Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, procédures d'identification à respecter).
Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1.
― murs et murs séparatifs REI 120 ;
Les installations sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Les exutoires à commandes automatiques ou manuelles font partie de ces dispositifs.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires (y compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur) n'est pas inférieure à :
Ces dispositifs présentent, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, les caractéristiques suivantes :
On entend par accès au dépôt une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du dépôt et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du dépôt.
― chaque point du périmètre du dépôt est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
― aucun obstacle n'est disposé entre le dépôt et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre du dépôt et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour tout dépôt en bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques décrites précédemment.
― pour un dépôt couvert, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
― pour un dépôt extérieur, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au dépôt en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux installations et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version novembre 2008.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, au minimum :
― appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre « D » concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
― ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75 °C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un programme de maintenance est mis en place, permettant de prévenir les sources d'inflammation d'origine mécanique.
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux installations permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les lignes d'équipements de manutention (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, séparateurs, broyeurs) sont au minimum rendues aussi étanches que possible et sont équipées d'une aspiration ou sont mises en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Dans le cas où l'étanchéité des équipements ne serait pas techniquement réalisable, d'autres moyens techniques adaptés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être autorisés par le préfet après justification.
L'exploitant remet également une étude technico-économique proposant des moyens techniques pour réduire les effets des explosions et éviter leur propagation par :
― la mise en place de surfaces éventables ou un dimensionnement des équipements qui résiste à l'explosion ou la mise en place de dispositifs de suppression de l'explosion ;
― la mise en place d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou la pose d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger, a minima :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil.
Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 m³/h pendant deux heures et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires en fonction des risques présentés par l'établissement.
Elles font l'objet de vérifications périodiques.
― les stratégies d'intervention de l'exploitant en cas de sinistre.
Les éléments d'information nécessaires à l'évacuation du personnel et à l'intervention des services de secours sont affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
Les corps étrangers qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la ligne de production sont séparés et éliminés en amont des machines concourant à la transformation des produits mis en œuvre.
L'utilisation de balais ou d'air comprimé ne se produit qu'à titre exceptionnel et fait l'objet de consignes particulières.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux installations et correctement répartis.
Dans ce cas, les relevés de température donnent lieu à un enregistrement.
Les filtres à manche identifiés par l'étude de dangers comme pouvant être à l'origine d'un accident majeur sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, ne débouchent pas sur des zones où peuvent circuler des personnes, qu'il s'agisse du personnel du site ou des riverains.
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée, ou s'arrête en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté augmentée de six mois ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application des dispositions de l'article L.
512-15 du code de l'environnement, postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française augmentée de six mois du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 15 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les dispositions des articles 2, 3 et 14 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de sa publication.
Les dispositions des articles 11, 12, 13, 16 et 17 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Le préfet peut, pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
512-33 du code de l'environnement, adapter par arrêté les dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté au regard des circonstances locales et particulières du site.
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du bassin d'Alès », à la société Mouvoil SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du bassin d'Alès » est accordé à la société Mouvoil SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montélimar », aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar » est accordé aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 37 800 000 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 mars 2010, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 190 au maximum pour l'année 2010.
Les places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
Arrêté du 29 mars 2010 portant interdiction de vol au-dessus de l'agglomération de Vaulx-en-Velin (Rhône) le vendredi 2 avril 2010
Afin d'écarter tout risque d'incident de la circulation aérienne lors de la démolition de plusieurs logements collectifs de l'agglomération de Vaulx-en-Velin (Rhône), le survol de cette agglomération est interdit le vendredi 2 avril 2010 entre 10 h 15 et 11 h 15 (heures locales) à l'intérieur de la zone définie comme suit :
Cercle de 1 000 mètres de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 46 42'' N - 004° 54 53'' E.
Du sol à 3 900 pieds (1 189 mètres) d'altitude.
Seuls les aéronefs d'Etat en charge de la surveillance de l'opération sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.
Ils devront au préalable contacter le service du contrôle d'aérodrome de Lyon-Bron.
Les dispositions contenues dans le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mars 2010, est fixée au jeudi 10 juin 2010, conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la date du second scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur compétente à l'égard des chargées d'éducation.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le jeudi 29 avril 2010.
Le dépouillement aura lieu le vendredi 11 juin 2010, à partir de 10 heures, au bureau de vote institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 25 mars 2010 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 janvier 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 11.
Arrêté du 29 mars 2010 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Aurélien Lépine-Kouas, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Délégation est donnée à Mlle Marie-Gaëlle Robles, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
2° Au 5° de l'article 6-3, les mots : « Marne moyenne » sont supprimés ;
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 31 mars 2010 de 6 339 873 titres de la société France Télécom.
Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation d'un bassin bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés au 6° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lesquels l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée s'applique à compter du 1er avril 2010 est la suivante :
1° Concernant le bassin de Colmar :
Algolsheim, Ammerschwihr, Andolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Aubure, Balgau, Baltzenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Biesheim, Bilzheim, Bischwihr, Blodelsheim, Breitenbach-Haut-Rhin, Colmar, Dessenheim, Durrenentzen, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fessenheim, Fortschwihr, Freland, Geiswasser, Griesbach-au-Val, Grussenheim, Gueberschwihr, Guemar, Gundolsheim, Gunsbach, Hartmannswiller, Hattstatt, Heiteren, Herrlisheim-près-Colmar, Hettenschlag, Hirtzfelden, Hohrod, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Illhaeusern, Ingersheim, Jebsheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kunheim, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Le Bonhomme, Liepvre, Linthal, Logelheim, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Meyenheim, Mittelwihr, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munchhouse, Munster, Muntzenheim, Munwiller, Murbach, Nambsheim, Neuf-Brisach, Niederentzen, Niederhergheim, Niedermorschwihr, Oberentzen, Oberhergheim, Obermorschwihr, Obersaasheim, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Ostheim, Pfaffenheim, Reguisheim, Ribeauville, Riedwihr, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Riquewihr, Rodern, Roggenhouse, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Rouffach, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Croix-en-Plaine, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Sundhoffen, Thannenkirch, Turckheim, Urschenheim, Vœgtlinshofen, Vogelgrun, Volgelsheim, Walbach, Wasserbourg, Weckolsheim, Westhalten, Wettolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wolfgantzen, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.
2° Concernant le bassin de Orange-Carpentras :
Althen-des-Paluds, Aubignan, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bollène, Brantes, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Courthezon, Crestet, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-Sorgues, Entrechaux, Faucon, Flassan, Gigondas, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Lafare, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Barroux, Le Beaucet, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Mondragon, Monteux, Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Sarrians, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Saint-Didier, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Velleron, Venasque, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violes, Visan.
3° Concernant le bassin de Saint-Brieuc-Loudéac :
Allineuc, Andel, Binic, Boqueho, Bréhand, Caurel, Châtelaudren, Coëtlogon, Coëtmieux, Cohiniac, Collinée, Corlay, Erquy, Etables-sur-Mer, Fréhel, Gausson, Gomené, Grâce-Uzel, Hémonstoir, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Hillion, Illifaut, La Bouillie, La Chèze, La Ferrière, La Harmoye, La Malhoure, La Méaugon, La Motte, La Prénessaye, Lamballe, Landéhen, Lanfains, Langast, Langourla, Langueux, Lanleff, Lanloup, Lantic, Laurenan, Le Bodéo, Le Cambout, Le Fœil, Le Gouray, Le Haut-Corlay, Le Leslay, Le Quillio, Le Vieux-Bourg, L'Hermitage-Lorge, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Mérillac, Merléac, Meslin, Moncontour, Morieux, Mûr-de-Bretagne, Noyal, Penguilly, Plaine-Haute, Plaintel, Planguenoual, Pléboulle, Plédran, Pléhédel, Plélo, Plémet, Plémy, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plerneuf, Plessala, Plévenon, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Plourhan, Plouvara, Pludual, Plumieux, Plurien, Plussulien, Pommeret, Pordic, Quessoy, Quintenic, Quintin, Ruca, Saint-Alban, Saint-Barnabé, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Caradec, Saint-Connec, Saint-Denoual, Saint-Donan, Saint-Etienne-du Gué-de-l'Isle, Saint-Gildas, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Glen, Saint-Gouéno, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Mené, Saint-Julien, Saint-Launeuc, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Mayeux, Saint-Pôtan, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Thélo, Saint-Trimoël, Saint-Vran, Trébry, Trédaniel, Trégomeur, Trégueux, Tréméloir, Trémorel, Trémuson, Trévé, Tréveneuc, Uzel, Yffiniac.
4° Concernant le bassin de la Vallée de la Maurienne :
Aiguebelle, Aiton, Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Argentine, Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bonvillaret, Bramans, Epierre, Fontcouverte-la-Toussuire, Fourneaux, Hermillon, Jarrier, La Chambre, La chapelle, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Le Châtel, Le Freney, Les Chavannes-en-Maurienne, Modane, Montaimont, Montgellafrey, Montgilbert, Montricher-Albanne, Montsapey, Montvernier, Notre-Dame-du-Cruet, Orelle, Pontamafrey-Montpascal, Randens, Sollières-Sardières, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-André, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Pancrace, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d'Arves, Sainte-Marie-de-Cuines, Termignon, Valloire, Valmeinier, Villarembert, Villargondran, Villarodin-Bourget.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils départementaux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ;
― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ;
― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ;
― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
2 postes sont offerts au titre de la sélection professionnelle dans la filière médico-technique et de rééducation : 1 poste de préparateur en pharmacie et 1 poste de technicien de laboratoire.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 3 mai 2010, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 mai 2010, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 14 juin 2010.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnel :
DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires NEPENTHES)
EBASTINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ALTER)
Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure
Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre
Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres
Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges
Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du Fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R.
621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;
― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;
― aux primes aux féculeries ;
― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, les biens culturels :
― crosse, en argent et argent doré, ornée de pierreries, offerte par Louis XIV et réalisée par le maître orfèvre Nicolas Dolin en 1654 (Inv.
― calice, en argent doré, réalisé par le maître orfèvre Pierre Quin en 1659 (Inv.
T6), et sa patène, en argent doré, Paris xviie (Inv.
― calice, en argent doré, donné par Louis XIV en 1664 et réalisé par le maître orfèvre Nicolas Dolin en 1661 (Inv.
― ciboire, en argent doré, réalisé par le maître orfèvre Jean Hubé en 1668 (Inv.
prêtés par la Custodie de Terre Sainte « Monastère Saint-Sauveur » de Jérusalem en Israël à l'exposition « Une chapelle pour le roi », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du 20 avril 2010 au 18 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2010 au 29 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 mars 2010 portant fin de fonctions et nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Léna, conseiller référendaire de la Cour des comptes en tant que membre et secrétaire général du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Mme Claire Bazy-Malaurie, présidente de chambre de la Cour des comptes, est concomitamment nommée membre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et secrétaire générale de ce comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Anne-Elisabeth Honorat, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires générales, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2009.
Décret du 26 mars 2010 portant nomination d'un magistrat - M. Reboulot (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office assorti de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans, M. Michel Reboulot, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général : Mme Claire Zizine, épouse Roussel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne, à compter du 15 octobre 2009 pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, M. GRACI (Sylvain), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme LUANGPHAKDY (Sylvie), épouse DUPOYET.
Mlle FLUTRE (Jennifer, Emilie, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER, épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er).
Les retraits de Mme REGNIER (Marie-Monique), épouse NOCQUET, et de M. NOCQUET (Patrice, Pierre, Roger), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER, épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. FOURNIERE (Michel) et de M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FOURNIERE (Michel) et de M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar), la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. FOURNIERE (Michel), M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar) et M. GRAIN (Guillaume) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Vidal (Sylvie).
A compter du 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Nenquin (Annick), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans.
Décret du 26 mars 2010 portant désignation du chef du corps de contrôle des assurances - Mme Lemery (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, Mme Sandrine Lemery, commissaire contrôleuse générale des assurances, est désignée en qualité de chef du corps de contrôle des assurances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2010, il est mis fin au détachement de Mme Audric (Jeanne Marie) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des opérations de communication à la direction générale et du secrétariat général, à compter du 1er avril 2010, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2010, M. Debeaurain (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et détaché d'office auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2010, M. Vo-Thanh Tho, attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mis à disposition de la délégation générale à l'outre-mer, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée suppléante de Mme Laura Torrebruno au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
Arrêté du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
Arrêté du 23 mars 2010 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 mars 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mmes Carole ARMOËT, Isabelle CARON, Julie ROBILLARD, épouse CHABROUX, Miryam NOURI et Nadia KLEINER, épouse TRAINAR.
MM. Jérémy BONAN, Antoine DARODES de TAILLY, Guillaume KOCH-MATHIAN, Akilles LOUDIERE, Bruno MAILLOT, Jacques MEYER et Laurent PERRIN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2010, M. Di Francesco (Renaud), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2008, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mars 2010, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 25 avril 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Caroline Bayonne, conseillère technique, porte-parolat (presse).
En qualité de conseillère technique, porte-parolat (presse) : Mme Houda SAID.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Frédéric Gilardot en qualité de conseiller technique (enseignement du 1er degré, handicap, sport).
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Aurélie Taquillain en qualité de chargée de mission « relations avec le Parlement et les élus ».
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cécile Delique en qualité de conseillère technique, porte-parolat (affaires sociales).
En qualité de conseiller 1er degré, santé, handicap, sport : M. Didier Jouault.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mars 2010, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre exercées par M. Philippe Gillet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2010 et à compter du 6 mai 2010, Mme Cochereau (Régine), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges, instituée par l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement, en remplacement de Mme Bel (Evelyne).
Mme Cochereau (Régine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
Mme Augé-Rochereau (Frédérika).
M. Dalmazzone (Didier).
M. Gilquart (Richard).
M. Fessier (Philippe).
Arrêté du 29 mars 2010 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et de la prospective, au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, exercées par M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe.
M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières, au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 18 mars 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Mme Annie STAGLIANO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Philippe POTTIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Fabrice DAUMAS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Alain IVANIC, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Nicolas NIBOUREL, conseiller technique et pédagogique supérieur.
M. François FOURREAU, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Mme Dominique VERVIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
M. Gérard BESSIERE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Luc PRIGENT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. François LACO, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Mme Brigitte GIOVANNETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Jean-Louis GAUTHIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Mme Isabelle JOLY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Emmanuel RICHARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Didier BORDES-PAGES, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme Françoise MAY-CARLE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Max RULLIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Marie MARS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
M. Christian TARDY, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
M. Daniel ARRANZ, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Yves BELMONT, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes ;
M. Khaled BOUADBALLAH, président de l'université Jean Monnet ;
M. Olivier FREROT, directeur de l'agence d'urbanisme de Lyon ;
Mme Marie-Haude CARAËS, responsable du département recherche pôle création recherche et innovation à la Cité du design ;
M. Florent PIGEON, adjoint à l'urbanisme à la ville de Saint-Etienne.
Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 26 mars 2010, M. François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales à Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Christophe PEYREL.
Arrêté du 24 mars 2010 portant élargissement d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
― l'accord du 27 mars 2009 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'avenant n° 11 du 27 mars 2009modifiant la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords et de l'avenant susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 26 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 44 du 13 novembre 2009, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération (3 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable à la contribution exceptionnelle temporaire du régime de retraite complémentaire des cadres est appelé à hauteur de 0,35% pour l'année 2010.
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ; Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement (CGC) ; Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne
Avenant n° 82 du 8 juillet 2009, suppression de l'article 30 (Salaire du salarié non permanent/Indemnité de précarité) de ladite convention ;
Avenant n° 83 du 7 septembre 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-256 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Saverdun.
Avis aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux concernant la mise à jour de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (règlement « PIC »)
Le texte suivant a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 60 du 10 mars 2010) :
Règlement (UE) n° 196/2010 de la Commission du 9 mars 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Il est accessible à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2010:060:0005:0008:FR:PDF
L'amendement de l'annexe I concerne les substances suivantes : acide naphtyloxyacétique-2 ; amitraze ; anthraquinone ; atrazine ; butraline ; dicofol ; diniconazole-M ; flurprimidol ; nicotine ; propachlore ; propanil ; simazine ; tous les composés du tributylétain, y compris benzoate de tributylétain, chlorure de tributylétain, fluorure de tributylétain, linoléate de tributylétain, méthacrylate de tributylétain, naphténate de tributylétain, oxyde de tributylétain ; tricyclazole ; les composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain.
L'attention des exportateurs et des importateurs est appelée sur le fait que cette annexe est régulièrement actualisée (en moyenne une fois par an).
Selon les parties (1, 2 ou 3) de l'annexe I dans lesquelles une substance est listée, des règles précises en matière d'exportation et d'importation doivent être suivies.
Notamment pour toute exportation d'une substance listée à l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008, une notification d'exportation doit être faite sur la base de données européenne EDEXIM accessible à l'adresse suivante : http://edexim.jrc.ec.europa.eu/
Un enregistrement préalable doit être fait auprès de l'Autorité nationale désignée aux coordonnées suivantes :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex, France, pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr
Avis aux exportateurs de biens et technologies à double usage
L'attention des exportateurs de biens à double usage est appelée sur la publication du Journal Officiel de la République Française du 20 mars 2010 des textes relatifs à la réglementation des biens et technologies à double usage suivants :
Ainsi, à compter du 1er avril 2010, les documents suivants :
doivent être envoyés à cette adresse : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : doublusage@finances.gouv.fr
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services (SPES), du secrétariat général du ministère.
Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information.
― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation : en charge de la stratégie ministérielle, de la coordination de la définition et de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques par le MEEDDM, et de la politique qualité du ministère ;
― le bureau de l'évolution structurelle des services : chargé du pilotage des réorganisations structurelles du MEEDDM, au niveau central et des services déconcentrés ;
― le bureau du pilotage des systèmes d'information (SI) : responsable de la mise en place et du fonctionnement de la gouvernance des systèmes d'information du ministère.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint et de deux chefs de projet évolution structurelle, travaillant en coordination et avec les moyens du bureau de l'évolution structurelle des services.
Le poste présente une forte composante de coordination et de fonctionnement transversal :
― en interne au MEEDDM : travail en équipe projet avec les directions générales et services de l'administration centrale, coordination et information des directions d'administration centrale, pilotage de la restructuration des services déconcentrés ;
― en externe : travail interministériel et relations avec de nombreux acteurs (Conseil d'État, Parlement, Secrétariat général du gouvernement, tous ministères, association des départements de France, ..).
Pour assurer ces missions, le titulaire doit posséder une expérience de cadre dirigeant en service déconcentré et/ou en administration centrale, ainsi que les qualités suivantes :
― capacité de pilotage de projet, aptitude au management transversal et au travail en mode projet ;
― capacité d'animation, d'impulsion et de mobilisation ;
― capacité d'écoute et de dialogue, sens de la concertation ;
― capacité d'analyse de synthèse, et d'appropriation du fonctionnement des services centraux et déconcentrés de l'État en général et du MEEDDM en particulier ;
― dynamisme, réactivité.
M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61), sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Mme Corinne Etaix, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (tél : 01-40-81-62-65), Corinne.Etaix@developpement-durable.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de l'Yonne sera vacant au 30 avril 2010.
― à l'échelon national : la DDT est chargée de mettre en œuvre les politiques portées par le MEEDDM, le MAAP et les secrétariats d'Etat chargés du logement et de l'urbanisme, de l'Ecologie, de la Politique de la Ville, des Transports, des Technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'Espace Rural et de l'aménagement du territoire.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'avancement dans le corps d'origine, et le cas échéant le dernier arrêté d'avancement dans l'emploi.
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, téléphone : 03-86-72-79-89
Mail : jean-claude.geney@yonne.pref.gouv.fr
M. Philippe SIMON, actuel directeur départemental des territoires, tél : 03-86-48-41-02
Mail : philippe.simon@agriculture.gouv.fr
Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des processus et des outils de l'état-major des armées et d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 1er avril 2010.
Date limite de dépôt des dossiers : le 18 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Suzanne BACOU, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex, téléphone : 05-61-28-94-06
Mail : suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation :
écrivez-nous, envoyez un fax au 01-40-15-70-06.
Une Amérique latine toujours plus diverse
Sous la dir. de Georges Couffignal
L'Amérique latine a plutôt bien résisté à la crise financière mondiale qui a éclaté fin 2008.
Le Brésil, même, fait aujourd'hui partie des grandes puissances émergentes sur la scène internationale.
Les fondamentaux économiques de la région sont sains.
Le rôle de l'Etat a été réhabilité, tandis que les politiques sociales mises en place par de nouvelles élites politiques ont commencé à donner des résultats, y compris en matière de réduction des inégalités.
Malgré un horizon économique incitant plutôt à l'optimisme, il semble pourtant que la région soit entrée dans une période d'incertitudes.
Comme en témoigne le coup d'Etat commis en juin 2009 au Honduras.
Reste que le cycle électoral de 2009-2010 traduit la vitalité des démocraties latino-américaines, ainsi que l'illustre l'alternance de droite au Chili.
Le détail du sommaire est sur www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (mots du titre ou recherche par nom de collection).
12e rapport d'activité, adopté par la commission en sa séance du 25 janvier 2010
Le douzième rapport d'activité de la commission, qui concerne plus spécifiquement l'année 2009, est centré sur la présentation du contrôle des comptes de campagne des 160 candidats têtes de liste à l'élection des représentants de la France au Parlement européen des 6 et 7 juin, dans les circonscriptions électorales définies par la loi du 11 avril 2003.
Ces scrutins ont tous fait l'objet d'un contentieux électoral imposant à la commission de rendre ses décisions dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes.
La commission a également souhaité apporter un éclairage sur les suites données à ses décisions par les différentes juridictions, principalement dans le cadre des élections générales cantonales et municipales qui se sont déroulées en 2008, en insistant sur la portée et les conséquences de certaines décisions juridictionnelles.
De plus, cette année, pour marquer le vingtième anniversaire de sa création, la commission a souhaité revenir sur les grandes étapes de l'évolution du cadre législatif de son action, comme celui de sa doctrine de contrôle ainsi que sur le champ, qui s'est progressivement élargi, de ses relations extérieures.
Le détail du sommaire est sur www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (mots du titre).
Edgar Faure
L'optimiste
Yves Marek
Avocat, procureur à Nuremberg, député à 38 ans, treize fois membre du gouvernement, Edgar Faure fut aussi le président du Conseil qui négocia la décolonisation de la Tunisie et du Maroc, un personnage de la IVe République qui devint ministre du général de Gaulle, un érudit empreint de culture classique qui modernise l'université après Mai-68, un président de l'Assemblé nationale qui renforce les moyens d'action de ses collègues.
Ce volume rend compte de la diversité de ce parcours des actions de ce réformateur en quête d'un nouveau contrat social , homme politique, historien et aussi académicien et orateur talentueux.
A l'école de la République (1908-1946) ;
Le surdoué des finances (1946-1955) ;
Entre deux républiques (1956-1965) ;
Concilier l'inconciliable (1966-1978) ;
Le dernier moraliste (1978-1988).
2010, la Documentation française / Assemblée nationale
Deux rééditions sur le droit du travail :
Véritable projet pédagogique associant savoir théorique et expérience pratique, l'apprentissage permet d'acquérir un diplôme ou un titre homologué (CAP, BEP, diplômes d'ingénieur...) et d'accéder à un grand nombre de métiers.
Spécialement conçu pour les jeunes intéressés par cette formation, ce guide leur explique, en termes clairs, tout ce qu'ils doivent savoir avant d'entrer en apprentissage, ainsi que l'ensemble des règles applicables au quotidien une fois le contrat signé.
Des conseils pratiques et des adresses de sites internet complètent ces informations.
Le détail du sommaire est sur www.ladocumentationfrancaise.fr / Acheter en ligne / Recherche avancée (mots du titre ou nom de la collection).
Les Indispensables Jeunes
Contrats de travail, formations, rémunérations, congés, modalités de rupture conventionnée du CDI..., ce sont tous les aspects de la vie professionnelle qui sont ici abordés.
Chaque sujet traité comporte les références précises des textes législatifs et réglementaires le concernant.
Sont traités dans ce volume : l'embauche ; le contrat de travail ; la durée du travail ; la rémunération ; la santé et les conditions de travail ; la formation professionnelle ; les congés et les absences du salarié ; la rupture du contrat ; la prévention et l'accompagnement des licenciements économiques ; l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ; l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; les représentants du personnel ; la création d'entreprise.
Depuis la dernière édition de ce guide, le droit du travail a connu des évolutions majeures.
Du nouveau contrat unique d'insertion (CUI) au droit individuel à la formation (DIF), du titre emploi service entreprise (TESE) aux nouvelles modalités d'indemnisations du chômage, cette 10e édition du Guide pratique du droit du travail intègre toutes les nouveautés réglementaires et législatives, afin de proposer ici les informations à jour.
Chacun ― employeurs, salariés, représentants du personnel, personnes en recherche d'emploi,...
― trouvera ici clairement exposé l'ensemble des informations concernant ses droits et ses obligations.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 et les nouveaux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat de mai et juin 2009 ont modifié les institutions de la Ve République dans le sens d'un rééquilibrage en faveur du Parlement.
Cet ouvrage présente les nouveaux modes de fonctionnement des institutions de la France.
Il est organisé autour de neuf thèmes.
Nomenclature des services publics industriels et commerciaux
Plan comptable applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial
Plan de compte par nature - Liste des chapitres budgétaires
L'instruction budgétaire et comptable a été modifiée par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Les services gérés selon la nomenclature (au sens strict) peuvent exercer différentes compétences parmi lesquelles : collecte et/ou traitement des ordures ménagères, pompes funèbres, ports de plaisance, gestion d'un parking souterrain, offices de tourisme...
Le plan de comptes des SPIC locaux présenté dans cet ouvrage s'articule autour de huit classes de comptes reprenant les agrégats comptables habituels (comptes de capitaux, d'immobilisations, de stocks et en cours, de tiers, financiers, de charges, de produits et comptes spéciaux).
La santé mentale, l'affaire de tous
Pour une approche cohérente de la qualité de vie
Rapport du groupe de travail présidé par Viviane Kowess-Masféty
Travaux coordonnés par Marine Boisson, Clélia Godot et Sarah Sauneron
Le concept de santé mentale s'est affiné au cours des trente dernières années.
Autrefois réservé aux pathologies relevant de la psychiatrie, il s'est élargi à la détresse psychologique et à la souffrance psychique.
Il englobe désormais une autre dimension : la santé mentale positive qui recouvre le bien-être, l'estime de soi, le sentiment de maîtrise de son existence.
Ainsi comprise, la santé mentale est l'affaire de tous.
Pour les pouvoirs publics, les enjeux ne sont plus seulement sanitaires ou médicaux mais sociétaux et économiques.
La mesure du bien-être se mue en indicateur de la performance collective.
Il s'agirait d'identifier les facteurs de risques ― familiaux, sociaux, environnementaux... afin de prévenir la dégradation de la qualité de vie.
Les pistes avancées concernent aussi bien la petite enfance que le monde du travail ou l'aide en faveur des personnes âgées.
Les mutations économiques, les évolutions sociétales et le vieillissement de la population rendent ces questions d'autant plus urgentes.
L'AERI et la Documentation française ont souhaité consacrer une collection d'ouvrages à la Résistance en France : Les Cahiers de la Résistance qui se proposent de mettre en lumière des volets oubliés de l'activité résistante ou sur lesquels les éléments de connaissance étaient restés parcellaires.
Ces ouvrages représentent une somme de témoignages inédits et inestimables tant par leur valeur historique qu'humaine.
Imprimeurs et éditeurs dans la Résistance
Préface de Raymond Aubrac
La presse clandestine est une originalité de la Résistance française.
Malgré l'étroite surveillance des presses d'imprimerie à qui le papier et l'encre étaient soigneusement comptés, les journaux tirés pendant les quatre années d'occupation ont représenté près de cent millions d'exemplaires, sans compter les centaines de millions de tracts, les brochures, les affichettes, les papillons...
Pendant toute la période, la presse clandestine joue un rôle essentiel auprès de l'opinion publique, elle a contribué à inventer le combat résistant .
L'aventure du journal clandestin fut complexe et pleine d'embûches au milieu d'une répression grandissante et, parmi les premières victimes de la répression, s'inscrivent ceux qui ont assuré les premières publications clandestines, qu'ils aient été journalistes, responsables d'édition, dactylos, tireurs à la Ronéo, transporteurs ou diffuseurs...
Aux journaux clandestins et faux papiers, étudiés aussi dans cet ouvrage, il faut ajouter aussi l'édition de revues littéraires ou poétiques et bientôt aussi de livres.
Des écrivains et des poètes contribuèrent ainsi à alimenter une autre forme de résistance et les noms d'éditeurs qui les ont publiés demeurent toujours mythiques.
De nombreuses illustrations et fac-similés de documents accompagnent cette étude.
Index, repères chronologiques et bibliographie sont présentés en fin de volume.
Cahiers de la Résistance , n° 3
Chiffres clés et mini-chiffres clés
Statistiques de la culture : chiffres clés est l'outil d'analyse des principales caractéristiques et des grandes tendances de l'économie de la culture, des pratiques culturelles et de la fréquentation des équipements.
Tableaux, graphiques et statistiques permettent d'en dresser précisément les évolutions, et les analyses qui les accompagnent en donnent une approche complémentaire plus fine.
L'étude aborde le spectre très large du champ culturel et propose une approche transversale des grands thèmes de la politique culturelle et aussi des pratiques culturelles.
Les thèmes abordés sont les suivants :
― patrimoines (archéologie, archives, musées, patrimoine et architecture) ;
― création artistique (art lyrique, musique et danse ; arts plastiques ; théâtre et spectacles) ;
― médias et industries culturelles (bibliothèques ; cinéma ; disques ; livres ; presse ; technologies de l'information ; vidéo) ;
― thématiques transversales (commerce extérieur ; droits d'auteur et droits voisins ; éducation artistique ; enseignements supérieurs artistiques et culturels ; équipements en région ; financement de la culture ; professions culturelles et emploi).
Gestion durable des ressources en eau dans le secteur agricole
Ce rapport incite les responsables à reconnaître la complexité et la diversité des aspects de la gestion des ressources en eau dans l'agriculture et leur procure également les outils pour le faire, en offrant une profusion d'informations sur les tendances récentes et des perspectives sur l'utilisation des ressources en eau dans l'agriculture.
Le prix de l'eau et des services d'eau potable et d'assainissement
La tarification des services liés à l'eau est un élément essentiel de la réponse.
Le présent rapport présente des données fiables et comparables sur le prix de l'eau et des services d'eau et d'assainissement dans les pays de l'OCDE.
Il apporte des éléments d'information sur les choix qui concernent la structure des tarifs, le niveau de récupération des coûts et le caractère abordable des services liés à l'eau.
Sous la dir. de Louis-Marie Clouet et de Hans Stark
Avec le retour d'une coalition noire-jaune entre chrétiens-démocrates et libéraux et la perspective, à moyen terme, d'une sortie de crise économique Les Radioscopies 2010 analysent en détail ces enjeux politiques et économiques de grande ampleur.
Elles s`ouvrent sur la nouvelle donne politique au lendemain des élections de 2009, reviennent sur la gestion allemande de la crise, traitent de nouvelles orientations en matière de politique étrangère et de sécurité, et, enfin, font le point sur trois questions débattues en Allemagne : la justice sociale à l'heure de la crise, la politique familiale face au déclin démographique et l'état des relations germano-allemandes 20 ans après la chute du Mur.
Europe, Europes
Sous la direction de Michel Foucher
Boris Grésillon, Pascal Orcier, Grande Europe
Hier et aujourd'hui
Des territoires européens
Présence au monde : les échelles de l'Europe
Pour commencer
Où s'arrête l'Europe ?
L'Europe centrale vue par...
Regards sur la société européenne
Démographies européennes
Langues d'Europe : richesse ou obstacle ?
Des croyances diverses
Un continent de paix... en construction
Vers une culture européenne ?
Economie : diversité et puissance
Charpente et maillage du territoire européen
Réseaux de villes et modèle urbain
Ruralités européennes
L'Europe fluviale
La question énergétique
Europe mobile versus Europe forteresse
Fragments d'Europe
La Baltique, un espace de coopération
L'Europe méridionale : littoralisation et tourisme
Des espaces carrefours
Insularités d'Europe
L'Europe et le monde
L'espace euroméditerranéen existe-t-il ?
La relation Europe/Etats-Unis, facteur de clivages
L'Europe, combien de divisions ?
Les Européens dans le monde
De l'influence européenne dans le monde
L'auteur : Michel Foucher est géographe et diplomate, directeur de la formation à l'IHEDN, professeur à l'Ecole normale supérieure (ULM), ancien ambassadeur, ancien directeur du centre d'analyse et de prévision.
Europe, Europes (Les projetables)
8 pages de propositions de travaux conçues par Jean-François Machon, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
L'auteur : Jean-François Machon, professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée Jean Monnet de Strasbourg, Bas-Rhin.
Le numéro stupéfiant
Informer, prévenir la consommation, arrêter les trafiquants, la préfecture de police fait aujourd'hui de la drogue son ennemi public n° 1.
Chaque jour, le plan stups déploie des milliers de policiers sur le grand Paris.
Tous les services (renseignement, sécurité de proximité, police judiciaire) sont mobilisés.
Ce numéro spécial de Liaisons révèle les visages des substances stupéfiantes mais aussi l'envers des paradis artificiels... même les éléphants ne sont plus roses !
Reportages sur le terrain aux côtés de la brigade des stups, plongée au cœur de la lutte contre les trafics, enquête sur la banalisation d'un phénomène, cette édition décrypte l'un des problèmes majeurs de santé publique.
Liaisons n° 97, mars-avril-mail 2010
Editorial (Dominique David)
Turquie : enjeux internes et choix diplomatiques
De l'élargissement à l'éloignement : la Turquie veut-elle toujours adhérer à l'Union européenne ?
Quel avenir pour le couple Turquie-Israël ?
(Pierre Razoux)
L'Affaire Ergenekon : quels enjeux pour la démocratie turque ?
(Nur Bolat)
La question kurde à l'heure de l'ouverture d'Ankara (Hamit Bozarslan)
Afghanistan : la dimension militaire et régionale
Afghanistan/Pakistan : de redoutables engrenages (Gilbert Etienne)
La contre-insurrection à l'épreuve du conflit afghan (Pierre Chareyron)
Afghanistan les caveats et leurs conséquences (Rodolphe Modeste)
Israël et l'Iran : la bombe ou le bombardement ?
(Samy Cohen)
Les enjeux de la création du service diplomatique européen (Pierre-Henri d'Argenson)
L'impossible équation de la gouvernance mondiale (Pierre Duquesne)
Négociation, coopération régionale et jeu d'influences en Asie centrale : l'Organisation de coopération de Shanghai (Boris Eisenbaum)
La crise économique, facteur aggravant de l'instabilité en Afrique de l'Ouest (Yannick Prost)
Le paysage nucléaire et les choix français (André Dumoulin)
Les années Bush et le conflit israélo-palestinien : un bilan (Antoine Coppolani)
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.
232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Nepenthes, PHR Lab, Ratiopharm, Sandoz et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Cristers, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 29 janvier 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23/02/1984 au médicament vétérinaire dénommé ALPLUCINE PREMELANGE ELEVAGE, prémélange médicamenteux et dont le titulaire est VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire VIRBAC ;
Considérant que le médicament ALPLUCINE PREMELANGE ELEVAGE, est destiné aux volailles par voie orale et qu'il contient de la josamycine, substance non inscrite dans l'un des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALPLUCINE PREMELANGE ELEVAGE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 29 janvier 2010.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 09/07/1985 au médicament vétérinaire dénommé PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE, prémélange médicamenteux et dont le titulaire est le laboratoire DELTAVIT, zone d'activités du Bois de Teillay, 35150 Janze ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire DELTAVIT ;
Considérant que le médicament PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE, est destiné aux volailles par voie orale et qu'il contient de la josamycine, substance non inscrite dans l'un des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE du laboratoire DELTAVIT est supprimée à compter du 29 janvier 2010.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DOG-NET INSECTICIDE SPRAY, solution pour pulvérisation cutanée et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en œuvre de l'ordonnance du 2 mai 2001 (JO du 3 mai 2001) relative à la distribution des médicaments antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie ;
Vu le courrier de l'AFSSA-ANMV en date du 7 décembre 2006 adressé au LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE demandant de fournir des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, de fournir une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament ;
Vu la réponse en date du 31 janvier 2007 du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, s'engageant à déposer les études complémentaires avant fin août 2007 pour l'utilisation de souris transgéniques et avant fin décembre 2007 pour le test des comètes ;
Vu les résultats fournis concernant l'utilisation de souris transgéniques le 24 avril 2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE le 19 novembre 2009, demandant de fournir les résultats du test des comètes ;
Vu l'absence de réponse à la mise en demeure ;
Considérant l'absence de données suffisantes de mutagenèse in vivo et d'évaluation de l'effet cancérogène du médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DOG-NET INSECTICIDE SPRAY du LABORATOIRES OMEGA PHARMA France est supprimée à compter du 29 janvier 2010.
Spécialité dénommée : DINALGEN 150 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : ENROCARE 2,5 % INJECTABLE POUR CHIENS CHATS ET NAC, solution injectable.
Titulaire : Animalcare, Fearby Road, Masham, Ripon, HG 4 4ES ― Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : ENROCARE 5 % INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : ENROCARE 10 % INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : CHANENRO 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS, CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Ida Industrial Estate, Dublin Rd., Loughrea ― Irlande.
Spécialité dénommée : CHANENRO 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : FLOXIBAC 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS, CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : FLOXIBAC 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : TYLOSOL.
9,2, poudre pour solution buvable.
Spécialité dénommée : NELIO 2,5 COMPRIME POUR CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : POULVAC IB QX, lyophilisat pour suspension pour nébulisation.
Composition : Virus vivant atténué de la bronchite infectieuse aviaire, souche L.
1148 10³ ― 105 DIO50* ; excipient QSP 1dose.
Spécialité dénommée : VETMULIN 101,2 MG/ML SOLUTION A DILUER DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCS, solution à diluer pour solution buvable.
Spécialité dénommée : TORPHASOL 4 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : DANIDOL 60 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Spécialité dénommée : CORTADEX 2 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Composition : Dexaméthasone (sous forme de phosphate de disodium) 2 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : APILIFE VAR, Plaquette pour ruche.
Titulaire : Chemicals Laif, Viale Dell'artigianato 13, 35010 Vigonza (Padova) ― Italie.
Composition : Thymol 8,00 g, Camphre 0,39 g, Lévomenthol 0,39 g, Eucalyptus (huile essentielle d') 1,72 g ; excipient QSP 1 plaquette pour ruche.
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L.
853-3 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à l'article L.
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à l'article L.
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au 2° du I de l'article L.
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L.
E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) placé auprès du président-directeur général de Météo-France regroupe les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps différé ou pour des activités opérationnelles en temps réel.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM)).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Les orientations techniques, et au besoin les spécifications techniques, permettant les échanges de données interorganismes ;
Un représentant du commissariat général au développement durable au titre de la direction de la recherche et de l'innovation.
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques.
Un représentant de la direction générale de la prévention des risques au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Un représentant de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Un représentant d'une direction interdépartementale des routes.
Un représentant d'une direction départementale des territoires.
Un représentant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Cinq représentants de collectivités ou associations locales.
Sept représentants d'organismes producteurs ou utilisateurs de données météorologiques.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, sur proposition du président-directeur général de Météo-France, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Un représentant de la direction de la sécurité civile.
L'arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement et dénommé « Comité international du forum mondial de l'eau »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau », signée le 25 février 2010, est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ INTERNATIONAL DU FORUM MONDIAL DE L'EAU »
Dénomination et objets du groupement
Le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau » a pour objet d'organiser le 6e forum mondial de l'eau prévu en mars 2012 à Marseille.
― la gouvernance de la préparation et de la tenue du 6e forum mondial de l'eau, incluant une concertation étroite entre l'ensemble des partenaires publics et privés concernés ;
― l'établissement de partenariat avec toute organisation souhaitant s'impliquer dans la préparation et l'organisation du 6e forum mondial de l'eau ;
― la préparation, l'organisation, la participation ou la sous-traitance de toutes manifestations et autres activités requises à la préparation, à la tenue et au suivi du 6e forum mondial de l'eau et l'acquittement des dépenses correspondantes ;
― la recherche et la collecte de financements auprès de partenaires de type privé ou public, nationaux ou internationaux ;
― la réalisation de toute autre opération en lien avec son objet.
Le groupement est constitué entre les personnes morales de nationalité française suivantes :
― l'Etat, représenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― la fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
― le Conseil mondial de l'eau.
Le siège social du groupement est établi à la mairie de Marseille, quai du Port, 13002 Marseille.
Le groupement est constitué pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale ou abrogation de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration.
Le groupement est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont également applicables.
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes nommé pour la durée du groupement par l'assemblée générale.
Il assure sa mission de contrôle et de certification des comptes annuels dans les conditions prévues par la loi.
Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, l'arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est modifié comme suit :
La période d'inscription du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, ouvert aux officiers de marine et officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, est prolongée et se clôturera le vendredi 30 avril 2010.
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2
Par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1. a, 1. b et 1. c (DD [DDE/DDEA], DR [DRE/DREA] ou CVRH/CIFP).
Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, l'arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est modifié comme suit :
La période d'inscription du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs, ouvert aux officiers de marine et officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, est prolongée et se clôturera le vendredi 30 avril 2010.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le ministre chargé de la santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
c) La saisie des adresses.
― Les adresses des logements saisies conformément au I, c serviront à la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL) créé par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Arrêté du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail
Le troisième concours institué par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique, selon les modalités prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce dossier est retourné à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère chargé du travail, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats fournissent, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
Rédaction, à partir d'un dossier se rattachant aux questions économiques et sociales européennes, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 6), dans l'un des trois domaines suivants :
- relations du travail et dialogue social ;
Le domaine retenu par le candidat doit être précisé lors de son inscription au concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés durant son parcours professionnel et des compétences qu'il en a retirées, notamment en matière de droit du travail.
Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : quarante-cinq minutes, dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au titre de la deuxième épreuve d'admissibilité.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à la deuxième épreuve d'admission est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 200 points au minimum.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Il peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la manière suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique concours de l'inspection du travail .
― deux membres au moins du corps de l'inspection du travail, dont au moins un directeur du travail ;
― un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau exerçant dans les services centraux des ministères chargés du travail ou de l'emploi ;
― un administrateur civil ou chef de bureau exerçant dans les services centraux d'un autre ministère ;
― le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé, chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Les agences régionales de santé mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé
― Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.
« Pour la région Ile-de-France, le représentant de l'Etat mentionné au b est le préfet de police ou son représentant ;
Il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat en cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance.
― Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté interministériel.
1432-16.-Participent avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois, pour une durée équivalente.
« Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de surveillance procède au remplacement dudit membre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire défaillant.
1432-23.-Un membre du conseil de surveillance peut, en cas d'empêchement de lui-même et de son suppléant, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.
1432-27.-Les fonctions de membres du conseil de surveillance sont gratuites.
― Jusqu'à l'installation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L.
1432-4 du code de la santé publique, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé comprend, au titre du a et du c du 4° de l'article D.
1432-15 du même code, des personnes désignées par le préfet de région parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale ou territoriale de santé préexistante et mentionnée à l'article L.
1411-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et, au titre du b du 4° de l'article D.
1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article R.
― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L.
1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D.
1432-16 de ce code sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés de la caisse régionale de l'assurance maladie, d'autre part.
A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu de la direction régionale et un agent de droit privé issu de la caisse régionale.
― Pour la constitution du premier conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D.
1432-15 du même code, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Veille, sécurité et police sanitaires
― Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département.
― Le protocole départemental précise les modalités suivant lesquelles l'agence régionale de santé intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre les décisions relevant de la compétence du préfet de département au titre de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et de l'hygiène publiques.
« 4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de la délégation territoriale prévue à l'article L.
« A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse des directives aux directeurs généraux des autres agences de santé de la zone de défense et de sécurité.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
― Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole est établi entre le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité.
― Le protocole de zone précise également les modalités selon lesquelles les moyens des agences régionales de santé de la zone sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant entraîner un trouble à l'ordre public au sein de la zone, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de zone.
Il précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires et pour la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Régime financier des agences (V)
A titre transitoire et pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans après la création des agences régionales de santé, l'agence régionale de santé conclut des conventions de prestation de services avec les organismes d'assurance maladie compétents et avec le service déconcentré compétent de la direction générale des finances publiques chargé de la paye sans ordonnancement préalable des agents de l'Etat, afin d'assurer la préparation et la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'agence et de permettre le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein.
Pour l'année 2010, les contributions des régimes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
1432-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée sont réparties entre les agences régionales de santé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi que des actions de prévention.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 2 ainsi rédigée :
1432-54.-A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
1432-55.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
« Les charges font également l'objet d'une présentation par destination selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
1432-56.-Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
« Lorsque le budget n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet.
A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai.
« Les pièces justificatives sont conservées par l'agence régionale de santé au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963.
A ce titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget primitif et des décisions modificatives.
1432-61.-Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense.
1432-64.-Le contrôle financier de l'agence régionale de santé est exercé par le trésorier-payeur général de région ou le directeur régional des finances publiques.
Par dérogation, le contrôle financier de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
« Le contrôle financier des agences régionales de santé est coordonné par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
La commission nationale de concertation est composée de représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées et dans l'instance nationale de concertation prévue au 5° de l'article L.
La commission nationale de concertation comprend également deux représentants des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dont le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, qui la préside, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant, le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ou son représentant, et deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
La commission nationale de concertation est informée des conditions de mise en place des agences régionales de santé.
Un rapport lui est soumis au plus tard le 31 décembre 2010 sur les conditions de cette mise en place.
Elle peut être consultée par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sur les questions d'ordre général relatives à l'organisation et aux activités des agences régionales de santé, aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi dans ces agences et dans le réseau qu'elles constituent.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.
Ces conditions s'apprécient par collège.
Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50, le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 qu'il réunit à cet effet.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.
Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 et 43.
A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.
Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.
Le comité d'agence institué dans chaque agence régionale de santé en application de l'article L.
1432-11 du code de la santé publique est compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales de l'agence.
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas légalement à sa charge ;
La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R.
Le comité d'agence est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration nommés par décision du directeur général de l'agence et de représentants élus du personnel.
1° Le premier collège comprend les fonctionnaires, les agents mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique et les agents contractuels de droit public ;
2° Le second collège comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
― La composition de la représentation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'alinéa premier :
1° Moins de 20 agents : 1 titulaire et 1 suppléant ;
2° De 20 à 49 agents : 2 titulaires et 2 suppléants ;
7° A partir de 800 agents : 7 titulaires et 7 suppléants.
Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de 20 agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
Dans le cas où l'effectif d'un des deux sous-collèges du second collège représente moins de 30 % de l'effectif total de celui-ci, il n'est pas créé de sous-collèges.
― Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par la démission du mandat, le décès, la perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
Pour les représentants du premier collège, elles prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
Dans ce cas, il est fait application des modalités définies au 3° du II du présent article.
Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article 19 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le directeur général de l'agence invite, par courrier, les autres organisations syndicales, qui ont constitué une section syndicale ou qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le quotient électoral est calculé par collège et par sous-collège.
Les représentants du personnel sont élus, par collège et sous-collège, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article 19.
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives de l'agence.
A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'article 13 et à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent mentionné au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employé depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées au présent article, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article 14.
Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 18, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union ou à une même fédération de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées.
Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union ou la fédération de syndicats dont les candidatures se réclament.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les articles 19 et 20 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Ces conditions sont appréciées par collège.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 14 lorsque aucune organisation remplissant les conditions fixées à l'article 19 n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
En cas d'empêchement, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter.
Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, pour la durée de leur mandat, un secrétaire du comité.
Communication leur est donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois.
Les délais de route afférents à ces fonctions ne sauraient excéder une durée de 10 heures par mois.
Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10.
Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article 12.
A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI.
Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L.
2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.
La désignation du délégué syndical en application de l'article L.
1432-11 du code de la santé publique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.
2143-3 du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence.
Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10.
La validité des accords collectifs de travail, prévus par le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L.
Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article 10.
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé.
Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la période s'écoulant jusqu'à cette constitution, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 du décret du 31 mars 2010 susvisé peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission.
4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R.
Dans chaque agence régionale de santé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, est institué dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un médecin du travail, soumis aux articles L.
Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Par ailleurs, l'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 5-4 à 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
1° Une délégation du personnel tenant compte de l'effectif de l'agence ;
2° Des représentants de l'administration, nommés par le directeur général de l'agence.
Peuvent également y siéger, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2.
1° Jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
Un représentant suppléant est désigné auprès de chaque représentant titulaire.
Le secrétaire du comité est désigné, en leur sein, par les représentants du personnel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un règlement intérieur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné au 1° de l'article 10 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence.
Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8, appréciées au niveau où il est créé.
Les représentants mentionnés à l'article 19 ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par les articles L.
1432-10 du code de santé publique, les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant, pour les fonctionnaires qui les occupent, droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires, sont les suivants :
2° Directeurs, dont le nombre par agence régionale de santé est fixé, en fonction de l'importance de la population couverte par chaque agence, par un arrêté, pris conjointement par les ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Les emplois de direction mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des traitements indiciaires définis selon le tableau annexé au présent décret.
Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes, selon l'importance de la population couverte.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe, pour chaque groupe d'agences régionales de santé, le ou les niveaux correspondant aux emplois de direction et les effectifs des emplois de direction par niveau.
Les retenues prévues à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS
DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE LA SANTÉ
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Crée Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Plan national de préven...
I.- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1416-20 - Code de la santé publique Art. R1416-17 II.
― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er mai 2010.
Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ;
5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen médical prénuptial (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Lutte contre la propagation intern...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Mise à la disposition des établisse...
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 31-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Commission régionale de concertatio...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalis...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Procédure.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Composition des conférences sanitai...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Comité régional de l'organisation s...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Fonctionnement des conférences sani...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Accords d'amélioration des pratique...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Structures d'hospitalisation partic...
Abroge Code de la santé publique - A.
- Budget (Ab)
- Commission médicale d'établissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - B.
- Comité technique central d'établissement (Ab)
- Direction (Ab)
Abroge Code de la santé publique - C : Commission centrale du service de soins inf...
Abroge Code de la santé publique - C.
- Instances représentatives locales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre 3 : Les actions de coopération (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions di...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Conférences nationale e...
Abroge Code de la santé publique - Comité consultatif médical (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Comité technique local d'établissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Commission de surveillance (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Commission locale du service de soins infirmiers (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Livre 8 : Institutions (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Directeur général et secrétaire ...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Le directeur général et le secré...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Instances représentatives centrales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Les instances représentatives ce...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Dispositions applicables à chaqu...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Instances représentatives locales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Contrôle financier (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Marchés (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Contrôle de l'Etat (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 8 : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Conférence nationale de santé (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions particulières à l'Assi...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Les groupements de coopération sani...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Constitution (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Ass...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Organisation et administration (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dissolution et liquidation (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Etablissements publics nationaux (Ab)
Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Consultation du comité de coor...
- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62
Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
- Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. R351-4
- Section 1 : Caisses régionales d'assurance mala...
Art. R351-24, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5 II.
Art. R421-11 - Code de la sécurité sociale.
Art. R421-12 II.
― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
- Section 2 : Attributions des caisses d'assuranc...
- Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'as...
- Chapitre 4 : Dispositions d'application.
- Section 1 : Membres et conseil d'administration (Ab)
- Section 2 : Directeur et agent comptable (Ab)
- Section 3 : Comité médical régional (Ab)
- Section 3 : Dispositions diverses (Ab)
- Sous-section 2 : Coordination des soins (Ab)
- Chapitre 4 : Dispositions d'application (Ab)
Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions du présent décret qui substituent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et à ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret, sauf disposition contraire, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 31-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Règlement sanitaire international mentionné à l'article D.
3115-8 adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005
autorité compétente s'entend d'une autorité responsable de la mise en œuvre et de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement ;
Le présent Règlement est mis en œuvre en respectant pleinement la dignité des personnes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
La mise en œuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des Nations Unies et la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.
La mise en œuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son application universelle en vue de protéger l'ensemble de la population mondiale de la propagation internationale des maladies.
En application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation en vue de la mise en œuvre de leurs politiques en matière de santé.
Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI ainsi que les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en œuvre des mesures sanitaires prévues au présent Règlement.
Après la période prévue au paragraphe 1 du présent article, l'Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l'OMS des progrès accomplis dans la mise en œuvre complète.
ii) L'Etat Partie n'a pas la capacité opérationnelle suffisante pour mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir une propagation plus étendue de la maladie ; ou
d) La nature et l'étendue du mouvement international des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux pouvant être affectés par l'infection ou la contamination nécessitent la mise en œuvre immédiate de mesures internationales de lutte.
Si, suite à la consultation prévue au paragraphe 2 ci-dessus, le Directeur général et l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit ne s'entendent pas dans les quarante-huit heures sur la question de savoir si l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale, une décision est prise conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
L'OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d'autres organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents pour la mise en œuvre du présent Règlement, notamment par des accords et arrangements similaires.
Au cas où la notification ou la vérification d'un événement, ou l'action mise en œuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence d'autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux, l'OMS coordonne ses activités avec ces organisations ou organismes aux fins de l'application de mesures propres à protéger la santé publique.
Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires à mettre en œuvre par l'Etat Partie où survient l'urgence de santé publique de portée internationale, ou par d'autres Etats Parties, en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de maladies et éviter toute entrave inutile au trafic international.
Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux
a) Aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée ;
b) Examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées ;
c) Examiner la preuve qu'un examen médical et des analyses en laboratoire ont été effectués ;
d) Exiger des examens médicaux ;
e) Examiner la preuve des vaccinations ou autres mesures prophylactiques ;
f) Exiger une vaccination ou une mesure prophylactique ;
g) Placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé publique ;
h) Placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d'autres mesures sanitaires ;
i) Isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées ;
j) Rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées ;
k) Refuser l'entrée des personnes suspectes et affectées ;
l) Refuser l'entrée de personnes non affectées dans des zones affectées ; et
m) Soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones affectées et/ou leur appliquer des restrictions de sortie.
n) Aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée ;
o) Examiner le manifeste et l'itinéraire ;
p) Effectuer des inspections ;
q) Examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit pour éliminer l'infection ou la contamination ;
r) Effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer l'infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les réservoirs ;
s) Appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de la manipulation et du transport de restes humains ;
t) Isoler ou placer en quarantaine ;
u) Exiger, en l'absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et la destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux infectés, contaminés ou suspects ; et
v) Refuser le départ ou l'entrée.
a) A un navire ne provenant pas d'une zone affectée qui emprunte un canal ou une autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en direction d'un port situé sur le territoire d'un autre Etat.
b) A un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire escale dans un port ou sur la côte ; ni
c) A un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un tel aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de l'aéroport, sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger.
d) Une fois mises en œuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par l'autorité compétente, l'aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu'à l'aéroport ou au port où il devait atterrir ou mouiller, soit, si des raisons techniques l'en empêchent, jusqu'à un aéroport ou un port commodément situé.
Camions, trains et autocars civils aux points d'entrée
Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en œuvre pour éviter la contamination croisée lorsqu'ils procèdent au chargement de conteneurs à usages multiples.
Certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie
Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en œuvre lorsque le navire et les cales sont vides.
Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu'elles ont été mises en œuvre de façon satisfaisante, l'autorité compétente délivre un certificat de contrôle sanitaire de navire, dans lequel sont notés les signes constatés et les mesures de lutte appliquées.
Mise en œuvre des mesures sanitaires
Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en œuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non discriminatoire.
Aux fins du présent article, entrave importante s'entend généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de 24 heures de leur entrée ou de leur départ.
Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux paragraphe 1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le trafic international informe l'OMS, dans les 48 heures qui suivent leur mise en œuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une recommandation temporaire ou permanente.
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à la mise en œuvre de mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements importants.
a) Evaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter l'application efficace du présent Règlement ;
La collaboration prévue par le présent article peut être mise en œuvre à de multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et des bureaux régionaux de l'OMS, et par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et organismes internationaux.
Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs
et matériels utilisés à des fins diagnostiques
délai prévu pour formuler un refus ou des réserves
Les Etats Parties et l'OMS soutiennent sur demande les processus d'évaluation, de planification et de mise en œuvre prévus dans la présente annexe.
a) D'évaluer dans les 48 heures tous les événements urgents qui sont signalés ; et
d) D'assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires et autres pour accélérer l'approbation et la mise en œuvre des mesures d'endiguement et de lutte ;
Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargaison, un conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises en œuvre de façon à éviter autant que possible tout traumatisme ou gêne pour les personnes et tout dommage pour les bagages, la cargaison, le conteneur, le moyen de transport ou les marchandises.
MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT
LES MALADIES À TRANSMISSION VECTORIELLE
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE VACCINATION OU DE CERTIFICAT ATTESTANT L'ADMINISTRATION D'UNE PROPHYLAXIE
et de nationalité , document d'identification national, le cas échéant
dont la signature suit
a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre : (nom de la maladie ou de l'affection)
ou agent prophylactique
SIGNATURE ET TITRE
du clinicien responsable
FABRICANT DU VACCIN
ou de l'agent prophylactique
et numéro du lot
CERTIFICAT VALABLE
du centre habilité
ii) Les vaccins antiamarils approuvés par l'OMS confèrent une protection contre l'infection qui prend effet 10 jours après l'administration du vaccin ;
iii) Cette protection dure 10 ans ; et
iv) La validité d'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune est de 10 ans, à compter du dixième jour suivant la date de vaccination ou, dans le cas d'une revaccination au cours de cette période de 10 ans, à compter de la date de revaccination.
de la maladie
d'apparition
des symptômes
SIGNALÉE
au médecin
du port ?
ou autres
administrés
(*) Indiquer : 1) si la personne s'est rétablie, si elle est encore malade ou si elle est décédée ; et 2) si la personne est encore à bord, si elle a été évacuée (donner le nom du port ou de l'aéroport), ou si son corps a été immergé.
1112-31, les mots : « ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
3° A l'articles R.
1112-22, les mots : « ou une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
1112-31, le mot : « ou » est inséré après les mots : « régime particulier » ;
1112-67, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
1112-80, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et, au dernier alinéa, les mots : « au conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » ;
1112-81, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1121-13, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1121-14, après les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » et après les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
L'arrêté prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité.
Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
1123-3, les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1123-15 les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Les mots : « soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit » sont supprimés ;
b) Les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1123-19, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1211-38, après les mots : « un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II :
1221-18, les mots : « au préfet de région et à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1221-20-4, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1221-30, après les mots : « médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien » ;
- Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé est chargé :
« 1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
« 3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
« 4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
« 5° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
1221-35, les mots : « arrêté du préfet de région pris » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise » ;
6133-1 » et les mots : « en vertu de l'article L.
1221-47, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1223-1, les mots : « l'union régionale des caisses » sont remplacés par les mots : « la caisse primaire dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement ».
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifiée :
1223-15, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « son département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
1223-16, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1223-17, le mot : « préfectorale » est supprimé ;
1224-4, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé ».
1231-7, les mots : « la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifiée :
1233-2, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1233-12, les mots : « du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
1243-4, les mots : « directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
1243-7, les mots : « directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
Au début du titre Ier du livre III de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Plan national de prévention
des risques pour la santé liés à l'environnement
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1311-2, les mots : « préfet du département du » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le » ;
1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L.
« 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
1312-3, les mots : « ingénieurs et techniciens territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents des collectivités territoriales ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
1321-7, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1321-9, sont insérés les mots : « Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
1321-10, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer » ;
1321-12, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1321-15, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et lesmots : « un arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé », au septième alinéa ;
1321-17, les mots : « Le préfet peut imposer à » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de » ;
1321-18, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1321-19, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ou par » et la fin de la phrase est supprimée après la mention de l'article R*.
1321-22, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations » ;
1321-23 est complété par la phrase suivante : « Le préfet communique ces informations au directeur général de l'agence régionale de santé.
1321-29, les mots : « le préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent » ;
1321-29 après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
1321-29, après le mot : « estime » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
1321-31, après le mot : « dérogation, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » et au début du 1° de cet article sont insérés les mots ; « Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
1321-35, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations » ;
1321-36, les mots : « des conseils » sont remplacés par les mots : « les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1321-40, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, » et le dernier alinéa est supprimé.
1321-47, après les mots : « en s'assurant » sont insérés les mots : « avec le concours du directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence » ;
1321-104, après les mots : « synthèse annuelle » sont insérés les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
b) Au 5°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « complété des études clinique et thérapeutique » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence de santé » ;
1322-9, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le préfet fait procéder par l'agence régionale de santé » et les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
1322-17, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » aux cinquième et septième alinéas ;
1322-20, les mots : « le préfet établit un rapport » sont remplacés par les mots : « le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport ».
1322-23, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L.
1322-10 » et les mots : « est adressée » sont remplacés par les mots : « sont adressées » ;
1322-24, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée en application de l'article L.
1322-25, après les mots : « à cet effet » sont insérés les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1322-30 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « des administrations » sont supprimés et le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général transmet ce rapport au préfet avec ses observations ».
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1322-41, les mots : « arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1322-42, après les mots : « le préfet peut imposer à l'exploitant » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1322-44-1, après les mots : « à la connaissance du » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le » ;
1322-44-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et par les mots : « les services de l'agence », au deuxième alinéa ;
1322-44-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1322-45, les mots : « Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent » ;
1322-51, les mots : « au préfet » est remplacé par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence au préfet et ».
1332-4, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1332-12, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
1332-18, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1332-24, les mots : « préfet» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
1332-25, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux article D.
1332-30 est complété par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1332-31 est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles, accompagnées de ses observations.
1332-36, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet, » ;
1332-38, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de son département » sont remplacés par les mots : « de son ressort ».
1333-91, après le mot : « tutelle » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé ».
La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1333-96, les mots : « et au préfet » sont remplacés par les mots : « , au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Lorsque la perte ou le vol concerne un établissement de santé ou un organisme responsable d'un service de santé, la déclaration doit en outre être adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1341-7, les mots : « caisses régionales de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
Au vingt et unième alinéa de l'article D.
1411-37, les mots : « chacune des conférences régionales ou territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « chacune des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ».
1° Au 1°, les mots : « ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements régionaux de santé publique » sont remplacés par les mots : « notamment les agences régionales de santé » ;
2° Au 2°, les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de santé publique » sont remplacés par les mots « les caisses primaires d'assurance maladie ».
― La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
a) Les m et n du 1° sont supprimés ;
b) Le o du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ; »
c) Au dernier alinéa, les mentions : « du m au p » sont remplacées par les mentions : « des o et p ».
― Le début du 10° de l'article R.
« 10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Elle assure la tutelle des autres établissements publics (le reste sans changement) » ;
― Le livre IV est complété par un titre IV intitulé : « Conseils et commissions » comportant un chapitre Ier intitulé : « Règles déontologiques » comprenant l'article R.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1421-13, les mots : « sous l'autorité du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
1421-14, après le mot : « assurent » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
1421-15 est ainsi rédigé : « Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé ».
1421-16 après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
1421-17 après le mot : « participent » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1423-16-3, les mots : « directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
2° Les sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV comprenant les articles D.
1411-26 ainsi que l'annexe 14-1 ;
4° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV comprenant les articles R.
5° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV comprenant les articles R.
1421-12 ; toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur dans la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer, pour les missions qui ne sont pas dévolues aux agences régionales de santé.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet de région » sont supprimés ;
2123-5, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence ».
2131-5-5, les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ;
2131-7, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire », les mots : « au directeur de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le directeur de » sont supprimés ;
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
2142-3, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;
2142-45, les mots : « inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction dans une agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
2212-3, les mots : « la santé » sont remplacés par les mots : « l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé ».
2311-2, les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la famille et de la santé ».
2311-15, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés ;
2311-20, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent » sont supprimés ;
2311-17, les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional, » sont supprimés.
2321-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet » ;
2321-7, les mots : « déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « adressées au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2321-9, les mots : « préfet du département d'accueil » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
2321-10, les mots : « préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
2323-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « et du médecin inspecteur départemental de santé publique » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier, le 3° de l'article R.
3111-23, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
3111-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.
3112-13, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région ».
3112-15, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
3113-4, les mots : « inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence » ;
3113-2, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « des agences régionales de santé » ;
3113-4, les mots : « ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département » sont supprimés.
3114-8, les mots : « des autorités sanitaires » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L.
« 1° Le recueil des données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, ainsi que la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, de leur résistance aux produits insecticides.
Ces missions sont exercées par l'agence régionale de santé ;
« 2° La mise en œuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs.
Cette mission est exercée par l'agence régionale de santé ;
« 3° L'investigation autour des cas humains de maladies mentionnés au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique, en cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie.
Cette mission est exercée par l'agence régionale de santé, qui met à la disposition de la population les moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;
« 5° La prescription, lorsque les insectes sont des moustiques et dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, des prospections, traitements, travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article, ainsi que de toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques dans les conditions prévues à l'article 7-1 de cette loi.
Cette mission est exercée par le préfet sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ; ».
3114-11, les mots : « service du contrôle sanitaire aux frontières » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
3114-14, les mots : « service du contrôle sanitaire aux frontières compétent » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
3114-16, les mots : « Les services du contrôle sanitaire aux frontières » sont remplacés par les mots : « Le préfet », le mot : « reçoivent » est remplacé par le mot : « reçoit » et les mots : « de la santé » sont supprimés ;
3114-21, la première phrase est supprimée et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents chargés du contrôle » ;
5° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article R.
3114-22 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Dès que l'entreprise chargée des opérations a reconnu que l'aération est suffisante, elle s'assure qu'il n'existe plus aucun danger avant que la libre pratique soit autorisée par le préfet.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
3115-1 est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés.
3115-5, les mots : « Le service du contrôle sanitaire aux frontières est autorisé à mettre ses moyens » sont remplacés par les mots : « L'agence régionale de santé est autorisée par le préfet à mettre ses moyens affectés au contrôle sanitaire aux frontières » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
b) Au 2°, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
3121-23, après le mot : « présentent » sont insérés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est supprimé ;
3121-35, les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences régionales de santé, » sont remplacés par les mots : « généraux des agences régionales de santé et aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie ».
3121-42, les mots : « préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
3131-7, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
3221-3, le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « de santé » ;
3221-4, les mots : « , qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3221-5, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé assurant la mission de service public mentionnée au 12° de l'article L.
1° Dans son intitulé, les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article L.
3221-17, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
3221-12, les mots : « désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont supprimés.
Le chapitre IV du titre V du livre III est ainsi modifié :
3354-11, les mots : « et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont supprimés ;
3354-12, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 » et les mots : « procureur de la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « préfet et au procureur de la République » ;
3354-20, les mots : « 74-1184 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots : « 2004-1463 du 23 décembre 2004 » et le troisième alinéa est supprimé.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
3411-9, les mots : « préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3411-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3413-15, les mots : « et le médecin relais » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais ».
L'annexe 31-1 est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.
4112-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et son quatrième alinéa est supprimé ;
4112-6 les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
4124-1, les mots : « préfets du ressort du conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil régional ou interrégional ».
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.
4124-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et après les mots : « ressort du conseil », les mots : « régional ou » sont supprimés.
4125-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
4126-1, les mots : « le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé » sont remplacés par les mots : « le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau » ;
4126-33, les mots : « au préfet et au procureur de la République dans ce même département, au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4131-2, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ».
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles R.
4343-13 est celui de la région qui comporte le plus grand nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
4151-7, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée » ;
4221-15, les mots : « le préfet ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
4234-1, les mots : « le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » et au dernier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II est ainsi modifiée :
« Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles R.
4236-14 est le directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre » ;
4241-8-1, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » ;
4241-8-2 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
4311-19, les mots : « des préfets de région et de département ou du préfet » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
a) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
4311-61, avant les mots : « au préfet » sont ajoutés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
4321-23, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
b) Les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
4331-6, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés » ;
4341-20, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
a) Au premier alinéa, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :
4381-10, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régional de santé » ;
« a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L.
« 2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article L.
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile.
« 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L.
1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
5121-150 qui doivent leur être communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison et par les établissements de santé privés qui assurent une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L.
6112-1 ou sont associés à son fonctionnement ;
« 3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les autres établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
6133-7 à assurer les missions de ces établissements ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé ;
6132-2» sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L.
5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête réalisée par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L.
a) Au a du 2° et au dernier alinéa, les mots : « du département concerné » sont supprimés et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au deuxième alinéa du b du 2°, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociale et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé territorialement compétente.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
5125-1, les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Après les mots : « le dossier complet » sont insérés les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
a) Les mots : « L'arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « une région limitrophe » ;
c) Les mots : « avis conforme du préfet de ce département » sont remplacés par les mots : « avis du directeur général de l'agence régionale de santé de cette région » ;
5125-12, les mots : « à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Au second alinéa, les mots : « du préfet, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « préfets des départements dans lesquels » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles » ;
a) Au I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Aux III, IV et V de l'article R.
5125-33-4, les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
5125-41, les mots : « à l'inspection de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Elles sont destinées à l'usage particulier des malades des établissements de santé ou structures membres du groupement, ainsi que, le cas échéant, à l'usage particulier des patients pris en charge par le groupement de coordination sanitaire érigé en établissement de santé en application de l'article L.
5126-5, les mots : « Des structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R.
6121-4 » sont remplacés par les mots : « Des établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L.
6125-2 » et après les mots : « les pharmacies qui desservent » sont insérés les mots : « les établissements et » ;
5126-9, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
a) Au 1°, les mots : « de l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au 3°, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
« 2° L'énumération des activités envisagées ;
« 5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux sur chacun d'eux et, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques dont la desserte est prévue ainsi que la zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, sur le ou les sites desservis par la pharmacie ainsi qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;
5126-3, la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au même article ;
« 12° Lorsque l'autorisation est sollicitée par une unité de dialyse à domicile ou une unité d'autodialyse, le dossier précise également les différentes catégories de médicaments, produits, objets et dispositifs médicaux dispensés.
- L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du lieu d'implantation prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision après avis, selon le cas, de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
« b) La zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
« Une copie de cette autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser des activités mentionnées à l'article R.
5126-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le préfet » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-19, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-20, les mots : « après avis de l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « sur le rapport d'un inspecteur mentionné à l'article L.
5126-45, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots : « l'accréditation » sont remplacés par les mots : « la certification » ;
5126-71, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé qui en adresse copie au préfet du département » ;
5126-72, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet du département » ;
5126-74, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », après les mots : « copie de la mise en demeure »,sont insérés les mots : « au préfet du département, » et les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
5132-31, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
a) Les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » ;
b) Les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « vétérinaire officiel » ;
c) Les mots : « pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L.
a) Au 5°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au 6°, le mot : « préfectorale » est remplacé par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président ;
« c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région ou son représentant, désigné par le préfet de région ;
2° Au a du 2°, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
5146-1, les mots : « sous couvert du préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots : « sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet de département ».
5212-35, les mots : « , le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie, » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
5212-37, les mots : « des syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « des syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et chimiques » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur mentionné à l'article L.
6111-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « sous-commission chargée d'examiner les questions mentionnées au 2° du II de » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à » ;
6111-16, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
6111-17 les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés.
6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L.
6112-1, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
6113-29, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis de la commission exécutive, » sont supprimés.
a) Les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
- Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est soumis pour avis, successivement :
« 2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins, seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des régions.
- Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de santé portant schéma régional d'organisation des soins sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Lorsque le schéma est interrégional, les arrêtés correspondants sont publiés aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de région.
Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de l'article L.
- Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L.
6121-11, les mots : « sanitaire prévu à l'article L.
6121-4 » sont remplacés par les mots : « des soins prévu à l'article L.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
6122-15, les mots : « et des comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont supprimés ;
« La commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de santé.
6122-17, les mots : « du comité régional » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6122-18, les mots : « comités régionaux » sont remplacés par les mots : « commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » et les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « du comité national et des commissions spécialisées » ;
6122-23, les mots : « sanitaire et de son annexe spécifique à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd intéressé » sont remplacés par les mots : « des soins » ;
- Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement compétents.
Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins ou des particularités sanitaires de la région ou du groupe de régions intéressé.
6122-27, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L.
1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
Elles peuvent varier en fonction de la nature des opérations.
Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L.
« Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma.
Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
- Lorsque les objectifs quantifiés définis par le schéma régional d'organisation des soins sont atteints dans un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « par la commission exécutive de cette agence » sont supprimés ;
c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
a) Les mots : « et dont la composition peut être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
b) Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
c) Les mots : « organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « organisation des soins » et les mots : « et de son annexe » sont supprimés ;
a) Les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « d'organisation sanitaire et de son annexe » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits ;
« 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ;
« 8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L.
b) Les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
6122-10-1 contre l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional d'organisation des soins ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L.
6123-32-6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé », les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
6123-52, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
6123-88, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés pars les mots : « d'organisation des soins » ;
6123-101, les mots : « d'organisation sanitaire de la neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins de neurochirurgie ».
6124-306, les mots : « une structure dite » sont remplacés par les mots : « un établissement », les mots : « cette structure » sont remplacés par les mots : « cet établissement », les mots : « la structure » sont remplacés par les mots : « l'établissement » et les mots : « toute structure dite » sont remplacés par les mots : « tout établissement » ;
6124-307, les mots : « Toute structure dite » sont remplacés par les mots : « Tout établissement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
- Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à l'article R.
« Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement.
« Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.
« Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge.
« Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant dans l'établissement susmentionné est constitué au moins pour moitié d'infirmiers ou d'infirmières.
« Quelle que soit la capacité autorisée de l'établissement, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux.
L'établissement comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.
- Les établissements d'hospitalisation à domicile sont tenus d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés.
« Ils garantissent aux patients qu'ils prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
« Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susmentionnées, il est tenu de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
a) Au premier alinéa, les mots : « structure mentionnée à l'article D.
6124-306 » sont remplacés par les mots « établissement d'hospitalisation à domicile » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « la structure mentionnée à l'article L.
6121-2 » sont remplacés par les mots « l'établissement d'hospitalisation à domicile ».
6132-3.-Le ou les représentants de chacun des établissements adhérents au conseil d'administration du syndicat interhospitalier sont désignés par le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.
6132-7 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.
« Pour l'application des 2° et 3° du présent article, il n'est pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés aux missions définies à l'article L.
En cas de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé exerçant la tutelle sur le syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé l'établissement concerné.
6132-2 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » ;
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Le mot : « individuelles » est supprimé ;
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de surveillance ».
6144-85, les mots : « du budget, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'état de prévisions de recettes et des dépenses, le directeur ».
La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
6144-86, les mots : « des hôpitaux locaux ou » sont supprimés ;
6144-87, les mots : « de l'établissement ou » sont supprimés et les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
6144-89, les mots : « le directeur de l'établissement ou » et « au directeur de l'établissement ou » sont supprimés.
6147-64, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
6151-3, les mots « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
« Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement.
« Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé.
- Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« 2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ;
« 3° Un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
« 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ;
« 7° Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance.
La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale »sont insérés après la référence : « L.
2° Au second alinéa, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
6311-17, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui adresse un bilan annuel d'activité à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
6312-17, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » et le mot : « direction » est remplacé par le mot : « agence » ;
a) Les mots : « des secteurs de garde de permanence des soins prévus à l'article L.
6314-1 » sont remplacés par les mots : « des territoires de permanence des soins prévus à l'article R.
b) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
6312-33, le mot « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
6312-35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6315-1, les mots : « préfet du département et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
6321-1, les mots : « de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L.
162-46 » sont remplacés par les mots « du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L.
6322-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et au f, la référence à l'article : « L.
a) Au premier alinéa du II, les mots : « et après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, le préfet » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Au deuxième alinéa du II et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence ».
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le cinquième et huitième alinéa de l'article R.
6141-31, la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie, les articles R.
2° A la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010, les articles R.
3° Dans un délai de six mois après la publication du décret pris en application de l'article L.
1432-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et au plus tard le 31 décembre 2010, les articles R.
Les chapitres III et VI du titre Ier du livre VII et le livre VIII de l'ancienne partie réglementaire du code de la santé publique sont abrogés.
131-4, les mots : « et du 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
232-32, les mots : « mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
1° Au 2°, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ;
« f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence ; ».
a) Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L.
312-189, après les mots : « des agents de l'Etat » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé ou ».
La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
« Consultation du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle et du conseil régional
312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier est ainsi modifiée :
313-18, les mots : « préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » sont insérés avant le mot : « assermentés » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité dont relèvent les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation » et les mots : « ainsi qu'au président du conseil général s'il a seul ou conjointement délivré l'autorisation » sont supprimés.
1° Les mots : « relevant du 2° de l'article L.
2° A la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
1° Au 1° du I, les mots : « le préfet du département dans lequel ils sont implantés » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L.
2° Au 3° du I, les mots : «, ou d'une double tarification, » et les mots : «, du IV ou du V » sont supprimés ;
3° Il est inséré au I un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L.
4° Le II est abrogé, le II bis devient le II et le II ter devient le II bis.
314-31, les mots : « de l'Etat, le préfet de région » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Au 2° du I, les mots : « au a du 5° et au 8° » sont remplacés par les mots : « au a du 5°, au 8° et au 13° » ;
2° Au 5° du I, les mots : « les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L.
314-3 » sont remplacés par les mots : « les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L.
3° Au dernier alinéa du I, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Au II, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
― Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
« Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L.
361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent (le reste sans changement) » ;
« Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête.
b) Les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
c) Les mots : « la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
d) Les mots : « le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ;
e) Les mots : « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Le paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
314-69, les mots : « et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la procédure fixée par l'arrêté pris en application du premier alinéa » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le même arrêté » sont supprimés.
Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente est déterminée » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel » ;
c) Le deuxième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa » ;
c) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « le préfet ou le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R.
Au XII de l'article R.
314-110, lesmots : « par le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « par l'autorité de tarification compétente ».
314-114, les mots : « ou du 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
314-140, les mots : « le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés » ;
314-141, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
314-150, lesmots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région ».
314-158, lesmots : « mentionnés au 2° de l'article L.
314-168, le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
314-178, les mots : « le préfet de région» sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
314-193-2, lesmots : «, la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ».
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée».
315-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifiée :
315-15, après les mots : « du siège de l'établissement.
» sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil général.
315-23-5, après les mots : « ou à son délégué dans l'arrondissement » sont ajoutés les mots : « , ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L.
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
315-48, après les mots : « préfet du département » sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L.
315-49, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° A la fin du 1, sont ajoutés les mots : « , un directeur général d'une agence régionale de santé » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
344-33, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 1 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
Au chapitre VIII du titre IV, il est inséré après l'article D.
― La section 1 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée :
« 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base ;
114-17, les mots : « et régionales » sont supprimés et après le mot : « maladie » sont insérés les mots : « et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
122-4, les mots : « visées aux articles L.
183-1 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
123-45-2, le 2° est abrogé, les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° et, au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
123-47-6, les mots : « , des unions régionales des caisses d'assurance maladie » et les mots : « ainsi que sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont supprimés ;
123-47-10, les mots : « , de ceux du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et du régime social des indépendants ».
141-1, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé », les mots : « , le médecin-conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants » et le troisième alinéa est supprimé ;
141-2, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
141-4, les mots : « , ou le comité, » et les mots : « ou le comité » sont supprimés ;
141-7, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ».
143-21, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre IV est ainsi modifiée :
147-3, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
153-2, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L.
711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L.
153-9, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « , des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques ».
161-72, les mots : « , les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés respectivement aux articles L.
La section 5 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de santé » ;
162-40, les mots : « des représentants des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'agence régionale de santé », les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » et la première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.
162-42-11, les mots : « exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de contrôle » ;
162-42-12, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé sur avis de la commission de contrôle » ;
162-42-13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction.
Il prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant à l'établissement le délai et les modalités de paiement des sommes en cause ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée à l'article L.
Lorsqu'il décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il communique dans un délai de quinze jours les motifs de son abstention à la commission de contrôle.
162-42-14, le mot : « exécutive » est remplacé par les mots : « de contrôle » et les mots : « commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L.
162-22-18, » sont remplacés par les mots : « sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
162-22-18 peut lui être infligée ».
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
162-50, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
162-54-7, les mots : « unions régionales des caisses » sont remplacés par les mots : « caisses primaires ».
165-18, les mots : « de l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « général de l'agence de la biomédecine ».
166-5, les mots : « secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots : « la mutualité sociale agricole » et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
167-31, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifié :
174-35, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés.
182-2-5, le deuxième alinéa est supprimé et, au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
183-1 » sont remplacés par les mots : « négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
2° La première phrase du dixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
2° Sa subdivision en trois sections est supprimée ;
215-1, les mots : « vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services » sont remplacés par les mots : « chargés de la gestion de l'assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
215-4, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
216-1, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
221-13, les mots : « locales et régionales » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
226-1, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « des caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ».
241-1, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
243-1, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
La section 1 du chapitre Ier du titre V est ainsi modifiée :
251-7-2, les mots : « et régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
251-23, les mots : « régionales de sécurité sociale » et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
La section 1 du chapitre II du titre V est ainsi modifiée :
252-18, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionale » est supprimé.
261-1, les mots : « , régionales et » sont remplacés par les mots : « et de la Caisse », après le mot : « Strasbourg, »sont insérés les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, » et les mots : « , compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, » sont supprimés.
262-1, les mots : « régionale et primaire » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
« 2° De verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L.
262-2-1, les mots : « et régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
262-8, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
262-5, les mots : « soins comportant hospitalisation » sont remplacés par les mots : « santé avec hébergement » et les mots : « soins ne comportant pas d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « santé sans hébergement » ;
711-1 du code de la santé publique, » et les mots : « relevant de la loi du 30 juin 1975 » sont supprimés, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail », les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
262-11, les mots : « régionales d'assurance maladie » et le mot : « régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
263-2, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
264-3, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés.
315-1, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » et les mots : « instituée à l'article L.
315-3, les mots : « de l'ensemble des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
315-9, le mot : « régionales » et le mot : « régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés ;
315-10, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale ».
322-5, les mots : « locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole ».
351-24, les mots : « départemental du travail » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
355-3, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
355-4, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
355-5, les mots : « ou régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
421-4, les mots : « régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
a) Les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
323-34 » sont remplacés respectivement par les références : « R.
5213-9 », les mots : « représentant de l'Etat dans le » sont remplacés par les mots : « préfet de », les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
611-65, les mots : « , à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « et au directeur général de l'agence régionale de santé ».
862-17, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier, la sous-section 2 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier, les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles R.
162-9, les mots : « , de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L.
6161-2 du code de la santé publique et de la commission ou la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
5126-5 du même code » sont remplacés par les mots : « ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L.
162-16, les mots : « de la commission ou de la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
174-2, les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
174-17, les mots : « la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « , ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à » et les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées.
176-4, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés.
215-1 et à son annexe, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
4° A l'annexe à l'article D.
215-1, les mots : « Région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Alsace-Moselle ».
224-5, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « relevant de cette branche » sont supprimés.
253-1, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
325-1-3, les mots : « régionale ou » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ou » ;
325-4, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de la santé au travail ».
381-6, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ou en Alsace-Moselle ».
412-9, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionales » est supprimé.
412-43, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionale » est supprimé.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
461-27, les mots : « préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
542-4, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
― Les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles D.
― Le dernier alinéa des articles D.
313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général.
Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police.
« La commission médicale régionale comprend deux médecins de l'agence régionale de santé et deux praticiens hospitaliers, désignés par le directeur général de l'agence.
313-25, les mots : « le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° de l'article R.
313-24 ou par son suppléant » sont remplacés par les mots : « l'un des médecins de l'agence régionale de santé membre de la commission ou son suppléant ; le président et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence » ;
313-26, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé » ;
313-27, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R.
a) Les mots : « par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4422-33, les mots : « des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
Ces décisions sont adoptées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Son avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
― Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
348-2, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin en fonction dans une agence régionale de santé » ;
372, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
384-1, les mots : « au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ;
231-38, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « directeur départemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
a) Les mots : « l'union régionale des caisses d'assurance maladie et » sont supprimés ;
b) Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en tenant compte du programme régional de santé mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'union régionale des caisses d'assurance et de tous autres » sont remplacés par les mots : « de tous » ;
732-30, les mots : « l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
732-31, les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé, ainsi qu'à l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin mentionnée à l'article L.
1442-1 du code de la santé publique et à l'agence de santé de l'océan Indien mentionnée à l'article L.
742-2, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
751-1, les mots : « et aux caisses régionales » sont supprimés ;
751-160, les mots : « , le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, » sont remplacés par les mots : « ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général, ».
412-15, les mots : « Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
412-16, les mots : « d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».
6341-32 du code du travail, les mots : « ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ».
« Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité environnementale.
1° A l'article 1er, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article 6, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la cohésion sociale ».
1° A l'article 10, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Aux articles 13, 30 et 64, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Aux articles 19, 41 et 70, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
4° A l'article 40, les mots : « le (ou les) préfet (s) de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou les directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
a) Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Les mots : « préfets des régions » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Aux troisième et quatorzième alinéas, les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur généraux des agences régionales de santé » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « pharmacien-chimiste » sont remplacés par le mot : « pharmacien » ;
a) Les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
b) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Aux articles 16 et 20, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ;
a) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ;
b) Les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
1° A l'article 2, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ;
a) Les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Les directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
3° Dans l'article 4, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales placé sous l'autorité du préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Dans l'article 6, les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé, » ;
5° Dans l'article 7, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé ».
A l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé ».
Aux articles 41 et 47-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le cinquième alinéa de l'article 41 et le premier alinéa de l'article 47-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « habilité en vertu des dispositions de l'article L.
1° A l'article 6, les mots : « par arrêté du préfet du département » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de ces commissions administratives paritaires départementales » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
4° A l'article 16, le mot : « préfet du département » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « à l'établissement qui en assure la gestion » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
6° Au premier alinéa de l'article 23, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
7° A l'article 24, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement qui en assure la gestion » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 33, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
9° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
10° A l'article 42, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ;
11° A l'article 45, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion » ;
12° Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'établissement qui en assure la gestion » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 57, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 60, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ;
16° A l'annexe du décret susmentionné, dans le sous-groupe 1 du groupe unique de la CAP n° 2, les mots : « directeurs des soins de 1re classe, directeurs des soins de 2e classe, » sont supprimés.
1° Dans les articles 10, 17, 30 et 38, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Art. 31.-Lorsque le choix des postes d'interne s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
« Art. 48.-Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles 10 et 17 du présent décret sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
1° A l'article 4, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article 5, les mots : « préfet du département » et les mots : « représentant de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5° Dans l'article 11, les mots : « préfet » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
b) Au treizième alinéa, les mots : « le préfet de département vérifie, à la demande du préfet de région, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie ».
1° Dans l'article 1er, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au 3 du III de l'article 4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Au b du 1 du III de l'article 16, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
« 2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs concernés :
« a) Deux représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désignés conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'environnement ;
« b) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, désigné par les ministres chargés de la consommation et du travail ;
A l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
Dans tous les textes réglementaires, les mentions : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville » et « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales » sont remplacées par la mention : « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ».
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Collectivités territoriales (Ab)
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy e...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Certificats de décès.
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Dispositions particulières à certain...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin ...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil départemental de l'environn...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy (M)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de...
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Teille, sécurité et police sanitair...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VIII : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Livre V (V)
Crée Code de la santé publique - Titre Ier : Mayotte (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indie...
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Il est inséré au titre II un chapitre V ainsi rédigé :
« 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils généraux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ;
3° Le même livre est complété par un titre IV ainsi rédigé :
Le livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) La section 2 devient la section 1 et les articles R.
b) Il est rétabli une section 2 intitulée : « Saint-Martin et Saint-Barthélemy » qui comprend les articles R.
1423-21 renumérotés R.
2° Il est inséré au sein du titre II un chapitre VI ainsi rédigé :
1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
Il est inséré au sein du titre IV du livre IV de la première partie du même code un chapitre II ainsi rédigé :
« Agence de santé de Guadeloupe,
1442-1.-Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
― Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La première partie du même code est complétée par un livre V ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions du présent chapitre à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :
« 5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés aux articles L.
1443-4, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Organisation des agences (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commissions de coordination.
Crée Code de la santé publique - Titre III : Agences régionales de santé (V)
Le h du 3° du I de l'article D.
1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D.
1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2, à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Au livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III intitulé : « Agences régionales de santé », comprenant un chapitre II intitulé : « Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé », comprenant une section 1 intitulée : « Organisation des agences », comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
« d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
« 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
« 2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
1432-5.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
« 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L.
« 3° Examine les projets de schéma régional d'organisation médico-sociale et de ou des programmes qui en découlent ;
« 5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L.
1432-10.-La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L.
Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Conférence de territoire (M)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Ressort.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement.
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D.
1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents.
Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion.
Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D.
1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Conférence de territoire
1434-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis en application de l'article L.
1434-16, une conférence de territoire.
1434-2.-La conférence de territoire est composée de cinquante membres au plus, répartis selon les collèges suivants :
« 1° Au plus dix représentants des établissements de santé :
« ― au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces établissements ;
« ― au plus cinq présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui représente ces établissements.
« La répartition des sièges tient compte, d'une part, des différentes catégories d'établissements implantés dans le territoire de santé et, d'autre part, de la nature et du volume des activités de soins exercées par chacun des établissements ;
« 2° Au plus huit représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
344-1 du code de l'action sociale et des familles également répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales ;
« 3° Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'issue d'un appel à candidatures qu'il organise ;
« 4° Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, et un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la conférence, désigné par une organisation qui les représente ;
« 5° Au plus deux représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 6° Au plus un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements ;
« 7° Au plus un représentant des services de santé au travail désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 8° Au plus huit représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant, dont :
« ― au plus cinq représentants des associations agréées conformément à l'article L.
1114-1 au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association œuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« ― au plus trois représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L.
« 9° Au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :
« ― au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional du ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ;
« ― au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le territoire de santé auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
« ― au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;
« ― au plus deux représentants de conseils généraux dont les départements sont situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur assemblée délibérante ;
« 10° Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre ;
« 11° Au moins deux personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire.
1434-3.-Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
1434-4.-Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d'un titre.
« Une personne employée dans l'un des établissements ou services mentionnés aux 2° et 8° de l'article D.
1434-2 ne peut représenter les établissements de santé au titre du 1° de ce même article, si ces établissements et services sont situés sur le même territoire de santé.
« Les membres de la conférence de territoire signalent au président toute modification concernant leur situation.
1434-5.-Le mandat des membres de la conférence est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Lorsque le membre titulaire de la conférence de territoire n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président de la conférence de territoire procède au remplacement dudit membre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire défaillant.
1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
« La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence de territoire est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
1434-7.-La conférence de territoire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, un président et un vice-président.
1434-8.-L'assemblée plénière de la conférence de territoire se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Elle se réunit également sur la demande de la moitié au moins de ses membres ainsi que sur la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière entrant dans le champ des missions de la conférence de territoire.
« Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L.
1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.
Sauf urgence, les membres de la conférence de territoire reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
1434-11.-Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
1434-12.-La consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
1434-13.-L'assemblée plénière de la conférence de territoire établit un règlement intérieur.
« Le règlement précise les modalités selon lesquelles les membres du bureau sont élus.
« Il fixe les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé les propositions formulées et les avis adoptés par la conférence ou par son bureau.
1434-14.-Le bureau de la conférence de territoire est composé du président, assisté d'un vice-président et d'au plus huit autres membres, élus, dont au moins deux représentants de chacune des catégories de membres issus du collège mentionné au 8° de l'article D.
« Il élabore les projets d'avis et de propositions.
Il prépare les réunions de l'assemblée plénière.
« Dans les limites de l'habilitation que lui aura consentie l'assemblée plénière, le bureau peut rendre des avis et formuler des propositions.
Dans cette hypothèse, le bureau en rend compte à la plus prochaine assemblée plénière.
1434-15.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions de la conférence de territoire.
1434-16.-« Les séances des conférences de territoire ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
« Les avis et et les propositions de la conférence sont rendus publics.
1434-17.-La conférence de territoire délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
« La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ils sont transmis dans le délai d'un mois au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le président de la conférence de territoire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande et dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.
1434-20.-L'agence régionale de santé contribue au fonctionnement de la conférence de territoire.
« Sur proposition de la conférence des territoires, les moyens qui lui sont alloués font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence.
« Le secrétariat de la conférence est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et inscrites dans le règlement intérieur de la conférence de territoire.
1434-2, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 incombe au donneur d'ordre.
Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D.
1432-29, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La première réunion de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est convoquée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et de la mise en place des commissions mentionnées à l'article D.
Dans le même délai, la conférence peut siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° de l'article D.
1432-28 et, jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et, en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, des organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional, ou à défaut, au niveau national.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
« Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
1432-28.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent membres au plus ayant voix délibérative.
« a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ; et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président de cette assemblée ;
« b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements du ressort ;
« a) Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« b) Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés à l'article L.
« c) Quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L.
1434-17 comprenant quatre membres, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences de territoire du ressort ;
« b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales ;
221-9 du code de la sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail désignés, l'un par le président de cet organisme, et l'autre par son directeur ; en Ile-de-France, les deux représentants sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; en Alsace, les deux représentants sont désignés respectivement par le président de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du même code compétente pour cette région ; pour les conférences régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des caisses générales de sécurité sociale ;
« c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du chef-lieu de région ou des départements d'outre-mer ;
« a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur d'académie du chef lieu de région ;
« c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil général du chef-lieu de région ;
« a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
« c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
« d) Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces établissements ;
« m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils généraux des départements de la région ;
« Art. 1432-29.-Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
1432-30.-Des membres suppléants, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« ― un représentant mentionné au a ou au b ou au c ou au d du collège des offreurs des services de santé ;
« ― un représentant mentionné au d ou au e du collège des offreurs des services de santé ;
― La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins.
― L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an sur :
« 17° Cinq représentants des établissements publics de santé, dont deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires ;
« 20° Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile ;
« 26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ;
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
6124-149 (1°) doit justifier de la qualification de spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médicale ou, à défaut, de la qualification de spécialiste en neurochirurgie ou en neurologie, ainsi que d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie répondant aux conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire portant sur la neuroradiologie diagnostique et thérapeutique, comportant une formation théorique de deux ans ;
― avoir une formation pratique continue d'au moins trois ans dont un an en neuroradiologie diagnostique et deux ans en neuroradiologie interventionnelle dans un établissement réalisant plus de 80 actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie par an.
Ces conditions ne sont pas exigées des praticiens qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ des activités mentionnées au 13° de l'article R.
6122-25 à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
Nicotinell menthe 2 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse, 204 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/204) (laboratoire Novartis santé familiale SAS).
Nicotinell fruit 2 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse, 204 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/204) (laboratoire Novartis santé familiale SAS).
Morphine (chlorhydrate) Renaudin 1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoire Renaudin).
Theracap¹³¹, iodure (¹³¹I) de sodium pour thérapie, gélule, 1 gélule en flacon (polycarbonate) (B/1) (laboratoire Gé Healthcare SA).
Suprane (desflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 240 ml en flacon (aluminium) (B/1) (laboratoire Baxter SAS).
Trimebutine Arrow 100 mg, comprimé, comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoire Arrow génériques).
Amiodarone Arrow 200 mg, comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoire Arrow génériques).
Scopoderm (scopolamine) TTS 1 mg/72 heures, dispositif transdermique, boîte carton de dispositifs en sachet unitaire (complexe aluminium) (B/30) (laboratoire Novartis santé familiale SAS).
Dans l'arrêté du 17 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics publié le 5 mars 2010 (NOR : SASS1003402A), la présentation du code CIP 34009 576 427 4 7 est : Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec emballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires Actavis France) ; la présentation du code CIP 34009 576 428 0 8 est : Gemcitabine Ebewe Pharma France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec emballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires Ebewe Pharma France).
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Alsace
Le budget primitif de l'agence régionale de santé d'Alsace est arrêté en recettes à 14 222 842 € et en dépenses à 17 256 854 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé d'Alsace est fixé à 231,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ALSACE
Contributions de l'assurance maladie
Dont politiques territoriales de santé
Dont formation médicale des internes
TOTAL DES DEPENSES
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
(*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Le budget primitif de l'agence régionale de santé d'Auvergne est arrêté en recettes à 15 158 452 € et en dépenses à 17 006 348 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé d'Auvergne est fixé à 243 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'AUVERGNE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Bourgogne est arrêté en recettes à 17 439 396 € et en dépenses à 20 538 620 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Bourgogne est fixé à 267,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Bretagne est arrêté en recettes à 28 391 087 € et en dépenses à 35 483 214 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Bretagne est fixé à 410,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BRETAGNE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé du Centre
Le budget primitif de l'agence régionale de santé du Centre est arrêté en recettes à 21 578 558 € et en dépenses à 29 057 251 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé du Centre est fixé à 366,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne est arrêté en recettes à 13 707 494 € et en dépenses à 16 813 874 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne est fixé à 228 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Corse
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Corse est arrêté en recettes à 7 180 574 € et en dépenses à 9 114 535 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Corse est fixé à 114,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le budget primitif de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est arrêté en recettes à 11 054 560 € et en dépenses à 14 843 887 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à 184 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Guyane
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Guyane est arrêté en recettes à 5 667 250 € et en dépenses à 10 716 050 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé à 71,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est arrêté en recettes à 14 697 847 € et en dépenses à 20 272 910 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est fixé à 218,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Le budget primitif de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est arrêté en recettes à 103 984 771 € et en dépenses à 109 786 087 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est fixé à 1 231,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est arrêté en recettes à 24 611 790 € et en dépenses à 29 654 623 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est fixé à 381 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé du Limousin
Le budget primitif de l'agence régionale de santé du Limousin est arrêté en recettes à 10 981 114 € et en dépenses à 13 696 933 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé du Limousin est fixé à 179,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU LIMOUSIN
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Lorraine
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Lorraine est arrêté en recettes à 22 025 741 € et en dépenses à 30 487 378 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Lorraine est fixé à 345 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LORRAINE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Martinique
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Martinique est arrêté en recettes à 12 658 618 € et en dépenses à 15 389 600 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Martinique est fixé à 156 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais est arrêté en recettes à 32 409 411 € et en dépenses à 42 195 747 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais est fixé à 476,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes est arrêté en recettes à 15 691 727 € et en dépenses à 19 940 502 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes est fixé à 255,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE POITOU-CHARENTES
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Le budget primitif de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est arrêté en recettes à 29 055 400 € et en dépenses à 38 081 413 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est fixé à 447,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté en recettes à 40 957 280 € et en dépenses à 50 626 331 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 630,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est arrêté en recettes à 48 646 794 € et en dépenses à 58 469 343 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est fixé à 725,50 emplois en équivalents temps plein.
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE RHÔNE-ALPES
Arrêté du 22 février 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010)
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010 pour le concours externe, les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 pour le concours interne et le troisième concours.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 1er avril 2010 au 30 avril 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
Mme Marie-Anne Barbat-Layani est nommée directrice adjointe du cabinet du Premier ministre à compter du 1er avril 2010.
M. Ablard (Thierry), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Amar (Juliette), administratrice territoriale, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Auger (Paul), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Belguèche (Sophie), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Bezé (Michel), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Billet (Fabienne), épouse Ydier, administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Bontoux (Régine), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Boulharouf (Nadia), épouse Pardoux, directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Buseine (Gaëlle), directrice d'établissement sanitaire et social, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Conraux (Marie-Geneviève), épouse Ehrmann, magistrate judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Debril (Anne-Sophie), épouse Bour, administratrice territoriale, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Dossi (Jérôme), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Fontaine (Sonia), épouse Lavoux, directrice d'établissement sanitaire et social, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Gourmelon (Virginie), épouse Samsonoff, administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Graboy-Grobesco (Alexandre), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Jacquot (Sophie), épouse Gautun, administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
L'intéressée sera mise à disposition pendant neuf mois, puis placée en position de service détaché à compter du 1er janvier 2011.
M. Jeanne (Benoît), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Khater (Anne), épouse Lemoisson, magistrate judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Laffitte (Alexandra), épouse Proville, administratrice civile, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
L'intéressée sera mise à disposition pendant un an, puis placée en position de service détaché à compter du 1er avril 2011.
Mme Lopez (Nadine), épouse Guilbaud, administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Marzin (Gaëlle), épouse Loisel, magistrate judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Moureaux (Sylvie), épouse Philibert, directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Navarri (Patrick), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 6 avril 2010.
M. Perrin (Denis), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Pons (François), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Preud'homme (David), commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Prince (Patricia), épouse Fraysse, directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Roger (Marie-Liesse), épouse Guinamant, magistrate judiciaire, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Rouquette (Dominique), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Sixou (Assia), conseillère des affaires étrangères, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Terras (Frédéric), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Triolet (Anne), magistrate judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Vennéguès (Pierre), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Roger CHOUIN est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin (Haute-Vienne, Creuse, Corrèze) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Hervé DUPLENNE est nommé directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, Mlle Eveline FREMONT est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010, Mme ESCARGUEIL (Aurélie, Véronique), épouse VANDERHEYDEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL et BOUVAT-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (15e).
M. GHIANDAI (Romain, Pierre-Ange, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN et Laetitia CALVIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN et Laetitia CALVIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe CALVIN, Laetitia CALVIN, Romain GHIANDAI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010, M. PERRY (Christophe, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme SOUFFLEUX (Josiane, Aline, Danielle), démissionnaire.
M. LESTRILLE (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaules (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LESTRILLE (René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe LESTRILLE et Dominique LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Françoise DUCAROUGE, conseiller d'Etat.
Le chef de service de l'accès au droit et de l'aide aux victimes et, selon l'ordre du jour, le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président du conseil départemental de l'accès au droit :
Mme Chantal ARENS.
M. Henri-Charles EGRET.
Mme Catherine GAZZERI-RIVET.
Mme Odile BELINGA.
Mme Emmanuelle HAUSTER-PHELIZON.
Mme Martine GOUT.
M. Jean-Paul LEVY, suppléant de Mme Brigitte MARSIGNY.
M. Frédéric GABET, suppléant de Mme Dominique ATTIAS.
Mme Agnès VUILLON, suppléante de M. Didier COURET.
Mme Ghislaine DEJARDIN, suppléante de Mme Catherine GAZZERI-RIVET.
M. Olivier SAUMON, suppléant de Mme Odile BELINGA.
M. Patrick ANTOINE, suppléant de Mme Emmanuelle HAUSER-PHELIZON.
Mme Laurence ACQUAVIVA, suppléante de Mme Martine GOUT.
M. Jean-Claude BOUVAT-MARTIN.
M. Marie-Françoise BASSEVILLE-BRUANT.
M. Marie-Christine BARB.
M. Philippe VIGNY.
M. Bernard DUBOIS.
M. Patrice VIVIEN, suppléant de M. Philippe VIGNY.
M. Jean-François WAESELYNCK, suppléant de M. Bernard DUBOIS.
M. Bernard BELAUD.
M. François PERUSSOT.
Mme Pascale BOISTARD.
Mme Brigitte MAFFEO.
M. François VERNAZ.
Mme Nicole PEREZ, suppléante de Mme Brigitte MAFFEO.
Mme Joëlle LEMOINE-JEANJEAN, suppléante de M. François VERNAZ.
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010, la démission de M. TRABAND (Jean-Paul, Auguste), notaire à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010, par suite du décès de M. LE CALLONNEC (Thierry, Marcel, Félix, Marie), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Rosine d'ABOVILLE ― Régine de MONCUIT-SAINT-HILAIRE ― Thierry LE CALLONNEC, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée : « Rosine d'ABOVILLE, Régine de MONCUIT-SAINT-HILAIRE, avouées associées, société titulaire d'un office d'avoué à la cour ».
Mlle BLANC (Muriel, Chantal) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie).
Le retrait de M. DELAVENAY (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme DELAVENAY et Muriel BLANC-RESPAUD, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 18 mars 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2010, édition électronique, texte n° 57, compléter l'insertion comme suit : « ... à compter du 15 avril 2010 ».
Décret du 31 mars 2010 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. Gosset-Grainville (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, M. Antoine Gosset-Grainville est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 2010.
Décret du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. Ducret (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de M. Pierre Ducret, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 mars 2010, M. Christian BENAS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 mars 2010, M. François CHAUMETTE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2010.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mars 2010, aux fonctions de conseillère sociale et vie étudiante, exercées par Mme Carole Moinard appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, M. Carpentier (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 septembre 2010.
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
I.-Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l'article L.
6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués.
Il fixe les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ces objectifs.
II.-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants :
1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ;
2° Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Dépenses à caractère hôtelier ;
4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ;
5° Dépenses de formation de personnel.
III.-Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants :
1° Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;
2° Gestion des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux ;
3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ;
4° Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du pôle ;
5° Affectation des personnels au sein du pôle ;
6° Organisation de la continuité des soins, notamment de la permanence médicale ou pharmaceutique ;
7° Participation à l'élaboration du plan de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'intéressement du pôle aux résultats de sa gestion.
IV.-Il est conclu pour une période de quatre ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Cécile WAQUET, conseillère, chef du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport ».
M. Thomas FOURNIER est nommé conseiller, chef du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport », à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2010, M. Jean-Pierre, Henri, Emile Genest, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1992 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, en congé de longue durée depuis le 4 avril 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2010, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2010, Mme Martine, Yvonne Raffin épouse Bagard, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, service économie agricole, à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 5 juillet 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 mars 2010 portant nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc à compter du 1er avril 2010.
Sa mission prendra fin à compter de l'élection du conseil d'administration de ladite caisse et au plus tard le 15 mai 2010.
Décret du 30 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - M. HUSSON (Roland)
Par décret en date du 30 mars 2010, M. Roland HUSSON, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Emmanuelle BENSIMON.
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Jacques Boissonnas, gérant de sociétés ;
M. Charles-Henri Filippi, président de banque.
Décret du 30 mars 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. GUERIN (Cédric)
Par décret en date du 30 mars 2010, en application du 2° de l'article D.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est nommé aux fonctions de membre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes :
M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, en remplacement de M. Jacques GASCUEL, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 75 du 30 septembre 2009 relatif aux salaires et à la prime de froid, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Arrêté du 24 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 à l'annexe II de la convention collective.
Accord : salaires minima pour 2010 ;
Avenant n° 46 : salaires minima bruts annuels.
Salaires pour 2010.
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère/Morbihan.
La prise de poste sera effective à compter du 1er septembre 2010.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, a fixé à 80 le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2010.
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 18 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD Le Jardin des Provinces à Pessac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice l'EHPAD Le Jardin des Provinces, 33, rue Sarah-Bernhardt, 33600 Pessac.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 19 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés à :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels (à l'attention de Marie-Louise KAR), BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex
pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Marie-Louise KAR, téléphone : 05-61-28-94-07, mail : marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Croix Didier sur le territoire de la commune de Beuveille et lieudits La Croix Didier et Sur le Haut de l'Anguille sur le territoire de la commune de Doncourt-les-Longuyon (département de la Meurthe-et-Moselle).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,592 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,04 MW, localisée au Centre de Production Automobiles Peugeot Mulhouse, route de Chalampé, 68390 Sausheim.
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Directive 2010/26/UE de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Inspection des systèmes de cli...
La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :
― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 rédigée comme suit :
« Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur
réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
« ― " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air.
« ― " inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique.
Une inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant d'entreprendre une inspection sur site.
224-59-4.-L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
« En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
224-59-5.-L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
224-59-3, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents énumérés à l'article L.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant organisation du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SAC/SPM) est composé de 4 sections :
― la section "exploitation aéroportuaire” ;
― la section "navigation aérienne” ;
― la section "surveillance” ;
― la section "support financier et administratif”.
Le chef de service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chef de service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la plaine d'Alès », à la société Bridgeoil SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de la plaine d'Alès » est accordé à la société Bridgeoil pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période l'engagement financier souscrit par la société est de 1 500 000 euros.
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Villeneuve de Berg », à la société Schuepbach Energy LLC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Villeneuve de Berg » est accordé à la société Schuepbach Energy LLC pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
― marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs , la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 pour chacun des trois points de mesure définis dans cette annexe ;
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14 ne peut :
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté et à compter du 30 octobre 2011, aucun des aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― Sont applicables aux aéronefs utilisant le parking Kilo les restrictions d'utilisation suivantes :
― à l'arrivée : arrêt des moteurs à l'entrée du parking au niveau de la ligne STOP ENGINE AND APU et tractage obligatoire jusqu'au poste de stationnement ;
― l'utilisation du groupe auxiliaire embarqué (APU) est interdite pendant toute la durée du stationnement sur le parking Kilo ;
― au départ : tractage obligatoire jusqu'aux postes de mise en route sur lesquels l'utilisation de l'APU est limitée à 30 minutes.
― En dehors du parking Kilo, l'utilisation de l'APU par les aéronefs en stationnement est limitée à :
― 30 minutes après l'arrivée de l'avion au poste de stationnement ;
― 30 minutes avant le départ de l'avion du poste de stationnement.
― Hormis les vérifications nécessaires avant le décollage des avions équipés de moteurs à pistons, aucun essai moteur ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.
L'arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3 ou chapitre 4 ne peut :
― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :
Arrêté du 9 mars 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
La décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), est homologuée.
DÉCISION N° 2010-DC-0172 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 JANVIER 2010 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASES CIVILES DU CENTRE DE CADARACHE EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CEA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du 27 mai 1964 du Commissariat à l'énergie atomique portant notamment déclaration de CABRI/SCARABÉE, de RAPSODIE/LDAC, de l'atelier de technologie du plutonium (ATPu), de la station de traitement des effluents et déchets solides sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache ;
Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite PÉGASE, par la modification du réacteur PÉGASE, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite PÉGASE, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 23 décembre 1981 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommé LEFCA, sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs du centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée MAGENTA sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande d'autorisation des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base dénommée MAGENTA présentée le 31 mars 2006 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété et modifié le 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date 13 septembre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base MAGENTA ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 27 septembre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base MAGENTA ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête réalisée du 20 novembre 2006 au 20 novembre 2006 pour l'installation MAGENTA ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées pour l'installation MAGENTA ;
Vu la demande d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base dénomée AGATE présentée le 29 mai 2006 par le CEA, et le dossier joint à cette demande complété et modifié le 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 13 septembre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base AGATE ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date 13 octobre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base AGATE ;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête réalisée du 20 novembre 2006 au 20 novembre 2006 inclus pour l'installation AGATE ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées pour l'installation AGATE ;
Vu la demande d'autorisation des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base destinée à la réalisation d'expériences d'irradiation sur des équipements et des échantillons de matériaux et combustibles et d'applications, à partir de la source de neutrons que constitue le cœur du réacteur, dirigées vers l'industrie, la médecine ou la recherche (installation RJH) présentée le 27 mars 2006 par le CEA et le dossier joint à cette demande complété et modifié le 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 12 septembre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base RJH ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 13 septembre 2006 relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents pour l'installation nucléaire de base RJH ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête réalisée du 20 novembre 2006 au 21 décembre 2006 inclus pour l'installation RJH ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées pour l'installation RJH ;
Vu l'avis émis le 22 décembre 2008 par la Commission européenne concernant les rejets d'effluents radioactifs provenant des installations RJH et MAGENTA, en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis du préfet coordonateur de bassin, préfet de la région Rhône-Alpes, concernant les demandes d'autorisations de rejets et de prélèvements d'eau pour le fonctionnement des installations RJH, MAGENTA et AGATE, en date du 16 mai 2007 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée et Corse approuvé le 30 juin 1997 ;
Vu la demande d'autorisation pour la mise en exploitation du puits de pompage dans la nappe miocène de l'INB 56 présentée le 9 novembre 2007 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation de consommation d'eau, de transferts et de rejets d'effluents liquides ainsi que de rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache, présentée le 30 mars 2009 par le CEA, complétée par le courrier du 15 avril 2009 et modifiée par le courrier du 11 juin 2009 ;
Vu les avis émis les 30 novembre, 8 décembre et 14 décembre 2009 par la Commission européenne concernant les installations STED, CABRI et PEGASE/CASCAD, en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Bouches-du-Rhône qui s'est réuni en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 septembre 2009 ;
Vu l'avis émis le 23 septembre 2009 par la commission locale d'information de Cadarache ;
Vu l'arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône imposant des prescriptions complémentaires au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à Saint-Paul-lez-Durance en date du 25 septembre 2006 ;
Vu la décision n° 2010-DC-0173 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transferts et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône),
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dénommé ci-après l'exploitant, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, pour l'exploitation des installations nucléaires de base (INB) civiles du centre de Cadarache (13).
Ces installations nucléaires de base sont les suivantes :
― l'installation nucléaire de base n° 22 : installation de stockage provisoire dite PEGASE ;
― l'installation de stockage provisoire dite PEGASE ;
― l'installation nucléaire de base n° 24 : CABRI ;
― l'installation nucléaire de base n° 25 : RAPSODIE/LDAC ;
― l'installation nucléaire de base n° 32 : Atelier de technologie du Plutonium (ATPu) ;
― l'installation nucléaire de base n° 37 : Station de traitement des effluents et déchets solides (STED) ;
― l'installation nucléaire de base n° 39 : MASURCA ;
― l'installation nucléaire de base n° 42 : EOLE ;
― l'installation nucléaire de base n° 52 : Atelier d'uranium enrichi (ATUe) ;
― l'installation nucléaire de base n° 53 : Magasin de stockage d'uranium enrichi et de Plutonium ;
― l'installation nucléaire de base n° 54 : Laboratoire de purification chimique ;
― l'installation nucléaire de base n° 55 : Laboratoire d'examen des combustibles actifs (LECA) et son extension la station de traitement, d'assainissement et de reconditionnement (STAR) ;
― l'installation nucléaire de base n° 56 : Parc d'entreposage des déchets radioactifs ;
― l'installation nucléaire de base n° 92 : PHEBUS ;
― l'installation nucléaire de base n° 95 : MINERVE ;
― l'installation nucléaire de base n° 123 : Laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés (LEFCA) ;
― l'installation nucléaire de base n° 156 : CHICADE ;
― l'installation nucléaire de base n° 164 : CEDRA ;
― l'installation nucléaire de base n° 169 : MAGENTA ;
― l'installation nucléaire de base n° 171 : AGATE ;
― l'installation nucléaire de base n° 172 : réacteur JULES HOROWITZ (RJH).
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de ces installations nucléaires de base et nécessaires à leur exploitation, au sens du premier alinéa du paragraphe V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et des solidarités, de l'écologie et du développement durable du 5 avril 2006, relatif à l'autorisation de poursuite de la consommation d'eau, des transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que des rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
À LA DÉCISION N° 2010-DC-0172 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 JANVIER 2010 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASES CIVILES DU CENTRE DE CADARACHE EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CEA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)
Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans des conditions techniques de la décision n° 2010-DC-0173 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 janvier 2010.
L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les cheminées des installations, ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les cheminées des installations ne doit pas excéder les limites mensuelles suivantes :
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 10 Bq/m³, que les effluents rejetés par les émissaires E 31 (INB 42 et 95 ― EOLE et MINERVE), E 43 (INB92 ― PHÉBUS) et E 56 (INB 156 ― CHICADE), ne présentent pas d'activité volumique en tritium supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 5 Bq/m³, que les effluents rejetés par les émissaires E 34 (INB 24 ― CABRI), E 56 (INB 156 ― CHICADE) et E 88 (INB 171 ― AGATE) ne présentent pas d'activité volumique en carbone 14 supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 2,5.10―³ Bq/m³, que les effluents rejetés par l'émissaire E 56 (INB 156 ― CHICADE) ne présente pas d'activité volumique en iode 131 supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 2,5.10―4 Bq/m³, que les effluents rejetés par les émissaires E 12, E 14 et E 66 (INB 37 ― STED), E 42 (INB 53 ― MCMF), E 56 (INB 156 ― CHICADE), E 58 (INB 22 ― CASCAD), E 77 (INB 164 ― CEDRA) et E 88 (INB 171 ― AGATE), ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 10-4 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des émissaires E 10, E 11, E 12, E 13, E 14, E 16, E 66 (INB 37 ― STED), E 42 (INB 53 ― MCMF), E 56 (INB 156 ― CHICADE), E 58 (INB 22 ― CASCAD), E 64 (INB 55 ― STAR), E 77 (INB 164 ― CEDRA) et E 88 (INB 171 ― AGATE) ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
En phase d'exploitation, l'exploitant s'assure que la concentration des effluents chimiques rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations ci-dessous n'excède pas les limites suivantes :
Installation nucléaire de base n° 25 (RAPSODIE/LDAC) ― Emissaire E 75 :
(*) Nm³ = normo mètre cube, volume d'un mètre cube dans des conditions normales de température et de pression.
CONCENTRATION MAXIMALE (mg/Nm³)
Oxydes d'azote (NOx) exprimés en dioxyde d'azote
0,2 mg/Nm³ en moyenne journalière à la mise en service
du procédé de décontamination
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + titane et ses composés, exprimés en titane (Ti)
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) + Zn
(1) En dehors des phases de démarrage et d'extinction.
― L'exploitant s'assure par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,05 Bq/l en alpha global, 0,075 Bq/l en bêta global et 5 Bq/l en tritium, que les eaux de refroidissement du RJH ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
― L'exploitant s'assure par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,05 Bq/l en alpha global et 0,075 Bq/l en bêta global que les eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
Il s'assure en outre que l'activité en tritium dans les eaux pluviales reste au plus égale à celle évaluée dans les précipitations atmosphériques.
Les limites relatives aux rejets des eaux de refroidissement du réacteur JULES HOROWITZ, exprimées en moyenne quotidienne, sont définies dans le tableau ci-dessous :
Echauffement du canal EDF de Jouques
1° C entre le 1er juin et le 30 septembre
Installation nucléaire de base n° 55 (LECA) ― Emissaire E 22 :
Installation nucléaire de base n° 55 (STAR) ― Emissaire E 64 :
Installation nucléaire de base n° 164 (CEDRA) ― Emissaire E 78, à la mise en service de l'incinérateur :
Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une surveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux.
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Arrêté du 11 mars 2010 accordant à la société GSM une autorisation de prospections préalables sur le gisement de sables et graviers dit « Côte landaise », au large des côtes landaises
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, l'autorisation de prospections préalables sur le gisement de sables et graviers dit « Côte landaise », d'une superficie de 42 km², est accordée à la société GSM pour une durée de trois mois, à compter de la date fixée par le préfet des Landes pour le début des travaux.
L'autorisation de prospections préalables est accordée à condition de procéder, préalablement au début des travaux de prospection, à la consultation des représentants des professionnels de la pêche et de la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées ainsi qu'à l'identification des zones de frayère.
Les travaux de prospection induisant des prélèvements pendant les périodes de frai sont prohibés.
Conformément à l'extrait de carte au 1/160 000 n° 6786 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, les points du périmètre de l'autorisation de prospections préalables sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques RGF 93 (coordonnées Lambert 93) :
― La carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, 33035 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 19 mars 2010 annulant l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mars 2010, l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 octobre 2009, est annulé.
Arrêté du 22 mars 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Béziers et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Béziers et Paris (Orly) sont abrogées.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant EDF EN France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,011 MWc, localisé Center Parc Isère, domaine de la forêt de Chambarn, 38940 Roybon.
Arrêté du 24 mars 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niépce, 93360 Neuilly-Plaisance, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414, 1432 et 1434.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A 1 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
48° 24 25,2'' N, 003° 17 41,2'' E - Bray-sur-Seine VOR-DME (BRY) : 48° 01 33'' N, 003° 54 50'' E ;
46° 28 07,0'' N, 006° 26 53,0'' E - Saint-Prex VOR-DME (SPR) ;
(à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Saint-Yan,
de la TMA Seine et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives)
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, de la TMA Clermont, de la TMA Lyon, de la TMA Nice et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives :
43° 59 29,0'' N, 006° 06 03,0'' E - Digne VOR (DGN) ;
43° 22 58,0'' N, 006° 15 21,3'' E - Le Luc-Le Canet VOR-DME (LUC) ;
43° 13 10,1'' N, 006° 36 06,5'' E - Saint-Tropez VOR-DME (STP) ;
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre et le point : 43° 26 39'' N, 006° 06 54'' E et le point : 43° 13 10,1'' N, 006° 36 06,5'' E lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active ;
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Strasbourg, dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 122 et LF-R 199 Neuhof et de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen lorsqu'elles sont actives)
La limite verticale inférieure est définie à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la sous-partie 1.2 Haguenau Sud.
Sous-partie 1.2 Haguenau Sud
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 122, LF-R 197 Dabo
puis arc de cercle, de sens antihoraire, de 11,5 NM (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME STR :
et LF-R 150 A et B de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
Sélestat lorsqu'elle est active)
La limite verticale inférieure est définie à 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 120 Sélestat.
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 111 Erstein
lorsqu'elle est active et de la partie 6 de la TMA Strasbourg)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 122, LF-R 150 A, 150 D 1 et 150 D 2 de Phalsbourg et LF-R 228 B de Bitche lorsqu'elles sont actives)
― classe E : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou niveau de vol 075 dans les limites latérales de la TMA Sarre, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Les conditions de déclassement en G de la sous-partie 1.2 Haguenau Sud et de la partie 2.3 Haguenau Nord au profit de certaines activités aériennes sont définies au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2010 autorisant l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement, au titre de l'année 2010, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
a) Chimie, avec notamment la spécialité suivante : chimie minérale.
b) Sciences de la Terre, avec notamment les spécialités suivantes : hydrogéologie, mécanique des sols.
c) Sciences de la vie, avec notamment les spécialités suivantes : milieux naturels, écosystèmes, hydrobiologie et faune.
d) Environnement, avec notamment les spécialités suivantes : déchets, risques technologiques, qualité de l'air.
e) Electronique, instrumentation, avec notamment les spécialités suivantes : génie mécanique et traitement du signal.
f) Informatique, avec notamment la spécialité suivante : systèmes d'information.
g) Economie, avec notamment les spécialités suivantes : socio-économie des transports, analyse financière et comptabilité commerciale.
h) Transports, avec notamment les spécialités suivantes : fret, modélisation des déplacements.
― 2 postes en hydrogéologie ;
― 2 postes en milieux naturels, écosystèmes et faune ;
― 1 poste en milieux naturels et hydrobiologie.
― 1 poste en qualité de l'air ;
― 1 poste en risques technologiques, qualité de l'air.
― 1 poste en instrumentation génie mécanique ;
― 1 poste en traitement signal.
3 postes en systèmes d'information.
― 3 postes en socio-économie des transports ;
― 1 poste en analyse financière et comptabilité commerciale.
― 1 poste en fret ;
― 2 postes en modélisation des transports.
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique recrutement/concours ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale (DDE : direction départementale de l'équipement ; DDEA : direction départementale de l'équipement et de l'agriculture), ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; DREIF : direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France), ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 17 mai 2010.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis concours et formations , rubrique concours , lien e-Recrutement , puis s'inscrire ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique recrutement/concours , puis inscriptions , puis téléchargement en ligne .
Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1 (DDE, DDEA, DREAL, DREIF, CIFP ou CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 17 mai 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, SG/DRH/SGP/EMC5.1, concours externe sur titres d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes SG/DRH/SGP/EMC5.1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 17 mai 2010 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« ― M. Didier Bouny, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
« ― Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion et à la performance des programmes 203 et 198 ;
« ― Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, pour les affaires budgétaires concernant les programmes 203 et 198 ;
« ― M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198 ;
« ― Mme Bernadette Tixier, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198 ;
« ― Mme Claude Le Goff, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
« ― M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services et de la qualité, pour les affaires relatives au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203 ;
« ― Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines et de formation des agents des services déconcentrés œuvrant pour le programme 203.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guénolé, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
Délégation est donnée à M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage, ainsi qu'à la vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
Délégation est donnée à M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur par intérim du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation
Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles D.
527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 mars 2010, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 21 et samedi 22 mai 2010.
Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 8-1.-La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.
2° A l'article 9, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, la commune de Crozet (01170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA en vigueur [janvier 2010]).
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de :
« ― signer les correspondances relatives à l'activité liée au traitement des situations de surendettement, de rétablissement personnel et de saisie sur pension.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui bénéficient de la garantie de l'Etat est fixé à cinq fois le montant de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée à la garantie de ces avances.
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.
La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.
Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d'avancement
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 février 2010, le nombre maximum de places offertes, en 2011, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2010 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 pour le compte des centres de gestion de l'ensemble des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 25 mai 2010 au mardi 15 juin 2010 inclus, et à l'accueil du centre de gestion, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 25 mai 2010 au mercredi 23 juin 2010 inclus.
Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Après : « Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois ― construction, ameublement) ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
Arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
Abroge Arrêté du 5 février 1959 - art. 1 ter (Ab)
Après : « Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement).
», il est créé le nouvel alinéa suivant :
Les articles 1er bis, 1er ter, 2 bis et 2 ter de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé sont supprimés.
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Arrêté du 23 mars 2010 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Institut du monde arabe », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 24 mars 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 mars 2010, un concours d'attaché territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne et le conseil général du Lot.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde au plus tard le 15 juin 2010.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 25 mai au 23 juin 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2010, à minuit.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 17 novembre 2010 sur plusieurs sites de l'interrégion (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées).
Soit 365 postes au total.
Arrêté du 25 mars 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de la 1re session de l'année 2010 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de la 1re session de l'année 2010 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 25 mars 2010 portant retrait de l'agrément de sécurité civile de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
L'arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, pour des missions de secours à personnes, de recherche cynophile, de secours aquatique et pour l'organisation des dispositifs prévisionnels de secours est abrogé.
Communes d'Ajaccio (1), Grosseto-Prugna (1), Olmeto (1), Pianottoli-Caldarello (1), Serra-di-Ferro (1).
Communes de Pléneuf-Val-André (2), Plérin (1), Plouézec (1), Plouha (1), Pordic (1).
Commune de Moustéru (1).
Communes de Lannebert (2), Lanrelas (1), Loscouët-sur-Meu (1), Meslin (1), Noyal (1), Plérin (1), Plessala (1), Plouasne (1), Plouëc-du-Trieux (1), Saint-Brandan (1), Saint-Jean-Kerdaniel (1), Saint-Juvat (1), Saint-Laurent (1), Tréméven (2), Yvias (1).
Communes de Caulnes (1), Plancoët, Plouagat (1), Saint-André-des-Eaux (1), Saint-Connan (1), Tréfumel (1).
Communes d'Andel (1), Bourseul (1), Châtelaudren (1), Coatascorn (1), Langoat (1), Léhon (2), Plouisy (1), Ploumagoar (1), Pommerit-le-Vicomte (1), Quemper-Guézennec (1), Trévérec (1).
Communes d'Evran (1), Guingamp, Jugon-les-Lacs, Lamballe (2), Lanleff (1), Lanvallay (1), Pontrieux, Saint-Clet (1).
Communes de Beautiran, Bordeaux.
Communes de Bayon-sur-Gironde, Cambes, Latresne, Lormont, Margaux, Pauillac, Prignac-et-Marcamps, Rivière (La), Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Michel-de-Fronsac.
Communes d'Ambès, Arcins, Asques, Blaye, Cadaujac, Cubzac-les-Ponts, Quinsac, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Vincent-de-Paul.
Communes de Bassens, Saint-Gervais.
Communes de Fabrègues, Montpellier, Villeneuve-lès-Maguelone.
Commune de Corps.
Communes d'Arzal (1), Palais (Le) (2), Pénestin (1), Tour-du-Parc (Le) (2).
Communes de Damgan (2), Ile-d'Arz (2), Locmariaquer (2), Port-Louis (2), Surzur (2).
Commune de Trescault (2).
Communes de Belle-et-Houllefort (1), Guînes (3).
Commune de Baincthun (1).
Communes de Licques, Pernes-lès-Boulogne (1), Polincove, Wast (Le) (1).
Communes d'Alquines (1), Bayenghem-lès-Eperlecques (1), Bonningues-lès-Ardres, Clerques, Eperlecques (1), Hames-Boucres (2), Marquise (1), Nordausques, Recques-sur-Hem, Saint-Etienne-au-Mont, Tournehem-sur-la-Hem, Wimille (1), Zouafques, Zutkerque.
Communes de Muncq-Nieurlet, Nortkerque (1), Serques (1).
Communes d'Alembon (1), Balinghem (2), Brêmes (2), Hubersent (1), Lacres (1), Moulle (1), Sanghen (2).
Communes de Clairmarais (1), Houlle (1), Saint-Martin-au-Laërt (1), Saint-Omer (1).
Communes d'Aix-en-Ergny, Beussent (1), Cormont (1), Ergny, Hucqueliers (1), Longvilliers (1), Moringhem (1), Wicquinghem.
Communes de Marignane, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts.
Communes d'Ajaccio, Grosseto-Prugna, Serra-di-Ferro.
Commune de Campo.
Commune de Balogna.
Communes de Lantic, Ploubalay, Pordic, Saint-Caradec.
Communes de Langueux, Trégomeur, Trégueux, Yffiniac.
Commune de Binic.
Commune de Soulaures.
Commune de Fruges.
Communes de Beaurainville, Brimeux.
Communes d'Hesdigneul-lès-Boulogne, Wambercourt.
Communes de Bréxent-Enocq, Clarques.
Commune d'Estréelles.
Commune de Vattetot-sur-Mer.
Commune d'Escales (1).
Communes de Garric (Le), Montvalen.
Décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des droits des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle, de la politique de la ville et de la fonction publique.
Sous réserve des compétences du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
4° Il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté.
5° Sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique en matière de fonction publique.
Il veille au respect des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires ainsi que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques ainsi que la politique salariale et des pensions dans la fonction publique.
Il assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
― Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorité sur :
― la direction générale de l'administration et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre ;
― la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives ;
― la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
― l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la direction des ressources humaines, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la délégation à l'information et à la communication, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― le service à compétence nationale « opérateur national de paye », conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
― Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'offre de soins et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques et de la direction du budget.
― Pour la gestion de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il dispose du secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2010 reportant une épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré correspondant (CAER/CAPLP) dans les sections langues vivantes-lettres (anglais-lettres) et lettres-histoire (session 2010)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2010, la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré correspondant (CAER/CAPLP) dans les sections langues vivantes-lettres (anglais-lettres) et lettres-histoire, initialement fixée le jeudi 4 février 2010 et reportée au jeudi 25 mars 2010, est à nouveau reportée au vendredi 23 avril 2010.
Par décret en date du 31 mars 2010, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Bruno Delingette.
― mobilité, énergie, environnement : base de données de mobilité, transport de marchandises ;
― optimisation des systèmes de transport : technologie pour l'optimisation, facteurs humains, modélisation des systèmes ;
― transport et santé : épidémiologie, biomécanique.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'information et de la communication et des sciences de la vie.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Arrêté du 3 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 3 mars 2010, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'information de la communication et des sciences de la vie.
― optimisation des systèmes de transport ;
Décision du 30 mars 2010 modifiant la décision du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Après le 34 de l'article 1er de la décision du 17 novembre 2009 susvisée, il est inséré un 34-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
S'agissant des audioprothésistes, des orthophonistes et des opticiens-lunetiers, il peut également s'effectuer chez un professionnel.
S'agissant des audioprothésistes et des opticiens-lunetiers, il peut également s'effectuer chez un professionnel.
1° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les psychomotriciens, par le décret n° 91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
2° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthophonistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L.
3° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthoptistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L.
4° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
5° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les opticiens-lunetiers, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L.
162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie
La convention de délégation en annexe de la présente décision est la convention type établie par l'UNCAM conformément aux dispositions codifiées au III de l'article R.
CONVENTION TYPE DE LA DÉLÉGATION À UN AUTRE ORGANISME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DE LA CONSTITUTION ET DE LA GESTION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L.
(Nom de l'organisme qui délègue)
Ci-apès dénommée Caisse délégante
Représentée par son Directeur (nom du directeur)
(Nom de l'organisme qui bénéficie de la délégation)
Ci-après dénommée Caisse délégataire
dont le siège est situé dans la même région administrative (préciser la région concernée)
Vu la décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation à un autre organisme local d'assurance maladie de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L.
Vu l'avis favorable du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie délégant (nom de l'organisme qui délègue) en date du ../../....
Vu l'avis favorable du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie délégataire (nom de l'organisme qui bénéficie de la délégation) en date du ../../....,
162-1-14 du code de la sécurité sociale est appelée à rendre un avis sur les faits susceptibles d'entraîner une pénalité financière telle que prévue à l'article L.
162-1-14 ou une mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L.
La présente convention conclue entre les organismes locaux signataires a pour objet la délégation de constitution et de gestion de la commission précitée conformément aux dispositions de l'article L.
162-1-14-VI, second alinéa, du code de la sécurité sociale.
Elle définit les modalités de ladite délégation de constitution et de gestion de la commission prévue à l'article L.
162-1-14 précité : définition des formations de la commission entrant dans le champ de la délégation, durée de la délégation, définition des modalités d'indemnisation de l'organisme local d'assurance maladie délégataire.
147-1-III, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, cette délégation confère à la commission de l'organisme local d'assurance maladie délégataire, dite commission déléguée, la compétence à l'égard de l'organisme local d'assurance maladie délégant.
Durant la période de validité de la présente convention, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie délégant conserve toute compétence pour engager les procédures de pénalité financière (prévue à l'article L.
162-1-14 du code de la sécurité sociale) et de mise sous accord préalable (prévue à l'article L.
162-1-15 du code de la sécurité sociale qui sont soumises à l'avis de la commission déléguée.
La commission déléguée adresse son avis au directeur de l'organisme local d'assurance maladie délégant afin qu'il procède à la notification de la pénalité financière ou de la mise sous accord préalable.
147-1-III (2°) du code de la sécurité sociale, la commission déléguée est constituée des mêmes membres que la commission de l'organisme local d'assurance maladie délégataire qui la met en place et en assure la gestion sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations prévues aux articles R.
Champ de la convention
L'organisme local d'assurance maladie délégant (nom de l'organisme qui délègue) décide de déléguer à l'organisme local d'assurance maladie délégataire (nom de l'organisme qui bénéficie de la délégation) la constitution et la gestion de(s) la formation(s) suivante(s) de sa commission prévue à l'article L.
(Préciser la ou les formation[s] de la commission déléguée.)
Conformément aux disposition, de l'article R.
147-1-III, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'organisme local d'assurance maladie délégataire (nom de l'organisme délégataire) ne peut, tant qu'il est soumis aux engagements de la présente convention, déléguer à son tour la gestion de(s) la formation(s) de la commission visée(s) au paragraphe précédent.
Obligations de l'organisme local
d'assurance maladie délégataire
Le directeur de l'organisme d'assurance maldie délégataire (nom de l'organisme qui bénéficie de la délégation) s'engage à mobiliser les compétences nécessaires au fonctionnement de la commission déléguée et à garantir le niveau de formation (ainsi que l'actualisation de cette formation en fonction des évolutions techniques et juridiques) des personnels affectés au secrétariat de la commission et à la présentation des dossiers devant cette commission.
Les agents chargés du secrétariat de la commission déléguée précitée bénéficient d'une formule de délégation mentionnant expressément la présente convention.
La commission déléguée s'engage à traiter de façon indifférenciée et selon des objectifs de qualité uniformes les dossiers soumis à son avis, quelle que soit l'origine de l'acteur susceptible de faire l'objet d'une mise sous accord préalable ou du prononcé d'une pénalité financière.
d'assurance maladie délégant
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie délégant s'engage à :
Communiquer au secrétariat de la commission déléguée toute information utile à la finalisation des dossiers à soumettre à l'avis de la commission déléguée ;
Préparer les dossiers, préalablement à la saisine pour avis à la commission déléguée ;
Conserver les archives, quel qu'en soit le support, qu'il tient à la disposition de la commission déléguée en tant que de besoin ;
Désigner un correspondant local chargé d'assurer l'ensemble des liaisons avec le secrétariat de la commission déléguée.
Modalités d'indemnisation de l'organisme local d'assurance maladie assurant la gestion de la ou des formations de la commission déléguée
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie délégant s'engage à rembourser à l'organisme local d'assurance maladie délégataire au prorata de ses dossiers les frais de gestion de la commission déléguée (indemnisation des membres de la commission et frais de reprographie notamment), sur présentation d'un état de frais.
Les éléments de détermination du montant des frais de gestion de la commission déléguée sont décrits en annexe de la présente convention.
Durée, modification et modalités
de résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ... ans.
Elle entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
147-1-III (1°) du code de la sécurité sociale, la présente convention est renouvelable par tacite reconduction.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties, transmis pour accord au directeur général de l'UNCAM.
A défaut d'observations de la part du directeur général de l'UNCAM, l'avenant ainsi signé entre en vigueur un mois après sa transmission.
La présente convention peut être résiliée, sous réserve d'une information préalable du directeur général de l'UNCAM, avec un préavis de trois mois.
Fait à ...., le../../...../Le directeur
de l'organisme délégant,
de l'organisme délégataire,
ÉLÉMENTS DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES FRAIS
DE GESTION DE LA COMMISSION DÉLÉGUÉE
Les membres titulaires de la commission ou, en leur absence, les membres suppléants bénéficient d'une indemnité de vacation et d'une indemnité de déplacement déterminées selon les modalités suivantes :
Pour les conseillers ou administrateurs de l'organisme local, le montant de l'indemnité à verser est calculé, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
231-12 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées par l'arrêté du 13 avril 1998 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale, modifié par l'arrêté interministériel du 29 juillet 1991.
Pour les membres de la commission représentant les professionnels, le versement de l'indemnité s'effectue sur la base de leur indemnisation conventionnelle respective.
Frais de reprographie
Le montant des frais de reprographie à facturer à la caisse délégante peut être calculé sur la base des dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif (publié au Journal officiel du 2 octobre 2001).
Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de modernisation de l'Etat.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la santé et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.
Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
Il pilote la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques et effectue des travaux dans ce domaine au niveau interministériel.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, ainsi que les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.
― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :
― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en matière de législation fiscale ;
― les services à compétence nationale « agence pour l'informatique financière de l'Etat », « service des retraites de l'Etat », « service des achats de l'Etat » et, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, « opérateur national de paye »,
― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction de la législation fiscale pour la préparation des lois de finances, et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, l'inspection générale des finances, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la direction des affaires juridiques, le service de la communication, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN ».
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la santé et des sports sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.
― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin :
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Grand Lille est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marly (Nord).
SIP de Laon
CDI de Laon
Trésorerie de Laon
SIP de Cagnes-sur-Mer
CDI de Cagnes-sur-Mer
Trésorerie de Cagnes-sur-Mer
SIP de Privas
CDI de Privas
Trésorerie de Privas
SIP de Carcassonne
CDI de Carcassonne
Trésorerie de Carcassonne Ville
SIP d'Istres
CDI d'Istres
Trésorerie d'Istres
SIP de Trouville-Deauville
CDI de Trouville-Deauville
Trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville
SIP de Brive-la-Gaillarde
CDI de Brive-la-Gaillarde
Trésorerie de Brive Ville
SIP de Guingamp
CDI de Guingamp
Trésorerie de Guingamp
SIP de Montélimar
CDI de Montélimar
Trésorerie de Montélimar
SIP de Morlaix
CDI de Morlaix
Trésorerie de Morlaix et banlieue
SIP d'Arcachon
CDI d'Arcachon
Trésorerie d'Arcachon
SIP de Montpellier-I
CDI de Montpellier-I
Trésorerie de Montpellier 1re division
SIP de Montpellier-II
CDI de Montpellier-II
Trésorerie de Montpellier 2e division
SIP de Vitré
CDI de Vitré
Trésorerie de Vitré
SIP de Voiron
CDI de Voiron
Trésorerie de Voiron
SIP de Vienne
CDI de Vienne
Trésorerie de Vienne
SIP de Montbrison
CDI de Montbrison
Trésorerie de Montbrison
SIP du Puy-en-Velay
CDI du Puy
Trésorerie du Puy-Saint-Louis
SIP d'Yssingeaux
CDI d'Yssingeaux
Trésorerie d'Yssingeaux
SIP de Saint-Nazaire
CDI de Saint-Nazaire Nord-Ouest et CDI de Saint-Nazaire Sud-Est
Trésorerie de Saint-Nazaire
SIP de Cahors
CDI de Cahors
Trésorerie de Cahors
SIP de Béthune
CDI de Béthune
Trésorerie de Béthune
SIP de Thann
CDI de Thann
Trésorerie de Thann
SIP de Givors
CDI de Givors
Trésorerie de Givors
SIP de La Flèche
CDI de La Flèche
Trésorerie de La Flèche
SIP d'Annemasse
CDI d'Annemasse
Trésorerie d'Annemasse
SIP du 20e Père-Lachaise
CDI du 20e Père-Lachaise
SIP du 20e Charonne
CDI du 20e Charonne
SIP du 20e Saint-Fargeau
CDI du 20e Saint-Fargeau
SIP de Sénart-Lieusaint
CDI de Sénart-Lieusaint
Trésorerie de Sénart
SIP de Saint-Germain-en-Laye Nord
CDI de Saint-Germain-en-Laye Nord
Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye
SIP d'Abbeville
CDI d'Abbeville
Trésorerie d'Abbeville et banlieue
SIP d'Albi
CDI d'Albi
Trésorerie d'Albi Trésor
SIP de Montauban
CDI de Montauban
Trésorerie de Montauban
SIP de Limoges Ville
CDI de Limoges Ville
Trésorerie de Limoges 1re division
SIP de Limoges Extérieur
CDI de Limoges Extérieur
Trésorerie de Limoges Banlieue
SIP de Juvisy Nord-Est
CDI de Juvisy Nord-Est
Trésorerie de Juvisy-sur-Orge
SIP de Saint-Ouen
CDI de Saint-Ouen
Trésorerie de Saint-Ouen
SIP de Créteil
CDI de Créteil
Trésorerie de Créteil
SIP de Charenton-le-Pont
CDI de Charenton-le-Pont
Trésorerie de Charenton-le-Pont
SIP d'Argenteuil Ville
CDI d'Argenteuil Ville
Trésorerie d'Argenteuil
SIP de Garges-lès-Gonesse Centre
CDI de Garges-lès-Gonesse Centre
Trésorerie de Garges-lès-Gonesse
SIP de Basse-Terre Sud
CDI de Basse-Terre Sud
Trésorerie de Basse-Terre
SIP du 19e Villette
CDI du 19e Villette
Trésorerie de Paris 19e 1re division
SIP du 19e Buttes-Chaumont
CDI du 19e Buttes-Chaumont
Trésorerie de Paris 19e 2e division
SIP-SIE d'Ambérieu-en-Bugey
CDI-SIE d'Ambérieu-en-Bugey
Trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey
SIP-SIE d'Oyonnax
CDI-SIE d'Oyonnax
Trésorerie d'Oyonnax
SIP-SIE de Sisteron
CDI-SIE de Sisteron
Trésorerie de Sisteron-Saint-Vincent-sur-Jabron
SIP-SIE de Barcelonnette
CDI-SIE de Barcelonnette
Trésorerie de Barcelonnette
SIP-SIE du Teil
CDI-SIE du Teil
Trésorerie du Teil-Rochemaure
SIP-SIE de Tournon-sur-Rhône
CDI-SIE de Tournon
Trésorerie de Tournon-sur-Rhône
SIP-SIE de Saint-Girons
CDI-SIE de Saint-Girons
SIP-SIE de Bar-sur-Aube
CDI-SIE de Bar-sur-Aube
Trésorerie de Bar-sur-Aube
SIP-SIE de Decazeville
CDI-SIE de Decazeville
Trésorerie de Decazeville
SIP-SIE de La Ciotat
CDI-SIE de La Ciotat
Trésorerie de La Ciotat
SIP-SIE de Saint-Flour
CDI-SIE de Saint-Flour
Trésorerie de Saint-Flour
SIP-SIE de Jonzac
CDI-SIE de Jonzac
Trésorerie de Jonzac
SIP-SIE de Rochefort
CDI-SIE de Rochefort
Trésorerie de Rochefort et banlieue
SIP-SIE de Porto-Vecchio
CDI-SIE de Porto-Vecchio
Trésorerie de Porto-Vecchio
SIP-SIE de Calvi
CDI-SIE de Calvi
Trésorerie de Calvi
SIP-SIE de Montfort
CDI-SIE de Montfort
Trésorerie de Montfort
SIP-SIE de Morcenx
CDI-SIE de Morcenx
Trésorerie de Morcenx
SIP-SIE de Feurs
CDI-SIE de Feurs
Trésorerie de Feurs
SIP-SIE de Granville
CDI-SIE de Granville
Trésorerie de Granville
SIP-SIE de Vitry-le-François
CDI-SIE de Vitry-le-François
Trésorerie de Vitry-le-François
SIP-SIE de Sainte-Menehould
CDI-SIE de Sainte-Menehould
Trésorerie de Sainte-Menehould-Ville-sur-Tourbe
SIP-SIE de Sézanne
CDI-SIE de Sézanne
Trésorerie de Sézanne
SIP-SIE de Langres
CDI-SIE de Langres
Trésorerie de Langres
SIP-SIE de Joinville
CDI-SIE de Joinville
Trésorerie de Joinville et Poissons
SIP-SIE de Longwy
CDI-SIE de Longwy
Trésorerie de Longwy-Villerupt
SIP-SIE d'Avesnes-sur-Helpe
CDI-SIE d'Avesnes-sur-Helpe
Trésorerie d'Avesnes-sur-Helpe
SIP-SIE du Quesnoy
CDI-SIE du Quesnoy
Trésorerie du Quesnoy
SIP-SIE de Flers
CDI-SIE de Flers
Trésorerie de Flers et Messei
SIP-SIE de Bruay-la-Buissière
CDI-SIE de Bruay-la-Buissière
Trésorerie de Bruay-la-Buissière
SIP-SIE de Saint-Louis
CDI-SIE de Saint-Louis
SIP-SIE de Lure
CDI-SIE de Lure
Trésorerie de Lure
SIP-SIE de Louhans
CDI-SIE de Louhans
Trésorerie de Louhans
SIP-SIE d'Yvetot
CDI-SIE d'Yvetot
Trésorerie d'Yvetot
SIP-SIE de Thouars
CDI-SIE de Thouars
Trésorerie de Thouars
SIP-SIE de Neufchâteau
CDI-SIE de Neufchâteau
Trésorerie de Neufchâteau
SIP-SIE d'Avallon
CDI-SIE d'Avallon
Trésorerie d'Avallon
SIP-SIE de Joigny
CDI-SIE de Joigny
Trésorerie de Joigny
SIP-SIE du Marin
CDI-SIE du Marin
Trésorerie du Marin
SIP-SIE de Bellegarde-sur-Valserine
CDI-SIE de Bellegarde-sur-Valserine
Trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine
SIP-SIE de Baugé
CDI-SIE de Baugé
Trésorerie de Baugé
CDI d'Ambérieu-en-Bugey
CDI d'Oyonnax
CDI de Sisteron
CDI de Barcelonnette
CDI du Teil
CDI de Tournon
CDI de Saint-Girons
CDI de Bar-sur-Aube
CDI de Decazeville
CDI de La Ciotat
CDI de Saint-Flour
CDI de Jonzac
CDI de Rochefort
CDI de Porto-Vecchio
CDI de Calvi
CDI de Montfort
CDI de Morcenx
CDI de Feurs
CDI de Granville
CDI de Vitry-le-François
CDI de Sainte-Menehould
CDI de Sézanne
CDI de Langres
CDI de Joinville
CDI de Longwy
CDI d'Avesnes-sur-Helpe
CDI du Quesnoy
CDI de Flers
CDI de Bruay-la-Buissière
CDI de Saint-Louis
CDI de Lure
CDI de Louhans
CDI d'Yvetot
CDI de Thouars
CDI de Neufchâteau
CDI d'Avallon
CDI de Joigny
CDI du Marin
CDI de Bellegarde-sur-Valserine
CDI de Baugé
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco Plus »
Les montants de 21 €, 11 € et 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco Plus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco Plus » seront, en principe, possibles à compter du 8 avril 2010.
Les montants de 21 €, 11 € et de 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 30 mars 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixée au 19 mai 2010.
Arrêté du 30 mars 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 27 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 2 juin 2010.
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Arrêté du 31 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 12 mars 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du Conseil général, à MM. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du Conseil général, et Jacques Mordant, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des programmes de lutte contre la pauvreté.
Conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires financières, juridiques et des services, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
― la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives dispose, pour l'exercice de ses attributions en matière de solidarités actives :
Il dispose également, pour l'exercice des mêmes attributions, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Il dispose en outre du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christophe Priou, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Au lieu de : « M. Jean-Pierre Pelletier (Association des maires de France), suppléant », lire : « M. Philippe Esnol (Association des maires de France), suppléant ».
Au lieu de : « M. Pierre-Alain Chaumard (Confédération générale du travail), titulaire », lire : « M. Guy Coisy (Confédération générale du travail), titulaire ».
Au lieu de : « M. Arnaud Carrère (Union française des centres de vacances), titulaire », lire : « Mme Sidonie Beaumont (Union française des centres de vacances), titulaire ».
Au lieu de : « M. Guillaume Rodelet (Union française des centres de vacances), suppléant », lire : « Mme Marie-Ange Cazaubon (Union française des centres de vacances), suppléante ».
Au lieu de : « M. Pierre Clouet (Confédération nationale des maisons de la jeunesse et de la culture de France), titulaire », lire : « M. Mustapha Boudjemai (Confédération nationale des maisons de la jeunesse et de la culture de France), titulaire ».
Au lieu de : « Mme Elise Catonnet (Jeunesse ouvrière chrétienne), suppléante », lire : « M. Florian Meyer (Jeunesse ouvrière chrétienne), suppléant ».
Au lieu de : « M. Dominique Girard (Eclaireuses et éclaireurs de France), titulaire », lire : « M. Vincent Cocquebert (Eclaireuses et éclaireurs de France), titulaire ».
Au lieu de : « Mme Christine Fournier (Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association de France), titulaire », lire : « Mme Myriam Verger (Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association de France), titulaire ».
Au lieu de : « Mme Martine Pin (Union française des centres de vacances), titulaire », lire : « M. Pierre Maricourt (Union française des centres de vacances), titulaire ».
Arrêté du 31 mars 2010 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 181e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Grenoble, Annecy et Genève du 6 avril 2010 au 4 juin 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2010, sont proposés comme auditeurs de la 181e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Grenoble, Annecy et Genève du 6 avril 2010 au 4 juin 2010 :
M. BONNAVAUD (Lionel), chef d'une entreprise spécialisée en thermique industriel ;
M. BOURGIN (Patrick), directeur de l'école centrale de Lyon ;
M. CARTHONNET (Jean-Luc), délégué régional ― SACEM ;
M. COLARDELLE (Claude), directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère ;
M. CONIO (Laurent), avocat ;
M. DAVIN (Philippe), inspecteur général assurances vie ;
M. de THIERSANT (Pascal), directeur de l'agence Dauphiné de CEGELEC Centre-Est ;
M. DEBOUZY (Jean-Claude), médecin des armées, chef du département nucléaire-radiologique de l'institut de recherches biomédicales des armées ;
M. DOREL (Marc), ingénieur en recherche de développement au sein de la société TRIXELL ;
M. DOURESSAMY (Lemarchand), responsable des services généraux et de la sécurité de la société JABIL CIRCUIT ;
M. ELMER (Giordano), colonel des forces aériennes suisses, commandant l'école ER/EO ;
M. GILLET (Yvan), directeur adjoint de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, directeur d'hôpital ;
M. GIRARDIN (Alexandre), directeur du centre départemental musique, danse, théâtre des Hautes-Alpes, service culturel du conseil général des Hautes-Alpes ;
M. GUENARD (Philippe), expert référencé chez Thales Communication France, gérant de société ;
M. HEIMBURGER (Christian), responsable du département audit et risques de la compagnie nationale de Rhône, délégué pour la défense et la sécurité ;
M. KONING (Jean-Luc), professeur des universités 1re classe, vice-président relations internationales de l'Institut polytechnique de Grenoble ;
M. MOULINS (Sylvestre), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupement 111/5 de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie Rhône-Alpes ;
Mme PONCHON (Marie-Claude), cadre marketing stratégique GrDF région Rhône-Alpes Bourgogne, chef de projet renouvellement urbain ;
M. RAT (Emmanuel), directeur insertion et formation, responsable des équipes de formation du centre d'Autrans de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Mme REVEYAZ (Nathalie), professeur agrégé d'histoire-géographie-éducation civique, juridique et sociale ;
M. RICKLI (Jean-Marc), chargé d'enseignement au département des relations internationales ― European University de Genève ;
M. SIMON (Philippe), conseil indépendant aux collectivités ;
M. VALLES (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau opération instruction du 93e régiment d'artillerie de montagne de Varces ;
M. VITRY (Hubert), directeur de la formation au sein de la société AUBERT et DUVAL ;
M. VOILIN (Michel), chef du bureau défense, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Isère.
M. BOUILLET (Jean-Marc), lieutenant-colonel, direction adjoint du service des essences des armées en région Méditerranée ;
M. CANETTI (Florent), directeur du développement au sein de l'institut ASPENFRANCE ;
M. CAPPEAU (Guy), président-directeur général de la société Pelissier-Miard et juge au tribunal de commerce ;
M. CHAPPET (Philippe), lieutenant-colonel, chef de groupement prévention, prévision, opérations et membre de l'équipe de direction du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
Mme DALLARD (Laurence), assistante de gestion, responsable administrative dans le commerce de détail d'équipements automobiles et réparation ;
M. GACHIE (André), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
M. LALLEMENT (Guy), pharmacien en chef, responsable du pôle nucléaire-radiologique et chimique de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
Mme MENGEON (Martine), dirigeante d'une pharmacie ;
M. PHILIBERT DIT JAIME (Denis), dirigeant d'entreprise et consultant-formateur ;
M. PRAS (Renaud), directeur du service départemental de l'Isère de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ;
M. REVENANT (Rémy), professeur certifié d'anglais, interprète de conférences ; M. SAGETAT (Ludovic), professeur certifié de lettres classiques ;
M. SASSI (Pierre-Yves), directeur et formateur au centre d'instruction motonautique 38, de Saint-Egrève, école des permis bateaux ;
M. TOURNIER (Christophe), chef du service de gestion opérationnelle de la police nationale du département de la Haute-Savoie.
M. Séverin Naudet, conseiller technique (presse), est nommé conseiller technique (multimédia) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Gilles TAVIAUX est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Abdeslam KESSAR est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne à compter du 1er janvier 2010.
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan - M. Fourrière (Thibaut)
M. Thibaut Fourrière, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 mars 2010, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, à compter du 6 avril 2010 :
Mlle BONBAYL (Samantha).
M. ROSSIGNOL (Thomas).
M. WEISZ (Benjamin).
M. REYNAUD (Maxime).
M. T'KINT DE ROODENBEKE (Armel).
M. BIJU-DUVAL (Thomas).
Mlle FORT (Julie).
M. HENRY (Hugo).
M. VARENNES (Grégory).
Mlle THISSE (Julie).
Mme AUBERT (Sabrina).
M. RENARD (Patrick).
M. FOURISCOT (Cédrik).
Mlle POMMÉ (Mireille).
M. ROYER (Adelin).
Mlle PARET (Marie).
Mlle DOUCERAIN (Diane).
M. GOULANGE (Pierre).
M. BONDIGUEL (Thomas).
M. KITA (Julien).
M. ROLLET (Thomas).
Mlle WADJINNY (Maria).
Mlle CHEMINET (Marie).
M. TEISSEIRE (Quentin).
Mlle MAYOL (Clémence).
M. DRUETTE (Jean-Marie).
M. MAGRON (Kevin).
M. LE MÉNES (Patrick).
M. FAGART (Sébastien).
Décret du 30 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. Forget (Cyril)
Par décret en date du 30 mars 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste - M. Bailly (Jean-Paul)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie :
Mme Corinne Lefranc, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de M. Rodolphe Lelté ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée suppléante de Mme Laura Torrebruno au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination à la commission de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
M. Vitton (Francis) est nommé président de la commission de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
M. Delmont (Didier) est nommé vice-président.
Le secrétariat général est assuré par la Société française d'énergie nucléaire, sous la responsabilité de M. Raimondo (Emilio).
Mme Andrieux-Martinet (Catherine), terminologue au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Anzieux (Pascal), chargé de mission à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Bertrand (Rémy), ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
M. Blanc (Pierre), chef de projet à Electricité de France (EDF) ;
M. Brunel (Guy), chef d'unité à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Callé (Philippe), traducteur technique ;
M. Carreton (Jean-Pierre), adjoint au chef de service à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
M. Combette (Patrick), conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Demoulin (Francine), ingénieur en génie civil honoraire ;
Mme Dozol (Martine), assistante scientifique à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Foulquier (Luc), conseiller scientifique auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
M. Ellia (Gérard), ingénieur en physique ;
M. Issard (Hervé), représentant du groupe Areva ;
M. Latgé (Christian), responsable de la mission scientifique du département de technologie nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Le Page (Jean), terminologue à la direction de la normalisation terminologique du Québec ;
Mme Macias (Rose-Marie), médiateur scientifique au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Marie (Frédéric), chef du service d'expertise nucléaire à l'Institut de recherche sur les lois fondamentales de l'Univers ;
Mme Perrin (Marie-Line), adjoint du directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
M. Pilate (Servais), ingénieur civil mécanicien honoraire, conseiller scientifique de Belgonucléaire ;
M. Servière (Hugues), ingénieur à la direction de l'énergie nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Sorin (Francis), directeur de la communication à la Société française d'énergie nucléaire.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mars 2010, M. Patrick REDOR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Dominique PERRIN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. NORMAND (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Jérôme NORMAND, sous-préfet hors classe.
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Décret du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. MERIGNARGUES (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Daniel MERIGNARGUES, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. PEYREL (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte exercées par M. Christophe PEYREL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 mars 2010 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. GUYARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Décret du 31 mars 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, M. Eric DE LA MOUSSAYE, conseiller des affaires étrangères, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Fragneau (Bernard)
M. Bernard Fragneau, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé, à sa demande, préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Moisselin (Gérard)
M. Gérard Moisselin, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. Guillot (Michel)
M. Michel Guillot, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne (hors classe) - M. Drevet (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Drevet, préfet hors cadre, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Kraft (Jean-François)
M. Jean-François Kraft, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France - M. Fiscus (Laurent)
M. Laurent Fiscus, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Durand (Pierre-André)
M. Pierre-André Durand, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. Bidal (René)
M. René Bidal, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie), est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 mars 2010, MM. ESTRADE (Marc-Antoine) et PYRONNET (Jean-Henri) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 1er avril 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Il est mis fin à compter du 1er avril 2010 aux fonctions de M. François Wernert, conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, M. Thierry Rambaud, professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, M. François-Gilles Le Theule, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires européennes de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, Mme Françoise Camet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration.
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2010, aux fonctions de conseillère (presse et communication) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Bénédicte Constans.
Décret du 31 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Sarrette (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, Mme Sarrette (Martine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions et nomination (cabinet de la ministre)
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances.
M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, est nommé directeur du cabinet de la ministre.
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Il est mis fin aux fonctions de M. l'ingénieur en chef de l'armement Benjamin Gallezot, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Chauve, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Chauve est nommé conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé
M. Laurent Habert est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace.
Mme Nicole Klein est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
M. François Dumuis est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
M. Pierre-Jean Lancry est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Mme Cécile Courreges est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
M. Alain Gautron est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne.
M. Jacques Laisne est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Centre.
M. Jean-Christophe Paille est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
M. Dominique Blais est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Mme Sylvie Mansion est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté.
Mme Mireille Willaume est nommée directrice générale de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
M. Philippe Damie est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.
M. Gilles Lagarde est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
M. Claude Evin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Mme Martine Aoustin est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.
M. Michel Laforcade est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin.
M. Jean-Yves Grall est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
M. Christian Ursulet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
M. Xavier Chastel est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
Mme Chantal de Singly est nommée directrice générale de l'agence de santé de l'océan Indien.
M. Daniel Lenoir est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Marie-Sophie Desaulle est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
M. Christophe Jacquinet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie.
M. François-Emmanuel Blanc est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
M. Dominique Deroubaix est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Denis Morin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. DIOMANDE (Douty), né le 16 décembre 1973 à Abidjan-Plateau (Cote d'Ivoire).
M. HASSEN (Frej), né le 26 mai 1975 à Eljem (Tunisie).
M. MOUSSA (Yasser), né le 12 mai 1970 à Tartous (Syrie).
M. NGAMI (Eugène), né le 17 avril 1968 à Yaoundé (Cameroun).
Mme RYANE (Latifa), épouse BATRAS, née le 21 août 1955 à Casablanca (Maroc).
M. SHQEIF (Adel), né le 9 mai 1969 à Homs (Syrie).
M. TRAORE (Philippe), né le 1er janvier 1972 à Bomborokuy (Burkina Faso).
M. Joseph ABICHEDID, né le 31 mars 1973 à Jaleldib (Liban).
M. Mounir EL BAKKALI, né le 26 mars 1973 à Imzouren (Maroc).
M. Alphonse LOUIS, né le 2 août 1969 à Mombin-Crochu (Haïti).
M. Khaled MLIK, né le 4 mai 1975 à Tunis (Tunisie).
M. Abdeltif MATRANE, né le 20 avril 1965 à Casablanca (Maroc).
Mme Nouria MEDDAH, épouse DJENNAOUI, né le 17 septembre 1961 à Alger (Algérie).
M. Yawo Mawuna Francis NOUTSOUGAN, né le 2 août 1973 à Danyi-Apéyémé (Togo).
M. Wissam OWEIDAT, né le 10 septembre 1962 à Chehim (Liban).
M. Adnène TRIMECH, né le 18 mai 1977 à Monastir (Tunisie).
Mme Jamila AIT EL HADDAD, épouse PAPON, née le 25 mai 1963 à Marrakech (Maroc).
M. Dmitri MARINOUCHKINE, né le 27 septembre 1972 à Plichkino (Russie).
Mme Spéciose MUKANTAGANDA, épouse SIMBIYOBEWE, née le 14 mai 1962 à Butare (Rwanda).
Mme Amoin Louise KOUASSI, née le 7 septembre 1952 à Bingerville (Côte d'Ivoire).
M. Mohamed Ali MEDDEB, né le 25 août 1971 à Lille (France).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2010, M. Thierry DESESQUELLES est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. François LORANT, démissionnaire.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie :
M. Philippe VELILLA, chargé de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire ;
M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par M. Jean-Michel Drevet.
Arrêté du 25 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain (n° 9011)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 10 juillet 2009 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ain
Les dispositions de l'accord départemental du 10 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D.
1226-3 du code du travail, en cas d'indemnisation consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Arrêté du 25 mars 2010 modifiant l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2010 prononçant l'extension de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal, les mots : « du Gard » sont remplacés par les mots : « du Cantal ».
Arrêté du 25 mars 2010 modifiant l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2010 prononçant l'extension de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal, les mots : « du Gard » sont remplacés par les mots : « du Cantal ».
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 3-2 (deuxième alinéa et suivants) de l'avenant 51, des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Décision n° 2009-962 du 15 décembre 2009 modifiant la décision n° 2005-528 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Mâcon
Décision n° 2010-127 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Nouvelles Télévisions numériques
La société Nouvelles Télévisions numériques est mise en demeure, d'une part, d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 2, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-128 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Bolloré Média
La société Bolloré Média est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach le service de télévision numérique terrestre dénommé Direct 8, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-129 du 16 février 2010 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27, à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre dénommé BFM TV, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-130 du 16 février 2010 mettant en demeure la société MCM
La société MCM est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre dénommé Virgin 17, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-131 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Jeunesse TV
La société Jeunesse TV est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre dénommé Gulli, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au sein du service de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Le bureau du textile, de la mode et du luxe : il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des articles de bureau et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe.
Le bureau du design et de la création : il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du design et de la création.
Il prépare et assure en tant que de besoin, pour le compte du ministère, la tutelle de l'Ecole nationalesupérieure de création industrielle.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95), de M. Yves ROBIN, chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44- 93-49) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 28 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'Hôpital Local de Baume les Dames.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice de l'Hôpital Local Sainte-Croix, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-Les-Dames.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice) (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD de Les Riceys.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice de l'EHPAD Les Riceys, 16, rue de Bise, 10340 Les Riceys.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animatrice en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'Hôpital Local de Bar-sur-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice l'Hôpital Local, 6, rue du Stade, 10110 Bar-Sur-Seine.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD de Chaource.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD de Chaource, 2 bis, Grande rue, 10210 Chaource.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,70 MWc, localisée lieudits Lastraverses, Dorée, Bastide et A Carterade, 47550 Boé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Haut de Conge 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Champ l'Evêque et Haut-de-Conge, sur le territoire des communes de Poinson-les-Nogent et Vitry-les-Nogent (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Haut-de-Conge 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Haut-de-Conge, sur le territoire des communes de Poinson-les-Nogent et Vitry-les-Nogent (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Haut-de-Conge 3, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Haut-de-Conge sur le territoire des communes de Dampierre, Poinson-les-Nogent et Vitry-les-Nogent (département de la Haute-Marne).
Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête « Xynthia »
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête « Xynthia ».
Cet accord a été signé le 2 mars 2010 entre :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco Plus » fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco Plus » ayant le code jeu 452, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 avril 2010.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation Syndicat Interprofessionnel du Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel .
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 4, rue du 4 septembre BP 80166, 39802 Poligny,
pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 4, rue du 4 septembre, BP 80166, 39802 Poligny.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Arrêté du 24 mars 2010 autorisant la société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 mars 2010, la société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Sévigny-Waleppe Nord, d'une capacité de production de 8,20 MW, localisé lieudit Les Jardinages, 08220 Sévigny-Waleppe.
L'arrêté du 29 septembre 2009 délivrant une autorisation à la SAS Société Energie du Porcien pour un parc éolien d'une capacité de production de 18,45 MW, localisé lieudit Les Jardinages, 08220 Sévigny-Waleppe, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 mars 2010, la société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Germainmont Nord, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Mont d'Erville, 08190 Saint-Germainmont.
L'arrêté du 25 septembre 2009 délivrant une autorisation à la SAS Société Energie du Porcien pour un parc éolien d'une capacité de production de 20,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Erville, 08190 Saint-Germainmont, est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 16, en France métropolitaine, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives des zones de contrôle [CTR] Brétigny et Villacoublay, de la zone réglementée LF-R 84 domaine de Versailles, de la zone interdite LF-P 23 Paris, de la zone réglementée LF-R 3003 Coulommiers)
(à l'exclusion, lorsqu'elles sont actives des zones de contrôle [CTR] Brétigny et Villacoublay, de la partie 3 de la zone de contrôle, objet du présent arrêté, des zones réglementées LF-R 84 domaine de Versailles et LF-R 132 zone B Paris, de la zone interdite LF-P 23 Paris)
49° 06 33'' N, 002° 44 13'' E (ARP Le Plessis-Belleville) ;
arc de cercle, de sens antihoraire, de 2 NM de rayon centré sur :
48° 55 37'' N, 002° 50 02'' E (ARP de Meaux-Esbly) ;
48° 53 48'' N, 002° 36 22'' E (ARP de Chelles-Le Pin) ;
48° 49 19'' N, 002° 37 22'' E (ARP de Lognes-Emmerainville) ;
Il est créé, dans la région d'information de vol de Paris, une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados).
49° 15 21'' N, 000° 10 45'' E - arc horaire de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur 49° 21 48'' N, 000° 09 36'' E ;
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)
Il est créé, dans la région d'information de vol de Paris, une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime).
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) est abrogé.
Il est créé, dans les régions d'information de vol (FIR) de Paris et Brest, une région de contrôle terminale de classe D dans la région de Deauville (Calvados).
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 32 Paluel)
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81 Cherbourg)
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut procéder de manière temporaire au déclassement en classe G d'une partie délimitée de la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville est abrogé.
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Paris, une région de contrôle terminale de classe E dans la région de Rouen (Seine-Maritime).
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par au rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée LF-R 243 aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)
Il est créé dans la région d'information de vol (FIR) de Paris une zone réglementée identifiée LF-R 243 aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) pour des besoins de tirs de mortiers inertes.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active, sont définies ci-après :
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
puis arc de cercle, de sens horaire, de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME BLM :
puis arc de cercle, de sens antihoraire, de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
puis arc de cercle, de sens horaire, de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim :
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME BLM :
47° 28 55'' E, 007° 23 41'' E, puis les points :
puis arc de cercle, de sens antihoraire, de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME BLM :
47° 45 00'' N, 006° 48 30'' E - 47° 44 41'' N, 006° 54 12'', puis arc de cercle, de sens antihoraire, de 25 NM (46,3 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME BLM :
Vosges lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 244 à Voutré (Sarthe)
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone dangereuse identifiée LF-D 244 Carrières de Voutré, au profit de l'exploitation de ce site par tirs d'explosifs.
(à l'exclusion de la partie 1.1 « Touloubre Ouest »
de la TMA « Provence »)
― classe D, de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
(à l'exclusion des zones LF-R 95 A et D 2
― du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 6.1.
(à l'exclusion des zones LF-R 64 A1, LF-R 95 A et B1, LF-D 54 A1 et de la partie 1.1 de la CTA Toulon lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle, de sens horaire, de 37 NM (68,5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E (VOR/DME « MTG »), joignant le point précédent au point :
― classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales des parties 8.1 « Luberon » et 8.2 « Pujaut ».
― Partie 8.1 « Luberon » : classe D
― Partie 8.2 « Pujaut » : classe D
(à l'exclusion des parties interférentes avec les zones dangereuses
LF-D 54 A2, A3, B2 et B3 lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la CTR Orange-Caritat et de la zone réglementée
LF-R 55 A lorsqu'elles sont actives)
Les conditions de déclassement en E des parties 1.1 « Touloubre Ouest », 2.1 « Touloubre Est », 8.1 « Luberon » et 8.2 « Pujaut » au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en ex...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Placement sous assignation à rés...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'a...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (V)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cont...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : De la détention provisoire ...
Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009.
Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale.
Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 de ce même code.
Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D.
32-14 du code de procédure pénale reprend le registre prévu par l'article R.
57-35 du code relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.
La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) et l'article D.
32-3 de ce code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence
avec surveillance électronique et de la détention provisoire
« De l'assignation à résidence
« Mesures préalables au placement sous assignation
à résidence avec surveillance électronique
32-4.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation :
« Accord de la personne mise en examen
32-7.-Lorsqu'il envisage de prononcer une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les articles qui précèdent, recueille l'accord de la personne mise en examen :
« 1° Soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire ;
« 2° Soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à l'article 114.
« Au cours du débat contradictoire à l'issue duquel peut être ordonnée la mesure, le juge entend le procureur de la République qui développe ses réquisitions, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
« Si la personne est majeure, ce débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique.
Toutefois, selon les modalités et dans les cas prévus par le sixième alinéa de l'article 145, le juge peut décider que ce débat aura lieu et que la décision sera rendue en audience de cabinet.
32-8.-L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou celui-ci dûment convoqué.
32-9.-L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.
« Placement sous assignation à résidence
32-11.-Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que, dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra être placée en détention provisoire.
« Modification ou mainlevée de l'assignation
32-17.-L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionnédans l'ordonnance décidant de l'assignation à résidence.
« Dispositions applicables en cas de non-lieu
« Dispositions applicables en cas
de renvoi devant la juridiction de jugement
« En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
« L'accord du mineur à la mesure ne peut être reçu qu'en présence de son avocat.
« Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation
à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
« Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.
« De la détention provisoire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2010, est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale pour une affectation à la direction de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
1 emploi d'adjoint administratif de deuxième classe pour une affectation à la direction de l'administration pénitentiaire (IM 290-355).
Arrêté du 31 mars 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre d'officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2011 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)
La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES
HANDICAPÉES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE FACULTATIF)
a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
b) Reconnaissant que les Nations unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune,
c) Réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d'en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination,
d) Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
e) Reconnaissant que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres,
f) Reconnaissant l'importance des principes et lignes directrices contenus dans le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et dans les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et leur influence sur la promotion, l'élaboration et l'évaluation aux niveaux national, régional et international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l'égalisation des chances des personnes handicapées,
g) Soulignant qu'il importe d'intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable,
h) Reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine,
i) Reconnaissant en outre la diversité des personnes handicapées,
j) Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l'homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé,
k) Préoccupés par le fait qu'en dépit de ces divers instruments et engagements, les personnes handicapées continuent d'être confrontées à des obstacles à leur participation à la société en tant que membres égaux de celle-ci et de faire l'objet de violations des droits de l'homme dans toutes les parties du monde,
l) Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement,
m) Appréciant les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes handicapées au bien-être général et à la diversité de leurs communautés et sachant que la promotion de la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation renforceront leur sentiment d'appartenance et feront notablement progresser le développement humain, social et économique de leurs sociétés et l'élimination de la pauvreté,
n) Reconnaissant l'importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix,
o) Estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,
p) Préoccupés par les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l'âge ou toute autre situation,
q) Reconnaissant que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation,
r) Reconnaissant que les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants, et rappelant les obligations qu'ont contractées à cette fin les Etats Parties à la Convention relative aux droits de l'enfant,
s) Soulignant la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées,
t) Insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées vivent dans la pauvreté et reconnaissant à cet égard qu'il importe au plus haut point de s'attaquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées,
u) Conscients qu'une protection véritable des personnes handicapées suppose des conditions de paix et de sécurité fondées sur une pleine adhésion aux buts et principes de la Charte des Nations unies et sur le respect des instruments des droits de l'homme applicables, en particulier en cas de conflit armé ou d'occupation étrangère,
v) Reconnaissant qu'il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l'éducation ainsi qu'à l'information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales,
w) Conscients que l'individu, étant donné ses obligations envers les autres individus et la société à laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme,
x) Convaincus que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat et que les personnes handicapées et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées,
y) Convaincus qu'une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées contribuera de façon significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et qu'elle favorisera leur participation, sur la base de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement,
La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
On entend par « communication », entre autres, les langues, l'affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l'information et de la communication accessibles ;
On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée ;
On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres.
La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable ;
On entend par « conception universelle » la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale.
La « conception universelle » n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.
Les principes de la présente Convention sont :
a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes ;
b) La non-discrimination ;
c) La participation et l'intégration pleines et effectives à la société ;
d) Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ;
e) L'égalité des chances ;
f) L'accessibilité ;
g) L'égalité entre les hommes et les femmes ;
h) Le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Les Etats Parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap.
A cette fin, ils s'engagent à :
a) Adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ;
b) Prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées ;
c) Prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes ;
d) S'abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente Convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente Convention ;
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée ;
f) Entreprendre ou encourager la recherche et le développement de biens, services, équipements et installations de conception universelle, selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de la présente Convention, qui devraient nécessiter le minimum possible d'adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, encourager l'offre et l'utilisation de ces biens, services, équipements et installations et encourager l'incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et directives ;
g) Entreprendre ou encourager la recherche et le développement et encourager l'offre et l'utilisation de nouvelles technologies ― y compris les technologies de l'information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d'assistance ― qui soient adaptées aux personnes handicapées, en privilégiant les technologies d'un coût abordable ;
h) Fournir aux personnes handicapées des informations accessibles concernant les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d'assistance, y compris les nouvelles technologies, ainsi que les autres formes d'assistance, services d'accompagnement et équipements ;
i) Encourager la formation aux droits reconnus dans la présente Convention des professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicapées, de façon à améliorer la prestation des aides et services garantis par ces droits.
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, chaque Etat Partie s'engage à agir, au maximum des ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale, en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits, sans préjudice des obligations énoncées dans la présente Convention qui sont d'application immédiate en vertu du droit international.
Dans l'élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l'application de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les Etats Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à l'exercice des droits des personnes handicapées qui peuvent figurer dans la législation d'un Etat Partie ou dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales reconnus ou en vigueur dans un Etat Partie à la présente Convention en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que la présente Convention ne reconnaît pas ces droits et libertés ou les reconnaît à un moindre degré.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
Egalité et non-discrimination
Les Etats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi.
Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit le fondement.
Afin de promouvoir l'égalité et d'éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés.
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l'égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention.
Femmes handicapées
Les Etats Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d'égalité de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.
Les Etats Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l'autonomisation des femmes, afin de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention.
Enfants handicapés
Les Etats Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Les Etats Parties garantissent à l'enfant handicapé, sur la base de l'égalité avec les autres enfants, le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d'obtenir pour l'exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
Les Etats Parties s'engagent à prendre des mesures immédiates, efficaces et appropriées en vue de :
a) Sensibiliser l'ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées ;
b) Combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris ceux liés au sexe et à l'âge, dans tous les domaines ;
c) Mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées.
Dans le cadre des mesures qu'ils prennent à cette fin, les Etats Parties :
a) Lancent et mènent des campagnes efficaces de sensibilisation du public en vue de :
i) Favoriser une attitude réceptive à l'égard des droits des personnes handicapées ;
ii) Promouvoir une perception positive des personnes handicapées et une conscience sociale plus poussée à leur égard ;
iii) Promouvoir la reconnaissance des compétences, mérites et aptitudes des personnes handicapées et de leurs contributions dans leur milieu de travail et sur le marché du travail ;
b) Encouragent à tous les niveaux du système éducatif, notamment chez tous les enfants dès leur plus jeune âge, une attitude de respect pour les droits des personnes handicapées ;
c) Encouragent tous les médias à montrer les personnes handicapées sous un jour conforme à l'objet de la présente Convention ;
d) Encouragent l'organisation de programmes de formation en sensibilisation aux personnes handicapées et aux droits des personnes handicapées.
Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.
Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :
a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ;
b) Aux services d'information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d'urgence.
Les Etats Parties prennent également des mesures appropriées pour :
a) Elaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l'application de ces normes et directives ;
b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées ;
c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d'accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées ;
d) Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre ;
e) Mettre à disposition des formes d'aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d'interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l'accès des bâtiments et autres installations ouverts au public ;
f) Promouvoir d'autres formes appropriées d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l'accès à l'information ;
g) Promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris l'internet ;
h) Promouvoir l'étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l'information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l'accessibilité à un coût minimal.
Les Etats Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l'égalité avec les autres.
Situations de risque et situations d'urgence humanitaire
Les Etats Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
Reconnaissance de la personnalité juridique
dans des conditions d'égalité
Les Etats Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.
Les Etats Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.
Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
Les Etats Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme.
Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout conflit d'intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d'influence, soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, s'appliquent pendant la période la plus brève possible et soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire.
Ces garanties doivent également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l'exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.
Sous réserve des dispositions du présent article, les Etats Parties prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu'ont les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, de posséder des biens ou d'en hériter, de contrôler leurs finances et d'avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier ; ils veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.
Les Etats Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires.
Afin d'aider à assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, les Etats Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.
Liberté et sécurité de la personne
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres :
a) Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ;
b) Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire ; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu'en aucun cas l'existence d'un handicap ne justifie une privation de liberté.
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l'issue d'une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l'égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l'homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d'aménagements raisonnables.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
Les Etats Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l'égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Droit de ne pas être soumis à l'exploitation,
à la violence et à la maltraitance
Les Etats Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe.
Les Etats Parties prennent également toutes mesures appropriées pour prévenir toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance en assurant notamment aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants des formes appropriées d'aide et d'accompagnement adaptées au sexe et à l'âge, y compris en mettant à leur disposition des informations et des services éducatifs sur les moyens d'éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance.
Les Etats Parties veillent à ce que les services de protection tiennent compte de l'âge, du sexe et du handicap des intéressés.
Afin de prévenir toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, les Etats Parties veillent à ce que tous les établissements et programmes destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités indépendantes.
Les Etats Parties prennent toutes mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui ont été victimes d'exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, notamment en mettant à leur disposition des services de protection.
Le rétablissement et la réinsertion interviennent dans un environnement qui favorise la santé, le bien-être, l'estime de soi, la dignité et l'autonomie de la personne et qui prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l'âge.
Les Etats Parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont dépistés, font l'objet d'une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites.
Protection de l'intégrité de la personne
Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l'égalité avec les autres.
Droit de circuler librement et nationalité
Les Etats Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées :
a) Aient le droit d'acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap ;
b) Ne soient pas privées, en raison de leur handicap, de la capacité d'obtenir, de posséder et d'utiliser des titres attestant leur nationalité ou autres titres d'identité ou d'avoir recours aux procédures pertinentes, telles que les procédures d'immigration, qui peuvent être nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de circuler librement ;
c) Aient le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le leur ;
d) Ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d'entrer dans leur propre pays.
Les enfants handicapés sont enregistrés aussitôt leur naissance et ont dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître leurs parents et d'être élevés par eux.
Autonomie de vie et inclusion dans la société
Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :
a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ;
b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation ;
c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.
Mobilité personnelle
Les Etats Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :
a) Facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ;
b) Facilitant l'accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d'assistance, formes d'aide humaine ou animalière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable ;
c) Dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité ;
d) Encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d'assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées.
Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information
Les Etats Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l'égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix au sens de l'article 2 de la présente Convention.
A cette fin, les Etats Parties :
a) Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;
b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;
c) Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l'internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser ;
d) Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l'internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées ;
e) Reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes.
Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Les Etats Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres.
Respect du domicile et de la famille
Les Etats Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l'égalité avec les autres, et veillent à ce que :
a) Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux ;
b) Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances ainsi que le droit d'avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l'information et à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale ; et à ce que les moyens nécessaires à l'exercice de ces droits leur soient fournis ;
c) Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l'égalité avec les autres.
Les Etats Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants ou d'institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale.
Les Etats Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
Les Etats Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille.
Aux fins de l'exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l'abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les Etats Parties s'engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d'informations et de services, dont des services d'accompagnement.
Les Etats Parties veillent à ce qu'aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu'une telle séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents.
Les Etats Parties s'engagent, lorsque la famille immédiate n'est pas en mesure de s'occuper d'un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l'enfant par la famille élargie et, si cela n'est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté.
Les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l'éducation.
En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation qui visent :
a) Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d'estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine ;
b) L'épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
c) La participation effective des personnes handicapées à une société libre.
Aux fins de l'exercice de ce droit, les Etats Parties veillent à ce que :
a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire ;
b) Les personnes handicapées puissent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ;
c) Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun ;
d) Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d'enseignement général, de l'accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective ;
e) Des mesures d'accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l'objectif de pleine intégration.
Les Etats Parties donnent aux personnes handicapées la possibilité d'acquérir les compétences pratiques et sociales nécessaires de façon à faciliter leur pleine et égale participation au système d'enseignement et à la vie de la communauté.
A cette fin, les Etats Parties prennent des mesures appropriées, notamment :
a) Facilitent l'apprentissage du braille, de l'écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d'orientation et de la mobilité, ainsi que le soutien par les pairs et le mentorat ;
b) Facilitent l'apprentissage de la langue des signes et la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes ;
c) Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles ― en particulier les enfants ― reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.
Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux.
Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l'utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, à l'enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l'enseignement pour adultes et à la formation continue.
A cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées.
Les Etats Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap.
Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l'accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation.
En particulier, les Etats Parties :
a) Fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d'un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique communautaires ;
b) Fournissent aux personnes handicapées les services de santé dont celles-ci ont besoin en raison spécifiquement de leur handicap, y compris des services de dépistage précoce et, s'il y a lieu, d'intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées ;
c) Fournissent ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural ;
d) Exigent des professionnels de la santé qu'ils dispensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu'ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées ; à cette fin, les Etats Parties mènent des activités de formation et promulguent des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, entre autres, à sensibiliser les personnels aux droits de l'homme, à la dignité, à l'autonomie et aux besoins des personnes handicapées ;
e) Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est autorisée par le droit national, une assurance-vie ;
f) Empêchent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médicaux ou des aliments ou des liquides en raison d'un handicap.
Adaptation et réadaptation
Les Etats Parties prennent des mesures efficaces et appropriées, faisant notamment intervenir l'entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicapées d'atteindre et de conserver le maximum d'autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie.
A cette fin, les Etats Parties organisent, renforcent et développent des services et programmes diversifiés d'adaptation et de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l'emploi, de l'éducation et des services sociaux, de telle sorte que ces services et programmes :
a) Commencent au stade le plus précoce possible et soient fondés sur une évaluation pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun ;
b) Facilitent la participation et l'intégration à la communauté et à tous les aspects de la société, soient librement acceptés et soient mis à la disposition des personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris dans les zones rurales.
Les Etats Parties favorisent le développement de la formation initiale et continue des professionnels et personnels qui travaillent dans les services d'adaptation et de réadaptation.
Les Etats Parties favorisent l'offre, la connaissance et l'utilisation d'appareils et de technologies d'aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l'adaptation et la réadaptation.
Les Etats Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées.
Ils garantissent et favorisent l'exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d'emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :
a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l'emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, le maintien dans l'emploi, l'avancement et les conditions de sécurité et d'hygiène au travail ;
b) Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l'égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l'égalité des chances et l'égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs ;
c) Faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l'égalité avec les autres ;
d) Permettre aux personnes handicapées d'avoir effectivement accès aux programmes d'orientation technique et professionnel, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général ;
e) Promouvoir les possibilités d'emploi et d'avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l'aide à la recherche et à l'obtention d'un emploi, au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi ;
f) Promouvoir les possibilités d'exercice d'une activité indépendante, l'esprit d'entreprise, l'organisation de coopératives et la création d'entreprise ;
g) Employer des personnes handicapées dans le secteur public ;
h) Favoriser l'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d'action positive, des incitations et d'autres mesures ;
i) Faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées ;
j) Favoriser l'acquisition par les personnes handicapées d'une expérience professionnelle sur le marché du travail général ;
k) Promouvoir des programmes de réadaptation technique et professionnelle, de maintien dans l'emploi et de retour à l'emploi pour les personnes handicapées.
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu'elles soient protégées, sur la base de l'égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire.
Niveau de vie adéquat et protection sociale
Les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
Les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
a) Assurer aux personnes handicapées l'égalité d'accès aux services d'eau salubre et leur assurer l'accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables ;
b) Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l'accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;
c) Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d'assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ;
d) Assurer aux personnes handicapées l'accès aux programmes de logements sociaux ;
e) Assurer aux personnes handicapées l'égalité d'accès aux programmes et prestations de retraite.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres, et s'engagent :
a) A faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues, et pour cela les Etats Parties, entre autres mesures :
i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
ii) Protègent le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l'Etat, et facilitent, s'il y a lieu, le recours aux technologies d'assistance et aux nouvelles technologies ;
iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu'électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d'une personne de leur choix pour voter ;
b) A promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s'intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l'administration des partis politiques ;
ii) De la constitution d'organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l'adhésion à ces organisations.
Participation à la vie culturelle et récréative,
aux loisirs et aux sports
Les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu'elles :
a) Aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles ;
b) Aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles ;
c) Aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.
Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société.
Les Etats Parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels.
Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.
Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l'égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour :
a) Encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, de personnes handicapées aux activités sportives ordinaires à tous les niveaux ;
b) Faire en sorte que les personnes handicapées aient la possibilité d'organiser et de mettre au point des activités sportives et récréatives qui leur soient spécifiques et d'y participer, et, à cette fin, encourager la mise à leur disposition, sur la base de l'égalité avec les autres, de moyens d'entraînements, de formations et de ressources appropriés ;
c) Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques ;
d) Faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de l'égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire ;
e) Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux services des personnes et organismes chargés d'organiser des activités récréatives, de tourisme et de loisir et des activités sportives.
Statistiques et collecte des données
Les Etats Parties s'engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention.
Les procédures de collecte et de conservation de ces informations respectent :
a) Les garanties légales, y compris celles qui découlent de la législation sur la protection des données, afin d'assurer la confidentialité et le respect de la vie privée des personnes handicapées ;
b) Les normes internationalement acceptées de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes éthiques qui régissent la collecte et l'exploitation des statistiques.
Les informations recueillies conformément au présent article sont désagrégées, selon qu'il convient, et utilisées pour évaluer la façon dont les Etats Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et identifier et lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits.
Les Etats Parties ont la responsabilité de diffuser ces statistiques et veillent à ce qu'elles soient accessibles aux personnes handicapées et autres personnes.
Les Etats Parties reconnaissent l'importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de l'objet et des buts de la présente Convention, et prennent des mesures appropriées et efficaces à cet égard, entre eux et, s'il y a lieu, en partenariat avec les organisations internationales et régionales compétentes et la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées.
Ils peuvent notamment prendre des mesures destinées à :
a) Faire en sorte que la coopération internationale ― y compris les programmes internationaux de développement ― prenne en compte les personnes handicapées et leur soit accessible ;
b) Faciliter et appuyer le renforcement des capacités, notamment grâce à l'échange et au partage d'informations, d'expériences, de programmes de formation et de pratiques de référence ;
c) Faciliter la coopération aux fins de la recherche et de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques ;
d) Apporter, s'il y a lieu, une assistance technique et une aide économique, y compris en facilitant l'acquisition et la mise en commun de technologies d'accès et d'assistance et en opérant des transferts de technologie.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'obligation dans laquelle se trouve chaque Etat Partie de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.
Application et suivi au niveau national
Les Etats Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.
Les Etats Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente Convention.
En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.
La société civile ― en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ― est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.
Comité des droits des personnes handicapées
Il est institué un Comité des droits des personnes handicapées (ci-après dénommé « le Comité ») qui s'acquitte des fonctions définies ci-après.
Le Comité se compose, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de douze experts.
Après soixante ratifications et adhésions supplémentaires à la Convention, il sera ajouté six membres au Comité, qui atteindra alors sa composition maximum de dix-huit membres.
Les membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d'une haute autorité morale et justifiant d'une compétence et d'une expérience reconnues dans le domaine auquel s'applique la présente Convention.
Les Etats Parties sont invités, lorsqu'ils désignent leurs candidats, à tenir dûment compte de la disposition énoncée au paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Convention.
Les membres du Comité sont élus par les Etats Parties, compte tenu des principes de répartition géographique équitable, de représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques, de représentation équilibrée des sexes et de participation d'experts handicapés.
Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats Parties parmi leurs ressortissants, lors de réunions de la Conférence des Etats Parties.
A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats Parties présents et votants.
Toutefois, le mandat de six des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces six membres sont tirés au sort par le Président de la réunion visée au paragraphe 5 du présent article.
L'élection des six membres additionnels du Comité se fera dans le cadre d'élections ordinaires, conformément aux dispositions du présent article.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions, l'Etat Partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert possédant les qualifications et répondant aux conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du présent article pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du mandat correspondant.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et convoque sa première réunion.
Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale des Nations unies, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale, eu égard à l'importance des fonctions du Comité.
Les membres du Comité bénéficient des facilités, privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour l'Organisation des Nations unies, tels qu'ils sont prévus dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations unies.
Chaque Etat Partie présente au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour l'Etat Partie intéressé.
Les Etats Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans, et tous autres rapports demandés par le Comité.
Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.
Les Etats Parties qui ont présenté au Comité un rapport initial détaillé n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite, à répéter les informations déjà communiquées.
Les Etats Parties sont invités à établir leurs rapports selon une procédure ouverte et transparente et tenant dûment compte de la disposition énoncée au paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Convention.
Les rapports peuvent indiquer les facteurs et les difficultés qui affectent l'accomplissement des obligations prévues par la présente Convention.
Examen des rapports
Chaque rapport est examiné par le Comité, qui formule les suggestions et recommandations d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriées et qui les transmet à l'Etat Partie intéressé.
Cet Etat Partie peut communiquer en réponse au Comité toutes informations qu'il juge utiles.
Le Comité peut demander aux Etats Parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la présente Convention.
En cas de retard important d'un Etat Partie dans la présentation d'un rapport, le Comité peut lui notifier qu'il sera réduit à examiner l'application de la présente Convention dans cet Etat Partie à partir des informations fiables dont il peut disposer, à moins que le rapport attendu ne lui soit présenté dans les trois mois de la notification.
Le Comité invitera l'Etat Partie intéressé à participer à cet examen.
Si l'Etat Partie répond en présentant son rapport, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliqueront.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies communique les rapports à tous les Etats Parties.
Les Etats Parties mettent largement leurs rapports à la disposition du public dans leur propre pays et facilitent l'accès du public aux suggestions et recommandations d'ordre général auxquelles ils ont donné lieu.
Le Comité transmet aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations unies et aux autres organismes compétents, s'il le juge nécessaire, les rapports des Etats Parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagnés, le cas échéant, de ses observations et recommandations touchant ladite demande ou indication, afin qu'il puisse y être répondu.
Coopération entre les Etats Parties et le Comité
Les Etats Parties coopèrent avec le Comité et aident ses membres à s'acquitter de leur mandat.
Dans ses rapports avec les Etats Parties, le Comité accordera toute l'attention voulue aux moyens de renforcer les capacités nationales aux fins de l'application de la présente Convention, notamment par le biais de la coopération internationale.
Rapports du Comité avec d'autres organismes et organes
Pour promouvoir l'application effective de la présente Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine qu'elle vise :
a) Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat.
Le Comité peut inviter les institutions spécialisées et tous autres organismes qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs.
Il peut inviter les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité ;
b) Dans l'accomplissement de son mandat, le Comité consulte, selon qu'il le juge approprié, les autres organes pertinents créés par les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de garantir la cohérence de leurs directives en matière d'établissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recommandations générales respectives et d'éviter les doublons et les chevauchements dans l'exercice de leurs fonctions.
Rapport du Comité
Le Comité rend compte de ses activités à l'Assemblée générale et au Conseil économique et social tous les deux ans et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des informations reçus des Etats Parties.
Ces suggestions et ces recommandations générales sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats Parties.
Les Etats Parties se réunissent régulièrement en Conférence des Etats Parties pour examiner toute question concernant l'application de la présente Convention.
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Conférence des Etats Parties sera convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Ses réunions subséquentes seront convoquées par le Secrétaire général tous les deux ans ou sur décision de la Conférence des Etats Parties.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration régionale au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York à compter du 30 mars 2007.
Consentement à être lié
La présente Convention est soumise à la ratification des Etats et à la confirmation formelle des organisations d'intégration régionale qui l'ont signée.
Elle sera ouverte à l'adhésion de tout Etat ou organisation d'intégration régionale qui ne l'a pas signée.
Organisations d'intégration régionale
Par « organisation d'intégration régionale » on entend toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la présente Convention.
Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'adhésion, ces organisations indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la présente Convention.
Par la suite, elles notifient au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Dans la présente Convention, les références aux « Etats Parties » s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
Aux fins du paragraphe 1 de l'article 45 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 47 de la présente Convention, les instruments déposés par les organisations d'intégration régionale ne sont pas comptés.
Les organisations d'intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote à la Conférence des Etats Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.
Les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la présente Convention ne sont pas admises.
Les réserves peuvent être retirées à tout moment.
Tout Etat Partie peut proposer un amendement à la présente Convention et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles.
Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations unies, puis pour acceptation à tous les Etats Parties.
Si la Conférence des Etats Parties en décide ainsi par consensus, un amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe l du présent article et portant exclusivement sur les articles 34, 38, 39 et 40 entre en vigueur pour tous les Etats Parties le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des Etats Parties à la date de son adoption.
Format accessible
Le texte de la présente Convention sera diffusé en formats accessibles.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Convention font également foi.
PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES SIGNÉ À NEW YORK LE 23 SEPTEMBRE 2008
Les Etats Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :
Tout Etat Partie au présent Protocole (« Etat Partie ») reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées (« le Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par cet Etat Partie des dispositions de la Convention.
Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas partie au présent Protocole.
a) Qui est anonyme ;
b) Qui constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ;
c) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà été examinée ou est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement ;
d) Concernant laquelle tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen ;
e) Qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;
f) Qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Protocole, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'Etat Partie intéressé toute communication qui lui est adressée.
L'Etat Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat Partie intéressé et au pétitionnaire.
Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des renseignements portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l'Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
A l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 6, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures qu'il a prises à la suite de l'enquête.
Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations d'intégration régionale qui ont signé la Convention, au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, à compter du 30 mars 2007.
Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l'ont signé et ont ratifié la Convention ou y ont adhéré.
Il doit être confirmé formellement par les organisations d'intégration régionale qui l'ont signé et qui ont confirmé formellement la Convention ou y ont adhéré.
Il sera ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation d'intégration régionale qui a ratifié ou confirmé formellement la Convention ou qui y a adhéré mais qui n'a pas signé le Protocole.
Par « organisation d'intégration régionale » on entend toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole.
Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'adhésion, ces organisations indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole.
Dans le présent Protocole, les références aux « Etats Parties » s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
Aux fins du paragraphe 1 de l'article 13 et du paragraphe 2 de l'article 15 du présent Protocole, les instruments déposés par des organisations d'intégration régionale ne sont pas comptés.
Les organisations d'intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote à la réunion des Etats Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole.
Sous réserve de l'entrée en vigueur de la Convention, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.
Les réserves incompatibles avec l'objet et le but du présent Protocole ne sont pas admises.
Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le texte du présent Protocole sera diffusé en formats accessibles.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Déclarations interprétatives
La République française déclare qu'elle interprétera le terme « consentement » figurant à l'article 15 de la Convention conformément aux instruments internationaux, en particulier ceux qui touchent aux droits de l'Homme et à la bio-médecine, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments.
Ceci signifie qu'en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme « consentement » renvoie à deux situations différentes :
Le consentement donné par une personne apte à consentir ;
Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l'autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.
La République française considère qu'il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d'une protection particulière sans que toute recherche médicale à leur profit soit empêchée.
Elle estime qu'outre l'autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d'autres mesures de protection, comme celles prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection.
S'agissant de l'article 29 de la Convention, l'exercice du droit de vote est une composante de la capacité juridique qui ne peut connaître de restriction que dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 12 de la Convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, est accepté le legs consenti à l'Etat français par M. Joseph René Edmond FALAIS, constitué d'un immeuble érigé sur les biens-fonds n°s 593, 594, 595, 596 et 881 de la circonscription foncière de Saïfi (Beyrouth), situé rue Gouraud, d'une surface de 2 093 mètres carrés et d'un terrain d'une surface de 399 mètres carrés.
L'ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat, dans la base CHORUS, sous la rubrique « Affaires étrangères et européennes ».
Arrêté du 18 mars 2010 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La délocalisation, à Caen, du service du médiateur constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents concernés par la délocalisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pierre Painault, attaché principal d'administration, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à M. Bruno Laflotte, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et M. Jérôme Baron, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Henri Lamotte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Deroyon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau et à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, et à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Eric Requet, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, et à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration, chargée du déploiement de l'application CHORUS au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice chargée, par intérim, de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission ;
M. Daniel Grimaud, attaché d'administration du ministère de la défense, bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents ;
M. le capitaine de vaisseau Alexis Rostand, adjoint au directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence ;
Mme Jacqueline Denis, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre-Alain Lacoste, conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ;
M. Bernard Pierrefite, ingénieur d'études et de fabrications, chef de la mission accompagnement du changement, dans la limite des attributions de la mission ;
M. Christian Herpin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division mobilité, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Béatrice Giraud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la division mobilité, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Claudette Stanislas, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau parcours professionnels et comité mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Jobar, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau mobilité, reclassement, réorganisations, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Claire Hervé, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau filière technique et agents non titulaires, dans la limite des attributions du bureau ;
M. David Cadouel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau parcours professionnel et comité mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Angélique Lubrano, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau dialogue social, affaires syndicales, instances de concertation et chargée du suivi et de l'application des textes réglementaires, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Florimond Calendini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau parcours professionnel et comité mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-François Cavallo, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef de la division individuelle, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Lara Pecciarini, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau recrutement PACTE, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Dominique Fruhauf, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau parcours professionnel et comité mobilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Céline Delpoux, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule régionale mobilité recrutement, dans la limite des attributions de la cellule ;
Mme Yanick Puzenat, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau recrutement PACTE, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme la colonelle Anne Giubbi, chef de cabinet du directeur, pour l'établissement des ordres de missions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
Mme Rose-France Lévy, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
M. Laurent Genuini, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières ;
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de l'animation régionale et locale et à la mission de la coordination des programmes, directement placées sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef des deux missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, auprès de cette caisse, service juridique, 119, rue du Président-Wilson, 92300 Levallois-Perret.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet et au règlement du jeu Loto Foot
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet fait le 19 octobre 2009 et modifié le 18 février 2010 avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009 et 28 février 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008 et 3 novembre 2009.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Versement ParionsWeb » concernant les prises de jeux sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet et les prises de jeux Loto Foot.
Pour participer à cette promotion, les joueurs doivent remplir les conditions suivantes :
1) Avoir réalisé une inscription principale ou complémentaire sur le site www.parionsweb.fr avant le 18 avril 2010 inclus ;
2) Effectuer un versement depuis le site www.parionsweb.fr sur leur Compte FDJ entre le 5 avril 2010 et le 18 avril 2010 inclus.
Ce versement doit être d'un montant minimum de 50 €.
Seul le 1er versement éligible effectué par le joueur entre le 5 avril 2010 et le 18 avril 2010 sera pris en compte ;
3) Et effectuer, dans les 2 semaines suivant la date du versement mentionné au 2), des prises de jeux sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet ou sur le jeu Loto Foot (Loto Foot 7 et/ou Loto Foot 15) d'un montant total équivalent au montant du versement mentionné au 2).
Seules les prises de jeux portant sur des événements sportifs ayant lieu au plus tard le 15e jour suivant le versement mentionné au 2) permettent de bénéficier de cette promotion.
Les joueurs remplissant les conditions mentionnées au sous-article 2.2 se verront attribuer, dans un délai de 5 semaines environ, un crédit promotionnel valable sur le site www.parionsweb.fr d'un montant correspondant à 50 % du versement mentionné au point 2) du sous-article 2.2.
Le montant du crédit promotionnel ne pourra excéder 50 €.
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur les fonds de réserve de l'offre de paris sportifs à cotes et Loto Foot.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Versement ParionsWeb » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : « Service Clients FDJeux.com, Libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex » ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.parionsweb.fr dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 7 juillet 2010.
La participation à l'opération « Promotion Versement ParionsWeb » implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et à celles des règlements de l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet et du jeu Loto Foot.
L'opération « Promotion Versement ParionsWeb » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et des règlements de l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet et du jeu Loto Foot susvisés.
Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
721-1 du code rural, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au collège des salariés ;
« 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;
« 21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L.
752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;
752-14, désignés sur proposition de celui-ci ;
« 1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
« 2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
L'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
721-8 du même codeest remplacé par un article R.
721-9.-Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, à l'exception de son article 11.
Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins de retrait de l'habilitation.
L'assemblée générale ou la commission statue à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des peines.
Hérode.
Limagrain Genetics Research (CA).
Suedina.
Antalia.
Dellco.
Eollia (1).
ES Brava.
ES Costa.
ES Paulina.
Kapllan.
Kill.
Kulmine (1).
MAS 97G.
Rapala (1).
SY Fertina (1).
SY Listeo (1).
Tutti (1).
Calao.
University of Minnesota (US).
SG Ceresco Inc.
ES Dominator.
Hanako.
RD Legault Seeds LTD (CA).
Dollina.
ES Atlantic.
ES Florimis.
ES Hera.
ES Primis.
ES Taktic.
Nepall.
Scotti.
Rustica Semences (FR).
Alisson.
Soja : Amphor, Igor.
Tournesol : Prince.
Tournesol : Alamo, Alisson, Rigasol.
Soja : Celior.
Tournesol : Bahia, Belem M, Coriste, ES Aurelia, ES Electra, ES Erika, ES Magnolia, ES Paloma, Helialux, Héliasol RM, Héliasol, Heliasun, Héliatop RM, Héliatop, Leora, Mallis, Maxisol RM, Salut, Sweet.
Soja : Brior, Teodor.
Tournesol : Albatre, ES Aleppo, ES Alyssa, Exotic, Indra, Indy, Influx, Joana, Majeur, PR63 A90, Sparta.
― article 1er, pour les variétés Sarita, LG 5660 ;
Arrêté du 22 mai 2001 modifié susvisé :
― article 1er, pour la variété Tregor ;
― article 1er, pour la variété LG5665M ;
Arrêté du 15 juillet 2003 modifié susvisé :
Arrêté du 1er avril 2004 susvisé :
― article 1er, pour les variétés LG5412, LG5655 ;
― article 1er, pour la variété LG5450HO ;
― article 1er, pour les variétés LG5424, LG5668, Serin ;
― article 2, pour la variété LG5672HO ;
― article 1er, pour la variété LG5530 ;
― article 1er, pour les variétés LG5458HO, LG5474HO, LG5525, LG5674HO, LG5360HO, LG5521HO, LG5658 CL,
Les mots : Limagrain Verneuil Holding (FR) sont remplacés par les mots : Limagrain Europe (FR).
- Arrêté du 6 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 juin 2009 Art. 1
― article 1er, pour la variété Printasol ;
― article 1er, pour la variété Rigasol ;
― article 1er, pour les variétés Candisol, Frankasol, Prodisol, Héliasol ;
― article 1er, pour la variété Belem M ;
― article 1er, pour les variétés Elansol, Pegasol, Sambasol ;
― article 1er, pour les variétés Gamasol, Maxisol RM, Origan ;
― article 1er, pour les variétés Aurasol, Heliasun ;
― article 1er, pour la variété Unisol ;
― article 1er, pour les variétés Heliaroc, Rumbasol, Salut, Geosol ;
― article 2, pour la variété Geol ;
Arrêté du 15 juillet 2003 susvisé :
― article 1er, pour la variété Salut RM ;
― article 1er, pour les variétés Cledesol, Kindia, Sunsol, Sweet ;
― article 1er, pour les variétés Eversol, Kilim, Logisol ;
― article 2, pour la variété Heliabel ;
― article 1er, pour les variétés Nutrasol, Rockensol, Arkensol ;
― article 1er, pour la variété Karaib ;
― article 1er, pour les variétés Heliador, Goldasol, Extrasol, Atlansol, Kronosol, Ultrasol ;
― article 2, pour la variété Mangasol ;
Arrêté du 9 novembre 2007 susvisé :
― article 1er, pour la variété Kindle ;
― article 1er, pour les variétés DKF2824, DKF3955, DKF2727, DKF3552 ;
― article 1er, pour les variétés DKF3333, DKF3838 ;
― article 1er, pour les variétés Medea, DKF3819,
Les mots : Monsanto SAS (FR) sont remplacés par les mots : Syngenta Seeds SAS (FR).
- Arrêté du 16 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 6 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 1
Dans l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, article 1er :
Pour la variété DKF3819, les mots : « DKF3819 » sont remplacés par les mots : « DKF3819 (1) ».
Pour la variété ES Subsonic, les mots : « ES Subsonic » sont remplacés par les mots : « ES Subsonic (1) ».
Pour la variété LG5360HO, les mots : « LG5360HO » sont remplacés par les mots : « LG5360HO (1) ».
Pour la variété SF Acteon, les mots : « SF Acteon » sont remplacés par les mots : « SF Acteon (1) ».
Pour la variété MAS 95 F, les mots : « MAS 95 F » sont remplacés par les mots : « MAS 95F ».
Pour la variété PR 64F50, les mots : « PR 64F50 » sont remplacés par les mots : « PR64F50 ».
Pour la variété PR 64G20, les mots : « PR 64G20 » sont remplacés par les mots : « PR64G20 ».
Pour la variété PR 64J80, les mots : « PR 64J80 » sont remplacés par les mots : « PR64J80 ».
Dans l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, article 2 :
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Chevillot » :
« ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Senior” de code d'agrément "FR 96”.
« ― le modèle "PATUFLEX - version 3” de la société Reyflex de code d'agrément "FR 53”.
Après l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'article suivant est ajouté :
- Dans le cadre de l'identification visuelle des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour tous les animaux de cette espèce, la bague de paturon suivante :
615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II, III de tabac sont fixés pour la récolte 2009 à :
Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L.
L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut - M. Rattier (Philippe)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Philippe Rattier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
Décret du 1er avril 2010 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, M. Bruno MARTIN LAPRADE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Décret du 1er avril 2010 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Fabrice Naudé, magistrat de l'ordre judiciaire placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est élevé au premier grade à compter du 20 janvier 2010.
Décret du 1er avril 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Fabrice Naudé, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2010.
Décret du 1er avril 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2010, établi ainsi qu'il suit :
14 M. Lagarde (Jacques).
16 M. Coiffet (Olivier).
17 Mme Montagnier (Martine).
21 M. Célérier (Thibaut).
23 Mme Vescovali (Geneviève).
27 M. Lemaître (Dominique).
28 M. Naves (Dominique).
29 Mme Sellès (Magali).
32 Mme Dely (Isabelle).
33 M. Sudron (Alain).
38 M. Boulanger (Christian).
Il est mis fin aux fonctions de M. TARDO-DINO (Olivier, Jean, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle DELPECH (Céline, Dominique) à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire).
M. TARDO-DINO (Olivier, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. VIRON (Patrick, Edmond, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle VOIRIN (Delphine, Colette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard) à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
La démission de M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard), notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELPHINE VOIRIN, NOTARIAT ET CONSEILS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard).
Mlle VOIRIN (Delphine, Colette) est nommée notaire associée.
La démission de M. SEGURA (Jean-Michel), notaire à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis BILLOD, notaire et conseils, SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. SEGURA (Jean-Michel).
M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard) est nommé notaire associé.
Arrêté du 25 mars 2010 relatif à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits d'agrément de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien) en qualité de membres de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Maîtres Isabelle ALBERT & Pascal THUET, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits d'agrément de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien), la société civile professionnelle d'huissiers de justice Maîtres Isabelle ALBERT & Pascal THUET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est dissoute.
Les démissions de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien), huissiers de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), sont acceptées.
Les offices d'huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle) dont étaient titulaires Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et M. THUET (Pascal, Lucien) sont supprimés.
Les retraits de M. LEHALLE (Guillaume, Claude) et de M. MULLER (Laurent), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LEHALLE (Guillaume, Claude) et de M. MULLER (Laurent), la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER.
Mlle ALBERT (Isabelle, Irène), Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, M. LEHALLE (Guillaume, Claude), M. MULLER (Laurent) et M. THUET (Pascal, Lucien) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, Mlle BONINO (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMORRE (Alain, Jean, François) à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. MOREIRA (Armando, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mennecy (Essonne).
Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe - M. Ponge (François)
M. François Ponge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Forget (Cyril)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. Forget (Cyril)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef de bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Alexis Kohler.
M. Trollet (Jérôme) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
M. Gresser (Jean-Yves) est nommé vice-président.
Le secrétariat général de la commission est assuré par l'Association française de normalisation, sous la responsabilité de Mlle France Lafargue, ingénieur en normalisation.
Mme Antonin (Nadia), responsable de la terminologie et du plurilinguisme à la Banque de France.
M. Benoit (Hervé), ingénieur en électronique honoraire.
M. Bodin (Jacques), ancien élève de l'Ecole navale.
Mme Candel (Danielle), chercheure en linguistique française au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Chenon (Christophe), ingénieur en informatique, représentant la société IBM.
M. Gondard (François), informaticien, administrateur de sites.
M. Grouas (Thibault), chargé de mission au Forum des droits sur l'internet.
M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Institut Télécom.
M. Joskowicz (Jean), consultant en informatique.
M. Montelh (Bernard), journaliste.
M. Scherer (Christian), conseiller auprès du directeur de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales ou son représentant.
Sont également nommés membres en tant que représentants d'organismes ou d'établissements professionnels :
Le président de l'Union technique de l'électricité et de la communication ou son représentant.
Le président du Syndicat professionnel des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs ou son représentant.
Le président du Groupement des industries de l'interconnexion, des composants et des sous-ensembles électroniques ou son représentant.
Le directeur de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou ses représentants pour les secteurs concernés.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant.
Le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.
Arrêté du 30 mars 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Hervé BOULLANGER, à compter du 1er avril 2010.
M. Joël TOZZI est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard LOURTET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis CAMUS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2010, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Christine GENDRE, épouse MONGELLA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2010.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hamel (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, M. Hamel (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décret du 1er avril 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme Moneret-Vautrin (Denise Anne)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Denise Anne Moneret-Vautrin en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Bernard Lechevalier, nommé membre émérite.
Décret du 1er avril 2010 portant affectation d'un officier général - M. Durand (Jean-Marie)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper) est nommé chargé de mission auprès du président de la section carrières du Conseil général de l'armement à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2010, M. Frédéric DUFAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane, en remplacement de M. Richard TABLON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, Mme Nathalie POUSSOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Rennes, en remplacement de M. Gérard BAUDRY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 mars 2010, M. Jean-Marc HILAIRE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Alain BIDARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 19 mars 2010, Mme Marie-Louise CACALY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Paris, en remplacement de M. Bertrand DESCHODT, agent comptable principal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, Mme Andrée HIREL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Philippe ROLAIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, M. Christophe GIORDANO, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Vence, en remplacement de Mme Michèle CARREGA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
Mme Rampnoux (Marie-Agnès), professeure certifiée.
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2010, M. Gérard, Roger, Louis Carrere, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juin 2010.
Par décret en date du 1er avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentants du ministre chargé de la culture :
Mme Anne Poursin, déléguée à la musique, en remplacement de M. Pascal Dumay.
M. Christopher Miles, chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique, suppléant de M. Georges-François Hirsch, en remplacement de Mme Muriel Genthon.
M. Laurent Van Kote, délégué à la danse, suppléant de Mme Anne Poursin, en remplacement de M. Quentin Roullier.
Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice, secrétaire générale adjointe, suppléante de M. Guillaume Boudy, en remplacement de Mme Catherine Ruggeri.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - M. Séners (François)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. François Séners, conseiller d'Etat, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du médiateur du cinéma - M. Maistre (Roch-Olivier)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de médiateur du cinéma.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
M. Eboli (Gilles), directeur de la bibliothèque de Marseille à vocation régionale.
M. Gallimard (Antoine), président des éditions Gallimard.
M. Toubon (Jacques), ancien ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Baptiste FANTUN, conseiller diplomatique adjoint au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Ladouari, conseiller en charge des discours du ministre, à compter du 16 avril 2010.
Décret du 1er avril 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai - M. Duriez (Jean-Claude)
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Duriez (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Arrêté du 29 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 novembre 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et modifié par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009, les dispositions de l'avenant n° 75 du 16 novembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Modification de l'annexe 4 relatif au régime de prévoyance.
« Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective et ce quelle que soit leur ancienneté.
Les activités concernées ressortent du code NAF 7500Z.
Sont également concernés par le régime de Prévoyance les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires et qui sont autorisés à exercer en qualité d'assistant au cours de leur dernière année d'étude jusqu'au 31 décembre de l'année de fin d'études.
Avenant n° 3 du 17 décembre 2009 (une annexe) à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé.
Modification du tableau de garanties hors Alsace-Moselle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussure
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.
― avenant : périodes d'essai, périodes de préavis, délai de prévenance en cas de départ en retraite ;
― accord : financement et développement du paritarisme.
Avenant n° 7 du 9 décembre 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999.
Phénomène des incivilités et des violences à l'occasion des relations commerciales avec la clientèle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Avenant du 30 novembre 2009 à l'accord du 12 octobre 2005 relatif à la prévoyance.
Modification de l'assiette de calcul.
M. Jean-Patrick COURTOIS, juge suppléant.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-253 du 13 juin 2000 et n° 2000-357 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
L'association Musique information culture radio en Occitanie (MICRO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Gramat.
Adresse du site : parc animalier, Gramat (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-370 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Beausoleil, Montauban (82).
Décision n° 2009-997 du 10 novembre 2009 complétant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008, modifiée par la décision n° 2009-136 du 20 janvier 2009, autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
La fréquence définie en annexe est attribuée pour le site de Villemus (56 H, La Colle), à compter du 10 novembre 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service sur ce site, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'admission des étudiants ; 2° Le programme et le déroulement des études ; 3° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ; 4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme, ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision n° 2010-126 du 2 mars 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société NRJ 12
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société NRJ 12, éditrice du service NRJ 12, une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros à verser au Trésor public.
Décision n° 2010-141 du 2 mars 2010 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-2 de la convention du 11 mars 2008, selon lesquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 sur le service Vitamine doivent être d'expression française.
Décision n° 2010-143 du 9 février 2010 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles L.
3323-2 du code de la santé publique, de la délibération du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision et de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Décision n° 2010-151 du 16 mars 2010 mettant en demeure la société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
La société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure de respecter à l'avenir, notamment dès le second tour de l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, l'article L.
49 du code électoral, la recommandation n° 2009-9 du 8 décembre 2009 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-152 du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 96-339 du 13 février 1996, reconduite par les décisions n° 2000-789 du 4 juillet 2000 et n° 2005-420 du 6 juillet 2005, autorisant la SARL Virage Alpes à exploiter un service de radio intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
L'autorisation n° 96-339 du 13 février 1996 est transférée à la SARL Société nationale 360 (SN 360°) en catégorie D pour la zone de Chamonix.
Le nom de la société titulaire de l'autorisation n° 96-339 du 13 février 1996, pour la zone de Chambéry, est remplacé par « SARL Virage Dauphiné Savoie ».
Le nom du service autorisé par la décision n° 96-339 du 13 février 1996 est remplacé par :
« Virage Radio » pour le service exploité en catégorie D sur la zone de Chamonix par la SARL Société nationale 360 (SN 360°) ;
« Virage Radio Grenoble Chambéry » pour le service exploité en catégorie C sur la zone de Chambéry par la SARL Virage Dauphiné Savoie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société nationale 360 (SN 360°) et à la SARL Virage Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-154 du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 96-338 du 6 février 1996, reconduite par les décisions n° 2000-788 du 4 juillet 2000 et n° 2005-419 du 6 juillet 2005, autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
Dans le titre, à l'article 1er et à l'annexe I de la décision n° 96-338 du 13 février 1996 susvisée, le nom du service : « Couleur 3 Rhône-Alpes » est remplacé par : « Virage Radio Lyon ».
Décision n° 2010-155 du 9 mars 2010 portant abrogation de la décision n° 2008-978 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Lens Info à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lens Info
La décision n° 2008-978 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Lens Info à exploiter un service de radio de catégorie B par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Lens Info est abrogée.
Décision n° 2010-156 du 9 mars 2010 autorisant l'association Radio Zénith à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zénith
Adresse du site : 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, Vendeuvre-sur-Barse (10).
Décision n° 2010-157 du 9 mars 2010 autorisant l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine
L'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine.
Décision n° 2010-158 du 9 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 juin 2011 à 24 heures.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
Décision n° 2010-161 du 9 mars 2010 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM
Adresse du site : lieudit La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Décision n° 2010-164 du 9 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2013.
Par une délibération en date du 18 février 2010, le comité technique radiophonique de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 août 2011.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et leur titulaire, au plus tard le 2 février 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Déclic Théâtre (Marmite FM) :
Association Radio Capucins (Radio Capucins) :
Association Radio Etampes (Radio Plus) :
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2010-20 du 1er février 2010
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après portant sur les conditions d'ouverture du droit à la pension de réversion telles qu'elles résultent des articles L.
Depuis 2008, la haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire des articles L.
38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve aux seuls conjoints survivants le bénéfice des pensions de réversion à l'exclusion des partenaires liés par un PACS.
Par la délibération n° 2008-110 du 19 mai 2008, le collège a estimé que cette condition exclusive de mariage constituait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, dans la mesure où, d'une part, le mariage en France n'est pas accessible aux couples de même sexe et, d'autre part, le statut juridique des conjoints et celui des partenaires sont comparables au regard de l'objet de la pension de réversion.
Or, en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier, la différence de traitement repose sur un critère prohibé : l'orientation sexuelle.
En effet, alors même que la grande majorité des bénéficiaires d'un PACS sont hétérosexuels, la condition matrimoniale ainsi imposée désavantage plus fortement les partenaires homosexuels qui, eux, n'ont pas d'autres moyens juridiques que le PACS pour formaliser leur union.
Dans la mesure où les fonctionnaires sont soumis à un régime professionnel de retraite, le collège s'est fondé sur un arrêt de la CJCE, en date du 1er avril 2008, Tadao Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, dans lequel la Cour a reconnu que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un « partenariat de vie » (équivalent allemand du PACS français), constituait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, contraire à la directive n° 2000/78 relative à l'égalité de traitement hommes-femmes (directive applicable aux régimes professionnels de retraite).
Cette discrimination a été constatée par la Cour dans la mesure où cette dernière a estimé que les personnes liées par un tel partenariat de vie et les personnes mariées étaient placées dans une situation comparable au regard du droit à pension de réversion.
Or l'évolution du PACS par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a, sans unifier totalement les deux régimes, rapproché très sensiblement les couples mariés et les couples pacsés en établissant entre partenaires des devoirs réciproques (assistance réciproque ; vie commune ; aide mutuelle et matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives ; obligation solidaire à l'égard des dettes concernant les besoins de la vie courante ; imposition commune obligatoire).
Cette analyse comparative a conduit la haute autorité à conclure qu'il n'existait pas de différence de situation suffisamment établie entre couples mariés et couples pacsés au regard du droit à pension de réversion pour justifier une telle différence de situation, laquelle constituait donc une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive n° 2000/78 relative à l'égalité de traitement hommes-femmes.
Il en résulte pour le collège de la haute autorité que, même si le législateur français n'a pas explicitement assimilé les conjoints et les partenaires en ce qui concerne les pensions de réversion, contrairement à ce qui est prévu dans la loi allemande, il n'en demeure pas moins que les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière.
La demande de modification de la législation litigieuse adressée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le 26 mai 2008 ainsi que le courrier de relance du 15 décembre 2008 sont restés sans réponse.
Un dernier courrier, en date du 17 novembre 2009, a été à nouveau adressé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui rappelant que dans l'hypothèse où les recommandations du collège n'étaient pas suivies d'effet, la haute autorité avait la possibilité de publier un rapport spécial au Journal officiel.
Ce courrier est également resté sans réponse.
En conséquence, par la publication de ce rapport spécial, la haute autorité réitère une nouvelle fois ses recommandations tendant à la modification des articles L.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après portant sur les conditions d'ouverture du droit à la pension de réversion telles qu'elles résultent de l'article L.
Depuis 2008, la haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire de l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'il réserve aux seuls conjoints survivants le bénéfice des pensions de réversion, à l'exclusion des partenaires liés par un PACS.
Par la délibération n° 2008-107 du 19 mai 2008, le collège a estimé que cette condition exclusive de mariage constituait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, dans la mesure où, d'une part, le mariage en France n'est pas accessible aux couples de même sexe et, d'autre part, le statut juridique des conjoints et celui des partenaires sont comparables au regard de l'objet de la pension.
Dans la mesure où les salariés du privé sont soumis à un régime légal de retraite, le collège n'a pas fondé son raisonnement sur les dispositions de la directive n° 2000/78, laquelle exclut de son champ d'application ce type de régime.
La condition de mariage fixée pour le versement des pensions de réversion relevant du code de la sécurité sociale est néanmoins contraire à un autre dispositif antidiscriminatoire, l'article 14 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Si le critère de l'orientation sexuelle n'est pas explicitement mentionné à l'article 14, celui-ci est un critère prohibé par ce texte, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a rappelé que « la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe "notamment” » (CEDH, 21 décembre 1999, Salgueiro Da Silva Mouta c.
Elle a eu l'occasion de l'affirmer explicitement en ce qui concerne le critère de l'orientation sexuelle dans un arrêt récent constatant la violation de la convention par la France (CEDH, 22 janvier 2008, Emmanuelle B. c/France).
Le champ de l'interdiction posée à l'article 14, lequel n'a pas d'existence indépendante, est limité aux droits garantis par la convention et doit être combiné avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention qui stipule que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Le Conseil d'Etat a jugé que les pensions de retraite constituaient une créance devant être regardée comme un bien au sens de cette stipulation (Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, Diop).
Il convient donc de vérifier si un partenaire lié par un pacte civil de solidarité se trouve placé dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la pension de réversion afin d'apprécier si la différence de traitement instaurée est ou non justifiée.
Les arguments avancés par le directeur de la sécurité sociale, amené à formuler ses observations dans le cadre de l'instruction menée par les services de la haute autorité, se rapportent tous à l'obligation de solidarité financière qui pèse sur les couples mariés.
Son point de vue est étayé par l'arrêt M. Villemain du Conseil d'Etat, en date du 25 juin 2002, selon lequel les liens juridiques unissant les personnes ayant conclu un PACS n'ont pas été organisés de manière identique à ceux qui existent entre conjoints et qu'ils ne peuvent, du seul fait de l'intervention de la loi du 15 novembre 1999, être regardés comme conjoints pour l'application de textes qui réservent des droits ou des avantages au profit de ceux qui ont cette dernière qualité.
Pour le Conseil d'Etat, ces deux catégories de personnes étant placées dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées de manière identique.
Ces arguments reposent toutefois sur un arrêt antérieur à l'évolution du PACS par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement les couples mariés et les couples pacsés en soumettant les partenaires à un régime patrimonial des biens et des dettes et en établissant des devoirs réciproques.
Le nouvel article 515-4 du code civil consacre en effet les devoirs réciproques entre partenaires.
Ainsi, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent, d'une part, à une « assistance réciproque » qui donne au PACS une véritable dimension extrapatrimoniale.
Par référence au devoir d'assistance entre époux, les partenaires se doivent soutien et aide devant les difficultés de la vie.
Ils sont, d'autre part, contraints à une « vie commune », obligation de laquelle découle des droits accordés aux conjoints survivants, notamment celui de la jouissance du domicile pendant l'année qui suit le décès de son partenaire.
Par ailleurs l'obligation d'une « aide mutuelle et matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives » rappelle les dispositions de l'article 214 du code civil relatives à la contribution aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ».
Enfin une « obligation solidaire à l'égard des dettes concernant les besoins de la vie courante » s'inspire largement des dispositions de l'article 220, deuxième alinéa, du code civil.
Ces obligations, et notamment ces trois dernières mesures, empruntées au régime applicable aux époux, attestent que le PACS est doté d'un véritable statut patrimonial.
Or, les partenaires ne peuvent déroger par leur convention à toutes ces obligations qui sont, selon le Conseil constitutionnel, d'ordre public.
Il en résulte que, même si le législateur français n'a pas explicitement assimilé les conjoints et les partenaires en ce qui concerne les pensions de réversion, contrairement à ce qui est prévu dans la loi allemande, les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l'objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière.
Or, en l'état actuel du droit interne, les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier, cette différence de traitement repose sur un critère prohibé par la Convention européenne des droits de l'homme : l'orientation sexuelle.
Le collège en a ainsi conclu que les dispositions législatives issues du code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à pension de réversion les partenaires survivants.
La demande de modification de la législation litigieuse adressée au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville le 26 mai 2008, ainsi que le courrier de relance du 15 décembre 2008 sont restés sans réponse.
Un dernier courrier, en date du 17 novembre 2009, a été à nouveau adressé au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, lui rappelant, que dans l'hypothèse où les recommandations du collège n'étaient pas suivies d'effet, la haute autorité avait la possibilité de publier un rapport spécial au Journal officiel.
En conséquence, par la publication de ce rapport spécial, la haute autorité réitère une nouvelle fois ses recommandations tendant à la modification de l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de la mission infrastructures - transports - logement, à temps partiel (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de la mission Infrastructures - transports - logement à temps partiel (50 %) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Le profil du titulaire de ce poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
La vacance de poste intervient à une période nécessitant un pilotage interministériel resserré des grands projets et la mise au point des méthodes et procédures en partenariat avec les collectivités territoriales.
― le suivi des grands projets d'aménagement en région (transports en commun, plan routier breton) sauf les infrastructures ferroviaires ;
― le suivi des transports (multimodalité, pôles d'échange, fret) ;
― le logement (comité régional de l'habitat, pass foncier...)
― le suivi des dossiers ANRU.
Le chargé de mission aura à préparer, négocier et suivre les montages de grands projets au niveau européen.
Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs et financiers du SGAR, téléphone : 02-99-02-17-10.
Un emploi de chargé de mission « Europe » à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Le poste de chargé de mission « Europe » consiste à animer la gestion des fonds européens en Guadeloupe ainsi que les questions communautaires à caractère transversal.
La cellule Europe définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme, tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision à mi-parcours.
― veiller à la mise en œuvre du FEDER, du FEADER, FSE et du FEP en lien avec les services de l'Etat concernés et les collectivités territoriales (dont définition de la doctrine, ajustement des procédures, interprétation des textes communautaires...)
― diriger l'équipe de la cellule, animer et coordonner le réseau des correspondants au sein des services, organiser les échanges d'information et les actions locales de communication externe ;
― coordonner l'animation, le suivi et les contrôles des opérations cofinancées dans le cadre des fonds européens ;
― assurer la liaison avec les services de la commission européenne, la DATAR et les ministères gestionnaires dont le ministère de l'Outre-mer ;
― veiller à l'articulation de la programmation avec le CPER et le programme INTERREG de coopération régionale caraïbes ;
― garantir, dans le contexte de la mise en œuvre locale de la RGPP, le maintien de la cohérence de la gestion des fonds avec les futurs services de l'Etat (DREAL pour le FEDER, DRAAF pour le FEADER et DIRECCTE pour le FSE).
Le poste comporte un fort contenu de coordination-animation des services de l'Etat et de liaison avec les services des collectivités territoriales ainsi que ceux des établissements publics ou agences de l'Etat (ADEME, ASP...).
Le chargé de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général aux affaires régionales, est entouré d'une équipe de 13 personnes (dont 6 catégories A).
Outre les partenaires précités, les liaisons fonctionnelles sont très fortes avec la trésorerie générale (prochaine DFIP) et les maîtres d'ouvrage publics et privés.
Une connaissance des règles de mise en œuvre des fonds européens est souhaitable mais le titulaire de la fonction devra surtout posséder un sens aigu des relations et une forte capacité de travail en équipe ainsi qu'un intérêt marqué pour la recherche de solutions en matière de plans de financement.
Il lui sera également demandé de faire preuve de capacité d'initiative et de proposition.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilités.
M. Stéphane GRAUVOGEL, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-75-75, adresse courriel : stephane.grauvogel@guadeloupe.pref.gouv.fr), adresse postale : préfecture de la Guadeloupe, SGAR, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre ; et
M. Hubert VERNET, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-90-99-38-01, adresse courriel : hubert.vernet@guadeloupe.pref.gouv.fr) et à la même adresse postale.
Avis de vacance des fonctions de directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon
Les fonctions de directeur adjoint de l'école centrale de Lyon seront vacantes le 1er août 2010.
L'école centrale de Lyon est un établissement régi conformément aux dispositions du décret n° 92-378 du 1er avril 1992.
La réglementation prévoit que le directeur adjoint de l'établissement est nommé pour cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
En qualité d'adjoint au directeur, il pourra être amené à représenter le directeur.
En outre, il aura spécifiquement en charge les relations partenariales avec le secteur économique et les institutionnels.
Une expérience en entreprise est indispensable, de préférence avec des responsabilités managériales.
La connaissance du milieu de l'enseignement supérieur est nécessaire.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé devront être adressées au directeur de l'école, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex, sous pli recommandé, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans ce même délai, les candidats enverront une copie de ce dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance des fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm (disciplines scientifiques)
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm seront vacantes à compter du 31 août 2010.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05.
Est vacant, un emploi de directeur de projet classé en groupe II, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de la sécurité sociale.
― piloter les projets transversaux qui lui seront confiés par le directeur, notamment le suivi du régime social des indépendants ;
― contribuer à la rationalisation de l'organisation des services de l'Etat dans lesquels la direction de la sécurité sociale est impliquée et en suivre la mise en place ;
― mettre en place le dispositif de suivi national du contentieux de la sécurité sociale, assurer les travaux liés au devenir de la gestion des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
― parachever les processus de modernisation de la rémunération et d'évaluation de la performance des dirigeants des opérateurs nationaux œuvrant dans le domaine de la sécurité sociale et assurer la gestion de ces processus ;
Le candidat, qui devra disposer d'une solide expérience administrative et avoir occupé, au sein de l'administration, des responsabilités correspondant au moins au niveau de sous-directeur, devra également attester :
― d'une expérience confirmée dans le domaine de la sécurité sociale et en administration territoriale de l'Etat ;
― d'une grande capacité de réactivité et de rigueur organisationnelle ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), M. Jean-Louis REY, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-24), et M. Thomas FATOME, chef de service, (téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet des administration de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière de Montdidier (Somme), n° NOR : SASH1006212V, publié au Journal officiel du 13 mars 2010, édition électronique, texte n° 96, est modifié comme suit :
Au dernier paragraphe, au lieu de : « 25, rue Armand-de-Vienne, 85500 Mont-Didier », lire : « 25, rue Amand-de-Vienne, 80500 Montdidier ».
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Sioulet Chavanon, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Chanonet ― parcelle D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 16 MW, localisée lieudit Les Hautes-Riches sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Mauges et de Le-Pin-en-Mauges (département du Maine et Loire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de la Garrigade, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne du Puech d'Al Lun, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Familly, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Gagnerie 14290 Familly.
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge - LA06-94 « miel de sapin »
L'ODG Le Syndicat des Producteurs de Miels d'Alsace a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA06-94 Miel de Sapin .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité National des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA06-94 Miel de Sapin est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA06-94 Miel de Sapin peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA06-94 Miel de Sapin en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire aux Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Mme Bastid-Bruguiere, née Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Camdessus (Jean, Michel dit Michel), ancien directeur général du Fonds monétaire international, gouverneur honoraire de la Banque de France.
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel, Bernard, Marie), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur honoraire au Collège de France.
Mme le docteur Marcelli, née Barge-Mercier (Aline), médecin-biologiste, membre correspondant de l'Académie de médecine et ancien membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
M. Barberye (René, Georges, Marcel), ancien président de société.
M. Chamant (Jean, Jules, Eugène), ancien ministre, ancien député, ancien sénateur.
M. Delorozoy (Robert, Eugène, Alfred), ancien député du Parlement européen, ancien maire.
M. Dewost (Jean-Louis, Emmanuel, Hilaire), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
M. Boulin (Philippe, Pierre, Stéphane), ancien président-directeur général d'une société de traitement des eaux.
M. Bourges (Maurice, Georges, Victor), président d'une association locale en faveur du logement.
M. Beauvois (Roger, Adelson, Sosthène), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. Foucault (Jean-Paul, Pierre), avocat au barreau de Paris, commissaire aux comptes.
M. Lise (Hubert, Pierre), préfet honoraire, président du Cercle pour l'excellence des originaires d'outre-mer.
M. Schmitt (Dominique, Raoul), préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Mme Augé-Pouzard, née Augé (Monique, Jeanne, Eugénie), ancienne rectrice d'académie, inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire.
Mme Halimi (Suzy), professeure émérite des universités.
M. Salençon (Jean, Charles, Roger), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, professeur honoraire, président de l'Académie des sciences.
M. Tulard (Jean, Claude, Fernand), professeur émérite des universités, membre de l'Institut.
Mme Morel, née Lamy (Marie-Germaine, Lucie), ancienne résistante, membre d'associations patriotiques.
M. Sabin (Jean-Claude, René, Gaston), ancien exploitant agricole, ancien président d'office national agricole et de chambre régionale d'agriculture.
M. Christie (William, Lincoln), chef d'orchestre, membre de l'Académie des beaux-arts.
Mme Groult (Benoîte, Marie-Rose, Nicole), écrivaine.
M. Labro (Philippe, Christian), écrivain, journaliste.
Me Baumann (Lucien, Emile, Abraham), poète, ancien avocat et ancien bâtonnier.
Mme Prévost (Bernadette, Lucienne, Marie), inspectrice générale (h) de l'équipement et présidente du comité Europe de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pronost (Jean-Pierre), ancien directeur général délégué de Réseau ferré de France, ancien président de CERTIFER.
M. l'abbé Tagliazucchi (D'Ulivo), vicaire général de la Haute-Corse.
M. Bellanger (Michel, Prosper, Marie), meilleur ouvrier de France, maçon ciment, ciment pierre, directeur CFA régional des Compagnons du Devoir ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Bernard, André, Jules), président du conseil d'administration d'une société artisanale ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Collot (Gérard), ingénieur (er), ancien chef de programme dans une société aérospatiale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cressenville (Marcel, Daniel, Georges), ancien combattant, ancien chef de district à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme le professeur Dollfus (Hélène, Julia, Françoise), épouse Waltmann, professeure de génétique médicale, praticienne hospitalière ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubois, née Bernardin (Simone, Louisette, Claudia), professeure (er) et vice-présidente de plusieurs associations ; 66 ans de services civils, de résistance et d'activités associatives.
M. Durand (Dominique, François), journaliste, rédacteur en chef de revues scientifiques et président de l'Association française Buchenwald-Dora et Kommandos ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fincker, née Welker (Clémence, Lucie, Germaine), meilleure ouvrière de France, fleuriste ; 43 ans d'activités professionnelles.
Dr Genty (Gérard, Henri), médecin gynécologue-obstétricien ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goeminne, née Jonneaux (Martine, Guylaine), inspectrice (er) de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Laurens de Waru, née Maitre (Nicolle, Marie-Paule, Louise), ancienne résistante et infirmière (er) ; 69 ans d'activités professionnelles, de résistance et associatives.
M. Le Gall (Hervé, Jean, Louis), ancien combattant, membre actif d'associations patriotiques ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lepoutre (Yves, Jean, Georges), ancien combattant, président d'une union nationale d'anciens combattants ; 75 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités associatives.
Mme Lubrano-Lavadéra, née Guillet (Marcelle, Georgette, Andrée), maître d'art en fleurs et accessoires de mode, ancien chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Metzler (Jean-Marie, Georges), ancien directeur télécommunication développement à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minson (Louis, Yves, Pierre), capitaine au long cours (er) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Naves, née Verdier (Nicole) dite Verdier-Naves, directrice développement des dirigeants à EDF ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Vey (Hélène, Elise, Fanny), meilleure ouvrière de France en broderie blanche ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Viala, née El Bhar (Marie-France), proviseure d'un lycée polyvalent ; 40 ans de services civils.
Mme Villain (Marie-José, Camille, Armantine, en religion sœur Marie-José), religieuse et infirmière ; 40 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Allano (Joseph, Yves), ancien maire, ancien conseiller général, premier vice-président du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Delacote (Marcel, Augustin, Goëry), professeur de physique.
M. Laffoucrière (Yves, Lucien, Marie), directeur général d'un groupe immobilier.
Mme de Menthon, née Turpin (Sophie, Marie-Clarisse, Anne), présidente d'une société de management des entreprises.
M. Ramond (Gérard, Joseph, René), président régional de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Wormser (Alain, Paul, Lucien), ancien président-directeur général d'une banque.
M. Abitbol (Guy), médecin cardiologue, expert consultant ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Aguilaniu, née Gros-Gaudenier (Marie-Cécile), ancienne championne du monde de descente à ski ; 31 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. d'Andlau (Guillaume, Michel, Richard), responsable du mécénat et des relations publiques de la direction générale d'une société bancaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Arnould (Christine, Françoise), épouse Imblot, chef de bureau dans les services du Premier ministre ; 28 ans de services civils.
M. Assouvie (René, Edouard), ancien officier de l'armée de l'air, ancien adjoint à un maire ; 65 ans de services civils et militaires.
Mme Baratz (Denise), ancienne institutrice, Juste de France ; 72 ans d'activités professionnelles.
M. Bonan (Fabien), magistrat ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Boullier, née Quoitin (Nicole, Marie), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Brocard (Jean-Marc, Paul, Rémy), viticulteur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cartier (Giselle, Janine, Germaine), présidente d'association ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cercio (Jean-Luc, Raphaël, Louis), commandant d'une unité de contrôle et de surveillance de la navigation maritime dans une direction départementale des affaires maritimes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clair (Claude, Paul), directeur général adjoint d'un institut ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cloiseau, née Desjours (Germaine), ancienne agricultrice, Juste de France ; 74 ans d'activités professionnelles.
Mme Daubigney, née Petit (Marie-Christine, Thérèse), magistrate de l'ordre judiciaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Déjean (Jean-François, Emile), directeur des services d'un conseil général ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Del Papa, née Daudel (Suzanne, Elise), présidente d'association ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Devaux, née Ohrel (Odile, Marie, Germaine), ancienne infirmière, membre d'associations ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dexant (Régis, Marie, Adrien), avocat, juge de proximité dans un tribunal d'instance ; 31 ans de services civils.
Mme Donars-Moneuze, née Donars (Martine, Marcelle), médecin généraliste ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme de Durfort Civrac de Lorge (Béatrice, Marie, Marguerite), présidente d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Feran Jamard, née Jamard (Simonne), ancienne restauratrice, Juste de France ; 76 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fonseca (Sylvia), administratrice de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Fournier, née Enderlin (Bernadette), ancienne professeure et proviseure de lycée, présidente d'associations ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fourquet (Laurent, Gaston, Edmond), conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Garruchet, née Thery (Nicole, Marie, Jacqueline), maire, vice-présidente d'une communauté de communes ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gay (Andrée, Cécile, Geneviève), ancienne dentiste, Juste de France ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Gonthier (Josiane, Françoise), chargée de mission dans un observatoire national ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Guépratte (Etienne, Daniel, Georges), ancien maire, directeur adjoint du service d'information du Gouvernement ; 32 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Hillairet (Fabien, Julien, Jean), ancien agent de recouvrement principal, membre d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Izambert, née Gauthier (Hélène, Jeanne), ancienne maire ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Jolliot (Jean-Pierre, Georges), médecin généraliste ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kolinka, née Cherkasky (Ginette), ancienne commerçante, membre du conseil d'administration d'une association ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kottler, née Waitzmann (Marcelle), ancienne mécanicienne, membre d'une association d'anciens déportés ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Labbé, née Bléhaut (Josette, Marie), présidente d'association, ancienne adjointe à un maire ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Lalem (Abdelmadjid), membre actif d'associations en faveur de rapatriés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lantz (Brigitte, Sylvie, Christine), médecin, secrétaire générale d'associations ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lebuy (Jean-Luc, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lemaignen (Hervé, Marie, Marcel), président de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Maréchal, née Guillaume (Denise), conseillère générale ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Léost (Jacques, Yves), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Pezron, née Bride (Madeleine, Odette, Roberte), ancienne vice-présidente d'une association nationale ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Touzé (Cyril, Marie, René), chargé de mission auprès du président d'une société bancaire, président d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lewkowicz (Léon), ancien joaillier ; 67 ans d'activités professionnelles.
M. Llinarès (Eusébie), ancien agriculteur, Juste de France ; 75 ans d'activités professionnelles.
Mme Llinarès, née Mandon (Fanny, Lucie, Caroline), Juste de France ; 69 ans d'activités professionnelles.
Mme Maré, née Funé (Jeanne, Marie, Adeline), Juste de France ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Marmajou (Adélaïde), May dite Line, Juste de France ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Menat (Yves, Louis), président-directeur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moray (Yves-Marie, Paul, André), avocat, gérant d'une société, président d'une association ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moreaux Van Opstal, née Van Opstal (Elisabeth, Théodora, Maria dite Liesbeth), déléguée générale d'un comité ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Muller, née Marechal (Jocelyne, Juliette, Rose), responsable associative ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Oulion (Yvette, Marie, Henriette), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellegrin-Postel, née Postel (Nicole, Marie, Julie), ancienne professeure, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Perrin, née Saint-Cyr (Dominique, Marie-Françoise), présidente de section d'une chambre régionale des comptes ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Petitgas, née Rabiller (Maryvonne, Christiane, Michelle), présidente-directrice générale d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Piat, née Menjon (Michèle, Louise, Jacqueline), directrice générale d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Quillivic (Christian), directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reveillaud, née Fagard (Marie, Cécile), pédopsychiatre ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Saingier (Anne, Marie-Paule, Michèle), vice-présidente d'une association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Sèze (Jean-Charles, Julien, Justin), maire, architecte et urbaniste ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Tamisier (Jean-Christophe, Roger), directeur général d'une société d'édition ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Thirel (Vincent de Paul, Georges, Claude, Daniel dit Daniel), ancien commissaire divisionnaire, président d'un comité départemental de prévention routière ; 53 ans de services civils et d'activités professionnelles et associatives.
Mme Toraille, née Bonnier (Sylvie, Annie, Dominique), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils.
Mme Triollet (Marie-Louise, Odette, Marthe), ancienne professeure de lycée, vice-présidente d'associations ; 56 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Viriot, née Villaume (Marie-Laure, Jeanine), ancienne directrice de recherches ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vranken, née Noyal (Nathalie, Jeanne, Marie), présidente et directrice marketing de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Waintraub (Pierre, Michel, Benjamin), président d'une fédération professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zunino, née Ourson (Marcelle, Marie), ancienne résistante, ancienne chef d'entreprise ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zyguel (Léon), président et membre d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Borne, née Bouffin (Françoise, Mauricette), ancienne dirigeante d'entreprises ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bourdin (Michel, Armand), conservateur d'un musée d'art culinaire ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boyer (Ginette, Renée), restauratrice ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Bozom (Marie-Luce), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bruneau (Jean-Marie, Albert), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calamand (Michel, Robert, Aimé), président-directeur général de sociétés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canton, née Meunier (Nelly, Madeleine, Marie), gérante de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Carayon (Pierre, René, Paul), hôtelier, restaurateur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chantelot (François, Joseph), président d'une chambre des métiers, ancien artisan menuisier ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cloué (Marius, Jean), président du comité de surveillance d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Defond, née Febvre (Thérèse, Lucienne), ancienne professeure ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Delabbé (Noëlle, Claude), artisane en couture création, professeure de coupe, couture et création ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Deschodt (Jean-Marie, Oscar, Louis), artisan graphiste décorateur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drioton, née Magnier (Christiane, Andrée, Henriette), meilleure ouvrière de France, modiste, chef d'atelier, professeure de mode ; 57 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Dubail (Pierre, Jean), joaillier horloger ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fleury (Jean-Jacques), chef d'entreprise de bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guian (Dominique, Michel, Antoine), président du conseil de surveillance d'une société ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Gulliet (Roger, Joseph, Jules), artisan charcutier-traiteur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jouannet, née Martin (Paulette, Yvonne, Charlotte), ancienne dirigeante d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laurent, née Meyer (Marie-Anne, Augustine, Denise), conseillère municipale, administratrice d'associations ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Morison (André), ancien mineur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noppe, née Fraslin (Armelle, Juliette, Emilienne), dirigeante d'une entreprise, ancienne conseillère municipale ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Taïlou (Victorine, Georgette), gérante de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Van de Putte, née Leroy (Jacqueline), ancienne adjointe à un maire, administratrice d'un syndicat intercommunal ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Luquiens (Corinne, Florence), directrice générale des services législatifs de l'Assemblée nationale.
M. Baron (Jacques, Charles), directeur adjoint du service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Goetschy (Henri, Louis, François), ancien sénateur du Haut-Rhin ; 58 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Jacquaint, née Guénard (Muguette, Germaine, Jeanne), ancienne députée de Seine-Saint-Denis ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Moreigne (Michel, Jean), ancien sénateur de la Creuse ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Murat (Bernard, Jean, Baptiste), ancien député et ancien sénateur de la Corrèze ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roger (Jean), ancien sénateur de Tarn-et-Garonne ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Véron (Nicolas, Rémi, Maurice), directeur adjoint du service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Durand (Florence, Béatrice, Madeleine), épouse Tornare, présidente d'association ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Huot (Gérard, Alain), président de chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Lamouche (Didier, René), président-directeur général d'une société informatique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Ribeiro, née Omnès (Viviane, Clémentine), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Christian, Charles, Auguste), ancien ministre, conseiller dans une société de sauvetage en mer.
Mme Faugère (Mireille), directrice générale déléguée à la SNCF.
M. Gandil (Patrick, Georges, Pierre), directeur général de l'aviation civile.
M. de Gayardon de Fenoyl (Christian, Jacques, Ghislain), administrateur de sociétés de transport.
M. Liébot (André), président d'un groupe de bâtiment et travaux publics.
M. Alexandre (Jean-Yves, André), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aubry (Jean-Pierre, Gérard, Raoul), directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ballé-Calix (Marie-Anne), directrice dans une compagnie aérienne ; 25 ans de services civils.
Mme Billard, née Comets (Pierrette, Marie), chef de bureau au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Blaising, née Gautrand (Manuelle), architecte, urbaniste ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bolze (Hervé), directeur de cabinet d'un office départemental de l'habitat ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bornard (Pierre, Marie, Georges), vice-président et membre du directoire dans une société de distribution d'énergie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bour (Nicolas, Emmanuel, Marie), directeur dans un établissement fluvial ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Canavaggio (Jeannine, Juliette), secrétaire générale dans une société de services aéronautiques ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Charve (Georges, Paul, Marie), sous-directeur au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Croc (Michel, Louis, Georges), directeur régional dans un établissement ferroviaire ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demeulenaere (Jean-Louis, Christian), directeur dans un groupe de transport de marchandises ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Desportes (Marc, Simon, Victor), directeur d'un cabinet de conseil en équipement ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dissler, née Jan (Marie-Claire, Yvonne), chef d'un département de l'aviation civile ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Floris (Jean-Pierre, Eugène), directeur d'une société de fabrication de matériaux écologiques ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fuzzi (Philippe, Georges, Lucien), directeur dans une société environnementale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gomaris (Jean-Paul, Joseph), directeur à la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillaume, née Lebègue (Michèle, Claudie), secrétaire générale adjointe dans une direction du ministère ; 43 ans de services civils.
M. Houssin (Didier, Emmanuel, Marie), directeur dans une agence internationale de l'énergie ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jouffray (Jean-François), directeur adjoint des affaires maritimes ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Kuster-Ménager (Aline, Charlotte, Elisabeth), sous-directrice au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme de Monclin, née Thieron de Montclin (Florence, Marie), responsable au sein d'une association en faveur de l'environnement ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Munoz (Manuel, Simon), président de société industrielle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ourliac, née Clares (Elisabeth, Marie-Paule), directrice dans un groupe aéronautique ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrais, née Potaufeu (Marie-Christine, Michelle), adjointe à un sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Piérard, née Masse (Isabelle, Antoinette, Marie), conseillère régionale, membre de commissions de protection de l'environnement ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Regnault-Roger (Catherine, Pascale, Marie-Michelle), enseignante, chercheuse ; 20 ans de services civils.
M. Tridon (Christian, Robert), président d'un syndicat professionnel de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dumont-Fouya (Lucien, André), ancien président-directeur général d'une société de transports, membre d'organismes professionnels de transport.
Mme Birem, née Dubois de Gennes (Isabelle, Marie, Béatrice), directrice régionale dans une société de transport aérien ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabrelie, née Duredon (Marie-Françoise), chef de département à l'Institut français du pétrole ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Cojan (Jean-Pierre, Charles, Marc), directeur général adjoint d'un groupe aéronautique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Genet (Alain, Pierre, Maurice), directeur à la RATP ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivier (Grégoire, André, Charles), directeur dans un groupe automobile ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Servanton (Gilles, François), directeur régional et départemental des affaires maritimes ; 25 ans de services militaires.
M. Villa (Olivier, Jean, Alain), directeur général d'une compagnie aéronautique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecœur (Constant, Aristide, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de commission au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pignault (Gérard), directeur d'une école d'ingénieurs ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prost-Coletta, née Coletta (Marie, Josèphe, Laëtitia), administratrice civile hors classe ; 31 ans de services civils.
M. Thomas (Jean-Luc), professeur et chercheur dans le secteur de l'énergie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Vidon, née Dubertret (Suzanne, Marie-Thérèse), fondatrice d'une association d'insertion ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jeanneret, née Martin (Christine, Marie, Françoise), présidente d'une association environnementale.
Mme Despouys, née Borges (Nicole, Yvonne, Monique), directrice dans une agence environnementale ; 43 ans de services civils.
M. Laroussinie (Olivier, Jean, Emile), directeur dans une agence de protection du milieu marin ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Moulin (Catherine, Andrée, Jeanne), épouse Stamm, directrice de l'environnement dans un groupe de télécommunications ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Vivant (Jean), botaniste et naturaliste ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Carli (Pierre, Antoine), président du directoire d'un groupe de logement social.
Mme Bousquet (Françoise), directrice dans un organisme de lutte contre la précarité ; 21 ans de services civils.
M. Régnier (Alain, André, Henri), préfet, délégué général pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées ; 24 ans de services civils.
M. Tron Lozai (Thierry, Jacques, Jean), président de sociétés de logements sociaux ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Arrighi de Casanova (Jacques, Pierre, Marie), président adjoint de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Atthenont (Jean-Pierre, Charles), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Tissier (Edith, Lucile), épouse Foulon, conseillère à la Cour de cassation.
M. Veil (Pierre-François, Luc, Charles), avocat au barreau de Paris.
Mme Augier (Thérèse, Agnès), épouse Douvreleur, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Belhamici (Kelto), chef de greffe au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bensussan (Paul), expert près la cour d'appel de Versailles agréé par la Cour de cassation ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bernault (François, Marie, Henri), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon ; 43 ans de services civils.
Mme Besnard (Patricia, Madeleine), épouse Malingrey, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard ; 25 ans de services civils.
Mme Biot-Crozet, née Crozet (Geneviève, Marie, Jeanne), avocate honoraire au barreau de Lyon ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanchet-Lehoux, née Blanchet (Lucie, Marie, Jeanne), présidente honoraire du tribunal de grande instance de Cahors ; 39 ans de services civils.
M. Bodin (Claude, Louis), directeur du centre de détention d'Uzerche ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier (Magali, France, Claude), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Buczkowski (Raymond, Léon), conciliateur de justice à Hazebrouck ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cézanne, (Marie-Paule, Geneviève), épouse Pronost-Gutapfel, avocate au barreau de Carpentras, ancienne bâtonnière ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cimamonti (Marc, Pascal, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Debosque (Bertrand, Hervé, Marie), avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delavallade (Yves, Marie), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dompé (Marie-Noëlle, Anne), épouse Schmidt de la Brelie, avocate au barreau de Paris ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Donnedieu de Vabres-Tranié (Loraine, Edmée, Jeanne), avocate au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Droit (Eliane, Florestine, Blanche), épouse Mary ; magistrate de l'ordre judiciaire honoraire, présidente du bureau d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de Bobigny ; 54 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Doussaint, née Boudineau (Maryse, Jocelyne, Blanche), première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ; 34 ans de services civils.
Mme Gout (Martine), épouse Courtet, avocate au barreau de Tulle, ancienne bâtonnière ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Grolleau (Florence, Léonie, Marie), épouse d'Andréa, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais ; 26 ans de services civils.
Mme Laporte (Françoise, Berthe, Jeanne), conseillère à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
Mme Larbaud (Françoise, Monique), épouse Girot, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse ; 34 ans de services civils.
Mme Lauche (Véronique, Elisabeth, Michelle), épouse Degermann, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Laurens (Dominique, Marie, Paule), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; 26 ans de services civils.
Mme Levy-Sousan (Blanche, Michèle dite Michèle), épouse Cahen, avocate au barreau de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Loriferne (Dominique, Christian, Marie), président de chambre à la Cour de cassation ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Macherey-Delpoux, née Delpoux (Josiane, Marie, Evelyne), notaire à Louhans, ancienne présidente au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillot (Marie-Claire, Charlotte), épouse Garet, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble ; 34 ans de services civils.
M. Malet (Alain), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Chartres ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathieu (Antoinette, Jacqueline, Marie), épouse Pontier, présidente d'une association à Aix-en-Provence ; 25 ans d'activités associatives.
Mme Maurin (Brigitte, Béatrice, Aline), chef du département des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; 23 ans de services civils.
Mme Mazabraud (Marie-Paule), épouse Descard, présidente de chambre d'appel à la cour d'appel de Bordeaux ; 36 ans de services civils.
M. Montazeaud (Jean-Marie), notaire à Bourg-la-Reine ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nachbar (Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Orsetti-Meyer, née Orsetti (Florence, Marie-Catherine), greffière en chef de la cour administrative d'appel de Versailles ; 35 ans de services civils.
Mme Ronai (Ernestine, Charlotte), responsable de l'observatoire départemental des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rostand (Christine, Nicole, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 41 ans de services civils.
Mme Roussel (Brigitte, Andrée, Josette), épouse Roussel, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux; 37 ans de services civils.
Mme Rozen (Brigitte, Fernande), avocate au barreau de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sichler-Ghestin, née Ghestin (Françoise, Christine), présidente du tribunal administratif de Caen ; 34 ans de services civils.
M. Staechele (François, Alphonse), président de chambre à la cour d'appel de Metz ; 36 ans de services civils.
M. Sudre (Jean-Paul, Claude), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Verdin (Chantal, Brigitte), présidente du conseil des prud'hommes de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Vermeulin (Jeanne-Marie), avocate générale près la cour d'appel de Riom ; 32 ans de services civils.
Mme Vidard (Brigitte, Germaine, Camille), épouse Topol ; présidente de section au tribunal administratif de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ; 27 ans de services civils.
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
M. Bangratz (Bernard, Marie, Emile), président du tribunal de grande instance de Strasbourg ; 32 ans de services militaires et civils.
Mme Pernot-Burckel, née Pernot (Valérie, Renée, Isabelle), directrice de projet et directrice adjointe de cabinet au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés ; 24 ans de services civils.
Mme Schott-Riesemann, née Schott (Marie-Laure, Anna), avocate au barreau de Mulhouse, ancienne bâtonnière ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chesnel (Gérard, Roland, Bernard), inspecteur des affaires étrangères.
M. Gourdault-Montagne (Maurice, Jacques, Jean-Marie), ambassadeur de France au Royaume-Uni.
M. Belliard (Jean-Christophe), ambassadeur de France en Ethiopie ; 26 ans de services civils.
Mme Breuzé (Corinne, Marie-Aimée), ambassadrice de France en Jordanie ; 26 ans de services civils.
M. Gouyette (François, Georges, René), ambassadeur de France en Libye ; 30 ans de services civils.
M. Laforêt (Jean-Marc), ambassadeur de France au Venezuela ; 29 ans de services civils.
Mme Le Baron (Colette, Suzanne, Eugénie), consule à Tel Aviv (Israël) ; 34 ans de services civils.
M. Le Dain (Jean-Michel), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Irak ; 33 ans de services civils.
Mme Mangin (Florence, Marie), épouse Adriano, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne ; 26 ans de services civils.
Mme Robin (Monique, Danielle), deuxième conseillère, chef de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) ; 39 ans de services civils.
Mme Castellane (Béatrice, Madeleine, Jeanne), avocate, membre du conseil franco-britannique ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cazenave (Jean-François), président d'une organisation non gouvernementale ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chameau (Jean-Lou, Aristide, Joseph), président d'un institut technologique (Etats-Unis) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Depayre (Gérard, Jacques), consultant ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Donet (Jean, Christian), directeur de société (Algérie) ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dupont (Béatrice, Louise, Noëlle), ancienne présidente de société (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Giroud (Jean-Pierre, Joseph, François), ingénieur consultant, universitaire (Etats-Unis) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Didier, Jean, Guy), président-directeur général de société (Australie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kemp, née Ney (Danielle), responsable des programmes francophones d'une radio (Australie) ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Khun, née Khim (Chouvary), pharmacienne, présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laurans (Jean-Jacques, Alexandre), président d'un groupe immobilier (Canada) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mangin, née Stern (Marguerite, Pauline, Martine), chercheuse en biochimie, présidente d'une association caritative (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perez, née Pradère (Jacqueline, Marie, Louise), présidente d'un groupe industriel (Andorre) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Sein (Jeanne, Madeleine) en religion sœur Janine, religieuse missionnaire (Côte d'Ivoire) ; 51 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Wardak (Yama), adjoint au chef d'une mission économique, fondateur d'une organisation non gouvernementale (Afghanistan) ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Josselin (Charles, Louis, Joseph), ancien ministre, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Panahi (Firouz), rhumatologue ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Roche (Hélène, Marie-Claire), archéologue ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Descamps, née Roy (Marylène, Jeanne, Claire dite Marie-Hélène), consultante, ancienne députée européenne.
M. Haenel (Hubert, Stéphane, Bernard), membre du Conseil constitutionnel, ancien président de la commission des affaires européennes du Sénat.
M. Abitbol (Gérard, Moïse), avocat, président d'honneur d'une union professionnelle européenne ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lallement (Bernard, Serge, Michel), ancien diplomate, président de la Fédération des associations franco-allemandes pour la jeunesse ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mela (Charles, William), directeur d'une fondation ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Degove-Le Duic, née Le Duic (Annick, Marie-Louise), présidente du comité d'inspection dans une direction du ministère.
Mme de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle, Paulette), associée au sein d'un cabinet d'audit.
Mme Lagayette, née Antoni (Marie-Louise), conseillère du président d'un groupe d'assurances.
M. Ouart (Patrick, François, Albert), conseiller du président d'un groupe de l'industrie du luxe.
M. Prot (Baudoin, Félix, Daniel), directeur général d'un établissement bancaire.
M. Bahry (Jacques, Léon, Gérard), vice-président d'une fédération de formation professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Briand (Roger, Jean, André), directeur général d'un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunck (Robert, Emile), président-directeur général d'un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chasseloup de Chatillon, née Grenier (Pauline, Marie, Dominique), directrice internationale d'une autorité publique indépendante ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Chéret, née Fontanet (Anne, Odile), directrice dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Colin (Pierre, Jean, Marie), président d'une filiale de banque d'investissement ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darnaud (Joël, Marius, Fernand), directeur général délégué d'un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Davy (François, Bernard, Marcel), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dufresnoy, née Gérard (Françoise, Jeanne, Gabrielle), sous-directrice des affaires juridiques et du droit des entreprises d'une direction d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Falconnier (Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. François (Patrick, André, Georges), directeur interrégional d'un groupe public ; 40 ans de services civils.
M. Froger (André, Pierre), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Geerts (Anne-Lorette, Georgette, Gabrielle), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 32 ans de services civils.
Mme Gibon (Marie-Noëlle, Annick, Madeleine), épouse David, directrice générale d'une filiale d'un établissement postal ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Grapinet (Paul, Francis, Dominique), directeur général adjoint en charge des fonctions globales dans un groupe international ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hibon (Michel, André, Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lardet (Paul, Emile), président-directeur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Martinet (Pierre), président-directeur général d'une société alimentaire ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Mercereau, née Robin (Inès-Claire, Christine, Marie), directrice déléguée de la direction des services financiers spécialisés d'un groupe bancaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. O'Quin (Philippe, Marie, François), chef du service économique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Prost (Jeanne-Marie, Louise), épouse Lemierre, médiatrice déléguée à la Médiation nationale du crédit ; 26 ans de services civils.
Mme Romano, née Seroussi (Mylène, Emilie, Isabelle), présidente associée fondatrice de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Targa (Annie), épouse Marty, contrôleuse générale au sein d'une mission de contrôle du ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Théron (Marie-Christine, Aimée, Gisèle), directrice générale des ressources humaines d'un opérateur téléphonique ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Troubat (Catherine, Marie, Christine), gérante d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Veyrat (Jacques, Francis), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Weber-Guevara, née Weber (Catherine, Marie, Françoise), directrice d'une filiale d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Herteman (Jean-Paul, Louis), président de société.
M. Mitterrand (Olivier-Robert, Léon), président d'une société industrielle.
Mme Bedos-Delaville, née Delaville (Véronique, Micheline, Marie), chef d'entreprise industrielle ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bories, née Sauvonnet (Christel, Frédérique), directrice d'un groupe de métallurgie ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Debon-Jay, née Debon (Marie-Ange, Catherine), responsable de directions dans un groupe ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Friess (Bertrand, Roger, Emile), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Labatut-Chabaud, née Chabaud (Brigitte, Jeanne, Hélène), ingénieure-experte en ingénierie et industrie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Le Duigou (Jean-Christophe), économiste ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lecorvaisier (Fabienne, Anne-Françoise), épouse Seigle, directrice financière et membre du comité exécutif d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Renaud, née Garabédian (Evelyne), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Couderc (Anne-Marie, Monique), directrice déléguée auprès du président d'un groupe audiovisuel.
Mme Eynaud-Chevalier, née Eynaud (Isabelle), chef de service au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 22 ans de services civils.
M. Giannesini (Jean-Jacques), secrétaire général du Conseil national des missions locales ; 33 ans de services civils.
Mme Viallon, née Deleage (Patricia, Virginie, Marie), présidente du directoire d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Heimburger, née Bieth (Hélène, Marie), présidente de société.
M. Bäumer (Lorenz), joaillier ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouquet, née Levasseur (Nathalie, Jacqueline), vice-présidente de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (Gilbert, Jean, Jacques), président de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Constant (Christian, Gérard), restaurateur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delesalle (Lucien, Emile, Louis), ancien directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferchal-Petat, née Ferchal (Martine, Dominique), présidente-directrice générale d'un groupe pharmaceutique ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Fergeau, née Bergerault (Colette, Michelle), membre du conseil de surveillance d'une société ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Garson, née Djebjoun (Edith, Zarie), présidente d'une chambre syndicale ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Geffroy, née Ballatore (Catherine, Marguerite), ancienne commerçante, membre actif d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Grand-Dufay-Laugier (Pierre, Marie, Robert), président de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Luong (Ying Kwan dite Thérèse), directrice d'un restaurant ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Malbet, née Dargère (Jacqueline, Renée), présidente d'un office de tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Penchard (Jean-Michel, Max, Bertrand), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Michel, Georges), hôtelier-restaurateur ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quettier (François), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Roualdès, née André (Catherine, Yvette, Marie), gérante de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Streiff (Pierre), président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vetter (Simone, Andrée, Louise), ancienne fleuriste ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Fels (Xavier, Marie, Georges), président d'une fédération professionnelle de constructeurs automobiles.
M. Baillot (Jean-Louis, Denis), directeur commercial à l'international ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellon-Homps, née Bellon (Marie-Laure), présidente d'une société organisatrice de salons internationaux ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Caldaguès (Jean-Michel, Lucien, François), directeur d'un groupe aéronautique à l'étranger ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Debrat (Jean-Michel, René, Louis), directeur général adjoint d'une agence nationale de développement ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Epstein, née Bedos (Anne-Marie, Louise), rédactrice en chef de revues économiques ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ermenault (Jean-Pierre, Gérard), directeur de filiale d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gravisse, née Large (Christa dit Christine), présidente régionale d'une association d'exportateurs ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pasquier (Véronique, Jenny), épouse Kristinsson, chef de service économique à l'étranger ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rosamont, née Florimond (Francette, Marie, Octavie), directrice d'une société d'édition économique ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bauer (Alain, William, Maurice), criminologue.
Mme Charpentier, née Jungalas (Françoise, Janine, Pierrette), ancienne députée, conseillère générale, maire de Damville (Eure).
M. Cohen (Moïse, Haïm), président d'honneur du consistoire israélite de Paris.
Mgr Daucourt (Gérard, Antoine, Léopold), évêque de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Hourdin (Hugues, Michel, Albert), conseiller d'Etat, ancien conseiller municipal de Mortain (Manche).
M. Paulmier (Jean-Gustave, Henri), commissaire divisionnaire de police honoraire.
M. Portejoie (Gilles-Jean, Pierre, André), ancien adjoint au maire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
M. Savy (Jean-François, Joseph, Léon), préfet des Ardennes.
Mme Allegrini-Simonetti, née Colombani (Marie-Dominique), adjointe au maire d'Olmi-Capella (Haute-Corse) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Arnaud (Isabelle, Françoise, Bernadette), médecin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours du Gard ; 22 ans de services civils.
M. Battesti (Eric, Jean-Christian), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Berti, née Lepri (Catherine), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils.
M. Beuriot (Olivier, Eric), capitaine de sapeurs-pompiers, commandant du centre de secours de Châtelaillon (Charente-Maritime) ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Billot (André, Jean, Marie), pilote instructeur de la sécurité civile ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Blanche (Michel, Marie, Henri), médecin-chef au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ; 34 ans de services civils.
Mme Boissière, née Aranda (Marie-Julia), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
Mme Bouée, née Lancrenon (Marie-Anne), adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 24 ans de fonctions électives.
Mgr Bouilleret (Jean-Luc, Mario, Maurice), évêque d'Amiens (Somme) ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Bovin, née Dufrien (Marylise, Yvette, Eugénie), maire de Ponts-et-Marais (Seine-Maritime) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brieux (Philippe, Gilbert, Maurice), pilote d'hélicoptère, chef de la base de la sécurité civile de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cesari (Serge, Patrick dit Patrick), vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de Roquebrune-Cap-Martin ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chabert (Henri, André, Mario), ancien député du Rhône, conseiller municipal de Villeurbanne ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chabot (Philippe, Marie, Abel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Vendée ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Chauvenet-Forin (Isabelle, Marie, Nelly), administratrice civile, chef du bureau de la vie associative à la ville de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Christian, née Balizet (Dominique, Alberte, Pauline), secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ; 27 ans de services civils.
M. Cornillet (Thierry, Pierre, Fernand), ancien député européen, conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien maire de Montélimar ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Coulon, née Deberdt (Catherine, Henriette, Martine), commandante de police ; 21 ans de services civils.
Mme Coursimault (Annie, Yvonne), ingénieure en chef, chef de pôle à la préfecture de police ; 38 ans de services civils.
Mme Delporte, née Brouwers (Charline, Eliane), présidente de l'association de défense de la famille et de l'individu du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dubourg (Jean-François), maire de Mont-Dore (Puy-de-Dôme) ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Duponchel, née Costa (Angèle), adjointe au maire de Maisons-Laffitte (Yvelines) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dupuch (Frédéric, François), inspecteur des services actifs de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Dussaussois, née Lassalle (Danièle, Paule), conseillère générale des Hauts-de-Seine, adjointe au maire de Levallois-Perret ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Elalouf (Edmond), président d'un centre communautaire ; 62 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Esparbié (Jacques, Jean-Louis), président de la communauté de communes de Tarn-Agout (Tarn) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fournier (Marie-Paule, Josette, Denise), administratrice civile au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Gagnière (Lucette, Solange, Madeleine), maire de Mazirat (Allier) ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gallot (Bernard, Marie), maire d'Yssingeaux (Haute-Loire) ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gervais (Bruno, Joseph, Clément), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers (Charente-Maritime) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Grulet (Gilles, Antoine, Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers (Ardennes) ; 34 ans de services civils.
M. Hahusseau (Christian, Roger, Nestor), directeur général des services de la communauté urbaine de Nice (Alpes-Maritimes) ; 38 ans de services civils.
Mme Herbommez (Monique, Marie, Adélaïde), maire de Sars-et-Rosières, présidente d'une communauté de communes (Nord) ; 51 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Jaffray (Françoise, Gisèle, Henriette), directrice à la préfecture de la Gironde ; 27 ans de services civils.
M. Jounot (Yann, René, Ludovic), haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Lenourrichel, née Bailhache (Sylvie, Geneviève, Gabrielle), vice-présidente du conseil général du Calvados ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Mathieu (Annick, Blanche, Jeanne), rédactrice territoriale au conseil régional d'Auvergne ; 42 ans de services civils.
Mme Negri, née Nabet (Geneviève, Patricia, Léa), secrétaire administrative, chargée de communication auprès du sous-préfet chargé de la sécurité et de la sûreté des aéroports de Roissy et du Bourget ; 43 ans de services civils.
Mme Pascal, née Chavanon (Aline), maire de Bougival (Yvelines) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pédroli (Adrienne), en religion sœur Michel, sœur infirmière à la clinique des mines de Briey (Meurthe-et-Moselle) ; 64 ans de services civils et de ministère ecclésiastique.
M. Peuch (Eric), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Peyrin (Jean-Claude), conseiller général de l'Isère, adjoint au maire de Meylan ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Plets (Patrick, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rault, née Douay (Catherine), adjointe au maire de Dreux (Eure-et-Loir) ; 48 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Schmitt (Jean-Marc, René, Roger), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils.
M. Sassenhoff (Philippe), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Toulza (Henri, René, Baptiste), agent de maîtrise à la préfecture de police ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Turc (Dominique, Hubert), commandant de sapeurs-pompiers (Lozère) ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Unger, née Battesti (Suzanne, Marthe, Jeanne), agente contractuelle au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Veillard (Samuel, Raymond, Louis), adjudant de sapeurs-pompiers (Vendée) ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Vergès (Françoise, Marie, Raymonde), présidente du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Vogüé (Bernard, Melchior, Marie), président du comité d'études et d'aménagement du Morvan ; 61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chamiot (Roland, Bernard, François), conseiller général du Cher, ancien maire de Bourges ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gourmand, née Girard (Patricia, Marie-Thérèse, Andrée), maire d'Asnières-lès-Dijon (Côte-d'Or) ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lehideux, née Sourzac (Marie-Thérèse, Gabrielle, Pierrette), ancienne adjointe au maire de Lodève (Hérault) ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Mitjaville (Lucien, Marcel), maire d'Ayguatébia-Talau (Pyrénées-Orientales) ; 63 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Brival (Yves), président d'association à la Martinique.
Mme Blanche-Barbat, née Marty (Anastasie, Violette), ancienne principale adjointe de collège (Guadeloupe) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Thiriet (Jean, Christian), ancien exploitant agricole (La Réunion) ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Baud (François, Georges, Charles), membre d'une association à caractère social.
Mme Beaume, née Klughertz (Jeanne), membre actif d'associations.
M. Boyer (Luc, Daniel, Marie), président de société.
M. Fontanet (Xavier, Joseph, Louis), chef d'entreprise.
Mme Lance, née Farde (Marie-Thérèse, Henriette), membre d'organismes en faveur des aînés.
Mme Alfocéa, née Arnould (Cécile, Marie), directrice départementale d'un organisme d'assurance maladie ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bannwarth (Etienne, Ernest), ancien président d'un conseil de prud'hommes ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Benayoun (Georges, Fernand), gériatre, président régional d'associations des professions libérales ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouchet (Hubert, Patrick, Marie), membre d'un conseil économique et social régional ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourg (Georges, Antonin), ancien résistant, ancien membre du bureau d'aide sociale d'une commune ; 70 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chareyre (Laure, Colette), assistante sociale, directrice d'une structure associative à vocation sociale ; 29 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cottereau, née Charles (Nicole, Geneviève, Marie), présidente d'un centre d'information du droit des femmes et des familles ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Delouis (René, Marie, Joseph), administrateur d'une association à vocation médicale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escalle, née Passot (Hélène, Marie-Thérèse), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fourcade (Sabine, Jeanne, Marie), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Giraud, née Quaireau (Jeannine, Françoise), membre actif d'associations caritatives ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Goursolle, née Nouhaud (Marie-Dominique, Denise, Louise), chef d'entreprise, membre d'une organisation paritaire professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jourda (Gisèle, Marie, Juliette), présidente départementale d'une association en faveur des personnes handicapées ; 34 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Klein (Robert, Jules, François), président d'une association en faveur des handicapés ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Barbier, née Elbaile (Claudine), présidente du conseil d'administration d'un hôpital ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lecoultre, née Bourgeois (Roselyne, Marie, Victoire), présidente de commission d'une confédération professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Long (Bernard, Léopold), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Luminet (Jean, Louis, Paul), vice-président d'une union professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mabin, née Julienne (Béatrice, Marie-Madeleine, Dominique), ancienne présidente-directrice générale de société ; 32 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Méchineau, née Rouillère (Marcelle, Suzanne, Anne), vice-présidente d'une association caritative ; 45 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Menu, née Couvez (Nicole, Marcelle), présidente et membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Méry (Michelle, Josette, Renée), responsable d'associations à vocation sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mougin (Franck, Henri, Jean-Marie), directeur général des ressources humaines d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Perrissin-Fabert, née Desbordes (Marie, Lucie), ancienne présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Plault-Perrier, née Cornet (Eliane, Aimée), administratrice d'une fondation en faveur de l'hébergement des personnes âgées, membre d'associations à vocation sociale ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Siccardi, née Florent (Claire, Magdeleine), présidente de section d'une association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales ; 46 ans d'activités associatives.
M. Vigato (Jean-Pierre, Guisseppino), chef cuisinier, restaurateur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zillhardt, née Benyamin (Katy, Josette), directrice des ressources humaines d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Barrois (Jean-Claude), président d'une association à vocation sociale ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
M. Freysselinard (Eric, Pierre, Marie), préfet délégué pour l'égalité des chances ; 25 ans de services civils et de services militaires.
Mme Hénuin, née Dewerdt (Catherine, Léa, Marie), sous-préfète chargée de la politique de la ville ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Rieu (Pascale, Andrée, Frédérique), directrice de la stratégie et du développement des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Zeitoun (Hélène), directrice d'une association à vocation sociale ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Carminati-Rabasse, née Carminati (Armelle), directrice des ressources humaines d'une entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Claudon (Michèle, Andrée), présidente d'une association en faveur des artistes handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Crespo, née Couvreur (Geneviève, Jeanne, Marie), directrice de l'Ecole supérieure de travail social ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hanscotte (Michel, Marcel, Maurice), président d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Catherine (Jean, Alfred, Louis), président d'honneur d'un organisme en faveur des retraités ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dupuis (Yves-Jean, Christian), directeur général d'une fédération en faveur de l'aide à la personne ; 32 ans de services civils et de services militaires.
Mme Quantinet, née Derlin (Danielle, Charlotte), présidente d'une maison de retraite ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Quillou (Solange, Yvonne), membre d'un comité départemental des retraités et personnes âgées ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Allaire, née Gunet (Elisabeth, Jacqueline), ancienne préfète, adjointe au maire de Chaumont (Haute-Marne).
Mme Attuel, née Charnotet (Josiane, Louise, Pauline), ancienne rectrice, doyenne d'une faculté.
Mme Bailly, née Perrin (Françoise, Jeanne), proviseure.
Mme Wicker, née Duquénoy (Brigitte, Berthe, Gisèle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Assémat (Michel, Jean-Marie, Noël), proviseur honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Audouin, née Egoroff (Marie-Claude, Andrée), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 44 ans de services civils.
Mme Bach (Nicole), directrice d'école élémentaire ; 29 ans de services civils.
Mme Battard, née Tranchand (Florence, Thérèse, Claude), proviseure ; 34 ans de services civils.
Mme Bellegy, née Pranchère (Monique), proviseure ; 37 ans de services civils.
Mme Benoit (Marion, Anne, Denise), proviseure ; 37 ans de services civils.
Mme Berthommier, née Durr (Simone), directrice de cabinet d'un recteur ; 45 ans de services civils.
M. Binet (Fabrice, Pierre, Louis), professeur agrégé ; 31 ans de services civils.
M. Bourdon (Jean-François, Michel), proviseur ; 26 ans de services civils.
M. Bruyère (Pascal, Raymond, Maurice), proviseur ; 41 ans de services civils.
M. Cayla (Jean-Charles, Yves, Henri), ancien inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Chaignaud (Bernard), secrétaire général d'une académie ; 37 ans de services civils.
M. Cheze (Jean), professeur agrégé honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Doerflinger, née Hamel (Michèle, Gabrielle, Gilberte), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
M. Dubroca (Alain), directeur général de la Ligue de l'enseignement ; 36 ans de services civils.
Mme Dugamin (Constance, Moëna, dite Moëna), médiatrice dans une académie ; 39 ans de services civils.
Mme Durafour, née Guitton (Mireille, Madeleine, Henriette), proviseure ; 37 ans de services civils.
Mme Guillou, née Théry (Marlène, Eliane, Gilberte), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services civils.
Mme Henry-Amar, née Guillame (Annick, Denise), professeure agrégée ; 37 ans de services civils.
M. Jacobzône (Alain, Clément), professeur agrégé honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme Jalta (Jacqueline), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 32 ans de services civils.
Le père Langue (Patrick), directeur d'un centre de formation ; 40 ans de services civils.
M. Leclercq (Guy, Michel), principal ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Leroy-Fleury (Marie-Odile, Amélie, Hélène), professeure certifiée honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Levallois (Bruno, Jacques, Marie), inspecteur général de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mahoux (Bernard, Odile, Jean), proviseur ; 40 ans de services civils.
Mme Marechalle, née Vermeille (Ghislaine, Claire), chef de bureau au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Pasqualini (Jean, Mathieu), directeur de cabinet du secrétaire perpétuel de l'Académie française ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ramé (Jacquelin, Bernard, Alexis), président d'une association ; 48 ans de services civils.
Mme Robert, née Kuntz (Sylvie, Marie, Chantal), directrice d'établissement scolaire ; 30 ans de services civils.
M. de Rothschild (Eric, Alain, Robert), président du Mémorial de la Shoah ; 38 ans de services civils.
Mme Salles, née Bornet (Marie-Martine, Jacqueline), proviseure ; 40 ans de services civils.
Mme Steyer, née Durigneux (Arlette, Chantal, Cécile), directrice artistique et pédagogique d'une école ; 35 ans de services civils.
M. Thomas (Jean-Louis, André), inspecteur de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Toulzat (Annie, Martine, Dominique), proviseure ; 36 ans de services civils.
Mme Uturald-Giraudeau (Martine), proviseure ; 35 ans de services civils.
Mme Agid-Basdevant, née Basdevant (France, Marie-Louise, Viviane), directrice de recherche d'un organisme de recherche.
Mme Archambault, née Bure (Edith, Jeanne, Marie), professeure émérite des universités.
Mme Lecomte, née Rousseau (Jeanne-Marie, Claude), présidente fondatrice de société et de centre de recherche.
M. Nique (Christian, Emile, Adolphe), recteur d'une académie, chancelier des universités.
M. Amatore (Christian, André), professeur des universités, membre de l'Institut ; 35 ans de services civils.
M. Archinard (Philippe, André, Alfred), directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme d'Arras (Diane, Marie, Elisabeth), épouse Desloges, ingénieure, directrice dans un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Atlan (Gabrielle, Anna), maître de conférences ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Audoin-Rouzeau (Stéphane), directeur d'études dans un grand établissement, président d'un centre de recherche ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Avrillier, née Brunswick (Sigrid, Marie, Christine), professeure émérite des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Béjean (Sophie, Claude, Marguerite), professeure des universités, présidente d'une université ; 20 ans de services civils.
M. Bellano (Denis), docteur psychologue clinicien, universitaire ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bensaude, née Vincent (Bernadette, Gabrielle, Marie), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
M. Beretz (Alain, Philippe), professeur des universités, président d'une université ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Berger (Vincent), professeur des universités, président d'une université ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnet, née Kornowski (Sophie, Paule), présidente d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Borredon (Marie-Elisabeth, Germaine), professeure des universités, présidente d'un centre de recherche technologique ; 27 ans de services civils.
M. Bourguignon (François, Jean), économiste, directeur d'une école d'économie ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bousquet-Melou (Mireille, Françoise), directrice de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Breart (Gérard, Louis, André), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur d'un institut de santé ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Cartier (Nathalie, Isabelle, Françoise), épouse Lacave, médecin, directrice de recherche ; 27 ans de services civils.
M. Cathelineau (Guy, Jean, Raymond), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une université ; 32 ans de services civils.
Mme Chaix (Nicole, Christiane, Anne-Marie), maître de conférences, directrice d'un centre d'études ; 35 ans de services civils.
Mme Chandesris, née Horn (Dominique), directrice de recherche, directrice scientifique adjointe d'un institut de physique ; 32 ans de services civils.
M. Cherqui (Daniel), professeur des universités-praticien hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Corot, née Poyet (Claire, Andrée), directrice de la recherche dans une société ; 29 ans de services civils.
M. Feltesse (Joël, Jacques, Yves), physicien, conseiller scientifique dans un organisme de recherche ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fraïsse, née Betoulières (Anne, Marie), professeure des universités, présidente d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Garban Labaune, née Garban (Christine, Louise, Michèle), directrice de recherche ; 36 ans de services civils.
Mme Gelbert, née Lecocq de la Fremondière (Gisèle, Marguerite, Ludmilla), médecin neurologue-aphasiologue ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Gontard (Marc, Jean), professeur des universités, président d'une université ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Grillot, née Hugonnard (Renée, Anne, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 43 ans de services civils.
Mme de Guibert (Anne, Suzanne, Marie), directrice de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillemot (Christine, Marie, Claude), directrice de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Hetzel (Patrick, Louis, Albert), professeur des universités, directeur général d'une direction du ministère ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacome (Nelly, Jacqueline, Marcelle), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Lagrange (Anne-Marie, Isabelle), astrophysicienne, directrice de recherche ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Le Gall (Jean-François), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Loiseau (Annick, Henriette), physicienne, directrice de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Mallion (Jean-Michel, Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier, président fondateur d'une fondation de recherche ; 45 ans de services civils.
Mme Montefiore, née Audard (Catherine, Christine), professeure agrégée de philosophie ; 43 ans de services civils.
M. Pascal (Olivier, Yanick), professeur des universités, président d'un institut de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Privat (Alain, Maxime), directeur de recherche, responsable d'une unité de recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Rameau (Catherine, Yvette, Andrée), directrice de recherche ; 26 ans de services civils.
M. Renault (Bernard, Lucien, Jean), ancien directeur de recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Romby (Pascale, Jeanne, Andrée), directrice de recherche ; 28 ans de services civils.
M. Salzmann (Jean-Loup), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une université ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Schiltz (Véronique), ancienne maître de conférences, correspondante française de l'Institut ; 39 ans de services civils.
Mme Séméria (Marie-Noëlle, Patricia, Henriette), épouse Cerba, directrice adjointe d'un laboratoire de recherche ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Sergheraert (Christian, Daniel, Corneille), professeur des universités, président d'une université ; 39 ans de services civils.
M. Soutou (Georges-Henri), professeur émérite des universités, membre de l'Institut ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Vanier, née Fourrey (Catherine, Anne-Marie), psychanalyste, psychologue clinicienne ; 37 ans de services civils.
M. Gayet (François, Régis, Yves), vice-président d'un groupement industriel et secrétaire général d'une association.
M. Barbieux (Jack, Robert, René), président d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Carabin, née Commelin (Marie-France, Germaine), secrétaire générale et administratrice d'une mutuelle ; 46 ans de services civils et militaires.
Mlle Floc'h (Brigitte), vice-présidente dans un groupe ; 31 ans de services civils.
M. Fourre (Pascal, Jules, Simon), conseiller technique au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Léourier (Christian, Alain), sous-directeur au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Mahias, née Cathelineau (Françoise, Marie-Josèphe), responsable d'une unité de management au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Michel (Gilles, Louis, Marie), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Moreno-Gomez (Carlos, Edouardo), fondateur et directeur d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nouailhas, née Wisniewski (Dominique, Claude, Marcelle), directrice d'un service dans un établissement ; 32 ans de services civils.
M. Parain (Philippe, Bernard, Roger), président-directeur général d'une société dans un groupe ; 28 ans de services civils.
M. Rosay (Jacques, Pierre), chef des pilotes d'essais dans un groupe ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Couesnon (Gérard, Maurice), président national d'une association d'anciens combattants.
M. Belkacem (Nacer), vice-président national d'une union d'anciens combattants ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Belmont (Jean, Paul, Ary), ancien combattant ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bensadoun, née Lacoume (Lucienne, Louise, Madeleine), ancienne engagée volontaire ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bergamasco (Marcel, Florent, Laurent), président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bichara (Georges), ancien combattant ; 67 ans de services civils et militaires.
Mme Duhamel (Colette, Eliane, Louise), membre du bureau et administratrice d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Gemin (Sernot), ancien combattant ; 68 ans de services civils et militaires.
M. Grossier (Bernard, Désiré, Jules), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Harig (Louis, Joseph, Maximilien), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Howe (Edwin, Geoffrey), délégué départemental d'un comité du souvenir ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jospitre (Eustase, Marie, Olivier), ancien combattant ; 67 ans de services civils et militaires.
M. Kiehl (René, Joseph), vice-président régional d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martial (Désir, Jacques), ancien combattant ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maudière (Edmond, Paul, Emile), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Morlet, née Fuller (Evelyne, Lucienne), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Richarme (André, Léon), ancien résistant, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Robiolle (Pierre, Clément, Paul), président national d'un groupement d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ségor (Salinière, Doctrové), ancien combattant ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Emile), déporté résistant.
M. Bernon (Louis), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Fournier (Alien, Louis, Marcel), interné résistant ; 77 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Guillaume (Marcel, Joseph, Lucien), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Labatut (Henri, Aimé), interné résistant ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Philip (Jean, Max, Henri), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Amédée-Manesme (Olivier, Jean, Marc), directeur d'un groupement d'instituts médicaux.
M. Bellet (Michel, François, Jean), président d'un groupe de praticiens enseignants.
Mme Lapierre (Françoise, Jeanne, Andrée), ancienne chef d'un service de neurochirurgie.
M. Marimbert (Jean, Joseph, Adrien), directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme Aballea, née Messent (Anne-Marie, Louise, Madeleine), vice-présidente d'une association de cadres de caisses générales de sécurité sociale ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Aggoune, née Soustre (Michèle, Marie-Thérèse, Suzanne), cadre supérieure infirmière ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Amellal (Nadia), directrice d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Avouac (Bernard, Pierre, Alfred), praticien hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bébéar (Jean-Pierre), praticien hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bordessoule, née Pichon (Dominique, Pascale), chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Broucker (Didier, Auguste, Christian), président d'une union nationale d'associations pour les malades en fin de vie ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brugger, née Vergey (Huguette, Juliette, Marie), infirmière en cabinet libéral ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brunel (Arnaud, Marie, Gilbert), président d'une association pour la recherche ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Busson (Véronique, Marie, Pascale), chargée de mission au sein d'une association pour la jeunesse ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Camou (Pierre), président d'une fédération sportive ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cazalaà (Jean-Bernard, Marie, Eugène), praticien hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cazenave (Jean-Pierre, André), directeur d'un établissement pour le don de sang ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Charlery de la Masselière, née Auroy (Martine, José), pédopsychiatre ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Couture, née Costanzo (Simone, Laurence, Louise), ancienne infirmière spécialisée en psychiatrie ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Desailly-Chanson (Marie-Ange, Paule, Jeanne), médecin spécialiste de biologie médicale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desnos (Michel, Didier), chef d'un service hospitalier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dubart (Alain-Noël, Jean-Marie), chirurgien orthopédiste ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fauré, née Reynaud (Martine, Marie), médecin légiste ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Favier (Bruno, Roger, Marie), président d'une association nationale d'aide aux malades ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Frija, née Orvoën (Elisabeth, Jeanne), praticienne hospitalière ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gautier (Louis, Denis, Bernard), trésorier au sein d'un fonds de dotation pour la lutte contre le sida ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Glanddier, née Hertzberg (Phyllis, Yvonne), présidente de la Fédération nationale d'observatoires régionaux de la santé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grandjean, née Delmas (Hélène, Marie-Claude), épidémiologiste, directrice d'un observatoire régional de la santé ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Henry (François, Xavier, Louis), ancien chirurgien orthopédique et traumatique ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hortala (Gérard, Léopold, Augustin), médecin radiologue, 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Janser (Jean-Claude, Georges), président d'un comité départemental de la lutte contre le cancer ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Leder (Sara, Julia), médecin spécialiste en neurologie ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Masseglia (Denis, Robert), président du Comité national olympique et sportif ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michard (Philippe), directeur d'établissement hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monchicourt (Dominique, Marie, Philippe), médecin généraliste ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Montana (Michel), président créateur d'une manifestation internationale sportive ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nègre (Maurice, Louis), médecin, administrateur d'un centre régional d'information et de prévention du sida ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nicolas (Alain, Marie, Hubert), praticien hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Petit (Paul, Louis, Marius), chef d'un service d'anesthésie-réanimation ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Puybasset, née Launay (Odile, Marie, Hélène), praticienne hospitalière ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Razer (Josette, Marie), épouse Poitrat, directrice adjointe d'un hôpital ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Reeve, née Delame-Lelièvre (Bernadette, Agnès, Marie), présidente d'une association d'aide aux personnes hospitalisées ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roblot, née Cazenave (France, Marie, Emmanuelle), praticienne hospitalière ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sanchez, née Ruis (Josiane, Maryse), assistante de laboratoire ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Seignette (Annie, Georgette), présidente d'un centre de soins ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Trueba de la Pinta (Dolorès), épouse Roman, chef de service au sein d'un établissement public de santé mentale ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vidal (Colette), ancienne sage-femme ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vieuxgué, née Palud (Christine, Geneviève, Marie), administratrice d'un comité départemental de la Ligue contre le cancer ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vigouroux (Philippe, Roger, Marie), directeur général d'un centre hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Xavier, née Michon (Gisèle), infirmière-directrice d'un service de soins à domicile ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lajoumard (Danièle, Renée), inspectrice générale des finances.
Mme Reisman, née Suire (Claude, Huguette, Aimée), directrice régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
Mme Balen, née Salmon (Dominique, Marie, Victoire), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 35 ans de services civils.
Mme Bied-Charreton, née Pégourier (Véronique, Marianne), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services civils.
M. Boyer (Pierre, Michel, Albert), directeur général honoraire des services de la ville de Nogent-sur-Oise ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Braun (Elisabeth, Régine), directrice des services douaniers de 2e classe à la direction interrégionale des douanes de Paris ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brosolo (Serge, Michel), ancien chef des services fiscaux, directeur fiscal d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duffait (Alain, Léon, Marie), chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Chambéry ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gadel (François, René), directeur fiscal d'un groupe ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Garnier-Bel, née Bel (Françoise, Marie-Andrée), experte-comptable, commissaire aux comptes, associée d'un cabinet d'audit ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Griset (Philippe, Eugène, Charles), directeur régional des douanes de la direction régionale, garde-côtes à Fort-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Herry, née Leclerc (Catherine, Alice, Irène), médecin urgentiste ; 26 ans de services civils.
Mme Job, née Roussel (Nicole), directrice divisionnaire des impôts, chef de service comptable à Alès ; 28 ans de services civils.
M. Jolibert (Germain, Bernard), administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques à Bordeaux ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leclère (Francis, Robert), directeur de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public de Lyon ; 35 ans de services civils.
M. Mazauric (Vincent, Jean, Marie), directeur à la direction générale des finances publiques ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Meunier, née Gilow (Martine), chef des services fiscaux de classe normale chargée de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est ; 31 ans de services civils.
Mme Moisan (Martine, Louise, Monique), attachée d'administration, chargée d'études juridiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 35 ans de services civils.
M. Pagnon (Gilbert, Paul, Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de service comptable à la trésorerie générale de Vaucluse ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Petitgenet, née Bordier (Michèle), présidente d'une association professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ratel (Christian), délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Sibert (Christian), trésorier-payeur général de l'Allier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Aurand (Jean-Marie, Martin), secrétaire général du ministère.
M. Salmon (Yves, René), ancien directeur général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Bessé, née Avenet (Henriette, Renée), ancienne présidente d'une caisse interdépartementale de la Mutualité sociale agricole ; 46 ans de services civils.
Mme Bourdillon, née Badaire (Odile, Marie, Suzanne), administratrice d'une fédération départementale des familles rurales ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Cocagne (Antoine, Paul, Marie), président d'un groupe coopératif ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cougard (Marie-Josée), journaliste spécialiste des questions agricoles ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Rabaud (Claude, Gérard, Eugène), concepteur de machines-outils agricoles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rougerie, née Margot (Pascale, Andrée, Dominique), directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ; 27 ans de services civils.
M. de Torquat de la Coulerie (Jean-François, René, Marie), président d'une société de courses hippiques ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triché (Pierre-Louis), ancien patron de bateaux de pêche ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castro (Roland, Joseph), architecte.
Mme Constant (Paule, Michèle, Marie), épouse Bourgeade, écrivaine, professeure des universités.
M. Dini (Paul, Louis), mécène, président du directoire d'une société.
M. Duchaussoy (Michel, René, Jacques), comédien.
Mme Jacob-Franck (Odile, Thérèse), épouse Gotlieb dite Jacob, éditrice.
Mme Kaplan (Nelly), cinéaste, écrivaine.
Mme Pontois (Noëlla, Chantal, Georgette), chorégraphe.
M. Amadou (Jean, Marius), chansonnier, producteur, animateur d'émissions ; 60 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Bartoli (Marie-Claude), épouse Delmas, conservatrice générale du patrimoine aux Archives nationales ; 38 ans de services civils.
M. Baudot (Jean-François, Emile), philatéliste ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bleton (Joële, Alix, Marie), épouse Van Effenterre, réalisatrice et monteuse de films ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Borzeix (Jean-Marie, Philippe), président du festival international de la francophonie en Limousin ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cornu (Marie, Jeanne, Dora), épouse Volatron, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Coulombel (Patrick, Alfred, Jean), architecte, président d'une fondation ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Croisille (Nicole, Juliette, Jacqueline), artiste de variétés ; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Deschamps (Sophie, Germaine, Yvonne), épouse Robin, présidente de la Société des auteurs compositeurs dramatiques ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Devynck (Danièle, Camille, Suzanne), directrice d'un musée ; 31 ans de services civils.
Mme Dumas (Mireille, Marcelle), productrice et présentatrice d'émissions télévisées ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Fabre (Denise, Françoise, Louise), épouse Vandenhende, ancienne présentatrice d'émissions télévisées, organisatrice et animatrice d'événements artistiques ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Feune de Colombi (Myriam, Florence), épouse Vilgrain, directrice de théâtre ; 50 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Glenn (Pierre-William), directeur de la photographie, réalisateur, producteur ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Hervieu (Dominique, Claudine), directrice de théâtre ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Jean (Claude, Paul), directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jézéquel (Michèle, Léone), épouse Rabard, maître brodeuse, présidente d'honneur d'un atelier de broderie d'art ; 45 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Lai (Francis, Albert), compositeur de musique ; 50 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Leclercq (François, Marie, Marcel), architecte urbaniste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mengin-Lecreulx (Vincent), artiste plasticien, directeur d'un centre d'art ; 38 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Moissinac-Massénat, née Le Bret (Christine, Françoise, Marie), urbaniste, présidente d'une fondation culturelle ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Perrin (Marie-Claire), épouse Beauchard, créatrice et animatrice d'associations culturelles ; 57 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Popper (Frank, Geoffrey), professeur émérite des universités ; 45 ans d'activités professionnelles et militaires.
Mme Reyre-Ménard, née Reyre (Fanny, Elisabeth, Frédérique), artisan-luthier, vice-présidente nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. de Saint-Robert (Philippe, Jean), écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Salanson (Hélène, Renée), épouse Verdier, conservatrice générale du patrimoine dans une direction régionale des affaires culturelles ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Savy (Max), artiste peintre ; 74 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Varaine (Jacqueline), épouse Galléazzi, organisatrice d'une manifestation culturelle ; 49 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme de Vulpian (Claude, Marie, Chantal), artiste chorégraphique ; 46 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Deneuve (Jean-Pierre, Gaston), ancien préfet, président de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat.
M. Alex (Pierre, Louis, Gaston), commandant de police à l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bouis (Jean-Baptiste, René), directeur adjoint de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Collard (Guy, Pierre, Marie), directeur du centre d'accueil pour les demandeurs d'asile de Niort ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Desplan, née Mahec (Mariette, Nathalie, Françoise), présidente d'une association ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Falgayrettes-Leveau, née Falgayrettes (Marie-Claire, Christiane, Laurence dite Christiane), directrice d'un musée ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Govciyan, née Pellerin (Françoise, Christiane, Elise), présidente d'un groupement interprofessionnel international ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grand-Eury (Colette, Elise), en religion sœur Patricia, aide-soignante, trésorière d'une association de quartier ; 44 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Julliard (David, Paul, Marcien), administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale de la préfecture de police ; 26 ans de services civils.
M. Lanouar (Mohammed, Kirdine), avocat, président d'associations ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lefèvre, née Nicol (Françoise, Martine), présidente d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Leroy, née Kostanczak (Catherine), commandante de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Livry-Gargan ; 31 ans de services civils.
M. Marciano (Lucien), coordinateur des communautés religieuses d'Amiens ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mariani, née Rozé (Brigitte, Jeanne, Gaby), directrice territoriale au service de la politique de la ville à Antony ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Normand (Benoît, Roland, Pierre), secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration ; 32 ans de services civils.
Mme Parlagreco, née Lanza (Anna Maria), directrice des accueils de loisirs d'une ville ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Saidi (Hedi), professeur certifié, président d'un forum régional contre les discriminations et pour une nouvelle citoyenneté ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Vidal, née Millet (Renée, Mathilde), membre active d'associations ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Baron (Paul, Félix, Henri), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme d'Arnal, née Reboul (Christiane, Jeanne, Agnès), maire de Saint-André-de-Majencoules (Gard) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delorme (Paul, Marie), vice-président du conseil général du Rhône ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dubois (Jean, André, Maurice), président d'un syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères en zone rurale, adjoint au maire de Molsheim (Bas-Rhin) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gonthier, née Bats (Chantal), exploitante agricole, présidente de la mutualité sociale agricole des Landes, présidente de l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Aquitaine ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Gravière-Troadec, née Gravière (Isabelle), secrétaire générale des affaires régionales à la préfecture de Bretagne ; 27 ans de services civils.
M. Martin (Claude, Jean, Robert), sous-préfet de Mortagne-au-Perche (Orne) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Morisseau (Henri, Marcel, Jean), ancien maire de Saint-Maixent-sur-Vie (Vendée) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moulet (Alain, Jean), conseiller à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Romac (Alain, Pierre), ancien directeur général du syndicat mixte d'aménagement des digues du Rhône et de la mer ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Savoy (Jean-Claude, Louis), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Mme Bruguière (Joëlle, Bernadette, Eliette), conseillère technique du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; 41 ans d'activités associatives, professionnelles et de services civils.
M. Hiller (François), chargé de mission auprès du délégué interministériel à l'orientation ; 40 ans d'activités associatives, professionnelles et de services civils.
Mme Saurois (Chantal, Michelle, Marguerite), coordinatrice régionale citoyenneté et solidarité dans une société ; 34 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Soubiran (Jean-Pierre, Yvon), vice-président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Ackermann (Karl-Heinz) (de nationalité allemande), général de division, adjoint au général commandant le corps de réaction rapide de l'OTAN ; 43 ans de services militaires.
M. Lanzuolo (Achille) (de nationalité italienne), homme d'affaires ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Philippe) (de nationalité belge), général de division, adjoint au général commandant le corps de réaction rapide européen ; 39 ans de services militaires.
M. Shamma (Wafik) (de nationalité égyptienne), homme d'affaires ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Helardot, née Holtman (Franka) (de nationalité allemande), directrice d'hôtel ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I (1).
L'examen de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II (1).
Pour se voir délivrer la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Perpignan, de la TMA Montpellier, de la TMA Clermont, de la TMA Saint-Yan, de la TMA Seine et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives :
b) Limites verticales : limites verticales inférieures :
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Seine et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion la TMA Toulouse, de la TMA Rodez, de la TMA Clermont, de la TMA Lyon et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne J 32 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
46° 24 31,0'' N, 006° 14 39,2'' E - Gland NDB (GLA) ;
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne N 871 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Chambéry et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
9 022 pieds (2 750 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer entre le point : 45° 43 44'' N, 005° 44 45'' E et le point : 45° 54 22'' N, 005° 58 27'' E ;
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne N 871 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne Q 16 en France métropolitaine
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création de la voie aérienne Q 16 en France métropolitaine est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Clermont, de la TMA Provence et de la zone LF-R 71 A lorsqu'elles sont actives :
8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E et le point : 43° 35 45'' N, 006° 06 04'' E lorsque les zones LF-R 71 D et E sont inactives ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque les zones LF-R 71 D et E sont actives.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la zone réglementée LF-R 68 E lorsqu'elles sont actives :
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 44° 40 36,5'' N, 000° 09 10,5'' W et le point : 44° 57 55'' N, 002° 00 00'' E ;
8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de mer entre le point : 45° 02 26'' N, 002° 37 22'' E et le point : 45° 06 15,7'' N, 003° 10 29,3'' E.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
46° 28 07,0'' N, 006° 26 53,0'' E - Saint-Prex VOR-ME (SPR) ;
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie du groupe I.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze).
arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 NM (12,03 kilomètres) de rayon centré sur le point : 45° 02 10,6'' N, 001° 29 32,6'' E ;
Arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 2 avril 2010 portant report de la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui devait se dérouler à partir du jeudi 8 avril 2010, se déroulera à partir du jeudi 6 mai 2010.
Arrêté du 2 avril 2010 portant report de la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2010
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2010, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui devait se dérouler à partir du mercredi 7 avril 2010, se déroulera à partir du mardi 4 mai 2010.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger, Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas de Rauly et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Fillion, chef de mission, et Mme Françoise Bureaud, attachée principale, directement placés sous l'autorité du chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
Par décret en date du 2 avril 2010, est abrogé le décret du 22 juin 1903 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut Pasteur de Lyon et Institut bactériologique de Lyon et du Sud-Est », ayant son siège à Lyon (Rhône).
Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure
Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R.
Les agences régionales de santé sont ajoutées à la date de leur création.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une autre autorité compétente.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.
― Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, sur proposition du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation » ;
3° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « président du jury ».
2° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » et, après les mots : « du dossier », sont ajoutés les mots : « des candidats » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire siège de leur domicile, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ».
Au deuxième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, ».
VI.-Au cinquième alinéa de l'article 24, les mots : « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie » ;
4° Les mots : « pour elle » sont remplacés par les mots : « pour lui ».
― A l'article 26, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, » sont insérés après les mots : « Il comprend ».
― A l'article 28, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la création des agences régionales de santé.
― A l'article 6, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
― A l'article 12, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition conjointe du directeur et du directeur technique de l'école » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ».
― A l'article 13, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ».
― A l'article 20, les mots : «, après en avoir informé le médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, » sont supprimés.
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après en avoir informé le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
3° Les a et b deviennent respectivement les b et c ;
4° Il est rétabli un a ainsi rédigé :
« a) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
1° Les mots : « Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au directeur des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen » sont supprimés ;
2° Les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le directeur d'institut ».
― A l'article 53, les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
1° A la première phrase, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le président du jury du diplôme d'Etat ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « des candidats » sont ajoutés après le mot : « dossier ».
1° A l'alinéa 3, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ;
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ;
― A l'article 34, les mots : « le ministre chargé de la santé après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales » sont remplacés par les mots : « le préfet de département du lieu de l'institut de formation en ergothérapie ».
― A l'annexe I, les mots : « et proposée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour agrément » sont supprimés.
― A l'article 1er, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
― A l'article 3, les mots : « Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'école ».
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'école ».
« Art. 8 bis.-Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
― A l'article 9, les mots : « le préfet de région, sur proposition du directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
― A l'article 12 bis, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école ».
― A l'article 13, les mots : « médecin inspecteur régional du lieu de stage » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école ».
― A l'article 31, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
1° Les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président » ;
1° Les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
2° Les mots : « médecin inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
― A l'article 48, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
― A l'article 57, les mots : « au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé » et les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ».
01.01.05 Scanographie du système nerveux
Scanographie du crâne et de son contenu et/ou du massif facial pour planification dosimétrique
Acquisition des données anatomiques pour étude conformationnelle par scanographie du crâne et de son contenu
17.03.01.02 Préparation avec dosimétrie bidimensionnelle sur une ou deux coupes
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur, dosimétrie bidimensionnelle sur 1 ou 2 coupes et simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur, dosimétrie bidimensionnelle sur 1 ou 2 coupes, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
17.03.01.03 Préparation avec dosimétrie bidimensionnelle sur trois coupes ou plus
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus et simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur et analyse des données acquises par échographie, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus et simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée
Préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur et analyse des données acquises par échographie, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par simulateur-scanographe, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus et simulation à l'aide d'un simulateur-scanographe
Préparation à une irradiation externe avec repérage par simulateur-scanographe, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus, simulation à l'aide d'un simulateur-scanographe et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
17.03.01.04 Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle
sans histogramme dose-volume (HDV)
Préparation à une irradiation externe avec dosimétrie tridimensionnelle sans HDV après repérage par remnographie (IRM), simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Avec ou sans : repérage par scanographie
avec histogramme dose-volume (HDV)
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour utilisation dynamique
Préparation à une irradiation externe avec dosimétrie tridimensionnelle avec HDV après repérage par remnographie (IRM), simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et fabrication de filtre compensateur personnalisé ou de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Indication : cancer de la tête et du cou et du système nerveux central.
Environnement : spécifique ; contrôle qualité
Préparation à une irradiation externe avec dosimétrie tridimensionnelle avec HDV après repérage par remnographie (IRM), simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour utilisation dynamique
17.03.01.06 Préparations spécifiques à une irradiation externe
Préparation à une irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques à dose fractionnée
Indication : fonction topographie, taille tumeur, patient ; méningiomes, certains gliomes, certains neurinomes de l'accoustique, certaines métastases cérébrales (moins de 3), certaines malformations artérioveineuses
Environnement : spécifique ; présence, à des temps différents, des spécialités concernées : radiothérapeute, neurochirurgien, neuroradiologue et physicien
Préparation à une irradiation externe du névraxe (irradiation craniospinale)
17.03.01.07 Reprises de préparation à une irradiation externe,
Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur, dosimétrie bidimensionnelle sur 1 ou 2 coupes, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par conformateur et analyse des données acquises par échographie, dosimétrie bidimensionnelle sur 3 coupes ou plus, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
17.03.02.01 Séances d'irradiation externe par machine produisant des photons
A l'exclusion de : avec utilisation dynamique de collimateur multilame
A l'exclusion de : avec utilisation dynamique de collimateur multilame (ZZNL900)
17.03.02.02 Techniques spéciales d'irradiation externe
Irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique
Indication : fonction topographie, taille tumeur, patient ; méningiomes, certains gliomes, certains neurinomes de l'acoustique, certaines métastases cérébrales (moins de 3), certaines malformations artérioveineuses
Séance d'irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques avec cadre non effractif, à dose fractionnée
Protocole de traitement par radiothérapie de contact pour affection maligne
Facturation : comprend résumé clinique, diagnostic histologique, description des surfaces à irradier, prévision dosimétrique, compte rendu de fin d'irradiation
Supplément pour utilisation de contentions individualisées
Facturation : forfait quel que soit le nombre de faisceaux, pour chaque préparation justifiant leur utilisation
Supplément pour dosimétrie in vivo
Facturation : en début de traitement et lors de réduction par mesure pour l'ensemble des faisceaux
Supplément pour utilisation d'un système d'enregistrement et de vérification des paramètres
Facturation : facturation une seule fois par traitement
L'introduction de la subdivision Examen microscopique des tissus en 17.02 entraîne la renumérotation des subdivisions suivantes qui deviennent :
17.03 Actes thérapeutiques, sans précision topographique.
17.04 Radiothérapie externe.
17.05 Curiethérapie.
― INSCRIPTION DES ACTES SUIVANTS INCLUANT LES MODIFICATIONS
ÉVENTUELLES DES SUBDIVISIONS
17.04.01 Préparation à une irradiation externe
Par repérage, on entend : détection des volumes-cibles et des organes à risque sur les images obtenues lors de l'acquisition des données anatomiques et délimitation de leurs contours.
Par acquisition des données anatomiques, on entend : obtention des informations anatomiques de la zone à irradier, en position de traitement, à l'aide d'un appareil d'imagerie :
― échographe
― scanographe
― remnographe (IRM)
― tépographe
― simulateur ou appareil à fonction simulateur.
Par simulation d'irradiation externe, on entend : préparation balistique à une irradiation externe.
Par dosimétrie, on entend : calcul et tracé des courbes isodoses.
Par dosimétrie tridimensionnelle, on entend : calcul et tracé des courbes isodoses sur au moins 10 coupes de scanographie ou de remnographie.
Par fusion numérique multimodale (ZZQL021), on entend : mise en correspondance spatiale d'images acquises par des techniques différentes.
Elle comporte deux étapes fondamentales : le recalage et la visualisation.
Le recalage est la recherche de la transformation géométrique qui aligne les données.
Environnement : spécifique : concertation pluridisciplinaire
17.04.01.02 Préparation avec dosimétrie bidimensionnelle
Préparation à une irradiation externe avec repérage par simulateur-scanographe, dosimétrie bidimensionnelle et simulation à l'aide d'un simulateur-scanographe
Préparation à une irradiation externe avec repérage par simulateur-scanographe, dosimétrie bidimensionnelle, simulation à l'aide d'un simulateur-scanographe et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie)
Préparation à une radiothérapie de contact intracavitaire
Indication : cancer du rectum T1 à T3
Facturation : 3 maximum par patient
Préparation à une irradiation externe en conditions stéréotaxiques sans synchronisation avec la respiration avec dosimétrie tridimensionnelle avec HDV après repérage par fusion numérique multimodale et simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle
Avec ou sans : pose de cadre crânien non effractif
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (moins de 3) ; malformation artérioveineuse ; tumeur du rachis
Préparation à une irradiation externe en conditions stéréotaxiques avec synchronisation avec la respiration avec dosimétrie tridimensionnelle avec HDV après repérage par fusion numérique multimodale et simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle
Indication : tumeur bronchopulmonaire T1/T2 N0 M0, métastase bronchopulmonaire à croissance lente avec tumeur primitive contrôlée
Par reprise de préparation à une irradiation externe, on entend : réalisation d'une nouvelle préparation à une irradiation externe, en cours de traitement, 3 semaines au moins après son début.
Elle peut être justifiée par :
― la modification de la morphologie du patient ;
― la modification du volume-cible irradié ;
― la nécessité de délivrer un complément de dose dans un volume réduit (surimpression) ;
― la nécessité d'une réduction de l'étendue des champs d'irradiation en raison de la présence ou de la proximité d'un organe à risque.
Facturation : 2 reprises maximum ; un délai de 15 jours doit être respecté entre la facturation de 2 reprises.
Reprise de préparation à une irradiation externe, dosimétrie bidimensionnelle, simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Indication : tumeur de la tête et du cou ou de la sphère ORL lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du rachis en fonction de la nature anatomo-pathologique ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion des gliomes de haut grade ; irradiation corporelle totale (RCMI par tomothérapie).
17.04.02 Irradiation externe
17.04.02.01 Séances d'irradiation externe
Comprend irradiation externe :
― par électrons
― par photons
A l'exclusion de : irradiation externe avec utilisation de collimateur multilame pour modulation d'intensité (cf 17.04.02.02)
Par collimateur multilame, on entend : système de lames parallèles dont chacune est commandée par un moteur et peut se déplacer de manière indépendante ; le déplacement est contrôlé par le système informatique de la machine.
Par imagerie portale, on entend : système d'imagerie numérique de contrôle permettant la vision de l'image d'un champ d'irradiation externe.
Par guidage par imagerie (image guided radiation therapy) (IGRT), on entend : système d'imagerie numérique permettant de vérifier le centrage des champs d'irradiation externe (contrôle balistique) et de corriger les positions des faisceaux.
Séance d'irradiation de contact de lésion cutanée
A l'exclusion de : séance d'irradiation de contact endocavitaire (ZZNL066)
A l'exclusion de : séance d'irradiation externe par accélérateur linéaire de puissance égale ou supérieure à 5 mégavolts (MV), équipé d'un système de repositionnement guidé par imagerie (IGRT) (ZZNL063)
17.04.02.02 Séances d'irradiation externe avec modulation d'intensité
Comprend : irradiation externe avec modulation d'intensité par collimateur multilame
Radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité (RCMI), sans guidage
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade
A l'exclusion de : séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons, avec modulation d'intensité par collimateur multilame et contrôle de la position de la cible par imagerie (ZZNL051)
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade
Indication : tumeur de la tête et du cou lorsqu'une protection des glandes salivaires est nécessaire ; tumeur de la prostate ; tumeur du rachis ; tumeur de la base du crâne et de la voute, à l'exclusion de gliome de haut grade ; irradiation corporelle totale
17.04.02.03 Irradiation externe en conditions stéréotaxiques
A l'exclusion de : séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration (ZZNL059)
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (de 1 à 3) ; malformation artérioveineuse ; tumeur spinale ou paraspinale
Facturation : maximum de 10 séances
A l'exclusion de : séance d'irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, avec synchronisation avec la respiration (ZZNL060)
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : tumeur bronchopulmonaire T1/T2 N0 M0 ; métastase bronchopulmonaire à croissance lente avec tumeur primitive contrôlée
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (moins de 3) ; malformation artérioveineuse ; tumeur spinale ou paraspinale
Irradiation externe intracrânienne en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique
Indication : selon la topographie et la taille de la lésion : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (moins de 3), malformation artérioveineuse intracrânienne
A l'exclusion de : irradiation externe intracrânienne en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique (ZANL 001) irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique (ZZNL055)
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (de 1 à 3) ; malformation artérioveineuse ; tumeur spinale et paraspinale
A l'exclusion de : irradiation externe intracrânienne en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique (ZANL001)
Facturation : 3 séances maximum par traitement
18.02.17.02 Autres gestes complémentaires thérapeutiques
Confection d'un système de contention personnalisé (individualisé) pour radiothérapie externe
Facturation : par chaque préparation justifiant leur utilisation
Contrôle du centrage des champs d'irradiation externe (Contrôle balistique) par imagerie portale
Contrôle du centrage des champs d'irradiation externe (Contrôle balistique) au cours d'une irradiation externe guidée par imagerie (IGRT)
Contrôle de la dose d'irradiation externe reçue (Dosimétrie in vivo)
Facturation : lors de la première séance ainsi qu'à chaque modification de traitement
Enregistrement numérisé et vérification des paramètres d'un traitement par irradiation externe (Système record and verify)
Facturation : une seule fois par traitement
― MODIFICATION DES LIBELLÉS DES ACTES SUIVANTS
Actes diagnostiques sur le système nerveux
17.04.01.01 Préparation sans dosimétrie
Préparation à une irradiation externe sans dosimétrie, avec simulation sous l'appareil de traitement
A l'exclusion de : préparation à une radiothérapie de contact intracavitaire (ZZMP018)
Préparation à une irradiation externe sans dosimétrie, avec simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée
Préparation à une irradiation externe sans dosimétrie, avec simulation à l'aide d'un simulateur, d'un simulateur-scanographe ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie bidimensionnelle et simulation à l'aide d'un simulateur ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie bidimensionnelle, simulation à l'aide d'un simulateur ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle sans HDV, simulation à l'aide d'un simulateur ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle sans HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et fabrication de filtre compensateur personnalisé ou de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
A l'exclusion de : préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité (ZZMK024)
Préparation à une irradiation corporelle totale
Préparation à une irradiation cutanée totale
Préparation à une irradiation intracrânienne en conditions stéréotaxiques en dose unique, avec pose de cadre effractif
Indication : selon le patient, la taille et la localisation de la tumeur : méningiome, gliome, neurinome du nerf vestibulocochléaire (acoustique) (VIII), métastase cérébrale (moins de 3) ; malformation artérioveineuse
Phase 1 : pose du cadre crânien de stéréotaxie
Phase 2 : préparation à l'irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques en dose unique
Reprise de préparation à une irradiation externe sans dosimétrie, avec simulation sous l'appareil de traitement
Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle sans HDV, simulation à l'aide d'un simulateur ou d'un scanographe à fonction simulateur intégrée et fabrication de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
Reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et fabrication de filtre compensateur personnalisé ou de cache personnalisé focalisé et/ou paramétrage d'un collimateur multilame
A l'exclusion de : reprise de préparation à une irradiation externe avec repérage par scanographe, dosimétrie tridimensionnelle avec HDV, simulation virtuelle utilisant la fonction « vue de la source » (beam's eye view) (BEV) et la restitution tridimensionnelle, et paramétrage d'un collimateur multilame pour modulation d'intensité (ZZMK025)
Indication : tumeur primitive de l'œil, tumeur de l'enfant, chordome et chondrosarcome de la base du crâne et du rachis
Indication : tumeur des glandes salivaires inopérable, sarcome inopérable de bas grade et cylindrome (carcinome adénoïde kystique) quelle que soit leur localisation
A l'exclusion de : séance d'irradiation externe par machine dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie (ZZNL051)
18.02.17.01 Autres gestes complémentaires diagnostiques
Fusion numérique multimodale des images acquises par techniques d'imagerie en coupes ou imagerie fonctionnelle
Irradiation externe peropératoire en dose unique
Indication : récidive pelvienne du cancer du rectum, tumeur pelvienne primitive, tumeur rétropéritéonéale
Supplément pour utilisation de caches personnalisés et focalisés
Facturation : forfait par préparation justifiant leur utilisation.
Ne peut pas être facturé avec paramétrage d'un collimateur multilames
Supplément pour paramétrage d'un collimateur multilames
Facturation : forfait par préparation justifiant leur utilisation ; ne peut pas être facturé avec utilisation de caches personnalisés et focalisés
Les tarifs des actes de radiothérapie sont les suivants :
Actes nouveaux
Modification de tarif
Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle avec histogramme dose-volume (HDV) :
Reprises de préparation à une irradiation externe, en cours de traitement :
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Mireille Colas, contractuelle de niveau A, directrice des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 9, répartis dans les monuments du centre des monuments nationaux en Ile-de-France.
Une téléinscription est nécessaire pour la prise en compte des candidatures à partir du site internet : http://concours.culture.gouv.fr
En outre, les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― un photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 30 avril 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
Recrutement sans concours d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe, ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SRH/SDPRHRS/département du recrutement, de la mobilité et de la formation), pôle recrutement, parcours professionnels, à l'attention de Mme Ghislaine Collé, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : ghislaine.colle@culture.gouv.fr ou au 01-40-15-85-92 ; internet : http://concours.culture.gouv.fr
Décision du 1er avril 2010 relative à une demande d'agrément
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 1er avril 2010, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 avril 2010, M. Desclos (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains au sein de la direction des services de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Francis ALARY est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril 2010 au 7 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Mme Jacqueline Beaudrier, épouse Amar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vitré, à compter du 7 septembre 2009.
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Marc BRZEGOWY est nommé directeur interrégional à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Nicole SOLET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 2 avril 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. LABROSSE (Daniel)
Par décret en date du 2 avril 2010, M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, est nommé président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Convention d'assistance et de coopération,
l'Autorité des marchés financiers (AMF)
l'Emirates Securities and Commodities Authority (ESCA)
L'Emirates Securities and Commodities Authority (ESCA ― Emirats arabes unis) a été créée par l'article 2 de la loi fédérale 4 de 2000 relative à l'ESCA et au marché financier dans le but de réglementer les marchés de valeurs mobilières et de matières premières aux Emirats arabes unis.
Elle assure le développement ordonné d'un marché de valeurs mobilières et de matières premières équitable et efficace, en cohérence avec l'économie et les objectifs de développement du pays.
Ses fonctions principales comprennent la supervision et le suivi des Bourses de valeurs, des chambres de compensation et du dépositaire central ; la protection des intérêts des investisseurs ; la promotion des règles de bonne conduite auprès des membres des Bourses de valeurs et de toute personne agréée ; la participation à l'initiative législative en matière de réforme des textes relatifs aux valeurs mobilières et aux contrats sur matières premières ; l'encouragement au développement des marchés de valeurs mobilières aux Emirats arabes unis.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a été créée le 1er août 2003.
« Autorité » s'entend, selon le cas, de l'Emirates Securities and Commodities Authority (ESCA) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
« Autorités » s'entend de l'Emirates Securities and Commodities Authority (ESCA) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
« Autorité Requise » s'entend de l'autorité saisie d'une demande d'assistance conformément à l'article 5 de la présente convention.
« Personne » s'entend de toute personne physique ou morale, tout groupement ou association sans personnalité morale, tout gouvernement ou toute subdivision politique ou entité dépendant d'un gouvernement.
« Marché de valeurs mobilières » s'entend d'un marché réglementé ou de tout autre marché, y compris les marchés de gré à gré traitant des actions, des titres de dette, des options et toute autre valeur mobilière reconnue, régulée ou contrôlée par les Autorités.
« Territoire » s'entend, selon le cas, des pays, Etats ou autres territoires dans lesquels les Autorités exercent une autorité, un pouvoir et/ou une compétence juridictionnelle établie par la loi.
La présente Convention expose les intentions des Autorités concernant la mise en place d'un cadre pour l'assistance mutuelle et l'échange d'informations pour la bonne mise en œuvre des lois et des réglementations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés en vigueur dans leurs pays respectifs.
La présente Convention vise à accroître la protection des investisseurs et à promouvoir l'intégrité des Marchés de valeurs mobilières par la coopération, la compréhension mutuelle, l'échange d'informations et l'assistance aux enquêtes dans le respect des lois et des réglementations ainsi que des pratiques des Autorités.
Dans le but de promouvoir un cadre réglementaire solide pour les opérations sur valeurs mobilières, l'AMF pourra, à la demande de l'ESCA, fournir une assistance au titre de la formation et de l'aide technique et réciproquement.
A ce titre, les Autorités se consulteront pour identifier et traiter, en fonction de leurs disponibilités en termes de ressources et de capacités, les domaines de formation et d'aide technique aux fins de faciliter le développement de leurs Marchés de valeurs mobilières respectifs.
Les Autorités feront leurs meilleurs efforts pour se conformer aux termes de la présente Convention.
Celle-ci ne vise pas à imposer aux Autorités d'obligation nouvelle ayant force de loi, ni à modifier ou à remplacer les lois et les réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ou s'appliquant à celles-ci.
La présente Convention n'autorise ni n'interdit à une Autorité de prendre des mesures autres que celles qui y sont identifiées dans le but d'obtenir des informations visant à garantir l'application ou le respect des lois et des réglementations en vigueur dans sa juridiction.
En particulier, la présente Convention n'affecte pas le droit pour une Autorité de communiquer ou d'obtenir des informations ou des documents sur une base volontaire sur le territoire de l'autre Autorité.
Aucune Personne, autre qu'une Autorité, ne saurait soustraire une information ou s'opposer à l'exécution d'une demande d'assistance telle qu'invoquée dans le cadre de la présente Convention.
Dans le cadre de leur surveillance et/ou à l'occasion d'enquêtes, et sous réserve du respect de lois et des réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives, chaque Autorité fournira ses meilleurs efforts pour communiquer à l'autre toute information et tout document détenus par elle et ayant un lien avec des faits identifiés dans le cadre de leur surveillance et/ou à l'occasion d'enquêtes diligentées par elles.
Des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'Autorité Requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes Personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes Personnes et sur la base des mêmes charges par les Autorités compétentes de la juridiction de l'Autorité Requise, à moins que l'Autorité Requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchées dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'Autorité Requise.
La mise en œuvre des lois et des réglementations relatives aux opérations sur titres ou à leur préparation ainsi qu'à la gestion et au conseil en matière de valeurs mobilières, de contrats sur dérivés, d'options et d'organismes de placements collectifs ;
La promotion et l'amélioration des tests de compétences des personnes agréées ainsi que la promotion des standards relatifs à la conduite équitable des affaires dans le respect de l'intégrité des marchés ;
Les demandes d'information ou d'assistance seront établies par écrit et en anglais et adressées au contact désigné dans chaque Autorité par l'article 14 ci-après.
Les conditions de divulgation d'informations si ceci s'avère nécessaire et, dans cette hypothèse, les motifs de cette divulgation ;
Les documents ainsi que tout support physique communiqués en réponse à une demande présentée dans le cadre de la Convention seront restitués à l'Autorité Requise à sa demande et dans la mesure où les lois et les réglementations de l'Autorité Requise lui en font obligation.
Sur demande de l'Autorité Requérante, l'Autorité Requise pourra exiger la production des documents mentionnés au paragraphe 4 (1) de la part de (i) toute Personne désignée par l'Autorité Requérante ou de (ii) toute autre Personne qui pourrait posséder les informations ou les documents demandés.
Si cela est autorisé par les lois et les réglementations de la juridiction de l'Autorité Requise, un représentant de l'Autorité Requérante pourra assister aux auditions et aux prises de témoignages et fournir à un représentant désigné par l'Autorité Requise une liste de questions spécifiques à poser à toute personne entendue.
Dans les cas où une Autorité possède une information de nature à aider l'autre Autorité dans la conduite de ses fonctions de régulation, elle pourra fournir ladite information à l'autre Autorité ou faire en sorte que l'information en question lui soit fournie, de sa propre initiative et même en l'absence d'une demande adressée par l'autre Autorité.
L'assistance ou l'information fournies selon les termes de la présente Convention seront utilisées par l'autre Autorité seulement pour :
Conduire ses fonctions de régulation ;
Conduire une procédure civile engagée à l'initiative des Autorités ou par toute autorité investie d'un pouvoir de régulation ou de mise en œuvre des lois et des réglementations sur le Territoire de l'Autorité Requérante et prendre au titre de l'article 4 toute mesure précisée dans la demande d'assistance en rapport avec son pouvoir de régulation.
Si l'Autorité Requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été fournies dans le cadre de la présente Convention pour remplir un objectif autre que ceux stipulés à l'article 8.1, elle devra au préalable obtenir l'accord écrit de l'Autorité Requise.
L'assistance ou l'information fournies au titre de la présente Convention ne sauraient être divulguées à des tiers sans l'accord préalable de l'Autorité Requise.
L'Autorité Requérante ne divulguera pas les informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre de la présente Convention, sauf dans les cas envisagés à l'article 8.1 ou en réponse à une demande ayant force obligatoire.
L'Autorité Requérante s'efforcera de protéger la confidentialité des informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre de la présente Convention.
Les Autorités se consulteront de manière informelle au sujet de leurs demandes.
Les Autorités se consulteront dans le but de réviser les termes de la présente Convention en cas de changement significatif de législation, de pratique ou de conditions de marché pouvant avoir une influence sur l'application de la présente Convention.
Les Autorités feront leurs meilleurs efforts pour tenir des réunions annuelles bilatérales en un lieu qui sera choisi d'un commun accord dans le but d'évaluer la portée de leurs relations et de leurs initiatives prises dans le cadre de la présente Convention et de discuter de toute question y ayant trait.
Coopération en matière de régulation et d'assistance
Les Autorités reconnaissent la nécessité d'augmenter les échanges techniques dans le but d'une meilleure compréhension et d'une meilleure connaissance de leurs régulations financières respectives.
L'organisation de séminaires aux Emirats arabes unis et en France : les experts d'une Autorité seront accueillis ou envoyés par l'autre Autorité en séminaire pour présenter des thèmes techniques spécifiques à un rythme régulier dont la fréquence sera déterminée ultérieurement.
Ces séminaires devront permettre à plusieurs membres de chacune des Autorités de prendre part à la formation dispensée.
Visites d'étude : les experts d'une Autorité feront des visites d'étude d'une certaine durée dans l'autre Autorité à un rythme régulier dont la fréquence sera déterminée ultérieurement.
Ces visites d'étude devront permettre aux personnes intéressées d'acquérir une compréhension plus complète des méthodes de l'autre Autorité face aux enjeux quotidiens de la régulation.
Elles viseront en outre à établir des relations étroites entre les experts des deux Autorités de manière à renforcer le dialogue et les échanges mutuels d'informations.
Ces visites d'étude auront en vue la fourniture d'une assistance destinée à l'élaboration d'une revue de la régulation.
Conférences publiques : les représentants des professionnels des places financières respectives des Autorités seront susceptibles d'être invités sous la responsabilité de l'autre Autorité à un rythme régulier dont la fréquence sera déterminée ultérieurement.
Ces conférences publiques seront organisées par l'Autorité d'accueil en coordination avec l'autre Autorité et en partenariat avec les représentants des professionnels des places financières installés dans le pays d'accueil.
Elles viseront à favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des dispositifs de régulation respectifs.
Ces conférences publiques pourront également être ouvertes aux experts et au personnel de chaque Autorité.
Visites de délégations : les experts et le personnel de chaque Autorité seront susceptibles d'être invités en délégation sous la responsabilité de l'autre Autorité à un rythme régulier dont la fréquence sera déterminée ultérieurement.
Ces visites de délégations seront organisées par l'Autorité d'accueil en accord avec l'autre Autorité et en partenariat avec les professionnels des places financières installés dans le pays d'accueil.
Elles viseront à permettre une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des dispositifs de régulation respectifs.
Ces visites de délégations pourront également être ouvertes aux experts et au personnel de chaque Autorité.
Stages : le personnel de chaque Autorité pourra suivre des stages dans l'autre Autorité à un rythme régulier dont la fréquence sera déterminée ultérieurement.
Ces stages permettront aux personnes intéressées de travailler à des postes divers dans les mêmes conditions que le personnel de l'Autorité d'accueil.
Ils viseront à fournir à leurs bénéficiaires une vue d'ensemble précise et exhaustive de la pratique quotidienne de l'Autorité d'accueil.
Les relations entre les Autorités se feront pas l'intermédiaire de « contacts » dont la liste figure en annexe, sauf à ce qu'il en soit décidé autrement d'un commun accord.
Emirates Securities and Commodities Authority :
Abdullah Salem Al-Turifi, directeur général, Emirates Securities & Commodities Authority, Al-Gaith Tower, P.
Box 33733, Abu Dhabi, United Arab Emirates, tél.
: + 971 2-612-0140, fax : + 971 2 627 3332, mél : alturifi@sca.ae.
Alternate : Mr. Ebrahim Alzaabi, directeur du service de la supervision, Emirates Securities & Commodities Authority, Al-Gaith Tower, P.
: + 971 2-612-0300, fax : + 971 2 627 4600, mél : eod@sca.ae.
M. Jean-Pierre Jouyet, président, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél.
Contacts en charge des questions de régulation, M. Xavier Tessier, chef du service des affaires internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél.
Mlle Lucie Montoy, à compter du 11 janvier 2010 ;
Mlle Estelle Royer, à compter du 18 janvier 2010.
Décision du 23 février 2010 portant modification de la décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'article 4 de la décision du 17 décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 selon que les contrôleurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.
Le dernier alinéa de l'article 2 et l'article 5 de la décision du 17 décembre 2008 sont abrogés.
Décision du 30 mars 2010 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Alain Marcault-Derouard, à compter du 1er avril 2010.
Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.
3 postes d'assistants techniciens de paie à Paris (75).
1 poste de secrétaire assistant à Paris (75) ;
1 poste d'assistant emplois-effectifs à Saclay (91) ;
1 poste de secrétaire assistant à Bagneux (92).
2 postes de traitants données ressources humaines ― solde à Nancy (54).
1 poste de décompteur division traitement salaire à Bordeaux (33).
1 poste de décompteur division chômage à Bordeaux (33).
2 postes d'agents d'administration générale à Toulon (83).
1 poste d'agent liquidateur des dettes de fournisseurs à Cuers (83).
1 poste d'agent de comptabilité à Salon-de-Provence (13).
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du mercredi 26 mai 2010.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques ― pour les candidats majeurs ―, casier judiciaire, situation au regard du code du service national, aptitude physique).
― la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de Pôle emploi précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Les candidats sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles dans les pôles emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr
Pour accéder aux offres de recrutement, empruntez le chemin d'accès suivant : espace « Vous êtes candidat », « Recherche d'emploi », lien « Recherchez des offres d'emploi », « Recherche avancée » puis compléter au moins deux rubriques : « Lieu de travail » et « Contrat (facultatif) » en indiquant dans « Nature de l'offre » « Contrat PACTE ».
Pour de plus amples informations sur le dispositif PACTE, vous pouvez consulter le site de la fonction publique à l'adresse suivante : www.fonction-publique.gouv.fr puis « Etre fonctionnaire » et « Le PACTE ».
Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers seront organisés en 2010.
― être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année des concours ;
La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 3 mai 2010.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 1er avril 2010
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SAS Pigeon blanc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS Pigeon blanc, dont le siège social est situé 24, avenue Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter le parc éolien Pigeon Blanc, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Ville Pérot, 56800 Campénéac.
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SNC Green Yellow Avignon Cap Sud à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SNC Green Yellow Avignon Cap Sud, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,389 MWc, localisée chez Géant Casino Avignon Cap Sud, 162, avenue Pierre-Semard, 84000 Avignon.
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SAS FEREOLE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS FEREOLE, dont le siège social est situé 9, rue des Marlis, Acy-Romance, BP 53, 08300 Rethel Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 2, sur le territoire des communes de Fère et d'Euvy (département de la Marne).
L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SAS FE Sains-lès-Pernes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS FE Sains-lès-Pernes, dont le siège social est situé parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit Les Amarettes, 62550 Sains-lès-Pernes.
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SNC Green Yellow Sauvian à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SNC Green Yellow Sauvian, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,044 MWc, localisée à l'entrepôt de Sauvian, ZAC de la Porte de Sauvian, 34410 Sauvian.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisé lieudit Domaine de Segoussac, 30340 Rousson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,24 MWc, localisé lieudit Valjoyeuse, 34530 Montagnac.
Arrêté du 26 mars 2010 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de IOVI 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de IOVI 2, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 2, d'une capacité de production de 5,572 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin de Planesselve à Belgentier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
Arrêté du 26 mars 2010 autorisant la SAS SOLAR MED 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS SOLAR MED 1, dont le siège social est situé 9A, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 3, d'une capacité de production de 4,536 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin Saint-Guillaume, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé Le Triade II, parc d'activités du Millénaire II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Les Brousses, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
L'arrêté du 31 mars 2008 délivrant une autorisation à la SAS La Compagnie du Vent pour un parc éolien d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Pic de Brau, 11300 Roquetaillade, est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Toul (tribunal de grande instance de Nancy).
Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans la première section du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
39-1, après le dix-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
43-3, après le vingtième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mars 2010, l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 13 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 23 000 euros.
Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein de l'agence.
Les procès-verbaux lui sont adressés, en ce qui concerne le conseil d'administration, dans les deux semaines qui suivent la séance et, en ce qui concerne les autres instances, dès leur établissement.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance de l'agence et des missions économiques-Ubifrance.
― les documents transmis aux administrateurs en vue des conseils d'administration ;
― le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de son exécution ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
― les documents relatifs au suivi de la convention d'objectifs et de moyens ainsi que de tout élément lié à la mesure de la performance au sein de l'agence et des missions économiques-Ubifrance ;
― la situation des effectifs, l'évolution des dépenses de personnel et les documents relatifs à l'intéressement et aux primes de performance mis en place par l'agence et les missions économiques-Ubifrance ;
Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le directeur général lui en fait connaître les raisons.
Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie, du budget et du commerce extérieur.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2010, la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixée ainsi qu'il suit :
POSTES MIS AUX SECONDS CONCOURS
Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2010, la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes à pourvoir au concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir au concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues, au titre des dispositions de la section III du présent chapitre, par les maires et adjoints intéressés.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2010, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2010 est fixée ainsi qu'il suit :
externes spéciaux
« ― avoir accompli au moins deux ans et moins de sept ans de service ;
« ― avoir accompli au moins treize ans et moins de seize ans de service ;
Arrêté du 3 mars 2010 relatif au renouvellement d'inscription du substitut synthétique de l'os CALCIBON de la société BIOMET France SARL inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « a) Phosphates de calcium » du II « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans la rubrique : « Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET) », la nomenclature des codes 3134416 et 3146655 est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour le comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
L'utilisation de CALCIBON est contre-indiquée dans les cas suivants :
― présence d'infections aiguës ou chroniques, en particulier au niveau du site d'implantation ;
― présence de maladies osseuses inflammatoires telles que l'ostéomyélite ;
― présence de tumeurs malignes ;
― perturbation grave de la fonction rénale ;
― pour combler des pertes de substance osseuse dans la région des cartilages de conjugaison non ossifiés.
Implant osseux, poudre, ¹ 15 cm³, BIOMET, CALCIBON.
Arrêté du 31 mars 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La prise en charge de PROMUS ELEMENT est assurée dans les conditions suivantes :
La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques).
― une information au préalable doit être faite aux patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance du traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée dans les douze mois) ;
― une carte précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement antiagrégant plaquettaire à suivre (avec sa durée souhaitée) doit être systématiquement attribuée au patient ;
― en cas d'actes chirurgicaux survenant dans l'année suivant la pose de PROMUS ELEMENT, une concertation pluridisciplinaire doit avoir lieu entre l'opérateur, l'anesthésiste et le cardiologue sur la conduite à tenir avec un bilan préopératoire et les modalités de prise en charge (avec information au patient).
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 19 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière de jeunesse :
M. Philippe Da Costa.
M. Antoine Beaufort.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 19 mars 2010, M. Philippe Da Costa est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, M. Philippe Guillard, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole.
Arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de Strasbourg
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mars 2010, M. Dieudonné (Didier), ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg.
Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination (directions interrégionales de la mer)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, M. Jean-Michel SUCHE, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, M. Henri POISSON, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, M. Laurent COURCOL, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord.
Arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
Mme Michèle Rousseau, directrice adjointe à la commissaire générale au développement durable, représentant le ministre chargé de l'énergie.
M. Michel Ferrandery, chef de bureau « filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale » à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, représentant le ministre chargé de l'industrie.
Mme Laurence Piketty, directrice du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, représentant le ministre chargé de la recherche.
M. Mathieu Dufoix, chef de bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
M. Michel Benezit, directeur général du raffinage et marketing du groupe Total.
M. Yves Colliou, directeur général délégué de GDF-Suez.
M. Philippe Klein, directeur général adjoint et directeur du plan, du produit et des programmes du groupe Renault.
M. Guillaume Faury, directeur recherche, technique et industriel du groupe PSA Peugeot Citroën.
M. Yves Bamberger, directeur de la recherche et du développement à Electricité de France.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du Laboratoire central des ponts et chaussées.
M. Hervé Le Treut, directeur de recherches au Centre national de recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, Mme Yvonne Bodenan, épouse Schmitt, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 11 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, M. Jean VERMORELLE, conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 15 mars 2010 portant attribution de licences d'agents artistiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
― licence n° 1132 : LE BOZEC (Bérengère), 10, rue de Crussol, 75011 Paris ;
― licence n° 1133 : SOMMER (Eugénie), 11, rue d'Issy, 92100 Boulogne ;
― licence n° 1134 : OGOUZ (Virginie), 24, rue Banes, 92190 Meudon ;
― licence n° 1135 : BRETON (Régis), 96, rue de Pont-de-l'Arche, 76410 Freneuse ;
― licence n° 1136 : BILLOT (Céline), 22, rue Waldeck-Rousseau, 94400 Vitry-sur-Seine ;
― licence n° 1137 : BERTHEAU (Fabienne), 10, rue Popincourt, apt.
Arrêté du 29 mars 2010 portant nomination du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 29 mars 2010, M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, est nommé chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2010, la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est la suivante :
M. Marc BARATIN, 8e section, langues et littératures anciennes ;
M. Bernard BEIGNIER, 1re section, droit privé et sciences criminelles ;
M. Daniel DECAMP, 29e section, constituants élémentaires ;
M. Hervé DIOT, 35e section, structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
Mme DROZDA Ewa, épouse SENKOWSKA, 16e section, psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale ;
M. André GORENFLOT, 87e section, sciences biologiques ;
M. Jean-Louis GUYADER, 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
M. Philippe KALCK, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle ;
M. Didier LAUSSEL, 5e section, sciences économiques ;
M. Eric ALLIX DESFAUTAUX, 6e section, sciences de gestion ;
M. Malik CHAMI, 37e section, météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement ;
M. Thierry DUVAUT, 62e section, énergétique, génie des procédés ;
M. Vincent LANG, 70e section, sciences de l'éducation ;
Mlle Catherine PERRIN, 85e section, sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques ;
M. Nicolas POUYANNE, 25e section, mathématiques ;
Mme Agnès RICHAUME, épouse JOLION, 67e section, biologie des populations et écologie ;
M. Laurent RIPART, 21e section, histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux ;
Mme Anne-Marie VOUTYRAS, épouse VOUTYRAS-PIERRE, 3e section, histoire du droit et des institutions.
M. Bernard CARRIERE, 28e section, ancien président de l'université de Strasbourg-1 ;
M. Paul JACQUET, 27e section, administrateur général de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Paul TORDO, 32e section, ancien président de l'université de Provence - Aix-Marseille-1 ;
M. Michel VOLLE, 26e section, ancien président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse ;
M. Jacques BOURDON, 2e section, ancien président de l'université Paul Cézanne - Aix-Marseille-3 ;
Mme Florence BENOIT, épouse ROHMER, 2e section, ancienne présidente de l'université de Strasbourg-3.
Liste complémentaire de professeurs des universités :
M. Yves LICHTENBERGER, 19e section, ancien président de l'université de Marne-la-Vallée.
M. Dominique BILOGHI, 22e section, ancien vice-président de l'université Paul Valéry - Montpellier-3 ;
Mme Evelyne CHABERT, épouse FIORETTI, 11e section, ancienne vice-présidente de l'université Grenoble-3 - Stendhal ;
Mme Gabriele PADBERG, 12e section, directrice d'unité de formation et de recherche, vice-présidente du CEVU, directrice du SCUIO, université de Besançon - Franche-Comté ;
M. François PERNOT, 22e section, ancien vice-président de l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Alain SAMUEL, 27e section, directeur de composante, université de la Méditerranée - Aix-Marseille-2.
M. Jean-Gabriel VALAY, 66e section, université Joseph Fourier - Grenoble-1.
Liste complémentaire de maîtres de conférences :
M. Jean AZEMA, 7e section, ancien vice-président de l'université Le Mirail - Toulouse-2.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2010, M. Jean-Pierre Roger EUGÈNE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, Mme Catherine Bréchignac, physicienne, membre de l'Institut, est nommée membre du Haut Comité des célébrations nationales, en remplacement de Mme Claire Salomon-Bayet.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 25 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. FLEURY (Jean-Christophe), en remplacement de Mme BERMANN (Sylvie).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 26 mars 2010, M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Décision n° 2010-105 du 26 janvier 2010 mettant en demeure la SARL CIME
La SARL CIME est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juillet 2006.
La SARL CIME est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 30 novembre 2004.
Décision n° 2010-134 du 2 mars 2010 ordonnant à titre de sanction l'insertion de communiqués dans le programme du service TF1
La société Télévision française 1 est condamnée à diffuser, une fois, dans l'une des éditions du journal télévisé de TF1 de 13 heures, un jour compris entre le lundi et le vendredi inclus, selon les modalités fixées à l'article 3 de la présente décision, le communiqué suivant :
Dans un journal du 11 mars 2009, TF1 a diffusé, comme étant les photographies de l'auteur d'une fusillade dans un lycée d'Allemagne, celles d'un homme concerné par un fait divers antérieur, qui avait endeuillé ce pays.
L'information ainsi donnée était erronée.
Une précédente erreur, l'annonce inexacte de la mort d'un enfant porté disparu, ayant été commise dans un journal de la chaîne le vendredi 8 août 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la lecture de ce communiqué.
Il rappelle que les chaînes de télévision sont tenues à l'obligation de rigueur dans le traitement de l'information.
La société Télévision française 1 est condamnée à diffuser, une fois, dans l'une des éditions suivantes du journal télévisé de TF1 : vendredi 20 heures, samedi ou dimanche 13 heures ou 20 heures, selon les modalités fixées à l'article 3 de la présente décision, le communiqué suivant :
Dans un journal du 3 avril 2009, pour illustrer l'adoption du projet de loi HADOPI, TF1 a diffusé des images de l'Assemblée nationale qui ne correspondaient pas à la séance évoquée et pouvaient induire en erreur sur le nombre de députés effectivement présents.
Dans un journal du 12 avril, un commentaire relatif à un rassemblement confessionnel au Bourget n'était conforme ni à la réalité, ni aux images diffusées.
Les communiqués mentionnés aux articles 1er et 2 seront diffusés dans les huit jours suivant la notification de la décision du conseil.
Ils seront clairement lus par un présentateur.
Ils ne seront accompagnés d'aucun commentaire écrit ou oral.
Décision n° 2010-136 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Compagnie du numérique hertzien SA
La société Compagnie du numérique hertzien SA est mise en demeure, d'une part, d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 3, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-137 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Canal+
La société Canal+ est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé Canal+, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Canal+ est mise en demeure, d'une part, d'émettre les programmes dénommés Canal+ Cinéma et Canal + Sport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Décision n° 2010-139 du 16 février 2010 mettant en demeure la société TPS Star
La société TPS Star est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé « TPS Star », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-140 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Planète Câble
La société Planète Câble est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé « Planète », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2010-153 du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 96-347 du 13 février 1996, reconduite par les décisions n° 2000-790 du 4 juillet 2000 et n° 2005-418 du 6 juillet 2005, autorisant la SARL Virage Dauphiné à exploiter un service de radio intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
L'autorisation délivrée à la SARL Virage Dauphiné sur la zone de Grenoble est transférée à la SARL Virage Dauphiné Savoie.
Dans le titre, à l'article 1er et à l'annexe I de la décision n° 96-347 du 13 février 1996 susvisée, le nom du service : « Couleur 3 Rhône-Alpes » est remplacé par : « Virage Radio Grenoble Chambéry ».
Décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé BIP TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention signée le 6 décembre 2006 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun.
La fréquence allouée appartient au multiplex R 1.
L'autorisation d'usage de la fréquence est délivrée à compter du 16 mars 2010 jusqu'au 28 février 2017.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Décision n° 2010-170 du 23 mars 2010 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Caen
M. Jean-Paul CAYEUX est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen, pour une durée de trois ans à compter du 25 mars 2010.
M. Michel DUFOUR est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2010.
Décision n° 2010-171 du 23 mars 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio Set pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM Domrémy-Neufchâteau
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Neufchâteau dénommé Meuse FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2010.
L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
RUN A 001 Association Salazes FM (Salazes FM).
RUN A 002 Association Radio Dominique (Hit FM).
RUN A 003 Association Radio Mixte 9 (RM9).
RUN A 004 Association Lantan Pikan (Radio Pikan).
RUN A 005 Association Sun FM (Sun Light).
RUN A 006 Association First Réunion (First Radio).
RUN A 007 Association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat mixte Le Bernica (Radio ACB).
RUN A 008 Association Radio Velly (Velly Music).
RUN A 009 Association Top FM (Top FM).
RUN A 010 Association Optimum (Radio Optimum FM).
RUN A 011 Association Azot (Azot Radio).
RUN A 012 Association Entre-Deux FM (Entre-Deux FM).
RUN A 013 Association Chic FM (Chic FM).
RUN A 014 Association Radio Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel).
RUN A 015 Association Regards (Radio Soleil).
RUN A 016 Association Radio Jeunesse Lumière (Radio Jeunesse Lumière).
RUN A 017 Association Rivière-Saint-Louis Radio (RSL Radio).
RUN A 018 Association Lantant le gadiam-Radio Kontak (Radio Kontak).
RUN A 019 Association Tonus Réunion (Tonus Réunion).
RUN A 020 Association Radio Vie (Radio Vie).
RUN A 021 Association Racines (Classique FM).
RUN A 022 Association Art et Expression (Radio Décibel).
RUN A 023 Association réunionnaise de communication Lo Rénioné (Radio Lo Rénioné).
RUN A 024 Association Bardzour (Nord FM).
RUN A 025 Association Art et musique (RIL FM).
RUN A 026 Association Radio Sud Plus (Radio Sud Plus).
RUN A 027 Association Média Réunion (Capital FM).
RUN A 028 Association Radio Jujubes (Radio Néo).
RUN A 029 Association Plus FM Réunion (Plus FM).
RUN A 030 Association Les fourmis de Sabba (Office de Radio Télévision de La Réunion.
et de l'océan Indien ― ORTR-OI).
RUN A 031 Association ALAR-SOUNDSYSTEM (Radio Street FM).
RUN A 032 Association Case Infos (Radio Case Infos).
RUN A 033 Association Bollywood FM (Bollywood FM).
RUN A 034 Association Radio Korail océan Indien (KOI).
RUN A 035 Association Fréquence Oasis (Radio Fréquence Oasis).
RUN B 001 Association Free Dom 2 (Free Dom 2).
RUN B 003 Association Radio Assistance routière Love - FM (Love FM).
RUN B 004 Association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule.
(Radio Sky Réunion).
RUN B 005 Association Fréquence Sud (Radio Fréquence Sud).
RUN B 006 SARL Antenne Réunion Radio (Antenne Réunion Radio-ARR).
RUN B 007 Association Radio Festival (Radio Festival).
RUN B 008 SARL Sogera (Rire et chansons Réunion).
RUN B 009 SARL Epicom (Chérie FM Réunion).
RUN B 010 SARL SROI (NRJ Réunion).
RUN B 011 Association Radio Kréol FM (Kréol FM).
RUN B 012 Association Tropic (Exo FM).
RUN B 013 Association Zirondel (LFM Réunion).
RUN B 014 SARL Zinfos 97-4 (Zinfosradio).
RUN B 015 SARL OROM (Fun Radio).
RUN B 016 SARL Méga Ouest Communication (RTL 2).
RUN B 017 Association Bleu Azur (Nostalgie Réunion).
RUN B 018 SARL Karokane Média (Radio Urban Hit).
RUN B 019 SARL Océane Production - Le 150 (Océane FM).
RUN B 020 Association Radio Est Réunion (Radio Est Réunion).
Du lundi au vendredi entre 14 heures et 20 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 20 heures ;
Le samedi et le dimanche entre 14 heures et 20 heures, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, 19 février 2010.
Par délibération du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société CANAL+.
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou le comité d'un syndicat de communes peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou le comité du syndicat.
Par une délibération du 5 mars 2010, le comité technique radiophonique de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 19 août 2011.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique de Lyon et son titulaire au plus tard le 19 février 2011, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Alto (Alto)
Par délibération en date du 16 février 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association StarCom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Surf FM pour la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 :
Site : Soorts-Hossegor (40).
Avis de vacance d'un poste de directeur des ressources humaines à l'Institut géographique national
Le poste de directeur des ressources humaines au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est susceptible d'être vacant.
A ce titre, il élabore le budget des ressources humaines (100 M€ ― 1 650 agents dont la moitié en Ile-de-France, répartis au total sur 11 sites) et assure son suivi et sa maîtrise ; il coordonne la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; il est responsable de la gestion et du suivi administratifs et réglementaires des personnels et de leurs rémunérations ainsi que de leur formation et de leur recrutement ; il est responsable de l'élaboration et du suivi des politiques d'action sociale, de dialogue social et de prévention ; il porte les projets concernant les ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles ; il représente le directeur général dans les commissions paritaires.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences managériales affirmées ainsi que de l'autonomie.
Une expérience des relations avec les partenaires sociaux est souhaitable.
Sûr et doté du sens des négociations, le titulaire devra allier rigueur, écoute et autorité.
Un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques du ministère de la défense est organisé, au titre de l'année 2010, pour 9 postes.
― 1 poste de magasinier à Mourmelon (51) ;
― 1 poste d'agent de service hôtellerie à Saint-Dizier (52).
― 2 postes de peintres à Brest (29) ;
― 1 poste de magasinier à Lanvéoc (29) ;
― 1 poste de magasinier à Orléans (45) ;
― 1 poste d'agent de service polyvalent à La Flèche (72).
― 2 postes de magasiniers à Toulon (83).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins à l'Institut de formation aux professions de santé du centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
L'avis de vacance, par voie de mutation, d'un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière, au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée), paru au Journal Officiel n° 0059 du 11 mars 2010, texte n° 89, Nor : SASH1006175V, est nul et non avenu.
Design des politiques publiques
La 27e Région, labo de transformation publique
Préface de Christian Paul
Stéphane Vincent, Romain Thévent, Charlotte Rautureau
A quoi ressemblerait l'action publique si elle était conçue avec et pour les populations ?
A l'initiative de la 27e Région, labo de transformation publique des 26 régions de France, cet ouvrage présente une trentaine de réalisations dans lesquelles les habitants participent à la conception des services publics.
Les méthodes utilisées puisent dans le design et l'anthropologie, l'innovation sociale et les logiques d'émancipation, la culture technologique et les arts urbains et l'univers de la créativité et du sensible.
A l'origine de cette démarche, il y a le sentiment que le modèle de gestion publique issu des années quatre-vingt n'a pas su se transformer au même rythme que la société.
D'autres voies existent plus aptes à considérer le citoyen comme partenaire.
Elles rassemblent toutes sortes de disciplines depuis les pionniers de la participation locale et de l'intervention urbaine, jusqu'aux designers et aux entrepreneurs numériques et sociaux.
Cet ouvrage collectif rend compte précisément de ces nouveaux modes de fonctionnement qui mobilisent en profondeur l'intelligence des citoyens, des territoires et des réseaux.
Il raconte avec passion et lucidité la saga de ces éclaireurs.
Une étude innovante dans une mise en page originale et vivante.
Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheterenligne/Catalogueenligne/ (un ou deux mots-clés du titre).
164 p., ill. en couleurs, sch., 18 €
Dans le domaine de l'emploi, auquel est consacré ce guide pratique, cette loi vise à faciliter l'insertion professionnelle et l'autonomie des personnes handicapées.
De la reconnaissance du statut de travailleur handicapé aux modalités d'emploi en milieu ordinaire de travail, des conditions d'accès et d'emploi dans la fonction publique au nouveau contrat unique d'insertion (CUI), des aides personnelles aux nouveaux droits à la formation (portabilité du Dif, conséquences de l'accueil en ESAT)..., ce guide propose une présentation détaillée de tous les dispositifs en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Les "plus" :
― un guide pratique complet et à jour des toutes dernières avancées du droit du travail en matière d'emploi des personnes handicapées (CUI, portabilité du Dif, dispositif NACCRE pour l'aide à la création d'entreprise, Pôle emploi, et toutes leurs conséquences sur l'emploi des personnes handicapées) ;
― un ouvrage accessible à tous, donnant des réponses claires et référencées à des questions souvent complexes pour les non-spécialistes ;
Adresses utiles d'associations, d'institutions ou de sites Internet, références précises aux textes de loi et index complètent ce guide à jour des plus récentes évolutions législatives et réglementaires afin de vous offrir l'accès le plus facile à l'information dont vous avez besoin.
Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne / Catalogue en ligne / (un ou deux mots-clés du titre).
Connaître et utiliser le site
Légifrance constitue un portail de droit interne, européen et international.
Afin que l'utilisateur de Légifrance puisse d'orienter aisément au sein des données juridiques diffusées sur ce site, le Guide Légifrance, dans un premier temps, fait une présentation générale du droit et des institutions qui y président.
Suit la méthodologie qui guide l'utilisateur pas à pas dans sa recherche.
Centre interministériel de gestion de la petite-couronne Ile-de-France
Vous êtes fonctionnaire territorial titulaire de catégorie C (adjoint administratif, secrétaire de mairie de mairie, adjoint d'animation...) et vous souhaitez être recruté en catégorie B par voie de promotion interne, vous pouvez vous inscrire à l'examen professionnel de rédacteur.
Vous êtes rédacteur territorial au 7e échelon ou rédacteur principal et vous souhaitez accéder au grade supérieur, inscrivez-vous à l'examen professionnel de rédacteur chef.
Quelles sont les conditions d'accès à ces examens et les perspectives de carrière ?
Comment vous préparer à ces examens ?
― le guide pratique pour chacune des épreuves ; indispensable pour la préparation.
Ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve, le programme et les barèmes de correction.
― les délibérations du jury (rapport des présidents du jury) : une mine d'informations utiles.
"Annales corrigées de la fonction publique territoriale"
Faut-il s'inquiéter de la dette publique ?
Jusqu'où peut aller l'endettement public ?
(Special Report ― Natixis ― Patrick Artus)
La dette publique, cet objet obscur
(Éclairage ― Crédit agricole ― Jean-Paul Betbèze)
Le niveau d'endettement de la France est-il alarmant ?
Un plan d'économies pour la France de 50 milliards d'euros
(Sociétal ― François Ecalle)
Réduire la dette grâce à la Constitution
(Document de travail ― Fondapol ― Jacques Delpla)
Il n' a pas que la dette publique
Inégalites salariales
Les femmes commencent à tirer profit de leur réussite scolaire
(INSEE Première ; Alice Mainguené et Daniel Martinelli)
Etats baltes et Irlande : de l'euphorie à la dépression salariale
(La Lettre de l'OFCE ; Sandrine Levasseur)
La crise écologique : une question de justice
(Défense nationale ; Hervé Kempf)
L'art au prisme de la mondialisation (Serge Sur)
― L'évolution du concept d'œuvre d'art (Jean Galard)
― L'extension des lieux de l'art de l'Europe au reste du monde (Thierry Laurent)
― Les grands musées, acteurs des relations internationales ?
(Jean-Michel Tobelem)
― La place de Paris dans le marché mondial de l'art et des enchères (Entretien avec François Curiel)
― Le marché de l'art : une mondialisation en trompe-l'œil (Alain Quemin)
― La structure et le fonctionnement du marché mondial de l'art (Muriel De Vrièse)
― Le trafic international des œuvres d'art (Pierre Tabel)
― Les enjeux internationaux liés à la restitution et au retour des œuvres d'art (Edouard Planche)
― Les nouveaux horizons de la diplomatie turque (Dorothée Schmid)
― Le secrétaire général des Nations Unies : un mode d'élection opaque et contesté (Thérèse Gastaut)
― La guerre économique, du concept à la réalité (Pascal Gauchon et Frédéric Munier)
― Art et diplomatie en Europe : de la Renaissance à la Révolution française (Lucien Bély)
― Vivant Denon et les restitutions de 1815 (extraits)
Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du dépôt qui en est fait, le haut-commissaire n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée.
En cas d'urgence, le haut-commissaire peut en autoriser l'exécution immédiate.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Janssen-Cilag, Schering-Ploug, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LECTIL 16 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés sécables (B/45) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
- Le comité économique des produits de santé constate que les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 16 mai 2010 :
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région de Bourges (Cher)
Il est créé, dans la région d'information de vol de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps pour des besoins d'essais en pyrotechnie.
a) Limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 11 mai 1992 portant création d'une zone dangereuse à Arcomps (Cher) est abrogé.
L'arrêté du 13 novembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes d'Allibaudières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes d'Allibaudières, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Jean Rohier, 10700 Allibaudières.
Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.
Le membre du conseil municipal ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée.
Toutefois, si cette mesure a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres du conseil municipal, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L.
― A l'article 2, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « bisannuel ».
1° Les mots : « le directeur général des enseignements supérieurs » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur » ;
3° Les mots : « le vice-président du Haut Comité de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la santé publique ».
― A l'article 6, les mots : « la sous-direction de la justice criminelle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la justice pénale générale ».
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés (élections à la commission d'avancement)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés est fixée au 7 juin 2010 (élections à la commission d'avancement).
1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de sa compétence.
Arrêté du 25 mars 2010 relatif à la grille de classement au tiers de classe des ovins
Chacune des classes U, R et O de la grille de classement de la conformation des carcasses d'ovins prévue à l'annexe V du règlement du 22 octobre 2007 susvisé peut être subdivisée, pour la catégorie des carcasses d'ovins de moins de douze mois, en trois sous-classes conformément à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque l'exploitant d'un abattoir opte pour le classement des carcasses au tiers de classe, toutes les carcasses d'ovins de moins de douze mois abattus dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans un abattoir ayant une activité de prestation de service, le classement au tiers de classe ne s'applique, pour celle-ci, qu'aux carcasses d'ovins abattus pour le compte d'un abatteur usager qui a opté pour le classement au tiers de classe.
Lorsqu'un abatteur usager de l'abattoir opte pour le classement au tiers de classe, la totalité des carcasses d'ovins de moins de douze mois qu'il fait abattre dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.
L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.
LE TIERS DE CLASSE EN CONFORMATION POUR LES OVINS DE MOINS DE 12 MOIS
Quar tier
Dos
(1) La conformation E (Excellente) ne doit présenter aucun défaut de ses parties principales conformément à l'annexe V du Règlement (CE) n°1234/2007 du 22 Octobre 2007.
Arrêté du 29 mars 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
Enquête pilote (*) « Programme for International Assessment
of Adult Competencies » (PIAAC).
L'enquête pilote sur la mesure des compétences des adultes constitue le volet français du test de l'enquête « Programme for International Assessment of Adult Competencies » (PIAAC) de l'OCDE regroupant 30 pays.
Il s'agit de mettre en œuvre une vaste enquête sur les compétences, dans leur acception la plus large, détenues et mises en pratique par les personnes d'âge adulte des pays membres de l'OCDE.
Les enquêtes en grandeur réelle doivent avoir lieu en 2011, voire 2012, dans les pays volontaires.
L'enquête pilote a pour but de tester le protocole et se déroulera au printemps 2010 auprès d'environ 4 000 ménages de France métropolitaine.
Les personnes interrogées seront amenées à répondre soit directement à des exercices sur l'ordinateur de collecte, soit sur support papier si elles ne sont pas à l'aise avec la manipulation d'un micro-ordinateur.
L'enquête a pour objectif de fournir des estimations trimestrielles des véritables motifs de sortie des listes de Pôle emploi des demandeurs d'emploi.
Elle porte sur les demandeurs d'emploi de catégories A, B et C sortis des listes de Pôle emploi aux mois de mars, juin, septembre et décembre.
Elle a lieu chaque trimestre par téléphone.
L'échantillon, tiré dans la base des sortants du dernier mois du trimestre, doit permettre d'obtenir au moins 15 000 répondants, dont 2 000 sur un questionnaire dit « long » et 13 000 sur un questionnaire dit « court ».
Décision du 6 avril 2010 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean MAFART, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours ;
Université d'Amiens, université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Caen, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université Paris-X, université de Pau, université de Perpignan, université de Reims, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Arrêté du 30 mars 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
― Sont supprimées à compter du 1er mai 2010 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le directeur général des douanes et droits indirects.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
La gestion des personnels de la DGDDI.
Arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n° 2010-359 du 6 avril 2010 pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile
Le projet d'acte annexé à la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile et relatif à l'article 986 F du code général des impôts de Saint-Martin, tel que modifié par l'article 5 quater de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, est approuvé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, M. Patrice VERMEULEN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne à compter du 1er mai 2010.
En temps de guerre, dans le cas où, après en avoir été mis en demeure par le haut-commissaire, un maire néglige ou refuse de prendre une mesure d'intérêt communal, le haut-commissaire peut, par lui-même ou par un délégué spécial, se substituer au maire à cet effet.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt intercommunal, le haut-commissaire peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité syndical, si la mesure à prendre rentre par son objet dans les attributions d'un syndicat de communes.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, sont maintenues en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2010 pour une durée de trois ans :
Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, magistrate du premier grade ;
Mme Marie Touret, épouse Segard, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Maryvonne Caillibotte, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2010.
La démission de M. L'HOUR (Jacques, Emile, Marie), huissier de justice à la résidence d'Audierne (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Audierne (Finistère) dont était titulaire M. L'HOUR (Jacques, Emile, Marie) est supprimé.
Mme MEUNIER (Anne, Marie, Magdeleine), huissière de justice à la résidence de Douarnenez (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert), notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUSSAINGAULT-PEIGNÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), en remplacement de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert).
M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert) et Mme BOUSSAINGAULT (Elodie, Marie, Simone, Mauricette), épouse PEIGNÉ, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010, Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mars 2010, M. Philipps (Jean), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, M. Jean COGNET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 mai 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, M. Clément (Hervé), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mars 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Thaer AZIZ, né le 25 décembre 1965 à Koweït City (Koweït).
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Il est mis fin, au sein du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à compter du 12 avril 2010, aux fonctions de Mme Anne-Sophie SANNIER, chef adjointe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
M. Rodolphe MONNET est nommé chef adjoint de cabinet, au sein du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2010, M. Olivier FAVINO, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance et de recherche de Saint-Martin).
Arrêté du 29 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels 2009 sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale.
Formation professionnelle et répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA
Le poste de conseiller du Médiateur de la République au secteur d'instruction « affaires générales - AGE » est à pourvoir à compter du 1er juillet 2010.
Le conseiller du secteur affaires générales (AGE) assure l'animation d'un secteur ayant une dimension thématique importante : agriculture, collectivités territoriales, culture, défense, domaine, économie, électricité et gaz, éducation, environnement, expropriation, intérieur, justice administrative, marchés publics, police administrative générale et spéciale, services publics divers, professions réglementées, surendettement, urbanisme, transports, travaux publics, voirie et toute autre matière nouvelle entrant dans la compétence du Médiateur de la République.
Poste proposé au titre de la mobilité.
Mise à disposition auprès du Médiateur de la République.
M. Bernard Dreyfus, directeur général, téléphone : 01-55-35-23-11.
Mme Nathalie Amat-Clot, conseillère du secteur AGE, téléphone : 01-55-35-22-51 ou 01-55-35-22-52.
Décision n° 2010-133 du 2 mars 2010 ordonnant à titre de sanction l'insertion d'un communiqué dans le programme du service Canal +
La société Canal Plus est condamnée à diffuser, une fois, dans le programme du service de télévision Canal +, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
Dans l'émission "Dimanche +” du 18 octobre 2009, Canal + a diffusé un montage parodique, issu d'internet, en le présentant comme un extrait authentique d'un journal télévisé allemand relatif à l'élection du président de l'EPAD.
L'information ainsi donnée était inexacte.
Une précédente erreur, l'utilisation d'images d'émeutes à Madagascar pour illustrer un sujet sur la Guadeloupe, ayant été commise le 17 février 2009 dans un journal de la chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la lecture de ce communiqué.
Le communiqué mentionné à l'article 1er sera diffusé dans le magazine Dimanche + dans les huit jours suivant la notification de la décision du Conseil.
Il sera clairement lu par un présentateur.
Il ne sera accompagné d'aucun commentaire écrit ou oral.
Décision n° 2010-135 du 16 février 2010 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre dénommé « I-Télé », d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 15 novembre 2005.
Décision n° 2010-174 du 23 mars 2010 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'association Foyer socioculturel du collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socioculturel du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-175 du 23 mars 2010 autorisant l'association Ornithorynque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ornithorynque
L'association Ornithorynque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ornithorynque
Secteur d'implantation : Bouloire.
Décision n° 2010-176 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Albatros à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
L'association Radio Albatros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros.
Décision n° 2010-181 du 23 mars 2010 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
Décision n° 2010-182 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2010-189 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 3 décembre 2013.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre lui-même et la société NRJ 12.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société NRJ 12, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 est rédigé comme suit :
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
Par délibération en date du 16 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 6 décembre 2006 avec l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 6 DÉCEMBRE 2006 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 6 décembre 2006 susmentionnée est rédigé comme suit : « BIP TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique sur la zone d'Issoudun et par voie hertzienne terrestre numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse.
L'article 3-1-1 de la même convention est rédigé comme suit : « L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales).
L'article 3-1-5 de la même convention est rédigé comme suit : « Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifiée.
L'article 4-2-2 de la même convention est rédigé comme suit : « Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
Avis n° 2010-4 du 16 mars 2010 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est
Par courrier daté du 1er février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article R.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 16 mars 2010, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme, le cas échéant, aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Est vacant, un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Le titulaire du poste placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins sera chargé, au sein du département « stratégie-ressources » de la direction générale de l'offre de soins en qualité d'adjoint au chef du département.
Le département « stratégie-ressources » assure le secrétariat du comité stratégique de la direction générale de l'offre de soins et lui propose un programme de travail.
Il est également chargé des actions de coopération internationale.
Il anime le processus d'élaboration des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs et assure le suivi de leur réalisation.
Il est responsable de la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations.
Il contribue à leur bonne information et à la transparence de l'offre de soins.
Il s'assure du concours de la direction pour la conception et l'évaluation des plans de santé publique en lien avec la direction générale de la santé (DGS).
Le département comporte quatre missions.
Il comporte environ 47 agents.
Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.
Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
L'avis relatif au renouvellement d'inscription de produits visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 30 mars 2010 (NOR : SASS1008129V) est modifié ainsi qu'il suit :
Edition électronique, texte n° 94 et édition papier, page 6210, au lieu de :
« des sociétés Nordic Pharma, Croma Pharma, Rottapharm SAS, Daiichi Sankyo France SAS, Genevrier SA, Genzyme SAS, Pierre Fabre Medicament, LCA SA, TRB Chemedica SAS, et sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« des sociétés Croma Pharma, Rottapharm SAS, Daiichi Sankyo France SAS, Genevrier SA, Genzyme SAS, Pierre Fabre Medicament, LCA SA et TRB Chemedica SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avis relatif à la consultation sur une demande d'autorisation pour la prolongation d'un essai en plein champ de porte-greffes de vigne génétiquement modifiés
Une demande d'autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de porte-greffes de vigne génétiquement modifiés a été déposée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Cette demande d'autorisation est mise en consultation du 9 au 30 avril 2010.
Le dossier technique décrivant le projet et l'avis rendu par le Haut Conseil des biotechnologies sont accessibles sur le site internet www.ogm.gouv.fr
Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
« Art. 3.-Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
Il comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 22 mars 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront communiquer au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
La société Inter Coop Production, 45, rue du Port, BP 03, 85230 Beauvoir-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
406 SV GPS
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Seine dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Seine, dans la région de Melun (Seine-et-Marne).
(à l'exclusion de la partie située sous la TMA Paris
et des voies aériennes)
(à l'exclusion de la LF-R 6 A et de la TMA 4.1 Seine
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Seine dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une ligne électrique aérosouterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Moulaine et la frontière luxembourgeoise, sur le territoire des communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Hussigy-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie des communes de Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne.
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Les annexes I et II relatives respectivement au programme du concours externe et du concours interne de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont annulées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Sciences et technologies industrielles (durée : 3 heures, coefficient 6).
Programme en vigueur de la classe de terminale technologique, série STI.
(2 épreuves maximum)
L'article 4 de la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa : « ― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistants en escale ; » est supprimé ;
2° L'alinéa : « ― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport ou de subventions de l'Etat ; » est supprimé ;
3° Il est ajouté après l'alinéa : « ― des questions relatives à la police et à l'exploitation des aérodromes.
» l'alinéa suivant : « ― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport.
4° Il est ajouté après l'alinéa : « ― d'analyser les programmes d'exploitation des transporteurs.
» l'alinéa suivant : « ― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistants en escale.
Arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010.
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées.
L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées est fixé 7, rue des Arts, BP 315, 31313 Labège Cedex.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie
A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.
L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.
A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude sont abrogés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.
Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L.
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Tarn et l'arrêté du 27 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aveyron sont abrogés.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron est fixé cité administrative, 18, avenue du Maréchal-Joffre, 81000 Albi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Guilde européenne du raid », dont le siège est à Paris.
- Association Accueil et soutien des jeunes en difficulté
et des personnes handicapées (AJP) (02100 Saint-Quentin)
de l'enfant à l'adulte (06200 Nice)
― Association Ardèche aide à domicile (AAD)
― Association Sainte-Marie - Foyer Le Bois Joli
(13680 Lançon-de-Provence)
mentales du Bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire)
de personnes handicapées mentales de Caen (APAEI) (14000 Caen)
― Œuvre hospitalière de l'ordre de Malte ― MAS Saint-Jean de Jérusalem et centre pour adultes autistes Saint-Jean (17308 Rochefort)
― Association des amis et parents de personnes
handicapées mentales (ADAPEI) (25025 Besançon)
Accord d'entreprise du 8 décembre 2009 concernant le maintien dans l'emploi des professionnels salariés « seniors ».
Accord d'entreprise du 16 novembre 2009 relatif à l'emploi des salariés seniors.
― Association des pupilles
de l'enseignement public Sud Rhône-Alpes (26000 Valence)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2009 sur la gestion de la diversité des âges.
Plan d'action du 22 septembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Association pour la rééducation et la réadaptation
Accord d'entreprise du 2 juin 2009 sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des seniors.
― Association girondine des infirmes moteurs cérébraux
― Association pour jeunes adultes et handicapés (APAJH)
Plan d'action du 16 novembre 2009 relatif à la gestion de la diversité des âges, de l'emploi.
― Association d'aide aux personnes à domicile
en activités regroupées (ADAR) (44703 Orvault)
Plan d'action du 23 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
― Association d'action éducative (AAE)
de Maine-et-Loire (49000 Angers)
familiales de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)
Accord du 19 novembre 2009 sur l'emploi des seniors.
de la Mayenne (UDAF) (53010 Laval)
Accord d'entreprise du 3 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés seniors.
de Montsauche-les-Settons (58230 Montsauche-les-Settons)
Accord d'aménagement du temps de travail du 15 décembre 2009.
― Association pour aides à domicile
du canton de Pouilly-sur-Loire (58150 Pouilly-sur-Loire)
Décision unilatérale de modulation du temps de travail du 20 août 2009.
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (62310 Fruges)
― Association forum réfugiés
des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) (69009 Lyon)
Accord d'entreprise du 21 octobre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Association franco-suisse d'action médico-éducative
Accord collectif d'entreprise du 2 février 2010 relatif au plan d'action pour l'emploi des seniors.
― APEI de Thonon et du Chablais
Accord collectif du 14 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
― Maison Saint-Joseph - Association Galibert-Ferret
a) Plan d'action du 29 septembre 2009 pour l'emploi des seniors.
b) Avenant au plan d'action pour l'emploi des seniors, en date du 22 février 2010.
Accord collectif seniors du 5 novembre 2009.
des Hauts-de-Seine (UDAF 92) (92211 Saint-Cloud)
Plan d'action emploi seniors du 16 novembre 2009.
― EHPAD maison de retraite Chabrand-Thibault
Accord d'entreprise sur l'emploi des salariés âgés du 10 novembre 2009.
Arrêté du 31 mars 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés)
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
« Art. 3.-Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année.
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , consultation de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont supprimés.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « qui tient compte du rapport d'expertise de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont supprimés.
« Art. 13.-Pour l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe, l'évaluation faite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct des inspecteurs, dans les conditions définies par les articles ci-dessus, est prise en compte.»
Arrêté du 22 mars 2010 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires
Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires reçoivent une formation qui doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, la maîtrise et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
La formation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires, organisée sur une période d'un an, est obligatoire.
Elle est organisée en deux périodes :
a) Une période de professionnalisation, incluant le stage en responsabilité et des sessions de formation organisées à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Elle a pour objectif de permettre une prise de responsabilité immédiate.
b) Le parcours de formation comporte des stages ou des cycles de formation et d'échanges organisés par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ou par les académies.
Ces cycles de formation, ouverts sur d'autres environnements professionnels, tiennent compte des acquis des stagiaires.
L'organisation générale et le calendrier de la formation mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont définis chaque année au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Elle comprend, d'une part, le stage en responsabilité dans l'académie d'affectation et, d'autre part, des sessions de formations académiques, interacadémiques ou nationales, dont le cahier des charges est établi par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Ces sessions peuvent aussi être proposées au sein de services chargés de l'éducation dans des pays européens, d'établissements et organismes publics ou en entreprise.
Les sessions de formation, dont la durée minimale est de soixante-dix jours, sont complétées, lors de l'année qui suit la titularisation, par un droit d'inscription prioritaire aux stages de formation continue.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les inspecteurs sont affectés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur.
La formation de ces personnels s'appuie, d'une part, sur l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le recteur et, d'autre part, sur les sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Les inspecteurs de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux recrutés par voie de liste d'aptitude ou par voie de détachement suivent certaines des sessions de formation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ou des sessions spécifiques organisées à leur intention par la direction chargée des personnels d'encadrement.
L'arrêté du 18 avril 2002 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires est abrogé, sauf en ce qui concerne les inspecteurs de l'éducation nationale nommés stagiaires au 1er septembre 2008 pour lesquels ses dispositions sont maintenues, à titre transitoire, pour la durée du stage restant à accomplir.
Arrêté du 31 mars 2010 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le directeur général chargé des ressources humaines.
― le chef du service chargé des personnels d'encadrement ;
― deux recteurs d'académie ;
Les recteurs d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.
Le règlement intérieur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
― le directeur général chargé des ressources humaines ;
L'arrêté du 26 octobre 2009 fixant la composition du jury du concours sur titres d'académie-inspecteur pédagogique régional est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2010 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres ...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitai...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil de surveillance (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Nomination des membres (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Présidence (V)
Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R.
6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.
― L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de surveillance, directeur et directoire ».
― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par une section 1 ainsi rédigée :
« c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce conseil général ;
« ― un représentant du conseil général du principal département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
* 6143-5.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret, à l'exception de l'article R.* 6143-5, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Maison de repos et convalescence Château de Bournazel
1 infirmière DE.
Hôpital Saint-Joseph de Bitche.
Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis PS 93 .
Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
1242-12 du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules, à des fins thérapeutiques, sont définies en annexe au présent arrêté.
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'Agence de la biomédecine.
Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE CELLULES
Nombre de personnes prélevées, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
Nombre d'actes de prélèvement, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
Nombre de prélèvements effectués à titre dérogatoire : ventilation des causes de dérogation.
Modalités de gestion de la qualité dans l'unité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, dont :
a) Nombre de déclarations d'incidents en biovigilance ;
b) Nombre de déclarations d'effets indésirables en biovigilance ;
c) Evaluation de l'activité de prélèvement : audits, accréditation, certification.
Formations au prélèvement :
a) Nombre de personnels formés ;
b) Qualité (médecins, infirmières, sages-femmes) ;
c) Modalités de formation.
Supervision de l'activité de prélèvement : identification du responsable de l'activité (nom, qualité).
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ
DE PRÉLÈVEMENT DE CELLULES
INEXIUM 10 mg (ésoméprazole), granulés gastro-résistants pour suspension buvable en sachet-dose (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
IMUREL 25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
IMUREL 25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires HAC PHARMA)
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PA/alu/PVC) B/30 (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZYLORIC 100 mg (allopurinol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZYLORIC 100 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires HAC PHARMA)
ZYLORIC 200 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZYLORIC 300 mg, comprimés (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les spécialités RASILEZ précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge jusqu'au 1er janvier 2012.
IMUREL.
25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires HAC PHARMA)
50 mg (azathioprine), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
50 mg (azathioprine), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires HAC PHARMA)
ZYLORIC 100 mg, comprimés sécables (B/100) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les spécialités RASILEZ précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge jusqu'au 1er janvier 2012.
Arrêté du 7 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
― A l'article 4, les mots : « , selon le cas, avec le directeur départemental de la santé et du développement social ou le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « avec le directeur général de l'agence régionale de santé ».
― A l'article 6, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
― Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « sur proposition du directeur du centre de formation » sont supprimés.
― Au sixième alinéa de l'article 10, les mots : « sur proposition du directeur de centre de formation » sont supprimés.
― A l'article 14, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ».
― A l'article 25, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique, dans la région où se situe le centre de formation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière ».
― Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude)
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
® » accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009 et du 12 février 2010, est modifié comme suit, en principe, à compter du 12 avril 2010.
Si la date du 12 avril 2010 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdjeux.com
Les sous-articles 3.3, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3, 3.3.4 suivants sont ajoutés :
1 ligne horizontale entière (soit 5 numéros)
Etre le premier joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne horizontale entière
soit 7,9815 % des mises participantes
Etre le premier joueur parmi les joueurs participants à réaliser 2 lignes horizontales entières
Etre le premier joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 grille entière
« Deux types de lots sont proposés dans le mode de jeu multijoueurs :
« ― le montant en jeu (ou une part de ce montant) est attribué au joueur qui réalise le premier la (ou les) figure(s) gagnante(s) correspondante(s).
Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "variants” tel que défini à l'article 2.2.
Sont régis par le présent décret les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
― Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- Les directeurs généraux sont nommés par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
- Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
Toutefois, le directeur de l'établissement mentionné au 9° de l'article D.
812-1 du code rural est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les emplois de directeur général et de directeur comportent cinq échelons communs.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
Le 5e échelon n'est accessible qu'aux directeurs généraux et directeurs dont les établissements figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général ou de directeur sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
Toute vacance d'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Tout fonctionnaire nommé à l'un des emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les directeurs généraux et directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la fin de leur mandat en cours.
Ils sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de directeur général et directeur régi par le présent décret.
Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de directeur général ou de directeur puisse excéder dix ans.
Les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à compter de cette même date de la manière suivante :
1° Les directeurs relevant du décret du 1er juillet 1965 susvisé sont détachés dans l'emploi de directeur et reclassés conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine avant leur reclassement, majoré de la bonification indiciaire attachée à l'exercice de leurs fonctions, jusqu'au jour où l'indice détenu dans l'emploi de directeur leur procure un traitement égal ou supérieur ;
2° Les directeurs des autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont reclassés selon les dispositions suivantes :
En outre, les directeurs de classe exceptionnelle du 2e échelon sont reclassés au 5e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 3.
Dans le cas contraire, ils sont classés au 4e échelon et, si cela leur est plus favorable, conservent le bénéfice de leur indice antérieur à titre personnel.
Abroge Décret n°64-452 du 25 mai 1964 - Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 - Chapitre Ier : Personnel de direction.
Abroge Décret n°66-314 du 17 mai 1966 - CHAPITRE 2 : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°66-314 du 17 mai 1966 - CHAPITRE 3 : Dispositions concernant les retrai...
Abroge Décret n°76-195 du 12 février 1976 - CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°76-195 du 12 février 1976 - CHAPITRE III : Dispositions concernant les retr...
Abroge Décret n°78-117 du 27 janvier 1978 - TITRE Ier : La direction.
Abroge Décret n°78-117 du 27 janvier 1978 - TITRE VI : Dispositions finales.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de directeur général et de directeur.
I.-L'article 9 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
― L'article 8 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-L'article 8 du décret du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
IV.-L'article 7 du décret du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
V.-L'article 9 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
VI.-L'article 8 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
812-35 du code rural, après le mot : « agronomiques » sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e de l'article R.
1° Le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et des professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;
2° Le décret n° 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
3° Le chapitre Ier du décret du 1er juillet 1965 susvisé ;
4° Le décret n° 66-314 du 17 mai 1966 relatif au statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
5° Le décret n° 66-933 du 14 décembre 1966 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
6° Le décret n° 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
7° Le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;
8° Le décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture ;
9° Le décret n° 81-598 du 18 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement à l'emploi de directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
10° Le décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire ;
Arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha.
Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha.
Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha.
Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha.
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais
AO de la Loire
Bugey et Savoie
AO des départements 74, 73, 38 et 01
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray
AO de Gironde
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont
Cabardès, Languedoc, Corbières
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 29 mars 2010 :
A l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, pour le label rouge LA/04/95, les mots : « Jambon sec » sont supprimés.
― LA n° 14-08 « Jambon sec », au nom de l'association Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
M. Emmanuel DUPUIS, délégué de la promotion 2009-2011, suppléante : Mlle Irina SCHAPIRA ;
Mlle Agathe CAGÉ, déléguée de la promotion 2010-2011, suppléant : M. Jean-François MEIRA ;
M. Younes SLAOUI, délégué du cycle international long en cours de scolarité, suppléant : M. Daniel ALONSO-VALCKX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2010, M. Emile GUIGNARD, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
M. Alexis CONTAMINE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Samuel CREVEL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
M. Cyril ROTH, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Murielle KLEIBER, épouse ROBERT-NICOUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard ;
Mme Sylvie TREARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 8 avril 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BARTHELEMY (Jacques)
M. Jacques BARTHELEMY, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 8 avril 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2010, auprès du groupe France Télécom.
Président de chambre à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bastia : M. Philippe HERALD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 septembre 2009 et du 19 février 2010, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2009, pour une durée de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOILLOT-MANADAS (Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
Mme PROVENIER (Hélène), épouse GIBASSIER, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
Mme PALHEIRE (Eliane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. Bruno SEGOND, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 24 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, M. Thomas BRETON, attaché principal, est intégré dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
M. BOYER (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. GILBERT (Paul, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Jean-Christophe BOYER, notaires associés ».
Mme FERRER (Marie-Laure, Suzanne, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mlle GUINOT (Virginie, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE ― Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Me Christian LAPORTE - Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 8 avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. BARTHELEMY (Jacques)
M. Jacques BARTHELEMY, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 8 avril 2010 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) - M. MEDDAH (Nacer)
M. Nacer MEDDAH, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Décret du 8 avril 2010 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. LAMBERT (Christian)
M. Christian LAMBERT, préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).
Arrêté du 31 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume QUEYRON, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil départemental ou le président du conseil régional ", ", du président du conseil départemental ou du président du conseil régional " et ", les autorités départementales ou les autorités régionales " sont supprimés.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale en cours de scolarité
Titulaire : Mme Damdoum (Haïfa), élève de la 49e promotion.
Suppléante : Mme Petignier (Coralie), élève de la 49e promotion.
Arrêté du 24 mars 2010 portant nomination du directeur comptable et financier de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, M. Sinigaglia (Toussaint) est nommé en qualité de directeur comptable et financier de l'institution de gestion sociale des armées.
M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de l'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de l'Ain
Arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Pierre PAGES est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Patrick TRILLON, nommé président.
Arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Emmanuel CROUX est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Jean-Pierre MARINE, nommé président.
Arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Cedric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Bernard PREVAULT, nommé président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Dominique, Alain, François, Marie Danguy Des Déserts, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Jean-Marie, Joseph, Antoine, Ernest Drouet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2010.
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Serge, Alphonse, Raymond Lafon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la DRAAF Midi-Pyrénées SRISET, antenne service des nouvelles des marchés de Moissac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 juin 2010.
Décret du 8 avril 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - M. Gruson (Luc)
Par décret en date du 8 avril 2010, M. Gruson (Luc) est nommé directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Valentine MARY-CHAMOIN, conseillère chargée de la communication, à compter du 22 mai 2010.
Décret du 8 avril 2010 portant nomination du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - M. VOLOT (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, M. Jean-Claude VOLOT est nommé médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, placé auprès du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 31 mars 2010 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 4 février 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 16 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire (n° 9494)
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 15 juin 2009 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (n° 9492)
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II de l'article L.
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 31 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne (n° 9612)
Avis relatif à l'extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et de son avenant n° 1
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et son avenant n° 1 ci-après mentionnés.
Accord national du 9 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.
Avenants n° 1 du 29 octobre 2009 et n° 2 du 3 novembre 2009.
Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Accord national du 7 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Avis relatif à l'extension d'un accord national pour l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national pour l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande.
Accord national du 23 septembre 2009 pour l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 modifiant plusieurs articles de la convention collective.
Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Le président du conseil départemental peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Vu l'arrêt du 26 octobre 2009, enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête présentée par M. Mohamed DJILALI SAOU contre le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : « Un ressortissant algérien peut-il revendiquer le bénéfice des dispositions issues des articles 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 codifiées à l'article L.
Vu les observations, enregistrées le 7 décembre 2009, présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ;
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article 111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales ».
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre 2007, dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L.
313-14 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.
Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit.
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Mohamed DJILALI SAOU et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 12 mars 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections partielles du 18 mai 2008 au 14 décembre 2008 examinées au cours de l'année 2009
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du 9 avril 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, auprès du Préfet de la région Auvergne, pour exercer les fonctions d'adjoint au Secrétaire général, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne.
Cet emploi, basé à Clermont-Ferrand, relève du groupe IV des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux années sur des postes à responsabilités.
Pour les fonctionnaires d'Etat, cet emploi est à pourvoir par voie d'affectation en position normale d'activité rémunérée par les services du Premier ministre.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant l'Auvergne et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région.
L'adjoint au secrétaire général aux affaires régionales, outre la coordination générale du service, aura à remplir sous l'autorité du SGAR et celle du Préfet de région, les principales missions transversales et à dimension interministérielles suivantes :
― suppléance du secrétaire général aux affaires régionales pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation (réforme de l'Etat, mise en œuvre de la RGPP, CPER, CAR, missions spécifiques de type plan de relance de l'économie, grand emprunt national....)
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés, des grands dossiers d'aménagement territorial, coordination avec la région (Conseil régional, CESR) et les territoires en lien avec les sous-préfets d'arrondissement ;
― préparation, en lien avec les chargés de missions concernées, des dossiers de réunions présidées par le Préfet de région ou le secrétaire général pour les affaires régionales et suivi des décisions prises dans ce cadre.
Le préfet de région assure le pilotage des politiques publiques de l'Etat en région et a en charge, en Auvergne, la coordination interdépartementale et interrégionale du Massif Central.
Le SGAR comporte 53 agents dont 6 chargés de missions, une direction des politiques contractuelles et des contrôles, un service des affaires européennes, des délégations régionales et interrégionales et deux plateformes régionales aux ressources humaines et aux achats de l'Etat.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires est essentielle sur ce poste qui nécessite ainsi une grande polyvalence, une réelle capacité de fonctionnement transversal et un sens élevé du travail en équipe et du management opérationnel.
Il convient également de disposer de capacités de propositions, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué, d'avoir le sens de la synthèse et enfin d'être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif (RGPP, réforme de l'Etat, mise en œuvre de la LOLF, Chorus).
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis à M. Charles MOREAU, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne (tél.
: 04-73-98-62-80), 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand.
Les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2011 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID/ADR/ADN et ADNR auront lieu :
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens doit être demandée auprès du Comité Interprofessionnel pour le Développement de la Formation dans le transport de Marchandises Dangereuses (CIFMD) à l'adresse suivante : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01.46.53.12.14 ; télécopie : 01.46.53.11.04 ; courriel : contact@cifmd.fr).
Avis relatif au concours professionnel, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, au titre de l'année 2010.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 22 juin 2010 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne à compter du 4 octobre 2010.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 18 mai 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 25 mai 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
» ― « Particuliers » ― « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » « Inscription à un concours de l'Administration centrale » ;
― Via Intranet : ALIZE ― rubriques « formation/concours » ― « concours » ― « Le portail des concours des ministères économique et financier » ― « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― Inscription à un concours de l'Adminisration centrale ».
Tout dossier posté ou déposé après le mardi 25 mai 2010 ne pourra être pris en considération.
Tél : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures ― Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Avis relatif au concours professionnel, au titre de l'année 2010, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, au titre de l'année 2010.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 21 juin 2010 en région parisienne et à Nantes.
» ― « Particulier » ― « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
― Via intranet ALIZE ― rubriques « Formation/Concours » ― « Concours » « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
Tout dossier déposé ou posté après le mardi 25 mai 2010 ne pourra être pris en considération.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel - Sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, Pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 - Tél : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Avis de vacance d'emploi de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité
Sera vacant à compter du 1er juin 2010 le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Midi-Pyrénées.
M. Pascal BOLOT, Secrétaire général pour les Affaires régionales, Préfecture de la région Midi-Pyrénées, Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Avis relatif au concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2010
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, un concours sur titres est ouvert en 2010 aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées comme :
― date limite de dépôt : 27 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 6, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Bas des Vignes, 51130 Germinon.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
INEXIUM 10 mg (esoméprazole), granulés gastro-resistants pour suspension buvable en sachet-dose (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII 2 b à k est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du merlan est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII b à k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan provenant de la division CIEM VII b à k, après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale de classe E, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
arc de cercle de sens horaire de 7 NM (12,96 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
arc de cercle de sens antihoraire de 7 NM (12,96 kilomètres) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
(à l'exclusion de la zone LF-R 167 B
(à l'exclusion de la CTA COGNAC ou de la zone LF-R 49 E2
et de la zone LF-D 510 La Braconne lorsqu'elles sont actives)
arc de cercle de sens antihoraire de 7 NM (12,96 kilomètres) de rayon, centré sur 45° 39 29'' N, 000° 19 00'' W, joignant le point précédent au point 45° 41 39'' N, 000° 09 28'' W ;
arc de cercle de sens horaire de 17 NM (31,48 kilomètres) de rayon, centré sur 45° 02 10,6'' N, 001° 29 32,6'' E, joignant le point précédent au point 44° 48 50'' N, 001° 44 22'' E ;
arc de cercle de sens anti-horaire de 20 NM (37,04 kilomètres) de rayon, centré sur 45° 02 10,6'' N, 001° 29 32,6'' E, joignant le point précédent au point 45° 10 00'' N, 001° 55 37'' E ;
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
BORA BORA-MOTU MUTE (Polynésie française)
DINARD - PLEURTUIT - SAINT-MALÔ
LA MÔLE (SAINT-TROPEZ)
NOUMÉA-LA TONTOUTA (Nouvelle-Calédonie)
RAIATEA-UTUROA (Polynésie française)
RANGIROA (Polynésie française)
TARBES-LOURDES-PYRENÉES
Arrêté du 1er avril 2010 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics et ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010, il est créé huit offices de notaire, aux résidences de :
Chereng ou Baisieux (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Croix (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ;
Denain (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes ;
Villeneuve-d'Ascq (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Echirolles (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
Seyssinet-Pariset (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
Bouillargues (Gard) ; dans le ressort du tribunal d'instance de Nîmes ;
Les Abymes (Guadeloupe), dans le ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office créé par arrêté du 23 janvier 2008 ;
Marseille, 3e arrondissement (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille, office créé par arrêté du 10 janvier 2008 ;
Paris, 13e arrondissement (Paris), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris, office créé par arrêté du 7 décembre 2007 ;
Valenciennes (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes, office créé par arrêté du 17 juin 1993 ;
Dunkerque (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Dunkerque, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
Lens, ressort du tribunal d'instance (Pas-de-Calais), dans le ressort du tribunal d'instance de Lens, office créé par arrêté du 24 novembre 1998 ;
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, office créé par arrêté du 7 décembre 2007 ;
Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, office créé par arrêté du 7 décembre 2007.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 30 mai 2010.
Arrêté du 6 avril 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à la justice)
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 3 au 31 mai 2010 inclus.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 3 et le 31 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,35 €.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e), (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30 fermé le mercredi) entre le 3 et le 31 mai 2010.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides Paris (7e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi) entre le 17 mai et le 14 juin 2010.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L.
2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R.
561-28 et au code de procédure civile à l'article R.
561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
« Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D.
561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
― Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
― Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
325-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou conseillers municipaux » sont insérés après les mots : « deux maires ».
Arrêté du 25 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2009 relatif au titre professionnel de dessinateur en construction métallique
L'arrêté du 17 avril 2009 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de dessinateur
d'ouvrages de métallerie
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
L'intitulé du titre professionnel « dessinateur en construction métallique » est ainsi modifié : « dessinateur d'ouvrages de métallerie ».
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Semur-Châtillon (CFPPA de la Barotte).
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles.
Glacier fabricant (BTM).
Matiériste-coloriste en décor de sols.
ADIEL alternance.
― Conseil formation.
Assistant bibliothécaire - public et services en bibliothèque.
Université Pierre Mendès France - Grenoble-II (Saint-Martin-d'Hères, Isère).
― Médiat Rhône-Alpes.
― Centre régional de formation aux carrières des bibliothèques.
Maintenicien informatique.
Centre de formation et de reclassement.
― GEFI.
Coordinateur du cadre de vie en secteur sanitaire et social.
CFP-LPP Saint-Ennemond.
Brevet de maîtrise supérieur (BMS).
Gemmologue.
AFDCC
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cher.
Officier de sécurité d'une haute personnalité.
Responsable d'un centre de profit.
― Ecole de management.
Responsable chaîne logistique.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rennes.
― Ecole supérieure de logistique industrielle (ESLI).
Photographe professionnel.
Ecole technique privée de photographie, de multimédia et d'infographie (ETPA) Toulouse.
Administrateur réseau.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Valenciennois.
Les entreprises du médicament.
Institut de formation et d'appui aux initiatives de développement.
― IFAID Aquitaine.
Responsable export.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Clermont-Ferrand - Issoire.
― Groupe ESC Clermont-Ferrand.
― Sup de V.
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC), centre régional d'études supérieures pour la préparation aux affaires (CRESPA).
Directeur des structures d'action sociale et médico-sociales.
Chambre de commerce et d'industrie territoriale Marseille-Provence (CCIMP) ― EUROMED management.
Consultant en ressources humaines.
- Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis en œuvre.
- Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
Osmose entreprise.
Groupe sciences.
― U France.
― CEFIRE ESARC.
Chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois.
Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire.
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (CCIMP) ― EUROMED management.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, il est mis fin à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la certification ci-dessous mentionnée :
Fédération nationale association pour le développement de l'enfant par les loisirs éducatifs (ADELE).
Arrêté du 31 mars 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mars 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».
A l'article 12, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».
A l'article 13, les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
― APAJH de l'Allier
― Institut Millegrand
Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
Accord d'entreprise du 21 octobre 2009 sur l'emploi des seniors.
Accord en date du 24 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors.
― ADAPEI du Doubs
― Association AGESPA-NDA
Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
― APEI de la vallée de l'Orne
(57360 Amnéville-les-Thermes)
― Association Accueil et soins aux personnes épileptiques
et cérébrolésées (ASPEC) (61400 Mortagne-au-Perche)
― Association ALPEAIH La Parentèle
― Association La jeunesse en plein air
Accord d'entreprise du 27 novembre 2009 concernant l'emploi des salariés âgés.
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps (formation du 1er septembre 2010 au 31 août 2011)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Les candidats aux concours d'internat à titre étranger prévus par le décret du 20 mars 1991 susvisé, en vue de permettre aux pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription prévu en annexe ;
3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
Les pièces prévues aux 3° et 4° et doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Seuls sont reçus les candidats dont les résultats à l'ensemble des épreuves correspondent aux conditions définies dans les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés.
Ils sont affectés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours organisés à compter de l'année universitaire 2009-2010.
L'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger est abrogé.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ;
― ne pas être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques délivré en France.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens :
Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1 au lieu de 3.
Arrêté du 23 mars 2010 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Les aides-soignants du ministère de la défense sont recrutés par la voie d'un concours externe sur titres prévu par l'article 10 (1°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Ce concours sur titres est complété d'une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
― un curriculum vitae détaillé indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;
― une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées, explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des aides-soignants.
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
L'exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des aides-soignants civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
― le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Institution nationale des invalides ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants, président ;
― le directeur des soins d'un hôpital d'instruction des armées ou un cadre de santé, civil ou militaire, suppléant au président ;
― pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un praticien des armées et un personnel paramédical civil ou militaire, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées est abrogé.
- Arrêté du 3 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 12 octobre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'aide-soignant prévu à l'article 32 du décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier du corps de surveillants chefs d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu au 30 de l'article 3 du décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure
L'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.
Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux délégués principaux de la direction générale de la sécurité extérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq minutes minimum et de dix minutes maximum durant lequel il présente son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité professionnelle.
L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.
Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel.
Il sera transmis aux membres du jury.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte.
Les délégués en position de détachement dans un autre corps pourront subir l'examen professionnel.
Examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement
au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :
― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres :
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
― de disposer d'une analyse des risques encourus par les systèmes d'information de sa structure et de la mettre régulièrement à jour ;
― d'élaborer les directives internes et de désigner les responsables de la sécurité des systèmes d'information chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Décision du 10 mars 2010 relative à la suspension de la prescription, de l'importation, de l'utilisation, de la publicité et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la spécialité IMMUNOPLEX N en France commercialisée par la société Avenir Pharma Group
Décision du 24 mars 2010 fixant le contenu du rapport mentionné à l'article R.
5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.
Le rapport annuel porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Il est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, le rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières arrêté au 31 décembre 2009 est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 mai 2010.
Le directeur de l'inspection et des établissements et le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2010 relatif à la mise en place d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique
― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 1er avril au 30 septembre 2010
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2010 au titre de la pêche sentinelle.
― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique (Pe) définie à l'article 11 du présent arrêté.
De même, aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
La perte économique journalière par navire (Pe) est calculée de la manière suivante :
Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire en 2010 ;
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2010 inclus.
Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou direction départementales des territoires et de la mer.
Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions interrégionales de la mer ou direction départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.
Arrêté du 6 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un 3e concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes au concours 3e voie est fixée à 32.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@on.f.fr
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé, les mots : « quatre mois au plus tard et un mois au moins » sont remplacés par les mots : « quatre mois au plus et un jour franc au moins ».
Au sein de la première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé, les mots : « aux électeurs présents contre émargement » sont remplacés par les mots : « aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur ».
― Hôtel particulier, 13, rue Bourgmayer : l'immeuble et ses communs, façades et toitures en totalité, l'escalier d'honneur, la cour et le jardin ainsi que la parcelle AD 42 sur laquelle ils se trouvent : inscription par arrêté du 17 septembre 2009.
― Gare, place Pierre-Semard : les façades et toitures du bâtiment de la gare correspondant à l'ancien vestibule d'entrée et de sortie des voyageurs (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 23 janvier 2009.
― Domaine du château de Joyeux : toutes les parties construites et non construites du domaine, en totalité (cad.
― Grand moulin de Montluel dit « Moulin Girard » : le grand moulin et tous ses bâtiments, façades et toitures, le bief, sa roue et tous les éléments encore en place, turbine, engrenage, meules et bluteries situés dans le bâtiment central et les parcelles sur lesquelles il se trouve (cad.
D 833, 1382, 1386, lieudit les Ecorchats) : inscription par arrêté du 6 novembre 2009.
― Abbaye de Vauclair : l'escalier d'accès à l'abbaye (cad.
― L'ancienne ferme de l'abbaye prémontrée de Bucilly, comprenant tous les bâtiments (porterie, granges, bâtiments agricoles, anciennes habitations), façades et toitures, charpentes et cave (cad.
― Maison des frères Ignorantins, 5, rue Pelletier : les deux pièces du sous-sol où Oscar Glas a réalisé des peintures murales, en totalité (cad.
― Viaduc du Bellon.
Voir commune de Louroux-de-Bouble.
― Hôpital des Charitains : l'hôpital en totalité, y compris le portail d'entrée, l'escalier avec sa rampe en fer forgé, la pharmacie avec ses vitrines, son poêle et sa fontaine et la chambre à alcôve avec sa cheminée (cad.
Le palais abbatial en totalité, y compris ses décors intérieurs, notamment l'escalier à ferronnerie et le salon orné de stucs, ainsi que le jardin avec son pavillon (cad.
― Le viaduc de La Bouble (cad.
Echassières ZA 7 ; Louroux-de-Bouble ZS 20) : inscription par arrêté du 23 décembre 2009.
― Château du Cluzeau : le château en totalité, y compris ses intérieurs, ses communs (grands communs nord et sud, les deux laiteries et le château d'eau), ses clôtures ainsi que le terrain d'assiette de ses parcelles (cad.
AB 169 à 172) : inscription par arrêté du 23 décembre 2009.
― Viaduc de La Bouble.
Voir commune d'Echassières.
Le viaduc du Bellon (cad.
Louroux-de-Bouble ZI 114 ; Coutansouze ZC 85) : inscription par arrêté du 23 décembre 2009.
― Hôtel Héron, 44, rue de Paris : l'hôtel en totalité, y compris ses intérieurs avec leur décor, ses clôtures et portails, ses communs, son jardin avec ses aménagements hydrauliques et son orangerie, ainsi que son pavillon nord (cad.
― Château des Millets : le château en totalité, y compris les intérieurs avec la bibliothèque aux thèmes philatéliques, la cuisine avec sa frise de Benjamin Rabier, les salons, la salle à manger et les chambres avec leur décor, les communs (le grand commun, les deux pavillons à l'entrée du potager, la laiterie), le parc avec ses murs de clôture et ses aménagements (chenil, pont japonais) ainsi que le terrain d'assiette de l'ensemble (cad.
― Le monument à Clovis Hugues, place de l'Archevêché (cad.
― Le monument à Léon Chiris, sis boulevard Fragonard, en totalité (cad.
BH, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Le monument à Garibaldi, sis place Garibaldi, en totalité (cad.
KO, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
Le monument au maréchal Masséna, sis square Général-Leclerc, en totalité (cad.
LC 281) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
Le monument du centenaire de la réunion à la France situé dans le jardin Albert-Ier, avenue de Verdun, en totalité (cad.
KT 79) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Ancien couvent des Trinitaires, situé quartier Le Cartel, devenu collège Jean-Franco : l'église en totalité (cad.
O 76) : classement par arrêté du 31 mars 2009.
― La maison dite « la Vanaude » située 33, avenue Marc-Seguin, en totalité (cad.
― Château de Baumefort : le donjon et ses fortifications en totalité, le château du xviiie siècle, façades et toitures, ainsi que son salon décoré de toiles peintes, la cour intérieure avec la grotte, la clôture et tous les éléments maçonnés et ses fortifications, y compris le petit bâtiment au sud, l'orangerie et la parcelle A 1368 sur laquelle ils se trouvent : inscription par arrêté du 2 juin 2009.
― Couvent des Carmélites : le couvent en totalité, y compris l'ensemble des terrains d'assiette, avec sa chapelle contenant les objets immeubles par destination ayant fait l'objet d'un classement au titre des objets mobiliers le 7 janvier 2000 (cad.
K 1150, 1151, 1157 à 1163) : inscription par arrêté du 14 août 2009.
― L'église Saint-Martin (cad.
― Ancien Centre national de vol à voile de la Montagne Noire : les parties suivantes : le hangar Mistral I, l'atelier Jacques-Aubriot, l'ancienne cantine, le hangar Mistral II, les pistes d'envol et d'atterrissage (cad.
Labécède-Lauragais A 226 [hangar Mistral I, ancienne cantine, atelier Jacques-Aubriot], 187 [hangar Mistral II], 184 à 186, 526 [pistes] ; Vaudreuille [Haute-Garonne] ZO 6 [portion de pistes]) : inscription par arrêté du 8 janvier 2009.
― Immeuble sis 9, rue Kléber : l'immeuble en totalité ainsi que le sol de la parcelle (cad.
― Le monument à Frédéric Mistral, place du Forum, en totalité (cad.
AB domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Le monument au bailli de Suffren, dit aussi « le bateau de Suffren », chemin du Port, en totalité (cad.
CX 31) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Les vestiges archéologiques d'un îlot urbain grec, sis 2, rue des Martégales, du vie au ve siècle avant Jésus-Christ, existant dans l'enceinte du collège du Vieux-Port (cad.
Le monument commémoratif au roi Alexandre Ier de Yougoslavie et à Louis Barthou, situé jardin de la Préfecture, rue de Rome, à l'angle de la rue Peyral, en totalité (cad.
B domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
Le monument aux héros de l'armée d'Orient et des terres lointaines, square Lieutenant-Danjaume, corniche Président-Kennedy, avec la balustrade et le sol de la parcelle (cad.
Le monument aux héros de la mer, jardin Emile-Duclaux, esplanade Napoléon-III, jardin du Pharo, boulevard Charles-Livon, en totalité (cad.
― Villa Baumier, 4, avenue de Bagatelle : la villa en totalité ; les façades et les toitures de la maison annexe ; le mur de clôture et la grille d'entrée (cad.
IB 479, 480) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
― Maison, 71, rue de Saint-André : le logis en totalité ; les façades et les toitures des deux pavillons d'entrée ; l'assiette des sols de la parcelle (cad.
― Villa Suzanne, 3, rue Henri-Mondor : la villa en totalité, y compris ses décors intérieurs aux boiseries en pitchpin et son panneau issu de l'exposition universelle de 1937 (cad.
Bouëx.
― L'église Saint-Etienne de Bouëx en totalité, avec sa sacristie (cad.
Château de Bouëx : le château, en totalité, comprenant le logis, les dépendances, la chapelle privée et les vestiges du parc avec ses bassins et clôtures ainsi que le sol des parcelles correspondantes (cad.
Courgeac.
― Moulin à papier de la Courade : le moulin en totalité (cad.
BH 217 à 220, 239, 315) ainsi que la partie sud du logement des ouvriers, où se trouvent les piliers monumentaux (cad.
Ronsenac.
― L'église en totalité, y compris le sol de la parcelle pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
― Château de Chambes : le château, en totalité, comprenant le logis, les tours, les dépendances et les murs de clôture ainsi que le sol des parcelles correspondantes pouvant contenir des vestiges archéologiques (cad.
― Couvent des Cordeliers : le couvent en totalité, y compris le sol de la parcelle pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
― La mairie en totalité (cad.
― L'hôtel Monconseil en totalité, avec son décor intérieur et le sol de la parcelle sur laquelle il se situe (cad.
BZ 30) : inscription par arrêté du 17 juillet 2009.
― L'église de Soubise, en totalité, avec son parvis encaissé ainsi que le sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
Ainay-le-Vieil et Colombiers.
― Ouvrages du canal de Berry : le pont-canal de la Tranchasse (cad.
Ainay-le-Vieil AD 1, lieudit la Tranchasse ; Colombiers C 274, lieudit la Tranchasse) ; l'écluse de la Tranchasse (cad.
Colombiers C 274, lieudit la Tranchasse) ; le pont sur l'écluse de la Tranchasse (cad.
Colombiers, lieudit la Tranchasse, non cadastré) ; le pont-canal de la Croix, appelé aussi « pont chatard » (cad.
Ainay-le-vieil AD 65, lieudit Pré Imbeau) : inscription par arrêté du 15 avril 2009.
― La chapelle Notre-Dame de Sérigny en totalité (à l'exclusion toutefois de la construction qui lui est accolée au nord-ouest du chœur) (cad.
ZM 22, 5, rue de la Pièce-de-Devant ; 111, 1, rue de la Chaussée-de-César, lieudit la Chapelle du Puits) : inscription par arrêté du 6 août 2009.
― Ouvrages du canal de Berry : voir commune d'Ainay-le-Vieil.
― Château de Pesselières : les façades et les toitures du château ; le terre-plein ; le pont ; les fossés ; le colombier (cad.
F 212, 367, lieudit Pesselières) : inscription par arrêté du 30 juin 2009.
― Maison forte de Mornay, dite aussi « château de la Cour » ou « de la Grand'Cour » : la maison forte en totalité (éléments bâtis et sols correspondant à l'assise du château et de ses douves) (cad.
A 2, lieudit La Tuilerie ; 4, 11, route de Nevers) : inscription par arrêté du 30 juin 2009.
― Château de Poisieux : le corps de logis, en totalité ; la tour carrée qui flanque le pignon sud du corps de logis ; les murs de clôture de la cour et les bâtiments qui leur sont adossés ; la cour ; la tour d'angle sud-est (tour « de la chapelle »), en totalité ; les vestiges de la grosse tour nord-est (cad.
D 742, 4, rue du Château, 836, lieudit le Château de Poisieux) : inscription par arrêté du 16 octobre 2009.
― La maison dite « maison Clément », 4, place de la Panneterie, en totalité, ruelle et dépendances comprises (cad.
― L'église Saint-Pardoux, en totalité (cad.
― Les vestiges du baptistère paléochrétien de Saint-Jean, en totalité, et leurs terrains d'assise (cad.
La bibliothèque municipale située à l'intérieur du palais Fesch, en totalité (cad.
― Les vestiges de la chapelle San-Pietro-di-Panicali, en totalité, ainsi que la parcelle qui les contient (cad.
― Les ruines du village médiéval dit de « Saint-Jean-d'Ortolo », en totalité (cad.
― Maison de Caraffa : la maison en totalité avec son jardin (cad.
AO 478 [lots 6 à 11, 14 à 16, 22], 477, 85 [lot 44]) : inscription par arrêté du 4 mai 2009, modifié par arrêté du 15 juillet 2009.
― Hôtel Aubriot, 40, rue des Forges : la cave ou ancienne halle au change (cad.
BO 505) : inscription par arrêté du 30 novembre 2009.
Fontaine-en-Duesmois.
― La grange cistercienne d'Esmorots, en totalité (cad.
AC 20 à 22) : inscription par arrêté du 5 novembre 2009.
― Hôtel de ville, place de la Liberté : le salon d'honneur, avec son décor (cad.
― La Croix de rogations (cad.
― La villa Le Caruhel, à savoir la maison en totalité, le dallage en pierre entourant la maison avec ses caniveaux en galets, la partie du parc dénommée « jardin japonais » (cad.
― Le manoir de la Noë Verte, à savoir les façades et toitures du logis et des communs et l'ensemble des dispositions délimitant la cour d'honneur, à l'exception cependant de l'extension moderne donnant sur la pièce d'eau ; l'assiette de la cour d'honneur ; l'enceinte extérieure en totalité ; le colombier en totalité ; le routoir à lin (cad.
Compas (Le).
― Le domaine et château de Vauchaussade (cad.
― La ferme du Boisqueyreau (cad.
― Château de Sauvebœuf : le château, son terrain d'assiette et la balustrade nord sur la Vézère, en totalité (cad.
― Château de Luzier : le château avec son portail monumental, les vestiges de l'ancien château et ses cours (cad.
D 205), son pigeonnier (cad.
D 209) et sa maison de garde (cad.
A 536), en totalité : inscription par arrêté du 23 mars 2009.
― Château des Milandes : le château, le chai et les anciennes écuries ainsi que l'ensemble du parc, en totalité (cad.
― Château de Laxion : le château avec sa cour, les dépendances agricoles et les terrains d'assiette, en totalité (cad.
A 627, 628, 635 à 639, 1186, 1308 à 1311) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
― La grotte préhistorique de la Grèze (cad.
Monsaguel.
― Manoir de l'Aubespin : le manoir, les vestiges de sa grange ainsi que son terrain d'assiette, en totalité (cad.
Saint-Michel-de-Montaigne.
― Château de Montaigne : le château, sa cour et les bâtiments qui la ferment, l'ancien moulin, les parcelles du parc entourant le château avec ses murs et terrasses, le portail du jardin et l'allée menant au village, en totalité (cad.
AD 91, 93, 96 ; AI 181, 183) : inscription par arrêté du 29 octobre 2009.
― Château de Chanet : le château avec les communs, les cours, les jardins et les terrasses, les murs de soutènement et de clôture et les vestiges archéologiques constitués d'un puits, d'un cluseau et de silos (cad.
E 177) : classement par arrêté du 28 janvier 2009.
Voir commune de : Salins-les-Bains (39).
― L'église de l'Immaculée-Conception, en totalité, y compris ses annexes (cad.
― Hôtel Alviset, 1, rue Péclet, à l'angle de la rue des Martelots : l'ensemble de l'hôtel, y compris le jardin, en totalité (cad.
― Le retranchement du chauffaud, en totalité, avec le glacis (cad.
― La grotte-chapelle de Remonot, en totalité, avec sa cour-parvis, la falaise dans laquelle elle s'ouvre, le clocher et le plateau au-dessus jusqu'à 40 mètres du rebord de la falaise (cad.
AC 2, 3, 68, 70 ; AB 97) : inscription par arrêté du 29 décembre 2009.
― Château de Montby : le château en totalité, y compris l'emprise des fossés et le sol de la cour avec la citerne (cad.
C 151, 153 à 159, 163, 804 à 806 ; ZK 68) : inscription par arrêté du 8 décembre 2009.
― L'ensemble du pavillon de jardin, dit « loge », 2, rue Charles-Contejean, avec ses décors (cad.
BV 85) : inscription par arrêté du 27 février 2009.
― La ferme sise 20, route de Besançon, en totalité (cad.
― L'église Saint-Pierre-ès-Liens, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle B 415 sur laquelle elle est implantée : classement par arrêté du 9 novembre 2009.
― Les parcelles, attenantes à l'église, B 413, 414, 416, 613 à 617, 604, situées route de Montségur-sur-Lauzon, au hameau de Margerie : inscription par arrêté du 2 juin 2009.
― L'église Saint-Georges en totalité (cad.
― L'église Saint-Gervais - Saint-Protais en totalité (cad.
― L'église Sainte-Radegonde en totalité (cad.
― L'église paroissiale Saint-Hilaire en totalité (cad.
Saint-Denis-d'Augerons.
― L'église Saint-Denis (cad.
― Maison, 11 et 13, rue des Changes, certaines parties correspondant aux lots 4, 7 et 10 (cad.
― Pour être conservés : la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison sise 11 et 13, rue des Changes (cad.
AI 18), ainsi que son porche d'entrée, sis 15, rue des Changes (cad.
AI 420) : classement par décret du 29 juillet 2009.
Ancien hôtel-Dieu, 34, rue du Docteur-Maunoury : le pavillon de la conciergerie, en totalité (cad.
― Château d'Arnouville : le château et ses décors, y compris l'escalier en totalité, les façades et toitures des deux pavillons symétriques, les fossés et leurs murs de maçonnerie, la grille d'entrée, les sols des cours, du potager avec son mur de clôture, le parc avec ses murs de clôture (cad.
ZE 13 à 23, 31, 33, 71, lieudit Arnouville) : inscription par arrêté du 22 juillet 2009.
― Château de Guainville : les sols, les fossés et les constructions en élévation du château médiéval ainsi que les vestiges d'une porte fortifiée à l'ouest à la jonction avec le fossé du château (cad.
512, 616, lieudit Le Vieux Château) : inscription par arrêté du 3 décembre 2009.
― Le Bâtiment aux Lions en totalité, constituant la partie centrale de la levée de Pontaniou, qui clôture l'arsenal de Brest, à l'exclusion par conséquent des murs, rampe et escalier reliant ce bâtiment aux plateaux de Pontaniou et des Capucins (cad.
IR 22) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Manoir du Ster : le manoir en totalité, à savoir le corps de logis occupant le côté est de la cour, à l'exclusion de toute autre partie ou dépendances (cad.
ZW 33) : inscription par arrêté du 2 février 2009.
― Le fort Cigogne, sis dans l'archipel des Glénan, en totalité (cad.
Plouégat-Guérand.
― Eglise Saint-Agapit : l'église et son enclos, à savoir l'église en totalité, les deux calvaires (xive et xixe siècles) placés respectivement à l'est et au nord-ouest de l'enclos, le sol de l'enclos et les murs de clôture ouverts de cinq échaliers (cad.
― Domaine de Troërin : le domaine, à savoir le manoir pour ses façades et ses toitures, les jardins en terrasses avec leurs murs de soutènement, l'ensemble du parc avec ses allées et son système hydraulique (canalisations souterraines et aériennes, grand bassin, vivier, lavoir, ruines et vannes du moulin, vannes du grand bassin), ainsi que le colombier en totalité (cad.
F 613 à 618, 620 à 624, 629 à 633, 655 à 658, 1339, 1523, 1931, 2604, 2607, 2725, 2726, 2737 ; E 1 à 14, 41 à 45, 48, 1142 ; D 13 à 15) : inscription par arrêté du 20 juillet 2009.
― L'ensemble des éléments constitutifs, bâtis et paysagers, du domaine de Trévarez, à savoir : les façades et toitures du château et la totalité des pièces du rez-de-chaussée et du sous-sol, y compris l'escalier d'honneur, ainsi que les escaliers, les rampes et la balustrade périphérique de la terrasse sud ; les façades et les toitures des communs ainsi que les stalles conservées dans l'extrémité sud-est de l'aile sud des écuries et la fontaine du Lion, y compris le mur de soutènement sur lequel elle s'adosse ; le manoir (ferme expérimentale) : les façades et les toitures du logis, des deux maisons de fonction, de l'ensemble des communs (à l'exclusion du hangar ouest) et des chenils ainsi que les anciens jardins en terrasses ; la chapelle et la fontaine Saint-Hubert, en totalité ; le pavillon de garde de Cavarno pour ses façades et ses toitures ; la maison du jardinier pour ses façades et ses toitures, y compris la serre attenante en totalité ; les sols et les murs de clôture du verger et du potager, le bassin central du potager ; les serres, à savoir les serres adossées au mur nord du potager en totalité, dans le verger les trois serres froides et la serre chaude pour leurs façades et leurs toitures ; la cressonnière ; le parc paysager et les jardins (régulier, classique, d'inspiration Renaissance italienne, pittoresque et asiatique) avec les fabriques qu'ils contiennent, à savoir le bassin de la Chasse et son buffet d'eau du jardin Renaissance, les deux vasques et le cadran solaire du jardin régulier, les deux statues des enfants maîtres-chiens, et les infrastructures hydrauliques, à savoir le réservoir sud-ouest, les canalisations souterraines et dégagées, l'étang, quai, vannes et vivier ; les grilles et les piliers des portails d'accès par les pavillons de Cavarno et la maison forestière de Vein Roux (cad.
AL 6 à 33, 38, 41 à 46 ; AI 11 à 17, 50, 53) : inscription par arrêté du 6 avril 2009.
― La chapelle Sainte-Eugénie, rue Sainte-Eugénie, en totalité (cad.
EY 354) : inscription par arrêté du 20 juillet 2009.
― L'ancien hôpital en totalité, avec son enclos et ses murs de clôture (cad.
― Domaine d'Espeyran : le château, les écuries, la parcelle des fouilles archéologiques et le parc avec ses portails, la noria, le bain des chevaux et le puits, en totalité (cad.
I 998, château, 1001, parc, 989, fouilles) : inscription par arrêté du 2 octobre 2009.
― Les ruines de l'ancien château (dit « castellas ») et demeure seigneuriale (cad.
A 181 à 184, ancien château, 200, 201, demeure seigneuriale) : inscription par arrêté du 2 février 2009.
― Le pigeonnier dit « colombier du Grilhon », 31, rue Etienne-Prosjean (cad.
― L'église Sainte-Agathe et Saint-Julien, en totalité (cad.
― Ancien Centre national de vol à voile de la Montagne Noire : voir commune de Labécède-Lauragais (Aude).
― Ancien domaine de Lachaise, 91, quai du Président-Wilson : les façades et toitures ainsi que la cour avec sa grille de clôture de la maison de l'ancien domaine (cad.
― Citadelle de Blaye : les parties bâties et non bâties de la citadelle (cad.
AW 1 à 13, 15, 17, 19 à 21, 23, 58, 61 à 63, 66, 67) : classement par arrêté du 11 mai 2009.
― L'hôtel dit « de la Faïencerie », 15, rue de Verdun, en totalité (cad.
PE 161) : inscription par arrêté du 12 juin 2009.
Le pont ferroviaire de Bordeaux, usuellement désigné sous le nom de « passerelle Eiffel » ou « passerelle Saint-Jean », situé sur la Garonne, entre le quai de Paludate et le quai Deschamps (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 24 juin 2009.
Chartreuse le Caoulet, 29, rue Thérésia-Cabarrus : la chartreuse avec son portail et sa clôture, en totalité (cad.
― Castel d'Andorte : le castel avec sa chapelle et le pavillon qui lui fait face, en totalité (cad.
Esseintes (Les).
― Maison du domaine de Bonsol : l'aile xviiie siècle de la maison avec son décor et son papier peint, en totalité (cad.
― Le phare d'Hourtin, en totalité, avec les anciens logements des gardiens et les communs (cad.
― Maison dite « maison Bouliac » ou « maison Rateau » : les murs et la grille de clôture de la maison (cad.
― Le phare en totalité, y compris ses locaux techniques et le couloir les reliant au phare (cad.
EX 300) : inscription par arrêté du 6 novembre 2009.
― Château Belin, 9, cours Gambetta : le château en totalité avec ses dépendances, l'ensemble de la parcelle et sa clôture (cad.
AA9) : inscription par arrêté du 6 mars 2009.
― Domaine du Bourdieu dit « Maison Laffitte », 2, place du 11-Novembre : le domaine en totalité avec sa clôture et son portail (cad.
― La maison sise 27, rue Xavier-Arnozan, en totalité (cad.
La maison sise 34, rue Henri-Frugès, en totalité (cad.
― L'église Saint-Sulpice de Lafosse (cad.
217 ZA84) : classement par arrêté du 3 mars 2009.
― Château Belair, 40, rue Clément-Thomas : le château en totalité avec sa clôture sur la rue Clément-Thomas et ses deux portails en demi-lune (cad.
AX 48) : inscription par arrêté du 6 mars 2009.
― Les allées de Verdelais en totalité, avec leur mur de soutènement à l'ouest (cad. non cadastré, domaine public ; allées délimitées par la route départementale 19 au sud et la basilique Notre-Dame à l'est) : inscription par arrêté du 15 mai 2009.
Verdon (Le).
― Le phare de la Pointe de Grave, en totalité, avec ses anciens logements occupés par le musée (cad.
Colombiers et Nissan-lez-Enserune.
― La galerie souterraine de drainage de l'étang de Colombiers et Montady (cad. non cadastré) située commune de Colombiers depuis son entrée amont au nord, au lieudit Le Malpas, sous le tracé de la voie de chemin de fer de Bordeaux à Sète, et les parcelles D 297, 303 et 305, et sous le tracé du canal du Midi, puis section C 782, ainsi que : commune de Nissan-lez-Enserune, parcelles C 401, 535, 537 à 542, 564, 568 à 572, 576, 577, 586 à 588, 592, 593, 595 et pour deux passages à ciel ouvert sur les parcelles C 596, 597, lieudit Les Traoucats jusqu'au chemin de Taragone au sud (limite avec la section D) (cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 16 juin 2009.
― Ancienne résidence des évêques de Béziers, rue de l'Evêché : la grande salle avec son plafond peint, en totalité (cad.
AC 390) : classement par arrêté du 2 novembre 1992, modifié par arrêté du 27 avril 2009.
― L'ancienne chapelle du couvent des Augustins, chapelle des Pénitents, 21, avenue Pierre-Sirven, en totalité (cad.
BR 301) : inscription par arrêté du 7 août 2009.
― Le jardin de la Reine et les bâtiments de l'ancien rectorat, ancienne intendance du jardin des Plantes, y compris les sols des parcelles et les éléments d'architecture subsistants, l'ancienne conciergerie et le portail, situés rue du Faubourg-Saint-Jaumes (cad.
BW 94 à 96, 246, 249, 250 et 108 ― jardin de la Reine) : inscription par arrêté du 13 mai 2009.
― Château : les façades et toitures du château ; le parc, tel qu'il est délimité dans son enceinte ancienne, avec son jardin à labyrinthe de buis ainsi que son système hydraulique (cad.
D 234, 243, 244, 251, 1351, 1352, 1355, 1486 [château]) : inscription par arrêté du 7 août 2009.
― Le château de Beauvais, à savoir les façades et toitures du logis, corps principal et aile en retour ; la cour d'honneur et le parc avec leurs clôtures et éléments d'architecture ; le potager avec sa clôture et sa remise ; le colombier en totalité ; les anciens communs comprenant la grange en pan de bois en totalité, les façades et toitures de la remise et des écuries, de l'étable, de la maison d'habitation ainsi que l'assiette des parcelles supportant ces communs et l'allée d'accès au château (cad.
E 533, 534, 536 à 540, 542 à 544, 553 à 558, 1058) : inscription par arrêté du 12 juin 2009.
Lou-du-Lac (Le).
― L'église paroissiale Saint-Loup en totalité (cad.
― L'ancien hôtel de Marbeuf, sis 1, rue du Général-Maurice-Guillaudot, à savoir le logis en totalité, à l'exclusion des bâtiments de communs, cours et murs de clôture (cad.
― Château de la Gâtevine et ses dépendances : le corps de logis en totalité ; les façades et les toitures des bâtiments du domaine de la cour ; tous les éléments bâtis situés sur la parcelle A 556 ainsi que le sol de cette parcelle (cad.
A 556, lieudit la Gâtevine) : inscription par arrêté du 27 mai 2009.
― L'église Notre-Dame, rue Porte-Neuve, en totalité (cad.
AK 253) : inscription par arrêté du 15 avril 2009.
L'église principale Saint-André, 79B, place Voltaire, en totalité (cad.
― Les sols de la motte du donjon dénommé « tour de César », situé section, parcelles 56 (24, rue Isorée), 57 (26, rue Isorée), 256 (rue Isorée), 322 (rue Isorée) : inscription par arrêté du 11 septembre 2008, modifié par arrêté du 16 octobre 2009.
― Château de Laleuf : le château en totalité ; le domaine de la Réserve, en totalité (bâtiments, murs de clôture et portes, cours, anciens jardins et mare) ; la maison dénommée « la Garderie » et le bâtiment en dépendant, en totalité (cad.
P 62, 70 à 76) : inscription par arrêté du 16 octobre 2009.
― Château d'Hodebert : les façades et toitures du château ; l'allée d'honneur et l'ancien pigeonnier ; la cour d'honneur et le parement maçonné du coteau qui la borde ; l'orangerie ; les façades et toitures de la grange, des écuries et du pavillon de billard entourant la cour des communs ; la terrasse ouest formant soutènement à l'arrière du château (cad.
― Château : le château, façades et toitures, et, pour sa partie intérieure, le vestibule (escalier et rampe en fer forgé, hall, chapelle), la grande salle à manger, la salle du soubassement couverte de peintures murales ; les dépendances, façades et toitures (dont la salle de bal, la galerie des musiciens, la charpente ouvragée), les jardins, le parc avec leurs éléments maçonnés, le système hydraulique et la clôture, ainsi que les parcelles B 265 à 268, 503, 509, 511, 1022, 1290 à 1297, sur lesquelles se trouve le domaine sis 15-17, chemin de l'Eglise : inscription par arrêté du 13 mars 2009.
― L'église Saint-André, 9, place Saint-André, en totalité (cad.
BE 70) : inscription par arrêté du 18 juin 2009.
L'oratoire Saint-Roch et l'ancien cimetière, en totalité, situés « A Vertancul » (cad.
― La loge maçonnique, 5, quai Pasteur et 1, rue de la Bière, en totalité (cad.
Gigny-sur-Suran.
― Abbaye : l'ensemble des maisons en totalité, à l'exclusion de l'intérieur de la maison du prieur ; les murs de clôture et de soutènement, les sols, les sous-sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent pour l'ensemble de l'enclos (cad.
AB 83 à 86, 350, 351, 89 à 93, 95 à 110 ; domaine public : le chapitre, la cour au sud et à l'est de l'église, la rue du Prieur) : inscription par arrêté du 5 février 2009.
― L'église de l'abbaye en Grandvaux, en totalité (cad.
― L'église Saint-Maurice en totalité (cad.
Mièges.
― Anciennes salines royales de Salins-les-Bains : Pour la grande saline : l'ensemble des bâtiments souterrains et de surface, y compris la tour de Flore, en totalité, avec leurs installations techniques, les vestiges des murs de clôture et la porte, les sols et sous-sols de l'emprise de la saline et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent ; pour la petite saline : le puits à Muyre, situé sous l'établissement thermal ; à l'exception du casino en cours de construction (parcelle AO 81) (cad.
AO 80 à 82, 84 à 89, 312, 313, 320) : classement par arrêté du 8 décembre 2009.
Les ouvrages maçonnés subsistants du saumoduc de Salins-les-Bains - Arc-et-Senans, à savoir : la cuvette de Monplaisir (cad.
Salins-les-Bains, non cadastrée, dans l'emprise de la RD 472, section OA, à l'est de la parcelle OA 177) ; la cuvette de Perrichon (cad.
Port-Lesney AC 288) ; le passage sous la route de Lyon (cad.
Rennes-sur-Loue [25] , non cadastré, dans l'emprise de la RN 83, section ZD, près du pont sur la Furieuse, à la limite avec la commune de Grange-de-Vaivre) : inscription par arrêté du 29 décembre 2009.
― Carmel Saint-Joseph, 6, rue Maubec : tous les éléments bâtis et non bâtis et les murs de clôture qui les enserrent (tout élément extérieur à ces murs étant exclus de la protection) (cad.
CC 53, 61) : inscription par arrêté du 20 janvier 2009.
Frêche (Le).
― La maison forte de Tampouy et sa bergerie, en totalité (cad.
― Le phare de Contis, en totalité, avec ses locaux techniques et les anciennes maisons de gardiens avec leurs communs (cad.
― Manoir de Matval : le manoir avec sa tour ronde, en totalité ; la motte et son habitat troglodytique en totalité ; les façades et toitures du bâtiment appelé « la chapelle » contre la motte ; les sols de la cour intérieure, les sols des fossés et de la basse-cour (cad.
ZL 128 à 135) : inscription par arrêté du 8 avril 2009.
― Ouvrage du canal de Berry : le pont-canal franchissant la Sauldre avec sa cuvette, ses chemins de halage, ses escaliers en pierre permettant l'accès à la Sauldre, ainsi que les sols d'emprise, en totalité (cad.
Châtillon-sur-Cher B 2667 à 2669, lieudit la Cave ; Selles-sur-Cher A 1967 à 1969, 1971, 1983, lieudit Le Bois des Bancs) : inscription par arrêté du 16 octobre 2009.
― Ouvrage du canal de Berry.
Voir commune de Châtillon-sur-Cher.
― Château de Bois-Freslon : les façades et toitures de la tour ronde du xive siècle, les façades et toitures de la chapelle et du couloir de circulation lié à la chapelle, enfin les murs d'enceinte, y compris les tourelles et les trois portails sculptés de style Renaissance (cad.
― Château de la Thomasserie : le corps de logis central avec ses décors en totalité, les façades et toitures des corps de bâtiments formant les ailes de la cour d'honneur, enfin le pont d'accès et les douves maçonnées entourant le château (cad.
AN 10, lieudit La Thomasserie) : inscription par arrêté du 22 septembre 2009.
― La chapelle de Madame Cherbouquet-Badoit, 3, rue du Dupuy, en totalité (cad.
― Les parties suivantes de l'abbaye de la Chaise-Dieu : en totalité : l'église abbatiale et la tour Clémentine, la maison du cardinal de Rohan, le bâtiment des Hôtes et du réfectoire des abbés, la bibliothèque, le cloître, la chapelle des pénitents, l'aile du grand escalier, les jardins, les bâtiments est donnant sur le cours Lafayette, les communs, le cours Lafayette et la place de l'Echo ; partiellement : l'aile ouest des grands dortoirs et l'aile nord des petits dortoirs (cad.
AB 618 à 624, 628 à 632, 666 à 670, 677 à 680, 683 à 685, 691, 749 ; domaine public, non cadastré : cours Lafayette et place de l'Echo) : classement par arrêté du 27 mai 2009.
― Château du Mazigon : le château en totalité, y compris les intérieurs avec le vestibule, la cage d'escalier, la cuisine, la salle à manger, le salon lambrissé, le salon aux peintures, la chambre au chien, la chapelle, la bibliothèque, les toilettes, ainsi que le parc (cad.
― Château de Pordor : le corps de logis central, en totalité (cad.
ZA 21) : inscription par arrêté du 19 novembre 2009.
― Château de la Groulais : l'ensemble du terrain d'assiette du château ; les douves (avec mur de contrescarpe) ; le mur dit « des cuisines » ; les façades et toitures du logis du Roi (aile nord) ; le grand jardin ; le portail monumental du xviie siècle (cad.
Q 658 à 661, 663, 664, 666, 1154 à 1156, 1180, 1184, 1185, 1222, 1224, 1226, 1228, 1229, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 mars 2009.
― La maison double sise 17-19, rue du Loing, en totalité (cad.
― Maison Renaissance sise 20, place du Châtelet : la maison en totalité, y compris le bâtiment placé en fond de parcelle et desservi par l'escalier et sa galerie (le rez-de-chaussée du bâtiment placé en fond de parcelle (cad.
BK 153) dépend aujourd'hui du n° 22, place du Châtelet ; les niveaux supérieurs dépendent toujours du n° 20, place du Châtelet (cad.
Hôtel dit « du Roi », 10, rue du Cloître-Saint-Aignan et rue des Quatre-Fils-Aymon : les façades et la toiture du corps de logis principal situé entre cour et jardin ; l'assiette de la parcelle BM 65 : inscription par arrêté du 13 novembre 2009.
La maison sise 34, rue de la Charpenterie en totalité (cad.
BL 220) : inscription par arrêté du 6 avril 2009.
Immeubles sis 2-4, place du Châtelet : la façade sur la place et la toiture de l'immeuble dit « maison de l'Ours », situé au n° 4 de la place du Châtelet et l'escalier commun, droit, avec sa rampe en fer forgé, conservé dans le fond du hall de l'immeuble situé au n° 2 de la place du Châtelet et desservant également le niveau supérieur de l'immeuble du n° 4 (cad.
― L'église paroissiale de la Très-Sainte-Trinité en totalité, à l'exception des peintures murales déjà classées (cad.
― Les vestiges de l'amphithéâtre romain, situés dans le parking « de l'amphithéâtre », allées Fénelon (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 28 décembre 2009.
― Les vestiges de l'abbaye de Lantouy, comprenant les ruines de l'église et des bâtiments associés, situés sur le plateau de Gayfié (cad.
― Château de Tombebouc : le château avec son enceinte, son fossé et le pont qui enjambe ce dernier, en totalité (cad.
― La machine soufflante de la fonderie ainsi que le bâtiment qui l'abrite sis 5, impasse des Lions (cad.
AE 414) : classement par arrêté du 3 septembre 2009.
― Ancien prieuré de Monsempron : l'ancien prieuré en totalité, avec l'ancienne aire de cloître et sa galerie néo-gothique vitrée à l'ouest (cad.
― Les sols avoisinant le prieuré (parcelles AI 146, 323, 324, 372) ainsi que l'aile des communs du xviiie siècle s'étendant à l'ouest de ce prieuré (cad.
― Château de Prades : le château, les terrasses, le jardin et les anciens jardins du château situé à Prades, en totalité (cad.
P 527, 528, 1073, 1084, 353) : inscription par arrêté du 2 octobre 2009.
― Anciens château et « ville close » : l'assiette archéologique des anciens château et « ville close », y compris leurs douves et les bâtis antérieurs au xviiie siècle (cad.
AB 42 ― château, 43 à 46, 52 à 54, 56, 58, 61 ― garennes sous rempart sud, 62 à 71, 73 : ruines du logis, 74 à 78, 82 ― prieuré, 134, 135, 136 ― écuries xixe siècle, 137 à 175, 186, 195 ― château xviie-xixe siècle, 196 ; AD 25, 26, 455 à 463, 518 à 521, 526, 734, 735, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 juin 2009.
― Phare de la Hague ou de Goury, en totalité (cad. non cadastré, domaine public maritime, rocher du Gros Raz) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
Carantilly.
C 702, lieudit Le Presbytère) : inscription par arrêté du 15 juillet 2009.
― Le phare du cap Lévi en totalité (cad.
D 785, lieudit Le Phare) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Phare de Gatteville et ancien phare, sémaphore de Barfleur : les façades et les toitures de l'ancien phare, sémaphore de Barfleur ; l'assiette des parelles et la voie d'accès (cad.
B 169 [25, route du Phare], 170 [27, route du Phare]) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Le phare de Gatteville, y compris les bâtiments annexes en totalité (cad.
B 169 [25, route du Phare]) : classement par arrêté du 19 juin 2009.
― Château de la Bretonnière : les façades et les toitures du logis, ainsi que dans la partie du logis du xviiie siècle, l'escalier avec sa cage et les pièces de réception du rez-de-chaussée ; la chapelle, en totalité ; le colombier, en totalité ; le grand commun, en totalité ; la cour d'honneur ; les façades et les toitures des deux pavillons de jardin et de la maison du jardinier ; l'ensemble des murs du domaine ; l'ensemble du système hydraulique ; l'assiette du jardin potager et du jardin d'agrément ; l'allée d'accès et les haies doubles talutées telles qu'elles figurent sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 202, 203, 207, lieudit Le Château ; 204, lieudit L'Etang du Château ; 206, lieudit Les Jardins ; 226, lieudit L'Avenue ; 419, lieudit Le Grand Herbage du Château) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
― Manoir de Camprond : les façades et les toitures du logis ; la grande cheminée au rez-de-chaussée (cad.
ZM 36, lieudit Manoir de Camprond) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
― Phare de Chausey (ou phare des îles Chausey) : le phare en totalité ; l'assiette de la parcelle avec les murets et le magasin à poudre, à l'exclusion du bâtiment de France Télécom (cad.
BC 81, lieudit Chausey) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
Le phare du cap Lihou en totalité (cad.
BY 9) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Les deux fours à chaux des Mulots, avec la rampe de chargement (cad.
B 370, lieudit Le Raqueret) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
Le four à chaux de la Riotte, 11, rue des Fours-à-Chaux, avec sa rampe de chargement, à l'exclusion des bâtiments annexes (cad.
B 357, lieudit Riotte) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
― Ancien quartier Tirlet : l'aile sud des anciennes écuries (cad.
― Installations du circuit automobile de Gueux : les tribunes couvertes Benoist, Wimille, Sommer et la tribune de presse avec leurs loges le long de la piste ; les tribunes découvertes dans le prolongement de la tribune Benoist avec leurs bancs en béton ; le pavillon de chronométrage Lambert ; les stands avec le pavillon central ; le passage souterrain ; le panneau métallique d'affichage ; le support du réservoir de distribution d'essence (cad.
― Château d'Euvezin, 5, place du Château : le château dans sa totalité, avec le jardin, la construction adjacente au château et le sol des parcelles de la propriété, y compris les intérieurs des édifices (château et aile du xviiie siècle) (cad.
― Ancienne maison Schott, 6, quai Choiseul : la véranda en totalité (murs, plafonds, sol et décor tant de menuiserie que de vitrail) (cad.
― Château de Goussaincourt, 4, Grande-Rue : le château en totalité, y compris les jardins et le mur d'enceinte, à l'exclusion du lavoir (cad.
― La chapelle, située au lieudit Bavalan, en totalité (cad.
― Domaine de Penvern : le château, la chapelle et le pavillon de garde pour leurs façades et leurs toitures, les murets à piliers de la cour d'honneur, les jardins à terrasses et le parc du château (cad.
ZR 2, 4, 6, 7, 9, 10, 12 à 14 ; ZS 14 à 16, 18, 19, 22 à 26, 28, 32 à 37) : inscription par arrêté du 22 octobre 2009.
― Ancienne synagogue, ruelle de Hellocourt : l'arche sainte (cad.
― La tour Vauban (cad.
― Domaine de Lys : le château, la chapelle, la maison du régisseur en totalité ; les terrasses et les murs de soutènement avec les douves sèches et le pont dormant, l'escalier monumental et les balustrades ; les communs, y compris l'ensemble des dépendances ; la maison du gardien ; l'allée plantée de tilleuls située sur la parcelle A 518 (cad.
― Château Dampierre, ancienne habitation d'un ingénieur de la compagnie des mines d'Anzin, 41 bis, boulevard Dampierre : les façades et toitures du château, le sol en marqueterie de marbre de l'entrée, le vestibule central et l'escalier, la voûte qui soutient le vestibule, l'escalier avec sa rampe, l'allée d'accès depuis le boulevard Dampierre avec le portail d'entrée et son pavillon de gardien, et le parc (cad.
― Hôtel consulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, 5, place de la République : les façades et toitures sur la place de la République, le hall d'entrée, l'escalier et son vitrail, les vitraux du premier étage, la salle du conseil et son décor, la bibliothèque et son décor (cad.
― Cathédrale Notre-Dame de la Treille, parvis de la Treille : la cathédrale en totalité, y compris le clocher provisoire de 1874 (cad.
KZ 412, 417) : inscription par arrêté du 2 mars 2009.
Maison, 32-32 bis, rue d'Antin : les façades et toitures de la maison, avec l'ensemble des pièces du rez-de-chaussée, y compris leurs décors, la cage de l'escalier du n° 32, et le vestibule d'entrée du n° 32 bis (cad.
PY 70) : inscription par arrêté du 16 février 2009.
Immeuble, 13, 15, 17, rue Fabricy : les façades et toitures des bâtiments sur rue et sur cour sis aux n°s 13, 15, 17, rue Fabricy, et, en totalité, les rez-de-chaussée, premier et deuxième étages des mêmes bâtiments avec leurs décors intérieurs, et les ateliers (cad.
OS 145) : inscription par arrêté du 13 mai 2009.
― Le monument à Charles Mathieu, square du 8-Mai-1945, en totalité (cad.
― Eglise Saint-Martin, place des Poilus : le chœur, y compris la sacristie, en totalité (cad.
― Eglise Sainte-Cécile de la cité du Pinson, 24 B et 24, rue Thiers « Cité du Pinson » : les façades et toitures de l'église et de son presbytère (cad.
AN 170, 171) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
― Le chevalement de la fosse n° 9 dite de l'Escarpelle, situé rue des Molettes, en totalité (cad.
― L'église Saint-Martin, située Grand Place et contour Saint-Martin, en totalité (cad.
BR 72) : inscription par arrêté du 16 février 2009.
― L'église Sainte-Barbe, place du Capitaine-Nicod (cad.
AH 248) et son annexe (cad.
AH 247), en totalité : classement par arrêté du 23 novembre 2009.
Ensemble du coron de l'église situé 1 à 9, rue de Maubeuge, 10 à 19, rue du Cateau, 20 à 27, rue d'Avesnes : les façades et toitures de l'ensemble (cad.
AH 521 à 528, 540 à 544, 546 à 550, 677 à 685) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
― Le monuments aux morts, dit monument de la Victoire, place de la Victoire, en totalité (cad.
HO 1) : inscription par arrêté du 30 janvier 2009.
― Salle des fêtes du quartier d'Arenberg construite par la Compagnie des mines d'Anzin, 41, rue Taffin : les façades et toitures, avec le décor du vestibule et du tambour d'entrée, avec leurs portes et le mur de scène avec son décor sculpté (cad.
Ancienne école ménagère du quartier d'Arenberg, 41 B, rue Taffin : les façades et toitures (cad.
AE 338) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
― Ancien centre médical et de patronage de la cité Notre-Dame de la Compagnie des mines d'Aniche, aujourd'hui centre social et culturel Henri Martel, rue de la Gaillette : les façades et toitures (cad.
Ancien groupe scolaire de la cité notre-Dame de la Compagnie des mines d'Aniche, aujourd'hui école maternelle Frédéric Chopin, écoles primaires Nicolas Copernic et Marie Curie Sklodowska, rue Paul-Eluard, 15 et 3, rue Lavoisier (anciennement lieudit « la Voie des Carmes ») : les façades et toitures (cad.
Heilles.
Voir commune de Mouchy-le-Châtel.
Mouchy-le-Châtel.
― Château : la terrasse de l'ancien château, le parc et ses longs murs de clôture dont la tour d'angle de la ferme de la bergerie ainsi que l'entrée du parc du côté de Heilles ― chapelle, maison du gardien, portail et saut-de-loup ― refaite dans le même esprit et incorporée au domaine (excepté les écuries et dépendances, la maison de la Lanterne, la statuaire, l'église, la nouvelle maison d'habitation, son jardin, la piscine et ses parties annexes) (cad.
Mouchy-le-Châtel B 82, 274, 275, 85, 276, 277 ; Heilles C 1, 399, 400, 3 à 10, 401 à 404 ; D 428, 577 à 580) : inscription par arrêté du 3 juillet 2009.
Omécourt.
― L'ensemble du domaine du château d'Omécourt comprenant : le château, façades et toitures ; la cour d'honneur et le jardin ; les bâtiments situés sur la terrasse intermédiaire : la remise et la grange ruinée de la première cour, l'orangerie en totalité et sa cour délimitée par des murs, l'ensemble du verger avec son escalier (qu'il faudrait remettre en état) et son système hydraulique (puits, bassin et conduite à fontaine adossée au mur de la cour de la ferme) ; les bâtiments suivants de la ferme : la remise (cad.
B 73) et l'écurie (cad.
B 91) en totalité, les trois murs de l'ancien appentis (cad.
B 87) et le prolongement nord-sud, les deux petites granges ossature bois (cad.
B 78, 71), l'ensemble agricole en trois parties, chartrie, porcherie, grange (cad.
B 91), la petite maison des « herbages » (cad.
B 84) ; les murs de clôture devant le château, la grille et son portail, avec les sauts-de-loup à moitié enfouis devant la grille, ainsi que la place gazonnée devant l'entrée du château ; le bois d'origine délimité par un mur de clôture à l'ouest et un fossé au nord, dont les allées n'ont pu être reconnues mais dont le parcellaire primitif a été préservé ; la cour de la ferme, la glacière et les « herbages-pâturages » limités par la voir communale n° 6 ; les murs séparatifs ou clôtures du domaine ; les trois terrasses et leurs murs de soutènement sur la versant sud du promontoire (cad.
B 4 à 8, 10, 11, 68, 69, 71 à 73, 78, 79, 91) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
― Château de Versigny : le parc et jardin, avec ses fabriques, sa statuaire, ses murs de clôture et sauts-de-loup, les perspectives dites de Martin Crosne, de Galatée et du bois des Vignettes et la maison forestière (cad.
F 19 à 23 ; E 23, 28, 35, 37) : inscription par arrêté du 27 juillet 2009.
― Café La Renaissance, 4, rue Saint-Blaise : les deux grandes salles du rez-de-chaussée, avec leurs décors et le mur de refend les séparant de l'arrière-salle (cad.
― Château de Saint-Sauveur : le décor peint du grand salon du logis ; l'assiette du jardin avec les éléments bâtis (bassin, murs, portail) et l'avant-cour ; les douves en eau avec les éléments du système hydraulique (cad.
125, lieudit Le Haut Rocher, 126, 128, lieudit Saint-Sauveur, 127, lieudit Les Douves de Saint-Sauveur) : inscription par arrêté du 11 septembre 2009.
― Ancienne goutte de lait de la Compagnie des mines de Marles, avenue de Général-de-Gaulle : les façades et toitures (cad.
Le monument aux morts de la Première Guerre mondiale, rue Jean-Jaurès, en totalité (cad.
AW 6) : inscription par arrêté du 18 décembre 2009.
― Le chevalement de la fosse n° 13 bis dite « Félix Bollaert » avec son bâtiment, situé lieudit Chemin du Pont d'Avison, en totalité (cad.
Bruay-la-Bruissière.
― Hôtel de ville, place Henri-Cadot : les façades et toitures, la cage de l'escalier d'honneur et ses vitraux, la salle des mariages ; salle du conseil municipal et son vestibule avec leurs décors au premier étage (cad.
Cité des Electriciens (ancien coron de la fosse n° 2 dite « du Mont-Blanc »), située en bordure de la rue Anatole-France et constitué de la totalité des rues Ampère, Branly, Coulomb, Edison, Faraday, Franklin, Gramme, Laplace, Marconi, Volta : les façades et toitures de l'ensemble de la cité (cad.
AD 361 à 417, 420 à 435, 466) : inscription par arrêté du 25 novembre 2009.
― Ancienne clinique-maternité Sainte-Barbe ou des Marronniers de la Compagnie des mines de Béthune (aujourd'hui centre de psychothérapie et psychogériatrie Les Marronniers), 52, boulevard Arthur-Lamendin : les façades et toitures de l'ancienne clinique-maternité, comprenant un bâtiment principal et un bâtiment annexe à l'arrière (cad.
AB 140) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
― Hôtel de Ville, 1, rue Beugnet : les façades et toitures, le décor du vestibule du rez-de-chaussée et de la cage de l'escalier d'honneur avec son vitrail et sa rampe, la grande salle du conseil avec son décor et la peinture de Massy au premier étage, le portail et les grilles d'entrée, le parc (cad.
― L'église Saint-Stanislas de la cité Bruno, rue Félix-Faure, en totalité (cad.
AK 240) et les façades et toitures de son presbytère, situé cité Bruno sans n° (cad.
― Le chevalement de la fosse n° 8 de Dourges, dite Cornuault, situé terroir d'en haut, en totalité (cad.
― L'église Saint-Louis de la cité n° 5 de la Compagnie des mines de Béthune, place Saint-Louis, en totalité (cad.
― L'église Saint-Edouard de la cité n° 12 de la Compagnie de mines de Lens, située parvis de l'église de la cité n° 12, en totalité (cad.
AS 401) et les façades et toitures de son presbytère, situé 1, parvis de l'église de la Cité n° 12 (cad.
Salle d'œuvres paroissiales Saint-Pierre de la cité n° 11 de la Compagnie des mines de Lens, située à l'angle de la rue du Saint-Esprit et de la rue du Béarn (ancienne rue n° 15) : les façades et toitures (cad.
Ecoles maternelles et primaire Louis Pasteur et ancien dispensaire de la cité n° 11 de la Compagnie des mines de Lens, situés respectivement rue du Saint-Esprit, square Henri-Noguères et avenue de la Fosse 11 : les façades et toitures (cad.
Le monument à Emile Basly, situé au croisement de l'avenue Alfred-Maës (RD 38 d'Acq à Lens) avec la rue Albert-Camus (RN 25 du Havre à Lille), en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
Groupe scolaire Jean Macé, ancienne habitation du directeur des écoles et ancien patronage de la cité n° 12 de la Compagnie des mines de Lens, dite Saint-Edouard, situés parvis de l'église Saint-Edouard et grand chemin de Loos de part et d'autre de l'église Saint-Edouard : les façades et toitures (cad.
AS 587, 588 ; AT 200) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
Ancien logement des Sœurs de la cité n° 12 de la Compagnie des mines de Lens, dite Saint-Edouard, situé 2, parvis de l'église Saint-Edouard : les façades et toitures (cad.
AT 201) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
Le monument aux morts de la Compagnie des mines de Lens, avec son square et son cimetière, situé à l'intersection de la route de Béthune et de l'avenue de la Fosse 12, en totalité (cad.
Anciens grands bureaux de la Compagnie des mines de Lens, aujourd'hui faculté des sciences Jean Perrin (université d'Artois), 2, route de La Bassée : les façades et toitures et les parties suivantes de l'aile principale sur jardin : le vestibule d'entrée et les deux grandes salles du rez-de-chaussée avec leurs décors, la cage d'escalier avec sa rampe et ses vitraux, les pièces et les couloirs du premier étage avec leurs décors correspondant aux bureaux et salles de la direction, le pavillon d'entrée, dit de la paye, et le jardin avec ses murs de clôture (cad.
AW 659 à 662) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
Le monument aux morts de la Première Guerre mondiale, situé rond-point Van Pelt, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
― La mine-image de la fosse n° 2 d'Oignies, en totalité, avec l'ensemble de ses galeries souterraines et extérieures et avec ses dispositifs techniques servant à la formation des mineurs, située sous le terril 115 A et aux abords, avec entrée par la rue Emile-Zola (cad.
Libercourt AK 234, 240 ; Oignies AD 365) : inscription par arrêté du 25 novembre 2009.
― Le chevalement du puits n° 1 bis de la Compagnie des mines de Liévin, rue des Frères-Lumière, lieudit La Fosse n° 1, en totalité (cad.
Le temple protestant et ses annexes, en totalité, et les façades et toitures de son presbytère, situés respectivement 189 et 189 bis, rue Jean-Baptiste-Défermez (cad.
BH 47, 48) : inscription par arrêté du 25 novembre 2009.
― Ancien site minier de la fosse 11-19 de la Compagnie des mines de Lens, rue de Bourgogne : en totalité, tour et bâtiment d'extraction du puits n° 19 avec l'ensemble de son dispositif technique ; chevalement et bâtiment d'extraction du puits n° 11 avec l'ensemble de son dispositif technique ; bâtiment des machines du puits n° 11 avec l'ensemble de son dispositif technique (cad.
AI 65) : classement par arrêté du 21 décembre 2009.
L'ancien bâtiment de la salle des pendus et des bains-douches de la fosse n° 12 de la Compagnie des mines de Lens, situé rue Vasco-de-Gama, en totalité (cad.
― Les façades et toitures de l'hôtel de ville, ancien château Mercier et habitation du directeur de la Compagnie des mines de Béthune, et ses annexes, du parc avec ses bassins, escaliers, éléments décoratifs, des communs et des clôtures (portail principal et murs attenants), 42, rue Lefebvre, rue Dutouquet et avenue Louis-Mercier (cad.
AN 4a) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
― L'église Sainte-Barbe, place Sainte-Barbe, en totalité (cad.
Les façades et toitures des bâtiments et enceinte de l'ancien carreau de la fosse n° 1 de la Compagnie des mines de Vicoigne-Nœux-Drocourt, comprenant le bâtiment de la machine d'extraction du puits n° 1 bis avec ses dispositifs techniques encore en place, les ateliers qui lui sont accolés, les magasins et les écuries situés à l'arrière du carreau et le garage en béton situé à l'entrée du carreau sur la rue Nationale, et l'enceinte en briques sur la rue Nationale avec sa guérite d'entrée, ensemble situé 397, rue Nationale (cad.
AM 439, 490, 492) : inscription par arrêté du 1er décembre 2009.
Anciens grands bureaux et ateliers centraux de la Compagnie des mines de Vicoigne-Nœux-Drocourt, 399 et 401, rue Nationale : les façades et toitures (cad.
― Mines d'Ostricourt, rue Emile-Zola : le bâtiment de la machine d'extraction de l'ancienne fosse n° 2 de la Compagnie des mines d'Ostricourt avec l'ensemble de son dispositif technique (machine à vapeur et pont roulant), en totalité (cad.
AD 442) : classement par arrêté du 9 novembre 2009.
Mine-image de la fosse n° 2 d'Oignies.
Voir commune de Libercourt.
― L'église Saint-Louis de la cité Nouméa de la Compagnie des mines de Drocourt, place Antoine-Blanchant, en totalité (cad.
Le presbytère polonais de l'église Saint-Louis de la cité Nouméa de la Compagnie des mines de Drocourt, 41, place Antoine-Blanchant : les façades et toitures (cad.
― Le monument aux victimes de la catastrophe de Courrières, place de la Mairie, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 9 octobre 2009.
Wamin.
― Château, 2, rue du Château : le château en totalité avec ses dispositions intérieures et ses décors, la cour d'honneur et les murs d'enceinte, les façades et toitures des communs de la cour d'honneur et de la basse-cour et les deux pavillons d'entrée, le parc avec la gloriette et le potager avec la maison du jardinier (cad.
AB 52, 72 à 75, 83 à 85, 87 à 89, 407) : inscription par arrêté du 2 mars 2009.
Ferme du Bois-Saint-Jean, ancienne commanderie de l'ordre des Hospitaliers : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments et leur sol d'assise, ainsi que le sol de la cour de ferme autour de laquelle ils sont organisés (cad.
AC 11, lieudit Bois-Saint-jean) : inscription par arrêté du 4 août 2009.
― Château et église Saint-Lambert, 4, rue du Château : les façades et toitures du château et des communs, le parc, le verger et le potager ; l'église en totalité (cad.
AC 30 [église], 31 [potager et prés], 32 [pâture], 34 [verger], 35 [maisonnette], 36 [parc], 37 [château], 38 [communs]) : inscription par arrêté du 25 mars 2009.
― Site archéologique gallo-romain de la croix de la Pierre.
Voir commune de Charbonnier-les-Mines.
― L'église Saint-Martin en totalité, y compris le sol de sa parcelle (cad.
Cendre (Le).
― Oppidum de Gondole : l'oppidum en totalité, ainsi que ses abords, comprenant les vestiges en élévation et enfouis (cad.
ZH 2 à 5, 6, 11, 13, 14 à 17 ― à l'exclusion de tous les bâtiments qui y sont construits ―, 22, 23 ; ZE 2 19, 46 ― jusqu'à la limite du rond-point de l'aire des Roches ―, 58 ― jusqu'à la limite est du projet de lotissement ―, 59 ― jusqu'à la limite est du projet de lotissement ―, 67 à 70) : inscription par arrêté du 20 mai 2009.
― Site archéologique gallo-romain de la Croix de la Pierre : le site archéologique en totalité situé sur les parcelles de Beaulieu ZH 1, 3 à 13 ; AE 113 à 115 et de Charbonnier-les-Mines ZA 33 à 35, 39, 42 à 51, 73, 74 76, 86, 93, 99, 101 ; ZB 22, 122 : inscription par arrêté du 20 août 2009.
― Villa Gros, 2, boulevard Claude-Bernard : la villa en totalité, y compris ses intérieurs, son portail d'entrée et le sol de sa parcelle (cad.
HI 19) : inscription par arrêté du 23 décembre 2009.
Château de Rabanesse : le château comprenant une tour et un logis attenant (cad.
― Château de Denone : le château en totalité, y compris ses plafonds peints (chambre de Richelieu et salle d'armes), ainsi que l'ensemble de la parcelle qui l'entoure avec la pièce d'eau et le portail du xviiie siècle, ainsi que les façades et toitures des bâtiments de communs (ferme du xviie siècle avec sa grange-étable, petits et grands communs) (cad.
― La nécropole médiévale, dite du « Champ des Juifs », en totalité (cad.
― Château de la Fouilhouze : le château en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs quatre cheminées, leurs décors peints, sa cour et son enceinte (cad.
― Château du Vigneau : le château en totalité, avec son portail et sa grille, mais à l'exclusion du jardin et du parc (cad.
AZ 38) : inscription par arrêté du 12 juin 2009.
― Le phare de la Pointe Saint-Martin en totalité, y compris ses locaux techniques (cad.
― Le Fort de Socoa en totalité, consistant en divers bâtiments et ouvrages défensifs (cad.
AB 52 à 55, 57, 102 ; non cadastré, domaine public : porte d'entrée, batterie basse, ouvrages défendant les accès à la digue de la douane et à la digue du marégraphe) : inscription par arrêté du 10 septembre 2009.
― Le four solaire d'Odeillo, 7, rue du Four-Solaire, à savoir les façades et toitures du bâtiment parabole et du bâtiment four, ainsi que le champ d'héliostats (cad.
― Fort Libéria : voir commune de Villefranche-de-Conflent.
Perthus (Le).
― Site archéologique du Panissars : le site archéologique, à savoir les vestiges du tronçon de voie domitienne, les vestiges du trophée de Pompée et de l'ancien prieuré Sainte-Marie, situées au col de Panissars (cad.
― L'ensemble formé par la chapelle Sainte-Marguerite et les vestiges de l'hospice Sainte-Marie ou Notre-Dame du col d'Ares, avec le sol de la parcelle D 624, lieudit Sainte-Marguerite : inscription par arrêté du 5 juin 2009.
― Ancien enclos canonial du chapitre de Saint-Paul : en totalité, l'ensemble des bâtiments anciens de l'ancien enclos canonial ainsi que les sols des parcelles correspondantes, à savoir la sacristie, la salle capitulaire (avec sa peinture murale), les vestiges du cloître (avec son décor de gypserie), le vieux clocher, le tinal, la maîtrise, la maison canoniale avec ses décors de gypserie au premier et deuxième étage, ainsi que les façades et toitures des maisons donnant sur les jardins vers l'intérieur de l'enclos (cad.
Tech (Le).
― La chapelle de l'ermitage Saint-Guilhem de Combret, en totalité (cad.
― Villa Palauda, 9004, avenue du Docteur-Ecoiffier : les façades et toitures de la villa et de son jardin d'hiver (cad.
― Fort Libéria : le château, dit « Fort Libéria », la batterie intermédiaire, l'escalier souterrain et tout le système de communication entre le château et la ville ainsi que l'ouvrage tête de pont (dit réduit 13) et le pont Saint-Pierre sur le Têt qui complète le système défensif de la place forte de Villefranche (cad.
Villefranche-de-Conflent A 48 à 51, 53, 55 ; Fuilla A 56) : classement par arrêté du 30 avril 2009.
― Le domaine du château de Froeschwiller, 21, rue Principale, en totalité : le château, l'ensemble des bâtiments des communs avec chenil et bûcher, le puits et la fontaine de la cour des communs, les clôtures et leurs grilles, le parc paysager avec fabriques et statuaire, le jardin potager avec ses serres et clôtures (cad.
― Camp de Natzwiller-Struthof : l'ensemble du périmètre de l'ancien KL-Natzwiller comme indiqué sur le plan joint à l'arrêté et comprenant : pour le camp bas : l'hôtel du Struthof, son annexe comprenant la chambre à gaz, le chemin des déportés, la dalle de l'ancien crématoire mobile ; pour le camp haut : en plus de la double enceinte intérieure, la totalité de l'ancienne enceinte extérieure incluant toutes les terrasses ayant porté des baraques jusqu'à la RD 130, la Kartoffelkeller, la villa Ehret, le Ravin de la Mort, tout le mobilier (immeuble par destination) des blocks encore en place, la sablière, le chemin des déportés ; pour la carrière : l'ensemble du périmètre aménagé par les déportés, les vestiges des constructions existantes à l'ouest, les galeries creusées dans la roche à l'est ; pour les accès et circulation : tous les chemins terrassés par les déportés ; pour les équipements techniques : le château d'eau, le transformateur électrique (cad.
07 1 : le château d'eau et son assiette, le chemin forestier de liaison entre le site de la carrière et la RD 130, 2 à 20 ; 08 3, 6 : le chemin de liaison entre le site de la carrière et la RD 130 ; 09 65 : la plate-forme de la carrière, le chemin forestier, le front de taille exploité entre la RD 130 et le chemin, les galeries creusées dans la roche, 2 à 4) : inscription par arrêté du 14 décembre 2009.
― Usine List, 16, 22, 24, rue de Boofzheim : le bâtiment de l'usine et sa chaufferie extérieure, en totalité ; les deux pavillons de logement pour les ouvriers de l'usine, en totalité (cad.
07 38, 40 à 54, 67, 92 à 100, 198, 256, 263) : inscription par arrêté du 14 décembre 2009.
― Ancien couvent des Dominicaines de Sylo, 9, rue de l'Hôpital : l'ancien couvent en totalité, sur l'assiette historique du terrain de l'enclos monastique : bâtiments conventuels, chapelle, aire du cloître, arcades et galeries, portails et bâtiments sur la rue de l'Hôpital (cad.
― Ancien Palais impérial allemand ou Kaiserpalatz, dit « Palais du Rhin » : les écuries du Palais, en totalité, sises 9, rue du Général-Frère (cad.
Fortifications allemandes, front nord et nord-ouest : cavalier 11 : caserne en totalité, traverses, abris et magasin à poudre, caponnière cuirassée ; porte de guerre en totalité ; cavalier 15 : façades de la caserne et de l'atelier d'artillerie, magasin à poudre de guerre ; caponnière, courtine et traverses ― abris entre cavaliers 15 et 16 ; cavalier 16 : caserne en totalité, atelier d'artillerie, magasin à poudre de guerre, traverses ― abris ; cavalier 17 : traverses ― abris, poterne, locaux enterrés, caponnière, corps de garde, atelier d'artillerie, magasin à poudre de guerre, magasin frigorifique et son matériel technique, mur de l'ancien tunnel des voies ferroviaires ; les magasins à matériel d'artillerie (Wagenhaüser) n°s 8, 9, 10, 11 et 13 ; pour l'ensemble de secteur, la volumétrie de la fortification, crêtes d'artillerie, places d'armes des casernes ; leurs fossés et talus (cad.
46 01 et 123, rue de Koenigshoffen ; 47 89, chemin des Glacis, fossé des Remparts, 90, chemin des Glacis, 91 et 92, rue Georges-Wodli ; 75 38, rue de la Gare-Marchandise ; 86 49 et 50, rue Jacques-Kablé) : inscription par arrêté du 2 avril 2009.
Immeuble, 16, rue du 22-Novembre : le couloir-vestibule, la cage d'escalier avec ses vitraux ; l'ascenseur, sa cabine et ses équipements techniques d'origine (cad.
Immeuble, 26, allée de la Robertsau : façades et toitures ; vestibule ; cage d'escalier, y compris boiseries, vitraux et tout autre élément concourant au parti architectural et décoratif de l'ensemble ; ascenseur (cabine), gaine d'ascenseur en totalité et dispositif technique, y compris le contrepoids et la glissière extérieure et les éléments anciens du mécanisme conservés au sous-sol (cad.
― Maison dite « maison Landwerlin », 4, rue des Bergers : façades et toitures en totalité ; intérieurs en totalité (cad.
― Château des Hattstatt-Schauenbourg, 30, rue du Rempart : le corps principal du château et le bâtiment en retour, composant le château historique, en totalité, ainsi que les vestiges du rempart compris dans l'élévation postérieure du bâtiment du réfectoire ; le sol de la cour et du jardin (cad.
― Maison, 17, rue Curiale : la totalité de l'édifice (façades, toitures, charpente, intérieurs en totalité) (cad.
― Domaine de Rochefort : en totalité, le château avec son pavillon d'entrée ; les deux terrasses du château avec la balustrade qui borde la terrasse sud ; les douves et le pont qui relie le château au jardin régulier ; les façades et toitures des communs ; le sol de la cour du château, de la cour des communs et de la basse-cour ; le jardin régulier et la garenne ; les murs de clôture (cad.
F 5 à 9) : inscription par arrêté du 30 octobre 2009.
― Villa et jardin Bagatelle, 70, rue de Selettes et 56, côte Carmagnac : la villa Bagatelle en totalité ; les façades et toitures des trois bâtiments de communs à l'exclusion du préfabriqué qui occupe le milieu du bâtiment est ; son jardin en totalité, le sol des parcelles AY 12 à 16, 18, 19 sur lesquelles ils ont situés : inscription par arrêté du 6 novembre 2009.
Lyon 3e arrondissement ― Prison Montluc, 4, rue Jeanne-Hachette : le mur d'enceinte extérieur sur trois côtés, nord, ouest et sud ; le mur d'enceinte intérieur côté ouest avec ses retours jusqu'à la conciergerie au nord et sur une longueur de huit mètres au sud ; le sol du chemin de ronde côté ouest en totalité, côté nord partie ouest jusqu'au portail d'accès des véhicules et côté sud partie ouest sur une longueur de huit mètres ; le portail d'origine situé dans le mur d'enceinte bordant la rue Jeanne-Hachette ; les façades et toitures du bâtiment de détention ; les deux escaliers situés dans le corps central de ce bâtiment ; l'intérieur du quartier des hommes dans ce même bâtiment ; la conciergerie en totalité ; le sol de la cour qui entoure le bâtiment de détention, jusqu'au portail d'accès des véhicules et jusqu'à la conciergerie au nord-ouest sur une distance de huit mètres à partir des façades du bâtiment sur les autres côtés ; le passage couvert entre la conciergerie et le bâtiment de détention (cad.
AZ 77, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 25 juin 2009.
― L'ancien cimetière, dit « cimetière des Pestiférés », en totalité (cad.
― L'église Saint-Christophe en totalité (cad.
― La maison sise 17, rue Thiers, en totalité (cad.
― Château : l'ensemble des bâtiments du château (logis, tours médiévales, porte et ferme) ainsi que le parc, en totalité (cad.
B 310 à 318, 320 à 322, 451, 452, 493 à 495, 573 à 575) : classement par arrêté du 5 novembre 2009.
― Le calvaire en totalité (cad.
― Hôtel Lyautey de Genevreuille, 12, rue Roger-Salengro : l'hôtel en totalité, y compris la cour et le jardin (cad.
― L'église de la Nativité de Notre-Dame en totalité (cad.
― Le château de Marguerite de Bourgogne, en totalité, y compris les souterrains (cad.
E 834) : inscription par arrêté du 18 juillet 2009, modifiant l'arrêté du 12 septembre 1996.
― Le corps de logis du vieux château de la Vesvre (cad.
AY 34) : inscription par arrêté du 12 juin 2009.
― Vieux château : en totalité : le corps de logis ; la tour ; l'aile sud (cad.
― La croix située au lieudit La Vieille Rue (cad.
F 169) : inscription par arrêté du 8 juillet 2009.
― La maison Monnier, en totalité (cad.
― Les carrières de meules de moulins du Mont-Vouan, dites la « Pierre au Mort » et la « Tanière au Renard », et le sol des parcelles B 135 et B 141 sur lesquelles elles se trouvent : classement par arrêté du 11 mars 2009.
― L'église Sainte-Agathe, place de l'Eglise (cad.
― Les carrières de meules de moulins et la parcelle AN 2072 sur laquelle elles se trouvent : classement par arrêté du 5 février 2009.
― Les carrières de meules de moulins du Mont-Vouan, dites la « Molière à Vachat », la « Grand'Gueule » ou caverne aux fées, la « Meulière Noire » et la « Meulière Longue », et le sol des parcelles D 2026 à 2028 et D 2030 sur lesquelles elles se trouvent : classement par arrêté du 11 mars 2009.
― Ancienne boutique du graveur Stern, 47, passage des Panoramas : les pièces 1, 2, 4 et 5 avec leur décor (cad.
AG 63, lot 32, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 juillet 2009.
― Immeuble, 53, rue du Faubourg-Poissonnière : l'escalier principal et sa cage (cad.
― L'Observatoire de Paris et ses jardins, avec leurs clôtures (murs, grilles et pavillons d'entrée) (cad.
AQ 10) : classement par arrêté du 14 décembre 2009, modifiant l'arrêté du 12 juin 1926.
― Les édicules scientifiques suivants, sis dans les jardins de l'Observatoire, 61, avenue de l'Observatoire : le bâtiment du grand équatorial coudé, y compris l'abri mobile et les rails sur leur socle ; le laboratoire de photographie (salle Baillaud) ; le bâtiment de la carte du ciel ; le bâtiment de la méridienne construit par Prouvé ; la mire ; l'édicule sur la terrasse attribué aux ateliers Prouvé (cad.
AQ 10, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 décembre 2009.
Cité internationale universitaire : le grand salon avec son décor du pavillon de la Fondation des Etats-Unis, 15, boulevard Jourdan (cad.
BE 1, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 septembre 2009.
― Hôtel Roland Bonaparte, 10, avenue d'Iéna et 10, rue Fresnel : l'ensemble des façades et toitures de l'hôtel et du pavillon du concierge ainsi que la grille sur rue, l'escalier d'honneur et sa cage en totalité (y compris les paliers) et les pièces avec décor repérées sur le plan de l'immeuble ; au rez-de-chaussée : l'ensemble de la galerie (axiale, transversale et rotonde), le salon d'attente, le fumoir, la salle de billard ; au premier étage : les espaces de distribution (salon d'attente, passage voûté, galerie), le grand salon, la salle à manger, le salon bleu et le salon de famille ; au deuxième étage : le salon du prince (cad.
FQ 21, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 février 2009.
― La synagogue, 29, rue Grémont, en totalité (cad.
― L'église Notre-Dame, en totalité, à l'exception du portail et du clocher déjà classés (cad.
― Domaine du Bois des Moutiers : l'intérieur de la maison de villégiature ; l'ensemble des éléments bâtis et des aménagements de jardins ; le sol des parcelles AB 216, 217, 242, 380, 382, 384 à 387, 389, 390, 398, 484, 474 : inscription par arrêté du 6 juillet 2009.
― Le domaine en totalité (cad.
AB 216, 217, 242, 380, 382, 384 à 387, 389, 390, 398, 484, 474) : classement par arrêté du 11 décembre 2009.
― L'ensemble de six sépultures de la famille Vacquerie-Hugo situées dans le cimetière (cad.
― Le parvis de l'église, place de l'Eglise (cad.
― Domaine national de Fontainebleau : en totalité, les parties bâties et non bâties du domaine, y compris les murs de clôture et terrains des Héronnières avec l'esplanade et le terrain sud-ouest attenant, boulevard Magenta (cad.
A 1 à 4, 6 à 24, 26 à 36, 39, 40, 45 à 51, 53 ; AC 255, 433 ; AL 41 ; AT 1, 5, 4, 72) : classement par arrêté du 10 octobre 2008, modifié par arrêté du 22 janvier 2009.
― La petite salle des catéchismes, avec ses peintures, attenante à l'église paroissiale, sise 2, rue Saint-Germain, en totalité (cad.
― Château de Noyen, rue du Château : les communs du château, en totalité (cad.
― La maison dite « Maison Bechmann » ou « Le Vallon », 7, rue Abel-Nicolle, en totalité (cad.
AI 335) : inscription par arrêté du 30 novembre 2009.
― Domaine de Brouëssy, rue Paul-et-Jeanne-Weiss : les façades et les toitures du château ainsi que le terrain du domaine clos de murs (cad.
― Domaine national de Marly : les parties du domaine situées sur les parcelles AL 37 et D 34, 36 à 40, 43, 45, 51, 52, 55 et 56 : classement par arrêté du 28 juillet 2009.
― Plage de Villennes, sise Ile du Palais et chemin latéral : les façades et les toitures du bâtiment principal ; à titre de témoins : deux cabines en totalité ; le grand et le petit bassin de la piscine ; l'embarcadère complet (cad.
B 3, 175, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 mars 2009.
― Manoir de Puy Blain à Terves : le manoir ainsi que le sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques, en totalité (cad.
― Le jardin public, sis rue Jules-Ferry, en totalité, comprenant les remparts urbains, la cascade, la chute d'eau, la rivière, le bassin et la serpentine, tout l'espace paysager et l'aménagement du jardin en totalité, ses portes d'entrée et le parc des Rochers (cad.
― La chapelle de l'Ecole du Sacré-Cœur, 3, rue de l'Oratoire (cad.
Couvent de la Visitation-Sainte-Marie, rue Saint-Fuscien : tous les bâtiments, façades et toitures, du couvent, dont la chapelle, le cloître et ses galeries, l'oratoire dédié à la Vierge Marie en son centre, en totalité, et l'emprise foncière des sols du parc en totalité (cad.
EI 228, 236 à 238) : inscription par arrêté du 16 juillet 2009.
Hôtel de Berny, 36, rue Victor-Hugo : Les parties non encore protégées de l'hôtel comprenant : les murs de clôture et les deux portes d'entrée, rue Victor-Hugo et rue de l'Amiral-Courbet ; la cour d'honneur pavée et tous les éléments constitutifs : le puits, l'allée des Chanoines pavée, la fontaine et la balustrade agrémentée de parterres, la statue du Mayeur Antoine de Berny par Auguste Carvin ; la maison des Chanoines en totalité et le jardin gazonné qui l'accompagne ; le garage en totalité, situé dans l'axe de l'allée des Chanoines ; le bâtiment des communs, à droite en entrant dans la cour d'honneur, en totalité ; la maison au décor art-déco, n° 32, rue Victor-Hugo, en totalité ; l'orangerie en totalité ; l'annexe du logis du xviie siècle en totalité ; le pavillon du Zodiaque en totalité, boiseries comprises ; tous les jardins représentatifs des aménagements extérieurs où la nature tient sa place : le jardin dit japonais, le jardin dit du cloître, le jardin à la française en terrasse, le jardin dit mauresque, les parterres et l'allée axiale à l'arrière ; l'immeuble en totalité attenant au jardin mauresque (cad.
AI 117, 140 à 142) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
Musée de Picardie, 48, rue de la République : le musée en totalité, en complément des parties déjà classées, comprenant : le hall d'entrée ; la salle des Antiquaires de Picardie ; la Chapelle ; le Grand Salon ; les galeries d'exposition du rez-de-chaussée et du premier étage (excepté les installations légères et réversibles, installées pour l'exposition des collections) ; le pavillon Maignan-Larivière ; le sous-sol (excepté les ajouts récents de cloisons réversibles installées pour l'exposition des collections archéologiques) ; les combles (excepté les installations des bureaux modernes) ; la cour d'honneur, les grilles et son portail, les bassins et les exèdres ; les jardins et la maison médiévale à l'angle ; les murs de clôture délimitant toute la parcelle du musée (cad.
VE 1221) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Château d'Argoules : le château, façades et toitures, comprenant la terrasse nord talutée avec son escalier et l'escalier intérieur (cad.
― Château d'En-Bas : le château comprenant le château, façades et toitures, la chapelle et la ferme en totalité, la serre et toutes les fabriques, la maison du gardien, façades et toitures, le parc en totalité, avec ses allées, son réseau hydraulique, ses ponts et ses rocailles (cad.
C 406, 536, 537, 651 à 654) : inscription par arrêté du 18 mars 2009.
― Domaine du château de Bertangles : les parties manquantes du domaines, parties datant jusqu'à l'année 1950 et son parc forestier, comprenant : la maison seigneuriale ; la grange en pierre blanche, située à droite de l'entrée de la ferme, avec la chapelle du xixe siècle et son caveau ; la grange en pierre blanche, située à gauche de l'entrée de la ferme, avec sa cave voûtée en berceau en anse de panier, rajoutée à une période ultérieure ; la grange d'une quarantaine de mètres de longueur au nord-ouest ; les deux bâtiments installés après 1745 dans le prolongement de la maison seigneuriale ; la grange ou remise, en ossature bois et torchis, construite à l'emplacement du bâtiment en retour de la maison seigneuriale ; l'aumônerie, située au passage de la porte donnant accès de la cour de la ferme au château ; le parc forestier ; le portail de la ferme et les portails et murs du parc qui n'ont pas encore été pris en compte, répartis en limite de propriété (cad.
A 219 ; AA 3, 27 à 30) : inscription par arrêté du 18 décembre 2009.
― Domaine du Saulchoix (également sur commune de Revelles) : le domaine comprenant le château, façades et toitures (non compris les pavillons adossés), les trois caves (y compris celle du pavillon adossé ouest), le rez-de-chaussée (excepté la cuisine), les deux chambres à alcôve du premier étage, les bâtiments de la ferme à l'ouest en totalité, le bâtiment en pierre blanche des communs à l'est longeant la cour d'honneur, ainsi que le portail mitoyen donnant accès à une allée, la chapelle et la serre en totalité, les murs de clôture qui délimitent les espaces et entourent le domaine dans la partie nord, le parc et jardin avec toutes ses parties constituantes (les cours, allées, portes, sauts-de-loup) et le bois (cad.
Clairy-Saulchoix AD 1 à 5 ; Revelles ZI 50 à 56) : inscription par arrêté du 18 mars 2009.
― Domaine de Davenescourt, 1, place du Jeu-de-Battoir : les parties non encore protégées comprenant : les pièces du château non classées, c'est-à-dire tout l'intérieur du château encore non protégé : le rez-de-chaussée, le premier étage, l'étage des domestiques, les combles, le sous-sol et les galeries et salles médiévales souterraines, excepté au rez-de-chaussée, l'ancienne chambre des enfants située à l'angle nord-est transformée aujourd'hui en salle de bains, les autres pièces transformées en salle de bains ou toilette au premier étage ainsi que l'ancienne chambre transformée aujourd'hui en cuisine au premier étage ; l'intérieur des premiers communs du château, en pierre blanche, face interne de murs et de voûtes, parfaitement exécutée ; la ferme de 1834-1837, adossée aux communs, en totalité, dont la glacière, la cour et le pigeonnier, excepté la bergerie de 1896 ; le système hydraulique d'alimentation en eau lié au domaine, partie constitutive du château ; le parc et jardin en totalité avec la partie boisée, entourée de ses murs compris également dans la protection, avec la partie en contrebas au sud (le bûcher, la serre et la petite maison d'enfants), tous les sols liés à ces parties (cad.
AB 35, 56, 57, 59 à 71, 76 ; AC 241) : inscription par arrêté du 11 mai 2009.
― Château : la parcelle Z 258 du parc du château, en totalité : inscription par arrêté du 18 mars 2009.
― Domaine du Saulchoix.
Voir commune de Clairy-Saulchoix.
― Le site protohistorique de l'oppidum de Cordouls (cad.
― Le pigeonnier de Racanière (cad.
M 658) : inscription par arrêté du 21 décembre 2009.
― L'église Saint-Martin de Cas, en totalité (cad.
― Domaine des Treilles.
Voir commune de Tourtour.
― Domaine des Treilles, chemin des Treilles : la totalité de l'ensemble bâti et paysager correspondant à la zone agricole (1 NC) du plan d'occupation des sols des communes de Tourtour et Flayosc, y compris trois œuvres de Yassilakis Takis intitulées Onze symboles agricoles, Ensemble de quatorze sphères, le Jardin des sondes (cad.
Flayosc A 17 à 19, 26 à 38, 64 ; Tourtour C 323, 332, 577, 584 à 599, 604a, 605a, 606 à 610, 708 à 716, 722, 723, 744 à 752, 793, 824 à 826, 832, 837, 838, 840 à 842, 845, 846, 849 à 851, 856, 858, 859, 986 à 991, 993 à 998) : inscription par arrêté du 17 juillet 2009.
― Domaine des châteaux d'Astros, route de Lorgues : le vieux château et ses dépendances (cad.
OA 184) ; le pigeonnier (cad.
OA 190) ; la chapelle Saint-Lambert (cad.
OA 196) ; les parties du canal d'irrigation, y compris les ponts-aqueducs (cad.
OA 138 à 142, 144, 145, 190 à 195, 197 à 199, 202, 203, 207, 208, 223 à 225, 234, 236, 237, 277, 281 à 284) ; le château neuf et ses dépendances (cad.
OA 147) ; le parc du château neuf, y compris son mur de clôture et le square des Quatre-Saisons (cad.
OA 101, 148 à 163, 165, 168 à 172, 174, 178, 179) ; l'allée de platanes bordant la départementale n° 48 (cad.
OA 90 à 92, 94 à 98, 115, 164, 248) ; les parties du canal d'irrigation (cad.
OA 121, 146 à 148, 150, 151, 153 à 157, 162, 166 à 169, 171 à 173) : inscription par arrêté du 17 avril 2009.
― Le monument commémoratif aux victimes de la Révolution, dit aussi « la pyramide », en totalité (cad.
F domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Le monument au Tambour d'Arcole, sis place du Tambour-d'Arcole, en totalité (cad.
AN, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Hôtel de ville, ancien hôtel de Brancas-Cheilus, place Aristide-Briand et place de la Mairie : les parties bâties et non bâties de l'hôtel de ville, en totalité, à savoir le corps central, les ailes nord et sud, y compris leurs appendices en retour, l'aile sud-ouest, le mur de clôture de la cour d'honneur avec son portail et sa fontaine, les emprises de la cour d'honneur, des autres cours et des jardins, la fontaine du jardin (cad.
AX 549, 638) : classement par arrêté du 31 mars 2009.
Le monument commémoratif à Louis Giraud, sis avenue de la Perle-du-Comtat, en totalité, avec la parcelle sur laquelle il est situé (cad.
AZ 125) : inscription par arrêté du 23 juillet 2009.
― Hôtel dit « Château-Gaillard » : le portail d'entrée en totalité (cad.
― Ancien prieuré : les parties suivantes du logis prioral du xviiie siècle : ses façades et toitures, son corridor et son escalier ainsi que son terrain d'assiette (cad.
― L'ensemble du château, y compris la tenaille du xvie siècle (sols nus et bâtis) et la digue de retenue (cad.
AL 3, 315) : classement par arrêté du 19 juin 2009.
― Le théâtre, sis 82, boulevard de Blossac, en totalité (cad.
CP 484) : classement par arrêté du 17 juillet 2009.
― Logis de Rouvraye : le logis, avec sa galerie et sa chapelle, en totalité (cad.
― Le logis de la Guéronnière, en totalité (cad.
― Château de Losmonerie : le corps de logis en totalité ; les deux pavillons et le portail qui ferment la cour (cad.
― Les vestiges de l'église et du baptistère Saint-Jean en totalité, situés dans le sol de la place Saint-Etienne (non cadastré, domaine public) et dans le sol de la parcelle EO 72 : classement par arrêté du 23 juin 2009.
― L'église Saint-Maximin, en totalité (cad.
― La halle en totalité, place Royale (cad.
― La tuilerie ― briqueterie Aupeix, actuellement atelier ― musée de la Terre de Puycheny, en totalité (cad.
ZY 26) : inscription par arrêté du 28 septembre 2009.
― Le château de la Mothe, ses dépendances et le terrain d'assiette (cad.
― Maison du Chaldron, dite « des Loups », 19, rue Maurice-Barrès : la façade arrière côté cour, le sol de la cour, l'escalier à vis avec sa cage et les toitures (cad.
― Maison, 230, allée des Marronniers : les quatre pièces en enfilade du rez-de-chaussée avec l'escalier et le vestibule, soit : la cuisine avec sa cheminée, la pièce du placard chauffant, la pièce avec sa cheminée Renaissance et la pièce avec l'alcôve (cad.
― Commanderie de Coulours : le sol, les bâtiments, le mur de clôture (cad.
― La croix (cad.
― Le bâtiment de l'Observatoire Camille Flammarion, situé 32, avenue de la Cour-de-France et route nationale 7, en totalité, avec son grand portail (cad.
AE 337, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 28 décembre 2009.
― Domaine de Segrez : le parc du domaine en totalité ; les façades et toitures de l'ensemble des éléments bâtis qui s'y trouvent ; la grotte en totalité (cad.
A 61, 62, 387, 389, 393, 477, 608, 567 cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 janvier 2009, modifié par arrêté du 2 juin 2009.
― La bibliothèque pour enfants, 14, cité de la Plaine et rue de Champagne, en totalité (cad.
― L'ancienne usine Clacquesin, sise 18, avenue du Maréchal-Leclerc, en totalité (cad.
D 32) : classement par arrêté du 19 mai 2009.
― Ancienne gare SNCF de la grande ceinture : l'emprise au sol de la gare correspondant aux parcelles H 9 et 10 ; le bâtiment de la gare des voyageurs en totalité (cad.
H 9) ; les deux édicules ― WC et bloc électrique ― situés de part et d'autre de la gare (cad.
H 10) ; le faisceau de voies ferrées, situé entre la gare et la halle à marchandises, courant approximativement de l'avenue Henri-Barbusse jusqu'au pylône d'éclairage (cad.
H 10) ; le poste d'aiguillage et ses installations techniques dit « point Z » ainsi que les voies ferrées y aboutissant (cad.
H 10) ; la halle de marchandises années trente située derrière la gare (cad.
H 10), cf. plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 28 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005.
― Maison Taïlamé : la maison, à savoir le logis et ses dépendances en totalité, le jardin, la cour avec ses bassins ainsi que les murs de clôture (cad.
Diamant (Le).
― La maison dite « du Bagnard », située Morne Larcher (cad.
O 86, terrain de la « zone des cinquante pas géométriques » incorporé au domaine forestier) : inscription par arrêté du 8 décembre 2009.
― Fort Desaix, situé quartier Desaix : le fort en totalité, constitué de son enceinte fortifiée et de l'ensemble des bâtiments et dépendances qu'elle contient, de la lunette Bouillé ainsi que les glacis (tous les ajouts réalisés au xxe siècle à l'intérieur des enceintes sont exclus de la protection) (cad.
L'église Notre-Dame du Rosaire, 239, route de la Redoute, en totalité (cad.
La fontaine Gueydon, boulevard Amiral-Gueydon, en totalité, à savoir la fontaine, l'escalier d'accès, le bassin (cad.
― Eglise Sainte-Catherine, rue de l'Eglise : l'église ainsi que la sacristie, en totalité (cad.
― Le domaine de l'Habitation Montgérald, à savoir la maison de maître en totalité, les vestiges bâtis (écuries et cuisine) ainsi que le jardin et l'allée conduisant au rivage (cad.
I 101 à 104, 107 à 109, 111 à 113) : inscription par arrêté du 8 décembre 2009.
― Ancien couvent des Trinitaires de Saint-Salaire, devenu collège Jean Franco, situé quartier Le Cartel : l'intérieur du bâtiment conventuel de l'ancien couvent (cad.
O 75) : inscription par arrêté du 27 septembre 1948, radié de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 17 avril 2009.
― Maison Brigaude : Les cheminées du xvie siècle situées, avant leur disparition, dans la maison (cad.
E 34) : inscription par arrêté du 6 novembre 1942, radié de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 7 octobre 2009.
― Pigeonnier de la Garenne : le pigeonnier (cad.
ZP 86) : inscription par arrêté du 22 mai 1974, radié de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 7 décembre 2009.
― Les tours de Chignin et le site archéologique dont elles font partie (cad.
A 27 à 29, 32, 35, 36, 38, 45 à 48, lieudit Bourdeau, 70, 81, lieudit Montagny, 134, lieudit Les Tours) : inscription par arrêté du 18 février 1991.
Wallon-Cappel - Base de lancement de V 1 du bois des Huit Rues (également sur commune de Morbecque) : en totalité, les ouvrages avec leurs parcelles d'assise (cad.
Wallon-Cappel ZI 8, lieudit Eeck Hout Veld, 70 ; Morbecque A 496, 499, 634, 635, 500 et voie communale n° 7, dite chemin rural de Cassel, depuis le croisement avec le chemin rural de Glazons-Cassel jusqu'à la voie communale n° 8, dite ancien chemin d'Hazebrouck (domaine public, non cadastré) ; voie communale faisant la limite entre les deux communes, appelée sur commune de Morbecque voie communale n° 8 dite ancien chemin d'Hazebrouck et sur commune de Wallon-Cappel chemin rural dit de Morbecque depuis la route départementale 138 jusqu'à la limite extérieure des parcelles A 500 (Morbecque) et ZI (Wallon-Cappel) (domaine public, non cadastré)) : inscription par arrêté du 1er mars 2007.
Rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel le 1er avril 2009
― Château de Bonrepos...
― Les façades et toitures ; l'escalier droit ; les décors du grand salon et de la salle de billard au rez-de-chaussée (cad.
E 6) : inscription par arrêté du 3 mai 1990, modifié par arrêté du 17 septembre 2008.
― Château de la Treyne : Les façades et toitures ; l'escalier droit ; les décors du grand salon et de la salle de billard au rez-de-chaussée (cad.
« Grainville-Ymainville.
« Grainville-Ymauville.
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre
Les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées
2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn et de Tarn-et-Garonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet des Bouches-du-Rhône, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
2° Le préfet des Alpes-Maritimes, pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
Les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le préfet du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Loire-Atlantique et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Les préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département du Rhône et le préfet du département de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants d'institutions, associations et organisations actives dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D.
1° Sur proposition de la Fondation Alliance française :
2° Sur proposition de Culturesfrance :
M. Olivier Poivre d'Arvor, directeur de Culturesfrance.
3° Sur proposition de la Commission nationale consultative pour les droits de l'homme :
M. Emmanuel Decaux, membre de la Commission nationale consultative pour les droits de l'homme.
4° Sur proposition de Coordination Sud :
M. Roland Biache, délégué général de Solidarité laïque.
5° Sur proposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Mme Anne-Marie Descôte, directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
6° Sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Guy Riba, vice-président de l'Institut national de la recherche agronomique.
7° Sur proposition de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité :
Mme Claude-Anne Gauthier, responsable du pôle international, Europe et outre-mer de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité.
8° Sur proposition du Collectif français pour l'éducation à l'environnement vers un développement durable :
M. Roland Gérard, coprésident du Collectif français pour l'éducation à l'environnement vers un développement durable.
9° Sur proposition de l'Office international de l'eau :
M. Jean-François Donzier, directeur général de l'Office international de l'eau.
Mme Florence de Monclin, conseillère pédagogique de la Fondation Nicolas Hulot.
11° Sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle :
M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle.
12° Sur proposition du comité français de l'Union internationale de la conservation de la nature :
M. François Letourneux, président du comité français de l'Union internationale de la conservation de la nature.
13° Sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel :
M. Michel Raynal, directeur des archives de l'Institut national de l'audiovisuel.
14° Sur proposition du musée du quai Branly :
M. Karim Mouttalib, directeur général délégué du musée du quai Branly.
15° Sur proposition d'Universcience :
Mme Brigitte Coutant, directrice de l'action régionale et internationale.
16° Sur proposition de la Bibliothèque nationale de France :
M. Gérald Grunberg, délégué aux relations internationales de la Bibliothèque nationale de France.
17° Sur proposition de l'Institut national du patrimoine :
Mme Mireille Delbèque, secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine, chargée des relations internationales.
18° Sur proposition de la Maison des cultures du monde :
Mme Arwad Esber, directrice de la Maison des cultures du monde.
19° Sur proposition du Centre national de la recherche scientifique :
M. Jean-François Sabouret, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur du réseau Asie-Imasie.
20° Sur proposition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Mme Monique Capron, professeur à l'université Lille 2 et à l'institut universitaire de France, ancienne directrice de l'unité parasites et inflammation de l'INSERM.
21° Sur proposition de l'Institut Pasteur :
M. Jean-Louis Sarthou, ancien directeur de l'Institut Pasteur du Cambodge et ancien directeur de l'Institut Pasteur de la Guyane.
M. Claude Condé, président de l'université de Franche-Comté.
M. Pierre Aliphat, délégué général de la conférence des grandes écoles.
24° Sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs :
Mme Florence Dufour, membre de la commission permanente et présidente de la commission écoles d'ingénieurs et société de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
25° Sur proposition de l'Institut de France :
M. Georges-Henri Soutou, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université Paris-IV - Sorbonne.
26° Sur proposition du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
Mme Annie Bouder, responsable de la mission relations internationales du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
27° Sur proposition du Centre international d'études pédagogiques :
28° Sur proposition du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Françoise Tauzer Sabatelli, chargée de mission français langue étrangère au Centre national de documentation pédagogique.
29° Sur proposition de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
M. François Weil, président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
30° Sur proposition de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Jacques Moret, directeur de l'Institut national de recherche pédagogique.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D.
M. Robert Barbault, président du comité français du programme international l'homme et la biosphère.
M. Christian Buchet, professeur d'université, membre de l'Académie de marine.
Mme Suzy Halimi, professeur des universités.
M. Bertrand Hervieu, inspecteur général de l'agriculture.
M. Chérif Khaznadar, président de la Maison des cultures du monde.
Philippe Kourilsky, professeur, membre de l'Académie des sciences, Collège de France.
Jean Musitelli, membre du Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 mars 2010, M. Michel PIGNOL, remplacé par M. Georges REGNAUD, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne, en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010 :
M. MOCAËR (Nicolas, Marcelin, Yvon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR et Jean-Charles PAGNOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR et Jean-Charles PAGNOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme HAMOU (Célia, Rebecca, Lucie), épouse POPOVIC, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse).
Les retraits de M. MORIN (Guy, Emile, Auguste) et de M. BOREL (Jean-Yves, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Barbara BERGOUNIOUX et Célia HAMOU, huissières de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 6 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
Mme Frédérique Ciulin-Lahondes est nommée chef de cabinet à compter du 7 avril 2010, en remplacement de M. Philippe Drevin, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 26 mars 2010 :
M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire (en retraite), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères et européennes.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères et européennes, au titre des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans :
Mme Danielle Candel, linguiste spécialiste de lexicographie et de terminologie, chercheure au CNRS (histoire des théories linguistiques).
Mme Hélène Houssemaine-Florent, lexicographe aux Editions Larousse.
Mme Michèle Jacobs-Hermès, directrice de la francophonie, des relations institutionnelles et de la promotion du français à TV5MONDE.
M. Julien Kilanga-Musinde, de la direction de la langue française et de la diversité culturelle de l'Organisation internationale de la francophonie.
Mme Anne-Flore Lemoulinier, de la direction de la terminologie et des industries de la langue de l'Union latine.
M. Denis Nardin, ministre plénipotentiaire (en retraite).
M. Daniel Prado, directeur de la terminologie et des industries de la langue de l'Union latine.
Mme Hélène Rivoal Mateescu, du pôle traduction du Groupe AFNOR (en retraite).
Mme Christelle Rodelet, responsable du pôle traduction du Groupe AFNOR.
Mme Marie-Josée de Saint Robert, chef du service linguistique de l'Office des Nations unies à Genève.
M. Philippe Sainteny, journaliste à Radio France internationale (en retraite).
Mme Vicky Sommet, directrice déléguée à la direction des affaires internationales, chargée de la francophonie à Radio France internationale.
M. Xavier Toulemonde, chargé d'études du Groupe AFNOR.
Mme Sophie Tonolo, chargée de mission au service du dictionnaire de l'Académie française.
Mme Graziella Vinh, chargée de mission au service du dictionnaire de l'Académie française.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, Mme Martine LELY, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination des présidents de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2010, sont nommés présidents du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
M. Jacques MESTRE, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Daniel-Louis SEILER, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence.
M. Henri BOUQUIN, professeur à l'université Paris-Dauphine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2010, M. Lionel, Didier, Michel, Denis, Yves, Marie, Ghislain Robaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de l'Office international de l'eau depuis le 19 août 1996, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2010.
Arrêté du 29 mars 2010 précisant les attributions du directeur, adjoint au directeur général des patrimoines
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, M. Jean GAUTIER, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, est chargé de l'architecture.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du département de l'Oise est vacant.
Le directeur départemental adjoint mettra en œuvre, sous l'autorité du directeur départemental les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'État dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé.
― la Confédération général du travail (CGT).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
Le Syndicat de défense de la Pomme de terre primeur du Roussillon a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre primeur du Roussillon , dont le point principal porte sur un changement de nom de l'appellation en Béa du Roussillon .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, cette demande de modification est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Béa du Roussillon ainsi que le projet de fiche-résumé peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre primeur du Roussillon en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 19, avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive d'Aix-en-Provence .
641-13 du code rural et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Huile d'olive d'Aix-en-Provence est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive d'Aix-en-Provence en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges Simenon, 83400 Hyères.
M. JOFFREAU (Didier, Claude, Jean), sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ; 27 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé le 3 août 2009 dans l'exercice de ses fonctions.
M. HOCHET (Damien, Marcel, Alexis), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Hennebont (Morbihan) ; 17 ans de services civils et militaires.
Décédé à la suite d'un accident survenu en service.
M. POINT (Patrice), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Décédé alors qu'il intervenait en flagrant délit d'un cambriolage.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant la composition du comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'éva...
Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumises aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Les projets soumis à déclaration d'utilité publique pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique a été publié à une date antérieure à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumis aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Les documents de planification approuvés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumis aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
« 2° Les cartes communales prévues aux articles L.
124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L.
« 3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L.
641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;
253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence ;
― Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L.
― Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L.
414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
― Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
414-22.-L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ou la notice d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R.
414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R.
― Le dossier comprend dans tous les cas :
― Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
― S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
― Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre :
― L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI, VII et VIII de l'article L.
― Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration, cette autorité procède, conformément au VI de l'article L.
414-4 à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme.
« b) L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue aux articles R.
Après les mots : « les réserves naturelles, » sont ajoutés les mots : « les sites Natura 2000, ».
― Il est ajouté au II de l'article R.
― Au 6° de l'article 3 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, les mots : « R.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 5 selon la répartition suivante :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations.
Communes de Locarn (2), Quillio (Le) (1).
Commune de Canihuel (1).
Communes d'Allineuc (1), Belle-Isle-en-Terre, Bodéo (Le) (1), Bulat-Pestivien (1), Chapelle-Neuve (La) (1), Coadout (1), Corlay (1), Duault (2), Harmoye (La) (1), Haut-Corlay (Le) (1), Kerien (1), Kerpert (1), Lanrivain (1), Lanrodec (1), Lescouët-Gouarec (1), Maël-Pestivien (1), Magoar (1), Perret (1), Plaintel (1), Plélauff (2), Plévin (1), Plougonver (1), Plussulien (1), Pont-Melvez (1), Rostrenen (1), Saint-Fiacre (1), Saint-Gilles-Pligeaux (1), Saint-Guen (2), Saint-Hervé (1), Saint-Martin-des-Prés (1), Saint-Nicodème (1), Saint-Péver (1), Saint-Servais (2), Saint-Thélo (1), Treffrin (1), Tréglamus (1).
dus aux précipitations du 6 janvier 2010
Commune de Gouarec (2).
Communes de Ploumagoar (2), Saint-Adrien (1).
Communes de Boqueho (1), Hermitage-Lorge (L') (1), Laniscat (1), Louargat (1), Mellionnec (1), Paule (1), Plémy (1), Plouguernével (2), Plourac'h (1), Saint-Connan (1), Saint-Gelven (1), Saint-Nicolas-du-Pélem (2), Sainte-Tréphine (1), Saint-Igeaux (1), Trébrivan (1).
Commune de Plougras (1).
Communes de Callac (2), Maël-Carhaix (1), Peumerit-Quintin (1), Plounévez-Quintin (1), Plusquellec (2), Saint-Gildas (1), Saint-Mayeux (1), Trémargat (1).
Commune de Gurunhuel (1).
Communes de Lanfains (1), Moustoir (Le) (1), Vieux-Bourg (Le) (1).
Communes de Bourbriac (1), Calanhel (1), Glomel (1), Kergrist-Moëlou (1).
Communes de Gourbesville (1), Haye-du-Puits (La) (1), Haye-Pesnel (La) (1), Saint-Symphorien-le-Valois (1).
Communes de Glatigny (2), Surville (2).
Communes d'Auxais (1), Cérences, Créances (1), Doville (1), Houtteville (1), Laulne (1), Muneville-le-Bingard (1), Pirou (1), Prétot-Sainte-Suzanne (1), Raids (1), Saint-Georges-de-Bohon (2), Varenguebec (1).
Commune de Montgardon (1).
Communes de Baupte (1), Orglandes (2).
Communes de Bolleville (2), Coigny (1), Cretteville (1), Lithaire (1), Mobecq (1), Neufmesnil (1), Saint-Nicolas-de-Pierrepont (1), Vindefontaine (1).
Communes d'Angoville-sur-Ay (2), Picauville (1), Vesly (2).
Commune de Baudreville (2).
Communes de Lessay (2), Saint-Jores (1).
Communes d'Auvers (1), Saint-Germain-sur-Sèves (1), Vaudrimesnil (1).
Décision du 9 avril 2010 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
- Délégation est donnée à Mmes Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
« Délégation est donnée à M. Carboni (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Sourdille-D'hondt (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Saussereau-Lyon (Christine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
« Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
Arrêté du 2 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure.
La date des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 19 octobre 2010.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne est fixée au 21 octobre 2010.
― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ; 2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ; 3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.
Décision du 7 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
M. l'ingénieur général Eric Bruni, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 6, répartis comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national Pouchkine de Saint-Petersbourg et musée d'Etat Pouchkine de Moscou, à l'exposition « Pouchkine illustré », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, du 12 mai 2010 au 19 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2010 au 4 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le chapitre II du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
― Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie.
532-2, les mots : « des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de l'autonomie ».
532-5, il est ajouté cinq articles ainsi rédigés :
241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ”.
532-10.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”.
Décret du 9 avril 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme NENQUIN (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, Mme NENQUIN (Annick), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première conseillère du corps de magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2010.
Décret du 9 avril 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
― des fonctions de président du tribunal de grande instance de Melun : Mme Nicole MAESTRACCI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
― des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Thierry FOURDRIGNIER, conseiller à la cour d'appel d'Amiens ;
― des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Jean-Marc PARICHET, conseiller à la cour d'appel de Douai ;
― des fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete : M. Guy RIPOLL, conseiller à la cour d'appel de Papeete.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Paris : Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Melun : M. Bruno PIREYRE, inspecteur des services judiciaires.
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. François MALLET, président du tribunal de grande instance de Béziers.
Président de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan : M. Marc POUYSSEGUR, président du tribunal de grande instance de Pau.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : M. Xavier DOUXAMI, vice-président au tribunal de grande instance de Reims chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Besançon : M. Dominique MARTIN-SAINT-LEON, président du tribunal de grande instance de Bonneville.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbéliard : M. Bruno MARCELIN, président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albertville : M. Philippe SILVAN, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Frédéric BAAB, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mende : Mme Fabienne RAYON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Blois : M. Christophe MACKOWIAK, président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Jean-Paul GRATTESOL, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete : M. Francis JULLEMIER-MILLASSEAU, magistrat placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation pour une durée de trois ans :
M. Sami Ben Hadj Yahia, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 1er janvier 2010.
Mme Marie-Elisabeth Boulnois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 1er février 2010.
M. Sébastien Piffeteau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, à compter du 15 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation pour une durée de trois ans :
Mme Catherine Geraud, épouse Coleno, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 1er janvier 2010.
Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, à compter du 1er février 2010.
Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er février 2010.
1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;
2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;
3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Véronique Malbec, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 févier 2009, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité pour une durée d'un an à compter du 11 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Philippe Vigier, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des études, à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Dorothée Fréalle, épouse Juillan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 11 janvier 2010 au 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, Mme Michèle Hourt-Schneider, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe.
Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Toulon, est nommée présidente du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2010.
M. Richer (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er octobre 2010.
Mme Sichler-Ghestin (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Caen, est nommée présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 3 mai 2010.
Mme Coënt-Bochard (Evelyne).
Mme Girault (Catherine).
M. Haïm (Victor).
M. Jacq (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jourdan (Jean-Yves), directeur d'hôpital, en service détaché.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R.
47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Michel LEBREUIL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
M. Alain CARRE-PIERRAT, avocat général à la Cour de cassation
M. Christian MELLOTTEE, premier avocat général à la Cour de cassation
Décret du 9 avril 2010 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale - M. Mignaux (Jacques)
Le général de corps d'armée Jacques Mignaux, major général de la gendarmerie nationale, est nommé directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 12 avril 2010.
Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée à compter de cette même date.
Décret du 9 avril 2010 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de brigade Galtier (David, Paul, Adrien), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Jean-Marc FALCONE est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 9 avril 2010 portant suspension d'une préfète - Mme DEBAISIEUX (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, Mme Françoise DEBAISIEUX, préfète hors cadre, est suspendue de ses fonctions.
Décret du 9 avril 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Billon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Billon (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 9 avril 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Bouillare-Bouneau (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, Mme Bouillare-Bouneau (Marie-Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affectée à l'université Bordeaux-III à compter de la date de son installation.
Décret du 9 avril 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Zaffran (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Zaffran (Joël) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 19e section) et affecté à l'université Bordeaux-II à compter de la date de son installation.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord régional interprofessionnel à la Guyane
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 19 novembre 2009 susvisé à la Guyane.
L'article 1-2 relatif aux salariés concernés est étendu sous réserve que la mention du salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue un plafond permettant de définir les bénéficiaires du bonus exceptionnel annuel.
Avis relatif aux nominations de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Mme Anne DUTHILLEUL est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 2 mars 2010, par décision du 22 février 2010 du président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Pascal LOROT.
Mme Marie-Solange TISSIER est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 9 avril 2010, par décision du 23 mars 2010 du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Eric DYEVRE.
Avis relatif aux nominations intervenues au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie pour un mandat de six ans courant du 28 février 2010 :
― par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2010 : M. Peylet (Roland), en remplacement de M. Hassan (Jean-Claude) ;
― par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 18 février 2010 : Mme Mandel (Sylvie), en remplacement de Mme Riffault-Silk (Jacqueline).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé au groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
La direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) conduit son action dans le cadre de la modernisation de l'Etat que constitue la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Dans ce contexte, elle a pour mission d'accompagner les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et de mise en œuvre de leurs projets et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation.
Par ailleurs, elle élabore la stratégie d'amélioration du service aux usagers, notamment dans le domaine de l'accueil.
Enfin, elle assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la réussite de la RGPP.
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'Etat, la DGME s'appuie notamment sur le réseau des secrétaires généraux des ministères.
Administration de mission, la DGME doit faire preuve de flexibilité et s'adapter rapidement en fonction des missions qui lui sont confiées et des priorités qui lui sont fixées.
Placé auprès du directeur général, le directeur de projet conduit notamment le projet d'adaptation de l'organisation de la direction générale en fonction de l'évolution des missions qui lui sont confiées notamment sur les impacts en matière de ressources humaines et de gestion des talents.
Il structure et accompagne le projet de capitalisation et de valorisation des actions de la DGME.
Par ailleurs, il conseille le directeur sur les axes de travail et sur le plan de la coordination d'ensemble.
Il assiste le directeur dans le pilotage des dossiers transverses de la direction générale et en assure la synthèse.
Il est force de proposition pour l'optimisation des ressources et des interactions entre les services en vue de la réalisation des objectifs communs.
En outre il représente le directeur général en tant que de besoin auprès de partenaires institutionnels.
Pour l'accomplissement de ses missions, il assure la coordination des activités de soutien dépendant du directeur général.
Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif français et des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
Il devra attester d'une solide expérience de la conduite de projets complexes et notamment en matière de conduite du changement dans un cadre interministériel.
Son aptitude à travailler en réseau, avec des équipes mixtes publiques-privées, son goût des contacts avec les partenaires et représentants des institutions françaises, de même que des qualités managériales dans un contexte de transformation seront particulièrement appréciés.
Forte capacité d'initiative et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud Ouest à Bordeaux.
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
― centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), deux emplois :
1 « chargé(e) des ressources humaines et de la formation professionnelle » ;
― centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion ».
― établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi « chargé(e) de la coordination des projets, de la clientèle, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), trois emplois :
2 « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des services économiques » ;
3 « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des finances » ;
― groupe hospitalier Sud Ardennes à Rethel et Vouziers (Ardennes), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des finances » ;
― centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers de Bayeux et Aunay-sur-Odon (Calvados), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier d'Angoulême (Charente), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Confolens (Charente), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
― centre hospitalier régional de Brest (Finistère), un emploi « directeur(rice) adjoint(e) au sein du pôle établissements et proximité, chargé(e) du fonctionnement des sites hospitaliers » ;
― centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), un emploi « directeur(rice) adjoint(e) à la direction des finances et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) du personnel médical et non médical et des affaires générales » ;
― centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), un emploi « directeur(rice) adjoint(e) au responsable du pôle finances, facturation et système d'information, chargé(e) du système d'information » ;
― centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), un emploi « chargé(e) de la coordination de la gestion du territoire de santé » ;
― centre hospitalier de Cherbourg (Manche), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô et centre hospitalier de Coutances (Manche), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
― centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi « chargé(e) de la clientèle et de pôles d'activité » ;
― centre hospitalier de Ploërmel, hôpital local de Josselin et hôpital local de Malestroit (Morbihan), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité » ;
― centre hospitalier de Beauvais (Oise), deux emplois :
« chargé(e) des affaires économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), un emploi « chargé(e) des finances et de la qualité » ;
― pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi « chargé(e) de la contractualisation interne, des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Savoie), un emploi « chargé(e) du patient, des affaires générales et de la qualité » ;
― établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Marc Jacquet à Melun (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) de l'offre de soins et des projets » ;
― centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin et Moissac (Tarn-et-Garonne), un emploi « chargé(e) des travaux et des finances » ou « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche » ;
― centre hospitalier d'Hyères (Var), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Louis Giorgi à Orange (Vaucluse), un emploi « chargé(e) des services économiques, techniques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge (Essonne), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Directive 2010/22/UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de IOVI 1, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 1, d'une capacité de production de 5,713 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin de Planesselve, Belgentier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes des Vignes Hautes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes des Vignes Hautes, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Hautes, 10700 Allibaudières.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes du Chêne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes du Chêne, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Côte au Sel, 10700 Le Chêne.
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes de L'Orme Boyard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes de L'Orme Boyard, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Orme Boyard, 10700 Allibaudières.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Auches, 51130 Germinon.
Arrêté du 29 mars 2010 annulant les concours pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, sont annulés les concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 7, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 51130 Germinon.
Arrêté du 29 mars 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes de Dosnon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes de Dosnon, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Le Croc Barré, 10700 Dosnon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Hauts Champs, 51130 Germinon.
Arrêté du 30 mars 2010 autorisant la société Macquarie Bank International Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 mars 2010, la société Macquarie Bank International Limited, dont le siège social est situé Level 25 CityPoint, 1, Ropemaker Street, EC2Y 9HD Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
La société Macquarie Bank International Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Arrêté du 7 avril 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique)
Délégation permanente est donnée à M. Samuel Barreault, directeur du cabinet, et à M. Philippe Moronval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 3, répartis comme suit :
Arrêté du 1er avril 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6810/L3 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 6810/L3 », fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 3C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1, dans l'usine DRAGERWERK AG & Co.
KGaA, Revelstrasse, 23542 Lübeck, Allemagne (numéro d'identification : 04/01), et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 7410/L3 », fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 3C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1, dans l'usine DRAEGERWERK AG & Co.
Dans l'arrêté du 4 mars 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique publié le 11 mars 2010 (NOR : SASS1005480A), les codes UCD des spécialités Fluorouracile Ebewe 50 mg/ml en flacon de 5 ml et en flacon de 10 ml sont respectivement 934 096-7 et 934 095-0.
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires THERAMEX)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Durand, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Veyrier, directeur adjoint du cabinet, et M. Guillaume Queyron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.
Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.
Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.
Ils font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion ou d'une vente séparée.
Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal séparément de la publication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
M. Jean-Jacques LECOMTE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain PUTZ, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Alain LE DRESSAY, président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Florence HECK-LEVANDOWSKI, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
M. Jean-Paul ETIENNE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Décret du 12 avril 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. COURET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Jean-François COURET, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Décret du 12 avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. DUPRAT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 2 avril 2010, M. Claude GIRAULT, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Philippe BAUSMAYER, commissaire de police de la police nationale, à compter du 17 septembre 2010.
M. Samuel Barreault, directeur adjoint du cabinet.
M. Franck Morel, directeur adjoint du cabinet.
M. Axel Rahola, directeur adjoint du cabinet.
M. Jean-Claude Brunet, conseiller diplomatique.
M. Guillaume Autier, conseiller solidarité-retraites.
M. Bruno Dupuis, conseiller santé sécurité au travail et inspection du travail.
Mme Marianne Kermoal-Berthomé, conseillère chargée des politiques en faveur de la famille, des personnes âgées et des handicapés.
M. Jean-Luc Lhemanne, conseiller politique de la ville.
M. Pierre Pedinielli, conseiller parlementaire.
Mlle Annabelle Archien, conseillère technique en charge des relations sociales.
M. Damien Doré, conseiller technique rémunérations, emploi et diversité.
Mme Isabelle Fenoy, conseillère technique relations avec le Parlement.
M. Grégoire François-Dainville, conseiller technique personnes handicapées.
Mme Laure Lazard-Holly, conseillère technique démocratie sociale et droit du travail.
Mlle Vera Lizarzaburu, conseillère technique politique de la ville.
Mlle Isaure Mercier, conseillère technique argumentaires-discours.
Mlle Emmanuelle Thomas, conseillère chargée des affaires budgétaires, financières et des sujets liés à la réforme de l'Etat, est nommée à compter du 1er avril 2010.
M. Samuel Barreault.
M. Philippe Moronval.
Mme Aurélie Taquillain.
Mme Isabelle D'Halluin.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, Mme Jacqueline SANCHEZ, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à l'unité territoriale de Vaucluse, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, M. Patrick CABO, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à l'unité territoriale du Var, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 12 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotions et nominations dans la 1re section et dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Beauval (Michel, Jean).
A M. le vice-amiral Lajous (Olivier, Jérôme).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 25 mai 2010, et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Gourbat (Jean-Pierre).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Gironcel (Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Salvetti (Vincenzo, Lino), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er décembre 2010.
Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2010, M. Denais (Paul), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales et sécurité nucléaire, en remplacement de M. Renvoisé (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Tawfiq KHRAIS, né le 13 décembre 1964 à Almaghazi (Palestine).
M. Badr-Eddine YAZIT, né le 16 décembre 1971 à Maghnia (Algérie).
Mme Leila BOUZIDA, épouse OSTENDORF, née le 25 mai 1969 à Alger (Algérie).
M. Ashraf AMIN ABD EL SAYED, né le 5 février 1958 au Caire (Egypte).
M. Foudil CHIHA, né le 6 février 1973 à Darguina (Algérie).
Mme Ines DENGUEZLI, épouse SCHAAPS, née le 29 octobre 1972 à Tunis (Tunisie).
M. Farouk CHEKROUNE, né le 20 mars 1974 à El-kseur (Algérie).
M. Nadir Miliani BENTABAK, né le 27 avril 1962 à Alger (Algérie).
M. Khoudir BENHADDAD, né le 20 septembre 1965 à Timezrit (Algérie).
M. Christian Dieudonné Vincent HOUEGBE, né le 19 juillet 1969 à Abomey (Bénin).
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination du directeur général adjoint chargé des politiques sportives de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er avril 2010, M. Claude FAUQUET, conseiller technique et pédagogique supérieur, domaine du sport, est nommé directeur général adjoint chargé des politiques sportives de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination de la directrice générale adjointe chargée de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er avril 2010, Mme Anne-Sophie SANNIER, attachée d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée directrice générale adjointe chargée de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 12 avril 2010.
M Pierre-André Durand est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
M. Didier Wisselmann, conseiller auprès du ministre.
M. Julien Veyrier, directeur adjoint du cabinet.
Mlle Carine Kraus, conseillère restructurations.
M. Sylvain Roques, conseiller compétitivité et innovation, filières industrielles de la santé, des biens de consommation, du luxe et de la mode.
M. Guillaume Queyron, chef de cabinet.
M. Anthony Borré, chef adjoint de cabinet, chef du pôle parlementaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Fabien de Sans Nicolas, chef adjoint de cabinet.
Arrêté du 18 mars 2010 portant extension d'un avenant à un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'avenant du 20 novembre 2009, visant à réviser certaines stipulations de l'accord du 15 juillet 2009 intéressant les orientations de la négociation sur les salariés âgés et l'emploi de ceux-ci dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 6 du 15 juillet 2009 à l'avenant n° 40, relatif à la mutualisation du risque-maladie-accident du travail, à la convention collective nationale susvisée.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Salaires minima, modification du coefficient hiérarchique 150 et diverses indemnités et primes.
Direction des relations du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Le texte de l'avenant pourra être consulté dans unedirection départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Révision de l'aménagement du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les ETAM :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée CFDT.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations conclu le 4 décembre 2009 par les organisations professionnelles membres l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV).
― au siège d'INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris cedex 12.
Vu l'arrêt du 27 octobre 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Hichame IDRISSI et autres tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à les indemniser du préjudice résultant pour eux du décès de M. Mohamed IDRISSI, survenu au sein de l'établissement hospitalier le 10 avril 2002 à la suite d'une agression, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : sous peine de commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la personne victime d'une infraction au sens des dispositions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ?
L'article 706-3 du code de procédure pénale définit les conditions dans lesquelles toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Aux termes de l'article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (...)
En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement des sommes allouées, « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
En raison de la subrogation du fonds de garantie dans les droits de la victime qu'instituent ces dispositions, régissant un mode d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, et en application des principes qui gouvernent la procédure devant le juge administratif, ce dernier, informé de ce que la personne victime d'une infraction au sens des dispositions ci-dessus a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, doit, à peine d'irrégularité de son jugement, mettre en cause le fonds dans l'instance dont il est saisi afin, d'une part, de permettre à celui-ci d'exercer son droit de subrogation et, d'autre part, de s'assurer qu'il ne procédera pas, s'il donne suite à la demande de condamnation, à une double indemnisation des mêmes préjudices.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hichame IDRISSI, à M. Driss IDRISSI, à M. Youssef IDRISSI, à Mlle Selouha IDRISSI, à Mme Fatima IDRISSI, à Mlle Hanane IDRISSI, au centre hospitalier Le Vinatier, au syndicat interhospitalier de la psychiatrie du Rhône, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et à la ministre de la santé et des sports.
Décision n° 2010-177 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Décision n° 2010-178 du 23 mars 2010 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
Adresse du site : lieudit La Fouquerie, route de Solesmes, château d'eau, Solesmes (72).
Décision n° 2010-180 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM
Décision n° 2010-183 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
Décision n° 2010-184 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Réseau Nord relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 3 février 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées aux associations Klib La et Haute Tension, dont le terme est fixé au 15 novembre 2010.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
Association Klib La (Kilti FM).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) sont déclarés vacantes à compter du 22 septembre 2010.
L'ENSSIB assure la formation initiale des conservateurs de l'Etat, des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des bibliothécaires de l'Etat, ainsi que des actions de formation continue pour les personnels de bibliothèques.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 96623 Villeurbanne Cedex.
Dans le même délai un double du dossier de candidature sera adressé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à chacun des services suivants :
― secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaire et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
― direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (service de la coordination stratégique et des territoires, mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, DGESIP-DGRI A4) 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2010, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » est approuvé.
Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux ;
Lycée René-Auffray de Clichy ;
Lycée et centre de formations d'apprentis hôteliers de Marseille ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par une décision du comité économique des produits de santé en date du 11 mars 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 11 mars 2010 (SASS1000038V) en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les codes UCD des spécialités Fluorouracile Ebewe 50 mg/ml en flacon de 5 ml et en flacon de 10 ml sont respectivement : 934096-7 et 934095-0.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Directive 2009/137/CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005
Directive 2009/152/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Georgelin (Jean-Louis, Marie), 30 août 1948, général d'armée.
Lefranc (Pierre, Abel, Georges), 23 janvier 1922, colonel, arme blindée et cavalerie.
Albert (Marcel, Olivier), 25 novembre 1917, capitaine.
Allard (Jean-François, Antoine), 11 octobre 1920, colonel, infanterie.
Lhopitallier (Jacques, Albert, Daniel), 3 juin 1931, colonel, infanterie.
Flamand (Charles, Auguste, Marie), 1er octobre 1921, colonel.
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation.
b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ;
c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.
Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant :
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et re...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Dispositions propres à certain...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Information et consultations (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Fin de l'instruction (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Installations soumises à déclaration (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Demande d'enregistrement (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction de la demande (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Enregistrement et prescription...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Mesures de publicité (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en ét...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et re...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-8 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L.
350-4, les mots : « les carrières ou » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V devient : « Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».
- Au 3°, les mots : « des égouts » sont remplacés par les mots : « de tous les réseaux enterrés ».
- Le 7° est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
512-11 est ainsi modifié : après les mots : « soit que l'installation est soumise à déclaration » sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement » et les mots : « une déclaration à la demande » sont remplacés par les mots : « une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation.
- Au premier alinéa du III, après les mots : « de l'ouverture de l'enquête publique », sont ajoutés les mots : « et en informe le demandeur ».
« 4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R.
Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ; ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « clôture de l'enquête publique » sont ajoutés les mots : « et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus ».
« L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R.
512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.
- A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « , notamment la mise en ligne sur le site internet de la préfecture ».
512-17 est complété par les dispositions suivantes : « Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
512-20, les mots : « dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné » sont remplacés par les mots : « mentionnées ».
- Les mots : « Dès l'ouverture de l'enquête » sont remplacés par les mots : « Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R.
- Le mot : « départementaux » est remplacé par les mots : « déconcentrés de l'Etat chargés ».
- Les mots : « de la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des milieux naturels ».
512-39, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
I.-La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V devient la sous-section 6 de la même section.
II.-Il est rétabli, après la sous-section 4, une sous-section 5 intitulée : « Mise à l'arrêt définitif et remise en état », comportant les dispositions suivantes :
― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
I.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V devient la section 4 du même chapitre.
Son intitulé devient : « Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V devient la section 3 du même chapitre.
III.-Il est rétabli, après l'article R.
512-46, une section 2 intitulée « Installations soumises à enregistrement », comportant les dispositions suivantes :
« 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l'article R.
« 10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.
512-46-9.-Dans les cas prévus au 1°, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, au 2° et au 3° de l'article L.
512-7-2, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du § 1 de la présente sous-section.
« En ce cas, le préfet invite le demandeur à compléter son dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R.
512-6, notamment par la production de l'étude d'impact et de l'étude de dangers mentionnées aux 4° et 5° du même article.
« La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite en application de la section I du présent chapitre, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné à l'article R.
Le préfet peut donner suite à cette demande s'il estime que les conditions fixées par l'article L.
― Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article précédent, le rayon d'affichage de l'avis au public mentionné à l'article R.
512-46-11 par dérogation aux dispositions du 4° du III de l'article R.
« Information et consultations
512-46-14.-Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines.
« Enregistrement et prescriptions complémentaires
512-46-21.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
« 1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
« 2° Une copie de ces arrêtés est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ;
« 3° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, dans le ressort de laquelle ou duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
« 4° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
« 5° Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités mentionnées à l'article R.
« 6° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.
― A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de la publicité prévues par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
« Mise à l'arrêt et remise en état
« 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
512-47 est ainsi modifié : au III, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux enterrés ».
512-48, après les mots : « du régime de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement ».
512-55, après les mots : « l'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou de l'enregistrement ».
512-66, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Mise à l'arrêt définitif et remise en état » ainsi rédigée :
512-67, après les mots : « la demande », sont ajoutés les mots : « d'autorisation, la demande d'enregistrement ».
512-69, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « , à enregistrement ».
512-70, après les mots : « autorisation », sont ajoutés les mots : « , à un nouvel enregistrement ».
La section 4, dans la numérotation issue du présent décret, du chapitre II du titre Ier du livre V est modifiée comme suit :
― La sous-section 1 « Dispositions générales » est complétée par un paragraphe 7 intitulé « Caducité » ainsi rédigé :
- L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
- La sous-section 2 « Mise à l'arrêt définitif et remise en l'état » est abrogée.
- Au premier alinéa, après les références : « R.
- Au deuxième alinéa, après les références : « R.
- Au quatrième alinéa, après les références : « R.
514-2, les mots : « de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
- Au 5°, après les termes : « R.
- Au 7°, les références : « R.
515-27 est complété par les dispositions suivantes : « Sa durée est alors portée à six semaines.
515-28, les mots : « de la direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « déjà autorisée », sont ajoutés les mots : « ou enregistrée ».
Après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
512-31 », est ajoutée la référence : « ou R.
- Au quatrième alinéa, après la référence : « R.
- Au premier alinéa, avant les mots : « La procédure prévue », sont ajoutés les mots : « Pour les installations soumises à autorisation, ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « du 1° » sont ajoutés les mots : « et du 5° », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article R.
512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée.
512-46-15 », et les mots : « et l'autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré ».
572-1, après les mots : « soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement en application de l'article L.
631-1, après les mots : « de la décision d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
663-27, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
Au 3° du même article, les mots : « ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application » sont supprimés.
Au dernier alinéa du même article, après les mots : « soumises à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
512-8 » et, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
311-1 du code forestier, après les mots : « de l'article L.
A l'article R.* 123-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « classés en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.
A l'article R.* 431-20 du code de l'urbanisme, les mots : « soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L.
512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L.
512-8 du code de l'environnement » et, après les mots : « de la demande d'autorisation », sont insérés les mots : « de la demande d'enregistrement ».
Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R.
Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieure à 50 m².
Supérieure ou égale à 1 000 m² ;
Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m².
La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.
Supérieure ou égale à 20 m³/j ;
Inférieure à 20 m³/j.
(1) S : servitude d'utilité publique, A : autorisation, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de stockage étant :
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Comité national du développement du...
Au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est rétabli une section première ainsi rédigée :
« Comité national du développement durable
et du Grenelle de l'environnement
134-1.-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
« Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable.
A ce titre, le comité est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.
« Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable.
134-2.-Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement pour avis avant transmission au Parlement.
Les avis des membres du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.
« Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
134-3.-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est présidé par le ministre chargé du développement durable.
« Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :
« 1° Quatre collèges de huit membres chacun :
« a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
« b) Un collège de représentants des entreprises ;
« c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
« d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
« 2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.
« A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans.
« La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne la perte de la qualité de membre.
134-4.-Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.
134-5.-Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.
134-6.-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
« L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.
134-7.-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se dote d'un règlement intérieur.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé, les mots : « Conseil national du développement durable » sont remplacés par les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « Conseil national du développement durable » sont remplacés par les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
Arrêté du 2 avril 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de l'Allier)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 avril 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Montluçon » sur une longueur de 700 mètres, située sur le territoire de la commune de Montluçon, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 9 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les épreuves orales se dérouleront à partir 28 septembre 2010.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Claudine GUIRAO, SG/DRH/SGP/EMC 5, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-42).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet Concours et formations , puis Concours , e-recrutement , s'inscrire ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, rubrique recrutement-concours .
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 10 mai 2010.
Elle sera libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC5, liste d'aptitude IPEF, TPB, pièce 04-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
― au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ;
Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous :
― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret.
Engrais : engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
Engrais 4702-I : engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
Engrais 4702-II : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
Engrais 4702-III : mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
Engrais 4702-IV : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
Produits 4703 : matières hors spécifications ou produits correspondants aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ou III-2 du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
Cela s'applique :
- aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, deuxième alinéa, et 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2.
Stockage : toute zone où sont entreposés des engrais ou des produits 4703 (hors déchets décrits à l'article 14.2 du présent arrêté).
Magasin de stockage : bâtiment ou zone du bâtiment comprenant le stockage d'engrais, l'ensemble des équipements fixes nécessaires à leur manutention et les allées de circulation.
Case de stockage : zone du magasin de stockage réservée spécifiquement au stockage des engrais et délimitée par des murs de séparation (parois des cases).
Stockage couvert : aire de stockage d'engrais située dans un bâtiment comprenant au moins une face ouverte de façon permanente sur l'extérieur.
Stockage à l'air libre : aire extérieure de stockage d'engrais conditionnés.
Usine : usine de fabrication industrielle par transformation chimique classée à autorisation sous la rubrique n° 3430.
Mélange : engrais obtenu par mélange de différents engrais ou d'engrais avec d'autres produits compatibles, sans aucune réaction chimique.
L'exploitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité et les effets des accidents potentiels.
Il assure le maintien dans le temps de leur performance.
Exploitation des installations et formation du personnel.
L'exploitation des installations est placée sous la responsabilité de l'exploitant ou d'une personne déléguée et nommément désignée par l'exploitant, spécialement formée aux dangers que présentent les engrais (dont les risques de détonation et de décomposition) et aux questions de sécurité relatives à ces dangers.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
L'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation définies à l'article 5 du présent arrêté ainsi qu'aux mesures de premières interventions en cas d'incident ou accident.
Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques.
La formation fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne.
Consignes de sécurité et procédures d'exploitation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et tenues à jour.
Ces documents ainsi que les enregistrements les accompagnant ou les registres de suivi sont mis à disposition du personnel concerné et de l'inspection des installations classées.
Les consignes de sécurités sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les consignes de sécurité doivent notamment indiquer :
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ;
― l'obligation du permis d'intervention ou permis de feu évoquée à l'article 5.5 ;
― les modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, chauffage, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
― les modalités d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les procédures d'exploitation sont des documents écrits qui indiquent notamment :
― les modalités de gestion des stocks et de suivi de l'état des stocks et de conservation des engrais ;
― les modalités des contrôles à réaliser à la réception des engrais (contrôles visuels, contrôle de la température à réception des engrais 4702-I en vrac par exemple) ;
― la liste détaillée des contrôles et opérations à effectuer lors des différentes phases de l'exploitation (démarrage, arrêt, fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, entretien, travaux de modification, remise en service en cas d'incident grave ou d'accident par exemple), ainsi que les modalités de leur réalisation ;
― les modalités d'entretien et de nettoyage des installations ;
― les modalités d'entretien, de vérification et de mise en œuvre des dispositifs de lutte contre un sinistre (matériel de lutte contre les incendies, dispositifs d'évacuation des fumées, rétention, exutoire par exemple) ;
― les modalités de gestion des déchets, des engrais et des produits 4703 mentionnés aux articles 14 à 17 ;
― les modalités de mélanges des engrais ;
― les modalités d'action en cas de situation d'urgence, d'incident grave, d'accident ou de sinistre, elles sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours.
Nettoyage des installations :
Les installations (stockages, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention des engrais : pieds d'élévateur par exemple, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement.
Le sol des installations est systématiquement nettoyé avant entreposage de l'engrais.
Connaissance des produits dangereux, étiquetage :
Sans préjudice du code du travail, l'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les documents d'accompagnement et les fiches de données de sécurité.
En l'absence d'étiquetage indiquant le type d'engrais stocké, l'exploitant conserve les documents permettant de l'attester.
Les emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
Enregistrement de suivi en continu des engrais :
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux.
Cet état, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, permet de fournir sur sa demande pour un produit présent à un moment donné :
― immédiatement les caractéristiques des engrais stockés sur le site (fournisseur, type d'engrais), les dates d'arrivée, les quantités présentes et leur emplacement précis sur le site ;
― sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients, leurs coordonnées et les quantités livrées ;
― sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.
L'exploitant tient à jour un état des opérations réalisées au niveau des installations (bâchage, nettoyage notamment) ainsi qu'un enregistrement des incidents survenus.
Les informations concernant le type d'engrais, les quantités présentes sur le site et leur emplacement précis sont tenues en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours, même en cas de situation dégradée (accident, absence d'alimentation électrique par exemple) et sont facilement accessibles.
Il est interdit d'apporter du feu, sous quelque forme que ce soit au niveau des installations, sauf après délivrance d'un permis de feu.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention incluant un permis de feu et en respectant une consigne particulière.
Le permis d'intervention incluant le permis de feu et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d'intervention incluant le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du dépôt, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Les véhicules qui ne sont pas en cours de chargement ou de déchargement d'engrais sont stationnés à une distance d'au moins 10 mètres des engrais.
Contrôles et analyses.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les produits stockés selon des méthodes appropriées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées.
Lors de ces contrôles, deux échantillons supplémentaires sont prélevés : un est remis à l'exploitant et l'autre est conservé par la personne ou l'organisme ayant réalisé le prélèvement pour éventuelles analyses ultérieures.
Les stockages sont implantés de façon à ce que :
― la zone des dangers graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, en cas d'incendie du magasin de stockage et des stockages ne s'étende à aucune construction à usage d'habitation, ou immeuble habité ou occupé par des tiers ni à aucune zone destinée à l'habitation, ni à aucune voie de circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du dépôt et de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté ;
― la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, en cas d'incendie du magasin de stockage et des stockages ne s'étende à aucun immeuble de grande hauteur, aucun établissement recevant du public, aucune voie ferrée ouverte au trafic de voyageurs, aucun bassin ouvert au public excepté les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, ni aucune voie routière à grande circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation des stockages ou de l'établissement industriel au sein duquel ils sont implantés.
Les stockages et les magasins de stockage sont par ailleurs implantés et maintenus à une distance d'au moins :
20 mètres des limites de propriété pour les engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III ;
10 mètres des limites de propriété pour les engrais 4702-IV.
Les stockages comportent un seul niveau.
Ils ne sont ni en sous-sol, ni en étage.
Les stockages sont conçus de manière à éviter toute accumulation indésirable d'engrais.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations.
Accessibilité des engins à proximité des stockages :
Aucun obstacle n'est disposé entre les stockages et la voie engins .
a) Pour les installations nouvelles :
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du stockage et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment lorsque le stockage y est réalisé.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre du stockage et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
b) Pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994 :
Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie engins , répondant aux caractéristiques définies ci-dessous, de 6 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur un demi-périmètre au moins du magasin de stockage.
Cette voie, extérieure au magasin de stockage, permet l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et, en outre, si elle est en impasse, les demi-tours et croisement de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers accèdent à toutes les issues du magasin de stockage par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
Pour toute hauteur de bâtiment supérieure à 15 mètres de hauteur utile sous ferme, des accès voie échelle , répondant aux caractéristiques définies ci-dessous, sont prévus pour chaque façade accessible.
Si ces voies sont reliées à une ou plusieurs voies publiques, les voies d'accès correspondent à des voies engins d'une largeur minimale de 3 mètres.
Caractéristiques de la voie engins (voie utilisable par les engins de secours) :
Force portante calculée pour un véhicule de : 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distincts de 4,5 mètres).
Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,3 mètres de haut, majorée d'une marge de sécurité de 0,2 mètre.
Caractéristiques de la voie échelle (section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes) :
Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques définies ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit :
La pente maximum est ramenée à 10 %.
Résistance au poinçonnement : 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994 pour lesquelles le préfet a prescrit des mesures alternatives.
Mise en place des échelles en vue d'appuyer un dispositif hydraulique pour les magasins de stockage :
― pour un magasin de stockage, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
― pour un stockage couvert ou à l'air libre, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au stockage en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
Les bâtiments comportant un stockage sont construits en matériaux de classe A1 (murs extérieurs et aménagements intérieurs).
Les magasins de stockage sont construits en matériaux de classe A1 (murs extérieurs et aménagements intérieurs).
c) Cases de stockage d'engrais 4702-I : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
Le bois n'est pas utilisé pour les cloisons des cases ou pour fermer une case en façade.
d) Cases de stockage d'engrais 4702-II ou 4702-III : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
Les engrais 4702-II ou 4702-III ne sont pas au contact de cloisons ou de façades en bois.
Les bâtiments comportant un stockage présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Parois des cases et murs en contact avec des produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120.
Parois des cases : EI 120.
Portes et fermetures dont le mur correspondant est en contact avec des produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles : EI1 120 pour les nouvelles installations et EI1 30 pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994.
Charpentes et toitures :
L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la et l'indice Broof (t3).
Les charpentes peuvent être en lamellé-collé si les goussets présentant des pièces métalliques sont protégés au moyen d'éléments leur conférant le même degré de stabilité au feu que les éléments de toiture.
Le sol des stockages et magasins de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes, rigoles par exemple).
Les sols des stockages sont en béton ou équivalent et présentent un caractère incombustible (A1FL) sans potentiel de contamination.
Tout revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant du bitume est interdit au niveau des stockages et magasins de stockage.
Cette disposition est applicable selon le tableau suivant :
STOCKAGES EXISTANTS
autorisés avant le 3 avril 1994 et stockages existants fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999
autorisés à compter du 3 avril 1994
NOUVEAUX STOCKAGES
Stockages à l'air libre
Autres stockages (*)
Lorsque le sol des stockages existants est refait, il présente un caractère incombustible (A1FL) sans potentiel de contamination et il est interdit d'utiliser un revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant du bitume.
Pour les stockages existants, à l'exception de ceux stockant des produits 4703 :
Un revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant du bitume toléré pour les allées de circulation.
(*) Autres stockages correspond à tous les stockages d'engrais, à l'exception des stockages à l'air libre dont la définition est donnée à l'article 2.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
Evacuation des fumées.
Pour les stockages couverts, l'exploitant démontre que l'évacuation des fumées, des gaz de combustion et de la chaleur dégagés en cas d'incendie peut se faire naturellement à l'air libre en dehors du stockage.
Si cette démonstration n'est pas apportée, les stockages couverts sont conformes aux dispositions de l'article 9.1 du présent arrêté.
Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.
Les stockages sont protégés contre les points chauds et éloignés de toute zone d'échauffement potentiel.
Matières interdites et incompatibles :
Les stockages ne contiennent aucun entreposage de matières combustibles ou incompatibles.
Sont notamment interdits à l'intérieur du magasin de stockage et du stockage couvert ainsi qu'à moins de 10 mètres de tout stockage :
― les matières combustibles (bois, palettes, carton, sciure, carburant, huile, pneus, emballages, foin, paille par exemple) ;
― les produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, les semences ;
― le nitrate d'ammonium technique, les produits agropharmaceutiques ;
― les bouteilles de gaz comprimé ;
― les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites, la chaux vive par exemple.
Cependant, dans le cas des engrais conditionnés, sont tolérés leurs emballages et supports de transport (palettes) à l'exclusion de tout stock de réserve.
Les bâches de protection sont tolérées pour les engrais stockés en vrac.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium et le chlorure de sodium peuvent être stockés à l'intérieur des magasins de stockage.
Dans ce cas, toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de ces produits avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue.
Ces produits sont stockés séparés a minima par une case des engrais 4702-II ou 4702-III ou par un espace minimal de 5 mètres et un mur (ou une paroi) dimensionné pour éviter toute mise en contact accidentelle de ces produits avec les engrais 4702-II ou 4702-III.
L'urée solide granulée peut être stockée à l'intérieur des magasins de stockage.
Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais 4702-II ou 4702-III et elle n'est pas stockée dans la même case.
Toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de l'urée solide granulée avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue.
Une distance libre minimale d'un mètre au-dessus du tas d'urée est conservée entre le haut du tas d'urée et le haut des parois de séparation des cases.
Le stockage d'urée est également réalisé en retrait d'une distance minimale d'un mètre par rapport à l'avant des parois.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium, le chlorure de sodium et l'urée solide ne sont pas stockés dans une case mitoyenne des produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 1 tonne.
En l'absence complète d'engrais et après nettoyage complet du magasin de stockage ou du stockage couvert, des produits organiques pourront y être stockés.
Dans ce cas, avant tout nouvel entreposage d'engrais, un nettoyage complet du magasin ou du stockage couvert est réalisé afin d'éliminer toute trace notamment de ces produits.
Des précautions sont prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles (liquides ou solides accidentellement fondus) ne puisse atteindre les engrais manipulés ou stockés sur le site.
Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions d'engrais seraient accidentellement contaminées par des substances combustibles ou incompatibles, les fractions de produits ainsi contaminées ne sont pas remises ou laissées sur les tas d'engrais.
Elles sont aussitôt traitées conformément aux dispositions du titre V.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux référentiels en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les installations électriques ne sont pas en contact avec les engrais et sont étanches à l'eau et aux poussières (IP55).
Un interrupteur général clairement signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour tout le bâtiment, est installé à proximité d'au moins une issue.
Il est situé préférentiellement à l'extérieur du bâtiment et en tout état de cause dans une zone accessible en cas de sinistre au niveau du stockage afin de permettre sa mise en œuvre quelles que soient les circonstances y compris par du personnel ne bénéficiant pas d'une habilitation électrique.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du magasin de stockage ou du stockage couvert, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du magasin de stockage ou du stockage couvert par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte.
Mise à la terre et protection contre les effets des décharges électriques :
Tous les appareils comportant des masses électriques, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) ainsi que les charpentes métalliques sont mis à la terre conformément aux référentiels en vigueur.
Les installations sont protégées efficacement contre les risques liés aux effets des décharges électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses par exemple) sont protégés, exploités et vérifiés régulièrement afin de prévenir les risques d'incendie, de décomposition et de contamination des engrais.
Des dispositifs d'arrêts d'urgence réglementaires sont obligatoires.
Les installations sont nettoyées régulièrement pour éviter toute accumulation d'engrais ou de poussières d'engrais.
Les appareils mécaniques utilisés pour la manutention d'engrais ne présentent aucune zone chaude non protégée susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'échappement par exemple).
Ils sont disposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de toute matière combustible avec les engrais.
Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du magasin de stockage et à une distance d'au moins 10 mètres de tout stockage.
Toute opération de maintenance, d'entretien ou de réparation est effectuée à l'extérieur du magasin de stockage, du stockage couvert et éloignée d'au moins 10 mètres des stockages à l'air libre.
Les bandes transporteuses des installations nouvelles sont en matériau difficilement propagateur de la flamme selon les référentiels en vigueur.
Les bandes transporteuses des installations existantes sont remplacées, lors de leur changement, par des bandes en matériau difficilement propagateur de la flamme selon les référentiels en vigueur.
Bandes transporteuses :
Sont équipées de contrôleurs de rotation, de contrôleurs de déport de bandes et de contrôleurs de surintensité des moteurs :
― les bandes transporteuses des installations nouvelles ;
― les bandes transporteuses des installations existantes stockant des engrais 4702-I ;
― les bandes transporteuses des installations existantes surmontées pour partie ou situées à moins de 5 mètres de passerelles constituées d'éléments en bois ;
― les bandes transporteuses des installations existantes capotées situées pour tout ou partie en intérieur ;
― les bandes transporteuses manipulant des produits 4703 dans les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 4703.
Pour les autres installations existantes, au moins un des dispositifs précédents est mis en place.
Une distance minimale de 1 mètre est conservée entre le haut du tas d'engrais ou des îlots d'engrais conditionnés et la bande transporteuse et son moteur.
Les magasins de stockage et les stockages couverts sont équipés de systèmes spécifiques permettant une détection efficace des phénomènes, la plus précoce possible et adaptée au type de risque encouru (décomposition, incendie par exemple).
Le type, le nombre et l'implantation des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés.
Le système de détection avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire et fonctionne en permanence.
La transmission de l'alarme se fait y compris hors des heures d'exploitation afin notamment d'alerter les services d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
Ces systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Ils sont conformes aux référentiels en vigueur et vérifiés aussi régulièrement que nécessaire, tel que préconisé par le constructeur et a minima tous les ans.
L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux stockages à l'air libre ou aux stockages couverts existants possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l'extérieur.
Un affichage adéquat est mis en place au niveau des stockages afin de connaître à tout moment la nature de l'ensemble des produits qui sont stockés que ce soient des engrais ou non.
Cet affichage indique notamment la rubrique de la nomenclature des installations classées et la catégorie à laquelle appartient l'engrais.
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur du magasin de stockage ou du stockage couvert, chaque mur (ou paroi) de séparation des tas ou îlots est figuré par un repère clairement identifié, visible sur la paroi extérieure.
Toutes les dispositions sont prises afin que les engrais ne soient pas soumis aux intempéries (pluie, neige par exemple).
Les conditions de stockage permettent une protection efficace contre tout risque possible de contamination et de dégradation des caractéristiques physiques.
Une case ne peut recevoir qu'un seul type d'engrais à la fois, sauf si une distance de séparation minimale de 5 mètres est respectée.
Les stockages sont effectués de sorte qu'il n'y ait aucune possibilité de mélange accidentel des engrais entre deux cases voisines notamment.
Les engrais en vrac ne sont pas stockés à l'air libre.
Mélange d'engrais hors usine :
Tous les mélanges réalisés sont systématiquement recensés et notés sur un document.
Les mélanges sont effectués uniquement avec des engrais ou des produits compatibles et ils ne conduisent pas à l'obtention de produits 4703.
Les mélanges mettant en œuvre des engrais 4702-II et/ou 4702-III et/ou 4702-IV ne permettent pas d'obtenir des engrais 4702-I, sauf si le site est autorisé pour cette catégorie.
Superposition d'engrais :
Il est interdit de superposer des engrais ayant des dénominations et des étiquetages différents (teneurs en éléments fertilisants différentes).
Les mesures de protection permettant de limiter les effets d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.
Les stockages sont fractionnés ; les tas d'engrais stockés en vrac et les îlots d'engrais conditionnés sont isolés de manière efficace les uns des autres afin de limiter la quantité de produits susceptibles d'entrer en réaction et les effets d'une éventuelle décomposition ou détonation.
Les engrais sont fractionnés et disposés de manière à permettre une intervention rapide en cas de besoin, quelles que soient les circonstances.
Engrais conditionnés :
Ces îlots n'excédent pas 1 250 tonnes pour les engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III stockés sur palettes, 5 000 tonnes dans les autres cas.
Cet alinéa n'est pas applicable aux usines pour lesquelles les îlots n'excèdent pas 5 000 tonnes.
Ils sont isolés les uns des autres par :
EN CAS DE PRÉSENCE
d'engrais 4702-I
d'engrais 4702-II ou 4702-III
d'engrais 4702-IV
Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) REI 120
Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) EI 120
Des passages libres d'au moins 4 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi)
Cependant, pour les installations existantes, les engrais 4702-II ou 4702-III peuvent être contigus à d'autres engrais 4702-II ou 4702-III sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 1 250 tonnes.
Les dispositions de ce tableau ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.
Engrais stockés en vrac.
La hauteur maximale des stockages n'excède pas 8 mètres pour les engrais 4702-I et les produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 10 tonnes.
Pour les engrais 4702-I ou 4702-II ou 4702-III stockés en vrac, les tas n'excèdent pas 5 000 tonnes, à l'exception des usines pour lesquelles les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
Pour les engrais 4702-IV, les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
En l'absence d'étude de dangers, les tas d'engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III n'excèdent pas 1 250 tonnes.
Les tas d'engrais en vrac sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI 120 ;
Les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI 120 ou un passage libre d'au moins 2 mètres de largeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.
Les tas d'engrais en vrac 4702-I, 4702-II ou 4702-III sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) EI 120 ou alternés de façon à ce que :
- les engrais 4702-I ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II, 4702-III ou 4702-IV ;
- les engrais 4702-II ou 4702-III ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III.
Cependant, les engrais 4702-II ou 4702-III peuvent être contigus à d'autres engrais 4702-II ou 4702-III sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 5 000 tonnes ;
- les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi).
Engrais conditionnés ou stockés en vrac :
En cas de présence de différentes catégories d'engrais ou de types de conditionnement différents, les stockages sont isolés les uns des autres selon les dispositions applicables les plus pénalisantes.
Une distance minimale de 30 centimètres est conservée entre le haut du tas d'engrais en contact avec la paroi ou des îlots d'engrais conditionnés en contact avec la paroi et le haut de la paroi de séparation des cases.
Une séparation physique ou un espace minimum de 5 mètres est conservé entre les engrais vracs et les engrais conditionnés.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux référentiels en vigueur, notamment :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie définis à l'article 11.2.1 du présent arrêté ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur du bâtiment et du stockage couvert, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
― de lances autopropulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas pour les engrais 4702-I stockés en vrac.
Leur nombre est établi en fonction du danger.
Pour les nouvelles installations, l'exploitant dispose d'un surpresseur.
Pour les installations existantes, il s'assure, qu'en cas d'accident, un surpresseur est disponible ;
― d'un dispositif d'alerte (alarme sonore, télésurveillance par exemple) déclenché par le système de détection défini à l'article 10.6 du présent arrêté.
Ce dispositif doit permettre une action 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
Les installations utilisant du bois pour les cloisons ou pour fermer une case en façade, les installations ayant des passerelles constituées d'éléments en bois et les installations qui disposent de bandes transporteuses qui ne sont pas en matériau difficilement propagateur de la flamme selon les référentiels en vigueur sont dotées de robinets d'incendie armés ou d'un dispositif fixe équivalent, répartis dans le magasin de stockage et le stockage couvert en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
A proximité des aires de chargement et de déchargement extérieures aux stockages, des aires de stationnement des engins de manutention, l'exploitant dispose :
― d'au moins un extincteur sur roue de grande capacité (50 kg) ;
― de pelles et de réserves de sable meuble et sec de 100 litres minimum.
Appareils d'incendie et débit d'eau :
L'exploitant s'assure que le site dispose d'un débit d'eau suffisant, régulier et disponible à tout moment afin de combattre efficacement un sinistre.
Il est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective du débit d'eau.
Ce débit est défini de sorte à lutter contre un sinistre survenant dans la case ou dans l'îlot de plus grande contenance ou ayant les conséquences les plus pénalisantes.
Le débit est fourni par le réseau et les réserves d'eau.
L'exploitant dispose à cet effet d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, bouches, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que d'une part tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que d'autre part tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
Le réseau d'alimentation en eau est maillé afin de permettre une égale répartition des débits.
Pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994, à défaut de réseau maillé, des dispositifs compensatoires (type réserves) sont en mesure de fournir les débits définis au présent article en tout point de l'installation.
Pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994 et pour les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé, à défaut de réseau maillé, des dispositifs compensatoires (type réserves) sont en mesure de fournir les débits définis au présent article en tout point de l'installation, sous réserve qu'ils soient justifiés dans l'étude de dangers et que le préfet les ait prescrits.
Les réserves d'eau incendie destinées à l'extinction sont équipées d'un dispositif permettant de connaître le volume disponible.
Elles sont aménagées pour permettre leur utilisation par les services d'incendie et de secours et sont facilement accessibles pour leurs véhicules.
Elles sont situées à une distance de 200 mètres au plus du stockage.
Les réseaux d'eau, les réserves d'eau ou la combinaison des deux fournissent le débit nécessaire pour alimenter des bouches et poteaux d'incendie en nombre défini en fonction du danger, à raison des débits minimums suivants pendant au moins deux heures :
INSTALLATION SOUMISE
à autorisation au titre de la rubrique 4703
Quantité présente
Débit pendant au moins deux heures
En cas de présence de différentes catégories d'engrais, le débit minimum correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenu.
Pour les îlots de plus de 5 000 tonnes, les appareils d'incendie sont capables de fournir un débit minimum de 240 m³/h pendant au moins deux heures.
Recensement et entretien des matériels :
Tous les matériels concourant à la lutte contre un sinistre sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Toutes les opérations concernant ces matériels (liste exhaustive des matériels, date de la dernière vérification, état de fonctionnement du matériel, mesures prises ou prévues en cas de dysfonctionnement recensé lors de la vérification, dates prévues pour les mises en conformité, liste des personnes formées à l'utilisation des matériels par exemple) sont consignées sur un registre.
Le personnel est formé à l'utilisation de ces matériels.
Le plan des moyens de lutte contre un sinistre est tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Dispositifs de protection contre les gaz toxiques :
Pour les engrais 4702-I, des dispositifs individuels de protection contre les gaz toxiques permettant d'équiper au moins une personne formée à leur utilisation, habilitée à la conduite des engins du site, et conformes aux référentiels en vigueur sont immédiatement disponibles en cas d'accident et accessibles à l'extérieur du magasin de stockage ou du stockage extérieur, afin de pouvoir intervenir.
Leur validité est contrôlée régulièrement.
Pour les engrais 4702-I, des tubes colorimétriques ou des dispositifs équivalents capables de mesurer les gaz susceptibles d'être émis sont disponibles.
Ils sont adaptés au type de gaz qui peuvent être émis.
Capacités de rétention et isolement du réseau de collecte.
L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d'engrais (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des magasins de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.
Le volume des capacités de rétention est proportionné en fonction du risque et des besoins en eau définis à l'article 11.2.
L'exploitant est notamment à même de justifier que ces capacités ont été correctement déterminées et mises en œuvre.
Des dispositifs facilement accessibles et manœuvrables permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre.
Les eaux recueillies ne peuvent être rejetées qu'après démonstration de leur compatibilité avec l'environnement.
Ensachage et palettisation.
Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le bâtiment comprenant le stockage ou dans le stockage couvert, la zone correspondante est clairement matérialisée et spécialement aménagée.
Cette zone est séparée efficacement des stockages afin de prévenir tout risque de propagation d'incendie aux stockages d'engrais.
Dans ce cas, sont uniquement tolérées les matières combustibles nécessaires au fonctionnement journalier de ce poste.
Elles sont limitées au strict nécessaire.
Cette zone est équipée de moyens de prévention et de protection efficaces et adaptés aux risques encourus.
Pour les nouvelles installations, le local d'ensachage-palettisation est séparé du stockage d'engrais par des murs REI 120 et des portes EI 120.
Les sacs en matière combustible (usagés ou non) utilisés pour l'emballage sont stockés à l'extérieur du magasin de stockage et du stockage couvert ou dans le local d'ensachage.
Les déchets sont stockés, traités et éliminés conformément à la réglementation les concernant.
Récupération, recyclage et élimination :
Déchets provenant des engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III :
Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent des engrais (fines, mottes, boues notamment) sont dans l'attente de leur traitement isolés dans une case dédiée, séparée par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
S'ils ne peuvent être stockés dans une case conforme à l'alinéa précédent, ils sont stockés dans une zone dédiée clairement délimitée et uniquement dévolue à cet effet.
Les limites de cette zone sont distantes de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Ce stockage présente une signalétique particulière permettant de le différencier clairement par rapport aux autres stockages.
Cette zone de stockage est conçue, construite, exploitée et entretenue de manière à éviter toute agression physique et violente des déchets qui s'y trouvent, y compris en situation accidentelle.
Une procédure particulière permet la gestion de ces déchets au sein de l'établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités de traitement, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces déchets en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées et au plus tard le jour même.
Engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III non conformes.
Lorsqu'un exploitant s'aperçoit que des engrais réputés conformes sont en réalité non conformes, il prévient aussitôt l'inspection des installations classées.
Ces engrais non conformes sont stockés à une distance de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible listée à l'article 10.1 du présent arrêté en attente de leur neutralisation.
L'exploitant met en place un programme d'inertage ou de recyclage permettant de faire disparaître le risque de détonation de ces engrais non conformes au plus vite.
L'exploitant organise la surveillance en continu de ces engrais non conformes pendant toute la période ou ils sont présents sur le site.
Toutes les mesures prévues et prises sont consignées par écrit.
Une procédure est élaborée afin de gérer une telle situation.
Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-II.
Les stockages sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des engrais par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais 4702-II fondus en cas de sinistre.
Nettoyage annuel :
Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac 4702-II font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Pour les usines, en cas d'impossibilité technique, ce nettoyage peut être réalisé en deux temps.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage, enregistrement et description des opérations effectuées, date prévue pour le prochain vidage notamment).
Installations autorisées au titre de la rubrique 4703.
Les tas et îlots sont limités à 50 tonnes, ils sont implantés à une distance de 250 mètres des tiers.
Si les tas et îlots sont limités à 25 tonnes, ils sont implantés à une distance de 200 mètres des tiers.
Si l'exploitant ne respecte pas les distances par rapport aux tiers citées au paragraphe précédent, il remet au préfet dans un délai d'un an après la parution du présent arrêté une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre cet objectif.
L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux si l'étude a mis en avant des solutions à un coût économiquement acceptable.
Les stockages de produits 4703 sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des produits 4703 par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage de produits 4703 sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des produits 4703 fondus en cas de sinistre.
Les stockages de produits 4703 présentent une signalétique particulière permettant de les différencier clairement par rapport aux engrais.
En attente de traitement ou de recyclage, ils sont isolés dans des cases dédiées, séparées par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Une procédure particulière permet et la gestion de ces produits au sein de l'établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités d'identification des produits 4703, les durées maximales de stockage liées aux modalités de traitement, le suivi des produits mentionnant notamment les dates d'arrivée, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces produits en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées.
Les produits non conformes sont traités au plus vite et dans un délai maximum de six semaines.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des produits 4703 font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage.
Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-I.
Les stockages d'engrais sont protégés contre tout risque d'échauffement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent au contrôle représentatif de la température à réception des engrais.
Il est interdit d'entreposer un engrais 4702-I dont la température est supérieure à 50 °C.
Le relevé des températures associé à ce contrôle est systématiquement consigné sur un registre.
Si la température de l'engrais réceptionné est supérieure à celle de la température ambiante, l'exploitant s'assure par de nouveaux contrôles de l'évolution favorable de la température afin d'écarter tout risque de décomposition auto-entretenue.
Des dispositifs spécifiques et efficaces de lutte contre la décomposition auto-entretenue sont disponibles en nombre suffisant et à tout moment au sein de l'établissement.
La liste de ces dispositifs est établie.
L'installation est agencée de façon à permettre la mise en œuvre de lances autopropulsives, afin d'atteindre le foyer de décomposition au cœur du tas.
Des ouvertures sont présentes dans les murs ou parois pour permettre, de l'extérieur du bâtiment ou du stockage couvert, l'accès direct de la lance autopropulsive sur la face en contact avec le tas en décomposition.
Si la configuration et les caractéristiques techniques des bâtiments ou du stockage couvert ne le permettent pas pour les installations existantes, l'exploitant en apporte la démonstration technique dans un délai de six mois après la publication de l'arrêté.
Chapitre III : Aménagements., Sct.
Chapitre IV : Equipements., Sct.
Chapitre V : Exploitation.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Art. 11, Art. 15, Art. 19, Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 18, Art. 22, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 janvier 1994 Sct.
Annexe, Art. ANNEXE, Art. 28, Sct.
Chapitre VI : Prévention des risques de pollution., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 23, Art. 20, Art. 17, Art. 16, Art. 12, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct.
Chapitre II : Implantation., Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre Ier : Généralités., Art. 2, Art. 3, Art. 1
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués :
― les dispositions des articles 11, 15 et 19 sont abrogées dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 13 sont abrogées dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 14 et 21 sont abrogées dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 18 sont abrogées dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 22 sont abrogées au 1er avril 2011 ;
― les dispositions de l'article 6 sont abrogées dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté.
Engrais 1331-I : les engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
― comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 du règlement européen n° 2003/2003.
Engrais 1331-II : les engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
― supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 du règlement européen n° 2003/2003 ;
― supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 du règlement européen n° 2003/2003.
Engrais 1331-III : les engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères ci-dessus (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
Produits 1332 : matières hors spécifications ou produits correspondants aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ou III-2 du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 ou produits n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001.
Cela s'applique aux :
― matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;
― engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ;
― engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2.
Usine : usine de fabrication industrielle par transformation chimique classée à autorisation sous la rubrique 2610.
20 mètres des limites de propriété pour les engrais 1331-I, 1331-II ;
10 mètres des limites de propriété pour les engrais 1331-III.
d) Cases de stockage d'engrais 1331-II : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
Les engrais 1331-II ne sont pas au contact de cloisons ou de façades en bois.
autorisés avant le 3 avril 1994 et stockages
existants fonctionnant au bénéfice des droits
acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999
Une maintenance adaptée est assurée sur les DENFC afin que ces derniers soient constamment opérationnels.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires (% de la surface au sol totale du magasin de stockage) n'est pas inférieure à :
ou de produits 1332 en quantité supérieure
ou égale à 10 tonnes
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 1331-III
2 % pour les installations existantes stockant une quantité inférieure ou égale à 100 tonnes
2 % pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994
En cas de présence de différentes catégories d'engrais, la surface utile maximale des exutoires correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenue.
Ces dispositifs sont convenablement agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version de juin 2006) présentent les caractéristiques suivantes :
Ces produits sont stockés séparés a minima par une case des engrais 1331-II ou par un espace minimal de 5 mètres et un mur (ou une paroi) dimensionné pour éviter toute mise en contact accidentelle de ces produits avec les engrais 1331-II.
Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais 1331-II et elle n'est pas stockée dans la même case.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les magasins de stockage.
Les mélanges mettant en œuvre des engrais 1331-III et/ou 1331-II ne permettent pas d'obtenir des engrais 1331-I, sauf si le site est autorisé pour cette catégorie.
Ces îlots n'excédent pas 1 250 tonnes pour les engrais 1331-I et 1331-II stockés sur palettes, 5 000 tonnes dans les autres cas.
d'engrais 1331-II
d'engrais 1331-III
à autorisation au titre
¹ ou = 1 250 t
Cependant, pour les installations existantes, les engrais 1331-II peuvent être contigus à d'autres engrais 1331-II sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 1 250 tonnes.
Les dispositions de ce tableau ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 1331-II et 1331-III.
Pour les engrais 1331-I ou 1331-II stockés en vrac, les tas n'excèdent pas 5 000 tonnes, à l'exception des usines pour lesquelles les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
Pour les engrais 1331-III, les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
En l'absence d'étude de dangers, les tas d'engrais 1331-I et 1331-II n'excèdent pas 1 250 tonnes.
― les engrais 1331-III sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI 120 ou un passage libre d'au moins 2 mètres de largeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 1331-II et 1331-III.
― les tas d'engrais en vrac 1331-I ou 1331-II sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) EI 120 ou alternés de façon à ce que :
― les engrais 1331-I ne soient jamais contigus à des engrais 1331-I, 1331-II ou 1331-III ;
― les engrais 1331-II ne soient jamais contigus à des engrais 1331-I ou 1331-II.
Cependant, les engrais 1331-II peuvent être contigus à d'autres engrais 1331-II sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 5 000 tonnes ;
― les engrais 1331-III sont isolés les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi).
Déchets provenant des engrais 1331-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 1331-II :
Engrais 1331-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 1331-II non conformes.
Lesdispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués :
Décision du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'énergie)
Délégation est donnée à M. Max-André DELANNOY, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.
Mme Nadine DELMESTRE, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
Mme Carole MERCIER, agente contractuelle, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
M. Jean-Luc DELILLE, ingénieur en chef du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
Délégation est donnée à M. Pierre FONTAINE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.
M. Charles-Antoine LOUËT, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production d'électricité, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Louis SANCHEZ, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
M. Olivier RUBENS, administrateur civil hors classe, chef du bureau « réglementation de l'énergie et des marchés », pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie et des marchés.
Délégation est donnée à M. Thomas BRANCHE, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.
M. Nicolas OTT, ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
Délégation est donnée à M. Jean-Marc KAHAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles RAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
M. Michel GADEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés.
La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'énergie) est abrogée.
Décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
Délégation est donnée à M. Romain CAILLETON, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique.
Délégation est donnée à Mme Hélène LE DU, ingénieure en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.
M. Daniel DELALANDE, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique ;
Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Yann MENAGER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « chaleur et équipements », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, et au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments ; et chef du bureau « maîtrise de la demande » par intérim, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
M. René TISON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Dominique HERIOT, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Cathy BIETH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques de véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en DREAL et en DRIRE dans le domaine des véhicules.
Délégation est donnée à Mme Béatrice JULIEN DE LAVERGNE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, chef du bureau « synthèse » et adjoint de la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, et notamment pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat ;
M. Thierry MÉNERET, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale ;
Mme Sandrine PAILLET, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale.
La décision du 17 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Arrêté du 29 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 5 janvier 2010 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « 4 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2010 ».
Arrêté du 29 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 29 décembre 2009 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Arrêté du 29 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 5 janvier 2010 instituant une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
Arrêté du 9 avril 2010 désignant la mission « écologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2010, la mission « écologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau ».
Décret du 12 avril 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Isère)
Les électeurs de la 4e circonscription de l'Isère sont convoqués le dimanche 30 mai 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de l'Aisne », dont le siège est à Laon (Aisne), qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement, fédération de l'Aisne ».
Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 31 mars 2010, le nombre de postes ouverts au concours de technicien supérieur, spécialité « aménagement urbain », fixé par l'arrêté du 27 janvier 2010 est modifié comme suit :
Arrêté du 1er avril 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des jeunesses musicales de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires entrants et sortants du dispositif du complément de libre choix d'activité.
La collecte de cette enquête se déroule en avril et mai de 2010, par téléphone à partir d'un questionnaire « entrants » et d'un questionnaire « sortants » du dispositif, par la société GFK-ISL agissant en tant que prestataire.
Elle porte sur deux échantillons de 10 000 adresses, pour obtenir environ 3 000 répondants « entrants » et 3 000 répondants « sortants ».
L'enquête a pour objectif de connaître les caractéristiques des emplois occupés par les bénéficiaires, avant et au sortir du dispositif du complément de libre choix d'activité, la durée du dispositif, la situation du conjoint vis-à-vis de l'emploi et autres éléments caractérisant la vie professionnelle ou la situation économique et financière des familles concernées.
Les catégories d'informations traitées concernent les données d'identifications, la situation familiale, le niveau de diplôme de la personne interrogée, l'adresse et le numéro de téléphone, la vie professionnelle, la situation économique et financière ainsi que les habitudes de vie et de comportement.
Les informations relatives à l'identification, à l'adresse et au numéro de téléphone sont conservées jusqu'en juillet 2010 par le prestataire cité à l'article 1er, après quoi ces données sont détruites.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques élabore un fichier de diffusion à partir des données mentionnées au premier alinéa, constitué de telle façon qu'il ne permette pas l'identification des personnes.
Ce fichier est transmis aux organismes susceptibles de réaliser des études et des recherches sur le thème de l'enquête, sur la base de conventions stipulant l'usage exclusif d'étude ou de recherche.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve de façon séparée et sécurisée, pendant trois ans, des données d'identification et les coordonnées de personnes enquêtées volontaires pour participer à une étude qualitative prenant la forme d'entretiens avec des chercheurs sur des thèmes de recherche à déterminer, relatifs à l'objet de l'enquête.
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GFK-ISL.
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GSK-ISL.
Arrêté du 9 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
A l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 avril 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2010 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009, et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée précités sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 15 avril au 15 juin 2010, à 16 h 30, délai de rigueur :
Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique daté et signé.
Celui-ci doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 15 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― ou en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
15 novembre et le 2 décembre 2010 pour le concours externe.
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics
Après l'article 10 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics est dispensé des certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R.
Délégation est donnée à M. Olivier Pagezy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le VI du même article est complété par les dispositions suivantes :
M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales.
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.
Considérant que l'institut Mince et zen, 16, rue Aristide-Briand, 67450 Mundolsheim, a fait paraître une publicité via une annonce presse et sur le site internet www.mincezen.fr en faveur de la méthode « Gym métabolique passive », avec des allégations telles que :
― « détoxifie [le corps] » ;
― « Une séance permet de consommer jusqu'à 800 calories » ;
― « Les ondes produisent une accélération métabolique intense [...] tout en éliminant les toxines, les acides gras grâce à une meilleure circulation sanguine » ;
― « élimination des toxines grâce à une meilleure circulation sanguine » ;
― « Moins de toxines » ;
― « La circulation du sang est activée, le drainage des toxines et la fonte des graisses s'effectuent (entre 800 et 1 000 calories brûlées par séance [...])
― « déstocker les graisses, éliminer les toxines » ;
― « douleurs articulaires » ;
― « lutter contre [...] le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
― « brûler les graisses.
Sans faire d'effort, vous parvenez à des résultats identiques à ceux qui nécessitent une grande dépense physique » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il comportait, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant la méthode « Gym métabolique passive » n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par l'institut Mince et zen, 16, rue Aristide-Briand, 67450 Mundolsheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Gym métabolique passive », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
INTITULÉS DES PROGRAMMES
Décret n° 2010-371 du 12 avril 2010 relatif au secteur oléicole
L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français.
Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
L'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles, prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 susvisé en vue de leur éligibilité au financement des programmes de travail visés à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
En application de l'article 4 et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants :
― entreprises de conditionnement ;
― entreprises pour la transformation des olives de table ;
― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions,
ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er sont considérées comme déclarées au titre du présent article.
Les opérateurs oléicoles mentionnés à l'article 4 adressent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer les données mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé ainsi que les informations nécessaires à l'établissement des bilans du Conseil oléicole international, conformément aux dispositions de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Arrêté du 17 mars 2010 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin accordée sous le numéro 54 01 2011 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande de Lorraine, CAPVL, dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est retirée à la suite de son absorption par la Coopérative agricole Lorraine, CAL.
Arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage, CLOE, dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 57 04 2240 dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique, sur la zone suivante :
Arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la société coopérative agricole Coopérative agricole Lorraine, CAL, dont le siège social est situé à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 54 01 2239 et sur la zone suivante :
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R.
A défaut, elles se conforment pour l'approvisionnement, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques et des médicaments aux dispositions aux articles R.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, accordée sous le numéro 15 01 2209 à l'Association pour le développement de l'élevage cantalien, « ADECA », devenue ELVEA Cantal Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est étendue à la zone suivante :
― cantons de Bourg-Lastic, Saint-Amant-Tallande, Saint-Dier-d'Auvergne, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Rochefort-Montagne dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
― cantons d'Ardes-sur-Couzes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, La Tour-d'Auvergne dans l'arrondissement d'Issoire ;
― cantons d'Ambert, Arlanc, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Viverols, Cunlhat, Saint-Amant-Roche-Savine dans l'arrondisement d'Ambert.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole OP Les amandiers, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de sa dissolution à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Les Vergers de Valence, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est retirée en raison de sa liquidation judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association OP 84, dont le siège social est situé à Althen-des-Paluds (Vaucluse), est retirée en raison de sa cessation d'activité à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Ligéa, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Agralys.
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Arrêté du 12 avril 2010 portant nomination de directeurs départementaux interministériels
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Frédéric NOVELLAS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Michel LE JOLIFF, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Jean-Michel MASSON, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 8 avril 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
M. Marc Pons de Vincent est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme à compter du 13 avril 2010.
Décision du 17 mars 2010 portant attribution du brevet technique aux administrateurs des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date 17 mars 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er janvier 2010 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes : Stéphane PERON.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Philippe Ertlé, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Laurent Bayon, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 11 janvier 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. François Lebur, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'association La Recherche à La Défense afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert international permanent du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit financé par l'Union européenne au Niger, du 21 mars 2010 au 31 août 2010 inclus.
Arrêté du 29 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 29 décembre 2009 portant nomination de Mme Marie-Anne Trouillet épouse Cecchini en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et de M. Jean-Marc Belin en qualité de suppléant du régisseur est modifié comme suit :
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, Mme ASSOUMATINE (Faré), épouse PATO, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. GREF Vincent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2010, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières, à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 avril 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2010 :
CHESNEAU (Benoît), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne.
CHEVALLIER (Alexandre), Autorité de sûreté nucléaire.
DOUCHET (Stéphane), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Haute-Normandie.
DURAND (Pierre-Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace.
FOURNIER-BERAUD (Fabienne), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
FRANÇOIS (Martial), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
GABET (Bruno), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté.
GUEY (Catherine), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Franche-Comté.
GUIMONT (Ghislaine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
KHEDJOUT (Mohamed), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine.
LAVIGNE (Corinne), Autorité de sûreté nucléaire.
MACH (Hélène), Autorité de sûreté nucléaire.
METAYER-MATHIEU (Alice), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
MEVEL (Olivier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
MONIN (Stéphanie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine.
MOULARD (Eric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne.
RENARD (Didier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.
RICHARD (Olivier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
TEYSSIER (Caroline), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace.
VERMUSE (Manuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne.
VISTE (Nathalie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Haute-Normandie.
Décret du 12 avril 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. GRIMONPREZ (Paul-Emmanuel)
Par décret en date du 12 avril 2010, M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010 (1er tour).
Arrêté du 5 avril 2010 portant attribution de fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2010, Mme VERNIOLLE (Raphaëlle) est chargée d'assurer l'intérim des fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en cas de vacance du poste ou d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. NEGRONI (Bruno).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2010, M. Jean-Dominique, Henri, Irénée Dupont, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Maylis Roques, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2010.
Est nommé au cabinet du ministre : M. François Jay, conseiller chargé du développement solidaire.
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
Arrêté du 2 avril 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 2 avril 2010, M. Didier PEROCHEAU, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Pierre BRUNHES.
Arrêté du 12 avril 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 avril 2010, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Olivier Jacob.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009 (1 barème annexé), relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Auvergne) du 5 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010, publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Avenants n° 11 et 12 du 8 décembre 2009.
― l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010, publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 2010, publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence Alpes Côte-d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 2 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du A (garantie incapacité) de l'article 16 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er octobre 2009 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » (n° 9591)
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord (n° 9592)
Les dispositions des avenants n°s 95 et 96 du 12 octobre 2009 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis n° 2010-05 du 16 mars 2010 relatif au projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzien fixant les caractéristiques des signaux émis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 11 février 2010, par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzien fixant les caractéristiques des signaux émis.
Après en avoir délibéré dans son assemblée plénière le 16 mars 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le nombre de places est fixé à trois.
Avis relatif au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées en 2010
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places est fixé à un.
Avis relatif au concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2010
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans.
Etre étudiant en prison
L'évasion par le haut
Fanny Salane
Préface de Bruno Milly
Peu de détenus sont engagés dans un parcours de formation, et quelques centaines tout au plus le sont pour préparer un diplôme supérieur.
Voici l'analyse d'une enquête inédite conduite auprès des prisonniers préparant des diplômes postbaccalauréat.
Elle éclaire ici, de façon aiguë, les dimensions qui touchent au cœur de la sociologie de la formation supérieure : inégalités de ressources et de contexte, référents, enjeu d'une identité étudiante susceptible de permettre une évasion par le haut .
Au-delà des éléments descriptifs de la vie des détenus-étudiants, leur rapport aux études, leur identité, leurs ressources et leur profil, leur trajectoire biographique, ce travail souligne aussi les difficultés particulières qu'ils ont à surmonter dans ce parcours.
Il invite les institutions carcérales à concéder une meilleure place à l'école mais aussi le système éducatif à porter une plus grande attention et un plus grand soutien à l'enseignement supérieur en prison.
Très bien documenté, rigoureusement argumenté, solidement construit, ce travail de thèse ― de par les questions qu'il pose ― interpelle autant les pouvoirs publics que la société civile.
Dans la continuité des analyses des précédents rapports, la MIVILUDES présente, ici, les contours du futur Programme européen d'études sur les dérives sectaires et leurs dangers pour les droits fondamentaux .
Puis, comme chaque année, la MIVILUDES rend compte de l'évolution en 2009 du risque et des dérives sectaires, en mettant l'accent sur des pratiques nouvelles ou des situations spécifiques emblématiques d'un paysage en perpétuelle mutation.
Au terme de multiples enquêtes et, grâce aussi à des témoignages, la mission souhaite alerter contre les rites et les dérives associés au chamanisme ainsi qu'aux pratiques alimentaires extrêmes.
Elle met en garde contre l'aspect sectaire que peut comporter un engouement démesuré pour ces pratiques avec le risque d'emprise psychologique et de rupture sociale.
Le dossier central est dédié à la protection des mineurs face au risque sectaire, dans un contexte européen et international, et notamment aux dérives du New Age.
Comme chaque année, le rapport comporte aussi le bilan des activités de la mission interministérielle et des ministères qui y sont associés.
Investissement direct étranger et performances des entreprises
Rapport de Lionel Fontagné et Farid Toubal
Commentaires : Michèle Debonneuil, Anne Epaulard
Compléments : Jean-Charles Bricongne, Guillaume Gaulier, Alexandre Gazaniol (et al.)
Pourquoi une entreprise fait-elle le choix de s'implanter à l'étranger ?
Comment évoluent l'emploi, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée d'une entreprise française après qu'elle a fait le choix de s'implanter à l'étranger (investissement sortant) ?
Quelles sont les cibles privilégiées par les investisseurs étrangers (investissement entrant) ?
Ces cibles pâtissent-elles de l'absorption ou, au contraire, gagnent-elles la possibilité de mieux exploiter leurs avantages compétitifs ?
Les réponses apportées montrent les bénéfices nets de l'internationalisation des entreprises concernées.
Les auteurs attirent toutefois l'attention sur le grand nombre d'effets en présence (effet de sélection, effet de substitution, effet de revenu...) et sur l'impact différencié de l'internationalisation selon le type d'entreprises.
La nature des sources statistiques utilisées qui font appel à des données individuelles d'entreprises : données d'enquêtes, données de douanes... fait l'objet d'une présentation méthodologique distincte.
Comme chaque titre de cette collection, un résumé de quelques pages en français et en anglais est présenté en fin d'ouvrage.
Cette édition mise à jour en 2010 permet aux élus locaux de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des communes.
Regards croisés sur le phénomène de la responsabilité sociale de l'entreprise
Sous la direction d'Emmanuelle Mazuyer
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est devenue, dans les années quatre-vingt-dix, un impératif de la nouvelle gouvernance d'entreprise.
Des codes de conduite et des chartes éthiques ont été adoptés, censés incarner une conscience éthique sociale et environnementale.
Cette étude tente de saisir toute la complexité de ce phénomène en restituant les résultats d'une recherche collective et d'un colloque qui s'est tenu à Lyon le 12 juin 2009.
L'analyse juridico-institutionnelle ayant paru insuffisante pour en rendre compte, une approche pluridisciplinaire a donc été privilégiée.
Les contributions ici rassemblées s'attachent d'abord à comprendre la genèse, la filiation et les objectifs de la RSE ― qu'ils soient sociologiques, historiques, économiques, internes ou externes à l'entreprise.
Elles proposent ensuite un aperçu de l'encadrement juridique des pratiques de RSE au niveau international et européen, ainsi que de leurs différents prolongements.
I : nouveaux enjeux, nouveaux rôles
La rénovation urbaine à l'épreuve des faits
La loi d'août 2003 a institué un ambitieux programme national de rénovation urbaine (PNRU) pour les quartiers défavorisés.
Le programme du Comité d'évaluation et de suivi a été consacré pour l'année 2009 à une évaluation du PNRU sur les projets et les réalisations intégrés et durables de développement urbain, économique et social.
Cinq thématiques sont ici présentées pour en rendre compte : la diversification de l'habitat, la mixité fonctionnelle, le développement durable, l'école et l'articulation entre l'urbain et le social.
Une évaluation transversale de dix sites emblématiques de la politique de la ville y est notamment développée : Argenteuil (Val-d'Argent Nord et Sud) ; Bagneux (Les Blagis) ; Clichy-sous-Bois/Monfermeil (Le Plateau) ; Dreux/Vernouillet (Plateau Sud) ; Le Havre (Quartiers Nord) ; Lyon (La Duchère) ; Lorient (Kervénanec) ; Lormont (Carriet) ; Marseille (Plan-d'Aou, Saint-Antoine, La Visite) ; Meaux (Beauval et La Pierre Collinet).
Une des annexes présente ces sites et les projets de rénovation qui les concernent.
Les autres annexes portent notamment sur la répartition des projets de rénovation urbaine signés, par région, au 1er septembre 2009 ; sur le bilan de la répartition régionale des crédits ANRU du plan de relance ; sur les points saillants des sites de l'évaluation transversale en matière de mobilité et de construction durable.
A l'étranger, un exemple britannique de rénovation urbaine sur deux banlieues de Londres est aussi présenté.
La liste des projets et des sites retenus dans le cadre du PNRQAD (programme national de requalification de quartiers anciens dégradés) figure en fin d'annexes.
Un glossaire de la rénovation urbaine, la liste des focus et la liste des points de vigilance constituent les autres points forts de ces documents annexés.
216 p, bibliogr., graphiques, stat., 14 €
La sécurité scolaire à l'épreuve du risque sismique
Fractures de coordination et solidarité de responsabilité
Comparaison Antilles-Alpes
Stéphane Cartier, Ludvina Colbeau-Justin, Frédéric Léone (et al.)
Observée sur deux terrains sismiquement différents, la Martinique et les Alpes, la prise en charge collective du risque sismique dans les écoles françaises révèle à quel point l'objectif de sécurité dépend des efforts de coordination entre une multitude d'acteurs.
Il s'avère, en effet, que les procédures de coordination sont fragiles, tant entre maîtres d'ouvrage et usagers, qu'au sein même des équipes pédagogiques.
L'investissement ne peut être efficace que s'il porte à la fois sur les techniques de construction parasismique et sur la formation de tous les protagonistes, professionnels comme usagers.
Pour mieux analyser l'organisation de cette coordination, l'enquête examine les responsabilités des différents acteurs, mais aussi l'implication concrète des règles de sécurité (contraintes locales et anticipation ; analyse des vulnérabilités et solutions publiques ; réglementations parasismiques nationales ; réglementation de l'éducation nationale ; élaboration d'une politique de sécurité patrimoniale).
Des exemples, à l'étranger (Algérie, Etats-Unis, Indonésie...) viennent illustrer ces démonstrations.
Réponses environnement
174 p, ill., schémas, 19 €
Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui l'accompagne dans cette nouvelle édition est constitué de la circulaire du 29 décembre 2009.
Cet outil, simple et accessible, est destiné à accompagner, au quotidien, les professionnels de la commande publique dans leur travail.
Il rassemble en un ouvrage unique le code et le guide de bonnes pratiques.
Il est recommandé aux acheteurs dans l'exercice de leurs responsabilités et pour pouvoir, à tout moment de la procédure, justifier des choix opérés.
Avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à l'année 2008.
Le 5e rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l'égalité.
49 % des réclamations sont liées à l'emploi :
― plus des deux tiers concernent le déroulement de carrière, le reste porte sur le recrutement ;
― deux tiers dans le secteur privé et un tiers dans le secteur public ;
28,5 % des réclamations concernent l'origine, 18,5 % l'état de santé et le handicap.
La HALDE a présenté 212 observations devant les tribunaux et a été suivie dans 79 % des cas.
De plus en plus sollicitée, la HALDE a mis en place un réseau de 109 correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d'information.
2010, La HALDE
La prochaine bataille sera celle du savoir (Dominique Wolton)
Les batailles du savoir
Pour une géopolitique de la recherche (Rémi Barré)
Valorisation des connaissances et marchandisation des savoirs (Pierre Breesé)
Concurrence et performance dans la recherche : l'effet des indicateurs (Maya Bacache-Beauvallet)
La marque dans les Business Schools : un enjeu stratégique (Véronique Giardina)
Etats-Unis : le phénomène du Brain Drain (Guy Hervier)
L'économique numérique sera-t-elle sous domination américaine ?
(Denis C.
Ettighoffer)
Lutter contre le changement climatique, retour sur les évaluations (Nicholas Stern, Jean-Paul Maréchal)
Pour une modélisation prévisionnelle des marchés de l'énergie (Hugo Hanne)
Géoéconomie n° 53, printemps 2010
Les vacataires dans la fonction publique territoriale
Les conditions de retrait d'un avantage financier illégal
Le cas de recrutement d'agents non titulaires de droit public dans la fonction publique territoriale
Entretien : guerre ou paix dans le Caucase ?
(Elkhan Nuriyev)
Lutter contre les proliférations
Coordonné par Camille Grand
La non-prolifération à l'âge des crises : les enjeux de la Conférence d'examen de 2010 (Camille Grand)
Le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (David Pagès)
L'application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité : bilan et perspectives (Paul Hérault)
Désarmement et non-prolifération chimique et biologique : quels enjeux ?
(Elisande Nexon)
Le traité de non-prolifération nucléaire face au nouvel ordre mondial (Stéphane Delory)
Carl Schmitt et l'insurrection irakienne (Ahmed s.
Hashim)
Terrorisme nucléaire et résilience (Jean-Pierre Gayral)
Crise des subprimes : une aubaine pour le crime organisé ?
Un cadre stratégique renouvelé pour une nouvelle dynamique de réflexion et d'action (Emmanuel Dupuy)
Sécurité globale n° 11, printemps 2010
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 et 25 mars et 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Sénat : Proposition de loi n° 267 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 325 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 326 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 83, 2009-2010).
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L.
Décret n° 2010-374 du 13 avril 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Groues » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan mentionné dans le présent décret peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre ainsi que sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par le tableau ci-joint :
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Brice BOHUON, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine MOREAU, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maryse PESTKA, adjointe au directeur des ressources humaines et chef du département de la gestion des magistrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU et de Mme Maryse PESTKA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
2° Mme Valérie VELLA, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
3° M. Pascal DONINI, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse PESTKA, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département de la gestion des magistrats, délégation est donnée, pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à :
A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François SUBRA DE BIEUSSES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions du bureau achats et marchés, à Mme Geneviève MARET, adjointe au chef du bureau achats et marchés.
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté.
Décret n° 2010-375 du 12 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
2 [Final]) adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 14 novembre 2001 ;
Considérant que le Centre spatial guyanais constitue un élément déterminant de l'autonomie européenne d'accès à l'espace et de la compétitivité des lanceurs européens de l'Agence ;
Rappelant que le Gouvernement français a depuis 1975, à travers des accords successifs, garanti la disponibilité à l'Agence des installations et moyens du Centre national d'études spatiales (CNES) au Centre spatial guyanais (CSG) pour ses programmes et activités et que l'Agence a participé de manière continue aux frais de maintien opérationnel et de mise en œuvre de ces installations et moyens au CSG ;
Rappelant que l'Agence a par ailleurs implanté des ensembles de lancement Ariane et installations et moyens associés sur l'emprise du CSG, qui ont donné lieu à des Accords entre le Gouvernement français et l'Agence signés respectivement les 5 mai 1976, avec effet rétroactif au 1er janvier 1974, et le 11 avril 2002 ;
Considérant que, par la Résolution (ESA/C/CLII/Rés.1 [Final]) en date du 11 octobre 2001, le Conseil de l'Agence a accepté que l'Agence exécute la mission qui lui a été confiée par les Participants à la Déclaration Production ;
L'appellation « Centre spatial guyanais » (CSG) désigne l'ensemble du site spatial de Guyane, sur l'emprise duquel sont mis en œuvre les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements Ariane, ainsi que ceux nécessaires aux autres activités et programmes prévus au titre du présent Accord.
L'expression « installations et moyens CNES/CSG » désigne les installations et moyens du CNES situés au CSG ainsi que les installations et moyens de l'Agence situés au CSG visés à l'annexe II.
Les installations et moyens de l'Agence, que cette dernière a mis à la disposition du CNES aux fins de l'exécution du présent Accord, comprennent les stations aval et l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU) dont le CNES assure l'exploitation.
a) de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement français continue à garantir à l'Agence, aux fins de ses activités et programmes, la disponibilité, l'accès et l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » définis ci-dessus en prenant en compte le renforcement de son caractère européen.
Ces principales installations et ces principaux moyens sont décrits en annexe ;
b) de définir les droits et obligations réciproques qui en découlent pour les Parties au présent Accord ainsi que pour la mise en œuvre de la Résolution du Conseil de l'Agence relative au CSG visée au préambule ;
c) de définir les modalités d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG », tels que définis ci-dessus, pour des lanceurs autres que ceux de l'Agence.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des Accords entre l'Agence et le Gouvernement français relatifs aux ensembles de lancement Ariane et aux installations associées de l'Agence au CSG visés au préambule.
Le Gouvernement français a la responsabilité de :
dans le respect des Conventions internationales et des lois et règlements français en vigueur.
Cette responsabilité est déléguée au CNES conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Le Gouvernement français a la responsabilité directe et la charge financière de la protection externe de l'ensemble du CSG et des « installations et moyens CNES/CSG ».
Le Gouvernement français s'engage à faciliter l'entrée, le séjour et la sortie de la Guyane pour les personnes et les biens en vue de l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG ».
Le Gouvernement français s'engage à rendre et à maintenir les « installations et moyens CNES/CSG » compatibles avec les besoins des programmes Ariane et du programme de développement VEGA de l'Agence.
Les modalités d'application de cet engagement sont définies dans les contrats à conclure entre l'Agence et le CNES visées à l'article 6.
Le Gouvernement français s'engage à poursuivre et à renforcer les actions d'européanisation entreprises au « CNES/CSG » pendant la période antérieure selon les modalités définies à l'article VIII de la Résolution CSG relative à la période 2002-2006 visée au préambule.
Autorité chargée de l'exécution de l'Accord, missions de cette autorité et contrôle par l'Agence de la gestion du CNES au « CSG »
Le Gouvernement français désigne le Centre national d'études spatiales (ci-après dénommé « le CNES ») comme autorité chargée de l'exécution du présent Accord.
Le Gouvernement français prend note de ce que l'Agence et le CNES concluent un contrat qui définit les modalités d'application du présent Accord et précise les prestations à assurer par le CNES ainsi que les modalités de contrôle et de financement par l'Agence.
Le Gouvernement français accorde à l'Agence, selon les modalités définies dans le contrat à conclure entre l'Agence et le CNES visé ci-dessus, un droit de contrôle de la gestion technique et financière du CNES au « CSG » et aux organes habilités de l'Agence un droit de vérification.
Elle prend note que le CNES est l'autorité de conception du schéma directeur de la base de lancement ainsi que des installations sol qui la composent.
Le Gouvernement français prend note que, conformément aux dispositions de l'article VII-2 de la Résolution sur le CSG visée au préambule, l'Agence prend part au processus d'élaboration des décisions de type stratégique qui comprend notamment :
― le plan d'approvisionnement ;
― la définition du plan d'investissement du CNES/CSG ;
― la politique industrielle au CNES/CSG ;
― les actions d'européanisation ;
― la politique de relations publiques au CNES/CSG.
Conformément aux dispositions de la Résolution relative au CSG visée au préambule et de l'article 4 ci-dessus, l'Agence et le CNES concluent pour une période de cinq années un contrat couvrant les coûts fixes du CNES/CSG, qui précise les prestations assurées par le CNES pour le maintien permanent du CNES/CSG en condition opérationnelle au profit des programmes Ariane, ainsi que les modalités de contrôle et de financement par l'Agence.
En contrepartie des prestations exécutées par le CNES, visées à l'alinéa 2 ci-dessus, l'Agence verse un montant déterminé selon le mécanisme prévu dans la Résolution relative au CSG (2002-2006) visée au préambule et reflété dans le contrat mentionné à l'alinéa 2 ci-dessus.
Le Gouvernement français prend acte de ce que l'Agence a autorisé la société Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à la production et au lancement des lanceurs Ariane dont elle a reçu la responsabilité au titre de la Déclaration de Production visée au préambule, les droits d'accès et d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » dont l'Agence a le bénéfice au titre du présent Accord.
L'Agence prend acte de ce que le CNES et Arianespace concluent annuellement un contrat d'opérations qui met en œuvre l'autorisation visée au paragraphe 4 du présent article accordée à Arianespace relative aux droits d'accès et d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG », et qui définit les modalités techniques et financières des prestations que le CNES fournit à Arianespace pour la réalisation effective des lancements Ariane.
Les prestations assurées par le CNES au profit du programme de développement VEGA de l'Agence sont définies dans un contrat conclu au titre de ce programme de développement de l'Agence.
L'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » pour l'exploitation de tout autre lanceur développé par l'Agence, à partir du CSG, fera l'objet d'un nouvel Accord ou d'un amendement au présent Accord entre l'Agence et le Gouvernement français, ainsi que d'un nouveau contrat ou d'un amendement au contrat mentionné à l'alinéa 2 du présent Article entre l'Agence et le CNES.
Le Gouvernement français informe l'Agence de son intention d'utiliser les « installations et moyens CNES/CSG » pour ses « programmes nationaux ».
Les effets sur les « installations et moyens CNES/CSG » de leur utilisation par le Gouvernement français et, en particulier, les effets financiers éventuels seront intégrés, s'il y a lieu, dans le présent Accord et dans la Résolution relative au CSG visée au préambule.
Utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » pour des activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français »
Toute demande d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » pour l'exécution d'activités de lancement autres que des activités entrant dans le cadre d'un programme de l'Agence ou d'un « programme national du Gouvernement français » est adressée au Gouvernement français qui en informe l'Agence, à l'exclusion du cas particulier décrit à l'alinéa 6 ci-dessous.
Lorsqu'une telle demande a été formulée, le droit d'utiliser les « installations et moyens CNES/CSG » nécessite :
Le Gouvernement français prend note de ce que la procédure à suivre pour préparer la décision du Conseil de l'Agence est décrite dans la Résolution relative au CSG (2002-2006) visée au préambule.
L'Agence prend note de ce que le Gouvernement français peut, à tout moment, décider souverainement de refuser de satisfaire une demande d'utilisation, visée à l'alinéa 1 ci-dessus, des « installations et moyens CNES/CSG » situés sur son territoire, tout particulièrement pour des raisons impérieuses de sécurité nationale, de sauvegarde des personnes et des biens ou de protection de l'environnement.
Dans le cas où, suite à une demande visée à l'alinéa 1 ci-dessus, l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » a été autorisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, un ou plusieurs Accords seront conclus entre l'Agence et/ou la France et/ou le ou les Etats concernés par les activités de lancement correspondantes, qui définiront notamment les dispositions applicables en matière de responsabilité internationale.
Toute demande portant uniquement sur l'utilisation des stations aval de l'Agence au profit d'un lanceur autre qu'un lanceur de l'Agence nécessite l'accord préalable de cette dernière.
Les conditions d'utilisation de ces stations aval seront définies par l'Agence en concertation avec le CNES et l'utilisateur concerné.
Les Accords correspondants sont conclus conformément aux procédures d'approbation de l'Agence.
Priorité d'utilisation
des « installations et moyens CNES/CSG »
En cas de conflit relatif à l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG », le Gouvernement français s'engage à accorder à l'Agence, pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane et pour l'exécution des activités d'exploitation des lanceurs Ariane confiées à Arianespace, la priorité d'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » vis-à-vis de tout autre programme y compris ceux du Gouvernement français ou vis-à-vis des tiers.
Le Gouvernement français notifie à l'Agence son intention de céder tout bien lui appartenant qui a fait l'objet des Accords CSG depuis 1975 et au financement duquel l'Agence a contribué en tout ou en partie.
Toute recette provenant de la vente de ces biens est comptabilisée par le CNES et est partagée entre le CNES et l'Agence conformément aux dispositions de la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 visée au préambule.
Dans l'hypothèse d'une cessation de la coopération entre le Gouvernement français et l'Agence pour l'utilisation des « installations et des moyens CNES/CSG », la clé de partage utilisée pour la vente de ces biens servira à déterminer la compensation financière due à l'Agence par le CNES.
Pour la cession des biens dont l'Agence est propriétaire et au financement desquels le CNES a participé en vertu des mêmes Accords, la même clé de partage servira à déterminer la compensation financière due au CNES par l'Agence.
L'Agence reste propriétaire de tous les équipements des stations aval et de ceux de l'EPCU visés à l'article 1er ci-dessus, et de leurs renouvellements et adaptations apportés dans le cadre du présent Accord.
Lancements dans le cadre des programmes de l'Agence.
3 sur la responsabilité juridique de l'Agence adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977, l'Agence assume la responsabilité internationale de ses programmes de développement et garantit le Gouvernement français et les organismes publics en relevant contre toutes réclamations dirigées contre eux relatives aux dommages au sens de la Résolution précitée, causés à elle-même, à un Etat membre, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats ou à toute autre personne, du fait de l'utilisation des « installations et moyens CNES/CSG » aux fins d'un programme de développement de l'Agence.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'Agence est le client d'Arianespace, et ceci indépendamment de toute faute de l'Agence, la garantie susmentionnée ne s'applique pas lorsque le satellite de l'Agence s'avère être à l'origine du dommage ; dans ce cas, les dépenses exposées au titre de la procédure et de la réparation des dommages sont supportées par l'Agence et réparties entre les Etats participants au programme de satellite concerné conformément aux dispositions de la Résolution précitée du 13 décembre 1977.
Sauf dispositions spécifiques conclues entre le Gouvernement français et l'Agence et/ou les autres Etats en cause, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres contre tous recours ou réclamations du fait de l'exécution des « programmes nationaux du Gouvernement français » et assume la responsabilité internationale de ses programmes nationaux.
Les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité internationale pour les lancements autres que ceux visés aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 ci-dessus sont réglées dans les Accords cités à l'article 8.5 ci-dessus.
Réparation des autres dommages ne relevant pas de la responsabilité internationale.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés par les activités réalisées dans le cadre d'un programme de l'Agence et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait des activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG ou par le Gouvernement français et/ou le CNES, leurs biens et leurs personnels et les biens de leurs personnels du fait des activités de l'Agence au CSG est réglée entre l'Agence et le CNES dans le cadre des contrats visés à l'article 6 ci-dessus et/ou entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu d'un Accord spécifique.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés par les activités réalisées dans le cadre de l'exploitation des lanceurs Ariane et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait des activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG, ou par le Gouvernement français et/ou le CNES, leurs biens et leurs personnels et les biens de leurs personnels du fait des activités d'Arianespace au CSG est réglée entre l'Agence et le CNES dans le cadre du contrat visé à l'article 4.1 ci-dessus et/ou entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu d'un Accord spécifique.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés dans le cadre de l'exécution des programmes nationaux du Gouvernement français visés à l'article 7 ci-dessus et qui seraient subis par l'Agence, ses biens, ses personnels et les biens de ses personnels du fait de ces activités du Gouvernement français et/ou du CNES au « CSG » est réglée entre l'Agence et le CNES dans le cadre d'un des contrats visés à l'article 6 ci-dessus et/ou entre l'Agence et le Gouvernement français, en vertu d'un Accord spécifique.
La réparation des autres dommages, préjudices et pertes de toute nature causés dans le cadre de l'exécution des autres activités de lancement que celles visées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus est réglée dans le cadre des Accords visés à l'article 8.5.
Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord relatif au CSG conclu entre le Gouvernement français et l'Agence le 29 novembre 1993.
Décret n° 2010-376 du 12 avril 2010 portant publication de la convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010 (1)
La convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE POUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Convaincus de l'importance du rapprochement toujours plus étroit de leurs peuples dans la construction de l'Europe unie, but commun des deux pays depuis les débuts de la construction européenne,
Conscients du rôle éminent joué par la coopération transfrontalière dans la réalisation de cet objectif notamment au sein de la coopération institutionnelle de la Grande Région,
Désireux de faciliter dans toute la mesure du possible les échanges dans tous les domaines et en particulier entre régions frontalières de leurs deux pays, et de lever les obstacles de tous ordres qui peuvent encore subsister, en particulier concernant les populations frontalières et plus particulièrement le flux des travailleurs transfrontaliers,
Décidés à établir dans les régions considérées une coopération plurisectorielle permettant la mise en pratique d'une cohésion territoriale conforme à l'objectif de la politique régionale de l'Union européenne, et à l'intérêt mutuel,
Le terme « travailleur frontalier » désigne toute personne travaillant dans le pays autre que celui où il réside au moins 24 h par semaine.
Le terme « région frontalière » désigne les entités administratives dont tout ou partie du territoire comprend la zone frontalière.
Afin de renforcer la coopération transfrontalière entre les deux Etats, il est créé une « Commission intergouvernementale de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise », ci-après dénommée la Commission.
― assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et actions conduits dans la zone et la région frontalières dans le domaine de la coopération transfrontalière par les deux Etats, les collectivités territoriales et leurs regroupements éventuels impliqués dans les actions de coopération ;
― promouvoir toute action ou projet de coopération transfrontalière entre les deux Etats ;
― chercher la solution des problèmes transfrontaliers qui n'auraient pas trouvé leur solution au niveau local ;
― assurer l'information du public concerné sur la coopération transfrontalière entre les deux Etats ;
― préparer, lorsque le besoin s'en fait sentir, les conventions, ou accords nécessaires à la mise en place effective des actions envisagées.
Les domaines dont la Commission s'occupe en priorité sont les suivants :
― les transports terrestres, routiers, ferroviaires et fluviaux, en recherchant la synergie et la complémentarité entre les actions menées dans ce domaine par les deux Parties.
Elle pourra notamment envisager la définition d'un plan concerté binational des transports publics transfrontaliers en ayant à l'esprit les priorités du développement durable et du transport intermodal ;
― la santé, en recherchant à partir d'un inventaire de l'offre sanitaire existant dans les zones frontalières des deux pays en matière hospitalière, les moyens d'optimiser la mise à disposition des soins dans le souci d'un service toujours amélioré aux populations ;
― l'éducation, la formation professionnelle, en visant notamment la satisfaction des besoins économiques des régions concernées par la coopération transfrontalière.
La connaissance de la langue de l'autre, condition nécessaire au développement de la coopération transfrontalière, figure également parmi les objectifs prioritaires ;
― les échanges universitaires et la recherche, en recherchant les moyens de renforcer la complémentarité des actions et thématiques communes aux universités et instituts de recherche des deux pays situées dans les régions frontalières ;
― les projets d'aménagement du territoire susceptibles d'avoir un impact significatif dans la zone frontalière ;
― le suivi des études statistiques menées par les organismes de recherche compétents sur les flux transfrontaliers, leur incidence socio-économique sur l'équilibre général des territoires concernés, ainsi que, le cas échéant, les moyens de compenser les éventuelles charges résultant de tels flux ;
― la culture, le tourisme, la justice et la sécurité.
Elle promeut et prépare toute action visant à faciliter la vie quotidienne des populations concernées.
La Commission émet des avis et recommandations.
Ses comptes rendus, relevés de conclusions sont publics.
La Commission comporte 24 membres, répartis en deux délégations de chacun 12 membres.
Chaque Partie désigne selon ses procédures internes les membres de sa propre délégation, et le Chef de la délégation.
Elle fait connaître à l'autre partie la composition de sa délégation, et l'informe de toute modification survenue dans la composition de celle-ci.
Dans la désignation des membres de la Commission, chaque Partie tient compte de l'importance de l'implication des membres désignés dans la coopération transfrontalière.
Elle reflète aussi complètement que possible les différents niveaux d'administration concernés.
Chaque délégation peut se faire assister d'experts, dont la liste est communiquée à l'autre Partie.
La Commission désigne chaque année un Président, assisté d'un Vice-Président, chefs des deux délégations.
Le Président dirige les travaux de la Commission ; il veille à la diffusion des avis et recommandations de la Commission, ainsi qu'à leur suivi.
Il établit chaque année un rapport sur les activités de la Commission et sur l'état de la coopération transfrontalière entre les Parties.
Il adresse le rapport aux Parties.
Le mode de décision de la Commission est le consensus.
La Convention entre en vigueur un mois après sa signature.
La présente Convention est conclue pour une durée de dix années.
Elle peut être dénoncée, par la voie diplomatique, par l'une des Parties après un préavis de six mois.
La présente Convention peut être modifiée à la demande de l'une des Parties.
Les deux Parties se réunissent dans un délai de trois mois après réception de la demande de modification pour examiner la suite à réserver à la demande de modification.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sont réglés par les Parties par des négociations directes ou par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux parties ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
et à la Grande Région
Jean-Marie Halsdorf
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L.
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L.
612-20 du code monétaire et financier acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L.
612-2 du même code ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L.
533-2 du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L.
612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêtés du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2010, dans l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié comme suit :
A l'article 1er de la décision du 9 septembre 2009 susvisée, les mots : « Mme Catherine CHAMBON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjointe au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ».
― Union nationale des associations d'aide à domicile (ADMR)
Avenant n° 213 du 4 mai 2009 relatif à la garantie rente éducation.
― Association corrézienne d'aide à la santé mentale
Croix Marine (19000 Tulle)
a) Accord du 24 juin 2009 relatif au travail de nuit.
b) Avenant du 24 juin 2009 relatif à l'organisation du travail de nuit de l'ESAT et du foyer d'hébergement Moulin du Soleil.
Accord du 7 mai 2009 relatif à la journée de solidarité.
― Association d'aide à domicile du Haut-Médoc
Accord du 30 novembre 2009 relatif à l'organisation des astreintes en cas de pandémie grippale.
a) Accord n° 28 du 2 mars 2009 relatif aux dispositions particulières concernant les personnels non permanents chargés des tâches éducatives et sans qualification dans le secteur.
b) Accord n° 29 du 2 mars 2009 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel.
― Association saumuroise d'aide à la personne
Accord du 28 avril 2009 relatif au travail de nuit.
― Maison de retraite Bas-Château
Avenant n° 2 du 3 avril 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association gestionnaire d'établissements et services sociaux
et médico-sociaux (AGESSEM) (63100 Clermont-Ferrand)
Avenant du 2 juillet 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
― ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
Accord du 15 septembre 2009 relatif à l'organisation des instances représentatives du personnel.
Avenant n° 2009-02 du 19 août 2009 relatif à la classification de certains emplois.
― Association Santé à domicile de l'Essonne
Accord du 30 septembre 2009 relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.
Accord du 2 juin 2009 relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.
Accord du 6 décembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Accord du 7 octobre 2009 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.
― Association Donnery Espace Accueil
― Association d'aide à domicile du canton de Corbigny
du Saint-Saulge (58330 Saint-Saulge)
Note d'information du 1er décembre 2008 et avenant n° 1 du 28 septembre 2009 relatifs à la réduction du temps de travail.
― Comité d'aide ménagère à domicile
― Comité bailleulois d'aide aux personnes âgées
Décision unilatérale du 30 octobre 2009 (avenant n° 06-2009) relative à l'allongement de la durée des carrières.
― Association Ma Vie
Accord du 30 avril 2009 relatif à la dénonciation d'un accord d'entreprise et à l'application volontaire de la convention collective du 31 octobre 1951.
Accord du 19 mai 2009 relatif aux astreintes.
― Centre d'action sociale protestant (CASP)
Accord du 11 juin 2009 relatif au versement d'une prime de présence.
― Fédération nationale APAJH
Accord du 15 avril 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
― Association d'entraide familiale des Hauts-de-Seine
― Centre de réadaptation professionnelle
Accord du 17 novembre 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Accord du 10 juin 2008 relatif au compte épargne-temps.
Arrêté du 31 mars 2010 fixant le modèle du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée.
― Déclaration et choix des parents »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mars 2010, est fixé le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée.
― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
Arrêté du 1er avril 2010 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2010, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2010 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogique privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts au CRPE enseignement privé (session 2010)
CRPE
CRPE SPÉCIAL
CFP Cambrai (Nord)
CFP Arras (Pas-de-Calais)
Institut de l'Oraroire-Caluire (Lyon)
CFP Emmanuel Mounier (métropole)
CFP Emmanuel Mounier (DOM)
CFP André Neher (Paris)
CFP Saint-Paul (Saint-Brieuc - Côtes-d'Armor)
CFP Brest (Finistère)
CFP Saint-Melaine (Ille-et-Vilaine)
CFP Saint-Yves (Arradon-Morbihan)
Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF-Béziers)
ENEP Nouvelle-Calédonie (instituteurs)
L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L.
Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature à la direction générale des ressources humaines
Délégation est donnée à M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 avril 2010, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2010 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste d'assistant ingénieur dans la spécialité affaires juridiques , emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste, chargé(e) de la commande publique, branche d'activité professionnelle J gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres) ;
1 poste d'assistant ingénieur dans la spécialité information scientifique et technique, collections patrimoniales , emploi type : assistant de ressources documentaires, BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er juin 2010, à 17 heures.
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur, dans la spécialité : affaires juridiques , emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste, chargé(e) de la commande publique, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres), comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur dans la spécialité information scientifique et technique, collections patrimoniales , emploi type : assistant de ressources documentaires, branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED, comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 6 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 avril 2010, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2010 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration et pilotage, emploi type : technicien en gestion administrative, nature du poste : secrétaire, BAPJ, gestion et pilotage, affectation : service de la documentation, en bibliothèque, intranet de l'INED (concours sur titres).
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale de l'INED comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 6 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 avril 2010, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2010 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Arrêté du 7 avril 2010 portant création et organisation de la mission des achats du ministère de la défense
Il est institué, auprès du secrétaire général pour l'administration, une mission des achats chargée de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.
Cette mission des achats du ministère de la défense est chargée :
1° De conduire les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et de veiller à leur mise en œuvre ;
2° D'assurer l'animation de la filière professionnelle relative aux achats publics, en étroite coordination avec les directions des ressources humaines du ministère de la défense, des armées, des directions et services du ministère ;
3° De proposer les méthodes et outils de travail communs aux services acheteurs du ministère ;
4° De proposer les fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et de conduire les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique ;
5° De suivre les projets d'externalisation.
La mission des achats du ministère de la défense est dirigée par un chef de mission.
Il est le responsable ministériel des achats et conduit, à ce titre, les travaux de la mission en concertation avec le service des achats de l'Etat.
Il est membre du comité des achats du service des achats de l'Etat qui examine, notamment, les stratégies d'achat et formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.
Le chef de mission dispose d'un adjoint.
La mission des achats se compose de trois pôles :
Le pôle « stratégie et pilotage des achats » ;
Le pôle « professionnalisation de la filière achat » ;
Le pôle « externalisation ».
La mission des achats du ministère de la défense assure le secrétariat du comité des achats du ministère de la défense.
La décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à Xolair qui figurait en annexe de l'arrêté modifié du 30 décembre 2009 susvisé est abrogée.
Le traitement par Xolair ne doit être envisagé que chez les patients présentant un asthme dont la dépendance aux IgE (immunoglobulines E) a été établie sur des critères probants.
En cas de mauvais contrôle de l'asthme malgré la corticothérapie inhalée à forte dose associée au bêta-2-agoniste de longue durée d'action inhalé, on peut ajouter la théophylline retard et, en dernier recours, un traitement additionnel par corticothérapie orale en cures courtes ou continue.
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 UI/ml chez les adultes et adolescents à partir de 12 ans et entre 30 et 1 300 UI/ml chez les enfants de 6 à 11 ans et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie pourront être traités par omalizumab.
L'omalizumab (n = 384) s'est montré supérieur au placebo (n = 192) sur le nombre moyen d'exacerbations de l'asthme cliniquement significatives (aggravation de l'asthme nécessitant le doublement de la dose de corticoïde inhalé ou une corticothérapie systémique) mesuré après 24 semaines pour le critère de jugement principal : 0,45 versus 0,64 exacerbation, avec un risque relatif de 0,693 (IC95% = [0,533 ; 0,903] ; p = 0,007), soit 1 exacerbation évitée tous les 2,7 ans.
Après 52 semaines de traitement, la différence entre omalizumab et placebo en termes de survenue d'exacerbations cliniquement significatives s'est maintenue dans la population totale analysable comme dans le sous-groupe de patients correspondant à l'indication de l'AMM.
INSTANYL 50 µgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
― traitement de courte durée des toux sèches et des toux d'irritation chez l'adulte et l'enfant de plus de 10 ans et de plus de 30 kg.
PULMODEXANE 300 mg/100 ml (bromhydrate de dextrométhorphane) sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 150 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BAILLY-CREAT)
OVITRELLE 250 µgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
OVITRELLE 250 µgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
OVITRELLE 250 µgrammes/0,5 ml (choriogonatropine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
OVITRELLE 250 µgrammes/0,5 ml (choriogonatropine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Décision du 12 avril 2010 modifiant la décision du 27 octobre 2009 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Le tarif forfaitaire de responsabilité, instauré par la décision du 27 octobre 2009 susvisée, pour le groupe générique FELODIPINE LP 5 mg (90 comprimés), est abrogé à compter du 2 mai 2010.
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
6152-204 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires occupés qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements publics de santé pour l'année 2010.
Postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à plein temps :
Centre hospitalier de La Châtre - pôle psychiatrie
Postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel :
Arrêté du 29 mars 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé protection sociale internationale » adoptée par décision de l'assemblée générale du 13 janvier 2010 est approuvée.
Elle remplace la convention approuvée par l'arrêté du 12 mai 2005 à compter du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Des extraits de cette convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « SANTÉ PROTECTION SOCIALE INTERNATIONALE » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 13 JANVIER 2010
Les organismes suivants : CNAMTS, CNAF, CNAV, ACOSS, RSI et CCMSA, disposent d'une seule voix chacun au conseil d'administration.
Reçoivent délégation pour signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement des articles L.
1° M. Francis Bonnet, chef de service ;
2° M. Gérard Schoen, administrateur civil, sous-directeur de la division D ;
3° M. Thierry Picart, administrateur civil, chef du bureau D/3 ;
4° Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, adjointe au chef de bureau D/3 ;
5° M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, adjoint au chef du bureau D/3 ;
6° M. Guy Gouin, directeur interrégional des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
7° M. Denis Millet, directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des enquêtes douanières ;
8° M. Vincent Sauvalère, directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des opérations douanières ;
9° Mme Corinne Cléostrate, directrice fonctionnelle des douanes, chargée de la direction du renseignement douanier.
Arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle sur les cours d'eau du Lay et de la Sèvre niortaise est ouvert en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er mars jusqu'au 30 avril 2010 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une « licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un timbre civelle », en application de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 susvisée, les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires de la Vendée et de la Charente-Maritime.
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; dont au moins une année sur le Lay ou sur la Sèvre niortaise ;
― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009 ou 2010 et ayant satisfait à leurs obligations déclaratives depuis leur entrée en flotte.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2010 et le 30 avril 2010 inclus.
Les navires devront rester amarrés à leur poste (à l'exception de ceux qui auront été déplacés ou immobilisés en un autre lieu par l'effet direct de la tempête Xynthia), les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter.
La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.
Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique définie à l'article 11 du présent arrêté.
Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées à l'article 11, sur la base des éléments de ce navire uniquement.
Avec C2007 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2007 et concernant les mois de mars et avril 2007.
Avec 300 = prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilogramme de civelles.
Avec 183 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2007, mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30 + 31 + 30).
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 mai 2010 inclus.
Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer.
Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ou, à défaut, apporter toutes preuves que le navire ne naviguait pas pendant les périodes d'arrêt antérieures à cette déclaration, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
La validité de ces preuves sera évaluée par les directions départementales des territoires et de la mer, qui attesteront du respect de l'article 7 du présent arrêté.
Pour les navires ayant débuté leur activité en 2008, la formule de calcul de la perte économique devient :
Avec 122 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30).
Avec 61 = nombre de jours cumulés des mois de mars et avril 2009 (31 + 30).
Avec C2010 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2010 et concernant les mois de janvier et février 2010.
Avec 59 = nombre de jours cumulés des mois de janvier et février 2010 (31 + 28).
Arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires centraux suivants :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires spéciaux suivants :
Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service des ressources humaines, bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le vendredi 16 avril 2010, avant 15 heures.
La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au mardi 1er juin 2010, à 17 heures.
Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir dans l'urne postale sécurisée ouverte à cet effet dans les bureaux postaux avant la clôture du scrutin fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Décision du 1er avril 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Maylis Roques et à Mme Anne-Bénédicte Danon à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à Mme Hélène SERVANT, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'accès aux archives.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GANIER, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Fabien GRIMAUD, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Arnaud VUILLE, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-France GOUDE-AYRAULT, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
Délégation est donnée à M. Pascal DAL PONT, administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès DUTEIL, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique SLASTANOVA, agente contractuelle, responsable du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions et contrats conclus à titre gratuit, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLAND, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Catherine MEROT, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LE CLECH, conservatrice générale du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LE CLECH, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Frédérique HAMM, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude DELMAS, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, responsable du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire BECHU-BENAZET, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michelle BOURNONVILLE, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales de l'outre-mer ».
Délégation est donnée à M. Yannick LOUE, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Marie-France COCHETEUX, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ».
Délégation est donnée à M. Denis CHEVALIER, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Délégation est donnée à M. Pierrick FOURY, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de l'Orangerie des Tuileries », à Paris.
Délégation est donnée à M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée la guerre et la paix de Picasso, à Vallauris).
Décision du 8 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Delagrée, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent être examinées par le directeur général de l'agence régionale de santé que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
d) Les conventions conclues avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence et l'activité de réanimation mentionnées à l'article R.
6111-2 et, le cas échéant, un des contrats mentionnés à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2010, M. Morizet (Jacques), vice-président du Comité d'action de la Résistance, est nommé membre (titulaire) de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Ducreux (Claude).
Décret du 13 avril 2010 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne)
Par décret en date du 13 avril 2010, est nommé membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme HAAS : M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, sous-directeur « marchés financiers et compétitivité des entreprises », à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
M. Lahsen MAJID.
Mme Nathalie MERENCIANO, épouse VIVANT.
Mme Christine CINTI, épouse ANDRE.
Mme Catherine VACHERAND, épouse BRUNIER.
M. Bruno AGNES.
Mme Annick DUSAUTOIR, épouse LISLEFERME.
Mme Véronique BAFFET, épouse SARR.
Mme Corine CHERVY, épouse GARNICHE.
M. Gérard JERRETIE.
Mme Catherine GOUT, épouse CABANIS.
M. Jean-Paul LAMORILLE.
Mme Odile MIGNE, épouse BOLZER.
Mme Laëtitia MALNIS, épouse HALIGON.
Mme Francine MEUNIER, épouse LAURANT.
M. Mohamed DAHBI.
M. Marc DUMOLARD DE BONVILLER.
Arrêté du 2 avril 2010 annulant l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 février 2010 par lesquelles Mme Chantal MENNECIER, épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, était admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010 :
M. LETULLE (Henry, Jacques, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Le retrait de M. PLOT (Francis, Henri, Léon, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SERREAU, Francis PLOT et Laurence LEGUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques SERREAU, Francis PLOT et Laurence LEGUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2010, la démission de M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin), notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), est acceptée.
M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), office créé.
Décret du 12 avril 2010 portant désignation de trois membres de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, MM. Jean-Pierre Puissochet, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 13 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 avril 2010, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat : M. MAGNIER (Antoine), titulaire.
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mars 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des médecins officiers étrangers est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin lieutenant-colonel Filali (Karim).
Le médecin lieutenant-colonel Chemsi (Mohamed).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Claude, René, Louis Masson, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2010.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2008 portant nomination au bureau du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
« Le bureau est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
L'article 2 (a) de l'arrêté du 6 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant »,
Lire : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».
Au lieu de : « Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant »,
Lire : « Le sous-directeur des politiques de jeunesse ou son représentant ».
L'article 2 (b) 1er collège de l'arrêté du 6 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pierre Clouet (Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France) »,
Lire : « M. Mustapha Boudjemai (Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France) ».
Arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 31 mars 2010, est désigné en qualité de membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe MAUGUIN, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Sylvie ALEXANDRE.
Le mandat de M. Philippe MAUGUIN prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009.
Arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
― l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion de son dixième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
― l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion de son neuvième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant élargissement d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
L'arrêté du 17 mars 2010 portant élargissement d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national est modifié comme suit :
― Au quatrième visa, la mention de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 est remplacée par celle de l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009.
― A l'article 1er, la mention de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 est remplacée par celle de l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009.
5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L.
Prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie.
Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constitué de la vente de livres sur l'ensemble du territoire français de Métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasions.
Les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeurs.
Avis n° 334465 du 1er avril 2010
Décision du 11 mars 2010 relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, c) et 22 à 31 ;
Vu la délibération n° 2010-065 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2010,
Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet : www.cnil.fr, des téléservices, d'une part, pour l'accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
― s'agissant des dossiers de formalité : identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée ;
― s'agissant des plaintes : identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), identification de l'organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale), les éléments de contexte fournis par le requérant utiles à l'instruction de la plainte.
― pour les dossiers de formalités : les services habilités de la commission, les commissaires, le commissaire du Gouvernement.
Toute personne peut être destinataire de la liste des caractéristiques des traitements enregistrés par la CNIL dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi de 1978 précitée ;
― pour les plaintes : les services habilités de la commission, les commissaires, le responsable de l'organisme mis en cause dans le cadre d'une plainte ainsi que les organismes tiers sollicités lors de l'instruction d'une plainte peuvent être destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du correspondant informatique et libertés de la CNIL (CIL, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 2).
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des formalités préalables.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2009, 17 février et 9 avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Nycomed France et Sanofi Aventis France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
INSTANYL.
50 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Melon du Quercy », indication géographique protégée
Le Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a déposé, en application de l'article R.
641-13 du code rural et après avis du Comité National des Indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges et le projet de document unique ont fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition qui s'est achevée le 24 septembre 2008.
Ces documents peuvent être consultés à l'adresse suivante :
En application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, le Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a également fait une demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy dans l'attente de l'enregistrement communautaire de la modification du cahier des charges.
La mise en œuvre d'une protection nationale transitoire implique que toute personne utilisant la dénomination Melon du Quercy devra respecter le cahier des charges modifié tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente de l'enregistrement communautaire de cette modification.
Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2009/29 susvisée et qui ne relèvent pas à la date de publication du présent arrêté du système d'échange de quotas déclarent au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 au préfet, sur un formulaire de déclaration dont le modèle figure en annexe XI au présent arrêté.
Les exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas dont une partie des unités ou équipements non soumis au système d'échange de quotas à la publication du présent arrêté le seront en vertu des nouvelles dispositions contenues dans l'annexe I de la directive 2009/29 précitée déclarent pour ces années les émissions de leurs unités ou équipements concernés.
En cas d'absence de déclaration accompagnée de l'avis du vérificateur au 30 avril 2010, le préfet calcule par défaut les émissions au moyen des facteurs d'émission figurant selon les cas dans l'annexe ou dans l'arrêté du 31 mars 2008 et à partir des données d'activité ou de la capacité de l'installation, ou, si ces données d'activité manquent, à partir des éléments figurant dans la base de données des déclarations annuelles d'émissions polluantes.
La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant.
Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées au I-A de l'annexe à l'article R.
Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes.
En cas de silence partiel de ces méthodes de quantification, le vérificateur s'assure de la cohérence de la méthode utilisée et de l'exactitude des données chiffrées.
Le vérificateur applique un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification.
Production de chaux, y compris calcination de dolomite et de magnésite
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations destinées à la production de chaux, y compris la calcination de dolomite ou de magnésite, telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Lors de la fabrication de chaux, y compris par calcination de dolomite ou de magnésite, les émissions de CO2 ont deux origines :
- émission liée au procédé :
- calcination du calcaire, de la dolomite ou de la magnésite contenus dans les matières premières.
Les émissions de combustion seront calculées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008.
- une méthode A, basée sur la teneur en carbonates contenus dans les matières utilisées (principalement calcaire, dolomite et magnésite) convertis lors du procédé de fabrication ;
- une méthode B, basée sur la quantité d'oxydes alcalino-terreux contenus dans les produits.
L'exploitant ne peut passer d'une méthode à l'autre que s'il est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l'inspecteur des installations classées, que ce changement permettra d'accroître ou maintenir la précision de la surveillance et de la déclaration des émissions.
Le calcul se fonde sur la quantité de carbonate de calcium et de carbonate de magnésium (ou d'autres carbonates s'il y a lieu) présente dans les matières premières consommées.
émissions CO2 = ∑ [données activitéintrants × facteur d'émission × facteur de conversion]
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité nette de matières entrantes [t] consommées pendant la période de déclaration.
La quantité de CaCO3 et MgCO3 (ou d'autres carbonates s'il y a lieu) et de carbone organique (le cas échéant) dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
Si nécessaire, elle est ajustée en fonction du taux d'humidité et de gangues des carbonates entrants et prend en compte les autres minéraux contenant du magnésium.
Les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission.
La détermination des paramètres chimiques utiles des produits est effectuée conformément aux dispositions du III de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
Il convient de prendre dûment en compte, au moyen du facteur de conversion, le Ca et le Mg déjà calcinés entrant dans le four, par exemple sous forme de cendres volantes, ou de combustibles et matières premières contenant du CaO ou du MgO, ainsi que tout autre minéral contenant du magnésium.
La poussière de four sortant du système du four est prise en compte de manière appropriée.
émissions CO2 = ∑ [données activitéextrants × facteur d'émission × facteur de conversion]
Incertitude maximale pour la détermination de la quantité de chaux [t] produite pendant la période de déclaration.
La quantité de CaO et MgO et de carbone organique (le cas échéant) dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
Les rapports stœchiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission, en considérant que la quantité totale de CaO et MgO provient des carbonates correspondant.
Par mesure de prudence, on considère que la teneur en CaO et en MgO des matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de CaO et de MgO présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1.
La quantité de CaO et de MgO déjà présente dans les matières premières se traduit par des facteurs de conversion dont la valeur se situe entre 0 et 1, la valeur 1 correspondant à une situtation où tous les oxydes sont issus de la décarbonatation.
Il convient d'appliquer les dispositions des annexes I et XII de la décision 2007/589/CE modifiée.
Emissions (tCO2/an) = Capacité de production de l'installation
(tchaux/an) × 1,1
Production de verre et de matériau isolant en laine minérale
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production de verre et de matériau isolant en laine minérale, telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Elle s'applique également aux installations destinées à la production de verres solubles.
Si les effluents gazeux sont épurés et que les émissions qui en résultent ne sont pas comptabilisées dans les émissions de procédé de l'installation, elles doivent être calculées conformément aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008.
Dans les installations de production de verre ou de laine minérale, les émissions de CO2 peuvent avoir deux origines :
Les émissions de combustion seront calculées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008, en incluant les émissions provenant des additifs (poussière de coke et de charbon, revêtements organiques des fibres de verre et des laines minérales) et de l'épuration des gaz brûlés (postcombustion).
Le CO2 provenant des carbonates contenus dans les matières premières et qui est libéré lors de la fusion dans le four est directement lié à la fabrication du verre ou de la laine minérale et doit être calculé en se fondant sur la quantité convertie de carbonates provenant de la matière première - principalement soude, chaux/calcaire, dolomie et autres carbonates alcalins et alcalino-terreux additionnés de débris de verre recyclés (ou calcin).
émissions CO2 = ∑ [données activité × facteur d'émission] + ∑ [additif × facteur d'émission]
Les données d'activité correspondent à la quantité [t] de matières premières ou d'additifs carbonatés (par exemple dolomie, calcaire, soude et autres carbonates) liée aux émissions de CO2 livrée et traitée aux fins de la production de verre ou de laine minerale dans l'installation pendant la période de déclaration.
(1) Pour la communication des émissions en vue de l'établissement des quantités de quotas à délivrer pour 2013-2020, les exploitants s'efforcent d'utiliser le niveau de méthode le plus élevé.
En cas d'impossibilité technique ou de coûts excessifs, ils peuvent utiliser un niveau inférieur dans les limites fixées par le tableau 6 figurant à l'annexe I du présent arrêté.
En cas d'impossibilité technique, l'exploitant peut appliquer un niveau encore inférieur, le niveau 1 étant le minimum.
Les rapports stoechiométriques indiqués dans le tableau 5 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 sont utilisés pour convertir les données sur la composition en facteurs d'émission.
La quantité de carbonates présente dans chaque matière entrante est déterminée conformément aux dispositions du III de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
Emissions (tCO2/an) =
Capacité de production de la verrerie (t/an) × 0,75
Production de soude et de bicarbonate de sodium
Les lignes directrices contenues dans la présente annexe doivent être appliquées pour les émissions provenant d'installations pour la production de soude (ou carbonate de sodium : Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Dans les installations produisant de la soude et du bicarbonate de sodium, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux suivants :
- les combustibles utilisés pour les procédés de combustion, par exemple dans le but de produire de l'eau chaude ou de vapeur ;
- les matières premières (par exemple du gaz à partir de déchets de calcination du calcaire, dans la mesure où il n'est pas utilisé pour la gazéification) ;
- les déchets provenant du lavage des gaz ou des étapes de filtration après carbonatation, dans la mesure où il n'est pas utilisé pour la gazéification.
- Calcul des émissions de CO2
Etant donné que la soude et le bicarbonate de sodium contiennent du carbone découlant du processus d'entrée, le calcul des émissions de procédé sera basé sur une approche de bilan massique, conformément au paragraphe III.
Les émissions provenant de la combustion peuvent aussi être déterminées de façon distincte selon le paragraphe IV ou être pris en compte dans la méthode du bilan massique.
Ces émissions seront calculées conformément aux règles de calcul prévues aux annexes I et II de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
En cas d'impossibilité technique ou de coûts excessifs, l'exploitant peut utiliser un niveau inférieur dans les limites fixées par le tableau 6 figurant à l'annexe I du présent arrêté.
émissions de CO2 [t CO2] = (intrants - produits - export -variation des stocks) × facteur de conversion CO2/C
- export [tC] : le carbone exporté en dehors des limites de l'installation, par exemple déversés dans les égouts, déposé dans des décharges ou autres pertes.
L'exportation n'inclue pas les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ;
émissions de CO2 [t CO2] =
∑ (données d'activitévariation des stocks × teneur en carbonevariation des stocks)]
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée sur la base des facteurs d'émission standard des combustibles ou des matières énumérés à l'annexe I section 11 de la décision 2007/589/CE modifiée.
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée sur la base des facteurs d'émission standard des combustibles ou des matières énumérés au tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée pour tout ce qui concerne l'échantillonnage représentatif des combustibles, des produits et des sous-produits, ainsi que la détermination de leur teneur en carbone et de la fraction de la biomasse.
Les émissions de la combustion de combustibles seront calculées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 sauf si elles sont prises en compte dans le bilan de masse en vertu du paragraphe III.
En cas d'impossibilité technique ou économique, ils peuvent utiliser les niveaux intermédiaires ou, s'il y a lieu, le niveau 1 de méthode.
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production d'ammoniac telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Les installations de production d'ammoniac peuvent faire partie d'installations de l'industrie chimique ou de raffineries, qui donnent lieu à des échanges intensifs d'énergie ou de matière.
Les émissions de CO2 peuvent provenir de la combustion de tous types de combustibles, ainsi que de combustibles employés pour alimenter les procédés de production d'ammoniac.
Dans certaines installations de production d'ammoniac, le CO2 est capté et utilisé pour d'autres procédés, par exemple pour la production d'urée.
Ce type de captage et d'utilisation du CO2 doit être pris en compte dans la détermination des émissions.
Dans les installations de production d'ammoniac, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux d'émission suivants :
- combustibles utilisés pour la fourniture de chaleur destinée au reformage ou à l'oxydation partielle ;
- combustibles utilisés pour d'autres procédés de combustion, par exemple pour produire de l'eau chaude ou de la vapeur ;
- émissions liées au procédé :
- combustibles employés pour alimenter les procédés de production d'hydrogène (reformage et oxydation partielle).
Les émissions de combustion seront calculées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008, à moins que les combustibles ne soient comptabilisés dans un bilan massique, conformément au paragraphe III.2 de cette annexe.
Installations sans production aval d'urée
ou d'autres composés
Lorsque le CO2 issu de la production d'ammoniac n'est pas utilisé pour produire de l'urée ou d'autres composés dans la même installation, les émissions de CO2 liées au procédé sont calculées selon la formule suivante.
Emissions de CO2 (tCO2) = CC × PCI × FE
- FE : Facteur d'émission du combustible (tCO2/TJ PCI).
L'exploitant peut aussi utiliser des facteurs d'émission exprimés en tCO2/Nm³combustible ou tCO2/t combustible, la formule à appliquer est alors la suivante :
Emissions de CO2 = CC × FE
La consommation de combustible peut être déterminée soit directement, soit en évaluant la variation de stocks en cas de stockage intermédiaire.
Utilisation des valeurs de l'annexe I, section 11, de la décision 2007/589/CE modifiée.
Utilisation des valeurs du tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008.
Mesure spécifique conformément à l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée.
et d'une relation empirique déterminée au moins une fois par an, conformément à l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée.
Facteur d'émission spécifique (t CO2/TJ, t ou m³) conformément à l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée.
Installations avec production aval d'urée
Lorsque le CO2 issu de la production d'ammoniac est utilisé pour produire de l'urée ou d'autres composés dans la même installation, la méthode du bilan massique doit être utilisée pour l'ensemble de l'installation, en tenant compte de la production d'ammoniac et de l'utilisation aval du CO2.
La teneur en carbone des flux entrants ou sortants est déterminée sur la base des facteurs d'émission standard des combustibles ou des matières énumérés à l'annexe I, section 11, de la décision 2007/589/CE modifiée ou dans d'autres annexes de cet arrêté.
Production d'hydrogène ou gaz de synthèse
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production d'hydrogène et de gaz de synthèse telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Lorsque la production d'hydrogène est issue d'un procédé de raffinerie d'huile minérale, l'exploitant peut choisir d'utiliser les méthodes de quantification prévues à l'annexe IV de l'arrêté du 31 mars 2008.
Les installations de production d'hydrogène ou de gaz de synthèse peuvent faire partie d'installations de l'industrie chimique ou de raffineries, qui donnent lieu à des échanges intensifs d'énergie ou de matière.
Les émissions de CO2 peuvent provenir de la combustion de tous types de combustibles, ainsi que de combustibles employés pour alimenter les procédés de production.
Dans les installations de production d'hydrogène ou de gaz de synthèse, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux d'émission suivants :
- combustibles utilisés dans le procédé de production d'hydrogène ou de gaz de synthèse (reformage ou oxydation partielle) ;
Les émissions de combustion seront calculées conformément aux règles de calcul de ces émissions prévues à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
Les émissions de CO2 liées au procédé sont calculées selon la formule suivante.
L'exploitant peut aussi utiliser des facteurs d'émission exprimés en tCO2/Nm³combustible ou tCO2/tcombustible, la formule à appliquer est alors la suivante :
Production de gaz de synthèse
La méthode du bilan massique peut être appliquée aux installations de production de gaz de synthèse.
Production de produits chimiques organiques en vrac
Les lignes directrices spécifiques contenues dans la présente annexe doivent être utilisées pour surveiller les émissions provenant de la production en vrac de produits chimiques organiques énumérées à l'annexe I de la directive 2009 / 29 / CE.
Lorsque la production est techniquement intégrée dans une raffinerie d'huile minérale, l'exploitant de cette installation peut choisir d'utiliser les dispositions pertinentes de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mars 2008 précité, notamment pour les émissions provenant de craquage catalytique.
Les installations pour la production de produits chimiques organiques en vrac peuvent être une partie des installations intégrées dans une industrie chimique ou une raffinerie entraînant une forte consommation d'énergie et de transformation de matières.
Les émissions de CO2 peuvent se produire par la combustion de combustibles et peuvent provenir aussi des combustibles ou des matières utilisées comme entrants dans le procédé de production.
I.-Identification des sources et flux
Les émetteurs de CO2 sont notamment les combustibles et les matières entrantes des processus suivants :
-les craqueurs (non catalytiques) ;
-les reformeurs ;
-les unités d'oxydation partielle ou totale ;
-les procédés similaires qui entraînent des émissions de CO2 à partir de carbone contenu dans des matières premières à base d'hydrocarbures ;
-la combustion de gaz en torchère ;
-la combustion de combustibles pour fournir de la chaleur aux processus mentionnés ci-dessus.
II.-Calcul des émissions de CO2
Dans le cas de procédés de combustion où les combustibles ne sont pas intégrés comme réactifs dans les réactions chimiques de production de produits chimiques organiques en vrac, par exemple pour les processus de production de chaleur ou d'électricité, les émissions doivent être surveillées et déclarées conformément au paragraphe III de la présente annexe.
Dans tous les autres cas, les émissions provenant de la production de produits chimiques organiques en vrac doivent être calculées en utilisant une approche par bilan massique, prévue au paragraphe IV de cette annexe.
Toutes les émissions de CO dans les gaz de combustion doivent être comptabilisées sous forme de CO2.
Les émissions seront calculées conformément aux règles de calcul prévues aux annexes I et II de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
III.-Emissions de combustion
Les émissions provenant des procédés de combustion doivent être surveillées et déclarées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 précité.
Si l'épuration des effluents gazeux est effectuée par l'installation, les émissions qui en résultent ne sont pas calculées en utilisant le bilan massique conformément au paragraphe IV.
Elles doivent être calculées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 précité.
IV.-Approche par bilan massique
La méthode par bilan massique prend en considération l'ensemble du carbone présent dans les entrants, les stocks, les produits et les autres exports qui vont hors de l'installation, pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre, selon l'équation suivante :
Emissions de CO2 [t CO2] = (entrants-produits-exports-variation des stocks) × facteur de conversion CO2 / C
-entrants [tC] : la totalité du carbone entrant dans les limites de l'installation ;
-exports [tC] : le carbone exporté en dehors des limites de l'installation, par exemple déversé dans les égouts, déposé dans des décharges ou autres pertes.
L'export ne s'applique pas aux émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ;
[∑ (données d'activitéentrants × teneur en carboneintrants)-
Lorsque la teneur en carbone d'un flux massique est généralement liée au contenu énergétique (combustibles), l'exploitant peut déterminer et utiliser la teneur en carbone du flux massique correspondant par rapport au contenu énergétique [t C / TJ] des flux massiques respectifs pour le calcul du bilan massique.
V.-Mesures des émissions de CO2
Les lignes directrices de mesure figurant à l'annexe I et l'annexe XII de la décision 2007 / 589 / CE modifiée doivent être appliquées.
Production ou transformation de métaux ferreux et non ferreux
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production ou de transformation de métaux ferreux et non ferreux, telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
La production de fonte brute, d'acier et d'aluminium primaire et secondaire n'est pas concernée par cette annexe.
Dans les installations de production et de transformation de métaux ferreux et non ferreux, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux suivants :
- combustibles conventionnels (gaz naturel, charbon, coke, fioul...)
- autres combustibles (plastiques, par exemple issus du recyclage de batteries, granulés issus de la biomasse...)
- agents réducteurs (coke, électrodes de graphite...)
- matières premières (calcination du calcaire ou de la dolomie, minerais contenant du carbone...)
- matériaux recyclés (résidus de procédés...).
Lorsque le carbone demeure dans les produits et les autres exportations de l'installation, par exemple dans le cas de la réduction de minerais métalliques, il convient d'appliquer la méthode du bilan massique (paragraphe II.1).
Dans le cas contraire, les émissions de combustion et de procédé doivent être calculées séparément (voir paragraphes II.2 et II.3)
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée pour tout ce qui concerne l'échantillonnage représentatif des combustibles, des produits et sous-produits et l'estimation de leur teneur en carbone et de l'humidité.
- si les tas de charbon sont homogènes et correspondent aux chargements de bateaux identifiés, la teneur en carbone associée est celle des analyses effectuées sur le chargement ;
- si les tas de charbon ne sont pas homogènes (c'est-à-dire correspondent au stockage indifférencié de différentes livraisons de charbon), un coefficient moyen pondéré de teneur en carbone peut être retenu sur la base des analyses et des tonnages des chargements.
Les émissions de combustion d'installations de production ou de transformation de métaux ferreux et non ferreux qui ne sont pas suivies selon la méthode du bilan massique seront calculées conformément aux règles de calcul de ces émissions prévues à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
Calcul des émissions de procédés
Pour chaque type de matériau entrant, le calcul se fait de la manière suivante :
- FE : Facteur d'émission (tCO2/t) ;
Incertitude maximale pour la détermination par pesage des matériaux et des résidus de procédé utilisés comme matières entrantes dans le procédé, et non comptabilisés au II-2 de cette annexe, pendant la période de déclaration.
Pour les résidus de procédés et les autres matériaux entrants, hors carbonates, non comptabilisés au II.2 : des facteurs d'émission spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions de l'annexe I section 13 de la décision 2007/589/CE modifiée.
Pour les carbonates : application des rapports stoechiométriques figurant au tableau 1 de l'annexe II de la décision 2007/589/CE modifiée.
Utilisation d'un facteur de conversion égal à 1,0.
Les facteurs de conversion sont déterminés conformément aux dispositions de l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée, en estimant la quantité de carbone contenue dans les produits de frittage, dans les scories ou toute autre exportation significative, et dans la poussière filtrée.
Production et traitement de l'aluminium primaire et secondaire
Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO2 des installations de production et de traitement de l'aluminium primaire et secondaire, telles que mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE.
Cette annexe inclut les lignes directrices pour la surveillance des émissions de la production des électrodes permettant la production d'aluminium primaire liquide, qui est aussi applicable pour des usines autonomes de production de ces électrodes.
Dans les installations de production et de traitement de l'aluminium primaire ou secondaire, les émissions de CO2 proviennent notamment des sources et flux suivants :
- combustibles consommés pour la production de chaleur ou de vapeur et pour la destruction thermique des effluents gazeux (CO2) ;
- production d'anode (CO2) ;
- réduction d'Al2O3 par électrolyse (CO2) liée à la consommation de l'électrode ;
- utilisation de carbonate de soude ou d'autres carbonates pour l'épuration des effluents gazeux (CO2) ;
- effet d'anode (PFCs) incluant les émissions fugitives de PFCs.
Les émissions de combustion et de procédés d'épuration doivent être surveillées et déclarées conformément à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 précité, à moins qu'elles ne soient incluses dans le bilan massique décrit au II.2 ci-dessous.
Emissions de procédé : méthode du bilan massique
Les émissions de procédés de la production et de la consommation d'anode sont calculées selon la méthode du bilan massique.
La méthode du bilan massique prend en considération l'ensemble du carbone présent dans les intrants, les stocks, les produits et les autres exportations hors de l'installation pour le mélange, la formation, le traitement et le remplacement des anodes ainsi que pour la consommation de l'électrode dans l'électrolyse.
Lorsque des anodes précuites sont utilisées, des bilans massiques séparés pour la production et la consommation ou un bilan massique commun prenant en compte à la fois la production et la consommation des électrodes peuvent être réalisés.
Dans le cas de procédés à anode continue (procédé Söderberg) un bilan massique commun doit être réalisé.
Le bilan massique détermine le niveau d'émission de gaz à effet de serre sur la période de déclaration selon l'équation suivante, qu'un bilan massique commun ou des bilans massiques séparés soient réalisés :
- intrants [tC] : la totalité du carbone entrant dans les limites du bilan massique, par exemple coke, brai de houille, anodes achetées ;
- produits [tC] : la totalité du carbone présent dans les produits et les matériaux, y compris dans les sous-produits et déchets, sortant des limites du bilan massique, par exemple anodes vendues ;
- exportations [tC] : le carbone exporté en dehors des limites du bilan massique, par exemple rejeté dans les égouts, mis en décharge ou perdu.
- variation des stocks [tC] : l'augmentation des stocks de carbone dans les limites du bilan massique.
Les émissions sont calculées selon la formule suivante :
[∑ (données d'activitéentrants × teneur en carboneentrants) -
L'exploitant analyse et déclare les flux massiques entrant et sortant de l'installation ainsi que la variation des stocks de tous les combustibles et matières (par exemple coke, brai de houille), en les indiquant séparément.
- Détermination des émissions de PFC
Les émissions de PFC de la production d'aluminium primaire incluent les émissions de CF4 et de C2F6 exprimées en équivalent-CO2 :
émissions de PFC [t CO2(e)] =
émissions de CF4 [t CO2(e)] + émissions de C2F6 [t CO2(e)]
Pour l'exercice de déclaration des données d'émission des nouveaux secteurs pour la troisième période d'échange, les émissions en équivalent dioxyde de carbone (t CO2(e)) sont calculées en utilisant les pouvoirs de réchauffement global indiqués dans le deuxième rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (changements climatiques 1995), à savoir :
Les émissions totales de PFC sont calculées à partir des émissions qui sont mesurables dans une conduite ou une cheminée (émissions canalisées) ainsi que les émissions fugitives en utilisant l'efficacité de collecte de la conduite :
émissions de PFC (totales) =
émissions PFC (conduite)/efficacité de collecte
Le coefficient d'efficacité de collecte est mesuré lorsque des facteurs d'émission spécifiques de l'installation sont déterminés.
Pour cette détermination, la version la plus récente indiquée au niveau 3 des lignes directrices 2006 du GIEC doit être utilisée.
Les émissions canalisées de CF4 et C2F6 sont calculées en utilisant l'une des deux approches ci-dessous, en fonction de la technologie.
La méthode A est utilisée lorsque la durée d'effet d'anode par cuve-jour est enregistrée, la méthode B est utilisée lorsque la surtension de l'effet d'anode est enregistrée.
Méthode A : équation de pente
Lorsque la durée d'effet d'anode est mesurée, les émissions de PFC sont calculées selon la formule suivante :
émissions de CF4 [t CO2(e)] =
DEA × (PenteCF4/1000) × PrAl × PRGCF4
émissions de C2F6 [t CO2(e)] =
émissions de CF4 × FC2F6 × PRGC2F6
- DEA : durée des effets d'anode par cuve-jour [EA-minutes/cuve-jour] ;
- PenteCF4 : pente de la relation d'émission pour le CF4[(kg CF4/t Al produit)/(EA-minutes/cuve-jour)] ;
- PrAl : production annuelle d'aluminium primaire [t] ;
- FC2F6 : fraction massique pour C2F6[t C2F6/ t CF4].
Durée des effets d'anode (DEA)
La durée des effets d'anode par cuve-jour représente la fréquence d'effet d'anode [nombre d'effets d'anode/cuve-jour] multipliée par la durée moyenne de l'effet d'anode [minutes par EA] :
DEA = fréquence × durée moyenne
Incertitude maximale pour la détermination de la fréquence et de la durée moyenne de l'effet d'anode.
Le facteur d'émission pour le CF4 (Pente CF4) exprime la quantité [kg] de CF4 émise par tonne d'aluminium produite par durée d'effet d'anode/cuve-jour.
Le facteur d'émission pour le C2F6 (fraction massique C2F6) exprime la quantité [t] de C2F6 émise par rapport à la quantité de CF4 émise [t].
Utilisation des facteurs d'émission spécifiques à la technologie du tableau 1 ci-dessous.
Les facteurs d'émission doivent être établis au moins tous les trois ans, ou moins s'il y a des changements significatifs dans l'installation.
Les changements significatifs incluent un changement de la durée des effets d'anode, un changement de l'algorithme de commande affectant les types d'effets d'anode ou la nature de l'arrêt de l'effet d'anode.
Utilisation de facteurs d'émission spécifiques à l'installation (pour CF4 et C2F6) établis par des mesures continues ou discontinues.
Pour la détermination de ces facteurs d'émission, la version la plus récente indiquée au niveau 3 des lignes directrices 2006 du GIEC doit être utilisée.
- Facteurs d'émission spécifiques liés à l'utilisation de la méthode de l'équation de pente
Facteur d'émission pour CF4 (Pente CF4)
[(kg CF4/t Al)/(EA-minutes/cuve-jour)]
Fraction massique pour C2F6
Anode précuite du centre de la cellule
Anode précuite du côté de la cellule
Soderberg - goujon vertical
Soderberg - goujon horizontal
Méthode B : Méthode de surtension
Lorsque la surtension de l'effet d'anode est mesurée, les émissions de PFC sont calculées selon la formule suivante :
coefficient de surtension × (SEA/EC) × PrAl × PRGCF4 × 0,001
- coefficient de surtension ( facteur d'émission ) exprimé en kg CF4 par tonne d'aluminium produite par mV de surtension [(kg CF4/t Al)/mV]) ;
- SEA : surtension d'effet d'anode par cellule [mV] ;
- EC : efficacité du courant du procédé de production d'aluminium [%] ;
Surtension d'effet d'anode
Le terme SEA/EC (surtension d'effet d'anode/efficacité du courant) exprime la surtension d'effet d'anode moyenne [mV surtension] par la moyenne de l'efficacité du courant [%] intégré dans le temps.
Incertitude maximale pour la détermination de la surtension d'effet d'anode et de l'efficacité du courant (incertitude pour chacun des paramètres).
Le coefficient de surtension pour le CF4 exprime la quantité [kg] de CF4 émise par tonne d'aluminium produite par millivolt de surtension [mV].
- Facteurs d'émission spécifiques liés à l'utilisation de la méthode surtension
Facteur d'émission pour CF4
(coefficient de surtention) [(kg CF4/t Al)/mV)]
ÉMISSIONS DE PROTOXYDE D'AZOTE LIÉES À LA FABRICATION D'ACIDES ADIPIQUE, NITRIQUE, GLYOXYLIQUE ET DE GLYOXAL
Se rapportant à des émissions de 2005 à 2007, les émissions de protoxyde d'azote à déclarer sont quantifiées suivant les méthodes applicables lors de ces années.
Ces méthodes sont énoncées par le référentiel de bonnes pratiques de l'AFNOR X 30-330 (acide adipique) X 30-331 (acide nitrique) X 30-332 (acide glyoxylique et glyoxal).
Les émissions de CO2 de la combustion sont quantifiées selon les méthodes définies à l'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2008 précité.
Les émissions de CO2 nées du procédé de fabrication de l'acide adipique sont quantifiées selon les règles ci-après.
Emissions du procédé de la fabrication d'acide adipique
Les émissions de procédés de la production d'acide adipique sont générées lors de l'oxydation des matières organiques par l'acide nitrique.
Ces gaz de réaction comprenant principalement de l'azote et du N2O contiennent aussi du CO2.
Par rapport aux émissions de N2O, la quantité de CO2 des gaz émis à l'atmosphère représente une faible partie des émissions en CO2 équivalent des ateliers acide adipique.
Il sera utilisé un coefficient d'émission pour le calcul de ces émissions de CO2.
Pour chaque atelier de production, le calcul se fait de la manière suivante :
émissions de CO2 [t CO2] = ∑ (données d'activité × FECO2)
- FECO2 : Facteur d'émission (tCO2/t) ;
- données d'activité : quantité de matières organiques utilisées pendant la période considérée.
Incertitude maximale pour la détermination par mesure de la consommation des matières oxydables utilisées comme matières entrantes dans le procédé, et non comptabilisés au II.2 de cette annexe, pendant la période de déclaration.
Pour les matières oxydables des facteurs d'émission spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions de l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION EXERCICE 2010
Nouveaux secteurs éligibles à la directive ETS
Activité de l'installation
Numéro ICPE ou GIDIC
Extrait de l'annexe I de la directive 2009/29/CE correspondant à l'activité exercée
2° Emissions liées à la combustion
1er COMBUSTIBLE
2e COMBUSTIBLE
Facteur d'émission retenu (FE)
Unité du FE
Niveau de méthode retenu pour le FE
Facteur d'oxydation (FO)
Niveau de méthode retenu pour le FO
Quantités consommées (CC)
Unité du CC
Niveau de méthode pour déterminer CC
Pouvoir calorifique inférieur (PCI)
Unité du PCI
Niveau de méthode pour déterminer le PCI
Calcul : CC x PCI x FE x FO
3° Emissions liées au procédé
Cas fréquent
1er MATÉRIAU,
matière ou combustible
2e MATÉRIAU,
Matériau, matière ou combustible
Données d'activité (DA)
Niveau de méthode pour déterminer les DA
Formule spécifiée par l'annexe à l'arrêté applicable
Déclaration des émissions de PFC à insérer dans les émissions de procédé
et dans le calcul total des émissions en équivalent CO2
4° Bilans matière (si requis par l'arrêté)
Lorsqu'il est prévu par l'annexe concernée de l'arrêté précité fixant les modalités de déclaration et de vérification, le bilan matière est retracé ainsi qu'il suit :
NNÉE 2005
Niveau de méthode utilisé pour les données d'activité
Niveau de méthode utilisé pour le contenu en carbone
Total bilan matière : t CO2
5° Total général déclaré par l'exploitant
Tonnes de CO2
TOTAL COMBUSTION (2°)
TOTAL PROCÉDÉ (3-1)
Total Bilan Matière (4°)
Total trouvé par le vérificateur
Justification des différences
Signature de la déclaration par l'exploitant ou son représentant :
À L'ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 2010 FIXANT LES MODALITÉS DE LA DÉCLARATION ET DE LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES INSTALLATIONS SOUMISES À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 AU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION
LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES VENANT EN COMPLÉMENT
DES ANNEXES À L'ARRÊTÉ DU 31 MARS 2008
Aux fins du présent arrêté, le tableau 6 du paragraphe I.5 de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 est remplacé par le tableau suivant :
Production de chaux, y compris calcination
de dolomite et de magnésite
émissions CO2 = ∑ [données activitéintrants × facteur d'émission
émissions CO2 = ∑ [données activitéextrants × facteur d'émission
Production de verre et de matériau isolant
en laine minérale
émissions de CO2 [t CO2] = (intrants ― produits ― export ―
variation des stocks) × facteur de conversion CO2/C
- Approche par bilan massique
Emissions de CO2 [t CO2] = (entrants ― produits ― exports ―
∑ (données d'activitéexportats × teneur en carboneexports) ―
- Mesures des émissions de CO2
Arrêté du 14 avril 2010 portant création de deux zones interdites temporaires sur le territoire de Heurteauville (Seine-Maritime)
Il est créé deux zones interdites temporaires sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime) en raison d'une dépollution d'engins pyrotechniques, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces deux zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
En raison d'une dépollution d'engins sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime), il est créé deux zones interdites temporaires, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.
Cercle de 200 mètres de rayon centre sur le point de coordonnées : 49° 25 47'' N, 000° 48 03'' E.
De la surface à 700 pieds au-dessus du niveau moyen des mers (700 ft AMSL).
Du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010, de 6 h 30 à coucher du soleil + 30 minutes.
Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.
Distribution ou ravitaillement : transfert d'un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef.
Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la station-service.
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau en cas d'afflux d'hydrocarbures.
E 10 : carburant ayant une teneur strictement supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % en éthanol.
- L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours.
Cette disposition est applicable aux installations dont le dossier de demande d'autorisation est déposé à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et :
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté, aux installations existantes dont le dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1434 a été déposé depuis le 1er juillet 2009 ;
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté, aux installations régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009 ;
― à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes et régulièrement déclarées ou autorisées avant le 1er juillet 2009.
La distribution de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
― de systèmes de récupération des vapeurs au dépotage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions de l'article 7 du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions de l'article 7.3 du présent arrêté quel que soit le volume distribué par an.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date de publication du présent arrêté et immédiatement en cas de modification substantielle de l'installation nécessitant une nouvelle autorisation en application de l'article R.
- Les distances minimales d'implantation (en mètres) à respecter vis-à-vis des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont :
y compris l'E 10
et hors superéthanol
― un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de l'aire de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
On entend par distance pour la distribution les distances d'implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution le plus proche des établissements visés.
― un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de l'aire de distribution d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas d'interposition d'un mur RE 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution le plus proche de l'établissement concerné.
Par ailleurs, une distance d'éloignement de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur REI 120 de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
- Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution :
- Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Cette disposition est applicable aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées.
Les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers présentent les caractéristiques suivantes :
― portes intérieures EI2 30 C et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
― porte donnant vers l'extérieur EI2 120 C ;
Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI2 120 C à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant à assurer l'évacuation rapide des personnes.
― la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent article permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé, dans l'enceinte de l'installation, aussi loin que possible des habitations voisines et locaux occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution est assurée par un agent d'exploitation, nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
― de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Le complément éventuel peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires ainsi que les projets d'implantation et d'équipement et d'aménagement font l'objet de l'avis préalable du service d'incendie et de secours ;
Par ailleurs, à l'exception des stations-service en plein air, l'installation est dotée :
Les dispositifs cités ci-dessus sont en nombre suffisant et correctement répartis et, dans tous les cas, les agents d'extinction sont compatibles avec les carburants distribués, y compris éthanolés.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les alinéas précédents peuvent être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre service sans surveillance.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Pour le stockage et la distribution de carburants éthanolés, tous les matériaux en contact sont adaptés aux spécificités de ces carburants.
En particulier, pour toute nouvelle installation, le zinc brut, le laiton brut et le cuivre brut sont interdits en contact avec l'E 10 et le superéthanol en phase liquide dans les parties enterrées de l'installation.
― l'obligation du plan de prévention pour les parties de l'installation visées à l'article 5.5 ;
― les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués.
Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure ou empêcher leur accumulation.
Pour les installations en libre service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite, toutefois, des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).
Les appareils de distribution d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif antiarrachement du flexible de type raccord-cassant.
Dans le cas des installations en libre service, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans intervention manuelle.
Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Dans l'attente d'avancées techniques, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'avitaillement des aéronefs dès lors qu'elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d'utilisation.
Pour les cas d'une exploitation en libre service sans surveillance, l'installation de distribution est équipée :
Dans les installations exploitées en libre service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme NF EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
Dans le cas où les aires de dépotage et de distribution définies à l'article 1er sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Dans le cas du ravitaillement bateau, l'étanchéité de l'aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique qui précise les mesures compensatoires mises en place.
Récupération des vapeurs au dépotage des installations de stockage.
Le présent article est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées à l'exception des carburants pour l'aviation.
Lors du dépotage de carburant d'une citerne de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement du carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en carburant des véhicules à moteur.
Les débits considérés au titre du présent point sont relatifs aux carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
Les stations dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles ;
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations existantes d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
― le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations et les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation au titre de l'article R.
― au 1er janvier 2020 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.
Le dispositif de régulation cité à l'article 7.3.1 est en boucle fermée.
Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous soixante-douze heures.
― au lendemain de la date de publication du présent arrêté aux stations-service nouvelles ;
― au lendemain de la date de publication du présent arrêté aux stations-service autorisées à compter du 27 juin 2009 ;
― à compter du 1er janvier 2014, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs de carburant.
Dispositifs arrête-flammes.
Les dispositifs arrête-flammes (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, version juillet 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs de carburant vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
En outre, la ligne de dépotage et les lignes de récupération des vapeurs son également considérées comme des éléments susceptibles de générer une ignition lorsque le carburant contient plus de 10 % d'éthanol.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur de carburant et la canalisation de retour des vapeurs de carburant en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe I.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe II.
A compter du 1er janvier 2012, un panneau ou autocollant indique la présence d'un système de récupération de vapeur sur chaque distributeur de carburant de catégorie B de la nomenclature des installations classées ou à proximité équipé d'un tel dispositif.
Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur autorisation aux installations nouvelles, c'est-à-dire autorisées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Pour les installations régulièrement autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ou dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les dispositions applicables sont :
LE LENDEMAIN
de la date de publication
SELON LES MODALITÉS
décrites dans l'article
Article 5.1 à l'exception des alinéas 2 à 4
512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut, pour une installation donnée, adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7.
Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs de carburant grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les absorber, et ce sans modification des conditions de pression dans le réservoir.
Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer le carburant avec un débit égal à ± 0,5 litre par minute à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.
Caractéristiques du carburant utilisé
La température du carburant utilisé pour réaliser les essais est égale à 15 ± 3 °C.
La différence maximale entre la température du carburant utilisé et la température ambiante est : dt = 5 °C.
Après avoir évacué le contenu de réservoir étalon, un ravitaillement partiel est effectué à environ 10 % du volume du réservoir.
Le bouchon du réservoir est alors fermé jusqu'à l'obtention d'un équilibre thermique entre le carburant utilisé et le réservoir.
L'étanchéité du système est préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l'annexe II, point 1.
Afin de déterminer des valeurs moyennes, il est effectué trois mesures massiques de chaque type d'émission dans l'ordre suivant :
Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs au taux fixé à l'article 7 du présent arrêté.
La méthode consiste à comparer le débit de carburant distribué pendant un ravitaillement et le débit de mélange de vapeurs-air récupéré afin de vérifier l'efficacité du système de régulation.
Les dispositifs de mesure sont connectés aux endroits appropriés, en fonction de la technologie de l'organe déprimogène, pour déterminer le volume de carburant distribué et le volume de mélange vapeurs-air récupéré (par exemple, le point de mesure est situé en amont dans le cas de pompe lubrifiée à l'huile).
V essence = volume de carburant distribué.
Des mesures sont également effectuées avec une aspiration d'air à la place des vapeurs de carburant selon la même procédure, mais au débit maximal uniquement.
DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe I.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté.
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.
Les dispositions des annexes I, II et III sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté et relevant de la rubrique 1435 à sa création selon les modalités définies à l'annexe IV.
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries.
Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le 3 avril 2003 ;
- les autres documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
- vérification que le volume équivalent annuel distribué relevant de la rubrique 1435 est inférieur à la valeur supérieure du régime déclaratif, tel que défini à l'annexe de l'article R.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception ;
- distances pour la distribution : distances d'éloignement mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution le plus proche des établissements visés ;
- distances pour le dépotage : distances mesurées à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné ;
- un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection ;
- niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant : facteur de dilution à appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population ;
L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-dechaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit "de référence".
Cette disposition est applicable aux installations déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et :
La distribution de carburants de la catégorie B en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
- de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe, quel que soit le volume distribué par an.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant le 1er juillet 2009 et immédiatement en cas de modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre de l'article R.
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations régulièrement déclarées avant le 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 et relevant de la rubrique 1435 à sa création, les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution le plus proche des établissements visés ci-dessous, sont observées :
Dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie) ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations déclarées avant le 1er janvier 1985 au titre de la rubrique 1434.
Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement sont ainsi réduites pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 :
Le principe des distances d'éloignement ci-dessus s'applique également aux distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci-dessus, sont observées à la date de la déclaration en préfecture ou de l'autorisation.
Pour les nouvelles installations, les installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées et relevant de la rubrique 1435 à sa création ainsi que les extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R.
512-54 du code de l'environnement, les distances minimales d'implantation (en mètres) à respecter vis-à-vis des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion sont les suivantes :
y compris l'E10 et hors superéthanol
Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas d'interposition d'un mur coupe-feu RE 120 d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution le plus proche de l'établissement concerné.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
Pour les installations existantes et précédemment régulièrement autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, les distances à prendre en compte sont celles de l'arrêté préfectoral.
- matériaux de classe A1 pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Ces portes d'une largeur minimale de 0,80 mètre sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des
Les ouvertures prévues au quatrième alinéa du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie "échelles" et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie de secours.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et des systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la terre conformément à la norme NF C 15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs hauts-parleurs ;
Pour l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
A l'exception des stations-service en plein air, l'installation est dotée :
Les dispositifs cités ci-dessus sont en nombre suffisant et correctement répartis et, dans tous les cas, les agents d'extinction sont compatibles avec les carburants éthanolés.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
- présence des moyens de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour le stockage et la distribution des carburants éthanolés, tous les matériaux en contact sont adaptés aux spécificités du carburant.
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard
six ans après leur date de fabrication.
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citerne et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs).
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722 ou 4734 de la nomenclature des installations classées.
- dans tous les cas, à 800 litres ou à la capacité totale des récipients lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les évents (uniquement pour les installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998) :
- les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les évents soumis à la récupération des vapeurs sont séparés des autres évents (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les tuyauteries :
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en cas de difficulté pour vérifier cette présence directement sur l'installation, présentation d'un document justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries simple enveloppe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l'exploitant.
Objet du contrôle pour les réservoirs simple enveloppe :
- présentation des certificats d'épreuves par un organisme accrédité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de nettoyage/dégazage et contrôle visuel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de justificatifs attestant de la réalisation d'un premier contrôle d'étanchéité et démontrant le respect de la périodicité depuis le dernier contrôle réalisé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du fichier de suivi hebdomadaire des flux de liquides inflammables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- absence de présence de liquide aux points bas des réservoirs en fosse maçonnée (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme en vigueur, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
b) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain : hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
L'évacuation des effluents recueillis se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
De plus, sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Aires de dépotage ou de distribution
Dans le cas où les aires définies en préambule de l'annexe I sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus.
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an.
L'entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés.
La partie de l'aire de distribution qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B à l'exception des carburants destinés à l'aviation et des stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Lors du déchargement de carburant de la catégorie B d'une citerne de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
- présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour le carburant de la catégorie B destinées à être raccordées à la citerne de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'évents pour les carburants de la catégorie B qui ne débouchent pas à l'atmosphère (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Une station-service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs de carburant de la catégorie B.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants à condition qu'elles ne soient pas situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
De plus, des dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêté peuvent être définies dans les plans de protection de l'atmosphère.
Récupération des vapeurs liées au ravitaillement des véhicules à moteur
Les volumes considérés au titre du présent point sont relatifs aux carburants de la catégorie B.
Tout exploitant d'une station-service d'un volume distribué inférieur à 500 mètres cubes par an de carburant de la catégorie B est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce volume si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an de carburant, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
Le rapport vapeur/ essence est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05.
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles ;
Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté :
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations et les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre de l'article R.
- présence d'un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- aux stations-service nouvelles au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des tuyauteries de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs de carburant.
Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874 version juillet 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression et la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la tuyauterie de retour des vapeurs de carburant vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
En outre, la ligne de dépotage et les lignes de récupération des vapeurs sont également considérées comme des éléments susceptibles de générer une ignition lorsque le carburant contient plus de 10 % d'éthanol.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur de carburant et la tuyauterie de retour des vapeurs en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
-aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au 20 août 2016 inclus ;
-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du 21 août 2016 ;
-installé jusqu'au 20 août 2016 inclus ;
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté jusqu'au 20 août 2016 inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du 21 août 2016.
Objet du contrôle : présentation du dernier certificat de contrôle de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
A compter du 1er janvier 2012, un panneau ou autocollant indique la présence d'un système de récupération de vapeur sur chaque distributeur de carburant de catégorie B ou à proximité équipé d'un tel dispositif.
Lors de la distribution de carburant, le débit d'odeur des vapeurs émises à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Emergence admissible pour la période allant de 7 heures
à 22 heures, sauf dimanches
Outre les dispositions prévues au point 1.7 de la présente annexe, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la stations-service ;
Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeurs.
Cette opération est effectuée avant chaque mesure, qu'il s'agisse d'émissions de base ou d'émissions résiduelles, afin d'obtenir au début de la mesure une saturation en vapeurs reproductible dans le réservoir étalon.
TR : (EB - ER / EB)
Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs au taux fixé au point 6.1 de l'annexe I du présent arrêté.
TV = V cov / Vessence
V carburant = volume de carburant distribué.
K = TV(air) / TV (essence)
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéa 2) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté.
Les dispositions des annexes I, II, III et V sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.
Les dispositions des annexes I, II, III et V sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté et relevant de la rubrique 1435 à sa création selon les modalités définies à l'annexe IV.
Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la stations-service.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe V, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Néanmoins, dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
Pour les nouvelles installations, les installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées et relevant de la rubrique 1435 à sa création ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R.
512-54 du code de l'environnement, les distances minimales d'implantation (en mètres) à respecter vis-à-vis des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes :
CATÉGORIE B Y COMPRIS
l'E10 et hors superéthanol
Cas des installations sous immeuble habité
ou occupé par des tiers
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé, dans l'enceinte de l'installation, aussi loin que possible des habitations voisines et locaux occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D 9 susvisé ;
― d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Récupération des vapeurs au remplissage
Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées à l'exception des carburants destinés à l'aviation et des stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Lors du déchargement de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 d'une citerne de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la stations-service.
Une stations-service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.
des véhicules à moteur
Les volumes considérés au titre du présent point sont relatifs aux carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
Tout exploitant d'une stations-service d'un volume distribué inférieur à 500 mètres cubes par an de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce volume si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an de carburant, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874 version juillet 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression et la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs de carburant vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur de carburant et la canalisation de retour des vapeurs en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Cette conformité est attestée, contrôlée et maintenue par un laboratoire compétent et indépendant
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
Outre les dispositions prévues au point 1.7, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
Les dispositions des annexes I, II, III et V du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
― du premier alinéa du point 2.1 et des alinéas 2 et 3 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
― des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa), 4.2 (alinéas 2 et 3) et 4.9.1 (deuxième alinéa) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
― présentation des plans ;
― de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe.
― pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs et de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de l'annexe I du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de l'annexe I ;
Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à toute autre personne.
― présence des moyens de lutte contre l'incendie ;
Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 (pour l'aviation, les flexibles seront conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).
Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8 m³/h sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.
« Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable.
Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite.
Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
― réservoirs en double enveloppe ;
― équipés d'un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2009.
« Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Objet du contrôle (pour les installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998, uniquement) :
― les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur ;
― les évents soumis à la récupération des vapeurs sont séparés des autres évents.
« Un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme du réservoir) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie.
Ce point bas est pourvu d'un regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.
Un contrôle de l'absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point bas précité.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Les tuyauteries enterrées qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite subissent un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme agréé selon les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008.
― présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ;
― présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ;
― présentation des certificats d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries simple enveloppe.
Détecteur de fuite :
« Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme agréé selon les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 dès son installation puis tous les cinq ans.
Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé selon les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite.
― les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ;
― positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel ;
― présentation des certificats de vérification tous les cinq ans et affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
Réservoirs simple enveloppe :
« Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, ainsi que les réservoirs en fosse maçonnés subissent un contrôle d'étanchéité, tous les cinq ans, par un organisme agréé selon les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008.
Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité par un organisme dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard le 31 décembre 2009.
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.
A cette occasion, l'absence de liquide aux points bas est également contrôlée.
― présentation des certificats d'épreuves par un organisme agréé ;
― présentation des certificats de nettoyage/dégazage et visite interne par un organisme habilité ;
― date et périodicité des contrôles respectées ;
― présentation du fichier de suivi hebdomadaire des flux de liquides et de l'absence de présence de liquide aux points bas des réservoirs en fosse maçonnée.
Lors du déchargement de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 d'une citerne de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement du carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
― présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour le carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 destinées à être raccordées à la citerne de transport ;
― présence d'évents pour les carburants de la catégorie B qui ne débouchent pas à l'atmosphère.
On entend par distance pour la distribution les distances d'éloignement mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution le plus proche des établissements visés.
― présentation d'un justificatif de conformité du mur coupe-feu lorsqu'elles sont réduites.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté.
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.
512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Libre service surveillé : une station-service peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossier d'enregistrement.
- L'implantation de nouvelles stations-service visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
La distribution en station-service de carburants de la catégorie B en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
- de systèmes de récupération des vapeurs au dépotage des installations de stockage et au ravitaillement en carburant de la catégorie B des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 2.6.3.1 de l'annexe I du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions de l'article du point 2.6.3.2 de l'annexe I du présent arrêté quel que soit le volume distribué par an.
y compris E10
13 (auvent) 16 (extinction automatique)
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur REI 120 de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
La station-service dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par accès à la station-service une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de la station-service stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie échelle est facilement accessible depuis l'extérieur de la station-service.
- couverture A1s1d0 ;
Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI2 120 C satisfaisant une classe de durabilité C2 et à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les murs ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant à assurer l'évacuation rapide des personnes.
Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphère explosive.
L'installation respecte les dispositions de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Pour les installations en libre service sans surveillance, le volume délivré par opération par les appareils de distribution en libre service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie B et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Les appareils de distribution d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions citernes et connexion le cas échéant des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage.
Stockages aériens de liquides inflammables
Les appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) et les réserves d'eau complémentaires sont implantés en respectant les distances minimales d'implantation fixées au point B de l'article 2.1.
Cette disposition est applicable pour les installations enregistrées à partir du 1er juillet 2016 ;
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents peuvent être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
Recensement des potentiels de dangers
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Dans le cas où les aires de dépotage et de distribution définies au point 1 de la présente annexe sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme NF EN 858-1, version novembre 2002.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'installation est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus.
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B à l'exception des carburants destinés l'aviation et des stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Lors du dépotage de carburant d'une citerne de transport dans les installations de stockage, les vapeurs générées par le déplacement de carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B.
Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, version juillet 2001, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
-aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au 20 août 2016 inclus ;
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent arrêté jusqu'au 20 août 2016 inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du 21 août 2016.
- s'assurer du traitement et, le cas échéant, du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physicochimique, biologique ou thermique ;
Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
sauf dimances et jours fériés
ainsi que les dimances et jours fériés
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe V.
DDISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
La modification de la masse du filtre correspond à l'émission de vapeurs expulsées de l'orifice du véhicules.
La mise en service et le réglage du système sont effectuées sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais.
L'étanchéité du système est préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l'annexe IV, point 1.
TV = V cov / V essence
K = TV (air) / TV (esence)
Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe III.
au dossier d'enregistrement
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées. écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles installations ;
La distribution en station-service de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date de publication du présent arrêté et immédiatement en cas de modification substantielle de l'installation nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R.
Cas des installations
sous immeuble habité ou occupé par des tiers
Cas des installations situées
dans un local totalement ou partiellement clos
L'installation respecte les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé.
et isolement du réseau de collecte
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées à l'exception des carburants destinés l'aviation et des stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Récupération des vapeurs liées
au ravitaillement des véhicules à moteur
Le présent point est applicable à la distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
― à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles stations-service et les stations-service régulièrement autorisées ou déclarées à partir du 1er juillet 2009 et les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant un nouvel enregistrement au titre de l'article R.
― au 1er janvier 2016 pour les stations-service existantes régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009 et dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
― au lendemain de la date de publication du présent arrêté, aux stations-service autorisées à compter du 1er juillet 2009 ;
Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe IV.
Les dispositions des points 1, 2.1 C, 2.2.2.1 (deux premiers alinéas), 2.2.3, 2.2.4 sauf alinéa 2, 2.2.7 (premier alinéa), 2.2.8, 2.2.10, 2.2.11, 2.3, 2.4, 2.7 et 2.10 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions du point 2.2.5 de l'annexe I aux installations existantes dix-huit mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des points 2.1 A, B et D et 2.6 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les délais fixés au sein de ces points.
Pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté, les distances à prendre en compte au titre du présent point B sont celles prévues dans l'arrêté d'autorisation ou à la date du récépissé de déclaration.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dépôts de papier ou de carton constitués d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumis à enregistrement sous la rubrique n° 1530 sont soumis aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
Stockage : ensemble d'un ou plusieurs îlots de stockage.
Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté, et soumis aux prescriptions des articles 2.2.6 à 2.2.12, tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins R 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre.
Cellule : partie d'un stockage couvert compartimenté, objet des dispositions des points 2.2.7 et 2.2.8.
Il est constitué soit par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée.
Support de couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment.
Entraînement des poussières et de boue
Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt , partie A, réf.
Cette distance est au moins égale à 20 mètres.
Pour les dépôts existants, une distance de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement est respectée à compter du 3 décembre 2010 sauf si des dispositifs compensatoires ont été mis en place.
Ces dispositifs pourront être :
― des rideaux d'eau ;
― ou des systèmes d'extinction automatique ;
― ou des murs extérieurs REI 120.
Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette disposition est applicable à compter du 3 décembre 2010 aux installations régulièrement autorisées à la date de parution du présent arrêté augmentée de quatre mois.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours.
Les dispositions du présent point, lorsqu'elles sont applicables aux dépôts existants, ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables, pour les extensions d'installations existantes, aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux 2.2.4 et 2.2.5 et la voie engin .
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au 2.2.2.
Depuis cette voie, une échelle aérienne mise en station permet d'accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et de défendre chaque mur séparatif coupe-feu.
Par ailleurs, pour toute installation de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie échelle permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
― la cellule comporte un dispositif automatique d'extinction ;
A partir de chaque voie engins ou échelle est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Accès au dépôt des secours
Les accès du dépôt permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point du dépôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un d'eux et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur du dépôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Dispositions relatives aux dépôts couverts
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
― les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
― pour les dépôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
― pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
― les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,50 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi.
― les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
― isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120 ;
― le plafond est REI 120 ;
― le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage ;
― les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2 s1 d0.
― les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes...) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
A l'exception des stockages de papier en bobine (autre que papiers d'hygiène) et des stockages de pâte en balles pour lesquelles les tai lles de cellules ne sont pas limitées, les cellules ont une surface maximale de :
Cantonnement et désenfumage
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules et locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne l'alarme d'évacuation immédiate perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Système d'extinction automatique
Les dispositions du présent point sont applicables aux installations existantes soumises à enregistrement dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 3 juin 2009.
Les dispositions du présent point sont applicables aux installations existantes soumises à enregistrement et précédemment autorisées à partir du 3 juin 2010.
Chaufferie et local de charge de batterie
S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au dépôt ou isolé par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et le dépôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60-C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockages sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dispositions relatives à l'ensemble des stockages
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours.
― d'extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout dépôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie.
Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.1 de la présente annexe.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé par le plus grand résultat des sommes pour chaque cellule du dépôt :
― du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage.
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes :
― teneur en hydrocarbures : 10 mg/l.
Ces documents sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Une distance entre deux îlots inférieure peut être mise en place lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique à eau de type sprinkleur ou lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins 2 mètres ;
Pour les stockages couverts, une surface maximale d'îlots de 3 300 mètres carrés est possible sous réserve que la hauteur de stockage ne dépasse alors pas 6 mètres et que la distance entre deux îlots soit supérieure ou égale à 15 mètres.
Une hauteur de stockage supérieure aux limites citées ci-dessus peut toutefois être mise en œuvre sous réserve de la mise en place de l'ensemble des mesures compensatoires suivantes :
― la distance entre deux îlots est supérieure à la hauteur de l'îlot le plut haut et un système automatique d'extinction à eau de type sprinkleur est mis en place ;
― la distance entre chaque îlot et les voies mentionnées aux points 2.2.1 à 2.2.4 est a minima égale à la hauteur de l'îlot augmentée de 20 mètres.
Pour tous les stockages couverts, une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage pour les stockages couverts.
- Les produits stockés en palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 8 mètres, sauf si un système automatique d'extinction à eau de type sprinkleur est mis en place.
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection et des éventuels dispositifs d'extinction.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie ne sont pas stockées dans la même cellule.
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
L'apport de feu, sous une forme quelconque, à proximité du stockage est interdit à l'exception de travaux réalisés conformément au point 2.4.4.
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance de ce stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parkings, etc.) du dépôt en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative puis sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe III.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Mise en sécurité et remise en état en fin d'exploitation
Ces parois sont REI 120 et ces portes EI2 120 C.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant :
DIX-HUIT MOIS APRÈS LA PARUTION
Accessibilité au site - dernier alinéa uniquement
Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)
Eaux domestiques (alinéa 2)
3.4 Eaux pluviales (alinéas 4 à 10)
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes sauf précisions contraintes dans l'annexe I.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1510 sont soumises aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté.
Entrepôt couvert : installation composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture.
Cellule : partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, qui respecte les prescriptions du point 2.2.7.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés.
Niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l'entrepôt.
Produits stockés en masse : produits empilés les uns sur les autres.
Produits stockés en vrac : produits nus posés au sol en tas.
Produits en paletiers : produits stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés racks).
Niveau de référence : le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours.
Entraînement des poussières ou de boue
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf.
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres.
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu.
Par ailleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Accès à l'entrepôt des secours
Les accès de l'entrepôt permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un d'eux et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
― pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
― les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
― l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 susvisée.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246 susvisée.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Elles sont dotées de platesformes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
Pour chaque cellule, l'exploitant calcule la somme :
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu.
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Chaufferie et local de charge de batteries
Recensement des potentiels de danger
Ces document sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Etat des stocks de produits
Caractéristiques géométriques des stockages
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
― surface maximale des îlots au sol : 500 mèters carrés ;
Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d'extinction automatique est présent :
― distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces cellules sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » ;
L'apport de feu, sous une forme quelconque, à proximité du stockage est interdit, à l'exception de travaux réalisés conformément au point 2.4.4 de la présente annexe.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes autorisées dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 selon le calendrier suivant :
après la parution du présent arrêté au Journal officiel
Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa).
après la parution du présent arrêté
Installations électriques, éclairage et chauffage à l'exception de l'alinéa 3.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes autorisées dont la demande d'autorisation a été présentée entre le 1er juillet 2003 et la date de publication du présent arrêté selon le calendrier suivant :
Les dispositions ne figurant pas dans les tableaux ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT SOUS LA RUBRIQUE N° 1511
Entrepôt frigorifique : installation composée d'un ou plusieurs bâtiments servant au stockage ou au tri de marchandises (denrées alimentaires, animales ou produits pharmaceutiques...), dans lequel les conditions de température et / ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température négative).
Matières dangereuses : substances ou préparations visées par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé (tels que toxiques, inflammables, explosibles, réagissant dangereusement avec l'eau, oxydantes, comburantes ou dangereuses pour l'environnement).
Comble : espace entre le plafond de la cellule de stockage et la toiture.
Contenant autoporteur gerbable : contenant autoporteur destiné à être empilé.
Température positive : température de stockage de 0° C à + 18° C.
Température négative : température de stockage inférieure à 0° C.
Panneau sandwich : panneau fabriqué en usine, constitué d'un isolant thermique rigide placé entre deux parements rigides.
Les parements peuvent être lisses ou nervurés.
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie A, réf.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux 2.
4 et la voie engin.
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3, 6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N / cm ².
― la cellule comporte un dispositif d'extinction à eau de type sprinkler ;
Nonobstant les dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir un feu comportent des dégagements permettant une intervention rapide des secours.
En outre, le nombre minimal de ces entrées permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'une d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé (une cellule adjacente), dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
― les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux a minima B s3 d0 ;
― les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 2 mètres ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 1 mètre en saillie de la façade.
Si les parois extérieures du bâtiment sont construites en matériaux A2 s1 d0, ces distances sont ramenées respectivement à 1 mètre et 0, 5 mètre ;
― les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-façade ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
― les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux Bs3 d0 ;
― la couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
― dans les autres cas, la couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ou les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du franchissement et la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 10 mètres de part et d'autre des parois séparatives.
La surface maximale des cellules à température positive est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
La surface maximale des cellules à température négative est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence d'une détection haute sensibilité et à 4 500 mètres carrés en présence d'un système de détection haute sensibilité avec transmission de l'alarme à l'exploitation ou à une société de surveillance extérieure.
Le temps total entre le déclenchement de l'alarme et la première intervention est inférieur à 20 minutes.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt comportant des cellules à température négative, l'exploitant organise un test du dispositif prévu au présent alinéa.
Ce test fait l'objet d'un compte rendu conservé au moins deux ans dans le dossier prévu au point 2.
Ce test est renouvelé tous les ans.
Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans l'année qui suit la publication du présent arrêté.
Les combles sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique 246 susvisée.
Les commandes manuelles ne sont pas placées à l'intérieur des zones à température négative.
― classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246 du ministre chargé de l'intérieur.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les combles, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
― de plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150.
― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à l'extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès.
La dotation requise pour les quais n'est pas cumulée avec celle des chambres froides à température négative ;
― de robinets d'incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés à proximité des issues.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.
Installations électriques, éclairage, chariots et chauffage
En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés.
A proximité d'au moins une issue de l'établissement, un interrupteur est installé, bien signalé, qui permet de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Le chauffage des bureaux de quais ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent tel que les systèmes électriques à fluide caloporteur.
Les convecteurs électriques sont interdits.
Les matières conditionnées en masse sont stockées de la manière suivante :
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante :
Les matières stockées sous température positive dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l'absence d'extinction automatique.
― l'obligation du " permis d'intervention " ou du " permis de feu " évoqués au point précédent ;
Les véhicules en stationnement sont situés à une distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi EI 120.
Les camions dont les groupes frigorifiques nécessitent une alimentation électrique en dehors des périodes de chargement / déchargement sont stationnés à une distance minimale de 10 mètres des bâtiments d'exploitation ou séparés du bâtiment par une paroi EI 120.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc.) et les bennes ouvertes sont situés à une distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi EI 120.
Si le nombre de palettes stockées à l'extérieur est supérieur à 150, le stockage est divisé de façon à ne pas dépasser 150 palettes par stockage respectant :
― une distance de 10 mètres entre chaque stockage de palettes ;
― une distance d'au moins 10 mètres des bâtiments ou une isolation par une paroi EI 120.
9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
― les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à 1 mètre ;
Ce test fait l'objet d'un compte rendu conservé au moins deux ans dans le dossier prévu au point 2.1 de la présente annexe.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
L'article 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter la majeure partie des dispositions de la loi du 19 octobre 2009 précitée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Aucune adaptation n'est requise par la spécificité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Cette ordonnance comporte trois articles.
Cet article a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt (article L.
La mention de l'euro est remplacée par celle du franc CFP dans les collectivités du Pacifique.
Selon les travaux parlementaires, la limitation de délai ne concerne dans le droit commun que les chèques libellés en euros, la jurisprudence ayant reconnu que les paiements effectués dans une monnaie étrangère peuvent demander un certain délai technique de traitement.
Par parallélisme, la limitation de délai dans les collectivités du Pacifique s'appliquera aux chèques libellés en francs CFP, les chèques émis en euros pouvant être assimilés à des chèques en devises pour les bénéficiaires des collectivités du Pacifique ;
2° Le renforcement des sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (modification de l'article L.
3° Le délai minimal de soixante jours de préavis requis en cas de réduction ou d'interruption d'un crédit bancaire ainsi que l'obligation pour les banques de motiver leurs décisions en ce sens sur demande de l'entreprise concernée (modification de l'article L.
4° L'obligation pour les banques de fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou en bénéficient, si elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant (article L.
5° L'obligation pour l'institut d'émission d'outre-mer de publier, chaque trimestre, un document faisant apparaître la part et le volume des crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME (modification de l'article L.
Cet article a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna la suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles (modification de l'article L.
Ces dispositions ne sont pas étendues à la Polynésie française qui est compétente en matière de droit commercial.
Ne sont pas étendues :
1° L'obligation d'information préalable du public incombant à tout émetteur dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation (modification de l'article L.
2° L'application du régime des offres publiques, pendant une durée de trois ans, aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation (article L.
433-5 nouveau du code précité) ;
3° Les dispositions prévoyant le maintien, durant les trois années qui suivent le transfert d'une société d'un marché réglementé vers un marché organisé, des obligations d'information relatives aux franchissements de seuils (article L.
Ces dispositions ne sont pas adaptées au contexte économique des collectivités du Pacifique caractérisé par l'absence de marchés financiers et de sociétés pouvant bénéficier du régime simplifié prévu par la loi ;
4° Les dispositions modifiant le code des assurances et le code du travail qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Bien que relevant de la compétence de l'Etat, ces dispositions ne sont pas non plus étendues aux îles Wallis et Futuna.
Elles modifient en effet un article du code de travail non applicable à cette collectivité.
Quant au code des assurances, sa rédaction en vigueur sur ce territoire, très obsolète, exclut l'extension de modifications ponctuelles telles que celles apportées par la loi du 19 octobre 2009 ;
5° Les dispositions relatives aux sociétés coopératives modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 qui n'est applicable dans aucune des collectivités du Pacifique ;
6° Les dispositions prévoyant la publication annuelle par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance qui concourent au financement des PME, en distinguant la part investie dans le capital de celles-ci (article 3 de la loi du 19 octobre 2009 précitée) ;
7° Les dispositions qui étendent à toutes les PME les règles relatives au règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
Ces dispositions fondées sur le code de la sécurité sociale ne sont pas applicables dans les collectivités du Pacifique ;
8° Les dispositions qui ont instauré, jusqu'au 31 décembre 2010, un suivi statistique des encours garantis par les assureurs crédit (article 7 de la loi du 19 octobre 2009 précitée).
En effet, les organismes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française exerçant leur activité dans ce secteur ne sont pas soumis au contrôle de l'ACP.
Les publications consacrées aux seules îles Wallis et Futuna, sur une durée infra-annuelle, ne seront pas significatives.
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;
313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :
2° Au c du 3° des articles L.
762-6-1, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et sixième alinéas » ;
― A compter du 8 juillet 2010, le II des articles L.
a) Les a, b, c, d et e deviennent respectivement les b, c, d, e et f ;
b) Le b nouveau est précédé d'un a ainsi rédigé :
Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
― l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ;
― la mise à disposition d'un téléservice qui permet à l'entreprise de réaliser sa déclaration annuelle de flux de produits précurseurs, de consulter son compte et de recevoir des alertes de gestion ;
Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ;
― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ;
― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés.
La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2.
Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans.
― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi.
L'arrêté du 21 avril 2005portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (modifié en 2008).
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
« c) Les dépenses de redevance d'acheminement, écotaxe et tous les frais relatifs à l'immatriculation des véhicules de l'Etat ;
d) Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou par virement en cas d'urgence.
Le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, s'élève à 2 000 euros.
« Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les gratifications dues aux stagiaires, susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 2 000 euros par opération.
Le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé.
Décret du 14 avril 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Lengronne (Manche)
Le conseil municipal de Lengronne est dissous.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense
Arrêté du 6 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ces deux concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 mai 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le lundi 6 septembre 2010.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
Pour cet entretien, les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement pour le lundi 25 octobre 2010, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date des épreuves orales d'admission, qui se dérouleront dans des centres d'examen créés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, est fixée à compter du lundi 29 novembre 2010.
Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engagera en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 14 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre ministériel de gestion organisateur suivant :
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division personnel civil, bureau formation personnel civil, cellule concours, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex (téléphone : 01-39-21-23-95/01-39-21-21-84).
M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration du ministère de la défense, sous-directeur adjoint « moyens », dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ;
M. le colonel Jean-Fabrice Devuns, chargé des fonctions de sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint « plans » par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans ;
M. le colonel Eric Boulnois, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation ;
M. le colonel Bruno Boyer, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
- Section 4 : Sanctions administratives et mesure...
- Sous-section 1 : Sanctions administratives (V)
- Section 5 : Voies de recours et prescription (V)
- Section préliminaire (V)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code du sport est complété par les dispositions suivantes :
230-2.-Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive pour laquelle un organisme sportif international :
232-9 adresse à l'Agence française de lutte contre le dopage :
« 1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
« 2° Soit les déclarations d'usage.
232-2-1.-Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme :
« 2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ;
« 4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
« Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.
« b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage ;
« c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L.
« 3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L.
« d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L.
230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ;
« 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ;
« 9° Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L.
« 10° Elle peut reconnaître la validité des :
« a) Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;
« b) Déclarations d'usage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;
« 12° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;
― Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives.
« 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
« 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :
« a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;
« b) Peut se prévaloir d'une déclaration d'usage, conformément aux dispositions de l'article L.
« c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.
« 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
― Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L.
« 3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, y compris, à sa demande, à son domicile ;
232-16.-Sans préjudice des compétences de l'organisme sportif international compétent, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avoir obtenu l'accord de cet organisme ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles à l'occasion des manifestations sportives internationales.
1° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est intitulée : « Sanctions administratives et mesures conservatoires » ;
2° Il est créé à cette section 4 une sous-section 1 et une sous-section 2 respectivement intitulées : « Sanctions administratives » et « Mesures conservatoires » ;
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » contient les articles L.
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » contient l'article L.
« Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L.
232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.
232-16 encourt des sanctions disciplinaires.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « compétitions et » sont supprimés ;
« Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.
« 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées :
232-23.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer :
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.
« Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;
« 2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L.
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ;
« c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ;
« d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L.
232-23-1.-A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
232-23-2.-Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L.
232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.
232-23-3.-Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L.
232-23, la fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent.
232-23-4.-Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut ordonner à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.
1° La section 5 est intitulée : « Voies de recours et prescription » et contient les articles L.
2° Il est créé une section 6 intitulée : « Dispositions pénales » qui contient les articles L.
« L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.
232-24-1.-L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle.
« Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.
I.-Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport une section préliminaire qui contient les articles L.
231-2.-L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.
231-2-1.-La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :
« 1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;
« 2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L.
231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
231-2-2.-L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée.
Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical.
231-2-3.-Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L.
231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.
« Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an.
1° Les mots : « fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L.
232-5 du présent code » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
2° Le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « agréées ».
1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3° Les mots : « compétition ou une » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
3° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
« Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais.
Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; ».
― La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Pour l'activité ambulatoire des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R.
314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour l'activité d'hébergement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R.
1) Avoir réalisé une inscription principale ou complémentaire sur le site www.parionsweb.fr avant le 9 mai 2010 inclus ;
2) Effectuer un versement depuis le site www.parionsweb.fr sur leur Compte FDJ entre le 19 avril 2010 et le 9 mai 2010 inclus.
Ce versement doit être compris entre 5 € (montant minimum) et 100 € (montant maximum).
Seul le 1er versement éligible effectué par le joueur entre le 19 avril 2010 et le 9 mai 2010 sera pris en compte ;
3) Et effectuer, dans les 2 semaines suivant la date du versement mentionné au 2), des prises de jeux sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet ou sur le jeu Loto Foot (Loto Foot 7 et/ou Loto Foot 15) d'un montant total égal ou supérieur au montant du versement mentionné au 2).
Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
811-26 du code ruralest ainsi modifié :
Au 8° 1., les mots : « au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Au 8° 2. d), les mots : « prévu à l'article L.
811-31 du code rural, les mots : « conformément à l'article L.
Arrêté du 2 avril 2010 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants pour l'année 2010
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
La référence : « NF U 42-004 (juillet 2008).
» est insérée à la place de la référence : « NF U 42-004 (août 1996).
La référence : « NF U 44-001 (avril 2009).
» est insérée à la place des références : « NF U 44-001 (février 2001).
» et « NF U 44-001/A1 (avril 98).
― Amendements calciques et magnésiens.
La référence : « NF U 44-551/A3 (janvier 2008).
» est insérée après la référence : « NF U 44-551/A1 (février 2004).
Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dénominations et spécifications, complétée par son modificatif n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1er (février 1991), 2 (mai 1984), 5 (juillet 1991) et son amendement A8 (décembre 2006).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2010, les biens culturels prêtés par le Pakistan à l'exposition « Pakistan - Terre de rencontre - ier/vie siècles - Les arts du Gandhara », présentée au musée des arts asiatiques Guimet, à Paris, du 21 avril 2010 au 16 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mars 2010 au 17 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 avril 2010 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 180e session en région (promotion Richelieu) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Paris (25 janvier 2010 au 19 mars 2010)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2010, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 180e session en région (promotion Richelieu) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Paris du 25 janvier 2010 au 19 mars 2010 :
Mme ANTON-BENSOUSSAN (Bernadette), magistrat, vice-procureur au tribunal de grande instance ;
M. AUDRAS (Bertrand), cadre au sein d'une société multinationale informatique ;
Mme AUFFRAY (Elisabeth), directrice du service information et communication au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine ;
Mme BAJEUX (Christel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. BARBOTIN (Jean-Pierre), directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. BECOUR (Bertrand), médecin des hôpitaux, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. BELLEUT (Eric-Christophe), contrôleur général de la police nationale ;
M. BENECH (Jean-Claude), chargé de mission au Centre national d'études spatiales ;
M. BERENGUIER (Christophe), attaché principal d'administration du ministère de la défense ;
M. BERTAUX (Pierre-Frédérick), chef de la mission sécurité au sein du Conseil économique, social et environnemental ;
M. BLONDIAUX (Etienne), directeur associé d'une société de conseil et de formation ;
M. BOUCHARD (Denis), directeur régional de l'emploi du groupe EDF en Ile-de-France ;
M. BOUÉ (Gilles), professeur agrégé d'histoire-géographie ;
M. BOUSIQUIER (Pascal), médecin, conseiller ordinal départemental et régional ;
M. BRUERE (Francis), géophysicien ;
M. CHEVALLIER (Jean-Yves), directeur prévention sécurité au sein de la mairie de Boulogne-Billancourt ;
M. de NAZELLE (Eric), responsable du développement d'une société d'investissement solidaire ;
M. de PALEZIEUX (Olivier), médecin, praticien hospitalier ;
M. DEBOUCK (Frank), secrétaire général au sein d'une société de transport aérien ;
M. DELAUNAY (Gilles), ingénieur en chef de l'armement ;
Mme DERANGERE (Sabine), inspectrice de la Banque de France ;
Mme DOLLO (Isabelle), responsable commerciale au sein d'un éditeur français de logiciels ;
M. DURAND (Franck), maître de conférences en droit public ;
M. EMERY (Cyrille), journaliste, rédacteur en chef du Moniteur ;
Mme FOUGERAT (Anne), lieutenant-colonel de la gendarmerie ;
M. FRETY (Arnaud), chargé d'études au conseil économique et social régional du Limousin ;
Mme GALLET-COTY (Isabelle), consultante en ingénierie de l'information ;
M. GOUDON de LALANDE (Eric), conseil d'entreprises au sein d'une société de conseil en opérations financières ;
M. GOURAUD (Emmanuel), capitaine de vaisseau délégation réserve de la marine ;
Mme GUIZIOU (Marie-Madeleine), responsable grands comptes du secteur défense et aéronautique au sein d'une banque française ;
M. HAMON (Patrick), médecin vasculaire, secrétaire général de l'Union nationale des médecins de réserve ;
Mme HARLÉ (Mélusine), responsable de relations institutionnelles au sein de l'UNICEF France ;
M. HECTOR (Fabrice), consultant ressources humaines ;
M. HERSAN (Olivier), médecin en chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Mme ISSOT SERGENT (Fabienne), responsable des relations presse au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique et la défense ;
M. LE BIGOT (Louis), ingénieur au sein d'un groupe de télécommunications ;
M. LYS (Olivier), administrateur d'un groupement de structures indépendantes, conseils en systèmes d'information ;
M. MARTEL (Olivier), administrateur hors classe, sous-directeur au sein de la mairie de Paris ;
M. MEHIDI (Nadir), aumônier de zone de défense ;
M. MERCIER (Bertrand), chef du service de défense et protection civile au sein du cabinet du préfet de la Marne ;
M. PAILLET (Michel), pharmacien praticien des hôpitaux, enseignant en éthique ;
M. PANKOWSKI (Eric-Jean), associé gérant, consultant en stratégie opérationnelle ;
Mme PASCAL-LAGARRIGUE (Sylvie), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. PAULIN (Cédric), chargé de mission à la délégation, à la prospective et à la stratégie au sein du ministère de l'intérieur ;
M. POURRE-BRICHOT (Patrice), chercheur au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Mlle RAFLIK (Jenny), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. RAMAHANDRIARIVELO (Nary Patrick), administrateur régional à Radio France ;
M. SCHAEFER (Daniel), président de société, conseiller municipal de la ville de Neauphle-le-Château ;
M. TAPIA (Angel), directeur départemental au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. WRONSKI (Marc-Henri), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mars 2010, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières M. POUTS (Christophe), en remplacement de M. GANTOIS (Olivier).
Arrêté du 14 avril 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 avril 2010, aux fonctions de M. François Valmage, ingénieur des ponts et chaussées, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2010, M. Romain FILLIERES est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bruno POINT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 avril 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
Titulaire : Mme MARCHAND (Marie-Thérèse), administratrice civile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Suppléante : Mme MARY (France), attachée d'administration centrale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 avril 2010, sont nommés représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
M. Jacques AUGUSTIN, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Michel CAZAUBON, chef du bureau des destinations touristiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 14 avril 2010 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M. Fiamenghi (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Fiamenghi, inspecteur général de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Décret du 15 avril 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Petit (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Thierry Petit, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 15 avril 2010 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (1re catégorie) - M. Nuñez (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Laurent Nuñez, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Décret du 15 avril 2010 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) - M. Husson (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Yves Husson, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2010, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Jeanne EBLE, épouse SORANZO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2010.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller chargé de la formation et de l'orientation au cabinet de la ministre de M. Claude Boichot.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de M. Thierry Coulhon, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 avril 2010, aux fonctions d'attachée parlementaire de Mlle Erell Renouard au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2010, aux fonctions de conseillère presse de Mme Karen Bornaghi au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet de la ministre de M. Fabrice Larché, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2010.
Décret du 14 avril 2010 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées - M. Caroulle (François)
M. le contrôleur des armées Caroulle (François, Marie, Jacques).
Décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en recherche à des praticiens des armées
Le médecin en chef Boussuges (Alain).
Domaine de compétences « biochimie et biologie des agressions »
La pharmacienne des armées Favier (Anne-Laure).
Arrêté du 8 avril 2010 portant nomination du chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommée chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Régis, Marie, Joseph Pavret de La Rochefordière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 15 février 1995 auprès de l'Institution d'aménagement de la Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juin 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Marc, Bernard Loiseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Nièvre, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Décret du 14 avril 2010 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. Loyrette (Henri)
M. Henri Loyrette est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 avril 2010, M. Didier PEROCHEAU, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
― de l'avenant n° 30 du 23 juillet 2009 (revalorisation des salaires à compter du 1er août 2009) à la convention susvisée ;
― de l'avenant n° 31 du 23 juillet 2009 (revalorisation des indemnités de déplacements en région parisienne) à la convention susvisée.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.
– La condition mentionnée au 4° de l'article R.
214-13 n'est pas applicable à l' OPCVM maître de droit français ou étranger dont l'acquisition est envisagée par l'OPCVM nourricier.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
Les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au 1er alinéa de l'article 9, des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au paragraphe 1.2 du V de l'article 2 de l'avenant, des dispositions des articles 4 et 8 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France
Les dispositions de l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère (n° 9381)
Les dispositions des avenants n°s 83 et 84 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Les dispositions de l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, partie Garantie incapacité temporaire, des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne
Les dispositions de l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « et travailleurs saisonniers » figurant au deuxième tiret de l'article 5.
1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (n° 9631)
Les dispositions des avenants n° 82 du 8 juillet 2009 et n° 83 du 7 septembre 2009 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2010-195 du 23 mars 2010 portant abrogation de la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, autorisant l'association Les Amis de Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie
La décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
Décision n° 2010-AG-01 du 3 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Martin
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-73 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
L'association La Voix de Saint-Martin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2010-AG-02 du 3 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sofaïa Altitude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sofaïa Altitude
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-248 du 3 mai 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 juin 2010.
L'association Sofaïa Altitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Fait au Lamentin, 3 février 2010.
Secteur d'implantation : Pointe-à-Pître.
Décision n° 2010-AG-03 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 09-41 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé et Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio I2S Antilles
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 09-41 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom du service « Radio I2S Antilles » est remplacé par : « Antilles Infos Sports AIS » ;
La présente décision sera notifiée à Antilles Infos Sports AIS et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société BFM TV.
― le samedi, le dimanche et les jours fériés entre 8 heures et 13 heures, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
Décision n° 2010-0201 du 11 février 2010 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Digicel AFG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 431 416 288 RCS Fort-de-France et dont le siège social est situé Oasis, Bois Rouge, 97227 Ducos, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimaldans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement
Décision n° 2010-0210 du 16 février 2010 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Solaris Mobile Limited pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite
Un processus communautaire de sélection et d'autorisation
Le 30 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision pour la mise en œuvre d'un processus de sélection et d'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la bande S à 2 GHz.
La bande S à 2 GHz correspond à la bande duplex 1 980-2 010 MHz (Terre vers espace) et 2 170-2 200 MHz (espace vers Terre).
Cette bande est disponible pour des systèmes fournissant des services mobiles par satellite de façon harmonisée dans tous les Etats membres par une décision de la Commission européenne du 14 février 2007.
Le 7 août 2008, la Commission européenne a lancé un appel à candidatures visant à sélectionner les opérateurs candidats pour fournir des services mobiles par satellite dans la bande S à 2 GHz.
Le 13 mai 2009, la Commission européenne a adopté une décision sélectionnant les sociétés Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited comme opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite.
L'article 3 du dispositif de la décision de la Commission européenne du 13 mai 2009 susvisée prévoit explicitement que : « les fréquences que chaque candidat sélectionné sera autorisé à utiliser dans chaque Etat membre conformément au titre III de la décision n° 626/2008/CE sont les suivantes :
a) Immarsat Ventures Limited : entre 1 980 MHz et 1 995 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 185 MHz pour les communications satellite-Terre ;
b) Solaris Mobile Limited : entre 1 995 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 185 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.
L'attribution d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences à la société Solaris Mobile Limited à titre expérimental
La décision de la Commission du 13 mai 2009 susvisée a sélectionné la société Solaris Mobile Limited comme opérateur d'un système paneuropéen fournissant des services mobiles par satellite.
Par un courrier en date du 28 juillet 2009, complété par un courrier en date du 22 septembre 2009, la société Solaris Mobile Limited a adressé à l'Autorité une demande d'autorisation temporaire d'utilisation de fréquences, incluant la mise en œuvre d'une composante satellite, à titre expérimental.
A la suite de cette demande, par décision n° 2009-0890 en date du 22 octobre 2009 susvisée, l'Autorité a attribué à la société Solaris Mobile Limited une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz, pour une expérimentation de la composante satellite d'un système du service mobile par satellite.
Compte tenu de l'engagement de la société Solaris Mobile Limited à fournir un service commercial d'ici au 1er mars 2010, l'Autorité a attribué à la société Solaris Mobile Limited cette autorisation à titre expérimental, jusqu'au 28 février 2010.
Cette autorisation attribuée à titre expérimental a permis la réalisation d'une démonstration du fonctionnement du réseau par satellite le 2 février 2010.
Nouvelle demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour la mise en œuvre d'un réseau ouvert au public du service mobile par satellite
A la suite de la décision de la Commission du 13 mai 2009 et de la décision n° 2009-0890 de l'Autorité en date du 22 octobre 2009 précitées, la société Solaris Mobile Limited a adressé à l'Autorité, par un courrier en date du 15 janvier 2010, une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, pour la mise en œuvre d'un réseau ouvert au public du service mobile par satellite, dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz.
En application des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Parlement européen et du Conseil susvisée, les autorisations d'utilisation de fréquences du service mobile par satellite sont soumises aux conditions suivantes :
« a) Les candidats sélectionnés utilisent les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS ;
b) Les candidats sélectionnés [fournissent en continu des MSS commerciaux sur les territoires des Etats membres] dans un délai de vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision de sélection [de la Commission] ;
c) Les candidats sélectionnés respectent tous les engagements qu'ils prennent dans leur candidature ou au cours de la procédure de sélection comparative, que la demande cumulée de spectre radioélectrique dépasse ou non la quantité disponible ;
d) Les candidats sélectionnés fournissent aux autorités compétentes de tous les Etats membres un rapport annuel précisant l'état d'avancement de leur système mobile par satellite ;
e) Tous les droits d'utilisation et autorisations nécessaires sont accordés pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de la décision de sélection [de la Commission].
Dans sa demande en date du 15 janvier 2010, Solaris Mobile Limited indique que « conformément aux engagements pris dans le cadre du processus communautaire, [elle] s'apprête à commercialiser en France, de manière continue, sa capacité en bande S à bord du satellite W2A et ceci à partir du 1er mars 2010 ».
Dans cette même demande, Solaris Mobile Limited ajoute qu'elle « compte louer la capacité de transmission mise en service sur le satellite W2A à 10 degrés Est dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz à des fournisseurs de services de diffusion de contenus de télévision, de radio et de données par satellite vers des récepteurs en mobilité (téléphones mobiles, moyens de transport publics, véhicules, etc.) ».
En conséquence, au regard de ces éléments, et notamment de la capacité de Solaris Mobile Limited à fournir un service commercial en France à partir du 1er mars 2010, l'Autorité attribue à la société Solaris Mobile Limited une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz, pour un réseau ouvert au public du service mobile par satellite.
Cette autorisation est attribuée jusqu'au 12 mai 2027, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 susvisée.
L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public du service mobile par satellite s'inscrit :
― d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation d'utilisation de fréquences.
Il convient de rappeler que la société Solaris Mobile Limited, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L.
A ces obligations d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur viennent s'ajouter des obligations individuelles attachées à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures lancé par la Commission européenne le 7 août 2008 ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société Solaris Mobile Limited dans sa réponse à cet appel à candidatures.
De plus, la société Solaris Mobile Limited est assujettie au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.
Enfin, la société Solaris Mobile Limited devra fournir à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.
Les droits de l'opérateur
La société Solaris Mobile Limited est autorisée, jusqu'au 12 mai 2027, à utiliser, dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz, des fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France métropolitaine.
La société Solaris Mobile Limited est autorisée à utiliser, dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz, des fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France métropolitaine.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques prend effet à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 12 mai 2027.
Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés à la société Solaris Mobile Limited les conditions de renouvellement de l'autorisation et les éventuels motifs d'un refus de renouvellement.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est notamment soumise au respect par la société Solaris Mobile Limited des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.
La société Solaris Mobile Limited fournit à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Solaris Mobile Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2010-0210 EN DATE DU 16 FÉVRIER 2010
des bandes de fréquences 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz
Les conditions suivantes relèvent des dispositions 1° à 6° prévues à l'article L.
L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Dans ce cadre, il est autorisé à établir des liaisons entre le satellite W2A, situé à la position orbitale 10 degrés est, et les terminaux mobiles des utilisateurs du réseau.
Les fréquences utilisées pour les communications Terre-satellite, c'est-à-dire pour l'émission de signaux depuis les terminaux mobiles vers le satellite, sont comprises entre 1 995 MHz et 2 010 MHz.
Les fréquences utilisées pour les communications satellite-Terre, c'est-à-dire pour l'émission de signaux depuis le satellite vers les terminaux mobiles, sont comprises entre 2 185 MHz et 2 200 MHz.
Conformément aux engagements souscrits dans sa réponse à l'appel à candidatures lancé par la Commission européenne, l'opérateur doit fournir notamment les types de services suivants, au plus tard le 1er mars 2010 :
― services multimédia et de données unidirectionnels ;
― services vocaux de base et interactifs de données à bas débit (¸ 64 kbit/s) ;
― services interactifs de données et multimédia à haut débit ( 64 kbit/s dans chaque sens).
Conformément aux engagements souscrits dans sa réponse à l'appel à candidatures lancé par la Commission européenne, l'opérateur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des services décrits au paragraphe 1.2.
Zone de couverture et date d'ouverture commerciale
Conformément aux engagements souscrits dans sa réponse à l'appel à candidatures lancé par la Commission européenne, l'opérateur doit être en mesure d'ouvrir commercialement son réseau au plus tard le 1er mars 2010, avec une couverture métropolitaine.
L'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques prend effet à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 12 mai 2027.
Les redevances dues par l'opérateur pour l'utilisation des fréquences attribuées sont fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.
L'opérateur respecte les règles et normes internationales en matière d'utilisation des fréquences.
De plus, l'opérateur respecte les conditions exposées dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'Union internationale des télécommunications, par le règlement des radiocommunications et par les accords internationaux.
Les autres engagements pris par le titulaire
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des autres engagements souscrits dans sa réponse à l'appel à candidatures lancé par la Commission européenne.
Sont repris dans ce qui suit les engagements souscrits par le titulaire ne relevant pas des catégories 1° à 5° de l'article L.
L'opérateur met en place un dispositif afin que le système mobile par satellite déployé serve à la prestation de services d'intérêt général sur le territoire métropolitain, contribuant à la protection de la santé ou de la sécurité et de la sûreté de la population.
L'opérateur met en place un dispositif afin que le système mobile par satellite déployé soit doté de fonctionnalités permettant, en cas de besoin, un accès prioritaire en faveur de services d'intérêt général.
Un arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil Spécialisées « Les Brunetières » à Mareuil-sur-Cher établissement annexe de l'hôpital local de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, l'hôpital local de Saint-Aignan, BP 82 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 12 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim de l'institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
L'avis aux organismes agréés publié au Journal officiel du 27 janvier 2009 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Cette liste est complétée par la liste I ci-dessous :
L'avis aux organismes agréés publié au Journal officiel du 27 janvier 2009 comporte une liste des formations permettant à un opérateur d'être considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue à l'article R.
Cette liste est complétée par la liste II ci-dessous :
Initiation au conditionnement d'air 2205
Législation et récupération des fluides frigorigènes 2207
Perfectionnement au conditionnement d'air des installations 2206
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 029 du 17 avril 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)
Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive 2009/155/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne le degré de pureté requis pour la substance active métazachlore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-382 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (2).
LOI n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 16 avril 2010 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Mme Maryvonne LYAZID.
M. Mansour ZOBERI.
Mme Jeannette BOUGRAB est nommée présidente du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Décret du 16 avril 2010 accordant au GIE Graves-de-Mer la concession de granulats marins siliceux dite « Concession des granulats marins de Dieppe » au large des côtes du département de la Seine-Maritime
Il est accordé au groupement d'intérêt économique Graves-de-Mer une concession de granulats marins siliceux, dite « Concession des granulats marins de Dieppe », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
Conformément à l'extrait de la carte au 1/75 900 n° 7417 des abords de Fécamp et de Dieppe du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques RGF 93 (coordonnées Lambert 1993) et ED 50 :
Le volume d'extraction de granulats marins siliceux est limité à 600 000 tonnes maximum par an pendant les quinze premières années de la concession et à 800 000 tonnes maximum par an pendant les quinze années suivantes.
La concession octroyée est subordonnée au respect des prescriptions techniques figurant en annexe au présent décret.
Arrêté du 2 mars 2010 fixant les montants prévisionnels des charges de service public de l'électricité pour l'année 2010
1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M€.
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 €.
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2010, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
SICAP
SICAE Oise
Régie du syndicat d'électricité de Saint-André-de-Corcy
Energies services Schœneck
Régie de Morel
Régies municipales d'Aire-sur-l'Adour
Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité
Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité.
Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.
Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.
Arrêté du 26 février 2010 complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2010, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par le tableau ci-joint :
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés.
- Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés a une périodicité mensuelle.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, il est possible d'éditer des numéros complémentaires en dehors de la parution normale de la publication.
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère de la justice et des libertés ;
3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice et des libertés.
- Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr.
Arrêté du 15 avril 2010 portant ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 avril 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 17 mai 2010, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 16 avril 2010 jusqu'au lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2010 est fixée au mercredi 30 juin 2010.
La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le jeudi 23 septembre 2010, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, remplacer les mentions :
« Directeur général de la comptabilité publique
Directeur général des impôts
Directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts
Directeur, adjoint au directeur général des impôts
Directeur, adjoint chargé de la fiscalité
Directeur, adjoint chargé de la gestion publique
Directeur, adjoint chargé du pilotage du réseau et des moyens
Chef de service à la direction générale des impôts
Sous-directeur du pilotage, des réseaux et du budget
Sous-directeur du système d'information
Sous-directeur des recettes de l'Etat
Sous-directeur du secteur public local
Sous-directeur des comptes de l'Etat et des normes et audits internes comptables
Sous-directeur de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des impôts
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises, des droits d'enregistrement et de l'impôt de solidarité sur la fortune
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes et de l'épargne et de la fiscalité directe locale
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts indirects
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des relations internationales
Sous-directeur du budget et de la logistique
Sous-directeur de la fiscalité directe des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques
Sous-directeur de la gestion de la fiscalité professionnelle
Sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire
Sous-directeur du contentieux administratif
Sous-directeur des affaires foncières
Sous-directeur, chef du département de la communication
Directeur de projet à la direction générale des impôts
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national
« f) Service des études et des statistiques industrielles
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de Saint-Colomban-des-Villards (73130), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA novembre 2008).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de Saint-Lary-Soulan (65171), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA novembre 2009).
M. Christophe TARDIEU, M. Thomas CAZENAVE, inspecteurs des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 1er février 2010 portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur » sont supprimés ;
« Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
« Il analyse l'évolution de la dépense publique, et notamment son efficacité.
b) Les dixième à douzième alinéas, devenus les onzième à treizième alinéas, sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau des affaires bancaires » ;
b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances » ;
c) A la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « au collège » sont remplacés par les mots : « dans les instances » ;
« Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière, que ce soit au niveau national, européen ou international.
A ce titre, il assure notamment le suivi des travaux des instances européennes en matière de risque systémique.
Au niveau international, il suit les travaux du Conseil de stabilité financière.
« Il suit l'évolution de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises, notamment aux questions de gouvernement d'entreprise.
Le bureau participe aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France, en particulier des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la place de Paris.
« Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et participe à l'élaboration du droit comptable.
« Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, y compris dans ses dimensions comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
b) A la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « la direction générale au sein de » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, le directeur général dans les instances de » et le sigle : « (ACAM) » est supprimé ;
c) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « dont il assure, en liaison avec la Banque de France et le bureau des affaires bancaires, le secrétariat général.
Au dernier alinéa du II de l'article 6 du même arrêté, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
1° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie et du budget » ;
2° Au II, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
- Section 2 : Dissolution ou suspension d'activit...
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi rédigé :
« Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive »
332-12 du même code, après les mots : « projet de dissolution » sont insérés les mots : « ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 mars 2010 et en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, un concours externe, un concours interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 17 novembre 2010.
Epreuves orales obligatoires et facultative d'admission : du 7 mars au 16 mars 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 25 mai 2010 et jusqu'au 23 juin 2010.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2010.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ; chez Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes ; au parc des expositions de Paris-Nord, 93240 Villepinte.
Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 7 mars au 16 mars 2011 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Les inscriptions à ces concours se feront du 25 mai 2010 au 23 juin 2010 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « Préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 17 novembre 2010, selon l'origine géographique des candidats, sur les sites suivants :
― région Alsace : salle de spectacle Le Dôme, rue du Mattfeld, 67190 Mutzig ;
― région Bourgogne : Auxerrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre Cedex
― région Lorraine : Parc des expositions de Metz Métropole, rue de la Grange-aux-Bois, 57072 Metz Cedex 03.
Les épreuves orales et facultatives d'admission seront organisées à partir du mois de mars 2011.
La ou les dates précises des épreuves orales et facultatives d'admission ainsi que le ou les lieux d'organisation feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Spécialité « urbanisme et développement des territoires » : 0 poste.
Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr rubrique « Préinscription aux concours ».
Décision du 14 avril 2010 modifiant la décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
La décision du 29 juillet 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la présente décision.
A l'article 1er, les mots : « Mme Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), contrôleuse générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Mme Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), inspectrice générale de la police nationale ».
A l'article 4, les mots : « M. Mazoyer (Christophe), commissaire divisionnaire de la police nationale » sont remplacés par les mots : « M. Mazoyer (Christophe), contrôleur général de la police nationale ».
A l'article 8, ajouter : « M. Zanardi (Philippe), commissaire divisionnaire » et « M. Rennesson (Denis), commandant à l'emploi fonctionnel ».
Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la défense et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme de l'Ecole militaire interarmes.
Décision du 13 avril 2010 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :
― statuts, pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits et appareillage des handicapés et invalides de guerre ;
Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice de projet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, pour les domaines visés au 1 ;
M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart et de Mme Véronique Peaucelle-Delelis, pour l'administration générale et l'administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;
M. Jacques Lecerf, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gérard Paganelli, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Daniel Soccodato, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission dans le domaine budgétaire et comptable à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Mme Claudine Bertin, agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par la SA CLIMAL, 26, rue du Ballon, 59800 Lille, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique Croisé Laroche, 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Barœul (Nord), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Jean-Claude Mairesse, radiologue, à l'encontre de la délibération n° 09-036 du 23 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté accordant à la SCM Imagerie des Deux Princesses l'autorisation d'installer un scanographe au sein du pôle imagerie de la clinique Saint-Vincent, à Besançon (Doubs), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Jean-Claude Mairesse, radiologue, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de son cabinet de radiologie et d'échographie, 21, rue de Vesoul, à Besançon (Doubs), est rejeté.
Arrêté du 9 avril 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou)
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou) pour le paiement des dépenses suivantes :
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 5 000 €.
Certaines parties de tableaux du 1° et du 2° sont rectifiées ainsi qu'il suit :
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2010, édition électronique, texte n° 25, tableau 1, colonne « Autorisations d'engagement annulées (en euros) », en ce qui concerne « Outre-mer » :
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2010, édition électronique, texte n° 28, tableau 2, colonne « Crédits de paiement ouverts (en euros) », 1re ligne :
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2010, édition électronique, texte n° 57, tableau 2, colonne « Crédits de paiement ouverts (en euros) », avant-dernière ligne :
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2010, édition électronique, texte n° 24, tableau 2, colonne « Autorisations d'engagement ouvertes (en euros) », 8e ligne :
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2010, édition électronique, texte n° 58, tableau 1, colonne « Crédits de paiement annulés (en euros) », 6e ligne :
Décret du 15 avril 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains mentionnés à l'article L.
A l'article 9, il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite des deux occurrences de : « de l'espèce Gallus gallus ».
A l'article 11, il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de « de l'espèce Gallus gallus » et le terme : « répondant », précédant « aux critères présentés à l'annexe IV », est remplacé par le terme : « conformément ».
Le chapitre relatif au plan de maîtrise sanitaire de l'annexe IV est modifié comme suit :
― au point 2, il est ajouté : « ou Meleagris gallopavo » à la suite de : « reproducteurs Gallus gallus » ;
― au point 4, il est ajouté : « relevant de l'agrément » à la suite de : « opérations de transport de l'aliment composé », et il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de : « de l'espèce Gallus gallus ».
Le chapitre relatif aux critères relatifs à la maîtrise microbiologique de l'annexe IV est modifié comme suit :
― au point 1, le terme : « distribués » est remplacé par le terme : « destinés » et il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de : « de l'espèce Gallus gallus » ;
Décision du 12 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Délégation est donnée à M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur adjoint, chargé du livre et de la lecture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R.
« Art. 1er.-L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L.
313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit :
La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;
Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;
Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.
Décision du 14 avril 2010 portant délégation de signature (sous-direction du séjour et du travail)
A l'article 2 de la décision du 3 juin 2008 susvisée, les mots : « Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, conseillère de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, ».
Arrêté du 6 avril 2010 portant attribution de fonctions (Etablissement public d'aménagement en Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, en date du 6 avril 2010, M. Jack ARTHAUD est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane à compter du 1er mai 2010, en remplacement de M. Hervé MAINAUD.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Carol Bizouarn, épouse Paindorge, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès de la Défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseillère justice, chef du service des réclamations, du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Armelle Briand, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la délégation à la prospective et à la stratégie, pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Thomas Bride, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au sein du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 15 avril 2010 plaçant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, Mme Michèle Olivieri, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 17 septembre 2009 pour une durée d'un an.
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, Mme Isabelle SCHOLZ, épouse FRANCOIS, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Régine GUERIN, épouse MARINI.
M. FLOBERT (Charles, Vincent, Raymond, Nicolas, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Le retrait de M. TREFOUX (Michel, Christian, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ABELLARD (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Le retrait de M. LOU (Richard, Nicolas, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Virginie BELOUD, Olivier ABELLARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 15 avril 2010 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro - Mme Gazuy (Dominique)
Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, en remplacement de M. Bernard Garancher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2010, M. Gérard TARRAGON, ingénieur mécanicien électricien de classe normale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Arrêté du 30 mars 2010 portant nomination à la commission de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activité postales
M. Schwob (Jean) est nommé président de la commission de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.
Le secrétariat général de la commission est assuré par l'Institut Télécom, sous la responsabilité de M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur.
M. Battu (Daniel), consultant en télécommunications.
M. Canceill (Bernard), ingénieur.
M. Cossart (Jean-Paul), ingénieur.
M. Francèze (Alain), traducteur-interprète.
M. Gresser (Jean-Yves), ingénieur en chef des télécommunications.
M. Langer (Guy), ingénieur honoraire des Mines.
Le président de la commission de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques ou son représentant.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou ses représentants pour les communications électroniques et pour les activités postales.
Le président de l'Association des services internet communautaires ou son représentant.
Le président du Groupement des industries des technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Le président de la Société de l'électricité, de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Le président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
Le directeur de l'Institut Télécom ou ses représentants.
Le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ou son représentant.
Le président du Syndicat des opérateurs postaux ou son représentant.
Le président de la Fédération des acteurs postaux alternatifs ou son représentant.
Le président de l'Union française de l'express ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises de vente à distance ou son représentant.
Le président du Syndicat national de la communication directe ou son représentant.
Le président du Syndicat national des entreprises de logistiques de publicité directe ou son représentant.
Le président de l'Association des prestataires de services en éditions multimédia ou son représentant.
Le président du groupement Conso-France ou son représentant.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou ses représentants pour les secteurs concernés.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie près le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'arrêté du 28 février 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.
Décret du 15 avril 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MONZANI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Pierre MONZANI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick JOUBERT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques SIGNOUREL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 avril 2010, Mme Anne AUDIC, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
214-21, un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique d'investissement de l'OPCVM a pour but de reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de créance, y compris par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés à l'article R.
b) Son fournisseur est indépendant de l'OPCVM qui reproduit sa composition.
Lorsque le fournisseur de l'indice et l'OPCVM font partie du même groupe au sens de l'article L.
– Par dérogation au I, un OPCVM peut porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 avril 2010, Mme Catherine BELMANS, directrice adjointe du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Seine-Maritime, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2010.
Décret du 12 avril 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. DUWOYE (Pierre-Yves)
Par décret du Premier ministre en date du 12 avril 2010, M. DUWOYE (Pierre-Yves), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. DURAND (Jean-Marie).
Chové (Guillaume, Frédéric, Marie) de la frégate Montcalm.
De Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno) de la frégate Jean Bart.
Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand) du transport de chalands de débarquement Siroco.
Lucas (Christophe, Alain, François) de la frégate Georges Leygues.
Moreau (François, Jean, Marie, Jules) de la frégate Chevalier Paul.
Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Pagès (Luc, Marie, Jean) de la frégate Jean de Vienne.
Pouly (Marc, Pierre, Marie) de la frégate Primauguet.
Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric) de la frégate Courbet.
Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe) de la frégate La Motte-Picquet.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Courau (Benoit, René, Marie) de la frégate Cassard.
Dard (Charles-Edouard) de la frégate Nivôse.
De Chargères du Breuil (Stanislas, François, Marie) de la frégate Vendémiaire.
De Monteville (Rémi, Marie, Benoit) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Drevon (Mathieu, Hervé) de la frégate Floréal.
Faury (Stéphane, Charles, André) du patrouilleur austral Albatros.
Germain (Grégoire, Pierre, Jean, Albert) du bâtiment d'expérimentations et de mesures Dupuy de Lôme (équipage A).
Lavault (Eric, André) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Lefebvre de Saint-Germain (Marc-Antoine) de la frégate Surcouf.
Pitrat (Nicolas, Yves, Marie) de la frégate Prairial.
Sagorin (Emmanuel, Yves) de la frégate La Fayette.
Bravin (Nicolas, Patrice) de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Lavallée.
Giannini (Patrick, Stéphan) du chasseur de mines Sagittaire.
Haudos de Possesse (Thibault) de l'aviso Commandant Birot.
Lachard (Pierre, Olivier, Jacques) de l'aviso Enseigne de Vaisseau Jacoubet.
Laporte (Laurent, Hans, René) de l'aviso Premier Maître L'Her.
Lopez (Damien) du bâtiment de service public Le Malin.
Picut (Olivier, Michel, Marie) du bâtiment de transport léger Dumont D'Urville.
Taillefer (Bertrand, Pierre, François) du chasseur de mines Capricorne.
Guiraud (Nicolas, Marie) du bâtiment d'expérimentations de guerre des mines Thétis.
Hansma (Nils, Serge, Irakli) du bâtiment-école Léopard.
Haond (Pierrick, Maurice, Paul) du chasseur de mines Céphée.
Sécher (Thomas) du bâtiment hydrographique La Pérouse.
Alvarez (Olivier) du patrouilleur de service public Flamant.
Carrard (Edouard, Vincent, Marie) du bâtiment-école Lynx.
Chatard (Romain) du bâtiment-école Jaguar.
Daloubeix (Virginie, Christine, Françoise) du bâtiment-école Tigre.
D'Avout D'Auerstaedt (Louis-Nicolas, Marie, François, Guy) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Dode (Gilles) du bâtiment hydrographique Laplace.
Fieschi (Julien, Paul) du patrouilleur de service public Pluvier.
Renault (Alexandre, Michel, Henri, Marie) du patrouilleur de service public Arago.
Saliou (Lucas, Jean) du patrouilleur de service public Cormoran.
Tuccelli (Céline, Claire, Marie) du bâtiment hydrographique Borda.
Dumas (François, Pierre) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Kaufmann (Rémi) du bâtiment-école Lion.
Malvaux (Gilles, André, Dominique) du bâtiment-école Guépard.
Schaeffer (Aymeric, Yves, Marie, Hélène) du bâtiment-école Panthère.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Khouri (Yaël) du bâtiment-école Chacal.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Germain (Pascal) du remorqueur ravitailleur Revi.
Le Hir (Pierre, François) du remorqueur côtier Bélier.
Rebec (Laurent, Claude, Jacques) du remorqueur de haute mer Tenace.
Cras (Charles-Emmanuel, Matthieu, Marie) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Davoine (Arnaud, Guy) du remorqueur côtier Bison.
Dupécher (Jean, François) du bâtiment de soutien de région Elan.
Salmon (Anthony, Yann, Michel) du bâtiment de soutien de région Taape.
Le capitaine de frégate Hallé (Jérôme, Emile, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Brossollet (Paul, Patrick, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Picard (Maxime) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
Le médecin en chef Lenglet (Christine), épouse Roul.
Le médecin en chef Groud (Michel).
Le médecin en chef Besses (Richard).
Le médecin en chef Miguet (Jean-Pierre).
Le médecin en chef Hyrien (Jean-Paul).
Le médecin en chef Le Guen (Arnaud).
Décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Le médecin en chef Ghoti (Mohamed).
Le médecin en chef Granier (Claire).
Le médecin des armées Dia (Aïssata).
Décision du 31 mars 2010 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Médecine interne en vue d'un DESC de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologie
Le médecin Ali Mohamed (Anzime).
Le médecin Thomas (Marie, Françoise, Dominique), épouse Pohl.
Le médecin Kervella (Yann-Ehouarn, Gwendal, Cédric).
Le médecin principal Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, Marie).
Le médecin Nau (Antoine-Marie, Jean, Yves).
Le médecin Larréché (Sébastien, Jean-Yves).
Le médecin Simson (Jean-Pierre, Dominique, Marie).
Le médecin principal Bédubourg (Gabriel, Alain).
La pharmacienne Sgarioto (Amandine), épouse Faure.
La pharmacienne Bousquet (Aurore, Cécile, Aude).
La pharmacienne Valéro (Elodie, Josiane, Elise).
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
Le médecin Pohl (Jean-Baptiste, Gérard).
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
Le pharmacien Trescos (Yannick, André).
M. Etienne Brumauld des Houlières est nommé conseiller diplomatique adjoint.
Il conserve ses fonctions de conseiller en charge des études, de la synthèse et de la prospective.
Conseillère spéciale du ministre : Sylvie Smaniotto-Gruska.
Directeur du cabinet : Yves-Laurent Sapoval.
Directrice adjointe du cabinet : Carole Moinard.
Chef de cabinet : Brigitte Astruc.
Chef de cabinet adjointe : Marie-Pierre Gaston.
Conseillère politique, en charge des relations avec le Parlement : Corinne Chautemps.
Conseillère « communication-presse » : Karen Bornaghi-Patouillet.
Conseiller « orientation et insertion professionnelle » : Jérôme Teillard.
Conseillère technique « vie associative » : Sophie Bentegeat.
Conseiller technique « affaires réservées » : Michel Plouy.
Décision n° 2010-190 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I, II, III, IV, V et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 27 avril 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant aux annexes III et IV.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 12 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe V.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2010-191 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Les annexes I, II, III, IV, V, et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe V.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
AURILLAC LABASAINTIDE-DU-HAUT-MONT
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Décision n° 2010-192 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Les annexes I, II, III, IV, V et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
CENAC ET SAINTT JULIEN
Décision n° 2010-193 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 27 avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe IV et V.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 30 septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes VII et VIII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2010-194 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 30 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et VI.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III, IV, V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 21 décembre 2009, en application de l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2010, l'association de financement de Palaiseau à venir, dont le siège social est situé 125, résidence Eaux-Vives, 91120 Palaiseau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Palaiseau à venir pour exercer ses activités sur le territoire de la commune de Palaiseau.
Microphones sans fils dans la bande 174-223 MHz
Cette proposition a pour objet d'intégrer dans les annexes 7 et 8 du TNRBF les conditions d'utilisation des microphones sans fils dans la bande 174-223 MHz conformément à la recommandation de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ERC 70-03 pour permettre à l'Autorité d'autoriser leur utilisation en Région 1 conformément à l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.
Utilisation des bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz
Les modifications proposées visent, d'une part, à prendre en compte la décision ECC/DEC/(05)10 du 24 juin 2005 relative à l'utilisation des bandes 10,70-11,70 GHz et 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes placées à bord de navires exploitées dans des réseaux du service fixe par satellite et, d'autre part, la décision ECC/DEC/(05)10 du 24 juin 2005 pour l'utilisation des bandes 10,70-11,70 GHz et 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes d'aéronefs exploitées dans le service mobile aéronautique par satellite.
Par ailleurs, une note est proposée pour mentionner l'utilisation de la bande 12,50-12,75 GHz par des stations terriennes embarquées à bord d'un véhicule ferroviaire.
Ces modifications permettront à l'Autorité d'autoriser ces utilisations dans ces bandes de fréquences.
Utilisation de la bande 63-64 GHz par les applications de systèmes de transport intelligents
La proposition a pour objet l'intégration au tableau national de répartition des bandes de fréquences de la référence à la décision de l'ECC (09) 01 du 13 mars 2009 pour l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 63-64 GHz par les applications de systèmes de transport intelligents.
Cette modification permettra le déploiement de ces applications conformément aux dispositions de la décision de l'ECC.
Une note fait référence à l'accord numéro 30/CPF du 21 juillet 2009 conclu entre l'Autorité, le ministère de l'intérieur et Météo-France sur l'utilisation de la bande 8 025-8 300 MHz dans la zone de Lannion.
Cet accord permettra de simplifier les procédures de coordination entre affectataires, notamment pour l'attribution, par l'Autorité, de canaux disponibles pour le déploiement de faisceaux hertziens en assurant la protection des stations terriennes du service fixe par satellite de Météo-France à Lannion.
La mise à jour de l'annexe A 7 (fréquences utilisables
par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
Le présent projet intègre les références et les dispositions de décisions de la Commission européenne et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications pour permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
La proposition fait référence à la décision 2009/343/CE du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE relative aux équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Cette modification intègre les dispositions permettant d'autoriser l'utilisation du spectre par ces équipements à bord de véhicules automobiles et ferroviaires et par des systèmes d'imagerie pour l'analyse des matériaux de construction.
La référence à la décision ECC/DEC/(06)08 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications en date du 1er décembre 2006 relative à l'utilisation du spectre radioélectrique par des systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Cette modification intègre les dispositions permettant d'autoriser l'utilisation du spectre par ces équipements.
La référence à la décision 2009/381/CE de la Commission européenne en date du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée permettra la mise en œuvre de cette décision afin d'autoriser ces dispositifs dans les bandes 17,1-17,3 GHz et 57-66 GHz.
L'Autorité constate également la suppression de la bande 1 850 à 2 000 kHz du tableau IX (matériels à boucle d'induction), cette bande ne devant plus être utilisée après le 31 décembre 2008.
La proposition a pour objet la suppression de la référence à la décision ECC/DEC/(02)06, désignant la bande 2 500-2 690 MHz pour l'introduction des systèmes UMTS/IMT2000, cette décision étant plus restrictive que la décision 2008-477/CE de la Commission européenne.
La proposition prend également en compte la décision n° 2009/740/CE du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation l'autorisant à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE jusqu'au 31 mai 2014.
Attribution des bandes 50,2-51,2 MHz et 81-81,5 GHz aux services d'amateur
La proposition a pour objet l'attribution, à titre secondaire, de la bande 50,2-51,2 MHz en Région 1 au service d'amateur et de la bande 81-81,5 GHz en Régions 1 et 2 aux services d'amateur et d'amateur par satellite.
Cette attribution permettra notamment l'enregistrement des stations d'amateur utilisant ces bandes à la commission des sites et servitudes de l'ANFR.
Règles de procédures
L'Autorité constate que la section 4 du chapitre II du TNRBF est révisée afin de prescrire des délais pour l'enregistrement de certaines catégories d'assignations au fichier national des fréquences afin d'être conforme aux dispositions du règlement des radiocommunications.
Ces prescriptions portent notamment sur les assignations pour des stations placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz, 2 110-2 170 MHz ainsi que 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz.
Sans émettre de remarques sur cette disposition, l'Autorité souhaite indiquer que les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz sont identifiées en Europe pour des systèmes mobiles IMT terrestres et qu'il n'est pas envisagé au niveau national et européen l'utilisation de ces bandes pour l'utilisation de stations IMT placées sur des plates-formes à haute altitude.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
Elle doit aussi déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
Au vu de la proposition de la CRE, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant de la contribution unitaire et le montant des charges de service public de l'électricité.
Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexes, la CRE retient les montants, en millions d'euros (M€), pour l'année 2010, indiqués dans le tableau 1, dont le détail par opérateur est fourni en annexe 6.
au titre de 2010 (annexe 1)
constatées au titre de 2008 (annexe 2)
recouvrées 2008 (2) (annexe 3)
des années
antérieures à 2008 (annexe 4)
(1) Charges objet de l'annexe I de la communication de la CRE du 23 janvier 2008 relative aux charges de service public de l'électricité pour 2008 (cf. annexe 3).
(4) CP10 = CP'10 = (CC'08 ― CP'09) + (CP'08 ― CR'09) + reliquat03, 04, 05, 06 et 07 + FGCDC10.
― Répartition des charges au titre d'une année, par nature
au titre de 2008 (M€)
Contrats d'achat cogénération (1)
Contrats d'achat énergies renouvelables (1)
Autres contrats d'achat (1)
Sous-total contrats d'achat (1)
Sous-total péréquations tarifaires (2)
(*) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 500 k€ par site de consommation, plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
La contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité en 2010 est évaluée à 6,51 €/MWh.
Ainsi, la CSPE 2010 nécessaire pour couvrir les charges s'élève à 6,5 €/MWh.
Si toutefois le plafond fixé à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 était maintenu, elle devrait être fixée à 5,4 €/MWh.
Ce plafonnement entraînerait, sur 2010, un déficit de recouvrement estimé à 403 M€, à la charge d'EDF, qui pourra être pris en compte dans l'évaluation des charges prévisionnelles 2012.
L'écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale au titre de la même année s'élève à + 197,7 M€.
Il est dû principalement à la hausse des surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole continentale (154,1 M€).
Cette augmentation s'explique par des volumes achetés légèrement supérieurs à ceux attendus, entraînant une augmentation du coût d'achat et par un prix de marché moyen pondéré inférieur à celui anticipé.
Les reliquats de charges sur les années antérieures à 2008 sont également élevés.
Ils s'expliquent essentiellement par la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération (68,7 M€).
― une hausse importante des surcoûts relatifs aux contrats d'achat, liée à un fort développement des filières éolienne et photovoltaïque et par la baisse des prix de marché (54,5 €/MWh estimé pour 2010 contre 66,4 €/MWh constaté en 2008) ;
― une stabilisation à un niveau élevé des charges relatives à la péréquation tarifaire.
La baisse du prix des combustibles fossiles est compensée par une hausse de la consommation de 5,7 % ;
― une forte augmentation des charges dues aux dispositions sociales, liée au développement du bénéfice de la tarification « produit de première nécessité » (réévaluation à la hausse du plafond de revenus au niveau de la CMU complémentaire).
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité, pris en application du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
En application des dispositions des articles 8 et 12 du décret du 23 avril 2008, toutes les installations de production sont soumises, lors de leur de mise en service initiale ou suite à une modification substantielle, à un contrôle préalable de performances permettant de vérifier leur conformité aux dispositions dudit décret.
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE définit les modalités du contrôle initial pour les installations de production raccordées en basse tension.
Il confie ce contrôle à un organisme agréé en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur.
Ce dispositif vise à renforcer la sûreté du système électrique français en s'assurant de la performance des installations de production à raccorder.
Le contrôle des installations de production photovoltaïque raccordées en basse tension n'est pas actuellement obligatoire.
Pour autant, certaines installations font l'objet d'un contrôle par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL), seul agréé par l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 décembre 1972 précité.
Ces contrôles ont permis de relever que 45 % des installations de production étaient jugées non conformes.
Ces non-conformités comprenaient, notamment :
― l'absence ou le mauvais calibrage de la sensibilité des dispositifs de protection différentielle ;
― un défaut d'interconnexion des terres (absence d'interconnexion ou impédance inadaptée) ;
― l'absence de dispositif de sectionnement ou de coupure des onduleurs ;
― des calibres de protection contre les surintensités inadaptés aux installations (aux sections des câbles ou au courant inverse maximal des groupes de production), voire une absence de ces protections ;
― l'inadéquation de l'appareillage au courant continu ;
― l'absence de marquage ou de signalisation.
De surcroît, ces contrôles étaient volontaires et portaient sur des installations de production réalisées par des professionnels pleinement conscients des normes et réglementations en vigueur.
La CRE accueille donc favorablement l'obligation de production d'une attestation de conformité des installations de production établie et visée dans les conditions prévues par le décret du 14 décembre 1972 susmentionné.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Le champ de compétence de ce poste ayant une forte composante interministérielle (ministères chargés de l'emploi, du travail, de la sécurité sociale pour les aspects « emploi », ministère chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique pour les aspects « formation »), une connaissance approfondie des procédures interministérielles est nécessaire.
Il implique un travail au quotidien avec les partenaires sociaux représentants les employeurs ou les salariés et nécessite par conséquent une bonne maîtrise du droit du travail et des règles de la négociation collective.
Interlocuteur direct des professionnels, des collectivités territoriales, des organisations représentatives des employeurs et des salariés mais susceptible d'être également sollicité par le grand public, le titulaire du poste doit être d'une grande disponibilité et faire preuve d'une réelle capacité d'adaptation ainsi que d'écoute.
La direction générale de la création artistique a été constituée en fusionnant la délégation aux arts plastiques et la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Au sein de cette nouvelle structure, le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié du directeur général et de son adjoint pour toutes les questions relevant de son champ de compétence.
Liaisons hiérarchiques : Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur général ou de son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue, pour le secteur qui le concerne, à l'atteinte des objectifs.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Monsieur Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique ― Tel : 01.40.15.88.02 ― Courriel : georges-francois.hirsch@culture.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Monsieur le Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à Monsieur le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis complétant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 11 avril 2010
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 11 avril 2010 (NOR : SASN1009691V) texte n° 54, il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe, dans les établissements publics de santé suivants :
― centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), un emploi « chargé(e) des finances » et « chargé(e) des services techniques et des travaux » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi « chargé(e) des marchés, du patrimoine et de l'investissement » ;
― établissement public de santé Alsace-Nord à Brumath (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des affaires générales et médicales » ;
― centre hospitalier intercommunal - hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des services économiques et des travaux » ;
― centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et hôpitaux locaux de Fraize et Senones (Vosges), un emploi « chargé(e) des ressources humaines non médicales ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Etablissement Publique de la Santé des Flandres à compter du 01/01/2010, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 2 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Puech d'Escournadouyre, 81230 Lacaune.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Thieuloye, 62127 Monchy-Breton.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant de l'éthanol industriel comme combustible, d'une capacité de production de 30 MW, localisée zone industrielle de Jarry, 97110 Pointe-à-Pitre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Neufs Champs et Gugnet Saint-Martin, 54260 Tellancourt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Bois de Tappe et Harchiache, 54620 Doncourt-les-Longuyon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Volette sur le territoire des communes de Fresnois-la-Montagne et de Villers-la-Chèvre (département de Meurthe-et-Moselle).
L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,372 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI de Batilly, 54980 Batilly.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,907 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI de Greveaux les Guides, 59600 Maubeuge.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,478 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI portuaire du Port Autonome Le Havre, route industrielle 76430 Sandouville.
Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2010
― les possibilités d'effort de pêche (kW*jours) attribués à l'organisation de producteurs OP COPEPORT dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa sont réputés épuisés pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.
― Epreville-près-le-Neubourg (27) ;
― Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27) ;
― L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85) ;
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de la Somme et du Cambraisis pour les communes de :
― Herbécourt (80) ;
― Vrély (80) ;
― Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80),
TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À GRDF ET À LA SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
― la grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
de gaz naturel de la commune de Parville, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Parville (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012 :
― la grille tarifaire de la commune de Parville, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012 :
― la grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de la commune de Panzoult, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Panzoult (37), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
― la grille tarifaire de la commune de Panzoult dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de la commune d'Allenjoie, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Allenjoie (25), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
― la grille tarifaire de la commune d'Allenjoie, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :
― la grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de la commune de Benet, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Benet (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :
― la grille tarifaire de la commune de Benet au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Herbécourt, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Herbécourt (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
― A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE00005M) ;
― TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° TP05A00104M).
― la grille tarifaire de la commune d'Herbécourt dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vrély, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vrély (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :
― la grille tarifaire de la commune de Vrély dès approbation du tarif par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
― la grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Parville est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Panzoult est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune d'Allenjoie est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Benet est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune d'Herbécourt est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Vrély est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est sis 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex.
L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est sis Petit-Pérou, 97139 Les Abymes.
L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-d'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, Osny, 95526 Cergy-Pontoise Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 41, rue Delizy, immeuble Les Diamants, bâtiment A, 93692 Pantin Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex.
Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, BP 116, 92250 La Garenne-Colombes.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis 107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Alpes-Maritimes est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est sis 20, rue Verdi, 06005 Nice.
L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie
La direction territoriale dénommée "la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.
L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée est sis 11, rue Arthur-III, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Seine-et-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est sis 3 ter, avenue Gallieni, 77000 Melun.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Essonne est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est sis 24, rue du Grand-Vaux, BP 27, 91360 Epinay-sur-Orge Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 13, rue Christiani, 75018 Paris.
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis 141, avenue du Prado, CS 90016,13295 Marseille Cedex 08.
L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis immeuble Le Noailles, 62, La Canebière, 13001 Marseille.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est sis 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud et l'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est sis L'impérial, entrée B, 199, rue Ambroise-Paré, 83160 La Valette-du-Var.
L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Var est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est sis parc tertiaire Valgora, bâtiment 12, rue Gilles-de-Gennes, 83160 Toulon.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse est sis 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon.
L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse, l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est sis 19 A, rue de Châtillon, BP 73172, 35031 Rennes Cedex.
L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.
Décret du 16 avril 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) » et la dévolution de ses biens à la fondation dite « Fondation pour l'aide à la recherche sur la sclérose en plaques (Fondation ARSEP) » ;
― est abrogé le décret du 13 décembre 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94) ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'aide à la recherche sur la sclérose en plaques (Fondation ARSEP) », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94) ;
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du mardi 20 au samedi 24 avril 2010, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée et modifiée les 22 mars et 2 avril 2010 par les préfets de la Drôme et du Val-de-Marne (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Jura, Loire, Loiret, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne et Val-de-Marne.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale :
― la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, ou son représentant.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 2010 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) et du décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
1° Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) ;
2° Le décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
- du 4 juin 1975 modifié relatif à la commission administrative paritaire centrale (corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts) ;
― du 28 mars 2001 modifié instituant une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009
L'arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de la création artistique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice générale des médias et des industries culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.
Le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, la directrice générale des médias et des industries culturelles et l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.
Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;
553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Arrêté du 16 avril 2010 portant nomination du rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2010, Mme Bouquet (Brigitte) est nommée rapporteuse générale de la Commission nationale de la certification professionnelle, en remplacement de Mme Charraud (Anne-Marie).
– Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.
– Un OPCVM ne peut détenir plus de :
4° Les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l'OPCVM la seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ;
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2010.
Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Fabienne TROUILLER, épouse DELBAUFFE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, coordonnatrice du pôle application de la loi à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2009.
M. Jacques NUNEZ, conseiller à la Cour de cassation
Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation
Mme Odile FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation
M. Henri BLONDET, conseiller à la Cour de cassation
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation
Arrêté du 12 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 avril 2010, Mlle Valérie Boschetto, administratrice civile à la direction générale du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD), en remplacement de Mlle Lucie Muniesa.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, Mme Marie Antoinette RENUCCI, directrice adjointe du travail, en fonction au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, Mme Eliane BERNARDINI, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est promue au grade de directeur du travail à compter 1er janvier 2010.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de région Ile-de-France pour les affaires juridiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
La vacance du poste intervient alors que, d'une part, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques en Ile-de-France est en cours et d'autre part, la construction du Grand Paris est lancée.
Conseil juridique du préfet de région et des services territoriaux :
― expertise juridique au profit du préfet de région, de la préfecture de Paris, des préfets de département, des directions régionales et des chargés de mission ;
― élaboration d'un projet d'organisation des services traitant des affaires juridiques dans le cadre de la fusion des préfectures ;
― supervision et coordination des bureaux des affaires juridiques et du pôle régional (composé des responsables juridiques des préfectures d'Ile-de-France) par la mise en place d'une veille juridique et de formations transversales.
Mise en œuvre juridique de la RGPP
en Ile-de-France et du Grand Paris
― préparation et supervision des textes relatifs à la révision générale des politiques publiques en Ile de France décret Réate, délégations de signature...
― mise en place du pôle juridique régional (site extranet, formations, guide de procédure) ;
― appui juridique sur la loi sur le Grand Paris.
M. Laurent Fiscus, Préfet, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 01-44-42-60-20, laurent.fiscus @ile-de-france.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Guadeloupe.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97109 Basse Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-39-00, télécopie : 05-90-99-39-29), adresse mail : jean.fabre@guadeloupe.pref.gouv.fr
Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».
Sécurymind
8, rue de Ventadour, 75001 Paris.
Catégories navires : navires à passagers et navires autres que porte-conteneurs, pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz.
Catégories installations portuaires : terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) et installations autres que terminaux à conteneurs et terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien » sont remplacés par les mots : « pour le compte du CETE d'Ile-de-France ».
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 68 000 €.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2010 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 52.
Décision du 31 mars 2010 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2010
Le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre en vigueur au 1er avril 2010, conformément au tableau ci-annexé :
Chauffage et/ou ECS et/ou cuisine
Cuisine, ECS, chauffage individuel
domestique et petit tertiaire
Chaufferies moyennes avec ou sans eau chaude
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est sis 39, rue Hincmar, 51100 Reims.
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne est sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté est sis 29, avenue Carnot, 25000 Besançon.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Territoire de Belfort sont abrogés.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté est sis 15 D, rue Rivotte, 25018 Besançon Cedex.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges est sis 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex .
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges est sis 25-29, boulevard Joffre, CS 45226, 54052 Nancy Cedex.
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.
L'arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.
L'arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Moselle est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ».
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis 4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1.
L'arrêté du 23 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, 57980 Montigny-lès-Metz Cedex.
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny (77)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marne-la-Vallée », sis 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny.
Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert Marne-la-Vallée exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert « Lagny », sise 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny ;
― une unité éducative en milieu ouvert « Torcy », sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy.
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
Conformément au décret du 6 novembre 2007, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes en danger ou délinquants confiés par les juridictions ;
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'arrêté du 27 janvier 2010portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 17 mai 2010 à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 1er et 2 juillet 2010.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, en cas d'admissibilité, pour le jeudi 15 septembre 2010, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France en Uruguay
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Les attributions de l'ambassadeur de France en Uruguay en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France en Uruguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France au Paraguay
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France au Paraguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
― adjoint au chef du bureau des contributions indirectes, responsable de la section « fiscalité et réglementations accises-alcools » à la direction générale des douanes et droits indirects ;
― chargé de la mission « hydroélectricité » à la direction générale de l'énergie et du climat ;
― adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé de la communication institutionnelle et de l'information générale à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ;
― adjoint au chef du bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― adjoint au chef du bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― responsable de l'antenne immobilière de Toulouse à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― chef de la mission « ressources humaines » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
― adjoint au directeur interrégional des douanes de Paris, chef du pôle logistique et informatique à la direction générale des douanes et droits indirects ;
― adjoint au chef du bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques, chargé des pratiques restrictives de concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― chargé de mission auprès du directeur à la mission « emplois et compétences » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― adjoint au chef de bureau « hygiène, sécurité, prévention médicale » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― adjoint au chef du bureau « politiques sociales » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― chef de l'antenne immobilière de Paris-Nord à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― chef du service « exploitation-maintenance » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― adjoint auprès du chef du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Franche-Comté, chargé de mission auprès du secrétariat général pour les affaires régionales « Franche-Comté » ;
― chargé de mission auprès du délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle au secrétariat général ;
― chargé de mission auprès du chef de service, responsable de la politique de communication au service du contrôle général économique et financier.
Chef de la mission d'expertise auprès du chef de service au service des pensions
Chef de mission, responsable de la cellule de contrôle qualité au service des retraites de l'Etat
― chargé de mission auprès du chef du bureau des politiques sociales à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― chef du bureau « pôle informatique et systèmes d'information » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 26 mars 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 1er mars 2010 au 31 juillet 2010.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution, pour les mois de mars et juin 2010, d'une avance complémentaire exceptionnelle versée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense
I.-Le dixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de ce délai, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci.
III.-Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs de service mentionnés à l'article 8 du présent arrêté modulent le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, instaurée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en fonction de la manière de servir des agents et au vu des comptes rendus des entretiens professionnels.
V.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'attribution de réductions ou de majorations de temps de service ainsi que la modulation indemnitaire de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, telles que fixées par le chef de service, sont notifiées à l'agent.
Arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détenteur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent évalué.
Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir préalablement pris connaissance.
Une proportion de 20 % de l'effectif des agents reçus en entretien professionnel peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne comptent pas dans les effectifs susmentionnés.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base de travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
L'attribution de réductions ou de majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
A titre transitoire, le premier entretien professionnel est conduit au cours du premier semestre 2010 sur les seuls thèmes mentionnés aux 2°, 5° et 6° de l'article 2.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2010 est fixé à 20, répartis comme suit :
Irinotecan Kabi 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 15 ml dans un flacon de 20 ml (verre brun) avec suremballage protecteur (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi)
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SASS1003402A) publié au Journal officiel du 5 mars 2010, le code CIP 34009 576 427 4 7 correspond à la présentation « Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (Laboratoires Actavis France) » et le code CIP 34009 576 428 0 8 correspond à la présentation « gemcitabine Ebewe Pharma France, 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (Laboratoires Ebewe Pharma France) ».
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 20 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoire OCTAPHARMA FRANCE)
TAXOTERE 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion (B/1) (laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACARBOSE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
ACARBOSE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
ONDANSETRON WYVERN MEDICAL 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus XIENCE PRIME de la société ABBOTT France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la rubrique « Société ABBOTT France SA (ABBOTT) » est remplacée comme suit :
La prise en charge de XIENCE V est assurée en cas d'insuffisance coronaire symptomatique imputable à des lésions de novo (vaisseau de référence d'un diamètre de 2,5 à 3,5 mm) des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose :
Sont exclus les patients présentant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, à l'alliage chrome-cobalt, ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
Sont également exclues les lésions suivantes : une sténose du tronc commun non protégé, une lésion présentant des calcifications ne pouvant être prédilatées, un thrombus angiographiquement détectable sur la lésion à traiter, la resténose intra-stent.
La prise en charge de XIENCE PRIME est assurée en cas d'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques).
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par patient, sauf en cas de dissection occlusive aiguë : trois unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum.
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance du traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée dans les 12 mois) ;
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25 mm.
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à deux ans.
Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement.
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans contient également les pièces visées à l'article D.
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral dont la commercialisation est autorisée et des autres produits du tabac sans combustion, portent :
2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations reprises de la liste figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 1er du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %.
Conformément à l'exception prévue à l'article 1er, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : « Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance.
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 et au 5° de l'article 7 du présent arrêté.
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.
Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté sont imprimés :
4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire général visé au 1° de l'article 1er, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
1° Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK) linéature 133 par pouce ;
2° Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
3° Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs, sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
4° Etre sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements.
Les avertissements prescrits par les articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement.
La section II de l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac (articles 9 à 15) est abrogée.
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME
DE PHOTOGRAPHIES EN COULEURS
Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques
et des attaques cérébrales
Votre médecin ou votre pharmacien
peuvent vous aider à arrêter de fumer
Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques
et pulmonaires mortelles
Fumer peut diminuer l'afflux sanguin
et provoque l'impuissance
La fumée contient du benzène, des nitrosamines,
du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène
RÈGLES PARTICULIÈRES D'ÉDITION GRAPHIQUE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES EN RAISON DE LA TAILLE DE L'UNITÉ DE CONDITIONNEMENT
Si la taille de l'unité de conditionnement l'exige, les avertissements spécifiques peuvent être modifiés selon les règles suivantes :
― l'édition graphique des éléments textuels est réalisée par une modification de la taille de la police de caractères et par une modification des sauts de ligne, afin d'assurer une bonne lisibilité ;
― l'édition graphique est réalisée par un changement d'échelle de la photographie et par une modification des superficies relatives occupées par la photographie et par le texte correspondant de l'avertissement ;
― lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est inférieure à 0,8, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé sous la photographie dans la bibliothèque électronique des documents « source », peut être déplacé à droite de la photographie ;
― lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est supérieure à 1,2, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé à côté de la photographie ou de l'autre illustration dans la bibliothèque électronique des documents « source », peut être déplacé sous la photographie.
JAVLOR 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion
TEMOZOLOMIDE TVC 5 MG GELU
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
Arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin »
Il est créé une option « travaux de l'élevage canin et félin » du brevet professionnel agricole.
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » comporte :
Ce référentiel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est composé de dix unités capitalisables (UC).
811-166-6 du code rural, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles D.
Le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est d'au moins huit cents heures en centre de formation.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de l'élevage canin et félin du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles D.
811-166-7 est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin ».
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site www.chlorofil.fr
UNITÉS CAPITALISABLES RÉPUTÉES ACQUISES
CAPA, BEPA, BPA
Autres diplômes de niveau V, CAP, BEP
BEPA option travaux de l'élevage canin et félin
ou BEPA option élevage canin et félin
Diplômes de niveau IV ou plus
Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, M. Philippe CARON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 12 avril 2010 portant nomination à la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, M. Emmanuel Doumas, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de M. Brice Masselot, et M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général adjoint, en remplacement de M. Emmanuel Doumas.
Arrêté du 29 mars 2010 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, M. Georges VIN, directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2010.
Arrêté du 1er avril 2010 portant renouvellement et désignation d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 20 février 2010 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
Est désigné M. François Alric ;
Est renouvelée Mme Marie-Hélène Leroy.
Sont renouvelés à compter du 20 février 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant, les employeurs ou travailleurs indépendants :
Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain ;
Mme Valérie Vilbert.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2010, M. Félicien SITOU, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, en remplacement de M. Gilles GUERRIER, à compter du 9 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, M. Daniel THOMAS, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, M. MOREAU (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Anne DELORY, contrôleure du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2010.
Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service ou l'unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Marie-France ROMAN, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Jeanne Marie PALLIER DUPLAT, directrice du travail, affectée à l'administration centrale, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Nicole SOLET, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 24 juin 2010.
Décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Le médecin principal Ferraty (Christelle).
Le médecin en chef Watel (Michel).
Le médecin en chef Gilles (Patrick).
Le médecin en chef Martinez (Laurent).
Le médecin principal Beylot (Vincent).
Le médecin principal (TA) Czerniak (Erik).
Le médecin en chef Bottalico (Fabrice).
Le médecin en chef Delprat (Philippe).
Le médecin en chef Dejault (Laurent).
Le médecin principal Le Gonidec (Erwan).
Le médecin en chef Ducrettet (Florent).
Le médecin en chef Delage (Didier).
Le médecin en chef Carayol (François-Xavier).
Le médecin en chef Dasse (Yann).
Le médecin en chef Emerit (Patrice).
Le médecin en chef Laffond (Hervé).
Le médecin en chef Chinellato (Mickaël).
Le médecin en chef Catanese (Charles).
Le médecin en chef Rivetta (Fabrice).
Le médecin en chef Attrait (Xavier).
Le médecin principal Courtiol (Alain).
Le médecin principal Chapoix (Nicolas).
Le médecin en chef Cardinale (Fabien).
Le médecin en chef Bessellere (Renaud).
Le médecin en chef Lanteri (Didier).
Le médecin en chef Granger-Veyron (Nicolas).
Le médecin en chef Karmierczak (Armand).
Le médecin en chef Cassagnou (Laurent).
Domaine de compétences « hygiène nucléaire »
Le médecin en chef Baert (Patrice).
La pharmacienne principale Besse (Isabelle), épouse Bardot.
La pharmacienne en chef Gachet (Anne-Virginie), épouse Deshayes.
Le pharmacien principal Roussel (Olivier).
Le chirurgien-dentiste en chef Denhez (Franck).
Le vétérinaire en chef Deniau (Jean-Marc).
Décision du 1er avril 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2010 :
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Disciplines de chirurgie viscérale et chirurgie orthopédique
Le médecin en chef Sockeel (Philippe, Léon).
Le médecin en chef Ollat (Didier, Henri, Gabriel).
Le médecin en chef Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre), épouse Dot.
Chaire d'anesthésie-réanimation
et urgences appliquées aux armées
Le médecin en chef Méaudre-Desgouttes (Eric, Marie, Jean-François).
Le médecin en chef Martinez (Jean-Yves, Gérard).
Discipline d'épidémiologie et de santé publique
Le médecin en chef Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées
et risque radio nucléaire
Le médecin en chef A'Tériitéhau (Christophe, Eric).
Discipline de physiologie intégrée
Le médecin en chef Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Proenca.
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie, pour une durée de cinq ans :
Mme Marie de HENNEZEL ;
Mme Michèle SALAMAGNE ;
M. Christophe TOURNIGAND ;
― représentant titulaire : M. Jean-Claude LEFEVRE ;
― représentant suppléant : Mme Catherine DESCHAMPS.
― représentant suppléant : Mme Pierrette COMPAIN.
― représentant titulaire : Mme Paulette LE LANN ;
― représentant titulaire : Mme Anne RICHARD ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux :
M. Mathieu (Jean-Luc), magistrat honoraire à la Cour des comptes.
M. Parent (Bruno), inspecteur général des finances.
M. Milin (Jean-Louis), conseiller auprès du président de la banque Lazard Frères.
Mme Monod (Françoise), avocate associée au cabinet PDGB.
Mme Barbizet (Patricia), présidente du conseil d'administration d'ARTEMIS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 12 novembre 2009 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Désignation d'un organisme collecteur agréé (OPCA ― AGEFAFORIA) ;
En ce qui concerne l'accord relatif à l'organisme collecteur :
En ce qui concerne l'accord sur l'emploi des salariés âgés :
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
― l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux salaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mars 2010 publié au Journal officiel du 8 avril 2010.
Décision n° 2010-165 du 2 mars 2010 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2010, M. Daniel GILTARD, président de la cour administrative d'appel de Nancy, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans.
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2010
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS CTAD)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale Energis au 1er avril 2010
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TAXES)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,22 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz de Bordeaux.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ DE BORDEAUX (HORS TVA)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
― une égalisation du niveau de ses abonnements B1 et 3GB.
Par ailleurs, Gaz Electricité de Grenoble propose d'égaliser, à niveau de recettes égal, le niveau de ses abonnements B1 et 3GB.
L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par Gaz Electricité de Grenoble montre que cette modification en niveau des abonnements se fait bien à niveau de recettes égal.
AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TAXES ET CTAD)
distribution en euros
Energie en centimes
d'euro / kWh (HT)
en centimes
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
― une modification de la structure de ses tarifs, à niveau de recettes égal, se traduisant par une hausse de 22,4 % de la part fixe et une baisse de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs de vente ;
― une modification de la structure de son tarif B2I, à niveau de recettes égal, se traduisant par une baisse de 20,6 % et une hausse de 0,036 7 c€/kWh, respectivement de la part fixe et de la part variable résultant de la modification en structure définie ci-dessus.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,074 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Par ailleurs, GEDIA propose de modifier la structure de ses tarifs, afin que celle-ci reflète mieux la répartition entre ses coûts fixes et ses coûts variables, à niveau de recettes égal.
Cette modification se traduit par une hausse de 22,4 % des abonnements et une baisse compensatoire de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs.
La structure du tarif B2I est en outre modifiée afin de tendre en structure et en niveau vers le tarif B1, ce qui se traduit par une baisse de 20,6 % de l'abonnement et une hausse de 0,036 7 c€/kWh de la part variable.
L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par GEDIA montre que cette modification de la structure des tarifs est justifiée.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GEDIA
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 1,41 €/MWh, par application de la formule déposée.
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux, pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,082 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Veolia.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR VEOLIA
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
Par ailleurs, Energie et Services de Seyssel a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
En outre, la CRE a constaté qu'Energie et Services de Seyssel avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L.
215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Taux des charges d'antenne
(Tarif hors charges d'antenne)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique et à souscription de Sorégies au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2010.
Sorégies propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique et à souscription qui intègre :
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,120 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique, par application d'une formule 6-1-3, et d'une hausse de 0,067 c€/kWh pour les tarifs à souscription, par application d'une formule 3-1-3.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR SORÉGIES
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TAXES)
KWH EN CENTIMES D'EURO
Abonnement en euros/mois
KWH Eté
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010.
AU 1er AVRIL 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
proportionnel hiver tranche ¸ 24 GWh
proportionnel été tranche ¸ 24 GWh
proportionnel hiver tranche ¹ 24 GWh
proportionnel été tranche ¹ 24 GWh
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de La Réole au 1er avril 2010
AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA, CTA INCLUSE)
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er avril 2010
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,0838 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité.
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,907 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZAC Lambres, 59553 Cuincy.
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.
L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Lande Goazel, 22600 Saint-Caradec.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Guerfiau sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Après le d de l'article 12 du décret du 30 août 1999 susvisé, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus au dernier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver, pendant une durée minimale de deux ans, les contrats de transport ou autres documents justificatifs, incluant tout document dématérialisé équivalent, concernant les véhicules utilisés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas présenter, à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés au I de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée, les documents mentionnés au premier alinéa.
Tout véhicule effectuant des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel doit avoir à son bord les feuilles de route prévues à l'article 6 du règlement n° 12/98 et à l'article 17 du règlement n° 1073/2009 susvisés ainsi que le récapitulatif annuel de ces opérations pour l'année en cours et, le cas échéant, le récapitulatif afférent à l'année précédente.
Les récapitulatifs annuels prévus à l'alinéa précédent sont délivrés aux entreprises titulaires d'une licence communautaire qui en font la demande.
Ils sont restitués, après utilisation, à l'autorité qui les a délivrés.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle du récapitulatif annuel des services occasionnels de prestations de cabotage et précise les conditions de sa délivrance et les modalités de son utilisation et de sa restitution.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exécuter une prestation de cabotage routier de personnes sans la présence, à bord du véhicule, d'un des documents mentionnés à l'article 3 ou avec la présence, à bord du véhicule, d'un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
L'immobilisation du véhicule prévue au III de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée est réalisée selon les modalités prévues aux articles R.
Les locaux ou infrastructures visés au I de l'article 6-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée sont un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées au II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les agents mentionnés au III de cet article peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article 3 bis du décret du 20 août 1991 susvisé doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées au II du même article 210.
L'immobilisation prévue au IV de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction.
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article 9.
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R.
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R.
La déclaration est adressée par l'entreprise de transport non résidente à l'inspection du travail du lieu de départ de la première opération.
Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule ou du bateau.
En lieu et place des mentions déclaratives prévues au 2° de l'article R.
1263-3 du code du travail, l'adresse à mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération qu'il est prévu d'effectuer.
La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de ces prestations.
En lieu et place des mentions figurant au 4° du même article, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues, respectivement, par le décret du 19 décembre 1983, le décret du 26 janvier 1983 et le décret du 22 décembre 2003 susvisés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l'article 12 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
48-1 du code de procédure pénale, le f est rétabli dans la rédaction suivante :
« f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ; ».
364-2 de ce code en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R.
1° Au 1° de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
-Arrêté du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 2 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 octobre 1996 Art. 1, Art. 2
L'arrêté du 28 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au premier grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, est abrogé.
Ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de la météorologie, régis par le décret du 2 février 1995 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien supérieur stagiaire
L'arrêté du 4 janvier 1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 28 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au premier grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de la météorologie et l'arrêté du 29 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont abrogés.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2010 susvisé, « M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ; » est remplacé par : « M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ; ».
Arrêté du 18 avril 2010 portant dérogation à la prise du temps de repos hebdomadaire pour les conducteurs d'autocar à la suite de l'interruption du trafic aérien
La période de conduite hebdomadaire des conducteurs réalisant des services de transport routier de voyageurs, nationaux ou internationaux, peut être portée à douze périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent.
La dérogation prévue à l'article 1er est autorisée jusqu'au 24 avril 2010 à minuit.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 portant interdiction de vol au-dessus de Chambéry et du massif des Bauges le jeudi 22 avril 2010
Le survol de la zone définie ci-après est interdit à tous les aéronefs, du sol au niveau du vol FL 100, le jeudi 22 avril 2010, entre 10 heures et 13 h 30, heures locales :
Limites latérales : quadrilatère dont les points de coordonnées géographiques sont :
A : 45° 37 00'' N - 005° 45 00'' E (2,7 NM à l'ouest du Mont du Chat) ;
B : 45° 50 00'' N - 006° 10 00'' E (Saint-Jorioz) ;
C : 45° 40 00'' N - 006° 20 00'' E (sud de Mercury) ;
D : 45° 27 00'' N - 005° 55 00'' E (mont Granier).
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de service public ou de secours et aux aéronefs relevant du ministère de la défense.
Décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouarzi, assistante d'administration de classe supérieure ;
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de classe supérieure ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
M. Raymond René, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Laroche, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Section IV bis : Dispositions particulières aux...
Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 2 : Procédure préventive (VD)
Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux...
A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
― Les termes : "tribunal de grande instance” et "tribunal d'instance” sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance” et les termes : "fichier immobilier” par les termes : "livre foncier”.
― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 :
« a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ;
« b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ;
« 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 3° La section IV bis ;
« 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ;
« 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ;
― A l'article 28, les mots : "des dispositions de l'article L.
443-15 du code de la construction et de l'habitation et” et les mots : "En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L.
― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles relatives aux résidences-services figurant à son article 7 et de son chapitre II qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de cette publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de cet article.
« Art. 5-2.-Pour l'application du 1° bis de l'article 2374 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
« A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
1° Au 7° du I, la référence : « 26-2 » est remplacée par la référence : « 26 » ;
2° Le I est complété par les quatre alinéas suivants :
« 12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ;
« 13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Il est inséré, après le 3° du II, les deux alinéas suivants :
« 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Au premier alinéa de l'article 14, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
Il est inséré à l'article 15, après le mot : « dispositions », les mots : « de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ».
L'article 16 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Art. 19-2.-La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
« Art. 32.-Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
« Art. 33.-Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat.
« Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
A l'article 34, la référence faite à l'article 63 est remplacée par celle faite à l'article 64.
Après l'article 39-1, il est inséré une section IV bis intitulée : « Dispositions particulières aux résidences-services » et comprenant les articles 39-2 à 39-7 ainsi rédigés :
« Art. 39-2.-La convention prévue à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.
« Art. 39-3.-Le bilan mentionné au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution de la convention ainsi que sur la qualité du ou des services dispensés au titre de cette convention.
« Art. 39-4.-Lorsque le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services, il tient une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application.
« Art. 39-5.-Tous les litiges relatifs à l'exécution de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
« Art. 39-6.-Pour l'application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.
« Art. 39-7.-La décision prise en application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'article 56, il est inséré, après le mot : « conjoint », les mots : « le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ».
― La sous-section 2 de la section 7 devient la sous-section 3.
― Après la sous-section 1 de la même section, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Procédure préventive » qui comprend les articles 61-2 à 61-11 ainsi rédigés :
« Art. 61-2.-Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.
« Art. 61-3.-La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
« Art. 61-4.-Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.
« Art. 61-5.-L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
« Art. 61-6.-Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc est faite en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat, dans les conditions prévues à l'article 485 du code de procédure civile.
« Art. 61-7.-La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
« Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre tout membre du conseil syndical.
« Art. 61-8.-L'ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l'article 61-6 n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
« Art. 61-9.-L'ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile lorsque le président a statué comme en matière de référé ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.
« Art. 61-10.-Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister de tout technicien pour l'accomplissement de sa mission, sur une question particulière.
« Art. 61-11.-Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2 est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article 62-11 est complété par les mots : « et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à compter de la publication du présent arrêté :
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile à l'administration centrale du ministère de la justice, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
« Art. 5 bis.-Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».
Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2010
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mars 2010, l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2010 est complété de la manière suivante :
« Les postes éventuellement non pourvus à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2010 par arrêté du 20 janvier 2010 sont susceptibles d'être reportés sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat établie au titre de 2010.
Arrêté du 13 avril 2010 chargeant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier de la mission d'audit des activités des agences régionales de santé prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est chargée de la mission d'audit des activités des agences régionales de santé prévue à l'article R.
Arrêté du 16 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes : « modélisation des procédés de transformation des métaux » (à Sophia-Antipolis), « sociologie des technologies de l'information et de la communication » (à Paris).
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 17 mai 2010.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Sendé LEQUEUX, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : sende.lequeux@mines-paristech.fr).
Arrêté du 16 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences de gestion »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline suivante : « sciences de gestion ».
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Eugène Devic-EDMUS contre la sclérose en plaques/Eugène Devic-EDMUS Foundation Against Multiple Sclerosis », dont le siège est à Lyon (69) ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « e-Enfance », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des dérogations ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de 4 jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle, dans la limite de 14 jours par an.
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Lédenon est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 100 décibels ― et à 95 décibels les samedis, dimanches et jours fériés ―, mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Une étude acoustique de réception doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
« Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne ; »
« Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; »
― Il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
« Circonscription de Metz : départements des régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ».
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 18.
624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur.
Arrêté du 2 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts
Université technologique Compiègne
Université technologique de Troyes
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 1995 susvisé, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 13 avril 2010 portant compétence du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales
A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Mme Murielle MONROSE, adjointe au chef de division,
Arrêté du 29 mars 2010 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010)
Les modalités précisées dans l'arrêté du 22 février 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010) restent inchangées.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet, et M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, l'association d'organisation de producteurs Prune, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association d'organisations de producteurs est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour le produit prune.
624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2010, les biens culturels Jeune Mammouth laineux, découvert en 2009 dans le permafrost sibérien, baptisé Khroma, appartenant à la République de Sakha, et Squelette de bébé mammouth, Aby, inventaire n° 6833, appartenant à l'Institut de géologie de Yakoutsk, République de Sakha, prêtés à l'exposition « Mammouths & Cie », organisée et présentée au musée Crozatier au Puy-en-Velay du 4 juin 2010 au 15 novembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2010 au 30 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 19 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Laure Lassagne, conseillère diplomatique, à compter du 18 avril 2010.
M. François Valmage est nommé conseiller diplomatique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (Calvados, Orne, Manche) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2010, M. Paul POUDADE, ministre plénipotentiaire honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 13 avril 2010 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, M. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, M. Guillaume NAUD est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er décembre 2009, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, M. Claude CANET, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service de l'inspection générale des finances), détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 20 avril 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
Mme Pascale SCHMIDIGER, suppléante.
Mme Marie-Claude LEGUILLON, suppléante.
M. Daniel ROBIN, titulaire.
Mme Jocelyne PINVILLE, suppléante.
Mme Cristelle GILLARD-KOSLOWSKI (CGT-FO), suppléante, en remplacement de Mme Laurence MARTIN.
M. François HOMMERIL (CFE-CGC), titulaire, en remplacement de M. Alain LECANU.
M. Landier (Augustin), université Toulouse-I, trois ans.
M. Meddahi (Nour), université Toulouse-I, trois ans.
Décret du 19 avril 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Henao Fernandez (Humberto)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, M. Henao Fernandez (Humberto) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Amiens à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université d'Amiens fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R.
Décret du 19 avril 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Dupuy (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, Mme Dupuy (Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de La Rochelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de La Rochelle fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
M. Bernabé (Boris), université de Besançon.
M. Coronel de Boissezon (Jean-Luc), université Montpellier-I.
M. Deroche (Alexandre), université Grenoble-II.
M. Jeannin (Alexandre), université de Nantes.
M. Mergey (Anthony), université Rennes-I.
Mme Peguera Poch (Marta), université Nancy-II.
M. Reverso (Laurent), université de Tours.
M. Warembourg (Nicolas), université Lille-II.
Arrêté du 6 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2010, aux fonctions de M. Hervé Oudin, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, appelé à d'autres fonctions.
Mme Anita Roth, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants à compter du 1er mai 2010.
Mme Aubard (Virginie, Paule), commissaire commandante du corps des commissaires de l'air.
Mme Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie), commissaire lieutenante-colonelle du corps des commissaires de l'armée de terre.
M. Heuzé (Samuel, Jean, François), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires de la marine.
M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la vente à distance
Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.
Annexe 1 : Champ d'application
Activités concernées par l'accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes relatif au financement du FPSPP
― cafétérias et activités de même type : NAF 56.10 B ;
M. Jean-Marc Toublanc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 6 avril 2010.
724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.
Décision n° 2010-217 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
Adresse du site : route de Puigmal-Err, Roque d'Envert, Sainte-Léocadie (66).
Secteur d'implantation : Porte-Puymorens.
Adresse du site : hôtel du Col, Porte-Puymorens (66).
Décision n° 2010-218 du 23 mars 2010 autorisant l'association RCF Pays tarnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
L'association RCF Pays tarnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : RCF Pays tarnais.
Adresse du site : L'Eglise, Issel (11).
Décision n° 2010-219 du 23 mars 2010 autorisant l'association départementale Francas du Gard à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières
L'association départementale Francas du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Sommières.
La présente décision sera notifiée à l'association radio départementale Francas du Gard et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Sommières.
Décision n° 2010-220 du 23 mars 2010 autorisant l'association Son e Resson Occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc.
Décision n° 2010-221 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Lodève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
Adresse du site : lieudit Martels, Bédarieux (34).
Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et le programme « entretien des bâtiments de l'Etat ».
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant les chantiers majeurs que sont le déploiement de l'application CHORUS, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, [télédoc 772], 75572 Paris Cedex 12.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls (université Paris 6)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/index.shtml ; http://www.boamp.fr ; http://www.bodacc.fr
Ce nouveau tome des Archives constitutionnelles de la Ve République se situe dans la continuité des choix méthodologiques qui ont été précédemment adoptés pour les volumes 1 et 2 : les documents sont présentés dans un ordre strictement chronologique, en les regroupant par dossiers dans lesquels se trouvent ainsi regroupées les pièces préparatoires à un même texte ou un même événement.
Le volume 3 s'ouvre le 8 janvier 1959 (prise de fonctions du général de Gaulle en qualité de Président de la République) et se termine le 27 avril 1959 (veille de l'ouverture de la session du printemps du Parlement).
On y trouvera quelques travaux préparatoires des dernières ordonnances avec un bilan des deux cent quatre-vingt-quatre précédentes qui ont été prises depuis la promulgation de la Constitution.
Mais ce volume fait surtout la place belle à la mise en place effective des nouvelles institutions.
On voit ainsi se dessiner ― ce que l'on n'appelle pas encore ― une dyarchie hiérarchisée, dont les deux têtes ont pris fonction ce même 8 janvier 1959.
On assiste à la naissance mouvementée du Conseil constitutionnel, installé le 5 mars.
De longues discussions concernent également la mise en place du nouveau Conseil économique et social.
Par ailleurs, y figure aussi la session extraordinaire du 15 au 30 janvier au Parlement, au cours de laquelle, le Premier ministre fait pour la première fois approuver le programme de son Gouvernement.
En fin de volume, des index (personnes et thèmes) ainsi qu'une table des documents facilitent la recherche.
Les soixante dossiers retracent l'élaboration des dispositions aussi fondamentales que celles concernant l'organisation des premières élections législatives et présidentielle, en métropole, en Algérie et outre-mer, le fonctionnement et le rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat ou la mise en place du nouveau Conseil constitutionnel.
Deux nouvelles éditions de la collection Fac :
Grandes écoles.
3e édition - Nouvelle édition revue et augmentée.
Emmanuelle Huisman-Perrin, Thierry Leterre.
Face à ces exigences, la nouvelle édition d'Eléments de culture générale se veut un outil de travail, un guide pour aborder les différents thèmes qui figurent souvent aux concours et qui forment le cœur des préoccupations intellectuelles d'aujourd'hui.
Chaque chapitre est enrichi de nombreux encadrés ― courtes biographies, analyses et extraits d'ouvrages, définitions de concepts, points d'histoire et chronologies ― qui permettent au lecteur d'approfondir ses connaissances et d'affiner sa réflexion.
Sont aussi présentées des bibliographies, des listes de sujets de concours ainsi que des citations.
Plus en détail, consultez le sommaire en ligne sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée : Collection (FAC)
L'entretien avec le jury (l'épreuve maîtresse à l'oral des concours) s'adresse à tous les candidats aux concours et aux examens professionnels comme à tous ceux qui ont, dans ce cadre, à préparer un exposé sur leurs fonctions ou sur leur carrière.
Car l'entretien avec le jury - exercice très proche de l'entretien d'embauche - répond bien à cet objectif majeur de l'administration : recruter les profils dont elle a besoin.
www.ladocumentationfcancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée : Collection (FAC)
2010 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
Dans ce 7e rapport annuel, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.
Elles portent sur trois sujets :
― analyses des flux financiers de cette gestion pour 2007 et 2008 ;
― examen de la politique salariale et des rémunérations pratiquées par huit sociétés qui représentent 95 % des effectifs et des charges de personnel du secteur ;
― en 3e lieu, la Commission fait état d'un contrôle portant sur les fausses déclarations d'un associé d'une société.
Ces constats sont suivis des recommandations de la Commission pour lesquelles elle suit l'application tous les deux ans.
Ce septième rapport fait suite à l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui demandait au Conseil d'orientation des retraites de remettre, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er février 2010, un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite, fonctionnant l'un comme l'autre par répartition .
Le régime notionnel est un régime où le niveau des pensions est calculé en fonction de données macroéconomiques et démographiques (dit ce fait notionnel ).
Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ?
Options et modalités techniques.
Le Conseil d'orientation des retraites qui rassemble partenaires sociaux, parlementaires et experts présente dans ce rapport - rendu public le 14 avril dernier -, différents scénarios sur les perspectives à long terme du système de retraite.
Dans une première partie, ce rapport rappelle les principales caractéristiques du système de retraite actuel, en particulier la multiplicité des régimes et des règles.
Il apporte ensuite des données sur le niveau des retraites, la situation financière des régimes et l'emploi des seniors.
Il décrit enfin le pilotage actuel du système de retraite sur le plan institutionnel et sur le plan financier.
La deuxième partie analyse les grandes options relatives à un nouveau système de retraite, dans l'hypothèse d'un passage éventuel à un système en points ou en comptes notionnels.
Il créerait un capital virtuel avec des cotisations cumulées au long de la carrière, dont la revalorisation et la conversion au moment du départ tiendraient compte à la fois des données macroéconomiques, de l'âge effectif de l'assuré et de l'espérance de vie de sa génération.
La présentation des différents modes de calcul des pensions est complétée d'une réflexion comparative sur les propriétés des divers mécanismes au regard des objectifs auxquels doit répondre un système de retraite.
Sont aussi abordées les questions relatives à l'architecture du système de retraite.
La troisième partie examine les modalités techniques de passage à un système en points ou en comptes notionnels, notamment les questions relatives à la transition, aux mécanismes de solidarité et au choix des paramètres.
Le rapport ne saurait, à ce stade, valoir prise de position du Conseil sur l'opportunité d'une réforme consistant à passer à un système en points ou en comptes notionnels en France, mais il montre, au contraire, que le changement de mode de calcul des retraites n'est pas exclusivement technique mais nécessite au préalable des choix politiques.
Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le rapport pour 2009 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation , œuvre collective dont le professeur Xavier Lagarde a assuré la mise en cohérence.
Créée il y a une trentaine d'années, la Fondation pour l'enfance a essentiellement pour but de susciter et promouvoir des actions en faveur des enfants en danger et des familles en difficulté, et pour ce faire, elle mène des actions dans les domaines de l'information des publics spécialisés et de la formation de certains professionnels de l'enfance.
En outre, la Fondation pour l'enfance, s'est vu confier par les pouvoirs publics en 2004, le soin de créer, puis de gérer le service SOS ― enfants disparus (devenu en 2009, le service 116 000 ― Enfants disparus , chargée de l'accompagnement des parents dans leurs démarches).
Si la Cour n'a pas constaté dans ses comptes, de dépenses contraires à l'objet de l'appel à la générosité publique, elle considère, néanmoins qu'une exacte conformité de l'emploi des fonds à l'objet de cet appel devrait se traduire par un meilleur taux d'utilisation des ressources au profit des missions sociales de la fondation.
Les fonds structurels sont l'un des principaux vecteurs de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne , qui vise à doter l'Europe de l'économie fondée sur la connaissance la plus complète et la plus dynamique du monde complétée par celle de Göteborg en 2001 reposant sur le tryptique : compétitivité, emploi-inclusion sociale, environnement-prévention des risques ;
De l'économie à l'environnement, en passant par la formation, les transports ou les technologies de l'information et de la communication, de très nombreux domaines en bénéficient.
Cet ouvrage a pour objet de présenter comment la génération 2007-2013 de la politique de cohésion est mise en place en France, tout en donnant quelques clés historiques pour en comprendre la genèse.
Crime organisé et violences.
Coordonné par Gabriel Kessler.
Associations illicites, narco-trafic, trafic d'humains, organisations criminelles, pandillas, maras et cartelitos, les pratiques criminelles et violentes en Amérique latine sont légion.
Ce dossier de Problèmes d'Amérique latine en dresse un état des lieux complet et actualisé.
Plus en détail, en voici le sommaire :
Crime organisé et violences en Amérique latine et dans les Caraïbes (Gabriel Kessler) ;
Narco-politique et narco-économie en Amérique latine (Marcelo Beergman) ;
Les organisations criminelles au Brésil : la complexité des marchés illégaux en milieu urbain (Michel Misse) ;
Genèse d'un gangster ?
De la pandilla au cartelito au Nicaragua post-sandiniste (Dennis Rodgers) ;
L'enlèvement, un nouveau visage de la vulnérabilité du migrant centraméricain au Mexique (Rodolfo R.
Casillas).
Indianisme et écologie dans les pays andins : dispositif légal, discours officiels et mobilisations (Jean-Pierre Lavaud).
Pays émergents : vers un nouvel équilibre mondial ?
Les pays émergents sortent renforcés de la crise (The Economist).
Le G20 n'est pas un G7 à vingt.
(La Lettre du CEPII ― Agnès Bénassy-Quéré, Olena Havrylchyk, Rajiv Kumar et Jean Pisani-Ferry).
Au loin, les multinationales du Sud s'activent
(Accomex, Héloise Brière).
Le principal défi pour l'Asie en développement : rééquilibrer sa croissance.
(Finances et Développement ― Eswar Prasad).
BRIC : le nouveau visage du pouvoir mondial ?
(Financial Times ― Alan Beattie).
Pays émergents : après la Chine, l'Inde et le Brésil, à qui le tour ?
(Le Monde Economie ― Antoine Reverchon et Adrien de Tricornot).
La sécurisation des trajectoires professionnelles
(Informations sociales ― Bernard Gazier).
La société française : les mots et les chiffres
(La vie des Idées ― Lise Bernard).
Marché international des migrants qualifiés : quelle est la place de la France ?
(Rapport du Conseil d'analyse économique ― Frédéric Docquier et Hillel Rapoport).
Les métamorphoses de la grève.
Baptiste Giraud.
Abordant un sujet peu traité, ce dossier éclaire cependant des problématiques très actuelles.
En quoi la grève est-elle un élément central d'une tradition politico-sociale très française ?
Le demeure-t-elle toujours ?
Comment mesure-t-on cette évolution ?
Qui sont les acteurs des mobilisations d'aujourd'hui, des agents du secteur public majoritaires aux salariés du privé qui, de tous côtés, expérimentent des pratiques diversifiées ?
Comment est-on passé de la grève traditionnelle à de nouvelles formes de mobilisation (grèves de la faim, occupations de locaux, recours à la médiatisation et à l'opinion publique...) et de règlement des conflits sociaux ?
Quelle est l'évolution de la législation et des dispositifs, de la place accordée à la négociation et à la conciliation, à la médiation et à l'alarme sociale ?
Quelles positions sur le service minimum ?
Une approche historique permet également de mieux comprendre les enjeux contemporains concernant la mobilisation des salariés et la spécificité de la France en la matière.
Plus en détail, les têtes de chapitre de l'étude :
Déclin ou transformation des usages de la grève ?
― une nouvelle ère apparente de la conflictualité au travail
― mesures et formes de la conflictualité
Les conditions d'appropriation des usages de la grève
― réglementation de la grève et dispositifs de prévention
― l'institutionnalisation des conflits du travail
― la dynamique des mobilisations grévistes
La recomposition de l'espace des grèves
― les modalités de construction de la grève
― enjeux de lutte et acteurs émergents des conflits.
L'auteur : Baptiste GIRAUD est chargé d'enseignement à l'université Lyon 2, rattaché au Centre de recherches politiques de la Sorbonne (CREPS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Mistandines, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Chemin Rural dit des Près d'Oe, 18500 Saint-Thorette.
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Coudrays, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Chemin Rural dit des Près d'Oe, 18500 Saint-Thorette.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Sulnac, 56500 Moréac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Moréac I, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Lande-de-Bergero, 56500 Moréac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Mont-Meyen, 51240 La Chaussée-sur-Marne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Le Pont et Les Belles-Foyes, 79240 Vernoux-en-Gâtine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Verger, Le Purgatoire et Les Métaudière, 79130 Neuvy-Bouin.
724-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Arrêté du 9 avril 2010 relatif à la prolongation de la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Val-des-Marais » attribué à la société Lundin International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Val-des-Marais », est prolongée jusqu'au 16 mars 2014, sur une superficie de 374 km² environ, portant sur partie du département de la Marne.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal souscrit, soit 667 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et aux frais de la société Lundin International, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92005 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SARL ENERIMMO à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,182 MWc, localisé lieudits Mas des Cabris, Les Vergers Mas Cavaliers et Route des Baux, 13910 Maillane.
Arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SNC COGERI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, la SNC COGERI, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,04 MW, localisée centre de production automobiles Peugeot Mulhouse, route de Chalampé, 68390 Sausheim.
Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Le Gouvernement de la République d'Arménie,
Les ressortissants de la République d'Arménie auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Arménie pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de chacun des Etats parties titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord.
Les stipulations des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et en République d'Arménie et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties signataires s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Chacune des Parties signataires notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, lequel prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009, en deux originaux, chacun en langues française et arménienne, les deux textes faisant également foi.
Edward Nalbandian
A compter du 1er avril 2010, le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck est transformé en annexe de l'Institut français d'Autriche.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;
― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.
Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement.
Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste figure ci-dessous, leur est retirée.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit à compter du 1er avril 2010 :
Dans la rubrique « Autriche », supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck ».
Dans la rubrique « Allemagne », supprimer : « Institut français de Rostock ».
Dans la rubrique « Espagne », supprimer : « Institut français de Bilbao ».
Les dénominations des établissements dont la liste suit sont modifiées, à compter du 1er avril 2010, comme indiqué ci-dessous :
Dans la rubrique « Autriche », les termes : « Institut français de Vienne » sont remplacés par les mots : « Institut français d'Autriche ».
Dans la rubrique « Allemagne », les termes : « Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin » sont remplacés par les mots : « Institut français d'Allemagne ».
Dans la rubrique « Sénégal », les termes : « Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar » sont remplacés par les mots : « Institut français du Sénégal ».
Dans la rubrique « Taïwan », les termes : « Centre pour les études en France de Taïpei » sont remplacés par les mots : « Centre de coopération et d'action culturelle de Taïpei ».
Dans la rubrique « Turquie », les termes : « Institut d'études françaises d'Ankara » sont remplacés par les mots : « Institut français de Turquie ».
Dans la rubrique « Jérusalem », les termes : « Centre culturel français de Jérusalem » sont remplacés par les mots : « Centre culturel français Chateaubriand ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Publics concernés : associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
Objet : simplification administrative.
Notice : le décret précise les documents à produire par les associations mentionnées à l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 (associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale) ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (associations cultuelles) à l'appui de leur déclaration d'une donation ou d'un legs, afin de permettre au préfet d'apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités.
Il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d'association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d'avantages réservés à ces catégories.
Il précise également la procédure applicable.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu le décret du 16 janvier 1939 modifié relatif à l'institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux 3° et 4°, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'association ou » ;
« b) Toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs.
Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».
« Art. 12-1.-La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants :
« 4° Toute justification tendant à établir qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.
« Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
« Art. 12-2.-Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 :
« a) Remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association déclarée à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;
A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
« Art. 12-3.-Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans.
« Art. 12-4.-Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
« Art. 12-5.-Les articles 1er à 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
« En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 et à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique, les articles 1er à 6 et 8 à 10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
« 1° Aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8, le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ” ;
« 2° Aux articles 1er, 4, 6 et 8, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”.
« En tant qu'ils s'appliquent aux associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 et à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 1er à 6, 8 et 10 sont applicables en Polynésie française, sous les mêmes réserves.
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, certaines dispositions de l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées ainsi qu'il suit :
La société Conseil contrôle chapiteau, dont le siège est implanté route de Pierrefitte, La ferme de Courcelles, 41300 Salbris, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur unique : M. Raymond PEYRAMAURE).
Arrêté du 13 avril 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et portant sur le transfert de son siège
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre des pupilles de l'école publique de la Somme », dont le siège est transféré, 256, rue Saint-Honoré, à Amiens (Somme), et qui s'intitulera désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme ».
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour.
A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen »
Les dispositions figurant en annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé concernant les objectifs du stage en milieu professionnel sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 14 septembre 2006 - art. Annexe V (VT)
Dans la définition de l'épreuve E4 « produire en plasturgie » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé :
« La commission d'évaluation est composée du tuteur en entreprise et de deux enseignants de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement de formation.
« La commission d'évaluation est composée du tuteur en entreprise et d'un enseignant de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement de formation.
Les dispositions relatives à l'évaluation de l'épreuve facultative UF3 « activité en milieu professionnel européen » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'évaluation s'appuie sur le rapport de stage et sa soutenance.
Le rapport de stage est limité à 10 pages.
L'évaluation est assurée par un jury constitué d'un représentant national ou local de la Fédération française de la plasturgie ou de la Confédération européenne de la plasturgie et d'un membre de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement.
Arrêté du 26 mars 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « photographie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « photographie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2010, mis en ligne sur les sites :
www.education.gouv.fr et www.enseignementsup.recherche.gouv.fr
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « photographie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « photographie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » aura lieu en 2011.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d'un recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un commissaire de l'air, officier supérieur chargé de la gestion des commissaires de l'air à la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ; ».
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur, au corps des commissaires de l'air ou à tout corps d'officiers de l'armée de l'air.
Au sixième alinéa, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
Aux premier et second alinéas du I et au II de l'article 18 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
Arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 2 Mahina en Polynésie française
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) Tahiti (Polynésie française), une zone interdite, active H 24, identifiée NT-P 2 Mahina, au profit de la protection d'installations de télécommunications sensibles.
a) Limites latérales : cercle de 0,3 NM (560 mètres) de rayon centré sur le point 17° 30 15 '' S - 149° 28 51 '' W.
Arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina en Polynésie française
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) Tahiti (Polynésie française), une zone interdite, active H24, identifiée NT-P 3 Super Mahina, au profit de la protection d'installations de télécommunications sensibles.
Arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone - Utuofai en Polynésie française
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Tahiti (Polynésie française), une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone - Utuofai, associée à un champ de tir.
a) Limites latérales : cercle de 1,5 NM (2,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 17° 40 00'' S - 149° 20 06'' W.
Décision du 7 avril 2010 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
L'interrogation peut se faire sur l'identification du bénéficiaire :
― date et rang de naissance ;
― date des soins.
Les données retournées au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
― informations d'identification du bénéficiaire et de l'assuré (NIR, nom, prénom) ;
― information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion) ;
― existence des droits (réponse de type oui/non) à la date des soins ;
― dates de début et de fin des droits (régime de base) ;
― libellé du motif d'exonération du ticket modérateur ;
― libellé du motif de modulation du ticket modérateur ;
― dates de début et de fin d'exonération ou modulation du ticket modérateur ;
― dates de début et de fin de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ;
― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête (réponse de type oui/non).
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
AVEC LES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE
Le professionnel de l'expertise comptable
et le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de
1° Le professionnel de l'expertise comptable est tenu, vis-à-vis de ses clients ou adhérents auxquels il permet de ne pas être assujettis à la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, d'effectuer les missions prévues par l'article 1649 quater L du même code.
― à viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou ses adhérents ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et leur avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
― à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de ses clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ;
― à obtenir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ;
― à fournir annuellement à ses clients ou adhérents un dossier de gestion ;
― à fournir annuellement à ses clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
― à se soumettre au contrôle spécifique prévu à l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts.
3° Le professionnel de l'expertise comptable tient à la disposition de l'administration un registre des clients ou adhérents pour lesquels il a établi cette lettre de mission spécifique.
Ce registre mentionne obligatoirement le nom du client ou adhérent, sa profession et le lieu d'exercice de celle-ci, l'adresse du service des impôts dont il dépend, la date d'ouverture de son exercice ainsi que la date de signature de la lettre de mission par le client ou adhérent et la date de résiliation s'il y a lieu.
Le registre des clients ou adhérents peut être tenu manuellement ou sous forme informatique.
Le registre papier est servi chronologiquement sans blanc ni altération et doit se composer de feuillets numérotés dans une série continue.
Dans le cas d'un registre informatique, le logiciel utilisé doit également permettre un enregistrement chronologique et interdire toute suppression ou adjonction ultérieure.
Une copie de ce registre est envoyée au commissaire du Gouvernement le 1er juin (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année.
4° Le professionnel de l'expertise comptable s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
L'activité de gestion du secteur public local de la trésorerie de Charenton-le-Pont est regroupée sur la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale (Val-de-Marne).
La trésorerie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ;
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
1° A l'article 1er, les mots : « de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle » ;
2° A l'article 3, les mots : « Le contentieux du recouvrement portant sur les rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre d'années antérieures à 2008 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ;
― après les mots : « le trésorier-payeur général », les mots : « ou le directeur départemental des finances publiques » ;
― après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », les mots : « des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
1° A l'article 3, les mots : « Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ;
2° A l'article 4, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « aux comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé » ;
3° A l'article 5, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
Arrêté du 8 avril 2010 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde », issu de la fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole, est confiée au comptable de la trésorerie de La Réole (Gironde).
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R.
123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers et de l'artisanat déterminant les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Petit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de chaque directeur ou président d'établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de l'autorité concernée.
Les directeurs ou présidents des établissements publics à caractère administratif et les directeurs interrégionaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des directions régionales des affaires culturelles
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
DRAC Aquitaine
DRAC Bourgogne
DRAC Centre
DRAC Champagne-Ardenne
DRAC Franche-Comté
DRAC Guadeloupe
DRAC Guyane
DRAC Languedoc-Roussillon
DRAC Limousin
DRAC Martinique
DRAC Midi-Pyrénées
DRAC Haute-Normandie
DRAC Poitou-Charentes
DRAC Réunion
DRAC Rhône-Alpes
Les directeurs régionaux des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2010 :
« SARL Cahetel, 70, rue de Strasbourg, 94300 Vincennes, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL Canopy, 88, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL Edenpress, 20, rue Choron, 75009 Paris, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL Idalgo, 5, rue de Provence, 75009 Paris, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL Magneto Presse, 168, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL News Pictures, 41, rue Greffulhe, 92300 Levallois-Perret, à compter du 10 décembre 2009 ;
EURL P2J Information, 8, rue Lemercier, 75017 Paris, à compter du 10 décembre 2009 ;
SASU RMC Sport, 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75740 Paris Cedex 15, à compter du 10 décembre 2009 ;
EURL Thomas Pictures, 93, rue Molière, 69003 Lyon, à compter du 10 décembre 2009 ;
SARL Tournémonté, 24, avenue du Prado, 13006 Marseille, à compter du 10 décembre 2009 ».
« EURL Ried Productions, 15, rue des Orphelins, 67000 Strasbourg ».
Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Décret du 20 avril 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. JACQUOT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2010, M. JACQUOT (Bernard), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 20 avril 2010 portant radiation (ponts, eaux et forêts) - M. PACULL (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2010, M. PACULL (Michel), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination à la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 19 avril 2010, M. Noël Diricq, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Jean-François Carrez.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, M. CORBAUX (Eric), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès de la directrice des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, Mme BECACHE (Nathalie), magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, M. DELARBRE (Philippe), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 11 mai 2010.
Décret du 20 avril 2010 portant nomination et titularisation d'un administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. DREYER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2010, l'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 12 mars 2009, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant :
M. DREYER (Antoine).
M. Thierry Viu est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 16 avril 2010 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2010, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, institués par l'article R.
M. DUPORT (Jean-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, président.
M. AMOUSSOU-ADÉBLÉ (Patrick), adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination de la chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, Mme Sandrine MICHALON, officier de l'armée active, est chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination du chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, M. André PIERRE-LOUIS est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination du chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, M. Ambroise DEVAUX, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 6 avril 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Mme Muriel Hoyaux est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Mlle Charline Lenormand est nommée chargée de mission auprès du conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, M. Gallet (Didier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 8 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 8 juin 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, Mme Sylvie MENDELSBERG, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Gérard FOUCHET.
M. Thierry Petit est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 19 mars 2010 portant admission à la retraite (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 19 mars 2010, M. HOCHET (Jean-Yves), attaché principal 1re classe, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 7 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2010, M. Guy, Serge Freby, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1999 auprès de l'Office national des forêts, service départemental de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 14 juin 2010, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2010, M. Jean-Yves, Joseph Marquet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2010.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Florian Blazy, conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 12 avril 2010, Mme Piketty (Laurence), directrice scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Fioni (Gabriele).
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 décembre 2009 (3 annexes), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 17 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 18 du 17 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions des articles 4 bis « Départ en retraite » des annexes I, II, III et IV, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2009-05 du 15 octobre 2009, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 37 du 16 décembre 2009, relatif à l'augmentation de la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2009 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions :
― de l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;
― de l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
2° Le nom des administrateurs intéressés ;
225-42-1, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 131 du 2 décembre 2009, relatif à l'abrogation de l'avis d'interprétation n° 32, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 1er décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009, relatif aux salaires minima pour 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 22 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2009, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 portant élargissement à la région de Nord - Pas-de-Calais d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie en région Nord-Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord professionnel conclu dans le secteur des transports
Accord du 25 novembre 2009 conclu dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).
Désignation de l'organisme gestionnaire.
Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, modifié par un avenant
Accord régional (Basse-Normandie) du 8 décembre 2008 ;
Accord : fermeture le dimanche ;
Avenant : modification du champ d'application de l'accord du 8 décembre 2008.
« Nouvelle mention :
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de ventes ayant pour activité :
― le commerce de détail d'articles neufs dans l'ameublement, dans l'équipement de la maison et dans la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement.
Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados ».
Chambre régionale de l'ameublement de la région Basse-Normandie ;
Avenant n° 29 du 15 avril 2009, revalorisation des salaires de l'annexe Cadres et des primes forfaitaires d'éloignement à compter du 1er avril 2009 ; modification de l'article 11 (Congés payés).
2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 89 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé) de la convention précitée ;
Avenant n° 90 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39-1 qui devient : « Régime de prévoyance et complémentaire santé ».
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 89) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 90).
Avenant n° 41 du 20 novembre 2009, suppression de l'article 20, l'article 87 devient l'article 102 ; création, dans la convention, d'un titre XV intitulé : « Régime de prévoyance ».
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Avenant n° 91 du 4 novembre 2009, modification de l'article 18 (Apprentis) ;
Avenant n° 92 du 4 novembre 2009, modification de la section II du chapitre VI qui devient : « Régime de prévoyance ».
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 91) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 92).
Avenant n° 83 du 30 octobre 2009, modification des articles 27 bis et 27 ter qui deviennent : « article 27 bis : Régime de prévoyance » ainsi que le chapitre X qui devient : « Retraite complémentaire ».
Fédération des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle ;
2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 24 du 10 septembre 2009, modification du chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres) qui devient : « Régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés non cadres ».
Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L.
124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ;
2° Dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur ;
Vu les observations, enregistrées le 4 janvier 2010, présentées par Mme Renard ;
Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998 ;
― le rapport de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public,
Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code.
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.
Si l'action directe ouverte par l'article L.
124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
Si aucune des parties, notamment l'assureur, ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme Renard, née Rousseau, à la commune de Coullons, à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.
Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de Mme Marcelle Roques et M. Alexandre Hirigoyen pour le compte de l'indivision Roques-Hirigoyen tendant, d'une part, à l'annulation des certificats d'urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots n°s 1 et 2 du terrain cadastré section AH n° 94 situé chemin de Mongay ne pouvaient pas être utilisés pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de rectifier le classement de ce terrain, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « L'obligation de notification prévue à l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un certificat d'urbanisme formé par un tiers ?
Vu les observations, enregistrées le 31 décembre 2009, présentées par M. Hirigoyen ;
Vu les observations, enregistrées le 3 février 2010, présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
― le rapport de Mme Laure Bédier, maître des requêtes ;
― les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public,
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Il ressort de ces dispositions qu'en mentionnant les certificats d'urbanisme le décret, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'il poursuit, n'a pas entendu viser les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article R.
En revanche, l'objectif de sécurité juridique doit bénéficier à l'auteur de la décision et au titulaire du certificat d'urbanisme et justifie que l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, le titulaire du certificat soient informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme de l'existence d'un recours contentieux contre les autres certificats d'urbanisme ;
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à Mme Marcelle Roques, à M. Alexandre Hirigoyen, à la commune de Bassussary et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Skyrock.
Adresse du site : avenue Martin-d'Auch, Castelnaudary (11).
Décision n° 2010-243 du 30 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal-Vittel
A l'article 1er de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 susvisée, la dénomination du service « Images Plus » est remplacée par la dénomination « Vosges Télévision - Images plus ».
Décision n° 2010-246 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser Guyane
Dans le titre, et à l'article 1er de la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser Guyane » est remplacé par « Radio des Iles ».
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l'article L.
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement participe à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires.
Elle élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à l'éloignement, à la lutte contre l'immigration illégale, au travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, et veille à leur application.
Elle anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relations étroite avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi qu'avec les ministères de la justice et du travail et le secrétariat général pour les affaires européennes.
Elle participe, dans les matières relevant de sa compétence, à des instances internationales et européennes et à la négociation d'accords bilatéraux.
Elle comprend le bureau du droit de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Le profil du candidat recherché : culture juridique, sens de l'opérationnel, réactivité, disponibilité, qualités managériales ; expérience souhaitée dans les domaines concernés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 19 avril 2010
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009/2010 :
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation humaine attribué à l'unité de gestion de l'anguille de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre Niortaise conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2009-2010.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation humaine est donc interdite dans les eaux de l'unité de gestion de l'anguille de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre Niortaise.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09 « bulbes à fleurs de dahlias »
L'organisme de gestion Excellence végétale a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09 Bulbes à fleurs de dahlias .
641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09 Bulbes à fleurs de dahlias est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 01-09 Bulbes à fleurs de dahlias peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue de Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09 Bulbes à fleurs de dahlias en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue de Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Décret du 21 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges), numéro ANFR 088/025/0001.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Vosges (direction départementale des territoires).
Décret du 21 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges)
Par décret en date du 21 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges), numéro ANFR 088/025/0001.
Elles grèvent, dans le département des Vosges, la commune de Juvaincourt.
Arrêté du 8 mars 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L.
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers.
Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L.
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas :
VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L.
VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Arrêté du 7 avril 2010 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » et ses éventuelles modifications.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives
* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Le responsable désigné à l'article 2 :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Pendant l'exploitation des locaux occupés par la juridiction, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité :
― pour le Conseil d'Etat, de son secrétaire général ;
― pour la Cour nationale du droit d'asile, de son président ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, de leur président.
Cependant, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque les locaux occupés par une juridiction administrative sont partagés avec une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2008 susvisé leur sont applicables.
Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.
Dans ce cas, le responsable est celui dont les services occupent la plus grande partie du bâtiment.
Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction concernée désigne une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité de chacun des sites dans lesquels le secrétaire général ou le président n'est pas présent.
Le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 4 :
― veille à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
― fait visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
― prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
― prend, le cas échéant, toutes les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de la juridiction, le responsable de l'exploitation a les mêmes responsabilités que le responsable désigné à l'article 2.
A ce titre, il arrête, le cas échéant, les nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente et il veille à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.* 123-15 et R.* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.* 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2010, l'association Confédération française pour l'adoption, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des pays suivants : Bolivie, Brésil, Chine, Colombie, Haïti, Inde, Madagascar, Népal, Pologne et Vietnam.
Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax
Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Moncton et Halifax et le consul général de France à Montréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Slovaquie
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Les attributions de l'ambassadeur de France en Slovaquie en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France en Autriche.
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1979 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des établissements culturels français en Autriche
L'arrêté du 26 avril 1979 susvisé instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements culturels français en Autriche est modifié au 1er avril 2010 comme suit :
Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les termes : « Institut français d'Innsbruck » sont remplacés par les mots : « Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck ».
Les montants de la régie d'avances, de la régie de recettes et de l'avoir du compte bancaire de l'établissement mentionné à l'article 1er sont modifiés comme suit :
Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck
L'ambassadeur de France en Autriche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 avril 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société ADVANS SA à hauteur de 2 000 actions, représentant 5 % au minimum et 11,7 % au maximum de ce capital, est approuvée.
132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L.
132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
- Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit :
« Cent pour cent du montant total d'une cotisation annuelle ne sont pas versés par un établissement adhérent lorsque cet établissement : ».
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent arrêté au règlement du 6 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de trois commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mai 2010, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 20 mai 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
CETE APAVE alsacienne, M. Rémy SOHIER, directeur, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, sur la base de votre attestation d'accréditation initiale (n° 3-205.rév.3).
Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76).
Le circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'utilisation du circuit est interdite au moins 4 week-ends par an.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs :
a) Aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
b) A 95 décibels les samedis, dimanches et jours fériés, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives délégataires précitées.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste aux véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins deux fois par an par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
Arrêté du 16 avril 2010 portant homologation du circuit automobile du Var - Le Luc
Le circuit de vitesse automobile du Var - Le Luc, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules.
L'utilisation du circuit est interdite :
― du 1er décembre au 31 mars, de 17 h 30 à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures ;
― du 1er avril au 30 novembre, de 18 heures à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures.
L'exploitant doit implanter un mur antibruit sur la partie sud du circuit, en deux tranches :
a) Talus végétalisé : d'ici au 31 mai 2010 ;
b) Mur préfabriqué-bois : d'ici à février 2012.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins tous les deux ans par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, dès la réalisation des dispositifs antibruit prévus au 7° ci-dessus, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés à l'est et au sud du circuit.
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LUC (VAR)
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Anne-Marie Barré, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Patrice Lechaire, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes :
Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Elisabeth Descours, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nizette Ferrand, agente contractuelle.
M. Lionel Gimont, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Brigitte Lestir, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Serge Ndoumbe Tanga, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Alice Novo, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sandra Ragot, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rebillard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaborateurs du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur des services techniques, Mme Nathalie Moragrega, agente contractuelle, et M. Fabrice Charasse, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
I.-Principe : L'information prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Sont indiquées : 1° Dans le tableau mentionné à l'article L.
132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un nombre générique de parts de provision de diversification, ou d'une formule de calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une explication littéraire en dessous dudit tableau.
II.-Application au cas particulier des contrats comprenant des garanties en unités de compte : Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L.
131-1, les dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit : a) Les valeurs de rachat ou de transfert peuvent valablement être indiquées à partir d'un nombre générique initial de cent unités de compte, et ne pas prendre en compte les arbitrages et les rachats programmés que le contrat peut prévoir.
Elle est complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en euros de la valeur de rachat. b) Lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés.
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de compte. c) Pour les contrats dont une part seulement des droits est exprimée en unités de compte, la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative à des engagements exprimés en euros ou en devises et celle au titre de la provision mathématique relative aux unités de compte sont indiquées de manière distincte.
Décision du 16 avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale)
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service CHORUS, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service CHORUS, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rebillard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service CHORUS, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Yvette Bleubar, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Céline Tardy-Rialland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, affectés au centre de service CHORUS, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
La voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail, instituée à l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions du travail et de l'emploi.
Ce dossier est retourné à cette même direction, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
Epreuve de présélection
Une présélection des candidats, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier fait l'objet d'une évaluation, sans notation chiffrée.
Ce dossier est établi par le candidat et comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Il est remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture de la voie d'accès professionnelle.
En vue de l'évaluation du dossier et de la présélection des candidats par le jury, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le jury examine chaque dossier en fonction de l'expérience acquise par le candidat, des compétences qu'il en a retirées, des motivations exprimées et du projet professionnel établi par le candidat.
Une série de mises en situation écrites dans lesquelles les candidats doivent traiter un ensemble de documents caractéristiques de ceux susceptibles d'être reçus par un inspecteur du travail (durée : 1 heure 30 minutes ; coefficient : 4).
Une mise en situation écrite dans laquelle les candidats doivent valider des documents susceptibles d'être produits par des contrôleurs du travail qu'ils encadreraient et préciser les corrections, modifications ou compléments qu'il convient d'apporter (durée : 2 heures ; coefficient : 4).
Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort, se situant hors du champ professionnel, et tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
Un entretien avec le jury, permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : 45 minutes ; coefficient : 6).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat au titre de l'épreuve de présélection.
Les épreuves de sélection sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux deux premières épreuves de sélection est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves de sélection, un total de 180 points au minimum.
A l'issue de l'épreuve de présélection, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats à ces épreuves, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la manière suivante lors de l'établissement de la liste des admis :
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien ;
― en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve de sélection.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER PRÉVU À L'ARTICLE 4 (*)
Votre expérience professionnelle en tant que contrôleur du travail.
Votre projet professionnel et vos motivations.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites : https://www.concours.travail.gouv.fr , rubrique "métiers, épreuves et programme", et www.travail-solidarite.gouv.fr , rubrique "métiers et concours".
― un directeur régional, ou un adjoint direct d'un directeur régional ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle ;
― au moins trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade d'inspecteur du travail ;
― un ou deux chefs de bureau exerçant en administration centrale ;
Le jury est présidé par un inspecteur général des affaires sociales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur régional ou, à défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale
1° Au a, septième tiret, les mots : « le directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines du ministère de la défense » ;
2° Au a, onzième tiret, les mots : « l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées » ;
3° Au a, douzième tiret, les mots : « le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » ;
4° Au b, premier alinéa, après les mots de la première phrase : « conseil permanent des retraités militaires », sont insérés les mots : « , un représentant des civils retraités désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux », et à la deuxième phrase, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants ».
- A l'article 4, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) ».
- Au second alinéa de l'article 8, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) ».
Arrêté du 15 avril 2010 relatif au conseil de gestion du service du commissariat des armées
Le conseil de gestion du service du commissariat des armées élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels.
Il évalue les résultats obtenus et apprécie la qualité de la gestion ainsi que la performance du service.
Le conseil peut, sur décision de son président ou à la demande de l'un de ses membres, faire appel à toute personne dont l'audition est de nature à l'aider à la réalisation de ses travaux.
Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service du commissariat des armées.
431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.
Arrêté du 15 avril 2010 portant approbation de l'avenant n° 5 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
AVENANT N° 5 À L'ACCORD NATIONAL RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 30 novembre 2009 la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2008 et près de 80 % sur le répertoire du 31 décembre 2008 en dépit du retrait programmé d'un médicament à fort volume et très largement substitué à près de 90 %.
Par ailleurs, sur les génériques récemment commercialisés, la pénétration a fortement augmenté, atteignant plus de 70 % pour certaines molécules à fort potentiel.
Les parties signataires estiment que la très forte implication de la profession dans le développement des génériques ne s'est jamais démentie depuis la mise en œuvre de l'accord national en 2006.
Les résultats obtenus pour l'année 2009 montrent que la mobilisation des pharmaciens reste intacte.
Les partenaires conventionnels estiment désormais que les efforts doivent être portés à la fois sur les molécules anciennes et sur les molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques, compte tenu du potentiel d'économies qu'elles représentent.
Dans ce cadre, elles ont décidé de fixer des objectifs de pénétration des génériques particulièrement ambitieux sur ces molécules.
Il est créé un titre VIII intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2009 ».
Il est créé un titre IX intitulé « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2010 ».
Il est créé sous le titre VIII un article 32 intitulé « Des objectifs atteints au 15 décembre 2009 » et ainsi rédigé :
Ainsi, la progression du taux de pénétration des génériques pour l'année 2009 est de près de 7 points compte tenu du rebasage.
Cette progression à répertoire constant est équivalente à celle observée en 2008.
36 départements ont déjà atteint ou dépassé un taux de 80 %.
L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à plus d'un milliard d'euros pour 2009.
Il est créé sous le titre IX un article 33 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2010 » et ainsi rédigé :
« L'objectif national de pénétration des génériques est fixé, pour l'année 2010, à 80 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 12 de l'accord national au 30 juin 2009.
Il est créé un article 34 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
« Les partenaires conventionnels constatent que l'effort de la profession doit porter en priorité sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptibles de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
« Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 80 % au 30 novembre 2009, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2010 sur la base du répertoire du 30 juin 2009.
La liste des départements avec leur taux arrêté au 30 novembre 2009 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 2 du présent avenant.
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 30 novembre 2009 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 3 du présent avenant.
BETAMETHASONE
BICALUTAMIDE
BISOPROLOL (Cardensiel)
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE
FLUVASTATINE
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE
TAUX EN NOVEMBRE 2009
(rép. du 30 juin 2009)
OBJECTIF EN DÉCEMBRE 2010
Sous réserve de leur commercialisation en 2010, les molécules suivantes :
Par ailleurs, compte tenu de leur spécificité et de leur potentiel d'économie, les molécules BUPRENORPHINE et FENTANYL feront l'objet d'un suivi particulier.
Liste corrective des postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à plein temps et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
La liste des postes prioritaires publiée en application des articles R.
6152-204 du code de la santé publique au Journal officiel du 15 avril 2010 est modifiée ainsi qu'il suit :
Poste occupé par un praticien hospitalier à plein temps, à supprimer :
Poste occupé par un praticien des hôpitaux à temps partiel, à supprimer :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, l'association d'organisations de producteurs nationale Poireau de France, dont le siège social est situé à Saint-Lô (Manche), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association d'organisations de producteurs est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour le produit poireau.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, l'association d'organisations de producteurs Carottes de France, dont le siège social est situé à Ychoux (Landes), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association d'organisations de producteurs est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour le produit carotte.
Arrêté du 6 avril 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et d'un avenant relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009-2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 avril 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
Arrêté du 6 avril 2010 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc portant respectivement sur les modalités de paiement des cotisations interprofessionnelles et sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2010
Les dispositions relatives aux modalités de paiement des cotisations interprofessionnelles de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2009, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les années 2010, 2011 et 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Les dispositions relatives au montant des cotisations interprofessionnelles de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2009, dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Arrêté du 6 avril 2010 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) portant sur les modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles et sur les montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-2 de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 7 avril 2010 portant approbation des orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts de métropole, autres que domaniales, relevant du régime forestier
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2010, sont approuvées les orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts de métropole, autres que domaniales, relevant du régime forestier.
Ces orientations nationales d'aménagement et de gestion précisent les principes directeurs généraux de planification forestière et de gestion, les principes spécifiques concernant les schémas régionaux d'aménagement et les principes spécifiques concernant l'élaboration des aménagements, pour les forêts de métropole, autres que domaniales, relevant du régime forestier.
― Les orientations nationales d'aménagement et de gestion peuvent être consultées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, aux directions régionales en charge de la forêt et sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la thématique forêt-bois.
Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons)
a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 95 % sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 6 mars 2001 modifié susvisé.
― Conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté et dans la limite des quantités visées à l'article 2, le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et s'être assuré du respect des critères d'attribution retenus dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation régionale, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet de région transmet ces listes, accompagnées de l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, pour l'ensemble des départements concernés, avant le 31 octobre 2010 à FranceAgriMer.
654-62 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2010, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), à FranceAgriMer.
― FranceAgriMer enregistre les quotas supplémentaires attribués dans le cadre du présent arrêté et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
― Le présent article définit les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas supplémentaires dans le cadre d'une mutualisation au niveau régional d'une partie de la réserve nationale.
Une partie de la hausse du quota national pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé constitue une enveloppe spécifique affectée aux attributions prévues à l'article 2-III du présent arrêté.
Cette enveloppe est calculée et répartie entre régions sur la base d'un volume de 40 000 litres multiplié par le nombre annuel de producteurs installés en production laitière en moyenne sur les années 2007 et 2008.
Le solde de la hausse de quota citée au précédent alinéa ainsi que 30 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé sont réalloués dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
Le préfet de région peut décider, en accord avec les préfets de département et après avis de la majorité des CDOA, de procéder à une mutualisation complémentaire au sein de la région portant sur tout ou partie des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne livraisons) susvisé.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région limitrophe.
Il décide, notamment, d'élargir le champ de la mutualisation régionale comme prévu au I, quatrième alinéa, du présent article et / ou de geler tout ou partie de l'enveloppe mutualisée au niveau régional telle que définie au I du présent article si la situation des marchés laitiers le nécessite.
Pour ce faire, il organise, avant le 30 juin 2010, une conférence régionale, associant les représentants professionnels des différents départements et informe, au plus tard à cette date, FranceAgriMer des décisions prises.
― La mutualisation régionale, dans la limite du volume défini au deuxième alinéa de l'article 2-I, est mise en œuvre au bénéfice des producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R.
343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2005-2006 sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, qui répondent aux critères définis par le préfet de région, en coordination avec les préfets de départements, en fonction des spécificités régionales.
― Le volume visé au troisième alinea du I, augmenté ou diminué le cas échéant selon les décisions prises dans les conditions définies au II, est redistribué dans le cadre de la mutualisation régionale au bénéfice de l'une ou l'autre des catégories de producteurs suivants, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
― producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison, sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur à un pourcentage, ce pourcentage étant fixé au niveau régional et ne pouvant être inférieur à 95 %.
― producteurs qui répondent aux critères définis par le préfet de région, en coordination avec les préfets de département, en fonction des spécificités régionales.
― Dans la limite des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne livraisons) susvisé et de l'article 2 du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 1er du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous :
― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2 et 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
― Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres, à l'exception de celles prévues à l'article 2-IV, premier tiret.
Les attributions individuelles de quotas au titre des articles 2 et 3 ne peuvent excéder ces plafonds, à l'exception de celles prévues à l'article 2-IV, premier tiret.
― Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 et 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer à l'acheteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
― producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison, en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur ou égal à un pourcentage, ce pourcentage étant fixé au niveau régional et ne pouvant être inférieur à 95 %.
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires sont fonction des prévisions de débouchés et correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait complétée, le cas échéant, des quantités qui lui sont réallouées conformément au dernier alinéa de l'article 7.
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2011.
Le dispositif d'allocation provisoire est suspendu.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2011.
Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes)
654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé ainsi que la hausse du quota national entre les campagnes 2008-2009 et 2010-2011 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ;
b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1945 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ;
c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1945 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011.
II.-Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale des territoires (et de la mer) dont relève le siège de leur exploitation.
I.-Dans la limite du volume des quotas libérés et disponibles en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu un quota en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
I.-Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres.
II.-Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
III.-Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
IV.-Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2010.
I.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont alloués à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
II.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent, en outre, être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
IV.-Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département.
- FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite du quota qui lui est attribué pour la campagne 2010-2011, en application de l'article D.
- Dans la limite du volume des quotas libérés et disponibles en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
- Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres.
- Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
- En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
Décision du 15 mars 2010 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
Mme Anne-Marie BOULENGIER, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 10 000 000 €,
M. Claude JAILLET, attaché principal au département juridique, pour les seules actions en justice.
La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
231-1 du code du cinéma et de l'image animée ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.
La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3.
La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de président d'une association de chasse spécialisée : M. Bernard BUISINE, titulaire, en remplacement de M. Philippe BETTIG.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentant d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux : M. Jérôme des DIGUÈRES, suppléant, en remplacement de M. Philippe BRAYER.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er avril 2010, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
M. Bruno Cossiaux, administrateur de la chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Michel Dourlent.
M. Roger Chevalier, vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Alain Cadec.
Décret du 22 avril 2010 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Vallée (Laurent)
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, Mme Sylvie LIEVRE, épouse TISSIER, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Chantal GODON, épouse LOHEAC.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MORETTI (Audrey), épouse JOLLY, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme LEMEE (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme VERDIER (Josette), épouse VERGNE, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, Mme VERGNAUD (Yvette), épouse VINCENT, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme RIGOT (Patricia), épouse PARRA.
Il est mis fin aux fonctions de M. RANISIO (Raphaël, Jean) : en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La démission de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri), notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel ROBERT et Raphaël RANISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), en remplacement de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri).
M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) et M. RANISIO (Raphaël, Jean) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. RONCHAIL (Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RONCHAIL et Jean-Michel CARTADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy RONCHAIL et Jean-Michel CARTADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel CARTADE, notaire associé ».
Arrêté du 13 avril 2010 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 19 février 2010 :
Mme ANGSTHELM Anne-Camille, épouse MEYER.
M. BOILLOD Thierry.
M. CHUDZIAK Serge.
Mme CORBIN Herrade.
Mme DEL NERO Mélanie, épouse PETER.
Mme DI IULIO Aurore, épouse KARL.
Mlle FALLECKER Jennifer.
Mlle FRITZ Nathalie.
M. GREDY Laurent.
M. HARDY Guillaume.
M. HASSLER Frédéric.
Mlle HURTH Cordélia.
Mme KOMOK Béatrice, épouse GEISMAR.
Mlle METZ Audrey.
Mlle MULHAUPT Magali.
Mlle OURY Céline.
Mlle PHILIPPE Laetitia.
Mlle PROLONGEAU Caroline.
M. RITTER Olivier.
Mme TOMMASINI Stéphanie, épouse MATHIS.
Mlle TRESCH Marie.
Mme TRESCH Valérie, épouse LECHEKHAB.
Mme WINTZENRIETH Sophie, épouse JABRE.
La démission de Mlle MALBEC (Martine, Coralie), huissière de justice à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal) dont était titulaire Mlle MALBEC (Martine, Coralie) est supprimé.
La société civile professionnelle Françoise CHAZEAU-CIZERON, Florence TISSANDIER, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BRANGER (Charlotte, Marie), épouse MUSTAFITCH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010, Mme CORREZE (Michelle), épouse GUILLEUX, est nommée notaire à la résidence de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. UGONNET (Philippe, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2010, Mme Sylvie VAN DER SLOOTEN, attachée d'administration, est nommée, à compter du 1er avril 2010, déléguée départementale de l'action sociale des Yvelines.
Par le même arrêté, Mme Sylvie VAN DER SLOOTEN est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Christian MOREL.
Décret du 21 avril 2010 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. YEDDOU (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2010, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Sens.
512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret du 21 avril 2010 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme AUBERT (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par Mme Marie AUBERT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du maire de la ville de Caen en date du 1er mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Yvan VIGIER.
Par arrêté du président du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 10 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Françoise DHELLEMME.
M. le général de division Baylion (Xavier, François, Charles) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er mai 2010.
M. le général de division Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er mai 2010.
M. le général de brigade Dexter (Christian, Pierre, Théodore) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er mai 2010.
Abelanski, née Eisenberg (Rachel) le 1er mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Adler (Alice) le 19 mai 1900 à Bamberg (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alaize (Jean, Robert, Louis), né le 16 décembre 1922 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Alard (Maurice, Gilbert), né le 21 mars 1910 à Bertrichamps (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Albagli, née Cohen (Rachelle) le 27 décembre 1918 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Albert (Mordka, Mendel), né le 25 février 1900 à Grodzisk (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert (René, Georges), né le 29 mai 1911 à Laval (Mayenne), décédé le 12 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Amet (Louis, Félicien), né le 5 juillet 1902 à Cornimont (Vosges), décédé en mai 1945 dans la région de Neuengamme (Allemagne).
Audouin (Fernand), né le 11 septembre 1903 à Cognac (Charente), décédé le 1er décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Barbe (Emile, Joseph), né le 2 juin 1900 à Tassenières (Jura), décédé le 30 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Berger (Maurice), né le 3 mars 1901 à Paris (7e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Chepinice (Tchécoslovaquie).
Bernard (Henri, Charles, Félix), né le 28 août 1917 à Saint-Père-sur-Loire (Loiret), décédé en février 1944 à Kiev (Russie).
Borensztajn (Nachman), né le 12 juin 1894 à Lipsk (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borensztein, née Pendzel (Fanny) le 31 mars 1903 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztein (Rose), née le 12 novembre 1926 à Metz (Moselle), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Icek), né le 15 novembre 1910 à Mokotow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borg (Jules), né le 3 octobre 1894 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bourginski, née Josefovitch (Eva) le 23 mai 1921 à Paris (14e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bourginski (Maurice), né le 8 février 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bouriki (Besmony, Jacques), né le 7 août 1887 à Jitmer (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouriki (Esther), née le 26 décembre 1934 à Paris (10e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouriki, née Staristi (Rose) le 1er août 1891 à Berditchev (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bouriki (Simon), né le 5 mai 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouvier (Georges, André), né le 23 mai 1906 à Grenoble (Isère), décédé le 30 décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Bowy (Stella), née le 4 février 1900 à Braila (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brajer (Abraham), né le 20 décembre 1909 à Lublin (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brajer (Matla), née le 10 septembre 1911 à Lublin (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brajer (Pinches), né le 12 juillet 1900 à Lublin (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brajtman (Léon), né le 5 décembre 1933 à Paris (20e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brajtman (Ruchla), née le 22 octobre 1928 à Jozefow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brakha (David, Edouard), né le 15 octobre 1928 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brakha (Fortunée, Valentine), née le 21 mai 1927 à Tunis (Tunisie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brakha, née Sabban (Marie) le 9 mars 1898 à Kef (Tunisie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brakha (Meyr), né le 4 avril 1917 à Kef (Tunisie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brand (Abram, Lajb), né le 12 décembre 1908 à Blaski (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brand, née Roth (Pessa) le 23 juin 1911 à Kaliz (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Brand (Sigismond), né le 3 septembre 1900 à Dabrowa (Pologne), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Brandajs, née Abermann (Fajga) le 23 novembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandajs (Nathan), né le 16 mai 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandmann, née Rosenfeld (Sara) le 2 juillet 1901 à Lubartow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandt (Gérard, Manuel), né le 21 février 1921 à Paris (2e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braslawsky (Abraham), né le 13 octobre 1893 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braslawsky, née Livchitz (Olga) en 1899 à Nicolaieff (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brauch, née Meczak (Chaia) le 22 avril 1894 à Mordy (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Berthe), née le 12 août 1907 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Colette), née le 31 mai 1914 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Fischel), né le 10 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Loeb (Irma) le 28 mars 1884 à Reischoffen (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Lipa dit Léon), né le 24 juillet 1883 à Petrokoff (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Feldmann (Rachel) le 15 janvier 1898 à Khmelnik (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Levenchpile (Rachel) le 4 avril 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brechet (Raymond, Robert), né le 24 février 1916 à Vausseroux (Deux-Sèvres), décédé en octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Brenajzin (Joël), né le 4 février 1910 à Wilno (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenajzin, née Zaidman (Manuka) le 30 août 1906 à Rascani (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenner (Louis), né le 5 février 1906 à Berlin-Schöneberg (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bretaud (Alphonse, Jean, Henri, Gabriel), né le 27 juin 1904 à Saint-André-Gouledoie (Vendée), décédé le 17 décembre 1944 (sans autres renseignements).
Bretesche (Gustave, Marcel), né le 8 avril 1905 à Chantenay (Loire-Inférieure), décédé le 1er avril 1945 à Offenburg ― K° de Flössenburg (Allemagne).
Bretin, née Lamalle (Pierrette) le 14 novembre 1897 à Poil (Nièvre), décédée le 6 juillet 1944 à Sarrebrück (Allemagne).
Bretmel ou Bretmehla, née Rosadowicz ou Rosadowiez (Sara, Gitla) le 27 septembre 1905 à Zelechow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breton (André, Jean-Marie), né le 1er mai 1918 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Breton (Henri, Albert), né le 20 septembre 1896 à Saint-Sauveur-la-Pommeraye (Manche), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Breton (Roger, Emile, Jean), né le 1er octobre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé en septembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Breton (Simon, Georges), né le 7 janvier 1924 à Oyonnax (Ain), décédé le 9 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Breuil (René, Léon), né le 30 octobre 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé postérieurement au 29 mai 1944 à Dachau (Allemagne).
Breut (Pierre, Marie), né le 9 avril 1902 à Saint-Goazec (Finistère), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Breuzin (Georges), né le 16 juillet 1900 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 21 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Breyer (Robert, Christian), né le 26 janvier 1900 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 juillet 1943 à Berlin (Allemagne).
Briand (Ernest, Francis, Marie), né le 26 avril 1924 à Avessac (Loire-Inférieure), décédé le 13 mai 1945 à Waldersee (Allemagne).
Briand (Marcel, Germain), né le 1er août 1919 à La Flèche (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Briand (Maurice), né le 18 mai 1904 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 28 juillet 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Briane (Louis, Eugène), né le 22 octobre 1926 à Castelnaudary (Aude), décédé le 1er mai 1945 à Dittersbach (Allemagne).
Briant (Pierre, Jean, Simon), né le 16 avril 1926 à Caen (Calvados), décédé le 31 mai 1945 à Tanwald (Tchécoslovaquie).
Briard (Auguste, Adalbert), né le 8 novembre 1896 à Jurques (Calvados), décédé le 27 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Briatte (Henri, Ernest), né le 21 avril 1891 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Brice (Jean, René, Germain), né le 15 décembre 1925 à Paris (20e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bricianer (Joseph), né le 21 juillet 1878 à Botosani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bricianer, née Greenberg (Lisa) le 10 mai 1882 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bricka (Marcel), né le 21 septembre 1908 à Rambervillers (Vosges), décédé le 30 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Bricout, née Pilliaert (Coralie, Albertine) le 13 mai 1901 à Roubaix (Nord), décédée le 9 mai 1944 à Jauer (Allemagne).
Bricout (Paul, Etienne, Joseph), né le 26 juin 1898 à Bousbecque (Nord), décédé le 15 juin 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Bridel (Joseph, Théodore, Marie), né le 23 février 1893 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Bridet (Pierre, André), né le 23 juin 1910 à Saint-Jean-des-Vignes (Saône-et-Loire), décédé le 11 mai 1945 à Mittenwald (Tyrol).
Bridoulot (Pierre, Etienne), né le 26 décembre 1916 à Haïphong (Tonkin), décédé le 6 février 1945 à Melk (Allemagne).
Brienchon (Roger, Alfred), né le 6 novembre 1909 à Asnières (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Brière (Georges, Albert), né le 6 mars 1905 à Dun-sur-Meuse (Meuse), décédé le 8 ou le 10 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Brière (Roger, Jules, Maurice, Philibert), né le 9 février 1922 à Culles-les-Roches (Saône-et-Loire), décédé le 15 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Briet de Rainvillers (Albert, Louis, Marie, Philippe), né le 8 octobre 1900 à Boismont (Somme), décédé en 1945 en Allemagne.
Brieu (Fernand), né le 31 décembre 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 avril 1944 à Struthof (Alsace).
Cantot (Albert, Jean-Marie, François), né le 8 septembre 1911 à Tremblay (Ille-et-Vilaine), décédé le 14 avril 1945 dans la région de Komotteau (Tchécoslovaquie).
Capdeville (Michel, Louis), né le 26 janvier 1913 à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Chapochnik (Chaïm), né le 1er décembre 1876 à Khatchwat (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chapochnik, née Vertel (Hana) en 1882 à Khatchwat (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chardet (Roger, Henri, Camille), né le 18 décembre 1921 à Moutiers-sur-Saulx (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 février 1945 à Brandenburg (Allemagne).
Chardon (Gabriel, Claude), né le 4 janvier 1914 à Romagnat (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Chardon du Ranquet (Blaise, Antoine, Marie, Jean), né le 9 juin 1883 à Moissat (Puy-de-Dôme), décédé le 12 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Charette (Pierre, Ernest), né le 30 novembre 1922 à Denain (Nord), décédé courant décembre 1944 (sans autres renseignements).
De Botton, née Souroujon (Léna) le 6 mai 1895 à Andrinople (Turquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ebstein (Raymond), né le 29 janvier 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Efroimowicz (Benjamin), né le 30 mars 1903 à Sosnowitz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ehrenkranz, née Liwer (Brucha, Gitla) le 25 septembre 1904 à Bedzin (Pologne), décédée le 18 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejger (Abram), né en mai 1887 à Abtau (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Samuel), né le 2 janvier 1900 à Sulejow (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elbogen, née Klein (Madeleine, Barbe, Brunette) le 19 octobre 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Albert), né le 14 avril 1889 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Engelstein (Fischel), né le 9 juillet 1874 à Buczacz (Pologne), décédé le 20 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Enovici (Joseph), né le 5 avril 1912 à Vaslin (Roumanie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epaud, née Machefaux (Anne, Marie) le 14 novembre 1900 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédée le 20 février 1943 (sans autres renseignements).
Epchtein (Woulf), né le 20 juillet 1895 à Nikopol (Bulgarie), décédé le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Chachna), né le 11 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Treblemco (Allemagne).
Epstein, née Guinsbourg (Alexandrine) en août 1891 à Bisk (Russie), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erdrochter, née Lewinowski (Ester) le 29 janvier 1888 à Tarnow (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel (Thomas), né le 25 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogel, née Gamerov (Ester) le 20 janvier 1904 à Vilna (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frances, née Rousseau (Allègre) le 15 décembre 1891 à Rhodes (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frandji (Haïm), né le 15 mars 1908 à Andrinople (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frandji (Joseph), né le 5 août 1890 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Jindrich [Henri]), né le 10 septembre 1908 à Stare-Mesto (Tchécoslovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Chil, Mayer), né le 15 octobre 1899 à Konstantinov (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frenkiel (Hersz, David), né en 1908 à Wlodzimierz (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freund dit Lanz (Israël), né le 17 juin 1893 à Rudniky (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Frey (Markus), né le 29 janvier 1918 à Nowy-Sakz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedheim (Ida), née le 9 juillet 1924 à Cherbourg (Manche), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedheim (Moïse, Maier), né le 24 décembre 1900 à Irena (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Friedheim, née Najgeblat (Sarah) le 9 juillet 1898 à Korczyn (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Friedman (Herszel), né le 15 août 1885 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Jacob), né le 30 mai 1898 à Frysztak (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Pincus), né le 20 décembre 1892 à Oldenbourg (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman (Simone, Myriam), née le 11 juin 1935 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Szerman (Chaja, Rywka) en 1895 à Zwolen (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedman, née Biderman (Esther) le 10 février 1909 à Sedziszow (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Friedmann (Jacques), né le 23 juin 1891 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Samuel), né le 22 juillet 1898 à Vlakow (Tchécoslovaquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frischling (Mendel), né le 15 septembre 1890 à Kolomea (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frischling, née Gold (Aranka) le 29 juillet 1899 à Budapest (Hongrie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Froïm (Joseph), né le 15 mars 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fryd (Berek), né le 8 novembre 1906 à Radom (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fryder (Josef), né le 13 janvier 1912 à Lübeck (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Frydlender, née Heller (Rywka) en 1867 à Bedzin (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Chaïm), né le 1er septembre 1925 à Lipno (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Golda), née le 24 mai 1888 à Grau (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Jankiel), né le 22 février 1902 à Jezow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Noech), né le 17 octobre 1890 à Lubartow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Frydman (Sura), née en 1893 à Direskow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs, née Luttinger (Marie) le 23 septembre 1891 à Cologne (Allemagne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrman (Carolina), née le 6 septembre 1900 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Lajzer), né le 14 février 1905 à Kutno (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furberg (Adolphe), né le 20 octobre 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Furman (Ajzyk), né en septembre 1891 à Siedlce (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furman (Sarah), née le 10 mai 1877 à Brest-Litowski (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furmanska (Ita), née le 10 novembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski (Srul), né le 7 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Furstenfeld (Esther), née en 1917 à Bendzin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerman (Madeleine), née le 19 mars 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guittet (Marcel, Auguste, Fernand), né le 13 mai 1915 à Tennie (Sarthe), décédé le 5 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Jastrzebski (Jean), né le 15 juin 1900 à Dzwonek (Pologne), décédé le 22 mars 1944 à Metz (Moselle).
Kahn (Berthold, Roger), né le 11 août 1924 à Forbach (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Uhry (Cécile) le 4 mars 1885 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Moïse), né le 31 mars 1876 à Bienne (Suisse), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Meyer (Jeannette) le 25 décembre 1874 à Buschwiller (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mirisch (Joseph, Albert), né le 29 mai 1894 à Kirn (Allemagne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mirisch, née Schwartz (Pauline, Fernande) le 14 mai 1896 à Paris (3e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Avram), né le 22 avril 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mitrani, née Gueron (Bellina) le 25 juillet 1895 à Varna (Bulgarie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molho (Lazare), né le 25 décembre 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Molho, née Botton (Régina) en 1886 à Alexandrie (Egypte), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Motyka (Blima), né le 8 mars 1930 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moucatel (Isaac), né le 23 septembre 1902 à Angora (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moucatel, née Souléma (Anoum) le 15 octobre 1902 à Angora (Turquie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mouchkate (Hedwige), née le 11 novembre 1895 à Petrokow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moukemel, née Kusa (Anna) le 28 février 1891 à Bakou (Roumanie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourava (Chaïm), né le 24 octobre 1894 à Sedlitz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourava (Denise), née le 4 septembre 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourava (Hélène), née le 21 octobre 1931 à Paris (11e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourava, née Yakurowice (Mindle) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moutal, née Algazi (Zafira) le 8 avril 1913 à Smyrne (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mozes, née Schtitser (Hélène) le 15 mars 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
M'sallam (Simento), né le 25 mars 1906 à Alexandrie (Egypte), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mulia, née Botton (Lucie) le 25 avril 1894 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muljar (Bernard), né le 4 février 1929 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Emile), né le 17 avril 1901 à Liptod (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Muller, née Fridkhaine (Soura) en 1884 à Jounovtzé (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Munk (Dozsö), né le 2 août 1895 à Balassagyarmat (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Munsztein (Abram, Lejb), né le 23 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Munsztein, née Wurzelmann (Malka) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mycner (Rywen), né en 1878 à Garwolinski (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mycner, née Weber (Kayla, Sura) en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mydlarski, née Modrzewiecka (Ruchla, Ita) en 1905 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Akriche (Claude, Yves, Philémon), né le 5 août 1927 à Bourg-sous-la-Roche (Vendée), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Albagli (Michèle, Léa), née le 7 février 1939 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Albagli (Vitali), né en 1909 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Albert, née Byk (Marie) le 13 décembre 1902 à Stephan (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Albert, née Kahn (Rachel) le 15 mai 1870 à Suwalski (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brama (Szamsza), né le 8 mai 1899 à Pajeczna (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brandwayn, née Dubiecka (Laja) en 1905 à Saki (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Braun (Félix), né le 8 février 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 11 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Braun (Henry), né le 15 octobre 1913 à Mirecourt (Vosges), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Braun (Hermann), né le 19 février 1902 à Zurich (Suisse), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Braun (Jacqueline), née le 11 juillet 1926 à Paris (15e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Braun (Lucien), né le 14 janvier 1912 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Braunstein (Henri), né le 2 juin 1906 à Paris (17e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Braunstein, née Hundert (Frymka) le 26 septembre 1922 à Kolomea (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Reillanne (Basses-Alpes).
Breger (Jean, Izil [Israël]), né le 28 mars 1889 à Gomel (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Breminer (Edith, Jacqueline, Henriette), née le 27 décembre 1920 à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Breminer (Saül), né le 22 février 1877 à Brody (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Breminer, née Schapira (Sophie) le 31 décembre 1877 à Brody (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Brener (Léon), né le 17 décembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Brenmann (Salomon), né le 16 février 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brenner (Valerian), né le 8 février 1899 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bressloff (Georges), né le 15 mars 1923 à Paris (19e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bresson, née Melka (Blanche, Lydie) le 20 juin 1924 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Carles (Armand), né le 11 juin 1904 à Parisot (Tarn-et-Garonne), décédé le 3 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 3 mai 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Charezyk (Marcel, Meyer), né le 12 mars 1927 à Paris (3e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Charezyk (Raymond), né le 23 janvier 1926 à Paris (3e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Eilenberg (Léon), né le 6 août 1929 à Lille (Nord), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Eisenbeth (Léon, Herman), né le 16 juillet 1893 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Elert (Modech), né le 14 septembre 1934 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Lille (Nord).
Elert (Rose), née le 9 septembre 1924 à Metz (Moselle), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Lille (Nord).
Elghrably (Marcelle), née le 8 août 1923 à Casablanca (Maroc), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1943 à Drancy (Seine).
Elie (Léon), né le 20 septembre 1897 à Alger (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Epstein (Michel), né le 16 octobre 1889 à Augustow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Frischling, née Faiger (Joséphine) le 16 décembre 1897 à Budapest (Hongrie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Suchman (Reisel) le 20 octobre 1908 à Wolfica-Kamaroiva (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Frydmann (Elie), né le 1er mars 1892 à Mandok (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fuhrmann (Peisach, Sender), né le 22 avril 1895 à Brody (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Furmanski (Chaim, David), né le 28 décembre 1910 à Nowo-Minsk (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jakubowitz, née Prync (Chana) en 1901 à Wich (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 août 1942 à Drancy (Seine).
Kahn (Bertrand), né le 11 septembre 1915 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Ach (Camille) le 3 juin 1901 à Commercy (Meuse), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kahn, née Marx (Berthe) le 18 août 1897 à Schirhoffen (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 décembre 2009, relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure) (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des activités de reliure, brochure, dorure, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2009 (une annexe), relatif aux rémunérations mensuelles minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphique, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension de deux avenants à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 50 du 18 décembre 2009 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 18 décembre 2009 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée.
― l'accord du 10 décembre 2009 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Accord du 4 décembre 2009 conclu dans le cadre de l'accord national du 6 novembre 1997 sur le financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et dans celui de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.
Financement de la formation dans les travaux publics.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP-BTP), section travaux publics ;
Décision n° 2010-216 du 26 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-646 du 19 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Rennes
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-222 du 23 mars 2010 autorisant l'ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Montpellier (RCM)
L'ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Montpellier (RCM).
La présente décision sera notifiée à l'ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Montpellier (RCM).
Décision n° 2010-223 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash
L'association Radio Pic Saint-Loup est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash.
Décision n° 2010-224 du 23 mars 2010 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Décision n° 2010-225 du 23 mars 2010 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
Décision n° 2010-226 du 23 mars 2010 autorisant l'association Radio Narbonne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée.
Altitude du site (NGF) : 42 mètres/sol.
Décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM.
Adresse du site : 79, rue Claude-Nougaro, Béziers (34).
Décision n° 2010-228 du 23 mars 2010 autorisant la SARL One FM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One
La SARL One FM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One.
Secteur d'implantation : Agde.
Décision n° 2010-229 du 23 mars 2010 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
La SARL SOLICO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM.
Décision n° 2010-230 du 23 mars 2010 autorisant la SARL Agrippa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud.
Décision n° 2010-231 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Communication 2000 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée
La SAS Communication 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée.
Décision n° 2010-232 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse
Décision n° 2010-233 du 23 mars 2010 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan.
Décision n° 2010-235 du 23 mars 2010 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Rire et Chansons.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La SAM Radio Monte Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article 211 de la directive 2009/138/UE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L.
Décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone : 04-72-61-88-88, télécopie : 04-72-61-97-17), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 8 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lyon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lyon au plus tard le 8 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
ALLOTISSEMENT LA TOUR-DU-PIN 104.8 MHz
ALLOTISSEMENT DOLE 93.1 MHz
ASSIGNATION OYONNAX 102.1 MHz
ALLOTISSEMENT OYONNAX 105.1 MHz Zone de service limitée
ALLOTISSEMENT MACON 96.1 MHz
ALLOTISSEMENT NANTUA 101.3 MHz ALLOTISSEMENT BOURG-EN-BRESSE 101.4 MHz
ALLOTISSEMENT ROANNE 98 MHz
ALLOTISSEMENT LYON 92.9 MHz
ALLOTISSEMENT VALENCE 102.7 MHz
ALLOTISSEMENT PRIVAS 90.5 MHz
ALLOTISSEMENT MONTELIMAR 92.2 MHz
ALLOTISSEMENT MONTELIMAR 95.9 MHz ALLOTISSEMENT PRIVAS 95.9 MHz
ALLOTISSEMENT AUBENAS 90.5 MHz
ALLOTISSEMENT VALENCE 96.0 MHz ALLOTISSEMENT AUBENAS 95.9 MHz MONTELIMAR 95.9 MHz
ALLOTISSEMENT VALENCE 98.8 MHz ALLOTISSEMENT AUBENAS 98.8 MHz
ALLOTISSEMENT DIEULEFIT 99.6 MHz
ALLOTISSEMENT BAGNOLS-SUR-CEZE 95.7 MHz
ASSIGNATION ORANGE 91.1 MHz
ASSIGNATION RADIO ORANGE 93.8 MHz
ALLOTISSEMENT VALENCE 96 MHz ALLOTISSEMENT AUBENAS 95.9 MHz ALLOTISSEMENT PRIVAS 95.9 MHz
ASSIGNATION AVIGNON 88.1 MHz
ALLOTISSEMENT PRIVAS 102.6 MHz ALLOTISSEMENT ANNONAY 102.8 MHz
ALLOTISSEMENT BOURG-SAINT-ANDEOL 95.7 MHz
CORRENCON
ALLOTISSEMENT VOIRON 91.1 MHz
ALLOTISSEMENT VIENNE 93.1 MHz
ALLOTISSEMENT BELLEY 104.8 MHz
ALLOTISSEMENT LA VERPILLIERE 107.0 MHz
ALLOTISSEMENT SAINT-ETIENNE 93.1 MHz ALLOTISSEMENT LA TOUR-DU-PIN 93.1 MHz
ALLOTISSEMENT SAINT-ETIENNE 100.5 MHz
ALLOTISSEMENT GRENOBLE 91.2 MHz
ASSIGNATION GRENOBLE 102.0 MHz
ALLOTISSEMENT BOURG-EN-BRESSE 93.1 MHz
PAR maximale limitée à 100 W si le site de diffusion est implanté dans la zone délimitée par le cercle de rayon de 1,5 kilomètre centré sur la sous-préfecture
ALLOTISSEMENT MOULINS 98 MHz PAR maximale limitée à 100 W si le site de diffusion est implanté dans la zone délimitée par le cercle de rayon de 1,5 kilomètre centré sur la sous-préfecture
PAR maximale limitée à 500 W si le site de diffusion est implanté dans la zone délimitée par le cercle de rayon de 2 kilomètres centré sur la gare de Châteaucreux
ALLOTISSEMENT VIENNE 93.1 MHz PAR maximale limitée à 500 W si le site de diffusion est implanté dans la zone délimitée par le cercle de rayon de 2 kilomètres centré sur la gare de Châteaucreux
Champ radioélectrique limité à 100 dB µV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
Champ radioélectrique limité à 100 dBµV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
ALLOTISSEMENT ANNONAY 92.9 MHz Champ radioélectrique limité à 100 dBµV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
ALLOTISSEMENT MACON 96.1 MHz Champ radioélectrique limité à 100 dBµV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
ALLOTISSEMENT VIENNE 99.4 MHz Champ radioélectrique limité à 100 dBµV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
ALLOTISSEMENT ANNONAY 104.1 MHz ALLOTISSEMENT MACON 104.1 MHz Champ radioélectrique limité à 100 dBµV/m dans le cercle de rayon 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu
MARNAND
ALLOTISSEMENT OYONNAX 96.1 MHz ALLOTISSEMENT LYON 96.1 MHz
ALLOTISSEMENT LONS-LE-SAUNIER 104 MHz ALLOTISSEMENT LYON 104.2 MHz
AIME-LA-PLAGNE
ASSIGNATION UGINE 106.9 MHz
LANSLEBOURG
MERIBEL
SAINT-MARTIN-LA-PORTE
VAL THORENS
VALMOREL
ALLOTISSEMENT THONON-LES-BAINS 98.9 MHz
COMBLOUX ― MEGEVE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
LE BIOT
SAINT-NICOLAS-DE-VEROCE
ALLOTISSEMENT ANNEMASSE 98.9 MHz
(*) Les restrictions de rayonnement son définies sur le site internet du CSA (ww.csa.fr)
Décision n° 2010-247 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser îles du Nord
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser îles du Nord » est remplacé par « Radio des Iles ».
Décision du 12 avril 2010 portant nomination du représentant du gouverneur pour présider une réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Yves Barroux est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 15 avril 2010.
Décision n° 2010-20 du 7 avril 2010 relative au projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79, RN 70 et RN 80) par création d'une section autoroutière à usage payant Montmarault (03)―Mâcon (71)―Chalon-sur-Saône (71)
Le projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre les autoroutes A 6 et A 71 par création d'une section autoroutière d'usage payant doit faire l'objet d'un débat public que la Commission a décidé d'organiser elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Délibération n 2010-71 du 1er mars 2010
Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
La Haute Autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire dans l'enseignement supérieur opposé par une université à un étudiant reconnu travailleur handicapé, âgé de 30 ans, en raison de son âge.
Pour justifier son refus, l'université se fonde sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur qui précise : « Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Or, cette disposition réglementaire est contraire à l'article 27-I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables, notamment, aux personnes justifiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur afin de mettre ses dispositions en conformité avec l'article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 susmentionné et, plus généralement, avec le principe de non-discrimination à raison de l'âge prévu à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.
Dans l'attente de cette modification, le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'adresser des instructions aux reponsables des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I susmentionné les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Champagne-Ardenne, secrétariat général pour les affaires régionales.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Champagne-Ardenne, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, téléphone : 03-26-26-12-51, télécopie : 03- 26-26-12-53, adresse mail : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr.
Avis correctif de vacance de postes de praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être)
Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 15 avril 2010 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les praticiens doivent déposer simultanément dans le délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis un dossier complet et identique :
L'ensemble des conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 15 avril 2010.
Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication du 15 avril 2010 doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers universitaires à supprimer à la publication du 15 avril 2010 :
Centre hospitalier de Sancerre
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray)
Centre hospitalier de Conches-en-Ouche
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers à supprimer à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants dans les centres hospitaliers universitaires à supprimer à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers universitaires à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein, à recrutement prioritaire, vacants dans les centres hospitaliers à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants dans les centres hospitaliers universitaires à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants dans les centres hospitaliers à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire, vacants dans les centres hospitaliers à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein dans les centres hospitaliers publiés comme postes à recrutement prioritaire dans le journal officiel du 15 avril 2010 et à lire comme postes sans caractère prioritaire :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein dans les centres hospitaliers publiés comme postes sans recrutement prioritaire dans le journal officiel du 15 avril 2010 et à lire comme postes à caractère prioritaire :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers publiés comme postes sans recrutement prioritaire dans le journal officiel du 15 avril 2010 et à lire comme postes à caractère prioritaire :
Avis de vacance d'emplois de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles et à l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Les emplois de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles et à l'Institut national de jeunes sourds de Paris sont vacants.
Ces emplois sont proposés, par la voie du détachement, conformément à l'article 19 du décret n° 93-292 du 8 mars 1999 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, et à l'article 17 du décret 93-293 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, soit aux fonctionnaires détachés dans ces corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau des personnels des réseaux territoriaux DRH1B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2010.
Le présent avis annule également les avis suivants :
― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993 ;
― avis aux fabricants et importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 1997, relatif aux lits pliants ;
― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2001.
Il convient néanmoins de rappeler que les sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule automobile pour faciliter le transport ou l'assise des enfants sont soumis au décret n° 91-1292
Meubles : berceaux à usage domestiques.
― Partie 1 : Porte-enfants dorsaux avec armatures
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai ―Partie 2 : Porte-enfant souple
Articles de puériculture : Habillage de pluie.
― Exigences minimales de sécurité et d'essais
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des États membres du Comité européen de normalisation, transposant les normes européennes correspondant aux nomes françaises listées dans le présent avis.
Par conséquent, c'est la date de fabrication, ou le cas échéant d'importation, des produits qui détermine quelle(s) version(s) de la norme peut-être appliquée.
Ainsi, les lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique et les dispositifs à langer à usage domestique conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés dans un délai d'un an après la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs dénommée "Lloyd's" .
II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.
III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 18 mars 2010 et en application de l'article R.
Cet agrément est accordé à compter du 1er avril 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 1er avril 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme CROS-COITTON (Nathalie), gérant de l'agence NATHALIE, sise 6, rue de Braque, 75003 Paris.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2011 :
SANDOGLOBULINE 120 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
ZLB BEHRING GMBH
TEGELINE 0,5 g/10 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ENDOBULINE 2,50 g, poudre et solvant pour solution injectable
KIOVIG 100 mg/ml, solution injectable en flacon de 10 ml
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont à compter du 1er janvier 2011, par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 mars 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont à compter du 1er janvier 2011, par décision du comité économique des produits de santé en date du 30 mars 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
Les dispositions du I de l'article 5 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : « les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article L.
A la fin du deuxième alinéa de l'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : « Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « le conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
b) Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « maire » ;
c) Au début du douzième alinéa, les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs suppléants sont désignés » ;
d) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « un vice-président qui exerce » sont remplacés par les mots : « un ou deux vice-présidents qui exercent » ;
e) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique.
― La dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
― Au dernier alinéa du même article, les mots : « Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au préfet de » sont remplacés par les mots : « Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative ».
a) Les mots : « dans le département ou en Ile-de-France dans la région » sont ajoutés à la fin du premier alinéa ;
b)Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : » ;
c) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « ou une résidence hôtelière à vocation sociale » sont ajoutés après les mots : « structure d'hébergement », le mot : « temporairement » est inséré après le mot : « logées », et après les mots : « logement de transition » sont insérés les mots : « ou un logement-foyer » ;
a) Dans la deuxième phrase, les mots : « un établissement ou » sont supprimés et les mots : « un logement dans » sont insérés avant les mots : « un logement-foyer » ;
b) La phrase suivante est insérée avant la dernière phrase : « Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.
c) Dans la dernière phrase, les mots : « Passé ce délai, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai applicable, ».
* 441-18-3 du code de la construction et de l'habitation sont créés deux articles R.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps d'encadrement et d'application et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L.
393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien qui sera précédé d'une présentation collective d'une durée de trente minutes des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de surveillant (durée : vingt minutes maximum).
A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de surveillant.
Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur.
Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision des commissions locales.
L'entretien sera mené par des commissions locales composées :
― du directeur interrégional de la région pénitentiaire ou son représentant ;
― d'un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― d'un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de " services publics effectifs " dans le corps ;
― d'un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de " services publics effectifs " dans le corps ;
― d'un psychologue ou d'un psychiatre.
A l'issue de l'entretien, la commission locale retient ou non la candidature.
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève lieutenant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L.
393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien.
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de lieutenant (durée : trente minutes maximum).
A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire.
Ce dossier sera remis au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur.
L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision de la commission nationale.
Cet entretien sera mené par une commission nationale composée :
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― de deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice et des libertés dont au moins un directeur des services pénitentiaires ;
― de deux membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire dont au moins un lieutenant pénitentiaire ;
A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités du recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L.
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation (durée : trente minutes maximum).
A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation.
― de deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
― d'un directeur d'insertion et de probation et d'un chef des services d'insertion et de probation.
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans sur des fonctions de cadre technique peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis et de leur expérience professionnelle dans la spécialité liée au secteur d'activité dans lequel ils concourent.
Cette même épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission au concours interne.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes :
1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription et liée aux secteurs d'activités suivants (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
La phase d'admission comprend l'épreuve orale suivante :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ le commentaire d'un texte à caractère technique ou scientifique tiré au sort par le candidat, relatif à l'une des spécialités liées aux secteurs d'activités mentionnés en annexe du présent arrêté, choisie par le candidat lors de son inscription, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire (durée : trente minutes, précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 5).
Pour les candidats ayant choisi l'option de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés, rubrique « inscription aux concours », « administration pénitentiaire ».
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme de l'épreuve écrite de questions à réponse courte figure en annexe du présent arrêté.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et comprend les membres désignés ci-après :
― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont un au moins issu du corps des directeurs techniques ;
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont les membres peuvent être communs.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves.
Ils participent au jury mais avec voix consultative.
Abroge Arrêté du 11 avril 2005 - Chapitre II : Le jury (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2005 - Chapitre Ier : Les épreuves des concours (Ab)
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS DE DIRECTEURS TECHNIQUES
(Programme type concours de catégorie A)
― l'administration de l'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat ;
― les collectivités territoriales à statut particulier ;
Les institutions spécialisées.
La responsabilité des agents publics et ses rapports avec celle de l'administration.
― la composition et la situation juridique du personne ;
Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
― la Constitution, le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
― la base légale ;
― les garanties des libertés publiques ;
― les recours non juridictionnels ;
― le système français de contrôle de constitutionalité.
― évolution historique du principe ;
― les aspects modernes du principe.
La typologie des principales libertés publiques :
― les libertés du corps et de la personne physique.
Les libertés de la pensée :
― la liberté d'opinion ;
― les libertés du travail ;
De 1945 à l'Union européenne.
L'applicabilité du droit communautaire.
― Les théories :
― théories politiques et finances publiques : les conceptions de l'Etat ; le consentement à l'impôt ;
― théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ;
― théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales.
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique.
― grandes classifications fiscales, types d'imposition, outils de partage des souverainetés fiscales ;
― incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publique ;
― les contraintes de l'Union européenne sur le pilotage global des finances publiques ;
― l'approche consolidée des finances de l'Etat ;
― problématiques nationales et internationales de la compétition fiscale ;
― les ressources fiscales : imposition des revenus, bénéfices et plus-values, imposition du patrimoine, imposition de la consommation ;
― portée de l'autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d'engagement ; justification des dépenses au premier euro ;
Les indicateurs de gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...).
Outils d'évaluation des personnels.
La rémunération des personnels.
Démarches qualités, projets de services.
L'arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2010 est fixé à 28, selon la répartition suivante :
Décision du 19 avril 2010 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 avril 2010, le nombre de votants constaté lors des élections du 15 avril 2010 organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des officiers de protection des réfugiés et apatrides étant inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, la date du second tour de scrutin est fixée au 17 juin 2010.
Les actes de candidature sont déposés auprès des services administratifs et financiers, au service des ressources humaines, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 5 mai 2010, à 16 heures.
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
* 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 mars 2010, un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'attaché est ouvert au titre de l'année 2010.
Les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2010 sont ouverts.
Le nombre total de postes mis aux concours est de 350, toutes spécialités confondues.
Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés sur l'interrégion Nord - Pas-de-Calais - Picardie en fonction du nombre d'inscrits le 17 novembre 2010 pour les épreuves écrites et les épreuves orales en janvier-février 2011.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2010.
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
h) Six représentants des syndicats de police ;
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les mots : «, à l'exception des membres mentionnés au n de l'article 3 ».
Délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée d'administration des affaires sociales, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gonet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du système d'information des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 25 juin 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
Il est recommandé que les rapporteurs soient différents de ceux qui ont examiné les dossiers de qualification et qu'au moins un des deux rapporteurs soit extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées : dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections " droit, économie et gestion"), dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections " lettres et sciences humaines"), dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections " sciences"), dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections " pharmacie").
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "GALAXIE".
Téléphone : Mail :
à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps et la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2010 et à compter du 15 mai 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 1er, est ajoutée la régie d'avances suivante :
- La régie mentionnée au I est autorisée à effectuer des dépenses financées sur des programmes ne relevant pas du ministère de la défense.
La régie mentionnée au II est autorisée à effectuer des dépenses financées sur les programmes relevant du ministère de la défense.
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (ministère de la défense)
A l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale ».
Arrêté du 14 avril 2010 portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Telespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
L'arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Telespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Ils peuvent également se connecter sur internet : http://www.budget.gouv.fr/ , rubrique "Métiers", "Concours ministériels", "Tout savoir sur les concours" ; intranet ministériel : Alizé, rubriques "Formation/Concours", "Concours", "Le portail des concours et métiers".
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L.
741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite » sont remplacés par les mots : « Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L.
741-16 sont les personnes inscrites » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.
741-16 » et les mots : « jours ouvrés » sont respectivement remplacés par les mots : « Les employeurs mentionnés au I de l'article L.
741-16 ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles L.
741-16-1 » et par les mots : « jours ouvrés consécutifs ou non » ;
741-59, les mots : « des salariés définis à l'article D.
741-58 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs occasionnels définis à l'article L.
― C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales ;
― le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
741-16-1, le montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.
741-62, les mots : « des taux réduits de cotisations » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue par l'article L.
741-16 et de la prise en charge prévue par l'article L.
741-16 » et les mots : « aux I et II de cet article » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L.
741-16-1, » et par les mots : « au II de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux taux réduits de cotisations » sont remplacés par les mots : « à l'exonération prévue au I de ce même article » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au cours de laquelle elle est formulée.
» sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L.
« La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L.
741-16 entraîne la renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article L.
741-63-6.-Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L.
Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture visée à l'article R.
253-4 du code rural est composée comme suit :
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports.
Le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du département de la santé des forêts au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des végétaux au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un chef de service régional de l'alimentation, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou un chef de service de la protection des végétaux, direction de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le délégué ministériel à la normalisation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le président du Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN).
Le président du Comité français d'étude et de développement de la fertilisation raisonnée (COMIFER).
Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Le président de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Le secrétaire général du bureau de normalisation des amendements minéraux et engrais (BNAME).
Le président de la commission de normalisation U44A de l'AFNOR.
La directrice du végétal et de l'environnement à l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Le président de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
Le président du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Le président du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC).
Le président de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Le président de l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA).
Le président de la société ADIVALOR.
Le président de l'Association nationale professionnelle pour les engrais et les amendements (ANPEA).
Le président de l'Association française pour les adjuvants (AFA).
Le président de l'Association des prestataires de service en expérimentation agronomique (APSEA).
Le président de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE).
Le président du comité d'études et de liaison des amendements calciques et magnésiens (CELAC), comité d'études et de liaison des amendements minéraux basiques.
Le président de la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes (CSNFCGM).
Le président de la Chambre syndicale des producteurs de fertilisants d'origine sidérurgique (CSPFS).
Le président de la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture (CAS).
Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP).
Le président de Coop de France, métiers du grain.
Le président d'Union InVivo.
Le président de la Fédération du négoce agricole (FNA).
Le président de l'Association française de commercialisation et de mélange d'engrais (AFCOME).
Le président de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP).
Le président de l'Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces verts (UPJ).
Le président du Syndicat de l'industrie du soufre.
Le président de la Chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3 D).
Le président du Groupement d'études méthodologiques pour l'analyse des sols (GEMAS).
Le président de l'Association internationale des fabricants de produits biologiques de protection des plantes (IBMA).
Le président de l'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques (AAPP).
Le président de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (UNEP).
Le président de la fédération nationale Entrepreneurs des territoires (EDT).
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles (FNLON).
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
Le président de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA).
Le président du syndicat Jeunes agriculteurs (JA).
Le président du syndicat Confédération paysanne (CP).
Le président du syndicat Coordination rurale (CR).
Le président de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB).
Le président de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE)
Le président de l'Institut national de la consommation (INC).
Le président de l'association FO consommateurs.
Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
Le président du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).
Le président du Mouvement pour le droit et le respect des générations futures (MDRGF).
Le président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC).
Le président des associations de protection de la nature et de l'environnement (FNE).
Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
Le président de la Société nationale de protection de la nature (SNPN).
Le président de la World Wide Fund for Nature (WWF).
Le président de l'Association des maires de France (AMF).
La directrice générale de l'alimentation ou son représentant assure la présidence de la commission.
La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Sur proposition du secrétariat, le président désigne le responsable et les membres des groupes de travail.
La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences reconnues.
Les arrêtés du 13 janvier 2000et du 13 décembre 2001relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture et à celle de la commission des produits antiparasitaires à usage agricolesont abrogés.
Les arrêtés du 13 janvier 2000 et du 13 décembre 2001 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture et à celle de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole sont abrogés.
Arrêté du 25 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
La mention : « chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Finistère » est ajoutée.
La mention : « chef du service santé protection animale à la direction départementale des services vétérinaires du Gard » est supprimée.
La mention : « chef du service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord » est supprimée.
La mention : « chargé de mission interrégionale d'inspection de l'apprentissage agricole au service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur » est supprimée.
― A compter du 1er novembre 2009, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » est supprimée.
La mention : « chef du bureau de l'organisation économique de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments au secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation de la direction générale de l'alimentation » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau de la coordination de la paye et des régimes indemnitaires au secrétariat général » est supprimée.
La mention : « chef du bureau des pensions au secrétariat général » est supprimée.
La mention : « chef du service santé et protection animale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges » est ajoutée.
La mention : « chef du service régional formation développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie » est ajoutée.
La mention : « chef du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée » est ajoutée.
La mention : « chef du service économie agricole de la direction départementale des territoires de la Vienne » est ajoutée.
La mention : « chef du service du développement durable des espaces agricoles et forestiers de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne » est ajoutée.
La mention : « directeur service FranceAgriMer à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Corse » est ajoutée.
La mention : « chef du service de l'environnement et de l'aménagement rural de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » est ajoutée.
La mention : « chef du service régional de l'information statistique et économique de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » est ajoutée.
La mention : « chef du service qualité et sécurité des aliments de la direction départementale de la protection des populations du Nord » est ajoutée.
La mention : « adjoint au directeur et chef du service informatique à la direction départementale des territoires de la Meuse » est ajoutée.
La mention : « chef du service de l'économie agricole à la direction départementale des territoires de la Manche » est remplacée par : « responsable du centre de prestations comptables mutualisé à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie ».
La mention : « responsable du service des ressources humaines de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes » est ajoutée.
La mention : « chef du bureau des risques naturels terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » est ajoutée.
La mention : « chef du service équipement et aménagement rural à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne » est supprimée.
La mention : « chef du service environnement, chef de la mission interservices de l'eau, adjoint au directeur départemental des territoires du Cantal » est supprimée.
― A compter du 15 février 2010, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des établissements et des contrats à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est supprimée.
La mention : « animateur technique de l'ingénierie d'appui territorial pour l'interrégion Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne et Franche-Comté » est remplacée par : « secrétaire général de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ».
Il est inséré un nouvel alinéa au IV de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé :
« d) Dans les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'office par le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
― A compter du 1er avril 2009, au d du IV de l'article 1er :
La mention : « chef de la mission diffusion qualité à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer » est ajoutée.
Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l'aquaculture
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des produits issus de l'aquaculture, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
DE CONFORMITÉ DES PRODUITS ISSUS DE L'AQUACULTURE
Dans ce document, les produits traités sont les produits issus de l'aquaculture (1) qui sont distingués en quatre catégories :
1re catégorie : poissons d'eau douce hors salmonidés ;
2e catégorie : poissons d'eau de mer hors salmonidés ;
3e catégorie : salmonidés ;
4e catégorie : crevettes.
A l'état frais, surgelés ou congelés pour les trois premières catégories, et jusqu'à l'état cuit pour les crevettes.
Le cahier des charges doit préciser le ou les noms scientifiques des espèces concernées par la certification.
Lorsqu'appropriés, les référentiels de qualité définis par le CIPA (2) s'appliquent.
(1) Aquaculture au sens du R (CE) 2792 / 99 du Conseil, annexe III, paragraphe 2, 2 a, ceci inclut donc aussi les poissons d'embouche.
Ce schéma de vie sera présenté de manière à faire ressortir les activités concernées, les exigences à respecter, notamment les guides professionnels, codes d'usage, normes, etc. d'application volontaire, ainsi que les éléments différenciants qui justifient les caractéristiques certifiées, en conformité avec les recommandations.
Guides de bonnes
pratiques professionnels
et référentiels
Ecloserie (1)
Transport des animaux vivants
Sortie de l'eau
Etablissement de manipulation des produits de l'aquaculture
(activités à préciser, par exemple : tri, saignée, étêtage, éviscération, filetage, lavage, mise en caisse, réfrigération, glaçage, surgélation, stockage, conditionnement, etc.)
Cuisson des crevettes
Remise au consommateur
(poissonnier, rayon poisson de la GMS) en décrivant aussi les opérations autres que la vente effectuées sur le lieu, par exemple,
(1) Comprenant la phase " post-larves " spécifique à la crevette.
L'ordre de ces étapes peut varier en fonction des spécificités du cahier des charges.
Elles ne sont pas systématiquement décrites dans le cahier des charges CCP.
― si la certification concerne des alevins, dans ce cas seules les deux premières étapes sont décrites ;
Pour la bonne interprétation des exigences et recommandations, les définitions suivantes s'appliquent :
― larve : stade intermédiaire entre l'œuf et l'alevin, animal aquatique s'alimentant grâce à une réserve endogène contenue dans le sac vitellin ;
― juvénile ou alevin : jeune poisson capable de se nourrir de façon autonome avec une alimentation exogène en quantité suffisamment importante pour que la consommation soit mesurable.
Pour la crevette, ce stade physiologique correspond à celui de postlarve ;
― sélection génétique : pratique de sélection d'individus dans une population pour la reproduction, parce que ces individus possèdent un ou plusieurs caractères jugés intéressants.
Comparaison entre produit courant
Dans chaque cahier des charges, le schéma de vie figurant à l'exigence n° 1 présente les spécificités du produit certifié par rapport au produit courant de même nature.
― Sélection, élevage des géniteurs.
Lorsque l'étape de sélection génétique est décrite dans le cahier des charges, l'un des deux types de sélection du référentiel REFAQUA (voir paragraphe "références") doit être respecté, à savoir soit la sélection individuelle (type I), soit la sélection généalogique (type II).
Lorsqu'il y a utilisation de géniteurs sauvages, la méthode de prélèvement des géniteurs doit être décrite.
Lorsque le cahier des charges décrit la production de géniteurs, alors il y a obligation de domestication (ou de tri) ; l'un des types du REFAQUA doit être respecté et toutes les conditions d'élevage des géniteurs doivent être décrites, cela concerne en particulier la densité, la photopériode, les mesures adoptées pour contrôler la température des bassins et l'alimentation distribuée.
― Production d'œufs.
Lorsque le cahier des charges décrit la production d'œufs, l'un des types du REFAQUA doit être respecté et toutes les conditions de production des œufs doivent être décrites (fécondation, incubation...).
― Production de larves ou de juvéniles.
Lorsque le cahier des charges décrit la production de larves ou de juvéniles, l'un des types du REFAQUA doit être respecté et les conditions d'élevage doivent être décrites, dont l'alimentation, les traitements, les tris et transferts, les conditions environnementales (température, salinité, taux d'oxygène...).
Concernant l'alimentation distribuée, le cahier des charges doit comporter systématiquement la liste des matières premières et les additifs utilisés, et ce pour chaque étape du schéma de vie.
Quelle que soit la localisation des élevages aquacoles, les matières premières et les additifs utilisés doivent être conformes à la réglementation communautaire.
Les fabricants d'aliments sont référencés et la méthode de référencement est décrite.
Lorsque le cahier des charges décrit le transport des animaux vivants, les conditions de manutention et de transport des animaux vivants ainsi que la période de jeûne préalable doivent être décrites.
La phase d'élevage s'entend de la production de juvéniles (ou de la capture pour les poissons d'embouche) jusqu'à la sortie de l'eau pour abattage.
Lorsqu'il y a communication au consommateur final, le cahier des charges commence au moins à la phase d'élevage et celle-ci doit être décrite.
Le cahier des charges décrit le type de poisson mis en élevage ; juvéniles issus d'écloserie, poissons issus de la pêche lorsqu'il s'agit de poissons d'embouche.
Les différentes phases d'élevage, y compris leur durée, doivent être décrites, elles portent notamment sur :
― l'alimentation (voir la 4e exigence) ;
― la maîtrise sanitaire (exemple : vaccinations) ;
― la densité en kg/m³ ou kg/m² selon le cas ;
― la qualité de l'eau, la température.
Quelle que soit la localisation de l'élevage, la réglementation communautaire en matière de traitement vétérinaire doit être respectée.
Lorsqu'il y a des tris et des transferts entre des phases d'élevage, ceux-ci doivent être décrits ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Les techniques de sortie de l'eau doivent être décrites dans le cahier des charges.
Cette sortie de l'eau se fait après un arrêt d'apport d'alimentation exogène pendant une période qui doit être précisée dans le cahier des charges.
Cette phase doit obligatoirement être décrite dans le cahier des charges.
L'abattage au CO2 est interdit.
des produits de l'aquaculture
Les opérations de saignée et d'éviscération doivent être décrites précisément lorsqu'elles existent.
Toutefois, pour les salmonidés, l'éviscération est obligatoire.
Le cahier des charges doit définir les pratiques appliquées dans ces établissements garantissant le maintien de la qualité du produit et décrire comment est assurée la traçabilité de toutes les informations fournies par la ferme aquacole.
Les produits sont maintenus sous glace, si possible en enceinte réfrigérée.
Toutefois, lors des différentes opérations réalisées telles que tri, filetage, tranchage, conditionnement sous atmosphère modifiée, la température des produits reste toujours proche de la température de la glace fondante et ne s'élève pas de plus de 5° C (7° C dans le cas du filetage et du pelage notamment) au cours de ces opérations.
La double congélation des produits est interdite.
Exigences spécifiques aux crevettes
Outre les exigences précédentes, le cahier des charges doit décrire la méthode de sulfitage utilisée.
Pour la cuisson, les colorants et les additifs (autre que le sulfite) sont interdits.
Lorsque les crevettes sont cuites, elles ne peuvent pas être vendues à l'état congelé ou surgelé si elles ont été congelées ou surgelées avant cuisson.
Remise au consommateur/distribution
Le cahier des charges décrit toutes les opérations effectuées sur le lieu de distribution.
Dans le cas des produits frais entiers, seuls des produits de catégorie Extra ou A peuvent être vendus sous certification, selon ce qui a été défini dans le cahier des charges.
Dans le cas de poissons non entiers (filets, darnes, etc.) et en cas de doute sur la fraîcheur (odeur, aspect, texture...), ils doivent satisfaire au test de cuisson (voir annexe I).
Dans le cas de double rayon (poissons de la même espèce certifiés et non certifiés), chaque point de vente tient une comptabilité matière.
Lorsque des produits ne respectent plus les exigences du cahier des charges, ces produits sont déclassés ; ceci fait l'objet d'un enregistrement.
1re recommandation
Caractéristique certifiée
relative au mode de sélection génétique
Une caractéristique certifiée sur la sélection génétique peut être admise sous réserve que l'objectif et la méthode utilisés pour cette sélection soient décrits.
Cette méthode doit être conforme soit au type I (sélection individuelle), soit au type II (sélection généalogique) du référentiel REFAQUA.
Caractéristiques certifiées sur les juvéniles
Dans le cas d'une certification de juvéniles, des caractéristiques relatives à la croissance, la qualité du produit, la reproduction et les particularités biologiques (cf. référentiel REFAQUA, paragraphe 6.
7 "Liste des caractères et des critères de sélection correspondants") peuvent être admises sous réserve que les méthodes de tri et d'échantillonnage soient décrites.
Le cahier des charges doit en outre indiquer le pourcentage maximum de produits non conformes admis et celui-ci doit être significativement inférieur au pourcentage admis par le marché pour les autres produits de même nature.
relative aux conditions d'élevage
Une caractéristique relative aux conditions d'élevage (densité, type de bassin, eau de mer, eau de source...) peut être admise dans la mesure où cette ou ces conditions d'élevage sont significativement différentes des conditions d'élevage des autres produits de même nature.
Elles doivent être précisément décrites dans le cahier des charges.
Une caractéristique certifiée peut être admise sur l'alimentation sous réserve :
― du respect des dispositions du guide SNIA Coop de France nutrition animale de bonnes pratiques en matière de fabrication d'aliments composés pour animaux ;
― que le cahier des charges décrive l'alimentation donnée (matières premières et additifs utilisés avec l'indication de leur pourcentage dans une fourchette et de leur valeur nutritionnelle), pendant la phase d'élevage concernée par la caractéristique certifiée ;
― que les ingrédients d'origine marine soient issus de coproduits de l'industrie de l'alimentation humaine ou de pêcheries durables ;
― que la composition nutritionnelle de l'alimentation (protéines, lipides, énergie) suive les recommandations générales publiées par l'INRA (voir paragraphe "références").
relative à la chair
Une caractéristique certifiée peut être admise relativement à la chair du produit (texture, couleur...) dans la mesure où le cahier des charges décrit les conditions permettant de garantir cette caractéristique, le maintien de cette caractéristique dans les étapes ultérieures et les conditions de contrôle avant la mise en marché des produits.
relative à la fraîcheur
Une caractéristique certifiée peut être admise relativement à la fraîcheur du produit.
Dans ce cas, le cahier des charges fixe un délai maximum entre l'abattage et la mise en vente au consommateur final.
Dans le cas de produits surgelés, les techniques de surgélation et le délai entre l'abattage et la surgélation doivent être définis.
Les techniques de surgélation rapide doivent être décrites.
Caractéristique certifiée relative aux caractéristiques nutritionnelles
ou à la composition nutritionnelle
Une caractéristique certifiée peut être admise relativement aux caractéristiques nutritionnelles ou à la composition nutritionnelle du produit sous réserve de décrire cette composition, de la comparer aux tables de composition nutritionnelle (voir Nutraqua au paragraphe "références") et que les conditions de maîtrise soient décrites.
Les contrôles et les seuils d'acceptation doivent également être décrits dans le cahier des charges.
Communication relative à la cuisson des crevettes
Une caractéristique certifiée peut être admise relativement à la cuisson dans la mesure où cette technique est suffisamment différente des techniques habituellement utilisées.
Communication relative à la traçabilité
des produits certifiés
Guide des bonnes pratiques sanitaires CIPA / FFA.
Guide de bonnes pratiques SNIA / Coop de France.
Guide des bonnes pratiques d'hygiène reconnus dans les différents secteurs d'activité concernés.
Guillaume, J., Kaushik, S., Bergot, P., Métailler, R., 1999.
Nutrition et alimentation des poissons et crustacés.
INRA Editions., 489 p.
Référentiel REFAQUA du SYSAAF ― Mode de sélection génétique, de sélection et de production des reproducteurs parentaux aquacoles.
Site internet : http : / / www. nutraqua. com / sur la composition nutritionnelle des produits aquatiques.
Exigences minimales de contrôle spécifiques aux produits issus de l'aquaculture.
Le plan de surveillance ci-dessous s'applique à l'ensemble des types d'opérateurs qui peuvent faire partie de la filière certifiée.
La qualité finale du produit dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par les différents opérateurs.
Le fournisseur et l'organisme certificateur devront définir le schéma de vie du (des) produit (s) certifié (s) ainsi que le (s) opérateur (s) responsable (s) de chacune de ses étapes et le responsable du contrôle du respect du cahier des charges pour chacune d'elles.
Ce document est complémentaire du document "Conditions minimales de contrôle.
1 seul audit si le fournisseur délègue l'exécution des contrôles internes, la qualification et le suivi des opérateurs à un organisme spécifique dédié.
2 audits/an de chaque organisme
Sélection - Elevage de géniteurs
- critères de la sélection spécifiques au cahier des charges
- entités ayant une activité d'élevage de géniteurs et/ou de reproduction :
écloseries, ferme de sélection élevage de post larves (pour les crevettes)
Un contrôle par an de chaque opérateur concerné
Pour chaque groupement d'élevages rattachés à un même centre d'abattage habilité, 1 audit d'un site de chaque type de structure existante (sélectionneur, écloserie) tous les 2 ans
Si la certification porte sur un produit intermédiaire avec une caractéristique certifiée sur la sélection génétique (ex alevins, neufs, larves ou post larves...), un audit par an de chaque opérateur concerné.
Phase préliminaire d'élevage
- conditions d'élevage vérification des enregistrements et du respect des valeurs cibles
- élevages réalisant uniquement la première phase d'élevage (Si cette
étape est techniquement différente de la phase principale d'élevage)
Un contrôle par an des opérateurs concernés
√N contrôles à effectuer (1) par an avec un minimum de 2 contrôles
N étant le nombre d'élevage de ce type concerné par le cahier des charges.
Cas particulier: lorsqu'il n'y a qu'un seul élevage, un minimum de 1 contrôle par an.
Phase principale d'élevage
- élevages réalisant la phase principale d'élevage
Un contrôle tous les 2 ans de chaque opérateur à contrôler en externe
Deux contrôles par an des opérateurs concernés ou 1 seul contrôle effectué chez les opérateurs qui sont certifiée ISO 9000 ou 22000
A partir de 5 élevages concernés :
Moins de 5 élevages concernés un contrôle tous les deux ans de chaque élevage
Etape d'abattage en élevage
- tous les types d'élevages faisant l'abattage sont concernés
Un contrôle par an de chaque opérateur de ce type
- points de contrôle spécifiques du cahier des charges concernant la ou les compositions des formules
Référencement des entreprises fabricants les aliments composés et les fournisseurs d'aliments simples.
Transmission du listing à jour à l'organisme certificateur
CAS 1 : caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique :
CAS 2 : pas de caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique :
N contrôles à effectuer (2) par an avec un minimum de deux contrôles.
N étant le nombre d'entreprises référencées.
Cas particulier : lorsqu'il n'y a qu'une seule entreprise, un minimum de 1 contrôle par an.
Dans le cas où l'entreprise est certifiée GBP AC, le contrôle est réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC " (**).
Cet échantillonnage doit être complété par un plan d'analyses d'aliment réalisé en élevage.
Transport (en cas d'exigence sur ce point dans le cahier des charges)
organisme de suivi des opérateurs
- points de contrôle spécifiques du cahier des charges pouvant varier selon l'action de l'opérateur sur le produit
- abattage, découpe, filetage
- traçabilité et étiquetage des produits
Opérateur industriel ayant une activité, d'abattage, découpe, conditionnement et/ou surgélation
- 1 visite de chaque site par tranche de 4 mois d'activité, dont 1 audit chaque année (les autres visites à effectuer étant des contrôles)
- 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont 1 audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles) si l'entreprise est au moins dans un des cas suivants :
Soit, elle est certifiée ISO 9000 ou ISO 22000 (*)
Soit, elle est un opérateur qui fait l'ensemble des opérations depuis l'élevage jusqu'à cette étape
Etablissement de cuisson des crevettes
- Etablissement faisant uniquement la cuisson des crevettes
1 contrôle par an
1 contrôle annuel de ces opérateurs
Grossistes (en cas d'exigence sur ce point dans le cahier des charges)
- grossistes ayant une action sur le colisage et l'étiquetage
Points de vente (vrac et/ou UVCM) (en cas d'exigence sur ce point dans le cahier des charges)
Poissonneries, rayon marée des supermarchés et épiceries, marchés...
√N contrôles à effectuer (2) avec un minimum de 5 contrôles par an
(*) Cf. conditions de recevabilité de cet allègement dans le document Conditions minimales de contrôle - Parties communes et généralités (chapitre 2 A in fine)
Ces tests ont lieu dans les ateliers de filetage sur des produits témoins dans les conditions de remise au consommateur, c'est à dire proche de la date d'utilisation (si possible au-delà de la DLC-1 jour).
Même en l'absence de communication liée à la fraîcheur et en cas de doute, un test est réalisé chez l'opérateur concerné.
Voir annexe I
Si une caractéristique certifiée nécessite une vérification en externe d'une valeur cible (ex : composition du produits fini en composant X, taux de lipides...
1 analyse par trimestre d'activité
Définies dans le cahier des charges
Défini dans le cahier des charges
Le test de cuisson est effectué pour confirmer une non-conformité (altération du produit), ou pour vérifier l'efficacité des procédures mises en place notamment en cas de communication sur la fraîcheur.
Ceci a pour objectif d'éviter le dessèchement des produits pendant la cuisson.
Faire cuire le produit pendant deux minutes au maximum (800 W).
(2) CIPA, comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Toutefois, lors des différentes opérations réalisées telles que tri, filetage, tranchage, conditionnement sous atmosphère modifiée, la température des produits reste toujours proche de la température de la glace fondante et ne s'élève pas de plus de 5 °C (7 °C dans le cas du filetage et du pelage notamment) au ours de ces opérations.
Dans le cas d'une certification de juvéniles, des caractéristiques relatives à la croissance, la qualité du produit, la reproduction et les particularités biologiques (cf. référentiel REFAQUA, paragraphe 6.7 "Liste des caractères et des critères de sélection correspondants") peuvent être admises sous réserve que les méthodes de tri et d'échantillonnage soient décrites.
9e recommandation Communication relative à la cuisson des crevettes
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES PRODUITS ISSUS DE L'AQUACULTURE
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 et fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé à compter de la session 2011.
― Avant l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, il est inséré une annexe I ainsi rédigée :
- Dans l'arrêté et ses annexes, les mots : annexe I et les mots : annexe II sont remplacés respectivement par les mots : annexe II et les mots : annexe III .
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2010, l'arrêté du 15 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural hexagonal
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles", qui correspond au dispositif 123A du PDRH.
Ces dispositions s'appliquent également pour une mise en œuvre de cet article dans le cadre de la démarche LEADER (axe 4 du PDRH).
L'autorité de gestion compétente peut définir, au moyen du document régional de développement rural (DRDR), des conditions d'obtention du FEADER plus contraignantes que celles prévues au présent arrêté.
Le dispositif 123 A du PDRH a pour but l'amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, au travers d'un soutien aux projets d'investissements destinés à améliorer les performances des entreprises et le niveau global de leurs résultats.
Les investissements retenus répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
― réduction des coûts de production ou de commercialisation ;
― création de nouveaux outils destinés à répondre à une demande non satisfaite ;
― amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise ;
― amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ;
― amélioration et réorientation de l'activité ;
― amélioration de la qualité organoleptique ou nutritionnelle des produits ;
― amélioration et développement des signes officiels de qualité ;
― préservation de l'environnement naturel et amélioration des conditions d'hygiène alimentaire et du bien-être des animaux.
Les définitions suivantes s'appliquent :
Commercialisation de produits agricoles : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente ; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
Transformation de produits agricoles : toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui peut être soit un produit agricole, soit un produit non agricole, à l'exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente.
Produit agricole :
a) Les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) n° 104/2000 ;
b) Les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège) ;
c) Les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers visés par le règlement (CE) n° 1234/2007.
Toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l'Etat, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.
Toute contribution au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public ou des associations formées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est considérée comme une contribution publique.
Toutefois, pour les investissements réalisés dans le cadre de ce dispositif par des investisseurs publics, les financements provenant directement du budget de la collectivité ou de l'organisme concerné sont assimilés à de l'autofinancement et ne constituent pas une dépense publique éligible.
Cumul de l'ensemble des aides notifiées ou exemptées ou des aides "de minimis", remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, avec les financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles.
Les aides n'entrant pas dans l'une de ces catégories ne peuvent être accordées.
Normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux :
a) Dans le cas de normes ne prévoyant pas de période transitoire, le délai de grâce prévu à l'article 28, paragraphe 1 c, du règlement (CE) n° 1698/2005 pour l'achèvement des investissements concernés par ces normes ne peut aller au-delà de la période de trente-six mois à compter de la date à laquelle ces normes sont rendues obligatoires ;
b) Dans le cas de normes prévoyant une période transitoire au minimum égale à trois ans, le délai de grâce ne peut aller au-delà de l'achèvement de la période transitoire à l'issue de laquelle ces normes doivent être respectées ;
c) Dans le cas de normes prévoyant une période transitoire inférieure à trois ans, le délai de grâce est au maximum égal à la durée de la période transitoire majorée de la durée nécessaire pour atteindre le délai de trente-six mois à l'issue duquel ces normes doivent être respectées.
Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien :
Les microentreprises, occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Les petites entreprises, occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Les entreprises moyennes, occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Les entreprises non PME, occupant moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, appelées "entreprises médianes".
Le dispositif est également ouvert aux investisseurs publics (notamment collectivités territoriales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :
Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
Dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % des participations ou des droits de vote,
Ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
En ce qui concerne les plafonds d'aides publiques, ces entreprises sont assimilées :
― à des PME lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
― à des entreprises médianes lorsque le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d'affaires compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, partenaires ou liées à des collectivités publiques, et ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sont inéligibles au présent dispositif.
Peuvent aussi bénéficier du soutien les opérateurs mettant en œuvre des dispositifs collectifs d'investissements immatériels à l'usage des PME et entreprises médianes du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dénommés "services subventionnés".
Les objectifs du projet d'investissements visés à l'article 2 ne doivent pas se limiter à un simple descriptif d'un plan d'investissement.
Ils se présentent dans le cadre d'une approche globale s'inscrivant dans une stratégie d'ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.
Le projet doit répondre à des critères de taille minimale d'investissements, à savoir :
15 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une entreprise dont les matières premières sont majoritairement issues d'une seule exploitation agricole ou relève d'une démarche LEADER ou lorsque le projet concerne des investissements immatériels ;
50 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une micro ou une petite entreprise ;
100 000 € de dépenses éligibles pour les projets présentés par des PME et non-PME.
Dans le cas où un projet est constitué de dépenses dont certaines sont retenues pour une aide au titre du FEADER et d'autres sont retenues pour une aide au titre d'autres fonds communautaires (par exemple FEAGA ou FEDER), le respect des planchers indiqués ci-dessus est apprécié sur l'ensemble des dépenses du projet.
Les objectifs du projet justifient l'intervention publique et non la seule compatibilité avec les critères réglementaires d'éligibilité, même si ces critères doivent être respectés.
L'ensemble des investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation peuvent être subventionnés.
Les dépenses admissibles à l'aide sont directement liées à l'activité de l'entreprise.
Pour les investissements matériels, les dépenses éligibles peuvent être :
― les dépenses relatives à l'acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet ;
― l'acquisition et l'aménagement de biens immeubles liés au projet ;
― les dépenses de personnels exclusivement dédiés à la réalisation du projet ;
― les acquisitions de logiciels ;
― les postes "Terrain" et "Divers et imprévus" peuvent être pris en compte dans les limites suivantes :
― Terrain : dans les limites prévues à l'article 13 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;
― Divers et imprévus : 2 % maximum de l'assiette éligible hors ce poste.
Il s'agit de dépenses a priori non identifiées, ce qui est différent d'un poste "Autres matériels", dont la liste exhaustive n'est pas fournie compte tenu de leur coût unitaire ;
― les frais directement liés à un investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation tels que : études préalables, analyses de sols, honoraires d'architecte, frais d'expertise juridique, technique ou financière, frais de notaire.
Ces frais sont éligibles dans la limite de 10 % du coût éligible de l'opération et sont rattachés au dossier comprenant les investissements matériels.
Les investissements immatériels n'ayant pas de lien direct avec un investissement matériel peuvent concerner des actions individuelles ou collectives en faveur d'une filière ou d'un groupe d'entreprises : études de marché, études de faisabilité, études stratégiques, diagnostics, conseil externe dans tout domaine pertinent, acquisition de brevets et licences, participation à des foires et salons.
Ils ont notamment pour but de permettre aux entreprises de s'assurer une meilleure connaissance de leur environnement technico-économique, s'approprier de nouveaux concepts, maîtriser de nouvelles technologies, mettre en œuvre, avec leurs partenaires producteurs fournisseurs et clients, des normes volontaires en matière de management qualité environnemental ou qualité produit.
Ils peuvent être retenus comme éligibles s'ils sont prévus en cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement matériel.
Ils sont autant que possible précédés ou suivis d'un investissement matériel ou d'une modification de pratique.
Les coûts salariaux correspondant à des emplois directement créés ou nécessaires dans le cadre d'un projet global seront retenus comme éligibles s'ils sont prévus en cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement matériel.
Ils seront autant que possible précédés ou suivis d'un investissement physique ou d'une modification de pratique.
Le projet a pour objet d'améliorer la qualité ou la prise en compte de l'environnement ou de correspondre à un objectif de stratégie ou d'action commerciale.
Ces coûts salariaux recouvrent essentiellement le premier recrutement de cadres ou de techniciens en dehors des dirigeants.
Sont exclus les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d'une fonction déjà suffisamment pourvue au sein de l'entreprise ou d'une fonction "support".
Les fonctions "support" correspondent aux domaines suivants : administratif, financier, juridique, gestion des ressources humaines.
Ces coûts salariaux peuvent être pris en compte, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sur une durée maximale de deux ans et dans le respect des taux plafonds prévus à l'article 8 ci-dessous.
Si le projet aidé génère des recettes, celles-ci doivent être prises en compte en respectant les dispositions de l'article 7 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
Ne constituent pas une dépense éligible :
Les investissements faisant l'objet de financements communautaires au titre :
― de l'article 15 du règlement CE n° 479/2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
― de l'article 6 du règlement CE n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ;
― des articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 1182/2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes ;
― d'autres fonds européens, notamment le FEDER ou le FEP.
Les investissements destinés à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'article 3, paragraphe 3 c, du présent arrêté.
Les dépenses suivantes :
― les rachats d'actifs ou d'actions ;
― les frais d'établissement, par exemple les frais d'enregistrement, d'inscription au registre du commerce ;
― les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais purement financiers liés ou non à l'investissement ;
― les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité générale du bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation de l'opération ;
― les travaux d'entretien, de remise en état ou de rénovation de matériels existants ;
― les investissements correspondant à de la mise aux normes communautaires en matière sanitaire, environnementale et de bien-être des animaux, à l'exception de ceux effectués par des microentreprises, en vue de satisfaire une norme nouvellement introduite conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 6, ci-dessus ;
― les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d'un transfert d'usine ;
― les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles, notamment de récolte, et les wagons de chemin de fer ;
― la construction et l'aménagement de sièges sociaux et de locaux à usage de bureaux administratifs ;
― les locaux sociaux tels que cantine, cafétéria, salle de repos.
Toutefois, les locaux nécessaires à l'activité industrielle ou résultant d'obligations en matière d'hygiène alimentaire demeurent éligibles ;
― les équipements de stockage et de transformation lorsque ceux-ci constituent l'accessoire d'une activité de commerce de détail.
Par dérogation, la construction et l'aménagement de magasins de détail peuvent constituer une dépense éligible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
― ils sont le complément d'un investissement industriel (réalisé ou envisagé) ;
― ils sont situés dans les locaux de l'unité de production ou en lien direct avec cette unité de production ;
― ils sont utilisés, de façon quasi exclusive, pour commercialiser les produits issus de cette activité industrielle ;
― les logements de fonction ;
― les travaux d'embellissement comme des plantations ou enseignes ;
― les matériels de bureau comme les fournitures, la bureautique, les meubles, fax et téléphones ;
― les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux ;
― les frais de douanes des matériels importés ;
― les consommables et, en règle générale, toute dépense amortissable dans un délai inférieur à un an ;
― les opérations réalisées à l'étranger ;
― les investissements de simple remplacement, conformément à l'article 11 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
Les dépenses matérielles ou immatérielles liées à la réalisation de publicité d'entreprises ou de marques commerciales.
Les projets ayant donné lieu à commencement d'exécution, tel que défini à l'article 1er (II, c) du décret n° 2009-1452 susvisé, avant la date fixée par l'autorité de gestion.
Cette date ne pourra être antérieure à la date de dépôt d'une demande, reconnue conforme, auprès de l'autorité de gestion ou d'un financeur public.
Les investissements présentés par une entreprise ayant fait l'objet, dans les deux ans précédant la demande, d'un procès-verbal d'infraction concernant le respect des normes minimales en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être des animaux, sauf, pour celle-ci, à démontrer que les infractions à l'origine de ce procès-verbal ont été corrigées.
La participation financière du FEADER est fixée conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005.
Le montant total des subventions publiques nationales et communautaires est plafonné à 40 % des coûts éligibles pour les PME et 20 % pour les entreprises médianes.
Des modulations régionales peuvent être prévues, dans la limite des taux précisés ci-dessus, en fonction notamment de l'implication de l'entreprise dans le développement local ou de son intérêt en matière de revitalisation de zones difficiles ou en fonction d'autres spécificités régionales prévues dans les DRDR.
Le formulaire homologué de demande de subvention accompagné de l'ensemble des pièces constitutives et des annexes constitue le dossier complet.
Il est adressé à l'autorité compétente, appelée le guichet unique, qui en accuse réception après avoir vérifié la présence et la conformité de l'ensemble des pièces prévues.
Pour l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, ci-dessus, la demande est constituée par le formulaire non nécessairement accompagné des pièces justificatives et de ses annexes.
A titre dérogatoire, une demande déposée auprès d'un financeur public peut être considérée comme recevable.
L'autorité compétente accusera réception de la demande et fixera la date de début d'éligibilité des dépenses.
En cas de début d'exécution sans autorisation préalable, c'est l'ensemble du projet qui est déclaré inéligible.
Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans le dossier de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause ni le caractère complet du dossier ni l'éligibilité du projet ayant débuté entre le dépôt de la demande et la fourniture des pièces complémentaires, sous réserve que le projet soit reconnu éligible à l'issue de l'instruction.
L'instruction du dossier ne pourra être engagée que lorsque le demandeur aura déposé son dossier de demande et que celui-ci aura été reconnu complet.
Le dépôt de la demande ou du dossier complet ne vaut en aucun cas engagement de la part des financeurs publics à l'attribution d'une subvention.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'autorité de gestion notifiera au demandeur la décision d'acceptation ou de refus de l'aide.
La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire.
Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER.
Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet.
La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER.
En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.
La réalisation du projet financé, en conformité avec la demande et la décision attributive d'aide, constitue une des conditions de versement et de maintien des aides accordées.
Il appartient à l'autorité de gestion, en particulier lors du dépôt des demandes de paiement des acomptes ou du solde, d'apprécier si les objectifs et la finalité du projet sont respectés.
En cas d'évolution du projet susceptible de remettre en cause son coût, ses objectifs ou sa finalité, le bénéficiaire est tenu d'en aviser l'autorité de gestion préalablement et, en tout état de cause, au plus tard à l'occasion de la présentation des demandes de paiement.
Sauf cas de force majeure dûment constaté, si, à l'échéance du délai d'exécution du projet, l'autorité de gestion constate une sous-réalisation rendant le projet non fonctionnel ou remettant en cause l'objet ou la finalité initiale du projet, celle-ci adresse une mise en demeure au bénéficiaire de finaliser l'investissement dans un délai fixé par l'autorité de gestion mais qui ne peut être supérieur à un an.
En cas d'absence de régularisation, l'autorité de gestion procède à l'annulation de la totalité du concours accordé et au recouvrement des acomptes éventuellement versés.
L'évolution de la conjoncture économique, la cessation volontaire ou judiciaire d'activité de l'entreprise ne constituent pas un cas de force majeure visé au paragraphe précédent.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d'attribution de l'aide FEADER, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés et ne pas les revendre.
Afin de ne pas faire obstacle aux regroupements d'outils industriels ou de branches dans le cadre de restructurations internes d'entreprises, l'autorité de gestion peut autoriser les transferts, au sein d'un même groupe, d'ensembles fonctionnels d'investissements subventionnés.
Dans ce cas, les entreprises concernées doivent notifier au guichet unique le projet de transfert préalablement à sa réalisation.
L'autorité de gestion examine les conditions de ce transfert, notamment au regard de l'éligibilité du demandeur, du respect de la finalité initiale du projet et du devenir des aides accordées.
En cas de décision favorable, le repreneur s'engage à satisfaire, pour la durée restant à courir, aux engagements à la charge du bénéficiaire initial ;
― respecter les normes communautaires applicables à l'investissement concerné en matière d'hygiène alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ;
― respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l'aide.
En application des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006, lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 50 000 €, le bénéficiaire doit apposer une plaque explicative.
Lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 500 000 €, le bénéficiaire doit installer un panneau sur le site où sont situés les investissements concernés.
Les caractéristiques de ces plaques et panneaux sont définies à l'annexe VI, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006 ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant dix ans l'ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet ;
― informer le guichet unique en cas de modification de la situation de l'entreprise, du projet, du plan de financement ou des engagements.
L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital.
Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.
Dans le cas où le guichet unique a accepté de prendre en compte le crédit-bail, les investissements peuvent être réalisés grâce à ce mode de financement dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
Est toutefois interdite, car contraire aux dispositions de l'article 4 (II, b) du décret n° 2009-1452, la prise en compte d'investissements financés dans le cadre d'une opération de cession-bail pour lesquels le preneur aurait déjà perçu tout ou partie de la subvention correspondante.
En cas de non-perception de la subvention, l'opération peut être assimilée à un financement par voie de crédit-bail accordé au preneur, sous réserve que l'ensemble des dispositions de l'article 15 (II) du décret n° 2009-1452 soient respectées.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié.
Ils sont effectués par l'autorité de gestion et par l'Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les montants d'aides à verser sont calculés en fonction de la dépense jugée admissible par l'autorité de gestion.
Lors de l'examen de la demande de paiement reçue du bénéficiaire, l'autorité de gestion examine :
a) Le montant payable au bénéficiaire basé sur les dépenses présentées dans la demande de paiement (montant A) ;
b) Le montant payable au bénéficiaire après vérification de l'éligibilité de ces dépenses (montant B).
Conformément aux dispositions de l'article 31-1 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié, si la différence entre le montant A et le montant B est supérieure à 3 %, le montant à payer est calculé sur la base suivante : Montant à payer = B ― [A-B].
Néanmoins, aucune réduction ne devra être appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas responsable de l'inclusion du montant inéligible dans la demande de paiement.
Les dépenses présentées à l'aide par le bénéficiaire et réalisées en dehors des délais d'exécution fixés par la décision d'attribution de l'aide sont réputées inéligibles et rentrent dans la correction de la dépense admissible retenue par l'autorité de gestion au titre du paragraphe 1 du présent article.
Lorsque l'autorité de gestion constate des modifications importantes concernant la nature, les conditions de mise en œuvre ou la propriété d'un investissement avant l'échéance du délai de cinq ans à compter de la date de décision d'octroi de l'aide, elle procède à son annulation et au recouvrement de la totalité des sommes déjà versées.
Le présent arrêté est applicable aux demandes d'aides du FEADER déposées après sa date de publication.
Arrêté du 4 mars 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4928, article 2, dans le tableau, compléter l'espèce « Maïs » ainsi qu'il suit :
SY Applause.
SY Estet.
SY Nagano.
SY Nobility.
SY Topman.
SY Unity.
Tactic.
Tanaya.
Tibor.
Tifenn.
Vivacity.
Xxanten.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2010, est transférée à la ville de Châteaudun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteaudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Châteaudun.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, est transférée à la ville d'Auxonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auxonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bonaparte d'Auxonne.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
SUD CULTURE SOLIDAIRE
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
A l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture susvisé, les mots : « effectifs employés » sont remplacés par les mots : « effectifs inscrits sur les listes électorales, employés ».
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent SAPOVAL, directeur du cabinet, Mmes Carole MOINARD, directrice adjointe du cabinet, et Marie-Pierre GASTON, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2010 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour les militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2010.
Officier d'ordinaire
Chef du bureau finances
Directeur cercle mess
Gérant ordinaire sud
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, Mme Drappier (Stéphanie) et M. Gillet (Bertrand) sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2010.
Décret du 22 avril 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Gravrand (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, M. Gravrand (Serge), administrateur des postes et des télécommunications, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2010, M. Chauvière (Jean-Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2010.
Arrêté du 23 avril 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guillaume Canel, conseiller technique chargé des discours et de la prospective, à compter du 4 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Christian Paul-Loubière, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2010.
M. CABART (Christophe, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS et Jean-François VEINAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS et Jean-François VEINAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés ».
Décret du 22 avril 2010 portant titularisation d'un préfet - M. de Saint-Quentin (Amaury)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, M. Amaury de SAINT-QUENTIN est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7, au 12 et au 16 de l'article A.
Arrêté du 15 avril 2010 désignant les membres du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par arrêté du 20 octobre 2009
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2010, sont désignés membres du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par arrêté du 20 octobre 2009 :
a) Représentant le ministère de l'intérieur :
M. Comet (Henri-Michel), secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
M. Péchenard (Frédéric), directeur général de la police nationale ;
M. le général Mignaux (Jacques), directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Gaudin (Michel), préfet de police de Paris ;
M. Touvet (Laurent), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Mme Caillibotte (Maryvonne), directrice des affaires criminelles et des grâces ;
c) M. Türk (Alex), président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) M. Dubourdieu (Marc), directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) M. Repiquet (Yves), président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) M. Delevoye (Jean-Paul), Médiateur de la République ;
g) M. Beauvois (Roger), président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
h) Représentant les syndicats de police :
Mme Feucher (Sylvie), secrétaire générale du Syndicat national des commissaires de police ;
M. Boisteaux (Olivier), secrétaire général du Syndicat indépendant des commissaires de police ;
M. Comte (Nicolas), secrétaire général de l'Union SGP - Unité police FO ;
M. Ribeiro (Patrice), secrétaire général adjoint de Synergie police ;
M. Achispon (Dominique), secrétaire général du Syndicat national des officiers de police ;
M. Delage (Jean-Claude), secrétaire général d'Alliance ;
i) Représentant les syndicats de magistrats :
M. Régnard (Christophe), président de l'Union syndicale des magistrats ;
M. Bonduelle (Matthieu), secrétaire général du Syndicat de la magistrature ;
j) M. Wickers (Thierry), président du Conseil national des barreaux ;
k) M. Pouchelon (Alain), président de la Conférence des bâtonniers ;
l) M. Castelain (Jean), bâtonnier de Paris ;
m) Représentant les associations de lutte contre les discriminations :
M. Jakubowicz (Alain), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
M. Sopo (Dominique), président de SOS racisme ;
M. Lozès (Patrick), président du Conseil représentatif des associations noires ;
M. Poisson (Guillaume), président de SOS homophobie ;
n) Personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur :
M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail ;
M. Ventre (André-Michel), directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité, secrétaire général du groupe de travail ;
M. Soullez (Christophe), chef du département observatoire national de la délinquance à l'Institut national des hautes études de la sécurité, rapporteur du groupe de travail ;
M. Leclerc (Jean-Marc), journaliste, Le Figaro.
Décret du 22 avril 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Ramond (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, Mme Ramond (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour les relations avec le Parlement, les affaires juridiques et les questions statutaires au cabinet de la ministre de M. David Bonneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, M. Frédéric BERZIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de Mme Fabienne LESNE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, Mlle Dominique, Claude, Adèle Perrier, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affectée au secrétariat général, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 8 juillet 2010, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
b) Jean de Loisy ;
c) Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2010, édition électronique, texte n° 68, article 1er, en ce qui concerne Brigitte Astruc et Michel Plouy, ajouter : « , à compter du 8 mai 2010 ».
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 38 du 22 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l'emploi des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord collectif sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires, le premier paragraphe de l'article 5-2 (b) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Art. 1 er.-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration , fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d'origine est de 1.
Art. 2.-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A.
En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A.
121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l'article A.
Art. 3.-La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50.
Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.
Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.
Art. 8.-Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Art. 11.-Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'assuré.
Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Art. 14.-L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré :
-le montant de la prime de référence ;
-le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A.
-la prime nette après application de ce coefficient ;
-la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A335-9-2 du Code des assurances ;
-la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2009 modifiant l'article 36 relatif aux congés exceptionnels de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 36 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence.
Le deuxième alinéa de l'article 36 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L.
3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national du 2 juillet 2009, relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
L'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air est modifié comme suit :
― Au quatrième visa, la mention de l'accord du 12 mai 2009 est remplacée par celle de l'accord du 21 avril 2009.
― A l'article 1er, la mention de l'accord du 12 mai 2009 est remplacée par celle de l'accord du 21 avril 2009.
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
― l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009, relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'emploi des seniors et à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du troisième alinéa du « 1.
Tutorat ― Valorisation de l'expérience des seniors » dans le « Titre III.
― Domaine d'action en faveur des seniors : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat » de cet accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 40 du 11 décembre 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 30 novembre 2009, relatif aux garanties de rémunération effective au 1er janvier 2009, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 novembre 2009, relatif à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques et primes au 1er janvier 2010, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2009 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La mention visée aux articles L.
I.-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L.
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.
Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
II.-Pour les contrats relevant de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2009 sur l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles R.
La disposition donnant pouvoir à l'employeur de solliciter une visite de pré-reprise prévue au paragraphe 3 de l'article 3 de l'accord est exclue en vertu de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 1er avril 2009 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et aux classifications des emplois, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et aux classifications des emplois, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 23 septembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 juin 2009 susvisé.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2009 à l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et de son avenant n° 1
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, telles que modifiées par son avenant n° 1 du 30 novembre 2009, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'extension des effets et sanctions des textes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Décision n° 2010-CA-01 du 19 mars 2010 modifiant la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour une radio étudiante à Caen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phénix-Campus Caen
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du titulaire : « Association pour une radio étudiante à Caen » est remplacé par : « Association Radio Phénix ».
Décision n° 2010-245 du 23 mars 2010 modifiant la décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 autorisant l'association Latitude Communications à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude
L'annexe de la décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Latitude Communications et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-249 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-413 du 30 mai 2007 autorisant la SARL Slam Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
Décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
Adresse du site : lieudit Saint-Germain, Saint-Germain-du-Val (72).
Décision n° 2010-252 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-1119 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Orléans
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, château d'eau, Saint-Denis-en-Val (45).
Décision n° 2010-253 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-1087 du 13 novembre 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2010-255 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
Adresse du site : lieudit Les Gatines, Bellac (87).
Décision n° 2010-256 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-761 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Volcans d'Auvergne
Adresse du site : Les Cézeaux, Aubière (63).
Décision n° 2010-257 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-539 du 11 juillet 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : lieudit La Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
Est susceptible d'être vacant, l'emploi de sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, service support et moyens du ministère.
Au sein du secrétariat général, le sous-directeur de l'immobilier prépare et gère les programmes d'équipement immobilier judiciaire.
La sous-direction de l'immobilier intervient dans la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires, en relation étroite avec la direction des services judiciaires et l'agence publique pour l'immobilier de la justice.
Elle veille à la gestion du patrimoine immobilier et suit la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat.
Le sous-directeur de l'immobilier est plus particulièrement chargé :
― de la programmation des crédits d'équipement relatifs à l'immobilier judiciaire, à son exécution et à sa restitution aux plans comptable et du contrôle de la performance ;
― du suivi de la réalisation des opérations de construction et de gros entretien des bâtiments judiciaires ;
― de la mise en œuvre et du développement des outils de recensement et de gestion du patrimoine immobilier judiciaire ;
― du suivi et de l'application de la politique immobilière de l'Etat ;
― de la traduction au plan immobilier de la réforme de la carte judiciaire, du Grenelle de l'environnement et des mesures de mutualisation prises dans le cadre de la RGPP ;
Il dirige environ 110 agents regroupés en 4 bureaux ou services parisiens et 9 antennes régionales de l'équipement localisées dans des grandes villes.
En relation permanente avec les directions d'administration centrale utilisatrices de patrimoine et l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), le sous-directeur de l' immobilier doit être doté d'une forte capacité d'écoute et de travail, être force d'analyse et de synthèse, avoir du goût pour l'animation de réseaux, être apte à se déplacer pour analyser des situations et être familiarisé avec les processus immobiliers et de marchés publics.
Conformément à l'article 1erdu décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2010
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2010.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire, en date du 24 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départementale de l'enfance à Val près du Puy (Haute-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Haute-Loire, direction des ressources humaines, service emploi-formation-relations sociales, 1, place Monseigneur-de-Galard, 43011 Le-Puy-en-Velay.
Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleurs du Trésor public.
Il est précisé qu'à terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie B des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 5 ans.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille cedex 9.
― intranet ministériel : Alizé ― rubrique "formation/concours" ― "concours" ― "le portail des concours et métiers".
Abréviation : RGE.
Définition : Récupération partielle des gaz d'échappement d'un véhicule, qui sont réintroduits à l'admission en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote ; par extension, dispositif permettant cette récupération.
Équivalent étranger : EGR system, exhaust gas recirculation (EGR), exhaust gas recirculation system.
reformage, n.m.
Définition : Procédé catalytique qui permet, à partir de composés hydrocarbonés mélangés à de l'air ou à de l'eau, de produire un gaz riche en hydrogène.
Note : L'hydrogène ainsi produit à bord d'un véhicule est destiné à être consommé par un moteur thermique ou à alimenter une pile à combustible.
Voir aussi : reformage à la vapeur, reformeur.
Équivalent étranger : catalytic steam reforming, reforming.
reformeur, n.m.
Définition : Dispositif embarqué à bord d'un véhicule et destiné à produire de l'hydrogène par reformage.
Voir aussi : reformage.
Équivalent étranger : catalytic steam reformer, reformer.
rétrogradage forcé
Définition : Passage à un rapport inférieur de la boîte de vitesses d'un véhicule doté d'une transmission automatique, obtenu en appuyant à fond sur l'accélérateur.
Équivalent étranger : kick-down.
transmission à variation continue
Abréviation : TVC.
Définition : Transmission automatique dont le rapport de démultiplication peut varier continûment entre deux valeurs limites.
Équivalent étranger : continuously variable transmission (CVT).
catalytic steam reformer, reformer.
catalytic steam reforming, reforming.
continuously variable transmission (CVT).
transmission à variation continue (TVC).
EGR system, exhaust gas recirculation (EGR), exhaust gas recirculation system.
recyclage des gaz d'échappement (RGE).
kick-down.
reformer, catalytic steam reformer.
reforming, catalytic steam reforming.
information de dernière minute
Forme abrégée : dernière minute.
Domaine : Audiovisuel-Communication.
Définition : Information dont l'importance justifie la diffusion ou la publication en urgence.
Équivalent étranger : breaking news.
jeu sérieux
Domaine : Formation-Culture.
Définition : Application informatique utilisant les techniques et les ressorts ludiques du jeu vidéo à des fins d'enseignement, de formation ou de perfectionnement professionnel, de communication ou d'information.
Équivalent étranger : serious game.
Vocabulaire de l'informatique et de l'internet
information en nuage
Définition : Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire.
Note : L'informatique en nuage est une forme particulière de gérance de l'informatique, dans laquelle l'emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients.
Voir aussi : gérance de l'informatique, nuage.
Équivalent étranger : cloud computing.
nuage, n.m.
Définition : Ensemble des matériels et des logiciels accessibles par l'internet, qu'un prestataire met à la disposition de ses clients sous la forme de services en ligne.
Note : L'emplacement des matériels et des logiciels ainsi que leur mode de fonctionnement ne sont pas portés à la connaissance des clients.
Équivalent étranger : cloud.
Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L.
Celui-ci consulte les archives de la commission créée en application de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 pour vérifier si elles contiennent des pièces relatives aux titres en cause.
Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)
― Electricité de France (EDF), ci-après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée "l'installation", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :
― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville ;
― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.
― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;
― d'un bloc process ;
― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;
― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;
― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.
La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types :
― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
― des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques sont, ou seront après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en centre de stockage de surface ;
― des déchets de faible activité à vie longue dont les caractéristiques sont compatibles avec un stockage en centre de stockage approprié.
ICEDA assure également une fonction d'entreposage pour des crayons sources de Chooz A (type MAVL) et sert d'installation de découplage et de transit pour certains déchets de faible et moyenne activité vie courte et de graphite (type FAVL) issus de la déconstruction du caisson de la centrale de Bugey 1.
- L'activité totale de l'ensemble des substances radioactives présentes dans l'installation est inférieure ou égale à :
2,1.10¹8 Bq pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du carbone 14 et du tritium ;
5.10¹5 Bq pour le carbone 14 ;
3,1.10¹7 Bq pour le tritium.
- Des spécifications d'acceptation des déchets au sein de l'installation sont définies par l'exploitant, en cohérence avec la démonstration de sûreté présentée.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon à prévenir et maîtriser tout risque de dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression fixée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au III-2 du présent article et adaptée à la maîtrise de tout risque de dissémination involontaire dans l'environnement.
Des dispositions sont prises pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne susceptibles d'affecter la sûreté de l'installation.
Les ouvrages et les équipements importants pour la sûreté de l'installation faisant l'objet d'une exigence de sûreté en cas de séisme sont conçus, réalisés ou aménagés et exploités de telle sorte qu'un confinement suffisant des substances radioactives reste assuré en cas de séisme.
Une cartographie de l'état chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de matières radioactives.
L'exploitant établit des règles générales d'exploitation qui précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
Les règles générales d'exploitation fixent également les moyens de protection collectifs et individuels du personnel.
Le personnel intervenant dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu, notamment avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation adaptée en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et une information adaptée en matière de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Les dispositions retenues à cet effet, et notamment les conditions de contrôle et de maintenance des systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation, sont précisées dans les règles générales d'exploitation.
Les colis de transport de matières ou objets radioactifs font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site EDF du Bugey et avant leur expédition hors de ce site, conformément à la réglementation des transports en vigueur.
Les transferts entre l'installation et les installations du site EDF du Bugey qui n'empruntent pas la voie publique sont considérés comme des transports internes et sont soumis aux dispositions établies par l'exploitant.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, conformément au décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixe les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précise leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à ces rejets.
La gestion des déchets résultant de l'exploitation de l'installation.
L'exploitant s'efforce de limiter, autant que possible à des conditions économiques acceptables, le volume, la nocivité et l'activité des déchets produits lors de l'exploitation de l'installation.
Ces déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur entreposage et stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'installation est exploitée de manière à limiter le volume des déchets résultant de cette exploitation qui séjournent transitoirement dans l'installation dans l'attente d'une évacuation.
Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
"M. Jacky Pichot, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, à Mme Fabienne Boutin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal Monchatre, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes, à M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mlle Nathalie Kosmala, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur.
Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Isabelle Chabal et Mme Corinne Arrault, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Rispe et Mme Hélène Volant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David et M. Edouard de Leiris, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Ronan Guerlot, Mme Brigitte Augier de Moussac, Mme Anne-Sophie Texier et M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Caroline Bentejac, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L.
752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.
752-30, après les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant du syndicat mixte » ;
752-32, après les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou par le président du syndicat mixte ».
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 fixant le programme de l'enseignement de détermination des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les mots : « Le programme de l'enseignement de détermination des arts du cirque » sont remplacés par les mots suivants : « Le programme de l'enseignement d'exploration des arts du cirque ».
Le programme de l'enseignement d'exploration de biotechnologies en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et innovation technologiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et activités artistiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées d'enseignement général et technologique
Le programme d'éducation physique et sportive pour l'enseignement commun et facultatif des classes de seconde, de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique et pour l'enseignement d'exploration de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 en classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2001 relatives à l'enseignement obligatoire et facultatif d'éducation physique et sportive sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et culture design en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions concernant le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie fixé par l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de langues vivantes, pour l'enseignement commun et pour l'enseignement d'exploration ou facultatif de la classe de seconde générale et technologique, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'enseignement des langues vivantes en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 28 juin 1989 relatif aux programmes de danois dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 24 mars 1987 relatif aux programmes de grec moderne dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 11 août 1987 relatif aux programmes de japonais dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de l'enseignement d'exploration de littérature et société en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement commun de physique-chimie en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions concernant les programmes d'enseignements communs de physique-chimie, des sciences de la vie et de la Terre et de mathématiques en classe de seconde générale et technologique fixés par l'arrêté du 10 juillet 2001 relatif aux programmes d'enseignements de la classe de seconde générale et technologique sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de l'enseignement d'exploration de méthodes et pratiques scientifiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration des principes fondamentaux de l'économie et de la gestion en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de santé et social en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de sciences et laboratoire en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de sciences de la vie et de la Terre en classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement commun de sciences de la vie et de la Terre en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de sciences de l'ingénieur en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement facultatif d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Siège à la direction de la communication
F1B25 ― Responsable de communication
1 poste d'ingénieur de recherche BAP F documentation, culture, communication, édition, TICE :
Décision du 22 avril 2010 modifiant la décision du 19 janvier 2010 portant délégation de signature (direction technique)
Décision du 23 avril 2010 modifiant la décision du 20 novembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Après le 2 de l'article 2 de la décision du 20 novembre 2009 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 179 042,80 €, pour le fonctionnement à 350 132,79 € (montant auquel s'ajoutent 54 698,17 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 58 621,92 €.
Arrêté du 20 avril 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 avril 2010, le nombre total de places offertes au titre de la session 2010 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 34.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière pour la session 2010 auront lieu :
Le jeudi 8 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) pour la première épreuve.
Le vendredi 9 juillet 2010, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris) pour la seconde épreuve.
Dans les centres suivants : Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Toutefois, en cas d'effectifs considérés comme insuffisants par l'administration pour organiser les épreuves écrites de ces deux concours, celle-ci se réserve le droit de fermer un ou plusieurs des centres visés par le présent arrêté.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également se présenter à ces concours.
La période des inscriptions est fixée du lundi 26 avril au vendredi 21 mai 2010.
Le formulaire d'inscription dûment complété devra être remis ou adressé obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, mobilité, développement professionnel, concours des attachés d'administration hospitalière, 21, rue Leblanc, 75357 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du 21 mai 2010 ne sera accepté.
– Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers.
– Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un OPCVM sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.
A la fin de l'article I-10 Actes identiques, ajouter le paragraphe suivant :
« Cas particulier : pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, les actes identiques d'examen de prélèvement sur des organes pairs ou sur plusieurs structures anatomiques sont identifiés par un code et un libellé spécifiques.
A l'article I-12 Règles d'incompatibilités, rajouter au paragraphe 5 un quatrième tiret avec les mots :
A l'article I-13 Conventions d'écriture des libellés, ajouter au paragraphe A.
― Emploi de l'article partitif « de », après le point-virgule de la deuxième ligne, le mot : « ainsi ».
Après la subdivision 17.01, est introduite une nouvelle subdivision 17.02.
En conséquence, la numérotation des subdivisions suivantes du chapitre 17 est décalée.
17.02 Examen microscopique des tissus
Par structure anatomique, on entend : élément du corps humain, unitissulaire ou pluritissulaire, topographiquement délimité, constituant un ensemble organisé destiné à remplir un rôle déterminé ou une fonction.
Il peut s'agir d'un organe (estomac, peau, muscle...), d'une entité concourant à une finalité caractéristique (méninges, séreuse), d'une région anatomique (médiastin, région rétropéritonéale).
Par prélèvement non différencié (non individualisé), on entend : prélèvement unique ou prélèvements multiples, quels que soient leur nombre et leurs modalités, non distingués les uns des autres lors du prélèvement.
Par prélèvements différenciés (individualisés), on entend : prélèvements multiples, quels que soient leur nombre et leurs modalités, distingués les uns des autres lors du prélèvement.
Par cible, on entend : zone à prélever morphologiquement délimitée, quels que soient le nombre et les modalités de prélèvements effectués à son niveau.
17.02.01 Examen cytopathologique
A l'exclusion de : examen d' :
― apposition cellulaire (cf 17.02.02) ;
― écrasis tissulaire (cf 17.02.02).
L'examen cytopathologique d'un prélèvement inclut la fixation du prélèvement, la préparation microscopique avec une coloration standard, l'interprétation, les éventuels réexamens aux divers stades de réalisation, le compte rendu et le codage de la lésion.
17.02.01.01 Examen cytopathologique de prélèvement
A l'exclusion de : examen cytopathologique en phase liquide (technique monocouche) (cf 17.02.01.02).
A l'exclusion de : examen cytopathologique de prélèvement (frottis) du col de l'utérus (JKQP001).
Avec ou sans : cytocentrifugation.
A l'exclusion de : examen cytopathologique de liquide de lavage bronchioloalvéolaire (GEQP002).
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction unilatérale du sein.
― cytocentrifugation ;
― inclusion du culot.
Examen cytopathologique de l'étalement de produit de ponction bilatérale du sein.
Examen cytopathologique d'un culot de centrifugation de liquide pleural.
Examen cytopathologique d'un culot de centrifugation de liquide pleural avec examen immunocytochimique.
― quel que soit le nombre d'anticorps ;
― le compte rendu d'un examen immunocytochimique précise :
― la technique utilisée ;
― le nom des anticorps utilisés ;
― les résultats de l'examen ;
17.02.01.02 Examens cytopathologiques spéciaux
17.02.02 Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique
Comprend : examen de prélèvement de structure anatomique sur :
― apposition cellulaire ;
― écrasis tissulaire.
Par examen anatomopathologique de prélèvement biopsique, on entend : examen de prélèvement tissulaire quelle que soit sa présentation.
Par prélèvement biopsique, on entend : prélèvement sur une structure anatomique d'un fragment biopsique unique ou de fragments biopsiques multiples non distingués les uns des autres lors du prélèvement.
Par prélèvements biopsiques étagés, on entend : prélèvement sur une structure anatomique de 2 à 4 fragments biopsiques distingués les uns des autres lors du prélèvement.
Par cartographie, on entend : prélèvement sur une structure anatomique de 5 fragments biopsiques ou plus, distingués les uns des autres lors du prélèvement.
L'examen anatomopathologique d'un prélèvement inclut l'examen macroscopique avec ou sans photographie, l'échantillonnage, la fixation, l'inclusion, la préparation microscopique avec une coloration standard à base d'hémalun ou d'hématoxyline et d'éosine ou de phloxine avec ou sans safran, l'interprétation, les éventuels réexamens aux divers stades de réalisation, le compte rendu et le codage de la lésion.
Avec ou sans : empreinte par apposition.
de structure anatomique
A l'exclusion de : examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse (cf.
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de muqueuse.
Examen anatomopathologique de biopsies étagées de la muqueuse de l'œsophage ou du côlon.
Examen anatomopathologique de prélèvement biopsique de l'œsophage avec cartographie.
17.02.02.03 Examen anatomopathologique extemporané
Par examen anatomopathologique extemporané, on entend : examen anatomopathologique de prélèvement de structure anatomique réalisé pendant une intervention et susceptible d'en modifier le déroulement.
L'examen anatomopathologique extemporané inclut le contrôle anatomopathologique ultérieur par inclusion des prélèvements examinés extemporanément.
Les subdivisions suivantes, données à titre facultatif, peuvent être utilisées avec les codes marqués d'un symbole distinctif pour préciser la nature du nœud (ganglion) lymphatique, lorsque l'examen anatomopathologique porte sur le système lymphatique :
― A nœud (ganglion) lymphatique sentinelle (nœud du premier bassin de drainage lymphatique d'une lésion, repérable par détection par colorant et/ou radio-isotope).
Facturation : la facturation d'un examen anatomopathologique extemporané (17.02.02.03) est compatible avec la facturation d'un examen anatomopathologique de matériel d'exérèse (17.02.03) d'une structure anatomique prélevé au cours de la même intervention si :
― le compte rendu de l'intervention précise qu'il s'agit d'une exérèse supplémentaire dont la nécessité est apparue en cours d'intervention ;
― le compte rendu de l'examen indique explicitement :
― la nature et le résultat de l'examen extemporané de structure anatomique ;
― le résultat du contrôle histopathologique ultérieur ;
― la nature de la pièce opératoire pour laquelle est facturé un examen anatomopathologique de matériel d'exérèse (17.02.03).
17.02.03 Examen anatomopathologique de matériel d'exérèse
L'examen anatomopathologique de matériel d'exérèse inclut l'examen macroscopique avec ou sans photographie, l'échantillonnage, la fixation, l'inclusion, la préparation microscopique avec une coloration standard à base d'hémalun ou d'hématoxyline et d'éosine ou de phloxine avec ou sans safran, l'interprétation, les éventuels réexamens aux divers stades de réalisation, le compte rendu et le codage de la lésion.
Facturation : que l'exérèse soit unique ou multiple, que l'exérèse soit partielle ou totale, pour chaque structure anatomique.
17.02.03.01 Examen anatomopathologique de fragment
de résection de structure anatomique
Examen anatomopathologique de l'endomètre, de muqueuse nasale.
A l'exclusion de : examen anatomopathologique de fragment de résection endoscopique :
― de la vessie (JDQP002) ;
― de la prostate (JGQP001).
Examen anatomopathologique de la muqueuse de l'endocol et de l'endomètre, prélevés séparément.
17.02.03.02 Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse
Par structures anatomiques contiguës, on entend : structures anatomiques ayant un rapport anatomique de continuité ou de contiguïté (organes de voisinage), ou structures anatomiques distinctes atteintes par un processus pathologique de même nature.
Par structures anatomiques non contiguës, on entend : structures anatomiques sans rapport anatomique de continuité ou de contiguïté, atteintes par un processus pathologique de nature différente.
Par marge, on entend : zone comprise entre les limites de la lésion et les limites de la résection (berges).
Par berge, on entend : limite de la résection (incision).
Par recoupe, on entend : exérèse supplémentaire de tissu effectuée par le préleveur, au-delà des berges de l'exérèse initiale.
Avec ou sans : examen de berge.
― B nœud (ganglion) lymphatique analysé pour recherche de lymphome ;
― C nœud (ganglion) lymphatique, autre et sans précision.
Examen anatomopathologique du produit d'avortement.
Examen anatomopathologique d'une pièce d'appendicectomie, de cholécystectomie ou de tumorectomie cutanée non orientée.
A l'exclusion de : examen anatomopathologique :
― d'une pièce de laryngectomie ou de pharyngolaryngectomie (GDQP001) ;
― d'une pièce de pneumonectomie ou de pièces de lobectomies pulmonaires multiples (GFQP002).
Examen anatomopathologique d'une pièce de tumorectomie cutanée orientée.
― d'une pièce de conisation du col de l'utérus ou de mastectomie partielle (JKQP002) ;
Facturation : pour la mastectomie partielle : en cas d'exérèse mammaire pour lésions infracliniques.
― examen de chaînes lymphonodales cervicales ;
― examen des marges ou de recoupe.
― examen de chaînes lymphonodales médiastinales ;
Examen anatomopathologique de plusieurs polypes intestinaux.
Examen anatomopathologique de plusieurs pièces de tumorectomie cutanée orientée.
Examen anatomopathologique de pièces d'ovariectomie bilatérale.
Facturation : ne peut être facturé pour la pulpectomie testiculaire bilatérale qui doit être codée par l'acte ZZQP188.
Examen anatomopathologique d'une pièce d'hystérectomie pour affection bénigne et d'une pièce de cholécystectomie.
Examen anatomopathologique d'une pièce d'hystérectomie avec annexectomie, de néphrectomie avec surrénalectomie.
Examen anatomopathologique de pièce de néphro-urétérectomie élargie, de pièce d'hystérectomie élargie.
Examen anatomopathologique d'une pièce de mastectomie totale bilatérale avec curage lymphonodal.
17.02.04 Examens particuliers de tissu
17.02.04.01 Examen immunohistochimique de prélèvement tissulaire
― le compte rendu d'un examen immunohistochimique précise :
― les examens immunohistochimiques ne peuvent pas être facturés pour des étalements sur lame.
17.02.04.02 Autres examens particuliers de tissu
Indication : selon les recommandations de bonne pratique :
― détection de HER 2 neu dans le cancer du sein, en deuxième intention après examen immunohistochimique si celui-ci a un score de 2 + ;
― détection d'oncogène N+ myc dans le neuroblastome de l'enfant ;
― détection de virus d'Epstein Barr dans les carcinomes de site primitif inconnu.
17.02.05 Autopsie médicale
L'autopsie médicale inclut : l'éviscération, l'examen macroscopique, l'examen microscopique des prélèvements.
Avec ou sans : examen radiographique.
19.01.13 Anatomocytopathologie
Facturation : ne peut être facturé qu'une seule fois avec les actes ZZQP128, ZZQP103, ZZQP110, ZZQP117, GEQP002, GEQP001, ZZQP151, ZZQP139, ZZQP141, ZZQP133, ZZQP153, ZZQP145, ZZQP147, ZZQP155, ZZQP170, ZZQP172, ZZQP158 et ZZQP174.
Facturation : ne peut pas être facturé avec YYYY042.
A l'article III-I, à la quatrième ligne, remplacer les mots : « les actes d'anatomo-cytopatologie » par les mots : « les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale.
A l'article III-3, au B :
Dérogations, au paragraphe g entre le premier et le deuxième tiret, ajouter un tiret supplémentaire avec le texte suivant :
« ― les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, y compris les suppléments autorisés avec ces actes peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».
Lettres-clés, après les lettres : « KE », ajouter la lettre : « P, » ;
A l'article 2 bis, au deuxième alinéa, remplacer la référence : « L.
Au E à la cinquième partie :
Compléter le titre : « Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques » par les mots : « exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale ».
Supprimer la lettre P devant toutes les cotations.
― Règles d'associations : au paragraphe g entre le premier et le deuxième tiret, ajouter un tiret supplémentaire avec le texte suivant :
Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques associés entre eux ou à un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.
à appliquer au tarif
Acte d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Supplément autorisé en plus des 2 actes
Association d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques et de deux actes relevant de la règle générale.
Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, 2 pour l'autre acte ; pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ou les suppléments, le code association est 1.
Les tarifs des actes d'anatomie et cytologie pathologiques sont les suivants.
Pour les actes réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer des Antilles, de La Réunion et de la Guyane, il faut appliquer les coefficients de majoration suivants aux tarifs pour la métropole :
Considérant que Tikok Edit, 72, quai Clemenceau, 69300 Caluire, a fait paraître une publicité sur le site internet www.ebooks-mincir.info en faveur d'une méthode d'amaigrissement annoncée comme développée dans le « Programme mangez et maigrissez » comportant un logiciel « I-calories », ainsi que deux livres électroniques intitulés « Mangez et maigrissez » et « Mon plan minceur et santé », avec des allégations telles que :
― « elle a perdu 7 kilos en moins de 2 mois car elle a appris les secrets qu'il faut connaître pour vraiment perdre du poids » ;
― « terminés les kilos en trop » ;
― « ma perte de poids me permettra (...) de voir certains de mes problèmes de santé disparaître ».
la publicité, effectuée par Tikok Edit, 72, quai Clemenceau, 69300 Caluire, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement annoncée comme développée dans le « Programme mangez et maigrissez » comportant un logiciel « I-calories » ainsi que deux livres électroniques intitulés « Mangez et maigrissez » et « Mon plan minceur et santé », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Natur'O'Chrom, 472, impasse du Rivalet, 81370 Saint-Sulpice-du-Tarn, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lithotherapie-pierres.com, en faveur d'objets en pierres et minéraux, présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les allergies, la maladie de Parkinson, l'anémie, l'arthrite, l'asthme, l'eczéma, les rhumatismes, avec des allégations telles que :
― Objets en agate : « l'agate soulage les maux de tête et toutes les douleurs en général ; neutralise (...) les infections, l'inflammation et la fièvre ; puissant guérisseur de la gorge, soulage les problèmes des épaules et du cou, les déficiences thyroïdiennes, les infections de la gorge, les infections lymphatiques, fait tomber les fièvres ; traite les déformations arthritiques des os, fortifie le squelette, soigne les fractures ; traite les déséquilibres des fluides cérébraux et l'hydrocéphalie, adoucit les inflammations du larynx ; estompe les enrouements ; elle protège des empoisonnements : tabac, alcool, drogue...
― Objets en aigue-marine : « Précieuse pour la thyroïde, les glandes mammaires et tout problème localisé à la gorge.
Employée pour soulager les sinus, l'enrouement, le rhume des foins, les maux de gorge.
L'aigue-marine est très utile pour calmer les démangeaisons, les migraines, les douleurs dentaires et auriculaires.
Elle est efficace contre l'arthrose ; stimule le système immunitaire, utile contre le mal de gorge, les glandes enflées, les troubles thyroïdiens, harmonise l'hypophyse et la thyroïde, régularisant les hormones et la croissance, fortifie les organes d'élimination, compense la myopie et la presbytie, atténue les réactions immunitaires excessives, traite les maladies auto-immunes comme le rhume des foins ; traite les affections des bras et des mains, soulage des arthroses cervicales ; action décongestionnante sur les sinus, traitement des rhumes allergiques » ;
― Objets en amazonite : « renforce le cœur ; particulièrement indiquée pour les douleurs de la région du plexus solaire.
Elle fortifie le cerveau.
L'amazonite est d'une grande aide pour lutter contre la détérioration des dents ; elle est utile et bénéfique pour les dépressions ; bénéfique pour l'ostéoporose, les caries dentaires, la carence en calcium, elle équilibre les déficiences métaboliques provoquant ces affections, soulage aussi les spasmes musculaires, lutte contre les tendances dépressives » ;
― Objets en ambre : « Aide en cas de troubles nerveux, combat (...) les maladies (...)
(grippes, rhumes, maux de gorge) ; adoucit les crises d'asthme et apaise les douleurs dentaires, atténue les servitudes de la pousse des dents des bébés, calme (...) les irritations dermiques particulièrement chez les jeunes enfants ; soulage les maux d'estomac, calme les fièvres et les migraines ; absorbe la douleur ; traite le goitre et les autres troubles de la gorge, soigne l'estomac, la rate, les reins, la vessie, le foie et la vésicule biliaire, soulage les douleurs articulaires, fortifie les membranes muqueuses, excellent antibiotique naturel, contribue à la guérison des plaies ; neutralise les tendances (...) dépressives ; écarte la dépression » ;
― Objets en améthyste : « Elle renforce les glandes endocrines et le système immunitaire.
L'améthyste accroît l'activité du côté droit du cerveau ainsi que les glandes pinéale et pituitaire.
Elle purifie le sang ; apporte guérison ; aide à lutter contre (...) les brûlures, les maux de tête (...) l'insomnie et l'empoisonnement ; active la production d'hormones, fortifie les organes de purification et d'élimination ainsi que le système immunitaire, allège les maux de tête, dissipe la tension, modère les ecchymoses, les plaies, les enflures, traite les troubles auditifs, soigne les affections pulmonaires et respiratoires, résout les problèmes dermiques et cellulaires, guérit les maladies du trajet digestif, bénéfique pour les intestins, harmonie la flore intestinale, élimine les parasites, aide au bon fonctionnement du foie, traite l'insomnie, purifie le sang, soulage la douleur, combat les intoxications et les dépendances (alcool, tabac, drogue...), calme la fièvre, soulage les brûlures, accroît l'activité du côté droit du cerveau, favorise la transmission des signaux neuraux dans le cerveau » ;
― Objets en amétrine : « en cas de maladie, elle aide l'organisme à repousser les douleurs ressenties au niveau de la ceinture abdominale (coliques néphrétiques, crises de foie, douleurs gastriques, crises d'appendicite, aérophagie), élimine les toxines du corps, fortifie le système immunitaire, stabilise l'ADN/ARN et oxygène le corps, soigne le syndrome de la fatigue chronique, soulage les sensations de brûlures, bénéfique contre la dépression, soulage les troubles gastriques et les ulcères, lutte contre (...) les maux de tête » ;
― Objets en apatite bleue : « atténue les enrouements, combat les otites, fortifie la structure matérielle des os, des dents et du tissu musculaire, soigne les os, favorise la formation de nouvelles cellules, soulage l'arthrite, les problèmes articulaires et le rachitisme, accélère le métabolisme, traite les glandes, les méridiens et les organes, maîtrise l'hypertension, combat les otites, atténue les enrouements » ;
― Objets en aragonite : « Agit sur tout le squelette et les dents, recalcification, résorption plus rapides des fractures, soutien aux handicaps physiques d'origine osseuse, soigne la maladie de Reynaud, les coups de froid, les os, rétablit l'élasticité des disques intervertébraux, atténue la douleur, calme (...) les spasmes musculaires, fortifie le système immunitaire » ;
― Objets en aventurine : « elle stimule les tissus musculaires.
L'aventurine soulage les maladies de peaux (...) comme l'eczéma.
Elle renforce également le sang, l'aventurine est bénéfique pour les problèmes cardiaques, elle peut résoudre les problèmes liés au cœur et vient à bout des fortes fièvres.
L'aventurine est d'une grande efficacité contre les eczémas, les allergies et les impuretés de la peau comme l'acné, cette pierre guérit les douleurs au cœur, utilisée pour (...) la guérison, régularise la croissance, bénéfique pour le thymus, le tissu conjonctif et le système nerveux, équilibre la pression sanguine et stimule le métabolisme, diminuant le taux de cholestérol et prévenant l'artériosclérose et les crises cardiaques, effet anti-inflammatoire, calme les éruptions cutanées et les allergies, atténue les migraines, soigne les glandes surrénales, les poumons, les sinus, le cœur, le système musculaire et le système uro-génital, soulage les troubles dermiques, apaise la nausée, chez les enfants : stimule la croissance, chez les adolescents : atténue l'acné juvénile, aide au traitement des affections cutanées et des maladies de peaux, allège les névroses graves » ;
― Objets en calcite bleue : « traite les os, le squelette, favorise la réparation des accidents osseux, accélère la croissance, purifie les organes éliminatoires, détruit les calcifications, fortifie le squelette et les articulations, allège les troubles intestinaux et dermiques, stimule la coagulation du sang, favorise la croissance chez les jeunes enfants, fortifie le système immunitaire, apporte la guérison des tissus, agit rapidement en contact direct avec la peau, les ulcères, les verrues et les plaies suppurantes, abaisse la pression sanguine, dissipe la douleur à tous les niveaux, apaise la douleurs des nerfs » ;
― Objets en chrysoprase : « La chrysoprase est efficace pour soigner les maux d'yeux et fortifier la vue, agit bénéfiquement sur la prostate, les ovaires et les trompes, très utile pour soulager les douleurs d'arthrite et de rhumatisme, soulager la dépression, soutien la détoxification, stimule le foie, susceptible d'extraire du corps les métaux lourds, soigne la stérilité causée par une infection et protège des MST, traite la goutte, les troubles oculaires, les maladies mentales, les maladies dermiques, les troubles cardiaques, le goitre, équilibre hormonal et calme le système digestif, soulage les handicaps, traite les infections fongiques, calme les troubles gastriques, contribue à l'élimination des toxines, régule les excès de tension artérielle, stimule la musculation du cœur, renforce le métabolisme et les fonctions endocriniennes, améliore la vision » ;
― Objets en citrine : « Elle est bénéfique pour les reins, le côlon, le foie, la vésicule biliaire, les organes digestifs et le cœur.
Elle est aussi régénératrice des tissus et désintoxique les corps physiques, elle est efficace pour la dépression, elle est d'une aide précieuse pour tous soucis d'estomac, elle renforce le système immunitaire, utile pour réguler la digestion et supprimer les ballonnements.
Salutaire pour le foie et les reins, elle lutte contre le diabète, très bénéfique pour le syndrome de fatigue chronique, soigne les maladies dégénératives, stimule la digestion, la rate et le pancréas, atténue les infections rénales et vésiculaires, allège les troubles oculaires, accroît la circulation sanguine, détoxifie le sang, active le thymus, équilibre la thyroïde, favorise l'élimination (soulage la constipation), utile pour les troubles menstruels et les symptômes de la ménopause comme les bouffées de chaleur, équilibrant les hormones, régule les troubles liés au diabète, favorise la digestion par la production d'enzymes » ;
― Objets en cornaline : « pouvoirs curatifs puissants, bénéfique pour les reins, le foie, la vésicule biliaire et le pancréas, pour la régénération des tissus, elle aide à la cicatrisation des plaies, elle a un grand pouvoir contre les hémorragies, les pertes de sang, les anémies.
Elle aide à éliminer les toxines de notre corps, fait baisser la fièvre, très efficace pour soulager les constipations, les colites, l'inflammation de l'intestin, lutte contre les inflammations des reins, des trompes, de la vessie, des ovaires, de l'estomac, et soulage les menstruations douloureuses.
Elle soulage les reins, le foie, la vésicule biliaire.
La cornaline fortifie les yeux, soigne les problèmes du bas du dos, le rhumatisme, l'arthrite, la névralgie, aide à surmonter la dépression, accélère la guérison des os et des ligaments, stoppe les hémorragies, assure bon apport de sang aux organes et aux tissus » ;
― Objets en cristal de roche : « Très efficace pour les glandes et la thyroïde, il guérit tout problème lié à l'appareil digestif.
Le cristal de roche est précieux pour les douleurs de dos, d'hernie discale et de disque intervertébral.
Bénéfique pour les yeux, le cœur, la lymphe, la circulation, les poumons, protège des maladies, fortifie les organes, utilisable pour toutes les affections, stimule le système immunitaire, soulage les brûlures, guérit tous les problèmes liés à l'appareil digestif, apaise les douleurs de dos, d'hernie discale et de disque intervertébral, bénéfique pour les yeux, le cœur, la lymphe, la circulation, les poumons, protège des maladies, amplificateur curatif » ;
― Objets en émeraude : « lutte contre les maladies oculaires.
Elle diminue les effets de la tachycardie, régule la thyroïde.
Elle a la faculté de soulager les migraines et la fièvre.
Très utile contre l'arthrite et les rhumatismes.
L'émeraude est efficace contre les rhinites, la grippe et les bronchites chroniques.
Elle renforce le pancréas, le foie et soulage l'estomac et les problèmes intestinaux.
Elle apaisera les douleurs liées à la colonne, pierre de guérison, aide la récupération après des maladies infectieuses, traite les sinus, les poumons, le cœur, la colonne vertébrale et les muscles, améliore la vision, effet détoxifiant sur le foie, soulage le rhumatisme, soulage le diabète, permet d'éviter l'épilepsie, renforce et stimule le système immunitaire, diminue les faiblesses du cœur et de l'ensemble du système cardiovasculaire, bon soutien des traitements curatifs pour les varices, les hémorroïdes, les thromboses, les accidents cardiovasculaires...
― Objets en grenat : « Il stimule la glande pituitaire, le grenat fortifie le cœur, il tonifie le foie, la rate et les reins.
C'est une pierre efficace pour renforcer les vaisseaux capillaires.
Le grenat peut être également employé contre l'arthrite, les rhumatismes et les inflammations.
Il est utile contre les maladies de la peau et le furonculose, contribue à la guérison des maladies du sang, accélère les processus curatifs, contre les refroidissements, les états apathiques et les maladies humides, stimule le métabolisme, traite les troubles spinaux et cellulaires, purifie (...) le sang, le cœur et les poumons, régénère l'ADN, régule les troubles du cœur, la tension artérielle et la circulation sanguine, compense les insuffisances veineuses (...) jambes lourdes, lutte contre les maladies, fait obstacle aux dépressions nerveuses et aux tendances à la neurasthénie, traite le foie et le pancréas » ;
― Objets en hématite : « L'hématite est efficace pour les varices et pour tous les troubles circulatoires.
Elle aide à résorber les hématomes, les hémorroïdes et calme les hémorragies.
Elle favorise la cicatrisation et stimule la reconstruction du sang et des cellules, elle fortifie les poumons, le foie, la rate et les reins.
L'hématite diminue les crampes aux jambes, soulage les crises d'arthrose et diminue le risque de claquage et d'entorse, diminue les inflammations, soulage les problèmes circulatoires comme la maladie de Reynaud, soulage les troubles hématologiques comme l'anémie, aide les reins à purifier le sang et régénère les tissus, stimule (...) la formation des globules rouges, traite (...) les insomnies, les fractures et l'alignement spinal, diminue les fièvres, favorise la cicatrisation des blessures, assainit le sang, excellent désintoxiquant, facilite l'oxygénation du sang, excellent soutien à des traitements contre l'anémie, soigne la boulimie, le tabagisme » ;
― Objets en jade clair : « La pierre par excellence pour le traitement des reins et du système urinaire.
Le jade vert permettra également de calmer les cystites, traite les reins et les glandes surrénales, élimine les toxines, accélère la cicatrisation des sutures, équilibre (...) les taux eau-sel/acide-alcalin, aide à la digestion et à l'élimination, régules les reins, les glandes surrénales et le système urinaire, élimine les calculs rénaux (coliques néphrétiques), calme (...) les cystites » ;
― Objets en jaspe : « vous accompagnera durant les traitements à long terme, les hospitalisations, les problèmes de peau, et se révélera fortifiant du système immunitaire, soutient pendant les maladies de longue durée ou l'hospitalisation, aide le système circulatoire, le trajet digestif, équilibre le taux en minéraux du corps, active le système immunitaire, élimine les polluants et les toxines du corps, active les organes d'élimination, soigne la peau » ;
― Objets en jaspe rouge : « Il aide à soulager la digestion et la constipation, permet des menstruations sans douleur.
Il diminue les saignements et régule le foie, soutient pendant les maladies de longue durée ou l'hospitalisation, aide le système circulatoire, le trajet digestif, équilibre le taux en minéraux du corps, régule le système hormonal des femmes, apaise les saignements, favorise la cicatrisation, régule les fonctions du foie, fortifie la santé, renforce et détoxifie le système circulatoire, le sang et le foie, dissout les blocages hépatiques ou biliaires » ;
― Objets en jaspe zébré : « soutient pendant les maladies de longue durée ou l'hospitalisation, aide le système circulatoire, le trajet digestif, équilibre le taux en minéraux du corps, élimine les toxines, traite la digestion et l'estomac, régule le fonctionnement du foie, de la vésicule biliaire et du pancréas » ;
― Objets en labradorite : « pour toutes les maladies.
Elle développera les facultés d'auto-guérison.
Elle stimule la circulation sanguine.
Très utile pour soulager les rhumatismes, traite les troubles oculaires et cérébraux, soigne les refroidissements, la goutte et le rhumatisme, équilibre les hormones, soulage la tension menstruelle, diminue la pression artérielle » ;
― Objets en lapis-lazuli : « Le lapis-lazuli est efficace pour les éruptions cutanées et les piqûres d'insectes.
Il combat les allergies, l'eczéma, l'herpès, il soulage la fièvre, les maux de tête, les douleurs d'oreille et les états dépressifs.
Il stimule l'action des poumons et des yeux.
Le lapis-lazuli remédie aux troubles de la lymphe et de la thyroïde.
Il soulage des obstructions au niveau de la gorge, soulage les douleurs causées par l'arthrose cervicale, fortifie le système squelettique et active la glande thyroïde, soulage la douleur, surtout celle des migraines, surmonte la perte d'audition, bénéfique au système respiratoire et nerveux, à la gorge, au larynx et à la thyroïde, purifie les organes, la moelle osseuse, le thymus, le système immunitaire, le sang, active le système immunitaire, allège l'insomnie et le vertige, abaisse la pression artérielle, atténue la fièvre, soulage les maux de tête et combat les états dépressifs, espace les crises d'épilepsie, guérit les maladies de la peau, les dermites, l'eczéma, combat les éruptions cutanées, soulage les piqûres d'insectes, combat les allergies et l'asthme, accélère la repousse des cheveux, calme la toux et les éternuements » ;
― Objets en malachite : « Elle est bénéfique pour le fonctionnement du pancréas et de la rate.
La malachite réduit (...) la tension.
Elle aide à la régénération des tissus.
Renforce le cœur, le système circulatoire et les glandes pituitaire et pinéale, pierre bénéfique pour la vue, les rhumatismes, l'arthrite et les douleurs articulaires, elle a la particularité d'absorber les énergies négatives qui provoquent des douleurs comme l'arthrose, les crampes, les hernies, les entorses, les rhumatismes.
Elle est excellente pour les inflammations de la gorge et les petites douleurs auriculaires, elle est excellente pour soigner les problèmes de peau.
Elle peut soulager les douleurs liées au cycle menstruel.
La malachite est une aide précieuse pour les infections, recommandée pour les traitements d'asthme et de pneumonie, les coliques et les hémorroïdes, elle accentue les dons d'auto-guérison, renforçant le cœur, soulage la douleur, utile pour les crampes y compris celles menstruelles, abaisse la pression du sang, traite l'asthme, l'arthrite, l'épilepsie, les fractures, les articulations gonflées, les tumeurs, le mal des transports, le vertige, le nerf optique, le pancréas, la rate et la parathyroïde, harmonise l'ADN, fortifie le système immunitaire, simule le foie pour en éliminer les toxines, diminue l'acidité des tissus, soigne le diabète, absorbe les énergies négatives qui provoquent la douleur (hématomes, fracture, entorse, rhumatismes, douleurs internes : estomac, appendicite...), évacue les excès d'urée qui provoquent les rhumatismes et parfois des maux de tête, atténue les problèmes articulaires, arthrite et arthrose, résorbe les inflammations des articulations, approfondit la respiration et augmente la capacité pulmonaire, allège (...) les affections psychiatriques, rééquilibre le système digestif, favorise la digestion, détoxifie, dissipant les blocages et la tension des corps subtils et du corps physique, y compris dans les artères durcies, atténue la douleur de l'arthrite, des problèmes auriculaires, des crampes et des blessures, calme la souffrance et stoppe les hémorragies, profitant à la circulation, peut être utilisée pour diminuer la taille d'une prostate élargie, soulagement de l'arthrose cervicale, élimine les toxines du corps et calme les spasmes musculaires » ;
― Objets en obsidienne mouchetée : « cicatrisation des plaies, rééquilibre le système digestif, favorise la digestion physique, détoxifie, dissipant les blocages et la tension des corps subtils et du corps physique, y compris dans les artères durcies, atténue la douleur de l'arthrite, des problèmes articulaires, des crampes et des blessures, calme la souffrance et stoppe les hémorragies, profitant à la circulation, peut être utilisée pour diminuer la taille d'une prostate élargie, soulagement de l'arthrose cervicale, traite les veines et le squelette, améliore la circulation » ;
― Objets en obsidienne œil céleste : « cicatrisation des plaies, rééquilibre le système digestif, favorise la digestion physique, détoxifie, dissipant les blocages et la tension des corps subtils et du corps physique, y compris dans les artères durcies, atténue la douleur de l'arthrite, des problèmes articulaires, des crampes et des blessures, calme la souffrance et stoppe les hémorragies, profitant à la circulation, peut être utilisée pour diminuer la taille d'une prostate élargie, soulagement de l'arthrose cervicale, élimine les toxines du corps et calme les spasmes musculaires, agit contre les dépressions nerveuses, calme les convulsions (...) et l'épilepsie » ;
― Objets en œil de faucon : « traiter et améliorer tous les maux liés à la vue (...) conjonctivites, soigne les yeux, traite la gorge, utile pour réparer les os fracturés, favorise le bon fonctionnement du système digestif, évite les problèmes d'estomac, d'acidité gastrique, favorise la précision de la vision, purifie les bronches, apaise les enrouements, améliore le système circulatoire, soigne les intestins, traite les jambes, atténue la dépression » ;
― Objets en œil de taureau : « soigne les yeux, traite la gorge et les organes de reproduction, utile pour réparer les os fracturés, favorise le bon fonctionnement du système digestif, évite les problèmes d'estomac, d'acidité gastrique, accélère le métabolisme lent, atténue la dépression » ;
― Objets en œil de tigre : « bénéfique pour la rate, le pancréas, le colon et les organes reliés à la digestion.
Il aide à lutter contre l'asthme, l'œil de tigre fortifie les os et les articulations, il a un effet apaisant en cas (...) d`asthme, l'œil de tigre freine l'action des bactéries et régule la glande surrénale, soigne les yeux, traite la gorge et les organes de reproduction, utile pour réparer les os fracturés, favorise le bon fonctionnement du système digestif, évite les problèmes d'estomac, d'acidité gastrique, atténue la dépression » ;
― Objets en onyx : « bénéfique pour les dents, les os, la moelle osseuse, les troubles sanguins et les pieds, guérit les troubles auditifs, les bourdonnements d'oreille, atténue les acouphènes, pour guérir d'anciens traumatismes et blessures physiques » ;
― Objets en péridot : « élimine les toxines du corps, soigne et régénère les tissus, fortifie le métabolisme et bénéficie à la peau, aide le cœur, le thymus, les poumons, la vésicule biliaire, la rate, le trajet intestinal, les ulcères, fortifie la vision, atténuant la douleur [des contractions], facilite la digestion, renforce le système immunitaire » ;
― Objets en pétalite : « facilite la digestion, aide le travail du foie et du transit intestinal, dynamise le système endocrinien, régule le rythme cardiaque, abaisse la tension artérielle, utile dans le traitement du sida et du cancer, bénéficie aux cellules, aux yeux, aux poumons, aux spasmes musculaires et aux intestins, favorise la guérison » ;
― Objets en pierre de lune : « La pierre de lune est bénéfique pour l'estomac, la rate, le pancréas et la glande pituitaire.
Elle dégage le système lymphatique, très précieuse en cas de stérilité et de ménopause.
Elle favorise un bon équilibre hormonal.
La pierre de lune est excellente lors des douleurs de la menstruation et des troubles des règles, elle apaise les douleurs gastriques et lutte contre la rétention d'eau, équilibre les systèmes vasculaires et lymphatiques, soulage les crampes menstruelles, soulage l'indigestion, liée à l'épiphyse, elle équilibre le système hormonal, stabilise les fluides corporels déséquilibrés, aide les systèmes digestifs et reproducteurs (...) l'élimination des toxines, atténue les affections dégénératives de la peau, des cheveux, des yeux et des organes comme le foie et le pancréas, excellente pour le syndrome prémenstruel, prévient l'insomnie, contribue à résoudre les problèmes de stérilité chez la femme, apaise les douleurs gastriques en stoppant les excès de sécrétions acides, soigne les affections de la partie supérieure du trajet digestif » ;
― Objets en pierre de soleil : « stimule les pouvoirs d'auto-guérison, soigne les maux de gorge chroniques, soulage les ulcères gastriques, soulage les problèmes de cartilage, le rhumatisme et les douleurs générales, purifie le sang et régule le cœur, excellent anti-dépresseur » ;
― Objets en quartz fumé : « aide à surmonter les états dépressifs, efficace pour les reins, l'abdomen, il soulage le cœur, idéal lors des cures de désintoxication tabagique, détoxifiant, soulage la douleur y compris les maux de tête, efficace pour les affections de l'abdomen, des hanches et des jambes, calme les crampes et redresse le dos, utile lors des cures de désintoxication tabagique : il protège les bronches et les poumons en contribuant à éliminer les goudrons accumulés, lève la dépression, convient parfaitement au traitement des maladies suscitées par les radiations, ainsi qu'à la chimiothérapie » ;
― Objets en quartz rose : « efficace pour les blessures de la peau, gerçures, abcès, hématomes.
Il lutte contre les inflammations du système génital, comme les trompes et les ovaires, supprime (...) les dépressions et l'insomnie, elle favorise (...) la guérison, fortifie le cœur et le système circulatoire, placé sur le thymus, soigne les affections de la poitrine et des poumons, traite les reins, les surrénales, atténue le vertige, soulage les brûlures et les cloques, utile pour la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la démence sénile, soutient efficacement tout le système de circulation sanguine, du cœur jusqu'au vaisseaux capillaires, en passant par les veines, les artères et tous les vaisseaux sanguins, fait baisser la tension artérielle, permet la résorption plus rapide des ecchymoses » ;
― Objets en quartz rutile : « stimule et équilibre la thyroïde, repousse les parasites, stimule la croissance et la régénération cellulaire, répare les tissus déchirés, soutient l'oxygénation du sang, absorbe le mercure empoisonnant les nerfs, les muscles, le sang et le trajet intestinal » ;
― Objets en rhodocrosite : « amélioration de l'état physique d'un patient lors d'ulcères gastriques et même de cas très graves comme les maladies de Parkinson et la sclérose en plaques.
On constate que les effets apaisants de la rhodocrosite permettent au sujet de mieux maîtriser ses mouvements et ses gestes, de mieux respirer, d'avoir moins de palpitations cardiaques, allège les difficultés des systèmes digestifs et reproductifs, élimine la tension, éloigne la douleur, absorbe les substances irritantes, soulageant l'asthme et les problèmes respiratoires, purifie le système circulatoire et les reins, améliore la mauvaise vision, normalise la pression sanguine, stabilise le rythme cardiaque, soulage les migraines en dilatant les vaisseaux sanguins, atténue les infections, équilibre la thyroïde, permet l'amélioration de l'état physique d'un patient lors d'ulcères gastriques et même de cas très graves comme la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques et les myopathies, permet de mieux maîtriser ses mouvements et ses gestes, de mieux respirer, d'avoir moins de palpitations cardiaques, régule le système circulatoire sanguin et permet de surveiller et de stabiliser la tension artérielle, agit contre les allergies cutanées, lutte contre les problèmes d'ostéoporose liés à la ménopause » ;
― Objets en rhodonite : « soigne les plaies, soulage les piqûres d'insectes, bénéfique pour la croissance osseuse, les organes auditifs, traite l'emphysème, soulage l'inflammation articulaire et l'arthrite, combat les maladies auto-immunes, les ulcères gastriques et la sclérose en plaques, régule le système de circulation sanguine, protège contre l'artériosclérose et les accidents vasculaires » ;
― Objets en rubis : « détoxifie le corps, le sang et la lymphe, traite les fièvres, les maladies infectieuses et la circulation sanguine restreinte, bénéfique pour le cœur et le système circulatoire, stimule les surrénales, les reins, les organes reproducteurs et la rate » ;
― Objets en serpentine : « soigne l'hypoglycémie et les diabètes » ;
― Objets en sodalite : « mêmes propriétés [que le lapis-lazuli], efficace dans la lutte contre le diabète, fortifie la thyroïde et les glandes, elle améliore la circulation sanguine, purifie le système lymphatique et les organes, fortifiant ainsi le système immunitaire, atténue les carences en calcium, soigne la gorge, les cordes vocales, le larynx, utile pour l'enrouement et les troubles digestifs, abaisse les fièvres et la pression sanguine, traite les affections de la gorge et des yeux » ;
― Objets en tourmaline : « elle aide à guérir les empoisonnements du sang, elle diminue les infections et supprime les bourdonnements d'oreille, la tourmaline régularise les hormones et les troubles génétiques, la tourmaline noire active la circulation sanguine et raffermit le cœur, disperse la tension, protège des maladies handicapantes, fortifie le système immunitaire, traite (...) l'arthrite, soulage la douleur, réaligne la colonne vertébrale » ;
― Objets en turquoise : « favorise la digestion, la circulation sanguine et l'élimination des toxines, elle soigne les affections des yeux, des voies nasales et des poumons, elle soulage la migraine, la turquoise influe bénéfiquement sur les reins et la vessie, elle aide à combattre les troubles physiques, l'anorexie ou la boulimie, elle est d'un grand secours pour soigner les zones du corps attaquées par des virus et des bactéries, pierre anti-dépresseur, fortifie tous les organes, renforce les systèmes immunitaires, régénère les tissus, allège (...) les infections virales, soigne l'ensemble du corps, particulièrement les yeux (dont la cataracte), diminue l'acidité excessive, bénéfique pour la goutte, le rhumatisme et l'estomac, anti-inflammatoire et détoxifiante, atténue les crampes et les douleurs, purifie les fluides vitaux du corps : sang, urine, sperme, liquide céphalo-rachidien, sécrétions hormonales, contre les intoxications, les empoisonnements, les excès de cholestérol, de triglycérides et de sucre, protège les muqueuses de la gorge, du nez et de la boîte crânienne ainsi que les yeux » ;
― Objets en unakite : « apaise toute douleur pelvienne, aide la convalescence et le rétablissement après des maladies graves, traite le système reproducteur, favorise la grossesse normale, régule le foie et les fonctions intestinales, soigne les problèmes osseux, fractures, décalcification, rhumatismes, aide au renforcement des défenses immunitaires du corps » ;
la publicité, effectuée par Natur'O'Chrom, 472, impasse du Rivalet, 81370 Saint-Sulpice-du-Tarn, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Francais à l'étranger et affaires consulaires
Décret du 23 avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Longuet (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Longuet (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Décret du 23 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Longuet (Gérard), sénateur, en remplacement de M. Arthuis (Jean).
M. Arthuis (Jean), président du conseil général de la Mayenne, en remplacement de M. Longuet (Gérard).
Décret du 23 avril 2010 portant nomination (magistrature) - Mme Girard (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Marie-Christine Girard, épouse Degrandi, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée, à compter du 3 mai 2010, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens : M. Bernard FARRET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : M. Franck RASTOUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Dominique LAURENS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Décret du 23 avril 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. Lehovetzki (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Lehovetzki (Nicolas), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, les personnes dont les noms suivent sont intégrées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur installation au cours de l'année 2008-2009 :
Mme Doucet-Populaire (Florence).
M. Faure (Patrice).
Mme Fernandez (Christine).
M. Garnier (Jean-Pierre).
M. Seve (Michel).
M. Thérond (Patrice).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en remplacement de M. Bernard FONTANA.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, M. Richard SCHMIT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Claude SCHULTZ.
A l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er mai 2010.
Avis n° 2010-AV-0083 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 sur le projet de décret autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
L'ASN note que l'exploitant, en respect des éléments fournis dans l'enquête publique, a déclaré que la durée de vie prévue pour l'installation est de cinquante ans.
DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 JANVIER 2010
AUTORISANT ÉLECTRICITÉ DE FRANCE À CRÉER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VULBAS (DÉPARTEMENT DE L'AIN), UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT ET D'ENTREPOSAGE DE DÉCHETS ACTIVÉS (ICEDA)
Vu la demande présentée le 29 septembre 2005 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande, complété le 21 décembre 2007, le 31 octobre 2008 et le 10 avril 2009 ;
Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 13 juin au 13 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 9 septembre 2009 ;
― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu dans la loi du 28 juin 2006 ;
Les travailleurs intervenant dans l'installation possèdent les aptitudes professionnelles requises et ont reçu, notamment avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation adaptée en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et une information adaptée en matière de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, conformément au décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixent les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précisent leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à ces rejets.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ; ― à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports
Le nombre total d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieurs en chef du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 11 pour les services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports : 9 emplois pour le secteur santé, 2 emplois pour le secteur sport.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
-Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1, Art. 2
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports :
Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine, d'Ile-de-France, de Midi-Pyrénées, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes dans le domaine des opérations immobilières.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports :
Chef de projet à la direction des affaires financières, juridiques et des services dans le domaine des opérations immobilières ;
Chef de projet à la direction des sports dans le domaine des opérations immobilières ;
Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le domaine des opérations immobilières.
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de Chambéry Métropole à Savoie déchets
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 9,60 MW, située 474, rue Aristide-Bergès, 73000 Chambéry, délivrée par arrêté du 29 avril 2008 à Chambéry Métropole, dont le siège social est situé 106, allée des Blachères, 73026 Chambéry Cedex, est transférée à Savoie Déchets, dont le siège social est situé 336, rue de Chantabord, 73026 Chambéry Cedex.
Arrêté du 14 avril 2010 autorisant la SAS Fonroche Investissements à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SAS Fonroche Investissements, dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque sur des serres, d'une capacité de production de 8,70 MWc, localisée lieudits Lestraverses, Dorée, Bastide et A Carterade 47550 Boé.
Arrêté du 14 avril 2010 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque du Braou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SAS Centrale photovoltaïque du Braou, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée Braou, 40260 Lesperon.
Arrêté du 14 avril 2010 autorisant la SCS Les Vents de la Marne 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SCS Les Vents de la Marne 3, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 6, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Bas des Vignes, 51130 Germinon.
Arrêté du 14 avril 2010 autorisant la SAS Enel Erelis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Haut de Conge 3, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Haut de Conge, sur le territoire des communes de Dampierre, Poinson-lès-Nogent et Vitry-lès-Nogent (département de la Haute-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,597 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 avril 2010, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Haut de Conge 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Champ L'Evêque et Haut de Conge, sur le territoire des communes de Poinson-lès-Nogent et Vitry-lès-Nogent (département de la Haute-Marne).
Arrêté du 15 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vosges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Vosges » (zone spéciale de conservation FR 4201807) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Le Bonhomme, Breitenbach-Haut-Rhin, Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Kruth, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Murbach, Oderen, Orbey, Ranspach, Rimbach-près-Guebwiller, Saint-Amarin, Sondernach, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Stosswihr, Urbès, Wasserbourg, Wildenstein.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hautes Vosges figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La procédure de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R.
224-59-7 du code de l'environnement, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il existe deux niveaux de certification :
― le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
― le niveau « systèmes simples » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R.
224-59-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes dont la certification est en cours de validité, leur niveau de certification (« systèmes simples » uniquement ou « systèmes simples et systèmes complexes ») et leurs coordonnées professionnelles.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17, la personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
― les rapports qu'elle établit pendant la période de validité de sa certification, pendant une durée minimum de cinq ans suivant leur date d'établissement ;
― la liste exhaustive des rapports établis pendant la période de validité de sa certification, renseignée notamment, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de système (simple ou complexe), de la puissance de l'installation et de la technologie du système ;
― l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée, renseigné notamment pour chacune de la date, du type (commerciale, technique, etc.), de l'état du suivi.
La personne morale met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024
À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
Le « comité du dispositif particulier » doit représenter de manière juste et équitable les intérêts de toutes les parties concernées de façon significative par le dispositif particulier de certification, sans qu'aucun intérêt particulier ne prédomine.
Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité ;
― des réclamations et plaintes reçues directement par un client ayant relevé les coordonnées de l'organisme de certification sur le rapport d'inspection remis par la personne certifiée.
Pour vérifier que la personne certifiée établit des rapports de qualité, de manière transitoire, l'organisme certificateur, dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté, contrôle chaque année la conformité aux dispositions réglementaires et normatives et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins un rapport établi par la personne certifiée.
Pendant cette période de trois ans, les étapes de la surveillance ayant pour objet de vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification et de vérifier que la personne certifiée mène correctement l'inspection sur site sont inchangées.
Dans l'année précédant la date de fin de validité de la certification, une recertification de cinq ans, qui débute à la fin des cinq années de la certification précédente, peut être obtenue en cas de :
― réussite à un examen théorique de même nature que celui stipulé au paragraphe 3.1 de la présente annexe ; et
― démonstration d'une bonne connaissance et d'une bonne application de la méthode d'inspection sur site, lors d'une visite d'inspection de recertification sur site accompagnée.
― les méthodes d'évaluation du rendement du système décrites à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
― l'identification des paramètres et l'application de la méthode RatioClim d'évaluation du dimensionnement décrite à l'annexe 3 de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts ;
― L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation individuelle que la personne physique candidate à la certification :
― sait collecter et vérifier les documents nécessaires à l'inspection documentaire ;
― sait évaluer le rendement du système par les deux méthodes d'évaluation décrites à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts ;
― sait évaluer le dimensionnement du système de climatisation installé et le comparer à un besoin de climatisation évalué selon la méthode simplifiée décrite à l'annexe 3 de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts ;
― est capable d'élaborer le rapport d'inspection en langue française en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, d'en interpréter les résultats et de les restituer à un non-spécialiste ;
Pour la certification de niveau « systèmes simples », la mise en situation individuelle porte uniquement sur les « systèmes simples ».
Pour la certification de niveau « systèmes simples et systèmes complexes », la mise en situation individuelle porte sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes ».
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
L'inspection sur site porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
Il existe deux types de systèmes :
― les « systèmes complexes » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
― les « systèmes simples » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, exception faite des systèmes complexes.
L'inspecteur doit informer préalablement la personne responsable de la réalisation de l'inspection de la liste des informations et documents qui doivent être mis à sa disposition.
La liste des informations et documents nécessaires à l'inspection figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les informations et documents fournis feront l'objet d'une vérification.
Si la fourniture de ces informations et documents n'est pas possible, les informations et documents non fournis seront signalés dans le rapport d'inspection.
L'inspecteur indiquera que ces informations et documents devront être fournis, s'ils sont disponibles, lors de la prochaine inspection.
L'inspection sur site doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
L'évaluation du rendement n'est pas requise également s'il existe un contrat de performance énergétique en cours, faisant référence au suivi et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
Un contrat de performance énergétique est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini.
Pour les systèmes simples, l'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsqu'un entretien du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible est réalisé chaque année et que celui-ci comprend a minima la vérification de l'ensemble des points listés au paragraphe 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Le commanditaire de l'inspection doit fournir à l'inspecteur les rapports d'entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allègement.
Pour évaluer le dimensionnement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
Si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite.
Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.
Ce rapport comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement du système, le résultat de l'évaluation du dimensionnement du système et les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
Informations et documents relatifs
au bâtiment nécessaires à l'inspection
Changements significatifs du bâtiment : travaux de rénovation énergétique importants sur une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Type de vitre.
Charge interne globale : occupants, appareils, éclairage....
Apports par la toiture.
au système nécessaires à l'inspection
Vérifications pour le réseau de distribution de fluides,
y compris leur isolation
En l'absence de cette note de calcul, l'inspecteur détermine les charges thermiques en utilisant la méthode RatioClim décrite au paragraphe 2 de la présente annexe.
Evaluation du dimensionnement avec la méthode RatioClim
La lecture des tableaux de la méthode RatioClim, dont une implémentation sous forme de tableur est mise à disposition par le ministère en charge de l'énergie, permet de déterminer une estimation de la charge thermique surfacique en W/m² de plancher.
Pour appliquer la méthode, l'inspecteur détermine neuf paramètres relatifs au bâtiment et les renseigne dans le tableur RatioClim.
Détermination du type de structure du bâtiment
Le type de structure du bâtiment est déterminé en appliquant le chapitre 2 « Détermination forfaitaire de la classe d'inertie » des règles Th-I « Caractérisation de l'inertie thermique des bâtiments » faisant partie des règles Th-Bat.
légère, si l'inertie du bâtiment est moyenne ou très légère au sens des règles Th-I.
L'inspecteur indique si le bâtiment est équipé d'un simple vitrage ou d'un double vitrage.
Au-delà de deux vitrages, on considère que le bâtiment est équipé d'un double vitrage.
Détermination du nombre de façades vitrées : 1 ou 2 ou 4
L'inspecteur détermine le nombre de façades vitrées.
Si le bâtiment comporte 3 façades vitrées ou plus, il considère que le bâtiment en comporte 4.
Détermination de la zone géographique : A, B ou C
Les 3 zones d'ensoleillement A, B et C sont définies comme suit :
Zone A : zones climatiques H1a, H1b et H2b définies dans le tableau 1 du présent arrêté.
Zone B : zone climatique H2a définie dans le tableau 1 du présent arrêté.
Zone C : zones climatiques H1c, H2c, H2d, H3 définies dans le tableau 1 du présent arrêté et les départements d'outre-mer.
Tableau 1 : tableau définissant les zones climatiques,
département par département
Détermination de l'orientation des façades vitrées
L'inspecteur détermine l'orientation principale des façades vitrées.
Détermination du type de vitre
L'inspecteur détermine le type de vitre : claire, teinte ou réfléchissante.
Présence de stores ou de protections solaires
L'inspecteur estime si le bâtiment est équipé de stores ou de protection solaires.
Estimation de la part de la surface de vitrage
par rapport à la surface de mur extérieur
Quand la surface des vitres est inférieure ou égale à un tiers de la surface totale de la façade considérée, on considère que « VITRE = 1/3 ME ».
Quand la surface des vitres est supérieure à un tiers et inférieure ou égale à deux tiers de la surface totale de la façade considérée, on considère que « VITRE = 2/3 ME ».
Quand la surface des vitres est supérieure à deux tiers de la surface totale de la façade considérée, on considère que « VITRE = ME ».
Par défaut, la charge interne du bâtiment est égale à 50 W/m².
Si la charge interne réelle du bâtiment évaluée par l'inspecteur est éloignée de cette valeur par défaut, l'inspecteur utilise la valeur réelle dans la méthode RatioClim, et justifie la valeur retenue dans le rapport final.
RECOMMANDATIONS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DU SYSTÈME EN PLACE, LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES DE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION DE CLIMATISATION, L'INTÉRÊT ÉVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI ET LES AUTRES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
Le rapport d'inspection doit réunir l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les recommandations nécessaires.
Le commanditaire a la responsabilité de conserver le rapport et de le tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
― fournir, en conclusion, le cas échéant, un récapitulatif des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
Arrêté du 19 avril 2010 autorisant la SAS Solandes à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 avril 2010, la SAS Solandes, dont le siège social est situé avenue du Médoc, parc Laseris 1, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque, localisé lieudit Garbay, chemin de Garbay, 40190 Villeneuve-de-Marsan, autorisé par arrêté du 5 juin 2008, de 7,80 MWc à 8,50 MWc.
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Haute-Garonne-Arièges-Hautes-Pyrénées
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A.
La fin du texte de l'article A.
123-81 du code de commerce est rédigée comme suit :
123-85 du code de commerce un second alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées
L'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées est agréé.
Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
L'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé.
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des concours interne et externe de chef de service de police municipale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er avril 2010, les dates des épreuves écrites des concours interne et externe de chef de service de police municipale, fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, sont modifiées comme suit.
Au regard des contraintes matérielles d'organisation, le centre de gestion du Var modifie les dates des épreuves écrites des concours interne et externe de chef de service de police municipale aux vendredi 8 et samedi 9 octobre 2010 et se réserve la possibilité d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Arrêté du 1er avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du PACTE.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 4 selon la répartition suivante :
Pour les postes en région Ile-de-France, la date limite de dépôt des dossiers sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts en région Ile-de-France.
Pour les postes à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de région organisateur du recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 avril 2010, les 55 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 3.
Tribunal administratif et cour administrative d'appel de Paris : 1.
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 21 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 avril 2010, les 9 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Les 2 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Le poste offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, au titre de l'année 2010, est attribué comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de la fondation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Jeunesse Feu Vert, Fondation Robert Steindecker », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant les arrêtés du 9 août 2000 et du 20 juillet 2001 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale des séries ES et S
Pour l'année scolaire 2010-2011, les dispositions des arrêtés du 9 août 2000 relatives aux programmes de mathématiques de la classe de première des séries économique et sociale et scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour l'année scolaire 2011-2012, les dispositions des arrêtés du 20 juillet 2001 relatives aux programmes de mathématiques de la classe terminale de la série scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel
Il est créé la spécialité "construction des carrosseries" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle " construction des carrosseries ".
Les titulaires de la spécialité " réparation des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté.
La spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " carrosserie ", option " construction " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
337-69 du code de l'éducation et à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel carrosserie , option construction , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à compter de la session 2013.
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel
Les candidats scolaires des établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités ainsi que les candidats de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués par contrôle en cours de formation.
Les autres candidats passent la ou les épreuves sous forme ponctuelle.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 2, la liste des langues est limitée aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.
Pour les autres candidats, le choix de la ou des langues est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour toutes les langues énumérées à l'article 1er, les compétences à évaluer sont définies en a et b de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 susvisé fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Les modalités d'évaluation des acquis et compétences en langues vivantes des candidats au baccalauréat professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
Les documents supports d'évaluation et de notation font l'objet d'une publication par note de service.
Les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'admission en formation de baccalauréat professionnel sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour les sessions 2012 et 2013 de l'examen.
L'arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'épreuve de langue vivante au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2011.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES ACQUIS ET COMPÉTENCES EN LANGUES VIVANTES AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL APPLICABLES À COMPTER DE LA SESSION 2012 DE L'EXAMEN
Spécialités du secteur de la production : coefficient 2 ;
2 - Évaluation en CCF (LV1 et LV2)
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 les candidats présentant une déficience du langage et de la parole.
Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel
La liste des langues proposées à l'épreuve facultative dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langue des signes française.
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative, la ou les langues retenues pour la ou les épreuves obligatoires.
La définition de l'épreuve orale facultative de langue vivante figure en annexe I au présent arrêté.
La définition de l'épreuve facultative de langue des signes française figure en annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat professionnel, à l'exception des dispositions relatives à la langue des signes française qui entrent en vigueur à la session 2010.
L'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve facultative de langue vivante au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2010.
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du brevet professionnel de prothésiste dentaire et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session du brevet professionnel de prothésiste dentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 aura lieu en 2011.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012 pour les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, entrés en formation de baccalauréat professionnel à la rentrée 2010 et à la session d'examen 2013 pour les autres candidats.
Les responsabilités liées aux activités professionnelles décrites ci-après ne sont pas celles du titulaire du diplôme au sortir de la formation.
Il s'agit bien d'une cible professionnelle plus large qui tient compte d'un processus individuel d'adaptation à l'emploi et d'insertion professionnelle d'une durée de 6 à 12 mois, variable selon les personnes concernées et le type de laboratoire.
1 CHAMP D'ACTIVITÉ DU BACHELIER PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE
Le titulaire de la spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel est un technicien qualifié qui exerce ses activités dans les secteurs de la :
- fabrication de dispositifs médicaux sur mesure de type prothèses dentaires,
- conception, fabrication, industrialisation de produits ou de services aux professionnels de la prothèse dentaire.
Ce technicien exerce son activité au sein d'une équipe dans le respect des conditions d'environnement, de santé et de sécurité au travail.
Il est capable de s'adapter à l'évolution des matières d'œuvre, des produits, des procédés et des techniques.
- le respect de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement,
- la réglementation relevant du Code de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale,
- la réglementation liée aux activités de fabrication des Dispositifs Médicaux Sur Mesure (DMSM) relevant du champ d'activité de la prothèse dentaire,
- les évolutions des technologies utilisées dans les domaines technique, médical et de la communication.
Dans le cadre d'Entreprises artisanales, PME, Multinationales, Entreprises du secteur public, le titulaire de la spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel est un technicien qui intervient (domaine principal d'emploi) à des degrés de responsabilités différents dans deux domaines de compétences :
- technique : autonomie et responsabilité large,
- économique : gestion administrative courante.
Le salarié titulaire de la spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel exerce son activité sous l'autorité et l'encadrement d'un :
- responsable hiérarchique direct.
L'activité du titulaire de ce diplôme nécessite de
- respecter la réglementation concernant le Code de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, et plus particulièrement la traçabilité des matériaux et la maîtrise des protocoles de fabrication,
- respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et adopter les comportements et attitudes conformes, en vue de garantir la sécurité des personnes, des matériels et des produits,
- faire preuve d'autonomie et de réactivité, pour faire face à la diversité des activités techniques,
- faire preuve de soin, de méticulosité et de dextérité,
- se tenir informé des évolutions scientifiques, techniques et économiques pour son secteur d'activités,
- se former à ces diverses évolutions.
Le secteur professionnel connaît des évolutions du contexte d'activité, caractérisées par :
- l'évolution des matériaux et des techniques notamment en conception et fabrication assistée par ordinateur (CFAO),
- un accroissement de la taille moyenne des laboratoires,
- une spécialisation des techniciens et des unités de fabrication.
Le titulaire de la spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel intervient dans la fonction suivante :
F1 : PRODUCTION
2 PERSPECTIVES D'EVOLUTION DU BACHELIER PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE
Dans le cadre de son parcours professionnel, le salarié titulaire de la spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel pourra assurer des responsabilités d'organisation et de gestion d'équipe.
Les compétences acquises dans le cadre de la formation continue ou reconnues par la validation des acquis de l'expérience, pourront lui permettre d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur.
3 DEFINITION DES TACHES PROFESSIONNELLES
3.1 Les différentes tâches du bachelier professionnel Prothèse dentaire
Les fonctions du bachelier professionnel Prothèse dentaire sont décomposées en tâches professionnelles pour lesquelles il a été précisé le niveau d'autonomie souhaité :
Autonome (A) : La tâche peut être réalisée par le bachelier professionnel de manière autonome.
Ceci suppose qu'il en maîtrise les aspects techniques, qu'il a la capacité à organiser, encadrer une équipe de production et prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de cette tâche afin d'atteindre son objectif tout en respectant ces contraintes.
Il est précisé dans un tableau :
∙ Les données disponibles pour réaliser cette tâche pour lesquelles sont recensées les informations d'entrée nécessaires à l'accomplissement de la tâche spécifiée.
∙ Des situations de travail identifiées, pour lesquelles sont recensées des exemples de situations réelles ainsi que les moyens humains, matériels et les logiciels utilisés pour l'accomplissement de l'activité précisée.
∙ Les résultats attendus pour lesquels sont recensés les éléments justificatifs de l'accomplissement de l'activité précisée.
DESIGNATION DE LA TACHE
TACHE REALISEE EN AUTONOMIE
DONNÉES MISES A DISPOSITION POUR RÉALISER LES TACHES PROFESSIONNELLES
Description des données pour réaliser la tâche
SITUATIONS DE TRAVAIL IDENTIFIEES
Description synthétique des principales opérations qui compose la tâche décrite
Description des moyens nécessaires à la réalisation des tâches composants la situation de travail
Description des éléments justifiant le bon déroulement des activités pour l'accomplissement de la tâche
3.2 LES FONCTIONS, ACTIVITES, TACHES ET OPERATIONS ELEMENTAIRES DU BACHELIER PROFESSIONNEL PROTHESE DENTAIRE
A1 REALISATION DES MODELES D'ETUDE ET DE TRAVAIL
A1.1 Nettoyer et désinfecter tous types d'empreintes.
A1.2 Analyser l'empreinte en regard de la prescription.
A1.3 Couler l'empreinte primaire, secondaire et duplicata.
A1.4 Tailler les modèles.
A1.5 Réaliser les modèles d'études orthodontiques avec angulations normalisées.
A1.6 Réaliser la préparation des modèles spécifiques de travail selon différents systèmes pour prothèse fixée.
A1.7 Transférer les modèles sur l'articulateur.
A1.8 Fractionner les modèles.
A2 ANALYSE ET CONCEPTION DU TRAVAIL
A2.1 Analyser la prescription et la faisabilité du travail.
A2.2 Elaborer un plan de travail et organiser les activités.
A3 PROTHESE AMOVIBLE
A3.1 Tracer les limites des portes empreintes individuels (PEI) et des maquettes d'occlusion.
A3.2 Confectionner des PEI.
A3.3 Réaliser des maquettes d'occlusion.
A3.4 Réaliser des montages de dents pour prothèse amovible partielle.
A3.5 Analyser le modèle au paralléliseur.
A3.6 Préparer le modèle à dupliquer et le moule.
A3.7 Confectionner des crochets façonnés.
A3.8 Réaliser le maquettage de la prothèse amovible partielle métallique.
A3.9 Réaliser la maquette de la prothèse amovible partielle métallique en C.
O. et FAO.
A3.10 Transformer la maquette traditionnelle ou issue de FAO (cire ou résine) en prothèse amovible partielle métallique.
A3.11 Usiner et polir la prothèse amovible partielle métallique.
A3.12 Réparer ou modifier les appareils en résine.
Réaliser un emboxage.
A4 PROTHESE AMOVIBLE TOTALE
A4.1 Régler l'articulateur et confectionner la table de montage individualisée.
A4.2 Réaliser le montage des dents.
A4.3 Equilibrer une prothèse totale maxillaire ou mandibulaire.
A4.4 Equilibrer une prothèse totale maxillo-mandibulaire classe I d'Ackerman.
A5 TRANSFORMATION DES PROTHESES AMOVIBLES PARTIELLES ET COMPLETES
A5.1 Sculpter et finir les fausses gencives en cire.
A5.2 Transformer la maquette et polymériser la résine.
A5.3 Usiner la résine.
A5.4 Polir la prothèse amovible en résine.
A6 PROTHESE FIXEE
A6.1 Confectionner des PEI pour prothèses fixées et implantaires.
A6.2 Préparer des MPU.
A6.3 Fabriquer de façon traditionnelle tout type de maquette pour prothèses fixées.
A6.4 Scanner des modèles (MPU, mordu, wax up...).
A6.5 Modéliser des éléments prothétiques et des infrastructures en CAO.
A6.6 Transformer des maquettes traditionnelles ou issues de FAO (cire ou résine) en prothèse ou infrastructure.
A6.7 Usiner et polir des prothèses ou des infrastructures de façon traditionnelle ou par FAO.
A6.8 Stratifier et terminer des cosmétiques sur tout support.
A7 ORTHOPEDIE DENTO FACIALE (ODF)
A7.1 Réaliser des crochets et auxiliaires métalliques pour prothèse ODF.
A7.2 Réaliser des bases résine.
A8 CONTROLES ET CONFORMITE
A8.1 Contrôler l'ajustage et la fonction des éléments réalisés.
A8.2 Contrôler la conformité du produit fini.
A8.3 Enregistrer les éléments de traçabilité.
A8.4 Contrôler la production en cours de fabrication.
A9 MAINTENANCE DU MATERIEL ET DU POSTE DE TRAVAIL
A9.1 Planifier les opérations d'entretien.
A9.2 Assurer les opérations de maintenance.
A9.3 Maintenir le poste de travail opérationnel.
A9.4 Gérer l'évacuation des produits et des déchets et le tri sélectif.
3.3 Tableaux : les fonctions, activités, tâches et opérations élémentaires du bachelier professionnel Prothèse dentaire
REALISATION DES MODELES D'ETUDE ET DE TRAVAIL
Nettoyer et désinfecter tous types d'empreintes
Analyser l'empreinte en regard de la prescription
Couler l'empreinte primaire, secondaire et le duplicata
Tailler les modèles
Tailler les modèles d'études orthodontiques avec angulations normalisées
Réaliser la préparation des modèles spécifiques de travail selon différents systèmes pour prothèse fixée.
Transférer les modèles sur l'articulateur
Fractionner les modèles
NETTOYER ET DESINFECTER LES EMPREINTES
DONNÉES MISES À DISPOSITION POUR RÉALISER LES TÂCHES PROFESSIONNELLES
La prescription du praticien
Les empreinte(s)
- Utiliser les moyens de protection personnels
- Utiliser les produits désinfectants
Les zones spécifiques,
Les produits désinfectants,
Les gants, masques, lunettes de protection
Les moyens de protection sont correctement utilisés
Les protocoles d'utilisation des produits désinfectants sont respectés
Le(s) empreinte(s)
Dans le cadre d'une prescription :
- Analyser et estimer la faisabilité de la coulée de l'empreinte
- Rédiger le bon de travail
- Transmettre l'ensemble au poste de confection des modèles
Le bon de travail vierge
Le poste de travail adapté
La justification de la faisabilité de la coulée de l'empreinte est pertinente
Le bon de travail est rédigé avec précision en fonction de la prescription
La prescription du praticien et le bon de travail Le(s) empreinte(s)
- Couler les empreintes en plâtre ou autre matériau.
- Couler le duplicata en plâtre ou autre matériau.
Le poste de travail spécifique
Le matériel et fournitures pour la coulée du plâtre ou autres
fiches techniques des matériaux
malaxeur sous vide, vibrateur
spatule, couteau
balance, doseurs
Matériaux pour dupliquer: silicones, gélatine
Le choix du plâtre (ou autres matériaux) est adapté à la prescription et au bon de travail
Le protocole de coulée du plâtre est respecté
Les dimensions des modèles sont adaptées à la prescription et au bon de travail
La reproduction de l'empreinte ou du duplicata est fidèle
TAILLER LES MODELES
La fiche de prescription et le bon de travail
Le(s) modèle(s) brut(s)
- Tailler les modèles de travail
Taille plâtre
Poste de travail spécifique
Burin
Couteau
Le volume des modèles est adaptés aux diverses spécialités.
Les plans de référence sont respectés
REALISER LES MODELES D'ETUDES ORTHODONTIQUES AVEC ANGULATIONS NORMALISEES
Les modèles maxillaires et mandibulaires et la cire d'occlusion
- Tailler les modèles d'études pour l'orthodontie
- Façonner les modèles
taille plâtre orthodontique
trusquin
réglette
spatules et matériel adapté
La taille des angulations, la symétrie et l'occlusion pour l'orthodontie sont respectées
REALISER LA PREPARATION DES MODELES SPECIFIQUES DE TRAVAIL
SELON DIFFERENTS SYSTEMES POUR PROTHESE FIXEE
Le(s) modèles(s)
- Réaliser des modèles de travail spécifiques pour permettre la réalisation de prothèse conjointe
- Indexer les préparations
La taille plâtre
La détoureuse
La foreuse, colle cyanoacrylates
L'isolant plâtre-plâtre
Le matériel et les fournitures pour la coulée du plâtre
Le système d'indexation : par rainures, par pins ou par emboitement
Les modèles de travail préparés sont spécifiques à la prothèse fixée et sont conformes à la technique de préparation choisie
TRANSFERER LES MODELES SUR L'ARTICULATEUR
Les modèles maxillaires et mandibulaires
La cire d'enregistrement et arc facial
- Transférer les modèles sur l'articulateur pour la simulation des relations d'occlusion
L'articulateur semi adaptable et ses accessoires
La table de montage de l'articulateur
La cire de collage
Le plâtre spécifique
Le générateur à vapeur
Le système de repositionnement aimanté ou à emboîtement
La dimension verticale et la position du modèle maxillaire sont reproduites fidèlement
Les relations d'occlusion sont correctes par rapport aux enregistrements fournis
Le repositionnement des modèles est fiable
FRACTIONNER LES MODELES
Le(s) modèle(s)
- Fractionner le modèle pour la préparation des MPU indexés
Scie manuelle ou mécanique
Le repositionnement axial du (ou des) MPU sur le modèle de travail est fiable et précis
ANALYSER ET CONCEVOIR LE TRAVAIL
Analyser la prescription et la faisabilité du travail
Elaborer un plan de travail et organiser les activités
ANALYSER LA PRESCRIPTION ET LA FAISABILITE DU TRAVAIL
La fiche de prescription du praticien
Modèle(s) positif(s) monté(s) en articulateur ou non
- Transcrire la prescription du praticien sur le bon de travail
- Estimer la faisabilité de la fabrication en fonction de la précision des modèles positifs, le rapport d'occlusion des modèles et de la prescription
- Constituer le dossier de fabrication et de traçabilité
Le matériel à disposition (matériels du laboratoire, outils de communication...)
La transcription de la prescription sur le bon de travail est correcte
La faisabilité de la fabrication est justifiée par rapport à la prescription du praticien, aux modèles, aux moyens matériels et humains disponibles dans le laboratoire
Le dossier de fabrication et de traçabilité est correctement constitué
ELABORER UN PLAN DE TRAVAIL ET ORGANISER LES ACTIVITES
La fiche de prescription
Le bon de travail et le dossier de fabrication et de traçabilité
- Choisir un plan de travail approprié en fonction du bon de travail et de la prescription
- Estimer la durée de réalisation
- Approvisionner les fournitures à tenir à disposition en fonction du travail à réaliser (Choisir les dents prothétiques le cas échéant)
- Insérer dans un document planning la réalisation du travail
Stock de fournitures
Stock de dents, carte de forme et teintier
Planning de travail du laboratoire
Le plan de travail choisi est approprié en fonction du travail à réaliser et des moyens matériels et humains disponibles dans le laboratoire
L'estimation de la durée de réalisation du travail est correcte
La mise à jour des stocks est correctement effectuée en fonction du travail à réaliser
L'insertion dans un document planning de la réalisation du travail est cohérente par rapport aux moyens matériels et humains disponibles dans le laboratoire
TRACER LES LIMITES DES PEI ET DES MAQUETTES D'OCCLUSION
Le bon de travail et la fiche de prescription
- Identifier les indices biologiques
- Tracer le pourtour du PEI
- Tracer le pourtour de la maquette d'occlusion
Le(s) poste(s) de travail spécifique
Un crayon et un réglet
Le tracé est conforme à la réalisation d'un PEI ou d'une maquette d'occlusion en fonction d'une prothèse amovible ou fixée
Le tracé respecte les indices biologiques
Transformer la maquette traditionnelle ou issue de F.
(cire ou résine) en P.
Usiner et polir des prothèses amovibles partielles métalliques
Réparer ou modifier les appareils en résine
CONFECTIONNER UN PORTE EMPREINTE INDIVIDUEL
- Compenser les zones de contre dépouille
- Décharger les indices biologiques négatifs
- Appliquer le matériau sur le modèle préparé
- Délimiter le matériau selon le tracé
- Réaliser la finition en fonction du matériau utilisé
Un isolant plâtre cire
La résine ou le matériau à PEI
Le matériel adapté à la technique utilisée
Le PEI est conforme à la prescription
Le PEI est conforme aux limites tracées
L'épaisseur de la base est régulière et adaptée au matériau
Les indices biologiques, les plans de référence, les dimensions et positions des bourrelets de préhension sont respectés
CONFECTIONNER LES MAQUETTES D'OCCLUSION EN PROTHESE AMOVIBLE
- Réaliser les bourrelets des maquettes d'occlusion sur base dure pour prothèse complète
- Réaliser des bourrelets d'occlusion pour prothèse partielle amovible
Un isolant plâtre résine
La résine ou le matériau thermoplastique (stens)
La base d'occlusion est conforme à la prescription
En fonction du type de PEI : les zones de contre dépouilles sont correctement comblées
Le joint périphérique des bases de prothèses complètes est conforme au tracé et aux indices biologiques
Les indices biologiques, les plans de référence, les dimensions et positions des bourrelets d'occlusion sont respectés
REALISER LE MONTAGE DES DENTS POUR PROTHESE AMOVIBLE PARTIELLE
Les modèles montés en articulateur
L'enregistrement des repères occlusaux (cires) et des réglages de l'articulateur
Les dents artificielles
La base en cire avec ou sans crochet ou des prothèses amovibles partielles métalliques
- Appliquer la cire de montage
- Positionner les dents
Le poste(s) de travail spécifique
Un articulateur
Le papier à articuler
Le montage des dents est conforme aux concepts occlusaux et esthétiques
Le montage des dents est conforme à la prescription et au bon de travail
ANALYSER LE MODELE AU PARALLELISEUR
Bon de travail et fiche de prescription
- Déterminer un axe d'insertion
- Tracer les lignes guide
- Mettre en évidence les zones d'appuis et de retentions
Le paralléliseur avec ses accessoires
Mise en évidence des lignes guide et des tracés des crochets et matérialisation de l'axe d'insertion
PREPARER LE MODELE A DUPLIQUER ET LE MOULE
Le(s) modèle(s) avec tracé de la ligne guide, tracé des crochets et matérialisation de l'axe d'insertion
- Tracer le contour de la prothèse
- Combler les zones de contre dépouilles des dents support de crochets
- Compenser les zones sensibles et les édentations
- Positionner le modèle préparé dans la cuvette et couler le matériau de duplication
Le paralléliseur
Un crayon et une gomme
Le matériel adapté à la technique
La cire calibrée
La cire de déblocage
La pâte de déblocage (ex : plastiline)
Le matériel et les matériaux de duplication adaptés
Le tracé du contour de la prothèse est en cohérence avec la prescription et une conception technique équilibrée
Les zones de contre dépouilles sont correctement comblées en fonction de l'importance de la rétention souhaitée
Les indices biologiques négatifs sont correctement déchargés
L'espace aménagé au niveau des zones sensibles et des édentations est suffisant
Le modèle est centré dans la cuvette
Le moule réalisé est fidèle au modèle préparé
CONFECTIONNER DES CROCHETS FAÇONNES
Le(s) modèle(s) analysé au paralléliseur (cf.
- Façonner le fil en fonction du tracé
Les pinces diverses
Le matériel spécifique
Le crochet respecte le tracé et ajuste à la dent support
Un espace calibré est aménagé entre la queue du crochet et la gencive
Le crochet est poli
REALISER LA MAQUETTE
DES PROTHESES AMOVIBLES PARTIELLES METALLIQUES
Le(s) modèle(s) avec tracé du contour de la prothèse et le(s) duplicata(s)
- Reporter le tracé du contour de la prothèse sur le duplicata
- Appliquer les différentes préformes et cires de jonction sur le duplicata
La cire ou la résine calibrée
Un assortiment de préformes (crochets, barres, grilles...)
Le tracé du contour de la future prothèse est correctement reporté sur le duplicata
Les préformes sont judicieusement utilisées
Les préformes respectent le tracé de la PAPM
La maquette est correctement adaptée au duplicata
L'épaisseur de la maquette est régulière et adaptée à la conception prothétique
La maquette est correctement finie
REALISER LA MAQUETTE DE P.
M EN C.
O ET F.
Le(s) modèle(s) préparé(s) (cf A3.5)
- Scanner le modèle
- Modéliser sur écran en CAO
- Contrôler la modélisation
- Envoyer les données au poste FAO
Les postes de travail spécifiques CAO et FAO
Matériau adapté calcinable
Le scannage du modèle est complet
Le positionnement des éléments de la PAPM respecte le tracé
Les paramètres de calibrage d'épaisseur des matériaux sont adaptés à la conception prothétique
L'envoi des données au poste FAO est correctement réalisé
TRANSFORMER LA MAQUETTE TRADITIONNELLE EN PAPM OU ISSUE DE FAO
(CIRE OU RESINE)
La maquette (sur duplicata ou en résine calcinable)
- Positionner les tiges de coulée et le cône de coulée
- Centrer et fixer les éléments dans le cylindre
- Préparer le revêtement et remplir le cylindre
- Programmer le four et enfourner
- Injecter l'alliage dans le cylindre
- Démouler et sabler
L'alliage
Le malaxeur sous vide, Le vibreur
Le four de chauffe
Les appareils de fusion et de coulée
Le cylindre, cône tige de coulée
Le revêtement et le réducteur de tension
La sableuse
Le positionnement des tiges de coulée est conforme à une technique choisie
Le protocole d'utilisation des matériaux est respecté (le ratio poudre /liquide du revêtement, la température de chauffe de l'alliage...)
La programmation et le réglage des matériels sont respectés (four de chauffe, appareil de fusion, de coulée)
La pièce coulée est conforme à la maquette
Les protocoles et process sont respectés
Le sablage de la pièce prothétique brute de coulée est effectué correctement
Le matériau est utilisé en respectant ses propriétés spécifiques
Annexe Ia (suite)
USINER ET POLIR LA PROTHESE AMOVIBLE PARTIELLE METALLIQUE
La prothèse amovible partielle métallique brut sablé
- Usiner la PAPM
- Polir la PAPM
L'outillage de traitement de surface (fraises spécifiques...)
Le bac ultrason
Le banc de polissage, Les pâtes à polir
Le nettoyeur vapeur
la PAPM est correctement adaptée au modèle
la PAPM est correctement usinée et polie
la PAPM est conforme à la prescription et au bon de travail
REPARER OU MODIFIER LES APPAREILS EN RESINE
La prothèse existante
- Préparer les parties à réparer ou modifier
- Ajuster les éléments à ajouter et faire une clé si nécessaire
- Réaliser et appliquer la résine
- Gratter et polir la prothèse
Les spatules à cire
un godet
La résine auto-polymérisable
Le polymérisateur
Le fil à crochet
Le silicone pour clé
La préparation des parties à réparer ou, à modifier est élaborée conformément au protocole
Les éléments ajustent parfaitement à la prothèse et au modèle de travail
La clé réalisée est de forme et quantité adaptée au travail à élaborer
La résine et l'application de la résine sont correctement réalisées
La prothèse est correctement adaptée au modèle
La prothèse est correctement polie
REALISER UN EMBOXAGE
Empreinte(s) secondaire(s)
- Appliquer et coller la cire en respectant le joint périphérique de l'empreinte secondaire
Une spatule à cire
La cire à emboxer
L'emboxage doit permettre de conserver l'enregistrement du joint périphérique
PROTHESE AMOVIBLE TOTALE
Régler l'articulateur et confectionner la table de montage individualisée
Réaliser le montage des dents
Equilibrer une prothèse totale maxillaire ou mandibulaire
Equilibrer une prothèse totale maxillo-mandibulaire classe I d'Ackerman.
REGLER L'ARTICULATEUR ET CONFECTIONNER
LA TABLE DE MONTAGE INDIVIDUALISEE
Le bon de travail et la fiche de prescription avec les éléments de traçabilité
L'enregistrement des repères occlusaux
- Programmer le guide antérieur et le guide postérieur de l'articulateur
- Réaliser la table de montage
- Tracer les lignes et repères anatomiques
Poste(s) de travail spécifique
Matériel adapté à la technique utilisée
Plaque base
Réglet et crayon
Le réglage de l'articulateur correspond aux éléments fournis par la fiche de travail, la prescription ou aux travaux à réaliser
La table de montage est réalisée en respectant l'enregistrement des repères occlusaux et les plans de références
Les tracés sont conformes à la technique utilisée et aux indices biologiques
REALISER LE MONTAGE DES DENTS
La table de montage individualisée
Les dents choisies
- Effectuer le montage des dents sur la base
Poste(s) de travail spécifique(s)
Spatules à cire
Source de chaleur
Isolant plâtre cire
Matériels et matériaux adaptés à la technique utilisée
L'adaptation de la base en cire est conforme aux critères anatomiques d'un montage de dents en prothèse amovible totale
L'axe de montage des dents est adapté au cas traité
Le montage fonctionnel en statique et en dynamique des dents est conforme aux concepts occlusaux et esthétiques
Le montage des dents respecte les différents plans et courbes de références
EQUILIBRER UNE PROTHESE TOTALE MAXILLAIRE OU MANDIBULAIRE
La prothèse polymérisée sur son modèle, repositionnée sur l'articulateur
- Effectuer les meulages d'équilibration
Matériels et matériaux adaptés à la technique utilisée (papiers à articuler...)
Les meulages d'équilibration ont permis des contacts équilibrants en statique et en dynamique
EQUILIBRER UNE PROTHESE TOTALE MAXILLO-MANDIBULAIRE CLASSE I D'ACKERMAN
Les prothèses polymérisées sur leurs modèles, repositionnées sur l'articulateur
Les meulages d'équilibration ont permis des contacts équilibrants en occlusion balancée
TRANSFORMATION DES PROTHESES AMOVIBLES PARTIELLES ET COMPLETES
Sculpter et finir les fausses gencives en cire
Transformer la maquette et polymériser la résine
Usiner la résine
Polir la prothèse amovible en résine
Le bon de travail et la fiche de prescription avec les éléments de traçabilité Les montages sur modèles
- Réaliser le modelage des cires
Petit outillage à modeler (instruments à cire...)
Le modelage de la cire respecte les critères anatomiques, physiologiques, fonctionnels et esthétiques
La finition des cires est correctement réalisée
TRANSFORMER LA MAQUETTE ET POLYMERISER LA RESINE
La (les) maquette(s) sur modèle(s)
- Réaliser la mise en moufle
- Substituer la résine à la cire
- Polymériser la résine quelle que soit la technique - Assurer le suivi de fabrication
Matériel de mise en moufles quel que soit le système et son moyen de polymérisation
Une ébouillanteuse, un générateur de vapeur
La résine et accessoires de dosages et de mise en œuvre avec la notice d'utilisation
Le choix de la mise en moufle est pertinent en fonction du travail à transformer
La mise en moufle est correctement réalisée
L'évacuation de la maquette en cire et le vernissage sont correctement effectués
Le protocole de la fabrication de la résine est respecté
Le bourrage, la pressée, l'injection ou la coulée de la résine sont respectés
La programmation du polymérisateur correspond à la polymérisation de la résine utilisée
La résine est correctement polymérisée
La prothèse polymérisée à l'état brut reproduit fidèlement la maquette
USINER LA RESINE
La prothèse polymérisée, équilibrée sur son modèle
- Ebarber et surfacer la prothèse amovible totale ou partielle polymérisée
Prothèse polymérisée et équilibrée
Outillage de traitement de surface
La finition de la prothèse respecte les critères anatomiques, physiologiques, fonctionnels et esthétiques
L'état de surface est correctement préparée afin d'être polie
POLIR LA PROTHESE AMOVIBLE EN RESINE
La prothèse surfacée prête à polir
- Polir et faire briller la prothèse
Le générateur vapeur
Le bac ultrason le banc de polissage
Les produits et accessoires de polissage
L'état de surface est compatible pour une intégration parfaite en milieu buccal
L'intégrité de la prothèse est respectée
PROTHESE FIXEE
Confectionner des PEI pour prothèses fixées et implantaires
Préparer des MPU
Fabriquer de façon traditionnelle tout type de maquette pour prothèses fixes
Scanner des modèles (MPU, mordu, cire d'étude...)
Modéliser des éléments prothétiques ou des infrastructures en CAO
Transformer des maquettes traditionnelles ou issues de FAO (cire ou résine) en prothèse ou infrastructure
Usiner et polir des prothèses ou des infrastructures de façon traditionnelle ou par FAO
Stratifier et terminer des cosmétiques sur tout support
CONFECTIONNER DES PEI POUR PROTHESES FIXEES ET IMPLANTAIRES
Les modèles avec tracés
Petit outillage à modeler (spatule à cire...)
Résine ou matériaux à PEI, cire, silicone
Le PEI est conforme à la prescription (transvissé ou repositionnement)
Les indices biologiques, les dimensions et positions des éléments de préhension sont respectés
PREPARER DES MPU
Le modèle fractionné et indexé
- Réaliser la mise en évidence des limites cervicales des MPU
Petit outillage à détourer (fraise à plâtre adaptée...)
Crayon de limite cervicale
Le détourage respecte la préparation du praticien
La limite est mise en évidence par un tracé au crayon
FABRIQUER DE FAÇON TRADITIONNELLE TOUT TYPE DE MAQUETTE POUR PROTHESES FIXEES
Le bon de commande et la fiche de prescription avec les éléments de traçabilité
Les modèles fractionnés mis en articulateur
Le MPU détouré
- Réaliser une cire d'étude si nécessaire
- Appliquer le vernis espaceur
- Réaliser la maquette en cire
Le vernis espaceur
Le petit outillage à modeler (spatule à cire...)
L'isolant plâtre cire
La cire à modeler
Le silicone pour clé de cire d'étude
La fabrication est assurée conformément au bon de travail
Le vernis espaceur est appliqué conformément à la préparation
La conception est conforme aux critères morphologiques, fonctionnels et occlusaux
L'homothétie est respectée dans la réalisation des armatures métallo-céramiques
SCANNER DES MODELES (MPU, MORDU, CIRE D'ETUDE...)
Le modèle fractionné
Les enregistrements d'occlusion et la cire d'étude éventuelle
- Renseigner la fiche d'identité du projet à réaliser
- Préparer les éléments pour le scannage
- Réaliser la numérisation du MPU, du modèle et des enregistrements d'occlusion
- Réaliser la mise en évidence des limites cervicales
Le poste de travail spécifique à la CAO (scanner, ordinateur et logiciel de CAO...)
Les matériaux de préparation au scannage
La fiche d'identité est renseignée conformément à la prescription
Le scannage de chaque MPU est complet
Les limites cervicales sont mises en évidence conformément à la préparation
MODELISER DES ELEMENTS PROTHETIQUES ET DES INFRASCTRUCTURESEN CAO
Le ficher numérique du projet
- Réaliser la modélisation des maquettes prothétiques en CAO
- Exporter le fichier numérique vers le poste FAO après contrôle et validation
Le poste de travail spécifique à la CAO (ordinateur et logiciel de CAO...)
La conception est conforme à la prescription et au bon de travail
La conception numérique est conforme aux critères morphologiques, fonctionnels et occlusaux
L'homothétie est respectée dans la conception des infrastructures
La conception numérique est conforme au matériau de la prescription et prête à être exportée
L'exportation est réalisée
TRANSFORMER DES MAQUETTES TRADITIONNELLES OU ISSUES DE FAO
(CIRE OU RESINE) EN PROTHESE OU INFRASTRUCTURE
Le modèle de travail
La maquette prothétique
- Réaliser la mise en cylindre
- Réaliser la mise en revêtement
- Programmer le four de chauffe
Le malaxeur sous vide
Le vibreur
Le cylindre, le cône, les tiges de coulée
Les documents de suivi de fabrication sont renseignés
USINER ET POLIR DES PROTHESES OU DES INFRASTRUCTURES DE FACON TRADITIONNELLE OU PAR FAO
Les modèles et la prothèse brute
- Réaliser l'ajustage et le réglage des éléments prothétiques sur les MPU
- Réaliser le réglage des éléments prothétiques en fonction des points de contact des dents proximales et de l'antagoniste ou de matériau de recouvrement
Polir les éléments prothétiques de type couronne métallique
Le petit outillage de traitement de surface
Le compas d'épaisseur
Le papier de réglage d'occlusion et spray
Le banc de polissage et ses accessoires
Les états de surface sont conformes à l'étape de travail demandée
L'élément prothétique est parfaitement adapté à la préparation
Les documents de suivi de fabrication et de traçabilité sont renseignés
STRATIFIER ET TERMINER DES COSMETIQUES SUR TOUT SUPPORT
Les modèles et les infrastructures montés sur articulateur
- Réaliser le cosmétique
- Contrôler la teinte
- Polir les parties métalliques
- Renseigner les documents de suivi de fabrication
Les spatules et pinceaux
Les composants cosmétiques
Le support de cuisson
Le vernis plâtre ; l'isolant
L'enceinte de cuisson
La fabrication est assurée conformément au bon de travail et à la prescription
La réalisation est conforme aux critères esthétiques, morphologiques, fonctionnels et occlusaux
Le rendu de la stratification interne est naturel
ORTHOPEDIE DENTO FACIALE (ODF)
Réaliser des crochets et auxiliaires métalliques pour prothèse ODF
Réaliser des bases résine
REALISER DES CROCHETS ET AUXILIAIRES METALLIQUES POUR PROTHESE ODF
Façonner des crochets de type Adams
Façonner des arcs vestibulaires
Le crochet est rétentif
Les passages occlusaux sont ajustés
Les boucles et la position de la barre vestibulaire sont conformes
La position des queues du crochet est conforme
REALISER DES BASES RESINE
Le modèle préparé avec crochets et arcs positionnés
- Réaliser la base résine en technique de saupoudrage
Les moyens de polymérisation
La base résine est homogène et respecte le tracé
Les éléments sont correctement incorporés dans la résine
CONTROLES ET CONFORMITE
Contrôler l'ajustage et la fonction des éléments réalisés
Contrôler la conformité du produit fini
Enregistrer les éléments de traçabilité
Contrôler la production en cours de fabrication
CONTROLER L'AJUSTAGE ET LA FONCTION DES ELEMENTS REALISES
Les éléments réalisés
Le(s) modèle(s) positifs montés sur articulateur ou non et la cire d'enregistrement
- Contrôler l'ajustage des éléments réalisés
- Contrôler la stabilité des infrastructures
- Contrôler la fonction occlusale
- Contrôler l'intégrité physiologique du DMSM
Instrument de mesure, instrument optique (loupe, binoculaire...)
Papier articulé
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs de :
- L'ajustage des éléments réalisés
- La stabilité des infrastructures
- La fonction occlusale
- L'intégrité physiologique du DMSM
CONTROLER LA CONFORMITE DU PRODUIT FINI
Les éléments fabriqués
Le(s) modèle(s) montés en articulateur ou non
SITUATIONS DE TRAVAIL IDENTIFIES
- Contrôler l'adéquation entre la fabrication et la prescription
- Contrôler l'état de surface de la prothèse
- Contrôler la teinte en fonction de la prescription
- Contrôler le polissage
- Contrôler le DMSM
-Informer sa hiérarchie des non conformités
Teintier
Matériel adapté au contrôle
La fabrication est conforme au bon de travail et à la prescription du praticien
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs de ou du :
- l'état de surface de la prothèse, (inclusions, porosités...)
- la teinte en fonction de l'élaboration de la stratification et de la prescription
Le contrôle met en évidence la conformité du DMSM
Les non conformités sont soumises à la hiérarchie
ENREGISTRER LES ELEMENTS DE TRACABILITE
La prescription originale du praticien
Dans le cadre de l'enregistrement de la traçabilité :
- Renseigner les documents de suivi de fabrication, le DMSM pour la livraison et la fiche de traçabilité individuelle
- Enregistrer sur support informatique le travail réalisé
- Fournir les instructions d'utilisation pour le patient en cas de prothèse amovible et ODF
- Contrôler le DMSM pour la livraison
Le poste de travail spécifique (informatique ...)
Instructions d'utilisations
Les documents de suivi de fabrication, le DMSM pour la livraison et la fiche de traçabilité individuelle sont correctement renseignés
L'enregistrement informatique est correctement réalisé
Les instructions fournies pour le patient sont correctes
Evaluer le contrôle du DMSM pour la livraison
CONTROLER LA PRODUCTION EN COURS DE FABRICATION
Les éléments en cours d'élaboration
Matériel de contrôle adapté
Le contrôle met en évidence les qualités et les défauts éventuels dans les différentes phases de fabrication.
Les propositions d'amélioration sont complètes et pertinentes
MAINTENANCE DU MATERIEL ET DU POSTE DE TRAVAIL
Planifier les opérations d'entretien
Maintenir le poste de travail opérationnel
Gérer l'évacuation des produits, des déchets et le tri sélectif
PLANIFIER LES OPERATIONS D'ENTRETIEN
DONNÉES MISES À DISPOSITION POUR RÉALISER LA TÂCHE PROFESSIONNELLE
La liste du matériel présent dans le laboratoire et les notices d'utilisation.
(y compris les éléments de sécurité)
Le planning à établir
Le planning d'organisation du laboratoire
La liste des intervenants d'entretien et de maintenance extérieurs
- Etablir le planning en fonction des périodicités et des compétences des opérateurs
Système informatique ou matériel bureautique
Les fiches individuelles des matériels
Le planning est cohérent en fonction de la périodicité des entretiens et de la disponibilité des moyens humains
ASSURER LES OPERATIONS DE MAINTENANCE
Les matériels présents dans le laboratoire
Le planning d'entretien et de maintenance
- Réaliser les tâches de maintenance selon un planning établi
Les notices d'utilisation des matériels
Le matériel et les produits nécessaires
L'outillage adapté
La maintenance est réalisée en respectant le planning établi
L'entretien est correctement réalisé en respectant les fiches et notices d'entretien
MAINTENIR LE POSTE DE TRAVAIL OPERATIONNEL
- Ranger et mettre en ordre les matériels et produits utilisés
- Nettoyer le poste de travail et le maintenir opérationnel
Les matériels et produits utilisés
Le matériel et les produits d'entretien
Les produits et matériels sont rangés correctement selon la réglementation en vigueur
Le poste de travail est propre et opérationnel
GERER L'EVACUATION DES PRODUITS, DES DECHETS ET LE TRI SELECTIF
La règlementation en vigueur
- Identifier les différents types de produits ou de déchets
- Sélectionner et trier les produits ou les déchets
- Evacuer les produits ou les déchets vers le tri sélectif
- Les documents de traçabilité sont renseignés
Les containers spécifiques adaptés
L'identification des produits ou des déchets est correcte
Le tri est correctement réalisé en fonction de la réglementation
Les produits ou les déchets sont évacués selon la règlementation en vigueur
Les documents de traçabilité sont correctement remplis
DEFINITION DES COMPÉTENCES
MISE EN RELATION DU REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DU
Il participe à l'encadrement des personnels et à la gestion administrative de l'entreprise
CAPACITES ET COMPETENCES TERMINALES
C1 S'informer Communiquer
C11 Rechercher, exploiter des documents et informations, afin de contribuer à la mise en œuvre
C12 Communiquer au sein de l'entreprise en utilisant le vocabulaire approprié
C13 Communiquer avec les partenaires en utilisant le vocabulaire approprié
C21 Analyser l'empreinte en regard de la prescription
C22 Analyser la prescription et la faisabilité du travail
C23 Analyser le modèle au paralléliseur
C31 Elaborer un plan de travail et organiser les activités
C32 Planifier les opérations d'entretien
C41 Nettoyer et désinfecter tous types d'empreintes
C4.2 Confectionner des modèles primaires, secondaires et des duplicatas pour prothèse amovible partielle ou maxillo-mandibulaire., des modèles d'orthodontie et des modèles pour prothèse fixée
C4.3 Régler l'articulateur, transférer tous types de modèles sur l'articulateur et confectionner la table de montage individualisée
C4.4 Confectionner des PEI et les maquettes d'occlusion pour prothèse amovible et fixée
C45 Préparer des modèles à dupliquer pour prothèses partielles métalliques et des empreintes à emboxer pour prothèse maxillo-mandibulaire
C46 Confectionner des crochets façonnés pour prothèse amovible et des crochets et auxiliaires métalliques pour prothèse ODF
C47 Réaliser des maquettes de PAPM de façon traditionnelle et en C.
C48 Transformer des maquettes de méthode traditionnelle ou issues de FAO (cire ou résine) en prothèse amovible ou en prothèse fixée
C49 Usiner et polir des prothèses amovibles métalliques, des prothèses amovibles partielles ou maxillo-mandibulaire en résine, des prothèses fixées et des prothèses orthodontiques
C410 Réparer ou modifier des appareils en résine en prothèse partielle et maxillo-mandibulaire
C411 Réaliser des montages de dents pour prothèse amovible partielle et maxillo-mandibulaire
C412 Equilibrer des prothèses totale maxillaire ou mandibulaire et des prothèses totales maxillo-mandibulaire de classe I d'Ackermann
C413 Sculpter et finir des fausses gencives en cire pour prothèse partielle et maxillo-mandibulaire
C414 Transformer des maquettes, polymériser la résine pour prothèse partielle ou totale maxillo-mandibulaire et réaliser des bases résine en orthopédie dento-faciale
C415 Préparer des MPU de façon traditionnelle et numériser des modèles (MPU, mordu, cire d'étude...pour FAO)
C416 Stratifier et terminer le cosmétique sur tout support
C417 Fabriquer de façon traditionnelle tout type de maquette pour prothèses fixées et modéliser des éléments prothétiques ou des infrastructures en CAO
C5.1 Contrôler l'ajustage et la fonction des éléments réalisés
C5.2 Contrôler en cours de fabrication
C5.3 Contrôler la conformité du produit fini
C5.4 Enregistrer les éléments de traçabilité
C6.1 Assurer les opérations de maintenance
C6.2 Maintenir le poste de travail opérationnel
C6.3 Gérer l'évacuation des produit, des déchets et le tri sélectif
Condition de réalisation
COMPETENCE : C1.1 Rechercher, exploiter des documents et informations, afin de contribuer à la mise en œuvre
Recueillir les informations nécessaires et suffisantes afin de réaliser la mise en œuvre interpréter, choisir et justifier l'information technique dans les différentes sources documentaires professionnelles
Les dossiers ressources
Les informations recueillies sont pertinentes et justifiées en fonction de la mise en œuvre
COMPETENCE : C1.2 Communiquer au sein de l'entreprise en utilisant le vocabulaire approprié.
Questionner et communiquer avec l'ensemble de l'équipe
Les différents partenaires au sein de son entreprise La situation professionnelle réelle ou simulée
La communication au sein de l'entreprise est pertinente
COMPETENCES : C1.3 Communiquer avec les partenaires en utilisant le vocabulaire approprié
Transmettre, recevoir et interpréter une information orale ou écrite au niveau de l'ensemble des partenaires
Concevoir un schéma technique afin de communiquer avec l'ensemble des partenaires
Les différents partenaires
Utilisation du vocabulaire appropriée aux différentes situations de la vie professionnelle
Le schéma technique est soigné, compréhensible et approprié à la situation donnée
COMPETENCE : C2.1 Analyser l'empreinte en regard de la prescription
COMPETENCE : C2.2 Analyser la prescription et la faisabilité du travail
- Estimer la faisabilité de la fabrication en fonction de la précision des modèles positifs, le rapport occlusion des modèles et de la prescription
Le(s) Modèle(s) positif(s) monté(s) en articulateur ou non
Le(s) dossier(s) de fabrication et de traçabilité sont correctement constitués
COMPETENCE : C2.3 Analyser le modèle au paralléliseur
- Déterminer l'axe d'insertion
- Tracer les lignes guides
- Mettre en évidence les zones d'appuis et de rétentions
Le bon de travail et fiche de prescription
L'axe d'insertion choisi est cohérent et correctement matérialisé
La ligne guide et les tracés des crochets sont correctement mis en évidence
Les zones d'appuis et de rétention sont correctement mises évidence
CAPACITE : C3 Organiser
COMPETENCE : C3.1 Elaborer un plan de travail et organiser les activités
Le stock de fournitures
Le stock de dents, carte de forme et teintier
Le Planning de travail du laboratoire
COMPETENCE : C3.2 Planifier les opérations d'entretien
La liste du matériel présent dans le laboratoire et les notices d'utilisation (y compris les éléments de sécurité)
La planification des opérations d'entretien est cohérente en fonction de la périodicité des entretiens et de la disponibilité des moyens humains
CAPACITE : C4.
La fiche de prescription, le bon de travail et les éléments de traçabilité suivent la fabrication à chaque étape, dans le respect de l'environnement, des règles d'hygiène et de sécurité
COMPETENCE : C4.1 Nettoyer et désinfecter tous types d'empreintes
- Utiliser les produits décontaminant
Les produits désinfectants et leurs protocoles respectifs
COMPETENCE : C4.2 Confectionner des modèles primaires, secondaires et des duplicatas pour prothèse amovible partielle ou maxillo-mandibulaire, des modèles d'orthodontie et des modèles pour prothèse fixée
- Couler les empreintes en plâtre ou autres matériaux
- Couler le duplicata en plâtre ou autres matériaux
Les fiches techniques des matériaux
Le malaxeur sous vide, le vibrateur
La spatule à plâtre, le couteau à plâtre
La balance, les doseurs
Les matériaux pour dupliquer: les silicones, la gélatine
Le taille plâtre spécifique
Le trusquin et la réglette
Le burin
Le couteau
Le volume des modèles est adapté aux diverses spécialités
- Réaliser des modèles de travail spécifique pour permettre la réalisation de prothèse fixée
La foreuse, colle cyanoacrylate
La scie manuelle ou mécanique
Le repositionnement axial du (ou des) MPU sur le modèle de travail est précis
COMPETENCE : C4.3 Régler l'articulateur, transférer tous types de modèles sur l'articulateur et confectionner la table de montage individualisée
Les modèles maxillaires et mandibulaires La cire d'enregistrement et arc facial L'articulateur semi adaptable et ses accessoires La table de montage de l'articulateur La cire de collage Le plâtre spécifique Le générateur à vapeur Le système de repositionnement aimanté ou à emboîtement
La dimension verticale et la position du modèle maxillaire sont reproduites fidèlement Les relations d'occlusion sont correctes par rapport aux enregistrements fournis Le repositionnement des modèles est fiable
- Programmer le guide antérieur et le guide postérieur de l'articulateur - Réaliser la table de montage - Tracer les lignes et repères anatomiques
L'enregistrement des repères occlusaux Les modèles montés en articulateur Le poste(s) de travail spécifique Le matériel adapté à la technique utilisée.
Les cires Les isolants La plaque base Le plâtre Le réglet et le crayon
Les réglages de l'articulateur correspondent aux éléments fournis par la fiche de travail, la prescription ou aux travaux à réaliser La table de montage est réalisée en respectant l'enregistrement des repères occlusaux et les plans de références Les tracés sont conformes à la technique utilisée et aux indices biologiques
COMPETENCE : C4.4 Confectionner des PEI et des maquettes d'occlusion pour prothèse amovible et fixée
- Tracer les limites du pourtour du PEI ou de la maquette d'occlusion
- Les PEI :
- Appliquer le matériau du PEI sur le modèle préparé
- Réaliser la finition du PEI en fonction du matériau utilisé
Le(s) poste(s) de travail spécifique(s)
En fonction du type de PEI les zones de contre dépouille sont correctement comblées
Le matériau est respecté
Le matériau s'adapte aux limites tracées
L'épaisseur de la base est régulière et adaptée au matériau utilisé
-Les maquettes d'occlusions :
- Appliquer le matériau de la maquette d'occlusion sur le modèle préparé
- Réaliser les bourrelets des maquettes d'occlusion sur base dure pour prothèse totale maxillaire et mandibulaire
La maquette d'occlusion est conforme à la prescription.
En fonction du type de PEI
Les zones de contre dépouille sont correctement comblées
Le matériau est adapté aux limites du tracé
Le matériau respecte le joint périphérique et les indices biologiques pour des bases de prothèses complètes
Les bourrelets d'occlusion respectent les plans de référence et des dimensions et positions spécifiques
COMPETENCE : C4.5 Préparer des modèles à dupliquer pour prothèse amovible partielle métallique et des empreintes à emboxer pour prothèse maxillo-mandibulaire
- Tracer les zones d'appui
- Combler les zones de contre dépouille des dents support de crochets
Le tracé du contour de la prothèse est en cohérence avec la prescription.
La conception technique est équilibrée.
Les zones de contre dépouille sont correctement comblées en fonction de l'importance de la rétention souhaitée.
Appliquer et coller la cire en périphérique de l'empreinte secondaire
L'emboxage doit conserver l'enregistrement du joint périphérique
COMPETENCE : C4.6 Confectionner des crochets façonnés pour prothèse amovible partielle et des crochets et auxiliaires métalliques pour prothèse ODF
- Façonner le fil en fonction du tracé du crochet
Le(s) modèle(s) analysé(s) au paralléliseur (cf.
COMPETENCE : C4.7 Réaliser des maquettes de PAPM de façon traditionnelle et en C.
- Numériser le modèle
Les postes de travail spécifiques (s)
Le(s) modèle(s) préparé(s) (cf.
A3.5), CAO et FAO
La numérisation du modèle est correcte.
Le positionnement des éléments du châssis respecte le tracé
COMPETENCE : C4.8 Transformer des maquettes de méthode traditionnelle ou issues de FAO (cire ou résine) en prothèse amovible ou en prothèse fixée
- Programmer le four de chauffe et enfourner
Le(s) modèle(s) de travail
La maquette prothétique (sur duplicata ou en résine calcinable)
La programmation et le réglage des matériels sont respectés (four de chauffe, appareil de fusion et de coulée)
COMPETENCE : C4.9 Usiner et polir des prothèses amovibles métalliques, des prothèses amovibles partielles ou maxillo-mandibulaire en résine, des prothèses fixées et des prothèses orthodontiques
La PAPM brut sablé
La PAPM est correctement adapté au modèle
La PAPM est correctement usiné et poli
- Polir et faire briller la prothèse amovible totale ou partielle
L'outillage de traitement de surface
le banc de polissage
L'état de surface est compatible pour une intégration en milieu buccal par un polissage parfait
L'état de surface est correctement préparé afin d'être poli
- Réaliser l'ajustage et le réglage des éléments prothétiques en prothèse fixée sur les MPU
- Réaliser le réglage des éléments prothétiques en fonction des points de contact des dents proximales et de l'antagoniste
- Polir les éléments prothétiques
Les éléments prothétiques sont parfaitement adaptés aux MPU
Les contacts sont parfaitement réglés au niveau des dents proximales et de l'antagoniste
Les éléments prothétiques sont correctement polis
COMPETENCE : C4.10 Réparer ou modifier des appareils de prothèse partielle ou maxillo-mandibulaire en résine
- Ajuster les éléments à ajouter
- Faire une clé si nécessaire
L'étendue et la forme de la clé réalisée est adaptée au travail à élaborer
La coulée de la résine est correctement réalisée.
COMPETENCE : C4.11 Réaliser des montages de dents pour prothèse amovible partielle ou maxillo-mandibulaire
- Appliquer la cire sur la base
La base en cire avec ou sans crochet ou la PAPM
Le poste(s) de travail spécifique (s)
La cire, l'isolant plâtre-cire
L'adaptation de la base en cire est conforme aux critères anatomiques d'un montage de dents en prothèse amovible partielle
Le montage des dents respect les différents plans et courbes de références
- Effectuer le montage des dents de la prothèse totale maxillo-mandibulaire sur la base
Cire, isolant plâtre cire
COMPETENCE : C4.12 Equilibrer des prothèses totales maxillaire ou mandibulaire et des prothèses totales maxillo-mandibulaire de classe I d'Ackerman
Les matériels et matériaux adaptés à la technique utilisée (papiers à articuler...)
COMPETENCE : C4.13 Sculpter et finir des fausses gencives en cire pour prothèse amovible partielle ou maxillo-mandibulaire
Les montages sur modèles
Le petit outillage à modeler (instruments à cire...)
Les cires
COMPETENCE : C4.14 Transformer des maquettes, polymériser la résine pour prothèse amovible partielle ou totale maxillo-mandibulaire et réaliser des bases résine en orthopédie dento faciale
- Polymériser la résine quelle que soit la technique utilisée
COMPETENCE : C4.15 Préparer des MPU de façon traditionnelle et numériser des modèles (MPU, mordu, wax up...pour FAO)
La limite est mise en évidence par un tracé au crayon adapté
La numérisation de chaque MPU est complète.
Le matériel spécifique à la CAO est utilisé conformément aux exigences afin d'optimiser les résultats
COMPETENCE : C4.16 Stratifier et terminer le cosmétique sur tout support
Les modèles et les infrastructures montés sur articulateur utilisé
L'application des différentes couches de cosmétique pour la stratification est correctement réalisée
La teinte correspond au bon de travail et à la prescription
COMPETENCE : C4.17 Fabriquer de façon traditionnelle tout type de maquette pour prothèses fixées et modéliser des éléments prothétiques ou des infrastructures en CAO
Le MPU détourés
La conception de la cire d'étude est conforme aux critères morphologiques, fonctionnels et occlusaux
Le vernis espaceur est correctement appliqué conformément à la préparation et au type de prothèse à réaliser
COMPETENCE : C51 Contrôler l'ajustage et la fonction des éléments réalisés
Le(s) modèle(s) positif(s) montés sur articulateur ou non et la cire d'enregistrement
COMPETENCE : C52 Contrôle en cours de fabrication
- Contrôler visuellement ou avec un matériel adapté les éléments dans les différentes phases de fabrication établies.
- Proposer des améliorations si nécessaire.
Matériel de contrôle adapté appréciation (visuelle et tactile)
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs les éléments dans les différentes phases de fabrication établies.
COMPETENCE : C53 Contrôler la conformité du produit fini
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs de l'état de surface de la prothèse, (inclusions, porosités...)
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs la teinte en fonction de l'élaboration de la stratification et de la prescription
Le contrôle met en évidence les points positifs et négatifs du polissage
COMPETENCE : C54 Enregistrer les éléments de traçabilité
- Fournir les instructions d'utilisation pour le patient en cas de prothèse adjointe et ODF.(mode d'emploi)
CAPACITE : C6 Assurer la maintenance
COMPETENCE : C61 Assurer les opérations de maintenance
COMPETENCE : C62 Maintenir le poste de travail opérationnel
Les postes de travail individuels et collectifs
COMPETENCE : C63 Gérer l'évacuation des produits des déchets et le tri sélectif
- Les documents de traçabilités sont renseignés
L'identification des produits ou des déchets est valide
Le tri et l'évacuation des déchets sont réalisés en fonction de la réglementation en vigueur
Les documents de traçabilité sont complétés
S.1 - Anatomie et physiologie de la sphère bucco-dentaire
S.2 - Morphologie des dents et dessin morphologique
S.4 - Etude des matériaux et produits
S.5 - Hygiène, conditions de travail et réglementation appliquées au laboratoire
S.6 - Etude des matériels, des outillages et des équipements
FINALITES :
L'enseignement d'anatomie et physiologie de la sphère bucco-dentaire permet d'apporter les connaissances théoriques indispensables à l'exercice de la fonction 1 du métier de prothésiste dentaire ; il a pour objectifs :
∙ de faire acquérir les connaissances scientifiques biologiques utiles à la réalisation des prothèses dans les conditions réglementaires du laboratoire,
∙ de favoriser la compréhension de l'évolution des connaissances et des techniques,
∙ de poursuivre l'exercice de la réflexion et du sens critique.
Niveau exigé : s'en tenir à...
S.1 - ANATOMIE ET PHYSIOLOGIE DE LA SPHERE BUCCO-DENTAIRE
S1-1 : LA REGION BUCCO-DENTAIRE
1.1.1 La cavité buccale La sphère maxillo-bucco-dentaire
Nommer et situer sur un document les éléments constituant la cavité buccale
1.1.2 Les glandes salivaires La salive
Situer sur un document les glandes salivaires Expliquer le rôle physiologique de la salive.
Etablir l'interaction entre les prothèses et la salive
1.1.3 La langue Le squelette osteo-fibreux Papilles gustatives
Décrire l'anatomie de la langue Citer les fonctions de la langue Situer sur un document les zones sensorielles et les différencier
ANATOMIE DE L'ORGANE DENTAIRE.
1.2.1 Les dents et leur développement
L'organogenèse : le développement des dents
Décrire l'histologie du développement dentaire
1.2.2 Les dents et leur éruption
- l'éruption des dents temporaires
- l'éruption des dents permanentes
Décrire les phases et le mécanisme de l'éruption dentaire
1.2.3 L'odonte
- l'émail -la dentine
- la pulpe dentaire
- le cément
Nommer et situer sur un document les éléments composant la dent
Enoncer les caractères généraux de la structure des dents
Expliquer le rôle de l'émail, de la dentine, de la pulpe et du cément
1.2.4 Le parodonte
L'os alvéolaire
Les ligaments alvéolo-dentaire ou desmodonte
Situer sur un document les tissus de soutien de la dent
Enoncer les caractères généraux de la structure des tissus de soutien de la dent
Expliquer le rôle du ligament alvéolo-dentaire
1.2.5 La gencive
Situer sur un document les différentes parties de la gencive
Enoncer les caractères généraux de la gencive
Expliquer le rôle de la gencive
L'OSTEOLOGIE
1.3.1 Les os du crâne
Le crâne
Le frontal
L'os ethmoïde
L'os sphénoïde
L'os temporal
L'os pariétal
L'os occipital
Identifier et situer sur un document les os du crâne
Légender les schémas des os suivants :
1.3.2 Les os de la face
L'os maxillaire
L'os mandibulaire
L'os zygomatique (os malaire)
L'os palatin
L'os lacrymal (l'unguis)
L'os nasal (l'os propre du nez)
Le cornet nasal inférieur
Le vomer
Identifier et situer sur un document les os de la face
1.3.3 L'os hyoïde
Identifier et situer sur un document l'os hyoïde
Légender le schéma de l'os hyoïde
1.3.4 Les cavités et fosses du crâne
Identifier et situer sur un document les cavités et les fosses cranio-faciales
LA MYOLOGIE
1.4.1 Les muscles de la tête et du cou
- Les muscles masticateurs
- Les muscles peauciers peri-buccaux
- Les muscles du voile du palais
Identifier et situer sur un document les muscles masticateurs
Expliquer leurs rôles lors de la mastication, déglutition et phonation
Décrire la fonction des muscles élévateurs, abaisseurs, propulseurs
Localiser sur un document leurs insertions
Identifier et situer sur un document les muscles peauciers peri-buccaux, du voile du palais, de la langue
SPHERE MAXILLO-BUCCO DENTAIRE
1.5.1 Les plans de référence
Définir les différents plans de référence
Identifier et situer sur un schéma :
- les plans dans l'espace (frontal, sagittal et horizontal)
- le plan de Camper
- le plan de Francfort
- le plan d'occlusion
1.5.2 Les courbes, les lignes, les pentes relatives à l'occlusion
Identifier, situer sur un document et définir
- les courbes de Spee, de Wilson, de Monson
- l'axe charnière bi-condylien
- la pente cuspidienne, incisive
- le guide antérieur et postérieur
- le recouvrement, le surplomb
- la fonction de groupe, la fonction canine
1.5.3 Les différentes positions de la mandibule
Identifier et définir les différentes occlusions
- le diagramme de Posselt
- l'arc gothique de Gysi
1.5.4 L'architecture maxillo-faciale
Expliquer l'évolution de la dentition
Expliquer les phénomènes de résorption du support osseux alvéolaire
Expliquer l'incidence de l'évolution de l'architecture maxillo-faciale sur la réalisation des prothèses
1.5.5 Les indices biologiques
Identifier, situer sur un document et définir les :
- indices positifs
- indices négatifs
1.5.6 La dimension verticale
Identifier, situer sur un document
- la dimension verticale d'occlusion
- la dimension verticale de repos
Expliquer son incidence sur l'esthétique, la biomécanique et la physiologie
1.5.7 L'articulation temporo-mandibulaire
- la physiologie articulaire
Définir l'articulation temporo-mandibulaire
Nommer et situer sur un document les éléments anatomiques de l'ATM
Expliquer son rôle
La cinématique mandibulaire ou mouvement de la mandibule
- la trajectoire condylienne
- la dynamique dentaire
Définir les mouvements fondamentaux :
- ouverture- fermeture
- propulsion-retro pulsion
- diduction
- le mouvement de Bennett
- le mouvement d'Ackermann
- l'angle de Fisher
1.5.9 La classification de Kennedy
- classification des différents édentements
Identifier à partir d'un schéma et définir la classification des édentements selon Kennedy (I a IV et ses modifications) et Appelgate (V et VI)
1.5.10 La classification d'Angle
Présenter les classes d'Angle I.
(normocclusion, rétroclusion et prognathie)
1.5.11 Les malocclusions
Définir les troubles de l'occlusion
S2-1 MORPHOLOGIE DES DENTS
2.1.1 Les Nomenclatures dentaires
(ISO internationale)
Identifier et situer sur un document les dents dans l'arcade dentaire
Nommer et situer les différentes faces d'une dent
Nommer les éléments caractéristiques des dents (cuspide, cingulum, crête marginale, apex...)
Identifier les dents temporaires et permanentes dans la nomenclature internationale
2.1.2 Les dents temporaires
Présenter leur implantation
2.1.3 Les dents permanentes
Décrire la morphologie de chaque dent
Présenter leur implantation et leur fonction
Situer sur un support :
- les contacts occlusaux en inter-cuspidation maximale (tripodisme) en normocclusion
- les contacts proximaux et les embrasures
- les cuspides primaires et les cuspides secondaires
Préciser la fonction des cuspides primaires et secondaires
S2.2 ETUDE MORPHOLOGIQUE
2.2.1 Dessin morphologique des dents
Réaliser le dessin morphologique des dents, dans leurs cadres de construction :
- unitaire (faces V.
- par groupe de dents (groupe antérieur, groupe postérieur en engrènement en vue V.
- par hémi arcade
- par arcade en vue occlusale
Pour chaque fabrication de tout ou partie de prothèse il conviendra de lister les étapes
chronologiques, les matériels et matériaux nécessaires à leurs réalisations
Les modèles d'études et de travail
Enumérer les éléments invalidant qui ne permettent pas la mise en fabrication de la prothèse à partir d'un modèle
Expliquer les différentes tailles de modèles et les différentes préparations de modèles suivant le travail à réaliser
Identifier et définir les différents types de préparation coronaire sur document ou sur MPU
Définir le but de la mise en articulateur
Définir le but d'un MPU
Analyse et conception du travail
Définir le but d'une prescription
Décoder la prescription
Expliquer le rôle du bon de travail
Transcrire la prescription en bon de travail
Compléter le bon de travail en cours d'élaboration
Evaluer le temps de réalisation du travail commandé
Etablir le planning de fabrication
Gérer le stock et le réapprovisionnement
Citer les critères anatomiques permettant le choix des dents (taille, forme, teinte ...)
Réaliser des dessins prothétiques et techniques en vue de justifier et d'argumenter un cas prothétique.
Cet enseignement utilise la CAO
S3.3 La prothèse amovible
Définir : zone de dépouille et de contre dépouille.
Justifier le tracé du contour du PEI et le tracé de la maquette d'occlusion
Préciser les caractéristiques et le rôle du joint périphérique
Déterminer l'axe, la largeur et la hauteur des bourrelets d'une maquette d'occlusion
Expliquer, énoncer les critères fondamentaux de montage des dents (positionnement, alignement)
Définir l'axe d'insertion, la ligne de plus grand contour et la ligne guide
Identifier, situer sur un schéma la zone d'appui (sustentation), de stabilisation et de rétention d'un crochet.
Légender un schéma
Indiquer le but d'un duplicata
Justifier le choix du tracé d'un châssis
Nommer et justifier l'utilisation des différents types de crochets façonnés, les identifier sur un document
Nommer et justifier l'utilisation des différents types de crochets coulés, les identifier sur un document
Expliquer et donner le rôle des différentes parties d'un crochet, les nommer sur un document
Justifier le choix des différentes préformes à utiliser pour la réalisation du châssis
Différencier un appareil squeletté d'un appareil décolleté
Expliquer le procédé de CAO pour un châssis
Définir la mise en cylindre, la mise en revêtement
Définir le centre thermique, la nourrice
Expliquer et justifier le diamètre et le positionnement des tiges de coulées, la cohérence des jonctions
Légender sur un schéma la mise en cylindre
La prothèse amovible totale
Enoncer et expliquer les critères fondamentaux du montage des dents (positionnement, alignement...).
Expliquer le meulage d'équilibration en statique, en dynamique, en occlusion balancée.
Transformation des prothèses amovibles partielles et totales
Les mises en moufle :
Pressée, par injection, coulée
Avec duplicata (prothèses amovibles partielles)
Sans duplicata (prothèses amovibles complètes)
Avec et sans silicone
A l'endroit, à l'envers
Enumérer et justifier les critères à respecter lors d'une finition de gencive en cire
Définir les différents types de mises en moufle :
Expliquer les avantages et les inconvénients de chacune d'elles
Enumérer les causes d'échecs ou d'anomalies pouvant être rencontrés lors de la transformation de la maquette et de la polymérisation de celle-ci
S3.6 Prothèse fixe et céramique
S3.6.1 Les PEI pour prothèse fixée et implantaire
Définir le rôle du PEI
Différencier les divers portes empreintes individuels maxillaires et mandibulaires
S3.6.2 Les Modèles Positifs Unitaires (MPU)
Les différentes préparations :
- simple dépouille
- congé
- épaulement
- chanfreiné ou biseauté
Identifier les différents types de taille cervicale coronaire
Déterminer et justifier les différents types de profil d'armature adapté à la taille cervicale
S3.6.3 Confection de maquette pour prothèse fixe et céramique
- Couronne coulée, avec ou sans tenon radiculaire
- Inlay-core, simple ou claveté
- Bridge (limité à 2 piliers et 2 intermédiaires)
- Armatures pour cosmétiques avec ou sans tenon radiculaire
Justifier l'utilisation et l'épaisseur du vernis espaceur
Identifier et nommer les différents types de prothèses fixes ou d'armature pour cosmétique
Définir les différents types de prothèses fixes ou d'armature pour cosmétique
Définir un wax-up
Justifier le choix et la forme périphérique cervicale de l'armature en fonction de la préparation coronaire
Expliquer et justifier les inter-relations entre l'anatomie, les matériaux, la fabrication
Définir l'homothétie, le profil d'émergence et les termes: supra-muqueux, juxta-muqueux. infra-gingivale, supra-gingivale, juxta-gingivale Identifier et citer les différents types d'intermédiaires
S3.6.4 Numérisation des modèles
Expliquer le principe de la numérisation et de l'acquisition de données en 3D
S3.6.5 Modélisation des éléments prothétiques et des armatures en CAO
Expliquer le principe de conception assistée par ordinateur
S3.6.6 Transformation de la maquette traditionnelle ou issue de FAO (cire ou résine) en prothèse ou infrastructure pour cosmétique, céramique ou autre
S3.6.7 Usinage et polir des prothèses ou des armatures métalliques ou céramiques
Justifier l'importance d'une bonne adaptation des éléments prothétiques sur la préparation coronaire
Expliquer l'utilité du polissage
S3.6.8 Stratification et finition des cosmétiques sur tout support
Expliquer la stratification des cosmétiques en fonction des éléments à réaliser
- la condensation, le glaçage, le biscuit, la vitrification et la phase vitreuse
- la polymérisation
S3.7 Orthopédie dento-faciale
Justifier l'utilisation des fils utilisés en orthodontie (alliage, section...)
Expliquer la sustentation des plaques amovibles.
S4 : LES MATERIAUX ET PRODUITS
• les connaissances fondamentales relatives aux matériaux,
• les connaissances nécessaires à leur choix et à leur utilisation dans des conditions optimales,
• le respect des règles d'utilisation et de stockage.
Ils doivent sensibiliser aux problèmes
• d'assurance qualité et d'analyse de la valeur du travail réalisé,
• au maintien de conditions satisfaisantes d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement.
S4 : ETUDE DES MATERIAUX ET PRODUITS
4.1 Matériaux de préparation, de reproduction
Les matériaux de prise d'empreinte
- Les hydrocolloïdes irréversibles
- Les pâtes oxydes de zinc-eugénol
Les matériaux de reproduction
- Les plâtres
- Les époxys, les polyuréthanes
Les matériaux de duplication
- les hydrocolloïdes réversibles
Les revêtements
Indicateurs communs à 4.1:
Présenter et justifier les principales propriétés physiques, mécaniques, chimiques, des différents matériaux
Citer les catégories et donner un exemple pour chacune
Enumérer les principaux composants de chaque catégorie de matériau de laboratoire
Indiquer à partir d'une fiche technique, les conditions d'utilisation pour chacun des matériaux
Exposer la mise en œuvre de chaque catégorie de matériau
Enumérer les critères de stockage des matériaux
Enumérer les critères de conservation des empreintes
Reconnaître les compatibilités, les incompatibilités entre les matériaux
Différencier en les classant chaque type de matériaux
Indicateurs spécifiques aux revêtements
Définir les revêtements compensateurs ou non, les différentes expansions : prise, thermique, hygroscopique
Indicateurs spécifiques aux plâtres et aux revêtements
Citer les facteurs physique et mécanique influençant la prise et l'expansion du matériau
4.2 Les matériaux de modelage
Les résines polymérisables
Citer les principales caractéristiques physiques permettant leur choix et leur utilisation dans une situation donnée
4.3 Matériaux constitutifs des prothèses
Compositions
- Citer les caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques permettant leur choix et leur utilisation dans une situation donnée
- Présenter et justifier les principales propriétés mécaniques : la traction, l'élasticité, la limite élastique, le module de Young (ou d'élasticité), la ténacité (la rupture, la limite de rupture), l'allongement, (la ductilité, la malléabilité), la dureté, la flexion, la torsion
- Définir la biocompatibilité
- Illustrer par des exemples les problèmes de biocompatibilité des matériaux
- Présenter par des exemples la toxicité des matériaux
- Définir : normalisation, certification, marquage CE et traçabilité.
Les métaux et les alliages
- Les précieux
- Les non précieux
- Le titane
Les céramiques
- Les matériaux d'infrastructure
- Les matériaux de recouvrement
- La zircone
Indicateurs spécifiques aux métaux et alliages
- Définir un métal, un alliage
- Indiquer les principaux composants des alliages, base or, base palladium, titane et non précieux
- Définir les différentes formes de structures et leurs évolutions lors de la coulée, de l'usinage et du traitement thermique
- Calculer la masse d'alliage à couler
- Présenter les principales propriétés chimiques : les phénomènes d'oxydation, ses facteurs et ses conséquences sur les divers matériaux
les phénomènes de corrosion, ses facteurs et ses conséquences sur les divers matériaux
- Définir et donner des exemples :
* de traitement d'oxydation des alliages
* de corrosion aqueuse
* d'attaque localisée
- Citer les facteurs influençant la corrosion
- Définir les propriétés physiques : la masse volumique, le point et intervalle de fusion, liaison métallo-céramique selon le type d'alliage (coefficient de dilatation thermique)
- Définir le changement d'état liquide solide gazeux
Indicateurs spécifiques aux céramiques
- Classer les céramiques (haute et basse fusion)
- Présenter la mise en œuvre (proportions, manipulation, cuisson, coefficient d'expansion thermique)
- Nommer et expliquer les différents procédés de céramiques (céramiques : pressées, coulées, renforcées, infiltrées, et par CFAO)
Les résines
- Les résines thermodurcissables
- Les résines autopolymérisables
Les composites
Indicateurs spécifiques aux résines et composites
- Citer et définir les différents modes de polymérisation et
- Donner des exemples d'utilisation de ces résines
- Distinguer selon le mode d'utilisation :
- Résine pressée
- Résine injectée
- Résine coulée
- Résine modelée
- Nommer et décrire les étapes de formation du matériau
- Citer les facteurs modifiant la formation du matériau
4.4 Les autres matériaux
Les abrasifs
- Les pâtes
- Les liquides
- Les instruments rotatifs
Les matériaux d'isolation
Les matériaux de séparation
Les espaceurs de compensation
Les réducteurs de tension superficielle
Selon le niveau de formation
- Citer les abrasifs
- Enoncer :
leurs rôles
leurs utilisations en fonction du support et du but recherché
- Indiquer leurs utilisations et leurs mises en œuvre
S5 HYGIENE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET REGLEMENTATION
APPLIQUEES AU LABORATOIRE
Cette partie est à développer en lien avec l'enseignement de la PSE et à partir de situations professionnelles
Définir l'ergonomie
5.1.2 Indicateurs statistiques des conditions de travail
Analyser les statistiques des principales causes d‘arrêt de travail (accidents, maladies, absentéisme...)
5.1.3 Analyse d'une situation de travail au laboratoire de prothèse dentaire
Indiquer les processus de fabrication dans les différents secteurs du laboratoire : au poste de travail (établi), aux secteurs plâtre, polissage et métallurgie
Inventorier les déterminants liés aux différentes situations de travail du point de vue du laboratoire : établi, siège, micro-tour, four, sableuse...
Inventorier les déterminants liés aux différentes situations de travail du point de vue humain : âge, sexe et état de santé des opérateurs, expérience professionnelle, ancienneté dans l'entreprise
Différencier le travail réel et le travail prescrit
Indiquer les effets du travail sur les opérateurs et sur l'entreprise
5.1.4 Les risques professionnels liés aux gestes et postures
Indiquer les gestes et postures adaptés aux postes de travail
5.1.5 Les risques professionnels liés à l'environnement physique
Présenter l'espace de travail : surface, circulation, agencement
Présenter la gestion du temps : durée du travail, horaires, contraintes de temps, rythmes de travail...
Expliquer l'organisation des équipes : collaboration, polyvalence, relations avec l'extérieur...
S5.2 CONDITIONS DE TRAVAIL
5.2.1 Conditions d'un éclairage adapté
Enoncer les conditions d'un éclairage adapté.
Citer les sources lumineuses
5.2.2 Eclairage du poste de travail Niveau d'éclairement Ambiance lumineuse inadaptée
Définir le niveau d'éclairement
Indiquer sa valeur au poste de travail
Enoncer les effets d'une ambiance lumineuse inadaptée pour une activité ou un poste
Proposer des mesures correctives
5.2.3 L'œil et la vision
Enoncer les principes de fonctionnement de la vision
Indiquer sur un schéma les différents éléments constitutifs de l'œil
Expliquer la réception et la transmission de l'image
Définir l'acuité visuelle
Définir les principales anomalies de la vision : myopie, hypermétropie, daltonisme, presbytie, astigmatie
Définir la notion de confort thermique
Enoncer les facteurs de variations du confort thermique : travail musculaire, température, humidité et vitesse de l'air, présence de sources de chaleur, port d'un équipement de protection...
Enoncer le principe du chauffage au laboratoire
5.2.5 Effets de l'ambiance thermique sur l'organisme
Indiquer les seuils de tolérance :
- Pour un travail intense
- Pour un travail sédentaire
Enoncer les effets sur l'organisme d'une ambiance thermique inadaptée à la tâche
S5.3 PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION
5.3.1 Le risque incendie :
Le triangle du feu
Nommer et définir les différents éléments du triangle du feu (comburant, combustible, source d'inflammation)
Illustrer par des exemples pris dans le cadre du laboratoire de prothèse dentaire
5.3.2 Les matières inflammables
Définir les caractéristiques des matières inflammables : point d'éclair d'un liquide, pouvoir calorifique, limites supérieure et inférieure d'explosivité
5.3.3 Les produits explosifs, instables et incompatibles
Définir les produits explosifs, instables et incompatibles
5.3.4 Le risque d'incendie et d'explosion
Indiquer les quatre modes de propagation d'un incendie
Présenter les classes de feu
Expliquer le choix et l'utilisation des extincteurs
Justifier le contrôle périodique des extincteurs
Indiquer la procédure à suivre en cas d'incendie
S5.4 PREVENTION DU RISQUE INFECTIEUX : MICROBIOLOGIE ET IMMUNOLOGIE
5.4.1 Diversité du monde microbien : protozoaires, champignons microscopiques, bactéries, virus
Appréhender la diversité du monde microbien
Définir une cellule eucaryote et une cellule procaryote
Préciser leurs principales caractéristiques structurales
Indiquer un ou deux exemples de micro-organismes pouvant être rencontrés dans la bouche
Caractères structuraux :
- ultra structure d'une cellule bactérienne
- éléments permanents et non permanents
Compléter le schéma d'une cellule bactérienne
Enoncer les éléments permanents et non permanents et indiquer leurs rôles
Conditions de vie et de multiplication des bactéries :
- Multiplication, croissance
Définir les trois types respiratoires: aérobie, anaérobie, aéroanaérobie
Expliquer la division par scissiparité
Indiquer les conditions favorables ou défavorables à la croissance bactérienne : température, pH, teneur en eau, nutriments...
Définir la température optimale de croissance, le temps de génération, le taux de croissance horaire
Expliquer les différentes phases d'une courbe de croissance bactérienne
Indiquer les conditions favorables à la sporulation
Enoncer les propriétés des spores
5.4.3 Virus: caractères généraux
Enoncer les critères de définition d'un virus
Illustrer par des exemples de virus buccaux
5.4.4 Les Champignons microscopiques: caractères généraux
Enoncer les critères de définition d'un champignon microscopique
Indiquer les principales caractéristiques structurales des champignons (moisissures, levures)
Indiquer les modes de reproduction des champignons
5.4.5 Les Protozoaires: caractères généraux
Enoncer les critères de définition d'un protozoaire : dimensions, formes, mobilité
Illustrer par des exemples de protozoaires pouvant être présents dans la flore buccale
5.4.6 Micro-organismes et milieu
- Différents types de relation micro-organismes, hôtes
Indiquer les différents milieux de vie des micro-organismes
Définir symbiose, parasitisme, saprophytisme et commensalisme
Indiquer des exemples de micro-organismes vivant sur la peau ou la muqueuse buccale
5.4.7 Micro-organismes et infection
- Virulence
- Atténuation de la virulence
Définir la virulence
Indiquer les facteurs influençant le pouvoir invasif des bactéries :
- facteurs liés aux germes ( enzymes, enveloppe, capsule ...)
- facteurs liés à l'hôte (état physiologique, traumatisme, température...)
Enumérer des toxines importantes en pathologie infectieuse maxillo-bucco-dentaire
Illustrer la notion d'atténuation de la virulence par un exemple emprunté aux souches vaccinales
Différencier les bactéries pathogènes spécifiques des bactéries pathogènes opportunistes
5.4.8 Résistance de l'organisme à l'infection
- Barrières cutanéo-muqueuse
- Phagocytose
Indiquer les barrières cutanéo-muqueuses peau, muqueuse du nasopharynx, des poumons, de l'intestin et des voies génito-urinaires
Expliquer les rôles mécanique, chimique, biologique de la peau et des muqueuses
Décrire la réaction inflammatoire
Indiquer le rôle des cellules à activité phagocytaire
Définir le chimiotactisme, la diapédèse et la phagocytose
Présenter les étapes de la phagocytose
- Antigènes et anticorps
- Cellules immunitaires
Mode d'élimination des micro-organismes :
- Mémoire immunitaire
Définir antigène et anticorps
Enumérer les différents types de cellules intervenant dans la réponse immunitaire
Indiquer leurs rôles
Expliquer à partir d'un document la séquence des évènements immunitaires permettant l'élimination d'une bactérie ou d'un virus
Expliquer la courbe de production d'anticorps après une deuxième administration d'antigènes
5.4.9 Vaccination et sérothérapie
Indiquer les caractéristiques de l'immunité conférée par les vaccins et les sérums
Présenter une classification des vaccins : vaccins vivants atténués, vaccins tués ou inactivés, anatoxines
Illustrer par un exemple de chaque type
- Agents chimiques et biologiques :
- Désinfectants et antiseptiques
- Seuil d'efficacité
- Spectre d'activité
- Résistance des micro-organismes aux agents antimicrobiens
Définir agents antimicrobiens
Définir les termes : bactériostatique, fongistatique, fongicide, sporicide, virucide
Indiquer l'action des hautes températures sur les bactéries et les paramètres de la stérilisation par chaleur sèche et par chaleur humide
Indiquer l'action des radiations ionisantes et non ionisantes
Définir un désinfectant et un antiseptique
Indiquer des exemples
Indiquer les modes d'action des antiseptiques et des désinfectants
Indiquer les modes d'action des antibiotiques
Expliquer la notion de seuil d'efficacité d'un agent antimicrobien
Présenter la notion de spectre d'activité d'un agent antimicrobien
Indiquer les conséquences de la résistance des micro-organismes aux agents antimicrobiens
S5.5 PREVENTION DU RISQUE INFECTIEUX :
MICROBIOLOGIE APPLIQUEE AU LABORATOIRE
5.5.1 Bio contaminations concernant la prothèse dentaire :
- Bactéries, virus, champignons microscopiques, protozoaires
Nommer et présenter des micro-organismes susceptibles d'être rencontrés au laboratoire de prothèse dentaire
Indiquer les postes de travail concernés par ces bio contaminations
- Moyens de protection personnelle :
• Lavage des mains
Identifier les flores cutanées des mains
Définir la flore résiduelle et la flore transitoire
Décrire l'effet des savons et des antiseptiques sur les flores cutanées
Enoncer les critères de choix des savons et des antiseptiques
Décrire les techniques du lavage de mains : lavage simple
lavage antiseptique
Définir les critères de choix de la blouse du prothésiste dentaire
Indiquer les équipements de protection individuelle complémentaires (EPI)
Préciser les techniques d'entretien de la blouse
- indiquer les vaccinations obligatoires et conseillées en prothèse dentaire
- expliquer les mesures d'hygiène relatives à la protection des personnes contre le risque infectieux.
(vaccination, séroprophylaxie)
• Produits et procédés de désinfection
Définir la décontamination et la désinfection
Indiquer les procédés utilisés au laboratoire de prothèse dentaire :
Nettoyage et désinfection des empreintes et des prothèses
Désinfection des matériels, petits outillages, éléments rotatifs, ponce...
Désinfection des surfaces de travail
Définir la stérilisation au cabinet dentaire
Expliquer les principales méthodes de stérilisation : chaleur, produits chimiques
S5.6 RISQUES TOXIQUES
5.6.1 Polluants au laboratoire
- Toxicité des polluants
Indiquer les principales sources de pollution
Citer les différents polluants au poste de travail
Expliquer la notion de :
Valeur limite d'exposition (VLE)
Valeur moyenne d'exposition (VME)
Définir et illustrer, à l'aide d'exemples, la toxicité aigue et la toxicité à long terme
Analyser les fiches toxicologiques des polluants : silice, alliages métalliques, méthacrylate de méthyle, émanation des acides...
5.6.2 Effets sur l'organisme
Effets des polluants sur l'appareil respiratoire et sur les autres appareils pour le prothésiste dentaire
Définir un air vicié, un air pollué
Présenter l'anatomie de l'appareil respiratoire, la mécanique ventilatoire
Enoncer et expliquer le principe des échanges gazeux
Citer et définir les maladies professionnelles : silicose, pneumoconioses dues aux métaux et alliages métalliques, pneumoconioses dues au méthacrylate de méthyle
Indiquer leurs causes et leurs principales manifestations
Citer les autres pathologies encourues par le prothésiste dentaire : pneumoconioses par surcharge, fibrose pulmonaire, troubles respiratoires allergiques, eczéma...
5.6.3 Risques pour les porteurs de prothèse
Exposer les conséquences de la toxicité des différents matériaux sur les porteurs de prothèses
S5.7 PREVENTION MEDICALE
5.7.1 Les visites médicales professionnelles
Citer les différents types de visites médicales
Indiquer leur but et leurs caractéristiques règlementaires
Visite médicale d'embauche
Visite systématique
Visite de reprise
Visite spontanée
S6.1 LA LABORATOIRE
Exposer les contraintes en matière d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie et de stockage des matériaux, influençant la structure d'un laboratoire
2 LES POSTES SPECIFIQUES
S.6.2.1 Postes de travail :
Postes individuels
S.6.2.2 Postes
de réception de commande
de décontamination des empreintes, de prothèses
de confection du plâtre
de taille des modèles
de mise en articulateur
au fractionnement des MPU
de confection du revêtement
de chauffe et fusion des alliages
de traitement de surface
de fabrication de la céramique
de résine et de polymérisation
Indicateurs communs à 6.2.1 et 6.2.2.
Exposer, les règles d'hygiène et de sécurités pour chacun des postes de travail.
(eau, gaz, électricité, air comprimé,...)
S6.3 LES APPAREILS DE LABORATOIRE
S.6.3.1 Les appareils :
- Les appareils de nettoyage et de désinfection
- Les appareils de préparation des modèles et de duplicata :
malaxeur sous vide, vibrateur, taille plâtre, taille plâtre orthodontique, détoureuse, foreuse, scie mécanique, malaxeur de gel
- Les appareils pour réalisation des PEI
- Les appareils pour soudure, brasure
- Appareil de mise en moufle et son système de polymérisation
- Les appareils de traitement de surface et polissage
- Les sableuses et micro sableuses
- L'informatique de gestion
- Les appareils de fabrication en C.
Scanner, ordinateur
- Les pompes à vide et compresseurs
Identifier le matériel de laboratoire
Désigner les appareils et outillage à utiliser pour la réalisation d'un travail
Exposer le fonctionnement de chaque matériel
Citer pour chaque matériel :
- les risques d'utilisation (hygiène et règles de sécurité)
- les moyens de protection à respecter
- l'entretien nécessaire pour limiter ces risques
- l'entretien général
Programmer et régler des matériels (four de chauffe, appareil de fusion et de coulée)
- Les fours de chauffe pour cylindre et enceinte de cuisson pour céramique
Indicateurs spécifiques
Calculer le temps de chauffe d'un cylindre
Etablir la courbe de température d'un cylindre
- Les articulateurs semi-adaptables et leurs accessoires
- L'appareil de bain électrolytique
- Les paralléliseurs et ses accessoires
- Les appareils de fusion (chalumeau), et de coulée (centrifugeuse, aspiration compression)
- Les sources de chaleur pour utilisation de la cire, (bec bunzen, induction...)
Nommer sur un document les différentes parties d'un matériel
Définir un articulateur :
Adaptable, semi-adaptable, non adaptable arcon et non arcon
Citer les différents réglages à réaliser avant la mise en articulateur
Expliquer les différents réglages de l'articulateur
Décrire et définir le rôle du paralléliseur :
Expliquer le rôle et le fonctionnement du bain électrolytique
UNITES CONSTITUTIVES DU DIPLOME
U11/ E1 (sous-épreuve E11)-MATHEMATIQUES
La sous-épreuve mathématiques est constituée des éléments définis pour le groupement B du programme de mathématiques établi par l'arrêté du 10 février 2009 précité.
U12/ E1 (sous-épreuve E12)-SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES
La sous-épreuve sciences physiques et chimiques comprend les unités spécifiques suivantes du programme de sciences physiques et chimiques établi par l'arrêté du 10 février 2009 précité :
HS5 et HS6 (hygiène, santé, chimie organique)
U34/ E3 (sous-épreuve E34)-ECONOMIE-GESTION
U35/ E3 (sous-épreuve E35)-PREVENTION-SANTE-ENVIRONNEMENT
MISE EN RELATION DES COMPETENCES ET DES SAVOIRS ASSOCIES
U21/ E2 (sous-épreuve E21)-Technologie professionnelle et dessin morphologique
COMPETENCES/ SAVOIRS ASSOCIES
et physiologie
morphologie dessin
technologie des techniques de fabrication
matériels, outillages et équipements
C41 Nettoyer et aseptiser tous types d'empreintes
2 Confectionner des modèles primaires, secondaires et des duplicatas pour prothèse amovible partielle ou maxillo-mandibulaire., des modèles d'orthodontie et des modèles pour prothèse fixée
3 Régler l'articulateur, transférer tous types de modèles sur l'articulateur et confectionner la table de montage individualisée
4 Confectionner des PEI et les maquettes d'occlusion pour prothèse amovible et fixée.
C45 Préparer des modèles à dupliquer pour prothèse partielle métallique et des empreintes à emboxer pour prothèse maxillo-mandibulaire
C47 Réaliser des maquettes de PPAMde façon traditionnel et en C.
C410 Réparer ou modifier des appareils en résine pour prothèse partielle et maxillo-mandibulaire
C412 Equilibrer des prothèses totale maxillaire ou mandibulaire et des prothèses maxillo-mandibulaire de classe I d'Ackermann
C415 Préparer des MPU de façon traditionnelle et numériser des modèles (MPU, mordu, wax up... pour FAO)
C417 Fabriquer de façon traditionnelle tout type de maquette pour prothèses fixées et céramiques et modéliser des éléments prothétiques ou des infrastructures en CAO
2 Contrôle en cours de fabrication
3 Gérer l'évacuation des produits ou déchets et le tri sélectif
E22/ E2 (Sous-épreuve E22)-Hygiène et règlementation appliquées au laboratoire
étude des matériaux et des produits
hygiène, et réglementation
étude matériels, outillages et équipements
C47 Réaliser des maquettes de châssis de façon traditionnel et en C.
C48 Transformer des maquettes en prothèse amovible ou en prothèse fixée et transformer des maquettes issue de FAO (cire ou résine) en prothèse amovible ou en prothèse fixée
C414 Transformer des maquettes, polymériser la résine pour prothèse partielle ou maxillo-mandibulaire et réaliser des bases résine en orthopédie dento-faciale
U31/ E3 (Sous-épreuve E31) Pratique professionnelle 1-Prothèse adjointe totale maxillo-mandibulaire et orthodontie
anatomie et physiologie
matériels, outillages
U32/ E3 (Sous-épreuve E32)-Pratique professionnelle 2-Prothèse partielle métallique, prothèse fixée et CAO
et réglementation
UNITES CONSTITUTIVES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
L'unité de mathématiques et sciences physiques englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
L'unité est définie au regard des capacités et compétences mentionnées dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
Unité (U34, épreuve E3) : Economie-gestion
L'unité englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Unité (U7, épreuve E7) : Education physique et sportive
SPECIALITE Prothèse dentaire DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle
Technologie professionnelle et Dessin morphologique
Hygiène et réglementation appliquées au laboratoire
Sous-ÉpreuveE31 : Pratique professionnelle 1
Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie
Sous-Épreuve E32 : Pratique professionnelle 2
Prothèse partielle métallique-Prothèse fixée-Conception assistée par ordinateur
Sous-Épreuve E33 : Rapport d'activités en milieu professionnel
Sous-Epreuve E34 : Economie-gestion
Épreuves facultative (2)
Le rapport d'activités est limité à une quinzaine de pages et fait intervenir des réflexions personnelles.
Les illustrations ne doivent pas représenter plus du quart du rapport d'activités.
-un bilan des observations techniques, organisationnelles effectuées durant la formation en milieu professionnel.
ÉPREUVES ET D'UNITÉS
Brevet professionnel "Prothésiste dentaire"
Spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel définie par le présent arrêté
E1 - Technologie et dessin
Sous épreuve E11 : Technologie
Sous-épreuve E21 : Technologie professionnelle et dessin morphologique (1)
Sous épreuve E12 : Dessin morphologique et prothétique
E2 - Épreuve pratique
Sous épreuve E21 : Réalisation de prothèse adjointe totale bimaxillaire
Sous-épreuve E31 : Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie (2)
Sous-épreuve E24 : Réalisation de prothèse d'orthopédie dentofaciale
Sous épreuve E22 : Réalisation de prothèse adjointe métallique
Sous-épreuve E23 : Réalisation de prothèse fixée (conjointe) ou de prothèse combinée
E3 - Gestion de l'entreprise
Sous-épreuve E31 : Travaux de gestion et d'administration
Sous-épreuve E32 : Management d'un laboratoire de prothèse dentaire
EF1 - Epreuve facultative de langue vivante
(1) En forme globale, la note à l'unité U21 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U11 et U12 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient.
En forme progressive, la note à l'unité U21 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U11 et U12 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report).
I.- Les concessions mentionnées au 1° de l'article R.
S'il renonce à demander le transfert de propriété ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin en application des dispositions des articles R.
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « optique lunetterie » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « perruquier posticheur » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 juin 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
Les horaires de formation applicables à la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, est fixé à 43.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance et du fonds de caisse consenti à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
maximum du fonds de caisse
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
L'article 2 des arrêtés du 31 mars 2009 et du 7 mai 2009 susvisés est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'en 2011 inclus.
Pour les exercices 2010 et 2011, les années qui seront considérées comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er, seront respectivement les années 2009 et 2010.
« S'agissant des entretiens professionnels de 2010 et de 2011, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009 et de 2010.
L'annexe de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée :
Au lieu de : « Catégorie B : Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », lire : « Catégorie B : Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ».
Arrêté du 19 avril 2010 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
Institut Paoli Calmettes, 232, boulevard Sainte-Marguerite, BP 156, 13273 Marseille Cedex 9.
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou être titulaire d'une carte de résident ; 3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 28 octobre 2009 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 € par 100 sujets de race ponte élevés en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour l'année 2010.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la Dinde française en date du 30 octobre 2009, relatives à la transmission des données chiffrées de production, d'échanges et de commercialisation par les différentes familles de la filière dinde, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des assistants de service social et des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2010, la durée de mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est prorogée jusqu'à la prochaine élection, pour une durée n'excédant pas un an :
― à compter du 26 avril 2010 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social ;
― à compter du 10 mai 2010 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration ;
― à compter du 8 juin 2010 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoint administratifs.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité institué auprès du comité technique paritaire central de chaque établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du comité technique paritaire spécial de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du comité technique paritaire central du Centre des monuments nationaux ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Comité d'hygiène et de sécurité central :
2° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Nord-Ouest et Ile-de-France :
3° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Centre et Est :
4° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Sud-Ouest :
5° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Sud-Est :
6° Comité d'hygiène et de sécurité spécial - zone Paris-Emerainville :
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R.
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment : 1° La composition des dossiers de demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation ; 3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ; 4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ; 5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2010, M. Claude FAURE, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en position de disponibilité, est, à compter du 1er mai 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination du président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 avril 2010, est nommée présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010, Mme Sylvie DESMARESCAUX, sénatrice.
Arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 avril 2010 :
Sont nommés membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010 :
1° Douze représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite au titre du deuxième collège :
Mme Michèle BARON.
M. Jérémie BOROY.
M. Philippe CHAZAL.
M. Arnaud DE BROCA.
M. Régis DEVOLDERE.
M. Pierre DHENNIN.
M. Jean-Marc HARMAND.
2° Quinze représentants de l'Etat au titre du quatrième collège :
M. Patrick RISSELIN.
Mme Marie PROST-COLETTA.
Mme Annette GOGNEAU.
M. Clément POINT.
Mme Camille BERNARD.
M. Frédéric PERISSAT.
Mme Claudie SAGNAC.
M. Gilbert AZIBERT.
Mme Laurence DERMENONVILLE.
Mme Annie BRETAGNOLLE.
M. Pierre SEDILLOT.
3° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle au titre du sixième collège :
a) Mme Sylvie DESMARESCAUX, sénatrice.
b) M. Gildas LE COZ, inspecteur général des affaires sociales.
c) M. Marc PIGEON, président de la Fédération des promoteurs.
Arrêté du 20 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Florence Gérard-Chalet, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Mme Séverine François est nommée conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, l'arrêté du 2 avril 2010 nommant M. LETULLE (Henry, Jacques, Claude) est modifié comme suit :
« La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, est ainsi modifiée : "Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial)”.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2010, M. Heu (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Caen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Caen à compter du 3 mai 2010, en remplacement de Mme Sichler-Ghestin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2010, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, détachée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er avril 2010.
La demande indique notamment : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme REY (Anne-Sophie, Renée, Madeleine), épouse CRAPET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
La démission de M. SAGET (Philippe, Claude, Robert), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-James (Manche) dont était titulaire M. SAGET (Philippe, Claude, Robert) est supprimé.
Mlle BOISMORAND (Véronique, Françoise, Claude), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle DEBERNARD - BALEN-PILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle DEBERNARD - BALEN-PILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP DEBERNARD Eric, huissier de justice associé ».
M. DUREUX (Stéphane, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feillens (Ain).
Le retrait de M. RIVON (Michel, Pierre, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès RIVON, Véronique MERLE et Stéphane DUREUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MÉTAIS (Isabelle, Christel, Paulette, Madeleine), épouse GROLLIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. BIHAN (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franz OTTE et Isabelle MÉTAIS-GROLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
M. Paul-Roger GONTARD est nommé conseiller technique en charge du développement des régimes pénitentiaires différenciés.
Le dossier constitué par la demande, par les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est soumis à une commission chargée d'émettre un avis sur le projet.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend : 1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ; 4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2010, M. VALADE (Marcel), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2010, M. ERNOUX (Jean-Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Décret du 23 avril 2010 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BESCHIZZA (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Bruno BESCHIZZA, commandant de police fonctionnel, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 31 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Brigitte RICHART.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean PERES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hubert ANCELIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2010.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (argumentaires et discours) : M. David Bauduin.
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage de trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Les ayants droit éventuels sur tout ou partie du terrain ont quinze jours à compter de la dernière des publicités prescrites pour faire opposition entre les mains du directeur des services fiscaux ; les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas prises en compte.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère parlementaire : Mme Stéphanie Brossé-Verbiest.
Décret du 26 avril 2010 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination en 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Bazin (Patrick, Maurice, Louis) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er mai 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ausseur (Pascal, Marie), nommé chef de la division organisations internationales de l'état-major des armées à la même date.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin capitaine Boudhas (Adil).
Le médecin capitaine Hissène (Allamine Hassane).
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie urologique
Le médecin capitaine Mpiga Ekambou (Ludjer).
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie de neurochirurgie
Le médecin capitaine Mbou Ekambou (Ephrem).
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Le médecin officier de 4e classe Temsamani (Hind).
Le médecin capitaine Augowet (André, Georges).
Le médecin capitaine Tarchouli (Mohamed).
Le médecin capitaine Okoue Ondo (Raphaël, Luc, Régis).
Le médecin capitaine Macalou (Ismaïla).
Conseiller politique immobilière et achats : Cédric de Lestrange.
Conseiller fiscal : Blaise-Philippe Chaumont.
Conseiller social : Alexandre Gardette.
Conseillère communication et presse : Pauline Hélot.
Conseillère parlementaire : Agnès de Fressenel.
Conseiller, responsable de la cellule fiscale : Thierry Métais.
Conseiller pôle social, maladie, retraite : Franck Von Lennep.
Conseiller synthèse budgétaire, emploi, jeunesse : Gautier Bailly.
Conseillère RGPP, simplification administrative : Marine Camiade.
Conseiller douanes : Jean-François Rubler.
Conseillère technique recherche, enseignement supérieur, économie et justice : Claire Bueno.
Conseiller technique défense, logement, outre-mer et santé : Arnaud Jullian.
Conseiller technique effectifs, éducation nationale, intérieur, anciens combattants et mémoire : Jean-Philippe d'Issernio.
Conseiller technique affaires étrangères, immigration, agriculture, culture, médias et Europe : Nicolas Ragache.
Conseillère technique collectivités locales et aménagement du territoire : Marion Dewagenaere.
Conseiller technique comptes sociaux : Arnaud Cartron.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
― l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 11 décembre 2009 portant sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 6 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social et d'une annexe à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de :
― l'annexe du 20 octobre 2009 à l'accord du 20 septembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre la convention collective susvisée ;
― l'annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
― l'avenant n° 09/A du 6 octobre 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 09/B du 2 décembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des services à la personne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 12 octobre 2007, à l'exclusion des entreprises relevant de la mutualité sociale agricole, les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le secteur des services à la personne, sans préjudice d'accords ultérieurs ayant le même objet et sous réserve que les sommes collectées au titre du financement du paritarisme soient uniquement affectées au financement du dialogue social.
6332-1-1 du code du travail définissant les missions d'un OPCA.
A cet effet, l'OPCA doit tenir une comptabilité distincte pour les sommes affectées, en l'occurrence, au financement du paritarisme de celles affectées aux missions de formation professionnelle, et imputer sur les seuls fonds du paritarisme les frais induits par leur collecte.
― l'accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des services à la personne.
Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'accord départemental du 4 novembre 2009 instaurant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 4-1, 1.
Capital décès, des dispositions de l'article L.
Décision n° 2010-250 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision du 24 mars 2010 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2010, est retiré d'office, suite à sa dissolution déclarée le 3 décembre 2009, l'agrément de l'association de financement Pour un Paris gagnant, dont le siège social était 55, rue La Boétie, 75008 Paris.
Est vacant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), un poste de praticien hospitalier au département d'anesthésie réanimation (avis de vacance n° 543 du 8 mars 2010).
Le profil de ce poste peut être consulté sur le site : www.cht.nc
Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 partant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de :
Direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa Cédex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-37 ou 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-33, courriel : sylvie.cugola@gouv.nc).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Migré, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Terres de Haute Faite, parcelle A1 370, 17330 Migré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Plateau de Campigny et Vieville, 27500 Campigny.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Pièces de Vigne, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Brion, 36150 Liniez.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 novembre 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Naguin (Johan, Jean, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services.
Rousselle (Thomas, Michel, Benoît), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 6 septembre 2009.
Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
A l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé, après les mots : « de l'année 2009 », sont ajoutés les mots : « de l'année 2010 ».
Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire
Le présent décret est applicable aux salariés des entreprises de transport ferroviaire travaillant dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises.
Il est également applicable au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière mentionné à l'article 10.
Il n'est pas applicable aux personnels soumis à des règles spéciales.
1° Le repos périodique est un repos d'au moins vingt-quatre heures.
Il est pris au plus tard dans les six jours qui suivent le repos périodique précédent ;
2° La grande période de travail est l'intervalle entre deux repos périodiques consécutifs ;
3° La zone de résidence est la zone qui entoure le lieu d'affectation du salarié dans une limite fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, sans que l'éloignement du lieu d'affectation puisse être supérieur à cinquante kilomètres calculés sur carte routière ;
4° Le repos journalier à la résidence est le repos pris dans la zone de résidence habituelle ;
5° Le repos journalier hors résidence est le repos pris en dehors de la zone de résidence habituelle ;
6° L'amplitude est l'intervalle existant entre la fin d'un repos journalier ou périodique et le début du repos journalier ou périodique suivant.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel roulant, qui comprend les salariés assurant un service de conduite ou d'accompagnement d'un engin de traction autre qu'un service de manœuvre ou de dépôt.
La durée minimale de travail des salariés employés à temps complet au cours d'une grande période de travail est de vingt et une heures.
L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder douze heures en moyenne sur une grande période de travail.
Elle peut atteindre quatorze heures une fois par grande période de travail en cas de nécessité de service non prévisible et non programmée, d'attribution tardive de sillons ou de situations d'exploitation dégradées.
Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de compensations équivalentes au titre du repos journalier réduit dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une amplitude supérieure à douze heures sans excéder treize heures lorsque la grande période de travail compte au moins deux journées comportant chacune des pauses de plus de deux heures.
Le repos journalier à la résidence a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Il peut être réduit une fois par grande période de travail sans être inférieur à neuf heures à condition que la durée moyenne des repos journaliers calculée sur cette grande période de travail ne soit pas inférieure à onze heures.
Lorsque le repos journalier à la résidence est fixé entre deux repos journaliers hors résidence, il ne peut être réduit à moins de dix heures.
En cas de réduction de la durée du repos journalier à la résidence, des compensations équivalentes sont attribuées dans les conditions prévues à l'article D.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux repos journaliers du salarié rattaché temporairement à une zone de résidence différente de sa zone de résidence habituelle.
Le salarié bénéficie dans ce cas de la prise en charge de ses frais de déplacement et d'hébergement.
Lorsque la durée du repos journalier hors résidence est inférieure à onze heures, des compensations équivalentes sont attribuées dans les conditions prévues à l'article D.
Un repos journalier hors résidence est suivi d'un repos journalier à la résidence.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans la limite de deux repos hors résidence consécutifs dans des conditions fixées par convention ou accord collectif étendu.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette dérogation à trois repos hors résidence consécutifs dans des conditions particulières qu'il détermine.
Les compensations accordées sous forme de repos ou, le cas échéant, de rémunération sont prévues par ces accords.
Le personnel roulant bénéficie annuellement de cent quatre périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures au titre des repos périodiques.
Ces périodes comprennent au moins vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent de manière proportionnelle à la durée de leur activité aux salariés employés une partie de l'année.
Le repos périodique simple d'une durée de 36 heures doit commencer au plus tard à vingt-deux heures et se terminer au plus tôt à cinq heures le surlendemain.
Toutefois, en cas de nécessités d'exploitation non prévisibles et non programmées, d'attribution tardive de sillons ou de situations d'exploitation dégradées, cette période peut être anticipée ou retardée dans la limite maximale de trois heures.
Dans ce cas, la durée totale de ce repos est accrue d'une durée équivalente au double de la différence entre l'heure prévue de début ou de fin de ce repos périodique et l'heure à laquelle il aura effectivement commencé ou se sera effectivement terminé.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local et régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière.
La compensation équivalente prévue au quatrième alinéa de l'article 6 prend la forme d'une compensation en temps ajouté au repos journalier à la résidence qui suit.
Le cinquième alinéa de l'article 6 ne s'applique pas au personnel soumis au présent chapitre.
L'accord d'entreprise ou d'établissement prévu au quatrième alinéa de l'article 7 peut prévoir des repos hors résidence consécutifs dans la limite de deux.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 8, au moins douze des vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures dont bénéficient les salariés doivent comprendre un samedi et un dimanche.
Quand la durée journalière du travail est supérieure à six heures, le personnel roulant d'un train bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes assurée pendant la journée de travail.
Quand la durée journalière du travail est supérieure à huit heures, le conducteur, entendu comme le salarié dont l'activité principale est la conduite d'un engin de traction, bénéficie d'une pause d'au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de travail.
Une partie de la pause doit être donnée entre la troisième et la sixième heure de travail, sous réserve des nécessités de l'exploitation.
Les dispositions qui précèdent peuvent être adaptées aux situations de retard des trains par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos attribuées au plus tard avant la fin de la semaine suivante.
Le temps de conduite est la durée d'une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d'un engin de traction, à l'exclusion du temps prévu pour la mise en service et pour la mise hors service de l'engin.
Elle ne peut être supérieure à huit heures si elle comporte au moins trois heures durant la période nocturne définie à l'article L.
Dans tous les cas, la durée de conduite ne peut être supérieure à quatre-vingts heures par période de deux semaines consécutives.
D'autres tâches peuvent s'ajouter à la conduite dans les limites des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les articles L.
Le personnel sédentaire bénéficie annuellement de cent quatre périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures des repos périodiques.
Ces dispositions s'appliquent proportionnellement à la durée de leur activité aux salariés qui ne sont employés qu'une partie de l'année.
Le personnel sédentaire affecté à des tâches essentielles pour la sécurité est celui qui a été habilité à cet effet en application du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder en moyenne douze heures sur une grande période de travail, ou treize heures en cas de déplacement exceptionnel.
Elle peut atteindre quatorze heures une fois par grande période de travail.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une amplitude supérieure à douze heures sans excéder quinze heures pour les salariés qui ne travaillent pas en service continu et dont l'activité est directement liée au passage des trains.
Les deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve de l'attribution de compensations équivalentes au titre du repos journalier réduit dans le respect des dispositions de l'article D.
Un repos journalier d'une durée minimale de douze heures consécutives est attribué au personnel mentionné à l'article 17, à l'exception des salariés travaillant par équipes successives.
Il est dû annuellement au moins vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent de manière proportionnelle à la durée de leur activité aux salariés employés une partie de l'année.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ont droit à un repos périodique d'une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent la durée du repos journalier ou du repos à la résidence.
A l'article 2 du décret du 17 mars 2007 susvisé, les mots : « A titre transitoire, pour une période courant jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3, » sont supprimés.
La durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est fixée à quarante-six heures.
En l'absence d'horaire collectif de travail, un tableau indiquant la programmation des heures quotidiennes de travail et de repos est communiqué à l'avance à chaque salarié concerné.
L'ensemble des documents mentionnés au présent article est conservé durant une année par l'employeur et tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que des délégués du personnel.
1° De l'article 5 sur l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ;
3° Des 1er et 2e alinéas de l'article 7 sur la durée du repos journalier hors résidence du personnel roulant ;
4° Des 3e et 4e alinéas de l'article 7 sur la succession des repos journaliers à la résidence et hors résidence du personnel roulant ;
5° Du 1er alinéa de l'article 8 sur le nombre des repos périodiques du personnel roulant ;
6° Du 2e alinéa de l'article 8 sur la fréquence et la durée des repos incluant un dimanche pour le personnel roulant ;
7° De l'article 9 sur la durée du repos périodique simple du personnel roulant ;
8° De l'article 11 sur la fréquence des repos journaliers à la résidence du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
9° De l'article 12 sur la fréquence des repos comprenant un samedi et un dimanche du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
10° De l'article 13 sur les pauses liées à la durée journalière du travail du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
11° De l'article 14 sur la durée journalière du temps de conduite personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
12° De l'article 16 sur le nombre des repos de vingt-quatre heures du personnel sédentaire ;
13° De l'article 18 sur l'amplitude de travail du personnel sédentaire de sécurité ;
14° De l'article 19 sur le repos journalier du personnel sédentaire de sécurité ;
15° De l'article 20 sur le nombre des repos de soixante heures attribué au personnel sédentaire de sécurité ;
16° De l'article 23 sur la durée hebdomadaire maximale moyenne sur une période de douze semaines ;
17° Du 1er alinéa de l'article 24 sur la communication préalable au salarié du tableau de programmation des heures quotidiennes de travail ;
18° Des 2e à 4e alinéas de l'article 24 sur les modalités d'enregistrement et de récapitulation des heures effectuées.
- Le fait de méconnaître les dispositions de l'article 21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions
Modifie Code de l'aviation civile - Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances ...
Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (ACNUSA)
227-1.-A compter de la notification, prévue au III de l'article L.
227-4, du procès-verbal et du montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai de quinze jours pour présenter par écrit ses observations à l'autorité.
227-2.-Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R.
Il communique le dossier d'instruction à la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité.
Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les textes qui les fondent et
le montant de l'amende encourue et en lui indiquant qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance.
227-4, le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure.
Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée.
227-3.-L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction.
L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
Arrêté du 25 mars 2010 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2009, aux personnels titulaires et non titulaires.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Le compte rendu d'entretien professionnel comporte cinq parties : un bilan des objectifs et actions conduites l'année précédente ; l'appréciation des compétences de l'agent ; les objectifs fixés pour l'année en cours ; le projet professionnel de l'agent ; l'appréciation générale.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires
Le dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé est composé des pièces suivantes :
1° Les documents permettant d'identifier l'organisme demandeur, notamment une copie de ses statuts, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, une copie du récépissé de déclaration en préfecture, s'il s'agit d'une association.
2° Une copie de la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme.
3° Un plan coté de l'immeuble détaillant les parties affectées à l'usage privatif et collectif des résidents, ainsi que les équipements existants ou à installer, et indiquant les parties éventuellement interdites d'accès aux résidents ; des photographies des locaux peuvent être jointes.
L'organisme précise le nombre maximum de résidents prévu.
Il atteste que chaque local privatif est d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés par personne, sous une hauteur sous plafond de 2, 20 mètres au moins.
4° Les documents permettant d'établir que les locaux faisant l'objet de l'opération ne présentent pour les futurs résidents aucun risque manifeste pour leur sécurité physique et leur santé :
a) Une déclaration de l'organisme aux termes de laquelle :
― au regard des informations disponibles, ni l'immeuble ni le terrain sur lequel il est situé n'ont été rendus impropres à l'habitation par un précédent usage ;
― après visite des lieux, l'état général des structures de l'immeuble (fondations, murs porteurs, charpentes, planchers, escaliers) ne présente pas d'anomalies manifestes ;
― des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons...), installés dans les locaux et leurs accès, se trouvant dans un état conforme à leur usage, protègent des risques de chute ;
― les dispositifs d'ouverture et de ventilation des locaux permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements ;
― les locaux sont dotés d'un réseau électrique permettant un éclairage suffisant, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ;
― les locaux comportent une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.
b) Un diagnostic de sécurité incendie établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant et couvert par une assurance pour cette activité, se référant aux dispositions particulières annexées au présent arrêté.
Si des équipements tels que ceux visés au 5° sont prévus, ce diagnostic comporte toutes préconisations utiles en vue de leur réalisation.
c) Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L.
d) Un constat de risque d'exposition au plomb dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L.
e) S'il y a lieu, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs dans les conditions prévues par les articles R.
f) Un état descriptif, réalisé par l'organisme demandeur, de l'installation de chauffage, des installations sanitaires et de l'installation de la (ou des) cuisine (s) existante (s), ainsi que des dispositifs d'évacuation des déchets ménagers, concernant les locaux privatifs et collectifs.
Il est indiqué le nombre total de lavabos, WC et douches existants et prévus après réalisation des équipements visés au 5°.
5° Un état descriptif, réalisé par l'organisme demandeur, des équipements que celui-ci s'engage à faire installer pour que les locaux puissent être affectés à l'usage des résidents.
6° Un exemplaire du règlement intérieur si l'organisme entend en instituer un dans les locaux concernés.
7° Les attestations d'assurance du propriétaire et de l'organisme demandeur au titre de l'opération concernée.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET À LA SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES
Le présent référentiel de sécurité permet d'établir un diagnostic de sécurité lors de l'aménagement de bâtiments existants, dont la destination d'origine au sens de l'article R.
123-9 du code de l'urbanisme peut varier (bâtiments soumis au code du travail, établissements recevant du public, logements anciens, casernes, etc.), en vue de leur occupation par des résidents temporaires.
Les travaux éventuels ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur.
Les locaux mis à disposition de l'organisme font l'objet de l'établissement d'un dossier de diagnostic technique sur la base du référentiel simplifié Sécurité incendie ― Bâtiments d'habitation anciens disponible sur le site www. logement. gouv. fr (rubrique publications, bâtiment et sécurité) et au regard des dispositions développées ci-dessous.
Des consignes, indiquant la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie, sont affichées bien en évidence dans chaque local privatif.
A l'exception du rez-de-chaussée, les fenêtres des locaux sont dépourvues de barreaux ou de grille.
Aucun stockage combustible ou susceptible de réduire la largeur des circulations n'est autorisé dans les parties communes.
Quand la configuration des lieux le permet, l'accès aux locaux inoccupés, y compris les caves, et la distribution des fluides dans ceux-ci sont neutralisés.
Dispositions pour les bâtiments collectifs de plus de deux niveaux en superstructure
Occupation des niveaux
― L'occupation est limitée aux niveaux dont le plancher bas est situé, par rapport au niveau d'accès des secours, à une hauteur inférieure ou égale à 8 mètres.
― L'occupation peut être admise à plus de 8 mètres sans dépasser 18 mètres si le bâtiment comporte au moins une façade accessible, permettant aux services de secours d'accéder à tous les locaux occupés au moyen des échelles aériennes mises en station sur des voies échelles, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
La largeur des circulations horizontales communes à plusieurs logements ne peut être diminuée si elle n'atteint pas initialement 0, 90 mètre.
Si sa valeur primitive est supérieure à ce seuil, elle ne peut être réduite à une largeur inférieure à 0, 90 mètre.
Dispositions pour les bâtiments collectifs
de plus de deux niveaux en superstructure
Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année).
Probatoire chef de quart passerelle.
Officier chef de quart machine (2e année).
Participation à la formation des ISN en application de la convention du 17 juillet 2001
Inspecteur de la sécurité de la navigation (1re et 2e année).
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « de la Communauté et » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « du porte-parolat et » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ».
« Le service des relations extérieures de l'Union suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « zone géographique respective » sont insérés les mots : « , notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins » ;
« La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général pour les affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Le II de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Elle analyse les évolutions nécessaires de la gouvernance internationale dans ses domaines de compétences et élabore des propositions en la matière.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de systèmes éducatifs et » est inséré le mot : « aux » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « aux produits miniers » sont insérés les mots : « non énergétiques » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et des matières premières.
» sont remplacés par les mots : « et de celui des sources d'énergies.
5° Au cinquième alinéa, les mots : « ces domaines.
» sont remplacés par les mots : « les domaines de l'eau et de la biodiversité, du traitement des déchets et de la prévention des catastrophes.
Le III de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de CulturesFrance.
» sont remplacés par les mots : « , de CulturesFrance et de Canal France international.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure le suivi des relations avec la fondation Alliance française ainsi qu'avec les Alliances françaises.
3° Au second alinéa sont supprimés les mots : « Elle assure le suivi des relations avec l'Alliance française de Paris.
Le V de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Il assure le pilotage » est inséré le mot : « financier » ;
« Il coordonne le pilotage stratégique du réseau des enjeux globaux à l'étranger en liaison avec chacune des directions sectorielles, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la préliquidation de la paie.
2° Au deuxième alinéa du I sont supprimés les mots : « Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension.
5° Au quatrième alinéa du II sont supprimés les mots : « la préliquidation de la paie et » ;
6° Au quatrième alinéa du II, après les mots « carrière et pensions.
» est insérée la phrase : « Elle atteste, le cas échéant, des services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Rwanda et le consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent titre sont l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant, soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par le présent décret, par le code des marchés publics, par l'ordonnance du 6 juin 2005 ou l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisées ;
9° Aux contrats ayant pour principal objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics mentionnés au chapitre 1er respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces obligations sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Elles ne peuvent avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
― Un groupement de commandes peut être constitué entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics.
Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement.
La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent titre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution.
La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède.
Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le I de l'article 10 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis.
La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date.
Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que le pouvoir adjudicateur peut publier sur son profil d'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au I de l'article 10, en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que :
1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ;
2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de la part du contrat principal portant sur des travaux.
Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 10 respecte les délais suivants :
1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ;
3° Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir adjudicateur, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté.
Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.
― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique.
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'il retient.
Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire.
Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.
― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.
Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par le pouvoir adjudicateur pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable.
Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur.
Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
Le candidat retenu doit informer le pouvoir adjudicateur des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.
― Le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 10, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat.
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose.
- Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de travaux publics dispensés d'obligations de publicité, le pouvoir adjudicateur, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.
― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
« La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède.
― Un groupement de commandes peut être constitué entre une collectivité territoriale et d'autres pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics.
« La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent chapitre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.
- L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le II de l'article R.
1415-1 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La collectivité territoriale doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis.
Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que la collectivité territoriale peut publier sur son profil d'acheteur.
- La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R.
1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
« 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ;
- La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R.
1415-1 respecte les délais suivants :
« 3° Le délai de réception des offres est librement fixé par la collectivité territoriale, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté.
« La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'elle retient.
« Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la collectivité locale.
« Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par la collectivité territoriale pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable.
« Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la collectivité locale, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la collectivité territoriale dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
- Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
« Le candidat retenu doit informer la collectivité territoriale des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.
― La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R.
1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet.
« La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la collectivité territoriale s'impose.
551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de travaux publics dispensés d'obligations de publicité, la collectivité territoriale, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
551-7 du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics mentionnés au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
― Le concessionnaire de travaux publics qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
― Pour la détermination du montant mentionné au I, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que, le cas échéant, la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le concessionnaire met à la disposition de l'opérateur.
Le concessionnaire ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède.
L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché de travaux régi par le I de l'article 29 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le concessionnaire doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis.
― L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation par le concessionnaire d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que :
1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour le concessionnaire, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ;
Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du contrat principal.
― Peuvent également être conclus par le concessionnaire sans appel public à la concurrence :
1° Les marchés destinés à faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le concessionnaire et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés à l'article 32, marchés qui doivent être limités aux prestations nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;
2° Pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne, les marchés qui, après appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune candidature ou d'aucune offre, ou en vue desquels n'ont été déposées que des offres inappropriées, au sens du II de l'article 35 du code des marchés publics ;
3° Pendant une durée maximale de trois ans à compter de la conclusion du marché initial, les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence, à condition que le marché initial ait indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires et que sa mise en concurrence ait pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ;
Le concessionnaire qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 29 respecte les délais suivants :
1° Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à trente jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
3° Le délai de réception des offres est au minimum de quarante jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au 1° ou de l'invitation à présenter une offre, délai ramené à trente-trois jours si cet avis a été envoyé par voie électronique et pouvant être réduit de cinq jours supplémentaires si le concessionnaire a fait savoir dans l'avis qu'il donne libre accès en ligne à l'intégralité du cahier des charges ; ce délai est prolongé par le concessionnaire lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté.
1° Aux articles 40-1 et 85-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30 » ;
- Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°.
1° Aux articles 16-1 et 45-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10 » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 28 est complété par les dispositions suivantes : « Elle peut, dans les mêmes conditions, demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce point leur dossier.
2° Le premier alinéa du I de l'article 23 est complété par les dispositions suivantes : « Il peut, dans les mêmes conditions, demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce point leur dossier.
1° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2° du II de l'article 30 du code des marchés publics » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Le g du II de l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) De marchés attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés identiques conclus simultanément et ayant pour objet, d'une part, d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur, d'autre part, d'estimer le niveau du prix des prestations, de fixer les modalités de sa détermination et de définir les phases de sa réalisation ; le recours à cette procédure est possible lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre en vue d'un objectif déterminé ; ».
821-14-19.-Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
232-41 du code des sports est remplacé par les dispositions suivantes :
Les seuils fixés aux articles 10, 19, 29 du présent décret et à l'article R.
1415-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiés par décret.
― L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés.
― Le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogé.
A l'exception des articles 37, 39 et 40, les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992 mentionné ci-dessus.
Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants.
Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
L'article 2 E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 2 E.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comprend les éléments suivants :
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet d'une demande d'agrément ;
1° L'indication de l'activité concernée ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ;
4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant les éléments suivants :
― un état des lieux du devenir professionnel et du niveau de rémunération des personnes formées ;
135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2010 aux régimes complémentaires conventionnels rendu obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
1° M. le commissaire général Pierre Porcin, directeur central du service du commissariat des armées ;
2° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur adjoint du service du commissariat des armées.
― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Mme l'ingénieure générale Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes de DGA Ingénierie des projets.
M. l'ingénieur général Pierre Naveaux, adjoint opérations au directeur de DGA Essais en vol ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'Istres, pour les actes suivants :
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Cossouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Cossouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général Xavier Bout de Marnhac, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Louis Vergez, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Marie-Dominique Peretti, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
A l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé, après les mots : « (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« UTILISATION DES SEMENCES ENROBÉES
« Art. 10.-Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L.
253-1 du code rural à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d'un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir.
« Art. 11.-On entend par déflecteur tout dispositif permettant de diriger le flux d'air de la turbine du semoir mentionné à l'article 10 vers le sol à l'aide de tuyaux et à une hauteur au sol recommandée comprise entre 20 à 30 cm.
« Art. 12.-Les semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide ne peuvent être semées en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au niveau du sol.
« Art. 13.-Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement de poussières hors de la parcelle où s'opère le semis de semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide quelles que soient les conditions météorologiques et quel que soit le type de semoir.
« Art. 14.-Les opérations de manipulation et de chargement des semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide dans les trémies des semoirs doivent être opérées dans des modalités réduisant les prises au vent, l'émission et l'entraînement de poussières.
« Art. 15.-Les dispositions des articles 10 à 14 sont également applicables aux semences de maïs enrobées avec un produit visé à l'article L.
253-1 du code rural quelle que soit sa fonction à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales des affaires culturelles
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et sécurité institué auprès de chaque comité technique paritaire régional des directions régionales des affaires culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès des comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière musées » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière patrimoine et architecture » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière archives » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial des musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du Centre de recherche et de restauration des musées de France institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du musée et domaine du château de Pau institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial institué auprès du comité technique paritaire du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Le directeur général des patrimoines et l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2010, le bien culturel Piet Mondrian, Composition en ovale, 1913, huile sur toile, inventaire A6043, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2010, les biens culturels prêtés par le musée régional de Tcheliabinsk, Russie, à l'exposition « Oural soviétique - art et technique des objets domestiques - 1950-1980 », organisée et présentée au musée d'art et d'industrie de Saint-Etienne du 15 mai 2010 au 23 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 mai 2010 au 30 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 26 avril 2010 portant cessation de fonctions et changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. Rosenau (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, il est mis fin sur sa demande, à compter du 2 mai 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace de M. Olivier Ortiz, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Christophe Rosenau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Limousin, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter du 2 mai 2010.
Décret du 26 avril 2010 portant cessation de fonctions et mise à la retraite (Cour des comptes) - M. Girel (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, il est mis fin, à compter du 31 août 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine de M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Girel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2010.
Décret du 26 avril 2010 portant radiation (ponts et chaussées) - M. D'Andria (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Pierre D'Andria, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère chargé du développement durable, est radié de son corps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, M. Gondran (Olivier), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2010, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, Mme Pinaud (Monique), inspectrice de l'administration du développement durable, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2010, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 20 avril 2010, M. François BORDRY, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.
Mme Isabelle d'ARRAS, épouse TOULEMONDE, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitut du procureur général : M. Jacques CARRERE, inspecteur des services judiciaires.
Vice-président : Mme Catherine CHASSE, juge audit tribunal.
Vice-président : M. Alexandre DAVID, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge : Mme Sophie GINDENSPERGER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle QUINDRY, épouse CAPON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Première substitute : Mme Valérie AMAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Elisabeth PICHON, épouse CALUT, magistrate du second grade placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
M. Jean-Pierre ZANOTO, avocat général près la cour d'appel de Versailles, et à Mme Sabine FAIVRE, épouse ZANOTO, conseillère à ladite cour.
M. Alexandre DAVID, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Elsa MICHEL, épouse DAVID, juge audit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2010, M. Gilles CHOURAQUI, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2010, M. Jean-Claude PIET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2010.
Décret du 26 avril 2010 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Taillardat (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Taillardat (Olivier), inspecteur principal des impôts, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, M. Olivier GAUTUN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
DG : Directeur général.
CSS : Centre de sécurité sociale.
GIP : Groupement d'intérêt public.
Mlle Clair (Elodie), DA N3, CAF Créteil.
Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Auxerre.
Mme Mamessier (Charlotte), cadre N8, CPAM de la Loire.
M. Keldi (Abdoul-Hamidi), inf.
N8, CSS Mayotte.
― Modifications de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, valable pour l'année 2010 et publiée au
Journal officiel n° 9 du 12 janvier 2010PREMIÈRE SECTION
Au lieu de : « M. Trotabas (Philippe), D, URSSAF Poitiers », lire : « M. Trotabas (Philippe), D, CPAM Laval ».
Au lieu de : « Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, CPAM Maubeuge », lire : « Mlle Liekens (Ghislaine), détachée DG, agglomération Maubeuge - Val de Sambre ».
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2010 :
Sont nommés au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
M. Cocquebert (Vincent), en qualité de titulaire, et Mme Boucharin (Fanny), en qualité de suppléante, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France, en remplacement de M. Girard (Dominique) et de M. Carré (Hervé) ;
M. Taillandier (Christian), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), en remplacement de M. Tournemire (Pierre) ;
Mme Schenini (Séverine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), en remplacement de Mme Perrot (Pascaline) ;
M. Decroix (Sébastien), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA), en remplacement de M. Tournier (Nicolas) ;
M. Surel (Gwenael), en qualité de titulaire, et Mme Retourné (Anne-Sophie), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), en remplacement de Mme Chauchard (Claire) et de Mme Delvallet (Corinne).
Mme Belhomme (Catherine), Mme Boué (Laurence), M. Hazan (Jean-Jacques), en qualité de titulaires, et M. Blanc (Didier), Mme Mougin (Françoise), Mme Mouthier (Annie), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
M. Langlet (Luc), M. Leblond (Bertrand), en qualité de titulaires, et M. Rouillard (Albert), M. Serbouti (Saïd), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire Perset, conseillère, porte-parolat (agriculture, environnement, territoires).
Décret du 26 avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan - M. BARBAUX (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Yann BARBAUX, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Décret du 26 avril 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Fumey (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Fumey (Gilles) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) et affecté à l'université Paris-IV (IUFM) à compter de la date de son installation dans ledit établissement.
Décret du 26 avril 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Letranchant (Mary)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, Mme Letranchant (Mary) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 26 avril 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Tordi (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Nicolas Tordi est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université de Besançon à compter de la date de son installation.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 novembre 2009 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Décédé le 4 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2010, Mme Christine, Jeanne, Claire Leblond, épouse Poirier, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Bretagne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 août 2010, et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, M. Georges, Jacques Cancès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 août 2010.
Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place du régime de prévoyance.
Avenant n° 2 du 26 mars 2009 à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue.
Conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation.
Avenant n° 30 : reconduction du GNP et de l'OCIRP ;
Avenant n° 31 : aménagement des garanties du régime de prévoyance.
Avenant n° 47 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Avenant n° 48 : mise en place d'une provision d'égalisation ;
Avenant n° 50 : portabilité des garanties de prévoyance complémentaire.
Sortie de la prime de vacances de la rémunération effective annuelle garantie.
M. Alexandre Lacresse est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 26 avril 2010.
Décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Télé Pays, Arte et France 24.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision seront assignées à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions qui sera précisée par une décision ultérieure du CSA.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion dans les départements d'outre-mer sur le premier multiplex.
La présente décision sera notifiée à la société la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
SAINT-LAURENT ― Ville
APATOU ― Réservoir
ÉTANG SALÉ ― Gros Piton
SAINT-BENOÎT ― Ville
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est vacant à compter du 1er mai 2010.
Cet emploi est affecté à la préfecture de Police, à la direction des ressources humaines au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exercera les fonctions de sous-directeur de l'action sociale.
Le service des politiques sociales (SPS) met en œuvre les politiques d'action sociale définies par le MIOMCT (ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales) et est organisé principalement en trois bureaux et une structure :
― le bureau de l'accompagnement social (BAS) qui regroupe le réseau des conseillers et assistants socio-éducatifs qui exercent des fonctions visant à aider les personnels connaissant des difficultés sociales et à faciliter leur insertion ;
― la structure d'accueil de la petite enfance (SAPE) qui offre cent places de crèches dans les deux sites gérés par la PP et dispose de places financées sur le budget de la commission locale d'action sociale dans des organismes externes qui accueillent des enfants dont les parents travaillent en horaires décalés.
― le bureau du temps libre et de l'économie sociale (BTLES), en charge des prestations loisirs (150 000 prestations vendues), des vacances familles/adultes (11 000 personnes concernées) et des vacances jeunes (plus de 1 200 dossiers par an) ;
― le bureau de la solidarité financière et des moyens (BSFM) qui gère six résidences, attribue des prêts (1 300 par an) et accorde des bourses d'études (plus de 150) aux orphelins ainsi que des aides aux familles des agents décédés en service ;
― le bureau de la comptabilité et de la trésorerie (BCT) plus particulièrement chargé de la gestion du budget de la fondation, du règlement des factures des fournisseurs, de l'encaissement des recettes, de la gestion de la trésorerie ainsi que de la tenue de la comptabilité.
Pour ce faire, la sous-direction s'appuie sur 186 personnes, dont deux administrateurs civils et huit cadres A.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des ressources humaines de la préfecture de police auprès de M. Jacques SCHNEIDER, directeur (téléphone 01-53-73-21-81).
― le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local (collectivités territoriales et leurs groupements, hôpitaux publics...)
Il est chargé du pilotage et de l'animation des services du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local.
Il détermine les bases agrégées (de la fiscalité directe locale) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale.
Il pilote la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics.
Il coordonne l'action des services en matière de défense économique.
― expertise dans le secteur public local (analyse financière et valorisation de données) ;
― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux et les autres administrations (ministères de l'Intérieur, de la Santé...)
La prise en charge et la protection sociale des personnes atteintes de maladie chronique.
Le dispositif médico-administratif dit des affections de longue durée (ALD) qui gère cette prise en charge (tant médicale que financière) étant devenu inadapté, le gouvernement a mis en place, en 2007, un ambitieux Plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique, qui sera décliné jusqu'en 2011.
La Commission des maladies chroniques du Haut Conseil de la santé publique présente ici un état des lieux, suivi de dix recommandations clairement exposées, passant notamment par une meilleure coordination du parcours de soins ; la consolidation du financement et des adaptations juridiques nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble, et aussi, la volonté de faire de la prise en charge de ces maladies, un thème prioritaire de la formation médicale et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
Association pour des études de Résistance intérieure (AERI).
La Résistance en Charente-Maritime.
Réalisé par la Fédération de la Résistance de la Charente Maritime dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI, ce cédérom constitue une base unique d'informations sur la Résistance en Charente Maritime et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de l'histoire locale.
Il comprend deux grandes entrées thématiques : Aspects de la Résistance et la Résistance dans son environnement, des index de lieux et de personnes et une chronologie, des outils pédagogiques : atlas, recherche, glossaire, médiathèque, sources, classeur et aide, des biographies de résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (photographies, témoignages, presse...), plus de 480 fiches, des cartes...
Film, télévision et vidéo en Europe.
15e édition (3 volumes).
L'Annuaire de l'Observatoire européen de l'audiovisuel se répartit en trois volumes, dont le premier présente les paysages télévisuels nationaux dans les 36 États membres de l'Observatoire ; le deuxième présente une synthèse du paysage audiovisuel télévisuel européen, tandis que le troisième est consacré au cinéma et à la vidéo.
Nouveautés de cette édition : Les tendances du marché de la télévision, pays par pays (Vol.
1), la VoD et la télévision de rattrapage en Europe (Vol.
Volume 1 ― La télévision dans 36 États européens.
Volume 2 ― Les tendances de la télévision européenne.
Volume 3 ― Cinéma et vidéo.
300 p., 3 Vols. vendus ensemble : 255 €.
Biomédecine et droits de l'homme.
La Convention d'Oviedo et ses protocoles additionnels.
La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, ou Convention d'Oviedo, a fêté en 2009 les 10 ans de son entrée en vigueur.
C'est un instrument juridique destiné à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.
Texte de référence au niveau européen en matière de droits des patients, la Convention d'Oviedo traite également des nouveaux enjeux dans le domaine biomédical, générés par les développements technologiques et scientifiques.
Les principes établis par la Convention d'Oviedo ont été développés et complétés dans des protocoles additionnels dans des domaines spécifiques : l'interdiction du clonage d'êtres humains, la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, la recherche biomédicale et les tests génétiques à des fins médicales.
L'ensemble de ces textes juridiquement contraignants, réunis dans cet ouvrage, forme un corpus juridique unique au niveau international.
Gender mainstream in education.
Recommendation CM/Rec (2007)13 and explanatory memorandum (2009).
Over the last century, significant progress has been made in terms of Gender equality in Europe.
Great disparities persist in our societies, however, between girls and boys, women and men, preventing the full enjoyment of the fundamental human right for all to participate fully, as equal partners, in all aspects of life.
The Council of Europe is convinced that the most effective way to promote Gender equality is through education.
This is why it adopted Recommendation CM/Rec (2007)13 on Gender mainstreaming in education, in 2007, in order to encourage the governments of member states to incorporate the Gender perspective at all levels of the educational system ― through legislation and in practice ― so as to promote among young people the values of justice and participation necessary for the building of a society which guarantees true Gender equality, both in the private and the public spheres.
Améliorer l'image de la France.
Séance du bureau du 9 mars 2010.
Étude présentée par Bernard Plasait.
Qu'est ce que l'image d'un pays ?
Existe-t-il une image globale à coté d'une pluralité d'images ?
Peut-on appliquer le concept d'image d'un produit ou d'une entreprise à une collectivité nationale ?
Comment se sont construites les images de la France et comment ont-elles évolué au cours de l'histoire ?
Le Conseil économique, social et environnemental propose ici des axes de réflexion autour desquels pourrait être élaborée une politique de communication qui réponde dans l'avenir aux besoins politiques, économiques, environnementaux, sociaux et culturels de la France.
Les annexes comprennent quelques éclairages particuliers tels que : l'image et le positionnement touristique de la France à l'étranger ; les Français face à leurs services publics ; la place des femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 ; une enquête du Conseil sur : les mots qui caractérisent les images.
La conjoncture économique, sociale et environnementale en 2010.
Séance des 23 et 24 mars 2010.
Avis présenté par Bernard Capdeville.
La crise en cours n'est pas seulement conjoncturelle.
Elle est aussi structurelle et systémique.
Dans cet avis, le Conseil économique, social et environnemental avance des propositions en vue de réguler la mondialisation, donner un nouveau souffle à l'Union européenne et réconcilier l'économique, le social et l'environnemental en France.
La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge.
Séance des 23 et 24 février 2010
Avis présenté par Jean-René Buisson.
Si le repérage et la prise en charge des troubles psychiatriques chez l'enfant et l'adolescent ont connu depuis quelques années d'indéniables progrès (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et adoption du premier Plan autisme en 2008), il n'en demeure pas moins que ces troubles restent parfois encore trop tardivement repérés.
Or, le repérage et le diagnostic précoces sont cruciaux.
Dans cet avis, le Conseil économique, social et environnemental dresse un état des lieux de la prévention et de la prise en charge des troubles psychiatriques avérés des enfants et adolescents en France, et propose ensuite des solutions en matière de prévention, de coordination des structures et acteurs impliqués dans la prise en charge, et d'intégration scolaire et sociale des jeunes patients.
Le message culturel de la France et la vocation interculturelle de la francophonie.
Séance des 23 et 24 juin 2009.
Avis présenté par Julia Kristeva-Joyaux.
La politique culturelle de la France est au fondement de sa diplomatie et la promotion de la langue française au cœur de son dispositif.
Mais, dans un contexte de mondialisation, la France est appelée à repenser les contours de son message en faveur de la diversité des cultures et des identités.
Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental développés dans cet avis ont pour objectif d'apporter à ce message un second souffle, qui lui permettra de conduire une politique culturelle dynamique et ouverte sur le monde.
Code du travail (en 2 volumes) ― Brochure n° 20021.
Vol 1 ― Partie législative nouvelle.
Vol 2 ― Partie réglementaire nouvelle.
Édition au 12 février 2010.
L'ensemble des articles du Code du travail (Partie législative dans le vol.
1 et partie réglementaire dans le vol.
2) comprend huit parties :
- La rupture du contrat de travail à durée déterminée.
- Dispositions particulières à certaines professions et activités.
- Contrôle de l'application de la législation du travail.
Chacune de ces parties est divisée en plusieurs livres, titres, chapitres et sections, dont l'intitulé clair vous permettra d'identifier rapidement le contenu.
Les 2 vols. vendus ensemble : 24 €.
Les collectivités locales en chiffres en 2010.
L'objectif de cette publication annuelle est de fournir les informations statistiques régulièrement mises à jour sur les collectivités locales, comportant :
Depuis l'édition 2009, on y trouve avec les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales qui ont été conservés, des chiffres commentés, des définitions et des références.
Les données disponibles portent sur les cinq dernières années.
Pour chacun des chapitres, une introduction présente les chiffres clés des collectivités locales, replacés dans leur contexte respectif.
2010, DGCL.
Aide pour le commerce.
Entretenir l'élan.
Ce deuxième rapport de suivi de l'aide pour le commerce présente une analyse détaillée de l'engagement des pays partenaires et des donateurs pour les pays en voie de développement.
Il analyse, ensuite les dimensions régionales de l'aide pour le commerce et présente trois projets d'infrastructures transfrontalières.
Enfin, il contient une série de fiches analytiques qui permettent d'évaluer les résultats et l'impact de cette aide sur le commerce.
Répartition géographique des ressources financières allouées aux pays en développement.
Ce rapport fournit des données détaillées sur le volume, la provenance et les types d'aide et autres apports attribués à chacun des quelque cent cinquante pays en voie de développement.
Les données statistiques couvrent l'aide publique au développement et les autres financements publics et privés fournis à chaque pays bénéficiaire par chacun des membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE, par les organismes multilatéraux ainsi que par d'autres pays donneurs.
Des indicateurs socio-économiques sont également présentés pour mémoire.
Dossier : Voies et réseaux.
Fouilles préventives et voies de communication à l'échelle d'une microrégion.
La moyenne vallée de l'Oise.
Hiérarchisation des réseaux de voies romaines : l'exemple lorrain.
Metz-Divodurum au centre du réseau.
Voies et dessertes à l'ouest de Nancy.
Les routes du territoire des santons autour de Saintes-Mediolanum.
Reconnaissance et statut des voies.
La voie du port ?
Les fouilles au Grand Castélou à Narbonne.
Entre Méditerranée et Atlantique, la voie Aquitaine.
Un nouveau tronçon découvert à Capendu.
Les réseaux viaires antiques d'après les données issues de prospections pédestres.
La basse vallée de la Tave.
Une voie secondaire gallo-romaine dans un milieu rural densément peuplé ; le tronçon de Damartin-Marpain.
L'archéologie des voies aujourd'hui.
Un renouveau par l'archéogéographie et l'archéologie préventive.
Débat : entre terre et mer.
Un outil pour le renouveau des études sur le monde rural de l'âge du fer en France.
La base de données associée à un SIG (système d'information géographique).
Archéopages n° 27, octobre 2009.
L'"économie verte", que dirigeants politiques et citoyens appellent de leurs vœux, est-elle en train de voir le jour ?
Quelle forme va-t-elle revêtir ?
Permettra-t-elle de résoudre simultanément les problèmes environnementaux et la crise qui sévit depuis 2008 ?
Ce numéro des Cahiers français propose un tour d'horizon de la question, passant en revue les principaux chantiers et les instruments à mettre en œuvre.
Éditorial
Penser l'économie verte.
Les problèmes d'environnement : quelle place pour l'économiste ?
(Olivia Montel-Dumont).
Croissance durable ou décroissance soutenable ?
(Franck-Dominique Vivien).
L'économie verte est-elle possible dans les pays en développement ?
L'économie verte : une issue à la crise ?
(Jean Gadrey).
L'économie verte bouleversera-t-elle la géographie de la production et du commerce ?
(Tancrède Voituriez).
Instruments et acteurs.
Acteurs privés, pouvoirs publics, organismes internationaux : quels rôles ?
(Philippe Jurgensen).
De Stockholm à Copenhague : les engagements internationaux et leur application (Éloi Laurent).
Nations unies sur l'environnement).
Des politiques publiques au service de l'économie verte (Patricia Crifo, Olivier Godard).
Normes, écotaxes, marchés de permis : quelle combinaison optimale ?
(Christian de Perthuis, Suzanne Shaw).
Mesurer autrement la richesse (Florence Jany-Catrice, Dominique Méda).
Les principaux chantiers.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre : pourquoi ?
Combien ?
Préserver les ressources naturelles (Gilles Rotillon).
Le défi énergétique (Benjamin Dessus).
Les éco-activités (Bernard Sinclair-Desgagné).
L'aménagement durable des territoires en France (Magali Reghezza-Zitt).
La ville durable (Magali Reghezza-Zitt).
Agriculture et alimentation : quels nouveaux modèles ?
― Les délits non intentionnels et le responsabilité pénale du fonctionnaire territorial.
― le projet d'introduction de l'intéressement collectif dans les trois fonctions publiques.
― Exercice d'un mandat électif : les inélégibilités et incompatibilités applicables aux agents territoriaux.
Minorités.
Cette Chine qu'on ne saurait voir.
C'est à un véritable voyage à la rencontre des minorités chinoises que vous invite ce dossier de Monde chinois.
Avec le double souci de témoigner de la richesse patrimoniale de ces peuples méconnus et de dévoiler les richesses de leurs traditions, grâce aussi à des clichés de photographes réputés.
Vous trouverez également dans ce numéro, deux analyses sur des sujets d'actualité : l'une sur la stratégie énergétique chinoise, l'autre sur la politique de la Chine à l`égard du continent africain.
― Chine multinationale et pluri-culturelle (Marie-Claire Kuo).
― Visite chez les Miao du Guizhou (Su Zhe-zhong).
― Au pays des Drung (Dulong) (Christian Hirou, Marie-Claire Kuo).
― Modes d'assimilation et de sinisation de la Mongolie-Intérieure (Marie-Dominique Even).
― Monologue intérieur d'un photographe au pays des Yi (Wang Gang).
― "Yi in the Wild" du photographe Wang Gang (Jean Loh).
― Carnets ouïghours de Chine (Emmanuel Lincot).
― L'évolution de la situation des Ouïgours au Xinjiang/ Turkestan oriental depuis 1945 (Thierry Kellner).
― Les Hui (Leila Chérif-Chebbi).
― Tian Zhuangzhuang, les frontières du cinéma chinois (Christophe Falin).
― Les Dongbei Ren de Wang Fuchun (Jean Loh).
― Tibet : économie et société sous le régime communiste (Matthew Akester, Katia Buffetrille).
― Les Tibétains (Wang Gang).
― Xibe : à la recherche d'une identité perdue (Zhaoyi Wang).
― Existe-t-il des aborigènes à Taiwan ?
(Skaya Siku).
― Le secteur énergétique chinois : du processus décisionnel à la stratégie (Alex Payette, Guillaume Mascotto).
― La Chine en Afrique : un partenaire "spécial" mais pas prééminent (Olivier Mbabia).
― Entrepreneurs africains en Chine : récits de vie (Hélène Le Bail)
― L'Artiste tibétain de Thöndrupgyäl (Katell Guégan)
― Exister par le sport (Barthélémy Courmont)
― L'esprit des lois chinoises (Guillaume Rougier)
Monde chinois n° 21, printemps 2010.
Extrait de l'éditorial :
"L'animation d'une politique culturelle consiste aujourd'hui à établir de nouvelles connexions entre les enjeux culturels, éducatifs, sociaux, économiques et territoriaux.
On a quitté la scène de systèmes culturels renfermés sur leurs objets pour entrer dans un ensemble de démarches dont les forces motrices sont le décloisonnement, la circulation, la complémentarité, la solidarité, l'équilibre, la confrontation aussi.
En silence, ça tourne, ça bouge".
Dossier : Culture et territoires : silence, çà tourne !
Territorialiser les politiques culturelles.
"Ministère de la Culture" : le temps des réformes.
"Notre responsabilité d'élus est d'arbitrer, pour préserver la culture de nos territoires" : entretien.
"Il existe une véritable appétence des territoires ruraux pour la culture ": entretien.
Les grandes villes et la culture : des enjeux croisés.
Les projets culturels urbains au prisme de la métropolisation.
"Les maires des moyennes et grandes villes ont cherché à protéger dans cette période de tension financière le champ culture ": entretien.
"Une politique artistique est partie intégrante d'une politique culturelle et pas l'inverse" : entretien.
L'Agenda 21 de la culture en France : quelle valeur ajoutée pour les politiques culturelles ?
Villes et écosystèmes culturels.
Le concept des villes interculturelles.
L'écologie culturelle de la société : un enjeu local.
Le "pour-cent Culturel Migros" en Suisse ou "quand une entreprise privée joue les pouvoirs publics".
L'économie de la culture en Italie entre public et privé.
La remontée de la décentralisation culturelle sur les scènes européenne et internationale : le cas de la Belgique fédérale.
Pouvoirs locaux n° 84, I/2010, avril 2010.
La révision générale des politiques publiques (RGPP) a été lancée par le Premier ministre François Fillon, le 10 juillet 2007.
Il s'agissait d'engager une politique de modernisation de l'État sans précédent, au moyen de l'analyse et de l'évaluation de l'ensemble de ses politiques publiques.
À ce jour, quel bilan de la RGPP peut-on d'ores et déjà dresser ?
Les violences scolaires : "sanctuarisation" et statistiques.
Trois questions à Cécile Carra
La question prioritaire de constitutionnalité : enjeux et débat
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative déjà appliquée grâce aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Les modalités de cette réforme suscitent néanmoins quelques interrogations.
Zoom : la question prioritaire de constitutionnalité dans la Constitution.
Dossier : Réforme de l'État : le big bang ?
Réforme de l'État et RGPP : histoire, enjeux et mécanismes (François Lafarge)
Encadré : les grandes étapes de la réforme de l'État
Réorganiser ou changer l'État (Luc Rouban)
Une meilleure gestion des fonctionnaires ?
Entretien avec Jean-Michel Eymeri-Douzans
Encadré : le projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État
La réforme de l'État à l'étranger : entretien avec Michel Charasse
Encadré : exemples de récentes réformes de l'État à l'étranger
Les stratégies de réforme administrative en Europe : essai d'évaluation comparative (Jean-Michel Eymeri-Douzans)
La taxe carbone : enjeux constitutionnels du dispositif (Hugues Portelli et Valeriya Kirsey)
― taxe carbone ou contribution climat énergie ?
― l'avenir de la taxe carbone
Les recommandations du rapport du Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations (COMEDD) ― extraits (François Héran)
Le dossier de Grande Europe n° 19 : Face aux désordres climatiques
Les focus du mois de mars :
Suède : l'extrême droite aux portes du Parlement
Macédoine : la controverse avec la Grèce autour du nom
Italie : les médias entre crise et mutation
Russie : Tomsk, centre intellectuel de la Sibérie
Turquie : entre pesanteurs du passé et perspectives nouvelles
Hongrie : la tentation de l'extrême-droite
Portugal : l'émigration par l'Europe ou l'européanisation par le bas
Lituanie : la crise est-elle encore à venir ?
Espagne : retour sur la crise urbaine
Danemark : la flexicurité prise à revers par la crise
Grèce : à la recherche d'une place dans le monde
Grande-Bretagne : l'indépendance de l'Écosse en question
REYATAZ 50 mg/1,5 g, poudre orale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb et DB Pharma les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans les avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques :
NOR : SASS1005682V publié au Journal officiel du 12 mars 2010 ;
NOR : SASS1009144V publié au Journal officiel du 15 avril 2010,
Ajouter pour les spécialités suivantes le montant du TFR (tarif forfaitaire de responsabilité) :
Résultats des tirages du Keno du samedi 24 et du dimanche 25 avril 2010
Résultats des tirages de l'OXO du samedi 24 et du dimanche 25 avril 2010
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,
Conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009/2010 :
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm attribué à l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2009/2010.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne.
Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention.
SIXIÈME AVENANT
À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jean-Paul CHAUMONT, directeur général, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention de concession est complété comme suit :
― la route nationale RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977
― Le paragraphe 1er de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 1. de l'autoroute Blanche A 40, entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet.
― Le paragraphe 2 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 2. de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse, y compris l'infrastructure de la plate-forme douanière de Vallard.
Les mots : « A 401 (ex C 41) » sont remplacés par les mots : « A 41 ».
― Après le paragraphe 3 de l'article 1er, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
« 4. de la route nationale RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, hôtels, motels.
Sur l'autoroute A 40 entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet, la limite de la concession est fixée au PR 102,848, à la limite de concession APRR, d'une part, et à la route nationale 205 au Fayet, d'autre part.
Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée à la frontière suisse, au point précisé à l'article 1er-3 de l'accord susvisé du 27 septembre 1984.
Sur l'autoroute A 411, la limite de la concession est fixée à la frontière suisse à Gaillard.
Sur la RN 205, la limite de la concession est fixée, d'une part, à l'autoroute A 40 au droit de Le Fayet au PR 61 + 000 de la RN 205, et, d'autre part, au PR 77 + 1026 situé immédiatement à l'est du giratoire assurant les échanges entre la RN 205, la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc et la route départementale RD 1506.
VOIE RACCORDÉE
A 40 et A 411 (ex-B 41)
RD 2/RD 1206
Boringes
Avenue des lacs
A 40 (ex-A 42)
Usine EDF
Voie communale
du chemin de Montcoutant
RD 13 ; VC "Route de Vaudagne”, VC "Chemin des montées”
Trabets
Bagna
Houches
Gravières
Georgeanne
RD 243 VC "Route des Bois” "Avenue des Alpages”
Glacier des Bossons ou des Montquarts
VC "Route des Montquarts”
RN 205 vers tunnel du Mont-Blanc et RD 1506
La longueur concédée de l'autoroute A 40 entre Châtillon-de-Michaille et Le Fayet est de 102,8 kilomètres environ.
La longueur concédée de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse et Annemasse est de 2,1 kilomètres environ.
La longueur concédée de l'autoroute A 41 est de 1,4 kilomètre environ.
La longueur concédée de la route nationale RN 205 est de 17 kilomètres environ.
Le profil en travers final et le profil en travers minimal en première phase des différentes sections des autoroutes A 40, A 41, A 411 et des bretelles, les possibilités d'élargissement ultérieur des différents tronçons d'autoroutes (section courante) concédées, sont définis dans le tableau ci-après et par les annexes A 1, B 4, C 4 et D 4 (annexe RN 205) au présent cahier des charges :
SITUATION PREMIÈRE PHASE
Châtillon-de-Michaille ― Tunnel du Vuache (Arcine)
Tunnel du Vuache
10 mètres plus 11,70 mètres
Tunnel du Vuache (Vulbens) ― Annemasse
Saint-Julien-en-Genevois ― frontière suisse
Section courante
Gaillard ― Boringes
Boringes ― Toisinge
Toisinge ― Le Fayet
Remblai ¹ 4 m
Gaillard ― Le Fayet
« Les annexes A 1 à A 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de l'autoroute A 40 entre la frontière suisse à Gaillard et Le Fayet et ont servi à fixer les caractéristiques principales de l'avant-projet sommaire.
Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques de l'ouvrage ».
― Au b du paragraphe 4.1 de l'article 4, les mots : « B 8 » et « A 42 » sont remplacés respectivement par les mots : « B 10 » et « A 40 entre Châtillon-de-Michaille et Annemasse ».
― Au c du paragraphe 4.1 de l'article 4, les mots : « C 8 » et « A 401 (ex C 41) » sont remplacés respectivement par les mots : « C 9 » et « A 41 ».
― Après le c du paragraphe 4.1 de l'article 4, il est inséré un d rédigé comme suit :
« d) Les annexes D 1 à D 11 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de la route nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, et fixent ses caractéristiques principales.
Elles constituent le cadre dans lequel seront établis les avant-projets et projet d'exécution de la remise à niveau réalisée par le concessionnaire.
« Elle prévoit ses dispositifs de péage de manière à être en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des charges.
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis et des ouvrages réalisés par l'Etat visés aux articles 1er et 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont annexés des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis, en particulier les limites de la concession et la nature des ouvrages remis.
Dans ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
L'Etat s'engage à remettre à la société concessionnaire, à titre gracieux, les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés sur la route nationale RN 205.
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de deux millions (2 000 000) euros HT, la société concessionnaire applique les dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le seuil mentionné ci-dessus sera indexé chaque année par application du coefficient K' pour les marchés de travaux, K' étant défini à l'article 34 du présent cahier des charges.
Les règles internes définies par la commission conformément au quatrième alinéa, ainsi que la composition sont soumis à l'avis de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes instituée par le décret n° 2004-86 du 28 janvier 2004, modifié.
Le concédant désigne le service, ci-après dénommé « l'Autorité chargée du contrôle », chargé de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations de la société concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux sections nouvelles et aux investissements complémentaires sur les autoroutes en service ou aux aménagements sur la RN 205.
La société concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des marchés visés au 6 bis 1, particulièrement par rapport à la ou aux date(s) de mise en service des autoroutes ou sections d'autoroutes en construction ou à construire.
et dates de mise en service
Il n'est défini aucun sectionnement.
Les autoroutes A 40, A 41, A 411 sont en service.
Le concessionnaire s'engage à assurer l'exploitation de la route nationale RN 205 à compter de l'entrée en vigueur du sixième avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute Blanche B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention et à achever sa remise à niveau avant le 31 décembre 2014, pour les travaux inscrits au premier contrat d'entreprise.
a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, dans la réalisation des constructions, y compris la pénétrante d'Annemasse, et dans la réalisation des élargissements, définis à l'annexe F du cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces investissements est calculé tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2014 inclus, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements.
b) Pour chaque type d'investissement dont l'échéancier de paiement est retardé ou susceptible d'être retardé, l'avantage financier pour la société est égal à 84 % du différentiel d'investissements capitalisé au taux k1 jusqu'à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation.
Le taux k1 est égal au coût de financement de l'Etat sur la maturité la plus proche de la durée de la concession restant à courir à la date d'intégration de l'investissement majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F du présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser, dit échéancier recalé.
La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k2, égal à la somme des avantages financiers, calculés conformément au b) ci-dessus, pour l'ensemble des investissements faisant l'objet d'un retard.
Le taux k2 est pris égal au coût de financement de l'Etat sur la maturité la plus proche de la durée de la concession restant à courir à l'échéance quinquennale du calcul de la compensation majoré d'une prime de risque de 2,5 %.
A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire, la modalité de compensation préférentielle étant la baisse de la hausse tarifaire prévue dans le cadre du contrat pour la période quinquennale à venir.
L'intitulé de l'article 8 est rédigé comme suit :
« Mise en service des ouvrages et des installations de la concession.
― Au paragraphe 9.1 de l'article 9, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chargé de la voirie nationale, ».
« La société concessionnaire sera tenue de réaliser l'échangeur de Chenex dans un délai de deux ans à compter de la décision du ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire sera tenue de passer aux dispositions définitives de l'échangeur d'Etrembières incluant la pénétrante d'Annemasse jusqu'à la route nationale 206 à Annemasse dans les délais suivants :
― lancement de l'enquête d'utilité publique au plus tard cinq ans après la décision du ministre chargé de la voirie nationale ;
― mise en service de l'opération cinq ans après l'obtention de la déclaration d'utilité publique et à compter d'une deuxième décision du ministre chargé de la voirie nationale.
La société ATMB étudiera la requalification, et en particulier l'intégration environnementale de l'ensemble du réseau de la concession autoroutière.
« Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique et de satisfaire aux conditions de réalisation dont est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite procédure.
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à l'éclairage des barrières de péage et des accès ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où les textes en vigueur applicables en matière de nuisances sonores l'imposent, sont à la charge de la société concessionnaire sauf dispositions contraires résultant de l'application éventuelle des articles 1er, 4.6 et des paragraphes 9.2 et 9.3.
Sont également à la charge du concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers, à ces mêmes titres.
Sont, en particulier, à la charge de la société concessionnaire, les dépenses d'acquisition des terrains y compris tous les frais en résultant ; ces acquisitions devront être faites dès l'origine pour la phase définitive précisée à l'article 3.1.
Sont également à la charge de la société concessionnaire les dépenses encourues pour le renforcement des ouvrages d'art situés sur les itinéraires routiers pour convois de classe E et super E.
Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et Développement, pour les sections à construire, la société concessionnaire contribue, sous réserve d'une participation des collectivités publiques concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant et participant au développement cohérent et durable des territoires traversés, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue en tout temps, sauf cas de force majeure dûment constatée, de disposer et de mettre en œuvre sans délai tous les moyens conformes aux règles de l'art de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances et notamment les circonstances atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à ses frais par le concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés, et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Le concessionnaire est tenu d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions en vigueur.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe E au présent cahier des charges.
Conditions juridiques applicables à la RN 205.
La route nationale RN 205 sera remise à niveau, exploitée et entretenue en conformité avec la législation, la réglementation et les recommandations en vigueur à la date de réalisation des prestations correspondantes.
Néanmoins, la route nationale RN 205 est une route existante qui conserve son statut de route express.
Dans ces conditions, les normes constructives et celles relatives à sa géométrie ne sont applicables que si elles sont compatibles avec ce statut.
En ce qui concerne la remise à niveau, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'art, l'environnement et l'exploitation de la RN 205, les normes applicables sont identiques à celles qui s'imposent à l'ensemble de la concession autoroutière de la société à compter de l'expiration du délai de vingt-quatre mois pour l'exploitation et les travaux relatifs à la sécurité routière prévus aux annexes D 6 et D 10, et de l'expiration du délai de quarante-huit mois pour les autres travaux prévus à l'annexe D 10.
La société concessionnaire se soumet, sans pouvoir prétendre à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Interdiction et restrictions de la circulation
Toute restriction importante ou interruption de la circulation nécessitée par des travaux est portée en temps utile à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire par tous moyens appropriés.
L'article 16 est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « l'équipement » sont remplacés par les mots : « la voirie nationale ».
Elle recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant après concertation avec la société concessionnaire.
La société adresse chaque année au service de l'Etat compétent un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'elle y a données ou qu'elle entend y donner.
La société concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, la société concessionnaire fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'elle détient et tout autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique routière.
La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1) est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen théorique (HT) de la société.
Le tarif kilométrique moyen théorique (HT) de la société (dit TKMTS) est égal à la somme des tarifs théoriques (HT) applicables aux véhicules de classe 1 sur chacun des trajets possibles internes à l'autoroute A 40 tels que définis au 25.2 (II) ci-après, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
Au 1er janvier 2010, le TKMTS applicable aux véhicules de classe 1 est de 8,582 centimes d'euros/km HT, soit 10,264 centimes d'euros/km TTC.
Ce TKMTS sera amené à évoluer en fonction des résultats de l'étude de remise à plat de la tarification pratiquée sur les sections de « péage ouvert ».
Pour l'application de la révision, on définit les 8 tarifs élémentaires (Ti) de référence suivants :
Barrière pleine-voie de Nangy
« et selon les modalités prévues au contrat d'entreprise.
― Au premier alinéa de l'article 28, sont supprimées les dispositions suivantes :
« , tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 25 ci-dessus, ».
― Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « A 42 » sont remplacés par les mots : « A 40 ».
A l'article 29, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chargé de la voirie nationale ».
La société concessionnaire réalise et exploite des installations de télécommunications dans l'emprise de la concession afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public.
Sans préjudice des droits de passage des opérateurs de télécommunication, la société concessionnaire est autorisée à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec les règles de gestion du domaine public autoroutier et celles concernant l'exploitation de l'autoroute et conformément aux lois et règlements en vigueur, pour une période n'excédant pas la durée de la présente concession, des droits relatifs à l'implantation et l'exploitation de telles installations.
― L'article 33 est intitulé : « Garanties ».
― Au premier alinéa du paragraphe 33.1 de l'article 33, les mots : « 10 000 × K F » sont remplacés par les mots : « 1 500 euros × K ».
― Au deuxième alinéa du paragraphe 33.1 de l'article 33, les mots : « 50 000 × K F » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros × K ».
Le coefficient K mentionné aux articles 12.4 et 33.1 du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport :
0,2 + 0,8 TP 01 (n)/TP 01 (août 1975)
Le coefficient K' mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges est calculé chaque début d'année civile au millième le plus voisin du rapport :
TP 01 (n)/TP 01 (juillet 2009)
Le paramètre TP 01 représente l'index national des travaux publics publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La valeur du paramètre d'indice (n) est pour l'application des articles 12.4 et 33.1, celle définie à cet article.
Pour l'application de l'article 6, il correspond au mois de juillet précédant l'année d'évaluation de l'indice K'.
― la décomposition des recettes de péages par catégories de véhicules (PL, VL et autres).
― le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service, et les opérations de maintenance et d'entretien par opération, le bilan social concernant les agents mis à disposition ou détachés en provenance de l'Etat ;
A l'article 36, les mots : « le 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par les dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ».
Reprise des installations
en fin de concession
A compter du 1er janvier 2015, l'Etat peut, si l'intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale, de l'économie et du budget.
Le montant cumulé, exprimé en valeur juin 2009 versé au titre du présent article 39.1, ne pourra excéder un million (1 000 000) d'euros par an, actualisé au coefficient K1.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application des articles 7.2 et 9.3 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de 30 (trente) jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2 ou à l'article 9.3, d'une pénalité journalière d'un montant de vingt-cinq mille (25 000) euros.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées ou de route express, le montant cumulé exprimé en valeur juin 2009 versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder dix millions (10 000 000) euros, actualisé au coefficient K2.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à vingt mille (20 000) euros, valeur juin 2009, actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur juin 2009, versé au titre du présent article 39.4, ne pourra pas excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros actualisé sur l'index TP01.
La garantie est produite au bénéfice du concédant, soit sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du 3e alinéa de l'article 102 du code des marchés publics en vigueur à la date de signature du 6e avenant au cahier des charges, soit sous forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai précité, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de quinze mille (15 000) euros, valeur juin 2009, par jour de retard.
― interrompt durablement ou de manière répétée l'exploitation d'une autoroute ou d'une route express, sans autorisation ou en violation des articles 14 et 15 ;
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en œuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure à la société concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de concession et du cahier des charges et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement visée ci-dessus, dans un délai de trente jours.
Le concédant sursoit à la prise d'effet de la déchéance prononcée pour permettre aux établissements financiers créanciers du concessionnaire, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté à cet effet et dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, de proposer, dans un délai de trente jours mois à compter de la notification du prononcé de la déchéance, une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat de concession.
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « l'équipement » sont remplacés par les mots : « la voirie nationale.
― Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « donnée par décret en Conseil d'Etat.
» sont remplacés par les mots : « du concédant.
« La société concessionnaire ne pourra, sans l'accord préalable du concédant, participer, à quelque titre que ce soit, à une opération de fusion, absorption, apport, scission, dissolution sans liquidation ou toute autre opération de restructuration similaire susceptible de porter atteinte à sa capacité, notamment technique ou financière, de remplir les obligations mises à sa charge par le présent contrat de concession.
La société concessionnaire réserve aux travailleurs handicapés et assimilés un quota d'emplois conforme aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « doit faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Après l'annexe C 9, sont ajoutées les annexes suivantes :
« Annexes D : RN 205 Le Fayet-La Vigie
― D 3 : Profil en long ;
― D 4 : Profil en travers ;
― D 5 : Echangeurs ;
― D 6 : Exploitation, aires et centres d'entretien ;
― D 7 : Rétablissement et convois exceptionnels ;
― D 8 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
― D 10 : Liste des travaux :
― 10.1 A réaliser par l'Etat ;
― 10.2 A réaliser par ATMB sur cinq ans ;
― 10.3 Travaux à réaliser par ATMB sur la durée de la concession.
― D 11 : Servitudes d'accès
Annexe E : Données événementielles liées à la sécurité routière
Annexe F : Réalisation des investissements
Annexe G : Structure de la grille tarifaire de la concession autoroutière
Annexe H : Conditions d'intégration des agents de l'Etat affectés à l'exploitation de la route nationale 205 au sein de la société ATMB.
Sur l'autoroute A 41, l'infrastructure de la plate-forme douanière de Bardonnex fait partie de la concession.
Sur l'autoroute A 411, l'infrastructure de la plate-forme douanière de Vallard fait partie de la concession à l'exception des bâtiments de douane et de police.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du sixième avenant au cahier des charges, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Ces largeurs de plate-forme ne tiennent pas compte des voies poids lourds dont l'implantation devra être définie au stade de l'avant-projet sur la base des normes ICTAAL.
Les vitesses de référence des différents tronçons d'autoroutes (section courante) sont les suivantes :
La réalisation de l'échangeur de Chenex est différée.
Sa mise en service ainsi que le passage aux dispositions définitives de l'échangeur d'Etrembières seront effectués conformément à l'article 9.3 ci-après.
L'autoroute A 40 entre Châtillon-de-Michaille et Annemasse et ses bretelles d'accès devront permettre le passage des convois militaires M 120.
Pour chacun de ces tarifs élémentaires, on distingue :
― le tarif théorique (Tti) qui résulte de l'application de la loi tarifaire applicable : chaque année, ce tarif Tti est défini en appliquant de façon automatique au tarif théorique de l'année précédente, l'évolution prévue par la loi tarifaire ;
― le tarif appliqué (Tai), qui est le tarif dérivé du tarif théorique par arrondi à l'unité de compte élémentaire la plus proche permettant la facilité de paiement en espèces.
Au 1er janvier 2010, cette unité de compte élémentaire est la dizaine de centimes d'euros, et pour chaque tarif élémentaire, le tarif Tti est égal au tarif en vigueur à cette date.
Pour les autres tarifs applicables sur le réseau, on distingue le tarif théorique pris en compte dans le calcul du TKMTS défini au 25.1 du tarif appliqué.
Les tarifs théoriques et appliqués correspondants se calculent à partir respectivement des tarifs théoriques et des tarifs appliqués élémentaires, par application des formules d'additivité précisées dans l'annexe G au présent cahier des charges.
Pour le contrat d'entreprise 2010-2014, l'évolution annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera égale à :
― pour les années 2011 à 2014 : 100 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In majorée d'une hausse spécifique de 0,40 %.
Pour la période 2015-2019, et sans investissement compensable autre que ceux qui sont prévus au contrat d'entreprise 2010-2014, l'évolution des tarifs de péage applicable aux véhicules de la classe 1 sera égale à 100 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In.
Pour la période 2020-2024, et dans les mêmes conditions, l'évolution sera de 75 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In.
In = (in-1/in-2) ― 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n.
En supplément de cette évolution, et pour les années 2010-2015 compris, les tarifs concernant les véhicules des classes 3 et 4 seront augmentés d'une valeur complémentaire de 1 % par an.
Le TKMTS des autres classes de véhicules est déduit du TKMTS de la classe 1 selon les mêmes méthodes de calcul et par application de coefficients.
Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situations appréciables faites aux usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 % du taux kilométrique moyen de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la voirie nationale.
La mise en œuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat d'entreprise.
Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux kilométrique moyen de la section ou de l'échangeur considérés supérieur de plus de 20 % au taux kilométrique moyen des sections contiguës de son réseau, la société recueille l'accord du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la voirie nationale avant de fixer les tarifs applicables à la mise en service.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat d'entreprise sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de la consommation et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire est tenue de fournir à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent paragraphe 25.6 et au contrat d'entreprise et de la réglementation en vigueur.
Le délai d'un mois prévu au premier alinéa du présent paragraphe 25.6, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur le site internet de la société, soit auprès de la société concessionnaire, 100, avenue de Suffren, 75015 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
La route nationale RN 205, située entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est libre de péage pour le trafic interne.
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis d'Orapu » et réduisant sa surface (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, les coordonnées du permis exclusif de recherches dit « Permis d'Orapu » sont modifiées comme suit :
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Orapu est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection WGS 84) :
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Navacelles », aux sociétés Egdon Resources (New Ventures Ltd), Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Navacelles » est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures Ltd), Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
49,00 grN
Arrêté du 23 avril 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 2.
Lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 3.
Le nombre total des places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 12.
Concours interne : 4 places (prévu à l'article 6-2 du décret n° 71-917 précité).
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le quarante-quatrième alinéa de l'article A.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
Centre détention du Port
Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L.
Modifie Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VD)
Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L.
612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.
518-30-2 du code monétaire et financier, il est ajouté un III ainsi rédigé :
511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.
« Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9 mars 2009 mentionné à l'article R.
Au II de l'article 2, au III de l'article 3, au II de l'article 4 et au 3° de l'article 5 du décret du 9 mars 2009 susvisé, la date : « 2009 » est remplacée par la date : « 2010 ».
― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6.
― Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques.
― Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas les ratios définis au 1.
1 de l'article 1er du règlement n° 93-05 susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance.
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de l'un des ratios mentionnés au II et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.
― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de son titre IX et de son article 391.
L'information publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance.
― Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.
― Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas le ratio défini à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2009 mentionné au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance.
― L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de ce ratio et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.
« 2° Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception de son chapitre IV relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
― L'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
― Il est inséré, dans ce chapitre IV, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les articles 3-1 à 3-4 et 4-1, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- art. 242-0 Z ter (V)
Les articles 242-0 M à 242-0 U de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les articles 242-0 M à 242-0 Z decies ainsi rédigés :
« Art. 242-0 M.-Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par :
« Art. 242-0 N.-Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
« Art. 242-0 O.-Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N :
« Art. 242-0 P.-La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :
« Art. 242-0 S.-La demande de remboursement peut porter sur :
« Art. 242-0 T.-La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.
Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.
« Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 242-0 U.-Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
« Art. 242-0 V.-I.
« Art. 242-0 W.-I.
« Art. 242-0 X.-Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W.
« Art. 242-0 Y.-Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X.
« Art. 242-0 Z.-En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
« Art. 242-0 Z bis.-Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.
« Art. 242-0 Z ter.-Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser.
« Art. 242-0 Z quater.-I.
« Art. 242-0 Z quinquies.-Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N.
« Art. 242-0 Z sexies.-La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 25 € ou 200 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.
« Art. 242-0 Z septies.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« Art. 242-0 Z octies.-Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article 242-0 Z septies.
« Art. 242-0 Z nonies.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
« Art. 242-0 Z decies.-Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.
― L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » ;
2° Au 12°, la référence : « 77/388/CEE du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
6332-10 du code du travail le versement du acompte brut d'un montant total de 41 700 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2009 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 042 500 euros.
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 17 820 075 euros (dix-sept millions huit cent vingt mille soixante-quinze euros) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 18 136 950 euros (dix-huit millions cent trente-six mille neuf cent cinquante euros) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 700 475 euros (quatre millions sept cent mille quatre cent soixante-quinze euros).
Est dissoute l'association « Supras Auteuil 91 ».
Est dissoute l'association « Les Authentiks ».
Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait
Le groupement de fait « Milice Paris » est dissous.
Est dissous le groupement de fait « Brigade Sud de Nice ».
Est dissoute l'association Cosa Nostra Lyon.
Arrêté du 26 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de la classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail ouverte en 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail est ouverte en 2010.
Elle se déroulera du 21 juin au 9 juillet puis du 23 août au 17 décembre 2010 et accueillera dix-huit auditeurs.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, DAGEMO/BGPEF/CPI, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les dossiers peuvent être demandés à cette même adresse ou peuvent être téléchargés sur le site internet du ministère : https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo/metiersEpreuvesProg.do
Pour être recevables, les dossiers complétés, accompagnés des pièces justificatives, doivent avoir été transmis à l'adresse précitée au plus tard le 14 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Au premier alinéa de l'article V de l'arrêté du 29 mai 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail, il est substitué les mots : "le directeur général du travail" aux mots : "le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services".
Délégation est donnée à Mme Emaer (Mireille), ingénieure de recherche hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Gaillard (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 28 avril 2008 susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
A l'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées
Le siège social de l'institution de gestion sociale des armées est situé à Paris, 26, boulevard Victor, dans le 15e arrondissement.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le lieu d'implantation des services centraux de l'institution de gestion sociale des armées
L'échelon central de l'institution de gestion sociale des armées est situé à la caserne Saint-Joseph, à Bastia (20293).
― la direction de l'audit, également située à Paris, 26, boulevard Victor, dans le 15e arrondissement ;
― la direction comptable et financière ;
― la direction des vacances ;
― la direction des prêts et des actions sociales ;
― la direction des établissements sociaux ;
― la direction de l'ingénierie et des investissements ;
― le département achats.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2010, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
- Au I de l'article 2, les mots : « 150 € » sont remplacés par : « 250 € ».
Décision du 26 avril 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme Martine Sibade, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée
5112-8, la première phrase du 3° est complétée par les mots : «, dont un au moins en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.
163-2 du code de la sécurité sociale pour EPORATIO figure en annexe II du présent arrêté.
EPORATIO
― boîte de 6 seringues, sans dispositif de sécurité (CIP : 397 458.2) ;
― boîte de 6 seringues, avec dispositif de sécurité (CIP : 397 459.9).
― boîte de 1 seringue, sans dispositif de sécurité (CIP : 397 469.4) ;
― boîte de 1 seringue, avec dispositif de sécurité (CIP : 397 470.2) ;
Date d'AMM : 29 octobre 2009.
L'époétine thêta est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
SMR : Le service médical rendu par EPORATIO est important dans le « traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte » et est modéré dans le « traitement de l'anémie symptomatique des patients cancéreux adultes atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie ».
ASMR : EPORATIO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres agents stimulant l'érythropoïèse (ASE) indiqués dans le traitement de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique et chez certains patients cancéreux traités par chimiothérapie : les spécialités à base d'époétine (alfa, bêta, delta, zêta), à base de darbépoétine alfa et à base de méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
L'efficacité antianémique de l'époétine thêta a été essentiellement établie en comparaison au placebo chez les patients cancéreux.
Chez les patients ayant une insuffisance rénale chronique, on dispose des résultats de deux études ayant comparé l'époétine thêta à un autre agent stimulant l'érythropoïétine, l'une chez 270 patients non encore dialysés (par voie IV), l'autre chez 288 patients hémodialysés (voie SC).
Le comparateur actif était l'époétine bêta.
Ces deux études (phase de traitement d'entretien) montrent que l'époétine thêta n'a pas été inférieure à l'époétine bêta en termes de contrôle du taux d'hémoglobine après 26 à 30 semaines de traitement chez des patients ayant une IRC et nécessitant ou non une dialyse.
Les données de tolérance chez 972 patients suggèrent que le profil de tolérance de l'époétine thêta n'est pas différent de celui attendu pour les autres époétines dans les indications validées par l'AMM.
Les effets indésirables les plus fréquents ont été une augmentation de la pression artérielle, des symptômes de type grippal et des céphalées.
D'après les données de deux études randomisées contre placebo faites chez 586 patients cancéreux traités pour une anémie, il n'a pas été observé d'effet négatif de l'époétine thêta sur la survie ; la mortalité a été plus basse dans le groupe époétine thêta en comparaison au groupe placebo.
Néanmoins, plusieurs études cliniques indiquent un effet négatif de certaines époétines sur la survie et la progression tumorale chez les patients cancéreux.
On ne peut exclure qu'il s'agisse d'un effet classe.
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (¹ 1,5 g/dl) de l'hémoglobine durant la cure, l'état général et l'état cardio-vasculaire du patient.
et de mise sous traitement
Le traitement par EPORATIO (époétine thêta) doit être commencé sous la surveillance de médecins ayant l'expérience de la prise en charge des patients dans les indications d'EPORATIO.
― soit des adultes déjà dialysés (hémodialyse ou dialyse péritonéale) ;
Il s'agit de patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs malignes non myéloïdes et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardio-vasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie).
Hypersensibilité à la substance active, à d'autres époétines et dérivés ou à l'un des excipients.
Les patients ayant développé une érythroblastopénie à la suite d'un traitement par une érythropoïétine ne doivent pas être traités par EPORATIO ou par toute autre érythropoïétine.
Une supplémentation en fer est recommandée chez tous les patients dont la ferritinémie est inférieure à 100 µg/l ou la saturation en transferrine est inférieure à 20 %.
L'absence de réponse au traitement par époétine thêta doit inciter à rechercher d'autres facteurs étiologiques.
Les déficits en fer, acide folique ou vitamine B12 diminuent l'efficacité des époétines et doivent donc être corrigées.
La présence d'infections intercurrentes, d'épisodes inflammatoires ou traumatiques, une perte de sang occulte, une hémolyse, une intoxication à l'aluminium, des pathologies hématologiques sous-jacentes ou une fibrose médullaire peuvent également interférer sur la réponse érythropoïétique.
Le bilan doit comporter une numération des réticulocytes.
Après l'exclusion des causes typiques de non-réponse au traitement et l'apparition d'une diminution brutale de l'hémoglobinémie associée à une réticulocytopénie, il convient de rechercher la présence d'anticorps anti-érythropoïétine et d'effectuer un examen de moelle osseuse pour diagnostiquer une érythroblastopénie.
L'arrêt du traitement par époétine thêta doit être envisagé.
Des cas d'érythroblastopénie dus à des anticorps neutralisants dirigés contre l'érythropoïétine ont été rapportés avec les érythropoïétines.
Ces anticorps neutralisants ont une réaction croisée avec toutes les érythropoïétines : un traitement relais par époétine thêta ne doit pas être instauré chez un patient pour lequel la présence d'anticorps neutralisants est suspectée ou confirmée.
Les patients sous traitement par époétine thêta peuvent avoir une augmentation de la pression artérielle ou une aggravation d'une hypertension existante particulièrement en début de traitement.
La pression artérielle doit donc être contrôlée de façon satisfaisante avant et pendant le traitement pour éviter des complications aiguës, comme une poussée hypertensive avec symptômes de type encéphalopathie (par exemple céphalées, état confusionnel, troubles de l'élocution, troubles de la marche) et les complications associées (crises convulsives, accident vasculaire cérébral).
La survenue de céphalées brutales et violentes (« en coup de poignard ») de type migraine constitue un signe d'appel possible.
L'augmentation de la pression artérielle peut nécessiter l''instauration d'un traitement antihypertenseur ou une réévaluation du traitement déjà prescrit.
Une réduction de la dose administrée d'époétine thêta doit être envisagée.
Si la pression artérielle ne peut être contrôlée, le traitement par époétine thêta doit être interrompu temporairement.
L'époétine thêta pourra être réadministrée à dose réduite dès l'obtention d'un contrôle satisfaisant de la pression artérielle.
Effets sur la progression tumorale :
Des récepteurs à l'érythropoïétine peuvent être exprimés à la surface de diverses cellules tumorales.
Comme pour tout facteur de croissance, il n'est pas exclu que les érythropoïétines puissent stimuler la croissance des tumeurs.
La survie et la progression tumorale ont été étudiées dans le cadre de cinq vastes essais cliniques contrôlés portant sur 2 833 patients.
Parmi ces études, quatre étaient en double aveugle contrôlés versus placebo et une étude était en ouvert.
Deux de ces études ont recruté des patients traités par chimiothérapie.
Le taux d'hémoglobine cible était ¹ 13 g/dl dans deux des études et de 12 à 14 g/dl dans les trois autres études.
Dans l'étude en ouvert, il n'y a eu aucune différence sur la survie globale entre les patients traités par l'érythropoïétine humaine recombinante et le groupe contrôle.
Dans les quatre études contrôlées versus placebo, le risque relatif de décès était compris entre 1,25 et 2,47 en faveur du groupe contrôle.
Ces études ont montré une surmortalité inexpliquée, statistiquement significative par rapport au groupe contrôle chez les patients ayant une anémie associée à différents cancers fréquents et traités par une érythropoïétine humaine recombinante.
Le résultat sur la survie globale dans ces études n'a pu être expliqué de façon satisfaisante par les différences d'incidence des thromboses et autres complications retrouvées chez des sujets ayant reçu une érythropoïétine humaine recombinante et ceux du groupe contrôle.
Les données issues de trois études cliniques contrôlées contre placebo effectuées chez 586 patients cancéreux et anémiques n'ont pas montré d'effet négatif de l'époétine thêta sur la survie : la mortalité a été plus faible dans le groupe sous époétine thêta (6,9 %) comparativement au groupe sous placebo (10,3 %).
Une revue systématique a été réalisée impliquant plus de 9 000 patients cancéreux ayant participé à 57 essais cliniques.
Une méta-analyse des données de survie globale a généré un risque relatif estimé de 1,08 en faveur du groupe contrôle (IC à 95 % : 0,99-1,18 ; 42 études et 8 167 patients).
Une augmentation du risque relatif lié aux événements thromboemboliques (RR = 1,67 ; IC à 95 % : 1,35-2,06 ; 35 études et 6 769 patients) a été observée chez les patients traités par une érythropoïétine humaine recombinante.
Par conséquent, de nombreuses données semblent suggérer l'existence d'un risque significatif lié à l'administration d'érythropoïétine humaine recombinante chez les patients cancéreux.
Toutefois, il n'est actuellement pas possible d'établir l'importance de ce risque en cas d'administration d'érythropoïétine humaine recombinante chez les patients cancéreux sous chimiothérapie pour atteindre des taux d'hémoglobine inférieurs à 13 g/dl, en raison du trop faible nombre de patients ayant ces caractéristiques dans les données analysées.
L'époétine thêta ne sera prescrite qu'avec prudence chez la femme enceinte.
Il n'existe pas de données sur l'utilisation de l'époétine thêta chez la femme enceinte.
Les études chez l'animal n'ont pas montré d'effet délétère sur la gestation, le développement embryonnaire ou fœtal, l'accouchement ou le développement postnatal.
La décision de poursuivre/arrêter l'allaitement ou le traitement par époétine thêta devra prendre en compte les bénéfices de l'allaitement et ceux de l'époétine thêta pour la mère.
On ne sait pas si l'époétine thêta passe dans le lait maternel mais les données ne montrent pas d'absorption ou d'activité pharmacologique de l'érythropoïétine chez le nouveau-né allaité.
Le traitement par l'époétine thêta doit être initié sous la surveillance de médecins ayant l'expérience de la prise en charge des patients présentant les indications ci-dessus.
Voies d'administration :
La solution peut être administrée par voie sous-cutanée (SC) ou par voie intraveineuse (IV).
La voie sous-cutanée est préférable chez les patients non hémodialysés, pour préserver les veines périphériques.
Si l'époétine thêta est substituée à une autre époétine, la même voie d'administration doit être utilisée.
L'époétine thêta doit être administrée par voie sous-cutanée chez les patients cancéreux atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie.
associée à l'insuffisance rénale chronique
Les symptômes de l'anémie pouvant varier avec l'âge, le sexe et la gravité globale de la maladie, une évaluation au cas par cas de l'évolution clinique et de l'état du patient par un médecin est nécessaire.
L'époétine thêta doit être administrée par voie sous-cutanée ou intraveineuse pour atteindre un taux d'hémoglobine inférieur ou égal à 12 g/dl (7,45 mmol/l).
En raison de la variabilité intra-patient, le taux d'hémoglobine observé peut parfois être supérieur ou inférieur à celui souhaité chez un patient donné.
La variabilité du taux d'hémoglobine doit être prise en charge par une adaptation posologique destinée à maintenir le taux d'hémoglobine cible, compris entre 10 g/dl (6,21 mmol/l) et 12 g/dl (7,45 mmol/l).
Le traitement par l'époétine thêta est divisé en deux phases.
― administration sous-cutanée : la posologie initiale est de 20 UI/kg de poids corporel, trois fois par semaine.
La dose peut être augmentée après quatre semaines à 40 UI/kg, trois fois par semaine, si l'augmentation du taux d'hémoglobine n'est pas satisfaisante (¸ 1 g/dl [0,62 mmol/l] au bout de quatre semaines).
Des augmentations supplémentaires de 25 % de la dose précédente peuvent être envisagées tous les mois jusqu'à obtention de la valeur ciblée d'hémoglobine ;
― administration intraveineuse : la posologie initiale est de 40 UI/kg de poids corporel, trois fois par semaine.
La dose peut être augmentée après quatre semaines à 80 UI/kg, trois fois par semaine, et par de nouvelles augmentations de 25 % de la dose précédente à un mois d'intervalle, si nécessaire.
Pour les deux voies d'administration, la dose maximale ne doit pas dépasser 700 UI/kg de poids corporel par semaine.
La posologie doit être adaptée pour maintenir, si nécessaire, un taux individuel cible d'hémoglobine entre 10 g/dl (6,21 mmol/l) et 12 g/dl (7,45 mmol/l), jusqu'à un taux maximum de 12 g/dl (7,45 mmol/l).
Si une adaptation de la posologie est nécessaire pour maintenir le taux d'hémoglobine désiré, il est recommandé d'effectuer des adaptations posologiques par paliers d'environ 25 % de la dose :
― administration sous-cutanée : la dose hebdomadaire peut être administrée en une injection par semaine ou en trois injections par semaine ;
― administration intraveineuse : les patients stables avec une administration trois fois par semaine peuvent passer à une fréquence de deux fois par semaine.
Si la fréquence d'administration est modifiée, le taux d'hémoglobine doit être étroitement surveillé et des adaptations posologiques peuvent être nécessaires.
La dose maximale ne doit pas excéder 700 UI/kg de poids corporel par semaine.
Si l'époétine thêta est substituée à une autre époétine, le taux d'hémoglobine doit être étroitement surveillé et la même voie d'administration doit être utilisée.
Les patients doivent être étroitement surveillés afin de s'assurer qu'ils reçoivent la dose approuvée la plus faible d'époétine thêta permettant de maîtriser de façon appropriée les symptômes de l'anémie.
Traitement de l'anémie symptomatique associée aux chimiothérapies
administrées dans le cadre de cancers non myéloïdes
La dose initiale recommandée est de 20 000 UI, indépendamment du poids corporel, administrée une fois par semaine.
Si, au bout de quatre semaines de traitement, le taux d'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), la dose en cours doit être maintenue.
Si le taux d'hémoglobine n'a pas augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), il convient d'envisager de doubler la dose à 40 000 UI par semaine.
Si, au bout de quatre semaines supplémentaires de traitement, l'augmentation du taux d'hémoglobine reste insuffisante, une augmentation de la dose à 60 000 UI par semaine doit être envisagée.
La dose maximale ne doit pas dépasser 60 000 UI par semaine.
Les patients doivent être étroitement surveillés pour s'assurer qu'ils reçoivent la dose approuvée la plus faible d'époétine thêta permettant de maîtriser de façon appropriée les symptômes de l'anémie.
Pour les patients en insuffisance rénale chronique :
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2 g/dl (1,24 mmol/l) en quatre semaines ou si le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl (7,45 mmol/l), la dose doit être réduite de 25 à 50 %.
Il est recommandé de surveiller le taux d'hémoglobine toutes les deux semaines jusqu'à la stabilisation des taux, puis périodiquement ensuite.
En présence d'une hypertension ou de pathologies cardio-vasculaires, vasculaires cérébrales ou vasculaires périphériques préexistantes, l'augmentation de l'hémoglobine ainsi que la valeur de l'hémoglobine à atteindre doivent être déterminées individuellement selon le tableau clinique.
Pour les patients cancéreux adultes ayant une anémie symptomatique et recevant une chimiothérapie :
Les symptômes de l'anémie peuvent varier avec l'âge, le sexe et la gravité globale de la maladie ; une évaluation soigneuse de l'évolution clinique et de l'état général du patient par un médecin est nécessaire.
Un taux d'hémoglobine supérieur à 12 g/dl (7,45 mmol/l) doit être évité.
Si, au bout de douze semaines de traitement, le taux d'hémoglobine n'a pas augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), une réponse est improbable et le traitement doit être arrêté.
Si la concentration d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,24 mmol/l) en quatre semaines ou si le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl (7,45 mmol/l), la dose doit être réduite de 25 à 50 %.
Le traitement par l'époétine thêta doit être suspendu temporairement si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,07 mmol/l).
Le traitement doit être réinstauré à une dose inférieure d'environ 25 % de la dose antérieure dès que le taux d'hémoglobine devient inférieur ou égal à 12 g/dl (7,45 mmol/l).
Le traitement doit être poursuivi jusqu'à quatre semaines après la fin de la chimiothérapie.
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6)
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6)
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (PVC) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
LODINE 100 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FORNET)
LODINE 100 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEXO)
LODINE 200 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
LODINE 300 mg (étodolac micronisé), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
LODINE LP 400 mg (étodolac micronisé), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (laboratoires FORNET)
LODINE LP 400 mg (étodolac), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (laboratoires DEXO)
Dans l'arrêté du 9 avril 2010 (NOR : SASS1009141A), publié au Journal officiel du 15 avril 2010, en première partie, pour les spécialités suivantes :
Au lieu de : « sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
», lire : « sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de l'épreuve d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
― Pour la profession de médecin, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale :
― deux membres choisis parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la discipline ou la spécialité pour laquelle le candidat demande l'autorisation.
― deux membres dont l'un assure la présidence du jury choisis parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Si l'intéressé demande à exercer la spécialité d'orthopédie dento-faciale, l'un des deux membres dont l'un assure la présidence du jury doit exercer dans cette spécialité ;
― deux membres dont l'un assure la présidence du jury directeurs d'école de sage-femme relevant du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
― une sage-femme cadre ou cadre supérieur relevant du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et exerçant les fonctions prévues au deuxième alinéa des articles 6 et 9 de ce même décret.
― Pour la profession de pharmacien :
― deux membres dont l'un assure la présidence du jury choisis parmi les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier des disciplines pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales ou écrites et orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
Le directeur général du Centre national de gestion notifie au candidat les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément aux modèles figurant en annexes 1, 2, 3 ou 4.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé autorise l'intéressé à exercer la profession.
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de l'épreuve d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude désigné par le ministre chargé de la santé se compose :
Le jury comprend en sus :
― deux membres choisis parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Si l'intéressé demande à exercer la spécialité d'orthopédie dento-faciale, l'un des deux membres doit exercer dans cette spécialité ;
― deux membres directeurs d'école de sage-femme relevant du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
― deux membres choisis parmi les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier des disciplines pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Le ministre chargé de la santé notifie au candidat les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Qualité du signataire : (*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques.
à opérer le 4 juin 2010
Compte tenu de l'acompte de 13 000 000,00 € versé en 2009, il fait l'objet d'une régularisation de 1 201 026,87 € versée le 4 juin 2010 au régime social des indépendants.
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec les services de radio et de télévision visés au I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et établis en France, au sens de l'article 43-3 de cette même loi, une convention dont il fixe la durée, sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
Pour les éditeurs de services de radio en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % du temps total de diffusion, la convention fixe la proportion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, pour des formats spécifiques, la convention peut fixer ces proportions au niveau de celles qui sont prévues aux troisième et quatrième alinéas du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Lorsqu'un éditeur propose au public un service composé de plusieurs programmes de radio simultanés, les proportions mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être calculées globalement sur l'ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux éditeurs de services de radio.
Les articles 22 et 23, 25 à 27 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux émissions de téléachat diffusées par ces services.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux services de télévision, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Pour l'application de la présente section, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice :
― Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sections 3 et 4, les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
― En fonction notamment du nombre d'abonnés, la convention peut fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues au I.
Pour l'application du présent article, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communications électroniques.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'œuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
― Pour l'application de la présente section, on entend par ressources totales nettes de l'exercice, pour un éditeur de services, le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, ainsi que celles issues des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat, de placement de produits et d'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, après déduction de :
3° Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et L.
5° Dans la limite de 10 % des ressources totales de l'éditeur de services, les recettes provenant de la promotion effectuée sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services.
― Sous réserve des dispositions propres aux éditeurs de services régis par la section 3 et celles relatives à la globalisation des obligations prévue par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 , les éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles consacrent chaque année au moins 14 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française .
Une part de l'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Cette part est fixée par la convention à au moins 8,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du premier alinéa.
― Pour les éditeurs de services de télévision dont l'objet principal est la programmation d'œuvres audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, la convention peut prévoir que les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres du patrimoine audiovisuel d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 11 ou au 5° de l'article 14, dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Constituent des dépenses de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique les sommes consacrées :
1° Au financement de travaux destinés à l'établissement d'éléments de tirage et des supports de toute nature nécessaires à la diffusion télévisuelle des œuvres dont l'éditeur de services a acquis les droits ;
2° Au financement d'émissions inédites réalisées en plateau consacrées aux œuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique et à leur histoire.
Les dépenses mentionnées à l'article 12 sont prises en compte, pour le montant total décompté au titre de l'obligation correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
2° Prévoir, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que sa contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° Permettre, par dérogation à l'article 13, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au I de l'article 11 ou au présent article et dans la limite de 15 % de celle-ci ;
4° Inclure, pour le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article 11 et sous réserve du troisième alinéa du I du même article, des dépenses consacrées à des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau et décomptées pour 50 % de leur montant ;
Pour l'application du 4° du présent article, les dépenses dans des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau sont alors décomptées pour 55 % de leur montant et les dépenses dans les œuvres audiovisuelles autres que celles définies au troisième alinéa du I de l'article 11 ne sont décomptées qu'à hauteur de 75 % de leur montant ;
6° Fixer l'obligation prévue au troisième alinéa du I de l'article 11 à un niveau inférieur sans pouvoir être inférieure à 4,5 % ;
7° Déterminer la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 11 ou au 5° du présent article que l'éditeur consacre à des dépenses afférentes à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et visées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 ;
a) Au 4° du I de l'article 12 lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à la mise en production ;
b) Aux 1°, 2° et 4° du I de ce même article lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
c) Au 5° du I de ce même article.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées au I de l'article 11 ou au 5° et au 6° de l'article 14 sont consacrés au développement de la production indépendante selon les deux critères suivants :
Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les conventions ;
Cette part des dépenses porte sur l'obligation globale et sur l'obligation relative aux œuvres patrimoniales.
La convention peut préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Elle peut également, compte tenu des accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et en fonction de la nature de la programmation d'un éditeur de services, fixer les proportions prévues au premier alinéa de l'article 15 à un niveau inférieur, sans que cette proportion puisse être inférieure à 50 %.
― La convention peut fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues au I de l'article 11 en fonction, notamment, du nombre d'abonnés.
La convention peut fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
La convention fixe, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période, en fonction, notamment, du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 11 ;
2° Les droits mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 12 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
― Pour l'application de la présente section, on entend par ressources totales de l'exercice, pour un éditeur de services, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, ainsi que celles issues des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits.
Les dispositions des II et III de l'article 10 s'appliquent à la présente section.
― Pour l'application de la présente section, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de communications électroniques.
― Sous réserve des dispositions du II, les éditeurs de services consacrent au moins 21 % des ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
― L'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions consacre au moins 26 % des ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
La convention détermine également la part des acquisitions de droits d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que l'éditeur du service consacre à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques avant la fin de la période de prise de vues et dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
L'éditeur qui offre un abonnement spécifique comprenant au moins un service relevant du II est soumis aux obligations d'acquisition de droits en résultant, à l'exception de celle mentionnée au quatrième alinéa du II, qui s'applique à ce seul service.
L'obligation d'acquisition prévue aux I et II peut inclure des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
― Pour les éditeurs de services de patrimoine cinématographique, la convention peut prévoir que les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres du patrimoine cinématographique d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au I de l'article 21 dans la limite d'un tiers de celle-ci.
― Constituent des dépenses de sauvegarde, de restauration ou de mise en valeur des œuvres du patrimoine cinématographique les sommes consacrées au financement :
1° De travaux destinés à l'établissement d'éléments de tirage et des supports de toute nature nécessaires à la diffusion télévisuelle des œuvres dont l'éditeur de services a acquis les droits ;
2° D'émissions inédites réalisées en plateau consacrées aux œuvres du patrimoine cinématographique et à leur histoire.
Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et d'œuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrés par les éditeurs de services à la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les œuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'œuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
Les montants des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues ne sont pris en compte que dans la mesure où ils ont été intégralement versés au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
Les proportions et montants minimaux par abonné résultant de l'application de l'article 21 sont atteints dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, selon les modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du nombre d'abonnés au service.
A l'exception de celles relatives aux montants minimaux par abonné, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent plus lorsque le nombre d'abonnés au service est supérieur à 1,5 million.
Sous réserve des dispositions relatives à la globalisation des obligations prévue par le 3° de l'article 14, le 2° de l'article 29 et le 3° de l'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 , l'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions qui réserve annuellement plus de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles consacre au moins 6 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants .
La proportion prévue au premier alinéa doit être atteinte par le service, s'il fait l'objet d'un abonnement particulier, ou par le groupement de plusieurs services, s'ils font l'objet d'un abonnement commun.
Pour l'application de la présente sous-section, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 20 du présent décret, y compris les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, mais déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et L.
Les sommes mentionnées à l'article 28 sont prises en compte au jour de la signature du contrat.
1° Fixer des montants minimaux d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
4° Permettre, par dérogation à l'article 29, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 27 et dans la limite de 20 % de celle-ci ;
5° Reporter sur l'exercice suivant une part de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 27, cette part ne pouvant pas être supérieure à 20 % de l'obligation ;
7° Préciser les conditions dans lesquelles l'éditeur de services peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 27 sont consacrées au développement de la production indépendante au sens des 1° et 2° de l'article 15.
Les conventions peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la conclusion de la première convention, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes.
Pour l'application de la présente sous-section, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
2° Les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 28 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font l'objet d'une identification et d'une valorisation spécifique dans les contrats.
La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 8.
Lorsque la convention prévoit la diffusion totale ou partielle du service dans une langue non européenne inscrite dans la convention du service, les dispositions des articles 4 à 33 du présent décret et les règles relatives aux obligations de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne sont pas applicables :
Les éditeurs de services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Pour les éditeurs de services de radio en langue française ou dans une langue régionale en usage en France mentionnés au premier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % du temps total de diffusion, la part des programmes consacrés à la musique de variété doit comporter un minimum de 30 % de chansons d'expression française ou interprétée dans une langue régionale en usage en France.
Lorsqu'un éditeur propose au public un service composé de plusieurs programmes de radio simultanés, la proportion mentionnée à l'alinéa précédent peut être calculée globalement sur l'ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
Les dispositions du titre Ier, à l'exception du troisième alinéa du I de l'article 11, de l'article 14, de la dernière phrase du 1° de l'article 15, des articles 16 à 18, des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21, de l'article 22, du second alinéa de l'article 24, des articles 26, 30, de la dernière phrase du 1° de l'article 31, des articles 32, 34 et 36, sont applicables aux éditeurs de services de télévision mentionnés au premier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les proportions prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 11 sont respectivement fixées à 6 % et 4 %.
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de l'article 14, de la dernière phrase du 1° de l'article 15, des articles 16 à 18, des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21, de l'article 22, du second alinéa de l'article 24, des articles 26, 30, de la dernière phrase du 1° de l'article 31, des articles 32, 34 et 36, sont applicables aux éditeurs de services de télévision non établis en France qui relèvent de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou selon les critères prévus par la convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière.
Ces dispositions, ainsi que celles relatives aux obligations de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, ne sont toutefois pas applicables :
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Chapitre II : Dispositions applicables aux édit...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux édi...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Section 1 : Dispositions applicables aux éditeu...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 1 : Contribution au développement ...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux é...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre II : Des éditeurs de services soumis à dé...
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre Ier : Des éditeurs de services convention...
Pour les éditeurs de services signataires à compter de la date de publication du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
1° La convention est adaptée, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de cette date ;
2° La convention fixe les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la même date, aux proportions prévues au troisième alinéa du I de l'article 11 en fonction, notamment, du nombre d'abonnés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée et des décrets du 6 avril 1987, du 17 janvier 1990 et du 24 février 1999 susvisés.
― Sous réserve des dispositions propres aux éditeurs de services régis par la section 3 et celles relatives à la globalisation des obligations prévue par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et par le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, les éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles consacrent chaque année au moins 14 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Cette part est fixée au moins à 7 % en 2010 et 2011, 7,25 % en 2012, 2013 et 2014 et 7,5 % à compter de 2015 des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du deuxième alinéa.
2° Prévoir, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que sa contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ;
6° Fixer, pour tenir compte de la nature de la programmation d'un éditeur de services, l'obligation prévue au troisième alinéa du I de l'article 11 à un niveau inférieur sans pouvoir être inférieure à 4,5 % ;
7° Déterminer, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 11 ou au 5° du présent article que l'éditeur consacre à des dépenses afférentes à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et visées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 ;
8° Fixer, pour tenir compte de la nature de la programmation d'un éditeur de services, la proportion d'œuvres européennes prévue au II de l'article 11 à un niveau supérieur sans pouvoir excéder 25 % ;
Sous réserve des dispositions relatives à la globalisation des obligations prévue par le 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et le 3° de l'article 12 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 susvisé, l'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions qui réserve annuellement plus de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles consacre au moins 6 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et ne peuvent représenter plus de 15 % des dépenses prévues au premier alinéa.
5° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation.
1° Le II de l'article 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME
EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Les présents statuts régissent la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme conformément au IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est une société anonyme soumise aux dispositions applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée .
a) De contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
b) D'accomplir pour l'exercice de l'objet mentionné au a tout acte d'achat, de vente, d'édition, de conception, de production, de coproduction, de commercialisation, de promotion, de programmation, de diffusion, de distribution et de mise à disposition de tous contenus ;
c) D'assurer l'ensemble des opérations de régisseur de publicité, de promouvoir et d'assurer toutes les formes d'opérations publicitaires, existantes ou à créer, sur tout réseau de diffusion (télévision, radio, internet, etc.) dans lequel la société a, directement ou indirectement, des intérêts ;
d) De prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
e) De participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l'un des objets précités, par voie de prise de participations, de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
f) Généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets précités.
La dénomination sociale est : Audiovisuel extérieur de la France .
Le siège social est fixé au 21, rue Camille-Desmoulins, 92441 Issy-les-Moulineaux.
Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société en France, dans les conditions fixées par la loi.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social est fixé à la somme de 4 545 660 euros, divisé en 454 566 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire unique dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les actions ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.
Conformément à l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le conseil d'administration de la société comprend, outre le président, quatorze (14) membres :
4° Deux (2) représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la durée du mandat des administrateurs est de cinq (5) ans.
Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil.
Il en est de même des administrateurs représentants des salariés dont le mandat prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée du cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur représentant les salariés, dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
Organisation du conseil d'administration
Président : nomination et durée du mandat.
Le président du conseil d'administration doit être âgé de soixante-neuf (69) ans révolus au plus.
Lorsqu'il atteint l'âge limite, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Dans le cas où le président cesse définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la nomination de son successeur, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Président : rôle et pouvoirs.
En tant que président du conseil d'administration, le président représente ce dernier.
Le président du conseil d'administration est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le président du conseil d'administration est tenu de répondre dans les conditions et délais fixés par la loi et les règlements aux demandes d'explications des commissaires aux comptes sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
A défaut par lui d'avoir satisfait à ces demandes, ou si les réponses ne sont pas satisfaisantes, le président doit, sur invitation des commissaires aux comptes, faire délibérer le conseil d'administration sur les faits évoqués.
La délibération est communiquée au comité d'entreprise.
Il est tenu de répondre aux questions écrites qui lui sont posées par l'actionnaire unique, dans les conditions légales, sur un ou plusieurs faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président, et à la demande, le cas échéant, du tiers de ses membres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil d'administration si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
En cas de carence, absence ou décès du président, le conseil peut être convoqué par un tiers des administrateurs ou par l'actionnaire unique.
La convocation doit, en principe, être faite cinq (5) jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen.
Elle peut être faite oralement et sans délai en cas d'urgence motivée.
Dans ce cas, les délibérations sont limitées aux points justifiant de ladite urgence.
Le président du conseil d'administration est tenu de communiquer à chaque administrateur les informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les convocations doivent être accompagnées de tous les projets et autres éléments nécessaires à la bonne information des administrateurs.
Tenue des conseils.
Les réunions du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives aux opérations visées aux articles L.
232-1 (établissement des comptes annuels et du rapport de gestion) et L.
233-16 (établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe s'il n'est pas inclus dans le rapport annuel) du code de commerce, peuvent avoir lieu par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du conseil.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus.
Participants au conseil.
a) A toutes les séances, avec voix consultative :
― le secrétaire du comité d'entreprise conformément à l'article L.
2323-64 du code du travail, lorsque la société est dotée d'un comité d'entreprise ;
― un représentant de la mission de contrôle général économique et financier ;
b) A la séance au cours de laquelle les comptes de l'exercice écoulé doivent être arrêtés ainsi qu'à la séance au cours de laquelle il est, le cas échéant, délibéré sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation : les commissaires aux comptes titulaires.
Peuvent assister aux séances du conseil, sans voix délibérative, toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration ou encore à la demande de la moitié des administrateurs, adressée par tous moyens, en temps opportun, au président pour lui permettre de convoquer la ou les personnes concernées.
Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs présents, réputés présents ou représentés au sens de l'article L.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonctions sont présents.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Majorité, voix du président de séance.
Conformément à l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, le secrétaire du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet par l'une des personnes mentionnées ci-avant.
225-37 du code de commerce, les administrateurs ainsi que, plus généralement, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Orientation de l'activité et bonne marche de la société.
b) Se saisit, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ;
Sans préjudice des pouvoirs susvisés, le conseil d'administration, conformément aux termes de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de la société.
En particulier, le conseil d'administration, après étude, le cas échéant, par le ou les comités compétents :
― approuve le projet de budget annuel et, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, les principaux engagements financiers de la société, en particulier le programme des investissements et les prises, extensions et cessions de participations financières, et autres actifs ;
― approuve le contrat d'objectifs et de moyens et ses avenants, et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci conformément au II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
― est consulté sur le projet de cahier des charges ou toute modification de celui-ci et exerce les pouvoirs qui lui sont, le cas échéant, confiés par le cahier des charges ;
― autorise les cautions, avals et garanties à donner au bénéfice de tiers dans les conditions prévues par les articles L.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités spécialisés, consultatifs, qu'il institue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, y compris les présents statuts.
Les comités spécialisés sont chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet pour avis.
Le conseil d'administration fixe la composition de ces comités ainsi que leurs attributions.
Pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées générales, ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration et dans la limite de l'objet social, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, ayant la qualité d'administrateur ou non, chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le conseil d'administration fixe la durée de leurs fonctions et leur rémunération.
Toutefois, lorsque le président cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, tout directeur général délégué conserve, sauf décision contraire du conseil d'administration, ses fonctions et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
Tout directeur général délégué doit être âgé de soixante-neuf (69) ans révolus au plus.
Lorsqu'un directeur général délégué atteint l'âge limite, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Sur proposition du directeur général, tout directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par décision du conseil d'administration.
La société est engagée même par les actes du président ou d'un directeur général délégué qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les engagements sous forme de cautions, avals ou garanties à donner en vue de garantir des obligations contractées par des tiers ne peuvent être donnés au nom de la société sans autorisation du conseil d'administration à son président, lequel peut déléguer les pouvoirs qu'il a reçus.
La rémunération du président et des directeurs généraux délégués est fixée par le conseil d'administration.
Elle peut être fixe ou variable selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration ou à la fois fixe et variable.
En application du décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, elle doit être approuvée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
et ses administrateurs dirigeants et actionnaire
Les conventions passées par la société, notamment celles intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un des directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou son actionnaire, sont soumises aux dispositions des articles L.
Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les dispositions des articles L.
225-42 du code de commerce ne sont pas applicables au contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et la société.
Les commissaires aux comptes présentent, sur cette convention, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
La société doit obligatoirement désigner deux commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux.
Leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social suivant leur nomination.
Ils ont notamment pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de la société, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
L'Etat, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts aux assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
La modification des statuts de la société par l'assemblée générale extraordinaire est approuvée par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Convocation, lieu de réunion des assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
La convocation est effectuée quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée soit par lettre simple adressée, soit par un moyen de communications électroniques mis en œuvre selon les conditions fixées par la loi et les règlements à l'adresse indiquée par l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut voter à distance, selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
L'actionnaire unique pourra également, si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi et les règlements.
L'actionnaire unique a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
Feuille de présence, bureau.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre du conseil d'administration spécialement désigné à cet effet par le conseil.
En l'absence du président, les assemblées sont présidées par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En l'absence d'une pluralité d'actionnaires, il n'est pas procédé à la désignation d'un scrutateur.
Le président de séance et l'actionnaire unique désignent un secrétaire.
Une feuille de présence, dûment émargée par l'actionnaire unique, est certifiée exacte par le président de séance et le secrétaire.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans un registre spécial coté, paraphé et tenu conformément aux dispositions réglementaires.
Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance, le secrétaire et l'actionnaire unique.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Toutefois, le premier exercice commence à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Le solde, s'il en existe un, est distribué à l'actionnaire unique.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite à l'actionnaire unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction ou pour être apurées par voie de réduction de capital.
Le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2010 fixant le lieu d'implantation du siège de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le lieu d'implantation du siège de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est fixé au 95, avenue de France, Paris (13e), à compter du 10 mai 2010.
Le transfert des activités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire à Paris sera engagé à partir du 4 mai 2010, dans le cadre de la restructuration de l'établissement.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, Mme Josiane REGIS, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Antoine Gosset-Grainville à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Jean-Jacques HEINTZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Francis DEBONS, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Pierre ALACCHI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Christiane BARDY, épouse DUMAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Alberte MIOCHE, épouse ROINE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Noële-France DESCHAMPS, épouse DEBUISSY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Roger NEGRE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Arrêté du 14 avril 2010 portant réintégration (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010, M. Roger GRASS, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er mai 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, M. MANDON (Jean-Georges), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 28 avril 2010 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010 - M. Freches (José)
Par décret en date du 28 avril 2010, M. José Freches est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010, en remplacement de M. Alain Vauthier, administrateur civil.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, Mme Marie MOREL, directrice adjointe du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, M. Frédéric LECLERC, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, Mme Nathalie TORRES, inspectrice-élève du travail auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, Mme Catherine AMISSE ROGER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et la fonction publique en date du 21 avril 2010, M. Thierry PRIESTLEY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 21 avril 2010, Mme Michèle MADERA, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller Parlement et élus au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par Mme Elsa Hervy, à compter du 19 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5-1 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
Arrêté du 20 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-4-4 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
Le dernier alinéa de la première partie « Amélioration des conditions de travail » de l'article 2-6 relatif à la visite médicale annuelle obligatoire pour les salariés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par arrêté du 16 juin 2004 et modifié par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 19 du 12 novembre 2009, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2009 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 53 du 16 décembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2010-268 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
Décision n° 2010-273 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : lieudit La Montagne Saint-Germain de Montaigu, Saint-Jean-du-Pin (30).
Avis n° 2010-01 du 26 janvier 2010 relatif à un projet de décret fixant le régime applicable aux services de radio et de télévision relevant de la compétence de la France distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de radio et de télévision relevant de la compétence de la France distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 26 janvier 2010, émet l'avis suivant.
Dans son avis du 9 mai 2001 sur le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait préconisé la conclusion d'accords interprofessionnels entre éditeurs de services et producteurs pour déterminer les modalités d'application d'un décret fixant le cadre général de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle.
Il regrette cependant, comme il l'avait déjà mentionné dans son avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 relatif au décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne en mode analogique, que l'ensemble des organisations professionnelles n'ait pas été réuni pour élaborer ces accords.
En outre, ces derniers n'ont été négociés et signés que par un nombre restreint d'éditeurs de services au regard de l'ensemble des éditeurs existants.
Le Conseil relève que le projet de décret concentre une part importante des investissements des éditeurs sur la production d'œuvres audiovisuelles relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés dans une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Dès lors, soucieux de garantir une offre de programmes diversifiée dans le paysage audiovisuel de complément, le Conseil considère que le recentrage des investissements sur les œuvres audiovisuelles énumérées ci-dessus, dites « patrimoniales », va à l'encontre de cet objectif.
En outre, le Conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le risque d'uniformisation des formats que cette disposition comporte.
Dans l'intérêt du téléspectateur et de l'équilibre économique du marché de la télévision payante, il insiste sur la nécessité de préserver la diversité de ces formats.
Il relève à cet égard que le taux élevé de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales n'est pas adapté aux spécificités éditoriales de certains éditeurs de services et pourrait aboutir, pour une partie d'entre eux, à la nécessité de modifier profondément leur ligne éditoriale et d'engager, en conséquence, des investissements lourds à supporter pour des éditeurs de services dont la situation économique est parfois fragile.
Le Conseil rappelle au surplus que l'obligation de consacrer une part de la contribution des éditeurs de services à des œuvres audiovisuelles dites « patrimoniales » n'est pas prévue par la loi du 30 septembre 1986 pour les services de communication audiovisuelle n'utilisant pas les fréquences assignées par lui.
Si le Conseil partage pleinement l'objectif de cette disposition législative prévue pour des services de télévision diffusés par voie hertzienne, il estime tout à fait injustifié et dangereux pour l'avenir de la télévision payante que les éditeurs non signataires des accords soient, du fait du présent projet de décret, soumis aux obligations négociées par d'autres éditeurs avec les producteurs.
Enfin, le Conseil relève qu'un dispositif permettant de prendre en compte les investissements consacrés à la production d'émissions réalisées en plateau a certes été prévu, mais qu'il semble insuffisant compte tenu du niveau élevé de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles dites « patrimoniales ».
C'est pourquoi le Conseil préconise l'inscription d'une alternative aux régimes proposés par le projet de décret pour permettre une meilleure prise en compte des spécificités des différents éditeurs afin de veiller à un traitement équitable de ces derniers au regard de leur format éditorial.
L'entrée en vigueur du décret en 2010
L'entrée en vigueur du décret en 2010 posera des difficultés aux éditeurs de services signataires des accords du 22 juillet 2009 (« accords ACCeS ») et des accords du 17 décembre 2008 (« accords Orange ») qui ont anticipé l'exercice 2009 comme première année d'application.
Il est proposé parmi les mesures transitoires qu'à titre dérogatoire, pour l'année 2009, les éditeurs concernés puissent opter pour le régime du projet de décret comme le permet l'article 91 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La montée en charge de l'obligation patrimoniale
Le Conseil prend note qu'il disposera de la faculté de fixer dans les conventions conclues avec les éditeurs de services les modalités selon lesquelles l'éditeur pourra se conformer, dans un délai de trois ans, à l'obligation de consacrer une part de sa contribution à des investissements dans des œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au troisième alinéa de l'article 11 du projet de décret.
Toutefois, si le régime optionnel proposé au III du présent avis n'était pas retenu, le Conseil estime que la période de montée en charge devrait s'étendre sur cinq années plutôt que trois afin de permettre aux éditeurs non signataires des accords d'adapter leur programmation et leurs investissements à la nouvelle réglementation.
L'étendue des droits cédés
Le Conseil réitère son attachement des dispositifs favorisant la circulation des œuvres.
Il constate avec regret que les droits négociés dans les accords portent, pour certains genres d'œuvres audiovisuelles, sur des durées longues et des nombres de diffusion importants.
Il constate au surplus que, pour les courts-métrages, ces conditions de cession des droits ont été négociées sans la présence d'organisations représentatives de ce secteur.
Par ailleurs, le Conseil s'interroge sur l'inscription, dans les conventions des éditeurs non signataires d'accords, de stipulations relatives à l'étendue des droits cédés qui, dans la mesure où elles ne sont plus un des critères d'indépendance des œuvres, relèvent de relations contractuelles entre éditeurs et producteurs.
Le régime spécifique des éditeurs de services qui consacrent annuellement la majorité
de leur temps de diffusion aux spectacles vivants et vidéomusiques
Le projet de décret autorise le régime dérogatoire de contribution au développement de la production audiovisuelle (un taux alors fixé à 8 %) pour « les éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps de diffusion annuel », et non plus pour les éditeurs consacrant plus de la moitié de leur temps de diffusion annuel aux seules vidéomusiques.
Le Conseil réitère son attachement à l'existence d'une offre musicale diversifiée sur les services de télévision.
Il estime que cette disposition constitue un encouragement à la programmation de spectacles vivants et qu'elle permet ainsi de diversifier la programmation des éditeurs bénéficiant de ce régime dérogatoire.
Il considère qu'une telle ouverture est favorable à la diversité culturelle et à la création audiovisuelle, en encourageant les éditeurs concernés à investir dans la production de spectacles vivants.
Les dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes
Le Conseil apprécie que lui soit confiée la possibilité d'inscrire dans les conventions un coefficient multiplicateur pour la prise en compte des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes au sein de la contribution des éditeurs de services.
Il partage pleinement les objectifs de cette mesure qui incite les éditeurs à mettre en œuvre les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés.
Prévoir un régime dérogatoire à l'obligation « patrimoniale » soumis à l'approbation du Conseil
Le projet de décret propose deux options : un régime général fixé à l'article 11 et un régime défini à l'article 14, correspondant aux stipulations négociées par les éditeurs avec les professionnels.
Cependant, le taux global de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle, fixé à 12 %, très en deçà du taux inscrit dans le décret n° 2002-140 du 4 février 2002, a été négocié par les professionnels en contrepartie d'une prise en compte différenciée des dépenses engagées par les éditeurs de services selon qu'il s'agit d'investissements pour des œuvres patrimoniales ou non, ou pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Or le projet de décret autorise, en son article 11, la prise en compte de l'intégralité des dépenses pour des œuvres ne relevant pas des genres dits « patrimoniaux », contrairement au dispositif des accords.
Le Conseil estime que, dans ces conditions, le taux de la contribution devrait être supérieur à 12 %.
Pour préserver la diversité des formats, le Conseil propose en outre la mise en place d'une option supplémentaire qui ne comporterait pas d'obligation de production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales et offrirait la possibilité, sous conditions, de prendre en compte des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Dans cette hypothèse, le taux de la contribution devrait être proche du taux actuel (16 %).
L'application de cette disposition serait soumise à l'appréciation du Conseil en tenant compte de la programmation de l'éditeur.
En effet, la possibilité de fixer, dans les conventions, l'obligation prévue au II de l'article 11 du projet de décret (obligation « patrimoniale ») à un niveau inférieur à 8,5% des ressources « sans pouvoir être inférieur à 6 % » semble insuffisante au regard de la programmation de certains éditeurs.
Au surplus, elle ne reprend pas les termes des accords du 22 juillet 2009 qui excluaient l'application à un éditeur, compte tenu de la nature de sa programmation, de la contribution à la production d'œuvres dites patrimoniales.
Les dépenses de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres du patrimoine audiovisuel
ainsi que les dépenses consacrées à la promotion des œuvres et à la formation des auteurs
L'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « pour les services dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, cette contribution peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres du patrimoine ».
Le Conseil considère que cette disposition législative devrait être reprise dans le décret.
Il estime que la prise en compte de ces dépenses est primordiale afin d'inciter les éditeurs à contribuer à la conservation du patrimoine audiovisuel français.
Le projet de décret ne permet pas de prendre en compte les dépenses consacrées par les éditeurs à la promotion des œuvres et à la formation des auteurs, alors que l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que ces dépenses peuvent être incluses dans la contribution de l'éditeur au développement de la production audiovisuelle.
Ces dépenses ne sont certes pas prévues par les accords, mais dans la mesure où le projet de décret a vocation à s'appliquer à l'ensemble des éditeurs de services distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil, celui-ci propose que cette disposition soit également appliquée à tous les éditeurs, selon les mêmes modalités que celles applicables aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne en mode analogique.
La valorisation des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau
Le Conseil considère qu'il est nécessaire de préciser, de la même manière que dans le décret n° 2002-140 du 4 février 2002, et contrairement à ce qui est inscrit à l'article 14 du projet de décret, qu'il s'agit des « émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau inédites et produites par des entreprises de production indépendantes ».
Le Conseil rappelle que la fixation d'un droit à recettes relève des relations purement contractuelles entre éditeurs de services et producteurs, qui sont à ce titre d'ordre privé.
La rédaction du projet de décret donne compétence au Conseil pour fixer le droit à recettes pour tous les éditeurs de service, qu'ils soient signataires ou non des accords.
L'article 15 du projet devrait être modifié en conséquence comme suit : « Lorsqu'il [l'éditeur] a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation ».
Décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
La formation restreinte du collège est composée comme suit :
M. THIERRY, vice-président.
MM. MATHOUILLET et THIRY, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur des assurances.
MM. COSTE et HOENN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur bancaire.
M. HAAS, président de l'Autorité des normes comptables.
M. VACCHIA, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel
M. THIERRY, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel, président du sous-collège sectoriel de l'assurance.
MM. LEVAUX, MATHOUILLET, THIRY et UZAN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de l'assurance.
M. VACHIA, conseiller maître à la Cour des comptes.
MM. COSTE, HOENN, LEMASSON, POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de la banque.
M. FOUQUET, conseiller d'Etat.
M. CONSTANS, membre choisi en raison de ses compétences en matière de protection des clientèles.
Avis de vacance de l'emploi de responsable des études sur la Grèce et les Balkans aux époques moderne et contemporaine de l'Ecole française d'Athènes
Un emploi de responsable des études sur la Grèce et les Balkans aux époques moderne et contemporaine à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2010.
Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de ce domaine de compétence, le responsable des études sur la Grèce et les Balkans aux époques moderne et contemporaine aura pour mission de coordonner et de suivre la mise en œuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, de développer le réseau scientifique de l'Ecole en particulier en direction des établissements d'enseignement et de recherche français et européens, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, d'assurer le suivi du programme éditorial en collaboration avec le service compétent.
Dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement : 1°) l'avis du médecin traitant nommément désigné ; 2°) l'avis du médecin conseil ; 3°) lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande ; 4°) la mission confiée à l'expert ou au comité et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées.
La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Mylan SAS, Pierre Fabre Dermatologie, Ratiopharm, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er et 9 avril 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5)
I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ;
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de :
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié.
A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable.
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 « Soupe de poissons de roche »
L'Association pour la valorisation des produits de la pêche en Méditerranée (VALPEM) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poissons de roche" .
641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poisson de roche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 04-09 "Soupe de poisson de roche" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poissons de roche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Les réseaux de transport de matières dangereuses par canalisations visés par le projet d'ordonnance s'étendent sur 50 000 km sur l'ensemble du territoire national.
La législation en vigueur distingue trois catégories de fluides transportés, le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques.
Pour chacune d'elles interviennent un nombre relativement limité d'exploitants, appelés transporteurs (au total cent cinquante environ).
Les canalisations de transport de gaz, qui s'étendent sur 36 500 km, représentent l'essentiel du réseau de transport.
Viennent ensuite les réseaux de transport d'hydrocarbures (9 800 km) et les réseaux de transport de produits chimiques (3 900 km).
Si les canalisations représentent le moyen de transport le plus sûr et le plus respectueux de l'environnement (il émet notamment très peu de CO2), ces réseaux présentent des enjeux majeurs en matière de sécurité (comme l'ont encore récemment rappelé l'importante pollution survenue en août 2009 sur un oléoduc dans la plaine de la Crau et l'accident mortel survenu à Blénod-lès-Pont-à-Mousson en décembre 2009 sur une canalisation de transport de gaz).
Elles doivent donc être gérées et exploitées avec la plus grande rigueur (depuis leur conception et leur construction et jusqu'à leur mise à l'arrêt définitif).
La législation applicable aux canalisations de transport repose aujourd'hui sur huit lois, généralement anciennes (la plus vieille date de 1906).
Les dispositions applicables sont très hétérogènes et posent des difficultés d'articulation entre elles.
C'est pour cette raison que l'article 49 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
Le titre Ier de cette ordonnance porte sur la sécurité des canalisations de transport et les autorisations associées à leur création et à leur exploitation.
Par ce titre, il est créé un nouveau chapitre dans le titre V du livre V du code de l'environnement dédié aux canalisations de transport.
Les dispositions qu'il prévoit se rapprochent autant que possible de celles applicables au titre Ier du livre V du code de l'environnement (i. e. relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).
Les ajustements sont liés à la nécessaire prise en compte des caractéristiques de ces ouvrages (il ne s'agit pas d'installations « ponctuelles », mais d'ouvrage qui peuvent s'étendre sur des linéaires importants).
La section 1 du titre Ier précise le champ d'application de l'ordonnance et les canalisations soumises au régime de l'autorisation.
Elle précise également les modalités suivant lesquelles des prescriptions techniques peuvent être définies par arrêté ministériel, ainsi que les modalités suivant lesquelles des contrôles, expertises pourront être imposés au transporteur, à ses frais.
Enfin, conformément à la charte de l'environnement, cette section précise les modalités de consultation du public sur les projets de décrets qui seront pris pour son application.
La section 2 précise quant à elle la procédure d'autorisation de ces ouvrages.
Cette nouvelle procédure permettra une meilleure concertation avec le public par rapport aux dispositions antérieures (en ayant une meilleure articulation des différentes procédures applicables à ces ouvrages, y compris les procédures de déclaration d'utilité publique), ainsi qu'une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de sécurité.
Cette section précise aussi les conditions sous lesquelles une telle autorisation peut être délivrée, ainsi que les règles de « bénéfice de l'antériorité » pour les canalisations existantes à la date de publication de cette ordonnance.
Cette section permet d'imposer des prescriptions complémentaires à des canalisations existantes, et prévoit les modalités de cessation d'activité de ces ouvrages.
Par ailleurs, grâce à cette section, la gestion des risques associés aux canalisations conduit à tenir compte de l'urbanisation pour implanter de nouveaux ouvrages et à assurer une maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations existantes.
Enfin, et afin de prévenir les endommagements de canalisations de transport, elles devront être recensées auprès d'un organisme habilité dont la vocation sera de mettre les informations nécessaires à leur préservation à la disposition des acteurs concernés (collectivités locales, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux...).
La section 3 développe les modalités de contrôle par l'Etat de l'exploitation de ces canalisations, ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement de la part des industriels.
La section 4 traite de la procédure de déclaration d'utilité publique et des servitudes associées à ces canalisations pour assurer leur préservation.
Il précise également les droits des propriétaires concernés.
Les procédures prévues sont alignées, comme l'exige l'article 49 de la loi du 12 mai 2009 susmentionnée, sur celles actuellement applicables aux canalisations de transport de gaz.
Ce titre prévoit enfin les mesures d'expropriation en cas de désaccord des propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport déclarée d'utilité publique.
Le titre II « Dispositions diverses » permet une approche totalement intégrée des canalisations de transport en regroupant les procédures d'autorisations relatives au titre Ier du livre II du code de l'environnement (i. e.
« loi sur l'eau ») avec celles délivrées au futur chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
L'article 3 de ce titre permet de remplacer le Conseil supérieur des installations classées par un Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Cette nouvelle instance permettra, dans un premier temps, le rapprochement d'au moins trois commissions consultatives.
Cette évolution présente également l'avantage d'apporter un regard pluraliste, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, sur l'ensemble des questions de risques technologiques (ce qui ― sauf exception ― n'était jusqu'alors pas le cas en matière de canalisations de transport).
L'article 4 permet quant à lui d'uniformiser les régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations de transport, alors que l'article 5 permet d'ajuster le code de la voirie routière pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par cette ordonnance.
Les articles 7 à 13 permettent de toiletter des lois existantes pour supprimer les canalisations de transport de leur champ d'application, ou pour supprimer des dispositions qui seraient redondantes avec celles de la présente ordonnance.
L'article 14 fixe notamment les modalités d'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation (s) classée (s) sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0, 1 MW :
1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2781-1
Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION
D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les termes : « 160 cm³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm³ ».
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564
A l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
Cuvette de rétention de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 susvisé, il est supprimé le point objet du contrôle suivant :
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2001 susviséun alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions du point 1.
8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé une phrase ainsi rédigée :
Localisation des risques de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par le point suivant :
― présence d'un plan à jour de l'atelier indiquant les différentes zones susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
― présence d'une signalisation des risques dans les zones, conforme aux indications du plan ;
― présence d'un plan à jour sur lequel des limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées.
L'objet du contrôle du point 2.1.
Règles d'implantation de l'annexe III de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est remplacé par l'objet du contrôle suivant :
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation) ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides, sinon vérifier la présence d'une cloison métallique séparant les appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides et vérifier que la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.11 de l'annexe I n'est pas possible ;
Implantation de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, l'alinéa :
« ― une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est inférieure ou égale à 50 mètres cubes et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieur à 5 mètres cubes » est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est inférieure ou égale à 50 mètres cubes et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieur à 50 mètres cubes ».
Installation de stockage (local technique ou armoire technique) de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est remplacé par le point suivant :
Installation de stockage (local technique ou armoire technique)
Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes de l'annexe IV de l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est remplacé par le point suivant :
― d'au moins 8 mètres des limites de propriété si le stockage est situé dans un local ou enceinte fermé ;
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux
L'uniforme des agents techniques et des techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés, affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est composé comme suit :
- Tenue de représentation
Personnel féminin : veste, jupe ou pantalon et tricorne, de teinte gris chemisier de teinte gris clair, chaussures de ville ou escarpins noirs, collant uni sombre et gants noirs.
Personnel masculin : veste, pantalon et képi, de teinte gris, chemise de teinte gris clair, cravate, chaussures de ville, socquettes et gants noirs.
Pour le personnel affecté en outre-mer, la veste, le pantalon ou la jupe, la chemise ou le chemisier, les socquettes, les chaussures de ville ou les escarpins sont de couleur blanche.
- Tenue de terrain
La composition de la tenue de terrain est fixée par les directeurs généraux et directeurs de chaque établissement public, au sein d'un ensemble de vêtements définis conjointement par eux au niveau national.
Les modalités du port des tenues sont définies par les directeurs généraux et les directeurs de chaque établissement public.
Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de son établissement d'affectation ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.
Les insignes de grade des agents techniques de l'environnement sont ainsi définis :
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise selon les modalités suivantes :
― agent technique stagiaire : un galon argent en V renversé ;
― agent technique : deux galons argent en V renversé ;
― agent technique principal de 2e classe : trois galons argent en V renversé ;
― agent technique principal de 1re classe : un galon trait argent avec un fil de soie gris foncé.
Les insignes portés sur le képi par les agents techniques stagiaires, les agents techniques et les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont les suivants : fausse jugulaire argent et soutache argent à fil gris.
Les insignes de grade des techniciens de l'environnement sont ainsi définis :
― technicien stagiaire : un galon trait or barré de traits gris foncé en travers ;
― technicien : un galon droit or ;
― technicien supérieur : deux galons droits or ;
― chef technicien : trois galons droits or.
Les insignes portés sur le képi par les techniciens stagiaires, les techniciens, les techniciens supérieurs et les chefs techniciens sont : fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, nœud à la hongroise argent.
Les directeurs généraux et les directeurs de chaque établissement public peuvent autoriser d'autres agents de leur établissement à porter les tenues définies à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à la tenue des agents contractuels commissionnés et assermentés en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux
L'uniforme des agents contractuels, commissionnés et assermentés, affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux.
Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de l'établissement où il est en service ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.
Les insignes de grade des gardes, gardes-chefs et de gardes-chefs principaux, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux sont identiques à ceux définis par arrêté ministériel pour les agents techniques et techniciens de l'environnement.
― ingénieur des travaux de 1re classe, 4e échelon : cinq rangs de galons.
Le deuxième et le quatrième galon sont de couleur or.
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris-vert, selon les modalités suivantes :
― ingénieur de 2e classe, 3e et 4e échelon : trois rangs de galons ;
― ingénieur de 2e classe, 5e et 6e échelon : quatre rangs de galons ;
― ingénieur de 2e classe, 7e et 8e échelon : cinq rangs de galons.
― ingénieur de 1re classe et hors classe : cinq rangs de galons.
Les insignes portés sur le képi sont les suivants : fausse jugulaire argent, soutaches argent en nombre identique à ceux des galons, nœud à la hongroise argent.
Le pantalon comporte une double bande noire.
Sont abrogés l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche et l'arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts.
Sont abrogés l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche et l'arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts.
Arrêté du 16 avril 2010 portant modification des montants de régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est porté à 40 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de l'Essonne est porté à 15 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Elisabeth Rossignol, épouse Chabrerie, est fixé à 5 300 euros.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin est sis 19, boulevard Victor-Hugo, 87000 Limoges.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est sis 8, rue Poitevin, 33000 Bordeaux.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est sis 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis 10, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente sont abrogés.
Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchim...
Dans la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A.
823-36, il est créé une sous-section 5 intitulée : « De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », dans laquelle est inséré un article A.
Autres obligations du commissaire aux comptes relatives
à la vigilance à l'égard de l'entité et du bénéficiaire effectif
Obligations de vigilance à l'égard des opérations
réalisées par l'entité
Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation
des faits délictueux au procureur de la République
Après l'annexe 8-8 de la partie « arrêtés » du code de commerce, il est créé une annexe 8-9 ainsi rédigée :
Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés
123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 68 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, porte adaptation de dispositions législatives dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La création de la direction générale des finances publiques nécessite ainsi d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par deux directions distinctes.
L'objectif est de permettre leur bonne application par une administration unifiée et d'améliorer la qualité de la norme.
La présente ordonnance concerne la partie législative de l'actualisation et comporte cent trente et un articles, répartis en cinq titres : le titre Ier, divisé en deux chapitres, est relatif aux modifications portant sur le code général des impôts, qui sont les plus nombreuses ; les trois titres suivants sont relatifs aux modifications qui touchent respectivement le livre des procédures fiscales (titre II), les autres codes, présentés dans l'ordre alphabétique (titre III), et les lois non codifiées, présentées dans l'ordre chronologique (titre IV).
Les dispositions finales figurent au titre V.
Au total, vingt-quatre codes et huit lois sont modifiés.
Les modifications portent sur les points suivants.
La plus grande partie des textes modifiés concerne les dénominations d'autorités et de structures administratives, qui sont actualisées dans le respect des préconisations du Conseil d'Etat.
Les dénominations de niveau réglementaire sont remplacées par l'appellation d'autorité compétente ou de service compétent de l'Etat, l'identification précise de cette autorité ou de ce service étant renvoyée à un décret, en cours de rédaction.
Les dénominations devant demeurer de niveau législatif sont mises à jour.
Par exemple, les dénominations de « directeur des services fiscaux » ou de « trésorier-payeur général » sont remplacées par celle de « directeur départemental des finances publiques ».
Cette mise à jour est néanmoins menée avec mesure et le souci constant de ne modifier que ce qui est indispensable : les appellations génériques dont la compréhension est évidente pour l'usager sont maintenues.
Il en est ainsi, par exemple, des locutions « administration fiscale » ou « services fiscaux », qui identifient la mission fiscale de la direction générale des finances publiques, ou des mots « Trésor » ou « Trésor public », entendus au sens de « caisse de l'Etat ».
De nombreux articles de l'ordonnance portent sur l'adaptation des termes « comptable des impôts » et « comptable du Trésor ».
Ces dénominations, qui se retrouvent dans de très nombreux textes, sont, de façon générale, remplacées par celle de « comptable public compétent ».
L'ordonnance complète également les dispositions relatives au secret professionnel afin de permettre la communication d'informations entre agents de l'administration fusionnée exerçant des missions distinctes, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de ces missions.
Enfin, elle abroge des dispositions inutiles ou obsolètes.
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est immédiate, l'article 130 permettant le maintien, dans les circonscriptions où les services n'ont pas encore été fusionnés, des anciennes dénominations des autorités et des structures administratives, jusqu'à la réalisation complète de la fusion sur l'ensemble du territoire.
Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
L'article 301 G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence au : « c » est remplacée par la référence au : « e » ;
b) Au 3°, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du terme de l'engagement » est inséré le mot : « collectif » et les mots : « par décès » sont supprimés ;
c) Au 3°, la référence au : « c » est remplacée par la référence au : « e » ;
d) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il y a lieu, un document indiquant l'identité et l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux.
― A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :
« 1° L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ;
« 2° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.
L'article 301 H de la même annexe au même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ;
« En cas de non-respect de ces seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301 G.
L'article 301 I de la même annexe au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la référence au : « deuxième alinéa du e » est remplacée par la référence au : « h ».
L'article 301 J de la même annexe au même code devient l'article 301 M et il est créé trois articles 301 J, 301 K et 301 L ainsi rédigés :
« Art. 301 J.-En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
« Art. 301 K.-En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
« Art. 301 L.-En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir une attestation émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue de l'opération.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration.
Arrêté du 23 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « management des systèmes d'information »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : "management des systèmes d'information" .
M. Jean-Michel Siwak, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (mél : jean-michel.siwak@emn.fr , téléphone : 02-51-85-81-20).
Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines (mél : carole.menetrot@ensm.fr , téléphone : 02-51-85-83-62).
Site Web de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches, soit du doctorat d'Etat en sciences de gestion, soit d'une expérience d'ingénieur ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
- art. 121 quinquies DB octies (P)
Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
Au I, les mots : « à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ».
Les mots : « numéro TVA intracommunautaire » sont remplacés par les mots : « numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ».
Les deuxième à sixième alinéas du IV sont supprimés.
(Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009, art. 3 et 13.)
Au 3° du 1, les mots : « d'Etat » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption du 4 de l'article 295 du code général des impôts.)
(Arrêtés du 31 décembre 1999, des 10 juin et 14 novembre 2008.)
― au 1, après les mots : « arrêté du 26 décembre 2007 » sont insérés les mots : « modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié » ;
(Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, art. 1er et 2.)
― au 1 et au premier alinéa du 2, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
Au 7° , les mots : « (certificats d'immatriculation) » et les mots figurant entre les secondes parenthèses : « et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code » sont supprimés.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63 et décret n° 2009-136 du 9 février 2009, art. 12 et 13-I.)
Article 121 quinquies DB octies
Au b, les mots : « vingt-septième à trente-deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « 5 à 5.4 ».
― au troisième alinéa du 2, les mots : « l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « La Monnaie de Paris » ;
― au douzième alinéa du 3, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
Au premier alinéa, les mots : « et du b du 2° du I de l'article 1466 B » sont supprimés.
Arrêté du 1er avril 2010 portant renouvellement de l'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est renouvelée pour une période de deux ans, pour assurer les actions de formation relatives à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 21 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice des pouvoirs de police sur l'aérodrome de Brive-Souillac
Les pouvoirs de police mentionnés à l'article R.
213-3 du code de l'aviation civile sont exercés par le préfet de la Corrèze sur l'emprise de l'aérodrome de Brive-Souillac.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Josée et René de Chambrun », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R.
― Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L.
143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
« Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.
« Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance.
Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception.
― L'entier rapport médical mentionné à l'article L.
« 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ;
« 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé.
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND
Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE VALFOND
Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier
L'expertise prévue à l'article R.
141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale.
La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L.
L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant.
Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
En vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent :
1°) soit la date où est apparue une contestation d'ordre médical ;
2°) soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime ;
3°) soit la notification du jugement prescrivant l'expertise.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel
Dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel, l'enseignement de prévention santé environnement fait l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle, selon la définition fixée en annexe au présent arrêté.
Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve de prévention santé environnement est évaluée par contrôle en cours de formation.
Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.
Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. Annexe I (V)
Évaluation de prévention-santé-environnement
- proposer des actions permettant d'intervenir efficacement face à une situation d'urgence.
- l'efficacité de la démarche face à une situation d'urgence.
Le sujet se compose de deux parties correspondant l'une aux modules 1 à 7 qui portent sur l'éducation de l'individu à la santé, à la consommation et au développement durable, l'autre aux modules 8 à 12 qui portent sur la connaissance du milieu professionnel et la prévention des risques.
Chaque partie comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les compétences relatives aux modules correspondants.
Première partie, notée sur 10 points :
- Le questionnement prend appui sur des situations de la vie quotidienne et permet d'évaluer des contenus d'au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7.
Deuxième partie, notée sur 10 points :
Elle permet d'évaluer des contenus :
- du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en œuvre de la démarche d'approche par le risque.
Le questionnement intègre une question qui permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence ;
- des modules de 9 à 12 notés sur 6 points.
Pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation écrites correspondant à la définition de chacune des deux parties de l'épreuve ponctuelle.
La première situation d'évaluation d'une durée de 1 heure, est notée sur 10 points.
La deuxième situation d'évaluation d'une durée de 1 heure, est notée sur 10 points.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, la sous-épreuve de prévention santé environnement est évaluée par contrôle en cours de formation.
Les autres candidats la passent sous forme ponctuelle.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures artistiques au baccalauréat professionnel
Les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures artistiques dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe au présent arrêté.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques est évaluée par contrôle en cours de formation.
Les autres candidats passent l'épreuve sous forme ponctuelle.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel dont la liste est fixée en annexe 1.
Les modalités d'évaluation de l'économie-gestion sont définies en annexe 2.
Elles font l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d'économie gestion est évaluée par contrôle en cours de formation.
Spécialités de baccalauréat professionnel concernées
- Artisanat et métiers d'art : marchandisage visuel
- Artisanat et métiers d'art : métiers de l'enseigne et de la signalétique
- Artisanat et métiers d'art : verrerie scientifique et technique
- Électrotechnique et équipements communicants
- Étude et définition de produits industriels
- Métiers du cuir
- Technicien d'études du bâtiment : assistant en architecture
- Technicien d'études du bâtiment : études et économies
- Technicien en chaudronnerie
Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. Annexe II (V)
Évaluation de l'économie-gestion
Épreuve d'économie-gestion
Finalité et objectifs de la sous-épreuve
Évaluation par épreuve ponctuelle : Épreuve écrite
Le sujet comprend deux parties.
À partir d'un dossier documentaire, le candidat :
- dans une première partie, répond à une série de questions abordant les axes du programme ;
- dans une seconde partie, traite une question d'économie et de gestion au choix parmi trois propositions, en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.
Le candidat est évalué sur sa capacité à mobiliser ses connaissances, à exploiter et analyser des documents, à rédiger ses réponses de manière structurée et à établir le lien entre les domaines de l'économie et gestion et ceux de la spécialité professionnelle.
Elle est réalisée dans le cadre des activités habituelles d'enseignement par un formateur d'économie-gestionayant ou ayant eu le candidat en formation.
L'évaluation se décompose en deux
Les évaluations significatives, élaborées à partir de situations professionnelles contextualisées correspondant à la
spécialité préparée, sont réalisées au cours de la formation et portent sur les thèmes suivants :
La note globale proposée au jury est accompagnée des documents d'évaluation (pour chaque candidat : caontrôles significatifs, grilles d'évaluation).
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'économie-gestion est évaluée par contrôle en cours de formation.
Pour les autres candidats, l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel du secteur tertiaire est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour la classe de terminale.
L'enseignement d'économie et droit contribue à la formation générale et professionnelle des futurs bacheliers :
-en leur proposant des clefs de compréhension et d'analyse de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine, à partir de l'étude des contextes dans lesquels s'exercera leur activité professionnelle ;
-en servant de base à l'acquisition des compétences professionnelles attendues dans les différentes spécialités de baccalauréats professionnels concernées.
Cette double ambition conduit à inscrire les apprentissages dans un projet global qui vise à :
-la restitution des résultats de ces analyses sous forme écrite et/ ou orale ;
-la conduite d'activités permettant la mobilisation de ce corpus de connaissances et favorisant le réinvestissement et l'approfondissement des notions étudiées.
La complexité et les évolutions de l'environnement professionnel nécessitent d'aborder cet enseignement de la manière la plus concrète possible.
Les méthodes d'investigation et les outils des technologies de l'information et de la communication doivent être utilement sollicités à cet effet.
Ce travail d'observation et d'analyse du réel est conduit durant les horaires d'enseignement, mais également dans le cadre d'un travail personnel prenant appui sur des objets d'étude proposés par les équipes pédagogiques ou choisis par les étudiants eux-mêmes.
Le programme est découpé en six grandes parties :
1-Le contexte de l'activité professionnelle
2-Le droit facteur d'organisation et de régulation sociales
3-Les relations sociales dans les organisations
4-La création de richesse
6-La régulation économique
Chaque partie est organisée de la façon suivante :
-une présentation des objectifs généraux ;
-un tableau composé de quatre colonnes : thèmes, axes de réflexion, champ des connaissances, exemples d'objets d'étude ;
-des indications complémentaires qui précisent le champ et les limites de la partie.
Chaque partie comporte une durée indicative de formation en établissement qui constitue un repère pour le formateur.
Ces durées ne prennent pas en compte le temps consacré aux études et les périodes de formation en milieu professionnel.
Les études visent à permettre aux élèves le réinvestissement des connaissances relatives à un thème donné, sur un objet d'étude donné, avec pour objectif la réalisation d'un travail personnalisé.
Les études offrent une opportunité supplémentaire de rendre les élèves acteurs de leur formation et servent de support à l'évaluation certificative.
Une étude est caractérisée par :
-un objet explicite ;
-un ou plusieurs objectifs opérationnels en terme de formation, en lien direct avec un thème du programme ;
-un champ d'investigation conforme au niveau de formation ;
-un volume horaire adapté à la nature de l'étude, mais ne pouvant excéder quatre heures pour la partie réalisée en classe ;
-l'apport d'un travail personnel de l'élève en dehors de la classe ;
-une modalité de restitution individuelle et personnalisée (écrite et orale).
L'étude peut prendre appui sur les informations recueillies ou les observations réalisées à l'occasion des périodes de formation en milieu professionnel.
Elle mobilise les méthodes de travail étudiées ainsi que les outils d'investigation dont l'élève peut disposer dans l'établissement de formation ou à l'extérieur.
Des exemples d'objets d'étude figurent au regard de chaque axe du programme (colonne 4), cette liste n'est pas exhaustive.
Deux ou trois études sont réalisables au cours de chaque année de formation du cycle conduisant au baccalauréat professionnel.
Partie 1-Le contexte économique de l'activité professionnelle
Durée indicative : 25 heures (hors objets d'étude et hors période de formation en entreprise)
Toute activité professionnelle s'exerce dans un contexte économique, institutionnel et organisationnel qui constitue le cadre des relations entre les différents acteurs.
Les métiers proposés dans les différents secteurs d'activité, ainsi que les qualifications, renvoient à d es niveaux de compétences supposés atteints par c eux qui l es exercent, soit dans le cadre d'une formation initiale, soit tout au long de la vie, au moyen de la formation continue.
Un cadrage institutionnel permet aux différents acteurs de repérer leurs droits et leurs obligations.
L'exercice de l'activité professionnelle est très étroitement lié au contexte organisationnel dans lequel elle s'exerce.
À une grande diversité d'activités correspond également une grande variété d'organisations, les plus répandues étant les entreprises.
Axes de réflexion
Champ des connaissances
Propositions d'objets d'étude
1-1 Les métiers et le contexte professionnel
Les métiers et les emplois du secteur professionnel correspondant à la spécialité du diplôme
La notion de secteur d'activité La notion de branche professionnelle
La notion de métier
La notion de qualification
Les niveaux de formation
Les diplômes et les titres professionnels
Les caractéristiques d'un métier, les qualifications attendues et les formations correspondantes
Les évolutions d'un métier sur une période donnée
Les principaux partenaires institutionnels en présence et leur rôle respectif pour une activité professionnelle donnée
Le contexte institutionnel du domaine professionnel concerné
Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives
Les collectivités et les administrations publiques
Les différentes organisations
La diversité des organisations
Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif
Les caractéristiques d'une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu'elle met en œuvre pour les atteindre
La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service
Un acteur (ou un partenaire) et son rôle dans le cadre d'une organisation donnée
Finalités et objectifs des organisations
La satisfaction de besoins économiques et sociaux
Les principes et les missions de service public
La défense d'un intérêt commun
La production de biens et/ ou de services marchands ou non marchands
Les acteurs dans les organisations
Les partenaires des organisations
Les partenaires et leurs rôles
Les différents types d'entreprises
Les formes et statuts juridiques
L'activité, la structure et les fonctions d'une entreprise
La prise de décision dans une entreprise
Le positionnement d'un produit
Coordination et prise de décision
Les structures d'entreprise
L'entreprise et son marché
Les produits et les services de l'entreprise
La clientèle, les fournisseurs La concurrence
Le couple marché-produit
Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication
Cette partie prend appui directement sur les acquis du collège, notamment le pilier 7 du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Il s'agit tout d'abord de cerner la notion de secteur d'activité, au sens de l'Insee, puis de focaliser sur l'organisation en branches professionnelles en s'intéressant plus particulièrement à celles qui correspondent au champ professionnel du diplôme préparé.
Les métiers et les emplois correspondant à des champs professionnels transversaux sont présentés en rapport avec leurs organisations professionnelles lorsqu'elles existent : fédération ou conseil de l'ordre par exemple, en évitant tout développement excessif.
Les notions de métier et de qualification professionnelle sont limitées à la présentation de quelques exemples caractéristiques du champ professionnel correspondant à la spécialité du diplôme.
Le lien entre métier, qualification et niveau de formation est mis en évidence en insistant sur le triptyque métier-formation-qualification et le caractère indispensable de la formation tout au long de la vie, en raison notamment du caractère évolutif des activités professionnelles et de leurs contextes.
Il s'agit ici de mettre en évidence le rôle joué par les chambres consulaires, les organisations professionnelles patronales, syndicales, ou associatives, en relation avec l'activité professionnelle.
L'approche de ces institutions doit être concrète et peut prendre appui, par exemple, sur des visites, des interventions de professionnels en établissement de formation, etc.
Le rôle des organisations syndicales de salariés est approfondi dans le cadre de la partie 3.
À partir d'exemples, les collectivités territoriales et les administrations publiques sont étudiées à travers leur rôle d'organisation et de régulation de l'activité professionnelle.
La diversité des organisations répond aux besoins de l'économie et/ ou à certaines formes de la demande sociale.
L'observation des organisations présente de nombreuses opportunités en matière de repérage d'objets d'étude en relation avec la spécialité du diplôme.
Il est possible d'extraire de l'environnement professionnel immédiat des exemples d'évolution des organisations.
La distinction doit être faite entre secteurs marchand et non marchand en insistant sur la raison d'être de chacun d'eux.
Les notions de biens et de services sont présentées en relation avec leur mode de production spécifique.
L'analyse peut être complétée par l'observation de la marchandisation de certains services non marchands.
Cette partie porte sur l'identification des finalités des organisations, en fonction de leur objet et par rapport à la satisfaction des besoins économiques et sociaux.
À cette occasion, le rôle et la place des organisations remplissant des missions de service public ou dont le domaine d'activité se rapporte à la défense d'un intérêt commun sont évoqués.
En distinguant les notions de finalités et d'objectifs, on montre également la nécessité, pour les organisations, d'un calcul économique positif, qui peut s'appréhender sous différents angles, en fonction de l'activité, de l'organisation, de son marché, ou de sa fonction économique ou sociale.
Cela conduit à établir une distinction claire entre la notion de profit et celle de création de richesse, d'utilité individuelle et collective et, plus globalement, à s'interroger sur le rôle social des organisations.
La présentation de quelques exemples significatifs (développement du chiffre d'affaires, volume des ventes, parts de marchés, nombre d'adhérents, etc.) permet d'illustrer la distinction entre la finalité de l'organisation et ses objectifs.
À partir d'exemples on identifie chacun des acteurs par son rôle et ses objectifs.
On se limite à la présentation des acteurs internes (propriétaires, dirigeants, salariés, adhérents, membres).
Chacun d'eux peut influencer la réalisation des objectifs de l'entreprise ou être influencé par elle.
À partir d'exemples simples, on identifie les principaux partenaires de l'entreprise, en insistant sur le rôle particulier joué par les banques et par l'État.
L'analyse de la diversité des entreprises prend appui sur des indicateurs économiques (chiffre d'affaires, effectifs, parts de marché, etc.) afin de caractériser la structure du système productif national.
Des distinctions sont faites entre entreprises publiques et privées, industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanale, activité libérale.
Sont abordées ensuite les formes juridiques sur le critère de la propriété unique ou multiple du capital.
Il n'est pas nécessaire de présenter les divers statuts des sociétés commerciales, mais l'identification des caractéristiques juridiques d'une entreprise précise peut être un objet d'étude.
À partir d'exemples, on étudie les modalités d'organisation interne des entreprises en présentant leur logique (par fonction, par service, par produit, etc.).
La structure des entreprises est abordée à partir d'exemples concrets et de la schématisation de leur organisation interne.
Il convient de privilégier l'observation en évitant tout développement concernant les formalismes utilisés pour schématiser les structures d'entreprises.
La coordination permet d'aborder la question de la cohérence de la structure interne par rapport aux objectifs de l'entreprise et à la prise de décision.
Les modes de coordinations ne sont pas étudiés en tant que tels.
La prise de décision est analysée en faisant apparaître, selon le cas, les lignes hiérarchiques, les lignes de conseil, les liaisons transversales et en insistant sur l'observation du processus qui conduit à la décision et son adaptation à la situation.
Cette analyse prend appui sur des exemples simples de prise de décision.
Il convient d'identifier les produits et/ ou services commercialisés par l'entreprise à partir de son activité principale.
On montre que la production et la commercialisation de biens ou de services s'accompagne de plus en plus fréquemment de l'offre de services liés.
La situation de l'entreprise est étudiée par rapport à ses partenaires (clients et fournisseurs), à son marché et à la concurrence, à partir d'exemples concrets et en évitant toute approche théorique.
Il s'agit de l'observation du couple marché-produit et de la politique commerciale mise en œuvre : produit, prix, distribution, communication, en se limitant à quelques exemples caractéristiques d'une politique commerciale d'entreprise et en évitant tout développement théorique.
L'observation et l'analyse d'une entreprise réelle doit permettre le réinvestissement des ces notions et une mise en perspective.
Partie 2-Le cadre juridique de l'organisation sociale
Durée indicative : 25 heures (hors objets d'étude et hors périodes de formation en entreprise)
Le droit est un corps de règles émanant de l'autorité publique et permettant l'organisation de la société.
Il traduit des choix liés à l'histoire et aux évolutions politiques, économiques et sociales.
Dans cet ordre juridique chaque individu jouit de pouvoirs appelés droits subjectifs, qui lui sont reconnus pour la satisfaction de ses propres intérêts.
Il a la possibilité de les défendre devant une juridiction.
En contrepartie, ces droits s'exercent dans le respect des devoirs et des obligations qui incombent à chaque individu.
2-1 La place du droit dans l'organisation de la vie publique et des relations sociales
Les fonctions et caractères du droit
L'objet du droit
La règle de droit et le droit objectif
L'analyse d'un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement
La comparaison du processus de création d'une loi et du processus de création d'un règlement
Le respect des droits de la personne humaine en France
Les droits fondamentaux, les devoirs, les obligations
Les devoirs et les obligations
Les sources directes
Les sources indirectes
Les titulaires des droits subjectifs
La personnalité juridique et les personnes physiques et morales
Les attributs des personnes juridiques
L'évolution du droit de la preuve liée à l'internet
Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Une situation juridique en relation avec la spécialité du diplôme préparé et portant sur la mise en œuvre de la responsabilité
La charge de la preuve
L'admissibilité de la preuve
Les fondements de la responsabilité civile
2-3 La mise en œuvre du droit
Les ordres judiciaires
Les juridictions et leurs compétences
Une procédure judiciaire à partir de l'observation d'une décision de justice ou d'une séance au tribunal
Les fonctions et les caractères du droit
L'objet de cette partie est de montrer que le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société, encadré par l'autorité publique.
Ce corps de règles constitue le droit objectif.
Le non-respect de la règle donne lieu à sanction.
La règle de droit évolue en fonction de choix politiques et sociaux correspondant à un état de la société à un instant donné.
Elle n'est pas que contrainte, elle est aussi outil de régulation.
La règle de droit présente différents caractères permettant de la dissocier d'autres règles sociales.
Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles.
Elles sont appelées droits subjectifs car elles ont pour titulaires les sujets de droit.
Les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent des fondements essentiels des sociétés démocratiques et révèlent la qualité de l'État de droit d'un pays.
L'observation des droits fondamentaux a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la prise de conscience de l'importance de ces droits dans la construction et dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit.
Il convient de présenter l'importance de leur ancrage constitutionnel ; en effet l'affirmation des droits fondamentaux dans la Constitution, norme de degré supérieur, constitue la garantie pour le citoyen qu'ils seront protégés.
À partir d'un exemple choisi parmi les libertés politiques ou sociales, on montre que le droit encadre et organise l'espace de liberté des individus mais peut aussi en limiter l'usage pour des nécessités d'ordre public.
Les devoirs, les obligations sont abordés sous un angle très général en montrant qu'ils constituent, le plus souvent, la contrepartie des droits fondamentaux.
Il convient de partir d'exemples simples de libertés fondamentales en recherchant les devoirs et/ ou les obligations qui s'y rapportent (respecter l'ordre public, payer l'impôt, etc.).
Les obligations liées aux contrats sont traitées dans les parties 3 (le contrat de travail) et 5 (les obligations et le contrat).
L'analyse des libertés économiques est vue dans la partie 5.
Identifier les sources du droit c'est s'interroger sur le mode de création du droit.
L'analyse doit montrer que les sources directes du droit peuvent être classées en trois blocs.
Le bloc constitutionnel comprend la constitution et les traités.
Une attention particulière est portée au droit communautaire dérivé et au principe de primauté.
Le bloc législatif comprend les lois qui émanent du parlement.
Le bloc réglementaire comprend les actes créés par le gouvernement et les autorités administratives.
Une distinction peut être effectuée entre les sources qui ne dérivent pas de la loi comme la coutume et celles qui enrichissent la loi telle la jurisprudence.
La doctrine n'est pas étudiée.
Les normes juridiques sont hiérarchisées, chaque norme doit être conforme à celle qui lui est supérieure.
Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales.
Ils possèdent la personnalité juridique.
L'aptitude à être titulaire de droits n'est pas la même pour toutes les personnes physiques.
On distingue capacité d'exercice et capacité de jouissance.
Concernant l'incapacité, on se limite à exposer les principaux cas et à montrer qu'elle constitue une exception.
La notion de personne morale est présentée comme une technique juridique permettant l'organisation d'un groupement de personnes.
Les sujets de droit sont identifiés par leur nom, leur domicile, leur nationalité et leur patrimoine.
Le principe de la charge de la preuve est présenté sans aborder la notion de présomption.
On privilégie la preuve écrite et on montre l'évolution liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
On montre qu'il existe des modes de preuves spécifiques selon qu'il s'agit d'actes ou de faits juridiques.
Tout titulaire d'un droit doit pouvoir le faire respecter et faire sanctionner par une autorité publique les atteintes qui y sont portées.
Après avoir distingué les deux ordres de juridiction on présente la compétence d'attribution et la compétence territoriale des principales juridictions, en se limitant aux principes.
Le Conseil des prud'hommes illustre la notion de juridiction d'exception.
Le principe du double degré de juridiction est explicité et le rôle de la Cour de cassation précisé.
Les principaux acteurs du système juridique sont identifiés ainsi que les grands principes de déroulement d'une instance.
Partie 3-Les relations sociales dans les organisations
La gestion des relations sociales dans les organisations permet de concilier les objectifs d'efficacité économique et les aspirations individuelles et collectives des salariés.
Du point de vue de l'entreprise, le management des ressources humaines a pour objet de mobiliser les hommes et les femmes en assurant au mieux la gestion des carrières et des compétences, dans un contexte complexe.
Le contrat de travail permet d'individualiser la relation de travail et implique une relation de subordination inscrite dans un ensemble de règles protectrices équilibrant les droits et les devoirs des parties et qui forment le droit du travail.
La négociation collective contribue à assurer un équilibre entre les intérêts respectifs des employeurs et des salariés.
Proposition d'objets d'étude
Le management des ressources humaines
Les objectifs du management des ressources humaines
La motivation au travail
La communication interne dans les organisations
Le style de direction dans une entreprise donnée
Les facteurs de motivation ou de démotivation au travail dans une organisation identifiée
Les modalités du recrutement dans une entreprise identifiée
L'ajustement entre ressources actuelles et besoins futurs
Le principe de non-discrimination à l'embauche
La notion de clause particulière
Les principaux types de contrat de travail
Les formes de rupture du contrat de travail
Les droits et les obligations des salariés en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans une entreprise identifiée
La comparaison des conditions de travail des salariés dans plusieurs organisations
La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières
Les temps de repos et les congés
La politique de rémunération de l'entreprise
Le cadre juridique de la rémunération
Les objectifs et les modalités de la formation du personnel
3-3 Les relations collectives au travail
Les parties prenantes de la négociation collective
Les conventions et les accords collectifs
L'adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d'activité à partir de quelques clauses d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise
Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d'un conflit collectif : enjeux, forme et issue
La représentation individuelle
La notion de conflit collectif
Les différentes formes de conflit collectif et leurs conséquences
Le management est abordé ici sous l'angle de la valorisation des ressources humaines qu'il convient de gérer au mieux pour éviter les dysfonctionnements et assurer la sécurité et la santé au travail (conflits sociaux, grèves, insubordination, comportements routiniers, taux de rotation élevé, absentéisme, mais également exposition au stress, insuffisante prise en compte de la sécurité, etc.) Le lien doit être fait ici avec l'enseignement de PSE (prévention-santé-environnement).
Les dirigeants exercent leur pouvoir selon un style qui dépend de leur personnalité et de l'organisation qu'ils dirigent.
Les styles de direction influencent la prise de décision et déterminent sensiblement les choix stratégiques.
La communication et l'information jouent un rôle primordial dans la gestion des ressources humaines.
Il existe dans l'organisation des relations formelles, mais aussi des relations informelles et la motivation au travail peut se fonder sur les unes et les autres.
On analyse la finalité et les outils de la communication formelle.
La motivation est abordée selon un double point de vue, celui des attentes du personnel et celui des objectifs de performance de l'entreprise.
Les technologies de l'information et de la communication peuvent faciliter la transmission des savoirs individuels comme collectifs.
La performance de la firme va alors dépendre de la capacité de son manager à diffuser de l'information et à créer des interactions entre les différents savoirs et compétences qui existent au sein de l'entreprise.
Il est opportun de faire observer que l'adaptation aux besoins en emplois de l'entreprise peut se traduire par la mise en place d'une politique de recrutement, par l'augmentation ou la réduction des effectifs, par l'introduction de la flexibilité du travail, par la formation du personnel.
La croissance interne (étudiée dans le cadre de la partie 4) pourra générer des besoins en personnel et en formation.
Les facteurs externes (démographie, par exemple) sont étudiés dans le cadre de la partie 5.
Après avoir défini les qualifications et les compétences qui leurs sont nécessaires, les organisations mettent en œuvre une politique de recrutement adaptée dans le respect de contraintes juridiques.
La politique de recrutement s'insère dans une démarche de recherche des compétences internes ou externes.
On se limite à préciser les enjeux d'un recrutement réussi et à présenter succinctement les formalités administratives liées à l'embauche.
On aborde le traitement des candidatures sous l'angle des principes juridiques de la non-discrimination à l'embauche.
Il s'agit de mettre en évidence la nécessité de conférer des droits aux salariés et d'assurer leur protection.
La loi accorde aux salariés un socle minimal de droits sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail.
Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail entre les employeurs, propriétaires de l'instrument de travail, et les salariés, subordonnés à l'employeur.
Le lien de subordination est abordé à partir d'exemples illustrant le pouvoir de direction de l'employeur (conditions de travail), le pouvoir réglementaire (élaboration du règlement intérieur) et le pouvoir disciplinaire (échelle des sanctions).
Les limites du pouvoir de l'employeur sont précisées : protection de la vie privée au travail, interdiction des sanctions pécuniaires.
Le contrat de travail permet d'individualiser la relation de travail et définit les obligations respectives des parties.
On aborde succinctement ces obligations à partir d'exemples.
On présente les notions de conclusion, d'exécution, de modification du contrat de travail.
La classification des contrats et les conditions de validité sont vues dans la partie 5.
On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clause de non-concurrence dans une PME par exemple.
Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun (prestation de travail donnant lieu à rémunération, lien de subordination, période d'essai).
Les règles relatives à la période d'essai sont étudiées à partir d'exemples, notamment les situations observées au cours des périodes de formation en milieu professionnel.
Sur le marché du travail, se trouvent confrontés les demandeurs d'emploi qui recherchent une certaine stabilité dans l'emploi et les organisations contraintes à une flexibilité dans la gestion du personnel.
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire, formes précaires de l'emploi, sont très encadrés.
Ils sont abordés sans entrer dans les détails de la réglementation.
Les contrats d'apprentissage et de formation en alternance font l'objet d'une présentation à partir d'exemples.
Le droit encadre les modalités de la rupture du contrat de travail et ses conséquences.
La fin du contrat de travail prend différentes formes : à l'initiative du salarié (démission, départ à la retraite), à l'initiative de l'employeur (licenciement individuel, licenciement économique, mise à la retraite), par consensus entre les deux parties (rupture conventionnelle).
On présente ces cas de rupture à partir d'exemples et sans entrer dans le détail des procédures.
Le régime du licenciement individuel (procédure, entretien préalable, énonciation du motif, nécessité d'une cause réelle et sérieuse, délai de préavis, indemnités) et les règles spécifiques relatives au licenciement économique (consultation des institutions représentatives) sont abordés succinctement à partir d'exemples.
On définit la notion de durée effective de travail et d'amplitude, la notion de durée maximale quotidienne et hebdomadaire et on précise les droits au repos et aux congés.
On se limite aux grands principes et aux objectifs qui réglementent la durée du travail : durée légale et maximale, seuil de déclenchement du droit au paiement d'heures supplémentaires et au repos compensateur, temps de repos légaux, congés payés et congés spéciaux.
On aborde la notion de temps partiel choisi ou contraint.
Le salaire comprend plusieurs éléments et peut être versé sous différentes formes.
De nombreuses règles fixent le cadre juridique de la rémunération.
Elle est présentée comme un outil de gestion et de motivation du personnel (rémunérations individualisées, rémunérations liées aux résultats collectifs).
Le cadre juridique de la rémunération précise les règles relatives à la fixation du salaire (éléments du salaire, minima, Smic), et au paiement du salaire (preuve, bulletin de paie).
Les mécanismes d'évolution du Smic et son rôle social sont étudiés dans le cadre de la partie 5.
Les formes de l'intéressement sont abordées succinctement, comme les modalités de rémunération des dirigeants.
La formation tout au long de la vie est présentée comme le moyen pour un salarié de développer ses compétences, mais aussi d'acquérir un emploi, de s'y adapter ou de le conserver, de faciliter une mobilité géographique ou fonctionnelle.
La formation est aussi une nécessité pour l'entreprise qui doit contribuer à son financement.
Il convient d'en aborder les différents contours sans entrer dans le détail des modalités : plan de formation de l'entreprise, droits et congés de formation (droit individuel à la formation, congé individuel de formation, validation des acquis de l'expérience).
Pour sauvegarder les intérêts des salariés, le droit a prévu l'exercice de libertés collectives.
On se limite à en aborder les grands principes.
La négociation collective s'inscrit dans le cadre du dialogue social.
Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d'accords professionnels et interprofessionnels.
La négociation d'accords d'entreprise permet d'adapter les règles du code du Travail aux spécificités et besoins des entreprises.
En se référant à l'actualité, on montre l'intérêt de la négociation collective pour les salariés mais aussi le caractère parfois dérogatoire de certains accords d'entreprises moins favorables que le cadre légal (durée du travail par exemple).
On présente succinctement le principe de l'accord majoritaire.
Le droit favorise l'exercice des libertés collectives par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats.
On analyse, sans entrer dans le détail des modes de désignation, les fonctions des représentants élus des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise), le rôle des délégués syndicaux (liberté syndicale, rôle revendicatif) et les notions de statut de salarié protégé et de délit d'entrave.
Le rôle des organisations professionnelles chargées de la défense des intérêts des employeurs (chambres de commerce et d'industrie, syndicats patronaux) est abordé dans le cadre de la partie 1.
Lorsque les relations du travail deviennent difficiles et que les parties n'arrivent pas à s'entendre, des conflits collectifs peuvent survenir (grève, lock-out).
On définit et on caractérise la notion de grève licite.
On analyse quelques exemples de conflits collectifs qui répondent ou non aux conditions d'une grève licite.
On précise les conséquences de la grève (suspension du contrat de travail, perte de salaire).
Partie 4-La création de richesse
L'entreprise est une entité économique qui produit des biens et des services et contribue ainsi à la création de la richesse nationale.
La richesse produite par l'entreprise est appréciée par sa valeur ajoutée.
La richesse créée par l'entreprise renvoie, entre autres, à l'efficacité de la combinaison productive.
La réalisation de gains de productivité dépend notamment de l'organisation de la production.
L'ensemble des richesses créées est mesuré à l'aide d'indicateurs synthétiques, tel que le produit intérieur brut.
La valeur ajoutée fait l'objet d'un partage, variable dans le temps, entre les facteurs de production.
L'évolution des ces indicateurs permet d'apprécier la croissance économique.
Des indicateurs intégrant des paramètres plus larges pour mesurer le développement sont également utilisés.
4-1 La production et l'organisation du travail
Les facteurs de production et leur combinaison
Le facteur travail
Le facteur capital
Le progrès technique et l'innovation
L'organisation de la production et du travail dans une entreprise industrielle ou de services
L'analyse d'une décision d'externalisation ou de sous-traitance
Les enjeux de la flexibilité dans une entreprise de production ou de services
Les nouvelles formes d'organisation du travail dans une entreprise du secteur tertiaire
Le changement technologique dans une entreprise donnée
Les déterminants de la productivité
Le mode de calcul de la productivité des facteurs
Les alternatives en matière d'organisation de la production.
La production à flux tendu La sous-traitance
Les principes de l'organisation du travail
Les moyens : standardisation et spécialisation-polyvalence et flexibilité
4-2 La création de richesse par l'entreprise
La valeur ajoutée Les enjeux du partage de la valeur ajoutée
La notion de valeur ajoutée et son calcul
Les consommations intermédiaires
Les bénéficiaires du partage de la valeur ajoutée
L'évolution du partage de la valeur ajoutée
La rémunération du travail et la valeur ajoutée
L'évolution de la performance d'une entreprise à travers ses indicateurs
Le suivi de la rentabilité dans une petite entreprise
L'analyse des éléments caractéristiques de la croissance d'une entreprise
La performance, la rentabilité et la croissance de l'entreprise
La croissance de l'entreprise et ses modalités : croissance interne, croissance externe
4-3 La croissance économique et le développement
La croissance économique et ses indicateurs
Le niveau de vie
La notion de pouvoir d'achat Le PIB comme indicateur de la croissance économique et ses limites
La comparaison du PIB/ habitant et de l'IDH entre plusieurs pays
La place de la France dans le monde selon les principaux indicateurs de croissance et de développement
Les actions d'une entreprise en faveur du développement durable
Le commerce équitable sur un bien déterminé
La notion de développement
Les indicateurs de développement (IDH)
La durabilité du développement
L'activité de production combine plusieurs facteurs tels que le travail, le capital et le progrès technique, sous contrainte de moyens.
L'entreprise opère un choix entre les différentes combinaisons et leur efficacité en fonction de la technologie et des coûts.
Les notions de coût moyen et de coût marginal ne sont pas abordées dans cette partie.
Le critère de productivité du travail et du capital est généralement utilisé pour apprécier l'efficacité d'une combinaison productive.
Les gains de productivité réalisés permettent d'accroître la compétitivité et la richesse de l'entreprise.
L'organisation de la production est révélatrice d'un double choix, technologique quant à la production à flux tendu et stratégique en terme de délégation, ou non, de la production.
La sous-traitance constitue une réponse possible à l'alternative d'un mode de production interne.
Un outil de production limité (sous-traitance de capacité) et un manque de savoir faire (sous-traitance de spécialité) constituent les principaux motifs pour lesquels l'entreprise peut avoir recours à la sous-traitance.
À partir d'exemples concrets, il est nécessaire d'analyser les enjeux liés à la sous-traitance aussi bien en termes d'opportunités que de risques.
La sous-traitance de marché n'est pas évoquée.
L'organisation du travail définit les principes et les modalités de la mise en œuvre du capital humain dans la production.
L'organisation du travail s'entend comme la mise en place d'un système de coordination des activités productives au sein de l'entreprise afin d'assurer leur efficacité.
L'observation des nouvelles formes d'organisation du travail nécessite dans un premier temps d'aborder de manière simple les théories centrées sur l'organisation proprement dite (taylorisme, par exemple), puis dans un deuxième temps l'apport des théories socio-économiques des organisations qui placent le facteur humain au centre de l'organisation.
Le recours à des exemples concrets d'entreprises, nationales ou internationales, mettant en œuvre ces diverses modalités d'organisation est nécessaire.
La valeur ajoutée par une entreprise permet de rémunérer les facteurs de production, dont le facteur travail.
L'équilibre de la répartition entre salaires et profits relève du compromis.
L'excédent de valeur permet de rémunérer les capitaux (et l'exploitant individuel), d'amortir les investissements et de développer l'autofinancement.
On observe les variations de cette répartition au cours des trente dernières années.
Le calcul de la valeur ajoutée doit être réalisé à partir d'un exemple simple d'entreprise, par différence entre la valeur de la production et la valeur des consommations intermédiaires.
Les enjeux du partage de la valeur ajoutée
L'accroissement de la valeur ajoutée permet une augmentation des revenus supplémentaires à distribuer aux deux grands bénéficiaires : le facteur capital et le facteur travail.
Les conséquences du partage de la valeur ajoutée sont à la fois économiques et sociales.
Au plan économique le niveau de la valeur ajoutée interfère sur les flux de consommation et d'investissement.
Une augmentation de la part de valeur ajoutée accordée au travail favorise la consommation.
Une plus grande part de valeur ajoutée accordée au capital et à l'entreprise peut favoriser l'investissement et le maintien d'un système productif technologiquement à la pointe.
Il convient d'aborder les conséquences d'une répartition déséquilibrée entre la valorisation du facteur travail et des taux d'intérêts ou des dividendes trop élevés.
Le partage de la valeur ajoutée doit satisfaire à des critères d'équité et de justice sociale.
L'intervention de l'État dans la répartition de la valeur ajoutée est justifiée par le constat d'inégalités économiques et sociales (inégalités de revenus, de patrimoines, de niveau de vie, accroissement de la précarité et de la pauvreté) et par des objectifs politiques d'augmentation des capacités de production ou de relance de la croissance par la consommation.
La notion de performance de l'entreprise doit être étudiée de manière large (performance économique, sociale, environnementale).
Les indicateurs de performance doivent rendre compte de cette diversité.
L'analyse des coûts fournit des indications sur le calcul économique, la performance et la capacité concurrentielle de l'entreprise.
Les éléments constitutifs des coûts sont le coût d'achat, le coût de production, le coût de revient.
Dans certains diplômes, ce domaine est abordé dans les enseignements professionnels.
Si tel n'est pas le cas, il convient de se limiter à la détermination du coût de revient d'une activité ou d'un produit en excluant tout calcul de charges indirectes.
L'analyse de la variabilité des charges n'est pas abordée.
La rentabilité rend compte de la capacité de l'entreprise à dégager un calcul économique positif.
Elle est exprimée en rapportant les résultats obtenus au coût des moyens mis en œuvre.
Il est possible, à cette occasion, de dégager la notion de profit.
Les principaux indicateurs de rentabilité sont abordés : résultat d'exploitation, capacité d'autofinancement.
Le résultat rend compte de l'enrichissement ou de l'appauvrissement de l'entreprise au cours d'une période donnée.
4.3 La croissance et le développement économiques
La croissance de l'entreprise est étudiée comme préalable à celle de la croissance économique.
À partir de sa mesure, on indique les principales modalités de la croissance de l'entreprise en mettant en évidence les enjeux et les limites.
Le produit intérieur brut (PIB) est un outil de mesure de la richesse d'un pays.
Il correspond à la somme des valeurs ajoutées réalisées par les agents économiques résidant dans un pays.
Le taux de croissance peut être défini comme le taux de variation du PIB, exprimé en pourcentage sur une période donnée.
Les rythmes de croissance sont très différents d'un pays à l'autre et dépendent du niveau de développement de chaque pays.
L'analyse de l'évolution n'a de sens qu'à l'intérieur d'un groupe cohérent.
Les pays les moins développés ont un rythme de croissance différent.
La comparaison entre les différents groupes reste difficile à établir.
L'outil de mesure a des limites : le PIB ne prend pas en compte certaines données sociales et environnementales.
Il existe d'autres agrégats qui permettent une approche plus fine de cette notion de croissance : l'IDH (indice de développement humain), et le PIB vert par exemple.
Cette analyse offre l'opportunité de présenter les notions de niveau de vie et de pouvoir d'achat et de montrer leur lien avec les notions de croissance et de développement.
L'objectif du développement durable est de répondre aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Ce concept est au coeur d'un nouveau projet de société permettant de remédier aux excès et aux dysfonctionnements du mode de développement de nos économies contemporaines.
Il convient de s'interroger sur la notion de durabilité, en se limitant à identifier les trois piliers et les enjeux du développement durable et à repérer les actions mises en place par les organisations, au niveau national ou international, pour le favoriser.
Partie 5-L'organisation des échanges
Durée indicative : 25 h (hors objet d'étude et hors période de formation en milieu professionnel)
Le marché est le lieu et le mécanisme principal d'échange de biens et de services entre agents économiques.
Le fonctionnement du marché est encadré par des institutions, nationales et internationales, et par des règles de droit.
Le marché est un système de fixation des prix par la confrontation entre les quantités offertes et demandées pour chaque bien économique.
L'intensité de la concurrence caractérise différentes structures de marché.
Les marchés sont hétérogènes, et la variation des prix révèle des déséquilibres spécifiques à chaque marché.
Le cadre juridique des échanges est principalement déterminé par les libertés économiques et le droit de propriété, mis en œuvre par des contrats, générateurs d'obligations.
5-1 La notion de marché
Le marché et le principe de la concurrence
La notion d'économie de marché
Les mécanismes de concurrence
Le rôle de différents agents sur un marché déterminé
La signification de l'évolution des prix sur un marché
L'impact d'une variation de l'offre ou de la demande sur le prix d'un bien économique identifié
L'analyse de l'évolution de la consommation des ménages
Les déterminants de la consommation des ménages
Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés
La notion de structure de marché
Le marché de concurrence, le monopole, l'oligopole
La notion d'équilibre de marché
Le mécanisme de la fixation des prix sur le marché
L'internationalisation des marchés
La demande de biens et services par les ménages : la consommation
La consommation marchande et non marchande
L'évolution de la consommation des ménages
Le lien consommation-revenu
Les libertés économiques et le droit de propriété
La protection et les limites
La propriété corporelle et incorporelle
Les effets du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes
L'analyse d'un cas de contrefaçon et ses conséquences
Les clauses d'un contrat commercial et l'analyse des conséquences
Les obligations et le contrat
La notion d'obligation
Les effets obligatoires du contrat
L'inexécution des contrats
Les échanges de la richesse s'opèrent sur des marchés dont beaucoup ont aujourd'hui une dimension internationale.
Le fonctionnement du marché est encadré par des institutions, c'est-à-dire par des règles et des principes consacrés par le droit (droit de propriété, liberté contractuelle), mis en œuvre par des organisations ou des autorités de régulation.
Le marché obéit au principe de concurrence, libre et non faussée, dans le cadre de l'Union européenne.
La présentation du fonctionnement réel du marché doit être privilégiée, à partir d'exemples concrets.
La présentation théorique du modèle de la concurrence pure et parfaite n'est pas traitée.
Il faut montrer que le fonctionnement du marché national est également influencé par des règles issues d'organisations internationales telles que l'Union européenne et l'OMC.
La structure des marchés est déterminée par le nombre d'offreurs et de demandeurs pour un même bien économique, ce qui précise l'intensité de la concurrence.
À partir d'exemples concrets on distingue divers niveaux de concentration ou de concurrence sur plusieurs marchés de biens ou de services, et leur impact sur le niveau de prix.
Les échanges de biens et de services s'effectuent sur des marchés spécifiques dont il convient de présenter une typologie générale.
Les marchés ne sont pas homogènes.
On relève que les règles de détermination du prix d'équilibre sont parfois limitées par la nature des biens ou services échangés, et que l'adaptation de l'offre à la demande entraîne une modification du niveau des prix, montrant parfois des déséquilibres, conjoncturels ou durables, spécifiques à chaque marché :
-Sur le marché des biens et services, on étudiera le mécanisme de fixation des prix à partir de quelques exemples simples de biens et de services marchands.
-Sur le marché du travail, où le mécanisme de formation des prix échappe partiellement à la libre confrontation entre offreurs (les ménages) et demandeurs (les entreprises), il convient de montrer que le prix du travail est encadré par la législation et des conventions collectives.
Les différentes fonctions du Smic (fonctions économiques mais aussi sociales) doivent être présentées.
-Sur le marché international, on montre que l'échange se justifie par l'intérêt qu'y trouvent les co-échangistes, compte tenu de l'inégale répartition spatiale des ressources et des savoir-faire : le commerce international permet de s'approvisionner en biens non disponibles sur le territoire national, ou dont la qualité et le coût sont différents de ceux des biens que l'on peut y trouver.
Les théories du commerce international ne sont pas traitées.
Le marché est un espace de consommation de biens et de services, marchands ou non marchands.
La consommation des ménages est liée au pouvoir d'achat, compte tenu des revenus disponibles et du niveau des prix.
Il faut montrer que la consommation des ménages est soumise à d'autres déterminants tels que l'âge, les effets de mode, l'influence de la mercatique, les pratiques culturelles et les professions et catégories sociales (PCS) d'appartenance.
L'évolution de la consommation des ménages est étudiée à partir des coefficients budgétaires et du taux d'équipement des ménages en biens durables.
On peut montrer ici le poids croissant, dans le budget des ménages, de nouveaux services liés au progrès technologique (abonnements internet, téléphones portables, télévision à péage, etc.), ainsi que ses conséquences sur la consommation contrainte, et sur le sentiment d'évolution du pouvoir d'achat.
Le droit organise les échanges dans le but d'assurer la confiance entre co-échangistes en assurant la transparence des informations et des règles qui organisent les opérations entre contractants.
Le principe de liberté s'étend aux libertés économiques qu'il convient de décrire dans leurs composantes (liberté, responsabilité et propriété) et dans leurs conséquences et leurs limites notamment quant à la liberté du commerce et de l'industrie d'une part, et quant à la libre circulation des biens et des personnes d'autre part.
Les règles de l'Union européenne fournissent des exemples concrets.
Les éléments constitutifs du droit de propriété sont étudiés par ses attributs et par son assiette.
Il convient d'analyser les divers aspects de la protection du droit de propriété mais aussi les limites de ce droit justifiées par la protection de l'intérêt général ou des intérêts particuliers.
Les démembrements de la propriété ainsi que les formes du droit de propriété sont exclus du champ.
On distingue la propriété corporelle de la propriété incorporelle, la propriété littéraire et artistique de la propriété industrielle.
Les enjeux de la protection de la propriété intellectuelle sont présentés.
On se limite à l'analyse succincte des conditions et des effets du droit d'auteur, du brevet et de la marque.
On montre les outils spécifiques de la protection du droit d'auteur et des brevets à partir d'exemples de piratage ou de contrefaçon.
Le contrat est une variété d'obligation.
On définit cette notion et on en présente la classification.
Le contrat repose sur le principe de liberté contractuelle.
La notion de contrat doit être analysée par l'observation des quatre conditions de validité et par la mise en évidence de diverses typologies liées au mode de formation, au caractère unilatéral ou synallagmatique, au mode d'exécution, à la liberté de négociation.
Il convient de montrer que le contrat exerce des effets entre les parties par sa force obligatoire.
L'inexécution du contrat entraîne la résolution ou la résiliation de celui-ci, la responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre.
Il convient de souligner l'importance de la différenciation entre obligation de moyen et obligation de résultat dans la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle.
Partie 6-La régulation économique
Le marché présente des imperfections et des défaillances auxquelles il est nécessaire de remédier.
L'inflation, le chômage, le développement des inégalités peuvent résulter de ces défaillances.
Une régulation par le droit est indispensable afin de réduire les effets des dérèglements des marchés et de protéger le consommateur.
Par la politique économique, la puissance publique intervient afin de corriger les déséquilibres, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale en contrôlant la répartition des revenus.
6-1 La régulation du marché par le droit
La régulation de la concurrence
Le contrôle des concentrations
La concurrence déloyale
L'analyse d'une pratique jugée anti-concurrentielle et/ ou d'une pratique commerciale déloyale ou trompeuse
Les autorités de la concurrence (rôle, fonctionnement, composition)
L'analyse d'un cas de publicité trompeuse
La protection lors de la formation du contrat
La protection lors de l'exécution du contrat
6-2 La régulation de l'activité économique par les autorités publiques
La notion de politique économique
La lutte contre les déséquilibres (inflation et chômage)
L'analyse de la composition et de la répartition des recettes et des dépenses de l'État
La mise en évidence de la part des dépenses consacrées à la politique économique d'une collectivité territoriale donnée
6-3 Les revenus, leur répartition et la redistribution
Les revenus et leur répartition
La notion de revenu
La typologie des revenus
Les inégalités de revenu
L'impact des revenus de transfert sur les inégalités de revenus
Les objectifs de la redistribution
Les modalités de la redistribution
L'objectif de ce point est de montrer comment le droit du marché, c'est-à-dire le droit de la concurrence et le droit de la consommation, intervient pour faire respecter les conditions d'une concurrence loyale et protéger les consommateurs contre certaines pratiques dangereuses.
La concurrence exige le respect de la liberté d'entreprendre mais l'exercice de cette liberté peut donner lieu à des abus et à des pratiques dont le marché ou les acteurs sont victimes : des entreprises peuvent adopter des méthodes contraires aux principes de la concurrence ou mettre en place des pratiques préjudiciables aux consommateurs.
Le droit de la concurrence cherche à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui altèrent les structures de marché et contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents.
On étudie, à partir de situations concrètes, les différentes pratiques visant à réduire ou éliminer la concurrence (ententes et abus de position dominante) et les conséquences, sur la structure de marché, d'une opération de concentration.
On présente le rôle des autorités de la concurrence.
L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle : à partir de situations concrètes, on identifie les pratiques constitutives de concurrence déloyale et on caractérise l'action en concurrence déloyale.
On montre que le droit de la consommation a pour objet de rétablir l'équilibre contractuel entre le consommateur et le professionnel.
On présente les mesures législatives protégeant le consommateur lors de la formation du contrat et lors de son exécution.
Les dispositions du code de la consommation relatives à la formation du contrat visent à éclairer et à protéger le consentement du consommateur : on aborde, à partir de cas concrets, l'information du consommateur sur la nature et le prix du produit mais également le droit de rétractation, le refus de vente ainsi que quelques pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle altère le jugement du consommateur et elle est trompeuse lorsqu'elle l'induit en erreur.
En ce qui concerne la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat, on se limite à la prohibition des clauses abusives et à l'obligation de garantie et de sécurité incombant aux professionnels.
Il s'agit d'étudier les objectifs et les moyens de l'intervention des pouvoirs publics dans la sphère économique nationale, en tenant compte de son intégration dans l'Union européenne.
Cette intervention a pour but d'agir sur une situation de déséquilibre durable sur les marchés, de favoriser la croissance nationale ou de corriger ses effets sur l'environnement ou sur la répartition de ses fruits.
Elle se situe dans le cadre d'actions concertées appelées politiques économiques.
Il convient tout d'abord de définir, au moyen d'exemples, la notion de politique économique et d'en présenter les objectifs : croissance économique, plein emploi, stabilité des prix, équilibre des comptes extérieurs.
On distingue ensuite la politique conjoncturelle de la politique structurelle.
La politique conjoncturelle stabilise l'activité économique à court terme et utilise comme principaux leviers la politique budgétaire et la politique monétaire.
La politique structurelle cherche à établir durablement les conditions de compétitivité de l'économie nationale et à favoriser la croissance et le développement à plus long terme.
Il convient d'éviter tout développement théorique relatif à ce champ de connaissance
La lutte contre les déséquilibres
Sur le marché des biens et services marchands, l'évolution du niveau du prix d'équilibre peut être révélatrice d'un dysfonctionnement, tel l'inflation.
Il faut essentiellement montrer les causes de l'inflation par l'offre, la demande et par le rôle des structures de marché, notamment les coûts, les causes monétaires n'étant pas abordées.
L'observation portera sur des exemples simples et clairement identifiés comme étant générateurs d'inflation.
Le chômage est lié à une ou plusieurs défaillances sur le marché du travail.
L'analyse conduit à définir la notion de chômage, ses caractéristiques et son caractère non homogène.
L'observation de quelques indicateurs du chômage en France et à l'étranger permet de repérer les domaines où les dysfonctionnements sont les plus sensibles.
Des exemples concrets permettent de montrer que le chômage ne touche pas uniformément les différents secteurs de l'économie et qu'il peut y avoir simultanément déficit et excès de demande et d'offre, l'ensemble générant un déséquilibre global sur le marché du travail.
La répartition primaire des revenus, issue de la participation à l'activité économique, génère des inégalités de revenus.
L'État et les pouvoirs publics, garants de la justice sociale, interviennent en mettant en place des mécanismes redistributifs visant à corriger certaines inégalités.
Il s'agit d'abord de présenter les revenus puis d'étudier la redistribution des richesses opérée par l'État.
Les revenus des ménages sont issus de deux répartitions.
La répartition primaire correspond à la distribution de la valeur ajoutée réalisée par le marché et donne naissance aux revenus primaires.
La répartition secondaire ou redistribution, opérée par les pouvoirs publics, conduit à la formation des revenus de transfert.
Revenus primaires et revenus de transfert constituent le revenu disponible brut.
Après avoir différencié revenus primaires et revenus de transfert, on présente les différentes origines des revenus primaires (revenus du travail, revenus de la propriété) ainsi que les principaux revenus de transfert.
La redistribution des richesses est organisée dans une optique différente en fonction des missions que l'État s'assigne.
L'objectif peut être social (assurer une certaine solidarité) ou économique (maintenir le pouvoir d'achat), leur réalisation se fait grâce aux prélèvements obligatoires.
L'analyse se limite à repérer les objectifs de la politique de redistribution : correction des inégalités et protection individuelle.
Les modalités sous forme monétaire sont étudiées (RSA, allocations, par exemple) et non monétaire (biens publics).
La protection contre les risques sociaux est abordée en se limitant aux principaux : chômage, maladie, vieillesse.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel : commerce, comptabilité, secrétariat et vente, les modalités d'évaluation de l'économie-droit sont définies en annexe au présent arrêté.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d‘économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation.
Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. Annexe III (V)
Évaluation de l'économie-droit
Forme ponctuelle - Épreuve écrite
Le sujet porte sur une thématique donnée, il est constitué d'un dossier documentaire et d'un questionnement.
Il est demandé au candidat de réinvestir ses connaissances économiques et juridiques ainsi que des compétences méthodologiques notamment mobilisées dans le cadre de la réalisation des études, telles que définies dans le programme.
Le candidat est évalué sur sa capacité à traiter la thématique du sujet, à mettre en oeuvre une démarche d'exploitation du dossier documentaire, à dégager des axes d'analyse, à argumenter et illustrer les réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présenté.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, la sous-épreuve d'économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et enseignement moral et civique au baccalauréat professionnel
L'examen du baccalauréat professionnel comporte une épreuve de français, histoire, géographie et éducation civique affectée d'un coefficient 5.
Cette épreuve est divisée en deux sous ― épreuves correspondant chacune à une unité :
― une sous-épreuve de français affectée d'un coefficient 2,5 ;
― une sous-épreuve d'histoire, géographie et enseignement moral et civique affectée d'un coefficient 2,5.
Les modalités d'évaluation de ces disciplines dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve est évaluée sous forme ponctuelle, sauf pour les candidats en formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation.
fPremière partie : compétences de lecture (10 points)
II - Histoire-géographie-enseignement moral et civique
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au baccalauréat professionnel
― une sous-épreuve d'histoire, géographie et éducation civique affectée d'un coefficient 2,5.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel
Les mathématiques et les sciences physiques et chimiques sont évaluées dans le cadre d'une épreuve du baccalauréat professionnel comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité du diplôme.
L'organisation et les modalités d'évaluation de cette épreuve dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont fixées en annexe 1 au présent arrêté.
Dans toutes les spécialités de baccalauréats professionnels, cette épreuve comporte une sous-épreuve de mathématiques et, dans certaines d'entre elles, une sous-épreuve de sciences physiques et chimiques.
Les coefficients de ces deux sous épreuves sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel ne comportant pas de sciences physiques et chimiques, la sous-épreuve de mathématiques se substitue à celle de mathématiques.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel comportant des sciences physiques et chimiques, la sous-épreuve de mathématiques se substitue à celle de mathématiques et sciences physiques et la sous-épreuve de sciences physiques et chimiques se substitue à celle de travaux pratiques de sciences physiques ou à celle de travaux pratiques scientifiques sur systèmes.
Les modalités d'évaluation des mathématiques et des sciences physiques et chimiques dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe 3 au présent arrêté.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les mathématiques et les sciences physiques et chimiques sont évaluées par contrôle en cours de formation.
I - Spécialités comportant des sciences physiques et chimiques
INTITULES DES SPECIALITES DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Épreuve E1 : épreuve scientifique et technique
Deux sous-épreuves évaluées par contrôle en cours de formation :
- Mise en œuvre des matériaux option matériaux céramiques
Trois sous-épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dont :
- une sous-épreuve de mathématiques
- une sous-épreuve de sciences physiques et chimiques
- Aéronautique, option mécanicien, systèmes-cellule et option mécanicien, systèmes-avionique
- Artisanat et métiers d'art : arts de la pierre
- Artisanat et métiers d'art : communication graphique
- Artisanat et métiers d'art : ébéniste
- Artisanat et métiers d'art : horlogerie
- Artisanat et métiers d'art : tapissier d'ameublement
option A : verrerie scientifique et technique
option B : métiers de l'enseigne et de la signalétique
option véhicules industriels, option motocycles
option B : travaux public et manutention,
- Traitement de surfaces
Quatre sous-épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dont :
ÉPREUVE E2 : EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
- Métiers du cuir, option chaussures, option maroquinerie
II - Spécialités ne comportant pas de sciences physiques et chimiques
Deux sous-épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dont :
ÉPREUVE E2 : EPREUVE D'ECONOMIE,
gestion de l'entreprise et mathématiques
INTITULE DE LA SPECIALITE DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
ÉPREUVE E3 : ÉPREUVE DE GESTION APPLIQUEE
I - Spécialités comportant des sciences physiques et chimiques pour lesquelles le coefficient de la sous-épreuve de mathématiques et celui de la sous-épreuve de sciences physiques et chimiques est 1,5
Intitulés des spécialités de baccalauréat professionnel concernées
- Artisanat et métiers d'art, option A : verrerie scientifique et technique - option B : métiers de l'enseigne et de la signalétique
- Maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières, option véhicules industriels, option motocycles
- Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie - option B : assistant en architecture
II - Spécialités comportant des sciences physiques et chimiques pour lesquelles le coefficient de la sous-épreuve de mathématiques et celui de la sous-épreuve de sciences physiques et chimiques est 2
III - Spécialités ne comportant pas de sciences physiques et chimiques pour lesquelles le coefficient de la sous-épreuve de mathématiques est 1
c) Contrôle ponctuel
Arrêté du 21 avril 2010 relatif aux modalités de désignation des représentants des ressortissants civils et militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées
Les représentants, titulaires et suppléants, des ressortissants civils et militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées sont désignés, pour un mandat de quatre ans, selon les modalités suivantes :
- Le représentant des ressortissants civils et son suppléant sont désignés parmi les représentants du personnel civil au conseil central de l'action sociale, sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux.
- Le représentant des ressortissants militaires et son suppléant sont élus par et parmi les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné en qualité de membre titulaire.
Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix après lui est désigné en qualité de membre suppléant.
M. l'administrateur civil hors classe Pierre Mayaudon, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, adjoint ressources humaines auprès du directeur du développement international, dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé des fonctions de sous-directeur « Europe-Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Déséquilibre financier (V)
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Saisine de la chambre régionale des...
Transfère Code de la santé publique - Sous-section 9 : Saisine de la chambre régional...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotat...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Plan global de financement pluriannuel (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Etat des prévisions de recettes et ...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes ...
- Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.
I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier le budget , en application de l'article L.
- Jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2012, les délibérations mentionnées à l'article R.
6145-46 interviennent au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent.
Jusqu'à cette même date, la transmission du compte financier par le directeur au conseil de surveillance, prévue à l'article R.
6145-44, intervient au plus tard le 15 mai de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
- Durant le délai prévu au III de l'article 23 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les syndicats interhospitaliers demeurent soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance prévue au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisé, les dispositions des chapitres III et V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les dispositions des articles R.
6161-13 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes :
6161-12, le premier alinéa du 1° est remplacé par les mots : « 1° Les rémunérations des personnels ; ».
1° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre Ier, les mots : « et dégradation financière » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » et les mots : « du I de l'article L.
6143-3 lorsque » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
6143-3 lorsque, soit il estime que la situation financière l'exige, soit » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « capital » est inséré le mot : « contractuel », les mots : «, compte non tenu des remboursements infra-annuels sur les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital.
4° La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier devient la section 6 du chapitre III du même titre et est ainsi intitulée : « Saisine de la chambre régionale des comptes » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ses propositions » sont remplacés par les mots : « son avis et, le cas échéant, ses propositions, » et après le mot : « documents » sont insérés les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « de la saisine et de la date » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
6145-1, avant les mots : « du décret » sont insérés les mots : « de la première partie » et les mots : « et les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : «, sous réserve des dispositions de la présente section » ;
6145-4, les mots : « les frais de consultations ou d'actes ou d'hospitalisation des malades » sont remplacés par les mots : « de consultations ou d'actes des patients », le mot : « malade » est remplacé par le mot : « patient » et les mots : « Lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui a versé la provision » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
6145-5, avant le mot : « chapitres » sont insérés les mots : « titres ou » ; les mots : « et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du conseil d'administration, dans sa plus proche séance » sont remplacés par les mots : « public de l'établissement » ;
6145-1, le directeur établit, à l'issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de l'exercice, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les dates de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés » sont remplacés par les mots : «, le montant des charges d'exploitation affectées » ;
6145-9, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « que ce dernier » ;
9° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, le mot : « vote » est remplacé par le mot : « fixation » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « annexes » est remplacé par le mot : « modifications » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « votées par le conseil d'administration sur proposition du » sont remplacés par les mots : « fixées par le » et le mot : « définies » est remplacé par le mot : « prévues » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : «.
Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou » sont remplacés par les mots : « fixées par le directeur, soit à son initiative, soit » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « servant de base à la participation du patient » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « doit remplir » sont remplacés par le mot : « remplit » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : «, 2° et 4° » ;
a) Au 2°, les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
a) Au premier alinéa, avant le mot : « chapitres » sont insérés les mots : « titres ou de » ;
c) Au troisième alinéa, après la référence : « L.
6145-16, les mots : « les programmes d'investissement mentionnés à l'article L.
6143-2 » sont remplacés par les mots : « le programme d'investissement mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Les 2°, 3°, 5° et le 6° sont supprimés ;
c) Le 4°, qui devient le 2°, est complété par les mots : «, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
17° Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre V, le mot : « fonctionnement » est remplacé par le mot : « financement » ;
6145-21, les mots : « ainsi que pour les activités de médecine des hôpitaux locaux » sont supprimés ;
a) Au 2°, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » ;
d) Au 6° nouveau, les mots : « de l'assuré » sont remplacés par les mots : « du patient » ;
e) Au 7° nouveau, le mot : « entière » est remplacé par les mots : « par activités de soins » et le mot : « prix » est remplacé par le mot : « coût » ;
f) L'antépénultième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
g) Au dernier alinéa, la référence : « L.
6145-27, les mots : « les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
6146-10, ni » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont fixés par le directeur » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au 1° » et les références : « 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « il est exécutoire » sont remplacés par les mots : «, il devient exécutoire » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « voté » est remplacé par le mot : « fixé » ;
b) Au 2°, les mots : « ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L.
6143-2, » sont supprimés et le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » ;
c) Au 4°, les mots : « prélèvement sur le fonds de roulement ou de » sont supprimés et les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
Dans ce cas, l'éventuelle approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans sa globalité ne vaut pas engagement de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé.
― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses.
Ce nouvel état est transmis sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation.
6145-34, les mots : « adopté par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixé par le directeur » et après la référence : « L.
6145-39, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
174-3 du même code et » sont remplacés par les mots : « servant de base à la participation du patient, » ;
c) Au 3°, le mot : « recouvrées »est remplacé par le mot : « facturées » ;
6145-37, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « achever », les mots : « à l'émission » sont remplacés par les mots : « l'émission » et les mots : « aux opérations » sont remplacés par les mots : « les opérations » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « présenter » est remplacé par le mot : « prendre » et les mots : « au conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Au 1°, avant le mot : « chapitres » sont insérés les mots : « titres ou » ;
c) Le 3° est supprimé, les 4° et 5° deviennent respectivement 3° et 4° ;
d) Au 4° nouveau, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et II » ;
« 2° L'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
― récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier état des prévisions de recettes et de dépenses rendu exécutoire ;
― Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné :
« 1° Du rapport rédigé par ses soins retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des recettes et des dépenses ;
« 2° Du rapport du comptable rendant compte, au titre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et faisant part, le cas échéant, de ses observations sur les comptes ;
― Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.
Lorsque les comptes sont certifiés en application de l'article L.
6145-16, le conseil de surveillance a préalablement communication du rapport du certificateur.
« Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent.
« Si le conseil de surveillance n'a pas pris la délibération au plus tard à cette date, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les comptes et décide de l'affectation des résultats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6145-48, au deuxième alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « prix » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'excédent » sont remplacés par les mots : « Le résultat » et l'alinéa est complété par les mots : «, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes » ;
6145-53, les mots : « délibération motivée du conseil d'administration, comportant un plan » sont remplacés par les mots : « décision motivée du directeur, comportant des mesures » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « groupes d'établissements » sont insérés les mots : « ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, » ;
6145-54-1, le mot : « locaux » est supprimé ;
― Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de titres de recette pris ou émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.
a) Au e du 1°, après le mot : « provisions » sont insérés les mots : « et dépréciations » ;
b) Au f du 2°, avant le mot : « provisions » sont insérés les mots : « amortissements, dépréciations et ».
La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Programme d'investissement
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
6145-42-1, inséré à la sous-section 5 de la section 1 du même chapitre.
― Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
6148-2 ou au contrat de partenariat prévu à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative au contrat de partenariat n'est possible que si au regard de l'évaluation préalable, réalisée dans les conditions définies à l'article 2 de cette ordonnance, il s'avère que le projet d'investissement envisagé :
« ― préserve les exigences du service public dont l'établissement est chargé ;
« ― n'induit pas une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l'établissement.
« Dans le cas d'un projet de bail emphytéotique, le concours prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 précitée est apporté par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
― Le directeur de l'établissement transmet l'évaluation préalable mentionnée à l'article R.
6148-1 au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de recueillir son accord avant le lancement de la procédure de passation du contrat.
« Le directeur général de l'agence fait connaître au directeur de l'établissement soit son accord, soit, si le projet ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article R.
6148-1, son opposition dans un délai de deux mois.
― Le directeur de l'établissement public de santé transmet au directeur général de l'agence régionale de santé le projet de contrat en vue de recueillir son accord avant sa signature.
« Le directeur général de l'agence fait connaître au directeur de l'établissement soit son accord, soit, si le projet comporte des engagements incompatibles avec la situation financière présente et future de l'établissement, son opposition dans un délai de deux mois.
Au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est créé une section 3 intitulée : « Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité », elle comprend trois articles ainsi rédigés :
6113-2 du même code, les mots : « pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé, » sont supprimés.
111-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « qu'aux articles R.
715-7-2 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'article R.
714-3-35 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'article R.
I.-A l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
II.-L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 ».
III.-A l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
IV.-A l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
V.-Le décret du 23 février 2009 est ainsi modifié :
- A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en application de l'article L.
- Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés à ces alinéas, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques ainsi que des dispositions du II du présent article, les dispositions des articles D.
6143-3 est remplacée par la référence au XXIII de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 mentionnée ci-dessus ;
6145-45 sont pris conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions particulières à l'Assi...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur général et conseil e...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Instances représentatives locales (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions applicables à cha...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Instances représentatives cent...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions applicables à cha...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Instances représentatives loca...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Contrôle financier.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Marchés.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 8 : Dispositions diverses.
Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R.
6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.
Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R.
6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R.
6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R.
6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
La section 1 et la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
« Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés par un directeur général adjoint et par un secrétaire général.
à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
« Dispositions d'organisation financière particulières
à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
6147-12.-La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
― Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions relatives à l'approbation.
« En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.
« Si l'avis des ministres est favorable, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est approuvé de manière tacite ou expresse.
« Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs d'opposition des ministres, l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
6147-16.-Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
― Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
« Cette commission locale peut comporter des représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R.
6147-6 et suivants selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R.
Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Epreuves de vérification des connai...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Autorisation d'exercice.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Epreuves de vérification des c...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l'article R.
4111-12 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée » sont supprimés ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
L'acte à fin d'expertise mentionné à l'article 441 du code des douanes est établi en double exemplaire.
Cet acte est signé par le déclarant ou son représentant.
En cas de refus, mention en est portée sur l'acte.
Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière mentionnée au titre XIII du code des douanes.
Lorsqu'il saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière, le directeur général des douanes et droits indirects lui adresse l'acte à fin d'expertise accompagné d'un échantillon ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, mentionnés à l'article 5.
- Le prélèvement d'échantillons mentionné à l'article 441 du code des douanes est constitué par le prélèvement d'échantillons ou documents décrit au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises prévue au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité, et si la marchandise est toujours disponible, des échantillons ou documents sont prélevés conformément au chapitre 1er du même décret.
― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises mentionnée au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité et si mainlevée de la marchandise a été donnée, des plans, dessins, photographies ou tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation sont prélevés, dans les conditions décrites au chapitre 1er du même décret.
― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.
Lorsque cet acte n'est pas établi en sa présence, copie lui en est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Dans l'hypothèse où aucun échantillon n'a été prélevé conformément au I, quatre échantillons sont prélevés dans les conditions prévues par ledit I, si la marchandise est disponible.
Un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit au représentant de l'un d'eux, et trois échantillons sont conservés par le service des douanes qui a réalisé le contrôle.
― Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué ou la production en tenant lieu obtenue, le service des douanes le constate par un procès-verbal établi dans les conditions définies à l'article 334 du code des douanes.
Ce procès-verbal est annexé à l'acte à fin d'expertise.
― Le redevable des droits et taxes ou l'administration saisit la commission de conciliation ou d'expertise douanière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre, qui indique d'une manière succincte l'objet de la contestation, est accompagnée d'une copie de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionné au 1 de l'article 9 et d'une copie du procès-verbal de prélèvement d'échantillons ou des documents en tenant lieu ou, le cas échéant, d'une copie du procès-verbal de constat de l'impossibilité d'obtenir des échantillons ou des documents en tenant lieu.
Dans tous les cas, l'administration adresse à la commission de conciliation et d'expertise douanière l'échantillon ou le document en tenant lieu.
― La partie qui prend l'initiative de la saisine de la commission de conciliation ou d'expertise douanière en informe simultanément l'autre partie ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la lettre de saisine de la commission.
Lorsque la saisine est faite par le redevable, la lettre par laquelle il en informe l'administration des douanes doit être adressée au service qui a établi l'acte administratif de constatation de l'infraction.
La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai de douze mois prévu au c du 1 de l'article 450 du code des douanes.
Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par décret, parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction générale du Trésor.
Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
Dans chaque affaire, le président ou, le cas échéant, le vice-président désigne les deux assesseurs appelés à siéger à la commission et leurs suppléants dans un délai maximum de quinze jours calculé à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de la commission.
Il les informe aussitôt par lettre recommandée.
― La commission de conciliation et d'expertise douanière se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président.
Les convocations aux séances sont adressées nominativement à chacun des membres de la commission et, le cas échéant, à leurs suppléants.
― Les parties sont convoquées quinze jours francs au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat de la commission.
― Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix dûment habilitée à cet effet.
- La commission de conciliation et d'expertise douanière fait connaître ses conclusions sur le seul point qui lui est soumis dans chaque contestation.
― Les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont signées par le président ou, le cas échéant, le vice-président.
― Les séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne sont pas publiques.
Lorsque, par application du 5 de l'article 445 du code des douanes, les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont rendues publiques, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Tant que la commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pas notifié ses conclusions, les deux parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la consultation de cette commission.
Dans ce cas, elles en informent la commission de conciliation et d'expertise douanière.
La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière prévue aux articles 6 et 11 est faite par le directeur général des douanes et droits indirects qui peut, à cet effet, donner délégation à tout fonctionnaire placé sous son autorité.
Inscription des affaires, convocation.
Délibération de la commission de conciliatio...
Notification des conclusions de la commissio...
Abroge Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - I.
- Modalités de saisine de la commission de c...
- Procédure devant la commission de concilia...
Abroge Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - II.
Abroge Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - III.
- Procédure devant la commission de concil...
Abroge Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - Titre II : Contestations soulevées dans le cadr...
Abroge Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - Titre Ier : Contestations soulevées dans le cad...
En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement du 12 octobre 1992 susvisé et au titre VIII de la partie I du règlement du 2 juillet 1993 susvisé, les agents des douanes peuvent, en présence du déclarant, et sous réserve de la réglementation de l'Union prescrivant des modalités particulières de prélèvement, prélever, chaque fois que cela est possible, quatre échantillons de la marchandise.
Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par l'article 241, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er doit être réalisé.
― Le prélèvement est constaté et décrit sur la déclaration ou le document mentionnés à l'article 247 du règlement du 2 juillet 1993 susvisé.
Un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert désigné par les agents des douanes, un échantillon est remis au déclarant ou à son représentant et deux échantillons sont conservés au bureau de douane où a eu lieu la vérification des marchandises.
Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée sont prélevés et destinés à chacun des intervenants mentionnés à l'alinéa précédent.
― Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont scellés.
a) Le cachet du service des douanes ;
b) Les nom, prénom et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;
c) Le lieu et la date et l'heure du prélèvement ;
d) La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
e) Le numéro de l'échantillon ou du document ;
f) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
― Lorsque le déclarant ou un représentant de celui-ci n'assiste pas au prélèvement, mention en est portée sur la déclaration ou le document mentionnés à l'article 247, paragraphe 1er, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé.
Dans ce cas, aucun échantillon ou document n'est remis au déclarant ou à son représentant et trois échantillons ou documents sont conservés au bureau de douane où a eu lieu le prélèvement.
Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, conservés au bureau de douane de vérification des marchandises mentionné à l'article 3, pour saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière mentionnée au titre XIII du code des douanes.
- Le prélèvement d'échantillons mentionné à l'article 441 du code des douanes est constitué par le prélèvement d'échantillons ou documents décrit aux articles 1er à 3.
― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises prévue à l'article 1er, et si la marchandise est toujours disponible, des échantillons ou documents sont prélevés conformément aux articles 1er à 3.
― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises mentionnée à l'article 1er et si mainlevée de la marchandise a été donnée, des plans, dessins, photographies ou tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation sont prélevés, dans les conditions décrites aux articles 1er à 3.
Le déclarant ou son représentant désigné indique dans l'acte à fin d'expertise s'il demande la restitution, à ses frais, des échantillons non détruits ni détériorés ou des documents, ou s'il renonce à cette restitution.
Dans le cas où il sollicite la restitution des échantillons ou documents, le déclarant prend toutes les mesures pour procéder à leur récupération dans un délai d'un mois à compter :
1° Soit de l'acceptation par les parties des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
2° Soit de la date à laquelle une transaction prévue à l'article 350 du code des douanes ou une décision judiciaire définitive sont intervenues.
A l'expiration de ce délai, et faute de récupération des échantillons ou documents par le déclarant, ceux-ci seront détruits par le service des douanes.
― En vue de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes, des échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation sont prélevés, si cette marchandise est disponible.
Si trois échantillons ont déjà été prélevés en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé, un échantillon supplémentaire est prélevé dans les mêmes conditions, en vue de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Cet échantillon est conservé par le service des douanes ayant réalisé le contrôle.
― Dans l'hypothèse où aucun échantillon n'a été prélevé en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé, quatre échantillons sont prélevés dans les conditions prévues par ces dispositions.
Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée sont prélevés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Il en va de même si la marchandise sur laquelle a porté le contrôle n'est plus disponible.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 septembre 1996 susvisé, le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux indique dans le procès-verbal de prélèvement s'il souhaite, aux frais du propriétaire ou du détenteur de la marchandise, la restitution des échantillons non détruits ni détériorés ou documents en tenant lieu, ou s'il renonce à cette restitution.
Dans le cas où la restitution est demandée, le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux prend toutes les mesures permettant la récupération de ces échantillons ou documents dans le délai d'un mois à compter :
A l'expiration de ce délai, et faute de récupération des échantillons ou documents, ceux-ci seront détruits par le service des douanes.
Le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2010, est autorisée la cession amiable d'une partie de l'ensemble immobilier dénommé « Pranard », situé sur la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), sur les parcelles suivantes :
CONTENANCE (ARES)
Quai des Belges
Quai des Alpes
Rue du Jura
Quai du Général-Kœnig
Rue de Neuchâtel
Rue du Mont-Blanc
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département ainsi que de celles confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
a) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire.
Elle assiste le préfet de région dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
b) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse.
c) A l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directions départementales interministérielles qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de sensibilisation du public et en évaluant ses résultats.
A ce titre et en ce domaine, elle coordonne les actions des directions départementales interministérielles dans la région ;
b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle.
A ce titre, elle anime le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ;
c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance.
A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux ;
d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L.
3° Elle assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité.
b) Elle prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières régionales ; elle assiste le préfet de région dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ;
4° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique, au niveau régional, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
5° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; elle peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
6° Elle pilote et coordonne les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle assure les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
― Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
― Il assiste :
1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture ;
2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres départementales d'agriculture.
― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.
Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur ;
3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
― Il peut recevoir du ministre :
1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;
2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.
Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
I.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
- Arrêté du 10 juillet 1989 - Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 Art. 6 - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 15 - Décret n°97-329 du 3 avril 1997 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 24 avril 1997 Art. 1 - Arrêté du 6 avril 1999 Art. 2 - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1 - Arrêté du 21 mai 2007 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1989 Art. 1 - Décret n°68-376 du 26 avril 1968 Art. 11, Art. 8 - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1 - Arrêté du 24 janvier 1990 Art. 1 - Décret n°91-167 du 12 février 1991 Art. 2 - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 19, Art. 21 - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 15, Art. 17 - Arrêté du 4 octobre 2006 Art. 2 - Arrêté du 28 mars 2006 Art. 5 - Arrêté du 22 avril 2004 Art. 7 - Arrêté du 22 avril 2004 Art. 7 - Arrêté du 20 novembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 17 juillet 2000 Art. 3 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe A - Arrêté du 8 février 1994 Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 12 août 1994 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15 - Arrêté du 29 décembre 1994 Art. 1 - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 avril 1996 Art. 3 - Arrêté du 13 décembre 1996 Art. 4 - Arrêté du 13 décembre 1996 Art. 4 - Arrêté du 3 novembre 1997 Art. 4 - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 26 - Arrêté du 8 juillet 2002 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 mai 2003 Art. 2, Art. 5 - Arrêté du 1 juillet 2003 Art. 2, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 9 juillet 2003 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 9 septembre 2003 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 9 février 2004 Art. 2, Art. 6 - Arrêté du 25 février 2004 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 mars 2004 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 3 janvier 2005 Art. 2 - Arrêté du 9 novembre 2005 Art. 4 - Arrêté du 6 avril 2007 Art. 3, Art. ANNEXE - Décret n°57-178 du 15 février 1957 Art. 5 - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1 - Arrêté du 25 septembre 1986 Art. 3 - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-33 - Code de l'éducation Art. R241-22 - Code rural Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5 - Code forestier Art. R222-23, Art. R222-28 - Code du travail Art. R6251-3 - Code de la santé publique Art. D5134-9 - Code de l'environnement Art. R650-1 - Arrêté du 3 septembre 1990 Art. null - Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 28 juillet 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 mai 2006 Art. 22, Art. 29 - Arrêté du 11 mai 2001 Art. 1 - Arrêté du 13 février 2002 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 2002 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 9 janvier 2009 Art. 8 - Arrêté du 13 janvier 2009 Art. 9 - Arrêté du 3 février 2003 Art. 14 - Arrêté du 10 juin 2003 Art. Annexe - Arrêté du 10 juin 2003 Art. Annexe - Arrêté du 10 juin 2003 Art. Annexe - Arrêté du 12 août 1994 Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15 - Arrêté du 12 janvier 1995 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 6 décembre 1994 Art. 3 - Arrêté du 6 mars 1995 Art. 1 - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 - Décret n°95-464 du 26 avril 1995 Art. 11, Art. 16 - Arrêté du 26 avril 1995 Art. 5 - Arrêté du 25 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7 - Décret n°96-527 du 7 juin 1996 Art. 2 - Arrêté du 24 avril 1997 Art. 2 - Décret n°98-134 du 2 mars 1998 Art. 1 - Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7 - Arrêté du 19 juillet 2000 Art. 2 - Arrêté du 31 juillet 2000 Art. 5 - Arrêté du 14 mai 2001 Art. 2 - Arrêté du 26 septembre 2001 Art. 1 - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 10, Art. 8 - Arrêté du 10 janvier 2002 Art. 6, Art. 5 - Décret n°2003-89 du 3 février 2003 Art. 3 - Code de commerce Art. A761-15 - Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 Art. 2, Art. 5 - Arrêté du 19 août 2005 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 janvier 2006 Art. 2 - Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 Art. 2 - Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 2 - Décret n°2007-222 du 19 février 2007 Art. 3 - Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3 - Arrêté du 10 avril 2007 Art. ANNEXE - Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 Art. 8 - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 Art. 1 - Arrêté du 6 avril 2007 Art. ANNEXE - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 5 - Arrêté du 13 juillet 1989 Art. 1 - Arrêté du 13 février 1992 Art. 2, Art. ANNEXE - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 1993 Art. 3 - Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2 - Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 Art. 9, Art. 10 - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 10, Art. 8 - Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 Art. 4 - Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 Art. 60, Art. 61, Art. 64 - Décret n°89-406 du 20 juin 1989 Art. 28 - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1 - Code général des collectivités territoriales Art. R4421-2 - Code de l'éducation Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1 - Code rural Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26 - Code forestier Art. R4-2, Art. R153-1 - Code du travail Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8 - Code de l'environnement Art. R331-77 - Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 Art. 5 - Arrêté du 19 juin 1990 Art. 8 - Décret du 29 juin 1990 Art. 3 - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 13, Art. 11, Art. 14 - Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1, Art. 6 - Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 Art. 2 - Décret n°92-142 du 13 février 1992 Art. 3, Art. 5 - Décret n°92-276 du 26 mars 1992 Art. 18 - Arrêté du 7 septembre 1992 Art. 1 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe II - Décret n°2002-866 du 3 mai 2002 Art. ANNEXE - Arrêté du 6 septembre 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 janvier 1995 Art. 4 - Décret n°95-297 du 15 mars 1995 Art. ANNEXE - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 10 - Arrêté du 29 juillet 1997 Art. 3 - Arrêté du 20 avril 1998 Art. 3 - Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7 - Arrêté du 25 février 2004 Art. 4, Art. 1 - Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 Art. 1 - Arrêté du 3 janvier 2007 Art. 1 - Arrêté du 26 avril 2007 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21 mai 2007 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 1 juin 1989 Art. 1 - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1 - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE - Code de l'éducation Art. R423-29 - Code rural Art. D615-52 - Arrêté du 3 septembre 1990 Art. 10 - Décret n°91-343 du 9 avril 1991 Art. 1 - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 3 - Arrêté du 24 mai 2006 Art. 10, Art. 25 - Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 mai 2001 Art. 3 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. 1 - Arrêté du 14 octobre 1991 Art. Annexe - Arrêté du 7 avril 2010 Art. 9 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. Annexe - Décret n°91-343 du 9 avril 1991 - Arrêté du 27 mai 1998 - Arrêté du 21 juillet 2003 Art. 4 - Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3 - Décret du 30 juin 1986 Art. 12 - Code rural Art. R313-4
― La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part, par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un directeur régional adjoint.
― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « ― décret n° [] du [] relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt».
1° Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret.
2° Le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt, sauf en tant qu'il concerne les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 20 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2010 sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr
La date limite des préinscriptions est fixée au 10 juin 2010.
Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre
Le décret du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 ci-après.
« Art. 5.-Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par période de trois ans.
« Art. 6.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« f) Un représentant du ministre des affaires étrangères.
« Les membres mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministres intéressés ; pour chacun d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
« 2° Quinze personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre, par un arrêté du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable :
« a) Cinq éditeurs ;
« b) Deux libraires ;
« c) Deux conservateurs ou conservateurs généraux des bibliothèques ;
« d) Six personnalités qualifiées dans le domaine de la création, de l'édition, de la diffusion du livre, des nouvelles technologies et des services numériques, parmi lesquelles trois auteurs au moins dont un traducteur ;
A l'article 8, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour » ;
« Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
2° Au 4°, avant « le rapport annuel » sont insérés les mots : « le règlement intérieur et » ;
« Art. 11.-Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, sans opposition de leur part dans un délai de quinze jours.
« Les délibérations et les décisions du président, prises par délégation du conseil d'administration, qui sont relatives aux transactions, sont exécutoires sous réserve de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
La deuxième phrase du 7° de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président peut déléguer sa signature au directeur général ainsi que, à l'exception des décisions d'attribution des subventions, prêts et avances, aux responsables des services de l'établissement.
« Art. 13.-Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président.
A l'article 14, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
A l'article 15, le mot : « vacataires » est remplacé par les mots : « agents contractuels ».
A l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
Aux articles 16 et 20, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
« Art. 22.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
« Art. 22-1.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, le tableau fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 27 avril 2010 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. Imbert (Yannick)
M. Yannick Imbert, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques.
Décret du 27 avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Appert (Olivier)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. BLAJAN (Frédéric, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. RAFFIN (Emmanuel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, Mme Jacqueline Gobetto, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Est, en remplacement de M. Fabrice Fresquet, à compter du 26 avril 2010.
Arrêté du 29 mars 2010 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, Mme DESCARPENTRIES (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'exequatur est accordé à M. Alem (Mohamed), en qualité de consul au consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Ataay Algan (Zeynep Sibel), en qualité de consule générale de la République de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Ariner (Ugur), en qualité de consul général de la République de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Barteji (Mokhtar), en qualité de consul général de la République tunisienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Beha (Abdelkrim), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Bilir (Mehmet), en qualité de consul général de la République de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Bottà (Laura), en qualité de consule générale de la République italienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Dehendi (Abdelkader), en qualité de consul de la République algériene démocratique et populaire à Nanterre, avec juridiction sur le département suivant : les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Kacimi El Hassani (Abdelkader), en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, le Rhône et la Saône-et-Loire.
L'exequatur est accordé à Mme Largillière-Mareschal (Danielle), en qualité de consule honoraire de la République de Corée à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Martineau (Bernard), en qualité de consul honoraire de la République du Liberia à La Rochelle, avec juridiction sur le département suivant : la Charente-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Medkour (Tayeb), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Oise, l'Orne, la Seine-Maritime et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Merouane (Abderrahmane), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Oualid (Chérif), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bobigny, avec juridiction sur le département suivant : la Seine-Saint-Denis.
L'exequatur est accordé M. Peeters (Leo), en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Redjel (Alì), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Refaat (Shérif Yéhia), en qualité de consul général de la République arabe d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Retieb (Kamel), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.
L'exequatur est accordé à M. Romani (Aïssa), en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : les Hautes-Alpes, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Roux (Gérald, Aimé), en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Simmonet (François), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Tornetta (Marco Filippo), en qualité de consul général de la République italienne à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. du Verdier de Genouillac (Arnaud), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
Décret du 27 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Muller (Laurent, Daniel, Marie) est nommé major général de la gendarmerie nationale.
A M. le général de division Delpont (Joël, Patrick), nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Blachon (Jean-Paul).
M. le colonel Coroir (Alain, Jean, Michel).
M. le colonel Bauquis (Jean-Robert).
M. le colonel Cormier (Pierre-Yves, Roger).
M. le colonel Dupouy (Christian, Guy, Serge).
Décret du 27 avril 2010 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. FREYSSELINARD (Eric)
M. Eric FREYSSELINARD, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret du 27 avril 2010 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne - M. LAMBERT (Pierre)
M. Pierre LAMBERT, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Décret du 27 avril 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie) - M. CLAVIERE (David)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Décret du 27 avril 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône (1re catégorie) - Mme CHEVALIER (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, Mme Josiane CHEVALIER, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 20 avril 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en qualité de représentantes de l'Etat :
Mme Sylvaine GORIOT, chef du bureau des pensions au ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante titulaire, en remplacement de Mme Véronique ROBLIN.
Mme Nadine MARCHAND, chargée de mission au bureau des pensions du ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante suppléante, en remplacement de Mme Marine THYSS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2010, M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2010, M. Rémy Jost, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
I.-En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I de l'article L.
II.-En cas d'option pour l'assiette prévue au a du 2° du I de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date du 4 février 2010 et du 18 mars 2010 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Accili (Jean-Franck), gendarme ; 34 ans de services.
Acoulon (Jacques, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Aduriz (Jean-Pierre, André, Marie), major ; 36 ans de services.
Alborghetti (Antonio, Piëtro, Raoul), gendarme ; 28 ans de services.
Albrech (Fabrice), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Alexis (Jean-Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Allio (Dominique, Edmond, Paul), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Alquier (René, Gabriel, François), major ; 33 ans de services.
Appriou (René, Marie, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Archimbault (Michel, Henri), major ; 32 ans de services.
Arderiu (Dominique, Serge), major ; 29 ans de services.
Armandy (Philippe, Alain, Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Arredondo (Elisée, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aubertot (Xavier, Pierre, Henri), major ; 26 ans de services.
Aubry (Guy, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Aude (Christophe, Laurent, Francis), major ; 23 ans de services.
Audo (Raymond, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Audvard (Pierre, Camille), gendarme ; 31 ans de services.
Ayer (Thierry, Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Azevedo (Michel), gendarme ; 25 ans de services.
Baclet (Jean-Louis, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bacouet (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Bacqué (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bailbled (Loïc, Joseph, Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Baldysiak (Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ballarin (Serge, Henry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baqué (Serge, Louis, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Barberis (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbero-Tribout (Pascal, Daniel, Eugène), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bargain (Pierre, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Barousse (Michel, Philippe), adjudant ; 32 ans de services.
Barreau (Marc, François, Joël), major ; 28 ans de services.
Barthélémy (Jean-Pierre, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Basso (Gilles, Sauveur), gendarme ; 35 ans de services.
Bastian (Patrick, Robert, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Batigne (Jean-Guy, Eric), gendarme ; 30 ans de services.
Bayeul (José, Edouard, Marius), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beaumont (Jacques, Fernand, Joël), major ; 33 ans de services.
Beaussart (Didier, Paul, Arthur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beblik (Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bechet (Bernard, Adrien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Beck (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Becuwe (Philippe, Robert, Jean-Louis), major ; 31 ans de services.
Bégarie (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Béglia (Franck, Jean, François), gendarme ; 26 ans de services.
Benedetti (Jacky, Yvon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Benoît (Dominique, Raymond, Abel), major ; 35 ans de services.
Berger (Pierre, Alain), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Berroyer (Jean-Pierre, Louis, Alphonse), gendarme ; 30 ans de services.
Berruer (Frédéric, Thierry), adjudant ; 28 ans de services.
Bertrand (Christian, Francis), major ; 28 ans de services.
Bertrand (Claude, Jacques), major ; 34 ans de services.
Bertrand (Jean-Paul, Henri), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Besnard (Jean-Pierre, Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Bessiere (Jean-Yves), gendarme ; 28 ans de services.
Bez (Christian, Pierre, Camille), major ; 33 ans de services.
Bichet (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bienaimé (Jean-Claude, Julien, Alfred), adjudant ; 26 ans de services.
Bigot (Daniel, Elie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Billon (Denis, Olivier), adjudant ; 24 ans de services.
Bintz (Christian, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Biron (Gilles, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Birraux (Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bisauta (Jean-Louis, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Blocteur (Christophe, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Blondy (Bertrand, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Blot (Jean-Luc, Marcel, Roland), adjudant ; 26 ans de services.
Blotin (Pascal, Maurice, Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Bodet (Gérard, René, Gilles), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Boisnard (François, Alexandre, Eric), adjudant ; 22 ans de services.
Bollier (Dominique, Eugène), gendarme ; 29 ans de services.
Bombardieri (Patrick, Mario), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bonnafous (Michel, Léon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bonnidal (Franck), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Borlandelli (Charles, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Boterman (Gérard, Maurice, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Botta (Francis), major ; 36 ans de services.
Bougrain (Jean-Luc, Claude, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Bouillet (Jean-Pierre, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boulanger (Jean-Paul, Henri, Raoul), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Boulay (Jean-Claude, Louis, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Boulet (Christian, François), adjudant ; 30 ans de services.
Boulle (Patricia, Marie-Thérèse), maréchale des logis-chef ; 24 ans de services.
Bouquet (Dominique, Raoul), gendarme ; 33 ans de services.
Bourdais (René, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bourgé (Patrick, Albert, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourigault (Patrick, Marcel), adjudant ; 25 ans de services.
Bourniquel (Alain, Jacques), adjudant ; 36 ans de services.
Bousquet (Thierry), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bouvet (Alain, Christian), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Bouvet (Philippe, Yvan, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Boyer (Gilbert, Georges, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Bracon (Didier, Pierre, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Braeme (Patrick, Michel, Léon), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Brageul (Didier, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Branchu (Christian, Alexandre, Moïse), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Branly (Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brauwer (de) (Jean-Pierre, Joseph), major ; 30 ans de services.
Brelle (Claude, André, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brienne (Didier, Fernand, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brillant (Franck, François, Albert), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Briois (Jean, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Brisset (Philippe, Serge, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Broussolle (Philippe, Eric, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Brunel (Patrick, André), adjudant ; 31 ans de services.
Bruyères (Jacques, Robert), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Buchaillat (Pascal, Gérard, Paul), adjudant ; 20 ans de services.
Buchot (Claude, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Burger (Sylvain, Denis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Cabrerizo (Christophe, Manuel), adjudant ; 27 ans de services.
Calmels (Alain, Daniel), major ; 30 ans de services.
Calvet (Jean-Laurent, Antoine), gendarme ; 37 ans de services.
Campagne (Marceau, Joseph, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Campagne (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Candelier (Bernard, Pierre, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Carlier (Pascal, Bruno), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Caron (René, Jean, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Carré (Laurent), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Carrillo (Jean), major ; 34 ans de services.
Casademont (Jean-Marie, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Casano (Christian, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Cassaigne (Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Castano (François, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Castelo (Victor, Paul), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Cavarec (Pascal), gendarme ; 30 ans de services.
Cepollaro (Philippe), gendarme ; 22 ans de services.
Chabassier (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chagnon (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Challe (Franck, Dany), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Challes (Jean-Luc, François, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Chamlong (Jony, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chane-Lave (Dominique, Jean, François), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Chansault (Franck, Paul, Armand), adjudant ; 35 ans de services.
Chapelle (Didier, Marie, Daniel), major ; 28 ans de services.
Chapus (Michael), adjudant ; 17 ans de services.
Charbeau (Régis), adjudant ; 26 ans de services.
Charlemagne (Philippe, Marcel, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charre (Jean, François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Chassaigne (Marc, André), gendarme ; 27 ans de services.
Chatard (Jacques, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chatelet (Philippe, Francis, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chaudrillier (Jean, Jacques), major ; 37 ans de services.
Chauvin (Thierry, Marie, Maurice), major ; 30 ans de services.
Chêne (Dominique, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Chépied (Pascal, André, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Chérioux (Patrice, Eric), adjudant ; 31 ans de services.
Chevalier (Joël, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Chevreau (Didier, Jacques, Claude), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Chiarello (Christian, Bruno), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Chiodin (Thierry, Paul, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chipon (Thiéry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Christmann (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cingal (Hubert, Guy, Joël), major ; 34 ans de services.
Clainquart (Damien, Michel, Etienne), gendarme ; 26 ans de services.
Clauss (Jean, Luc, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Claverie (Philippe, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Clément (Dominique, Roger, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Coello (Christian, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cognez (Laurent, José, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Colas (Jean-Yves, Marie, Francis), major ; 34 ans de services.
Coleau (Alain, Georges, Maurice), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Colombeau (Bruno, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Compta (Jean-Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Conanec (Bruno, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Conrad (Lucien, Georges), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Constant-Laforce (Claude), major ; 30 ans de services.
Contreras (Patrick), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Contréras (Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coquart (Thierry, Léon, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Corlosquet (Jean, Pierre, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Corneiller (Jean-Luc), major ; 29 ans de services.
Corre (Alain), major ; 29 ans de services.
Cortes (Eric, Max), major ; 30 ans de services.
Cosmao (Pierre, Hervé, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Cosson (Patrick, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Couchouron (Michel, Jean, Yves), major ; 27 ans de services.
Coué (Alain, Yves), major ; 21 ans de services.
Courroux (Gilles, René), gendarme ; 29 ans de services.
Courtade (Michel, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Couvez (Bruno, Daniel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Crétois (Alain, Jean, Michel), major ; 29 ans de services.
Creton (Didier, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Crochet (Didier, Roger, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Crotti (Guy, Henri, Roger), adjudant ; 36 ans de services.
Culot (Jean-Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dal Zovo (Claude, Patrick), gendarme ; 29 ans de services.
Dalongeville (Philippe, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Danet (Loïc, Simon, Louis), major ; 35 ans de services.
Danos (Philippe, Arthur), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Dantin (Bruno, Didier, François), major ; 31 ans de services.
Dassy (Philippe, André, Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Dauchez (Bernard, Serge), major ; 29 ans de services.
Daussy (James, Pierre, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dauvin (Daniel, Marcel, Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dauvois (Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Dauzat (Alain, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Davaine (Christian, Paul, Alfred), adjudant ; 30 ans de services.
Dayez (Didier, Roger), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Decock (Christian, Henri, Edouard), gendarme ; 32 ans de services.
Dedieu (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Défontis (Patrice, Michel, Jean), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Defretin (Pascal, Jean, Charles), major ; 26 ans de services.
Déjean (Michel, Bernard, Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Delaire (Pascal, Eric), adjudant ; 26 ans de services.
Delamare (Christophe), gendarme ; 30 ans de services.
Delarue (Alain, Paul, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Delaville (Didier, Alain, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delbart (Patrice, Jean, Arthur), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delval (Jean-Luc, Pierre), major ; 32 ans de services.
Delvaux (Jean-Patrick, Louis, Bernard), major ; 30 ans de services.
Demaison (Franck), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Denis (Thierry, Yves, Christian), major ; 32 ans de services.
Dennequin (Yvan, José, Daniel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Déret (Thierry, Maurice, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dermy (William), major ; 36 ans de services.
Deroussen (Michel, Pierre, Marie), adjudant ; 33 ans de services.
Desboeufs (Alain, Octave, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Deschamps (Bruno, Christian, Louis), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Desjardins (Marc, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Desplanque (Jean-Noël), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Desquibes (Dominique, Louis, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desquiens (Franck, Roger, Marcel), adjudant ; 17 ans de services.
Dessailly (Philippe), major ; 27 ans de services.
Dessaint (Patrice, Jacques, Olivier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Destaerke (Bernard, François, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deurveilher (Bruno, Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Dewaele (René, Raymond, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dewulf (Emmanuel, Marcel, Alfred), adjudant ; 32 ans de services.
Dheilly (Joël, Henri, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Dhermy (Jean-Luc, Alcide, Augustin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Diana (Henri), major ; 30 ans de services.
Dietsch (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dietze (Gilles, Gérard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dillar (Yves, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Doigneau (Thierry, Abel, Maurice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dollidier (Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Donnini (Philippe, Pierre), major ; 28 ans de services.
Dorange (Eric, Jean-Claude, Pierre), major ; 28 ans de services.
Dorémus (Christian, François, Denis), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Dorschner (Gérard, Arthur), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dorsemaine (Gérard, Philippe), major ; 36 ans de services.
Douhet (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Douvier (Philippe, Henri, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doy (Jacques, Georges, Léon), adjudant ; 27 ans de services.
Doyen (Philippe, Michel, René), adjudant ; 27 ans de services.
Drecq (Thierry, Raymond, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Dubois (Christine, Angèle, Henriette), adjudante-chef ; 25 ans de services.
Dubos (Jean-Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Dubreuil (Olivier, Jean, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Duffaut (Michel, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Dumazet (Jean-Luc, André, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupé (Yannick, Désiré, André), gendarme ; 33 ans de services.
Dupeux (Gilles, Léonce), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupont (Dominique, Michel), major ; 37 ans de services.
Dupont (Pascal, Paul, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Dupuy (Bernard, Jean, Charles), major ; 29 ans de services.
Durville (Michel, Marc, Denis), gendarme ; 26 ans de services.
Dutein (Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Duvert (Frédéric, Roger), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Duvivier (Patrick, Cyr), major ; 33 ans de services.
Dziedzic (Frédéric), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Eberland (Michel, André), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Eder (Philippe, Paul), major ; 30 ans de services.
Ehlinger (Jean-Pierre, Etienne, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Elie (Kléber, Patrick), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Epp (Jean-Marie, François, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Ergot (Dominique, Chantal), maréchale des logis-chef ; 25 ans de services.
Escala (Jean-Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Escoubas (Régis, Evariste, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Etienne (Jean-Charles), adjudant ; 34 ans de services.
Eude (Michel, Jean-Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Evenat (Jacques, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Robert, Pierre), adjudant ; 35 ans de services.
Facon (Marc, Marcel, René), gendarme ; 30 ans de services.
Faïs (Daniel, Fernand, Serge), major ; 34 ans de services.
Falaise (Loïc, Marie, André), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fangouse (Didier, Etienne), gendarme ; 35 ans de services.
Favroult (Philippe, Patrice, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Féderhpil (Gérald, Pierre, Fernand), major ; 33 ans de services.
Féraud (Gilles, Maurice, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fernandez (Angel), adjudant ; 28 ans de services.
Ferrara (Didier, Nicolas), adjudant ; 18 ans de services.
Févre (Denis, Alfred), adjudant ; 32 ans de services.
Ficarelli (Patrick, Bernard, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fichant (Hubert, Georges, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Figarol (Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Fiorentini (Jean-Marc), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Fischer (Jean-William, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fisse (René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Flageat (Patrice, Pierre), gendarme ; 20 ans de services.
Fons (Martial, Jean, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Fortemps (Patrick), adjudant ; 17 ans de services.
Fossier (Patrick), adjudant ; 34 ans de services.
Foucal (Christian, Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fouliard (Gilles, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fouquet (Pascal, Pierre), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Fourmaux (Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fourtoy (Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Frammolini (Antonio), adjudant-chef ; 29 ans de services.
François (Bertrand, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
François (Vincent, Yann, Joël), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Françon (Jean-Pierre), adjudant ; 34 ans de services.
Fregosi (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Fresnel (Hervé, Bernard), gendarme ; 36 ans de services.
Gach (Philippe, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Gaigneur (Alain, Jean, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Galaup (Alain, Jean, Adrien), adjudant ; 32 ans de services.
Galerne (Philippe, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Gallet (François, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Galot (Antoine, Guy), gendarme ; 29 ans de services.
Gamba (Eric, André, Jacques), major ; 27 ans de services.
Gandiaga (Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gandon (Fabrice, Dominique, Christian), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ganther (Jeannot, Eugène, Joseph), major ; 34 ans de services.
Garay (Christian), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Garbil (Bernard, Jean-Joseph), gendarme ; 22 ans de services.
Garbiso (Jean-François), gendarme ; 31 ans de services.
Garcia (Daniel, Michel), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Garcia (Diego), adjudant ; 32 ans de services.
Garcia (Ignace), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gardrel (Raymond, Marie, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Garric (Didier, Jean, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaspard (Didier, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gautheret (Gilles, Martial), major ; 27 ans de services.
Gauthier (Manuel, Gilbert, Marc), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Gazeu (Patrick, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Geider (Bernard), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Gély (Patrick, Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Gérard (Didier, Marcel, Pierre), major ; 33 ans de services.
Gérard (Ghislain, Jean, Marie), major ; 29 ans de services.
Gervy (Jean-Louis, Raymond), adjudant ; 34 ans de services.
Gibault (Marc), adjudant ; 28 ans de services.
Giboulot (François, Léon, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Gicquère (Patrick, Jacques, Armel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gilles (Dominique, André, Marie), major ; 31 ans de services.
Gimbrède (Roland, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Ginguenaud (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ginier (Gérard, Robert, Alain), major ; 30 ans de services.
Glaize (Philippe, Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Gonez (Bernard, Alphonse, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gottenkieny (Philippe, Jean, René), gendarme ; 34 ans de services.
Goube (Joël, Anicet, Jean), major ; 36 ans de services.
Goujeau (Christian), major ; 31 ans de services.
Goulette (Christian), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Goutteratel (Eric, André, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gralepois (Patrice, Paul, Armand), major ; 29 ans de services.
Gramoullé (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Grange (Daniel, Roger), major ; 28 ans de services.
Grasset (Patrice, Jean, Marie), major ; 32 ans de services.
Grateau (Alain, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Gratzius (Camille, Jean), major ; 31 ans de services.
Gravier (Jean-Luc), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Grebil (Denis, Alphonse), adjudant ; 29 ans de services.
Grelaud (Yannick, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grellaud (Joël, Pascal), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Grémillon (Hervé, Jean-Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Grenet (Martial, Jean, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Grenié (Gaston, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grolier (Alain, Gérard), adjudant ; 26 ans de services.
Gros (François), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Guéguen (Bernard, Christian, Guy), major ; 30 ans de services.
Guehennec (Philippe, Louis, François), gendarme ; 35 ans de services.
Guérard (Claude, Marie, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gueret (Maurice, Louis), major ; 33 ans de services.
Guérin (Franck, Guy, Germain), adjudant ; 26 ans de services.
Guibert (Alain, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Guibert (Daniel, Jean, Philippe), gendarme ; 26 ans de services.
Guigon (Gérard, Emile, Jules), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Guilhot (Bernadette), major ; 25 ans de services.
Guillaume (Michel, André, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillemain (Serge, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guilleux (Bruno, Michel, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Guillois (Didier, Guy, Eugène), major ; 29 ans de services.
Guillon (Jean-Alain, Martial), gendarme ; 33 ans de services.
Guinero (Jean-Louis, Richard), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Gumiel (Eric, Hugues), adjudant ; 29 ans de services.
Hack (Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Haffner (Francis, Alain, Paul), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Haigneré (Pascal, François, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Halna (Yannick, Claude, René), gendarme ; 30 ans de services.
Hamet (Bernard, Denis), gendarme ; 33 ans de services.
Haudegand (Patrice), adjudant ; 36 ans de services.
Hecquet (Dominique, Claude, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Heinrich (Richard, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Helvin (Christophe, Marcel, René), adjudant ; 31 ans de services.
Hennequin (Philippe, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hennuyer (Christian, André, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Henrikson (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Herpain (Didier, Eric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hinderschiett (Pascal, Auguste), adjudant ; 31 ans de services.
Hodicq (Joël, Maurice, Pierre), major ; 28 ans de services.
Holtzheyer (Christophe, Yves, Vincent), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Honoret (Didier, James), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Houlfort (Bernard, Fernand, Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hourdé (Dominique, Daniel), adjudant ; 26 ans de services.
Houssier (Alain, Yves, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Houzelot (Philippe, Raymond, Georges), major ; 28 ans de services.
Hugot (Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huguenin (Denis, Yves, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Humblot (Nicolas), major ; 27 ans de services.
Imbrecht (Marc), adjudant ; 32 ans de services.
Invernici (Patrizio, Lorenzo), major ; 34 ans de services.
Italiani (Philippe, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Jabot (Claude, Bertrand), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Jaguenet (Clément, Roland, Alexis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jeanneret (Christophe, Pierre, Christian), adjudant ; 21 ans de services.
Jolibert (Pierre, Alain, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Joos (André, Pierre, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Jordan (Charles, Joseph, Louis), major ; 30 ans de services.
Jourde (Bertrand, Pascal), gendarme ; 29 ans de services.
Jugan (Pierrick, Yves, Francis), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Juillerat (Jacques, Claude, Henri), major ; 31 ans de services.
Juillet (Thierry, Jean, Sébastien), major ; 32 ans de services.
Kaczmarczyk (Philippe, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Karas (Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Kinet (Patrick, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Koeger (Bruno, Pierre), adjudant ; 18 ans de services.
Kucharski (Alain), gendarme ; 25 ans de services.
Küstner (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Labarde (Hervé, André, René), adjudant ; 27 ans de services.
Labourey (Luc, André, Yvon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacassagne (Daniel, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Lacastaignerate (Jean-Luc, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacour (Eric, Jacques, Eugène), gendarme ; 28 ans de services.
Lacroix (Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Lafforgue (Patrick, Léopold, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laforce (Francis, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lagarde (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Lagarde (Serge), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lagutere (Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lambinet (Gilbert, Jean, Fernand), major ; 34 ans de services.
Lamouroux (Daniel, Marc, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lanceron (Joël, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Landru (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Langanay (Benoît, Paul, Fernand), major ; 30 ans de services.
Langlet (Dominique, Philippe), major ; 28 ans de services.
Lannoy (Laurent, Jérémie, René), major ; 26 ans de services.
Lanoire (Dominique), adjudant ; 29 ans de services.
Lanois (Jean-Marc, Albert, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Laplagne (Bernard, Patrick), adjudant ; 27 ans de services.
Larue (Philippe, Lucien, François), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Latissiere (Patrick, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Laurent (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurenti (Jean-Pierre), major ; 31 ans de services.
Le Bellu (Hervé, Nicolas, Paul), adjudant ; 20 ans de services.
Le Bodo (Jean-Philippe, Joël, René), major ; 29 ans de services.
Le Bourg (Hervé, François), gendarme ; 33 ans de services.
Le Bris (Dominique, Raymond, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Le Cam (Gildas, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Le Cann (Patrick, Jean, Sébastien), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Le Caplain (Jacques, Paul, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Le Corre (Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Dortz (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Gallo (Philippe, Thierry, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Goff (Didier, Basile, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Guellanff (Bruno, Jean, Yvon), gendarme ; 31 ans de services.
Le Lons (Patrick, Jean-Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Le Maout (Philippe, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Le Masson (Gildas), adjudant ; 29 ans de services.
Le Meur (Bernard, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Le Moigne (Christophe, José), adjudant ; 21 ans de services.
Le Page (Didier, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Le Pape (Yann, François, Louis), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Le Postollec (Gilles), gendarme ; 29 ans de services.
Le Rouzo (Pascal, Jean, René), major ; 27 ans de services.
Leblois (Freddy, Raymond, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Lebret (Jean-Francis, Albert, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebrun (Alain, Patrick, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Lecendre (Patrick, Michel, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leclerc (Jean-Philippe, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leclercq (Dominique, Hervé), major ; 28 ans de services.
Leclercq (Martial), adjudant ; 23 ans de services.
Leclinche (Didier, Georges, Pierre), major ; 25 ans de services.
Lecointe (Michel, Camille, Auguste), major ; 32 ans de services.
Lecomte (Dominique, Roger, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leconte (Pascal, Louis, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leduc (Jean-Jacques), major ; 27 ans de services.
Lefevre (Jean-Michel), adjudant ; 22 ans de services.
Lefèvre (Pascal, Luc, Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Legrand (David, Georges, Laurent), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Legrand (Pascal, Maurice), major ; 32 ans de services.
Lelandais (Loïc, Pierre, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lelu (Patrice, Christian), adjudant ; 19 ans de services.
Lemaire (Patrick, Gaétan, Henry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemétayer (Joël, Claude, Maurice), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Lenglen (Jean-Marc), adjudant ; 33 ans de services.
Lenglet (Patrick), gendarme ; 28 ans de services.
Lenoir (Alain, Claude, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Léonard (Bruno, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lepeska-Pige (Patrick, Jean-François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leprévost (Olivier, Patrick, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lerat (Pascal, Bernard, Claude), major ; 27 ans de services.
Leriche (Didier, Jean, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lescouzeres (Eric, Henri, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Letellier (Philippe, Henri, Gérard), gendarme ; 30 ans de services.
Liard (François, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Lienhard (Gilbert, Georges, Florent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lion (Philippe, Jean, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Loiron (Stéphane, Renaud), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Lollivier (Patrice, Jean, Guy), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lopez (Patrick, Jocelyn), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lorang (Claude, Fabien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Loreau (Dominique, Marie), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Lubarski (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Luminel (Robert, Joseph, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lyoen (Didier, Lucien, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Machavoine (Patrick, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Magniez (Gilles, Charles, Julien), major ; 31 ans de services.
Maison (Dominique, Paul, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Mallet (Alain, Richard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Manavella (Jean-Pierre, Claude, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Mandin (Louis-Marie, Lucien, René), major ; 31 ans de services.
Mangard (Hervé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mange (Jean-Luc, Henri, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marie (Michel, Gérard, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Marin (Gérald), adjudant ; 19 ans de services.
Maroilleau (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maronnier (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marquet (Pierre, Jean, Jacques), gendarme ; 28 ans de services.
Marti (Christian, Alphonse), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Martin (Dominique), major ; 34 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Hervé, Emile), adjudant ; 32 ans de services.
Marty (Hugues), adjudant ; 26 ans de services.
Maté (Pierre, Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Mattioli (Bruno, José), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maucort (Thierry, Denis, Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mauffrey (Norbert, Jean, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maurey (Yann-Vari), adjudant ; 28 ans de services.
Maximin (Eric, Michel), major ; 25 ans de services.
Maze (Serge, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mazé (Yvan, Marcel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mazuel (Didier), adjudant ; 29 ans de services.
Méheust (Joseph, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meillet (Philippe, René, Laurent), gendarme ; 32 ans de services.
Melara (Patrick, Jean, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ménès (Christophe, François, Hervé), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Menguy (Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Menne (Daniel, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Meraux (Didier, Denis, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Méreaux (Marc, René, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Merliaud-Lefaure (Dominique, Alexandre, Marie), major ; 32 ans de services.
Metzinger (Laurent, Antoine), gendarme ; 30 ans de services.
Meunier (Laurent, Marcel, Raymond), major ; 32 ans de services.
Midy (Hervé, Jean-Luc), adjudant ; 21 ans de services.
Mignot (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mikaelian (Antoine, Paul, Stépan), gendarme ; 32 ans de services.
Minvielle (Dominique), adjudant ; 31 ans de services.
Mion (Marc, Armand), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mirabail (Michel, Robert), adjudant ; 16 ans de services.
Mizelle (Eric, Bernard, Lucien), major ; 31 ans de services.
Moal (Yves), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Moliner (Jean-Pierre, Henri), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Monchaux (Marc, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Monore (Jean-Marc, Edmond, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Montagney (Bernard, Claude, Armand), gendarme ; 29 ans de services.
Montagnier (Jean-Luc, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Montier (Bruno, Dominique, François-Marie), major ; 30 ans de services.
Moreau (Didier), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Moreau (Olivier), adjudant ; 23 ans de services.
Moreau (Pierre, Moïse, Emile), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Morel (Bruno), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morel (Dominique, Bernard, René), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Morisset (Pierre, Henri, Paul), adjudant ; 24 ans de services.
Morlaes (Armel, Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Mougel (Bernard, René), adjudant ; 27 ans de services.
Mounier (René, Laurent, Claude), major ; 28 ans de services.
Mouscaz (Philippe, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Mulc (Maryan, William), gendarme ; 33 ans de services.
Multeau (Eric, Bernard, Yves), major ; 34 ans de services.
Muret (Laurent, Gaston), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Navarro (Gilles, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nazon (Bruno, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nicod (Thierry, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nicodème (Dominique, Patrice, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Noël (Hervé, Martial), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Nordez (Olivier, Michel, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Nurdin (Hervé), adjudant ; 32 ans de services.
Octave (Michel-Alain, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Olivier (Pascal, Hubert), gendarme ; 32 ans de services.
Ott (Serge, Eugène), adjudant ; 37 ans de services.
Ouzeau (Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Pacory (Dominique, Gérard, Marie), major ; 30 ans de services.
Painparay (Pascal, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pairault (Jean-Marie, Michel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Palacio (Patrick, Gabriel, André), adjudant ; 32 ans de services.
Palais (Marc, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Palau (Gilbert, Guy, Antoine), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Pamphile (Emmanuel, Gontran), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pardenaud (Frédéric, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Parrat (Francis), gendarme ; 33 ans de services.
Parret (Jean-Claude, Michel, Antonin), gendarme ; 35 ans de services.
Passarotto (Michel, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Patrix (Sébastien, Michel, Nicolas), gendarme ; 18 ans de services.
Patteeuw (Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Pavot (Eric, François, Jacques), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Payen (Bernard, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Peeters (Francis, Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peleau (Philippe, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pelet du Planty (Hugues, Jacques, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Pelhâte (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pelois (Hervé, Claude), major ; 31 ans de services.
Peltier (Pierre, Eric, Pascal), gendarme ; 29 ans de services.
Pengam (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Péniguet (Jean-Claude, René, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pepin (Didier, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Perbet (Richard), major ; 28 ans de services.
Perez (Francis, Côme), gendarme ; 33 ans de services.
Périn (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perron (Christophe, Charles, Ernest), adjudant ; 24 ans de services.
Petitjean (Etienne), adjudant ; 35 ans de services.
Peyron (Bruno, Jean-Rémy), major ; 26 ans de services.
Phenix (Jean-Pascal), adjudant ; 30 ans de services.
Picaud (Patrick, Christian, Maurice), adjudant ; 32 ans de services.
Pied (Eric, Philippe), major ; 29 ans de services.
Pierre (Nicolas, Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Piganeau (Patrick, Marc, Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Pilarczyk (Jean-Pierre, Stéphane), major ; 28 ans de services.
Pillot (Jean-Luc), adjudant ; 32 ans de services.
Pineau (Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Piret (Guy), gendarme ; 36 ans de services.
Piroird (Thierry, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Piron (Philippe, Claude), adjudant ; 15 ans de services.
Plaasch (Philippe, André), gendarme ; 31 ans de services.
Plaine (Bruno, Maurice, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Planchet (Michel, Alfred), major ; 26 ans de services.
Plénet (Michel, René, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pluquet (Eric, Gilbert, Francis), adjudant ; 27 ans de services.
Poey (Jean-Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Poirier (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Poitou (Sylvie, Simone, Liliane), adjudante ; 28 ans de services.
Pont (Jean, Luc, André), major ; 33 ans de services.
Portejoie (Pierre, Maurice), adjudant ; 33 ans de services.
Potier (Jean-Pierre, Yves, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pouilleux (Hervé, Robert, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Poujols (Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Poulain (Daniel, François), major ; 36 ans de services.
Poulin (Patrick, Omer, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poure (Hervé, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poux (Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Poyard (Jean-Pierre, Marie, Clovis), gendarme ; 20 ans de services.
Prévôt (Alain, Luc, Noël), adjudant ; 26 ans de services.
Pronier (Pascal, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Provençal (Richard, Louis, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Provost (Patrice, Bernard, Georges), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Przylecki (Vincent, Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Puel (Claude, Paul, Albert), major ; 34 ans de services.
Queffurus (Didier, Henri, Eugène), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Querroué (Pierre-Yves), adjudant ; 33 ans de services.
Quilliot (Bruno, Jean, René), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Quiring (Martin, Armand), gendarme ; 31 ans de services.
Raffenne (Stéphane, Jean-Marie, René), gendarme ; 28 ans de services.
Ramonteu-Chiros (Jean, Michel, Denis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Rassemont (Serge, Eugène), major ; 31 ans de services.
Ravion (Serge, René, Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Rébéna (Dominique, Noël, Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Recht (Alexandre, Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Record (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Recurt (Roger, Bernard, Mathieu), major ; 28 ans de services.
Reinachter (Patrick, Raymond, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Reinhard Ribou (Philippe, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Relet (Joël, René, Giles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Renoir (Pascal, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Renou (Jean-Bernard, Georges), major ; 34 ans de services.
Renou (Philippe, René, Louis), major ; 28 ans de services.
Renoud-Grappin (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ricard (Patrick, Claude, Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Richard (Francis, Michel, Yvon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ricquier (Jean, Philippe, Gérald), major ; 31 ans de services.
Rimbault (Jean-François, Georges), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Rimbault (Yannick, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rivalain (Jean-Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Riviere (Michel, Yves, Fernand), major ; 34 ans de services.
Robert (Bernard, Léon), major ; 28 ans de services.
Robert (Patrick), major ; 28 ans de services.
Roger (Alain, Paul, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Romano (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Rosset (André, Jean, Alain), gendarme ; 29 ans de services.
Roszak (Pascal, Alexandre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roucayrol (Yves, Damien), gendarme ; 33 ans de services.
Roudil (Jean-Jacques, Louis, Manuel), gendarme ; 28 ans de services.
Rougegrez (Christian, André, Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Roullier (Bruno, Etienne), major ; 30 ans de services.
Rousseau (Dominique, Joseph, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rousseau (Philippe), major ; 31 ans de services.
Roussel (Jean-Claude, Jacques, Marcel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Rousselot (Maurice, Charles, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Rouveyrol (Richard, Joseph, Léon), adjudant ; 36 ans de services.
Roux (Jean-Claude, Christian), major ; 34 ans de services.
Roy (Jean-Marie, William, Roland), gendarme ; 32 ans de services.
Roy (Jean-Paul, Georges), adjudant ; 32 ans de services.
Saccardo (Alain, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sachot (René, François, Aimé), major ; 36 ans de services.
Saint (Thierry, Marcel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Salfrand (Eric, René, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Salvetat (Daniel, Raphaël, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Samson (Bruno, Michel, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Sanchez (Denis, Manuel), adjudant ; 35 ans de services.
Sanchez (Raoul, John), adjudant ; 30 ans de services.
Sangrigoli (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sansiquet (Pascal, Jean-Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Sapient (Michel, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sapin (Didier), adjudant ; 29 ans de services.
Sapin (Michel, Marc, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Satgé (Daniel, Emile, Jean), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Saulnier (Jean-Pierre, François, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saunier (Dominique, Alain, Marcel), major ; 32 ans de services.
Scanga (Joseph), major ; 33 ans de services.
Schaller (Hervé, Jean-André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schittecatte (Thierry), adjudant ; 16 ans de services.
Schmidlin (Régis, Jean), adjudant ; 36 ans de services.
Schoenhentz (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schroeder (François, Charles, André), adjudant ; 16 ans de services.
Segalen (Jean-Pierre, Louis, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Seinturier (Pascal, Michel), gendarme ; 35 ans de services.
Sellier (Jean-Luc, Marcel), major ; 31 ans de services.
Sérault (Patrice, Bernard, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sergent (Joël, Alain, Denis), major ; 33 ans de services.
Serres (Jean-Jacques), major ; 31 ans de services.
Serrurier (Jean-Paul, Francis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sidibe (Bakary), adjudant ; 25 ans de services.
Simonnet (Rodolphe, Marcel, Gaëtan), adjudant ; 26 ans de services.
Simpére (Thierry, Jacques, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Siorac (Philippe, René, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Soinard (Philippe, Lucien, Jackie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Soler (Yvonnic, Michel, Paul), major ; 30 ans de services.
Soriano (Patrick, Gaston, Vincent), adjudant ; 28 ans de services.
Souberbielle (Didier, Charles), adjudant ; 32 ans de services.
Soulat (Jean-François, Christophe, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Soulies (Claude, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Soyer (Gérard, André, Jean), adjudant ; 25 ans de services.
Spatarakis (Thierry, Jean, Laurent), gendarme ; 33 ans de services.
Stéfanuto (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Storti (Philippe, Paul, Charles), adjudant ; 28 ans de services.
Sudron (Gérald, Roland), adjudant ; 31 ans de services.
Suffys (Thierry, Marcel), major ; 32 ans de services.
Sylvestre (Germaine, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Szczepaniak (Philippe), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Tabard (Michel), major ; 36 ans de services.
Tachoires (Gilles), gendarme ; 31 ans de services.
Taglang (Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Talleu (Franck, Albert, Pierre), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Tallon (Patrick, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Tanneau (Bernard, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Tapiau (Jean-Luc, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Taquet (Jérôme), adjudant ; 30 ans de services.
Tavian (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Técher (Jean, Pierre, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tello (Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Templeux (Yves, Jean, Constant), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Teulières (Robert), adjudant ; 31 ans de services.
Thery (Michel, Claude, Charles), adjudant ; 33 ans de services.
Thibault (Claude, Bernard), major ; 27 ans de services.
Thiebaut (Claude, Paul, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Thiry (Luc, Lucien), gendarme ; 30 ans de services.
Thomas (Denis, Germain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thomas (René, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Tilloles (Olivier, Jacky), adjudant ; 31 ans de services.
Tissier (Pascal, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Toribio (Françoise, Laurence), major ; 32 ans de services.
Tournadre (Michel, Antoine), gendarme ; 26 ans de services.
Tournieroux (Georges, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Trébier (Patrice), major ; 28 ans de services.
Trebuchon (Thierry, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Tribut (Alain, Bernard, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Trilles (Jean-Marc), gendarme ; 31 ans de services.
Truwant (Didier, Jean-Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tudal (Marc, Marcel, Corentin), adjudant ; 23 ans de services.
Turpain (Didier), major ; 29 ans de services.
Valantin (Patrick), gendarme ; 37 ans de services.
Valet (Dominique, Albert, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Valle (Gérard, Eleuterio), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Bellegem (Dominique, Julien), gendarme ; 33 ans de services.
Vanesse (Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Vaquette (Christian, Jacques), major ; 36 ans de services.
Varescon (Jean, Charles), major ; 27 ans de services.
Varez (Yves, Henri, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vasseur (Alain, Aimé), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Vasseur (Jean-Bernard), major ; 27 ans de services.
Vassogne (Didier, Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Veau (Pascal, Michel, Camille), gendarme ; 21 ans de services.
Verdon (Gille, Maxime, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Vergine (Pierre, David), gendarme ; 21 ans de services.
Verrière (Jean-Paul, Georges, François), adjudant ; 26 ans de services.
Vidal (Patrice, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Viel (Bernard, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Viel (Eric, Félix, Bernard), major ; 30 ans de services.
Vignerie (Stanislas, Robert, Adrien), adjudant ; 20 ans de services.
Vigreux (Jean-Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Virapin (Thierry), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Viseur (Francine, Henriette), adjudante ; 24 ans de services.
Vogelbacher (Guy, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Voluzan (Didier, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Voulot (Joël, Jean-Marie), adjudant ; 35 ans de services.
Wattrelot (Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wauthier (André, Albert, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Weber (Fabrice, Paul, Georges), adjudant ; 15 ans de services.
Willaime (Michel, Roger, Marceau), gendarme ; 29 ans de services.
Wispelaere (Gilles, Alain), major ; 29 ans de services.
Youx (Jacques), adjudant ; 35 ans de services.
Zacharie (Pascal, Jean, Paul), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Zanarotti (Laurent), gendarme ; 22 ans de services.
Zander (Philippe, Alain, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Zanini (Mario, Aldo, Jean), major ; 32 ans de services.
Zepi (Stive, André, Robert), gendarme ; 15 ans de services.
Zubieta (Bruno), adjudant ; 30 ans de services.
Acquaviva (François, André, Louis), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Adams (Finlay), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Agon-Gathuingt (Philippe, Laurent, Christian), major, artillerie ; 23 ans de services.
Ahounan-Yotio (Franck, Hervé), brigadier-chef, matériel ; 20 ans de services.
Alborghetti (Yves, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Alcaraz (Sylvain, Charles), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Allard (Dominique, Daniel, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Allard (Joël, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Alunni-Minciotti (Sébastien), caporal-chef, génie ; 17 ans de services.
Amany (Sandy, Gandé), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Amaru (Maxime, Timiona), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Amodru-Favin (Franck, Jean-Pierre), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Andreu (Jean, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Anse (Philippe, Gérard, Laurent), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Arpoulet (Vincent), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Arrault (Denis, Roger, Germain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Astudillo Paredes (David, Antonio), sergent-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Attard (Patrick, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Auvigne (Stéphane, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Aveilla (Olivier, Gérard, Jean), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Avert (Ludovic, Nicolas), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Badier (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bador (Ludovic, Henri), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Baheux (Yves, Marcel, Bertrand), sergent, infanterie ; 19 ans de services.
Bal (Alain, Pierre), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Balanzat Meiras (Luis, Felipe), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Balazs (Csaba), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Baloche (Gérard, Hippolyte, Eric), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Barbarot (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Barbotin (Jean-Yves), major, matériel ; 28 ans de services.
Bassara (Bruno, Frédéric), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Basset (Eric, François), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Baye (Christophe, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Becaus (Patrick, Jean-Luc), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Belhout (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bellier (Philippe), sergent-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Berdah (Jean, Georges), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Bernard (Angelo, Jean, Benjamin), adjudant, génie ; 16 ans de services.
Bernard (Pascal, Lucien, André), sergent, infanterie ; 17 ans de services.
Bernede (Yannick), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bertin (Lionel, Jacques), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Bertrand (Denis), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Bertrand (Jacky, Michel, Bernard), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Bertrand (Stéphane, Jean, Charles), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Besseau (François, Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Beylier (Thierry, Denis, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Binczak (Marius, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Biro (René, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bisson (Jean-Noël, Daniel, Aimé), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bixel (Raymond, René, Sylvain), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Boisbleau (David, Anthony), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Boley (Eric, Jacques, Claude), adjudant, train ; 28 ans de services.
Bonaparte (Fredrik, Ulf, Hans), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Bonaventure (Didier, Georges, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bonnemaison (Ludovic, François, Boleslaw), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bosso (David), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Bossuyt (Christophe, Guy, Romain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bouamou (Naïm), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Boucher (Patrick, Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boudani (Hadj), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Boussiquet (Jean-Noël, David, William), sergent, service de santé ; 19 ans de services.
Bouteleux (Eric, Raymond, Octave), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Bouzidi (Jean-Marie, Patrick, Pierre), major, troupes de marine ; 20 ans de services.
Brabec (Jiri), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Bracchi (Nicolas, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Brahim (Valéry, Olivier), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Brodier (Michel, René, Jean), caporal-chef, service de santé ; 18 ans de services.
Broutin (Eric, Jacky), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bruno (Christophe, Fabrice, Eric), sergent, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bugnicourt (Jean-Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Buksa (Jan), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Bultel (Benoit, Armand, Eugène), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bultez (Christian, Yves, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Buriau (Pascal, Charles, Simon), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Butryn (Steve, Marc, Alexandre), caporal-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Buval (Félix, Emmanuel, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Buyse (Jean, Pierre, Arsène), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Cacault (Didier, Bernard, Jacques), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Cailliaux (Stéphane, Georges), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Calabuig (Benoît, Dominique), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Calou (Jerry, Roger), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Calvet (Laurent, Sébastien), adjudant, transmissions ; 15 ans de services.
Canavate (Christophe, Joseph), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Carpentier (Gérard), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Carré (Emmanuel, Jean, René), caporal-chef, infanterie ; 16 ans de services.
Cartillier (Gilles, Georges), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Carvalho (Antonio, Francisco), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Cebrant (Tony, Jacques, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Cellier (Marc, Louis, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Chaillet (Thierry, Robert, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Chambareau (Patrice, Guy), major, matériel ; 23 ans de services.
Chapdelaine (Francis, Yves, Guy), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Charpentier (Thierry, Marcel, Lucien), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Cheignon (Claude, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Chiquois (Pascal, Gérald, Georges), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Chiriac (Doru, Gheorghe), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Chureau (Thierry, Christian, Louis), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Ciamporciero (Fabien), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Clausen (Rémi, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Cleach (Thierry), brigadier-chef, train ; 20 ans de services.
Clemenceau (Christian, Gabriel), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Clément (Philippe, Gilles, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Clerc (Patrice, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Clover (Christopher, David), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Colinmaire (Agnès, Louise, Marie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Collin (Patrick, Gérard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Combes (Patrice), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Corrias (François, Jean, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Couteau (Jean-Charles, Fernand, René), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cresp (Stanislas, Pierre, Marie), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Crombez (Robert, Alain, Christian), sergent-chef, transmissions ; 17 ans de services.
Crouet (Bruno, Serge, Albert), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Crueghe (Jean-Charles, Guy), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cumin (Gérard, Georges), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Cunha (Angelo), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Cvejic (Dragan), sergent-chef, transmissions ; 17 ans de services.
Da Silva de Sousa Trindade (Antonio, José), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Daflon (Michel, Christian, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dainese (Yannick, Bernard, Francis), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Dandeu (Claude), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Dantagnan (Fabrice, Claude, Luc), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Dary (William, Richard, Fabrice), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dauer (Dany, Serge), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Dazzi (Gilles, Henri), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Debourneuf (Gérard, Dominique, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Degorgue (Christian, Robert, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Delhaise (Bruno, Bernard, Jean), caporal-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Demoulin (Didier, Jean, Pascal), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Derieux (Jean, Pierre, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Derlet (Yann), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Despeisse (Philippe, Victor), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Destouches (Isidore), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Devismes (Frédéric, Victor), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Devos (Ulrich, Loïc, Virgil), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Di Pierro (Frédéric, Ricardo), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Diawara (Alpha), maréchal des logis-chef, train ; 21 ans de services.
Dietrich (Patrice, Roland, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Dillat (Marc, Jean), major, transmissions ; 27 ans de services.
Dimanche (Jean-Yves, Robert), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Doméon (Erwann), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Dominguez (Laurent, Jacques, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Druet (Thomas, Philippe, Jean-Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 6 ans de services.
Duband (Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Dumas (Richard, Maurice, Marco), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Duport (Stéphane, Luc), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Durenne (Jérôme), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dutaret (Serge, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dutheuil (Cyrille, Jean-Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Eglinger (Jérôme, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
El Angar (Frédéric, Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Elie (Nicolas, Eric), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Eloy (Emmanuel, Emile, Marcel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Eonnet (Bruno, Bernard, Marie), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Escallier (Vincent, Jean-Marie), caporal-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Escriu (Philippe, Jean-Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Faupala (Esekiele), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Faure (Eric, Roger), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Fidelin (Thierry, Albert), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fieu (Olivier, Régis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Figota (Fiteli, Simalega, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Florentin (Jean-Louis, François, Lucien), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Flores (Benjamin, Tehatara), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Fonseca Da Silva (Antonio, Vilar), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Fortier (Christian, Jacques, Emile), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Foulon (Gilles, Jean, Valentin), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Foulonneau (François), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Fournel (Alain, André, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Fradet (David, Nicolas), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
François (Jean-Philippe, Robert, Marcel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Fréville (Brigitte, Renée), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Gagean-Taels (Olivier, André, Yves), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Gaillot (Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gallas (Ludovic, Sébastien, David), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Garcia (Jean, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gardès (Pierre, Georges, André), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Garrigues (Antoine, Denis, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Gasparoux (Jean-Noël), caporal-chef, génie ; 20 ans de services.
Gastrin (Jean, Alain), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gayen (Alain, Philominadin), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Germain (Olivier), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Gervais (Dominique, Roger), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Gife (Alain, Patrice, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gigan (Patrick), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gilles (Christophe, Daniel), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Gilquin (Olivier, Roger, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Gisbert (Cédric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Glénat (Eric, Elie, Louis), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Goepfert (Philippe, Dominique, Roger), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Gomes (François, Joseph), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gonzague (Romain, Sébastien), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gosset (Stéphane), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Grapin (Régis, Jean-Jacques), major, matériel ; 27 ans de services.
Grizard (Philippe, Pierre, Raoul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Grondin (Frédéric), caporal-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Gruet (Jean, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Guennou (Thierry, Mathurin, Claude), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Guerin (Philippe, Emile, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Guilbert (Hervé, Didier), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Haezebrouck (Gilles, Michel, Cornil), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Harzallah (Taïbi, Kamal), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Helmstetter (Dany), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Henry (Daniel, Didier), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Hoarau (Alcide, Benjamin), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Hombert (Patrick, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Hotton (Christian, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Houari (Sylvain), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Hupin (Alain, Léonor, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Ingrand (Tony, André), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Jacquemin (Luc, Alain, Yves), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jacquier (Jean-Luc, Alain, Emile), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Jean (Edward), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Jedut (Jacek, Henryk), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Jeusset (Michel, Edmond, Eugène), adjudant-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Jonca (Stéphane, Grégory, Jean), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Josse (Sébastien, Pierre, Jean), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Jouan (Philippe, Timothée, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Jouniaux (Jean-Philippe, René, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Julian (Sylvain, Yves, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Jutzi (Alain, Jean, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Kadi (Youcef), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Keller (Thierry, Gérard, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Kernanet (Jean-François), adjudant, train ; 26 ans de services.
Kiss (François), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Koffi (Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Koicher (Marie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Kramarczyk (Marcin, Ryszard), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Kraoutchanka (Ouladzimir, Mikalaevitch), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Kurowski (Eric, Stanislas), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Ladevèze (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lafontan (Jean-Marc), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lagowski (Jean, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Laidet (Christian, Philippe, Alain), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lamah (Lazare, Bienvenu), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lanaud (Jean-Marie, Julien), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Landes (Thierry, Louis, Roger), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Lapoirie (Joël, Lucien, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lassarrade (Joël, Bernard), major, troupes de marine ; 23 ans de services.
Latchimy (Jean, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Laurent (Fabrice, Denis, William), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Laux (Frédéric, Nicolas), caporal-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Laverre (Christophe, Régis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lavigne (Nicolas, Luc), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Le Dû (Christophe, David), maréchal des logis-chef, matériel ; 22 ans de services.
Le Dû (Jacques, Jean-Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Le Gal (Dominique, Christophe, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Le Goff (Patrick, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Le Lay (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Le Mouël (Patrice, Gaston, Gildas), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Squer (Philippe, Pierre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Leblond (Jean-Marie, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Leclef (Christine, Renée, Odile), adjudante-chef, matériel ; 37 ans de services.
Leclercq (Didier, Gérard, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Legret (Jean-Marc), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lelievre (Michaël, Sébastien, Arnaud), caporal-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lemble (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lemesle (Michel, Raymond, Valentin), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Leneveu (Christophe, Franck, Christian), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lepoivre (Thierry, Robert), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lermechin (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Leroy (Jean-Luc, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Lesbarrères (Bernard), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Linel (Emmanuel, Bernard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Livi (Bruno, Fabrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Llavanera (Pierre, François, Jean), caporal-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Loget (Jacky, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lopes (David), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Loutoufi (Atime), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lozachmeur (Michel, Claude, Annie), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Macia (Guy, Manuel), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Maeght (Rémy, Claude, André), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Magnier (Olivier, Claude, Jean), adjudant, artillerie ; 22 ans de services.
Mairot (Frédéric, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Maitrel (Franck, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Maka (Gigitau), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Malapris (David, Jean, Philippe), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Malenkovic (Romain), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Mammeri (Teddy), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Mandart (Patrick, Jean-Yves, Robert), sergent, infanterie ; 17 ans de services.
Marin (Xavier, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Marion (Bruno), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Marotel (Didier, Yves, Christian), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Marrero (Hervé, Philippe, Constant), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Martin (Thierry, Jacques, Charles), sergent-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Martinez (Christophe), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Martins (Fernando, José), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Mathieu (Geoffroy, Aaron, Nicolas), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Maurer (Frédéric, Pierre, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Merlin (Patrice, Josse, André), major, génie ; 23 ans de services.
Meseguer (Emmanuel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Mettetal (Eric, Pascal), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Michel (Jean-François, Robert, Jacky), sergent, infanterie ; 19 ans de services.
Miclet (Robert, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Milano (Grégory, Philippe, Raymond), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Miscoria (Patrice, Christian, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Moalic (Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Modestin (Jean-Michel), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Monnier (Yann, Louis), maréchal des logis-chef, train ; 20 ans de services.
Montebello (Frédéric, Charles, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Montrelay (Jérôme, Hervé), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Moreau (Fabrice, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Moreira (Gilbert), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Moret (Eric, Daniel), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Morin (Laurent, Roger, Christian), brigadier-chef, train ; 18 ans de services.
Morin (Sébastien, Marie, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Morrison (James), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Mothes (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Nadji (Rachid, Léo, Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Naudot (Alexis, Lionel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Netik (Daniel), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Niel (Frédéric), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Notredame (Bruno, Bernard), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Noviot (Noël, Michel, Gilbert), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Nowicki (Guy, Calixte), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Nunés (Raphaël, Georges, Antoine), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Obis (Jean, Joseph, Mariano), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
O'Kennedy (Joseph, Philip), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Oliveira Gaspar (Carlos, Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Paccini (Olivier, François, Louis), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Parisis (Nicolas), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Parrot (Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Paruitte (Gérald, Noël, Henry), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Patouillard (Sébastien, Jean), sergent, infanterie ; 18 ans de services.
Paulin (Gilles, Daniel, Jacques), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Payet (Antoine, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Payet (François, Dominique), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Pellegrin (André, Francis, Henri), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Pena (Emmanuel), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Perez (Frédéric, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Peter (Gabor), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Petiot de Laluisant (Thierry, Alain, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Petit (Philippe, Louis, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Petitjean (Philippe, Paul, André), maréchal des logis-chef, matériel ; 25 ans de services.
Petitprez (Jean-Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Peyrony (Franck, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Pfister (Fabrice), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Phaëton (Patrice, Rolland), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Phalempin (Freddy, Jean-René), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Picard (Christophe, Charles, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Picot (Philippe, Louis, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pierotti (Christian, Patrick), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Pierre (Patrick, Alain, André), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Pillier (Christophe), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Piriquito (José, Edouard), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Pise (Soakimi), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Plazanet (Fabien, Pierre, François), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Podeur (Stéphane), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pogildiakovs (Eduard), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Poifil (Walter, Claude, Didier), sergent-chef, génie ; 21 ans de services.
Poitevin (David, Jean, Daniel), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Polinière (Stéphane, Denis), caporal-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Polliart (Pascal, Albert, Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Prauthois (Ralph, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Prieto Y Grande (Luis, Roberto), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Pronnier (Philippe, Nicolas), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Prukop (Stéphane, Pierre, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Quéméner (Yann, François, Yves), major, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Quintana (Williams, Jean, Léandre), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Raffêtin (David), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Rappa (Laurent), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Raya (Anne, Marie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Rayapin (Luc, Prosper), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Raysséguier (Germain, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Razny (Jean-Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Real (José, Miguel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Recoque (Roger, Paul), caporal-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Reeb-Gruber (Roger, Jacques, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Renaud (Hervé, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Reynaert (Fabrice, Charles, Fleuris), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Ribeiro (Philippe), brigadier-chef, train ; 20 ans de services.
Richard (Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Rion (Didier), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rioux (Jean-Pascal, Henri, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Riposo (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Rivet (Fabrice, Louis, Charles), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Rivet (Laurent, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Robert (Guillaume, Emmanuel), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Rodriguez (Luc, Roger), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Roger (Frank, Gérard, Alexandre), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Rose (Michel, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Rouabah (Mustafa), caporal-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Roupieoz (Stéphane, François, Vidian), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Roy (Alain, Angelo, Adrien), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Ruart (Patrick, Jean), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Saber (David), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Salingue (Stéphane, Bernard), caporal-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Salvadori (Patrick), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Sanfins (Philippe), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Sani (Joseph, Lenato, Philio), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Satori (Marc, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Saurois (Patrick, Marcel, Roger), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Schilaneck (Philippe, Claude, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Schublin (Christian, André), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Schweitzer (Jacques, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Sebastian (David, Jean), adjudant, artillerie ; 13 ans de services.
Senargous (Vincent, Christophe), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Senave (Bertrand, Stéphane, Bruno), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Senechal (Philippe, Claude, Bernard), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Serieys (Joël, Eugène, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Servel (Philippe), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Silmont (Daniel, François), adjudant, matériel ; 17 ans de services.
Skelin (Ivica), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Smutny (Ivan), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Sojanar (de) (Andony), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Sommer (David, Marc), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sophiyair (Sidney, Ridia), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Souvairan (Patrick, Bernard, Aimé), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Spaloniak (Sylvain, Lucien, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Spilmont (Jean-Luc, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Stakic (Milivoje), caporal-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Stiglec (Andrej), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Subra (Dominique), caporal-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Taillé (Dominique, Raymond, Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Talon (Christophe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Tanepau (Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Tanze (Adama), brigadier-chef, train ; 20 ans de services.
Techer (Alain, Frédéric, Joseph), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Tharreau (Alexandre, Yves, Lucien), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Therrien (Laurent, Michel, Eric), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Thibault (Guy, Dominique), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Tournier (Gérald), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Tournier (Gérald, Henri, Michel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Toussaint (Patrick, Michel), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Troszczynski (Daniel), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Trouillet (Serge), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Tuteirihia (Henri, Mahinui), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Uros (Nicolas, Roger), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Vachon (Eric, James), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Vagner (Zdenek), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Vakalepu (Antoine, Fagialeki), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Valence (Hugues, Pierre, Raphaël), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Valentin (Franck, Jean-Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Valette (Laurent, Marcel), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Vallée (Arnaud, Christophe, Samuel), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Van de Weghe (Stéphane, René, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Van Hecke (Philippe, Albert, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Van Landeghem (Henri), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Van Meer (Christophe, Jean, Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vandard (Thierry, Michel), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Veiga Teixeira (José, Carlos), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Vercellin (Philippe, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vérinaud (Stéphane, Guy), maréchal des logis-chef, train ; 22 ans de services.
Vérité (Yann, David), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vételé (Jacques, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vigel (Jean-Claude, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vila (Emmanuel, Santiago, Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Villadère (Arnaud, Georges, Michel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Vital (Raphaël, Jean, André), caporal-chef, service de santé ; 19 ans de services.
Wagner (Joël, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Wasgint (Frédéric), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Wessang (Marie-Josée), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Wioland (Eric, Michel, Joël), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Wolher (Charles, Rahiti), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Wynants (Gaël), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Wyss (Dominique, Marius), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Xetxu (Roger, Xavier), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Zirnheld (Stève, Jean), sergent-chef, transmissions ; 18 ans de services.
Abel (Bruno, Claude, Roger), major ; 17 ans de services.
Ainard (David, Claude, Philippe), second maître ; 12 ans de services.
Albin (Thierry, Georges, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Alvarez (Gilles, Gilbert), maître principal ; 27 ans de services.
Amat (Jean-François), maître principal ; 29 ans de services.
Amic (Michel, Frédéric), maître principal ; 35 ans de services.
Arres (José), maître principal ; 32 ans de services.
Aubert (Christian, Joël, Gilles), maître principal ; 33 ans de services.
Baguet (Frédéric, Michel, Robert), premier maître ; 16 ans de services.
Bailly (Alain, Georges, Jean), maître principal ; 34 ans de services.
Barron (Jean-Luc, André), maître principal ; 28 ans de services.
Battivelli (Claudio, Cyril), second maître ; 11 ans de services.
Bergeron (Albert, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Biermans (Frédéric, Jean-Michel), premier maître ; 14 ans de services.
Blasco (Marc, Laurent), major ; 18 ans de services.
Boesch (Pascal, Laurent), maître principal ; 22 ans de services.
Bonnet (Michel, Philippe, Maurice), maître principal ; 32 ans de services.
Bouchez (Renaud, Fernand, Raymond), maître principal ; 31 ans de services.
Bouteau (Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Brivoal (René-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Brouillard (Claude, Stéphane), maître principal ; 31 ans de services.
Bru (Alain, Jack, Nicolas), maître principal ; 28 ans de services.
Brûlé (Cédric, Jean, Cyrille), second maître ; 12 ans de services.
Burri (Stéphane, Chrétien), maître principal ; 28 ans de services.
Cado (Hervé, Louis, René), maître principal ; 24 ans de services.
Calmon (Albert, Claude), maître principal ; 33 ans de services.
Cardoso (Jean), maître principal ; 20 ans de services.
Cariou (Philippe), maître principal ; 31 ans de services.
Castiglione (Maryse, Pierrette, Marcelle), épouse Vitellino, major ; 29 ans de services.
Catieau (Gunther, Dominique), maître ; 12 ans de services.
Cay (Christophe, Olivier), second maître ; 10 ans de services.
Champion (Patrick, Albert, Noël), maître principal ; 33 ans de services.
Charraire (Alain, James), major ; 28 ans de services.
Chevalier (Christophe, André, Michel), maître principal ; 19 ans de services.
Chevassu (Pascal, Gérard), maître principal ; 30 ans de services.
Clain (Moïse, Marc), second maître ; 10 ans de services.
Clausin (Faustino, Xavier), maître principal ; 34 ans de services.
Coilot (Denis, René), major ; 36 ans de services.
Coirat (Christophe, Roland, Henri), maître principal ; 21 ans de services.
Colombel (Stéphane, Cyril, Christophe), major ; 17 ans de services.
Coste (Claude, René, Edmond), major ; 29 ans de services.
Courjaud (Franck), maître principal ; 22 ans de services.
Courrèges-Clercq (Jean-Marc, Patrice), maître principal ; 32 ans de services.
Dacheux (Nicole, Jeanne, Antoinette), major ; 34 ans de services.
Damour (Gilbert, Marie, Eugène), maître principal ; 28 ans de services.
Daoulas (Ludovic, Pierre, Marie), maître principal ; 18 ans de services.
Daout (Philippe, André), major ; 33 ans de services.
Daveluy (Laurent, Nicolas, Olivier), maître principal ; 18 ans de services.
Demory (Vincent), maître principal ; 20 ans de services.
Deniel (Jean-François), maître principal ; 32 ans de services.
Deschamps (Jean-Marc, André), maître principal ; 27 ans de services.
Descolat (Jean-Pierre, Guy, Joseph), major ; 33 ans de services.
Deshayes (Maurice, François, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Dilly (Patrick), maître principal ; 29 ans de services.
Diverrès (Marc), maître principal ; 29 ans de services.
Doaré (Robert, Jean-Pierre), maître principal ; 34 ans de services.
Dolain (Matthieu), maître ; 12 ans de services.
Dolmetta (Yannick, Victor, Léopold), premier maître ; 16 ans de services.
Dorange (Michel, Bernard), maître principal ; 29 ans de services.
Dourdoigne (Marc, Raymond, Jacques), maître principal ; 28 ans de services.
Duarte Carvalho (Jorge, Anbert), premier maître ; 16 ans de services.
Ekambi Kingue (Samüel, René), maître principal ; 28 ans de services.
Eluecque (Eric, Tony, Pierre), second maître ; 12 ans de services.
Fairand (Sébastien, Jean-Robert, Dominique), second maître ; 14 ans de services.
Flohic (Stéphane, Emmanuel, Joseph), maître principal ; 27 ans de services.
Fontaine (Stéphane, Michel, Hervé), maître principal ; 29 ans de services.
Fornari (Laurent, François, Jacques), premier maître ; 20 ans de services.
Foucher (Christian, Bernard, Robert), maître principal ; 21 ans de services.
Fravalo (Emmanuel, Marie, Rémi), maître principal ; 18 ans de services.
Gafforj (Philippe, Louis, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Gafray (Jean-Luc, Jimmy, Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Gallo (Hervé, Sébastien, Stéphane), maître ; 14 ans de services.
Gandolfo (Christian, Raymond, Simon), major ; 33 ans de services.
Gauthier (François), maître principal ; 29 ans de services.
Gellenoncourt (Xavier, Christophe), maître principal ; 20 ans de services.
Ghernati (Noureddine), maître principal ; 33 ans de services.
Gibaud (Laurent, Jean-Marie, Michel), major ; 32 ans de services.
Grillierre (José, Gérard, Marius), maître principal ; 35 ans de services.
Halgand (Serge, Lucien), maître principal ; 21 ans de services.
Halluin (Jean-Marc), maître principal ; 31 ans de services.
Herry (Raphaël, Jacques, Richard), premier maître ; 16 ans de services.
Hummel (Stéphane, Henri, Joseph), major ; 18 ans de services.
Ignace (Dominique, Thierry), maître principal ; 30 ans de services.
Jobin (Jean-François, Jules, Maurice), premier maître ; 14 ans de services.
Jourdain (Yannick, Raymond), second maître ; 9 ans de services.
Kaczmarek (Eric, Maurice, Louis), maître principal ; 35 ans de services.
Kergourlay (Hubert, Jean, François), maître principal ; 32 ans de services.
Kernen (Bruno, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Kerreneur (Thierry), major ; 27 ans de services.
Kharchi (Patrice), maître principal ; 30 ans de services.
Kulaga (Cyril, Henri, François), maître principal ; 27 ans de services.
Labbé (James, Dominique), maître principal ; 32 ans de services.
Lacôte (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Laforgue (Patrick, Jean-Marie, André), maître principal ; 33 ans de services.
Lagache (Thierry, François), maître principal ; 34 ans de services.
Lagarde (Robert), maître principal ; 34 ans de services.
Lagrange (Christophe, Philippe, Paul), major ; 27 ans de services.
Lansonneur (Loïc), maître principal ; 35 ans de services.
Lapray (Jean-Marc, André, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Laviale (Denis, Serge), maître principal ; 37 ans de services.
Layec (Bruno, Jean, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Le Bolloch (Loïc, Raymond, Lionel), maître principal ; 32 ans de services.
Le Doussal (Daniel, Jean-François), maître principal ; 29 ans de services.
Le Doze (Ollivier, Julien), maître principal ; 31 ans de services.
Le Droumaguet (Olivier, Jean, François), maître principal ; 28 ans de services.
Le Gall (Jean-François), major ; 28 ans de services.
Le Gall (Thierry, Jean, Henry), maître principal ; 25 ans de services.
Le Loire (Christian, Marcel, Albert), maître principal ; 31 ans de services.
Le Maout (Yannick, Denis, Roger), maître principal ; 20 ans de services.
Le Moigne (Thierry, Patrice, Guy), maître principal ; 27 ans de services.
Le Roy (Daniel), maître principal ; 26 ans de services.
Le Roy (Jean-Marc, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Le Scan (Pascal, Pierre, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Le Vourc'h (Jean-Pierre), maître principal ; 35 ans de services.
Lecat (Brice, Nicolas, Pierre), major ; 32 ans de services.
Lecomte (Thierry, Marcel, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Lecorvaisier (Marc, Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Lefebvre (Thierry, André), maître principal ; 27 ans de services.
Léger (Tanguy, Henri), maître ; 18 ans de services.
Legrand (Christophe, Jean-Marie, Jean-Jacques), maître principal ; 18 ans de services.
Legruiec (Richard, Didier), maître principal ; 18 ans de services.
Lenfant (Patrice, André, Maurice), major ; 28 ans de services.
Léon (René), maître principal ; 39 ans de services.
Lescouarch (Jean, Pierre), maître principal ; 33 ans de services.
Levecque (Cédric, Jean-Charles), premier maître ; 19 ans de services.
Lorgeoux (Guy, Michel, André), maître principal ; 35 ans de services.
Loudig (Renaud, Georges, Marie), maître principal ; 20 ans de services.
Lozachmeur (Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Lozachmeur (Stéphane, Michel, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Mahé (Denis, Christian), maître principal ; 33 ans de services.
Marchal (Denis, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Marchal (Jean, Robert), maître principal ; 28 ans de services.
Marin (Marc, Daniel-Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Maunier (Dominique, Daniel), maître principal ; 32 ans de services.
Maury (Eric, Marie, Bernard), major ; 17 ans de services.
Mazurier (Patrick, Loïc, Jean), maître principal ; 18 ans de services.
Menez (Hervé, René, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Meyer (Gilles, Jean, Lucien), maître principal ; 31 ans de services.
Micaelli (Jean-Charles), maître principal ; 21 ans de services.
Mirc (Bruno, Florent, Jean), premier maître ; 21 ans de services.
Moalli (Pascal, Robert), maître principal ; 22 ans de services.
Monot (Alexandre), second maître ; 9 ans de services.
Mouclier (Patrick, René, Gérard), maître principal ; 23 ans de services.
Naudin (Jacques), maître principal ; 35 ans de services.
Nedellec (Jean-Marc, Bruno), maître principal ; 29 ans de services.
Nempon (Edouard, Maurice, Jacques), maître principal ; 22 ans de services.
Obligitte (Florian, Bernard, André), second maître ; 10 ans de services.
Odrat (Olivier, Hubert), maître principal ; 20 ans de services.
Oguer (Henri, Marcel, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Pasqualini (Lionel, Pierre, Gérald), maître ; 15 ans de services.
Paumard (Eric, Marcel, Jean), major ; 32 ans de services.
Payre (Jean, Charles, Paul), maître principal ; 31 ans de services.
Pazzaglia (Gérald, José, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Pellen (André), maître principal ; 26 ans de services.
Peraud (Laurent, Dominique), premier maître ; 19 ans de services.
Perdriel (Alain, Marcel, Robert), maître principal ; 31 ans de services.
Péret (Benoît, Henri, Marc), maître principal ; 22 ans de services.
Petitbois (André-Jacques), maître principal ; 24 ans de services.
Picot (René, Pierre, Lucien), major ; 39 ans de services.
Pinson (Gilles, Franck, Bernard), maître principal ; 31 ans de services.
Plantec (Laurent, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Plas (Jean-Luc), maître principal ; 32 ans de services.
Poilpot (Sébastien, Hervé, Florent), maître ; 13 ans de services.
Porte (Joël, Roger), maître principal ; 33 ans de services.
Poussines (Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Prévot (Jean-Luc), maître principal ; 33 ans de services.
Quédet (Christophe, Michel, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Quéffelec (Daniel), maître principal ; 30 ans de services.
Quénel (Christophe, Maurice, Victor), major ; 27 ans de services.
Quéron (Rodolphe, Igor), maître principal ; 19 ans de services.
Quesnoy (Julien, Mathieu), maître ; 14 ans de services.
Quintin (Gwenn, Marcel, Claude), premier maître ; 16 ans de services.
Ragaru (Jérôme, Yves), maître principal ; 18 ans de services.
Riblet (Gilles, Laurent), maître principal ; 19 ans de services.
Robin (Eric, Jacques, André), maître principal ; 26 ans de services.
Rosseeuw (Gérard, Jean, Claude), maître principal ; 38 ans de services.
Roulaud (Alain, Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Roussel (Sébastien, Eric, Roger), premier maître ; 17 ans de services.
Ruel (Denis, Alain, René), maître principal ; 33 ans de services.
Sabarots (Christophe, Marie, René), maître principal ; 29 ans de services.
Salou (Roger, Jacques, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Salou (Yvan, François), maître principal ; 38 ans de services.
Sénéchal (Philippe, Raymond), maître principal ; 28 ans de services.
Solègre (Michel, Pascal, Gaston), maître principal ; 28 ans de services.
Stéphan (Jacques, Hervé, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Tallec (Guy-Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Taravel (Jean-Luc, Robert, Claude), maître principal ; 33 ans de services.
Tarres (Yannick, Robert, Jérôme), premier maître ; 17 ans de services.
Tassel (Hervé), maître principal ; 30 ans de services.
Taxil (Gérard, Fernand, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Thomas (Michel, Félix, Yvon), maître principal ; 31 ans de services.
Thomas (Philippe, Patrice, Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Thoret (Christophe, Daniel, Yann), maître ; 15 ans de services.
Tron (Gérard, Serge), maître principal ; 31 ans de services.
Ulm (Didier, René), maître principal ; 27 ans de services.
Vallade (Olivier, Louis, Bernard), maître principal ; 18 ans de services.
Vigo (Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Vogel (Serge, Julien), premier maître ; 25 ans de services.
Vuillermet (Ludovic, Edouard, Fernand), maître principal ; 21 ans de services.
Zaveroni (Thierry, Aimé), maître principal ; 28 ans de services.
André (Raymond, Maixent, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Arnaud (Pascal), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Aumis (Philippe, Louis, Edouard), caporal-chef ; 16 ans de services.
Balasse (Hervé, Jean, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbi (Claude, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baudière (Claude, Louis, Aimé), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bauer (Hugo, André, Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bedu (Jean-Christophe, Maurice, Christian), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Bénard (Hervé, Charles, François), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bernachy-Barbe (Marc), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bernardini (Patrick), adjudant ; 21 ans de services.
Berquez (Eric, Gilbert, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bezard (Martial, Albert), caporal-chef ; 17 ans de services.
Billaud (Gilles, Robert, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Blanluet (Christophe, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blazquez (Christophe, Henri), sergent ; 20 ans de services.
Bouchard (Armand, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bouron (Pascal, Fabrice, Jean-Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Bracali (Laurent, Olivier), sergent-chef ; 15 ans de services.
Brun (Bernard, Jacques, Alain), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Cailly (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Caix (Thierry, Emile, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Candelier (Philippe, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Canonge (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Carrère (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Catalon (Jérôme), caporal-chef ; 17 ans de services.
Champetier (Laurent, René), sergent ; 17 ans de services.
Chary (Eric, Gilles), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Ciantar (Lucien, Léon), adjudant ; 30 ans de services.
Ciaponi (Philippe, Jacques, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cikacz (Laurent), caporal-chef ; 16 ans de services.
Collin (Gilles, William), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cotton (Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cumont (Dominique, André, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Dalleau (Fabrice), caporal-chef ; 15 ans de services.
Danguy (Benoît, Bernard), sergent-chef ; 14 ans de services.
Danielewski (Yves, Didier), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dejean (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Desboulets (Jérôme, Cyril), adjudant ; 24 ans de services.
Descouens (Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dessirieix (Jean-Marie, Maxime), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubois (Philippe, Thierry, Laurent), sergent ; 18 ans de services.
Dufour (Didier, Pierre, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Eidenweil (Guy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Escher (Alain, Marc), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Escolier (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Expert (Alban), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fabre (Yvan, Henri, Jean), major ; 32 ans de services.
Ferreira Da Silva (Fernando), caporal-chef ; 17 ans de services.
Fleuret (Pascal, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fontaine (Jean-Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Franchi (Brigitte, Marie, Solange), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Frémery (Gilles, Villars, Marcel), major ; 32 ans de services.
Friedrich (Christian, Claude, Rémy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garcia (Frédéric, Richard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garnier-Vivien (Michel, Maurice, Robert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gaudet (Benoît, Marcel, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gazeau (Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Geudin (Vincent, Clément, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gorzalka (Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goussu (Vincent, Germain, Gilbert), caporal-chef ; 19 ans de services.
Guisset (Gilles, René, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guyet (Stéphane, Jean, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Haslé (Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hébert (Jean-Yves, Hervé, Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Initia (Etienne), sergent ; 16 ans de services.
Jacquin (Daniel, André, Manuel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jaumain (Lionel, Thierry, Bernard), sergent ; 18 ans de services.
Jean (Philippe, François, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Joly (Patrick, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Juigné (Stéphane, Christophe), adjudant ; 18 ans de services.
Knapik (André, Jean), major ; 31 ans de services.
Landriève (Luc, Jacques, Daniel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Larroque (Frédéric, Alexis, Christian), adjudant ; 21 ans de services.
Launois (Olivier, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lavanant (Yves, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Turquais (Roland), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Leblond (Philippe), major ; 32 ans de services.
Lécossois (William), major ; 30 ans de services.
Lemaire (Jean-Marc, Armand), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Leroy (Patrick, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lesport (Jean, Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ligneel (Laurent, André, Cornil), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lopez (Claude, Bernard), sergent ; 19 ans de services.
Louis (Bruno, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lustière (Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Madevéry (David, André), caporal-chef ; 16 ans de services.
Manfre (Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Manuelli (Isabelle, Marie, Joséphine), épouse Guichard, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Mariotti (Christian), sergent ; 19 ans de services.
Mayart (Alexis, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mevel (Eric, Stéphane), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Meyer (Pascal, Claude, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Michalski (Alain, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Minot (Thierry, Jean-Claude, Nicolas), adjudant ; 29 ans de services.
Miras (Jérôme, Raoul), adjudant ; 19 ans de services.
Misik (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Monnet (Laurent, Lucien, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Montès (Patrick, Louis, Francis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Morat (Jean-Christophe, Dominique, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Morcillo (Christophe, Vincent, Pierre), adjudant ; 22 ans de services.
Mosel (Philippe, Daniel, Alain), sergent ; 21 ans de services.
Moulin (Thierry, Marc, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nallatamby (Williams, Eddie, Sylvestre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nayehouser (Didier, Rolland, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Niederer (Eric, Raymond, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Nonnon (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Ode (Bruno, Jean, Albert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Orosco (Frédéric, Jean, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Oury (Olivier, Bernard, Gérard), caporal-chef ; 16 ans de services.
Paquemar (Gilles), caporal-chef ; 15 ans de services.
Pavard (Jean, Edouard, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pennec (Stéphane, Jean, Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Perez (Alain, Antoine), caporal-chef ; 16 ans de services.
Petit (Dany, Jean, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poulot (Eric), major ; 28 ans de services.
Poupon (David, Maurice), sergent-chef ; 18 ans de services.
Raby (Eric, Raymond, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ramos (Jean, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Recoules (Denis, Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Richaume (Frédéric, Raoul, Firmin), caporal-chef ; 15 ans de services.
Rigondaud (Norbert, Etienne), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roblin (Philippe, Robert, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rodier (Thierry, André, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rozé (Patrick, Pierre, Jules), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Salaverria (Frédéric, Gérard, Benoît), caporal-chef ; 14 ans de services.
Saussard (Vincent, Bernard, Alain), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Sauté (Jean, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Senni (Christophe, Jacques, David), caporal-chef ; 17 ans de services.
Serbes (André, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Serio (Philippe, Georges, Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Serres-Laffineur (Olivier, Charles), caporal-chef ; 15 ans de services.
Silvain (Paul, Emmanuel), caporal-chef ; 16 ans de services.
Simon (Serge, Paul, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Simonetti (Jean-Michel, André, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soulié (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Soulier (Laurent), sergent-chef ; 16 ans de services.
Souvant (Jean-Jacques, Joël, Gaëtan), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Taussac (Jean-Marc, Thierry), major ; 27 ans de services.
Thibault (Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thiery (Dominique), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thurel (Christian, Roger, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tonello (Pierre, Joseph, Didier), sergent-chef ; 11 ans de services.
Tremouilhac (Patrice, Jean-Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Turpin (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Undreiner (José, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ursule (Jean-Michel, Christian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Valantin (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vallès (Joseph, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Van Hyfte (José, Gabriel, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Vautrin (Daniel, Arthur, Gaston), sergent ; 19 ans de services.
Vernier (Fabrice, Jean, Stéphane), sergent ; 17 ans de services.
Viret (Jean-Marc, Jacques, Michel), major ; 29 ans de services.
Weber (Bernard, Louis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Willaert (Edith, Monique, Antoinette), adjudante-chef ; 27 ans de services.
Zabarel (Benjamin, Samuel), sergent-chef ; 19 ans de services.
Aiguier (Stanislas, Nicolas, Paul), infirmier de classe normale ; 21 ans de services.
Balazuc (Franck, Paul), infirmier de classe normale ; 21 ans de services.
Boltz (Guy, Robert, Lucien), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Gayen (Alexandre), infirmier de classe normale ; 25 ans de services.
Gillot (Philippe, Jean, Christian), infirmier de classe normale ; 25 ans de services.
Guillot (Christian, Michel), infirmier anesthésiste de classe normale ; 24 ans de services.
Hotton (Patrice), infirmier de classe supérieure ; 26 ans de services.
Kiss (Philippe, Daniel), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Le Guen (Patrick, Marie, Michel), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Monnier (Rémy, Jean), infirmier de classe normale ; 24 ans de services.
Philip (Olivier, Jean, Yves), infirmier de classe normale ; 16 ans de services.
Pincemaille (Philippe, Louis, Gabriel), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Stephant (Nicolas), infirmier de classe normale ; 14 ans de services.
Tornay (Bernard), préparateur en pharmacie de classe supérieure ; 29 ans de services.
Yao (Eric, André), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Gobetti (Pascal, Edouard), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Kees (Jérémie), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Tison (Alain, Gaston), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Alleau (Nathalie, Adeline, Alice), adjudante ; 24 ans de services.
Daloz (Patrick, Michel, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grisvard (Michel, Marc, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Jean-Baptiste (Jocelyn, Adèle), adjudant ; 28 ans de services.
Reeb (Jean-Yves, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vinche (Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, l'arrêté du 8 juin 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2008 est complété comme suit :
« M. Bourgin (François, Roger, Bernard).
M. Bozzolo (Julien, Claude, Rodolphe).
M. Chapon (Damien, Alexandre, Martial).
Mlle Dupeyrat (Juliette, Véronique, Marie).
Mlle Duroux (Adélaïde, Agnès, Marie).
M. Gomez (André).
Mlle Jaillant (Valentine, Chantal, Audrey).
M. Mak (Axel, David, Jean, Joseph).
M. Samaille (Thomas, Antoine).
« Mlle Makhmutova (Milena), Kazakhstan.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, M. François Desmadryl, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de Mme Amélie Verdier.
Arrêté du 28 octobre 2009 portant nomination (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Isabelle ARPIN, épouse MAUZ, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Laure CHATAGNIER, épouse LAMY, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mlle Florence LASBENNES, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Simone SAILLANT, épouse SAILLANT, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Dominique BASTIDE, veuve DANCE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil de surveillance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Anne LEGILE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Claudine QUILLIEC, épouse QUILLIEC, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2010, M. Jean, Paul, Charles, André Meny, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, M. Jean-Paul, Raymond, François LECLERCQ, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, M. Alain René, Laurent ROQUELET, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions de l'accord du 24 avril 2009 relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-23 du code du travail qui prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juin 2009 relatif aux contingents d'heures supplémentaires dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois.
138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
245-1 donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L.
– Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visées à l'article L.
561-15, ils en informent sans délai le service mentionné à l'article L.
– Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du premier point de l'article 3-2 intitulé « Suivi médical renforcé », en ce qu'elles ne précisent pas les métiers et postes ou les situations spécifiques concernés par la surveillance médicale renforcée, sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1° de l'article R.
Délibération du 28 avril 2010 portant réglement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Déclaration sur l'honneur des membres.
Lors de leur entrée en fonctions, les membres de l'Autorité signent une déclaration sur l'honneur par laquelle :
― ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter le secret des délibérations ;
― ils déclarent ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilité au sens de l'article L.
― ils s'engagent à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation susceptible de constituer une incompatibilité avec la poursuite de leur mandat au sein de l'Autorité.
Déclaration sur l'honneur des membres associés.
Lors de leur entrée en fonctions, les membres associés ainsi que leurs suppléants signent une déclaration sur l'honneur par laquelle :
― ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience ;
― ils s'engagent à informer sans délai le président de l'Autorité de la perte de la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés ;
― ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats auxquels ils participent.
Déclaration sur l'honneur de certains agents de l'Autorité.
Le rapporteur permanent et son suppléant signent une déclaration sur l'honneur dans laquelle ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience.
Démission d'office concernant les membres.
L'Autorité constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office d'un de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer ses fonctions par suite d'une incapacité permanente.
Elle se prononce, dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est consultée sur une proposition de déclaration de démission d'office en vertu du treizième alinéa de l'article L.
L'Autorité se réunit, en formation plénière, sur convocation de son président dans les conditions prévues par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur.
Les membres, et le cas échéant les membres associés, peuvent demander que le double de la convocation et des documents qui doivent y être joints leur soient adressés dans les délais prévus par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur par voie électronique avec demande d'avis de réception.
En cas d'empêchement, les membres informent le secrétaire général de leur absence.
Absence du président.
En l'absence du président, quelle qu'en soit la cause, l'envoi des convocations, la fixation de l'ordre du jour et la présidence des séances sont assurés par le membre dont la date de nomination est la plus ancienne.
En cas d'égalité, le membre le plus âgé de l'Autorité assure cette suppléance.
Le quorum est vérifié par le président en début de séance.
Le président assure la direction des débats.
Il peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui paraît opportune.
L'Autorité délibère dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret.
Convocation des membres et des membres associés.
Le président de l'Autorité convoque les membres et les membres associés cinq jours au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction.
Tout membre associé titulaire se trouvant dans l'impossibilité de participer à la séance à laquelle il est convoqué doit en avertir le président sans délai et prendre toute disposition utile pour se faire remplacer par l'un de ses deux suppléants.
Il prévient le président de l'Autorité de la présence et de l'identité du suppléant qui participera à la séance pour laquelle il a été convoqué.
Il lui appartient de transmettre sans délai à ce suppléant l'ensemble des documents visés à l'alinéa précédent.
Convocation de la personne concernée par la procédure de sanction.
La convocation de la personne concernée par la procédure de sanction administrative prévue à l'article L.
227-4, faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, lui rappelle la possibilité dont elle dispose de se présenter, de se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
La convocation est accompagnée du dossier complet de l'instruction prévu à l'article R.
En cas d'empêchement majeur, dûment justifié, la personne concernée peut demander au président dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de cette demande le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.
Le président peut refuser cette demande si elle paraît dilatoire.
Chaque dossier est instruit dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article R.
227-1 et les alinéas 1 et 2 de l'article R.
Si la personne concernée souhaite présenter des observations, elle doit le faire par écrit.
Décision de classement sans suite.
227-4, lorsqu'à l'issue de l'instruction le président de l'Autorité estime qu'il y a lieu de classer sans suite un dossier, il rend une décision motivée de classement sans suite notifiée par le rapporteur permanent à la personne concernée.
Il informe les membres et les membres associés des décisions de classement sans suite lors de la séance plénière qui suit ces décisions.
L'Autorité, après avoir pris connaissance des pièces du dossier, entend le rapporteur permanent ou son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée ou son représentant.
Elle peut également entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
L'Autorité délibère en dehors de la présence des membres associés et du rapporteur permanent.
Les membres n'ayant pas participé aux débats relatifs à l'affaire ne participent pas à la délibération.
En cas de dépôt tardif de pièces, l'Autorité peut décider soit de délibérer immédiatement, soit, si ces pièces sont de nature à influer sur le sens de la décision, de renvoyer l'examen de l'affaire à la séance suivante.
La décision, motivée conformément à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
227-4, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée.
Rectification d'erreurs et omissions matérielles.
Les erreurs ou omissions matérielles affectant les décisions peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne faisant l'objet de la décision.
― la date et le lieu de la séance ;
― les noms et prénoms des membres, des membres associés ou de leurs suppléants, du rapporteur permanent ou de son suppléant ayant participé à la séance ;
― les noms, prénoms et qualité des personnes concernées présentes et, le cas échéant, de leurs représentants et des personnes qui les ont assistées ;
― s'il y a lieu, les incidents de séance ou tout autre élément que le président aura décidé, de sa propre initiative, ou, s'il l'estime justifié, à la demande d'un participant, de faire noter au procès-verbal.
Ces procès-verbaux sont adressés aux membres et membres associés.
Computation des délais.
227-3 se calculent de date à date.
Lorsque les communications interviennent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi.
Diffusion de l'information sur l'exercice du pouvoir de sanction.
Les décisions prises par l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction font l'objet d'une information sur son site internet sous la forme d'un résumé succinct rappelant la nature du manquement, le montant de l'amende prononcée, la plate-forme et la compagnie aérienne concernées ainsi que la date de la séance au cours de laquelle l'Autorité a délibéré.
L'exercice du pouvoir de sanction confié à l'Autorité fait par ailleurs l'objet d'une analyse d'ensemble dans le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au Gouvernement prévu à l'article L.
Ces éléments ont pour seul objet de contribuer à l'information générale du public.
Ils ne lient en aucune façon l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.
Le président convoque les membres de l'Autorité soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Sauf urgence, la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée aux membres de l'Autorité cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Il en informe le président dès réception de la convocation et au plus tard 48 heures avant la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
Les différents points de l'ordre du jour sont présentés par le président ou, à sa demande, par un membre de l'Autorité, par le secrétaire général ou par un collaborateur désigné à cet effet.
Le secrétaire général et les collaborateurs désignés à cet effet par le président assistent aux séances de l'Autorité.
Toutefois, l'Autorité peut, à la demande d'un de ses membres, décider que seuls les membres participeront à la séance.
Les points à l'ordre du jour qui n'ont pu être examinés au cours de la séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Comptes rendus des séances plénières.
Les séances plénières de l'Autorité font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétaire général ou l'agent désigné à cet effet par le président.
― le nom des membres et des autres personnes présentes ;
― un résumé des interventions faites par les membres ;
Chaque compte rendu est signé par le président.
Il est adressé aux membres avant la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé.
Méthodes de travail.
L'Autorité procède à toute audition ou visite sur place qui lui paraît utile au bon accomplissement de sa mission dans les conditions prévues à l'article L.
Elle peut créer des groupes de travail dirigés par un ou plusieurs membres et comprenant, le cas échéant, des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
Tout document produit devant elle doit être rédigé en français ou, à défaut, être accompagné d'une traduction.
Le président détermine l'organisation des services de l'Autorité, recrute les personnels et fixe leur rémunération dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
Les services, sous l'autorité du président, sont dirigés par le secrétaire général qui assure la préparation et l'exécution des délibérations de l'Autorité.
Le président présente chaque année aux membres les comptes de l'année précédente et l'état prévisionnel du budget de l'année en cours.
Il informe les membres des demandes qu'il a l'intention de formuler pour le budget suivant.
Le président est habilité, dans la limite des crédits budgétaires ouverts et dans les conditions prévues par les lois et règlements, à passer des conventions avec toute personne publique ou privée apportant son concours aux missions exercées par l'Autorité.
Les visites sur place, l'animation des groupes de travail ou toute mission particulière donnent lieu à l'indemnité prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé.
Le règlement intérieur est modifié à la majorité des membres de l'Autorité.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
364-1 du code des assurances, la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande), et le siège spécial pour l'Allemagne Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft par la société Zurich Insurance plc.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie sera vacant à compter du 1er juillet 2010 au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Ce poste, basé à Caen, est ouvert aux agents de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Au sein d'une équipe de chargés de mission interministérielle et pluridisciplinaire, l'intéressé se verra confier, sous l'autorité du SGAR, la responsabilité de l'ensemble des dossiers concernant les questions européennes.
Le SGAR est un service de 45 agents qui comprend 10 chargés de mission et un service administratif.
Au centre de la réforme de l'Etat, il soutient le préfet de région dans son rôle de pilotage au niveau régional des politiques publiques.
Il est au cœur des relations fonctionnelles qui intéressent principalement les préfets de département, les directions régionales, la DATAR, les instances de la commission européenne et les représentants des collectivités territoriales.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en équipe au sein du SGAR et avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales, au niveau régional et départemental.
Des compétences affirmées en matière de management d'équipe, de gestion de projet et de négociation avec des partenaires sont indispensables.
Les missions prioritaires du poste concernent :
― organiser l'animation, la mise en œuvre et le suivi des différents programmes communautaires en lien avec les différents services gestionnaires et les organismes intermédiaires gestionnaires de subvention globale ;
― assurer la liaison avec les services de la commission européenne, de la DATAR et de tous les ministères concernés par la gestion des fonds européens ;
― veiller à la réalisation d'actions de communication sur les différents fonds européens.
Ce poste est également susceptible d'évoluer en fonction des missions attribuées au SGAR et de son organisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François THOMAS, adjoint au SGAR : 02.31.30.65.48 ou par mel : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps partiel chargé des politiques de l'emploi, des politiques de santé, et des politiques sociales, est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Au sein d'une équipe de chargés de mission interministérielle et pluridisciplinaire, l'intéressé se verra confier le suivi des dossiers régionaux d'actualité dans le domaine de l'emploi et de la santé-social.
Le SGAR est un service de 45 agents qui comprend une équipe de 10 chargés de mission et un service administratif.
Il est au cœur de la réforme de l'Etat et soutient le préfet de région dans son rôle de pilotage des politiques publiques au niveau régional.
Le chargé de mission devra travailler en étroite collaboration avec les services de l'Etat concernés, avec pôle emploi et avec l'Agence régionale de santé (ARS).
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en équipe.
Des qualités d'organisation, de capacité à gérer des projets, d'animation d'équipe sont indispensables.
Suivi des politiques de l'emploi en lien avec la DIREECTE et pôle emploi.
Mise en place et fonctionnement d'une nouvelle organisation de travail avec l'ARS.
Suivi des politiques du domaine social en lien avec la DRJSCS.
Veiller à la mise en œuvre des orientations arrêtées en CAR dans ses domaines de compétence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François THOMAS, adjoint au SGAR : 02.31.30.65.48 ou par mél : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr
138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Chaque année, la direction générale des finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission mutations économiques et emploi (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission mutations économiques et emploi est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Nord-Pas-de-Calais.
Son titulaire aura pour mission, sous l'autorité du secrétaire général, d'assister le préfet de région dans la conduite des politiques d'accompagnement des mutations économiques et d'emploi.
Il assurera l'animation ou la facilitation de projets présentant une des caractéristiques suivantes :
― nécessité d'une intervention préfectorale, à raison d'implications politiques, d'une gouvernance délicate, de l'exercice d'une tutelle...
― dimension interministérielle ;
― lien avec les politiques d'aménagement et d'attractivité du territoire.
Il aura une fonction de représentation du préfet de région dans le champ considéré, en suppléance du préfet ou du SGAR.
Il contribuera au pilotage du volet régional du programme national FSE et du volet emploi du CPER.
A titre d'exemple, le poste comporte des domaines aussi divers que la veille partenariale régionale sur les entreprises, l'accompagnement de la restructuration du réseau des CCI, la coordination du plan de développement des emplois verts ou la mise en œuvre de la politique des grappes d'entreprises.
A l'achèvement de la mission du commissaire à la réindustrialisation, le contenu du poste pourra évoluer en conséquence.
Il devra travailler étroitement avec la DIRECCTE.
Il aura des relations fonctionnelles fréquentes avec les différents chargés de mission du SGAR, notamment ceux en charge de l'innovation et des pôles de compétitivité, des programmes européens, du développement territorial, ainsi qu'avec le commissaire à la réindustrialisation.
Une pratique professionnelle dans un au moins des deux champs couverts par le poste est demandée.
Mel : pierre.stussi@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Mel : patricia.kieffer@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Avis relatif à un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services
Les pré-inscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2010 sur le site Internet :
La date limite des pré-inscriptions est fixée au 10 juin 2010.
En fonction des candidatures, les centres d'épreuves suivants seront ouverts sur le territoire :
― Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours professionnel, les candidats s'adresseront au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Françoise LIENS ou Célia VERRÈS (Tél : 01.49.55.48.55/42.13, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr / celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2010 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Gerbier (Paul, Maurice), 12 mai 1914, chef de bataillon, infanterie.
Merlhe (Denis, Charles), 25 août 1950, colonel, génie.
Argirakis (Aristide), 12 février 1918, capitaine, infanterie.
Beauvais (Gilbert), 18 janvier 1922, chef de bataillon, infanterie.
Blazy (Norbert, Joseph, Charles), 11 juillet 1917, chef de bataillon, infanterie.
Botella (Norbert, Philippe, Noël), 2 septembre 1922, général de brigade.
Bougerol (Jean, Jacques, Louis), 22 décembre 1931, général de brigade.
Bouttin (Jacques, Marie, Joseph), 30 septembre 1923, lieutenant-colonel, infanterie.
Cattaneo (Noël, Albert, Marcel), 20 juillet 1921, chef de bataillon, infanterie.
De Lipski (Arsène, André), 11 octobre 1916, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Domken (Michel, Marie, Emile), 23 mars 1928, colonel, infanterie.
Félip (Philippe), 9 décembre 1920, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Fine (Edouard, Marie, Joseph), 24 octobre 1919, colonel, troupes de marine.
Fourticq-Esquèoüte (Christian, Edouard, Jean), 21 novembre 1929, colonel, infanterie.
Gérard (André, Paul, Julien), 29 novembre 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Jacquemin (René, Maurice, Robert), 7 août 1920, chef de bataillon, infanterie.
Lanoux (Marc, Gilbert), 17 novembre 1926, colonel, infanterie.
Laurent (Etienne, Edouard, Gabriel), 13 mai 1923, colonel, cadre spécial.
Lavoignat (Gilbert, Armand), 23 décembre 1918, chef de bataillon, infanterie.
Legrand (Pierre, Marie, Eugène), 17 août 1923, colonel, artillerie.
Marande (Jean, Georges, Benjamin), 21 mars 1915, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Mine (René, Robert), 1er décembre 1926, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Priot (Jacques, Pierre, François), 20 décembre 1927, colonel, infanterie.
Puech (Georges, Roger, Albert), 31 décembre 1918, colonel, troupes de marine.
Rabeyrolles (Max), 17 décembre 1929, colonel, cadre spécial.
Rey (Ernest, Marcel, Pierre), 27 septembre 1920, colonel, troupes de marine.
Riche (Bernard, Paul, Marc), 24 avril 1929, colonel, troupes de marine.
Salot (Alexandre), 5 mars 1920, capitaine, infanterie.
Sauvanet (Albert, Marcel), 8 juin 1922, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Scarbonchi (François, Paris), 2 janvier 1923, capitaine, troupes de marine.
Audren (Joseph, Marie, Victor), 9 décembre 1918, ingénieur en chef de l'armement.
Durville (Robert, André), 28 novembre 1919, capitaine de frégate.
Ferlaud (Roger, François), 12 juin 1925, capitaine de vaisseau.
Pillot-Boutin (René, Marcelin, Clément), 23 décembre 1925, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Blay (Emile, Julien, Bonaventure), 19 janvier 1924, lieutenant-colonel, train.
Bourbon de Parme (de) (Michel), 4 mars 1926, lieutenant, infanterie.
Clémessy (Aimé, Charles, René), 14 octobre 1919, chef de bataillon, troupes de marine.
Doumenc (Jean, Charles), 11 mars 1954, capitaine de corvette.
Baltz (André, Robert), 5 février 1933, capitaine, groupe de spécialités état-major.
Bartoli (Bathélemy), 27 septembre 1919, adjudant-chef, artillerie.
Bautista (Marcel, Charles), 7 mai 1923, lieutenant, transmissions.
Broisat (Pierre, Marie-François), 29 mai 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Caneri (Dominique, André), 21 février 1928, adjudant-chef, infanterie.
Carton (Roger, Victor, Raoul), 19 février 1920, chef de bataillon, génie.
Clemencin (Michel, Paul, Georges), 17 mars 1936, chef de bataillon, infanterie.
Connault (Henri), 10 septembre 1931, lieutenant-colonel, infanterie.
Dagescy (Gilles, Marie, Jean), 2 mars 1939, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Dieux (Francis, Louis), 11 mars 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dubois (Paul, Maurice, Marcel), 29 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Dutilleul (Roger, Paul), 10 octobre 1924, lieutenant, génie.
Graffin (René, Jean, Marie), 11 octobre 1927, lieutenant-colonel, artillerie.
Graveleau (Daniel, Charles, Emile), 12 juin 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guilhe (Jean, Pierre, Marie), 15 juillet 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Hamrioui (Nouredine), 12 septembre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Hembert (Lucien, René, Georges), 17 août 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Janin (Robert, Georges), 5 mars 1937, lieutenant, infanterie.
Le Goff (Gilbert, Louis, Eugène), 16 janvier 1926, chef de bataillon, infanterie.
Legay (Jean, Jules, Eugène), 12 juin 1924, chef d'escadron, artillerie.
Légé (Claude), 29 mai 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leniaud (André, Maurice), 23 juillet 1932, adjudant-chef, artillerie.
Magnaudet (Louis, Jean, Pierre), 21 mars 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Marchand (Emile, Georges), 27 juillet 1928, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Marquois (Lionel, Yves, Guy), 6 janvier 1939, chef de bataillon, infanterie.
Mékiffa (Pierre, Camille, Claude), 10 décembre 1930, chef de bataillon, infanterie.
Mottet (Ivan, Marcel, Louis), 16 octobre 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Nicod (Yves, Claude, Denis), 24 octobre 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Parisot (Robert, Jean), 22 mai 1924, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Peretti (de) (Paul, Thomas), 9 janvier 1920, adjudant, infanterie.
Perrin (Michel, Louis, Claude), 7 juillet 1932, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Picard (Antoine, Fredo), 7 août 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Pihan (Pierre, Emilien), 14 juillet 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Porvian (Bernard, Henri, Germain), 7 août 1930, colonel, troupes de marine.
Prière (Raymond, Jean, Albert), 31 janvier 1928, adjudant-chef, artillerie.
Prost (Georges, André), 3 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Réchautier (Henri, Marius), 5 juin 1930, adjudant-chef, infanterie.
Reybillet (Marcel, Régis, Auguste), 10 mars 1930, lieutenant, infanterie.
Ricard (Roger, Marcel, Kléber), 13 avril 1923, capitaine, génie.
Richard (Marcel, Jean), 8 janvier 1933, adjudant-chef, génie.
Riolacci (Simon, Jean), 9 janvier 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Risterucci (Simon, François), 9 mai 1931, adjudant-chef, infanterie.
Rosso (Pierre, Emile), 7 mai 1919, capitaine, infanterie.
Schaeffer (Bernard), 21 août 1922, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Signorelli (Louis, Lucien), 14 février 1930, capitaine, troupes de marine.
Soliveres (Eugène, André), 11 octobre 1916, capitaine, infanterie.
Tourat (Georges), 9 octobre 1922, Lieutenant, troupes de marine.
Varney (Hubert, Marcel, Joseph), 2 juin 1933, major, infanterie.
Yeguawian (Raffi, Sarkis), 16 février 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Morvan (Joseph, Yves, Marie), 13 décembre 1929, premier maître.
Tuffal (Jean-Michel, André), 20 septembre 1948, capitaine de vaisseau.
Battist (Raymond, Jean, César), 6 juin 1928, adjudant-chef.
Berthelot (Michel, Edouard), 16 janvier 1936, lieutenant-colonel.
Braibant (Robert, René), 28 mars 1934, commandant.
Deniaud (Léon, Francis, Jean), 30 mars 1932, lieutenant-colonel.
Legrand (Jean, Siméon), 2 juin 1932, lieutenant.
Sébastiani (Jean-Louis, Etienne), 19 avril 1932, commandant.
Segard (Claude, Edmond, Denis), 12 juin 1935, adjudant-chef.
Soffray (René, Victor), 22 mai 1933, adjudant.
Bourleaud (Pierre), 30 mai 1925, médecin principal.
Espitalié (Pierre, Auguste), 14 janvier 1924, médecin en chef.
Meyer (Jean, Gabriel), 18 janvier 1923, médecin.
Onde (Michel, Jules, Paul, Léon), 26 septembre 1926, médecin en chef.
Nannini (Alério, Olivier, Michel), 7 juin 1959, chef d'escadron.
Armand de Chateauvieux (d') (Pierre, Marie, Ignace), 10 janvier 1915, chef d'escadron, artillerie.
Berteigne (Armand, François, Charles), 24 décembre 1925, colonel, génie.
Bertho (Jean, Edouard, Marie), 15 août 1923, capitaine, infanterie.
Beuverand de la Loyère (de) (Régis, François, Albéric), 31 mai 1934, lieutenant, infanterie.
Bouchez (Gilbert, Marcel, Lucien), 4 mars 1926, adjudant-chef, infanterie.
Boulanger (Bernard, Désiré), 11 décembre 1940, chef d'escadron, artillerie.
Boulay (Louis, Pierre), 20 avril 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Braud (Yves, Félix, Olivier), 25 août 1937, lieutenant, infanterie.
Cage (Guy, Eugène, Emile), 4 mars 1935, lieutenant, troupes de marine.
Canales (Claude, Joseph, Sylvain), 20 février 1936, lieutenant-colonel, infanterie.
Cauhépé (Jean, Daniel, Clodoald), 27 octobre 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Chaisemartin (Guy, Hubert), 16 février 1940, lieutenant, infanterie.
Déforêt (Jean, Charles), 23 avril 1959, capitaine, troupes de marine.
Defranoux (Jean-Marie), 11 août 1912, capitaine, infanterie.
Denys (Pierre, Jean, Auguste), 2 avril 1937, commandant, transmissions.
Dequaire (Michel, Jean, Félix), 9 janvier 1929, commandant, infanterie.
Dupouy (Jean, Edouard, Bernard), 3 octobre 1934, lieutenant-colonel, génie.
El Fihry El Fassy (Abdouh), 1er janvier 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Faivre (Jean, Robert, Pascal), 7 janvier 1950, chef de bataillon, infanterie.
Freyburger (André, Eugène), 24 juin 1941, chef de bataillon, troupes de marine.
Goldschmidt (Alfred, Eric), 3 août 1924, chef de bataillon, infanterie.
Gsegner (Paul, Pierre), 4 novembre 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Ledoux (Claude, Jean, Maurice), 12 novembre 1936, colonel, infanterie.
Lequec (James, Jean, Fernand), 9 octobre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Liautey (Jean), 22 juillet 1932, adjudant-chef, artillerie.
Mérieau (Gaston, Jacques, Jean), 14 avril 1929, adjudant, troupes de marine.
Mirlier (Jacques, Arthur, Edouard), 28 mars 1936, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mouneyrat (Guy, Georges), 9 août 1929, lieutenant-colonel, transmissions.
Neel (Jacques, René, Germain), 25 avril 1937, capitaine, infanterie.
O'byrne (Patrick, Yves, Marie), 16 juillet 1935, lieutenant, génie.
Osimeck (Gilbert), 24 avril 1936, adjudant, légion étrangère.
Pigoury (Guy, Georges), 21 novembre 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Plantevin (Etienne, Marie, Paul), 21 décembre 1934, lieutenant, troupes de marine.
Poupel (Pierre, Jean, Dominique), 24 septembre 1938, lieutenant-colonel, génie.
Raclin (Roger), 11 août 1935, lieutenant, troupes de marine.
Rault (Philippe, Régis, Joseph), 12 mars 1938, lieutenant, troupes de marine.
Schneider (Michel, Henri), 9 mai 1937, chef d'escadron, artillerie.
Sins (Antoine, Victor), 7 septembre 1951, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Sofroniades (Roméo, Henri), 15 novembre 1928, lieutenant-colonel, infanterie.
Tretz (Philippe, Joseph), 19 mai 1936, commandant, génie.
Versini (Jean, Pierre), 27 avril 1939, chef de bataillon, infanterie.
Volet (Claude, Jack, Louis), 18 décembre 1933, chef de bataillon, troupes de marine.
Zurbach (Bernard, Georges), 6 février 1938, capitaine, infanterie.
Guerlavais (Joseph, Jean), 10 octobre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Guerre (Jacques, Henri, Albert), 16 juin 1932, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Helme (Alfred), 18 mars 1916, premier maître.
Lefebvre (James), 12 août 1919, maître.
Monlauzeur (Antonin, Jean), 16 mai 1932, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Taton (André), 26 avril 1927, officier de 1re classe.
Gaucher (Robert), 3 août 1925, adjudant-chef.
Guary (Antoine, François, Fernand), 18 novembre 1968, capitaine.
Le Gall (Pierre, Jean), 1er mars 1938, adjudant-chef.
Liéger (Paul, Auguste, Henri), 4 avril 1930, lieutenant-colonel.
Vuillet (Jack, Jean, Robert), 26 novembre 1932, capitaine.
Cazenave (Jean), 17 novembre 1928, major.
Gauthiez (René, Léon), 30 septembre 1933, maréchal des logis-chef.
Haudcoeur (Henri, Georges), 4 octobre 1924, adjudant-chef.
Héliès (Joseph, Jean, Marie), 31 mai 1931, adjudant-chef.
Henriot (Auguste, Léon, Lucien), 24 juillet 1925, major.
Le Saout (Bernard, François, Louis), 4 février 1953, lieutenant-colonel.
Martins (Roland, Roger), 22 octobre 1953, adjudant-chef.
Pont (Jean, Pierre), 10 septembre 1938, capitaine.
Poussade (Jean-Pierre, Albert), 17 avril 1947, colonel.
Ronsin (André, Louis, Arnaud), 20 avril 1937, adjudant.
Rossi (Jean-Charles), 28 mars 1927, adjudant-chef.
Valeaux (Rolland, Eugène, Marie), 3 mai 1940, gendarme.
Barbuski (Roman), 20 avril 1922, sergent-chef, infanterie.
Bidi (El Houssine), 23 novembre 1931, sergent-chef, troupes de marine.
Blivet (Joseph, Henri, Pierre), 7 juillet 1921, adjudant-chef, infanterie.
Bouan (Gérard, Charles, Marie), 1er février 1953, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Bouchon (Michel, Maurice), 28 juillet 1947, colonel, troupes de marine.
Boulay (Jacques, Henri, Raymond), 24 avril 1928, adjudant-chef, infanterie.
Bour (Michel, Dominique, Marie), 29 juin 1958, colonel, infanterie.
Boutan (André, Louis, François), 17 décembre 1924, lieutenant, cadre spécial.
Brion (Albert, François, Justin), 9 octobre 1919, adjudant, infanterie.
Brout (Alfred, Christian, Célestin), 7 janvier 1929, capitaine, génie.
Bui (Van Loi), 15 décembre 1935, sergent-chef, troupes de marine.
Chappey (Claude, Alfred, Jules), 4 octobre 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Charpentier (Georges, Eugène, Jean), 15 février 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Cieslinska-Maurice (Joseph, Jean), 16 février 1928, adjudant-chef, train.
Copel (Alain, Jean), 15 octobre 1940, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Danh (Som), 1er juillet 1930, sergent, troupes de marine.
Delahaye (Léon, Maurice, Joseph), 25 février 1938, major, arme blindée et cavalerie.
Déthinne (Gérard-Scody), 23 septembre 1930, adjudant-chef, artillerie.
Didailler (Pierre, Jean, Marie), 9 novembre 1945, colonel, infanterie.
Djeffal (Chafaï), 15 janvier 1929, sergent, infanterie.
Douet (André, Aimé), 22 janvier 1932, adjudant, troupes de marine.
Drigo (Denis, Franco), 1er octobre 1923, adjudant-chef, artillerie.
Duflot (Marcel, Alfred, Arthur), 16 novembre 1926, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Foissey (Alain, Christian, Louis), 20 juin 1935, adjudant-chef, transmissions.
Gavoille (Marcel, Emile), 23 août 1929, adjudant, infanterie.
Gérard (André, Léandre, Jean), 5 avril 1934, adjudant-chef, infanterie.
Glandy (Michel, Yves, Charles), 4 mars 1955, colonel, génie.
Gomila (Philippe, Maurice, Théodore), 4 juillet 1956, lieutenant-colonel, génie.
Grenet (Jean-Pierre, Dominique), 1er mars 1946, colonel, matériel.
Hocine (Mohamed), 27 octobre 1937, adjudant-chef, infanterie.
Jacquin (Marius, Ernest), 1er avril 1929, lieutenant, infanterie.
Lajudie (de) (Alain, Marie, Gabriel), 8 juillet 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Lapeyrie (Robert, Alexis), 30 novembre 1934, adjudant, train.
Laraque (Jean, Marie, André), 4 décembre 1925, adjudant-chef, génie.
Larroque (Régis, Lucien), 10 août 1931, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Launay (Roger, Fernand, Louis), 15 octobre 1926, sergent-chef, infanterie.
Laurent (Paul, Charles), 20 mars 1929, adjudant, cadre spécial.
Leblanc (Yvon, Michel), 4 avril 1933, adjudant-chef, infanterie.
Lorenzi (Maurice, Yvan), 12 août 1932, major, cadre spécial.
Maillot (Raymond, Roland), 8 septembre 1922, capitaine, infanterie.
Manuel (Théophile, Eugène), 5 mars 1937, adjudant-chef, troupes de marine.
Marras (Bruno), 30 septembre 1963, adjudant, légion étrangère.
Marty (Claude, André), 29 mai 1927, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Ottaviani (François), 1er juillet 1950, colonel, infanterie.
Pivan (Yves, Marcel, Jean), 18 juin 1930, adjudant, troupes de marine.
Potin (Augustin, Yves, Marie), 30 novembre 1934, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Pottier (Georges, Louis, Lucien), 7 novembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Régin (Pascal, Yvon), 15 juillet 1950, colonel, transmissions.
Reversé (René, Paul, Emile), 8 octobre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Richard (André, Gustave, Henri), 23 juin 1950, commandant, corps technique et administratif.
Santini (François, Georges), 12 décembre 1930, chef d'escadron, artillerie.
Sébire (Yves, Alexandre), 28 septembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Simon (Jean-Claude), 31 octobre 1944, chef de bataillon, troupes de marine.
Starck (Albert, Georges), 13 novembre 1924, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Thomas (Maurice), 9 janvier 1930, chef d'escadron, artillerie.
Tréhen (François, Albert, Eugène), 17 mai 1953, lieutenant-colonel, génie.
Usclat (Bruno, Michel, Nicolas), 5 septembre 1957, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vanryssel (Georges, Marcel, Gustave), 14 août 1948, commandant, groupe de spécialités état-major.
Verdier (Claude, Georges, André), 24 mai 1945, lieutenant-colonel, transmissions.
Viguier (Guy, Elie), 7 mars 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Voisin (Marcel, André, Maurice), 7 mars 1931, sergent, légion étrangère.
Willotte-Dingler (Eric, Marie, Jean-Paul), 24 septembre 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bonzi (Jean, Elie, Georges), 13 septembre 1924, maître.
Chevert (Clet, Marie), 4 novembre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Cornec (Hervé), 20 août 1927, maître principal.
Cruveilhier (Marcel, Léon, Léonard), 7 décembre 1920, second maître de 2e classe.
Dal-Bo (Valère, Tizien), 15 novembre 1928, premier maître.
Devaure (André), 30 avril 1932, premier maître.
Deville Cavellin (Yves, Fernand, Louis), 28 septembre 1921, second maître de 1er classe.
Didou (Jean, François, Alain), 1er janvier 1921, maître.
Duvoux (Daniel), 10 août 1950, capitaine de frégate.
Eléouet (Georges, Yves), 21 septembre 1929, Maître.
Fouquet (Louis), 1er janvier 1926, matelot de 1re classe.
Fumaz (Alain, Pascal, Jean), 9 avril 1950, capitaine de frégate.
Goasduff (Jean-Pierre, Marie), 5 avril 1939, premier maître.
Le Gall (Pierre, Martial), 27 mars 1928, quartier-maître de 1re classe.
Marconnet (Marcelle), épouse Labruhe, 6 juin 1920, officier de 2e classe.
Menou (Noël, Marie, Joseph), 6 janvier 1922, quartier-maître de 2e classe.
Mican (Joseph), 15 juin 1930, quartier-maître de 1re classe.
Milliasseau (Damien, Joseph), 25 novembre 1941, capitaine de vaisseau.
Roulleaux (Pierre, Marcel, Ange), 3 juin 1922, maître.
Garnier (Michel), 3 avril 1932, adjudant-chef.
Lucazeau (Christian), 29 octobre 1956, adjudant-chef.
Meffray (Raymond, Jean-Marie), 20 juin 1924, adjudant.
Meunier (Raymond, Lucien), 10 juin 1923, caporal-chef, infanterie.
Moulis (Bernard, Paul, Joseph), 17 février 1933, capitaine.
Robin (Henri, Charles), 21 juillet 1943, commandant.
Roche (Guy, Pierre, Moïse), 14 mars 1934, capitaine.
Romary (André, Louis, Marie), 30 décembre 1939, commandant.
Thierry (Jacques, Auguste), 24 avril 1943, adjudant-chef.
Voinier (Bernard, Louis, Victor), 31 août 1935, capitaine.
Bureau (Philippe, Louis, Marie), 17 mai 1956, médecin en chef.
Corvisier (Jean-Michel, Peter), 8 septembre 1952, chirurgien-dentiste en chef.
Gamblin (François, Bruno), 11 octobre 1955, pharmacien en chef.
Hascoet (Jacques, Jean, René), 9 mai 1947, Médecin en chef.
Lefèvre (Bernard, Jacques, Louis), 17 avril 1946, médecin en chef.
Meslier (Yvon, Jean-Paul), 11 décembre 1956, médecin en chef.
Michel (Alain), 26 mars 1953, lieutenant-colonel.
Picciotto (de) (Marcel, Sami), 25 avril 1955, médecin en chef.
Scagliola (Norbert, Michel), 7 juillet 1948, pharmacien en chef.
Defretin (Eugène, Georges), 29 juin 1925, lieutenant-colonel.
Achard (Clément, François, Jules), 19 août 1926, major.
Peignon (Robert, Paul, Jules), 18 septembre 1921, lieutenant.
Dubois (Paul, Simon), 10 février 1920, sous-lieutenant.
Rochette (Marcel, Louis, René), 3 octobre 1919, sous-lieutenant.
Fonlupt (Max, Henri, Vital), 8 octobre 1916, commandant.
Legros (Marcel, André), 21 juin 1932, adjudant.
Mayer (André, Georges), 14 août 1932, lieutenant.
Volle (Roland, Marie, Louis), 9 novembre 1928, sergent-chef.
Meunier (Jean, Michel), 9 novembre 1935, sous-lieutenant.
Beziade (Claude, José, Michel), 13 décembre 1933, adjudant-chef.
Martin (Robert, Jacques), 24 octobre 1929, sergent-chef.
Pietri (Jean, Paul), 12 mai 1929, sergent-chef.
Raux (Henri, Phouy), 17 février 1926, adjudant-chef.
Albou (Nessim, Simon), 25 décembre 1922, soldat.
Bellahouel (Sauveur, Marcel), 28 février 1924, canonnier.
Comellas (Alfred, Joachim, Sauveur), 25 juillet 1926, soldat de 1re classe.
Desmares (Robert, Georges), 31 août 1918, caporal-chef.
Iperti (Henri), 11 décembre 1927, soldat.
Lhermenier (Léandre), 21 juillet 1918, sergent.
Maréchal (Roger, Ferdinand), 20 juin 1924, soldat.
Mielle (Maurice, Jean, Claude), 20 février 1925, soldat.
Revelli (Léopold, François, Jean), 24 juin 1927, soldat.
Joseph (Edouard), 23 août 1925, adjudant-chef.
Audouy (Daniel), 31 octobre 1939, harki.
Casamassima (Raymond, Claude, William), 19 février 1940, sergent.
Salvatori (Marcel), 10 février 1935, quartier-maître de 2e classe.
Sei (Giovanni), 20 juin 1931, soldat.
Chantre (Jacques), 28 octobre 1921, aspirant.
Fremion (Irène, Muguette, Anna), épouse Clair, 25 mai 1922, sergent.
Predi (Ruggero), 22 janvier 1924, sergent.
Hameg (Lucien), 7 février 1935, soldat de 1re classe.
Maucotel (Maurice, Paul, Henri), 19 septembre 1923, sergent-chef.
Perinetti (Antoine), 21 mai 1929, adjudant-chef.
Schliebach (Hermann), 20 juillet 1934, adjudant.
Sobanski (Wladyslaw), 5 mai 1928, adjudant.
Decker (Guy, Victor, André), 27 février 1919, brigadier-chef.
Le Coq (Victor, François), 8 mars 1914, soldat.
Sy (Cong Xuong, Richard), 22 octobre 1929, caporal-chef.
Alt (Albert), 16 juillet 1939, caporal-chef.
Dichir (Djelloul), né en 1939, caporal.
Broda (Pierrette), épouse Berkovic, 21 juin 1923, soldat.
Grand (Henri, Jules), 28 janvier 1926, sergent-chef.
Besnault (Pierre, Emile, Alphonse), 28 août 1934, soldat.
Delaunois (Fernand), 14 avril 1931.
Fraty (Antoine, Gérard), 25 février 1926, légionnaire.
Hadji (Lahbib), né en 1922, caporal.
Heldt (Daniel, Louis), 2 janvier 1927, caporal.
Hogie (Bernard, Roger, Louis), 25 août 1929, légionnaire.
Idrissi (Lahcen), 1er janvier 1932, maoun.
Olry (Martial, Maurice), 16 septembre 1923, adjudant-chef.
Pereira (Mario, Carlos), 14 mars 1929, légionnaire.
Tortech (Henri, Roger), 4 février 1933, soldat de 1re classe.
Wolff (Christian, Guy, Alix), 19 septembre 1930, sergent-chef.
Vayne (Bernard, Antoine), 27 août 1922, maréchal des logis-chef.
Angeli (Angelin), 4 octobre 1923.
Le Levreur (Gérard, Yves, Marie), 25 mai 1919.
Lézoraine (Marcel, François, Marie), 3 novembre 1926.
Allain (Marcel), 30 mai 1912.
Allo (Eugène), 22 mai 1924.
Amblard (André, Aimable), 21 août 1922.
Ambrosi (André), 1er juillet 1922.
Ansaloni (Bernard, Marie, Charles), 5 avril 1920.
Aranda (François), 5 août 1923.
Arnautin (Jean, Eugène), 20 mai 1922.
Assonion (Pierre, Paul, Albert), 2 juin 1924.
Aubert (Etienne), 3 avril 1920.
Auxiètre (Marcel, Sylvain, Gabriel), 18 mars 1921.
Azéma (Raoul, Gérard, Henri), 18 décembre 1923.
Baillet (Roger), 8 septembre 1922.
Barrau (Félix, Jean), 16 février 1922.
Barthelet (René, Marie, Désiré), 29 octobre 1923.
Baudoin (Paul, Auguste, Albert), 4 janvier 1920.
Béjoint (Henri), 19 septembre 1936.
Bénard (Joseph, Raymond), 16 mars 1928.
Benguigui (René, Maurice), 18 octobre 1920.
Bérenguer (Armand, François), 26 juillet 1924.
Bernard (Jean, Joseph), 18 novembre 1934.
Bernard (Pierre, Henri, Aimé), 27 février 1918.
Bernard (Roger, Henri), 9 janvier 1936.
Bernaud (Marcel, Jean, Julien), 18 avril 1936.
Bernet (Robert, René, Marcel), 7 mai 1917.
Bidaud (Jean, Joseph, Georges), 20 septembre 1924.
Bienfait (Raymond, Paul, Guislain), 31 mai 1909.
Blanc (Guy, Emile), 21 juin 1922.
Blanchard (Serges), 20 janvier 1925.
Bon (Louis), 17 août 1915.
Bonnal (Fernand, Julien), 22 juillet 1924.
Borg (Louis, Claude), 24 mai 1937.
Borg (Paul, Michel), 12 novembre 1921.
Boulocher (André, Auguste, Georges), 14 mai 1929.
Bourgarel (Marcel, Christian), 15 décembre 1923.
Boussinot (André, Antoine), 4 août 1918.
Bouvier (Marcel, Félix, Sylvain), 22 septembre 1923.
Brandt (André, Marcel), 7 juillet 1927.
Brillat-Savarin (Claude, François, Ferdinand), 6 août 1923.
Bruno (Orlant, Roland), 25 octobre 1919.
Cadiou (Lucien, Florentin), 23 août 1922.
Calvet (Guy, Louis), 21 octobre 1918.
Cano (Joseph), 14 octobre 1923.
Carayon (Georges, Benjamin, Elie), 29 juin 1916.
Carlotto (Clemente, Edoardo), 13 juillet 1920.
Casasnovas (Christophe, André), 1er janvier 1909.
Cerny (Stanislas), 9 mai 1924.
Chabanne (Jean, Marie, Georges), 6 mai 1935.
Chacon (François, Ernest), 7 novembre 1936.
Chapus (Jean-René), 18 mai 1925.
Chauvel (Robert, Georges, Pierre), 5 septembre 1926.
Chavy (Jean, Clément, Louis), 23 septembre 1924.
Chorynski (Siegfried), 24 janvier 1918.
Choulet (Narcisse, René, Marius), 22 mars 1924.
Chouraqui (Isaac, Sydney), 13 octobre 1914.
Cingal (Jean, Eugène, André), 11 mars 1935.
Clémaron (René, Félix), 30 novembre 1922.
Clément (Huguette, Marie), épouse Parmentier, 27 mars 1921.
Combe (Joseph, Henri), 11 avril 1924.
Commes (Jean, Jules), 16 avril 1922.
Corberant (Robert, Paul, Alfred), 27 avril 1928.
Daels (Daniel), 5 mai 1921.
Daparo (Joseph, Michel), 13 mars 1934.
Daydé (Georges, Paul), 12 décembre 1922.
Debray (Gaston, Félix), 14 avril 1928.
Déghels (Albert, Julien), 16 mars 1915.
Delagneau (Claude, Henri), 9 janvier 1931.
Delaleu (Claude, Pierre, Jean-Baptiste), 9 septembre 1926.
Delavaud (Raymond, Ernest), 16 décembre 1922.
Demarcy (André, Georges, Alphonse), 7 août 1925.
Denis (Raymond), 7 mars 1920.
Dérian (Marcel, Mathurin, Marie), 21 juillet 1918.
Desseaux (Georges, René), 9 avril 1922.
Di Giorgio (Jacques, Robert), 6 avril 1921.
Di Luna (André, Jean), 27 décembre 1914.
Didier (Fernand, Paul), 3 janvier 1927.
Dogny (Raymond, René, Vital), 14 janvier 1920.
Drabier (Jacques, Eugène, Paul), 3 juin 1922.
Dumas (Pierre, Louis, Victor), 4 avril 1925.
Dupont (Robert, Henri), 22 octobre 1918.
Dupuy (Paul, Jean, Raymond), 27 avril 1922.
Durand (Georges, Jules), 31 mars 1922.
Duvauchelle (André, Léon), 4 septembre 1922.
Ederlé (Marcel), 17 juin 1924.
Emourgeon (Georges), 9 juillet 1925.
Etienne (Hônoré, Antoine), 13 juin 1920.
Fabbri (Aldo), 12 septembre 1923.
Fallery (Jean, Daniel), 8 août 1926.
Fassio (Gilbert), 25 février 1938.
Feghoul (Saïd), 14 mars 1933.
Fischesser (Jean, Alexandre), 22 mai 1921.
Fitoussi (Fernand, Fradj), 1er novembre 1921.
Flamand (Charles, Amédée, Augustin), 10 août 1926.
Fortin (Louis, Paul, Charles), 12 novembre 1922.
Fourmaux (Adolphe, Augustin, Marcel), 13 avril 1923.
Gamba (Barthélémy, André), 5 octobre 1920.
Gaudin (René, Joseph), 14 novembre 1924.
Gavrel (Charles, Eugène), 19 décembre 1916.
Gerbant (Henri, Marcel), 7 février 1923.
Gillet (Jean, Théophile), 6 janvier 1925.
Gimbal (Lucien, Charles), 15 janvier 1923.
Gimbert (Fernand, Emile), 15 décembre 1921.
Giorla (Silvio, Antoine), 10 mai 1923.
Giraud (Aimé, Auguste), 12 juin 1918.
Granet (Henri, Joseph), 21 novembre 1936.
Gravina (Lucien, Marc), 8 mai 1923.
Greffier (Fernand, Victorien, François), 9 mai 1922.
Grégoire (Emile, Henri, Louis), 3 octobre 1914.
Grégoire (Gilbert), 16 avril 1918.
Gresse (Cyrille, Joseph), 1er mars 1925.
Grignani (Domeneco), 10 janvier 1921.
Grunaud (Jules), 4 octobre 1920.
Gueugnon (Raymond, Claude), 6 mai 1923.
Guibert (Eugène, Lucien), 21 novembre 1921.
Guibert (Joseph, Marie, Victor), 24 janvier 1925.
Guyot (Lucien), 17 octobre 1923.
Haquin (Paul, Jean, Joseph), 19 avril 1922.
Helck (Lucien, Jules), 15 novembre 1922.
Hosatte (Prosper), 17 octobre 1938.
Hustache (Gilbert, Marcel, René), 21 septembre 1933.
Iavarone (François), 8 septembre 1929.
Jaboulay (Jean, Charles, Louis), 26 janvier 1922.
Joannes (André, Louis, Gabriel), 31 décembre 1919.
Jonard (Robert, Marie, Albert), 24 décembre 1918.
Jorre (Daniel, Jean), 29 octobre 1923.
Julien (Jean, Adrien), 11 février 1925.
Kasni (Louis, Jean), 1er novembre 1919.
Klein (François, Dominique, Marie), 13 janvier 1932.
Kuntz (Eugène, Ange, Frédéric), 28 février 1924.
Laborde (Jean-René), 3 octobre 1922.
Lannes (Georges, Gabriel, Marie), 17 avril 1926.
Lautar (Jacques, Robert, Lucien), 7 janvier 1923.
Lavalle (Joseph, Charles), 11 février 1925.
Le Bars (François, Marie), 14 novembre 1924.
Le Cam (Albert, René, Joseph), 14 octobre 1934.
Le Pors (Alain, Laurent), 16 octobre 1930.
Leboeuf (Lucien, Claude), 1er juin 1921.
Leconte (André, Julien, Théophile), 24 avril 1918.
Ledoux (Michel, André), 25 mars 1924.
Lefauconnier (Désiré, Charles, Auguste), 23 octobre 1926.
Lejuez (Maurice, Roger, André), 2 juin 1939.
Létang (Serge, Charles, Nicolas), 19 mars 1920.
Letellier (Henri, René), 28 juin 1922.
Levesque (Marc, Félix), 28 septembre 1929.
Levrat (Marcel, Fernand, Jules), 21 janvier 1923.
Litaize (Marcel, Louis), 2 juin 1920.
Loison (Roger, Auguste, Edouard), 8 décembre 1921.
Maillot (Daniel, Louis, Henri), 31 décembre 1939.
Mallaroni (Ange, Dominique, Jean), 13 janvier 1925.
Mancino (Come, Damien), 10 avril 1935.
Marais (André, Félix), 31 mai 1922.
Marie (Victor, Louis, André), 8 août 1927.
Marois (Paul, André), 10 avril 1924.
Massaini (Pierre, Fernand, Jean), 18 août 1925.
Massebeuf (Jacques, Georges, Alphonse), 15 avril 1915.
Mathevon (Antoine), 4 octobre 1925.
Mathiaut (André), 3 décembre 1924.
Maufray (Camille, Hippolyte), 13 avril 1920.
Médoc (Xavier, Marie, Michel), 7 avril 1926.
Ménegaux (André, Fernand), 21 juillet 1921.
Meunier (Aimé, René, Camille), 16 septembre 1919.
Minet (Paul, Louis, Joseph), 15 avril 1915.
Montmayeur (Paul, André), 1er janvier 1923.
Morel (Amand, Jules), 25 février 1922.
Nalle (André, Jean, Marius), 1er août 1924.
Narboni (Salomon, Georges), 8 janvier 1920.
Navizet (Germain, Alfred), 14 septembre 1923.
Nerva (Emile), 1er octobre 1921.
Nicoud-Roche (Jean, Marius), 28 avril 1920.
Nougier (Pierre, Jean), 21 juin 1926.
Novak (Franc), 29 septembre 1935.
Orgeval (Pierre, Robert, Albert), 27 juin 1918.
Ormédo (Antoine, Castre), 14 mai 1923.
Orsini (Charles, Dominique, Jean), 29 avril 1913.
Papouin (Marcel, Maurice, Bernard), 18 septembre 1932.
Pauchard (Alfred), 12 février 1922.
Payraudeau (Pierre, Henri, Elie), 6 novembre 1934.
Peraldi-Fiorella (Antoine, Jean, Alexis), 25 janvier 1932.
Peralta (Armand, Marc), 25 avril 1924.
Pérez (Emile, Jacques), 26 décembre 1924.
Pesenti (Henri, Gustave), 30 août 1925.
Petit (André, Gaston), 5 février 1912.
Petit (André, Nestor), 2 mars 1935.
Petit (Roger, Clément), 3 novembre 1923.
Petit (Yvon), 24 avril 1922.
Phalippou (Rémy, Noël, Léon), 25 décembre 1935.
Pierson (Albert, Joseph), 9 novembre 1914.
Pigois (René, Camille, Antoine), 29 septembre 1919.
Piot (Martial, Louis), 24 janvier 1920.
Pisani (Guy, Noël, Ernest), 29 octobre 1924.
Poirier (Marcel, Joseph, Auguste), 24 mars 1924.
Portier (Marcel, Maurice), 3 décembre 1914.
Pray (Bernard, Gustave, Aimé), 20 juin 1920.
Provitolo (Antoine, Laurent), 3 janvier 1923.
Przygoda (Michel), 2 septembre 1937.
Puyal (Victor, Manuel), 28 septembre 1921.
Rabault (Fernand, Gustave, Elie), 26 mai 1916.
Rabier (Raymond, André), 11 décembre 1922.
Raveau (Eugène, Vincent, Marcel), 13 juillet 1918.
Renoux (René, Maurice, Louis), 25 juillet 1926.
Riéra (Jacques, Julien, Arthur), 13 janvier 1938.
Romac (Camille, Léon), 15 juillet 1921.
Roth dit Bettoni (Angel, André, Louis), 16 juillet 1924.
Roucoules (Guy, Jean, Marie), 28 février 1923.
Saby (Firmin, André), 5 février 1924.
Saint-Paul (Jean), 29 septembre 1921.
Sanchez (Edmond), 15 décembre 1925.
Sauvaget (Paul, Joseph, Henri), 13 juillet 1923.
Scampini (Marc), 13 janvier 1923.
Semmadi (Boudjema), 2 mars 1939.
Sibon (Charles, Edgard), 21 octobre 1923.
Sicsou (Gaston), 3 novembre 1919.
Silvagnoli (Jean, Philippe), 14 septembre 1922.
Singer (Paul, Marie, Joseph), 6 juillet 1923.
Soccoja (Louis), 6 septembre 1924.
Sorribes (José), 7 août 1930.
Tafanelli (Joseph, Paul, Antoine), 15 avril 1923.
Taillandier (Jean, Baptiste, Francis), 18 mai 1934.
Tavernier (Jean, Louis), 18 novembre 1925.
Teboul (Pierre, Léon, Gustave), 11 septembre 1925.
Thibault (André, Georges), 4 mai 1926.
Thiébautgeorges (Roger, Gaston, Lucien), 30 juillet 1919.
Torrès (Salomon, Ernest, Charles), 15 mai 1921.
Touzaa (Henry), 16 avril 1921.
Vachet (Alphonse, René), 21 décembre 1923.
Vanin (Gino), 30 août 1919.
Vargas (Philippe, Etienne), 26 décembre 1928.
Vauthier (Lucien, Louis), 21 avril 1925.
Vivier (Jacques, Jean), 5 juillet 1935.
Vogel (François-Xavier), 1er juin 1924.
Winling (Jean-Pierre), 23 avril 1938.
Zerouali (Layeche), 1er mars 1935.
Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse), 5 janvier 1947, colonel, artillerie.
Duroueix (Christian, Francis), 28 février 1950, colonel, infanterie.
Leroy (René, Joseph), 9 avril 1931, major, infanterie.
Marbot (René, Marie, André), 6 juin 1922, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rouzet (Jean, Manuel), 24 juillet 1947, colonel, infanterie.
Voillery (Claude, Elie), 25 mai 1925, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Longobardi (Pierre), 8 janvier 1933, lieutenant-colonel.
Brin (Jacques), 29 août 1931, gendarme.
Briot (Serge, Antoine, Charles), 16 septembre 1926, adjudant.
Cervoni (Francis, Gilles, Patrick), 15 janvier 1949, major.
Chevreau Minier (Jean-Marc, Robert, Lucien), 7 mars 1948, lieutenant-colonel.
Desax (Marcel, Armand), 5 septembre 1921, gendarme de 1re classe.
Thureau (Alain, Yvon, Alphonse), 26 septembre 1946, colonel.
Appelt (Joseph, René), 31 juillet 1951, lieutenant-colonel, génie.
Arabeyre (Georges, Omer, Victor), 29 mai 1928, adjudant-chef, transmissions.
Arrouez (Paul, Henri, Eugène), 2 mai 1926, adjudant, infanterie.
Barbou (Jean, Jacques), 5 septembre 1932, lieutenant, transmissions.
Beneus (Alain), 16 juin 1943, adjudant-chef, infanterie.
Boillot (Guy, Rolland), 1er novembre 1946, capitaine, train.
Bordeneuve (René), 31 octobre 1929, maréchal des logis major, arme blindée et cavalerie.
Brach (Jean, René, Yvon), 27 janvier 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Casanova (Pierre), 15 janvier 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Charbonnot (Claude, Edouard), 19 août 1938, lieutenant-colonel, génie.
Coativy (Henri, Théophile, Marie), 12 avril 1923, maréchal des logis major, artillerie.
Colonna (Alfred), 22 novembre 1957, lieutenant, troupes de marine.
Cordon (François, Patrick), 25 août 1954, sergent-chef, troupes de marine.
Daniel (Jean-Yves, René), 21 février 1953, colonel, troupes de marine.
Delforge (Gérard, André), 9 janvier 1948, lieutenant-colonel, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
France (de) (Olivier, Christian, Marie), 1er octobre 1946, colonel, arme blindée et cavalerie.
Froehlicher (Eric, Jean, Camille), 17 novembre 1956, lieutenant-colonel, artillerie.
Genevès (Michel, Jean, Marie), 20 avril 1946, colonel, corps technique et administratif-commissariat de l'armée de terre.
Jaulin (Roger, Frédéric), 12 juillet 1922, adjudant, artillerie.
Jean-Faure (Bruno, Rémy, Edmond), 8 août 1949, colonel, troupes de marine.
Koutzenko (Pierre), 11 novembre 1929, adjudant, transmissions.
Leloup (Yves, Edmond), 2 août 1956, colonel, troupes de marine.
Matile (Mikaele), 27 septembre 1958, caporal-chef, troupes de marine.
Mattiocco (Thierry, Joseph, Etienne), 13 décembre 1956, lieutenant-colonel, train.
Meyer (Maximilien), 26 février 1933, adjudant, train.
Meyrignac (Jean-Claude, François), 27 octobre 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Moitié (Henri, Jean, Charles), 23 décembre 1933, adjudant-chef, infanterie.
Pastor (Léopold, Jean, Gabriel), 12 juillet 1921, adjudant, infanterie.
Petit (Michel, Ernest, Fernand), 2 juillet 1932, colonel, train.
Pinel (Bernard, Yves), 13 août 1949, major, infanterie.
Semence (Michel, Gabriel), 4 septembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tassel (Jean, Georges), 14 février 1934, adjudant-chef, génie.
Vello (Jean), 18 novembre 1929, adjudant-chef, transmissions.
Volclair (Jean-Paul, Hugues), 22 juillet 1955, lieutenant-colonel, matériel.
Legendre (Marcel, Jules, Eugène), 3 octobre 1922, second maître.
Bize (Gérard, Maurice, Michel), 25 novembre 1948, lieutenant-colonel.
Clamens (René, Adrien, Paul), 21 juin 1948, colonel.
Clautrier (Bernard, Emile, Henri), 14 décembre 1948, colonel.
Durand (André, Marcel), 31 mars 1920, sergent.
Dzian (Michel, Louis, Etienne), 25 octobre 1948, lieutenant-colonel.
La Scola (Vito, Antoine), 24 février 1948, lieutenant-colonel.
Ladevèze (Bernard, Joseph, Bertrand), 26 octobre 1945, commandant.
Lejeune (Jean-Paul, Marie), 21 décembre 1946, lieutenant-colonel.
Monnier (Gérard, Auguste, Pierre), 1er avril 1948, lieutenant-colonel.
Roy (Michel, Paul, Joseph), 17 août 1933, lieutenant-colonel.
Toussaint (Jacques), 27 mars 1932, colonel.
Achimoff (Dominique, Claude), 3 novembre 1954, médecin en chef.
Boussaud (Yvon, Marie, Gérard), 23 septembre 1949, médecin en chef.
Casanova (Marc, Robert), 27 mai 1952, médecin en chef.
Guillot (Jean-Loup, Jacques, Marc), 11 novembre 1951, médecin en chef.
Marchand (Roger, Pierre), 7 février 1926, adjudant.
Mathieu (Bernadette, Marie), épouse Dumoulin, 11 septembre 1952, lieutenant-colonel.
Cazanave (Joël, Henri), 26 décembre 1955, capitaine.
Debiastre (Jean-Paul, Michel, Edmond), 2 septembre 1945, adjudant-chef.
Delanchy (Napoléon, Arno), 21 juin 1963, chef d'escadron.
Donzé (Jean-Marie), 15 juin 1948, major.
Girault (Marcel, Roger), 14 mai 1947, lieutenant-colonel.
Lucenay (Georges, Philip), 8 avril 1957, chef d'escadron.
Oheix (Laurent), 30 septembre 1958, capitaine.
Pisseau (Olivier, Marie, Pierre), 21 juillet 1961, capitaine.
Redoulès (Pascal, Philippe, Claude), 1er janvier 1961, chef d'escadron.
Simon (Marc, Pierre), 9 août 1958, chef d'escadron.
Wongkoefft (Robert, André), 1er juin 1932, maréchal des logis-chef.
Angeli (Jérôme, Fabien), 3 janvier 1962, chef d'escadron, artillerie.
Arnoux (Dominique), 7 août 1955, chef de bataillon, génie.
Bammez (Vincent, Benoît), 10 août 1967, capitaine, infanterie.
Bataillard (Jean-Paul, Aimé), 31 juillet 1958, lieutenant, infanterie.
Bergevin (de) (Henri, Jean), 9 octobre 1962, chef d'escadron, artillerie.
Berthon (Pierre, Gaston, Lucien), 21 février 1950, chef de bataillon, transmissions.
Biasio (de) (Claudio), 7 octobre 1955, major, génie.
Bletterer (Pascal, Thierry), 18 novembre 1962, lieutenant-colonel, train.
Boguais de la Boissière (Aymeric, Hector, Yves), 26 novembre 1966, chef de bataillon, génie.
Boudghene Stambouli (Karim, Mohamed), 22 février 1969, lieutenant, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Bréchard (Jean-Yves, Eugène, Louis), 24 février 1948, major, matériel.
Cadiot (Frédéric), 21 mai 1957, lieutenant-colonel, corps technique et administratif-interprète de réserve.
Calvet (Brigitte, Monique), épouse Bigalli, 5 décembre 1953, lieutenant, transmissions.
Cazala (Thierry, Jean, Jacques), 24 décembre 1963, chef de bataillon, infanterie.
Cazaux (Jean-Claude), 7 juillet 1952, major, troupes de marine.
Chamoux (Philippe), 31 décembre 1964, chef de bataillon, troupes de marine.
Chidaine (Pascal, Patrick, Jean-Marie), 3 mars 1961, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ciavarelli (Vincent), 28 janvier 1961, chef de bataillon, transmissions.
Cloris (Jérôme, René), 26 juillet 1964, lieutenant, génie.
Coignard (Eric, André-Pierre), 13 août 1962, chef de bataillon, infanterie.
Couly (Christophe, Guy, Michel), 22 octobre 1960, adjudant-chef, artillerie.
Denisart (Martial, Valentin, Adrien), 9 mars 1964, chef de bataillon, transmissions.
Denniel (Yves, Guillaume), 22 novembre 1947, chef de bataillon, infanterie.
Dugué (Gérard, Lucien, Clément), 15 janvier 1950, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Dutreich (Roger, Jean, Paul), 19 mai 1925, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Elettro (Jean-Louis, Georges), 16 décembre 1961, adjudant-chef, infanterie.
Etienne (Daniel, André, Jean-Marie), 6 juin 1952, adjudant-chef, transmissions.
Favaletto (Alain, Claude, Jean), 17 août 1962, lieutenant-colonel, matériel.
Fiche (Isabelle, Mercédès, Jeanne), épouse Besse, 2 janvier 1961, capitaine, artillerie.
Fille (Jean-Denis, Henri, Michel), 1er juin 1962, chef d'escadron, artillerie.
Gaillard (René, François), 17 novembre 1956, adjudant-chef, infanterie.
Gasset (Jacky, Georges), 23 avril 1964, chef de bataillon, transmissions.
Gendron (Christophe, Thierry, Denis), 26 août 1964, lieutenant-colonel, génie.
Gerasimo (Denis, Guy), 17 janvier 1961, lieutenant-colonel, train.
Girod (Michel, Claude), 3 janvier 1958, major, troupes de marine.
Gomez (Jean-Luc, Denis), 16 mai 1965, commandant, corps technique et administratif-groupe de spécialités état-major.
Gros (Emmanuel, Marie, Philippe), 9 août 1962, commandant, matériel.
Gruber (Thierry), 27 août 1962, lieutenant, infanterie.
Guillon (Christian, Jean), 12 mai 1960, lieutenant, infanterie.
Heraclide (Théophile, Marcel), 20 décembre 1941, major, infanterie.
Hortala (Roch, Marcel, Marie), 8 mai 1961, chef de bataillon, infanterie.
Jeanne (Pascal, Raymond, André), 28 mai 1964, chef d'escadron, artillerie.
Jeannot (Patrick, Marie, René), 7 août 1960, adjudant, artillerie.
Juillard (Bruno, Laurent), 25 mai 1965, chef d'escadron, artillerie.
Katz (Serge, Alain, Marc), 24 juin 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Kirchhoff (Dominique, Antoine), 1er avril 1962, sous-lieutenant, infanterie.
Knittel (Antoine, Charles, Joseph), 8 août 1948, major, génie.
Kohn (Didier, François), 15 mars 1959, commandant, corps technique et administratif-interprète de réserve.
Kramer (Patrick, Roger, Pierre), 8 mai 1953, chef d'escadron, train.
Kunicki (Thierry, Claude, Pascal), 7 mai 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Laniel (Ghislaine, Andrée, Elsa), épouse Karczewski, 17 décembre 1959, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Le Louarn (Eric, Yves, Marie), 7 janvier 1965, adjudant, infanterie.
Le Pape (Jean), 28 avril 1939, major, troupes de marine.
Leroy (Pascal, Gabriel), 3 avril 1961, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lotz (Eric, Bernard), 24 février 1961, chef de bataillon, transmissions.
Louat (Pierre, Henri), 19 avril 1953, capitaine, infanterie.
Mas (Albert), 26 juillet 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Maurin (Jean-Pierre), 4 novembre 1954, adjudant-chef, réserve citoyenne.
Méresse (Jean-Pierre, Mario), 5 juin 1955, caporal-chef, troupes de marine.
Mussard (Pascal, Jean, Ignace), 1er février 1965, lieutenant-colonel, infanterie.
Nanni (Maryline, Sidonie), épouse Lafargue, 28 août 1953, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Petitdemange (Daniel, Bernard), 1er avril 1953, capitaine, artillerie.
Petry (Sylvia, Marie-Louise), épouse Florentin, 3 février 1961, lieutenant, artillerie.
Philippe (Christophe, Jean), 13 novembre 1955, lieutenant-colonel, train.
Pinot (Jean-Christophe, Pierre), 31 décembre 1963, chef d'escadron, train.
Reboul (Serge), 6 décembre 1957, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rieger (Laurent, Paul, Antoine), 31 août 1962, chef de bataillon, infanterie.
Saurois (Hervé, Prudent, René), 17 juillet 1960, capitaine, artillerie.
Ségalas (Maryse, Aline), épouse David, 16 juillet 1951, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Soupre (Jean-Christophe, Xavier, José), 27 novembre 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Teci (Maurizio), 5 janvier 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Terreaux (Jean-Philippe, Marie, Pierre), 14 juin 1960, lieutenant-colonel, matériel.
Thépénier (Jacques, Raymond), 11 juillet 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Traccoen (Claude, Henri, Albert), 15 février 1932, adjudant-chef, transmissions.
Urfin (Bertrand, Michel, Camille), 9 août 1961, commandant, matériel.
Valeyre (Bertrand, Denis, Alexandre), 18 juillet 1969, lieutenant, artillerie.
Valicon (Jean-Marie), 28 mai 1962, chef de bataillon, infanterie.
Veillard (Denys, Jean, François), 9 février 1956, major, train.
Vilpreux (Jean, Michel), 6 juin 1953, adjudant-chef, artillerie.
Vinot (Emmanuel, Joel, Daniel), 13 mars 1964, chef de bataillon, génie.
Viotti (Georges, Nicolas, Charles), 18 octobre 1943, lieutenant, artillerie.
Zablot (François, Jacques, Edmond), 4 octobre 1962, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Zucchello (Gérard), 29 mai 1961, adjudant-chef, infanterie.
Arnaud (Jean-Michel), 18 septembre 1957, capitaine de vaisseau.
Baulon (André, Patrick), 18 juin 1954, major.
Bertrando (Patrice, Roger, Xavier), 3 avril 1946, capitaine de vaisseau.
Bordessoule (Pierre, Marc), 26 mars 1959, capitaine de corvette.
Bouilly (Frédéric, Christian), 7 avril 1967, capitaine de corvette.
Coativy (Yves, Marie), 12 novembre 1963, capitaine de frégate.
Daniélou (Jean, François, Robert), 20 janvier 1953, capitaine de vaisseau.
David (Alain, Jean), 18 février 1943, capitaine de vaisseau.
Douaud (Yannick, Marie, Michel), 23 juillet 1950, capitaine de frégate.
Ely (Gabriel), 4 janvier 1949, major.
Feliers (Loïc), 15 octobre 1958, capitaine de frégate.
Ferrand (Henri, Claude), 19 janvier 1948, capitaine de vaisseau.
Galland (Patrick, Jean-Marie), 1er mai 1958, capitaine de frégate.
Guyonnet-Duperat (Thierry, Philippe, Roger), 15 juin 1961, capitaine de corvette.
Houriez (Jean-François, Denis, Fernand), 13 décembre 1954, capitaine de frégate.
Hoursiangou (Jean-Louis), 9 juillet 1950, officier en chef de 2e classe.
Le Vot (Jean, Yves), 14 juin 1955, capitaine de frégate.
Lejeune (Bernard, Yvan, Georges), 5 janvier 1955, capitaine de frégate.
Léost (Philippe, Georges, Marie), 14 mai 1952, capitaine de vaisseau.
Maillefert (Frédéric, Georges, Charles), 23 mars 1957, capitaine de corvette.
Mallet (Thierry, Germain, Eugène), 21 mai 1958, maître principal.
Mametz (Pierre, Marcel, Edmond), 16 juillet 1952, major.
Maô (Michel, André), 11 janvier 1956, capitaine de corvette.
Marques (Pierre, Daniel), 29 octobre 1923, officier principal des équipages.
Matton (Yves, Jean-Pierre, Camille), 8 novembre 1953, capitaine de frégate.
Midon (Dominique, Marie, Eugène), 12 novembre 1950, capitaine de corvette.
Motte (Sylvain, Philippe, Joseph), 15 février 1956, capitaine de frégate.
Pasco (Franck, Wilfrid, Joël), 21 septembre 1954, capitaine de frégate.
Perrichon (Emmanuel, Marie, Joseph), 16 novembre 1963, capitaine de corvette.
Pochulu (Jean, Henri, Pierre), 21 octobre 1957, capitaine de frégate.
Potier (Michel, Robert, Joseph), 25 juin 1954, capitaine de frégate.
Renault (Jean-Louis, André), 5 septembre 1939, capitaine de frégate.
Robin (Eric, François, René), 10 mai 1952, capitaine de corvette.
Tafani (Alain), 9 février 1963, capitaine de frégate.
Vandamme (Patrick, Albert, Marceau), 26 juillet 1953, major.
Varron (Guy, Michel), 21 octobre 1950, capitaine de frégate.
Wibaux (Philippe, Xavier, Théodore), 26 août 1954, capitaine de vaisseau.
Bartoli (Pascal, Pierre, Christophe), 10 janvier 1964, commandant.
Berrodier (Bruno, René, Arthur), 13 janvier 1959, adjudant.
Blanc (Philippe, Daniel, Maurice), 5 juin 1960, lieutenant-colonel.
Bourdin (Christian, Raymond), 2 juin 1950, major.
Boy (Allain, Jules, Henri), 13 mars 1951, major.
Chombart (Lionel, Fernand, Gustave), 13 juillet 1947, major.
Dufour (Patrick, René), 15 juillet 1948, major.
Gouinguené (Jean-Pierre, André, Joseph), 19 juillet 1947, lieutenant-colonel.
Halter (Didier), 21 janvier 1965, commandant.
Jeandin (Patrick, Louis, Joseph), 17 février 1949, major.
Klein (René, André), 9 février 1950, major.
Loiacono (Marius), 28 novembre 1959, commissaire commandant.
Noël (Thierry), 17 août 1963, adjudant.
Pagès Garrigue (Gérard, Pierre), 30 novembre 1936, lieutenant.
Paolini (Guy, Jean-Marc), 10 avril 1964, lieutenant-colonel.
Perrier (Gérard, Louis, Henri), 3 mars 1952, commandant.
Puglisi (Jean-Luc, Bernard), 22 août 1962, lieutenant.
Rezé (Patrick, Henri, Pierre), 7 septembre 1948, major.
Roger (Thierry), 27 janvier 1959, adjudant.
Schwarshaupt (Philippe, Yves), 10 janvier 1949, major.
Seguin (Michel, Robert), 11 avril 1965, commandant.
Burdet (Paulette, Madeleine, Solange), née Barnabé, 1er décembre 1923, spécialiste de 2e catégorie.
Cohen (Jacques, Jean), 23 juillet 1957, chirurgien-dentiste en chef.
Gaonach (Jean, Gabriel), 12 juillet 1937, aumônier militaire.
Gibelin (Bruno, Jean, Bernard), 26 juin 1949, médecin en chef.
Leighton (Errol, William, René), 10 avril 1946, médecin principal.
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R.
Il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par cet arrêté.
Jusqu'à la mise en service du système national d'enregistrement conforme aux dispositions du présent décret, ces demandes continuent à être enregistrées dans le centre informatique défini au premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 2000.
L'avertissement en vue du renouvellement des demandes enregistrées dans le centre informatique mentionné au premier alinéa est notifié, selon les modalités prévues à l'article R.
441-2-7 issu du présent décret, par le service qui a procédé à l'enregistrement de la demande puis, après la mise en service du système national d'enregistrement conforme au présent décret, par le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa.
Le renouvellement de la demande est présenté par le demandeur selon les modalités définies au troisième alinéa du même article R.
En l'absence de renouvellement dans le délai imparti, le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa, après avoir vérifié cette carence auprès du gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, du gestionnaire régional du nouveau système d'enregistrement, procède à la radiation de la demande.
Pour l'application du présent article, la date de la mise en service du système national d'enregistrement est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
En cas de désignation d'un système d'enregistrement particulier en application du second alinéa du I de l'article R.
441-2-5 issu du présent décret, la date de sa mise en service est fixée par arrêté du préfet compétent.
441-2-1.-Les personnes ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants :
« b) Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L.
« d) Les services de l'Etat désignés à cette fin par le préfet ;
« e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l'article R.
« Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.
« Lorsqu'un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il oriente le demandeur vers un service susceptible de procéder à l'enregistrement.
« Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir à la disposition du public la liste et l'adresse des services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement social.
441-2-2.-La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R.
Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.
« Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le formulaire comprend les rubriques suivantes :
« a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ;
441-2-3.-Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R.
Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d'un numéro unique régional.
― Dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
441-2-1, le service d'enregistrement adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande.
« c) Le numéro départemental ou, en Ile-de-France, le numéro régional ;
« g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation et l'adresse de la commission ;
« h) La durée de validité de la demande, les modalités de son renouvellement et les conditions de radiation.
La liste limitative de ces pièces justificatives, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
― Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement.
« Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation au premier alinéa, désigner pour enregistrer les demandes de logement social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région.
Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu à l'alinéa précédent.
― Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre et d'assurer le suivi pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L.
― Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les personnes mentionnées à l'article R.
Cette convention précise notamment l'organisation locale de la gestion du système placée sous la responsabilité du gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional.
441-2-6.-Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées par un service d'enregistrement dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région sont accessibles, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux :
« a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ;
« b) Aux services de l'Etat dans le département mentionnés à l'article R.
441-2-1 ainsi qu'au secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L.
« c) Au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent le service d'enregistrement, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;
« d) Aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;
« e) Aux bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ;
« f) Au mandataire commun mentionné à l'article R.
« g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional du système d'enregistrement.
« Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également accessibles, pour les besoins de ses missions, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement.
« Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le traitement automatisé.
« Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, au demandeur la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée et l'informant que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
« Pour renouveler sa demande, le demandeur utilise le formulaire prévu à l'article R.
441-2-2 en actualisant les informations contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.
Le renouvellement de la demande est présenté auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R.
Il peut être adressé par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.
« Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d'enregistrement délivré lors de la présentation initiale de la demande, en conservant la date de cette présentation initiale.
441-2-8.-Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du fichier d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier :
« a) Attribution d'un logement social au demandeur ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
« b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à l'un des services d'enregistrement, qui procède sans délai à la radiation ;
« d) Irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
« e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la lettre de notification adressée au demandeur en application de l'article R.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, ledécret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
Décret du 29 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
Par décret en date du 29 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), numéro ANFR 024/025/0002.
Elles grèvent, dans le département de la Dordogne, la commune de Bergerac.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale des territoires).
Décret du 29 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), numéro ANFR 024/025/0002.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques et existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement se dérouleront le jeudi 8 juillet 2010.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― par téléphone, lettre ou visite auprès du bureau du recrutement ATET4, d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou d'une direction régionale (DREAL) ou départementale (DDT) de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 2 juin 2010.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2.a) ou obtenu aux adresses citées ci-dessus (ATET4, DDT, DREAL ou CIFP).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 2 juin 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement ATET4, à la DDT, à la DREAL ou au CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 2 juin 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 26 avril 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 avril 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 est fixé à 3.
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
― Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
« Mme Marianne Pham, attachée d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement central ouvrier, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement central ouvrier.
« M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
M. Julien Matabon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains.
M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs, ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF.
Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
« 2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire.
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R.
Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, conformément à l'article L.
273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours.
« Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable.
A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées à une intervention.
Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur.
« Lorsqu'ils sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents.
― Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.
L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.»
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers
Crée Code de procédure pénale - Titre XII : Du casier judiciaire (V)
Dans le titre V du livre VII du code de procédure pénale, il est créé un titre XII intitulé « Du casier judiciaire » ainsi rédigé :
« 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;
Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes
Modifie Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (V)
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L.
1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L.
511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L.
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L.
2° A 100 euros pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L.
A l'article 2, ajouter : « M. Berthet (Gérard), commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur du Centre national d'études et de formation ».
A l'article 2, ajouter : « M. Bernier (Luc), capitaine, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ».
A l'article 3, les mots : « M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer » sont remplacés par les mots : « M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer et directeur par intérim de l'Ecole nationale de police de Marseille ».
A l'article 3, les mots : « M. Dion (Jean-Baptiste), commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la pédagogie » sont remplacés par les mots : « Mme Freyburger (Christine), commandante adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la pédagogie ».
A l'article 3, les mots : « M. Milin (Guy), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes » sont remplacés par les mots : « M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes ».
A l'article 3, les mots : « Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens » et les mots : « M. Audran (Gérard), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie » sont supprimés.
L'article 5 de la décision susvisée est remplacé par les mots :
« Délégation est donnée au centre de formation de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Ducret (Patrick), commandant à l'emploi fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu.
M. Fontes (Marc), responsable d'une unité locale de police, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu.
A l'article 6, ajouter : « M. Leborgne (Patrick), adjoint au chef du centre régional de formation de Tours ».
A l'article 6, ajouter : « M. Gassman (Dominique), capitaine, chef du centre régional de formation de Strasbourg ».
A l'article 6, remplacer les mots : « M. Dubus (Jean-Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte » par les mots : « M. Audran (Gérard), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ».
Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à Mme Fabienne Chol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 avril 2010 fixant le nombre de places offertes au recrutement en 2010 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
― Le nombre de places offertes pour le recrutement d'ingénieurs de l'armement en 2010 au titre des recrutements prévus à l'article 4 et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
Conformément aux dispositions de l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements prévus aux 1° et 2° de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6143-1 », ajouter les mots : « et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
2° Au 3°, après les mots : « plan de formation », ajouter les mots : « ainsi que le plan de développement professionnel continu » ;
6114-1, ainsi que de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire
― Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
― La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et co...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil d'administration des syndic...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Commission médicale d'établissement...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Communautés hospitalières de territ...
Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L.
6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son titre est complété par les mots : « et communautés hospitalières de territoire » ;
2° Le titre des sections I à III est complété par les mots : « des syndicats interhospitaliers » ;
3° Le chapitre est complété par une section IV ainsi rédigée :
― Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette demande est assortie d'un dossier comprenant :
« 1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
― Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R.
Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Centres hospitaliers.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Désignation des membres.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Attributions générales (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Attributions dans le domaine d...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Composition (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Désignation des membres (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Président et vice-président (V)
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat.
Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.
A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R.
6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R.
Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011.
Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011.
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission médicale d'établissement
6144-1.-La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
« 5° Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
« 1° L'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
« 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
« 7° L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;
« Attributions dans le domaine de la politique
d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
« La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
― La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
« 5° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
― Assistent en outre avec voix consultative :
― La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
― En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Il est prévu un suppléant pour chaque siège attribué.
« Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
« Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.
« Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage.
Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement.
― Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
« En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
― La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement.
Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.
6144-5.-La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
« Pour les centres hospitaliers universitaires, le président est élu parmi les représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le vice-président parmi les représentants des praticiens de l'établissement.
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes.
Décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l'article L.
6122-4, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire.
« Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la visite de conformité est assurée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
― Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il sera procédé, après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération.
Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D.
6143-37-3 du code de la santé publique est fixé à 300 euros bruts.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
Décret n° 2010-441 du 29 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité :
Directeurs généraux et directeurs des établissements
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
En application de l'article 3 du décret du 8 avril 2010 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 5e échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics est ainsi fixée :
― Délégation est donnée à Mme Anne Gadras, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement.
- Le second alinéa (II) de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Jacqueline Hainaut, adjointe administrative, Mme Claudine Martineau, secrétaire administrative, Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, Mme Vanessa Benassayag, adjointe administrative, Mme Catherine Génouel, secrétaire administrative, M. Joël Klimeck, adjoint administratif, et à Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
― Délégation est donnée à Mme Sonia Bayada, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs.
― Délégation est donnée à Mme Marine Roy, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Par décret en date du 30 avril 2010, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
M. Patrice MAGNIER, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme Maud COLOME, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du Premier ministre exercées par M. Edgar Radelet, appelé à d'autres fonctions.
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2010, M. Pierre-Yves BOIFFIN, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 30 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la justice en date du 30 avril 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Drevin, régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice, à compter du 7 avril 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Dupic, régisseur d'avances suppléant auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice, à compter du 3 mai 2010.
Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la justice, est nommée régisseuse de la régie d'avances auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice à compter du 3 mai 2010.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes sera remplacée par M. Laurent Deriu, adjoint au chef de cabinet du secrétariat d'Etat à la justice.
Le cautionnement mis à la charge de Mme Frédérique Ciulin-Lahondes ainsi que l'indemnité de responsabilité qu'elle pourra percevoir seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2010, aux fonctions de Mme Constance Libert-Louvet, conseillère communication et presse, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Mme Atig (Maya)
Par décret en date du 30 avril 2010, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme Maya Atig, en remplacement de M. Fabrice Pesin.
Arrêté du 1er avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet adjointe de Mme Fabienne Chol au cabinet de la ministre.
Mme Fabienne Chol est nommée en qualité de chef de cabinet de la ministre.
Mme Anne-Claire Tyssandier est nommée en qualité d'attachée parlementaire au cabinet de la ministre.
Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d'immeubles.
Mme Cécile Delique est nommée en qualité de conseillère technique presse au cabinet de la ministre.
Antoni (Robert, Marcel), 7 mai 1936, soldat.
Attenot (Gérard, Albert, André), 13 mai 1936, caporal.
Christiaens (Marcel, Maurice), 26 mars 1940, soldat de 1re classe.
Cuney (Jacques, Joseph, Charles), 12 septembre 1937, cuirassier.
Dray (Isaac), 7 février 1938, soldat de 1re classe.
La Rosa (Rosaire), 27 septembre 1940, canonnier.
Lacombe (Lucien, Michel), 15 octobre 1932, sergent.
Lehnen (Clément, Marie, Léon), 15 février 1937, caporal.
Masurier (Roger, Louis, Marcel), 6 janvier 1936, chasseur.
Micaelli (Ange, Mathieu), 10 février 1938, hussard.
Roger (Alfred, Joseph), 14 mai 1935, brigadier.
Rouyer (Jean, Louis, Marie), 23 septembre 1938, sergent.
Warlaumont (Claude, Aurélien, Georges), 15 décembre 1936, caporal.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressée pour les mêmes faits.
Broch (Jean), du pétrolier ravitailleur Meuse.
du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Mauron (Frédéric, Jean, André, Loris), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis), du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Martin (Patrice, Didier, Pascal), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis), de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff.
Boin (Guillaume, Antoine), du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Le Bourhis (Gwenegan, Marie), de l'aviso Commandant L'Herminier.
Névejans (François, Rémi), du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas, Marie, Hervé), du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Pourny (Franck), du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Desjars (Yves, Marie, Henri), du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Esquivie (Ludovic, Joseph), du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Le capitaine de corvette Burin des Roziers (Olivier, Jean, Bernard, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Le capitaine de corvette Vaxelaire (Michael), du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Bonnefoy (David), du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
M. le contrôleur adjoint des armées Baczkowski (Frédéric) ;
Mme la contrôleuse adjointe des armées Achari (Myriam, Fatima, Christine) ;
M. le contrôleur adjoint des armées David (Marcel, Denis, Franck) ;
Mme la contrôleuse adjointe des armées Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève).
Décret du 27 avril 2010 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense - M. Navelot (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense à compter du 7 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des établissements, des dotations et des compétences exercées par Mme Virginie GOURMELON, administratrice civile hors classe, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 1er mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-François QUERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à compter du 1er mai 2010.
Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.
Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668.
Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice.
Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Yves GEFFROY, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean DORSEMAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Louis BIANNIC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Isabelle CHMITELIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Pascal WEHRLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-Marie SEILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 2010.
Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Edith VIDAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Martin GUTTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1er mai 2010.
3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Sophie BOUYER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Hervé DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Philippe SCHNABELE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Loïc GOUELLO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Michel SALLENAVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mai 2010.
― la sous-direction de la politique de consommation et de la sécurité ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.
Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés.
Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés.
En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L.
223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.
Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;
Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Une zone d'aménagement différé dite des « Papeteries de la Seine » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 21 avril 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre de l'année 2011, ouvert par arrêté du 20 janvier 2010, est fixé à 80.
Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Etats membres » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 », et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
― En application de l'article 4 de la directive du Conseil du 7 décembre 1992 précitée, tout transporteur routier établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
― Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ne sont pas applicables aux opérations de cabotage routier de marchandises effectuées dans le cadre des transports combinés définis à l'article 1er du présent arrêté.
― Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Etats membres » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
― Au b du I et au c du II de l'article 2, les mots : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents » sont supprimés.
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre romain « I.
― » et le deuxième alinéa est précédé du chiffre romain « II.
2° Le deuxième alinéa devenu le II est ainsi modifié :
b) Au b, les mots : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents » sont supprimés ;
c) Le d est complété par la phrase suivante : « pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif ; » ;
3° Après le II, les III, IV et V suivants sont insérés :
― Pour les opérations de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule conformément au e de l'article 12 du décret du 30 août 1999 modifié susvisé doivent également comporter :
― Pour les opérations de pré et de post acheminements routiers des transports combinés prévues par l'arrêté du 25 septembre 1991 modifié relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre Etats membres, l'entreprise doit présenter tout document permettant de justifier des caractères international et intermodal de l'opération de transport.
― La lettre de voiture et l'état récapitulatif peuvent être établis sous forme électronique.
1° Au a du I et aux a et b du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre romain : « II » ;
2° Après le III, le IV et le V suivants sont insérés :
1° L'alinéa du I est complété par les phrases suivantes : « La lettre de voiture est de forme libre.
a) Au a, les mots : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents » sont supprimés ;
b) Le g est supprimé ;
- Le premier alinéa de l'article 7 est complété par les phrases suivantes : « La feuille de location est de forme libre.
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au I et au II de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 ».
- Aux deux premiers et au dernier alinéas de l'article 11, les mots : « l'article L.
Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2010 ;
M. Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de première classe ;
M. Laurent Colin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne à compter du 1er juin 2010.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) (en fonctionnement) et 20 000 € (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Eric Allain, principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
A ce titre, il impulse et coordonne des politiques ministérielles et veille à la coordination de l'action des directions et services.
Il est le garant du bon fonctionnement des services centraux.
En outre, le secrétaire général assiste les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités de défense et de sécurité.
Il coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre.
Il est chargé des politiques ministérielles en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
― Le secrétaire général gère les personnels des corps d'administration centrale.
Il peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.
― Le secrétaire général élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale ainsi que la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail.
Il veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
― Le secrétaire général conduit le dialogue social aux niveaux ministériel et de l'administration centrale dans l'ensemble des domaines relevant de sa compétence.
Il garantit l'exercice des droits syndicaux.
Le secrétaire général assure la synthèse des budgets des ministères.
En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation budgétaire pour l'ensemble des programmes des ministères et propose aux ministres des arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits.
Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant des ministères.
Il contribue à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.
Il coordonne au niveau ministériel la mise en œuvre des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables.
Il assure des prestations spécifiques de gestion budgétaire et financière, en dépenses et en recettes.
Il élabore les orientations des ministères en matière de politique immobilière et suit leur application.
Il apporte l'expertise nécessaire à une gestion efficiente du patrimoine immobilier des directions et services et peut assurer pour eux la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations.
Le secrétaire général définit la politique de communication externe et interne des ministères, conçoit et met en œuvre les dispositifs de communication qui s'y rapportent.
Il veille au bon fonctionnement de la plate-forme interministérielle de services de communication au moyen de laquelle il exerce des fonctions de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services.
Il développe les partenariats nécessaires.
Il veille au respect de l'identité graphique et visuelle des ministères quel que soit le support de communication.
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement des services centraux.
A l'appui notamment de la politique immobilière qu'il définit et d'une organisation conçue pour la satisfaction des services, il s'assure que ces derniers bénéficient d'un cadre de vie matériel et de prestations adaptés.
Il conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information et de la communication, de l'informatique et du travail en réseau.
Il coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.
― Le secrétaire général conseille les directions et services dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation.
Il en coordonne la mise en œuvre.
Il pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l'Etat.
Il représente les ministères dans les instances en charge de ces domaines.
Il propose des évolutions relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et assure les travaux de mise en œuvre, notamment réglementaires, en liaison avec les directions et services.
Il impulse et met en œuvre la qualité de service.
― Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services.
A cette fin, il impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et services, des projets d'intérêt commun.
― Le secrétaire général est chargé de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.
― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères.
Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères.
Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles.
― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont remplacées, respectivement, par des références au secrétariat général des ministères économique et financier et au secrétaire général des ministères économique et financier.
- Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 5 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 5, Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 - Arrêté du 28 février 2007 Art. 7 - Arrêté du 27 septembre 2007 Art. 1 - Arrêté du 23 novembre 2007 Art. 1, Art. 11, Art. 17, Art. 26 - Arrêté du 17 mars 2008 Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 12 octobre 2005 Art. 3 - Arrêté du 16 janvier 2007 Art. 6 - Arrêté du 16 janvier 2007 Art. 1 - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 - Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 26, Art. 24, Art. 14, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 27 - Arrêté du 13 novembre 2006 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2005 Art. 4 - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 22 septembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 2008 Art. 2, Art. 1
Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat assiste les ministres pour l'administration de leur ministère.
Il préside le comité ministériel d'audit et assure la coordination et le suivi des audits internes que programme cette instance.
Il pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l'Etat, en particulier la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Le secrétariat général comprend une direction des ressources humaines, chargée de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article 2.
Le directeur des ressources humaines assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions.
Il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique paritaire ministériel unique et commun aux ministères.
― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service des achats de l'Etat.
Le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général et le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Les intitulés des postes de la liste des emplois de chef de mission suivants, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des agents à la direction générale des entreprises
Chef de l'unité territoriale Aube-Haute-Marne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
Secrétaire général et chef du pôle de service intégré (PSI) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
Chef de l'unité territoriale du Tarn et de l'Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Chef de l'unité territoriale de Béthune à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Chef du groupe de subdivisions de Valenciennes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais
Chef de l'unité territoriale de Valenciennes à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Chef du groupe de subdivisions de Lille à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais
Chef du groupe de subdivisions du littoral à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais
Chef de l'unité territoriale du littoral à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Chef de l'unité territoriale des Deux Savoies à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais ;
― chef de la division contrôles techniques, énergie, défense à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais ;
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― chef de projet certification et chargé de mission défense et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― responsable du bureau des risques technologiques accidentels, adjoint au chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais ;
― chef de service, adjoint au titre de la coordination IIC, au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé :
La liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé, est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
« Mme Anne Diaz de Tuesta, ingénieure en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier » ;
2° A l'article 2, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », « du ministre », « du ministère » et « ses missions » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des ministères économique et financier », « des ministres », « des ministères » et « leurs missions » ;
- Le directeur général de l'institut, nommé sur proposition du secrétaire général des ministères économique et financier, peut avoir rang de chef de service.
Il est assisté d'un adjoint pouvant avoir rang de sous-directeur.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
1° A l'article 1er, les mots : « directement placé auprès de son directeur » sont remplacés par les mots : « directement placé auprès du chef du service des affaires financières et immobilières » ;
a) Les mots : «, de la fonction publique » sont supprimés ;
b) Après les mots : « autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères » sont insérés les mots : « ainsi que de services d'autres ministères » ;
3° Au III de l'article 2, les mots : « de pilotage du dispositif » sont supprimés et les mots : « dans le cadre des plans d'action ministériel et directionnel afférents » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du plan d'action ministériel afférent » ;
4° Dans l'intitulé et les autres dispositions, les mots : « de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général des ministères économique et financier » et les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général des ministères économique et financier ».
Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :
- le service des achats, des finances et de l'immobilier ;
- le service de l'environnement professionnel ;
- la délégation aux systèmes d'information ;
ainsi que, directement placé auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social.
Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet.
- une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;
- une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail,
Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.
Par ailleurs, avec le concours du bureau des transformations RH, il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.
― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye.
Elle coordonne les travaux y afférents.
Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines.
Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances.
I.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et celle des agents contractuels recrutés par le service ; elle détermine la nature et le volume des recrutements.
La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail définit, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
Le service des achats, des finances et de l'immobilier comprend :
- une sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques ;
- une sous-direction de la gestion financière et des achats,
― La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères.
En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits.
Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion.
- La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion.
En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers.
Le bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" coordonne la politique immobilière des ministères.
En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses compétences dans les domaines architectural, de l'économie de la construction et de la conduite de projet, il apporte aux directions et services des ministères l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente de leur parc immobilier ; il apporte également son expertise, en tant que de besoin, à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le service de la communication comprend une sous-direction "politiques de communication, projets et supports" ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau "relations presse et veille médias" et une mission des projets transversaux.
- La sous-direction " politiques de communication, projets et supports " exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence réalisant les actions.
Le bureau « relations presse et veille médias » a la responsabilité des relations des ministères avec l'ensemble des médias ― presse écrite, audiovisuelle et internet ― dont il assure une veille permanente.
A ce titre, il coordonne les informations destinées aux médias, prépare les communiqués, dossiers de presse et autres supports de communication, dont il assure la diffusion.
Il analyse l'actualité et son traitement, assiste les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations de presse et assure une fonction de conseil et d'appui auprès des cabinets, des directions et des services.
Le service de l'environnement professionnel comprend une sous-direction de l'informatique des services centraux et une sous-direction "cadre de vie".
- La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.
Le bureau gouvernance de l'informatique centrale
Il définit, en collaboration avec les directions et services d'administration centrale, leurs orientations en matière d'informatique et de télécommunications.
Il conduit la démarche qualité de la sous-direction.
Il participe à la définition de la politique de formation informatique des informaticiens et des utilisateurs des services centraux.
Il gère les moyens informatiques des services centraux.
Il définit la politique d'achat informatique, en liaison avec la mission ministérielle des achats ; il est responsable des marchés informatiques des services centraux ainsi que des marchés ministériels qui lui sont confiés.
Il assure une veille technologique et initie la mise en œuvre de projets innovants relatifs aux technologies de l'information.
Il est responsable du développement de la qualité de l'intranet ministériel et, en association avec le service de la communication, assure la qualité des sites intranet, extranet et internet des services centraux.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de la gestion de contenu et de l'infrastructure de gestion des clés.
Le bureau applications et projets informatiques
Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des directions et services de l'administration centrale.
Il assiste les maîtrises d'ouvrage directionnelles et les conseille dans leurs choix d'investissement.
A ces titres, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ; il assiste les utilisateurs des applications.
Le bureau infrastructures informatiques et télécommunications
Il met en place, exploite et administre les équipements des services centraux et les systèmes d'exploitation associés.
Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des services centraux.
Il en assure la qualité de service.
Il assure l'interconnexion des systèmes informatiques des directions à réseau et l'interface opérationnelle avec les services interministériels.
Il bâtit et met en service les architectures informatiques, optimise et surveille les infrastructures installées.
Il conçoit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information des services centraux.
Le bureau postes de travail et services aux utilisateurs
Il définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail et périphériques installés dans les services centraux ; il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs.
Il assiste les utilisateurs, directement ou en liaison avec les correspondants informatiques lorsque les directions et services en disposent.
Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants.
Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux.
I.-La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments.
Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.
Il définit une politique d'achat en liaison avec la mission ministérielle des achats.
Le bureau gestion des espaces immobiliers
Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier.
Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale.
Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution.
Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.
A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.
Le bureau prestations de services
Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.
A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie.
Le bureau documentation et archives
Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale.
A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation.
La délégation “ synthèse, coordination et innovation ” assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères économiques et financiers et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun.
― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le délégué a rang de chef de service.
― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;
― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;
― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;
― coordonne la politique des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.
— s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères.
― La délégation comprend :
― une mission "animation et synthèse des systèmes d'information ministériels" ;
― une mission "coordination des technologies de l'information" ;
― une mission "système d'information des ressources humaines".
La délégation à l'encadrement supérieur élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur des ministères, assure la gestion prévisionnelle et individualisée des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux et, en liaison avec les chefs de corps concernés, le suivi personnalisé des autres cadres supérieurs en fonction dans les services centraux.
Elle coordonne le dispositif d'évaluation des cadres supérieurs et dirigeants.
Elle s'appuie sur le bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels.
Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale.
Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu.
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.
Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs.
Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée.
La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.
Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.
Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
Le secrétariat général commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat comprend :
― le service des affaires financières et immobilières ;
― la délégation à la modernisation ;
Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée.
Sont également placés auprès du secrétaire général un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique et une mission « Parlement européen ».
― une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ;
ainsi que, directement rattachés au directeur, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, un bureau en charge de l'organisation du dialogue social et une mission « système d'information des ressources humaines - MARHS ».
Par ailleurs, avec le concours du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité », il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.
Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques paritaires ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail.
― La mission « système d'information des ressources humaines - MARHS » est chargée de l'évolution et de l'administration du système d'information des ressources humaines de l'administration centrale.
― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle.
Elle coordonne les travaux afférents.
Elle assure une mission de veille dans le domaine des ressources humaines.
Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes.
Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des corps de contrôle.
Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.
Le bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité »
Il est chargé des travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'à la mobilité professionnelle.
En liaison avec le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, il coordonne les politiques ministérielles de recrutement et de formation et, le cas échéant, conduit des projets d'intérêt commun.
La mission « veille et mutualisation »
Dans le domaine des ressources humaines, elle exerce une activité de veille et diffuse de l'information.
Elle est notamment chargée de fournir aux responsables et gestionnaires des ressources humaines des ministères des outils de pilotage des évolutions et de conduite du changement.
Elle développe la mutualisation des bonnes pratiques.
― Le délégué ministériel au handicap dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
― La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels appartenant aux corps d'administration centrale et celle des personnels non titulaires de l'administration centrale ; elle détermine le volume des recrutements.
― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité.
Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.
A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux.
Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles.
Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.
Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif.
Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.
Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales.
Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale et veille à la cohérence des actions et des prestations servies.
Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail.
Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle.
Il assure le suivi du dispositif de protection sociale complémentaire.
Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, et anime et coordonne les actions pour l'administration centrale.
Il met en œuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et services et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité, avec l'appui des secrétaires animateurs.
Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers.
Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.
Le bureau « réseaux de l'action sociale »
Il concourt à l'élaboration des politiques sociales.
Il met en œuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social.
Il pilote les réseaux de l'action sociale ― délégations départementales et service social ministériel ― et coordonne leurs actions.
Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en œuvre desdites prestations.
Le service des affaires financières et immobilières comprend une sous-direction « affaires budgétaires et performance » ainsi que, directement placés auprès du chef du service :
― un bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » ;
― un centre de prestations financières ;
― une mission « nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » ;
― une mission « audit et contrôle interne ».
― La sous-direction des affaires budgétaires et de la performance est chargée de la synthèse budgétaire des ministères.
Le bureau « synthèse budgétaire du MEIE »
Sur les programmes budgétaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.
Le bureau « synthèse budgétaire du MBCPRE »
Sur les programmes budgétaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.
― Le bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il apporte aux directions et services et aux comités d'hygiène et de sécurité l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente des services déconcentrés.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations pour les directions et services des ministères.
Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie et de développement durable.
― Le centre de prestations financières est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères.
― La mission « nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers.
― La mission « audit et contrôle interne » assure le secrétariat du comité ministériel d'audit.
Elle coordonne et suit les audits internes ministériels qu'il programme ainsi que le contrôle interne des directions et services des ministères.
Le service de la communication comprend une sous-direction « politiques de communication et partenariats » et une sous-direction « supports, productions et événements » ainsi que, directement rattaché au chef du service, un bureau « relations presse et veille médias ».
― La sous-direction « politiques de communication et partenariats » exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication dans lesquels le service intervient, soit à titre principal pour des projets ministériels, soit en appui de projets directionnels.
Il assure la responsabilité éditoriale de la communication interne, de l'intranet ministériel, conjointement avec la sous-direction de l'informatique des services centraux, ainsi que celle des portails internet des ministères et de sites événementiels.
Pour ce faire, il conçoit et réalise tous supports multimédias nécessaires.
Il participe, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la communication des ministères.
Il pilote les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre.
― La sous-direction « supports, productions et événements » regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.
Le bureau « création, impression et diffusion »
A ce titre, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil.
Il est chargé de la conception et de la réalisation d'outils de communication promotionnels et événementiels.
Il est chargé de leur diffusion.
En liaison avec le bureau « politique éditoriale, internet et intranet », il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet, avec l'appui de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Un chargé de mission, directement placé auprès du chef du service, assiste le chef du service dans le pilotage de la mise en œuvre des évolutions du service.
Il définit la politique d'achat informatique, en liaison avec le service des achats de l'Etat ; il est responsable des marchés informatiques des services centraux ainsi que des marchés ministériels qui lui sont confiés.
― La sous-direction « cadre de vie » conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
Le bureau « valorisation des espaces immobiliers »
Le bureau « environnement de travail »
Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique ; il veille, à ce titre, à la qualité des annuaires des services centraux.
Il gère les espaces communs.
Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels.
Il définit, en liaison avec le service des achats de l'Etat, la politique d'achat dans son domaine de compétence, est responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés.
Il exerce une fonction d'assistance et de conseil.
― La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économique et financier.
Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Le délégué peut avoir rang de chef de service.
― une mission « modernisation », qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux de la révision générale des politiques publiques ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;
― une mission « organisation des services », qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;
― une mission « qualité et réingénierie », qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle coordonne les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des procédures et des organisations.
― coordonne la politique de sécurité des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.
Elle s'appuie sur le bureau « cadres supérieurs ».
― L'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et l'arrêté du 20 mai 2009 portant organisation du service de la communication sont abrogés.
― Au septième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier ».
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 24 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, les mots : « en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère » sont remplacés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé, les mots : « Le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général des ministères économique et financier ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le chef du service des pensions, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « le chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économique et financier et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ».
Au troisième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, les mots : « En liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et conformément aux orientations générales fixées par le secrétariat général du ministère » sont remplacés par les mots : « En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier ».
Arrêté du 23 avril 2010 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 6 juillet 2010.
La direction générale des collectivités locales établit le mardi 18 mai 2010 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Les listes des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la région d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent comporter quatre noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Les listes de candidats sont adressées aux préfets de chaque département par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 15 juin 2010.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention de la région d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention « Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
Région d'exercice du mandat :
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, région d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 7 juillet 2010.
Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance
Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L.
115-28 du code de la consommation procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L.
Ce référentiel se compose :
― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.
L'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance est abrogé.
CONDITIONS DE CERTIFICATION POUR L'ACCRÉDITATION
D'UN ORGANISME CERTIFICATEUR EN VIDÉOPROTECTION
La présente annexe définit le référentiel, composé des exigences minimales à respecter par tout demandeur de la certification ainsi que des procédures de vérification que devra suivre un organisme certificateur pour vérifier que ces exigences sont satisfaites et délivrer, le cas échéant, la certification, afin que son certificat soit reconnu par les préfectures conformément à l'alinéa 11 de l'article 1er de l'arrêté n° 96-926 modifié.
L'accréditation est prononcée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, en application du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, selon la norme EN 45011 assortie de règles d'application garantissant le respect par l'organisme certificateur des éléments ci-après.
Le maître d'ouvrage peut donc s'engager à prendre un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur afin de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation en préfecture.
à respecter par les installateurs
L'installateur doit connaître et comprendre les exigences réglementaires de l'administration sur la vidéoprotection (la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance), et également être informé des principales réglementations administratives du domaine général (législation du travail, directive sur les déchets...).
― adéquation des liaisons réseau entre les caméras et le poste de visualisation ou d'enregistrement avec la qualité des images souhaitées ;
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil scientifique, médical et de formation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Pour l'élection des cinq membres élus au conseil scientifique, médical et de formation, il est constitué cinq collèges :
Sont électeurs et éligibles les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil scientifique, médical et de formation de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur général contre récépissé.
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir, en temps utile, aux agents intéressés, sous enveloppe libellée à leur nom :
Une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Le nombre scrutateurs doit être moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
1° Il est ajouté à la rubrique « 05 - Hautes-Alpes » un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), service de médecine interne et polyvalente, centre de vaccinations, Le Corindon, 7, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap » ;
2° Il est ajouté à la rubrique « 50 - Manche » un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier Avranches-Granville, centre de vaccination international, rue des Menneries, 50400 Granville » ;
3° L'alinéa 1 de la rubrique « 74 - Haute-Savoie » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex » ;
4° Il est supprimé à la rubrique « 75 - Paris » l'alinéa 11 ainsi rédigé :
5° L'alinéa 2 de la rubrique « 76 - Seine-Maritime » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Hôpital Jacques Monod, 29, avenue Mendès-France, 76290 Montivilliers ».
A compter du 1er mai 2010, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
A compter du 1er mai 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la modification de la rubrique « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants :
― ablation du dispositif 6 semaines après la mise en place.
Arrêté du 30 avril 2010 relatif au changement de distributeur, de dénomination et de renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible CORDIS ENTERPRISE de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », la rubrique « CORDIS SAS (CORDIS) » est supprimée et remplacée comme suit :
Société CODMAN France (CODMAN)
Arrêté du 30 avril 2010 relatif à la modification des conditions de prise en charge du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », le paragraphe :
« ― chez le sujet sans cardiopathie, avec ECG normal ou subnormal (bloc droit isolé ou BAV du premier degré), selon le résultat du test de verticalisation :
« ― en cas de test de verticalisation négatif, chez les patients ayant des syncopes traumatiques, dont la récurrence altère la qualité de vie ;
« ― en cas de test de verticalisation positif, afin de permettre la détermination précise de la composante cardio-inhibitrice de la syncope vasovagale, dans l'hypothèse de l'implantation d'un stimulateur cardiaque.
Décision du 26 avril 2010 fixant des conditions particulières d'utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d'importation et d'exportation destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrières
Les barrières de lits médicaux pour lesquelles le fabricant revendique une utilisation pour les enfants de taille inférieure à 146 cm, mises sur le marché, mises en service, distribuées, importées ou exportées, doivent présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière, inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2 à compter de la publication de la présente décision.
Pour le couchage d'enfants de taille inférieure à 146 cm dans des lits médicaux équipés de barrières, qu'ils soient dans un établissement de santé, une collectivité ou au domicile du patient, les barrières devront présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2.
Cette exigence peut être atteinte par l'utilisation d'une barrière conforme aux spécifications techniques décrites à l'article 1er ou d'une barrière rendue conforme par son fabricant par tout moyen approprié.
Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er mars 2011.
– Le taux de la taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,05 05 % pour les années 2026 à 2028.
Décret n° 2010-445 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
L'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
1° Au premier alinéa du C du II, les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
― La direction générale de la modernisation de l'Etat est chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
― Elle réalise, de manière autonome ou en associant d'autres directions ou ministères, des travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
Son programme de travail est validé trimestriellement par un comité de programmation, présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend :
1° A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ;
2° A titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères.
― Elle assure, auprès des autres administrations compétentes, la promotion de la méthode et de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques.
Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.
Le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L.
3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes sont abrogés.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Le secrétaire général et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « et trois missions transversales rattachées au directeur général » sont remplacés par les mots : « et quatre missions directement rattachées au directeur général » ;
« Art. 5.-La mission d'évaluation des politiques publiques, directement rattachée au directeur général, est chargée de mettre en œuvre les missions mentionnées au V de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
L'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel sont abrogés.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tous avec l'équipe de France »
Chaque ticket comporte cinq surfaces de jeux indépendantes.
Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
1re surface de jeu dénommée « Le tirage au sort ».
La zone à gratter de la première surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant deux pièces de monnaie, sur lesquelles est inscrite la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux pièces de monnaie sont deux symboles de pièce sur chacune desquelles figure la mention « Pile » ou la mention « Face » et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les pièces.
S'il découvre deux fois la mention « Pile » ou deux fois la mention « Face », il gagne la somme en euros inscrite sous la couche grattable.
2e surface de jeu dénommée « Les passes ».
La zone à gratter de la deuxième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant deux footballeurs qui s'échangent un ballon sur une trajectoire portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont quatre symboles de jeu.
Le joueur gratte la trajectoire et découvre quatre symboles.
Si le joueur découvre un symbole représentant un ballon, il gagne 5 €.
Si le joueur découvre deux symboles représentant un ballon, il gagne 50 €.
Si le joueur découvre trois symboles représentant un ballon, il gagne 100 €.
Si le joueur découvre quatre symboles représentant un ballon, il gagne 15 000 €.
3e surface de jeu dénommée « Les tirs au but ».
La troisième surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première zone est constituée de cinq ballons et la deuxième zone est constituée d'une case « GAIN ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque ballon et de la case « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les cinq ballons et découvre cinq sommes, puis gratte la case « GAIN » et découvre une somme.
Si deux sommes découvertes sous les ballons correspondent à la somme découverte sous la case « GAIN », le joueur remporte la somme découverte sous la case « GAIN ».
4e surface de jeu dénommée « L'action de jeu ».
La zone à gratter de la quatrième surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un footballeur vu de dos sur le maillot duquel figure la mention « GRATTEZ ICI ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable sont une mention correspondant à une action de jeu.
Le joueur gratte le maillot et découvre une action de jeu.
La quatrième surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre la mention « Dribble », il gagne 5 €.
Si le joueur découvre la mention « Aile de pigeon », il gagne 100 €.
Si le joueur découvre la mention « Reprise de volée », il gagne 2 000 €.
Si le joueur découvre la mention « Passe décisive », il gagne 25 000 €.
5e surface de jeu dénommée « Le tableau d'affichage ».
Les zones à gratter de la cinquième surface de jeu du ticket sont constituées de six cases d'un tableau d'affichage de résultats et portant chacune la mention « GRATTEZ ICI ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des quatre cases correspondant à « Votre équipe » et « Adversaire » de la mi-temps 1 et de la mi-temps 2 sont des scores inscrits en chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux cases « Gain » de la première mi-temps et de la deuxième mi-temps sont une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les cases du tableau d'affichage correspondant aux scores de son équipe et aux scores de l'adversaire pour la première mi-temps et la deuxième mi-temps.
S'il découvre, pour chacune des mi-temps, que le score de son équipe est supérieur à celui de son adversaire, il gagne la somme en euros inscrite sous la couche grattable de la case « Gain » associée.
Les montants de 100 000 €, 50 000 €, 10 000 €, 5 000 €, 1 000 €, 200 €, 15 € et 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Tous avec l'équipe de France »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Tous avec l'équipe de France » seront, en principe, possibles à compter du 6 mai 2010.
Chaque unité de jeu comporte cinq surfaces de jeux indépendantes.
Le joueur valide sa mise de cinq euros en cliquant sur le bouton « Jouez » ou sur le bouton « Auto ».
La première surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant deux pièces de monnaie, sur lesquelles est inscrite la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu des deux pièces de monnaie sont deux symboles de pièce sur chacune desquelles figure la mention « Pile » ou la mention « Face » et une somme en euros.
Le joueur clique sur les pièces.
S'il découvre deux fois la mention « Pile » ou deux fois la mention « Face », il gagne la somme en euros inscrite sous la zone de jeu.
La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant deux footballeurs qui s'échangent un ballon sur une trajectoire portant la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu sont 4 symboles de jeu.
Le joueur clique sur la trajectoire et découvre quatre symboles.
La troisième surface de jeu de l'unité de jeu comporte cinq ballons et une case « GAIN ».
L'élément inscrit sous la zone grattable de chaque ballon et de la case « GAIN » est une somme en euros.
Le joueur gratte les cinq ballons et découvre cinq sommes puis il gratte la case « GAIN » et découvre une somme.
La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un footballeur vu de dos sur le maillot duquel figure la mention « GRATTEZ ICI ».
Les éléments inscrits sous la zone grattable sont une mention correspondant à une action de jeu.
La cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée de six cases d'un tableau d'affichage de résultats et portant chacune la mention « CLIQUEZ ICI ».
Les éléments inscrits sous la zone cliquable des quatre cases correspondant à « Votre équipe » et « Adversaire » de la mi-temps 1 et de la mi-temps 2 sont des scores inscrits en chiffres.
Les éléments inscrits sous la zone cliquable des deux cases « Gain » de la première mi-temps et de la deuxième mi-temps sont une somme en euros.
Le joueur clique sur les cases du tableau d'affichage correspondant aux scores de son équipe et à ceux de l'adversaire pour la première mi-temps et la deuxième mi-temps.
S'il découvre, pour chacune des mi-temps, que le score de son équipe est supérieur à celui de son adversaire, il gagne la somme en euros inscrite sous la zone cliquable de la case « Gain » associée.
Les montants de 100 000 €, 50 000 €, 10 000 €, 5 000 €, 1 000 €, 200 €, 15 € et 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d'une organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée sous le numéro 11 66 356 à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan (GCO), dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin, accordée sous le numéro 11 02 2075 à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan (GCO), dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
Arrêté du 3 avril 2010 portant modification de la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne en ce qui concerne le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 et le tirage des vins en bouteilles
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de la décision V.1.2009 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 2 septembre 2009, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés, sont modifiées par les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté.
Les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 9 décembre 2009, en ce qui concerne le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 et le tirage en bouteilles des vins concernés sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
DÉCISION V.3.2009 RELATIVE AU MARCHÉ DES VINS CLAIRS DE LA CAMPAGNE 2009-2010 ET AU TIRAGE DES VINS EN BOUTEILLES
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu la décision V.1.2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés ;
Marché des vins clairs
Le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 est ouvert du 10 décembre 2009 au 31 mars 2010.
Les dispositions de l'article 2 de la décision V.1.2009 susvisée sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent être tirées en bouteilles à partir du 1er octobre 2010 un volume égal à 17,5 % des quantités provenant :
Des raisins et des moûts issus de la récolte 2009 achetés par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants ;
Des vins clairs issus de la récolte 2009 et des récoltes antérieures achetées par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants.
Epernay, le 9 décembre 2009.
Arrêté du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1° Le chapitre Ier « Production bovine » est modifié comme suit :
a) Au point 1.1 « Douvicides » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Oxyclonaside » est remplacé par le mot : « Oxyclonazide » ;
b) Au paragraphe 4 « Produits biologiques », après les mots : « la maladie des muqueuses diarrhée virale bovine » sont insérés les mots : « ― les mammites à Staphylococcus aureus, à staphylocoques coagulase-négatifs et à germes coliformes ; » ;
c) Au paragraphe 6 « Produits pour la prophylaxie des mammites », le mot : « Céphalexine » est remplacé par le mot : « Cefalexine ».
2° Le chapitre II « Production porcine » est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1 « Anthelminthiques », le mot : « Morantel » est supprimé ;
b) Au paragraphe 3 « Antiparasitaires externes », les mots : « Deltaméthrine » et « Fenvalérate » sont supprimés.
3° Le chapitre III « Production ovine » est modifié comme suit :
a) Au point 1.2 « Anthelminthiques » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Thiabendazole » est supprimé ;
b) Au point 1.4 « Antiparasitaires externes » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Fenvalérate » est supprimé ;
c) Au paragraphe 2 « Produits biologiques », les mots : « ― les affections septicémiques des jeunes dues aux pasteurelles, salmonelles, colibacilles Welchia perfringens, par immunisation de la femelle gestante.
d) Au point 1.3 « Anticoccidiens » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », après le mot : « Sulfadiméthoxine » ajouter le mot : « Toltrazuril » ;
e) Au point 1.4 « Antiparasitaires externes » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », après le mot : « Dicyclanil » insérer le mot : « Doramectine » ;
f) Au paragraphe 2 « Produits biologiques », après les mots : « ― le piétin » insérer les mots :
« ― les affections septicémiques des jeunes dues aux pasteurelles, par immunisation des agneaux ou de la femelle gestante ;
g) Au paragraphe 3 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus », le mot : « Flurogestone » est remplacé par le mot : « Flugestone ».
4° Le chapitre IV « Production caprine » est modifié comme suit :
Au paragraphe 3 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus » :
a) Le mot : « Flurogestone » est remplacé par le mot : « Flugestone » ;
b) Le mot : « Cloprosténol » est inséré avant le mot : « Flugestone ».
5° Lechapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux » est modifié comme suit :
a) Au point 4.2 « Antibiotiques » du paragraphe 4 « Anti-infectieux (sous forme d'aliments médicamenteux) », le mot : « Josamycine » est supprimé ;
b) Au point 5 « Anti-infectieux administrés dans l'eau de boisson et seulement à des concentrations correspondant à une médication exclusivement préventive », le mot : « Josamycine » est supprimé.
Arrêté du 21 avril 2010 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil économique et social de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 21 avril 2010, le mandat des membres du conseil économique et social de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte est prorogé jusqu'à la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, M. Jacques LEBROT, administrateur civil placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juin 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 avril 2010, M. Dominique Braye est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 avril 2010, M. Jean-Luc Haas est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement, en remplacement de M. Jean-Frédéric Dreyfus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme SURY (Anne), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Morlaix.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Arrêté du 20 avril 2010 rapportant l'arrêté du 12 mars 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2010 portant nomination de Mme Laure Augustin Garrandeau en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres sont rapportées.
M. David Nicol est maintenu dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, conformément à l'arrêté de nomination du 9 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. DESCHLER (Jérôme, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Besse-sur-Issole (Var), en remplacement de M. BISCALDI (Alain, Marie, Auguste, Edmond), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, Mme SICARD (Sandrine, Vanessa), épouse LALIEVE, est nommée notaire à la résidence de Roumazières-Loubert (Charente), en remplacement de M. SOURY (Jean-Bernard), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Claude, Raymond) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. GOURLAY (Pierre-Yves, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick) à la résidence du Mans (Sarthe).
M. LAPERROUSAZ (Xavier, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Le retrait de M. ROSE (Yvon, Luc, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés ».
M. LEVEL (Frédéric, Pierre, Marie, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET et Jean-Jacques LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET et Jean-Jacques LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle CALMES (Marie-Laure) et Mlle LEONARD (Cécilia) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Marie-Laure CALMES - Cécilia LEONARD, huissières de justice associées ».
M. AMICE (Thomas, Jean, Martin, Marie), M. DUPIF (Charles, Alexis) et Mme LE MAGNENT (Anne, Sophie, Monique), épouse LUTUN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Les retraits de M. GOLAIN (Michel, André, Christian), M. LECONTE (Jacques, Marcel, Marie, Joseph) et M. D'ARRAS (Georges, Gérard, Cornil), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
– Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats , majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires, déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
La démission de M. LOYER (Jean-Louis, Georges), notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de M. LOYER (Jean-Louis, Georges).
M. LOYER (Jean-Louis, Georges) et Mme DALMAS (Florence, Yvette, Aline), épouse NALLET, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. CHAPPARD (Dominique, Pierre, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie LIMIER & Dominique CHAPPARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelleNathalie LIMIER & Dominique CHAPPARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMORIL (Gonzague, Joseph, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. LAMORIL (Gonzague, Joseph, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés.
Le retrait de M. MAILLARD (Jean, Albert, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés ».
Les retraits de M. BROUSSAS (Fabien, Joël) et de Mme FOURNIER (Alexandra, Julie, Pascale), divorcée OUVRY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gex (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BROUSSAS (Fabien, Joël) et de Mme FOURNIER (Alexandra, Julie, Pascale), divorcée OUVRY, la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Fabien BROUSSAS, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Gex (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BROUSSAS (Fabien, Joël) est nommé huissier de justice associé.
Le retrait de M. GOUABAU (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOUABAU (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MARSOLLIER-BIELA Virginie, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MARSOLLIER (Virginie, Marie, Françoise), épouse BIELA, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
La démission de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du Palais, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel).
Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, et Mme BARAT (Danielle, Yvonne), épouse RENON, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010, M. Brice BOHUON, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Thomas ANDRIEU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2010 portant nomination à l'inspection générale des finances - M. WAHL (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010, M. WAHL (Thierry), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Décret du 3 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Mme Verdier (Amélie)
Par décret en date du 3 mai 2010, Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Claude Wendling.
Arrêté du 1er avril 2010 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2010, M. Patrick SAMUEL, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Alfred GILDER.
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.
Les gains réinvestis par les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance.
Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le taux de la redevance est fixé par décret.
Il ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 7 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2010, M. Pierre CARDO, conseiller municipal de Chanteloup-les-Vignes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre de maires ou conseillers municipaux.
Par arrêté du maire de Metz en date du 8 mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Roger HAMM.
Par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône en date du 18 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Laurence CHENKIER.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Chatel (Valérie), administratrice territoriale, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines au conseil général du Nord ;
M. Delahaye (Jean-Paul), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Lehalle (Michel), contrôleur général économique et financier ;
M. Loiseau (Grégoire), professeur des universités ;
M. Ponroy (Pierre), contrôleur général économique et financier ;
Mme Rayet-Tribolet (Joëlle), conseillère des affaires étrangères ;
Mme Sueur (Catherine), inspectrice des finances ;
Mme Taheri (Françoise), administratrice civile.
En cas d'empêchement de Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, la présidence du jury sera exercée par M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
Mme Berthod-Wurmser (Marianne), agente contractuelle hors classe à l'IGAS, à la retraite ;
M. Bidard (Christian), professeur des universités ;
Mme Broyelle (Camille), professeure des universités ;
M. Denis (Xavier), économiste stratégiste (Société Générale) ;
M. Eber (Nicolas), professeur des universités ;
M. Forcade (Olivier), professeur des universités ;
Mme Gautier (Marie), professeure des universités ;
M. Gounin (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Lecrubier (Daniel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Locatelli (Franck), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), administratrice civile, rapporteure extérieure à la Cour des comptes ;
M. Vinaches (Paul), professeur agrégé.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
M. Amar (Amine), administrateur civil ;
M. de Lobkowicz (Wenceslas), conseiller à la direction générale élargissement de la Commission européenne ;
Mme Mallemanche (Dominique-Claire), déléguée interministérielle adjointe au projet Eurodisney ;
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.
1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;
2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R.
– Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
Décret du 3 mai 2010 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
― M. Pinault (Michel), président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Mme Hubert (Elisabeth), ancienne ministre, gérante de société ;
Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat ;
Mme Rouzaud (Véronique), directrice des ressources humaines de VEOLIA ;
M. Olivier (Dominique), chef d'entreprise.
En qualité d'officier général :
M. l'amiral (2e section) Blairon (Pierrick).
M. Pêcheur (Bernard), conseiller d'Etat, suppléant de M. Pinault (Michel) ;
M. le général d'armée (2e section) de Bouteiller (Thierry), suppléant de M. l'amiral (2e section) Blairon (Pierrick).
Arrêté du 28 avril 2010 portant radiation des cadres d'un officier général de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2010, le général d'armée Germanos (Raymond), admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 17 février 2002, est radié des cadres, sur sa demande, le 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Claude DUNAND, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Philippe GRAS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Etienne EFFA, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Michel ROCFORT.
Arrêté du 6 avril 2010 portant nomination des membres de la Commission nationale d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2010 :
Est nommé président de la Commission nationale d'aménagement foncier :
M. JOB (Pascal), président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. COËNT (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
M. DESCHAMPS (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mme PEUVREL (Nathalie), conseillère au tribunal administratif de Lyon.
M. VELLY (Daniel), président de la chambre sociale à la cour d'appel d'Orléans.
Mme MAGUEUR (Marie-Gabrielle), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
― En qualité de représentants du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
M. JUMEL (Roger), chef du bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
M. DUTORDOIR (Jérôme), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Mme PELISSIER (Françoise), chargée de mission au bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
M. PATTE (Laurent), directeur divisionnaire à la direction générale des finances publiques.
Mme BARANGER (Pascale), inspectrice principale à la direction générale des finances publiques.
- En qualité de représentants du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
M. ANFRAY (François), adjoint au chef du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
M. ROBIN (Guy), responsable du pôle appui des services déconcentrés au bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
― En qualité de personnes qualifiées en matière d'agriculture et d'aménagement foncier :
M. OURRY (Léon), agriculteur.
Arrêté du 22 avril 2010 portant nomination à l'emploi d'un président de section (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2010, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » et président, par intérim, de la section « nature, forêt, paysages », est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. Martial (Jacques), créateur et directeur artistique de la Compagnie de la comédie noire ;
M. Hees (Jean-Luc), président du groupe Radio France ;
M. Marchand (Jackie), directeur de la Scène nationale La Coursive, à La Rochelle.
Arrêté du 1er mai 2010 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
M. Pascal BOLOT.
135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des vingt-cinq années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €.
Décision n° 2010-264 du 8 avril 2010 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Dijon
M. Michel BICHEBOIS est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2010.
Mme Joëlle CHATELLARD est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 8 avril 2010.
Décision n° 2010-265 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-15 du 4 janvier 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision n° 2010-281 du 23 mars 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Les autorisations relatives aux deux fréquences suivantes sont abrogées :
Décision n° 2010-285 du 23 mars 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990.
Nom du service : France Bleu Touraine.
Adresse du site : lieudit La Loge Fradet, Montmorillon (86).
Par délibération en date du 2 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour une période de cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
SARL Médiaclair (Radio Eclair) :
SARL RBI Radio basses internationale (Radio basses internationale ― RBI) :
Association Toucans de Kourou (Radio Toucan Fréquence internationale ― TFI) :
Association Ouest FM (Radio Ouest FM) :
SARL Espace Com (Radio Métis FM).
A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 4 juillet 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des sociétés BALT EXTRUSION et BOSTON SCIENTIFIC, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC, NEUROFORM 3.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tous avec l'équipe de France » fait le 14 avril 2010 avec publication au Journal officiel du 4 mai 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Tous avec l'équipe de France » ayant le code jeu 480, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 6 mai 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 431, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 mai 2010.
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A.
Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
L'émission n° 02, code jeu 434, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 11 juin 2010.
Décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
– La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
Décret du 3 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), n° ANFR 974/025/0004.
Décret du 3 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion)
Par décret en date du 3 mai 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), n° ANFR 974/025/0004.
Elles grèvent, dans le département de La Réunion, les communes de Saint-Denis de La Réunion et de Sainte-Marie.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
NATURE DE
SP 228 bis
TNP 1
Peverimhoff
Rivage Gavant
PZCI
Bruav
Bruav La Buissière
PZ S 10
PZS 17
Calonctte amont
Pièzomètre L5
Pièzomètre central
Marre B2
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) est fixé à 2.
Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des chaudières à microcogénération à combustible liquide ou gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des chaudières à microcogénération à combustible liquide ou gazeux, dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES CHAUDIÈRES À MICRO-COGÉNÉRATION À COMBUSTIBLE LIQUIDE OU GAZEUX DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Définition d'une chaudière à microcogénération
Au sens du présent arrêté, une chaudière à microcogénération à combustible liquide ou gazeux est, générateur, asservi aux besoins de chauffage et éventuellement d'eau chaude sanitaire, assurant tout ou partie des besoins thermiques d'un bâtiment et produisant simultanément de l'électricité.
La méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, ne permet pas de valoriser l'électricité produite par ce type de générateurs.
La méthode agréée par le présent arrêté s'applique aux chaudières à microcogénération :
― utilisées dans des logements en chauffage individuel de surface habitable au moins égale à 50 m² ;
Dans le cas d'une chaudière à microcogénération assurant la production d'eau chaude sanitaire en plus du chauffage :
― soit la production d'eau chaude sanitaire est instantanée, auquel cas la production d'électricité de la chaudière à microcogénération est négligée dans le calcul ;
Pour sa production de chaleur, la chaudière à microcogénération est assimilée à une chaudière à condensation.
Cette chaudière à microcogénération est caractérisée par :
Les caractéristiques à saisir dans le calcul pour des chaudières à microcogénération sont mesurées dans les mêmes conditions que les normes en vigueur pour les chaudières à condensation :
Compte tenu du fait que l'énergie électrique consommée par les auxiliaires de génération de la chaudière à microcogénération est intégré dans la mesure de son rendement de production d'électricité, ces chaudières sont saisies dans le calcul avec une puissance d'auxiliaires de génération nulle.
La production d'électricité par la chaudière à microcogénération est calculée comme suit :
Dans le cas où les émetteurs de chauffage sont de type « haute température » :
Eche = (Re30 + Dim (PCC100) ― 0,05) × (Cch + Cmode_ecs Cecs)
Re30 : rendement mesuré sur un cycle de fonctionnement de 30 min ― départ arrêté ― et pour une température moyenne d'eau de 40 °C, incluant la consommation électrique de la chaudière (hors pompe) [%].
Est égal à 0 sinon.
PCC100 : puissance conventionnelle de chauffage à pleine charge.
Dim (PCC100) : diminution du rendement électrique pour un PCC100 donné.
Le calcul de ce coefficient s'effectue de la manière suivante :
Pnom_stirling : puissance nominale du moteur Stirling (kW).
En cas d'utilisation d'une chaudière à microcogénération dans les conditions précitées, au Cep, défini par l'équation 1 du paragraphe 1.2 de la méthode de calcul Th-C-E ex, est déduit :
Cep-che : coefficient de transformation en énergie primaire de la production d'électricité de la chaudière à microcogénération.
En cas d'utilisation d'une chaudière à microcogénération dans les conditions précitées, le système de chauffage de référence est défini à l'article 31 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
– Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
– Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L.
3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
Par dérogation, les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition (1), à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, conformément aux dispositions ci-dessous :
d) Pour les surfaces de stationnement :
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
VI bis – Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
– Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
Arrêté du 27 avril 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
« Lorsque des travaux concernent l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et sont de nature à entraîner sa fermeture de manière prolongée, les périodes correspondantes et les paramètres de coordination associés sont notifiés au coordonnateur désigné sur cet aéroport par le directeur général de l'aviation civile.
L'attribution des créneaux horaires se fait alors dans la limite de ces nouveaux paramètres et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.
2 du règlement susvisé à la saison aéronautique concernée.
Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels souhaitant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée n'excédant pas 18 mois ;
Se référant aux dispositions de l'Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé le 5 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise et notamment à l'article 3.1 ;
Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français ou gabonais, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés dans la vie active ou à la recherche d'une première expérience professionnelle, qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de service et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.
Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi sous couvert d'un contrat de travail conclu avec une entreprise sise sur le territoire de l'autre Partie, dans les conditions prévues par le présent Accord, sans que soit prise en considération la situation du marché du travail.
Dans le cas de professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par 1'Etat d'accueil.
Les jeunes professionnels doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Les demandes formulées par les jeunes les jeunes professionnels français ou gabonais pour bénéficier du présent Accord sont instruites dans les conditions prévues à l'annexe au présent Accord.
La durée autorisée de travail varie de six à douze mois et peut faire l'objet d'une ou plusieurs prolongations dans la limite d'un total de 18 mois.
Les jeunes professionnels français et gabonais ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi.
Chaque Partie contractante adopte toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays et en informe l'autre Partie.
Pour faciliter leur formation et leur insertion dans leur milieu de travail, le nombre de jeunes professionnels français et gabonais admis de part et d'autre ne devra pas dépasser 100 par an.
Toute modification de ce contingent pour l'année suivante peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités gouvernementales compétentes des deux Etats avant le 1er décembre de l'année en cours.
Ils bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Pour la Partie gabonaise : le ministère du travail.
Elles s'informent mutuellement de l'organisme qu'elles auront désigné dans leur Etat pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord.
Elles font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, les documents prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil permettant d'y entrer, d'y séjourner et d'y travailler et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
Le suivi de l'application du présent Accord et, le cas échéant, le règlement des différends qui pourraient naître au sujet de son interprétation, ou de son application, seront assurés par le comité de suivi prévu par l'article 7 de l'Accord conclu le 5 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.
Il peut être modifié par accord des deux Parties.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et les obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord en cours d'exécution.
En foi de quoi, les soussignés autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Libreville, le 24 février 2010 en double exemplaire original en langue française.
Les jeunes professionnels doivent préciser dans leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'emploi pour lequel ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'un ou l'autre organisme d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un emploi et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaitre aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord.
« M. Michel Lemonier, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.
« M. Franck Tarrier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.
« M. Marc Rico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie.
« Mme Emilie Piette, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
« M. Romain Beaume, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologies.
« Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.
« Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
« M. Bruno Leboullenger, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'énergie.
« Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe des postes et télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de conseil et d'assistance.
M. Vincent Susplugas, administrateur INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique des pôles de compétitivité.
« M. Ludovic Zekian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.
« M. Jean-Marie Durand, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission guichet unique.
Après l'article 57 ter de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 57 quater ainsi rédigé :
« M. Frédéric Sans, administrateur civil hors classe, directeur de projet, et Mme Brigitte-Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R.
Les administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par les articles R.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de réunion.
Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement et de péage.
Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés.
Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R.
L'arrêté du 18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs est abrogé.
PACA, site Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ; site Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Arrêté du 23 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Commission des soins infirmiers, de...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Commission des soins infirmiers, de...
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R.
Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
La section III du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui devient la section II, est remplacée par les dispositions suivantes :
― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L.
― Elle est informée sur :
Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
La section V du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
et de soins hospitaliers de Nanterre
« b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
6147-98.-Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R.
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Indemnités des membres des conseils...
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés :
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Indemnités des membres des conseils et délégations
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés :
4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de leur conseil.
Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en l'absence de convention médicale transmis le 19 avril 2010 et annexé au présent arrêté.
RÈGLEMENT ARBITRAL ORGANISANT LES RAPPORTS
Le présent règlement régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral.
Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la ou des conventions nationales prévues à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions conventionnelles contenues dans la convention publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ainsi que dans ses annexes et avenants publiés au Journal officiel à la date du 21 janvier 2010 et listées dans l'annexe 1 du présent règlement, sont reconduites.
Dans le cadre du présent règlement arbitral, les dispositions relatives au maintien du bénéfice de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit ayant choisi leur médecin référent comme médecin traitant, qui figuraient à l'avenant n° 18 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 7 février 2007 et publié le 19 avril 2007 sont reconduites.
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant 8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS), défini à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale, sont dispensés, de l'avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Cette dispense d'avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires de ce dispositif d'aide se voient remettre par l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent une attestation de droit au tiers payant social valable dix-huit mois à compter de la remise par l'organisme de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
L'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent leur propose également, s'ils le souhaitent, d'informer directement leur médecin traitant et les autres médecins qu'ils désignent qu'ils bénéficient du dispositif de tiers payant au titre du présent article.
L'organisme d'assurance maladie peut également proposer le service d'information directe prévu à l'article 4 du présent règlement aux bénéficiaires de la CMUC qui ont droit à la dispense d'avance des frais en application de l'article L.
L'option conventionnelle prévue à l'avenant n° 20 est prorogée dans les conditions définies ci-dessous.
En application de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la référence aux zones dites déficitaires définies par les missions régionales de santé avant l'entrée en vigueur de ladite loi est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
A la date d'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, il est mis fin à cette option.
Toutefois, à titre dérogatoire, les médecins généralistes bénéficiant de l'option conventionnelle au moment de l'entrée en vigueur du volet ambulatoire du schéma régional d'organisation des soins peuvent continuer à bénéficier des avantages décrits à l'article 2 de l'avenant n° 20 de manière dégressive pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit schéma régional d'organisation des soins.
La première année, ils continuent de bénéficier de deux tiers de l'aide forfaitaire définie à l'avenant n° 20.
Les 2.2 et 2.3 de la convention nationale de 2005 figurant en visa, et ses avenants n° 4 et n° 27, demeurent applicables aux professionnels concernés jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, à l'exception des articles 3 et 9 de l'avenant n° 4 et l'article 2.1 de l'avenant n° 27 susmentionnés qui demeurent applicables aux professionnels concernés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la ou des conventions nationales définies à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale et remplaçant le présent règlement.
Les dispositions relatives à la formation professionnelle conventionnelle (FPC) prévues par la convention nationale de 2005, figurant en visa, sont applicables jusqu'à la date d'installation des instances et organismes issus des décrets d'application mettant en œuvre le nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les médecins, visé à l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
A compter de la date d'installation des nouvelles instances et conformément à l'article L.
182-2-4 du code de la sécurité sociale, le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu qui sera versé au nouvel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
Les instances assurant la gestion de la formation continue conventionnelle sont susceptibles d'être associées de manière transitoire à la mise en place du dispositif de développement professionnel continu durant la période d'installation des nouvelles instances devant assurer l'organisation dudit DPC et issues des décrets susmentionnés.
Le fonds des actions conventionnelles (FAC) visé à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peut assurer, à titre transitoire, le financement de la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et contribuer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles.
Pendant cette période de transition, les membres des instances assurant la gestion de la FPC, siégeant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement arbitral, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date d'installation des nouvelles instances.
Au d de l'article 4.3 de la convention du 12 janvier 2005, les mots : « ― ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU ; » sont remplacés par les mots : « ― ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux ».
Le présent règlement arbitral maintient jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de télétransmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, tel que défini au 4.2 de la convention nationale de 2005 précitée.
A compter du 1er janvier 2011, ce 4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les médecins adhérant au présent règlement offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l'assurance maladie s'effectue, par principe, en feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions du présent règlement ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale.
Participation à la télétransmission
a) Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d'incitation à la télétransmission.
Pour bénéficier du dispositif d'incitation à la télétransmission des feuilles de soins, les médecins doivent réunir les conditions suivantes :
La mesure de l'atteinte du taux de télétransmission s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
b) Montant de l'incitation à la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Les médecins qui répondent aux conditions précédentes perçoivent :
― un forfait annuel de 250 euros ;
― un montant de 0,07 euro par FSE reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Les médecins dont le taux de télétransmission se situe entre 70 et 74,9 % peuvent saisir la commission paritaire locale (CPL) afin qu'elle examine les motifs susceptibles d'expliquer la non-atteinte du taux de télétransmission ouvrant droit au bénéfice du dispositif d'incitation à la télétransmission de feuilles de soins électroniques.
La CPL émet un avis concernant le bénéfice ou non du dispositif d'incitation, en dépit de la non-atteinte du taux de télétransmission de 75 %.
Les caisses notifient leur décision au médecin concerné.
c) Carte Professionnel de santé.
Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses, pour la durée du présent règlement.
Les délais de délivrance des cartes sont neutralisés pour le calcul du taux visé au a supra.
― pour conseiller les médecins qui s'installent ou qui veulent s'informatiser sur les équipements nécessaires à l'utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d'un conseiller informatique dédié au sein de chaque caisse assurant notamment une assistance au démarrage informatique) ;
Dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent cette mise à jour ;
― Option pour l'utilisation des services en ligne
La modernisation des conditions d'exercice des praticiens adhérant au présent règlement arbitral suppose de développer l'utilisation des services en ligne dans la pratique médicale quotidienne.
Dès à présent, le médecin peut mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir à ses patients les services en ligne suivants :
― le protocole de soins électronique ;
― l'arrêt de travail dématérialisé.
Il est créé une option incitative au développement de ces téléservices, à laquelle peuvent adhérer les médecins dans les conditions ci-dessous.
Conditions nécessaires pour bénéficier
du dispositif d'incitation à l'utilisation des téléservices
Le médecin doit :
― être adhérent aux téléservices et téléprocédures mis à disposition par l'assurance maladie, et accessibles à ce jour par "mon espace pro”, et "mon compte PS ameli” ;
― atteindre un taux annuel de 75 % de protocole de soins électroniques, d'arrêt de travail dématérialisés (calcul portant sur les arrêts de travail prescrits au cabinet) ;
― percevoir le forfait annuel d'incitation à la télétransmission ;
― émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an.
Dispositif d'incitation
à l'utilisation des téléservices
Le médecin qui remplit les conditions définies ci-dessus perçoit un forfait annuel de 250 euros pour l'utilisation des téléservices mis en place progressivement par la CNAMTS.
Les sommes correspondant aux différents dispositifs d'incitation sont versées annuellement par la CPAM du lieu d'installation du médecin pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie au mois de mars de chaque année civile au titre de l'année précédente.
Le suivi du dispositif et les difficultés d'application éventuelles seront soumis au Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives issu de l'avenant 29 à la convention nationale de 2005 prorogé par le présent règlement.
Le présent règlement ajoute les compétences suivantes au comité visé supra :
― être saisi de tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
― formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l'amélioration du système ;
― suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
― suivre les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les médecins conventionnés ;
― définir les modalités de mise en ligne par les médecins d'informations, notamment sur le portail de l'assurance maladie ;
― étudier les modalités de mise en œuvre d'un système d'opposition des cartes Vitale sur le poste de travail des médecins, compatible avec leur organisation.
Les tarifs suivants sont portés au 1er janvier 2011 à :
Les programmes et thèmes d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mis en œuvre par l'assurance maladie et les médecins sont les suivants :
a) Les programmes et thèmes d'amélioration inscrits dans l'avenant n° 23 listé dans l'annexe 1 du présent règlement ;
b) L'amélioration de la prescription des médicaments à visée antalgique et des médicaments anti-diabétiques, dans le cadre de programmes qui seront définis par l'UNCAM après concertation avec les syndicats représentatifs des médecins.
Pour l'année 2010, les objectifs d'économies des programmes et thèmes d'amélioration de l'efficience des prescriptions sont fixés dans le tableau suivant :
THÈMES DE MAÎTRISE
Anxiolytiques et hypnotiques
Inhibiteurs de l'enzyme de conversion et sartans
Total médicaments
Meilleure utilisation de l'ordonnancier bizone pour les patients en affection de longue durée
Prescriptions d'actes
Les faits contrevenant aux dispositions conventionnelles faisant l'objet d'une procédure en cours sur la base du 5.4 de la convention nationale susvisée sont sanctionnés en vertu des dispositions du présent règlement.
Les dispositions conventionnelles prorogées par l'article 2 du présent règlement arbitral sont les suivantes :
La convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et signée le 15 janvier 2005 et approuvée par arrêté du 3 février 2005 ainsi que ses annexes ;
Les avenants n°s 1, 3 et 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvés par arrêté du 26 mai 2005 ;
L'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 21 mars 2005 ;
Les avenants n°s 5, 6 et 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvés par arrêté du 28 juillet 2005 ;
L'avenant n° 7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 16 août 2005 ;
L'avenant n° 9 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 17 janvier 2006 ;
Les avenants n°s 10 et 11 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvés par arrêté du 24 janvier 2006 ;
L'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 12 juin 2006 ;
L'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 22 décembre 2006 ;
Les avenants n°s 17 bis, 21 et 22 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclus le 7 février 2007 et publiés au Journal officiel de la République française le 19 avril 2007 ;
L'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 2 mai 2007 ;
L'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 10 septembre 2007 ;
L'avenant n° 28 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclu le 1er octobre 2008 et publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2008 ;
L'avenant n° 29 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclu le 10 avril 2009 et publié au Journal officiel le 17 juillet 2009 ;
L'avenant n° 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclu le 7 mai 2009 et publié au Journal officiel le 8 septembre 2009.
Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire
La contribution forfaitaire prévue à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale s'applique aux supports de facturation établis sur support papier et servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables par l'assurance maladie, notamment les feuilles de soins et bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient.
Cette contribution est acquittée par les professionnels mentionnés aux articles L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, par les centres de santé mentionnés à l'article L.
162-32-1 du même code et par les organismes ou établissements visés à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section IX du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.
Elle est assise sur le nombre de supports de facturation papier mentionnés à l'article 1er reçus par les organismes de base de sécurité sociale au cours de l'année civile précédente, après application d'un abattement égal à 25 % du nombre total des supports de facturation papier et dématérialisés.
Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports de facturation.
Le montant de cette contribution forfaitaire s'élève à 0,50 euro par support de facturation papier mentionné à l'article 1er.
Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier mentionnés à l'article 1er.
La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l'année suivante.
La contribution est exigible au 1er septembre.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Le présent décret porte sur un mouvement de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Haïti a été touché le 12 janvier 2010 par un fort séisme causant la mort de plus de 200 000 personnes et détruisant une très importante partie de la capitale de Port-au-Prince.
Ce séisme a également touché les bâtiments occupés par les autorités françaises sur place.
La chancellerie, la résidence de l'ambassadeur et le lycée français ont été gravement endommagés.
Il convient en conséquence de procéder à des travaux d'urgence et à l'installation de bâtiments provisoires afin de permettre le fonctionnement normal des services et l'accueil du public.
Ces travaux et installations d'urgence ont été évalués à 3 M€.
Sur le site de la chancellerie, les travaux à entreprendre visent principalement à sécuriser le site et les bâtiments restants en fonctionnement.
La sécurisation du site prévoit la réfection du mur d'enceinte et l'assainissement de la parcelle en démolissant les parties de bâtiments dont le renforcement de structure n'est pas envisageable et le maintien en l'état actuel dangereux pour les usagers du site.
L'objectif est de permettre un fonctionnement en mode dégradé, l'indépendance énergétique étant de ce fait indispensable.
Le bâtiment du service culturel et de coopération, bâtiment le moins touché, est destiné à accueillir les services de l'ambassade pendant la phase provisoire.
Un complément en structure modulaire est envisagé afin de répondre aux besoins immédiats.
Sur le site de la résidence, outre la mise en sécurité du site, il est prévu le relogement des agents de l'ambassade dont les propriétés ont été détruites.
L'objectif est la mise en place de structures modulaires dont l'aménagement intérieur permettra de mettre à la disposition des agents une quinzaine d'unités de logement.
Trois structures seront mises en place d'une surface individuelle d'environ 350 m².
Elles seront acheminées et assemblées sur site.
Par ailleurs, sur les bâtiments du lycée, des interventions de mise en sécurité sont envisagées afin de protéger les usagers.
L'ensemble des travaux entrepris a un caractère d'urgence et vise à permettre le fonctionnement des services.
Arrêté du 23 avril 2010 autorisant en 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, sont organisés au titre de l'année 2010 des concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité chimie-physique .
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 11 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 25 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats internes doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 18 octobre 2010.
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Arrêté du 23 avril 2010 autorisant en 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est organisé au titre de l'année 2010 un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La fiche descriptive de l'examen professionnel est accessible à l'adresse suivante :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AVRIL AU 9 AVRIL 2010
Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles »
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, de l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles ».
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « KIRSCH DE FOUGEROLLES »
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » les eaux-de-vie répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
La mention « fermier » et toute autre mention faisant référence à une origine fermière sont réservées à l'eau-de-vie obtenue exclusivement avec des cerises récoltées, fermentées et distillées sur l'exploitation.
Cette eau-de-vie devra avoir été maturée et mise en bouteille sur l'exploitation.
Le « Kirsch de Fougerolles » est une eau-de-vie de fruits telle que définie au point 9 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.
Il s'agit d'une eau-de-vie blanche provenant de la distillation exclusive de cerises.
Son degré alcoolique, au moment de la vente au consommateur, est au minimum de 45 % vol.
Au moment de la vente au consommateur, sa teneur en substances volatiles est au minimum de 400 grammes par hectolitre d'alcool pur.
Sur le plan organoleptique, le « Kirsch de Fougerolles » présente des caractéristiques fruitées et noyautées nettes et franches.
Au niveau visuel, il est limpide et translucide ; cependant, il peut, après plusieurs années de vieillissement, d'une façon naturelle, se colorer légèrement.
La récolte des cerises et leur fermentation, la distillation de l'eau-de-vie et sa maturation sont effectuées dans l'aire géographique délimitée approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent le 10 septembre 2009 et constituée des communes suivantes :
Dans le département de la Haute-Saône, les communes de : Aillevillers-et-Lyaumont, Fougerolles, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson, Saint-Valbert, La Vaivre ainsi que la partie située au nord de la D 83 de la commune de Corbenay et les sections cadastrales ZC et B2 de la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Dans le département des Vosges, les communes de : Le Clerjus, Plombières-les-Bains, Le Val-d'Ajol.
La production de cerises est réalisée sur des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
Cette identification est effectuée sur le fondement de critères d'identification parcellaire liés à leur lieu d'implantation et approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 30 mai 2007 :
― microclimat compatible avec la culture de la cerise ;
― sols sur substrat gréseux (grès bigarrés) ou formé sur altérites, colluvions ou alluvions anciennes, notamment celles issues de grès bigarrés.
Les sols situés sur substrats calcaires ou sur des alluvions récentes ne sont pas retenus ;
― sols légers et aérés ne présentant aucun caractère asphyxiant.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier de l'année de récolte.
La liste des nouvelles parcelles de vergers identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Variétés de fruits
Le kirsch de Fougerolles provient de merises rouges ou noires, ou de guignes rouges ou noires appartenant à des variétés locales.
Les cerises de table type bigarreau et cerises acides type griotte et montmorency sont exclues.
Les variétés locales sont :
― soit les variétés fougerollaises : « Au Château », « Béchat (ou Béchâ Standard ou Béchâ Thermo) », « Bianzère », « Bianzey », « Bocagère », « Blanche Pierre », « Brune », « Caraude », « Carmélite », « Chalonnaise », « Chapendu », « Fouérouze », « Grain de café », « Grande Branche », « Grande Queue noire ou rouge », « Jean Blanc », « Jacquinot », « Jean Diaude », « Leuillot », « Ligeon », « Longue Queue de Besançon », « Marie Jean Diaude (rouge ou noire) », « Marsot », merise rouge ou noire « Mottet », « Noire de Fontaine », « Noire de Montreux », « Noire du Mondurand », « Noire Brillante », « Noire des Argey », « Parère », « Petite noire », « Queue Fourchette », « Rouen », « Riggi », « Rouge de chez Colle », « Sacristaire », « Saint Valbert », « Tinette » ;
― soit les variétés hors liste : variétés de guigne issues d'un verger situé dans l'aire d'appellation, non identifiées et différentes des variétés nommées ci-dessus.
Afin de préserver cette grande diversité variétale, le verger de l'exploitation, s'il contient plus de 50 arbres au total, devra contenir au moins cinq variétés citées dans la liste ci-dessus et pourra contenir au maximum 20 % des arbres en variétés hors liste.
Les cerises destinées à l'élaboration de kirsch proviennent d'arbres isolés, de vergers d'arbres exclusivement voués à la production fruitière ou de prés-vergers dans lesquels élevage et production fruitière sont associés.
Les arbres morts doivent être éliminés dans l'année suivant leur dépérissement.
L'irrigation est interdite à partir de l'année d'entrée en production des arbres.
Les vergers plantés après la date d'homologation du présent cahier des charges devront présenter une densité inférieure ou égale à 200 arbres par hectare.
Les prés-vergers plantés après la date d'homologation du présent cahier des charges devront présenter une densité inférieure ou égale à 100 arbres par hectare.
Dans les vergers, l'enherbement de l'interrang est obligatoire.
Le désherbage est autorisé jusqu'à une distance maximale de 1 mètre de chaque coté du rang.
Pour les prés-vergers et les arbres isolés, l'enherbement est total, le désherbage autour des plants dans un rayon maximum de 1 mètre est autorisé uniquement durant les trois premières années de végétation.
Hauteur sous frondaison :
Afin de conserver la typicité du paysage fougerollais, chaque exploitation doit disposer d'une proportion minimale de 50 % de cerisiers qui présentent à l'âge adulte et hors période de fruits une hauteur moyenne sous frondaison au moins égale à 1,80 mètre.
Les cerisiers plantés après la date d'homologation du présent cahier des charges présentent à l'âge adulte et hors période de fruits une hauteur moyenne sous frondaison au moins égale à 1,80 mètre.
Récolte, transport et stockage
de la matière première à distiller
Seuls pourront être mis en œuvre des fruits sains, loyaux et marchands, récoltés à bonne maturité selon les usages locaux, à l'exclusion des fruits avariés et déchets de fruits.
Le matériel de récolte doit empêcher le contact des fruits avec le sol, garantir leur propreté et préserver leur intégrité.
Les fruits doivent être transportés sans broyage des noyaux dans des récipients étanches et couverts d'une capacité maximale de 1 000 litres.
Le rendement des vergers ne doit pas excéder :
― 400 kilogrammes par arbre jusqu'à 50 arbres par hectare ;
― 25 tonnes par hectare à partir de 51 arbres par hectare.
Ces valeurs pourront être modifiées, à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions météorologiques, pour une campagne déterminée sur proposition du comité national compétent après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Les jeunes arbres ne seront pris en considération dans la superficie de production destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine qu'à partir de la sixième année de végétation.
La fermentation des fruits devra s'effectuer en présence des noyaux, sans chauffage ni addition de levure ou d'aucun produit chimique.
La durée de la fermentation s'étend au minimum sur cinq semaines.
Tout enrichissement du jus est interdit.
La distillation doit porter uniquement sur des fruits fermentés récoltés pendant la même campagne.
Elle ne peut démarrer avant le 15 août et doit se terminer au plus tard le 30 avril de l'année suivant la récolte.
Les eaux-de-vie devront être distillées exclusivement au moyen d'alambics à premier jet discontinus, dont la chaudière et le chapiteau sont en cuivre.
La capacité des alambics ne doit pas excéder 285 hectolitres.
L'usage de colonne de rectification est interdit.
Les alambics doivent permettre la séparation des têtes et des queues, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
On entend par « queues », appelées localement « petites eaux », le distillat titrant moins de 48 % d'alcool pur.
Les alambics sont chauffés à feu nu, au bain-marie ou indirectement par la vapeur.
L'injection directe de vapeur dans le produit à distiller est interdite.
Les queues sont mélangées au chargement suivant (ou au premier chargement de la campagne suivante).
Les têtes peuvent également être mélangées au chargement suivant.
Pour la première distillation de chaque campagne, les têtes et les queues mélangées au premier chargement sont celles de la dernière distillation de la campagne précédente.
La repasse est interdite.
Dans le collecteur quotidien, l'eau-de-vie présente un titre alcoométrique moyen inférieur ou égal à 65 % vol.
Cette limite pourra être augmentée au maximum de 10 % pour une campagne déterminée sur proposition du comité national compétent après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Pendant la distillation des eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles », la distillation dans le même atelier d'autres eaux-de-vie de cerise est interdite.
En revanche, tout autre fruit que des cerises pourra être distillé en même temps et dans le même atelier que les cerises destinées à l'élaboration de « Kirsch de Fougerolles ».
L'eau-de-vie doit maturer dans un récipient neutre pendant au moins six mois avant commercialisation.
Diverses méthodes d'élaboration
L'édulcoration est interdite.
Les eaux-de-vie élaborées antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges et répondant aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent être admises au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication telle que définie au chapitre II du présent cahier des charges et satisfont à un examen analytique et organoleptique dans un délai de trois mois à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » ne pourront être déclarées pour la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Aucune ambiguïté d'étiquetage ne doit avoir pour effet de tromper le consommateur sur l'origine du produit.
Ainsi tout kirsch ne bénéficiant pas de l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » doit exclure dans son étiquetage et dans le même champ visuel les termes « kirsch » et « Fougerolles » associés.
La mention « Production fermière » devra être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation « Kirsch de Fougerolles ».
Description des facteurs naturels et des facteurs humains
du lien au terroir
Fougerolles se situe dans une petite région naturelle que l'on appelle la Vôge, zone gréseuse qui sépare le noyau essentiellement granitique du massif vosgien des zones calcaires de Franche-Comté et de Bourgogne.
La Vôge présente un modelé topographique vallonné et dans lequel les altitudes varient de 300 mètres à 500-550 mètres dans le noyau historique de production.
C'est une région particulièrement riche en forêts et en sources.
En première approche, le substrat géologique sur lequel sont situés la majeure partie des vergers à cerisiers, dont les fruits sont à l'origine du kirsch de la région de Fougerolles, est constitué par :
― les zones où affleurent, à faible profondeur, les grès dits « bigarrés » ;
― les formations superficielles héritées de ces grès : colluvions de versant, altérites de plateaux, alluvions anciennes en terrasses sur les flancs des vallées.
Les caractères physico-chimiques de ces terrains conviennent particulièrement aux cerisiers.
Leur nature gréseuse micro-fissurée permet un bon développement du système racinaire et constitue une bonne réserve hydrique, constante et équilibrée au cours de toute la phase de développement des cerisiers.
Les formations superficielles se sont mises en place au cours des périodes récentes (Quaternaire), à partir de l'érosion, et d'un transport plus ou moins long des grès du substrat.
Classées selon un transport plus ou moins long, elles comprennent :
― les altérites de plateaux issues de l'altération des grès sous-jacents.
Elles sont argilo-sableuses et leur épaisseur ne dépasse pas quelques décimètres ;
― les colluvions de versant constituées par les produits issus de l'altération des grès et entraînés par ruissellement sur les flancs des versants.
Leur épaisseur augmente depuis le sommet (20 à 30 centimètres) jusqu'à la base (1 mètre ou plus) ;
― les alluvions anciennes présentent sous formes de terrasses de part et d'autre des rivières.
Constituées de galets et de sables limoneux, elles dominent le lit actuel de la rivière de 4 à 5 mètres ou plus.
Un certain nombre de formations sont à exclure de la zone d'appellation potentielle.
Il s'agit, d'une part, des zones où affleurent des formations calcaires et, d'autre part, des zones de basse plaine alluviale.
La présence de prés-vergers complantés de cerisiers en tiges hautes est un élément indissociable du terroir de Fougerolles.
La présence des cerisiers s'accompagne d'une organisation spécifique du paysage du finage.
Le pré-verger combine arboriculture fruitière et une production fourragère herbagère (pâturage et/ou fauche).
Caractéristiques humaines :
La distillation de fruits est très ancienne et constante à Fougerolles.
Sur cette seule commune, on compte 4 entreprises spécialisées dans la distillation et 37 distillateurs fermiers.
Une telle concentration de distillateurs ne se retrouve dans aucun secteur de toutes les régions alentours.
Les cerisiers sont également très nombreux dans le secteur.
Sur Fougerolles, la concentration en cerisiers est 177 fois supérieure à la moyenne du département de la Haute-Saône.
Dès qu'on s'éloigne, cette présence du cerisier diminue, mais la concentration en cerisiers est encore cinq fois supérieure à la moyenne départementale sur les communes limitrophes de Fougerolles.
La cerise et sa distillation sur Fougerolles est incontestablement un élément de diversification agricole qui participe à l'existence d'un système traditionnel de polyculture.
L'élevage bovin, principalement laitier, est ici l'activité principale des exploitations qui développent une diversification arboricole grâce à l'aménagement judicieux des prés-vergers qui permet une habile cohabitation des arbres et du bétail.
Aujourd'hui, la polyculture fougerollaise subsiste et laisse apparaître, d'une part, une forte densité d'exploitations agricoles et se traduit, d'autre part, par une taille relativement modeste des fermes.
Le secteur de Fougerolles est caractérisé par la présence d'un habitat rural semi-dispersé dans lequel, au-delà du noyau aggloméré formant le chef-lieu de la commune, s'organise un ensemble de hameaux et parfois de fermes isolées.
Dès que l'on s'éloigne de Fougerolles, on constate un habitat plus dispersé.
Comme il arrive souvent dans les régions de frontières culturelles, la population de Fougerolles et des environs a développé au cours des siècles une forte personnalité collective.
L'identité de cette communauté humaine s'est construite empruntant des éléments culturels comtois et lorrains (dans l'architecture paysanne, le mobilier, les habitudes alimentaires, les pratiques religieuses, la musique populaire, les fêtes calendaires...), en les intégrant de façon originale tout en se démarquant ― voire pour mieux se démarquer ― de l'une et de l'autre province.
Cette identité, vécue et revendiquée, a vu ses marqueurs évoluer au cours de l'histoire, mais, depuis un peu plus de deux siècles, c'est la culture des cerisiers et la fabrication du kirsch qui en constituent à la fois un des fondements et l'une des manifestations les plus claires et les plus évidentes.
Les savoirs vernaculaires concernant cette double activité ― et les savoir-faire techniques qui en découlent ― ont survécu à toutes les vicissitudes de l'histoire agricole et rurale.
Associés à un souci de production de qualité, ils sont restés intacts, mais sans immobilisme.
En effet, loin de rester figés dans une conception nostalgique du patrimoine culturel et cultural local, les producteurs de cerises et de kirsch de Fougerolles témoignent, aujourd'hui comme hier, d'un dynamisme certain.
Non seulement ils ont su s'adapter aux conditions modernes de la production arboricole, mais ils font preuve ― y compris certains cultivateurs âgés ― d'un esprit novateur remarquable.
Par-delà l'intérêt économique de la production de cerises et de kirsch, les agriculteurs et les distillateurs voient dans cette activité une expression profonde de leur terroir ― et en quelque sorte d'eux-mêmes.
Cela se vérifie surtout à Fougerolles et dans quelques communes (ou parties de communes) limitrophes ; cela devient de moins en moins vrai au fur et à mesure qu'on s'éloigne de Fougerolles qui conserve ainsi, aujourd'hui comme hier, son rôle de centre historique de production de cerises et de kirsch.
Une des caractéristiques majeures du secteur de Fougerolles sont les grandes variétés de guignes cultivées et utilisées pour la production d'eau-de-vie.
Plus de quarante-cinq variétés, sélectionnées localement et très rarement utilisées ailleurs, ont été inventoriées.
Il est de tradition à Fougerolles de distiller un mélange de nombreuses variétés, contrairement à la plupart des autres sites de distillation de kirsch.
Une autre spécificité du kirsch de Fougerolles est que l'eau-de-vie est souvent vieillie en bombonnes de verre dans un local où les écarts de température sont élevés entre l'hiver et l'été.
Enfin l'eau-de-vie commercialisée est généralement le fruit d'un assemblage de plusieurs eaux-de-vie d'âges différents.
Eléments historiques concernant les facteurs
L'histoire particulière de Fougerolles éclaire mieux ce lien entre ces productions particulières et le secteur géographique.
Au Moyen Age, le territoire de Fougerolles se trouvait aux limites indécises des Etats de France, Bourgogne et Lorraine.
Après plusieurs tentatives de rattachements successifs par les ducs de Lorraine et de Bourgogne qui revendiquaient ce territoire, aucun aboutissement ne vit le jour.
Fougerolles fut alors proclamé territoire de surséance et bénéficia d'une indépendance totale vis-à-vis de son fonctionnement.
Le seigneur de Fougerolles bénéficiait alors de trois pouvoirs : de la haute, moyenne et petite justice sur ces terres.
Il était maître de son territoire.
Il percevait les taxes à sa guise sans restriction d'un pouvoir supérieur.
D'autre part, l'activité économique pouvait alors être menée à la guise de la population étant exemptée de toutes taxes provenant d'une entité plus importante que celle de la seigneurie.
Le territoire bénéficiait d'avantages fiscaux et la pratique de la contrebande se développa entre la Lorraine et la Franche-Comté.
La Franche-Comté fut intégrée à la France en 1678 après le traité de Nimègue.
Mais la commune de Fougerolles resta encore indépendante jusqu'en août 1704 où elle fut attachée à la Franche-Comté et donc à la France de Louis XIV.
Eléments liés à la réputation du produit
La grande réputation des eaux-de-vie de Fougerolles, et plus particulièrement de son « kirsch », n'aurait pu exister si le produit ne présentait pas des « qualités » supérieures, ou au minimum différentes.
Cette réputation explique que les prix constatés pour le kirsch de Fougerolles soient supérieurs à ceux des autres kirsch.
Le kirsch de Fougerolles présente des spécificités organoleptiques constatées lors de dégustations à l'aveugle.
De bons dégustateurs entraînés, notamment des opérateurs locaux, arrivent généralement à différencier le kirsch de Fougerolles du kirsch produit ailleurs, et même, plus difficilement, à différencier du kirsch produit à Fougerolles avec des cerises de l'aire d'appellation de kirsch distillé à Fougerolles mais provenant de cerises récoltées ailleurs.
Lien causal entre l'aire géographique, la qualité
La présence de nombreuses forêts et de nombreuses sources dans cette région permet d'expliquer le développement des distilleries à Fougerolles ; le bois était nécessaire pour chauffer l'alambic et l'eau est nécessaire en abondance pour refroidir et condenser le distillat.
La nature des sols, de la topographie et du climat permet d'expliquer le développement des cerisiers.
Mais ces explications sont insuffisantes pour comprendre pourquoi cette production s'est concentrée et est restée vivace sur le seul secteur de Fougerolles, alors que des conditions naturelles assez comparables existent dans d'autres lieux proches.
Cette situation particulière a engendré chez les habitants de Fougerolles un fort sentiment d'indépendance et de singularité.
C'est cette situation marginale vis-à-vis notamment des taxes qui explique en partie, avec la présence de beaucoup de bois et de sources, le développement précoce et important des distilleries à Fougerolles.
L'importance de la distillation explique peut-être, par le regroupement des distilleries et des industries associées (vanneries pour la protection en osier des bombonnes d'eaux-de-vie, etc.) afin d'autoriser les exportations, la particularité de l'habitat groupé à Fougerolles.
La réputation du kirsch de Fougerolles a permis la permanence de la culture du cerisier et des distilleries.
Cette histoire longue et continue a autorisé la transmission de génération en génération d'un savoir-faire spécifique à la fois chez les producteurs de cerises et chez les distillateurs.
L'utilisation de nombreuses variétés sélectionnées localement, donc particulièrement adaptées aux conditions de sol et de climat du lieu, et la distillation en une passe sont deux éléments forts du lien entre les spécificités organoleptiques constatées sur le produit et le milieu naturel ou le milieu humain de l'aire géographique.
La distillation en une passe constitue une méthode de distillation unique que l'on ne retrouve pas ailleurs.
La distillation en une passe a pour finalité l'obtention d'une eau-de-vie à bas degré (60 % vol. en moyenne) et l'expression d'un fruité et d'une présence en bouche hors du commun.
Déclaration récapitulative des achats de fruits :
La déclaration récapitulative d'achats de cerises est remplie par tous les collecteurs de cerises ou élaborateurs de kirschs ayant acheté des cerises au cours de la campagne.
Elle comporte le nom du fournisseur, les dates de livraison ainsi que les quantités de cerises achetées par fournisseur.
L'ouverture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé avant toute opération de distillation d'eau-de-vie destinée à être revendiquée en AOC « Kirsch de Fougerolles ».
La déclaration indique le nom de l'appellation, la date d'ouverture des travaux ainsi que les références des matériels de distillation concernés.
La fermeture des travaux de distillation doit être déclarée auprès de l'organisme de contrôle agréé à l'issue des opérations de distillation des eaux-de-vie destinées à être revendiquées en AOC « Kirsch de Fougerolles ».
La déclaration indique le nom de l'appellation, la date de fermeture des travaux ainsi que les références des matériels de distillation concernés.
Au cas où l'opérateur ne distille que l'AOC « Kirsch de Fougerolles », la copie des déclarations souscrites auprès de la DGDDI tiendra lieu de déclaration et sera transmise auprès de l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration récapitulative de revendication est transmise à la fin de la période de distillation et au plus tard le 30 avril qui suit la distillation.
La déclaration récapitulative de revendication qui permet de définir la quantité maximale d'eau-de-vie commercialisable par chaque élaborateur est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
Dans le cas où la récolte, la collecte ou la distillation ne seraient pas affectées en totalité à l'élaboration de « Kirsch de Fougerolles », un compte spécial pour les cerises destinées à l'élaboration de « Kirsch de Fougerolles » doit être tenu dans chacun des registres.
Registre des cerises :
Tout producteur de cerises destinées à la production d'AOC doit tenir une comptabilité matière des fruits récoltés avec le lieu et la date de récolte des fruits, les quantités mises en circulation et leur(s) destinataire(s).
Le collecteur intermédiaire (entre producteur et distillateur) doit tenir une comptabilité matière des cerises collectées destinées à l'élaboration de « Kirsch de Fougerolles » en appellation d'origine contrôlée (nom du producteur, date, quantité de cerises, destinataire).
― quantité de cerises mises en œuvre ;
― quantité d'eau-de-vie obtenue en volume et en TAV.
L'enregistrement sur le registre de distillation permet la circulation des eaux-de-vie entre dépositaires agréés.
Le registre de distillation doit être tenu à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé.
Registre de comptabilité matière des eaux-de-vie :
Les entrées et sorties des eaux de vie revendiquées en AOC « Kirsch de Fougerolles » sont inscrites dans un registre de comptabilité matière prévu par le code général des impôts.
Schéma de cohérence à l'origine :
Chaque élaborateur susceptible de travailler des cerises d'autres régions tient à disposition de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé un schéma de cohérence à l'origine établissant les moyens qu'il met en œuvre afin de permettre une séparation des cerises AOC avec des cerises ne pouvant y prétendre.
Parcelles de cerisiers localisées dans l'aire et appartenant à la liste des parcelles identifiées
Variétés de cerisiers plantées
Mode de conduite des vergers et densité
Localisation de la distillation
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
― Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence de l'administration ou de représentants de l'administration.
Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
3° Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existants à bord, de type ordinateur PC, antenne GPS, émetteur ;
Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration, et à décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.
― En cas de non-respect des dispositions de l' l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
Le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par l'administration.
― L'opérateur qui sollicite une qualification est soumis à évaluations et essais en présence de l'administration ou de représentants de l'administration.
― En cas de non-respect des dispositions de l', la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L.
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Acide-([4, 6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl] sulfamoyl)-o-toluique (bensulfuron) ;
-([4, 6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl] sulfamoyl)-o-toluate de méthyle (bensulfuron-méthyle).
Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétalepeuvent être autorisées.
2-chloroéthyltriméthylammonium (chlorméquat) Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorure de chlorméquat).
Les Etats membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d'adsorption à une température de 20° C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre pour des usages autres que ceux concernant les tomates en serre, les Etats membres accordent une attention particulière aux conditions énoncéesà l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91 / 414 / CEE, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Dénomination de l'UICPA : Mélange de stéréoisomères (S)--cyano-3-phénoxybenzyl-(1RS, 3RS ; 1RS, 3SR)-3-(2, 2-dichlorovinyl)-2, 2-diméthylcyclopropane-carboxylate, selon un rapport entre la paire d'isomères (S) ; (1RS, 3RS) et la paire d'isomères (S) ; (1RS, 3SR) compris entre 45-55 et 55-45, respectivement.
Arrêté du 4 mars 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de la ville de Nice
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, le service archéologie de la ville de Nice est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 4 mars 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau sont ainsi rédigées :
« Le service "patrimoine et archéologie” de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 4 mars 2010 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de la Dordogne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de la Dordogne sont ainsi rédigées :
« Le service départemental d'archéologie de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, M. Meunier (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2010, il est mis fin, à compter du 1er mai 2010, aux fonctions de rapporteur public exercées par M. Autin (Pierre-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public à compter du 1er mai 2010 dans les juridictions ci-après :
Au tribunal administratif de Nantes :
Mme Lellouch (Judith).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2010, Mme Joëlle GAULTIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, et en vertu de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010.
Décret du 3 mai 2010 portant acceptation de démission à l'inspection générale des finances - M. BADRÉ (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010, la démission de M. BADRÉ (Bertrand), inspecteur des finances, est acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, M. Debien (Serge), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination de correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2010 :
M. Cibois (Philippe), professeur agrégé ;
M. Dargent (Claude), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Hérault : M. Philippe WUILLAMIER (département des Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Paul GUIOT, admis à la retraite.
Hautes-Pyrénées : M. Patrick DEMOUGEOT (département des Bouches-du-Rhône), en remplacement du M. Philippe WUILLAMIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 avril 2010 portant attribution de fonctions (Centre international d'études pédagogiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2010, M. Pilhion (Roger), professeur agrégé hors classe, directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques, par intérim, à compter du 5 mai 2010 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Décret du 3 mai 2010 portant nomination du directeur général de l'économat des armées - M. BEYRIES (Philippe)
M. le commissaire général de 2e classe Beyries (Philippe, Jean, Georges) est nommé directeur général de l'économat des armées.
Arrêté du 2 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENZAGHOU (Fawzi Mohamed), né le 4 novembre 1975 à Alger (Algérie).
Mlle CHAOUADI (Fatiha Dalila), née le 16 mai 1965 à Bouira (Algérie).
M. DOUMBOUYA (Naman), né le 13 juin 1962 à Conakry (Guinée).
Mme HADDAD (Mirna), épouse EL KADI, née le 20 juillet 1970 à Hadath Baadba (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BADAOUI (Samir), né le 17 juillet 1954 à Boufarik (Algérie).
Mme HAMMOU (Naima), épouse MALOUM, née le 30 août 1966 à Alger (Algérie).
Arrêté du 26 avril 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 avril 2010, Mme Brigitte DEMPT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 avril 2010, Mme Maureen MAZAR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 12 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2010, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin :
En qualité de représentants de la Fédération nationale des producteurs de raisin de table :
M. Giovanni VARELLI.
En qualité de représentant du négoce :
En qualité de représentants des bassins viticoles :
Bourgogne-Beaujolais-Jura-Savoie : M. Michel BALDASSINI.
Champagne : M. Ghislain de MONTGOLFIER.
Charentes-Cognac : M. Bernard GAUTHIER.
Corse : Mme Muriel GIUDICCELLI.
Rhône-Provence : M. Joël DURAND.
En qualité de représentants des partenaires de la filière vitivinicole :
Mme Marion GUILLOU, présidente, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant.
M. Hervé HANNIN, directeur de l'Institut des hautes études de la vigne et du vin, ou son représentant.
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 septembre 2006, à l'exclusion des entreprises mutualistes, coopératives et groupements d'employeurs, agricoles, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles » et « interprofessionnelle » figurant dans l'accord comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Les termes : « ― les mutuelles régies par le code de la mutualité ; ― les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances », à l'article 2 de l'accord, et l'annexe relative à la composante du champ professionnel qui vise l'assurance en page 10 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la combinaison des dispositions des articles L.
Les pages 17 à 26 de l'annexe relative aux codes NAF dont relèvent les entreprises coopératives sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail qui dispose que pour pouvoir être étendu l'accord professionnel doit avoir été négocié et conclu en commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2009, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de ladite convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'emploi des séniors, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « L'observatoire prospectif des compétences et des qualifications et » au troisième alinéa de l'article 10 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les termes : « étant précisé que le contenu de la formation sera défini par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au deuxième alinéa de l'article 10.2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Les termes : « selon les conditions définies par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au troisième alinéa de l'article 10.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2009 (trois barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 150 du 4 septembre 2009, les dispositions et l'intitulé de l'annexe III sont abrogés.
511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
511-34, la protection des données à caractère personnel ainsi que les mesures de contrôle interne.
Avenant n° 132 du 22 septembre 2009, modification de l'article 61 (Garantie incapacité de travail).
Avenant n° 1 du 4 septembre 2009 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008, modification des articles 2 (Incapacité temporaire), 3 (Incapacité permanente-invalidité) et 6 (Complémentaire frais de santé).
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres de la production agricole de la Savoie
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (ETAR) ;
Syndicat des distillateurs de la Savoie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance inter-branches concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de Loire-Atlantique
Avenant n° 4 du 2 octobre 2009 à l'accord de prévoyance du 11 mars 2003, modification des articles 1er (Champ d'application), 2 (Incapacité temporaire), 5 (Cotisations) et 8 (Révision) de l'accord précité.
Union des pépiniéristes et horticulteurs de Loire-Atlantique ;
Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;
Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;
Fédération des associations de remplacement de Loire-Atlantique.
Avenant n° 130 du 7 octobre 2009, création d'un article 79 intitulé : « Régime de prévoyance ― frais de santé ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional sur l'obligation résultant de l'article L.
1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie
― modification de l'intitulé de la convention qui devient : « convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie » ;
― modification des articles 1er à 65 ainsi que les annexes I à IV de la convention précitée.
Décision n° 2010-282 du 23 mars 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Les conditions au respect desquelles l'utilisation de la fréquence est subordonnée sont fixées à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-979 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RPC ― Radio pays de Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2010, édition électronique, texte n° 103, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
Adresse du site : lieudit La Serre de Nerous, Saint-Gaudens.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ce concours est ouvert aux seuls agents titulaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat comptant au 1er janvier 2010 trois ans et six mois au moins de services publics (services accomplis en qualité de titulaire, auxiliaire temporaire ou contractuel, ainsi que les services militaires, dans la limite de la durée légale).
Les épreuves de ce concours, qui comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2007 (paru au Journal officiel du 1er février 2007).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 21 septembre 2010 en région parisienne et à Nantes.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au jeudi 24 juin 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au jeudi 8 juillet 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
» ― « Particuliers » ― « Concours et métiers » « Inscriptions » ― « Administration centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
Sur l'Intranet ministériel Alizé : rubriques « Formations/Concours » ― « Concours » ― « Inscriptions » ―« le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ― « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie électronique et postale et une phase de confirmation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place de 9 heures à 18 heures auprès de la Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours : Immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Avis autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité chimie-physique .
Les sportifs des haut niveau figurant, au 1er jour des épreuves écrites, sur la liste établie par le ministère de la Santé et des Sport sont également exonérés des conditions de titres ou de diplômes.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) est ouvert :
Aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier 2010.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Un examen professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Aux termes du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale desdits ministères comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au 1er jour des épreuves écrites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 02, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Bergère, parcelle ZA14, 08260 Champlin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit chemin Malécage, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque de Serre-Gardelle, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Domaine-de-Chasse-de-Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
Résultats des tirages de l'OXO des vendredi 30 avril, samedi 1er et dimanche 2 mai 2010
Résultats des tirages du Keno des vendredi 30 avril, samedi 1er et dimanche 2 mai 2010
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er mai 2010
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII b à k est réouvert.
La pêche de merlan est donc autorisée dans la zone VII b à k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des eaux communautaires et des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V, après cette interdiction, sont également interdits.
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernan...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Canalisations soumises à autorisati...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles applicables aux canalisat...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Déclaration d'utilité publique et s...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles et sanctions adminis...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions pénales (VD)
Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23 février 1998 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1
- Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 5 - Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 4 - Arrêté du 28 août 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1990 Art. 3 - Arrêté du 29 septembre 2008 Art. 13, Art. 9 - Arrêté du 22 septembre 1994 Art. 25 - Arrêté du 11 mars 2010 Art. 5 - Arrêté du 12 mars 2003 Art. 84 - Arrêté du 2 octobre 1979 Art. 9 - Arrêté du 28 août 1984 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009 - Décret n°2009-212 du 20 février 2009
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 11 : Redevances dues pour le transport ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Redevances dues pour le transport e...
Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz a été abrogée par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 (VD)
Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 - art. unique (VD)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE I : Canalisations d'intérêt général.
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE II : Autres canalisations (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE III : Dispositions applicables à toutes l...
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un chapitre V au sein du titre V du livre V du code de l'environnement intitulé Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et composé des articles L.
― Une canalisation de transport comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites, ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement.
Elle achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres ouvrages de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales, de sites de stockage ou de chargement.
― Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, construites et exploitées par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
― Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation des canalisations de transport qui présentent des dangers ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au II du présent article.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des canalisations de transport soumises aux dispositions du présent chapitre, les seuils de classement au-delà desquels la construction et l'exploitation des canalisations de transport sont soumises à autorisation compte tenu des dangers et inconvénients qu'elles présentent et l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation et prendre les autres décisions individuelles prévues au présent chapitre.
― Le présent chapitre ne s'applique pas aux canalisations suivantes :
1° Canalisations mentionnées aux articles 71-2 et 73 du code minier ;
2° Canalisations constitutives des ouvrages hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement ou d'irrigation, et les conduites forcées ;
3° Canalisations de distribution de gaz combustibles ;
4° Canalisations et tuyauteries relevant de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
5° Sections de canalisations situées à l'intérieur du périmètre d'une ou de plusieurs installations mentionnées à l'article L.
511-1 du code de l'environnement et reliées à ces dernières, à partir du premier organe de sectionnement situé sur la liaison vers ces installations, le cas échéant après les installations annexes au sens de l'article L.
― Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport peut fixer par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, des prescriptions techniques et d'exploitation portant notamment sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L.
Le projet d'arrêté de prescriptions techniques et d'exploitation fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles.
Il fixe les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations existantes.
Il précise les conditions dans lesquelles les règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
Il peut imposer la réalisation de contrôles techniques, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge du demandeur, préalablement à la mise en service de la canalisation.
Les modalités des contrôles et constats préalables à la mise en service sont définies par décret en Conseil d'Etat.
― Les dépenses correspondant aux analyses, expertises ou contrôles, durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport, prescrits au titre du présent chapitre sont à la charge de l'exploitant.
Ils font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis à ce conseil.
Il précise les modalités selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
Canalisations soumises à autorisation
― Le demandeur de l'autorisation fournit un dossier comportant notamment une étude de dangers qui précise les risques auxquels la canalisation peut exposer en cas d'accident, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés au II de l'article L.
Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie normalisée ou qu'elle explicite.
― Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitationd'une canalisation mentionnée à l'article L.
― à la mise en œuvre de plans de sécurité ou de programmes de surveillance nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
La délivrance de l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L.
Pour les canalisations de transport de gaz, elle prend également en compte la compatibilité du projet avec les principes et les missions du service public.
― L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de construction et d'exploitation indispensables pour la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
3° Les consultations, autres que celle du public prévue au troisième alinéa du III de l'article L.
4° Les modalités selon lesquelles les demandes d'autorisation au titre de réglementations différentes relatives à une même canalisation peuvent fairel'objet d'une procédure commune ;
― Avant la mise en service d'une canalisation de transport, le titulaire de l'autorisation communique à un organisme habilité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ses coordonnées, la nature des fluides transportés et la zone d'implantation de la canalisation.
Toute modification ultérieure de ces informations est précédée d'une communication à cet organisme.
L'organisme habilité met les informations ainsi collectées gratuitement à la disposition des communes dont le territoire est concerné par la canalisation.
Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
Si la canalisation n'est pas démantelée, il place celle-ci dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés au II de l'article L.
En cas de non-démantèlement de la canalisation lors de la mise à l'arrêt définitif, le titulaire de l'autorisation en informe l'organisme habilité mentionné à l'article L.
― Les canalisations qui, soumises à autorisation en vertu du présent chapitre, bénéficiaient d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration réguliers à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L.
555-1 sont dispensées de solliciter une nouvelle autorisation.
― Les canalisations qui, après avoir été régulièrement mises en service sans relever d'aucun régime d'autorisation ou de déclaration, sont soumises à autorisation en vertu du décret mentionné au IV de l'article L.
555-1, peuvent continuer à fonctionner sans celle-ci à condition que l'exploitant se fasse connaître de l'autorité administrative compétente dans les douze mois suivant la publication de ce décret.
Les renseignements que l'exploitant transmet à l'autorité administrative compétente sont précisés par décret en Conseild'Etat.
Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, si la construction et l 'exploitation selon la destination nouvelle de la canalisation auraient relevé d'une enquête publique et que les dangers et inconvénients pour les intérêts visés au II de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation.
Contrôles applicables aux canalisations
de transport et sanctions
Contrôles et sanctions concernant
le maître d'ouvrage ou l'exploitant
― Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat en charge de la surveillance des canalisations de transport mentionnées à l'article L.
555-1 peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
Ils pourront obtenir communication de tous documents utiles et procéder à toutes constatations utiles :
2° Dans les locaux, lieux, installations soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ils auront libre accès à cet effet entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité soumise aux dispositions du présent chapitre y est en cours.
― Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales.
― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.
― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un fonctionnaire ou agent désigné à cet effet ou un expert désigné par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport constate qu'une canalisation mentionnée à l'article L.
555-1 est exploitée en méconnaissance des dispositions imposées par le présent chapitre ou menace les intérêts mentionnés au II de l'article L.
555-1, l'autorité administrative compétente met en demeure l 'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques, le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros courant à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
― Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du II.
― Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du 3° du II, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
les travaux à proximité des canalisations de transport
― Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
― La surveillance de l'application des dispositions du I est exercée conformément à l'article L.
― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, la suspension des travaux ou activités entrepris dans le voisinage d'une canalisation de transport.
― Le fait de construire ou d'exploiter une canalisation de transport sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
555-9, ou le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L.
― Le fait de poursuivre l'exploitation d'une canalisation de transport sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative compétente effectuée en application du II de l'article L.
― Le fait de ne pas satisfaire aux obligations du I de l'article L.
― L'auteur d'une dégradation à une canalisation de transport de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.
Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
― Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des services de l'Etat en charge du contrôle des canalisations de transport, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues dans la présente sous-section.
Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République et copie en est adressée à l'autorité administrative compétente.
― Le fait de mettre obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente sous-section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Déclaration d'utilité publique et servitudes
― La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.
― La déclaration d'utilité publique confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances.
Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter.
― Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit concernés, par accord amiable entre le titulaire de l'autorisation et les propriétaires du sol ou, à défaut, conformément aux dispositions du chapitre III du code de l'expropriation.
Sans préjudice de l'indemnité d'expropriation visant l'établissement des servitudes mentionnées au II, les conditions de mise en œuvre de l'alinéa précédent sont, quelle que soit la destination du terrain faisant l'objet de la requête, celles fixées par l'article L.
― Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L.
― Le contrôle de l'application du I est exercé conformément aux dispositions des articles L.
555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt général prise en application des dispositions législatives antérieures abrogées par l'ordonnance n° 2010-418du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Il est inséré un deuxième alinéa à l'article L.
Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L.
― Les canalisations de transport définies à l'article L.
Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du chapitre V du titre V du livre V fixent les règles applicables aux canalisations de transport ayant un impact sur la ressource en eau et le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement des pollutions accidentelles.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié et complété :
2331-2, les mots : « transports d'hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ».
― 1° L'intitulé de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
― 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article L.
113-3, les mots : « et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz » sont remplacés par les mots : « les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général » ;
113-5, les mots : « distribution de » sont insérés après : « distribution d'électricité et de » ;
1° A l'article 10, les mots : ou autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
2° A l'article 12, lesmots : ou autorisation de transport de gaz naturel et les mots : ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
3° Au 7° de l'article 18, après les mots : par les ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel ;
4° A l'article 21, après les mots : La déclaration d'utilité publique d'ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel .
A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.
Dans le titre et au premier alinéa de l'article unique de la loi du 1er août 1953 susvisée, les mots : « distribution de » sont insérés après les mots : « distribution d'électricité et de ».
L'article 11 de la loi du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations est abrogée.
La loi du 3 janvier 2003 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au II de l'article 22, lesmots : de transport ou et et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi sont supprimés ;
2° A l'article 22-1, les mots : et les transporteurs de gaz naturel sontsupprimés ;
3° Aux articles 23 et 24, les mots : de transport ou sont supprimés ;
5° A l'article 31, les mots : , ou de l'autorisation de transport prévue àl'article 25 de la présente loi et , 25 sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 32, les mots : ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 sont supprimés ;
7° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 32, les mots : de transport ou sont supprimés.
A l'article 93 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, les mots : « de transport ou » sont supprimés.
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
- art. 150 VM (V)
- art. 234 duodecies (VT)
- art. 302 bis Y (V)
- art. 1679 quinquies (MMN)
- art. 1840 W ter (V)
- art. 1840 W quater (V)
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable public compétent ».
Au II de l'article 204-0 bis, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies, les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements ».
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au VII de l'article 231 ter, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
A l'article 654 bis, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » et les mots : « cette même direction » sont remplacés par les mots : « ce même service ».
Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
A l'article 857, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public ».
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 889, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Aux troisième et huitième alinéas de l'article 1072, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa du II de l'article 1528, les mots : « la direction des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I de l'article 1599 quinquies A, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots : « du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa du I et au II de l'article 1649 nonies, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 1650, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 1658, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le directeur départemental des finances publiques » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont remplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».
Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier alinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A l'article 1671 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article 1679 quinquies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;
Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D, au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de l'administration fiscale ».
Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1686, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article 1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa du 5 de l'article 1788 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les mots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels » ;
A l'article 1840 W quater, la seconde phrase est supprimée.
A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics ».
A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » ;
4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des intérêts moratoires prévus à l'article L.
2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
10 B, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;
45 C et à l'article L.
45 F, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales ».
80 J, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « chargée de l'enregistrement » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementales des finances publiques ».
133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « fiscale ».
135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces administrations ».
147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.
152, les mots : « à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés ».
165, les mots : « de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales ».
233, les mots : « l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « les administrations fiscales ».
267, les mots : « de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
283 B, les mots : « du Trésor, des impôts » sont remplacés par le mot : « publics ».
287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .
712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques .
4144-1 du code de la défense, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
Le code forestierest ainsi modifié :
152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;
1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L.
1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
1617-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;
5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;
5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;
a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .
422-3 du code de justice militaire, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;
524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .
Le code ruralest ainsi modifié :
121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L.
121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L.
6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le service compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».
Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».
- art. 1649 quater B quater (VD)
- art. 1649 quater-0 B bis (M)
- Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques dep...
- art. 1594 J bis (M)
- art. 1647 C septies (V)
- art. 199 ter H (P)
- art. 199 ter J (P)
- art. 244 quater I (P)
- art. 244 quater K (P)
- art. 302 bis WB (V)
- Chapitre III bis : Restitution de la prime pour...
- D-0 bis : Provisions pour investissements en fa...
- Section V septies : Crédit d'impôt pour relocal...
- art. 49 septies YD (P)
- art. 49 septies YE (P)
- art. 49 septies YF (P)
- art. 49 septies YG (P)
- art. 49 septies YH (P)
- art. 49 septies YI (P)
- art. 49 septies YW (P)
- art. 49 septies YX (P)
- art. 49 septies YY (P)
- art. 49 septies YZ (P)
A la première phrase du deuxième alinéa du m du 1° du I, les mots : même code sont remplacés par les mots : code de la construction et de l'habitation .
Au premier alinéa du 4 bis, les références : premier et deuxième alinéas de l'article L.
169 sont remplacés par les références : premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
211-26, et ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, art. 8-1.)
― en conséquence, le 1 du I devient le I et les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers ;
― en conséquence, le 2 du III devient le III et aux première et troisième phrases les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers .
― la seconde phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigée :
― au vingt-troisième alinéa, les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers .
A la première phrase du deuxième alinéa du 1 quinquies, les mots : L'alinéa précédent sont remplacés par les mots : Le premier alinéa .
Au septième alinéa du II, les mots : du présent II sont supprimés et au deuxième alinéa du III les mots : de l'avant-dernier alinéa sont remplacéspar les mots : du huitième alinéa .
Au premier alinéa du III, les mots : du présent article sont supprimés.
― dans la seconde phrase du quatrième alinéa du V, les mots : du présent code sont supprimés ;
― dans la seconde phrase du cinquième alinéa du V et dans le troisième alinéa du VI, les mots : du présent article sont supprimés.
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre2009, art. 18-I [1°].)
Les 5° et 6° sont transférés sous l'article 73 E.
Au premier alinéa, la référence : 73 D est remplacée par la référence : 73 E .
Au livre 1er, première partie, titre 1er, chapitre 1er, section II, 1re sous-section, IV, 3, B, après l'article 73 D, il est inséré un article 73 E qui reprend les dispositions des 5° et 6° de l'article 71, ainsi présentées :
323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.
II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L.
323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
A la première phrase du septième alinéa, les mots : Pour l'application de l'alinéa précédent, sont remplacés par les mots : Pour l'application du sixième alinéa, .
Au second alinéa, les mots : loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes sont remplacés par les mots : loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen .
Les mots : neuvième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C sont remplacés par les mots : huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C .
Au 11° du III bis, les mots : du présent article sont supprimés.
Le mot : paragraphe est supprimé.
A la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 sont remplacés par les mots : 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 et 25 830 € pour l'imposition des revenus de l'année 2010 .
A la première phrase du b du 12, la référence : L.
Au premier alinéa, la référence au : 4 ter de l'article 150-0 A est remplacée par la référence au : 4 ter du II de l'article 150-0 A .
Au 7° du II, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L.
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 8-VIII [2].)
Article 150 VB
Au troisième alinéa du I, le mot : précité est remplacé par les mots : (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) .
Au second alinéa du 2° du II, les mots : présent 2° sont remplacés par les mots : premier alinéa .
― au second alinéa du 1° du I, les mots : du 1° sont supprimés et au second alinéa du 2° ter du II, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au premier alinéa .
Les quatrième et cinquième alinéas du II sont respectivement précédés des indexations : a. et b.
― le second alinéa du b bis du 5 est supprimé.
Au d du I, les mots : , payées à compter du 1er janvier 1990 sont supprimés.
A la première phrase du deuxième alinéa du a du I, le mot : seront à sa seconde occurrence est remplacé par le mot : sont .
― aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 6, les mots : du présent 6 sont supprimés ;
― à la deuxième phrase du 1°, les mots : deux derniers sont remplacés par les mots : septième et huitième ;
― au cinquième alinéa, les mots : Au sens sont remplacés par les mots : Pour l'application ;
― aux septième et huitième alinéas, le mot : même est supprimé.
― le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :
― à la quatrième phrase, les mots : du présent article sont supprimés ;
― aux cinquième, sixième et neuvième phrases, les mots : du présent alinéa sont supprimés ;
― à la seconde phrase du 2°, les mots : dernier alinéa sont remplacés par les mots : trente-troisième alinéa ;
― au trente-troisième alinéa, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au a, les mots : du présent I ter sont supprimés ;
― à la quatrième phrase du sixième alinéa, les mots : troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter sont remplacés par les mots : a, b et c ;
― au 2°, à la première phrase du 5° et aux deuxième et troisième phrases du 7° du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au 2° et à la deuxième phrase du septième alinéa du IV, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au cinquième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
Au premier alinéa du VI ter, les mots : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, sont supprimés.
― les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont respectivement précédés des indexations : 1° , 2° et 3° ;
― au premier alinéa du II, les mots : deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les références : 1°, 2° et 3° ;
― au second alinéa du III, le mot : précitée est remplacé par les mots : de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
― à la première phrase du 2, le mot : même est supprimé ;
― au 4, les mots : du présent IV bis sont supprimés.
Au 1° du I, les mots : du même code sont remplacés par les mots : du code de l'action sociale et des familles .
― au second alinéa du II, les mots : à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard sont supprimés ;
― au dernier alinéa du XI, les mots : du présent article sont supprimés.
Au second alinéa du I, les mots : au présent I sont remplacés par les mots : au premier alinéa .
― au premier alinéa du 1 ter, le montant : 495 € est remplacé par lemontant : 510 € et l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2009 .
― au deuxième alinéa et au premier alinéa du 2° du 2 bis, les mots : du présent 2 bis sont supprimés.
Au 3, à trois reprises, les mots : du présent article sont supprimés.
Au c du 5, les mots : Des revenus sont remplacés par les mots : les revenus .
― au cinquième alinéa du 3°, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les mots : par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement sont remplacés par les mots : par l'établissement ou avec son autorisation .
(Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 12-III, et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 11.)
― au a du 4° ter, la référence : , R.
Au III bis, les mots : du présent article sont supprimés.
― dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au III, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L.
― au V, dans la seconde phrase, les mots : Le I s'applique sont remplacés par les mots : Le premier alinéa du I s'applique .
― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au premier alinéa du II ter, les mots : sixième et septième alinéas sont remplacés par les mots : septième et huitième alinéas ;
― à la première phrase du 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés.
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 17-I A [2°].)
― au quatrième alinéa devenu le troisième, les mots : directeur du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
― au cinquième alinéa devenu le quatrième, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
― aux cinquième et sixième alinéas devenus respectivement les quatrième et cinquième, les mots : visa d'exploitation sont remplacés par les mots : visa d'exploitation cinématographique .
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e et 3e alinéa.).
Article 220 Z bis
Au troisième alinéa, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)
― au quatrième alinéa du c, les mots : du présent paragraphe sont remplacés par les mots : du présent II et les mots : au premier alinéa du présent c sont remplacés par les mots : au premier alinéa ;
― à la première phrase du douzième alinéa, les mots : au deuxième alinéa du paragraphe I sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du I .
Aux premier et second alinéas du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
A la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : la période normale sont remplacés par les mots : la durée normale .
Au premier alinéa du III, après les mots : une clause sont insérés les mots : d'assistance .
Au 2 du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
A la première et à la deuxième phrase du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
Au début du troisième alinéa, les mots : Les produits des participations sont remplacés par les mots : Les produits de participation .
Le i du 6 est ainsi modifié :
― à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : du présent 6 sont supprimés ;
― à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : du présent i sont supprimés.
Le j et le l du 1 sont périmés.
― à la première phrase du II et au premier alinéa du V, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au III et au premier alinéa du IV, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du V, les mots : du présent V sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : des participations versées par les entreprises sont remplacés par les mots : des participations versées en espèces par les entreprises .
(Code du travail, art.
Au deuxième alinéa et au 2° du f du 1, les mots : du présent f sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
― au deuxième alinéa, les mots : article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 sont remplacés par les mots : , article L.
Au second alinéa du III, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au premier alinéa du présent III .
Le d du II de cet article est ainsi modifié :
― aux première et troisième phrases du 6° et au huitième alinéa, les mots : du présent d sont supprimés ;
― au huitième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.
A la seconde phrase du II, les mots : du présent code sont supprimés.
Au b du V, les mots : en application des dispositions des a à e du 1 de l'article 261 C sont remplacés par les mots : en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C ".
Au 2, les mots : au II de à l'article sont remplacés par les mots : au II de l'article .
― aux a et b du 1° du I, les montants : 80 000 € et 88 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 80 300 € et 88 300 € ;
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)
― au a du 5° du 1, le mot : d'Etat est supprimé ;
Article 302 bis MB
― à la première phrase du II, les mots : établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sontsupprimés ;
Au second alinéa, les mots : ministre d'Etat, sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : en euro sont remplacés par les mots : en euros ;
― au 3, le mot : euros est remplacé par le symbole : € .
Au premier alinéa du IV, les mots : en euro sont remplacés par les mots : en euros .
― au troisième alinéa, les mots : ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget sont remplacés par les mots : ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture .
Au second alinéa, les mots : alinéa précédent sont remplacés par les mots : premier alinéa .
Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre XX intitulé : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration qui comprend l'article 302 bis ZG ainsi rédigé :
Art. 302 bis ZG.
― des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
(Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 22-VI à VIII.)
Au premier alinéa du VI, le seuil : 153 000 € est remplacé par le seuil : 154 000 € .
Au 4° du 1 du I, les septième et huitième alinéas ainsi que le tableau annexé au huitième alinéa sont périmés.
Au cinquième alinéa du II, les mots : ci-après sont supprimés.
Article 302 U bis
Au premier alinéa et au a du III, les mots : du présent article sont supprimés.
Au a, le tarif : 54, 81 € est remplacé par le tarif : 56, 34 € et au b le tarif : 217, 21 € est remplacé par le tarif : 223, 29 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-I.)
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-II.)
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-III.)
Le a du I de cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, le tarif : 1, 32 € est remplacé par le tarif : 1, 36 € ;
― au sixième alinéa, le tarif : 1, 32 € est remplacé par le tarif : 1, 36 € ;
― au septième alinéa, le tarif : 1, 58 € est remplacé par le tarif : 1, 62 € ;
― au huitième alinéa le tarif : 1, 98 € est remplacé par le tarif : 2, 04 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-IV.)
Au 3, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
Au 1° du 2, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
La référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
Au premier alinéa, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article précité, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III du même article.
― au II, les mots : visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B sont remplacés par le mot : émettrices , et les mots : valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues sont remplacés par les mots : titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus .
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes
― au premier alinéa du IV, le montant : 15 636 € est remplacé par lemontant : 15 697 € ;
Aux premier et troisième alinéas du b du 3° du 1, les mots : du présent article sont supprimés.
― au c du 2°, les mots : à l'article 80-III, deuxième alinéa sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du III de l'article 80 ;
Au treizième alinéa du I, les mots : des dixième et onzième alinéas du présent I sont remplacés par les mots : des onzième et douzième alinéas .
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;
― au 1° du I, au 2° du II, aux 1° et 2° du 1 et au 2 du III, au premier alinéa du IV, au deuxième alinéa du V et au second alinéa du 2° du 1 du VI, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au premier alinéa du 2 du VI, les mots : du présent VI sont supprimés ;
― au a du 2 du VI, les mots : du présent code sont supprimés.
― au deuxième alinéa, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― au troisième alinéa, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les mots : par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement sont remplacés par les mots : par l'établissement ou avec son autorisation .
Au c, les mots : relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France sont remplacés par les mots : modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme .
(Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes deFrance.)
Au premier alinéa du I, les mots : taxe professionnelle sont remplacés par les mots : cotisation foncière des entreprises .
Au I quater, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L.
Le quatrième alinéa devient le dernier alinéa ; en conséquence, les cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
A la fin de la première phrase du second alinéa du I, le mot : et est inséré entre les mots : lucratif et bénéficiant , et le mot : à est inséré avant les mots : la gestion locative sociale .
Au 2° du III, les mots : relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France sont remplacés par les mots : modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme .
― à la deuxième phase, les montants : 11 640 € , 2 780 € et 2 627 € sont respectivement remplacés par les montants : 11 686 € , 2 791 € et 2 637 € ;
Au dernier alinéa, les mots : , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes sont supprimés.
Au IV, les mots : dixième alinéa sont remplacés par les mots : neuvième alinéa .
Au premier alinéa du II, les mots : ci-dessus sont remplacés par les mots : au I .
― au dernier alinéa, les mots : dixième alinéa sont remplacés à deux reprises par les mots : neuvième alinéa .
― aux premières phrases du cinquième alinéa du I quinquies A et du I quinquies B et à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : 15 décembre 2006 précité sont remplacés par les mots : 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis ;
― à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B, les mots : du présent I quinquies B sont supprimés ;
― à la première phrase du premier alinéa du I sexies, le mot : précitée est remplacé par les mots : d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
Au III, les mots : aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F sont remplacés par les mots : à l'article 1464 A .
Dans la première phrase du septième alinéa, la référence : 1466 B, est supprimée et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.
A la seconde phrase du VI, les mots : collectivités territoriales sont remplacés par le mot : communes .
― au troisième alinéa du I, les mots : une cotisation de taxe professionnelle sont remplacés par les mots : une cotisation foncière des entreprises .
― à la dernière phrase du III et au IV, les mots : au II, deuxième alinéa sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du II .
Au I, le mot : précitée est remplacé par les mots : relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .
Au premier alinéa du I, le mot : précitée est remplacé par les mots : relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .
Au troisième alinéa du III, les mots : du présent III sont supprimés.
― au I, les tirets sont remplacés respectivement par les indexations : 1° , 2° , 3° , 4° et 5° ;
― aux premiers alinéas du I et du IV, le mot : imposition est remplacé par le mot : taxe .
332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue àl'article L.
332-11-3 du code de l'urbanisme, pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
(Code de l'urbanisme, art.
― aux deuxième et cinquième alinéas du II, avant les références : L.
261-22 , insérer le mot : articles .
Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du troisième alinéa .
― au premier alinéa du 7 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du 2, les mots : du présent IV sont supprimés ;
― au dernier alinéa, les mots : du présent article sont supprimés et les mots : deux alinéas précédents sont remplacés par les mots : cinquième et sixième alinéas ;
― au deuxième alinéa du 1 du V, les mots : du présent article sont supprimés.
― à la quatrième phrase du quatrième alinéa, les mots : du présent III sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
Au premier alinéa du V, les mots : du présent article sont supprimés.
Au j du B, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L.
Article 1594 J bis
Le mot : précitée est remplacé par les mots : relative au remboursement de la dette sociale .
Au premier alinéa du 3 du IV, les mots : loi de finances rectificative pour 2004 précitée sont remplacés par les mots : loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 .
― aux premier et sixième alinéas du 3°, au premier alinéa du 3° bis et au a du 6°, les mots : contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par lesmots : redevance audiovisuelle ;
― aux a et c du 3°, les mots : la contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par les mots : la redevance ou la contribution .
― au troisième alinéa du 4°, le mot : redevances est remplacé par le mot : contributions .
― au a du 7°, les mots : contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par les mots : redevance audiovisuelle .
― au II, la référence : II de l'article 1636 B octies est remplacée par la référence I de l'article 1636 B octies ;
Au deuxième alinéa, la limite : 1 700 000 € est remplacée par la limite : 1 706 681 € .
Article 1609 quinquies BA
― au premier alinéa, à deux reprises, la référence : au 5° du A du I de l'article 1379 est remplacée par la référence : au 5° du I de l'article 1379 ;
― au second alinéa, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par lesmots : au premier alinéa .
Au neuvième alinéa, les mots : Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : Centre national du cinéma et de l'image animée .
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa).
Au neuvième alinéa du IV, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au huitième alinéa .
Au quatrième alinéa du I, les mots : du vingt et unième alinéa sont remplacés par les mots : du 6.
Au II, le 3° bis devient la troisième phrase du premier alinéa du 3°.
― aux deuxième et troisième alinéas, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, l'année : 2012 est remplacée par les mots : l'année 2012 ;
― au troisième alinéa du II, les mots : pour chacune de ces taxes sont supprimés ;
― au premier alinéa, les mots : pour 1999 précitée sont remplacés par les mots : pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et les mots : l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée sont remplacés par les mots : l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
― au deuxième alinéa, à sa première occurrence, l'année : 2011 est remplacée par les mots : l'année 2011 ;
― au quatrième alinéa, les mots : du présent IV sont supprimés.
Au premier alinéa et au a du 3, les mots : du présent article sont supprimés.
Au second alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
Au premier alinéa des I, II et III, les mots : du présent code sont supprimés.
― au b du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
Au troisième alinéa du 1 du II, les mots : du présent code sont supprimés.
― à la première phrase du II, les mots : ci-dessus sont supprimés ;
― à la première phrase du a du 2 du IV, les références : 1464 E, 1464 F, et : 1466 B, 1466 B bis, sont supprimées et les références : des I, I ter, Iquater et I quinquies de l'article 1466 A sont remplacées par la référence : du I de l'article 1466 A ;
― à la première phrase du a du 2 du IV, les mots : des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A sont remplacés par les mots : du I de l'article 1466 A .
― à la première phrase du b du 2 du IV, les mots : des articles 1459 (3°), sont remplacés par les mots : du 3° de l'article 1459 et des articles .
― au b du 1, au premier alinéa et au b du 2, au b du 1° et au 2° du 3, ainsiqu'au a du 4 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au d et aux huitième et neuvième alinéas du 1° du 3, les mots : du présent 1° sont supprimés ;
― au troisième alinéa du b du 1 et au premier alinéa du b du 2 du C du V ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas du A et au 1 du B du VI, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au second alinéa du 1 du D du V, les mots : du présent 1 sont supprimés ;
― au second alinéa du 5° du IX, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa du présent 5° .
Au cinquième alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés.
Article 1647 C septies
― au premier alinéa du I, les références : et 1466 A à 1466 E sont remplacées par les références : , 1466 A et 1466 C à 1466 E ;
― au IV, les mots : sur la cotisation de cotisation foncière des entreprises sont remplacés par les mots : sur la cotisation foncière des entreprises ;
― le second alinéa du VI est supprimé.
― aux b et c du 1, les mots : du présent 1 sont supprimés ;
― aux premier et deuxième alinéas du 2, les mots : du présent III sont supprimés.
― au B du I, l'indexation : 1 est supprimée.
― aux troisièmes alinéas du 2 du A des I et II, les mots : du présent A sont supprimés.
(Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1er [1°, b].)
Article 1649 quater-0 B bis
L'article 1649 quater-0 B bis est transféré au livre Ier, troisième partie, titre Ier, dans un chapitre 000I ter intitulé : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie ; il est ainsi modifié :
― aux premier et quatrième alinéas, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au sixième alinéa, les mots : aux alinéas précédents sont remplacés par les mots : respectivement au premier et au quatrième alinéas ;
― au 2, les tirets qui précèdent chacun des membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : a , b , c , d et e .
L'article est transféré au livre premier, troisième partie, titre premier, dans le chapitre 000I ter intitulé : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie , à la suite de l'article 1649 quater-0 B bis.
Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : au présent code sont supprimés.
― aux deuxième et troisième alinéas, les tirets sont remplacés respectivement par les indexations : 1° et 2° ;
― au cinquième alinéa, les mots : au présent code sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 sont remplacés par les mots : Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 ;
― aux troisième à huitième alinéas, les tirets qui précèdent chacun des membres de l'énumération sont remplacés respectivement par les indexations : 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° .
Au quatrième alinéa du 1, les mots : au taux de l'impôt sur les sociétés prévus sont remplacés par les mots : au taux de l'impôt sur les sociétés prévu .
Au huitième alinéa, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au septième alinéa .
― les indexations : 3 et 4 sont respectivement remplacées par les indexations : 4 et 5 ;
― au 5, les mots : selon les modalités visées au 3 sont remplacés par les mots : selon les modalités mentionnées au 4 .
Au premier alinéa du I, dans le membre de phrase : la majoration prévue par l'article 1731 , le mot : par est remplacé par le mot : à .
Au premier alinéa, après le mot : titre est inséré le mot : de .
Art. 1722 quater.-Conformément aux dispositions des articles L.
230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit de délaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues par ces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
La référence : l'article 961 est remplacée par la référence : l'article 1628-0 bis .
Au b du 3, les mots : Pour les cotisations de cotisation foncière des entreprises mises en recouvrement sont remplacés par les mots : Pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement .
Au livre II, chapitre II, section I, B, 8, après l'article 1740 est inséré un article 1740-00 A qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1740 bis.
Cet article est transféré sous l'article 1740-00 A.
Au deuxième alinéa, après les mots : ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A , les mots : du présent code sont supprimés.
Au c, les mots : du présent article sont supprimés.
Le mot : fiscale est supprimé.
112-7, et ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1er.)
Au second alinéa, remplacer l'article : 2148 par l'article : 2428 .
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 82.)
Au 2° du I, les mots : « au 3° du II de l'article 163 quinquies C » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C ».
Au 4° et au deuxième alinéa du 6°, après la référence : « l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».
Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° de l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
― au premier alinéa, après la référence : « l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » ;
― au 1°, après la référence : « second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».
Aux I et II, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
Au deuxième alinéa du c les mots : « De la carte grise annotée » sont remplacés par les mots suivants : « Du certificat d'immatriculation annoté ».
Les II et III deviennent sans objet.
Les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 ».
Au 1°, les mots : « et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R.
2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive » sont supprimés.
Au premier alinéa, après les mots : « pris en charge » sont insérés les mots : « par l'aménageur ou ».
(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 117-III.)
Les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « à l'office mentionné à l'article L.
226-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural » et le mot : « ci-dessus » est supprimé.
Les dispositions du second alinéa sont disjointes.
(Conséquence de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 4.)
Les mots : « et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code ».
Après les mots : « 1er mai » est inséré le mot : « de ».
Au I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I, III, il est inséré un D-0 bis intitulé : « Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse » comprenant l'article 10 G-0 bis ainsi rédigé :
(Décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, art. 1-1, et n° 2009-1423 du 19 novembre 2009.)
Au premier alinéa, après la seconde occurrence : « de l'article 81 quater » est inséré le mot : « précité ».
Au cinquième alinéa, les mots : « code précité » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Au 2 du IV, les trois tirets précédant chacun des membres de l'énumération sont remplacés respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
La référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Mayotte
Au 3 du I et au 5 du II, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
Au II, les mots : « , 280 A et » sont remplacés par les mots : « et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article ».
Article 46 AZA septies
La date : « 8 mai 2007 » est remplacée par la date : « 3 mai 2007 ».
Au quatrième alinéa du I, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Aux troisième et quatrième alinéas, après la référence : « 208 D », il est inséré, à trois reprises, le mot : « précité ».
Au c, les mots : « du 8 du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ».
(Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 17-IV [2°] et 18-II [2°].)
Article 46 quater-0 RF
Après la référence : « 220 quater A » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 quater-0 YP
Au troisième alinéa, les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée ».
Article 46 quater-0 YZH
Au premier alinéa du II, après la référence : « 223 F » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
― au deuxième alinéa, le : « 1° » devient le : « a » et au troisième alinéa, le : « 2° » devient le : « b » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b ».
Au second alinéa, après la référence : « 140 nonies » est inséré le mot : « précité ».
Au second alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « président du Centre national du cinéma et de l'image animée ».
Articles 49 septies YD à 49 septies YI
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.)
― au 2°, la référence : « de l'article L.
5213-2 » et les mots : « prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
322-4-17-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par l'article D.
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)
Articles 49 septies YW à 49 septies YZ
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater K du code général des impôts.)
Les mots : « et 51, 369 et le 1 de l'article 374 » sont remplacés par les mots : « , et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374 ».
Au premier alinéa, après la référence : « 278 sexies » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 313-0 BR ter
Au deuxième alinéa du II, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
Au premier alinéa du II, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « du code général des impôts ».
Au a, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
Au troisième alinéa, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
Au I, après la référence : « 1649 AA » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Les mots : « à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies » sont supprimés.
Au premier alinéa, la référence : « à l'article 223 VH » est remplacée par la référence : « à l'article 238 quater L ».
(Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, art. 10-XXI et 12.)
― au troisième alinéa du 1 du I, après la référence : « 1651 B » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
― au 1, après la référence : « 1651 A » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
― au 2, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
― au premier alinéa du 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code général des impôts » et aux deuxième et troisième alinéas du même 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code précité ».
Au premier alinéa du 1 du II, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « aux articles L.
(Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 61-I.)
Articles 446 ter à 446 ter C
(Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 12 [8°] et 28-II B.)
Crée Livre des procédures fiscales - 7° : Professionnels de l'expertise comptable au...
Crée Livre des procédures fiscales - art. 135 X (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 AB (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 W (V)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L166 bis (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 K (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (Ab)
Au premier et au deuxième alinéa, les mots : du présent livre sont supprimés.
Au 1°, après la référence : à l'article 1586 ter sont ajoutés les mots : du code général des impôts .
47 A sont remplacés par les mots : du II de l'article L.
47 A sont remplacés par les mots : au II de l'article L.
76 A bis est intitulé : L.
83 D.-Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
(Code de la construction et de l'habitation, art.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L.
Les mots : Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : Centre national du cinéma et de l'image animée .
Au second alinéa, après les mots : L.
450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à l'articleL.
― les dispositions du premier alinéa sont indexées sous un I ;
― les dispositions du deuxième alinéa sont indexées sous un II, la référence : du premier alinéa est remplacée par la référence : du I et les mots : comptes annuels comptables sont remplacés par les mots : comptes annuels ;
― les dispositions du troisième alinéa de l'article sont disjointes.
135 V, il est inséré un article L.
135 W ainsi rédigé :
― Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 35-V.)
273 A sont transférées sous l'article L.
135 X et ainsi modifiées :
― au premier alinéa et au cinquième alinéa, la référence : au I est remplacée par la référence : à l'article L.
314-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leursattributions.
(Code des juridictions financières, art.
Au premier alinéa, les mots : des articles L.
Dans la première partie, titre II, chapitre III, section II, le VII est complété par un 7° intitulé : Professionnels de l'expertise comptable autorisés comprenant l'article L.
166 C qui reprend sans changement les dispositions de l'article L.
― au quatrième alinéa, la référence : deuxième alinéa est remplacée par la référence : troisième alinéa ;
― au huitième alinéa, la référence : sixième alinéa est remplacée par la référence : septième alinéa .
Au second alinéa, les mots : du présent livre sont supprimés.
Au troisième alinéa, après la référence : à l'article L.
16-0 BA , les mots : du présent livre sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : du présent livre sont supprimés.
Les dispositions du II de l'article sont transférées sous un article L.
Après les mots : « les majorations » sont insérés les mots : « et amendes ».
Article R.* 135 S-2
Au 2°, les mots : « du présent livre des procédures fiscales » sont supprimés et la référence : « L.
102 AA » est remplacée par la référence : « L.
Les mots : « la redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'audiovisuel public ».
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Au 5°, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2010 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Caillet (Serge, Léon, Vital), général de division.
Colin (Jean, René), général de division.
Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), général de division.
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), colonel, troupes de marine.
Caquelard (Jacques, Paul, Alain), général de division.
Lebel (Georges, François, Claude), général de division.
Mauduit (Christian, André), commissaire général de brigade.
Mihailov (Vangel), commandant, groupe de spécialités état-major.
Paulus (Olivier, Michel), général de brigade.
Pertuisel (Yann, Claude, Albert), général de brigade.
Rouby (Gilles, Yann, Marie), général de brigade.
Sandeau (Jean, Michel), général de division.
Tesan (Jean, Pierre), général de division.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), vice-amiral.
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean), vice-amiral.
Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille), général de brigade aérienne.
Maire (Gratien, Georges, Lucien), général de division aérienne.
Oudart (Christian, Paul, François), général de brigade aérienne.
Favre (Jean-Dominique, Hervé), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Denais (Paul, Etienne, Jean), ingénieur général hors classe de l'armement.
Darras (Eric, Michel, Serge), colonel.
Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean), colonel.
Guichard (Serge), colonel.
Raulo (Jean-Pierre, André), colonel.
Strub (Georges), colonel.
Agius (Paul, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Alberto (d') (Jean, François), lieutenant-colonel, matériel.
Ancelet (Jean-Pierre, André, Gaston), lieutenant-colonel, génie.
Anthoine (Alain, Guy, Roger), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Beauval (Michel, Jean), colonel, artillerie.
Bertin (Jean-Louis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Berton (Joël, Etienne), général de brigade.
Bessère (Philippe, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bièque (Bernard, André, Georges), colonel, artillerie.
Blossier (Patrick, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bronoël (Didier, Albert, Ghislain), colonel, transmissions.
Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond), colonel, infanterie.
Buzet (Jean, Jacques), chef d'escadron, artillerie.
Constantin (Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Cot (Alain, Michel, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Dedieu (Patrick, Bernard, René), colonel, artillerie.
Delmas (Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Demant (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Fontaine (Georges, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Froissard-Broissia (de) (Ferdinand, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gardon (Claude, André, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Gasnier (Philippe, Jean-Marie, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Gazon (Jacky), lieutenant-colonel, artillerie.
Giusfredi (Jean-Marc, Pierre), lieutenant-colonel, matériel.
Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Henaut (Didier, Lucien, Léon), général de brigade.
Hervé (Philippe, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Hodès (Jean, Bernard), colonel, transmissions.
Kunakey (Kanyi-Bruce, Julien), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lacombe (Patrick, Jacques, Simon), lieutenant-colonel, infanterie.
Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), général de brigade.
Lancry (Jacques, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lapouze (Jean, Michel), lieutenant-colonel, train.
Lassalle (Pierre-Jean, André), colonel, arme blindée et cavalerie.
Laurens (Paul, Hervé, Etienne), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Le Ber (Pascal), lieutenant-colonel, génie.
Lorrain (Dominique, Robert), lieutenant-colonel, matériel.
Loth (Alain, Alphonse, Roger), colonel, matériel.
Maruffy (Christophe, Charles, Olivier), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Muguet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Natta (Eric, Raymond, Nicolas), colonel, matériel.
Pauc (Christian, Gérard, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Perret (Léon, Paul), lieutenant-colonel, génie.
Philipot (Jean-Claude, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Rondeau (Erik, André, Bernard), lieutenant-colonel, train.
Royal (Benoit), colonel, troupes de marine.
Sirieix (Gérard, Sylvain), lieutenant-colonel, matériel.
Suptil (Frédéric, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thomas (Guy, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Truffandier (Patrick, Julien, Raoul), colonel, génie.
Valentini (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Wattrelos (Michel, Henri, André), général de brigade.
Weber (Erick, Arnold), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Bara (Patrice, Pierre, Philippe), capitaine de vaisseau.
Bedel (Paul, Henri, Marie), professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime.
Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre), capitaine de vaisseau.
Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc), capitaine de vaisseau.
Illionnet (Philippe, Jean), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain), commissaire en chef de 1re classe.
Nourrit (Xavier, Marie), capitaine de vaisseau.
Pinget (Jean-François, Marie), capitaine de vaisseau.
Contan (Jean-Michel, Roland), colonel.
Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), commissaire colonel.
Garcia-Brotons (Ignace, Vincent), colonel.
Glaz (Yves, Marie, Philippe), commissaire colonel.
Lacroze (Fabrice, Dominique), colonel.
Leclercq (Olivier, François, Pierre), commissaire colonel.
Moussez (François, Paul, Henri), colonel.
Piat (Stéphane, Bernard, André), commissaire colonel.
Tannou (Philippe, François), colonel.
Wenger (Michel, Philippe, Henri), commissaire colonel.
Asperge (Alain, André), médecin en chef.
Bouilhac (Jean-Michel, André, Martin), médecin en chef.
Lasselin (Pierre), médecin en chef.
Marotel (Claude), médecin chef des services de classe normale.
Muller (Alain, Jean, Marie), médecin en chef.
Poulin (Didier, Robert, Georges), médecin en chef.
Puech (Philippe, Henri), médecin en chef.
Renard (Jean-Claude, Michel, André), médecin chef des services de classe normale.
Spiegel (André, Georges, Jean-Marc), médecin chef des services de classe normale.
Combrisson (Jean-Luc), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fagnen (Roland, Louis, Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Legrand (Marie-France, Annick), épouse T'kint de Roodenbeke, ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Lelaizant (Nathalie, Marianne), épouse Guillou, ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Maillet (Fernand, Marius, Auguste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Monvoisin (Dominique, Patrick), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Wolf (Philippe, Charles, Nicolas), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Amoudruz (Dominique, Claude, Robert), capitaine ; 32 ans de services.
André (Luc, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Baras (Loïc, Gilbert, Jean), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Cotton de Bennetot (Quentin, Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Devigny (François, Serge, André), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Harroué (Rémy), capitaine ; 35 ans de services.
Heulard (François, René), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Himeur (Philippe, Noël), capitaine ; 33 ans de services.
Kawecki (Gérard, André, Elie), capitaine ; 34 ans de services.
Lagarrue (Michel, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Lesueur (François-Xavier, Guy), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Pelletier (Jean-Pascal, Emanuel, Emile), capitaine ; 33 ans de services.
Pibre (Didier, Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Somon (Frédéric, Paul, Gilbert), capitaine ; 35 ans de services.
Soulas (Marc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Perpezat (Lionel, Roger), officier greffier de 1re classe ; 35 ans de services.
Alegre (Laurent, Yves), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Allemand (Didier, Pierre, Noël), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Allué (Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Anselme (d') (Arnaud, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Arminjon (Charles, Benoît, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Aubert (Alain), major, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Audebert (Jean-Cyrille), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Barbe (Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Barré (Eric, Marie, Jules), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Barthel (Patrick, Robert), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Bauer (Michel, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Bellesoeur (Thierry, François, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Berlot (Laurent, René, Raymond), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Bernard (Pierre, Jean), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bertrand (François, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Bizé (Didier, Claude, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Blandin (France, Marie, Colette), épouse Kolb, commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Bliaux (Alain, Gilles), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Blot (Eric, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bohin (Julien, Patrick, Marie), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Bohn (Philippe, Jean, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Boltz (Hervé, Gabriel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Bourdeau (Laurent, Jean-Charles, Gabriel), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Boutel (Michaël, Hervé, Stéphane), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Campagne (Alain, Jean-Claude), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Campello (Thierry, Didier, Stéphane), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Castel (Dominique, Ernest, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Cesari (Joseph-Antoine), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Cibien (Patrick, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Colibeau (Frédéric, Gérard), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Courapied (Sébastien, Emmanuel, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Courtot (Jean-François, Georges), capitaine, train ; 26 ans de services.
Croüs (Frédéric, René), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Daffara (Jean-Paul), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Danflous (Jean-Denis, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Debaure (Jean-Paul), major, transmissions ; 36 ans de services.
Delsol (Philippe, Jean, Michel), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Deschamps (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Dondainas (Luc, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Dubois (Alain, Pierre), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dubourg (Hervé), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ducelier (Dominique, Serge, Robert), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Duvic (Vincent, Jacques, Olivier), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Dybiona (Jacky), major, matériel ; 39 ans de services.
Faroux (Thierry, Didier, Bruno), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Faudais (Stéphane, Sébastien, Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Favreau (Vincent, Jean-Dominique, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Flambry (Karl, Richard, Stanis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Florek (Frédéric, André, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Foisel (Gabriel, Pierre), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Fontaine (Pascal, Michel, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Fruit (Philippe, Christian), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Gaczol (André), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Galenne (Alexandre), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Gandolfi (William, Raymond, Louis), capitaine, train ; 25 ans de services.
Gauthier (Stéphane, Yves, Gabriel), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Gavinet (Bertrand, Jean, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Gentieu (Eric, François, Paul), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Georges (Jean-Baptiste, Roland), capitaine, train ; 21 ans de services.
Ghirardini (Henri, Roger, Raymond), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Girones (Philippe, Roger, Lucien), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Gleize (Patrick), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Glory (Ludovic, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Guillaume (Bruno, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Helluy (Bruno, Paul, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Hélye (Charles, Roger, Gustave), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Hery (Francis, Roland), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Hocquemiller (Roland, Jean, Stanislas), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Hubert (Gilles, Claude), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Jacquot (François-Alain, Marcel, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jahn (Pierre, Alexandre, Frédéric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Jaurès (Wilson, Jean), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Joucla (Olivier, Jean, Hugues), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Kaltenböck (Günter, Johann), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Kohn (Gérard, Henri), major, service de santé ; 36 ans de services.
Kotov (Thierry, Pierre, André), capitaine, transmissions ; 21 ans de services.
Laboulbene (Ludovic, Claude), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Lacarin (Jean-Luc), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Lacombe (Bernard, Marie, Aimé), major, troupes de marine ; 38 ans de services.
Lacombe (René), major, infanterie ; 39 ans de services.
Lavocat (Guy, Louis, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Le Bris (Christophe, Pierre, Emmanuel), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Le Moellic (Michel, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Lecomte (Rémi, Ludovic), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Lesur (Jean-Louis, François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Letestu (Pascal, Marie, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Levy (Alain, Jean, Joseph), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Marchand (Henri, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Marengo (Gérard, Christian, Marius), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Marie (Béatrice, Nicole, Angélique), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Mathieu (James), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Mauricette (Eric, Laurent), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Medard (Frédéric, Xavier), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Menard (Jean-Louis), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Miailhes (Emmanuel, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Migazzi (Bernard, Henri), major, matériel ; 38 ans de services.
Miraglio (Laurent, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Montagu (de) (Xavier, Marie, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Montembault (Gilles, Roger), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Moreira de Jesus (Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Morel de la Pomarede (Marc, Bernard, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Moutoir (Lucien), major, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Nadal (Bruno, Serge), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Nicolas (Thierry, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Noulens (Thierry, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Nys (François-Joseph, Jean, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Odet (Laurent), major, légion étrangère ; 23 ans de services.
Oliver (Thomas, Franck, Sauveur), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Oudin (Claude, Bernard, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pageaud (Luc, Claude, Roland), major, infanterie ; 32 ans de services.
Palomo (Sébastian), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Parnet (Eric, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Pasquier (Eric, Claude, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Pavie (Patrice, André, Jacki), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pêcheur (Marc, Maurice, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Person (Xavier, Daniel, Hubert), capitaine, train ; 25 ans de services.
Petit (Isabelle, Françoise, Rolande), commandante, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Petitjean (Thierry, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Peuchaud (Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Peyre (Philippe, François, Marcel), major, infanterie ; 31 ans de services.
Pichon (Christian), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Pilon (Patrice, Robert, Marcel), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pillot de Coligny (de) (Luc, Marie, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Porret (Thierry, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Poujol de Molliens (Stéphane, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Previsani (Xavier, Guy), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Prévost (Gilbert, Claude, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Primault (Dal'em, Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Queland de Saint Pern (Bertrand, Michel), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Rats (Fabrice, Roger, Louis), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Richou (Stéphane, Pierre, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Roby (François, Jules), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Romero (Jean-Philippe, Lucien), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Rosalie (Patrick, Augustin), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Rouault (Johann), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Rousseau (François, Ulysse, Jean-Marcel), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Saint-André (Boris, Sylvestre), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Sanchez (Paul, François), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Santucci (Martial, Louis, Jean), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Sicard (Pierre, Charles, Laurent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Steinmetz (Eric, Raymond, Ghislain), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Talarico (Fabrice, Yannick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Thibesard (Olivier, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Thimonnier (Eric, Rémi), major, transmissions ; 34 ans de services.
Tissot (Sébastien, Jean-Marie, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Uiber (Hervé, André, Gilbert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Vanoli (Stéphane), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Ventura (Patrice), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Verrey (Patrick, Emile), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Viallard (Jean-Luc), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Villeret (Henri, Christian, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Wanquetin (Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Abiven (Christian, Paul, Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Antona (Frédéric), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Bezins (Jean-Louis, François, Léon), major ; 38 ans de services.
Bozec (Yann, Alain, Hervé), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Brézellec (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 24 ans de services.
Briant (Michel, Yves, Marie), major ; 37 ans de services.
Brouazin (Yves, Francis), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Buros (Roland, Louis, Michel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Carteron (Pierre-Yves, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Chabriais (Serge, Noël, René), major ; 34 ans de services.
Clinquart (Joachim, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Dussouillez (Hugues, Jean, Michel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
François (Eric, Claude, Daniel), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Fuchs (Franz, Xavier), officier principal ; 36 ans de services.
Guenot (Hervé, Serge, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Jourdan (Yves, Patrick), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Kersauson (de) (Rémi, Yvon), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
La Burgade (de) (Thierry, Marie, Saint-Clair), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Lannes (Pierre-Eric, Maxime), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Le Roy (Guilhem, Hervé, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lerique (Paul, Antoine, Lucien), officier principal ; 36 ans de services.
Lopez (Eric), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Mantel-Soto (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Marcourel (Jean-Louis), officier en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Michel (Patrice, Louis), major ; 35 ans de services.
Monlyade (Bernard, Emmanuel), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Monteil (François, Gildas, Luc), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Nédéllec (Jean-François, René, Hervé), major ; 32 ans de services.
Pappens (Jean-Marc, Dominique, Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Pastre (Frédéric, François, Daniel), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Perez (Philippe, Auguste), major ; 36 ans de services.
Person (Dominique, Marie, Joseph), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 25 ans de services.
Pichard (Philippe, Camille, Marcel), major ; 37 ans de services.
Prigent (Patrick, Marie), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Reillé (Jean), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Roquet (Philippe, Pierre, Gérard), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime ; 30 ans de services.
Roussy (Jean-Christian), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Sarrade (Annick, Claudie, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Séguineau de Préval (Hugues, Tancrède, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Siguret (Denis, Albert, Yves), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Trémintin (Jérôme, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Ulvoas (Jean-Paul), major ; 35 ans de services.
Vacquier (Joël, Yannick, Albert), major ; 36 ans de services.
Vallée (Raynald, Louis, Félix), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 21 ans de services.
Astier (Yves, Claude), capitaine ; 28 ans de services.
Auneau (Patrice, Serge, Paul), commandant ; 27 ans de services.
Barrero (Frédéric), capitaine ; 27 ans de services.
Belmonte (Laurence, Frédérique), commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Benezech (Alain, Joël), capitaine ; 26 ans de services.
Bouissier (Hervé, Denis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourriaud (Nicolas, Frédéric, Marc), capitaine ; 23 ans de services.
Chamballu (Mario, Marcel), capitaine ; 29 ans de services.
Charbonnier (Jérôme, Gilbert), capitaine ; 28 ans de services.
Cherbavaz (Sylvie), épouse Goulesque, capitaine ; 28 ans de services.
Choquard (Thierry, Paul, Louis), capitaine ; 25 ans de services.
Clerck (de) (Karl), capitaine ; 24 ans de services.
Colas (Pierrick, Joseph, Marie-Ange), major ; 37 ans de services.
Collet (Laurent, Roger, Hugues), capitaine ; 29 ans de services.
Court (Lionel, Guy, Roland), capitaine ; 29 ans de services.
Cros (Olivier, Jacques, Jean), capitaine ; 23 ans de services.
Debrand (Philippe, Michel), capitaine ; 28 ans de services.
Dussaby (Didier, Bernard), commandant ; 31 ans de services.
Ecoffard (Didier, Patrick, François), capitaine ; 28 ans de services.
Firrincieli (Christophe, Marc, Alain), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fleury (Hervé, Claude), capitaine ; 28 ans de services.
Fontaine (Eric, Michel), capitaine ; 26 ans de services.
Franc (Janine), majore ; 34 ans de services.
Gaudin (Christophe, Thierry), capitaine ; 30 ans de services.
Grumiaux (Gilles, Patrick, Léon), capitaine ; 27 ans de services.
Guérard (Pascal, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Guillet (Philippe), capitaine ; 35 ans de services.
Labrousse (Philippe, Pascal), capitaine ; 28 ans de services.
Le Clainche (Xavier, Laurent-Marie), major ; 35 ans de services.
Leroy (Nicolas, Paul), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lissarrague (Philippe), capitaine ; 32 ans de services.
Longrainski (Jean, Albert), capitaine ; 28 ans de services.
Lyons (Stéphane, Paul, Jean), capitaine ; 21 ans de services.
Mazé (Alain, Denis), capitaine ; 27 ans de services.
Morga (Patrick, Michel), major ; 36 ans de services.
Morvan (Yannick, Yves, René), capitaine ; 27 ans de services.
Nicoletti (André), capitaine ; 32 ans de services.
Paquentin (Franck), capitaine ; 27 ans de services.
Piétras (Joél), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Pillon (Denis, Camille, Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Poncet (Denis, Christian, Robert), capitaine ; 28 ans de services.
Ramadier (Eudes, Paul, Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Renom (Jean-Paul, Marcel), capitaine ; 28 ans de services.
Rouillard (Jean-Pierre, Régis), capitaine ; 30 ans de services.
Sabbagh (Joseph), capitaine ; 29 ans de services.
Tardy (Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Tixier (Philippe, Hubert, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Tran Van Ngoc (Tuân, Gérard, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Verez (Stéphane, Marie, Philippe), capitaine ; 30 ans de services.
Weill (Alain, Michel), capitaine ; 29 ans de services.
Argaillot (Eric, Roger, Georges), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Baguet (Brigitte, Nathalie), cadre supérieure de santé ; 24 ans de services.
Baltazart (Bruno), médecin en chef ; 19 ans de services.
Barrère (Bertrand, Pierre, Joseph), chirurgien-dentiste en chef ; 23 ans de services.
Bâton (Olivier, Alexandre), médecin en chef ; 21 ans de services.
Bohand (Xavier, Jean-Pierre), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Boyavalle (Sylvie, Annie, Marie), épouse Desrivière, cadre supérieure de santé ; 21 ans de services.
Calvary (Ronan, Jean, Marie), médecin en chef ; 21 ans de services.
Coulet (Olivier), médecin en chef ; 23 ans de services.
Denux (Valérie, Corinne), épouse Deyres, médecin en chef ; 22 ans de services.
Josse (Denis, Thierry), pharmacien en chef ; 23 ans de services.
Laffon (Jean-Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lightburne (Edward, Georges, Paul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mottier (Franck, Clément, Vasili), médecin en chef ; 22 ans de services.
Moulin (Olivier, Marie, Paul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Oliver (Manuela, Martine), épouse Nguyen-Huy-Thuy, pharmacienne en chef ; 23 ans de services.
Rivière (Frank, Paul), médecin en chef ; 22 ans de services.
Saby (René, Claude, André), médecin en chef ; 23 ans de services.
Seigneuric (Jean-Baptiste, Romain), médecin en chef ; 24 ans de services.
Stabenrath (de) (Olivier, Daniel, Marie), médecin en chef ; 21 ans de services.
Thiéry (Gaëtan, Norbert, Eugène), médecin en chef ; 24 ans de services.
Weiss (Monique), épouse Tomkiewicz, lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Margotin (Luc, Pierre, André), ingénieur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Monfort (Christian, Michel), commandant ; 32 ans de services.
Breuil (Eric, Maurice, Emile), commandant ; 26 ans de services.
Cochegrue (Catherine, Emilie, Germaine), épouse Pradier, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
David (Ronan, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Drévillon (Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Dussol (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Goeb (Laurent, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Guilpin (Xavier, Emile, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Hamono (Jean-Claude), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Mahler (Olivier, Guido, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Mérat (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Petit (Frédéric, Georges, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Peyrichon (Marc, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Pondaven (Patrice, Joseph, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Trotin (Eric, André), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Une prime spécifique de fonctions est attribuée aux agents exerçant les fonctions de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé.
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent, ce montant peut faire l'objet d'une modulation individuelle, comprise entre 75 % et 125 % de ce montant.
Pour les chargés de mission exerçant à temps partiel, le montant versé aux agents tient compte de la quantité de temps travaillé.
Le versement de la prime spécifique de fonctions est mensuel.
Le décret n° 70-753 du 19 août 1970modifié relatif aux missions régionales est abrogé.
Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2.
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Le présent décret s'applique, sous réserve de l'article 3, aux produits explosifs destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques et qui répondent à au moins l'une des définitions suivantes :
― explosif : toute matière ou objet affecté à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses ;
― article pyrotechnique : tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.
Ces produits explosifs sont dénommés « produits » dans le présent décret.
― « artifice de divertissement » : un article pyrotechnique destiné au divertissement ;
― « article pyrotechnique destiné au théâtre » : un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ;
― « article pyrotechnique destiné aux véhicules » : des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d'autres dispositifs.
Le présent décret ne s'applique pas aux produits explosifs suivants :
― produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services de déminage ;
― amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
― munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisées dans les armes à feu et dans l'artillerie ;
― articles pyrotechniques destinés à être présentés et utilisés, lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour leur commercialisation, pour autant qu'ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― les produits fabriqués à des fins de recherche, de développement et d'essais pour autant qu'ils comportent une marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cette conformité est évaluée dans les conditions définies aux articles 6 à 14.
Elle est attestée par un marquage de conformité tel que prévu à l'article 22.
La conformité d'un produit est évaluée à chaque transformation du produit susceptible de modifier les dangers qu'il présente.
Est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 tout produit qui satisfait, aux normes le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, couvrant ces exigences et transposant les normes européennes harmonisées.
En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à la satisfaction des exigences essentielles de sécurité.
Est également présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité tout produit qui satisfait, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Lorsqu'un produit n'est conforme qu'à une partie des normes mentionnées à l'article 6, il n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité qui correspondent à cette partie.
Lorsque les normes mentionnées à l'article 6 ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles de sécurité à respecter, un produit conforme à ces normes n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles de sécurité ainsi satisfaites.
S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité par référence aux normes mentionnées à l'article 6, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 4.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les procédures et les modalités d'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité.
Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité mentionnés en annexe au présent décret.
Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l'article 15 ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, à tout moment, notamment lors de la mise sur le marché du produit, demander au fabricant la communication des documents attestant la conformité du produit et des rapports relatifs à ce produit, émis par les organismes habilités visés à l'article 15 dans le cadre de ces procédures, ainsi que de la documentation technique visée à l'article 10.
Une même demande d'évaluation de la conformité d'un produit ne peut être introduite auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
En vue de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant établit une documentation technique.
Il tient à disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit, cette documentation et, le cas échéant, la documentation relative au système de contrôle de qualité mis en place.
Il conserve pendant la même durée une copie des documents attestant la conformité du produit et de leurs compléments.
Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque, lors d'un audit réalisé par l'un des organismes habilités visés à l'article 15 en application des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci conclut au défaut de respect par le produit des règles techniques applicables, à une mauvaise application du système de qualité ou à son obsolescence, il prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et informe le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les mesures susvisées peuvent consister notamment en une augmentation de la fréquence de prélèvement d'échantillons, des visites inopinées, le retrait de l'approbation du système de qualité ou l'annulation du document attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
La décision est prise après que le titulaire de ce document a été appelé à présenter ses observations.
Dans le cas d'une décision consécutive au défaut de respect des règles techniques applicables, l'organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé de la sécurité industrielle et les autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Le fabricant du produit est tenu de permettre, aux fins de contrôle, l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.
Les articles pyrotechniques font l'objet de la part du fabricant d'une proposition de classement dans une catégorie selon le type d'utilisation, la destination et le niveau de risque ainsi que le niveau sonore lors de l'utilisation.
Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 confirment ce classement dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 9.
Les catégories sont les suivantes :
a) Artifices de divertissement :
― catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
― catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
― catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
― catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 (normalement désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
b) Articles pyrotechniques destinés au théâtre :
― catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
― catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28.
c) Autres articles pyrotechniques :
― catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
― catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28.
Si le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit, son mandataire ou toute personne responsable de la mise sur le marché du produit s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application du présent décret et des textes pris pour son application, ou assume lui-même lesdites obligations.
Ces personnes peuvent être tenues pour responsables en ce qui concerne lesdites obligations.
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité est demandée par le fabricant à l'un des organismes figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ou de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne ou sur le site internet de la Commission européenne.
Ces organismes, lorsqu'ils n'ont pas été habilités dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sont habilités et contrôlés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les conditions et selon les modalités et critères qu'il fixe par arrêté.
Cet arrêté précise par ailleurs le contenu du dossier qui lui est adressé en vue de cette habilitation.
L'habilitation peut être délivrée pour une durée limitée.
Elle précise le champ des missions et produits pour lequel l'organisme est habilité et attribue à chacun d'eux un numéro d'identification.
Tout organisme habilité doit, dans un délai d'un an à compter de la date de l'habilitation mentionnée à l'article 15, être accrédité au titre des normes pertinentes dans les séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le défaut d'accréditation entraîne le retrait de l'habilitation.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Le personnel d'un organisme habilité est, sauf à l'égard du ministre chargé de la sécurité industrielle et des agents assermentés agissant au nom de celui-ci, astreint à une obligation de confidentialité dans le cadre de ses activités, en ce qui concerne notamment les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance lors des interventions et vérifications.
Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à cette obligation.
Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9, ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, en cas de manquement constaté aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
En cas de suspension ou de retrait d'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité de produits demeurent valides sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établi.
La conformité d'un produit aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage « CE » de conformité apposé par le fabricant sous sa responsabilité.
Ce marquage est visible, lisible et indélébile.
Il est apposé sur le produit ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur celui-ci ou, si aucune des deux premières méthodes n'est réalisable, sur l'emballage.
L'étiquette est conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques du marquage, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque des produits soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes et imposant le marquage « CE », celui-ci ne peut être apposé que si ces produits satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage « CE » indique la conformité des produits aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces réglementations au Journal officiel de la République française sont indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces produits.
L'apposition, sur un produit soumis au présent décret, de marquages ou inscriptions susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite.
D'autres marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.
Les fabricants munissent les articles pyrotechniques d'un étiquetage visible, lisible et indélébile, dans la langue du pays dans lequel le produit sera mis sur le marché, permettant d'identifier l'origine de l'article et portant les prescriptions particulières de sécurité à respecter lors de son stockage, de sa mise sur le marché et de son utilisation.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit le contenu et la forme de cet étiquetage.
Il prévoit les dispositions particulières applicables aux articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
Les produits sont accompagnés d'une notice d'emploi comportant les informations relatives à leur destination, à leur fonctionnement et les recommandations liées à leur mise en œuvre.
Cette notice accompagne le produit durant toute sa durée de vie et est mise à jour en tant que de besoin en fonction des évolutions du produit.
Cette notice peut constituer une partie des fiches de données de sécurité diffusées avec les produits en application de la réglementation en vigueur.
Les articles pyrotechniques ne peuvent être vendus ou cédés de toute autre manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur à 18 ans et, en ce qui concerne les artifices de divertissement de catégorie 1, à 12 ans.
Les distributeurs vérifient que le produit porte le ou les marquages de conformité obligatoires et est accompagné des documents exigés au titre du présent décret correspondant au produit vendu : notice d'emploi et documents attestant la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité.
Les fabricants, importateurs et distributeurs ne peuvent vendre ou céder de toute autre manière les artifices de divertissement de la catégorie 4, les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les articles pyrotechniques de la catégorie P2 à une personne ne pouvant justifier que seules des personnes possédant les connaissances particulières définies ci-après en assureront la manipulation ou l'utilisation.
Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la formation relative à la mise en œuvre de ces produits, ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cet agrément est délivré sur la base d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du même ministre et établi sur la base d'un cahier des charges validé par celui-ci et après une évaluation de ce dossier par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
L'agrément des organismes est délivré pour une période de cinq ans renouvelable.
Les organismes transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des personnes ayant obtenu un certificat de formation ou une habilitation.
Les opérations de manipulation subordonnées à la détention d'un certificat de formation ou d'une habilitation, les connaissances requises, les modalités relatives au contenu des formations et à leur organisation, les conditions d'agrément des organismes ainsi que le contenu et les modalités de délivrance et de reconnaissance des certificats de formation et des habilitations ainsi que de leur durée de validité sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle fixe par arrêté la liste des organismes et des formations réputés satisfaire aux exigences du présent article.
Sont également autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories 4, T2 et P2 les personnes qui y ont été autorisées par un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'une réglementation transposant dans cet Etat les dispositions de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L.
2352-1 du code de la défense, les agents mentionnés à l'article L.
2353-1 de ce code peuvent procéder ou faire procéder à des analyses de conformité et au transport des produits visés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs, exportateurs dans l'Union européenne ou distributeurs.
Les contrôles portent notamment sur la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4.
Tous les documents attestant la conformité des produits, notamment l'attestation d'examen « CE » de type, les déclarations de conformité et les documents justifiant de la provenance et de la destination des produits sont tenus à disposition des agents mentionnés à l'article L.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut prendre toute décision de nature à faire mettre un produit en conformité, exiger son retrait du marché et, le cas échéant, son rappel et sa destruction, ou interdire ou restreindre sa mise sur le marché, son stockage, son utilisation, son importation ou son transfert :
― s'il est établi, par quelque moyen que ce soit, qu'un marquage de conformité a été apposé à tort, du fait d'erreurs dans le marquage ou d'une absence de conformité du produit marqué pour quelque cause que ce soit, ou si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret et les textes pris pour son application ;
― si un produit, bien que muni d'un marquage « CE », accompagné de la déclaration de conformité et utilisé conformément à sa destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
La décision du ministre chargé de la sécurité industrielle est motivée et sa notification au fabricant ou à l'importateur indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.
Sauf urgence, elle prévoit un délai de consultation de l'intéressé de dix jours ouvrables, durant lequel celui-ci peut présenter ses observations.
Le fabricant ou l'importateur prend toutes les dispositions pour informer les utilisateurs et distributeurs dans le cas où ceux-ci pourraient être concernés par les mesures imposées par ladite décision.
Lorsque les produits sont retirés du marché, le fabricant ou l'importateur reprend ses produits et en apporte les justificatifs sous un mois au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni du marquage de conformité tel que prévu aux articles 4 et 5 ou non muni d'un étiquetage conforme aux dispositions prévues à l'article 25 ;
― apposer le marquage de conformité en violation des dispositions de l'article 22 ;
― présenter à un public ou utiliser un article pyrotechnique lors d'expositions, de foires commerciales ou de démonstrations organisées pour sa commercialisation, sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― utiliser un produit fabriqué à des fins de recherche, de développement et d'essais sans marque apparente et lisible répondant aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
― introduire plusieurs demandes d'évaluation de la conformité auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 pour un même produit ;
― procéder à des opérations de manipulation telles que définies à l'alinéa 5 de l'article 28 ou utiliser des produits des catégories 4, P2 et T2 mentionnées à l'article 13 sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47, les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 à 41 ci-après.
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.
Les artifices de divertissement pour lesquels un agrément est demandé sont, pour les besoins de celui-ci, classés dans les groupes définis ci-après :
a) Groupe K4 : artifices dont l'utilisation ne peut être effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises définies à l'article 28 ou sous le contrôle direct de ces personnes.
b) Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi.
c) Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d'emploi.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle fait procéder par un organisme agréé par ses soins, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves qui lui paraissent nécessaires figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Toutefois, si la personne qui demande l'agrément a déjà fait procéder à des examens et épreuves dans un laboratoire agréé par le ministre pour ces examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de l'Union européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
La décision d'agrément portant sur un produit est prise par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut dépasser l'échéance du 4 juillet 2028 pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules et du 4 juillet 2017 pour les autres produits concernés.
La décision d'agrément précise les caractéristiques permettant d'apprécier ultérieurement la conformité des produits au modèle agréé.
Elle mentionne le nom du titulaire.
La décision peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions d'emploi.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé de la sécurité industrielle sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 33 vaut décision de rejet.
L'agrément est refusé aux artifices présentant un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
Un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments.
L'agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l'accord du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé.
Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l'article 13 et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d'autres catégories.
Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications aux caractéristiques du modèle agréé, le titulaire de l'agrément saisit le ministre chargé de la sécurité industrielle en lui précisant la nature des modifications envisagées.
Celles-ci sont réputées acceptées si dans un délai de trois mois à compter de la saisine du ministre celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait présenter une nouvelle demande d'agrément.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément :
a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés correspondants ;
b) Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'est pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions particulières prévues au troisième alinéa de l'article 36 ne sont pas respectées ;
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet.
Tout artifice de divertissement distribué en France à titre onéreux ou gratuit, ou destiné à l'être, comporte un marquage comprenant les éléments précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Le marquage des artifices contenus dans un emballage est reproduit sur cet emballage.
Par dérogation, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut limiter l'obligation de marquage à l'emballage lorsque l'artifice, du fait de sa consistance ou de ses dimensions réduites, ne peut recevoir lui-même le marquage.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu'aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l'article 28.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des autres artifices de divertissement est interdite aux mineurs sauf lorsque celle-ci a été autorisée en application des dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
― détenir ou utiliser en connaissance de cause un produit non muni de l'agrément exigé en application de l'article 32 ou non muni d'un étiquetage et d'un marquage conformes aux dispositions de l'article 40 ;
― disposer de plusieurs agréments pour un même produit en méconnaissance des dispositions de l'article 37 ;
― utiliser des produits de la catégorie K4 mentionnée à l'article 34 sans le certificat de formation ou l'habilitation prévus à l'article 28 ou sans être sous le contrôle direct d'une personne possédant un tel certificat ou habilitation.
Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 du présent décret.
Abroge Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément...
- Annexes mentionnées aux articles R.
- art. Annexe IV (VT)
- art. Annexe V (VT)
- art. Annexe VI (VT)
- art. Annexe VII (VT)
- art. Annexe VIII (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Installations de produits explosifs (VT)
― Les articles 1er à 3 et 29 à 46 du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
- Les articles 4, 5 et 22 à 28 du présent décret sont applicables à compter du :
― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 à 41 du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTERVENTION D'UN ORGANISME
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Conception des produits
Un organisme habilité examine la documentation technique, effectue ou fait effectuer les essais et examens nécessaires, et délivre une attestation d'examen CE de type si l'exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux exigences applicables.
L'organisme peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d'essais le requiert.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Fabrication des produits
Un organisme habilité effectue des contrôles du produit à intervalles aléatoires pour vérifier la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type .
L'organisme prend les mesures appropriées en cas de non-conformité des échantillons de produit examiné.
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret, sur la base de l'assurance de la qualité de la production.
Un organisme habilité approuve le système qualité du fabricant s'il assure la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et la conformité des produits.
Assurance qualité du produit
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret sur la base de l'assurance de la qualité de l'inspection et de l'essai du produit fini.
Un organisme habilité approuve le système qualité du fabricant s'il assure la conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et la conformité des produits aux exigences applicables.
Vérification sur produit
(produits explosifs hors articles pyrotechniques)
Partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Un organisme habilité effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables.
Les examens et essais sont effectués, sur chaque produit.
L'organisme appose son symbole d'identification sur chaque produit et établit une attestation de conformité.
Vérification à l'unité
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare qu'un produit fabriqué à l'unité est conforme aux exigences appropriées définies en application du présent décret.
Conception et fabrication des produits
Un organisme habilité effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du produit aux exigences applicables.
Il appose son numéro d'identification et établit une attestation de conformité.
Assurance générale de qualité (artifices de divertissement de la catégorie 4)
Procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes aux exigences appropriées définies en application du présent décret, sur la base de l'assurance de la qualité de la conception, de la production, de l'inspection finale et de l'essai du produit fini.
d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur.
I.-A l'article 1er, les mots : « sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
II.-A l'article 16, les mots : « conjoint » et « et de l'industrie » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ».
III.-A l'article 19, les mots : « conjoint » et « et de l'environnement » sont supprimés et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par : « du ministre de l'intérieur ».
IV.-Le titre Ier, les articles 14, 23, 23-1 et 24 ainsi que le II de l'article 28 sont abrogés.
Les chapitres II et III du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont modifiés comme suit :
2352-47 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
2352-49 sont remplacés par « au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
2352-39, les mots : « au sens de la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
2352-22, les mots : « aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 » sont remplacés par : « aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
2352-64, les mots : « Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la mise sur le marché des produits explosifs soumis au marquage " CE ” » sont supprimés.
2352-89, les mots : « la sécurité et » au premier alinéa et les mots : « dans le respect des règles de sécurité » au deuxième alinéa sont supprimés.
2352-90, les mots : « de l'industrie », « et des installations classées » et les mots : « de sécurité et » au premier alinéa, la phrase : « Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des explosions et incendies et la limitation de leurs effets.
» et les mots : « pris après consultation de la commission des produits explosifs » sont supprimés ; les mots : « les ministres chargés » au premier alinéa sont remplacés par les mots : « le ministre chargé ».
2352-92, les mots : « et les ministres chargés de l'industrie et des installations classées » et les mots : « et du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
2352-93, les mots : « de sécurité et » sont supprimés.
2352-97, la phrase : « Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette autorisation vaut agrément technique.
2352-99, les mots : « ou d'autorisation » sont supprimés ; le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévu ».
XII.-Au III de l'article R.
2352-100, les mots : « mentionnées au 1° de l'article R.
2352-99 » sont remplacés par les mots : « mises en place ».
XIII.-Le a du 1° de l'article R.
2352-101 est remplacé par « A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-102, les mots : « ou l'autorisation », « à la sécurité et » et « la sécurité et » sont supprimés ; le mot : « prévus » est remplacé par : « prévu ».
2352-104, les mots : « et des ministres chargés de l'industrie et des installations classées » sont supprimés.
2352-105, les mots : « ou de l'autorisation » sont supprimés ; le mot : « prévus » est remplacé par : « prévu ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'autorisation » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'autorisation » sont supprimés ; et le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévu ».
XVIII.-Aux articles R.
2352-110, les mots : « ou l'autorisation » sont supprimés.
2352-110, le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévu ».
2352-120, les mots : « et du ministre chargé de l'industrie » et le mot : « conjoint » sont supprimés.
2352-122, le dernier alinéa est supprimé, les mots : « et du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
2353-6 et les annexes I à VIII mentionnées aux articles R.
Dans le chapitre VII du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la section 2 intitulée « Installations de produits explosifs » est supprimée.
Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Arrêté du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, l'arrêté du 12 février 2010 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Les dix emplois de technicien supérieur de l'équipement offerts sont supprimés.
Arrêté du 21 avril 2010 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) est fixé à trois.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
- Arrêté du 21 mai 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 novembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juin 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales et aménagements, Sct.
Chapitre II : Prescriptions relatives aux stationnements prolongés - Arrêté du 10 février 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices.
L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu.
L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la sécurité civile et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « ou à l'autorisation » sont supprimés et le mot : « prévus » est remplacé par « prévu ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « de la sécurité industrielle et » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés » sont remplacés par « le ministre chargé ».
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études, les mots : « ou d'autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement » sont supprimés.
L'arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage « CE » pris pour l'application de l'article R.
L'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article R.
L'arrêté du 20 juin 1955 relatif aux conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives.
L'arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article R.
L'arrêté du 24 février 1994relatif au classement des artifices de divertissement est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé et pour délivrer les attestations correspondantes.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret.
L'arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'un organisme pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs est abrogé.
Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.
Le présent titre définit les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 du décret du 4 mai 2010 susvisé, les modalités d'évaluation de la conformité des produits explosifs soumis aux dispositions dudit décret, dénommés ci-après « produits », à ces exigences et fixe les règles de marquage et d'étiquetage de ces produits.
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les procédures d'évaluation de la conformité, mentionnées à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sont :
a) Soit l'examen « CE de type » ou « module B » complété au choix du fabricant, par :
― la procédure relative à la conformité au type ou « module C » ;
― la procédure relative à l'assurance de qualité de production ou « module D » ;
― la procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou « module E » ;
― la procédure relative à la vérification sur produit ou « module F » pour les produits autres que les articles pyrotechniques.
b) Soit la procédure relative à la vérification à l'unité ou « module G ».
c) Soit la procédure relative à l'assurance générale qualité du produit ou « module H » pour les artifices de divertissement de la catégorie 4.
Ces modules sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le marquage « CE » de conformité est apposé par le fabricant de manière visible, lisible et indélébile soit sur les produits, soit, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage.
Pour les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosif (UMFE), le marquage « CE » est apposé sur une plaque d'identification, fixée sur l'unité mobile.
Une copie de l'attestation d'examen « CE de type » du produit est conservée sur l'unité mobile.
Le modèle du marquage « CE » et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
La documentation technique à joindre à la demande d'évaluation de la conformité en application de l'article 10 du décret du 4 mai 2010 susvisé comprend les éléments présentés en annexe II du présent arrêté et demandés par les différentes procédures d'évaluation de la conformité.
Lorsque l'organisme habilité en application du titre II du présent arrêté a son siège en France, la documentation technique et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par cet organisme.
― Etiquetage des articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules.
a) Les fabricants veillent à ce que les articles soient correctement étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile, et en français pour les produits destinés à être mis sur le marché national.
b) L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom et l'adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté européenne, le nom du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur, la désignation et le type de l'article, les limites d'âge mentionnées à l'article 27 du décret du 4 mai 2010 susvisé, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer.
c) En outre, les informations minimales suivantes figurent sur les artifices de divertissement :
Catégorie 1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une distance de sécurité minimale.
Catégorie 2 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales.
Catégorie 3 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une ou des distances de sécurité minimales.
Catégorie 4 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
d) En outre, les informations suivantes au minimum figurent sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Catégorie T1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une distance de sécurité minimale.
Catégorie T2 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
e) Si la place disponible sur l'article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d'étiquetage mentionnées aux paragraphes b à d, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
f) Ces dispositions ne sont pas applicables aux articles pyrotechniques mentionnés aux septième et huitième alinéas de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
- Etiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
a) L'étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules mentionne le nom du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté européenne, le nom de l'importateur, ainsi que la désignation et le type de l'article et les consignes de sécurité.
b) Si l'article n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au paragraphe a, les informations sont apposées sur l'emballage de l'article.
c) Une fiche de données de sécurité élaborée conformément à l'annexe II du règlement du 18 décembre 2006 susvisé est remise à l'utilisateur professionnel dans la langue qu'il indique.
La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que le destinataire dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès.
Les articles pyrotechniques mentionnés au septième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé portent une étiquette qui mentionne clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration pour laquelle ces produits sont destinés, ainsi que la non-conformité aux dispositions du décret susmentionné et la non-disponibilité à la vente de ces articles.
Cette étiquette est apposée sur le produit lui-même ou, si la place disponible sur le produit ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
L'étiquette comporte en outre les éléments suivants :
a) Le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans la Communauté européenne ;
b) La désignation et le type de l'article ;
c) La catégorie concernée ;
d) La distance de sécurité minimale à observer.
Les produits mentionnés au huitième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé portent une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions dudit décret et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.
b) Le nom et l'adresse du responsable des recherches ou essais et l'adresse du lieu des recherches ou essais si celle-ci est différente ;
c) Le nom de la personne physique responsable des recherches ou essais.
Le présent titre définit les conditions, les critères et les modalités d'habilitation et de contrôle des organismes mentionnés à l'article 15 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ainsi que leurs obligations.
― Une lettre du demandeur précisant pour quels produits il souhaite être habilité et le champ des procédures qu'il compte mettre en œuvre.
― Un rapport précisant :
b) Les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions fixées par le décret du 2010 susvisé et par le présent titre (le respect des critères des normes transposant les normes européennes harmonisées intéressant les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 du décret susmentionné est pris en compte).
― Une attestation du demandeur s'engageant à fournir, dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation, les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre des normes pertinentes des séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
― Engagement du demandeur à autoriser l'accès à ses locaux aux agents assermentés mentionnés à l'article 29 du décret du 4 mai 2010 susvisé et la réalisation de toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux dispositions mentionnées au II (b).
L'absence de réponse à une demande d'habilitation sous un délai de trois mois vaut rejet de la demande.
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des produits qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
Ils n'interviennent ni directement ni en tant que mandataire dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l'entretien ou l'importation des catégories auxquelles appartiennent ces produits et telles que définies à l'article 13 du décret du 4 mai 2010 susvisé pour les articles pyrotechniques.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
L'organisme justifie de son indépendance structurelle et fonctionnelle à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'il réalise.
L'organisme, ses actionnaires ou ses associés ne présentent aucun lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec :
― toute société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels l'organisme souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation, ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs ;
― un ou plusieurs actionnaires ou associés présentant un lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec une société citée à l'alinéa précédent.
233-5 du code de commerce, l'organisme n'est ni une filiale, ni ne contrôle, ni n'est détenu par une société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs.
L'organisme justifie de ses compétences et références dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité.
L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits.
Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.
L'organisme dispose du personnel et possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
Ces opérations de vérification sont effectuées avec la plus grande intégrité professionnelle.
Il a également accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.
a) Une bonne formation technique et professionnelle ;
b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
c) L'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
L'organisme s'assure de l'impartialité du personnel chargé du contrôle.
La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.
― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé, de communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle :
― toutes les informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été habilité ;
― annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose ;
― sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les produits attestés par ses soins ;
― toute information complémentaire requise par ce ministre.
― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministre chargé de la sécurité industrielle, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé d'informer les autres organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 du décret susmentionné :
― sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées ou retirées.
En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées ainsi que les documents annexes aux attestations.
En application des articles 13, 28 et 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sont soumises à certificat de formation ou à habilitation :
― l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories 4, K4 et T2 ;
― l'utilisation et la manipulation des articles pyrotechniques de la catégorie P2.
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Le contenu de ces épreuves et leur niveau de réussite minimal sont définis par le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Le certificat de formation est délivré par un organisme agréé pour une durée limitée, définie par le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Cette durée ne peut excéder 5 ans.
― identification de la ou les classe(s) d'activités pour lesquelles le titulaire est formé ;
En vue de ce renouvellement, le candidat se soumet aux examens et épreuves prévus à l'article 19 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, le candidat suit de nouveau la formation en question.
La détention du certificat de qualification prévu par tout décret relatif à l'acquisition, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, en cours de validité, délivré par un organisme agréé en application de l'article 30 du présent arrêté vaut respect des exigences du présent titre pour l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories pour lesquelles il a été délivré.
L'habilitation ne peut être délivrée par un organisme agréé qu'à son personnel et uniquement pour les produits que ce personnel manipule ou utilise dans le cadre de ses missions.
L'organisme agréé met en place des moyens contrôlables de vérification que les connaissances délivrées dans le cadre de l'habilitation sont comprises, appliquées et maintenues dans le temps.
L'habilitation est délivrée pour une durée limitée, déterminée par l'organisme agréé et qui ne peut excéder 3 ans.
Elle précise sa date d'entrée en vigueur, sa durée de validité ainsi que les produits qu'elle concerne et les activités pour lesquelles elle est délivrée.
La détention d'une habilitation pour l'une des classes d'activités mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et l'une ou plusieurs des catégories d'articles pyrotechniques K4, 4, P2 ou T2, délivrée par le chef d'un établissement agréé en application de l'article 31 du présent arrêté, vaut respect des exigences du présent titre pour lesdites catégories.
Pour être agréé, l'organisme dépose un dossier tenant lieu de demande d'agrément auprès du ministre chargé de la sécurité industrielle et comprenant les éléments suivants :
― nom et coordonnées de la personne responsable de la formation ou de la délivrance de l'habilitation.
― pour la délivrance d'habilitation : classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté pour lesquelles l'habilitation est prévue et produits concernés par l'habilitation.
― délivrance de certificats de formation : éléments justifiant que les formations proposées respectent et remplissent les conditions et dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé (liste des moyens humains dont copies des qualifications des formateurs, liste des moyens techniques, installations, équipements, etc.).
― délivrance d'habilitation : éléments justifiant que les connaissances prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont prises en compte et adaptées au site de l'organisme et à ses produits (description des installations, des postes de travail, des produits et contenu des informations qui sont délivrées au personnel qui disposera de l'habilitation), moyens contrôlables définis à l'article 25 du présent arrêté mis en place ;
― dans tous les cas : rapport d'évaluation par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques du dossier déposé tel que prévu par l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Les organismes délivrant le certificat de qualification prévu par tout décret relatif à l'acquisition, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont agréés pour délivrer des certificats de formation pour l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories K4, 4 et T2 en application de l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont agréés pour délivrer des habilitations en application de l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Les connaissances à acquérir, le contenu et la durée des formations sont définis dans le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
― les règles élémentaires de la mise en œuvre des produits, et notamment les modalités de calcul des distances de sécurité ;
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 33 du décret du 4 mai 2010 susvisé comporte les éléments mentionnés en annexe V du présent arrêté.
Le classement d'un artifice, prévu à l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé, repose sur la considération du niveau de danger intrinsèque de cet artifice.
Les critères fixés aux articles 35 et 36 du présent arrêté sont utilisés en vue de ce classement.
Les artifices qui répondent à au moins un des critères définis en annexe VII du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'un agrément.
Les artifices qui répondent à au moins un des critères définis en annexe VI du présent arrêté sont classés dans le groupe K4.
Les autres artifices sont classés dans le groupe K3.
Lorsque pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, la masse maximale de matière active mentionnée à l'annexe VI n'est pas comptabilisée pour le classement dans le groupe.
Les tolérances admissibles sur les écarts de concentration des constituants des compositions pyrotechniques utilisées dans les artifices de divertissement entre la description théorique et le modèle proposé à l'agrément sont les suivantes :
― Artifices de divertissement autres que les amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants), les pois fulminants, les pétards à tirette, les ficelles détonantes, les balles détonantes et les party poppers.
(taux théorique des différents constituants)
entre concentration théorique et concentration du modèle
(taux théorique par rapport à la masse totale
de la composition pyrotechnique)
― Amorces pour pistolets d'enfants (y compris bouchons détonants), pois fulminants, pétards à tirette, ficelles détonantes, balles détonantes, party poppers.
Les catalogues et documents commerciaux ou d'information des artifices utilisés en France ou destinés à l'être mentionnent le classement de ces artifices.
Pour les artifices classés en groupe K4, cette mention est, en outre, accompagnée du rappel des restrictions de vente et d'utilisation réglementaires.
En application de l'article 40 du décret du 4 mai 2010 susvisé, les artifices de divertissement comportent un marquage comprenant en langue française :
a) La désignation générique de l'artifice ;
b) Sa désignation commerciale ;
c) Son groupe de classement ;
d) La mention : « L'utilisation de ce produit doit s'effectuer conformément aux réglementations relatives à la protection de la sécurité publique et de l'environnement » ;
e) Le numéro d'agrément ;
f) Le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché ;
g) La distance de sécurité par rapport au public ;
h) Pour les artifices du groupe K3, les mentions : « Vente aux mineurs interdite », « La mise en œuvre doit être effectuée conformément au mode d'emploi » ainsi que des précautions d'emploi à respecter pour une utilisation sûre du produit ;
i) Pour les artifices du groupe K4 agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la mention : « Vente aux mineurs interdite.
Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 34 et 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs » ;
j) Pour les artifices du groupe K4 agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la mention : « Vente aux mineurs interdite.
Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 12 à 16 du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ».
Les valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives sont définies à l'annexe VIII du présent arrêté.
Les examens et épreuves mentionnés à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont listés dans les recueils suivants (1) :
― le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile ;
― le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement ;
― le recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs.
Ces recueils sont approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les examens et épreuves, prévus à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sur les échantillons représentatifs de produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret sont exécutés conformément aux recueils mentionnés à l'article 41 du présent arrêté.
(1) Le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile, le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement et la liste des épreuves d'agrément des produits explosifs sont consultables sur le site de l'INERIS.
Abroge Arrêté du 1 juillet 1991 - Indications devant figurer dans la fiche techni...
Abroge Arrêté du 1 juillet 1991 - Tolérances maximales admissibles sur la concent...
Les dispositions des titres III, IV et V du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
Les dispositions des titres IV et V du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2017.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ
Exigences essentielles de sécurité applicables aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques
La conception, la fabrication et les modalités de fourniture de tout explosif tendent à réduire au minimum, lorsque l'explosif est détenu et mis en œuvre dans des conditions normales au regard des règles de sécurité et des règles de l'art, les risques qu'il peut comporter pour la vie et la santé des personnes, la sécurité des biens et l'intégrité de l'environnement.
Tout explosif peut réaliser les performances annoncées par son fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de fiabilité possible.
Tout explosif est conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les effets que sa destruction par des moyens appropriés peut avoir sur l'environnement.
Les données et caractéristiques suivantes lorsqu'elles sont applicables sont au minimum soit prises en compte soit contrôlées :
Le contrôle des données et caractéristiques ci-dessus mentionnées est opéré dans des conditions réalistes ; s'il n'est pas possible de les réaliser à l'échelle d'un laboratoire, les essais sont effectués dans des conditions analogues à celles dans lesquelles l'explosif sera utilisé.
Les différents groupes d'explosifs satisfont au moins aux exigences suivantes :
a) Les explosifs de mine peuvent être amorcés de manière sûre et fiable ; leur détonation ou déflagration est, après amorçage, complète.
b) Les explosifs encartouchés transmettent la détonation de manière sûre et fiable d'un bout à l'autre d'un train de cartouches ;
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs de mine destinés à être utilisés dans des chantiers souterrains ne contiennent pas de monoxyde de carbone, de gaz nitreux, d'autres gaz, de vapeurs ou résidus solides en suspension dans une proportion qui, dans les conditions d'exploitation habituelles, risque de nuire à la santé.
a) L'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté et autres mèches présente une résistance mécanique suffisante et protège suffisamment l'âme explosive dans les conditions normales de sollicitation mécanique ;
b) Les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches de sûreté sont indiqués et respectés de façon fiable ;
c) Les cordeaux détonants peuvent être amorcés de manière fiable, avoir un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises, pour le stockage, même dans des conditions climatiques particulières.
a) Les détonateurs amorcent, dans toutes les conditions d'emploi prévisibles, de façon fiable la détonation des explosifs de mine avec lesquels ils sont destinés à être employés ;
b) Les raccords à retard pour cordeaux détonants peuvent être amorcés de façon fiable ;
d) Les durées de temporisation des détonateurs à retard sont suffisamment uniformes pour que le risque de chevauchement des temporisations de relais voisins soit insignifiant ;
e) Les caractéristiques électriques des détonateurs électriques sont indiquées sur l'emballage (courant minimal de fonctionnement, résistance, etc.) ;
f) Les fils des détonateurs électriques présentent une isolation et une résistance mécanique correspondant à leur mode d'utilisation, y compris au niveau de leur attache avec le détonateur.
a) Lorsqu'elles sont employées conformément à leur destination, ces matières ne détonent pas ;
b) Les poudres propulsives sont, si nécessaire (et notamment lorsqu'elles sont à base de nitrocellulose), stabilisées pour éviter qu'elles ne se décomposent ;
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme comprimée ou moulée, les propergols solides pour autopropulsion ne présentent aucune fissure ou bulle de gaz accidentelle qui puisse dangereusement affecter leur fonctionnement.
Exigences essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques
Chaque article pyrotechnique présente les caractéristiques de performance communiquées par le fabricant à l'organisme habilité afin d'en assurer une sécurité et une fiabilité maximales.
Chaque article pyrotechnique est conçu et fabriqué de telle manière qu'il puisse être éliminé en toute sécurité par un procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l'environnement.
Chaque article pyrotechnique fonctionne correctement lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination.
Chaque article pyrotechnique est contrôlé dans des conditions réalistes.
Si cela n'est pas possible en laboratoire, les contrôles sont effectués dans les conditions réelles correspondant à l'utilisation prévue.
Les données et les caractéristiques suivantes sont, le cas échéant, prises en compte ou contrôlées.
a) Conception, réalisation et propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et pourcentage des substances utilisées) et les dimensions ;
b) Stabilité chimique et physique de l'article pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et prévisibles auxquelles il peut être exposé ;
c) Sensibilité aux opérations normales et prévisibles de manipulation et de transport ;
d) Compatibilité de tous les constituants, en ce qui concerne leur stabilité chimique ;
e) Résistance de l'article pyrotechnique à l'humidité lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par l'action de l'humidité ;
f) Résistance aux basses et hautes températures lorsqu'un entreposage ou une utilisation de l'article pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d'être compromises par le refroidissement ou l'échauffement d'un composant ou de l'article tout entier ;
g) Dispositifs de sécurité destinés à prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels ;
h) Instructions appropriées et, le cas échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage, d'utilisation (y compris des distances de sécurité) et d'élimination, dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination ;
i) Aptitude de l'article pyrotechnique, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles ;
j) Indication de tous les dispositifs et accessoires nécessaires et instructions d'utilisation en vue du fonctionnement sûr de l'article pyrotechnique.
Sauf indication contraire figurant dans les instructions du fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la composition pyrotechnique au cours des opérations normales de transport et de manipulation.
Les divers groupes d'articles pyrotechniques satisfont au minimum aux prescriptions suivantes :
Le fabricant classe les artifices de divertissement dans les différentes catégories mentionnées à l'article 13 du décret du 4 mai 2010 susvisé, en fonction du contenu explosif net, des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires.
La catégorie est clairement indiquée sur l'étiquette.
a) Pour les artifices de divertissement de la catégorie 1, les conditions suivantes sont respectées :
i) la distance de sécurité n'est pas inférieure à 1 mètre.
Si besoin, la distance de sécurité peut être moindre ;
ii) le niveau sonore maximal n'est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent, mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité ;
iii) la catégorie 1 ne comprend pas les pétards, batteries de pétards, les pétards à composition flash et les batteries de pétards lumineux ;
iv) les pois fulminants de la catégorie 1 ne contiennent pas plus de 2,5 mg de fulminate d'argent ;
b) Pour les artifices de divertissement de la catégorie 2, les conditions suivantes sont respectées :
i) la distance de sécurité n'est pas inférieure à 8 mètres.
c) Pour les artifices de divertissement de la catégorie 3, les conditions suivantes sont respectées :
Les artifices de divertissement ne peuvent être fabriqués qu'à partir de matériaux qui réduisent au minimum les risques représentés par les débris pour la santé, les biens et l'environnement.
La méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.
Les artifices de divertissement ne se déplacent pas de façon désordonnée et imprévisible.
Les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par une enveloppe de protection, par le conditionnement ou par leur conception.
Les artifices de divertissement de la catégorie 4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des méthodes indiquées par le fabricant.
Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé, les biens et l'environnement dans des conditions d'utilisation normales.
La méthode de mise à feu est clairement visible ou indiquée par étiquetage ou au moyen d'instructions.
Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques que représentent les débris pour la santé, les biens et l'environnement en cas d'amorçage accidentel.
Le cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant.
― Dispositifs de mise à feu
Les dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une capacité d'amorçage suffisante dans toutes les conditions d'utilisation normales et prévisibles.
Les dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.
Les inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d'utilisation.
La couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de manière appropriée la charge explosive en cas d'exposition à des contraintes mécaniques normales et prévisibles.
Les paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l'article.
Les caractéristiques électriques (par exemple le courant minimal de fonctionnement, la résistance, etc.) des inflammateurs électriques sont fournies avec l'article.
Les fils des inflammateurs électriques sont suffisamment isolés et résistants au niveau mécanique, y compris la solidité du lien avec l'inflammateur, compte tenu de leur utilisation prévue.
Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes du présent arrêté et du décret du 4 mai 2010 susvisé.
La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant auprès de l'organisme habilité de son choix.
L'organisme habilité peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d'essais le requiert.
La documentation technique permet l'évaluation de la conformité du produit aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et contient dans la mesure où l'évaluation l'exige :
a) Une description générale du type ;
b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des constituants, sous-ensembles, circuits, etc.
c) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement du produit ;
d) Une liste des normes ou, à défaut des spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I du présent arrêté lorsque ces normes ou, à défaut, ces spécifications n'ont pas été appliquées ;
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions pertinentes des normes ou, à défaut, des spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé ainsi que ceux dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes et spécifications.
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I du présent arrêté lorsque les normes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé n'ont pas été appliquées.
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement appliquées.
Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes du décret du 4 mai 2010 susvisé, l'organisme habilité délivre une attestation d'examen CE de type au demandeur.
Une liste des éléments pertinents de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme habilité.
S'il refuse de délivrer une attestation d'examen au demandeur, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Une procédure de recours est prévue.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications du produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit.
Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation d'examen CE de type initiale.
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type et les compléments délivrés ou retirés.
Le fabricant conserve, avec la documentation technique, une copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté européenne, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché du produit.
Module C : Conformité au type
Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences essentielles de sécurité fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Le fabricant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit en cause.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté européenne, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché du produit en cause.
Un échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité du produit aux exigences pertinentes du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Dans le cas où un ou plusieurs échantillons des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le symbole ou numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Module D : Assurance de qualité de production
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits en cause sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et répondent aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Le marquage CE est accompagné du symbole ou du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable des contrôles mentionnés au point 4.
Le fabricant applique un système approuvé de qualité de la production et effectue une inspection et des essais des produits finis prévus au point 3.
Il est soumis aux contrôles mentionnés au point 4.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité relatif aux produits concernés, auprès de l'organisme habilité de son choix.
- toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits concernés ;
Le système de qualité garantit la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux dispositions du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de politiques, mesures, de procédures et d'instructions écrites.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la qualité des produits ;
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences mentionnées au point 3.2.
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en œuvre les normes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé pertinentes.
L'équipe d'audit comporte au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné.
La décision d'évaluation, dûment motivée, est notifiée au fabricant.
Elle contient les conclusions du contrôle.
Le fabricant informe constamment l'organisme habilité, qui a approuvé le système de qualité, de toute adaptation ou modification envisagée dudit système.
L'organisme habilité évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité ainsi modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
A l'occasion de ces visites, cet organisme peut effectuer ou faire effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
- la documentation mentionnée au point 3.1, deuxième tiret ;
- la documentation relative aux modifications mentionnées au point 3.4, deuxième alinéa ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité mentionnés au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
Module E : Assurance de qualité du produit
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type .
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour l'inspection finale du produit et les essais, conformément au point 3.
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité relatif à ses produits auprès de l'organisme habilité de son choix.
- toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits concernés ;
Dans le cadre du système de qualité, chaque produit est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques, mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de politiques, de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité des produits ;
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre les normes pertinentes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
L'équipe d'audit comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les installations du fabricant.
Le fabricant informe constamment l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit système.
L'organisme habilité évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences mentionnées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, et notamment :
L'organisme habilité procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
A l'occasion de telles visites, cet organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer, si nécessaire, des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu lieu, un rapport d'essai.
Module F : Vérification sur produit
(produits explosifs autres que articles pyrotechniques)
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et remplissent les exigences correspondantes du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux dispositions du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Il appose le marquage CE sur chaque produit et il établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité effectue les examens et les essais appropriés afin de vérifier la conformité du produit aux exigences correspondantes du décret du 4 mai 2010 susvisé par contrôle et essai de chaque produit conformément au point 4.
Le fabricant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type et aux exigences applicables dudit décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole ou numéro d'identification sur chaque produit approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Le fabricant est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme habilité.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le produit qui a obtenu l'attestation mentionnée au point 2 est conforme aux exigences correspondantes du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Le fabricant appose le marquage CE sur le produit et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité examine le produit et effectue les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables dudit décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole ou numéro d'identification sur le produit approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
La documentation technique comprend l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la conformité du produit aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé ainsi qu'à la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit.
- des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des plans de conception et de fabrication, des schémas des composants, des sous-ensembles et des circuits, des systèmes de protection ainsi que du fonctionnement du produit ;
- une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes ou, à défaut, les spécifications techniques mentionnées à l'article 6 dudit décret n'ont pas été appliquées ;
Module H : assurance générale de qualité
(uniquement pour les articles pyrotechniques de catégorie 4)
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations énoncées au point 2 assure et déclare que les articles en cause répondent aux prescriptions du décret du 4 mai 2010 susvisé qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son importateur appose le marquage CE sur chaque article et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable des contrôles mentionnés au point 4.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la production, l'inspection finale et les essais du produit conformément au point 3.
Le fabricant introduit, auprès d'un organisme habilité, une demande d'évaluation de son système de qualité.
a) Toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'articles pyrotechniques en cause ;
Le système de qualité garantit la conformité des articles aux dispositions du décret du 4 mai 2010 susvisé qui leur sont applicables.
Toutes les bases, les exigences et les dispositions adoptées par le fabricant sont réunies de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
a) Des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la conception et la qualité des produits ;
b) Des spécifications techniques de construction, y compris les normes appliquées ainsi que, si les normes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé ne sont pas intégralement appliquées, les moyens garantissant le respect des exigences de base applicables dudit décret ;
c) Des techniques de contrôle et d'évaluation du résultat du développement, des procédures et mesures systématiques appliquées au développement des produits appartenant à la catégorie de produits concernée ;
d) Des techniques appropriées de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité et des processus et actions systématiques qui seront appliqués ;
f) Des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
g) Des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité et de la conception requises des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes mentionnées à l'article 6 du décret du 4 mai 2010 susvisé pertinentes sont conformes à ces exigences.
L'équipe d'audit comprend au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné.
La procédure d'évaluation comprend une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
Une décision d'évaluation dûment motivée est notifiée au fabricant.
Elle contient les résultats du contrôle.
L'organisme habilité évalue les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié reste conforme aux exigences mentionnées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Surveillance communautaire sous la responsabilité de l'organisme habilité.
Le but de la surveillance communautaire est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment :
a) La documentation relative au système de qualité ;
b) Les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la conception, comme les résultats des analyses, calculs et essais ;
c) Les dossiers de qualité prévus par le système de qualité pour le secteur de la fabrication tels que les rapports d'inspection et données d'essais, les données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné.
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité, et fournit un rapport d'audit au fabricant.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des inspections inopinées chez le fabricant.
A l'occasion de ces inspections, il peut procéder ou faire procéder à des essais pour vérifier si nécessaire le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport d'inspection et, le cas échéant, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de fabrication du dernier article :
a) La documentation mentionnée au point 3.1 b ;
b) La documentation relative aux modifications mentionnées au point 3.4, deuxième alinéa ;
c) Les décisions et rapports de l'organisme habilité qui sont mentionnés au point 3.4, quatrième alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
MARQUAGE DE CONFORMITÉ
(cliché non reproduit, voir au Journal officiel de l'Union européenne L.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus sont respectées.
CLASSES D'ACTIVITÉS
Les classes d'activité mentionnées à l'article 18 du présent arrêté sont :
- Classe 1 - Activités liées aux stockages de produits, notamment :
- Classe 2 - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment :
- Classe 3 - Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type , notamment :
- Classe 6 - Mise en oeuvre/fonctionnement du produit.
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Eléments généraux pour tous les produits.
- raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et, s'il en possède, adresse électronique et numéros de téléphone et télécopie (siège social et usine concernée) ;
- raison sociale des entreprises de dépôts où les produits seront conservés (si le demandeur ne possède pas de dépôt en propre en France) avec adresse postale complète et, s'il en possède, adresse électronique et numéros de téléphone et télécopie (siège social et usine concernée).
Justification de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle :
- possession d'éléments suffisants de définition du produit (lorsque le demandeur n'est pas le fabricant), existence de dossiers de définition du produit (lorsque le demandeur est le fabricant) ;
- moyens d'assurance de la qualité, laboratoires capables d'effectuer les examens de conformité (cf. points 5 et 6 ci-après) appartenant au demandeur, ou avec lesquels il a passé des accords non précaires.
- désignation générique (compatible autant que possible avec les normes européennes) et désignation commerciale attribuée par le demandeur au produit dont l'agrément de modèle est demandé (et, le cas échéant, désignation commerciale de ses variantes).
Description du fonctionnement du produit :
- indication et description du fonctionnement, de la destination et des effets (lumineux, fumigène, sonore, vibrations, etc.) ;
- indication des distances de sécurité à respecter le cas échéant, notamment pour les artifices de divertissement par rapport au public ;
- précision, s'il y a lieu, de l'altitude de fonctionnement et la durée du retard initial.
Description du produit et de ses variantes dans l'état où il est vendu par le demandeur.
Description du produit, de ses assemblages et des pièces dont il fait partie (à adapter en fonction du produit).
- plans du produit, de ses composants et sous-ensembles ;
- dimensions extérieures (calibre, le cas échéant), avec tolérances ;
- masse totale et masse de matière active (2) ;
- mode d'allumage (friction, percussion, flamme, électrique, autre à préciser) ;
- description, s'il y a lieu, des pièces, assemblages et des montages sur lesquels le produit est fixé ou peut être fixé.
(2) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice.
Pour chaque sous-ensemble du produit :
- fonction (allumage, charge propulsive, d'éclatement, d'effet, retard...)
- dimensions approximatives ;
- matériaux inertes (3) ;
- masse de matière active avec tolérance sur cette masse ;
- composition chimique de la matière active avec pourcentages des constituants et tolérances ;
- état de la matière active (pulvérulent, comprimé,...)
- constitution, longueur et fabricant de la mèche, le cas échéant.
(3) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice. utilisés.
Composition des unités de conditionnement pour la vente au détail.
Variantes (liste des variantes avec description des différences avec le produit de référence).
Notice ou mode d'emploi.
- modèle (en langue française) donnant, notamment, les dispositions à prendre pour la mise en œuvre, les précautions d'emploi, les mesures à prendre après le tir, les mesures à prendre en cas d'incident de tir raisonnablement envisageable ;
- précision des zones de danger pour le public, les personnes connexes à l'activité et l'utilisateur (cas du fonctionnement normal, cas du fonctionnement anormal raisonnablement envisageable).
Essais déjà effectués (le cas échéant) :
- résultats d'examens et épreuves (citer, de façon précise, ces épreuves) déjà effectués, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des organismes ou laboratoires (les citer) offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires ;
- éventuellement, autres résultats d'essais (provenances à préciser).
Eléments complémentaires à fournir pour les artifices de divertissement.
Preuves du respect des tolérances admissibles mentionnées à l'article 37 du présent arrêté,
Classement proposé dans l'un des groupes définis à l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé selon les modalités définies à l'article 34 du présent arrêté avec, éventuellement, commentaires sur cette proposition,
Marquage de l'artifice (joindre un modèle [à l'échelle 1]).
Eléments complémentaires à fournir pour les articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement (à adapter en fonction de l'article).
Description du procédé de fabrication et des matières premières.
Description du procédé d'utilisation et/ou de montage/assemblage de l'article.
Documents réglementaires liés à la sécurité de l'article et de sa mise en œuvre.
Description des matériels associés à la fabrication du produit, à son utilisation et à son montage/assemblage le cas échéant.
ARTIFICES NE POUVANT ÊTRE CLASSÉS DANS LES GROUPES K1 À K3
Artifice qui contient plus de 500 grammes de matière active, ou, s'il s'agit de marrons d'air, qui contient une charge destinée à produire l'effet sonore de plus de 45 grammes, à l'exception des artifices respectant les règles techniques définies au chapitre 7.5 du recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté.
Artifice dont le calibre est supérieur à 50 millimètres s'il s'agit de marrons d'air, ou supérieur à 105 millimètres, s'il s'agit d'autres artifices tirés au moyen d'un mortier.
Artifice qui, dans les conditions de l'épreuve 8-05 (N4) du recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté, ne peut atteindre une altitude de fonctionnement minimale de 20 mètres s'il s'agit de bombes ou fusées.
Artifice qui, sous la forme où il est commercialisé, doit ensuite, pour être utilisé, recevoir son dispositif d'allumage pyrotechnique ou électrique.
Artifice qui commence à fonctionner avec un retard supérieur à 6 secondes (4).
Artifice qui commence à fonctionner avec un retard inférieur à 3 secondes si sa mise à feu n'est pas électrique et s'il ne s'agit pas de torches tenues à la main ou de fontaines à main.
Artifices suivants définis par le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté :
- les bombes nautiques ;
- les soucoupes volantes ;
- les chandelles romaines de plus de 75 millimètres de diamètre ;
- les bombes cylindriques de plus de 100 millimètres de diamètre et dont le corps a un rapport Longueur/Diamètre supérieur à 2 ;
- les bombes sphériques et cylindriques de plus de 100 millimètres de diamètre dont l'allumage du retard de la charge d'éclatement est antérieur à celui de la charge d'éjection ;
- les bombes à un ou plusieurs parachutes, et autres artifices susceptibles de dériver à grande distance ;
- les marrons de terre de plus de 45 grammes de composition d'effet sonore.
Artifice éventaillé dont l'angle de tir est supérieur à 30°.
(4) Pour l'application de cet article, est considéré comme début de fonctionnement le début du vol, s'il s'agit d'artifices destinés à fonctionner en altitude, et le début du premier effet dans le cas contraire.
ARTIFICES NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN AGRÉMENT
Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active sauf en cas de fabrication pour exportation dans un pays acceptant ce type d'artifice.
Bombes et chandelles romaines comportant plus de 150 g de composition dite flash (à effet sonore et générant une forte surpression aérienne).
TOLÉRANCES ADMISSIBLES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 40 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
- Tolérances admissibles (pourcentage en masse).
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 %, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
Explosifs destinés à être employés exclusivement en cartouches de diamètre supérieur ou égal à 50 mm ou en vrac
- Pour une substance explosive donnée, la somme cumulée des tolérances sur les taux théoriques des composants ne dépasse pas, en outre, le double de celle des tolérances qui est la plus grande.
- Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II aux dynamites, le mélange nitroglycéroglycol est considéré comme un seul composant.
Dans ce composant, le taux de (di)nitroglycol est au moins de 28 %, le maximum étant celui des échantillons présentés à l'agrément.
L'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement.
L'arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques.
L'arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines et carrières.
L'arrêté du 15 février 1928 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives destinées à être employées à des travaux de mines.
L'arrêté du 3 juillet 1980 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs.
L'arrêté du 3 juin 1981 portant approbation du modificatif n° 1 au recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs.
L'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves.
L'arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves.
L'arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits.
Exigences essentielles de sécurité applicables aux produits
explosifs autres que les articles pyrotechniques
― Cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches
et tubes de transmission de détonation
― Détonateurs (y compris les détonateurs à retard)
et raccords à retard pour cordeaux détonants
Les articles pyrotechniques ne contiennent :
a) Ni substances explosives commerciales à l'exception de la poudre noire ou de la composition lumineuse ;
b) Ni explosifs militaires.
ARTIFICES NE POUVANT ÊTRE CLASSÉS
DANS LES GROUPES K1 À K3
TOLÉRANCES ADMISSIBLES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 40
de diamètre supérieur ou égal à 50 mm ou en vrac
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est complété par les dispositions suivantes :
« Elle audite les directions interrégionales et l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse selon un calendrier régulier et prévisionnel.
Elle assure la coordination des audits thématiques réalisés par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations.
Elle assure la coordination des audits effectués par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et les conseille dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant l'organisation en bureaux de la direction judiciaire de la jeunesse, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « le service de l'audit central national et ».
Arrêté du 30 avril 2010 portant délégation de signature (centre de crise)
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce
450-4 du code de commerce, les mots : « placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 23 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 17 juin 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 1er juillet 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 1er juillet 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 1er juillet 2010, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis.
Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.
Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents :
― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
― la date d'établissement du devis ;
― l'indication du volume du mobilier ;
― le type de voyage (organisé ou spécial) ;
― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...)
― la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 du présent arrêté ;
― l'indication précise des modalités de paiement ;
― la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
― le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.
Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.
121-95 du code de la consommation destinées à permettre au consommateur d'émettre des réserves sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet à la suite d'un déménagement, le professionnel lui remet l'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison prévu au c du III de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
Ce document est remis au consommateur par le professionnel à la réception du mobilier.
L'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu'il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu'il émet des réserves.
A cette fin, il comporte une rubrique permettant au consommateur d'indiquer par écrit quelles sont ses réserves.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consommateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l'article L.
121-95 du code de la consommation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel.
Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant le délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens, même s'il n'a pas émis de réserves à la livraison.
Une note doit être délivrée au client.
Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.
Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.
Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.
L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2010 pour les candidats, délai de rigueur.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
M. le général de division Jean Colin, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le général Bernard Pappalardo, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, jusqu'au 31 août 2010.
M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à compter du 1er septembre 2010.
M. le colonel François Dégez, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
M. le colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle, préparation et réalisation d'ouvrages électriques
L'épreuve EP2 « réalisation » de l'annexe IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2010 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée UNIVERIA de Grenoble
L'école technique privée UNIVERIA, sise 27, rue de Turenne, à Grenoble, est reconnue par l'Etat pour une durée de quatre ans à compter de l'année scolaire 2010-2011 pour les formations préparant aux brevets de technicien supérieur suivants :
Arrêté du 23 avril 2010 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
3233-18 du code de la défense susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
- Une direction centrale composée, outre du bureau sécurité des systèmes d'information :
1° De deux sous-directions :
a) La sous-direction management ;
b) La sous-direction ressources ;
2° De trois services centraux, identifiant et prenant en compte les particularités des milieux terrestre, maritime et aérien :
a) Le service central opérations - exploitation ;
b) Le service central marchés ;
c) Le service central projets.
Les attributions et l'organisation de la direction centrale sont fixées dans le présent arrêté, son fonctionnement est précisé par instruction.
a) Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales en métropole, outre-mer et à l'étranger ;
b) La DIRISI soutien Bicêtre ;
2° Relevant des directions locales, les centres interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) ;
3° Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, le 8e régiment de transmissions ;
4° Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, le 43e bataillon de transmissions.
Le rattachement pour emploi à la DIRISI d'organismes mettant en œuvre des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de sa compétence est régi par des protocoles passés avec les états-majors d'armées, directions ou services concernés.
La DIRISI est dirigée par un directeur central.
Le directeur central de la DIRISI est assisté :
- Par trois officiers généraux ou hauts fonctionnaires de rang équivalent :
1° Un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
2° Un adjoint « emploi » ;
3° Un adjoint « plans ».
- Par un conseiller pour le personnel civil et le dialogue social.
- Par un chef de cabinet, chargé notamment de la communication et de la chancellerie.
― La sous-direction management est chargée :
1° De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication (SIC) ;
2° D'entretenir et de formaliser les relations avec l'état-major des armées en tant qu'autorité hiérarchique, avec l'ensemble des organismes de la défense au titre des services que leur délivre la DIRISI, et avec les prestataires extérieurs ;
3° De diriger les activités de la DIRISI dans ses responsabilités d'opérateur d'importance vitale ;
4° D'assurer la planification des ressources financières confiées à la DIRISI ;
5° D'adapter la qualité du service rendu aux bénéficiaires des prestations de la DIRISI selon les orientations fixées par le comité directeur de la DIRISI ;
6° D'assurer en permanence le bon niveau de prise en compte de la prévention des risques liés aux activités de la DIRISI, notamment en matière juridique, comptable, d'infrastructure et de sécurité des systèmes d'information ;
7° De traiter les questions relatives aux SIC mis en œuvre outre-mer et à l'étranger ;
8° de mettre en œuvre le contrôle de gestion.
- La sous-direction management comprend :
1° Le bureau management pilotage ;
2° Le bureau relations - clients ;
3° Le bureau management des SIC ;
4° le bureau maîtrise des risques.
― La sous-direction ressources est chargée :
1° De proposer et de mettre en œuvre l'organisation interne de la DIRISI ;
3° D'administrer les ressources humaines et de contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sous réserve des attributions des directions de ressources humaines et de personnel des armées et de celles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
5° De traiter les questions relatives à l'infrastructure.
- La sous-direction ressources comprend :
2° Le bureau budget - finances - comptabilité ;
1° D'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en œuvre ;
2° D'assister et de conseiller les chefs de projets DIRISI dans son domaine de compétence ;
3° De mener des études au profit de la direction générale des systèmes d'information et de communication ;
4° D'assister et de conseiller les bureaux centraux relevant des autorités qualifiées du ministère et traitant de sécurité des systèmes d'information ;
5° D'assurer la direction et le contrôle des réseaux de chiffrement que lui ont confiés les autorités qualifiées du ministère ;
6° De diriger et de contrôler la production et la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information.
― Le service central opérations - exploitation est chargé :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des prestations d'exploitation délivrées par la DIRISI ;
2° De diriger et d'administrer les réseaux et systèmes confiés à la DIRISI ;
3° De garantir le fonctionnement des SIC nucléaires par un pilotage particulier ;
4° D'assurer la permanence des liaisons entre les SIC d'infrastructure du ministère de la défense et les SIC des forces déployées ainsi que ceux des organisations internationales alliées ;
5° D'assurer la maintenance et la logistique des SIC et de leur environnement, placés sous la responsabilité de la DIRISI ;
6° D'assurer la gestion technique des fréquences allouées au ministère de la défense ;
7° D'assurer la gestion logistique et comptable des biens du ministère de la défense qui relèvent de la compétence de la DIRISI.
- Le service central opération-exploitation comprend :
2° La division pilotage et contrôle des services ;
― Le service central marchés est chargé de participer à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans le domaine des SIC et de mettre en œuvre cette politique.
A ce titre, il passe les marchés dans les domaines de compétence de la DIRISI fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé.
- Le service central marchés comprend :
1° La division management ;
2° La division marchés ;
3° La division factures.
― Le service central projets est chargé :
1° D'assurer la cohérence d'ensemble et la coordination transverse des projets, dans les domaines de compétences de la DIRISI ;
2° De participer à la conception et à la conduite des opérations et programmes d'équipements des SIC relevant d'autres autorités au sein du ministère ;
3° De coordonner les capacités d'expertise technique de la DIRISI.
- Le service central projets comprend :
1° La cellule coordination - synthèse - pilotage ;
2° La division services techniques ;
3° La division études et déploiement des services.
L'arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense pris pour l'application de l'article R.
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est l'opérateur ministériel des systèmes d'information et de communication (SIC) de la défense.
1° Elle assure la direction, l'exploitation, le soutien et la sécurité des systèmes de son périmètre, qu'elle met en œuvre au profit de l'ensemble des organismes du ministère, à l'exception de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense qui demeurent responsables de leurs systèmes d'information respectifs ;
2° Elle assure le soutien de proximité et l'aide aux utilisateurs des armées, directions et services du ministère en relation étroite avec les directions d'application, responsables de la réalisation et de l'évolution de leurs systèmes d'information.
Elle peut être maître d'ouvrage délégué pour la conception et la réalisation de systèmes d'information et de communication ne relevant pas d'opérations d'armement confiées à la direction générale de l'armement.
Les systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées qui relèvent de la DIRISI et constituent son périmètre de compétence sont :
1° Les réseaux de transmissions d'infrastructure du ministère, permanents ou de circonstance, qu'ils aient pour finalité le transit ou la desserte, qu'ils soient déployés sur le territoire national ou à l'étranger ;
2° Les systèmes et services d'intérêt commun supportés par ces réseaux, mis à la disposition des différents organismes du ministère, y compris les services d'interconnexion ;
3° Les installations permettant d'assurer l'hébergement et la gestion technique des serveurs d'application qui lui sont confiés ;
4° Les fonctions communes relevant des domaines de la gestion des fréquences affectées au ministère de la défense, y compris au profit des utilisateurs extérieurs au ministère ;
5° Les fonctions communes relevant de la sécurité des systèmes d'information, dont l'élaboration, le conditionnement, le stockage et la distribution des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI), matériels et documents ;
La liste détaillée des systèmes placés sous la responsabilité de la DIRISI fait l'objet d'une instruction.
La DIRISI est prestataire de services, au profit de tous les organismes du ministère, en matière d'achat d'équipements SIC, de prestations intellectuelles liées aux SIC et de systèmes d'information hors opérations d'armement.
La DIRISI propose des arbitrages à l'état-major des armées et répond aux expressions de besoins formulées par les armées, directions et services, maîtres d'ouvrage.
Elle agit en tant que maître d'ouvrage délégué ou maître d'œuvre pour les satisfaire.
En matière de systèmes d'information et de communication de la défense, la DIRISI peut agir par délégation de gestion au profit des responsables des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées ne figurant pas à l'article 2.
L'arrêté du 20 juin 2006 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, est abrogé.
1° Elle assure la direction, l'exploitation, le soutien et la sécurité des systèmes de son périmètre, qu'elle met en œuvre au profit de l'ensemble des organismes du ministère, à l'exception de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense qui demeurent responsables de leurs systèmes d'information respectifs ;
Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
1333-3, la personne responsable d'une activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au préfet tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre.
« Dans le cas d'exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d'un incident ou d'un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le préfet dans les conditions prévues à l'article L.
― Les événements ou incidents mentionnés au I sont qualifiés d'événements significatifs.
2° Le second alinéa est précédé d'un III.
Arrêté du 23 avril 2010 portant prorogation des mandats des membres des comités techniques paritaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 23 avril 2010, la durée du mandat des membres du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
La durée des mandats des membres des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prorogée d'un an.
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.
Arrêté du 30 avril 2010 relatif à la modification des conditions d'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochléar France SAS inscrite au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », le paragraphe : « BAHA doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ABBOTT FRANCE SA.
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, BIOGARAN.
CLARITHROMYCINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, BIOGARAN.
CLARITHROMYCINE SET 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, BIOGARAN.
― NOVAFOLINE 100 mg/10 ml, solution injectable (I.
V.) en flacon (FLACON de 10 ml).
V.) en flacon, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
FOLINATE DE CALCIUM EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, EBEWE PHARMA France, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé, ROCHE REGISTRATION LTD.
ACIDE IBANDRONIQUE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
IBANDROMYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
― EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (I.
― INIPOMP 40 mg, poudre pour solution injectable (I.
V.), NYCOMED France.
PANTEC 40 mg, poudre pour solution injectable (I.
V.), NYCOMED GmbH, exploitant non désigné.
PANTIPP 40 mg, poudre pour solution injectable (I.
RÉMIFENTANIL (CHLORHYDRATE DE)
ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
REMIFENTANIL KABI 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
NOVONORM 0,5 mg, comprimé, NOVO NORDISK A/S.
CEPAGRAT 0,5 mg, comprimé, CT ARZNEIMITTEL GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LEZARIBE 0,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
REPAGLINIDE ARROW 0,5 mg, comprimé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES (exploitant).
REPAGLINIDE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
SILDÉNAFIL (CITRATE DE)
VIAGRA 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER LTD.
SILDENAFIL SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
YOHIMBINE (CHLORHYDRATE DE)
YOCORAL 5 mg, comprimé, GLENWOOD GmbH, LABORATOIRE CEVIDRA (exploitant).
YOCOBIS 5 mg, comprimé, GLENWOOD GmbH, LABORATOIRE CEVIDRA (exploitant).
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
ACICLOVIR OPIH FRANCE 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACICLOVIR SET 200 mg, comprimé, BIOGARAN.
ACICLOVIR BIOGARAN 200 mg, comprimé, BIOGARAN.
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimé, TEVA SANTE.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM H3 PHARMA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon.
ZYLORIC 100 mg, comprimé, ASPEN EUROPE GMBH, HAC PHARMA (exploitant).
ALLOPURINOL BIOGARAN 100 mg, comprimé, BIOGARAN.
AMISULPRIDE MG PHARMA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, Exploitant non désigné.
AMOXICILLINE MEDIPHA SANTE 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE SANDOZ 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE NIALEX 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE GNR 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE MEDIPHA SANTE 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE NIALEX 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), BIOGARAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), BIOGARAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), BIOGARAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), BIOGARAN.
ANASTROZOLE ALTER 1 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
ANASTROZOLE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
IMUREL 25 mg, comprimé pelliculé, ASPEN EUROPE GMBH, HAC PHARMA (exploitant).
BAUSTILINE 24 mg, comprimé.
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE (exploitant).
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable.
BRIMONIDINE GNR 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, SANDOZ.
BRIMONIDINE ALLERGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, ALLERGAN PHARMACEUTICALS LTD, ALLERGAN FRANCE (exploitant).
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, crème, LABORATOIRES LEO, LABORATOIRES LEO SA (exploitant).
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, pommade, LABORATOIRES LEO, LABORATOIRES LEO SA (exploitant).
DAIVONEX 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu, Laboratoires LEO FRANCE SA, LABORATOIRES LEO SA (exploitant).
CARBAMAZEPINE MERCK LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
CARBOCISTEINE H2 PHARMA 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ, H2 PHARMA (exploitant).
CARBOCISTEINE H3 PHARMA 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ, H2 PHARMA (exploitant).
CEFPODOXIME ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (I.
C.), CRISTERS.
CEFTRIAXONE GENODEX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (I.
C.), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
INTRACEF 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable, MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE PHARMIMPORT DISTRIBUTION 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFUROXIME PIZO LIMITED 125 mg, comprimé, PIZO LIMITED.
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
CELIPROLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé.
ALDIREK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CETIRIZINE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ALROMACK 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ARYTOP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL APIFRANCE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, APIFRANCE, H2 PHARMA (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 FONCIERE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, H3 FONCIERE, H2 PHARMA (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 750 mg, poudre pour solution injectable.
CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM.
CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS.
DICLOFENAC ARROW 1 %, gel, ARROW GENERIQUES.
GADOPENTETATE DE DIMEGLUMINE INSIGHT AGENTS 0,5 mmol/ml, solution injectable (I.
V.), INSIGHT AGENTS GMBH.
DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
MOTILIUMLINGUAL 10 mg, lyophilisat oral, McNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
SUBSTIDOM 10 mg, comprimé orodispersible.
DORZOLAMIDE NEITUM 2 %, collyre en solution.
MYLEUGYN LP 150 mg, ovule à libération prolongée, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, SARL GALIEN (exploitant).
FENOFIBRATE MYLAN 145 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE QUALIMED 145 mg, comprimé, QUALIMED.
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimé, Laboratoire RATIOPHARM.
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FENOFIBRATE ENIREX 160 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FENTANYL CLIPA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FLUCONAZOLE TEVA CLASSICS 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE TEVA SANTE 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FLUVASTATINE MYPLIX LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
FOSINOPRIL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FOSINOPRIL RANBAXY 20 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
GABAPENTINE EG LABO 600 mg, comprimé pelliculé, EG LABO.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL, SA (exploitant).
GLICLAZIDE MERCK 30 mg, comprimé à libération modifiée.
GLIMEPIRIDE MERCK 1 mg, comprimé.
GLIMEPIRIDE DELBERT 1 mg, comprimé.
GLIMEPIRIDE RATIO 4 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, DEBREGEAS ET ASSOCIES PHARMA.
― D & A PHARMA (exploitant).
GLIMEPIRIDE EG 6 mg, comprimé, EG LABO.
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
IBUPROFENE ARROW CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
IBUPROFENE IDD 400 mg, comprimé effervescent.
INDAPAMIDE ARDIX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
IRBESARTAN EXCALIBUR PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, EXCALIBUR PHARMA LIMITED, Exploitant non désigné.
IRBESARTAN ZYDUS 75 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
KETOPROFENE EG 150 mg, comprimé sécable, EG LABO.
LACTULOSE H2 PHARMA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose, H2 PHARMA.
LANSOPRAZOLE ACTAVIS 15 mg, gélule gastro-résistante, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO.
LISINOPRIL EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 5 mg, comprimé sécable, EG LABO.
LORATADINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé.
LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop.
LOSARTAN WINTHROP LAB 12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AXOREL 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LEVOFLOXACINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
LEVOFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
LEVOFLOXACINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
DUSPATALIN 200 mg, gélule, SOLVAY PHARMA.
METFORMINE MYLAN 500 mg, comprimé dispersible, MYLAN SAS.
METFORMINE SERVIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
METFORMINE SANDOZ 850 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
MIRTAZAPINE MERCK GENERIQUES 15 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE MERCK GENERIQUES 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé orodispersible.
BEPAM 200 mg, comprimé pelliculé.
NIMESULIDE CEHEL PHARMA100 mg, comprimé, CLL PHARMA, Exploitant non désigné.
NIMESULIDE CLL 100 mg, comprimé.
NEBILOX 5 mg, comprimé quadrisécable, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Operations Luxembourg SA, LABORATOIRES NEGMA (exploitant).
NEBIVOLOL APOTEX 5 mg, comprimé quadrisécable, APOTEX EUROPE BV.
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimé quadrisécable, ZYDUS FRANCE.
OLANZAPINE SUN 2,5 mg, comprimé, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV.
OLANZAPINE SUN 5 mg, comprimé orodispersible, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV.
OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON TEVA 4 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, LABORATOIRE BIOGARAN (exploitant).
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimé orodispersible, EG LABO.
OXAPLAT 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, NORDIC PHARMA (exploitant).
OXALIPLATINE JUBILANTI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
OXCARBAZEPINE MERCK 150 mg, comprimé pelliculé.
PANTOGULDEN 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, Exploitant non désigné.
PANTONYCO 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, Exploitant non désigné.
PANTONYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, Exploitant non désigné.
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PANTOPRAZOLE ISOMED CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PANTOPRAZOLE NYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, exploitant non désigné.
PAROXETINE ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires SAINT GERMAIN.
― Société Civile de Recherche, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
PENTOXIFYLLINE IVAX LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimé sécable.
PHLOROGLUCINOL RETIDIA80 mg, comprimé orodispersible.
IBITAZINA2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, IBIGEN SpA, INSTITUTO BIOCHIMICO ITALIANO G.
PAROMIL 150 mg, comprimé pelliculé.
RILUZOLE PHARMAKI GENERICS 50 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD.
RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG SA (exploitant).
RIVASTIGMINE TORRENT 1,5 mg, gélule, TORRENT PHARMA GmbH, Exploitant non désigné.
ROPINIROLE MERCK 0,25 mg, comprimé pelliculé.
ROPARK 0,25 mg, comprimé pelliculé.
SERTRALINE BGR 25 mg, gélule, BIOGARAN.
SIMVASTATINE PSI SUPPLY 5 mg, comprimé pelliculé, PSI SUPPLY NV.
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoire RATIOPHARM.
SPIRONOLACTONE ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
TERBINAFINE AUROBINDO 125 mg, comprimé.
TERBINAFINE AUROBINDO 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE PFIZER 125 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
TRANDOLAPRIL ARROW 0,5 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
TRANDOLAPRIL EG 0,5 mg, gélule, EG LABO.
VALACICLOVIR PHR LAB 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
VALACICLOVIR ALTISO 500 mg, comprimé pelliculé.
CLOZIVIC 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR NIALEX 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR SAINT-GERMAIN 500 mg, comprimé enrobé.
VALACICLOVIR PHARMAKAL 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR PAUCOURT 500 mg, comprimé enrobé.
CALAVAR 40 mg, comprimé pelliculé sécable, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
PRIMVAR 40 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VALMIR 40 mg, comprimé pelliculé sécable, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
VALSARTAN ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VALSARTAN RANBAXY 40 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
YMARTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
ZARTAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
VALSARTAN RANBAXY 80 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
COLAVARCO 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
COPRIMVAR 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN.
RETROVIR 100 mg, gélule, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, VIIV HEALTHCARE SAS (exploitant).
― ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (I.
― MAGNEVIST, solution injectable (I.
La société PAQA est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
MM. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Jean-Pierre Orand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Bakhrouchine, musée littéraire, musée du théâtre d'art, musée de Melikhovo de Moscou à l'association Jean Vilar, organisatrice de l'exposition « Le mystère Tchekhov » présentée à la Maison Jean Vilar d'Avignon du 15 juin 2010 au 27 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2010 au 6 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Axelle Hovine, secrétaire générale de la commission paritaire des publications et agences de presse, chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
M. Alexandre Missoffe est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 5 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. Hourdin (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable :
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R.
– Les informations mentionnées au I ne peuvent être transmises par la cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités compétentes qu'avec l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L.
M. Laurent Hottiaux est nommé chef de cabinet du ministre d'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme Carole Fini, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Anne Belin.
Arrêté du 3 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2010, aux fonctions de M. Alexis Chahtahtinsky, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Mme Georgette BREARD, titulaire.
Mme Forough SALAMI, suppléante.
M. Jean-Michel POTTIER (CGPME), titulaire, en remplacement de M. Jean-François VEYSSET.
M. Alain PERRONNEAU (CGPME), suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel POTTIER.
Décret du 4 mai 2010 portant nomination du chef du service de protection des hautes personnalités - M. FURIGO (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2010, M. Gilles FURIGO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, est nommé chef du service de protection des hautes personnalités.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en tant que personne qualifiée : M. VERGNE (Jean Luc).
Par décret en date du 4 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Bernard Commère, en qualité de titulaire.
M. Robert Delmas, en qualité de suppléant.
Mme Odile Gauthier, en qualité de titulaire.
Mme Agnès Vince, en qualité de suppléante.
et du domaine public maritimes
Mme Claire Hubert, en qualité de titulaire.
M. Jean-Loup Petit, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé des pêches maritimes
M. Loïc Laisne, en qualité de titulaire.
M. Pascal Bergeret, en qualité de suppléant.
Mme Elisabeth Barsacq, en qualité de titulaire.
M. Eric Sanson, en qualité de suppléant.
M. Xavier Magne, en qualité de titulaire.
M. Laurent Lebreton, en qualité de suppléant.
M. Yves Robin, en qualité de titulaire.
M. Claude Marchand, en qualité de suppléant.
Mme Stéphanie Verhaeghe, en qualité de titulaire.
M. Charles Braine.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère budgétaire au cabinet de la ministre de Mme Charline Avenel, administratrice civile.
Mme Charline Avenel, administratrice civile, est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre, en charge des moyens et de l'évaluation.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique pour les discours et la prospective au cabinet de la ministre de M. Nicolas Castoldi.
M. Nicolas Castoldi est nommé conseiller pour les discours et la prospective.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique en charge des affaires immobilières au cabinet de la ministre de M. Laurent Probst.
M. Laurent Probst est nommé conseiller pour les affaires financières et immobilières.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé des relations avec les entreprises au cabinet de la ministre de M. Olivier Chéret.
M. Olivier Chéret est nommé conseiller chargé de l'innovation et des relations avec les entreprises.
M. Jacques Stern, conseiller auprès de la ministre.
M. Bernard Dizambourg, conseiller spécial.
Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge de l'enseignement supérieur.
M. Rolland Jouve, conseiller à la vie étudiante et aux questions sociales.
M. Jean Marie Brinon, conseiller aux affaires réservées.
Mlle Audrey Canestrier est nommée en qualité de chef de cabinet adjointe de la ministre.
M. Olivier Costes est nommé en qualité de chargé de mission pour la communication et le web au cabinet de la ministre.
Arrêté du 12 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Lila Sabrina FETITA, épouse KHELFOUN, née le 14 juin 1969 à Skikda (Algérie).
Mlle Sabrina CHIHEB, née le 9 juillet 1970 à Skikda (Algérie).
Mme Souad ALEM, épouse YOUNSI, née le 9 juin 1971 à Alger (Algérie).
M. Hamid BELAMRI, né le 6 février 1965 à Rouïba (Algérie).
M. Chadi ALKAID, né le 14 août 1973 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Yoldos BOUHAHA, épouse NASRA, née le 13 octobre 1962 à Tunis (TUNISIE).
Mme Anissa BENSEMMAN, épouse BABA ALI TURQUI, née le 26 juin 1963 à Alger (ALGERIE).
M. Mollshin ALEXANDRE, né le 15 octobre 1970 à Pilate (HAITI).
M. Muhannad IBRAHIM, né le 15 mai 1972 à Damas (SYRIE).
Mme Hanta RANDRIANASOLONIRINA, épouse RAKOTOBE, née le 22 juin 1970 à Ambatondrazaka (MADAGASCAR).
M. Mohammad Radwan SHAMIAH, né le 27 mars 1970 à Homs (SYRIE).
M. Omar BACHA, né le 22 juillet 1973 à Tunis (TUNISIE).
Arrêté du 7 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mahdi KOUAOUCI, né le 28 juin 1968 à Casbah (Algérie).
M. Houssem BEN ALI, né le 24 novembre 1972 à Tunis (Tunisie).
Mme Aïcha SAADI, épouse MOKADDEM, née le 11 novembre 1969 à Alger (Algérie).
M. Khalil EL ACHKAR, né le 14 novembre 1966 à Broumana (Liban).
M. Kamel BENGHALIA, né le 27 février 1969 à Chlef (Algérie).
Mlle Nassima BERBERA, née le 30 mars 1972 à Alger (Algérie).
Décret du 5 mai 2010 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Grosskopf (Hervé, Germain, André), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est nommé trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire.
M. Thalamy (Christian), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Guillouët (Alain, René), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest.
M. Thomas (Alain, Adrien), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
M. Léonard (François, Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Lot, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône.
M. Masméjean (Marcel, Auguste), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Loir-et-Cher, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ardèche.
Mme Mouginot-de-Blasi (Danièle), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Creuse, est nommée trésorière-payeuse générale du département de la Charente.
M. Bresson (Pascal, Jean, René), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Nièvre, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Trichet (Bernard), trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. de Boisdeffre (Christian, Marie, Raoul), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corrèze, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
M. Fauqueur (Yves, Christian, Marie), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ardèche, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes.
M. Kraft (Jean-François), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (cycle 2009, C, 4e tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Mazars (Jean-Pierre, André), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes, est nommé trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.
M. Poggioli (Gérard, Jean), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer les fonctions de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat pour la région Midi-Pyrénées.
M. Richter (Bernard, René), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.
Mme Jacquemin (Jacqueline, Monique), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargée de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (cycle 2009, C, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Assouline (Guylaine), directrice départementale du Trésor public, détachée dans le grade d'administratrice des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargée de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Var (cycle 2010, A, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer les fonctions de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat pour la région Nord - Pas-de-Calais (cycle 2010, A, 2e tour, administrateurs civils).
M. Deshayes (Gilles, Denis, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (cycle 2010, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Chanquoy-Jacquet (Karine, Marie, Johann), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau CE-2A, dépenses de l'Etat, rémunérations, à la direction générale des finances publiques, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et placée en service détaché (cycle 2010, A, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Fréville (William), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau RH-2A, personnels des catégories B et C, à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer les fonctions de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat pour la région Auvergne (cycle 2010, A, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du trésor public et directeurs départementaux du Trésor public, au lieu et place du tour Gouvernement, en application de l'article 8 du décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut des trésoriers-payeurs généraux).
M. Ortet (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, adjoint au chef de la mission nationale d'audit à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2010, B, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Pourquier (Thierry, Marie), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef de cabinet du directeur général des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (cycle 2010, B, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Martin (Philippe), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef de la mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2010, B, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Cordeau (Jean-Paul, Maurice), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, modifié par le décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959.
M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, modifié par le décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 précité.
M. Journet (Jean-Louis), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Delaunay (Jean-Marie, André), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Hoareau (Marc, Joseph, Bruno), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de La Réunion, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Souchon (Albert, Maurice, François), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Cordeau, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mars 2010, M. Jean-Paul Martin, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mai 2010, M. Journet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2010, M. Delaunay, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 2010, M. Hoareau, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2010, M. Souchon, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 2010.
1 Mme Jacqueline JACQUEMIN, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise).
2 Mme Guylaine ASSOULINE, directrice départementale du Trésor public, adjointe du directeur chargé du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
3 M. Gilles DESHAYES, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau SI-1B à la direction générale des finances publiques.
4 Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CE-2A à la direction générale des finances publiques.
5 M. William FREVILLE, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau RH-2A à la direction générale des finances publiques.
6 M. Jacques ORTET, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, en fonctions à la mission nationale d'audit à la direction générale des finances publiques.
7 M. Thierry POURQUIER, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de cabinet à la direction générale des finances publiques.
8 M. Philippe MARTIN, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la mission SIRHIUS-ONP à la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, Mme Sibylle SAMOYAULT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Guadeloupe à compter du 1er juillet 2010.
Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 (un barème annexé) à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Création d'une annexe 3 « salaires et primes ».
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Salaires des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et prime annuelle.
Décision n° 2009-998 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Languedoc-Roussillon
La diffusion analogique des services TF 1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M 6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe 1 prendra fin le 29 novembre 2011.
La diffusion analogique du service France 3 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe 2 prendra fin le 5 juillet 2011.
Ces droits d'usage leur sont retirés le 5 juillet 2011 pour la zone mentionnée en annexe 2.
ALES ERMITAGE ― L'Ermitage
ALES MONT BOUQUET ― Mont Bouquet
ALLENC ― Le Chaussinel
ALTIER 1 ― Chareylasse
ALTIER 2 ― Les Falaises
ALZON ― Ferme des Luerdes
AMELIE-LES-BAINS 1 ― Montbolo
AMELIE-LES-BAINS 2 ― Palalda ― Le Calvaire
ANDUZE ― Lacan
ARLES-SUR-TECH ― Al Ripoull
ARQUES ― Les Brugues
ARRIGAS ― La Bruyère
ASQUE ― Sainte-Barbe
AUMESSAS ― Route des Vernes
AUNAT ― Le Crausse
AVENE 1 ― Peyreguille
AXAT 1 ― Pic d'Aiguillos
AXAT 2 ― Le Viaduc
AYGUATEBIA ― Col de Jouel
BALARUC-LES-BAINS ― La Raffinerie
BALSIEGES ― Saint-Bauzile
BANASSAC 1 ― La Gazette
BANYULS-SUR-MER ― Can Chicot
BARJAC ― Cénaret
BARRE-DES-CEVENNES ― La Can Noire
BEDARIEUX 1 ― Pic de Tantajo
BEDARIEUX 2 ― Loudero
BEDOUES 2 ― La Vernède
BELCAIRE ― Bois de Bouychet
BERLOU ― La Mausse
BESSEDE-DE-SAULT 1 ― Pic de l'Orte
BESSEDE-DE-SAULT 2 ― Planzols
BESSEGES 2 ― Peyremale
BEZ-ET-ESPARON ― La Tessone
BIZE-MINERVOIS ― Les Cabagnals
BOISSET (34) ― Les Arques
BOUISSE ― Le Fajol
BOULE-D'AMONT ― Prunet et Belpuig
BOURIEGE ― Pech de Brens
BOURIGEOLE ― Tournebouix
BREZONS ― Vidèche
BRISSAC ― La Plaine
CABRESPINE ― Famelgue
CABRIERES ― La Serre
CAILLA ― Les Redous
CAMPAGNA-DE-SAULT ― Les Labières
CAMPAGNE-SUR-AUDE ― Croux Lucet
CAMPLONG ― Chapelle Saint-Sauveur
CAMURAC ― Cortalpic
CARAMANY ― Mont Redon
CASES-DE-PENE ― Baixas
CASSAGNES-BEGONHES ― Le Mas de Guinet
CASSAGNES 2 ― Réservoir
CASTANET-LE-HAUT ― Sud
CASTELRENG ― Sud de l'agglomération
CEILHES-ET-ROCOZELS ― Montredon
CELLIER-DU-LUC ― Sud-Est
CEPIE ― La Plaine Prise d'Eau
CERBERE 1 ― Le Cap
CERBERE 2 ― Coll Dels Balistres
CERBERE 3 ― Banuyls-sur-Mer
CERDAGNE ― Roque d'en Vert
CERET ― Pic de Fontfrède
CESSENON ― Babeau-Bouldoux
CHALABRE ― Chapelle du Calvaire
CHEYLARD-l'EVEQUE ― L'Azuel
CITOU ― Le Castella
CLAVIERES 2 ― Masset
CORBERE ― L'Eglise
COURNIOU 1 ― Martiomis
COURNIOU 2 ― Ouest
COURTAULY ― Sud-Ouest
COUSTOUGES ― Villeroge-Pla Castagne
CUBIERE ― Causse de la Volte
CUCUGNAN ― Grau de Maury
CUXAC-CABARDES ― Le Roucan
DURBAN-CORBIERES ― Fontjoncouse
ESCOULOUBRE 1 ― Col des Moulis
ESPERAZA ― Mont Joseph
FA ― Le Château
FELINES-TERMENES ― Sud-Ouest
FENOUILLET ― Roc de la Martine
FERRALS-LES-MONTAGNES ― Bel Soleil
FESTES-ET-SAINT-ANDRE ― Saint-André
FEUILLA ― Pech de Marrans
FILLOLS ― Ecole
FLORAC 1 ― Le Pradal
FLORAC 2 ― Pont de Barre
FONTANES-DE-SAULT ― La Croix
FORMIGUERES ― Camporeils
FRAISSE-SUR-AGOUT 1 ― L'Ayrole
FRAISSE-SUR-AGOUT 2 ― La Teillouse
FRAISSE-SUR-AGOUT 3 ― Montahuc
GANGES ― Brissac
GENOLHAC ― Les Bouzèdes
GORNIES ― Le Roc Blanc
GOURDON (07) ― Les Faysses
GRABELS ― La Paillade
GREZES ― Clujans
ILLE-SUR-TET ― Força Real
ISPAGNAC ― Quézac
JONCELS ― Puech de Monssur
LA CANOURGUE 2 ― Lous Cournas
LA CANOURGUE 3 ― Le Pavillon
LA MALENE ― Cuerfache
LA SALVETAT-SUR-AGOUT 1 ― Piquestelle
LA SALVETAT-SUR-AGOUT 3 ― La Jasse de Secun
LA TOUR-SUR-ORB 1 ― Quartier de la Gare
LA TOUR-SUR-ORB 2 ― Boussagues
LA VERNAREDE 1 ― Le Chambon
LA VERNAREDE 2 ― Les Blachères
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE ― Villerouat
LAGRASSE ― Pic Berles
LAMALOU-LES-BAINS ― Coubillou
LANDOS 2 ― La Garde
LAROQUE-DE-FA ― Le Rocher
LASALLE ― Claroux
LATOUR-DE-CAROL ― Iravals
LAVAL-DU-TARN 2 ― Perrières Rausas
LE BLEYMARD ― Mas d'Orcières
LE BOUSQUET-D'ORB ― Fontenilles
LE COLLET-DE-DEZE ― Saint-Michel-de-Dèze
LE MALZIEU-VILLE ― Verdezun
LE PERTHUS ― Tour de l'Horloge
LE POMPIDOU ― Le Fromental
LE PONT-DE-MONTVERT 1 ― Roc du Viala
LE PONT-DE-MONTVERT 2 ― Col de la Planette
LE POUJOL-SUR-ORB ― Les Aires-Violes
LE TECH ― Le Ventous
LE VIGAN 1 ― Montdardier
LE VIGAN 3 ― Route de Paillerols
LE VIVIER ― Mate Redoune
LES ANGLES ― Pic du Llaret
LES BONDONS ― Le Poujol
LES ILHES ― Borde Neuve
LES MATELLES ― Pioch de Lirou
LES PLANS ― La Quille
LES PLANTIERS 1 ― Le Coulet
LES PLANTIERS 2 ― Sud-Ouest
LES SALLES-DU-GARDON 1 ― Les Ribes
LES SALLES-DU-GARDON 2 ― Le Barbarel
LESPINASSIERE ― Sud-Est
LODEVE 2 ― Vinas
LODEVE 3 ― La Vierge
LODEVE 4 ― Puech de la Gardie
LUC 2 ― Cellier-du-Luc
LUNAC ― Les Mazières
LUNAS ― Le Bousquet d'Orb
MARSA ― Coumo de Lours
MARVEJOLS 1 ― Truc du Midi
MARVEJOLS 2 ― Préfontaines
MAS-CABARDES ― Miraval Cabardes
MAUREILLAS-LAS-ILLAS ― Mas de Quintassus
MAURY ― Bac de l'Alvèze
MEYRUEIS 1 ― Marjoab
MEYRUEIS 2 ― Capelan
MIALET ― Montezorgues
MIRANDOL-BOURGNOUNAC ― La Salvetat Peyrales
MIRAVAL-CABARDES ― Latour
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE 1 ― Le Château
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE 2 ― Fereirolles
MOLITG-LES-BAINS ― Escoumes
MONS LA TRIVALLE ― Mas de Remes
MONTAURIOL ― Est de l'agglomération
MONTBRUN (48) ― Les Issarts
MONTCLUS ― Le Grand Gales
MONTFERRIER-SUR-LEZ ― La Maison Neuve
MONTLAUR ― La Coque
MONTOLIEU ― Montpertus
MONTREDON-DES-CORBIERES ― Four à Chaux
MONTREDON-LABESSONNIE ― Fau de Brandes
MONTRODAT ― Pejas
MOSSET ― Nord
MOUNES-PROHENCOUX ― Barres
MURAT-SUR-VEBRE ― Camparnaut
NIMES COSTIERES ― Bas-Rhône
NYER ― La Farga Nova
OCTON ― Plan de Basse
OLARGUES ― Sainte-Croix
OLETTE 1 ― Le Réservoir
OLETTE 2 ― Nyer
PADERN ― Pech de Fraysse
PAILHES ― Le Christ de Pujol Grand
PEZENES-LES-MINES ― Puech de Lacan
PIED-DE-BORNE ― Liepertes
PORTA ― Bouzigues
PORTE ― Porte-Puymorens
PRADELLES-CABARDES ― Sagno Gibert
PRADES (09) ― Souleilla de Prades
PRADIERS ― Les Farges
PRATS-DE-MOLLO 1 ― Puig Colom
PRATS-DE-MOLLO 2 ― La Soulane
PREMIAN 1 ― Coucouruques
PREMIAN 2 ― Riols
PREVENCHERES ― Le Causse
PRUGNANES ― Larboussa
PY ― Col de la Mandre
QUERIGUT ― La Serre
QUISSAC ― Reynard
RENNES-LES-BAINS ― Le Fauteuil du Diable
REYNES ― Ouest
RIA-SIRACH-URBANYA ― Château d'eau
RIEUSSEC ― La Croix
RIEUX-EN-VAL ― L'échine
RIOLS ― Condades
RODES ― La Gare
ROQUEBRUN ― Ceps
ROQUEFEUIL 1 ― La Benague
ROQUEFEUIL 2 ― Village
ROQUEFORT-DE-SAULT ― Le Bousquet
ROUFFIAC-DES-CORBIERES ― Le Couloumnie
ROUSSES ― Butte de Prat-Nouvel
ROUVENAC ― Saint-Jean-de-Paracol
RUSTREL ― Ravin des Peyrieres
SAISSAC ― La Poulerie
SANSA ― Perdigoulières
SERRALONGUE 1 ― Al Grau
SERRALONGUE 2 ― Village
SERVERETTE ― Ouest
SETE ― Mont Saint-Clair
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1 ― Fontans
SAINT-AMBROIX ― Ranc d'Uzège
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE ― Saint-Germain-de-Calberte
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 1 ― La Blaquière
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 2 ― Sumène
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 1 ― Tinquos
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 2 ― Est
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 3 ― Tourgueille
SAINT-CHELY-DU-TARN ― Belvédère
SAINT-COUAT-DU-RAZES ― Soule
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ― Foun Del Fau
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE 1 ― Pièce des Pauvres
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE 2 ― Les Solièges
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES ― La Montade
SAINT-FREZAL-DE-VENTALON ― Leyris
SAINT-GELY-DU-FESC ― Puech du Mas du Juge
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL ― Combe-Cave
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC ― Nord-Est
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 1 ― Prentigarde
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL ― Saint-Pierre de Nogaret
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 1 ― Taussac-la-Billière
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 2 ― Mècle
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 3 ― Roco Verti
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT ― Puechabon
SAINT-HILAIRE ― Saint-Hilaire Château d'eau
SAINT-JEAN-DE-BARROU ― Fraisse-des-Corbières
SAINT-JEAN-DE-FOS ― La Vierge
SAINT-JEAN-DU-GARD ― Sueille
SAINT-JUERY (48) ― Les Maillogues
SAINT-JULIA-DE-BEC ― Mazuby
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL ― Le Roustil
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS ― La Redoute
SAINT-LEGER-DE-PEYRE ― La Fraissinède
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS ― Les Avants
SAINT-MAURICE-DE-VENTALON ― Station météo
SAINT-MAURICE-NAVACELLES ― Rogues
SAINT-MICHEL-DE-LLOTTES ― L'église
SAINT-POLYCARPE ― Nord
SAINT-PONS 1 ― Riols
SAINT-PONS 2 ― Le Gardeyre
SAINT-PONS 3 ― Marcouryne
SAINT-PONS 4 ― Brassac
SAINT-PRIVAT 1 ― Les Clauzettes
SAINT-PRIVAT 2 ― La Rouquette
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU ― La Croix de Fer
SAINT-VINCENT-D'OLARGUES ― Chapelle
SAINTE-ANASTASIE ― La Garde
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE ― La Rabasse
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE 1 ― La Coste
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE 2 ― Les Mases
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE 3 ― Massilargue
SAINTE-ENIMIE ― Le Dignas
SUMENE 1 ― Les Jumeaux
SUMENE 2 ― La Gare
TAURINYA ― Vistes de la Mar
TAUSSAC-LA-BILLIERE 1 ― Propienous
TAUSSAC-LA-BILLIERE 2 ― La Sesquière
TERMES ― Château d'eau
THUES-ENTRE-VALLS ― Sud
TUCHAN ― Crête Nord-Est de Tautavel
VALLEE-DE-l'AUZONNET ― Mas de Villeneuve
VALLERAUGUE ― Truc de Montaigu
VALMANYA ― Creu d'en Touron
VEBRON 1 ― Arête des Cabanis
VEBRON 2 ― Fraissinet de Fourques
VERNET-LES-BAINS 1 ― Nord-Est de Serdinya
VERNET-LES-BAINS 2 ― Pla d'Amont
VIALAS ― Col de Banette
VIEUSSAN 1 ― Lisac
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT ― Belloc
VILLELONGUE-D'AUDE ― La Peiro Dreito
VILLENEUVE-LES-CORBIERES ― Sud Est
VISSEC ― L'Esperelle
Décision n° 2010-173 du 23 mars 2010 mettant en demeure la société Canal Plus
Décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société Bolloré Média
La société Bolloré Média est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003.
Décision n° 2010-197 du 23 mars 2010 mettant en demeure l'association d'animation d'Auron
L'association d'animation d'Auron est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 26 juillet 2005.
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L.
600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes :
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L.
146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L.
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L.
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L.
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L.
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.
Décision n° 2010-208 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société BFM TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de BFM TV
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société BFM TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé BFM TV.
Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil.
Les décisions prises par le conseil dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société BFM TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes notamment vidéo et sonores de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« BFM TV est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès.
La cinquième partie, intitulée « stipulations finales », devient la sixième partie et l'article 5-1 devient l'article 6-1.
Il est inséré une nouvelle cinquième partie ainsi rédigée :
« Cinquième partie : diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis.
Elles sont également conformes au document établissant » les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle « élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par le conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et publiés sur son site internet.
« Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur l'informe du système que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs souhaitent utiliser.
Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil, qui est également informé des évolutions du moteur d'interactivité ou des changements de ce moteur.
« L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous conditions que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser.
Les évolutions du système d'accès sous conditions, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du conseil.
« L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986.
« L'éditeur fait assurer la diffusion de son service sur la télévision mobile personnelle sur toutes les zones pour lesquelles il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences et selon le pourcentage de population minimale requis sur la zone par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce pourcentage est défini après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
« Le calendrier et les modalités de déploiement du réseau de diffusion seront définis par le conseil, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
« En tout état de cause, l'éditeur s'engage à couvrir au moins les pourcentages suivants de la population française, avec une qualité de réception dans la "première pièce”, soit une couverture à l'intérieur des bâtiments à six mètres des fenêtres :
« 30 % de la population française, sur le territoire métropolitain, trois ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle ;
« 60 % de la population française, sur le territoire métropolitain, six ans après le début des émissions de la télévision mobile personnelle.
« Les engagements de couverture feront l'objet d'un examen par le conseil trois ans, puis cinq ans et demi après la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en télévision mobile personnelle.
Pour cet examen, il sera tenu compte de l'évolution du contexte technique et économique de cette dernière.
« Les modalités de calcul de la population couverte ainsi que la liste des zones à couvrir seront définies par le conseil, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
― Financement d'une étude de couverture et de qualité de réception
« L'éditeur s'engage à participer, pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à une étude annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la télévision mobile personnelle, dont le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
Cette enquête sera réalisée selon des modalités qui seront définies ultérieurement par le conseil, après consultation de l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
― Financement des réaménagements
« L'éditeur s'engage à faire réaliser, sur décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous les réaménagements de sites nécessaires pour le déploiement de la télévision mobile personnelle.
Le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
« L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les solutions techniques nécessaires à la protection des services existants et à la garantie de la qualité de réception du service.
En particulier, dans le cas des services analogiques, l'éditeur s'engage à faire numériser les foyers brouillés, après consultation des éditeurs des services diffusés en analogique et de ceux qui sont présents sur le multiplex de la télévision mobile personnelle.
Le financement de toutes ces solutions, dont la numérisation des foyers, sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
« Ces conventions doivent prendre en compte la procédure de planification par allotissement qui est spécifiée à l'annexe 2 de l'appel aux candidatures et qui est rappelée en annexe à la présente convention.
― Guide électronique de services
« L'éditeur met à la disposition de l'opérateur de multiplex, ou de tout autre opérateur technique responsable de la constitution du guide électronique de services, les informations relatives à la programmation de son service, suivant les modalités (contenus et formats) à définir d'un commun accord entre les parties.
« Les dispositions relatives à la protection de l'enfance figurent dans la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 et dans toute recommandation subséquente que prendra le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Procédure de planification par allotissement
(prévue à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986)
Pour l'ouverture d'une zone, l'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique devra soumettre à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
Il devra également fournir des éléments techniques permettant de justifier sa proposition, comportant notamment :
― les conditions de diffusion des différents sites ;
― un rapport technique concernant la protection des sites non réaménagés.
Sur la base de ces informations techniques, le conseil examinera les propositions de l'opérateur notamment au regard de la qualité des études, de la faisabilité de la solution proposée, de l'intérêt des réaménagements pour le développement de la télévision mobile personnelle, des propositions faites en matière de protection des services existants et du respect des obligations précisées par le conseil en termes de couverture minimale.
Décision n° 2010-266 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-287 du 20 février 2007 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : 58, boulevard de l'Almont, Melun (77).
Décision n° 2010-267 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio Capucins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Capucins
Adresse du site : collège Capucins, route Voisenon, Melun (77).
Décision n° 2010-269 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-952 du 2 octobre 2007 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Décision n° 2010-270 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM
Décision n° 2010-274 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM
Décision n° 2010-275 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-972 du 23 octobre 2007 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit FM 32
Adresse du site : lieudit Tucon, Miradoux (32).
Décision n° 2010-276 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-967 du 8 décembre 2009 autorisant l'association Multicom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc
La présente décision sera notifiée à l'association Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-280 du 23 mars 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Les autorisations relatives aux 14 fréquences suivantes sont abrogées :
Décision n° 2010-283 du 23 mars 2010 modifiant la décision n° 92-240 du 17 mars 1992 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans la même zone par la décision n° 92-240 du 17 mars 1992.
Adresse du site : 5, rue Fockedey, tour de Reuze, Dunkerque (59).
Décision n° 2010-287 du 8 avril 2010 portant modification et extension de la décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2010-290 du 16 mars 2010 complétant la décision de reconduction n° 2008-990 du 6 novembre 2008 et autorisant la société Canal 10 pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste d'expression et d'information locales dénommé Canal 10 diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
La société Canal 10 est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Canal 10, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 13 mai 2008 susvisée et à l'annexe.
Décision n° 2010-291 du 16 mars 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-624 du 6 octobre 2009 et autorisant la société Télé Caraïbes international pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
La société Télé Caraïbes international est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé La Une Guadeloupe, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 6 octobre 2009 susvisée et à l'annexe.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service La Une Guadeloupe est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2010-292 du 16 mars 2010 complétant la décision d'autorisation n° 2008-199 du 19 février 2008 et autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à vocation locale et régionale dénommé « Antenne Créole Guyane » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
La société Amazone Caraïbes Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé « Antenne Créole Guyane », autorisé en mode analogique dans le département de la Guyane, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 février 2008 susvisée et à l'annexe.
L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service « Antenne Créole Guyane » est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2010-294 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2006-460 du 18 juillet 2006 modifiée et autorisant l'association Télé Kréol pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé TV Kréol diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion
L'association Télé Kréol est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé TV Kréol, autorisé en mode analogique dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 juillet 2006 susvisée et à l'annexe.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Kréol est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2010-295 du 16 mars 2010 complétant la décision de reconduction n° 2007-518 du 20 mars 2007 et autorisant la société Antenne Réunion pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère local dénommé Antenne Réunion diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion
La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Antenne Réunion, autorisé en mode analogique dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 février 2008 susvisée et à l'annexe.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Antenne Réunion est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2010―296 du 16 mars 2010 complétant la décision de reconduction n° 2009-602 du 6 octobre 2009 et autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé KMT diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé KMT, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 6 octobre 2009 susvisée et à l'annexe.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service KMT est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TéléGrenoble
L'annexe I de la convention du 8 juin 2005 susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« Le capital social de la société par actions simplifiées TéléGrenoble est de 5 000 €.
Il est divisé en 500 parts de 10 € chacune, de même catégorie.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Gérard Balthazard, gérant de la société TéléGrenoble.
Par délibération en date du 16 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux stations Radio As, Radio Liberté et Maxxi FM dans le département de la Martinique.
A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 9 septembre 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
106,2 MHz Fort-de-France.
89,7 MHz Trinité.
Association Ducos Autrement (Radio Maxxi FM) :
A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 9 septembre 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Par une délibération du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris et de Caen et dont le terme est fixé au 2 août 2011.
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Euromedmultimédia E3M au plus tard le 2 février 2011, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Zone : La Ferté-sous-Jouarre.
Zone : Mantes-la-Jolie.
Zone : Bernay.
Résultat de la délibération relatif à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 18 mars 2010, le comité technique radiophonique de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amedia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Stop Radio », pour la période du 1er mai au 31 juillet 2010.
Avis d'ouverture d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Un examen professionnel va être organisé par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier.
Cet examen professionnel est ouvert aux attachés d'administration des ministères économique et financier ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2010, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché (article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié) ;
NB : les services accomplis en qualité d'agent contractuel ne sont pas comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 12 octobre 2010 en région parisienne.
Les entretiens se dérouleront à PARIS à partir de la fin du mois d'octobre 2010.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 1er juillet 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès du secteur concours des ministères économique et financier, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur Concours des ministères économique et financier.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au jeudi 1er juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 1er juillet 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au jeudi 1er juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 7 juin 2010.
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. William BOWN et Mme Gwenaëlle MARI, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel référencée n° NOR : AGRS1010626C est consultable sur le site http://www.circulaires.gouv.fr
M. William BOWN, tél.
: 01-49-55-55-72, mail : william.bown@agriculture.gouv.fr
Mme Gwenaëlle MARI, tél.
: 01-49-55-47-21, mail : gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr
Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 7 avril 2010, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à la SARL L'Agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis et exploitée par Mme Caroline PARC.
Par un arrêté du Préfet de La Réunion en date du 7 avril 2010, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis et exploitée par Mme Chamila MAHAMADALY.
Un arrêté du directeur du travail de l'Unité territoriale de Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, pris le 20 avril 2010 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme MESSAGER (Marie-Christine) gérante de la société Sarl CLASS MODEL'S AGENCY, sise 81, boulevard Pierre-Premier, 33110 LE BOUSCAT.
Spécialité dénommée KETOPROFENE AGI PHARMA 2,5 %, gel.
Kétoprofène 2,5, g pour 100 g de gel.
Spécialité suspendue à titre conservatoire sous toutes ses présentations à compter du 12 janvier 2010, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 107 de la directive 2001/83/CE précitée.
Spécialité dénommée KETOPROFENE MENARINI 2,5 %, gel.
MENARINI FRANCE.
Spécialité dénommée KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel.
Kétoprofène 2,5 g, pour 100 g.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu et nommés :
Au grade d'officier de la Légion d'honneur
M. Guttenberger (Max), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 1er régiment étranger.
Chevalier (2001) ; 1 citation et 3 blessures de guerre.
M. Raad (Allal), de nationalité algérienne, ancien harki au 1er régiment d'infanterie de marine ; 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Spreutel (André), de nationalité belge, ancien soldat au 4e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 3 blessures de guerre.
M. Ahmed (Ben Mohammed), de nationalité marocaine, ancien brigadier-chef à la 561e compagnie de tirailleurs marocains ; 1 citation.
M. Boukhouba (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 501e régiment de chars de combat ; 1 citation.
M. Cherifi (Lakhdar), de nationalité algérienne, ancien caporal au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Coly (Moussa), de nationalité sénégalaise, ancien caporal-chef au 7e régiment de tirailleurs sénégalais ; 1 blessure de guerre.
M. Diao (Yoro), de nationalité sénégalaise, ancien sergent-chef au 10e régiment interarmées d'outre-mer ; 2 citations.
M. Kamara (Alioune), de nationalité sénégalaise, ancien sergent au 10e régiment interarmées d'outre-mer ; 1 blessure de guerre.
M. Martinelli (Nazzareno), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 1er REC ; 1 citation.
M. Raziki (Sliman), de nationalité marocaine, ancien sapeur de 1re classe au 31e régiment du génie ; 1 citation.
Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires
― de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l'assiette de ces voies, équipements et accessoires ;
― de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules en raison de la gêne occasionnée pour l'observation des signaux par les personnels de conduite ou d'exploitation ;
― d'utiliser les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires sans autorisation ou dans un usage incompatible avec leur destination.
En cas d'urgence et de péril grave, l'autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d'office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires.
Arrêté du 27 avril 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est fixé à 5.
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé, les mots : « en fonction à l'administration centrale » sont supprimés.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé est complété comme suit :
L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,69 euros.
Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2010 portant agrément de la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité de ladite convention.
CONVENTION DU 20 FÉVRIER 2010 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif ;
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relatives à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009, sont reconduites pour la durée de la présente convention.
Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.
Elle s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
La présente convention est déposée à la direction générale du travail de Paris.
Arrêté du 26 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité « chimie atmosphérique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité suivante : « chimie atmosphérique ».
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36 ou catouillard@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Jean-Claude GALLOO, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03-27-71-26-01 ou galloo@ensm-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la chimie atmosphérique ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit également disposer de compétences scientifiques et techniques reconnues ainsi que d'une expérience en chimie de l'atmosphère, chimie physique analytique appliquée à l'analyse des traces de composés organiques dans l'air et modélisation des phénomènes de chimie atmosphérique.
Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le partage des ressources au sein du couple.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer la répartition et la gestion des ressources au sein du ménage.
Les catégories d'informations traitées concernent la répartition des rôles concernant les dépenses du ménage.
Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête statistique annuelle " Technologies de l'information et de la communication ".
Cette enquête se déroule en avril et en mai et concerne 27 000 ménages.
- à l'utilisation de l'internet mobile.
Une partie des ménages est interrogée par téléphone.
L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » est abrogé.
Cette enquête se déroule en avril et mai et concerne 16 500 personnes.
L'identifiant de connexion attribué est détruit au plus tard un mois après l'appariement des réponses avec les fiches adresse.
Arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
Conformément aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines.
A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
A compter du 16 décembre 2019, les élèves sont affectés en qualité de gardien de la paix stagiaires.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des simulations, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
a) Un contrôle national écrit portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
d) Des évaluations portant sur le domaine informatique ;
e) Un contrôle national d'armement.
Conformément à l'article 10 de l’arrêté du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale.
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.
A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :
-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
-moins de 75 points au contrôle national écrit ;
-moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
-0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;
-0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.
Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.
Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle.
L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.
En cas d'absence justifiée à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement.
Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve initiale.
En cas de nouvelle absence à l'épreuve de remplacement :
-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ;
-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.
Tout autre type d'absence à une épreuve conduit à considérer que :
Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
Ces contrôles se déroulent simultanément pour une même promotion.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.
Le contrôle national écrit est corrigé par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et des CFP.
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION
APPLICATIONS INFORMATIQUES PROFESSIONNELLES
Devoirs sur table
Tests de condition physique
Épreuves techniques
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION
CARDIO POLICE 2
CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT
PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE
APTE/ INAPTE
CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME INDIVIDUELLE EN DOTATION COLLECTIVE
CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE
HABILITATION AU PORT ET A L'EMPLOI DES BÂTONS DE POLICE
HABILITE/ NON HABILITE
CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION
COMPORTEMENT-IMPLICATION
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une période de cinq mois de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de deux mois et deux semaines en services opérationnels et d'un retour de trois mois et deux semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales et les savoir-faire professionnels en situation ainsi que sur les capacités techniques et physiques.
Ces différents domaines de formation peuvent être évalués à travers des contrôles écrits, des mises en situation pratiques en école ou sur le terrain, des interrogations orales.
Elle se décline de la manière suivante :
a) Un contrôle national est organisé au cours de la première séquence en école (séquence A) ;
b) Des contrôles nationaux sont organisés au cours de la seconde séquence en école (séquence C) ;
c) Des contrôles dans les domaines techniques sont organisés pendant les séquences A et C ;
d) Des contrôles « école », dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles, sont organisés au cours de la scolarité ;
e) Avant la séquence en service opérationnel, une évaluation des compétences acquises dans les domaines techniques est organisée au sein de chaque établissement ;
f) Des contrôles de l'acquisition des objectifs professionnels sont organisés au cours de la séquence en service opérationnel.
Ces contrôles associent les formateurs et les tuteurs.
Aux notes sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'évaluation des comportements personnels.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité.
Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes :
― domaine judiciaire (séquence C) ;
― emploi de l'arme (séquences A et C) ;
― développement des qualités physiques (A et C).
En cas d'absence d'une durée supérieure à un mois, une mesure de report de scolarité est prononcée.
En cas d'absence d'une durée inférieure à un mois, l'élève peut poursuivre sa scolarité au sein de la même promotion.
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée.
Pour les contrôles nationaux, cette épreuve est réalisée dans les conditions suivantes :
― pour le contrôle national de séquence A, il participe au contrôle avec la promotion immédiatement postérieure ou, à défaut, à une session de remplacement ;
― pour les contrôles nationaux de séquence C, l'élève, apte à s'y présenter, participe à l'épreuve de remplacement prévue par la direction de la formation de la police nationale, sous le contrôle du jury national désigné par le bureau de la formation initiale et des écoles.
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la consolidation de l'élève.
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la réunion de la commission de suivi de séquence C, la note zéro est attribuée.
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles.
L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la direction de la formation de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.
Les sujets des contrôles nationaux des séquences A et C sont transmis par la sous-direction des enseignements aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
Ces contrôles se déroulent aux mêmes périodes pour une même promotion.
La sous-direction des enseignements est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux.
Les épreuves du contrôle national des séquences A et C sont corrigées par un collège composé de représentants du bureau de la formation initiale et des écoles, des ENP et CFP.
La correction des autres contrôles « école » est assurée sous la responsabilité de chaque chef d'établissement.
Le jury d'aptitude professionnelle, après analyse des notes et de l'aptitude à être nommé stagiaire, établit le classement des élèves d'une même promotion.
Le classement est communiqué aux établissements.
Les élèves choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement et des postes proposés.
Le présent arrêté remplace et annule celui du 2 février 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Il prend effet à compter de la 221e promotion d'élèves gardiens de la paix.
Le directeur de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national est fixé à 1 707 909 euros en valeur 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale et par groupement de collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.
Compétence ports maritimes
Compensation financière des rémunérations
– Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L.
En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, est fixé à 163 820,56 euros en valeur 2008.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de voies d'eau, est fixé à 27 277,63 euros en valeur 2008.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés, est fixé à 12 445 euros en valeur 2007.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et pour une région de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées, est fixé à 569 289 euros en valeur 2007.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)
année pleine
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau transférées, est fixé à 22 495 euros en valeur 2007.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 8 244 euros en année pleine et en valeur 2009.
Compensation financière des jours CET
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 195 100 euros en valeur 2005.
Arrêté du 20 avril 2010 portant création de sections internationales britanniques à l'école et au collège Henri Brunet de Caen (académie de Caen)
Il est créé à l'école et au collège Henri Brunet de Caen (académie de Caen) deux sections internationales britanniques.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 portant création d'une section internationale britannique au collège George Sand de La Motte-Servolex (académie de Grenoble)
Il est créé au collège George Sand de La Motte-Servolex (académie de Grenoble) une section internationale britannique.
Arrêté du 20 avril 2010 portant création de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » à deux options : option A énergie électrique et option B énergie thermique, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelable » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » est ouvert aux candidats titulaires :
― pour l'option A, de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « installations et équipements électriques » ;
― pour l'option B, de la spécialité « technicien en installations des systèmes énergétiques et climatiques » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « monteur en installation de génie climatique »,
Chaque candidat précise au moment de son inscription l'option qu'il postule.
La mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent alors que les épreuves E2 et E3 spécifiques à l'option postulée.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2010, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2010 du brevet de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
CALENDRIER DES ÉPREUVES COMMUNES DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Economie générale et économie d'entreprise
Bio-analyses et contrôles
Qualité dans les industrie alimentaires et bio-industries
DATES DE DÉBUT DES ÉPREUVES ÉCRITES OU PRATIQUES À SUJET NATIONAL
Arrêté du 23 avril 2010 relatif au concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du concours de recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Une circulaire et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir par les candidats, le calendrier du concours, la liste des organismes auprès desquels un dossier de candidature peut être retiré.
Le nombre de places offertes au titre du concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui, notamment :
― veille à l'élaboration et à la publication de l'arrêté, de l'avis et de la circulaire mentionnés à l'article 1er ;
― notifie aux candidats leur inscription sur la liste d'admission.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au 3° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et remplissant les conditions d'aptitude exigées par l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé.
― un médecin chef des services, président ;
― un colonel ou lieutenant-colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées, vice-président ;
― une personnalité du monde éducatif ;
― un officier supérieur de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Chaque membre de la commission d'examen dispose d'une voix.
Le président et les membres de la commission d'examen sont désignés annuellement par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).
― établit la grille d'évaluation destinée à étudier les dossiers des candidats ;
― établit la grille d'évaluation de l'entretien ;
― conduit l'audition des candidats lors de l'entretien.
La commission d'examen évalue les candidats en se conformant aux dispositions du présent arrêté.
A l'issue des épreuves, la commission d'examen établit le total des points obtenus par chaque candidat et la liste nominative de classement par ordre de mérite.
Le président de la commission d'examen la transmet au bureau des concours de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Le concours de recrutement au titre du 3° de l'article 5 du décret précité comporte une phase d'examen des titres et diplômes des candidats et un entretien :
Les candidats reçoivent une convocation précisant les date, heure et lieu de l'entretien.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article 22 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président de la commission d'avancement à passer l'entretien.
― d'apprécier ses qualités d'expression ;
― d'apprécier le degré de motivation du candidat pour exercer les fonctions d'officier dans le service de santé des armées.
― une présentation par le candidat de son parcours et de son projet professionnel d'une durée de dix minutes maximum ;
― une discussion avec la commission d'une durée de vingt minutes maximum.
Après examen des propositions de la commission d'examen, la commission d'avancement susmentionnée établit la liste de classement des candidats admis.
Le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement susmentionnée, arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
L'arrêté du 25 octobre 1977 relatif aux concours d'admission dans la section technique et administrative des écoles du service de santé des armées prévus par les articles 9-II et 10 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colmar (Haut-Rhin)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Colmar (Haut-Rhin).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Colmar le samedi 8 mai 2010.
ZIT Colmar
De la surface à 3 000 pieds (920 mètres) par rapport au sol.
Le samedi 8 mai 2010 selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
Conditions de pénétration et mesures particulières
CAG VFR et CAM : contournement obligatoire, sauf pour les aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique après transmission par téléphone ou fax des éléments de vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne du CNOA dont les coordonnées sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne.
L'activité locale ou de transit en CAG VFR est totalement suspendue sur l'aérodrome de Colmar-Houssen (LFGA), sauf pour les missions urgentes citées supra.
Les activités de parachutage, d'aéromodélisme, de planeurs et moto-planeurs, d'autogires, de ballons captifs, d'aérostats, de dirigeables sont interdites dans la ZIT.
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
― la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L.
― la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application des articles L.
Décision du 1er avril 2010 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er avril 2010 :
Considérant que M. Pascal Cuisinier, 41, allée des Chevaliers, 95120 Ermont, a fait paraître une publicité sur les sites internet www.abc-maigrir.com et www.regime7jours.com en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des livres électroniques, avec des allégations telles que :
Sur le site internet www.abc-maigrir.com, concernant une méthode annoncée comme développée dans le livre électronique Comment maigrir rapidement :
― « Comment maigrir jusqu'à 4 kg par semaine » ;
― « Avant : 104 kg ; aujourd'hui : 80 kg » ;
― « Comment font ceux qui maigrissent rapidement ?
Et sans reprendre du poids dans les mois qui suivent !
Ils connaissent des secrets que vous ignorez.
Et c'est terriblement efficace !
― « J'ai moi-même testé ce régime.
A 104 kg, je n'avais aucune volonté pour maigrir.
Malgré cela, j'ai perdu 24 kg en 4 mois !
Vous avez bien lu : 24 kg en 4 mois !
― « Depuis quelques temps, des personnes obèses ou en surpoids utilisent déjà mes méthodes.
Mes clients sont capables de savoir exactement comment faire pour maigrir à volonté (...) cette méthode est extrêmement efficace » ;
― « Réussissez enfin à maigrir efficacement sans reprendre tous vos kilos perdus » ;
― « Vous avez ici un moyen sûr pour maigrir au plus vite » ;
― « Enfin la solution pour maigrir à volonté » ;
― « Vous perdrez beaucoup de poids » ;
― « Ce régime va vous éviter bien des maladies » ;
― « Votre corps rejettera les graisses en suivant ce régime » ;
― « Perte rapide de poids assurée !
Efficace dès le premier jour » ;
― « Il perd 24 kilos en 4 mois » ;
― « Mais je décidais de l'essayer quand même.
3 kilos de perdus la première semaine !
Puis plusieurs kilos les semaines suivantes.
Et pour finalement perdre 24 kilos en 4 mois !
― « Les symptômes précurseurs de maladies si vous ne maigrissez pas tout de suite » ;
― « Comment j'ai moi-même perdu 24 kilos en quelques mois » ;
― « Comment maigrir dès les premiers jours » ;
― « Ces repas qui vont brûler vos graisses » ;
― « Je vous révèle les moyens de faire des repas qui modifieront complètement votre métabolisme » ;
― « Le secret des aliments qui ont le pouvoir de vous faire maigrir » ;
Sur le site internet www.regime7jours.com, concernant la méthode annoncée comme développée dans le livre électronique Perdez 2 à 5 kg en 7 jours chrono :
― « Sauvé de l'obésité » ;
― « Qui d'autre veut perdre jusqu'à 5 kg cette semaine ?
― « Ce que vous devez manger le matin pour perdre jusqu'à 1 kilo dans la journée... page 11 » ;
― « L'incroyable astuce qui vous fera maigrir quotidiennement... page 8 » ;
― « Comment vous pouvez, vous aussi, constituer des repas qui consomment vos graisses... page 9 » ;
― « Quels sont les meilleurs plats qui vous feront maigrir de façon sûre et certaine... pages 18 à 23 » ;
― « Quels aliments choisir pour perdre jusqu'à 5 kilos en 7 jours... pages 18 à 23 » ;
― « Ce régime est comme un feu qui brûle vos graisses » ;
― « Maigrir, maigrir, et encore maigrir » ;
― « Combien pesez-vous ?
Enlevez maintenant jusqu'à 5 kilos.
Voilà le poids que vous pèserez dans une semaine !
la publicité, effectuée par M. Pascal Cuisinier, 41, allée des Chevaliers, 95120 Ermont, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des livres électroniques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le centre Power Plate J'M Tonic, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité sur le site internet www.jmtonic.fr en faveur de plusieurs méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode « New life » utilisant l'appareil « BEAM » agissant par électrostimulation et microcourants :
― « Perdez jusqu'à 5 cm de tour de taille dès la première séance » ;
― « quelques centimètres en trop sur mes hanches (...)
New life apporte une réponse complète avec des résultats visibles dès la première séance » ;
― « Perdre dès la première séance 2 à 5 centimètres de tour de taille et de hanches » ;
― « après les 12 séquences usuelles (...) perte durable de 8 cm », en lien avec des photos de type « avant-après » visant à illustrer une perte de poids et de centimètres ;
― « divers programmes pour soulager les douleurs » ;
― « le traitement de l'acné » ;
― « soulagement douleurs : dos, sciatique, douleur excessive menstruelle » ;
― « effet vasomoteur : relance des échanges circulatoires » ;
― « courbatures » ;
― « Le GMP 4.14 permet de consommer jusqu'à 800 calories par séances (...) tout en éliminant les toxines » ;
― « solution optimale (...) en détoxification » ;
― « Le GMP 4.14 améliore aussi la circulation sanguine (...) et soulage les douleurs musculaires » ;
― « Le GMP 4.14 permet de consommer 800 à 1 000 calories par séance de 45 minutes » ;
― « Ses ondes produisent une accélération métabolique » ;
― « élimination des toxines par une meilleure circulation sanguine » ;
― « effet détoxifiant (...) courbatures et acides lactiques qui doivent être évacués » ;
― « moins de toxines et moins de douleur » ;
― « atténuation des douleurs musculaires et rhumatismales » ;
― « Une séance de GMP 4.14 calmera leurs douleurs » ;
A propos de la méthode « Imoove » utilisant un appareil doté d'un plateau qui reproduit des mouvements dits élisphériques permettant des exercices fonctionnels :
― « prévenant les maladies neuro-dégénératives » ;
― « surcharge pondérale » ;
― « permet de libérer les graisses » ;
― « La circonférence diminue de plusieurs centimètres, la surface graisseuse se réduit ».
A propos de la méthode « Venus secret » consistant en l'application de massages du visage à l'aide d'une paire de gants délivrant des microcourants :
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient aucun élément concernant la méthode « Imoove » et où il comporte, concernant la méthode « Gym métabolique passive » utilisant l'appareil GMP 4.14, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs ; concernant la méthode « New life » utilisant l'appareil « BEAM », des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, de randomisation, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion, effectif réduit) compromettant l'interprétation des résultats ; concernant la méthode « Power 517 », une seule étude sur l'animal dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme et concernant la méthode « Venus secret », une étude sur ses effets sur les rides et non sur la synthèse du collagène ni sur l'augmentation du métabolisme ni sur la régénération cellulaire,
la publicité, effectuée par le centre Power Plate J'M Tonic, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt, sous quelque forme que ce soit, en faveur de plusieurs méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Les modèles de déclaration figurant aux annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac sont remplacés par les modèles figurant en annexe I (France continentale) et I bis (Corse) du présent arrêté.
Total du droit de licence (ligne 7.
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 6.
Abroge Code rural - Chapitre II : Comités économiques agricoles.
Abroge Code rural - Chapitre III : Dispositions communes aux organi...
Abroge Code rural - Chapitre IV : Extension des règles édictées par...
Abroge Code rural - Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
Abroge Code rural - Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues.
Abroge Code rural - Section 2 : Procédure d'extension.
Abroge Code rural - Section 3 : Recherche et constatation des infra...
Abroge Code rural - art. L552-1 (VT)
Modifie Code rural - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux v...
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux v...
Modifie Code rural - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vin...
Modifie Code rural - Sous-section 3 : L'indication géographique.
Modifie Code rural - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mes...
Abroge Code rural - art. L644-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'hort...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Les productions de semences et d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Les produits de la vigne.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Les céréales.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Les oléagineux.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiqu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Zones de protection.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Bois et plants de vigne.
Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R.
661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L.
661-5 et de la déclaration prévue à l'article L.
661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
- Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct.
Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct.
Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole, Sct.
Chapitre II : Amélioration de la production viticole., Art. 29 - Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 Sct.
Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles., Art. 21, Art. 22, Art. 23 - Code rural Art. L342-16 Sont ou demeurent abrogés :
L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ;
La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ;
La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ;
Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ;
Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ;
La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ;
La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre V est modifié comme suit :
522-4, les mots : « et au partage de l'actif net de liquidation » sont supprimés ;
523-10, le mot : « ter » est remplacé par le mot : « quater » ;
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les statuts types approuvés par décrets en Conseil d'Etat sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
I.-Le titre V du livre V est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « les sociétés commerciales » ;
b) Au 1°, les mots : « notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, au prix de cession déterminé par le mandant » sont supprimés ;
Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues.
« Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d'une organisation de producteurs.
« Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits.
551-2-1.-Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125 sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L.
551-1, lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs.
« Il en est de même des conditions dans lesquelles des groupements de producteurs de fruits et légumes qui ne satisfont pas encore aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent obtenir une préreconnaissance.
5° Le chapitre Ier est complété par trois articles ainsi rédigés :
551-6.-Dans le secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'elles adoptent, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, de promotion et de communication dans un contexte de prévention et de gestion de crise soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la zone de reconnaissance de cette organisation.
« Ces règles sont étendues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
« Dans le secteur des fruits et légumes, la décision d'extension est prise dans les conditions prévues par l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil.
« L'autorité administrative veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
551-7.-Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L.
551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil, précisées par décret en Conseil d'Etat, à percevoir des contributions financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.
« Ces cotisations sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder une campagne de commercialisation.
« Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre.
551-8.-Les agents des associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur circonscription, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces organismes et étendues par les pouvoirs publics conformément à l'article L.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les trois jours ouvrés à compter de leur signature.
II.-L'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole, modifié par l'article 27 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, est abrogé.
III.-Les comités économiques agricoles reconnus en qualité d'associations d'organisations de producteurs à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur reconnaissance et, sauf en ce qui concerne les comités économiques agricoles exerçant dans le secteur des fruits et légumes, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre V du code rural abrogés par le 6° du I du présent article leur restent applicables pendant une période de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
- Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.
641-5, les mots : « d'agrément » sont supprimés » ;
641-6, les mots : « et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine contrôlée » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont insérés les mots : « ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique”) » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le règlement mentionné » sont remplacés par les mots : « les règlements mentionnés » ;
6° Dans le titre de la sous-section 3 du chapitre Ier, le mot : « protégée » est supprimé ;
- Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique”) et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
« Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
« Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication géographique, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
641-13, les mots : « aux conditions de production, de transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « aux exigences de la réglementation communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques » ;
641-19, les mots : « , vin de pays » » sont supprimés ;
« Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.
641-11-1, », et les mots : « conditions d'agrément » sont remplacés par les mots : « conditions de contrôle » ;
642-2, après les mots : « d'une appellation d'origine » sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse » ;
a) Le deuxième alinéa est complété de la phrase suivante : « Toutefois, les examens analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « appellations d'origine » sont insérés les mots : « et le cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique » ;
642-31, après les mots : « appellations d'origine » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse » ;
642-32, les mots : « de l'appellation d'origine » sont supprimés ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « protégée » et « protégées » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « vin » est remplacé par les mots : « produits vitivinicoles » et le mot : « spiritueux » est remplacé par les mots : « boissons spiritueuses » ;
19° Dans le titre de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV, après les mots : « appellation d'origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique » ;
644-11 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du décret reprenant leurs dispositions dans la partie réglementaire du code rural.
― l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV est supprimé ;
― la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV devient la sous-section 2 et la sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
a) Après le mot : « récoltant » sont insérés les mots : « ou producteur » ;
b) Après les mots : « appellation d'origine » sont insérés les mots : « ou une indication géographique protégée » ;
c) Après les mots : « déclaration de récolte » sont insérés les mots : « ou de production » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L.
» sont remplacés par les mots : « avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou d'inspection en application des articles L.
« Pour la mise en œuvre, en application de l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234/2007, de la procédure d'enregistrement des dénominations bénéficiant d'une protection mentionnées au premier alinéa, le cahier des charges est constitué de l'arrêté de reconnaissance en vigueur le 1er août 2009, complété des dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres, et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
644-13, les mots : « de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ».
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier ― Les productions de semences et de plants » ;
2° Il est créé, dans le chapitre Ier, une section 1, intitulée : « Zones de protection », regroupant les articles L.
661-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours » ;
« Bois et plants de vigne
661-5.-En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, tout producteur de ces matériels, notamment les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés, est soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.
La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
661-6.-Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L.
« La déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte de contrôle.
Elle vaut agrément pour la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
6° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fruits, les légumes et l'horticulture ».
7° Il est créé, après le chapitre IV, quatre chapitres ainsi intitulés :
― chapitre V : Les produits de la vigne ;
― chapitre VI : Les céréales ;
― chapitre VII : Les oléagineux ;
― chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Les références figurant dans ces articles aux articles L.
10° Sont insérés, au chapitre V, les articles L.
665-2.-Les transactions portant sur des produits issus de la vigne, à l'exception des vins à appellation d'origine, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L.
12° Le chapitre V est complété par deux articles ainsi rédigés :
665-4.-Les agents de l'administration des douanes et des droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions communautaires et nationales applicables aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne, de distillation obligatoire des sous-produits de la vinification dans les conditions prévues à l'article L.
« ― au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou la modification du parcellaire d'une exploitation ;
« ― au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation communautaire.
« Les agents de l'administration des douanes et des droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés à l'article L.
665-5.-Les infractions aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale de 450 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée de la plantation.
« Les infractions commises en matière de plantations de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter des dates des plantations irrégulières.
« Les infractions aux dispositions concernant la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification sont passibles d'une amende fiscale de 200 € par hectolitre d'alcool pur non livré.
Les titres VII et VIII du livre VI sont ainsi modifiés :
― Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement "OCM unique”).
― Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L.
663-6 » sont remplacés par les mots : « des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI » ;
Sont ou demeurentabrogés :
11° La loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ;
12° La loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ;
13° Les articles 21, 22 et 23 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
14° L'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
15° Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
L'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les différentes dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural afin notamment de :
« ― ... remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification...
; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés...
« ― procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ;
« ― réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
« ― abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;
« ― assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
« ― étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
De nombreuses adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs, comme en matière d'exercice de prérogatives de police judiciaire, sont nécessaires pour clarifier les procédures que ces agents doivent respecter selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice « normal » des pouvoirs de police de l'administration, dans le cadre de pouvoirs de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire car attentatoires à l'inviolabilité du domicile ou dans le cadre de pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale et par des dispositions législatives contenues dans le code rural.
1° La clarification du partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire :
Actuellement, les nombreuses habilitations à rechercher et constater des infractions pénales sont, pour la plupart, incorporées dans des articles habilitant des agents à effectuer des inspections ou des contrôles administratifs.
Lorsque l'habilitation est contenue dans un article exclusivement dédié à la recherche et la constatation d'infractions, l'ambiguïté est entretenue par le renvoi à des textes qui ne contiennent pas et ne peuvent pas contenir d'incrimination pénale (les règlements communautaires) pour définir les infractions concernées par l'habilitation (ex.
Sauf rares exceptions (ex.
251-19), même lorsque l'avis préalable du procureur de la République est expressément prévu, les pouvoirs des agents agissant dans le cadre d'une mission de police judiciaire sont définis par renvoi, explicite ou non, aux prérogatives de ces mêmes agents dans l'exercice de leurs missions administratives.
L'habilitation des agents à rechercher et constater des infractions pénales étant faite par renvoi aux listes d'agents habilités à procéder à des inspections et des contrôles, les dispositions qui prévoient l'obligation de prêter serment devant une autorité judiciaire renvoient à ces listes d'agents, lesquels sont convaincus que cette exigence est un préalable à l'exercice de leurs compétences en toute matière.
La confusion entre compétences administratives et judiciaires est préjudiciable à la bonne compréhension par les agents du cadre procédural dans lequel ils doivent agir.
La qualité des procédures pénales transmises aux parquets par ces agents en souffre.
Pour distinguer clairement les compétences de police administrative de celles de police judiciaire, il est apparu nécessaire d'extraire les dispositions relatives aux missions de police judiciaire des nombreux articles dans lesquels elles étaient incorporées et de les regrouper dans un chapitre transversal à tous les titres du livre II.
D'où la nécessité d'adapter le plan du livre II.
Un chapitre de dispositions pénales est créé.
Il contient une section relative à la recherche et la constatation des infractions, une section instaurant une procédure de transaction pénale et une autre pour regrouper en une seule incrimination les oppositions à fonctions.
Un chapitre VI est également ajouté au titre préliminaire pour regrouper des dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, notamment les dispositions sur les visites domiciliaires selon une procédure conforme aux exigences de la jurisprudence « Ravon ».
A l'exception de deux articles ajoutés au nouveau chapitre VI du titre préliminaire et de huit articles déplacés dans un chapitre préliminaire du titre V, les dispositions relatives à l'habilitation et aux prérogatives des agents en matière d'inspection et de contrôles administratifs sont maintenues dans les titres et chapitres contenant les règles dont ils doivent contrôler l'application.
Au titre V, un chapitre préliminaire a été créé pour y regrouper les dispositions habilitant des agents au contrôle des végétaux, à la surveillance biologique, au contrôle des produits phytosanitaires et de leur utilisation.
Trois séries de dispositions relatives aux agents, à leurs prérogatives de police administrative et aux procédures qu'ils doivent respecter sont regroupées en un seul chapitre de huit articles.
2° La mise en cohérence avec les fusions de corps et avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) :
La fusion de nombreux corps de fonctionnaires rend obsolètes plusieurs dénominations de corps d'agents habilités tant en police administrative que judiciaire.
La dévolution de compétences judiciaires ne pouvant pas être précisée par voie réglementaire, la nouvelle rédaction évite de mentionner la dénomination actuelle des corps concernés, mais fait référence à la qualification et au rattachement administratif des agents.
En matière de police administrative, seules les dénominations obsolètes ou inadaptées ont été modifiées.
La création des nouvelles directions départementales interministérielles, de même que les changements de règles de fonctionnement et d'assise territoriale des services appellent une adaptation des dénominations des services cités dans les dispositions relatives aux contrôles administratifs ou à l'exercice des pouvoirs de police judiciaire, mais aussi dans d'autres dispositions législatives du livre II du code rural.
La recherche d'une souplesse de gestion des ressources humaines a conduit à élargir et assouplir les règles de compétence territoriale.
En matière de police administrative, la souplesse peut être obtenue par le renvoi aux arrêtés, ce qui est déjà le cas.
En matière de police judiciaire, il faut inscrire dans la loi les règles de compétence.
La région a été choisie de préférence au département afin de permettre aux agents appelés à exercer de façon impromptue des missions interdépartementales de pouvoir exercer la plénitude de leurs missions sans formalisme.
Les changements de règles de fonctionnement et d'assise territoriale des services appellent une adaptation des règles de compétence et des dénominations des services cités dans les dispositions relatives aux contrôles administratifs ou à l'exercice des pouvoirs de police judiciaires, mais aussi dans d'autres dispositions législatives du livre II du code rural.
3° Des dispositions de modernisation et d'harmonisation des procédures et des incriminations :
L'arrêt « Ravon » rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme conduit nécessairement à l'adaptation des pouvoirs de police administrative susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile.
Une procédure de transaction pénale est créée pour permettre aux services chargés de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux de faire sanctionner des contrevenants ou des délinquants qui ne contestent pas l'infraction sans encombrer les juridictions pénales de procédures lourdes et parfois longues.
Trois incriminations identiques de comportements destinés à faire obstacle aux inspections ou aux contrôles sont regroupées en une seule.
Les rédactions de plusieurs dispositions pénales contenues dans le livre II du code rural sont mises en cohérence avec les évolutions du code pénal à la suite des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004, n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n° 2007-297 du 5 mars 2007.
4° Autres mesures d'amélioration de la codification du livre II :
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural prévoient les modalités selon lesquelles des mesures peuvent être prises contre la propagation de toute épizootie et maladie réputée contagieuse au sens du code rural.
Les sous-sections 3, 4 et 5 de cette section prévoient des dispositions relatives à certaines maladies de manière superfétatoire puisque les dispositions générales susmentionnées permettent de mettre en œuvre les mesures de lutte adéquates.
Ainsi, le 5° de l'article 3 de l'ordonnance a notamment pour objet de les abroger.
Le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 a créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et l'Ecole nationale d'équitation un établissement public national dénommé Institut français du cheval et de l'équitation.
L'article 13 de l'ordonnance a pour objet de modifier les dispositions du livre II du code rural dans lesquelles Les Haras nationaux sont encore mentionnés.
5° L'application outre-mer :
La clarification entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire, tout comme les conséquences de la RGPP peuvent être appliquées dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités territoriales soumises au régime de l'identité législative pour lesquelles le livre II du code rural s'applique intégralement, sans adaptation particulière.
Les renvois figurant dans certains articles propres à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont cependant adaptés à l'évolution de la codification.
A Mayotte, l'application du livre II du code rural est partielle.
L'application de certaines dispositions relatives aux contrôles des produits phytosanitaires était différée au 1er janvier 2011.
A la demande des services de l'Etat à Mayotte, le projet anticipe l'applicabilité des chapitres III, IV et V du titre V du livre II.
Dans les collectivités soumises à la spécialité législative, il n'y a pas lieu à application des dispositions nouvelles contenues dans la présente ordonnance.
274-10, qui renvoient à des articles abrogés par la présente ordonnance, sont toutefois revus afin de maintenir à droit constant la réglementation actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Crée Code rural - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
Crée Code rural - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoi...
Crée Code rural - Section 1 : Recherche et constatation des infra...
Crée Code rural - Section 1 : Visite des locaux (V)
Crée Code rural - Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un...
Crée Code rural - Section 2 : Transaction pénale (V)
Crée Code rural - Section 3 : Opposition à fonctions (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à d'autres a...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Transport des animaux vivants (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Recherche et constatation des infr...
Crée Code rural - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles (V)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre préliminaire du livre II du code rural est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Recherche et constatation des infractions pénales
« 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« 4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des gens de mer.
« 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
« 1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;
« 3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
― L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par :
« Opposition à fonctions
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L.
― Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
« Visite des locaux
« Mesures en cas de constatation d'un manquement
― Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L.
231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes :
« et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine.
Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
Le titre Ier du livre II du code rural est ainsi modifié :
211-14-2, les mots : « la direction des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
211-29, les mots : « pénale, ci-après reproduits : » sont remplacés par les mots : « pénale.
» et la reproduction de l'article 99-1 du code de procédure pénale est supprimée ;
211-32 et sont intégrés dans une section 5 créée à la fin du chapitre Ier et intitulée « section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile » ;
4° La section 1 du chapitre IIest abrogée ;
212-14.-Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L.
214-12, les mots : « les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet » et les mots : « Ceux-ci s'assurent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci s'assure » ;
205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.
― Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L.
215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
« 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
« 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;
« 3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;
« 5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L.
206-1, l'autorisation d'accéder à des locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ;
« 6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ;
― Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L.
221-5 peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
221-5 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
236-4, sur route ou dans les postes de contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255 / 97.
12° Le chapitre IV est organisé en sept sections :
― la section 1 intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles L.
― la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux animaux de compagnie », comprenant les articles L.
― la section 3 intitulée : « Dispositions relatives à d'autres animaux », comprenant les articles L.
― la section 4 intitulée : « Transport des animaux vivants », comprenant les articles L.
― la section 5 intitulée : « Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux », comprenant les articles L.
― la section 6 intitulée : « Recherche et constatation des infractions », comprenant l'article L.
― la section 7 intitulée : « Inspection et contrôle », comprenant l'article L.
Le titre II du livre II du code rural est ainsi modifié :
221-5 ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre.
― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L.
221-13, après les mots : « directeurs départementaux » est inséré le mot : « chargés ».
Le titre III du livre II du code rural est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Le III est supprimé ;
d) Au IV, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de celle du service » ;
e) Au V, les mots : « du directeur départemental des services vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou » sont remplacés par les mots : « d'un directeur de service déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle » ;
a) Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « abattoirs » est remplacé par les mots : « établissements d'abattage » ;
b) A la fin du deuxième alinéa du 1° du I, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L.
c) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose » sont remplacés par les mots : « en présence d'un agent mentionné au I de l'article L.
d) Au 3° du I, après les mots : « ou des aliments pour animaux » sont insérés les mots : « ou des sous-produits animaux » ;
e) Le III est supprimé ;
214-15 ou ceux introduits dans les établissements d'abattage ;
« 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
« 3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L.
231-3, après le mot : « directeur » il est inséré le mot : « chargé » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « contrôle documentaire, » sont ajoutés les mots : « et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, » ;
a) Le III est supprimé ;
― Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 7 500 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa du I, le mot : « abattoir » est remplacé par les mots : « établissement d'abattage » ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale » sont supprimés ;
d) Au II, les mots : « 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 30 000 € » et avant les références : « L.
Il est inséré, dans le titre V du livre II du code rural, avant le chapitre Ier, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
250-2 peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés à l'article L.
250-3, peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L.
― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L.
257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
― Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L.
― Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
― Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels.
― Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L.
― Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations.
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L.
251-18 » sont remplacés par les mots : « agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « service chargé de la protection des végétaux » ;
251-12, les mots : « par les agents visés au I de l'article L.
251-14, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, le propriétaire » ;
a) Au 2° du II les mots : « du I de l'article L.
Le chapitre II du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
252-4, après le mot : « service » est inséré le mot : « chargé » ;
252-4, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
252-5, les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».
Le titre VII du livre II du code rural est ainsi modifié :
273-1, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
211-32, le deuxième », les références : « L.
215-8, » sont supprimés et la référence : « , L.
Le livre II du code rural comprend également les modifications suivantes :
251-18-1, les mots : « au A de l'article L.
250-2 » et les mots : « dans les conditions prévues au A de l'article L.
215-1 du code de la consommation, les mots : « au I de l'article L.
243-2 du code rural, les mots : « l'établissement public : Les Haras nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation ».
274-8 ainsi que les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural sont abrogés.
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
I.-Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés :
323-16 détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret détermine ».
564-1, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, sont fixées par décret ».
Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.
223-4, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
272-2, les mots : « et « décret » » sont remplacés par les mots : «, « décret » et « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ».
161-10-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
623-2, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat ».
125-1, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ;
151-6, les mots : «, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » ;
151-4, les mots : «, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » ;
214-11, les seconds alinéas des articles L.
441-2, les mots : « désignée par décret » ;
231-5, lesmots : « détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II et » sont remplacés par les mots : « détermine les conditions d'application ».
241-10, les mots : « dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
241-13 » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
254-7, les mots : « les modalités d'application du présent chapitre, notamment » sont supprimés.
I.-Les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés des articles L.
135-12, les mots : « précise en tant que de besoin les » sont remplacés par les mots : « peut prévoir des ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
L'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et du code forestier afin :
Le 27 avril 2007, la Commission supérieure de codification a donné son accord à un projet de livre IX du code rural (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
La présente ordonnance procède à cette codification, et modifie en conséquence la dénomination du code, qui devient le code rural et de la pêche maritime.
Elle prévoit qu'une partie de ces dispositions, relatives à la prise de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle les conditions et limites de la participation du public à leur élaboration auront été fixées par la loi, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
1° Dispositions générales, organisations professionnelles et système d'information :
Les dispositions générales contenues dans les décrets du 9 janvier et du 21 février 1852, les lois n° 71-1060 du 24 décembre 1971, n° 76-655 du 16 juillet 1976 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que les dispositions de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relatives aux organisations professionnelles sont regroupées dans le titre Ier du livre IX.
Elles sont codifiées à droit constant.
Des adaptations rédactionnelles sont apportées pour tenir compte de l'évolution du langage et de la réunion de dispositions contenues dans plusieurs textes.
La compétence universelle pour l'application des règles relatives à l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne les navires et ressortissants français se trouve étendue par le droit communautaire à raison de l'obligation faite à l'Etat de surveiller l'activité de ses navires et de ses ressortissants en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Il en est tenu compte dans la rédaction de l'article L.
911-3 qui transpose l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
Les règles régissant les organisations professionnelles, actuellement définies à l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 et aux articles 1er à 18 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, sont codifiées à droit constant au chapitre II du titre Ier.
L'entrée en vigueur des articles permettant de rendre obligatoires certaines délibérations des organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture est différée au 1er janvier 2011 pour les raisons exposées plus haut.
Une disposition nouvelle est introduite au chapitre III pour permettre d'étendre aux navires français auxquels la législation communautaire n'est pas applicable certaines des dispositions relatives à la tenue des registres électroniques et aux transmissions de données obligatoires, prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
2° Conservation et gestion des ressources, aquaculture marine :
Les dispositions relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques contenues dans les décrets du 9 janvier 1852 et n° 83-228 du 22 mars 1983 et la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 sont codifiées dans le titre II du livre IX.
Celui-ci définit et organise les autorisations et les mesures techniques applicables aux activités de pêche maritime.
L'entrée en vigueur de certains de ses articles est différée au 1er janvier 2011 pour les raisons exposées plus haut.
Une disposition nouvelle est introduite dans le but de préciser l'articulation avec le code de l'environnement dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins et en ce qui concerne la protection des espèces et habitats menacés.
Les dispositions relatives à l'aquaculture marine (articles 2 et 3 du décret du 9 janvier 1852 et article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983) sont codifiées à droit constant au chapitre III du titre II.
3° Entreprises et commercialisation :
Les dispositions générales contenues à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, les sociétés de pêche, prévues par l'article 21 de cette même loi, ainsi que celles relatives aux coopératives, prévues par les article 37 à 61 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, sont codifiées à droit constant au chapitre Ier du titre III.
Les règles relatives au débarquement, au mareyage et aux obligations de déclaration, issues de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 et de l'article 35 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sont adaptées pour tenir compte d'obligations nouvelles, notamment sur le transbordement et les obligations déclaratives, contenues dans le règlement (CE) n° 1224/2009 précité et sont codifiées au chapitre II du titre III.
Le titre IV est relatif aux contrôles et aux sanctions.
Il regroupe, adapte et précise les habilitations et compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs, de déroutement et de saisie, ainsi qu'en matière d'exercice des missions de police judiciaire.
Il regroupe également les sanctions pénales et administratives en les adaptant aux critères édictés par les règlements communautaires relatifs à l'exploitation durable des ressources halieutiques et à la lutte contre la pêche illicite.
Le remplacement de la fonction de directeur départemental des affaires maritimes (DDAM) par celle de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) auquel est adjoint un délégué à la mer et au littoral appellent une adaptation des règles de compétence et des dénominations des autorités et des services cités dans les dispositions relatives à l'exercice des pouvoirs de police judiciaire et, surtout, à l'exercice des pouvoirs de saisie conservatoire.
La détermination des agents compétents en matière de police administrative des pêches maritimes et de l'aquaculture marine relève quant à elle des textes réglementaires relatifs au statut des agents et à l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics.
La clarification du partage entre prérogatives
de police administrative et missions de police judiciaire
De nombreuses adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs, comme en matière d'exercice de prérogatives de police judiciaire, sont nécessaires pour clarifier les procédures que ces agents doivent respecter selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice « normal » des pouvoirs de police de l'administration, dans le cadre de pouvoirs de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire car gravement attentatoires au droit de propriété (saisie des navires) ou à l'inviolabilité du domicile, ainsi que dans le cadre de pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale et par des dispositions législatives regroupées au sein du chapitre II du titre IV du nouveau livre.
Pour distinguer clairement les compétences de police administrative de celles de police judiciaire, il est apparu nécessaire d'extraire ou dupliquer les dispositions relatives aux prérogatives de police administratives des articles dans lesquelles elles étaient incorporées et de les regrouper dans le chapitre Ier du titre IV.
Les chapitres II à IV étant ainsi consacrés aux missions de police judiciaire, aux poursuites et aux actes effectués sous le contrôle du juge judiciaire.
L'arrêt « Ravon » rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme conduit nécessairement à l'adaptation des pouvoirs de police administrative attentatoires au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile.
Ce qui est fait à l'article L.
206-1 du code rural, article créé par une ordonnance présentée simultanément et dans le cadre de la même habilitation que la présente ordonnance.
Le chapitre V est consacré aux sanctions pénales.
Il contient les incriminations prévues par les articles 6 à 10 du décret du 9 janvier 1852 et l'article 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, mais aussi des incriminations nouvelles rendues nécessaires pour répondre aux exigences de répressions des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 décembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que certaines atteintes à la préservation de la ressource halieutique qualifiées d'infractions graves au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 précité.
Le chapitre VI traite des sanctions administratives, qui sont adaptées aux exigences des règlements communautaires susmentionnés.
5° L'adaptation outre-mer :
Les dispositions actuellement applicables dans les collectivités territoriales ultramarines sont codifiées au titre V à droit constant à l'exception de la possibilité d'étendre aux navires immatriculés dans des ports français non communautaires certaines règles relatives aux contrôles et déclarations électroniques ainsi qu'au permis (de pêcher) à points.
- Chaque opérateur mettant à la consommation des produits pétroliers transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'article D.
- En plus des données mentionnées au I, les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers ou l'organisme auquel ils ont délégué la mise en œuvre de l'obligation fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie un descriptif méthodologique de l'élaboration des données.
- Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, l'intégralité des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
- Les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers ou l'organisme auquel ils ont délégué la mise en œuvre de l'obligation mettent les informations mentionnées au 4° de l'article D.
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Modifie Décret du 22 août 2003 - art. 12 (VT)
Modifie Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre AbII : Modalités de déclaration des s...
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - Chapitre VII : Modalités de déclaration des s...
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe A (V)
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe A : NORMES D'INSTALLATION (V)
Modifie Arrêté du 28 février 2008 - TITRE II : AGRÉMENT ET ACTIVITÉS PARTICULIÈRES ...
Modifie Arrêté du 15 janvier 2009 - art. Préambule (V)
Modifie Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 bis (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article L813-8 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe II à l'article L813-9 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe III à l'article L813-10 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-2...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe IV bis à l'article R813-18 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime (V)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
Abroge Décret du 9 janvier 1852 - art. 21 bis (Ab)
Abroge Loi du 1er mars 1888 (Ab)
Abroge Loi du 1er mars 1888 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi du 1er mars 1888 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Loi n°66-400 du 18 juin 1966 (Ab)
Abroge Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt m...
Abroge Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
Abroge Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - Chapitre III : Les organismes d'intervention.
Abroge Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Abroge Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - Chapitre II : L'organisation interprofessionnel...
Abroge Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - Chapitre Ier : Organisation interprofessionnell...
Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations professionnelles (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Aquaculture marine (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Mesures conservatoires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Système d'information (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Poursuites judiciaires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Contrôles de police administrative (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certa...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Sanctions pénales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Sanctions administratives (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Agents chargés de la recherche et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Autorisation des activités de pêche...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions et modalités de débarque...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sanctions des infractions en matièr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables aux navire...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Obligations déclaratives (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Opérations de contrôle (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Peines complémentaires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Restrictions spatiales et temporell...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Autres dispositions (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mareyage (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Organisations de producteurs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Coopératives maritimes (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : Contrôles et sanctions (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre M : Dispositions applicables à l'outre-mer (V)
Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ».
922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
1° Le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ;
2° Le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ;
3° La loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ;
4° La loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° L'article 4 de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
6° L'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
7° La loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ;
8° Les articles 37 à 63 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
9° Les articles 1er et 2 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
11° Les articles 1er, 14, 21, 35 et 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
1° Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
2° L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
3° Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
L'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.
PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE
― L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions du présent livre qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des végétaux marins.
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
Organisation professionnelle des pêches maritimes
― Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.
― Les missions des comités mentionnés à l'article L.
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;
― Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de représentants :
1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;
2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces entreprises, à parité ;
3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L.
4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional, des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce comité régional.
De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.
La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1° et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de producteurs telles que définies aux articles L.
1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L.
2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national, les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L.
912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional ;
3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
― Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;
2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional ou local, par port ou par navire ;
3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;
4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;
5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.
Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national.
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
Organisation professionnelle de la conchyliculture
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints, formant la majorité des membres de ces organes ;
3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;
― Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine conchylicole ;
2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.
Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
― Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements de l'Union européenne.
― Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des conditions de vente de leur production.
― Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret.
― Les ressources des organismes créés en application des articles L.
DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Autorisation des activités de pêche maritime
911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.
― L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires.
921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi alloués sur la base d'un plan de gestion.
Ce plan doit être établi dans le respect des objectifs déterminés par l'article L.
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche communautaire, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation communautaire ou nationale.
Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en conformité avec la réglementation communautaire.
La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci est exigible.
Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle correspondant.
Il précise les conditions et modalités d'enregistrement des navires de pêche professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche communautaire.
― Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche.
Dispositions applicables aux navires
battant pavillon d'un Etat étranger
― Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée conformément aux dispositions des articles L.
Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Taille minimale et protection des juvéniles
Restrictions spatiales et temporelles
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
― Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.
Aquaculture marine
DES PRODUITS DE LA MER
Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes
Coopératives maritimes
Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du directoire ou du conseil de surveillance qui contreviennent aux dispositions de l'alinéa précédent sont punis des peines prévues à l'article L.
― Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, les sociétés coopératives maritimes et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
Commercialisation, transbordement, débarquement
et transformation des produits de la mer
Conditions et modalités de débarquement
et transbordement
Mareyage
Contrôles de police administrative
Agents chargés de la recherche
et la constatation des infractions
8° Dans les eaux situées en aval de la limite de salure pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
― Dans les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis à l'article L.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° du I de l'article L.
942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un administrateur, officier, inspecteur ou contrôleur des affaires maritimes, un agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ;
Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
942-1 et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
― Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l'article L.
Ils peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie.
― Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
― Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder trois jours, la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule ou décide de sa remise en libre circulation.
― La mainlevée de la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule est décidée par le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale.
― Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
Sanctions des infractions en matière
de pêche maritime et d'aquaculture marine
c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non autorisée ;
15° De pêcher, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreindre les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures ;
17° De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ;
― Les personnes coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également, à titre de peine complémentaire :
6° Pour les personnes coupables d'une infraction prévue au 19° ou 20° de l'article L.
― Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
― Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
― Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
― La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires maritimes et ses adjoints ;
2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.
― Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
― Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L.
946-5 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
946-5 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton
Dispositions spécifiques aux Terres australes
― Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour décider la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.
Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L.
Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.
Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, dans la limite de 1 820 € par tonne capturée.
― Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.
― Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article L.
Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions particulières relatives à la police de la pêche maritime dans la métropole, les départements et autres collectivités d'outre-mer.
Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
Arrêté du 27 avril 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est fixée au 29 juin 2010.
Arrêté du 30 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabrice Alvès, conseiller technique.
M. Alexis Vuillemin est nommé conseiller à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 4 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Kristelle HOURQUES, chargée de mission, à compter du 4 mai 2010.
Décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - M. Lamiot (Dominique)
Par décret en date du 6 mai 2010, M. Dominique Lamiot, administrateur civil hors classe, secrétaire général des ministères économique et financier, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 avril 2010, M. Philippe DUBROCA, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 avril 2010, sont nommés membres titulaires au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville :
En qualité de représentant du secteur associatif :
M. Creuzet (Pierre), directeur de l'association Centre-ville en mouvement.
Arrêté du 30 avril 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Franck Staub, conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Olaf Le Pasteur est nommé, à compter du 3 mai 2010, conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité.
Décret du 5 mai 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Greffet (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, M. Greffet (Jean-Jacques), professeur de 1re catégorie de l'Ecole centrale, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 5 mai 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Proust (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, M. Proust (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 5 mai 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Bennis (Karine), épouse Zeitouni
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, Mme Bennis (Karine), épouse Zeitouni, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination au Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, sont nommés membres du Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, en application de l'article 4 du décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 :
M. le professeur Michel Doffoël.
M. le professeur Georges Philippe Pageaux.
Mme la docteure Françoise Roudot-Thoraval.
Mme la docteure Anne Boucharlat, médecin, inspectrice de santé publique, référent hépatites dans la région Rhône-Alpes.
M. le professeur François Trivin, représentant la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Sur proposition de leur président :
― un représentant de l'Association française pour l'étude du foie (AFEF) :
M. le professeur Jean-Pierre Bronowicki, titulaire.
Mme La docteure Dominique Roulot, suppléante.
M. le docteur Stéphane Oustric, titulaire.
M. le docteur Patrick Romestaing, suppléant.
M. le docteur Jean-Luc Benhaim, titulaire.
M. le docteur Vivien Veyrat, suppléant.
― un représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites (FNPRH) :
M. le professeur Dominique Larrey, titulaire.
M. le professeur Patrice Couzigou, suppléant.
― un représentant du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie :
M. le docteur Thierry Fontanges, titulaire.
M. le docteur Bertrand Hanslik, suppléant.
― un représentant de la Coordination nationale des réseaux micro-structures :
M. le docteur Georges-Henri Melenotte, titulaire.
M. le docteur François Brun, suppléant.
― un représentant de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C (ANGRHEC) :
M. le docteur Xavier Aknine, titulaire.
M. le docteur Patrick De Laselle, suppléant.
― un représentant l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (AFSEP) :
M. le docteur Patrick Serre, titulaire.
Mme la docteure Laura Harcouet, suppléante.
― un représentant de l'association SOS hépatites :
M. Michel Bonjour, titulaire.
M. Pascal Melin, suppléant.
― un représentant de l'Association française des hémophiles (AFH) :
M. Alphonse Cailleau, titulaire.
M. Norbert Ferre, suppléant.
― un représentant du groupe interassociatif traitements et recherche thérapeutique (TRT5) :
M. Miguel De Melo, titulaire.
― un représentant de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie (ANITEA) :
M. le docteur Jean-Michel Delile, titulaire.
Mme la docteure Brigitte Reiller, suppléante.
― un représentant de l'Association française pour la réduction des risques (AFR) :
M. Serge Longère, titulaire.
Mme Marie Debrus, suppléante.
― un représentant de l'association auto support des usagers de drogues (ASUD) ;
M. Fabrice Olivet, titulaire.
M. Pierre Chappard, suppléant.
― un représentant de l'association AIDES :
M. Christian Andréo, titulaire.
M. Arnaud Wasson Simon, suppléant.
― un représentant de l'association Médecins du monde (MDM) ;
Mme la docteure Marie-Dominique Pauti, titulaire.
Mme la docteure Jeanine Rochefort, suppléante.
― un représentant de l'association Comité médical pour les exilés (COMEDE) :
M. le docteur Pascal Revault, titulaire.
M. le docteur Olivier Lefebvre, suppléant.
M. le professeur Daniel Dhumeaux et M. Michel Bonjour sont désignés respectivement président et vice-président du Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 en application de l'article 5 du décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009.
1421-3-1 du code de la santé publique, les membres du Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 adressent au directeur général de la santé une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés dans la lutte contre les hépatites virales C et B ainsi que leurs liens directs et indirects avec des organismes de conseils intervenant dans ce secteur.
Arrêté du 26 avril 2010 portant admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2010, M. Jean-Paul Sainmont, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. Dumay (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dumay (Pascal) en qualité de directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Décision du 30 avril 2010 portant attribution de fonctions (service national des travaux)
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2010, l'intérim des fonctions de directeur du service national des travaux est confié à Mme Pascale Monferrand, directrice adjointe, jusqu'à la nomination du successeur de M. Luc Tessier, atteint par la limite d'âge.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 avril 2010, M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé suppléant de M. Jean-Bernard NILAM au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Arrêté du 27 avril 2010 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 du titre II qui ne précise pas les modalités d'information des salariés est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
3324-21-1 du code du travail et de l'article 5 du décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 qui disposent que, au-delà du 30 avril 2010, les modalités d'information doivent être explicitées par voie d'accord collectif.
A défaut, le bénéficiaire est informé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Décision n° 2009-1001 du 19 novembre 2009 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les autorisations d'usage de fréquences accordées par les décisions des 7 mars et 28 novembre 2006 susvisées pour le service Radio Bleue sont caduques.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 97,4 MHz à Valenciennes.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 18 décembre 2007 et notamment les limitations du rayonnement.
Décision n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant attribution de ressources radioélectriques à la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle d'Arte
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Arte France en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommé Arte.
Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions prises par le conseil seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Arte conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'éditeur participe, pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à une étude annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la télévision mobile personnelle, dont le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
Châlon-en-Champagne
Décision n° 2010-254 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-666 du 19 juillet 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2010-258 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'association Radio Cactus
L'association Radio Cactus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2010-259 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'association Ondes rochettoises
Décision n° 2010-260 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
Décision n° 2010-261 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère
Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Décision n° 2010-262 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'association RTME Communication
L'association RTME Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 mars 2008.
Décision n° 2010-263 du 8 avril 2010 mettant en demeure l'Association de promotion artistique et culturelle
L'Association de promotion artistique et culturelle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 3 mai 2006.
Décision n° 2010-271 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM, la Radio de l'Essonne
Nom du service : EFM la Radio de l'Essonne.
Décision n° 2010-288 du 8 avril 2010 portant modification et extension de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Sont ajoutées à la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 susvisée les annexes suivantes :
Décision n° 2010-298 du 13 avril 2010 portant abrogation de la décision n° 98-119 du 24 mars 1998 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
La décision n° 98-119 du 24 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-602 du 17 septembre 2002 et 2007-951 du 2 octobre 2007, est abrogée.
Décision n° 2010-300 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age Martinique
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service : « Radio Bel Age » est remplacé par : « Bel'Radio ».
Décision n° 2010-303 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Toucan Fréquence International - TFI
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service intitulé : Radio Toucan Fréquence International - TFI est remplacé par : RTL 2.
Vog enchères (SARL)
Eric Caudron.
Alain Castor ― Laurent Hara (SARL)
Alain Castor, Laurent Hara.
Thion enchères Autos (SARL)
François Thion.
Espace Enchère Sud Aquitaine (SARL)
Dominique Miniau.
Rey & Desserre (SAS)
Richard Bedot.
Pays de Fayence Enchères ― Estimations (SARL)
Aude Ceysson-Ferrari.
Philocale (SARL)
Mathieu Semont.
Hôtel des ventes du Tarn (SARL)
Manheim Auction House (SAS)
Didier Robin.
SVV Sophie Himbaut (EURL)
Sophie Himbaut
France enchères véhicules et matériels SARL (décision 2009-689)
Robert Féraud.
Arthema SARL (décision 2009-699)
Maisons-Laffitte enchères SARL (décision 2009-708)
Isabelle Pimor-Cangemi.
Blache auction SARL (décision 2009-713)
Pierre Blache.
Aguttes Lyon SAS (décision 2009-714)
Claude Aguttes.
Tarn enchères SARL (décision 2009-718)
Jacques Joanny.
Lorraine adjudications expertises SARL (décision 2009-719)
Marie-Thérèse Dinh Doan Hertz
― Retrait d'agrément de sociétés de ventes
Conan Auction Saint-Etienne SARL (décision 2009-697)
Loïc Conan.
Denesle Fremaux-Lejeune art enchères SARL (décision 2009-700)
Christian Denesle, Delphine Fremaux-Lejeune.
Aubagne enchères SARL (décision 2009-720)
Elisabeth Germain
Romuald Raguet
Meubles objets d'art Haute Epoque, émaux, sculptures et objets d'art Haute Epoque.
Gérard Guerre (agrément 2002-138)
Bois dorés ; cadres ; meubles provençaux.
René Samani (agrément 2002-147)
Tapis d'Orient ; tapisseries.
Thierry Roche (afrément 2002-040)
Art nouveau ; Art déco.
Laurent Coulet (agrément 2002-182)
Alain Nicolas (agrément 2002-098)
Livres anciens et modernes ; manuscrits ; autographes et documents historiques.
2 mois d'interdiction d'exercice pour la SVV et pour Jean-Claude Renard, CPH au sein de Galiléo auction.
Caen enchères SARL
Blâme pour la SVV et Jean Rivola (CPH) et 1 mois d'interdiction d'exercice pour Lô Dumont (CPH).
SVV Denis Herbette SARL
Avertissement pour la SVV et pour Denis Herbette (CPH).
Plassart EURL
Aucune sanction action prescrite.
Joingy enchères, Joigny estimations SARL
Avertissement pour la SVV et pour Patrick Sausverd (CPH).
Aucune sanction pour France enchères Art ; retrait d'agrément pour France enchères Véhicules et Matériels et interdiction définitive pour Robert Féraud de diriger des ventes volontaires.
France enchères Art SARL.
Le Mouël enchères SARL.
Le Mouël enchères SARL (retrait de la décision DP 2009-29).
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation à la modernisation.
Le délégué devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance des ministères économique et financier, sens du travail en équipe, capacités relationnelles certaines, capacités d'anticipation et de réactivité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires financières et immobilières.
― la sous-direction des affaires budgétaires et de la performance :
Elle est chargée de la synthèse budgétaire des ministères.
Ainsi que, directement placés auprès du chef du service :
― le bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » :
Il élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
Elle assure le secrétariat du comité ministériel d'audit, coordonne et suit les audits internes ministériels qu'il programme ainsi que le contrôle interne des directions et services des ministères.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des deux ministères.
Le directeur de projet devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs français et européen, ainsi que des procédures parlementaires européennes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « cadre de vie », au sein du service de l'environnement professionnel.
Cette sous-direction conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance des ministères économique et financier, solide expérience de management, qualités relationnelles certaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, au sein de la direction des ressources humaines.
Cette sous-direction élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : compétences solides dans le domaine des ressources humaines, qualités relationnelles et capacité d'animation des réseaux ministériels, capacité d'anticipation, maîtrise des questions fonctionnelles et organisationnelles soulevées par les SIRH.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, au sein de la direction des ressources humaines.
Cette sous-direction élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité.
A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux inter directionnels et spéciaux.
Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines prestations a été confiée à titre exclusif.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, capacités de négociation et relationnelles, qualités en matière d'organisation de service.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est à pourvoir au 20 novembre 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Charles Geray, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél : 05.59.98.23.01, mel : jean-charles.geray@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les épreuves écrites se dérouleront le 16 septembre 2010 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens, bureau 1147 jusqu'au 18 juin 2010 avant 12 h00, terme de rigueur.
Avis autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― d'un diplôme de niveau V (dont, notamment, le diplôme national du brevet, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles...)
Cette condition de diplôme n'est également pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant, au 1er jour des épreuves écrites, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la santé et des sports.
― être fonctionnaire ou agent public de catégorie C ou d'un niveau supérieur, comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2010.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe relevant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
VIRAMUNE 50 mg/5 ml, suspension buvable
Recettes totales nettes
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
des évaluations pour 2010
de paiement supplémentaires
Répartition des crédits pour 2010 ouverts au compte de concours
financiers prêts à des Etats étrangers
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2452 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 3 mai 2010 (TA n° 453).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 428 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 104, 2009-2010).
Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
Arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris
Il est institué, dans les services du Premier ministre, auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération.
L'arrêté du 18 janvier 2008 instituant une régie d'avances auprès de la Direction de la Documentation française est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2008 instituant une régie d'avances auprès de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz
Il est institué, dans les services du Premier ministre, auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Arrêté du 26 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 avril 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2, rubrique Vie de l'agent , puis Recrutement/concours ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale (DDE : direction départementale de l'équipement, DDEA : direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREIF : direction régionale de l'Ile-de-France) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse http://intra.portail.i2, rubrique Vie de l'agent , puis Recrutement/concours puis Inscription .
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus, ou obtenu aux adresses citées en 1 (DDE/DDEA, DREAL/DREIF et CIFP/CVRH concernés).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (des DDE/DDEA, DREAL/DREIF et CIFP/CVRH concernés ou EMC5.1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 21 juin 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 29 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 5746, 2e colonne, article 2, II, 4e ligne,au lieu de : « ... aux a à c et b de l'article...
», lire : « ... aux a à c et f de l'article...
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2010, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, pages 4762 et 4763, à l'annexe, dans le tableau, colonne : « INDICE de date de la norme », en ce qui concerne les 15e, 17e et 18e normes :
Arrêté du 30 avril 2010 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Elisabeth Viola, responsable de l'université CDC ; Mme Marie Dominique Orlac'h et Mme Christine Biechy, adjointes de la responsable de l'université CDC,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs relatifs aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces, relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe.
Mme Anne Guillaumat de Blignières, responsable du pôle des cadres dirigeants ;
Mme Béatrice Gau-Archambault, adjointe de la responsable du pôle Gestion des cadres dirigeants, en charge de la gestion des cadres de direction.
L'article 6-I de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Mme Monique Sénac, responsable du pôle de gestion administrative, pour l'ensemble des actes pris par son pôle, ainsi que pour les mandats de dépenses et les déclarations sociales et fiscales ;
M. Roland Guilloux, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
Mme Catherine Petetin, M. François Delafoy et Mme Christelle de Batz de Trenquelleon pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
L'article 8-II de l'arrêté du 15 juillet 2009 est modifié comme suit :
Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire, chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 mars 2010, la mission de l'association dite « Institut européen de coopération et de développement (IECD) » (1), dont le siège est à Strasbourg (67100), est reconnue d'utilité publique.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 26 mars 2010, la mission de l'association dite « Université populaire PAMINA/PAMINA-Volkshochschule » (1), dont le siège est à Wissembourg (67160), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Le tableau 3 (catégorie C) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 16 janvier 2008 - art. Tableau 3 (V)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en 2004.
LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués.
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en 2003.
RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
du titre 2
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum est fixé à 1 794 825 euros en valeur 2008.
RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS
NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATIONDE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Nièvre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 1 185 euros en valeur 2003.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 61 131 euros en 2005.
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 1 430 euros en valeur 2009.
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.
RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003
lIle-et-Vilaine
Haute-Pyrénées
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité logement et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone), en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 14 054 euros en valeur 2004.
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
- Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
- Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
- Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national, en application du décret n° 2007-1616 susvisé, est fixé en année pleine à :
67 344 euros en valeur 2005 pour ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
1 085 374 euros en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux, en application du décret n° 2007-1617 susvisé, est fixé à 44 839 euros en année pleine et en valeur 2004.
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Compétence ROUTES (RNIL RD)
Routes départemenales
Routes nationales transférées en 2007
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret n° 2007-1614 susvisé, est fixé en année pleine à :
31 811 euros en valeur 2005 pour les routes départementales ;
349 360 euros en valeur 2006 pour les routes nationales transférées en 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer remplissant les conditions fixées par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006.
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel précité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service ― métiers et concours ― filière administrative ― catégorie A ― examen professionnel ».
― soit par téléchargement sur le site internet « www.interieur.gouv.fr » à la rubrique, « A votre service », « métiers et concours », « filière administrative », « Catégorie A », « Examen professionnel » ;
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Jeannine MICHEE, tél.
― auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) ;
― après des bureaux des ressources humaines des préfectures.
Les candidats devront compléter leur demande d'admission à concourir par l'envoi par voie postale au centre d'examen choisi des pièces justificatives suivantes, au plus tard le 25 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi :
― un curriculum vitæ, limité à deux pages, précisant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle.
― pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France dans les services de police et de gendarmerie nationales : à la préfecture/centre d'examen de leur choix ;
― pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France dans les préfectures, sous-préfectures et juridictions administratives : à la préfecture dont ils dépendent ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
La demande d'admission à concourir devra être accompagnée d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
Toute autre pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 25 juin 2010 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 14 octobre 2010.
― pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France : dans les 40 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction dans les services de la police et de la gendarmerie nationales, en préfecture, sous-préfecture ou juridiction administrative
Arrêté du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration
Au premier alinéa, sont insérés, au début de la deuxième phrase, les mots : « En sa qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, ».
Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports peut être muni de feux spéciaux et de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
Arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, en liaison avec les fonctionnaires de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée :
― de décliner les politiques ministérielles de sécurité des systèmes d'information en les adaptant aux spécificités de sa structure et d'en fixer les objectifs ;
― de s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que pour les installations ;
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
Le chapitre III du titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
― Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.
« Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R.
Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
étrangères et europénnes
Ministre du travail, de la solidarité
de compte de concours financiers Prêts à des Etats étrangers (montant en euros)
Arrêté du 22 février 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2010)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2010, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2010.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 3 novembre 2010 pour le concours interne.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le 7 juin et le vendredi 2 juillet 2010, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé du Cher
Pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 18 mars 2010 est fixé à 8.
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) - ENGREF, site de Nancy : 2 places.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 1 place.
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place.
Décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Anne Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Arrêté du 28 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Mme Marie-Louise FORT, députée, désignée par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques URVOAS, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. François-Noël BUFFET, sénateur, désigné par le président du Sénat.
M. Jean-Claude PEYRONNET, sénateur, désigné par le président du Sénat.
M. Charles GAUTIER, maire, désigné par l'Association des maires de France.
M. Philippe GOUJON, maire, désigné par l'Association des maires de France.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des secteurs d'activités économiques, sociales et judiciaires :
M. Alain BAUER, représentant le groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques ».
M. Frédéric DEBOVE, maître de conférences.
M. Frédéric OCQUETEAU, directeur de recherche.
M. Patrick BRUNETEAUX, chargé de recherche.
M. Jean-Philippe VICENTINI, procureur de la République près le tribunat de grande instance de Cambrai.
M. Michel RICHARDOT, directeur de la sécurité du groupe Kéolis.
Mme Claire THIEFFRY, conseillère technique pour la sécurité à l'Union sociale pour l'habitat.
Sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national
des hautes études de la sécurité et de la justice
M. Jean-Pierre CHAPELLE, journaliste à Ouest France.
Mme Audrey GOUTARD, journaliste à France 2.
Sur proposition du Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances
M. Laurent GUILLEUX, responsable statistiques et informatique au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
M. Stéfan LOLLIVIER, directeur des statistiques démographiques et sociales, représentant l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Michel QUÉRÉ, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de l'académie de Rouen.
M. Gérard ROLLAND, directeur de l'Observatoire national de la sûreté dans les transports.
M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes.
Sont, en outre, membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales :
M. Alain BAUER et Mme Marie-Louise FORT sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en remplacement de M. Jacques FAYEN, démissionnaire : M. François PION, président du tribunal de grande instance de Marseille.
Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La démission de Mme CARUSO (Martine), huissière de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme CARUSO (Martine) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du 16 avril au 31 juillet 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2010, M. AVENEL (Dominique), attaché des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 14 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination du sous-préfet d'Argelès-Gazost - M. MOUGENOT (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Johann MOUGENOT, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. LIME (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Sébastien LIME, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 7 mai 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 mai 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - M. PLAISANT (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales exercées par M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. de La Haye Jousselin (Thibauld)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Thibauld de La Haye Jousselin, agent contractuel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 7 mai 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. MONNERET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Michel MONNERET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie) - M. DAGUIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Stéphane DAGUIN, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
Décret du 7 mai 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. LAGOGUEY (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Arrêté du 30 avril 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2010, Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 26 avril 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 26 avril 2010, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique : M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, Mme Véronique Gronner, chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. Renaud Hofmann, attaché d'administration, sont habilités à le représenter.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par le Mouvement des entreprises de France : Mme Agnès Canarelli, titulaire, en remplacement de M. Jean-René Buisson.
En tant que représentants des assurés sociaux, désignés par la Confédération française démocratique du travail : M. Philippe Le Clezio, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Le Bail, et M. Yves Canevet, suppléant, en remplacement de M. Philippe Le Clezio.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Touzard, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 30 avril 2010.
Le ou les feux de marche arrière ne peuvent être allumés que pour l'exécution d'une marche arrière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 mai 2010, Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduite dans ses fonctions.
Arrêté du 1er mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'attachée parlementaire au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Anne-Laure Chesneau.
Arrêté du 8 avril 2010 portant nomination des présidents de jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2010, sont nommés présidents du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010 :
M. Gérard COUTURIER, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Christian BORDES, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Decaestecker (Benjamin, Benoît).
Testet (Thomas, André).
Stitou (Farah, Fatima).
L'aspirant Rabany (Béatrix, Marie, Aline, Aude).
L'aspirant Borderie (Aurélien, Cyril).
L'aspirant Alexandre (Damien, Mickaël).
L'aspirant Havard (Guillaume, Maurice, André).
― Les dispositions du décret du 5 mars 2010 portant nomination dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de prise de rang au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des bases de l'air, de l'aspirant Moser (Florian, Cyril) :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2010 et à compter du 1er juin 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
« Mme Doron (Marie-Claudine), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) »,
« Sergent-chef N'Guessan (Adoua), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2010, M. Fabrice ROBYN, inspecteur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de M. Willy WILCZEK.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Patrick DROMARD, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de Mme Brigitte ROUSERE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, M. Emmanuel TONELLY, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Guy VLAMYNCK.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, M. Denis ARSENIEFF, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé, à compter du 19 mai 2010, à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), en remplacement de M. ROUSSEL.
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, Mlle Caroline Maleplate, représentant le ministre chargé du budget, est nommée membre du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, en remplacement de M. Claude Wendling.
Décret du 6 mai 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre - Mme Colonna (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2010, Mme Colonna (Catherine), ambassadrice de France auprès de l'UNESCO, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Arrêté du 28 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 juin 2009 relatif au programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
L'annexe 1 de l'avenant n° 29 est étendue, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé ainsi que des modalités relatives à l'admission prévues à l'annexe 1 dudit arrêté.
L'annexe 3 de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 précité relatives à l'application pratique et à l'analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile.
Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale.
Contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Répartition de la contribution versée au fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement
Avenant n° 3 du 8 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance.
Révision de l'accord national professionnel du 29 mai 1989.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
Avenant n° 7 : règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet défini ;
Avenant n° 8 : rémunération.
― l'accord régional (Alsace) du 17 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2010, publié au Journal officiel du 27 avril 2010.
― l'accord régional (Bourgogne) du 16 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés ;
Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) ;
Décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Tessy-sur-Vire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Tessy-sur-Vire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Site de diffusion : Le Pont-Fourneaux.
Décision n° 2010-302 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Ouest FM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Ouest FM » est remplacé par « RTL 2 ».
Par délibération en date du 16 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser La SAS Siblu à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 1er mai au 30 septembre 2010.
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 24 février 2010, faisant suite à l'avis n° 2009-14 émis le 3 septembre 2009 dans le cadre de l'arrêt avant dire droit du 7 mai 2009, de la cour d'appel de Pau aux fins de déclassification des documents « secret défense » relatifs aux « mesures prises en 1963 et 1964 par les services médicaux des armées pour vérifier l'existence d'éventuelles contaminations sur les militaires impliqués dans les essais de l'arme atomique » et à leur application dans le cas de l'expérimentation OPALE le 14 février 1964 concernant M. Michel Gaujour, membre de l'équipage d'un aéronef Nord 2501, qui invoque l'imputation au service d'une affection thyroïdienne ;
Emet un avis favorable à la déclassification du document soumis à son examen par le ministère de la défense (centre de recherches du service de santé des armées) et daté du 2 mars 1964,
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées est vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (Journal officiel du 26 mai 2009), relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Une copie de la candidature sera adressée simultanément au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
― adresse postale : secrétariat particulier, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, tél.
: 05-34-45-36-01 ou 02 ou 03, télécopie : 05-34-45-36-90, adresse mail : secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr
Placé sous l'autorité du directeur du service national, le sous-directeur des ressources humaines anime l'activité interne et externe de la sous-direction en matière d'administration et de gestion des ressources humaines, civiles et militaires, affectées à la direction du service national (DSN).
Il détient une connaissance précise, en matière d'organisation et de gestion des compétences, des statuts des différentes catégories de personnels qui composent la direction ainsi que des mécanismes induits par la LOLF.
Le sous-directeur des ressources humaines pilote l'ensemble des opérations attribuées à la fonction, ainsi que les études menées au sein de la sous-direction, au niveau de la direction ou à l'extérieur (secrétariat général pour l'administration, états-majors).
Il est l'interlocuteur des autorités de l'administration centrale dans son domaine de compétences (direction des ressources humaines du ministère de la défense, états-majors, directions de personnels militaires).
Les orientations arrêtées dans le cadre de la révision des politiques publiques au sein du ministère de la défense et une réorganisation de grande ampleur portent sur l'organisation et les missions de la direction du service national.
Ces décisions comportent la mise en œuvre d'une politique volontariste reposant sur une analyse fonctionnelle des emplois et l'identification de parcours professionnels pour les agents des établissements du service national.
Ces évolutions impactent la situation des agents dont la mobilité ou le reclassement peuvent s'avérer nécessaire et comporter des incidences sur leur emploi et sur leur situation personnelle, familiale et sociale.
Le sous-directeur des ressources humaines est également chargé de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement liées aux restructurations des établissements du service national.
Le sous-directeur des ressources humaines assure des relations de dialogue et de concertation avec l'ensemble des acteurs de la fonction ressources humaines du ministère.
Il est le correspondant privilégié des directeurs interrégionaux du service national et des directeurs d'établissements : bureaux et centres du service national.
― la connaissance des ressources humaines ;
― l'aptitude à manager et à encadrer ;
― la maîtrise des techniques d'organisation ;
― la capacité de décision ;
― l'aisance relationnelle ;
― l'esprit de synthèse ;
― le sens de l'analyse ;
― la capacité de rédaction ;
― le sens de l'anticipation ;
― la capacité à organiser et diriger les réunions.
La DSN est située à Compiègne et sera transférée à Orléans d'ici 2012.
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général (sous-directeur des affaires générales et de la synthèse) de la direction générale de l'énergie et du climat.
M. Pierre-Franck CHEVET, directeur général et de l'énergie et du climat ( tél.
Est vacant un emploi de sous-directeur affecté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du décret d'attribution du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la gestion statutaires et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économique et financier.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'information et de la légistique.
― élabore et met en œuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
Le sous-directeur animera trois bureaux :
Le bureau de la légistique et des systèmes d'information :
― rassemble et consolide les textes relatifs au droit de la fonction publique et les intègre, avec, le cas échéant, de la jurisprudence, dans une banque de données pour en assurer l'accessibilité ;
― élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qu'ils concernent les agents publics ;
― contribue à la qualité des textes relatifs à la fonction publique, à la programmation et au suivi de leur élaboration ainsi qu'au suivi du contentieux auquel ils peuvent donner lieu ;
― contribue à la définition, à la mise en place et au développement des systèmes d'information et des outils qui leur sont associés en matière de gestion des ressources humaines.
Il est à ce titre l'interlocuteur des autres administrations et en particulier des services de l'opérateur national de paye, avec lesquels il contribue à la cohérence interministérielle des systèmes d'information.
Le bureau de la prospective et des affaires internationales :
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, notamment dans ses dimensions européennes et internationales et à la lumière des pratiques en la matière dans le secteur privé ;
― assure une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public et les pratiques de gestion des ressources humaines, en s'appuyant plus particulièrement sur les exemples étrangers ;
― concourt, dans le cadre notamment des orientations définies par le ministère des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative européenne et internationale ;
― coordonne la participation de la direction générale au réseau des directeurs des fonctions publiques et européennes ;
― définit et met en œuvre les missions d'expertise à l'étranger et organise l'accueil des délégations étrangères.
Le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation :
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dans sa dimension statistique ;
― élabore et diffuse des données et des études statistiques sur la fonction publique ;
― conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique ;
― contribue à la mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines par des actions d'évaluation.
Il représente, en tant que service statistique ministériel, le ministre chargé de la fonction publique au Conseil national de l'information statistique.
Il contribue plus particulièrement, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle de l'emploi public, à l'établissement des données et informations présentées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
Compétences générales : requiert une expérience avérée dans le domaine de la qualité juridique et de la diffusion de l'information.
Une expertise complémentaire dans le domaine des relations internationales est également souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Le titulaire du poste aura pour mission, dans le contexte nouveau de profonde réorganisation des services déconcentrés qui s'achève, de faciliter l'appropriation par ces services des politiques et réformes élaborées par la direction, qu'ils sont chargés de décliner et de mettre en œuvre.
Il formulera toutes propositions utiles à cet effet et s'impliquera en tant que nécessaire dans leur mise en œuvre.
Cette tâche s'exercera par définition en lien étroit avec les services du siège comme avec les services déconcentrés.
Le caractère par nature très large et transversal de cette mission pourra par ailleurs amener le titulaire, dans le cadre du fonctionnement normal du service, à se voir confier par le Directeur certains dossiers spécifiques, voire à le suppléer ou à le représenter en certaines circonstances.
― connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés ; l'exercice antérieur de fonctions d'encadrement ou de direction à ces deux niveaux de l'action administrative constituerait un plus ;
― bonne connaissance des thématiques portées par la Direction et des métiers associés ;
― qualités managériales et sens du travail en équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat un emploi de directeur de projet de groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera, sous l'autorité du chef du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES), les fonctions de directeur de projet en charge du développement d'une dimension prospective au pilotage et à l'évolution des services et des établissements publics.
Les différentes réformes en cours, ou prévues ont un impact sur les services et leur organisation, en l'espèce, sur les établissements publics, et nécessitent d'améliorer la cohérence de leurs actions respectives.
Les missions confiées au titulaire du poste constituent principalement en réalisation d'études prospectives et en propositions pour anticiper les décisions.
Le directeur de projet sera par ailleurs chargé de participer au pilotage et à l'accompagnement des réorganisations des établissements publics.
Le titulaire du poste travaillera en étroite relation avec les différentes entités du SPES et du Secrétariat général, et il sera en contact permanent avec les directions générales du MEEDDM et le commissariat général au développement durable.
Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance des missions et de l'organisation du MEEDDM, ainsi qu'une maîtrise plus globale du fonctionnement des services de l'État et de la puissance publique ; une expérience dans un établissement public est souhaitée.
Il devra avoir également des connaissances dans les domaines budgétaires et des ressources humaines, des capacités d'analyse, de synthèse ainsi que des compétences en gestion de projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Mme Corinne Etaix, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (01-40-81-62-65).
Le directeur de l'énergie est assisté d'un directeur-adjoint et d'un adjoint, chargé de dossiers sectoriels, titulaire du poste faisant l'objet du présent avis de vacance.
Cet adjoint, expert de haut niveau groupe III est plus spécialement chargé des missions suivantes :
Aux termes de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la direction de l'énergie met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques et stratégiques.
Elle comprend quatre sous-directions :
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
M. Pierre-Marie ABADIE, directeur de l'énergie (tél : 01-40-81-93-90).
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Le directeur départemental adjoint des territoires appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe d'environ 400 agents dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques prioritaires (définies dans la fiche de poste de directeur départemental interministériel des territoires des Yvelines) liées au développement durable et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, organismes professionnels agricoles...), le milieu associatif...
Le poste est à pourvoir conformément aux dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous préfectures d'arrondissement, les autres DDI, les unités territoriales de la DRIEE et de l'ARS, et les établissements publics de l'Etat...
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, directions régionales des services déconcentrés de l'Etat ;
― à l'échelon national : MIRATE, les ministères concernés.
― aptitudes à piloter, mobiliser, négocier, convaincre et restituer ;
― aptitudes au travail et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― au titre de la représentation de la préfète, aptitude à la communication publique ;
― capacité à piloter les politiques publiques au sein d'un environnement interministériel ;
Dossier à déposer ou à adresser à Mme la préfète des Yvelines, secrétariat particulier, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11, mél : anne.boquet@yvelines.pref.gouv.fr), et à Mme Anne Meignien, préfiguratrice de la DDIT, DDEA, 35, rue de Noailles, 78000 Versailles (Téléphone : 01-30-84-31-64, mél : anne.meignien@equipement-agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
L'emploi de directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département telle que définie par le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires liées au développement et à l'aménagement du territoire.
Conseiller le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Échanger et travailler avec les élus et les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité du Préfet, les politiques de développement durable et d'aménagement du territoire.
― il veille à l'équilibre des territoires au travers des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement et de transports.
A ce titre, il développe des outils de connaissance et d'analyse du territoire ; il met en œuvre les politiques relatives à la gestion des risques naturels, au droit des sols, à la gestion des aides publiques pour la construction des logements sociaux, à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la gestion durable des eaux, à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
― il assure ou concourt aux mesures de police relatives à ces différents domaines ;
― il assure ou concourt aux politiques de l'environnement, à la prévention des pollutions, à la mise en œuvre des politiques de déplacements et de transports, de sécurité et d'accessibilité des bâtiments ;
― il concourt à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Il est également chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales relevant de la planification.
Il est délégué-adjoint de l'ANRU ;
― le DRIEE, le DRIHL, le DRIEA et le DRIAAF, responsables sous l'autorité du préfet de région du pilotage des politiques concernant la DDT et des moyens correspondants ;
― les autres services de l'Etat, notamment la DDCS pour ce qui concerne la politique du logement ;
― les chambres consulaires, les organisations professionnelles, l'ADEME, le CAUE.
Capacité à organiser son travail et celui de ses collaborateurs, à gérer les ressources humaines et budgétaires et à conduire le dialogue social d'une équipe d'environ 400 agents.
Compétences techniques dans les domaines d'intervention de la DDT.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté dans le corps ou l'emploi d'origine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Michel Drevet, préfet de Seine-et-Marne, tél.
: 01.64.71.75.02 et Mme Colette Desprez, secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-et-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Sous l'autorité du préfet du département, il/elle aura en charge l'élaboration et le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale.
Cela suppose de :
― rendre opérationnelle l'organisation de la DDCS en développant les complémentarités des différentes compétences la constituant afin de renforcer les synergies dans ses domaines d'intervention ;
― coordonner les différents pôles de la direction ;
― assurer l'évaluation et le compte rendu des actions menées pour l'autorité préfectorale et les ministères concernés ;
― mettre en œuvre les relations fonctionnelles et organisationnelles avec les directions régionales, les autres directions départementales interministérielles et l'agence régionale de santé ; assurer la représentation de la nouvelle structure auprès des diverses instances consultatives, de pilotage, créées à l'initiative de l'Etat et/ou des élus ;
Management d'un effectif d'une centaine d'agents (effectif incluant la MDPH) ;
La future DDICS regroupe en son sein les personnels des actuelles directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, de l'équipement et de l'agriculture et la direction de la cohésion sociale de la préfecture.
Sous l'autorité du Préfet, elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL).
Gestion des crédits d'intervention à hauteur globale de plus de 30 000 000 € ;
Regroupement immobilier : pas opérationnel sur un seul site au 30 juin 2010.
La DDI sera répartie sur 4 implantations immobilières géographiquement séparées ;
L'équipe de direction rapprochée sera constituée du directeur adjoint et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
Contraintes particulières du poste : il nécessite une grande disponibilité, des déplacements fréquents ainsi que la pratique d'horaires atypiques ;
M. Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne (téléphone : 01.64.71.75.02) ;
Mme Colette DESPREZ, secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne (téléphone : 01.64.71.76.01).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Direction de plus de 70 personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 3 implantations géographiques (siège et 2 abattoirs).
Le DDIPP exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le DDIPP met en œuvre les politiques de protection des populations.
Le poste est situé en résidence administrative à Melun.
Le siège de la DDIPP est situé cité administrative, 20, quai Hyppolyte-Rossignol.
Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREE ;
Directions régionales : DRIAAFet DIRECCTE.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDIPP souhaitée.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'avancement dans le corps ou l'emploi d'origine.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département des Yvelines a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental est chargé de :
― rendre opérationnelle la nouvelle structure conformément aux orientations définies au cours des travaux de préfiguration ;
― mettre en œuvre les missions de service public relevant de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines en les intégrant dans des stratégies prenant en compte la dimension départementale ;
― assurer l'encadrement d'une direction à dimension interministérielle ;
― garantir la performance de la direction dans ses missions ;
― dégager des orientations stratégiques pour la DDPP.
La direction est organisée en quatre services techniques et un secrétariat général et implantée sur 3 sites géographiques (Versailles, Fontenay-le-Fleury et abattoir à Houdan).
Elle comprendra 82 personnes le 1er juillet 2010.
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines a notamment pour missions :
― d'assurer la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de gestion des risques sanitaires, environnementaux, alimentaires et économiques ;
― de veiller plus particulièrement :
― à la santé des animaux, des végétaux et des produits animaux dont la direction assure la certification ;
― à la coordination de la gestion des crises sanitaires ;
― à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
― aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
― à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités d'élevage et d'abattage d'animaux ;
― à la qualité, la sécurité et la loyauté des produits et des prestations de services ;
― à la loyauté des transactions commerciales ;
― à la surveillance des pratiques commerciales réglementées ;
― à la surveillance des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de la concurrence ;
― à la protection économique du consommateur.
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines doit également :
― mettre en œuvre sous l'autorité du préfet les politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP ;
― déterminer avec le préfet et les directions régionales la politique locale ;
― fixer les orientations et les programmes d'actions de la DDPP en adéquation avec les ressources budgétaires et humaines disponibles ;
― finaliser le chantier fondateur de la direction que représente le volet immobilier ;
― développer et entretenir les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local ;
― coordonner les services afin de développer une culture commune et des synergies entre les différents personnels constituant la direction départementale ;
― suivre et évaluer les indicateurs de résultats et de performance ;
― assurer la représentation de la direction auprès des acteurs publics, économiques et sociaux ;
― définir la politique de communication de la direction.
La direction regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementales des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec :
― les services de l'Etat en région (DRIEE, DRIAAF et DIRECCTE) ;
― les autres administrations de l'Etat dans le département : la préfecture, les autres DDI, la délégation territoriale de l'ARS, l'unité territoriale de la DRIEE...)
― les organisations professionnelles dans les domaines d'intervention de la DDPP (agriculteurs, vétérinaires, commerçants, artisans) ;
― les associations de consommateurs et les associations de protection des animaux et de l'environnement.
Outre des capacités d'encadrement indispensables et reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :
― des capacités d'organisation ;
― une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP ;
― un esprit d'ouverture et des facultés d'adaptation (notamment aux cultures administratives autres que la sienne) ;
― le sens de la communication (tant en interne qu'en externe), de la négociation ;
― le goût pour le travail en réseau ;
― des capacités de synthèse.
Dossier à déposer ou à adresser à Mme la préfète des Yvelines, secrétariat particulier (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11, mél : anne.boquet@yvelines.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Le directeur départemental interministériel des territoires exerce une mission de proximité auprès de la Préfète des Yvelines sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDIT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès de la Préfète, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Management d'une équipe d'environ 400 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le poste est à pourvoir dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Sous l'autorité de la préfète des Yvelines, le directeurdépartementaldes territoires exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Le directeur départementaldes territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― à l'éducation et à la sécurité routières (hormis ce qui relève de la délivrance des titres).
Il met en œuvre les mesures de police qui en découlent.
― à la mise en ouvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départementaldes contrôles relatifs à ces aides.
Dans le cadre de ses missions il propose au Préfet des stratégies pluriannuelles qu'il actualise.
Liaison hiérarchique : La préfète des Yvelines.
― à l'échelon départemental : secrétaire général de la préfecture, sous préfets d'arrondissement, les autres DDI, l'unité territoriale de la DRIEE, de l'ARS pour les missions de police, et les établissements publics de l'Etat..
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés de l'Etat ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou dans l'emploi d'origine.
Dossier à déposer ou à adresser à Mme la Préfète des Yvelines, secrétariat particulier, tél.
: anne.boquet@yvelines.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
― coordonner les quatre pôles de la direction ;
Gestion des crédits d'intervention à hauteur globale de 50 millions € (toutes politiques confondues) ;
L'Equipe de direction rapprochée sera constituée d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général délégué, d'un conseiller technique (déléguée aux droits des femmes) et d'un médecin inspecteur départemental ;
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : santé et protection animales, sécurité et loyauté des produits alimentaires, industriels et des services, actions économiques locales ;
Direction de 80 personnes constituée de 6 services d'inspection et de contrôle, et d'un secrétariat général (fonctions supports) qui ont vocation à être centralisés au Centre Administratif Départemental de Nanterre.
Sous l'autorité du préfet du département il/elle aura en charge l'élaboration et le pilotage des politiques publiques de protection des populations ; cela suppose de :
― rendre opérationnelle l'organisation de la DDPP en développant les complémentarités des différentes compétences la constituant afin de renforcer les synergies dans ses domaines d'intervention ;
― coordonner les services de la direction ;
Le siège de la DDPP est situé au Centre administratif départemental de Nanterre.
Maîtrise des politiques publiques intervenant dans le champ de la protection des populations ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick STRZODA, préfet des Hauts-de-Seine (tél.
: 01-40-97-20-50) et de M. Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de la Seine-Saint-Denis a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet de département et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, le poste de directeur départemental consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental mettra en œuvre les politiques publiques relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sera chargé de mettre en œuvre les compétences relevant de la DDCS, et notamment :
― de la cohésion sociale, des actions de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances, de l'intégration des populations immigrées, de l'insertion sociale des personnes handicapées, du secrétariat du contentieux de l'aide sociale et de l'accueil et des politiques relatives aux rapatriés ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis aura par ailleurs pour mission de :
La future DDCS de la Seine-Saint-Denis sera composée de 100 agents (+/― 5 agents) au 1er juillet 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale de la jeunesse et des sports, du pôle social hors hébergement et logement social de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, des services de la préfecture en charge de la politique de la ville.
Sous l'autorité du Préfet délégué pour l'égalité des chances, elle participe à la coordination et au pilotage de l'action des délégués du préfet, au nombre de 29, et des bureaux de politique de la ville des 3 arrondissements en collaboration avec les sous-préfets d'arrondissement.
Elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les services de protection judiciaire de la jeunesse et l'inspection académique et les services de la préfecture.
Le directeur départemental interministériel est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, tél.
: 01-41-60-58-00, mail : secretariat-prefet@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, tél.
: 01-41-60-59-00, mail : arnaud.cochet@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R.
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale : politique de la ville et égalité des chances, jeunesse et vie associative, sports.
Direction de 86 personnes constituée de 3 services techniques, d'une mission « droits des femmes », d'une mission transversale sur l'emploi et l'ingénierie sociale et d'un secrétariat général (fonctions supports) qui ont vocation à être implantés au Centre administratif départemental de Nanterre.
― coordonner les trois pôles (ou services techniques) de la direction ;
― mettre en œuvre les relations fonctionnelles et organisationnelles avec les directions régionales, leurs unités territoriales, les directions départementales interministérielles et l'agence régionale de santé ;
Le siège de la DDCS est situé au Centre administratif départemental de Nanterre.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Val d'Oise est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Il participe à la mise en œuvre des montages immobiliers du logement social et des structures d'hébergement, en lien avec la préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale.
― il est chargé, avec les services de la préfecture, de l'éducation routière et participe aux côtés du Cabinet du préfet à la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, notamment en animant son observatoire.
Le poste est situé en résidence administrative à Cergy-Pontoise, sous l'autorité du préfet, le DDT est en relation avec :
― les autres services de l'État, notamment la DDCS pour ce qui concerne la politique du logement ;
― 'administration centrale du MEEDDM et du MAAP, ainsi que les réseaux techniques et de formation de ces ministères ;
― les chambres consulaires, les organisations professionnelles, l'ADEME, le CAUE, les collectivités territoriales (Conseil Général, communes) ainsi que les groupements de communes, syndicats, l'Association des maires, les associations d'usagers, etc.
Aptitude à l'exercice des responsabilités.
Savoir écouter, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, nouer des partenariats, faire face à des sollicitations diversifiées dans le nouveau contexte de l'organisation de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Lambert, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Val d'Oise est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction.
Sous l'autorité du préfet du département il/elle aura en charge la déclinaison locale et le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale :
― lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― hébergement et logement des populations vulnérables ;
― soutien de la vie associative, en faveur de la jeunesse, des sports, et de l'éducation populaire ;
― droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
― rendre opérationnelle l'organisation de la DDCS en développant les complémentarités, en s'appuyant sur les synergies et en créant une communauté de travail ;
― définir les stratégies d'adaptation des politiques publiques en les adaptant au contexte général départemental ;
― assurer la définition des moyens budgétaires et humains nécessaires à la conduite des politiques publiques et adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement ;
― organiser les astreintes avec le personnel d'encadrement.
Gestion d'un budget de fonctionnement d'environ 1 M€ ;
Gestion des crédits d'intervention à hauteur globale de 37 M€ (toutes politiques confondues) ;
Au 1er juillet 2010 le regroupement immobilier sur un seul site ne sera pas opérationnel et la DDCS sera répartie sur 3 implantations immobilières géographiquement séparées ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre LAMBERT, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise.
La préfiguration de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du département de Seine-et-Marne (DDIPP) a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne aura pour mission de participer :
― à la création de la direction départementale en la dotant des outils nécessaires à son bon fonctionnement ;
― à la mise œuvre des politiques publiques relevant de la compétence de la DDIPP ;
― au suivi de l'ensemble des dossiers en concertation avec le directeur ;
― à la représentation de la structure ;
― au pilotage, à la définition des priorités de contrôle et à l'évaluation des résultats ;
― à la coordination des services.
La DDIPP exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Elle met en œuvre les politiques de protection des populations.
La future DDIPP de Seine-et-Marne, composée de 70 agents au 1er juillet 2010, regroupera en son sein les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDIPP ;
Une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDIPP est souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de m.
Jean-Michel Drevet, préfet de Seine-et-Marne, tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Seine-et-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Le directeur adjoint participe au pilotage et au management d'une direction interministérielle.
Il assiste le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT et dans la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques menées au sein de cette direction.
― participe à la mise en place des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement durable, du logement et de la rénovation urbaine, de l'urbanisme, de l'environnement, de la sécurité et de l'éducation routière, de la construction et de l'économie agricole ;
― anime en complémentarité du directeur départemental la concertation nécessaire avec les services de l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les partenaires institutionnels et le tissu socio-économique et associatif ;
― participe à la direction opérationnelle de la DDT : définition des orientations stratégiques, gestion des ressources humaines de proximité, et participation au dialogue social ;
― assure l'intérim du directeur départemental.
Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'état dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Yvelines est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département des Yvelines a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du directeur départemental, le poste de directeur départemental adjoint consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Yvelines sera chargé de seconder le directeur départemental dans la mise en œuvre des missions suivantes :
― prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, de certaines actions de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement ;
― promotion et du contrôle des activités physiques et sportives, du développement maîtrisé des sports de nature, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;
― contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ;
― animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, du développement de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
― développement et de l'accompagnement de la vie associative du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale sera par ailleurs chargé sous l'autorité du directeur départemental :
― de poursuivre et achever la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé (projet de service détaillé, règlement intérieur, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité) ;
― d'adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement ;
― de finaliser le chantier fondateur de la direction que représente le volet immobilier de la création de la direction en lien avec la préfète des Yvelines ;
― de créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale.
La future DDCS des Yvelines sera composée de 113 personnes au 1er juillet 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la préfecture et de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) actuellement en charge de la fonction sociale du logement, et de la préfecture en ce qui concerne le guichet unique des associations et l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique.
Sous l'autorité de la préfète de département elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement( DRIHL).
Dossier à déposer ou à adresser à Mme la préfète des Yvelines, secrétariat particulier, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11, mél : anne.boquet@yvelines.pref.gouv.fr), et à Mme CARASSO-ROITMAN, préfiguratrice de la DDICS, DDJS des Yvelines, 7, rue Jean-Mermoz, bâtiment B, 78000 Versailles (téléphone : 01-39-24-24-74, mél : ethel.carassoroitman@jeunesse-sports.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Pluridisciplinarité dans les domaines relevant de plusieurs ministères (notamment écologie et développement durable, agriculture, logement, aménagement des territoires tant urbains que ruraux, transports, bâtiment).
Contribution à l'animation d'une équipe composée d'environ 350 agents, diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention.
Le directeur adjoint seconde le directeur départemental des territoires dans toutes ses missions, en particulier :
― le pilotage de la structure ;
― le portage des politiques liées au développement durable, à l'aménagement et à l'équilibre des territoires ;
― la conduite des actions liées à la prévention des risques naturels et technologiques, au logement et à l'habitat, à l'urbanisme, à la protection et la gestion durable des milieux aquatiques ou des espaces naturels, forestiers ou ruraux ;
― le pilotage des politiques agricoles et forestières ;
― le transfert du parc départemental (au 1er janvier 2011).
Département à la fois très urbain dans sa partie nord, avec une forte influence de la métropole parisienne, très rural dans sa partie sud, avec les grandes cultures de Beauce, et fortement marqué par des enjeux environnementaux de tous ordres.
Multiplicité des interlocuteurs du fait de sa situation en grande couronne parisienne, avec le dynamisme de l'Ile-de-France en général et de l'Essonne en particulier.
Forts enjeux d'aménagement durable du territoire (projet de Grand Paris, OIN de Paris-Saclay, reconversion de la Base aérienne de Brétigny, évolution d'Orly).
Contacts privilégiés avec préfecture et autres directions départementales ou régionales (notamment DRIEA, DRIAAF, DRIEE, et DRIHL).
Nombreux interlocuteurs en collectivités (département, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux de rivière, communes, région) ainsi qu'avec organismes consulaires ou professionnels (agriculture, logement social, bâtiment), établissements publics (fonciers ou d'aménagement, notamment), agence d'urbanisme et associations.
Expérience de la direction de structures opérationnelles et de leur management (relations sociales, pilotage d'équipes et démarches projets).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (téléphone : 01-69-91-91-51, mél : pascal.sanjuan@essonne.pref.gouv.fr), et auprès de Marie-Claire BOZONNET, préfiguratrice de la direction départementale des territoires de l'Essonne (téléphone : 01-60-76-32-10, mél : marie-claire.bozonnet@equipement-agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Il assure l'intérim du directeur et le représente au niveau local, régional ou national ;
Il suit la mise en œuvre de la gestion budgétaire, comptable et financière de la DDCS ;
Il anime les politiques sociales ;
Il suit la mise en place du plan d'activité et de contrôle de la DDCS ;
Il participe aux astreintes.
A l'échelon départemental : préfecture, unités territoriales (UT DIRECCTE, UT DRIHL), DT ARS, partenaires institutionnels.
A l'échelon régional : plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés.
A l'échelon national : Fonction publique, les ministères concernés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick STRZODA, préfet des Hauts-de-Seine (tél : 01.40.97.20.50) et de M. Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (tél : 01.40.97.21.21).
De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement ou de circulation diurne allumés.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Il suit la mise en œuvre de la gestion budgétaire, comptable et financière de la DDPP ;
Il anime les politiques en terme de protection du consommateur, loyauté des transactions, sécurité sanitaire et santé et protection animales ;
Il suit la mise en place du plan d'activité et de contrôle de la DDPP ;
A l'échelon départemental : préfecture, unités territoriales, DT ARS, partenaires institutionnels.
A l'échelon régional : plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés notamment pôle C de la DIRECCTE et DRIAAF.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Le directeur départemental adjoint mettra en œuvre, sous l'autorité du directeur départemental, les politiques publiques relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint sera chargé de mettre en œuvre les compétences relevant de la DDCS, et notamment :
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale de la jeunesse et des sports, du pôle sociale hors hébergement et logement social de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et de la préfecture en charge de la politique de la ville.
Au plan départemental, elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les services de protection judiciaire de la jeunesse, l'inspection académique et les services de la préfecture.
Le directeur départemental interministériel adjoint est nommé dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Val d'Oise est à pourvoir au 1er juillet 2010.
― participe à la mise en place des politiques publiques dans les domaines de l'économie agricole, de l'environnement, de la sécurité et de l'éducation routière, de l'aménagement durable, du logement et de la rénovation urbaine, de l'urbanisme.
Il est plus spécialement chargé de certains domaines ;
― participe à la direction opérationnelle de la DDT : définition des orientations stratégiques, gestion des ressources humaines de proximité ;
Aptitude à travailler en réseau, à avoir un esprit d'ouverture, à faire preuve de facultés d'adaptation et de négociation, à mobiliser, convaincre et restituer.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise est à pourvoir au 1er juillet 2010.
― participer à la création de la DDPP, direction de 63 agents, constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général ;
― assurer le pilotage et le management de la DDPP ;
Sous son autorité, le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans tous les domaines d'activité de la direction départementale, notamment dans le management de la structure et dans la mise en œuvre des missions et de la stratégie (programmation, suivi des activités et des résultats, pilotage...).
― être capable de gérer des situations de crise ou des évènements exceptionnels ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre LAMBERT, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (téléphone : 01-34-20-27-02).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val d'Oise est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Poste, sur emploi fonctionnel, à haute responsabilité, chargé de seconder le directeur départemental dans la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle direction départementale et la conduite des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du préfet du département et du directeur départemental, il/elle aura en charge la déclinaison locale et le pilotage des politiques publiques de cohésion sociale :
Le directeur départemental adjoint est le collaborateur direct du directeur départemental.
Il a à connaître de l'ensemble des dossiers de la direction et aura plus particulièrement en charge le suivi d'une part, des politiques éducatives et de solidarité et, d'autre part, du droit et de la protection des personnes.
En outre, le directeur départemental adjoint assurera, en qualité de délégué du préfet, la présidence de la commission de surendettement.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de Seine-et-Marne a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental adjoint mettra en œuvre, sous l'autorité du directeur départemental, les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'État dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, d'actions de la politique de la ville, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de la définition d'un système d'information et d'observation sociale qui permettra d'orienter et d'adapter l'intervention de l'Etat ;
― de la coordination de la fonction juridique du contentieux ;
― de la préparation et de la mise en place des dialogues de gestion ;
― de la participation, avec le personnel d'encadrement, aux astreintes.
La future DDCS de Seine-et-Marne sera composée d'une centaine d'agents (effectif incluant la MDPH) au 30 juin 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles directions départementales de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales, de l'équipement et de l'agriculture et la direction de la cohésion sociale de la préfecture.
Regroupement immobilier sur un seul site ne sera pas opérationnel et la DDI sera répartie sur 4 implantations immobilières géographiquement séparées.
Le poste est à pourvoir au centre de détention de Réau (Seine-et-Marne).
Centre de détention de Réau (77550)
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 13 avril 2010 prorogeant la durée du GIP « Maison de l'emploi du nord avesnois »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 avril 2010 la durée du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi du nord avesnois » est prorogée pour une période de 4 ans à compter du 14 avril 2010.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 2 mars 2010, est approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement Relation Emploi Formation de Bretagne (GREF Bretagne), modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 du 29 juillet 2008.
Le groupement d'intérêt public, dénommé « GREF Bretagne » (Groupement Relation Emploi Formation de Bretagne) a pour objet d'assurer un ensemble de missions se rapportant à la relation emploi-formation, et plus particulièrement d'apporter à ses membres et à l'ensemble des acteurs régionaux intéressés et du public un ensemble de ressources et de services favorisant la cohérence et l'efficience des politiques d'emploi et de formation professionnelle d'une part et l'anticipation et la réussite des mutations économiques d'autre part.
La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement GREF Bretagne, 91, rue de Saint-Brieuc à Rennes (35000).
Avis relatif à l'avenant n° 4 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les gestionnaires des centres de santé et l'assurance maladie
162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à l'Accord national destinée à organiser les rapports entre les gestionnaires des centres de santé et l'Assurance Maladie.
Cet avenant a été conclu le 23 novembre 2009 entre d'une part, l'union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part la fédération nationale A Domicile, la fédération nationale des centres de santé, la Croix-rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses présentes dans la santé, l'Union nationale ADMR, la Confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers, et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Représentée par Frédéric van ROEKEGHEM, Directeur général
Représentée par Jean de GAULLIER, Président
La Fédération nationale des centres de santé Représentée par David HOURI, Président
Représentée par Jean-François MATTEI, Président
La Fédération des mutuelles de France
Représentée par Jean-Paul PANZANI, Président
Les Religieuses présentes dans la santé
Représentées par Sœur Francine MORES, Présidente
L'Union nationale ADMR
Représentée par Michel TANFIN, Président
La Confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers Représentée par Valérie LEROUX, Présidente
La Caisse autonome nationale de.la sécurité sociale dans les mines Représentée par Erik RANCE, Directeur général ;
Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu le 19 novembre 2002 (Journal Officiel du 19 avril 2003), et notamment le Chapitre X « Des instances de concertation » ;
L'article 10.1.1.1 intitulé « Composition de la commission paritaire nationale » est modifié comme suit :
2 par le Régime social des indépendants.
La qualité de représentant d'un centre de santé est également incompatible avec celle de membre de la section sociale ;
9 représentants de la ou des organisation (s) représentative (s) des centres de santé signataire (s) de l'accord national, qui constituent la section professionnelle.
La qualité de représentant d'un organisme d'assurance maladie obligatoire est incompatible avec celle de membre de la section professionnelle, à l'exception de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
L'article 10.1.1.3 « Fonctionnement de la CPN : » est modifié comme suit :
Après « Quorum : », dans le deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque est présente, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l'unité inférieure.
« En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section, soit se faire représenter dans les conditions prévues au présent article.
L'article 10.2.1 « Composition de la commission paritaire régionale » est modifié comme suit.
2 représentants de l'une des caisses de la mutualité sociale agricole de la région ;
2 représentants de la caisse régionale du régime social des indépendants.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice est incompatible avec celle d'un organisme d'assurance maladie.
9 représentants de la ou des organisation (s) représentative(s) au niveau régional des signataires de l'accord national.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la ou les organisation(s) représentative(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime du présent accord, la répartition des différents sièges étant laissée à l'appréciation des membres de ladite section.
L'article 10.2.3 « Fonctionnement de la commission paritaire régionale : » est modifié comme
Après « Quorum : », dans le deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque e, t présente, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l'unité inférieure.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris son annexe, conclus le 16 mars 2010 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Les parties ci-dessus dénommées, signataires de la convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de « partie signataires ».
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 18 novembre 2008 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 du présent avenant :
Barèges-Sers ;
Les Eaux-Chaudes ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le syndicat de défense de l'appellation d'origine Pomme de terre de l'île de Ré a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre de l'île de Ré .
641-13 du code rural et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Pomme de terre de l'île de Ré est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Pomme de terre de l'île de Ré ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre de l'île de Ré en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route.
Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes »
L'association de défense de l'Oignon doux des Cévennes a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Oignon doux des Cévennes .
641-13 du code rural et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Oignon doux des Cévennes est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Oignon doux des Cévennes ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Oignon doux des Cévennes en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 novembre 2009, la SARL Lavansol 2, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute-Montagne, 04190 Les Mées.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la société SECE TN à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la société SECE TN, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial 3-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Thieuloye, 62127 Monchy-Breton.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Maubeuge photovoltaïque à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SAS Société Maubeuge photovoltaïque, dont le siège social est situé 3, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,907 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI de Greveaux-les-Guides, 59600 Maubeuge.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Volette à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Volette, dont le siège social est situé Parc européen de l'Entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Volette, sur le territoire des communes de Fresnois-la-Montagne et de Villers-la-Chèvre (département de Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant Enertrag Lacaune SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, Enertrag Lacaune SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial 3-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Puech d'Embuel, 81230 Lacaune.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolienLes Neufs Champs à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SARL Société d'exploitation du parc éolien, Les Neufs Champs, dont le siège social est situé Parc européen de l'Entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Neufs Champs et Gugnet Saint-Martin, 54260 Tellancourt.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Sandouville photovoltaïque à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SAS Société Sandouville photovoltaïque, dont le siège social est situé 3, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,478 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI portuaire du Port autonome du Havre, route industrielle, 76430 Sandouville.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS Société Cléon photovoltaïque à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SAS Société Cléon photovoltaïque, dont le siège social est situé 3, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 4,895 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, rue de Tourville, 76410 Cléon.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant la SAS société Batilly photovoltaïque à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la SAS société Batilly photovoltaïque, dont le siège social est situé 3, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,372 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZI de Batilly, 54980 Batilly.
Arrêté du 6 mai 2010 portant extension d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Les organismes mentionnés en annexe I, bénéficiant d'un agrément au titre des rubriques 1432 et 1434, sont agréés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique 1435 pour une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
SGS ICS
191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan
Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 35120 Ramonville-Saint-Agne
LEVET BIBAL - ENVIRONNEMENT SECURITE +
Le Hameau, 64130 Moncayolle
DEKRA Equipements
Parc d'activité Limoges Sud Orange, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Seon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16
TOKHEIM SERVICE France SAS
9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson
17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Courbevoie, 92077 Paris-La Défense Cedex
ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins
SOCOMEX
ZA La Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux
Société d'assistance en pyrotechnie ― SAP
ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex
6, rue de la Douzillière, 37300 Joué-lès-Tours
Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz
QUALICONSULT
Zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex
AQUA
Les Tertres noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex
8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou
ISCE
4, avenue Grandlieu, 44860 Pont-Saint-Martin
EXCELSIOR
22 b, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon
Département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris
ALPES CONTROLES
3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux
2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
― Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de La Chapelle-d'Abondance (74360), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable du Crêt-Béni et de La Panthiaz-Braitaz (conformément au PIDA en vigueur).
Arrêté du 10 mai 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Gravier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 7 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 7 mai 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
― Les Herbiers (Vendée, n° ANFR : 085 014 0109) ;
― L'Ile-d'Yeu (Vendée, n° ANFR : 085 014 0110) ;
― Luçon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0111) ;
― Les Lucs-sur-Boulogne (Vendée, n° ANFR : 085 014 0112) ;
― Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée, n° ANFR : 085 014 0113) ;
― Notre-Dame-de-Monts (Vendée, n° ANFR : 085 014 0114) ;
― La Roche-sur-Yon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0117) ;
― Apremont (Vendée, n° ANFR : 085 014 0122) ;
― La Roche-sur-Yon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0118) à La Roche-sur-Yon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0119) ;
― Apremont (Vendée, n° ANFR : 085 014 0122) à La Roche-sur-Yon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0117) ;
― Apremont (Vendée, n° ANFR : 085 014 0122) aux Lucs-sur-Boulogne (Vendée, n° ANFR : 085 014 0112) ;
― Les Lucs-sur-Boulogne (Vendée, n° ANFR : 085 014 0112) à La Guyonnière (Vendée, n° ANFR : 085 014 0108) ;
― La Guyonnière (Vendée, n° ANFR : 085 014 0108) aux Herbiers (Vendée, n° ANFR : 085 014 0109) ;
― Chantonnay (Vendée, n° ANFR : 085 014 0106) aux Herbiers (Vendée, n° ANFR : 085 014 0109) ;
― Chantonnay (Vendée, n° ANFR : 085 014 0106) à Pouzauges (Vendée, n° ANFR : 085 014 0116) ;
― Pouzauges (Vendée, n° ANFR : 085 014 0116) à L'Orbie (Vendée, n° ANFR : 085 014 0115) ;
― Luçon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0111) à L'Orbie (Vendée, n° ANFR : 085 014 0115) ;
― Château-Guibert (Vendée, n° ANFR : 085 014 0107) à Luçon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0111) ;
― La Roche-sur-Yon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0119) à Château-Guibert (Vendée, n° ANFR : 085 014 0107) ;
― La Tranche-sur-Mer (Vendée, n° ANFR : 085 014 0121) à Luçon (Vendée, n° ANFR : 085 014 0111) ;
― Sainte-Foy (Vendée, n° ANFR : 085 014 0120) à La Tranche-sur-Mer (Vendée, n° ANFR : 085 014 0118) ;
― Bretignolles-sur-Mer (Vendée, n° ANFR : 085 014 0105) à Sainte-Foy (Vendée, n° ANFR : 085 014 0120) ;
― Notre-Dame-de-Monts (Vendée, n° ANFR : 085 014 0114) à Bretignolles-sur-Mer (Vendée, n° ANFR : 085 014 0105) ;
― L'Ile-d'Yeu (Vendée, n° ANFR : 085 014 0110) à Notre-dame-de-Monts (Vendée, n° ANFR : 085 014 0114) ;
― Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée, n° ANFR : 085 014 0113) à Notre-Dame-de-Monts (Vendée, n° ANFR : 085 014 0114) ;
― Notre-Dame-de-Monts (Vendée, n° ANFR : 085 014 0114) à Apremont (Vendée, n° ANFR : 085 014 0122).
Décision du 4 mai 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, et à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
La décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines) est abrogée.
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Titre III bis : De l'intégration directe.
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier...
- En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Dans l'intitulé du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et à certaines modalités de mise à disposition et de » sont remplacés par les mots : « , à la mise à disposition, à l'intégration et à la ».
Au second alinéa du II de l'article 2 du même décret, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° ».
« Art. 5.-Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps.
― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s).
1° Au 2°, après les mots : « en relevant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
a) Il est inséré, avant le mot : « détachement », la mention : « a) » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ; »
3° Au 2°, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « après détachement ».
1° Après le mot : « détachement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 23 du même décret, le mot : « budgétaire » est supprimé.
« Art. 23-1.-Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
« Art. 26-1.-Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».
Après le titre III du même décret, un titre III bis est ainsi rédigé :
« Art. 39-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 40 du même décret est supprimée.
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
2° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux fois dans les cas visés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, » sont supprimés.
3° Au sixième alinéa, les mots : « a, b et c de l'article 47 » sont remplacées par les mots : « 1° et 2° de l'article 47 » ;
4° La deuxième phrase du septième alinéa est supprimée ;
L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
― Dispositions communes aux titres Ier à V ».
A l'article 50 du même décret, après la référence : « 39-1 », est insérée la référence : « 26 (alinéa 2), ».
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 14.-Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Dans les articles du même décret, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Arrêté du 4 mai 2010 portant approbation de modifications du règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2010, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, telles qu'elles ont été adoptées le 11 décembre 2009 par le conseil d'administration de la caisse de retraites.
Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Diplôme de compétence en langue (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Au chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Diplôme de compétence en langue
Arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle atteste les compétences dans l'une des langues dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2, C1.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle peut être délivré sont :
― anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe II au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle.
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
338-35 à 338-43 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 décembre 2010 pour une première session d'examen en 2011.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue sont abrogées à l'issue de la dernière session d'examen de 2010.
DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE PROFESSIONNELLE (DCLEP)
Capacités démontrées
Repérage de quelques éléments.
Transmission intelligible dans
des situations de communication parfaitement prévisibles.
Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.
Sélection et classement d'éléments d'informations en adéquation avec la tâche délimitée.
Autonomie partielle dans des situations de communication qui restent prévisibles.
Traitement et présentation de l'information de façon organisée et hiérarchisée.
Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non prévisibles.
Autonomie complète.
Argumentation pertinente.
Négociation efficace.
Compréhension de l'Ecrit et de l'Oral
Repérage de quelques éléments factuels simples.
Compréhension de la plupart des éléments explicites marquants.
Recueil d'informations multiples provenant de sources diversifiées.
Perception de l'implicite.
Interprétation des nuances et des registres.
Reproduction intelligible des éléments repérés.
Restitution des éléments compris dans un format simple.
Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus.
Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours structuré avec justification du point de vue adopté.
Argumentation efficace.
Formulation claire et précise d'idées complexes.
Discours fluide et adapté.
Questions et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif conduisant l'échange.
Participation limitée à des éléments préparés et avec la coopération de l'interlocuteur.
Quelques prises d'initiatives dans les échanges permettant d'assumer un rôle d'interlocuteur actif
Interventions pertinentes et efficaces.
Prise en compte des interventions de l'interlocuteur.
Rôle d'interlocuteur pleinement assumé.
Contribution équilibrée à l'échange permettant le débat, la négociation, la controverse.
DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE PROFESSIONNELLE
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle valide un savoir-faire fondé sur un savoir.
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ne se fonde pas sur le décompte de manques dans l'ordre du seul savoir par rapport à une norme linguistique idéale, mais évalue de façon positive la compétence en langue des candidats par référence au degré d'opérationnalité dans l'accomplissement d'une tâche.
C'est l'efficacité et la qualité de la performance qui permettent l'attribution de l'un des niveaux du diplôme.
Les candidats sont évalués sur un continuum.
On ne définit pas a priori le niveau d'examen visé, c'est la performance réalisée qui permet d'établir le niveau de sortie.
L'examen comporte une épreuve d'une durée de 2 heures 30 minutes.
Cette épreuve est présentée sous la forme d'un scénario unique, permettant la simulation de situations de communication réelles.
Il répond à une logique analogue à celle des études de cas : une situation à découvrir, des tâches à effectuer, des choix à faire, une solution à proposer dans le cadre d'une mission confiée au candidat.
L'épreuve s'appuie sur des documents écrits, sonores ou audiovisuels authentiques.
Les supports et le mode de diffusion de ces documents peuvent varier selon la nature des sujets et les progrès de la technologie.
L'épreuve se décompose en cinq phases dont chacune permet de tester plus particulièrement une compétence à l'écrit ou à l'oral à travers un certain nombre d'activités : recueil et tri d'informations, formulation d'un problème et choix de solutions, argumentation.
Le candidat recueille des informations d'après des documents écrits et sonores, et répond par écrit à un questionnaire écrit concernant ces documents.
Durée totale : 1 heure 10 minutes.
Préparation phases 3 et 4 : 20 minutes.
En phase 3, il s'agit d'un d'entretien téléphonique classique ou sur IP de présentation de 10 minutes maximum.
En phase 4, le candidat poursuit un échange téléphonique classique ou sur IP avec son interlocuteur pour compléter ses informations et proposer ensuite oralement la solution qu'il a retenue au problème posé dans le cadre de sa mission.
Un temps d'échange lui permet de défendre son point de vue.
Echange : 10 minutes maximum.
A partir des éléments recueillis au cours des phases antérieures, le candidat rédige un document proposant la solution retenue au problème posé dans le cadre de sa mission.
DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau
Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau atteste les compétences en langue française pour les niveaux A1.2 et A2 de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le niveau A2 est subdivisé en A2.1 et A2.2.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau.
Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des articles R.
321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini au 10° de l'article R.
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe M (VT)
I.-Aux articles 3 et 16, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
II.-Aux articles 4 et 18, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
2° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique » et les mots : « médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé ».
I.-La partie « Institut de formation en soins infirmiers » est ainsi modifiée :
1° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ;
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots « désigné par le directeur de l'institut de formation ».
II.-La partie « Institut de formation en masso-kinésithérapie » est ainsi modifiée :
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ».
III.-La partie « Institut de formation en pédicurie-podologie » est ainsi modifiée :
IV.-La partie « Institut de formation en ergothérapie » est ainsi modifiée :
V.-La partie « Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale » est ainsi modifiée :
VI.-La partie « Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales » est ainsi modifiée :
VII.-Les mots : « technicien en analyses biomédicales » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical ».
VIII.-Les mots : « techniciens en analyses biomédicales » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical ».
A l'annexe V, lesmots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
I.-A l'article 3, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Les mots : « préfet de région » et les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : «, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » sont supprimés.
III.-Aux articles 6 et 10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
IV.-A l'article 13, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
V.-A l'article 21, les mots : « directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agence régionale de santé ».
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique Zenith TX2 Proform de la société Cook France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique : « Société Cook France », après le code 3122809, sont ajoutés les produits suivants :
Les patients doivent être informés des avantages et inconvénients des techniques de réparations disponibles, que sont la chirurgie ouverte et la prothèse endoaortique (PEA).
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2 Proform, syst mod, corps prox cylind.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2 PROFORM, système modulaire, corps proximal cylindrique, de la société Cook France.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2 Proform, syst mod, corps prox dégres.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2 PROFORM, système modulaire, corps proximal dégressif, de la société Cook France.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2 Proform, syst mod, corps dist cylind.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2 PROFORM, système modulaire, corps distal cylindrique, de la société Cook France.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2 Proform, extension proximale.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2 PROFORM, extension proximale, de la société Cook France.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2 Proform, extension distale.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2 PROFORM, extension distale, de la société Cook France.
CYTARABINE EG 50 mg/ml, solution injectable, 20 ml en flacon (verre) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TEMODAL 5 mg (témozolomide), gélule, sachet (PET/alu/PET), boîte de 5 gélules scellées dans des sachets individuels (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
Décision du 12 mars 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches pluripotentes dans les lésions ischémiques cérébrales.
Décision du 12 mars 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut (Bron).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines et la différenciation de ces cellules en neurones dopaminergiques.
L'Institut Pasteur est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux chimériques homme/souris : application à l'étude de l'infection par le VIH.
La société TEXCELL est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance cardiaque sévère chez l'homme.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Bernard PLICHON.
L'Institut Pasteur est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut (Paris 15e).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 790) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes et l'identification des gènes impliqués dans la différenciation mésodermique (hématopoïétiques endothéliales et cardiomyocytes).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 790) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (Institut Gustave Roussy, Villejuif).
Décision du 12 mars 2010 portant refus d'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires humaines présentée par la société TEXCELL est refusée.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de la maladie de Huntington à partir de cellules GABA-ergiques produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 846) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RCM 1) auprès de la Roslin Cells Ltd (Scotland, UK), destinée à des recherches ayant pour finalité le criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines.
Le centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-stem, Evry) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (WA09-H9) auprès de Wicell (New York, USA) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
Arrêté du 3 mai 2010 portant modification de l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 22 mars 2010 :
« Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux conditions de contrôles des aides exceptionnelles au transport sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.
Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses.
Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements.
Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties.
En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.
Le préfet de région détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.
En cas de constat de tonnages inéligibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur, exprimé en pourcentage, est défini par un rapport entre, au numérateur, l'écart entre le montant des dépenses présentées et les dépenses éligibles retenues sur cet échantillon et, au dénominateur, le montant des dépenses éligibles retenues.
Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.
Lorsque le taux d'erreur constaté est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé à hauteur du montant total des dépenses recalculé.
Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.
En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 et 6.
Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.
En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, et Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ; ».
Mmes Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, et Odile-Anne Nicollet, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
M. Williams Campos-Suarez, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et la Suisse à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Claude Monet » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 20 septembre 2010 au 24 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2010 au 24 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, les biens culturels prêtés par :
Detroit, Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique, Henry FUSELI, Le cauchemar, inv.
Richmond, Virginia Museum of Fine Art, Etats-Unis d'Amérique, Hubert ROBERT, La découverte du Laocoon, inv.
Washington, The National Gallery of Art, Etats-Unis d'Amérique, Jean-Baptiste Greuze, Ange-Laurent de Lalive de Jully, inv.
1946.7.8, huile sur toile ; Giovanni Paolo Panini, Intérieur du Panthéon, Rome, inv.
Cambridge, Harvard University Art Museum, Etats-Unis d'Amérique, Gabriel-François Doyen, Cybèle tourmentée par les éléments, inv.
D-F86, dessin ; Charles-André Vanloo, Mademoiselle Clairon en Médée, inv.
Getty Museum, Etats-Unis d'Amérique, Joseph Wright of Derby, Pénélope faisant son ouvrage sous la lampe, inv.
87.PA.49, huile sur toile ; John Deare, Vénus marine, Inv.
Londres, The British Museum, Grande-Bretagne : James Stuart, Projet pour la décoration du mur de la chambre peinte de Spencer House, St James's Londres, 1759, inv.
Berlin, Alte Nationalgalerie, Allemagne, Johann Gottfried SCHADOW, Mars, 1792-93, inv-Nr.
Berlin, Bode Museum, Edmé BOUCHARDON, Philippe Von Stosch, 1727, inv.
à l'exposition « Néoclassicisme », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 29 novembre 2010 au 14 février 2011 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2010 au 4 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais
Décret du 7 mai 2010 portant mutation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Boutin (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Boutin (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2010.
A compter de cette date, M. Benoît Boutin est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Décret du 7 mai 2010 portant mutation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Navez (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Navez (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er juillet 2010.
A compter de cette date, M. Fabrice Navez est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Picardie.
Décret du 7 mai 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Sallois (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Jacques Sallois, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, M. Christian Duplessis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - M. Berçot (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Berçot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Gilles Chouraqui.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan - M. Gauthier (François)
M. François Gauthier, conseiller des affaires hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Hugues Pernet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 mai 2010 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - Mme d'Achon (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle Michelin, épouse d'Achon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2010, M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Michel Guilbaud est nommé conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Philippe Gravier est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour conduire le chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décision du 30 mars 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD), session 2010
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2010, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, les huit (8) sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
François (Fabien, Michaël) 246576.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, M. Claude MAGNIER, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, Mme Martine MILLOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Ann-Gaëlle Werner, conseillère technique (relations avec le Parlement et les élus).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Michel Cosnard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. Ourliac (Jean-Paul)
Par décret en date du 10 mai 2010, M. Ourliac (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Al Ashkar (Wafaa), née le 19 novembre à Rastan (Syrie).
M. Alchayeb (Hani), né le 15 mai 1968 à Damas (Syrie).
Mme Bekri (Lynda), épouse Hadj-Hafsi, née le 19 mars 1970 à Alger (Algérie).
Mme Benhatchi (Nassima), épouse Bensmail, née le 7 septembre 1971 à Oran (Algérie).
M. Benseddik (Yassine), né le 5 novembre 1967 à M'Sila (Algérie).
Mme Benseghir (Inès), épouse Bouzaher, née le 26 avril 1967 à Alger (Algérie).
M. Dahreddine (Mounir), né le 1er mars 1970 à Casablanca (Maroc).
M. El Alam (Dany, Maurice), né le 31 mars 1972 à El Tell (Liban).
Mme Hassen (Ramla), épouse Khechine-Martinez, née le 13 avril 1973 à Sousse (Tunisie).
M. Ladjouzi (Lyes), né le 23 octobre 1968 à Alger (Algérie).
M. Randriamora (Jean, Tony, Marcus), né le 19 février 1963 à Antananarivo (Madagascar).
M. Zeghidi Megdiche (Hatem), né le 27 mars 1977 à Sousse (Tunisie).
M. Zehani (Lamine), né le 8 novembre 1957 à Biskra (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 7 mai 2010, M. Paraire (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet « relations avec les réseaux » auprès du directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, pour une période de trois ans.
L'emploi de directeur de projet est classé dans le groupe III.
Arrêté du 30 avril 2010 portant admission à la retraite (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, M. Christian MORETTO, prote principal de l'Imprimerie nationale, 6e échelon, à la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, Mme Marie-Paule, Andrée Suchovsky, épouse Mousse, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, Mme Andrée, Roselyne Vaills, épouse Merrien, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 avril 2010, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, titulaire.
M. Didier Perocheau, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, suppléant de M. Vincent Bouvier.
M. Gabriel Hugonnot, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'outre-mer, suppléant de M. Jean-Bernard Nilam.
Arrêté du 30 avril 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
― l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Désignation) de cet accord est étendu, à l'exclusion des termes : « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » comme étant contraires à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties prévoyance de niveau strictement supérieur ;
― l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
Arrêté du 30 avril 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2009 relatif à des mesures en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-1 relatif à la visite médicale annuelle pour les salariés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2010 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
― l'accord régional (Centre) du 11 décembre 2009, sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Centre) du 11 décembre 2009, sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 janvier 2010 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « pour l'ensemble de la profession » et « en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire » comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 14 décembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2010 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux salaires minimaux (bareme annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Arrêté du 3 mai 2010 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales garanties et à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Avenant n° 108 du 29 septembre 2009, création, au chapitre X, d'un article 47 bis concernant les modalités d'un régime de prévoyance à la convention précitée.
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des juridictions financières
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 4 mai 2010, conformément à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal des juridictions financières est ouvert au titre de l'année 2010.
Le nombre de postes ouverts est fixé à 12 conformément à l'article 5 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008.
Les épreuves se dérouleront à compter du 14 juin 2010 dans les locaux de la Cour des comptes.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès de la DRHF de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris Cedex 01, jusqu'au 21 mai 2010, et à transmettre au plus tard le 21 mai 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2010-278 du 23 mars 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Adresse du site : TDF, Fournachaux, Châteauponsac (87).
Adresse du site : Towercast, lieudit La Perdrix, chemin de la Perdrix, Les Côtes de Chatelard, Désertines (03).
Décision n° 2010-297 du 13 avril 2010 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Marseille
M. Philippe CROIZAT est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 9 avril 2010.
M. Michel BOULAY est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire au comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 28 mai 2010.
Mme Béatrice SOMVILLE est reconduite dans ses fonctions de membre suppléante du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 9 avril 2010.
Décision n° 2010-306 du 27 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Clermont-Ferrand, Limoges, Ussel, Bellac et Montluçon.
― soit être remis, avant le 9 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand au plus tard le 9 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
TECHNIQUE DE L'APPEL À CANDIDATURE
Comité technique radiophonique de CLERMONT-FERRAND ― région AUVERGNE-LIMOUSIN
Décision n° 2010-307 du 27 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones d'Amiens, Lens et Péronne.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 2, rue du Priez, BP 132, 59001 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
1 kW dans l'azimut 220° 40 W 20°/60°
Décision n° 2010-308 du 27 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones du ressort du comité technique radiophonique de Poitiers mentionnées en annexe.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Poitiers, 2, rue Thibeaudeau, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 8 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 8 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Comité technique radiophonique de Poitiers, région Centre - Poitou-Charentes
ET-LOIRE
ET-CHER
41 - LOIR-
Décision n° 2010-310 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-138 du 5 février 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 PACA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence
Décision n° 2010-311 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-141 du 5 février 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Marseille
Décision n° 2010-312 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cannes Radio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur
A l'article 2 de la décision du 24 juin 2008 susvisée, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées », et les mots : « à l'annexe » par les mots : « aux annexes ».
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 susvisée :
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Quere directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace (tél.
: 03-88-88-91-02) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Dorsemaine, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré vacant.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Geffroy, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Roch Gaillet, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chmitelin, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré vacant.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Loïc Gouello, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Wehrle, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Schnabele, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin est déclaré vacant.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Projetti, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine est déclaré vacant.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis Roux, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Sallenave, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées (tél.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marie Seillan, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (tél.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Martin Gutton, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes (tél.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Longchamps, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terrageaux, 18167 Nohant-en-Graçay.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Croquettes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin des Plantes-Picots, 18120 Quincy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Mazeray et de Bignay, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route départementale 739 E, 17400 Mazeray.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Forge, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural dit des Près d'Oe, lieudit Le Bois de Ballays, 18290 Mareuil-sur-Arnon.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Janssen-Cilag, Mylan SAS, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Servier, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 430, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 mai 2010.
Directive 2010/27/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumizole
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;
― le responsable du département des ressources humaines ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
― quatre représentants du personnel non titulaires désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.
2° Aux modifications affectant la rémunération de l'agent non titulaire de droit public lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, les commissions étant en outre informées des autres décisions à caractère périodique intervenues ;
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction de la Documentation française, créée par arrêté du 17 janvier 1986, est dissoute.
― le directeur de l'information légale et administrative, président ;
― le sous-directeur, secrétaire général ;
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission.
L'arrêté du 10 février 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la direction de l'information légale et administrative sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'information légale et administrative et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'information légale et administrative statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur de l'information légale et administrative au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public désigné par ses soins.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de la direction et pendant les heures du service.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents concernés.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction à la direction de l'information légale et administrative à la date de publication des listes électorales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'information légale et administrative et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé cinq alinéas ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ ;
Auprès d'une direction départementale (direction départementale de l'équipement [DDE], direction départementale de l'équipement et de l'agriculture [DDEA]) ou d'une direction régionale (direction régionale de l'équipement [DRE], direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement [DREAL]) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP)/centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes ― EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 juin 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L.
Les organismes redevables du prélèvement prévu à l'article L.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme, office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation.
Le prélèvement de l'année N est établi sur la base des comptes des deux derniers exercices clos, N ― 1 et N ― 2.
DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L.
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an (ex : avances des collectivités locales) et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 5, tableau 8).
― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction codificatrice n° 06-060-M31 du 14 décembre 2006 pour les OPH à comptabilité publique et à l'instruction n° 95-7 modifiée pour les OPH à comptabilité de commerce.
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
CODEDE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES SA D'HLM, FONDATIONS ET SA COOPÉRATIVES D'HLM
(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 2, tableau 6).
― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction n° 92-10 modifiée applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM.
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
(1) Pour les SEM multi-activités, certains emplois et ressources sont affectés spécifiquement au logement conventionné et sont donc déclarés directement par l'organisme.
En revanche, les emplois et ressources non affectés à la seule activité « logement conventionné » doivent être retraités pour être ventilés entre l'activité « logement conventionné » et les autres activités en fonction de clés de répartition.
Ces clés sont calculées de manière similaire à la méthode choisie par l'organisme pour déterminer la part variable de la cotisation additionnelle, mais seuls les logements conventionnés doivent être pris en compte pour le calcul.
Les clés de répartition sont calculées à partir des comptes des deux derniers exercices clos N ― 1 et N ― 2 et appliquées respectivement aux exercices correspondants.
(2) Les « logements conventionnés » considérés pour remplir cette déclaration sont ceux mentionnés à l'article L.
423-14, à savoir les logements à usage locatif et les logements-foyers et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
(3) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes de la liasse fiscale.
(4) Les immobilisations « mixtes » sont celles relatives à la fois à l'activité « logement conventionné » et à d'autres activités.
S'agissant des immobilisations financières par exemple, il s'agit de participations prises dans des structures multi-activités, exerçant à la fois une activité « logement social » et d'autres activités.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant EDF EN France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée parc des expositions de Bordeaux, cours Jules-Ladoumègue, 33030 Bordeaux-Lac.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SAS Franco Cell Guadeloupe à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la SAS Franco Cell Guadeloupe, dont le siège social est situé zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant de l'éthanol industriel comme combustible, d'une capacité de production de 30 MW, localisée zone industrielle de Jarry, 97110 Pointe-à-Pitre.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 avril 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 59000 Lille, pour les rubriques A.2 et B.1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par arrêté du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
Arrêté du 16 avril 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice.
Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés débuteront le 21 septembre 2010.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 2 juillet 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le lundi 8 novembre 2010, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante :
Arrêté du 27 avril 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un poste est également offert aux travailleurs handicapés par voie contractuelle.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscriptions est fixée au lundi 14 juin 2010.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél : dirpjj-idf-om@justice.fr), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
La Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 0262-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr).
Arrêté du 10 mai 2010 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal COLLANGE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
- art. 171 AX (Ab)
1° A l'article 95 K, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 95 Q, après les mots : « est pratiquée » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 95 S, les mots : « , des dispositions prévues à l'article 199 undecies » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 95 U, les mots : « au vingt-sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » ;
5° A l'article 140 quater, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » et les références : « II et II bis » sont remplacées par les références : « I bis et II » ;
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et sa deuxième phrase est supprimée ;
― Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
c) Après l'ancien deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux cinquième à septième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
8° Le premier alinéa de l'article 140 decies est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième, sixième, septième et huitième » ;
b) Les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
9° Au premier alinéa de l'article 140 undecies, après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du IV bis du même article, » ;
10° Au premier alinéa de l'article 140 quaterdecies, les mots : « au 5° du I » sont remplacés par les mots : « au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I bis » ;
11° Les articles 95 R, 140 septies et 171 AX sont abrogés.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique : génie du logiciel et de la programmation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « informatique : génie du logiciel et de la programmation ».
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines.
Mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr ou Mme Evelyne Siwak, service des ressources humaines.
Mél : evelyne.siwak@mines-nantes.fr
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Narendra Jussien, responsable du département informatique.
Mél : narendra.jussien@mines-nantes.fr ou M. Jean-Michel Siwak, directeur adjoint de l'ENSTIM de Nantes.
Mél : jean-michel.siwak@mines.nantes.fr
― Le candidat doit être titulaire soit d'une habilitation à diriger des recherches, soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il devra être bilingue (français et anglais) et avoir démontré de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2010, est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 1er juin 2010 selon l'origine géographique des candidats, sur les cinq sites suivants :
Région Bourgogne : Auxerre Congrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, BP 342, 89006 Auxerre Cedex.
Région Champagne-Ardenne : centre de loisirs à Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, BP 2019, 25050 Besançon Cedex.
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant les arrêtés du 12 avril 2010 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 21 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2010 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 21 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiés comme suit :
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au mardi 6 juillet 2010, à 17 heures.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats de l'élection.
En vue de la constitution du collège électoral prévu à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, le préfet du département, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, recueille auprès du président du conseil régional le nom du représentant titulaire et ceux de ses suppléants au conseil régional d'orientation.
Il communique ces noms au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le mardi 25 mai 2010 au plus tard.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales établit la liste électorale du collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale est envoyée le lundi 31 mai 2010 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le jeudi 3 juin 2010 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Ces listes doivent comporter six candidats : deux titulaires et quatre suppléants.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 14 juin 2010, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont envoyées le mercredi 16 juin 2010 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements, sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le jeudi 17 juin 2010 au plus tard.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 14 juin 2010, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le lundi 21 juin 2010 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, région d'exercice de ce mandat, code postal et apposent leur signature.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le mercredi 7 juillet 2010 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Décision du 15 avril 2010 portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à M. Stora (Florent), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations internationales.
Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IX annexés au présent décret.
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE ― ASPIRANTS,
SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG (1)
Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)
Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)
Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe
(1) Pour évaluer le taux de pension de 100 % plus degrés de l'article L.
16, il faut ajouter 16 points par degré supplémentaire.
TABLEAU III (suite)
Indices de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
(2) Au-dessus de 10 degrés (art. L.
16), ajouter 4 points par degrés supplémentaire.
TABLEAU I X
ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE ― CONJOINTS SURVIVANTS
ET ORPHELINS DES ASPIRANTS, SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG
Taux de réversion
Décret n° 2010-474 du 11 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
Décret du 10 mai 2010 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 31 mai 2011.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 mai 2010 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
M. l'ingénieur général Lounès Marchis, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chargée des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
Arrêté du 3 mai 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 avril 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement en matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Beauvais, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (60000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 8 juillet 2009 l'ayant autorisé à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 14 avril 2010, la décision de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte en date du 17 juin 2009, ayant déclaré irrecevable la demande formée par la SAS clinique Saint-Vincent, sise 8, rue de Paris, à Saint-Denis (97476), en vue d'être autorisée à pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie, est annulée.
Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Est autorisée la création, au ministère de la culture et de la communication, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques, dénommé « contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques ».
La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle des accès à des locaux informatiques du ministère de la culture et de la communication, sur le site du fort de Saint-Cyr, à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les données traitées sont relatives aux agents de la sous-direction des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication et aux prestataires de service dont la mission est d'une durée au moins égale à une semaine, dûment habilités par le sous-directeur des systèmes d'information ou le responsable du site.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ;
3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ;
4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés.
Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités.
La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 est de trois mois à compter de leur enregistrement.
Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2.
Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de la sécurité des systèmes d'information et du responsable du site, au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de la culture et de la communication :
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2010, M. le général d'armée Pierre LE JOLIS de VILLIERS de SAINTIGNON, major général des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. l'amiral Pierrick BLAIRON.
M. Eric MARIN, adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
Mme Vanessa HÉMERY, employée administrative, et Mme Martine GRAPTH, adjointe administrative, sont désignées régisseuses suppléantes.
M. Eric MARIN est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 300 €.
Mme Bernadette MASSON, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
Mme Anne ROUSSILLON, attachée principale, est désignée régisseuse suppléante.
Mme Bernadette MASSON est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 300 €.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2010, M. Gilles SACCOLETTO, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Metz, en remplacement de Mme Rita LAZARUS, à compter du 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 avril 2010, M. ROLOT (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
M. Jérôme PEYRAT est nommé conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 10 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Pascal COLLANGE est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, en remplacement de M. Jérôme PEYRAT, appelé à d'autres fonctions.
M. le général de division Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de division Moulinié (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2010.
M. le général de brigade Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction nationale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
M. le général de brigade Schneider (Philippe, Robert, Marcel) est nommé commandant de la Garde républicaine à compter du 1er juillet 2010.
Décret du 11 mai 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Ancenis - M. LANNOU (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ancenis exercées par M. Jacques LANNOU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 11 mai 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie) - M. COURT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Décret du 11 mai 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. de MANHEULLE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Arrêté du 4 mai 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Mme Kristelle Hourques est nommée conseillère parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Bertrand Collomb est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sobolev (Alexander)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Sobolev (Alexander) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Joseph Fourier Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Khadhraoui (Mustapha)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Khadhraoui (Mustapha) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Houillon (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Houillon (Jean-Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Mme de David Beauregard-Berthier (Odile), université de Saint-Etienne ;
M. Fardet (Christophe), université Nancy-II ;
M. Haquet (Arnaud), université d'Amiens ;
M. Serrand (Pierre), université d'Orléans ;
M. Taillefait (Antony), université de Caen.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Brézillon (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Brézillon (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2010, Mme Gwenaëlle Verscheure, trésorière principale, chef du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur à la direction des affaires financières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de M. Christophe Bernard.
Décret du 10 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Forget (Cyril)
Par décret en date du 10 mai 2010, M. Forget (Cyril) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Kohler (Alexis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2010, M. Lacoste (Pierre-Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2010 et à compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense :
Mme Renard (Liliane), centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes.
Mme Le Gall (Monique), épouse Lampasona, direction générale de l'armement à Saclay.
M. Loriaux (Patrice), sous-direction des bureaux des cabinets.
Mme Gorse (Marie-Pierre), épouse Coffe, état-major de la marine.
Mme Binaud (Brigitte), épouse Faucher, 9e base de soutien du matériel de Poitiers.
M. Perrin (Jean-Marie), bureau du service national de Nancy.
M. Jeanjean (Alain), atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Mme Constant (Geneviève), épouse Jacquelin, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Sergent (Nathalie), épouse Lespagnol, direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Mme Barthelemy (Martine), épouse Bodez, agence comptable des services industriels de l'armement.
Mme Marquis (Anne), épouse Palombo, établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Mme Pauly (Jacqueline), épouse Ferrer, direction des commissariats du Cap-Vert.
M. Toussaint (Didier), direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz.
Mme Bourrut (Catherine), déléguée syndicale à temps complet.
Mme Pilloni (Dominique), épouse Cognée, établissement des formations de la marine de Toulon.
M. Witt (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz.
Mme Fernandez (Marie-Claire), centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille.
Mme Hascoet (Brennusia), épouse Giudicelli, direction générale de l'armement à Toulon.
M. Thiebaud (Jean-Luc), direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Mme Evrard (Francine), épouse Dast, direction centrale du service d'infrastructure de la défense de Versailles.
Mme Leblanc (Agnès), épouse Harvey, état-major de la région terre Ile-de-France.
M. Lesens (Michel), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Kurkdjian (Marie), épouse Coisel, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Mme Impedovo (Evelyne), épouse Piesta, état-major de la région terre Nord-Est.
Mme Grandjean (Nelly), service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre de Charente.
Mme Dupuy (Christine), épouse Cosnefroy, centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux.
M. Hernandez (Jean), direction du renseignement militaire.
Mme Baussart (Brigitte), épouse Waloszek, direction centrale du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2010, Mme Lasconjarias (Christiane), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
M. Nicolas TRIFT, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'emploi, est nommé conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'emploi et des relations sociales.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, M. Jean-Marc Gourdon, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Arrêté du 3 mai 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
― l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
― l'accord régional (Centre) du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
― l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 1er décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal Officiel du 22 avril 2010.
― l'accord régional (Bretagne) du 22 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
― l'accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
Délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Saisie pour avis par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux salles informatiques du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 27-I (2°) ;
Vu la délibération n° 2008-222 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux salles informatiques du ministère de la culture et de la communication ;
Sur le rapport de M. Hubert Bouchet, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement adjoint,
Le 10 novembre 2009, la Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie pour avis par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un dispositif biométrique ayant pour objet le contrôle de l'accès aux salles informatiques du ministère.
Seuls les personnels du département des systèmes d'information et les prestataires de service, dûment habilités, dont la mission est d'une durée au moins égale à une semaine, seront autorisés à pénétrer dans les zones protégées.
Le gabarit de leur empreinte digitale sera enregistré sur une carte individuelle qu'ils seront seuls à détenir.
Outre les éléments biométriques, le système de contrôle des accès traitera également le nom et le prénom des personnes concernées, l'historique des accès et les données relatives à l'habilitation des personnes concernées.
Le contrôle d'accès s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la carte à puce.
L'historique des entrées dans les salles informatiques sera conservé pendant trois mois.
Le ministère de la culture et de la communication, justifiant en l'espèce d'un impératif de sécurité et le dispositif présenté reposant sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en œuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Décision n° 2010-277 du 13 avril 2010 autorisant la commune de Hannogne-Saint-Martin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Hannogne-Saint-Martin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR.
1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Hannogne-Saint-Martin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Hannogne-Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : Les Louvières, altitude maximum de l'antenne : 228 mètres.
Décision n° 2010-286 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Saint-Genou (Indre) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La commune de Saint-Genou (Indre) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Genou (Indre) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-314 du 23 mars 2010 portant modification et extension de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
364-1 du code des assurances, la société Vienna Insurance Group Wiener Städtische Versicherung AG, dont le siège social est Schottenring 30, 1010 Wien (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes, dans le cadre d'une opération de scission, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements pris en France, à la société Wiener Städtische Versicherung AG Vienna Insurance Group, dont le siège social est à la même adresse.
Le directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Au sein du cabinet du chef d'état-major des armées, le directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective » apporte expertise et conseil dans les domaines de la stratégie militaire, des relations internationales militaires, de la gestion des crises et de la prospective.
Il contribue à la cohérence d'ensemble des travaux conduits par l'état-major des armées et les armées dans ces domaines.
Il réalise ou fait réaliser des études et suit les travaux effectués par les différents centres de recherche français et étrangers dans ces domaines.
Il coordonne son action avec les autres directions du ministère de la défense et au niveau interministériel.
Il représente le chef d'état-major des armées dans de nombreux séminaires et colloques.
Il doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision politico-militaire, de la conduite des opérations militaires, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civile, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
― participe avec le directeur à la définition et à la mise en œuvre des axes stratégiques prioritaires de l'État dans le département.
― assurer l'intérim du directeur et le représente en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national ;
― suivre la mise en œuvre de la gestion budgétaire, comptable et financière de la DDCS ;
― animer les politiques sociales ;
― suivre la mise en place du plan d'activité et de contrôle de la DDCS ;
― participer aux astreintes.
La DDCS du Val-de-Marne sera composée de 67 personnes au 1er juillet 2010.
Sous l'autorité du Préfet de département, elle entretiendra, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec la déléguée régionale aux droits des femmes.
Au plan départemental, elle collaborera avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale et notamment l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement (UT-DRIHL), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DD-ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-DIRECCTE) et les services de la préfecture.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS y compris la politique de la ville ;
Savoir piloter, analyser, mobiliser, écouter, négocier, convaincre, restituer ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne et de M. Christian ROCK, Secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne (téléphone : 01-49-56-60-58 ou 60-59, courriel : christian.rock@val-de-marne.pref.gouv.fr)
Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
L'emploi de directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-de-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale interministérielle de la protection des populations (DDPP) du département du Val-de-Marne a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet de département, le poste de directeur départemental interministériel ― poste à haute responsabilité sur un emploi fonctionnel ― consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental interministériel mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans les domaines de compétences de la direction.
Le directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-de-Marne aura notamment pour mission de :
― assurer la protection sanitaire et économique des populations, donc, sous l'autorité du préfet, d'animer et de coordonner la mise en place des politiques publiques en matière de prévention et de gestion des risques.
A ce titre, il sera en mesure d'identifier, d'analyser, de prévenir et de gérer les risques liés aux populations animales, végétales, à l'environnement, aux produits alimentaires, industriels et aux prestations de service.
― poursuivre et achever la création de la direction départementale interministérielle en la dotant des outils propres à assurer un fonctionnement stabilisé (projet de service détaillé, règlement intérieur, programmation annuelle et pluriannuelle de l'activité) ;
― créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la direction.
La future DDPP du Val-de-Marne sera composée de 91 personnes au 1er juillet 2010.
Cette direction interministérielle est donc essentiellement une direction ayant une action d'information, d'inspection et de contrôle des l'ensemble des activités de production, de distribution et de services.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient sous l'autorité du Préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEA, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, Gendarmerie, Police...) mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises), agricoles ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne et de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-marne (téléphone : 01-49-56-60-58 ou 60-59).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-de-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
La préfiguration de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) du département du Val-de-Marne a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet de département, le poste de directeur départemental ―poste à haute responsabilité sur un emploi fonctionnel, consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis-à-vis des différents interlocuteurs.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de l'éducation populaire et des droits des femmes et de l'égalité.
Le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-de-Marne sera chargé :
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, du développement de l'autonomie de la jeunesse ;
Le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-de-Marne aura par ailleurs pour mission de :
― adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement, -finaliser le chantier fondateur de la direction que représente le volet immobilier de la création de la direction ;
― créer et développer une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale, sans nier les métiers des uns et des autres.
La future DDCS du Val-de-Marne sera composée de 67 personnes au 1er juillet 2010.
Au plan départemental, elle entretiendra des liens avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale et notamment l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement (UT-DRIHL), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DD-ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-DIRECCTE) et les services de la préfecture.
Grande capacité managériale et maîtrise du dialogue social ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
― centre hospitalier de Bar-le-Duc et le centre hospitalier de Fains-Veel (Meuse) ;
― centre hospitalier de Cosne-Cour-Sur-Loire (Nièvre).
― centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain) ;
― centre hospitalier spécialisé Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
― centre hospitalier spécialisé du Gers à Auch (Gers)
― centre hospitalier départemental de la Candélie à Agen (Lot-et-Garonne) ;
― centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret) ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé (Orne) ;
― centre hospitalier de Sélestat et centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin) ;
― centre hospitalier de la Dracenie à Draguignan (Var) ;
― centre hospitalier de Saint-Martin et l'hôpital local de Bruyn à Saint-Barthélémy (Guadeloupe).
― centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) ;
― centre hospitalier de Libourne, centre hospitalier de Sainte Foy la grande et maison de retraite de Coutras (Gironde) ;
― centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Haute-Normandie) ;
Centre interrégional de gestion de la petite Couronne de l'Ile-de-France (CIGPC).
― les sujets des épreuves écrites, des exemples de sujets pour les épreuves orales ; tous leurs corrigés pour vous entraîner ;
― les délibérations du jury qui constituent une mine d'informations pour les candidats.
Le rapport d'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Haut Conseil du commissariat aux comptes...) en 2009.
Il commente également les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, pour la première fois cette année, une sélection de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Il présente les avis émis par le Conseil d'Etat sur les principaux textes qu'il a examinés en 2009.
Enfin, il publie, avec l'autorisation du Gouvernement, la plupart des avis rendus par le Conseil d'Etat à la demande des ministres sur des questions de droit, nouvelles ou complexes.
L'édition 2010 du rapport public présente enfin le dernier volet des grandes réformes qui ont été mises en place au sein de la juridiction administrative, dans le souci constant d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux acteurs publics.
Un outil de travail indispensable pour les partenaires économiques et sociaux, les élus locaux, les praticiens du droit, les universitaires, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le Conseil des prélèvements obligatoires créé le 20 avril 2005 s'est substitué au Conseil des impôts.
Il est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations.
Son rapport, chaque année, au Président de la République et au Parlement rend compte de l'exécution de ses travaux.
Il est présenté cette année par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le Conseil des prélèvements obligatoires s'est efforcé de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances locales, de proposer une analyse d'ensemble des acquis et des limites du système actuel, et d'esquisser différents scénarios de réforme.
L'un procède à des aménagements d'un cadre juridique et institutionnel constant, ce qui offre une facilité de mise en œuvre mais ne constitue qu'une solution partielle aux problèmes identifiés ; l'autre, plus délicat, restructure plus profondément l'architecture du financement des collectivités territoriales.
Les six rapports particuliers publiés à la suite doivent être considérés comme des documents de travail : ils explorent différentes pistes d'action, entre lesquelles le rapport général opère une sélection et une hiérarchisation, tout en proposant une restitution synthétique et accessible.
Ils portent sur le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités locales ; la structure de la fiscalité locale et l'organisation des collectivités territoriales ; l'équité et la fiscalité locale ainsi que sur des éléments de comparaison internationale dans l'Union européenne et dans les pays de l'OCDE.
A noter toutefois, que ce rapport intervient dans un environnement qui vient d'être modifié par la réforme, récente, de la taxe professionnelle, dont il n'a pu mesurer toutes les conséquences.
Nanotechnologies : sciences, marché, réglementation et société.
Quelles avancées ?
Au moment où les débats sur les nanotechnologies prennent de l'ampleur, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en dresse ici un état des lieux, afin d'envisager les perspectives, d'en déterminer les normes de sécurité ainsi que les limites éthiques.
Autant d'échanges qui ont pu avoir lieu lors des 8es Rencontres nationales : Nanotechnologies : science, marché, réglementation et société : quelles avancées ?
, co-organisées en mars 2009 avec la région Rhône-Alpes et dont l'essentiel des interventions se trouve ici regroupé.
Le débat s'est engagé autour de trois axes thématiques :
― l'axe : sciences, économie, marchés, applications a permis de dresser un état des lieux du marché mondial, européen et français des nanotechnologies, avec les principales applications en microélectronique, énergie et biotechnologies ;
― l'axe : éthique, prévention, sécurité et société a montré l'implication nationale et régionale en matière d'information et de protection du citoyen ;
― l'axe : régulation, R&D, stratégie a mis en évidence les cadres juridiques actuels et futurs des recherches et applications, tout en élargissant la vision à l'Europe et au monde.
L'ouvrage évoque ensuite les autres activités du Conseil et présente les avis qu'il a rendus entre octobre 2008 et novembre 2009.
Trois titres sur l'Union européenne ou le droit communautaire :
Le processus européen de décision après le traité de Lisbonne.
Florence Chaltiel ; préface de Jean-Luc Sauron.
Les institutions de l'Union européenne sont souvent critiquées pour leur déficit démocratique .
Leur fonctionnement, taxé d' opaque , suscite parfois chez le citoyen un sentiment d'incompréhension, d'étrangeté, voire de défiance, alors même que les décisions qui en découlent rythment une part croissante de son activité quotidienne.
Cet ouvrage répond donc à un réel besoin d'éclaircissement : il décrit de manière minutieuse non seulement les institutions, mais aussi les organes non institutionnels et les représentants de la société civile qui interviennent de plus en plus dans le processus décisionnel de l'Union européenne.
Grâce à une mise en perspective pédagogique, le lecteur peut suivre le cheminement complexe, mais néanmoins démocratique, qui aboutit à l'adoption des normes communautaires.
De nombreux tableaux et schémas renforcent le caractère didactique de cette présentation.
Le détail du sommaire est sur : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Collection
L'auteur : Florence Chaltiel est professeur de droit à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
Elle a déjà publié (avec Benjamin Angel) Le traité de Lisbonne, avancées et limites, Bruxelles, Bruylant/Editions juridiques associées, 2008, ainsi que Naissance du peuple européen, Paris, Odile Jacob, 2006.
Jean-Luc Sauron est maître des requêtes au Conseil d'Etat, professeur associé à l'université Paris Dauphine.
Edition établie par François-Xavier Priollaud et David Siritzky.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, marque l'aboutissement d'un processus de révision des traités européens, engagé dès le milieu des années quatre-vingt-dix pour adapter le fonctionnement de l'Union au défi de son élargissement.
Ni le traité d'Amsterdam, en 1997, ni le traité de Nice, en 2000, n'avaient en effet permis d'apporter de réponses pérennes aux questions ouvertes par l'adhésion d'une douzaine de nouveaux pays.
Le traité de Lisbonne ne fait pas disparaître les traités jusqu'alors en vigueur, mais se limite à les amender.
L'Union européenne demeure régie par deux traités distincts qui se complètent : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), nouvelle appellation du traité instituant la Communauté européenne, auxquels il faut ajouter 37 protocoles, 2 annexes et 65 déclarations intégralement reproduits ici.
Figure également dans ce volume la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a désormais même valeur juridique que les traités.
Un index alphabétique détaillé complète le volume et facilite les recherches du lecteur.
Sous la direction de Sonia Beurier.
Marie Blocteur, Catherine Castor, Simon Chardenoux.
Ainsi, depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, qui a engagé une vaste réforme, la majeure partie des règles a été modifiée et de nouveaux domaines ont émergé.
Importance croissante de la dimension environnementale dans l'économie mondiale, intérêt de plus en plus marqué des entreprises pour la recherche et le développement, nécessité d'alléger le travail de la Commission européenne dans une Union européenne à vingt-sept, tels sont notamment les enjeux auxquels la réforme du droit des aides d'Etat a voulu répondre.
Présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, cet ouvrage a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine, qui se trouve être au cœur des politiques de relance depuis 2008.
Cette nouvelle édition intègre les modifications issues du traité de Lisbonne.
Elle aborde tour à tour les conditions de compatibilité selon les types d'aides d'Etat, les règles sectorielles pour lesquelles s'applique le règlement général d'exemption par catégorie et les règles de procédure.
Les références aux textes officiels (communications, décisions de la CJCE...) sont mentionnées dans les bibliographies.
Edition phonographique (Brochure n° 3361).
Convention collective nationale du 30 juin 2008, étendue par arrêté du 20 mars 2009.
Pharmacie d'officine (brochure n° 3052).
Développement durable de la région arctique face au changement climatique.
Défis scientifiques, sociaux, culturels et éducatifs.
L'Arctique vit des transformations environnementales et sociales, à la fois rapides et spectaculaires, dues au changement climatique.
La recherche se focalise désormais sur l'exploration de stratégies d'adaptation.
Cet ouvrage offre un panorama des connaissances et des aspirations des spécialistes de l'Arctique ― des sciences naturelles comme des sciences sociales ―, de personnalités évènes, inuits, saamis et tchouktches de la région, ainsi que d'experts internationaux en éducation, santé et éthique.
Les auteurs insistent notamment sur l'urgente nécessité d'adopter une approche interdisciplinaire pour mieux étudier et gérer ces phénomènes et proposent quelques pistes d'action concrètes.
Campagnes présidentielles de 2002 et 2007.
Les documents pour comprendre.
Marion Ballet.
Préface de Jean-Louis Debré.
Ce recueil, qui présente les principaux textes et dispositions relatifs aux scrutins présidentiels de 2002 et de 2007, donne un aperçu du travail des différentes institutions chargées de veiller au bon déroulement de l'élection, au premier rang desquelles le Conseil constitutionnel.
Il permet de recontextualiser les textes officiels dans le paysage politique respectif de chacun des deux scrutins, avec les temps forts des campagnes électorales.
Du septennat au quinquennat.
Une nouvelle législation sur les sondages.
L'élection de 2002.
Le séisme du 21 avril.
La préparation du scrutin.
La campagne et les opérations de vote.
Le financement de la campagne.
Le contexte de l'élection et ses enjeux.
La préparation du scrutin présidentiel de 2007.
Football, puissance, influence.
Une FIFA forte pour une gouvernance mondiale du football !
(Jérôme Champagne).
Football et inégal développement.
L'Afrique subsaharienne, un exemple édifiant du dialogue Nord-Sud (Jacques Soppelsa).
La Coupe du monde : un enjeu politique et économique pour les Etats ?
(Paul Dietschy).
Football européen et régulation : une question de gouvernance des instances dirigeantes (Bastien Drut, Gaël Raballand).
Football et télévision, l'amour à tout prix ?
(Emmanuel Durand ― Victoriano Melero ― Laurent Vallee).
La surenchère des sponsors dans le football (Jean-François Nys).
Marché des transferts et agents sportifs : le dessous des cartes (Jean-François Brocard).
Football et médias : un heureux mariage de raison (Daniel Riolo).
Le club de football est aussi un service public (Alain Cayzac).
La justice sportive : la réussite du modèle français (Sophie Dion).
Le FC Barcelone, beaucoup plus qu'un club !
(Joan Laporta).
De l'Océanie au sommet du monde du football (Christian Karembeu).
Au service de la place de l'Afrique dans le monde au xxie siècle (Jérôme Champagne).
La Coupe du monde 2010, ou l'Afrique du Sud dans un miroir (Thierry Vircoulon).
Le football africain est sur la voie de la reconnaissance (Paul Le Guen).
Géoéconomie n° 54, été 2010.
Villes du patrimoine mondial.
Révision de l'approche de la conservation urbaine.
La capacité des villes historiques de s'adapter est devenue un problème aigu car il s'agit de tirer profit des changements rapides et radicaux qui accompagnent la croissance urbaine, tout en maintenant la valeur patrimoniale.
Vers l'inclusion sociale en milieu urbain.
Plus de la moitié de la population de la Terre vit maintenant dans des zones urbaines.
Cette croissance spectaculaire transforme de manière significative le visage des villes.
Melaka et George Town, villes historiques du détroit de Malacca : le défi de conservation du statut.
L'Etat partie et les acteurs locaux collaborent en permanence afin de maintenir l'équilibre entre développement et intérêts de conservation, en assurant que les deux villes historiques de Melaka et George Town préservent leur statut de patrimoine mondial.
Vienne : identité, valeurs, menaces.
Vienne s'est développée à partir des premiers établissements celtes et romains, en passant par la ville médiévale puis baroque, jusqu'à devenir la capitale de l'Empire austro-hongrois.
Aujourd'hui, Vienne ne ressemble plus à la ville qu'elle fut il y a cinquante ans encore, lorsque les forces alliées se retirèrent.
La Ville de pierre de Zanzibar : renouveau et difficultés.
Depuis son inscription sur la Liste du patrimoine mondial, divers aspects de la ville de pierre de Zanzibar ont retrouvé leur identité.
Toutefois, le tourisme, source de revitalisation par le passé, apparaît aujourd'hui de plus en plus menaçant et affectant l'intégrité de la ville.
Villes historiques.
Retour vers le futur (H.
Peter Oberlander).
Entretien : une conversation avec Renzo Piano.
Le défi de la conciliation entre la conservation et le tourisme sur les sites du patrimoine mondial.
Centres de catégorie 2 du patrimoine mondial ; Patrimoine astronomique ; une réunion du Réseau de l'Europe de l'Est et du Sud-Est ; des experts recommandent la gestion des risques en cas de catastrophe ; La campagne internationale de sauvegarde en Turquie se termine par un succès ; les gestionnaires de site se réunissent en Espagne ; progrès à Lascaux ; 10e anniversaire de l'accord de coopération France-UNESCO ; un accord sans précédent concernant le métro d'Alger ; 12 nouveaux membres élus au Comité du patrimoine mondial.
Mesures urgentes pour le Parc national du Manovo-Gounda St Floris ;
Malgré les progrès réalisés, des efforts demeurent nécessaires à la Réserve de faune à okapis ; Projets pour la vieille ville de Jérusalem et ses remparts ;
La barrière de corail du Belize menacée, inscrite sur la Liste en péril.
Patrimoine mondial n° 55 février 2010.
Education, enjeu d'avenir pour l'Amérique.
Le système éducatif est au cœur des évolutions sociales en Amérique.
Il diffère complètement du système français.
Un dossier numéro qui associe les analyses d'historiens et de sociologues français et américains.
Perennial Problems with Federal Education Reform in the United States (Jeffrey E.
Mirel, Maris A.
Vinovskis).
Quelle stratégie pour l'enseignement supérieur après le plan de relance ?
(John Aubrey Douglass).
Examining Teacher Turnover : the Role of School Leadership (Rekha Balu, Tara Béteille, Susanna Loeb).
Sur le front économique, le gouvernement de Barack Obama porte une attention particulière au cycle de Doha sur le développement de l'OMC, qui fait écho au dialogue civilisationnel des récents discours présidentiels du Caire et d'Ankara.
La paralysie des négociations de Doha : les subventions agricoles en Europe et aux Etats-Unis (Elliot J.
Rapport d'étape sur l'altermondialisme américain (Jean-Baptiste Velut).
Victor Shih, Factions and Finance in China.
Elite Conflict and Inflation (Yannick Mireur).
Livre signalé.
Politique et religion aux Etats-Unis de Camille Froidevaux-Metterie (François Vergniolle De Chantal).
Politique américaine n° 15, hiver 2009-2010.
Depuis l'effondrement des régimes communistes, le système capitaliste est quasi hégémonique.
La Chine elle-même a développé, depuis une trentaine d'années, une forme originale de capitalisme d'Etat.
La crise de 2007-2009, la plus grave depuis la Grande Dépression, a vu toutefois l'économie mondiale vaciller et le capitalisme être une nouvelle fois pointé du doigt.
Mais ce dernier est habitué de longue date à gérer ses excès et l'histoire montre que ce système est par nature cyclique.
Le capitalisme en questions.
Qu'est-ce que le capitalisme ?
Le nouvel esprit du capitalisme (Xavier Molénat ― Sciences Humaines).
Faut-il des cycles en économie ?
(Edmund S.
Phelps ― Die Zeit).
Eviter le va-et-vient entre boom et dépression (Hans-Christoph Binswanger ― Die Zeit).
La guerre des capitalismes aura-t-elle vraiment lieu ?
(Sébastien Lechevalier ― La vie des Idées).
Le capitalisme est-il moral ?
(Caroline Castets ― Le nouvel Economiste).
Google, parfait modèle du capitalisme cognitif (Bernard Girard ― Multitudes).
Le capitalisme est-il en crise ?
Les crises, moteur du capitalisme (Robert Boyer ― Esprit).
La crise remet-elle en cause le capitalisme ?
(Martin Wolf ― Financial Times).
La crise du capitalisme américain (Luigi Zingales ― National Affairs).
Comment la crise du capitalisme financier s'est propagée au monde émergent (Philippe Hugon ― Revue Tiers Monde).
Le capitalisme est-il réformable ?
Le capitalisme d'Etat revient en force (Ian Bremmer ― Foreign Affairs).
Les neuf maux du capitalisme (Jean Gadrey ― Alternatives économiques).
De quoi avons-nous (vraiment) besoin ?
Bonheur, consommation, capitalisme (Mouvements).
Peut-on réformer le capitalisme ?
(Gaël Giraud et Cécile Renouard ― Etudes).
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en date du 24 décembre 2009 est approuvée la prorogation pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et Territoires » en Midi-Pyrénées.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au CNFPT, 9, rue Alex-Coutet, 31100 Toulouse.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 mai 2010
Résultats des tirages de l'OXO des vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 mai 2010
Résultats des tirages des Loto Foot 7 n°s 52 et 53 et Loto Foot 15 n° 33
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées aux articles L.
― La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
― Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat.
Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs.
― Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger.
― Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.
Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux de loterie mentionnés aux articles L.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent.
Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.
Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs.
La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur.
Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 ;
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;
4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs.
Un décret précise les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5°.
Un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel, élaboré en concertation avec les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.
Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.
Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 7 est puni d'une amende de 100 000 EUR.
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions à l'article 7.
Au sens de la présente loi :
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs ;
3° Un joueur ou un parieur en ligne s'entend de toute personne qui accepte un contrat d'adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d'un gain, constitue une mise ;
4° Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux.
Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de tels paris.
Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire.
Cette liste détermine également les réunions de courses et les courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne.
― Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est l'objet.
Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.
Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 7
– Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire.
– Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 4 de la présente loi.
- Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste définie au I du présent article, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci.
– Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés en application de l'article 21, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.
― En matière de paris en ligne sur les épreuves hippiques ou sportives, sont seules autorisées l'organisation et la prise de paris enregistrés en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé.
― Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, par rapport aux sommes engagées par type d'agrément sont fixés par décret.
324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.
II.-Pour l'application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.
Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21.
III.-Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé.
IV.-Les catégories de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.
L'entreprise sollicitant l'agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l'identité et de l'adresse de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l'identité et de l'adresse de ses dirigeants.
Elle fournit les éléments relatifs à des condamnations pénales, déterminées par le décret mentionné au III de l'article 21, ou des sanctions administratives, mentionnées à l'article 43, dont elle-même, son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a, le cas échéant, fait l'objet.
Dans le cas où l'entreprise est constituée en société par actions, elle présente l'ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L.
L'entreprise justifie de ses moyens humains et matériels et communique l'ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.
L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Toute modification de ces éléments intervenant postérieurement à l'agrément est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues au V de l'article 21.
L'entreprise sollicitant l'agrément présente la nature, les caractéristiques et les modalités d'exploitation, d'organisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en ligne qu'elle entend proposer au public ainsi que les caractéristiques des plates-formes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu'elle compte utiliser.
Elle décrit, pour chaque jeu proposé, le processus de traitement des données de jeu ainsi que les moyens permettant que ces données soient, en temps réel ou différé, mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de sous-traitance d'opérations de jeu ou de pari en ligne qu'elle a conclus.
Elle souscrit l'engagement de donner aux représentants habilités de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'accès au local où se trouve le support matériel de données mentionné à l'article 31.
Elle justifie de sa capacité à maintenir la conformité des jeux qu'elle propose à la réglementation qui leur est applicable.
Elle désigne la ou les personnes, domiciliées en France, qui en sont responsables.
Elle communique, à titre d'information, dans l'hypothèse où elle opère légalement dans son Etat d'établissement pour une même catégorie de jeux ou de paris en ligne, les exigences et, en général, la surveillance réglementaire et le régime des sanctions auxquels elle est déjà soumise dans cet Etat.
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'accès et d'inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.
Elle s'assure également, lors de l'ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code permettant d'empêcher les inscriptions et l'accès de robots informatiques.
Elle justifie, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture de compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 68, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément.
L'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique.
L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa.
Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.
Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur agréé qui détient le compte soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre d'offre promotionnelle.
L'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
Les avoirs du joueur auprès de l'opérateur ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.
Le reversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers ce compte de paiement.
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.
Elle justifie de la disposition d'un compte ouvert dans un établissement de crédit établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sur lequel sont exclusivement réalisées les opérations d'encaissement et de paiement liées aux jeux et paris qu'elle propose légalement en France.
Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'entreprise demandant l'agrément accrédite, s'il y a lieu, un représentant en France conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts.
Elle précise l'organisation lui permettant d'assurer la déclaration et le paiement des versements de toute nature dus au titre de l'activité pour laquelle elle sollicite l'agrément.
L'entreprise sollicitant l'agrément décrit les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.
Les obligations prévues aux articles 15 à 19 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.
Les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi.
― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son renouvellement, que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Toutefois, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne établis dans un Etat ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel Etat ou territoire, ne peuvent demander l'agrément prévu au I.
― Tout refus d'agrément ou de renouvellement est motivé.
L'agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Le refus peut également être motivé par la circonstance que l'opérateur demandeur a été frappé d'une des sanctions prévues à l'article 43 ou que l'entreprise, son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat.
― La décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― Toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII.
Les modifications susceptibles d'affecter les éléments inhérents à la demande d'agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l'opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l'opérateur à présenter une nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un mois.
― Lors de la procédure d'examen des demandes d'agrément, l'Autorité de régulation des jeux en ligne prend en considération les éléments, mentionnés au dernier alinéa de l'article 16, que l'opérateur sollicitant l'agrément lui a, le cas échéant, communiqués.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées.
Cette liste est publiée au Journal officiel et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique, pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive, pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.
― Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de délivrance des agréments.
― Toute entreprise titulaire de l'agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l'article 21 respecte les obligations prévues aux articles 15 à 19.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr ».
Toutes les connexions établies, par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à une adresse d'un site de l'opérateur ou de l'une de ses filiales et qui soit proviennent d'un terminal de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après identification du joueur, au moyen d'un compte de joueur résidant en France, sont redirigées par l'opérateur vers ce site dédié.
Toute entreprise exerçant, dans le secteur des jeux et des paris en ligne, une ou plusieurs des activités régies par la présente loi établit, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés respectivement au titre des jeux et paris proposés dans le cadre des agréments délivrés au titre de la présente loi et au titre des autres activités de l'entreprise en France et à l'étranger.
Toute entreprise titulaire de l'agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l'article 21 transmet ses comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne après la clôture de chaque exercice.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
Il interroge à cette fin, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur.
Il clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.
Il prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises.
Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte.
Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde, ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de la santé précise le contenu de ce message de mise en garde.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu'il a menées et des moyens qu'il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique.
Il rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles qu'il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.
― Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 29 qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions.
Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret.
Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.
Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ainsi qu'à tout dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.
Le site de l'opérateur agréé de jeux en ligne ne peut contenir aucune publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers le site d'une telle entreprise.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 38.
― Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris proposés par cet opérateur.
Les sociétés mères de courses de chevaux, définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, doivent intégrer au sein du code des courses de leur spécialité des dispositions ayant pour objet d'empêcher les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part dès le moment où il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives.
― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 dont le propriétaire, l'un des dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel détient un intérêt, personnel ou lié à sa participation dans une personne morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― Il est interdit à tout opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de détenir le contrôle, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, directement ou indirectement, d'un organisateur ou d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris.
De même, il est interdit à tout organisateur et à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle, au sens du même article L.
233-16, directement ou indirectement, d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les événements qu'il organise ou auxquels il participe.
Un décret précise les conditions de détention indirecte.
― Tout conflit d'intérêts constaté par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suite aux déclarations préalablement citées ou suite à un contrôle fait l'objet d'une sanction dans les conditions prévues à l'article 43, lorsqu'il est proscrit par la présente loi et imputable à un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14.
Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.
Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au second alinéa de l'article 20.
Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement.
Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 3 de la présente loi.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés au même article 3.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément.
Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.
Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l'application des décrets prévus aux articles 13 et 14.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne s'assure de la qualité des certifications réalisées en application de l'article 23 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.
― En vue de lutter contre la dépendance au jeu, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs.
Elle évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.
― En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions, un médiateur et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 37 et à l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.
― Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique.
Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres sont nommés par décret.
Ils comprennent au moins une femme et un homme.
Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce ses fonctions à temps plein.
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
― Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.
- Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Les membres et le personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'Autorité et son directeur général sont soumis à l'article 432-13 du code pénal.
― Les membres et les personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.
― Le collège établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'Autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.
― Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3.
A cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur :
1° L'identité de chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ;
2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ;
3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données.
― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L.
Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence et, notamment, en vue d'établir l'existence d'une pratique prohibée par l'article L.
420-5 du code de commerce, de manquements aux obligations définies à l'article 25 de la présente loi.
― L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des jeux en ligne toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci.
Elle peut également saisir l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis, de toute question relative au secteur des jeux en ligne.
Lorsqu'elle est consultée par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, l'Autorité de régulation des jeux en ligne joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 U (V)
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.
Cette commission des sanctions comprend six membres :
Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.
― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions.
- Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d'un agrément ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Elle peut également solliciter l'audition de toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son information.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés au II accèdent à toutes les informations utiles détenues par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d'un agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et requièrent de leur part, sur place ou sur convocation, tout renseignement et tout document relatifs à l'activité de jeu ou pari.
A cette fin, ils accèdent, en présence de l'opérateur ou d'une personne responsable mentionnée au cinquième alinéa de l'article 16, aux locaux mentionnés au quatrième alinéa du même article, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant, le cas échéant, de domicile, et procèdent à toutes constatations.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article reçoivent des opérateurs agréés communication des documents comptables, factures, relevés de compte joueur et de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, et peuvent en prendre copie.
Dans l'exercice de ces pouvoirs d'enquête, le secret professionnel ne peut leur être opposé par les opérateurs agréés.
- Les manquements d'un opérateur agréé à ses obligations sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au II.
561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi.
― La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, avant de prononcer les sanctions prévues aux IV à VII, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les conditions de communication à un tiers d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 45.
― La commission des sanctions de l'Autorité peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
2° La réduction d'une année au maximum de la durée de l'agrément ;
3° La suspension de l'agrément pour trois mois au plus ;
Le retrait de l'agrément peut s'accompagner de l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai maximal de trois ans.
― La commission des sanctions de l'Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au IV, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant à ses activités faisant l'objet de l'agrément.
Ce plafond est porté à 10 % en cas de nouveau manquement.
A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, portés à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
― Lorsqu'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités en application du II de l'article 42, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, après une mise en demeure émanant du président de l'Autorité ou d'un membre du personnel de l'Autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 30 000 EUR.
― La commission des sanctions peut en outre décider, à l'encontre des personnes physiques et morales frappées des sanctions mentionnées aux IV à VI :
1° La publication de la décision prononcée au Journal officiel ;
2° L'affichage ou la diffusion de cette décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
― Les sanctions prévues à l'article 43 sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.
Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
- Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.
― La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe sans délai le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
- Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris (V)
- art. 302 bis ZJ (V)
- art. 302 bis ZK (V)
- art. 302 bis ZM (V)
- art. 302 bis ZN (V)
- art. 1609 duotricies (V)
- art. 1609 untricies (M)
II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes :
I.-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
IV.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi ainsi que l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
-Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4
Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrément prévu à l'article 21, les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.
- Loi du 21 mai 1836 Art. 4 - Loi du 2 juin 1891 Art. 4 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000 €.
Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.
Dans le but de constater les infractions prévues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables :
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du troisième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue du délai mentionné aux deux premiers alinéas, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire.
Dans le cas prévu au premier alinéa, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée au titre du présent article.
- Chapitre III : Exploitation des manifestations ...
La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 est tenue de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'elle propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
― Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée peuvent continuer à exercer cette activité à condition de se conformer aux obligations définies par la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 21 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VIII du même article.
― Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse de plein droit à la date à laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la demande d'agrément mentionnée au I du présent article.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Ce rapport étudie notamment les systèmes d'information et d'assistance proposés par les opérateurs de jeux ou de paris.
Il propose, le cas échéant, la mise en place d'une procédure d'agrément pour ce type de structure.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1549 ; Rapport de M. Jean-François Lamour, au nom de la commission des finances, n° 1860 ; Avis de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1837 ; Avis de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1838 ; Discussion les 7, 8 et 9 octobre 2009 et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 348).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 29 (2009-2010) ; Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 209 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 227 (2009-2010) ; Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 238 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 210 (2009-2010) ; Discussion les 23 et 24 février 2010 et adoption le 24 février 2010 (TA n° 74, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2373 ; Rapport de M. Jean-François Lamour, au nom de la commission des finances, n° 2386 ; Discussion les 30 mars, 31 mars et 1er avril 2010 et adoption le 6 avril 2010 (TA n° 438).
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard.
Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d'émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif.
Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les services du Premier ministre.
Il est présidé par un membre du Parlement.
Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège.
Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement, la politique d'encadrement des jeux de cercle et de casino et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
― Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris.
Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
― Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.
― Pour l'application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.
― Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé.
― Les catégories de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.
561-2 est remplacé par un 9° et un 9° bis ainsi rédigés :
« 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
« 9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; »
561-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L.
― Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 29 qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions.
Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret, sur proposition du comité consultatif des jeux.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 38.
Les fédérations délégataires doivent intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'empêcher les acteurs de la compétition sportive d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Les organisateurs privés tels que définis à l'article L.
331-5 du code du sport édictent les obligations et les interdictions relatives aux paris sportifs qui sont imposées aux sportifs ou équipes qui participent à leurs manifestations sportives.
Ils sont chargés de veiller à l'application et au respect desdites obligations et interdictions.
A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l'autorité sur tout projet de loi est rendu public.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.
― L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ce mandat n'est ni révocable ni renouvelable.
Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle fixée à l'alinéa précédent.
La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.
― Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président :
1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ;
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ;
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.
Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président.
Les fonctions de membre de l'Autorité et de directeur général sont incompatibles.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.
Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations.
― L'Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II du présent article et du présent III.
84 B.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
135 T du même livre, il est inséré un article L.
135 U ainsi rédigé :
135 U.-Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.
Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
Il peut faire exception, lors du premier renouvellement, à la règle de durée fixée au premier alinéa du II.
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
― En cas de manquement d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, notamment aux dispositions de l'article 7 de la présente loi, et sous réserve des dispositions des articles L.
561-38 du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois sauf en cas de manquement grave et répété.
Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne qui a déféré à la mise en demeure est tenu de se soumettre dans le délai d'un mois à une nouvelle certification selon les modalités définies à l'article 23 de la présente loi.
S'il n'y a pas déféré ou si, le cas échéant à la suite de cette nouvelle procédure de certification, les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, celui-ci peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction.
― Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :
« 1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 15 000 EUR.
Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 EUR et inférieur ou égal à 40 000 EUR ;
« 3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 10 000 EUR.
Il est exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
― Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement.
Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
« Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XX ainsi rédigé :
« Prélèvements sur les jeux et paris
« Art. 302 bis ZG.-Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par commune.
Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
« Art. 302 bis ZH.-Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Art. 302 bis ZI.-Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
« Art. 302 bis ZJ.-Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs.
« S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est plafonné à 0, 9 EUR par donne.
« Art. 302 bis ZK.-Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
« 5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;
« Art. 302 bis ZL.-Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.
« Art. 302 bis ZM.-Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
« Art. 302 bis ZN.-Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place.
― La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles L.
137-22 est plafonné à 0, 1 EUR par donne.
137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 millions d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L.
« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L.
137-26.-Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L.
137-22 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 25, 5 % » ;
139-1 du même code, après la référence : « du IV de l'article L.
136-8 », sont insérées les références : « et des articles L.
« b) De 4, 85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ; »
b) Le 5° est complété par les mots : «, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un V ainsi rédigé :
― Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L.
« 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;
« 2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;
« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;
139-1 du même code, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ».
1° Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 25, 5 % » ;
« Art. 19.-Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0, 5 %.
― Après l'article 1609 octovicies du code général des impôts, sont insérés quatre articles 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies ainsi rédigés :
« Art. 1609 novovicies.-Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros.
À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1, 8 % et à 163 millions d'euros.
« Art. 1609 tricies.-Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le taux est porté à 1, 5 % en 2011, puis à 1, 8 % à compter de 2012.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport.
« Art. 1609 untricies.-Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1609 tricies est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ce même article sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.
« Art. 1609 duotricies.-Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
― Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
411-2 du code du sport, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, » sont supprimés.
Après l'article 1609 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 tertricies ainsi rédigé :
« Art. 1609 tertricies.-Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi.
Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance.
Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi.
« Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
Le 2° de l'article 261 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; ».
― Les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts sont abrogés.
― Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est supprimé.
― L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports à l'issue des opérations de répartition sur les jeux de répartition organisés par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général.
« Ces prélèvements s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
« A compter du 1er novembre 2008, l'abattement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant les abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et le prélèvement progressif mentionné à l'alinéa précédent sont appliqués, d'une part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
2333-55-1 et, d'autre part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article.
― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
― Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé :
« La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
― L'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa (2°), les mots : « biens mobiliers » sont remplacés par les mots : « biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnées aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
« 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
1° Au 2° de l'article 3, les mots : « biens mobiliers » sont remplacés par les mots : « biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, » ;
a) Au 2°, après les mots : « mentionnées aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
― L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié :
1° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
I.-Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000 €.
― A la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 précitée, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
IV.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Le I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Dans le but de constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur et les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes peuvent, sans en être pénalement responsables :
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.
Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents des douanes parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être mis à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé :
« Art. 65 ter.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1° Au premier alinéa, après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » ;
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Exploitation des manifestations sportives » ;
331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « telle que désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative » ;
561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L.
561-2 du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées au premier alinéa.
Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
« Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.
A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu.
Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que par la personne contrôlée ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant.
« La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
« Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions.
1° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur des haras » sont supprimés ;
« Art. 5.-Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
L'Etat conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Cette convention concerne l'organisation et l'exploitation des jeux et paris pour lesquels ces personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalités d'application, par ces personnes, de l'article 3 de la présente loi.
Cette convention détermine également les modalités de fixation des frais d'organisation exposés par la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée, ainsi que les modalités de couverture des risques d'exploitation liés aux activités au titre desquelles ces droits exclusifs lui ont été conférés.
― Le premier alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée est ainsi rédigé :
- Les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi rédigées : « Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi du 18 avril 1924 modifiant l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
Vu les observations complémentaires présentées par les députés requérants, enregistrées le 28 avril 2010, et l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010, n° 12003 ND ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 30 avril 2010 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; qu'ils présentent des griefs contre l'ensemble de la loi ; qu'ils contestent, en outre, ses articles 1er, 26, 47 et 48 ;
Sur les griefs dirigés contre l'ensemble de la loi :
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent qu'elle méconnaîtrait le principe fondamental de prohibition des jeux de hasard ; qu'elle ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne ; qu'elle serait contraire à l'intérêt général ainsi qu'à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ; qu'enfin, les moyens qu'elle met en œuvre seraient manifestement inappropriés aux objectifs qu'elle poursuit ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la loi :
Considérant que, selon les requérants, en suspendant la séance publique après avoir déclaré ouvert le scrutin pour le vote d'une motion de rejet préalable en deuxième lecture, le président de l'Assemblée nationale a enfreint le règlement de cette assemblée et méconnu les exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le président de séance n'avait pas déclaré ouvert le scrutin avant d'avoir décidé de suspendre la séance pendant les explications de vote ; qu'au demeurant les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; qu'en tout état de cause aucune des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale n'interdit au président de séance de suspendre la séance pendant les explications de vote ; que, dès lors, le grief doit être rejeté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prohibition des jeux d'argent et de hasard :
Considérant que, selon les requérants, « en décidant de libéraliser le secteur des jeux en ligne, le législateur remet frontalement en cause une tradition juridique française qui se traduit depuis le xixe siècle, en matière de jeux de hasard, par les trois principes de prohibition, d'exception et d'exclusivité » ; qu'il aurait méconnu, ce faisant, un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Considérant que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que, si la loi du 2 juin 1891 susvisée a prohibé les paris sur les courses de chevaux et celle du 18 avril 1924 confirmé le principe de prohibition des loteries institué par une loi de 1836, ces législations n'ont jamais conféré à ces règles un caractère absolu mais les ont constamment assorties de dérogations et d'exceptions importantes ; qu'en outre, le législateur a également apporté d'autres dérogations à la prohibition des jeux d'argent et de hasard par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques et l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer la Loterie nationale ; que, dès lors, ces lois de la République ne sauraient être regardées comme ayant reconnu un principe fondamental ;
Considérant, au demeurant, que les articles 11, 12 et 14 de la loi déférée soumettent l'organisation en ligne de la prise de paris hippiques, sportifs ou de jeux de cercle à un régime d'agrément préalable ; qu'ainsi, en tout état de cause, le grief tiré de ce que la loi déférée aurait « libéralisé » les jeux en ligne doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au droit de l'Union européenne :
Considérant que les requérants soutiennent que « le droit communautaire n'impose nullement une telle ouverture à la concurrence puisque la Cour de justice de l'Union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social » ; qu'ils invitent le Conseil constitutionnel à vérifier que la loi « n'est pas inconventionnelle » en se référant à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010 susvisé qui indique que le Conseil constitutionnel pourrait exercer « un contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux de la France, en particulier au droit communautaire » ;
Quant à la supériorité des engagements internationaux et européens sur les lois :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que, pour mettre en œuvre le droit reconnu par l'article 61-1 de la Constitution à tout justiciable de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, le cinquième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et le deuxième alinéa de son article 23-5 précisent l'articulation entre le contrôle de conformité des lois à la Constitution, qui incombe au Conseil constitutionnel, et le contrôle de leur compatibilité avec les engagements internationaux ou européens de la France, qui incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ;
Considérant que l'examen d'un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne, relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;
Considérant, en premier lieu, que l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir ces engagements sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le juge qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité, dont la durée d'examen est strictement encadrée, peut, d'une part, statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'il statue dans un délai déterminé ou en urgence et, d'autre part, prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires ; qu'il peut ainsi suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de l'Union, assurer la préservation des droits que les justiciables tiennent des engagements internationaux et européens de la France et garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir ; que l'article 61-1 de la Constitution pas plus que les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ne font obstacle à ce que le juge saisi d'un litige dans lequel est invoquée l'incompatibilité d'une loi avec le droit de l'Union européenne fasse, à tout moment, ce qui est nécessaire pour empêcher que des dispositions législatives qui feraient obstacle à la pleine efficacité des normes de l'Union soient appliquées dans ce litige ;
Considérant, en dernier lieu, que l'article 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ne privent pas davantage les juridictions administratives et judiciaires, y compris lorsqu'elles transmettent une question prioritaire de constitutionnalité, de la faculté ou, lorsque leurs décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, de l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 ou de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France ; qu'ainsi, nonobstant la mention dans la Constitution du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, il ne lui revient pas de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations de ce traité ; que, par suite, la demande tendant à contrôler la compatibilité de la loi déférée avec les engagements internationaux et européens de la France, en particulier avec le droit de l'Union européenne, doit être écartée ;
Quant à l'exigence de transposition des directives européennes :
Considérant, en revanche, que le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Considérant qu'en l'espèce, la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne doivent être rejetés ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'intérêt général, du non-respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et du défaut d'adéquation des moyens aux objectifs poursuivis :
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée est manifestement contraire à l'intérêt général dès lors qu'elle tend à « assurer la promotion d'intérêts privés au détriment des intérêts supérieurs de la collectivité » ; qu'ils estiment que la loi déférée « apparaît évidemment et radicalement contraire à la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » ; que le législateur n'aurait pas adopté les mesures adéquates aux objectifs qu'il poursuit ; qu'il en serait ainsi, en particulier, en matière de publicité ; qu'enfin, l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne faciliterait la corruption ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, en l'espèce, qu'en adoptant la loi contestée, le législateur a voulu lutter contre les méfaits du marché illégal des jeux et paris en ligne en créant une offre légale sous le contrôle de l'Etat ; qu'à cette fin, il a soumis l'organisation de jeux en ligne à un régime d'agrément préalable ; qu'il a créé une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, chargée d'agréer les nouveaux opérateurs, de contrôler le respect de leurs obligations et de participer à la lutte contre les opérateurs illégaux ; qu'il a édicté des mesures destinées à prévenir une accoutumance, à protéger les publics vulnérables, à lutter contre le blanchiment d'argent et à garantir la sincérité des compétitions sportives et des jeux ; qu'il a choisi de ne pas ouvrir l'accès des opérateurs agréés au marché des jeux de pur hasard ; qu'il a réglementé la publicité en faveur de l'offre légale de jeu tout en sanctionnant pénalement celle en faveur de l'offre illégale ; qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés, il a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'ensemble de la loi doivent être rejetés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée : « Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs » ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 1er de la loi déférée, qui soustrait les jeux d'argent et de hasard au droit commun de la liberté d'entreprendre, n'est pas dépourvu de toute portée normative ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi déférée : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à la protection de la santé découlant du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; que, selon eux, le législateur ne pouvait légiférer dans une telle matière qu'en vue de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les moyens mobilisés par l'Etat dans la lutte contre l'assuétude ; qu'ils contestent, en outre, le fait que les moyens juridiques de l'Autorité de régulation des jeux en ligne se réduiraient pour l'essentiel à délivrer les agréments sur la base d'un cahier des charges imposé aux opérateurs de jeux ;
Considérant que les dispositions contestées imposent aux opérateurs de jeux, d'une part, de faire obstacle à la participation des personnes interdites de jeu et, d'autre part, de mettre en place différentes mesures destinées à prévenir et lutter contre l'assuétude ; qu'en outre, les articles 5 et 7 de la loi déférée interdisent que les mineurs prennent part aux jeux d'argent et de hasard et prohibent la publicité de tels jeux à destination des mineurs ; que ses articles 27 à 29 soumettent les opérateurs de jeux à des obligations en faveur de la promotion du « jeu responsable » ; que son article 30 interdit le jeu à crédit ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'Etat ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
Considérant, d'autre part, que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L.
137-26 relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de la sécurité sociale ; qu'en particulier, les articles L.
137-21 instituent, pour les paris hippiques ou sportifs, un prélèvement de 1,8 % des sommes engagées et l'article L.
137-22 fixe un prélèvement de 0,2 % sur celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, selon les requérants, la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que toute personne participant au même pari ou au même jeu sera assujettie dans les mêmes conditions ; que la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne et les jeux de cercle en ligne, lesquels présentent des caractéristiques différentes, n'introduit pas une différence de traitement entre des personnes s'adonnant à ces paris ou jeux dans les mêmes conditions ; qu'elle n'introduit aucune rupture caractérisée devant les charges publiques ; qu'il en est de même en ce qui concerne la pratique du poker dans les casinos et celle du poker en ligne, qui présentent également des caractéristiques différentes ;
Les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, tel qu'il a été définitivement adopté le 6 avril 2010.
Par la présente saisine, les députés entendent faire respecter le principe d'une conciliation raisonnable entre, d'une part, les principes constitutionnels de protection de la santé publique, de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'entreprendre.
Il ne s'agit donc nullement de contester la nécessité d'un encadrement légal des jeux en ligne mais de dénoncer les modalités choisies par le législateur qui apparaissent manifestement insuffisantes pour assurer le respect des principes dont vous êtes le gardien.
Le texte qui vous est soumis opère une rupture complète en matière de protection des consommateurs.
Alors que la loi de 1991 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme visait à limiter la liberté d'entreprendre au nom d'un objectif dont vous avez reconnu la valeur constitutionnelle, le présent texte procède d'une logique opposée en ouvrant à la concurrence les jeux de ligne sans garantir ― aussi sérieusement que nécessaire ― la protection des consommateurs.
Alors que vous jugez de manière constante que la liberté d'entreprendre « n'est ni générale ni absolue » (votre décision précitée n° 90-283 DC ou votre décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991), force est de constater qu'elle constitue le point cardinal de ce texte, fût-ce au détriment d'autres droits et principes de valeur constitutionnelle.
Voilà ce qu'il vous appartient dès lors de sanctionner.
Une atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires :
La procédure ayant conduit à l'adoption de ce texte est entachée d'irrégularités qui conduisent les auteurs de la présente saisine à demander au Conseil constitutionnel la censure de l'ensemble dudit texte.
Lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale (première séance du 30 mars 2010), c'est au mépris du règlement de l'Assemblée qu'a été rejetée la motion de rejet préalable présentée par le groupe SRC.
En effet, alors que le vote par scrutin public était annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée et que le président de séance venait de déclarer ouvert le scrutin, la procédure de vote fut arbitrairement interrompue par plusieurs suspensions de séance.
Cet incident n'est au demeurant pas un cas isolé tant il est vrai que de telles irrégularités entachent de manière récurrente les séances à l'Assemblée nationale.
Vous rappelez certes de manière constante que le règlement de l'Assemblée nationale « n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle » (décision n° 78-97 DC) mais une telle irrégularité ne se réduit justement pas à une violation manifeste du règlement de l'Assemblée nationale puisqu'elle conduit in fine à altérer la sincérité du scrutin et partant de la délibération parlementaire.
Ce texte a ainsi été adopté en méconnaissance de l'article 3 de la Constitution et des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires (notamment votre décision n° 2005-526 DC).
Une loi contraire à un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
En décidant de libéraliser le secteur des jeux en ligne, le législateur remet frontalement en cause une tradition juridique française qui se traduit depuis le xixe siècle, en matière de jeux de hasard, par les trois principes de prohibition, d'exception et d'exclusivité.
Il méconnaît ce faisant un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
En effet, cette prohibition de principe ― qui se trouve consacrée par une loi du 21 mai 1836 ― a été constamment réaffirmée par le législateur républicain de la loi du 2 juin 1891 à celle du 12 juillet 1983 en passant notamment par la loi du 18 avril 1924.
Les valeurs qui sous-tendent cette prohibition de principe constituent le socle de la République : la protection de l'ordre public et de l'ordre social.
Ainsi l'exposé des motifs de la loi du 2 juin 1891 évoque-t-il le « développement de la passion du jeu dans toutes les classes [auquel] il importe de mettre fin ».
Ainsi encore l'exposé des motifs de la loi du 18 avril 1924 évoque-t-il la nécessaire protection des individus face aux dangers que représente « l'espoir d'un gain important qui n'a pas sa source dans le travail » qui « détourne de l'effort et engage à l'inaction ».
Ces préoccupations justifiaient alors le régime des droits exclusifs permettant à l'Etat d'assurer un contrôle adéquat sur ces activités sensibles.
Les droits exclusifs conférés à La Française des jeux, au PMU ou aux casinos constituaient un moyen d'encadrement du volume et de la nature des offres de jeux, tout comme la présence d'un opérateur unique par segment de jeux visait à plafonner la consommation des joueurs.
Ces monopoles ont été institués comme des moyens efficaces de régulation par l'Etat de cette activité pour le moins singulière.
Prohibition de principe donc qui n'a pas exclu des « exceptions justifiées par l'affectation à de nobles causes » pour reprendre les termes du rapport d'information rédigé en 2002 par le sénateur Trucy.
Mais précisément, le texte présentement soumis à votre contrôle prend le contre-pied de l'ensemble de cette législation en ouvrant à la concurrence le secteur des jeux en ligne.
Ce qui ne constituait jusqu'alors qu'une exception ferait désormais figure de principe.
La prohibition de principe des jeux de hasard constitue donc bien un principe essentiel, posé par le législateur républicain et auquel ce dernier n'a pas dérogé antérieurement à l'entrée en vigueur du Préambule de 1946.
Tous les ingrédients sont réunis pour reconnaître, en application de votre décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 (cons.
11 et 12), l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que méconnaît de manière manifeste le texte présentement soumis à votre contrôle.
Une violation manifeste de l'objectif de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public :
Le maintien d'une tradition juridique de prohibition par principe des jeux de hasard est justifié par le souci de préserver l'ordre public, et notamment de prévenir la fraude, les opérations de trucage et de blanchiment.
Le législateur reconnaît au demeurant au II de l'article 3 du texte déféré « les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social », sans en tirer pour autant les conséquences utiles.
Ainsi, en favorisant le développement des addictions aux jeux et le brassage de sommes d'argent importantes, une telle législation ― en pleine période de crise ― apparaît évidemment et radicalement contraire à « la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985).
Les moyens mis en œuvre par le législateur sont manifestement inappropriés aux objectifs poursuivis :
Vous considérez en effet qu'« il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi » (notamment votre décision n° 99-416 DC).
Or, l'examen de ce texte permet de constater que les moyens mis en œuvre par le législateur sont parfaitement contre-productifs au regard des objectifs poursuivis.
Ces objectifs sont clairement définis à l'article 3 du texte : il s'agit de « limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » afin de « prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs », d'« assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu », de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économiques des filières concernées ».
Alors que le législateur affiche son intention de lutter par le biais de ce texte contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne ― faute d'un encadrement suffisant ― favorisera dans les faits la corruption ainsi que le prévoit un rapport du Service central de prévention contre la corruption dans un rapport public de mai 2008 (1).
Afin de lutter efficacement contre la corruption, le législateur aurait dû prendre des mesures adéquates, et notamment le signalement systématique des mouvements de change et paiement de gains supérieur à 1 000 euros et une interdiction du pari à cote et du pari à fourchette.
Selon un rapport public daté de 2008 de l'inspection générale des finances, ce type de paris « peut favoriser les opérations de fraude et de trucage des épreuves par tout agent économique, ainsi que des opérations de blanchiment d'argent : la prise de paris simultanés sur toutes les issues sportives d'une rencontre, pour des montants unitaires différents en fonction des rapports proposés, permet ainsi sans risque de récupérer les fonds misés en pouvant justifier de leur origine » (2).
Ainsi, faute d'avoir pris les mesures nécessaires en matière de lutte contre la fraude et la corruption, la loi aura donc l'effet de les favoriser.
A tout le moins, cette loi apparaît donc contraire à l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir notamment votre récente décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010).
En outre, il apparaît pour le moins paradoxal de voir le législateur afficher son intention de lutter contre le développement des offres illégales et dans le même temps de favoriser les entreprises ayant mené leur activité de jeux en ligne en toute illégalité.
L'effet de la loi sera donc de consolider des situations acquises illégalement au détriment d'autres entreprises.
Il eût été ainsi nécessaire d'appliquer un rappel fiscal aux opérateurs de jeu qui exercent actuellement dans l'illégalité et qui solliciteront un agrément auprès de l'ARJEL, d'exiger un effacement de leurs fichiers de clients et de leurs comptes de joueurs en contrepartie de l'agrément.
Alors que le législateur entend assurer par sa législation une protection des joueurs face à la prolifération des offres illégales, il est hautement probable que cette loi conduira à un fort développement des offres légales et illégales aggravant naturellement la vulnérabilité des joueurs pathologiques, des mineurs et des interdits de jeux.
Ainsi, faute d'avoir adopté les mesures législatives adéquates, le législateur va aggraver une situation déjà très préoccupante.
Il eût été nécessaire afin d'assurer la réalisation de l'objectif affiché d'interdire l'utilisation de cartes prépayées ou de SMS et de mettre en place un dispositif strict d'authentification des joueurs afin d'éviter l'accès des mineurs et des interdits de jeux.
A tout le moins, il eût été nécessaire, avant de légiférer sur un sujet aussi sensible, d'entreprendre une étude épidémiologique permettant d'établir la dangerosité respective des différents jeux et de cerner les effets spécifiques liés aux jeux sur internet, qui peuvent aggraver le phénomène de dépendance (3) (caractère anonyme du jeu, confort du domicile, possibilité de simuler avant de jouer de l'argent...).
Si elle était appliquée en l'état, cette loi n'induirait pas seulement une prolifération des jeux en ligne ; elle favoriserait leur accès.
La publicité liée à une activité désormais légalisée entraînerait mécaniquement une explosion du nombre de joueurs (4).
C'est ici exactement l'inverse de l'effet recherché par le législateur s'agissant de la loi HADOPI, qui souhaitait exercer une dissuasion psychologique sur les internautes ; désormais le législateur incite à la consommation en légalisant les jeux en ligne et leur publicité.
Les limitations prévues par le présent texte en matière de publicité apparaissent manifestement insuffisantes au regard de l'objectif affiché par le législateur en matière de lutte contre l'addiction au jeu et de protection des mineurs.
Comment comprendre en effet que le législateur n'ait pas interdit lesdites publicités avant, pendant et après les retransmissions de manifestations sportives qui sont regardées par beaucoup de mineurs ?
Seule une interdiction totale de la publicité aurait permis de compenser les effets de cette ouverture à la concurrence.
Ces lacunes sont autant d'abstentions coupables du législateur dès lors qu'elles induiront des effets contraires à ceux qui sont explicitement recherchés par le législateur.
Dès lors, l'ensemble du texte soumis à votre contrôle doit être déclaré contraire à la Constitution conformément à la jurisprudence posée par votre décision précitée n° 99-416 DC.
Au demeurant, parce qu'il n'est suivi d'aucune disposition concrète, l'article 1er qui dispose que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs » constitue à l'évidence une disposition dénuée de toute portée normative et encourt à ce titre une censure conformément à votre jurisprudence (notamment la décision n° 2005-512 DC).
Une atteinte caractérisée au droit à la protection de la santé :
Par une jurisprudence constante, vous avez rappelé la valeur constitutionnelle du droit à la protection de la santé découlant de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » (notamment votre décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).
En justifiant sa loi par la nécessité de lutter efficacement par la loi contre les addictions aux jeux, le législateur prétend poursuivre un objectif d'intérêt général qui pourrait au demeurant être qualifié par votre juridiction d'objectif de valeur constitutionnelle sur le fondement du principe constitutionnel de protection de la santé.
Suivant la logique de la « canalisation » de la compétence législative, le principe constitutionnel de protection de la santé exige la réalisation de l'objectif de lutte contre les addictions, lequel exige à son tour que les mesures propres à atteindre ce dernier soit adopté par le législateur.
Dès lors qu'est reconnu, sur le fondement de l'alinéa 11 du Préambule de 1946, le principe constitutionnel de protection de la santé publique, il appartient non seulement au législateur de ne pas y porter atteinte, mais de surcroît d'en assurer l'effectivité par les mesures qu'il est amené à adopter dans son champ de compétence.
Ce principe constitutionnel fonde donc une obligation positive de légiférer en vue d'assurer sa protection effective.
Le législateur ne pouvait donc légiférer dans une telle matière qu'en vue de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer ainsi les moyens mobilisés par l'Etat dans la lutte contre l'addiction.
A tout le moins et conformément à votre décision n° 90-287 DC, le législateur ne pouvait priver de garantie légale le droit à la protection de la santé (considérant n° 24) alors surtout que cette privation se traduit, dans le présent texte, par un déséquilibre au profit de la liberté d'entreprendre.
L'insuffisance du dispositif eu égard à la protection des joueurs se traduit notamment par l'alinéa 2 de l'article 26 qui confie à l'opérateur de jeux le soin de prévenir les comportements excessifs ou pathologiques par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion, de modération et d'autolimitation.
Non seulement le législateur prévoit que le « loup est le gardien de la bergerie », mais ce sont les victimes potentielles qui devront assurer leur propre protection par le jeu d'un mécanisme totalement illusoire d'auto-exclusion.
La création de l'ARJEL illustre largement cette carence du législateur au regard du droit à la santé puisque cette autorité ne disposera pas des moyens propres à assurer ses missions et singulièrement la protection des consommateurs.
Ses moyens juridiques se réduisent pour l'essentiel à délivrer les agréments sur la base d'un cahier des charges imposées aux sociétés impétrantes.
Elle se trouve ainsi privée des moyens lui permettant de remplir effectivement ses missions premières que sont la protection des consommateurs et la lutte contre l'addiction.
Par son dispositif, cette loi ne pourra avoir d'autres effets que de favoriser la prolifération de ces jeux et ainsi d'aggraver l'emprise qu'ils génèrent sur de nombreux citoyens.
Le législateur a ainsi manifestement méconnu l'obligation constitutionnelle qui est la sienne en matière de protection de la santé et des consommateurs.
Une rupture manifeste du principe d'égalité devant les charges publiques :
Le dispositif proposé à l'article 39 ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques car il traite de façon différenciée des contribuables se trouvant dans des situations objectivement identiques, sans lien avec un motif d'intérêt général ou l'objet de la loi.
En effet, instaurer une différence de taux de prélèvement fiscal et social entre les paris sportifs et hippiques en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, ne se justifie au regard d'aucun motif d'intérêt général.
Il convient de rappeler que le niveau global des prélèvements, tant fiscaux que sociaux des jeux et paris en ligne, est significativement abaissé par le présent texte de loi.
Avant son adoption, le taux de prélèvement global (fiscal et social) effectué dans le réseau dit « physique » s'élevait respectivement à 9,5 % pour les paris hippiques et à 7,6 % pour les paris sportifs.
Il était de seulement 2,3 % pour les jeux de cercle.
Après adoption du présent texte, ce même taux s'uniformise à hauteur de 7,5 % pour les paris hippiques et sportifs effectués tant dans les réseaux « physiques en dur » précédemment évoqués qu'en ligne.
Malgré ce rapprochement à la baisse des taux de fiscalité, une distinction significative demeure entre les paris sportifs et hippiques d'un côté et les jeux de cercle de l'autre côté.
Le prélèvement global sur les jeux de cercle dits « en dur » pratiqués dans l'enceinte des casinos se maintient à 2,3 %, alors qu'il est abaissé à 2,0 % sur les mêmes jeux de cercle effectués en ligne.
En l'espèce, il s'agit uniquement du jeu de poker.
De plus, l'assiette de ce prélèvement repose sur le produit brut des jeux (PBJ) lorsqu'il s'agit de jeux de cercle effectués dans des casinos, alors qu'elle repose sur les mises des joueurs lorsqu'elles ont lieu en ligne.
Dès lors, cette différence de traitement ne se justifie en rien au regard des objectifs affichés par la présente loi, dès lors qu'elle constitue un avantage fiscal au sein d'une même catégorie de jeu : les jeux de cercle, en favorisant ceux effectués en ligne, au détriment de ceux effectués dans les casinos.
― d'une part, soit un motif d'intérêt général ou un traitement différent de catégories de contribuables placés dans des situations différentes (ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il s'agit exactement du même type de jeu et de joueurs, seul le lieu de jeu change) ;
― et, d'autre part, une dérogation qui soit proportionnelle à l'objectif de la loi qui l'institue.
Or, instituer une telle distinction de prélèvement ne répond en rien à l'objectif affiché de préservation de la santé publique, de lutte contre l'addiction au jeu et les distorsions de concurrence, en ce sens qu'il rendra plus attractif un type de jeu par rapport à un autre.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'annuler pour non-respect du principe d'égalité la distinction de taux de fiscalité introduite en les différents types de jeux d'argent et de hasard en ligne et « en dur ».
Une loi outrageusement contraire à l'intérêt général :
Si le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il lui appartient cependant de veiller à ce que les lois votées ne s'écartent pas manifestement de la recherche de l'intérêt général.
Or, plusieurs indices graves et concordants permettent d'affirmer que la majorité a clairement choisi par ce texte d'assurer la promotion d'intérêts privés au détriment des intérêts supérieurs de la collectivité.
Le droit communautaire n'impose nullement une telle ouverture à la concurrence puisque la Cour de justice de l'Union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social (arrêt Santa Casa du 8 septembre 2009).
Ce texte se borne ainsi à répondre à la demande pressante de certains opérateurs.
D'ailleurs, la précipitation dans laquelle ce texte a été voté est explicitement justifiée par la volonté de permettre aux opérateurs privés de bénéficier de la manne financière liée à l'organisation des paris lors de la prochaine coupe du monde de football.
Les mesures purement cosmétiques prises aux fins d'assurer la protection des mineurs et des consommateurs et de limiter la fraude infirment les objectifs affichés par le législateur.
Ces indices graves et concordants permettent ainsi d'affirmer que le législateur a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en vertu duquel « la loi est l'expression de la volonté générale ».
Plaise au Conseil constitutionnel, pour l'ensemble de ces raisons, de censurer intégralement le texte qui lui est présentement déféré.
(1) « Le jeu sur internet facilite la corruption en multipliant les possibilités de manipulations de paris.
Les diverses structures mafieuses ont très vite compris l'intérêt qui pouvait être tiré de ce nouveau support.
» Rapport du Service central de prévention de la corruption, mai 2008, p.
(2) Rapport de la mission sur l'ouverture des jeux d'argent et de hasard, Bruno Durieux (dir.), mars 2008.
(3) Voir à cet égard les travaux de Mark Griffiths, professeur des études sur le jeu à l'université de Trent à Nottingham, Angleterre, cité par le rapport dirigé par Bruno Durieux.
(4) Tous les spécialistes s'accordent à constater que la prévalence du jeu pathologique est nettement plus importante dans les pays dans lesquels le jeu est légalisé...
Voir l'expertise collective menée par l'INSERM, réalisée sur la base des publications internationales portant sur le jeu pathologique, mars 2008.
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SARL EE Campigny à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la SARL EE Campigny, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Plateau de Campigny et Vieville, 27500 Campigny.
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Guerfiau sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la société Gennedith à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la société Gennedith, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,214 MW, localisée à la Chaufferie du Luth, 15, rue Paul-Verlaine, 92230 Gennevilliers.
Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
Mme Marie-Laure GARCIN, agent contractuel RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, et à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
M. Than-Nhuan NGUYEN, agent contractuel, chef du bureau de la gestion des mobilités pour les affaires relatives à l'emploi interadministration ;
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, et Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et des contractuels.
Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif d'encadrement et aux emplois de direction d'administration centrale ;
M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, ainsi qu'à Mme Virginie TOURNEUR, ingénieure du génie rural des eaux et forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
M. Patrick CHRETIEN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et M. Romain VACHON, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, Mmes Marie-Dominique DARBON et Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonctions en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrales ;
M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et M. LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Lydie BRESLAUER, agent contractuel, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales, et notamment la passation de marchés publics.
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO Toulouse Capitole" à Toulouse sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
― l'unité éducative de milieu ouvert La Gare, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Riquet, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Lespinet, sise 129, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse.
Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1)
La résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ANNEXE 5) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ANNEXE IV RÉVISÉE DE MARPOL 73/78)
AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
(Annexe IV révisée de MARPOL 73/78)
AYANT EXAMINÉ l'Annexe IV révisée de MARPOL 73/78,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, l'Annexe IV révisée de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que l'Annexe IV sera réputée avoir été acceptée le 1er février 2005 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USÉES DES NAVIRES
Dont le contrat de construction est passé ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent à la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe ou postérieurement ;
Dont la livraison s'effectue trois ans ou plus après la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe.
« Voyage international » désigne un voyage entre un pays auquel s'applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou réciproquement.
Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent aux navires suivants qui effectuent des voyages internationaux :
Les navires existants d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente Annexe ; et
Les navires existants d'une jauge brute inférieure à 400 qui sont autorisés à transporter plus de 15 personnes, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente Annexe.
L'Autorité veille à ce que les navires existants visés aux paragraphes 1.3 et 1.4 de la présente règle, dont la quille était posée ou qui se trouvaient dans un état d'avancement équivalent le 2 octobre 1983, soient équipés, dans la mesure du possible, de manière à effectuer leurs rejets d'eaux usées conformément aux prescriptions de la règle 11 de la présente Annexe.
La règle 11 de la présente Annexe ne s'applique pas :
Les navires qui, en application de la règle 2, sont soumis aux dispositions de la présente Annexe font l'objet des visites spécifiées ci-après :
Avant la mise en service d'un navire ou avant que le Certificat prescrit par la règle 5 de la présente Annexe ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale, qui doit comprendre une inspection complète de la structure du navire, de son équipement, de ses systèmes, de ses installations, de ses aménagements et de ses matériaux dans la mesure où le navire est soumis aux dispositions de la présente Annexe.
Cette visite doit permettre de s'assurer que la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont intégralement aux prescriptions applicables de la présente Annexe.
Une visite de renouvellement, aux intervalles spécifiés par l'Autorité mais ne dépassant pas cinq ans, sauf lorsque les dispositions de la règle 8.2, 8.5, 8.6 ou 8.7 de la présente Annexe sont applicables.
La visite de renouvellement doit permettre de s'assurer que la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont intégralement aux prescriptions applicables de la présente Annexe.
Une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4 de la présente règle, ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions de la présente Annexe.
Les visites des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
Toute Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites comme prévu au paragraphe 3 de la présente règle doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
L'état du navire et de son armement doit être maintenu conformément aux dispositions de la présente Convention de manière que le navire demeure à tous égards apte à prendre la mer sans danger excessif pour le milieu marin.
Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1 de la présente règle, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté sans l'accord de l'Autorité à la structure, au matériel d'armement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux faisant l'objet de la visite.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'intégrité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de son équipement visé par la présente Annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'Autorité, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle.
Un Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de la règle 4 de la présente Annexe, à tout navire qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la Convention.
Dans le cas des navires existants, cette prescription s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Annexe.
Le Gouvernement d'une Partie à la Convention peut, à la demande de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il estime que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il délivre au navire un Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa sur le certificat du navire ou en autorise l'apposition, conformément à la présente Annexe.
Un certificat ainsi délivré comporte une déclaration établissant qu'il est délivré à la requête de l'Autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de la règle 5 de la présente Annexe.
Il n'est pas délivré de Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention.
Le Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est établi conformément au modèle qui figure à l'appendice de la présente Annexe et doit être au moins en anglais, en espagnol et en français.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Si un certificat a été délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Autorité peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1 de la présente règle.
Dans certains cas particuliers, déterminés par l'Autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, comme prévu aux paragraphes 2.2, 5 ou 6 de la présente règle.
Un certificat délivré en vertu de la régle 5 ou de la régle 6 de la présente Annexe cesse d'être valable dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la régle 4.1 de la présente Annexe ;
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 4.7 et 4.8 de la régle 4 de la présente Annexe.
Les navires qui, en application de la régle 2, sont soumis aux dispositions de la présente Annexe doivent être équipés de l'un des systèmes de traitement des eaux usées suivants :
Une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai élaborées par l'Organisation (*) ; ou
Un dispositif de broyage et de désinfection des eaux usées approuvé par l'Autorité ; un tel dispositif doit être pourvu de moyens jugés satisfaisants par l'Autorité pour le stockage provisoire des eaux usées lorsque le navire se trouve à moins de trois milles marins de la terre la plus proche ; ou
(*) Se reporter à la Recommandation sur les normes internationales relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.2(VI).
Sous réserve des dispositions de la règle 3 de la présente Annexe, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
Le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé par l'Autorité conformément aux dispositions de la régle 9.1.2 de la présente Annexe, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche et celui des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de douze milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage s'effectue non pas instantanément mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds.
Les eaux usées du navire sont traitées par un dispositif approprié que l'Autorité a certifié conforme aux règles d'exploitation visées à la régle 9.1.1, de la présente Annexe ; et
Lorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres Annexes de MARPOL 73/78, il doit être satisfait aux prescriptions de ces annexes en plus des prescriptions de la présente Annexe.
Les Gouvernements des Parties à la Convention qui exigent que les navires exploités dans les eaux relevant de leur juridiction et les navires de passage se trouvant dans leurs eaux satisfassent aux prescriptions de la régle 11.1 s'engagent à faire assurer la mise en place, dans les ports et dans les terminaux, d'installations de réception des eaux usées adaptées aux besoins des navires qui les utilisent de manière à ne pas leur imposer de retards.
Les Gouvernements des Parties notifient à l'Organisation, pour transmission aux Gouvernements contractants intéressés, tous les cas où ils jugent insuffisantes les installations prévues par la présente règle.
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et telle que modifiée par la résolution MEPC...
(...), (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement
(Titre officiel de la personne compétente ou de l'organisme
autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
Numéro OMI (2)Navire neuf/existant (*).
Pour les navires dont le creux sur quille est inférieur ou égal à 5 m, le diamètre intérieur du raccord de jonction peut être de 38 mm.
Les caractéristiques du navire peuvent être aussi présentées horizontalement dans des cases.
Que le navire est équipé d'une installation de traitement des eaux usées/d'un broyeur/d'une citerne de stockage (*) et d'un tuyau d'évacuation conformément aux règles 9 et 10 de l'Annexe IV de la Convention
L'installation de traitement des eaux usées a été agréée par l'Autorité comme répondant aux normes relatives aux effluents énoncées dans la résolution MEPC.2(VI)
Description de la citerne de stockage
Capacité totale de la citerne de stockagem³
D'un tuyau d'évacuation des eaux usées dans une installation de réception, ce tuyau étant muni d'un raccord normalisé de jonction avec la terre.
Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la régle 4 de l'Annexe IV de la Convention.
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, l'équipement, les dispositifs, les installations, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que son état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions applicables de l'Annexe IV de la Convention.
sous réserve des visites prévues à la régle 4 de l'Annexe IV de la Convention.
Date à laquelle la visite sur laquelle est basé le présent certificat a été achevée :(jour/mois/année)
de l'autorité chargée de délivrer le Certificat)
(3) Insérer la date d'expiration spécifiée par l'Autorité conformément à la régle 8.1 de l'Annexe IV de la Convention.
Le jour et le mois de cette date correspondent à la date anniversaire telle que définie à la régle 1.8 de l'Annexe IV de la Convention.
Visa de prorogation du Certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la régle 8.3
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la régle 8.3 de l'Annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
Visa de prorogation du Certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application de la régle 8.4
Visa de prorogation de la validité du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la régle 8.5 ou 8.6
Le présent Certificat, conformément à la régle 8.5 ou 8.6 (*) de l'Annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
Décret n° 2010-478 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006 (1)
La résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
(Insertion d'une règle 13
dans l'annexe IV de MARPOL 73/78)
AYANT EXAMINÉ le projet de nouvelle règle 13 de l'annexe IV de MARPOL 73/78 relative au contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) b), c) et d) de la Convention de 1973, la nouvelle règle 13 de l'annexe IV de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que l'annexe IV révisée de MARPOL 73/78 sera réputée avoir été acceptée le 1er juillet 2007 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2007 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à toutes les Parties à MARPOL 73/78 ;
AMENDEMENTS À L'ANNEXE IV RÉVISÉE DE MARPOL 73/78
Après l'actuelle règle 12, ajouter un nouveau chapitre V et une nouvelle règle 13, libellés comme suit :
Un navire qui se trouve dans un port ou dans un terminal au large d'une autre Partie est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par ladite Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente Annexe, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution par les eaux usées.
Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port qui sont prévues à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas de la présente règle.
787 (19), telle que modifiée par la résolution A.
882 (21) (voir la publication de l'OMI portant le numéro de vente IMO-651F.
Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)
La résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII), par laquelle l'Assemblée, à sa septième session, avait adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), qui prévoit, pour les navires-citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, telle que modifiée,
RAPPELANT EN OUTRE la résolution MEPC.20(22), par laquelle le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) avait adopté le Recueil BCH aux fins de le rendre obligatoire en vertu de MARPOL 73/78,
NOTANT la résolution MSC.29(61), par laquelle il avait adopté le Recueil BCH révisé,
NOTANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.144(54), par laquelle le MEPC a adopté, à sa cinquante-quatrième session, des amendements au Recueil BCH,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements au Recueil BCH proposés par le sous-comité des liquides et gaz en vrac à sa neuvième session,
ADOPTE les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), tel que modifié, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que lesdits amendements devraient prendre effet le 1er août 2007 (*).
(*) Date d'entrée en vigueur des amendements identiques au Recueil BCH qui ont été adoptés par la résolution MPEC.144(54).
Le Recueil a été révisé pour tenir compte de la révision de l'Annexe II de MARPOL en 2007.
Substance liquide nocive désigne toute substance signalée comme telle dans la colonne "Catégorie de pollution” du chapitre 17 ou 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou dans la circulaire MEPC.2 en vigueur, ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 6.3 des amendements à l'annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z.
Le numéro du paragraphe qui contient la définition de l'expression « date anniversaire », à savoir « 1.4.16C » dans le texte adopté par la résolution MEPC.41(29), est remplacé par « 1.4.16D ».
Les matériaux utilisés pour la construction des citernes et des tuyautages, pompes, sectionnements, dégagements connexes et de leurs matériaux d'assemblage devraient convenir pour la température et la pression auxquelles la cargaison doit être transportée conformément aux normes reconnues.
La cargaison doit être compatible avec tous les matériaux de construction pour que :
L'intégrité des matériaux de construction ne soit pas compromise ; et/ou
Ce formulaire de notification doit aussi indiquer si aucune prescripion particulière n'est nécessaire.
Le fabricant du produit est responsable de l'exactitude des renseignements fournis.
a) Les dispositifs prescrits aux règles II-2/4.5.10.1.1 et II-2/4.5.10.1.4 et un système de surveillance continue de la concentration des vapeurs inflammables doivent être installés à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 avant la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er août 2007, et au plus tard le 1er août 2010.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'administration peut exempter de l'application de ces prescriptions les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux ;
b) Les dispositions des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et de la règle 13.4.3 devraient s'appliquer aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
d) Lorsque du matériel de friture neuf est installé, la règle 10.6.4 devrait s'appliquer ; et
e) Aucun dispositif neuf d'extinction de l'incendie au halon 1211, 1301 ou 2402 ou aux perfluorocarbones ne devrait être installé, cela étant interdit par la règle 10.4.1.3.
Dans le paragraphe 8.3.2.2, remplacer la référence au « chapitre 19 » du Recueil IBC par « chapitre 20 ».
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
délivré en vertu des dispositions du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (résolutions MSC.9[53] et MPEC.20[22], telles que modifiées).
(Titre officiel complet de la personne
ou de l'organisme compétent reconnu par l'administration)
2.1 était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe l.7.2 ;
2.2 était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe 1.7.3.
Que le navire répond aux critères requis pour transporter en vrac les produits suivants, s'il satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil et de l'annexe Il de MARPOL :
de (numéros des citernes, etc.)
de pollution
Suite sur la (ou les) feuille(s) signée(s) datée(s) ci-jointe(s) numéro 1 (*).
Que, conformément au paragraphe 1.7.3/2.2.5*, il a été dérogé aux dispositions du Recueil applicables au navire de la manière suivante :
Délivré à (*) Rayer la mention inutile.
Produits : la liste des produits que le navire est apte à transporter devrait inclure les substances liquides novices de la catégorie Z qui ne sont pas visées par le Recueil et devrait les identifier comme étant des substances de la catégorie Z aux termes du chapitre 18 du Recueil.
Conditions de transport : lorsque le certificat est délivré à un navire qui a subi les modifications visées a la règle 1 12 de l'annexe II de MARPOL, le certificat devrait comporter, en haut du tableau des produits et conditions de transport, la mention suivante : « Le navire est certifié apte au transport de produits ne présentant que des risques de pollution ».
ATTESTATION DE VISITES
ANNUELLES ET INTERMÉDIAIRES
(Cachet ou tampon,
selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS DAPPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.5 OU DU PARAGRAPHE 1.6.6.6
(numéros, citernes, etc...)
(Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent
et/ou cachet de l'autorité
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, receveur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Didier Hüe, contrôleur général économique et financier, et M. Eric Reggazo, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Régis Delmas et Michel Lafay, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye et M. Philippe Imbert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, MM. Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jacqueline Geffray et Anne-Marie Tanguy, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai et Lucile Objois, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Martine Delhaye et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Laurence Costa, agent contractuel, Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés d'administration, Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, Mmes Sylvie Andréi et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Anny Bertrac, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Stéphanie Maurin, agent contractuel, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mmes Solange Bardot et Maryse Harlouchet, M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, ainsi que M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, attachés d'administration, Mmes Martine Richaud, Eliane Sermain, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, et Mmes Marie-Nathalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Christian Mansotte, commissaire général de division, M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, Mme Jacqueline Turc et M. Renaud Houssaye, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) à Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061) ;
― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) à Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012) ;
― Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0058) à Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) ;
― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061) à Cerbère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0064) ;
― Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050) à Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012) ;
― Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050) à L'Albère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0056) ;
― Le Tech (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0059) à Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050).
Décret du 11 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 11 mai 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001), Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012), Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0041), Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050), L'Albère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0056), Nyer (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0057), Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0058), Le Tech (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0059), Porta (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0060), Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061), Cerbère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0064).
Arrêté du 3 mai 2010 fixant le nombre de postes offerts au titre de la première session de l'année 2010 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en qualité de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2010 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
― secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 6 postes.
Arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Elle comprend, en outre, une dimension militaire et citoyenne qui vise à initier les candidats aux missions de service public de la gendarmerie nationale.
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions statutaires requises pour s'inscrire au concours mentionné à l'article 1er.
Les élèves de la classe préparatoire intégrée ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.
Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leurs ressources et de celles de leurs parents ainsi que de la qualité de leurs études et des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission.
― du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, président de la commission ;
― du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
― du sous-directeur des compétences, ou de son représentant ;
― d'une personnalité qualifiée désignée par le sous-directeur des compétences.
Cette sélection s'organise en deux phases :
― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire dont la validité cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de la gendarmerie ( www.lagendarmerierecrute.fr ).
La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Les formalités d'incorporation, la définition des contenus pédagogiques, l'enseignement, les modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et les conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme relèvent de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
La formation dispensée en classe préparatoire intégrée comprend des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours mentionné à l'article 1er, des apports méthodologiques et des mesures d'accompagnement individualisé.
L'officier coordonnateur de la classe préparatoire intégrée s'assure notamment du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer l'enseignement dispensé dans des conditions compatibles avec une réussite au concours préparé.
Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours mentionné à l'article 1er qui suit le début de la préparation.
En cas de résultats insuffisants ou de manque d'assiduité des élèves, il peut être mis fin, sur proposition du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, à la préparation et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le maintien sous statut de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie reste néanmoins possible, sauf si le candidat ou l'autorité militaire décide de dénoncer ou résilier l'engagement initial dans les conditions prévues par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
I.-Calendrier
Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 février et le 15 mai de chaque année.
II.-Lieu de dépôt
Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer.
III.-Pièces à fournir par le candidat
Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du candidat, de son conjoint ou personne vivant en couple et de ses parents.
Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.
Une photocopie du livret de famille si enfant (s) à charge.
Pour promouvoir et diversifier l'accès à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, une classe préparatoire intégrée est créée au sein de la garde républicaine.
Elle a pour mission de préparer les élèves au concours d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé.
― du commandant de la garde républicaine, ou de son représentant ;
― d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de la garde républicaine.
A cette fin, un officier coordonnateur lui est directement subordonné.
Il prend en charge le soutien et l'hébergement des candidats durant toute la durée de la préparation.
Le commandant de la garde républicaine reçoit le concours de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour tout ce qui relève des contenus pédagogiques, enseignement, modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme.
L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la sous-direction des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'officier coordonnateur de la classe préparatoire intégrée s'assure notamment, en liaison avec l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer l'enseignement dispensé dans des conditions compatibles avec une réussite au concours préparé.
En cas de résultats insuffisants ou de manque d'assiduité des élèves, il peut être mis fin, sur proposition du commandant de la garde républicaine, à la préparation et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 avril et le 1er juin de chaque année.
Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 16 de la section 3 du décret du 20 février 1989 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité en informe la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité.
Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
133-3 du code de la sécurité sociale pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants.
Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre de l'article 7-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977.
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions.»
« Pour la mise en œuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R.
354-1 (à l'exception du membre de phrase " conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ”) et D.
« Pour l'application des articles 16, 17 et 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion, sans que cette limite ne puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ni conduire à verser une pension de réversion supérieure au montant prévu à l'article D.
« La comparaison prévue au quatrième alinéa du présent article n'est effectuée qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
« Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues au quatrième alinéa et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général ou le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
Le montant auquel la limite prévue au quatrième alinéa ne peut être inférieure est également divisé par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
« Pour l'application de l'article 16-1 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, lorsqu'un assuré a relevé du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
173-17-1 du code de la sécurité sociale et que le total des majorations de pension de réversion dues par ces régimes et des avantages personnels de retraite et de réversion visés au deuxième alinéa de ce même article excède le plafond fixé à l'article D.
353-4 de ce même code, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion dues par ces régimes.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
A l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé, après les mots : « directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au chef du département du droit à réparation de la direction générale, au chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire” et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur ».
― L'intitulé du titre V de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est complété par les mots : « et aux pèlerinages ».
― Le c de l'article 13 est complété par les mots : « et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ».
Le titre VI de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ENTRETIEN, LA GARDE ET LA RÉNOVATION DES HAUTS LIEUX DE MÉMOIRE, DES CIMETIÈRES NATIONAUX ET DES CARRÉS SPÉCIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX ET AUX TRANSFERT ET RESTITUTION DE CORPS
« ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'Ile de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire”.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Didier Béoutis et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire”.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Valérie Dreschler, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 5 mai 2010 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 35.
Arrêté du 6 mai 2010 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 119.
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
Les II de l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 sont ainsi modifiés :
― A l'article 3, les mots : " et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe III du présent arrêté ” sont supprimés.
Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est ainsi modifié : les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
Modifie Arrêté du 6 juin 2003 - TITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTEN...
Modifie Arrêté du 6 juin 2003 - TITRE Ier : AGRÉMENT D'UNE ÉCOLE PRÉPARANT AU D...
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au onzième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
Au premier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école » et les mots : « outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes » est ajouté le mot : « président ».
Au neuvième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur d'école ».
Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ».
Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au sixième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
A l'article 19 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Aux titres Ier et III et aux articles 5, 7 et 11 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, le mot : « certificat » est remplacé par les mots : « diplôme de ».
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sages-femmes moniteurs » sont remplacés par les mots : « sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme » et les mots : « sage-femme moniteur » sont remplacés par les mots : « sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme ».
Les articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes
1° A l'article 3, les mots : « de l'autorité compétente déconcentrée » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L.
Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre un médicament, dans le cadre de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique, à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine est fixé à :
― sept jours pour les œufs ;
― sept jours pour le lait ;
― vingt-huit jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats ;
― cinq cents degrés-jour pour la chair de poisson.
Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à celle fixée par le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, le temps d'attente est réduit à zéro.
Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre à des équidés identifiés, conformément à l'article L.
212-9 du code rural et déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine, un médicament contenant des substances à action pharmacologique inscrites sur la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour les équidés, est fixé à six mois.
L'arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
Lorsque le mandat d'un membre du collège prend fin, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant son terme, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de cet avis.
Le collège constate, à la majorité des deux tiers, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente.
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers.
Le collège constate les cas d'incompatibilités prévus au deuxième alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le membre intéressé ne prenant pas part au vote.
Le constat d'une incompatibilité à raison de fonctions exercées dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard est prononcé à la majorité des deux tiers.
Le collège se prononce sur les conséquences de la violation par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari en ligne instituée par le troisième alinéa du II du même article.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne informe le collège, à sa plus prochaine réunion, de la cessation d'office des fonctions de l'un de ses membres du fait du non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive.
Le collège se réunit sur convocation de son président.
Le délai entre l'envoi de cette convocation et la séance est d'au moins sept jours.
Toutefois le président peut le ramener à trois jours, pour un motif d'urgence dont il rend compte au collège à l'ouverture de sa séance.
Le président fixe l'ordre du jour de la séance, qu'il joint à la convocation.
Les projets de décision soumis au collège font l'objet de documents explicatifs adressés aux membres dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
Lorsqu'il est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque, en application du premier alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
A défaut, la présidence est assurée par le membre du collège le plus âgé.
Sauf décision contraire du collège, ses séances ne sont pas publiques.
Le compte-rendu de ses délibérations est publié.
Le collège adopte un règlement intérieur fixant les modalités de tenue de ses séances et d'adoption de leur procès-verbal.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux votes.
Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Le taux de l'indemnité par séance du collège ainsi que le plafond annuel d'indemnités attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les membres du collège perçoivent également une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent.
Le taux de cette indemnité et le plafond annuel correspondant sont fixés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne décide de l'organisation des services de l'Autorité et en informe le collège.
Il est l'autorité d'emploi des agents publics détachés auprès de l'institution ou mis à sa disposition.
Le président est ordonnateur des dépenses de l'Autorité.
Les délégations au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prévues au 1° du I de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ne peuvent être consenties pour une durée de plus d'une année.
Le président rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont confiées.
Lorsque le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne engage la négociation d'une convention prévue par le V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en avise le Premier ministre.
La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique.
Leur conclusion est approuvée par le collège.
Pour l'application du code des marchés publics, le président exerce la fonction de pouvoir adjudicateur.
Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Sur proposition du président, des commissions consultatives spécialisées peuvent être constituées par le collège, qui détermine :
1° Leur composition, qui comprend au moins quatre personnalités extérieures qualifiées ;
2° Les matières dans lesquelles elles sont habilitées à formuler des recommandations.
Chaque commission consultative spécialisée est présidée par un membre du collège, qui rend compte à la plus prochaine séance du collège des recommandations qu'elle a formulées.
Une commission consultative spécialisée se réunit sur convocation de son président.
En cas d'absence, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne confie à l'un des autres membres de la commission le soin de présider la séance.
Une commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat de chaque commission consultative spécialisée est assuré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les règles de délibération de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 6.
Les décisions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont publiées, sauf disposition contraire, sur son site internet.
La date de mise en ligne est indiquée dans chaque publication effectuée par cette voie.
L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne.
Elle assure la conservation et l'archivage des décisions publiées par cette voie.
La publicité d'une décision de l'Autorité peut être limitée, sur la demande d'une personne devant y être mentionnée, pour des motifs tirés de son droit à la protection de ses savoir-faire et procédés.
La limitation de publicité est prescrite par l'instance compétente pour prendre la décision en cause.
Le directeur général assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président.
Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux séances du collège.
Il est habilité à adresser aux autorités compétentes et aux personnes intéressées les demandes d'information prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi qu'à procéder aux demandes et transmissions d'informations définies aux articles L.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.
Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
Les agents contractuels de droit public de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne soumet au collège les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.
Dans le cas où le ministre compétent instaure un comité technique de l'Autorité dans les conditions définies à l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de l'Autorité fixe les conditions de la consultation du personnel prévue au second alinéa de l'article 11 du même décret.
Un règlement général précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et notamment :
1° Les règles de déontologie, et notamment les modalités de consultation du collège sur la cessation de fonctions de tout agent de l'Autorité en vue de s'engager dans toute activité lucrative, salariée ou non, auprès d'une entreprise exploitant des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Une décision du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne habilite, parmi les agents de l'Autorité disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à l'Autorité, aux enquêtes prévues à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Cet acte précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Les agents mentionnés à l'article 23 prêtent serment devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Autorité, ou son délégué.
Les agents ayant rempli cette formalité sont dénommés « enquêteurs ».
Ils rendent compte de leurs enquêtes au directeur général, qui en informe le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne afin de déterminer les suites à leur donner.
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux enquêteurs.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général.
Les procès-verbaux prévus à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur signature à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les enquêteurs peuvent, aux fins de leurs missions, participer aux activités de jeux d'argent et de hasard en ligne proposées par les opérateurs agréés.
Ces interventions sont autorisées par décision du directeur général de l'Autorité et donnent lieu à un compte-rendu qui lui est transmis sans délai.
Seuls les enquêteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à fréquenter des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne opérant sans agrément.
Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance.
A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.
Les autres conditions de déroulement des séances de la commission des sanctions sont définies dans un règlement intérieur adopté par cette institution.
Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations.
Celles-ci sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission ou de la production de rapports d'instruction.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel de vacations attribuables aux membres de la commission, ainsi que le montant unitaire et le plafond annuel applicables à son président, sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du collège et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de l'Autorité.
A l'ouverture de la première séance du collège, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de trois ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des six membres concernés, répartis en trois groupes correspondant à chacune des autorités de nomination mentionnées au II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du collège, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Dans le cas où le ministre compétent instaure un comité technique paritaire de l'Autorité dans les conditions définies à l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de l'Autorité fixe les conditions de la consultation du personnel prévue au second alinéa de l'article 11 du même décret.
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Pour satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate constituée en personne morale présente dans son dossier de demande d'agrément la liste nominative des personnes détenant la qualité de dirigeant, leur adresse, et la description de leurs fonctions.
L'information sur le ou les détenteurs des parts de capital, de droit de vote ou du contrôle exigée au deuxième alinéa du même article précise le nom et l'adresse de la ou des personnes physiques ayant cette qualité.
Lorsqu'il s'agit de personnes morales, le dossier de candidature fait apparaître leur siège social et le nom de leurs mandataires sociaux.
L'information sur les contrats prescrite au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée comporte l'indication de l'adresse professionnelle ou du siège social des cocontractants de l'entreprise candidate.
L'engagement d'accès prévu au quatrième alinéa du même article est complété du plan et du descriptif des lieux permettant aux enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de s'y rendre en toutes circonstances pour l'accomplissement de leur mission.
Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
Le cahier des charges établissant les éléments de la demande d'agrément, approuvé par arrêté interministériel, est publié sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Toute entreprise candidate à l'obtention d'un agrément peut adresser par écrit des demandes d'informations à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Afin de garantir l'égalité d'information entre les intéressés, l'Autorité publie de façon anonyme sur son site les questions de portée générale posées par les entreprises candidates et les réponses qui y sont apportées.
Lorsque la demande d'agrément porte simultanément sur plusieurs des catégories de jeux ou de paris en ligne mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate adresse à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un dossier par catégorie de jeux ou de paris.
Dans chaque catégorie de jeux ou de paris faisant l'objet de sa demande, l'entreprise candidate ne sollicite qu'un agrément pour l'ensemble des noms de domaine de premier niveau qu'elle entend exploiter.
Elle déclare l'ensemble des noms de domaine devant bénéficier de l'agrément.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, l'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à l'entreprise candidate un courrier lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L'instruction est suspendue pendant ce délai.
Si, à l'expiration du délai imparti, les informations ou pièces demandées ne sont pas parvenues à l'Autorité, la demande d'agrément est rejetée.
Au cours de l'instruction, l'entreprise candidate est tenue de fournir, à la requête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toute information légalement justifiée et de nature à éclairer cette dernière sur des éléments contenus dans le dossier déposé.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément.
Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9.
La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article L.
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux ou paris en ligne que le titulaire de l'agrément est en droit d'exploiter, en énumérant les noms de domaine prévus au second alinéa de l'article 5.
Elle rappelle que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La décision d'agrément rappelle également les obligations de certification pesant sur le titulaire en vertu de l'article 23 de la même loi.
L'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prise dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
Cette invitation est requise lors des circonstances suivantes :
1° Changement de propriétaire si l'entreprise n'est pas une personne morale ;
2° Transmission universelle du patrimoine si l'entreprise est une personne morale ;
3° Changement de contrôle au sens du deuxième alinéa de l'article L.
4° Condamnation pénale devenue définitive, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 12 du présent décret, de l'entreprise titulaire de l'agrément, de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux.
L'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément est également requise lorsque l'opérateur agréé procède à la substitution ou à l'adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris sportifs mutuels.
Lors de la survenance d'autres circonstances, l'Autorité apprécie la nécessité de cette invitation.
― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française, pour tout crime ou pour les délits dont la liste suit :
1° Infractions prévues au livre deuxième de la première partie du code pénal :
a) Trafic de stupéfiants, prévu par la section IV du chapitre II du titre II ;
b) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections II et II bis du chapitre V du titre II ;
c) Conditions de travail et hébergement contraires à la dignité de la personne, prévus par la section III du chapitre V du titre II ;
2° Infractions prévues au livre troisième de la première partie du code pénal :
a) Vol, prévu par les sections I et II du chapitre Ier du titre Ier ;
b) Extorsion, prévue par la section I du chapitre II du titre Ier ;
c) Chantage, prévu par la section II du chapitre II du titre Ier ;
d) Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ;
e) Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ;
f) Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ;
g) Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ;
h) Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
i) Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévues au chapitre III du titre II ;
j) Blanchiment, prévu par la section I du chapitre IV du titre II ;
3° Infractions prévues au livre quatrième de la première partie du code pénal :
a) Manquement au devoir de probité, prévu par la section III du chapitre II du titre III ;
b) Corruption active, trafic d'influence, soustraction ou détournement de biens publics, prévus par les sections I et III du chapitre III du titre III ;
c) Entraves à la saisine et à l'exercice de la justice, prévues par les sections I et II du chapitre IV du titre III ;
d) Atteintes à l'administration publique ou à l'action de la justice, prévues par les sections I et II du chapitre V du titre III ;
e) Violation d'interdiction de gérer ou d'interdiction professionnelle, prévue par l'article L.
f) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité et usage de tel faux, prévus par les chapitre Ier à IV du titre IV ;
g) Participation à une association de malfaiteurs, prévue par le titre V ;
4° Infractions de travail illégal prévues par le chapitre unique du titre Ier au chapitre IV du titre II, le chapitre IV du titre III, le chapitre III du titre IV et le chapitre VI du titre V du livre deuxième de la huitième partie du code du travail ;
5° Infractions prévues aux livres deuxième et sixième du code de commerce :
a) Distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux et abus de pouvoirs, prévus par le chapitre Ier, la section II du chapitre II, le chapitre III, le chapitre IV, le chapitre IV bis et le chapitre VI du titre IV du livre deuxième ;
b) Banqueroute, détournement d'actifs et violation d'une interdiction de gérer, prévus par les sections I et II du chapitre IV du titre V du livre sixième ;
6° Infraction de pratique de prêt usuraire, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la consommation ;
7° Infractions à législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévues par le chapitre IV du titre XIV du code des douanes ;
8° Infraction de fraude fiscale, prévue par la section I du chapitre II du livre II de la troisième partie du code général des impôts ;
9° Infractions aux dispositions portant prohibition :
a) Des loteries, prévues par la loi du 21 mai 1836 susvisée ;
b) De l'offre publique de paris hippiques, prévues par la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
c) De la tenue de maisons de jeux de hasard, prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
d) De l'offre publique de jeux ou de paris en ligne, prévues par la loi du 12 mai 2010 susvisée.
― Le refus d'agrément peut être également fondé sur la condamnation, pour une infraction de même nature que celles énumérées au I du présent article et prononcée dans les conditions prévues à son premier alinéa, par une juridiction étrangère.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret ;
2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
― Pour chaque discipline sportive, l'Autorité de régulation des jeux en ligne définit les catégories de compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs.
II.-Ces catégories de compétitions sont définies, après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports, en fonction notamment :
1° De la qualité de l'organisateur de la compétition, qui doit être soit :
a) Une fédération sportive mentionnée à l'article L.
b) Une fédération sportive internationale ;
c) Un organisme sportif international ;
d) Un organisateur de manifestation sportive mentionné à l'article L.
e) Un organisateur de manifestation sportive légalement organisée à l'étranger ;
2° De la réglementation applicable à ces compétitions qui doit contenir des dispositions relatives à la publicité des résultats de l'épreuve ;
3° De l'âge des participants sportifs admis dans ces compétitions ;
4° De la notoriété et de l'enjeu de la compétition garantissant un nombre suffisant de parieurs.
― Pour chaque discipline sportive et pour chaque catégorie de compétitions définie selon les modalités prévues à l'article 2, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports, définit les types de résultats de ces compétitions qui peuvent faire l'objet de paris.
― Ces types de résultats peuvent être :
1° Les résultats finaux des compétitions ;
2° Les résultats des phases de jeux des compétitions.
― Le résultat s'entend de tout événement intervenant au cours de la compétition et traduisant les performances sportives objectives et quantifiables des participants y prenant part.
― Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par l'organisateur de la compétition sportive.
L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive et ce même si, par la suite, ceux-ci devaient faire l'objet de modifications conformément aux dispositions applicables à cette compétition.
― Tout opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
1° L'inscription d'une catégorie de compétitions sur la liste des catégories de compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs en ligne ;
2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs en ligne.
- Cette demande est accompagnée de la transmission à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions et des types de résultats objets de cette demande.
- Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
- Ces catégories de compétitions sont définies, après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports, en fonction notamment :
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Dans l'intitulé, à l'article 2, au I de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « services des impôts des entreprises ».
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
Après le II de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, il est inséré un III ainsi rédigé :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.
Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article L.
1° Les symptômes caractéristiques ;
2° Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
3° Les données épidémiologiques de ces maladies en France ainsi que celles des zoonoses ;
4° Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
5° Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
6° La thérapeutique ;
7° Les techniques chirurgicales de base ;
8° L'anesthésie et la réanimation.
- Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires
Connaissances relatives à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
1° Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
2° La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
3° La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
4° Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
5° L'inspection et le contrôle des viandes et denrées animales ou d'origine animale ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
- Productions animales et pathologie des animaux de rente
1° La situation des productions animales en France ;
2° L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
3° L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
4° Les normes environnementales ;
5° L'épidémiologie des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
6° La maîtrise des méthodes de diagnostic et de prévention ;
7° Le diagnostic clinique et nécropsique des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
8° L'interprétation des résultats d'examens de laboratoire ;
9° La prophylaxie sanitaire, médicale et médico-sanitaire.
Cette moyenne est calculée en affectant un coefficient 1 à la moyenne obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité et les coefficients des épreuves orales et pratiques d'admission figurant au tableau I.2 annexé au présent arrêté.
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ou son représentant ;
8 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son représentant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L.
e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
f) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments, ou son suppléant ;
g) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
h) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies réglementées des animaux et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires françaises.
Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
― copie certifiée conforme du diplôme de docteur vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
(1) Direction générale, site de la Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3.
Pour chaque session du contrôle des connaissances, un arrêté du ministre en charge de l'agriculture nomme les membres de ce jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 309 du code rural est abrogé.
- Nature et coefficients des épreuves
1° Une démonstration propédeutique :
2° La présentation et la discussion d'un cas clinique.
1° Une démonstration de technique d'inspection ;
2° La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
5° L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
4° Les contraintes environnementales ;
1° La réglementation de la santé et de la protection animales :
2° La réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
3° La réglementation relative à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments ;
b) Le vice-président du Conseil général vétérinaire, ou son représentant ;
e) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
f) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ;
g) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
h) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
― copie d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
― copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18 février 2000, pages 2578 à 2580.
Arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille.
Pour la Corse : au service délocalisé de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Ajaccio.
Pour la façade atlantique : à la direction interrégionale de la mer de Sud-Atlantique, à Bordeaux.
Les bagues sont distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au début de la campagne de pêche.
En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre.
En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation lors des campagnes de pêche suivantes.
― copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
― une enveloppe timbrée.
― pour la région Provence Alpes-Côte-d'Azur et la région Languedoc-Roussillon : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille.
― pour la façade Atlantique : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux.
Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation n° 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation n° 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
Les quantités et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg, mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm sont indiqués dans une colonne distincte sur le journal de bord.
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kilogrammes et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogrammes et nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogrammes et en nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membre de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et transmet une copie de la déclaration de transfert de la CICTA.
― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le débarquement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les feuillets de journaux de bord correspondants et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
Le directeur du CROSS A transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage ; à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à FranceAgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@agriculture.gouv.fr) et à FranceAgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe X du présent arrêté.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge, ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009.
M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
« Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
Décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d'établissement des architectes
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigée : « Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité, pour ce qui concerne le territoire national, principalement dans la région.»
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Crée Code du service national - Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au se...
Crée Code du service national - Section I : L'Agence du service civique (V)
Crée Code du service national - Section II : Les relations entre la personne vo...
Crée Code du service national - Section III : Indemnité (V)
Crée Code du service national - Section IV : Agrément (V)
Crée Code du service national - Section V : Dispositions diverses (V)
Crée Code du service national - art. D121-21 (V)
Crée Code du service national - art. R121-12 (T)
- Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion.
- A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D.
412-98-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Il est inséré, au livre Ier de la partie réglementaire, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
120-1.-Le groupement d'intérêt public dénommé " Agence du service civique ” et instituée par l'article L.
120-2 est créé pour une durée de cinq ans.
120-7.-Le directeur de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative.
120-8.-Un commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est nommé par le ministre chargé de la jeunesse.
« Il adresse chaque année au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
« Il assure, avec l'appui de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service civique.
« Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée, renouvelables sur décision expresse, pour une durée n'excédant pas celle de l'existence du groupement.
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 8.
121-10.-Le contrat de service civique mentionné à l'article L.
120-7 comprend obligatoirement les éléments suivants :
121-12.-Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.
« Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire.
121-50 les éléments du contrat de service civique lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique.
121-17.-Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat de service civique bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat de service civique au minimum durant dix jours ouvrés.
121-22.-Dans le cadre d'un volontariat de service civique, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8, 07 % et 54, 04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat de service civique mentionné à l'article L.
121-33.-L'agrément d'engagement de service civique prévu au premier alinéa du II de l'article L.
120-1 est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable à l'organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public de droit français qui :
« 1° Justifie d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ;
« 2° Prévoit d'accueillir des volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ;
« 3° Justifie, le cas échéant, des conditions particulières d'accueil de volontaires mineurs de plus de seize ans ;
« 4° Propose des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifie de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
« 5° Dispose, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'il envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;
« 6° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique.
« A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de service civique peut être accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans.
120-34 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public dont le siège se situe dans les départements et territoires d'outre-mer qui répond aux conditions prévues à l'article R.
121-35.-Les agréments de service civique sont délivrés, dans les conditions et selon les priorités et limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique, par le président de l'Agence du service civique et les délégués territoriaux de l'Agence du service civique.
« Le directeur de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.
« L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en service civique.
« 1° La forme du service civique ;
121-42.-Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance des agréments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'un des agréments de service civique sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
« Lorsque les agréments de service civique sont délivrés au titre de l'article R.
121-44.-L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de service civique, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L.
121-45.-Les agréments de service civique peuvent faire l'objet d'un retrait :
« 3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique ou de volontariat de service civique conclu avec une personne volontaire ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.
121-46.-Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées à l'article R.
121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas, des contrats de service civique en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés.
Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période de service civique sur des missions distinctes agréées.
120-17 du code du service national et de l'article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement.
121-50.-L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil dans le cadre du service civique.
― Le cinquième alinéa de l'annexe I est complété par les articles R.
― Le chapitre II du titre VII du livre III est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L.
120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en application de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « le contrat de volontariat civil » sont remplacés par les mots : « le contrat de service civique ».
120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est ainsi déterminé :
― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile, un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L.
120-28 du code du service national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre.
Il est égal à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L.
« b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à l'article L.
120-28 du code du service national est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;
― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.
― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
120-28 du code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au montant calculé en application des dispositions de l'article D.
5° La sous-section 13 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Volontariat pour l'insertion.
120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à l'article L.
Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.
― L'article 3 du décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Au chapitre IV du titre Ier du livre troisième de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté un article D.
A la section IV du chapitre III du titre troisième du livre deuxième de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article D.
Arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique »
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ».
La convention peut être consultée par toute personne intéressée auprès du ministère chargé de la jeunesse.
Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE » SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES, L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET L'ASSOCIATION FRANCE VOLONTAIRES
Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « Agence du service civique ».
Le siège de l'Agence est fixé à Paris, 95, avenue de France.
120-1 du code du service national, l'Agence est constituée pour une durée de cinq ans.
Elle jouit de la personnalité morale à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Cette durée peut être renouvelée par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des droits de vote.
Par décret en date du Premier ministre en date du 11 mai 2010, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
BIECHY (Perrine), conseiller
CAÏANI (Patrick), premier conseiller
CHANLIAU (Frédéric), premier conseiller
GROUILLET (Jean-François), conseiller
HEINTZ (Sébastien), premier conseiller
MILLON (Frédéric), premier conseiller
OCHSENBEIN (Laurent), premier conseiller
REBLE (Marie-Odile), premier conseiller
SAYARET (Guy), premier conseiller
Mme Brigitte Barèges, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
M. Didier Robert, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, Mme DJELASSI, née DUBUISSON (Jocelyne), administratrice civile hors classe, affectée à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Céline Finon, à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Michel Chantre, en remplacement de M. Roland Veuillens.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, Mme Annie BALAND, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 5 juin 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Elisabeth GIRAUD, épouse FREDERICKSEN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Cognac.
Mme Annette PETREAUX, épouse VULLIEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Henry RENAULDON, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Marie-Agnès PLEAU, épouse LAZES, présidente du tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Aude BARDET, épouse LEFEBVRE, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Michel POLANCHET, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
M. Pierre DELPECH, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
M. Jacques LAMEYRE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gérard ZEMERLI, président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Jeanne-Marie CHIAVERINI, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Mme Isabelle BOURGOIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. François FILLERON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination (directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, M. Yves DEGENNE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Vaucluse-Alpes (Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes), à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, Mme CHANET (Bernadette, Marie, Christine), épouse FENIES, est nommée notaire à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. MANEVY (Claude, Eugène, Marie, Jules), démissionnaire.
La démission de Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010 :
La démission de M. GERBAY (Yvan, Alain), notaire à la résidence de Roanne (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Roanne (Loire) dont était titulaire M. GERBAY (Yvan, Alain) est supprimé.
M. GERBAY (Yvan, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. MAYERE (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire) ».
La société civile professionnelle Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 avril 2010, M. Jean-Philippe GROUTHIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Magali DEMOTES-MAINARD, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2010, est nommée membre titulaire du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministre chargé de l'économie : Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Fabrice Pesin.
Arrêté du 12 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef adjoint de cabinet, exercées par M. Olivier Beatrix à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-François KRAFT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Jean-François KRAFT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2010, Mme Desraisses (Elisabeth), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 2010 et à compter du 1er juin 2010, Mme Hery (Jeannine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes, en remplacement de Mme Le Chevert (Marie-Rose).
Mme Hery (Jeannine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Bordone (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion budgétaire et financière au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, à l'administration centrale du ministère de la défense.
M. Larbi MSIK, né le 25 septembre 1969 à Casablanca (Maroc).
Mlle Carolina DARII, née le 6 juin 1972 à Cimislia (Moldavie).
M. Karim BENSAFIR, né le 11 septembre 1969 à Oran (Algérie).
M. Dapa SACKO, né le 1er janvier 1969 à Madina (Mali).
M. Naceur HABLANI, né le 27 février 1974 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme Zaheda-Elise BENKHOUCHA, épouse KALAI, née le 6 juillet 1967 à Alger (Algérie).
M. Tarek BOUHELA, né le 25 juin 1972 à Sfax (Tunisie).
M. Alexandre BENJELLOUN, né le 8 août 1963 à Kénitra (Maroc).
M. Tahirou KONE, né le 30 mars 1963 à Dimbokro (Côte d'Ivoire).
M. Mohammed-Ali BENADJILA, né le 8 octobre 1956 à Laghouat (Algérie).
M. Nabil CHERNI, né le 18 septembre 1971 à Tunis (Tunisie).
M. Didier MBAYO LUMBALA, né le 9 juin 1963 à Kamina (République démocratique du Congo).
Mme Agaïcha Tamolette ALFIDJA, épouse LANKOANDE, née le 1er juillet 1969 à Genève (Suisse).
M. Khalid BENYACHOU, né le 20 septembre 1957 à Fès (Maroc).
M. Imad HANAFI, né le 6 février 1974 à Mohammedia (Maroc).
M. Kamel KECHABTIA, né le 29 juin 1971 à Alger (Algérie).
M. Khaled LACHEHEUB, né le 12 juin 1969 à Constantine (Algérie).
Mme Petimat CHAKHBIEVA, épouse BEKMURZAYEV, née le 3 décembre 1971 à Argoun (URSS).
M. Charles KARANGWA, né le 8 juin 1947 à Burega (Rwanda).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOUABDALLAH (Oumelkheir), épouse CHERIFI, née le 16 mai 1967 à Tipaza (Algérie).
M. MOUKENGUE (Louis Yengue), né le 15 avril 1962 à Brazzaville (Congo).
M. RAMAROSON RAKOTOMIHAMINA (Charles), né le 11 janvier 1969 à Ambanja (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
En qualité de personnalités qualifiées désignées
M. Jean DURRY, ancien directeur du Musée national du sport.
Mme Annie LHERITIER, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Claire RESTOUX, championne olympique de judo.
Mme Catherine TRACHTENBERG, déléguée générale de la Fédération française des industries du sport et des loisirs.
En qualité de suppléant de représentant de l'Etat
M. Patrick LE GALL, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, juridiques et des services, suppléant de M. François CARAYON.
M. André LECLERCQ, président de l'Académie nationale olympique française, vice-président délégué sport et société du Comité national olympique et sportif français, suppléant de M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français.
Mme Martine SEGALEN, professeure des universités émérite à l'université Paris-X - Nanterre, directrice de la revue Ethnologie française, suppléante de M. Denis-Michel BOËLL, président du comité d'orientation du Musée national du sport.
Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 avril 2010, M. Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant des établissements employant des agents hospitaliers, en remplacement de M. Angel PIQUEMAL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Patrick CHAUVET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes - Atlantique (ONIRIS).
Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
M. Didier NEPOS, en remplacement de M. Yoanne KAULANJAN ;
M. Maxime WOLFF, en remplacement de M. Ivan de DIEULEVEULT ;
M. Antoine PRADEL, en remplacement de M. Rangassamy LOKAN.
Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 1er mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2010, M. Jean DORSEMAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à compter du 1er mai 2010.
Décret du 12 mai 2010 portant nomination du président du Centre national du livre - M. Colosimo (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2010, M. Colosimo (Jean-François) est nommé président du Centre national du livre.
Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Laurent BRUNNER, directeur de Château de Versailles Spectacles.
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Denis Dessus, architecte DPLG, vice-président du Conseil national de l'ordre des architectes.
M. Olivier Frérot, directeur général de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise.
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 21 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Pierre DARTOUT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, titulaire.
M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, suppléant de M. Pierre DARTOUT.
Décision n° 2010-293 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Antilles Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé ATV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 1er décembre 2009 susvisée et en annexe.
Décision n° 2010-301 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age Guadeloupe
Décision n° 2010-0003 du 21 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2010 et 2011
Conformément à ce dispositif réglementaire, et par les décisions n° 2006-0161 et n° 2009-0484 susvisées, l'Autorité a considéré que la société TDF exerce une influence significative sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, et lui a notamment imposé un contrôle tarifaire.
La présente décision constitue le second exercice de fixation du taux de rémunération du capital applicable aux activités régulées du secteur de la diffusion hertzienne terrestre de télévision (ci-après également « télédiffusion »).
Pour les années 2008 et 2009, l'Autorité avait fixé dans sa décision n° 2008-0164 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 12,1 % pour les coûts et les tarifs des activités régulées.
Pour la mise en œuvre de cette méthode, l'Autorité a depuis plusieurs années recours à des expertises extérieures, notamment des cabinets spécialisés en finance.
Concernant plus particulièrement l'appréciation du risque tel qu'il est utilisé dans le MEDAF, il est apparu en 2002 que la très forte augmentation de la volatilité boursière, et en particulier des titres « télécoms », rendait difficile son évaluation en se fondant uniquement sur des données de marché, qui peuvent être affectées par des comportements spéculatifs ou des événements conjoncturels.
Si la méthode de détermination du coût du capital s'applique aux activités de télédiffusion, il est nécessaire de tenir compte des spécificités de ces activités par rapport aux activités fixe et mobile, dans l'évaluation de certains paramètres.
Les études semblent montrer que le goût renforcé des investisseurs pour les actifs peu risqués se traduit par la hausse de la valeur de certains paramètres (prime de dette, prime de marché) et par la baisse de la valeur d'autres paramètres (taux sans risque, risque spécifique des activités considérées comme stables par le marché, ce qui a pu être observé pour le secteur des communications électroniques).
L'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 un ratio de dettes sur fonds propres de 30 % lié à l'activité d'opérateur de télédiffusion, qui correspond à la valeur cible adoptée par l'Autorité pour les années 2008 et 2009.
La prime de marché (Rm ― Rf) : l'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 une prime de marché de 5,0 %, cohérente avec les décisions passées dans lesquelles cette donnée était une valeur cible.
Le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité de télédiffusion : l'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 un bêta de 1, qui, comme dans les décisions précédentes, est une valeur cible.
Les différentes réponses à la consultation publique ne semblent pas devoir justifier une remise en cause de cette valeur.
La prime de dette (Rd) : l'Autorité retient pour les années 2010 et 2011 une prime de dette de 1,1 %, analogue à celle retenue pour le secteur mobile, et inférieure à celle retenue pour le secteur fixe (1,3 %), compte tenu de la structure d'endettement plus risquée retenue pour le secteur fixe.
Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée du coût de la dette et du coût des capitaux propres, soit 11,7 %.
La différence entre le niveau de ce taux et celui établi par la décision n° 2008-0164 susvisée relative aux années 2008 et 2009 résulte de la baisse du taux sans risque.
Dans la décision n° 2006-0161 susvisée, l'Autorité avait imposé à TDF, dans le cadre de son obligation de comptabilisation et de séparation comptable, de mettre en place un système de comptabilisation au sein duquel il était tenu de valoriser ses actifs selon la méthode réglementaire définie et en s'appuyant sur le taux de rémunération du capital déterminé par elle-même.
Toutefois, l'Autorité n'avait pas imposé à TDF de pratiquer des tarifs reflétant les coûts ; le taux de rémunération du capital déterminé dans la décision n° 2008-0164 n'avait donc pas d'influence directe sur les tarifs pratiqués par le diffuseur historique sur le marché régulé.
La décision n° 2009-0484 impose en revanche à TDF de pratiquer, sur les sites non réplicables, des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Le taux de rémunération du capital a donc désormais une influence directe sur les tarifs pratiqués par TDF pour les sites non réplicables.
Le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF, est fixé à 11,7 % pour les années 2010 et 2011.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TDF.
Décision n° 2010-0365 du 23 mars 2010 autorisant la société ARD SERVICES à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
La société ARD SERVICES est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le directeur des activités postales notifie la présente autorisation et son annexe à la société ARD SERVICES.
La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.
Agglomération de Cholet et ses alentours.
Le mode de dépôt est :
― courriel : intercorrespondance@wanadoo.fr
Les envois distribués par la société ARD SERVICES portent un marquage avec le nom commercial « Inter Correspondance ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service à la direction du service national (DSN), pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service national.
En liaison avec le colonel adjoint, il assiste le directeur dans sa mission de direction, d'impulsion et d'animation des différentes entités composant la direction qu'il s'agisse des sous-directions de l'administration centrale comme des organismes extérieurs : directions interrégionales, établissements du service national, bureaux et centres du service national, bureau central des archives administratives militaires, centres du service national outre-mer.
Au titre des démarches d'organisation et des projets de modernisation de la direction, il suit plus spécialement la réorganisation des structures du service national et l'impact des autres réformes du ministère.
Il assure le suivi de l'évolution du système d'information de la DSN (SAGA) et la mise en place d'un système d'automatisation des archives.
Il suit les affaires relatives aux marchés passés pour la direction ainsi que les questions d'infrastructure.
Etroitement associé à la définition et à l'évaluation des indicateurs de performances, il veille en tant que manager fonctionnel à la mise en œuvre et au maintien des exigences requises par les normes de certification ISO/9001-2008.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui relève du secrétariat général pour l'administration, élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, de logement et d'environnement.
Elle assure l'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière.
Au sein de la direction, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles et mène les études de réaménagement des sites.
La DMPA élabore et anime la politique d'ensemble du ministère et de l'office national des anciens combattants en matière d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire.
La DMPA conçoit l'action culturelle du ministère.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière de muséographie et en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Collaborateur direct du directeur dont il assure la suppléance, le chef de service est plus spécialement en charge des questions relatives à l'organisation, à la coordination, au fonctionnement interne et aux ressources humaines de la direction.
A ce titre, le titulaire du poste se voit confier en propre les attributions suivantes :
― il coordonne les procédures d'élaboration et de suivi de la programmation pluriannuelle des crédits et des budgets nécessaires à la mise en œuvre des politiques immobilière, culturelle, patrimoniale et de mémoire ;
― il pilote le contrôle de gestion de la direction et le contrôle interne comptable ;
― il coordonne la contribution de la direction à l'analyse juridique des projets qui lui sont soumis.
― une solide expérience et une réelle compétence dans les domaines budgétaire, financier et juridique ;
― une expertise en matière immobilière et de conduite d'opérations ;
― une très grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau ;
― une grande expérience du travail interministériel ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, auprès de M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Mme Laubie, née Croses (Paulette, Liliane, Marie), présidente d'un groupe, présidente du Conseil européen femmes, entreprises et commerce.
M. de Royere (Edouard, Marie, Guy), président d'honneur de la Fondation du patrimoine.
Mme David-Weill, née Lehideux (Hélène, Marie), présidente de l'Union centrale des arts décoratifs.
M. Dewatre (Jacques, Marie, Jean), préfet honoraire.
Mme Fouque, née Grugnardi (Antoinette), psychanalyste, éditrice, universitaire ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel.
M. Lesanne (Maurice, Léon), ancien résistant, membre actif d'associations.
M. Sirat (René-Samuel), grand rabbin.
M. Seguin (Robert, Jean), président de l'Association pour la promotion de l'image (API) ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blanchard (Jean, Georges, Abel), musicien.
M. Housset (Paul, Ferdinand), président d'associations.
M. Hurel (Michel, Robert), directeur du service du budget et des donations de l'académie des sciences de l'Institut de France.
M. Masson (Bernard, Jean, Marie), président de la section Grande-Bretagne de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Noulin, née Stella (Régina), dite Régine, ancienne experte-comptable, présidente-fondatrice d'une association professionnelle.
Mme Bebin, née Faivre (Corinne, Marie, Christine), directrice d'un centre médical ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Béroux (Pierre, François, Jean), directeur des risques du groupe EDF ; 27 ans d'activités professionnelles.
Me Bettignies (Gonzague, Pierre, Gustave), ancien président d'une chambre départementale d'huissiers de justice ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bister (André, Pierre), président-fondateur d'une école du cirque ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Blandin, née Savouré (Yvonne, Marie-Josèphe), membre active d'associations ; 50 ans d'activités familiales et associatives.
Mme Boehler (Marie-Claude, Marguerite), directrice d'unité ERDF-GRDF et directrice territoriale à EDF ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bona, née Cordel (Madeleine, Emma), membre active d'associations ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bordenave (Jean-Pierre, Louis), ancien directeur d'usine ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruzi (Marie, Jacqueline), membre active d'associations caritatives ; 53 ans d'activités associatives, bénévoles et de services militaires.
Mme Caprile, née Le Donne (Jocelyne, Michèle), meilleure ouvrière de France, entretien textile ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Cledat (Jeanne, Gabrielle), directrice d'une maison d'accueil et de réinsertion sociale, directrice d'une résidence ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Clerc, née Angonin (Anne-Marie), agricultrice (er) ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Cros, née Charbonnier (Catherine, Louise, Marie), directrice coordonnatrice de la gouvernance des actifs régulés à EDF ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Dalin, née Cros-Coitton (Nathalie, Liliane), gérante et directrice d'une agence de mannequins ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme le docteur Davy, née Aubertin, dite Davy-Aubertin (Christine, Marie), médecin conseillère technique auprès d'un inspecteur d'académie ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Defins (Bernard, Marcel, François), ouvrier qualifié dans la restauration du patrimoine ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Demangeat (Jean-Pierre, Georges, René), directeur commercial (er) et président d'une amicale d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Diop (Aminata, Marthe), professeure certifiée d'anglais ; 37 ans de services civils.
M. Ferré (Bernard, Raymond, Georges), administrateur-trésorier d'une association reconnue d'utilité publique ; 47 ans d'activité professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Germain-Bonne, née Gaillet (Monique), présidente d'une association d'entraide ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guyoton (Roger, André), meilleur ouvrier de France, stucateur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hébrard (Denis, Léo, Maxime), artisan menuisier, ancien agent commercial et bénévole ; 55 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Le Bouquin (Dominique), chef du bureau des propositions des ordres nationaux et de la médaille militaire à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 15 ans de services civils.
Mme Legrand, née Marcillac (Claudine, Marie), directrice d'un centre communal d'action sociale ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Leroy, née Mollot (Madeleine, Georgette, Bernadette), membre de plusieurs associations et ancienne professeure de collège agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Martin, née Auger (Mireille), ancienne directrice développement région Ile-de-France - Paris - Saint-Lazare à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Menjou (Edouard, Maurice, Yvon), maire (h) de Bragayrac (Haute-Garonne) ; 33 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Michau (Pierre, Marie, Henri), ancien cadre dans une société métallurgique et membre actif d'associations ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mounier, née Vichy (Marie-Antoinette), professeure agrégée hors classe de sciences de la vie et de la Terre ; 38 ans de services civils.
Mme Mouvault (Nathalie, Michelle, Paulette), chef comptable à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mulpy, née Nugue (Monique, Laurence, Marie), présidente d'une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Panterne, née Bourgoin (Françoise, Colette, Geneviève), ancienne assistante de direction, membre de plusieurs associations culturelles et charitables ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
Mme Peyrefitte (Carole, Géraldine, Yvette), meilleure ouvrière de France, esthéticienne ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pipelier, née Prot (Lydie, Hélène), professeure certifiée de mathématiques ; 30 ans de services civils.
Mme Poirault, née Laurent (Viviane, Raymonde), sapeur-pompier volontaire ; 27 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Ricord (Evelyne, Marie, Jeanne), meilleure ouvrière de France, santonnière ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Ringotte (Georges, José, Maurice), lieutenant-colonel (h) de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sery (Claude), ancien responsable du département matériel à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Vinçon (Marguerite), meilleure ouvrière de France, lingère ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Albitre, née Miquel (Emilia, Ana, Joséfa), secrétaire générale d'une section de la Ligue nationale contre le cancer.
Mme Khali, née Attaf (Khadidja), présidente de l'Union française des femmes musulmanes.
Mme de Lucy de Fossarieu, née Vivies (Marie, Thérèse, Yveline, dite Yveline), directrice d'un hôtel.
M. Bellégo (Pierre, Joseph, Marie), ancien capitaine de vaisseau, ancien président d'associations.
M. Borin (Jean-Michel), conseiller auprès d'une banque.
M. Coursaget (Alain, Jean, Marie), directeur adjoint de la protection et de la sûreté de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Courtois (Daniel-Georges, Jules), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Jouhannaud, née Delmas (Christine, Marie, Marcelle), chef du pôle public à la direction des affaires juridiques de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme Malegat (Dominique), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Montéro (Andrée, Marianne), écrivaine.
M. Musicant (Haïm), directeur général d'une institution cultuelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Quelvennec, née Ramel (Hélène, Jeanne, Josette), membre d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Mme Sebbar (Leïla), écrivaine ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Abittan (Monique, Freha), substitute générale honoraire ; 49 ans de services civils.
M. André (Marcel, Charles), ingénieur de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Anizon (Madeleine, Paule), ancienne directrice territoriale, membre du conseil d'administration d'une association ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Antoine, née Hoefler (Jacqueline, Agnès), ancienne directrice d'école ; 52 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Barthélemy (Nadine, Simone, Juliette), assistante de service social, intervenante sociale dans un commissariat ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bazin, née Largillière (Marie-Thérèse), maire, ancien chef d'exploitation agricole ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Bénard (François, Yves, Maurice), ingénieur, président-directeur général d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnef (Joël, Marcel, André), pharmacien, président d'un tribunal de commerce ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouttier (Rémy, Maurice), ancien dirigeant d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Calendini, née Halbedel (Marie-Claire, Antoinette), ancienne cadre hospitalière ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Castellani (Pascaline), maire, attachée territoriale ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cazal (Dominique, Simone) épouse Le Vionnois, commandante de police ; 30 ans de services civils.
Mme Cazenave (Elisabeth), présidente d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chevalier, née Chaplet (Marie-Noëlle, Yvonne, Hélène), première adjointe à un maire, ancienne présidente d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Chrebor (Richard), sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Cornillon (Nicole, Marguerite, Jeanne), directrice générale d'une entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Courdesses, née Bazus (Renée), ancienne adjointe sanitaire et sociale des équipes médico-itinérantes ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Courivaud (Marylène, Marie-Marguerite) épouse Guichard, directrice de la communication de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Daugan, née Henry (Marie-Claudine, Thérèse), conseillère générale ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Dennery, née Dufourcq (Pascale, Charlotte, Eugénie), directrice financière d'une banque ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deslandes (Gérard, Roger, Pierre), ancien employé dans une entreprise navale, ancien conseiller municipal ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Didier (André, Gaston), inspecteur du Trésor, maire ; 37 ans de services civils, de fonctions électives, d'activités associatives et de services militaires.
Mme Dietrich, née Richard (Michèle, Louise), directrice d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Duhamel, née Lacoste (Sophie, Marie, Florence), enseignante, chargée de mission à la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 28 ans de services civils.
Mme Duport, née Portier (Marie-Claude, Georgette, Josette), ancienne enseignante ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Dupuis (Eveline, Marthe, Pauline), ancienne présidente d'association à vocation sociale ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durteste, née Lenoir (Françoise, Marie, Josèphe), membre actif d'une association d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Duteil, née Mallard (Noëlle, Léonore), conseillère municipale, productrice de musique ; 29 ans d'activités artistiques et de fonctions électives.
Mme Fachinger, née Biron (Martine, Marie-Louise), ancienne clerc de notaire, présidente d'association ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fayette (Jacques, Roger), professeur émérite de droit et de sciences économiques ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Feredj (Roland, Maurice), directeur général d'un organisme interprofessionnel de viticulteurs, ancien maire ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Marot, née Fligny (Laurence, Virginie, Claire), experte en œuvres d'art ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fouquin (Michel, Louis, Marie), directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Frydman (Serge, Raymond), président départemental d'une association à caractère humanitaire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Gaillard de Lavaldène de Talode du Grail (Allain, Edouard, Marie), ancien président-directeur général de sociétés, ancien maire ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gandon (Pascal), collaborateur de cabinet dans un conseil général ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guedj (Maurice, Benjamin), président d'honneur d'une chambre régionale syndicale ; 64 ans d'activités professionnelles.
Mme Guénier, née Hélis (Marie-Claire, Albertine), ancien chef d'exploitation agricole, présidente d'association ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guerin (Loïc, Dominique), conseiller pour les affaires juridiques et européennes au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Haller, née Demeusy (Christiane, Marie, Janine), infirmière coordinatrice en centre hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hugonet, née Defosse (Catherine, Julienne, Claudine), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, adjointe à un maire ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Khodorowsky (Katherine, Mauricette, Cendrina), chargée de communication dans un centre d'information en faveur des jeunes ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lagrandeur (Gérard, Louis, Joseph), expert pharmaceutique, délégué dans un syndicat intercommunal ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lançon (Christophe, Bernard), chef de service hospitalier ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Larab (Rabah), ancien agent de la police nationale ; 52 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
M. Legat (René, André), gérant de société ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Legrand (Florence, Anne, Claire), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 20 ans de services civils.
Mme Lutéreau, née Aubry (Lucette, Olga), ancienne secrétaire de direction et comptable, présidente d'associations ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mehu, née Raynaud (Marie, Elise, Madeleine), assesseure dans un tribunal pour enfants, membre de commissions sociales départementales ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Merdji (Mohamed), directeur d'un laboratoire de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mérici (José, Gilbert, Jacques), membre actif d'association ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meston (Francis, Yvon), vice-président de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mielcarek, née Déchoux (Jeannine, Marie, Adèle), artiste peintre ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Miray (Serge, Jacques, Paul), vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise, président d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Munsch (Catherine, Irène, Paulette), adjointe à un sous-directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Ney, née Getto (Christiane), chargée de communication dans une association ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ousset (Cécile, Marie), épouse Moreau, pianiste ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Pastrnak (Henri, Léopold), ancien ouvrier, vice-président d'association ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Piessat (Françoise, Marie), cadre supérieure de santé en centre hospitalier, présidente d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pinet, née Scharff (Monique), ancienne adjointe à un maire, présidente d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Preziosi, née Remadnia (Nora), membre du Haut Conseil à l'intégration, adjointe à un maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rambault (Patrice, Henri, Louis), ancien président-directeur général d'une société, président d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Refalo (Véronique, Marie-Pierre), chef d'un département au service d'information du Gouvernement ; 17 ans de services civils.
M. Renault (Thierry, Jean-François), organisateur de salons professionnels internationaux ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Rey-Flaud, née Alphandery (Bernadette, Jacqueline, Clotilde), professeure des universités, présidente d'une association ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Ribes (André), procureur de la République adjoint ; 21 ans de services civils.
M. Rivet (Philippe, Pierre), médecin ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Rolin, née Galatry (Elisabeth, Marie-Claire), commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 26 ans de services civils.
Mme Rouffi, née Alves (Emmanuelle, Martine, Andrée), gérante d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Routhiau, née Baloge (Maryse, Jeanne), éducatrice dans un établissement médico-éducatif, présidente d'une union départementale syndicale ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roux, née Leroux (Jeanne, Pierrette, dite Janine), présidente d'une association à vocation sociale ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Sabot, née Astier (Jacqueline, Marie, Jeanne), aide-soignante en maison de retraite, adjointe à un maire ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Sadaoui (Mohamed, Seghir), membre actif d'associations de rapatriés ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sany (Jean-Pierre), directeur des ventes internationales dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sauvignon, née Depaepe (Mauricette, Lucienne, Thérèse), ancienne directrice d'une association ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seiler (Roland, Roger, Albert), ancien directeur d'une structure d'insertion ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Soufflet (Christiane, Marie, Monique), membre actif d'associations caritatives ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Soulet (Jean-Michel, Yves), médecin ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Trouilloud (Paul, Henry, Jean), architecte des bâtiments de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Truc, née Gaspard (Frédérique), chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement ; 20 ans de services civils.
Mme Vangrevelynghe, née Bourgier (Sylvie, Jacqueline), directrice d'un office public départemental d'HLM ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanham, née Desurmont (Marie-Pierre, Raymonde, Monique), présidente d'association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Varlet (Bruno, Georges, François), chef du département des ressources humaines à la direction de l'information légale et administrative ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Verschueren (Josette, Geneviève, Marie), ancienne documentaliste, ancienne adjointe à un maire ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Victorin (Honoré, Yves), ancien professeur d'enseignement général, administrateur d'une mutuelle de prévoyance ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vigues, née Billon (Monique, Roberte, Madeleine), ancienne directrice d'école, présidente d'une association ; 54 d'activités professionnelles et associatives.
M. Viguié (Léopold, Joseph), exploitant agricole, vice-président d'un conseil général ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ingelaere, née Verwaerde (Renée, Marcelle, Suzanne), présidente-directrice générale d'une société.
M. Lloret (Jean), ancien artisan, vice-président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat.
M. Pinguet (Eugène, Alfred, Henri), ancien artisan.
M. Ambrosini (Jean-Marc, René, Paul), directeur délégué aux ressources humaines dans une entreprise publique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Berger (Joseph), maire, ancien artisan ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bertin (Jean-Marie, Pierre), ancien podologue ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertrand, née Banègues (Nicole, Reine, Hélène), ancienne enseignante, première vice-présidente départementale d'un organisme à caractère social ; 40 ans de services civils.
M. Bleses (Patrick), artisan ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutarin (Jacques, Robert), ancien restaurateur ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cabirol (Jean, Claude, André), ancien artisan entrepreneur ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chartagnac (Joël, Henri), directeur général d'une entreprise à finalité sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauveaux (Michel, Robert, Georges), ancien employé d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claveau (Pierre, Eugène, Jean), ancien directeur général adjoint d'un syndicat intercommunal ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coasne, née Francis (Jenny), gérante de chambres d'hôtes ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Digianantonio (Louis, Marcel), ancien artisan ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ellart (Emile, Fernand, François), ancien mineur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabien (Alain, Robert), directeur d'un centre de formation par l'alternance ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Farel (Corinne, Judith), cadre dans une entreprise publique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Foubet (Bernard, Georges, Raymond), ancien directeur de société ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fouquart (Norbert, Louis, Joseph), ancien mineur ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Gruel, née Munch (Yolande, Lucie), artisan imprimeur ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lacaze (Jean-Pierre, Robert, Georges), maître d'hôtel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lécaille (Christian, Edmond, Fernand), artisan, directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liébus (Patrick, Robert), maître artisan, président d'une union professionnelle artisanale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Létang, née Poitrenaud (Danielle), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Maurice, née Lafosse (Corinne), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Mazars (Jean, Raymond, Cyprien), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menon (Henri, Marcel, Raoul), ancien directeur central de banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyere (Pierre, Albert), ancien maître artisan ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moya (Joseph, Eduardo), ancien chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ohannessian, née Dertorossian (Murielle, Patricia), secrétaire générale d'une confédération générale départementale de petites et moyennes entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Pascalis (Jean-Charles, André, Marie), maître artisan boulanger pâtissier ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Paulet (Frédéric, Jean-Pierre), coiffeur, conseiller en enseignement technologique ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perdreau (Gérard, Edmond), ancien artisan boulanger ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pierre (Jean-Claude, Gérard), président d'une chambre régionale de métiers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pineau (Jean, Arthur, Christian), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sartin (Georges, Félicien), cadre supérieur d'une entreprise publique ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Savajol (Jean-Pierre, Julien), technicien supérieur dans une entreprise publique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Senéjoux-Lehot, née Lehot (Patricia), cadre à la présidence de la RATP ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Szczepaniak (Philippe, Casimir, Charles), technicien supérieur hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Terreaux (Christian, Pierre, Jack), gérant de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voltz (André, Gabriel, Marcel), ancien inspecteur principal d'enseignement technique ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Witschi, née Bettan (Françoise, Georgette), directrice des ressources humaines dans une association hospitalière ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. André (Jean-Charles), administrateur des services du Sénat, directeur du service du cabinet des questeurs et de la sécurité au Sénat.
M. Barneix (Jean), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bettan (Michel, Meyer), directeur de cabinet du secrétaire général d'un parti politique, ancien assistant parlementaire, ancien membre de cabinet ministériel ; 18 ans de services civils.
Mme Charlotte (Pascale, Marie, Bernadette), secrétaire générale adjointe d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
M. Connan (Olivier), conseiller, chef de secrétariat à la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Cornille (Serge, Michel, Robert), agent chef, adjoint au chef des agents du service du cabinet des questeurs et de la sécurité du Sénat ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Correa de Sampaio, née Patriarche (Vannina, Cécile), conseillère au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
Mme Dubost, née Hérisson (Solange, Raymonde, Marcelle), administratrice adjointe au Conseil économique, social et environnemental ; 44 ans de services civils.
M. Faure (Olivier, Jean-Louis), secrétaire général d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
M. Garnier (Gilles, Jean, André), ancien attaché parlementaire, ancien vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Godard (Gisèle, Reine, Josette), conseillère au service du compte rendu intégral au Sénat ; 26 ans de services civils.
Mme Knecht, née Joly (Catherine, Sylvie), rédactrice des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
Mme Langlois-Jousselme, née Langlois (Sylvie, Dominique), assistante parlementaire au Sénat, membre d'associations parlementaires ; 32 ans de services civils.
M. Lebon (Alain, Georges), administrateur adjoint au service des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Le Goic, née Rault (Annick, Jeanne, Marie), secrétaire des services, chef de section au service des commissions du Sénat ; 31 ans de services civils.
Mme Lidy-Basset, née Lidy (Laurence, Lucienne, Henriette), chargée de mission au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Malon (René, Jean, Pierre), chef des cuisines à l'Assemblée nationale ; 40 ans de services civils.
M. Michel (Joël), rédacteur des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils.
M. Moratille (Eric, Bernard, André), directeur général des services d'un conseil général, ancien assistant parlementaire ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Orti, née Pradines (Marie-France, Henriette, Georgette), secrétaire à la délégation de l'Assemblée nationale aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale ; 27 ans de services civils.
Mme Poureau (Christine, Jacqueline), assistante parlementaire, adjointe au maire d'Itteville (Essonne) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Poyaux, née Potier (Liliane, Jacqueline), administratrice adjointe, chef de section au service de la bibliothèque, des archives et de la documentation étrangère au Sénat ; 37 ans de services civils.
Mme Raymongué, née Degorce (Martine, Paulette, Marie), secrétaire au sein d'un groupe parlementaire au Sénat ; 35 ans de services civils.
Le père Rougé (Matthieu, Marie, Jean), curé de la basilique Sainte-Clotilde à Paris, directeur du service pastoral d'études politiques ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rullier (Bernard, Robert, Jacques), administrateur principal au service des relations internationales au Sénat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Szij (Eric), conseiller au secrétariat de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Taïeb (Jacques), chef d'agents à la division de l'accueil, de la sûreté et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Thiers (Eric, André, Jacques), conseiller, chef de la division de contrôle et des études législatives à l'Assemblée nationale, ancien directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Vidal (Marie-Christine), conseillère des services des comptes rendus au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Bassaler (Nathalie), experte en prospective ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Barnabé (Pierre, François, Jacques), président-directeur général de société ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Baumard (Philippe, Bernard, Nicolas), professeur des universités ; 18 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bengana (Sofia, Amel), directrice générale de presse numérique dans une société ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Fima-Fromager, née Fima (Véronique), directrice d'association ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Verdier (Henri, Pierre, Denis), directeur de la prospective dans un institut ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillermin (Georges), ancien président départemental d'une organisation à vocation énergétique.
M. Mas (Henri-Edgard, Léon), président du conseil de surveillance d'une entreprise de travaux publics.
Mme Dors, née Meary (Laurence, Marie, Jacqueline), directrice générale adjointe dans un groupe d'aviation civile.
M. Jachiet (Nicolas, Marie), directeur général d'une entreprise de transport et de travaux publics.
M. Pelosof (Nissym, dit Nisso), président d'une association à vocation écologique.
M. Petit (Jean-Loup, Marie, Bernard), sous-directeur au ministère.
Mme Subremon, née Krobicka (Félicie, Geneviève, Alexandra dite Alexandra), coordinatrice d'une mission à vocation écologique au ministère.
M. Tanguy (François, Marie), président d'une station de sauvetage en mer ; 54 ans de services militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques), directeur au ministère ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Abraham (Odile, Nicole, Louise), chargée de recherche scientifique pour le génie civil ; 22 ans de services civils.
Mme Antoine, née Garrivet (Michèle, Adeline), assistante de la présidente d'une commission au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Aubey-Berthelot, née Berthelot (Catherine, Marcelle, Louise), sous-directrice au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Bazin (Benoît, Jean, Louis), directeur général dans un groupe de fabrication de matériaux écologiques ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Berthelot, née Garbay (Christine), responsable d'un service médical à la SNCF ; 34 ans de services civils.
M. Boullis (Bernard, Jean-Marcel), directeur d'un programme à vocation énergétique au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Brandy (Jean-Claude), gérant d'une société de construction ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brochard (Dominique, Guy), chargé de mission et secrétaire d'une commission au ministère ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme de Broutelles (Anne, Marguerite, Hélène), épouse Delarbre, directrice dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Buglioni (Sylvie, Christine), directrice à la RATP ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Cathelain (Bernard, André), directeur à Aéroports de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cavailles (Jean-Louis), ancien directeur d'une unité à Aéroports de Paris ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Chalavet (Yvonne, Francine), chef de l'unité politique sociale du logement dans une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 36 ans de services civils.
M. Cibot (Jean-Louis, Georges, Marie), délégué du directeur d'un département à la RATP ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crenna (Désidero, Roland, Antoine dit Roland), ancien président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. David (Pascal, Manuel), directeur dans une société d'autoroute ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Debray (Dominique, Gérard, Guy), président-directeur général d'une société de travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Demares (Jean-Jacques, Henry, Léon), président d'une organisation à vocation écologique ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Desbrosses (Annie, Marie, Simone), responsable d'un pôle au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Diard (Olivier, Charles, Robert), délégué général d'une organisation nationale du bâtiment et des travaux publics ; 21 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Dolez (François, Pierre, Jean-Marie), secrétaire général d'un groupe de promotion immobilière ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dollard, née Gregorcic (Mireille, Fides), directrice d'un établissement à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Doyennette (Ludovic, Raymond, Roger), responsable du pôle infrastructures, énergie et environnement dans une ambassade de France ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Dreux, née Lefebvre (Nadine, Evelyne, Colette), responsable dans une entreprise ferroviaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Fremondière (Joseph, Gérard), directeur d'un centre de bâtiment et de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gau, née Galloo (Joëlle, Pascale), présidente de l'Association nationale des activités sportives et culturelles du ministère ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gautron (Pierre-Marie, Georges, Lucien), directeur dans une compagnie aérienne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerin (Jean-Claude, Antonin, René), président d'une association aéronautique ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gousseau, née Bascoulergue (Nicole, Martine), chef de service dans une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 31 ans de services civils.
M. Haberer (Michel, Claude), président d'une association de défense de l'habitat ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hétet (Véronique, Marie, Thérèse), directrice d'un parc naturel régional ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hitzel (Alain), adjoint d'un directeur d'un établissement à vocation environnementale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Jacques le Seigneur (Vincent, Maclou, Marie), secrétaire général d'un institut de recherche dans le domaine de l'énergie ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jacquet (Marc, Raoul, Paul), directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; 31 ans de services civils.
M. Janisson (Jean-Marie, Guy), chef du protocole des aéroports de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Juffé (Michel, Albert, Guillaume), conseiller du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 41 ans de services civils.
M. Juillet de Saint-Lager-Lucas dit de Saint-Lager (Bertrand, Albert, Jean), secrétaire général dans une société d'autoroute ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Kpénou (Marie-Annie, Olga, Brigitte), secrétaire d'un directeur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Laffaye (Hervé, Georges, Simon), directeur général adjoint d'une entreprise de transport d'énergie ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Limongi (Christian), chef d'une division et d'un centre d'examen à l'administration centrale ; 46 ans de services civils, militaires, d'activités associatives, professionnelles et de fonctions électives.
Mme Macabre, née Rougeron (Gaëlle, Elise), déléguée générale d'une association à vocation environnementale ; 24 ans d'activités associatives et professionnelles.
Mme Marmol, née Lebigot (Sylvie, Michèle, Arlette), responsable dans une fondation à vocation écologique ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mercier (Bertrand, Marie, Michel), directeur dans un centre de recherche ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Miquel (Etienne, Jean, Marie), coprésident d'une commission dans une fédération de transport ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mounier (Bernard, Joseph, Marie), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyrafitte (Henri, Jean, Bernard), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Prouhèze, née Bonneau (Monique, Geneviève), directrice dans une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ricci (Jean-Franck), directeur général adjoint dans un groupe de logistique ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Sanlaville (Jean, Pierre, Marie), directeur dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scotto (Eric, Jean-François), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sutre (Gérard), directeur général d'une société de travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tastet (Alain), ancien directeur général adjoint d'un conseil général ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Thiounn (Chhayaridh dit Charles), chargé de mission au ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tricaud (Etienne, Yves, Marie), architecte, directeur général d'une filiale de la SNCF ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M Flotat (Pierre, Marie, Joseph), président d'honneur d'une fédération nationale d'aéroports ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Fortemaison, née Dupas (Gisèle, Lucienne), cadre à l'aviation civile.
M. Le Rouillé (Patrick, Marcel, Yves), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Peiffer (Michel, André), ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, commandant d'un aérodrome ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barféty (Michel, Yves), directeur dans une société d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bissauge (Pierre-Yves), directeur adjoint à l'aviation civile ; 32 ans de services civils.
Mme Blanchet (Emmanuelle, Geneviève, Huberte), épouse Pilon, dirigeante d'une entreprise de transports routiers ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bruffaerts, née Srutek (Marie, Françoise, Edith), responsable du cabinet du président d'un port maritime ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Carchereux, née Crusilleau (Bernadette, Ernestine), directrice dans une compagnie d'assurance ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Delaveau (Marie-Pierre, Françoise, Henriette), épouse Marot, pilote d'essais dans un groupe de construction aéronautique ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Drageon (François-Marie), administrateur d'un musée maritime ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fargues (Yves, Serge, Louis), président-directeur général d'une société de transport ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Klymko (Michel), président-directeur général d'une entreprise de transport ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lacaze (Georges, Germain, Jules), directeur dans une société de construction ferroviaire ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Thuaut (Annie, Marylène), responsable dans un port maritime ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Maire (Gildas, Patrick, Michel), directeur général adjoint d'un groupe d'armement maritime ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martel (Hervé, Alain, Bernard), directeur général d'un port fluvial ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rocher (Jean, Daniel, Marie), président d'un syndicat d'entreprises de logistique ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sartini (Nicolas, Pierre, Yves), directeur dans un groupe de transport maritime ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Aubey (Véronique, Marie, Geneviève), adjointe au chef de bureau d'un service social au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Germain (Isabelle, Monique, Rosine), auteure spécialisée dans la question de la responsabilité sociétale des entreprises, présidente d'une association de journalisme ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gravier (Emmanuel, Michel, Francis), président d'un syndicat professionnel d'entreprises à vocation énergétique ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mechin (Thierry, Georges, Hyacinthe), directeur général d'une entreprise de traitement et de valorisation de déchets ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Valade (Hélène, Germaine, Paule), directrice déléguée dans un groupe de distribution et de traitement des eaux, présidente d'un organisme de promotion du développement durable ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lavarde (Patrick, Alfred, Fernand), directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Mme Bénézeth, née Dubernet (Isabelle, Marie, Raymonde), chef d'une mission à vocation écologique au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Berger (Arnaud, Jean-Paul), responsable du développement durable dans une entreprise ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchet (Pierre-Jean, Georges, Henri), directeur général adjoint dans un conseil général ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dugat (Pascale, Frédérique), déléguée générale d'une association à vocation écologique ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hilaire Gonzalez, née Hilaire (Florence, Jeanne), directrice adjointe d'un service déconcentré ; 20 ans de services civils.
M. Iriarte (Richard, André, Julien), président d'une fédération départementale d'associations et d'une association à vocation écologique ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Klein (François, André), chef d'un organisme d'études et de recherche de la faune forestière ; 32 ans de services civils.
M. Pauchet (Gérard, Christian), directeur dans un groupe de distribution et de traitement de l'eau ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Choël (Jean-Pierre, Paul), directeur général dans un groupe de logements sociaux ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Clément, née Malet (Evelyne, Marie), notaire, présidente d'une chambre de notaires ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Curtelin (Brigitte, Paquerette), directrice de centres d'hébergement à vocation sociale ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dupin, née Fayon (Marie-Hélène), sous-directrice au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Lefort (François, Marie), adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lhéritier, née Nallet (Catherine, Mauricette, Louise), directrice générale adjointe dans un conseil général ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Marcilhacy, née Mulsant (Dominique, Suzanne, Marie-Thérèse), présidente d'une association à vocation familiale, substitute du procureur dans un tribunal de grande instance ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Paloc (Gérard, Etienne, Régis), président d'une association de logement social ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pardessus (Marc, Marie), membre d'une organisation à vocation sociale ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Pathé (Jean-Claude, Gérard, Rémy), directeur adjoint dans une fédération de logement social ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roussel (Jean-Pierre, Alain), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Valoatto (Daniel, Claude, André), directeur général dans un groupe de promotion immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Venzal, née Hubert (Mauricette, Eugénie), gardienne dans un ensemble immobilier ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Falletti (François, Marie, Louis), procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Faure (Jacques, Daniel), président de section de la Cour nationale du droit d'asile.
M. Lathoud (Jean-Amédée, Marie), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère.
Mme Laurent, née Silvestre (Dominique, Françoise), conseiller d'Etat.
M. Lukaszewicz (Boleslaw, Jean, Pierre), ancien président du tribunal administratif de Marseille ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bachelier (Gilles, Léon, Jean), président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Mme Biais (Marie-Françoise), épouse Granger, avocate générale près la cour d'appel de Poitiers.
M. Boccon-Gibod (Didier, Charles, Philippe), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Dumesnil (Christine, Francine, Nelly), épouse Rossi, avocate au barreau de Paris.
Mme Flise (Laurence, Madeleine, Marie), première présidente de la cour d'appel d'Agen.
Mme Gondre (Françoise, Liliane), épouse Trouvat, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Grima (Jean-Pierre, Joseph), conciliateur de justice des cantons de Vanves et de Malakoff.
Mme Horbette (Brigitte, Annick, Laurence), épouse Roche, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Houpert (André, Philippe, Marcel), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Lardeux (Martin, François, Louis), avocat général près la cour d'appel de Rouen.
M. Musitelli (Jean), rapporteur à la section de l'intérieur et à la 4e sous-section du contentieux au Conseil d'Etat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Philippe (Jean, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Philippon (Daniel, Maurice), inspecteur territorial des services pénitentiaires de Bordeaux.
M. Pinault (Michel, Lucien, André), président de section au Conseil d'Etat.
Mme Rouchereau (Françoise, Geneviève), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Aboudaram (Hélène), épouse Baudoux, avocate au barreau d'Aix-en-Provence ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Abouphèle (Brigitte, Yvonne, Noëlle), épouse Augier de Moussac, magistrate au bureau du droit immobilier et de l'environnement au sein de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Alvès (Thierry, Laurent, Daniel), directeur du centre pénitentiaire de Marseille ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme André (Brigitte, Marie, Emilie), épouse Deville, vice-présidente du tribunal de grande instance de Béziers ; 33 ans de services civils.
Mme Auclair-Rabinovitch, née Auclair (Anne), magistrate détachée à la Cour des comptes ; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Azoula (Michel, Guy), chargé des études informatiques à la Cour de cassation ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Balestre (Chantal, Marie, Jeanne), épouse Danjon, notaire à Bourges ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Baron (Chantal, Marie, Joséphine), épouse Malatrasi, magistrate coordinatrice régionale de la formation à l'Ecole nationale de la magistrature ; 31 ans de services civils.
M. Belargent (Fabrice, Henri, Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Bergouniou-Gournay, née Bergouniou (Nadia), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan ; 25 ans de services civils.
Mme Bernard (Laurence, Madelaine, Josiane), commissaire aux comptes à Lyon ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Bertrand, née Thévenot (Marie-Christine), présidente du tribunal de grande instance de Dôle ; 34 ans de services civils.
Mme Bertrand-Fedani, née Bertrand (Catherine, Ida), responsable de secteur au service administratif et financier du Conseil constitutionnel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boisot, née Donzé (Françoise, Marie-Louise), chef du service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Bolosier (Christiane, Françoise), chef de service à la Cour nationale du droit d'asile ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Brethous (Irène, Marie-José), major pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet ; 30 ans de services civils.
Mme Cadars (Céline, Claire, Henriette), épouse Beaufour, avocate au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Cape (Chantal, Marie-Renée, Alix), épouse Bary, chef du département des ressources humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 34 ans de services civils.
M. Cathelin (Jean-Marc, Claude, Robert), chef du bureau du droit économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chaumont (Paul, Pierre, Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie), épouse de Zitter, huissière de justice à Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Cohen, née Andro (Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Niort ; 29 ans de services civils.
M. Collin (Pierre), commissaire du Gouvernement à la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Coquema (Marie-Christine, Michèle, Paule), épouse Sauvadet, chef de service à la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils.
Mme Cossiaux (Laurence), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Poitiers ; 18 ans de services civils.
Mme Daoudi, née Marchiandi (Michèle, Jacqueline, Lina), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes ; 36 ans de services civils.
Mme Défossez-Pérard, née Défossez (Marie-Claude, Claire, Jacqueline), avocate au barreau de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Dellelis, née Réant (Véronique, Danièle), vice-présidente du tribunal d'instance d'Arras ; 22 ans de services civils.
M. Demougeot (Philippe, Jean-Jacques), correspondant local informatique au tribunal de grande instance de Créteil ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Dessources (Marie-Cécile, Antoinette dite Margaret), épouse Parietti, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ducloz (Fanélie-Noël), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 18 ans de services civils.
Mme Durand (Marie-Paule, Marthe, Michèle), épouse Besse, conseillère chargée du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; 25 ans de services civils.
M. Fontaine (Luc), premier vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Froger (Didier, Gérard), notaire à Vierzon ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Garcin (Guy, André, René), directeur de programme à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gavard (Jacky, Marcel), directeur général de l'Association meusienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour les adultes ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Ghera (Thierry, Marius), président du tribunal de grand instance de Privas ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Gotrane (Mona), épouse Vaurs, notaire à Tulle ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Grimand (Alain, Jean), huissier de justice à Chambon-Feugerolles ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillaume, née Garrivet, (Laurence, Louise), médecin psychiatre responsable de la consultation médico-légale d'un centre de soins ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillon (Sandrine, Camille, Claire), épouse Ardaillou, chef du bureau de la politique d'action publique générale à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 16 ans de services civils.
Mme Hoffman (Emmanuelle, Diane, Isabelle), épouse Attias, avocate au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Husset (Bertrand, François, Vincent), greffier en chef des services judiciaires, directeur de greffe de la cour d'appel de Caen ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Jaureguiberry (Jany, Elisabeth, Simone), épouse Faurie, notaire à Grenade-sur-l'Adour ; 30 ans d'activités professionnelles).
Mme Jeorger (Olivia, Geneviève), épouse Le Gac, conseillère à la cour d'appel de Rennes ; 20 ans de services civils.
M. Keita (Jean-Louis, Namourou, Marcel) avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Lackmann (Joëlle, Christine), épouse Burleraux, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
Mme Lajoinie (Mireille, Odette, Emilie), épouse Fonsagrive, avocate au barreau de Bourges, ancienne bâtonnière ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lance (Johanne, Marie, Line), épouse Perrier, présidente du tribunal de grande instance de Guéret ; 33 ans de services civils.
Mme Lavaud (Anne, Evelyne), chef d'établissement du centre de détention de Neuvic ; 27 ans de services civils.
Mme Lebay (Arlette, Gabrielle), épouse Berthelot, présidente du tribunal de commerce d'Alençon ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Leblanc (Carole, Françoise, Bernadette), épouse Boucher, greffière en chef, directrice du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ; 37 ans de services civils.
Mme Lebrun (Martine, Michèle, Pierrette), épouse Allaire, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laval ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lefèvre-Ganahl, née Ganahl (Christine, Michèle), vice-présidente chargée de l'application des peiines au tribunal de grande instance de Nancy ; 18 ans de services civils.
M. Louchouarn (Paul, François, Louis), directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Meaudre-Desgouttes (Myriam, Françoise, Louise), épouse Gauthier, ancienne secrétaire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mercuri (Chritian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ; 28 ans de services civils.
Mme Michelot (Hélène, Thérèse), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Colmar ; 29 ans de services civils.
M. Mondoloni (Dominique, Jean), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Jean-Jacques), président du tribunal administratif de Poitiers ; 34 ans de services civils.
Mme M'Rad (Fatiha), directrice de l'Association d'aide aux victimes d'infractions à Besançon, juge de proximité ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nagabbo (Olivier, Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia ; 19 ans de services civils.
M. Nicolle (Jacques, André, Laurent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, chargé des fonctions de secrétaire général ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Noël (Anne-Marie, Josée), substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chargée des fonctions de secrétaire générale ; 34 ans de services civils.
Mme Olzenski (Isabelle, Marie, Christine), épouse Viennot, assesseure au tribunal pour enfants de Melun ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Pagenelle (Isabelle, Patricia, Alberte), épouse Paquier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ; 23 ans de services civils.
Mme Pagès (Catherine, Jeanne, Germaine), épouse Pasquier, directrice de greffe au tribunal de grande instance de Montluçon ; 22 ans de services civils.
Mme Ponce (Danièle, Claude), notaire à Reims ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Récappé (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Riche-Mendel, née Riche (Françoise, Lucile), avocate au barreau de Paris, membre du Conseil de l'ordre du barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Rousset (Yves, Jean, René), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sanesi (Raphaël, François-Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ; 22 ans de services civils.
Mme Schneider (Catherine, Marthe, Marie-Louise), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Omer ; 27 ans de services civils.
Mme Tavernier (Valérie, Marie-José), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 17 ans de services civils.
Mme Trabut (Charlotte, Marie), épouse Goyon, inspectrice des services judiciaires ; 24 ans de services civils.
M. Turlutte (Lionel, Jean-Marie, Henri), ancien président du tribunal de commerce de Lille, président de la région consulaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vernay (Pascale, Rosette, Claude), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 27 ans de services civils.
Mme Drai (Janine, Rosy), épouse Grellier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Schultz (Pascal, François), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Berger (Patricia, Marie, Roberte), secrétaire particulière du premier président de la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Boiteau (Marie-José, Simone, Berthe), épouse Lebon, substitute du procureur général près la sour d'appel d'Aix-en-Provence ; 38 ans de services civils.
Mme Enard (Isabelle, Renée, Marcelle), épouse Gomez, directrice des ressources humaines à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 19 ans de services civils.
Mme Geoffroy (Fabienne, Nadine), épouse Lemoine, chef du département des ressources humaines à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; 26 ans de services civils.
M. Karmann (Edmond, Victor), président du conseil d'administration de l'association des foyers mosellans d'accueil aux libérés ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Liard (Thérèse, Marie), directrice adjointe du greffe de la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Litzler (Fabienne, Colette), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 27 ans de service civils.
Mme Loffroy (Marie-José, Alice, Germaine), épouse Marot, adjointe administrative au tribunal de grande instance de Nanterre ; 39 ans de services civils.
Mme Lucas (Françoise, Chantal), chef de service au parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 42 ans de services civils.
Mme Morel (Doris, Martine), épouse Breit, directrice de greffe au tribunal d'instance de Saint-Avold ; 23 ans de services civils.
Mme Pugliesi-Conti, née Bunel (Eliane, Andrée), huissière de justice honoraire, ancienne juge de proximité ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pretre (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 23 ans de services civils.
Mme Rabatté (Jeanine, Mauricette), épouse Gazzano, secrétaire particulière du président du Conseil constitutionnel ; 46 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sanchez (Edith), épouse Sudre, adjointe au chef du service de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères et européennes ; 29 ans de services civils.
M. Schell (Olivier, Gilbert), capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison centrale d'Ensisheim ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Tancrede (Jean-René, Georges), directeur de la publication et de la rédaction du journal "Les Annonces de la Seine" ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Tima (Eglantine, Marie-Josette), chef de projet infocentre au ministère ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Vandingenen (Philippe, François, Félix), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Vion (Pascal, André, Jacques), directeur de la maison d'arrêt de Nanterre ; 17 ans de services civils.
M. Weiss (Paul, Alfred), président de prud'hommes de Schiltigheim ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Pierre), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Roisin (Jean-Didier, Emmanuel, Paul), ambassadeur de France au Gabon et à Sao Tomé et Principe.
Mme d'Achon, née Michelin (Emmanuelle, Anne, Sophie), chargée de mission auprès du secrétaire général au ministère.
M. Etienne (Philippe, Noël, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), secrétaire général adjoint du ministère.
M. Larôme (Gérard, Henri), ambassadeur de France au Libéria.
M. Valero (Bernard, Louis, Alfred), directeur de la communication et du porte-parolat du ministère.
Mme Yafi (Nada), née Ahdab, consule générale de France à Dubaï (Emirats arabes unis).
M. Belin (Bernard, Yves, Pierre), ancien secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 42 ans de services civils.
Mme Caudron de Coqueréaumont (Marie-Jeanne, Marguerite, Henriette), sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Chambard (Olivier, Roger), directeur adjoint d'Afrique et de l'océan Indien au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (Yves, Armand), inspecteur des affaires étrangères ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Contini (Laurent, Jean-Luc), ambassadeur de France au Rwanda ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Diebold-Pacetti, née Diebold (Monique, Agnès, Christiane), adjointe du chef de la mission pour la politique des visas au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Fonbaustier (Marc, Jean, Roland), consul général de France à Hong Kong ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Fries-Thébaut, née Fries (Anne-Sophie, Caroline), architecte d'intérieur au bureau de la décoration au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Gaborit, née Toudic (Christine, Marie, Marguerite), sous-directrice des affaires domaniales et administratives au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Grillo (Anne, Simonne, Lilia), deuxième conseillère à l'ambassade de France au Maroc ; 19 ans de services civils.
M. Guépratte (Alain, Louis, Roger), premier conseiller à l'ambassade de France en Irak ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Houshmand Afshar dite Afshar (Nazak), rédactrice au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Makamé, née Moal (Sophie, Corinne, Sabrina), deuxième conseillère, représentante permanente adjointe de la France auprès de la conférence du désarmement à Genève ; 19 ans de services civils.
Mme Mayakas, née Gniazdowski (Annick, Léocadia), responsable du service des visas à l'ambassade de France à Haïti ; 23 ans de services civils.
Mme Renoux, née Lala Harisoa (Fidèle, Marie, Hermine de Jésus), secrétaire de l'ambassadeur de France en Irak ; 28 ans de services civils.
Mme Romatet, née Espagne (Agnès, Françoise, Marie), conseillère des affaires étrangères détachée auprès de l'Autorité des marchés financiers ; 26 ans de services civils.
M. Salins (Renaud, Daniel), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Iran ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Simonneau (Denis, Michel, Raymond), conseiller diplomatique dans une société ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Tullon (Eliane, Marie, Félicie), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Inde ; 20 ans de services civils.
Mme Wagner (Véronique, Muriel), secrétaire de chancellerie de classe supérieure, missionnaire de renfort au ministère ; 15 ans de services civils.
Mme Daguin (Ariane), présidente de société (Etats-Unis).
Mme Harburger (Sylvie), conseillère à la Caisse des dépôts.
M. Mac Coll (John, Harris), administrateur d'une agence pour l'enseignement du français à l'étranger, président d'une commission de l'Assemblée des Français à l'étranger (Australie).
M. Paollilo (Guy, Jacques, Stéphan), ancien professeur, président d'une société d'entraide de la communauté française en Tunisie.
Mme Robin, née Lang (Berthe, Victorine, Jacqueline dite Betty), présidente d'une association des Français à l'étranger (Kenya).
M. Talmont (Daniel, Maurice), président d'une association médicale francophone (Australie) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Aflalo-Benhamou, née Aflalo (Marcelle), traductrice (Israël) ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme d'Anglemont de Tassigny, née Glasson (Marie-Françoise), fonctionnaire à la ville de Genève, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Suisse) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bilbeissi (Joseph), médecin (Jordanie) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bougaud (Georges, Bernard), président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique, consul honoraire de France à Cali (Colombie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Caparros (Alain, Marcel), président du directoire d'un groupe de distribution alimentaire (Allemagne) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cappel, née Le Joncour (Anne, Marie, Jeanne), consule honoraire de France à Cincinnati (Etats-Unis) ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Cognard (Alain, Thierry), président-directeur général d'un laboratoire, vice-président de l'Alliance française de Buenos Aires (Argentine) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaporte (Patrice, Albert), consul honoraire de France à Tucuman, président honoraire de l'Alliance française du Tucuman (Argentine) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Delassus (Olivier, Marie, Jean), chirurgien, membre d'une organisation non gouvernementale ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et services militaires.
Mme Delattre, née Godefroy (Annick, Thérèse, Nicole), conjointe collaboratrice dans une société, bénévole dans une organisation non gouvernementale ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Denot (Gérard, Albert, Eugène), vice-président d'une banque (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guigou, née Dillon (Stéphanie), présidente-directrice générale de société, conseillère du commerce extérieur (Nouvelle-Zélande) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Jmak, née Nublat (Marianne, Germaine, Denise), directrice de société, juriste (Ukraine) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Kuntz (Joëlle, Madeleine, Marguerite), journaliste, historienne (Suisse) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Labaye (Marie-José, Geneviève), présidente de société (Etats-Unis) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Lavollay (Michel, Norbert, Fernand), médecin, consultant en politique de santé internationale (Belgique) ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Manaut (Maurice, Jean, Albert), ingénieur-conseil dans une société (Costa Rica) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Odeimi (Béchir), directeur technique des villes libanaises ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Romanet de Beaune (Antoine, Pierre, Louis), curé de la paroisse Saint-Louis de France à Washington (Etats-Unis) ; 21 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Sibiril (Alain, Joseph), consul honoraire de France à Plymouth (Royaume-Uni) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sinbandhit (Léonard), ingénieur, trésorier d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Stein-Schneider, née Banière (Anne-Marie, Jeanne, Thérèse), bénévole dans une association d'insertion des Français à l'étranger (Etats-Unis) ; 47 ans d'activités associatives.
M. Vajsman (Claude, François, Louis), directeur d'une filiale de société (Chine) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zahredine (Suzanne), directrice du centre de la Croix-Rouge à Damas (Syrie) ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Charly (Jeanne, Marie, Eugénie), épouse Nissen, conseillère du ministre de l'éducation du Mecklembourg pour les affaires francophones (Allemagne) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Edmond (Josiane, Joséphine, Marie), en religion sœur Marie-Ludovic, missionaire en Centrafrique ; 58 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Ferrauto (Romilda, Maria, Pia), rédactrice en chef de la section française de Radio Vatican ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Fleury (Marie-Christine, Andrée, Louise), épouse Cortey-Dumont, présidente de la fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger ; 37 ans d'activités associatives.
M. Gioan (Pierre-Antoine), coordonnateur géographique pour l'Afrique à l'agence Campus-France ; 36 ans de services civils.
M. Salviac (Jean-Pierre, Serge, Antoine), membre d'une association d'aide aux pays en développement ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Zawada (Dany, Anna, Agnès), épouse Hellal, professeure d'anglais, membre d'une association de jumelage avec le Niger ; 33 ans de services civils.
M. Guibout (Michel, Pierre, Jacques), ancien adjoint à un maire en charge des jumelages ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Metzger, née Bleu (Dominique, Marie), ancienne adjointe à un maire ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Moniès de Sagazan, née Ducellier (France, Marie, Joséphine), conseillère économique et sociale régionale ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia, Marie, Marguerite), présidente de société.
M. Soucaret (Jean-Raphaël), administrateur de société financière.
M. Bassères (Jean, Olivier, Antoine), chef du service de l'inspection générale des finances.
M. Battistelli (Benoît, François, Nicolas), directeur général d'un établissement public.
M. Bersani (François, Philippe, Charles), président suppléant de la section régulation et ressources du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
M. Chazallon (Jean-Régis), président départemental d'un syndicat patronal.
M. Milési (Gabriel, Henri, Joseph), gérant de société, journaliste économique.
M. Naouri (Jean-Charles, Henri), président-directeur général d'un groupe commercial.
M. Nouvellet (Dominique), président de société.
Mme Pellegrini (Noëlle, Georgette), administratrice de la plate-forme aide à la transmission d'entreprise d'une chambre de métiers.
M. Riboud (Franck, Renaud, Marie), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sidos (Guy, Dominique, Louis), directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Varenne (Dominique, Paule, Marie-Pierre), directrice d'un établissement public national de financement de retraites.
M. Villemagne (Paul, Jean-François, Pierre), trésorier de la fédération française des sociétés d'assurance.
Mme Zimmer (Suzanne, Chantal), déléguée générale de la fédération française de la franchise.
M. Barbier (Jean-Pierre, Gérard), conseiller dans un groupe national de développement ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Belzung (Marie-Emmanuelle, Daria), secrétaire générale d'une confédération européenne de textile ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Beniluz (Benjamin), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bloch (Pascale, Adrienne, Dorette), consultante ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bolle (Jean-Philippe), fondateur d'une société de conseils et de services financiers ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonte (Yves, Henri, Daniel), président d'une union professionnelle artisanale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brondy-Montgomery, née Brondy (Michèle, Jacqueline, Hélène), ancienne assistante de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cohen (Mikaël, Hervé), directeur financier des fonds d'épargne d'un organisme financier ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Daviré (Joëlle, Louise), adjointe d'un chef de bureau dans une direction du ministère ; 26 ans de services civils.
M. Dumas (Thierry, Philippe), président du conseil d'administration d'un groupe spécialisé dans le bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fignier (Marie-José, Jeanne), présidente du conseil d'administration d'une chambre régionale de consommation ; 35 ans de services civils.
M. Gérard (Jean-Pierre), président d'une fédération nationale professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gonzalez-Prado, née Gauthierot (Nathalie, Dominique), assistante de direction ; 17 ans de services civils.
Mme Gorree-Bourdaud, née Bourdaud (Pascaline, Marie, Jeanne), présidente du directoire d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Leborgne (Stanislas, Marie, Joseph), directeur dans un groupe immobilier d'entreprise ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Dévic, née Cadoret (Eveline, Marie, Annick), responsable de service dans un établissement public ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lefebvre de Plinval (Jean-Claude, Léonce, Marie), fondateur d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Maurer (Gilles, Robert, Lucien), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mokdahi, née Madjene (Aïcha), présidente d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Moret (Françoise, Evelyne), chef d'unité départementale dans une direction du ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Naud, née Lasserre (Marianne, Claire), directrice des politiques sociales d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Papin, née Le Mestre (Marie-Christine), responsable des ressources humaines d'un centre d'études industrielles ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paugam, née Mingasson (Anne, Geneviève), secrétaire générale de l'Agence française de développement ; 17 ans de services civils.
M. Petit (Gilles, Marie, Philippe), adjoint d'un chef de bureau dans une direction du ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Pignet, née Bardin (Christine, Georgette, Henriette), chef de service à la Banque de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Pineau (Alain, Roger, Henri), ancien directeur régional de la Banque de France ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Procureur, née Buxéda (Martine, Françoise), commissaire contrôleure générale des assurances auprès d'une autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Roncoroni, née Peugeot (Marie-Hélène, Jeanne, Thérèse), membre du conseil de surveillance d'un groupe automobile ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rouffignac (Jean-Paul), directeur dans une centrale d'achats publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rustin, née Haemmerli (Claudine, Germaine), directrice commerciale d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Salinas (Gilbert), président d'une agence de développement économique et culturel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seigneurie (Stéphane, Raymond, Pierre), chef de cabinet dans un organisme professionnel ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Simon (Françoise, Claude), directrice générale déléguée de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Tournier, née Bobin (Sylvie, Anne-Marie), secrétaire à l'agence financière de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 35 ans de services civils.
M. Verheecke (Patrick, André, Christian), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verneuil, née Lucas (Muriel, Bernadette, Renée), cadre dirigeante dans une organisation professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Vincent-Genod (Bruno, Charles, Marc), administrateur de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Westholm, née Boutellier (Sylvie, Marguerite, Fulgence), ancienne assistante au secrétariat général du ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Zabini (Micheline, Blanche), directrice d'une entreprise de fabrication de vêtements ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Jacob (Yvon), président d'un groupe d'associations industrielles.
M. Daher (Patrick, Marie, Jean), président-directeur général d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Frérot (Antoine, Georges, André), directeur général d'un groupe ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaultier (Jean-Paul, Victor, Raoul), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Reille, née Perotti (Danielle, Clarisse, Ginette, dite Clarisse), chargée de mission à la sous-direction luxe d'une direction générale du ministère.
M. Ventre (Marc, Louis, Victor), directeur général adjoint de société industrielle.
M. Auroy (Philippe, Marc), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bondiou-Clergerie née Bondiou (Anne, Jeanne-Marie), ingénieure, directrice dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bonucci (Claude, Louis, François), créateur styliste ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breuilly (Lionel, Yann, Bruno), directeur dans un groupe ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carron (Pierre-François, Louis, Roland), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chollet-Martinez, née Chollet (Patricia), cadre dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Citroën (Philippe, Frédéric), directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desmet (Isabelle, Andrée, Simonne), directrice de la communication dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dorizzi (Bernadette, Marie, Jeanne), professeure à l'Institut Télécom ; 30 ans services civils.
Mme Duchesne (Claudine, Marie, Gisèle), contrôleuse générale économique et financière ; 24 ans de services civils.
M. Duchesne (Denis, Robert), directeur dans un groupe automobile ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Exbrayat, née Sugot (Line), directrice dans un groupe ; 29 ans de services civils.
M. Faury (Guillaume, Marie, Jean), directeur technique dans un groupe automobile ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fringant (Samuel, Marie, Roland), directeur dans un groupe industriel ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garcia (Orianne, Stéphanie), épouse Godin, dirigeante de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Giovachini, née Métivier (Madeleine, Marthe, Marie), directrice générale adjointe d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Gourjon, née Michelet (Agnès, Marguerite, Marie), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Housiau, née Pontoire (Danielle, Jeanne, Simone), attachée de cabinet dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Hugues (Michel, Francis), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jublin (Jacques, André), rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kleynhoff (Bernard), président d'une association, président de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kocher, née Thabut (Isabelle, Agnès, Marie), directrice générale d'une société industrielle ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Lapierre (Odile, Sophie, Pierrette), directrice dans une agence nationale de développement ; 28 ans de services civils.
M. Le Bourdonnec (Jean, Georges, dit Yannick), président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lexcellent (Patricia, Cécile, Alice), déléguée générale d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Maâlem (Myriam, Emma, Anne), responsable de service dans une école nationale ; 33 ans de services civils.
M. Métral-Boffod dit Métral (Maurice, Francis), ancien responsable de la sécurité d'une société industrielle ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Moustial (Pierre, Georges, André), directeur de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pallarès, née Reusens, (Catherine, Fernande, Elise), cadre à la RATP ; 41 ans de services civils.
Mme Picard-Chandelier, née Picard (Josette, Anne-Marie), attachée d'administration centrale ; 45 ans de services civils.
M. Planchon (Philippe, Marcel, Paul), ingénieur et consultant ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romby (Denis, Marcel), responsable d'exploitation en télécommunications ; 38 ans de services civils et de services militaires.
M. Solère (Olivier, André), administrateur des Postes et Télécommunications ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sudre-Monnier, née Sudre (Laurence, Aline, Marie), responsable du service de presse à la Fédération française de la mode ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Traulé-Morel, née Morel (Nicole, Charlotte, Gabrielle), ancienne chef d'entreprise industrielle ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Varkados (Mary, Athina, Catherine), directrice des relations médias monde dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Charpy (Christian, Marie-Loïc, Jacques), directeur général d'une institution nationale ; 26 ans de services civils.
Mme Morali (Véronique, Hélène, Alice), dirigeante de société.
M. Mortier (Gilles, Roger, Bernard), directeur d'une institution régionale en faveur de l'emploi.
M. Rosay (Philippe, Jean-Jacques), président d'un organisme de formation professionnelle ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Vergne (Jean-Luc, René), dirigeant d'une institution de formation professionnelle ; 38 ans de services civils.
Mme Bonche-Guichard, née Guichard (Suzanne, Claude, Eugénie), ancienne chef d'entreprise, membre d'un syndicat professionnel, conseillère prud'homale ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Cornudet, née Nivelleau (Nathalie, Thérèse, Jacqueline), cadre dirigeante ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Duha (Olivier, Fabrice), cofondateur et coprésident d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gounon, née Rey (Blandine, Gabrielle, Agnès), gérante de sociétés ; 20 ans de services civils.
Mme Granet-Cherubini, née Cherubini (Corinne, Michèle), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 28 ans de services civils.
Mme Malodobry, née Bayon (Anne-Yvonne, Marie), directrice de mission locale pour l'emploi des jeunes ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Martinot (Bertrand, Robert, Pierre), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Abbou, née Serval (Martine, Françoise, Patricia), gérante d'une agence de publicité ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Fèraud (Guylhem, Charles, Julien), président de fédération.
Mme Salvador, née Hervé (Renée, Marie), présidente de société ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauvage (Henriette, Marie, Madeleine), directrice d'une école hôtelière.
M. Ancher (Jean-Marie, André), directeur d'un restaurant ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Jacques, Paul, Claude), chargé de mission dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Beirens (Marcel, Jean-Pierre), ancien président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bélorgey (Jean-Marc, Frédéric), rapporteur au Conseil de la concurrence ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Boissé (Carole, Monique, Jacqueline), gérante de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouclet, née Chantereau (Guylaine, Marcelle), cogérante d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Cailloux, née André (Anne-Marie), directrice dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chanoine (Philippe, Henri, Jean-Louis), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deblyck (Diane, Nathalie), gérante d'une société de conseil ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Delafontaine, née Cassegrain (Sophie, Juliette, Renée, Michèle), directrice artistique dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dia (Rougui), chef de cuisine ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Didier, née Parachini (Elisabeth, Marie, Gilberte), dirigeante d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme de Freitas, née Perray (Agnès, Marie, Bernadette), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gallès (Alain, Pierre), artisan boulanger et président départemental d'un syndicat professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gambier-Hill (Anita, Andrée), gérante d'une société de conseil ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gardinier (Laurent, Patrick, Nicolas), président-directeur général de sociétés ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Jacques, Maurice), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goethals (Michel, Maurice), président des anciens élèves d'un établissement scolaire et délégué départemental d'un syndicat professionnel ; 59 ans de services militaires.
M. Granjon (Jacques-Antoine, André), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Hardy (Florence, Yveline, Hélène), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Claude, Emile, Edouard), président d'une union syndicale ; 41 ans d'activités professionnelles et syndicales et de services militaires.
M. Latapie (Gérard, André, Arsène), président d'un organisme de consommateurs ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liégeon (Bruno), président d'une union départementale artisanale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mauvigney (Joël, Robert), président d'une confédération ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Jean-François, Pierre, Marc), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moati (Philippe, Ernest), professeur et directeur de recherche ; 25 ans de services civils.
M. Moignier (Guy, Georges), ancien chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mutel (Catherine, Simonne, Lucienne), chargée de mission dans un organisme départemental d'aide à l'emploi ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Payraudeau, née Molat (Danielle, Monique), présidente d'un office de tourisme ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rabet (Dominique, Jeanne, Suzanne), dirigeante d'un cabinet de conseil, membre d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roux, née Simonnet (Laurence, Aline), directrice de communication dans un organisme consulaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (Claude, René), ancien président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touron, née Despland (Chantal), présidente de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vivier Le Got, née Le Got (Claude, Marie, Chantal), présidente-directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Dillmann-Faure, née Dillmann (Marie-Jacqueline), conseillère régionale du commerce extérieur.
M. Janaillac (Jean-Marc), président d'une société internationale de transports urbains.
M. Adrian (Noël, Dominique, Marie), administrateur d'une société à l'étranger ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berliet, née Janoray (Nathalie, Bernadette, Françoise), directrice dans une société d'ingénierie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Beuscart (Christian, Léon, Marie), chef de service économique à l'étranger ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnet-Malbète, née Bonnet (Joëlle, Hélène), responsable dans une mission économique à l'étranger ; 37 ans de services civils.
M. Bussière (Nicolas, Edouard, Michel), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caussignac, née Cotton (Claudine, Carla, Danielle), présidente-directrice générale d'une enseigne hôtelière ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabin (Monique, Blanche, Elise), présidente d'une association départementale à vocation exportatrice ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Choblet (Frédéric, Yves, Roger), chef de service économique à l'étranger ; 20 ans de services civils et militaires.
M. de Dianous de la Perrotine (Antoine, Jean, Paul), directeur régional d'une structure du commerce extérieur ; 37 ans de services civils.
Mme Delettre (Florence, Nadine, Monique), directrice générale d'une société d'énergie à l'étranger ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Frachon (Dominique, Marie), chef de service dans un établissement public à caractère industriel et commercial ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gourlet (Jocelyn, Janic), directeur d'une société d'environnement à l'étranger ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Grosbois (Catherine, Blanche, Alice), attachée régionale dans une structure du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jaouen (Isabelle, Bernadette, Marguerite), directrice générale d'une société de produits alimentaires à l'étranger ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lupo (Pascal), président d'une société de transport ferroviaire à l'international ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mauro (Claude), directeur d'une société de produits alimentaires à l'étranger ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minssieux (Paul, Guillaume, Marie), président d'une société de froid industriel , 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moineville (Jean-Jacques, Marie, Denis dit Jacques), directeur dans un groupe national de développement ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mullenex (Diane, Hélèna), associée et cogérante d'un cabinet juridique ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Pardo (Maria, Magdalena dite Magdalena), administratrice d'un cabinet de conseil international à l'étranger ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Péridon (Christel), chef de service économique à l'étranger ; 17 ans de services civils.
M. Raufast (Jean-Charles), président d'une chambre de commerce et d'industrie à l'étranger ; 37 ans d'activités professionnelles de services civils et militaires.
Mme Sanchez-Le Bris, née Sanchez (Doriane), chargée de mission dans une agence de développement économique régionale ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Seillier, née Ryvol (Isabelle, Hélène, Andrée), présidente d'une banque d'investissement ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Taïeb (Elie, Alain dit Alain), président d'une société de déménagement international ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Borderon, née Mauger (Anne-Marie, Hélène, Mélanie), directrice à la préfecture d'Eure-et-Loir.
M. de Leiris (Joël, Gaston, Paul), ancien adjoint au maire de Grenoble (Isère).
Mme Moll (Solange), adjointe au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Rebière (Jean-Marc), préfet hors cadre, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale.
M. Samuel (Richard, Sébastien, Robert), préfet de Maine-et-Loire.
M. Berthelot (Philippe, Jean, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers (Loire-Atlantique).
M. Bouillon (Stéphane, Jacques, Marie), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Mme Dubos, née Chantemesse (Aimée, Marie, Frédérique), sous-préfète d'Argenteuil (Val-d'Oise).
M. Eliaszewicz (Claude, Albert, Michel), directeur de cabinet du maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Mme Farges (Roselyne, Monique), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Mme Giazzi, née Folian (Danièle, Marie, Rose), adjointe au maire du 16e arrondissement de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Joubert (Patrick, Alain, René), inspecteur général de la police nationale.
M. de la Cruz (Hubert, René), maire d'Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire).
Mme Lagarde, née Lucazeau (Béatrice, Jacqueline), sous-préfète des Sables-d'Olonne (Vendée) ; 28 ans de services civils.
M. Leclair (Gilles, Georges, Joseph), inspecteur général de la police nationale.
M. Le Mehauté (Raphaël, Hervé), secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin.
M. Lenglet (Gérard, André, Marie), attaché principal à la préfecture du Finistère.
M. Mercier (Jacques, Alphonse, Jules), ancien adjoint au maire de Douai (Nord).
M. Montaletang (Michel), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental d'incendie et de secours de la Vendée.
M. Sonrier (Christian, Adrien, Gabriel), inspecteur général de la police nationale.
M. Terrier (Jack), maire de Vernou-en-Sologne (Loir-et-Cher).
M. Weigel (Hubert, Pierre, François), directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
M. Arnaud (Thierry, Camille, Gérard), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Roche-sur-Yon (Vendée) ; 19 ans de service civils et militaires.
Mme Aubert (Marie), directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; 13 ans de services civils.
M. Baldi (François, Toussaint), maire de Matra (Corse-du-Sud) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bance (Michel, Roger, Lucien), maire de Rantigny (Oise) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barat (Jean-Michel, Serge), maire de Jablines (Seine-et-Marne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bekri (Boubekeur), secrétaire général du conseil régional du culte musulman de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Benoist, née Janique (Marie-France, Clotilde), conseillère municipale de Saint-Laurent-sur-Mer (Calvados) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Sœur Benoit (Elisabeth, Thérèse), religieuse des professions de santé, directrice de la maison de retraite de l'Arnaud à Romans-sur-Isère (Drôme) ; 51 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Bermond, née Martineau (Valérie, Anne, Yvette), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils.
Mme Bertrand, née Beauzée (Jacqueline, Henriette), attachée parlementaire d'un sénateur ; 47 ans de services civils.
M. Bessaa (Kamel), brigadier chef de la police municipale de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Bocquet, née Drieux (Francine, Marie, Marthe), adjointe au maire d'Albert (Somme) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bontempi, née Dupui (Martine, Denise, Bernadette), directrice à la préfecture de Tarn-et-Garonne ; 25 ans de services civils.
M. Bordeau (Emmanuel, Jean, Gilbert), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Boulay-Esperonnier, née Esperonnier (Céline, Gersande), conseillère du 16e arrondissement de Paris ; 13 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bousquet (Jean), adjoint au maire de Terrasson (Dordogne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Brédas (Marie, Marthe), attachée de préfecture à la préfecture de la Martinique ; 27 ans de services civils.
Mme Briatte, née Guillo (Isabelle, Anne-Marie), attachée principale à la sous-préfecture de Montdidier (Somme) ; 39 ans de services civils.
M. Brugnot (Philippe, Jacques, Nicolas), sous-préfet de Jonzac (Charente-Maritime) ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Burbaud (Christophe, Noël, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Burnet (Alain, Jean), maire d'Ile-d'Aix (Charente-Maritime), caporal de sapeurs-pompiers ; 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cagne (Luc, Henri, René), brigadier-major de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Calvo (Dominique, Jean-François), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement centre du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cardaliaguet (Gérard, Lucien, Eugène), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Carton (Alain, Dominique, François-Marie), secrétaire général de la préfecture de la Marne ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Catteau, née Scannapiego (Carmelle), ancienne maire d'Eterville (Calvados) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chavinier, née Cagnol-Bonneron (Patricia, Madeleine, Esther), conseillère générale des Hauts-de-Seine, conseillère municipale d'Asnières-sur-Seine ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Choukroun (Francis, Daniel, Saül), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Corack (Luc, Henri, Paul), colonnel de sapeurs-pompiers ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Couzinier (Pascal, Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement opérations du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime.
Mme Degallaix, née Clastres (Véronique, Jeanne), conseillère régionale de Franche-Comté, conseillère municipale de Vesoul (Haute-Saône) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Delecray, née Débaptiste (Huguette, Marie-Claude), maire de Trétau (Allier) ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delluc (Jean-Max, Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Devauchelle (Eddie, Philippe, Patrick), électricien ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Devaux (Gérard, Marcel), maire de Beauvois-en-Cambrésis (Nord) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Drouet (Claude, Christian), capitaine de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Dufraisse, née Manguin (Chantal, Suzanne, Jacqueline), sous-préfète de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 19 ans de services civils.
M. Dupré (Jacques, Jules), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Durand, née Sommer (Raymonde, Marie, Louise), technicienne à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 35 ans de services civils.
M. Falipou (Lucien, Jean-Marie), secrétaire général de la sous-préfecture de Castres (Tarn) ; 39 ans de services civils.
M. Fleury (Stéphane, Rodolphe, Nicolas), gardien de la paix ; 24 ans de services civils.
Mme Frackowiak (Anne), directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne ; 23 ans de services civils.
Mme Friconnet (Anita), agente contractuelle au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Gaby (Jean-Louis, Marcel), maire de Commentry (Allier) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gaillard (Thierry, Bernard), mécanicien opérateur de bord de la sécurité civile de La Rochelle (Charente-Maritime).
Mme Garnier (Edith, Gabrielle, Amélie), attachée d'administration centrale au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Gérardi (Patrick, René, Paul), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gibaud (Yves, Louis, François), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Goulam Ally (Yasmina), inspectrice de l'administration au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Grélé (Jacques, Zoé, Auguste), attaché d'administration centrale au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Guglielmacci (Pancrace, Bernard), ancien maire de Calvi (Haute-Corse) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guilloteau (Isabelle, Jacqueline), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 25 ans de services civils.
Mme Haddouche (Nacéra), inspectrice de l'administration au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Hamet (François, Maurice, Joseph), secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Heitz-Schaaf dit Heitz (Jean-Claude, Antoine), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jalon (Eric, Jacques), administrateur civil au ministère ; 14 ans de services civils et militaires.
M. Jeannin (Pierre, François, Georges), directeur général des services au conseil général de l'Indre ; 25 ans de services civils.
M. Koszek (Armand, Bernard), conseiller général du Cher, adjoint au maire de Mehun-sur-Yèvre ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Laclau-Lacrouts, née Calvet (Christine, Barbara, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Laugerette (Jean-François, Charles), commandant de police honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lavenir (Auguste, Jean, Armand), ancien maire de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (Saône-et-Loire) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lenglet (Cécile-Marie, Jeanne), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; 23 ans de services civils.
Mme L'Exact, née Largeault (Bernadette, Adeline, Raymonde), commandante de police ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Maistre (Nicolas, Roger, Jacques), chargé de mission auprès du directeur de la sécurité civile ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Alain, Léopold), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Martinez, née Labbe (Isabelle), commandante de police ; 22 ans de services civils.
M. Mazoyer (Luc-Didier, Jean), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (Henri, Bernard, Georges), attaché principal, chef du service d'intervention départementale de la protection civile à la préfecture de la Vendée ; 37 ans de services civils.
Mme Millet, née Levigneron (Béatrice, Alice, Albéric), attachée à la préfecture de l'Eure ; 38 ans de services civils.
M. Moal (Stéphane, Alain), sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Sables-d'Olonne ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Nicolas-Donz, née Nicolas (Danièle, Andrée, Denise), directrice de la fondation Jean-Moulin au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nussbaumer (Ernest, Philippe), directeur général d'une association (Hauts-de-Seine) ; 40 ans de services civils, d'activités associatives et cultuelles.
M. Perrée (Yves, Marie, François), adjoint au maire de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Podvin (Bernard, Ghislain, Joseph), secrétaire général adjoint et porte-parole de la conférence des évêques de France ; 24 ans de ministère ecclésiastique.
M. Pogu (Jean-Marie, Pierre), président départemental d'une association caritative ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Potier (Philippe, Dominique, Albert), directeur d'une association départementale de la protection civile ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poulalion (Roland), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Préault (Clément, Christophe, Alexis), commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Sables-d'Olonne ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Raynaud, née Pierre (Edwige, Gilberte, Jeannine), secrétaire administrative à la préfecture du Doubs ; 37 ans de services civils.
M. Revolat (Pascal, Michel), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Robert, née Saint Maxent (Nicole, Marcelle), maire d'Ully-Saint-Georges (Oise) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rocourt, née Guillaume (France, Marie, Inès), médecin, conseillère technique adjointe du préfet, présidente d'une association pour le secours en montagne ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Roupioz, née Rosciglione (Sylvia), maire de Boussy (Haute-Savoie) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sassone (Dominique, Lucrèce, Pierrette), adjointe au maire de Nice (Alpes-Maritimes) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Solera (Bernard), maire de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Szmaragd (Jean-Marc), adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thierry (Didier, Pierre, Félix), major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Sables-d'Olonne (Vendée) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Traxel (Emmanuel, François, Gabriel), lieutenant de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Tredaniel (Claude, François, Albert), médecin de sapeurs-pompiers ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Valtel, née Boucard (Anne, Madeleine, Renée), attachée principale à la préfecture de la Charente-Maritime ; 37 ans de services civils.
Mme Vérouil, née Ceaux (Jocelyne, Michelle, Pierrette), attachée principale à la préfecture de la Dordogne ; 31 ans de services civils.
Mme Victorin, née Boudjemaa (Ferroudja), secrétaire administrative à la préfecture de l'Hérault ; 28 ans de services civils.
M. Janky (Eustase, Cyrille), gynécologue-obstétricien (Guadeloupe) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Lionel, Jean-Pierre), secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de la Guyane.
M. Argiriou (Patrick, René, Paul), chef de division des services informatiques du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Butel (Olivier, François), fonctionnaire de police (Mayotte) ; 18 ans de services civils.
Mme Cardona, née Reig (Josette, Marie), ancienne professeure des écoles (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Colombani (Jean, François-Marie), praticien hospitalier, chef d'un service de chirurgie pédiatrique (Martinique) ; 26 ans de services civils.
Mme Drouet, née Manufekai (Malia Sosefo dite Marie-Jo), chargée de mission auprès du directeur de l'agence de développement de la culture kanak (Nouvelle-Calédonie) ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dubois (Bertrand, Olivier, Richard), praticien hospitalier (Martinique) ; 11 ans de services civils.
Mme Goubet, née Cassagne (Rachel, Marthe), artiste peintre (La Réunion) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ho-Tin-Noé (Jocelyn, Mathias), architecte (Guyane) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Klimt (Laurent, Christophe, Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale (Mayotte) ; 21 ans de services civils.
M. Laurent (Pierre, Christian, Eugène), chef d'un service d'information à Mayotte ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Léonis (Denis), directeur de cabinet du maire de Saint-Pierre (La Réunion) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Marteau-Petit, née Marteau (Mireille, Chantal, Marthe), professeure d'université (La Réunion) ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Néron (Henri, Faustin, Marie), journaliste (Guyane) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nirdé (Justin, Modeste), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre de secours (Martinique) ; 34 ans de services civils.
Mme Nonké, née Nékaré (Georgette), ancienne présidente d'une association en faveur des femmes (Nouvelle-Calédonie) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pépin (Roselly, Hilaire), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (Martinique) ; 16 ans de services civils.
Mme Peyrache, née Tiller (Véronique, Andrée), brigadier-chef de police (Mayotte) ; 18 ans de services civils.
M. Rivet (Jean-Bernard, Georges), capitaine de police (Mayotte) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Tacoun (Claude, Norbert dit Norbert), artisan boulanger, président d'une fédération artisanale (La Réunion) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vigée (Daniel, Christian), médecin commandant des sapeurs-pompiers volontaires (Martinique) ; 31 ans de services civils.
Mme Wenisso, née Sakilia (Séra, Dremue), ancienne infirmière ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard-Granger, née Dulong de Rosnay-Genin (Pascale), maire de Chasselay (Rhône) ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bonneau, née Boudonnet (Yolande, Anne, Marie), maire de Marcillé-la-Ville (Mayenne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Castellani (Jean-Baptiste), maire de Calacuccia (Haute-Corse) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Espinasse (Alain, Michel), secrétaire général de la préfecteure d'Eure-et-Loir et sous-préfet de l'arrondissement de Chartres ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Jamot (Jean-Louis, René), chargé de mission et médiateur à la ville de Montluçon (Allier) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lafon (Michel, Jean, Julien), adjoint au maire du Rouget (Cantal) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lefebvre, née Flandrin (Jacqueline, Marie, Chantal), conseillère municipale de Niort (Deux-Sèvres) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Ringeval, née Catteau (Maryvone, Berthe, Marguerite), maire de Raillencourt-Sainte-Olle (Nord) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rota, née Laurent (Colette, Nicole), maire de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube) ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Teissier (Alain, Robert), maire honoraire de Saint-Julien-d'Arpaon (Lozère) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), ancienne présidente-directrice générale d'un groupe pharmaceutique, présidente d'associations.
M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), président de l'Union nationale des industries de la métallurgie.
M. Guisnet (Jean-Marie, Henri, Hilaire), président départemental d'une fédération nationale de mutuelle santé.
M. Jacquel (François, Gérard, Pierre), directeur central des ressources humaines d'un groupe de bâtiment et travaux publics.
Mme Pelletier, née Beau (Nicole, Geneviève), membre d'une section départementale des Meilleurs ouvriers de France.
Mme Roubichou, née Farran (Nicole, Marie-Jeanne), correspondante locale de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme Schlumberger, née Dautresme (Béatrice, Marie, Aline), vice-présidente d'un groupe industriel, directrice générale d'une fondation d'entreprise.
M. Arribot (André, Lucien), administrateur d'une union de mutuelles ; 43 ans d'activités sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Arrighi (Noël, Louis), président d'une association départementale d'aide à domicile en milieu rural ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Badia (Pierre, Raymond), membre actif d'associations caritatives ; 52 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
Mme Bancel, née Auckloo (Lata, Nirroopa), présidente d'une association en faveur de l'enfance défavorisée ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bascou, née Grenon (Danièle, Thérèse, Renée), présidente d'associations de lutte contre l'exclusion ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Baranovsky, née Pantaloni (Julie), directrice d'une association en faveur des personnes âgées ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Becque (Alain, Gabriel), directeur d'une maison d'accueil spécialisée pour personnes handicapées ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Bellicard (Irène, Jeanne, Marie), membre active d'associations en faveur des femmes ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Benoit (Pierre), président régional d'une organisation professionnelle de la métallurgie ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bloch, née Ghelfi (Catherine, Chantal), directrice des ressources humaines d'une association d'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourgeot (Marie-Claude, Gilberte, Simone), vice-présidente d'une association d'aide à domicile ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Boutard, née Bouille (Danièle, Marthe, Andrée), directrice d'établissements pour personnes âgées ; 37 ans de services civils.
M. Boyer (Etienne, François, Emmanuel), président départemental d'une organisation professionnelle de la métallurgie ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Brand, née Benoist (Christiane, Marguerite), présidente d'une fédération familiale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brabant (Jacques, Marie, Emmanuel), président départemental d'une association de soins et de services à domicile ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Carbon, née Le Pleux (Marie-Madeleine, Anne, Marguerite), membre d'une association nationale de paralysés ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Colle, née Morvan (Suzanne, Julienne, Louise), membre d'un centre communal d'action sociale ; 63 ans d'activités sociales.
M. Collet (Claude, Georges, Maurice), ancien président d'une association de réinsertion ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Corretel (Henri, Emile), fondateur d'associations de prévention de la toxicomanie ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Courtecuisse (Noëlla, Lucienne), ancienne vice-présidente d'une association de protection de l'enfance ; 65 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Degrelle, née Brouard (Marie-José, Michelle, Renée), membre d'associations à vocation sociale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Durand, née Rimasson (Sylvie, Mauricette, Marthe), ancienne directrice de formation, responsable de service dans une entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Ebras, née Gerbault (Danielle, Huguette), présidente d'un comité départemental d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Eychenne (Jean), président du conseil juridictionnel d'une organisation professionnelle ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fajnzylberg (Roger), directeur général d'une institution sociale ; 32 ans d'activités professionnelles associatives et de fonctions électives.
Mme Flament, née Portemer (Claudine, Paulette), présidente départementale d'une organisation humanitaire ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Font, née Lebas (Nicole, Aline, Henriette), ancienne présidente d'une association de services à la personne ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gabet (Hervé), président départemental d'une mutuelle de santé ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Gaborit (Marie-Louisiane), ancienne représentante d'une organisation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Garlaschelli, née Jouannis (Evelyne, Clémentine, Margaret), directrice départementale des affaires juridiques et sociales d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guénoun (Danièle, Marie-Thérèse), présidente d'une association de protection de l'enfance ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Hilly, née Lambert (Marie-Alix, Hélène), médecin généraliste en milieu rural ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Jaeger (Marcel, Kléber), directeur général d'une fondation régionale du travail social ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Langlois, née Badonnel (Anne, Madeleine), psychologue dans une maison de retraite ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Lechardeur (Gilbert, Julien, Jacques), ancien président régional d'une organisation syndicale de mineurs ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lejeau, née Perry (Martine, Pierrette), directrice d'un établissement et service d'aide par le travail ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Levray, née Fourvel (Claudine, Marie, Anne), responsable départementale d'une association de paralysés ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lherault (Aude, Marie, Victoire), conseillère technique de service social ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lion (Gérard, Jacques, Gaston), directeur adjoint administratif et financier d'un établissement culturel ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lugarini, née Rol (Véronique, Henriette), administratrice d'une association en faveur des personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Malherbe, née Parisot (Françoise, Marie), membre d'associations à caractère social ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malovry (André, Roger, Emile), membre d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Martinez, née Laporte (Dominique), présidente départementale d'une association en faveur du droit des femmes ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Menart (Nicole, Thérèse), membre d'associations à caractère social ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Milleret, née Mairet (Nathalie, Jeanne, Paulette), présidente départementale d'une association caritative ; 15 ans d'activités associatives.
Mme Nijdam, née Pajot (France, Caroline), ancienne présidente d'associations d'aide aux familles ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pauchet, née Bildstein (Marie, Josée), vice-présidente de la commission des droits et de l'autonomie d'une maison départementale des personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Pellegrino (Antoine), vice-président d'une association de services à domicile ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pinoche (Odile, Georgette, Jeanne), membre d'associations à caractère social ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Plantefève (Edith, Murielle, Christine), secrétaire générale d'une organisation professionnelle ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Pottier (Henriette, Odile, Françoise), directrice du pôle hébergement d'une association en faveur des exclus ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Prince, née Reboul (Germaine, Sandrine), directrice départementale d'une union d'associations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rossignol (Jean, Raymond, Louis), membre d'associations en faveur des personnes handicapées ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rousselle (Jean, Henri), président d'un conseil de prud'hommes ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Saldumbide, née Coindet (Marie-Josèphe, Pierrette), directrice d'une association médico-sociale ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sannier, née Durand (Marie-Pierre, Régine, Michèle), directrice adjointe départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 27 ans de services civils.
Mme Schmidt, née Burg (Jacqueline, Georgette, Frieda), responsable du conseil départemental d'une association de paralysés ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Serre, née Cauhoy-Depierre (Anny, Pierrette, Marie), chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Treille (Jean, Pierre, Henri), artisan, fondateur d'une organisation professionnelle artisanale ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tripon (Catherine, Anne, Denise), membre d'associations de lutte contre les discriminations ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Valla (Martine, Eliette), éducatrice spécialisée, membre d'une organisation professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Woessner, née Mangeolle (Marie, Dominique, Lucie), présidente départementale d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Zaoui (Valérie), gérante de société ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vanhoutte (Serge, Gaétan), membre du conseil d'administration de la fédération des caisses d'allocations familiales d'un département.
M. Didier (Michel, Marie, Louis), chef de département au secrétariat général du comité interministériel des villes ; 36 ans de services civils.
M. Martinez (Joseph, Robert), ancien commandant de police ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Secq, née Médina (Rose, Angèle), directrice générale d'un groupement d'intérêt public.
Mme Berriche (Karima), directrice d'un centre social ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Cheniti (Sami), chargé de mission au conseil général des Bouches-du-Rhône ; 17 ans de services civils.
Mme Clamens (Nicole, Céline), présidente d'une association de Femmes relais ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Corré (Nathalie, Florence, Aline), comédienne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Diguet (Bernard, Emile, Victor), ancien chef de groupe dans un centre d'études atomiques, 1er adjoint au maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Fournier, née Hano (Arlette, Marie, Henriette), membre du comité directeur d'une association à caractère social ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Guillaumin (Alain, Jacky), directeur général des services du conseil général des Ardennes ; 32 ans de services civils.
M. Guyonnet (Pascal, Jean, Roger), délégué du préfet de la région Rhône-Alpes ; 32 ans de services civils.
Mme Mathe (Michèle), directrice d'une école de la deuxième chance ; 28 ans de services civils.
M. Mekherbeche (Ali), chef de projet des contrats urbains de cohésion sociale pour le centre-ville de Givors (Rhône) ; 30 ans de services civils.
Mme Pescador, née Broto Meler (Elma, Antonia, Carmen dite Emma), présidente d'une association ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Reynaud (Isabelle, Mathilde), chef du bureau des ressources humaines du secrétariat général du conseil interministériel des villes ; 36 ans de services civils.
Mme Talland (Chantal, Renée), directrice de l'école de la rénovation urbaine ; 28 ans de services civils.
Mme Taubmann, née Guillaume (Florence, Anne), pasteure ; 21 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Vernhet (Jean, Justin, Georges), directeur général d'une association d'aide à domicile en milieu rural.
Mme Bittner, née Golabek (Yolande), présidente d'une association en faveur des droits des femmes ; 40 ans d'activités associatives.
Mme Bossut, née Braems (Claudie, Jeanne, Léonie), secrétaire générale d'une association en faveur des autistes ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Deudé, née Desbiolles (Annie, Renée), présidente d'une fédération nationale de femmes chefs d'entreprise ou conjointes collaboratrices ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ferstler (Jean, Luc, Albin), fondateur-responsable d'une association caritative ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de vie religieuse.
Mme Gimenez, née Bleys (Geneviève, Marie-Madeleine), ancienne directrice d'une association en faveur des gens du voyage ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Groombridgs (Bernadette), responsable de l'antenne locale d'une association humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hilleret (Odile, Marie, Madeleine), membre d'associations à vocation sociale ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lemoine, née Burton (Dominique, Yvonne, Marie), présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lorrain (Fernand, Ernest), ancien directeur départemental adjoint du travail, et de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle ; 42 ans de services civils.
Mme Moussay, née Kérespars (Sonia, Géraldine, Michèle), directrice d'une association à caractère social ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Renaud (Denis, Claude, Marie), président d'une association en faveur des handicapés ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sander (Eric, Pierre, Charles), membre d'associations à vocation sociale ; 18 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sauer-Gâtineau, née Gâtineau (Ginette, Jeanne, Eugénie), membre d'associations à caractère social et culturel ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vengud (Guy, Louis, Gérard), membre d'associations en faveur de l'insertion des handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gamez (Léon), président d'une association en faveur de personnes âgées.
M. Demolière (Eric, Bernard), directeur fondateur d'une structure sociale et médico-sociale pour personnes âgées ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives et de fonctions électives.
Mme Dogna, née Holveck (Jocelyne, Lucette), auxiliaire de vie auprès de personnes âgées ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Faure, née Berthoux (Martine, Simone, Raymonde), présidente d'une association en faveur de personnes âgées ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gentil, née Charly (Odile, Jeanine, Raymonde), directrice d'une maison de retraite ; 34 ans de services civils.
Mme Hibert, née Lacan (Thérèse, Marie), fondatrice d'un service d'aide à domicile en milieu rural ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Larbi, née Achour (Yamina), présidente d'une association à vocation sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Léna (Pierre, Jean, Marie), membre de l'Académie des sciences, professeur émérite d'une université.
Mme Matringe, née Saniol (Ghislaine, Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Toubert (Pierre, Marcel, Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur au Collège de France.
Mme Achy, née Hébrard (Hélène, Thérèse, Evelyne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire.
M. Benoit (Jacques), directeur honoraire d'un centre de formation.
Mme Brosset, née Llorca (Lucile, Marie), ancienne directrice d'école, ancienne déléguée départementale de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Dudz (Irène, Marie, Françoise), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 34 ans de services civils.
M. Hédoin (Jean-Pierre, Marie, Luc), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Hotyat, née Leroux (Micheline, Raymonde), rectrice d'une académie ; 37 ans de services civils.
Mme Hudson, née Charbonneau (Ghislaine, Suzanne, Marie), proviseure.
Mme Roche, née Boyer (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
Mme Rousset (Michèle, Louise, Emilie), sous-directrice au ministère.
Mme Aboudeine, née Pacory (Chantal, Colette, Germaine), directrice d'une école des métiers de l'imprimerie ; 29 ans de services civils.
M. Bader (Francis, Jacques, Pierre), directeur général d'un centre culturel ; 33 ans de services civils.
Mme Bajetti, née Joecklé (Germaine, Chantal), professeure certifiée ; 39 ans de services civils.
Mme Berréhar-Ouseghir, née Berréhar (Josette, Gisèle, Jeannine), proviseure de lycée ; 26 ans de services civils.
M. Berthet (Michel, Serge), professeur agrégé honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Bouchez (Bruno, Laurent), directeur de cabinet d'un rectorat ; 33 ans de services civils.
M. Cahuzac (René, Alain), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Céleste, née Junca (Bernadette, Marie, Jeanne), directrice d'un institut national supérieur pour l'éducation de jeunes handicapés ; 30 ans de services civils.
M. Charieras (Philippe, Henri, Grégoire), secrétaire général honoraire d'une inspection académique ; 39 ans de services civils.
Mme Chaumont, née Isaac (Nicole, Geneviève, Janette), professeure des écoles ; 32 ans de services civils.
Mme Chausset (Lilianne, Germaine), professeure honoraire d'enseignement technique ; 32 ans de services civils.
Mme Chotteau (Denise), proviseure de lycée honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Colin (Bernadette), secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 41 ans de services civils.
M. Cusmano (René, Alban), proviseur de lycée professionnel honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme D'Hont, née Hildevert (Joëlle, Francine), professeure des écoles honoraire ; 34 ans de services civils.
Mme Delassale (Marie-Joëlle, Annick), ouvrière d'entretien et d'accueil ; 27 ans de services civils.
Mme Delort, née Benon (Marie-Françoise), médecin conseillère auprès d'une inspection académique ; 28 ans de services civils.
Mme Deslandes, née Guichard (Dominique, Madeleine, Angélina), principale de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Favreau, née Belledent (Françoise, Thérèse, Marie), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Field, née Lesrel (Véronique, Marie, Germaine), chef d'établissement ; 37 ans de services civils.
M. Font (Christian, Denis), directeur d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Garin Laurel, née Fillion (Françoise, Albertine), proviseure honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Gossot (Bernard, Marc, Jean), médiateur d'une académie ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Goujat-Pernot, née Pernot (Bérangère, Marie, Lucienne), principale de collège honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Guéguéniat (Jean-Marc, Pierre, Marcel), directeur d'un centre régional de documentation pédagogique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Guillaume (Yves, Jean, Roger), président de la Ligue de l'enseignement dans un département ; 42 ans de services civils.
Mme Hénoque (Maryse, Yvette, Paule), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
Mme Joly, née Dumotier (Marie-France, Jacqueline), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 44 ans de services civils.
M. Jugie (Claude, Marie-José), directeur de collège ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Jullien (Jean, Martial, Claude), attaché principal honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Khodja, née Densari (Eliane, Marie, Antoinette), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Laresche (Bernard, Philippe), directeur d'école élémentaire ; 33 ans de services civils.
M. Lavesque (Christian, François), principal de collège ; 40 ans de services civils.
Mme Le Bras, née Bellaiche (Lelia, Annie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 37 ans de services civils.
M. Le Courriard (Daniel, René, Albert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Lecoq (Raymond, Gérard, Marie), inspecteur de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Lelièvre (Jean-Marie, Emile, Victor), secrétaire général d'un organisme d'enseignement catholique ; 33 ans de services civils.
M. Levesque (Jean-Mary, Jacques, Pierre), membre actif d'associations ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Levy (Armand), enseignant-chercheur honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Maire (Anne-Marie, Odile, Thérèse), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Martin Suhamy, née Martin (Marion, Françoise), directrice d'un département d'édition ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Michoulier (Jean-Marie, Henri), proviseur de lycée professionnel ; 24 ans de services civils.
M. Monserrat (Jean-Marc, Yves, Charles), professeur de lycée professionnel ; 34 ans de services civils et militaires.
Sœur Moranville (Carmen, Henriette), chef d'établissement ; 40 ans de services civils et d'activités cultuelles.
Mme Muratori Philip, née Philip (Anne-Marie, Marthe, Lucienne dite Anne), membre correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Nay (Liliane, Jeanne, Marie), conseillère pédagogique honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Nedelec, née Rabin (Michelle, Berthe, Andrée), inspectrice de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
M. Olivier (Bernard, Marie, Jean), professeur agrégé honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Pannetier (François, Yves), ancien professeur et directeur diocésain ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pantèbre (Michel), proviseur de cité scolaire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pierre-Marie (Firmin, Claude), secrétaire général d'une académie ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pierron (Sylvette, Marie-Claude), conseillère technique auprès d'un recteur ; 40 ans de services civils.
Mme Portigliatti Pomeri (Elisabeth), proviseure d'un lycée professionnel ; 21 ans de services civils.
Mme Prevot, née Tucco-Chala (Annie, Martine, Marcelle), proviseure de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Rey-Vervaeke, née Vervaeke (Nelly, Alice, Marie), professeure des écoles honoraire ; 46 ans de services civils.
M. Saint-Bonnet (François, Yves, Marie), professeur des universités ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Sauret (Philippe, Jean-Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Skowron (Bernadette), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Soulimant (Françoise, Raymonde), principale de collège ; 39 ans de services civils.
M. Tan (Peng Kang), professeur certifié ; 34 ans de services civils.
M. Thaunay (Alain, Bernard), directeur adjoint d'un campus des métiers ; 38 ans de services civils.
Mme Tison (Marie-Noëlle), épouse Cassagne, proviseure de lycée ; 20 ans de services civils.
Mme Toullec (Catherine, Marie, Luce), épouse Velment, conseillère pédagogique ; 33 ans de services civils.
Mme Touron (Rolande, Thérèse, Marguerite), principale de collège honoraire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Touzeau (Christian, Jean, Paul), principal de collège ; 32 ans de services civils.
Mme Vaffier, née Manigand (Agnès, Alice), proviseure de lycée ; 40 ans de services civils.
Mme Vendé, née Pallardy (Geneviève, Marie, Alice), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 43 ans de services civils.
M. Veyradier (Henri, Lucien, Régis), professeur ; 37 ans de services civils.
Mme Vincent, née Millot (Anne), directrice d'école primaire ; 29 ans de services civils.
M. Bach (Jean-François, Charles), professeur des universités-praticien hospitalier honoraire, membre de l'Institut.
Mme Cossart, née Gheerbrant (Pascale, Françoise, Xavier), professeure des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Aspect (Alain, Jean), physicien, membre de l'Académie des sciences ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Cahné (Pierre, Alain), professeur des universités, recteur d'un institut catholique ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cytermann (Jean, Richard, Armand), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation.
Mme Dieterlen, née Lievre (Françoise, Annie), directrice de recherche émérite, présidente d'un institut fédératif de recherche.
Mme Grenier-Loustalot, née Loustalot (Marie-Florence), déléguée régionale d'un organisme de recherche.
Mme Guimezanes, née Durand (Nicole, Huguette), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Houin, née Saint-Alary (Corinne, Henriette, Mathilde), professeure des universités, directrice d'un centre de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Langevin, née Cruchon (Dominique, Anne-Marie), physicienne, directrice de recherche ; 44 ans de services civils.
M. Mirieu de Labarre (Eric, Marie, Jean), maître de conférences, secrétaire général de l'enseignement catholique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Regourd (Serge, Gérard, Jean), professeur des universités, directeur d'un institut de recherche.
M. Tirole (Jean, Marcel, Pierre), économiste, directeur d'un institut d'économie industrielle ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Amar (Marianne), chef du département de la recherche d'un établissement public ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Arrignon, née Marolleau (Claude, Blanche, Henriette), assistante-ingénieure dans un organisme de recherche ; 28 ans de services civils.
M. Augé (Philippe, Gérard, Marie), professeur des universités, président d'une université ; 19 ans de services civils.
M. Baccelli (François, Louis, Henri), directeur de recherche dans un organisme de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bakis (Henry, Gérald, Hubert), professeur des universités ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bancel, née Charensol (Laurence, Françoise), maître de conférences, vice-présidente d'une université ; 25 ans de services civils.
Mme Baudoin, née Poulard (Geneviève, Bernardette, Jeanne), directrice de la recherche dans une école d'ingénieurs ; 32 ans d'activités professionnelles.
Le père Bédouelle (Guy, Bernard, Marie), recteur d'une université catholique ; 40 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
Mme Blanc (Hélène, Anne, Elisabeth), politologue, criminologue, écrivaine ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Blanchard (Gérard, Francis), professeur des universités, président d'une université ; 19 ans de services civils.
M. Blavette (Didier, Christian, Adrien), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Bourdier (Gilles, Georges), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bourgoin (Jean-Philippe, Marie), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brazier (Michel, Louis, André), professeur des universités-praticien hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Carrier (Henri, Noël, Paul), ancien directeur de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Casanova (Jean-Laurent, André, Claude), professeur des universités-praticien hsopitalier ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Casoli (Fabienne, Pascale), épouse Rabaud, astronome dans un organisme de recherche ; 24 ans de services civils.
M. Castanet (Richard, Jean, Claude), professeur des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Charbonnel (Corinne, Marie-Pierre), épouse Scharer, chargée de recherche dans un organisme de recherche ; 17 ans de services civils.
Mme Chassignet, née Rodeghiero (Martine, Josiane), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Chauvel (Patrick, Louis, Pierre), fondateur, gestionnaire d'une société privée ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Chemla (Karine, Carole, Camille), épouse Belhoste, directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Colbère (Florence, Lucile, Astrid), épouse Garapin, chercheuse dans une fondation de recherche ; 36 ans d'acivités professionnelles.
Mme Collin, née Dufour (Marie-Thérèse, Jeanne, Pierrette), assistante sociale dans une université ; 34 ans de services civils.
Mme Cumin, née Grodner (Corinne), secrétaire générale d'une fondation de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Dantin (Pierre, Jean, Esprit), professeur des universités, vice-doyen d'une faculté ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dedet (André, René), ancien maître de conférences ; 40 ans de services civils.
Mme Doligez (Brigitte, Marie), chef d'un département dans un organisme public de recherche et de formation ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubois (Pascale, Claude), épouse Fernandez, chargée de mission dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Duvaux (Isabelle), épouse Bechon, cadre au sein d'une agence spatiale européenne ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Fontecave (Marc, Pierre), directeur d'un laboratoire de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 31 ans de services civils.
Mme Fournaison, née Beaurin (Laurence, Claire, Brigitte), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 23 ans de services civils.
Mme Gaspar (Patricia, Isabelle), épouse Duyckaerts, directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 33 ans de services civils.
M. Gentina (Jean-Claude), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Guilhon Le Fraper du Hellen, née Guilhon (Alice, Mathilde), directrice générale d'un établissement d'enseignement supérieur ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Habermacher (Jean-Luc, Marcel), cadre dans une société privée ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Helaine, née Hachet (Florence, Léopoldine), directrice générale d'un institut de formation privé ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Houvet, née Hamon (Thérèse, Yvonne), infirmière dans une université ; 39 ans de services civils.
M. Huret (Jean-Loup, Marie), maître de conférences-praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
Mme Ibanez, née Berthier (Michèle, Marie-Hélène), chef de cabinet d'un président d'université ; 38 ans de services civils.
M. Jeannel (Alain, Henri, Robert), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils.
M. Johann (Luc, Charles, Georges), professeur des universités, président d'une université ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Jouve, née Bève (Brigitte, Françoise), cadre de santé dans un organisme de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Kergraisse, née Nadirian (Josiane, Inès), ancienne adjointe d'un chef de service d'un établissement supérieur ; 43 ans de services civils.
M. Laborde (Jean-Pierre, Etienne, Léon), professeur des universités, président d'une université ; 39 ans de services civils.
Mme de La Farge, née Lanteri (France, Pierrette, Juliette), ancien maître de conférences ; 38 ans de services civils.
Mme Lageot (Céline, Hélène), épouse Hiscock, maître de conférences ; 16 ans de services civils.
Mme Lepagnol, née Rummelhardt (Christiane, Marguerite), ancienne responsable d'un service d'une université ; 40 ans de services civils.
Mme Marchand, née Malaplate (Dominique), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 23 ans de services civils.
M. de Mari (Eric, Pierre, Paul), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Maurage, née Fromantin (Annie, Madeleine, Renée), ancienne attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
M. Melin-Soucramanien (Ferdinand, Axel), professeur des universités, directeur d'un centre de recherche ; 17 ans de services civils.
Mme Millet, née Aubry (Lucette, Marie-Louise), ancienne directrice du corps professoral d'une école privée ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Monnin (Eric, Luc, Alain), professeur certifié dans une université ; 16 ans de services civils.
M. Nouschi (Joseph, André), professeur honoraire des universités, écrivain ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Pecout (Gilles), professeur des universités ; 25 ans de services civils.
Mme Pellat (Sophie, Monique, Maryse), épouse Velluire, directrice du développement dans une société privée ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Peyré (Pierre, Philippe), ancien professeur des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Picon, née Colin (Martine, Bernadette, Emilienne), ingénieure de recherche ; 38 ans de services civils.
Mme Poupon (Martine), épouse Buffiere, maître de conférences ; 31 ans de services civils.
Le père Quesnel (Michel, Jean-Claude), professeur honoraire dans un institut privé, recteur d'une université catholique ; 38 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Rosenthal (Camille), épouse Sabroux, professeure des universités ; 27 ans de services civils.
Mme Salomé, née Roussel (Marie-Claude, Anne), adjointe d'un directeur dans un centre de recherche ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Sarda, née Paillard (Nicole, Hélène, Nadine), ancienne directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Strullu (Désiré, Georges), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Tchamitchian (Philippe), professeur des universités, administrateur provisoire d'une université ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Thierry (Christine, Sylvie), responsable d'un service dans un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Tournois, née Tricou (Nadine, Françoise), professeure des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Ultré (Pascale), épouse Guerard, professeure agrégée, responsable d'un programme dans un centre de recherche ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Vallée (Régis, Philippe, Robert), directeur d'une école d'ingénieurs ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vigneau (Daniel, Jean, Pierre), professeur d'université ; 25 ans de services civils.
Mme Volpilhac, née Auger (Catherine, Marie), professeure des universités ; 31 ans de services civils.
M. Battistella (Jacques, Pierre), président-directeur général d'une société dans un groupe.
M. Bouvier (Antoine, François, Marie), président-directeur général d'une société dans un groupe ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbin de Mangoux (Erard, Marie, Joseph), directeur général d'une direction au ministère.
M. Derouet (Marc, Camille, Albert), directeur d'un département dans une mutuelle.
Mme Michel, née Gressy (Yvette, Jeanne), chargée de soutien au ministère.
M. Pouessel (Pierre, Lucien), préfet, directeur de l'administration d'une direction au ministère.
M. Ros (Didier, Patrick), responsable d'une division dans un groupe.
Mme Audinat (Chantal), acheteuse négociatrice au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Aymard (Serge, Marc, Gabriel), sous-directeur dans un établissement au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Aymon (Patrice, Bernard), adjoint de chef de service au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Baudoin (Vincent, Marie, Bernard), conseiller au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Berthier (Emmanuel, Joseph), assistant d'un directeur dans un établissement public ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnavent, née Berthier (Gisèle, Rose-Marie), ancienne adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 44 ans de services civils.
Mme Carrère, née Soulpin (Gabrielle, Victoria), chef d'une section au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Constant (Françoise, Jeannette), chargée de mission au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Delvoye, née Chalancon (Annie, Marie, Aimée), directrice d'un service dans un établissement public ; 37 ans de services civils.
M. Demange (Pascal, Jean-Pierre), chargé du développement des relations extérieures dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubois, née Guérineau (Anne, Henriette, Louise), adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Frescaline (Laurent, Jean-Louis), dirigeant d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Graber (Théo), directeur départemental d'un établissement public ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Guédra-Degeorges (Didier, Jean), vice-président dans un groupe ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Guéry (Michel), aumônier civil, 22 ans de services civils et militaires.
M. Guillon (Alain, Désiré, Raymond), chef d'un bureau au ministère, 33 ans de services civils.
Mme de Kersauson de Pennendreff, née de Sevin (Aude, Marie, Chantal), ancienne présidente d'association, 26 ans d'activités associatives, de bénévolat et de services civils.
M. Le Guéllaff (Claude, André, Georges), secrétaire général adjoint d'un syndicat ; 34 ans de services civils.
M. Lion (Charles), directeur de programme dans un établissement public ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Millerioux (Bruno, Marie, Louis), chef de mission au ministère, 33 ans de services civils et militaires.
Mme Monteilhet (Catherine, Paulette, Simone), analyste au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Pellegrin (Laurent, Olivier, Nicolas), chef d'une direction au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Ricard, née Gautier (Martine, Danielle), chef de secteur au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Riviere (André, Narcisse), vice-président dans un groupe ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Sanchez (Marguerite, Ginette), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Touton (Roland), responsable d'un service dans une école ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Wroblewski (Jean-Michel), chef d'un bureau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Au titre des personnels militaires
appartenant à l'armée active
M. Caumette (Brice), capitaine ; 13 ans de services.
M. Cornic (Ronan, Fabien, Jacques), gendarme ; 20 ans de services.
M. Grondin (Régis, Marc, Christian), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
M. Guichard (Eric, Jean, Michel), lieutenant ; 31 ans de services.
M. Jaulin (Olivier, Jacques, Didier), gendarme ; 16 ans de services.
M. Marié (Bastien, Daniel, Bernard), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
M. Massard (Julien, André, Martin), maréchal des logis-chef ; 12 ans de services.
M. Morandeau (Denis, Claude, Marie), gendarme ; 11 ans de services.
M. Bariéty (Paul, Maurice, Philippe), président national d'une union d'anciens combattants.
M. Jarno (Pierre, Gaston, Armand), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Quillateau (Claude, Jean, Gilbert), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Drouet (Jean, Yves, Ernest), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Jeannin (Charles, Louis), ancien membre du Comité national d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Languin (Jean, Paul), secrétaire national d'une association d'anciens combattants.
M. Provins (Jacques, Clément), délégué d'un comité local d'une union d'anciens combattants.
Mme Seitz, née Muller (Aline, Maria), présidente départementale d'une fédération patriotique.
M. Torel (Bernard, André), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Albin (Dominique, Marius, Louis), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Barnet (Marcel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Besnard (Claude, Louis, Robert), délégué national et président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bonjour (Jean, Etienne), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boos (Marcel, Emile, Albert), délégué régional d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bordet (Jacqueline, Louise), déléguée générale départementale d'une association d'anciens combattants ; 69 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Charrier (René, Alexandre, Nephtali), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Clavel (Francis, Justin), vice-président national délégué d'une fédération d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Colin (Jean-Claude), président départemental d'une union nationale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Courselle (Fernand, Charles, Edmond), président d'une section d'une union d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dab (Michel, Zygmunt), président d'un comité départemental d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ducès (Raymond, Olivier, Elie), président d'une fédération départementale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dufourcq (Jules), président d'une section départementale d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dugast (Jean, Alphonse), président d'une association départementale d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Dussauge, née Raphaële (Yvette, Michèle), vice-présidente départementale d'une union nationale d'anciens combattants ; 33 ans d'activités associatives.
M. Ernst (Claude, Alexandre), premier vice-président national et secrétaire général d'une association patriotique ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Eychenne (Paul, Jean), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Genet (Guy, Lucien, René), administrateur national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hincker, née Wahl (Mireille, Sonia), déléguée générale départementale d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Huwer (Gérard, Edouard), vice-président régional d'une union d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Izac (André), président adjoint départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Launey (Francis, Louis, Alphonse), délégué départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lefebvre (Guy, Marcel, Octave), vice-président d'une section d'une union d'anciens combattants ; 49 ans d'activités associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mano, née Maré (Denise, Anna, Marie), membre du Comité national d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Machurez, née Bourdon (Antoinette, Marcelle), secrétaire départementale d'un bureau d'une fédération d'anciens combattants ; 36 ans d'activités associatives.
M. Messac (Jean, Léon), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meunier (Yvan), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nicol, née Marcy (Lucie, Augustine, Emilienne), ancienne résistante et membre d'associations d'anciens combattants ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Oliver (Michel, André), administrateur national et président régional d'une union d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Péchou (François, Roger), vice-président et administrateur national d'un groupement d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pelvoizin (Jean, Louis), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poulain (Jean, Charles, Henri), président d'une association départementale d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ravelinghien (Etienne, Jules), vice-président honoraire et membre du conseil d'administration d'une fédération d'une union d'anciens combattants ; 78 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rendler (Pierre, Emile, Albert), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Saint-Martino (Guy), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Strugeon (Louis, Marie), membre d'un Comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bressand, née Bonnot (Michelle, Jeanne), conseillère générale des établissements de santé ; 42 ans de services civils.
M. Carosella (Edgardo, Delfino), chef d'un laboratoire en centre hospitalier.
Mme Béjot-Harang, née Béjot (Marie, Marguerite, Juliette), présidente fondatrice de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bier, née Dautan (Geneviève, Camille, Marthe), chef de pôle au ministère.
Mme Brayda-Casabonne, née Casabonne (Frédérique, Michèle, Hélène), directrice administrative et de l'organisation au sein des hôpitaux de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coudane (Henry, Pierre), doyen d'une faculté de médecine ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Fornes (Jany-Claire, Marie, Léona), conseillère technique en soins infirmiers.
M. Mounier-Kuhn (Alain, Marc, Maurice), chef d'un service de chirurgie.
M. de Prost (Yves, Charles, Louis), chef d'un service de consultation au sein d'un hôpital ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Roux, née Pussiaux (Monique, Edith, Jeanne), présidente fondatrice d'une association d'aide aux malades.
Mme Thouvenin (Dominique), professeure d'une chaire de droit de la santé ; 40 ans de services civils.
M. Zamaria (Gilles), médecin expert ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Aubert, née Videcoq (Sarah, Anne), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Aumaitre (Hugues), chef d'un service hospitalier ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ayma, née Le Roux (Renée), attachée d'administration centrale ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bénichou (Aimé, Aaron), médecin spécialiste ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Benintendi (Corinne, Jeanne), ancienne basketteuse professionnelle ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bernard, née Guillaume (Catherine, Emilienne, Paule), médecin général de santé publique ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bertholet, née Montmayeur (Marcelle, Célestine, Marie), orthophoniste ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertranne (Roland, Gaston), ancien international de rugby ; 42 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Beurdeley, née Harnois (Marie-José, Berthe, Célina), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Boudot (Jocelyne, Marie-Paule), sous-directrice au sein de la direction générale de la santé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouzid, née Ghésiel (Hada), présidente d'un club sportif ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brenet, née Véjux (Christianne, Odile, Hélène), ancienne professeure d'éducation physique ; 53 ans d'activités professionnelles, sportives et sociales.
Mme Brodu, née Cauzit (Evelyne, Marie-Christine, Géralde), adjointe au chef de bureau à la direction des sports du ministère ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Brun (Nicolas, Frédéric, Léon), président d'honneur d'un collectif interassociatif sur la santé ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Calvat (Marcel, Félix), président d'une association internationale d'entraîneurs sportifs ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, sportives et de services militaires.
Mme Carrée (Jacqueline, Marie-Paule), dirigeante sportive ; 41 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Cervetti (Pierre, Antoine, Ange), directeur adjoint d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chamois, née Idiard (Béatrice, Emilie, Pierrette), sage-femme ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Châtel (Patrick, Roger, Marcel), directeur d'un centre hospitalier ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chaudesaigues, née Bayle (Rolande, Marie, Gabrielle), directrice d'un centre de soins ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Chopinaud (Michel, Henri), directeur technique national de la Fédération française du sport adapté ; 35 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Coisne (Bernard, Pierre, André), médecin généraliste ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Colas, née Poirier (Valérie, Christiane, Michèle), cadre supérieure de santé ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Dadoun, née Maugis (Nathalie, Marthe, Claude), radiothérapeuthe ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Daguès (Anne, Marie, Christiane), directrice de soins ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daigremont (Georges, Roger, Bernard), ancien bénévole sportif ; 68 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dall'omo, née Hamm (Elisabeth, Christine), directrice d'un centre de soins ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dréan du Lorier (Jocelyne, Marcelle, Marie), bénévole au sein d'une association d'aide aux malades ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Drouet d'Aubigny (Nicolas, Marie, Claude), président d'une clinique ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ferry (Emmanuelle, Jeanne, Andrée), responsable d'une unité médicale spécialisée ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Folcheris (Jeannine, Antoinette), conseillère technique régionale ; 60 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Garreau (Jean, Jules, Fernand), administrateur d'associations sociales et hospitalières ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Garrigues (Bernard, René, Hugues), chef d'un département d'information médicale ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Godot, née Tramunt Planas (Christiane, Madeleine), responsable d'un centre de formation ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gourdel, née Violet (Yvette, Madeleine, Fernande), secrétaire générale adjointe d'une fédération française pour le don de sang ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Guillaume (Marie-Chantale, Dorothée, Ghislaine), directrice des soins en centre hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Guyader, née Le Formal (Nathalie, Anne-Marie), directrice adjointe d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Haab (François, Michel, André), professeur des universités, chef d'un service hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hicaubé, née Ducamp (Marie-Claude), directrice de clinique ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Hilaire (Bernadette, Marguerite, Claudette), responsable diocésaine des aumôneries des hôpitaux ; 51 ans d'activités profesionnelles et sociales.
M. Jannot (Guy, Bon-Adrien), secrétaire général du conseil d'administration d'une association d'aide aux malades du sida ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lacuisse, née Hérouard (Odille, Marcelle, Madeleine), membre actif d'un comité local de la Croix-Rouge ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lamballais (Catherine, Thérèse), directrice d'un établissement public de santé mentale ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Launay, née Le Neuthiec (Viviane, Hélène, Marguerite), cadre technique de natation et sports nautiques ; 22 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Lepley, née Loyau (Jeannine, Georgette, Fernande), ancienne secrétaire d'une union sportive ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, sportives et de fonctions électives.
Mme Lepoutre (Marie-Laure), adjointe au chef de la mission de synthèse financière à la direction des sports ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Quéré, née Ferrand (Jacqueline, Aimée, Janine), assistante de coordination au service des ressources humaines d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lefranc, née Ricque (Marie-Hélène, Huguette, Gisèle), praticienne hospitalière ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemercier (Stéphane, Denis, Robert), directeur adjoint en charge du pilotage de projets de santé ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mallinger (Sylvie, Muguette, Brigitte), juge internationale de danse sur glace ; 31 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Mancini, née Meunier (Yvette), trésorière d'un comité départemental de gymnastique ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marlard, née Gillet (Dorothée, Sophie, Juliette), responsable du secteur des personnes âgées au sein d'un centre hospitalier ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martin (Jean, Victor, Firmin), directeur d'un centre hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martin (Jean-Paul, Silvain, Georges), directeur d'hôpital hors classe ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Meynard, née Martin (Francette), directrice des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Micheneau, née Pasquier (Danielle, Thérèse, Marguerite), responsable du 115 au sein d'un centre hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moissonnier (Brigitte, Michèle), chef d'un service santé environnement au sein d'une direction départementale des affaires sociales ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mondet (Michèle, Eliane, Jacqueline), vice-présidente d'une fédération nationale d'aide aux malades ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moreau, née Massenavette (Michèle, Marie, Claude), adjointe au chef de bureau au ministère ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Morvan-Juhue, née Morvan (Aude, Marie, Dominique), directrice régionale et départementale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Moussier (Jean-Loup, Gaëtan), sous-directeur de l'administration des services généraux au sein du ministère ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Muller, née Saintenoy (Nicole), vice-présidente d'une association de soins palliatifs ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nidrecourt, née Olivier (Josette, Irène, Louise), pharmacienne ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Papazoglou, née Guth (Monique, Simone, Henriette), infirmière territoriale au sein d'un conseil général ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Perreau, née Pédelabat (Françoise, Marie), directrice d'un établissement de soins ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Philippe (Catherine, Annie), chef de cabinet du président d'un établissement pour le don de sang ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Picard, née Jaminet (Jeanne, Thérèse), présidente fondatrice d'un club hippique ; 59 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Pinero-Garcia (Odile, Madeleine, Marcelle), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pizani-Brard, née Brard (Monique, Danielle, Jeanne), membre du conseil d'administration d'une association d'aide aux malades ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pruniaux, née Hesnault (Nicole, Christiane), directrice d'un centre hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Quéré (Jean, Guy, Joseph), administrateur d'un institut national des jeunes sourds ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Requi (Hélène, Francine), pharmacienne d'officine ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rey, née Arrascles (Marie-Christine), cadre supérieure de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ricard (Rachel, Raymonde), praticienne hospitalière ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Richard, née Crauser (Yolande, Alice), présidente d'une association des donneurs de sang ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rouquairol, née Bertrand (Eve-Marie, Claude), créatrice et animatrice d'un club de danse ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rousseau (Marie-José, Jeanne), chef de service d'un centre hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sétiey, née Berthou (Alice, Patrice, Marie), consultante en centre hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Sollier (Martin, Martial), président d'un centre de secours en montagne ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Spilthooren, née Pentecouteau (Elisabeth, Annie), médecin urgentiste ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Stolz, née Aeby (Marie-Claude, Béatrice), directrice d'une association de soins infirmiers ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tabet, née Le Houëzec (Annick, Maryse, Renée), vice-présidente d'une fédération chargée de questions de santé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Terrade, née Court (Marie-Ange, Louise), directrice d'une association d'aide aux malades ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Testaniere (Jean, Antonin, Julien), attaché principal de la fonction territoriale ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Theillière (Jean-Claude, Maurice), ancien coureur cycliste professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Thomas, née Maitrot (Marie-France), cadre infirmière ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Vaislic (Claude, Daniel), chirurgien ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vannier, née Houriez (Marie-Claire, Henriette, Geneviève), médecin gériatre ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Verchain (Simone, Hélèna), praticienne hospitalière ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vermeulen, née Thavaud (Danièle, Monique), directrice d'une piscine olympique ; 44 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Yvonneau, née Roger (Véronique, Jeannine), directrice adjointe d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bricard (Agnès, Paule, Maria), épouse Di Piètro, vice-présidente d'un organisme professionnel.
Mme Lantéri, née Colonelli (Josiane), chef des services fiscaux à Paris ; 35 ans de services civils.
Mme Moussy-Liéval, née Liéval (Annie, Marguerite, Laure), attachée principale d'administration centrale, chef de mission au ministère.
M. Veyssière (André, Marie, Georges), maire de Dugny (Seine-Saint-Denis).
Mme André, née Sevilla (Antoinette), inspectrice principale de 1re classe des douanes ; 35 ans de services civils.
Mme Aouichat (Nadia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle chargée de projets à l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 17 ans de services civils.
M. Battin (Maurice, Pierre, Claude), chef de cabinet d'un sénateur maire ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Beaux (Christophe, François, Alfred), président-directeur général de la Monnaie de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Becker, née Ruby (Yvonne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; 36 ans de services civils.
M. Berjot (Vincent, Georges), chef de service, adjoint au directeur de la direction du budget ; 16 ans de services civils.
Mme Berthié, née Teyssèdre (Marie-José), agente contractuelle chargée de mission à la direction du budget ; 40 ans de services civils.
M. de Boissonneaux de Chevigny (Yves, Jacques, Marie), adjoint au maire de Gouvieux (Oise) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Brunie (Nicole, Suzanne, Rosine), secrétaire administrative au Contrôle général économique et financier ; 37 ans de services civils.
Mme Curnier, née Roche (Christine, Michèle, Odette), inspectrice principale des impôts, responsable de la division cadastre ; 34 ans de services civils.
Mme Delor, née Cayroche (Marie-Rose, Augustine), contrôleuse principale de 1re classe du Trésor public à la trésorerie générale de Lozère ; 39 ans de services civils.
M. Desprez (Bernard, Jean), consultant, directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Détain (Marie-Françoise, Germaine, Renée), trésorière principale du Trésor public en poste à la direction du budget ; 34 ans de services civils.
M. Ducuing (Christian, Jean-Paul, Claude), inspecteur départemental des impôts, chef de service comptable à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Jean-Louis, Alfred, Sylvestre), contrôleur de 1re classe des douanes à la direction interrégionale des douanes à Roissy, maire de Marchémoret (Seine-et-Marne) ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fernandez (Claude), inspecteur régional de 3e classe des douanes ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Fleury (Bernard, Michel), président de chambre dans une confédération professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de bénévolat.
Mme Gronner, née Allal (Véronique, Madeleine), administratrice civile hors classe, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 22 ans de services civils.
Mme Guilhembet, née Grosse (Nathalie, Henriette, Marthe), directrice de l'audit et de la stratégie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 22 ans de services civils.
M. Hélie (Bernard, Georges), directeur général d'un groupement d'intérêt public ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hénique, née Morand (Claude, Françoise, Alice), inspectrice des impôts à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne ; 30 ans de services civils.
Mme Hue (Josiane, Brigitte, Anne), inspectrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Centre ; 29 ans de services civils.
Mme Jasset (Joëlle, Berthe), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale de la Drôme ; 25 ans de services civils.
M. Jean-Baptiste (Gabriel, Martial), directeur divisionnaire à la direction des services fiscaux de la Martinique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Monteil (Michel, Robert, Jean), receveur-percepteur du Trésor public, syndicaliste ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Ricordeau (Pierre, Nicholas, Guy), inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Roch (Frédéric, Pascal), responsable des affaires fiscales d'un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sabbah (Jacques), trésorier principal de 1re catégorie, chef de service comptable dans une trésorerie principale ; 33 ans de services civils.
Mme Sicard, née Euverte (Anne-Sophie, Marguerite, Bernadette), vice-présidente de la communauté de communes du pays de Bray du Valois, 1re adjointe au maire de Baron (Oise) ; 27 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Sudit (Michel), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Terner, née Cornet (Anne), administratrice civile hors classe à la direction générale des douanes et droits indirects ; 21 ans de services civils.
Mme Thellier, née Dion (Colette, Simone, Marie-Thérèse), maire de Betz (Oise) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Orenga de Gaffory (Louis, Charles, Gabriel), directeur d'un organisme d'information agricole.
M. Aguilas (Pierre, Marcel), président de la fédération des vignerons de l'Anjou ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnould (Régis, Emile), président d'une fédération régionale de chasse ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balmelle (Jean-Claude, Bernard, Marie), responsable du pôle de développement local dans une chambre d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellemain (Véronique), directrice départementale des services vétérinaires ; 24 ans de services civils.
M. Benazet (Serge, Willy), chef d'une entreprise de manutention agricole ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boucher, née Bertin (Paulette, Marguerite), présidente d'une association locale de défense des animaux ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Bournigal (Jean-Marc, Gilles), directeur général des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bruneau (Roland, Alphonse, René), ancien président-directeur général de sociétés ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Cailleux (Bernard, Simon, Paul), ancien secrétaire général d'un groupement de producteurs de rhum ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camarty (Jean-François, Michel), directeur d'un groupe de restauration rapide ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champagne (Jean, Georges, Louis), président d'une organisation nationale avicole ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Chastenet (Jacques, Emmanuel, Gervais), président de l'amicale des retraités de la Fédération nationale du Crédit agricole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chazaud (Michel, Georges), adjoint du haut fonctionnaire de défense au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Coulon, née Gregoire (Alberte, Paule), vice-présidente de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. David (Eric, Michel, Henri), directeur départemental des services vétérinaires ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Duffau, née Gougault (Colette, Gabrielle), vice-présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 62 ans d'activités professionnelles.
M. Filippi (Jacques-François), dirigeant d'une entreprise de transformation et de distribution de produits agricoles ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouilliard (Philippe, Henri, Paul), directeur général d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. de Guenin (Philippe, Jean), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillemer, née Aubaret (Marie-Françoise, Louise, Marcelle), chef d'unité à l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; 35 ans de services civils.
M. Larsonneur (Gilbert, Lucien, Alphonse), directeur d'une station d'investissement et de développement des cultures légumières et horticoles ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Bec, née Goetschy (Bénédicte, Marie, Nathalie), œnologue responsable d'un laboratoire d'analyses ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lefort (André, Auguste, Henri), ancien délégué régional de l'Institut technique de l'élevage bovin ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesellier (Guy, Christian, Jean), ancien président d'une fédération régionale canine ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mangeol (Alain, Jean, Marc), ancien rapporteur extérieur à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Martin, née Jourdain (Jocelyne, Alice, Odette), directrice adjointe d'un établissement d'enseignement agricole ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Meulle (Jean-Marie), directeur général d'un groupe coopératif agroalimentaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Maître (Françoise, Hélène), cogérante d'une société vitivinicole ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Papin (Emmanuelle, Elisabeth, Marie), ostréicultrice ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Pigeonnier, née Cart (Hélène, Marilyne), ostréicultrice ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Rabaud, née Fillâtre (Angèle, Marie, Josèphe), secrétaire générale d'une société de matériels agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Suire (Pierre, René), ancien ostréiculteur ; 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Watt (Hélène, Jeannette), directrice d'une fédération départementale de pêche ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Wiart, née Delourme (Françoise, Michèle, Yvonne), secrétaire départementale d'une caisse régionale de crédit agricole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Wojciechowski (Eddie, Jacques), directeur d'une entreprise fromagère ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Camus (Jean-Claude, Maxime), producteur de spectacles ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefevre (Brigitte, Marie, Claude), danseuse et chorégraphe.
Mme Ducray (Francine, Louise, Renée), épouse Mariani dite Mariani-Ducray, conseiller d'Etat, présidente d'une autorité de régulation.
Mme Gazier, née Pardina (Michèle, Antoinette), épouse Lepape, écrivaine ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Guediguian (Robert, Jules), réalisateur et producteur de cinéma.
Mme Kennard (Mildred, Joy), épouse Clary, musicologue, productrice déléguée à France Musique.
M. Montagné (Gilbert, Henri), artiste de variétés.
Mme Servan-Schreiber (Fabienne, Claire), épouse Weber, présidente-directrice générale d'une société de production audiovisuelle.
M. Toubon (Jacques), ancien ministre, président de l'Etablissement public de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Villemin (Suzanne, Alice), épouse Stcherbatcheff, secrétaire générale d'une commission interministérielle pour la conservation du patrimoine.
Mme Ada (Jacqueline, Camille), chef d'un département au Centre national du cinéma ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Alran (Gérard, Guy), mécène ; 60 ans d'activités professionnelles et culturelles et de services militaires.
M. Arot (Dominique, Jean-Louis), conservateur général des bibliothèques ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boulay (Frédéric, Louis, Joseph dit Frédérick-Louis), journaliste, directeur des programmes d'une chaîne de télévision ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourguinat (Elisabeth), rédactrice indépendante, présidente d'association ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bour, née Gustin (Danielle), illustratrice, peintre ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Boussières (Marie-Danièle), épouse Charoy, directrice de la communication d'une chaîne de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Chalmin, née Sage (Nicole, Andrée, Marcelle), secrétaire d'une association culturelle ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Dabet (Béatrice, Marie, Pierre), épouse Garrette, directrice générale d'une agence photographique ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Delpon (Martine, Emilie), présidente d'une association culturelle ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dubail (Charles-Henry, Georges, René), directeur de publication ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Dubois, (Madeleine, Denise), épouse Michaud, restauratrice de monuments historiques ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Durand-Bancel (Didier, Michel, Vincent), directeur d'un musée ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Emier dit Descas-Emier (Alex, Romain), comédien ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grignoux (Sylvie, Michèle), dite Mina Agossi, chanteuse, musicienne ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Guimard (Elisabeth, Mireille), attachée de conservation du patrimoine ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. d'Haussonville (Jean), directeur général du domaine national de Chambord ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Heckenroth, née Tixier (Maryvonne, Andrée), présidente d'une association culturelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Heckmann (Thierry, Donat, Théophile), directeur départemental des archives ; 28 ans de services civils.
Mme Heftler-Louiche, née Mignon (Sybille, Bénédicte, Caroline), directrice de communication ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Heuillet (Josiane, Paulette), épouse Barsacq dite Agathe Alexis, metteur en scène, comédienne, directrice d'une compagnie théâtrale ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Jardon (Lydia, Suzanne, Antoinette), pianiste concertiste ; 32 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. de Langsdorff (Gilles, Marie, François), administrateur de monuments historiques ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefèvre (Chantal, Louise), chef comptable de l'Orchestre de Paris ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lenorman (Gérard, Christian, Eric), artiste de variétés ; 42 ans d'activités artistiques.
M. Leroy (Gilles, Michel, André), écrivain ; 23 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Marché (Marie-Pierre, Chantal, Françoise), directrice d'un département à la Bibliothèque nationale de France ; 27 ans de services civils.
Mme Marie (Pascale, Michèle), épouse Bounfour, directrice d'un syndicat de presse ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Naouri (Laurent, Haïm), artiste lyrique ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Nayl (Catherine, Françoise, Germaine), épouse Perrot, journaliste, directrice de la rédaction d'une chaîne de télévision ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Notari (Bernard, Hubert, Marie), inspecteur général des affaires culturelles ; 30 ans de services civils.
M. Pech (Benjamin, Christian), danseur étoile ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Quidu-Tronscorff (Noël, Patrick), grand reporter, photographe ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Rendu, née Pichon (Jeanne-Marie, Françoise, Emilie), conservatrice en chef des bibliothèques ; 33 ans de services civils.
Mme Rouquet (Chantal, Hélène, Emélie), conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
M. Ruf (Eric, Denis, Walter), comédien, scénographe, sociétaire de la Comédie-Française ; 18 ans d'activités artistiques.
Mme Sarfaty (Eliane, Muriel), épouse Genthon, dite Genthon-Sarfaty Muriel, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ; 34 ans de services civils.
M. Schneebeli (Olivier, Charles, Georges), directeur d'un centre de musique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Senez-Traquandi, née Senez (Véronique, Fabienne, Jeanne), directrice artistique, chargée de mission « arts visuels » au conseil général des Bouches-du-Rhône ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme de Sercey (Marie-Stéphane, Michèle, Claude), directrice de société à caractère culturel ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Tigiffon dite Kelly (Christine, Eugénie), journaliste ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tissier (Noëlle, Camille), épouse Fournel, directrice d'un centre régional d'art contemporain ; 37 ans d'activités artistiques.
M. Bakria (Hamid), président de la confédération régionale Nord - Pas-de-Calais des associations françaises de rapatriés de harkis.
M. Charpentier (Claude, Michel, Jacques), président de la ligue des droits de l'homme de Haute-Saône.
M. Doglioni (Joël), chef d'entreprises en Colombie.
Mme Gonze (Emilienne, Fernande), présidente d'une association.
Mme Abdank-Kossovsky, née Roussel (Hélène, Renée), secrétaire administrative au bureau des étrangers de la préfecture de l'Hérault ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Abed (Ali), président du conseil consultatif des étrangers, vice-président du conseil économique local de Bourg-en-Bresse ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Abouakil (Noureddine), directeur d'association ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Belarbi (Abdelouahab), ancien président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Benoît (Jeannine, Marguerite), assistance sociale conseillère technique de service social auprès de l'inspecteur d'académie de l'Ain ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard (Béatrice, Anne, Yvonne), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 28 ans de services civils.
Mme Bouadjaj (Nedjma) dite Boutlelis, chef d'entreprise, conseillère municipale d'Angers (Maine-et-Loire) ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouche (Emmanuel, Marie, Jacques), capitaine de gendarmerie, chef du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Breeze (Martha), directrice de l'international et du retour à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cateux (Marie-France), brigadier-major de police ; 21 ans de services civils.
Mme Cherief, née Dahmani (Kheira), membre d'associations ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chriqui (Emile), responsable comptable, conseiller municipal de Joigny (Yonne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chtaibat (Ahmed), directeur de l'asile à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cigar (Annie, Jeanne), capitaine de police ; 26 ans de services civils.
Mme Cochennec, née Bellec (Jacqueline, Yvette, Marie), attachée principale, chargée de mission auprès du secrétaire général d'une préfecture, chargée de la représentation de l'Etat devant les juridictions ; 35 ans de services civils.
Mme Dalot, née Garcia (Marie-Christine, Françoise), contrôleuse principale des douanes, présidente du centre d'information des droits des femmes et des familles des Pyrénées-Atlantiques ; 21 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dapilly (Christian, Yves, Marie), directeur d'une société de formation ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Desbarats, née Icard (Brigitte, Hélène), directrice du centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Pyrénées-Orientales ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Diagne, née Agne (Oumoul, Khaïr), employée municipale à la ville de Blois, présidente fondatrice d'une association ; 18 ans d'activités professionnelles, associatives.
M. Djenadi (Ali), analyste informatique, adjoint au maire de Beauvais (Oise) ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. El Haggar (Nabil), vice-président de l'université de Lille-I, conseiller communal d'Hellemmes (Nord) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Favretto, née Godeau (Alice, Marie-Thérèse, Andrée), présidente d'une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Felici (André, Jean, Marius), directeur des relations publiques de la ville de Perpignan ; 42 ans de services civils.
Mme Ghaba (Najia), directrice d'association ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hamoud (Leïla), directrice d'association ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hoareau (Rémi, Lucien), ancien commerçant, membre fondateur d'une association humanitaire ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kayzakian (Avak), président d'association ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Khoudeir (Madji), professeur des universités, directeur d'un institut universitaire de technologie ; 16 ans de services civils.
Mme Lachal, née Cruizevert (Anne-Marie), directrice de l'école de la 2e chance du Puy-de-Dôme ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Livera (Véronique, Delphine), responsable d'un centre d'accueil, de santé et d'orientation pour l'urgence sociale et d'un foyer d'accueil ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martinez (José, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils.
M. Pérez (Claude, Gilbert), professeur de français, formateur coordonnateur permanent en français-langue étrangère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rouby (Patrick, Henri, François), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Rubio, née Mokrani (Haminia, Fatima), vice-présidente d'association, porte-parole de la communauté harki-ariégeoise ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Touazi (François, Aïssa), conseiller pour les affaires méditerranéennes et le Moyen-Orient dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Wagner (Rodolphe, Jacques), directeur d'association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Sœur Wyseur (Marie-Renée), religieuse missionnaire au Ghana ; 43 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Berzosa (Pascal, Roger, Noël), directeur général adjoint au syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, vice-président de la régie d'électricité de la Vendée.
M. Brun (Bernard, Georges, Edmond), maire de Saint-Amand (Manche).
M. Hennequart (Jean, Marie, Joseph), ancien maire de Saint-Viâtre (Loir-et-Cher), ancien membre du bureau de la communauté de communes de la Sologne des étangs.
Mme Antoine, née Fournier (Florence, Suzanne), secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ; 24 ans de services civils.
Mme Bouillon, née Gilles (Nicole, Marthe, Léonne), conseillère générale de Mayenne, maire du Genest-Saint-Isle ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dastarac (Didier, Pierre, Marie), directeur général adjoint des services au conseil général de la Haute-Loire ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Grelier, née Laidet (Claudette), maire de Sompt (Deux-Sèvres), présidente de la communauté de communes du canton de Melle ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Louis (Brigitte, Simone, Renée), directrice régionale de la caisse des dépôts de Picardie ; 28 ans de services civils.
Mme Malgras, née Isselé (Patricia, Jeannine, Emélie), présidente de l'association Familles rurales, conseillère municipale à Sionviller (Meurthe-et-Moselle) ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Maury (Pierre, Gustave, Louis), maire de Sainte-Suzanne (Doubs), président de l'agence de développement et d'urbanisme du pays de Montbéliard ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Micoulaz (Michel, Gabriel), vice-président de société, directeur départemental du développement et de l'aménagement à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrault (Antoine, Jean-Michel), maire de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rouquié (Max), ancien premier adjoint au maire de Monflanquin (Lot-et-Garonne) ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Vollaire (Pierre, Jean, Paul), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bidan (Annick), bénévole associative ; 37 ans de services civils.
Mme Bonamy, née Riché (Cécile, Marie-Hélène), sous-directrice de la caisse d'allocations familiales de Poitiers ; 18 ans de services civils.
M. Galap (Camille), président de l'université du Havre ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Le Courtois (Jeannine, Marie, Thérèse), directrice de l'insertion et de l'emploi au conseil général du Morbihan ; 27 ans de services civils.
M. Lebaillif (Denis, Dominique, Maurice), bénévole associatif ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lucot (Yannick, Claude, Louis), directeur général des services d'une association ; 22 ans de services civils.
Mme Schmit (Pascale, Sylvie), chef de mission adjointe de la mission insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 20 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Cartier-Bresson, née Franck (Martine) (de nationalité belge), photographe, présidente de la fondation culturelle Cartier-Bresson ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Abbagnato (Eleonora) (de nationalité italienne), artiste chorégraphique ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Ben Naoum (Ahmed) (de nationalité algérienne), professeur de sociologie à l'université de Perpignan ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Benrabia (Hadda, Fadéla) (de nationalité algérienne), directrice de l'agence pour la cohésion sociale et d'égalité du Nord - Pas-de-Calais ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Constans (Suzanne) (de nationalité britannique), responsable bénévole d'un centre sportif ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Heard (Edith) (de nationalité britannique), directrice de recherches au CNRS ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Leahy (John) (de nationalité américaine), directeur commercial d'Airbus ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Suomijärvi (Tina) (de nationalité finlandaise), professeure d'université ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Eza (Mireille) (de nationalité béninoise), directrice du programme Noria à l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; 17 ans et 7 mois de services civils.
M. Hammerl (Rudolf) (de nationalité autrichienne), éditeur-imprimeur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 € par opération :
« Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à 300 000 €.
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 €.
Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 2010 prorogeant les effets du décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve―Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)―RN 13, dans le département de la Manche
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 2345, 2930 et 2940.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, modifié par les arrêtés du 2 avril 2009 et du 31 juillet 2009 susvisés, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2930 et 2940.
Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Les candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ci-après désigné « BEPECASER ») doivent être titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme ou certificat figurant à l'annexe I du présent arrêté.
De plus, les candidats au BEPECASER doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette même catégorie spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur.
En outre, les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » (ci-après désignée « mention "deux-roues” ») doivent être titulaires du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent conformément à l'article R.
212-3 du code de la route, et du permis de conduire de la catégorie A non limitée à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW ou des véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou encore d'un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (ci-après désignée « mention "groupe lourd” ») doivent être titulaires du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent et du permis de conduire des catégories C, E (C) et D ou des permis de conduire reconnus équivalents.
L'examen en vue de l'obtention du BEPECASER comporte deux groupes d'épreuves constituant l'admissibilité et l'admission définies par le tableau figurant à l'annexe II.
En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admissibilité, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'épreuve de contrôle de niveau pour les sessions suivantes.
Toute note inférieure à 7 sur 20 obtenue à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
Sont déclarés admis au BEPECASER les candidats ayant obtenu à l'issue des quatre épreuves d'admission la moyenne générale de 10 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe II, un total de 90 points au moins.
Pour le calcul de ces points, seules sont prises en compte les notes obtenues par les candidats aux épreuves d'admission.
Pour établir les résultats définitifs de l'examen, seules sont prises en compte les notes les plus favorables aux candidats, obtenues soit aux épreuves d'admission, soit à celles de rattrapage.
Toutefois, toute note inférieure à 7 sur 20 obtenue à l'une des épreuves de rattrapage est éliminatoire.
En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission ou de rattrapage d'une même session, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » est défini par le tableau figurant à l'annexe IV.
Il comprend deux épreuves pratiques et une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe V.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des trois épreuves la moyenne générale de 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe IV, un total de 120 points sur 200.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » est défini par le tableau figurant à l'annexe VI.
Il est composé de trois épreuves pratiques et d'une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe VII.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des quatre épreuves la moyenne générale de 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe VI, un total de 120 points sur 200.
Les candidats à la mention « groupe lourd » justifiant d'une expérience professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs de deux ans ou plus, à raison de 3 200 heures minimum, consécutives ou non, au cours des dix dernières années sont dispensés de l'épreuve pratique de « maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation » telle que définie à l'annexe VI.
Les candidats ayant échoué aux épreuves de la mention « groupe lourd » ou absents à ces épreuves pour cas de force majeure justifiée peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage.
Les candidats au BEPECASER qui ont demandé à subir au cours de la même session l'une des mentions spécifiques ou les deux ne sont autorisés à se présenter aux épreuves des mentions que s'ils ont été admis au BEPECASER.
Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.
Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.
Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.
Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.
La désignation des centres d'examen est effectuée par le ministre chargé des transports.
Par ailleurs, ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants après consultation des organisations syndicales représentatives.
En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le ministre chargé des transports.
― un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ;
― un représentant d'une association intéressée, au plan local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ;
― quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis de préférence sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
Sur ces huit membres enseignants de la conduite, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés.
De plus, la nomination de deux titulaires au moins du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) est souhaitable, ces deux conditions n'étant pas exclusives.
Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé des transports siègent de droit au jury.
Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des correcteurs et des examinateurs, conformément aux annexes II, IV et VI du présent arrêté.
Les enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs, de préférence titulaires du BAFM ou du BEPECASER, sont nommés par le préfet après consultation des organisations syndicales et avis du coordinateur pédagogique.
Les candidats au BEPECASER adressent au service de l'Etat compétent du département du lieu de leur résidence principale ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
― la copie de l'un des diplômes ou certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
― un justificatif de domicile de moins de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― une attestation délivrée par le service de l'Etat en charge de l'organisation de l'examen pour les candidats dispensés de l'épreuve de contrôle de niveau ou des épreuves d'admissibilité définies aux articles 2 et 3 susvisés.
Cette attestation doit certifier la réussite des candidats à ces épreuves à l'une des deux sessions antérieures, conformément à l'article 3 du présent arrêté ;
Les candidats à l'une des mentions spécifiques ou les deux doivent adresser, en plus des cinq premières pièces, une demande de candidature sur papier libre ou sur un formulaire administratif ad hoc ainsi qu'une copie du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent.
Cette copie doit être remise au plus tard le premier jour des épreuves.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à :
― six semaines avant la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau pour les candidats tenus de se soumettre à cette épreuve ;
― six semaines avant la date de l'épreuve écrite d'admissibilité pour tous les autres candidats ;
― six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves de la ou des mentions spécifiques.
A l'issue des épreuves, le préfet responsable de l'organisation de l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe VIII du présent arrêté.
La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
L'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS ADMIS EN DISPENSE AU DIPLÔME NATIONAL DU BREVET POUR L'ACCÈS À L'EXAMEN DU BEPECASER
Brevet d'études du premier cycle (BEPC).
Diplôme étranger accompagné d'une attestation du niveau du diplôme certifiant que celui-ci est d'un niveau comparable ou supérieur au diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes admis en dispense.
ÉPREUVES DU BEPECASER
ou examinateurs (*)
Epreuve spéciale de contrôle de niveau réservée aux seuls candidats non titulaires du diplôme national du brevet ou d'un diplôme ou certificat admis en dispense.
Le candidat rétablit le libellé correct d'un texte comportant des omissions et des impropriétés de terme ou d'orthographe.
Un représentant de l'administration (**) et, au choix :
― un enseignant de l'éducation nationale ;
― un spécialiste de l'orientation professionnelle.
Etude d'un dossier.
Le candidat rédige une synthèse à partir d'un dossier comprenant plusieurs documents traitant d'un sujet d'ordre général ou se rapportant au monde de l'automobile ou à la sécurité routière.
Il peut lui être demandé de répondre à une ou plusieurs questions portant sur le dossier.
― un enseignant de la conduite (**).
20 minutes après 20 minutes de préparation
La discussion porte sur l'un des deux sujets tirés au sort par le candidat dans la banque de sujets d'ordre général ou se rapportant au monde de l'automobile ou à la sécurité routière élaborés par le ministère chargé des transports.
Un spécialiste de l'orientation professionnelle ou un enseignant de l'éducation nationale et, au choix :
― un psychologue agréé pour la formation des conducteurs responsables d'infractions ;
― un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de sécurité routière.
Le candidat répond à un questionnaire à choix multiples portant sur le programme de formation.
Un enseignant de la conduite (**) et un représentant de l'administration (**).
Pédagogie en salle.
Le candidat dispense un cours théorique à un auditoire.
Il développe l'un des deux sujets tirés au sort dans la banque de sujets élaborés par le ministère chargé des transports.
Un enseignant de la conduite (**) et, au choix :
― un professionnel de la formation des formateurs ;
Conduite commentée.
Le candidat conduit un véhicule de la catégorie B sur un parcours routier et urbain et commente les situations de conduite rencontrées en explicitant ses décisions.
― un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
― à défaut, un enseignant de la conduite (**).
Pédagogie sur véhicule.
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation initiale au permis de conduire de la catégorie B.
Les enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER.
(**) Les correcteurs ou examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
PROGRAMME DE FORMATION DES ENSEIGNANTS
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
― Les conducteurs et la conduite
Etre capable d'analyser les tâches du conducteur.
Connaître les principes et les techniques de l'écoconduite.
Comprendre les particularités de l'apprentissage de la conduite.
Comprendre la fonction des permis de conduire.
― La circulation routière
Connaître et comprendre le parc automobile.
Avoir des notions sur les assurances.
Avoir des notions de mécanique.
Avoir des notions de dynamique.
Avoir des notions d'histoire de l'automobile.
Comprendre et être conscient de l'influence des facteurs de l'insécurité.
Connaître et comprendre les moyens mis en œuvre pour la sécurité.
― La pédagogie de la conduite sûre
Comprendre la finalité de la formation des automobilistes.
Etre capable d'organiser une progression d'apprentissage.
Etre conscient de l'importance des motivations des différents acteurs.
Etre capable de mettre en œuvre les différentes méthodes pédagogiques.
Etre capable d'optimiser l'apprentissage et l'acquisition de l'expérience de la conduite.
Comprendre les phénomènes de la communication et être capable de communiquer.
Etre capable d'utiliser les différents moyens de l'enseignement.
Etre capable de procéder aux différentes formes d'évaluation.
― L'instruction professionnelle et civique
Connaître le comité interministériel de la sécurité routière.
Connaître la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Connaître le Conseil supérieur de l'éducation routière.
Connaître et comprendre le rôle et l'organisation de la profession.
Connaître le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Connaître le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Connaître l'école de conduite et les centres de formation de moniteurs.
Connaître et comprendre l'organisation judiciaire et administrative de la répression des infractions.
Avoir des notions sur la législation du travail et connaître la convention collective.
BEPECASER MENTION « DEUX-ROUES »
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et exécute les exercices figurant sur la fiche.
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et développe les sujets mentionnés sur la fiche.
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie A limitée ou non limitée ou titulaire depuis moins d'un an du permis de conduire de la catégorie A non limitée.
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local.
Le véhicule utilisé doit répondre aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A non limitée.
De plus, pour l'épreuve de pédagogie en circulation, il doit être équipé d'un dispositif de liaison radio mains libres en état de marche.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
― La réglementation de l'enseignement
de la conduite des véhicules à deux roues
Avoir des notions sur la réglementation des activités de jeunes.
BEPECASER MENTION « GROUPE LOURD »
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et effectue la manœuvre décrite sur la fiche.
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministère chargé des transports.
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie E(C) ou D ou titulaire de l'un de ces permis depuis moins d'un an.
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local.
― d'une part, le type de véhicule (E[C] ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
― véhicule E(C) : longueur minimum de 14 m, boîte de vitesses à relais ou à étage, cabine comportant 5 places assises ;
- Les conducteurs et la conduite des véhicules
du groupe lourd
dans le transport routier de marchandises et de personnes
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eolienne de Champfleury 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS Eolienne de Champfleury 2, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Champfleury 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Moulin à Vent, Domaine de Bonne Voisine, La Boelle, Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune de Champfleury, lieudits Les Maillons et Les Vignettes sur le territoire de la commune de Salon et lieudit Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune d'Herbisse (département de l'Aube).
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS 3CA (centrale à cycle combiné de l'Artois) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS 3CA (centrale à cycle combiné de l'Artois), dont le siège social est situé 15-19, rue Louis-le-Grand, 75002 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 450 MW, localisée lieudit Le Fond des Seize, 62111 Monchy-au-Bois.
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SARL Centrale éolienne Ardin Deux-Sèvres à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SARL Centrale éolienne Ardin Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 8, rue de Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit La Tagnière, 79160 Ardin.
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 2010 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, l'arrêté du 1er avril 2010 portant création d'offices de notaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office créé par arrêté du 23 janvier 2008 », lire : « Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 30 avril 2010 portant diminution d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé selon le tableau suivant :
Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
La résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH), TEL QUE MODIFIÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII) par laquelle l'assemblée, à sa septième session, a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), qui prévoit, pour les navires citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de l974, telle que modifiée,
RAPPELANT AUSSI la résolution MEPC.20(22) par laquelle le Comité de la protection du milieu marin a adopté le Recueil BCH aux fins de le rendre obligatoire en vertu de MARPOL 73/78,
NOTANT la résolution MSC.29(61) par laquelle, à sa soixante et unième session, il a adopté le Recueil BCH révisé,
NOTANT ÉGALEMENT la résolution MSC.176(79) par laquelle il a adopté des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC),
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Recueil BCH proposés par le Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon à sa onzième session et approuvés par le Comité à sa soixante-dix-huitième session,
RECONNAISSANT qu'il y a lieu de donner effet aux amendements approuvés au recueil BCH à la date à laquelle les amendements correspondants au recueil IBC entreront en vigueur,
DÉCIDE que lesdits amendements devraient prendre effet le 1er janvier 2007 (*) lorsque les amendements correspondants au Recueil IBC adoptés par la résolution MSC.176(79) auront été acceptés et seront entrés en vigueur.
(*) Date d'entrée en vigueur des amendements susmentionnés au Recueil IBC, qui est liée à la date d'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78.
AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT SOUS-COMITÉ DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC, TEL QUE MODIFIÉ
Dans le modèle de certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat reste valide jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section ci-après :
Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
L'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'APPLICATION DU TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE SIGNÉ LE 10 DÉCEMBRE 1998 ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Comme prévu par l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord d'entraide judiciaire signé entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique le 25 juin 2003 (ci-après dénommé « l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU »), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique reconnaissent que, conformément aux dispositions du présent Instrument, l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU s'applique dans les conditions ci-après au Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 ») :
- L'article 4, paragraphes 1 à 6, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU stipule :
« Recherche d'informations bancaires
1. a) À la demande de l'État requérant, l'État requis vérifie sans tarder, conformément aux dispositions du présent article, si les banques établies sur son territoire détiennent des informations sur le fait de savoir si une personne physique ou morale identifiée, soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale est titulaire d'un ou de plusieurs comptes bancaires.
L'État requis communique sans délai les résultats de ses recherches à l'État requérant.
b) Les mesures visées au point a peuvent également être prises aux fins de recherche :
i) d'informations concernant des personnes physiques ou morales condamnées ou impliquées de quelque autre manière dans une infraction pénale ;
ii) d'informations détenues par des établissements financiers non bancaires ; ou
iii) d'opérations financières qui ne sont pas liées à des comptes bancaires.
La demande d'informations visée au paragraphe 1 contient :
a) L'identité de la personne physique ou morale permettant de localiser ces comptes ou opérations ; et
b) Des informations suffisantes pour permettre à l'autorité compétente de l'État requis :
i) d'avoir des motifs raisonnables de croire que la personne physique ou morale concernée est impliquée dans une infraction pénale et que des banques ou des institutions financières non bancaires situées sur le territoire de l'État requis peuvent disposer des informations demandées ; et
ii) de conclure que les informations recherchées se rapportent à l'enquête ou aux poursuites pénales ;
c) Dans la mesure du possible, des informations sur le nom de la banque ou de l'établissement financier non bancaire susceptible d'être impliqué, ainsi que d'autres informations dont la connaissance pourrait contribuer à réduire l'ampleur de l'enquête.
Les demandes d'entraide au titre du présent article sont transmises entre :
a) Les autorités centrales compétentes en matière d'entraide judiciaire dans les États membres, ou les autorités nationales des États membres responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l'article 15, paragraphe 2, et
b) Les autorités nationales des États-Unis responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l'article 15, paragraphe 2.
Après l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties contractantes pourront décider, par un échange de notes diplomatiques, de modifier les voies par lesquelles sont acheminées les demandes d'entraide au titre du présent article.
4. a) Sous réserve du point b, un État peut, conformément à l'article 15, restreindre son obligation de fournir une aide en vertu du présent article :
i) aux infractions punissables en vertu du droit de l'État requis et de celui de l'État requérant ;
ii) aux infractions punissables d'une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins quatre ans dans l'État requérant et d'au moins deux ans dans l'État requis ; ou
iii) aux infractions graves préalablement définies, punissables en vertu du droit de l'État requis et de celui de l'État requérant.
b) Un État qui restreint ses obligations conformément au point a, sous ii) ou iii), permet au minimum l'identification de comptes liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d'un vaste éventail d'activités délictueuses graves punissables en vertu du droit de l'État requérant et de celui de l'État requis.
L'assistance ne peut pas être refusée au titre du présent article pour des motifs tenant au respect du secret bancaire.
L'État requis répond à une demande de présentation des documents relatifs aux comptes ou opérations identifiés au titre du présent article conformément aux dispositions du traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les États concernés ou, en l'absence d'un tel traité, conformément aux prescriptions de son droit interne.
- L'article 4, paragraphes 1 à 6, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU régit l'identification des comptes financiers et des opérations financières, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, et complète les dispositions de ce Traité.
Pour l'application de ses dispositions et aux fins de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU :
Les demandes d'entraide comportent les informations requises à l'article 4, paragraphe 1 (a à d) du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, outre les informations prévues à l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU.
Nonobstant l'article 5 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, les autorités désignées pour la transmission des demandes d'entraide conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU sont les suivantes, à moins qu'elles ne soient modifiées ultérieurement :
― pour la France, le Ministère de la Justice, en tant qu'autorité centrale chargée de l'entraide judiciaire désignée conformément à l'article 2, paragraphe 1, du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 ;
― pour les États-Unis d'Amérique, l'attaché en charge de la France :
a) Au Ministère américain de la Justice, Drug Enforcement Administration, pour les affaires relevant de sa compétence ;
b) Au Ministère américain de la Sécurité intérieure, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, pour les affaires relevant de sa compétence ;
c) Au Ministère américain de la Justice, Federal Bureau of Investigation, pour toutes les autres affaires.
3. a) Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, les États-Unis d'Amérique limitent l'entraide au blanchiment d'argent et aux activités terroristes punissables en vertu du droit de l'État requis et de celui de l'État requérant, et pour toute activité criminelle que les États-Unis d'Amérique notifieront à la France.
b) La France n'invoque pas l'article 4, paragraphe 4, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU pour limiter la portée de son obligation d'accorder l'entraide.
L'article 4, paragraphe 5, produit les mêmes effets que les dispositions plus générales de l'article 6 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, en vertu desquelles le secret bancaire n'est pas un motif de refus de l'entraide.
- L'article 5 de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU stipule :
« Équipes d'enquête communes
Pour autant qu'elles ne l'aient pas encore fait, les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre la constitution et le fonctionnement d'équipes policières d'enquête communes sur le territoire respectif de chaque État membre et des États-Unis d'Amérique aux fins de faciliter les enquêtes et les poursuites pénales faisant intervenir un ou plusieurs États membres et les États-Unis d'Amérique, si l'État membre concerné et les États-Unis d'Amérique l'estiment opportun.
Les procédures régissant le fonctionnement de ces équipes (composition, durée, localisation, organisation, fonctions, objet, ainsi que les conditions de participation des membres d'une équipe à des activités d'enquête se déroulant sur le territoire d'un État autre que le leur) font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes chargées des recherches ou de la répression des infractions pénales que chacun des États concernés aura désignées.
Les autorités compétentes désignées par chacun des États concernés communiquent directement entre elles aux fins de la constitution et du fonctionnement de ces équipes ; toutefois, lorsque, en raison de la complexité exceptionnelle de l'affaire, de son ampleur ou d'autres circonstances, il est jugé qu'une coordination plus centrale s'impose concernant une partie ou l'ensemble des aspects, les États peuvent décider d'utiliser d'autres voies de communication appropriées à cette fin.
Lorsqu'une équipe d'enquête commune estime que des devoirs d'enquête doivent être exécutés dans l'un des États composant l'équipe, un membre de l'équipe appartenant à cet État peut demander à ses autorités compétentes d'exécuter ces devoirs sans que les autres États doivent présenter une demande d'entraide judiciaire, La norme juridique requise pour obtenir l'exécution d'un devoir d'enquête dans cet État est la norme applicable aux activités d'enquête nationales.
- L'article 5 de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU régit la formation et les activités d'équipes d'enquête communes, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, et complète les dispositions de ce Traité.
Pour l'application de ses dispositions :
Les demandes relatives à la création et au fonctionnement des équipes d'enquête communes ainsi qu'aux mesures d'enquête prises par celles-ci sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 5 de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, au lieu des conditions prévues à l'article 5 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 ;
Les « autorités compétentes » visées à cet article sont celles désignées conformément à ses dispositions et peuvent inclure des autorités non visées à l'article 3 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998.
Lorsque ce type d'entraide n'existe pas encore, les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre le recours à la technologie de la vidéotransmission entre chaque État membre et les États-Unis d'Amérique pour recueillir, dans une procédure pour laquelle une entraide judiciaire est possible, le témoignage d'une personne ou d'un expert situé dans un État requis.
Lorsqu'elles ne sont pas spécifiées dans le présent article, les modalités régissant cette procédure sont celles qui sont prévues dans le traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les États concernés ou celles du droit de l'État requis, selon le cas.
Sauf accord contraire entre l'État requérant et l'État requis, l'État requérant supporte les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission.
Les autres coûts apparaissant pendant la fourniture de l'aide (y compris ceux liés aux déplacements des participants dans l'État requis) sont supportés conformément aux dispositions applicables du Traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les États concernés ou, en l'absence d'un tel traité, comme convenu entre l'État requérant et l'État requis.
L'État requérant et l'État requis peuvent se consulter afin de faciliter le règlement de questions de nature juridique, technique ou logistique qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exécution de la demande.
Sans préjudice d'une éventuelle compétence prévue par le droit de l'État requérant, toute fausse déclaration ou autre faute intentionnelle du témoin ou de l'expert au cours de la vidéoconférence est punissable dans l'État requis comme si ces faits avaient été commis dans le cadre d'une procédure nationale.
Le présent article n'empêche en rien l'utilisation d'autres moyens visant à obtenir un témoignage dans l'État requis et qui sont disponibles en vertu d'un traité ou du droit applicables.
Le présent article n'affecte en rien l'application des dispositions d'accords bilatéraux d'entraide judiciaire conclus entre les États membres et les États-Unis d'Amérique imposant ou autorisant le recours à la technologie de la vidéoconférence à des fins autres que celles visées au paragraphe 1, y compris aux fins d'identification de personnes ou d'objets ou de l'enregistrement de dépositions.
Lorsque cela n'est pas déjà prévu au titre d'un traité ou du droit qui s'applique, un État peut autoriser l'utilisation de la technologie de la vidéoconférence dans ces cas.
- L'article 6 de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU régit l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'État requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1988, et complète les dispositions de ce Traité.
Pour l'application de ses dispositions, les coûts autres que ceux liés à l'établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission sont pris en charge conformément à l'article 23 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998.
« Transmission accélérée des demandes
Les demandes d'entraide judiciaire et les communications qui s'y rapportent peuvent être transmises par des moyens de communication rapides tels que la télécopie ou le courrier électronique, la confirmation formelle devant suivie si elle est demandée par l'État requis.
L'État requis peut répondre en utilisant ces mêmes moyens de communication rapides.
- L'article 7 de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU régit l'utilisation de moyens rapides de communication, en plus des dispositions déjà prévues par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, et complète les dispositions de ce Traité.
Les demandes et les communications, effectuées conformément à l'article 4 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, transmises par télécopie ou jointes à un message électronique, sont admises par l'État requis.
Une confirmation formelle suit si l'État requis le demande.
L'utilisation de moyens rapides de communication n'est pas limitée aux cas urgents.
- L'article 8, paragraphes 1 et 2 (a), de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU stipule :
« Entraide judiciaire accordée à des autorités administratives
L'entraide judiciaire est également accordée à une autorité administrative nationale enquêtant sur des faits en vue de les poursuivre pénalement ou de les renvoyer aux autorités compétentes en matière d'enquêtes et de poursuites, conformément à la compétence administrative ou réglementaire dont elle jouit pour mener une telle enquête.
L'entraide judiciaire peut également être accordée à d'autres autorités administratives dans ces circonstances.
Elle n'est pas accordée lorsque l'autorité administrative prévoit que l'affaire ne donnera pas lieu à des poursuites ou à un renvoi, selon le cas.
2. a) Les demandes d'entraide formulées au titre du présent article sont transmises entre les autorités centrales désignées en vertu du traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur entre les États concernés, ou entre d'autres autorités éventuellement désignées d'un commun accord par les autorités centrales.
- L'article 8, paragraphes 1 et 2 (a), de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU régit l'octroi de l'entraide judiciaire au profit des autorités administratives concernées, en plus des dispositions déjà prévues par l'article 3 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, et complète les dispositions de ce Traité.
Aux fins de l'article 8, paragraphe 2 (a), de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, les demandes d'entraide judiciaire sont transmises entre les autorités centrales visées à l'article 2 (1) du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998, à moins que les gouvernements des États-Unis et de la République française ne conviennent d'une autre voie de transmission.
« Limites à l'utilisation aux fins de la protection des données
à caractère personnel et d'autres données
L'État requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'État requis :
a) Aux fins d'enquêtes et d'actions pénales ;
b) Pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique ;
c) Dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions :
i) Visées au point a) ; ou
ii) À propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée au titre de l'article 8 ;
d) À toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l'une des situations décrites aux points a), b) et c) ; et
e) À toute autre fin, uniquement avec l'accord préalable de l'État requis.
2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'État requis, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée.
Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l'État requis peut demander à l'État requérant de donner des informations sur l'utilisation des preuves et des informations.
b) L'État requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l'État requérant en matière de traitement des données à caractère personnel.
Lorsque, après une communication à l'État requérant, l'État requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l'imposition d'une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l'État requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées.
Au lieu du présent article, l'État requis peut appliquer les dispositions du traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur relatives aux limites à l'utilisation des preuves et des informations, lorsque cela se traduira par des restrictions moindres à l'utilisation des preuves et des informations que ne le permet le présent article.
- L'article 9, paragraphes 1 à 4, de l'accord d'entraide judiciaire UE-EU régit les limitations applicables à l'utilisation des informations ou des preuves fournies à l'État requérant, ainsi que les conditions posées à l'entraide ou le refus de celle-ci pour des motifs liés à la protection des données, et s'applique en lieu et place de l'article 14, paragraphes 3, 4 et 5, du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998.
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 9, paragraphes 1 à 4 :
La référence à « l'article 8 » dans l'article 9, paragraphe 1 (c, ii), de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU se rapporte au point V du présent instrument ;
Les « conditions supplémentaires » visées à l'article 9, paragraphe 2 (a), de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU concernent les autres conditions pouvant être imposées conformément au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 ;
En vertu de l'article 9, paragraphe 4, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, l'État requis peut appliquer l'article 14, paragraphes 3, 4 et 5, du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 dans les cas où cela permettrait de limiter les restrictions applicables à l'utilisation des informations ou des preuves.
En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, ledit accord s'applique aux infractions commises tant avant qu'après son entrée en vigueur.
En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, ledit Accord s'applique aux demandes d'entraide formulées après son entrée en vigueur, à l'exception des parties III et IV, qui sont applicables aux demandes pendantes dans l'État requis au moment de l'entrée en vigueur du présent instrument.
Le présent instrument est soumis, le cas échéant, à l'accomplissement par la France et les États-Unis d'Amérique de leurs procédures internes respectives applicables qui sont nécessaires pour l'entrée en vigueur.
Les gouvernements de la République française et des États-Unis d'Amérique échangeront ensuite les instruments indiquant que ces procédures ont été menées à bien.
Le présent Instrument entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU.
En cas de dénonciation de l'Accord d'entraide judiciaire UE-EU, le présent Instrument cessera d'être en vigueur et le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale de 1998 s'appliquera.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Instrument.
Fait à La Haye, le 30 septembre 2004, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
John Ashcroft
Attorney General
Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
L'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'APPLICATION DU TRAITÉ D'EXTRADITION SIGNÉ LE 23 AVRIL 1996 ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Comme prévu par l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord en matière d'extradition signé entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique le 25 juin 2003 (ci-après dénommé « l'Accord d'extradition UE-EU »), le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République française reconnaissent que, conformément aux dispositions du présent Instrument, l'Accord d'extradition UE-EU s'applique dans les conditions ci-après au traité bilatéral d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Traité d'extradition de 1996 ») :
- L'article 5, paragraphe 1, de l'Accord d'extradition UE-EU stipule :
« Les demandes d'extradition et les pièces justificatives sont transmises par la voie diplomatique, y compris selon les modalités visées à l'article 7.
- L'article 5, paragraphe 1, de l'Accord d'extradition UE-EU régit le mode de transmission des demandes d'extradition et des pièces justificatives, et s'applique en lieu et place de l'article 10, paragraphe 1, du Traité d'extradition de 1996.
Pour l'application de ses dispositions, la référence à « l'article 7 » se rapporte à la partie III du présent Instrument.
« Les documents accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du Ministère de la Justice ou du Ministère ou Département de l'État requérant chargé des Affaires étrangères sont recevables dans les procédures d'extradition de l'État requis sans autre certification, authentification ou autre forme de légalisation.
- L'article 5, paragraphe 2, de l'Accord d'extradition UE-EU régit les conditions de certification, d'authentification ou de légalisation des demandes d'extradition et des pièces justificatives, et s'applique en lieu et place de l'article 11 du Traité d'extradition de 1996.
Pour l'application de ses dispositions, l'expression « Ministère de la Justice » désigne, pour la France, le Ministère de la Justice, et, pour les États-Unis d'Amérique, le Ministère de la Justice des États-Unis, et l'expression « Ministère ou Département chargé des Affaires étrangères » désigne, pour la France, le Ministère des Affaires étrangères, et, pour les États-Unis d'Amérique, le Département d'État.
- L'article 7, paragraphe 1, de l'Accord d'extradition UF-EU stipule :
« Si la personne dont l'extradition est demandée est maintenue en détention provisoire par l'État requis, l'État requérant peut s'acquitter de son obligation de transmettre sa demande d'extradition et les pièces justificatives par la voie diplomatique conformément à l'article 5, paragraphe 1, en présentant cette demande et ces pièces à l'ambassade de l'État requis établie dans l'État requérant.
Dans ce cas, la date de réception de cette demande par l'ambassade est considérée comme étant la date de réception par l'État requis aux fins de l'application du délai devant être respecté en vertu du traité d'extradition en vigueur afin que la personne puisse être maintenue en détention.
- L'article 7, paragraphe 1, de l'Accord d'extradition UE-EU prévoit un mode alternatif de transmission des demandes d'extradition et des pièces justificatives à la suite d'une arrestation provisoire, et complète les dispositions des articles 10 et 13 du Traité d'extradition de 1996.
Pour l'application de ses dispositions, la référence à « l'article 5 (1) » se rapporte à la partie I du présent Instrument.
- L'article 10 de l'Accord d'extradition UE-EU stipule :
« Demandes d'extradition ou de remise
présentées par plusieurs États
Si l'État requis reçoit, pour la même personne, des demandes d'extradition émanant de l'État requérant et d'un ou plusieurs autres États, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l'État requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant.
Si un État membre requis reçoit une demande d'extradition des États-Unis d'Amérique et une demande de remise au titre d'un mandat d'arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité compétente de l'État membre requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant.
A cette fin, l'autorité compétente est le pouvoir exécutif de l'État membre requis si, aux termes du traité d'extradition bilatéral en vigueur entre les États-Unis d'Amérique et l'État membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité ; si le traité d'extradition bilatéral ne le prévoit pas, l'autorité compétente est désignée par l'État membre en vertu de l'article 19.
Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1 et 2, l'État requis prend en compte l'ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d'extradition en vigueur et, s'ils n'y figurent pas déjà, les éléments suivants :
a) Le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d'un traité,
b) L'endroit où chacune des infractions a été commise,
c) Les intérêts de chacun des États requérants,
d) La gravité des infractions,
e) La nationalité de la victime,
f) La possibilité qu'une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les États requérants, et
g) L'ordre chronologique de réception des demandes des États requérants.
- L'article 10 de l'Accord d'extradition UE-EU régit la décision à prendre concernant des demandes d'extradition ou de remise portant sur la même personne, présentées par plusieurs États, et s'applique en lieu et place de l'article 17 du Traité d'extradition de 1996.
Aux fins de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 19 de l'Accord d'extradition UE-EU, si la France reçoit une demande d'extradition des États-Unis d'Amérique et une demande de remise au titre d'un mandat d'arrêt européen pour la même personne, la « Chambre de l'instruction de la Cour d'appel » est l'autorité compétente pour déterminer à quel État la personne sera remise.
« Procédures d'extradition simplifiées
Si la personne recherchée consent à être remise à l'État requérant, l'Etat requis peut, conformément aux principes et procédures prévus par son système juridique, la remettre aussi rapidement que possible sans autres formalités.
Le consentement de la personne recherchée peut comprendre la renonciation à la protection offerte par la règle de spécialité.
- L'article 11 de l'Accord d'extradition UE-EU régit l'utilisation des procédures d'extradition simplifiées et complète les dispositions du Traité d'extradition de 1996.
« Peine de mort
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'État requérant et ne l'est pas aux termes de la loi de l'État requis, l'État requis peut accorder l'extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si, pour des raisons de procédure, cette condition ne peut être respectée par l'État requérant, à condition que la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée.
Si l'État requérant accepte l'extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions.
Si l'Etat requérant n'accepte pas les conditions, l'extradition peut être refusée.
- L'article 13 de l'Accord d'extradition UE-EU régit l'extradition en ce qui concerne les faits passibles de la peine de mort dans l'Etat requérant, et s'applique en lieu et place de l'article 7 du Traité d'extradition de 1996.
« Présence d'informations sensibles dans une demande
Lorsque l'État requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l'appui de sa demande d'extradition, il peut consulter l'État requis afin de déterminer dans quelle mesure ces informations peuvent être protégées par ce dernier.
Si l'État requis ne peut pas protéger les informations de la manière souhaitée par l'État requérant, celui-ci détermine si ces informations seront ou non néanmoins communiquées.
- L'article 14 de l'Accord d'extradition UE-EU régit les consultations lorsque l'État requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l'appui de sa demande d'extradition, et complète les dispositions du Traité d'extradition de 1996.
Conformément à l'article 16 de l'Accord d'extradition UE-EU, ledit Accord s'applique aux infractions commises tant avant qu'après son entrée en vigueur.
Ledit Accord ne s'applique pas aux demandes d'extradition formulées avant son entrée en vigueur.
Les gouvernements de la France et des États-Unis d'Amérique échangeront ensuite les instruments indiquant que ces procédures ont été menées à bien.
Le présent Instrument entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'extradition UE-EU.
En cas de dénonciation de l'Accord d'extradition UE-EU, le présent Instrument cessera d'être en vigueur et le Traité d'extradition de 1996 sera appliqué.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles-de-Gaulle », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 5.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 est fixé comme suit :
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué, auprès des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 5 est fixé comme suit :
La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.
En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.
Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret :
1° Les agents titulaires et non titulaires exerçant dans un service relevant de l'autorité de l'un ou l'autre des ministres mentionnés aux articles 1er et 5 auprès duquel le comité technique paritaire ministériel est placé ;
2° Les agents titulaires de l'Etat exerçant dans l'un des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de l'un de ces ministres et qui appartiennent à un corps dont la gestion relève de ce ministre ;
3° Les agents contractuels de droit public des agences régionales de santé.
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service commun ou dans un service ou établissement public administratif placé sous l'autorité ou la tutelle conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de leur gestion.
En outre, les agents titulaires en position normale d'activité et les agents non titulaires relevant du décret du 17 mars 1978 susvisé affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont consultés pour la constitution du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre chargé du travail en application de l'article 1er et les agents titulaires mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées pour celle du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de la gestion du corps auquel ils appartiennent.
Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.
Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Le décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mai 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Moreau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier
Il est créé dans le département de l'Hérault la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.
Décret n° 2010-492 du 12 mai 2010 portant attribution d'une indemnité de fonction au président de l'Académie des technologies
Une indemnité de fonction est allouée au président de l'Académie des technologies.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de ces fonctions.
Arrêté du 12 mai 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de l'Académie des technologies
Le montant annuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 12 mai 2010 susvisé est fixé à 20 000 euros.
Arrêté du 12 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
L'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2010 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
Le modèle de carte mentionné à l'article A.
142 et annexé au chapitre 1er du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des cinq hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants : Bégin, Laveran, Percy, Sainte-Anne et Val-de-Grâce.
Les 24 postes à pourvoir au titre du recrutement sans concours sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées selon la localisation géographique suivante :
après réussite
NOM ET ADRESSE DE L'HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ORGANISATEUR
HIA Bégin
Hôpital d'instruction des armées Laveran, bureau local des ressources humaines (BLRH), section formation continue, promotion sociale et concours (BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13)
Hôpital d'instruction des armées Percy, bureau local des ressources humaines (BLRH), section d'administration générale (101, avenue Henri-Barbusse, 92141 Clamart Cedex)
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, bureau local des ressources humaines (BLRH), section formation continue (boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 09)
Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce, bureau local des ressources humaines (BLRH), section d'administration générale (74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05)
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) sera définitivement clos le lundi 14 juin 2010 à partir de 12 heures, heure de Paris.
L'examen et la sélection des dossiers par les commissions de sélection débuteront à partir du lundi 28 juin 2010.
Les auditions se dérouleront à partir du lundi 6 septembre 2010 auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs.
Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'entretien avec les membres de la commission de sélection.
Un avis de recrutement sera affiché un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les services organisant le recrutement.
Il sera, en outre, publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des hôpitaux d'instruction des armées dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation, au plus tard le lundi 14 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) :
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 14 juin 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
― ou se présenter au 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard).
Décision du 27 avril 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2010, édition électronique, texte n° 57, et édition papier, page 6378, à l'annexe, colonne « MONTANT », 3e ligne :
Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
Le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
- Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs...
- art. 313 BRA (V)
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulé : « Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » et comprend les articles 313 BR à 313 BRB ainsi rédigés :
« Art. 313 BR.-I.
« Art. 313 BRA.-I.
― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.
― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
« Art. 313 BRB.-I.
« II.-Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des finances publiques détermine les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I.
Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La notification des griefs est adressée à l'opérateur de jeux ou de paris en ligne mis en cause ou à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
La notification des griefs indique que toute nouvelle notification sera faite à l'opérateur mis en cause à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue, sauf s'il signale une nouvelle adresse à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification des griefs indique les sanctions encourues.
Elle est transmise au président de la commission des sanctions.
L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'opérateur peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission.
Cette personne ne peut être que son mandataire social, l'un des dirigeants qu'elle a désignés dans sa demande d'agrément, ou le représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Dès réception de la notification des griefs, le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur, choisi parmi les membres de la commission, et notifie cette désignation, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'opérateur mis en cause peut être entendu par le rapporteur pendant la phase d'instruction.
Son audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, qu'il signe.
Les personnes entendues peuvent être assistées du conseil de leur choix.
Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Le rapporteur remet son rapport d'instruction au président de la commission des sanctions dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Le rapport est communiqué, par tout moyen permettant d'attester de la réception, y compris par voie électronique, à l'opérateur mis en cause et au collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Sur demande motivée du rapporteur, le président de la commission des sanctions peut accorder un délai supplémentaire d'un mois maximum pour le dépôt du rapport d'instruction.
L'opérateur mis en cause ainsi que l'Autorité de régulation des jeux en ligne disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Si le rapport d'instruction conclut à l'absence de manquement ou à la cessation du manquement, la commission des sanctions peut à tout moment mettre fin à la procédure, par une décision motivée.
Cette décision mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Le président de l'Autorité en rend compte au collège.
L'opérateur mis en cause est convoqué devant la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Cette notification mentionne le nom des membres de la commission des sanctions appelés à délibérer.
Une copie de cette convocation est communiquée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
L'opérateur mis en cause qui souhaite récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande, s'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci, et s'il s'agit d'un membre de la commission appelé à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation.
Dans le cas où le motif invoqué pour la récusation n'a pu être connu de la personne mise en cause dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la demande peut être déposée jusqu'à la fin de la séance prévue à l'article 4.
Les notifications à l'opérateur prévues aux articles 4 et 7 rappellent les dispositions du présent article et de l'article 10.
La demande de récusation est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
La demande de récusation est communiquée au membre qui en est l'objet.
Dès qu'il en a eu communication, ce membre s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Si le membre récusé acquiesce à la demande, il ne participe pas à la suite de la procédure.
Si le membre récusé n'acquiesce pas à la demande, la commission se prononce.
L'auteur de la demande est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.
Si le membre récusé est le rapporteur et qu'il accepte la demande de récusation ou que la commission y fait droit, il est procédé à son remplacement par le président de la commission.
La décision de la commission ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
L'opérateur mis en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance, dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président de la commission assure la police de la séance.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est représenté par un membre du collège ou du personnel de l'Autorité désigné à cette fin par le président de l'Autorité.
Le représentant du collège, ou son conseil, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
L'opérateur mis en cause assisté, le cas échéant, de son conseil présente ses moyens de défense.
Le président de la commission des sanctions peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, l'opérateur mis en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Lorsque la commission des sanctions s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
Celui-ci est signé par le président de la commission des sanctions, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission.
La commission des sanctions délibère sur les griefs dont elle est saisie en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du représentant du collège.
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne ceux des frais de procédure qui sont à la charge de l'opérateur à l'encontre duquel une sanction a été prononcée.
La décision est publiée dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Lors de cette publication, les informations pour lesquelles une décision de traitement confidentiel a été prise par le président de la commission en application de l'article 19 sont occultées.
Sauf si la décision prononce l'une des sanctions prévues au VII de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mentions permettant l'identification de l'opérateur ou des autres personnes physiques ou morales concernées sont également occultées.
Les informations pour lesquelles une décision de traitement confidentiel a été prise par le président de la commission sont également occultées pour l'application, le cas échéant, des dispositions du VII de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Le président de l'Autorité rend compte de la décision au collège.
Lorsqu'une personne intéressée demande, en application du second alinéa du III de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, elle indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, à l'occasion de sa communication à la commission des sanctions, l'objet et les motifs de sa demande.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le président de la commission des sanctions, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur invite cette personne à présenter une demande, si elle le souhaite, dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa.
Dans le cadre de l'instruction, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées.
Le président de la commission des sanctions notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents regardés comme mettant en jeu le secret des affaires.
Seule la version non confidentielle et le résumé de ces éléments mentionnés à l'article 17 peuvent être communiqués.
Les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du président de la commission des sanctions.
Le président de la commission des sanctions peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions de l'article 17 ou si elle est manifestement infondée.
Si le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense de l'opérateur mis en cause ou aux besoins du débat devant la commission, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui a formulé la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le président de la commission des sanctions ne statue.
La décision du président de la commission des sanctions est notifiée aux personnes intéressées.
Si l'opérateur mis en cause considère qu'une pièce dans sa version confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, il peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce.
Si le président de la commission des sanctions autorise la communication d'une pièce dans sa version confidentielle, en application de l'article 20, il peut, le cas échéant, fixer un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de documents nouvellement communiqués.
Ces éléments ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure devant l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice en application du présent décret, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
La rémunération des huissiers de justice est tarifée comme prévu par les articles R.
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques
― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable
Les autres comptables :
Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole
Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier
― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.
― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
Le comptable de la direction des grandes entreprises
L'agent comptable des impôts de Paris
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)
Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901)
Les autres comptables (SIE issus de postes non classés)
Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie
Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie
― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (cornflakes par exemple), céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Arrêté du 10 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
― au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la trésorerie générale de leur département d'affectation.
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr rubriques Particulier/Concours/Description des concours/Catégorie A/DGFIP/Filière gestion publique/Inspecteur du Trésor public, examen professionnel ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Description des concours de catégorie A/DGFIP/Filière gestion publique/Inspecteur du Trésor public, examen professionnel.
Le formulaire d'inscription sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr rubriques Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière gestion publique/Accéder aux inscriptions ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière gestion publique/Accéder aux inscriptions.
Le formulaire d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction locale du département d'affectation du candidat avant la clôture des inscriptions.
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2010) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2010, édition électronique, texte n° 48, compléter la dernière ligne du second paragraphe ainsi qu'il suit :
Ajouter : « ... pour le concours externe, les 3, 4 et 5 novembre 2010...
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, les biens culturels prêtés par :
The British Museum, Londres, Grande-Bretagne :
― anonyme, Museo Cartaceo : Noces Aldobrandines, inv.
Franks n° 414, 2005, 0927.79, dessin ;
― anonyme, Museo Cartaceo : Barberini Roma, inv.
Franks n°s 420 et 421, 2005, 0927.85, dessin ;
The Royal Collection Trust, Londres, Grande-Bretagne :
― attribué à Pietro da Cortona (1596-1669), Statue en marbre d'un homme portant une toge, inv.
― artiste italien, Museo Cartaceo : Mosaïque du Nil (extrait, personnage buvant), inv.
― artiste italien, Panthéon, Rome : élévation et détails, inv.
― atribué à Philibert de l'Orme, Monuments et ornements architecturaux, inv.
Kulturstiftung Dessau Worlitz, Dessau, Allemagne : Anton von Maron, Portrait de Johann Joachim Winckelmann, inv.
I-687, huile sur toile ;
Städelsches Kunstinstitut und Stätische Galerie, Francfort-sur-le-Main, Allemagne : Sebastien Leclerc, L'Académie des Sciences et des Beaux Arts, inv. n° 1105, dessin,
à l'exposition « Musées de papier.
Recueils d'antiquités et recherches antiquaires en Europe : 1650-1780 », organisée et présentée au musée du Louvre, salle de la Chapelle, Paris, du 22 septembre 2010 au 3 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF1001501A) du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 12 février 2010, sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, le bien culturel : Felix Nussbaum, Self-Portrait in the Camp, 1940, huile sur panneau, inv.
NG 2000.25, appartenant à la Neue Galerie de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Felix Nussbaum, 1904-1944 », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme du 22 septembre 2010 au 23 janvier 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2010 au 5 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, le bien culturel : Alexandre Cabanel, Portrait de Madame Pinchot et ses enfants en costume florentin du xve siècle, 1872, huile sur toile, inv.
188, appartenant au United States Department of Agriculture Forest Service, Grey Towers National Historic Site de Milford (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Alexandre Cabanel, la tradition du beau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 10 juillet 2010 au 5 décembre 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte ASTRUC, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. Tanniou (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. René FORGUES, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2010, M. Cohen (Guy), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2011.
Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, M. Philippe Roubieu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Pascale Fombeur, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 avril 2010.
Arrêté du 22 avril 2010 portant renouvellement de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, Me Marter (Alain), bâtonnier, est désigné membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.
Son mandat prend fin en même temps que celui des autres personnes qualifiées nommées par l'arrêté du 23 octobre 2009 portant désignation à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURNIER (Julie, Marlène), épouse TROADEC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier BERGER, notaire associé, à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
M. TROADEC (Jean-Baptiste, Jacques, Robert) et Mme FOURNIER (Julie, Marlène), épouse TROADEC, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Les retraits de M. BORTOLOTTI (René) et de M. POLGE (Jacques, Urbain, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, Mme SERENT (Nathalie, Lydie), épouse PÉAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010, Mme CLÈRE (Laurence, Annick), épouse DROUHIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DROUHIN (Laurent, Michel) à la résidence d'Aix-en-Othe (Aube).
M. CUSENIER (Thibaut, Eric, Michel) et M. VOURRON (Alban, Paul, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. BOCQUILLON (Patrice, René, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BONNAFOUS (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA et Philippe BONNAFOUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA et Philippe BONNAFOUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BURGEAT (Jauffray, Alban), huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme) dont était titulaire M. BURGEAT (Jauffray, Alban) est supprimé.
La démission de M. BOIDIN (Olivier, Stéphane, Pascal), huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier BOIDIN, Jauffray BURGEAT, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Albert (Somme), en remplacement de M. BOIDIN (Olivier, Stéphane, Pascal).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier BOIDIN, Jauffray BURGEAT, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Jean-Paul CHAPUIS, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Décret du 12 mai 2010 mettant fin aux fonctions d'une inspectrice générale en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - Mme HOREL (Colette)
Par décret en date du 12 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Colette HOREL, préfète hors cadre, en qualité d'inspectrice générale en service extraordinaire à l'inspection de l'administration.
Décret du 14 mai 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) - M. DUBOIS (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) exercées par M. Gérard DUBOIS, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 mai 2010 portant nomination de la sous-préfète de Narbonne (1re catégorie) - Mme BARDECHE (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, Mme Marie-Paule BARDECHE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, est nommée sous-préfète de Narbonne (1re catégorie).
Décret du 14 mai 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme - Mme LECA (Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, Mme Charlotte LECA, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire en date du 21 décembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Jacques LIOTARD.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 16 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Florence LABIGNE-PELEAU.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mai 2010, M. Pierre Derrouch, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'action sociale de la police nationale au sein de la direction de l'administration de la police nationale, à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 1er mai 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
M. Cyril Moreau.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 mai 2010, M. Roux (Sébastien), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Décret du 12 mai 2010 portant nomination du président du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées - M. Dubourdieu (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2010, M. le général de corps d'armée (2 S) Dubourdieu (Louis) est nommé président du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Décret du 12 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière - Mme VERDIER (Amélie)
Par décret en date du 12 mai 2010, Mme Amélie VERDIER, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Claude WENDLING.
Décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Sont nommés membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
M. Jean-François Vilotte est nommé président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2010 :
Est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. François de La Guéronnière, directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés à l'article D.
721-3 du code rural, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour une période de cinq ans :
En qualité de représentant du Conseil économique
M. Gilles JOHANET.
M. Dominique BOUVIER.
M. le docteur Hervé BOISSIN.
M. le docteur Pierre LEVY.
M. Julien VALENTIN.
M. Patrick CLOGENSON.
M. Bernard OUDARD.
M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Mme Anne BIZOUARD.
M. Pierre VERNERET.
En qualité de représentant des salariés présentés par :
La Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT)
M. Guy DENARDEAU.
M. Roger PERRET.
M. Gabriel PERRIN.
La Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT)
Mme Edwina LAMOUREUX.
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes
M. Jean-Louis MAHIEU.
(UNSA agriculture agroalimentaire)
La Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC)
M. Paul WESPISER.
M. Christian VERCHUERE.
En qualité de représentant des groupements mentionnés
M. Thierry LEMAIRE.
M. Rémy GUILLEUX.
La Fédération nationale agroalimentaire
M. Pascal GOGUET CHAPUIS.
M. Jacques PANSE.
de main-d'œuvre présentés par :
M. Dominique SAUTRE.
des entrepreneurs du territoire
La Confédération nationale de la mutualité,
L'Union nationale des entreprises du paysage
Mme Fabienne GORCE.
Mme Cécile SAUVEUR.
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
scieurs et industriels du bois
Mme Aude FERNANDEZ.
M. Norbert BONTEMPS ;
M. Stéphane LECOCQ ;
M. Didier PERSYN.
Mme Claudine CADIOU ;
Décret du 7 mai 2010 portant nomination d'ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2010, édition électronique, texte n° 83, dans le texte :
Au lieu de : « ... ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts...
Décret du 14 mai 2010 portant cessation de fonctions du président de l'Institut national de l'audiovisuel - M. Hoog (Emmanuel)
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Hoog, président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, M. Jean-Hubert MARTIN, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 2010.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 2010, publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 avril 2009 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette convention.
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées (n° 8734)
Les dispositions des avenants n°s 89 et 90 du 24 septembre 2009 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723)
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application :
― aux deuxième et troisième alinéas de l'article 88 (Garantie incapacité temporaire de travail) de la convention, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
― à l'article 99, des dispositions de l'article 7 modifié de l'accord mentionné ci-dessus.
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 10 septembre 2009 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 mai 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse (n° 9552)
Les dispositions des avenants n°s 91 et 92 du 4 novembre 2009 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 99 du 27 octobre 2009, modification de l'article 28 bis de la convention collective.
Par arrêté du président du Conseil éonomique, social et environnemental en date du 8 avril 2010, Mme CARLES-DESTRAIS (Annie), administratrice hors classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommée, à compter du 1er février 2010, dans l'emploi de directeur de projet du groupe II.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 avril 2010, Mme Rémot (Françoise) est intégrée dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administratrice adjointe de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, 8e échelon, à compter du 12 avril 2010, avec une ancienneté de sept mois et vingt-six jours.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 avril 2010, M. Fuster (Jean-Claude) est intégré dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon, à compter du 12 avril 2010, avec une ancienneté de deux mois et vingt et un jours.
Décision n° 2010-320 du 8 avril 2010 modifiant la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
Adresse du site : 10, rue Jean-Eymar, Gap (05).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Un arrêté du Préfet de l'Ardèche, en date du 29 avril 2010, a ouvert un concours sur titres interne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Claude Dejean Villeneuve-de-Berg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'hôpital Local Claude Dejean, BP 34, 07171 Villeneuve-de-Berg.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 21 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Brienne Le Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD, 16, rue de Montbreton, 10500 Brienne-le-Château.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 21 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'accueil spécialisées Les Quatre Vents.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, maison d'accueil spécialisées Les Quatre Vents, rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond.
Un arrêté du préfet du Var, en date du, 15 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue de Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines service recrutement, bureau N116, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 21 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socio-culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Régny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Le Bel Automme, 5, rue des Fossés, 42630 Régny.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2010 pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux de leur départementd'affectation ;
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― rubriques : Particulier/Concours/Description des concours/Catégorie A/DGFIP/Filière fiscale/Inspecteur des impôts ― examen professionnel,
― intranet ministériel : Alizé ― rubriques : ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Description des concours de catégorie A/DGFIP/Filière fiscale/Inspecteur des impôts ― examen professionnel.
Le formulaire de demande d'admission à concourir (DAC/EPA/FF/2010) sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― rubriques : Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accèder aux inscriptions des concours ouverts,
― intranet ministériel : Alizé ― rubriques : Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accèder aux inscriptions des concours ouverts.
Cette demande d'admission à concourir doit être imprimée, dûment remplie et adressée à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le règlement général des jeux loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007 et du 3 juillet 2008 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 427, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 mai 2010.
Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L.
L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L.
Arrêté du 11 mai 2010 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la ville de Lyon (Rhône)
Afin d'écarter tout risque d'incident de la circulation aérienne lors de la démolition de plusieurs logements collectifs du quartier Duchère, à Lyon, le survol de ce secteur est interdit le mercredi 19 mai 2010 entre 11 h 30 et 12 h 30 (heure locale) à l'intérieur de la zone définie comme suit :
Limites latérales : cercle de 1 000 mètres de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 47 07'' N - 004° 47 35'' E.
Limites verticales : du sol à 4 200 pieds (1 280 mètres) d'altitude.
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 14 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié dite « renforcée », sise 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil, filles et garçons, de 14 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs, de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié.
L'établissement de placement éducatif de Toulouse assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
L'arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
Le vingt et unième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; ».
Décision du 12 mai 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
M. Richard GARCIA BOSCH de MORALES, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la délégation ministérielle aux personnes handicapées.
Décret n° 2010-496 du 14 mai 2010 abrogeant le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
Le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes est abrogé.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 juillet 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au vendredi 9 juillet 2010, à minuit, heure de métropole.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
― à l'adresse suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― à partir de l'intranet GECI : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php , rubriques "ressources humaines" ; "concours" ; "liste des concours DGCCRF" ; "contrôleur principal de la CCRF" ;
― à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours , onglets "description des concours" ; "catégorie B" ; ou, à partir des sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr - espace "particulier" ; "concours et métiers" ; "le portail des concours des ministères économique et financier", onglets "description des concours" ; "catégorie B".
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 6 mai 2010, le lieu de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché principal fixé par l'arrêté du 13 janvier 2010 est modifié comme suit :
Le centre de gestion de La Réunion organisera l'épreuve écrite au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Charade est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)
Le tableau annexé à l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Haute Saintonge est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2010, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Cette demande d'inscription, accompagnée du dossier de candidature, composé comme décrit ci-après, doit parvenir au plus tard quinze jours après la date de publication du présent arrêté d'ouverture de concours, par voie postale et en recommandé simple (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, concours sur titres d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En même temps que sa demande d'inscription, le candidat dépose un dossier comportant obligatoirement les documents suivants :
― un curriculum vitae détaillé de trois pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que l'expérience professionnelle du candidat ;
― une lettre de motivation de trois pages maximum permettant notamment d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences du candidat ;
Le nombre de postes offerts au concours au titre de la session 2010 est de 12 postes, dans la spécialité « administration et vie scolaire ».
Arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
l'opération de
droits durant la
période couverte
Armée de l'air (une base aérienne s'entend de l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)
Escadron d'hélicoptères 05 - 067
Ecole du commissariat de l'air 31, 300 Salon-de-Provence
Musique de l'air n° 79.511
Service spécialisé d'achat et de mandatement SSAM ARAA 33.504
BORDEAUX-BEAUSEJOUR
Service spécialisé d'achat et de mandatement SSAM ECIA 33.503
Escadron des systèmes d'information et de communication 15927
Centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air CERPAA 00.870
Escadron de transport Ventoux 03.062
Escadron de reconnaissance 01.033 Belfort
Antenne du bureau gestion financière et précontentieux de la DRHAA
Direction des ressources humaines de l'armées de l'air, bureau de gestion déconcentré du personnel civil
District de transit aérien (Le Bourget)
Centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes CASPOA 26.542
Direction de la circulation aérienne militaire DIRCAM 14.664
EPA : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Antenne médico-administrative de Dijon
Antenne médico-administrative de Montpellier
Direction des plans, des programmes et du budget et de la gestion, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
Direction technique, laboratoire de recherche balistique et aérodynamique
Direction technique, DA essais en vol
Direction des opérations, antenne de Unité de management terrestre
Direction des essais, centre de lancement de missiles ou direction technique, DGA essais de missiles
Direction des opérations, antenne de unité de management aéronautique
Direction technique DGA essais propulseurs (activité Reseda)
District de transit interarmées Méditerranée
District de transit interarmées Atlantique
Département central du service de la Poste interarmées
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J278 DIRISI Lyon, Antenne SIC Amberieu
53e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Metz, CIRISI Lille, détachement SIC Sissonne
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J277 DIRISI Lyon, antenne SIC Varennes-sur-Allier
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J943 DIRISI Toulon, CIRISI Draguignan, antenne Nice
53e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Metz, CIRISI Châlons-en-Champagne, détachement SIC Mailly
Escadron des systèmes d'information et de communication 15944 DIRISI Toulon, CIRISI Istres, antenne SIC Narbonne
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations DIRISI Toulon, station Syracuse France Sud
48e régiment de transmissions, CTI 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Bordeaux, CIRISI Toulouse, DET SIC Le Larzac
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J125 DIRISI Toulon, CIRISI Istres
28e régiment de transmissions, CTI 2 DIRISI Toulon, CIRISI Marseille
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information, détachement du bureau architecture, réseaux et systèmes DIRISI Toulon, bureau études Marseille
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Toulon, CIRISI Marseille, unité de zone Marseille
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J701 DIRISI Toulon, CIRISI Istres, antenne SIC Salon
18e régiment de transmissions, CTI 1, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Rennes, CIRISI Tours - Saint-Symphorien, antennes Caen
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J709 DIRISI Bordeaux, CIRISI Cognac
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J721 DIRISI Bordeaux, CIRISI Cognac, antenne SIC Rochefort - Saint-Agnant
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J722 DIRISI Bordeaux, CIRISI Cognac, antenne SIC Saintes
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Rennes, CIRISI Avord
18e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Rennes, CIRISI Avord, antenne SIC Bourges
Antenne des systèmes d'information et de communication DIRISI Rennes, CIRISI Avord, antenne SIC Henrichemont
40e régiment de transmissions, CTI 2 DIRISI Metz, CIRISI Dijon Longvic, antenne SIC Dijon
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Metz, CIRISI Dijon Longvic, unité de zone Dijon
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J102 DIRISI Metz, CIRISI Dijon Longvic
48e régiment de transmissions, CTI 2, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Bordeaux, CIRISI Limoges ― DET SIC la Courtine
40e régiment de transmissions, CTI 2, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI Metz, CIRISI Besancon
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information, détachement du bureau architecture, réseaux et systèmes DIRISI Metz, détachement DIRISI Besancon
40e régiment de transmissions, CTI 2, éuipe assistance intervention DIRISI Metz, CIRISI Besancon, détachement SIC Valdahon
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Rennes, CIRISI Evreux
8e régiment de transmissions, CTI 5, section émission DIRISI Ile-de-France, CIRISI Maisons Laffitte, antenne SIC Favieres, section émission Vernon
Centre radio hautes fréquences DIRISI IDF, CIRISI Brétigny, CRHF Chartres
Antenne des systèmes d'information et de communication DIRISI Rennes, CIRISI Orléans Bricy, antenne SIC Châteaudun
8e régiment de transmissions, CTI 5 DIRISI Ile-de-France, CIRISI Maisons-Laffitte, antenne SIC Favieres
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Ile-de-France, CIRISI Maison-Laffitte, détachement SIC Favieres, 5e compagnie
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations DIRISI Brest
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, antenne SIC Crozon
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, antenne SIC Cranou
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, antenne SIC Pencran
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, antenne SIC Ban Lanvéoc
Escadron des systèmes d'information et de communication 15928 DIRISI Brest, antenne SIC Loperhet
28e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Toulon, zone Marseille, CIRISI Solenzara, antenne Ajaccio
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Toulon, CIRISI Solenzara
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Toulon, CIRISI Orange, antenne Nîmes Garons
28e régiment de transmissions, CTI 1, détachement section Assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Toulon, CIRISI Marseille, détachement SIC Nîmes
48e régiment de transmissions, CTI 2 DIRISI Bordeaux, CIRISI Toulouse
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Bordeaux, CIRISI Toulouse, unité de zone Toulouse
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J101 DIRISI Bordeaux, CIRISI Toulouse, antenne Francazal
48e régiment de transmissions, CTI 1, groupement de soutien télécommunications et informatique DIRISI Bordeaux, groupement de soutien DIRISI Bordeaux
48e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Bordeaux, CIRISI Bordeaux, centre technique Bordeaux
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Bordeaux
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J120 DIRISI Bordeaux, CIRISI Mérignac, antenne SIC Cazaux
48e régiment de transmissions, CTI 1, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Bordeaux, CIRISI Mérignac DET SIC Saint-Martignas
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J106 DIRISI Bordeaux, CIRISI Mérignac
Antenne des systèmes d'information et de communication DIRISI Toulon, zone Marseille, CIRISI Marseille, antenne Montpellier
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Rennes, CIRISI Rennes, DET SIC Coëtquidan
42e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Rennes, CIRISI Rennes
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Rennes, CIRISI Rennes, unité de zone Rennes
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Rennes
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Rennes, CIRISI Avord, antenne SIC Rosnay
Escadron des systèmes d'information et de communication 15927 DIRISI Rennes, CIRISI tours Saint-Symphorien, antenne SIC cinq-Mars-la-Pile
18e régiment de transmissions, CTI 1, centre télécommunications et informatique 2, DIRISI Rennes, CIRISI Saint-Symphorien, antenne SIC Tours
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J705 DIRISI Rennes, CIRISI Tours - Saint-Symphorien
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J749 DIRISI Lyon, CIRISI Varces, détachement SIC Montbonnot
28e régiment de transmissions, CTI 1, centre télécommunications et informatique 2, DIRISI Lyon, CIRISI Varces
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J118 DIRISI Bordeaux, CIRISI Mont-de-Marsan
Détachement des systèmes d'information et de communication de la DIRISI Brest DIRISI Bordeaux, CIRISI Mont-de-Marsan, antenne SIC Orx
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J273 DIRISI Rennes, CIRISI Orléans Bricy, antenne SIC Romorantin
42e régiment de transmissions, CTI 1, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI Rennes, zone Rennes, CIRISI Nantes
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Rennes, CIRISI Orléans Bricy
18e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Rennes, CIRISI Orléans Bricy, antenne SIC Orléans
43e bataillon de transmissions DIRISI Rennes, 43 BT
42e régiment de transmissions CTI 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention DIRISI Rennes, CIRISI Tours - Saint-Symphorien, DET SIC Angers
43e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention DIRISI Rennes, CIRISI Tours - Saint-Symphorien, DET SIC Saumur
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, CIRISI Cherbourg, antenne SIC Roule
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Brest, CIRISI Cherbourg
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, CIRISI Cherbourg, antenne SIC Haut Vents
53e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Metz, CIRISI Châlons-en-Champagne
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J112 DIRISI Metz, CIRISI Saint-Dizier, antenne Reims
53e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Metz, CIRISI Chalons, détachement SIC Mourmelon
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J113 DIRISI Metz, CIRISI Saint-Dizier
42e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique DIRISI Rennes, adjoint TEI Laval
53e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique DIRISI Metz, adjoint TEI Lunéville
40e régiment de transmissions, CTI 1, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI Metz, CIRISI Nancy-Ochey, antenne SIC Nancy
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J133 DIRISI Metz, CIRISI Nancy-Ochey
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Brest, CIRISI Lorient
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information de Brest DIRISI Brest, CIRISI Lorient, antenne SIC Lann-Bihoue
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Metz, CIRISI Strasbourg, détachement SIC Bitche
40e régiment de transmissions, CTI 1, centre télécommunications et informatique 1 DIRISI Metz, CIRISI Metz
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Metz
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J128 DIRISI Metz, CIRISI Frescaty
40e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Metz, CIRISI Metz, antenne SIC Montigny-les-Metz
Détachement des systèmes d'information et de communication DIRISI Metz, CIRISI Frescaty ― unité de zone Metz
40e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique DIRISI Metz, adjoint TEI Thionville
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J103 DIRISI Metz, CIRISI Lille, antennes Cambrai
53e régiment de transmissions, CTI 1, centre intervention secteur Socrate DIRISI Metz, CIRISI Lille, détachement SIC Douai CIS
53e régiment de transmissions, centre télécommunications et informatique 1 DIRISI Metz, CIRISI Lille
53e régiment de transmissions, compagnie de télécommunications et informatique 1 DIRISI Metz, CIRISI Lille ― unité de zone Lille
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information, détachement du bureau architecture, réseaux et systèmes DIRISI Metz, détachement Lille
53e régiment de transmissions, CTI 1, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Metz, zone Lille, CIRISI Lille, antennes Compiègne
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J110 DIRISI IDF, CIRISI Creil
28e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention DIRISI Lyon, CIRISI Lyon, détachement SIC Clermont-Ferrand
28e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique DIRISI Lyon, adjoint TEI Issoire
SH 11804 DIRISI Lyon, CIRISI Lyon Mont Verdun, antenne SIC Pierre-sur-Haute
48e régiment de transmissions, CTI 2, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI Bordeaux, CIRISI Mont-de-Marsan, antenne SIC Pau
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J901 DIRISI Metz, CIRISI Strasbourg, antenne SIC Drachenbronn
40e régiment de transmissions, CTI 2 DIRISI Metz, CIRISI Strasbourg
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J132 DIRISI Metz, CIRISI Strasbourg, antenne Colmar
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J942 DIRISI Lyon, CIRISI Lyon Mont Verdun
28e régiment de transmissions, CTI 1, groupement de soutien télécommunications et informatique DIRISI Lyon, groupement de soutien de la DIRISI Lyon
28e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI Lyon ― CIRISI Lyon
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Lyon
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J116 DIRISI Metz, CIRISI Besançon, antenne SIC Luxeuil
Escadron des systèmes d'informations et de communication 1J117 DIRISI IDF, CIRISI Balard
8e régiment de transmissions, commandement CTI 1 DIRISI IDF, CIRISI Mindef, détachement SIC Mindef
8e régiment de transmissions, CTI 1 DIRISI IDF, CIRISI Mindef
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information, détachement de la section ingénierie tellement réseaux, télécommunications réseaux DIRISI IDF, antenne SIC Vanves, détachement SIC Paris
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information, section production de Bellechasse DIRISI IDF, CIRISI Mindef, antenne Bellechasse
Détachement des systèmes d'information et de communication 8e RT Cie 1 Section de commandement et de logistique
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI IDF
8e régiment de transmissions, commandement CTI 6 DIRISI IDF, CIRISI Maisons Laffitte, détachement SIC Maisons-Laffitte
8e régiment de transmissions, CTI 6 DIRISI IDF, CIRISI Maison-Laffitte
8e régiment de transmissions, CTI 33, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay, antennes Rambouillet
8e régiment de transmissions, commandement CTI 3 DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay, antenne SIC les Loges, détachement SIC les Loges
8e régiment de transmissions, CTI 3 DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay, antenne SIC les Loges
Détachement des systèmes d'information et de communication, les Loges 8e RT Cie 3 section de commandement et de logistique
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J107 DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay
GTIFN DIRISI IDF, CIRISI Maisons-Laffitte, groupement transmissions d'infrastructure forces nucléaires
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, sécurité des systèmes d'information DIRISI IDF, CIRISI MLF, antenne Pole SSI Villacoublay
8e régiment de transmissions, CTI 3, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay, antenne SIC Satory
48e régiment de transmissions, CTI 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Bordeaux, CIRISI Limoges, DET SIC Saint-Maixent
Station hertzienne n° 11803 DIRISI Bordeaux, CIRISI Istres, antenne SIC Lacaune
48e régiment de transmissions, CTI 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI Bordeaux, CIRISI Toulouse, antenne SIC Caylus
28e régiment de transmissions, CTI 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention DIRISI Toulon, CIRISI Draguignan, détachement SIC Canjuers
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Toulon, CIRISI Draguignan
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Toulon, antenne SIC Ban Hyères
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Toulon, station La Crau
Ean 51538 DIRISI Toulon, CIRISI Istres, antenne SIC Saint-Mandrier
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Toulon, station Six-Fours
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DIRISI Toulon, station Croix-Faron
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Toulon
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI Toulon, CIRISI Orange
48e régiment de transmissions, CTI 1, centre d'intervention secteur Socrate DIRISI Bordeaux, CIRISI Limoges, antenne SIC Poitiers
48e régiment de transmissions, CTI 2, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI Bordeaux, zone Toulouse, CIRISI Limoges
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement du bureau architecture, réseaux et systèmes DIRISI Bordeaux, détachement BARS, antenne DIRISI Limoges
Antenne des systèmes d'information et de communication DIRISI IDF, CIRISI Villacoublay, antenne SIC Brétigny
Centre radio hautes fréquences DIRISI IDF, CIRISI Brétigny ― CRHF Etampes
8e régiment de transmissions, CTI 2, centre télécommunications et informatique 2 DIRISI IDF, CIRISI Brétigny, antenne SIC Montlhéry
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI IDF, antenne SIC Vanves
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information DIRISI IDF, centre de formation à l'informatique Vanves
8e régiment de transmissions DIRISI IDF, 8e RT
CTEIN ― GSTEI DIRISI IDF, CIRISI Maisons-Laffitte, antenne SIC Suresnes
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information, section logistique DIRISI IDF, Houilles, antenne section logistique Créteil
8e régiment de transmissions, CTI 2 DIRISI IDF, CIRISI les Loges, antenne SIC Bicêtre
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information DC DIRISI
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, direction de soutien DIRISI soutien Bicêtre
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, service central marches DIRISI SCM
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, service central opérations logistiques DIRISI SCOE
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, service central projets achats DIRISI SCP
8e régiment de transmissions, CTI 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention DIRISI IDF, CIRISI les Loges, antenne SIC Bicêtre, détachement SIC Vincennes
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J921 DIRISI IDF, CIRISI Creil, antenne Taverny
Antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information de Metz, détachement du bureau architecture, FFECSA Donaueschingen DIRISI Metz, détachement Donaueschingen
Atelier militaire de la flotte (AMF)
Centre de formation pratique et entraînement sécurité (CFPES)
Centre d'expertise de patrouille de surveillance et d'intervention maritime (Centex Patsimar)
Base aréonavale de Nîmes-Garons
Commandement de de flottille des patrouilleurs de la Manche (Flomanche)
Services inspections de la marine
Etablissement aéronautique navale de Toussus
Etablissement technique de l'aéronautique navale (ETAN)
Centre international de gestion du matériel des Atlantique (CIGMA)
Base des sous-marins de la Méditerranée (BASESOUMED)
Centre administratif marine de la solde (CAMAS)
Service administration finances de la marine (SERVAFIM : CERH et AFPC)
Etablissement de aéronautique navale, groupe automobile de la marine à Paris (GAMAP)
Service de recrutement de la marine (ex- SRICM)
Base navale Port-des-Galets (La Réunion)
Antenne service soutien de la flotte la Réunion
Dépôt des essences
Laboratoire du service des essences des armées, service des ressources humaines
Direction régionale interarmées du service des essences des armées, Méditerranée
Dépôt des essences aéronautique navale
Direction régionale interarmées du service des essences des armées, Atlantique
Direction régionale interarmées du service des essences des armées Nord-Est
Région terre Ile-de-France, détachement de liaison du service des essences des armées
Région aérienne Nord, détachement de liaison du service des essences des armées
Direction centrale du service des essences des armées, service des ressources humaines
Direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales
FLAVIGNY (GUISE)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interrégionale des anciens combattants
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale haut-lieu de mémoire, les Milles
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, Luynes
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale des anciens combattants
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale des anciens combattants
URVILLE-ET-GRAINVILLE-LANGANNERIE
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interdépartementale des anciens combattants
Base aérienne n° 101, échelon social
Direction régionale du service national
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, antenne défense mobilité, cellule reconversion
Echelon social « Metz 2 »
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, Chambieres
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, service des ressortissants résidant à l'étranger
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, Struthof
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, Cronenbourg
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, antenne défense mobilité base aérienne n° 132
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, La Doua
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, Ile de la Cité
Echelon social de Toussus-le-Noble
Echelon social des matelots
CONDE-FOLIE
DOMPIERRE-BECQUENCOURT
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire
Service d'infrastructure de la défense, direction régionale du service d'infrastructure, antenne
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, Boulouris
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, antenne défense mobilité
Direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (CDFHSCT)
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, antenne du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, service des anciens combattants en Algérie
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, service des anciens combattants au Maroc
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, service des anciens combattants en Tunisie
Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées
Service de médecine de prévention
Service médical de l'école d'application de l'infanterie
Service médical du 22e bataillon d'infanterie de marine
Service médical du 2e régiment du génie
Service médical du régiment de marche du Tchad
Service médical du 1er régiment du génie
Antenne de l'institut de recherche biomédicale des armées, institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées
Service médical du 16e bataillon de chasseurs
3e régiment médical, section ravitaillement
Centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel
4e régiment de Dragons ― EEI
Détachement du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, CSH
Détachement de l'état-major de la région terre Nord-Ouest, bureau régional interarmées du logement militaire
Région terre Nord-Ouest, bureau reconversion
Détachement 3e régiment du matériel
Détachement de l'école d'aplication de l'infanterie, Garrigues
4e Groupe logistique du commissariat de l'armée de terre
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest
Ecole de l'infanterie
Ecole militaire supérieure d'administration et de management
Région terre Sud-Est, bureau reconversion
Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, centre national de production et d'image
Détachement des écoles militaires de Bourges, CIEC
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, détachement de liaison de la 9e brigade légère blindée de marine
Détachement du 11e régiment d'artillerie de marine
Détachement du 1er régiment d'infanterie de marine
Détachement du régiment d'infanterie de chars de marine
Détachement du 5e régiment du génie, camp Mignieres
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, détachement de la 2e brigade blindée
501e régiment de CHARS de combat, EEI
Détachement de l'école des transmissions
Détachement du 1er régiment du matériel
Etat-major de la 4e brigade aéromobile
Détachement de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, détachement de liaison auprès de la BTAC
Etat-major de la brigade transmission et d'appui au commandement
Direction centrale du matériel, détachement de liaison auprès de la 4e brigade aéromobile
13e régiment de dragons parachutistes, détachement matériel paralargage
Etat-major de la brigade renseignement
Groupement de recueil de l'information
6e régiment de commandement et de soutien
601e régiment de circulation routière
Etat-major de la brigade d'artillerie
Région terre Nord-Est, direction du matériel, détachement de liaison brigade artillerie
1er régiment du génie
Etat-major de la brigade du génie
Région terre Nord-Est, direction du matériel, détachement de liaison brigade génie
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), DCMAT, mission de conseil et d'assistance de la maintenance (MICAM)
Etat-major de la région terre Sud-Est
Détachement état-major de l'armée de terre
Etat-major de la région terre Ile-de-France
3e base de soutien au commandement, détachement maintenance niveau technique d'intervention n° 2
COMILI
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique, Polynésie
EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2012 ET QUI ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2010
Direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense, zone de défense Ile-de-France
Poste spécialisé de la protection et de la sécurité de la défense, Cite de l'air
126e régiment d'infanterie, groupement de camp de la Courtine
Etat-Major de la région terre Sud Ouest
Etat-major de la région terre Nord Ouest
Arrêté du 6 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes, La Réunion et Guyane.
Le nombre de postes offerts, tous à pourvoir dans les services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, est fixé à 45, répartis comme suit :
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, les dates de réception des fiches individuelles de renseignement et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les préfets de région compétents.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports.
Décision du 29 mars 2010 portant retrait et suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE
Considérant que les implants mammaires ont été en 2003, compte tenu de leur destination, reclassifiés de la classe II b en classe III ; qu'à la suite de cette reclassification, et en application de l'article R.
5211-34 (4°) du code de la santé publique, la mise sur le marché de ces produits implique notamment l'évaluation, par un organisme habilité, du dossier de conception ; que les produits ensuite mis sur le marché doivent être conformes aux produits qui ont fait l'objet de cette évaluation et qui ont obtenu le certificat de conformité permettant l'apposition du marquage CE ;
Considérant que le nombre d'incidents signalés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de la matériovigilance, concernant les implants mammaires préremplis de gel de silicone fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE, a augmenté de façon significative ; qu'il s'agit essentiellement de ruptures de l'enveloppe de la prothèse ;
Considérant que le taux d'incidents signalés pour ces implants est nettement plus élevé que celui constaté pour les implants fabriqués par les autres fabricants ;
Considérant qu'à la suite des incidents de vigilance déclarés, une inspection a été réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 16 au 18 mars 2010 dans les locaux de la société POLY IMPLANT PROTHESE, sise 337, avenue de Bruxelles, 83400 La Seyne-sur-Mer et 430, boulevard du Léry, allée Jean-Giono, 83140 Six-Fours-les Plages ; que les premiers éléments recueillis lors de cette inspection permettent d'établir que des implants sont remplis d'un gel de silicone dénommé « gel PIP », différent de celui indiqué dans le dossier de conception précité, tel que présenté à l'organisme habilité et dans des dossiers de lot de fabrication des implants mammaires objets de la présente décision ; que la déclaration écrite effectuée par le président du conseil de surveillance de la société POLY IMPLANT PROTHESE, le 18 mars 2010, lors de l'inspection susvisée, confirme au demeurant cette différence ;
Considérant ainsi qu'aucune évaluation du dossier de conception des implants contenant le gel PIP n'a été effectuée par l'organisme habilité, notamment en termes de biocompatibilité, ce qui ne permet pas d'attester de la conformité aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
5211-17 du CSP et définies à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences applicables aux dispositifs médicaux, et notamment aux points 1, 3, 4 et 7.1 de cet arrêté ;
Considérant par ailleurs qu'un rapport d'essai de transsudation de gel de silicone selon la norme de l'American Society for Testing and Material (ASTM) F 703 établi par la société POLY IMPLANT PROTHESE, montre une vitesse de transsudation du gel PIP de remplissage, supérieure de 30 % à huit semaines à celle d'un implant rempli avec le gel de silicone décrit dans le dossier de marquage CE.
Considérant que cette diffusion de silicone au travers de l'enveloppe peut générer une fragilisation de cette dernière et pourrait donc expliquer le taux de rupture observé en matériovigilance ; qu'une rupture nécessite une réintervention chirurgicale dont le risque pour les patientes n'est pas négligeable ;
Considérant en outre que la diffusion de silicone dans l'organisme peut également conduire à la survenue de complications locorégionales ;
Considérant que les implants mammaires fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE sont utilisés non seulement en chirurgie esthétique, mais également en chirurgie reconstructrice chez des patientes fragilisées, ayant subi une exérèse du sein à la suite d'une pathologie cancéreuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que des implants mammaires préremplis de gel de silicone fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE, sont mis sur le marché en infraction aux dispositions applicables aux dispositifs médicaux de classe III ;
Considérant qu'en l'absence de l'évaluation requise par les dispositions réglementaires précitées, les incidents de vigilance fondent une suspicion de danger ; qu'il convient donc de procéder au retrait des implants concernés et de suspendre à titre conservatoire toute nouvelle implantation ;
Considérant que la société POLY IMPLANT PROTHESE reconnaît dans son courrier du 29 mars 2010 avoir commercialisé des implants fabriqués avec le gel PIP ; qu'elle n'apporte pas d'éléments factuels probants et vérifiables, qui seraient basés sur une traçabilité des produits, de nature à garantir la conformité des implants dont elle allègue qu'ils n'auraient pas été fabriqués avec le gel PIP ; que dès lors la suspicion de danger mentionnée au précédent alinéa porte, en l'état des éléments disponibles, sur l'ensemble des implants mammaires préremplis de gel de silicone.
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone fabriqués par la société POLY IMPLANT PROTHESE sont suspendues, jusqu'à mise en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article R.
5211-17 du code de la santé publique et pour une durée n'excédant pas un an.
La société POLY IMPLANT PROTHESE procède au retrait des implants mammaires préremplis de gel de silicone, en tout lieu où ils se trouvent.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les Laboratoires Théramex ont diffusé un aide de visite et une fiche posologique relatifs à la spécialité ANTADYS 100 mg.
Considérant que ces documents développent un axe de communication relatif aux dysménorrhées, avec à l'appui, en page 5 de l'aide de visite et en page 2 de la fiche posologique, les allégations suivantes : « Rapidité d'action dans l'heure suivant la première prise » et « Diminution de la pression intra-utérine », respectivement référencées par le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité et par la publication de Milson et col.
: « The effect of flurbiprofen and naproxen sodium on intra uterine pressure and menstrual pain in patient with primary dysmenorrhea » ;
Considérant que ces revendications sont associées en page 3 de l'aide de visite à la mise en exergue de l'« inhibition de l'activité des prostaglandines » illustrée par des résultats de dosages de prostaglandines PGF2a et PGE2 dans le flux menstruel référencés par un rapport interne Théramex et mettant en avant des réductions avec le flurbiprofène versus placebo de 75 % du taux de PGF2a (respectivement 84,3 ng/ml versus 342,6 ng/ml) et de 38 % du taux de PGE2 (respectivement 6,8 ng/ml versus 11 ng/ml) ;
Considérant que, d'une part, les propriétés de rapidité d'action et de diminution de la pression intra-utérine ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'ANTADYS et que, d'autre part, l'activité des prostaglandines dans le fluide menstruel mise en exergue, nonobstant son référencement par un rapport interne non publié et non vérifiable, correspond à une propriété pharmacologique sans conséquence clinique démontrée, ce qui ne constitue pas une présentation objective du médicament ;