intervenir qu'après contrôle favorable des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 8 et assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel ;
b) Les volailles ou oiseaux captifs réintroduits dans l'exploitation font l'objet d'une surveillance clinique renforcée par un vétérinaire sanitaire pendant les trente jours suivant le repeuplement.
Tout signe clinique évocateur de la pullorose est déclaré au directeur départemental en charge de la protection des populations.
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, avant repeuplement de l'exploitation et après exécution de l'ensemble des mesures prescrites, à savoir l'élimination des oiseaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection et la vérification de leur efficacité.
Arrêté du 20 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication
― A l'article 1er, les mots : « dans la limite de 1 500 € par opération » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée de la Légion étrangère, à Aubagne et Puyloubier (Bouches-du-Rhône).
La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par l'article L.
4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1711-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D3522-1 (Ab)
2° Au livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales, après l'article R.
― Le comité local prévu à l'article L.
1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
« Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
« Il comprend en outre :
« 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ;
« 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;
« 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
« La durée du mandat est de trois ans.
« En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.
― Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
― Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D.
« Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D.
Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président.
Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.
― Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.
« Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.
« Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
« Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.
« Le comité local adopte un règlement intérieur.
― Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences.
Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.
« Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.
3° Au titre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales, après l'article R.
1711-8.-Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D.
1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes :
1424-32-7, les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " président du conseil général de Mayotte ” et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " délibération du conseil général de Mayotte ” ;
1424-32-10, les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours ” ;
1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration ” sont remplacés par les mots : " président du conseil général ”.
3441-1 du code général des collectivités territoriales, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; ».
Au chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
3123-22-2, les mots : "chèque emploi service universel” sont remplacés par les mots : "titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte”.
129-31 du code du travail” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
3123-22-4, les mots : "l'article 87 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
Au chapitre III du titre IV du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Au chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, après l'article R.
Arrêté du 28 mars 2011 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2011, MM. BRANA (Jacques), ORTIZ (Olivier), conseillers référendaires à la Cour des comptes, et M. ROS (Patrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 25 février 2011 portant nomination du président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 25 février 2011, Mme Jeanne Seyvet, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Gérard Moulin.
Arrêté du 16 mars 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. François ARDIET, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 septembre 2011.
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. Jean-François FORGET, secrétaire général de l'Union fédérale autonome pénitentiaire-UNSA Justice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Michèle Brongniart, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Bernard Calle, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Marie-France Gérard, épouse Farina, présidente de chambre à la cour d'appel de Bourges.
M. Hervé Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Odile Le Glaunec, épouse Magdeleine, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Jean-Claude Monier, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Patrick Perignon, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Pascale Leblond, épouse Giroud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Claire Benson, épouse Falcone, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Elisabeth Piussan-Heckly, juge au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Roselyne Gonez, épouse Lezier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Gérard Lambrey, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gilles Vacelet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. François Basset, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Christine Lamboley, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Elisabeth Poisson, épouse Teisseire, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Arrêté du 21 mars 2011 portant remplacement d'un assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mlle Bénédicte Laurent, en remplacement de M. Joseph Beaupertuis qui a été désigné pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 mars 2011, M. Didier PERROUDON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de la mission d'audit et d'assistance à Paris (75), DCSP/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des missions de sécurité à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 18 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 mars 2011, M. Christian LOISEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines à Versailles (78), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état-major, à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 18 avril 2011.
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L.
4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
Arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 mars 2011, M. Antoine PRAX, sous-préfet hors-classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 mai 2011.
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011, M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Jean-Christophe MORAUD.
Décret du 28 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 28 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du développement durable : M. Hervé Boisguillaume, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, en remplacement de M. Bruno Fulda ;
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : Mme Marie-Hélène Le Hénaff, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Philippe Vinçon.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco, en remplacement de M. Daniel BESSON.
Décret du 28 mars 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ruano-Borbalan (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2011, M. Ruano-Borbalan (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines - 70e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 28 mars 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Aujol (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2011, M. Aujol (Jean-François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 25 mars 2011 portant nomination au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2011, M. Mayer (Hugues-Arnaud), président de la commission innovation, en charge des relations avec l'enseignement supérieur et du développement des nouveaux business au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé membre du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Morali (Véronique).
Arrêté du 21 février 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer :
représentant le secteur coopératif agricole
M. Marcel CORMAN, en remplacement de M. Yves Da ROS.
M. Jean-Bernard SOLLIEC, en remplacement de M. Henri LE GLÉAU.
représentant le secteur de la production agricole
M. Emmanuel BARRE, en remplacement de M. Samuel MAILLARD.
Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.
Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « France-Haras »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2011 :
M. François MOREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France-Haras ».
En cas d'empêchement de celui-ci, M. Charles de CERTAINES, agent contractuel, chef du bureau de l'élevage et des activités équestres, est nommé suppléant.
Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, M. Botlan (Marc), conservateur général du patrimoine, inspecteur des patrimoines, spécialité monuments historiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Macé de Lépinay (François).
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 16 mars 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de représentant du ministre chargé de la population
Mme Anne-Marie Brocas, vice-présidente.
M. Baudouin Seys, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales
Mme Stéphanie Dupays, titulaire.
M. Jérôme Minonzio, suppléant.
Arrêté du 16 mars 2011 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs est modifié comme suit :
« Mme Catherine Trachtenberg, déléguée générale de la FIFAS, est nommée membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 5° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Stéphane Gerbaud, responsable technique de la FIFAS.
Le mandat de Mme Trachtenberg s'achève le 26 novembre 2013.
Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre des sports en date du 18 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Représentants du ministre chargé de la mer
M. Ernest CORNACCHIA, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. Alain MIOSSEC, recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et M. Yann COQUET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de l'académie de Rennes, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'environnement
Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, et M. Guy LEGRAND, chef de la mission zone côtière et milieux marins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, suppléant.
En qualité de représentant de la voile et des activités nautiques
Représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français
M. Christian HUNAUT, président du conseil interfédéral des sports nautiques.
Arrêté du 14 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2011, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget : Mme Marine Camiade, chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Arrêté du 14 mars 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 1er février 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/38) à l'accord du 20 décembre 2000 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 (Bulletin officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006 instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/31) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487).
Convention collective nationale de la meunerie (n° 1930).
Convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18).
Accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) conclu dans le secteur de la librairie.
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991.
Convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060).
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513).
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4135-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 (dernier tiret) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6332-7 du code du travail qui prévoit que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° 1459706)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 septembre 2010 d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article 16 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traiteraient de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu la délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » ;
La commission a été saisie pour avis le 28 septembre 2010 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Ce traitement sera mis en œuvre dans le cadre de l'application « Base de données de sécurité publique » (BDSP) de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La mise en œuvre de cette base de données par la gendarmerie nationale, et plus particulièrement du traitement GIPASP, s'inscrit dans le cadre de « sa mission de renseignement et d'information des autorités publiques », conformément à l'article L.
A titre préliminaire, la commission relève que ledit projet de décret présente de fortes similitudes avec le décret du 16 octobre 2009 portant création du traitement relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) susvisé mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN).
A cet égard, la commission prend note de la volonté du ministère de « disposer d'un cadre juridique identique » pour les traitements PASP et GIPASP.
Ainsi, le projet de décret renvoie à plusieurs dispositions du décret du 16 octobre 2009 susvisé relatif au traitement PASP.
Or, la commission considère qu'une telle rédaction par renvoi nuit à la lisibilité du texte, donc à l'effectivité de sa publicité.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement GIPASP a pour finalité de « recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », notamment les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
La commission note que la finalité du traitement GIPASP est strictement identique à celle du traitement PASP mis en œuvre par la direction générale de la police nationale en application du décret du 16 octobre 2009 susvisé et rappelle que la « sécurité publique » doit s'entendre comme l'élément de l'ordre public caractérisé par l'absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus.
Sur la nature des données traitées :
Le projet de décret prévoit en premier lieu le traitement du « motif de l'enregistrement ».
La commission rappelle que cette donnée constitue une garantie dès lors qu'elle permet de vérifier que l'inscription est liée à la finalité du traitement et de préciser en quoi la personne peut porter atteinte à la sécurité publique.
Or, il apparaît que cette donnée pourra ne pas être systématiquement renseignée selon la nature de la fiche.
La commission souhaite que le « motif de l'enregistrement » soit une donnée obligatoire afin de lui permettre, lorsqu'elle agit dans le cadre de son pouvoir de contrôle dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de s'assurer du respect de la finalité du traitement et de la pertinence des données enregistrées.
La commission prend acte que les « agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » feront référence à des faits et en aucun cas à des condamnations pénales, ce conformément à l'article 777-3 du code de procédure pénale.
Il est, par ailleurs, prévu le traitement des « activités publiques », catégorie dont il a été précisé qu'elle vise à collecter des données au-delà de l'activité professionnelle des personnes.
S'agissant des « comportement et déplacements », le ministère a précisé à la commission qu'il s'agit notamment d'enregistrer des données relatives au réseau relationnel des personnes concernées et aux lieux qu'ils fréquentent habituellement.
La commission observe que, pour lui permettre d'assurer pleinement sa mission de contrôle des conditions d'application a posteriori de ces dispositions, la nature exacte des données susceptibles d'être enregistrées sous la catégorie « activités publiques » devrait être mieux définie.
S'agissant du traitement des données des « personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé », la commission observe que le respect de la finalité du traitement suppose que ces personnes soient elles aussi susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.
La commission prend note de l'absence de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Sur les données « sensibles » :
Comme le décret du 16 octobre 2009 relatif au traitement PASP susvisé, le projet de décret pose le principe selon lequel il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Ce n'est que par dérogation que la collecte, la conservation et le traitement de telles données sont autorisés pour les seules fins évoquées plus haut et sous réserve du respect des conditions suivantes.
La commission prend acte de ce que la collecte, la conservation et le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle seront prohibés.
Elle relève que les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ne pourront faire l'objet d'un traitement et que seules les « activités publiques » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales pourront être renseignées.
La commission prend acte qu'aucune donnée « sensible » ne sera traitée dans le cadre des « comportement et déplacements ».
De même, elle observe que les données susceptibles de laisser apparaître, directement ou indirectement, l'origine raciale ou ethnique, réelle ou supposée, des personnes concernées seront limitées aux seuls « signes physiques particuliers et objectifs comme élément de signalement des personnes » ou aux informations relatives à leur « origine géographique ».
Sur ce dernier point, le ministère a indiqué que la notion d'origine géographique fait référence à « un lieu de résidence ou à une origine commune en France ou à l'étranger » et que cette donnée est « destinée en particulier à qualifier le principe de cohésion d'une bande criminelle » (quartier, « territoire », etc.).
La commission prend acte que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC n° 2007-557 du 15 novembre 2007), l'origine géographique ne pourra être qu'une donnée « factuelle et objective ».
La commission note avec intérêt qu'il sera impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée dite « sensible ».
Les données ne pourront être conservées « plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement ».
Cette durée maximale apparaît proportionnée à la finalité de gestion de l'information relative aux personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
De plus, la commission prend acte de l'existence de durées de conservation plus courtes pour certaines catégories de données n'ayant pas donné lieu à une exploitation approfondie.
Le principe d'exactitude et de mise à jour des données constitue une des conditions de licéité des traitements de données personnelles et une garantie essentielle pour les citoyens.
A cet égard, la commission prend acte de ce que le projet de décret indique qu'un rapport lui sera annuellement remis par le directeur général de la gendarmerie nationale sur les « activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement » et que ce rapport mentionnera les procédures suivies « pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
Sur le traitement des données relatives aux mineurs :
La commission prend acte que le traitement ne pourra concerner des mineurs que « s'ils sont âgés d'au moins 13 ans » et que leur activité indique qu'ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Comme elle l'avait souligné lors de son avis du 11 juin 2009 sur le traitement PASP, elle rappelle que l'enregistrement de telles données doit conserver un caractère exceptionnel.
Par ailleurs, ces données connaissent une durée maximale de conservation dérogatoire, à savoir qu'elles ne pourront être conservées « plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à. faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement ».
La commission considère que cette durée maximale apparaît proportionnée à la finalité de gestion de l'information relative aux personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
La commission note également que les activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données relatives aux mineurs feront l'objet de développements particuliers dans le rapport qui sera annuellement remis à la commission par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Alors que le traitement PASP de la police nationale n'est directement accessible qu'aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans les services spécialisés dans les activités d'information générale et de renseignement, le traitement GIPASP de la gendarmerie nationale sera directement accessible « aux personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ».
Il a été précisé que, du fait de l'organisation propre à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de renseignement, il s'agira de l'ensemble des personnels de la gendarmerie départementale ainsi que, dans le cadre de certaines missions ponctuelles, des personnels de la gendarmerie mobile.
La commission note que le traitement, composé d'une base centrale unique, sera ainsi accessible par deux catégories de personnels.
D'une part, les personnels spécialisés dans l'analyse du renseignement accéderont sans restriction à toutes les données du traitement (fiches de renseignement « simplifié », « élaboré », « élaboré confidentiel » et « entité »).
D'autre part, les autres personnels de la gendarmerie départementale (exceptionnellement, ceux de la gendarmerie mobile) pourront accéder aux données d'information basique (renseignement « simplifié ») ainsi qu'à certaines données d'information approfondie (renseignement « élaboré »).
La commission émet des réserves sur l'opportunité d'offrir un si large accès direct et permanent au traitement GIPASP à une grande partie des personnels de la gendarmerie nationale, soit environ 60 000 militaires.
En effet, indépendamment des incidences éventuelles sur la sécurité des données (lesquelles sont pondérées par des mesures de traçabilité très élaborées), il n'a pas été justifié du besoin d'en connaître de ces personnels dans le cadre de leurs attributions quotidiennes.
Ainsi, si les gendarmes départementaux ont effectivement pour mission de recueillir et de transmettre aux analystes des informations locales relatives à la sécurité publique, ils n'ont en revanche aucune attribution en matière d'analyse et d'exploitation du renseignement susceptible de justifier l'accès à des informations approfondies au niveau national.
En revanche, la commission observe que les fonctionnaires de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police spécifiquement chargés de missions d'information générale et d'enquêtes administratives (sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale, services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique et direction du renseignement de la préfecture de police) ne sont pas au nombre des personnes accédant directement au traitement GIPASP.
Sur les interconnexions, rapprochements et autres mises en relation :
Le projet de décret indique que le traitement GIPASP ne fera l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Or, le projet de décret mentionne le traitement de données dont la nature pourrait laisser penser qu'elles auront pour origine un rapprochement avec un autre traitement.
Cependant, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'il n'y aurait dans le cadre du traitement GIPASP aucune mise en relation, interconnexion (mise en relation automatisée de traitements) ou rapprochement (mise en relation non automatisée de traitements).
Ainsi, la commission en conclut que les données relatives aux « agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » n'auront pas pour origine la consultation d'un traitement d'antécédents judiciaires (« STIC » ou « JUDEX »), ou encore que celles relatives à l'« immatriculation des véhicules » ne proviendront pas d'une interrogation des fichiers d'immatriculation (« FNI » ou « SIV »).
En revanche, il résulte du dossier administratif que le traitement GIPASP pourra faire l'objet d'une interrogation simplifiée via le traitement GSI (gestion des sollicitations et interventions) de la gendarmerie nationale à partir de l'identité d'une personne sollicitant les services de la gendarmerie nationale ou faisant l'objet de leur intervention.
La commission prend acte que, dans un tel cas, cette interrogation du traitement GIPASP depuis le traitement GSI ne permettra d'accéder qu'à l'information « connu » ou « inconnu ».
Ainsi, en l'état des informations dont elle dispose et sous réserve des constatations qu'elle sera amenée à réaliser dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle a posteriori, la commission considère que la mise en relation automatisée de ces traitements est susceptible d'être qualifiée d'« interconnexion » au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du 7° du II de l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Sur le contrôle a priori :
Le ministère de l'intérieur considère que, comme pour le traitement PASP de la police nationale, le traitement GIPASP de la gendarmerie nationale doit être inscrit dans la liste de ceux faisant l'objet d'une déclaration simplifiée en application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la liste des traitements concernés, laquelle a été fixée par le décret du 15 mai 2007 susvisé.
L'inscription dans cette liste du traitement GIPASP a pour conséquence de réduire l'information communiquée à la commission, ce qu'elle regrette.
Sur le contrôle a posteriori :
La commission prend acte qu'il lui sera rendu compte chaque année par le directeur général de la gendarmerie nationale de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement et que ce rapport indiquera les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
A cet égard, la commission relève que ces procédures devront être définies en partenariat avec elle.
Elle observe également que, en application des dispositions de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement sera soumis au pouvoir de contrôle sur place et sur pièces de ses membres et agents habilités à cette fin.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la commission.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'appliqueront pas au présent traitement.
Sur les mesures de sécurité :
Le traitement, composé d'une base centrale et déployé sur les réseaux propres de la gendarmerie, repose sur une architecture fondée sur des logiciels libres à la robustesse éprouvée.
Les permissions d'accès sont gérées par un système centralisé déployé dans tout le réseau interne de la gendarmerie, Les communications sont chiffrées, ce qui garantit la confidentialité des échanges lors de l'accès par un terminal nomade.
Les sauvegardes font l'objet d'un chiffrement.
Des équipements réseau sont prévus pour la prévention et la détection des tentatives d'intrusion.
La commission prend acte de la mise en œuvre d'un haut niveau d'authentification individuelle des utilisateurs, laquelle se fera par l'introduction d'une carte à puce individuelle dans un lecteur, puis par la saisie d'un code secret individuel.
La commission relève que la gestion des habilitations est satisfaisante dans la mesure où des profils spécifiques ont été définis pour cloisonner l'accès aux différentes fonctions du traitement.
La commission note que le traitement GIPASP est soumis à un dispositif de traçabilité très élaboré.
En effet, le projet de décret prévoit que « les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
A cet égard, la commission souligne que la conservation des traces relatives à l'objet de la consultation ne doit pas conduire à prolonger la durée de conservation des données du traitement GIPASP.
En outre, la commission note que, alors que le projet de décret est silencieux sur ce point, les actions de création et de suppression feront aussi l'objet de mesures de traçabilité.
La commission invite le ministère à compléter le projet de décret sur ce point.
Enfin, la commission prend acte que les demandes d'accès des destinataires occasionnels seront conservées durant cinq ans.
S'agissant de la sécurité du fichier de traces, la commission prend acte qu'un faible nombre de personnes bénéficie des permissions pour la gestion des traces générées par le traitement, ce qui apporte une garantie quant à l'intégrité de ces traces et donc à l'imputabilité des actions des utilisateurs.
Il convient de noter que la consultation des traces sera elle-même tracée.
Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 1459736)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 septembre 2010 d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son annexe II ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation dés interventions et demandes particulières de protection ;
La commission a été saisie pour avis le 28 septembre 2010 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'État autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Ce traitement de gestion opérationnelle de l'activité de la gendarmerie départementale s'inscrit dans le prolongement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure susvisée, dont l'annexe Il indique : « Les centres d'information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d'améliorer significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires.
Celle modernisation repose notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans les opérations.
Ainsi, le traitement GSI sera le principal outil de travail des opérateurs au sein des centres opérationnels et de renseignement (CORG) des groupements de gendarmerie départementale.
Le traitement a pour finalité « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers et de conduire l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions de sécurité »
La commission note que, plus particulièrement, le traitement permettra notamment de gérer les appels entrants par le numéro d'urgence « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles, d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles.
La commission note que le projet de décret prévoit le traitement de l'état civil, de la profession et des coordonnées de deux catégories de personnes, celles sollicitant (ex. appelant du « 17 ») ou faisant l'objet de l'intervention (ex. personne à interpeller) de la gendarmerie nationale, d'une part, et les personnes susceptibles d'être réquisitionnées (ex. médecin-légiste) ou avisées (ex. maire) par la gendarmerie nationale d'autre part.
S'agissant spécifiquement des personnes sollicitant ou faisant l'objet d'une intervention de la gendarmerie nationale, il est, en outre, prévu le traitement de « la qualité », du « signalement » et des « caractéristiques et immatriculation des véhicules ».
La commission, faute d'indication contraire, considère que les données relatives aux « caractéristiques et immatriculations des véhicules » n'auront pas pour origine un rapprochement avec un fichier d'immatriculation (« PNI » ou « SIV »).
La commission observe enfin que le « motif de la sollicitation ou de l'intervention » n'est pas au nombre des données traitées aux termes du projet de décret, alors même que l'application permettra de renseigner et de conserver une telle donnée par une sélection dans un menu déroulant (thesaurus d'environ 300 items).
La commission invite donc le ministère de l'intérieur à modifier le projet de décret sur ce point et à lui communiquer les différents « motifs » susceptibles d'être renseignés dans l'application.
En outre, la commission prend acte qu'à sa demande l'enregistrement des conservations téléphoniques, que permet le traitement GSI (notamment celles résultant des appels entrants du numéro d'urgence « 17 »), sera ajouté au nombre des données traitées.
Par ailleurs, la commission observe que, malgré le silence du projet de décret sur ce point, il existe une troisième catégorie de personnes dont les données seront traitées, à savoir les personnels de la gendarmerie nationale.
En effet, il résulte du dossier administratif que ces personnels verront leurs données traitées, notamment à l'occasion de l'enregistrement de leurs conversations (téléphoniques et radiophoniques) et lors de la géolocalisation par satellites de leurs véhicules de patrouille.
Sur ce dernier point, la commission relève que, aux termes du dossier administratif du traitement, l'un des objectifs recherché est justement un « meilleur guidage des patrouilles sur le terrain (cartographie et géolocalisation) ».
La commission note que le ministère de l'intérieur considère que les données de localisation ne sont pas des données à caractère personnel dès lors que ce sont les véhicules de patrouille, et non les militaires de la gendarmerie nationale, qui seront géolocalisés.
Fidèle à sa position constante en la matière, la commission considère que les données de localisation des véhicules sont des données à caractère personnel indirectement identifiantes dont le traitement est soumis à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret pose le principe selon lequel il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Cependant, la commission observe que, par exception, le « signalement » pourra laisser apparaître de telles données lorsqu'elles sont relatives à « des signes physiques particuliers et objectifs ».
La commission note que le projet de décret ne fait pas référence aux critères traditionnellement exigés de « permanence » ou d'« inaltérabilité » de ces signes physiques.
Cependant, elle considère, exceptionnellement et pour des raisons opérationnelles, que la finalité du traitement peut le justifier (notamment en cas de description instantanée d'un individu dans le cadre d'une intervention immédiate).
La commission rappelle que de telles données de signalement, si elles laissent apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques ou raciales réelles ou supposées des personnes, ne pourront donner lieu à un traitement spécifique, notamment statistique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 (DC n° 2007-557).
A cet égard, la commission note qu'il sera impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée dite « sensible ».
Les données ne pourront être conservées « plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement ».
La commission prend acte que cette formulation équivaut à faire partir le délai de l'enregistrement des données dans le traitement.
Dans ces conditions, elle considère que cette durée maximale est proportionnée à la finalité du traitement.
En revanche, la commission relève que, s'agissant de la deuxième catégorie de personnes dont les données peuvent être traitées, à savoir « les personnes dont les qualifications peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou celles envers lesquelles il existe une obligation d'information », le dossier administratif laisse apparaître une conservation sans délai défini de ces données dans un « annuaire opérationnel » mis à jour de manière « continue ».
La commission recommande de préciser le projet de décret sur ce point.
La commission prend acte que seront autorisés à accéder aux données les « personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ».
Il a été précisé qu'il s'agira de l'ensemble des personnels de la gendarmerie départementale.
La commission considère que cet accès potentiel de l'ensemble des militaires de la gendarmerie départementale est conforme à la finalité du traitement.
En effet, la commission prend acte que, afin « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers et de conduire l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions de sécurité », le traitement permettra notamment à ces personnels une visualisation instantanée des sollicitations et interventions ultérieures concernant une personne, ce dans la limite de deux ans.
Pour autant, la commission considère que la consultation de cet historique devra être soumise à l'existence d'une nouvelle sollicitation ou intervention.
La commission relève, par ailleurs, que le projet de décret ne prévoit pas la consultation de ce traitement dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité susvisée.
Par ailleurs, elle observe que pourront être destinataires des données, sans accéder directement au traitement, sur demande expresse et motivée, « tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale », ces demandes étant agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le ministère de l'intérieur a indiqué à la commission que le traitement GSI ne fera l'objet d'aucune mise en relation, interconnexion ou rapprochement avec un autre traitement.
Cependant, la commission relève, au regard notamment du dossier administratif, que le traitement GSI sera mis en relation avec plusieurs autres traitements distincts dont il permettra l'interrogation avec une automaticité variable.
D'une part, la commission note que, lors d'un appel entrant, le traitement GSI interrogera automatiquement un annuaire téléphonique inversé mis en œuvre par un prestataire afin d'identifier le détenteur de la ligne téléphonique (même en cas d'inscription sur la « liste rouge »).
D'autre part, la commission relève qu'il sera possible, à partir d'une identité renseignée dans le traitement GSI, d'interroger les traitements de gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et de sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP) mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale.
La commission prend acte que l'interrogation de ces traitements dans ces conditions ne laissera apparaître dans le traitement GSI que l'information « connu » ou « inconnu ».
La commission, en l'état des informations dont elle dispose et sous réserve des constatations qu'elle sera amenée à réaliser dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle a posteriori, considère que la mise en relation automatisée du traitement GSI avec ces traitements distincts est susceptible d'être qualifiée d'« interconnexion » au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit que le droit à l'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas, ce en application du V de cet article.
Cependant, eu égard à cette disposition, la commission considère que, s'il est envisageable que les personnes « faisant l'objet de l'intervention » ne soient pas informées dans les conditions prévues au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tel n'est pas le cas des personnes « à l'origine de la demande d'intervention » auprès desquelles les données sont directement collectées.
Par ailleurs, s'agissant des personnes « dont les qualifications peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou celles envers lesquelles existe une obligation d'information » ainsi que des personnels de la gendarmerie nationale, aucun motif impérieux ne semble permettre d'exclure leur droit à l'information.
La commission recommande donc que, à l'exception de celles faisant l'objet de l'intervention, toutes les personnes dont les données sont traitées soient destinataires de l'information prévue au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'accès aux données :
Le projet de décret prévoit que, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la commission.
Cependant, la commission considère que, conformément à l'alinéa 4 de cette disposition, la communication des informations aux personnes susceptibles d'être réquisitionnées ou avisées par la gendarmerie nationale ou encore aux personnels de la gendarmerie nationale ne met pas en cause la finalité du traitement.
La commission recommande donc la mise en œuvre de modalités d'accès aux données mixtes, directement exercées auprès du responsable de traitement concernant les personnes susceptibles d'être réquisitionnées ou avisées par la gendarmerie nationale ou encore les personnels de la gendarmerie nationale, et indirectement auprès de la commission s'agissant des personnes sollicitant ou faisant l'objet de l'intervention de la gendarmerie nationale.
Sur le droit d'opposition :
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Sur l'architecture générale et les mesures de sécurité :
Le traitement repose sur une architecture fondée sur des logiciels dont la robustesse est éprouvée.
En outre, le traitement, composé d'une base centrale, est déployé sur deux réseaux propres à la gendarmerie.
Les permissions d'accès sont gérées par un système centralisé déployé dans tout le réseau interne de la gendarmerie.
Les communications sont chiffrées, ce qui garantit la confidentialité des échanges lors de l'accès par un terminal nomade.
Le traitement est par ailleurs en lien avec des annuaires téléphoniques inversés, ainsi qu'avec une application de cartographie afin de représenter l'information de géolocalisation collectée par le traitement.
Le projet de décret prévoit que « Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant, la date et l'heure de l'opération.
» La commission recommande que l'objet de la consultation fasse, de la même manière, l'objet de mesures de traçabilité.
La commission invite par ailleurs le ministère de l'intérieur à porter à cinq ans la durée de conservation des traces, dès lors que cette durée est appliquée à d'autres fichiers de traces de l'application BDSP.
La commission recommande enfin la conservation des demandes d'accès des destinataires occasionnels.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'un faible nombre de personnes bénéficie des permissions pour la gestion des traces générées par le traitement, ce qui apporte une garantie quant à l'intégrité de ces traces et donc à l'imputabilité des actions des utilisateurs.
Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (demande d'avis n° 1459746)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 septembre 2010 d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
Vu le code de la défense, notamment son article 3211-3 ;
Vu le code rural, notamment son article L.
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L.
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
La commission a été saisie pour avis le 28 septembre 2010 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP) mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Sur le régime dual du traitement SIDPP :
Le traitement SIDPP est présenté comme ayant une double finalité, « collecter des données destinées à prévenir les risques encourus lorsque les forces de gendarmerie sont appelées à intervenir à l'égard de personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention » d'une part, et « conserver les données relatives aux personnes sollicitant une mesure particulière de protection » d'autre part.
La commission observe que la dualité qui caractérise la finalité de ce traitement se retrouve au niveau de plusieurs caractéristiques de celui-ci (données sensibles, durées de conservation, information des personnes, accès aux données par les intéressés, profils d'accès des utilisateurs).
Dès lors, eu égard au principe de finalité des traitements, elle s'interroge sur l'opportunité de présenter dans un même projet de décret, donc dans un même traitement, des données traitées à des fins distinctes selon un régime distinct.
En tout état de cause, la commission considère que le projet de décret autorise la mise en couvre de deux traitements au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur lesquels elle rendra son avis successivement.
S'agissant du traitement ayant pour finalité la sécurisation des interventions :
Sur la finalité :
La finalité de ce premier traitement est donc de « prévenir les risques encourus lorsque les forces de gendarmerie sont appelées à intervenir », le projet de décret ajoutant « à l'égard de personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention ».
La commission considère que la sécurisation des interventions de la gendarmerie nationale est une finalité parfaitement légitime.
En revanche, celle-ci est indissociable des critères qui fondent l'inscription des personnes dans ce traitement, à savoir leur « dangerosité » ou leur « agressivité » appréciées par les personnels de la gendarmerie nationale à l'occasion d'une intervention.
Par ailleurs, elle souligne que, dans le cadre de la sécurisation des interventions, les personnels de la gendarmerie nationale peuvent déjà consulter le fichier d'antécédents judiciaires « JUDEX » dans les conditions prévues par le décret du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation susvisé.
En outre, le ministère de l'intérieur a récemment présenté à la commission un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI), lequel permettra aux personnels de la gendarmerie nationale de prendre connaissance, lors d'une intervention auprès d'une personne, des précédentes interventions dont elle a fait l'objet durant les deux années précédentes.
La commission prend acte que les données relatives à l'état civil, à la profession et aux coordonnées (physiques, téléphoniques et électroniques) seront traitées.
De plus, le projet de décret prévoit le traitement du « motif de l'enregistrement des données ».
La commission rappelle l'importance du traitement d'une telle donnée qui constitue une garantie dès lors qu'elle permet de vérifier que l'inscription est liée à la finalité du traitement.
A ce titre, la commission souligne la difficulté à définir objectivement les notions de « dangerosité » et d'« agressivité » qui fondent l'inscription dans le traitement.
En tout état de cause, la commission, agissant dans le cadre de son pouvoir de contrôle a posteriori, veillera à ce que les données traitées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Il est en outre prévu le traitement de la « détention d'arme et/ou de chien de 1re ou 2e catégorie ».
La commission prend acte qu'il pourra s'agir de la détention régulière ou irrégulière d'une telle arme ou d'un tel chien, mais qu'en tout état de cause la détention régulière de cette arme ou de ce chien ne pourra constituer à elle seule un « motif de l'enregistrement des données ».
La commission souligne cependant que, comme c'est le cas pour les chiens, il conviendrait de préciser les catégories d'armes dont la détention justifie une mention dans le traitement, notamment afin de préciser le sort réservé aux armes de la 6e catégorie (« tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » aux termes du décret susvisé du 6 mai 1995).
Par ailleurs, le projet de décret indique que sera traité le « nombre de personnes au domicile ».
La commission prend acte du fait qu'aucune donnée à caractère personnel relative à ces personnes ne fera l'objet d'un traitement.
S'agissant du traitement de la « nationalité », la commission considère qu'une telle donnée n'est pas pertinente au regard de la finalité du traitement.
La commission invite le ministère à supprimer cette donnée du traitement.
Sur le traitement de la « photographie », la commission prend note de l'absence de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
La commission prend acte que, dans le cadre de cette finalité, ce principe ne connaîtra aucune exception.
Les données ne pourront être conservées « plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ».
Cette durée de conservation des données apparaît proportionnée à la finalité précédemment décrite de sécurisation des interventions de la gendarmerie nationale.
Cependant, la commission rappelle que cette durée doit s'entendre comme une durée maximale n'excluant pas un effacement anticipé des données dès lors que celles-ci n'apparaissent plus pertinentes au regard de la finalité.
La commission prend acte que le traitement ne pourra concerner des mineurs que « s'ils sont âgés d'au moins 13 ans ».
Elle rappelle que l'enregistrement de telles données doit conserver un caractère exceptionnel.
Par ailleurs, la commission note que les informations relatives aux mineurs connaissent une durée maximale de conservation dérogatoire, à savoir que « ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire ».
La commission considère que cet accès potentiel à l'ensemble des militaires de la gendarmerie départementale est justifié par les missions de ces personnels.
La commission note que ce traitement pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Eu égard aux conséquences professionnelles de ces enquêtes pour les personnes qui en font l'objet, elle rappelle l'importance de l'obligation incombant au responsable du traitement de s'assurer de la pertinence des données au regard de la finalité du traitement.
Il a été indiqué à la commission que le traitement SIDPP ne fera l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
La commission prend donc acte que la « photographie » traitée dans SIDPP ne proviendra pas d'un rapprochement avec un autre traitement, notamment le fichier d'antécédents judiciaires « JUDEX » de la gendarmerie nationale (décret du 20 novembre 2006 susvisé).
De la même manière, les données relatives aux « armes » et aux « chiens » n'auront pas pour origine une consultation du fichier des détenteurs d'armes « AGRIPPA » (arrêté du 15 novembre 2007 susvisé) ou du fichier des animaux dont l'identification est obligatoire (décret du 29 mai 2001 susvisé).
En revanche, il ressort du dossier administratif que le traitement SIDPP pourra faire l'objet d'une interrogation simplifiée via le traitement GSI (gestion des sollicitations et interventions) de la gendarmerie nationale à partir de l'identité d'une personne sollicitant les services de la gendarmerie nationale ou faisant l'objet de leur intervention.
La commission prend acte que, dans un tel cas, cette interrogation du traitement SIDPP depuis le traitement GSI ne permettra d'accéder qu'à l'information « connu » ou « inconnu ».
La commission, en l'état des informations dont elle dispose et sous réserve des constatations qu'elle sera amenée à réaliser dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle a posteriori, considère que la mise en relation automatisée de ces traitements est susceptible d'être qualifiée d'« interconnexion » au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant du traitement avant pour finalité le suivi des mesures particulières de protection :
La finalité de ce second traitement est de « conserver les données relatives aux personnes sollicitant une mesure particulière de protection ».
La commission note qu'il s'agit de gérer les demandes des usagers sollicitant une surveillance ou une protection particulière (opération « tranquillité vacances », résidences secondaires, personnes âgées isolées, etc.).
La commission prend acte que, dans le cadre de cette finalité, les données seront recueillies directement auprès des personnes.
Les informations nécessaires pour traiter les demandes de protection seront les données d'état civil et les coordonnées (physiques, téléphoniques et électroniques) ainsi que le motif de la demande.
Par ailleurs, la « profession », le « nombre de personnes au domicile » et la « détention d'arme et/ou de chien de première ou seconde catégorie » pourront faire l'objet d'un traitement, la commission considère que ces informations peuvent effectivement concourir à la finalité du traitement sous réserve des précisions suivantes.
Concernant le « nombre de personnes au domicile », la commission prend acte du fait qu'aucune donnée à caractère personnel relative à ces personnes ne fera l'objet d'un traitement.
S'agissant de la « détention d'arme », il conviendrait de préciser les catégories d'armes dont la détention justifie une mention dans le traitement, notamment afin de préciser le sort réservé aux armes de la 6e catégorie (« tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » aux termes du décret du 6 mai 1995 susvisé).
En revanche, s'agissant de la « nationalité » et de la « photographie », la commission considère que de telles données ne sont pas pertinentes au regard de la finalité du traitement.
La commission prend acte que, dans le cadre de cette finalité et avec le consentement exprès de l'intéressé, de telles données sensibles pourront faire l'objet d'un traitement.
Sur ce point, la commission invite le ministère à envisager de formaliser ce consentement exprès dans un document remis à l'intéressé.
Par ailleurs, la commission considère que de telles données ne devront être traitées qu'à la condition qu'elles soient nécessaires à la compréhension du « motif » de la demande de protection.
La commission note qu'il sera impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée dite « sensible ».
Les données seront conservées « pour la durée exprimée par les personnes concernées par une demande particulière de protection ».
Sur ce point, afin de garantir leur mise à jour, la commission considère que ces données doivent être soumises à une durée maximale de conservation, dont les personnes pourront éventuellement demander le renouvellement.
La commission relève que le traitement ne pourra concerner des mineurs que « s'ils sont âgés d'au moins treize ans » et que « ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire ».
La commission s'interroge sur l'opportunité d'appliquer ce régime propre aux mineurs, eu égard à la finalité du traitement et aux durées de conservation des données précédemment décrites.
La commission prend acte que seront autorisés à accéder aux données, uniquement au niveau départemental, les « personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ».
Or, aux termes de cette disposition, de telles enquêtes sont « destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
La commission exprime de vives réserves sur la légitimité de ce cadre d'accès aux données dans la mesure où la demande de protection d'une personne est insusceptible de révéler l'incompatibilité de son comportement avec l'exercice de fonctions professionnelles.
La commission prend acte que les personnes dont les données sont traitées seront informées dans les conditions prévues au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
La commission prend acte que, conformément à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi précitée s'exercera directement auprès de toute brigade territoriale du département du lieu de résidence de l'intéressé.
Sur l'opposition au traitement :
Le projet de décret indique que « le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement ».
La commission note que, au regard de la durée de conservation définie par le projet de décret, il conviendrait de permettre aux intéressés de s'opposer au traitement de leurs données.
S'agissant de l'architecture globale et des mesures de sécurité :
La commission prend acte que le traitement repose sur une architecture fondée sur des logiciels dont la robustesse est éprouvée.
Décision n° 2011-105 du 2 février 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 12 avril 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
La société TV 276 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé La Chaîne Normande, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société TV 276 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray sont les suivantes :
Cote du Vigneron
Les Hogues-Les Cables
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE « LA CHAÎNE NORMANDE »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé La Chaîne Normande ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
La Chaîne Normande est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée TV 276, immatriculée le 13 décembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 528 891 427.
Son siège social est situé 2, rue Lezurier-de-la-Martel, 76000 Rouen.
― le montant, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, troisième partie).
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
La Chaîne Normande est un service de télévision locale en temps complet, diffusé de 6 heures à 24 heures.
Fait à Paris, en deux exemplaire originaux, le 18 janvier 2011.
Le représentant de la société titulaire :
Terrier
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ SAS TV 276
― Composition du capital social et répartition
des droits de vote de la société TV 276
Le capital social de la société TV 276 est de 100 080 €.
Il est divisé et réparti de la manière suivante :
POURCENTAGE DU CAPITAL
NOMBRE DE PARTS
Eric Terrier
Ghislain Lefebvre
Loïc Louvel
Sylvain Boulaire
Alain Gerbi
Liste des mandataires sociaux de la société TV 276
Le premier mandataire social de la SAS TV 276 est M. Eric Terrier, président directeur général de la SAS TV 276, La Chaîne Normande.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Eric Terrier.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV 276 AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Ghislain de Boissieu, dirigeant de société.
M. Philippe Hedouin, professeur agrégé de Lettres modernes.
Mme Cécile-Anne Sibout, professeur agrégé et docteur en histoire contemporaine.
Mme Nathalie Jourdan Verschueren, journaliste.
M. Jean-Marie Charon, docteur en sociologie.
II ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
M. Eric Terrier, président-directeur général de la SAS TV 276, La Chaîne Normande.
Décision n° 2011-107 du 2 février 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du onseil.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ardèche méridionale (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine informatique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale, avenue de Bellande, BP 145, 07205 Aubenas Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 834,6 pour le mois de décembre 2010.
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L.
4135-12, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171 D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque élément le même coefficient effectif de réévaluation.
Ce coefficient est égal au rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable.
Les dotations globales d'amortissement ainsi réévaluées sont majorés des amortissements pratiqués depuis le 31 décembre 1976, ou depuis la clôture de l'exercice en cours à cette date dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 171 D.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : UNIFERON 200 mg/ml SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Titulaire : Pharmacosmos, Roervangsvej 30, 4300 Holbaek, Danemark.
Composition : fer (sous forme de dextran) 200 mg, excipient QSP 1 ml.
Date de la décision : 17 novembre 2010.
Spécialité dénommée : SYNCROSTIM 500 IU LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, lyophilisat et solvant pour solution injectable.
Composition : Gonadotropine sérique équine (eCG) 500 UI ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Spécialité dénommée : PHARMASIN 20 G/KG PREMELANGE MEDICAMENTEUX VOLAILLES PORCS, prémélange médicamenteux.
Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
Composition : Tylosine (sous forme de phosphate) 20 000 UI ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : XELCOR 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : GRANULES DE FLUNIXINE 25 MG/G POUR CHEVAUX, granulés.
Composition : Flunixine (sous forme de méglumine) 250 mg ; excipient QSP 1 sachet de 10 g.
Spécialité dénommée : LINSPEC SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Composition : lincomycine (sous forme de chlorhydrate monohydraté) 50 mg ; spectinomycine (sous forme de sulfate tétrahydraté) 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SPECTRON 100 MG/ML SOLUTION POUR UTILISATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULES ET DINDES, solution à diluer pour solution buvable.
Titulaire : Laboratorios Hipra, Avda.
La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 2,5 MG SPRAY FIPRONIL CHATS CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 50 MG SPOT-ON FIPRONIL CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 67 MG SPOT-ON FIPRONIL PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 134 MG SPOT-ON FIPRONIL CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 268 MG SPOT-ON FIPRONIL GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ECTOSTOP 402 MG SPOT-ON FIPRONIL TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EVICTO 2,5 MG SPRAY FIPRONIL CHATS CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : EVICTO 50 MG SPOT-ON FIPRONIL CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EVICTO 67 MG SPOT-ON FIPRONIL PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EVICTO 134 MG SPOT-ON FIPRONIL CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EVICTO 268 MG SPOT-ON FIPRONIL GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EVICTO 402 MG SPOT-ON FIPRONIL TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 2,5 MG SPRAY FIPRONIL CHATS CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 50 MG SPOT-ON FIPRONIL CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 67 MG SPOT-ON FIPRONIL PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 134 MG SPOT-ON FIPRONIL CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 268 MG SPOT-ON FIPRONIL GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPACTIV 402 MG SPOT-ON FIPRONIL TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 2,5 MG SPRAY FIPRONIL CHATS CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 50 MG SPOT-ON FIPRONIL CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 67 MG SPOT-ON FIPRONIL PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 134 MG SPOT-ON FIPRONIL CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 268 MG SPOT-ON FIPRONIL GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL 402 MG SPOT-ON FIPRONIL TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : PM 21 TYLOSINE 20 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux.
Titulaire : Deltavit, zone d'activités du Bois-de-Teillay, 35150 Janze.
Composition : tylosine (sous forme de phosphate) 20 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : SPOT-ON 50 MG FIPRONIL CHATS ALFAMED, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON 67 MG FIPRONIL PETITS CHIENS ALFAMED, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON 134 MG FIPRONIL CHIENS MOYENS ALFAMED, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON 268 MG FIPRONIL GRANDS CHIENS ALFAMED, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SPOT-ON 402 MG FIPRONIL TRES GRANDS CHIENS ALFAMED, solution pour spot-on.
Composition : détomidine (sous forme de chlorhydrate) 8,36 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : COLMYC 2,5 % SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX, solution buvable.
Titulaire : SP Veterinaria, Crta Reus Vinyols Km 4.1, Aptdo.
60, 43330 Riudoms, Espagne.
A compter du vendredi 8 avril 2011, à 21 heures, la durée des abonnements à Euro Millions diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Euro Millions participant à un tirage postérieur à la date du 6 mai 2011.
Avis relatif au règlement général des jeux par internet et par téléphone mobile et aux jeux de La Française des jeux dénommés Loto, Euro Millions, Keno et Joker+
Le site mobile proposant certains jeux de loterie, visé à l'article 2 du règlement général des jeux par internet et par téléphone mobile, ne sera plus disponible à compter du 29 mars 2011.
Par conséquent, les prises de jeux Loto, Euro Millions, Keno et Joker+ ne seront plus accessibles sur téléphone mobile à compter de cette date.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence à des dates métropolitaines.
Résultats des tirages du Keno des samedi 26 et dimanche 27 mars 2011
Loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)
Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grasse à Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Saint-André, par ou près Saint-Martin-du-Var et Puget-Théniers.
Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du sud de la France est concessionnaire à titre éventuel.
Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 17 août 1885, la compagnie pourra émettre, pour la construction des lignes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat, en exécution de l'article 5 de la convention du 23 juillet 1885, et de l'article 4 de la convention du 21 mars 1889.
Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des finances.
L'enregistrement de la convention et de l'avenant approuvés par l'article 2 et annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.)
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Annexe Convention
L'an mil huit cent quatre-vingt-neuf, et le vingt-et-un mai,
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi,
Et la société anonyme établie à Paris, rue d'Anjou, 78, sous la dénomination de "Compagnie des chemins de fer du sud de la France", représentée par M. Victor Fournier, administrateur délégué de la compagnie, élisant domicile au siège de ladite société, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration du vingt et un mai mil huit cent quatre-vingt-neuf, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de six mois au plus tard,
1° La voie comportera quatre rails disposés symétriquement par rapport à l'axe du chemin de fer, les rails les plus rapprochés de l'axe avec un écartement de 1 mètre entre leurs bords intérieurs, les rails extérieurs avec un écartement de 1 m.
2° L'ouverture des ouvrages donnant passage à la voie ferrée sera de 4 m.
50 au moins entre les piédroits des culées ou entre les garde-corps.
Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Ceux des sections de Manda à Saint Martin-du-Var, de Saint Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date d'approbation des plans parcellaires y relatifs.
En exécution de l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, le montant maximum des sommes auxquelles s'appliquera la garantie d'intérêts pour dépenses d'établissement des lignes de Grasse à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, est fixé par sections ainsi qu'il suit, conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 13 mai 1889 :
Grasse à Manda, 16,260,00 fr.
Manda à Nice, 8,877,000 fr.
Manda à Saint-Martin-du-Var, 1,703,000 fr.
Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers, 11 millions 896,000 fr.
Digne à Saint-André, 9,511, 000 fr.
Les dépenses d'établissement de la section de Grasse à Manda seront diminuées des sommes qui seront payées par l'État à la compagnie pour l'établissement du pont dont la construction a été autorisée par la loi du 28 janvier 1889.
La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.)
Lu et approuvé :
L'administrateur délégué,
FOURNIER.
YVES GUYOT
Pour le chemin de fer de Grasse à Nice et pour la section du chemin de fer de Nice à Saint-André, comprise entre Manda et Saint-Martin-du-Var, les modifications et additions suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la loi du 17 août 1885 : La disposition contenue dans le paragraphe 2° de l'article 1er qui précède sera applicable à la section de Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers ; les travaux d'infrastructure de cette section seront exécutés d'ailleurs de manière à permettre à toute époque l'installation d'une voie à quatre rails dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 1er qui précède.
Ceux des sections de Manda à Saint Martin-du-Var, de Saint Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de trois ans à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Le montant maximum des dépenses pour travaux complémentaires dont la nécessité, après la mise en exploitation, serait reconnue par décrets délibérés en conseil d'Etat, est, conformément au même avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 13 mai 1889, fixé à la somme de trois millions sept cent mille francs (3,700,000 fr.) pour l'ensemble des sections ci-dessus énumérées.
Annexe Avenant Convention
Avenant à la convention du 21 mai 1889
Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 :
1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après :
"Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux devront être commencés seront fixés par la loi qui ordonnera l'exécution de cette section.
Ils devront être terminés dans un délai de trois ans à dater du jour du décret d'urgence ou de l'arrêté de cessibilité qui permettra l'occupation des terrains nécessaires.
2° Deux articles nouveaux seront ajoutés à la convention, savoir :
"Art. 5 - Par dérogation, à l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, l'intêret garanti à la compagnie sur les sommes dépensées par elle, tant pour la construction et la mise en exploitation des lignes dénommées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889 que pour les travaux complémentaires prévus au dernier paragraphe de ce même article, sera abaissé à quatre francs soixante-cinq centimes pour cent ( 4 fr.
100) amortissement compris.
"Art. 6 - Par dérogation à l'article 4 de la loi du 17 août 1885, la compagnie sera autorisée à réaliser en obligations la totalité du capital nécessaire à la construction et à la mise en exploitation des lignes désignées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889, ainsi qu'aux travaux complémentaires y relatifs.
Paris, le 19 juin 1889
Le président du conseil d'administration A.
REY
Le ministre des travaux publics, Yves Guyot
Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L.
4135-11, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.
Délégation est donnée à M. Thierry Laigle, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur de l'eau et de la biodiversité ».
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; ».
« b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; ».
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; ».
4° Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) Le directeur général de l'énergie et du climat ; ».
5° Le l est remplacé par les dispositions suivantes :
« l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; ».
6° Le n est remplacé par les dispositions suivantes :
« n) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; ».
7° Le p est remplacé par les dispositions suivantes :
« p) Le délégué général à l'outre-mer.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
« ― Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.
Arrêté du 23 mars 2011 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ISVL G1
BRESIL (Rio)
COREE
GRECE (Athènes)
MAROC (Fez, Meknès)
MAROC (Marrakech, Mohammedia, Agadir, Casablanca)
MAROC (Rabat, Kenitra, Tanger)
SEYCHELLES (Iles)
Arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 193 en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 193 en France métropolitaine.
Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L.
4135-11, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur accuse réception de cette demande.
Arrêté du 24 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements précités est fixé à 34.
― concours interne (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 2, du décret du 7 octobre 2009 portant statut particulier des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure) : 17 places ;
― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 1, du décret du 7 octobre 2009 précité) : 17 places.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2011 ; terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2011, terme de rigueur.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 18 octobre 2011, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves.
― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Arrêté du 24 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'inspecteur à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements dans les domaines techniques et scientifiques « sécurité des systèmes d'information », « gestion des systèmes d'information », « ingénierie informatique » est fixé à 16.
Ces places sont reparties de la manière suivante :
― concours interne : (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 2, du décret du 7 octobre 2009 portant statut particulier des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure) : 8 places ;
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 2011, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2011, terme de rigueur.
La date limite de remise des dossiers RAEP pour le concours interne est fixée au 4 novembre 2011, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 6 septembre 2011.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection se dérouleront en Ile-de-France.
La composition du jury et de la commission d'aptitude ainsi que les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes à cette sélection est fixé à 5.
La date limite de déclaration de candidature est fixée au 13 mai 2011, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2011, terme de rigueur.
Cette sélection se déroulera en deux phases :
― la première, du 15 septembre au 30 octobre 2011, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
― la seconde, du 15 au 30 novembre 2011, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Arrêté du 28 mars 2011 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mars 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 14 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 41.
Décision du 25 mars 2011 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
M. l'ingénieur général Cornet (Henri), chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général Miallet (Séverin), chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
Mme l'ingénieure en chef Bouché (Anne-Marie), chargée des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
Mme Grandjean (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ainsi que chef du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Guilpin (Xavier), chef du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
M. l'ingénieur général Mestre (François), chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et des programmes ;
Mme l'ingénieure en chef Plessix (Florence), chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et du management des projets ;
M. l'ingénieur en chef Sanson (Marc), chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Berne (Denise), chargée des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Schirmer (Mireille), agente sous contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
Mme Dumont (Denise), attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
Mme Maillier (Catherine), attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Rus (Nicolas), dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
M. Elloy (Xavier), secrétaire administratif du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le décret du 17 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « armateurs, courtiers, consignataires » sont remplacés par les mots : « armateurs ou les consignataires » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « port de destination, », sont insérés les mots : « par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, » ;
4° Après le 6° de l'article 4, sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, le certificat d'assurance prévu à l'article 6 de la même directive.
« En outre, sauf dans les ports des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :
― l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ;
― la date et l'heure probable de l'arrivée ;
― la date et l'heure probable de l'appareillage ;
― les opérations envisagées (chargement, déchargement, autres) ;
― les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;
― la date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;
― pour les navires-citernes : la configuration (simple coque, simple coque avec SBT, double coque), l'état des citernes à cargaison et à ballast (pleines, vides, inertées), le volume et la nature de la cargaison.
« Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port.
Arrêté du 22 février 2011 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 février 2011, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Maurel (commune de La Mure-Argens, Alpes-de-Haute-Provence), n° ANFR : 004/025/0001.
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Après l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, l'article 14 bis suivant est ajouté :
« Art. 14 bis.-I.-Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R.
311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.
II.-En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE, suivants :
― la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ;
― le niveau sonore ;
― les émissions ;
― la compatibilité électromagnétique,
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
― les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants.
Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
― à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.
― Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule.
Arrêté du 16 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie de concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mars 2011, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours interne (prévu à l'article 5 [b] du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967) est fixé à 3.
Arrêté du 18 mars 2011 portant agrément de l'association PACT-HD Pays basque
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT-HD Pays basque, dont le siège social est situé à Bayonne (64), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 12.-La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions.
Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R.
Les lignes du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé numérotées 4,18,27,34,35,37 et 43 sont remplacées comme suit :
Plaques d'immatriculation arrière
Directive 70/222/ CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
Règlement (UE) n° 1003/2010
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010
Plaques réglementaires
Directive 76/114/ CEE, modifiée par la directive 78/507/ CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 78/507/ CE
Dispositifs de remorquage
Dispositifs de dégivrage et de désembuage
Essuie-glaces et lave-glaces
Recouvrement des roues
Directive 78/549/ CEE, modifiée par la directive 94/78/ CE
Systèmes antiprojections
Directive 91/226/ CEE, modifiée par la directive 2010/19/ UE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2010/19/ UE
Système hydrogène
Règlement (CE) n° 79/2009 et règlement (UE) n° 406/2010
Règlement (CE) n° 661/2009
Celles indiquées aux articles 13 et 20 dudit règlement
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par les lignes numérotées 62 et 63 suivantes :
Dispositifs de protection arrière
Articles 10-1 à 10-3 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
Règlement n° 1003/2010/ UE
Dispositifs de direction
Suppression des parasites radioélectriques
Antivol
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement n° 1009/2010/ UE
Dispositifs d'attelage
Règlement général de sécurité
Après le renvoi (5) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, sont ajoutés les renvois (6) et (7) suivants :
« (6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge.
(7) Justificatif d'un laboratoire reconnu par un Etat membre.
L'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la phrase commençant par : « Communication concernant », les mots : « le refus d'» sont supprimés.
Le point « 0.5 » est modifié comme suit : « Nom et adresse du constructeur du véhicule : ».
La phrase commençant par : « est conforme à tous égards au type » est remplacée par la phrase : « est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le ».
La phrase commençant par : « est conforme à tous égards au type .......
» est remplacée par la phrase : « est conforme à tous égards au type incomplet décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le ».
La phrase commençant par : « le véhicule ne peut être immatriculé » est remplacée par la phrase : « Le véhicule ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions.
La mention : « (1) Biffer la mention inutile » est supprimée.
Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
A compter du 1er avril 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est fixé 26, rue Thomas-Ancel, 89000 Auxerre.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre sont abrogés.
Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est fixé 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre Cedex.
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile.
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville@justice.fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral.ca-ville@justice.fr ").
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et remises visés aux articles 2 et 3 doivent répondre aux garanties fixées par les articles 5 et suivants du présent arrêté.
Toutefois, les avoués et les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles peuvent, jusqu'au 1er septembre 2011, procéder à des échanges électroniques selon les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Les conclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique.
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs.
Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.
L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile.
Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique.
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.
Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF.
Le fichier au format PDF est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
L'acte de procédure remis par un auxiliaire de justice à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire.
Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications Winci CA et ComCi CA.
Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message.
Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA ».
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Les fonctions de sécurité du RPVJ sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.
L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.
Le contrôle de l'accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ.
L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux.
La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au RPVA est garantie par un dispositif d'identification.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens des décrets des 30 mars 2001 et 29 avril 2010 susvisés.
Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA.
Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le Conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'auxiliaire de justice comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'auxiliaire de justice et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique.
Si l'auxiliaire de justice appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et à celles des décrets des 20 novembre 1969 et 16 mars 1993 susvisés, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie.
L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».
La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'auxiliaire de justice exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA.
La confidentialité des informations communiquées par les auxiliaires de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées.
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des actes prévus à l'article 2 ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
« Art. 19.-Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.
Elle agit en deuxième lieu, pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, en qualité de prestataire de services de communes ou de ceux de leurs groupements compétents pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports.
Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Elle peut également agir, en dehors des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Elle a pour mission :
1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ;
4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
5° L'information des contrevenants et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
5° bis La préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, le tri du courrier y afférent et l'information des personnes destinataires de tels avis ;
6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire ;
7° L'émission du titre exécutoire prévu à l' article L.
L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.
L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci.
La mission de l'agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017, le 5° bis entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales.
Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat.
Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1° Treize membres de droit :
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
b) Le secrétaire général du ministère chargé des transports ;
c) Le directeur général de la police nationale ;
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
e) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
f) Le directeur général des finances publiques ;
g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
h) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
i) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ;
m) Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
2° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.
Il est également convoqué par son président, à la demande soit du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget ou de la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour ouvrent droit à remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence.
Les délibérations portent notamment sur :
1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
3° Le budget primitif et ses modifications ;
4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;
5° Les emprunts après autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur ;
6° Les prises, extensions et cessions de participations ;
12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur.
Le directeur de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Sur proposition des membres du conseil d'administration, le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Le directeur dirige l'agence nationale.
1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.
Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions.
Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L.
5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ;
Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L.
Les ressources de l'agence peuvent comprendre :
1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
7° Les produits des biens meubles et immeubles ;
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.
Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2.
La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 4, le mandat du premier directeur de l'agence est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
Par dérogation à l'article 7, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.